Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, notamment son article R. 234-23 ;
    Vu l'arrêté du 13 novembre 1997 fixant les statuts des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;
    Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
AU 2EME AL. DE L'ART. 25 DES STATUTS TYPES ANNEXES A L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "L'ASSOCIATION EST TENUE DE CONTRACTER UNE ASSURANCE..." SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L'ASSOCIATION PEUT CONTRACTER UNE ASSURANCE..." (LE RESTE SANS CHANGEMENT).
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
    Vu le décret no 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    P. Vesseron
L'OBSERVATOIRE REGIONAL DE L'AIR DE GUYANE (ORA DE GUYANE) EST AGREE JUSQU'AU 31-12-1999 AU TITRE DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 30-12-1996 SUSVISEE.
L'OBSERVATOIRE REGIONAL DE L'AIR DE GUYANE EXERCE SA COMPETENCE DANS LA REGION GUYANE.
La ministre de l'emploi et la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ART. L651-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
FAIT L'OBJET D'ACOMPTES PROVISIONNELS AU 18-12-1998 VERSES DANS LES CONDITIONS Y CITEES;
EST REPARTI POUR L'EXERCICE 1997 A TITRE DEFINITIF DANS LES CONDITIONS Y CITEES.
LES APUREMENTS DU PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE SUR LES SOCIETES AU TITRE DE 1996 MENTIONNES AU PRESENT ARTICLE SONT A AJOUTER OU A RETRANCHER AUX MONTANTS D'ACOMPTES PROVISIONNELS MENTIONNES A L'ART. 1 AU 18-12-1998.
LES FRAIS DE GESTION SONT ARRETES A 62625739,75FRS AU TITRE DE L'EXERCICE 1997.ILS FONT L'OBJET D'UNE REGULARISATION DE 5625739,75FRS,VERSES A LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES (ORGANIC).
L'ARRETE DE 1996 SUSVISE PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE EST MODIFIE COMME SUIT:
SONT NOMMES POUR REPRESENTER LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION BOURGOGNE: SUPPLEANT: MME. DE MONJOUR MARIE,EN REMPLACEMENT DE M. RHETY PAUL;
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE POUR REPRESENTER LES REGIONS:
BOURGOGNE: TITULAIRE: M. OBOZIL GUY,EN REMPLACEMENT DE M. GROSJEAN THIERRY; SUPPLEANT: M. CHEVALLIER BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. GILLOT JEAN-PIERRE;
LANGUEDOC-ROUSSILLON: TITULAIRE: M. VAILLAT MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. RUAS ROBERT; SUPPLEANT: M. MOYNIER MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. FOURNIER JEAN-PAUL;
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR: TITULAIRE: M. BURRONI VINCENT,EN REMPLACEMENT DE M. SALTAROCCHI LOUIS; SUPPLEANT: M. BARRAS RENE,EN REMPLACEMENT DE M. BURRONI VINCENT;
RHONE-ALPES: TITULAIRE: M. LECULIER JEAN-MARC,EN REMPLACEMENT DE M. GAUCHER PAUL; SUPPLEANT: M. FLORY JEAN-CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. CHAPUIS ROBERT.
MME. BAZY-MALAURIE CLAIRE,CONSEILLER MAITRE,MME. CAMBY CARINE,MM. BARBE ANDRE ET DELIN PATRICK,CONSEILLERS REFERENDAIRES,MME. LE RIGOLEUR ANNE,MM. ALLAIN ERIC,DROUET HERVE,LABRUSSE REMI,RESPLANDY-BERNARD ALAIN ET STRASSEL CHRISTOPHE,AUDITEURS DE LA COUR DES COMPTES,SONT NOMMES RAPPORTEURS PRES LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Etat annexe. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1999
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20249 à 20250
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de la défense,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    Le maréchal des logis-chef Jacques Birault, 2e légion de gendarmerie mobile, escadron 11/2 de gendarmerie mobile à Bouliac.
    Gradé particulièrement courageux et volontaire, animé d'un profond dévouement, qui n'a cessé de faire preuve d'une très haute conscience professionnelle au cours des années passées dans la gendarmerie et au service de la Nation.
    Le 21 janvier 1999, alors qu'il assurait la protection de la résidence de l'ambassadeur de France à Brazzaville (Congo), a été mortellement blessé par balles au cours de l'assaut d'un groupe de combattants puissamment armés.
    A manifesté, à cette occasion, une totale abnégation et un sens élevé du devoir dignes des vertus traditionnelles qui guident l'action de la gendarmerie.
Fait à Paris, le 25 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Etat annexe. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1999
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20245 à 20246
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
M. MONTEIL PIERRE-PAUL,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION POUR LE SECTEUR DES FRUITS,DES LEGUMES,DU TABAC ET DU HOUBLON DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE (ONIFLHOR),AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA PRODUCTION AGRICOLE,EN REMPLACEMENT DE M. JULIEN (JEAN),NOMME PRESIDENT.
LE MANDAT DE M. MONTEIL PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION POUR LE SECTEUR DES FRUITS,DES LEGUMES,DU TABAC ET DU HOUBLON DE L'ONIFLHOR.
Lionel Jospin  
Le conseil de sécurité intérieure du 8 juin 1998 a arrêté les orientations du plan gouvernemental de lutte contre la délinquance des mineurs.
Ces orientations on été confirmées et précisées lors d'un second conseil de sécurité intérieure qui s'est tenu le 12 octobre 1998.
La delinquance des mineurs est l'une des questions les plus préoccupantes pour la société d'aujourd'hui. L’évolution de ce phénomène est inquiétante non seulement en raison du trouble cause a l'ordre public par le développement des formes les plus violentes de la delinquance, mais aussi en raison des conséquences pour la société de la dérive des jeunes qui doivent en constituer l'avenir.
Pour remédier à cette situation, le conseil de sécurité intérieure a décide de mettre en œuvre toutes les possibilités offertes par la législation en vigueur, tant en ce qui concerne les mesures éducatives que les sanctions pénales.
En effet, face a des jeunes dépourvus de repères clairs et solides, il convient d'affirmer, sans pour autant négliger la nécessaire protection de l'enfance, la responsabilité du mineur dans la violation de la loi que constitue, avant tout, l'acte délictueux. ce principe de responsabilité pénale, inscrit dans notre droit positif, doit s'appliquer de manière systématique, rapide et lisible en réponse à chaque acte de delinquance. 
A cet égard, le traitement des mineurs délinquants doit constituer, pour les magistrats, les policiers, les gendarmes, les éducateurs et les intervenants sociaux, un objectifs prioritaire, auquel il convient de consacrer du temps et des moyens.
Pour autant, la responsabilité des parents ne doit pas être écartée. Ceux-ci seront incites, notamment par des actions de soutien, a assumer pleinement leurs obligations éducatives. Le rôle de l’école doit aussi être renforcé. C'est d'abord au sein de l'institution scolaire que se manifestent les premiers troubles de comportement qui impliquent une intervention immédiate et les premiers signes révélateurs de situations nécessitant des mesures de protection.
la spécificité de la delinquance des mineurs impose également la recherche d'une dimension éducative à toute sanction.
La diversité des situations implique une pluralité de réponses allant, dans le respect des droits de la défense, du simple rappel de la loi à la réparation et à l'emprisonnement, qui doit être réservé aux infractions les plus graves, en passant par des dispositifs éducatifs renforces incluant l’éloignement et des formes de prises en charge lourdes pour des faits de delinquance perturbant l'ordre public local.
Dans chaque cas, il est impératif que les mesures prononcées par le juge soient exécutées, y compris lorsqu'il apparait indispensable d'assurer l’éloignement effectif du mineur délinquant.
Des moyens seront dégages a cet effet.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
    Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
    Vu la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 portant loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, et notamment son article 2,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre : 
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Application de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 66/402/CE du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales, modifiée en dernier lieu par la directive 95/6 du 20 mars 1995 ;
    Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, modifié en dernier lieu par le décret no 94-510 du 23 juin 1994 ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 instituant un règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences et des règlements techniques annexes par espèce, notamment celui applicable au blé hybride ;
    Vu l'avis des sections compétentes du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 66402 CEE DU 14-06-1966 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LE DIRECTIVE 956 DU 20-03-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le livre V bis du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 665-5 et R. 665-41 ;
    Vu la lettre-circulaire no 950503 du 8 février 1995 relative aux incubateurs d'ancienne génération ;
    Considérant qu'ont été rapportés plusieurs incidents graves survenus lors de l'utilisation d'incubateurs d'ancienne génération ;
    Considérant que l'utilisation des incubateurs ne disposant pas de système de détection de condition de premier défaut peut entraîner des risques graves pour la santé des patients,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 novembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
IL EST INTERDIT D'UTILISER,AU PLUS TARD UN AN APRES LE 08-11-1998,DES INCUBATEURS NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE LA NORME NF C 74-320 DE décembre 1986 (1ERE EDITION) (APPAREILS ELECTROMEDICAUX,2EME PARTIE: REGLES PARTICULIERES DE SECURITE DES INCUBATEURS).
LES DISPOSITIONS MENTIONNEES A L'ART. 1 NE S'APPLIQUENT PAS AUX INCUBATEURS RADIANTS,NI AUX INCUBATEURS DE TRANSPORT,COUVERTS PAR D'AUTRES NORMES,NI AUX INCUBATEURS POUR NOUVEAU-NES REPONDANT AUX EXIGENCES DE LA NORME INTERNATIONALE (CEI 601-2-19),EUROPEENNE (EN 60601-2-19) OU A LA REVISION DE LA NORME FRANCAISE (NF C 74-320).
M. DEQUIDT PHILIPPE,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION POUR LE SECTEUR DES FRUITS,DES LEGUMES,DU TABAC ET DU HOUBLON DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE (ONIFLHOR),AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA PRODUCTION AGRICOLE,EN REMPLACEMENT DE M. FORMENTIN FRANCOIS,DEMISSIONNAIRE.
LE MANDAT DE M. DEQUIDT PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION POUR LE SECTEUR DES FRUITS,DES LEGUMES,DU TABAC ET DU HOUBLON DE L'ONIFLHOR.
Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-606 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du service de santé des armées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
LES AIDES-SOIGNANTS CIVILS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES SONT RECRUTES PAR LA VOIE DE CONCOURS SUR TITRES PREVU PAR L'ART. 3 (1°) DU DECRET 98606 DU 16-07-1998.
MODE DE DESIGNATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU JURY.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 98-974 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des relations avec les publics et de la communication au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 4 décembre 1992 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction des relations avec les publics et de la communication ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie et des finances en date du 4 juin 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 98974 DU 02-11-1998.
COMPOSITION ET COMPETENCES DES SOUS-DIRECTIONS SUIVANTES:
SOUS-DIRECTION DE LA PRESSE ET DES PUBLICATIONS;
SOUS-DIRECTION DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC;
SOUS-DIRECTION DES ETUDES ET DES CAMPAGNES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-04-1991.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 64 ;
    Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat, et notamment son article 6 ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 modifié portant organisation du service du commissariat de l'armée de terre,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 octobre 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    Le sous-directeur de la réglementation
    et de la comptabilité,
    G. Lemoine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
M. GAIGNARD JEAN-YVES,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION POUR LE SECTEUR HORTICOLE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE (ONIFLHOR),AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA PRODUCTION,EN REMPLACEMENT DE M. LAPERCHE JEAN-MICHEL,NOMME AU COLLEGE DU SECTEUR COOPERATIF.
LE MANDAT DE M. GAIGNARD PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION POUR LE SECTEUR HORTICOLE DE L'ONIFLHOR.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
    Vu la demande présentée le 3 juin 1998 par l'association Ensemble de recherches et d'interventions sur le Crozant d'aujourd'hui en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans un cadre géographique intercommunal concernant plusieurs régions ;
    Vu les avis du préfet de la Creuse et du procureur général près la cour d'appel de Limoges, respectivement en date des 2 septembre 1998 et 30 juin 1998 ;
    Considérant que l'association Ensemble de recherches et d'interventions sur le Crozant d'aujourd'hui, dont le siège social est situé à la mairie, 23160 Crozant, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 novembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    J.-L. Laurent
L'ASSOCIATION ENSEMBLE DE RECHERCHES ET D'INTERVENTIONS SUR LE CROZANT D'AUJOURD'HUI EST AGREEE AU TITRE DE L'ART. L252-1 DU CODE RURAL DANS LE CADRE DES 6 COMMUNES SUIVANTES:
DANS LA CREUSE: CROZANT,FRESSELINES,LAFAT ET LA CHAPELLE-BALOUE;
DANS L'INDRE: EGUZON ET SAINT-PLANTAIRE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 65-426 du 4 juin 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'admnistration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 1er octobre 1997 portant nomination de M. Christian Galliard de Lavernée en qualité de directeur général de l'administration ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Jean Glavany
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
    Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
    Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 23 juin 1998 approuvant le projet d'avenant no 2 à la convention conclue le 31 juillet 1996 et annexée à la décision portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
EST APPROUVE L'AVENANT N0 2 A LA CONVENTION CONCLUE LE 31-07-1996 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL,AGISSANT AU NOM DE L'ETAT,D'UNE PART,ET LA SOCIETE METROPOLE TELEVISION,D'AUTRE PART.CET AVENANT EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION.
ANNEXE JOINTE: MODIFICATION DES ART. 12 ET 13 DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE.
LA SOCIETE APPLIQUE AUX PROGRAMMES QU'ELLE A CLASSIFIES CONFORMEMENT A L'ART. 11,LA SIGNALETIQUE DEFINIE EN ACCORD AVEC LE CSA ET QUI FIGURE EN ANNEXE.CETTE SIGNALETIQUE DEVRA,A L'EXCEPTION DE LA 1ERE CATEGORIE,ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC AU MOMENT DE LA DIFFUSION DE L'EMISSION CONCERNEE DANS LES BANDES-ANNONCES,AINSI QUE DANS LES AVANT-PROGRAMMES COMMUNIQUES A LA PRESSE.
CETTE SIGNALETIQUE SERA PRESENTEE A L'ANTENNE SELON LES MODALITES SUIVANTES:
DANS LES BANDES-ANNONCES;
LORS DE LA DIFFUSION DES PROGRAMMES.
SONT NOMMES POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES TRAVAILLEURS: M. FUCHS GERARD,EN REMPLACEMENT DE M. LELIEVRE YANNICK;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ASSOCIATIONS DE HANDICAPES A CARACTERE NATIONAL: M. AIMI JULIEN,EN REMPLACEMENT DE M. DESORMEAUX JEAN;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE: MME. DRUILHE JACQUELINE,EN REMPLACEMENT DE M. BERGER ANDRE:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA GESTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES HANDICAPES: M. GAUDOUX ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. BOLLEE GERARD;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES: MME. GONDE JOCELYNE,EN REMPLACEMENT DE M. MOYSE MICHEL.
EST NOMME EN QUALITE DE SPECIALISTE DES PROBLEMES D'INSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES POUR LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR RESTANT A COURIR: M. PLAZE DENIS.
L'ARRETE DE 1998 PRECITE EST MODIFIE COMME SUIT:
A) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
4 MEMBRES TITULAIRES ET 4 MEMBRES SUPPLEANTS DESIGNES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR:
M. LEVY PATRICK,ADMINISTRATEUR CIVIL CHARGE DE LA SOUS-DIRECTION DE LA VIE ETUDIANTE ET DES FORMATIONS POST-BACCALAUREAT,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MME. GIAMI ANNE;
M. SIMON (THIERRY),MEMBRE TITULAIRE,DELEGUE AUX RELATIONS INTERNATIONALES ET A LA COOPERATION,EN REMPLACEMENT DE M. PREVOS ALBERT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 86-199 du 11 février 1986 portant création et organisation du conseil général vétérinaire ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 26 septembre 1990 portant nomination de M. Jean Rigoulet en qualité de vice-président du conseil général vétérinaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Jean Glavany
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social ;
    Vu l'arrêté du 30 août 1995 portant agrément de places d'appartements de coordination thérapeutique ;
    Vu l'avis de la commission de l'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 septembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    M. Hirsch
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire ;
    Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense, modifié par le décret no 86-446 du 14 mars 1986, notamment son article 2 ;
    Vu le décret du 18 mai 1981 portant nomination du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret no 94-20 du 7 janvier 1994 relatif à l'exercice des attributions de défense du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 10 octobre 1997 portant nomination du haut fonctionnaire de défense (Mer) ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Jean Glavany
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 fixant l'organisation des sous-directions en bureaux de la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
    Vu le décret du 18 février 1998 portant nomination du directeur du transport maritime, des ports et du littoral ;
    Vu l'arrêté du 9 mars 1998 portant délégation de signature au directeur du transport maritime, des ports et du littoral ;
    Vu le décret du 18 mars 1998 portant délégation de signature au directeur du transport maritime, des ports et du littoral,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la directive européenne 98/15/CE de la Commission du 27 février 1998 portant modification de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, en ce qui concerne certaines prescriptions fixées à son annexe I ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration ;
    Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration ;
    Vu le décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes, notamment ses articles 19 et 20 ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
    Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 septembre 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 20 octobre 1998 ;
    Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 6 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
DANS L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS:
"3: REGLES DE TOLERANCE PAR RAPPORT AU PARAMETRE NGL"
"LE PARAMETRE PEUT ETRE JUGE CONFORME SI LA VALEUR DE LA CONCENTRATION DE CHAQUE ECHANTILLON JOURNALIER PRELEVE NE DEPASSE PAS 20 MG/L"
SONT SUPPRIMES;
MODIFIE:
LE TABLEAU 3 DE L'ANNEXE II: VERIFICATION DES EXIGENCES POUR L'AZOTE;
LE TABLEAU 6.
COMPLETE L'ANNEXE II (2) DUDIT ARRETE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE 9815 CE DE LA COMMISSION DU 27-02-1998 PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 91271 CEE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES,EN CE QUI CONCERNE CERTAINES PRESCRIPTIONS FIXEES A SON ANNEXE I.
APPLICATION DES ART. 19 ET 20 DU DECRET 94469 DU 03-06-1994.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor :
    Le fondé de pouvoir,
    D. Ravon
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 26/03/1998 page 4541
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 73-600 du 29 juin 1973 relatif aux formalités et à la procédure en matière de réparation des accidents du travail survenus aux salariés agricoles ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1997 relatif aux frais d'enquête et d'expertise technique concernant les accidents du travail des salariés agricoles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Application de l'article 25 du décret 73-600. Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code des assurances ;
    Vu le code de la mutualité ;
    Vu la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, et notamment son article 55,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
SEULES PEUVENT PRENDRE PART A LA PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES PREVUE PAR LE VI DE L'ART. 55 DE LA LOI SUSVISEE LES ENTREPRISES D'ASSURANCE AGREEES POUR LA PRATIQUE D'OPERATIONS RELEVANT DES BRANCHES 20 A 26 DE L'ART. R321-1 DU CODE DES ASSURANCES OU DES MUTUELLES DU CODE DE LA MUTUALITE DONT L'ACTIVITE EST LIMITEE AUX OPERATIONS VISEES AU 3EMEMENT DE L'ART. R321-1 DU CODE DE LA MUTUALITE A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 2 INSCRIPTIONS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIFS.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
    Vu l'arrêté du 11 juillet 1978 portant agrément de l'Association pour la protection des salmonidés en Bretagne et Basse-Bretagne (APPSB) dans le cadre de la région Bretagne au titre de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
    Vu la demande présentée le 26 septembre 1997 par l'association Eau et rivières de Bretagne en vue d'obtenir l'extension de son agrément au titre de l'article L. 252-1 du code rural aux départements de la Manche et de la Loire-Atlantique ;
    Vu les avis du préfet du Morbihan et du procureur général près la cour d'appel de Rennes, respectivement en date des 21 janvier 1997 et 10 décembre 1997 ;
    Considérant que l'association Eau et rivières de Bretagne, dont le siège social est situé 12, rue Lanveur, 56100 Lorient, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    J.-L. Laurent
L'ASSOCIATION EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE (APPSB) EST AGREEE AU TITRE DE L'ART. L252-1 DU CODE RURAL DANS LE CADRE DES DEPARTEMENTS DES COTES-D'ARMOR,DU FINISTERE,DU MORBIHAN,DE L'ILLE-ET-VILAINE,DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET DE LA MANCHE.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mars 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE,LES INONDATIONS ET CHOCS MECANIQUES LIES A L'ACTION DES VAGUES,LES MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 96-847 du 19 septembre 1996 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture, notamment son article 1er ;
    Vu l'arrêté du 15 janvier 1997 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture ;
    Vu l'arrêté du 13 février 1998 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 96847 DU 19-09-1996.
LA LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION FIXEE PAR L'ARRETE DU 15-01-1997 EST MODIFIEE DE LA MANIERE SUIVANTE:
RAYER LA MENTION: CHEF DU SERVICE ECONOMIE ET PRODUCTION AGRICOLE DU NORD.
LA LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION FIXEE PAR L'ARRETE DU 13-02-1998 EST MODIFIEE DE LA MANIERE SUIVANTE:
AJOUTER LA MENTION: CHEF DU SERVICE REGIONAL DE LA PROTECTION DES VEGETAUX DU LIMOUSIN.
EST APPROUVEE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE DE M. FRANCOIS-BERNARD MICHEL AU FAUTEUIL DE MEMBRE TITULAIRE VACANT DANS LA 8EME SECTION (MEMBRES NON RESIDANTS,OPTION MEDECINE ET SPECIALITES MEDICALES) EN REMPLACEMENT DE M. JEAN COTTET,NOMME MEMBRE EMERITE.
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, et notamment son article 7 ;
    Vu les arrêtés des 15 juillet 1994, 9 mai 1995, 19 février 1998 et 23 octobre 1998 portant nomination de membres de la commission interministérielle des installations nucléaires de base,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 janvier 2001.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (règlement PRODCOM) ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, et notamment son article 4 ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
    Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 juin 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles :
    Le chef du service des statistiques industrielles,
    M. Quelennec
APPLICATION DU REGLEMENT CE N0 9394-91 DU 19-12-1991,DE L'ART. 4 DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951,DES ART. 14,15 ET 16 DU DECRET 84628 DU 17-07-1984.
L'ARRETE DU 15-02-1991 AGREANT LE SYNDICAT NATIONAL DU TREFILAGE DE L'ACIER (STA) EST ABROGE.
L'ORGANISME PROFESSIONNEL SYNDICAT NATIONAL DU TREFILAGE DE L'ACIER (STA) EST AGREE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DE 1951 PRECITEE ET LE DECRET DE 1984 SUSVISE POUR L'EXECUTION D'ENQUETES STATISTIQUES INDUSTRIELLES DANS LES BRANCHES DE PRODUCTION "FABRICATION ET TRANSFORMATION DE TREFILES ET DERIVES DU FIL D'ACIER" CLASSEES PRINCIPALEMENT DANS LES ACTIVITES 27-3 G ET 28-7 E,PAR REFERENCE AUX NOMENCLATURES SUSVISEES.
LES ENQUETES STATISTIQUES EXECUTEES EN VERTU DU PRESENT ARRETE ONT POUR OBJET PRINCIPAL LA MESURE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE.ELLES PEUVENT PORTER SUR:
LES PRODUCTIONS;
LES LIVRAISONS EN DONNEES PHYSIQUES ET LES FACTURATIONS;
LES STOCKS;
LES COMMANDES.
LEUR PERIODICITE,QUI PEUT ETRE ANNUELLE OU INFRA-ANNUELLE,EST FIXEE PAR LE SERVICE ENQUETEUR APRES CONSULTATION DE L'ORGANISME AGREE.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 207 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie en ce qu'il concerne la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française ;
    Vu le décret no 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 janvier 2001.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    A. Urgin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 15 mai 1986 portant extension de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 1er septembre 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 novembre 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 99-1111 du 27 décembre 1999 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en odontologie ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 2 octobre 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 janvier 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'article 10 (alinéa 1, ajout d'un 4°) du décret 99-1111.