Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 102 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et notamment ses articles 95 à 98 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, et notamment ses articles 60-1, 60-2, 60-4 et 61 ajoutés par la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l’action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique ;
Vu le décret n° 86-424 du 12 mars 1986 modifié relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales ;
Vu l’avis du comité des finances locales en date du 8 juillet 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
LE CONCOURS PREVU A L'ART. 95 (DERNIER ALINEA) DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 COMPREND 3 PARTS:
1: FINANCEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT,
2: FINANCEMENT DES DEPENSES D'EQUIPEMENT,
3: FINANCEMENT DES DEPENSES D'EQUIPEMENT DE CELLES A VOCATION REGIONALE.
EST MAJORE DE LA MOITIE DU MONTANT DES REPORTS UTILISES DE L'ANNEE 1991 DE LA 2EME PART.POUR 1992,UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX GRANDS TRAVAUX VIENDRA ABONDER CETTE PART DE 20 MILLIONS DE FRANCS.
HORS ACTUALISATION,FIXATION DES MONTANTS DISPONIBLES POUR LES ANNEES A VENIR,
MODALITES DE FINANCEMENT DES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES:
PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DES QUARTIERS PAR LA CREATION D'EQUIPEMENTS DE PROXIMITE (ANNEXES),PRISE EN COMPTE DES CAS DE REINFORMATISATION,
AIDE AU DEVELOPPEMENT DE RESEAUX INFORMATIQUES.
AJOUT D'UNE SECTION II-BIS AU DECRET AFIN DE PRECISER LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA 3EME PART.
LES 250000 OUVRAGES CORRESPONDENT A CE QUE L'ON APPELLE UNE MASSE DOCUMENTAIRE CRITIQUE.
CONSTITUTION DES COLLECTIONS DE REFERENCE SUR LES DIFFERENTS DOMAINES DE LA CONNAISSANCE.
POUR CETTE NOTION DE COLLECTIONS DE REFERENCE,ON NE PREND EN COMPTE QUE LES FONDS DITS POUR ADULTES: OEUVRES LITTERAIRES,ESSAIS ET MONOGRAPHIES.
LA SURFACE MINIMALE D'ACCUEIL EST DE 50M2 POUR 1000 HABITANTS.
LES SUPPORTS MODERNES DE COMMUNICATION: SONT EN TRAIN DE SE DEVELOPPER DES COLLECTIONS DE DOCUMENTS AUDIOVISUELS,D'OEUVRES D'ART ET DE LOGICIELS.
LE PROJET DE TRAVAIL EN RESEAU PORTE SUR:
RESEAU INFORMATIQUE D'INFORMATION BIBLIOGRAPHIQUE ET D'ACCES AUX CATALOGUES: DIFFUSION DE CATALOGUES SUR MINITEL,
CIRCULATION REGIONALE DES DOCUMENTS,
AUTRES ACTIONS DE COOPERATION: PLANS D'ACQUISITION OU DE CONSERVATION PARTAGES,ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE,ORGANISATION DE MANIFESTATIONS ET D'EXPOSITIONS COMMUNES.
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE PARTICIPATION DE L'ETAT,PRINCIPE DU REPORT AUTOMATIQUE DES CREDITS NON UTILISES D'UN EXERCICE SUR L'AUTRE.LES CREDITS DISPONIBLES SUR LA 3EME PART LE SONT DES L'ANNEE 1992.
REMPLACE LES ART. 1,9 (AL. 1),11,12 (1EREMENT); LA SECTION 3 DEVIENT LA SECTION IV ET LES ART. 20,21 ET 22,LES ART. 28,29 ET 30.
AJOUT D'UNE SECTION III (ART. 20 A 27) AUDIT DECRET.
APPLICATION DES ART. 102 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,95 A 98 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,60-1 A 60-4 DE LA LOI 83663 DU 22-01-1983.