Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles L. 131-2, L. 141-3, L. 141-8, L. 800-1 et L. 814-1 du code     du travail;
      Vu les articles R. 154-1 et R. 881-1 du code du travail;
      Vu les articles D. 141-1, D. 141-4 et D. 814-1 du code du travail;
      Vu le décret no 90-532 du 29 juin 1990 portant relèvement du salaire minimum     de croissance;
      Vu le niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages     urbains dont le chef est ouvrier ou employé, tel qu'il s'établit pour le mois     d'octobre 1990,
  Fait à Paris, le 29 novembre 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
     porte-parole du Gouvernement,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des affaires économiques,
     sociales et culturelles de l'outre-mer,
     G. BELORGEY
A COMPTER DU 01-12-1990,MAJORATION DES TAUX DU SMIC DE 2,1% TELS QU'ILS RESULTENT DU DECRET 90532 DU 29-06-1990.
METROPOLE ET COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON: 31,94FRS DE L'HEURE.
DANS LES DOM: 1038,53FRS PAR SEMAINE POUR 39 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF DANS LES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES REMUNEREES A LA TACHE.
A COMPTER DU 01-12-1990,LE MONTANT DU MINIMUM GARANTI EST FIXE A: 16,21FRS EN METROPOLE ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
13,80FRS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE.
11,36FRS DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. L141-3 DU CODE DU TRAVAIL,L'INDICE DE REFERENCE EST L'INDICE DU MOIS D'OCTOBRE 1990 QUI S'ETABLIT A 186,7.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives,
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique     relative au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont     modifiée;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des     militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, modifiée par la loi no 87-529 du 13 juillet 1987;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont     modifiée;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les textes qui l'ont     modifiée;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière, ensemble les textes qui l'ont     modifiée;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la     fonction publique, modifié par le décret no 86-166 du 31 janvier 1986;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
       Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des     personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités     territoriales, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     PHILIPPE MARCHAND
Remplacement des articles 3, 5, 6 et 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 et du barème B annexé audit décret.
Entrée en vigueur : 1er décembre 1990.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-827 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre;
      Vu le décret no 87-64 du 4 février 1987 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu l'arrêté du 5 février 1987 relatif à la répartition des attributions     entre les directions et les services de l'administration centrale du     secrétariat d'Etat aux anciens combattants;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1988 modifié portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 29 mars 1991.
ANDRE MERIC
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 9 novembre 1990, est approuvée la     délibération du conseil de l'université Toulouse-III conférant le titre de     docteur honoris causa à:
      M. le professeur Fernando Ortiz Monasterio, professeur de chirurgie     plastique et reconstructive à l'université de Mexico (Mexique).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 9 janvier 1986 portant nomination de M. Bernard Vial en     qualité de directeur de la production et des échanges;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
       Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction de la production et des échanges,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1990.
LOUIS MERMAZ
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 6 octobre 1987 concernant les     exploitations de cultures spécialisées du département du Pas-de-Calais     (personnel autre que d'encadrement), l'avenant no 10 du 13 décembre 1990 à     ladite convention, conclu à Arras entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des     cultures spécialisées du Pas-de-Calais;
      Le syndicat départemental des horticulteurs du Pas-de-Calais;
      Le syndicat régional des pépiniéristes Nord-Pas-de-Calais,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 17 et 19bis de la     convention susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 décembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Pas-de-Calais, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L.351-8 et L.352-1 à     L.352-2-1;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier     1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'avenant no 4 du 10 janvier 1991 au règlement annexé à la convention du     1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 8 février 1991;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
LES DISPOSITIONS DUDIT AVENANT Y ANNEXE SONT RENDUS OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL.
REMPLACE LES ART. 9 (AL. 2 DU PARAG. 1),26 DU REGLEMENT PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la défense en date du 10 décembre     1990, le contingent d'emplois offerts aux officiers et aux sous-officiers     dans les corps relevant du ministère de la défense au titre de l'année 1991     est fixé comme suit:
        Officiers (services extérieurs):
      Corps administratif supérieur des services extérieurs: deux postes;
      Corps des ingénieurs d'études et de fabrications: huit postes.
        Sous-officiers (services extérieurs):
      Corps des secrétaires administratifs: six postes;
      Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications: douze postes.
CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX MILITAIRES DANS LES CORPS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE,AU TITRE DE L'ANNEE 1991:
OFFICIERS (SERVICES EXTERIEURS):
CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS: 2 POSTES.
CORPS DES INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS: 8 POSTES.
SOUS-OFFICIERS (SERVICES EXTERIEURS): 
CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS: 6 POSTES.
CORPS DES TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS: 12 POSTES.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du     25 janvier 1991, la date des élections des représentants du personnel pour le     renouvellement de la commission administrative paritaire centrale du corps     des techniciens forestiers de l'Office national des forêts est fixée au 2 mai     1991.
      Les listes des candidats et les déclarations de candidature devront être     déposées au plus tard le 2 avril 1991 à la direction générale de l'Office     national des forêts (division des personnels techniques), 2, avenue de     Saint-Mandé, Paris (12e).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 26 juin 1969 concernant les     exploitations de polyculture, d'élevage et les C.U.M.A. du département     d'Ille-et-Vilaine, l'avenant no 66 du 9 juillet 1990 à ladite convention,
     conclu à Rennes entre:
      La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ille-et-Vilaine;
      La fédération départementale des C.U.M.A. d'Ille-et-Vilaine,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part,
      Cet avenant a pour objet de modifier la définition de la catégorie     professionnelle correspondant au coefficient 100 (art. 21 de la convention     susvisée).
      Le texte de cet accord a été déposé le 13 décembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 8 octobre 1990, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire (femmes     et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours précités est fixé à     quatre-vingt-trois. Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Premier concours (prévu à l'article 46 du décret no 83-1033 du 3 décembre     1983 portant statut de ces agents): quinze postes;
      Deuxième concours (prévu à l'article 46 du même décret):
      Branche Administration générale: quatorze postes;
      Branche Administration financière: cinquante-quatre postes.
      Les horaires des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
      La date de la clôture des inscriptions est fixée au 8 novembre 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire;
      Vu le décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre     national du Mérite;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article     3,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-P. DINTILHAC
ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CONSEILS PREVUE A L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE POUR LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR: CONSEIL DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR ET CONSEIL DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 89-293 du 19 décembre 1989 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion des programmes de la Société     nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     décembre 1990:
      La démission de M. Malaize (René, Paul, Joseph), notaire à la résidence de     Nangis (Seine-et-Marne), est acceptée.
      La société René Malaize et Jacques Herdhuin, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Nangis (Seine-et-Marne), en remplacement de     M. Malaize (René, Paul, Joseph).
      M. Malaize (René, Paul, Joseph) et M. Herdhuin (Jacques, André) sont nommés     notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire en date du 19 novembre 1990, Mme Galey-Leruste (Sophie),
     administrateur civil, affectée au ministère de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, est affectée au ministère de l'économie, des     finances et du budget pour une période de deux ans à compter du 1er juillet     1990, au titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
       Vu le code forestier, notamment son article L. 137-3;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    BRICE LALONDE
     MICHEL CHARASSE
Application de l'article L. 137-3 du code forestier issu de la loi n° 90-969 du 29 octobre 1990.
Modification de la partie réglementaire dudit code conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de     l'aviation civile relatifs à la redevance de route;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié relatif aux règles relatives à la     redevance de route,
  Fait à Paris, le 13 décembre 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    G. MARQUIGNY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT
MODIFIE L'ART. 2 (PARAG. VI-1) ET L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 18-07-1990.
APPLICATION DU DECRET 90641 DU 18-07-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     novembre 1990, Mme Chanonier (Anne-Marie), épouse Cornet, nommée et     titularisée attaché d'administration centrale de 2e classe au ministère de la     justice depuis le 5 septembre 1990, est, à compter de cette même date,
     classée en sa nouvelle qualité au 7e échelon avec une ancienneté conservée de     5 mois 14 jours compte tenu de l'ancienneté en catégorie B de 23 ans 11 mois     9 jours déterminée conformément à l'article 16-2 du décret no 62-1004 du 24     août 1962.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications;
      Vu le décret du 24 décembre 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de     la fonction publique et des réformes administratives, de l'intérim du Premier     ministre;
      Vu l'avis en date du 15 novembre 1990 du comité technique paritaire     ministériel du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace;
      Vu l'avis en date du 19 novembre 1990 du Conseil supérieur des postes et     télécommunications;
       Vu l'avis en date du 5 décembre 1990 de la Commission supérieure du service     public des postes et télécommunications;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 29 décembre 1990.
MICHEL DURAFOUR
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     PIERRE JOXE
    Le ministre de la culture, de la communication
    et des grands travaux,
    JACK LANG
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     CATHERINE TASCA    
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A COMPTER DU 31-12-1996
LE CAHIER DES CHARGES DE L'EXPLOITANT PUBLIC FRANCE TELECOM ANNEXE AU PRESENT DECRET EST APPROUVE.
TITRE I: MISSIONS PROPRES A FRANCE TELECOM.
TITRE II: CONTRIBUTION AUX MISSIONS DE L'ETAT.
TITRE III: RELATION AVEC LES USAGERS,LES ECHELONS DECONCENTRES DE L'ETAT,LES COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE IV: CADRE DE GESTION.
MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A COMPTER DU 01-01-1991: ART. R10,R10-1,R11,R17,R14,R15,R24,R25,R30,R31,R27,R32,R33,R35,R36,R37,R43,R44-1,R44-2 ET ABROGATION DE L'ART. R9.
LES TITRES II,III,IV ET V DU LIVRE II SONT REGROUPES DANS UN TITRE UNIQUE INTITULE: TITRE II: PREROGATIVES ET SERVITUDES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9244 CE DU 05-06-1992 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA FOURNITURE D'UN RESEAU OUVERT AUX LIGNES LOUEES.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction     d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat     (annexe III);
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 11 février 1983 fixant la nature et le programme des épreuves     des concours pour l'emploi de sténodactylographe dans les administrations     centrales et les services extérieurs des ministères et administrations     assimilées,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
      Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 90713 DU 01-08-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de l'intérieur,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment son article 46;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et     aux libertés;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 4 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
REMPLACEMENT DES ART. 12 ET 19 DU DECRET DU 17-07-1978 SUSVISE:
ART. 12 (AL. 1): LA DEMANDE D'AVIS CONCERNANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DANS LE SECTEUR PUBLIC TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ART. 15 DE LA LOI DU 06-01-1978 SUSVISEE EST SIGNEE PAR LE MINISTRE COMPETENT OU,LORSQUE LE TRAITEMENT N'EST PAS OPERE POUR LE COMPTE DE L'ETAT,PAR LA PERSONNE QUI A QUALITE POUR REPRESENTER L'ETABLISSEMENT PUBLIC,LA COLLECTIVITE TERRITORIALE OU LA PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC.
TOUTEFOIS,LORSQU'IL S'AGIT DE TRAITEMENT MIS EN OEUVRE PAR LES SERVICES EXTERIEURS DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT DIRIGES PAR LES PREFETS DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982 SUSVISES,LA DEMANDE D'AVIS EST PRESENTEE PAR LE PREFET QUI DIRIGE LE SERVICE CONCERNE,SAUF SI ELLE CONCERNE UN MODELE TYPE DE TRAITEMENT SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET DE MULTIPLES MISES EN OEUVRE.
ART. 19 (AL. 1 ET 2): EN CE QUI CONCERNE LES TRAITEMENTS EFFECTUES POUR LECOMPTE DE L'ETAT,L'ACTE MENTIONNE A L'ART. 15 DE LA LOI DU 06-01-1978 SUSVISEE EST,EN CAS D'AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION,SIGNE PAR L'AUTORITE COMPETENTE,EN VERTU DE L'ART. 12,POUR PRESENTER LA DEMANDE D'AVIS..
DANS LE CAS DE TRAITEMENTS AUTOMATISES OPERES POUR LE COMPTE D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE,LA DECISION EST PRISE,EN CAS D'AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION,PAR LE MAIRE,LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL OU PAR LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE CORSE,SELON LE CAS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
       Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. LE GENERAL D'ARMEE DUPONT DE DINECHIN (BERNARD,MARIE,JOSEPH) EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 08-12-1990.
M. LE GENERAL DE DIVISION CAVAILLE (MICHEL,JEAN,SIMON) EST NOMME MAJOR REGIONAL DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE A COMPTER DU 01-12-1990.
M. LE GENERAL DE DIVISION MOUTON (CLAUDE,LUCIEN,JEAN) EST NOMME ADJOINT AU GENERAL DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE ET COMMANDANT L'ECOLE SUPERIEURE DE GUERRE A COMPTER DU 01-12-1990.
M. LE GENERAL DE BRIGADE DEPOILLY (PIERRE,GUSTAVE,EMILE) EST NOMME COMMANDANT L'ARTILLERIE DU 2EME CORPS D'ARMEE ET DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE A COMPTER DU 01-12-1990.
M. LE GENERAL DE BRIGADE DELAPIERRE (JEAN) EST NOMME COMMANDANT SUPERIEUR DELEGUE DES FORCES ARMEES EN GUYANE A COMPTER DU 01-02-1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 78-312 du 15 mars 1978 portant organisation du Conseil     général d'agronomie;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1980 portant nomination de M. Raymond Mérillon en     qualité de vice-président du Conseil général d'agronomie;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1986 portant nomination de M. Michel Méaille en     qualité de secrétaire général du Conseil général d'agronomie;
      Vu la décision du 27 novembre 1984 relative à l'organisation des missions     d'inspection au ministère de l'agriculture,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1990.
LOUIS MERMAZ
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 février 1991,
     considérant que les laboratoires UCB, 21, rue de Neuilly, 92003 Nanterre, ont     fait paraître un numéro spécial <<Actualités thérapeutiques>> concernant la     spécialité Zyrtec, considérant que les mentions légales ne figurent pas sur     ce document, alors que le produit est cité à plusieurs reprises, sous sa     dénomination commune internationale et sous son nom commercial, considérant     que les effets sur l'inhibition de la migration des éosinophiles, les effets     sur les plaquettes, ne font pas partie des propriétés reconnues par     l'autorisation de mise sur le marché, considérant que certaines indications,     mentionnées dans cette publicité, comme les piqûres de moustique, l'eczéma     atopique ne font pas partie des indications thérapeutiques validées par     l'autorisation de mise sur le marché, toute publicité reprenant pour la     spécialité Zyrtec les allégations mentionnées ci-dessus ou ne présentant pas     de mentions légales est interdite pour les laboratoires UCB.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     20 septembre 1990, M. Dumon (Pierre), conseiller des affaires étrangères de     1re classe, 3e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à     compter du 9 novembre 1990, au terme de la prolongation légale d'activité.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 22 septembre 1981 concernant les     exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage et les C.U.M.A. du     département du Finistère, l'avenant no 20 du 10 septembre 1990 à ladite     convention, conclu à Quimper entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du     Finistère;
      Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre de l'agriculture du Finistère;
      La fédération départementale des C.U.M.A. du Finistère;
        D'une part, et      L'union départementale agro-alimentaire C.F.D.T. du Finistère,
         D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier et de compléter l'article 30 de la     convention susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 10 septembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Finistère, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformémant aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 88-114 du 1er février 1988 fixant les conditions     d'application aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous     contrat de Polynésie française des dispositions de décrets pris pour     l'application de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée;
      Vu le décret no 88-115 du 1er février 1988 fixant les conditions     d'application aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous     contrat de Nouvelle-Calédonie et dépendances des dispositions de décrets pris     pour l'application de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 14 décembre 1990, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement d'éducateurs et d'éducatrices des     services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 200.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe (prévu à l'article 9 du décret no 56-398 du 23 avril 1956     portant statut de ces agents): 160 places;
      Concours interne (prévu à l'article 9 du même décret): 40 places.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 11 janvier 1991 inclus,     terme de rigueur.
      Il sera répondu jusqu'au 4 janvier 1991 inclus aux demandes de     renseignements et de dossier. Les demandes d'inscription seront     obligatoirement présentées sur les formulaires délivrés aux candidats     jusqu'au 4 janvier 1991.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de la justice.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 février 1991:
      Considérant que les laboratoires Cassenne, 1, terrasse Bellini, 92800     Puteaux, ont fait paraître dans la presse plusieurs publicités concernant la     spécialité Biostim sous les titres:
      <<Biostim: la protection élargie>>;
      <<Biostim: le pouvoir prophylactique démontré>>;
      <<Actualités Cassenne: <<les enfants aussi ont le droit d'écoute>>     <<l'Immunité alertée>>;
      <<Infections respiratoires récidivantes: la nécessité d'une protection     élargie>>;
      <<Biostim: la mise en alerte intégrale du système immunitaire, pour une     protection élargie>>;
      Considérant que de nombreuses indications de Biostim chez l'enfant, évoquées     dans ces documents, assorties notamment de la phrase: <<quelle que soit la     pathologie>>, sont de nature à détourner l'usage de cette spécialité des     indications thérapeutiques mentionnées dans l'autorisation de mise sur le     marché et limitées à: <<traitement prophylactique des infections     respiratoires récidivantes chroniques (depuis deux ans ou plus après     amygdalectomie)>>;
      Considérant que l'autorisation de mise sur le marché de Biostim ne fait pas     état de propriétés validées dans le traitement de la mucoviscidose,
      La publicité, reprenant pour la spécialité Biostim les allégations     mentionnées ci-dessus est interdite pour les laboratoires Cassenne.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 3 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0237 du 12/10/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0237 du 12/10/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V: ENVIRONNEMENT,TITRE VI: PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT,CHAP. 67-20.
OUVERTURE SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORTS ET MER,IV: METEOROLOGIE,TITRE V,CHAP. 53-51.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 novembre 1990, M. Copy     (Bruno), ingénieur d'études et de fabrications stagiaire en fonctions au     centre d'études et de développements informatiques du commissariat de l'armée     de terre à Suresnes, est titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et     de fabrications, à compter du 2 septembre 1990.
Par décret en date du 28 novembre 1990, M. Jean-Luc Pain, administrateur     civil à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et du     budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence française     pour la maîtrise de l'énergie, en remplacement de M. Olivier Bailly.
NOMINATION DE M. JEAN-LUC PAIN EN TANT QUE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. OLIVIER BAILLY.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     19 novembre 1990, sont nommés, en qualité de membres de la Commission     nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre     supérieur du régime spécial de sécurité sociale dans les mines:
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS:
DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES.
DES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
IN DE MANDAT. 12-10-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers     et jardiniers-gardiens de propriétés privées, l'avenant no 10 du 19 septembre     1990 à ladite convention, conclu à Paris entre:
      La Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs (Fepem),        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     octobre 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 19 septembre 1990 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la     jeunesse et aux sports,
      Vu le décret no 90-943 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une     indemnité de fonctions allouée aux directeurs régionaux de la jeunesse, des     sports et des loisirs et aux directeurs départementaux de la jeunesse, des     sports et des loisirs;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1990 portant classement des postes territoriaux     occupés par les directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des     loisirs,
  Fait à Paris, le 23 octobre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    B. PECHEUR
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
    Le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et des services extérieurs,
    J.-F. CUBY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS PREVUE AU DECRET 90943 DU 23-10-1990,POUR LA PERIODE DU 01-01-1990 AU 31-12-1990 ET A COMPTER DU 01-01-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-821 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
NOMINATION DE M. CLAUDE THELOT,EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'EVALUATION ET DE LA PROSPECTIVE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE BOISIVON.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 14 novembre 1990, sont nommés membres de la commission centrale des     appareils à pression pour la période prenant fin au 31 décembre 1992:
      M. Pierre (service de l'action régionale et de la technologie), au titre de     représentant du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
     en remplacement de M. Guillet.
      M. Koskas (direction régionale de l'industrie et de la recherche de la     région Nord-Pas-de-Calais), au titre de représentant du ministère de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M.
     Lecointe.
      Mme Corrège, au titre de représentant de l'Association française de     normalisation, en remplacement de Mme Guillevic.
      M. Doroszczuk (bureau Véritas), au titre de représentant des constructeurs     et utilisateurs d'appareils à pression et des organismes techniques ou     professionnels intéressés, en remplacement de M. Corcos.
      M. Pierre, ingénieur des mines, est désigné pour exercer la fonction de     rapporteur général au sein de ladite commission, en remplacement de M.
     Guillet, ingénieur en chef des mines.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA PERIODE PRENANT FIN AU 31-12-1992: 
M. PIERRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EN REMPLACEMENT DE M. GUILLET.
M. KOSKAS,AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LECOINTE.
MME. CORREGE,AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION,EN REMPLACEMENT DE MME. GUILLEVIC.
M. DOROSZCZUK (BUREAU VERITAS),AU TITRE DE REPRESENTANT DES CONSTRUCTEURS ET UTILISATEURS D'APPAREILS A PRESSION ET DES ORGANISMES TECHNIQUES OU PROFESSIONNELS INTERESSES,EN REMPLACEMENT DE M. CORCOS.
RAPPORTEUR GENERAL: M. PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. GUILLET.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones     protégées pour la production de semences ou de plants;
      Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no     72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée;
      Vu la demande de création d'une zone délimitée présentée par le syndicat des     producteurs de semences de maïs de la région de Saint-Palais et de Salies;
      Vu les résultats des enquêtes publiques ouvertes par l'arrêté du préfet des     Pyrénées-Atlantiques en date du 6 août 1990,
  Fait à Paris, le 21 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    J. MASSON
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE LA ZONE DITE DE GUICHE.
SONT CREES DANS LE DEPARTEMENT SUSVISE LES ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS,CI-APRES:
ZONE N0 56,DITE LARRIBAR-UHART-MIXTE,
ZONE N0 57,DITE DE GUICHE,
ZONE N0 58,DITE D'ARRAUTE.
LA DATE PREVUE PAR L'ART. 12 DU DECRET 73473 DU 14-05-1973 EST FIXEE AU 1 février DE CHAQUE ANNEE POUR LA CAMPAGNE DE PRODUCTION CORRESPONDANTE.
Par délibération en date du 7 décembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: radio non identifiée, Narbonne.
      Fréquence: 106 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 1406 du code général des impôts;
      Vu l'article 321 E de l'annexe III au code général des impôts;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1970 relatif aux modèles des déclarations à souscrire     en vue des évaluations des propriétés bâties servant de base à certains     impôts directs locaux,
  Fait à Paris, le 12 décembre 1990.
MICHEL CHARASSE
REMPLACEMENT DES IMPRIMES DE DECLARATION,MODELE C ET MODELE US,ANNEXES A L'ARRETE SUSVISE: DECLARATION MODELE P: DECLARATION D'UN BIEN A USAGE PROFESSIONNEL.