Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, notamment l’article L. 351-6 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
AJOUT A LA SOUS-SECTION I DE LA SECTION I DU CHAP. 1 DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DES ART. R351-5-1 A R351-5-3:
ART. R351-5-1: LA CONTRAINTE MENTIONNEE AU 3EME AL. DE L'ART. L351-6 EST NOTIFIEE AU DEBITEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION OU LUI EST SIGNIFIEE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE.A PEINE DE NULLITE,LA LETTRE RECOMMANDEE OU L'ACTE D'HUISSIER MENTIONNE LA REFERENCE DE LA CONTRAINTE,LE MONTANT DES CREANCES DE L'INSTITUTION GESTIONNAIRE DE L'ALLOCATION D'ASSURANCE,LE DELAI DANS LEQUEL L'OPPOSITION DOIT ETRE FORMEE,LA DESIGNATION DU TRIBUNAL COMPETENT ET LES FORMES REQUISES POUR SA SAISINE.
L'HUISSIER DE JUSTICE AVISE DANS LES 8 JOURS L'ORGANISME CREANCIER DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION.
LE DEBITEUR PEUT FORMER OPPOSITION,PAR INSCRIPTION AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL COMPETENT OU PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSEE AU SECRETARIAT-GREFFE DUDIT TRIBUNAL,DANS LES 15 JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION OU DE LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE.L'OPPOSITION DOIT ETRE MOTIVEE; UNE COPIE DE LA CONTRAINTE CONTESTEE DOIT LUI ETRE JOINTE.LE SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL INFORME L'ORGANISME CREANCIER DES LES 8 JOURS DE LA RECEPTION DE L'OPPOSITION.
LA DECISION DU TRIBUNAL STATUANT SUR OPPOSITION EST EXECUTOIRE DE DROIT A TITRE PROVISOIRE.
ART. R351-5-2: DES QU'IL A CONNAISSANCE DE L'OPPOSITION,L'ORGANISME CREANCIER ADRESSE AU TRIBUNAL UNE COPIE DE LA CONTRAINTE,ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA MISE EN DEMEURE COMPORTANT L'INDICATION DU MONTANT DES SOMMES RECLAMEES QUI A SERVI DE BASE A L'ETABLISSEMENT DE LA CONTRAINTE,AINSI QUE L'AVIS DE RECEPTION PAR LE DEBITEUR,DE LADITE MISE EN DEMEURE.
ART. R351-5-3: LES FRAIS DE NOTIFICATION OU DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE FAITE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. R351-5-1,AINSI QUE TOUS ACTES DE PROCEDURE NECESSAIRES A SON EXECUTION,SONT A LA CHARGE DU DEBITEUR.TOUTEFOIS,LORSQUE L'OPPOSITION A ETE JUGEE FONDEE,CES FRAIS SONT A LA CHARGE DE L'ORGANISME CREANCIER.
MODIFICATION DES ART. R351-1 ET R351-47 DU CODE SUSVISE.
AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS D'ENTREPRISE.
M. GEORGES (PHILIPPE) ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ET DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi d'orientation no 89-496 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1986, modifié notamment par l'arrêté du 30     septembre 1993 et l'arrêté du 17 juin 1994;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié portant organisation des classes de     première et des classes terminales des lycées d'enseignement général et     technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole;      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à l'organisation et aux horaires     des enseignements des classes de première et terminales des lycées,
     sanctionnés par le baccalauréat général;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à l'organisation et aux horaires     des classes de première et terminales des lycées, sanctionnés par le     baccalauréat technologique, séries: Sciences médico-sociales (S.M.S.),
     Sciences et technologies industrielles (S.T.I.), Sciences et technologies de     laboratoire (S.T.L.) et Sciences et technologies tertiaires (S.T.T.);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 13 octobre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
LE TABLEAU II DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE.
LE PRESENT ARRETE ENTRERA EN APPLICATION A LA SESSION DE 1995 DU CONCOURS GENERAL DES LYCEES.
