Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l’énergie,
Vu le code minier ;
Vu la convention du 29 avril 1958 sur le plateau continental, ensemble le décret n° 65-1049 du 29 novembre 1965 portant publication de ladite convention ;
Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 modifiée relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles, ensemble les décrets n° 71-360 et n° 71-361 du 6 mai 1971 portant application de ladite loi ;
Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l’arrêté d’application du même jour ;
Vu le décret du 17 janvier 1990 accordant à la société France Hunt Oil Company, à la société Industrial Scotland Energy et à la société Enterprise Oil Exploration Limited, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de la pointe d’Arcachon », portant sur le sous-sol de la mer au large des départements de la Gironde et des Landes ;
Vu la pétition du 9 mars 1990 par laquelle la société France Hunt Oil 3.N.C., dont le siège social est à Paris (8e), 102, avenue des Champs-Elysées, la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.A., dont le siège social est à Paris (7e), 137, rue de l’Université, la société Enterprise Cil Exploration Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 5, Strand, Londres, et la société Total Exploration, dont le siège social est à Paris (16e), 5, rue Michel-Ange, conjointes et solidaires, sollicitent l’extension du Permis de la pointe d’Arcachon, sur une superficie de 357 kilomètres carrés environ, portant sur le soussol de la mer au large des départements de la Gironde et des Landes ;
Vu la pétition du 7 mai 1990 par laquelle la société Esso de recherches et d’exploitation pétrolières (Esso-R.E.P.), dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 6, avenue André-Prothin, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Cap-Ferret Océan », portant sur le sous-sol de la mer au large du département de la Gironde ;
Vu la lettre du 2 juillet 1991 par laquelle la société Esso-R.E.P., précitée, déclare accepter au préalable les conditions d’un décret lui octroyant, pour une durée’de cinq ans, le permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux de Cap-Ferret Océan portant sur le sous-sol de la mer au large du département de la Gironde et totalement inclus à l’intérieur du périmètre sollicité par la pétition du 7 mai 1990, susvisée ;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l’appui de ces pétitions ;
Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles les pétitions du 9 mars 1990 et du 7 mai 1990 ont été soumises respectivement du 14 mai au 13 juin 1990, inclus, et du 25 juin au 24 juillet 1990, inclus ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Aquitaine en date du 10 juillet 1991 ;
Vu l’avis du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, en date du 25 juillet 1991 ;
Vu l’avis du préfet maritime de la deuxième région en date du 7 août 1990 ;
Vu l’avis de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) en date du 4 mars 1991 ;
Vu le procès-verbal de la conférence interministérielle en date du 6 novembre 1991 et les observations présentées par les administrations intéressées ;
Vu l’avis du conseil général des mines en date du 14 septembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l’énergie,
ANDRÉ BILLARDON
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 13-03-1993.