Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 12 mars 2012, sous le numéro 06-38-12, présentée par la société Solaire Grand Sud, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro B 512 197 526, dont le siège social est situé, domaine de Patau, 34420 Villeneuve-lès-Béziers, représentée par son président, M. Jean-Marc BOUCHET, ayant pour avocat Me Séverine HOTELLIER, cabinet Lefèvre Pelletier & associés, 136, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 La société Solaire Grand Sud a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Solaire Grand Sud, filiale à 100 % de la société JMB énergie, développe un projet de centrale photovoltaïque intégré au bâti, les « Ecuries de Lansargues », pour une puissance totale de production installée de 1 047,42 kWc, sur le territoire de la commune de Lansargues (Hérault). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 6 octobre 2009, M. et Mme Alain GYPTEAU ont déposé à la marie de Lansargues une déclaration préalable au remplacement de toitures existantes par des toitures solaires photovoltaïques et à la création d'un poste de livraison électrique nécessaire à la réalisation du projet de la société Solaire Grand Sud.
 Le 14 octobre 2009, la société ERDF a accusé réception de la demande de proposition technique et financière pour le raccordement du projet photovoltaïque de la société JMB Solar, pour le compte de la société Solaire Grand Sud. Elle a indiqué que la date d'entrée en file d'attente du projet était fixée au 9 octobre 2009 et que le chiffrage, sous forme de devis, serait proposé dans un délai de trois mois, soit au plus tard le 8 janvier 2010.
 Le 16 décembre 2009, le maire de la commune de Lansargues a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable déposée le 6 octobre 2009 par M. et Mme Alain GYPTEAU.
 Le 25 février 2010, la société ERDF a communiqué à la société JMB Solar une proposition technique et financière pour le raccordement du projet photovoltaïque de la société Solaire Grand Sud sur le réseau public de distribution par une liaison souterraine en HTA de 820 mètres, raccordée en dérivation sur le départ « Saint Just » du poste source « Lunel Viel ». Cette proposition technique et financière a évalué le montant des travaux de raccordement à 74 068,15 € TTC et prévu une durée de six mois pour leur réalisation.
 La société ERDF a, également, rappelé que la société Solaire Grand Sud disposait d'un délai de trois mois pour donner son accord sur la proposition technique et financière et verser un acompte de la contribution aux travaux de raccordement d'un montant de 12 190,81 € TTC.
 Le 15 mars 2010, la société Solaire Grand Sud a signé la proposition technique et financière transmise par la société ERDF et a versé l'acompte demandé.
 Le 19 mars 2010, la société ERDF a accusé réception de l'accord de la société Solaire Grand Sud sur la proposition technique et financière et du chèque d'acompte d'un montant de 12 190,81 €.
 Le 18 octobre 2010, la société JMB énergie a sollicité la société ERDF pour le raccordement du projet d'installation de production pour le mois d'août 2011.
 Le 27 janvier 2011, la société JMB énergie a demandé à la société ERDF, pour des raisons de sécurité et de norme, le déplacement d'une ligne basse tension existante en surplomb du projet d'installation de production photovoltaïque.
 Le 14 février 2011, la société ERDF a accusé réception de la demande de déplacement d'ouvrage de la société JMB énergie.
 Les 24 mai, 30 mai et 21 juin 2011, la société JMB énergie a relancé la société ERDF sur la communication de la convention de raccordement du projet.
 Le 22 juin 2011, la société JMB énergie a communiqué à la société ERDF une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité en vigueur pour le poste de livraison de la centrale de production.
 Le 21 juillet 2011, la société JMB énergie a réclamé, à nouveau, à la société ERDF la communication de la convention de raccordement de son projet et a indiqué « qu'une solution de raccordement a été trouvée en avril 2011 et les travaux nécessaires sont terminés ».
 Le 26 juillet 2011, la société ERDF a demandé à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault (DDTM) une approbation, au titre de l'article 50 du décret du 29 juillet 1927, pour la création et le raccordement HTA d'un poste au sol simplifié de type B (PSSB) de « Poussigue », la dépose du poste haut de poteau (H61) de « Poussigue » et la reprise du réseau BT.
 La société ERDF a informé la société JMB énergie, le 28 juillet 2011, que le raccordement de l'installation de production était provisoire et que la convention de raccordement devrait sceller les conditions techniques du raccordement définitif, puis, le 29 juillet suivant, que la convention de raccordement ne pouvait être élaborée qu'à partir d'un chiffrage définitif et que des travaux supplémentaires s'étaient « greffés » au projet initial et impactaient la voierie.
 Le 11 août 2011, la société JMB énergie a mis en demeure la société ERDF de réaliser la mise en service du raccordement de l'installation de production avant le 8 septembre 2011. Un procès-verbal de constat d'huissier était joint à ce courrier.
 Le 6 septembre 2011, la société ERDF a indiqué à la société JMB énergie que le retard pris dans l'élaboration de la convention de raccordement était dû à la demande de déplacement d'ouvrage et d'enfouissement du réseau basse tension existant.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Solaire Grand Sud a saisi, le 12 août 2011, le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'opposait à la société ERDF.
 Par une décision du 5 janvier 2012, le comité de règlement des différends et des sanctions a décidé que :
 « Art. 1er. - La société Electricité Réseau Distribution France a méconnu sa propre procédure de traitement des demandes de raccordement.
 « Art. 2. - Le délai imparti à la société Solaire Grand Sud pour achever son installation de production courra jusqu'au 13 février 2012, ce délai étant augmenté de la durée séparant la date de la présente décision de la date à laquelle la société Solaire Grand Sud en aura reçu notification. Il appartiendra à la société ERDF, dès réception de l'accord de la société Solaire Grand Sud sur la convention de raccordement, d'exécuter les travaux de raccordement dans le délai de trois mois que cette convention prévoit.
 « Art. 3. - Le surplus des demandes de la société Solaire Grand Sud est rejeté.
 « Art. 4. - La présente décision sera notifiée à la société Solaire Grand Sud et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française. »
 Le 12 mars 2011, la société Solaire Grand Sud a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande liée à une difficulté quant à l'exécution de l'article 2 de la décision du 5 janvier 2012.
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 Fait à Paris, le 16 mai 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine