Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 26 septembre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement  et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu les arrêtés du 12 février 1991 et du 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 juin 2006, portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 17 mai 2006, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 17 mai 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2007.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-2, L. 970-5 et R. 964-1-12 ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires, notamment ses articles 2 et 41 (6°) ;
 Vu la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail, notamment ses articles 21 et 22 ;
 Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, modifiée par l'ordonnance 2005-406 du 2 mai 2005, notamment son article 14 ;
 Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses dispositions d'ordre sanitaire, social et statutaire, modifiée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, notamment son article 42 ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, notamment son article 16-II ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 modifié relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière ;
 Après consultation des organisations syndicales ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 avril 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles L. 410-1 à L. 410-5, R. 410-1 à R. 410-3 ;
 Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services extérieurs métropolitains de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 1994 fixant les modalités d'homologation des formations d'instructeurs ULM ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4) ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) ;
 Vu l'arrêté du 23 février 2006 portant délégation de signature à M. Christian Assailly, ingénieur général de l'aviation civile, directeur de l'aviation civile Sud-Ouest ;
 Vu la décision du 19 avril 2005 nommant M. Christian Assailly directeur de l'aviation civile Sud-Ouest ;
 Vu le protocole d'accord relatif aux prestations croisées signé le 25 septembre 2006 entre le directeur de la DAC/SO et le chef du SNA/SO,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2006.
Dominique Perben
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2007 portant extension de l'avenant du 4 septembre 2006, relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point (barème annexé), à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, et notamment les articles R. 642-12 et R. 642-14 ;
 Vu l'arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 février 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 95-739 du 9 mai 1995, modifié par le décret n° 99-612 du 8 juillet 1999 et le décret n° 2006-1306 du 26 octobre 2006, relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995, modifié par l'arrêté du 8 juillet 1999 et l'arrêté du 26 octobre 2006, fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2006 fixant pour les militaires en service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'article R. 642-12 du code rural ;
 Vu le décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, et notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 février 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie, et notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2006 relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats d'économies d'énergie ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 19 décembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la demande
et des marchés énergétiques,
F. Jacq
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le réglement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ;
 Vu les arrêtés du 18 janvier 2006 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ;
 Vu le code rural, notamment le livre VI (partie réglementaire),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 72-827 du 6 septembre 1972 modifié relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu l'arrêté du 1er mars 2000 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale en application du décret n° 72-827 du 6 septembre 1972 modifié,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 9 juin 2006 portant délégation de signature, modifié par le décret du 11 août 2006, le décret du 16 septembre 2006 et le décret du 29 novembre 2006, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 2004-1102 du 15 octobre 2004 portant règlement du service de garnison ;
 Vu le décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
La ministre de la défense et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le II et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-2, R. 414-3, R. 414-5, R. 414-6 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II (premier alinéa) du code de l'environnement ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 février 2007.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 7 mai 1979 portant extension de la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 3 octobre 2006 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 décembre 2006 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/50 en date du 13 janvier 2007, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 133-12 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 janvier 2006, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 mai 2006, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
 Vu l'accord régional (Aquitaine) du 16 mars 2006 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 26 décembre 2006 publié au Journal officiel du 4 janvier 2007 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 novembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,61 .
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 21 ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 61 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 65 ;
 Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
 Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
 Vu le décret n° 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-3 et R. 211-10,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 13 octobre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-1253.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2827 ;
 Rapport de M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3164 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 juin 2006.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 448 (2005-2006) ;
 Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 485 (2005-2006) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 octobre 2006.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le  Gouvernement de la République française et le  Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la  mise à disposition d'un immeuble à des fins de  coopération culturelle.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 13 octobre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-1249.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2088 ;
 Rapport de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2284 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai 2005.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 351 (2004-2005) ;
 Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 494 (2005-2006) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 octobre 2006.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 13 octobre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-1255.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 3120 ;
 Rapport de M. André Schneider, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3198 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 juin 2006.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 449 (2005-2006) ;
 Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 490 (2005-2006) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 octobre 2006.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord-cadre entre leGouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2003 portant homologation du circuit de vitesse de Charade (Puy-de-Dôme) ;
 Vu le compte rendu de la visite effectuée le 25 avril 2006 par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse (CNECV) sur le circuit de Charade constatant que le circuit n'est plus conforme à l'arrêté d'homologation du 30 juin 2003 et prescrivant des travaux de remise en conformité ;
 Vu la correspondance du 26 avril 2006 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, informant le préfet du Puy-de-Dôme de modifications entreprises par l'exploitant du circuit précité sans accord préalable de la CNECV ;
 Vu la transmission par le président de la CNECV au préfet du Puy-de-Dôme le 9 mai 2006 du compte rendu de visite du 25 avril 2006 ;
 Vu le procès-verbal de la réunion de la commission nationale du 8 juin 2006 rappelant que des travaux de remise en conformité du circuit de Charade ont été prescrits à la suite des nombreuses modifications effectuées par le gestionnaire et confirmant la nécessité d'un procès-verbal de conformité de la direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 Vu la correspondance du 16 juin 2006 du président de la CNECV au préfet du Puy-de-Dôme mentionnant l'absence d'élément d'information de la part des services de l'Etat ;
 Vu le rapport de conformité du circuit établi par la direction départementale de l'équipement du Puy-de-Dôme du 26 juin 2006 constatant la réalisation des travaux prescrits par la CNECV au gestionnaire du circuit de vitesse de Charade et transmis au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le même jour ;
 Vu la correspondance du 10 juillet 2006 du président de la CNECV au préfet du Puy-de-Dôme sollicitant le plan-masse du circuit visé ci-dessus, mis à jour à la suite des modifications réalisées ;
 Vu le plan-masse, transmis le 7 septembre 2006, lequel est certifié conforme par la DDE du Puy-de-Dôme et, après examen, cosigné par le secrétaire technique de la CNECV le 27 septembre 2006 ;
 Vu l'avis favorable émis le 27 septembre 2006 par la CNECV au vu de l'ensemble des pièces susvisées ;
 Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la circulation
et de la sécurité routières,
P. Salles
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-213 du 4 mars 1992 modifié relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 
 Vu l'arrêté du 21 avril 1992 modifié relatif aux emplois de chef de mission, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 août 2007.
Le secrétaire général de l'INSEE,
O. Perrault
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt ;
 Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
 Vu le décret n° 2006-910 du 21 juillet 2006 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 mars 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 avril 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Modification du décret susvisé : modification de l'intitulé, des articles 1 et 2 , ajout d'un article 4-1 y rédigé, remplacement des articles 5 et 6, abrogation de l'article 7.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-1, R. 221-3 et D. 251-1 ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux les samedis, dimanches et jours fériés, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
 D. Lallement
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 août 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration : 
La chef du service des affaires financières
et du contrôle de gestion,
N. Malmassari
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
D. Litvan
Le ministre de la santé et des solidarités, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 2006 modifié modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 18 septembre 2006, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service politique de santé
et qualité du système de soins,
D. Eyssartier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 2000-1326 du 21 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Vire FM pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Vire FM ;
 Vu la demande de changement de nom du service adressée le 12 janvier 2007 par l'association Vire FM ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 mars 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
 Vu le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 1972 modifié déterminant le programme et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 1982, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 2 novembre 2004, déterminant le programme et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information, notamment son article 3 bis ;
 Sur proposition du directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 août 2007.
Pour les ministres et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels
et de l'adaptation de l'environnement professionnel :
Le directeur adjoint
chargé de la sous-direction
des ressources humaines,
J. Deulin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 mai 2007.
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
B. Malgorn
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, 
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publié par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 410-1 à L. 410-6 ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) ;
 Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile dans sa séance du 28 novembre 2006, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées,
G. Mantoux
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de la circulation
aérienne militaire,
C. Oudart
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 7 mai 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'agence comptable centrale du Trésor ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, notamment son article 8 ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôle budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2007.
D. Maupas
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 portant nomination au cabinet du ministre, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mai 2007.
Jean-Louis Borloo
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports
ferroviaires et collectifs,
P. Vieu
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 122-4 ;
 Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, notamment ses articles 9 et 11 ;
 Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son chapitre IV ;
 Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin 1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001 et 1er mars 2002 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
 Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 26 août 2003, 29 juillet 2004 et du 5 novembre 2004 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé et la loi n° 2006-241 du 1er mars 2006 relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 442-9 ;
 Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 29-II ;
 Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés, et notamment son article 7-1, modifié par le décret n° 2006-1610 du 15 décembre 2006, relatif aux modalités de financement des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat des collèges et lycées privés ;
 Vu l'avis en date du 13 mars 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 mai 2007.
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, 
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention, publié par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article L. 410-1 ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 2000 relatif au régime de l'examen d'aptitude à la langue anglaise pour les navigants de l'aéronautique civile candidats à la qualification de vol aux instruments ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2001 relatif aux modalités d'organisation des examens théoriques des brevets, des licences, des certificats et de la qualification de vol aux instruments des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
 Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile dans sa séance du 28 novembre 2006, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention, publié par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 410-1 ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) ;
 Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile dans sa séance du 28 novembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 avril 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 2005-1653 du 21 décembre 2005 portant suppression du corps des secrétaires de documentation de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
 Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 27 septembre 2005 et du 25 octobre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 avril 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (B, d) ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2007.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Autié
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton