Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
    Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
    Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 modifié relatif aux conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés pour les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret no 98-844 du 22 septembre 1998 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur du territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et celle de Saint-Pierre-et-Miquelon,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 août 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le décret 85-730 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’État et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois 84-16 et 84-53 énonce en son article 2 que les fonctionnaires de l’État ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret.
Le présent décret à pour objet de soumettre à un cadre réglementaire précis le recours par le ministère de la jeunesse et des sports à des membres extérieurs ou non à l'administration, pour accomplir des missions d'enquêtes, d'études, de conseils et d'expertises, sans pour autant que les personnes intéressées ne renoncent à leur emploi principal.
Le présent décret prévoit en son article 2, le droit pour ces personnels de percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle et s'accompagne d'un arrêté précisant que cette indemnité est fixée à 849,75 euros, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 1274,63 euros.