Publics concernés : agents de la fonction publique hospitalière, établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
    
Objet : modification des dispositions applicables aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
    
Notice : en vue des élections pour le renouvellement général des représentants des personnels aux instances représentatives des personnels de la fonction publique hospitalière qui vont se dérouler le 6 décembre 2018, le décret apporte des précisions sur les effectifs à prendre en compte et la qualité d'électeur aux comités techniques d'établissement et au comité consultatif national. Il sécurise ou simplifie certaines étapes du processus électoral (instauration d'un secrétaire de bureau de vote, harmonisation de certains délais de rectification des listes de candidats suivant les instances, renvoi à un unique arrêté pour fixer la date des élections dans l'ensemble de la fonction publique hospitalière). Il modifie l'annexe au décret du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires (CAP) locales et départementales de la fonction publique hospitalière qui classe les corps grades et emplois dans les CAP pour prendre en compte des modifications statutaires.
    
Références : le décret ainsi que les codes et décrets qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 modifié relatif au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 11 avril 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 2 août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt