Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses     articles L. 11-5 et R. 15-1;
      Vu le code de la route;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le code rural, notamment les articles L. 112-2 et L. 112-3, L. 123-24 à     L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application     de l'article 14 de cette loi;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu la décision du président du tribunal administratif de Besançon nommant     les membres de la commission d'enquête en date du 11 octobre 1991;
      Vu l'avis des chambres d'agriculture de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire,     respectivement en date des 7 février 1992, 5 mai 1992 et 15 octobre 1991;
      Vu les procès-verbaux des réunions des commissions départementales des     structures agricoles de l'Ain, du Jura et l'avis de la commission     départementale des structures agricoles de Saône-et-Loire, respectivement en     date des 22 octobre 1991, 24 avril 1992 et 17 octobre 1991;
      Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 6 mai 1992 portant ouverture de     l'enquête préalable conjointe:
      - à la déclaration d'utilité publique de l'autoroute A 39     Dole-Bourg-en-Bresse et de la reconstruction de l'échangeur de Viriat sur     l'autoroute A 40, dans les communes de:
        - département de l'Ain: Beaupont, Beny, Domsure, Marboz, Pirajoux,
     Saint-Etienne-du-Bois, Villemotier, Viriat;
        - département du Jura: Arlay, Beaufort, Bersaillin, Biefmorin, Choisey,
     Colonne, Condamine, Courlans, Courlaoux, Crissey, Dole, Fontainebrux, Gevry,     La Charme, Larnaud, Lombard, Lons-le-Saunier, Mantry, Monay, Neuvilley,
     Nevy-lès-Dole, Parcey, Poligny, Quintigny, Rahon, Ruffey-sur-Seille,
     Saint-Amour, Saint-Didier, Saint-Lothain, Séligney, Sellières, Souvans,
     Tavaux, Vers-sous-Sellières, Villers-les-Bois, Villers-Robert;
        - département de Saône-et-Loire: Beaurepaire-en-Bresse, Condal, Cuiseaux,     Dommartin-les-Cuiseaux, Flacey-en-Bresse, Frontenaud, Joudes, Le Miroir,
     Sagy, Savigny-en-Revermont;
      - à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes     suivantes:
        - département de l'Ain: Marboz, Viriat;
        - département du Jura: Crissey, Parcey, Ruffey-sur-Seille, Souvans;
        - département de Saône-et-Loire: Cuiseaux;
      Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes précitées;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le     rapport et les conclusions de la commission d'enquête remis en date du 1er     octobre 1992;
      Vu les lettres par lesquelles les présidents des conseils régionaux de     Franche-Comté, de Bourgogne et de Rhône-Alpes, les présidents des conseils     généraux de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire, les présidents des chambres     d'agriculture, des chambres des métiers, des chambres de commerce et     d'industrie des trois départements concernés, et les maires concernés ont été     informés conformément à la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R.
     123-35-3 du code de l'urbanisme de la nature de l'opération et de ses     implications sur le plan d'occupation des sols desdites communes;
      Vu les procès-verbaux des réunions tenues, en application de l'article R.
     123-35-3 du code de l'urbanisme, en préfecture des départements de l'Ain (16     décembre 1992), du Jura (27 janvier 1993), de Saône-et-Loire (22 décembre     1992) et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols     des communes précitées;
      Vu les lettres, respectivement en date des 14 janvier 1993, 2 février 1993     et 11 janvier 1993, par lesquelles les préfets de l'Ain, du Jura et de     Saône-et-Loire ont demandé l'avis des conseils municipaux des communes de     Marboz, Viriat, Crissey, Parcey, Souvans, Ruffey-sur-Seille et Cuiseaux sur     la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de leur commune;
      Vu les délibérations des conseils municipaux de Marboz (en date du 16     février 1993), Viriat (en date du 9 février 1993), Parcey (en date du 12 mars     1993), Souvans (en date du 12 mars 1993), Ruffey-sur-Seille (en date du 22     février 1993) et Cuiseaux (en date du 26 janvier 1993), ayant trait à la mise     en compatibilité des plans d'occupation des sols de leur commune, avec le     projet;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en     date du 24 juin 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 7 ANS A COMPTER DU 13-01-1994.