Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la convention relative à l’aviation civile internationale, et notamment son article 10 ;
Vu les articles L. 132-1, L. 215-1, R. 132-3 et D.221-5 du code de l’aviation civile ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 78 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 52 à L. 54 ;
Vu le décret n° 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international (1969) adopté par la vingt-deuxième Assemblée mondiale de la santé en 1969, modifié par la vingt-sixième Assemblée mondiale de la santé en 1973 et par la trente-quatrième Assemblée mondiale de la santé en 1981, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 89-555 du 8 août 1989 sur l’organisation et le fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières, Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
P.-H. GOURGEON
Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation
Le directeur général de la police nationale,
B. GRASSET
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
J.-F. GUTHMANN
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
J.-D. COMOLLI
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONDITIONS D'OUVERTURE AU TRAFIC AERIEN INTERNATIONAL DES AERODROMES D'ANGOULEME-BRIE-CHAMPNIERS,DE GASTRES-MAZAMET,DE LOGNES-EMERAINVILLE,D'ORELANS-SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL ET DE VESOUL-FROTEY.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 8938 DU 24-01-1989.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de directeur du personnel et des services ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature au directeur du personnel et des services,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. GEORGES ROCHICCIOLI,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD LODIOT.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 23 avril 1992 nommant M. André Legrand directeur des écoles ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 60-637 du 28 juin 1960 relatif au statut particulier des     personnels de direction, des personnels enseignants et administratifs des     écoles de rééducation professionnelle et des personnels de service des     établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre, modifié notamment par les décrets no 63-53 du 23 janvier 1963 et no     75-77 du 4 février 1975;
      Vu le décret no 90-195 du 27 février 1990 modifié relatif au statut     particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
  Fait à Paris, le 25 novembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    M. BRAUNSTEIN
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur général de l'Office national     des anciens combattants et victimes de guerre,
     C. BODIN
MODALITES D'OBTENTION DU CERTIFICAT SUSVISE (CAPERP) ET 2EME GRADE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,SANCTIONNANT LE STAGE EFFECTUE PAR LES CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE; ET MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DUDIT CERTIFICAT D'APTITUDE.
MODALITES D'ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE L'ONAC.
APPLICATION AUX PROFESSEURS STAGIAIRES DONT L'ANNEE DE STAGE DEBUTE A COMPTER DU 01-09-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 28 octobre 1992, Mlle Lallemand     (Christine), inspecteur du Trésor, est placée en service détaché auprès du     ministère de l'éducation nationale et de la culture, en qualité de professeur     certifié d'histoire-géographie, affectée au rectorat de l'académie de Lille     pour une durée maximale d'un an à compter du 1er septembre 1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 96 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 20 ;
Vu le décret n° 92-393 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des postes et télécommunications ;
Vu l’arrêté du 29 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la direction de la réglementation générale ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 30 octobre 1992 portant le numéro 281513,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
CE TRAITEMENT AUTOMATISE A POUR OBJET LA GESTION DU FICHIER DES RADIO-AMATEURS ET EST ASSURE SOUS L'AUTORITE DU MINISTERE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DES ART. 15,20 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural et du     ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 3 décembre     1992, conformément aux dispositions de l'article R.123-11 du code de la     sécurité sociale, est nommé membre du conseil d'administration du Centre     national d'études supérieures de sécurité sociale, en qualité de représentant     du régime général de sécurité sociale: M. Cazettes (Jean-Luc), en     remplacement de M. Chevalier (Bernard).
      Le mandat de l'intéressé prendra fin le 11 juin 1994.
M. DE GAZETTES JEAN-LUC EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE M.CHEVALIER BERNARD.
FIN DE MANDAT: 11-06-1994.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du secrétaire d’Etat à la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 50 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le secrétaire d’Etat à la communication,
JEAN-NOËL JEANNENEY
NOMINATION DE M. MARC AVRIL POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 28-02-1993.
APPLICATION DE L'ART. 50 DE LA LOI 861067 DU 30-01-86 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 21 décembre 1992, M.
     Renaudineau (Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de     l'éducation nationale et de la culture (éducation nationale), est mis à     disposition du recteur de l'académie de Nantes en qualité de secrétaire     général, pour une période de deux ans à compter du 8 octobre 1992, au titre     de la mobilité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 24 novembre 1992, la liste d'aptitude au titre de l'année     1992 au grade de délégué de classe normale des services déconcentrés du     secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est fixée     ainsi qu'il suit:
      M. Guerreiro (Jean-François) (Casablanca).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-466 du 17 mai 1991 autorisant la S.A.R.L. I Média à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Sèvres FM;
      Vu la demande adressée par la S.A.R.L. I Média le 31 août 1992;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
  <<(1) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta).>>
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l’année 1954 ;
Vu le relevé de conclusions du comité de suivi des accords de Matignon tenu en février 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 février 1993.
MICHEL SAPIN
AVANCE SPECIALE DE 71,5 MILLIONS DE FRANCS.
REMBOURSEMENT AU PLUS TARD LE 31-12-1993.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 531336 DU 31-12-1953 RELATIVE AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR L'ANNEE 1954.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-152 du 20 février 1992 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 21 avril 1993 nommant M. Edouard Lacroix en qualité de directeur général de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l’organisation et les attributions de la direction générale de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 20 février 1992 relatif à l’organisation à la direction générale de la police nationale de la direction centrale de la police territoriale,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 1993.
CHARLES PASQUA
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 2     décembre 1992:
      - le nombre des places offertes en 1993 au cycle terminal de l'école     d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé à treize;      - le nombre des places offertes en 1993 au cycle terminal de l'Ecole     nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est fixé à treize.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 10 décembre 1992, les prévisions     de recettes et de dépenses du budget primitif de la bibliothèque publique     d'information pour 1992 sont majorées d'une somme nette de 743831 F (décision     modificative no 2).
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 73-876 du 29 août 1973 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de police ;
Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l’information dans les concours d’accès à la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 21 juin 1982 modifié fixant les modalités de recrutement des secrétaires administratifs de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 9 mars 1987 fixant la nature de l’épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l’information des concours d’accès aux corps de secrétaire administratif, commis, sténodactylographe, agent de bureau et agent technique de bureau de la police nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1993,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de la formation de la police,
J. DUSSOURD
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 09-03-1987.
APPLICATION DE L'ANNEXE DU DECRET 86441 DU 14-03-1986.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
Vu le décret n° 92-1188 du 5 novembre 1992 pris pour l’application des articles 27-1 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques par l’organisme du secteur public et les services de communication audiovisuelle diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les départements et territoires d’outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application du 1° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu la décision n° 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des servies de télévision ;
Vu la décision n° 92-1133 du 22 décembre 1992 relative à l’exercice du contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur les messages publicitaires diffusés par les sociétés de radio et de télévision ;
Vu la décision n° 92-972 du 20 octobre 1992 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 88-36 du 4 février 1988 fixant les règles de programmation des émissions dites de télé-achat ;
Vu la décision n° 92-255 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’usage de fréquences en vue de l’exploitation de services de télévision privés à caractère local ou régional diffusés par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion ;
Vu la demande d’autorisation présentée le 12 juin 1992 par la société Antenne Réunion, le dossier de candidature l’accompagnant, l’ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’occasion de l’audition publique du 22 juillet 1992 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 10 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 et 240;
      Vu les lettres du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date des 15 juillet 1992 et 2 octobre 1992,
  Fait à Paris, le 16 décembre 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
POUR LE MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,LA LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES A SIEGER AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS EST ARRETEE COMME SUIT:
LE CHEF DU SERVICE DES ETUDES ET DE LA STATISTIQUE (SES) OU SON REPRESENTANT,
LE SOUS-DIRECTEUR DES FINANCES,DE LA LOGISTIQUE ET DE L'INFORMATIQUE OU SON REPRESENTANT,
LE CHEF DU BUREAU DE LA COMPTABILITE ET DU CONTROLE DE GESTION OU SON ADJOINT CHARGE DE LA COMMANDE PUBLIQUE,
LE CHEF DE LA DIVISION DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE OU SON REPRESENTANT,
LE CHEF DU BUREAU DE LA LOGISTIQUE OU SON REPRESENTANT,
LE CHEF DU BUREAU DU CONTENTIEUX OU SON REPRESENTANT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le code rural;
      Vu le code du travail, notamment le livre Ier et le livre IX;
      Vu le décret no 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet     professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
  Fait à Paris, le 16 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE 1ER AL. DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE PAR:
LE BREVET PROFESSIONNEL EST ACCESSIBLE AUX CANDIDATS MAJEURS QUI BENEFICIENT SOIT DE L'UNE DES MODALITES DE FORMATION PREVUES AU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL,SOIT DES MODALITES DE FORMATION PREVUES AU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.
DANS LA 1ERE PHRASE DE L'ART. 6 DU DECRET APRES LES MOTS "FORMATION PROFESSIONNELLE" SONT INSERES LES MOTS "OU PAR DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS".
Le Président de la République,
Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de la République,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
NOMINATION DE M. JEAN-FRANCOIS MARY EN TANT QUE CHEF DU SERVICE DE PRESSE.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des fonctionnaires de police ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du II janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 68-89 du 29 janvier 1968 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de paix de la police nationale ;
Vu le décret n° 72-774 du 16 août 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale ;
Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l’information dans les concours d’accès à la fonction publique de l’Etat ;
Vu les arrêtés du 29 juin 1982 modifiés fixant les modalités d’organisation et le programme des concours pour le recrutement d’inspecteurs et d’officiers de paix de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 9 mars 1987 fixant la nature de l’épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l’information des concours d’accès aux corps de commissaire, inspecteur, officier de paix, enquêteur et gardien de la paix de la police nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de la formation de la police,
J. DUSSOURD
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 09-03-1987.
APPLICATION DU DECRET 86441 DU 14-03-1986.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     décembre 1992, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur     demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
      Mme Margaillan (Andrée), président de chambre à la cour d'appel de Lyon, à     compter du 12 avril 1993;
      Mme Ardonceau (Geneviève), épouse Leboucher, vice-président au tribunal de     grande instance de Créteil, à compter du 5 juillet 1993;
      Mme Champeval (Odile), président de chambre à la cour d'appel de Rouen, à     compter du 1er septembre 1993;
      M. Petit (Jean), président du tribunal de grande instance de Tours, à     compter du 1er septembre 1993;
      Mme Pinelli (Marie-Claire), épouse Reybel, conseiller à la cour d'appel de     Paris, à compter du 4 septembre 1993;
      Mme Delmas (Monique), épouse Colas, président de chambre à la cour d'appel     de Versailles, à compter du 17 septembre 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié notamment par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 13 septembre 1989 nommant M. Claude Martinand en qualité de directeur des affaires économiques et internationales ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 1993.
BERNARD BOSSON
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 10 novembre 1988 nommant M. Jacky Richard directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
FRANÇOIS BAYROU
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 2 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 octobre 1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-10-1992.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 1992, M.
     Jean-Yves Cerfontaine, assistant d'université, est nommé inspecteur de     l'académie de Paris, en remplacement de Mme Lucienne Roussel, nommée     inspecteur général de l'éducation nationale.
NOMINATION DE M. JEAN-YVES CERFONTAINE,EN REMPLACEMENT DE MME. LUCIENNE ROUSSEL,NOMMEE INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE.
SONT NOMMES AU COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES AU TITRE DES SECTIONS ET COMMISSION DESIGNEES CI-APRES:
SECTION D'HISTOIRE MEDIEVALE ET DE PHILOLOGIE 
MEMBRES TITULAIRES: M. BUR MICHEL,MME. BOURIN-DERRUAU MONIQUE.
SECTION D'HISTOIRE MODERNE ET CONTEMPORAINE 
MEMBRE TITULAIRE: MME. COINTET-LABROUSSE MICHELE.
SECTION D'ETHNOLOGIE ET D'ANTHROPOLOGIE FRANCAISES 
MEMBRES TITULAIRES: M. CHEYRONNAUD JACQUES,M. PELOSSE VALENTIN.
SECTION D'HISTOIRE DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES 
MEMBRE TITULAIRE: MME. REY ROSELYNE.
MEMBRES CORRESPONDANTS: M. BACHTA ABDELKADERN,M. DROUIN JEAN-MARC,M. GAYON JEAN,M. D'HONDT JEAN-LOUP,M. RUDOLPH GERARD,M. PONT JEAN-CLAUDE,MME. PARE JOSIANE,MME. HUSTACHE-GAZIELLO CATHERINE.
SECTION DES SCIENCES 
MEMBRE HONORAIRE: M. RAGUIN EUGENE.
COMMISSION D'HISTOIRE ET D'ARCHEOLOGIE DE L'AFRIQUE DU NORD 
PRESIDENT: M. DESANGES JEHAN.
VICE-PRESIDENT: M. EUZENNAT MAURICE.
MEMBRE TITULAIRE: MME. DI VITA-EVRARD GINETTE.
LE 120EME CONGRES NATIONAL DES SOCIETES SAVANTES SE DEROULERA A AIX-EN-PROVENCE EN 1995 ET SERA PRESIDE PAR M. VOVELLE MICHEL,DE LA COMMISSION D'HISTOIRE DE LA REVOLUTION FRANCAISE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. CAMILLE ROHOU,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS NOUGAREDE.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 15 juillet 1992 nommant M. Michel Braunstein directeur des personnels enseignants des lycées et collèges ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l’arrêté du 4 mars 1993 portant déclaration de vacance d’emplois de professeur des universités offerts à la mutation et au détachement (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion),
Arrête :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. PHILIP
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 18 mars 1993 nommant M. Michel Tyvaert directeur général des finances et du contrôle de gestion ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
FRANÇOIS BAYROU
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 92-334 du 27 mars 1992 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 1989 portant nomination du secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
LA CREATION DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME CONNAISSANCE ET GESTION DES HYDROSYSTEMES EST APPROUVEE.
LE CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE EST DESIGNE COMME CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DU GROUPEMENT.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE.DES EXTRAITS DE CETTE CONVENTION SONT PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 83204 DU 15-03-1983.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu les articles L. 132-6 et L. 132-8 du code des communes ;
Vu les délibérations du conseil municipal en date des 18 juin 1984 et 9 juillet 1987,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
Y. OLLIVIER
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,
P. POUESSEL
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l’organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense ;
Vu le décret du 13 décembre 1989 nommant M. Claude Martinand en qualité de commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales, 
Décrète :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
JACQUES TOUBON
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     décembre 1992:
      M. Rafalovicz (Michel, Max) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Paul Celle, Catherine Celle, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Bordeaux (Gironde).
      Le retrait de M. Celle (Paul), huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Paul Celle, Catherine Celle, huissiers de     justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Celle, Catherine     Celle, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Catherine     Celle, Michel Rafalovicz, huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du ministre délégué au commerce et à l'artisanat en date du 14     décembre 1992:
      L'assemblée permanente des chambres de métiers est autorisée à participer à     l'augmentation du capital de la société interprofessionnelle artisanale de     garantie immobilière par la souscription de parts pour un montant d'un     million de francs.
      En vue d'assurer la participation ci-dessus autorisée, les chambres de     métiers auront à verser à l'assemblée permanente des chambres de métiers une     contribution spéciale obligatoire dont le montant est fixé à un taux unique     de 1,27 F par entreprise artisanale assujettie à la taxe pour frais de     chambre de métiers au titre de l'année 1987.
      Cette contribution devra être versée au plus tard le 31 décembre 1992.
L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS EST AUTORISEE A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE DE GARANTIE IMMOBILIERE PAR LA SOUSCRIPTION DE PARTS POUR UN MONTANT D'UN MILLION DE FRANCS.
EN VUE D'ASSURER LA PARTICIPATION CI-DESSUS AUTORISEE,LES CHAMBRES DE METIERS AURONT A VERSER A L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS  UNE CONTRIBUTION SPECIALE OBLIGATOIRE DONT LE MONTANT EST FIXE A UN TAUX DE 1,27FR PAR ENTREPRISE ARTISANALE ASSUJETTIE A LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE METIERS AU TITRE DE L'ANNEE 1987.
CETTE CONTRIBUTION DEVRA ETRE VERSEE AU PLUS TARD LE 31-12-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de la communication ;
Vu le décret du 1er octobre 1992 portant nomination de M. Colin en qualité de directeur de la communication ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la communication ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1992 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 89-168 du 10 mars 1989 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 1989 portant organisation de la direction de l’administration et du financement de la recherche ;
Vu l’arrêté du 1er avril 1992 portant nomination de M. Jean-Richard Cytermann en qualité de chef de service ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 1993.
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de l’environnement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’environnement ;
Vu le décret du 5 juin 1992 portant nomination de M. Gilbert Simon en qualité de directeur de la nature et des paysages ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’environnement,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 1993.
MICHEL BARNIER
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret du 23 décembre 1989 portant nomination du directeur des routes ;
Vu le décret n° 92-334 du 27 mars 1992 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif à l'organisation de la direction des routes en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 fixant l'organisation de la direction des routes ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature au directeur des routes,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
L'ASSOCIATION POUR MAYOTTE DE DEMAIN,DONT LE SIEGE SOCIAL EST BP 14,97160 DZAOUDI (MAYOTTE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU MOUVEMENT POPULAIRE MAHORAIS POUR EXERCER SES ACTIVITES DANS L'ARCHIPEL DE MAYOTTE.
L'ASSOCIATION LES VERTS FINANCEMENT REGIONAL LIMOUSIN,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 71,RUE MONTMAILLER,A LIMOGES (HAUTE-VIENNE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU MOUVEMENT POLITIQUE LES VERTS POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA REGION LIMOUSIN;
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 30,BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE,A SAINT-AFFRIQUE (AVEYRON),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT;
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DU DEPARTEMENT DU FINISTERE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 4,RUE JEAN-JAURES A QUIMPER (FINISTERE),EST AGREEE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA GRANDE REMONDIERE,A JAZENEUIL (VIENNE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets n° 86-67 du 14 janvier 1986, n° 88-458 du 27 avril 1988, n° 91-158 du 12 février 1991 et n° 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 7 mai 1992 nommant M. Jean-Pierre Giblin en qualité de directeur de la recherche et des affaires scientifques et techniques ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 9 février 1993 portant organisation de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature au directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets n° 86-67 du 14 janvier 1986, n° 88-458 du 27 avril 1988 et n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 4 février 1993 portant nomination du directeur des transports terrestres ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1985 portant organisation de la direction des transports terrestres, modifié par les arrêtés du 17 février 1987 et du 21 novembre 1987 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature au directeur des transports terrestres,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
       Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Amicale laïque     d'Héricourt;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Amicale laïque d'Héricourt, conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET