Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la famille et de l'enfance,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juin 2004.
Marie-Josée Roig
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le label d'intérêt général n° 50/D131 du comité du label du 6 juin 2002 ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 juillet 2002 et portant le n° 810936,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
P. Champsaur
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel, modifiée par la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978), ensemble le décret du 30 décembre 1880 relatif au service financier de l'exploitation en régie du Journal officiel, modifié par le décret du 31 mars 1881 ;
 Vu la loi de finances du 30 janvier 1907 et le décret du 27 février 1907 modifié ;
 Vu le code de commerce et le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
 Vu le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne, Décrète :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2004
La Direction des Journaux officiels propose de procéder au 1er janvier 2003, à une hausse de 2 % du tarif de ses publications (abonnements et vente au numéro) et des annonces et insertions qu'elle publie.Le décret se présente comme suit :I  LES ANNONCESA) Tarifs des annonces civiles et commercialesB) Tarifs des annonces légales obligatoiresC) Tarifs des autres annoncesLa Direction des Journaux officiels propose de relever de 2 % l'ensemble des tarifs des annonces et insertions qu'elle publie, soit une hausse proche de l'augmentation prévisible des prix.II  LES PÉRIODIQUESA) Les abonnementsB) Le prix de vente au numéro des périodiques.Abrogation du décret 2001-957 du 19-10-2001.
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2003-747 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er août 2003.
Michèle Alliot-Marie  
Application du décret 2003-747 du 01-08-2003. Abrogation de l'arrêté du 12-04-2000.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural ;
 Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 modifié fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 novembre 1966 sur l'élevage ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1981, modifié par l'arrêté du 21 avril 1988, relatif à la sélection des races françaises des chevaux de selle ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 2002 relatif à l'inscription sur la liste des chevaux de sport et aux contrôles d'identité et de vaccinations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
F. Roche-Bruyn
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1, 30-4, modifiée en dernier lieu par l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
 Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 24 le 22 mars 2002, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société La Chaîne Info le 10 juin 2003 ;
 La société ayant été entendue en audition publique le 26 juin 2002 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 juin 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 7 février 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Abrogation du décret n° 90-950 du 26 octobre 1990.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1588 du 23 décembre 2014.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'accord national professionnel du 21 juin 2002 (élections prud'homales) conclu dans le secteur des casinos ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 août 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/29 en date du 17 août 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 361-2 ;
 Vu le décret n° 87-345 du 22 mai 1987 instituant le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
 Vu le décret n° 98-981 du 30 octobre 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
 Vu l'arrêté du 22 mai 1987 modifié portant organisation de l'admission et des études de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
 Vu l'arrêté du 22 mai 1987 modifié relatif aux titres requis pour l'inscription au concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2003.
Jean-Jacques Aillagon  
Abrogation de l'arrêté du 22-05-1987 modifié à compter du 31-12-2006.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu les arrêtés du 8 juin 1999 et du 23 novembre 2001 portant extension de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'accord « salaires » (Réunion) du 20 mars 2003 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 juin 2003 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil hors classe,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/18 en date du 31 mai 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 1969 portant extension de la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 13 mars 2003 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 juillet 2003 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil hors classe,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/22 en date du 28 juin 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié portant réorganisation de la direction du budget ;
 Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du budget ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 71-474 du 22 juin 1971 et par la loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995, et notamment le 2° de son article 11 ;
 Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Application de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959, et notamment le 2° de son article 11.
Il est proposé un décret d'avance ouvrant 100 millions d'euros destinés au financement de lindemnisation, par le fonds national de garantie des calamités agricoles, des dommages subis par les agriculteurs à cause de la sécheresse estivale.
Cette ouverture de crédits est gagée par des annulations pour un mon équivalent, proposées dans un décret d'annulation destiné à être publié en même temps que le décret d'avance.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu l'arrêté du 12 novembre 1998 portant modalités d'agrément des laboratoires pour certains types d'analyses des eaux ou des sédiments,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 août 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'administration,
des finances et des affaires internationales :
L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
J.-C. Vial
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, et notamment ses articles 10 et 11 ;
 Vu l'arrêté du 21 janvier 1972 relatif aux conditions et modalités de remboursement des traitements et des frais d'études pour les élèves ingénieurs et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, et notamment son article 3,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du personnel, des services
et de la modernisation :
Le chef de service, adjoint au directeur
du personnel, des services
et de la modernisation,
P. Berg
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2000 modifié relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code du travail, et notamment les articles L. 241-2, L. 241-6, L. 241-6-1, L. 241-7, L. 241-8, L. 241-10, R. 241-29, R. 241-14 et R. 241-22 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 août 2002 portant le numéro 357 179 (modification 2),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
 Vu le décret du 6 novembre 1934 modifié instituant une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Les autorisations de jeux ou les renouvellements d'autorisation, en matière de casinos, sont accordés par le ministre de l'intérieur après avis d'une commission chargée d'examiner les demandes des exploitants.
La composition et le fonctionnement de cette commission ont été fixés par le décret du 6 novembre 1934 modifié.
En vertu des dispositions de l'article 3 de ce texte, le maire de la commune où est implanté un casino peut être entendu par la commission à l'occasion de l'examen d'une demande concernant sa commune.
Dans un souci de meilleure information de cette instance, réclamée par la profession, il convient de permettre également à un représentant qualifié de l'exploitant de présenter sa demande devant cette commission, sauf si le maire s'y oppose expressément.
Modification de l'art. 3 (ajout d'un al.) du décret du 06-11-1934.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 83-569 du 29 juin 1983 relatif à la création d'un certificat de formation générale, modifié par le décret n° 88-459 du 25 avril 1988 ;
 Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
 Vu le décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ;
 Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle, notamment son article 9 ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 1983 modifié relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale ;
 Vu l'arrêté du 9 janvier 1989 portant nomenclature des déficiences, incapacités et désavantages ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 26 juin 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
Le ministre des sports,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu le décret n° 2000-1184 du 28 novembre 2000 relatif à la date d'expiration de délégations accordées, en application de l'article 2 du décret n° 85-238 du 13 février 1985, à des fédérations sportives agréées ;
 Vu le décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 10 septembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
F. Carayon
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'avis de la 15e commission professionnelle consultative « techniques de commercialisation » du 28 janvier 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 juin 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service, adjoint au directeur,
J.-P. Korolitski
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 25 septembre 2003 vendu au prix de 2,30 EUR, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés dans les centres précités.
La 1ère session du BTS susvisé aura lieu en 2006. La dernière session du BTS "force de vente" organisée conformément aux disositions de l'arrêté du 03-09-1997 aura lieu en 2005. A l'issue de cette session l'arrêté susvisé modifié est abrogé.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 64-42 du 14 janvier 1964 modifié relatif à la délivrance du titre de technicien breveté ;
 Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976, modifié notamment par le décret n° 92-57 du 17 janvier 1992, relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des transports et de la manutention du 18 mars 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 26 juin 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
Le directeur général de la comptabilité publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
 Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
 Vu le décret n° 99-177 du 9 mars 1999 autorisant le directeur général de la comptabilité publique à déléguer sa signature ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2002 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2003.
J. Bassères
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
 Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 1er août 2003 portant nomination du directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 août 2003.
Roselyne Bachelot-Narquin
Le directeur général de la comptabilité publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
 Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
 Vu le décret n° 99-177 du 9 mars 1999 autorisant le directeur général de la comptabilité publique à déléguer sa signature ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2002 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2003.
J. Bassères
Le président de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
J.-M. Spaeth
La présidente de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
J. Gros
Le président de la Caisse nationale
d'assurance maladie
des professions indépendantes,
G. Quevillon
Le président
de Convergence infirmière,
W. Livingston
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 août 2002, portant extension de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956 et des textes qui l'ont modifiée et ou complétée ;
 Vu l'accord du 4 novembre 1998 (capital temps de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 1 du 10 avril 2002 à l'accord du 4 novembre 1998 susvisé conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 99/7 en date du 2 avril 1999, s'agissant de l'accord du 4 novembre 1998, et n° 2002/19 en date du 8 juin 2002, s'agissant de l'avenant n° 1 du 10 avril 2002 à l'accord du 4 novembre 1998, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectivement de 6,94 EUR et 7,10 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2003-861  du 4 septembre 2003 relatif au classement indiciaire des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Abrogation de l'arrêté du 26-10-1990.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés des 24 juin 2002 et 9 septembre 2002 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2003.
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5, L. 335-2 et suivants ;
 Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
 Vu le décret n° 97-1085 du 25 novembre 1997 relatif à l'Ecole du Louvre, notamment ses articles 3, 20 et 21 ;
 Vu l'arrêté du 25 août 1969 modifié fixant la liste des titres admis en dispense du baccalauréat de l'enseignement du second degré en vue de l'inscription dans les universités ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 2002 relatif au régime des études de l'Ecole du Louvre ;
 Vu l'avis du conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre en date du 26 juin 2003 ;
 Sur proposition du directeur de l'Ecole du Louvre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des musées de France,
F. Mariani-Ducray
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2002-1175 du 17 septembre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité au président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2002.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
S. Mahieux
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Application du décret 2002-1175 du 17 septembre 2002. Entrée en vigueur : 04-02-2002.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juin 2003, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant et la complétant ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 2001 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 10 décembre 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 mai 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er juillet 2003 ;
 Considérant que le texte n'est pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er juillet 2002, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'accord régional (Ile-de-France) du 26 mars 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mai 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commision nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/16, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juin 2003, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 2002 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord régional (Ile-de-France) du 9 octobre 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er mars 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er juillet 2003 ;
 Considérant que le texte n'est pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code civil ;
 Vu la loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel, modifiée par la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978), ensemble le décret du 30 décembre 1880 relatif au service financier de l'exploitation en régie du Journal officiel, modifié par le décret du 31 mars 1881 ;
 Vu le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers, modifié par le décret n° 98-970 du 26 octobre 1998,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2004
La Direction des Journaux officiels propose de procéder au 1er janvier 2003, à une hausse de 2 % du tarif de ses publications (abonnements et vente au numéro) et des annonces et insertions qu'elle publie.Le décret se présente comme suit :I  LES ANNONCESA) Tarifs des annonces civiles et commercialesB) Tarifs des annonces légales obligatoiresC) Tarifs des autres annoncesLa Direction des Journaux officiels propose de relever de 2 % l'ensemble des tarifs des annonces et insertions qu'elle publie, soit une hausse proche de l'augmentation prévisible des prix.II  LES PÉRIODIQUESA) Les abonnementsB) Le prix de vente au numéro des périodiques.Abrogation du décret 2001-958 du 19-10-2001.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 mars 2003, portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'accord du 21 novembre 2002 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 avril 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 février 2003, portant extension de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 30 janvier 2003 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commision nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code du travail, et notamment l'article L. 118-2-4 ;
 Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage et portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 26 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juin 2003.
François Fillon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques, modifié par le décret n° 98-92 du 18 février 1998 et par le décret n° 2000-910 du 14 septembre 2000 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 mai 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
En application des dispositions de l'article 18 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue d'effectuer des traitements nominatifs est autorisée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de informatique et des libertés.Tel est le cas des échantillons de population constitués par l'institut national de la statistique et des études économiques à des fins d'études sur la mortalité, nécessitant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour connaître le statut vital des personnes et, le cas échéant, la date de leur décès éventuel.Les échantillons actuellement constitués sont l'échantillon de population issu du recensement de la population, qui comprend 1 800 000 personnes réparties selon les sous-échantillons suivants :- échantillon « grands âges » comprenant 200 000 personnes âgées de 85 ans ou plus en 1999,- échantillon « tous âges » comprenant 400 000 personnes de plus de 18 ans enquêtées au titre de l'enquête famille de 1999 et complété des données issues du fichier de cette enquête,- échantillon « âges actifs » comprenant 1 200 000 personnes salariées, indépendantes ou inactives âgées de 30 à 64 ans en 1999. l'échantillon des personnes salariées issu des déclarations des données sociales, qui comprend 1 755 000 personnes.Pour les personnes appartenant â ces échantillons, les informations traitées concernent l'état civil, la situation familiale, le niveau d'instruction et la situation professionnelle.La finalité exclusive de ces échantillons de population est de réaliser des études statistiques sur la mortalité, qu'il serait impossible de mener à bien par d'autres voies.Pour atteindre cet objectif, l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques est nécessaire pour vérifier l'état civil des personnes et constater les décès intervenus en relevant la date de survenance. Le numéro d'inscription au répertoire ainsi que les nom et prénoms des personnes concernées sont supprimés des fichiers d'études dès que l'identification au répertoire est achevée.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la décision 2001/471/CE de la Commission du 8 juin 2001 établissant les règles applicables au contrôle régulier de l'hygiène générale effectué par les exploitants dans les établissements conformément à la directive 64/433/CEE relative aux conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches et à la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-5 et L. 233-2 ;
 Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 modifié pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 27 août 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 août 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'alimentation :
La chef de service,
I. Chmitelin
Modification de l'art. 18 et insertion d'un art. 18 bis à l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements.Modification de l'art. 22 (al. 9) de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non.