Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES RECONNUES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL PLACE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ET FIXATION DU NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-03-1984,RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL CREE AUPRES DU MINISTRE DELEGUE AU TEMPS LIBRE,A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS (NON PUBLIE).
ANNULATION SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE L'AGRICULTURE,TITRE VI: DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU BOIS: FONDS DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU BOIS (CHAP. 61-57).
OUVERTURE SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE L'AGRICULTURE,TITRES IV,V ET VI (CHAP. 44-92,51-12,61-21 ET 61-92).
RECT. JO DU 16-01-1988    P792
MODIFICATION DES ART. 1,3,8,18,19,20 ET 21 DE L'ARRETE DU 16-09-1977 ET DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 19-09-1977:
ART. 1: DETERMINATION DES LIMITES FIXEES AU VERSEMENT DES AVANCES: III: AVANCES: DEFINITION DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES.
ART. 18,19,20 ET 21: DEVIENNENT LES ART. 22,23,24 ET 25.
ART. 8 (AL. 1): REMPLACEMENT DES MOTS "PLUS DE 1%" PAR LES MOTS "0,60%".
ABROGATION DE L'ART. 3 ET DE L'ART. 8 (AL. 2 ET 3).
ART. 7 DE L'ARRETE DU 19-09-1987: REMPLACEMENT DES MOTS "A L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 16-09-1977" PAR LES MOTS "AUX ART. 8 ET 21 DE L'ARRETE DU 16-09-1977".
LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE RETOUR DU TRAVAILLEUR ETRANGER,DE SON CONJOINT ET DE SES ENFANTS MINEURS DE 18 ANS,QUI QUITTE LA FRANCE POUR REGAGNER SON PAYS D'ORIGINE S'EFFECTUE SUR LA BASE D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE.
DETERMINATION DU LIEU DE VERSEMENT DE L'INDEMNITE.
VERSEMENT D'UNE ALLOCATION FORFAITAIRE DE DEMENAGEMENT AU TRAVAILLEUR AVANT SON DEPART DE FRANCE.
MONTANT DE L'AIDE ACCORDEE AUX BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION RESSORTISSANT D'UN PAYS D'EUROPE Y COMPRIS LA TURQUIE OU D'UN PAYS SITUE HORS D'EUROPE.
LE MONTANT DE L'ALLOCATION NE PEUT EXCEDER 20000FRS PAR BENEFICIAIRE.
MODALITES DE CALCUL DE L'AIDE PAR REFERENCE A L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-04-1984.
ANNULATION SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,LOGEMENT,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS,V: ENVIRONNEMENT,TITRE VI: FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE (FIQV),CHAP. 65-50.
OUVERTURE SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT A DIVERS MINISTERES DONT LES DOM-TOM,TITRE VI: SUBCENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DOM (SECTION GENERALE),CHAP. 68-01 ET LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V: JEUNESSE ET SPORTS,TITRE V,CHAP. 56-50.
ART. 1 A 8 : EMOLUMENTS DUS POUR DES ACTES DE LEUR COMPETENCE EXCLUSIVE.
ART. 9 A 11 : EMOLUMENTS DUS POUR DES ACTES PERMIS AUX HUISSIERS.
ART. 12 A 18 : DISPOSITIONS GENERALES (REMISE DES COMPTES DETAILLES, DROIT DE RETENTION), APPLICABILITE DU PRESENT DECRET DANS LE RESSORT DES COURS D'APPEL D'ALGER ET DE TUNIS.
ART. 19 : ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES NOTAMMENT L'ART. 62 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
LES ARTICLES ENCORE EN VIGUEUR DU DECRET DU 16-02-1807 CONCERNANT LE TARIF DES FRAIS ET DEPENS,
LES ART. 35 ET 36 DU DECRET DU 14-06-1813,
LE DECRET DU 29-08-1813,
LE CHAPITRE I DU TITRE II DE L'ORDONNANCE DU 10-10-1841,
LE DECRET DU 23-03-1848,
L'ARRETE DU 08-04-1848,
LE DECRET DU 13-11-1899,
LE DECRET DU 24-02-1925,
LE DECRET DU 22-03-1931,
L'ART. 68 (PARAG. 2) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LA LOI DU 15-07-1931.
ART. 20 : CONSTATE LA NULLITE EXPRESSE DES ACTES DITS DECRETS DU 14-12-1942 ET 21-02-1944.
NOMINATION DE MEMBRES: AU TITRE DE 1ER PRESIDENT OU DE PROCUREUR GENERAL DE COUR D'APPEL,AU TITRE DE MAGISTRAT HORS HIERARCHIE OU DU 1ER GRADE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS OU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE,PARIS,BOBIGNY,C RETEIL,AU TITRE DE PRESIDENT OU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE,AU TITRE DE PERSONNE QUALIFIEE.
DOTATION D'INSTALLATION EN CAPITAL.
PRETS A MOYEN TERME SPECIAUX ACCORDES PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL.
ABROGATION DU DECRET 76129 DU 06-02-1976 AINSI QUE LES ART. 2 (2EME-A) ET 4 (1ER) DU DECRET 65577 DU 15-07-1965;CES DISPOSITIONS DEMEURENT APPLICABLES AUX JEUNES AGRICULTEURS INSTALLES ANTERIEUREMENT AU 01-01-1981.
LE REGIME INSTITUE PAR LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LES DOM SOUS RESERVE DES ADAPTATIONS QUI SERONT FIXEES PAR DECRET ULTERIEUR;JUSQU'A LA PUBLICATION DE CE DECRET,LES DISPOSITIONS DU DECRET 79825 DU 21-09-1979 AINSI QUE CELLES DES ART. 2 (2EME-A) ET 4 (1ER) DU DECRET 65577 DU 15-07-1965 DEMEURENT APPLICABLES DANS CES DEPARTEMENTS.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE PEUVENT ETRE MODIFIEES QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
APPLICATION DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980.
SONT DISPENSES DE L'OBLIGATION D'INSCRIRE LES PASSAGERS A LA SUITE DU ROLE D'EQUIPAGE : LES CAPITAINES DES NAVIRES AFFECTES A DES SERVICES REGULIERS PERMANENTS OU SAISONNIERS ET ARMES A LA NAVIGATION COTIERE OU AU CABOTAGE NATIONAL, AINSI QUE LES CAPITAINES DES NAVIRES AFFECTES A DES SERVICES REGULIERS ANALOGUES ENTRE LA FRANCE METROPOLITAINE ET LES ILES BRITANNIQUES ; ET LES CAPITAINES DES NAVIRES ET PATRONS DE BATEAUX ARMES A LA PECHE AVEC DES PERMIS DE TRANSPORTER DES PASSAGERS, A LA NAVIGATION COTIERE OU AU CABOTAGE NATIONAL EFFECTUANT OCCASIONNELLEMENT DES EXCURSIONS OU PROMENADES EN MER.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX STATUTS ET A L'ADMINISTRATION DES BANQUES SUSVISEES
REGLES D'ETABLISSEMENT ET DE PUBLICATION DES BILANS CONFORMEMENT A LA LOI DU 13-06-1941
VERIFICATION DE LA GESTION DES BANQUES DE DEPOT PAR LA COMMISSION DE CONTROLE
DISPOSITIONS CONCERNANT LES OPERATIONS DE CREDIT DES DITS ETABLISSEMENTS ET OBLIGATION POUR CEUX-CI DE CONCOURIR A TOUTES LES OPERATIONS D'EMISSION ET DE CONVERSION DE LA DETTE PUBLIQUE.
REND APPLICABLE (SOUS RESERVE DE CERTAINES DISPOSITIONS) A LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE L'ORDONNANCE DU 22-02-1945 ET LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 02-11-1945.
REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES D'ETABLISSEMENT ET D'ENTREPRISE ; REPARTITION DES SIEGES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-07-1990.
MODIFICATION DES ART. 10 ET 11 DE L'ARRETE DU 29-05-1963 ET DE L'ART. 12 DE L'ARRETE DU 13-01-1967.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1990 ET JUSQU'AU 30-06-1990 INCLUS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL DEFINIT LES MESURES DE PREVENTION A L'ENCONTRE DES RISQUES VOLCANIQUES SUR TOUTE L'ETENDUE DU TERRITOIRE FRANCAIS ET RECOMMANDE LES MESURES INDISPENSABLES A LA SAUVEGARDE DES PERSONNES ET DES BIENS EN CAS DE MENACES GRAVES.
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT.
M. SALMONA JEAN,ADMINISTRATEUR HORS CLASSE A L'INSEE,EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DU CESIA,EST PLACE EN POSITION HORS CADRES A COMPTER DU 01-07-1989,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS.
LA NOMENCLATURE DES BRANCHES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LAQUELLE SONT REPARTIS LES EMPLOIS D'INGENIEURS ET DE PERSONNELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE RECHERCHE ET DE FORMATION DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE COMPREND LES BRANCHES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE (BAP) SUIVANTES: 
BAP1: AGRICULTURE,TECHNIQUES AGRO-ALIMENTAIRES,BOTANIQUE,HORTICULTURE ET ESPACES VERTS.
BAP2: BIOLOGIE,PHYSIOLOGIE,ZOOLOGIE ET COLLECTIONS ANIMALES.
BAP3: METIERS D'APPUI DE LA PHYSIQUE,DE L'ASTRONOMIE,DE LA GEOPHYSIQUE ET DE LA METEOROLOGIE.
BAP4: GENIE MECANIQUE ET PRODUCTIQUE.
BAP5: ELECTRONIQUE,ELECTROTECHNIQUE,INFORMATIQUE INDUSTRIELLE.
BAP6: MATHEMATIQUES,STATISTIQUES,INFORMATIQUE.
BAP7: CHIMIE,MINERALOGIE,GEOLOGIE,PALEONTOLOGIE.
BAP8: ACTIVITES MEDICALES,PARAMEDICALES,SOCIALES ET SOCIO-CULTURELLES.
BAP9: METIERS D'APPUI DES SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES.
BAP10: METIERS DE L'AUDIOVISUEL,DE L'IMPRIMERIE,DE LA MICROGRAPHIE,DE LA REPROGRAPHIE ET DE L'EDITION.
BAP11: ARTS GRAPHIQUES ET ARCHITECTURE.
BAP12: INFORMATION,COMMUNICATION,DIFFUSION.
BAP13: SERVICES GENERAUX.
BAP14: ADMINISTRATION GENERALE,GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE.
LISTE DES SPECIALITES CORRESPONDANT A CHACUNE DES BRANCHES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE (BAP) SUSVISEES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DE SEPT EMPLOIS DE CONSEILLER REFERENDAIRE AFFECTES A LA CHAMBRE SOCIALE ET DE CINQ EMPLOIS DE SUBSTITUT AU SERVICE DE DOCUMENTATION D'ETUDES.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 671209 DU 22-12-1967.
APPLICATION DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 ET DU DECRET 821192 DU 30-12-1982.
MODIFICATION DU NOMBRE DES DELEGUES COMPOSANT LES COMMISSIONS REGIONALES DES CONSEILS JURIDIQUES.LES MEMBRES DES COMMISSIONS REGIONALES SONT ELUS POUR 4 ANS (SUPPRESSION DU RENOUVELLEMENT PARTIEL BIENNAL).
SUPPRESSION DU COLLEGE NATIONAL CHARGE D'ELIRE LA COMMISSION NATIONALE;LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION NATIONALE SONT ELUS POUR 4 ANS PAR LES COMMISSIONS REGIONALES, PARMI LES PERSONNES PHYSIQUES INSCRITES SUR LES LISTES DES CONSEILS JURIDIQUES.
MODE D'ELECTION DES DELEGUES AUX COMMISSIONS REGIONALES,A LA COMMISSION NATIONALE.
REMPLACEMENT DES ART. 1,2,3,11,16,17,18,MODIFICATION DES ART. 12,15,20 (1ER ALINEA),21 (1ER ALINEA) DU DECRET 78305 DU 15-03-1978. 
LA COUR D'APPEL COMPETENTE POUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTION DE LA COMMISSION NATIONALE EST CELLE DE PARIS.
LES MEMBRES DES COMMISSIONS NATIONALE ET REGIONALES ACTUELLEMENT ELUS RESTENT EN FONCTIONS RESPECTIVEMENT JUSQU'AU 31-03-1983 ET 31-12-1 982.
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,CHAPITRE 37-03.
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,II-SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN) TITRE III,CHAPITRE 37-02,PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE.
PRIME DE 25FRS A TOUTE PERSONNE APPORTANT LA PREUVE DE LA DESTRUCTION D'UN RENARD DANS LES DEPARTEMENTS ATTEINTS OU MENACEES PAR LA RAGE (LISTE JOINTE) PENDANT UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 04-07-1989 SELON LES MODALITES DETERMINEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
MEMBRE TITULAIRE,EN TANT QUE PERSONNALITE COMPETENTE EN MATIERE DE PHARMACOVIGILANCE DANS L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE: M. ABADIE ERIC,EN REMPLACEMENT DE M. JUILLET YVES.
MEMBRE SUPPLEANT,EN TANT QUE PERSONNALITE COMPETENTE EN MATIERE DE PHARMACOVIGILANCE DANS L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE: MME. VIGOUROUX FLORENCE,EN REMPLACEMENT DE M. ABADIE ERIC.
ILS SONT CONSIDERES EN ACTIVITE LORSQU'ILS SONT DANS LES CADRES ET OCCUPENT UNE FONCTION D'ENSEIGNEMENT OU DE RECHERCHE SOIT DANS L'ORGANISME CITE CI-DESSUS,SOIT DANS LES ETABLISSEMENTS INTERNATIONAUX OU FRANCAIS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU DE RECHERCHE,DANS DES ENTREPRISES OU TOUT AUTRES ORGANISME PUBLIC OU PRIVE OU ILS SONT DELEGUES A DES FINS D'INTERET PUBLIC.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES (CFDT ET CGT-FO) DEVRONT FAIRE CONNAITRE LEURS REPRESENTANTS AU DIRECTEUR DES AFFAIRES POLITIQUES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE L'OUTRE-MER,DANS UN DELAI DE 8 JOURS A DATER DE LA RECEPTION DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
AUTORISATION D'ABSENCE POUR SUIVRE LES PREPARATIONS AUX CONCOURS ADMINISTRATIFS OU EXAMENS PROFESSIONNELS,CONGE DE FORMATION,INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE,DEMANDE DE CONGE,ATTESTATION DE FREQUENTATION EFFECTIVE, CONDITIONS D'ACCORD DES CONGES DE FORMATION,CONGE DE DROIT EN CAS DE LICENCIEMENT SOUS CERTAINES CONDITIONS,AIDES FINANCIERES.
MODIFICATION DES ART. 8,9,10,11,12,14,15 ET DE L'INTITULE DU TITRE IV DU DECRET 75205 DU 26-03-1975.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX PERSONNELS FRANCAIS OU ETRANGERS A L'EXCEPTION DES PERSONNELS REMUNERES PAR BOURSES.
