Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre délégué à la     santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses     articles 45, 70 et 96 à 98;
      Vu le décret no 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit     syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33     du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 20 mars 1995;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
     porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
POUR EVITER LA PERTE DU TEMPS SYNDICAL (UTILISATION PARTIELLE DU CREDIT D'HEURES ANNUEL),IL A ETE ENVISAGE,A TITRE EXPERIMENTAL,POUR UNE DUREE DE 2 ANS ET DANS L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DE MOINS DE 300 AGENTS SITUES DANS 10 DEPARTEMENTS,UNE MUTUALISATION AU NIVEAU DEPARTEMENTAL DES CREDITS D'HEURES SYNDICALES NON UTILISES FAUTE D'ORGANISATION SYNDICALES DECLAREE DANS L'ETABLISSEMENT OU EN RAISON DES NECESSITES DE SERVICE ET L'ATTRIBUTION DES HEURES CORRESPONDANTES,SOUS RESERVE DES NECESSITES DE SERVICE,AUX BENEFICIAIRES DESIGNES PAR LE SYNDICAT CONCERNE ET EXERCANT DANS L'UN DES ETABLISSEMENTS DU DEPARTEMENT EXPERIMENTAL.
D'AUTRE PART,AFIN DE FACILITER LE RECRUTEMENT DES PERMANENTS SYNDICAUX ET DE PERMETTRE AUX AGENTS CONCERNES DE CONSERVER UN LIEN ACTIF AVEC LEUR SERVICE,IL A ETE CONVENU D'AUTORISER LA MISE A DISPOSITION SYNDICALE AU NIVEAU NATIONAL A TEMPS PARTIEL DANS LE LIMITE DU MI-TEMPS.
LES PERMANENTS SYNDICAUX A RESTENT FIXES A 84.
LA REUNION SYNDICALE NE POUVANT DONNER DROIT A L'OCTROI D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'ABSENCE IMPUTEE SUR SON TEMPS DE SERVICE POUR UN AGENT PARTICIPANT A LADITE COMMISSION EN DEHORS DE SON TEMPS DE SERVICE,IL A ETE DECIDE QUE L'ORGANISATION SYNDICALE QUI LE MANDATE POUR CETTE REUNION EN INFORMERAIT L'AUTORITE COMPETENTE PAR UNE DECLARATION DONT LADITE AUTORITE ACCUSERA RECEPTION,CETTE DECLARATION PRODUISANT LES MEMES EFFETS QUE LES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE.
AFIN QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES PUISSENT DISPOSER DES EQUIPEMENTS INDISPENSABLES A L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE,IL A ETE CONVENU DE SOUMETTRE L'ATTRIBUTION DE CES EQUIPEMENTS A L'AVIS DU COMITE TECHNIQUE D'ETABLISSEMENT OU DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE.
ENFIN,LE PROBLEME DU DEROULEMENT DE CARRIERE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DECHARGE TOTALE D'ACTIVITE DE SERVICE OU MIS A DISPOSITION A TEMPS PLEIN D'UNE ORGANISATION SYNDICALE NATIONALE REPRESENTATIVE OU CONSACRANT LA TOTALITE DE LEUR ACTIVITE A L'EXERCICE SYNDICAL A ETE EVOQUE.
IL A ETE PROPOSE QUELA NOTATION DE L'AGENT CONCERNE EVOLUE CONFORMEMENT A LA NOTE CHIFFREE MOYENNE D'UN AGENT DE MEME ECHELON ET NON PLUS PAR REFERENCE AU SEUL GRADE ET QUE L'AVANCEMENT DE GRADE DE CET AGENT PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION TOTALE D'ACTIVITE DE SERVICE SOIT EQUIVALENT A L'AVANCEMENT DE GRADE D'UN AGENT DE MEME CORPS OU DE MEME EMPLOI AYANT UNE SITUATION EQUIVALENTE A LA SIENNE ET AYANT BENEFICIE D'UN AVANCEMENT MOYEN DURANT CETTE PERIODE.
COMPLETE L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET 86660.
COMPLETE LA SECTION 1 DU CHAP. II DU DECRET PAR UN ART. 15-1 ET LA SECTION 4 PAR UN ART. 29-1.
NOUVELLE REDACTION DU DEBUT DE L'ART. 19 QUI EST COMPLETE PAR UN AL. 2.
INSERE UN AL. AVANT LE DERNIER AL. DE L'ART. 20.
REMPLACE L'ART. 29 DU DECRET.
APPLICATION DES ART. 45,70,96 A 98 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986,ET DE L'ART. 2 DU DECRET 86660.