Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9, L. 712-8 et L. 756-2 ;
 Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu le décret n° 91-1251 du 16 décembre 1991 portant création et organisation de l'Institut français de mécanique avancée ;
 Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu le décret n° 2008-606 du 26 juin 2008 précisant les conditions dans lesquelles certains établissements publics administratifs peuvent demander à bénéficier de responsabilités et compétences élargies, être habilités à créer une fondation partenariale et bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition ;
 Vu les avis des comités techniques paritaires et les délibérations des conseils d'administration des établissements publics bénéficiaires,
 Arrêtent :
 Fait le 28 octobre 2011.
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-3 à L. 331-5 ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1 et L. 4132-3 ;
 Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, notamment son article 18 ;
 Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié relatif aux concours sur épreuves et sur titres d'admission à l'Ecole militaire de l'air ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 2009 modifié relatif au concours sur épreuves d'admission à l'école de l'air ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 2011 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière de l'armée de l'air, des officiers de l'armée de l'air issus de l'Ecole polytechnique et des candidats pour un recrutement au choix dans les corps des officiers de l'armée de l'air,
 Arrête :
 Fait le 19 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
de l'armée de l'air,
H. Buaillon
La ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 14 octobre 2011.
Nadine Morano
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le décret n° 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 Vu l'arrêté du 19 mars 2010 établissant la liste des organismes extérieurs prévue par l'article 31 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,
 Arrêtent :
 Fait le 18 octobre 2011.
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de la défense
et des anciens combattants,
Marc Laffineur
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de la fonction publique,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 à D. 3126-4 ;
 Vu le décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques,
 Arrêtent :
 Fait le 10 octobre 2011.
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration,
P. Pouëssel
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général
de l'administration et de la fonction publique,
T. Andrieu
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'accord du trésorier-payeur général pour l'étranger en date du 13 octobre 2011,
 Arrête :
 Fait le 21 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la modernisation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
J.-Y. Roux
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du Comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 1995 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société XL Airways France ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways France ;
 Vu la demande présentée par la société XL Airways France, 
 Arrête :
 Fait le 14 octobre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Théoleyre
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales,
 Vu les articles L. 2131-1, L. 3131-1, L. 4141-1, L. 4142-1, L. 4423-1, L. 5211-3 et R. 2131-1 à R. 2131-4, R. 3132-1, R. 4142-1 et R. 4423-2 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes n° 00451 du 6 janvier 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 13 octobre 2011.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
M. Bart
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
 Vu le code des transports, notamment son article L. 6331-3 ;
 Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ;
 Vu le décret n° 2006-827 du 10 juillet 2006 relatif au certificat de sécurité aéroportuaire et modifiant le code de l'aviation civile, 
 Arrêtent :
 Fait le 20 octobre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
de la sécurité de l'aviation civile,
R. Jouty
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
 de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 29 ;
 Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport des substances radioactives, notamment ses articles 3, 18 et 70 ;
 Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en sa séance du 20 janvier 2011 ;
 Vu l'avis de la commission locale d'information auprès de la centrale nucléaire des monts d'Arrée en sa séance plénière du 26 janvier 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 18 octobre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2010-608 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 27 octobre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 2011.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2010-608 du 7 juin 2010.
Le chef du contrôle général des armées,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret du 14 octobre 2011 portant nomination du chef du contrôle général des armées ;
 Vu l'arrêté du 10 mars 1999 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées,
 Décide :
 Fait le 26 octobre 2011.
C. Piotre
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense ;
 Vu le décret n° 2008-1315 du 12 décembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration de la défense ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 2009 modifié portant organisation de la direction du service national ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2010 modifié relatif à l'attribution des centres ministériels de gestion ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2010 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration de la défense ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2010 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2011 modifié fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense,
 Arrête :
 Fait le 20 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines
du ministère de la défense :
La chef de service,
adjointe au directeur,
A. Riegert
Le Conseil national des barreaux,
  Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 21-1 ;
 Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 38-1 ;
 Vu la décision du Conseil national des barreaux du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat,
 Décide :
 Fait le 5 octobre 2011.
Pour le Conseil national des barreaux :
Le président,
T. Wickers
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2009 portant habilitation de la direction des sports du ministère chargé des sports pour les formations aux premiers secours ;
 Vu la demande présentée par la direction des sports du ministère des sports en date du 22 juillet 2011,
 Arrête :
 Fait le 7 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la formation,
des techniques et des équipements,
H. Doutez
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011,
 Décrète :
 Fait le 28 octobre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Application de l'article 12-I de la loi 2001-692.
Le directeur général des finances publiques,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le code civil ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228 et R. 228-1 ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
 Vu le code du domaine de l'Etat ;
 Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
 Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 modifiée accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment son article 1er ;
 Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif ;
 Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;
 Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;
 Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 modifié portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret du 10 avril 2008 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
 Vu le décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à déléguer sa signature ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « programme Copernic » chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
 Vu l'arrêté du 1er avril 2011 modifié portant délégation de signature de la direction générale des finances publiques, 
 Arrête :
 Fait le 26 octobre 2011.
P. Parini
Publics concernés : agents titulaires et non titulaires en fonction dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
 Objet : création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour les maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret crée un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour les maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
 Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 2006 portant création de comités d'hygiène et de sécurité à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des maisons d'éducation de la Légion d'honneur du 28 juin 2011 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la grande chancellerie de la Légion d'honneur du 20 juin 2011 ;
 Vu l'avis du comité technique du ministère de la justice en date du 13 juillet 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 28 octobre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le vice-président du Conseil d'Etat,
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2010 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d'asile,
 Arrête :
 Fait le 25 octobre 2011.
J.-M. Sauvé
Publics concernés : les maires, les préfets de département et de zone de défense et de sécurité, les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales.
 Objet : modification de l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique par la création de coordonnateurs zonaux.
 Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
 Notice : le présent texte modifie le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique afin de renforcer l'échelon zonal. En effet, cette direction ne dispose d'aucun échelon territorial intermédiaire entre l'administration centrale et le département.
 C'est pourquoi il est proposé de créer un coordonnateur zonal, placé sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité et des préfets de département dans leurs domaines de compétence respectifs, qui sera le directeur départemental de la sécurité publique implanté au chef-lieu de la zone. Les missions qui lui seront confiées relèvent de l'information et du conseil mais également de la gestion, du contrôle et de l'assistance techniques des directions départementales.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
 Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 12 ;
 Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique, notamment ses articles 2 et 4 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 23 novembre 2010 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 7 décembre 2010,
 Décrète :
 Fait le 28 octobre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Application de l'article 4 de la loi 92-125.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011,
 Décrète :
 Fait le 28 octobre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 12 octobre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 12 octobre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
 Arrêtent :
 Fait le 24 octobre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Arrêtent :
 Fait le 3 octobre 2011.
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le directeur central de la police judiciaire,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
 Vu la décision du 13 octobre 2011 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire),
 Décide :
 Fait le 26 octobre 2011.
C. Lothion
Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu le décret du 14 mai 2009 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
 Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
 Décide :
 Fait le 26 octobre 2011.
S. Fratacci
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
 Arrêtent :
 Fait le 24 octobre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2011 relatif à la recommandation d'une vaccination contre les infections invasives à méningocoque B :14 :P1-7,16 en Seine-Maritime, dans la Somme et dans la Manche et aux modalités d'organisation de cette vaccination ;
 Vu les avis du Haut Conseil de la santé publique du 9 septembre 2011 relatif au schéma vaccination recommandé pour l'administration du vaccin MenBvac et du 19 mars 2008 relatif à la vaccination contre les infections invasives à méningocoque B :14 :P1-7,16 avec le vaccin MenBvac en Seine-Maritine, dans la zone de Dieppe ;
 Considérant que les infections invasives à méningocoque B en relation avec la souche clonale hyperinvasive B :14 :P1-7,16 dans les départements de la Seine-Maritime, de la Somme et de la Manche constitue une menace sanitaire grave en raison de la sévérité clinique des cas et du risque de diffusion de la souche B :14 :P1-7,16 à d'autres départements français ;
 Considérant que les données actualisées de la surveillance épidémiologique de l'Institut de veille sanitaire dans ces trois départements montrent une circulation persistante de la souche localement en Seine-Maritime et dans la Somme avec, dans ce département, la non-extinction du foyer hyperendémique ainsi qu'une circulation de la souche depuis 2010 dans la Manche ;
 Considérant que le vaccin MenBvac, développé par l'Institut norvégien de santé publique à partir d'une souche de phénotype proche B :15 :P1-7,16, est le seul vaccin disponible pouvant être utilisé contre la souche B :14 :P1-7,16 et que la disponibilité des lots de ce vaccin permet de continuer à faire face à la situation épidémiologique particulière aux trois départements susmentionnés ;
 Considérant les données actualisées d'immunogénicité et de tolérance du vaccin MenBvac et la balance bénéfice, risque favorable à l'utilisation de ce vaccin dans ce contexte particulier ;
 Considérant, enfin, la nécessité d'adapter le schéma vaccinal recommandé, conformément à l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 9 septembre 2011, en vue d'assurer la meilleure protection vaccinale des populations des départements de la Seine-Maritime, de la Somme et de la Manche,
 Arrête :
 Fait le 20 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
 Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, modifié par le décret n° 93-1014 du 17 août 1993 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 et par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997, notamment l'article 2 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle, modifié par l'arrêté du 19 décembre 2001, notamment les articles 4 et 5 ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
 Arrête :
 Fait le 19 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur de la comptabilité,
J.-Y. Roux
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1370.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 3703 ;
 Rapport de M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3770 ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 3 octobre 2011 (TA n° 740).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 2 (2011-2012) ;
 Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, n° 13 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 14 (2011-2012) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 octobre 2011 (TA n° 1, 2011-2012).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Autorisation de l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010, et dont le texte y est annexé.
Saisie le 28 septembre 2011 par M. Gérard LONGUET, ministre de la défense et des anciens combattants, d'une requête en déclassification de Mme Sophie MOUGENOT, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Besançon, en date du 29 juillet 2011, la Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, a émis lors de sa séance du 13 octobre 2011 un avis favorable à la déclassification des pièces contenues dans le dossier transmis par le ministre de la défense.
 Fait à Paris, le 13 octobre 2011.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
H. Blanc
Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
 Vu le code de procédure pénale et son article 56-4-I ;
 Vu la lettre de saisine de M. François FILLON, Premier ministre, en date du 16 septembre 2011 et celle de M. Gérard LONGUET, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 20 juillet 2011, relatives à la requête en déclassification de M. Roger LE LOIRE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris (pôle financier) en date du 30 juin 2011, en charge d'une information ouverte à son cabinet pour « abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats conclus avec le réseau M. Takieddine/El Assir :
 ― par la DCN-I dans le cadre du contrat Agosta (Pakistan) ;
 ― par la Sofresa dans le cadre du contrat Sawari II (Arabie saoudite) » ;
 Vu l'avis n° 2011-14 du 8 septembre 2011 ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis favorable à la déclassification de l'ensemble des documents de la Cour des comptes et du ministère de la défense saisis à la DCNS et relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de la société.
 A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire à l'autorité administrative.
 Fait à Paris, le 13 octobre 2011.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
H. Blanc
Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
 Vu la lettre de saisine de M. Gérard LONGUET, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 15 septembre 2011, relative à la requête en déclassification de Mme Alexandra ONFRAY, procureur de la République près le tribunal aux armées de Paris, en date du 12 septembre 2011, en charge d'une enquête préliminaire ouverte « des chefs de blessures involontaires sur plainte de l'adjudant David PETITCUENOT faisant suite aux décès et blessures occasionnés par des explosions de mines à proximité du camp de Darulaman (Afghanistan) le 22 novembre 2008 » ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Constate qu'elle ne peut émettre un avis sur la pièce FRAGO n° 5788 du 17 novembre 2008, en application de l'article L. 2312-1, alinéa 1, du code de la défense susvisé ;
 Emet un avis favorable à la déclassification de l'ensemble des pièces classifiées contenues dans le dossier transmis par le ministère de la défense.
 A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
 Fait à Paris, le 13 octobre 2011.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
H. Blanc
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre des sports,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble le loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'avis favorable de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général réunie le 21 octobre 2011 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 27 octobre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des sports,
David Douillet
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord national et régional (Ile-de-France) n° 71 du 29 juin 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 août 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 20 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/32, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 25 mai 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 août 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 17 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/31, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 27 mai 2011 relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 août 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 17 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/29, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
 Vu le code de procédure pénale et son article 56-4-II ;
 Vu la lettre de saisine de M. François FILLON, Premier ministre, en date du 16 septembre 2011, relative à la requête en déclassification de M. Renaud VAN RUYMBEKE, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris (pôle financier), en date du 4 juillet 2011, en charge d'une information ouverte à son cabinet pour « abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats conclus avec le réseau M. Takieddine/El Assir :
 ― par la DCN-I dans le cadre du contrat Agosta (Pakistan) ;
 ― par la Sofresa dans le cadre du contrat Sawari II (Arabie saoudite) » ;
 Vu l'avis n° 2011-11 du 23 juin 2011 ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis favorable à la déclassification des documents contenus dans les scellés OUDOT/SD/UN et OUDOT/SD/DEUX.
 A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
 Fait à Paris, le 13 octobre 2011.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
H. Blanc
Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
 Vu le code de procédure pénale et son article 56-4-I ;
 Vu la lettre de saisine de M. Gérard LONGUET, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 20 juillet 2011, relative à la requête en déclassification de M. Roger LE LOIRE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris (pôle financier), en date du 30 juin 2011, en charge d'une information ouverte à son cabinet pour « abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats conclus avec le réseau M. Takieddine/El Assir :
 ― par la DCN-I dans le cadre du contrat Agosta (Pakistan) ;
 ― par la Sofresa dans le cadre du contrat Sawari II (Arabie saoudite) » ;
 Vu l'avis n° 2011-14 du 8 septembre 2011 ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis défavorable à la déclassification d'une note saisie à la DCNS identifiée 037 du 21 mars 2000 (date de réception).
  Fait à Paris, le 13 octobre 2011.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
H. Blanc