Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrête :
Fait le 12 avril 2021.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Publics concernés : patients ; professionnels de santé ; établissements de santé ; groupements hospitaliers de territoire ; agences régionales de santé ; Haute Autorité de santé ; service de santé des armées.
    
Objet : modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération des établissements de santé, des groupements hospitaliers de territoire et du service de santé des armées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit les modalités de déclaration, par le directeur de l'établissement ou du groupement hospitalier de territoire, des protocoles locaux de coopération auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, ainsi que les modalités de transmission annuelle des quatre indicateurs de suivi sur la mise en œuvre et la sécurité de ces protocoles. Il définit la procédure par laquelle le Comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer le déploiement d'un protocole local sur tout le territoire national après avis de la Haute Autorité de santé. Il précise enfin comment les professionnels de santé du service de santé des armées peuvent participer ou élaborer des protocoles locaux de coopération.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 relative à l'accélération et à la simplification de l'action publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 à L. 4011-5 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 mars 2021,
Décrète :
Fait le 24 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre des armées,
Florence Parly
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 portant création d'un Bulletin officiel du ministère de la justice dont la périodicité est trimestrielle,
Arrête :
Fait le 18 juin 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Pignon
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 311-5 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 avril 2021,
Arrête :
Fait le 11 mai 2021.
Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

E. Geffray
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 8 juillet 2021 sur le site

 http://www.education.gouv.fr

.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 311-5 ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme d'enseignement moral et civique de la classe de seconde générale et technologique et de la classe de première des voies générale et technologique ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 fixant le programme d'enseignement moral et civique de la classe terminale des voies générale et technologique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 18 mars 2021,
Arrête :
Fait le 21 avril 2021.
Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

E. Geffray
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 8 juillet 2021, sur le site

 http://www.education.gouv.fr

.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 311-5 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 avril 2021,
Arrête :
Fait le 11 mai 2021.
Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

E. Geffray
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 8 juillet 2021, sur le site

 http://www.education.gouv.fr

.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 311-5 ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme de l'enseignement d'histoire-géographie de la classe de seconde générale et technologique, de la classe de première de la voie générale et de la classe de première de la voie technologique ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 fixant le programme de l'enseignement d'histoire-géographie de la classe terminale de la voie générale et de la classe terminale de la voie technologique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 18 mars 2021,
Arrête :
Fait le 21 avril 2021.
Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

E. Geffray
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 8 juillet 2021 sur le site

 http://www.education.gouv.fr.

.
Publics concernés : instances de pilotage des dispositifs de maîtrise des risques et d'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales.
    
Objet : modification de la composition des instances de pilotage des dispositifs de maîtrise des risques et d'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales pour tirer les conséquences du transfert des missions relatives au sport, à la jeunesse et à la vie associative du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales vers celui du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet de mettre en cohérence l'organisation du pilotage des dispositifs de maîtrise des risques et d'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales avec le transfert des missions relatives au sport, à la jeunesse et à la vie associative du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales vers celui du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
    
Références : les dispositions du décret ainsi que celles du texte qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 modifié relatif à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports en date du 13 avril 2021,
Décrète :
Fait le 23 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
Fait le 23 juin 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
C. Bertholet
Publics concernés : personnes morales ou personnes physiques armateurs de pêche d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français inscrits au fichier national de la flotte française, qui justifient d'une activité de pêche et dont l'activité est arrêtée en totalité ou en partie, de manière continue ou fractionnée, en raison des conséquences de l'accord de partenariat conclu suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
    
Objet : mise en place d'un régime d'aide aux arrêts temporaires des activités de pêche dus au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret créé un régime d'aide pour les navires français affectés par l'accord de partenariat conclu suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne dans le cadre de la réserve d'ajustement au Brexit.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu l'accord de coopération et de commerce conclu le 31 décembre 2020 entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part ;
Vu le traité sur l'Union européenne (TUE) ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), notamment ses articles 107(3)(c) et 108 ;
Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu la décision (UE) n° 2021/2780 de la Commission en vertu des articles 107 et 108 du TFUE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-2,
Décrète :
Fait le 24 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 24 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
Vu l'avis de la commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 15 juin 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La ministre de la transition écologique et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 5 février 2021 portant avenant n° 5 à l'accord du 16 février 2004 relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers et engagement d'ouverture de négociations à venir, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er avril 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 19 mai 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du travail et des affaires sociales,
É. Texier
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre de la transition écologique et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 10 décembre 2018 relatif à la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise conclus postérieurement dans la branche des Réseaux de Transports Publics Urbains de Voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mai 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 20 mai 2021,
Arrêtent :
Fait le 21 mai 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du travail et des affaires sociales,
E. Texier
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre de la transition écologique et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 18 du 12 février 2021 à l'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 avril 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 19 mai 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du travail et des affaires sociales,
E. Texier
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021-13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-19 à D. 612-29 ;
Vu l'arrêté du 10 février 1995 modifié définissant la nature des classes composant les classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles ;
Vu l'arrêté du 10 février 1995 modifié fixant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou d'une dispense ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif aux programmes et à l'horaire hebdomadaire de la classe préparatoire scientifique Biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST),
Arrêtent :
Fait le 15 juin 2021.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, adjointe à la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
I. Prat
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Geffray
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
    
Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret désigne le Grand Prix de France de Formule 1, qui se déroulera du 18 au 20 juin 2021 et accueillera sur cette période près de 45 000 personnes sur le circuit Paul Ricard et dans l'aéroport international du Castellet, situés dans la commune du Castellet (Var), comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à ses organisateurs de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites définis jusqu'au 20 juin 2021 à minuit.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
Fait le 31 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 111 ;
Vu la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2021-691 du 31 mai 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils consulaires ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 fixant les chefs-lieux de circonscription pour l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2014 fixant le montant du remboursement forfaitaire des documents électoraux pour les élections des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
Vu l'arrêté du 6 août 2014 fixant le montant de l'allocation visée aux articles 22 et 34 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres ;
Vu l'arrêté du 29 août 2018 fixant les modalités d'organisation de la commission de contrôle prévue à l'article 3 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République,
Arrête :
Fait le 31 mai 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
L. Haguenauer
Publics concernés : procureurs européens délégués et magistrats exerçant des fonctions pénales.
    
Objet : dispositions prises pour l'application de celles des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 qui sont relatives au Parquet européen.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date fixée par l'article 32 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020.
    
Notice : le décret précise les modalités d'application des dispositions relatives au Parquet européen résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Il indique comment les autorités judiciaires françaises doivent signaler aux procureurs européens délégués nommés pour la France les procédures susceptibles de relever de leur compétence. Il précise les modalités d'exercice de sa compétence par le procureur européen délégué ainsi que le déroulement des procédures qu'il suit.
    
Références : les dispositions du présent décret sont prises pour l'application des articles 696-108 à 696-137 du code de procédure pénale. Ces articles ainsi que les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 344-1 à 344-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 40, 696-108 à 696-137 ;
Vu la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, notamment son article 32,
Décrète :
Fait le 31 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Publics concernés : personnes en recherche d'emploi, organismes porteurs de projets.
    
Objet : liste des stages d'accompagnement, d'insertion professionnelle, d'orientation ou d'appui à la définition d'un projet professionnel, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ouvrant le bénéfice de l'affiliation à un régime de sécurité sociale et à une rémunération.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte dresse la liste des stages d'accompagnement, d'insertion professionnelle, d'orientation ou d'appui à la définition d'un projet professionnel, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle dans le cadre d'un programme national ouvrant droit, à une rémunération et à l'affiliation à un régime de sécurité sociale assimilables à ceux dont bénéficient les stagiaires de la formation professionnelle.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 270,
Arrêtent :
Fait le 31 mai 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1159 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul » ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 16 juin 2020,
Arrêtent :
Fait le 31 mai 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 modifié relatif à la définition des courses hippiques supports de paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel ;
Vu l'avis de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2020 modifié portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l'année 2021 ;
Sur proposition de la Fédération nationale des courses hippiques (FNCH),
Arrête :
Fait le 27 mai 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts sous-direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie,
S. Reallon
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 9 juillet 2020 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 8 avril 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales »),
Arrête :
Fait le 26 mai 2021.
Pour le Premier ministre et par délégation :

Le Secrétaire général pour l'investissement,

G. Boudy
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de l'Agence nationale de la recherche et du Secrétariat général pour l'investissement :

https://www.gouvernement.fr/les-appels-a-projets-en-cours.
Publics concernés : Français établis hors de France, conseillers des Français de l'étranger et délégués consulaires, conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, ambassades et postes consulaires à l'étranger.
    
Objet : remplacement de la mention « conseillers consulaires » par « conseillers des Français de l'étranger » dans les textes réglementaires et mise en œuvre de nouvelles dispositions concernant les conditions d'exercice du mandat des élus et le fonctionnement des conseils consulaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.
    
Notice : le décret met en application les dispositions de l'article 111 de la loi du 27 décembre 2019 et l'article 15 de la loi du 22 juin 2020, en matière de conditions d'exercice des élus et de fonctionnement dudit conseil, notamment sa présidence par un membre élu, et met à jour les textes réglementaires comportant la mention des « conseillers consulaires » pour faire valoir la nouvelle appellation « conseillers des Français de l'étranger ».
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 3, 4-1 et 5 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 111 ;
Vu la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 31 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie,
Jean-Baptiste Lemoyne
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 9 juillet 2020 relatif à l'extension du champ d'application de la branche des commerces de détail non alimentaires aux commerçants spécialisés en produits de la vape, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 septembre 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 20 mai 2021,
Arrête :
Fait le 21 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/37, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 3 du 3 décembre 2020 à l'accord de méthode du 13 juin 2018 pour la négociation d'une convention collective nationale commune aux activités liées à l'équipement de la maison, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mars 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 20 mai 2021,
Arrête :
Fait le 21 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
La ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, notamment ses articles 39 et 55 ;
Vu le décret n° 2021-619 du 19 mai 2021 relatif au service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine,
Arrêtent :
Fait le 28 mai 2021.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
Publics concernés : chambres de commerce et d'industrie, autorités exerçant la tutelle de ces établissements et délégués consulaires.
    
Objet : adaptations des dispositions du chapitre III du livre VII du code de commerce relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté adapte les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de commerce relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires. En premier lieu, il tire les conséquences de la suppression de la possibilité de voter par correspondance lors des renouvellements généraux des membres des chambres de commerce et d'industrie. Le vote, qui intervient tous les cinq ans, se fera uniquement par voie dématérialisée, sauf pour les élections intermédiaires. En second lieu, l'arrêté abroge les dispositions de la section 2 du chapitre III du livre VII compte tenu de la suppression des élections des délégués consulaires.
    
Références : le texte est pris pour l'application du décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce. Ces dispositions peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Vu le code de commerce, notamment son livre VII, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises et du décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrêtent :
Fait le 21 mai 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber
Publics concernés : assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt.
    
Objet : préciser les informations contenues dans le registre que doivent tenir les assujettis bénéficiant du régime des stocks sous contrat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 17 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, introduit par la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les Etats membres, introduit un nouveau régime dit « régime des stocks sous contrat de dépôt ». Transposé au III bis de l'article 256 du code général des impôts (CGI) et au 2 du I de l'article 286 quater du même code, ce régime permet à un assujetti français d'expédier des biens à destination d'un assujetti situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne en vue d'une future acquisition sans avoir à constater de transfert desdits biens à condition que l'acquisition envisagée par l'assujetti destinataire des biens ait lieu dans un délai qui ne peut excéder 12 mois, cette possibilité est assortie de l'obligation pour le vendeur et l'acquéreur de tenir les registres spécifiques.
    
En outre, le règlement d'exécution (UE) 2018/1912 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne certaines exonérations liées aux opérations intracommunautaires, précise les informations que doit contenir ce registre. Le présent arrêté reprend ces éléments à l'article 41 bis de l'annexe IV au CGI.
    
Références : l'arrêté est pris en application de l'article 286 quater du CGI. Les articles 41 bis et 41 bis A de l'annexe IV à ce code, modifiés par le présent arrêté, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 34 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment ses articles 256 et 286 quater, et l'annexe IV à ce code, notamment son article 41 bis,
Arrête :
Fait le 31 mai 2021.
Olivier Dussopt
Publics concernés : redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation.
    
Objet : levée de la franchise de TVA sur les opérations d'importation comprises dans des envois d'une valeur négligeable (inférieure à 22 €), à l'exception des importations en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux importations pour lesquelles la TVA devient exigible à compter du 1er juillet 2020.
    
Notice : dans le cadre de la réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique, l'article 3 de la directive 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens, supprime l'exonération de TVA applicable aux opérations d'importation d'envois de petites valeurs (inférieures à 22 €).
    
Le présent arrêté tire les conséquences de cette suppression en limitant le champ de cette exonération, codifiée à l'article 50 octies de l'annexe IV au code général des impôts (CGI), à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, où cette directive ne s'applique pas.
    
Références : l'arrêté est pris pour l'application de l'article 291 du CGI. L'article 50 octies de l'annexe IV au CGI, modifié par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 291 et l'annexe IV à ce code, notamment son article 50 octies,
Arrête :
Fait le 31 mai 2021.
Olivier Dussopt
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique du 15 décembre 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1976 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;
Vu l'accord de convergence du 27 novembre 2019 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 avril 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 juillet 2020,
Arrête :
Fait le 18 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/9, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
La ministre de la transition écologique et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1997 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 22 du 5 octobre 2020 relatif à l'introduction d'une prime mensuelle pour les commandants de bord réalisant des missions SMUH, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 décembre 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 20 mai 2021,
Arrêtent :
Fait le 21 mai 2021,
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du travail, directeur de projet auprès du directeur du transport aérien,
M. Ferrand
Nota.. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord du 26 février 2019 constitutif de l'opérateur de compétences santé ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (Santé) ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 août 2019 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 20 mai 2021,
Arrête :
Fait le 21 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/27, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.