Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme et du ministre du travail et des     affaires sociales,
      Vu l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les     conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue     d'assurer la sécurité de la circulation routière ;
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 212-1 et L. 212-2 ;
      Vu le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application     des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les     entreprises de transport routier, modifié par le décret no 92-752 du 3 août     1992, par le décret no 93-262 du 26 février 1993 et par le décret no 96-1082     du 12 décembre 1996 ;
      Vu le règlement (CEE) no 3820-85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à     l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine     des transports par route ;
      Vu le règlement (CEE) no 3821-85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant     l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;
      Vu les observations présentées par les organisations syndicales d'employeurs     et de salariés intéressées ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    Anne-Marie Idrac
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 ANNULE PAR DECISION N0 185679 DU 05-10-1998 DU CONSEIL D'ETAT
REMPLACE L'ART. 5-I (AL. 2 A 5) DU DECRET CONCERNANT LE QUOTA DE REPOS JOURNALIERS HORS DOMICILE POUR LES PERSONNELS DE CONDUITE AFFECTES DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ET LES ENTREPRISES DE DEMENAGEMENT.
MODIFIE L'ART. 10 (PARAG. 6) DU DECRET CONCERNANT L'OBLIGATION AUX PERSONNELS ROULANTS AFFECTES DANS LES ENTREPRISES DE DEMENAGEMENT DE PRENDRE AU MOINS 40 REPOS JOURNALIERS HORS DU DOMICILE PAR AN.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3820-85 ET 3821-85 DU 20-12-1985.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. Jean-Luc Laurent en     qualité de directeur général de l'administration et du développement ;
      Vu le décret du 23 juillet 1996 portant délégation de signature à la     direction générale de l'administration et du développement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1996 portant délégation de signature à M. Jean-Luc     Laurent, directeur général de l'administration et du développement,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires :
      - sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans les départements de la     Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, pour tous les     employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées     par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      - sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans le département de la     Guyane, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant du secteur     d'activité représenté par l'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
      - sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les     salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération     nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers, la     Fédération nationale du bois, la Fédération nationale des syndicats de     propriétaires forestiers et sylviculteurs à l'exception des établissements de     l'Office national des forêts, l'union syndicale des rouisseurs teilleurs de     lin de France et la Fédération nationale des sociétés de courses,
    les avenants nos 9 et 10 du 24 janvier 1997 à l'accord national du 23 décembre     1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises     agricoles, conclus à Paris entre :
      Les organisations professionnelles précitées,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO,     à la CFTC et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      Avenant no 9 :
      - de modifier plusieurs articles de l'accord précité ;
      - de créer dans celui-ci un article 6-3 intitulé << Rémunération mensualisée     des heures normales >> et un article 9-4 intitulé << Contrat de travail à     temps partiel annualisé >> ainsi qu'une annexe I audit accord relative aux     absences du salarié ouvrant droit au maintien du salaire ;
      - de supprimer l'article 6-4 et le chapitre 15 de l'accord.
      Avenant no 10 : de modifier l'article 1er-1 (Champ d'application     professionnel et territorial) dudit accord.
      Le texte de ces avenants a été déposé le 14 février 1997 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
NOMINATION DE MEMBRES.
PRESIDENT: M. FRANCOIS LAVONDES.
LE TIRAGE AU SORT PREVU A L'ART. 11-II-B DE LA LOI 96603 DU 05-07-1996 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA PROMOTION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,POUR DESIGNER LES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL DONT LE MANDAT PRENDRA FIN AU TERME D'UNE PERIODE DE 3 ANS,EST ORGANISE AU COURS DE LA 1ERE REUNION DE LA COMMISSION DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR SON PRESIDENT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1959 portant création d'un comité technique     paritaire auprès du directeur de l'administration pénitentiaire ;
      Vu les résultats des scrutins des 28 et 29 janvier 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    G. Azibert
Texte totalement abrogé
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 28-02-1994 DETERMINANT LES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE SONT ABROGEES.
LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE CREE PAR L'ARRETE DU 13-04-1959 EST Y FIXEE.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
      Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la     Caisse des dépôts et consignations ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation     et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 27 décembre 1996 portant le numéro 493671,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 février 1997.
Pour le directeur général et par délégation :
    Le secrétaire général du groupe
    Caisse des dépôts et consignations,
    G. Benoist
IL EST CREE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,ETABLISSEMENT DE BORDEAUX,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DES OPERATIONS DE GESTION DES CONVENTIONS D'ADHESION ET DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DES ALLOCATAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL) ET DU FONDS SPECIAL DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT (FSPOEIE) ADHERENTS A LA PRESTATION TELEASSISTANCE A DOMICILE.
CE TRAITEMENT EST DENOMME "TELEASSISTANCE".
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'article D. 193 du code de procédure pénale relatif à la mission des     services pénitentiaires de l'outre-mer ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1993 portant création d'un comité technique     paritaire des services pénitentiaires dans les départements de la Guadeloupe,     de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et dans le territoire de la     Nouvelle-Calédonie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    G. Azibert
ABROGE L'ARRETE DU 28-02-1994.
LA PRESIDENCE DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DECONCENTRES INSTITUES DANS LES DOM ET LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EST ASSUREE,POUR CHACUN DES DEPARTEMENTS OU TERRITOIRES CONSIDERES PAR LE CHEF DE L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE Y CITE.
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DES ACTIVITES ECONOMIQUES,
REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES,
REPRESENTANTS DES FEDERATIONS DE SALARIES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,
REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,
PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN QUALITE DE:
CONSEILLERS D'ETAT,
DIRIGEANTS D'ETABLISSEMENT DE CREDIT,SUR PROPOSITION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,
DIRIGEANTS D'ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT,SUR PROPOSITION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,
REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,
PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1989 portant nomination de M. Schaefer en qualité     de chef du service du contrôle d'Etat ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1997.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Martine Aubry
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. MARTIN HIRSCH.
CHEF ADJOINT DE CABINET: M. ALAIN MANVILLE.
M. BAZIRE NICOLAS,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST MAINTENU EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 44 B DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 MODIFIE,POUR LA PERIODE DU 01-11-1998 AU 31-03-1999 AUPRES DE LA BANQUE ROTHSCHILD ET DU 01-04-1999 AU 01-08-2001 AUPRES DU GROUPE ARNAULT SA.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire     d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu le décret no 93-1370 du 29 décembre 1993 instituant une taxe parafiscale     au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit Comité de     coordination des centres de recherche en mécanique et les décrets     modificatifs no 96-146 du 22 février 1996 et no 97-680 du 30 mai 1997 ;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1996 fixant les taux et modalités des cotisations     de taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du groupement     d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en     mécanique (COREM), modifié par l'arrêté du 30 mai 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
A L'AVANT-DERNIERE LIGNE DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS: PARAG. 2,SONT REMPLACES PAR LES MOTS: PARAG. E.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
J. Pelletier
    Ministre de la coopération et du développement
    F. Korsaga
    Ministre du Plan et de la coopération
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1993.
Le directeur général des impôts,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination du directeur général des     impôts ;
      Vu le décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des     géomètres du cadastre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1997.
A. Barilari
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 juillet 1997.
Lionel Jospin
CHEF ADJOINT DE CABINET AU CABINET DU PREMIER MINISTRE: M. RAYMOND RIQUIER.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le     ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le     secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu la directive 84/534/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau de     puissance acoustique admissible des grues à tour, modifiée par la directive     87/405/CEE du Conseil du 25 juin 1987 ;
      Vu le décret no 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues     par l'article 2 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 et relatives aux     objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation ;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1979 fixant le code général de mesure relatif au     bruit aérien émis par les matériels et engins de chantier, modifié par les     arrêtés des 6 mai 1982 et 2 janvier 1986 ;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes aux matériels et     engins de chantier ;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des     groupes électrogènes de puissance,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques    et internationales,
    C. Martinand
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Bas
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. Lombard
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Hervé Gaymard    
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX GRUES A TOUR QUI SERVENT A EFFECTUER DES TRAVAUX SUR DES CHANTIERS DE GENIE CIVIL ET DE BATIMENT.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 84534 CEE DU CONSEIL DU 17-09-1984 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE ADMISSIBLE DES GRUES A TOUR,MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 87405 CEE DU CONSEIL DU 27-06-1987.
APPLICATION DU DECRET 9579 DU 23-01-1995.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-01-1986.
M. BABUSIAUX CHRISTIAN,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN SERVICE DETACHE AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 01-05-1997.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      Vu la demande de l'intéressé ;
      Le conseil des ministre entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. GERARD CALIXTE,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 01-09-1997.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme,
      Vu l'article 13, alinéa 2, de la Constitution ;
      Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement     public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire ;      Vu le décret no 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de     Réseau ferré de France ;
      Vu le décret du 9 mai 1997 portant nomination de M. Claude Martinand en     qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de Réseau ferré     de France ;
      Vu la proposition du conseil d'administration de Réseau ferré de France en     date du 13 mai 1997 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Anne-Marie Idrac
M. CLAUDE MARTINAND EST NOMME PRESIDENT.
APPLICATION DE L'ART. 13 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du garde des     sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales,
     du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat, du ministre délégué à l'outre-mer, du ministre délégué à     la jeunesse et aux sports, du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation (partie Législative) ;
      Vu le code pénal ;
      Vu le code de procédure pénale ;
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la     liberté des prix et à la concurrence ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Yves Galland
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    Guy Drut
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation ;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985 ;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur     l'éducation ;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976, modifié notamment par le décret     no 92-57 du 17 janvier 1992, relatif à l'organisation des formations dans les     lycées ;
      Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 modifié portant application aux     établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11     juillet 1975 modifiée relative à l'éducation ;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985, modifié par le décret no 90-978 du     31 octobre 1990, relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
      Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement     général du baccalauréat général ;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif à l'organisation et aux     horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées     sanctionnés par le baccalauréat général ;
      Vu l'avis du Conseil national des programmes ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation des 3 et 4 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LE PROGRAMME DE L'ENSEIGNEMENT DE LETTRES EN TERMINALES L ET ES EST FIXE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1998-1999.
APPLICATION DU DECRET 931093 DU 15-09-1993.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention ;
      Vu la convention du 1er janvier 1997 ;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 8 février 1997 ;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en     date du 28 janvier 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à l'emploi,
    R.-M. Van Lerberghe
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 01-01-1994 RELATIF AUX ANCIENS BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE CONVERSION.
L'AGREMENT DES EFFETS ET SANCTIONS DE LA CONVENTION EST DONNE POUR LA DUREE DE VALIDITE DE CET ACCORD.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas    Par empêchement    du directeur général    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel    
ANNEXE JOINTE: 14 INSCRIPTIONS; MODIFICATIFS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 novembre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement
    du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Alain Lamassoure
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 30-05-1997,AUX FONCTIONS DE M. FREDERIC VAN ROEKEGHEM,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 07-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE "CLOS DE L'ABBAYE",CAPTEE A SAINT-AMAND-LES-EAUX (NORD) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE CRK-001/CAB/96.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets no 50-1142 du 18 septembre 1950, no 60-1522 du 30 décembre 1960, no 63-252 du 14 mars 1963, no 85-1278 du 5 décembre 1985 et no 92-436 du 18 mai 1992 ;
    Vu le décret no 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux de la direction des relations économiques extérieures ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1992 relatif à l'organisation des sous-directions de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 novembre 1999.
Christian Sautter
MM. ARVIS JEAN ET D'HALLUIN MICHEL SONT NOMMES MEMBRES A COMPTER DU 15-05-1987.
FIN DE MANDAT: 15-11-1999.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ASSURANCE A COMPTER DU 15-05-1997:
M. ARVIS JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. KESSLER DENIS ET M. D'HALLUIN MICHEL.
FIN DE MANDAT: 15-11-1999.
sont nommées membres du groupe d'experts pour l'évaluation des produits sanguins labiles, pour une période de trois ans, les personnalités dont les noms suivent :
M. Baquey (Charles) ;
M. Carrat (Fabrice) ;
M. Chéron (Jean-Marc) ;
M. Conseiller (Christian) ;
Mme Denninger (Marie-Hélène) ;
M. Ifrah (Norbert) ;
M. Joussemet (Marcel) ;
M. Lienhart (André) ;
M. Pallardy (Marc) ;
M. Rouger (Philippe) ;
M. Meyer Samama (Michel).
Président : M. Conseiller (Christian).
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des     activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;      Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi     susvisée, et notamment son article 30, alinéa 3,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du tourisme :
    L'administrateur civil,
    B. Depresle
Texte totalement abrogé
LA COMMISSION DE DISCIPLINE EST CONSULTEE PAR LE MINISTRE CHARGE DU TOURISME,PRESIDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DU TOURISME OU SON REPRESENTANT.
LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION.
DETAIL DE L'ORGANISATION DE LADITE COMMISSION.
APPLICATION DE L'ART. 30 (AL. 3) DU DECRET 94490 DU 15-06-1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 11, second     alinéa ;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1979 portant création d'un comité technique paritaire     auprès du directeur des transports terrestres ;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1982 portant création d'un comité technique     paritaire à la direction des routes ;
      Vu l'arrêté du 1er avril 1983 portant création d'un comité technique     paritaire à la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1984 portant création de comités techniques     paritaires à l'administration centrale et dans les services extérieurs     relevant du secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la     mer ;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1984 portant création de comités techniques     paritaires à l'administration centrale et dans les services extérieurs du     ministère de l'urbanisme et du logement ;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1984 portant création de comités techniques     paritaires dans les services extérieurs du ministère des transports,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    P. Chantereau
UNE CONSULTATION DES PERSONNELS DES DIRECTIONS ET SERVICES ENUMERES AU PRESENT ARRETE EST ORGANISEE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 MODIFIE EN VUE DU DEROULEMENT DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET AFIN DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A Y ETRE REPRESENTEES AINSI QUE LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUE A CHACUNE D'ELLES.
LA DATE DE CETTE CONSULTATION EST FIXEE AU 07-10-1997.
DESIGNATION DES ELECTEURS ET DEROULEMENT DES ELECTIONS.
Est nommé membre, sur désignation de son assemblée : M. Henri Nayrou, député, en remplacement de M. Maurice Janetti.
Sont nommés membres, en qualité de représentants :
- de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles : M. Gérard Seigle-Vatte, en remplacement de M. Christian Deleris ;
- de la Confédération française démocratique du travail : M. Pierre Loubere, en remplacement de M. Antoine Fatiga.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1999 portant extension de l'accord national professionnel du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail concernant le secteur de la presse périodique régionale ;
    Vu l'avenant du 13 octobre 1999 à l'accord national professionnel susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 novembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Michel Briand, demeurant à Brest (Finistère),     enregistrée le 3 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel     et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai     et 1er juin 1997 dans la 3e circonscription du Finistère pour la désignation     d'un député à l'Assemblée nationale ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958     susvisée : << L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil     constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des     résultats du scrutin >> ;
      Considérant que si M. Briand soutient que les bulletins de vote d'un     candidat non élu ont été de nature, par leur présentation, à altérer la     sincérité du scrutin, il résulte des termes mêmes de sa requête qu'elle ne     tend pas à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été     procédé dans la circonscription ; que, par suite, ladite requête n'est pas     recevable,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. MICHEL BRIAND RELATIVE AUX OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DES ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET 33 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment     l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne ;
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment     l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et     comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juilet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no     92-1368 du 23 décembre 1992 et no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrêtent :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 1er août 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    G. Marquigny
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J. Bassères
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales ;
      Vu le titre Ier et le titre IV du statut général des fonctionnaires de     l'Etat et des collectivités territoriales ;
      Vu le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des     personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o     et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu l'arrêté du 24 février 1997 fixant les modalités du concours sur titres     permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements     mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     hospitalière,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale :
    Le chef de service,
    S. Clément
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU JURY PREVU A L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 98/34/CE modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et règles techniques, notamment la notification no 98/0410/F ;
    Vu le code des douanes, et notamment son article 38 ;
    Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
    Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, par décret no 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993 ;
    Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application obligatoire de normes ;
    Vu l'arrêté du 21 avril 1997 portant mise en application obligatoire de normes ;
    Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 novembre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    F. Auvigne
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'industrie, des technologies
    de l'information et des postes :
    Le délégué interministériel aux normes,
    J. Serris
Texte totalement abrogé
Modifie le paragraphe 3 de la rubrique Extincteurs d'incendie portatifs figurant à l'annexe A de l'arrêté du 24-10-1984. Transposition de la directive CE 98-34. Application du décret 84-74 du 26-01-1984.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 29 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Le président du Conseil constitutionnel par intérim,
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 2 et 4 ;
    Vu le décret du 14 juin 1997 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 mars 1999.
Yves Guéna
SONT NOMMES MEMBRES,A COMPTER DU 01-02-1999:
A) REPRESENTANTS DU PERSONNEL ENSEIGNANT: MM. BASDEVANT JEAN-LOUIS ET DROUHIN HENRI-JEAN;
B) REPRESENTANT DU PERSONNEL DE RECHERCHE: M. BAYART DENIS;
C) REPRESENTANT DU PERSONNEL TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF: MME. GERVAIS DENISE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 2 avril 1999 et du 26 octobre 1999 portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et de textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant no 9 (Salaires) du 1er octobre 1999 à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 9 novembre et 20 novembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger