Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 311-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 821-1 ;
 Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 101 ;
 Vu le décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
 Vu les avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 3 mai et du 4 octobre 2006 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 mai 2006 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 mai 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 7 décembre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Application de l'art. 39 de la loi 2005-102.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, notamment son article 13 dans sa rédaction issue de l'article 142 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 octobre 2006 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 octobre 2006 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 octobre 2006 ;
 Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 septembre 2006 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 octobre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-64 et L. 2531-2 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3, L. 242-1, L. 242-3, L. 311-3 et L. 834-1 ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 1975 relatif aux taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations famliales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacles ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 septembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mars 2007.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers,
A. Ferragne
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Chevalier
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
M. Kirry
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le contrôleur général des armées,
J. Roudière
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des statuts
et du développement professionnel et social,
E. Waisbord
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton  
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des personnels ingénieurs,
administratifs, techniques, ouvriers, sociaux
et de santé, des bibliothèques et des musées,
E. Bernet
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
R. Heitz
 Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la réglementation
et de la gestion des personnels,
G. Charve
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des statuts
et du développement professionnel et social,
E. Waisbord
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
P. Margot-Rougerie
Le ministre de la culture et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice de l'administration générale :
Le chef du service du personnel et des affaires sociales,
O. Noël
Le grand chancelier de l'ordre national de la Légion
d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite,
Général Kelche
Application de l'art. 10 du décret 2006-1760. Abrogation des arrêtés des 30-12-1994 et 16-12-1997.
Le ministre de la santé et des solidarités, 
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 11 octobre 2006, Arrête :
 Fait à Paris, le 9 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 novembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 avril 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;
 Vu le code rural ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-4 et L. 1413-5 ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2004 fixant les modalités de désignation et les missions des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles ;
 Sur proposition du directeur général de l'Institut de veille sanitaire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation 2006-27 du conseil de l'hospitalisation en date du 14 décembre 2006, Arrête :
 Fait à Paris, le 16 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-5 et L. 214-7 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 3 octobre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Application de l'art. 8 de la loi 2006-339.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 août 2005, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord régional (Bretagne) du 20 mars 2006 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord régional (Bretagne) du 20 mars 2006 relatif à l'indemnisation des petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 13 août 2006 et du 17 janvier 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 février 2007.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chargé de la sous-direction travail-emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,61 .
Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 17 janvier 2007,
 Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
 Vu le décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique ;
 Vu le règlement intérieur du collège, modifié par la décision n° 2006.03.010/SG du 23 mars 2006 ;
 Vu la décision n° 2006.03.011/SG du collège de la Haute Autorité de santé portant nomination du président, des vice-présidents et des membres de la commission Evaluation des stratégies de santé,
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 janvier 2007.
Pour le collège :
Le président,
L. Degos
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, ensemble la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
 Vu le décret n° 2005-1021 du 25 août 2005 relatif à l'Agence de l'innovation industrielle ;
 Vu l'arrêté du 16 février 2006 portant nomination au conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2007.
Christine Lagarde
L'Agence française de lutte contre le dopage,
 Vu le code du sport, notamment son article L. 232-2 ;
 Vu le décret n 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage, notamment le 14 de son article 1er,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 février 2007.
Le président,
P. Bordry
Le collège de l'Autorité des marchés financiers,
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5 et R. 621-9 ;
 Vu le décret du 21 novembre 2003 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu l'avis relatif à la composition du collège de l'Autorité des marchés financiers publié au Journal officiel du 25 mai 2006 ;
 Vu la décision n° 133 de l'Autorité des marchés financiers du 30 mai 2006,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 avril 2007.
Pour le collège :
Le président,
M. Prada
Le ministre de la santé et des solidarités, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, ses articles L. 162-16-5 et L. 162-17 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2004 fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 2006 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2004 fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 19 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2004 fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles D. 1617-5 et D. 1617-19 à D. 1617-21 ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 6145-9 ;
 Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances, et notamment son article 60 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu l'avis du comité des finances locales du 6 février 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Modification de l'art. D. 1617-19 du code susvisé (issu de l'art. 1 du décret 2003-301).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 6113-33 et suivants ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 mars 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article L. 141-1 du code du patrimoine ;
 Vu les articles R. 81 à R. 88-1 du code du domaine de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié portant statut du Centre des monuments nationaux ;
 Vu l'arrêté du 4 mai 1995 modifié fixant la liste des sites gérés par le Centre des monuments nationaux ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre des monuments nationaux en date du 22 février 2007 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'architecture et du patrimoine en date du 9 février 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 juin 2007.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration générale,
M. Marigeaud
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur divisionnaire,
J.-P. Faure
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu les réunions de la commission des chômages les 14 décembre 2006 et 31 janvier 2007 ;
 Sur proposition du directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports maritimes,
routiers et fluviaux,
P.-A. Roche
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 303-1, R. 311-1 et R. 311-2 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 104 ;
 Vu le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints, Arrête :
 Fait à Paris, le 22 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports maritimes,
routiers et fluviaux,
P.-A. Roche
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9, L. 111-10, L. 131-1, L. 134-1, L. 134-4, R. 123-19, R. 134-2 à R. 134-5 ;
 Vu le code du patrimoine ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, et notamment son article 29 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Transposition complète de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211 à L. 214-5 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant n° 29 du 14 novembre 2006, relatif à la désignation d'un nouvel organisme assureur, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mars 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 mai 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants, 
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant et la complétant, 
 Vu l'accord régional (Auvergne) du 7 décembre 2006 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, 
 Vu l'accord régional (Auvergne) du 7 décembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires, 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juin 2007, 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête, 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule « Conventions collectives » n° 2007/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juillet 2006, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
 Vu l'accord régional (Franche-Comté) du 29 novembre 2006 sur la valeur du point pour l'année 2007, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 13 mars 2007 publié au Journal officiel du 27 mars 2007 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 avril 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 mai 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification en date du 19 décembre 2005 adressée à la Commission européenne ;
 Vu le décret n° 2007-588 du 24 avril 2007 relatif aux sels destinés à l'alimentation humaine ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 31 mai 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 avril 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juillet 2006, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
 Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 11 décembre 2006 sur la valeur du point pour l'année 2007, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 mars 2007 publié au Journal officiel du 7 avril 2007 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 avril 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 mai 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
 Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 122-2 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 58 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 63 ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 13 ;
 Vu les avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date des 21 décembre 2006 et 29 mars 2007 ;
 Vu les avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date des 21 décembre 2006 et 29 mars 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 avril 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juin 2007.
Xavier Darcos
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
 Vu le décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 portant organisation de la direction de la qualité et du progrès,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mars 2007.
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 21 décembre 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 21 décembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 avril 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Modification de l'art. R.* 212-7-1 (art. 1 du décret 2006-1098).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2002-645 du 17 septembre 2002 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Calypso ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 11 juillet 2006 publié au Journal officiel le 23 août 2006 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Calypso, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-284 du 27 mai 2003 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Guadeloupe ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audio-visuel du 11 juillet 2006 publié au Journal officiel le 23 août 2006 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audio-visuel et l'association SNC Nord Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 mars 2007, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 février 2007, portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et de textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;
 Vu l'avenant n° 54 du 19 octobre 2006, relatif au certificat de qualification professionnelle « poissonnier », à la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 14 mars 2007 publié au Journal officiel du 27 mars 2007 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 avril 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 mai 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
 Vu la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF 1) ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques actuellement attribuées à la société Télévision française 1 mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré, 
  Décide :
 Fait à Paris, le 30 mai 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 2005, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 13 du 26 juin 2006, modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord du 26 juin 2006, relatif aux salaires (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord du 9 novembre 2006 sur la revalorisation des minima (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 6 octobre 2006 et 3 janvier 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli, d'une part, selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, et rendu, d'autre part, en séance du 13 mars 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2006/34 (avenant n° 13 et accord du 26 juin 2006), et n° 2006/48 (accord du 9 novembre 2006) disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 avril 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 2006 portant extension de l'accord national professionnel du 3 août 2006 relatif aux salaires minima des artistes-interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration ;
 Vu l'accord national professionnel du 3 août 2006 relatif aux conditions particulières de travail et aux conditions d'engagement des artistes-interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 septembre 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 13 mars 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/35, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant et la complétant ;
 Vu l'accord régional (Limousin) du 16 novembre 2006, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord régional (Limousin) du 16 novembre 2006, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 janvier 2006, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 mai 2006, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
 Vu l'accord régional (région Rhône-Alpes) du 24 octobre 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 2007 publié au Journal officiel du 16 février 2007 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mars 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 13 mars 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5 et L. 162-15,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mars 2007.
Xavier Bertrand  
Pour l'UNCAM :
F. Van Roekeghem,
directeur général
   Au titre des médecins généralistes :
Pour la CSMF :
M. Chassang,
président
Pour le SML :
D. Cabrera,
président
   Au titre des spécialistes :
Pour Alliance :
F. Benouaich,
président
Pour la CSMF :
M. Chassang,
président
Pour le SML :
D. Cabrera,
président
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 1994 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 1994 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour la formation d'instructeur de secourisme ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des sapeurs-pompiers
et des acteurs du secours,
B. Cadiot
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer  et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le directeur central du commissariat de l'armée de terre, 
 Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
 Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 modifié fixant les attributions des services du commissariat ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 2005 portant organisation du service du commissariat de l'armée de terre,
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2006.
G. Deltour