Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la convention européenne de sauvegarde des ‎droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950, de ses protocoles ‎additionnels nos 1, 3, 4 et 5, signés les 20 mars 1952, 6 mai 1963, 16 septembre 1963 et 20 janvier 1966, ‎ainsi que des déclarations et réserves qui ont été formulées par le Gouvernement de la République ‎française lors de la ratification,
Décrète :
Fait le 13 novembre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 1er août 2018.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de loi n° 2018-237 du 3 avril 2018.
Entrée en vigueur : 1er août 2018.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait le 9 novembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : candidats au baccalauréat général et au baccalauréat technologique ; personnels enseignants de l'enseignement du second degré général et technologique ; membres des jurys ; personnels chargés de l'organisation des examens.
    
Objet : modification des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'enseignement général et technologique en lien avec la réforme de modernisation du baccalauréat (vers le bac 2021).
    
Entrée en vigueur : les dispositions modificatives entrent en vigueur pour la session 2021 des baccalauréats général et technologique.
    
Notice : le décret introduit une modification liée à la réforme de modernisation du baccalauréat (vers le bac 2021), soit la suppression des séries du baccalauréat général. Il intègre le nouvel intitulé du baccalauréat technologique.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 811-136 ;
Vu le décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements conduisant au baccalauréat général et aux formations technologiques conduisant au baccalauréat technologique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 16 mai 2018,
Décrète :
Fait le 15 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l'article 33 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 36 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment ses articles 79 et 82 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 mai 2018,
Arrêtent :
Fait le 13 novembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice centrale du service de santé des armées :
Le médecin général des armées,
M. Gygax Genero
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu la décision du directeur de l'ARS de Nouvelle-Aquitaine en date du 19 janvier 2018 confirmant, suite à cession, l'autorisation d'exercice détenue par la clinique Saint Germain, au profit du centre hospitalier de Brive ;
Vu le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2017 du conseil de surveillance du centre hospitalier de Brive ;
Vu le procès-verbal du 10 janvier 2018 de l'assemblée générale extraordinaire de la SAS Clinique Saint-Germain ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 9 novembre 2018,
Arrête :
Fait le 13 novembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone
Publics concernés : consommateurs d'électricité, fournisseurs d'électricité, exploitants de capacités de production et d'effacement, gestionnaires de réseaux d'électricité.
    
Objet: dispositif de contribution des fournisseurs, ainsi que des consommateurs finals et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes qui, pour tout ou partie de leur consommation, ne s'approvisionnent pas auprès d'un fournisseur, à la sécurité de l'approvisionnement en électricité.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur selon les modalités prévues à l'article 57.
    
Notice: les articles L. 321-16 à L. 321-17, L. 335-1 à L. 335-7 du code de l'énergie précisent les modalités d'application du mécanisme d'obligation de capacité, qui instaure une obligation de contribuer à la sécurité d'approvisionnement électrique pour chaque fournisseur d'électricité ainsi que pour les consommateurs finals et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes qui, pour tout ou partie de leur consommation, ne s'approvisionnent pas auprès d'un fournisseur d'électricité.
    
Ce mécanisme d'obligation de capacité a fait l'objet d'une décision de la Commission européenne au titre des aides d'Etat le 8 novembre 2016, sous le numéro SA. 39621. Pour se conformer à cette décision, le présent décret prévoit les modalités de prise en compte explicite de certaines contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement électrique en France, ainsi que les modalités de mise en place d'un dispositif de contractualisation pluriannuelle pour les nouvelles capacités.
    
Références : le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003, notamment son article 17 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-16 à L. 321-17 et L. 335-1 à L. 335-7 ainsi que ses articles R. 335-1 à D. 335-54 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 8 novembre 2016, notifiée sous le numéro C (2016) 7086, autorisant la mise en œuvre du régime n° 39621/2015 d'aide à l'adéquation de capacité de production et d'effacement d'électricité en France métropolitaine ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 15 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des armées pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'éducation notamment ses articles L. 612-3, L. 612-3-2 et D. 612-1-6 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 2018,
Arrêtent :
Fait le 3 janvier 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
B. Plateau
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2017 modifié fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant du ministère de l'économie et des finances,
Arrêtent :
Fait le 4 janvier 2019.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
L'administrateur civil hors classe, chargé par intérim de la 2e sous-direction,
O. Caillou
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 4 janvier 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 1er janvier 2019.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; de la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2019.
Public concerné : psychologues de l'éducation nationale.
    
Objet : prise en compte dans divers décrets indemnitaires de la création du corps des psychologues de l'éducation nationale.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2017
      .
    
Notice : le décret a pour objet de mettre à jour les décrets indemnitaires pour tenir compte des changements de dénomination des directeurs de centre d'information et d'orientation - conseillers d'orientation psychologues et des professeurs des écoles psychologues scolaires, à la suite de la création, à compter du 1er septembre 2017, du corps des psychologues de l'éducation nationale.
    
Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 modifié portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré ;
Vu le décret n° 2002-828 du 3 mai 2002 modifié relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008 modifié instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation ;
Vu le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 modifié portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation » prioritaire » ;
Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale,
Décrète :
Fait le 4 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre de l'économie et des finances et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2018-943 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Décrète :
Fait le 7 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 106 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-828 du 3 mai 2002 modifié relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008 modifié instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation ;
Vu le décret n° 2014-1017 du 8 septembre 2014 modifié instituant une indemnité allouée aux personnels enseignants du second degré et aux personnels d'éducation chargés du tutorat des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation stagiaires ;
Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2017-1552 du 10 novembre 2017 instituant une indemnité de fonctions pour les psychologues de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2008 fixant le montant de la prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation,
Arrêtent :
Fait le 4 janvier 2019.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Public concerné : professeurs des écoles de classe exceptionnelle.
    
Objet : création d'un taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les professeurs des écoles appartenant au grade de la classe exceptionnelle.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er septembre 2017
      .
    
Notice : les dispositions du décret créent un taux horaire d'indemnités en faveur des professeurs des écoles appartenant au grade de la classe exceptionnelle. Ce taux est identique à celui appliqué aux indemnités versées aux professeurs des écoles hors classe.
    
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 modifié fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles,
Décrète :
Fait le 4 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : collectivités territoriales bénéficiaires des transferts de compétences dans le domaine de l'orientation et de l'offre de formation.
    
Objet : modalités d'estimation et de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation des charges de fonctionnement et d'investissement transférées pour application de l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, prévoit que les transferts de compétences à titre définitif pris pour application de la loi ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière.
    
Le décret fixe les modalités d'estimation (période de référence, indexation et critère de répartition entre les régions) du droit à compensation pour application du VII-A de l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Un arrêté interministériel de compensation pris après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) répartira selon ces modalités la compensation financière entre régions.
    
Références : le présent décret, pris pour application de l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 18 ;
Vu l'avis de la Commission consultative sur l'évaluation des charges du 20 novembre 2018,
Décrète :
Fait le 4 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « commercialisation et distribution » du 8 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 octobre 2018,
Arrête :
Fait le 17 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 4 août 2000 relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « commercialisation et distribution » du 23 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 octobre 2018,
Arrête :
Fait le 17 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart
Publics concernés : militaires en position d'activité et anciens militaires radiés des cadres et des contrôles depuis moins de trois ans et qui remplissent la seule condition d'âge exigée pour l'accès aux corps et cadres d'emplois d'accueil, à l'exclusion de ceux qui ont fait l'objet d'une radiation des cadres ou d'une résiliation de contrat pour motif disciplinaire et de ceux qui sont devenus fonctionnaires civils.
    
Objet : simplification des dispositifs de reconversion dans la fonction publique civile des militaires et des anciens militaires.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020
      .
    
Notice : le décret simplifie les procédures d'accès à la fonction publique prévues par le code de la défense et le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en application des articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de sa quatrième partie ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 12 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 4 janvier 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre Ier de sa quatrième partie ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment le titre IV de son livre II ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 30 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 12 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 4 janvier 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 30.
Modification du code de la défense, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Publics concernés : états-majors, direction et services du ministère des armées.
    
Objet : actualisation de diverses dispositions du code de la défense.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret adapte des dispositions réglementaires du code de la défense. Le périmètre de compétence du chef d'état-major des armées en matière de relations internationales militaires est précisé. Les conditions statutaires relatives aux membres de la structure permanente du Conseil général de l'armement sont modifiées. La composition du comité consultatif de santé des armées est actualisée.
    
Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense,
Décrète :
Fait le 3 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 36, 37 et 38 ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 30 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 4 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 4 janvier 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 30. 
Modification de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : modification des articles 36, 37, 38.
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1116 du 2 octobre 2014 pris en application de l'article 75 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense,
Arrête :
Fait le 29 octobre 2018.
Florence Parly
Publics concernés : membres de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger.
    
Objet : modification de la composition de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie la composition de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger, organisme consulté sur la répartition des crédits sociaux et d'assistance du ministère de l'Europe et des affaires étrangères destinés aux Français établis hors de France, pour tirer les conséquences de l'article LO 145 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. La présence de parlementaires au sein de la commission est ainsi supprimée, sans modification de la répartition des autres sièges.
    
Références : le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 121-10-1 ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 145 ;
Vu le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 modifié portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger,
Décrète :
Fait le 7 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2016 modifié fixant les taux de promotion dans divers corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports pour les années 2016, 2017 et 2018 ;
Vu les avis conformes du ministre de l'action et des comptes publics en date des 14 décembre 2017 et 12 avril 2018,
Arrêtent :
Fait le 29 octobre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2004 portant extension de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et de ses annexes et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 21 novembre 2017 relatif au dispositif d'intéressement de branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 8 décembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 16 mars et du 1er juin 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 septembre 2018,
Arrête :
Fait le 31 octobre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/5, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995 ;
Vu l'avenant n° 58 du 7 juillet 2015 modifiant l'article 6.3 relatif aux modalités de prises de congés payés, à la Convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 60 du 7 juillet 2015 relatif aux astreintes, à la Convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 19 octobre 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 27 septembre 2018,
Arrête :
Fait le 31 octobre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule convention collective 2015/37, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juillet 2017 ;
Vu l'avenant du 25 avril 2017 relatif à la révision de l'article 16 du titre VI, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 5 juillet 2017,
Arrête :
Fait le 31 octobre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/27, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE) modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2002 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Guyane SP ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2002 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société Compagnie aérienne interrégionale express (anciennement Air Guyane SP),
Arrête :
Fait le 26 octobre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, 
M. Lamalle
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2018 est fixé à 13 868 kW et 2 496,04 GT.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application de l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime.
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie règlementaire du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2018 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2018 ;
Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte,
Arrête :
Fait le 7 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye