Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
SUPPRIME A COMPTER DE LA SESSION 1997 LE CAP REPORTEUR CONDUCTEUR LITHOGRAPHE CREE PAR L'ARRETE DU 27-02-1954.
ABROGE EN CONSEQUENCE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 94-1043 du 23 novembre 1994 instituant une taxe parafiscale     au profit de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate (Sonito),     et notamment son article 4,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 août 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation :
    Le chef de service,
    J.-P. Grillon
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 941043 DU 23-11-1994.
LES TAUX EFFECTIFS DE LA TAXE MENTIONNEE AUX ART. 2 (1EREMENT) ET 3 (1EREMENT) DU DECRET SUSVISE SONT FIXES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE,POUR L'EXERCICE 1996 EXPIRANT AU 31-12-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
SUPPRIME A COMPTER DE LA SESSION 1997 LE CAP PLUMISTE CREE PAR L'ARRETE DU 27-02-1954.
ABROGE EN CONSEQUENCE L'ARRETE SUSVISE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thénault en     qualité de directeur général des collectivités locales ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation ;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction générale des collectivités locales ;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Thénault, directeur général des collectivités locales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1990 modifié relatif à la scolarité, au diplôme     d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des professions paramédicales, commission des     puéricultrices,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
INSERE UN ART. 12-BIS AUDIT ARRETE PERMETTANT UNE FORMATION DISCONTINUE SUR UNE PERIODE NE POUVANT EXCEDER 3 ANS.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 32 (AL. 2).
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 28 août 1996 modifiant la liste des spécialités     pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
DANS L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 28-08-1996 SUSVISE,EN 2EME PARTIE,LE MODIFICATIF ABROGEANT LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES SUIVANTES: "335775.4 FIBROCARD LP 120 MG (VERAPAMIL,CHLORHYDRATE),GELULES A LIBERATION PROLONGEE (60) (LABORATOIRES GALEPHAR); 335149.6 FIBROCARD LP 240 MG (VERAPAMIL,CHLORHYDRATE) GELULES A LIBERATION PROLONGEE (30) (LABORATOIRES GALEPHAR)" ET LES REMPLACANT PAR:
"335775.4 VERAPAMMIL MSD 120 MG LP (VERAPAMIL,CHLORHYDRATE),GELULES A LIBERATION PROLONGEE (60) (LABORATOIRES MERCK SHARP ET DOHME-CHIBERT); 335149.6 VERAPAMIL MSD 240 MG LP (VERAPAMIL,CHLORHYDRATE),GELULES A LIBERATION PROLONGEE (30) (LABORATOIRES MERCK SHARP ET DOHME-CHIBERT) EST ABROGE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1995     définissant les objectifs de formation et le programme des classes     préparatoires de première et seconde année de biologie, chimie, physique et     sciences de la Terre (B.C.P.S.T.) ;
      Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 28 mai 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 juin 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 20 mai 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Delon
EN 1996-1997,LE PROGRAMME DE GEOGRAPHIE DES CLASSES PREPARATOIRES DE SECONDE ANNEE DE BIOLOGIE,CHIMIE,PHYSIQUE ET SCIENCES DE LA TERRE (BCPST) COMPORTE L'ETUDE DES TERRITOIRES RURAUX DANS LE SECOND ESPACE D'ETUDE SUIVANT: "ETATS-UNIS D'AMERIQUE".
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     24 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 juillet 1996, portant élargissement de la convention collective     susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres     d'oeuvre en bâtiment ;
      Vu l'accord de salaires Pyrénées-Atlantiques du 1er mars 1996 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 24     juin 1996 (J.O. du 4 juillet 1996) ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition formulée par ses membres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
EN APPLICATION DE L'ART. 36-5 DE LA LOI 731193 DU 27-12-1993,M. GOUDINEAU DANIEL,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL LORSQUE CELLE-CI SIEGE EN MATIERE DE RECOURS CONTRE UNE DECISION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT CINEMATOGRAPHIQUE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. GOUDINEAU LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SONT EXERCEES PAR MME. PERDRIAL CATHERINE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 92/33 du Conseil des Communautés européennes du 28 avril     1992 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels     de multiplication de légumes autres que les semences, ainsi que la directive     93/62 du 5 juillet 1993 de la Commission instituant les mesures d'application     relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des     établissements dans le cadre de la directive susvisée, et la directive 93/61     du 2 juillet 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles     les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes autres     que les semences doivent satisfaire ;
      Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché de semences,
     graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943 relative     au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences,
     graines et plants, reprise par le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au     Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants,
     validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers     décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
      Vu le décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des     plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et     des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret     no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905     sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et     plants, ainsi que les arrêtés des 1er décembre 1994 et 6 novembre 1995 pris     pour son application,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 94510 DU 23-06-1994 ET POUR CE QUI CONCERNE LES PLANTS DE LEGUMES ET MATERIELS DE MULTIPLICATION DE LEGUMES VISES PAR CE TEXTE,LE GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET ET DES ARRETES DES 01-12-1994 ET 06-11-1995 PRIS POUR SON APPLICATION.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 9233 DU 28-04-1992.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES DANGEARD GILLES EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES SOCIETES ET ORGANISMES SUIVANTS,EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES LE MENESTREL BERTRAND,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS:
DEFENSE CONSEIL INTERNATIONAL (DCI);
SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE SYSTEMES D'ARMEMENT (SOFRESA);
SOCIETE FRANCAISE DE MATERIELS D'ARMEMENT (SOFMA);
OFFICE FRANCAIS D'EXPORTATION DE MATERIELS AERONAUTIQUES (OFEMA);
SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE MATERIELS ET SYSTEMES D'ARMEMENT (SOFREMAS);
OFFICE GENERAL DE L'AIR (OGA).
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRE SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE L'UNE DES SOCIETES MENTIONNEES CI-DESSUS.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR LES ENTREPRISES AUPRES DESQUELLES IL EST DESIGNE.
LES ARRETES DES 31-01-1995 ET 07-06-1995 SONT ABROGES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code rural, notamment son article 1003-12 ;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 241-3 ;
      Vu le code du travail, et notamment son article L. 953-3,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
L'ART. 95 DE LA LOI 96314 DU 12-04-1996 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER A MODIFIE L'ART. L953-3 (AL. 1) DU CODE DU TRAVAIL QUI DETERMINE LES MODALITES DE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES CHEFS D'EXPLOITATION ET D'ENTREPRISE AGRICOLES.
CE NOUVEL ALINEA PREVOIT COMME PAR LE PASSE QUE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES CHEFS D'EXPLOITATION ET D'ENTREPRISE AGRICOLES EST CALCULEE EN POURCENTAGE DES REVENUS PROFESSIONNELS OU DE L'ASSIETTE FORFAITAIRE DETERMINES A L'ART. 1003-12 DU CODE RURAL ET PERENNISE CETTE CONTRIBUTION DONT LE TAUX RESTE INCHANGE.
CE TAUX NE PEUT ETRE INFERIEUR A 0,30% DES REVENUS PROFESSIONNELS DANS LA LIMITE D'UNE SOMME DONT LE PRESENT DECRET FIXE LE MONTANT MINIMAL ET MAXIMAL PAR REFERENCE AU MONTANT ANNUEL DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE.
LE MINIMUM DE LA CONTRIBUTION EST FIXE A 0,06% DU PLAFOND ANNUEL DE LA SECURITE SOCIALE,SOIT 96FRS ET LE MAXIMUM A 0,30% DE CE PLAFOND SOIT 480FRS.
M. GIUILY ERIC,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,PLACE DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES EST A COMPTER DU 01-10-1996,REINTEGRE AU CONSEIL D'ETAT.
M. GIUILY ERIC EST A COMPTER DE LA MEME DATE ET POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 3 ANS,PLACE DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DELEGUE DU HOLDING DE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;      Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et     décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 26 septembre 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 22 octobre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Pierre-André Périssol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
POUR L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES SOUS CONDITION DE RESSOURCES ET DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SERVIES EN METROPOLE ET DANS LES DOM,IL EST TENU COMPTE DES RESSOURCES CORRESPONDANT AU REVENU CATEGORIEL RETENU POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU D'APRES LE BAREME DE L'ANNEE CIVILE DE REFERENCE PRECEDANT LA PERIODE DE PAIEMENT,CELLE-CI DEBUTANT LE 1 JUILLET.
DANS LE CADRE DES TRAVAUX RELATIFS AUX AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT,UN REEXAMEN DE LA BASE RESSOURCES PERMETTANT L'ATTRIBUTION DE CES PRESTATIONS A ABOUTI A PROPOSER CERTAINES MODIFICATIONS AFIN DE MIEUX APPREHENDER LA REALITE DE LA SITUATION FINANCIERE DES ALLOCATAIRES.
A CETTE FIN,LE PRESENT DECRET PREVOIT POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE DE SUPPRIMER L'ABATTEMENT DONT BENEFICIENT SUR LEURS RESSOURCES,EN APPLICATION DE L'ART. 157-BIS DU CGI,LES PERSONNES AGEES DE PLUS DE 65 ANS A COMPTER DU 01-01-1996.
LE BENEFICE DE CETTE DISPOSITION EST MAINTENU AUX ALLOCATAIRES POUR LESQUELS ELLES'APPLIQUE ACTUELLEMENT.
ENFIN,LE PRESENT DECRET PREVOIT POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE ET DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE SERVIES EN METROPOLE ET DANS LES DOM DE CREER UN LOYER PLAFOND SPECIFIQUE LORSQUE LE LOGEMENT OCCUPE EST UNE CHAMBRE AINSI QUE DE PRENDRE EN COMPTE LES RESSOURCES RETENUES POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT PAR TRANCHES DE 500FRS.
MODIFIE LES ART. D542-5 (AL. 1: 2EMEMENT ET 5EMEMENT),D755-16 (AL. 2); REMPLACE L'ART. D542-10 (AL. 1: B); COMPLETE PAR UN ALINEA LES ART. D542-21 ET D755-28; ABROGE L'ART. D542-13.
APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET DU 05-11-1870.
ENTREE EN VIGUEUR:
01-01-1997 POUR L'ART. 1 ET POUR LES DEMANDES DEPOSEES A COMPTER DE CETTE DATE (ART. 3 ET 5);
01-07-1997 POUR LES AUTRES OCCUPANTS CONCERNES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du     Trésor ;
      Vu le décret du 4 octobre 1995 portant nomination de M. Jean Lemierre en     qualité de directeur du Trésor ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu les arrêtés du 11 février 1993 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor ;
      Vu les arrêtés des 8 décembre 1995 et 5 décembre 1996 portant délégation de     signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 08/11/96                        Page 16366  a 16367    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE,TITRE III,CHAP. 33-92,34-02 ET 34-05,TITRE IV,CHAP. 66-50.
OUVERTURE SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE III,DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE,CHAP. 34-04,MOYEN DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES,CHAP. 34-98.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
EN APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 8614 DU 06-01-1986,M. LAPORTE PATRICK CHEF DE SERVICE A LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,EST DESIGNE POUR SIEGER EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 75-223 du 8 avril 1975 relatif au comité central d'enquête     sur le coût et le rendement des services publics ;
      Vu le décret no 74-1205 du 31 décembre 1974 relatif aux indemnités     susceptibles d'être allouées aux personnalités apportant leur concours au     comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics,
     modifié par le décret no 82-1249 du 31 décembre 1982,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le directeur des services administratifs
    et financiers,
    P. Pierrard
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
LE MONTANT DE CHAQUE VACATION PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 741205 DU 31-12-1974 MODIFIE EST FIXE A 49FRS LORSQUE LE BENEFICIAIRE A LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE ET A 98FRS LORSQU'IL S'AGIT D'UNE PERSONNALITE NON FONCTIONNAIRE OU D'UN FONCTIONNAIRE RETRAITE.
ABROGE L'ARRETE DU 02-11-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 21 août 1995, portant extension de la convention collective nationale de     la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993 et de textes la     complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 8 du 14 mai 1996 (Salaires) (un barème annexé) à l'accord     national (Classifications) du 9 avril 1990 annexé à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 novembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
      Vu le décret du 1er mai 1990 sur la délimitation de la région Cognac ;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau     national interprofessionnel du cognac ;
      Vu les accords conclus le 1er octobre 1996 par les organisations     interprofessionnelles membres du Bureau national interprofessionnel du     cognac,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
LES DISPOSITIONS DES AVENANTS A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLUS LE 01-10-1996 POUR LA CAMPAGNE 1996-1997 SUR LA FIXATION DES TAUX DE COTISATIONS DESTINEES A FINANCER,D'UNE PART,LES DEPENSES DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC ET D'AUTRE PART,SES ACTIONS DE PUBLICITE ET RELATIONS PUBLIQUES (ANNEXES JOINTES AU PRESENT ARRETE) SONT ETENDUES AUX VITICULTEURS,CAVES COOPERATIVES,BOUILLEURS DE PROFESSION ET NEGOCIANTS EN GROS QUI PRODUISENT DANS L'AIRE DELIMITEE PAR LE DECRET DU 01-05-1909 OU COMMERCIALISENT DANS OU A PARTIR DE CHAIS "JAUNE D'OR" ETABLIS EN DEHORS DE CETTE AIRE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture,
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
IL EST CREE UNE MISSION POUR LA CELEBRATION DE L'AN 2000,PLACEE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,ET PAR DELEGATION DE CELUI-CI DU MINISTRE DE LA CULTURE.
LA MISSION POUR LA CELEBRATION DE L'AN 2000 A POUR VOCATION:
DE PROPOSER UN PROGRAMME NATIONAL DES MANIFESTATIONS AYANT POUR OBJET LA CELEBRATION DE L'AN 2000 ET DE CONCOURIR A LA MISE EN OEUVRE DE CE PROGRAMME;
DE SUSCITER TOUTES INITIATIVES,PUBLIQUES OU PRIVEES,EN FRANCE ET A L'ETRANGER,AYANT CE MEME OBJET ET D'HARMONISER LES ACTIONS MENEES PAR LES DIVERSES ADMINISTRATIONS EN CE DOMAINE;
DE COORDONNER,SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE,LES MANIFESTATIONS NATIONALES ET LOCALES ORGANISEES A L'OCCASION DE CETTE CELEBRATION;
DE FAVORISER LA CREATION DE REALISATIONS PERMANENTES SUSCEPTIBLES DE CONTRIBUER A CES MANIFESTATIONS,DE LES PROLONGER ET D'ENRICHIR LE PATRIMOINE NATIONAL.
LE PRESIDENT DE LA MISSION EST NOMME PAR DECRET.
LA MISSION PRENDRA FIN LE 31-12-2001.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
      Vu les articles 69 et 266 du code des marchés publics,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Jean-Pierre Raffarin
LES SOCIETES COOPERATIVES ARTISANALES Y VISEES,SONT INSCRITES SUR LA LISTE PREVUE PAR LES ART. 69 ET 266 DU CODE PRECITE.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le code du travail, notamment l'article R. 341-11,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Bauchard
LE DIRECTEUR ADJOINT A LA DIRECTION DES FRANCAIS A L'ETRANGER ET DES ETRANGERS EN FRANCE EST DESIGNE POUR REPRESENTER LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES.
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires     communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de     l'Etat et de ses établissements publics,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 96273 LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,OU SON REPRESENTANT.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 92-1019 du 21 septembre 1992 portant publication du traité     sur la non-prolifération des armes nucléaires, fait à Washington, Londres et     Moscou le 1er juillet 1968,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
PUBLICATION DES PROTOCOLES 1,2 ET 3 AU TRAITE SUR LA ZONE EXEMPTE D'ARMES NUCLEAIRES DANS LE PACIFIQUE SUD (TRAITE DE RAROTONGA) DU 06-08-1985,ADOPTES A SUVA LE 08-08-1986,SIGNES PAR LA FRANCE A SUVA LE 25-03-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 20-09-1996.
ANNEXE 1: ZONE DENUCLEARISEE DU PACIFIQUE SUD.
ANNEXE 2: GARANTIES DE L'AIEA.
ANNEXE 3: COMITE CONSULTATIF.
