Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996 et la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le code du service national ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut des territoires d'outre-mer ;
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, notamment son titre III ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par les décrets n° 97-463 du 9 mai 1997 et n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
 Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 avril 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La loi 99-894 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense instaure, notamment dans son titre III, un service de défense dont les modalités d'application doivent être déterminées par un décret en Conseil d'Etat (article 37). Destiné à assurer la continuité de l'action du Gouvernement, des directions et services de l'État, des collectivités territoriales et des organismes qui leur sont rattachés, ainsi que des entreprises et établissements dont les activités contribuent à la défense, à la sécurité et à l'intégrité du territoire, de même qu'à la sécurité et à la vie de la population, le service de défense, dont la mise en oeuvre peut être décidée par décret en conseil des ministres, implique l'ensemble des ministères, au titre de leurs activités propres comme à celui de leurs responsabilités respectives dans les différents domaines d'activités de la vie nationale. A cet égard, ce sont plusieurs millions de personnes qui seront concernées. Le présent décret a pour objet de définir l'organisation générale et les modalités de mise en oeuvre du service de défense. Il comble le vide juridique qui naîtra de l'entrée en vigueur de la totalité des dispositions de la loi 97-1019 portant réforme du service national. Après avoir défini le champ d'application du service de défense, le texte précise les modalités de sa mise en oeuvre et ses conséquences, ainsi que, dans son titre III le statut des personnes faisant l'objet, dans ce cas, d'une affectation collective de défense. Les derniers titres traitent des dispositions pénales, de l'outre-mer et des décisions individuelles. La loi susvisée dispose en outre qu'un autre décret précisera les catégories d'activités concernées par le service de défense. Il reprendra, en l'actualisant, la liste des catégories d'activités retenues jusqu'à présent pour les affectations de défense. Modification de l'annexe du décret 97-1206.
Texte totalemet abrogé.