Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie,
 Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, notamment son article 16 ;
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2, R. 11-2 et R. 11-4 ;
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 123-36 et R. 126-1 ;
 Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949, modifiée par la loi n° 51-712 du 7 juin 1951, relative à la construction d'un pipeline entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une Société des transports pétroliers par pipeline, notamment ses articles 6, 7 et 8, ensemble pris pour son application le décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 modifié et le décret n° 63-82 du 4 février 1963 modifié relatif aux travaux entrepris par ladite société ;
 Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, ensemble pris pour son application le décret du 12 octobre 1977 modifié ;
 Vu le décret n° 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, ensemble les textes pris pour son application ;
 Vu le décret n° 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ;
 Vu le décret du 26 septembre 1994 autorisant la Société de transports pétroliers par pipeline à construire et à exploiter pour le compte du ministère de la défense un oléoduc et ses ouvrages annexes reliant le dépôt de Fos-sur-Mer à celui de la base d'Istres (département des Bouches-du-Rhône) ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 1994 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, prescrivant sur le territoire des communes de Fos-sur-Mer, d'Istres et de Port-de-Bouc l'ouverture d'une enquête publique en vue de la construction d'un oléoduc de liaison entre le dépôt pétrolier des oléoducs de défense commune de Fos-sur-Mer et le dépôt essence air de la base aérienne d'Istres ;
 Vu l'avis en date du 10 février 1994 de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures ;
 Vu le procès-verbal de clôture de la conférence interservices à l'échelon central du 10 février 1994 ;
 Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 juin 1994 sur l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux du projet ouverte du 9 mai 1994 au 31 mai 1994 inclus ;
 Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes concernées par le projet ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Alain Juppé  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Charles Millon
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
Jean Arthuis
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
Bernard Pons
Le ministre de l'industrie,
Yves Galland
Le secrétaire d'Etat au budget,
François d'Aubert
APPLICATION DE L'ART. 16 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959.
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE LA DEFENSE D'UN OLEODUC ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES DESTINES AU TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES ENTRE LES INSTALLATIONS EXISTANTES DU DEPOT DU RESEAU D'OLEODUCS DE DEFENSE COMMUNE DE FOS-SUR-MER ET LE DEPOT DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES DE LA BASE AERIENNE D'ISTRES.
LE TRACE DE CETTE CONDUITE,D'UNE LONGUEUR D'ENVIRON 15 KILOMETRES ET D'UN DIAMETRE DE 219 MILIMETRES,EMPRUNTERA LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE PORT-DE-BOUC,DE FOS-SUR-MER ET D'ISTRES (DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE) ET FIGURE AU PLAN AU 1/25000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.
L'ACQUISITION,AU BESOIN PAR VOIE D'EXPROPRIATION DES TERRAINS PRIVES ET LA CONSTITUTION DES SERVITUDES DE PASSAGE NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX,A L'EXPLOITATION DE L'OUVRAGE ET A SA SURVEILLANCE DEFINIES PAR LE DECRET DU 08-07-1950 MODIFIE DEVRONTETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 08-11-1995.
POUR L'INSTRUCTION DES DOSSIERS SE RAPPORTANT A LA CONSTRUCTION OU A L'EXPLOITATION DE L'OLEODUC ET DE SES OUVRAGES ANNEXES,LE MINISTRE DE LA DEFENSE FIXERA LES REGLES NECESSAIRES A LA PROTECTION DES INFORMATIONS CONCERNANT LA DEFENSE NATIONALE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 81514 DU 12-05-1981.