ANNEXE 4: PROCEDURE DE PLAINTE.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre     d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
      Vu le décret no 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les     modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs     territoriaux ;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1990 fixant le programme des matières pour les     épreuves des concours externes et internes pour le recrutement des ingénieurs     territoriaux ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 7 novembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. Thénault
Texte totalement abrogé
APRES L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE IL EST AJOUTE UN ART. 3-1 AINSI REDIGE:
LE PROGRAMME DES OPTIONS DE L'EPREUVE D'ADMISSIBILITE DU CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT DES INGENIEURS SUBDIVISIONNAIRES TERRITORIAUX,PREVUE A L'ART. 11 DU DECRET 90722 DU 08-08-1990 ET DE L'EPREUVE D'ADMISSIBILITE DU CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DES INGENIEURS SUBDIVISIONNAIRES TERRITORIAUX,PREVUE A L'ART. 13-(3EMEMENT) DE CE MEME DECRET EST Y FIXE.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 108 de la loi de finances du 31 décembre 1936 instituant le     Fonds d'amortissement des charges d'électrification ;
      Vu l'article 37 de la loi de finances rectificative du 31 décembre 1970,
     modifié par l'article 106 de la loi de finances pour 1979 et l'article 110 de     la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les     communes, les départements, les régions et l'Etat ;
      Vu l'article 26 de la loi de finances rectificative du 11 juillet 1975     relatif à la nationalisation de l'électricité dans les départements     d'outre-mer ;
      Vu le décret no 47-1997 du 14 octobre 1947 pris pour l'application de     l'article 38 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de     l'électricité et du gaz, modifié par le décret no 54-725 du 10 juillet 1954 ;      Vu l'arrêté du 9 avril 1948 modifié fixant le taux et les modalités de     perception de la contribution annuelle des distributeurs au Fonds     d'amortissement des charges d'électrification,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur du gaz,
    de l'électricité et du charbon,
    J. Batail
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
POUR L'ANNEE 1996,LES TAUX PREVUS A L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 09-04-1948 SONT RESPECTIVEMENT FIXES A:
0,44% POUR LE TAUX MINIMUM,
2,2% POUR LE TAUX MAXIMUM.
LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SONT APPLICABLES DANS LES DOM ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
TAUX MAXIMUM DANS LES DISTRIBUTIONS RELATIVES AUX COMMUNES CI-APRES:
LES ABYMES,BASSE-TERRE,POINTE-A-PITRE ET SAINT-CLAUDE,DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE,
CAYENNE,DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE,
FORT-DE-FRANCE,SCHOELCHER ET TRINITE,DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE,
LE PORT,SAINT-DENIS ET SAINT-PIERRE,DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION,
MAMOUDZOU DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
TAUX MINIMUM DANS LES DISTRIBUTIONS RELATIVES AUX AUTRES COMMUNES.
APPLICATION DES ART. 108 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-12-1936,37 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 31-12-1970 MODIFIE PAR LES ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1979 ET 110 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,26 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 11-07-1975.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers ;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires, et notamment son titre III, chapitre II ;
      Vu le décret no 86-10 du 3 janvier 1986 fixant les conditions du service en     coopération des personnels hospitaliers et universitaires ;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1985 modifié fixant la liste des titres admis en     équivalence du diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ou du     doctorat en biologie humaine pour l'application de l'article 48 du décret no     84-135 du 24 février 1984 ;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles des     candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux     concours mentionnés aux articles 48 et 61 du décret no 84-135 du 24 février     1984 ;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement     des professeurs des universités - praticiens hospitaliers et des maîtres de     conférences des universités - praticiens hospitaliers ;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 modifié pris en application des articles 48     (2o), 61 et 62 a du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant     statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires ;
      Vu l'arrêté du 26 janvier 1993 modifié fixant la liste des disciplines dans     lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de     l'article 52 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut     des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret no 95-773 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 9 décembre 1996 portant nomination de M. Denys Vigouroux en     qualité de directeur général de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions     de la direction générale de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction générale de l'administration,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Philippe Vasseur
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627, R.
     5194, R. 5212, R. 5213 et R. 5215 ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 relatif aux carnets à souches pour     prescription de stupéfiants,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1996.
Hervé Gaymard
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CARNET PREVU A L'ART. R5212 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR LA PRESCRIPTION DES STUPEFIANTS PAR LES MEDECINS QUEL QUE SOIT LEUR MODE D'EXERCICE,DOIT PRESENTER LES CARACTERISTIQUES Y VISEES.
L'UTILISATION DES ANCIENS CARNETS DOIT CESSER AU PLUS TARD 18 MOIS APRES LE 12-12-1996.DES RECEPTION DU NOUVEAU CARNET,LES PAGES NON UTILISEES DE L'ANCIEN CARNET SERONT ANNULEES PAR LE PRATICIEN.
LES DISPOSITIONS DES 3 DERNIERS TIRETS DU POINT A DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 22-02-1990 SONT ABROGEES.
