Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1988 portant extension de la convention collective de     travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des     départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 20 mars 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 11 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du     commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le     ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R.5149 et     suivants;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, et notamment son article 11;
      Vu la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée relative à l'organisation     du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole;
      Vu le décret no 71-644 du 30 juillet 1971 portant application de la loi du     1er août 1905 modifiée en ce qui concerne les résidus de produits utilisés en     agriculture et en élevage pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires     et les boissons;
      Vu le décret no 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances     et préparations dangereuses;
      Vu l'arrêté du 25 février 1975 modifié relatif à l'application des produits     antiparasitaires à usage agricole;
      Vu l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de     pesticides admissibles dans et sur les céréales destinées à la consommation     humaine, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 décembre 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 12     novembre 1991;
      Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 3 mars 1992,
  Fait à Paris, le 6 août 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     des stratégies industrielles:
     Le chef de service des biens de consommation,
     R. STUTZMANN
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de la santé:
     Le sous-directeur,
     L. DESSAINT
L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 10-02-1989 SUSVISE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX RUBRIQUES I-A ET I-B DE L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE ET A LA RUBRIQUE I-C DE L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
L'ANNEXE III DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE CONFORMEMENT A LA RUBRIQUE II-A DE L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE ET A LA RUBRIQUE II-B DE L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
ANNEXES JOINTES.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l’emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes ;
Vu l’article 9 de l’arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels ;
Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d’essais les 15 et 22 décembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale et de l’équipement,
J.-M. PAULOT
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES Y ANNEXES,SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux,
Vu le code de la route, et notamment son article R. 53-2 ;
Vu l’arrêté du 10 janvier 1974 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 1974 modifié relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total en charge est supérieur à 7,5 tonnes ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 1980 modifié portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région d’Ile-de-France,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 janvier 1993.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du secrétaire     d'Etat à la mer en date du 19 août 1992, M. Bartoux (Daniel),
     receveur-percepteur des finances, détaché auprès du Port autonome de Bordeaux     pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable-directeur     financier, est maintenu en service détaché auprès du Port autonome de     Bordeaux pour exercer les fonctions de contrôleur de gestion, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1992.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 26 septembre 1992.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0234 du 08/10/1992    
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                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0234 du 08/10/1992    
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août     1992, Mme Rocourt (Francette), attachée d'intendance à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord, est nommée     régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en     remplacement de Mme Legrand (Catherine), à compter du 1er septembre 1992.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 79 et 80 ;
Vu le décret n° 67-1199 du 21 décembre 1967 fixant le statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires ;
Vu le décret n° 93-108 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 92-282 du 27 mars 1992 fixant des conditions exceptionnelles d’intégration de personnels non titulaires du ministère de l’agriculture et de la forêt dans des corps de fonctionnaires de catégorie B,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration,
D. PRIEUR
L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES D'AGENTS NON TITULAIRES AU CORPS DES PREPOSES SANITAIRES DES SERVICES VETERINAIRES COMPORTE UNE EPREUVE ORALE,D'UNE DUREE DE 20 MINUTES,QUI CONSISTE EN UN EXPOSE PRESENTE PAR LE CANDIDAT OU LA CANDIDATE,D'UNE DUREE DE 5 MINUTES,PORTANT SUR SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET LES FONCTIONS QU'IL (OU ELLE) A EXERCEES EN TANT QU'AGENT NON TITULAIRE,SUIVI D'UN ENTRETIEN AVEC LE JURY.
APPLICATION DU DECRET 93108 DU 22-01-1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu l’article 214 du code rural ;
Vu le code pénal, et notamment son article 143 ;
Vu le décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ;
Vu le décret n° 63-301 du 19 mars 1963 modifié relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié relatif â la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine et la réglementation de la cession et de l’utilisation des antigènes brucelliques, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 90-482 du 12 juin 1990 relatif à l’identification permanente et généralisée du cheptel bovin ;
Vu le décret n° 90-1223 du 31 décembre 1990 relatif à la lutte contre la leucose bovine enzootique ;
Vu l’arrêté du 13 novembre 1991 relatif au transport et à la commercialisation d’animaux de l’espèce bovine originaires du département de la Loire-Atlantique ;
Sur proposition du directeur général de l’alimentation,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’alimentation :
Le vétérinaire inspecteur en chef,
G. BEDES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
L'ASSOCIATION REGIONALE DE SERVICES AUX ORGANISATIONS D'ELEVAGE DES PAYS DE LA LOIRE EST CHARGEE,EN QUALITE DE PRESTATAIRE DE SERVICE INFORMATIQUE,DE L'EDITION DES ATTESTATIONS SANITAIRES SOUS LE CONTROLE DIRECT DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES.
APPLICATION DES ART. 7 DU DECRET 63301 DU 19-03-1963,10 DU DECRET 651177 DU 31-12-1965; DU DECRET 63136 DU 18-02-1963.
Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1992 portant délégation de signature du ministre de la défense ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 7 octobre 1992 portant le numéro 280352,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-chef d’état-major Matériel,
C. GUILHEM-DUCLÉON
IL EST CREE AU SERVICE D'INFORMATION SUR LES CARRIERES DE LA MARINE NATIONALE UN SERVICE TELEMATIQUE ACCESSIBLE PAR MINITEL: 36-15,CODE MER,DONT LES FINALITES SONT INDIQUEES AINSI QU'IL SUIT:
FOURNIR TOUTES INFORMATIONS AUX PERSONNES DESIRANT S'ENGAGER OU EFFECTUER LEUR SERVICE MILITAIRE DANS LA MARINE NATIONALE.LES APPLICATIONS PERMETTANT DE REALISER CE SERVICE SONT LES SUIVANTES:
ADRESSER AUX USAGERS,SUR LEUR DEMANDE,UNE DOCUMENTATION COMPLETANT L'INFORMATION FOURNIE PAR CE SERVICE,
ADRESSER AUX USAGERS,SUR LEUR DEMANDE,LES DOSSIERS D'INSCRIPTION POUR:
EFFECTUER LEUR SERVICE MILITAIRE EN QUALITE D'ELEVE OFFICIER DE MARINE DE RESERVE,D'ENSEIGNANT DU CONTINGENT,D'ASSISTANT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU CONTINGENT,
EFFECTUER LEUR SERVICE MILITAIRE EN QUALITE D'ELEVE OFFICIER DE MARINE DE RESERVE,D'ENSEIGNANT DU CONTINGENT,D'ASSISTANT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU CONTINGENT,
ETRE RECRUTES EN PRESENTANT LE CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NAVALE SUR TITRES DANS L'UN DES CORPS NAVIGANTSDE LA MARINE NATIONALE EN QUALITE D'OFFICIER DE RESERVE SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE,
EFFECTUER UNE PREPARATION MILITAIRE SUPERIEURE.
FOURNIR LES RESULTATS DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE LA MARINE NATIONALE.
CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES:
DU SERVICE D'INFORMATION SUR LES CARRIERES DE LA MARINE,15 RUE DE LABORDE,BP 25,00325 ARMEES (PARIS 8EME).
DE LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE,SECTION RECRUTEMENT OFFICIERS,2 RUE ROYALE,00351 ARMEES (PARIS 8EME).
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu l’article 214 du code rural ;
Vu le code pénal, et notamment son article 143 ;
Vu le décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ;
Vu le décret n° 63-301 du 19 mars 1963 modifié relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié relatif à la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine et la réglementation de la cession et de l’utilisation des antigènes brucelliques, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 90-482 du 12 juin 1990 relatif â l’identification permanente et généralisée du cheptel bovin ;
Vu le décret n° 90-1223 du 31 décembre 1990 relatif à la lutte contre la leucose bovine enzootique ;
Sur proposition du directeur général de l’alimentation,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’alimentation :
Le vétérinaire inspecteur en chef,
G. BEDES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
REGLEMENTATION DU TRANSPORT ET DE LA COMMERCIALISATION DE BOVINS APPARTENANT A DES CHEPTELS IMMATRICULES DANS LE DEPARTEMENT,A COMPTER DU 01-12-1992:
ETABLISSEMENT D'UN DOCUMENT SANITAIRE D'ACCOMPAGNEMENT (DSA) SPECIFIQUE: DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT UNIQUE (DAUB) DE L'ANIMAL CONFORME AU MODELE Y ANNEXE.
MODALITES D'ATTRIBUTION DES ATTESTATIONS SANITAIRES OFFICIELLES.
MISE EN CIRCULATION DES ANIMAUX DANS ET HORS LE DEPARTEMENT.LE DELAI DE LIBRE CIRCULATION D'UN BOVIN DE PLUS DE 4 MOIS EST LIMITE A 30 JOURS.
CONTROLES APPLIQUES AUX ELEVAGES NON QUALIFIES:
QUALIFICATIONS SANITAIRES REGLEMENTAIRES SOUS COUVERT D'UN LAISSEZ-PASSER CONFORME AU MODELE Y ANNEXE,DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES DU DEPARTEMENT.
MESURES ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PENALES.
TOUTE INFRACTION AUX REGLES DE CIRCULATION Y DEFINIES CONDUIT AU RETRAIT IMMEDIAT DES ATTESTATIONS SANITAIRES EN COURS DE VALIDITE.
APPLICATION DES ART. 7 DU DECRET 63301 DU 19-03-1963,10 DU DECRET 651177 DU 31-12-1965; DU DECRET 63136 DU 18-02-1963; DES ART. 14 ET 16 DE L'ARRETE DU 16-03-1990; 11,16 ET 18 DE L'ARRETE DU 20-03-1990 ET 13 ET 14 DE L'ARRETE DU 31-12-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la décision no 92-631 du 7 juillet 1992 relative à un appel aux     candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en     clair par voie hertzienne terrestre;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 23 juillet 1992 et les éléments d'information fournis par le candidat à     l'occasion de l'audition publique du 22 octobre 1992;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre des postes et télécommunications,
      Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des     télécommunications;
      Vu le décret no 92-116 du 4 février 1992 relatif à l'agrément des     équipements terminaux de télécommunications, à leurs conditions de     raccordement et à l'admission des installateurs, et notamment son article     R.20-3;
      Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la réglementation générale,
    B. LASSERRE
POUR EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS,AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LUI SONT APPLICABLES,LES REGLEMENTATIONS TECHNIQUES NATIONALES FIGURENT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du budget,
      Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au     redressement économique et financier;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992;
      Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5     de la loi du 17 août 1948,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1992.
    MARTIN MALVY
    SERVICE
    CHAPITRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0255 du 01/11/1992    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948.
OUVERTURE  SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,II SERVICES FINANCIERS,TITRE III MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98).
Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre,
      Vu l'article 125 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de     finances pour 1992;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant application de l'article 125 de la loi     no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992;
      Vu l'avis émis par la commission prévue à l'alinéa 2 de l'article 125     susvisé,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1992.
Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur du cabinet,
     J.-G. DE CHALVRON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 2 CONCERNANT LE MODE DE CALCUL DES REVENUS PROFESSIONNELS NETS DU CONJOINT OU DU CONCUBIN AVEC OU SANS ENFANTS A CHARGE.
APPLICATION A COMPTER DU MOIS DE L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre du budget et du directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 29 septembre 1992, M. Richard (Gilles),
     administrateur civil affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est     affecté au ministère de l'économie et des finances et au ministère du budget,     pour une période de deux ans à compter du 1er août 1992, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 10 juillet 1992, le budget pour 1992 de l'école     d'architecture de Clermont-Ferrand, qui avait été arrêté, en dépenses et en     recettes, à 2424499 F, est fixé, en dépenses, à 2695394,53 F et, en recettes,     à 2515394,53 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 180000 F.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Par délibération en date du 20 octobre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986,     modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de     communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et     complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région     Rhône-Alpes, limité aux départements de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du     Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
      Cet appel aux candidatures concerne un petit nombre de fréquences     disponibles dans les secteurs suivants:
      Drôme: Valence, Montélimar;
      Isère: Grenoble, Roussillon;
      Loire: Saint-Etienne;
      Rhône: Lyon;
      Savoie: Aix-les-Bains, Chambéry;
      Haute-Savoie: La Chapelle-d'Abondance, Le Biot.
      Les autorisations délivrées dans le cadre du présent appel expireront en     même temps que les autorisations délivrées à l'issue de l'appel lancé par le     conseil dans la région Rhône-Alpes par décision n 90-704 du 20 juillet 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1988 portant extension de la convention collective de     travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles     et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de     matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1988 portant élargissement de la convention     précitée aux entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la     Haute-Garonne;
      Vu les avenants du 23 mars 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement publié au Journal     officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 11 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
P. BREUIL
CREATION D'UNE REGION OCEANIQUE DE CONTROLE A TAHITI.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-03-1992.
Par décret en date du 23 juillet 1992:
      M. Gérard Marchand est renouvelé dans ses fonctions de membre du directoire     de l'Entreprise minière et chimique.
      M. Paul Costentin est nommé membre du directoire de l'Entreprise minière et     chimique en remplacement de M. Jacques Lafont.
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. GERARD MARCHAND,EN TANT QUE MEMBRE.
M. PAUL COSTENTIN EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES LAFONT.
Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
ÉMILE ZUCCARELLI
CHEF DE CABINET: M. DANIEL GUERIN.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et des plants ;
Vu le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (C.T.P.S.) et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services en ce qui concerne le commerce des semences et des plants ;
Vu l’arrêté du 14 janvier 1993 fixant la liste des organismes interprofessionnels représentés dans les sections du C.T.P.S. ;
Vu les arrêtés des 14 et 15 janvier 1993 portant nomination au C.T.P.S. ;
Vu les arrêtés du 20 janvier 1993 fixant la liste des sections du C.T.P.S. et portant nomination au comité plénier du C.T.P.S.
Vu l’avis du comité plénier du C.T.P.S.,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
P.-E. ROSENBERG
PRESIDENT: M. MARROU JEAN.
VICE-PRESIDENT: M. DESPREZ VICTOR.
SECRETAIRE GENERAL: M. GUIARD JOEL.
NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE SCIENTIFIQUE DU CTPS EN TANT QUE PERSONNALITES SCIENTIFIQUES,ET DES PRESIDENT DE SECTION,SECRETAIRE TECHNIQUE,PRESIDENT DU COMITE PLENIER ET SECRETAIRE GENERAL DES DIFFERENTES SECTIONS ENUMEREES AU PRESENT ARRETE.
DUREE DU MANDAT: 3 ANS.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du     1er juillet 1992, sont nommées Mme Perdereau (Régine), régisseur d'avances,
     et Mme Gerard (Brigitte), régisseur de recettes auprès de la direction     régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre.
      En leur qualité de régisseur, Mme Perdereau et Mme Gerard sont astreintes à     la constitution d'un cautionnement dont les taux sont fixés conformément aux     dispositions de l'arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de     recettes des services de l'Etat, ainsi que le montant du cautionnement imposé     à ces agents.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28     janvier 1981, ratifiée par la loi du 19 octobre 1982 et entrée en vigueur le     1er octobre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, modifié     par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no     80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991;
      Vu la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en     mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 19 février 1992 portant le numéro 254036,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des ports
    et de la navigation maritimes,
    T. LEHUEROU KERISEL
CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "SECURITE DES NAVIRES" DONT LA FINALITE EST LA GESTION DE LA SECURITE DES NAVIRES DE COMMERCE,DE PECHE ET DE PLAISANCE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 portant reconnaissance d'une organisation     interprofessionnelle agricole dans le secteur du bétail et des viandes;
      Vu la convention interprofessionnelle conclue le 26 février 1987 et étendue     par décision tacite d'extension le 20 novembre 1987;
      Vu les avenants nos 1 et 2 à la convention interprofessionnelle précitée     conclus les 21 juillet 1989 et 27 janvier 1992,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
      (1) Le texte de l'avenant peut être consulté:
      Au siège de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des     viandes, 149, rue de Bercy, 75595 PARIS CEDEX 12;
      Au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction de la production et     des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
DISJONCTION FAITE DE L'UTILISATION DE LA CLASSE DE CONFORMATION DESIGNEE PAR LA LETTRE S (TYPE CULARD),LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 2 A LA CONVENTION INTERPROFESSIONNELLE RELATIVE A L'ACHAT ET A L'ENLEVEMENT DES BOVINS DE PLUS DE 6 MOIS CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU BETAIL ET DES VIANDES ANNEXE AU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES JUSQU'AU 19-11-1992.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
GENDARMERIE NATIONALE: M. LE GENERAL DE DIVISION PERENNEZ (PAUL,JOSEPH) EST NOMME COMMANDANT LA REGION DE GENDARMERIE ATLANTIQUE ET LA CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE DE BORDEAUX A COMPTER DU 01-03-1993.
MARINE: M. LE VICE-AMIRAL MERLO (MARC,MARIE,MAURICE) EST NOMME DIRECTEUR DU COLLEGE INTERARMEES DE DEFENSE.
M. LE CONTRE-AMIRAL BODARD JOSEPH,EST NOMME INSPECTEUR DES ARMEMENTS NUCLEAIRES A COMPTER DU 07-02-1993,
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE 1ERE CLASSE RENVOISE (MICHEL,ANDRE,MARIE,RENE) EST NOMME INSPECTEUR DU COMMISSARIAT DE LA MARINE A COMPTER DU 01-03-1993,
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE 2EME CLASSE REIGNIER (PIERRE,MARIE,CAMILLE,ANDRE) EST NOMME DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE LA MARINE A BREST A COMPTER DU 01-03-1993.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. ROLAND HODEL,EST NOMME PREFET DU GARD,
M. VICTOR CONVERT,EST NOMME PREFET DU CHER,
M. DIDIER CULTIAUX,EST NOMME PREFET DE L'AUDE,
M. ROBERT POMMIES,EST NOMME PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de l'industrie et     du commerce extérieur en date du 5 août 1992, sont désignés en tant     qu'inspecteurs des installations nucléaires de base:
SONT DESIGNES EN TANT QU'INSPECTEURS:
M. BALLOFFET YVES,M. CHARGROS DANIEL,M. CHESNEL ALAIN,M. VALLADEAU JEAN-FRANCOIS,MME. GUIMONT GHISLAINE,MELLE. PAYEN LUCILE.
CES INSPECTEURS DEVRONT,EN TANT QUE DE BESOIN,PRETER SERMENT DEVANT LE TRINUBAL DE GRANDE INSTANCE DE LEUR RESIDENCE SOUS LES FORMES PREVUES A L'ART. 13 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, et notamment ses articles 25 et 33 ;
Vu le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d’instituts et d’écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
Vu les délibérations du conseil d’administration de l’université Aix-Marseille-II et du conseil d’administration de l’université d’Orléans ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 novembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
JEAN GLAVANY
IL EST AJOUTE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE LES ECOLES INTERNES DE FORMATION D'INGENIEURS SUIVANTES:
ECOLE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE LUMINY,AIX-MARSEILLE-II,
ECOLE SUPERIEURE DES PROCEDES ELECTRONIQUES ET OPTIQUES,ORLEANS.
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment l’article 44, deuxième alinéa ;
Vu la demande de l’intéressé ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. CHRISTIAN BLANC,PREFET,EST PLACE,SUR SA DEMANDE,EN DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES A COMPTER DU 15-01-1993.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à     l'article L.330-6 et R.330-1 à R.330-17;
      Vu l'arrêté du 6 février 1990, modifié par arrêtés des 5 septembre 1991, 27     mars et 30 avril 1992, portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transport aérien au profit de la société Flandre Air;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse au décollage est supérieure à 5700     kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Flandre Air;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juin     1992,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur des transports aériens,
    D. BENADON
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget en date du 11 août 1992, Mme Martel (Isabelle), administrateur civil,     affectée au ministère de l'économie et des finances et au ministère du     budget, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires     étrangères afin d'exercer des fonctions d'administrateur suppléant pour la     France auprès du Fonds monétaire international, pour une période de deux ans     à compter du 26 septembre 1991, au titre de la mobilité.
MME. MARTEL ISABELLE EST PLACEE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES AFIN D'EXERCER DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR SUPPLEANT POUR LA FRANCE AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL,POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DU 29-09-1991,AU TITRE DE LA MOBILITE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 15 juillet 1992, M. Bonaccorsi (François), conseiller     d'administration scolaire et universitaire, est nommé dans l'emploi de     directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lille     à compter du 1er avril 1992, pour une durée de trois ans, en remplacement de     M. Barfety (Bernard), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
NOMINATION DE M. BONACCORSI FRANCOIS EN TANT QUE DIRECTEUR A COMPTER DU 01-04-1992,POUR UNE DUREE DE 3 ANS EN REMPLACEMENT DE M. BARFETY BERNARD.
FIN DE MANDAT: 01-04-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1981 portant extension de la convention collective     de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage du département des Ardennes et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 28 janvier 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 11 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23     juillet 1992, considérant que les laboratoires Labaz, 9, rue du     Président-Allende, 94258 GENTILLY CEDEX, ont fait paraître un tiré à part     (Impact médecin - Supplément no 127 du 31 octobre 1991) concernant Endotelon     150mg; considérant que, dans la conclusion rédigée en page 4 par le docteur     Trajean et intitulée <<Réactions>>, Endotelon est présenté comme un     médicament à visée lymphatique, utilisé dans les dermo-épidermites,
     capillarites, angiodermites purpuriques et pigmentées, et proposé comme     traitement d'épreuve dans le but de limiter le nombre des angiographies,
     alors que ces indications ne sont pas validées par la décision d'autorisation     de mise sur le marché, la publicité pour la spécialité pharmaceutique     Endotelon 150mg reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est     interdite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement et des     transports en date du 17 août 1992, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture d'une sélection professionnelle pour le recrutement de     secrétaires administratifs en chef d'administration centrale au ministère de     l'équipement, du logement et des transports (direction générale de l'aviation     civile et direction de la Météorologie nationale) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à cette sélection professionnelle est     fixé à trois.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 2 octobre 1992 inclus,
     terme de rigueur, date limite du dépôt des dossiers.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des     transports.
      Les épreuves auront lieu à partir du 2 novembre 1992.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 1992, sont     nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale:
      M. Jean Ferrier, agrégé de géographie, inspecteur pédagogique régional,
     inspecteur d'académie à l'administration centrale (1er tour).
      M. Bernard Morichère, inspecteur de l'académie de Paris, chargé d'une     mission d'inspection générale (2e tour).
      M. Michel Benoist, inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie     d'allemand, chargé de mission d'inspection générale (3e tour).
SONT NOMMES INSPECTEURS GENERAUX:
M. JEAN FERRIER (1ER TOUR),M. BERNARD MORICHERE (2EME TOUR),M. (MICHEL) BENOIST (3EME TOUR).
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 30 juin     1992, le tribunal de grande instance d'Amiens est autorisé à établir et à     exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau     public à Amiens (Somme).
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS EST AUTORISE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A AMIENS (SOMME).
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu l’article 214 du code rural ;
Vu le code pénal, et notamment son article 143 ;
Vu le décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ;
Vu le décret n° 63-301 du 19 mars 1963 modifié relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié relatif à la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine et la réglementation de la cession et de l’utilisation des antigènes brucelliques, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 90-482 du 12 juin 1990 relatif à l’identification permanente et généralisée du cheptel bovin ;
Vu le décret n° 90-1223 du 31 décembre 1990 relatif à la lutte contre la leucose bovine enzootique ;
Sur proposition du directeur général de l’alimentation,
Arrête :
Fait â Paris, le 3 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’alimentation :
Le vétérinaire inspecteur en chef,
G. BEDES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
REGLEMENTATION DU TRANSPORT ET DE LA COMMERCIALISATION DE BOVINS APPARTENANT A DES CHEPTELS IMMATRICULES DANS LE DEPARTEMENT,A COMPTER DU 01-12-1992:
ETABLISSEMENT D'UN DOCUMENT SANITAIRE D'ACCOMPAGNEMENT (DSA) SPECIFIQUE: DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT UNIQUE (DAUB) DE L'ANIMAL CONFORME AU MODELE Y ANNEXE.
MODALITES D'ATTRIBUTION DES ATTESTATIONS SANITAIRES OFFICIELLES.
MISE EN CIRCULATION DES ANIMAUX DANS ET HORS LE DEPARTEMENT.LE DELAI DE LIBRE CIRCULATION D'UN BOVIN DE PLUS DE 4 MOIS EST LIMITE A 30 JOURS.
CONTROLES APPLIQUES AUX ELEVAGES NON QUALIFIES:
QUALIFICATIONS SANITAIRES REGLEMENTAIRES SOUS COUVERT D'UN LAISSEZ-PASSER CONFORME AU MODELE Y ANNEXE,DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES DU DEPARTEMENT.
MESURES ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PENALES.
TOUTE INFRACTION AUX REGLES DE CIRCULATION Y DEFINIES CONDUIT AU RETRAIT IMMEDIAT DES ATTESTATIONS SANITAIRES EN COURS DE VALIDITE.
APPLICATION DES ART. 7 DU DECRET 63301 DU 19-03-1963,10 DU DECRET 651177 DU 31-12-1965; DU DECRET 63136 DU 18-02-1963; DES ART. 14 ET 16 DE L'ARRETE DU 16-03-1990; 11,16 ET 18 DE L'ARRETE DU 20-03-1990 ET 13 ET 14 DE L'ARRETE DU 31-12-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée relative aux rapports     entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985;
      Vu la loi no 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation     professionnelle continue et modification corrélative du code du travail;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation     des formations dans les lycées;
      Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements     d'enseignement, privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11 juillet 1975     relative à l'éducation;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 sur les établissements publics locaux     d'enseignement, et en particulier ses articles 2 et 16;
      Vu le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut     particulier des professeurs de lycée professionnel;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative com pétente;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 mai 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 27 mai 1991,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     JEAN-MARIE RAUSCH
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JEAN GLAVANY
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 3): DEFINITION DU DIPLOME.
DIPLOME NATIONAL CLASSE AU NIVEAU IV.
TITRE II (ART. 4  A 7): MODALITES DE PREPARATION DU DIPLOME.
TITRE III (ART. 8 A 13): CONDITIONS DE DELIVRANCE.
TITRE IV (ART. 14 A 16): ORGANISATION DE L'EXAMEN.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23     juillet 1992, considérant que les laboratoires Millot-Solac, 9, rue du     Président-Allende, 94258 Gentilly, ont fait paraître une publicité concernant     la spécialité Magne B 6 intitulée << Conseils diététiques pendant la     grossesse >> ; considérant que ce message publicitaire faisant référence à la     carence magnésique et à l'information << alimentation de la femme enceinte >>     incite à l'emploi de Magne B 6 pendant la grossesse, ce qui n'est pas une     indication retenue dans la décision d'autorisation de mise sur le marché, la     publicité pour la spécialité pharmaceutique Magne B 6 reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23     juillet 1992, considérant que les laboratoires Serozym, 30, rue     Armand-Silvestre, 92400 Courbevoie, ont fait paraître un document     publicitaire sous le titre : << En 1re intention Moxydar l'association à la     prise d'anti-inflammatoires non stéroïdiens >> ; considérant que ce document     incite à la prescription systématique de Moxydar lors d'un traitement par les     anti-inflammatoires non stéroïdiens ; considérant qu'il est ainsi de nature à     détourner l'usage de la spécialité Moxydar des seules indications mentionnées     dans l'autorisation de mise sur le marché, à savoir : << traitement     symptomatique des douleurs liées aux affections oeso-gastro-duodénales >>, la     publicité pour la spécialité pharmaceutique Moxydar reprenant les allégations     mentionnées ci-dessus est interdite.