Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5149, R.     5190 et R. 5192 ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonération à la     réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine ;
      Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie ;
      Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la     santé publique ;
      Sur la proposition du directeur général de l'Agence du médicament,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 novembre 1996.
Hervé Gaymard
MODIFIE L'ARRETE DU 22-02-1990.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1981 modifié fixant les attributions des     services historiques de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air     et de la gendarmerie nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur adjoint
    du cabinet civil et militaire,
    G. Alix
Texte totalement abrogé
LA LISTE DES DEPOTS D'ARCHIVES DU MINISTERE DE LA DEFENSE EST FIXEE SELON LES MODALITES FIGURANT EN ANNEXE.
L'ARRETE DU 13-01-1981 MODIFIE EST ABROGE.
EN ANNEXE: DEPOTS D'ARCHIVES RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre délégué à la     santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 modifiée relative à la cessation     progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de     leurs établissements publics à caractère administratif;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 14;
      Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement     d'administration publique pour la constitution de la Caisse nationale de     retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945     relative aux services publics des départements et des communes et de leurs     établissements publics, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
LE TAUX DE LA CONTRIBUTION DUE A COMPTER DU 01-01-1995,EST FIXE A 0,45%.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande de la société Jean Bories ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Jean Bories le     27 juin 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
L'ARRETE SUSVISE EST AINSI MODIFIE:
IL FAUT LIRE "... LE NOMBRE D'EMPLOIS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1997 POUR L'ACCES DES SOUS-OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS" EST FIXE COMME SUIT:
"CATEGORIE B: CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DE CLASSE NORMALE: 9 EMPLOIS AU LIEU DE 5".
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au     financement de la politique agricole commune, modifié notamment par le     règlement (CE) no 1287/95 du Conseil du 22 mai 1995, et notamment son article     4 ;
      Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission européenne du 7 juillet     1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en     ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du F.E.O.G.A., section     Garantie, et notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
      Vu le décret du 23 novembre 1987 modifié portant codification de la loi du     15 août 1986 et des décrets-lois des 16 juillet 1987, 29 août 1987 et 31 août     1987 relatif à l'Office national interprofessionnel du blé ;
      Vu le décret no 62-858 du 27 juillet 1962 relatif à l'organisation du marché     des céréales ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant agrément des organismes payeurs des     dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie     agricole (F.E.O.G.A.), section Garantie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean Arthuis    
APPLICATION DES ART. 4 DU REGLEMENT CE 729-70 DU 21-04-1970 ET 1 DU REGLEMENT CE 1663-95 DU 07-07-1995.
L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC) EST AGREE COMME ORGANISME PAYEUR AU SENS DU REGLEMENT CEE N0 729-70 DU CONSEIL EUROPEEN POUR LES DEPENSES QUI RELEVENT DE SON CHAMP DE COMPETENCE ET DETAILLES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE.
LE RESPECT DES CRITERES D'AGREMENT PAR L'ONIC FERA L'OBJET D'UN SUIVI REGULIER.UNE MISSION D'INSPECTION CONFIEE AUX CORPS DE CONTROLE COMPETENTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION EXAMINERA EN TANT QUE DE BESOIN,ET AU MOINS TOUS LES 3 ANS,LE RESPECT DE CES CRITERES.
GAZ DE FRANCE (GDF) EST AUTORISE A CEDER 161498 ACTIONS,SOIT 1% DE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME TECHNIP,POUR UNE VALEUR DE 41504986FRS.CETTE CESSION PARTIELLE SERA EFFECTUEE A L'OCCASION DE L'INTRODUCTION EN BOURSE DE 40% DU CAPITAL DE TECHNIP SA.
GDF EST AUTORISE A CEDER JUSQU'A 104216 ACTIONS SUPPLEMENTAIRES,SOIT 0,7% DE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME TECHNIP,ET UNE VALEUR DE 26783512FRS,DANS LE CAS OU LA PART DU CAPITAL DE TECHNIP SA INTRODUITE EN BOURSE SERAIT PORTEE A 44%.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 21 septembre 1994,              Décide:
  Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
D. TABUTEAU
MODIFIE LA LISTE PAR 6 INSCRIPTIONS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment sa première partie, titre VII;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 23 juin 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
     des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES PRODUITS INSCRITS AU CHAP. I (PROTHESES INTERNES INERTES) DU TITRE III (PROTHESES INTERNES) DU TIPS SONT MODIFIES EN CE QUI CONCERNE LE DEBUT DU PARAG. 301-17-02-1: CHAMBRE A CATHETER IMPLANTABLE,STERILE NON REUTILISABLE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0283 du 07/12/94                        Page 17335    
                      ......................................................
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 73-946 du 20 septembre 1973 modifié relatif aux indemnités     forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels des     administrations centrales,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
Texte totalement abrogé
EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 73946 DU 20-09-1973 MODIFIE,LES TAUX MOYENS DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SONT Y FIXES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-12-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 55-586 du 20 mai 1955 portant réforme du régime des     substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de     la Martinique et de la Réunion;
      Vu le décret no 56-1039 du 5 octobre 1956 fixant les conditions     d'application du décret du 20 mai 1955 susvisé, notamment ses articles 80 et     81;
      Vu le décret du 7 février 1959 accordant la concession de mines de bauxite     dite << Concession de Kaw >> (Guyane) du Bureau minier guyanais;
      Vu le décret no 59-1204 du 23 octobre 1959 relatif au rattachement du Bureau     minier guyanais au Bureau de recherches géologiques et minières et au     transfert de ses biens, droits et obligations;
      Vu la pétition du 3 juin 1994 par laquelle le Bureau de recherches     géologiques et minières, dont le siège est à Paris (15e), tour Mirabeau,
     39-43, quai André-Citroën, sollicite l'acceptation de renonciation totale à     la concession de mines de bauxite de Kaw;
      Vu les pièces jointes à l'appui de cette pétition;
      Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane en date du 26 juillet 1994;      Vu l'avis du préfet de la région Guyane en date du 9 août 1994;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 7 novembre 1994;
      Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    L'ingénieur en chef des mines,
    A. MASSON
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole     nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,
    P. TENNESON
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (AL. 2)
LES ELECTIONS DES 4 REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE L'ECOLE PRECITEE PREVUES PAR LE DECRET 94845 (ART. 5,3EMEMENT),ONT LIEU DANS LE CADRE DES COLLEGES FIXES AU TITRE I DU PRESENT ARRETE.
LES ELECTIONS DU REPRESENTANT DU PERSONNEL TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF,PREVUES PAR LE DECRET SUSVISE (ART. 5,3EMEMENT),ONT LIEU DANS LE CADRE DU COLLEGE FIXE AU TITRE II DU PRESENT ARRETE.
LES ELECTIONS PREVUES AUX TITRES I ET II DU PRESENT ARRETE SONT AU SCRUTIN UNINOMINAL MAJORITAIRE A 2 TOURS,LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES ETANT REQUISE AU 1ER TOUR,LA MAJORITE RELATIVE AU SECOND.EN CAS D'EGALITE DE SUFFRAGES,LE PLUS AGE DES CANDIDATS EST ELU.
TITRE I (ART. 2 ET 3): COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE.POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SUSVISE,CREATION DE 2 COLLEGES: A: COLLEGE DES ENSEIGNANTS ET DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS; B: COLLEGE DES PERSONNELS TECHNIQUES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE.
TITRE II (ART. 4 ET 5): COMPOSITION DU COLLEGE ELECTORAL POUR L'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU REPRESENTANT DU PERSONNEL TECHNIQUE OU ADMINISTRATIF.POUR L'ELECTION,CREATION D'UN COLLEGE (DIT COLLEGE C).
TITRE III (ART. 6 A 10): CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE.DESIGNATION DES ELECTEURS,ETABLISSEMENT D'UNE LISTE ELECTORALE PAR COLLEGE.
TITRE IV (ART. 11 ET 12): CONDITIONS D'ELIGIBILITE.
TITRE V (ART. 13 A 25): DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS.
TITRE VI (ART. 26 A 28): CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES.LORS DE CHAQUE SCRUTIN,CREATION DANS L'ETABLISSEMENT D'UNE COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS).
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 93-395 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1991 complétant l'arrêté du 20 juin 1990 modifié, pris     en application de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 relative à     l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale     prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat     de professeur de danse;
      Vu la demande présentée par Mme Kaisserlian (Martine), directrice du centre     de formation professionnelle et d'études supérieures en danse;
      Vu l'avis émis par la commission nationale lors de sa réunion du 7 octobre     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    S. MARTIN
EST AGREE POUR ASSURER LA FORMATION PEDAGOGIQUE DES ARTISTES CHOREGRAPHIQUES VISES A L'AL. 3 DE L'ART. 1ER DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989 L'ETABLISSEMENT CI-DESSOUS DESIGNE: CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET D'ETUDES SUPERIEURES EN DANSE OFF JAZZ,16,RUE CASSINI,06300 NICE.CET AGREMENT EST ACCORDE POUR LA DUREE DE LA SESSION SUIVANTE: DU 24-10-1994 AU 31-03-1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment son article 45;
      Vu le décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt     public, et notamment son article 6;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1994 portant approbation de la prorogation du     groupement d'intérêt public dénommé Atlantech,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANTES,CHANCELIER DES UNIVERSITES,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME ATLANTECH.
L'ARRETE DU 17-01-1989 EST ABROGE.
APPLICATION DES ART. 45 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 ET 6 DU DECRET 85605 DU 13-06-1985.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole     nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,
    P. TENNESON
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (AL. 2)
LES ELECTIONS DES 4 REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE L'ECOLE PRECITEE PREVUES PAR LE DECRET 94843 (ART. 5,3EMEMENT),ONT LIEU DANS LE CADRE DES COLLEGES FIXES AU TITRE I DU PRESENT ARRETE.
LES ELECTIONS DU REPRESENTANT DU PERSONNEL TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF,PREVUES PAR LE DECRET SUSVISE (ART. 5,3EMEMENT),ONT LIEU DANS LE CADRE DU COLLEGE FIXE AU TITRE II DU PRESENT ARRETE.
LES ELECTIONS PREVUES AUX TITRES I ET II DU PRESENT ARRETE SONT AU SCRUTIN UNINOMINAL MAJORITAIRE A 2 TOURS,LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES ETANT REQUISE AU 1ER TOUR,LA MAJORITE RELATIVE AU SECOND.EN CAS D'EGALITE DE SUFFRAGES,LE PLUS AGE DES CANDIDATS EST ELU.
TITRE I (ART. 2 ET 3): COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE.POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SUSVISE,CREATION DE 2 COLLEGES: A: COLLEGE DES ENSEIGNANTS ET DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS; B: COLLEGE DES PERSONNELS TECHNIQUES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE.
TITRE II (ART. 4 ET 5): COMPOSITION DU COLLEGE ELECTORAL POUR L'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU REPRESENTANT DU PERSONNEL TECHNIQUE OU ADMINISTRATIF.POUR L'ELECTION,CREATION D'UN COLLEGE (DIT COLLEGE C).
TITRE III (ART. 6 A 10): CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE.DESIGNATION DES ELECTEURS,ETABLISSEMENT D'UNE LISTE ELECTORALE PAR COLLEGE.
TITRE IV (ART. 11 ET 12): CONDITIONS D'ELIGIBILITE.
TITRE V (ART. 13 A 25): DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS.
TITRE VI (ART. 26 A 28): CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES.LORS DE CHAQUE SCRUTIN,CREATION DANS L'ETABLISSEMENT D'UNE COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS).
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole     nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,
    P. TENNESON
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7 (AL. 2)
LES ELECTIONS DES 4 REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE L'ECOLE PRECITEE PREVUES PAR LE DECRET 94846 (ART. 5,3EMEMENT),ONT LIEU DANS LE CADRE DES COLLEGES FIXES AU TITRE I DU PRESENT ARRETE.
LES ELECTIONS DU REPRESENTANT DU PERSONNEL TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF,PREVUES PAR LE DECRET SUSVISE (ART. 5,3EMEMENT),ONT LIEU DANS LE CADRE DU COLLEGE FIXE AU TITRE II DU PRESENT ARRETE.
LES ELECTIONS PREVUES AUX TITRES I ET II DU PRESENT ARRETE SONT AU SCRUTIN UNINOMINAL MAJORITAIRE A 2 TOURS,LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES ETANT REQUISE AU 1ER TOUR,LA MAJORITE RELATIVE AU SECOND.EN CAS D'EGALITE DE SUFFRAGES,LE PLUS AGE DES CANDIDATS EST ELU.
TITRE I (ART. 2 ET 3): COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE.POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SUSVISE,CREATION DE 2 COLLEGES: A: COLLEGE DES ENSEIGNANTS ET DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS; B: COLLEGE DES PERSONNELS TECHNIQUES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE.
TITRE II (ART. 4 ET 5): COMPOSITION DU COLLEGE ELECTORAL POUR L'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU REPRESENTANT DU PERSONNEL TECHNIQUE OU ADMINISTRATIF.POUR L'ELECTION,CREATION D'UN COLLEGE (DIT COLLEGE C).
TITRE III (ART. 6 A 10): CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE.DESIGNATION DES ELECTEURS,ETABLISSEMENT D'UNE LISTE ELECTORALE PAR COLLEGE.
TITRE IV (ART. 11 ET 12): CONDITIONS D'ELIGIBILITE.
TITRE V (ART. 13 A 25): DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS.
TITRE VI (ART. 26 A 28): CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES.LORS DE CHAQUE SCRUTIN,CREATION DANS L'ETABLISSEMENT D'UNE COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée: << Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production >>; que les caractéristiques de la programmation     de la société Antenne Réunion, télévision à vocation locale, la distinguent     des chaînes à vocation nationale; qu'en effet la société programme     l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne     correspondent pas aux heures de grande écoute; que, par ailleurs, ses     recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que     les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression     originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux     heures de grande écoute; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin     de rendre plus aisée la réalisation par la société Antenne Réunion des     objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1995, les heures     d'écoute significatives quotidiennes de la société Antenne Réunion à     l'ensemble du temps de programmation;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,  du ministre de la fonction publique     et du ministre de la coopération,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu le décret no 92-795 du 27 juillet 1992, modifié par le décret no 93-1207     du 27 octobre 1993, instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les     services du ministère de la coopération et du développement;
      Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en     oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de     l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 26 novembre     1993,
              Décrète:
Texte totalement abrogé
L'ANNEXE AU DECRET MODIFIE SUSVISE EST MODIFIEE:
SONT SUPPRIMEES,A COMPTER DU 01-01-1993,LES FONCTIONS MENTIONNEES CI-APRES:
TRANCHE 1990: GESTION DES TITRES V ET VI ET DES CONCOURS FINANCIERS A LA SOUS-DIRECTION DU BUDGET; ADJOINT AU CHEF DE LA SECTION FINANCIERE A LA DIRECTION DU DEVELOPPEMENT; SUIVI DES PROGRAMMES D'ACTIONS CULTURELLES ET DES MARCHES DE TRAVAUX DE L'ADMINISTRATION CENTRALE AU BUREAU DES MARCHES; SUIVI ADMINISTRATIF ET FINANCIER DES EVACUATIONS SANITAIRES.
TRANCHE 1991: ORDONNANCEMENT DES CREDITS EN FAVEUR DES ORGANISMES D'INTERVENTION A LA SOUS-DIRECTION DU BUDGET; GESTION DU TITRE IV ET AUTRES CREDITS BUDGETAIRES D'INTERVENTION A LA SOUS-DIRECTION DU BUDGET.
TRANCHE 1992: GESTION ADMINISTRATIVE ET DOCUMENTAIRE DE LA SOUS-DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION.
L'ANNEXE AUDIT DECRET ET COMPLETEE:
ANNEXE: FONCTION EXERCEE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NBI.
TRANCHE 1993: AGENT CHARGE DE LA GESTION PREVISIONNELLE ET ADMINISTRATIVE DES PERSONNELSEXERCANT LEURS FONCTIONS A L'ADMINISTRATION CENTRALE OU DANS LES SERVICES A L'ETRANGER.
ORDONNANCEMENT OU GESTION DE TITRE BUDGETAIRE A LA SOUS-DIRECTION CHARGEE DU BUDGET.
ENCADREMENT D'UNE SECTION AU BUREAU DE L'ORDONNANCEMENT DES CREDITS BUDGETAIRES.
SECRETAIRE DE DIRECTION (DIRECTEUR,CHEF DE SERVICE,SOUS-DIRECTEUR).
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le code de la construction et de l'habitation ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la proposition de la commune d'Equeurdreville-Hainneville en date du 15     novembre 1996 relative à l'exploitation par la société anonyme d'HLM du     Cotentin, appelée ci-dessous la société, d'un réseau câblé distribuant des     services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein du groupe     d'immeubles dont elle assure la gestion dans la zone de Brécourt, située sur     le territoire de la commune d'Equeurdreville-Hainneville ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune     d'Equeurdreville-Hainneville en date du 30 janvier 1997 autorisant la société     à exploiter le réseau câblé susmentionné ;
      Vu les statuts de la société en date du 27 juin 1995 ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 12 décembre 1996 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 juin 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. TANCHOUX JEAN-LOUIS,ADMINISTRATEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES,A COMPTER DU 01-09-1993.
M. SAUVALLE BRUNO,INGENIEUR DES MINES,EST NOMMEE EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES,A COMPTER DU 01-09-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 1996     relative à l'exploitation du réseau câblé par la société d'économie mixte     locale Câble de l'Est, appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 27 novembre 1995 ;
      Vu la convention d'autorisation d'occupation, d'usage et d'utilisation de     fourreaux communaux conclue le 21 février 1997 entre les représentants de la     commune de Villers-lès-Nancy et la société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 8 avril 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 juin 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), modifié notamment par     la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'E.E.E.;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société T.A.T. European Airlines;
      Vu la lettre du directeur général de l'aviation civile en date du 22     décembre 1989;
      Vu l'appel à candidatures en date du 27 octobre 1994 concernant l'ouverture     à la concurrence des liaisons Paris-Orly-Marseille et Paris-Orly-Toulouse;
      Vu les demandes de la société T.A.T. European Airlines;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 26 mai     et 27 octobre 1993, 5 octobre et 7 décembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre du logement,
      Vu la loi du 24 mai 1941 sur la normalisation et le décret du 26 janvier     1984 fixant le statut de la normalisation;
      Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de     sécurité applicables aux installations de gaz combustible;
      Vu l'arrêté du 19 septembre 1983 modifié portant codification des règles de     conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés à la norme NF S     56-200 (édition de juillet 1987) sur la prévention des risques d'incendie et     d'asphyxie dans les caravanes et autocaravanes;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LES ORGANISMES DE CONTROLE DESIGNES CI-APRES SONT AGREES JUSQU'AU 31-12-1997 POUR EFFECTUER LES CONTROLES PREVUS PAR L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 19-09-1983:
AIF SERVICES,RUE STUART-MILL,ZI MAGRE,BP 308,87008 LIMOGES CEDEX;
AINF (ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE FRANCE POUR LA PREVENTION DES ACCIDENTS ET DE L'INCENDIE),ZONE INDUSTRIELLE,BP 259,59472 SECLIN CEDEX;
BUREAU VERITAS,CEDEX 44,42077 PARIS-LA DEFENSE;
CEP (CONTROLE ET PREVENTION),34 RUE RENNEQUIN,75850 PARIS CEDEX 17;
GAPABE (GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DE PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR ET ELECTRIQUES),191 RUE DE VAUGIRARD,75015 PARIS;
SOCOTEC (SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE),3 AVENUE DU CENTRE,78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifiant le cahier des charges propre aux     fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle;
      Vu l'avis de la commission du 13 octobre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY
LES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS NON PLIANTS A PROPULSION MANUELLE ET LES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE ONT ETE RECONNUS CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR LES ARRETES DES 05-09-1991 ET 06-09-1977 ET AFFECTES DES NUMEROS D'ORDRE FIGURANT DANS LE TABLEAU DU PRESENT ARRETE.
SONT NOMMES POUR REPRESENTER L'ETAT,POUR UNE DUREE DE 6 ANS:
AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE: M. ROTTIER GUY,A COMPTER DU 21-10-1994,EN REMPLACEMENT DE M. THOMAS (JEAN);
AU TITRE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE: M. PLATTEAUX MICHEL,A COMPTER DU 01-11-1994,EN REMPLACEMENT DE M. VIALLEFOND JACQUES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du logement, du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre d'Etat, garde     des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article     631-7-1,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
LA SECTION II DU CHAP. UNIQUE DU TITRE III DU LIVRE VI DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (PARTIE REGLEMENTAIRE) EST COMPLETEE PAR LES ART. R631-6 A R631-8 FIXANT LE CONTENU DES DECLARATIONS D'AFFECTATION TEMPORAIRE A L'HABITATION ET DE RETOUR A L'USAGE ANTERIEUR AINSI QUE LES MODALITES DE LEUR DEPOT EN PREFECTURE ET A LA MAIRIE.
APPLICATION DE LM'ART. L631-7-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION INDROTUIT PAR L'ART. 31 DE LA LOI 84624 DI 21-07-1994.
EST DESIGNE COMME MEMBRE TITULAIRE: M. CHARLES LECLERC DE LA VERPILLIERE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DES COMPTES OU DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS CARREZ.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à     instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité, modifié notamment par     l'arrêté du 31 mai 1994;
      Vu l'arrêté du 1er avril 1994 portant institution d'une régie de recettes et     d'une régie d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de     Cuers-Pierrefeu (Var);
      Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement     le 15 novembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
EST AUTORISEE,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE L'OPERATION,LA MUTATION DES 12 PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SUIVANTS:
"PERMIS DE BEAUTHEIL" (SEINE-ET-MARNE),AU PROFIT DE LA SOCIETE ELF AQUITAINE PRODUCTION;
"PERMIS DE RAMBOUILLET" (EURE-ET-LOIR ET YVELINES),AU PROFIT DE LA SOCIETE CANYON ENERGY,INC ET COMPAGNIE;
"PERMIS DE BOREST" (OISE),AU PROFIT DE LA SOCIETE CANYON ENERGY,INC ET COMPAGNIE;
"PERMIS DE COOLE" (AUBE ET MARNE),AU PROFIT DES SOCIETES CANYON ENERGY,INC ET COMPAGNIE ET TRITON FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES;
"PERMIS DE FERE-CHAMPENOISE" (AUBE ET MARNE),AU PROFIT DES SOCIETES CANYON ENERGY,INC ET COMPAGNIE ET ESSO-REP,CONJOINTES ET SOLIDAIRES;
"PERMIS DE THIBIE" (MARNE),AU PROFIT DE LA SOCIETE MADLAND MADISON PETROLEUM COMPANY;
"PERMIS DE CREVECOEUR" (SEINE-ET-MARNE),AU PROFIT DES SOCIETES ELF AQUITAINE PRODUCTION ET DIDLAND MADISON PETROLEUM COMPANY,CONJOINTES ET SOLIDAIRES;
"PERMIS DE LUMIGNY" (SEINE-ET-MARNE),AU PROFIT DE LA SOCIETE ELF AQUITAINE PRODUCTION;
"PERMIS DE PONT-A-MOUSSON" (MOSELLE ET MEURTHE-ET-MOSELLE),AU PROFIT DE LA SOCIETE UNION TEXAS METROPOLE SA;
"PERMIS DE MIMIZAN-MARINE" (SOUS-SOL DE LA MER AU LARGE DES LANDES),AU PROFIT DES SOCIETES ELF AQUITAINE PRODUCTION ET AGIP EXPLORATION ET EXPLOITATION FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES;
"PERMIS DE SOISY" (ESSONNE ET SEINE-ET-MARNE),AU PROFIT DE LA SOCIETE CANYON ENERGY,INC ET COMPAGNIE;
"PERMIS DE TOUSSON" (ESSONNE ET SEINE-ET-MARNE),AU PROFIT DE LA SOCIETE MIDLAND MADISON PETROLEUM COMPANY.
