Publics concernés : fournisseurs d'électricité, actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts (i.e. Exeltium et, le cas échéant, Exeltium 2). Les clients-actionnaires des sociétés de capitaux agréées sont des consommateurs dits électro-intensifs.
 Objet : définition des modalités du mécanisme de l'ARENH (accès régulé à l'électricité nucléaire historique) pour le cas spécifique des clients-actionnaires d'Exeltium, afin de ne pas permettre de double compte des quantités d'électricité de l'ARENH et d'Exeltium. Les droits d'ARENH sont calculés uniquement sur la consommation du site non satisfaite par les volumes Exeltium.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Les livraisons effectives d'ARENH commenceront à compter du 1er juillet 2011.
 Notice : la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) permet à tous les consommateurs (particuliers, collectivités, industriels...) en France de bénéficier de la compétitivité du parc de production d'électricité. Pour cela, les fournisseurs alternatifs d'électricité peuvent se fournir en électricité dans des conditions équivalentes à celles d'EDF, en fonction de la consommation de leurs clients situés en France, grâce à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).
 La loi NOME prévoit que les volumes d'électricité correspondant aux droits des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts (i.e. Exeltium et, le cas échéant, Exeltium 2), sont décomptés des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).
 Références : ce décret est pris en application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, telle que modifiée par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). Il complète le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, 
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 217 quindecies et 238  bis HV à 238 bis HZ bis et les articles 46 quindecies R à 46 quindecies W à ce code ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4-1 ;
 Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 avril 2011 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 avril 2011,
 Décrète :
 Fait le 20 mai 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
 La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Application de l'article 1 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).