Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué à la santé     et le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la     répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et     manifestations sportives, et notamment son article 1er, paragraphe II, visant     les animaux;
      Vu l'avis de la Commission nationale de lutte contre le dopage en date du 25     septembre 1990,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     BRUNO DURIEUX
    Le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports,
    ROGER BAMBUCK
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN ANNEXE,REGROUPEMENT PAR CLASSES PHARMACOLOGIQUES,DES SUBSTANCES INCLUSES OU NON DANS UN MEDICAMENT OU TOUTE PREPARATION.
LE DOPAGE SANGUIN,LA NEVRECTOMIE,L'USAGE D'APPAREILLAGES INFLIGEANT DES STIMULI ELECTRIQUES OU THERMIQUES AUX ANIMAUX ET L'USAGE DE PROCEDES DITS DE BARRAGE SONT DES PROCEDES DE NATURE A MODIFIER LES CAPACITES DES ANIMAUX PARTICIPANT A DES COMPETITIONS ET MANIFESTATIONS SPORTIVES.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet de Loir-et-Cher;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 26 octobre 1990,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de Loir-et-Cher.
AGREMENT DES REFERENCES ET NORMES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES TELLES QU'ELLES FIGURENT AU DOCUMENT Y ANNEXE.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE DEUX ANS A COMPTER DU 02-02-1990.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 88176 DU 23-02-1988.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, et notamment son article 746 modifié;
      Vu la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la     Caisse nationale de crédit agricole, en particulier son article 16 (IX et X);      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 9 août 1983 portant nomination de M. Jacques Guéry en     qualité de directeur des affaires financières et économiques;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des affaires financières et économiques,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
LOUIS MERMAZ
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de     l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le secrétaire     d'Etat à la consommation,
      Vu le décret no 90-417 du 16 mai 1990 relatif à la perception d'une taxe     parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons,
PERCEPTION DE LA TAXE SUSVISEE,INSTITUEE PAR L'ART. 1 DU DECRET 90417 DU 16-05-1990,DU 01-01-1991 ET JUSQU'AU 31-12-1991.
LA GESTION DU PRODUIT DE LA TAXE EST ASSUREE PAR UN COMITE CONSTITUE A CETTE FIN AUPRES DE LA CAISSE GENERALE DE PEREQUATION DE LA PAPETERIE.
COMPOSITION: 11 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 9 mai 1990 portant le numéro 108404,
  Fait à Paris, le 14 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'alimentation:
    L'ingénieur général d'agronomie,
    J. THIAULT
CREE AU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES INFORMATIQUES DE TOULOUSE (CERIT),IL A POUR OBJET D'ASSURER EN TEMPS REEL LA GESTION DES AVERTISSEMENTS AGRICOLES (SYSTEMES STAR).
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES SERVICES DE LA PROTECTION DES VEGETAUX.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION (SERVICE DE PROTECTION DES VEGETAUX).
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 1990, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 octobre 1990 portant que la     concession du présent décret est faite en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée à l'ancien     militaire dont le nom suit, titulaire d'une pension militaire d'invalidité à     titre définitif:
MUTILE DE GUERRE: PIQUE BERNARD,10-12-1986,MARECHAL DES LOGIS AU GROUPE D'HELICOPTERES N0 2.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-12, L. 133-13, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de     travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des     départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants no 25 du 19 novembre 1984, no 29 du 27 mai 1987 et no 32 du     16 janvier 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande présentée par les organisations signataires;
      Vu la demande d'élargissement présentée par une organisation syndicale de     salariés;
      Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement publié au Journal     officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 24 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les     entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports     et d'élagage des régions Bretagne et Poitou-Charentes et des départements de     la Loire-Atlantique et de la Vendée, l'avenant no 16 du 1er juillet 1990 à     ladite convention, conclu à Nantes entre:
      Le syndicat des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs de la troisième     région paysagiste;
      Le syndicat des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs de la douzième     région paysagiste,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 11 décembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté, ainsi que     dans les services départementaux des Côtes-d'Armor, du Finistère,
     d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, de la Charente, de la Charente-Maritime, des     Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Vendée.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 22 février 1991, modifié par arrêté du 7 mars 1991, portant     octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la     société Brit Air;
      Vu la demande présentée par la société Brit Air;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28     novembre 1990,
  Fait à Paris, le 28 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 91-143 du 1er février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et     Corse au Conseil supérieur de l'audiovisuel, ainsi que l'avis du comité sur     la recevabilité des demandes;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie et     de l'aménagement du territoire,
      Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres     et substances explosives;
      Vu le décret no 72-828 du 1er septembre 1972 portant réorganisation de la     commission des substances explosives, modifié par les décrets no 75-478 du 6     juin 1975, no 80-701 du 2 septembre 1980 et no 88-1246 du 28 décembre 1988;
      Vu le décret no 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses     dispositions relatives au régime des produits explosifs;
      Vu le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des     artifices de divertissement,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
LA LISTE DES MEMBRES DE DROIT DE LA COMMISSION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES FIGURANT A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE EST COMPLETEE PAR:"AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR: LE DIRECTEUR DE LA SECURITE CIVILE".
LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ORDONNANCE No 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT     LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ET RELATIVE A     L'AMELIORATION DE LA GESTION DU CORPS JUDICIAIRE      Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1990, par le Premier     ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de     la Constitution, de la loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22     décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et     relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre     II du titre II de ladite ordonnance;
      Vu l'ordonnance no 58-1070 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature;
      Vu la loi organique no 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des     magistrats, modifiée par la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980;
      Vu la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en     activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation;
       Vu la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité     des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance;
      Le rapporteur ayant été entendu;
LA LOI SUSVISEE EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION.
Par décret en date du 29 janvier 1991:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite     <<Société des amis de Colette>>, dont le siège est à la mairie de     Saint-Sauveur-en-Puisaye (Yonne).
      Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
EST RECONNUE COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE L'ASSOCIATION DITE "SOCIETE DES AMIS DE COLETTE",DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR-EN-PUISAYE (YONNE).
SONT APPROUVES LES STATUTS DE CETTE ASSOCIATION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 17 avril 1991, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture     d'un concours commun pour le recrutement d'agents administratifs des cours et     tribunaux et des conseils de prud'hommes (spécialité Dactylographie).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 148, dont:
      133 places pour les cours et tribunaux;
       15 places pour les conseils de prud'hommes.
      Les recrutements s'effectueront par la voie de concours distincts pour le     ressort de chacune des cours d'appel suivantes: cour d'appel de Lyon, cour     d'appel de Metz, cour d'appel de Paris et cour d'appel de Versailles.
      La répartition des places offertes à chacun de ces concours est fixée comme     suit:
      Cour d'appel de Lyon: 10;
      Cour d'appel de Metz: 4;
      Cour d'appel de Paris: 114;
      Cour d'appel de Versailles: 20.
      En outre, 56 places dont 51 pour les cours et tribunaux et 5 pour les     conseils de prud'hommes seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 10 places, dont     9 pour les cours et tribunaux et 1 pour les conseils de prud'hommes aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 10 mai 1991.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 17 mai 1991.
      La localisation des postes à pourvoir par juridiction dans chaque ressort     des cours d'appel précitées, la date des épreuves des quatre concours, la     composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 20     décembre 1990, M. Boiteux (Paul), contrôleur général des services     vétérinaires, est nommé secrétaire général du conseil général vétérinaire à     Paris à compter du 20 décembre 1990.
NOMINATION DE M. BOITEUX PAUL EN TANT QUE SECRETAIRE GENERAL VETERINAIRE A PARIS A COMPTER DU 20-12-1990.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 8 janvier 1991, la renonciation de la Compagnie industrielle et     minière à la concession de mines de pyrites de fer et autres sulfures ou     minerais métalliques connexes, dite <<de Cendras>> (Gard) est autorisée.
     Cette concession est en conséquence annulée et le gisement correspondant est     replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre     1975), et notamment son article 17 modifié;
      Vu le décret no 76-480 du 24 mai 1976 modifié fixant les modalités     d'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975     (no 75-1242 du 27 décembre 1975) relatif aux redevances auxquelles sont     assujetties les installations nucléaires de base;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1982 relatif à la répartition des contributions mises     à la charge des exploitants des installations nucléaires de base, et     notamment ses articles 2 et 3,
  Fait à Paris, le 9 avril 1991.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI    
POUR 1990 LA PART DES CONTRIBUTIONS EST FIXEE EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-06-1982 EN AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET EN CREDITS DE PAIEMENT (CHAP. 31-02,31-90,31-96,33-90,33-91,34-95,34-96 ET 54-93).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la recherche agronomique en date du 19 décembre 1990, est autorisée au titre     de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de     recherche de 1re et 2e classe (femmes et hommes) de l'Institut national de la     recherche agronomique.
      Le nombre de places offertes aux concours est fixé à:
      1re classe: quatorze;
      2e classe: soixante-quatre.
      La clôture des inscriptions est fixée au 1er mars 1991.
      Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats     admis à concourir seront précisées par arrêtés des ministres de tutelle de     l'établissement.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 89-872 du 1er décembre 1989 autorisant l'approbation d'un     accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de     la République populaire de Pologne sur l'encouragement et la protection     réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres);
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 30 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 février 1990.

(2) Conformément à l’article 3 de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 5 mai 2020, publié au JORF par le décret n° 2021-1293 du 4 octobre 2021, il est mis fin à l’application de l’ensemble des dispositions de l’accord publié par le présent décret à compter du 28 août 2021.
Accord approuvé par la loi n° 89-872 du 1er décembre 1989.
Entrée en vigueur: 10-02-1990.
Dans son arrêt du 6 mars 2018, Achmea, C-284/16 (JOUE C 161/7 du 7-05-2018), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu’est contraire au droit de l’Union toute clause de règlement des différends par un tribunal arbitral prévue par un accord de protection des investissements conclu entre deux États membres de l’UE, telle que celle prévue à l’article X du présent accord.
Dénonciation du présent accord par échange de notes, publié par le décret n° 2020-13 du 8 janvier 2020.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 12 de la loi no 52-757 du 30 juin 1952;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 18 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
    SERVICE
    CHAPITRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 24/06/1990    
                      ......................................................
Par décret en date du 22 juin 1990, Orkem S.A. est autorisée à céder à     Total-Compagnie française des pétroles ses participations directes ou     indirectes dans les sociétés Norsomega, Norsokappa, Norsomicronn, Bostik     holding S.A., Norsodzeta, Peintures Avi, Onfroy, Norsochim, Georget, Cofidep,     Société languedocienne de micron couleurs, et La Seigneurie, ainsi que ses     créances sur les sociétés Norsomega, Norsokappa, Norsomicronn et Norsodzeta.
ORKEM SA EST AUTORISEE A CEDER A TOTAL-COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES SES PARTICIPATIONS DIRECTES OU INDIRECTES DANS LES SOCIETES NORSOMEGA,NORSOKAPPA,NORSOMICRONN,BOSTIK HOLDING SA,NORSODZETA,PEINTURES AVI,ONFROY,NORSOCHIM,GEORGET,COFIDEP,SOCIETE LANGUEDOCIENNE DE MICRON COULEURS,ET LA SEIGNEURIE,AINSI QUE SES CREANCES SUR LES SOCIETES NORSOMEGA,NORSOKAPPA,NORSOMICRONN ET NORSODZETA.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace en date du 27 mars 1990, est autorisée au titre de l'année     1990 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des     télécommunications (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-trois.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours interne: quatorze places;
      - concours sur titres: neuf places.
      Pour ces concours, les registres d'inscription seront ouverts jusqu'aux 3     mai 1990 (concours interne) et 7 mai 1990 (concours sur titres), termes de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
     Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet de la Charente;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 6 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Charente.
APPLICATION PENDANT UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 03-01-1990.
Par décret en date du 22 juin 1990, le ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, est autorisé à acquérir pour le compte     de l'Etat et Orkem S.A. est autorisée à lui céder les 2500 actions     représentant la totalité du capital de la société Norsosigma.
LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EST AUTORISE A ACQUERIR POUR LE COMPTE DE L'ETAT ET ORKEM SA EST AUTORISEE A LUI CEDER LES 2500 ACTIONS REPRESENTANT LA TOTALITE DU CAPITAL DE LA SOCIETE NORSOSIGMA.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 23 janvier 1990,
     l'ensemble immobilier situé à La Mûre (Isère), rue Pont-de-la-Maladière,
     cadastré section AE nos 1, 317, 319, 321 et 324 pour une superficie totale     bâtie et non bâtie de 11188 mètres carrés, précédemment sous la main de la     direction des transports terrestres, sera désormais utilisé par la direction     de l'administration générale pour l'installation de bureaux et d'un centre     d'entretien routier relevant de la direction départementale de l'équipement     de l'Isère.
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 380-2512 à la rubrique Chemins de fer.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie     sous la rubrique Equipement (Services extérieurs).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 22 mars 1990, l'Aérospatiale,     société nationale industrielle, est autorisée à porter sa participation dans     le capital de la Société d'études, de réalisations et d'applications     techniques de 5495900 F à 5817100 F, soit de 49,96 p. 100 à 52,88 p. 100.
AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DE LA SNIAS DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDES,DE REALISATIONS ET D'APPLICATIONS TECHNIQUES (SOIT 52,88%).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de la solidarité, de     la santé et de la protection sociale, du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     et du ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, chargé des personnes âgées,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires de l'Etat, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 87-138 du 2 mars 1987 relatif aux modalités de recrutement     de certains corps d'inspection de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de     l'inspection générale des affaires sociales;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun en date du 1er     décembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 2 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Le Premier ministre,
    MICHEL ROCARD
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité,
    de la santé et de la protection sociale,
    chargé des personnes âgées,
    THEO BRAUN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
DANS LA LIMITE FIGURANT EN ANNEXE DUDIT DECRET,LES MENTIONS:
CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION;
CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE;
CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE SONT REMPLACEES PAR:
"CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES".
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 18 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 24/06/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 24/06/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,I: INDUSTRIE,TITRE VI: FONDS DE CONVERSION DES CHANTIERS NAVALS,CHAP. 64-95.
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU MEME BUDGET.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et     des sports, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets nos 71-153     du 22 février 1971 et 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1984 habilitant le ministre de l'éducation     nationale à instituer des régies d'avances auprès des rectorats d'académie,
  Fait à Paris, le 21 mars 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
REMPLACE L'ART. 1 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mars     1990, M. Flajolet (Michel, Philippe, Antoine), ingénieur des travaux ruraux     de classe exceptionnelle, placé en position de détachement auprès du syndicat     départemental des collectivités concédantes d'Electricité du Rhône depuis le     1er septembre 1982 en qualité de directeur général, est réintégré pour ordre     dans son corps d'origine à compter du 1er mai 1990 et admis, sur sa demande à     cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre     1988);
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 17;
      Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la     libération du cautionnement des comptables publics;
      Vu le décret no 90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation     administrative et financière des établissements d'enseignement français     implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale     d'Allemagne;
      Vu l'arrêté du 31 août 1988 organisant les modalités de fixation du     cautionnement des comptables des établissements publics d'enseignement et de     formation;
      Vu l'arrêté du 29 mars 1990 fixant la liste des établissements     d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises     stationnées en République fédérale d'Allemagne,
  Fait à Paris, le 29 mars 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     L'administrateur civil,
     H. CHAZEAU
LE CAUTIONNEMENT NE PEUT ETRE INFERIEUR A 50000FRS OU SUPERIEUR A 420000FRS.
APPLICATION DU DECRET 90133 DU 12-02-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin     1990:
      L'office de notaire à la résidence de Luché-Pringé (Sarthe), dont était     titulaire M. Lecoq (Jean, Marie, André), destitué, est supprimé.
      La société Jean-Paul Charrier, René-François Rousseau, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la     résidence de La Flèche (Sarthe), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société Jean-Paul Charrier, René-François Rousseau, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de La Flèche (Sarthe), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Luché-Pringé (Sarthe) au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12;
      Vu l'arrêté du 2 août 1971 portant extension de la convention collective     pour le personnel des industries de cartonnages, l'arrêté du 14 juin 1974     portant élargissement à certains départements de cette convention et les     arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 avril 1989 portant extension et     élargissement des avenants la modifiant ou la complétant;
      Vu l'avenant no 109 du 24 janvier 1990 à la convention collective susvisée;      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
  Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 90-7 en date du 22 mars 1990,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS     CEDEX15, au prix de 21F.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1990, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et visé pour son exécution par le chancelier de l'Ordre national     du mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes     nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont     les noms suivent:
PORTANT NOMINATION: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,PROTOCOLE,ETRANGER EN FRANCE,AU GRADE DE CHEVALIER.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 10 janvier 1990, est     affecté à titre définitif au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, en vue de loger les services de la direction     départementale de l'équipement de la Corrèze, un ensemble immobilier     domanial, cadastré section AD no 139, pour une superficie totale bâtie et non     bâtie de 2245 mètres carrés, sis lieudit Les Bessades, à Uzerche (Corrèze).
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 190-00627 à la rubrique Biens non affectés (groupe     1). En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie     au profit de l'équipement, rubrique Services extérieurs.
      L'affectation donne lieu au versement par le budget du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, au profit du budget     annexe des P.T.E., d'une indemnité de 637000 F correspondant à la valeur     vénale de l'immeuble.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi de finances rectificative pour 1988 no 88-1193 du 29 décembre     1988, notamment son article 36;
      Vu le décret no 90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation     administrative et financière des établissements d'enseignement français     implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale     d'Allemagne,
  Fait à Paris, le 29 mars 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     L'administrateur civil,
     H. CHAZEAU
FIXATION DE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANCAIS DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE.
APPLICATION DU DECRET 90133 DU 12-02-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la solidarité, de la santé et     de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 7 février 1990, M. Barrailler (Noël), inspecteur des affaires sanitaires     et sociales, est placé en position de détachement auprès du département de la     Loire en qualité d'attaché territorial pour une période maximale de cinq ans     à compter du 1er juin 1989.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 352-1 à L. 352-2-1;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier     1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'arrêté du 8 août 1989 portant agrément de l'accord du 7 juillet 1989     relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage;
      Vu l'accord du 1er janvier 1990 relatif au financement de l'assurance     conversion par l'assurance chômage;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 26 avril 1990;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
  Fait à Paris, le 14 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
L'ACCORD DU 01-01-1990 EST RENDU OBLIGATOIRE POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai     1990, les greffiers en chef du troisième grade dont les noms suivent sont     promus au deuxième grade:
      Mlle Antoine (Pascale), nommée greffier en chef du tribunal d'instance de     Toulon;
      M. Roussel (Baudoin), nommé greffier en chef du tribunal de grande instance     de Péronne.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les     exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage et les C.U.M.A. du     département de la Vendée, l'avenant no 13 du 17 janvier 1990 à ladite     convention, conclu à La Roche-sur-Yon entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la     Vendée;
      La fédération départementale des C.U.M.A. de la Vendée,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 17 et 24 de la convention     susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 28 février 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8, L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective régionale de travail du 16 décembre 1971 concernant     les exploitations forestières du Limousin, l'avenant no 29 du 8 décembre 1989     à ladite convention, conclu à Limoges entre:
      Les syndicats départementaux des exploitants forestiers et scieurs de la     Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 15 de la convention susvisée.      Le texte de cet accord a été déposé le 12 janvier 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Vienne, où il peut être consulté, ainsi que     dans les services départementaux de la Corrèze et de la Creuse.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 24 janvier 1990, sont nommés à la commission     consultative pour l'Organisation internationale du travail, en qualité de     représentants d'organisations de travailleurs:
      Titulaire: M. Bergamini (Louis), vice-président de la C.F.T.C., en     remplacement de M. Veyssière (Jacques);
      Suppléants: M. Sauty (Gérard), membre du bureau confédéral de la C.F.T.C.,
     en qualité de suppléant de M. Bergamini (Louis), et M. Tixier (Jacques),
     membre du bureau international de la C.G.T., en qualité de suppléant de M.
     Galland (Johannès).
Nomination de membres en qualité de représentants d'organisations de travailleurs : titulaire: M. Bergamini Louis, en remplacement de M. Veyssiere Jacques ; suppléants : M. Sauty Gérard, en qualité de suppléant de M. Bergamini Louis et M. Tixier Jacques, en remplacement de M. Galland Johannes.
Rectificatif au Journal officiel du 10 février 1990, page 1745, 2e colonne,     article 41, rétablir le 3 ainsi qu'il suit:
      <<3. Dans la seconde classe du grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie     s'ils ont atteint un indice inférieur à 749.>>      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 7 juin 1990, M. Aulagnon (Thierry), administrateur civil hors classe,
     détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'économie, des finances et du budget, est maintenu en service     détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du     ministère de l'économie, des finances et du budget, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 5 avril 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des     privatisations;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de     l'Agence Havas;
      Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires     et du conseil d'administration d'Havas en date du 12 avril 1990,
  Fait à Paris, le 21 mai 1990.
PIERRE BEREGOVOY
REMPLACE L'ART. 3 (AL. 3) DE L'ARRETE SUSVISE: ATTRIBUTION DES ACTIONS GRATUITES ET DES ROMPUS D'ACTIONS NOUVELLES.