Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur     l'éducation;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 83-913 du 14 octobre 1983 modifié portant création et fixant     les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d'arts appliqués;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1983 portant création du diplôme supérieur d'arts     appliqués << architecture intérieure et création de modèles >> délivré aux     étudiants de l'Ecole supérieure des arts appliqués aux industries de     l'ameublement et de l'architecture intérieure Boulle;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1983 portant création du diplôme supérieur d'arts     appliqués << arts et techniques de la communication >> délivré aux étudiants     de l'Ecole supérieure des arts et industries graphiques Estienne;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1983 portant création du diplôme supérieur d'arts     appliqués << mode et environnement >> délivré aux étudiants de l'Ecole     supérieure des arts appliqués Duperré;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1993 portant création du diplôme supérieur d'arts     appliqués << concepteur-créateur textile >> délivré aux étudiants de l'Ecole     supérieure d'arts appliqués et textile de Roubaix;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1994 portant suppression du diplôme supérieur     d'arts appliqués << conception-création-produit et environnement >> et     création du diplôme supérieur d'arts appliqués << créateur-concepteur >>,
     options Création industrielle, Architecture intérieure et environnement et     Communication visuelle;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 20 juin 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 29 juin 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT
IL EST AJOUTE A L'ART. 7 DES ARRETES DES 17-10-1983,25-03-1993 ET 28-077-1994 UN DERNIER ALINEA AINSI CONCU:
A L'ISSUE DE L'UNITE DE VALEUR TERMINALE UNE DES 3 MENTIONS ENONCEES CI-APRES SERA ATTRIBUEE PAR LE JURY ET PORTEE SUR LE DIMPLOME: EXCELLENT (FELICITATIONS DU JURY),BIEN,PASSABLE.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
PRESIDENT: MME. COUROUCE ANNE-MARIE.
REPRESENTANT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ENREGISTREMENT DES REACTIFS: M. FREYMUTH FRANCOIS.
LE MANDAT DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL PRENDRA FIN A LA DATE DE RENOUVELLEMENT DE LADITE COMMISSION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juillet 1993 portant nomination de M. Landau en qualité     de directeur des relations économiques extérieures;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 18 mai 1995 et 26 août 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du travail, du     dialogue social et de la participation,
      Vu le décret no 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les     entreprises relevant de la loi no 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les     indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics;
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1965 portant application du décret no 65-501 du 28     juin 1965 relatif à la cotisation due par les employeurs relevant de la loi     no 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux     travailleurs du bâtiment et des travaux publics en cas d'intempéries;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des     travaux publics en date du 21 avril 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 août 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du délégué à l'emploi:
    Le chef de service,
    J. BARBERYE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LA RUMBRIQUE "331" DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES,EST REMPLACEE PAR LA RUBRIQUE "331,A L'EXCLUSION DE 331-12 ET 331-3".
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     19 juin 1995, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 février 1995, portant élargissement de la convention collective susvisée     et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre     en bâtiment;
      Vu l'accord de salaires Drôme-Isère du 18 janvier 1995 conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 juin     1995;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    J. MARIMBERT
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 76-486 du 31 mai 1976 modifié relatif aux indemnités     susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur     concours à la Cour de discipline budgétaire et financière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 mars 1995.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
FIXE A 700FRS LE MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 76486 DU 31-05-1976 EN FAVEUR DES MEMBRES DE LADITE COUR ET A 600FRS LE TAUX UNITAIRE DES VACATIONS PREVUES A L'ART. 2 DUDIT DECRET.
NOMBRE MAXIMUM DE VACATIONS POUVANT ETRE ALLOUEES MENSUELLEMENT POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS PREVUES A L'ART. 2:
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT OU AVOCAT GENERAL EN FAISANT FONCTION,GREFFIER,RAPPORTEUR,MAGISTRAT RESPONSABLE DU SECRETARIAT: 20 VACATIONS;
AGENT ASSURANT DES TACHES DE SECRETARIAT: 10 VACATIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-03-1991.
Fait à Paris, le 24 avril 1995.
 Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
     Pour le ministe et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    La Caisse nationale de l'assurance maladie
    des travailleurs salariés,
     La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
    La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité
    des travailleurs non salariés des professions non agricoles,
     L'Union des biologistes de France,
    Le Centre national des biologistes,
     Le Syndicat national    professionnel des biologistes,
    Le Syndicat des grands laboratoires
    de biologie clinique,
MODIFIE L'ART. 8 DE L'ACCORD: FIXATION DES TARIFS APPLICABLES AUX ANALYSES,EXAMENS ET FRAIS ACCESSOIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours;
      Vu le décret no 87-346 du 21 mai 1987, modifié par le décret no 90-224 du 8     mars 1990, relatif à la rémunération de certains services rendus par le     ministère de la culture et de la communication,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    F. MARIANI DUCRAY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
LES SOMMES PROVENANT DE LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS AU TITRE DE DIVERSES PRESTATIONS FOURNIES PAR LES MUSEES ERIGES EN CENTRES DE RESPONSABILITE RELEVANT DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE ET DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE SONT RATTACHEES AU CHAP. 34-96 CENTRES DE RESPONSABILITE DU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE.APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement informatisé des données à     caractère personnel;
      Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 521 à 566 et R. 42 à     R. 50;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative au permis de conduire;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi du 6 janvier 1978 précitée;
      Vu le décret no 90-115 du 2 février 1990 portant application aux     juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978;
      Vu la délibération no 92-064 du 23 juin 1992 relative à l'automatisation du     système national des permis de conduire;
      Vu la délibération no 92-122 du 20 octobre 1992 portant avis sur le projet     d'arrêté présenté par le ministre de la justice portant création d'un modèle     type d'automatisation par les tribunaux de police de la gestion des     ordonnances pénales et de l'audiencement (Cyclope);
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 13 juin 1995 portant le numéro 362125,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    M. MOINARD
EST AUTORISE LA MISE EN OEUVRE DANS LES TRIBUNAUX DE POLICE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE ET DE LA PROCEDURE ORDINAIRE DE JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS DES 5 PREMIERES CLASSES.
LE TRAITEMENT A POUR FINALITE LE SUIVI DES PROCEDURES,LE CONTROLE DES DELAIS,L'AUDIENCEMENT,L'EDITION DES PIECES D'EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES DES INFRACTIONS DES 5 PREMIERES CLASSES.
LES PERSONNES DESIRANT,EN APPLICATION DES ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,OBTENIR L'ACCES AUX INFORMATIONS LES CONCERNANT PRESENTENT LEUR DEMANDE AU CHEF DE GREFFE DE LA JURIDICTION CONCERNEE.
LES INFORMATIONS SONT CONSERVEES PENDANT UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE.LES FICHIERS DU GREFFE DEVRONT FAIRE L'OBJET D'UNE MISE A JOUR A LA SUITE DES MESURES D'AMNISTIE,DE REHABILITATION OU DE GRACE.TOUTEFOIS,LES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES RELAXEES SONT EFFACEES DES FICHIERS DANS UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE.
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE POLICE VEILLERA A LA MISE EN OEUVRE DES MESURES,TANT PHYSIQUES QUE LOGIQUES,NECESSAIRES AFIN DE GARANTIR LA SECURITE ET LA CONFIDENTIALITE DES DONNEES NOMINATIVES.
Le ministre du budget,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0073 du 26/03/95                        Page 4864   a 4865    
                      ......................................................
SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANT DU COMITE INTERMINISTERIEL D'EVALUATION: M. JEAN-BAPTISTE DE FOUCAULT SUPPLEE EN TANT QUE DE BESOIN PAR M. NICOLAS TENZER.SUR PROPOSITION DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES, M. JEAN-MICHEL BLOCH-LAINE; M. RENE GACHET,MM. JEAN FOSSEYEUX,JEAN-MICHEL GOTTELAND,JEAN-GUSTAVE PADIOLEAU,DAVID RICKS,ALAIN SUSSFELD.M. JEAN-MICHEL BLOCH-LAINE EST NOMME PRESIDENT.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu le code pénal, et notamment ses articles 74 à 78;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu le décret no 81-772 du 6 août 1981 fixant les attributions des     transmissions de l'armée de terre, modifié par les décrets no 83-533 du 28     juin 1983 et no 85-539 du 17 mai 1985, et notamment son article 2;
      Vu l'arrêté du 6 août 1981 portant organisation des transmissions de l'armée     de terre, modifié par les arrêtés des 29 septembre 1983, 22 juillet 1985 et     26 août 1991, et notamment son article 5;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1995 portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 15 mai 1995 portant le numéro 381049,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du major général
    de l'armée de terre:
    Le général, sous-chef d'état-major
    Télécommunications, systèmes d'information,
    J. HOURTOULLE
CREATION DUDIT TRAITEMENT AUTOMATISE.
LES DESTINATAIRES SONT LES UTILISATEURS QUI ONT ACCES AU RESEAU INTEGRE DE TRANSMISSIONS DE L'ARMEE DE TERRE (RITTER).
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 avril 1995.
PIERRE MEHAIGNERIE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 24,AVENUE DES FRANCAIS-LIBRES,BP 3172,35031 RENNES CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISEES.ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-11-1993.
M. DENIS SOUBEYRAN,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DU BUDGET EN QUALITE D'ADJOINT AU CHEF DU BUREAU 4B A LA DIRECTION DU BUDGET,EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 01-06-1994.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours;
      Vu le décret no 80-938 du 20 novembre 1980 autorisant le rattachement par     voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non     fiscal au budget du ministère de la culture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    F. MARIANI DUCRAY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
LES SOMMES VERSEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES,LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LES PERSONNES PRIVEES POUR LES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES IMMEUBLES ET OBJETS MOBILIERS CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES OU INSCRITS SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE AINSI QUE DES PALAIS NATIONAUX SONT RATTACHEES AU CHAP. 35-20 PATRIMOINE MONUMENTAL ET BATIMENTS,ENTRETIEN ET REPARATION DU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE.LES SOMMES AYANT DONNE LIEU OU NON A OUVERTURE D'AUTORISATION DE PROGRAMME PROVISIONNELLES,VERSEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES,LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LES PERSONNES PRIVEES POUR LES TRAVAUX DE RESTAURATION DES IMMEUBLES ET OBJETS MOBILIERS CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES OU INSCRITS A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE AINSI QUE DES PALAIS NATIONAUX,SONT RATTACHEES AU CHAP. 56-20 PATRIMOINE MONUMENTAL DU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE.ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-06-1981.APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur et du ministre de l'environnement,
      Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre     1975), et notamment son article 17;
      Vu la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la     gestion des déchets radioactifs;
      Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux     installations nucléaires;
      Vu le décret du 4 septembre 1989 autorisant le Commissariat à l'énergie     atomique (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) à créer,     sur le territoire des communes de Soulaines-Dhuys et de La Ville-aux-Bois     (Aube), une installation de stockage de déchets radioactifs;
      Vu le décret no 92-1391 du 30 décembre 1992 relatif à l'Agence nationale     pour la gestion des déchets radioactifs;
      Vu la lettre du 18 juillet 1994 de l'administrateur général du Commissariat     à l'énergie atomique;
      Vu la demande présentée le 9 août 1994 par l'Agence nationale pour la     gestion des déchets radioactifs et le dossier joint à cette demande;
      Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations     nucléaires de base lors de sa séance du 22 décembre 1994;
      Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 23 janvier     1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 (751242 DU 27-12-1975).
L'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS EST AUTORISEE A EXPLOITER SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SOULAINES-DHUYS ET DE LA VILLE-AUX-BOIS (DEPARTEMENT DE L'AUBE) UNE INSTALLATION DE STOCKAGE EN SURFACE DE DECHETS RADIOACTIFS SOLIDES DE PERIODE COURTE OU MOYENNE ET D'ACTIVITE MASSIQUE FAIBLE OU MOYENNE,DENOMMEE CENTRE DE STOCKAGE DE L'AUBE,JUSQU'ICI EXPLOITEE PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment son article 21;
      Vu le décret no 91-709 du 22 juillet 1991 portant création et organisation     provisoire de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 novembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
CE TEXTE PREVOIT UN ASSOUPLISSEMENT DE LA PROCEDURE DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ET DES USAGERS ELUS DU CONSEIL D'UNIVERSITE ET APPELES A SIEGER AU CONSEIL D'ORIENTATION,EN SUPPRIMANT LEUR NOMINATION PAR VOIE D'ARRETE MINISTERIEL.
IL MODIFIE PAR AILLEURS LA COMPOSITION DU CONSEIL D'UNIVERSITE POUR TENIR COMPTE DE L'ACCROISSEMENT DU POTENTIEL EN PERSONNELS ET ETUDIANTS,QU'A ENREGISTRE CET ETABLISSEMENT DEPUIS SA CREATION,EN AUGMENTANT PRINCIPALEMENT LE NOMBRE DES MEMBRES ELUS APPELES A SIEGER.
IL PREVOIT ENFIN UNE MODIFICATION CONCERNANT LES PERSONNALITES NOMMES PAR LE MINISTRE APPELEES A SIEGER AU CONSEIL D'ORIENTATION DE L'UNIVERSITE DE VERSAILLES-SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES.
REMPLACE L'ART. 4 (AL. 1: COMPOSITION DU CONSEIL D'ORIENTATION) ET MODIFIE LES ART. 4 (AL. 2),7 (1ERE PHRASE: 40 MEMBRES,2EMEMENT,3EMEMENT).
LES MEMBRES DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DU CONSEIL D'UNIVERSITE RESTENT EN FONCTIONS JUSQU'A L'INSTALLATION DES NOUVEAUX CONSEILS QUI DOIVENT ETRE MISEN PLACE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 07-05-1995.
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 238 bis HE à 238     bis HM;
      Vu l'article 76 de la loi de finances pour 1960 (no 59-1454 du 26 décembre     1959);
      Vu l'article 12 de la loi de finances pour 1976 (no 75-1278 du 30 décembre     1975);
      Vu l'article 61 modifié de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29     décembre 1983);
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application du     décret du 16 juin 1959 susvisé;
      Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de     l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
Application des articles 76 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959), 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), 19 (paragraphe I) du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959.
Abrogation du décret n° 85-983 du 17 septembre 1985.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 94-84 du 1er mars 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et fixant la liste des     fréquences disponibles;
      Vu la décision no 94-314 du 25 mai 1994 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Guyane;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Guyane;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 94 GAA 102 présentée     par l'Association pour l'insertion, le développement et l'éducation;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour l'insertion, le développement et l'éducation, conformément     à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 85-649 du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire     du ministère de la défense;
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1992 portant désignation des représentants de     l'administration au comité technique paritaire du ministère de la défense,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général pour l'administration,
    F. ROUSSELY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 18-05-1992 PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 24-12-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du     budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu le code rural, notamment son article L. 811-4;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 20;
      Vu le décret no 75-1070 du 4 novembre 1975 modifié portant statut     particulier des corps d'administration et d'intendance des établissements     d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 modifié relatif à l'organisation     administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement     et de formation professionnelle agricoles;
      Vu le décret no 90-1100 du 5 décembre 1990 relatif à la rémunération des     personnels de direction des lycées d'enseignement général et technologique     agricoles, des lycées professionnels agricoles et des établissements     d'enseignement agricole spécialisés de même niveau, modifié par le décret no     92-253 du 4 mars 1992;
      Vu le décret no 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des     corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement     agricole, modifié par le décret no 95-228 du 28 février 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Application de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. 
Abrogation du décret n° 80-357 du 13 mai 1980.
Application des décrets n° 75-1070 du 4 novembre 1975 et n° 91-82 du 14 janvier 1991.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1994.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1448 du 3 décembre 2014.
Le ministre du budget et le ministre des anciens combattants et victimes de     guerre,
      Vu le décret no 47-1084 du 14 juin 1947 relatif à la rémunération des     médecins vacateurs de la commission consultative médicale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 avril 1995.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J. TARANGER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE LA VACATION ALLOUEE,PAR HEURE DE TRAVAIL EFFECTIF,AUX MEDECINS DU SERVICE DU CONTENTIEUX DES PENSIONS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE QUI NE SONT PAS FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ETAT,EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE ET CONSEILLER TECHNIQUE PRINCIPAL DU CONTENTIEUX DES PENSIONS: 74,10FRS;
MEDECINS CONSEILLERS TECHNIQUES: 69FRS;
MEDECINS EXAMINATEURS ET VERIFICATEURS: 65,10FRS.
EN AUCUN CAS LA MOYENNE HEBDOMADAIRE DES REMUNERATIONS SERVIES A CES MEDECINS NE POURRA EXCEDER 30 HEURES DE TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-08-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
EST AUTORISEE AU TITRE DE LA SESSION DE 1996 L'OUVERTURE D'UN CONCOURS D'ACCES A DES LISTES D'APTITUDE EN VUE DE L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES DU SECOND DEGRE SOUS CONTRAT (CAFEP) CORRESPONDANT AU CONCOURS EXTERNE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (CAPES).
EST AUTORISEE AU TITRE DE LA SESSION DE 1996 L'OUVERTURE D'UN CONCOURS D'ACCES A DES LISTES D'APTITUDE EN VUE DE L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES DU SECOND DEGRE SOUS CONTRAT (CAFEP) CORRESPONDANT AU CONCOURS EXTERNE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (CAPET).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail;
      Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du     code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 5 février 1992 portant     application de l'article L. 311-5 du code du travail et définissant les     catégories de demandeurs d'emploi;
      Considérant que, dans une décision en date du 13 mai 1994 nos 137753, 137754     et 141522, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, à la demande de la     fédération C.F.D.T. de la protection sociale, du travail et de l'emploi,
     annulé l'instruction du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi     en date du 25 mars 1991 complétée par ses annexes du 13 avril 1992, notamment     en tant qu'elle maintenait les stipulations de la convention conclue entre     l'Agence nationale pour l'emploi et l'Unedic le 9 juin 1988 et différant     jusqu'à une date indéterminée l'application de certaines dispositions de     l'article R. 311-3-3 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
MICHEL GIRAUD
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE:
LES PERSONNES INSCRITES A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE) DANS LES CATEGORIES 1,2,3,6,7 ET 8,PREVUES PAR L'ARRETE SUSVISE DEFINISSANT LES CATEGORIES DE DEMANDEURS D'EMPLOI SONT SOUMISES A L'OBLIGATION DE RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE D'EMPLOI PREVUE AU 3EME AL. DE L'ART. L311-5 DU CODE DU TRAVAIL.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT A COMPTER DU RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE D'EMPLOI EFFECTUE AU TITRE DU MOIS DE JUIN 1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code forestier;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
AFIN DE FAVORISER LA FLUIDITE DU PARC IMMOBILIER PUBLIC,LES TRANSFERTS ENTRE DEPARTEMENTS MINISTERIELS DONNERONT DESORMAIS LIEU,COMME LES CESSIONS A DES TIERS,AU VERSEMENT D'UNE CONTREPARTIE FINANCIERE,SUR LA BASE DE LA VALEUR DU MARCHE ESTIMEE PAR LE SERVICE DES DOMAINES.
LES MESURES A PRENDRE CONSISTENT:
A PRECISER QUE LES ACQUISITIONS OU PRISES A BAIL D'IMMEUBLES,EFFECTUEES PAR UN MINISTERE AU MOYEN DE CREDITS DONT IL DISPOSE,EQUIVALENT A UNE AFFECTATION DIRECTE DU BIEN AU PROFIT DE CE MINISTERE,QUI POURRA ALORS LE VALORISER A L'OCCASION DE CHANGEMENTS D'AFFECTATION ULTERIEURS (ART. R88 NOUVEAU);
A INTRODUIRE DANS UN ART. R88-1 UNE NOUVELLE EXCEPTION AU PRINCIPE DE GRATUITE DES AFFECTATIONS POUR LES IMMEUBLES,BATIMENTS ET LEURS DEPENDANCES,TERRAINS DESTINES A L'INSTALLATION DES ADMINISTRATIONS,DIRECTEMENT UTILISES POUR LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE L'ETAT ET FAISANT L'OBJET D'UN CHANGEMENT D'AFFECTATION AU PROFIT D'UN AUTRE DEPARTEMENT MINISTERIEL.CE DISPOSITIF ETEND AUX IMMEUBLES AFFECTES AU MINISTERE DE LA DEFENSE L'EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA GRATUITE DES AFFECTATIONS AFIN D'HARMONISER LA POLITIQUE IMMOBILIERE DE L'ETAT.COMPTE TENU DE LA SPECIFICITE DE LEURS REGLES DE GESTION,LA GRATUITE DES CHANGEMENTS D'AFFECTATION POUR LES LOCAUX COMPRIS DANS LES CITES ADMINISTRATIVES A ETE MAINTENUE;
A MAINTENIR L'OBLIGATION DE PORTER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DANS L'ACTE D'AFFECTATION,ETANT FAIT OBSERVER QUE CETTE INDEMNITE,EGALE A L'ESTIMATION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX,SERT DE REFERENCE TANT AU CALCUL DES ANNULATIONS DE CREDITS SUR LE BUDGET DU NOUVEAU MINISTERE AFFECTATAIRE ET DES OUVERTURES DE CREDITS EN LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE SUR LE BUDGET DU MINISTERE CEDANT QUE POUR ABONDER LE FONDS DE PEREQUATION NOUVELLEMENT CREE (ART. R88-1-II,1ER AL.);
A CONFIRMER CORRELATIVEMENT LE PARTICULARISME DES MECANISMES FINANCIERS RELATIFS AUX AFFECTATIONS D'IMMEUBLES PRONONCEES ENTRE DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS DONT L'UN AU MOINS EST DOTE DE L'AUTONOMIEFINANCIERE (ART. R88-1-II,2EME AL.).
LE DERNIER ALINEA MET EN CONFORMITE AVEC LES REFERENCES DU CODE FORESTIER LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX CONDITIONS FINANCIERES DES AFFECTATIONS D'IMMEUBLES SOUMIS AU REGIME FORESTIER.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de la     fonction publique,
      Vu le statut général de la fonction publique;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier     ministre en date du 27 mars 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    ALAIN LAMASSOURE
IL EST INSTITUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE UN COMITE DES FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX CHARGE DE SUIVRE LES QUESTIONS D'ORDRE GENERAL RELATIVES AUX FRANCAIS SERVANT DANS LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES.
LA COMPOSITION DU COMITE EST Y FIXEE.
ABROGATION DU DECRET 84620.
Texte totalement abrogé.
EST AUTORISEE AU TITRE DE LA SESSION DE 1996 L'OUVERTURE D'UN CONCOURS D'ACCES ET D'UN CONCOURS SPECIFIQUE D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE RESERVES AUX MAITRES ET AUX DOCUMENTALISTES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28;
      Vu l'annexe I de la décision no 92-673 du 21 juillet 1992 publiée au Journal     officiel du 8 août 1992 autorisant la S.A.R.L. Sud-Aquitaine Radio à     exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence     dénommé Skyrock Atlantique à Cocumont sur la fréquence 89,4 MHz;
      Vu la décision de la C.N.C.L. no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la     décision du C.S.A. no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions     techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le procès-verbal du constat effectué le 4 octobre 1994, d'où il ressort     que Skyrock Atlantique émet des rayonnements non essentiels hors norme, qui     perturbent la réception de Canal Plus;
      Vu la mise en demeure du 8 novembre 1994 enjoignant la société Sud-Aquitaine     Radio de respecter les conditions techniques d'usage de fréquences pour la     diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le procès-verbal du constat effectué le 4 janvier 1995, d'où il ressort     que Skyrock Atlantique émet toujours des rayonnements non essentiels hors     norme;
      Considérant que, comme en atteste le procès-verbal du 4 janvier 1995, la     S.A.R.L., Sud-Aquitaine Radio ne s'est pas pliée à la mise en demeure du 8     novembre 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    H. BOURGES
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 MODIFIEE:
CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU TOURISME:
MEMBRES TITULAIRES: M. HARRIS JEAN-PIERRE,MME. FIGUEREAU MICHELINE,M. MOUGEY JACQUES;
MEMBRES SUPPLEANTS: MM. MICHAUD JEAN-LUC,DUMIE BERNARD,RADELET MICHEL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu le code des communes;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil du district en date du 3 mai 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par l'usine d'électricité de Metz appelée     ci-dessous la régie;
      Vu le dossier présenté au conseil par la régie;
      Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 juin 1970 portant création du     district;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 20 octobre 1994 entre les représentants du district et la régie;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la régie;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la décision 97/534/CE de la Commission du 30 juillet 1997 modifiée relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
    Vu le code rural, notamment ses articles 275-1 à 275-10 et 337 ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers ;
    Vu l'arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ;
    Vu l'arrêté du 31 octobre 1997 suspendant la mise sur le marché de certains tissus animaux issus de ruminants et de produits les incorporant,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 février 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TRANSPOSITION DE LA DECISION 97534 CE DE LA COMMISSION DU 30-07-1997 MODIFIEE RELATIVE A L'INTERDICTION DE L'UTILISATION DES MATERIELS PRESENTANT DES RISQUES AU REGARD DES ENCEPHALOPATHIES SPONGIFORMES TRANSMISSIBLES.
APPLICATION DES ARRETES DES 11-03-1996 ET 06-06-1994.
DES DEROGATIONS POURRONT ETRE ACCORDEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION SUSVISEE,ET AU-DELA DE CETTE DATE,PAR DECISION DE LA COMMISSION EUROPEENNE,POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS QUI AURONT PRESENTE LES JUSTIFICATIFS SANITAIRES SUFFISANTS PERMETTANT DE RECONNAITRE LEUR STATUT INDEMNE D'ENCEPHALOPATHIES SPONGIFORMES SUBAIGUES TRANSMISSIBLES ANIMALES.
LES PRODUITS DEVRONT ETRE ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR L'AUTORITE SANITAIRE COMPETENTE DU PAYS D'ORIGINE ATTESTANT QU'ILS SONT ISSUS D'ANIMAUX NES,ELEVES ET ABATTUS SUR LE TERRITOIRE DU PAYS CONCERNE.
L'ARRETE DU 10-09-1996 EST ABROGE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'arrêté du 14 février 1994 modifié relatif aux diplômes et titres homologués reconnus comme conférant la capacité professionnelle agricole lorsqu'ils sont complétés par le stage de six mois pour les candidats nés à compter du 1er janvier 1971 ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 complétant l'arrêté du 17 juin 1990 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu l'avis de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1994 susvisé en date du 5 mai 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE PAR LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
ANNEXE: LISTE COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES ET TITRES HOMOLOGUES RECONNUS COMME CONFERANT LA CAPACITE PROFESSIONNELLE AGRICOLE LORSQU'ILS SONT COMPLETES PAR LE STAGE DE 6 MOIS POUR LES CANDIDATS NES A COMPTER DU 01-01-1971.
DIPLOME: DIPLOME NATIONAL D'OENOLOGIE INTEGRANT LE MODULE INTITULE "FONCTIONNEMENT,DIAGNOSTIC ET DIRECTION DE L'EXPLOITATION VITI-VINICOLE".L'OBTENTION DE CE MODULE DEVRA FAIRE L'OBJET SOIT D'UNE MENTION SPECIALE SUR LE DIPLOME LUI-MEME,SOIT D'UNE ATTESTATION JOINTE.
TITRE HOMOLOGUE: MAITRISE EN ELEVAGE DELIVRE PAR L'UNION NATIONALE RURALE D'EDUCATION ET DE PROMOTION (UNREP).
DESIGNES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS POUR SIEGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
MME CHARLES-ROUX EDMONDE,M. CLEMENT JEROME,M. ENCREVE PIERRE,M. JUILLIARD JACQUES,M. LACOUTURE JEAN,M. MESSIER JEAN-MARIE,M.JOXE PIERRE,M. HERSANT PHILIPPE.