Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1, L. 5121-10, R. 5121-5 et suivants ;
 Vu la décision du 12 mars 2010 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique,
 Décide :
 Fait le 24 juin 2011.
Le directeur général adjoint,
F. Hébert
Le directeur central du service du commissariat des armées,
 Vu le code de la défense, notamment son article R. 3232-4 ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant organisation du service du commissariat des armées,
 Décide :
 Fait le 3 août 2011.
J.-M. Coffin
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;
 Vu les décrets n° 93-731 du 29 mars 1993, n° 95-151 du 7 février 1995 et n° 99-887 du 21 octobre 1999 modifiant et complétant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique dans le cadre des 1re et 2e tranches ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 1993 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification dans les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale, dans le cadre de la 3e tranche ;
 Vu l'arrêté du 11 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale, dans le cadre des 4e et 5e tranches ;
 Vu l'arrêté du 21 octobre 1999 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur dans le cadre des 6e et 7e tranches ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2005 modifié fixant la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale en date du 20 mai 2011 ;
 Sur proposition du secrétaire général,
 Arrête :
 Fait le 14 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Gonzalez
Le directeur du renseignement militaire, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 16 février 2010 modifié portant organisation et fonctionnement de la direction du renseignement militaire ;
 Vu la décision du 14 avril 2011 portant délégation de signature (direction du renseignement militaire), 
 Décide :
 Fait le 4 août 2011.
D. Bolelli
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, 
 Vu le code de la route, notamment son article R. 312-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur utilisés pour le transport combiné, la desserte des ports maritimes et fluviaux et le transport de certains produits agricoles et agroalimentaires, 
 Arrête :
 Fait le 4 août 2011.
Thierry Mariani
Le secrétaire général,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Décide :
 Fait le 22 juillet 2011.
J. Marimbert
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 1996 modifié relatif aux conditions d'application au personnel culturel et de coopération en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
 Décide :
 Fait le 6 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la modernisation,
S. Romatet
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 37-I (2°) ;
 Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 17,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2011.
J.-F. Vilotte
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 74 du 17 juin 2010 relatif à la garantie décès, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er octobre 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 juillet 2011,
 Arrête :
 Fait le 29 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5 et R. 563-1 à R. 563-8 ;
 Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
 Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
 Vu l'avis des organismes professionnels concernés ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 22 février 2011,
 Arrête :
 Fait le 19 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur général
de la prévention des risques,
V. Metrich-Hecquet
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'association FREHA en date du 23 juin 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Ile-de-France en date du 19 octobre 2010,
 Arrête :
 Fait le 25 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La directrice de la sécurité de l'aviation civile,
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
 Vu l'instruction de la directrice de la sécurité de l'aviation civile n° 10045 DSAC D du 12 mars 2010 relative aux pilotes inspecteurs de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 28 avril 2011,
 Décide :
 Fait le 21 juillet 2011.
F. Rousse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le règlement (CE) n° 595/2004 modifié de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 654-39 à D. 654-114-7 ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne livraisons) ;
 Vu l'avis du conseil spécialisé filières laitières de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en date du 28 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 28 juillet 2011.
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 juillet 2011,
 Arrête :
 Fait le 1er août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 juillet 2011,
 Arrête :
 Fait le 29 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, 
 Vu le code des transports et le code de l'aviation civile ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de la directrice de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu la décision du 21 juillet 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, 
 Décide :
 Fait le 23 juillet 2011.
F. Rousse
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
 Vu le code du travail, notamment les articles R. 4323-54 à R. 4323-57 et D. 4153-41 à D. 4153-46 de sa quatrième partie et sa sixième partie ;
 Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en œuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2001 portant création du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 2009 relatif à la durée d'apprentissage pour la préparation du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 2009 portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel pour le champ professionnel « productions animales » ;
 Vu l'arrêté du 31 août 2010 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2009 relatif aux champs professionnels pour les spécialités du baccalauréat professionnel relevant de l'article D. 337-53 du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 2011 relatif à l'épreuve de contrôle de l'examen du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces en date du 31 mars 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 9 juin 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juin 2011,
 Arrêtent :
Fait le 19 juillet 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Les annexes II b et II c sont publiées ci-après. L'intégralité du diplôme est disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris. Elle est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
 Vu la délibération du conseil n° 2011-517 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par délibération du 12 avril 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention qu'il a conclue le 19 juillet 2005 avec la société BFM TV. Ce projet a été signé par les parties le 25 juillet 2011.
  L'avenant n° 4 à la convention figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Vu le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité, notamment son article 17 ;
 Vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, notamment son article 36 ;
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-1, L. 321-6, L. 342-1 et L. 342-5 ;
 Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2003-588 du 27 juin 2003 modifié relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport de l'électricité ;
 Vu le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité ;
 Vu la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 7 avril 2004 sur la mise en place des référentiels techniques des gestionnaires de réseaux publics d'électricité ;
 Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 30 septembre 2010 portant communication sur l'application de l'article 7 du règlement (CE) n° 1228/2003 du 26 juin 2003 et les modalités d'accès au réseau public de transport d'électricité français de nouvelles interconnexions exemptées ;
 Après en avoir délibéré,
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
 Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 21 mai 2010 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France dans les zones de Thionville et Sarreguemines pour la diffusion du programme France Bleu Lorraine Nord ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la délibération n° 2009-84 du 10 novembre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités techniques ;
 Vu la décision n° 2006-60 du 31 janvier 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Atlantic FM ;
 Vu la décision n° 2010-AG-06 du 2 juin 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Office du tourisme du Lorrain ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président du comité territorial
de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane,
M. Heinis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
 Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2010 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France dans les zones de Modane, Saint-Michel-de-Maurienne, Pontcharra et Val-d'Isère pour la diffusion du programme France Info ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;
 Vu la décision n° 2011-214 du 27 avril 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmis par le comité technique radiophonique de Lille ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 235 ter ZF,
 Arrêtent :
 Fait le 29 juillet 2011.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
 Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 2004 relatif la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952,
 Arrêtent :
 Fait le 28 juillet 2011.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 302 M ter, les articles 286 I et 286 J de l'annexe II à ce code, les articles 111 H ter et 111 H quater de l'annexe III à ce même code et l'annexe IV audit code,
 Arrête :
 Fait le 28 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur des douanes
et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 312-4 ;
 Sur proposition du secrétaire général et du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
 Arrête :
 Fait le 18 juillet 2011.
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu les décrets définissant les vins d'appellation du ressort d'Inter Beaujolais ;
 Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
 Vu l'arrêté du 18 février 2005 relatif au changement de dénomination de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale d'Inter Beaujolais en date du 27 mai 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 22 juillet 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, 
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Le texte de l'avenant peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbey-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège d'Inter Beaujolais, 210, boulevard Victor-Vermorel, BP 317, 69661 Villefranche Cedex.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 212-12-1, R. 212-14 à R. 212-14-5, R. 212-40 et D. 212-34 à D. 212-45 ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'identification des porcins ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 2010 relatif à la base de données nationale d'identification des animaux de rente dont l'identification est obligatoire,
 Arrête :
 Fait le 25 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816, modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination de M. Augustin de Romanet de Beaune en qualité de directeur général de la Caisse de dépôts et consignations,
 Décrète :
 Fait le 3 août 2011.
A. de Romanet
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-3 à L. 6111-5, L. 6123-1 à L. 6123-3 ;
 Vu le décret n° 2011-487 du 4 mai 2011 portant application de l'article L. 6111-5 du code du travail pour la mise en œuvre du service public de l'orientation tout au long de la vie et création du label national « Orientation pour tous - Pôle information et orientation sur les formations et les métiers », 
 Arrêtent :
 Fait le 25 juillet 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
La ministre auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de l'apprentissage
et de la formation professionnelle,
Nadine Morano
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
chargée de la jeunesse
et de la vie associative,
Jeannette Bougrab
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu les propositions du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'institut national de l'origine et de la qualité du 19 mai 2011 et de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité des 16 juin 2011 et 7 juillet 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 27 juillet 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des produits et marchés,
J. Turenne
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 472-8 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales ;
 Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 juillet 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2011 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 juillet 2011 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 1er août 2011 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 août 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 3 août 2011.
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
adjointe au directeur
des affaires civiles et du sceau,
C. Brouard-Gallet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M.-A. Ravon
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, 
 Vu l'arrêté du 17 juin 1986 fixant le calendrier des réunions de la Commission des programmes philatéliques ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2011 fixant le programme philatélique de l'année 2011 (compléments) et de l'année 2012 (2e partie) ;
 Sur le rapport du président-directeur général du groupe La Poste, 
 Arrête :
 Fait le 25 juillet 2011.
Eric Besson
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, 
 Décrète :
 Fait le 1er août 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1) Le présent accort est entré en vigueur le 11 juin 2008.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 1er août 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Publics concernés : les Français nés après le 31 décembre 1978 ou rattachés aux mêmes années de recensement, les Françaises nées après le 31 décembre 1982 ou rattachées aux mêmes années de recensement.
 Objet : ce décret met à jour la partie réglementaire du code du service national relative à la journée défense et citoyenneté suite aux modifications apportées à la partie législative du même code.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : les modifications apportées par ce décret concernent la terminologie, le mode de convocation des jeunes Français à la journée défense et citoyenneté et l'exemption médicale des personnes handicapées.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code du service national ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 243-1 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 1er août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le FEOGA, modifié par le règlement n° 1783/2003 du 29 septembre 2003 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000, modifié par le règlement 448/2004 du 10 mars 2004 portant modalités d'exécution du R (CE) n° 1260/1999 en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les fonds structurels ;
 Vu le règlement (CE) n° 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004, modifié par le règlement (CE) n° 1360/2005 du 18 août 2005 portant modalités d'application du R(CE) n° 1257/1999 du Conseil ;
 Vu le plan de développement rural national approuvé par décision de la Commission du 7 septembre 2000 et modifié par décisions de la Commission du 17 décembre 2001, du 21 août 2003, 15 mars 2004, 7 octobre 2004 et 6 décembre 2005,
 Arrête :
 Fait le 22 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu les arrêtés du 7 juillet 1991 modifié, du 22 février 1996 modifié, du 22 septembre 1999 modifié, du 22 février 2001 modifié, du 28 mars 2002 modifié, du 10 avril 2002 modifié, du 10 mars 2003 modifié, du 14 mai 2003, du 1er avril 2004 modifié, du 29 avril 2004, du 29 mars 2005 modifié, du 14 mars 2006 modifié, du 10 mai 2006, du 19 février 2007 modifié, du 1er juin 2007, du 6 mars 2008 modifié, du 27 novembre 2008 modifié, du 16 juin 2009 modifié et du 24 mars 2010 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol, soja et ricin) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « tournesol, soja et ricin »,
 Arrête :
 Fait le 22 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
 Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 362-1-1 ;
 Vu la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, et notamment son article 15 ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux conditions d'exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
 Arrête :
 Fait le 25 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la création artistique,
G.-F. Hirsch
Complèment de transposition de la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dont la transposition est achevée.
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu la décision du 26 janvier 2009 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général),
 Décide :
 Fait le 1er août 2011.
