Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu le décret no 54-135 du 6 février 1954 modifié fixant le régime des     déplacements des inspecteurs d'académie, inspecteurs primaires et     inspectrices départementales des écoles maternelles,
  Fait à Paris, le 22 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFIE L'ART. 1: REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT.ABROGE L'ART. 2-BIS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 23 mai     1990, la société France Loto, société nationale de jeux et loteries, est     autorisée à prendre une participation dans la Société internationale de jeux,     en cours de constitution, pour un montant de 6750000 F représentant 90 p. 100     du capital social de ladite société.
PARTICIPATION POUR UN MONTANT REPRESENTANT 90% DU CAPITAL SOCIAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, modifiée par la loi no 87-529 du 13 juillet 1987, notamment     son article 20;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, notamment son article 4, modifié par le     décret no 74-845 du 11 novembre 1974;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive des fonctions;
      Vu le décret no 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale     d'installation attribuée à certains personnels débutants,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
A L'OCCASION DE LEUR PREMIERE NOMINATION EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE,UNE INDEMNITE DE PREMIERE AFFECTATION EST ALLOUEE PENDANT 3 ANS AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ECOLES,DES COLLEGES,DES LYCEES ET DES ETABLISSEMENTS D'EDUCATION SPECIALE,AINSI QUE LES PROFESSEURS AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE,LES PROFESSEURS CERTIFIES,LES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ET LES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL.
MODALITES DE VERSEMENT DE L'INDEMNITE SUSVISEE EN 3 ANNUITES ET AU PLUS TARD LE 31 décembre DE CHAQUE ANNEE SCOLAIRE CONSIDEREE SUR LA BASE DU TAUX APPLICABLE AU 1 SEPTEMBRE PRECEDENT.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 modifié relatif à l'amélioration     matérielle de l'exploitation agricole;
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1985 portant application des articles 2 (4o, 2e     alinéa) et 2 (6o) du décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à     l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole et portant modification     du décret no 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité     annuelle de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs     d'exploitation agricole âgés cessant leur activité;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1986 relatif aux prêts spéciaux de modernisation,     modifié par l'arrêté du 15 février 1990 relatif à la distribution des prêts     bonifiés à l'agriculture,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
ART. 1: MODIFIE L'ART. 2 DU 10-07-1986 RELATIF AUX DIFFERES D'AMORTISSEMENT,DU NIVEAU DE FINANCEMENT.
ART. 2: ABROGE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-12-1985 AINSI QUE L'ARRETE DU 05-02-1986.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret du 22 janvier 1990 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou     en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale;
      Vu le décret du 18 février 1994 portant nomination de M. Pierre-René Lemas     en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration;
      Vu le décret du 16 novembre 1995 portant nomination de M. Raymond-Max Aubert     en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la ville et de l'intégration,
    JEAN-CLAUDE GAUDIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la décision no 90-240 du 17 juillet 1990 autorisant la Société pour     l'étude et l'exploitation de télévisions par satellites à utiliser des     fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé     provisoirement dénommé Canal Enfants diffusé en crypté par voie hertzienne     terrestre;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 août 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 7 février 1984 relatif aux attributions et à l'organisation     du service des études et de la statistique;
      Vu l'arrêté du 7 février 1986 nommant M. Paul Koepp chef de service à     l'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 portant délégation de signature au titre du     service des études et de la statistique,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et     le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines     protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments     destinés aux animaux de l'espèce bovine,
  Fait à Paris, le 26 septembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
EN PROHIBANT L'USAGE DES FARINES ET POUDRE D'OS OU DES PROTEINES D'ORIGINE ANIMALE POUR L'AMELIORATION DE L'ESPECE BOVINE.
EXCEPTION POUR CERTAINES PROTEINES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-893 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par les décisions no 91-653 du 18 juin 1991, no 91-789     du 20 septembre 1991 et no 91-364 du 25 avril 1991;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Fréquence Plus, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire en date du 23 juillet 1990, les dépenses et recettes du     budget de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites pour     l'année 1990 sont augmentées chacune de la somme de 13317948,00 F (décision     modificative no 2).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 88-396 du 15 avril 1988 portant publication de l'accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République de Côte d'Ivoire portant création d'une grande commission mixte de     coopération franco-ivoirienne, fait à Paris le 20 octobre 1987;
      Vu le décret no 94-113 du 1er février 1994 portant publication de l'accord     sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, et du     protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mai 1993,              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 mars 1995.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-03-1995.
EST REVOQUEE L'AUTORISATION D'EXPLOITER,COMME EAU MINERALE NATURELLE,L'EAU DES 17 SOURCES DESIGNEES CI-APRES ET SITUEES SUR LA COMMUNE DE SAINT-YORRE (ALLIER):
ADMIRABLE,BONNE MERE,CASINO (DU),CONSTANTE,DOCTEUR (DU),FLORIA,FOREZIENNE,LAVOISIER,LA LUMIERE,LES NAIADES,NOUVELLE REIGNIER,PARMENTIER,PRINCIPALE II,RICHELIEU II,SAINT-LOUIS IV,SOUVERAINS II (DES),SUPER.
Par décret en date du 22 août 1990, les sections de lignes de chemin de fer     énumérées dans le tableau annexé au présent décret sont retranchées du réseau     ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français et     déclassées.
ANNEXE JOINTE: REGIONS LIMOUSIN,RHONE-ALPES,CHAMPAGNE-ARDENNE ET MIDI-PYRENEES.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 12 février 1987 portant nomination de M. Henri-Pierre Culaud     en qualité de directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
       Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1990.
LOUIS MERMAZ
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 66-451 du 23 juin 1966 portant organisation du Conseil     général du génie rural, des eaux et des forêts;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
       Vu l'arrêté du 28 février 1983 rattachant au Conseil général du génie     rural, des eaux et des forêts la commission centrale de législation des eaux     instituée par arrêté ministériel du 7 novembre 1975;
      Vu l'arrêté du 5 janvier 1987 portant nomination de M. Yves Betolaud en     qualité de vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des     forêts;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1990 portant nomination de M. André Pointud en     qualité de secrétaire général du Conseil général du génie rural, des eaux et     des forêts;
      Vu la décision du 3 mai 1982 instituant la formation spéciale au sein du     Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts en vue de     l'application de l'article 2 du décret no 66-451 du 28 juin 1966 prescrivant     la participation de cette instance à la préparation des tableaux d'avancement     du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts;
      Vu la décision du 3 avril 1984 portant création d'une commission du Conseil     général du génie rural, des eaux et des forêts pour les ingénieurs détachés     et mis à disposition;
      Vu la décision du 2 mai 1984 portant création d'une commission du Conseil     général du génie rural, des eaux et des forêts pour les ingénieurs     spécialistes;
      Vu la décision du 27 novembre 1984 relative à l'organisation des missions     d'inspection générale du ministère de l'agriculture;
      Vu la décision du 7 janvier 1987 portant création d'une commission d'études     juridiques au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1990.
LOUIS MERMAZ
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment sont livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux brevets d'études     professionnelles par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1989 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle de restaurant;
      Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle Cuisine;
      Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle d'hébergement;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 23 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2002
RECT. JO DU 08-09-1990   P10937: DATE DE SIGNATURE 28-08-1990 AU LIEU DE 23-08-1990.
CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES HOTELLERIE-RESTAURATION ET MODALITES D'OBTENTION.
LES CANDIDATS NON ADMIS CONSERVENT PENDANT 5 ANS LE BENEFICE DES NOTES EGALES OU SUPERIEURES A 10 OBTENUES A UN OU PLUSIEURS DOMAINES.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION D'EXAMEN DE 1992.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-12-1969,A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense     aérienne, notamment ses articles 6 et 7,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CHARLES MILLON
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer en date du 31 août 1990, Mme Héritier     (Jacqueline), administrateur civil affectée au ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, est affectée au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, pour une période de     deux ans à compter du 14 janvier 1990, au titre de la mobilité.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre     de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat;
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des     centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement     médical et au développement de la recherche médicale;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984     modifiée sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps     des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des     universités;
      Vu l'avis du comité technique paritaire des personnels enseignants     titulaires et stagiaires de statut universitaire du 23 mai 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 6     juillet 1990;
  Fait à Paris, le 3 septembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
Modification des articles 8 (1er alinéa) et 16 (1er alinéa) du décret susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 1er     octobre 1990, Mme Yongbloutt (Michèle), commis des services extérieurs, est     nommée régisseur de recettes auprès du dépôt d'étalons nationaux de     Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Farcy     (Gérard).
      L'arrêté du 16 décembre 1986 portant nomination de M. Farcy (Gérard) en     qualité de régisseur de recettes auprès du dépôt d'étalons nationaux de     Rosières-aux-Salines est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 10 septembre 1990, Mlle Chauvin (Michèle) et M. Dalmayrac     (Christian) sont nommés représentants suppléants du ministre chargé des     postes et télécommunications à la commission des marchés d'informatique.
MLLE CHAUVIN MICHELE ET M. DALMAYRAC CHRISTIAN SONT NOMMES REPRESENTANTS SUPPLEANTS DU MINISTRE DES P ET T A LA COMMISSION DES MARCHES D'INFORMATIQUE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 7 septembre 1990, est créé un laboratoire     d'ergonomie physiologique et cognitive par fusion des laboratoires de     psychologie du travail et d'ergonomie de l'activité professionnelle, à la     section des sciences de la vie et de la terre de l'Ecole pratique des hautes     études.
CREATION PAR FUSION DES LABORATOIRES DE PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL ET D'ERGONOMIE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE,A LA SECTION DES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA TERRE.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 31 août 1990.
MICHEL CHARASSE
M. HAMEL PHILIPPE,ADMINISTRATEUR CIVIL AFFECTE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,EST DETACHE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR EXERCER LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR AUPRES DE L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE DE VIENNE (AUTRICHE),POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-09-1994.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 1990:
      La date des élections des représentants du personnel au sein de la     commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents de     service des services extérieurs en fonctions dans les secrétariats généraux     pour l'administration de la police est fixée au 29 novembre 1990.
      Les listes des candidats doivent être déposées au moins un mois avant la     date du scrutin et au plus tard le 29 octobre 1990, à 17 heures.
      Le scrutin est ouvert le 29 novembre 1990, de 9h30 à 17 heures.
      En application de l'arrêté du 3 août 1987, les votes par correspondance     doivent être adressés au bureau de vote intéressé au plus tard le 29 novembre     1990, à 17 heures.
      Seuls seront pris en considération parmi les votes par correspondance ainsi     expédiés ceux parvenus au bureau de vote intéressé avant le début du     dépouillement.
      Les opérations de recensement et de dépouillement des votes et la     proclamation des résultats sont fixées au 5 décembre 1990 et effectuées par     un bureau de vote dont la composition sera fixée par arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 1990, la date     des élections des représentants du personnel au sein de la commission     administrative paritaire nationale compétente à l'égard des contrôleurs des     services techniques du matériel et au sein des commissions administratives     paritaires régionales compétentes à l'égard des contrôleurs des services     techniques du matériel en fonctions à l'administration centrale, à l'atelier     central automobile de Limoges et au secrétariat général pour l'administration     de la police de Tours est fixée au 29 novembre 1990.
      Les listes des candidats doivent être déposées au moins un mois avant la     date du scrutin et au plus tard le 29 octobre 1990, à 17 heures.
      Le scrutin est ouvert le 29 novembre 1990, de 9 h 30 à 17 heures.
      En application de l'arrêté du 3 août 1987, les votes par correspondances     doivent être adressés au bureau de vote intéressé au plus tard le 29 novembre     1990, à 17 heures.
      Seuls seront pris en considération parmi les votes par correspondance ainsi     expédiés ceux parvenus au bureau de vote intéressé avant le début du     dépouillement.
      Les opérations de recensement et de dépouillement des votes et la     proclamation des résultats sont fixées au 5 décembre 1990 et effectuées par     un bureau de vote dont la composition sera fixée par arrêté.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     76-21 du 6 avril 1984 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     76-21 (2) du 17 septembre 1985 portant modification d'autorisation d'un     service local de radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radio     Music;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     72-08 du 1er mars 1984 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radio Alpes mancelles;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le code du travail;
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 portant nomination des membres du     Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     CLAUDE EVIN
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE: 
LES DIRECTIONS DES RELATIONS DU TRAVAIL,DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES ; LES DELEGATIONS A L'EMPLOI,A LA FORMATION PROFESSIONNELLE,A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES EN DIFFICULTE ET LE SERVICE DES ETUDES ET DE LA STATISTIQUE ; RELEVENT DES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE.
CELUI-CI EXERCE LA TUTELLE SUR LE CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PERMANENTE ; IL DISPOSE DES DIRECTIONS DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par décision du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 22 juin 1990, sont dispensés de     l'obtention du diplôme de professeur de danse:
       M. Aboudou (Isamël), jazz.
       Mme Archambault (Elisabeth), classique et contemporaine.
      Mme Bazille (Sylvia), classique et jazz.
      Mme Besse (Nathalie), classique et jazz.
      M. Browm (Basil), jazz.
      Mme Browm (Chantal), classique.
      Mme Chane Yue Chiang (Micheline), contemporaine.
      M. Clain (Jean-Pierre), jazz.
      Mme Curco Llovera (Ariane), classique et jazz.
      Mme Dezaire (Muriel), classique.
      Mme Hubert Delisle (Jeanine), classique et jazz.
      Mme Lauret Stepler (Véronique), contemporaine.
      Mme Le Gallou (Régine), classique et contemporaine.
      Mme Penin (Marie-Thérèse), classique.
      Mme Revoy Piccioli (Valérie), classique et jazz.
      Mme Roque (Marielle), jazz.
      Mme Royer (Christine), jazz.
      Mme Ruiz (Maria), jazz.
      Mme Serrure (Michèle), classique et jazz.
      Mme Seymour (Annick), contemporaine.
      Mme Terrasson (Hélène), classique et jazz.
      Mme Thouvenot (Arielle), classique.
       Mme Watry (Jocelyne), classique.
      M. Eby (Yao), jazz.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu l'arrêté du directoire exécutif du 22 messidor an VII;
      Vu l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement     des assemblées parlementaires, modifiée par la loi no 79-564 du 6 juillet     1979;
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 88-724 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     des affaires européennes;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
MODIFIE LE DECRET 88724 DU 27-05-1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES EUROPEENNES.
LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES PEUT PRESIDER LE SGCI ET DISPOSER DE SON SECRETARIAT.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     de l'intérieur,
      Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des     personnels de police;
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     de l'Etat;
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale;
      Vu le décret no 77-988 du 30 août 1977 modifié relatif au statut particulier     du corps des commissaires de police de la police nationale;
      Vu le décret no 90-709 du 1er août 1990 portant suppression des limites     d'âge applicable aux recrutements par concours internes dans les corps de la     fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret du 12 octobre 1990 relatif à un recrutement exceptionnel de     commissaires de police de la police nationale,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1990.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la police nationale,
    F. ROUSSELY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires criminelles
    et des grâces,
    F. TERRIER
LE CONCOURS COMPREND: UNE EPREUVE D'ADMISSIBILITE (REDACTION D'UNE NOTE DE SYNTHESE) ET DEUX EPREUVES D'ADMISSION (CONVERSATION AVEC LE JURY,EXPOSE DE DROIT PENAL OU DE PROCEDURE PENALE).
COMPOSITION DU JURY,DEPOTS DES CANDIDATURES,MODALITES DE DEROULEMENT DU CONCOURS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la     recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu la loi no 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national     d'études spatiales;
      Vu le décret no 84-510 du 26 juin 1984 modifié relatif au Centre national     d'études spatiales;
      Vu le décret no 86-129 du 28 janvier 1986 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des P.T.T., modifié notamment par le     décret no 88-1121 du 14 décembre 1988;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1990 fixant les modalités de fonctionnement     financier du Centre national d'études spatiales, et notamment son article 9,    
  Fait à Paris, le 20 juillet 1990.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    G. MOINE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DE LA COMMISSION DES MARCHES INSTITUEE AUPRES DU CNES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-12-1969 MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE L'ARRETE DU 20-07-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier     du corps des experts techniques des services techniques du ministère de     l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports;      Vu l'arrêté du 15 septembre 1986 fixant la liste des spécialités     professionnelles exercées par les experts techniques des services techniques     du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et     des transports,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel:
    Le chef de service,
    C. SERRADJI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
      (1) Le programme détaillé des épreuves figurant en annexes I et II du     présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement,     du logement, des transports et de la mer.
      Les candidats peuvent se le procurer:
      Pour les candidats résidant à Paris uniquement, soit par lettre adressée au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (bureau     des examens et concours, D.P./R.F.1), 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04, soit     par téléphone au bureau des examens et concours (D.P./R.F.1), 244, boulevard     Saint-Germain, 75007 Paris (téléphone: 45-49-53-21 ou 45-49-53-61);
      Pour les candidats résidant hors Paris, s'adresser à la direction     départementale de l'équipement située au chef-lieu de résidence.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 2: MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS EXTERNE (EPREUVES ECRITES ET ORALES,ADMISSIBILITE ET ADMISSION).
ART. 3: MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE (EPREUVES ECRITES ET ORALES,ADMISSIBILITE ET ADMISSION).
ART. 4 A 11: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX CONCOURS (DATE,COMPOSITION DU JURY,CENTRE D'EXAMEN,NOTATION,EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE).
EST APPROUVEE LA PRISE DE PARTICIPATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DES RIVES DE L'ETANG DE BERRE (EPAREB) A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE LOCALE (SADEL) A HAUTEUR DE 2500 ACTIONS DE 100FRS CHACUNE,SOIT 250000FRS REPRESENTANT 10% DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août     1990:
      L'office de notaire à la résidence de Saint-Benin-d'Azy (Nièvre) dont était     titulaire M. Guillerand (René, Louis, Jean, Marie, Bernard), dont la     démission a été acceptée par arrêté du 28 juillet 1989, est supprimé.
      La société civile professionnelle Xavier Macquart-Moulin, François Paulhet     et François Meurillon, notaires associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Nevers (Nièvre), est     désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office     supprimé par le présent arrêté.
      La société Xavier Macquart-Moulin, François Paulhet et François Meurillon,
     notaires associés, sise à la résidence de Nevers (Nièvre), est autorisée à     ouvrir un bureau annexe à Saint-Benin-d'Azy (Nièvre), au siège de l'office     supprimé par le présent arrêté.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national     de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre     d'emplois des ingénieurs territoriaux, et notamment son article 8;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 3 mai 1990,
  Fait à Paris, le 8 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
Texte totalement abrogé
ART 1 A 6: ORGANISATION DES EXAMENS ; EPREUVES ECRITES ET ORALES ; EPREUVES SUR DOSSIER.
