Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le règlement no 259-93 du Conseil des Communautés européennes du 1er     février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de     déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ;
      Vu la directive no 75-442 du Conseil des Communautés européennes du 15     juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive no 91-156 du 18     mars 1991, notamment ses articles 5 et 7 ;
      Vu la directive no 91-689 du Conseil des Communautés européennes du 12     décembre 1991 relative aux déchets dangereux ;
      Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles     L. 4131-1, L. 4131-2, L. 4421-2, L. 4424-1 et L. 4424-4 ;
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets     et à la récupération des matériaux, modifiée et complétée notamment par la     loi no 92-646 du 13 juillet 1992 et par la loi no 95-101 du 2 février 1995,
     spécialement ses articles 10-1 et 10-3 ;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement ;
      Vu le décret no 95-1027 du 18 septembre 1995 relatif à la taxe sur le     traitement et le stockage de déchets ;
      Vu le décret no 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination     des déchets ménagers et assimilés, notamment son article 5 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Des objectifs et du contenu des plans
  Fait à Paris, le 18 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
L'ART. 60 DE LA LOI 95-101 MODIFIANT LES ART. 10-1 ET 10-3 DE LA LOI 75-633 REPREND LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN MATIERE DE PLANS REGIONAUX, EN DISPOSANT TOUTEFOIS QU'ILS S'APPLIQUENT AUX DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX ET NON PLUS AUX DECHETS AUTRES QUE MENAGERS ET ASSIMILES.
L'AUTRE NOVATION ESSENTIELLE EST LE TRANSFERT DE COMPETENCE AU CONSEIL REGIONAL POUR L'ELABORATION OU LA REVISION DES PLANS SI CELUI-CI LE DEMANDE, LE TRANSFERT DE COMPETENCE PEUT EGALEMENT ETRE RETENU SI LE PLAN EST INTERREGIONAL.
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 10-1 DE LA LOI SUSVISEE MODIFIEE CE DECRET FIXE LES MODALITES SELON LESQUELLES LES PLANS D'ELIMINATION DES DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX DOIVENT ETRE ELABORES ET REVISES.
LES PRINCIPALES MODIFICATIONS CONCERNENT : LES DECHETS QUI SONT SOUMIS A SON CHAMP D'APPLICATION, SAVOIR LES DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX ENUMERES PAR LE DECRET 95-1027, LA DESIGNATION DE L'AUTORITE COMPETENTE, LES MODALITES SPECIFIQUES D'ELABORATION LORSQUE LE PLAN EST INTERREGIONAL, LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU PLAN QUI EST COMPLETEE AFIN QUE, DES REPRESENTANTS DE CHAMBRES CONSULTATIVES Y SIEGENT, L'OBLIGATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE DE PRESENTER AU MOINS UNE FOIS PAR AN UN RAPPORT SUR L'APPLICATION DU PLAN, LES MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION DU DECRET AUPRES DU PUBLIC ET INFORMATION DE CE DERNIER APRES SON APPROBATION, LES MODALITES DE REVISION.
LES DISPOSITIONS DU DECRET SONT APPLICABLES POUR LES PLANS DONT LE CONSEIL GENERAL A DEMANDE LE TRANSFERT DE COMPETENCE ET POUR CEUX POUR LESQUELS LA CONSULTATION DU PUBLIC N'A PAS ETE PRESCRITE AVANT LE 24-11-1996.
CONFORMEMENT A LA LOI, LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR DES SA PUBLICATION.
AFIN DE PERMETTRE DANS LES MEILLEURES CONDITIONS LA POURSUITE DE L'ELABORATION DES PLANS ACTUELLEMENT EN COURS D'ELABORATION, IL PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES NE SERONT PAS APPLICABLES A CES PLANS DES LORS QUE LA CONSULTATION DU PUBLIC A ETE PRESCRITE AVANT LE 24-11- 1996.
TRANSPOSITION DU REGLEMENT CE 259-93 DU 01-02-1993, DES ART. 5 ET 7 DE LA DIRECTIVE CE 75-442 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 91-156, DE LA DIRECTIVE 91-689.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 12.