Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget     et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat,
      Vu la décision (CE) no 97-534 de la Commission du 30 juillet 1997 relative à     l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard     des encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-1 et L.
     221-5 ;
      Vu le code rural, et notamment son livre II ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le décret no 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions     applicables en cas d'infractions aux dispositions de la loi no 83-660 du 21     juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié relatif à la transformation des     déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine     animale ;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles     doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et     la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de     l'inspection sanitaire de ces établissements ;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles     vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre     Etat membre de la Communauté européenne ;
      Considérant que l'ingestion ou l'administration des produits incorporant en     l'état ou après transformation des éléments issus du crâne, y compris la     cervelle et les yeux, de la moelle épinière, des amygdales des bovins, des     ovins et des caprins de plus de douze mois et de la rate des ovins et des     caprins est susceptible de faire courir un risque grave pour la santé des     consommateurs compte tenu de la probable transmissibilité de     l'encéphalopathie spongiforme bovine à l'homme,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
L'IMPORTATION,L'EXPORTATION,LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES,LA MISE SUR LE MARCHE,LA CESSION A TITRE GRATUIT:
DU CRANE,Y COMPRIS L'ENCEPHALE ET LES YEUX,LES AMYGDALES ET LA MOELLE EPINIERE;
DES BOVINS AGES DE PLUS DE 12 MOIS;
DES OVINS ET DES CAPRINS DE PLUS DE 12 MOIS OU QUI PRESENTENT UNE INCISIVE PERMANENTE AYANT PERCE LA GENCIVE;
DE LA RATE DES OVINS ET DES CAPRINS,
SONT SUSPENDUS AINSI QUE L'IMPORTATION,L'EXPORTATION,LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES,LA FABRICATION,LA MISE SUR LE MARCHE,LA MISE A LA CONSOMMATION OU LA CESSION A TITRE GRATUIT DE TOUT PRODUIT DESTINE A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE,INCORPORANT L'UN OU L'AUTRE DE CES TISSUS EN L'ETAT OU APRES TRANSFORMATION.
IL SERA PROCEDE AU RETRAIT DE CES PRODUITS EN TOUT LIEU OU ILS SE TROUVENT.
LES PRODUITS VISES A L'ART. 1 DOIVENT OBLIGATOIREMENT SUBIR LE TRAITEMENT PREVU POUR LES MATIERES A HAUT RISQUE ISSUES DE RUMINANTS DANS UNE USINE DE TRANSFORMATION DES DECHETS ANIMAUX AGREEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 30-12-1991 ET ETRE INCINERES.
LES DISPOSITIONS DE PRESENT ARRETE NE FONT PAS OBSTACLE AUX DEROGATIONS PREVUES PAR L'ARRETE DU 17-03-1992 ET NOTAMMENT SON ART. 32,POINTS C ET D.
A TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 01-01-1998,LES TETES DES BOVINS,OVINS OU CAPRINS DE PLUS DE 12 MOIS DESQUELLES N'ONT PAS ETE RETIRES LES TISSUS VISES A L'ART. 1 PEUVENT ETRE INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS SOUS RESERVE QUE CE SOIT A DESTINATION DIRECTE D'UN ATELIER DE DECOUPE OU DE TRANSFORMATION DE VIANDE DE BOUCHERIE AGREE EN VERTU DE L'ART. 260 DU CODE RURAL.
L'ETABLISSEMENT DESTINATAIRE DOIT ETRE ENREGISTRE ET EST TENU DE SIGNALER L'ARRIVEE DE CES VIANDES AU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARRETE DU 11-03-1996.
DES DEROGATIONS PARTICULIERES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 POURRONT ETRE ACCORDEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE JUSQU'AU 01-01-1998 ET PAR DECISION DE LA COMMISSION EUROPEENNE AU-DELA,POUR LES ANIMAUX OU LES PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS QUI AURONT PRESENTE LES JUSTIFICATIFS SANITAIRES SUFFISANTS PERMETTANT DE RECONNAITRE LEUR STATUT INDEMNE D'ENCEPHALOPATHIES SPONGIFORMES SUBAIGUES TRANSMISSIBLES ANIMALES.
LES ANIMAUX ET PRODUITS DEVRONT ETRE ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR L'AUTORITE SANITAIRE COMPETENTE DU PAYS D'ORIGINE ATTESTANT QUE LES ANIMAUX SONT NES,ONT ETE ELEVES ET ABATTUS SUR LE TERRITOIRE DU PAYS CONCERNE OU QUE LES PRODUITS SONT ISSUS DE TELS ANIMAUX.
LES FRAIS AFFERENTS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE,AUTRES QUE CEUX QUI FONT DEJA L'OBJET DE LA REGLEMENTATION SUR L'EQUARRISSAGE,SONT A LA CHARGE DU DETENTEUR DES PRODUITS.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES PENDANT LA DUREE D'UNE ANNEE A COMPTER DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR.
CONSTITUTION DU DOSSIER D'ACCOMPAGNEMENT.