Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 1990, M.
     Cazala (François-Roger), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, est placé en disponibilité auprès du ministère des affaires     étrangères afin d'exercer les fonctions de sous-directeur, responsable de la     cellule Environnement à la direction des affaires économiques et financières     pour une période de deux ans partant du 2 octobre 1989, en application du     décret no 73-369 du 27 mars 1973.
      Dans cette situation, M. Cazala continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
M. CAZALA FRANCOIS-ROGER,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR,RESPONSABLE DE LA CELLULE ENVIRONNEMENT A LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERE,POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS,PARTANT DU 02-10-1989,EN APPLICATION DU DECRET 73369 DU 27-03-1973.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre en date du 17 janvier 1990, l'arrêté du 19 septembre 1988     portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre est modifié comme suit:
      <<M. Boyer (Bernard), en qualité de représentant du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, en remplacement de M. Gremaud     (Bernard).>>
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-09-1988: NOMINATION DE M. BOYER BERNARD,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE),EN REMPLACEMENT DE M. GREMAUD BERNARD.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 22 janvier 1990, sont désignées à la commission des     infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales, pour le     syndicat national des infirmiers et infirmières libéraux (S.N.I.I.L.): Mme     Dayde (Marie-Claude), titulaire, en remplacement de M. Cazaux (Michel), et     Mme Renon (Maryse), suppléante, en remplacement de Mme Signoret (Michèle).
SONT DESIGNEES A LA COMMISSION DES INFIRMIERS,POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES LIBERAUX (SNIIL):
MME. DAYDE MARIE-CLAUDE,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. CAZAUX MICHEL,ET MME. RENON MARYSE,SUPPLEANTE,EN REMPLACEMENT DE MME. SIGNORET MICHELE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment son article 37;
      Vu le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifiée relatif aux conditions et     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la     charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à     caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 fixant la classification     d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;      Vu le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime     financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel;
      Vu le décret no 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les     enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique,
     culturel et professionnel;
      Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 relatif aux conditions de prise en     charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à     l'étranger ou entre la France et àl'étranger des agents civils de l'Etat et     des établissements publics de l'Etat à caractère administratif;
      Vu le décret no 88-938 du 28 septembre 1988 portant statut particulier du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 7 mars 1988;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel en date du 29 septembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
Titre IV (articles 17 à 24) : dispositions transitoires et finales. Les élections au conseil d’administration ‎et au conseil scientifique auront lieu dans un délai de 6 mois à dater du 30-01-1990. Le directeur en ‎fonctions reste jusqu'à la nomination du directeur et est chargé de l'organisation des opérations ‎électorales.‎
Abrogation du décret n° 72-367 du 28 avril 1972.‎
Application de l'article 37 de la loi n° 84-52du 26 janvier 1984.‎
Texte totalement abrogé (article 30-I du décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009).‎
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale envisagent     de prendre, en application des articles L. 731-2, L. 731-3 L. 731-5 et R.
     731-21 du code de la sécurité sociale, un arrêté tendant à rendre     obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son     champ d'application ainsi que pour ceux visés par les arrêtés des 11 et 25     juin 1973, 21 juin 1988, 5 décembre 1988 et 7 juillet 1989, l'avenant A-138     du 18 décembre 1989 à l'annexe I à la convention collective nationale de     retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, conclu entre:
      Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.),        D'une part, et       L'union confédérale des ingénieurs et cadres C.F.D.T.;
      L'union générale des ingénieurs, cadres et assimilés C.F.T.C.;
      L'union des cadres et ingénieurs de la C.G.T. Force ouvrière;
      La Confédération française de l'encadrement C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet accord a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles     l'entreprise a la faculté de revenir au taux de 16 p. 100 si le taux moyen     pondéré en tranche C est égal ou supérieur à 17 p. 100 dans les cas de fusion     et absorption.
      Il a été déposé le 26 décembre 1989 sous le numéro 667-89 à la direction     départementale du travail et de l'emploi de Paris, où il peut être consulté.      Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont     priées, conformément aux dispositions de l'article L. 731-2 du code de la     sécurité sociale et des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de     faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations et avis au     sujet de l'extension et de l'élargissement envisagés.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de la solidarité,
     de la santé et de la protection sociale (bureau V4), 1, place de Fontenoy,
     75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et du     budget (direction du budget, bureau 6 C, Bercy C [télédoc no 791]), 120, rue     de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1er à 11, 1407 à 1408;      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15, 34 et 48;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 26 septembre 1989 portant le numéro 89-99,
  Fait à Paris, le 5 janvier 1990.
MICHEL CHARASSE
LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EFFECTUE,DANS LE CADRE D'UN "FICHIER D'IMPOSITION DES PERSONNES" (FIP),LES TRAITEMENTS RELATIFS A L'IDENTITE ET AUX ADRESSES DES PERSONNES QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU,DE LA TAXE D'HABITATION ET DE L'IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CENTRE DES IMPOTS DU DOMICILE FISCAL DU REQUERANT.
ABROGATION DES ARRETES DES 28-04-1984 (NON PUBLIE),28-04-1987 ET 31-01-1989.
APPLICATION DES ART. 15,34 ET 48 DE LA LOI DE 1978.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 6 décembre 1989, sont nommés membres de la commission     instituée à l'article 23 de la loi no 89-531 du 2 août 1989 relative à la     sécurité et à la transparence du marché financier:
NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUEE A L'ART. 23 DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989 EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS;
REPRESENTANTS DU CONSEIL DES MARCHES A TERME;
REPRESENTANTS DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS,DE GERANTS DE PORTEFEUILLE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 73-905 du 20 septembre 1973 modifié relatif à l'indemnité     forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement allouée à certaines     catégories de personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée;
      Vu le décret no 56-398 du 23 avril 1956 portant règlement d'administration     publique relatif au statut particulier du personnel d'éducation des services     extérieurs de l'éducation surveillée, modifié,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'éducation surveillée:
    Le sous-directeur,
    C. RENOU-FAGES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la route, et notamment son article R.163;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules     automobiles;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1979 modifié relatif à la réception C.E.E. des     tracteurs agricoles ou forestiers à roues et homologation C.E.E. des     dispositifs d'équipement de ces tracteurs;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,    
  Fait à Paris, le 23 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    P. GRAFF
AJOUT D'UN AL. A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27     décembre 1989, M. Monneron (Jean, Louis, Henri), ingénieur divisionnaire des     travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture     et de la forêt de la Moselle, à Metz, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 77-1541 du 31 décembre 1977 modifié relatif à la     rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des     opérations de dédouanement;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1985, modifié par l'arrêté du 16 octobre 1987,
     fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de     traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la     redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération     des services rendus par le système,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 2,3) DE L'ARRETE DU 31-12-1985 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier;
      Vu la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et     sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Christophe-sur-le-Nais du     10 janvier 1989 érigeant en établissement public autonome la maison de     retraite médicalisée de Saint-Christophe-sur-le-Nais,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1990.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire en date du 22 janvier 1990, est     autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours unique pour le     recrutement d'un restaurateur-spécialiste (femme ou homme) en     lustrerie-monture en bronze au Mobilier national (affectation à l'atelier de     recherche et de création).
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 28 février 1990 inclus,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire.
Article 1er
  Fait à Paris, le 8 janvier 1990.
Le président-directeur général de France Loto,
    société nationale de jeux et loteries,
    G. COLE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE A COMPTER DU LOTO SPORTIF N0 5 DE L'ANNEE 1990,LE REGLEMENT APPROUVE LE 28-06-1989.
APPLICATION DU DECRET 85390DU 01-04-1985 MODIFIE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 31 mars 1971 portant extension de la convention collective     interrégionale des entreprises de blanchisserie, laverie, location de linge,     nettoyage, pressing et teinturerie du 15 juin 1970, les arrêtés des 26 août     et 21 décembre 1983 portant élargissement de cette convention à certaines     régions et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 1989,
     portant extension et élargissement des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 43 du 16 août 1989 à l'annexe 1 à la convention collective     susvisée;
      Vu l'avenant no 43 du 16 août 1989 aux annexes 2 et 3 à la convention     collective susvisée;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 janvier 1990, M. Arbelot     (Christian) est nommé et titularisé en qualité de chargé d'études de 2e     classe, 1er échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du     Gouvernement) à compter du 1er février 1989, avec une ancienneté conservée     dans l'échelon de 2 ans 15 jours (dont un an de stage).
      Compte tenu d'une ancienneté conservée de 2 ans 15 jours, M. Arbelot, chargé     d'études de 2e classe, 1er échelon, est promu aux échelons supérieurs de sa     classe comme indiqué ci-après:
      2e échelon à compter du 1er février 1989, avec une ancienneté conservée dans     l'échelon de 1 an 15 jours;
      3e échelon à compter du 1er février 1989, avec une ancienneté conservée dans     l'échelon de 15 jours.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu la section 3 du chapitre 1er du titre VIII du livre III du code de la     sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat);
      Vu l'arrêté du 11 septembre 1986 portant agrément d'établissements     d'enseignement d'art plastique au titre de l'assurance personnelle à taux de     cotisation réduit, notamment son article 1er;
      Vu l'avis émis le 30 juin 1989 par la commission interministérielle prévue     par l'arrêté du 29 décembre 1965 modifié,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    L'administrateur civil,
    M. TOUVEREY
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du délégué aux arts plastiques:
     Le sous-directeur,
     B. SUZZARELLI
ECOLE ATELIER LETELLIER (PARIS).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général du Centre national de la     recherche scientifique en date du 17 janvier 1990, est autorisée au titre de     l'année 1990 l'ouverture de quatre concours de recrutement de chercheurs     (femmes et hommes) au Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.)     pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades     suivants:
       -   2 directeurs de recherche de 1re classe;
      - 456 directeurs de recherche de 2e classe;
      -  85 chargés de recherche de 1re classe;
      - 308 chargés de recherche de 2e classe.
      La répartition de ces postes par groupe de disciplines et disciplines ainsi     que les affectations susceptibles d'être proposées sont les suivantes:
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 15     janvier 1990, sont approuvés pour l'année 1983 le compte d'exploitation, le     compte de pertes et profits et le bilan, ainsi que pour les années 1984 à     1987, au 4 juin inclus, le compte de résultat et le bilan de l'établissement     public de diffusion Télédiffusion de France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27     décembre 1989, M. Eumond (Jacques, Emile), ingénieur des travaux ruraux de     classe exceptionnelle, en fonctions à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de Meurthe-et-Moselle, à Nancy, est admis, sur     sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier     1990.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 13     décembre 1989:
      Le montant minimum du cautionnement de l'agent comptable de la caisse de     retraites du personnel du Théâtre national de l'Opéra de Paris est fixé à     80000 F.
      Le présent arrêté prend effet à partir du 1er janvier 1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 23 janvier 1990, M. Reynard (Thierry), conseiller     commercial de 1re classe, en service détaché au ministère des affaires     étrangères, est nommé chef de service à l'administration centrale du     ministère des affaires étrangères.
NOMINATION DE M. REYNARD THIERRY EN TANT QUE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES AFFAIRES ETRANGERES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     janvier 1990:
      M. Blanchon (Jean-Guy, Félix) est nommé notaire associé, membre de la     société Suzanne Salomon-Dumas et Dominique Puel, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche).
      Le retrait de Mme Salomon (Suzanne, Marie, Marguerite, Huberte), veuve     Dumas, notaire associé, membre de la société Suzanne Salomon-Dumas et     Dominique Puel, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Suzanne Salomon-Dumas et Dominique Puel,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Dominique Puel et Jean-Guy Blanchon,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Deux concours pour le recrutement de trois secrétaires administratifs des     affaires sanitaires et sociales pour la région de Franche-Comté auront lieu     les 20 et 21 février 1990.
      Les inscriptions seront closes le 19 janvier 1990.
      Les postes à pourvoir se répartissent ainsi qu'il suit:
      Concours externe: un poste;
      Concours interne: deux postes.
      Les épreuves écrites se dérouleront au centre d'examen de Besançon et les     épreuves orales à Paris.
      Les demandes d'inscription établies sur un formulaire réglementaire devront     être adressées ou déposées sous enveloppe revêtue de la mention Concours à la     direction régionale des affaires sanitaires et sociales, 16, rue des Villas,     25042 BESANCON CEDEX (téléphone: 81-80-36-22).
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé du logement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 29 mars 1989 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1990.
LOUIS BESSON
M. LANCO PATRICE EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de la défense,
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, modifiée     par la loi no 76-539 du 22 juin 1976, et notamment l'article 6 bis;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les     entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet     d'ordre économique ou social, modifié par le décret no 78-173 du 16 février     1978, et notamment son article 7,
  Fait à Paris, le 29 septembre 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
LA SOFMA EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET 53707 DU 09-08-1953.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 84-579 du 10 juillet 1984 modifiée portant réforme de     l'enseignement agricole public, notamment son article 9;
      Vu le décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant     lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des     corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de     l'éducation nationale;
      Vu le décret no 65-383 du 20 mai 1965 modifié fixant les dispositions     statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et     d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements     d'enseignement agricole spécialisés de même niveau;
      Vu le décret no 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des     conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements     d'enseignement agricole;
      Vu le décret no 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des     professeurs de lycée professionnel agricole;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 10 août 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
MODALITE D'INTEGRATION DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT PAR DEROGATION AUX DECRET 65383 DU 20-05-1965,9089 ET 9090 DU 24-01-1989:
INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE,A L'EXCEPTION DE CEUX EXERCANT EN EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE.
AU 01-09-1989,LE CORPS DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT EST MIS EN EXTINCTION.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 84579 DU 10-07-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 17 janvier 1990, indépendamment de l'application des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés,
     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre     de l'année 1990 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de     secrétaires techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trente.
      En application des dispositions de l'article 1er du décret no 88-28 du 8     janvier 1988, ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: dix places;
      - concours interne: vingt places.
      En outre, quatorze places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et trois places     aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 9 mars     1990 inclus, terme de rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 16 mars     1990 inclus, terme de rigueur.
      Les candidats admis aux concours seront affectés au siège de la Caisse des     dépôts et consignations ainsi que dans ses différents services installés en     région parisienne et en province.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général     de la Caisse des dépôts.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
      Vu l'article 20 de la loi no 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier;
      Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination     artificielle;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1969 relatif aux autorisations de fonctionnement des     centres d'insémination artificielle, modifié par les arrêtés du 31 mai 1983     et du 24 janvier 1989;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique du 20     septembre 1989;
      Sur proposition du directeur de la production et des échanges,
      Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
      Vu l'article 20 de la loi no 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier;
      Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination     artificielle;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1969 relatif aux autorisations de fonctionnement des     centres d'insémination artificielle, modifié par les arrêtés du 31 mai 1983     et du 24 janvier 1989;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique du 20     septembre 1989;
      Sur proposition du directeur de la production et des échanges,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
      Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 23 février     1990, l'arrêté du 16 janvier 1990 portant nomination des commissaires du     Gouvernement et des commissaires adjoints du Gouvernement auprès d'organismes     nationaux de développement est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Sont nommés commissaires du Gouvernement:
      << - auprès du centre de formation et de perfectionnement des chambres     d'agriculture (SUA Trie-Château), M. Lacoste (Pierre) (direction générale de     l'enseignement et de la recherche), en remplacement de Mlle Oettinger     (Sibylle);
      << - auprès de l'association pour la formation en milieu rural (A.F.M.R.
     Etcharry), M. Brézard (Nicolas) (direction générale de l'enseignement et de     la recherche), en remplacement de Mlle Oettinger (Sibylle).>>
SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT:
AUPRES DU CENTRE DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE (SUA TRIE-CHATEAU): M. LACOSTE PIERRE,EN REMPLACEMENT DE MELLE. OETTINGER SIBYLLE;
AUPRES DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION EN MILIEU RURAL (AFMR ETCHARRY): M. BREZARD NICOLAS,EN REMPLACEMENT DE MELLE OETTINGER SIBYLLE.
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de     guerre,
      Vu la loi no 86-76 du 17 janvier 1986 validant les dispositions du décret no     75-725 du 6 août 1975, et notamment son article 2;
      Vu le décret no 82-1080 du 17 décembre 1982 complétant les dispositions du     décret no 75-725 du 6 août 1975 portant suppression des forclusions     opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre;
      Vu le décret no 89-771 du 19 octobre 1989 portant application de la loi no     89-295 du 10 mai 1989 et modifiant le code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1990 modifiant le formulaire destiné à recevoir     les témoignages de Résistance;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1990.
ANDRE MERIC
L'ATTESTATION PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 75725 DU 06-08-1975 EST ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE JOINT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.ELLE EST DELIVREE,SUR LEUR DEMANDE,AUX PERSONNES QUI,EN RAISON DE LEUR PARTICIPATION A DES ACTES DE RESISTANCE TELS QU'ILS SONT ENUMERES A L'ART. R287-1 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE,N'ONT PU,DE CE FAIT,EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
LES POSTULANTS DOIVENT JUSTIFIER DE LEURS ACTIVITES DE RESISTANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU DERNIER PARAG. DE L'ART. L264 (DERNIER AL.) ET AUX ART. R266-5,R224-C-II (3EMEMENT) ET A123-1 DU CODE PRECITE.
DESIGNATION DES AUTORITES COMPETENTES POUR DELIVRER L'ATTESTATION.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 4 décembre 1989, sont nommés membres de la commission des recherches     scientifiques sur la sécurité dans les mines et carrières:
Texte totalement abrogé
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DU CONSEIL GENERAL DES MINES,DE PROFESSEUR D'UNE ECOLE DE MINES,DU CORPS DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT (POUDRES) EN ACTIVITE DE SERVICE,DE REPRESENTANT DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE CHARBONNAGE DE FRANCE ET DE REPRESENTANT DES EXPLOITANTS DE MINES ET DE CARRIERES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-11-1986.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment l'article R. 351-47,
  Fait à Paris, le 8 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
LE MONTANT DE L'ALLOCATION VISEE A L'ART. R351-47 DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE A 43FRS.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 9 janvier 1990, Mme Géniteau (Jacqueline), attaché     administratif des services extérieurs de 2e classe, est admise, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4-1     et L. 24-1 (  3) du code des pensions à compter du 3 avril 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire en date du 25 janvier 1990, les     concours internes ouverts en 1989 pour le recrutement d'ouvriers     professionnels de 1re catégorie respectivement pour les directions du     patrimoine, des archives et des musées de France n'ayant pu pourvoir les     postes offerts au recrutement, est autorisée au titre de l'année 1990     l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de douze ouvriers     professionnels de 1re catégorie (spécialité Photographe très qualifié), soit     six postes pour les Archives de France, quatre pour les musées de France et     deux pour le patrimoine.
      Ces postes sont à pourvoir à Paris, région parisienne ou directions     régionales pour les directions du patrimoine, des musées de France et des     Archives de France.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées du 19 février au 16     mars 1990 au plus tard à la direction de l'administration générale et de     l'environnement culturel (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002     Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés au bureau des     concours exclusivement ou adressés par la poste au plus tard le 23 mars 1990,     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée     précédemment.
      Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai     ne pourront être pris en considération.
      Les épreuves auront lieu en avril 1990. La date exacte fera l'objet d'un     arrêté ultérieur du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et sera communiquée personnellement aux candidats.      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture,
     de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 8 janvier 1990, sont déclassées de la voirie nationale et     reclassées dans la voirie départementale du Rhône la section de la R.N. 86     comprise entre ses P.R. 0+000 (La Mulatière) et 7+750, d'une longueur de 7750     mètres environ, et figurée en teinte verte sur le plan au 1/10000 annexé     audit arrêté et, dans la voirie communale de Brignais, la section de l'ancien     tracé de la R.N. 86 comprise entre les P.R. 7+750 et 10+600, d'une longueur     de 2850 mètres environ, et figurée en teinte orange sur le même plan.
      Ces opérations de déclassement et de reclassement de route prendront effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
DECLASSEMENT DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEMNT DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DU RHONE,D'UNE SECTION DE LA RN 86 ET DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE BRIGNAIS,D'UNE SECTION DE L'ANCIEN TRACE DE LA RN 86.
ENTREE EN VIGUEUR: 10-03-1986.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 7 mars 1990, M. Fromion (Yves),
     sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur de la commune de Paris à     compter du 8 août 1985, est maintenu en service détaché en qualité de     directeur de la commune de Paris pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 8 août 1987.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 782-4;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 22 mars 1989, portant extension de l'accord collectif national du 18     juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non     salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés     et de ses avenants et des textes le modifiant ou le complétant;
      Vu l'avenant no 26 du 24 novembre 1989 à l'accord collectif national     susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu la consultation des organisations professionnelles intéressées effectuée     par un avis publié au Journal officiel du 18 janvier 1990 et au sein de la     Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des     conventions et accords) selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du     code du travail,
  Fait à Paris, le 12 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié, et notamment le décret no 82-827 du 2 novembre 1982;
      Vu le décret no 89-747 du 17 octobre 1989 relatif au statut d'emploi du     directeur technique de la Bibliothèque nationale,
  Fait à Paris, le 28 février 1990.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de l'environnement culturel:
    Le chef de service,
    J.-W. PRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
  (1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1990, sont     nommés:
      Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille:     M. Olivier Dropet, procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Lille, en remplacement de M. Salavagione, nommé procureur général     près la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
      Inspecteur général adjoint des services judiciaires: M. Roland Kessous,
     avocat général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Apollis,     nommé conseiller à la Cour de cassation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 8 mars 1990, sont proclamés membres élus     du Conseil national des universités:
SONT PROCLAMES MEMBRES ELUS:
PREMIER COLLEGE: PROFESSEURS ET ASSIMILES.
2EME COLLEGE: MAITRES DE CONFERENCES ET ASSIMILES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 1er mars 1990, M. Dabezies (Pierre),
     professeur des universités (science politique) auprès de l'université     Paris-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 10 février 1990.
      M. Dabezies est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1992-1993.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 86-280 du     12 juin 1986 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour     les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de     l'annexe de la directive C.E.E. no 76-464;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 16 juin 1988     modifiant l'annexe II de la directive C.E.E. no 86-280;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 7;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux     installations classées pour la protection de l'environnement;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1989.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'eau et de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    M. MOUSEL
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE MODIFIEE 86-280 DU 12-06-1986; DE L'ART. 7 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
FIXANT LES NORMES SUSVISEES A RESPECTER A PARTIR DU 01-01-1990.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 25 janvier 1990, sont approuvées les modifications des     statuts et règlement de l'Institution de retraite interprofessionnelle des     cadres supérieurs d'entreprises (Iricase), 226, boulevard Voltaire, Paris     (11e), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du     livre VII du code de la sécurité sociale.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de la défense,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-99 du 10 février 1984, modifié par le décret no 89-773 du     19 octobre 1989, relatif au statut des infirmiers et infirmières des services     médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui     en dépendent et des établissements publics de l'Etat,
Fait à Paris, le 5 mars 1990.
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la fonction militaire     et des relations sociales,
     J.-P. CHAMPEY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
APPLICATION DE L'ART. 12 (1EREMENT) DU DECRET 8499 DU 10-02-1984.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 61-142 du 7 février 1961 relatif au recrutement et à la     rémunération des chargés de mission d'inspection de la pharmacie, modifié par     le décret no 73-285 du 14 mars 1973,
  Fait à Paris, le 27 février 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    D. VILCHIEN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MAXIMUM DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 61142 DU 07-02-1961 MODIFIE EST FIXE A 125FRS POUR UN TRAVAIL DE 4 HEURES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-02-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.