Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 10 juillet 1991,
     l'Aerospatiale, société nationale industrielle, est autorisée à prendre dans     le capital de la société malaise Euroaircraft Support Sdn Bhd (société à     créer) une participation de 510000 ringgits, représentant 34 p. 100 du     capital de ladite société.
L'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,EST AUTORISEE A PRENDRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE MALAISE EUROAIRCRAFT SUPPORT SDN BHD (SOCIETE A CREER) UNE PARTICIPATION DE 510000 RINGGITS,REPRESENTANT 34% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date     du 27 décembre 1990, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au     grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 1990:
      Mme Bernex (Brigitte), Mme Bonnafous (Evelyne), Mme Buisson (Marie-Claude),     Mme Gaultier (Danielle), M. Gerin (Benoît), Mme Menger (Isabelle), Mme     Piccoli (Evelyne), Mme Le Roux (Mireille), Mlle Vinatier (Jacqueline).
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment ses articles 5 et 64;
      Vu le décret no 81-772 du 6 août 1981 modifié fixant les attributions des     transmissions de l'armée de terre;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire     territoriale;
      Vu l'arrêté du 6 août 1981 modifié portant organisation des transmissions de     l'armée de terre,
  Fait à Paris, le 5 août 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur
    de la comptabilité centrale,
    F. GUILBAUD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 5 ET 64 DE LA LOI 621587 DU 29-12-1962,8 DU DECRET 91669 DU 14-07-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: GESTION 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Six-Fours-les-Plages     approuvé le 30 octobre 1987, modifié le 24 juin 1988 et révisé le 19     septembre 1988;
      Vu la délibération en date du 14 septembre 1989 du conseil municipal     sollicitant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité     publique;
      Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1989 prescrivant l'ouverture de     l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique;
      Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 10 janvier au 31     janvier 1990, ensemble l'avis du commissaire enquêteur;
      Vu la délibération du conseil municipal de Six-Fours-les-Plages en date du     14 mai 1990 décidant la poursuite du projet;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
  (1) Ce plan peut être consulté à la préfecture du Var.
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A LA CREATION D'UNE VOIE DE 10 METRES RELIANT LA VOIE NOUVELLE DE LA ZAC DE LA COUDOULIERE AU CHEMIN COMMUNAL N0 19,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES,CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 31-07-1991.
Par arrté du ministre de la défense en date du 16 juillet 1991, M. Levaray     (Claude, Jean, Ernest), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au     laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon, est admis     à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er janvier 1991 et est radié     des cadres à compter du même jour (régularisation).
      La jouissance de sa pension est différée au 3 décembre 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 27 septembre 1990, portant extension de la convention collective nationale     de travail du personnel et des conseils juridiques collaborateurs salariés     des cabinets de conseils juridiques du 17 décembre 1976 et des textes la     modifiant ou la complétant;
      Vu l'avenant no 9 (Primes d'ancienneté) et l'accord de salaires no 22 du 12     mars 1991 conclus dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 22 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par décret en date du 22 août 1991:
      Est approuvée la fusion de la congrégation des soeurs du Sacré-Coeur de     Jésus de Saint-Jacut-les-Pins (Morbihan) et de la congrégation de la     Fraternité Notre-Dame de Rennes (Ille-et-Vilaine).
      Est abrogée l'ordonnance du 17 janvier 1827 en tant qu'elle a autorisé la     congrégation des filles de la Sainte-Vierge, devenue la congrégation de la     Fraternité Notre-Dame de Rennes par décret du 28 novembre 1969.
      Sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la congrégation     des soeurs du Sacré-Coeur de Jésus de Saint-Jacut-les-Pins.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 14 novembre 1991,
     l'agrément de tourisme no 273029 est délivré au Comité d'organisation des     jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie (C.O.J.O.), 265, chemin     de la Charette, 73206 ALBERTVILLE CEDEX (technicienne: Mlle Philippe-Debure     [Violaine]).
      La garantie financière résulte du protocole d'accord, signé le 25 novembre     1987, concernant le budget du comité d'organisation des XVIes jeux Olympiques     d'hiver d'Albertville et de la Savoie.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 88-311 du 26 juillet 1988, publiée au Journal officiel du     5 août 1988, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 88-312 du 26 juillet 1988, publiée au Journal officiel du     5 août 1988, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la lettre du 15 mai 1991 par laquelle l'association pour la communication     en Picardie fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de     renoncer à l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par     les décisions d'autorisation du 26 juillet 1988;
      Considérant que, par lettre du 15 mai 1991, l'association pour la     communication en Picardie a déclaré renoncer aux autorisations qui lui     avaient été délivrées; qu'ainsi il y a lieu d'abroger les décisions     d'autorisation no 88-311 et no 88-312 du 26 juillet 1988;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     31 mai 1991, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Office     universitaire et culturel français pour l'Algérie pour l'année 1990 sont de     86310669 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du préfet de la région Picardie en date du 8 octobre 1991, la     licence d'agent de voyages no 102005 délivrée à la S.A.R.L. Voyajet-Laon, 3,     rue Carnot, 02000 Laon, par arrêté du 12 décembre 1983 modifié, est retirée à     la demande de son titulaire.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment en son     article 88;
      Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de     la fonction publique;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no 91-851 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage     du patrimoine;
      Vu le décret no 90-830 du 20 septembre 1990 fixant divers échelonnements     indiciaires applicables aux fonctionnaires territoriaux;
       Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 février 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 91851 DU 02-09-1991.
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS TERRITORIAUX DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE DU PATRIMOINE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 8 février 1991 et 12 février 1991 portant extension des     conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers     du bâtiment;
      Vu l'accord régional du 11 février 1991 conclu dans le cadre des conventions     collectives nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements     et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article 102;      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et     notamment ses articles 95 à 98;
      Vu la loi no 85-895 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de     Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu le décret no 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du     transfert de compétences dans le domaine de la culture;
      Vu le décret no 86-424 du 12 mars 1986 modifié relatif au concours     particulier de la dotation générale de décentralisation pour les     bibliothèques municipales;
      Vu le décret no 87-275 du 15 avril 1987 relatif à l'application dans les     départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de     Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du concours particulier de la dotation     générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales, et notamment     son article 3,
  Fait à Paris, le 1er août 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    P.-R. LEMAS
     porte-parole du Gouvernement,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du livre et de la lecture,
     E. PISIER
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    M. ULMANN
LE MONTANT DES CREDITS ATTRIBUES AU TITRE DE LA SECONDE PART DU CONCOURS PARTICULIER DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION (DGD),PAR LES BIBLIOTHEQUES EST FIXE A 336000FRS;
APPLICATION DE L'ART. 102 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,DES ART. 95 A 98 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET DE L'ART. 3 DU DECRET 87275 DU 15-04-1987.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 4 novembre     1991, la licence d'agent de voyages no 175252, délivrée à la S.A.R.L. Other     Ways, 57, rue Rodier, 75009 Paris, représentée par ses cogérants Mme     Belhabchia et M. Gaurou, est suspendue jusqu'à nouvel ordre, en application     des articles 34 (alinéa 2 [1o]) et 35 (alinéa 1er) du décret no 77-363 du 28     mars 1977 modifié.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des     travailleurs exposés au benzène;
      Vu le décret no 88-120 du 1er février 1988 relatif à la protection des     travailleurs exposés au plomb;
      Vu le décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut     national de l'environnement industriel et des risques;
      Vu la lettre du directeur général de l'Institut national de l'environnement     industriel et des risques en date du 8 février 1991;
      Vu les arrêtés des 21 décembre 1988, 28 décembre 1989 et 8 janvier 1990     portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la     concentration en benzène, en aérosols de plomb de l'atmosphère des lieux de     travail et de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le directeur du travail hors classe,
     F. PANTALONI
AUX ART. 1 DES ARRETES DE 1988 ET 1989 SUSVISES ET A L'ART. 2 DE L'ARRETE DE 1990 SUSVISE,LE MOT "CERCHAR" EST REMPLACE PAR "INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES (INERIS).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement     artistique;
       Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 février 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DU DECRET 91855 DU 02-09-1991.
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE (DIRECTEURS DE 1ERE CATEGORIE ET DE 2EME CATEGORIE).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 27 décembre 1991, les crédits ouverts au budget du     Théâtre national de l'Odéon pour l'année 1991 sont augmentés d'une somme de     3524251,00 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 31 janvier 1992, il sera procédé, dans le courant de l'année 1992, à     l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des     mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure accomplissant leur     dernière année de scolarité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1991 donnant délégation de signature à M. Claude     Thélot, directeur de l'évaluation et de la prospective,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1992.
LIONEL JOSPIN
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Additif no 8 du 2 mars 1992.
      Avenant régional (région parisienne) du 2 mars 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Fixation des appointements minima annuels sur l'année 1992 et de la prime     d'ancienneté des cadres fixés dans l'annexe I de la convention collective     nationale;
      Fixation des salaires minima des cadres pour la région parisienne.
        Signataires:
      Chambre syndicale des magasins populaires;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.E.-C.G.C.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Marcel Gerente en     qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 15 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 1992:
      Est nommé membre titulaire de la délégation française à la commission     intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la     construction et à l'exploitation de la liaison transmanche: M. Fourneret     (Pierre), inspecteur général de l'administration, en remplacement de M.
     Langlais (Jean-Louis).
      Est nommé membre suppléant de la délégation française à la commission     intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la     construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche: M. Aymeric     (Michel), inspecteur adjoint de l'administration, en remplacement de M. Serre     (Jacques).
NOMINATION DE MEMBRES: MM. FOURNERET PIERRE (TITULAIRE) ET AYMERIC (MICHEL),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. LANGLAIS JEAN-LOUIS ET SERRE JACQUES.
Le ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par les décrets no 51-1030 du 21 août 1951 et no 54-485 du 11 mai     1954;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 3 avril 1992.
HUBERT CURIEN
DIRECTEUR DU CABINET: M. CHRISTOPHE DESPREZ.
CHEF DE CABINET: M. LAURENT BEAUVAIS.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     décembre 1991:
      Le retrait de M. Deramecourt (Ollivier, Paul, Marie), notaire associé,
     membre de la société Ollivier Deramecourt et Vincent Deramecourt, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Auxi-le-Château     (Pas-de-Calais), est accepté.
      La raison sociale de la société Ollivier Deramecourt et Vincent Deramecourt,     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Vincent Deramecourt, notaire,
     associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique;
      Vu le décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié relatif à l'admission des     élèves à l'Ecole polytechnique, la sanction des études et la discipline à     l'école, et notamment ses articles 11 et 12-1;
      Vu l'arrêté du 28 août 1987 modifié fixant les disciplines donnant lieu à     épreuves de classement, les coefficients attribués à ces disciplines et les     coefficients attribués à la formation militaire et à la formation sportive;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 28 août 1987 fixant     les disciplines donnant lieu à épreuves de classement, les coefficients     attribués à ces disciplines et les coefficients attribués à la formation     militaire et à la formation sportive,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE COMME SUIT: "LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX ELEVES ADMIS A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1990 ET ULTERIEUREMENT".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-802 du 20 septembre 1991 modifiant la décision no     91-305 du 5 avril 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Orient Lyon;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 28 janvier 1992, il est     fait remise gracieuse à M. et Mme Dancette demeurant à Liorac (Haute-Loire)     de la somme de 100000 F ainsi que des intérêts et accessoires, dont ils ont     été constitués débiteurs envers le Trésor, sous réserve que restent acquis au     Trésor les versements effectués.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre des postes et télécommunications en date du 1er juin     1992, le diplôme d'ingénieur en technologie de l'information et de la     communication de l'université Lille-I et de l'Institut national des     télécommunications est attribué:
      Aux élèves fonctionnaires désignés ci-après:
      MM. Amiaud (Michel), Bonnaventure (Guy), Boussemart (Pascal), Colard     (Bernard), Crozet (Philippe), Dumont (Régis), Mlle Duvignaud (Françoise), MM.     Fabre (Jean-Jacques), Fondain (Thierry), Giraud (Pierre), Grandmougin     (Michel), Heinfling (Jean-Luc), Lemaire (Olivier), Marest (Armel), Martel     (Pierre), Montay (Yves), Mouragues (Bernard), Roue (Daniel), Sanchez     (Christian), Mme Santo (Marie-Christine), M. Silvente (Jean-Marc).
      Aux élèves désignés ci-après:
      MM. Cailliet (Gilles), Castelain (Jean-Maurice), Travers (Thierry).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la     justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture et de la forêt et du ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu la Constitution, notamment son article 38;
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte;
      Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
      Vu la loi no 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à     l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale     de Mayotte;
      Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 7 avril 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     LOUIS LE PENSEC
MODIFIE LE LIVRE DU CODE RURAL "DES ANIMAUX ET DES VEGETAUX" POUR EN ETENDRE L'APPLICATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
INSERE UN TITRE XI APRES LE CHAP. V DU LIVRE II DU CODE.
TITRE XI: DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
SECTION 1: ART. 364-2.DE LA GARDE DES ANIMAUX DOMESTIQUES.
SECTION 2: ART. 364-3 A 364-11.DE LA LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX.
SECTION 3: ART. 364-12 A 364-16: DU CONTROLE SANITAIRE DES ANIMAUX ET DES VIANDES.
SECTION 4: ART. 364-17.DE L'INSEMINATION ARTIFICIELLE.
SECTION 5: ART. 364-18.DES PENALITES.
SECTION 6: ART. 364-19 A 364-22.DE LA PROTECTION DES VEGETAUX.
SECTION 7: ART. 364-23.DISPOSITIONS COMMUNES.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 92-293 du 27 mars 1992 portant institution d'une nouvelle     bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Texte totalement abrogé
EN ANNEXE,TABLEAU CONCERNANT LES BENEFICIAIRES DE LA NBI A COMPTER DES 01-08-1990 ET 01-08-1991.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 92293 DU 27-03-1992. Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 portant nomination au cabinet du ministre de     l'environnement,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1992.
BRICE LALONDE
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 17 janvier 1992 (deux barèmes annexés).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail de la Seine-Maritime, à Rouen.
        Objet:
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques.
        Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de     la région havraise;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 6 décembre 1991, le diplôme de l'Ecole nationale des     ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1990, aux     ingénieurs-élèves et aux élèves ingénieurs sortis en 1990 de l'Ecole     nationale des ponts et chaussées:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité     exceptionnelle de mutation;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de     localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de     service,
  Fait à Paris, le 25 juin 1992.
tre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'administration générale:
    Le sous-directeur du personnel,
    J. TARANGER
L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS DU 16-11-1990 ET DU 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUS TUTELLE MUTES OU DEPLACES AVANT LE 01-10-1992,POUR SUIVRE LES 3 BUREAUX CONSTITUANT LA SOUS-DIRECTION DES STATUTS ET DES TITRES,TRANSFERES DE PARIS A CAEN.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 15 juin 1992, le montant maximum de l'avance consentie au régisseur     d'avances auprès de la direction départementale de l'équipement du Nord est     porté à 10000 F.
      L'arrêté du 4 avril 1991 portant augmentation de la régie d'avances     instituée auprès de la direction départementale de l'équipement du Nord est     abrogé.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 12 du 23 octobre 1991 Salaires employés;
      Avenant no 25 du 23 octobre 1991 Salaires cadres et agents de maîtrise.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majorations de la valeur du point au 1er janvier 1992 et au 1er août 1992.
        Signataires:
      Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (C.E.M.F.);
      Chambre syndicale de l'édition musicale (C.S.D.E.M.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.G.T.
     et à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 3 décembre 1991, sont nommés pour un an membres du     jury du Grand Prix national du cinéma:
      Mme Bettan (Eva); M. Godeau (Philippe); M. Goupil (Romain); M. Seydoux     (Michel); M. Luchini (Fabrice).
NOMINATION DES MEMBRES SUIVANTS POUR UNE DUREE D'UN AN:
MME. BETTAN EVA,MM. GODEAU PHILIPPE,GOUPIL ROMAIN,SEYDOUX MICHEL,LUCHINI FABRICE.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant Salaires du 7 février 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Chambre syndicale des maîtres verriers français;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 27 juillet 1995 portant nomination du directeur de la     presse, de l'information et de la communication du ministère des affaires     étrangères;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1995.
HERVE DE CHARETTE
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1992, est     approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Pierre Cardin au     fauteuil d'académicien vacant dans la section des membres libres par suite du     décès de M. Pierre Dux.
APPROBATION DE L'ELECTION DE M. PIERRE CARDIN AU FAUTEUIL D'ACADEMICIEN VACANT DANS LA SECTION DES MEMBRES LIBRES PAR SUITE DU DECES DE M. PIERRE DUX.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu la lettre no 910159bis du 25 janvier 1991 par laquelle le vice-président     du Conseil d'Etat, conformément à l'article 29-1 de la loi susvisée, a     désigné Mme Anne-Marie Helies, vice-président des tribunaux administratifs de     Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France, comme président;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre des postes et télécommunications,
      Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles     L.33-2, L.89 et L.93;
      Vu la demande présentée par la société R.T.L. Plus Deutschland le 7 avril     1992;
      Vu le dossier du projet déposé le 7 avril 1992,
  Fait à Paris, le 18 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la réglementation générale,
    B. LASSERRE
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 15     mai 1992, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Rieumajou, captée à La Salvetat-sur-Agout (Hérault), et diffusée sous     l'appellation <<eau minérale naturelle gazeuse>>, l'emploi du matériau     désigné sous le nom de INC01/RIM.G.01/91.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE RIEUMAJOU,CAPTEE A LA SALVETAT-SUR-AGOUT (HERAULT) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE".
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars     1992, le règlement intérieur de la chambre des notaires des     Alpes-de-Haute-Provence adopté par cette chambre lors de sa délibération en     date du 8 janvier 1992 est approuvé.
      Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des     notaires des Alpes-de-Haute-Provence dont l'adresse est la suivante: 1, rue     des Chapeliers, B.P. 108, 04004 Digne-les-Bains (téléphone: 92-31-43-92,
     télécopie: 92-32-13-23).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 1er avril 1992:
      Sont nommés membres du conseil scientifique et technique du Centre national     du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en tant que     personnalités choisies parmi les responsables scientifiques et techniques de     la recherche publique, de l'administration, de l'enseignement supérieur, des     établissements publics, des centres techniques et des entreprises concernées     par les domaines d'activité du Centre national du machinisme agricole, du     génie rural, des eaux et des forêts, pour une durée de quatre ans:
      M. Ben Aïm (Roger), professeur des universités, directeur du département     Génie chimique de l'université de technologie de Compiègne:
      M. Brette (Charles), directeur de l'Institut technique des céréales et des     fourrages (I.T.C.F.);
      M. Chartier (Philippe), directeur scientifique de l'Agence de     l'environnement et de la maîtrise de l'énergie;
      M. Dollfus (Olivier), professeur à l'université Paris-VII;
      M. Dureault (Georges), directeur général du CETIM;
      M. Fried (Jean), professeur à l'université Louis-Pasteur de Strasbourg;
      M. Gelus (Maurice), chef du service Développement à la direction technique     de Framatome;
      M. Kott (Laurent), directeur général adjoint de l'I.N.R.I.A.;
      M. Leguen (Jean-Claude), directeur de recherches à l'O.R.S.T.O.M.;
      M. Lespinard (Georges), professeur, président de l'Institut national     polytechnique de Grenoble;
      M. Mamy (Jean), directeur scientifique du secteur Environnement physique et     agronomie de l'I.N.R.A.;
      M. Millies (Pierre), responsable du secteur Oroductique au secrétariat     français d'Eureka;
      M. Musy (André), professeur à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne;
      M. Pave (Alain), professeur à l'université Claude-Bernard de Lyon;
      M. Peccoud (Dominique), président du groupe de Purpan;
      M. Troy (Jean-Pierre), ingénieur général du G.R.E.F.
      M. Philippe Chartier est nommé président du conseil scientifique et     technique du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux     et des forêts pour une durée de quatre ans.
PRESIDENT: M. PHILIPPE CHARTIER,POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,EN TANT QUE PERSONNALITES CHOISIES PARMI LES RESPONSABLES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DE LA RECHERCHE PUBLIQUE,DE L'ADMINISTRATION,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DES ETABLISSEMENTS PUBLICS,DES CENTRES TECHNIQUES ET DES ENTREPRISES CONCERNEES PAR LES DOMAINES D'ACTIVITE DU CEMAGREF.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 26 décembre 1991, M. Fieschi (Pascal), conseiller des     affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
M. FIESCHI PASCAL EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
Par délibération en date du 29 octobre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio locale de Coux (07);
      Fréquence: 102,1 MHz;
      Décision d'autorisation: no 89-198 du 27 janvier 1989;
      Motif de la mise en demeure:
      Site non autorisé;
      Restriction de P.A.R. dans l'axe 160o/200o non respectée.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs     électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne;
      Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des     ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne;
      Vu le décret no 91-623 du 28 juin 1991 relatif à la fixation du classement     indiciaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité     aérienne;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 6 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT INDICIAIRE DU GRADE D'INGENIEUR ELECTRONICIEN DIVISIONNAIRE DES SYSTEMES DE LA SECURITE AERIENNE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 23 janvier 1991, portant extension de la convention collective     régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29     mars 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 24 septembre 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 11 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 55-111-1, publiée au Journal officiel du 1er juillet 1989,     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la lettre du 3 octobre 1991 par laquelle l'association familiale rurale     intercommunale du Plateau fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de     sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été     attribuée par la décision d'autorisation publiée au Journal officiel du 1er     juillet 1989;
      Considérant que par lettre du 3 octobre 1991, l'association familiale rurale     intercommunale du Plateau a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait     été délivrée; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no     55-111-1, publiée au Journal officiel du 1er juillet 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 23 décembre 1991, la Régie autonome des transports     parisiens est autorisée à participer à la constitution du capital de la     Société d'exploitation du système de transport hectométrique de     Noisy-le-Grand, à concurrence de 510000 F, soit 51 p. 100 du capital social.
LA RATP EST AUTORISEE A PARTICIPER A LA CONSTITUTION DU CAPITAL DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU SYSTEME DE TRANSPORT HECTOMETRIQUE DE NOISY-LE-GRAND,A CONCURRENCE DE 510000FRS,SOIT 51% DU CAPITAL SOCIAL.