Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - TABLEAU DE REPARTITION DES ASSUJETTIS
    AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL POUR L'ANNEE 1990 (1)
       (Art. 3 de l'instruction du 24 novembre 1981 relative au classement, à
    l'administration et à l'emploi
    ces obligations) (2)
    AGE
    du
    personnel
    concerné
    DISPONIBLES
    RESERVISTES
    du service militaire
        Sont dans la disponibilité les hommes appartenant aux contingents et
    fractions de contingent suivants (3)
    Situation
    au premier jour
    du mois de
    1989
    1988/1987/1986
    1985
    12
    10
    08
    06
    04
    02
    12
    10
    08
    06
    04
    02
    Sont dans la réserve
    du service militaire
    De 18
    à 34 ans
    inclus
    Totalité
    des fractions
    de
    contingent
    incorporées
    en 1988,
APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'INSTRUCTION DU 24-11-1981 RELATIVE AU CLASSEMENT,A L'ADMINISTRATION ET A L'EMPLOI DES PERSONNELS ASSUJETTIS AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL OU DEGAGES DE CES OBLIGATIONS.
Par décret en date du 20 août 1990, le dépôt principal de munitions de la     base aérienne no 279 à Châteaudun (Eure-et-Loir) est classé en tant     qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la     fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
      Il est créé autour de son emprise un polygone d'isolement à l'intérieur     duquel aucune construction de nature quelconque ne pourra être réalisée sans     l'autorisation du ministre de la défense.
      Les deux plans annexés audit décret (1) indiquent les limites de ce polygone     (traits bleus) qui englobent les terrains figurant sur les états parcellaires     également annexés audit décret.
  (1) Les plans et les états parcellaires peuvent être consultés à la     subdivision des bases aériennes, route d'Orléans, 28200 Châteaudun.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril     1990:
      M. Court-Payen (Patrice, Charles, Jean) et M. Devictor (Francis, Marie,
     Régis) sont nommés notaires associés, membres de la société Jacques Coulomb     et Hubert Devictor, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Roquevaire (Bouches-du-Rhône).
      Le retrait de M. Coulomb (Jacques, Paul, Antoine), notaire associé, membre     de la société Jacques Coulomb et Hubert Devictor, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Coulomb et Hubert Devictor, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Hubert Devictor, Patrice Court-Payen et     Francis Devictor, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     juillet 1990:
      M. Bas (Christophe, Marie, André) est nommé notaire associé, membre de la     société Claude Giroud et Sylvie Martin-Dincq, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence d'Albens (Savoie).
      La raison sociale de la société Claude Giroud et Sylvie Martin-Dincq,
     notaires associés est ainsi modifiée: <<Claude Giroud, Sylvie Martin-Dincq et     Christophe Bas, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-409 du 14 octobre 1988 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Arménie;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 3 du 24 novembre 1989 à l'annexe VI à la convention.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Union des transports publics (U.T.P.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C.     et à la C.F.E.-C.G.C., ainsi que la Fédération nationale des chauffeurs     routiers (F.N.C.R.).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-504 du 29 novembre 1988 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio 2 Rives Pacific;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     juillet 1990:
      Le retrait de M. Bertin (Francis), notaire associé, membre de la société     Henri Asso, Francis Bertin, Paul Boudry et Pascal Dufour, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Paris, est accepté.
      La raison sociale de la société Henri Asso, Francis Bertin, Paul Boudry et     Pascal Dufour, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Henri Asso, Paul Boudry     et Pascal Dufour, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 26 juin 1990, sont fixées:
      La date des élections pour le renouvellement général des conseils     d'administration des caisses de base relevant de l'organisation autonome     d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions     artisanales au 2 décembre 1991;
      La date des élections pour le renouvellement général des conseils     d'administration des caisses de base relevant de l'organisation autonome     d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions     industrielles et commerciales au 9 décembre 1991 (1).
  (1) L'arrêté du 26 juin 1990 sera publié intégralement au Bulletin     officielno 90-33 du ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale, qui est disponible à la Direction des Journaux officiels,     26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX, au prix de 21 F.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles;
      Vu la circulaire du 27 mars 1984;
      Vu les rapports des préfets concernés,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DEGATS LIES A L'ACTION DES VAGUES,LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
AIN,AISNE,CALVADOS,CHARENTE,COTE-D'OR,DOUBS,EURE,FINISTERE,HAUTE-GARONNE,GIRONDE,ILLE-ET-VILAINE,INDRE,JURA,LOIRE,MAINE-ET-LOIRE,MANCHE,ORNE,PUY-DE-DOME,BAS-RHIN,HAUT-RHIN,RHONE,HAUTE-SAONE,HAUTE-SAVOIE,SEINE-MARITIME,VOSGES,TERRITOIRE DE BELFORT.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 10 du 17 novembre 1989.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration de la valeur du point.
        Signataires:
      Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (C.E.M.F.);
      Chambre syndicale de l'édition musicale (C.S.D.E.M.);
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.T.C.
Par décret en date du 18 juillet 1990, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Compagnie française pour le développement des fibres     textiles (C.F.D.T.):
      En qualité de:
NOMINATION DE MEMBRES A COMPTER DU 20-07-1990 EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,D'UN REPRESENTANT DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE) ET AU TITRE DE PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES.
FIN DE MANDAT: 19-07-1993.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     6 mars 1989 portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet     1954 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'avenant du 18 décembre 1989 (2 annexes) à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que la fixation d'une rémunération annuelle garantie ainsi que     les conditions de son attribution peuvent être librement déterminées par voie     d'accord collectif;
      Considérant que sous réserve de l'application des dispositions portant     fixation du salaire minimum de croissance, les dispositions de l'avenant du     18 décembre 1989 ne sont pas contraires aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
  (1) Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère,
     fascicule Conventions collectives no 90-02 en date du 22 février 1990,
     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS     CEDEX15, au prix de 21F.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
      Vu le décret no 64-862 du 3 août 1964 portant réglementation     d'administration publique et relatif à la réorganisation des conseils et     commissions du ministère de l'agriculture, modifié par le décret no 68-19 du     9 janvier 1968;
      Sur proposition du directeur de la production et des échanges,
  Fait à Paris, le 5 avril 1990.
HENRI NALLET
COMPOSITION DE LADITE COMMISSION PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES OU SON REPRESENTANT.
SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE BUREAU DE LA SELECTION ET DU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE.
MISSION DE LA COMMISSION.
APPLICATION DE L'ART. 52 DU DECRET 64862 DU 03-08-1964.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 30 mai 1990, M. Damas (Philippe), en sa qualité de     dirigeant de société de bourse, est nommé membre du Conseil du marché à     terme, en remplacement de M. Goy (François), démissionnaire, pour la durée de     son mandat restant à courir.
M. PHILIPPE DAMAS,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DU MARCHE A TERME,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS GOY,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Hélidan;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 mai     1990,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 70-799 du 9 septembre 1970 modifié relatif à la nouvelle     dénomination de l'Institut pédagogique national et aux missions de cet     établissement;
      Vu le décret no 76-745 du 3 août 1976 portant modification de la     dénomination de l'Office français des techniques modernes d'éducation en     Centre national de documentation pédagogique;
      Vu l'avis du comité technique paritaire,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1990.
LIONEL JOSPIN
RECT. JO DU 01-09-1990    P10654: A L'ART. 2,LIRE "A ECLAIRER SES CHOIX EDITORIAUX",AU LIEU DE "... DROITS EDITORIAUX"
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE.
IL A POUR MISSION D'AIDER LE DIRECTEUR GENERAL A DEFINIR LA POLITIQUE EDITORIALE DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE,A ECLAIRER SES DROITS EDITORIAUX,A LES VALIDER ET A FAVORISER L'OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT SUR L'ENVIRONNEMENT EDITORIAL ET AUDIOVISUEL.
COMPOSITION DU COMITE: 4 REPRESENTANTS DE L'ETAT,4 REPRESENTANTS DU CNDP,4 PERSONNALITES CHOISIES EN FONCTION DE LEUR HAUTE QUALIFICATION.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret du 7 juillet 1983 accordant un permis exclusif de recherches de     mines d'antimoine, or et substances connexes, dit <<Permis de     Mesnard-la-Barotière>> (Vendée), à la société Cheni, ensemble les décrets du     20 février 1986 autorisant la mutation du <<Permis de Mesnard-la-Barotière>>     au profit du Bureau de recherches géologiques et minières et du 31 décembre     1986 prolongeant sur partie de sa superficie la validité dudit permis;
      Vu la pétition du 23 juin 1989 par laquelle le Bureau de recherches     géologiques et minières, dont le siège social est à Paris (15e), tour     Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, a sollicité pour une durée de cinq ans     un permis d'exploitation de mines d'antimoine, or et substances connexes, dit     <<Permis de La Chardière>>, portant sur partie du territoire des communes de     Beaurepaire, Les Herbiers, Mesnard-la-Barotière et Saint-Fulgent, dans le     département de la Vendée;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 26 septembre 1989 au 25 octobre 1989 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche des Pays de la Loire en date du 23 janvier 1990;
      Vu l'avis du préfet de la Vendée en date du 1er février 1990;
      Sur avis conforme du Conseil général des mines en date du 15 mai 1990;
      Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,    
  Fait à Paris, le 10 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'énergie
    et des matières premières,
    J.-D. LEVI
  (1) L'extrait de la carte peut être consulté éventuellement à la direction     générale de l'énergie et des matières premières, service juridique, 97, rue     de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale     de l'industrie et de la recherche des Pays de la Loire, 3, rue Marcel-Sembat,     à Nantes.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des     ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no     59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985, modifié par le décret no 86-1216     du 28 novembre 1986, relatif à l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'intérieur;
      Vu les avis du comité technique paritaire du service des transmissions en     date des 13 juin 1989 et 28 novembre 1989;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'intérieur     en date du 7 décembre 1989;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration et du directeur     des transmissions et de l'informatique,
  Fait à Paris, le 1er juin 1990.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     PIERRE JOXE
Texte totalement abrogé
MODIFIE LES ART. 1,3,4 ET 6; REMPLACE LES AL. 3 DES ART. 3 ET 5 ET SUPPRIME LE DERNIER AL. DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 4 du 25 avril 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration de la rémunération annuelle professionnelle garantie et de la     valeur du point.
        Signataires:
      S.N.E.C. (Syndicat national des entreprises de gestion d'équipements     thermiques et de climatisation);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.F.D.T.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 29 et 105;
      Vu la décision no 90-117 du 6 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la     région Rhône-Alpes;
      Vu la décision du 20 juillet 1990 relative à un appel aux candidatures     complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne en modulation de fréquence dans la région Rhône-Alpes;
      Vu les décisions no 074-86-027 AU 00 (Radio Alpes Info) du 2 mars 1986 et no     074-86-029 AU 00 (S.A.R.L. Radio Laser) du 2 mars 1986 de la Haute Autorité     de la communication audiovisuelle, portant autorisation de services de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence;
       Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet     professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet     professionnel par la voie des unités capitalisables;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 11     juillet 1990;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 2 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    D. DUMONT
  (1) Les annexes peuvent être consultées à la direction générale de     l'enseignement et de la recherche (sous-direction de la politique des     formations initiale et continue, bureau Formation des personnels,
     informations), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris.
Texte totalement abrogé à compter du 01-09-2008
LA SANCTION DE LA FORMATION CONDUISANT A LA DELIVRANCE DUDIT BREVET EST ORGANISEE SOUS FORME D'UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES.
EN ANNEXES,REFERENTIEL PROFESSIONNEL CORRESPONDANT A L'OPTION; REFERENTIEL DU DIPLOME DEFINISSANT LES OBJECTIFS TERMINAUX D'INTEGRATION CORRESPONDANT AUX DIFFERENTES UNITES DE CONTROLE.
L'EXAMEN EST ORGANISE DANS LE CADRE D'UNE REGION OU D'UNE INTERREGION EN UNE OU PLUSIEURS SESSIONS NORMALES ANNUELLES.
PENDANT LA SESSION DE FORMATION 1990-1991,LA MISE EN OEUVRE DE CE BP SE FERA A TITRE EXPERIMENTAL EXCLUSIVEMENT DANS LES CENTRES DE FORMATION DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 90305 DU 03-04-1990.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Trois accords du 23 mars 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi des Vosges, à Epinal.
        Objet:
      Fixation du montant de la prime de vacances;
      Barème de salaires effectifs garantis annuels;
      Barème des rémunérations minimales hiérarchiques.
        Signataires:
      Chambre patronale des industries métallurgiques et électriques des Vosges;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la C.F.T.C.     pour l'accord Primes de vacances, et à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C. pour les trois accords.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 27 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 01/09/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 01/09/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août     1990:
      M. Lemee (François, Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société Paul Scheyvaerts, Henri Lemee et Pierre Lemee, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-l'Evêque (Calvados).      Le retrait de M. Scheyvaerts (Paul, Louis, Marie, Robert), notaire associé,     membre de la société Paul Scheyvaerts, Henri Lemee et Pierre Lemee, notaires     associés, est accepté.
      Le raison sociale de la société Paul Scheyvaerts, Henri Lemee et Pierre     Lemee, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Henri Lemee, Pierre Lemee et     François Lemee, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 411-2, R.     411-1, R. 413-4, R. 821-11 et R. 821-12;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROGER FAUROUX
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     FRANCOIS DOUBIN
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NERAC EST SUPPRIME.
LES CANTONS DE FRANCESCAS,LAVARDAC,MEZIN ET NERAC SONT RATTACHES AU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN.
LES TABLEAUX VII ET IX ANNEXES AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DES TABLEAUX A ET B CI-ANNEXES.
TOUTES LES PROCEDURES EN COURS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NERAC SONT TRANSFEREES EN L'ETAT AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RENOUVELER LES ACTES,FORMALITES ET JUGEMENTS INTERVENUS ANTERIEUREMENT,A L'EXCEPTION DES ASSIGNATIONS DONNEES AUX PARTIES ET AUX TEMOINS A FIN DE COMPARUTION PERSONNELLE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, et notamment les articles 1003-12, 1121 (2o) et 1123 b;
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles     d'exploitation en commun;
      Vu le décret no 80-808 du 14 octobre 1980 modifié relatif aux retraites des     personnes non salariées de l'agriculture, pris pour l'application de     l'article 18 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
      Vu le décret no 90-498 du 21 juin 1990 relatif au calcul des cotisations     dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des     professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12     du code rural,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
DETERMINATION,A COMPTER DU 01-01-1990,DE LA COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DUE PAR LES COEXPLOITANTS OU LES MEMBRES NON SALARIES D'UNE SOCIETE AGRICOLE EN APPLICATION DE L'ART. 1123-B DU CODE RURAL ET LE NOMBRE DE POINTS DE RETRAITE PROPROTIONNELLE ACQUIS CHAQUE ANNEE PAR LES INTERESSES.
NON APPLICATION AUX ASSOCIES DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN CONSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI 62917 DU 08-08-1962.
L'ART. 1121 (2EMEMENT) EST ISSU DE L'AT. 41 DE LA LOI 881202 DU 30-12-1988.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord de salaires du 23 janvier 1990;
      Trois accords du 11 mai 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Marne, à Reims.
        Objet:
      Accord du 23 janvier 1990 (majoration des salaires minima à compter du 1er     mai 1990);
      Accords du 11 mai 1990 (modification des articles A 13/2, C 24/2 et C 38/5).        Signataires:
      Union des maisons du champagne;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,     à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E-C.G.C.;
      Syndicat de maîtrise des employés et des cadres du champagne de Reims et de     la région pour tous les avenants, exception faite toutefois de l'avenant     relatif à l'article C24/2.
Par décret du Président de la République en date du 9 août 1990, M. Louis     Ques, contrôleur général des services actifs de la police nationale,
     directeur du service régional de police judiciaire de Marseille, est nommé     inspecteur général des services actifs de la police nationale à compter du     1er juin 1990.
M. LOUIS QUES EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'IGS,A COMPTER DU 01-06-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire en date du 6 septembre 1990, est     autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours interne pour le     recrutement d'un restaurateur spécialiste des Archives nationales (femme ou     homme), spécialité Reliures et documents.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 20 septembre     1990 au plus tard à la direction de l'administration générale (bureau des     concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront, au plus tard, être déposés     exclusivement au bureau des concours ou renvoyés par la poste au plus tard le     27 septembre 1990, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à     l'adresse mentionnée précédemment.
      Toute demande de dossier hors délai et tout dossier déposé ou posté hors     délai ne pourront être pris en considération.
