Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441 à L. 441-2-6 et L. 472-1-2, dans leur rédaction issue de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
    Vu le code général des impôts, notamment son article 1466 A ;
    Vu les avis émis par les conseils généraux de la Guyane et de la Réunion, respectivement les 7 mai et 16 juin 1999 ;
    Vu les lettres en date des 24 mars 1999 et 25 mars 1999, par lesquelles les préfets respectivement de la Guadeloupe et de la Martinique, conformément au décret no 60-406 du 26 avril 1960 modifié, ont sollicité les avis des conseils généraux desdits départements ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 19 avril 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 1er juin 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre délégué à la ville,
    Claude Bartolone
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998.
INSERE L'ART. R441-1-1 QUI AJOUTE AUX CAS DE DEROGATION AUX PLAFONDS DE RESSOURCES LE CAS DES IMMEUBLES ET ENSEMBLES IMMOBILIERS COMPORTANT UNE PROPORTION DE LOCATAIRES BENEFICIANT DE L'APL,SUPERIEURE A 54%.
LES ART. R441-3 A R441-18 SONT REMPLACES PAR LES ART. R441-3 A R441-14.
ART. R441-3: REDEFINIT LES CRITERES DE PRIORITE.PREND LE PARTI D'ENONCER LES CAS D'URGENCE MANIFESTE ET RENVOIE AUX DISPOSITIFS LOCAUX  LE SOIN DE LES COMPLETER.
ART. R441-5: REGLES DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX PAR L'ETAT,LES COLLECTIVITES LOCALES OU LES EMPLOYEURS.MODIFICATION DE COORDINATION EN TENANT COMPTE DU DECRET 9734 DU 14-01-1997.DISPOSITIONS QUI FIGURAIENT A L'ART. R441-15.
ART. R441-6: CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES MEMBRES DES CONFERENCES INTERCOMMUNALES DU LOGEMENT PREVUES A L'ART. L441-1-4 ET DELAI POUR L'EMISSION D'UN ACCORD PREVU A L'ART. L441-1-2.
ART. R441-7: REGLES DE VOTE POUR L'ADOPTION DES CHARTES INTERCOMMUNALES DU LOGEMENT PREVUES A L'ART.L441-1-5.
ART. R441-8: COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CONFERENCE REGIONALE DU LOGEMENT SOCIAL POUR L'ILE-DE-FRANCE,PREVUS A L'ART. L441-1-6.
ART. R441-9: COMMISSIONS D'ATTRIBUTION DE LOGEMENT.ROLE CONSULTATIF DES MAIRES D'ARRONDISSEMENT DE PARIS,MARSEILLE ET LYON.
ART. R441-11: LOGEMENT DES GARDIENS D'IMMEUBLE DANS LE PARC SOCIAL.
ART. R441-12: FONCTIONNEMENT ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE MEDIATION PREVUE A L'ART. L441-2-3.
ART. R441-13: NATURE ET PERIODICITE DES INFORMATIONS A CARACTERE STATISTIQUE PREVUES A L'ART. L441-2-5.$INSERE UN AL. EN TETE DE L'ART. R472-1: ETEND AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA DEROGATION AUX PLAFONDS DE RESSOURCES PREVUE A L'ART. R441-1-1.
MODIFIE LES ART. R421-23,R421-63,R422-2,R422-9-1 ET R481-1 DU CODE: LES MOTS "L441-1-1" ET "R441-18" SONT REMPLACES PAR: "L441-2" ET "R441-9".