Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 décembre 2003, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, et des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifiés et du 23 janvier 1992 ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 juin 2002, portant extension d'accords régionaux (Lorraine) conclus dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifiés et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale du 22 avril 1955 ;
 Vu le 44e avenant du 10 juillet 2003 à l'accord régional (Lorraine) du 23 avril 1953 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifiés et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 janvier 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le directeur général de l'Office national des forêts,
 Vu les articles R. 122-7 et R. 122-11 du code forestier ;
 Vu l'instruction n° 99-G-62 du 1er septembre 1999 portant organisation générale de la direction générale,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 mars 2004.
P.-O. Drège
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
 Vu la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées, modifiée par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 et par la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 ;
 Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
 Vu le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds, modifié par le décret n° 2002-1361 du 20 novembre 2002, notamment ses articles 3 à 6 et 9 ;
 Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Remplacement de l'art. 9 du décret 2000-1234 du 18-12-2000.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de la propriété intellectuelle ;
 Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales, modifié notamment par le décret n° 91-353 du 11 avril 1991 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mai 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
 Vu le décret n° 63-393 du 28 août 1963 relatif au personnel de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, modifié par le décret n° 72-356 du 3 mai 1972 ;
 Vu le décret du 25 juillet 2002 portant nomination du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 Vu le décret du 21 septembre 2000 portant nomination d'un directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 Vu le décret du 19 mai 2003 portant nomination d'un directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu l'article R. 610-1 du code pénal ;
 Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
 Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes, modifié par le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 ;
 Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
 Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le secrétaire d'Etat
aux transports et à la mer,
Dominique Bussereau
Modification des art. 2 , 8 (al. 5 à 7 abrogés), création d'un art. 8-1, modification des art. 13, 16 (al. 2 et 7 abrogés), remplacement de l'art. 14 du décret 2000-376 du 28-04-2000.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret du 16 octobre 2003 portant nomination de la directrice, chef du service des affaires juridiques ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 2000 portant organisation et attributions du service des affaires juridiques ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 2000 relatif à l'organisation du service des affaires juridiques ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2003 portant délégation de signature, Décrète :
 Fait à Paris, le 30 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle générale SCREG, dont le siège social est Boulogne-Billancourt (92100), 49, rue du Point-du-Jour, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMBTP), dont le siège social est à Paris (75011), 171, avenue Ledru-Rollin ;
 Vu la délibération du 29 septembre 2003 de l'assemblée générale de la Mutuelle générale SCREG ;
 Vu la délibération du 1er octobre 2003 de l'assemblée générale de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMBTP) ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 janvier 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 20 février 2004 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
 Vu le livre des procédures fiscales ;
 Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
 Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;
 Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;
 Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 avril 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2002 relatif aux publications non périodiques sur supports papier et électronique et aux bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques, complété par les arrêtés du 24 septembre 2002 et du 26 juin 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
 Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 9 mars 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre délégué à l'intérieur,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Modification des art. 1 et 2 du décret susvisé ; suppression de l'annexe II ; l'annexe III devient l'annexe II.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant extension de la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 7 juillet 2003 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 janvier 2004 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/01 en date du 31 janvier 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2001-771 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Top FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Bordeaux ;
 Vu la demande adressée le 17 décembre 2003 par la SARL Top FM ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 février 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Aux termes de l'article 18-II du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, les émissions télévisées parrainées « ne doivent pas inciter à l'achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d'un tiers, et ne peuvent en particulier comporter des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ».
 En application du premier alinéa de l'article 18-III du décret du 27 mars 1992 précité, les émissions télévisées parrainées « doivent être clairement identifiées en tant que telles au début ou à la fin de l'émission parrainée ».
 Conformément au deuxième alinéa de l'article 18-III du décret du 27 mars 1992, est prohibé en parrainage l'usage « de tout slogan publicitaire et de la présentation du produit lui-même ou de son conditionnement ».
 Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a relevé, du 20 décembre 2003 au 2 janvier 2004, dans le cadre de ce qui a semblé constituer le parrainage par Gaz de France de plusieurs émissions de France 2, l'utilisation des mentions « Passez de chaleureuses fêtes de fin d'année sur France 2 avec Dolce Vita de Gaz de France » et « France 2 vous donne rendez-vous avec Dolce Vita de Gaz de France ».
 Ce parrainage a contrevenu aux dispositions précitées.
 En premier lieu, en ne se rapportant pas précisément à une émission bien déterminée, les signatures utilisées n'ont pas permis d'identifier clairement les émissions parrainées par Gaz de France.
 Cette ambiguïté, source de confusion pour le téléspectateur, était particulièrement manifeste à l'occasion des rappels de parrainage dans les bandes-annonces d'émissions, les signatures précitées ayant été simplement accolées à celles-ci sans que puisse être établi avec certitude le lien unissant le parrain aux émissions concernées.
 Cette pratique n'est pas conforme au premier alinéa de l'article 18-III du décret du 27 mars 1992 précité.
 En second lieu, en ayant invité les téléspectateurs à passer de « chaleureuses » fêtes avec Dolce Vita de Gaz de France et en leur ayant donné rendez-vous avec ce service, les mentions susmentionnées étaient constitutives d'incitation à la consommation dudit service et, par suite, revêtaient un caractère publicitaire.
 Ces signatures n'ont ainsi pas satisfait aux dispositions des articles 18-II et 18-III, deuxième alinéa, du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 précité.
 En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société France 2 de se conformer, sans délai, aux dispositions de l'article 18-II et à celles des premier et deuxième alinéas de l'article 18-III du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 48-2 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
 Délibéré le 24 février 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu la directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs ;
 Vu la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, modifiée par la directive 98/79/CE du 27 octobre 1998 et par les directives 2000/70/CE du 16 novembre 2000 et 2001/104/CE du 7 décembre 2001 ;
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, ensemble la notification en date du 30 mars 2004, de l'émission d'observations de la Commission des Communautés européennes, au sens de l'article 8, chapitre 2, de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 ;
 Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Modification du code susvisé conformément aux dispositions du présent décret et notamment les art. R. 665-3 et R. 665-4 (art. issus de l'art. 1 du décret 95-292) et R. 793-24 (art. issu de l'art. 1 du décret 99-142).
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration de la défense, modifié par le décret n° 99-949 du 15 novembre 1999 et par le décret n° 2002-831 du 2 mai 2002 ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2004 portant organisation de la direction des affaires financières,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mai 2004.
Michèle Alliot-Marie  
Abrogation de l'arrêté du 08-03-1999.
Texte totalement abrogé.
Saisie par le ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 23 décembre 2003 relative à un dessin de Jean Auguste Dominique Ingres, Portrait de Charles Marcotte d'Argenteuil, graphite sur papier, 1811 ;
 La commission, régulièrement convoquée et constituée, réunie le 3 mars 2004,
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé constitue un dessin d'Ingres (1780-1867) exceptionnel par sa qualité esthétique et la personnalité du modèle représenté ; qu'en effet Charles Marcotte d'Argenteuil, envoyé à Rome en 1810 à la demande de Napoléon Ier pour créer le service général des eaux et forêts dans les provinces italiennes, y rencontra Ingres, alors en quatrième année de pensionnat à la villa Médicis, afin que le peintre réalise un portrait de lui destiné à sa mère ; que ce dessin marque ainsi le début d'une amitié privilégiée entre l'artiste et celui qui deviendra à la fois son premier mécène et son plus fidèle soutien moral durant toute sa vie ; qu'il apparaît, en outre, comme le plus séduisant des trois portraits qu'Ingres exécuta de son ami, en raison notamment de la conservation de son état de fraîcheur rare et de sa présentation d'origine ; que ce très bel exemple d'un portrait commandé dans un contexte amical, demeuré jusqu'à nos jours dans la famille du modèle, constitue un condensé de l'art d'Ingres dans le domaine graphique, dont relativement peu de témoins aussi remarquables sont conservés dans les collections nationales ;
 Qu'en conséquence cette oeuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
Pour la commission :
Le président,
E. Honorat
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 57 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
 Vu le décret n° 2002-1621 du 31 décembre 2002 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
B. Coeuré
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2000-516 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Sun'Lazes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sun'Lazes ;
 Vu la demande adressée par l'association Radio Sun'Lazes le 29 décembre 2003 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 mars 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des ponts et chaussées ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2001-800 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation n° 92-284 du 14 avril 1992 attribuée à l'association Graffiti FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Graffiti FM ;
 Vu la demande, adressée le 11 février 2004, par laquelle l'association Graffiti FM souhaite modifier sa dénomination ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 mars 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 336-1 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993, modifié notamment par l'arrêté du 28 juillet 1995 et l'arrêté du 27 juillet 2001, relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries « sciences médico-sociales (SMS) », « sciences et technologies industrielles (STI) », « sciences et technologies de laboratoire (STL) », « sciences et technologies tertiaire (STT) » ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 15 janvier 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
Modification de l'annexe I de l'arrêté du 15-09-1993.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 312-10 et L. 336-1 ;
 Vu le décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat technologique ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries « sciences médico-sociales (SMS) », « sciences et technologies industrielles (STI) », « sciences et technologies de laboratoire (STL) », « sciences et technologies tertiaires (STT) », modifié notamment par l'arrêté du 28 juillet 1995 et du 27 juillet 2001 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 1995 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 15 janvier 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 février 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
Modification des art. 2 et 3 de l'arrêté du 15-09-1993.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 03-06-1959.
ART. 1: LES FONDS DU REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DOIVENT ETRE CONSERVES EN NUMERAIRE OU DEPOSES EN BANQUE.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 juillet 2002, portant extension de la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant du 4 décembre 2003 sur les rémunérations annuelles garanties (barème annexé) à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 janvier 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés du 3 mars 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 octobre 2001, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars 1993 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant du 15 décembre 2003 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, valeur du point, taux effectifs garantis annuels et prime de panier à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 février 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
APPLICATION AUX BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ADDITION APPORTEE A LA NOMENCLATURE (PROTHESE ET ORTHOPEDIE, OBJETS DE PETIT APPAREILLAGE, CEINTURES MEDICOCHIRURGICALES ET CORSETS ORTHOPEDIQUES) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES, PAR L'ARRETE DU 05-04-1956.
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-08-1955 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 99 DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 SUR LES ASSURANCES SOCIALES ET NOTAMMENT L'ART. 3 DUDIT ARRETE : DELAI DE COMMUNICATION DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT AU MEDECIN TRAITANT.
(DESIGNATION DUDIT PERSONNEL A LA SUITE DE CONCOURS SUR EPREUVES OUVERTS EN PRINCIPE POUR CHAQUE PLACE VACANTE DANS LES ETABLISSEMENTS INTERESSES, A L'EXCLUSION DE CELUI DE LA CLINIQUE DES QUINZE-VINGTS ET DU MEDECIN RESIDANT A LA MAISON MATERNELLE NATIONALE DE SAINT-MAURICE)
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 DU DECRET 501261 DU 06-10-1950 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI 50928 DU 08-08-1950.
 ANNEXE I : LISTE DES MARCHES ETRANGERS A DESTINATION DESQUELS LES EXPORTATIONS N'OUVRENT PAS DROIT AU REMBOURSEMENT PREVU A L'ARRETE PRECEDENT
ANNEXE II : LISTE DES MARCHANDISES DONT L'EXPORTATION, BENEFICIANT DU REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES ASSISES SUR LES SALAIRES, N'OUVRE PAS DROIT AU REMBOURSEMENT DE CERTAINES CHARGES FISCALES
ANNEXE III : DESIGNATION DES MARCHANDISES.
INDEMNITE ALLOUEE A DIVERS AGENTS COMPTABLES
 AGENT COMPTABLE DU BUDGET ANNEXE DES SERVICES INDUSTRIELS DE L'ARMEMENT.
 AGENT COMPTABLE CENTRAL DES BUDGETS ANNEXES DU SERVICE DES POUDRES ET DU SERVICE DES ESSENCES.
 CHEF DE LA COMPTABILITE GENERALE, AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AERONAUTIQUES.
 AGENT COMPTABLE DE LA CAISSE DE COMPENSATION POUR LA DECENTRALISATION DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE.
 TRESORIER ARCHIVISTE DE LA PERSONNALITE CIVILE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE.
 AGENT COMPTABLE DU MUSEE DE L'ARMEE.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
 Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
 Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
 Vu le décret n° 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de La Flèche (Sarthe) ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Coulaines et Allonnes (Sarthe) ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Sarthe en date du 5 février 2004 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 février 2004.
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
 Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment ses articles 2, 7, 9, 18 et 21 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 20 mai 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-1-2, L. 351-6, L. 634-2, L. 634-3 et R. 351-27 ;
 Vu le code rural ;
 Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment les articles 25 et 99 ;
 Vu le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 modifié tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole ;
 Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973, et notamment l'article 3 ;
 Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 15 octobre 2003 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2003 ;
 Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 22 décembre 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Application des art. 25 et 99 de la loi 2003-775. La sous-section 1 de la section II du chapitre 1 du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (3ème partie : Décrets) est complétée par un art. D. 351-1-4 y rédigé. Insertion d'un art. 29-1 au décret 55-753. Modification des D. 634-1 du code susvisé (art. 1 du décret 89-876) et 3 (II) du décret 73-937.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
 Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
 Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;
 Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, et notamment les titres II et III ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2003 portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 2003 portant modification de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
 Vu les avis rendus le 22 janvier 2004 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 février 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
La chef de service,
O. Renaud-Basso
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
F. Guin
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer,
 Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6 et R. 433-8 ;
 Vu le code de la voirie routière ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;
 Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices ;
 Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention d'urgence et des véhicules à progression lente,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
P. Marland
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'industrie,
des technologies de l'information
et des postes,
J. Seyvet
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires politiques,
administratives et financières,
A. Boquet
 Nota. - L'arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Texte totalement abrogé
Sont abrogés :Arrêté du 7 avril 1955 fixant les modalités  d'application des articles R. 138 (§ B) et R. 167 du  décret n° 54-724 du 10 juillet 1954 portant règlement  général sur la police de la circulation routière :  article 3 et modèle de carnet à souche, modifié par  l'arrêté du 10 février 1977 ;
   Arrêté du 2 août 1967 relatif à l'octroi des  autorisations permanentes pour la circulation des  véhicules et ensembles de véhicules destinés au  transport de pièces indivisibles de grande longueur  ;
   Circulaire n° 75-173 du 19 novembre 1975 modifiée et  relative aux conditions d'instruction et de délivrance  des autorisations de transports exceptionnels et de  circulation des ensembles de véhicules comprenant  plusieurs remorques ;
   Arrêté du 22 août 1989 fixant les conditions  d'application de l'article R. 43-4 (5e alinéa) du code  de la route, modifié par l'arrêté du 31 janvier 1997 et  par l'arrêté du 24 juin 1998 ;
   Circulaire n° 97-14 du 31 janvier 1997 relative à la  circulation des transports exceptionnels sur autoroute,  modifiée par la circulaire n° 98-69 du 24 juin  1998.
Le Président de la République,
 Vu l'article 8 de la Constitution ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu la lettre, en date du 14 avril 2004, par laquelle M. Philippe Briand, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, a présenté sa démission du Gouvernement ;
 Sur proposition du Premier ministre,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 avril 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment son article 16 ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ;
 Vu la demande déposée par la chambre de commerce et d'industrie de Paris en date du 7 janvier 2004 ;
 Vu l'avis de la commission consultative en date du 5 février 2004 joint au présent arrêté,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service,
J.-P. Korolitski
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
 Vu la demande de la Société nationale des chemins de fer français en date du 14 janvier 2004 ;
 Vu le dossier présenté à l'appui de cette demande ;
 Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
 Vu l'arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 mars 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'agrément du trésorier en date du 14 janvier 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 mars 2004.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
G. Boivineau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié