Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 20, 25 et suivants ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l’article 14 du décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création d’un office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture (Ofival), aux termes duquel le directeur représente l’office dans tous les actes de la vie civile ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 24 juillet 1992 portant le numéro 274685,
Décide :
Fait à Paris, le 7 juin 1993.
J.-J. BENETIÈRE
IL EST CREE A L'OFIVAL UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES "ICO2" DONT L'OBJET EST D'ETABLIR,SOUS FORME DE RAPPORT ANNUEL ET A PARTIR DES DONNEES FOURNIES PAR LES ATELIERS DE DECOUPE DE VOLAILLES ET DE LAPINS,DES AGREGATS AU NIVEAU NATIONAL AINSI QU'UN CLASSEMENT DESDITS ATELIERS PAR NIVEAU D'ACTIVITE DECROISSANT (TONNAGES ANNUELS DE DECOUPE).
LE DROIT D'ACCES PREVUE A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 S'EXERCE AUPRES DU BUREAU DU CONTENTIEUX ET DES AFFAIRES JURIDIQUES,SITUE AU SIEGE DE L'OFIVAL.
APPLICATION DES ART. 15,20,25 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DE L'ART. 14 DU DECRET 83248 DU 18-03-1983.
Le directeur de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 20, 25 et suivants ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l’article 14 du décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création d’un office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture (Ofival), aux termes duquel le directeur représente l’office dans tous les actes de la vie civile ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 29 juillet 1992 portant le numéro 274709,
Décide :
Fait à Paris, le 7 juin 1993.
J.-J. BENETIÈRE
IL EST CREE A L'OFIVAL UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES "EF-01" DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE,A PARTIR DES DONNEES FINANCIERES DES ENTREPRISES D'ABATTAGE ET DE TRANSFORMATION DES VIANDES DE BOUCHERIE ET DE INFORMATIONS LIEES A LEURS ACTIVITES,L'ETUDE INFORMATISEE DE L'EVOLUTION DE LA RENTABILITE ET DES MARGES DESDITES ENTREPRISES.
LE DROIT D'ACCES PREVUE A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 S'EXERCE AUPRES DU BUREAU DU CONTENTIEUX ET DES AFFAIRES JURIDIQUES,SITUE AU SIEGE DE L'OFIVAL.
APPLICATION DES ART. 15,20,25 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DE L'ART. 14 DU DECRET 83248 DU 18-03-1983.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de     l'ordre national du Mérite,
      Vu le décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre     national du Mérite, et spécialement son article 19,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Vu pour l'exécution:
    Le chancelier de l'ordre national du Mérite,
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 631196 DU 03-12-1963.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre du budget, du ministre délégué au logement et au cadre de vie ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R. 431-1 et suivants ;
Vu le décret n° 90-213 du 9 mars 1990 ;
Vu l’avis en date du 13 janvier 1993 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN
CREE UNE SOUS-SECTION 3 A LA SECTION IV DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE IV "MODALITES DE GESTION DES PRETS".
INSERE UN ART. R431-63 RENDANT POSSIBLE LE RECOURS AU CONTRAT DE DELEGATION EN VUE DE DELEGUER UN REMBOURSEMENT DE PRET.
Le ministre du budget,
Vu l’article 19 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu l’article 61 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale ;
Vu l’article 86 de la loi du 31 décembre 1945 ;
Vu l’article 15 de la loi n° 53-76 du 6 février 1953 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d’ordre financier,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 13 DE L'ORDONNANCE 58896 DU 23-09-1958.
SONT NOMMES INSPECTEURS D'ACADEMIE ADJOINTS,A COMPTER DU 01-09-1992:
M.YVON HADJADJ (DEPARTEMENT DU NORD,A LILLE);
MME. JACQUELINE IMBERT-MAZARE (DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE,A TOULOUSE);
M. PAUL MOULARD (DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,A NANTES);
MELLE. ARMELLE MOREAU EST NOMME INSPECTEUR D'ACADEMIE ADJOINT DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES,A NICE,A COMPTER DU 01-10-1992.
A COMPTER DU 15-10-1992:
M. PATRICK DION (DEPARTEMENT DU FINISTERE,A QUIMPER);
M. PIERRE VIALA (DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS,A ARRAS).
M. JEAN-PAUL DELAHAYE,EST NOMME INSPECTEUR D'ACADEMIE ADJOINT DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN,A STRASBOURG,A COMPTER DU 01-01-1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l’emploi de chef de mission du ministère de l’industrie et du commerce extérieur ;
Vu l’arrêté du 21 avril 1992 relatif aux emplois de chef de mission,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
G.-P. LEVY
COMPLETE LA LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. FRANCOIS GENDREAU,EN REMPLACEMENT DE M. STANISLAS FILLIOL.
Le ministre du budget,
Vu l’article 19 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 77-961 du 11 août 1977 portant rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l’industrie, du commerce et de l’artisanat d’une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l’environnement,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 77961 DU 11-08-1977.
Le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
G. HORDÉ
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée: <<Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction, notamment, des caractéristiques de son audience     et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production>>; que les caractéristiques de la programmation     de la société Canal Réunion, télévision à vocation locale, la distinguent des     chaînes à vocation nationale; qu'en effet, la société, qui partage ses     fréquences avec un autre service, n'est pas en mesure de diffuser ses     programmes sur la totalité de la tranche horaire correspondant aux heures de     grande écoute; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir     accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des     oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine     européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute; qu'il y     a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la     réalisation par la société Canal Réunion des objectifs déterminés par la loi,     de fixer, pour l'année 1993, les heures d'écoute significatives quotidiennes     de la société Canal Réunion à l'ensemble du temps de programmation;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 1er octobre 1992, M. Gaymard (Hervé),
     administrateur civil, détaché auprès des services financiers à l'étranger en     qualité d'attaché financier près l'ambassade au Caire au titre de la     mobilité, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère     de l'économie et des finances et du ministère du budget, est maintenu en la     même qualité en service détaché auprès des services financiers à l'étranger     pour la période du 30 août 1992 au 8 novembre 1992 inclus.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 763-1 à L. 763-12, L. 796-3 et les articles R. 211-1 à R. 211-13 et R. 763-1 à R. 763-32 du code du travail ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 1992 fixant la liste des pièces et documents à produire par les candidats à la licence d’agence de mannequins ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 1992 portant nomination à la commission consultative chargée de donner son avis sur la délivrance de la licence d’agence de mannequins ;
Vu les avis émis par ladite commission en sa séance du 25 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
LISTE DES AGENCES CONCERNEES PAR L'ATTRIBUTION D'UNE LICENCE D'UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE NOUVEAU R763-27 DU CODE DU TRAVAIL.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 modifié relatif à l’indemnité horaire pour travail de nuit ;
Vu le décret n° 88-510 du 29 avril 1988 relatif à l’attribution de l’indemnité horaire pour travail de nuit aux personnels infirmiers et de service des maisons de retraite de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif ;
Vu le décret n° 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillant-chef, d’infirmier et d’aide-soignant des établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
LOUIS MEXANDEAU
Texte totalement abrogé
MODALITES DE PRESCRIPTION DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 61467 DU 10-05-1961,PAR LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES (SURVEILLANT-CHEF,SURVEILLANT,INFIRMIER DE CLASSE SUPERIEURE ET DE CLASSE NORMALE,AIDE-SOIGNANT) EN ACTIVITE DANS LES ETABLISSEMENTS DE L'ONAC.
LORSQUE LE SERVICE NORMAL DE NUIT NECESSITE UN TRAVAIL INTENSIF,L'INDEMNITE HORAIRE PRECITEE EST ABONDEE DE LA MAJORATION PREVUE AUX ART. 2 ET 3 DU DECRET 881084 DU 30-11-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES AU PRESENT DECRET.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail ;
Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 85-159 du 4 février 1985 pris pour l’application de l’article 30 de la loi de finances pour 1985 ;
Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret du 17 avril 1992 portant délégation de signature du délégué à la formation professionnelle.
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la formation professionnelle,
J. COURDOUAN
APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI 841208 DU 29-12-1984 MODIFIE PAR L'ART. 30 DE LA LOI 921446 DU 31-12-1992 ET DES DECRETS 93756 DU 29-03-1993 ET 85159 DU 04-02-1985.
AGREMENT DE L'ORGANISME A GESTION PARITAIRE NOMME ASSOCIATION POUR LA  FORMATION CNFDT (CENTRE NATIONAL DE FORMATION DES DEBITANTS DE TABAC).
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor;
      Vu l'article 58 de la loi no 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de     finances pour 1993;
      Vu le décret no 92-1380 du 30 décembre 1992 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    S. LEMOYNE DE FORGES
APPLICATION DE L'ART. 58 DE LA LOI 921376 DU 30-12-1992 ET DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 921380 DU 30-12-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, chapitre V, notamment les articles D. 645-2 et D. 645-3 ;
Vu le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 5 mars 1993 ;
Vu la saisine du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AUGMENTATION DE:
LA COTISATION AU REGIME POUR L'ENSEMBLE DES MEDECINS EN PORTANT LE TAUX D'APPEL FIXE A 75% A 100%;
LA COTISATION D'UNE PART DES SPECIALISTES DU SECTEUR 1,D'AUTRE PART DES GENERALISTES ET SPECIALISTES A HONORAIRES DIFFERENTS (DIT SECTEUR 2) VISES A L'ART. L645-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EN UTILISANT DESORMAIS COMME BASE DE CALCUL DE SON MONTANT,NON PLUS UNE LETTRE-CLE UNIQUE EGALE AU TARIF DE L'OMNIPRATICIEN CONVENTIONNE (QUEL QUE SOIT LE TARIF REELLEMENT PRATIQUE POUR LA CONSULTATION) MAIS DES LETTRES-CLES DIFFERENCIEES CORRESPONDANT AU TARIF DE CONSULTATION RESPECTIVEMENT PRATIQUE PAR CES MEDECINS.
REDUCTION A 50% DE LA PARTICIPATION DES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE AUX CHARGES DU REGIME FIXEE ACTUELLEMENT A 66,6% PAR L'ART. D645-3 DU CODE SUSVISE ET AUGMENTATION DE LA QUOTE-PART PERSONNELLE DES MEDECINS DE 33,3% A 50%.
REMPLACE LES ART. D645-2 (AL. 1: 1EREMENT) ET D645-3 (AL. 1); MODIFIE L'ART. 6 DU DECRET 72968 SUSVISE. (AL. 1: 100% AU LIEU DE 75%).
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-12.2, L. 162-12.3 et L. 162-12.4 ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 portant approbation de la convention nationale des infirmiers,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
C. DU BOSQ
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANI
EST APPROUVE L'AVENANT CI-ANNEXE PORTANT ANNEXE A LA CONVENTION NATIONALE DES INFIRMIERS DU 23-07-1992,CONCLU LE 19-03-1993 ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,LA FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 44 et 45,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
RECT. JO DU 22-05-1993   P7562: REMPLACE L'ANNEXE C
PROCEDURE D'INSCRIPTION PAR LA COMMISSION DE GROUPE COMPETENTE DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES,SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES,D'UN CANDIDAT DONT L'INSCRIPTION A FAIT L'OBJET DE DEUX REFUS SUCCESSIFS DE LA PART D'UNE MEME SECTION DUDIT CONSEIL.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 952-1, L. 952-5, R. 952-1 et R. 952-2 ;
Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret du 17 avril 1992 portant délégation de signature du délégué à la formation professionnelle ;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la formation professionnelle,
J. COURDOUAN
RECT. JO DU 15-05-1993   P7454
APPLICATION DE L'ART. R952-2 DU CODE DU TRAVAIL.
AGENCEMENT JUSQU'AU 31-12-1994 D'ORGANISMES DONT LA LISTE EST FIXEE EN ANNEXE.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d’Etat à la communication,
Vu la directive (C.E.E.) n° 92-38 du Conseil des communautés européennes du 11 mai 1992 relative à l’adoption de normes pour la diffusion par satellite de signaux de télévision ;
Vu la loi du 24 mai 1941 portant statut de la normalisation ;
Vu la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 12, 34 et 43 ;
Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 1966 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations d’antennes collectives de radiodiffusion sonore et visuelle ;
Vu l’avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel en date du 18 mars 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre des postes et télécommunications,
ÉMILE ZUCCARELLI
Le secrétaire d’Etat à la communication,
JEAN-NOËL JEANNENEY
Texte totalement abrogé
DEFINITION,EN APPLICATION DES ART. 34 ET 43-2-(A) DE LA LOI DU 30-09-1986 MODIFIEE RELATIVE A LA LIBERTE DE LA COMMUNICATION,DES NORMES DE DISTRIBUTION ET SPECIFICATIONS TECHNIQUES DE CONSTRUCTION.
APPLICABLES AUX RESEAUX DISTRIBUANT PAR CABLE DES SERVICES DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION.
MODALITES D'ETABLISSEMENT DES ATTESTATIONS DE CONFORMITE,DE MISE EN PLACE DE CONTROLE TECHNIQUE DES RESEAUX,DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE MISE EN CONFORMITE.
ANNEXE TECHNIQUE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 1er octobre 1992, Mme Bouvier-Nikonoff     (Christine), administrateur civil, détachée auprès de la Banque nationale de     Paris au titre de la mobilité depuis le 1er juin 1990, rattachée pour sa     gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances et du ministère du budget, est maintenue en service détaché auprès     de la Banque nationale de Paris en qualité de premier fondé de pouvoirs au     sein de la direction juridique et fiscale, pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 1er juin 1992.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l’organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture ;
Sur la proposition du directeur du théâtre et des spectacles et du directeur de la musique et de la danse,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 26     novembre 1992, M. Sava (Gilbert), professeur des universités de 2e classe     (chirurgie générale)-praticien hospitalier au centre hospitalier et     universitaire de Strasbourg (université Strasbourg-I), est admis à faire     valoir ses droits à pension de retraite, pour invalidité non imputable au     service, à compter du 3 septembre 1992.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu la proposition de la commune en date du 13 octobre 1992 relative à l’exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication appelée ci-dessous la société ;
Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
Vu les statuts de la société en date du 18 juillet 1988 ;
Vu la convention d’établissement et d’exploitation d’un réseau câblé conclue le 16 mai 1991 entre les représentants de la commune d’Holtzeim et la société ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l’exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le II de l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation, et notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l’application du II de l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié relatif au statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d’avancement et de changement de fonctions ;
Vu le décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 modifié relatif à certaines dispositions statutaires concernant les instituteurs ;
Vu le décret n° 86-487 du 14 mars 1986 modifié relatif au recrutement et à la formation des instituteurs ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 91-290 relatif au statut particulier des directeurs de centre d’information et d’orientation et conseillers d’orientation-psychologues,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 janvier 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet,
C. MOISAN
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
L. DESSAINT
LES CONSEILLERS D'ORIENTATION-PSYCHOLOGUES ET,SOUS CERTAINES CONDITIONS,LES INSTITUTEURS,PROFESSEURS DES ECOLES ET PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE SONT AUTORISES A FAIRE USAGE DU TITRE DE PSYCHOLOGUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 22-03-1990 RELATIF AUX PERSONNES AUTORISEES A FAIRE USAGE DU TITRE DE PSYCHOLOGUE.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34 1 ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu la proposition de la commune en date du 22 octobre 1992 relative à l’exploitation du réseau câblé par la société Est Vidéocommunication appelée ci-dessous la société ;
Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
Vu les statuts de la société en date du 7 mai 1992 ;
Vu la convention d’établissement et d’exploitation d’un réseau câblé conclue le 1er juin 1992 entre les représentants de la commune de Kutzenhausen et la société ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l’exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 17 novembre 1992, M. Fouilloux (Gérard), professeur des     universités (droit public) auprès de l'université Aix-Marseille-III, est     admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     21 juillet 1993.
      M. Fouilloux est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1995-1996.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la communication officielle du président de l’Assemblée nationale du 21 janvier 1993 ;
Vu la communication officielle du 5 mars 1993 du président de la commission prévue par le décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 modifié ;
Vu la décision n° 93-49 du 24 février 1993 du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue des élections législatives des 21 et 28 mars 1993,
Décide :
Fait à Paris, le 6 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
ORDRE DE DIFFUSION FIXE EN APPLICATION DES TIRAGES AU SORT EFFECTUES LE 06-03-1993 A 10H30 AU SIEGE DU CSA.
L'ASSOCIATION NATIONALE DE FINANCEMENT DE:
L'ALLIANCE POUR L'ECOLOGIE ET LA DEMOCRATIE,SIEGE SOCIAL: 47 RUE DE LILLE PARIS (7EME) EST AGREEE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL (METROPOLE,DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON) AINSI QU'A L'EGARD DES FRANCAIS DE L'ETRANGER,
SOLIDARITE ECOLOGIE-GAUCHE ALTERNATIVE,SIEGE SOCIAL: 40 RUE DE MALTE PARIS (11EME) EST AGREEE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL,
MOUVEMENT DES REFORMATEURS DU RHONE,SIEGE SOCIAL: 14 COURS ARISTIDE BRIAND,CALUIRE (RHONE) EST AGREEE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT,
SOLIDARITE-ECOLOGIE  (HAUT-RHIN) SIEGE SOCIAL: 2 RUE DU CHATEAU,LUTTERBACH (HAUT-RHIN) EST AGREEE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT,
LES VERTS BOURGOGNE,SIEGE SOCIAL: 1 PLACE DE L'EGLISE,VAUX (YONNE) EST AGREEE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA REGION BOURGOGNE,
PARTI RADICAL DE L'ISERE,SIEGE SOCIAL: 80 AVENUE JEANNE D'ARC,GRENOBLE (ISERE) EST AGREEE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT,
LA FEDERATION FRONT NATIONAL DU DOUBS,SIEGE SOCIAL: 15 ALLEE DE CHAILLUZ,CHATILLON-LE-DUC (DOUBS),EST AGREEE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT,
LA FEDERATION FRONT NATIONAL DE L'EURE,SIEGE SOCIAL: 11 RUE SAINT-SAUVEUR,EVREUX (EURE),EST AGREEE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT,
LA FEDERATION FRONT NATIONAL DE LA MARNE,SIEGE SOCIAL: 15 RUE GAMBETTA,REIMS (MARNE) EST AGREEE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT,
LA FEDERATION FRONT NATIONAL DU RHONE,SIEGE SOCIAL: 51 COURS DE LA REPUBLIQUE,VILLEURBANNE (RHONE) EST AGREEE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS EN QUALITE DE MEMBRES:
AU TITRE DES PERSONNALITES NOMMEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE DE MEDICAMENT A USAGE HUMAIN:
M. LE PROFESSEUR DANGOUMAU JACQUES,
M. LE PROFESSEUR BRAZIER JEAN-LOUIS,
MME. AUGE-CAUMON MARIE-JOSE,
M. MESURE BERNARD,
M. BENECH JEAN-MARIE.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL:
M. COMPAGNON PIERRE-ALBERT,
MME. HERAIL ELISABETH.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960, modifié par le décret n° 73-287 du 13 mars 1973, et par le décret n° 81-301 du 1er avril 1981 organisant les services extérieurs métropolitains de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1956 créant la commission consultative économique de l’aéroport de Strasbourg-Entzheim ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 1983 portant modification de la commission consultative économique de Strasbourg-Entzheim,
Décide :
Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
L’ingénieur en chef des ponts et chaussées,
C. THOUZEAU
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EXPLOITANTS,DE REPRESENTANTS DES USAGERS,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
PRESIDENT: M. DANNER CLAUDE.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 23, 24, 61 et 63,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
PROCEDURE D'INSCRIPTION PAR LA COMMISSION DE GROUPE COMPETENTE DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES,SUR LA LISTE DE QUALIFICATIONS AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES,D'UN CANDIDAT DONT L'INSCRIPTION A FAIT L'OBJET DE DEUX REFUS SUCCESSIFS DE LA PART D'UNE MEME SECTION DUDIT CONSEIL.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment l’article L. 212-4-3 ;
Vu le code pénal, et notamment l’article R. 25 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE VI DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT:
LE PARAG. 2 INTITULE "HEURES SUPPLEMENTAIRES" DEVIENT LE PARAG. 3;
LE PARAG. 3 INTITULE "DISPOSITIONS RELATIVES AUX FEMMES ET AUX JEUNES TRAVAILLEURS" DEVIENT LE PARAG. 4;
IL EST INSERE UN PARAG. 2 AINSI REDIGE:
"PARAG. 2: TRAVAIL A TEMPS PARTIEL (ART. R261-3-1)".
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 921446 DU 31-12-1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 11 décembre 1992, l'ingénieur de la météorologie de 1re classe, 3e     échelon, dont le nom suit est promu au grade d'ingénieur en chef de la     météorologie au titre de l'année 1992:
      M. Craplet (Alain), à compter du 15 novembre 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée: <<Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction, notamment, des caractéristiques de son audience     et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production>>; que les caractéristiques de la programmation     de la société Télévision Caraïbe International, télévision à vocation locale,     la distinguent des chaînes à vocation nationale; qu'en effet, la société ne     diffuse pas sur la totalité de la journée, ni même tous les jours de la     semaine; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès,     dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres     audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne     susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute; qu'il y a lieu,
     dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par     la société Télévision Caraïbe International des objectifs déterminés par la     loi, de fixer, pour l'année 1993, les heures d'écoute significatives     quotidiennes de la société Télévision Caraïbe International à l'ensemble du     temps de programmation;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et     concours publics;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations     des fonctionnaires;
      Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 portant dispositions communes     applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-506 du 8 juillet 1987 relatif aux écoles normales     supérieures et au Centre national d'enseignement technique de Cachan;
      Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Cachan;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 fixant les conditions d'admission en première     année à l'Ecole normale supérieure de Cachan;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 16 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la recherche
    et des études doctorales,
    V. COURTILLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 15 DE L'ARRETE SUSVISE:
CONCOURS B DONNANT ACCES AUX DEPARTEMENTS DE GENIE MECANIQUE (SECTION MECANIQUE ET CONCEPTION ET SECTION SCIENCES DE LA PRODUCTION),DE GENIE CIVIL ET A LA SECTION GENIE ELECTRIQUE DU DEPARTEMENT D'ELECTRONIQUE-ELECTROTECHNIQUE-AUTOMATIQUE (EEA).
PROGRAMME.EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son     article 32-1 ;
      Vu le décret no 89-758 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier     des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière ;
      Vu l'arrêté du 16 février 1995 modifié fixant les modalités du concours sur     épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe de la     fonction publique hospitalière ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant ouverture d'un concours sur épreuves     pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe de la fonction     publique hospitalière,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'accord du 1er janvier 1994 relatif au régime d'assurance chômage     applicable aux contrats emploi-solidarité et aux contrats locaux     d'orientation;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 26 décembre 1993;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 01-01-1994 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE APPLICABLE AUX CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITE ET AUX CONTRATS LOCAUX D'ORIENTATION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée: <<Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction, notamment, des caractéristiques de son audience     et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production>>; que les caractéristiques de la programmation     de la société Archipel Quatre, télévision à vocation locale, la distinguent     des chaînes à vocation nationale; que la société programme l'essentiel de ses     oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas     aux heures de grande écoute; que, par ailleurs, ses recettes ne lui     permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres     chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale     française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de     grande écoute; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre     plus aisée la réalisation par la société Archipel Quatre des objectifs     déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1993, les heures d'écoute     significatives quotidiennes de la société Archipel Quatre à l'ensemble du     temps de programmation;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’accord national professionnel du 23 février 1989 relatif à la création d’un fonds d’assurance formation des salariés de l’artisanat du bâtiment ;
Vu l’arrêté du 27 avril 1989 portant extension de l’accord national professionnel du 23 février 1989 susvisé ;
Vu les avenants nos 1 et 3 des 19 mars 1990 et 20 octobre 1992 à l’accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 26 novembre 1992 et 28 novembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. - DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
H.-P. CULAUD
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 avril 1995, portant extension de la convention collective nationale des     téléphériques et engins de remontées mécaniques du 14 mai 1968 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 45 du 8 juin 1995 à l'annexe I (Ouvriers) à la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu l'avenant no 43 du 8 juin 1995 à l'annexe III (Techniciens et agents de     maîtrise) à la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 septembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 janvier 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres :
    L'administrateur civil,
    P. BERG
Par arrté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 19     novembre 1992, considérant que le laboratoire Megatronic, 145, avenue de la     Libération, 72000 Le Mans, a fait paraître une publicité en faveur d'un     appareil de neurostimulation faisant état: <<d'une efficacité prouvée...,
     vous soulage de toutes vos douleurs..., le résultat est immédiat dès la     première application...>>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été     apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que     ce soit, reprenant pour un appareil de neurostimulation les propriétés visées     ci-dessus, est interdite pour le laboratoire Megatronic, 145, avenue de la     Libération, 72000 Le Mans. Le présent arrêté prendra effet trois semaines     après sa parution au Journal officiel de la République française.
LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DES ORGANISMES A CARACTERE SOCIAL EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LE GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC RESEAU NATIONAL DE LA SANTE PUBLIQUE.