MODIFICATION DES DECRETS DES 09-11-1988,28-10-1991,24-03-1992,17-07-1992,18-09-19925,10-03-1993,23-03-1993 ET 05-01-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1971 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 23 juillet 1991, portant extension de la convention collective     nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes     du 20 février 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 7 avril 1994 portant création d'une commission paritaire     nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'industrie et     des commerces en gros des viandes;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée;
      Vu la décision no 93-364 du 15 juin 1993 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation expérimentale de services de radiodiffusion     audionumérique par voie hertzienne terrestre;
      Vu la décision no 93-612 du 21 septembre 1993, modifiée par la décision no     93-687 du 28 octobre 1993, relative à la liste des candidats admis à     concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation     expérimentale de services de radiodiffusion audionumérique par voie     hertzienne terrestre;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 DAB 003 présentée     par la S.A. Europe 1 Communication;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Europe 1 Communication, conformément à l'article 28 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 26, 44 à 48-10 et 51;
      Vu le décret no 88-66 du 20 janvier 1988 portant approbation du cahier des     missions et des charges de Radio France internationale;
      Vu la demande d'autorisation présentée le 22 juillet 1993 par la société     Radio France internationale;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 novembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
LE NOMBRE DES EMPLOIS DE CATEGORIE B DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1994 POUR L'ACCES  DES SOUS-OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS EST FIXE A 5 DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, article 1er, ensemble la loi no 84-52     du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, articles 5 et 43;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 mars 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    GERARD LONGUET
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PETROLE ET DES MOTEURS,L'UNIVERSITE AIX-MARSEILLE-III ET L'INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE TOULOUSE SONT HABILITES CONJOINTEMENT A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME EN EXPLOITATION DES PROCEDES.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME CREE A L'ART. 1 PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR IMIEP DIPLOME DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PETROLE ET DES MOTEURS,DE L'UNIVERSITE AIX-MARSEILLE-III ET DE L'INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE TOULOUSE,SPECIALITE EXPLOITATION DES PROCEDES".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 511-10, R. 511-60 et R. 511-72 du livre V (nouveau) du     code rural;
      Considérant que la délibération no 1-93, votée le 7 décembre 1993 par     l'assemblée des membres de la chambre d'agriculture, contrevient aux     prescriptions de l'article R. 511-72 susvisé faisant obligation aux chambres     d'agriculture d'inscrire aux dépenses de leur budget de fonctionnement le     paiement des intérêts des emprunts qu'elles ont contractés,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
LA DELIBERATION N0 1-93 DU 07-12-1993 DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA REUNION,RELATIVE AU PAIEMENT DES INTERETS DES EMPRUNTS,EST ANNULEE.
LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS SONT HABILITES A ASSURER LA FORMATION AU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE DANSE:
THEATRE ISEION,18,RUE FOUQUES,34000 MONTPELLIER,OPTION CONTEMPORAINE;
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA MUSIQUE (ADDM 56),BP 56,56008 VANNES CEDEX,OPTIONS CLASSIQUE,CONTEMPORAINE,JAZZ.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE PREVU A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 25-05-1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 31 DU DECRET 82295 DU 01-03-1985.
ABROGE L'ARRETE DU 11-02-1992 (NON PUBLIE).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu l'arrêté du 2 avril 1987 portant définition du brevet de technicien     supérieur électrotechnique et modifiant les modalités de la formation     sanctionnée par ce diplôme ;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur électrotechnique par unités de contrôle capitalisables ;
      Vu les décisions du 7 mai 1993, du 14 mai 1994, du 12 janvier 1995 et du 15     janvier 1996 fixant et complétant la liste des établissements publics     habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur     électrotechnique pour une délivrance par unités de contrôle capitalisables,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION AU BTS ELECTROTECHNIQUE POUR UNE DELIVRANCE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES EST COMPLETEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION.