Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
 Arrête :
 Fait le 10 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon
Le collège des directeurs,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7, L. 162-1-7-1 et R. 162-52 ;
 Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date 16 février 2011 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 2 février 2011 ;
 Vu l'avis de la commission de hiérarchisation des actes et prestations de biologie médicale en date du 17 novembre 2010,
  Décide :
 Fait le 1er mars 2011.
Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. Van Roekeghem
Le directeur de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
F. Gin
Le directeur de la Caisse nationale
du régime social des indépendants,
D. Liger
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la partie V ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret du 22 février 2011 portant nomination du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - M. Maraninchi (Dominique) ;
 Vu la décision du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 15 février 2008 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 11 mai 2011 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Décide :
 Fait le 11 mai 2011.
D. Maraninchi
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Arrête :
 Fait le 6 avril 2011.
Y. Dyèvre
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 2003-76 du 23 janvier 2003 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ;
 Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, notamment ses articles 23 et 25 à 29 ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 2004 modifié fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2011 relatif à l'agrément, à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mars 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 3 mai 2011.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
de l'offre de soins,
F. Faucon
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 2003-76 du 23 janvier 2003 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ;
 Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, notamment ses articles 5, 13 et 23 ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 2004 modifié fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2011 relatif à l'agrément, à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mars 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 3 mai 2011.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
de l'offre de soins,
F. Faucon
Modification des articles 1, 5 à 9, 12 dudit arrêté et abrogation des articles 10, 11 et 14.
Le collège des directeurs, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
 Vu les avis de la Haute Autorité de santé en date des 25 avril et 19 décembre 2007, 17 décembre 2008 et 4 mars 2009 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 2 février 2011 ;
 Vu la commission de hiérarchisation des actes et des prestations médecins en date des 24 mars et 23 juin 2010, 
 Décide :
 Fait le 21 février 2011.
Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. van Roekeghem
Le directeur de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
F. Gin
Le directeur de la Caisse nationale
du régime social des indépendants,
D. Liger
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la partie V ;
 Vu la décision du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 22 avril 2011 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 22 avril 2011 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 11 mai 2011 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Décide :
 Fait le 11 mai 2011.
D. Maraninchi
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
 Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
 Décide :
 Fait le 3 mai 2011.
S. Fratacci
La directrice de la sécurité de l'aviation civile,
 Vu le code des transports et le code de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de la directrice de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane,
 Décide :
 Fait le 5 mai 2011.
F. Rousse
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 845e session en date du 31 mars 2011, 
 Arrête :
 Fait le 9 mai 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
P. Paolantoni
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 modifiée portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat ;
 Vu la loi organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat ;
 Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
 Vu la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs, ensemble la décision n° 2011-628 DC du Conseil constitutionnel du 12 avril 2011 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 modifiée portant réforme de l'élection des sénateurs, 
 Décrète :
 Fait le 17 mai 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le directeur des infrastructures de transport,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu la décision du 30 juin 2010 portant délégation de signature à la direction des infrastructures de transport,
 Décide :
 Fait le 15 mai 2011.
C. Saintillan
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 114 ;
 Vu le décret n° 2005-1390 du 8 novembre 2005 relatif à la transmission par les organismes gérant certaines opérations de retraites de données agrégées en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
 Vu le décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire, notamment les états E1 et E2 portés dans ses annexes,
 Arrête :
 Fait le 9 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
des études, de l'évaluation
et des statistiques,
A.-M. Brocas
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-325 et R. 6152-326 ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire,
 Arrête :
 Fait le 10 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
de l'offre de soins,
F. Faucon
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115.1 et L. 115.16 ;
 Vu la proposition du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date des 26 et 27 mars 2009 ;
 Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'INAO lors de sa séance du 12 mars 2009,
 Décrète :
 Fait le 16 mai 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2009 fixant pour les années 2009, 2010 et 2011 les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu l'avis conforme du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 2011,
 Arrête :
 Fait le 4 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la partie V ;
 Vu le décret du 22 février 2011 portant nomination du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - M. Maraninchi (Dominique) ;
 Vu la décision du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Décide :
 Fait le 11 mai 2011.
D. Maraninchi
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la partie V ;
 Vu la décision du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité des produits de santé,
 Décide :
 Fait le 11 mai 2011.
D. Maraninchi
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2006-992 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Corsica ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association RCF Corsica ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1, 30-2, et 99 ;
 Vu la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 modifiée complétant la décision de reconduction n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal + à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé Canal + ;
 Vu la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TPS Star ;
 Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ;
 Vu la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Planète ;
 Vu la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommés Canal + Cinéma et Canal + Sport ;
 Vu la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 autorisant l'Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2006-569 du 5 septembre 2006 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2011-17 du 18 janvier 2011 autorisant l'Association Ligue de football professionnel à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé CFoot ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 mars 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1, 30-2 et 99 ;
 Vu la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société Bolloré Média à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Direct 8 ;
 Vu la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 ;
 Vu la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 4 » ;
 Vu la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé I-Télé ;
 Vu la décision n° 2005-475 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société Jeunesse TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Gulli ;
 Vu la décision n° 2005-477 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société BFM TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé BFM TV ;
 Vu la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 autorisant l'Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 modifiée autorisant la société MCM à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Direct Star ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 mars 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 30-1 et 31 ;
 Vu les résultats de la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 15 mars 2011 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 avril 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, 
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 10 mai 2011.
Eric Besson
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2007-598 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Côte d'Argent ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radio Côte d'Argent ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-254 du 13 mars 2007 autorisant la SA La Radio de la mer à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Radio de la mer ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-1018 du 21 octobre 2008 autorisant la SA La Radio de la mer à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Radio de la mer ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-1158 du 25 novembre 2008 autorisant la SA La Radio de la mer à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Radio de la mer ;
 Vu le courrier en date du 2 novembre 2010 par lequel la SA La Radio de la mer a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de syndication de programmes entre les services La Radio de la mer et Ouï FM ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 février 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire), notamment le tableau IV annexé audit code ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 22 octobre 2010, 
 Décrète :
 Fait le 17 mai 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 81 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 ;
 Vu le décret n° 2010-1722 du 30 décembre 2010 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er,
 Arrête :
 Fait le 13 mai 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint
de l'Agence France Trésor,
A. Requin
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 16 mai 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 16 mai 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-25 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail en date du 26 avril 2010,
 Arrête :
 Fait le 2 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
Publics concernés : employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la professionnalisation (OPCA), directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
 Objet : modification de la procédure d'enregistrement des contrats de professionnalisation.
 Entrée en vigueur : les dispositions issues du présent décret s'appliquent aux contrats de professionnalisation déposés auprès des OPCA le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
 Notice : le décret prévoit que le délai imparti aux OPCA pour donner un avis sur la conformité du contrat de professionnalisation aux dispositions légales et conventionnelles et prendre une décision de prise en charge financière est réduit de trente à vingt  jours. A défaut de réponse expresse dans ce délai, l'OPCA prend en charge le contrat de professionnalisation. Le décret prévoit également la suppression de la procédure d'enregistrement par la DIRECCTE compétente au profit d'une simple procédure de dépôt auprès de celle-ci.
 Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code du travail, notamment son article L. 6325-5 ;
 Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 20 octobre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 17 mai 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de l'apprentissage
et de la formation professionnelle,
Nadine Morano
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et notamment ses articles 12 et 13 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 2003 relatif à l'application de gestion des concours de recrutement et à l'inscription en ligne des internautes,
 Arrêtent :
 Fait le 12 mai 2011.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le directeur adjoint,
J.-D. Forget
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La chef de service,
M.-A. Lévêque
Le directeur de l'administration pénitentiaire, 
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié par le décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 2009 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, 
 Arrête :
 Fait le 11 mai 2011.
J.-A. Lathoud
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code civil ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le décret du 24 avril 2006 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
 Vu les propositions des préfets des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, 
 Décrète :
 Fait le 17 mai 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La directrice générale de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'organisation de la direction générale de la cohésion sociale en services et sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif à l'organisation de la direction générale de la cohésion sociale en bureaux ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2011 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale), 
 Arrête :
 Fait le 11 mai 2011.
S. Fourcade
Le secrétaire général du comité interministériel des villes,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville ;
 Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 modifié relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, et notamment le 1° du I de l'article 3 ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général du comité interministériel des villes), 
 Arrête :
 Fait le 11 mai 2011.
H. Masurel
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-1 et D. 146-1 ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2011 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2009 modifié fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées, 
 Arrête :
 Fait le 9 mai 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88 ;
 Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 décembre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 17 mai 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Publics concernés : exploitants agricoles, bailleurs de biens ruraux.
 Objet : aménagement des modalités de désignation des membres des commissions consultatives paritaires des baux ruraux en cas d'élection infructueuse et définition de la composition de la commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d'Ile-de-France.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : le décret fixe la procédure permettant la désignation des membres représentant les bailleurs non preneurs et preneurs non bailleurs au sein des commissions consultatives paritaires des baux ruraux en cas d'élections infructueuses (absence de candidats ou désignations inférieures au nombre requis).
 Il définit la composition de la commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d'Ile-de-France compétente en matière de statut du fermage dans les départements de l'Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines, instituée à l'article R. 414-4 du code rural et de la pêche maritime par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.
 Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 414-3 et R. 414-4 ;
 Le Conseil d'Etat entendu,
 Décrète :
 Fait le 17 mai 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 9 mai 2011.
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 16 mai 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 avril 2010.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 ;
 Vu l'arrêté du 14 août 2009 relatif à la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Copenhague ;
 Sur proposition des collectivités territoriales signataires du contrat triennal 2009-2011 « Strasbourg, capitale européenne » et de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin, 
 Arrête :
 Fait le 16 mai 2011.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Théoleyre
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
 Vu le code des transports, notamment son article L. 6412-2 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-1-1, R. 330-1 et R. 330-1-1 ;
 Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien,
 Arrête :
 Fait le 21 mars 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 81-796 du 4 août 1981, et ses amendements publiés par le décret n° 2000-80 du 24 janvier 2000 ;
 Vu l'accord européen, signé à Genève le 1er mai 1971, complétant la convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publié par le décret n° 81-968 du 16 octobre 1981 ;
 Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;
 Vu la décision du comité interministériel de la sécurité routière du 11 mai 2011 ;
 Sur proposition de la déléguée à la sécurité et à la circulation routières,
 Arrêtent :
 Fait le 12 mai 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. Merli
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. Merli
Modification de l'article 5 dudit arrêté.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « communication graphique et audiovisuel » en date du 12 janvier 2011,
 Arrête :
Fait le 30 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté sera consultable en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sur le site http://www.education.gouv.fr. 
Il sera disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Il est diffusé en ligne à l'adresse suivante :

http://www.cndp.fr/outils-doc/

Abrogation dudit arrêté à l'issue de la session de rattrapage de 2013.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 333-11 et D. 421-131 à D. 421-143 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2006 modifié relatif aux sections internationales de lycée ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 17 mars 2011,
 Arrête :
 Fait le 6 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Publics concernés : les producteurs de fruits et leurs organisations professionnelles.
 Objet : conditions de réalisation de l'inventaire des vergers exploités à titre professionnel.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : l'article 18 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche prévoit la création d'un inventaire des vergers exploités à titre professionnel, dont les conditions de réalisation sont définies par décret.
 L'inventaire des vergers vise à connaître l'état de l'outil de production dans les principales filières arboricoles.
 Le présent décret précise les conditions de réalisation de cet inventaire.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 311-2-2, L. 631-10, L. 632-1, L. 632-3 et L. 632-4,
 Décrète :
 Fait le 14 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-162 du 20 février 1992 modifié relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 1984 portant création d'une paierie du Territoire et des établissements publics territoriaux ;
 Vu l'avis émis le 10 mai 2011 par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
 Arrête :
 Fait le 7 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon