Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-3 et L. 6161-3-1 ; 
 Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juin 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'article 62 de la loi 2007-1786.
Le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants,
 Vu l'article L. 4211-1 du code de la défense ;
 Vu les conventions de soutien à la politique de réserve militaire signées entre le ministère de la défense, la collectivité territoriale, l'organisation professionnelle, l'établissement public, l'organisme social et les entreprises énumérés à l'article 1er du présent arrêté, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2008.
Jean-Marie Bockel
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2008 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juin 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. d'Autume
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-3 ;
 Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1, L. 6147-1, R. 6145-22 à R. 6145-27 et R. 6145-33 ;
 Vu l'arrêté du 28 avril 2008 fixant pour l'année 2008 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris relative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses pour 2008 et aux propositions de tarifs journalier de prestations en date du 13 juin 2008 ;
 Vu la décision du conseil de tutelle relative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses pour 2008, en date du 20 juin 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juin 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 et 885-0 V bis A, ainsi que l'article 299 nonies de l'annexe III à ce code,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juin 2008.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation : 
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 modifié relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2002 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2002 modifié relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de l'administration générale,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 juin 2008.
G. Boudy
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code rural ;
 Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 60 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 janvier 2008, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 juin 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille,
Nadine Morano
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 janvier 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 juin 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
 La secrétaire d'Etat
chargée de la famille,
Nadine Morano
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 123-28 ;
 Vu l'arrêté du 9 août 1990 modifié relatif à la liste des diplômes permettant de faire acte de candidature au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale prévu à l'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la nature des épreuves, à l'organisation et à la discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale du 3 avril 2008, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 mai 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint
au directeur de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la forêt et des affaires rurales,
V. Metrich-Hecquet
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 711-9 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 juin 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'article 50 de la loi 2007-1199.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24 et R. 5112-1 à R. 5112-14 ;
 Vu le décret n° 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
 Vu le décret n° 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 1982 modifié portant application de la dixième édition de la Pharmacopée française ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de la Pharmacopée en date du 19 février 2008 ;
 Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 mai 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe,
S. Delaporte
Le délégué général pour l'armement,
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3, 
 Décide :
 Fait à Bagneux, le 24 juin 2008.
F. Lureau
Le directeur du service national, 
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction du service national, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 juin 2008.
C. Pernel
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 30 avril 2008 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 mai 2008, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 juin 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Michel Barnier
Le ministre du travail, des relations sociales,
 de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 954-2 ;
 Vu le code de la recherche ;
 Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ;
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
 Vu le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 modifié instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 juin 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseigement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique, 
André Santini
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juin 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu les décrets du 19 juin 2007 et du 18 mars 2008 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 portant nomination au cabinet du ministre, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juin 2008.
Jean-Louis Borloo
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juin 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 66-614 du 10 août 1966 modifié relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région d'Ile-de-France ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu l'arrêté du 13 mai 1997 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juin 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juin 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
 Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juin 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juin 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 14-10-3 et R. 14-10-15 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juin 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
 Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juin 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, L. 133-8, R.* 133-7 et R.* 133-9 ;
 Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juin 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu la lettre du 20 juin 2008 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a émis un avis favorable à cette nomination ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juin 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juin 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juin 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-1, L. 712-2, L. 712-3, L. 712-8 à L. 712-10, L. 713-9, L. 714-2, L. 719-5, L. 719-12, L. 719-14 et L. 953-2 ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
 Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 80-900 du 17 novembre 1980 relatif à certaines opérations effectuées dans les laboratoires ou ensembles de recherche relevant du ministre chargé des universités, modifié par le décret n° 99-819 du 6 septembre 1999 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment ses articles 34 et 35 ;
 Vu le décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juin 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche, 
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Application des articles 34 et 35 du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756 19 août 2013.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1521-1, L. 3231-2, L. 3231-4, L. 3231-6 à L. 3231-9, L. 3231-12, L. 3423-2 à L. 3423-4, R.* 3231-1, R.* 3231-2 et R.* 3231-7 ;
 Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 23 juin 2008 ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juin 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Application de l'article 1 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment son article R. 812-51 ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et le programme des classes préparatoires de première et seconde années de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre ;
 Vu l'arrêté du 13 juin 2003 fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 27 mai 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-L. Buër
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
  Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle bâtiments et travaux publics des 12 et 13 décembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mai 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques
de formation et de contrôle,
J.-R. Louis
La directrice des affaires juridiques,
 Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 juin 2008.
C. Bergeal
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu la partie VI du code du travail, et notamment les articles L. 6331-1, R. 6332-15 et R. 6332-20 ;
 Vu l'article 34 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
 Vu le décret du 18 mars 2005 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs au titre du congé individuel de formation ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;
 Vu la décision du 27 octobre 2005 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juin 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle :
Le chef de la mission du droit
et du financement de la formation,
F. Fauchon
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'ouvrier du paysage ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'ouvrier du paysage ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'ouvrier du paysage ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle bâtiments et travaux publics des 12 et 13 décembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mai 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques
de formation et de contrôle,
J.-R. Louis
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-33 et L. 221-34 ;
 Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 25 janvier et 2 avril 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juin 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Applicationn de la loi 2007-1631.
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-342 du 14 avril 2008 relatif à l'appellation du corps des adjoints administratifs et à l'appellation du corps des adjoints techniques du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2007 modifié instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères et européennes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'administration,
X. Driencourt
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transports et logistique du 23 mai 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juin 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques
de formation et du contrôle,
J.-R. Louis
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1, L. 1614-4 et L. 1614-5 ;
 Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
 Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;
 Vu l'arrêté du 13 février 2006 pris pour l'application en 2006 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2007 pris pour l'application en 2007 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 juin 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
  Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, notamment son article 11 ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juin 2008.
Pour la ministre et par délégation : 
La secrétaire générale,
B. Malgorn
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-1181 du 3 août 2007 ;
 Vu l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 ;
 Vu la demande initiale du président de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de transport routier et activités auxiliaires du transport en date du 31 août 2007 et les documents complémentaires transmis les 5 octobre, 29 novembre, 7 et 18 décembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 juin 2008.
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, et en particulier son article 6 ;
 Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-1181 du 3 août 2007 ;
 Vu l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 ;
 Vu la demande du président de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité en date du 14 août 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 juin 2008.
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code pénal, notamment son article R. 413-1 à R. 413-5 ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
 Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juin 2008.
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 15-1, 16, 18, R. 15-18, R. 15-19, R. 15-20, R. 15-21, R. 15-22, R. 15-23, R. 15-26-1 et R. 15-30 ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 5,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 juin 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-1181 du 3 août 2007 ;
 Vu l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 ;
 Vu la demande initiale du président de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de transport routier et activités auxiliaires du transport en date du 31 août 2007 et les documents complémentaires transmis les 5 octobre, 29 novembre, 7 et 18 décembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 juin 2008.
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 modifié relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 19 et 20 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 mai 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation de la performance,
et des affaires financières et immobilières,
B. Munch
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
La chef de service,
N. Morin
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
 Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, et notamment son article 4 ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, et notamment ses articles 5 et 6,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2008.
Brice Hortefeux
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu le code du travail ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juin 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Brice Hortefeux
Application de la loi 2007-1631.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-5, L. 711-6 et L. 717-1 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 812-1 et L. 812-3 ;
 Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
 Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu le décret n° 2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national d'horticulture en date du 9 octobre 2007 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes en date du 11 octobre 2007 ;
 Vu l'avis conforme du conseil d'administration de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes en date du 19 octobre 2007 ;
 Vu l'avis conforme du conseil d'administration de l'Institut national d'horticulture en date du 25 octobre 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 20 décembre 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 février 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juin 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Abrogation des décrets 97-1235 et 2004-50.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), notamment ses articles 125 septies et 125 undecies ;
 Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 modifié portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre Ier du livre VI ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 juin 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre VII ;
 Vu le décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 juin 2008.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Stefanini
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
A. Phelep
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 16 août 2002 modifié portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
B. Saint-Girons
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 75-851 du 5 septembre 1975 modifié fixant les attributions du commandant des forces françaises du Cap-Vert ;
 Vu le décret n° 77-668 du 28 juin 1977 modifié fixant les attributions du commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ;
 Vu le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de la marine nationale ;
 Vu le décret n° 2003-1382 du 31 décembre 2003 fixant les attributions de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
 Vu le décret n° 2007-26 du 5 janvier 2007 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu le décret n° 2007-800 du 11 mai 2007 portant organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine ;
 Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant organisation de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 portant organisation du commandement du soutien des forces aériennes ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 portant organisation du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 juin 2008.
Hervé Morin