Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, complétée par la loi organique no 96-624 du 15 juillet 1996 ;
    Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
    Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
    Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, modifiée par l'article 111 de la loi de finances no 97-1269 du 30 décembre 1997, et notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
    Vu le décret no 70-47 du 15 janvier 1970 portant création et organisation des vice-rectorats dans les territoires d'outre-mer et délégation de pouvoir aux vice-recteurs ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 mai 1998 ;
    Vu l'avis émis le 29 avril 1998 par le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie, en vertu de la loi du 9 novembre 1988 ;
    Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française du 2 avril 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte partiellement abrogé: art. 4
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996.
REMPLACEMENT DES ART. 18 (AL. 2) ET 18-1 DU DECRET PRECITE.
LA LOI PRECITEE RELATIVE A L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET A DIVERSES MESURES D'ORDRE STATUTAIRE A PREVU,DANS SON ART. 5,QUE DES DISPOSITIONS ADAPTEES POURRONT ETRE PRISES EN FAVEUR DES MAITRES DELEGUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT AFIN DE RESORBER L'EMPLOI PRECAIRE DANS CES ETABLISSEMENTS.
SONT AINSI EXCLUS DU CHAMP DE CE DISPOSITIF LES MAITRES CONTRACTUELS ASSIMILES POUR LEUR REMUNERATION AUX MAITRES AUXILIAIRES.LA SITUATION DE CES DERNIERS N'EST D'AILLEURS PAS PRECAIRE: ILS BENEFICIENT D'UN CONTRAT DEFINITIF.
POUR STABILISER LE STATUT JURIDIQUE DES DELEGUES RECTORAUX DU SECOND DEGRE (9000) LE PARTI ADOPTE EST CELUI DE LEUR CONTRACTUALISATION DANS L'UNE DES ECHELLES DE REMUNERATION DES MAITRES AUXILIAIRES,SELON LES TITRES ET DIPLOMES DETENUS ET SOUS RESERVE QU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS ET D'ANCIENNETE FIXEES PAR LA LOI SUSVISEE.
EN EFFET,SI DES CONCOURS D'ACCES AUX ECHELLES DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES ET ASSIMILES AVAIENT ETE RESERVES AUX DELEGUES RECTORAUX DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES,PAR TRANSPOSITION MUTATIS MUTANDIS DU DISPOSITIF ARRETE POUR LES MAITRES AUXILIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC,LES DELEGUES RECTORAUX AURAIENT AINSI BENEFICIER DE PROMOTIONS INDICIAIRES PLUS FAVORABLES QUE CELLES ACTUELLEMENT OFFERTES A LEURS COLLEGUES CONTRACTUELS REMUNERES SUR LA BASE DES ECHELLES INDICIAIRES DES MAITRES AUXILIAIRES (26000).
POUR L'ATTRIBUTION D'UN CONTRAT PROVISOIRE,LES CANDIDATS DEVRONT AU PREALABLE ETRE INSCRITS SUR UNE LISTE D'APTITUDE ACADEMIQUE ETABLIE SUR PROPOSITION D'UN JURY.ILS NE BENEFICIERONT D'UN CONTRAT DEFINITIF QU'A L'ISSUE D'UNE PERIODE D'UN AN ET APRES INSPECTION PEDAGOGIQUE.
CES DISPOSITIONS SERONT APPLICABLES AUX MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET POLYNESIE FRANCAISE.
CE DISPOSITIF EST COMPLETE PAR UNE MESURE CONCERNANT LES MAITRES RECRUTES SUR UN CONTRAT PROVISOIRE D'UN AN,RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION,EN APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET SUSVISE,DURANT LA PERIODE DE MISE EN PLACE DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE (CAFEP).LEUR CONTRAT DEVIENT DEFINITIF,SELON LE TEXTE ACTUEL,S'ILS FONT L'OBJET D'UNE INSPECTION PEDAGOGIQUE FAVORABLE DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE LEUR CONTRAT INITIAL.IL EST PROPOSE DE REDUIRE CE DELAI A UN AN (ART. 1 DU DECRET) ET D'EN FIXER LE TERME AU 01-09-1998 POUR CEUX QUI ONT ETE RECRUTES AVANT LE 01-09-1997 (ART. 3 DU DECRET),AFIN D'ALIGNER LEUR SITUATION SUR CELLE DES PERSONNELS QUI OBTIENDRONT UN CONTRAT,PROVISOIRE PUIS DEFINITIF,DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI PRECITEE.