Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6124-1 ;
 Vu le décret n° 2007-1237 du 20 août 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de traitement des grands brûlés et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
 Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire en date du 14 décembre 2006 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 5 janvier 2007 ;
 Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 6 février 2007 ;
 Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 avril 2007 ;
 Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 16 avril 2007 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 5 janvier 2007 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 5 janvier 2007 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 25 janvier 2007 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 21 février 2007 ;
 Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 août 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 modifié portant modalités d'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
 Vu le code pénal, notamment son article 441-6 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles D. 654-88-1 et D. 654-112-1 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 2007 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en oeuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quantités de référence laitière pour la campagne 2007-2008 ;
 Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Office de l'élevage) en date du 3 avril 2007, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 août 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-1 et R. 5143-8 ;
 Vu la décision du 27 novembre 2002 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2003.
P. Duneton
Fait à Paris, le 18 décembre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
 Loi n° 2003-1200.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
 Projet de loi n° 282 (2002-2003) ;
 Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 304 (2002-2003) ;
 Avis de M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, n° 305 (2002-2003) ;
 Discussion les 26 et 27 mai 2003 et adoption le 27 mai 2003.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 884 ;
 Rapport de Mme Christine Boutin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1216 ;
 Avis de Mme Marie-Anne Montchamp, au nom de la commission des finances, n° 1211 ;
 Discussion du 19 au 21 novembre 2003 et adoption le 25 novembre 2003.
Sénat :
 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 85 (2003-2004) ;
 Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 96 (2003-2004) ;
 Discussion et adoption le 10 décembre 2003.
- Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code général des impôts.
Transposition complète de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
 Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
 Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
 Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, et notamment le chapitre IV ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ;
 Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2003 portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 2003 portant modification de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
 Vu l'arrêté du 3 octobre 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
L'administratrice civile hors classe,
O. Renaud-Basso
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1221-4 ;
 Vu le décret n° 95-195 du 16 février 1995 relatif aux analyses biologiques et tests de dépistage des maladies transmissibles effectués sur les prélèvements de sang et de ses composants,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Modification des art. D. 1221-5 (le a et le h du 5°), D. 1221-6 et D. 1221- 12 du code susvisé.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le VI de l'article L. 314-7 ;
 Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, notamment les articles 88 à 95 ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 89 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Rect.  JO. du 13-12-2003   p.21246
ART. 1 MODIFIE : FIXATION DES CONTINGENTS DE BLE PAR L'ONIC
 ART. 2 MODIFIE : ATTRIBUTION DES CONTINGENTS AUX MOULINS EN ACTIVITE COMME BASE DE CALCUL DE REPARTITION DES CEREALES
ART. 3 MODIFIE : MOULINS CONSIDERES COMME EN ACTIVITE
ART. 4 MODIFIE : DETERMINATION DU COEFFICIENT DEPARTEMENTAL
MODALITES DE REPARTITION DES BLES ENTRE LES MOULINS.
Refonte et codification des divers textes revêtant la forme d’arrêtés‎ pris pour l'application des lois ‎réunies dans le code général des ‎impôts (décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948), ainsi que des ‎dispositions à caractère réglementaire des anciens codes fiscaux non reproduites dans ce code en un ‎corps de textes unique annexé au présent arrêté et qui constitue l’annexe IV au code général des ‎impôts. ‎
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-55.
Sénat :
 Projet de loi n° 397 (2001-2002) ;
 Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 122 (2002-2003) ;
 Discussion et adoption le 16 janvier 2003.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 549 rectifié ;
 Rapport de M. Loïc Bouvard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1268 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 janvier 2004.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de la convention entre le  Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en  vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir  l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur  le revenu et sur la fortune.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 février 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 portant extension de la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn ;
 Vu l'avenant du 7 juillet 2003 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 octobre 2003 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/38 en date du 18 octobre 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu le décret n° 2004-58  du 14 janvier 2004  fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales ;
 Vu l'arrêté du 26 septembre 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la fixation des temps de séjour des agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2004.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 28-07-1969 modifié.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 2004-58  du 14 janvier 2004  fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales, et notamment son article 9 ;
 Vu le décret n° 2004-59 du 14 janvier 2004  relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales, et notamment son article 6,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2004.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 1998 portant extension de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 25 septembre 2003 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 décembre 2003 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/44 en date du 29 novembre 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
La Commission de régulation de l'énergie,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 5 septembre 2003 sous le numéro 03-38-08, présentée par la SARL Cogé de Kerverzet, sise à Kerverzet, 29490 Guipavas, inscrite au RCS de Brest sous le numéro B 449 929 850, représentée par ses gérants, MM. Philippe Daré et Jean-Pierre Daré ;
 La société Cogé de Kerverzet soutient qu'Electricité de France, gestionnaire de réseau public de distribution, n'a pas respecté la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité. Elle indique que la proposition technique et financière lui a été transmise avec un retard d'environ trois semaines par rapport au délai normal pour instruire sa demande, qui est de trois mois, et que le montant de cette proposition technique et financière, de 317 262 EUR HT, est en contradiction avec l'étude exploratoire, qui mentionnait un montant de 21 300 EUR. La société Cogé de Kerverzet conteste, pour ces raisons, le montant de la proposition technique et financière en date du 14 août 2003, qui est incompatible avec la rentabilité de son projet ;
*
*  *
 Fait à Paris, le 30 octobre 2003.
Pour la commission :
Le président,
J. Syrota
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 1981 portant extension de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant n° 73 du 24 juillet 2003 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 décembre 2003 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/43 en date du 22 novembre 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-56.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 403 ;
 Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 874 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juin 2003.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 371 (2002-2003) ;
 Rapport de M. Jean-Guy Branger, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 381 (2002-2003) ;
 Discussion et adoption le 6 janvier 2004.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le  Gouvernement de la République française et le  Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes  à charge des membres des missions officielles d'un Etat  dans l'autre.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2002 portant extension de la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire ;
 Vu l'avenant n° 2 du 2 juillet 2003 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 décembre 2003 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/43 en date du 22 novembre 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2002 portant extension de la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire ;
 Vu l'avenant n° 3 du 2 juillet 2003 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 décembre 2003 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/43 en date du 22 novembre 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 1966 portant extension de la convention collective de travail du 30 novembre 1965 concernant les exploitations agricoles du département des Landes et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 29 juillet 2003 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 décembre 2003 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/42 en date du 15 novembre 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 1975 portant extension de la convention collective de travail du 4 mars 1975 concernant les exploitations agricoles du département des Hautes-Alpes et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 27 mai 2003 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 août 2003 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/27 en date du 2 août 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
NOMINATIONS D'EXPERTS PERMANENTS AUPRES DU HAUT COMITE :
M. BRANAS, PROFESSEUR A L'ECOLE D'AGRICULTURE DE MONTPELLIER
M. DUMONT, PROFESSEUR A L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE
 M. LEDERMANN, CHEF DE SECTION A L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES.
M. MALIGNAC, CHEF DE SECTION A L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDE DEMOGRAPHIQUE (INED).
 M. LE PROFESSEUR MALMEJAC, DE LA FACULTE DE MEDECINE D'ALGER.
M. LE DOCTEUR NUSSBAUM, MEDECIN DU TRAVAIL.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985 modifié portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle ;
 Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
 Vu le décret n° 2003-772 du 20 août 2003 portant diverses dispositions statutaires relatives aux inspecteurs principaux de la formation professionnelle,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2003.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
D. Lacambre
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
J.-P. Jourdain
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2003-555 du 26 juin 2003 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Blois le 7 juillet 1998 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 86-907 du 30 juillet 1986 portant publication de l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, fait à Schengen le 14 juin 1985 ;
 Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
 Vu le décret n° 97-756 du 2 juillet 1997 portant publication de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Madrid le 10 octobre 1995,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Pour la République française :
Ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Pour le Royaume d'Espagne :
Ministre de l'intérieur,
Jaime Mayor Oreja
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2003-555 du 26 juin 2003.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2001/478/F ;
 Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment son article 7 ;
 Vu la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) ;
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32, L. 34-9 et R. 20-19 ;
 Vu l'avis n° 2002-269 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 mars 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;
 Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région ;
 Vu le décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 août 2003.
Hervé Gaymard
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la décision n° 2001-127 du 20 mars 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2001-448 du 11 septembre 2001 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
 Vu la décision n° 2002-838 du 19 décembre 2002 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 15 janvier 2003 ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 01 POA 01 présentée par l'association culturelle pour le développement et la promotion des arts ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association culturelle pour le développement et la promotion des arts, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2002/375/F ;
 Vu la directive 99/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment ses articles 3.2, 4.1 et 7.2 ;
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-6 et L. 36-7 ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2001 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la décision n° 2000-1367 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 22 décembre 2000, précisant les conditions de garantie de protection contre les brouillages préjudiciables des réseaux radioélectriques soumis à autorisation individuelle sur la base de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
 La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 13 février 2002 ;
 Après en avoir délibéré le 16 octobre 2003,
 Fait à Paris, le 16 octobre 2003.
Le président,
P. Champsaur
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-986 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation du service de l'information et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 2003 portant nomination de la chef de service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2003 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2002/274/F ;
 Vu la directive 99/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment ses articles 3.2, 4.1 et 7.2 ;
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-6 et L. 36-7 ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2001 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la décision n° 2000-1367 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 décembre 2000 précisant les conditions de garantie de protection contre les brouillages préjudiciables des réseaux radioélectriques soumis à autorisation individuelle sur la base de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
 Vu l'annexe V à l'arrêté du 17 juillet 1996 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 12,75-13,25 GHz pour les liaisons de transmission du service fixe ;
 La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 13 février 2002 ;
 Après en avoir délibéré le 16 octobre 2003,
 Fait à Paris, le 16 octobre 2003.
Le président,
P. Champsaur
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive 91/496/CEE du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE et 90/425/CEE, et notamment son article 18 ;
 Vu la directive 92/65/CEE du 13 juillet 1992 modifiée définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CE ;
 Vu la décision 2000/462/CE du 12 juillet 2000 concernant la certification sanitaire pour les importations en provenance de pays tiers d'abeilles/ruches, de lots de reines avec accompagnatrice ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 236-1 à L. 237-3 ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance de pays tiers ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 2003 suspendant l'introduction en France d'abeilles, de ruches, de lots de reines avec ou sans accompagnatrices et de matériel apicole originaires de pays tiers ;
 Vu l'urgence liée au risque sanitaire pour le cheptel français,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 août 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'alimentation :
Le sous-directeur,
J.-J. Renault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
B. Nicolaieff
Modification de l'art. 2 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
 Vu le règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 à R. 554-5 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2002 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest pour les prunes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Lebon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
 Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation du service Eclair TV, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par le service Eclair TV des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 2004, les heures d'écoute significatives quotidiennes du service Eclair TV à l'ensemble du temps de programmation,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5, D. 242-6-5, D. 242-6-6, D. 242-6-7, D. 242-6-10, D. 242-6-14 à D. 242-6-18 ;
 Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2003 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2004 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 décembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
 Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation du service Antilles Télévision, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société ne diffuse pas sur la totalité de la tranche correspondant aux heures de grande écoute et programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de fixer, pour l'année 2004, les heures d'écoute significatives quotidiennes du service Antilles Télévision à l'ensemble du temps de programmation,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis