Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu l'article L. 212-1 du code du sport ;
 Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
 Vu le décret n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 361 du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en application du décret n° 91-260 du 7 mars 1991 ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « squash » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 6 mars 2007 ;
 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la vie associative,
de l'emploi et des formations,
G. Sarracanie
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 7 février 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 décembre 2006, portant extension de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, devenue convention collective nationale des industries de la transformation des volailles par l'avenant du 30 septembre 2005, ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 1er janvier 2007 relatif aux salaires (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mars 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
RECT.030863        P7231
EXTENSION DU 19EME AVENANT DU 05-01-63 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ANNEXE DU 17-06-52 (CADRES ET AGENTS DE MAITRISE).
 EXTENSION D'UNE 19EME ANNEXE DU 05-01-63 A L'AVENANT DU 24-02-53 PERSONNEL DE CATEGORIES 1 A 8 DES ENTREPRISES TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LA RATP.
EXTENSION DE L'AVENANT NO 4 DU 12-12-62 A L'ACCORD NATIONAL DU 24-07-61.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 5-2 (3°) ;
 Vu la liste des offres de La Poste relevant du service universel postal en date du 19 janvier 2006 ;
 Vu le dossier tarifaire décrivant les évolutions tarifaires des produits du courrier domestique appartenant à la gamme égrenée, semi-industrielle et industrielle, reçu de La Poste le 4 juillet 2006 ;
 Après en avoir délibéré le 18 juillet 2006,
 La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a instauré en France une régulation tarifaire des prestations du service universel comportant :
 - la faculté pour l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de décider des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel ;
 - l'approbation par l'Autorité des tarifs des prestations relevant du secteur réservé ;
 - s'agissant des prestations du service universel non réservé, l'obligation pour le prestataire du service universel d'informer l'Autorité des tarifs préalablement à leur entrée en vigueur dans un délai que précisera le décret fixant les caractéristiques de l'offre de service universel (non encore publié) et la faculté pour l'Autorité d'émettre un avis et de le rendre public.
 L'Autorité a d'ores et déjà décidé des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel par sa décision n° 2006-0576 en date du 1er juin 2006, qui limite à 2,1 % en moyenne annuelle sur la période 2006-2008 l'augmentation globale des prix des prestations relevant du service universel postal.
 La Poste a soumis à l'Autorité le 4 juillet 2006 la description des évolutions tarifaires des produits du courrier domestique :
 - appartenant à la gamme égrenée (lettre, lettre recommandée, Ecopli) et semi-industrielle (Ecopli en nombre) envisagées au 1er octobre 2006 ;
 - et des produits du courrier appartenant à la gamme semi-industrielle (Postimpact TS1 et TS2) et industrielle (Tem'post et Postimpact TS3) envisagées au 1er janvier 2007.
 Ce dossier est communiqué pour approbation en ce qui concerne les prestations relevant du secteur réservé et pour avis en ce qui concerne les prestations du service universel non réservées. Il comprend les informations permettant d'évaluer l'évolution de ces tarifs.
Le président,
P. Champsaur
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive n° 98/34/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998, modifiée par la directive du Parlement européen et du Conseil n° 98/48/CE du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
 Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
 Vu le décret n° 2003-240 du 7 mars 2003 relatif au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) ;
 Vu le décret n° 2006-76 du 25 janvier 2006 relatif au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) ;
 Vu la résolution 2006-I-25 du 31 mai 2006 et le document MD (06) 18 du 2 août 2006 adoptés à Strasbourg par la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit « arrêté ADNR ») ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) réunie le 15 novembre 2006 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 13 décembre 2006, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer
et des transports,
P. Raulin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux, de plaisance et des pièces et éléments d'équipement, notamment ses articles 6 et 7,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer
et des transports,
P. Raulin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2000-1147 du 24 novembre 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, modifié par le décret n° 2006-1399 du 17 novembre 2006, notamment son article 2,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 2000-1147 du 24 novembre 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation, modifié par le décret n° 2006-1399 du 17 novembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
L'arrêté du 24-11-2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile est abrogé.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 22 décembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification,
C. Rigodanzo
Le directeur général du Trésor et de la politique économique,
 Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création d'un service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » ;
 Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2005-733 du 30 juin 2005 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée au commerce extérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une agence de la dette ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 2004 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2006.
X. Musca
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et de règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2005/214/F ;
 Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
 Vu le décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2003 modifié relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique ;
 Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 28 janvier 2005 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 mars 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 10 mai 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la demande
et des marchés énergétiques,
F. Jacq
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 62 ;
 Vu le décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1487 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un cadre d'emplois relevant de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2006-1488 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 3 juin 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte totalement abrogé.
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 1996 relatif au comité technique paritaire central du musée de l'air et de l'espace ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire du musée de l'air et de l'espace ;
 Vu le procès-verbal des opérations électorales du 2 mars 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 avril 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J. Roudière
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, 
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu le décret du 9 juin 2006 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 16 septembre 2005 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2006.
La ministre de la défense,
 Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarré
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
G. Mantoux
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu l'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés du 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006 et 19 juillet 2006 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 octobre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Application de l'article 41 de la loi 98-1194. Texte totalement abrogé.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7 et R. 20-30-11 ;
 Vu le décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005 relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) :
 Vu le courrier de France Télécom reçu le 20 février 2006 ;
 Après en avoir délibéré le 28 février 2006,
 Depuis la publication du décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005, il incombe à l'Autorité de contrôler les tarifs du service universel et de vérifier qu'ils respectent les principes imposés par l'article R. 20-30-11 du code, en particulier la transparence, la non-discrimination et l'orientation vers les coûts.
 Le ministre chargé des communications électroniques, par un arrêté du 3 mars 2005, a désigné France Télécom comme opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie).
 Conformément à l'article R. 20-30-11 du code, le dossier complet des tarifs des prestations de service universel ne faisant pas l'objet d'un encadrement tarifaire est transmis à l'Autorité de régulation des télécommunications au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en oeuvre. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer les évolutions tarifaires ainsi que les éléments de l'offre correspondante.
 France Télécom commercialise des impulsions périodiques sur diverses télécartes (cartes prépayées à puce) utilisables à partir des publiphones. Le prix de vente de ces impulsions est de :
 - 0,124  hors taxes (0,148  TTC) pour les télécartes à 5 et 50 UTP ;
 - 0,103  hors taxes (0,123  TTC) pour les télécartes à 120 UTP.
 La présente décision a pour objet une promotion tarifaire sur la télécarte à 50 UTP.
 L'offre de France Télécom consiste à commercialiser une « télécarte 50 + 5 UTP » jusqu'à épuisement de la série limitée à 1 120 000 exemplaires. Cette télécarte contenant 55 UTP est vendue au prix d'une télécarte à 50 UTP, soit 6,20  hors taxes (7,40  TTC).
 Cette promotion se traduit par une réduction de 9,1 % sur le prix de vente de la télécarte aux utilisateurs, ce prix étant égal au produit du prix de vente de chaque impulsion par le nombre d'impulsions qu'elle contient.
 L'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.
 L'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur la décision tarifaire.
 Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 28 février 2006.
Le président,
P. Champsaur
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
 Vu le titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 382-1, L. 382-9, R. 382-1 à R. 382-5 ;
 Vu ensemble les propositions des organisations professionnelles et syndicales des artistes auteurs rattachés à la branche professionnelle des auteurs, compositeurs de musique et chorégraphes ainsi que les avis recueillis auprès des organisations professionnelles des diffuseurs des oeuvres de ces auteurs,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2006.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
 Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 mai 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, modifiée par la directive 2002/39/CE du Parlement et du Conseil du 10 juin 2002 ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juin 2005 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 novembre 2005 ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 7 décembre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Application de la directive 97-67 CE du 15-12-1997 modifiée par la directive 2002-39 CE du 10-06-2002.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 5-2 (3°) ;
 Vu la liste des offres de La Poste relevant du service universel postal en date du 19 janvier 2006 ;
 Vu le dossier « Evolutions tarifaires 2006 » décrivant l'évolution tarifaire des prestations de la gamme « Courrier international » reçu de La Poste le 7 juillet 2006 ;
 Après en avoir délibéré le 18 juillet 2006 ;
 La Poste a soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes la description de l'évolution tarifaire de sa gamme « Courrier international » (lettre prioritaire, lettre économique et lettre recommandée), envisagée au 1er octobre 2006. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer l'effet des changements de la grille tarifaire ainsi que les modifications de l'offre correspondante.
 L'évolution décidée par La Poste relève entièrement de la procédure d'avis facultatif rendu par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur les tarifs des produits du service universel non réservé.
Le président,
P. Champsaur
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6121-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-10, R. 162-32, R. 162-32-1 ;
 Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
 Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment son article 7 modifié ;
 Vu la recommandation n° 2006-29 du conseil de l'hospitalisation en date du 14 décembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du personnel
et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 1998/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment son article 8 ;
 Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment ses articles 3.2, 4.1 et 6 ;
 Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, et notamment son article 5.1 ;
 Vu la notification de projet de réglementation technique envoyée à la Commission européenne et enregistrée sous la référence 2006/0170/F ;
 Vu les observations, au sens de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 1998/34/CE, formulées par la Commission européenne sur cette notification, en date du 11 juillet 2006 ;
 Vu la recommandation ERC/REC/70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications relative à l'utilisation des appareils de faible portée, et notamment son annexe 11 ;
 Vu la norme harmonisée EN 302 208 de l'Institut européen des normes en télécommunication (ETSI) ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (12°), L. 33-3 (1°), L. 34-9, L. 34-9-1, L. 36-6 (3° et 4°) et L. 42 ;
 Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
 Vu les arrêtés des 25 mars 2004, 8 septembre 2005, 9 décembre 2005 et 26 juin 2006 relatifs au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu le courrier du ministère de la défense en date du 24 janvier 2006 ;
 La Commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 17 mai 2006 ;
 Après en avoir délibéré le 25 juillet 2006,
 Pour ces motifs :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2006.
Le président,
P. Champsaur
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 susnommé ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 13 avril 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
A TITRE TRANSITOIRE ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU D. 58718 DU 08-08-1958 MODIFIE, TOUS LES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCES DELIVRES AVANT LE 01-01-1964 SONT DECLARES COMPATIBLES ENTRE EUX EN VUE DE L'OBTENTION DE LA LICENCE.
RECT.031268        P11354
LE SUPPLEMENT DE SUBVENTION SERA SERVI AUX BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 10-07-1964 MODIFIEE, TITULAIRES DE CONTRATS D'ASSURANCE CONTRE LA GRELE AFFERENT A UN RISQUE SITUE DANS : AIN, ALLIER, BASSES ET HAUTES-ALPES, ARDECHE, ARIEGE, AUDE, AVEYRON, CHARENTE, CHER, CORREZE, DORDOGNE, DROME, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, GIRONDE, HERAULT, INDRE-ET-LOIRE, ISERE, LANDES, LOT, LOT-ET-GARONNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, PAS-DE-CALAIS, PUY-DE-DOME, BASSES ET HAUTES-PYRENEES, PYRENEES-ORIENTALES, BAS-RHIN, RHONE, SAONE-ET-LOIRE, SARTHE, SOMME, TARN, TARN-ET-GARONNE, VAR, VAUCLUSE, VIENNE, YONNE.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 10 décembre 1963 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1964 CONCERNANT LA COMMISSION DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUE ET D'ENGINS SPECIAUX
RECT.100765        P5924
CREATION AU BOULOU A COMPTER DU 1 JUILLET 1965 D'UN BUREAU DESIGNE BOULOU-LE-PERTHUS-GARE.
SUPPRESSION DU BOULOU-ROUTE A COMPTER DU 01-07-65.
 MODIFICATION DE LA LISTE ET DES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DE DOUANE PUBLIES EN ANNEXE A L'ARRETE DU 5 MARS 1962.
CREATION D'UN BUREAU PRATS-DE-MOLLO COL D'ARES
ABROGE LES ARRETES SUIVANTS: 31-08-65 (3 ARRETES), 06-06-66, 12-01-63, 04-04-66, 21-10-63, 05-01-66, 04-04-66, 08-06-65, 23-11-65, 06-02-67, 12-10-65 MODIFIE PAR ARRETE DU 31-03-67, 05-11-62 MODIFIE PAR ARRETE DU 31-03-67, 03-05-63, 06-06-66, 30-11-65, 21-08-64,
FIXE LE PROGRAMME ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DE L'EXAMEN POUR L'ADMISSION D'ELEVES LIBRES EN 2EME DIVISION A L'ECOLE 
 ABROGE L'ARRETE DU 30-08-1962 (FIXANT L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DE L'EXAMEN POUR L'ADMISSION D'ELEVES LIBRES A L'ECOLE)
ABROGATION DES ART. 6 A 18, 20 A 25, 27 A 39, 45, 47, 50 ET 52 DE L'A. NON PUBLIE DU 15-03-1968 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES CHARGE DE LA COOPERATION QUI SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DES ART. 40 A 44, 46, 48, 49 ET 51 DE L'A. DU 15-03-1968 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES CHARGE DE LA COOPERATION QUI SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES CONTRATS D'ASSURANCE SOUSCRITS PAR LES EXPLOITANTS D'ECOLE OU D'ETABLISSEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE OU SPORTIVE EN APPLICATION DE L'ART. 4 MODIFIE DE LA LOI 63807 DU 06-08-1963 DOIVENT CONTENIR LES CLAUSES ANNEXEES AU PRESENT ARRETE.
LORSQUE LE CONTRAT COMPORTE UNE LIMITATION DE GARANTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 4 DU DECRET 69655 DU 14-06-1969,CETTE LIMITATION N'ESTP AS OPPOSABLE AUX VICTIMES ET A LEURS AYANTS DROIT SAUF SI,LE SINISTRE N'AYANT CAUSE QUE DES DOMMAGES MATERIELS,LEUR MONTANT ET EGAL OU INFERIEUR A 200FRS.
ANNEXE: CONDITION MINIMA D'ASSURANCE DES EXPLOITANTS D'ETABLISSEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE OU SPORTIVE:
A: DEFINITION,
B: OBJET DE L'ASSURANCE,
C: EXCLUSION,
D: MONTANT DE LA GARANTIE,
E: FRANCHISE,
F: DROIT DES VICTIMES.
La ministre de l'écologie et du développement durable, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 22 décembre 2003 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 août 2006.
Nelly Olin
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 7 décembre 2004 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-4 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes, des établissements publics de l'Etat et des organismes consulaires concernés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 août 2006.
Nelly Olin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 211-6 ;
 Vu l'avis favorable du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes en date du 25 octobre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 janvier 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des aéroports,
Y. Tatibouët
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'administration
et de la logistique,
G.-F. Leclerc
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
C. Bergeal
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 7 décembre 2004 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-4 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes, des établissements publics de l'Etat et des organismes consulaires concernés, Arrête :
 Fait à Paris, le 22 août 2006.
Nelly Olin
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 janvier 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées
chargé de la sous-direction de la sécurité
et de l'espace aérien,
G. Mantoux
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 22 décembre 2003 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 août 2006.
Nelly Olin
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 janvier 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées
chargé de la sous-direction de la sécurité
et de l'espace aérien,
G. Mantoux
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
La ministre de l'écologie et du développement durable, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 7 décembre 2004 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, Arrête :
 Fait à Paris, le 22 août 2006.
Nelly Olin
La ministre de l'écologie et du développement durable, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 7 décembre 2004 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-4 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes, des établissements publics de l'Etat et des organismes consulaires concernés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 août 2006.
Nelly Olin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des affaires étrangères,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 611-6 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 78-3 ;
 Vu le décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 décembre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 2 et 3 ;
 Vu le décret n° 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité d'ambassadeur de France ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 avril 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Pour le Gouvernement
de la République française :
Nelly Olin,
Ministre de l'Ecologie
et du Développement durable
Pour le Gouvernement
de la République slovène :
Janez Podobnik,
Ministre de l'Environnement
et de l'Aménagement
du territoire
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 81-371 du 15 avril 1981 relatif à la tenue automatisée des comptabilités de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat ;
 Vu le décret du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ACCORD (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat) ;
 Vu la circulaire du 15 avril 1981 relative à l'organisation comptable de l'Etat ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 février 2006 portant le numéro 746633,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service à compétence nationale
Systèmes d'information budgétaire,
financière et comptable de l'Etat,
B. Limal