PAR SUITE DE LA DEMISSION DE MMES. GOURQJAUCT ET LAUGA,SONT NOMMES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 90468 M. COTTENET GERARD,2EME SUPPLEANT DE M. BOCQUET ET MME. CHANTELOUP JOELLE,2EME SUPPLEANTE DE MME. CHASSEFEIRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières     avec l'étranger;
      Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et     décrets, et notamment son article 2, deuxième alinéa;
      Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations     financières avec l'étranger, modifié par le décret no 90-58 du 15 janvier     1990 et par le décret no 92-134 du 11 février 1992,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
ABROGATION DU DECRET 911079 DU 18-10-1991 MODIFIE PAR LE DECRET 94636 DU 25-07-1994.
LE CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS-UNIES,DANS SA RESOLUTION 944 DU 29-09-1994,A LEVE LES SANCTIONS FINANCIERES PRISES CONTRE HAITI; CETTE RESOLUTION A PRIS EFFET LE LENDEMAIN DE LA REPRISE PAR LE PRESIDENT ARISTIDE DE SES FONCTIONS,SOIT LE 16 OCTOBRE DERNIER.
APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET DU 05-11-1870.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son     article 36;
      Vu le décret no 46-448 du 18 mars 1946 modifié portant application des     articles 8 et 24 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à     l'entrée et au séjour des étrangers en France,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1994.
CHARLES PASQUA
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-11-1997
SONT TENUS DE DECLARER LEUR INTENTION DE QUITTER LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LES RESSORTISSANTS DES ETATS: AFGHANISTAN,ARMENIE,AZERBAIDJAN,REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE DE COREE,GEORGIE,IRAK,IRAN,LIBAN,LIBYE,SYRIE,SOUDAN,YEMEN.
DE MEME,LES REFUGIES ET LES APATRIDES,DES LORS QU'ILS SONT ORIGINAIRES DE L'UN DES ETATS MENTIONNES CI-DESSUS,AINSI QUE LES PALESTINIENS SONT TENUS DE DECLARER LEUR INTENTION DE QUITTER LE TERRITOIRE.
APPLICATION DE L'ART. 36 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JACQUES FAURE,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES HUNTZINGER.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission en date du 23 mars 1994 précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 avril 1994.
D. TABUTEAU
COMPLETE LA LISTE PAR 47 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4;
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi d'orientation agricole no     80-502 du 4 juillet 1980;
      Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relative à l'adaptation de     l'exploitation agricole à son environnement économique et social, et     notamment son article 50 portant abrogation de la loi no 51-676 du 24 mai     1951 relative à la culture et au prix de la chicorée à café;
      Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, et     notamment son article 13;
      Vu le décret no 83-246 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national     interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 13 DU DECRET 80854 DU 30-10-1980.
LES BONIS DE LIQUIDATION DE LA TAXE PARAFISCALE ETABLIE AU PROFIT DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES PRODUCTEURS DE CHICOREE A CAFE SONT DEVOLUS A L'ONIFLHOR.
CES BONIS SONT AFFECTES AU FINANCEMENT DE TOUTES MESURES PROPRES A FACILITER LE DEVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE SUR LA CHICOREE A BOISSON ET SUR SES AMELIORATIONS CULTURALES,DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 3 ET 4 DU DECRET 83246 DU 18-03-1983.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles L. 225-8 et R. 225-4 du code du travail relatifs au congé de     représentation en faveur des associations et des mutuelles,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
     porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifiant le cahier des charges propre aux     fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 modifiant le cahier des charges propre aux     fauteuils roulants pour activités sportives;
      Vu l'avis de la commission du 7 avril 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY
LE MODELE DE FAUTEUIL ROULANT POUR ACTIVITES SPORTIVES,LES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS PLIANTS A PROPULSION MANUELLE ET LE MODELE DE FAUTEUIL ROULANT A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE ONT ETE RECONNUS CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR LES ARRETES DES 30-07-1992,05-12-1991 ET 06-09-1977 ET AFFECTES DES NUMEROS D'ORDRE FIGURANT DANS LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée relative à l’enseignement supérieur, et notamment son article 14 ;
Vu l’arrêté du 25 mars 1993 relatif au nombre d’étudiants admis à la fin de la première année du premier cycle à poursuivre des études médicales,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des enseignements supérieurs :
Le chef de service,
G. ROYER
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur des professions de santé,
