Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et     du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat, le ministre du budget et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L.
     134-5, L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41;
      Vu le code rural;
      Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 en date du 5 décembre     1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 17 janvier 1995;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 décembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    des collectivités locales,
    M. THENAULT
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires civiles et du sceau:
    Le sous-directeur,
    P. INGALL-MONTAGNIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général pour l'administration,
    F. ROUSSELY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    D. MAILLARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. DURET
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'artisanat:
    Le directeur adjoint,
    D. BUREAU
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
LES MONTANTS DES TRANSFERTS DEFINITIFS DES COMPENSATIONS EN OBJET EST FIXE CONFORMEMENT AUX 3 TABLEAUX ANNEXES; DANS CES TABLEAUX,LE SIGNE - SIGNIFIE QUE L'ORGANISME,RECOIT,L'ABSENCE DE SIGNE QU'IL VERSE.EN FONCTION DES TRANSFERTS DEFINITIFS ET DES ACOMPTES,LES SOLDES A VERSER OU A RECEVOIR FIGURENT DANS LA DERNIERE COLONNE DE CHAQUE TABLEAU.
LES SIGLES UTILISES DANS LES TABLEAUX ANNEXES SE COMPRENNENT CONFORMEMENT A L'ANNEXE I.
LES VERSEMENTS DES REGIMES SONT EFFECTUES SUR LE COMPTE SPECIAL OUVERT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS QUI EFFECTUE LES VERSEMENTS AUX REGIMES CREDITEURS.