RECRUTEMENT,REMUNERATION,PROMOTION ET AVANCEMENT, POSITIONS (CONGES ANNUEL,DE MALADIE,DE MATERNITE,POUR CONVENANCES PERSONNELLES POUR ELEVER UN ENFANT,POUR EFFECTUER LE SERVICE NATIONAL,POUR EXERCER UNE FONCTION PUBLIQUE ELECTIVE,MISE A LA DISPOSITION D'ORGANISMES EXTERIEURS), CONDITION DE TRAVAIL,LIMITE D'AGE (65 ANS POUR LES MAITRES ET CHARGES DE RECHERCHE ET 68 ANS POUR LES DIRECTEURS DE RECHERCHE).
ABROGATION DU DECRET 74503 DU 17-05-1974.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 12 (AL. 1): "QU'IL PERCEVAIT AU MOMENT DE SA MISE EN CONGE" A COMPTER DU 18-12-1996 AUX FORMATIONS EN COURS;ART. 13 (AL. 5: "OU EN DIFFERER LA SATISFACTION DANS L'INTERET DU SERVICE")
ACTIONS DE FORMATION ORGANISEES A L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION,CHOISIES PAR LES OUVRIERS EN VUE DE LEUR FORMATION PROFESSIONNELLE,PARTICIPATION DES OUVRIERS AYANT QUITTE L'ADMINISTRATION A CES STAGES,CYCLES DE FORMATION OFFERTS OU AGREES PAR L'ADMINISTRATION EN VUE DE LA PREPARATION AUX ESSAIS,EXAMENS ET CONCOURS PROFESSIONNELS ET CONCOURS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES. Texte totalement abrogé.
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 16-12-1989 AUX FONCTIONS DU GENERAL DE DIVISION AERIENNE NORLAIN BERNARD,CHEF DU CABINET MILITAIRE DU PREMIER MINISTRE.
NOMINATION DU GENERAL DE BRIGADE AERIENNE MENU JEAN-MARIE POUR LE REMPLACER.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: ADJONCTION DU CHEF DE LA DIVISION ADMINISTRATIVE DE LA DIRECTION DE LA COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DU DIRECTEUR GENERAL DES RELATIONS CULTURELLES,SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES.
LES TAUX DES COTISATIONS DUES POUR LA COUVERTURE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE,VERSEES AUX AGENTS PUBLICS,SONT DESORMAIS DIFFERENTS,SELON QU'IL S'AGIT DES AGENTS DE L'ETAT OU DE CEUX DES COLLECTIVITES LOCALES.SEULE L'ASSIETTE DES COTISATIONS EST IDENTIQUE.
FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS DE L'ETAT: TAUX INCHANGES: PART EMPLOYEUR EGALE A 2% DANS LA LIMITE DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE ET A 8% SUR LA TOTALITE DU TRAITEMENT; PART DE L'ASSURE EGALE A 4,75% SUR LA TOTALITE DU TRAITEMENT.
AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES: PART EMPLOYEUR EGALE A 2% DANS LA LIMITE DU PLAFOND DE SECURITE SOCIALE ET 9,80% SUR LA TOTALITE DU TRAITEMENT; PART ASSURE EGALE A 4,75% SUR LA TOTALITE DU TRAITEMENT.
CES TAUX S'APPLIQUENT AUX REMUNERATIONS VERSEES A PARTIR DU 25-01-1983.
REMPLACEMENT DE LA SECONDE PHRASE DU 1ER ALINEA DE L'ART. 18 DU DECRET 6058 DU 11-01-1960 ET REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 67850 DU 30-09-1967.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A LA LISTE D'ORGANISMES FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 09-06-1989 SUSVISE,EST AJOUTE L'ORGANISME CI-APRES:
"SGS QUALITEST,16,RUE DU LOUVRE,BP 275,75024 PARIS CEDEX 01".
POSSIBILITE D'ECHELONNER DANS LE TEMPS L'APPEL DE CERTAINS JEUNES GENS AU SERVICE MILITAIRE.
LES JEUNES TITULAIRES DU DIPLOME DE PREPARATION MILITAIRE SUPERIEURE (PMS) CONSERVENT LE DROIT D'ETRE ADMIS AUX COURS DE PELOTONS D'ELEVES OFFICIERS,A CONDITION QUE LES BREVETS SOIENT DELIVRES DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT ANNUEL.LA SATISFACTION DE LEUR DEMANDE POURRA ETRE DIFFEREE EN FONCTION DES POSTES OUVERTS A CHAQUE FRACTION DE CONTINGENT ET DES RESULTATS OBTENUS A L'EXAMEN DE FIN DE PREPARATION MILITAIRE.
MODIFICATION DES ART. R14,R20,R136,R140 ET R142 DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
APPLICATION DE LA LOI 82541 DU 29-06-1982 ET DE L'ART. L10 DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,EN TANT QUE REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'EXECUTION,A COMPTER DU 10-10-1989:
M. HALYK MARCEL (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. LAGAIN FRANCOIS;
M. DUSFOUR JEAN-LUC (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. HALYK MARCEL DEVENU TITULAIRE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'EXCEPTION DE L'ART. 35
SONT CONSIDERES COMME PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE LES PERSONNES CONFIEES PAR DECISION DE JUSTICE A DES SERVICES EDUCATIFS PUBLICS OU PRIVES RELEVANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
PAR TRAVAIL COMMANDE EST ENTENDU TOUT TRAVAIL REMUNERE OU NON AUQUEL LE PUPILLE EST ASTREINT PAR L'ETABLISSEMENT OU LA PERSONNE QUI A AUTORITE SUR LUI.
CHARGE DES PRESTATIONS,DES INDEMNITES ET DES COTISATIONS,DECLARATION DES ACCIDENTS,ENQUETES,PROCEDURES,PRESTATIONS ET INDEMNITES,MALADIES PROFESSIONNELLES.
ABROGATION DU DECRET 511428 DU 29-11-1951.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES PROFESSIONNELLES SURVENUES DEPUIS LE 01-01-1947.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. PHILIPPE WALDTEUFEL.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MME. AUDE ALBERT-DEBARLE,MM. DENIS PLANTAMP ET JEAN-LOUP SALZMANN.
CONSEILLER TECHNIQUE,CHARGE DE LA PRESSE ET DE LA COMMUNICATION: MELLE. DELPHINE REYRE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AFIN DE FACILITER L'INSERTION PROFESSIONNELLE DE DEMANDEURS D'EMPLOI EN DIFFICULTE ET D'AIDER LES ENTREPRISES A POURVOIR LEURS OFFRES D'EMPLOI,CES CONTRATS PEUVENT ETRE PROPOSES AUX CHOMEURS.
LE CONTRAT EMPLOI-ADAPTATION PEUT ETRE PROPOSE AUX JEUNES DE MOINS DE 26 ANS ET AUX DEMANDEURS D'EMPLOI RENCONTRANT DES DIFFICULTES PARTICULIERES D'INSERTION PROFESSIONNELLE.
LA DUREE DE LA FORMATION EST DE 150 HEURES;LE VERSEMENT DE L'AIDE EST EFFECTUE EN UNE SEULE FOIS AU DEBUT DE LA PERIODE D'EFFET DE LA CONVENTION CONCLUE AVEC L'EMPLOYEUR.CE DERNIER DISPOSE D'UN MOIS APRES L'EMBAUCHE POUR DEPOSER UNE DEMANDE DE CONVENTION DE CE CONTRAT.
LE CONTRAT EMPLOI-FORMATION PEUT ETRE PROPOSE AUX JEUNES DE 18 A 26 ANS (17 ANS S'IL N'EXISTE PAS D'AUTRE POSSIBILITE D'INSERTION PROFESSIONNELLE) ET AUX DEMANDEURS D'EMPLOI RENCONTRANT DES DIFFICULTES PARTICULIERES D'INSERTION PROFESSIONNELLE OU DEVANT ACQUERIR UN COMPLEMENT DE QUALIFICATION POUR REPONDRE AUX BESOINS DE L'ECONOMIE.
