Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 20 décembre 2011 sous le numéro 263-38-11, présentée par la société GDF Suez, société anonyme, dont le siège social est situé tour T1-1, place Samuel-de-Champlain, faubourg de l'Arche, 92930 Paris-La Défense Cedex, représentée par Me Michel Guénaire, cabinet Gide Loyrette Nouel AARPI, demeurant 26, cours Albert-Ier, Paris.
 La société GDF Suez a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société GRTgaz, gestionnaire du réseau de transport gazier concernant les conditions d'affectation et de facturation de l'acheminement de gaz naturel entre le 1er novembre 2009 et le 31 octobre 2010 au PITTM de Fos.
 Il ressort des pièces du dossier que le 25 février 2005, la société Gaz de France, devenue ultérieurement GDF Suez, signe avec Gaz de France réseau transport, devenue ultérieurement GRTgaz, un contrat d'acheminement sur le réseau de transport de gaz naturel.
 Le 29 juin 2009, le tribunal administratif de Marseille annule l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du terminal de Fos-Cavaou.
 Le 6 octobre 2009, un arrêté préfectoral autorise une exploitation provisoire du terminal de Fos-Cavaou en limitant les émissions sur le réseau de transport à 20 % de la capacité nominale d'émission prévue à la conception.
 Le 6 octobre 2009, la société GRTgaz notifie par courrier électronique une mise à jour des conditions générales du contrat d'acheminement applicables au 1er novembre 2009 modifiant l'article 8 relatif aux points d'interface transport terminaux méthaniers (PITTM).
 La société GRTgaz transmet également à la société GDF Suez l'avenant n° 60 aux conditions particulières du contrat d'acheminement qui alloue une capacité journalière d'entrée au PITTM de Fos de 400 GWh/j pour le mois de novembre 2009 et de 410 GWh/j pour le mois de décembre 2009.
 Le 7 décembre 2009, la société GDF Suez conteste par courrier les capacités d'entrée allouées au PITTM de Fos par la société GRTgaz pour les mois de novembre et de décembre 2009.
 Le 14 décembre 2009, la société GRTgaz adresse à la société GDF Suez la facture d'acheminement du mois de novembre 2009 intégrant notamment les capacités d'entrée au PITTM de Fos.
 Le 21 décembre 2009, la société GRTgaz confirme à la société GDF Suez, par courrier, l'attribution de la totalité de la capacité d'entrée au PITTM Fos en application des conditions générales en vigueur du contrat d'acheminement.
 Le 5 janvier 2010, la société GDF Suez renouvelle par courrier électronique à la société GRTgaz l'expression de son désaccord sur le montant de la facture du mois de novembre 2009 qui lui a été transmise, au titre des capacités d'entrée au PITTM de Fos. La société GDF Suez considère qu'il s'agit d'une erreur de la société GRTgaz et l'informe qu'elle réalisera un paiement partiel équivalent à 232 GWh/j de capacité d'entrée pour le mois de novembre 2009, capacité qu'elle estime lui être imputable.
 Le 6 janvier 2010, la société GRTgaz invite par courrier électronique la société GDF Suez à verser, malgré leur désaccord, l'intégralité du montant facturé pour le mois de novembre 2009, en application des conditions générales du contrat d'acheminement.
 Le 7 janvier 2010, la société GRTgaz met en demeure par courrier la société GDF Suez de régler le solde de la facture d'acheminement du mois de novembre 2009 dans un délai de 30 jours.
 Le 18 janvier 2010, la société GDF Suez informe la société GRTgaz par courrier avoir procédé à la régularisation du paiement de la facture du mois de novembre 2009 tout en continuant à en contester le bien-fondé.
 Le 26 mars 2010, l'arrêté du 10 mars 2010 « approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel » modifiant l'arrêté du 6 octobre 2008 applicable à compter du 1er avril 2010 est publié au Journal officiel de la République française.
 Le 21 avril 2010, la société GDF Suez indique à la société GRTgaz les niveaux de capacité d'entrée au PITTM de Fos qui devraient, selon elle, lui être alloués depuis novembre 2009 jusqu'à la mise en service à 100 % du terminal de Fos-Cavaou. La société GDF Suez conteste les niveaux retenus dans les avenants n°s 60 à 65 au contrat d'acheminement qui lui ont été transmis.
 Le 14 juin 2010, en réponse, la société GRTgaz confirme par courrier les niveaux de capacité alloués à la société GDF Suez au PITTM Fos en application de l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2008 et notifiés dans les avenants au contrat d'acheminent n°s 60 à 67 soumis à la société GDF Suez depuis novembre 2009 jusqu'à juin 2010. La société GRTgaz demande à la société GDF Suez de bien vouloir signer les avenants concernés dans les plus brefs délais.
 Le 30 juin 2010, la société GDF Suez présente aux services de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le désaccord l'opposant à GRTgaz.
 Le 10 août 2010, la société GDF Suez sollicite par courrier l'avis des services de la CRE sur le désaccord l'opposant à la société GRTgaz.
 Le 2 novembre 2010, les services de la CRE indiquent par courrier qu'au regard des éléments qui lui ont été transmis les niveaux de capacité attribués par la société GRTgaz à la société GDF Suez au PITTM Fos apparaissent conformes à l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2008. Les services de la CRE précisent à la société GDF Suez que le CoRDiS est compétent pour régler ce type de litige.
 Le 22 décembre 2010, la société GDF Suez indique par courrier à la société GRTgaz son intention de procéder à une validation de pure forme des avenants à partir du n° 60 pour faciliter la gestion opérationnelle du contrat d'acheminement sans que cela constitue une validation sur le fond de la valeur de la capacité affectée à la société GDF Suez par la société GRTgaz.
 Le 3 février 2011, la société GRTgaz indique par courrier à la société GDF Suez que les avenants à signer électroniquement sont disponibles sous le système d'information en précisant que la signature de ces derniers a force exécutoire.
 Le 31 mai 2011, la société GDF Suez répond par courrier à la société GRTgaz que, dans ces conditions, elle n'entend pas signer les avenants. Par ailleurs, elle expose que 3,7 millions d'euros lui ont été imputés à tort sur la période allant du 1er novembre 2009 au 31 mars 2010 et souhaite vouloir régler ce différend à l'amiable.
 Le 4 août 2011, la société GRTgaz confirme par courrier à la société GDF Suez, d'une part, le calcul de la capacité attribuée par la société GRTgaz à la société GDF Suez et la facturation afférente au PITTM de Fos et, d'autre part, sa disposition à discuter de cette question.
 Par courrier du 5 août 2011, la société GDF Suez indique à la société GRTgaz que la somme de 3,7 millions d'euros imputée, selon elle à tort, ne couvre que la période allant du 1er novembre 2009 au 31 mars 2010. Pour la période de mise en service à 20 % du terminal de Fos-Cavaou entre le 1er avril et le 31 octobre 2010, la société GDF Suez estime qu'il faut rajouter 12,1 millions d'euros, soit un total de l'ordre de 15,8 millions d'euros imputés, selon elle à tort, pour la période allant du 1er novembre 2009 au 31 octobre 2010. Par ailleurs, la société GDF Suez conteste l'interprétation de GRTgaz quant à l'application des tarifs d'utilisation des réseaux de transport.
 Le 11 août 2011, la société GRTgaz répond à la société GDF Suez par courrier en confirmant sa position exprimée par courrier le 4 août 2011.
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 Fait à Paris, le 10 mai 2012.
Le président du comité de règlement
des différends et des sanctions,
P.-F. Racine