ART. 7: DES FONCTIONNAIRES AYANT SUBI AVEC SUCCES AUX EXAMENS PREVUS PAR LES ART. 6 ET 7 DE L'ARRETE DU 26-09-1973 SONT INSCRITS DE PLEIN DROIT SUR LES LISTES D'APTITUDE POUR L'ACCES A LA PROFESSION D'INGENIEUR TERRITORIAL CONFORMEMENT AU DECRET 90126.
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE SOURCE ARVIE,CAPTEE A ARDES-COUZE (PUY-DE-DOME) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE SHI-15-ARV-95.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août     1990:
      La démission de M. Guichaoua (René, Laurent, Joseph), notaire à la résidence     de Pleubian (Côtes-d'Armor), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence de Pleubian (Côtes-d'Armor) dont était     titulaire M. Guichaoua (René, Laurent, Joseph) est supprimé.
      M. Leylavergne (Jean, Marie, François), notaire à la résidence de     Pleumeur-Gautier (Côtes-d'Armor), est désigné en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par ledit arrêté.
      M. Leylavergne (Jean, Marie, François), notaire à la résidence de     Pleumeur-Gautier (Côtes-d'Armor), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à     Pleubian (Côtes-d'Armor), au lieu de l'office supprimé par ledit arrêté.
Le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de     l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier     du corps des ingénieurs d'études sanitaires;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1991 fixant l'organisation et le programme des     concours de recrutement des ingénieurs d'études sanitaires;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au     ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère     de la solidarité entre les générations,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er août 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
Texte totalement abrogé
COMPLETE L'ART. 1 EN CE QUI CONCERNE LES EPREUVES FACULTATIVES ET L'ART. 2: AJOUT D'ANIMATEURS SPECIAUX AU JURY POUR L'EPREUVE INFORMATIQUE.
APPLICATION DU DECRET 90975 DU 30-10-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     en date du 22 août 1990, M. Delpech (Laurent), administrateur civil, affecté     dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement),     est détaché en qualité d'administrateur des postes et télécommunications pour     la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1987 inclus.
      Le détachement de M. Delpech (Laurent), en qualité d'administrateur des     postes et télécommunications, est pris en compte au titre de la mobilité pour     la période du 1er janvier 1986 au 2 avril 1986 inclus et du 18 février 1987     au 31 décembre 1987.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité     interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
NOMINATION DE M. DIDIER QUENTIN.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 août     1990, M. Insa (Hélios) est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la     prud'homie, en qualité de représentant de la Confédération française de     l'encadrement C.G.C., en remplacement de M. Cros (Maurice).
M. INSA HELIOS EST NOMME MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. CROS MAURICE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et     de la pêche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 23 février     1995;
      Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles en date du 22 mars 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
MODIFICATION DES ART. D461-27,D461-30,D461-31 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMITES REGIONAUX DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES MENTIONNES A L'ART. L461-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ONT ETE DEFINIS PAR LE DECRET 93683 DU 27-03-1993 (ART. D461-26 A D461-31 DU MEME CODE).
L'ART. 1 DU PRESENT DECRET PERMET LA REMUNERATION DES PRATICIENS HOSPITALIERS VISES AU 3EMEMENT DE L'ART. D461-27.
L'ART. 2 AUTORISE COMME DANS LE REGIME DES SALARIES AGRICOLES ET LE REGIME MINIER,UN MEDECIN CONSEIL RAPPORTEUR POUR PLUSIEURS DOSSIERS,HABILITE PAR LE MEDECIN CONSEIL REGIONAL.
QUANT A L'ART. 3,EN AJOUTANT LE PREFET DE REGION A LA LISTE DES DESTINATAIRES DU RAPPORT D'ACTIVITE AVEC UNE FREQUENCE SEMESTRIELLE,IL PERMET UN SUIVI PLUS PRECIS PAR LA TUTELLE (DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES) DE CE DISPOSITIF.
APPLICATION DES ART. 7 DE LA LOI 93121 DU 27-01-1993 ET 68 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994.