LA DUREE DE LA FORMATION EST COMPRISE ENTRE 200 ET 499 HEURES POUR FACILITER L'INSERTION ET ENTRE 500 ET 1200 HEURES POUR L'ACQUISITION D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE.
L'EMPLOYEUR DISPOSE DE TROIS MOIS APRES L'EMBAUCHE POUR DEPOSER UNE DEMANDE DE CONVENTION DE CONTRAT EMPLOI-FORMATION.
ABROGATION DES DECRETS 82804 DU 22-09-1982 ET 83129 DU 22-02-1983.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82230 DU 05-02-1982 RELATIVE AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CHAMP D'APPLICATION,EFFECTIF MINIMUM DES REGIMES CONCERNES FIXES A 5000 RETRAITES DE DROIT DIRECT DE PLUS DE 60 ANS.
PROCESSUS D'EQUILIBRAGE DU REGIME ET DETERMINATION DES SOLDES. REPARTITION ENTRE LES REGIMES SPECIAUX DU SOLDE DE COMPENSATION DU AUX AUTRES REGIMES.APPLICATION PROGRESSIVE (ABATTEMENT FORFAITAIRE DES SOLDES A VERSER OU A RECEVOIR,FIXE A 78%).
PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES SUR LA COMPENSATION ACTUELLE.
PROJET DE LOI RELATIF A LA NOUVELLE-CALEDONIE;
PROJET DE LOI RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL ET A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE;
PROJET DE LOI RELATIF A LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET AUX ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT;
PROJET DE LOI RELATIF A L'APPLICATION DES PEINES;
PROJET DE LOI RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET LA DELINQUANCE;
PROJET DE LOI RELATIF A LA LIBERTE DE COMMUNICATION;
PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE D'ENTENTE RELATIF A LA  PROTECTION SOCIALE DES ETUDIANTS ET DES PARTICIPANTS A LA COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUEBEC;
PROJET DE LOI RELATIF AUX CONTROLES ET VERIFICATION D'IDENTITE;
PROJET DE LOI RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE;
PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU REGIME ELECTORAL DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON;
PROJETDE LOI RELATIF AU REGIME ELECTORAL DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON;
PROJET DE LOI PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES;
PROJET DE LOI TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF ET L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENT SOCIAUX;
PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI 82471 DU 07-06-1982 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER;
PROPOSITION DE LOI TENDANT A MODIFIER LA DUREE OU LA DATE D'APPLICATION DE CERTAINES REGLES CONCERNANT LE CODE DE L'URBANISME POUR LES COMMUNES DEPOURVUES DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS.
Texte totalement abrogé
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1986 ET PENDANT UNE PERIODE DE 5 ANS.
EN VUE DE L'APPLICATION DU PRESENT DECRET: ETABLISSEMENT D'UNE LISTE D'APTITUDE CHAQUE ANNEE PAR LE RECTEUR,APRES AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MIXTE ACADEMIQUE.
LE NOMBRE DES MAITRES INSCRITS SUR CETTE LISTE NE PEUT EXCEDER DE 50% LE NOMBRE DE NOMINATION FIXE POUR L'ANNEE.
CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE ET CONDITIONS D'ADMISSION.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 TEL QUE MODIFIE PAR L'ART. 3 DE LA LOI 771285 DU 25-11-1977 (LES MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT DOIVENT BENEFICIER DES MESURES DE PROMOTION ET D'AVANCEMENT PRISES EN FAVEUR DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC.
M. JACK THIOULON EST NOMME CONTROLEUR GENERAL DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ET CHARGE DES FONCTIONS D'ADJOINT OPERATIONNEL AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE.
MM. JACQUES BRENIERE ET CLAUDE GUERIN SONT NOMMES CONTROLEURS GENERAUX DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE.
M. CLAUDE BARDON EST NOMME SOUS-DIRECTEUR DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE.
ANNULATION SUR 1986 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 83344100FRS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 84585225FRS APPLICABLES AUX BUDGETS DE L'ENVIRONNEMENT,CHAP. 65-50.
OUVERTURE SUR 1986 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 65425750FRS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 84585225FRS (DONT 1100000FRS APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,CHAP. 34-01,34-04 ET 34-06).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 3,5 A 9,11 A 15 A COMPTER DU 08-04-1994.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-05-1976 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 22-12-1982 ET COMPLETE PAR L'ARRETE DU 23-07-1985.
LE MANDAT DE MEMBRE DE LA COMMISSION DE M. GERARD SCRIBOT EST RENOUVELE JUSQU'AU 15-11-1988 AU TITRE DE LA CATEGORIE "REPRESENTANTS DU OU DES MINISTERES AYANT LA TUTELLE DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE CONCERNEE PRINCIPALEMENT PAR CE TYPE DE FORMATION".
M. JEAN-PAUL SAVELLI EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION POUR LA SPECIALITE HYGIENE ET SECURITE,EN REMPLACEMENT DE M. ROGER REUTER.FIN DE MANDAT LE 17-05-1989.
LE TAUX DE PRELEVEMENT PREVU A L'ART. 61 DU DECRET 6718 DU 05-01-1967 EST ARRETE CHAQUE ANNEE PAR LE BUREAU DE LA CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 2 FOIS ET DEMIE LA TAXE KILOMETRIQUE FERROVIAIRE EN 1ERE CLASSE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-10-1956.
MME. BADER MYRIAM,EPOUSE EZRATTY,AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION,DETACHEE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE AU MINISTERE DE LA JUSTICE EST REINTEGREE EN SON ANCIENNE QUALITE A LA COUR DE CASSATION,EN REMPLACEMENT DE M. SALTET-DE-SABLET-D'ESTIERES,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
RECRUTEMENT DES ELEVES DANS LES DISCIPLINES LITTERAIRES ET LES SCIENCES HUMAINES,ECONOMIQUES ET SOCIALES PAR LA VOIE D'UN CONCOURS DANS LES CONDITIONS IDENTIQUES A CELLES DE L'ANCIEN CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE SAINT-CLOUD ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-AUX-ROSES FIXEES PAR LE DECRET DU 18-01-1887 ET L'ARRETE DU 08-12-1941.
DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE EST DONNEE A M. JEAN CAMUS,CHEF DE LA MISSION TECHNIQUE DE L'EQUIPEMENT POUR SIGNER TOUS ARRETES,ACTES ET DECISIONS RESSORTISSANT A SES ATTRIBUTIONS A L'EXCLUSION DES DECRETS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-04-1986.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
MELLE. HESSENS CHRISTINE ET M. DURRAFFOURG MICHEL: MEMBRES SUPPLEANTS DE M. MERLE ET DE M. MERCEREAU,EN REMPLACEMENT DE MME. D'ORNANO ET CAMBUS.
MME. DENIS-LINTOM MARTINE: COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE.
MMES. LONNOY DENISE ET BROTTIER YVONNE: RAPPORTEURS AUPRES DE LA SECTION PERMANENTE.
MME. BAUDELICQUE: SECRETAIRE ADJOINT CHARGEE DU SECRETARIAT DE LA SECTION PERMANENTE SIEGEANT EN FORMATION CONTENTIEUX,EN REMPLACEMENT DE MME. GAMBOTTI JEANNE.
ANNULATION SUR 1986 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,TITRE VI,FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (FRT),CHAP. 66-04.
OUVERTURE SUR 1986 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT A DIVERS BUDGETS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. CHRISTOPHE LUCIANI,ADMINISTRATEUR CIVIL,MME. MARIE-ODILE GOUREAU,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,EST AUTORISEE A SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION CONCERNANT LE BUDGET DU PREMIER MINISTRE.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
RECT. JO DU 11-01-1981   P427
EST REMBOURSEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS DANS UN ETAT MEMBRE DE LA CEE,LA TVA QUI A GREVE LES SERVICES QUI LEUR ONT ETE RENDUS ET LES BIENS MEUBLES QU'ILS ONT ACQUIS OU IMPORTES EN FRANCE.
EST REMBOURSEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE LA CEE,LA TVA QUI A GREVE LES SERVICES QUI ONT ETE RENDUS ET LES BIENS MEUBLES QU'ILS ONT ACQUIS OU IMPORTE EN FRANCE.
DANS LA LIMITE DU QUART DE L'EFFECTIF,LE MAIRE PEUT NOMMER A CES EMPLOIS DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNE DE PARIS,DE L'ETAT OU AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES APPARTENANT A UN CORPS OU TITULAIRES D'UN EMPLOI DONT L'ECHELLE INDICIAIRE COMPORTE UN INDICE TERMINAL SUPERIEUR A L'INDICE BRUT 1015.
DEFINITION DES HYDROCARBURES DONNANT LIEU A CONTRIBUTION ET DES PERSONNES RECEVANT CES HYDROCARBURES.
MONTANT DES CONTRIBUTIONS INITIALES PAR TONNES D'HYDROCARBURES DONT L'EQUIVALENT EN FRANCS SERA FIXE PAR ARRETE.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE PERSONNALITE COMPETENTE POUR AGIR AU NOM DE L'ETAT EN CE QUI CONCERNE UN ASPECT PARTICULIER AU FONDS INTERNATIONAL D'INDEMNISATION, FIXE ET TIENT A JOUR LA LISTE DES PERSONNES QUI RECOIVENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DES HYDROCARBURES DONNANT LIEU A CONTRIBUTION AU FONDS INTERNATIONAL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE : CODE DES PORTS MARITIMES, PARTIE REGLEMENTAIRE.
Articles 1 et 2 : droit de francisation et de navigation et droit de passeport.
Articles 3 à 29 : droit de port dans les ports maritimes de la France continentale : articles 3 et 4 : dispositions communes ; articles 5 à 17 : navires de commerce ; articles 19 à 21 : redevance d’équipement des ports de pêche : articles 22 à 24 : redevance d’équipement des ports de plaisance ; articles 25 à 29 : dispositions financières et dispositions diverses.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-974 du 10 mai 2017).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998
LE BREVET PROFESSIONNEL EST SCINDE EN 5 DOMAINES DE CONTROLE CONSTITUES CHACUN DE PLUSIEURS UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES,TERMINALES OU INTERMEDIAIRES.CONDITIONS REQUISES POUR SE PRESENTER AUX CONTROLES CORRESPONDANT A L'UNITE DE CONTROLE TERMINALE (MDLP3).
SAUVEGARDE DU BENEFICE DES ATTESTATIONS D'UNITES DE CONTROLE PENDANT 5 ANNEES.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 79332 DU 25-04-1979.
MINISTERE DE L'INDUSTRIE: M. SAHUT-D'IZARN PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. LEFRANCOIS GUY.
MINISTERE DU BUDGET: M. VERNAY PATRICK,EN REMPLACEMENT DE M. PECHEUR BERNARD.
MINISTERE DE LA DEFENSE: M. ROUSSET ANDRE.
FIN DE MANDAT: 31-12-1982.
L'UNE DU 03-07-1979 PORTANT CREATION,EN LIAISON AVEC LE CONSEIL REGIONAL DE PROVENCE-COTE-D'AZUR,D'UNE FONDATION POUR LES ENERGIES NOUVELLES ET LE DEVELOPPEMENT (ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DE 1901).
L'AUTRE DU 11-02-1980 PORTANT INSCRIPTION D'UN CREDIT DE 100000FRS AU BUDGET PRIMITIF DE LA REGION POUR 1980,SOUS L'INTITULE BOURSES ET PRIX DE LA FONDATION INTERREGIONALE LANGUEDOC-ROUSSILLON-ALPES-PROVENCE-COTE-D-AZUR POUR LE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES NOUVELLES.
LE DECRET 74967 DU 22-11-1974 EXCLUT POUR DEUX OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX QUI DECIDENT D'INSTITUER ENTRE EUX UN ORGANE DE COOPERATION,LA POSSIBILITE DE LE FAIRE EN CREANT DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE DONT,AU SURPLUS,LES RESSOURCES,QUI NE POURRAIENT PROVENIR QUE DE LEURS COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS,SERAIENT DES FONDS PUBLICS DONT LA GESTION ECHAPPERAIT AUX REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
REPRESENTANT DE L'ETAT:M. GOUINGUENET ROGER.
NOMME EN RAISON DE SA COMPETENCE TECHNIQUE:M. BARRE HENRI.
REPRESENTANT DES ASSURES: M. GILLIER RAYMOND.
FIN DE MANDAT:31-10-1983.
REPRESENTANT DE L'ETAT EN REMPLACEMENT DE M. ARCHAMBAUD JACQUES:M. FLOQUET DIDIER.
FIN DE MANDAT: 31-10-1981.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DU DECRET 80549 DU 11-07-1980:3,35% POUR LA PARTIE ASSISE SUR LES REVENUS DANS LA LIMITE DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET 11,50% POUR LA PARTIE ASSISE SUR LA TOTALITE DES REVENUS DANS LA LIMITE DE 5 FOIS LE PLAFOND EN VIGUEUR AU 01-07 DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE.
REMPLACEMENT DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 65541 DU 01-07-1965 (SI LE DIRECTEUR DE CES ECOLES APPARTIENT AU CORPS DES PROFESSEURS,IL AVANCE DANS CE CORPS SELON LES CONDITIONS D'ANCIENNETE PREVUES POUR L'AVANCEMENT AU GRAND CHOIX ET EN DEHORS DES CONTINGENTS FIXES).
MODIFIE L'ART. 4 (CONTENU DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT DE LA MARQUE) L'ART. 5 (IRRECEVABILITE DU DEPOT) ET INSERE UN CHAPITRE V BIS (ART. 36-1 A 36 VII) INTITULE "RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE" AU DECRET DU 27-07-1965.
MODIFIE L'ART. 1E DU DECRET PRECITE RELATIF A L'ETABLISSEMENT DU MONTANT DE LA TAXE POUR CERTAINS PRODUITS
ABROGE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE ET LE REMPLACE PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIMITES DES TAXES
ABROGE L'ART. 3 DU DECRET PRECITE ET LE REMPLACE PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIMITES D'UNE TAXE
ABROGE L'ART. 4 AL. 3 ET LE REMPLACE PAR LE MONTANT MAXIMUM DE LA TAXE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS
ABROGE L'ART. 2 DU D. 72171 DU 01-03-1972 ET LE REMPLACE PAR LE MONTANT MAXIMUM D'UNE TAXE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
EN CE QUI CONCERNE LES LAITS CONCENTRES ET LES LAITS SECS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE.
LES TITRES II ET III DU DECRET DU 25-03-1924 CESSERONT D'ETRE APPLICABLES DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TEXTE.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (CAS DANS LESQUELS LA COMMISSION REGIONALE DE COORDINATION DES ETABLISSEMENTS DE SOINS DONNE SON AVIS)
DE L'ART. 11 (PROCEDURE SELON LAQUELLE SE PRONONCENT LES COMMISSIONS NATIONALES ET REGIONALES)
DE L'ART. 15 AL. 1 (CONSTITUTION DE LA CIRCONSCRIPTION INTERESSEE, POUR L'APPRECIATION DES BESOINS EN EQUIPEMENT SANITAIRE AU SENS DU DEUXIEME AL. DE L'ART. L734-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE),
 DE L'ART. 18-9 (3E) (PIECES DU DOSSIER JUSTIFICATIF).
RELATIF AUX ATTRIBUTIONS A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PARITAIRES INSTITUEES PAR L'ART. 8 DU DECRET 60451 DU 12-05-1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX, COMMISSIONS CONCILIATRICES CHARGEES D'HARMONISER LES RAPPORTS ENTRE PRATICIENS ET ASSURES
PUBLICATION EN ANNEXE DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE DE LA COMMISSION (ART. 1 ET 2 : MODALITES DE CONVOCATION DE LA COMMISSION, ART. 3 : SOUMISSION DE L'INSTRUCTION D'UNE AFFAIRE A DES SOUS-COMMISSIONS TECHNIQUES, ART. 4 : PROCEDURE, ART. 5 : NOTIFICATION DES LISTES DE NOTORIETE AUX CAISSES PRIMAIRES, AUX SYNDICATS DES PRATICIENS, AU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET REGIONAL DE L'ORDRE INTERESSE ART. 6 ET 7 : DELIBERATIONS DE LA COMMISSION).
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 66594 DU 27-07-1966:INAPPLICATION DE LA COMPETENCE DE CERTAINES AUTORITES AUX AFFAIRES SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES COMMUNES,ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS SELON LES DISPOSITIONS DU DECRET 81174 DU 23-02-1981 (PRESCRIPTION QUADRIENNALE).
AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE, LE MAIRE DISPOSE D'UN DELAI D'UN MOIS AU LIEU DE 2 POUR PROCEDER A L'EMISSION DES TITRES DE PERCEPTION ET DES MANDATS CORRESPONDANT AUX DROITS ACQUIS ET AUX SERVICES FAITS PENDANT L'ANNEE OU LES ANNEES PRECEDENTES.
LE RECEVEUR DISPOSE DU MEME DELAI POUR COMPTABILISER LES TITRES DE PERCEPTION ET LES MANDATS EMIS PAR LE MAIRE.
CES OPERATIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX OPERATIONS INTERESSANT UNIQUEMENT LA SECTION D'INVESTISSEMENT DU BUDGET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE SAUF LES ANNEXES I A V DE L'ARRETE DU 10-10-1983 QUI LE SERONT A COMPTER DU 01-07-1994.
AJOUT A L'ANNEXE I,PARAGRAPHE A DE L'ARRETE SUSVISE.
COMPLEMENT DE LA LISTE DES SUBSTANCES DANGEREUSES A L'ANNEXE I,PARAGRAPHE B DE L'ARRETE SUSVISE ET MODIFICATION.
MODIFICATION DES ANNEXES II ET III ET IV DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR DECISION 28277 DU 20-12-1985 DU CONSEIL D'ETAT
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 79757 DU 06-09-1979 ET DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 77909 DU 10-08-1977 RELATIFS AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES AUX CEREALES PENDANT LES CAMPAGNES 1979-1980 ET 1977-1978 SONT APPLICABLES A LA CAMPAGNE 1980-1981.
REMPLACE L'ART. 3 (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION),LE 4EME ALINEA DE L'ART. 5 PAR:"LE DIRECTEUR GENERAL,LE CONTROLEUR D'ETAT,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET L'AGENT COMPTABLE ASSISTENT AUX SEANCES AVEC VOIX CONSULTATIVE";LES ARTICLES 8 A 18 PAR LES ARTICLES 8 A 21.
Texte totalement abrogé
DE L'ART. 3 (FORMES DE PRESENTATION DES CANDIDATURES A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE).
 INSERTION D'UN AL. A L'ART. 4 (PUBLICATION AU JO DES NOMS ET QUALITES DES CITOYENS AYANT PRESENTE UN CANDIDAT).
 DE L'AL. 2 DE L'ART. 27 ("SI AU PREMIER TOUR, LA MAJORITE ABSOLUE N'EST PAS ATTEINTE, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL FAIT CONNAITRE, AU PLUS TARD LE MERCREDI, A 20 HEURES, LE NOMBRE DES SUFFRAGES OBTENUS PAR CHACUN DES CANDIDATS EN PRESENCE").
ART. 1 : SEULS PEUVENT RECEVOIR DES VERSEMENTS LIBERATOIRES AU TITRE DE L'ART. 14-2E DE LA LOI SUSVISE, ET BENEFICIER DE L'AIDE DE L'ETAT PREVUE AUX ART. 32 ET 34 DE LA MEME LOI LES FONDS D'ASSURANCE FORMATION QUI ONT ETE AGREES PAR UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE PRIS APRES AVIS DU GROUPE PERMANENT DE HAUTS FONCTIONNAIRES.
 ART. 2 A 4 : DIFFERENTS TYPES DE FONDS D'ASSURANCE FORMATION.
ART. 5 A 15 : GESTION DES FONDS (ACTE DE CONSTITUTION, COMPTABILITE, RESSOURCES).
ABROGATION DES ART. 105 BIS (3 DERNIERS ALINEAS), 184, 188, 197 (RELATIFS AU PERSONNEL MEDICAL ET DES LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE) DU D. 891 DU 17-04-1943 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DANS LES HOPITAUX ET HOSPICES
ABROGATION DE L'ART. 252 (ALINEA 2, PERSONNEL PHARMACEUTIQUE DU D. 891 PRECITE
ABROGATION DE L'ART. 16 (CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CHEF DE SERVICE DANS CES HOPITAUX DU 1E GROUPE) DU D. 57983 DU 26-08-1957 ET DES ART. 43, 44, 48 (RELATIFS AUX CHIRURGIENS, SPECIALISTES, BIOLOGISTES, CHEFS DE SERVICE DU D. 61946 DU 24-08-1961
ART. 1 A 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 3 A 13 : DEPENSES CONSACREES PAR LES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION.
 ART. 14 : CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE.
 ART. 15 A 18 : DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION (MENTIONS NECESSAIRES ET PIECES A JOINDRE).
ART. 19 A 22 : CONTROLE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ANNEXE JOINTE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-07-1981 (PUBLIE 2 FOIS).
APPLICATION DES ART. 13 ET 15 DU DECRET 77363 DU 28-03-1977.
LA GARANTIE FINANCIERE EST FIXEE A 6,25% DU CHIFFRE D'AFFAIRES ELEMENTS DU CHIFFRE D'AFFAIRES DES AGENCES (ET BUREAUX) DE VOYAGES DESTINES AU CALCUL DE LA GARANTIE FINANCIERE.
A TITRE EXCEPTIONNEL ET PAR DEROGATION A L'ART. 3 (PARAG. 1,AL. 3) DE LA LOI DU 12-07-1937 SUSVISEE,LE TAUX DE LA COTISATION ASSISE SUR LES REMUNERATIONS VERSEES PENDANT UNE PERIODE DE 18 MOIS,A COMPTER DU 30-11-1979,EST PORTEE DE 10,75 % A 11,75 %.
NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'AL. 1 DU PARAG. 2 DE L'ART. 24 DU DECRET SUSVISE: SUSPENSION DU SERVICE DE LA PENSION EN CAS DE CONTINUATION OU DE REPRISE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UNE ETUDE NOTARIALE OU UN ORGANISME ASSIMILE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ARTICLE 5 (RECRUTEMENT DES DELEGUES), L'ARTICLE 6 EST REMPLACE PAR LES ARTICLES 6 A 6-6 (TITULARISATION DES DELEGUES QUI AVAIENT DEJA LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES), REMPLACEMENT DU 3 DE L'ART. 7 (DELEGUE HORS CLASSE) DU DECRET SUSVISE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 23-09-1950 (N0 4: CHEFS DE GROUPE ET ADJOINTS ADMINISTRATIFS).
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 22-07-1963 (N0 3-BIS: SECRETAIRES ADMINISTRATIFS).
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 15-06-1964 (N0 1: CHEFS DES SERVICES DE SECRETARIAT).
L'AVIS VISE A L'ART. 22 DE LA LOI DU 09-04-1898 ET RELATIF AUX DEMANDES D'AUTORISATION D'EMPRUNT DES PORTS FLUVIAUX D'INTERET REGIONAL CONCEDES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE EST DONNE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION OU DU DEPARTEMENT (SERVICE DE NAVIGATION) OU EST IMPLANTE LE PORT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DU TITRE DU DECRET,DES ART. 1,2,6 ET INCORPORATION D'UN ART. 11-1 AU DECRET 68901 DU 11-10-1968 FIXANT LE STATUT DES AGENTS DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE (DETACHEMENT,NOMINATION ET CONSTITUTION INITIALE DU CORPS).
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,REPRESENTANTS DES SYNDICATS ET DE L'ADMINISTRATION: MM. DELHOMENIE JEAN-PIERRE (TITULAIRE) MARC (GILBERT) ET MME. MOSCATI MARYSE (SUPPLEANTS),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. CABARET RAYMOND,CHEMINAUD JACQUES ET DELHOMME.
SONT ANNULES SUR 1984 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: IV: PLAN,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ECONOMIE SOCIALE,II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TITRES V ET VI: MISSIONS INTERMINISTERIELLES D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE (MIAT) (CHAP. 55-00),FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT) (CHAP. 65-01).
EST OUVERT SUR 1984 UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX: TITRE III (CHAP. 31-02,31-03,31-91,31-96,33-90,33-91,34-01,34-02,34-91,34-92,34-93,34-36) ET URBANISME ET LOGEMENT,TITRE III.
RECT. JO DU 21-03-1981   P2949
MODIFICATION DE L'ART. 12 DE CE CAHIER FIXANT LE REGLEMENT DES PAIEMENTS:
ADJONCTION D'UN ALINEA APRES LE 1ER ALINEA DU 44 DE CET ARTICLE: SOUS-TRAITANT.
REMPLACEMENT DU DERNIER ALINEA DU 5 DU MEME ARTICLE: DELAI DE MANDATEMENT.
REMPLACEMENT DU 7 DU MEME ARTICLE: INTERETS MORATOIRES.
ADJONCTION D'UN ART. 12-BIS A CE CAHIER DES CLAUSES: MODALITES COMPLEMENTAIRES DE REGLEMENT POUR LES MARCHES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS AUTRES QUE CEUX A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE ET COMPLETE COMME SUIT: "LA PART DE CE DROIT REVENANT A LA BIBLIOTHEQUE UNIVERSITAIRE OU A LA BIBLIOTHEQUE INTERUNIVERSITAIRE EST DETERMINEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT: ELLE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 40FRS".
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-07-1975:
LE TITRE DEVIENT: CONDITIONS D'EMPLOI DES POLYCHLOROBIPHENYLES ET POLYCHLOROTERPHENYLES (PCB ET PCT).
ABROGATION DE L'ART. 2 QUI CONCERNE L'EMPLOI DE L'ABREVIATION PCB DE L'ART. 1.
DANS LES ART. 1 A 9: L'ABREVIATION PCB DOIT SE LIRE "PCB ET PCT".
L'UTILISATION DES PCT EST AUTORISEE SOUS LES CONDITIONS DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 08-07-1975 ET ADMISE SEULEMENT JUSQU'AU 31-12-1984.
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 6 DU DECRET 711023 DU 22-12-1971 RELATIF AU STATUT DU RECTEUR ADJOINT.
ABROGE L'ART. 4 DU DECRET 71938 DU 14-11-1971 RELATIF A L'INSPECTION ACADEMIQUE DE PARIS.
RECT.181078        P8026
M. MEDINA EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2E CLASSE (2E TOUR), EN REMPLACEMENT DE M. SEGUIN, PLACE EN SERVICE DETACHE.
 M. FLORI EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2E CLASSE (3E TOUR), EN REMPLACEMENT DE M. GARIN, NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2E CLASSE.
LE 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20-03-1926 RELATIF A L'INDEMNITE ALLOUEE AUX AGENTS DES BRIGADES DES DOUANES AUTORISES A UTILISER DES SKIS POUR L'EXECUTION DU SERVICE.
LE 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU  20-03-1926 RELATIF A L'INDEMNITE ACCORDEE AUX CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLETTES.
LE DECRET 49-1363 DU 05-10-1949 RELATIF A L'INDEMNITE PROFESSIONNELLE ALLOUEE AUX AGENTS DES DOUANES CHARGES DE CONTROLER OU D'EFFECTUER LA VISITE DES MARCHANDISES ET DE PROCEDER AU JAUGEAGE DES NAVIRES.
LES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES,LES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES COMPLEMENTAIRES ET LES CAPACITES DE MEDECINE SONT AJOUTES A LA LISTE DES DIPLOMES NATIONAUX DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FIXEE A L'ART. 1 DU DECRET 73227 DU 27-02-1973.
ART. 1: ABROGATION DE L'ART. R233-44 DU CODE DU TRAVAIL QUI PREVOYAIT QUE LES REGLEMENTS D'ATELIERS DOIVENT INTERDIRE AUX OUVRIERS DE COUCHER SUR LES FOURS A PLATRE.
ART.2: ABROGATION DU DECRET DU 01-10-1913 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LES PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'EMPLOI DE CIMENT A PRISE RAPIDE.
APPLICATION DES ART. L231-1 ET L231-2 DU CODE DU TRAVAIL.
INSERTION AU CHAPITRE IV DU TITRE II DU LIVRE III D'UNE SECTION 2: TRAVAIL CLANDESTIN COMPRENANT UN ARTICLE R324-1 (AFFICHAGE SUR LES CHANTIERS)
 ET INSERTION AU CHAPITRE II DU TITRE VI DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL D'UN ARTICLE R362-5 (MONTANT DES AMENDES PUNISSANT LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS PRECEDENTES).
MODIFIANT LE DECRET 76104 DU 27-01-1976 RELATIF AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES. REMPLACE LES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 1E (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES),
 ABROGE LE 1E ALINEA DE L'ART. 2 (CHOIX DU PRESIDENT PARMI LES ADMINISTRATEURS),
 ABROGE LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 3 : (REPRESENTANTS DES MINISTRES ENTENDUS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION),
 MODIFIE L'ART. 4 (OBJETS DELIBERES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION),
 ABROGE LE TITRE II (ET LE DECRET 77977 DU 22-08-1977 QUI L'A MODIFIE ; DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DES APPLICATIONS SPATIALES).
CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES:
AUX MEDECINS RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE PREPARANT DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES ET DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES COMPLEMENTAIRES (SAUF S'IL S'AGIT D'UNE FORMATION A TEMPS PARTIEL).
 AUX ETUDIANTS DE 3EME CYCLE CHANGEANT D'ORIENTATION ET AUX MEDECINS AYANT TERMINE LEURS ETUDES ET QUI SUIVENT UNE FORMATION DE GENERALISTES.
AUX INTERNES DE NATIONALITE ETRANGERE (SAUF EN CE QUI CONCERNE LEUR REMUNERATION).
LES ELEVES DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES DEMEURENT SOUMIS AU STATUT MILITAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 45 BIS DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 ISSU DE L'ART. 1ER DE LA LOI 79567 DU 06-07-1979.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 3 ET 4): LE TAUX DE BASE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE SORTIE EN MER,QUI EST IDENTIQUE A CELUI DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ALLOUEE A L'OCCASION D'UNE MISSION,EST REDUIT AUX TAUX DE TOURNEE PENDANT LES 48 PREMIERES HEURES DE SORTIE EN MER.LA VALEUR DE CES TAUX EST CELLE FIXEE PAR LES ARRETES D'APPLICATION DU DECRET 66619 DU 10-08-1966.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. ARNAUD EMILE,JOUAN YVON,LARTIGUE CHRISTIAN,SIBIUDE JEAN-LUC ET TIBERGHIEN FREDERIC.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. BUREAU JEAN-FRANCOIS.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: MME. CONSTANT NICOLE.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ANNEXES I ET II: PROGRAMME ET HORAIRES DE LA SPECIALITE BIOLOGIE APPLIQUEE ET COEFFICIENTS DES OPTIONS DE 2EME ANNEE AGRONOMIE ET GENIE DE L'ENVIRONNEMENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-09-1983 FIXANT LE PROGRAMME ET LES HORAIRES DES DEPARTEMENTS DE BIOLOGIE APPLIQUEE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE.
LE DIRECTEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER ET DES ETRANGERS EN FRANCE EST DESIGNE COMME REPRESENTANT DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 09-06-1982 NOMMANT M. ANGLES JEAN-PAUL AUX FONCTIONS PREVUES CI-DESSUS SONT ABROGEES.
CHEF DU CABINET,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. UGUEN JEAN-LUC,EN REMPLACEMENT DE M. DEBACQ JEAN-JACQUES.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. THEOBALD FABRICE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 24-07-1984.
(1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'EXCEPTION DE L'ART. 10 (AL. 2)
LES PERSONNES ADHERANT A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE PEUVENT DEMANDER LEUR ADHESION AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE.
APPLICATION DU TITRE III (ART. 11 A 16) DE LA LOI 784 DU 02-01-1978.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET AU 01-07-1980.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
DUREE DU SERVICE EFFECTIF POUR LE RECRUTEMENT, CONDITIONS D'AGE POUR LE CONCOURS EXTERNE, NOMINATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATS RECUS AU CONCOURS, PRISE EN COMPTE DU STAGE POUR L'AVANCEMENT, TITULARISATION DES FONCTIONNAIRES NOMMES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS, CONDITION D'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF.
MODIFICATION DES ART.5 (2EMEMENT), 6 (1EREMENT ET 2EMEMENT), 9 (AL.1 ET 2), (ADJONCTION D'UN ALINEA SUPPLEMENTAIRE), 10 ET 13 DU DECRET 74556 DU 17-05-1974.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-10-1984.
SUR PROPOSITION DES ORGANISMES PROFESSIONNELS: M. THEPOT MICHEL,EN REMPLACEMENT DE MME. ROUGIER BLANCHE.
PERSONNALITES COMPETENTES: M. PEPIN JEAN-FRANCOIS,M. ROCHE MICHEL,M. HAUSER GILLES ET MME. CHABREUIL MICHELE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: RESTE APPLICABLE AUX PERSONNES VISEES A L'ART. 1025 DU CODE RURAL
TITRE I (ART. 1 A 7): PERIODE D'ACTIVITE EXERCEE AVANT LA DATE D'AFFILIATION OBLIGATOIRE.
LES DEMANDES DE RACHAT DOIVENT ETRE PRESENTEES AVANT LE 01-01-2003,A LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES.LE VERSEMENT DES COTISATIONS DUES PEUT ETRE ECHELONNE SUR UNE PERIODE DE 4 ANS AU PLUS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE L'ADMISSION AU RACHAT.
TITRE II (ART. 8 A 13): PERIODES DE DETENTION NON IMPUTABLES SUR LA DUREE DE LA PEINE.
MODIFIE L'ART. 3; REMPLACE LES ART. 4,5,6,7 ET COMPLETE L'ART. 3 PAR UN AL. AU DECRET 77901 DU 02-08-1977.
ADAPTATION AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES DISPOSITIONS DU DECRET 88711 DU 09-05-1988,POUR LES DETENUS IL NE CONCERNE QUE LES PREVENUS RECONNUS INNOCENTS QUI SE SONT TROUVES EN SITUATION DE DETENTION PROVISOIRE AVANT LE 01-01-1977 ET QUI RELEVAIENT DU REGIME AGRICOLE LORS DE LEUR INCARCERATION.
APPLICATION DE L'ART. 9-11 DE LA LOI DE FINANCES 621529 DU 22-12-1962 ET DU DECRET 88711 DU 09-05-1988.
DETACHEMENT POUR UNE DUREE DE 5 ANS:
A COMPTER DU 15-07-1988: M. CARRASCO GASTON,PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANGE INSTANCE DE PERIGUEUX ET M. LEFORT JACQUES.
A COMPTER DU 01-06-1988: M. SACOTTE CHARLES,CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS.
A COMPTER DU 10-10-1988: M. FRANCESCHI ROBERT,VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN.
REMPLACE LES ART. 6 (AL. 2),7,8,9 ET MODIFIE L'ART. 10 (AL. 1: 1ERE PHRASE).
INSTITUTION DE DEUX CONCOURS DE RECRUTEMENT: CONCOURS EXTERNE DU NIVEAU DE MATHEMATIQUES SPECIALES OUVERT AUX CANDIDATS AGES DE 30 ANS AU PLUS ET CONCOURS INTERNE DU NIVEAU DE MATHEMATIQUES SUPERIEURES OUVERT AUX TECHNICIENS DES TPE AGES DE MOINS DE 37 ANS ET JUSTIFIANT DE 3 ANS DE SERVICES EFFECTIFS EN QUALITE DE TECHNICIEN.
MODALITES DE REPARTITION DES RECRUTEMENTS PAR UNE MESURE TRANSITOIRE D'UN AN: 50% DES POSTES AUX CANDIDATS DE L'EXTERIEUR AU LIEU DES 2/3 ET 50% DES POSTES AUX TECHNICIENS DES TPE REPARTIS POUR 4/6 DES POSTES POUR LE CONCOURS INTERNE ACTUEL,1/6 POUR LES TECHNICIENS EN COURS DE CYCLE PREPARATOIRE ET LE DERNIER SIXIEME RESERVE A L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET A LA LISTE D'APTITUDE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 (CONCOURS EXTERNE).
RECT. JO DU 15-10-1988    P13014
ANNULATION SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE,SECTION COMMUNE,TITRE V,CHAP. 51-71,51-88,51-89; SECTION AIR,TITRE V,CHAP. 51-71; SECTION FORCES TERRESTRES,TITRE V,CHAP. 51-71.
OUVERTURE SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AUXDITS BUDGETS: SECTION COMMUNE,TITRE V,CHAP. 52-71 (DGA),SECTION AIR,TITRE V,CHAP. 53-71; SECTION MARINE,TITRE V,CHAP. 53-71.
NOMINATION DE MEMBRES.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES,BUDGET ET JEUNESSE ET SPORTS): MME. VERONIQUE HESPEL,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-DOMINIQUE COMOLI ET MM. BERNARD FONTAINE ET CLAUDE ROCHET,SUPPLEANTS,EN REMPLACEMENT DE MLLE. DOMINIQUE BESSER ET M. EMMANUEL REBEILLE-BORGELLA.
EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE: M. ROGER LESGARDS,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN MARBACH.
EN QUALITE DE PERSONNALITE DESIGNEE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE: M. DANIEL VAILLANT,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCIS SAINT-ELLIER.