Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, modifié par le décret n° 2000-75 du 27 janvier 2000 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 mars 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le corps des inspecteurs généraux de l'éducation nationale (IGEN) est constitué d'un seul grade, divisé en trois échelons et un échelon spécial, doté de la hors échelle D. Ce dernier échelon, qui n'est pas statutairement contingenté, est accessible, dans la limite des emplois budgétaires réservés à cet effet, aux IGEN justifiant de trois ans d'ancienneté dans le troisième échelon. Aucune règle spécifique de classement n'est prévue en faveur des personnels qui ont atteint, dans leur emploi d'origine, la hors échelle D.Les règles statutaires applicables à ces personnels sont différentes de celles prévues pour le corps des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR). En effet, l'échelon spécial de la première classe de l'IGAENR est accessible aux directeurs d'administration centrale et aux recteurs ayant exercé pendant au moins trois ans ces fonctions et ayant atteint dans leur emploi la hors échelle D. Un contingentement statutaire est, en outre, prévu : les effectifs situés dans cet échelon ne peuvent excéder 20 % du grade, sans que ce pourcentage inclue toutefois les directeurs d'administration centrale et les recteurs précédemment évoqués. Il est enfin précisé que l'accès à cet échelon se fait par inscription sur un tableau d'avancement.Rien ne justifie l'existence de différences de traitement aussi significatives entre les deux corps d'inspection générale placés, notamment, sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale. Aussi est-il proposé d'intégrer dans le statut des IGEN, les mêmes règles que celles relatives à l'échelon spécial de première classe de 1'IGAENR : un contingentement budgétaire de 20 % de l'effectif du corps et un accès direct de cet échelon spécial aux directeurs d'administration centrale et aux recteurs ayant exercé au moins trois ans ces fonctions.Remplacement des art. 1 (al. 3) et 12 (dernier al.), modification de l'art. 11 (al. 1, insertion après l'al. 2 d'un al.) du décret 89-833 du 09-11-1989.