Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L.2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 août 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (n° 1412) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2011 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord collectif national relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel dans le bâtiment et les travaux publics du 15 septembre 2010 (n° 2976) et des textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 (n° 959) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2014 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord national du 15 décembre 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries du bois pour la construction et fabrication de menuiseries industrielles du 15 décembre 2011 (n° 3099) et des textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie-entreprises artisanales- du 19 mars 1976 (n° 843) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n° 1486) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956 (n° 211) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 (n° 2121) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 21 août 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 (n° 2691) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 (n° 200) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (n° 2264) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 (n° 1671) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du 12 avril 1976 (n° 863) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (n° 1431) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 18 février 2011 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord national relatif à la répartition des sommes versées au Fonds de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dans l'industrie des panneaux à base de bois du 30 juin 2010 (n° 2966) et des textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 (n° 1621) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2013 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (n° 3090) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 (n° 1557) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 10 décembre 1985 (n° 1404) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 (n° 1499) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 (n° 1875) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord de branche relatif au contrat de génération, conclu le 16 juin 2014 (BOCC 2014/31) dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (n° 1412) ;
Vu l'accord de branche valant règlement intérieur de la commission de validation des accords d'entreprise de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, conclu le 25 janvier 2011 (BOCC 2011/41) ;
Vu l'avenant n° 1 relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel, conclu le 14 janvier 2014 (BOCC 2014/18) dans le cadre de l'accord collectif national du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel dans le bâtiment et les travaux publics du 15 septembre 2010 (n° 2976) ;
Vu l'avenant portant révision des dispositions sur le travail à temps partiel de l'article 3 "temps partiel" du chapitre III de l'accord du 11 octobre 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu le 19 juin 2014 (BOCC 2014/30) dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 (n° 959) ;
Vu l'accord national relatif à la répartition des sommes versées au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dans les industries du bois et de l'importation des bois, conclu le 24 octobre 2013 (BOCC 2014/9) ;
Vu l'avenant n° 1, conclu le 11 juillet 2013 (BOCC 2013/49), à l'accord national relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries du bois pour la construction et fabrication de menuiseries industrielles du 15 décembre 2011 (n° 3099) ;
Vu l'avenant n° 14 à l'avenant n° 83 relatif à la prévoyance et aux frais de santé, conclu le 4 janvier 2013 (BOCC 2013/6), à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales- du 19 mars 1976 (n° 843) ;
Vu l'avenant à l'accord du 28 octobre 2009 sur la mise en oeuvre des Certificats de Qualification Professionnelle, conclu le 9 avril 2014 (BOCC 2014/21) dans le cadre de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n° 1486) ;
Vu l'avenant n° 3 à l'accord national du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu le 12 mars 2014 (BOCC 2014/26) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87), de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135) et de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956 (n° 211) ;
Vu l'avenant n° 19 relatif au départ à la retraite, conclu le 15 janvier 2014 (BOCC 2014/19), à la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286) ;
Vu l'avenant interprétatif relatif à la notion de « cadres » affiliés à la caisse de retraite complémentaire du 14 mars 1947, conclu le 27 novembre 2013 (BOCC 2014/11), à la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 (n° 2121) ;
Vu l'avenant n° 23 portant modification de dispositions en matière de prévoyance, conclu le 15 janvier 2014 (BOCC 2014/10), à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 (n° 2691) ;
Vu l'avenant n° 81 relatif au régime de prévoyance, conclu le 16 décembre 2013 (BOCC 2014/10), à la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 (n° 200) ;
Vu l'accord relatif au travail à temps partiel, conclu le 3 juin 2014 (BOCC 2014/27) dans le cadre de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (n° 2264) ;
Vu l'avenant n° 55 modifiant l'article 6 de la convention collective, conclu le 13 février 2014 (BOCC 2014/17), à la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 (n° 1671) ;
Vu l'accord national en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, conclu le 12 décembre 2013 dans le secteur de la métallurgie (BOCC 2014/9) ;
Vu l'avenant modifiant l'avenant "mensuels", conclu le 20 décembre 2013 (BOCC 2014/6), à la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du 12 avril 1976 (n° 863) ;
Vu l'accord portant création d'une enquête obligatoire sur les rémunérations, conclu le 5 décembre 2013 (BOCC 2014/5) dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (n° 1431) ;
Vu l'accord national relatif à la répartition des sommes versées au Fonds de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), conclu le 12 novembre 2013 (BOCC 2014/12) dans le cadre de l'accord national relatif à la répartition des sommes versées au Fonds de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dans l'industrie des panneaux à base de bois du 30 juin 2010 (n° 2966) ;
Vu l'accord sur le temps partiel, conclu le 17 juillet 2014 (BOCC 2014/33) dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 (n° 1621) ;
Vu l'avenant relatif à la révision de certaines dispositions de la convention collective, conclu le 22 octobre 2013 (BOCC 2014/9), à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (n° 3090) ;
Vu l'avenant n° 86 portant sur l'annexe 1 de la convention collective relative aux certificats de qualification professionnelle, conclu le 10 mars 2014 (BOCC 2014/23), à la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511) ;
Vu l'avenant de mise en conformité de l'accord de branche relatif à la prévoyance, conclu le 10 octobre 2013 (BOCC 2014/10) dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 (n° 1557) ;
Vu l'avenant n° 1 relatif au temps partiel, conclu le 13 mai 2014 (BOCC 2014/25), à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 10 décembre 1985 (n° 1404) ;
Vu l'accord relatif aux salaires minimaux professionnels, conclu le 13 février 2014 (BOCC 2014/15) dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 (n° 1499) ;
Vu l'accord relatif à la durée de travail à temps partiel, conclu le 30 juin 2014 (BOCC 2014/31) dans le cadre de la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 (n° 1875) ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 23 novembre 2011, 26 février 2013, 11 janvier 2014, 23 avril 2014, 31 mai 2014, 1er juin 2014, 11 juin 2014, 17 juin 2014, 21 juin 2014, 24 juin 2014, 10 juillet 2014, 12 juillet 2014, 5 août 2014, 6 septembre 2014, 12 septembre 2014 et 19 septembre 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 18 septembre 2014,
Arrête :
Fait le 6 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.