Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 septembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Le présent décret modifie le décret 91-155 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'art. 2 de la loi 86-33 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et vise à étendre au profit des agents contractuels le bénéfice de nouveaux congés à caractère social.
En effet, la loi 99-477 visant à garantir le droit d'accès aux soins palliatifs a mis en place un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, dont le bénéfice est ouvert aux salariés soumis au code du travail et aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général.
Par ailleurs, la loi 2000-1257 de financement de la sécurité sociale pour 2001 a créé un congé de présence parentale attribué aux fonctionnaires ou salariés du secteur privé dont l'état de santé de l'enfant, suite à une maladie, un accident ou un handicap graves nécessite la présence des parents. Les dispositions de cette loi ont aussi ouvert la possibilité pour les fonctionnaires et salariés du secteur privé de réduire leur activité professionnelle.
Le dispositif du décret permet l'application des dispositions existantes pour les fonctionnaires aux agents contractuels en prévoyant notamment les conditions, modalités d'octroi et durée du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que celles du congé de présence parentale.
Modification des art. 27 (al. 1) et 32-1 (al. 2, 3 et 4) du décret susvisé et ajout des art. 18-2 et 19-1 y rédigés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 47 du code des douanes national ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 août 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
A. Cadiou
Modification de l'arrêté du 9 février 1994.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 2002 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juin 2002.
Luc Ferry
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
  Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
 Vu l'arrêté du 25 février 1998 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Champagne Airlines ;
 Vu la demande de la société Champagne Airlines ;
 Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société le 30 octobre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 septembre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'administrateur civil hors classe,
G. Grall
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-132 du 18 février 1992, reconduite par la décision n° 96-931 du 3 septembre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Béziers ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2001 publié au Journal officiel du 25 mars 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Publi Média, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
 Vu la demande présentée par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne ;
 Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 12 décembre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
La vétérinaire inspectrice en chef,
C. Lebon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Corse Air international (Corsair) ;
 Vu l'arrêté du 1er février 1996, modifié par les arrêtés du 19 décembre 1996, du 28 février 1997, du 24 mars 1999, du 1er juillet 1999, du 31 décembre 1999, du 21 avril 2000, du 27 octobre 2000 et du 14 décembre 2000, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corse Air international (Corsair) ;
 Vu la demande de la société Corse Air international ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 septembre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
La directrice des transports aériens,
D. Bénadon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-3 et L. 216-1 à L. 216-6 ;
 Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales et l'arrêté du 26 décembre 1991 portant application de son article 2 ;
 Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
 Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
 Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 22 juin 2001 ;
 Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 11 juillet 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 février 2002.
Yves Cochet
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 2002 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Dominique Perben
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6116-1 ;
 Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 55 ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2001 fixant pour l'année 2001 le plafond du tarif journalier de soins applicable dans les unités ou centres de soins de longue durée,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 janvier 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Paulette Guinchard-Kunstler
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
 Vu l'arrêté du 25 février 1998 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Champagne Airlines ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2001 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Champagne Airlines ;
 Vu la demande de la société Champagne Airlines ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 septembre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'administrateur civil hors classe,
G. Grall
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 16 octobre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre délégué à la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud
Le ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 fixant les attributions de la sous-direction des bureaux des cabinets ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la sous-direction des bureaux des cabinets,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2002.
Alain Richard  
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
 Vu le code du service national, et notamment l'article L. 122-12 ;
 Vu la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 modifiée portant code du service national ;
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2 et 5 ;
 Vu le décret n° 72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national ;
 Vu le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, et notamment l'article 4 (1, A, d) ;
 Vu le décret n° 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du service national ;
 Vu le décret n° 2000-1159 du 3 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, et notamment l'article 46,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 février 2002.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
J. de Zorzi
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
La ministre de la défense,
 Vu  l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, modifié notamment par les arrêtés du 4 janvier 2001 et du 18 février 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières :
La chef de service administratif,
chef du bureau de la réglementation financière et comptable,
C. Guedj
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1 et L. 315-9 ;
 Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, et notamment l'article 55 ;
 Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié relatif aux hôpitaux et hospices publics, notamment l'article 37-5 ;
 Vu l'arrêté du 4 juillet 2001 fixant pour l'année 2001 le montant du plafond du tarif journalier au titre des soins dispensés dans les sections de cure médicale et des soins courants,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 janvier 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Paulette Guinchard-Kunstler
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 754-5 et R. 754-9 ;
 Vu le code du travail, et notamment l'article L. 962-3 ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 1980 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 juillet 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
M. Vizy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la directive CEE 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 ;
 Vu l'avis du comité central d'hygiène et de sécurité en date du 5 septembre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 septembre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 décembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de la directive CEE 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. L'article 3 du décret 2000-815 précise, dans son point I les garanties minimales que doivent respecter, à compter du 1er janvier 2002, l'organisation du travail dans les services de l’État.  Le point II de ce même article 3 indique qu'il peut être dérogé à ces garanties minimales lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens.
La ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 2000 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2002.
Catherine Tasca
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
 Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-3 ;
 Vu la demande présentée le 22 juin 2001 par la société France Télécom ;
 Vu la décision n° 2001-1236 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 décembre 2001 relative à l'instruction de l'abrogation de l'arrêté du 12 septembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service de correspondance radiomaritime,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Christian Pierret
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 11-14-1 et R. 11-14-3 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5215-20 ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2000 portant création de la communauté urbaine de Marseille ;
 Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Marseille approuvé le 30 juin 1981 et révisé en dernier lieu le 22 décembre 2000 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Marseille du 2 octobre 2000 approuvant le dossier d'enquête relatif à la réalisation de la voie U 222 et à l'élargissement du chemin des Tuileries et sollicitant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la modification du plan d'occupation des sols ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2001 prescrivant l'ouverture, sur le territoire et au profit de la commune de Marseille, en vue de la réalisation de la voie U 222 entre l'avenue Milly-Mathis et le boulevard Barnier et du raccordement du chemin des Tuileries à l'avenue de Saint-Antoine, d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique du projet précité et sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de Marseille ;
 Vu les pièces de l'enquête publique portant d'une part sur l'utilité publique de la réalisation de la voie U 222 entre l'avenue Milly-Mathis et le boulevard Barnier et du raccordement du chemin des Tuileries à l'avenue de Saint-Antoine, d'autre part sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Marseille avec ce projet, à laquelle il a été procédé du 5 mars au 6 avril 2001, ensemble l'avis défavorable du commissaire-enquêteur ;
 Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Marseille du 6 juillet 2001 décidant la poursuite du projet de réalisation de la voie U 222 entre l'avenue Milly-Mathis et le boulevard Barnier et du raccordement du chemin des Tuileries à l'avenue de Saint-Antoine tel que soumis à l'enquête publique ;
 Vu la lettre en date du 21 juin 2001 par laquelle le directeur départemental de l'équipement des Bouches-du-Rhône assure que les caractéristiques de la voie U 222 figurant dans le dossier soumis à enquête sont compatibles avec le plan d'occupation des sols tel que révisé le 22 décembre 2000 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche, modifié par le décret n° 2001-852 du 18 septembre 2001 ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-959 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu le décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
 Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 34-1 ;
 Vu la demande en date du 26 octobre 2001 présentée par la société Viatel France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 410 485 114 et sise au 215, avenue Georges-Clemenceau, 92024 Nanterre ;
 Vu la décision n° 2001-1094 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 novembre 2001 relative à l'instruction de la demande d'abrogation de l'arrêté du 28 juillet 1998 modifié autorisant la société Viatel France à fournir le service téléphonique au public, Arrête :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Christian Pierret
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 1993 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2002.
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
des finances et des affaires internationales,
T. Wahl
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
D. Lamiot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
 Vu la demande présentée par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest ;
 Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 12 décembre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques
économique et internationale :
La vétérinaire inspectrice en chef,
C. Lebon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
 Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
 Vu le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié relatif aux plans d'urgence, notamment ses articles 6 et 7 ;
 Vu le décret n° 90-394 du 11 mai 1990 modifié relatif au code d'alerte national, notamment son article 17 ;
 Vu le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs ;
 Vu le décret n° 92-997 du 15 septembre 1992, notamment ses articles 7 et 8, relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques ;
 Vu l'avis du comité technique permanent des barrages en date du 13 septembre 2001 ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 septembre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 février 2002.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
B. Baudot
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
La directrice de la demande
et des marchés énergétiques,
M. Rousseau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche, modifié par le décret n° 2001-852 du 18 septembre 2001 ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-959 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu le décret du 29 août 2002 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts, notamment les articles 286, 287, 289 A, 289 C et les articles 85, 95 A et 96 J de son annexe III ;
 Vu le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement, le secrétaire d'Etat à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
 Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-34 ;
 Vu l'arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes admis à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'avis en date du 12 novembre 2001 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
François Patriat
Application des règlements CE1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 et 974/98 du Conseil du 3 mai 1998.
Modification des articles 2 et 3 et abrogation des alinéas b, c et d de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1 janvier 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
La directrice départementale du Trésor public,
C. Beres
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 27 mars 1997 portant nomination du directeur de la population et des migrations ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 17 novembre 2000 portant délégation de signature, modifié par les décrets du 19 juin 2001, du 28 septembre 2001 et du 31 octobre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la population et des migrations en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la population et des migrations en bureaux ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 2000 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
 Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
 Vu les arrêtés du 5 juillet 1990 homologuant le règlement n° 90-04 de la Commission des opérations de bourse, du 21 août 1998 homologuant le règlement n° 98-03 de la Commission des opérations de bourse et du 4 décembre 2000 homologuant le règlement n° 2000-06 de la Commission des opérations de bourse ;
 Vu la lettre du président de la Commission des opérations de bourse du 26 décembre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 février 2002.
Laurent Fabius  
Homologation du règlement n° 2002-02 de la COB portant modification du règlement n° 90-04 (al. 7 de l'art. 7) homologué par l'arrêté du 05-07- 1990.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 313-45-1 ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 1986 modifié relatif au Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
 Vu l'avis en date du 12 novembre 2001 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
Modification de l'article 1 (a, b, e) de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;
 Vu le décret du 26 septembre 2000 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
La directrice départementale du Trésor public,
C. Beres
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-405 du 27 mai 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Corse ;
  Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 février 2001 publié au Journal officiel le 22 mars 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL de presse Kallis'Pub, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 août 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 14 décembre 2001, portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Hex'Air ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Hex'Air,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'administrateur civil hors classe,
G. Grall
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 98-190 du 16 mars 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2001-1048 du 12 novembre 2001 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et des télécommunications et du commerce extérieur ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2001 portant organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
M.-L. Pitois-Pujade
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 septembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Modifiant le décret 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière vise à étendre au profit de ces agents le bénéfice de nouvelles dispositions applicables aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière.
Ainsi, le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les agents stagiaires peuvent prétendre aux congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie et de présence parentale, ainsi que leurs effets sur la carrière de ces agents.
Par ailleurs, le présent décret étend le bénéfice du congé sans traitement en cas de séparation pour des raisons professionnelles aux stagiaires liés à un partenaire par un pacte civil de solidarité, ainsi que le congé sans traitement pour donner des soins à un partenaire avec lequel le stagiaire est lié par un pacte civil de solidarité. Cette modification permet d'assurer aux stagiaires le même traitement que celui des fonctionnaires placés dans la même situation.
Modification des art. 6 et 27 du décret susvisé et ajout des art. 25-1 et 29-1
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
 Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
 Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié relatif aux plans d'urgence pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 susvisée, et notamment son article 9 ;
 Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 février 2002.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
M. Thénault
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
P. Vesseron
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont