Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998 ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par les décrets n° 95-49 du 13 janvier 1995, n° 97-996 du 23 octobre 1997 et n° 2001-1239 du 19 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 9 décembre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Dans sa rédaction actuelle, le décret 94-1017 susvisé, applicable à l'ensemble des corps de secrétaires administratifs d'administration centrale, ne permet pas d'affecter les secrétaires administratifs des services généraux du Premier ministre dans les instituts régionaux d'administration (IRA), établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre. A l'instar des dispositions prévues dans le décret, pour les attachés d'administration centrale des services du Premier ministre, l'art.1 du présent texte permet d'affecter dans les IRA les secrétaires administratifs des services généraux du Premier ministre. En outre, il est proposé de compléter d'autres dispositions du statut particulier des secrétaires administratifs pour adapter ce statut aux dernières évolutions législatives en matière de recrutements. Ainsi, conformément aux dispositions de l'art. 19 (3°) de la loi 84-l 6 du 11-01- 1984, issu de l'art. 15 de la loi 2001-2 du 03-01-2001, l'art. 2 du présent décret introduit la possibilité d'ouvrir un 3ème concours de recrutement dans les corps de secrétaires administratifs. Il est proposé de retenir, pour ce concours sur épreuves, une durée de 4 ans d'activités professionnelles ou de mandats à caractère électoral, syndical ou associatif. L'art. 3 du présent décret précise la nature des activités professionnelles à prendre en compte pour ce 3ème concours et la proportion des postes qui pourront être ouverts à ce type de concours (10 % au plus). Ce même art. précise les conditions de diplômes pour se présenter au concours externe, pour mieux prendre en compte le dispositif d'assimilation des diplômes européens. L'art. 4 du présent décret est une disposition de cohérence avec l'institution du 3ème concours. L'art. 5 rectifie une erreur de référence relevée dans l'annexe du décret 94-1017 qui énonce les dispositions abrogées par ce texte (décret 71-374 modifié relatif au statut particulier des secrétaires techniques de la caisse des dépôts et consignations), remplacé par décret 68-478 modifié relatif au même sujet. Modification des art. 1, 4, 5, 7 du décret susvisé.