Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, notamment son article 13 ;
    Vu la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, modifiée par la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 ;
    Vu la loi no 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, notamment son état E annexé ;
    Vu le décret no 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
    Vu le décret no 94-753 du 31 août 1994 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
    Vu le décret no 95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement
    du territoire et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
AFIN DE MODERNISER,D'UNIFIER ET DE SIMPLIFIER LA FISCALITE CONCERNANT LES ACTIVITES POLLUANTES ET DE RENDRE PLUS EFFICACE L'APPLICATION DU PRINCIPE POLLUEUR-PAPYEUR,LA LOI DE FINANCES POUR 1999,COMPORTE,DANS SON ART. 45,UN DISPOSITIF INSTITUANT UNE TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES QUI SE SUBSTITUE DES 1999 AUX 4 TAXES FISCALES ET PARAFISCALES PERCUES PAR L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME).
S'AGISSANT DES TAXES DE NATURE FISCALE (TAXE SUR LE TRAITEMENT ET LE STOCKAGE DES DECHETS - TAXE D'ATTENUATION DES NUISANCES SONORES DES AERODROMES),L'ART. 45 PRECITE A PREVU EXPRESSEMENT QU'ELLES CESSAIENT D'ETRE PERCUES DES LE 01-01-1999.MAIS IL CONVIENT EGALEMENT DE CESSER A LA MEME DATE LA PERCEPTION DES 2 TAXES PARAFISCALES GEREES PAR L'ADEME (TAXE SUR LES HUILES USAGEES - TAXE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE).
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 80854 DU 30-10-1980 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES,IL FAUT DONC METRE FIN PAR ANTICIPATION AUX 2 TAXES PARAFISCALES PRECITEES,ET PRECISER LES MODALITES DE DEVOLUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES CORRESPONDANTES AU-DELA DU 31-12-1998.
A CET EGARD,IL EST PROPOSE DE RETENIR LES MEMES REGLES QUE CELLES INSCRITES POUR LES 2 TAXES FISCALES DANS LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 199,A SAVOIR:
A COMPTER DU 01-01-1999,LES RECETTES ET LES DEPENSES SE RAPPORTANT A CES TAXES SONT COMPTABILISEES DANS LA COMPTABILITE GENERALE DE L'ADEME,
TOUTEFOIS,LES SOMMES PERCUES A COMPTER DU 01-01-1999 SONT REVERSEES AU TRESOR PUBLIC,DES LORS QU'ELLES SE RAPPORTENT A DES DECLARATIONS PORTANT SUR L'ANNEE 1998 ET SON EXIGIBLES EN 1999.