F. VAREILLE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2.
PARIS-VI-SAINT-ANTOINE,DIJON-I,LILLE-II,NANCY-I,RENNES-I,AIX-MARSEILLE-II,TOULOUSE-III SONT DESIGNES COMME UFR CENTRES D'EPREUVES.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 8452 ET DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du secrétaire d’Etat aux grands travaux,
Vu la Constitution, et notamment son article 13 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les emplois civils et militaires de l’Etat ;
Vu le décret n° 86-82 du 16 janvier 1986 modifié portant création d’une mission interministérielle de coordination des grandes opérations d’architecture et d’urbanisme Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le secrétaire d’Etat aux grands travaux,
ÉMILE BIASINI
NOMINATION DE M. JEAN-CLAUDE MORENO.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de     conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités -     praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires, notamment ses articles 9 à 12;
      Vu l'arrêté du 10 février 1994, modifié par l'arrêté du 25 février 1994,
     portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités -     praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1994 et     fixant les modalités de candidature;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1994 fixant la liste d'admission aux concours     organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens     hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires     au titre de l'année 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er juin 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels    médicaux hospitaliers,
    B. BOUQUET    
APPLICATION DES ART. 9 A 12 DE L'ARRETE DU 14-05-1990 ET DU DECRET 9092 DU 24-01-1990.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 85-629 du 31 mai 1985 relatif à l’émission de l’emprunt d’Etat Juin 1985 et autorisant l’émission d’obligations assimilables du Trésor ;
Vu l’arrêté du 7 juin 1985 relatif à l’émission de l’emprunt d’Etat Juin 1985 ;
Vu l’arrêté du 2 août 1985 relatif à l’émission d’obligations assimilables aux obligations de l’emprunt d’Etat Juin 1985 de la série Août 1985 ;
Vu l’arrêté du 12 novembre 1986 relatif à l’émission d’obligations assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l’emprunt d’Etat Juin 1985 de la série Novembre 1986,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-P. CORDEAU
FIXE,EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 85629,LA MOYENNE DES TAUX DE RENDEMENT DES EMPRUNTS D'ETAT DONT LE CAPITAL ET LES INTERETS NE SONT PAS INDEXES,EMIS A TAUX FIXE ET D'ECHEANCE FINALE SUPERIEURE A 7 ANS A 6,93200%.
L'INTERET A VERSER LE 13-09-1994 POUR LES OBLIGATIONS SEPTEMBRE 2000 EST DE 138,64FRS.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE PROVENANT DE LA SOURCE DITE HEPAR,CAPTEE A VITTEL (VOSGES) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE INC 01/HEP/93.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982, ensemble le décret no 84-955 du 25     octobre 1984 relatifs aux commissions administratives paritaires, modifié par     le décret no 86-247 du 20 février 1986;
      Vu le décret no 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps des téléphonistes des     administrations de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 mars 1994.
 Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
     Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration et des finances,
    G.-P. LEVY
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DES FINANCES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR D'UNE CAP COMPETENTE POUR LES CORPS PRECITES ET COMPOSITION (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES A CELLES DU PRESENT ARRETE.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE LA VERSOIE,CAPTEE A THONON-LES-BAINS (HAUTE-SAVOIE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE SOP 347/VES/93.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 30 novembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l’avis de la commission susvisée du 15 février 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juin 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur du système de santé et de la qualité des soins,
H. KHODOSS
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur,
J.-L. HUCK
MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: APPAREILS DOUBLES-CHAMBRES.
LA PRISE EN CHARGE DES CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
NOMINATION DES PERSONNALITES SUIVANTES,POUR SIEGER EN QUALITE DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 6 ANS:
MM. BOEREZ ANDRE,GERARD (JACQUES),JOSEPH (RENE-YVES),LAVENANT GUY,LEQUILLER PIERRE,DE LEUSSE DE SYON BRUNO,LOUSTAU HENRY-JEAN,MOURALIS JEAN-LOUIS,POUZADOUX DANIEL ET MME. RAUNET MIREILLE.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE LA VERSOIE,CAPTEE A THONON-LES-BAINS (HAUTE-SAVOIE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE SHI 15/VES/93.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants du 18 février 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 3 novembre 1992, portant extension de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’avenant n° 11 du 14 janvier 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 4 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la fixation d’une garantie conventionnelle de rémunération, sa base de calcul ainsi que les conditions de son attribution relèvent de la liberté contractuelle ;
Considérant que les dispositions de cet avenant ne contreviennent pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur tant en ce qui concerne l’article L. 133-5 que l’article R. 143-2 du code du travail ;
Considérant que le présent accord est sans effet au regard des dispositions conventionnelles de la branche préexistantes relatives à la prime d’ancienneté,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins     délimités de qualité supérieure;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu l'arrêté du 10 août 1970 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité     de qualité supérieure << Valençay >>;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 23 et 24 juin 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
RETRAIT DE LA LISTE DES COMMUNES DE L'INDRE DU PARAG. 1 (AL. 1) DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 10-08-1970.
MODIFIE L'ART. 2 (PARAG. 1: AL. 3) DUDIT ARRETE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'accord professionnel du 8 juillet 1993 relatif à la formation     professionnelle conclu dans le secteur du commerce de la poissonnerie;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 octobre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 13 juillet 1973 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 22 octobre 1992, portant extension des conventions collectives des cadres du 23 juin 1971 et des employés et du personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté et des textes les complétant ou les modifiant ;
Vu l’accord Salaires du 12 octobre 1992 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 16 juillet 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue aux articles R. 133-2 et suivants du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’accord national du 24 juin 1992 relatif à la gestion des plans de formation dans les secteurs des spectacles, loisirs, cinéma, audiovisuel et publicité ;
Vu l’accord national du 16 février 1993 relatif à la formation professionnelle des intermittents du spectacle ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 7 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu le décret n° 87-717 du 28 août 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société France 3 ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société Télédiffusion de France le 10 juin 1993 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er avril 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.M. JEAN-PAUL COSTE,EST NOMME PREFET HORS CADRE,A COMPTER DU 12-03-1994.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 87-43 du 30 janvier fixant le cahier des charges imposé au cessionnaire de la société Télévision française 1 en application de l’article 62 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de 50 p. 100 du capital de la Société nationale de programme Télévision française 1 et portant autorisation d’utilisation de fréquences à la société Télévision française 1 ;
Vu la décision n° 87-3 du 26 janvier 1987 définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des services de télévision ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
M. COULET MAURICE,PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA COMPAGNIE GENERALE D'AFFRETEMENT,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DU HAVRE,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,EN REMPLACEMENT DE M. AILLERET JEAN-CLAUDE,POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins     délimités de qualité supérieure;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu l'arrêté du 18 février 1965 relatif à l'appellation d'origine Vin     délimité de qualité supérieure << Vins d'Entraygues et du Fel >>;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 23 et 24 juin 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
MODIFIE L'ART. 2 (PARAG. I: AL. 3) DE L'ARRETE DU 18-02-1965 CONCERNANT L'AIRE DE PRODUCTION DE CES VINS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
Vu le décret du 29 août 1988 déclarant d’utilité publique les travaux de construction de la section C.D. 751-A 10 du boulevard périphérique de Tours, sur le territoire des communes de Chambray-lès-Tours et Joué-lès-Tours ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ART. 2 DU DECRET DU 29-08-1988 POUR REALISER LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A LA REALISATION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION (CD 751-A 10) DU BOULEVARD PERIPHERIQUE DE TOURS EST REPORTEE AU 29-08-1998.
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE ECONOMIQUE OU EN MATIERE DE CONCURRENCE ET DE CONSOMMATION:
MM. CHARLES URBAIN ET PIERRE MARLEIX.
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DES PERSONNALITES EXERCANT OU AYANT EXERCE LEURS ACTIVITES DANS LES SECTEURS DE LA PRODUCTION,DE LA DISTRIBUTION,DE L'ARTISANAT,DES SERVICES OU DES PROFESSIONS LIBERALES:
MM. ALFRED CALLU,GEORGES ROBIN,CLAUDE GICQUEL,BERNARD THIOLON.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55, alinéa 2 ;
Vu la recommandation n° 92-6 du 11 décembre 1992 du Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’ensemble des services de radiodiffusion sonore et de télévision en vue des élections législatives des 21 et 28 mars 1993 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel
Le président,
J. BOUTET
APPLICATION DE L'ART. 55 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
RADIO-FRANCE (FRANCE-INTER),ANTENNE-2 ET FR3 ASSURENT LA PROGRAMMATION ET LA DIFFUSION DES EMISSIONS CONSACREES A L'EXPRESSION DIRECTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES A L'ECHELLE NATIONALE ET FIXATION DE L'UNITE DE TEMPS ALLOUEE (CRENEAU D'EXPRESSION DIRECTE).
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 3 novembre 1992, portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie et de la boucherie hippophagique du 12 décembre 1978 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment l’avenant n° 9 du 19 décembre 1984 la transformant en convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers ;
Vu l’avenant n° 38 du 10 septembre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu l’avenant n° 39 du 20 novembre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 1er janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret no 73-276 du 14 mars 1973, modifié par le décret no 85-219 du     15 février 1985, relatif au statut particulier du corps de l'inspection     générale des finances, et notamment son article 10;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1973 modifié fixant l'organisation et le     fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret no     73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection     générale des finances, et notamment son article 3,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du service
    de l'inspection générale des finances,
    P. GISSEROT
MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE AFIN DE PRECISER QUE LE NOMBRE DE PLACES OFFERTES CHAQUE ANNEE AU TOUR EXTERIEUR DANS LE CORPS DE L'IGF EST RENDU PUBLIC.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 16 novembre 1993 portant délégation de signature au titre de     la direction de l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 04/08/94                        Page 11349  a 11350    
                      ......................................................
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
M. JEAN-PIERRE LANDAU,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,EST NOMME DIRECTEUR DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES DESPONTS,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 81-460 du 8 mai 1981 portant simplification des procédures     et des conditions de prise en charge de fournitures et d'appareils au titre     des prestations sanitaires;
      Vu les titres Ier et IV du tarif interministériel des prestations     sanitaires,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
     des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. HUCK    
LE FORMULAIRE "LIVRAISON-RECUPERATION D'APPAREILS,MATERIELS DE TRAITEMENTS,ARTICLE POUR PANSEMENTS ET VHP" DOIT DESORMAIS ETRE ETABLI CONFORMEMENT AU MODELE S3184 ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60-3927.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu l'arrêté du 21 juin 1990 modifié fixant les modalités des concours     d'accès au corps de la conservation du patrimoine, et notamment ses articles     2 et 5,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    F. MARIANI-DUCRAY
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DE L'ARRETE DU 21-06-1990.
FIXATION DES PROGRAMMES DE LA 1ERE EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE DU CONCOURS PRECITE (HISTOIRE EUROPEENNE,HISTOIRE DE L'ART EUROPEEN,ANTHROPOLOGIE PREHISTORIQUE ET HISTORIQUE DE L'EUROPE).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué au budget en date du 11 février 1991, le budget     pour 1990 de l'école d'architecture de Bordeaux, qui avait été arrêté en     recettes à 3672667,17 F et en dépenses à 4403908,41 F, est fixé en dépenses à     4702899,26 F et en recettes à 3971658,02 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 731241,24 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 23 avril 1991, M. David (Gilbert), ingénieur divisionnaire des     travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 5e échelon à l'Institut     géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite pour compter du 6 septembre 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 6 mai 1991, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture     de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à trente et réparti     comme suit:
        Concours externe:
      Technicien de laboratoire: dix places (art. 11 du décret no 72-381).
        Concours interne:
      Technicien de laboratoire: vingt places (art. 11 du décret no 72-381).
      En outre, neuf places de technicien de laboratoire seront offertes aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 5 juillet 1991.
      Date limite de retrait des dossiers: 28 juin 1991.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     forêt.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-466 du 14 mai 1991 instituant une indemnité de sujétions     particulières en faveur des directeurs de centre d'information et     d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues relevant du     ministre chargé de l'éducation et des personnels non titulaires exerçant les     mêmes fonctions,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS PARTICULIERES PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 91466 DU 14-05-1991 FIXE A 3000FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-09-1990.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 5 avril 1991 (deux barèmes annexés).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Nord, à Valenciennes.        Objet:
      Accord de salaires (rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations     annuelles garanties) et fixation de la prime de panier.
        Signataires:
      Chambre syndicale patronale des métaux de la région de Maubeuge;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 9 août 1991,     M. Raffalli (Joël), inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs, est     placé en position de détachement dans l'emploi de directeur départemental de     la jeunesse, des sports et des loisirs de la Corse-du-Sud pour une période de     cinq ans à compter du 1er octobre 1991.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 7 août 1991,     M. Thiolat (Jacques), inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des     loisirs, est placé en position de détachement dans l'emploi de directeur de     l'Ecole nationale de voile pour une période de cinq ans à compter du 16 août     1991.