Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : personnels et usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; tous publics.
 Objet : modalités de publication des bilans sociaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel publient leurs bilans sociaux annuellement, en application de l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Cette publication s'effectue pour une durée de cinq ans sur leur site internet, éventuellement couplée à d'autres modes de diffusion, après approbation de leur conseil d'administration.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 712-3 et L. 951-1-1 ;
 Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment ses articles 47 et 64 ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 janvier 2014, 
 Décrète :
 Fait le 10 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, 
 Arrête :
 Fait le 26 février 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle :
Le chef du service de la stratégie
de l'enseignement supérieur
et de l'insertion professionnelle,
J.-M. Jolion
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
 Vu le décret n° 2012-779 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 70,
 Arrête :
 Fait le 4 mars 2014.
Stéphane Le Foll
La présente directive entre en vigueur le 29-01-2014. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-07-2014.
Transposition complète de la présente directive par le décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (article 3, paragraphe 3).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 11 mars 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre du commerce extérieur,
Nicole Bricq
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-315.
Sénat :
 Proposition de loi n° 866 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n° 133 (2013-2014) ;
 Texte de la commission n° 134 (2013-2014) ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 novembre 2013 (TA n° 33, 2013-2014).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1575 ;
 Rapport de M. Jean-Michel Clément, au nom de la commission des lois, n° 1720 ;
 Discussion et adoption le 4 février 2014 (TA n° 287).
Sénat :
 Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 335 (2013-2014) ;
 Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n° 382 (2013-2014) ;
 Texte de la commission n° 383 (2013-2014) ;
 Discussion et adoption le 26 février 2014 (TA n° 90, 2013-2014).

Modification du code de la propriété intellectuelle, du code des douanes, du code de la sécurité intérieure.
La présente directive entre en vigueur le 29-01-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-07-2014.
Transposition complète de la présente directive par  le décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-29 et R. 262-2 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;
 Vu l'arrêté du 10 août 2011 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour fixer le nombre de sièges des membres composant les commissions administratives paritaires départementales communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles, 
 Arrête :
 Fait le 14 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
C. Gaudy
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, 
 Décrète :
 Fait le 10 mars 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française :
Laurent Fabius,
Ministre des affaires
étrangères
Pour l'Organisation mondiale
de la santé :
Dr Margaret Chan,
Directeur général
Marisol Touraine,
Ministre des affaires sociales
et de la santé
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 2014.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 2014, pour une durée de six ans.
Publics concernés : étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie.
 Objet : création d'une indemnité forfaitaire de transport.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2013.
 Notice : le présent décret a pour objet de créer une indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie lorsqu'ils accomplissent un stage en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement.
 Il abroge en outre les dispositions du code de la santé publique relatives au projet pédagogique des unités de recherche et de formation dans les disciplines de santé.
 Références : le code de la santé publique peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6153-46 à R. 6153-91-1, 
 Décrète :
 Fait le 11 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 à L. 596-13 ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition ;
 Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours ;
 Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2008 pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours ;
 Vu l'arrêté du 7 février 2014 modifiant l'arrêté du 25 mars 2008 pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours, 
 Arrête :
 Fait le 4 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général
 de la sécurité civile et de la gestion des crises,
chargé de la direction des sapeurs-pompiers,
J. Benet
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-8 et R. 1511-45 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6153-46 à R. 6153-91-1 ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie,
 Arrêtent :
 Fait le 11 mars 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique, signé le 1er décembre 1959 ;
 Vu le décret n° 98-861 du 18 septembre 1998 portant publication du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 ;
 Vu le décret n° 2005-1075 du 23 août 2005 portant publication de l'annexe V du protocole au traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée à Bonn le 18 octobre 1991,
 Décrète :
 Fait le 10 mars 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) La présente mesure est entrée en vigueur le 27 août 2013.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La présente mesure est entrée en vigueur le 27 août 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 2009 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 3 décembre 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 janvier 2014 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 21 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/3, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 2009 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 3 décembre 2013 relatif aux rémunérations minimales annuelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 janvier 2014 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 21 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/3, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision 2008-27 du 15 janvier 2008 portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Shalom Dijon-Besançon ;
 Vu la décision n° 2012-DI-19 du 25 juin 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Shalom Dijon pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Shalom Dijon-Besançon ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radio Shalom Dijon ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Dijon, le 27 janvier 2014.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Dijon :
Le président,
E. Quencez
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 21 octobre 2013 relatif aux salaires (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 janvier 2014 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 22 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/50, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut géographique national ;
 Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
 Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national de l'information géographique et forestière en date du 25 juin 2013,
 Arrête :
 Fait le 6 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
F. Cazottes
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 mars 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code du service national, notamment l'article L. 120-26 ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2014 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 février 2014, 
 Arrête :
 Fait le 25 février 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment son article 26 ;
 Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 mars 2014, 
 Arrêtent :
 Fait le 5 mars 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
 Par empêchement
du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 mars 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le directeur général des collectivités locales, 
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 modifié relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales ;
 Vu la décision du 30 juillet 2012 modifiée portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales), 
 Décide :
 Fait le 7 mars 2014.
S. Morvan
Publics concernés : les personnels des organismes de formation agréés.
 Objet : ce texte fixe le référentiel national de compétences de sécurité civile, le référentiel de formation et le référentiel de certification, relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage en eaux intérieures ».
 Les compétences acquises dans le cadre de cette unité d'enseignement permettent à son titulaire d'appréhender au mieux les missions de prévention, de surveillance et de sauvetage aquatique sur les lieux de baignade situés en milieu naturel, ouverts gratuitement au public, aménagés et réglementairement autorisés, à l'exception de ceux situés sur le littoral.
 Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa parution.
 Notice : le présent texte présente le référentiel national cité en objet en distinguant quatre niveaux :
 ― l'identification des compétences que toute personne doit acquérir pour être formateur en matière de sécurité civile (annexe I) ;
 ― les caractéristiques de la formation : organisation, durée, qualification des formateurs et encadrement (annexe II) ;
 ― les modalités de certification : capacités évaluées (annexe III) ;
 ― les modalités relatives au maintien des acquis et à la formation continue (annexe IV).
 Des mesures transitoires (annexe V) accompagnent la mise en place de cette nouvelle formation qui ne se substitue pas aux dispositions de l'article D. 322-11 du code du sport.
 Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer, 
 Vu le code des sports ;
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2),
 Arrêtent :
 Fait le 18 février 2014.
Le ministre de l'intérieur,
 Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
M. Papaud
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
des outre-mer,
T. Degos
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, 
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963, notamment son article 14-1 ;
 Vu la demande du directeur des grands investissements et du développement de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône du 6 mars 2014, 
 Décide :
 Fait le 7 mars 2014.
L'adjoint au délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
H. Prevost
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 11 mars 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française :
Laurent Fabius
Ministre
des affaires étrangères
Pour le Gouvernement
de la Mongolie :
Luvsanvandan Bold
Ministre
des affaires étrangères
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 2014.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 2014.
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Publics concernés : mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
 Objet : champ de compétence de la mission interministérielle.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'intitulé de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie devient « mission interministérielle de la lutte contre les drogues et les conduites addictives », afin de traduire sa compétence sur l'ensemble des substances psychoactives et des conduites addictives. L'intitulé du comité interministériel est modifié de la même façon. La définition des compétences de la mission interministérielle est actualisée, afin notamment d'y inclure la lutte contre les trafics.
 Références : le code de la santé publique et les autres textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 modifié portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
 Vu le décret n° 2011-199 du 22 février 2011 modifié relatif à la coordination de l'action des services de l'État contre le trafic de drogue ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 11 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon (83) ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 28 février 2012 portant création du STEMO à Toulon ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2013 modifiant l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2012 autorisant l'extension d'un service territorial de milieu ouvert par regroupement à Toulon (83) ;
 Vu l'avis du comité technique institué auprès de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est en date du 1er juillet 2013,
 Arrête :
 Fait le 26 février 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
de la protection judiciaire de la jeunesse,
H. Tranchant
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2013-1009 du 13 novembre 2013 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2005-745 du 28 juin 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, fait à Bruxelles le 16 septembre 2002 ;
 Vu le décret n° 2009-281 du 11 mars 2009 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et la région wallonne de Belgique, signé à Bruxelles le 10 mai 2004 ;
 Vu le décret n° 2011-449 du 22 avril 2011 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005,
 Décrète :
 Fait le 10 mars 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La Secrétaire d'Etat
auprès de la Ministre des Solidarités
et de la Cohésion sociale
de la République française,
Marie-Anne Montchamp
Le Ministre-Président
de la Région wallonne,
Rudy Demotte
La Ministre de la Santé,
de l'Action Sociale
et de l'Egalité des Chances
de la Région wallonne
du Royaume de Belgique,
Eliane Tillieux
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 2014.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2013-1009 du 13 novembre 2013.
Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 2014, pour une durée indéterminée.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 18 mars et 3 décembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 21 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des systèmes d'information,
A. Issarni
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 1978 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 28 novembre 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 2014 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 21 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/2, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995 ;
 Vu l'avenant n° 54 du 17 octobre 2013, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 janvier 2014 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 21 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives 2014/1, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 3 décembre 2013 relatif aux rémunérations minimales annuelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 janvier 2014 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 21 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/3, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant du 29 octobre 2013 à l'accord du 4 février 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 décembre 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 janvier 2014,
 Arrêtent :
 Fait le 20 février 2014.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 5 décembre 2013 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 janvier 2014 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 21 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/3, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de l'Aubance " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de l'Aubance ".
En application de l'article R. 641-20-1 (II) du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de l'Aubance " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de l'Aubance " peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ; ou
― INAO, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49100 Angers ;
― sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCCoteauxdel-Aubance.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de l'Aubance " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49100 Angers.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Monbazillac " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Monbazillac ".
En application de l'article R. 641-20-1 (II) du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Monbazillac " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Monbazillac " peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, pôle viticole, lieudit Bridet Sud, 24100 Bergerac ; ou
― sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCMonbazillac.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Monbazillac " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, pôle viticole, lieudit Bridet Sud, 24100 Bergerac.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Barsac " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Barsac ".
En application de l'article R. 641-20-1 (II) du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Barsac " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Barsac " peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles ; ou
― sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCBarsac.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Barsac " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive n° 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») modifiée, notamment son article 5 ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 32-4, L. 33-1, L. 34-8, L. 37-1, L. 135, D. 98-3, D. 98-11 et D. 295 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;
 Après en avoir délibéré le 25 mars 2014,
 Fait à Paris, le 25 mars 2014.
Le président,
J.-L. Silicani
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Un commissaire,
O. Challan-Belval
(1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 20 décembre 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de GDF Suez.
(2) Délibérations de la Commission de régulation de l'énergie du 24 janvier 2013, du 18 février 2013, du 29 mars 2013 et du 22 mai 2013 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 21 décembre 2012.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Un commissaire,
O. Challan-Belval
 (1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 3 avril 2013 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez entre le 20 juillet 2012 et le 28 septembre 2012 inclus et Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 3 avril 2013 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez du 29 septembre 2012 au 31 décembre 2012 inclus.