Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié habilitant la garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que des régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire,
 Arrête :
 Fait le 12 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du préfet,
directeur de l'administration pénitentiaire :
Le chef de bureau du budget,
de la comptabilité et des finances,
C. Lefranc
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 7 juin 2010 relatif à l'organisme habilité pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 27 septembre 2010 relatif à l'organisme habilité pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile,
 Arrêtent :
 Fait le 25 février 2013.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Machureau
Publics concernés : demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953.
 Objet : création d'une allocation transitoire de solidarité.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret crée une allocation transitoire de solidarité et en définit les conditions d'attribution, de calcul et de versement par Pôle emploi. Elle est versée, sous conditions, aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 indemnisables au titre de l'assurance chômage ou de l'allocation spécifique de reclassement ou de l'allocation de transition professionnelle à la date du 31 décembre 2010, ayant validé le nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein mais n'ayant pu bénéficier de l'allocation équivalent retraite.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 20 février 2013, 
 Décrète :
 Fait le 4 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du redressement productif,
 Vu la directive n° 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, notamment son annexe III ;
 Vu la directive d'exécution 2012/21/UE de la Commission du 2 août 2012 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5131-11 et R. 5131-3 ;
 Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques ;
 Sur la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 5 février 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 27 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service industrie,
Y. Robin
Transposition de la directive d'exécution 2012/21/UE de la Commission modifiant, pour les adapter au progrès technique, les annexes II et III de la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du redressement productif,
 Vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, notamment son annexe II ;
 Vu la directive d'exécution 2012/21/UE de la Commission du 2 août 2012 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5131-11 et R. 5131-3 ;
 Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques ;
 Sur la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 5 février 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 27 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service industrie,
Y. Robin
Transposition complète de la directive d'exécution 2012/21/UE de la Commission modifiant, pour les adapter au progrès technique, les annexes II et III de la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7, R. 165-1, R. 165-5 et R. 165-10 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le courrier de l'administration en date du 29 octobre 2012 signalant à l'entreprise Smith & Nephew Orthopaedics son intention de radier de la liste des produits et prestations le code 3113785 pour non-dépôt de dossier de demande de renouvellement d'inscription dans les délais impartis ;
 Considérant que l'entreprise n'a pas déposé dans les délais requis de demande de renouvellement d'inscription sur la LPP suite au courrier susvisé ;
 Considérant au surplus la circonstance que les produits susmentionnés ne font plus l'objet d'une commercialisation régulière sur le territoire national et que, conformément à l'article R. 165-5 du code de la sécurité sociale, peuvent notamment être radiés de la liste prévue à l'article L. 165-1 les produits inscrits sous forme de marque ou de nom commercial dont la commercialisation est suspendue ou interrompue,
 Arrêtent :
 Fait le 27 février 2013.
La ministre des affaires sociales
 et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
 des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
 chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
 du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2012-32 en date du 13 décembre 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 27 février 2013.
La ministre des affaires sociales
 et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le sous-directeur du pilotage
de la performance des acteurs
de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
 chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, 
 Arrêtent :
 Fait le 28 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie  et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent d'accueil touristique ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'agent(e) d'accueil touristique ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) d'accueil touristique ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du tourisme, loisirs, hôtellerie et restauration du 11 décembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 14 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 portant extension de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 8 mars 2012 relatif à la mise en place de la commission paritaire de validation des accords collectifs conclus par les représentants élus dans les études dépourvues de délégué syndical, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juillet 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 octobre 2012,
 Arrête :
 Fait le 12 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/26, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 26 du 21 mai 2012, relatif à la durée de la formation du certificat de qualification professionnelle « manager de salon de coiffure », à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 septembre 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 décembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 12 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/31, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2012-513 du 24 juillet 2012, modifiée par la décision n° 2012-882 du 18 décembre 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
 Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 février 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 1998-310 du 28 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie ;
 Vu la décision n° 2007-1037 du 6 novembre 2007, modifiée par les décisions n° 2010-272 du 16 mars 2010 et n° 2010-482 du 11 mai 2010, portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Radio Nostalgie ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 février 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu la directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353/CEE de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36 et R. 653-36 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 13 mai 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Haflinger ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique du 22 juin 2012,
 Arrête :
 Fait le 25 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural
et du cheval,
P. Schwartz
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation, SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code forestier, notamment ses articles L. 251-1, L. 251-2 et D. 250-1 à D. 250-5,
 Arrête :
 Fait le 25 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2012 portant nomination au cabinet de la ministre, 
 Arrête :
 Fait le 4 mars 2013.
Cécile Duflot
Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1 et L. 6421-1 ;
 Vu le décret n° 2005-545 du 26 mai 2005 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle en date du 18 décembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 22 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques
de formation et du contrôle
 de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
M. Morel
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code forestier, notamment ses articles L. 321-13 et R. 321-28 à R. 321-30 ;
 Vu la loi de finances n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 qui fixe le plafond maximal du produit de la taxe pour frais de chambre pour 2013 ;
 Vu l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2012 fixant le montant provisoire de la cotisation globale 2012 due par les chambres départementales d'agriculture au CNPF,
 Arrête :
 Fait le 25 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
 des politiques agricole, agroalimentaire
 et des territoires,
E. Allain
Abrogation de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital.  
La présente directive entre en vigueur le 04-12-2012. La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les États membres n'est pas précisée.
La présente directive entre en vigueur le 17-12-2012. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-09-2013 et application de ces dispositions à partir du 01-10-2014. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 1er juillet 2013 modifiant l’arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides aux fins de l’inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté.
La présente directive entre en vigueur le 17-12-2012. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-03-2013. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 31 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides, aux fins de l’inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2009-584 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes), faite à Aarhus le 25 juin 1998,
 Décrète :
 Fait le 4 mars 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 8 octobre 2009.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la  loi n° 2009-584 du 25 mai 2009.
Le présent protocole est entré en vigueur le 8 octobre 2009.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (art. D. 313-1 à D. 313-13) ;
 Vu les comités techniques académiques des 24 mars 2010, 26 mars et 5 avril 2012 relatifs à l'évolution de la carte des centres d'information et d'orientation et de leurs emplois,
 Arrête :
 Fait le 13 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2011-1143 du 20 septembre 2011 portant publication de l'accord de coopération en matière militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Astana le 6 octobre 2009 ;
 Vu le décret n° 2011-1337 du 24 octobre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au transit de matériel militaire et de personnel par le territoire de la République du Kazakhstan en rapport avec la participation des forces armées de la République française aux efforts de stabilisation et de rétablissement de la République islamique d'Afghanistan, signé à Astana le 6 octobre 2009,
 Décrète :
 Fait le 4 mars 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française :
Laurent Fabius
Ministre
des Affaires étrangères
Pour le Gouvernement
de la République du Kazakhstan :
Erlan Idrissov
Ministre
des Affaires étrangères
 (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 26 janvier 2013.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent protocole est entré en vigueur le 26 janvier 2013.
Le présent Protocole reste en vigueur tant que l’Accord est en vigueur. Les Parties peuvent dénoncer le présent Protocole dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l’article 12 de l’Accord.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2011-1835 du 7 décembre 2011 portant publication de l'accord de partenariat stratégique et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie, signé à Paris le 8 avril 2011,
 Décrète :
 Fait le 4 mars 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française :
François-Xavier Deniau
Ambassadeur de France
en République de Serbie
Pour le Gouvernement
de la République de Serbie :
Milica Delevic
Directrice du bureau
des intégrations européennes
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 20 avril 2012.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 20 avril 2012.
La présente directive entre en vigueur le 17-12-2012. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-09-2013 et application de ces dispositions à partir du 01-10-2014. Transposition partielle de la présente directive par l'arrêté du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté. Transposition complète.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les derniers avis de la Commission de la transparence relatifs aux spécialités relevant du présent arrêté ;
 Considérant que dans ses avis susvisés communiqués aux entreprises en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, la Commission de la transparence a estimé que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant pour un maintien sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;
 Considérant qu'il convient d'adopter ces avis et de radier en conséquence les spécialités pharmaceutiques concernées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics compte tenu de l'insuffisance du service médical qu'elles rendent,
 Arrêtent :
 Fait le 28 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste, opticien-lunetier par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 15 octobre 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 18 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins, 
J. Debeaupuis
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle :
Le chef du service de la stratégie
de l'enseignement supérieur
et de l'insertion professionnelle - DGESIP A,
J.-M. Jolion
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 815-29 et L. 821-5 ;
 Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 29 ;
 Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 32 ;
 Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 8 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 février 2013 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 février 2013 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 20 février 2013 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 février 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 22 février 2013.
La ministre des affaires sociales
 et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
 Par empêchement du directeur
 de la sécurité sociale :
Le directeur de projet,
J.-L. Rey
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
 chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale,
 Arrête :
 Fait le 28 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 8 décembre 2008 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de radiologie dentaire ;
 Vu l'attestation d'accréditation n° 3-0873 Révision 2 notifiée à la société ARCADES SARL par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux ;
 Vu la demande d'agrément présentée par la société ARCADES SARL le 26 juillet 2012 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu les courriers de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 24 août 2012 et 8 novembre 2012 et les réponses apportées par la société ARCADES SARL le 26 septembre 2012 et le 12 novembre 2012, 
 Décide :
 Fait le 1er février 2013.
D. Maraninchi
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 
 Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2012 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait le 4 mars 2013.
N. Homobono
Le vice-président du Conseil d'Etat,
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 221-4, R. 221-6 et R. 221-8 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 22 janvier 2013,
 Arrête :
 Fait le 14 février 2013.
J.-M. Sauvé
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, notamment son article 24 ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, 
 Arrête :
 Fait le 28 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5122-6 et D. 5122-7-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, R. 163-3 et R. 163-7 ;
 Vu les derniers avis de la Commission de la transparence relatifs aux spécialités relevant du présent arrêté ;
 Considérant qu'en application des articles R. 163-3 et R. 163-7 du code de la sécurité sociale peuvent être radiés de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ;
 Considérant que dans ses avis susvisés communiqués aux entreprises en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, la Commission de la transparence a estimé que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant pour un maintien sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ;
 Considérant qu'il convient d'adopter ces avis et de radier en conséquence les spécialités pharmaceutiques concernées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux compte tenu de l'insuffisance du service médical qu'elles rendent,
 Arrêtent :
 Fait le 28 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 1982 relatif à la reconnaissance de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors ;
 Vu l'arrêté du 26 mai 2010 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors et d'un avenant portant sur la cotisation interprofessionnelle ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors en date du 26 septembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 25 février 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
 et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Le texte de l'avenant peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors, 430, avenue Jean-Jaurès, BP 61, 46002 Cahors Cedex.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 230-14 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R. 115-1, 
 Arrêtent :
 Fait le 25 février 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
 et de la santé,
 chargée des personnes handicapées
et de la lutte contre l'exclusion,
Marie-Arlette Carlotti
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu les décrets définissant les vins d'appellation du ressort d'Inter Beaujolais ;
 Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
 Vu l'arrêté du 18 février 2005 relatif au changement de dénomination de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2010 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal pour les campagnes 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 conclu dans le cadre d'Inter Beaujolais ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale d'Inter Beaujolais en date du 16 juillet 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 25 février 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
 de la concurrence,  de la consommation
 et de la répression des fraudes :
 Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
 chargé du budget, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Le texte de l'avenant à l'accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège d'Inter Beaujolais, 210, boulevard Victor-Vermorel, BP 317, 69661 Villefranche Cedex.
Publics concernés : personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole.
 Objet : opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret codifie les dispositions du décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux. Il prévoit en outre que l'âge maximal d'éligibilité aux aides est porté à soixante-sept ans.
 Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
 Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
 Vu le règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application des procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
 Vu la décision C(2007) 3446 de la Commission européenne du 19 juillet 2007 approuvant le programme de développement rural hexagonal de la France pour la période de programmation 2007-2013 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime,
 Décrète :
 Fait le 5 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Abrogation du décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 1er mars 2013 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait le 1er mars 2013.
Geneviève Fioraso
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
 Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
 Vu le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
 Vu le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et des compétences élargies ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 1992 modifié fixant la liste des corps des fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences ;
 Vu l'arrêté du 7 octobre 2009 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités ;
 Vu l'arrêté du 7 octobre 2009 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences, 
 Arrête :
 Fait le 26 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
C. Gaudy
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifié portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle (art. 17 et 33) ;
 Vu le décret n° 94-251 du 23 mars 1994 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement concernant les professeurs et les maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2012 relatif aux modalités de recrutement des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle,
 Arrête :
 Fait le 26 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
C. Gaudy