APPLICATION DES DECRETS 92963 DU 07-09-1992,93982 DU 05-08-1993,DE L'ARRETE DU 10-09-1992.
L'AVENANT LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP BRETAGNE BIOTECHNOLOGIE EST APPROUVE.
LA DENOMINATION DU GIP BRETAGNE BIOTECHNOLOGIE DONT LA CONVENTION CONSTITUTIVE A ETE MODIFIEE PAR ARRETE DU 06-11-1995 EST SUPPRIMEE ET REMPLACEE PAR LA DENOMINATION BRETAGNE BIOTECHNOLOGIE VEGETALE (BBV).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 7 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 1 du 23 septembre 1996 à l'accord du 3 novembre 1995     (Financement du fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi), conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord du 14 octobre 1996 (Repos quotidien et hebdomadaire), conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 15 octobre et 6 novembre 1996 ;      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 97-19 du 13 janvier 1997 relatif aux conditions de     rémunération des collaborateurs de la commission prévue à l'article 7 du     décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées     par des fonctionnaires placés en position de disponobilité ou ayant cessé     définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4     de la loi no 94-530 du 28 juin 1994,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES MENSUELLES PREVUES A L'ART. 2 DU DECRET 9719 DU 13-01-1997 POUVANT ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT ET AU RAPPORTEUR GENERAL DE LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE EST FIXE A 5000FRS.
LE MONTANT DE CHAQUE VACATION VERSEE AUX RAPPORTEURS POUR L'EXAMEN D'UN DOSSIER EST FIXE A 200FRS.CE MONTANT PEUT ETRE PORTE A 400FRS,SUR DECISION DU PRESIDENT,LORSQUE LA COMPLEXITE DU DOSSIER JUSTIFIE UN EXAMEN PLUS APPROFONDI.
LA REMUNERATION ANNUELLE ALLOUEE A CHAQUE RAPPORTEUR NE PEUT EXCEDER 20000FRS.
LES EMPLOIS SUIVANTS DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE SONT OFFERTS AUX MILITAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE QUI SONT CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS:
COMMISSAIRE DE POLICE: 3 EMPLOIS;
LIEUTENANT DE POLICE (CORPS DE COMMANDEMENT ET D'ENCADREMENT DE LA POLICE NATIONALE): 30 EMPLOIS.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 6 et 7 de la loi du 14 janvier 1943 relative au contrôle des     dépenses et à la réalisation des économies ;
      Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines     professions judiciaires et juridiques, modifiée notamment par la loi no     90-1259 du 31 décembre 1990 et la loi no 95-1349 du 30 décembre 1995 ;
      Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les     sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait     appel au concours financier de l'Etat ;
      Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession     d'avocat, notamment son article 40 ;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1992 fixant les modalités du contrôle financier du     Conseil national des barreaux ;
      Vu la décision du Conseil d'Etat du 29 novembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
REMPLACE L'ART. 2:
LE CONTROLEUR FINANCIER ASSISTE,AVEC VOIX CONSULTATIVE AUX SEANCES DU CONSEIL RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AINSI QU'A CELLES DE LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.IL PEUT SE FAIRE REPRESENTER.
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI DU 14-01-1943,DE L'ART. 40 DU DECRET 911197 DU 27-11-1991 MODIFIE.
IL EST MIS AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. DEMAEL JEAN-PIERRE,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES,A COMPTER DU 01-09-1996.
M. HERES OLIVIER,EST NOMME EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES,A COMPTER DU 01-09-1996.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. DELFAU JEAN-LOUIS,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES,A COMPTER DU 01-09-1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du     ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15     janvier 1996 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 29 août 1996 modifié portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Jacques Toubon
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 4 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale     des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des     textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 38 du 2 octobre 1996 (Salaires) à la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 novembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 5 novembre 1996, portant extension de la convention collective de la     métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 ;
      Vu les accords du 5 juillet 1996 Rémunérations minimales hiérarchiques     (R.M.H.) et Rémunérations effectives minimales annuelles (R.E.M.A.) conclus     dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que l'extension des accords susvisés permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations syndicales représentatives signataires ;
      Considérant que la fixation de la garantie de rémunération effective et de     la rémunération minimale hiérarchique relève de la liberté contractuelle des     signataires ;
      Considérant que les accords susvisés ne contreviennent à aucune disposition     légale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin