Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre,
      Vu la loi no 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de     prisonnier du Viet-Minh, notamment son article 2;
      Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre     l'administration et les usagers, notamment ses articles 10 à 14;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 26 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants
    et des victimes de guerre,
    ANDRE MERIC
LA DEMANDE DU TITRE EST ADRESSEE PAR LES PERSONNES MENTIONNEES A L'ART. 2 DE LA LOI 891013 DU 31-12-1989.
CREATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE D'UNE COMMISSION DES PRISONNIERS DU VIET-MINH (COMPOSITION ET MISSIONS).
LES FONCTIONS DE SECRETAIRE ET DE RAPPORTEUR SONT ASSUREES PAR DES AGENTS DUDIT MINISTERE.
L'ATTRIBUTION DU TITRE DONNE LIEU A LA DELIVRANCE D'UNE CARTE DONT IL FIXE LES CARACTERISTIQUES PAR ARRETE.
APPLICATION DES ART. 10,11,12,13,14 DU DECRET 831025 DU 28-11-1983.
Par décisions du ministre de la défense en date du 1er juin 1990:
       1o Les personnels dont les noms suivent, précédemment inscrits au tableau     d'avancement du 15 décembre 1988, sont réinscrits au tableau d'avancement     pour la 1re classe du corps des ingénieurs d'études et de fabrications au     titre de l'année 1989:
        1 Valade (Jean-Claude), D.C.M.A.A.
        2 Cloarec (Roger), D.C.N.
       3 Grupeli (Martin), D.A.T.
       4 Serpollet (Joël), D.P.A.G.
       5 Parmantier (Michel), E.M.A.T.
       6 Hamel (Marcel), D.E.I.
       7 Hommet (Maurice), D.R.E.T.
        8 Bonnet (Bernard), génie.
       9 Vivier (Gilbert), D.A.T.
      10 Truong (Daniel), D.C.T.I.M.
      2o Les personnels dont les noms suivent, précédemment inscrits au tableau     d'avancement du 15 décembre 1988, sont réinscrits au tableau d'avancement     pour la 2e classe du corps des ingénieurs d'études et de fabrications au     titre de l'année 1989:
        1 Cerisier (Bernard), D.E.I.
       2 Peron (Yves), D.C.M.A.T.
       3 Decorsaire (Bruno), D.A.T.
       4 Beauchef (Joël), D.R.E.T.
       5 De Gordon (Serge), D.C.Aé.
       6 Leger (Jean-Pierre), D.C.N.
       7 Ballage (Jean), D.En.
       8 Pardon (Alain), D.A.T.
       9 Fort (Jean-Marie), D.C.N.
      10 Kerjean (Roger), D.C.N.
      11 Le Palabe (Roland), C.I.M.D.
      12 Guyonnet (Jean-Pierre), D.C.M.A.T.
      13 Magat (Daniel), D.A.T.
       14 Etienne (Alain), génie.
      15 Thomas (Pierre), D.C.N.
      16 Luyssen (Jean-Pierre), C.N.M.S.S.
      17 Kervot (André), D.C.Aé.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 20 avril 1990, les personnels ci-après sont inscrits par     ordre de mérite sur la liste d'aptitude prévue à l'article 10-I et 10-II du     chapitre III du décret no 88-163 du 19 février 1988 au titre de l'année 1990:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin     1990:
      Le retrait de M. Benoist (Robert, Emile, Joseph), notaire associé, membre de     la société Marc Gandre, Robert Benoist et Anne Regnier-Gandre, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tonnerre     (Yonne), est accepté.
      La raison sociale de la société Marc Gandre, Robert Benoist et Anne     Regnier-Gandre, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Marc Gandre et Anne     Regnier-Gandre, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 11 juin 1990, M. Alric (Pierre), inspecteur général de 3e     échelon à la répression des fraudes, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 6 août 1990, en application des     dispositions des articles L.4 (1o ) et L.24 (I, 1o ) du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
COMPLETE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 08-07-1988:
PRECISE LES CONDITIONS D'AFFICHAGE DES CARBURANTS PROPOSES A LA VENTE ET DE LEURS PRIX.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre en date du 2 juillet 1990, M. Le Marchand (Yves, Léon,
     Auguste, Louis, Marie), inspecteur général adjoint, 3e échelon, est admis,
     sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension civile de retraite à     compter du 8 octobre 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 3 août     1990:
      M. Didier (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur     financier de 2e classe, 5e échelon, à compter du 30 avril 1990.
      M. Mazin (Bernard), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est     nommé contrôleur financier de 1re classe à compter du 20 mai 1990.
      M. Potier de Courcy (François), administrateur civil hors classe, est nommé     contrôleur financier de 2e classe, 5e échelon, à compter du 25 juin 1990.
      M. Benoit (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur     financier de 2e classe, 3e échelon (ancienneté conservée du 25 septembre     1988), à compter du 25 septembre 1990.
      M. Durvye (Louis), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur     financier de 2e classe, 3 échelon (ancienneté conservée du 1er mars 1990), à     compter du 3 octobre 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 26 avril 1990, l'oeuvre de l'adoption <<Enfants du monde>> reçoit     l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le     placement en vue d'adoption des enfants mineurs originaires de l'Inde, de     Madagascar et du Mali.
Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 21 juin 1990, sont nommés dans les fonctions de chef de     service pour une période de cinq ans les praticiens dont les noms suivent:
      M. Convert (Gilles), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires: centre hospitalier général de Roanne.
      M. Garin (Jean, Louis), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre     hospitalier général de Longjumeau.
      M. Majdalani (Ghandour), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre     hospitalier général d'Evreux, service Médecine E.
      M. Lanoe (Yves), médecin des hôpitaux, neurologie: centre hospitalier     général d'Aulnay-sous-Bois.
      Mme Olivier Martin, née Hainguerlot (Marie), médecin des hôpitaux,
     pédiatrie: centre hospitalier général de Poissy.
      M. Coulaud (Jean, Michel), médecin des hôpitaux, réanimation médicale:
     centre hospitalier général de Montfermeil.
      Mlle Viguier (Monique), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation     fonctionnelle: centre de réadaptation de Saint-Gobain.
      M. Clouet (Jean), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre     hospitalier général de Montbéliard, service Accueil-urgences.
      M. Latapie (Etienne), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre     hospitalier de Lure.
      M. Jegou (Claude), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre     hospitalier de secteur de Givors.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et     des sports, en date du 4 avril 1990, les inspecteurs principaux de la     jeunesse, des sports et des loisirs dont les noms suivent sont inscrits au     tableau d'avancement en vue d'accéder à la classe exceptionnelle en 1990:
      1. Hardy (Claude).
     2. Sauvageot (Pierre).
     3. Deletang (Jacqueline).
      4. Picot (René).
     5. Lewis (Pierre).
     6. Teillet (Jacques).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er août 1990, M. Bruchet     (Albert, Antoine, Joseph), ingénieur d'études et de fabrications du service     de la surveillance industrielle de l'armement, en fonctions à la direction     régionale du Sud-Est à Marseille, est admis à la retraite, à l'issue de sa     cessation progressive d'activité, pour compter du 30 décembre 1990 avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum     d'insertion, et notamment ses articles 3 et 51;
      Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du     revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et     modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil     d'Etat);
       Vu le décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements     d'outre-mer de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu     minimum d'insertion;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 9 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
AMELIORATION DU BAREME DE L'ALLOCATION DE RMI A PARTIR DU 3EME ENFANT EN LE PORTANT A 40% AU LIEU DE 30%.CETTE MAJORATION S'APPLIQUE EGALEMENT AU JEUNE ADULTE DE MOINS DE 25 ANS A CHARGE PRESENT AU FOYER.
COMPLETE LES ART. 1 ET 14 ET L'ART. 2 (DERNIER AL.),INSERE LES MOTS "40%" DU DECRET 881111.
COMPLETE L'ART. 4 DU DECRET DU 20-01-1989.
APPLICATION DES ART. 3 ET 51 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA MENSUALITE D'ALLOCATION DE RMI DUE AU TITRE DU MOIS D'AVRIL 1990.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan,     en date du 29 mars 1990, les épreuves de l'examen professionnel en vue de     l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire administratif     en chef du Commissariat général du Plan sont organisées au Commissariat     général du Plan au titre de l'année 1990 à partir du 18 juin 1990.
      Le nombre des emplois de secrétaire administratif en chef du Commissariat     général du Plan à pourvoir par la voie de l'examen professionnel au titre de     l'année 1990 est fixé à un.
      Peuvent prendre part à l'examen professionnel les fonctionnaires réunissant,     pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les     conditions fixées à l'article 11 du décret no 55-1649 du 16 décembre 1955     modifié.
      Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être     établies sur un dossier de candidature délivré par les services du     Commissariat général du Plan, du 17 avril 1990 au 16 mai 1990 inclus, et     déposées au plus tard le 17 mai 1990, délai de rigueur.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment en son article 13, ensemble la loi     no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-642 du 24 juillet 1982 pris en application de l'article 3     du décret no 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret no 82-390 du     10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les centres d'études     techniques de l'équipement et les centres interrégionaux de formation     professionnelle;
      Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de     gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du     logement et des transports, modifié par le décret no 90-302 du 4 avril 1990,    
  Fait à Paris, le  4 avril 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
DES COMMISSIONS PRESIDEES PAR LE DIRECTEUR DU PERSONNEL OU SON REPRESENTANT SONT CREEES POUR CHAQUE CORPS DONT LE RECRUTEMENT EST DECONCENTRE: ELLES ASSURENT LA COORDINATION ENTRE LES DIFFERENTS SERVICES CHARGES DE L'ORGANISATION DES CONCOURS ET EXAMENS.
LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE SERONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 86351 DU 06-03-1986 (ISSU DU DECRET 90302 DU 04-04-1990) ET DE L'ART. 13 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 30 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 11/05/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 11/05/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août     1990:
      La démission de Mme Baches (Martine, Pierrette), épouse Laporte, huissier de     justice à la résidence de Prades (Pyrénées-Orientales), est acceptée.
      La société civile professionnelle Martine Baches-Laporte et Christian     Laporte, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun     par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier     de justice à la résidence de Prades (Pyrénées-Orientales), en remplacement de     Mme Baches (Martine, Pierrette), épouse Laporte.
      Mme Baches (Martine, Pierrette), épouse Laporte, et M. Laporte (Christian,
     Pierre, André) sont nommés huissiers de justice associés.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
 du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Navarre (Eure), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé de Navarre, direction des ressources humaines, 62 rue de Conches, 27022 Evreux Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
 Vu le livre VI du code rural, notamment son titre IV et l'article L. 642-5 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 à L. 115-20 et L. 212-1 à L. 216-9 ;
 Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
 Vu l'article 9, alinéa 4, de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers et alimentaires et des produits de la mer ;
 Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, notamment l'article 23 ;
 Vu le décret n° 2007-1096 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2005 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 avril 2006 ;
 Vu la demande du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 25 juillet 2007 ;
 Sur la proposition de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2007.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 174-1-1, L. 174-15 et R. 174-30 ;
 Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment l'article 99 ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2007 fixant le montant de la dotation annuelle de financement du service de santé des armées en 2007 ;
 Vu l'avis du ministre de la défense en date du 8 octobre 2007 ;
 Vu l'avis du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 octobre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Allaire
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
 du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Un emploi de directeur de projet est déclaré vacant au ministère de la défense.
 Le directeur de projet « conception et mise en oeuvre du contrat d'objectifs et de moyens 2008-2011 du centre de formation au management du ministère de la défense » est placé auprès du secrétaire général pour l'administration.
 Il a pour mission de conduire le premier contrat d'objectifs et de moyens sur la période 2008-2011 du centre de formation au management du ministère de la défense (CFMD) destiné à développer les pratiques managériales des cadres civils et militaires du ministère de la défense. En outre, il dirigera le CFMD.
 Il aura pour mission à ce titre :
 - de concevoir et de conduire la mise en oeuvre du contrat d'objectifs et de moyens (COM) du CFMD. Ce COM doit consolider la vocation du CFMD à intervenir au profit d'un nombre croissant de cadres militaires et civils du ministère de la défense, élargir le champ des expertises enseignées (contrôle interne, qualité, comptabilité et finances entre autres) ;
 - de proposer au secrétaire général pour l'administration toute amélioration permettant de mieux répondre aux besoins des armées, de la gendarmerie et plus généralement du ministère de la défense ;
 - d'organiser et de conduire la formation des auditeurs du cycle supérieur du management ouvert aux cadres supérieurs du ministère de la défense ;
 - d'organiser et de conduire la formation de stagiaires civils et militaires aux pratiques modernes de management.
 Le directeur de projet recevra l'appui des directions et services du secrétariat général pour l'administration et disposera, en tant que de besoin, de l'aide des états-majors, directions et services du ministère de la défense.
 Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté ayant une expérience longue et variée du management, une bonne connaissance de l'organisation du ministère de la défense et de ses procédures administratives et budgétaires.
 Cet avis de vacance annule et remplace l'avis de vacance (NOR : PRMG0763079V), publié au Journal officiel de la République française du 12 octobre 2007.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense (service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins, 
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par l'association Centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA) le 15 mai 2007 et l'instruction qui en a été faite,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 juin 2007.
Le directeur général,
D. Dubois
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu les avis rendus le 20 septembre 2007 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 novembre 2007.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;
 Vu le décret n° 69-800 du 8 août 1969 portant application de l'article 11 de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;
 Vu le décret n° 78-887 du 9 août 1978 portant modification des limites de circonscription du Port autonome de Paris ;
 Vu l'arrêté du 13 janvier 1971 relatif aux droits de port dans le Port autonome de Paris, modifié par les arrêtés des 29 décembre 1971, 23 février 1977, 27 juillet 1978, 11 avril 1979, 8 avril 1980, 27 février 1981, 7 mai 1982, 21 mars 1983, 9 janvier 1984, 30 janvier 1985, 20 décembre 1985, 17 décembre 1986, 17 novembre 1987, 17 novembre 1988, 13 mars 1990, 25 janvier 1991, 25 novembre 1991, 24 novembre 1992, 23 novembre 1993, 21 novembre 1994, 28 novembre 1995, 19 novembre 1996, 20 novembre 1997, 17 novembre 1998, 8 novembre 1999, 17 novembre 2000, 10 octobre 2001, 12 novembre 2002, 14 novembre 2003, 16 novembre 2004, 23 novembre 2005 et 31 octobre 2006 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration du 29 mars 2007 par laquelle le Port autonome de Paris demande la modification des droits de port à percevoir sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du trafic fluvial utilisant les installations portuaires situées dans la circonscription du Port autonome de Paris ;
 Vu les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé au cours de l'instruction de cette demande ;
 Vu la délibération du conseil d'administration du 4 octobre 2007 par laquelle le Port autonome de Paris a approuvé les dispositions du nouvel arrêté fixant les droits de port perçus à son profit,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports maritimes,
routiers et fluviaux,
J.-P. Ourliac
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer ;
 Vu le décret du 30 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes » ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
 Vu le décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment son article 5 ;
 Vu la proposition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 30 mai 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la consommation
et du tourisme,
Luc Chatel
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 24 octobre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2007.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
M. Kirry
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'arrêté du 1er mars 1999 portant règlement d'un concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2000 portant règlement du deuxième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2000 portant règlement du troisième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 portant règlement du quatrième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes ;
 Vu l'arrêté du 18 novembre 2002 portant règlement du cinquième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 2003 portant règlement du sixième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 2004 portant règlement du septième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 2005 portant règlement du huitième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 2006 portant règlement du neuvième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2007.
Valérie Pécresse
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
 Vu les délibérations du conseil municipal de Robécourt en date du 15 février 2002 et du 4 avril 2003 ;
 Vu les délibérations du conseil municipal de Vrécourt en date du 21 mars 2002 et du 26 mai 2003 ;
 Vu l'avis émis par le conseil général des Vosges au cours de sa séance du 13 octobre 2003 ;
 Vu le plan des lieux (1) ;
 Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 18 février 2003 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville,
 Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
 Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
et internationales,
D. Bureau
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
A. Lafont
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
Application de la directive du Conseil des Communautés européennes 89-106 CEE du 21-12-1988 modifiée par la directive 93-68 CEE du 22-07-1993.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer ;
 Vu le décret du 11 septembre 1936 modifié définissant l'appellation d'origine contrôlée « Barsac » ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
 Vu le décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment son article 5 ;
 Vu la proposition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 30 mai 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la consommation
et du tourisme,
Luc Chatel
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 et suivants ;
 Vu les délibérations du conseil municipal de Créteil en date du 18 septembre 2006 et du 26 mars 2007 ;
 Vu les délibérations du conseil municipal de Valenton en date du 26 septembre 2006 et du 27 mars 2007 ;
 Vu l'avis émis par le conseil général du Val-de-Marne au cours de sa séance du 12 février 2007 ;
 Vu les plans des lieux (1) ;
 Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 30 octobre 2006 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-161 du 31 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-900 du 8 octobre 2002, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 mars 2007 publié au Journal officiel du 4 avril 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Lagardère Active Broadcast, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 ;
 Vu la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 26 juin 2007, conformément à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986, dont la synthèse a été publiée sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 22 octobre 2007 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 et suivants, L. 3112-1 et L. 3113-1 ;
 Vu les délibérations du conseil municipal de Brégnier-Cordon en date du 22 avril 1993 et du 28 octobre 2006 ;
 Vu les délibérations du conseil municipal des Avenières en date du 29 septembre 1989 et du 9 novembre 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commission permanente du conseil général de l'Ain au cours de sa séance du 30 novembre 2006 ;
 Vu l'avis émis par le conseil général de l'Isère au cours de sa séance du 14 décembre 2006 ;
 Vu le plan des lieux (1) ;
 Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par l'arrêté interpréfectoral n° 94-2701 du 20 mai 1994 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-387 du 19 mai 1998, reconduite par la décision n° 2002-899 du 8 octobre 2002, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 mars 2007 publié au Journal officiel du 4 avril 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Aime C2, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2007 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section tournesol, soja et ricin,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-159 du 31 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-897 du 8 octobre 2002, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 mars 2007 publié au Journal officiel du 4 avril 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Rire et Chansons, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon