Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 822-87 du 16 mars 1987 modifié du conseil portant     organisation commune du marché viti-vinicole;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services;
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 407 et 408;
      Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application     de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de     produits ou de services;
      Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de     production des vins de pays;
      Vu le décret du 5 mars 1981 modifié définissant les conditions de production     des vins de pays charentais;
      Vu le décret du 5 mars 1981 modifié définissant les conditions de production     des vins de pays de la principauté d'Orange;
      Vu le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de     production du vin de pays du jardin de la France;
      Vu le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de     production du vin de pays du val de Dagne;
      Vu le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de     production du vin de pays des côtes du Tarn;
      Vu le décret du 25 janvier 1982 définissant les conditions de production du     vin de pays des coteaux de Fontcaude;
      Vu le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de     production du vin de pays de Franche-Comté;
      Vu le décret du 5 avril 1982 modifié définissant les conditions de     production du vin de pays de la vicomté d'Aumelas;
      Vu le décret du 22 janvier 1986 modifié définissant les conditions de     production des vins de pays de terroirs landais;
      Vu l'avis des syndicats des vins de pays concernés et celui du conseil de     direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 10     juillet 1991,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à l'artisanat,
    au commerce et à la consommation,
    FRANCOIS DOUBIN
COMPLETE LES ART. 2 ET 3 ET SUPPRIME L'ART. 6 DU DECRET DU 05-03-1981 (VIN DE PAYS CHARENTAIS),
COMPLETE L'ART. 2 DU DECRET DU 05-03-1981 (VIN DE PAYS DE LA PRINCIPAUTE D'ORANGE),
REMPLACE LES ART. 3 ET 5 ET SUPPRIME A L'ART. 2 LA MENTION RELATIVE AU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VERNEUIL-SUR-VIENNE,DU DECRET DU 16-11-1981 (VIN DE PAYS DU JARDIN DE LA FRANCE),
REMPLACE L'ART. 5 DU DECRET DU 16-11-1981 (VIN DU PAYS DU VAL DE DAGNE),
REMPLACE LES ART. 3 ET 4 DU DECRET DU 16-11-1981 (VIN DE PAYS DES COTES DU TARN),
REMPLACE L'ART. 3 ET MODIFIE L'ART. 4 DU DECRET DU 25-01-1982 (VIN DE PAYS DES COTEAUX DE FONTCAUDE),
REMPLACE L'ART. 2 DU DECRET DU 25-01-1982 (VIN DE PAYS DE FRANCHE-COMTE),
SUPPRIME L'ART. 5 DU DECRET DU 05-04-1982 (VIN DE PAYS DU VICOMTE D'AUMELAS),
REMPLACE L'ART. 6 DU DECRET DU 22-01-1986 (FINS DE PAYS DE TERROIRS LANDAIS).
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987.