Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense,
    Vu le code du service national (partie Législative) modifié par la loi no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ;
    Vu le code du travail et notamment ses articles L. 320 et R.* 320-1 à R.* 320-5 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger en date du 27 février 1998 ;
    Vu la consultation du conseil général de la Guyane en date du 9 janvier 1998 ;
    Vu la consultation du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 29 décembre 1997 ;
    Vu l'avis émis par le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie, informé en application de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Première partie
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée,
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Jacques Dondoux
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE LA LOI 971019 DU 28-10-1997.
PREMIERE PARTIE:
ART. 1: CREATION DANS LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DU SERVICE NATIONAL D'UN LIVRE I "OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL".
CHAP. I (ART. R*111-1 A R*111-18): LE RECENSEMENT.
CHAP. II: L'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE.
SECTION 1 (ART. R*112-1 A R*112-11): DISPOSITIONS GENERALES.
SECTION 2 (ART. R*112-12 A R*112-15): REGLES APPLICABLES AUX APPELES DU SERVICE NATIONAL.
SECTION 3 (ART. R*112-16 ET R*112-17): DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX FRANCAIS DE L'ETRANGER.
SECTION 4 (ART. R*112-18 A R*112-20): DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA PREPARATION MILITAIRE.
DEUXIEME PARTIE:
ART. 2: LES ART. R*1 A R234 DU CODE DU SERVICE NATIONAL CONSTITUENT LE LIVRE II DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
ART. 3: LE LIVRE II DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DU SERVICE NATIONAL EST MODIFIE ET COMPLETE: CHAP. II (ART. R*23 A R*27): DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS EMPLOIS DU SERVICE NATIONAL.
TROISIEME PARTIE:
ART. 4 A 6: DISPOSITIONS DIVERSES.