      Les épreuves auront lieu les 4 et 5 octobre 1990, à Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L.411-2 et     R.411-1;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROGER FAUROUX
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     FRANCOIS DOUBIN
LE TABLEAU VII ANNEXE AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE EST RECTIFIE CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
TABLEAU ANNEXE: SIEGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES TRIBUNAUX MIXTE DE COMMERCE (RECTIFICATION DES HUIT JURIDICTIONS COMMERCIALES SUSVISEES).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 8 août     1990, M. Bouchard (Louis, Yves, Georges), ingénieur divisionnaire des travaux     des eaux et forêts du cadre latéral, en fonctions à l'Office national des     forêts de la région Ile-de-France, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 12 septembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce     et de l'artisanat,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement C.E.E. no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement C.E.E. no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989;
      Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation     des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités     économiques;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1990 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     oignons,
  Fait à Paris, le 22 juin 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    chargé du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du commerce intérieur,
    B. CANDIARD
MODELE ET APPOSITION DE L'ESTAMPILLE DELIVREE GRATUITEMENT PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE (OIGNONS).
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1035-72 DU 18-05-1972,3285-83 DU 14-11-1983 MODIFIE PAR LE REGLEMENT 1011-89 DU 17-04-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 1990, sont approuvées, telles     qu'elles sont annexées audit arrêté, les modifications apportées aux statuts     de l'Institut calédonien de participation (Icap).
      Les nouveaux statuts de l'institut peuvent être consultés au ministère des     départements et territoires d'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre en date du 17 juillet 1990, M. Beguin (Gérard), inspecteur     général, 3e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     une pension civile de retraite à compter du 16 décembre 1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 2 juillet     1990, M. Lafond (Michel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la     Haute-Corse, à Bastia, est nommé directeur départemental de l'agriculture et     de la forêt du Haut-Rhin, à Colmar, à compter du 1er octobre 1990, en     remplacement de M. Bourquelot (Dominique), appelé à d'autres fonctions.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment son livre IV, titre II,
     articles L. 474 et L. 474-1;
      Vu le décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant     au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière;
      Vu le décret no 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions     des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des     directions départementales des affaires sanitaires et sociales;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1988 relatif aux conditions d'admission dans les     écoles préparant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière,
  Fait à Paris, le 21 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 12 DE L'ARRETE SUSVISE: UTILISATION DE LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'AUTRES ECOLES POUR LES CANDIDATS RESTES SANS AFFECTATION A L'ISSUE DE LA PROCEDURE D'ADMISSION.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 22 août 1990,     M. Cervel (Jean-François), administrateur civil hors classe, est nommé     sous-directeur au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports.
M. CERVEL JEAN-FRANCOIS,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME SOUS-DIRECTEUR.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     4 décembre 1989, portant extension de la convention collective nationale des     personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 et des     textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord du 29 mars 1990 sur le travail à temps partiel conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et     de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de     prestataires portant annexe 7 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mai 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 6 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 16 juillet 1990, est affectée à titre définitif au     ministère de l'intérieur (D.P.A.F.I.), en vue de la création d'une zone de     stationnement réservée aux véhicules de la police nationale, une parcelle de     terrain située rue du Commandant-L'Herminier, à Grenoble (Isère), cadastrée     secteur BX no 17, pour une superficie de 1603 mètres carrés, telle au surplus     qu'elle figure délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté     (1).
      Le terrain désigné ci-dessus est immatriculé au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 380-01270 et recensé sous la rubrique     Service des domaines.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'affectation nouvelle à titre définitif     est établie au profit du ministère de l'intérieur à la rubrique Police     nationale.
  (1) Ce plan peut être consulté au secrétariat général pour l'administration     de la police de Lyon (direction technique), 20, rue de l'Espérance, 69000     Lyon.
Par décret en date du 18 juillet 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations d'Annecy-les-Romains, Sillingy-Bornachon, Minzier,
     Marcellaz-Albanais, Cruseilles et Chêne-en-Semine, appartenant au réseau     hertzien d'Annecy-Nord-Ouest, ainsi que celles des zones spéciales de     dégagement établies partiellement entre les stations de Sillingy-Bornachon,
     d'une part, et celles d'Annecy-les-Romains, de Minzier, de Marcellaz-Albanais     et de Cruseilles, d'autre part.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de la Haute-Savoie sont définies sur ces plans par les tracés en     noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Haute-Savoie, 15, rue Henry-Bordeaux, B.P. 307, 74011     ANNECY CEDEX.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin     1990, une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire     liquidateur est ouverte à Paris aux dates ci-après:
      Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 22, 23 et 24 octobre     1990;
      Les épreuves orales d'admission auront lieu les 11, 12, 13 et 14 décembre     1990.
      Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession de     mandataire liquidateur devront être adressées par les candidats dans les     conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les     modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire liquidateur au     plus tard le 22 août 1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 22 août 1990,     M. Louis (François), administrateur civil hors classe, est nommé     sous-directeur au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports.
M. LOUIS (FRANCOIS),ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME SOUS-DIRECTEUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire,
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
      Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 75 et 272;
      Vu le décret du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en     vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et     des établissements publics;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la     normalisation;
      Vu la directive du conseil C.E.E. no 88-295 du 22 mars 1988 modifiant la     directive C.E.E. no 77-62 portant coordination des procédures de passation     des marchés publics de fournitures et abrogeant certaines dispositions de la     directive C.E.E. no 80-767;
      Vu la directive du conseil C.E.E. no 89-440 du 18 juillet 1989 modifiant la     directive C.E.E. no 71-305 portant coordination des procédures de passation     des marchés publics de travaux;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
MODIFICATION DES ART. 13 ET 18 DU DECRET SUSVISE:
MISE EN ACCORD DES TEXTES RELATIFS A LA REFERENCE AUX NORMES DANS LES MARCHES PUBLICS AVEC L'EVOLUTION DU DROIT AU NIVEAU NATIONAL COMME AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ET AMENAGEMENT D'UNE PROCEDURE SOUPLE ET CONTROLABLE DE DEROGATION AUX NORMES HOMOLOGUEES QUI EST APPLICABLE AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES.
L'OBLIGATION DE REFERENCE A LA NORME HOMOLOGUEE N'AUTORISE PAR L'ACHETEUR PUBLIC A ECARTER D'EMBLEE DES SOUMISSIONNAIRES D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CEE QUI SE PREVAUDRAIENT D'AUTRES TEXTES QUE LA NORME VISEE DANS LE CAHIER DES CHARGES.LE SOUMISSIONNAIRE POURRA INVOQUER LE RESPECT D'UNE NORME D'UN AUTRE ETAT MEMBRE SANS ETRE ECARTE POUR CE MOTIF CI: LA NORME FRANCAISE VISEE DANS LE CAHIER DES CHARGES N'EST PAS LA TRANSCRIPTION D'UNE NORME HARMONISEE; LES NORMES ETRANGERES INVOQUEES OFFRENT UN NIVEAU DE SECURITE EQUIVALENT A LA NORME VISEE DANS LE MARCHE.
Par délibération en date du 22 mai 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986,     modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de     communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dans la région Centre (sauf le     département d'Eure-et-Loir) et les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu l'article 1621 du code général des impôts;
      Vu la loi no 59-1454 du 26 décembre 1959, et notamment son article 76;
      Vu la loi no 66-935 du 17 décembre 1966, et notamment son article 64;
      Vu la loi no 78-1239 du 29 décembre 1978, et notamment ses articles 14-I et     39;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 67-356 du 21 avril 1967 modifié portant application des     dispositions du décret du 16 juin 1959 susvisé relatives au soutien financier     de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres     cinématographiques, et notamment son article 8bis;
      Vu le décret no 86-578 du 14 mars 1986 portant définition et classement des     salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai, et notamment son     article 6;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1986 relatif aux taux maxima de calcul des     subventions proportionnelles allouées aux exploitants des salles d'art et     d'essai,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1991.
JACK LANG
LE TAUX DE CALCUL DES SUBVENTIONS PROPORTIONNELLES ALLOUEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1991 AUX EXPLOITANTS DES SALLES D'ART ET D'ESSAI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 8-BIS (II) DU DECRET 67356 DU 21-04-1967 MODIFIE APPLICABLES AU PRODUIT DES TAXES SPECIALES INCLUSES DANS LE PRIX DES PLACES PERCUES AUX GUICHETS DES SALLES BENEFICIAIRES AU COURS DE L'EXERCICE PRECITE SONT EGAUX AUX TAUX MAXIMA PREVUS PAR L'ARRETE DU 22-12-1986.
APPLICATION DES ART. 76 DE LA LOI 59154 DU 26-12-1959,64 DE LA LOI 66935 DU 17-12-1966,14-I ET 39 DE LA LOI 781239 DU 29-12-1978 ET 6 DU DECRET 86578 DU 14-03-1986.