Publics concernés : personnes réalisant des travaux de recherche scientifique, administration fiscale et agents des centres d'accès sécurisé.
Objet : préciser les conditions d'accès des tiers, pour des besoins de recherche scientifique, aux informations issues des opérations de détermination de l'assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts en application des dispositions du III de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le III de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales prévoit l'accès des tiers à des fins de recherche scientifique aux informations recueillies à l'occasion des opérations de détermination de l'assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts sur décision du ministre chargé du budget, après avis favorable du comité du secret statistique institué par l'article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
La mise en œuvre des dispositions précitées nécessite la mise en place d'un centre d'accès sécurisé à distance qui permettra d'assurer la confidentialité de la transmission des données demandées. Le décret précise les conditions d'accès, notamment la présentation de la demande d'accès, ainsi que le contenu des restitutions fournies au demandeur lorsque le ministre chargé du budget a fait droit à sa demande.
Références : l'article R. 135 D-1 du livre des procédures fiscales, institué par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-220 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment le III de son article L. 135 D ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 modifié relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 modifié relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 21 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert