Publics concernés : maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés) ; exploitants de ces réseaux ; prestataires auxquels les maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux ont recours pour le remplissage et l'envoi des déclarations obligatoires préalables aux travaux ; prestataires auxquels les maîtres d'ouvrage ont recours pour les relevés topographiques relatifs à des réseaux neufs ou existants.
Objet : ajustements à l'encadrement réglementaire de la préparation et de l'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Notice : le présent arrêté modifie les arrêtés des 22 et 23 décembre 2010 modifiés, du 15 février 2012 modifié et du 19 février 2013 relatifs à la mise en œuvre de la réforme anti-endommagement. Il prend en compte les résultats des expérimentations menées à Orléans et Perpignan en accompagnement de l'entrée en vigueur de cette réforme le 1er juillet 2012. Les adaptations principales, dans le sens de la simplification et de l'efficacité, portent sur l'amélioration de la cohérence avec le code du travail, l'encadrement de la dématérialisation des échanges entre déclarants et exploitants, l'encadrement plus précis des travaux urgents, la limitation de l'obligation d'investigations complémentaires aux chantiers les plus sensibles, la révision des formulaires CERFA associés à la réforme, la définition des obligations des prestataires d'aide aux déclarants pour la partie de leur activité relevant du service public, la révision du règlement de la certification des prestataires en localisation des réseaux.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Toutefois, les annexes 1-1, 2 et 3 relatives, respectivement, au formulaire CERFA unique pour les DT et les DICT, au formulaire CERFA unique pour les récépissés des DT et des DICT et à la notice d'emploi de ces deux formulaires, ainsi que l'annexe 1-2 relative au formulaire CERFA unique pour l'avis de travaux urgents, peuvent être obtenues par téléchargement sur le site internet http://www.service-public.fr/formulaires.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre V du livre V ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2010 modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu l'arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux, et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 19 novembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 décembre 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 janvier 2014,
Arrêtent :
Fait le 18 juin 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou