Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1995.
JEAN ARTHUIS
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0267 du 17/11/95                        Page 16848  a 16861    
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ANNULATION SUR 1995:
D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT:
AGRICULTURE ET PECHE,TITRE IV,FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL,CHAP. 44-83;
CHARGES COMMUNES,TITRE III,FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE,CHAP. 36-01;
COMMERCE ET ARTISANAT,TITRE VI,FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION,CHAP. 68-91;
DOM-TOM,TITRE IV,FONDS POUR L'EMPLOI DANS LES DOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,CHAP. 44-03 ET TITRE VI,SUBVENTIONS AUX FIDOM ET FIDES,CHAP. 68-01,68-90 ET 68-92;
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE,TITRE VI,FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (FRT),CHAP. 66-04;
ENVIRONNEMENT,TITRE VI,FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE (FIQV),CHAP. 65-50;
INTERIEUR ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE IV,FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE,CHAP. 44-10 ET TITRE VI,FONDS PRECITE (SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT),CHAP. 65-00;
LOGEMENT,TITRE IV,PARTICIPATION DE L'ETAT AUX FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT ET FONDS D'AIDES AUX ACCEDANTS EN DIFFICULTE,CHAP. 46-50;
SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,FONDS D'AIDE A L'EXPANSION DE LA PRESSE FRNCAISE A L'ETRANGER ET AUX QUOTIDIENS D'INFORMATION GENERALE ET POLITIQUE,CHAP. 43-03;
SGDN,TITRE III,MOYEN DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES,CHAP. 34-98 ET TITRE V,PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE,EQUIPEMENT ET MATERIEL,CHAP. 57-03 ET 57-05.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS ANNEXES DE L'AVIATION CIVILE,DEPENSES ET FONCTIONNEMENT,CHAP. 66-00,ET DEPENSE EN CAPITAL,CHAP. 81-00;
LEGION D'HONNEUR,DEPENSES DE FONCTIONNEMENT,CHAP. 66-00,61-02,65-03.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR: COMPTES D'AVANCE DU TRESOR; COMPTES DE PRETS,PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (COMPTE 903-05),PRETS DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE ET PRETS DU TRESOR A DES ETATS ETRANGERS POUR LA CONSOLIDATION DE DETTES ENVERS LA FRANCE (COMPTE 903-17).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. FREDERIC BALEINE DU LAURENS,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN BROUSTE.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 juillet 1990, la demande de la société à responsabilité     limitée Clinique médico-chirurgicale Charcot, représentée par M. Dupre,
     cogérant, en vue de la création d'une unité de 13 lits de neurochirurgie dans     les locaux de ladite clinique sise 51-53, rue du Commandant-Charcot, à     Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône), est rejetée.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 juillet 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Reboul en     vue de l'installation de deux accélérateurs linéaires de particules, type     Saturne 43 et Saturne 41, dans les locaux de la clinique Sainte-Catherine     sise 1750, chemin du Lavarin, à Avignon (Vaucluse). Ces équipements sont     destinés à remplacer respectivement deux appareils Orion.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987;
      Vu le code des douanes;
      Vu le tarif des douanes;
      Vu le décret no 70-839 du 28 août 1970 relatif au régime des produits     pétroliers d'origine nationale;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 modifié relatif aux dispositions     applicables aux titulaires des autorisations spéciales d'importation et de     livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole;
  Fait à Paris, le 13 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JACQUES MELLICK    
CONFORMEMENT A LA LOI DU 30-03-1928 MODIFIEE SUSVISEE ET DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE DECRET 87216 DU 27-03-1987 SUSVISE,EST ACCORDEE UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE A LA SOCIETE PORTEE SUR LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE I.
CETTE SOCIETE EST AUTORISEE A IMPORTER ET A METTRE A LA CONSOMMATION,POUR SON PROPRE COMPTE ET USAGE EXCLUSIF,CEUX DES PRODUITS PETROLIERS DESIGNES EN ANNEXE II,QUI SONT MENTIONNES EN REGARD DU NOM DE LA SOCIETE A L'ANNEXE I.
LES MODIFICATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE APPORTEES AUX DISPOSITIONS DU TABLEAU B DE L'ART. 265 DU CODE DES DOUANES NE POURRONT AVOIR POUR EFFET DE RESTREINDRE LA PORTEE DE LA PRESENTE AUTORISATION.
CETTE AUTORISATION SPECIALE SERA VALABLE CINQ ANS A COMPTER DU 15-02-1991.
ANNEXES JOINTES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
M. FRANCIS CAVARROC,EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU,EN REMPLACEMENT DE M. ALEXANDRE BENMAKHLOUF,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-07-1984.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, en date du 13 juillet 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée au centre régional de     lutte contre le cancer René-Gauducheau, représenté par M. le professeur Le     Mevel, directeur, en vue, d'une part, du transfert de deux gamma-caméras     (Gammatome II et Sophy Camera) installées dans des locaux quai Moncousu vers     les locaux situés sur le site hospitalier Nord de Nantes; d'autre part, de     l'installation d'une troisième caméra Sopha Medical Sophy Camera DSX     rectangular à double têtes en substitution d'un scintigraphe à barreaux     devenu obsolète dans les locaux situés sur le site hospitalier Nord de     Nantes, sis route de la Chapelle-sur-Erdre, à Saint-Herblain     (Loire-Atlantique).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 11 octobre 1995 portant nomination de Mme Michèle Pappalardo     en qualité de directeur général de l'administration et du développement;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à Mme     Michèle Pappalardo, directeur général de l'administration et du     développement,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CORINNE LEPAGE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des     règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer     l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des     administrations maritimes;
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires;
      Vu l'avis de la commission centrale de sécurité en date du 2 mai 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ports
    et de la navigation maritimes,
    H. DU MESNIL
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9457 CE DU CONSEIL DU 22-11-1994.
REMPLACE LA DIVISION 140 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LES SOCIETES DE CLASSIFICATION (ORGANISMES TECHNIQUES).
LES ART. 140-0-03 ET 140-0-04 DE L'ANCIENNE DIVISION RESTENT EN VIGUEUR JUSQU'AU 31-12-1995.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Littoral;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1994, modifié par les arrêtés du 30 décembre 1994     et du 17 mars 1995, relatif à l'exploitation de services de transport aérien     par la société Air Littoral;
      Vu les demandes de la société Air Littoral;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 4 mai     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. GUYARD
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 27 juillet 1995 portant nomination du secrétaire général     adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité du     ministère des affaires étrangères;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1995.
HERVE DE CHARETTE
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 15 juin 1990 (trois barèmes annexés).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Cher, à Bourges.
        Objet:
      Fixation des salaires minima hiérarchiques.
        Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du     Cher;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995;      Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur du personnel et des services;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
BERNARD PONS
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no88-459 (073-044) du 26 octobre 1988 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Vanoise;
      Vu la demande adressée le 20 avril 1990 par l'association Radio Vanoise;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
  <<(*) Sous réserve de l'accord définitif de la Commission d'étude de la     réception géographique des stations radioélectriques (Coresta), de la     coordination internationale et de l'agrément du site par le C.S.A.>>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, en     date du 17 juillet 1990, Mme Alberti (Geneviève), attaché d'administration     centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer, analyste,     6e échelon, est placée en position de service détaché auprès du ministère de     l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet     1989, en la même qualité.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thénault en     qualité de directeur général des collectivités locales;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction générale des collectivités locales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France;
      Vu le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des     consuls en matière de passeport,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
COMPLETE LE DECRET PAR UN ART. 6-BIS:
DANS DES CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES SURVENUES DANS LES ETATS DE RESIDENCE DES CONSULS,LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES PEUT PROVISOIREMENT CONFERER TOUT OU PARTIE DES ATTRIBUTIONS PREVUES AUX ART. 1 A 4 AU DIRECTEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER ET DES ETRANGERS EN FRANCE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
EST APPROUVEE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME INSTITUT UNIVERSITAIRE DE SANTE PUBLIQUE D'ILE-DE-FRANCE.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
LE GROUPEMENT A POUR OBJET:
LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION ET DE LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE PUBLIQUE;
L'ELABORATION DES PROPOSITIONS COMMUNES EN MATIERE DE FORMATION INITIALE ET CONTINUE EN SANTE PUBLIQUE ET LA COORDINATION DE LEUR MISE EN OEUVRE;
LA PARTICIPATION A LA REFLEXION SUR L'ETAT DE SANTE DE LA POPULATION.
IL EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 6 ANS.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 28/04/95                        Page 6593   a 6596    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN,TITRE III: TRAVAUX ET ENQUETES (CHAP. 34-04).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET ET TITRE PRECITES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme     d'habitations à bon marché et de logements;
      Vu la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés     coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54;
      Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce     code;
      Vu le décret no 79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d'établissement     de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production;
      Vu le décret no 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret no     79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des     sociétés coopératives ouvrières de production;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les     organismes de sécurité sociale du régime général, et notamment son article     17;
      Vu l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières     de production,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
LES INSCRIPTIONS SONT VALABLES POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 01-01-1991.
Par délibération en date du 20 juillet 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L.112-12 du code de la     construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires et     gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous de réaliser à leurs frais     une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes     aux usagers gênés par ces immeubles:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à     l'emploi et à la formation professionnelle;
      Vu le décret no 89-201 du 4 avril 1989 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur agricole;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
FRANCOIS DOUBIN
NOMINATION DE MME. CORINNE CHAUVIN EN TANT QUE CHEF DE CABINET.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 73-212 du 21 septembre 1973 portant règlement général de     police de la navigation intérieure;
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la     pollution;
      Vu le décret no 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de     l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des     établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et     sportives et la sécurité de ces activités;
      Vu le décret no 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques     résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la     pratique sportive ou de loisirs;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à la déclaration d'activité prévue à     l'article 12 du décret no 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de     l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives;
      Vu l'arrêté du 13 janvier 1994 relatif à la déclaration d'ouverture prévue     aux articles 1er et 2 du décret no 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la     déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités     physiques et sportives et la sécurité de ces activités,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le sous-directeur,
    B. BLANC
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ports    et de la navigation maritimes,
    H. DU MESNIL    
RECT. JO DU 16-07-1995   P10600: CONCERNANT L'ART. 11 ET L'ANNEXE II
RELEVENT DU PRESENT ARRETE LES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. 47 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 QUI ORGANISENT LA PRATIQUE DU CANOE,DU KAYAK,DU RAFT,DE LA NAGE EN EAU VIVE AINSI QUE DE LA NAVIGATION A L'AIDE DE TOUTE AUTRE EMBARCATION PROPULSEE A LA PAGAIE.
TITRE I: LA PRATIQUE EN EAUX INTERIEURES.
CHAP. I-1 (ART. 2 A 12): CANOE,KAYAK,NAGE EN EAU VIVE.
CHAP. I-2 (ART. 13 A 19): EMBARCATINS GONFLABLES.
TITRE II (ART. 22 A 28): LA PRATIQUE EN MER.
TITRE III (ART. 29 A 30): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: DANS UN DELAI DE 2 MOIS,A COMPTER DU 12-05-1995.
TOUTEFOIS,L'ANNEXE II RELATIVE AUX GILETS DE SECURITE ENTRE EN VIGUEUR DANS UN DELAI DE 2 ANS,A COMPTER DU 12-05-1995; L'ART. 11 (DERNIER AL.) ENTRE EN VIGUEUR DANS UN DLEAI DE 3 ANS A COMPTER DE CETTE DATE.
ANNEXES JOINTES.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 28/04/95                        Page 6597    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 6 février 1984 portant extension de la convention collective     de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture,
     de viticulture et d'élevage du département de la Vendée et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 9 février 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 avril 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le chef de service,
    G. DUSART
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 18 janvier 1991, la liste des auditeurs de la Xe     Session nationale d'études de l'Institut national du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle est fixée comme suit:
       M. Botella (Louis), trésorier de l'Union des cadres F.O.
      M. Bouton (Michel), sous-directeur d'établissement, chef du personnel usine     Renault de Cléon.
      M. Cabanes (Jacques), directeur régional du travail et de l'emploi de     Basse-Normandie, à Caen.
      M. Cazettes (Jean-Luc), délégué national C.F.E.-C.G.C., chargé de la     retraite et de la prévoyance.
      M. Cholvy (Bernard), directeur départemental du travail et de l'emploi, à     Moulins.
      M. Corberand (Alain), directeur des ressources humaines, société     O.C.E.-France.
      M. De Tinteniac (Serge), directeur départemental du travail et de l'emploi     de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny.
      M. Durand (Michel), délégué régional à la formation professionnelle     (D.R.F.P.), préfecture de région, à Toulouse.
      M. Eurieult (Charles), directeur régional du personnel S.N.C.F., à Paris.
      M. Fournier (Claude), directeur des ressources humaines, société Nicoll     (groupe Etex), à Cholet.
      M. Hebert (Pierre), directeur de l'Union des usagers du port de Rouen.
      M. Momont (Michel), conseiller fédéral C.F.T.C., secrétaire du Syndicat     national des assureurs.
      M. Onillon (Jean-Pierre), conseiller confédéral C.F.T.C., Fédération     textile, cuir et habillement.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 10/01/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 10/01/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 1991, M. Fingerhut     (Jacques), chargé d'études à la direction de la Documentation française, est     nommé secrétaire général de la commission de coordination de la documentation     administrative à compter du 2 janvier 1991.
NOMINATION DE M. FINGERHUT JACQUES EN TANT QUE SECRETAIRE GENERAL A COMPTER DU 02-01-1991.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
       Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 7 décembre 1990.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Salaires minima applicables au 1er janvier 1991.
        Signataires:
      U.N.S.O.F.;
      S.O.F.I.;
      S.O.A.;
      S.N.O.O.F.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 18 janvier 1991, le nombre des places     offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des transports     terrestres (femmes et hommes) est fixé à vingt-huit.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: neuf places;
      Concours interne: dix-neuf places.
      En outre, dix places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Le ministre délégué à la communication,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 10 mai 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
CATHERINE TASCA
NOMINATION DE M. DOMINIQUE MEYER EN TANT QUE DIRECTEUR DU CABINET.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à     la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-38, R.
     163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 susvisé du code de la sécurité     sociale;
      Vu l'avis de la commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1991.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    M.-T. FUNEL
ANNEXE JOINTE: 9 INSCRIPTIONS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 novembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 12 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 28/04/95                        Page 6593   a 6596    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER:
SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (SECTION GENERALE) (CHAP. 68-01);
SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (SECTION GENERALE) (CHAP. 68-90);
SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (SECTION DES TERRITOIRES) (CHAP. 68-92) ET AUTRES MINISTERES.
OUVERTURE SUR 1995,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE:
SUBVENTION AU FONDS D'MINVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (SECTION GENERALE) (CHAP. 68-01);
SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (SECTION GENERALE) (CHAP. 68-90);
SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (SECTION DES TERRRITOIRES) (CHAP. 68-92) ET AUTRES MINISTERES.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 77-1541 du 31 décembre 1977 modifié relatif à la     rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des     opérations de dédouanement;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1985 fixant la répartition entre les usagers et     l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de     dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la     redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le     système, modifié par les arrêtés du 16 octobre 1987, du 29 décembre 1987 et     du 19 juin 1990,
  Fait à Paris, le 10 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects:
    Le chef de service,
    J.-C. SAFFACHE
MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE: ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1191 POUR CE QUI CONCERNE LA REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT PREVUE A L'ART. 1 ET AU 01-07-1990 POUR CE QUI CONCERNE LA MODIFICATION DES TARIFS PREVUS A L'ART. 2.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 90-507 du 25 juin 1990 relatif à la fixation et à la     révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des     personnels civils de l'Etat;
      Vu le décret no 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des     corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement     agricole,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'administration:
    L'ingénieur général du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    H. DEMANGE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 9182 DU 14-01-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-05-1978 POUR CE QUI CONCERNE LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1995 portant organisation de la direction des ports     et de la navigation maritimes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juin 1995.
BERNARD PONS
Le Président de la République              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 mai 1995.
JACQUES CHIRAC
SONT NOMMES A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIUE:
DIRECTEUR DU CABINET: M. BERTRAND LANDRIEU.
SECRETAIRE GENERAL ADJOINT: M. JEAN-PIERRE DENIS.
CONSEILLER A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE: M. MICHEL DUPUCH.
CONSEILLER DIPLOMATIQUE: M. JEAN-DAVID LEVITTE.
CONSEILLER SOCIAL: M. OLIVIER DUTHEILLET DE LAMOTHE.
PORTE-PAROLE: MELLE. CATHERINE COLONNA.
CHEF DE CABINET: MELLE. ANNIE LHERITIER.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MMES. CHRISTINE ALBANL,ANNE TUTILLEUR; MM. BERNARD EMIE,PIERRE MENAT,PIERRE DE BOUSQUET DE FLORIAN,JEAN-FRANCOIS CIRELLI.
CONSEILLER COMMUNICATION: MME. CLAUDE CHIRAC.
CONSEILLER PRESSE: MELLE. MANUELA ISNARD.
CHARGES DE MISSION: MM. FRANCOIS DELATTRE,JEAN-FRANCOIS LAMOUR.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: MELLE. MARIANNE HIBON.
PRESIDENCE JACQUES CHIRAC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 11 octobre 1990, M. Aymeric     (Jean-Luc), chargé de recherche de 2e classe de l'Institut national de la     recherche agronomique, est détaché de plein droit auprès du ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en qualité de maître de     conférences de 2e classe stagiaire à l'université Montpellier-II, pour deux     ans à compter du 1er octobre 1990.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination du directeur des Journaux     officiels;
      Vu le décret no 93-415 du 22 mars 1993 modifiant le décret no 84-940 du 24     octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de     données juridiques;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 mai 1995.
ALAIN JUPPE
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. BERNARD SARAZIN,DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
A) LES FICHES D'ENGAGEMENT DE DEPENSES,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DES DEPENSES,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES ET,D'UNE FACON GENERALE,TOUS ARRETES ET TOUTES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU BUDGET ANNEXE DES JOURNAUX OFFICIELS;
B) LES MARCHES DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX AINSI QUE TOUS LES MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 2000000FRS,LES ARRETES DE DEBET ET LES ETATS EXECUTOIRES;
C) TOUS LES ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES,AUXILIAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS ET DE L'EX-CENTRE NATIONAL D'INFORMATIQUE JURIDIQUE,A L'EXCLUSION DES ARRETES OU DECISIONS PORTANT NOMINATION,TITULARISATION ET MISE A LA RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU PORTANT LICENCIEMENT,A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE,DES FONCTIONNAIRES DE TOUTES CATEGORIES; TOUTES DECISIONS CONCERNANT LE PERSONNEL PLACE SOUS LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA PRESSE PARISIENNE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BERNARD SARAZIN,M. PATRICK BUFFET ET M. JEAN-DIDIER ROUX,SOUS-DIRECTEURS SONT AUTORISES A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS LES DOCUMENTS CITES A L'ART. 1.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le vice-président du Conseil d'Etat,
      Vu l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de     recettes auprès du Conseil d'Etat habilitant le vice-président du Conseil     d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de     recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux     administratifs,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 mai 1995.
R. DENOIX DE SAINT MARC
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 10 août 1990, est approuvée la modification de l'article     11 du règlement de la Caisse de retraite complémentaire des cadres du Crédit     mobilier industriel (SOVAC), qui prend la dénomination de Caisse de retraite     complémentaire des collaborateurs du groupe SOVAC (C.R.C.C.), 19-21, rue de     la Bienfaisance, 75008 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions     prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 78-215 du 2 août 1978 portant création du comité     interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer;
      Vu le décret du 15 juillet 1992 portant nomination du président de la     mission interministérielle de la mer;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 19 septembre 1988 portant nomination du secrétaire général de     la mission interministérielle de la mer,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 mai 1995.
ALAIN JUPPE
DELEGATION EST DONNEE A M. CHARLES-HENRI MECHET,PRESIDENT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LA MER,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS ET ARRETES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. CHARLES-HENRI MECHET,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET EST DEVOLUE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,A M. JEAN-FRANCOIS LEVY,SECRETAIRE GENERAL DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LA MER.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.