Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense, 
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 Vu la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh ;
 Vu l'ordonnance n° 45-948 du 11 mai 1945 réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés politiques et travailleurs non volontaires rapatriés ;
 Vu l'ordonnance n° 59-69 du 7 janvier 1959 portant réorganisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 54-1304 modifié du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux ;
 Vu le décret n° 59-328 du 20 février 1959 modifié relatif aux soins médicaux gratuits prévus à l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 Vu le décret n° 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillant-chef, d'infirmier et d'aide-soignant des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 Vu le décret n° 96-411 modifié du 14 mai 1996 relatif au transfert de compétences en matière de gestion des personnels au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 Vu le décret n° 2006-665 modifié du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 17 juin 2009 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 23 juin 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le secrétaire d'Etat à la défense
et aux anciens combattants,
Hubert Falco
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 528 ;
 Vu le décret n° 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 12 juin 2009 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides en date du 17 juin 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat à la défense
et aux anciens combattants,
Hubert Falco
Insertion d'un titre II bis au décret 92-105.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code de la défense,
 Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment ses articles 18 et 29,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2009.
Brice Hortefeux
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
 Vu le code du domaine de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
 Vu le décret n° 49-742 du 7 juin 1949 fixant le régime d'occupation des logements par les personnels civils de l'Etat dans les immeubles appartenant à l'Etat ou détenus par lui à un titre quelconque, modifié par le décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;
 Vu le décret n° 49-1618 du 28 décembre 1949 étendant les dispositions du décret n° 49-742 du 7 juin 1949 susvisé aux personnels militaires des armées de terre, de mer et de l'air et des services communs relevant du ministère de la défense nationale et des forces armées ;
 Vu le décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;
 Vu le décret n° 2007-26 du 5 janvier 2007 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 du la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu le décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2009.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le code de la défense et notamment les articles R. 3231-1 à R. 3231-12 ; 
Vu le code de la défense et notamment les articles R. 3233-1 à R. 3233-4 ; 
Vu le code de la défense et notamment les articles D. 3241-13 à D. 3241-16 ; 
Vu le code de la défense et notamment les articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59 et R. 4139-46 ; 
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ; 
Vu l'arrêté du 2 décembre 2008 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte ; 
Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par le chapitre 8, du titre III, du livre Ier de la partie 4 du code de la défense, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2009.
Brice Hortefeux
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivité territoriales, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires, notamment son article 25,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2009.
Brice Hortefeux
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code de la défense,
 Vu le décret n° 2009-1723 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer ses pouvoirs en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2008 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité, et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2008 pris pour l'application, dans la gendarmerie nationale, des articles 5 et 18 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2009.
Brice Hortefeux
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales 
Vu le code de la défense, notamment les articles R. 3225-4, D. 3122-1, D. 3122-12 et D. 3122-14 ; 
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article R. 15-22 ; 
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment l'article 5 bis, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2009.
Brice Hortefeux  
Abrogation de l'arrêté du 04-10-2002.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 29 ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2008 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2009.
Brice Hortefeux
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ; 
Vu le code rural ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 décembre 2009 ; 
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 décembre 2009, 
Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code civil, notamment son article 1er ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, notamment l'article 4 modifié ;
 Vu le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 modifié portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2009 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 septembre 2009 ;
 Vu l'urgence, 
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
 La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Modification de l'art. 6 dudit décret.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 novembre 2009, 
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Modification de l'art. 2 dudit décret.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9 et L. 712-8 ;
 Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université d'Angers en date du 3 juillet 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9 et L. 712-8 ;
 Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation ;
 Vu la délibération du comité technique paritaire de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard en date du 30 novembre 2009 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard en date du 11 décembre 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9 et L. 712-8 ;
 Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Nantes en date du 7 juillet 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9 et L. 712-8 ;
 Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation ;
 Vu la délibération du comité technique paritaire de l'université Grenoble-I en date du 8 décembre 2009 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Grenoble-I en date du 15 décembre 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9 et L. 712-8 ;
 Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Clermont-Ferrand-II en date du 27 juin 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9 et L. 712-8 ;
 Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation ;
 Vu la délibération du comité technique paritaire de l'université Lille-II en date du 26 novembre 2009 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Lille-II en date du 15 décembre 2009, 
 Arrêtent :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9 et L. 712-8 ;
 Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation ;
 Vu la délibération du comité technique paritaire de l'université Paris-XI en date du 10 décembre 2009 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-XI en date du 14 décembre 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9 et L. 712-8 ;
 Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation ;
 Vu la délibération du comité technique paritaire de l'université du Littoral en date du 14 décembre 2009 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université du Littoral en date du 15 décembre 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9 et L. 712-8 ;
 Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation ;
 Vu la délibération du comité technique paritaire de l'université Bretagne-Sud en date du 8 décembre 2009 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Bretagne-Sud en date du 14 décembre 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9 et L. 712-8 ;
 Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation ;
 Vu la délibération du comité technique paritaire de l'université d'Avignon en date du 30 novembre 2009 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université d'Avignon en date du 16 décembre 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9 et L. 712-8 ;
 Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation ;
 Vu la délibération du comité technique paritaire de l'université Lyon-III en date du 22 décembre 2009 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Lyon-III en date du 22 décembre 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9 et L. 712-8 ;
 Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation ;
 Vu la délibération du comité technique paritaire de l'université Montpellier-II en date du 27 novembre 2009 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Montpellier-II en date du 4 décembre 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9 et L. 712-8 ;
 Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation ;
 Vu la délibération du comité technique paritaire de l'Institut national polytechnique de Toulouse en date du 2 décembre 2009 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Toulouse en date du 4 décembre 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9 et L. 712-8 ;
 Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation ;
 Vu la délibération du comité technique paritaire de l'université de Metz en date du 15 décembre 2009 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Metz en date du 18 décembre 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9 et L. 712-8 ;
 Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation ;
 Vu la délibération du comité technique paritaire de l'université Aix-Marseille-III en date du 14 décembre 2009 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-III en date du 18 décembre 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V et le titre III du livre VIII ; 
Vu le code rural ; 
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs ; 
Vu le décret 2008-1557 du 31 décembre 2008 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 décembre 2009 ; 
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 décembre 2009, 
Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, notamment l'article D. 732-44 ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 351-8, D. 634-3-1, 
D. 643-5 et D. 723-4 ; 
Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité antérieures au 1er janvier 1973, notamment l'article 3 ter ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 décembre 2009 ; 
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 décembre 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint
au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint
au directeur de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code civil, notamment son article 1er ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 645-2 ; 
Vu la lettre de saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 novembre 2009 ; 
Vu la lettre de saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 novembre 2009 ; 
Vu l'urgence, 
Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code général des collectivités territoriales ; 
Vu le code de l'action sociale et des familles ; 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; 
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 7 mai 2008 ; 
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'action sociale,
F. Heyriès
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'action sociale,
F. Heyriès
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5, 
D. 242-6-5, D. 242-6-6, D. 242-6-7, D. 242-6-10, D. 242-6-14 à D. 242-6-18 ; 
Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; 
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; 
Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale ; 
Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour 2010 ; 
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 décembre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports ;
 Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaire ;
 Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
 Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale, notamment son article 4 ;
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Modification de l'art. 4 du décret 91-613.
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 2009 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant du service de santé des armées, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau
de l'animation du réseau financier
à la direction des affaires financières,
Y. Caltagirone
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-1 et L. 3131-8 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2234-5, L. 2234-25-I, R. 2234-36 et R. 2234-96 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-5, L. 162-12-2, L. 162-14-1, L. 162-32-1 et L. 221-1 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4623-2, R. 4623-4 et R. 4623-51 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics ;
 Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
 Vu la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, approuvée par l'arrêté du 3 février 2005 ;
 Vu la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie, approuvée par l'arrêté du 18 juillet 2007 ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif au programme des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2009 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 17 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions en date du 15 décembre 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
 Vu les arrêtés des 7 juillet 2005, 17 novembre 2006, 5 mars 2007 et 13 juillet 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics, 
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-18, L. 162-37 et D. 162-25 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er décembre 2009 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 novembre 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu l'article L. 719-9 du code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
 Vu le décret n° 2009-1454 du 25 novembre 2009 relatif à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
V. Berjot
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l'annexe IV à ce code,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le directeur général des douanes et droits indirects,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 2009 portant délégation de signature à la direction générale des douanes et droits indirects, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2009.
J. Fournel