Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires commmunes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu le décret no 77-700 du 27 mai 1977 fixant les statuts particuliers des     personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides;
      Vu le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de     personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale;      Vu le décret no 85-918 du 26 août 1985 relatif aux actes professionnels et à     l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du secrétariat d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 10 octobre 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     4 décembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 20 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS MEXANDEAU
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 (AL. 3 ET 4), 9, 12 à 14, 18 à 25
COMPOSITION DU CORPS CLASSE EN CATEGORIE B: TECHNICIEN DE CLASSE NORMALE,TECHNICIEN DE CLASSE SUPERIEURE ET TECHNICIEN SURVEILLANT DES SERVICES MEDICAUX.
LES FONCTIONNAIRES DUDIT CORPS SONT REPARTIS ENTRE LES BRANCHES SUIVANTES:
KINESITHERAPIE,LABORATOIRE,ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE.
CHAP. I (ART. 3 A 8): RECRUTEMENT.
LES CANDIDATS SONT RECRUTES A LA SUITE D'UN CONCOURS SUR TITRES (MODALITES).
CHAP. II (ART. 9 A 14): AVANCEMENT.
CHAP. III (ART. 15 A 16): DISPOSITIONS DIVERSES: DETACHEMENT.
CHAP. IV (ART. 17 A 23): DISPOSITIONS TRANSITOIRES: MODALITES D'INTEGRATION ET DE RECLASSEMENT.
CHAP. V (ART. 24 A 26): DISPOSITIONS FINALES.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
ABROGE LE DECRET 77700 DU 27-05-1977 EN TANT QU'IL CONCERNE LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,LES LABORATOIRES ET LES MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE DE L'INI.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     31 mars 1992, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Toulouse-III conférant le titre de docteur honoris causa à:
      M. Harold F. Mattson, professeur au School of Computer and Information     Science, Syracuse University (Etats-Unis);
      M. Dietmar Seyferth, professeur au Massachusetts Institute of Technology     (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 1992, les     fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité     d'attaché de préfecture de 2e classe à compter du 1r décembre 1991:
     A la préfecture de la Charente-Maritime: Mme Hecquet (Eliane);
     A la préfecture de la Dordogne: M. Buisson (Robert);
     A la préfecture d'Ille-et-Vilaine: Mme Petit (Eve);
     A la préfecture d'Indre-et-Loire: Mme Maulny (Annette);
     A la préfecture de l'Isère: Mlle David (Yvette);
     A la préfecture de Loire-Atlantique: Mlle Phelippeau (Nicole);
     A la préfecture de Meurthe-et-Moselle: M. Pitiot (Michel);
     A la préfecture de la Nièvre: Mlle Alexandre (Juliette);
     A la préfecture des Pyrénées-Atlantiques: Mme Naya (Jacqueline);
     A la préfecture des Pyrénées-Orientales: Mme Aubry (Josette);
     A la préfecture du Tarn: M. Valero (Jean-François);
     A la préfecture du Var: M. Delpuch (Jean);
     A la préfecture du Val-d'Oise: Mme Leaustic (Nicole).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques,
     électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991     (Dispositions générales, avenant Mensuels et annexe Champ d'application);
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 octobre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 11 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     31 décembre 1991, le règlement pédagogique de l'Institut de commerce     international est modifié conformément aux dispositions jointes audit arrêté.     Ces nouvelles dispositions prendront effet à compter de l'année universitaire     1991-1992 (1).
  (1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Institut de     commerce international, 108, boulevard Malesherbes, 75017 Paris.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 15 avril 1992.
CHARLES JOSSELIN
CHEF DE CABINET: M. CAZENEUVE BERNARD.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu le code pénal, et notamment son article R.25;
      Vu le code de l'industrie cinématographique, et notamment ses articles 19 à     22;
      Vu le décret no 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des     articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la     classification des oeuvres cinématographiques;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 15 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
REMPLACEMENT DES ART. 8 ET 19 DU DECRET SUSVISE:
ART. 8: AUCUNE OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE,A L'EXCEPTION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES UTILISEES POUR LA PUBLICITE COMMERCIALE TELLES QUE DEFINIES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,NE PEUT RECEVOIR DE VISA D'EXPLOITATION SI ELLE N'A PREALABLEMENT FAIT L'OBJET D'UNE IMMATRICULATION AU REGISTRE PUBLIC DE LA CINEMATOGRAPHIE ET DE L'AUDIOVISUEL;
ART. 19 (AL. 2): TOUTEFOIS,TOUTE INOBSERVATION DES OBLIGATIONS PREVUES AU 3EME AL. DE L'ART. 5 SERA PUNIE DES PEINES D'AMENDES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 3EME CLASSE.
TOUTE MISE EN CIRCULATION OU TOUTE REPRESENTATION DE MATERIEL PUBLICITAIRE SANS LE VISA PREVU A L'ART. 6 (AL. 1),CI-DESSUS SERONT PUNIES DES PEINES D'AMENDES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 3EME CLASSE.IL EN SERA DE MEME DE TOUTE VIOLATION DES DISPOSITIONS DU 2EME AL. DE L'ART. 6.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant     ses conditions d'application;
      Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers;      Vu l'arrêté du 31 juillet 1991 relatif aux péages autoroutiers, modifié par     les arrêtés des 28 octobre 1991, 25 novembre 1991, 17 décembre 1991, 28     janvier 1992, 27 mars 1992 et 30 avril 1992,
  Fait à Paris, le 15 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la concurrence,
    de la consommation et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
LES PEAGES FIXES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 31-07-1991 MODIFIE SONT COMPLETES AFIN DE TENIR COMPTE DE L'OUVERTURE DE NOUVEAUX TRONCONS SUR L'AUTOROUTE A8.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 29 janvier 1992, les dates des épreuves écrites du     concours externe d'élève ingénieur des travaux de la météorologie ouvert par     l'arrêté du 29 janvier 1992 sont fixées aux 28 et 29 avril 1992.
      La date des épreuves écrites du concours spécial d'élève ingénieur des     travaux de la météorologie réservé aux titulaires d'une maîtrise de sciences,     ouvert par l'arrêté du 29 janvier 1992 est fixée au 2 juin 1992.
      Les dates des épreuves écrites du concours interne d'élève ingénieur des     travaux de la météorologie ouvert par l'arrêté du 29 janvier 1992 sont fixées     aux 13 et 14 mai 1992.
      La date des épreuves écrites de l'examen professionnel d'ingénieur des     travaux de la météorologie ouvert par l'arrêté du 29 janvier 1992 est fixée     au 18 mai 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 16 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
Le ministre délégué aux affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre     délégué aux affaires étrangères,
  Fait à Paris, le 8 avril 1992.
GEORGES KIEJMAN
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des     départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué au budget en     date du 30 janvier 1992, M. Lataste (Thierry), administrateur civil hors     classe affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère     des départements et territoires d'outre-mer en qualité de secrétaire général     de la Nouvelle-Calédonie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 7     août 1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 1992, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Fabre-Aubrespy     (Hervé), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de     disponibilité pour convenances personnelles pour une période d'un an à     compter du 1er juin 1989, est maintenu dans cette position pour une période     de deux ans à compter du 1er juin 1990.
Par décret du Président de la République en date du 21 février 1992, M.
     Bernard Legras, procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Périgueux, est nommé procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de M.
     Schiano, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. BERNARD LEGRAS,PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERIGUEUX,EST NOMME PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION,EN REMPLACEMENT DE M. SCHIANO.
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu la loi no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des     crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'exercice     1954, et notamment son article 6;
      Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à     vapeur;
      Vu le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à     pression à gaz;
      Vu le décret no 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les     pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression;
      Vu le décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports     de gaz combustible par canalisations;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 portant règlement pour le transport des     matières dangereuses par chemins de fer, voies de terre et voies de     navigation intérieures et leur manutention dans les ports maritimes;
      Vu l'arrêté du 11 mai 1970 portant règlement de sécurité des moyens de     transport de gaz combustible par canalisations;
      Vu l'arrêté du 26 février 1974 portant application de la réglementation des     appareils à pression de vapeur aux chaudières nucléaires à eau;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1986 portant application à certaines catégories de     bouteilles à gaz de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la     certification C.E.E. ou C.E. des appareils à pression;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1989 portant application aux récipients à     pression simple de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la     certification C.E.E. ou C.E. des appareils à pression,
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 15-04-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Vu le décret no 87-36 du 26 janvier 1987 pris pour l'application des     articles 27-1 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de     télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et     audiovisuelles;
      Vu le décret no 87-37 du 26 janvier 1987 fixant pour certains services de     télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de     l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes     généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et     audiovisuelles;
      Vu la décision no 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie     hertzienne terrestre des services de télévision;
      Vu la décision no 91-690 du 25 juillet 1991 relative à l'exercice du     contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les messages publicitaires     diffusés par les sociétés de radiodiffusion et de télévision;
      Vu la décision no 88-36 du 4 février 1988 modifiée fixant les règles de     programmation des émissions dites de télé-achat;
      Vu la décision no 90-843 du 14 décembre 1990 modifiée relative à un appel     aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un ou     plusieurs services de télévision privés à caractère local ou régional dans     les départements de la Martinique et de la Guadeloupe;
      Vu la demande d'autorisation présentée le 2 avril 1991 par la société     Archipel 4, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des     pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel en     vue de l'audition publique du 23 octobre 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget et le ministre de l'industrie et du commerce     extérieur,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre     1975), et notamment son article 17 modifié;
      Vu le décret no 76-480 du 24 mai 1976 modifié fixant les modalités     d'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975     (no 75-1242 du 27 décembre 1975) relatif aux redevances auxquelles sont     assujetties les installations nucléaires de base;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1982 relatif à la répartition des contributions mises     à la charge des exploitants des installations nucléaires de base, et     notamment ses articles 2 et 3,
  Fait à Paris, le 25 juin 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
POUR 1992,LA PART DES CONTRIBUTIONS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE,AFFECTEE A LA DIRECTION DE LA SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-06-1982 EST FIXEE A 53945126FRS ET RATTACHEE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET (III: INDUSTRIE).
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE (751242 DU 27-12-1975); DU DECRET 76480 DU 24-05-1976 ET DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 29-06-1982.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 30 janvier 1992, M. Reiller (Jacques),
     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en     qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 6 septembre 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés des scieries agricoles et activités connexes     de la région Champagne-Ardenne, la convention collective de travail du 9 mars     1992, conclue à Châlons-sur-Marne entre:
      Le Groupement intersyndical bois Champagne-Ardenne (G.I.B.C.A.), composé de:      - la chambre syndicale du commerce du bois de l'Aube;
      - la chambre syndicale des exploitants forestiers et scieurs du Nord-Est;
      - la chambre syndicale des bois de la Marne;
      - le syndicat des bois de la Haute-Marne,
        D'une part, et      La Confédération générale du travail-Force ouvrière (C.G.T.-F.O.),
        D'autre part.
      Le texte de cette convention a été déposé le 13 mars 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté ainsi que dans les     services départementaux des Ardennes, de l'Aube et de la Haute-Marne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le nouveau code de procédure civile, la loi no 71-498 du 29 juin 1971 et     le décret no 74-1184 du 31 décembre 1974 relatifs aux experts judiciaires;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 40, ensemble le     décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, notamment son     article 19;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 13 janvier 1992 portant le numéro 252978,
  Fait à Paris, le 13 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    H. DESCLAUX
APPLICATION DES ART. 1 A 20 ET 30 A 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
EST AUTORISEE LA MISE EN OEUVRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES DOSSIERS DES EXPERTS JUDICIAIRES ET DE CONTROLE DES EXPERTISES.
LE TRAITEMENT A POUR FINALITE LA TENUE DES LISTES D'EXPERTS,DEMANDES D'INSCRIPTION,OMISSIONS D'INSCRIPTION,RADIATION,CESSATION DES FONCTIONS ET L'EDITION DE CES LISTES POUR LES EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL,EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE,ET POUR LES EXPERTS EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE AINSI QUE L'EDITION DE LA LISTE ANNUELLE DES TRAVAUX REALISES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la     forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre     de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-13 à L.     162-15, L. 321-1-1o, L. 322-2, L. 322-3, R. 162-17, R. 162-18, R. 162-52 et     R. 322-1;
      Vu le code rural, et notamment les articles 1038 et 1106-2;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 2 avril 1992;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 14 avril 1992;
      Après avis du conseil des ministres en date du 22 avril 1992;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 1er juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER
RECT. JO DU 02-06-1992   P7345: SUPPRESSION DE L'AVANT-DERNIER VISA.
COMPLEMENT DE L'ART. R322-1 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST COMPLETE PAR LES MOTS: "AINSI QUE POUR LES FRAIS D'ANALYSES OU D'EXAMENS DE LABORATOIRE RELATIFS AU DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE L'INFECTION PAR LE VIRUS DE L'IMMUNODEFICIENCE HUMAINE".
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 2 juin 1992.
P. BREUIL
Texte totalement abrogé
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-02-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 20 juin 1977 concernant les     hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, de     Chantilly et Deauville, les avenants nos 32 et 33 du 29 avril 1992 à ladite     convention, conclus à Paris entre:
      La Société d'encouragement et des steeple-chases de France;
      La Société pour l'encouragement à l'élevage du cheval français;
      La Société sportive d'encouragement;
      La Société sport de France,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (pour le     seul avenant no 32), à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. (pour le seul avenant no                      ......................................................
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet de:
      - avenant no 32: modifier l'article 57 de la convention précitée;
      - avenant no 33: revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1992.
      Le texte de cet accord a été déposé le 29 février 1992 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans les     services départementaux de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du     Val-d'Oise, de l'Oise et du Calvados.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 13 mai 1992, Mme Laurent (Dominique) est     nommée rapporteur général auprès de la commission instituée par l'article 5     du décret no 91-109 du 17 janvier 1991, en remplacement de Mme Hubac     (Sylvie).
NOMINATION DE MME. DOMINIQUE LAURENT,EN REMPLACEMENT DE MME. SYLVIE HUBAC.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 juin 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Joseph Vogele AG (République fédérale d'Allemagne), représenté     en France par Simaroute, 8, rue des Frères-Montgolfier, 95500 Gonesse.
      Désignation de l'engin  finisseur sur chenilles, marque et type  Vogele,
     type Super 1800 SF.
      Marque et type du moteur: Deutz, type BF 6L 913 C, puissance et régime     nominaux: 133 kW à 2500 tours par minute.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine;
      Vu la loi du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance officielle dans     le statut viticole des vins délimités de qualité supérieure, complétée par la     loi du 24 mai 1951;
      Vu l'article 14 du décret no 55-671 du 20 mai 1955 modifiant l'article 305     bis du code du vin;
      Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins     délimités de qualité supérieure;
      Vu l'arrêté du 28 juin 1984 modifié relatif à l'appellation d'origine vin     délimité de qualité supérieure <<Coteaux varois>>;
      Vu les délibérations du comité national des vins et eaux-de-vie de     l'Institut national des appellations d'origine en date des 30 et 31 mai 1991,    
  Fait à Paris, le 25 mars 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la production et des échanges:
     L'ingénieur général d'agronomie,
     J. MASSON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 28-06-1984: CONDITIONS DE PRODUCTION,ENCEPAGEMENT,TITRE ALCOOMETRIQUE,QUANTUM,METHODES CULTURALES ET TECHNOLOGIE.
ABROGE L'ART. 6 DUDIT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-81 du 18 février 1992 autorisant la S.A. Compagnie     luxembourgeoise de télédiffusion à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modultaion de fréquence dénommé     R.T.L.;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juillet 1992, M.
     Ferreira-Cancela (Georges), chef de service administratif, 4e échelon, du     ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 5 janvier 1993.
      L'intéressé sera rayé des contrôles de l'activité à la même date.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le code général des impôts, et notamment les articles 173 et 199     undecies,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI
AUGMENTATION DU TAUX DE LA REDUCTION D'IMPOT PREVUE A L'ART. 199-UNDECIES DU CGI POUR LES ACQUISITIONS OU CONSTRUCTIONS DE LOGEMENTS NEUFS OU LES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DE SOCIETES AYANT POUR OBJET DE CONSTRUIRE DE TELS LOGEMENTS LORSQUE LE PROPRIETAIRE S'ENGAGE A LES LOUER NUS SELON UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LE PROPRIETAIRE.
FIXATION DES MONTANTS MAXIMAUX DU PRIX DE REVIENT AU M2 DU LOGEMENT,DU LOYER ET DES RESSOURCES DU LOCATAIRE.
LE PRIX DE REVIENT PLAFOND AU M2 PROPOSE CORRESPOND A 120% DU PRIX DE REVIENT FIXE A LA REUNION POUR LES IMMEUBLES A LOYER MOYEN (ILM).
COMME POUR LES IMMEUBLES A LOYER MOYEN,LEUR LOYER ANNUEL NE PEUT EXCEDER 8% DU PRIX DE REVIENT PLAFOND.LE MONTANT DE 600FRS CORRESPOND EN CONSEQUENCE A 8% DU PRIX DE REVIENT DETERMINE CI-DESSUS.
LES VALEURS PROPOSEES POUR LES PLAFONDS DE RESSOURCES DES CELIBATAIRES SONT CELLES QUI SONT APPLICABLES DANS LES ILM MAJOREES D'ENVIRON 25%.CES PLAFONDS SONT DOUBLES POUR LES COUPLES MARIES; CETTE REGLE ASSURE L'EGALITE DU TRAITEMENT ENTRE LES COUPLES MARIES ET LES CONCUBINS.LES REVENUS SONT APPRECIES NETS DE FRAIS PROFESSIONNELS (APRES LA DEDUCTION DE 10%,MAIS AVANT L'ABATTEMENT DE 20% POUR LES SALARIES).
FIXATION DES TROIS PLAFONDS POUR UNE PERIODE DE 4 ANS.
OBLIGATIONS DECLARATIVES PARTICULIERES DES CONTRIBUABLES OU DES GERANTS DE SOCIETES QUI LES REPRESENTENT,EN VUE DE LEUR PERMETTRE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 199-UNDECIES PRECITE.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Sur le rapport du directeur des transports terrestres,
      Vu l'arrêté du 24 mars 1992 relatif aux chômages des canaux et rivières     canalisées du 1er avril 1992 au 31 mars 1993;
      Vu le rapport du chef du service de la navigation de la Seine, à Paris, en     date du 4 juin 1992,
  Fait à Paris, le 24 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres:
    Le chef de service,
    J. DUMERC
LE TABLEAU DES CHOMAGES FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 24-03-1992 SUSVISE EST MODIFIE DE LA MANIERE SUIVANTE:
LE CHOMAGE DU CANAL DU NORD,ECLUSE 18,INITIALEMENT PREVU DU 31-08-1992 AU 21-09-1992,EST ANNULE;
LE CHOMAGE DU CANAL DE L'OISE A L'AISNE,D'UNE DURRE DE 12 JOURS,INITIALEMENT PREVU DU 15-06-1992 AU 27-06-1992 EST REPORTE PENDANT LA PERIODE DU 05-10-1992 AU 17-10-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1991 relatif aux garanties de technique et de     sécurité dans les établissements organisant la pratique et l'enseignement des     activités subaquatiques sportives et de loisir en plongée autonome à l'air,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1992.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le chef de service,
    J. DERSY
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des ports et de la navigation maritimes,
     T. LEHUEROU KERISEL
  (1) L'annexe du présent arrêté sera publiée dans un prochain Bulletin     officiel du ministère, qui sera disponible auprès du Centre national de     documentation pédagogique, B.P.107-05, 75224 PARIS CEDEX 05, au prix de 20 F.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ANNEXE III DE L'ARRETE PRECITE EST REMPLACEE PAR LA PRESENTE ANNEXE.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 juin 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: F.W. Schwing GmbH (République fédérale d'Allemagne),
     représenté en France par Schwing Stetter, 12, rue des Tuileries, 67460     Souffelweyersheim.
      Désignation de l'engin: pompe à béton sur porteur Mercedes 1922, marque et     type: Schwing, type BPL 900 HDR/KVM 23-4H.
      Marque et type du moteur: Mercedes Benz, type OM 441 I/1, puissance et     régime nominaux: 110 kW à 1200 tours par minute.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le décret no 47-1233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-438 du 19 mai 1992 relatif aux attributions du ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
JEAN-MARIE RAUSCH
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la société France Régions 3;
      Vu les demandes d'autorisation présentées par la société Télédiffusion de     France les 11 février, 22 avril, 24 mai, 8 juillet, 9 août, 14 octobre 1991     et le 13 janvier 1992;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 28 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des     greffiers en chef des services judiciaires, notamment son article 7,
  Fait à Paris, le 25 mai 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    P. LEMAIRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé pour les concours se déroulant à partir du 01-01- 2004
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 7 DU DECRET 92413 DU 30-04-1992.
TITRE I (ART. 2 A 5): NATURE ET DUREE DES EPREUVES.
TITRE II (ART. 6): PROGRAMME DES EPREUVES.
TITRE III (ART. 7): NOTATION,ADMISSIBILITE ET ADMISSION.
ABROGATION DES ARRETES DES 04-11-1981 ET 28-12-1979 MODIFIES.
APPLICABLE AUX CONCOURS OUVERTS AU-DELA DU 03-11- 1992.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 19 mai 1992, est modifié     le nombre de places offertes au titre de l'année 1992 pour le recrutement     d'administrateurs des affaires maritimes (femmes et hommes).
      Le nombre total des places est fixé à sept.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Premier concours (candidats titulaires de l'un des diplômes exigés pour se     présenter aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration): trois places;
      Deuxième concours (personnels civils titulaires de catégorie B de     l'administration centrale ou des services extérieurs du secrétariat d'Etat à     la mer et officiers mariniers en activité): une place;
      Troisième concours (officiers de la marine nationale): deux places;
      Quatrième concours (brevetés et diplômés de la marine marchande): une place.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 juin 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Steenbergen Hollanddrain B.V. (Pays-Bas), représenté en France     par Hollanddrain France, 3, rue des Deux-Boules, 75001 Paris.
      Désignation de l'engin  trancheuse, marque et type  Hollanddrain, type BSV     600.
      Marque et type du moteur: Mercedes, type OM 442 LA, puissance et régime     nominaux: 327 kW à 1900 tours par minute.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action     humanitaire en date du 1er juillet 1992, est approuvée la convention     constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Agence française du sang.      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de la santé et de l'action     humanitaire.
      Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en     application de l'article 3 du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié     relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de     l'action sanitaire et sociale.
APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME AGENCE FRANCAISE DU SANG.
ANNEXE JOINTE (EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE):
MEMBRES:
LE GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC AGENCE FRANCAISE DU SANG EST CONSTITUE PAR:
L'ETAT,REPRESENTE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,
LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,
L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE,
LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE,
L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA TRANSFUSION SANGUINE,
LA FEDERATION FRANCAISE DES DONNEURS DE SANG BENEVOLES,
L'AGENCE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA TRANSFUSION SANGUINE,
LA FEDERATION FRANCAISE DES DONNEURS DE SANG BENEVOLES,
L'AGENCE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EVALUATION MEDICALE.
OBJET:
LE GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC A POUR OBJET DE CONTRIBUER A ASSURER UNE SECURITE MAXIMALE DANS LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME FRANCAIS DE TRANSFUSION SANGUINE ET DE FAVORISER L'ADAPTATION DE L'ACTIVITE TRANSFUSIONNELLE AUX EVOLUTIONS MEDICALES ET SCIENTIFIQUES AINSI QU'AUX BESOINS SANITAIRES,DANS LE RESPECT DES PRINCIPES ETHIQUES.
LE SIEGE SOCIAL EST ETABLI A PARIS.
DUREE: UN AN,RENOUVELABLE UNE FOIS PAR TACITE RECONDUCTION.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 juillet 1991, portant extension de la convention collective nationale     de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     6 décembre 1991, portant extension de la convention collective des salariés     du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu les accords C36/1 et C36/2 (Prévoyance invalidité) du 26 novembre 1991     conclus dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord C30/2 (Prévoyance sociale) du 26 novembre 1991 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 21 et 31 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 18 mars 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi,
     H.-P. CULAUD
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 91-1394 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de     l'avenant à la convention du 24 avril 1975 entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les     doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur     le revenu, signé à Kuala Lumpur le 31 janvier 1991;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 77-427 du 5 avril 1977 portant publication de la convention     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de     Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion     fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signé à     Paris le 24 avril 1975,
  Fait à Paris, le 17 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 6 mai 1992.
APPROBATION DE LA CONVENTION PAR LA LOI 911394 DU 31-12-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 06-05-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAB-020 présentée     par l'Association Fréquence information creilloise (A.F.I.C.);
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association fréquence information creilloise (A.F.I.C.) conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué aux postes et télécommunications,
      Vu la demande présentée par l'Agence France Presse le 28 février 1992;
      Vu le dossier du projet déposé le 28 février 1992;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L.33-2;      Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la réglementation générale,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE AGENCE FRANCE PRESSE (AFP) EST AUTORISEE A EXPLOITER UN RESEAU SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 03-04-1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur en date du 9 juin 1992, M. Lacombe     (Georges), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales     à Bonn, admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 23 avril 1992, est maintenu en fonctions dans l'intérêt du service     jusqu'au 15 juin 1992, en application des dispositions de l'article 1er du     décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18     août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public, notamment son article 10;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Société lyonnaise de banque en     date du 29 juin 1992;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la Compagnie financière de     C.I.C. et de l'Union européenne en date du 29 juin 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
NOMINATION DE M. DENIS SAMUEL-LAJEUNESSE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 19 août 1992, M. Puyrazat (Michel), ingénieur des travaux publics de     l'Etat, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction départementale     de l'équipement des Deux-Sèvres, en remplacement de M. Berland (Thierry),
     appelé à d'autres fonctions.