Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-679 du 21 juillet 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Nord Aquitaine Radio, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 27 juin 1996 portant délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    J. Morel
L'ARRETE DU 01-07-1988 (NON PUBLIE) PORTANT CREATION D'UNE ZONE REGLEMENTEE A VEULES-LES-ROSES (SEINE-MARITIME) EST ABROGE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1980 portant extension de la convention collective de     travail du 20 décembre 1979 concernant les entreprises paysagistes et de     reboisement de la région Nord-Est et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 29 mai 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 juin 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 27 juin 1996 portant délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    J. Morel
L'ARRETE DU 17-02-1986 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DANGEREUSE DANS LA REGION DE FREJUS (VAR) EST ABROGE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
LES ASSOCIATIONS A OBJET HUMANITAIRE VISEES A L'ART. L225-9 DE LA SECTION 5 "CONGE DE SOLIDARITE INTERNATIONALE" COMPLETANT LE CHAP. V DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL SELON LES TERMES DE L'ART. 85 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL ET QUI SONT A CE TITRE SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE DE SOLIDARITE INTERNATIONALE PREVUES PAR LA LOI,SONT DESIGNEES SUR LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant     organisation commune du marché vitivinicole, notamment son article 6,
     paragraphe 2 ;
      Vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil du 12 mars 1985 concernant     l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, notamment son     titre Ier ;
      Vu le décret no 87-128 du 27 février 1987 relatif aux autorisations de     plantations nouvelles et aux droits de replantation de vignes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
SONT AUTORISEES,DANS LA LIMITE D'UN QUOTA DE 600 HECTARES,LES PLANTATIONS DE VIGNES EN VUE DE PERMETTRE L'EXECUTION DE PLANS DE DEVELOPPEMENT AU TITRE DU REGIME D'AIDES AUX INVESTISSEMENTS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES,FACILITER LES MESURES D'EXPROPRIATION ET DE REMEMBREMENT ET PERMETTRE L'EXPERIMENTATION VITICOLE.
APPLICATION DU DECRET 87128 DU 25-02-1987,DE L'ART. 6 (PARAG. 2) DU REGLEMENT CE 822-87 DU 16-03-1987 ET DU REGLEMENT CE 797-85 DU 12-03-1985 (TITRE I).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969 ;
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et     réceptions) ;
      Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Grassineau
RECT. JO DU 11-01-1997   P468: AU LIEU DE "VER" LIRE "VFR"
REMPLACE LES PARAG. 2-9-1 (UTILISATION DE LA RADIOTELEPHONIE),4-1-1-1 (AL. D ET E PAR UN AL.),4-3-1-1 (AL. D ET E PAR UN AL.),6-6-1 (AL. A).
ABROGE LE PARAG. 5-2-1 (AL. F).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut     particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de     l'aviation civile,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
LE CONCOURS EXTERNE PREVU A TITRE II,ART. 6 (1EREMENT) DU DECRET 71917 DU 08-11-1971 EST ORGANISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS Y VISEES.
ABROGE L'ARRETE DU 21-11-1978 MODIFIE.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu le décret no 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection     des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et     des loisirs ;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1984 portant réglementation des centres de loisirs     sans hébergement ;
      Vu l'avis de la commission technique et pédagogique des centres de vacances     et de loisirs en date du 14 mai 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la jeunesse
    et de la vie associative,
    J. Balavoine
MODIFICATION DE L'ART. 14 (AL. 5 ET SUIVANTS) DE L'ARRETE PRECITE:
LA MOITIE AU MOINS DES ANIMATEURS DOIT ETRE TITULAIRE DU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR OU D'UN DIPLOME EN EQUIVALENCE OU POSSEDER LA QUALITE D'ANIMATEUR STAGIAIRE.
LE DIRECTEUR DU CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DOIT:
POUR LES CENTRES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DONT L'EFFECTIF EST INFERIEUR A 50 INSCRITS,ETRE TITULAIRE DU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR OU D'UN DIPLOME ADMIS EN EQUIVALENCE ET JUSTIFIER DE PLUSIEURS EXPERIENCES D'ANIMATION DE MINEURS;
POUR LES CENTRES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DONT L'EFFECTIF SE SITUE ENTRE 51 ET 150 INSCRITS,ETRE TITULAIRE DU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR OU D'UN DIPLOME ADMIS EN EQUIVALENCE,OU POSSEDER LA QUALITE DE DIRECTEUR STAGIAIRE;
POUR LES CENTRES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DONT L'EFFECTIF SE SITUE ENTRE 151 ET 300 INSCRITS,ETRE TITULAIRE DU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR OU D'UN DIPLOME ADMIS EN EQUIVALENCE.
PEUVENT EN OUTRE EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT LES ENSEIGNANTS TITULAIRES EXERCANT DES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT SCOLAIRE.
LES DIPLOMES ADMIS EN EQUIVALENCE VISES AUX ALINEAS PRECEDENTS SONT FIXES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
M. MEDINA YVES,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1996.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU GROUPEMENT POLITIQUE ENSEMBLE POUR LE HAUT-VAUCLUSE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 82,AVENUE CHARLES-DE-GAULLE,A ORANGE (VAUCLUSE),EST AGREEE A LA DEMANDE DE LA PRESIDENTE D'ENSEMBLE POUR LE HAUT-VAUCLUSE,EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 567-1, L.
     567-2, L. 601 à L. 605 et R. 5089-1 à R. 5089-26,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
D. Tabuteau
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT UN COMITE D'ORIENTATION DE PHARMACOLOGIE CLINIQUE (COMPETENCES).
LE COMITE ETABLIT TOUS LES 3 ANS UN RAPPORT D'EVALUATION DE SES ACTIVITES.CE RAPPORT EST ADRESSE AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT.
IL EST COMPOSE DE 11 MEMBRES NOMMES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
ABROGATION DE LA DECISION DU 27-02-1995.
APPLICATION DU DECRET 90437 DU 28-05-1990.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juin 1997.
Dominique Voynet
DIRECTEUR DU CABINET: M. JACQUES MAIRE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques,
     électriques, électroniques, connexes et similaires de Maine-et-Loire du 21     décembre 1995 (deux avenants et trois annexes) ;
      Vu l'accord fixant l'indemnité de panier du 15 février 1996 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 8 février et 4 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. Jacques de Lajugie     en qualité de directeur des relations économiques extérieures,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 juillet 1996.
Yves Galland
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juin 1997.
Hubert Védrine
DIRECTEUR DU CABINET: M. PIERRE SELLAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la     répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la     nature;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et ses décrets d'application     no 93-742 du 29 mars 1993 et no 93-1182 du 21 octobre 1993;
      Vu les délibérations par lesquelles le conseil général de la Charente     demande l'ouverture de deux enquêtes publiques réalisées en 1993 et 1994;
      Vu le dossier de l'enquête effectuée du 17 mai 1993 au 17 juin 1993;
      Vu le rapport de la commission d'enquête du 6 août 1993;
      Vu le dossier de l'enquête effectuée du 20 juin 1994 au 20 juillet 1994;
      Vu le rapport de la commission d'enquête du 5 septembre 1994;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 juillet     1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER    
EST DECLARE D'INTERET GENERAL ET D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT PAR LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE,SUR LES COMMUNES DE LEZIGNAC-DURAND,MASSIGNAC ET MOUZON,DU RESERVOIR DE MAS-CHABAN.LES OPERATIONS SERONT EXECUTEES CONFORMEMENT AU DOSSIER SOUMIS A ENQUETES.
IL SERA PROCEDE A L'ACQUISITION DES TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES PRECITEES,NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DECLARES D'INTERET GENERAL ET D'UTILITE PUBLIQUE,SOIT A L'AMIABLE,SOIT PAR VOIE D'EXPROPRIATION.
L'EXPROPRIATION DEVRA ETRE REALISEE DANS LE DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 13-12-1994.
LES OUVRAGES ET TRAVAUX NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DECLARE D'INTERET GENERAL ET D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE PRESENT DECRET SERONT AUTORISES ET REGLEMENTES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION.
LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE,OU L'ORGANISME AUQUEL IL PEUT CONFIER LA GESTION DES OUVRAGES,EST AUTORISE A INSTAURER DES LA MISE EN SERVICE DES OUVRAGES UNE REDEVANCE POUR USAGE AGRICOLE DE L'EAU PRELEVEE DANS LA CHARENTE,SOUR LE TERRITOIRE DES 68 COMMUNES PRECISEES EN ANNEXE.
LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE,OU L'ORGANISME AUQUEL IL AURA CONFIE LA GESTION DES OUVRAGES,FIXERA CHAQUE ANNEE,EN FONCTION DU NIVEAU DE REMPLISSAGE DES RESERVOIRS,LE VOLUME MAXIMAL D'EAU SUSCEPTIBLE D'ETRE UTILISE PAR HECTARE IRRIGUE,AINSI QUE LES PENALITES APPLICABLES EN CAS DE DEPASSEMENT DE CE VOLUME.
LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE DEVRA INDEMNISER LES USAGERS DES EAUX EN SITUATION REGULIERE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE DE TOUS LES DOMMAGES QU'ILS POURONT PROUVER LEUR AVOIR ETE CAUSES PAR LES MODIFICATION DU REGIME DES EAUX.
ANNEXE JOINTE.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AIDE JURIDIQUE DE LA GUYANE EST APPROUVEE.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE LA JUSTICE (DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU,BUREAU C 3).
LE SIEGE DU GROUPEMENT EST FIXE AU SIEGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE.
LE GROUPEMENT EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 6 ANNEES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-467 du 17 mai     1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Blanc Bleu,
     programme Fun Radio;
      Vu la demande adressée le 15 juin 1994 par la S.A.R.L. Blanc Bleu     Communication;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de     la Corse-du-Sud en date du 15 novembre 1993;
      Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Sud-Est en date du 7 juillet     1994;
      Vu l'avis du préfet de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud     en date du 18 juillet 1994;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Corse en date du 16 août 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0249 du 24/10/96                        Page 15557    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,II: SANTE PUBLIQUE ET SERVICES COMMUNS,TITRE III,CHAP. 31-41 ET 36-81.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUDIT BUDGET,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,CHAP. 31-42; PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT,CHAP. 33-91.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. Jean-Luc Laurent en     qualité de directeur général de l'administration et du développement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1996 portant délégation de signature à M. Jean-Luc     Laurent, directeur général de l'administration et du développement ;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1996 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
     33-2;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1991 portant autorisation d'établissement et     d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la     zone de Lyon;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation     des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile     terrestre;
      Vu l'avis relatif à un appel aux candidatures pour l'établissement et     l'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à ressources     partagées (3 RP);
      Vu le dossier détaillé de l'appel aux candidatures visé dans l'avis cité     ci-dessus;
      Vu le dossier de candidature déposé le 28 mars 1994 par la société France     Télécom Radio professionnelle;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux     institutions sociales et médico-sociales ;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif ;
      Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2     du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 24     septembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale :
    L'administrateur civil hors classe,
    B. Garro
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet     1980 d'orientation agricole;
      Vu l'arrêté du 5 février 1982 portant reconnaissance comme organisation     interprofessionnelle régionale dans le secteur du lait de chèvre du bureau     régional interprofessionnel du lait de chèvre de Poitou-Charentes;
      Vu l'accord conclu le 22 juin 1994 entre les organisations professionnelles     constituant le bureau régional interprofessionnel du lait de chèvre de     Poitou-Charentes (Brilac),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 décembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. DREGE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
LES DISPOSITIONS JOINTES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE RESULTANT D'UN ACCORD REALISE DANS LE CADRE DU BUREAU REGIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT DE CHEVRE DE POITOU-CHARENTES SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1994-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035/72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour la     mâche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1994-1995.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE DU 28-10-1994.
Fait à Paris, le 14 octobre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-880.
    Sénat:
      Projet de loi no 421 rectifié (1993-1994);
      Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, no 509     (1993-1994);
      Adoption le 21 juin 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1403;
      Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1540;
      Adoption (procédure simplifiée) le 4 octobre 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
APPROBATION DE L'AVENANT PRECITE,SIGNE A PARIS LE 27-01-1994,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Fait à Paris, le 14 octobre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-883.
    Sénat:
      Projet de loi no 423 (1993-1994);
      Rapport de M. Emmanuel Hamel;
      Commission des finances, no 509 (1993-1994);
      Adoption le 21 juin 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1401;
      Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1540;
      Adoption (procédure simplifiée) le 4 octobre 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
APPROBATION DE LA CONVENTION PRECITEE,SIGNEE A RIYAD LE 02-10-1991 (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES INTERPRETATIF,SIGNE LES 16-06 ET 31-10-1993) ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
SONT NOMES MEMBRES:
EN TANT QUE PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. DANIEL (JEAN) ET MALINVAUD EDMOND;
EN TANT QUE REPRESENTANTS D'INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET DOCUMENTAIRES,FRANCAISES ET ETRANGERES: MM. COTTRET BERNARD,FOUCART BRUNO,FUMAROLI MARC,GUYON ETIENNE,LANCELOT ALAIN,LANG BRIAN ET MICHARD ALAIN.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), modifié notamment par     la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'E.E.E.;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 13     septembre 1994;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Stylair le 3     octobre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile,
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile:
    Y. DEBOUVERIE
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME "CENTRE REGIONAL DE RESSOURCES PEDAGOGIQUES ET DE DEVELOPPEMENT DE LA QUALITE DE LA FORMATION (CRRP)",DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,DONT UN EXTRAIT FIGURE EN ANNEXE CI-APRES,EST APPROUVEE.
LE GIP EST CONSTITUE POUR LA DUREE DU CONTRAT DE PLAN ETAT-REGION 1994-1998.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret du 1er décembre 1992 nommant M. Jean-Pierre Souzy directeur de l'administration générale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1993.
PHILIPPE MESTRE
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 90-959 du 11 décembre 1990 portant autorisation d’usage d’une fréquence à la société T.D.F. pour la diffusion du programme Radio France Picardie de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société Radio France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1993.
SIMONE VEIL
DIRECTEUR DU CABINET:
M. JEAN-LUDOVIC SILICANI;
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE D'ETAT:
M. BERTRAND FRAGONARD;
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET:
M. (HENRI) PAUL;
CHEF DE CABINET:
M. JEAN LEGRAIN;
CONSEILLERS AUPRES DU MINISTRE D'ETAT:
MME. ELISABETH ALLAIRE;MM. PHILIPPE BAS,DOMINIQUE CHAGNOLLAUD,ANDRE RIBET;
CONSEILLERS TECHNIQUES:
MM. CHRISTIAN CHARPY,MICHEL DURAFFOURG,BERTRAND GALEY,PATRICK LAPORTE,MELLE. AGNES AUDIER,M. JEAN-MARIE PALACH,MMES. CLAIRE TROUVE ET SYLVIE DREYFUS,M. MICHEL LHOSPICE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d’ Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’ Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture ;
Vu le décret du 1er février 1993 portant nomination du directeur de la recherche et des études doctorales ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 1993.
JACK LANG
Le ministre délégué à la santé,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 14 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1993.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 89-185 du 22 septembre 1989 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Rhône-Alpes, et en particulier son extrait de décision n° 1 autorisant l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (A.C.D.C.P.F.) à exploiter un service intitulé Radio Espérance ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 18 mars 1993 portant nomination de M. AndréClaude Lacoste en qualité de directeur de la sûreté des installations nucléaires ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1993.
GÉRARD LONGUET
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 79-932 du 2 novembre 1979, modifié par le décret n° 90-753 du 21 août 1990, relatif au Conseil général des mines ;
Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant nomination de M. Jean Syrota, ingénieur général des mines, en qualité de vice-président du Conseil général des mines,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1993.
GÉRARD LONGUET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans     ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à     des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1966 relatif au paiement sans ordonnancement     préalable dans les départements de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la     Savoie et de la Haute-Savoie;
      Vu l'arrêté du 6 juillet 1976 relatif au paiement sans ordonnancement     préalable dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    A. DENIEL
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 21-03-1966,LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ARDECHE,DE LA DROME,DE L'ISERE,DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE,RELEVANT DE LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE RHONE-ALPES,SONT ASSURES PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU RHONE.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 06-07-1976,LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS DES ALPES-MARITIMES ET DU VAR,RELEVANT DE LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE PROVENCE-COTE-D'AZUR,SONT ASSURES PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554-I, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural,
Vu l’arrêté du 18 juin 1989 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie pour les choux-fleurs d’automne et de printemps ;
Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture et les décrets pris pour son application ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l’application de l’article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d’exercice de la pèche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 1990 relatif à l’obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime ;
Vu l’avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 9 septembre 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines,
C. BERNET
CREATION D'UNE LICENCE POUR LA PECHE DES COQUILLAGES DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE OU JURIDICTION FRANCAISE,ELLE PEUT ETRE DELIVREE PAR UNE OU PLUSIEURS ESPECES DE COQUILLAGES.
FIXATION DU NOMBRE DE LICENCES AINSI QUE LEURS CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET D'UTILISATION PAR DELIBERATION DU COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS.
MODALITES D'ETABLISSEMENT DU NOMBRE DE LICENCES.
SANCTIONS PENALES.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 91411 DU 02-05-1991.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
Le Conseil d’ Etat(section de l’intérieur) entendu, 
Décrète :
Fait à Paris, le 11 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, 
MICHEL VAUZELLE
Le secrétaire d’ Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, 
LOUIS MEXANDEAU
MODIFIE LE CODE PRECITE EN AJOUTANT AUX ENUMERATIONS DES ART. R70 ET R72,LES CONSEILLERS D'ETAT.
LA PORTION DU TERRITOIRE DE ZINSWILLER EST DETACHEE DE LA COMMUNE D'OBERBRONN-ZINSWILLER ERIGEE EN COMMUNE DISTINCTE.
LE CONSEIL MUNICIPAL D'OBERBRONN-ZINSWILLER EST DISSOUS ET CHACUNE DES DEUX COMMUNES EST ADMINISTREE PAR UNE DELEGATION SPECIALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 31-12-1992.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs     et des maîtres-assistants des écoles d'architecture;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1993 portant création d'une commission     administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres-assistants     des écoles d'architecture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
    J. FREBAULT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale     des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu le décret du 13 décembre 1952 et les textes qui l'ont complété portant     nomenclature des voies à grande circulation;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux     épreuves sportives;
      Après avis du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
LES PERIODES DURANT LESQUELLES LE DEROULEMENT DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES EST INTERDIT SUR LES ROUTES CLASSEES DANS LA CATEGORIE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION SONT FIXEES POUR L'ANNEE 1994 SELON LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié par le décret no 91-1098 du 10     octobre 1991;
      Vu le décret no 86-1046 du 15 septembre 1986 modifié relatif au statut     particulier du corps des experts techniques des services techniques du     ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des     transports;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1986 relatif à l'échelonnement indiciaire     applicable au grade d'expert principal des services techniques,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
MODIFICATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE PRECITE A COMPTER DU 01-08-1993.