Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 21 et 70 ;
 Vu le décret n° 2005-201 du 28 février 2005 modifiant le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
des affaires financières,
M.-T. Hansmannel
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
La chef de service,
N. Morin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 98-134 du 24 mars 1998 autorisant la SARL Radio Oxygène pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Bayonne, NRJ Pau et la décision n° 2001-944 du 4 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Oxygène ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Radio Oxygène pour les zones de Bayonne et Pau ;
 Après en avoir délibéré, Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Vu la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF 1) ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société Télévision française 1, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société nationale de programme France 2, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 91-468 du 17 mai 1991 autorisant la SARL SCGE pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Niort et les décisions n° 95-1012 du 12 décembre 1995 et n° 2000-1264 du 14 novembre 2000 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SCGE ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL SCGE pour la zone de Niort ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 91-463 du 17 mai 1991 autorisant la SARL RCL pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Tours et les décisions n° 95-1011 du 12 décembre 1995 et n° 2000-1266 du 14 novembre 2000 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL RCL ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL RCL pour la zone de Tours ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code du travail ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 97-1141 du 11 décembre 1997 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
 Vu le décret n° 2003-724 du 1er août 2003 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
 Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mars 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 complétée autorisant la société SMR6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R6 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 février 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le directeur général des douanes et droits indirects,
 Vu le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la DGDDI ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 mars 2006.
F. Mongin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 août 2005, portant extension de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 20 décembre 2004 relatif à la négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et à la création d'un observatoire paritaire de la négociation collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 mai 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séances du 21 novembre 2005 et du 17 janvier 2006, notamment la double opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-01-1953
 (ART. 3 : TARIF DE CESSION DU SANG CONSERVE
 ART. 4 : TARIF DE CESSION DU PLASMA LIQUIDE
 ART. 5 : TARIF DE CESSION DU PLASMA SEC
 ART. 6 : TARIF DE CESSION DES CONCENTRES GLOBULAIRES)
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-01-1956
 (ART. 3 : TARIF DE CESSION DE L'ALBUMINE HUMAINE DEFINIE PAR L'ART. 3 DU DECRET DU 15-03-1954
ART. 4 : TARIF DE CESSION DU FIBRINOGENE HUMAIN INJECTABLE DEFINI PAR L'ART. 2 DU DECRET DU 24-01-1956)
 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-11-1961 (ART. 8 : TARIF DE CESSION DE LA FRACTION COAGULANTE PPSB D'ORIGINE PLASMATIQUE HUMAINE DEFINIE PAR L'ART. 4 DU DECRET DU 24-05-1961)
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 28-12-1970 : PRIX DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS D'ORIGINE HUMAINE DEFINIS PAR LES ART. 3, 4, 6, 7 ET 8 DU DECRET DU 02-07-1970.
S-7117 (CERFA 60-3520),(PERSONNE AGEE).
S-7119 (CERFA 60-3521),(JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 25 ANS).
 S-7120 (CERFA 60-3522),(JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 25 ANS VIVANT EN FOYER).
S-7121 (CERFA 60-3523),(INFIRME).
 S-7122 (CERFA 60-3524),(INFIRME VIVANT EN FOYER D'HEBERGEMENT).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ART. 3,DES ART. 4,5,6 DE L'ARRETE DU 24-05-1955.
(CONDITIONS DE DELIVRANCE ET DE MAINTIEN DE VALIDITE DU CERTIFICAT DE SECURITE ET SAUVETAGE,CONDITIONS MEDICALES D'APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE A L'OBTENTION ET AU MAINTIEN DE LA VALIDITE DU CERTIFICAT DE SECURITE ET SAUVETAGE DU PERSONNEL NAVIGANT).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-11-1969 (CONDITIONS D'APTITUDE MEDICALE).
AUTORISATION AU CENTRE UNIVERSITAIRE DE COOPERATION ECONOMIQUE ET SOCIALE (CUCES) DE NANCY DE PREPARER, EN LIAISON AVEC LES IUT DE NANCY ET DE POITIERS, AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE GENIE THERMIQUE LES CANDIDATS ENGAGES DANS L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE
(COMPLETE LA LISTE DE L'ARRETE DU 22-12-1969).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA SELECTION PROFESSIONNELLE EN VUE DE L'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT DU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF A L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL EST ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DU DECRET 551649 DU 16-12-1955 MODIFIE SUIVANT LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
UN JURY EST CONSTITUE POUR CHAQUE SESSION.IL EST COMPOSE DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL.
EPREUVES DE SELECTION.
