Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 111-1 ;
 Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports modifié ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu les avis du comité technique paritaire spécial du service d'études techniques des routes et autoroutes en date du 4 décembre 2007 et du comité technique paritaire central en date du 13 février 2007 et du 28 mai 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Modification de l'article 3 (5°) du décret 86-351.
Texte totalement abrogé.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 juin 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
Le directeur général
de la santé,
D. Houssin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 421-1 et R. 421-28 ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juin 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la forêt et du bois,
S. Halley des Fontaines
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 juin 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
Le directeur général
de la santé,
D. Houssin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le règlement (CE) n° 451/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) n° 3696/93 du Conseil ;
 Vu le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
 Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 21 ;
 Vu le décret n° 2007-1888 en date du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises, et notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales en date du 7 avril 2008, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 juin 2008.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
A. Colrat
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 2002 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 juin 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice
des affaires financières,
D. Champion
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
La sous-directrice
des affaires financières,
B. Lecomte
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice
des affaires financières,
D. Champion
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
La chef de service,
N. Morin
Trois postes de conservateur du patrimoine sont ouverts au ministère de la culture et de la communication en application de l'article 10 (2°) du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine.
 Ces postes sont ouverts aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, de catégorie A, ayant dix ans de services effectifs dans l'un des services ou un établissements publics assurant des responsabilités scientifiques et techniques visant à étudier, classer, conserver, entretenir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine culturel.
 Les candidats seront inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre de la culture et de la communication, en fonction de leurs titres et références professionnelles, après avis de la commission d'évaluation scientifique compétente pour la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature et de la commission administrative paritaire.
 Les spécialités définies par le statut des conservateurs (décret n° 2007-1245 du 20 août 2007) sont les suivantes :
 ― musées ;
 ― archives ;
 ― archéologie ;
 ― monuments historiques et inventaire ;
 ― patrimoine scientifique, technique et naturel.
 Les dossiers de candidature exposant de manière précise :
 1. Les études poursuivies et diplômes obtenus ;
 2. Les travaux de recherche, de publication, de participation ou d'organisation d'expositions, de colloques... ;
 3. Le déroulement de la carrière professionnelle ;
 4. Les motivations ;
 5. La dernière situation administrative (arrêté de promotion),
devront être adressés au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau A/4), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, avant le 10 septembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Modification des articles 1, 4, insertion des articles 4 bis et 4 ter, modification des articles 5, 6, 7, 11, 12, 13, insertion de l'article 13 bis, modification des articles 6, 17, de l'annexe I de la directive 91/477/CEE susvisée. La présente directive entre en vigueur le 28-07-2008. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 28-07-2010. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 76) ; loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (article 118) ; décret n° 2011-618 du 31 mai 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l’agrément des armuriers.
La directrice des affaires juridiques, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du secrétariat général,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2008.
M.-F. Guilhemsans
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2008.
J.-M. Aurand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 104/2000 modifié du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
 Vu le règlement (CE) n° 1924/2000 de la Commission du 11 septembre 2000 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de la reconnaissance spécifique aux organisations de producteurs du secteur de la pêche pour l'amélioration de la qualité de leur production ;
 Vu le règlement (CE) n° 80/2001 modifié de la Commission du 16 janvier 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne les communications afférentes à la reconnaissance des organisations de producteurs ainsi qu'à la fixation des prix et des interventions dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 modifié relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 1042/2006 de la Commission du 7 juillet 2006 fixant les modalités d'application de l'article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, notamment son chapitre II ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 ;
 Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de capture et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;
 Vu la circulaire du Premier ministre du 8 septembre 2000 relative à l'organisation générale du contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche ;
 Vu le récépissé n° 1285441 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 avril 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
S. Alexandre
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-948 du 28 juillet 2006 portant création d'une direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 modifié portant organisation de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 2008 portant délégation de signature (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel), modifié par l'arrêté du 30 mai 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2008.
J.-F. Verdier
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2008.
A. de Romanet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 2007-287 du 20 février 2007 autorisant la SARL NRJ Paris pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Paris ;
 Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA NRJ ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL NRJ Paris pour les zones de La Ferté-sous-Jouarre, Mantes-la-Jolie et Melun ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 juin 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5-1, R. 621-11 et R. 621-13 à R. 621-26 ;
 Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;
 Vu le chapitre 5 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu l'article 10 du règlement comptable et financier et l'article 8 du guide des procédures internes et règles de gestion financière de l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu la décision du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Gérard Rameix secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er janvier 2004,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 juin 2008.
G. Rameix
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2005-02 du 2 janvier 2005 modifiée par la décision n° 2006-846 du 19 décembre 2006 autorisant la SAS Sport FM à exploiter un service de radio dénommé Sport MX ;
 Vu la demande de changement de nom du service adressée le 19 décembre 2007 par la SAS Sport FM et la convention conclue le 27 mai 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Sport FM ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 mai 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 36-5, L. 36-7 et L. 44 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu l'avis n° 2006-0847 de l'Autorité en date du 7 septembre 2006 portant sur trois articles du projet de loi en faveur des consommateurs et relatifs au secteur des communications électroniques ;
 Vu la saisine pour avis du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 octobre 2007 ;
 Après en avoir délibéré le 22 octobre 2007,
Le président,
P. Champsaur
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
 Vu la décision n° 2008-367 du 9 avril 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou de services à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
 Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de Marseille, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 juin 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 1971 portant extension de la convention collective de travail du 19 juin 1970 concernant les producteurs de l'horticulture, de la pépinière du département de l'Allier et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 15 janvier 2008 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 avril 2008 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du travail et de l'emploi,
M. Quiqueré
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ; 
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 25 avril 2007
, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980 et des textes qui l'ont modifiée et complétée

 ; 
 Vu l'avenant du 23 janvier 2008, portant fixation des barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques et de la prime de vacances (barème annexé), à la convention collective susvisée ; 
 Vu l'avenant du 23 janvier 2008, portant fixation des barèmes des taux effectifs garantis (barème annexé), à la convention collective susvisée ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mai 2008 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (anciennement article R. 133-2), 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1141-1 et R. 1143-1 ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date des 18 décembre 2006, 8 avril et 23 juin 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date des 9 avril et 25 juin 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2008.
Michèle Alliot-Marie  
L'article 4-1 de l'arrêté susvisé est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le décret n° 93-236 du 22 février 1993 modifié portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
 Vu le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
 Vu les avis du comité technique paritaire spécial du Conseil général des ponts et chaussées en date du 11 avril 2008 et du 10 juin 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale du personnel et de l'administration en date du 20 juin 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'administration en date du 20 juin 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2008.
Jean-Louis Borloo
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1141-1 et R. 1143-1 ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;
 Vu les avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date des 8 avril et 23 juin 2008 ;
 Vu les avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date des 9 avril et 25 juin 2008, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
L'arrêté susvisé est y modifié.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 21 janvier 2002 portant application aux personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'administration centrale et dans les missions diplomatiques situées sur le territoire français des dispositions des articles 5, 9 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 juin 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général de l'administration,
X. Driencourt
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 A et 223 L, ainsi que l'annexe III à ce code ;
 Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment le XII de son article 88 ;
 Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment le V de son article 53, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'article 88 (XII) de la loi 2006-1771 ; de l'article 53 de la loi 2007-1824.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1141-1 et R. 1143-1 ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2005 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 modifié portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 avril 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2008.
Michèle Alliot-Marie  
Modification de l'intitulé de l'arrêté susvisé et abrogation de l'article 5.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1141-1 et R. 1143-1 ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2005 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 avril 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2008.
Michèle Alliot-Marie  
Modification de l'intitulé, des articles 1, 2, 5 et 7 et abrogation de l'article 9 de l'arrêté susvisé.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3), 
 Vu l'arrêté du 3 décembre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 26 mars 2007
 portant extension de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée

 ;
  Vu l'avenant n° 5 du 15 avril 2008 sur les salaires à la convention collective nationale susvisée, 
 Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juin 2008 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (anciennement article R-133.2), 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/22, disponible à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ;
 Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 4 octobre 2007
, portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des textes la complétant ou la modifiant

 ;
 Vu l'avenant n° 70 du 15 février 2008 portant modification de l'annexe II relative aux salaires à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mai 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (anciennement article R. 133-2),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'accord régional (Pays de la Loire) (1 annexe) du 31 janvier 2008 relatif aux appointements minimaux conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mai 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (anciennement article R. 133-2),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 28 janvier 2008 relatif aux salaires et indemnités, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mai 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (anciennement article R. 133-2),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
 Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2008 ;
 Vu l'avis du comité du label ;
 Sur proposition du Conseil national de l'information statistique, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-P. Cotis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D. 221-1 et D. 231-1,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 92 et R. 121 à R. 121-4 ;
 Vu le décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 et 19,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 juin 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services judiciaires :
L'adjointe au sous-directeur
de l'organisation judiciaire
et de la programmation,
P.-M.-A. Dommange
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 3 juillet 2008,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Abrogation de l'arrêté du 9 décembre 2005.
Texte totalement abrogé.
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2005-1015 du 24 août 2005 modifiant le décret du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice,
 Vu le décret du 4 juillet 2008 portant nomination du secrétaire général ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2005 portant organisation en départements du service central de l'information et de la communication du ministère de la justice,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2008.
G. Azibert
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 21 décembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Modification des articles 2, 2 bis, 15 et 16 dudit décret.
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2007 modifié portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau
de l'animation du réseau financier
de la sous-direction
de la fonction financière et comptable,
à la direction des affaires financières,
J.-L. Barbaza
La directrice des affaires juridiques, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 juin 2008.
C. Landais
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP),  la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD), l'Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom (EPGCEFT) et l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP),
 Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006, les quatre arrêtés du 17 octobre 2007 et l'arrêté du 29 janvier 2008 nommant le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, agent comptable de la Caisse de la dette publique, de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, de l'Etablissement public de financement et de restructuration, de l'Etablissement public de réalisation et de défaisance, de l'Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom et de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier du budget de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment ses articles 5, 7 et 8 ;
 Vu le décret du 18 septembre 2007 portant nomination de M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances de 1re catégorie, en tant que chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'arrêté du 30 novembre 2007 portant nomination de M. Frank Mordacq en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 mai 2008.
F. Mordacq
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du secrétariat général,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2008.
F. de la Guéronnière