Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
 Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'art. 22 de la loi 2000-321 du 12-04-2000. Le présent décret comporte deux adaptations relatives au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. La première modification concerne l'application aux ouvriers de 1'Etat du décret 2000-815 du 25-08-2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat qui conduit à réexaminer les modalités de calcul de la pension de cette catégorie d'agents. En effet, l'art. 9 du décret 65- 836 du 24-09-1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat prévoit, en ce qui concerne les ouvriers rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie, que les émoluments servant au calcul de la pension sont déterminés sur la base d'un forfait correspondant à la somme brute obtenue en multipliant par 1 960 le salaire horaire de référence de leur catégorie professionnelle au moment de la radiation des contrôles. Du fait de la réduction du temps de travail, le salaire horaire de référence a été augmenté au 01-01-2002 de 11,513 % afin de maintenir la rémunération des ouvriers d'Etat en activité. Pour que cette augmentation du salaire horaire de référence ne se traduise pas par une augmentation de la pension de 11,513 %, il est nécessaire de diminuer le forfait pension existant en proportion. Par application de la règle des 35/39ème le forfait pension sera donc ramené de 1 960 heures à 1 759 heures au 01-01-2002. Dans cette perspective, il est proposé de modifier les art. 4, 9 et 28 du décret de 1965 susvisé. La seconde modification est destinée à fixer le régime des décisions implicites de rejet applicable aux demandes présentées par des personnes relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Aux termes de l'art. 22 de la loi 2000-321 du 12-04-2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet. Toutefois, lorsque la complexité ou l'urgence de la procédure le justifie, ce délai de deux mois peut être adapté par décret. Une dérogation à ce délai de deux mois est souhaitable pour la liquidation ou la révision d'une pension normale compte tenu des délais actuellement constatés (en moyenne six mois). A cet effet, il est proposé de fixer un délai de six mois pour la liquidation ou la révision d'une pension normale et de reprendre, dans un souci de lisibilité, les autres délais déjà prévus par le décret 2001-352 du 30-06-2001 relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité (six mois pour la validation rétroactive de services et quatre mois pour la liquidation ou la révision d'une pension de réversion). Ajout d'un art. 22-1 y rédigé au décret susvisé. Entrée en vigueur : 01-01-2002.