Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 98-271 du 28 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 mars 2001, publié au Journal officiel du 17 mai 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association RCF Vendée, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2002-809 du 3 mai 2002 instituant une indemnité de risques et de sujétions spéciales attribuée aux corps des assistants de service social de la protection judiciaire de la jeunesse,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Application de l'art. 2 du décret 2002-809 du 03-05-2002. Abrogation de l'arrêté du 26-10-2001. Entrée en vigueur : 01-01-2002.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret n° 2002-579 du 24 avril 2002 portant missions et organisation du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 1er mars 1994 rattachant au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts la commission centrale de législation des eaux instituée par arrêté du 7 novembre 1975 ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2002 relatif aux compétences et au fonctionnement du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 juin 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 92-370 du 14 avril 1992 reconduite par décision n° 96-1044 du 24 septembre 1996 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 mars 2001, publié au Journal officiel du 17 mai 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Société nouvelle Radio Maine Anjou, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 63 ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 ;
 Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes notifié par lettre du 20 août 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'art. 63 de la loi 2001-692 du 01-08-2001. Créé en 1958 et reconnu interprofession au titre de la loi du 10 juillet 1975, le Bureau national interprofessionnel du pruneau met en oeuvre les missions qui lui sont assignées statutairement et notamment : - les actions publicitaires, techniques et de vulgarisation de la qualité culinaire, diététique et énergétique du pruneau afin d'en améliorer la consommation ; - l'organisation des rapports entre la productions de prunes d'Ente, la transformation en pruneaux et produits dérivés et la commercialisation, particulièrement dans le cadre d'accords nationaux interprofessionnels. Le financement du Bureau national interprofessionnel du pruneau est assuré pour partie par une taxe parafiscale dont les modalités ont été reconduites en dernier lieu par le décret 97-809 du 29 août 1997 venu à expiration le 31 août 2001. La taxe parafiscale est due par les producteurs de prunes d'Ente et par les transformateurs en pruneaux. Le présent décret supprime la taxation des pruneaux importés des pays-tiers. L'assiette est calculée : - pour les producteurs, en fonction de la valeur des quantités de prunes d'Ente entrées en usine ; - pour les transformateurs, en fonction de la valeur des quantités de pruneaux sortis d'usine. La perception de la taxe est effectuée par le Bureau national interprofessionnel du prineau. Son action, surtout consacrée à la communication en vue de développer la consommation et l'exportation de pruneaux, contribue efficacement à l'amélioration de ce secteur agricole. Ses activités ont donc des retombées positives sur le revenu des producteurs situés dans des zones défavorisées tout en prenant en compte les intérêts des consommateurs. Le présent décret qui reprend les dispositions antérieures a été notifié à la Commission européenne qui a conclu à sa conformité avec les règles de concurrence communautaire et a rendu un avis favorable le 20 août 2001.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 311-2 ;
 Vu le décret n° 90-179 du 23 février 1990, modifié par le décret n° 2003-181 du 5 mars 2003, instituant un Conseil national des programmes ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 1999, modifié notamment par l'arrêté du 13 mai 2003, relatif à l'organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole ;
 Vu l'avis du Conseil national des programmes du 17 juin 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 26 juin 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et de la recherche en date du 4 septembre 2003, vendu au prix de 2,30 EUR et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départemantaux de documentation pédagogique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 publiant les règles relatives à la redevance de route ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires de la redevance de route ;
 Vu les décisions n°s 73 et 74 du 3 juillet 2003 prises par la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevances de route,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'administrateur civil hors classe,
H. Toro
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
H. Bied-Charreton
Le ministre délégué à l'enseignement scolaire,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2002.
Xavier Darcos
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 71-284 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 18 avril 1961,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Application des articles 52 à 55 de la Constitution
Le président de la Commission de régulation de l'électricité,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-691 du 30 avril 2002 portant création du comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'électricité,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
J. Syrota
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-695 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
 Vu le décret du 10 juillet 2003 portant nomination du directeur général de l'action sociale ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 1990 relatif à l'organisation de la direction générale de l'action sociale en sous-directions,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2003.
François Fillon
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988 du Conseil des Communautés européennes relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
 Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995 ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 relatif à l'agrément technique européen et fixant la liste des organismes habilités à délivrer l'agrément technique européen, modifié par l'arrêté du 7 mars 1996,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
et internationales,
P. Schwach
Application de la directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988 du Conseil des Communautés européennes relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993.
Modification de l'annexe I de l'arrêté du 31-07- 1992.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
 Vu le décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances ;
 Vu le décret n° 87-716 du 28 août 1987 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs, modifié par le décret n° 2001-896 du 28 septembre 2001, notamment son article 14-1 ;
 Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu le décret n° 2002-959 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2001 modifié relatif à l'habilitation des associations à dispenser la formation des cadres de centres de vacances et de loisirs ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 2003 portant nomination à la commission d'habilitation du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
 Vu l'avis de la commission d'habilitation du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 12 mai 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 mai 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi et aux formations,
H. Savy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 27 juillet 2000 portant nomination du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
 Vu le décret n° 2001-114 du 7 février 2001 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en bureaux ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 2000 portant délégation de signature au titre de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 2002, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant n° 6 du 11 octobre 2002 relatif au travail de nuit à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 novembre 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 20 mars 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 décembre 2002, portant extension de la convention collective nationale du 16 mars 1982 des personnels des ports de plaisance et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 45 du 12 septembre 2002 portant sur la valeur du point à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 février 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu l'ordonnance n° 2002-327 du 7 mars 2002 portant adaptation de la législation relative aux transports intérieurs dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements, et notamment son article 10 ;
 Vu les saisines du conseil régional et du conseil général de Guadeloupe en date du 3 avril 2002 ;
 Vu les saisines du conseil régional et du conseil général de Guyane en date du 28 mars 2002 ;
 Vu les saisines du conseil régional et du conseil général de Martinique en date du 4 avril 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
Application de l'art. 10 de l'ordonnance 2002-327 du 7 mars 2002. La loi 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'adaptation et à l'actualisation du droit applicable outre-mer a autorisé le Gouvernement à adapter la législation relative aux transports intérieurs dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique.L'ordonnance 2002-327 du 7 mars 2002 crée ainsi dans chacun de ces trois départements une agence des transports publics de personnes, établissement public à caractère administratif, qui est substituée de plein droit à la région et au département pour l'exercice de leurs compétences en ce domaine, ainsi qu'aux communes ou groupements de communes qui le déçident. L'agence de Guyane reçoit également compétence dans le domaine fluvial.L'article 10 de l'ordonnance prévoit la création au sein de chaque agence d'un comité d'orientation, composé de représentants des usagers et des transporteurs et de personnalités qualifiées dans le domaine des transports, qui émet des avis sur les orientations stratégiques de l'agence. Un décret en Conseil d'Etat prévoit le fonctionnement du comité d'orientation tandis que sa composition relève d'un décret simple.C'est sur ces bases qu'a été rédigé le présent projet de décret relatif à la composition du comité.Le préfet arrête après concertation locale la composition du comité de l'agence de son département. Le comité d'orientation de chaque agence comprend, dans la limite de onze membres, des représentants des transporteurs et des usagers, à parité, et des personnalités qualifiées dans la limite de trois (article 1er)Les membres du comité sont nommés par arrêté du préfet pour quatre ans, pour un mandat renouvelable une fois. Ils perdent leur mandat en même temps que la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés (article 2).Les membres du comité sont tenus à la confidentialité des informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leur mandat (article 3).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1614-3, L. 1614-5 et R. 1614-1 à R. 1614-9 ;
 Vu la loi de finances initiale pour 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999, notamment son article 9 ;
 Vu l'avis en date du 13 décembre 2001 de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 avril 2002.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 27 mars 1997 portant nomination du directeur de la population et des migrations ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-891 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la population et des migrations en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la population et des migrations en bureaux ;
 Vu l'arrêté du 21 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 juin 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 766-13 issu de l'article 1er de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
 Vu le code rural ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des français de l'étranger en date du 19 juin 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le présent décret a pour objet principal de préciser les modalités d'application de l'article 19 de la loi 2002-73 du 17-01-2002 de modernisation sociale. L'article 1 article unique, abroge ou modifie un certain nombre d'articles du code de la sécurité sociale (y visés) en conséquence de la création par cette loi des articles L. 766-1, L. 766-1- 2, L. 766-2-1 et L. 766-2-2 dudit code, articles relatifs aux conditions d'adhésion à la caisse des français de l'étranger. Cet article unique fixe en particulier (au V du 11°), dans un cadre commun aux diverses catégories d'expatriés : - les conditions d'adhésion à la caisse des français de l'étranger ainsi que le point de départ de ladite adhésion (R. 766-3) ; - la coordination des droits entre ce régime et les régimes français de sécurité sociale (R. 766-5) ; - les conditions et modalités d'obtention de la qualité d'ayant-droit (R. 766-4).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 29 juin 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Modification du décret susvisé : modification des articles 21 (ajout d'un alinéa entre les alinéas 6 et 7, d'un dernier alinéa), 44 (dernier alinéa) ; remplacement des articles 54, 57, 58, 59 (tableau), 60 ; insertion après l'article 57 d'un article 57-1 y rédigé.
La ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du Groupe des écoles des télécommunications ;
 Vu les délibérations des conseils d'école de l'Institut national des télécommunications du 9 octobre et du 14 novembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 avril 2003.
Nicole Fontaine  
Abrogation de l'arrêté du 02-04-2002.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 mai 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,
 Vu le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale, ensemble le décret n° 91-287 du 8 mars 1991 modifié relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 modifié instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 modifié fixant les taux annuels de la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
La sous-directrice,
C. Gaudy
Le ministre de l'économie
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
La sous-directrice,
C. Gaudy
Insertion après l'art. 2 d'un art. 2-1 à l'arrêté du 23-07-1990.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu les décisions n° 93-702 du 26 octobre 1993 et n° 96-31 du 30 janvier 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, reconduites par la décision n° 98-370 du 28 avril 1998 ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 janvier 2003 publié au Journal officiel du 17 janvier 2003 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes (ACTION) conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 mars 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
S. Seiller
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé, 
H. Sainte Marie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2001-15 du 16 janvier 2001 autorisant l'Association pour la favorisation de l'expression radiophonique (AFER) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Evasion ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 mai 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 9 octobre 1990 portant extension de l'accord national interprofessionnel du 24 mars 1990 concernant les contrats de travail à durée déterminée et au travail temporaire ;
 Vu l'arrêté du 19 novembre 2001 portant extension de l'accord national professionnel du 24 novembre 2000 relatif à l'utilisation de la contribution de 0,3 % instituée par l'accord national interprofessionnel susvisé ;
 Vu l'avenant du 26 septembre 2002 à l'accord national du 24 novembre 2000 susvisé ;
 Vu l'avenant du 16 décembre 2002 modifiant l'avenant du 26 septembre 2002 susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 13 décembre 2002 et 11 janvier 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 20 mars 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2002/49 (pour l'avenant du 26 septembre 2002) et n° 2002/52 (pour l'avenant du 16 décembre 2002), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,10 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 2002, portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 et des textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'accord relatif aux taux effectifs garantis et aux salaires minima conventionnels du 20 décembre 2002 (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mars 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mai 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 90-581 du 25 septembre 1990, modifié notamment par le décret n° 2001-680 du 30 juillet 2001, portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
 Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours ;
 Vu l'arrêté du 2 août 2001 relatif aux concours externes sur épreuves d'accès au cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers (SPP de 2e classe) ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 2001 relatif à l'encadrement des activités physiques et sportives chez les sapeurs-pompiers,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Modification de l'article 6 de l'arrêté susvisé.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'accord national professionnel du 23 janvier 2002 relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres dans le secteur du travail temporaire ;
 Vu l'accord du 23 janvier 2002 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
 Vu l'avenant du 26 septembre 2002 modifiant l'accord du 23 janvier 2002 susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 4 juin 2002 et 13 décembre 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 20 mars 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Les textes des accords et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2002/19 (pour les accords) et n° 2002/49 (pour l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,23 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
    Vu le décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu le décret no 95-875 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu l'arrêté du 4 octobre 1977 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministère de l'économie et des finances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 août 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 82-1067 du 15 décembre 1982 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, notamment son article 3 ;
    Vu l'arrêté du 16 septembre 1991 fixant les conditions dans lesquelles sont conférés les rang et appellation d'ingénieur général hors classe et d'ingénieur général de classe exceptionnelle, modifié par l'arrêté du 21 août 1995 et par l'arrêté du 19 janvier 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 juillet 2001.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    L'administrateur civil,
    de la fonction militaire,
    J. Thouvenin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur des statuts et des rémunérations,
    Y. Chevalier
Application de l'article 3 du décret 82-1067.
L'annexe de l'arrêté susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mars 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 août 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
Application de l'article 29 de la loi 98-1194.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le règlement (CE) no 1103-97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement (CE) no 974-98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
    Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié pris pour l'application de certaines mesures relatives au soutien financier à la production cinématographique ;
    Vu le décret no 92-1224 du 17 décembre 1992 relatif à la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives publics ;
    Vu le décret no 98-750 du 24 août 1998 modifié relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques ;
    Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 août 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des règlements CE 1103-97 du Conseil du 17 juin 1997 et 974-98 du Conseil du 3 mai 1998.
A compter du 1er janvier 2002, les références au franc qui figurent dans les textes réglementaires devront être lues comme des références à l'euro, en appliquant les règles communautaires de conversion et d'arrondissement.
Modification des articles 20 du décret 59-1512, 1 du décret 92-1224, 17 du décret 98-750, 125 et 145 du décret 99-130.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 août 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner 
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le tableau annexé 48-1108 est modifié conformément à celui annexé au présent décret.