MODALITES D'ADMISSION.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-05-1956
 (ART. 5 DERNIER AL. : ANALYSES BIOLOGIQUES COMPLETANT L'EXAMEN MEDICAL
ART. 6 : CAS OU LE PRELEVEMENT EST EFFECTUE EN VUE D'UNE TRANSFUSION DE SANG FRAIS
ART. 7 : CAS OU LE PRELEVEMENT EST EFFECTUE EN VUE DE LA PREPARATION DU SANG CONSERVE, DU PLASMA OU DE LEURS DERIVES
ART. 8 : LE DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA SYPHILIS DOIT ETRE EFFECTUE PAR UNE REACTION DE FLOCULATION
ART. 9 : EXAMENS QUE COMPORTE LA SURVEILLANCE MEDICALE TRIMESTRIELLE A LAQUELLE DOIVENT SE SOUMETTRE LES DONNEURS QUI ONT ACCEPTE DE REPONDRE A TOUT APPEL D'URGENCE EN VUE D'UNE TRANSFUSION DE SANG FRAIS
ART. 11 : SANG EXCLUSIVEMENT UTILISE POUR LA PREPARATION DU PLASMA DESSECHE OU DES FRACTIONS DE PLASMA)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-06-1967 (ART. 5 : ASSIDUITE OBLIGATOIRE AUX COURS, TRAVAUX DIRIGES ET TRAVAUX PRATIQUES ; DESIGNATION DU JURY DU DIPLOME
 ART. 12 : DELIVRANCE DUDIT DIPLOME
 ART. 27 AL. 1 ET 2 : DESIGNATION DES JURYS EN CE QUI CONCERNE LES IUT ET LES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. 10 DU DECRET NO 6627 DU 07-01-1966
ART. 30 : DELIVRANCE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE
ART. 34 : DELIVRANCE DUDIT DIPLOME PAR LE DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DEMANDE DE PERMIS (FORMALITES,DOSSIER,CATEGORIES DE PERMIS).
EXAMENS MEDICAUX (PERIODIQUES,OCCASIONNELS),CERTIFICAT MEDICAL,APPEL DE LA DECISION.
EXAMENS TECHNIQUES.
DELIVRANCE DES PERMIS PAR LE PREFET.
CONVERSION DES PERMIS MILITAIRES
CONDITIONS SPECIALES DE VALIDITE ET D'ECHANGE DES PERMIS DELIVRES DANS LES TERRITOIRES DE L'ANCIENNE UNION FRANCAISE ET DANS LES TOM.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ABROGE L'ARRETE DU 30-05-1969,MODIFIE PAR LES ARRETES DU 24-12-1971,10-05-1972,01-02-1973 ET 30-07-1973 ET L'ARRETE DU 21-01-1975.
Y SONT ASSUJETTIS LES ELEVES DES COURS SUPERIEURS (A L'EXCEPTION DE CEUX DES CLASSES DE SOLFEGE) DES CONSERVATOIRES NATIONAUX DE REGION,DES ECOLES NATIONALES DE MUSIQUE,ET DES ECOLES MUNICIPALES DE MUSIQUE AGREEES DU DEUXIEME DEGRE A PARTIR DE LA 2EME ANNEE D'ETUDES DANS CES COURS ET POUR UNE DUREE MAXIMUM DE 4 ANNEES CONSECUTIVES.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-11-1970 RELATIF AUX ECOLES DE CADRES DE SAGES-FEMMES
COMPLEMENT A L'ART. 5 (CANDIDATES ADMISES A SUIVRE L'ENSEIGNEMENT CADRE SAGE-FEMME)
MODIFICATION DE L'ART. 6 (ENSEIGNEMENT DISPENSE),
DE L'ART. 7 (EPREUVES DE L'EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU CERTIFICAT CADRE SAGE-FEMME),
DE L'ART. 8 (JURY DE L'EXAMEN DESIGNE PAR LE PREFET DE REGION ; COMPOSITION),
 DE L'ART. 9 (ORGANISATION D'UNE SEULE SESSION D'EXAMEN ; EPREUVES),
 DE L'ART. 11 (DELIVRANCE DU CERTIFICAT CADRE SAGE-FEMME),
 DE L'ART. 13 (CAS DES ELEVES DE NATIONALITE ETRANGERE)
TROIS ANNEXES ANNEXEES : - NORMES MINIMALES D'HABITABILITE
- LISTE DES PRINCIPAUX TRAVAUX D'ACCESSIBILITE DE L'IMMEUBLE ET DU LOGEMENT ET D'ADAPTATION DU LOGEMENT AUX HANDICAPES PHYSIQUES
- NATURE DES PRESTATIONS ET TRAVAUX A PRENDRE EN COMPTE POUR ECONOMISER L'ENERGIE
AGREMENT D'UNE OPERATION POUR LA MISE EN OEUVRE DU DECRET 78409 DU 23-03-1978 INSTITUANT UNE INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION : LE TRANSFERT DE PARIS A NANTES (LOIRE-ATLANTIQUE) D'UNE PARTIE DES INSTALLATIONS DE LABORATOIRE DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE DECENTRALISATION EST AGREE AU TITRE DE L'ART. 2 DU DECRET 78409 DU 23-03-1978.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le titre Ier du livre VIII du code de commerce, notamment son article L. 812-3 ;
 Vu le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise, et notamment ses articles 43 et 45,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. Guillaume
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 avril 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
 Vu les articles R. 518-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2006.
F. Mayer
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2005-465 du 21 avril 2006 portant création d'une prime réversible des spécialités critiques en faveur de certains majors et personnels non officiers à solde mensuelle,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 avril 2006.
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le directeur général du Trésor et de la politique économique,
 Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
 Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963, n° 85-1278 du 5 décembre 1985 et n° 92-436 du 18 mai 1992 ;
 Vu le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
 Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 2004 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 chargeant le directeur général du Trésor et de la politique économique des fonctions d'ordonnateur principal délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 août 2006.
X. Musca
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 92-911 du 15 septembre 1992 autorisant la SA Clermont FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Clermont et les décisions n° 96-1157 du 3 décembre 1996 et n° 2002-456 du 27 février 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Clermont FM ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SA Clermont FM pour les zones de Clermont-Ferrand et Issoire ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 95-608 du 24 octobre 1995 autorisant la SARL SORANO Mulhouse pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Mulhouse et les décisions n° 2000-491 du 28 mars 2000 et n° 2005-208 du 22 mars 2005 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SORANO Mulhouse ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL SORANO Mulhouse pour la zone de Mulhouse ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement) ;
 Vu le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
 Vu le décret n° 2005-1257 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 12 septembre 1969 modifié portant création de commissions administratives paritaires, notamment de la commission administrative paritaire n° 5 compétente à l'égard des adjoints et agents administratifs d'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 1970 modifié portant création de commissions administratives paritaires, et notamment de la commission administrative paritaire n° 23 compétente à l'égard des adjoints et agents administratifs des services déconcentrés ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 1970 modifié portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de l'équipement ;
 Vu l'arrêté du 18 janvier 1977 modifié portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des dessinateurs,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du personnel
et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 15 octobre 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 novembre 2004, portant extension de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 8 décembre 2004 portant création d'un fonds de financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord du 3 juin 2005 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 20 mars et 24 novembre 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 21 novembre 2005 et recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, Arrête :
 Fait à Paris, le 20 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le chef de service,
J. Blondel
 Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n°s 2005/4 et 2005/31 disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,50 .
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;
 Vu le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau ;
 Vu les décisions et avis de la Commission nationale du sport de haut niveau ;
 Sur propositions du directeur technique national, Arrête :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
 Nota. - La liste des sportifs partenaires d'entraînement peut être consultée au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction des sports (bureau de la vie de l'athlète), 95, avenue de France, 75013 Paris, ou par internet : http://www.jeunesse-sports.gouv.fr.
La ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 septembre 2005 portant le numéro 1122625,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central du matériel de l'armée de l'air,
G. Houzé
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
 Vu la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;
 Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ;
 Vu le décret n° 2005-600 du 27 mai 2005 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;
 Vu l'avis de la Commission du volontariat de solidarité internationale en date du 7 décembre 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2005.
La ministre déléguée à la coopération,
au développement et à la francophonie,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment son article L. 133-12 ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 décembre 2004, portant extension de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 2005, portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et de textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;
 Vu l'avenant n° 50 du 7 juillet 2005 relatif au salaire mensuel à la convention collective nationale susvisée, étendu par l'arrêté du 28 octobre 2005, publié au Journal officiel du 9 novembre 2005 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 décembre 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 janvier 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Bréaud
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 111-4 et L. 640-5 ;
 Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er février 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
 Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « code »), et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7 et R. 20-30-11 ;
 Vu les arrêtés du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les composantes du service universel prévues au 1° (service téléphonique) et au 2° (annuaire universel et service de renseignements) de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu l'avis n° 2005-0990 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 10 novembre 2005, sur la décision tarifaire n° 2005143 de France Télécom relative à l'insertion au catalogue des prix de la tarification de services de renseignements ;
 Vu le courrier de France Télécom, reçu le 31 octobre 2005 ;
 Après en avoir délibéré le 17 novembre 2005,
 Depuis la publication du décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005, il incombe à l'Autorité de contrôler les tarifs du service universel et de vérifier qu'ils respectent les principes imposés par l'article R. 20-30-11 du code, en particulier la transparence, la non-discrimination et l'orientation vers les coûts.
 Le ministre chargé des communications électroniques, par trois arrêtés du 3 mars 2005, a désigné France Télécom comme opérateur chargé de fournir les composantes du service universel prévues au 1° (service téléphonique) et au 2° (annuaire universel et service de renseignements) de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.
 Conformément à l'article R. 20-30-11 du code, le dossier complet des tarifs des prestations de service universel ne faisant pas l'objet d'un encadrement tarifaire est transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en oeuvre. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer les évolutions tarifaires ainsi que les éléments de l'offre correspondante.
 Fait à Paris, le 17 novembre 2005.
Le président,
P. Champsaur
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1, R. 141-2 et suivants ;
 Vu la demande présentée le 8 janvier 2005 par l'association Réseau « Sortir du nucléaire », dont le siège social est situé 9, rue Dumenge, 69317 Lyon Cedex 04, en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre géographique national ;
 Vu les avis du préfet du Rhône du 18 avril 2005 et du directeur régional de l'environnement de Rhône-Alpes du 30 mars 2005, du procureur de la République près la cour d'appel de Lyon du 3 février 2005, du directeur régional de l'industrie et de la recherche du 16 février 2005 et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du 5 avril 2005 ;
 Considérant que l'association Réseau « Sortir du nucléaire », qui constitue une fédération d'associations de protection de l'environnement, remplit les conditions prévues à l'article R. 141-2 du code de l'environnement, à savoir que ses activités statutaires relatives à la lutte contre les pollutions et les nuisances correspondent à l'un des domaines de protection de l'environnement énumérés à l'article L. 141-1 ; que les activités effectives exercées sont consacrées à titre principal à la protection de l'environnement ; que le fonctionnement des instances associatives, tant l'assemblée générale que le conseil d'administration, est conforme au dispositif fixé à cet égard par les statuts ; que les garanties d'organisation, notamment au plan financier, sont suffisantes, au regard du redressement opéré en 2003, pour assurer l'équilibre des charges et des ressources financières et la pérennité de l'association,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
E. Rébeillé-Borgella
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du Fonds européen 465/2005 de la Commission du 22 mars 2005 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune ;
 Vu le règlement (CE) n° 2702/1999 du Conseil du 14 décembre 1999 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles ;
 Vu le règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles ;
 Vu le règlement (CE) n° 2060 du Conseil du 22 novembre 2004 modifiant les règlements (CE) du Conseil n° 2702/1999 et n° 2826/2000 ;
 Vu le code rural, notamment les articles L. 621-1 à L. 621-4 et les articles R. 684-1 à R. 684-17 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie »,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 janvier 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique
et internationale,
J.-M. Aurand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1 et R. 1114-1 à R. 1114-16 ;
 Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
 Nota. - Les fiches A et B sont téléchargeables sur le site internet www.sante.gouv.fr et disponibles également dans les DRASS, pour une demande d'agrément régionale, et au ministère de la santé et des solidarités, DGS, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, pour une demande d'agrément nationale.
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 1965 portant extension de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu les avenants du 22 février 2006 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 mars 2006 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/11 en date du 15 avril 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 251-3 à L. 251-20 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets, soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 2002 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
S. Villers
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 98-204 du 21 avril 1998 autorisant la SARL NRJ Programmes locaux pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Lille-NRJ Amiens-Abbeville et la décision n° 2002-1018 du 15 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL NRJ Programmes locaux ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL NRJ Programmes locaux pour les zones de Lille, Abbeville et Amiens ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 97-106 du 25 mars 1997 autorisant la SARL NRJ Programmes locaux pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Château-Thierry et la décision n° 2001-750 du 11 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL NRJ Programmes locaux ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL NRJ Porgrammes locaux pour la zone de Château-Thierry ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 mars 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé, 
H. Sainte Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu le décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2005 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 mars 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce, notamment les articles 6 et 7 ;
 Vu l'arrêté du 21 janvier 2002 fixant les caractéristiques minimales des navires de l'Etat pour la prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2005-752 du 4 juillet 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 12 décembre 2003 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 avril 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de loi n° 2005-752 du 4 juillet 2005.
Le ministre de la fonction publique et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2005.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'administration générale :
La sous-directrice de la modernisation
et de la gestion des carrières,
C. Toussaint
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner