Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1996.
Alain Juppé
M. RICHARD CAZENAVE,DEPUTE DE L'ISERE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DE M. HERVE DE CHARETTE,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 4 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale de la     miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 4 bis (Durée du travail) du 21 février 1996 à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que le choix fait par les organisations représentatives     signataires de permettre le recours au travail en cycle continu, ainsi que le     remplacement de tout ou partie des heures supplémentaires par un repos     compensateur de remplacement, relève de la liberté contractuelle ;
      Considérant enfin que les dispositions de l'avenant ne sont pas contraires     aux textes législatifs et réglementaires en vigueur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à     l'outre-mer,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 15 ;
      Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une     convention européenne pour la protection des personnes physiques à l'égard     des traitements automatisés de données à caractère personnel ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la     loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 fixant les attributions, la     composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information     statistique et portant application de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;
      Vu le décret no 96-258 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans     lesquelles sera exécuté le recensement général de la population en Polynésie     française en 1996 ;
      Vu l'avis de la conformité du comité du label du 2 mai 1995 relatif au     recensement général de la population dans les T.O.M. en 1996 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés no     95-119 du 17 octobre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 mai 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Jean-Jacques de Peretti
IL EST CREE A L'INSTITUT TERRITORIAL DE LA STATISTIQUE DE POLYNESIE FRANCAISE (ITSAT) UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF AU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION QUI SERA EFFECTUE EN 1996 EN POLYNESIE FRANCAISE.
LES FINALITES DU TRAITEMENT SONT:
LA DETERMINATION DES POPULATIONS LEGALES DU TERRITOIRE;
LA PRODUCTION DE STATISTIQUES SOCIO-DEMOGRAPHIQUES ANONYMES A TOUS LES NIVEAUX GEOGRAPHIQUES ET ADMINISTRATIFS;
LA CONSTITUTION DE BASES D'ECHANTILLONNAGE EN VUE DES ENQUETES STATISTIQUES ULTERIEURES DE L'ITSTAT.
LES INFORMATIONS TRAITEES LORS DU RECENSEMENT CONCERNENT LES IMMEUBLES BATIS,LES LOGEMENTS,LES PERSONNES PHYSIQUES.
LES DESTINATAIRES DES QUESTIONNAIRES ET DES FICHIERS AUTOMATISES RELATIFS A LA POLYNESIE FRANCAISE COMPRENANT DES INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES SONT L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES INSEE),L'ITSTAT ET LE SERVICE TERRITORIAL DES ARCHIVES DE LA POLYNESIE FRNCAISE.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION S'EXERCE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ITSAT.
CE DROIT D'ACCES S'EXERCE SOUS COUVERT DE L'INSEE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,DU DECRET 96258 DU 28-03-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 83-644 du 8 juillet 1983 modifié portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'écoles maternelle et élémentaire, aux maîtres-directeurs et aux directeurs d'établissement spécialisé ;
    Vu le décret no 90-806 du 11 septembre 1990 relatif à l'institution d'une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, des personnels de direction d'établissement et des personnels d'éducation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-06-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du 18 février 1999 ;
    Vu la demande du directeur de l'association Les Récollets-la-Tremblaye, à Doué-la-Fontaine, en Maine-et-Loire en date du 14 mars 1999 ;
    Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale le 8 juillet 1999 ;
    Vu l'avis émis par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du 21 juillet 1999 ;
    Vu l'avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en date du 22 juillet 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 octobre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure     d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
      Vu la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944,
     relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ;
      Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration     territoriale de la République ;
      Vu le décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration publique     en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure ;
      Vu le décret no 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux instruments de     mesure et au contrôle des instruments de mesure ;
      Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de     mesure ;
      Vu l'avis de la Commission européenne en date du 11 avril 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
COMPLETE LES ART. 19 (PAR UN AL. 2),26 (PAR 2 AL.),28 (PAR UNE PHRASE),30 (PAR UN AL. 3),31 (PAR UN AL. 2).
MODIFIE L'ART. 26 (AL. 2) ET REMPLACE L'ART. 27 (2EME PHRASE).
LES CATEGORIES D'INSTRUMENTS DE MESURE Y VISEES SONT AJOUTEES A CELLES MENTIONNEES EN ANNEXE DE DU DECRET DE 1988.
SUPPRIME DANS L'ANNEXE DU DECRET,LES LIGNES:
INSTRUMENTS DE PESAGE TOTALISATEURS CONTINUS SUR TRANSPORTEURS A BANDES;
INSTRUMENTS DE PESAGE TOTALISEURS DISCONTINUS;
TRIEUSES PONDERALES AUTOMATIQUES;
DOSEUSES.
IL EST SUBSTITUE A LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE MENTIONNE A L'ANNEXE AU DECRET SUSVISE SOUS LA DENOMINATION "APPAREILS DESTINES A MESURER LE TENEUR EN OXYDES DE CARBONE DES GAZ D'ECHAPPEMENT DES MOTEURS" LES CATEGORIES Y VISEES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 83189 DU 28-03-1983 MODIFIEE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration,
      Vu les articles L. 341-9, R. 341-9 et suivants du code du travail ;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié     ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 mai 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Jacques Barrot
    Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
    Eric Raoult
NOMINATION DE M. ROBERT-NOEL CASTELLANI,EN REMPLACEMENT DE M. (PIERRE) PASCAL.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, modifié notamment par le décret no 97-234 en date du 11 mars 1997 ;
    Vu l'arrêté du 7 mai 1997 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition de la commission instituée au ministère des affaires étrangères afin de se prononcer sur les demandes de dérogation de diplômes pour l'accès aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient),
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    D. Decherf
ABROGE L'ARRETE DU 17-10-1997.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 426-1 et R. 426-2 du code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 19 décembre 1995, notamment l'article 9 (b), portant modalités des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    F. Morisseau
EST PUBLIEE CI-APRES LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES PRESUMEES REPRESENTATIVES DES PERSONNELS NAVIGANTS AU NIVEAU NATIONAL:
FEDERATION DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DES SERVICES (FETS-FO);
FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT (FGTE-CFDT);
FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE TRANSPORTS (FNST-CGT):
FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE (CFTC);
SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AVIATION CIVILE (SNOMAC),
SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNES (SNPL);
SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL (SNPNC);
SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE (SNPNAC);
UNION DES NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE (UNAC CFE-CGC);
UNION SYNDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE (USPNT).
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 92-692 du 20 juillet 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1992 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art Facture instrumentale ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1992 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art Armurerie ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1992 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art Art de la reliure et de la dorure ;
    Vu l'arrêté du 19 mars 1993 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art Volumes : staff et matériaux associés ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1993 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art de la gravure ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1993 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art Arts et techniques du tapis et de la tapisserie de lisse ;
    Vu l'arrêté du 13 juillet 1994 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art de la broderie ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1994 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art de la céramique ;
    Vu l'arrêté du 3 août 1995 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art Arts et techniques du verre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
DEFINITION DESDITS PROGRAMMES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
MODIFIE LE REGLEMENT D'EXAMEN ET LA DEFINITION DES EPREUVES PRECITES DES BREVETS DES METIERS D'ART INSTITUES PAR LES ARRETES DES 20-08-1992,19-03-1993,02-07-1993,05-08-1993,13-07-1994,28-07-1994 ET 03-05-1995 MODIFIES.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée, dans sa séance du 16 janvier 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1996.
Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
LE STIMULATEUR CARDIAQUE FIGURANT DANS LE TABLEAU CI-APRES EST INSCRIT AU CHAP. IV (PROTHESES INTERNES ACTIVES) DU TITRE III (PROTHESES INTERNES) DU TIPS:
INSCRIPTION D'UN APPAREIL MONOCHAMBRE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code rural, notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-19 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
    Vu le décret no 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, modifié par le décret no 95-1190 du 6 novembre 1995 ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1994 instituant des commissions administratives paritaires au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, modifié par l'arrêté du 26 juin 1996,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels
    administratifs, techniques
    et d'encadrement,
    B. Gille
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J.-F. Boudy
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE.
ART. 1: LES TERMES: "COMMISSION N0 3,INGENIEURS DE RECHERCHE ET CHARGES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE" SONT REMPLACES PAR LES TERMES: "COMMISSION N0 3,INGENIEURS DE RECHERCHE".
ART. 2: TABLEAU: CONCERNANT LES CORPS D'INGENIEURS DE RECHERCHE,D'INGENIEURS D'ETUDES ET D'ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE,DE TECHNICIENS DE LA RECHERCHE ET DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE,D'ADJOINTS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE ET D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE LA RECHERCHE,RELEVANT RESPECTIVEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES N0S 3,4,6 ET 7.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1975 portant extension de la convention collective     de travail du 12 février 1974 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage du département de la Sarthe et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 21 décembre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 avril 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux     épreuves conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l'admission dans les     écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin     d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de     masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1989 modifié relatif à l'admission dans les écoles     préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
      Vu l'avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil     supérieur des professions paramédicales,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 juin 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. Vareille
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    S. François
:MODIFIE L'ART. 4 : 7 ANNEES UNIVERSITAIRES AU LIEU DE 6.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions,     à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées     ;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES BARTHELEMY (JACQUES,ANDRE,LAURENT,MARIE) EST NOMME CHEF DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES,A COMPTER DU 17-06-1996,EN REMPLACEMENT DE M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES ROQUEPLO (JEAN-CLAUDE,CLEMENT,MARIE),ADMIS EN 2EME SECTION A CETTE MEME DATE.
RECT. JO DU 14-09-1996   P13753: AU LIEU DE "DIRECTEUR GENERAL",LIRE "DIRECTION GENERALE".
M. AULAGNON THIERRY,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DETACHE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EST PLACE EN POSITION HORS CADRES AUPRES DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES,AFIN D'EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-05-1996.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi du 29 juillet sur la liberté de la presse ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité, et notamment son article 28 ;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au respect de l'anonymat de certains     fonctionnaires de police modifié,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 mai 1996.
Jean-Louis Debré
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995.
IL EST INSERE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,APRES LES MOTS ""LA SECTION "LUTTE CONTRE L'INTEGRISME ISLAMIQUE" DE LA SOUS-DIRECTION DES COMMUNAUTES ETRANGERES ET LA SECTION CHARGEE DES CULTES A LA SOUS-DIRECTION DE L'INFORMATION GENERALE DE LA DIRECTION DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX DE LA PREFECTURE DE POLICE>>,LE TIRET SUIVANT: "LES FONCTIONNAIRES DE POLICE NATIONALE AFFECTES AU GROUPE DE SECURITE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE".
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 1er avril 1994 portant nomination de M. Philippe Guerin en     qualité de directeur général de l'alimentation ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié portant organisation et attributions de     la direction générale de l'alimentation ;
      Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié relatif à l'organisation des     sous-directions et bureaux de la direction générale de l'alimentation ;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Philippe Guerin, directeur général de l'alimentation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1996.
Philippe Vasseur
LA SOCIETE ANONYME NOBEL EXPLOSIFS FRANCE,IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES SOUS LE NUMERO R.C.S. NANTERRE B 552 096 125 (80 B 12.920) ET DONT LE SIEGE EST SIS 18,PLACE DES REFLETS,92400 COURBEVOIE,EST AUTORISEE A EXECUTER DES OPERATIONS DE PRODUCTION ET DE VENTE DE POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES DESTINEES A DES FINS MILITAIRES.L'AUTORISATION EST VALABLE POUR DES POUDRES NOIRES ET DES DISPOSITIFS EXPLOSIFS ENTRANT DANS LA COMPOSITION DES MUNITIONS.
LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE PAR L'ARRETE DU 30-12-1961 (NON PUBLIE) A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE BREST POUR L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE BREST-GUIPAVAS EST MODIFIE COMME IL EST INDIQUE A L'AVENANT N0 3 JOINT AUDIT ARRETE.
CET AVENANT N0 3 POURRA ETRE CONSULTE AU SIEGE DE LA CCI DE BREST (PLACE DU 19EME-R-I,BP 126,29268 BREST CEDEX 20).
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu l'arrêté du 17 avril 1996 habilitant le ministre délégué aux anciens     combattants et victimes de guerre à instituer une régie d'avances auprès de     la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à Caen     (Calvados),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Darcy
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble des textes qui l'ont modifié ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     24 octobre 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DE 1948 SUSVISE A LA RUBRIQUE "JUSTICE,VI: FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES,CORPS DES GREFFIERS DES SERVICES JUDICIAIRES" SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CEUX ANNEXES AU PRESENT DECRET.
REMPLACEMENT DE LA MENTION "GREFFIER DIVISIONNAIRE" PAR LA MENTION "GREFFIER 1ER GRADE" A COMPTER DU 01-08-1994.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
      Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989 ;
      Vu le décret no 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales ;      Vu le décret no 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;
      Vu l'arrêté du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales des écoles,              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Delon
SONT CREEES,A L'ECOLE ELEMENTAIRE CONSEIL DES QUINZE,2 RUE DOUX,A STRASBOURG,UNE SECTION INTERNATIONALE DE LANGUE ALLEMANDE ET UNE SECTION INTERNATIONALE DE LANGUE ANGLAISE.
APPLICATION DU DECRET 81594 DU 11-05-1981.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1990 relatif à l'organisation du service du     secrétariat d'Etat aux droits des femmes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 avril 1996.
Jacques Barrot
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8 ;
    Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, notamment son article 2-I ;
    Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, notamment l'article 9, titre III ;
    Vu l'avis favorable du chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
M. PIERRE DE SAINTIGNON EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES SOCIALES (5EME TOUR).
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 25 août 1987 modifié relatif à la commission de nomenclature des actes de biologie médicale ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 octobre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaim
SUPPRIME ET REMPLACE LES ART. 21 (1EREMENT,3EMEMENT,4EMEMENT),3 (DERNIER AL.),4 (AL. 1,2EME PHRASE),6 (1ERE PHRASE); MODIFIE LES ART. 2 (LE 5EMEMENT DEVIENT LE 4EMEMENT); COMPLETE LES ART. 3,4 (DERNIER AL.),5 (AL. 1) ET 6 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 83-394 du 10 mai 1983 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, modifié par le décret no 98-249 du 2 avril 1998 ;
    Vu l'arrêté du 3 août 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 91 du 18/04/1999 page 5769
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor :
    Le fondé de pouvoir,
    D. Ravon
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 91 du 18/04/1999 page 5770
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 7 octobre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale :
    Le sous-directeur du travail social
    et des institutions sociales,
    B. Garro
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
    Vu le décret no 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 4 mars 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 5 mars 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires, modifié par le décret no 96-366 du     24 avril 1996, en ce qui concerne le corps des chiffreurs ;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988 fixant la liste des titres ou diplômes requis     des candidats au concours externe pour l'accès au corps des chiffreurs du     ministère des affaires étrangères,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    D. Pietton
LA COMMISSION CHARGEE DE STATUER SUR L'EQUIVALENCE,POUR L'ACCES AU CONCOURS DE CHIFFREUR DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,DES DIPLOMES AUTRES QUE CEUX EXIGES AU 1ER AL. DE L'ART. 44 DU DECRET SUSVISE EST COMPOSEE DE LA FACON SUIVANTE:
M. PILHION ROGER,PRESIDENT DE LA COMMISSION;
M. DEDIEU MAURICE,SUPPLEANT;
MME. DE NUCHEZE CHANTAL,MEMBRE TITULAIRE;
MME. LAURENT MARIE-EVE,MEMBRE SUPPLEANT;
M. JACQUEMART JEAN-CLAUDE,MEMBRE TITULAIRE;
MME. LAFFARGUE MICHELE,MEMBRE SUPPLEANT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-707 du 29 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-825 du 25 novembre 1998 modifiant et complétant la décision no 98-707 du 29 septembre 1998 susvisée ;
    Vu la décision no 99-5 du 12 janvier 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la décision no 99-64 du 9 février 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 mars 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98 LIA 001, présentée par l'association Comunic ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Comunic, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 octobre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 30 juillet 1969 portant attribution d'une indemnité de     sujétions particulières aux personnels techniques civils des transmissions     des armées, modifié par le décret du 1er juillet 1977, et notamment son     article 2 ;
      Vu le décret du 22 août 1978 portant attribution d'une indemnité de     sujétions particulières aux agents techniques de l'électronique et aux agents     des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la fonction
    militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil, chef de service,
    R. Picon-Dupré
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
FIXATION DESDITS TAUX.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 30-07-1969 ET DU DECRET DU 22-08-1978 (NON PUBLIES).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-03-1995 (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 3 mai 1996, portant extension de la convention collective nationale des     téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 21 (formation professionnelle) du 16 janvier 1996 à la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    du logement, des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres :
    Le sous-directeur,
    P. Berg
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 30 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Paris en date du 6 mai 1999 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 7 juin 1999 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 28 mai 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 23 septembre 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Muscadet >> ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 15 et 16 février 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
MODIFIE L'ART. 6 DU DECRET DU 23-09-1937 POUR PRECISER LES CONDITIONS DE VINIFICATION DU MUSCADET SUR LIE.