Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu l'article 1600 du code général des impôts;
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu le décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres     régionales de commerce et d'industrie;
      Vu le décret no 64-1200 du 4 décembre 1964 modifié portant création d'une     assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie;
      Vu le décret no 72-950 du 3 octobre 1972 relatif aux groupements     interconsulaires;
      Vu le décret no 88-717 du 9 mai 1988 relatif à la prise en charge des     dépenses correspondant aux élections consulaires;
      Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce     et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à     l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux     groupements interconsulaires, notamment ses articles 53, 54, 55 et 56;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant le plan comptable applicable aux     chambres de commerce et d'industrie,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     au commerce et à la consommation,
     FRANCOIS DOUBIN
  (*) L'état des opérations de fonctionnement étant de présentation     strictement identique au compte de résultat, ce dernier ne figure ici que     pour mémoire, sans que sa production ne soit effectivement requise pour     l'approbation des budgets.
TITRE I (ART. 1 A 7): ETABLISSEMENT,ADOPTION,TRANSMISSION ET APPROBATION DES BUDGETS DES COMPAGNIES CONSULAIRES.
TITRE II (ART. 8 A 14): STRUCTURE DES BUDGETS,EXCEPTIONS AU CARACTERE LIMITATIF DES CREDITS ET AU MANDATEMENT PREALABLE DES DEPENSES.
TITRE III (ART. 15 A 22): ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES COMPAGNIES CONSULAIRES.
ELECTION D'UNE COMMISSION DES FINANCES ET D'UNE COMMISSION DES MARCHES DANS CHAQUE COMPAGNIE CONSULAIRE (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS).
TITRE IV (ART. 23 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ET MODALITES D'APPLICATION.
CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES DILIGENCES COMPTABLES (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS).
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'EXERCICE BUDGETAIRE 1992.
POUR LES BUDGETS PRIMITIFS ET RECTIFICATIFS DE CET EXERCICE,LESDITES COMPAGNIES PEUVENT CONTINUER A APPLIQUER LE SYSTEME COMPTABLE ET BUDGETAIRE ANTERIEUR (SCB) SOUS CERTAINS RESERVES.LE BUDGET EXECUTE DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT ETABLI SELON LE NOUVEAU PLAN COMPTABLE ANNEXE A L'ARRETE DU 03-12-1991 ET LES PRESENTES DISPOSITIONS.
PAR ANTICIPATION,LES COMPAGNIES CONSULAIRES QUI LE SOUHAITENT PEUVENT PRESENTER LEURS BUDGETS EXECUTES DE L'EXERCICE 1991 SELON CE NOUVEAU PLAN COMPTABLE ET LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE,SOUS LA MEME RESERVE QUE CELLE PREVUE AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE PRECEDENT.
UNE INSTRUCTION PAR VOIE DE CIRCULAIRE APPORTERA TOUTES PRECISIONS UTILES A L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE; LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 04-02-1986 (NON PUBLIEE),DEMEURENT APPLICABLES,MUTATIS MUTANDIS,JUSU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE INSTRUCTION.
APPLICATION DES ART. 53 A 56 DU DECRET 91739 DU 18-07-1991.
ANNEXES JOINTES.