Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 24 avril 1991, M. Martin (Armand), ingénieur principal des     études et de l'exploitation de l'aviation civile, 7e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18     décembre 1991.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 25 octobre 1991, est     affecté à titre définitif au ministère de l'économie, des finances et du     budget (direction générale des impôts), pour les besoins de l'hôtel des     impôts de Privas, un terrain situé 1, route des Mines, à Privas (Ardèche),
     cadastré section AL, no 148, pour une superficie totale de 373 mètres carrés     tel, au surplus, qu'il figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé     audit arrêté (1).
      L'immeuble désigné ci-dessus sera immatriculé au tableau général des     propriétés de l'Etat au nom du ministère de l'économie, des finances et du     budget, sous la rubrique Impôts.
  (1) Ce plan peut être consulté auprès de la direction des services fiscaux     de l'Ardèche, rue Serre-du-Serret, 07007 Privas.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 1991, Mme Valter     (Clotilde), inspecteur adjoint de l'administration, est classée     administrateur civil de 2e classe, 6e échelon (ancienneté dans l'échelon du     1er juin 1991), et affectée au ministère de l'éducation nationale à compter     du 1er novembre 1991.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 16 juin 1992, la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché     d'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre est établie ainsi qu'il suit au titre de l'année 1992:
      Mme Schartier (Yvonne); Mme Razon (Myriam).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 90-822 du 10 septembre 1990 portant règlement général du     baccalauréat technologique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 28 mars 1991,
  Fait à Paris, le 13 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE FIN D'ETUDES TECHNOLOGIQUES SECONDAIRES (APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 90822 DU 10-09-1990).
DISPOSITIONS PRENANT EFFET A COMPTER DE LA SESSION DE 1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 21 octobre 1992, il est mis fin aux fonctions de régisseur de     recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de     l'Essonne par M. Silene (Abel-Gaëtan), appelé à d'autres fonctions.
      La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable     public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de     publication du présent arrêté.
Le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissement d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 76-556 du 17 juin 1976 relatif à l'encadrement et à     l'enseignement des sports de montagne;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 18 février 1986 relatif à la formation spécifique du brevet     d'Etat d'éducateur sportif du premier degré;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1989 modifié relatif à la formation spécifique du     brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Escalade;
      Vu l'avis de la section permanente de l'alpinisme,
  Fait à Paris, le 17 avril 1991.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GRAILLOT
Texte totalement abrogé
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE,OPTION ESCALADE,CONFERE A SON TITULAIRE LE TITRE DE MONITEUR D'ESCALADE ET LA QUALIFICATION PERMETTANT D'EXERCER,SUR DES STRUCTURES ARTIFICIELLES D'ESCALADE A TOUTES ALTITUDES,SUR DES SITES NATURELS D'ESCALADE SITUES A UNE ALTITUDE INFERIEURE A 1500 M,A L'EXCLUSION:
DES SITES ENEIGES OU DE CEUX DONT L'ACCES NE PEUT S'EFFECTUER QU'EN TRAVERSANT DES ZONES ENEIGEES;
DES SITES DONT LA FREQUENTATION FAIT APPEL AUX CRAMPONS,PIOLETS OU PLUS GENERALEMENT AUX TECHNIQUES DE LA NEIGE ET DE LA GLACE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     18 mars 1992,
      Le Conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 29 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     HUBERT CURIEN
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    CHARLES JOSSELIN
MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX Y ANNEXES : CLASSEMENT INDICIAIRE PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU A LA DATE PREVUE DANS LA COLONNE OBSERVATIONS: AFFAIRES CULTURELLES,INDUSTRIE ET RECHERCHE,ECONOMIE ET FINANCES,EDUCATION NATIONALE,INTERIEUR,TRANSPORTS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 7 août 1992, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget de l'Ecole nationale supérieure des arts     décoratifs sont augmentées chacune de la somme de 3069707,27 F pour 1992     (décision modificative no 1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 1991, sont réintégrés dans     le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir leurs droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter des dates indiquées pour chacun d'eux,     les administrateurs civils dont les noms suivent:
      M. Granveau (Gérard), hors classe, ministère de l'intérieur, à compter du 3     juillet 1991.
      M. Pietra (Claude), hors classe, ministère de l'économie, des finances et du     budget, à compter du 27 juillet 1991.
      Mme Le Merre (Janine), administrateur civil hors classe, affectée au     ministère de l'intérieur, est admise à faire valoir ses droits à la retraite,     par limite d'âge, à compter du 7 juillet 1991.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre en date du 30 octobre 1992, les secrétaires     administratifs d'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre dont les noms suivent:
      Mme Schartier (Yvonne), secrétaire en chef;
      Mme Razon (Myriam), chef de section,
     sont nommées et titularisées attachés d'administration centrale de 2e classe     dudit secrétariat d'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     délégué au budget,
      Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment l'article 48;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment les articles 13 et 41;
      Vu le décret no 74-112 du 15 février 1974 modifié portant création du     diplôme d'Etat de psychomotricien;
      Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes de     l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1966 relatif au programme d'enseignement et aux     modalités des examens en vue du certificat de capacité d'orthoptiste;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1979, modifié par l'arrêté du 15 avril 1988,
     fixant le programme d'enseignement et les épreuves de l'examen en vue du     diplôme d'Etat d'audioprothésiste;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1986 relatif aux études en vue du certificat de     capacité d'orthophoniste;
      Vu l'arrêté du 5 août 1991 fixant le montant des droits de scolarité dans     les établissements d'enseignement supérieur;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     G. HORDE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT ANNUEL DES DROITS DE SCOLARITE EXIGES DES CANDIDATS QUI S'INSCRIVENT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN VUE D'Y PREPARER LES DIPLOMES MENTIONNES CI-APRES EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
CERTIFICAT DE CAPACITE D'ORTHOPISTE: 900FRS;
DIPLOME D'ETAT D'AUDIOPROTHESISTE: 1250FRS;
CERTIFICAT DE CAPACITE D'ORTHOPHONISTE: 1450FRS;
DIPLOME D'ETAT DE PSYCHOMOTRICIEN: 3500FRS.
LA PART DU DROIT REVENANT AU SERVICE COMMUN DE DOCUMENTATION EST DETERMINEE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 05-08-1991 FIXANT LE MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
APPLICATION DES ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES 51598 DU 24-01-1951; 13 ET 41 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-03-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1991-1992.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la communication en date du 29 septembre     1992, sont nommés représentants des agences de presse au sein de la formation     Agence de presse de la commission paritaire des publications et agences de     presse:
SONT NOMMES REPRESENTANTS DES AGENCES DE PRESSE AU SEIN DE LA FORMATION AGENCE DE PRESSE DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE:
TITULAIRE: M. LEBLANC MICHEL,MME. REYNAUD ODILE,MM. DALLE BRUNO,GROSSET MARK,NOUAILLAS MICHEL,TIXIER BERNARD,MME. ROUABAH ZINA.
SUPPLEANTS: MM. MORANDAT JACQUES,GUEYRAUD ALAIN,RENOUF DANIEL,RENCKER EDOUARD,FOGEL DANIEL,LEGROS PIERRE,MAURIAT JEAN-JACQUES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai     1992:
      M. Reynes (Christian, Charles, Henri) est nommé notaire associé, membre de     la société Guy de Roquetaillade et Julien de Roquetaillade, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Millau (Aveyron).
      Le retrait de M. de Roquetaillade (Julien, Augustin, Albert), notaire     associé, membre de la société Guy de Roquetaillade et Julien de     Roquetaillade, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est accepté.
      La raison sociale de la société Guy de Roquetaillade et Julien de     Roquetaillade, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Guy de Roquetaillade et     Christian Reynes, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 3 juin 1992, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Paris-X conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Albert O. Hirschman, professeur de sciences sociales à     l'Institut des études avancées de Princeton (New Jersey) (Etats-Unis).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 22 novembre 1991, M. Brunel (Jérôme),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur de cabinet     du directeur général de l'assistance publique à compter du 13 août 1986,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service     détaché auprès du Crédit lyonnais afin d'occuper un emploi de direction d'un     groupe Entreprises de son réseau métropolitain, pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 1er décembre 1990.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date des 15 et 17 septembre 1992, les professeurs des universités     (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les     établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur     leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates     indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0259 du 06/11/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 3 juin 1992, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université de Nantes conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Jean Starobinski, professeur à l'université de Genève,
     historien de l'art, de la médecine et de la littérature (Suisse).
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 1991, M. Baquiast     (Henri), administrateur civil hors classe, placé en position hors cadres,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du     budget, est, à compter du 17 septembre 1991, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et     du budget.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 1er juin     1992, M. Guittard (Jean-Michel), directeur général de l'Etablissement public     d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry, est nommé membre du conseil de     perfectionnement de l'Institut national des télécommunications, en     remplacement de M. Decomps (Bernard).
NOMINATION DE M. GUITTARD JEAN-MICHEL,EN TANT QUE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. DESCOMPS BERNARD.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 60-629 du 28 juin 1960 autorisant le Comité de l'énergie     atomique à déléguer ses pouvoirs d'avis en matière minière;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 11 juillet 1988, complétée le 18 octobre 1988, par     laquelle la Compagnie générale des matières nucléaires, dont le siège social     est à Vélizy-Villacoublay, 2, rue Paul-Dautier, a sollicité, pour une durée     de trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent,
     arsenic, antimoine, tungstène, uranium et substances connexes, dit <<Permis     des Oulleries>>, portant sur partie du territoire des départements des     Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 2 janvier au 1er février 1989 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche des Pays de la Loire en date du 30 mars 1989;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Poitou-Charentes, centralisateur, en date du 23 mai 1989;
      Vu l'avis du préfet de Maine-et-Loire en date du 30 mai 1989;
      Vu l'avis du préfet des Deux-Sèvres, centralisateur, en date du 30 juin     1989;
      Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique en date du 11 juin 1991;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 22 octobre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN    
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 11-10-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du     ministre du budget,
      Vu le code des communes;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article 103;      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et     notamment ses articles 101 à 104-1;
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République;
      Vu le décret no 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des     subventions d'investissement accordées par l'Etat;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié relatif à la dotation     globale d'équipement des communes des départements métropolitains;
      Vu le décret no 92-695 du 20 juillet 1992 modifiant le décret no 85-1510 du     31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des départements     métropolitains;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 janvier 1992,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS LE PENSEC
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
FIXE POUR 1992:
LE MONTANT DE LA QUOTE-PART REVENANT AUX COMMUNES DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES DE WALLIS ET FUTUNA,AUX COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE;
LE MONTANT RESPECTIF DE CHACUNE DES DEUX PARTS ET AU SEIN DE LA 1ERE PART LE MONTANT DE LA MAJORATION;
LE TAUX DE CONCOURS VERSE AU TITRE DE LA FRACTION PRINCIPALE DE LA 1ERE PART,SOIT 2,31%.
LES TAUX RESPECTIFS DE MAJORATION DES DOTATIONS DES COMMUNES A FAIBLE POTENTIEL FISCAL ET IMPORTANT EFFORT FISCAL AINSI QUE DES COMMUNES ELIGIBLES A LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE,DES COMMUNAUTES URBAINES,DES COMMUNAUTES DE VILLES,DES COMMUNAUTES DE COMMUNES,DES DISTRICTS A FISCALITE PROPRE ET DES AUTRES GROUPEMENTS.
APPLICATION DE L'ART. 103 DE LA LOI 82213 DU 02-03- 1992,DES ART. 101 A 104-1 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     EMILE BIASINI
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
            (1) Travaux préparatoires: loi no 92-651.
                      Sénat:
                       Projet de loi no 310 (1991-1992);
                       Rapport de M. Jacques Carat, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 352 (1991-1992);
                       Avis de la commission des finances no 358 (1991-1992);
                       Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 mai 1992.
                      Assemblée nationale:
                       Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2739;
                       Rapport de M. Bernard Schreiner (Yvelines), au nom de la commission des     affaires culturelles, no 2799;
                       Discussion et adoption le 19 juin 1992.
                      Assemblée nationale:
                       Rapport de M. Bernard Schreiner (Yvelines), au nom de la commission mixte     paritaire, no 2836.
                      Sénat:
                       Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 430 (1991-1992);
                       Rapport de M. Jacques Carat, au nom de la commission mixte paritaire, no 453     (1991-1992).
                      Assemblée nationale:
                       Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale (no 2837);
                       Rapport de M. Bernard Schreiner (Yvelines), au nom de la commission des     affaires culturelles, no 2841;
                       Discussion et adoption le 26 juin 1992.
                      Sénat:
                       Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 459     (1991-1992);
                       Rapport de M. Jacques Carat, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 463 (1991-1992);
                       Discussion et adoption le 30 juin 1992.
                      Assemblée nationale:
                       Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 2866;
                       Rapport de M. Bernard Schreiner (Yvelines), au nom de la commission des     affaires culturelles, no 2867;
      Discussion et adoption, en lecture définitive, le 30 juin 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 27 mai 1992, M. Gérard Lanvin, sculpteur, est nommé     membre du conseil artistique de la Casa de Velazquez en remplacement de M.
     Louis Leygue, décédé, à compter de la date du présent arrêté et ce jusqu'à la     fin du mandat de son prédécesseur.
M. LANVIN GERARD EST NOMME MEMBRE A COMPTER DU 27-05-1992,EN REMPLACEMENT DE M. LEYGUE LOUIS,DECEDE,ET CE JUSQU'A LA FIN DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et     de la sécurité publique et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu la loi no 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique d'Etat;
      Vu le décret no 60-400 du 22 avril 1960 modifié relatif au statut     particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture;
      Vu le décret no 65-323 du 23 avril 1965 modifié relatif au statut     particulier des secrétaires administratifs de préfecture;
      Vu le décret no 67-493 du 22 juin 1967 modifié relatif au statut particulier     des secrétaires en chef de préfecture;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de     catégorie B;
      Vu le décret no 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de     recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de     l'intérieur,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
Texte totalement abrogé
SONT DELEGUES AUX PREFETS DE DEPARTEMENT ET AUX REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET MAYOTTE,POUR LES FONCTIONNAIRES DES CORPS DES PERSONNELS DE PREFECTURE DES CATEGORIES A ET B DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PLACES SOUS LEUR AUTORITE RESPECTIVE,LES ACTES DE GESTION Y FIXEES.
SONT DELEGUES AUX PRESIDENTS DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,POUR LES FONCTIONNAIRES DES CORPS DES PERSONNELS DES CATEGORIES A ET B DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PLACES SOUS LEUR AUTORITE,LES ACTES DE GESTION REPERTORIES AUX 2EMEMENT,7EMEMENT,8EMEMENT ET 9EMEMENT DE L'ART. 1 SUSVISE.
LES AUTRES ACTES DE GESTION REPERTORIES A L'ART. 1 CI-DESSUS RELEVENT DE LA COMPETENCE DU PREFET DU DEPARTEMENT SIEGE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE,
APPLICATION DU DECRET 92361 DU 27-03-1992 ET DE L'ART. 13 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 10-10-1992.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1992, M.
     Alain Grange-Cabane, maître des requêtes au Conseil d'Etat, ayant épuisé ses     droits à disponibilité pour convenances personnelles, est, à compter du 1er     février 1991, réintégré pour ordre dans ses fonctions au Conseil d'Etat et, à     la même date, en application de l'article 22 du décret no 63-767 du 30     juillet 1963, radié des cadres du Conseil d'Etat.
le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense,     du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;      Vu le décret no 80-584 du 24 juillet 1980 relatif aux dispositions     statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux     des armées, modifié notamment par les décrets no 83-199 du 9 mars 1983, no     90-182 du 27 février 1990 et no 90-1023 du 14 novembre 1990;
      Vu le décret no 91-395 du 24 avril 1991 modifiant divers décrets portant     statuts particuliers de personnels de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 19 décembre 1991;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 4 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     BERNARD KOUCHNER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES TABLEAUX DE CORRESPONDANCE FIGURANT AUX ART. 38-I (II: RECLASSEMENT DES SURVEILLANTS DES SERVICES MEDICAUX,III: RECLASSEMNT DES MONITEURS DU CENTRE D'INSTRUCTION);
38-2 (I: RECLASSEMENT DES SAGES-FEMMES,SURVEILLANTS-CHEFS,IV: RECLASSEMENT DES SURVEILLANTS DES SERVICES DE LABORATOIRE ET D'ELECTRORADIOLOGIE-ENCEPHALOGRAPHIE).
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-12-1988 POUR L'ART. 38-1 ET A COMPTER DU 01-01-1989 POUR L'ART. 38-2.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 1er octobre 1992, le délai limite de     consommation figurant dans le règlement technique et sur l'étiquetage des     volailles bénéficiant des labels ci-dessous mentionnés, détenus par le comité     Bretagne, B.P. 4235, 52, boulevard Waldeck-Rousseau, 22042 SAINT-BRIEUC CEDEX     2, est porté à:
      Neuf jours après abattage, jour d'abattage non compris, pour les labels:
      No 06-66 <<poulet blanc>>;
      No 02-75 <<poulet noir fermier>>;
      No 02-82 <<poulet blanc fermier>>.
      Onze jours après abattage, jour d'abattage non compris, pour le label no     59-88 <<pintade fermière>>.
      La mention <<à consommer avant le ...>> figurant dans le règlement technique     et sur l'étiquette <<poids-prix>> pour les volailles préemballées ou sur une     étiquette spécifique pour les volailles nues bénéficiant des labels     ci-dessous mentionnés est remplacée par la mention <<à consommer jusqu'au     ...>>.
      La date qui figure en clair (jour, mois, année) après cette mention est:
      Le neuvième jour après celui de l'abattage pour les labels:
       No 06-66 <<poulet blanc>>;
      No 02-75 <<poulet noir fermier>>;
      No 02-82 <<poulet blanc fermier>>.
      Le onzième jour après celui de l'abattage pour le label no 59-88 <<pintade     fermière>>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 1er octobre 1992, le délai limite de     consommation figurant dans le règlement technique et sur l'étiquetage des     volailles bénéficiant des labels no 02-79 <<poulet noir fermier>> et no 01-88     <<poulet gris fermier>>, détenus par le syndicat de production des poulets     fermiers de l'Est central, rue Louis-Jacques-Thénard, B.P. 140, 71104     CHALON-SUR-SAONE CEDEX, est porté à neuf jours après abattage, jour     d'abbatage non compris.
      La mention <<à consommer avant le...>> figurant dans le règlement technique     et sur l'étiquette <<poids-prix>> pour les volailles préemballées ou sur une     étiquette spécifique pour les volailles nues bénéficiant des labels     ci-dessous mentionnés est remplacée par la mention <<à consommer     jusqu'au...>>.
      La date qui figure en clair (jour, mois, année) après cette mention est le     neuvième jour après celui de l'abattage pour les labels:
      No 02-79 <<poulet noir fermier>>;
      No 01-88 <<poulet gris fermier>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et     du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 112 et R. 116;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 4 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     PAUL QUILES
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     GEORGES SARRE
ART. R212 (AL. 1): EN CAS DE CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE VISE A L'ART. 110 ET DEJA IMMATRICULE,L'ANCIEN PROPRIETAIRE DOIT ADRESSER,DANS LES 15 JOURS SUIVANT LA MUTATION,AU PREFET DU DEPARTEMENT DE SON DOMICILE UNE DECLARATION L'INFORMANT DE CETTE MUTATION ET INDIQUANT L'IDENTITE ET LE DOMICILE DECLARES PAR LE NOUVEAU PROPRIETAIRE.AVANT DE REMETTRE LA CARTE GRISE A CE DERNIER,L'ANCIEN PROPRIETAIRE DOIT Y PORTER D'UNE MANIERE TRES LISIBLE ET INALTERABLE LA MENTION "VENDU LE ...." OU "CEDE LE ...." (DATE DE LA MUTATION),SUIVIE DE SA SIGNATURE,ET DECOUPER LA PARTIE SUPERIEURE DROITE DE CE DOCUMENT LORSQU'IL COMPORTE L'INDICATION DU COIN A DECOUPER.
ART. R216: EN CAS DE VENTE D'UN VEHICULE EN VUE DE SA DESTRUCTION,L'ANCIEN PROPRIETAIRE DOIT ADRESSER DANS LES 15 JOURS SUIVANT LA TRANSACTION AU PREFET DU DEPARTEMENT DE SON DOMICILE UNE DECLARATION INFORMANT DE LA VENTE DU VEHICULE EN VUE DE SA DESTRUCTION ET INDIQUANT L'IDENTITE ET LE DOMICILE DECLARES PAR L'ACQUEREUR.IL ACCOMPAGNE CETTE DECLARATION DE LA CARTE GRISE,DONT IL AURA DECOUPE LA PARTIE SUPERIEURE DROITE LORSQUE CE DOCUMENT COMPORTE L'INDICATION DU COIN A DECOUPER.
EN CAS DE DESTRUCTION D'UN VEHICULE PAR SON PROPRIETAIRE,CELUI-CI DOIT ADRESSER AU PREFET DU DEPARTEMENT DE SON DOMICILE,DANS LES 15 JOURS QUI SUIVENT,UNE DECLARATION DE DESTRUCTION,ACCOMPAGNEE SOIT DU CERTIFICAT DE VENTE DANS LE CAS VISE A L'ALINEA PRECEDENT,SOIT DE LA CARTE GRISE DONT IL AURA DECOCOUPE LA PARTIE SUPERIEURE DROITE LORSQUE CE DOCUMENT COMPORTE L'INDICATION DU COIN A DECOUPER.LA DECLARATION DE DESTRUCTION EST ETABLIE CONFORMEMENT A DES REGLES FIXEES PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 1992, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture     des Hautes-Pyrénées exercées par M. Lenzi (Jean-Marie), administrateur civil     détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
      Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 avril et du 2 octobre 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1992.
GILBERT BAUMET
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en date du 22     novembre 1991, M. Riera (Ramiro), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, précédemment     détaché dans le corps des sous-préfets, est maintenu en détachement en     qualité d'administrateur civil pour une durée maximale de cinq ans à compter     du 15 janvier 1990.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le décret no48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret     no51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 avril et du 2 octobre 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1992.
GILBERT BAUMET
DIRECTEUR DU CABINET: M. PATRICE DIEBOLD.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de     la communication;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret du 1er octobre 1992 nommant M. Colin en qualité de directeur de     la communication;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la     communication,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1992.
MICHEL SAPIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du garde des     sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le code pénal, notamment son article R.25;
      Vu la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 modifiée relative à la sécurité des     consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905,     notamment ses articles 2 et 4;
      Vu le décret no 75-848 du 26 août 1975 relatif à la sécurité des personnes,     des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés     à être employés dans certaines limites de tension, modifié par le décret no     81-1237 du 30 décembre 1981;
      Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2     octobre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 4 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    JEAN-MARIE RAUSCH
     VERONIQUE NEIERTZ
Application des art. 2 et 4 de la loi 83-660.
Texte totalement abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au budget     en date du 22 novembre 1991, Mme Mariani-Ducray (Francine), administrateur     civil hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de     la communication, précédemment détachée en qualité d'administrateur délégué     du musée du Louvre, est maintenue en service détaché en qualité de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de     la communication, à compter du 28 juin 1991, pour une durée maximale de cinq     ans.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 7 octobre 1992, M. Krantz (Claude) est nommé vice-président     conservateur de la commission exécutive du Comité national pour l'érection et     la conservation du mémorial de la déportation au Struthof, en remplacement de     Mme la générale Frere, décédée.
NOMINATION DE M. KRANTZ CLAUDE EN TANT QUE VICE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DE MME. LA GENERALE FRERE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué au budget en date du 7 janvier 1992, il est     fait remise gracieuse à M. Damman (Raymond) de la somme de 69350 F dont il a     été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts, sous     réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 23 octobre 1992, est déclassée de la voirie nationale et reclassée     dans la voirie communale de Saint-Avold (Moselle) la section urbaine de la     R.N.33 comprise entre ses intersections avec la R.N.3, P.R.0+0 à l'Ouest de     Saint-Avold et P.R.2+300 au Nord, d'une longueur de 2300 mètres.
      Cette section est figurée en teinte jaune sur le plan au 1/5000 annexé audit     arrêté.
      Cette opération de déclassement prendra effet à compter de la date de     publication dudit arrêté.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991,     et notamment son article 125 relatif au budget annexe de l'aviation civile;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pris pour l'application du décret du 30 septembre     1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de     signature susceptibles d'être conférées à certains fonctionnaires de     l'administration centrale de l'aviation civile;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 92-234 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 25 juillet 1990 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile;
      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation du budget     annexe de la navigation aérienne;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1985 relatif à la gestion financière et budgétaire     du budget annexe de la navigation aérienne;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile pour la gestion     financière et budgétaire du budget annexe de l'aviation civile,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le code rural, et notamment son article 746 modifié;
      Vu la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la     Caisse nationale de crédit agricole, en particulier son article 16 (IX et X);      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 avril 1992 et du 2 octobre 1992 relatifs à la     composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 24 juin 1992 portant nomination d'un directeur à     l'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des affaires financières et économiques,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1992.
JEAN-PIERRE SOISSON
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     16 octobre 1992, l'arrêté du 2 juin 1992 prononçant l'intégration de M.
     Lissat (Robert) dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et     médico-sociaux publics à compter du 17 novembre 1990 est modifié de la façon     suivante:
       <<M. Lissat (Robert) est reclassé à compter du 17 novembre 1990 au 4e     échelon de la 1re classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs     d'établissements sociaux et médico-sociaux publics, avec une ancienneté     conservée de 2 ans 2 mois 16 jours.>>
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports     et le ministre du budget,
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le     territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets     de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et     de certains organismes subventionnés,
  Fait à Paris, le 4 novembre 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    M. DRESCH
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET 90437 DU 28-05-1990 AUX AGENTS DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT (CSTB) CONCERNANT LES FRAIS OCCASIONNES PAR LEURS DEPLACEMENTS.
Par arrêté du ministre du budget en date du 29 octobre 1992, M. Roggia     (Gilles) est désigné, en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables     et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou     commerciales, pour siéger en remplacement de M. Lardy (Jean-Guy) à la     commission régionale de Dijon instituée en application des articles 3, 4 et 6     du décret no 70-147 du 19 février 1970 et appelée à statuer sur les demandes     d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et     des comptables agréés.
M. ROGGIA GILLES,EST DESIGNE,EN QUALITE DE SALARIE EXERCANT DES FONCTIONS COMPTABLES ET APPARTENANT AUX CADRES SUPERIEURS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES,POUR SIEGER EN REMPLACEMENT DE M. LARDY JEAN-GUY A LA COMMISSION REGIONALE DE DIJON INSTITUEE EN APPLICATION DES ART. 3,4 ET 6 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970 ET APPELEE A STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES.
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de     l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les titres IV et V du livre II,     et les titres Ier et IV du livre VII;
      Vu le décret no 67-850 du 30 septembre 1967 modifié portant fixation des     taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité, maternité des régimes     de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents     permanents des collectivités locales;
      Vu l'arrêté du 1er février 1963 relatif aux cotisations de l'assurance     volontaire;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1980 modifié relatif à la cotisation forfaitaire     de l'assurance personnelle des assurés de moins de vingt-sept ans;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés,
  Fait à Paris, le 4 juin 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
POUR L'ANNEE 1991,LES RESSOURCES DES FONDS NATIONAUX DE LA GESTION ADMINISTRATIVE,DU CONTROLE MEDICAL,DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET DE LA PREVENTION DE L'EDUCATION ET DE L'INFORMATION SANITAIRE SONT PRELEVEES SUR LES RECETTES DE CHAQUE RISQUE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 15     octobre 1992, le nombre des étudiants en pharmacie admis à poursuivre leurs     études pharmaceutiques au-delà de la première année à la suite des épreuves     terminales de l'année universitaire 1992-1993 est fixé à 2250, répartis ainsi     qu'il suit:
                      ......................................................
      424    
          Dont:
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                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      60                      ......................................................
      50                      ......................................................
      46                      ......................................................
      104                      ......................................................
      65                      ......................................................
                      ......................................................
      55                      ......................................................
      66                      ......................................................
      151                      ......................................................
      48                      ......................................................
      165                      ......................................................
                      ......................................................
      90                      ......................................................
      70                      ......................................................
      47                      ......................................................
      63                      ......................................................
      78                      ......................................................
      57                      ......................................................
                      ......................................................
      99                      ......................................................
      73      Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation     et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers     autres que les ressortissants d'Etats appartenant à la Communauté économique     européenne ou de la Principauté d'Andorre, une majoration égale au nombre     d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que     cette majoration puisse excéder 8 p. 100 du contingent initialement fixé.