Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de la mutualité ;
    Vu le code des assurances ;
    Vu la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, et notamment l'article 15 ;
    Vu la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, et notamment les articles 19 et 72 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 novembre 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés en date du 24 novembre 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 15 novembre 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 18 novembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
I. - L'article R. 161-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : &quot; aux prestations &quot; sont ajoutés les mots : &quot; en espèces &quot; ;
2° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
&quot; Le délai prévu à l'article L. 161-8 pendant lequel le droit aux prestations en nature est maintenu est fixé à quatre ans. &quot; ;
3° Au dernier alinéa, les mots : &quot; douze mois &quot; sont remplacés par les mots : &quot; quatre ans &quot;.
II. - Aux articles R. 161-4 et R. 161-5 du même code, les mots : &quot; un an &quot; sont remplacés par les mots : &quot; quatre ans &quot;.
III. - A l'article R. 381-78 du même code, les mots : &quot; douze mois &quot; sont remplacés par les mots : &quot; quatre ans &quot;.
IV. - Les dispositions des I au III s'appliquent aux personnes dont le maintien du droit débute à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les personnes dont le maintien du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité a débuté entre le 2 janvier 1999 et le 31 décembre 1999 bénéficient à son échéance d'un maintien supplémentaire de ce droit pendant trois ans à compter de cette date d'échéance.
I. - La première phrase de l'article R. 161-8-14 du même code est ainsi modifiée :
1° Le mot : &quot; majeurs &quot; est supprimé ;
2° Les mots : &quot; ayants droit des ressortissants des régimes spéciaux de sécurité sociale &quot; sont remplacés par les mots : &quot; ayants droit des ressortissants du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou des régimes spéciaux de sécurité sociale &quot;.
II. - Après l'article R. 161-8-14, est inséré un article R. 161-8-15 ainsi rédigé :
Art£ R. 161- 8-15: les ayants droit mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 313-3 et à l'article L. 161-14 sont identifiés de manière autonome par l'organisme d'assurance maladie auquel est affilié l'assuré social dont ils sont ayants droit. L'organisme d'assurance maladie remet aux intéressés un document attestant leur qualité d'ayant droit autonome et leur permettant d'obtenir le versement des prestations en nature des assurances maladie et maternité auxquelles leur ouvre droit l'assuré.
Au chapitre préliminaire du titre VIII du livre III du code, il est créé un article R. 380-2 :
Les personnes visées à l'article L. 380-1 sont affiliées obligatoirement, le cas échéant d'office, au régime général par la caisse primaire d'assurance maladie prévue à l'article R. 312-1. 
I. - Une convention conclue entre la  CNAMTS et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole,  fixe les modalités selon lesquelles les organismes des régimes de protection sociale agricole assurent pour le compte du régime général la gestion administrative, financière et comptable du service des prestations et du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées au II de l'article 19 de la loi  99-641 du 27 juillet 1999.
II. - Pour l'application du II de l'article 19 de la loi, les CMSA sont substituées aux CPAM et aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
La procédure de liquidation et les règles de recouvrement des cotisations sont celles qui s'appliquent dans le régime d'assurances sociales des salariés agricoles sous réserve d' adaptations. Pour l'application de l'article 15 de la loi 89-1010 du 31 décembre 1989 , le conseil d'administration ou la commission de recours amiable des CMSA peuvent accorder aux assurés, selon les modalités prévues à l'article R. 243-20-3, une remise partielle ou totale des majorations de retard afférentes aux cotisations échues non réglées.
III. - Les CMSA suivent les recettes et les dépenses afférentes aux opérations de gestion visées aux I et II dans une comptabilité distincte qui est communiquée annuellement à la  CNAMTS avant la clôture des opérations de l'exercice.
Au chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est inséré les articles R. 861-16 à R. 861-21
A titre transitoire, pour l'année 2000, par dérogation aux dispositions de l'article R. 861-19, les préfets de région établissent, au 1er janvier, une première liste des organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 participant à la protection complémentaire en matière de santé, au vu des déclarations qui leur sont parvenues avant cette date.
Toutefois, les organismes peuvent déposer leur déclaration et être inscrits par les préfets sur la liste jusqu'au 31 mars 2000.
- - L'article R. 172-13 du code est  modifié :
1° Le 2° est supprimé ;
2° Les 3° à 9° deviennent les 2° à 8°.
II. - Le 7° de l'article R. 381-80 du même code est complété 
III. - La dernière phrase des articles R. 381-92 et R. 381-95-9 du même code est complétée 
- IV. - Le cinquième alinéa de l'article R. 382-1 du même code est supprimé.
V. et VI.- Le deuxième alinéa des articles  R. 615-28  et R. 722-4 est complété.
VII. - Modifie  l'article R. 753-20 
- I. et II. - Les articles R. 161-8-8 à R. 161- 8-12, R. 381-77, R. 615-42 ,R. 615-43  et R. 615-32 sont abrogés.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000, à l'exception du 2° du I de l'article 2 et du II de l'article 8 qui entrent en vigueur le 1er octobre 2000
Application de l'art. 72 de la loi 89-1010..