J.-M. Aurand
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
 Vu le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
 Vu le livre II du code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1, L. 223-1 à L. 223-8, L. 224-3, L. 236-2, R. 223-3, R. 223-4 et D. 223-21 ;
 Vu l'arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et la pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animale en date du 30 juin 2011, 
 Arrête :
 Fait le 22 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint
de l'alimentation,
J.-L. Angot
Abrogation de l'arrêté du 28 octobre 2009.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
 Vu le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
 Vu le livre II du code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1, L. 224-1, L. 224-2, L. 224-3, L. 236-2, R. 221-17, R. 221-18 et D. 223-21 ;
 Vu l'arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221.1 du code rural et la pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animale en date du 30 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 22 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2008-26 du 15 janvier 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Parabole ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association RCF Parabole 21 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Défenseur des droits,
  Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
 Vu le décret du 23 juin 2011 nommant M. Dominique Baudis en qualité de Défenseur des droits ;
 Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
 Vu le décret du 22 juillet 2011 nommant Mme Marie Derain en qualité d'adjointe au Défenseur des droits, Défenseure des enfants, vice-présidente du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant ;
 Vu le décret du 22 juillet 2011 nommant Mme Maryvonne Lyazid en qualité d'adjointe au Défenseur des droits, vice-présidente du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité ;
 Vu le décret du 22 juillet 2011 nommant Mme Françoise Mothes en qualité d'adjointe au Défenseur des droits, vice-présidente du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité,
 Décide :
 Fait le 2 août 2011.
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
 Vu la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1, complétée par la décision n° 2003-304 du 10 juin 2003, prorogée par la décision n° 2007-78 du 20 février 2007 ;
 Vu la convention conclue le 8 octobre 2001 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télévision française 1, modifiée par avenants, notamment ses articles 5, 20, 22 et 57 ;
 Vu le compte rendu de visionnage du journal télévisé diffusé le 23 juin 2011, à 13 heures, par la société Télévision française 1 sur le service de télévision TF1 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 57 de la convention susvisée le conseil peut mettre en demeure la société Télévision française 1 de respecter les stipulations de celle-ci et rend publique cette mise en demeure ; que l'article 5 de la convention stipule que : « La société est responsable du contenu des émissions qu'elle programme » ; que l'article 20 de la même convention prévoit que : « L'exigence d'honnêteté s'applique à l'ensemble du programme. La société vérifie le bien-fondé et les sources de l'information [...] » ; qu'aux termes de l'article 22 : « La société fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information [...] » ;
 Considérant que la société Télévision française 1 a diffusé, le 23 juin 2011, sur le service TF1, dans le journal télévisé de 13 heures, un sujet produit et fourni par la société NMTV consacré au contrat de responsabilité parentale mis en place par le département des Alpes-Maritimes et comportant le témoignage d'une personne se présentant comme une mère de famille alors qu'elle n'avait pas d'enfant ; que l'information ainsi donnée était erronée ; qu'au surplus cette personne exerçait alors des fonctions d'attachée de presse au conseil général des Alpes-Maritimes, sans que cette circonstance ne soit indiquée à l'antenne ; que ces faits ont constitué un manquement aux exigences d'honnêteté de l'information, de vérification et de rigueur dans son traitement ; qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer à l'encontre de la société Télévision française 1 la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Saisi, en application des dispositions des articles 9 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret modifiant le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, émet un avis favorable.
 En effet, la disposition dont la suppression est prévue par le projet de décret et selon laquelle les membres des comités territoriaux de l'audiovisuel nommés pour parvenir à l'effectif prévu par le décret du 24 juin 2011, soit six membres dans les comités de métropole et quatre à six dans les comités d'outre-mer, voient l'échéance de leur mandat alignée sur celle des membres déjà présents ne pourrait être appliquée en raison des dates d'échéance variables des mandats des membres d'un même comité.
 Il paraît donc préférable au conseil de procéder à la suppression envisagée, la durée du mandat des nouveaux membres étant dès lors régie, comme pour ceux qui sont en fonction, par l'article 11 du décret du 24 juin 2011.
 Fait à Paris, le 19 juillet 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon