Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 37 ;
    Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 12 avril 1991, 18 septembre 1992 et 26 octobre 1995 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
    Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
SONT APPROUVES:
LE 4EME AVENANT A LA CONVENTION PASSEE LE 27-06-1990 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION,DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES,APPROUVEE PAR DECRET DU 29-10-1990,MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES AVENANTS DES 15-12-1990,31-07-1992 ET 09-10-1995,APPROUVES PAR LES DECRETS DES 12-04-1991,18-09-1992 ET 26-10-1995;
LES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXEES A CET AVENANT.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant l'organisation des académies ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
M. RENE BLANCHET,RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE,EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE MME. GENDREAU-MASSALOUX.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret no 93-793 du 15 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la fonction publique;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 8 décembre 1994;      Sur proposition du directeur des ports et de la navigation maritimes et du     directeur du personnel et des services,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
    J.-E. SCHOETTL
    BERNARD BOSSON
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DE LA DIRECTION DES PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIMES:
LA SOUS-DIRECTION DES PORTS ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES;
LA SOUS-DIRECTION DU LITTORAL ET DES AFFAIRES JURIDIQUES;
LA SOUS-DIRECTION DE LA SECURITE DES NAVIRES;
LA SOUS-DIRECTION DE LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME;
LE SERVICE TECHNIQUE CENTRAL DES PORTS MARITIMES ET DES VOIES NAVIGABLES;
LA CELLULE DU PERSONNEL ET DU SERVICE GENERAL.
COMPETENCES DES SOUS-DIRECTIONS,DU SERVICE ET DE LA CELLULE PRECITES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-10-1988 MODIFIE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 25 février 1998 :
    Sont nommés membres de la commission chargée de proposer et d'étudier les harmonisations qui paraîtraient possibles en droit privé entre les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et les autres départements :
    Me Deiss (Bernard), huissier de justice à Saverne, en remplacement de Me Zinck, décédé ;
    M. Henon (Guerric), juge chargé du service du tribunal d'instance de Boulay, en remplacement de M. Le Hors, nommé à Roanne ;
    M. Sander (Eric), ès qualités de secrétaire général de l'Institut du droit local alsacien-mosellan, en remplacement de M. Vallens, nommé à la présidence du GILFAM.
    Il est mis fin aux fonctions au sein de cette commission de M. Le Hors, juge d'instance, à Hayange.
    M. Vallens (Jean-Luc), président du GILFAM (Groupement pour l'information du livre foncier d'Alsace-Moselle), est nommé membre de la commission d'harmonisation du droit privé.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION:
MM. DEISS BERNARD,HENON GUERRIC ET SANDER ERIC,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. ZINCK (DECEDE),LE HORS ET VALLENS.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS AU SEIN DE CETTE COMMISSION DE M. LE HORS.
M. VALLENS JEAN-LUC EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. Jacques de Lajugie en qualité de directeur des relations économiques extérieures ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-725 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au commerce extérieur ;
    Vu le décret du 20 août 1997 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Jacques de Lajugie ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
    Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée relative au Conseil     supérieur de l'éducation;
      Vu le décret no 76-106 du 21 janvier 1976 portant création d'un conseil     pédagogique dans les écoles nationales d'art;
      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment ses articles 2 et 3;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 juin 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire des écoles nationales d'art en date     du 27 juin 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
REMPLACEMENT DES ART. 3,6,7,8,10; MODIFICATION DES ART. 9 (AL. 1),1,4,13 ET 20 DU DECRET PRECITE:
ART. 3: MODALITES DE CONSULTATION DU CONSEIL PEDAGOGIQUE REUNI EN FORMATION RESTREINTE;
ART. 6: LISTE DES REPRESENTANTS ELUS;
ART. 7: ELECTION DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS POUR UNE DUREE D'UN AN,LES AUTRES REPRESENTANTS SONT ELUS POUR UNE DUREE DE 2 ANS.
MODE DE DESIGNATION DE TOUS LES REPRESENTANTS AU SEIN DE COLLEGES DISTINCTS;
ART. 8: MODE D'ELECTION ET D'ELIGIBILITE DES ENSEIGNANTS;
ART. 9 (AL. 1): LISTE DES ELECTEURS ET DE LEUR ELIGIBILITE DANS LEUR COLLEGE RESPECTIF;
ART. 10: LES PERSONNALITES NOMMEES SONT CHOISIES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS;
ART. 1,4,13 ET 20: LES TERMES "LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE" SONT REMPLACEES PAR LES TERMES "LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE".
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;
    Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 16 décembre 1996 et l'avenant à cet accord conclu le 12 juin 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 16-12-1996 DANS LE CADRE DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DU CENTRE,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LES CAMPAGNES 1997-1998,1998-1999 DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DU RESSORT DU BUREAU.
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 12-06-1997 DANS LE CADRE DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DU CENTRE RELATIF A LA COTISATION INTERPROFESSIONNELLE POUR LA CAMPAGNE 1997-1998 ET FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1997-1998.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1989 portant extension de la convention     collective nationale des artisans maîtres de la chaussure du 7 août 1989 et     de l'avenant no 1 du 26 octobre 1989 la complétant;
      Vu l'arrêté du 8 février 1995 portant extension de l'avenant no 5 du 8     juillet 1994 (Salaires) à la convention collective susvisée;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 11 juin 1994 et du 2 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
    Vu l'arrêté du 24 juin 1976 portant reconnaissance d'un comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF) ;
    Vu la décision unanime du conseil d'administration du comité interprofessionnel de la dinde française en date du 9 octobre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 décembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. Drège
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
L'ACCORD CONCLU AU SEIN DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA DINDE,RELATIF AU PRELEVEMENT D'UNE COTISATION FIXEE A 0,09FRS PAR DINDONNEAU D'UN JOUR,EST ETENDU A L'ENSEMBLE DES MEMBRES DES PROFESSIONS POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 18-12-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
    Vu le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, modifié par le décret no 98-10 du 7 janvier 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 janvier 1998.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE EST FIXE AINSI QU'IL SUIT A COMPTER DU 01-08-1996:
LE 7EME GRADE DU GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE D'ETUDES ET DE FABRICATIONS EST CREE A COMPTER DU 01-08-1999.
LE 8EME GRADE DU GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE D'ETUDES ET DE FABRICATIONS EST CREE A COMPTER DU 01-02-2003.
APPLICATION DU DECRET 89750 DU 18-10-1989 MODIFIE PAR LE DECRET 9810 DU 07-01-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, et notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de la musique et de la danse en date du 5 juin 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 mai 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Titre I : dispositions générales. Création d'un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, dénommé Centre national de la danse. Il a son siège à Pantin.
Titre II : organisation administrative.
Titre III : régime financier. Texte partiellement abrogé : articles 18, 20 et 23.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29, cinquième alinéa ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
    Vu la décision no 97-595 du 23 septembre 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
    Vu le dossier de candidature ainsi que l'avis du comité technique radiophonique de Marseille sur la recevabilité de la demande ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du     ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.     331-1 à R. 331-28,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 10
REMPLACEMENT DES ART. R331-1 (AL. 2,DERNIERE PHRASE),R331-9 (1EREMENT),R331-10,R331-15 (1EREMENT ET 2EMEMNT),R331-19,R331-24,R331-25 (AL. 2,AVANT-DERNIERE PHRASE) ET ABROGATION DE L'ART. R331-11 DU CODE PRECITE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE MODIFIER LES ART. R331-1 A R331-28 DUDIT CODE EN VUE DE REMPLACER LES MODALITES ACTUELLES DE CALCUL DU MONTANT DES SUBVENTIONS ET PRETS ACCORDES PAR L'ETAT POUR LA REALISATION DES LOGEMENTS LOCATIFS A FINANCEMENT SOCIAUX OU TRES SOCIAUX.
DANS LE REGIME ACTUEL,L'ASSIETTE DE LA SUBVENTION EST LE PRIX DE REVIENT REEL DE L'OPERATION PRIS EN COMPTE DANS LA LIMITE DE 90% DU PRIX DE REFERENCE,LUI-MEME PLAFONNE PAR LE PRIX TEMOIN AUGMENTE DE 33%.
LA REFORME PROPOSEE CONDUIT A DETERMINER UNE ASSIETTE DE SUBVENTION FORFAITAIRE EXPRIMEE EN FRANCS PAR METRES CARRES DE SURFACE UTILE DEFINIE A L'ART. 3 DU PRESENT DECRET.CETTE ASSIETTE PEUT ETRE MAJOREE DANS LA LIMITE DE 30% DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE.
MODALITES DE CALCUL DE LA QUOTITE MAXIMUM DES PRETS ACCORDES PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE.
AJUSTEMENT DU CALCUL DES SUBVENTIONS FONCIERES EN FONCTION DU NOUVEAU CALCUL DE LA SUBVENTION AUX LOGEMENTS LOCATIFS A FINANCEMENTS SOCIAUX OU TRES SOCIAUX.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1996.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 94624 DU 21-07-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 31 octobre 1994, portant extension de la convention collective nationale     des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du     13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 37 du 1er décembre 1994 à la convention collective susvisée;      Vu l'avenant no 54 à l'annexe I du 1er décembre 1994 à la convention     collective susvisée;
      Vu l'avenant no 21 à l'annexe V du 1er décembre 1994 à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 janvier 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notament le livre VIII;
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
L'ADMISSION DES ETUDIANTS DANS LES CLASSES PREPARATOIRES AUX ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES (ENSA),ECOLES NATIONALES D'INGENIEURES DES TRAVAUX AGRICOLES (ENITA) ET ECOLES NATIONALES VETERINAIRES (ENV) RELEVANT DE LA COMPETENCE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,EST PRONONCEE PAR UNE COMMISSION NATIONALE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DU DECRET 941015 DU 23-11-1994.
COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE.
MODALITES DE CANDIDATURE.
CREATION DANS CHAQUE ETABLISSEMENT COMPORTANT AU MOINS UNE CLASSE PREPARATOIRE AUX GRANDES ECOLES,D'UNE COMMISSION D'EVALUATION (COMPOSITION ET COMPETENCES).
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU RECRUTEMENT POUR LA RENTREE SCOLAIRE 1995-1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 mai 1997, portant extension de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant Classifications du 2 juillet 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement, dépendant du ministère     des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires     étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
              Arrête:
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 3 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. MONCHAU
Le ministre du budget,
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies;
      Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis;
      Vu l'article 32 de la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre     1994),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 février 1995.
NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA TAXE INSTITUEE PAR L'ART. 1609-VICIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST PERCUE EN FONCTION DU POIDSNET DES HUILES VEGETALES ET DES HUILES D'ANIMAUX MARINS INCORPOREES.
LE TARIF FORFAITAIRE DONT LE REDEVABLE PEUT DEMANDER L'APPLICATION FIGURE EN ANNEXE QU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-02-1994.
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1992 relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1992 relatif au programme des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier ;
    Vu l'arrêté du 30 mars 1992 modifié relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études préparant au diplôme d'Etat d'infirmier ;
    Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
AJOUT D'UN AL. SUPPLEMENTAIRE A L'ART. 3; COMPLETE L'ART. 10 (AL. 1); MODIFIE L'ART. 16 (AL. 1) DUDIT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 81306 DU 02-04-1981 MODIFIE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, R. 163-2 et R. 163-5 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
ANNEXE JOINTE: 4 RADIATIONS.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-04-1991 COMME SUIT:
A LA COMMISSION DES PUERICULTRICES,COMME MEMBRES APPARTENANT A LA PROFESSION SUR PROPOSITION DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES PUERICULTRICES DIPLOMEES D'ETAT:
REMPLACER: TITULAIRE MME. BEL-AUBIN FRANCOISE PAR MME. MILLET COLETTE.
TITULAIRE MME. PETRE MARIE-HELENE ET SUPPLEANTE MME. DUSAUTIER YVETTE PAR TITULAIRE MME. IRIGOIN EVELYNE,SUPPLEANTE MME. MARTI DANIELE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 et des textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant no 50 du 10 octobre 1997 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Gérard Costes, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels, du centre de secours principal de Draguignan, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
    Fait à Paris, le 10 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude     physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des     personnels techniques de la fonction publique hospitalière, et notamment son     article 12,
              Arrêtent:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale:
    Le sous-directeur du travail social
    et des institutions sociales,
    S. CLEMENT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
MODALITES D'OUVERTURE DESDITS CONCOURS.
COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS SUR TITRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-06-1992.
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 91868 DU 05-09-1991.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 octobre 1997, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour par l'accord du 22 octobre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 42 du 30 septembre 1997 (Régime de prévoyance) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 novembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 février 1998.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la lettre parvenue le 24 juin 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission selon la procédure prévue par la directive 83/189 modifiée ;
    Vu le décret no 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ;
    Vu l'arrêté du 1er juillet 1976 relatif aux aliments diététiques et de régime de l'enfance ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1977 relatif aux produits diététiques et de régime ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1986 modifié relatif à l'emploi de substances d'addition dans la fabrication d'aliments destinés à une alimentation particulière ;
    Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 5 octobre 1993, du 10 décembre 1993, du 12 septembre 1995, du 8 octobre 1996, du 12 novembre 1996 et du 10 décembre 1996,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 janvier 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE PRECITE:
PARAG. 2-2-1 REMPLACE PAR LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE ET COMPLEMENT DU PARAG. 2-2-3:
LES TERMES "L-TARTRATE DE L-CARNITINE" SONT AJOUTES AUX POINTS 2-1-5 ET 2-2-2 APRES LES MOTS "CHLORHYDRATE DE L-CARNITINE".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 93-782 du 25 novembre 1993 autorisant la SNC Nord Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCI 2 ;
    Vu la lettre du 31 octobre 1997 par laquelle la SNC Nord Communication fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence 102,1 MHz à Marigot, Saint-Martin, qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 17 décembre 1993 ;
    Considérant que, par lettre, la SNC Nord Communication a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe II à la décision d'autorisation no 93-782 du 25 novembre 1993 susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 décembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 233-5 et R. 233-51;
      Vu le décret no 62-540 du 27 avril 1962, et notamment ses articles 5 et 6;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1963 fixant les principes et normes de sécurité pour     l'homologation des dispositifs d'alimentation des clôtures électriques;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
HOMOLOGATION D'UN DISPOSITIF D'ALIMENTATION.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 24-06-1963.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASFO ENTREPRENDRE FORMATION,DOMICILIEE 1 RUE BOUCHER-DE-PERTHES,BP 301,08104 CHARLEVILLE-MEZIERES,AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 95639,06FRS,SOIT UN ACTIF DE 124603,28FRS ET UN PASSIF DE 28964,22FRS DONT 3058545FRS D'ENGAGEMENTS DE FINANCER DES FORMATIONS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
LES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS),QUI SONT AGREES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 12-07-1993,SONT COMMISSIONNES EN 1998 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES PAR L'ARRETE DE 1993 PRECITE COMMISSIONNANT EN 1993 LES AGENTS AGREES DE L'ONIVINS.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de     la défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions,     à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des     armées;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du contrôle général des armées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 mars 1995.
FRANCOIS LEOTARD
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 1er juillet 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
LE CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS EST HABILITE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE PAR APPRENTISSAGE.
LA FORMATION EST ASSUREE AU CENTRE REGIONAL ASSOCIE D'AMIENS.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998.
LE TITRE D'INGENIEUR Y MENTIONNE PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR DES TECHNIQUES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS,DIPLOME DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS".
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984,1 DE LA LOI DU 10-07-1934.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 5 et 43 ;
    Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 6 mai 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
L'UNIVERSITE DE CHAMBERY EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE ET DE LA FORMATION INITIALE PAR APPRENTISSAGE.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 6 ANS A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME Y MENTIONNE PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR DES TECHNIQUES DE L'INDUSTRIE,SPECIALITE MECANIQUE-PRODUCTIQUE,DIPLOME DE L'UNIVERSITE DE CHAMBERY".
L'ARRETE DU 15-04-1994 EST ABROGE.
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984,1 DE LA LOI DU 10-07-1934.
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE S7152D "DEMANDE D'ALLOCATION EN LOGEMENT A CARACTERE SOCIAL" ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LES N0S 10616*01 POUR L'IMPRIME ET 50277.01 POUR LA NOTICE.
L'ARRETE DU 09-12-1994 EN TANT QU'IL FIXAIT LE MODELE DU FORMULAIRE S7152C (N0 CERFA 60-3971) EST ABROGE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires de la fonction publique de l'Etat, modifiées;
      Vu le décret de codification du 23 novembre 1937 modifié relatif à l'Office     national interprofessionnel du blé et le texte y annexé;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat, notamment les articles 3 et 14;
      Vu l'arrêté du 19 octobre 1979 modifié portant institution de commissions     administratives paritaires à l'Office national interprofessionnel des     céréales,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 avril 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 25 et 33 ;
    Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie, notamment ses articles 3 et 8 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mars 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984,3 ET 8 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE DE 1998,CREATION DE DEPARTEMENTS D'IUT,DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
ANNEXE JOINTE: 4 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 décembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 11 INSCRIPTIONS.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 94-585 du 13 juillet 1994 autorisant la ratification du protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 68-343 du 3 avril 1968 portant publication de la convention sur le statut de l'Union de l'Europe occidentale, des représentants nationaux et du personnel international du 11 mai 1955 ;
    Vu le décret no 94-80 du 18 janvier 1994 portant publication du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine