Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre délégué à la santé,
      Vu la directive no 79/112/C.E.E. du Conseil des communautés européennes du     18 décembre 1978 relative au rapprochement des législations des Etats membres     concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées     au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard, modifiée     notamment par la directive no 86/197/C.E.E. du 26 mai 1986 et par la     directive no 89/395/C.E.E. du 14 juin 1989;
      Vu la directive no 80/777/C.E.E. du Conseil des communautés européennes du     15 juillet 1980 relative au rapprochement des législations des Etats membres     concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales     naturelles;
      Vu la directive no 80/778/C.E.E. du Conseil des communautés européennes du     15 juillet 1980 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation     humaine;
      Vu la directive no 89/109/C.E.E. du Conseil des communautés européennes du     21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres     concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des     denrées alimentaires;
      Vu le code des douanes;
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1 et L. 17;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, notamment son article 11;
      Vu le décret du 28 janvier 1860 modifié portant règlement d'administration     publique sur la police et la surveillance des sources d'eaux minérales     naturelles;
      Vu le décret no 57-404 du 28 mars 1957 modifié portant règlement     d'administration publique sur la police et la surveillance des eaux     minérales;
      Vu le décret no 64-1255 du 11 décembre 1964 portant règlement     d'administration publique pour l'application de l'article L. 751 du code de     la santé publique en ce qui concerne les industries d'embouteillage d'eau     minérale;
      Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à     la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles;
      Vu le décret no 89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles     et aux eaux potables préemballées;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date des 22     octobre 1991 et 18 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre délégué aux affaires européennes,
    ALAIN LAMASSOURE
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES DIRECTIVES 79112 DU 18-12-1978 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA DIRECTIVE 86197 DU 26-05-1986,80777 ET 80778 DU 15-07-1980,89109 DU 21-12- 1988; DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905.
ABROGATION DE L'ART. 25 DU DECRET 893 DU 03-01-1989.
MISE EN PLACE D'UNE BASE REGLEMENTAIRE POUR DEFINIR LES CONDITIONS D'AUTORISATION D'IMPORTATION DES EAUX MINERALES NATURELLES (L'AUTORISATION EST ACCORDEE POUR UNE PERIODE DE 2 ANS RENOUVELABLE,DES LORS QUE L'EAU SATISFAIT AUX CONDITIONS DE QUALITE).