Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;
 Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 123-20 ;
 Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 maintenant en vigueur le code professionnel local, ensemble le code professionnel local, notamment son article VI ;
 Vu le décret n° 99-727 du 25 août 1999 relatif à l'élection des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Christian Jacob
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2003 portant création du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 août 2004.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines :
L'administrateur civil hors classe,
J. Andreu
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code rural, notamment les articles L. 723-11, L. 732-16, L. 732-17 et L. 742-5 ;
 Vu le décret n° 2000-55 du 19 janvier 2000 portant création du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles ;
 Vu la délibération du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 août 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la forêt
et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Abraham
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
W. Dab
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, modifiée notamment par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public de télécommunications et à France Télécom, notamment son article 6 ;
 Vu l'avis du comité paritaire de France Télécom en date du 20 février 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Application de l'art. 6 (2° du I) de la loi 2003-1365.
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 83-734 du 9 août 1983 relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
 Vu le décret n° 2004-742 du 26 juillet 2004 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
F. Barry Delongchamps
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3511-2-1, L. 3512-1-1, D. 3511-15 et D. 3512-3,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
W. Dab
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté, et en particulier ses articles 3 et 6 ;
 Vu la directive 97/78/CEE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ;
 Vu la décision de la Commission 2001/812/CE du 21 novembre 2001 établissant les exigences relatives à l'agrément des postes d'inspection frontaliers chargés des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ;
 Vu la décision de la Commission 2001/881/CE du 7 décembre 2001 établissant une liste de postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers et actualisant les modalités des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission ;
 Vu le code rural, et notamment les articles L. 236-1 et L. 236-4 ;
 Vu le code des douanes, et notamment son article 24, paragraphe 1 ;
 Vu l'arrêté du 19 novembre 2003 fixant la liste des postes d'inspection frontaliers,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'alimentation :
La chef de service,
I. Chmitelin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances ;
 Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;
 Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2004.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre de la jeunesse,
des sports et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel
et de l'administration,
H. Canneva
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 2004-1038 du 1er octobre 2004 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France ;
 Vu le décret n° 2004-1039 du 1er octobre 2004 portant statut des emplois de directeurs de la Bibliothèque nationale de France ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 mars 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des douanes, notamment son article 67 bis ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment son article 33-II,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Application de l'article 33-II de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004.
Abrogation du décret n° 92-696 du 20 juillet 1992.
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale, et en particulier l'article R. 243-8-1 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 septembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 octobre 2004, M. Jérôme Chambosse, inspecteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de la République du Mali, au titre de la coopération technique, à compter du 1er avril 2004, pour une durée de deux ans.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
 Vu l'arrêté du 12 septembre 1988 modifié fixant les modalités des concours de l'agrégation,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 août 2004.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
Modification de l'annexe I de l'arrêté susvisé. Abrogation de l'arrêté du 06-08-1975. Entrée en vigueur : session 2005.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Guin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
 Vu le règlement (CEE) n° 3330/91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres ;
 Vu le règlement (CEE) n° 3590/92 du 11 décembre 1992 relatif aux supports de l'information statistique de la statistique du commerce entre les Etats membres ;
 Vu le règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) n° 218/92 ;
 Vu l'article 289 C du code général des impôts ;
 Vu les articles 96 J et suivants de l'annexe III du code général des impôts ;
 Vu l'article 467 du code des douanes ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 ;
 Vu l'article 109 modifié de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 qui prévoit les déclarations d'échange de biens ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2002 portant approbation du cahier des charges pour la transmission par voie informatique de la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne et abrogeant l'arrêté du 19 décembre 1994 ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 septembre 2004 portant le numéro 763014,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 10 juillet 2003 portant nomination du directeur général de l'action sociale ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
 Vu le décret du 23 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale), modifié par le décret du 1er septembre 2004 ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 2004 portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;
 Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;
 Vu le décret n° 82-1241 du 31 décembre 1982 modifié portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2000-846 du 31 août 2000 portant approbation des statuts de la société France Télévision, et soumettant France 2, France 3 et La Cinquième à des contrôles de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-1106 du 14 novembre 2000 portant approbation des statuts de France 2, France 3 et de La Cinquième ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société France Télévisions en date du 30 septembre 2004 ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société France 2 en date du 30 septembre 2004 ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société France 3 en date du 30 septembre 2004 ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société France 5 en date du 30 septembre 2004 ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société RFO Participations en date du 30 septembre 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Application des art. 47 de la loi 86-1067 et 137 de la loi 2004-669.
Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ;
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en date du 1er décembre 2003 ;
 Vu l'avis du comité spécialisé « transports » du comité des investissements à caractère économique et social (CIES) en date du 24 mai 2004 ;
 Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile [DGAC]) en date du 14 juin 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2004.
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Christian Jacob
Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Quimper-Cornouaille en date du 16 décembre 2003 ;
 Vu l'avis du préfet du Finistère en date du 30 juillet 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2004.
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil hors classe,
J.-P. Palasz
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil hors classe,
J.-P. Palasz
Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie du Havre en date des 4 juillet 2002, 13 mars 2003 et 17 juin 2004 ;
 Vu l'avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie en date du 30 mai 2003 ;
 Vu l'avis du préfet de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en date du 29 juin 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2004.
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Christian Jacob
La ministre de la famille et de l'enfance,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-695 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 10 juillet 2003 portant nomination du directeur général de l'action sociale ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-322 du 8 avril 2004 relatif aux attributions de la ministre de la famille et de l'enfance ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale), modifié par l'arrêté du 20 août 2004 ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 2004 portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2004.
Marie-Josée Roig
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes ;
 Vu le décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié pris en application du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 modifié pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Modification de l'art. 3 desdits arrêtés.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de l'outre-mer,
 Vu le code de la santé publique, notamment le titre III du livre Ier de la quatrième partie ;
 Vu le code de l'éducation, notamment le chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie ;
 Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 2001-798 du 31 août 2001 modifié portant création de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, et notamment son article 6 (3°) ;
 Sur la proposition du directeur général de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
de l'équipement,
E. Jossa
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France, notamment l'article 12 ;
 Vu le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, modifié par le décret n° 99-837 du 23 septembre 1999 ;
 Vu le décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'établissement de la Bibliothèque nationale de France en date du 5 septembre 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques, modifié par le décret n° 93-771 du 26 mars 1993, par le décret n° 94-1044 du 2 décembre 1994 et par le décret n° 96-857 du 2 octobre 1996 ;
 Vu l'arrêté du 27 septembre 1990 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques, modifié par l'arrêté du 28 octobre 1998,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 octobre 2004.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels,
de la modernisation et de l'administration :
Le chef de service,
G. Fournier
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la population et des migrations,
J. Gaeremynck
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu la loi n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son chapitre V ;
 Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ;
 Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié relatif au statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ;
 Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
 Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
 Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
 Vu le décret n° 72-582 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des chargés d'enseignement ;
 Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des adjoints d'enseignement ;
 Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
 Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ;
 Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par le décret n° 2003-67 du 20 janvier 2003 ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et de Mayotte, en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 août 2004.
François Fillon
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, ainsi que son annexe 14 ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 213-2, L. 213-3, D. 213-1 à D. 213-1-3 et D. 213-1-6 à D. 213-1-9 ;
 Vu l'arrêté du 9 janvier 2001, modifié par l'arrêté du 4 mars 2002, relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
C. Azam
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. de Lavernée
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et la ministre de la famille et de l'enfance,
 Vu la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un défenseur des enfants ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 2004 portant désignation d'un ordonnateur principal au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 août 2004.
La ministre de la famille et de l'enfance,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le Président de le République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 224-6 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
 Vu l'avis du président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive n° 99/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 512-10 ;
 Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu le décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif aux substances et préparations dangereuses ;
 Vu le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 concernant les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 1993 concernant la protection contre la foudre de certaines installations classées ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 1993 relatif aux règles parasismiques ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification et l'étiquetage des substances ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 complétant l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la protection des travailleurs susceptibles d'être exposés à une atmosphère explosive ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 août 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003 et par le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 modifié portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des politiques économique et internationale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction des politiques économique et internationale en date du 18 novembre 2004 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction des affaires financières en date du 22 novembre 2004 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 2 décembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 avril 2005.
Dominique Bussereau
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 mars 2004, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990 et de textes la modifiant et complétant ;
 Vu l'avenant du 8 décembre 2004 (valeur du point, rémunérations minimales hiérarchiques et prime d'ancienneté) à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant du 8 décembre 2004 (garantie annuelle territoriale de rémunération effective) à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
  Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 janvier 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 2004 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997 (dispositions communes, avenant « mensuels » et avenant relatif à certaines catégories de mensuels) ;
 Vu l'accord du 3 décembre 2004 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations annuelles garanties (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 février 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 5,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 octobre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;
 Vu le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2004 fixant la nature et la périodicité des examens médicaux prévus aux articles L. 3621-2 et R. 3621-3 du code de la santé publique ;
 Vu les décisions et avis de la Commission nationale du sport de haut niveau ;
 Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des sports :
Le chef de service,
T. Maudet
 Nota. - La liste des sportifs espoirs peut être consultée au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction des sports (bureau de la vie de l'athlète), 95, avenue de France, Paris (13e), ou par internet (http://www.jeunesse-sports.gouv.fr).
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la recherche, notamment son article L. 332-2 ;
 Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;
 Vu le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
 Vu le décret n° 2005-52 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Pour le Gouvernement
de la République française :
S.E. Alain Dejammet
Ambassadeur extraordinaire
et plénipotentiaire,
représentant permanent
de la France
auprès des Nations unies
Pour les Nations unies :
Bernard Miyet
Secrétaire général adjoint
pour les opérations
de maintien de la paix
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2005-105 du 11 février 2005 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Pour le Gouvernement
de la République française :
Dominique Perben
Garde des sceaux,
ministre de la justice
Pour le Gouvernement
de la République de l'Inde :
L.-K. Advani
Vice-Premier ministre,
ministre de l'intérieur
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2005-105 du 11 février 2005.
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2005.
Michèle Alliot-Marie