Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 176, L. 711-2, L. 711-6, L. 712-2, L. 712-3-2, L. 712-8 à L. 712-16, L. 716-9 et R. 712-2 ;
    Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment l'article 25 ;
    Vu le décret no 75-750 du 7 août 1975 pris pour l'application de l'article L. 176 du code de la santé publique ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
Texte totalement abrogé à l'exception des art. 5 et 6
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 91748.
MODIFICATION DE L'ART. R712-2 (3 DU I,9 DU III),AU LIVRE VII,TITRE I, CHAP. II,SECTION IV,INSERTION APRES L'ART. R712-83 D'UNE SOUS-SECTION II "OBSTETRIQUE,NEONATOLOGIE,REANIMATION NEONATALE" (ART. R712-84,R712-85,R712-86,R712-87,R712-88,R712-89) AU CODE PRECITE.
LE PRESENT DECRET EST RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES PRATIQUANT LES ACTIVITES DE SOINS PRECITEES.
IL DEFINIT CHACUNE DES 3 ACTIVITES DE SOINS CONCERNEES.IL POSE LE PRINCIPE D'UNE ORGANISATION DES STRUCTURES EN NIVEAU DE SOINS.3 NIVEAUX DE MATERNITE SONT AINSI CREES.
MATERNITES DE TYPE 1: CELLES OU SONT PRATIQUES LES SOINS NEONATAUX DE L'ENFANT (ETABLISSEMENTS PRATIQUANT L'OBSTETRIQUE VISES A L'ART. R712-84 ET DONT LE CHAMP D'ACTION EST DETERMINE PAR LE I DE L'ART. R712- 87).L'OBSTETRIQUE,DEVENUE ACTIVITE DE SOINS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU PRESENT DECRET,EST DESORMAIS SOUMISE A AUTORISATION.
L'ART. R712-89 POSE LE PRINCIPE QUE L'AUTORISATION DE PRATIQUER L'OBSTETRIQUE NE POURRA ETRE ACCORDEE QUE SI L'ETABLISSEMENT JUSTIFIE D'UNE ACTIVITE MINIMALE DE 300 ACCOUCHEMENTS.AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES.LORSQU'UNE AUTORISATION EXCEPTIONNELLE NE POURRA PAS ETRE DELIVREE A UN ETABLISSEMENT PRATIQUANT JUSQU'ALORS LES ACCOUCHEMENTS,UN "CENTRE PRENATAL DE PROXIMITE" POURRA ETRE MAINTENU.
MATERNITES DE TYPE 2: CELLES ASSOCIANT UNE UNITE D'OBSTETRIQUE A UNE UNITE DE NEONATOLOGIE (COMPETENCES) (ETABLISSEMENTS VISEES A L'ART. R712-85 ET DONT LES MISSIONS SONT FIXEES PAR LE II DE L'ART. R712- 87).
MATERNITES DE TYPE 3: CELLES DISPOSANT D'UNE UNITE DE NEONATOLOGIE MAIS AUSSI D'UNE UNITE DE REANIMATION NEONATALE PERMETTANT D'ASSURER TOUS LES JOURS DE L'ANNEE,24H/24,LA SURVEILLANCE ET LES SOINS SPECIALISES D'ENFANTS NES OU NON DANS L'UNITE D'OBSTETRIQUE DE L'ETABLISSEMENT QUI PRESENTENT DES DETRESSES GRAVES OU DES RISQUES VITAUX NECESSITANT DES SOINS DE REANIMATION (ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. R712-85 ET DONT LES MISSIONS SONT FIXEES AU III DEL'ART. R712-87).
TOUTES LES MATERNITES DEVRONT S'INSCRIRE DANS L'UN DES 3 NIVEAUX,ET LA CONFORMITE AUX EXIGENCES Y DECRITES CONDITIONNERA LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS MENTIONNEES A L'ART. R712-88 EXPRIMEES EN LITS ET PLACES.
TOUS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE SOUHAITANT POURSUIVRE OU EXERCER LES ACTIVITES DE SOINS SUSVISES DEVRONT DEPOSER,AINSI QU'IL EST PREVU A L'ART. 5 (AL. 3) DU DECRET,UNE OU DES DEMANDES D'AUTORISATIONS LORS D'UNE 1ERE PERIODE D'UNE DUREE DE 6 MOIS.
UNE NOUVELLE CARTE DES MATERNITES VA AINSI APPARAITRE.EN CONSEQUENCE ET COMME CELA EST PRECISE A L'ART. 4 DU PRESENT DECRET,LES SCHEMAS REGIONAUX D'ORGANISATION SANITAIRE (SROS) RELATIFS AUX ACTIVITES DE SOINS PRECITES,ARRETES AVANT LE 10-10-1998,DEVRONT ETRE REVISES DANS UN DELAI MAXIMUM D'UN AN A COMPTER DE LA MEME DATE.
ABROGATION DES ART. 8 ET 10 DU DECRET 75750.