Public concerné : Etablissement public foncier d'Etat du Nord - Pas-de-Calais, collectivités locales
Objet : modification du statut de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les statuts de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais sont modifiés pour tenir compte de plusieurs évolutions communes à l'ensemble des établissements publics fonciers, résultant de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011, modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Ces évolutions concernent, notamment, les missions de l'établissement et les modalités suivant lesquelles il peut, en application de conventions, les exercer pour des tiers (Etat, collectivités territoriales, établissements publics), son programme pluriannuel d'interventions, l'exercice des droits de préemption et de priorité ainsi que le recours à la procédure d'expropriation, la possibilité de créer des filiales et d'acquérir des participations, la composition et le fonctionnement du conseil d'administration, le contrôle de l'établissement par l'Etat.
Les statuts de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais présentent en outre des particularités répondant à des considérations locales : représentation directe des établissements publics de coopération intercommunale assurée par les communautés urbaines et les communautés d'agglomération, représentation au conseil d'administration de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) avec voix consultative.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 143-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-13, R.* 321-1 à R.* 321- 6, R.* 321-8 à R.* 321-13, R.* 321-15 à R.* 321-19 et R.* 321-21 à R.* 321-22 ;
Vu l'ordonnance modifiée n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'agence foncière et technique de la région parisienne, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 modifié portant création de l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais ;
Vu l'avis de la communauté de communes des Trois-Pays du 23 septembre 2013 et sa saisine du 18 août 2014 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de la région d'Audruicq du 30 septembre 2013 et sa saisine du 18 août 2014 ;
Vu les avis de la communauté d'agglomération de Saint-Omer du 7 octobre 2013 et du 10 octobre 2014 ;
Vu les avis de la ville de Liévin du 14 octobre 2013 et du 10 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional du Nord - Pas-de-Calais du 4 novembre 2013 et sa saisine du 18 août 2014 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de la Terre des 2 caps du 13 novembre 2013 et sa saisine du 18 août 2014 ;
Vu l'avis de la communauté urbaine d'Arras du 14 novembre 2013 et sa saisine du 18 août 2014 ;
Vu l'avis de la communauté urbaine de Lille Métropole du 15 novembre 2013 et sa saisine du 18 août 2014 ;
Vu l'avis de la ville de Béthune du 9 décembre 2013 et sa saisine du 18 août 2014 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays de Solesmois du 17 septembre 2014 ;
Vu l'avis de la commune de Denain du 23 septembre 2014 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de Desvres-Samer du 30 septembre 2014 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de Flandre intérieure du 30 septembre 2014 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de La Vacquerie du 6 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la commune de Bruay-la-Buissière du 14 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la communauté de communes des Vertes Collines du Saint-Polois du 17 octobre 2014 ;
Vu les saisines de la communauté d'agglomération du Boulonnais du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;
Vu les saisines de la communauté de communes Artois Flandres du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;
Vu les saisines de la communauté de communes du canton de Fauquembergues du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;
Vu les saisines de la communauté de communes du canton de Fruges du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;
Vu les saisines de la communauté de communes des 2 Sources du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;
Vu la saisine de la communauté de communes de l'Hesdinois du 30 août 2013 ;
Vu les saisines de la communauté de communes de La Porte des Vallées du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;
Vu la saisine de la communauté de communes de la région d'Ardres et de la Vallée de la Hem du 30 août 2013 ;
Vu les saisines de la communauté de communes du Sud-Artois du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;
Vu les saisines de la communauté de communes du Sud-Ouest du Calaisis du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;
Vu les saisines de la communauté urbaine de Dunkerque du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;
Vu les saisines de la commune de Calais du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;
Vu les saisines de la commune d'Hénin-Beaumont du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;
Vu les saisines de la commune de Lens du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;
Vu la saisine de la commune de Maubeuge du 30 août 2013 ;
Vu les saisines de la commune de Valenciennes du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;
Vu les saisines du conseil général du Nord du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;
Vu les saisines du conseil général du Pas-de-Calais du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;
Vu la saisine de la communauté d'agglomération de Maubeuge Val de Sambre du 18 août 2014 ;
Vu la saisine de la communauté de communes du Pernois du 18 août 2014 ;
Vu la saisine de la communauté de communes des sept vallées du 18 août 2014 ;
Vu la saisine de la commune de Cambrai du 18 août 2014 ;
Vu la saisine de la commune de Douai du 18 août 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert