Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 26 août 1985 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de     teillage du lin et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu les avenants des 9 juillet et 9 novembre 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du l l juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l’enseignement public, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié par le décret n° 87-829 du 9 octobre 1987 ;
Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l’orientation et à l’affectation des élèves, modifié par le décret n° 92-169 du 20 février 1992 ;
Vu le décret n° 91-372 du 16 avril 1991, modifié par le décret n° 92-481 du 27 mai 1992, relatif à l’orientation des élèves dans les établissements d’enseignement privés sous contrat ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative du 29 mars 1993 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 29 juin 1993 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 1er juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE CE BTS CREE PAR ARRETE DU 19-08-1993 SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 86496 DU 14-03-1986,MODIFIE PAR LE DECRET 87829 DU 09-10-1987.
ABROGATION DES ARRETES DES 06-05-1988 ET 27-08-1987.
Le ministre de l’environnement ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ;
Vu l’avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 18 décembre 1992 ;
Arrête :
Fait à Paris, le 3 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs ;
H. LEGRAND
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
APPLICABLE AUX CIMENTERIES NOUVELLES ET EXISTENTES.
TITRE II (ART. 3 A 9): PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE.
TITRE III (ART. 10 A 12): PREVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX.
TITRE IV (ART. 13): DECHETS.
TITRE V (ART. 14 A 16): PREVENTION DES NUISANCES ACOUSTIQUES.
TITRE VI (ART. 17): PREVENTION DES RISQUES INDUSTRIELS.
TITRE VII (ART. 18): REAMENAGEMENT DU SITE EN FIN D'EXPLOITATION.
TITRE VIII (ART. 19 ET 20): MISE EN OEUVRE.
APPLICATION IMMEDIATE AUX INSTALLATIONS NOUVELLES.
LES DISPOSITIONS NOUVELLES AUTRE QUE LE TITRE II (ART. 3 A 9),S'APPLIQUENT DANS UN DELAI DE 3 ANS.
TITRE IX (ART. 21 ET 22): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DE L'INSTRUCTION TECHNIQUE ET DE LA CIRCULAIRE DU 28-08-1971.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 modifié le 16 décembre 1992 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée du 27 avril 1994,
              Décide:
  Fait à Paris, le 20 mai 1994.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 58 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1991 relatif à la composition du Comité national     des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits     laitiers de l'Institut national des appellations d'origine,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 mai 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: LE COMITE NATIONAL DES PRODUITS AGROALIMENTAIRES AUTRES QUE LES VINS,EAUX-DE-VIE ET PRODUITS LAITIERS,PREVU AUX ART. 2 ET 3 DU DECRET 91368 DU 15-04-1991 COMPREND:
7 REPRESENTANTS PROFESSIONNELS DES SECTEURS DE LA PRODUCTION,DE LA TRANSFORMATION OU DU NEGOCE DES PRODUITS CONCERNES; 11 PERSONNALITES QUALIFIEES PAR LEURS ACTIVITES SUR LE PLAN NATIONAL ET SUR LE PLAN DU COMMERCE D'EXPORTATION ET DE LA DISTRIBUTION; 5 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'accord national professionnel du 21 décembre 1993 (une annexe no 1) sur     la formation professionnelle dans diverses branches des industries     agro-alimentaires;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mars 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 10 février 1994, portant extension de la convention collective     nationale de la pharmacie d'officine mise à jour le 13 avril 1992 et des     accords la complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord Salaires du 13 janvier 1994 conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des     professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres     de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, notamment ses     articles 14, 15, 30 et 31,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J.-F. CERVEL
LES CANDIDATS DONT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE ET DE MAITRE DE CONFERENCES DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE A FAIT L'OBJET DE 2 REFUS SUCCESSIFS DE LA PART D'UNE MEME SECTION DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES (CNU) PEUVENT SAISIR DE LEUR CANDIDATURE LA COMMISSION DE GROUPE COMPETENTE DU CNU DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
CONSTITUTION PAR LE CANDIDAT DE 2 DOSSIERS DISTINCTS DESTINES L'UN AU DIRECTEUR DU MUSEE NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE,L'AUTRE EN DOUBLE EXEMPLAIRE,AUX 2 RAPPORTEURS DE LA SECTION COMPETENTE DU CNU,A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS PRECITEES PAR UNE COMMISSION DE GROUPE.
LES CANDIDATS DONT LA QUALIFICATION A FAIT L'OBJET D'UN REFUS PAR LA COMMISSION DE GROUPE,PEUVENT,SUR LEUR DEMANDE FORMULEE AU PLUS TARD DANS UN DELAI D'UN AN,A COMPTER DU 02-04-1994,OBTENIR COMMUNICATION DU RAPPORT.
APPLICATION DES ART. 14,15,30 ET 31 DU DECRET 921178 DU 02-11-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre du budget,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 80-584 du 24 juillet 1980 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 92-89 du 22 janvier 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU DECRET SUSVISE ET AJOUT D'UN ART. 2-BIS.
APRES: VU LE DECRET 90989 DU 06-11-1990 PORTANT ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A CERTAINS PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE,LE VISA SUIVANT EST AJOUTE:
VU LE DECRET 92112 DU 03-02-1992 RELATIF A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE ATTACHEE A DES EMPLOIS OCCUPES PAR CERTAINS PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
ART. 2-BIS: LES MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES BENEFICIENT EGALEMENT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 03-02-1992 SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 ET 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le code civil ;
Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret du 6 avril 1988 autorisant pour une période de cinq années la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Franche-Comté à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire institué par l’article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ;
Vu les propositions des préfets des départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
LA SAFER DE FRANCHE-COMTE,AGREEE PAR ARRETE DU 04-10-1962,EST AUTORISEE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DU DOUBS,DU JURA,DE LA HAUTE-SAONE ET DU TERRITOIRE DE BELFORT,A L'EXCEPTION:
DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS;
DES ZONES A URBANISER EN PRIORITE OU D'AMENAGEMENT DIFFERE,AINSI QUE DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE FRANCHE-COMTE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS SUSVISES EST FIXEE A 25 ARES EN POLYCULTURE ET A 5 ARES POUR LES CULTURES SPECIALISEES.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives â la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-923 du 11 octobre 1990 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire du corps. des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait a Paris, le 26 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE CONCERNANT LE CLASSEMENT INDICIAIRE DES GRADES DU CORPS DES INGENIEURS DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE EST MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1994.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ;
Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l’application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations ;
Vu le dossier transmis par le groupe Rhône-Poulenc le 15 janvier 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme, notamment son article L. 49-1-2, alinéa 3 ;
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, et notamment ses articles 108 et 121 ;
Vu le décret n° 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget ;
Vu le décret n° 92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires d’ouverture de débits de boissons dans les installations sportives ;
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;
Décrète :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de la jeunesse et des sports,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Texte totalement abrogé
DANS LE 2EME AL. DE L'ART. 3 DU DECRET SUSSVISE,LES MOTS "RECETTE LOCALE DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "RECETTE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
OBLIGATION DE SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS AUPRES DE LA RECETTE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-3 et R. 20-16 ;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat, notamment son titre 1er ;
Vu le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
D. LEFEBVRE
APPLICATION DU TITRE I (ART. 4 A 8) DU DECRET 85607 DU 14-06-1985.
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
APPLICATION DES ART. 4,7 ET 8 DU DECRET 9229 DU 09-01-1992.
MODALITES D'ORGANISATION DE LA FORMATION AU COURS DE LA PERIODE DE STAGE,EN ALTERNANCE AVEC L'EXERCICE DES FONCTIONS DES BIBLIOTHECAIRES STAGIAIRES DANS LES SERVICES TECHNIQUES ET LES BIBLIOTHEQUES OU ILS ONT ETE NOMMES.
LES BIBLIOTHECAIRES STAGIAIRES DONT LE STAGE EST PROLONGE NE BENEFICIENT DE LA FORMATION QUE PENDANT LA 1ERE ANNEE DE LEUR STAGE.
LA FORMATION EST ASSUREE PAR L'INSTITUT DE FORMATION DES BIBLIOTHECAIRES.
TITRE II (ART. 3 A 10): FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE DES BIBLIOTHECAIRES STAGIAIRES.
APPLICATION DES ART. 4 ET 19 DU DECRET DE 1992 SUSVISE.
MODALITE DE DETERMINATION DU CONTENU ET DU VOLUME HORAIRE DE LA FORMATION AINSI QUE LES MODALITES DE CONTROLE DES CONNAISSANCES,EN FONCTION DE L'APPARTENANCE A L'UN DES 2 GROUPES DETERMINES EN FONCTION DU RECRUTEMENT.
VERIFICATION DU CONTROLE DES CONNAISSANCES EFFECTUE AU MOYEN D'EPREUVES DE CONTROLE ECRITES OU ORALES.
ANNEXE JOINTE: PROGRAMME DE FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE (ENSEIGNEMENT DE CARACTERE GENERAL ET ENSEIGNEMENT DE CARACTERE PROFESSIONNEL).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique, notamment ses articles L. 712-8 et L. 712-14 ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, notamment ses articles 26 et 27 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 22 septembre 1992 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 octobre 1992 ; Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENE TEULADE
APPLICATION DES ART. 26 ET 27 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991.
INSERTION DANS LA SECTION 2 DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) APRES L'ART. R712-47 LES ART. R712-48 A R712-51.
DELIVRANCE POUR UNE DUREE DETERMINEE DES AUTORISATIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS,EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS ET ACTIVITES DE SOINS CLASSES EN TROIS GROUPES.
1ER GROUPE: CELUI DES AUTORISATIONS DELIVREES POUR 5 ANS.ELLES CONCERNENT LES DISCIPLINES OU ACTIVITES QUI CONNAISSENT ACTUELLEMENT UNE EVOLUTION TECHNIQUE IMPORTANTE,COMME LA CHIRUGIE AMBULATOIRE,OU QUI SONT SUSCEPTIBLES DE POSER DE GRAVES PROBLEMES EN TERMES DE SECURITE,COMME LES SERVICES DE CHIRURGIE CARDIAQUE,DE NEUROCHIRURGIE,LES SERVICES D'URGENCES ET DE REANIMATION.SONT EGALEMENT RANGES DANS CETTE CATEGORIE,A TITRE CONSERVATOIRE,LES TRANSPLANTATIONS D'ORGANES ET LES ACTIVITES DE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE.
2EME GROUPE: CELUI DES AUTORISATIONS DELIVREES POUR 7 ANS.ELLES CONCERNENT LES EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS,DES A PRESENT SOUMIS A RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION,EN FONCTION DE LEUR USURE OU DE LEUR OBSOLESCENCE.
3EME GROUPE: CELUI DES AUTORISATIONS DELIVREES POUR 10 ANS.ELLES CONCERNENT LES DISCIPLINES TRADITIONNELLES DE COURT SEJOUR,DE PSYCHIATRIE,DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ET SOINS DE LONGUE DUREE.SONT EGALEMENT CLASSEES DANS CE DERNIER GROUPE LES ACTIVITES DE SOINS POUR LESQUELLES LES EVOLUTIONS TECHNIQUES PREVISIBLES NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE MODIFICATIONS SENSIBLES.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, notamment l’article 8 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment les articles 40 et 41 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1984 modifié portant création d’un comité central d’hygiène et de sécurité au ministère de l’éducation nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,
J. RICHARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES DECRETS 82452 (ART. 8) ET 82453 (ART. 40 ET 41) DU 28-05-1982.LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS AU COMITE CENTRAL D'HYGIENE ET DE SECURITE ET REPARTITION DES SIEGES DE TITULAIRE ET SUPPLEANT ATTRIBUES A CHACUNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-01-1989.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture, et du développement rural, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-9, R. 341-9 et R. 341-25 ;
Vu l’article 64 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) ;
Vu le décret n° 75-754 du 11 août 1975, modifié notamment par les décrets n° 86-756 du 28 mai 1986 et n° 92-96 du 23 janvier 1992, fixant le montant de la contribution forfaitaire, instituée par l’article 64 de la loi de finances pour 1975, à la charge de l’employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à l’Office des migrations internationales ;
Vu le décret n° 88-24 du 7 janvier 1988 relatif à l’Office des migrations internationales ;
Vu l’avis du conseil général de Guadeloupe,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENE TEULADE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
DANS LES ARRONDISSEMENTS SUSVISES ET POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS A COMPTER DU 21-03-1993,LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 75754 DU 11-08-1975 EST FIXE A 1000FRS PAR TRAVAILLEUR.
Par décret en date du 3 juillet 1992, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Foug et Foug-Passif, situées sur le parcours du faisceau hertzien     Foug-Toul, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les     stations de Foug-Passif et Toul.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de Meurthe-et-Moselle sont définies sur ce plan respectivement     par les tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1)Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de Meurthe-et-Moselle, place des Ducs-de-Bar, case officielle no 25, 54035     NANCY CEDEX.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’organisation générale des services d’incendie et de secours ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié ponant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
Vu le décret n° 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 4 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J. LEBESCHU
MODALITES DE CANDIDATURE A L'EXAMEN EXCEPTIONNEL D'INTEGRATION DANS LE CADRE D'EMPLOIS DE SAPEUR DE 2EME CLASSE,DE SAPEUR DE 1ERE CLASSE ET DE CAPORAL,ORGANISE PAR LES SERVICES DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS.
CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE,FIXATION DU PROGRAMME,MODALITES D'ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d’inspection et de direction et des cadres de l’administration scolaire et universitaire,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
JACK LANG
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 7 (DERNIER AL.) DE L'ARRETE SUSVISE: LES MOTS "01-01-1993" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "01-09-1992".
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1989 désignant et délimitant les voies aériennes     en France métropolitaine,
  Fait à Paris, le 27 février 1992.
P. BREUIL
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à 131-10     et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 27 février 1992.
P. BREUIL
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-03-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale et de la culture,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,
J. RICHARD
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 92980 DU 10-09-1992.
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES AGENTS TECHNIQUES DE LABORATOIRE.
MODALITES DE CANDIDATURE,FIXATION DU PROGRAMME,ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours, notamment son article 14-1 ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 1992 relatif à la liste d’aptitude des membres des jurys d’examen des premiers secours,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J. LEBESCHU
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD
APPLICATION DE L'ART. 14-1 DU DECRET 91834 DU 03-08-1991.
CHAP. I (ART. 1 A 4): ORGANISATION ET DEROULEMENT DE LA FORMATION.
CREATION D'UN CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS ROUTIERS SANCTIONNANT LA CONNAISSANCE DES ASPECTS PARTICULIERS EN MATIERE D'ACCIDENTS DE LA ROUTE ET L'ACQUISITION DES TECHNIQUES SPECIFIQUES A LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES DE CES ACCIDENTS.
MODALITES D'ORGANISATION DE LA FORMATION DONT LE PROGRAMME COMPREND 10 MODULES (INTITULE,OBJECTIF ET DUREE FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE).
CHAP. II (ART. 5 A 12): EXAMEN DU CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS ROUTIERS.
MODALITES DE CANDIDATURE ET D'ADMISSION.
CHAP. III (ART. 13 A 18): ORGANISATION ET DEROULEMENT DU RECYCLAGE.
ABROGATION DES ARRETES DES 14-10-1980 (MENTIONS SECOURISME ROUTIER,SECOURISME RURAL SAUVETAGE-DEBLAIEMENT,SECOURISME EN MONTAGNE ET SAUVETAGE AQUATIQUE) ET 16-02-1981.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu l’article 20 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
Vu l’article 36 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l’organisation du ministère de la culture et de la communication et les textes subséquents et notamment l’arrêté du 15 février 1989 relatif à l’organisation de la délégation aux arts plastiques ;
Vu le décret n° 85-349 du 20 mars 1985 pris par l’application de l’article 14-VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des établissements d’enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’Etat ;
Vu le décret n° 93-431 du 23 mars 1993 relatif à la création de commissions régionales de réalisations plastiques au titre du 1 p. 100 du ministère chargé de l’éducation nationale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 20 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET 36 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
TOUTE CONSTRUCTION DE BATIMENTS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DONT LA MAITRISE D'OUVRAGE EST ASSUREE PAR L'ETAT OU PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DOIT COMPORTER UNE OU DES REALISATIONS PLASTIQUES EXECUTEES ET FINANCEES DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
FIXATION DU MONTANT DU CREDIT AFFECTE A CES REALISATIONS A 1% DU COUT TOTAL DES TRAVAUX DE BATIMENT; SONT DONC EXCLUS DE L'ASSIETTE DU 1% LES VOIRIES ET RESEAUX DIVERS,LES FONDATIONS SPECIALES ET LES EQUIPEMENTS MOBILIERS.
LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ASSURENT L'ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE DES OEUVRES DONT ILS SONT PROPRIETAIRES OU QUI SONT MISES A LEUR DISPOSITION PAR L'ETAT.
CONSTITUTION D'UN COMITE DE PILOTAGE DONT LE ROLE EST D'ETABLIR LE PROGRAMME DE REALISATIONS PLASTIQUES COMPORTANT NOTAMMENT LA NATURE,ET L'EMPLACEMENT DE CES DERNIERES ET DE PRESSENTIR LE OU LES ARTISTES QUI SERONT CHARGES DE LA REALISATION (COMPOSITION).
LORSQUE LES PROJETS D'UN MONTANT INFERIEUR A 100000FRS,IL SONT EXAMINES PAR LE COMITE SUSVISE,D'UN MONTANT SUPERIEUR A 10000FRS,ILS SONT TRANSMIS PAR LE MAITRE D'OUVRAGE A LA COMMISSION REGIONALE DES REALISATIONS PLASTIQUES.
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
Vu le décret n° 93-400 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation du concours interne sur épreuves pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DES ART. 4 (1EREMENT) ET 7-B DU DECRET 93400 DU 18-03-1993.
FIXATION DU PROGRAMME DE L'EPREUVE ORALE FACULTATIVE D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT SUSVISE.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu le décret n° 92-633 du 7 juillet 1992 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu’au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l’avis du comité central des pêches maritimes en date du 26 mars 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 mars 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
Le secrétaire d’Etat à la mer,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
M.-F. SIMON-ROVETTO
LE TAUX DE LA TAXE PREVUE AU A DE L'ART. 2 DU DECRET 92633 DU 07-07-1992 ET DESTINEE AU COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS EST FIXE A 0,90% DE LA SOMME DES SALAIRES FORFAITAIRES DE L'EQUIPAGE DU NAVIRE.
LE MONTANT DE LA TAXE PREVUE AU B DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE ET PERCUE PAR LE COMITE LOCAL DU PORT OU LES PREMIERS ACHETEURS EXERCENT LEUR ACTIVITE EST FIXE A 2000FRS.
LE MONTANT DE LA TAXE PREVUE AU C DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE ET PERCUE PAR LE COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES EST FIXE A 500FRS.
APPLICATION JUSQU'AU 31-12-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 12, 24, 112 et 113 ;
Vu l’article 33 du décret n° 76-88 du 21 janvier 1976 modifiant le code des marchés publics ;
Vu l’avis de la commission centrale des marchés,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 33 DU DECRET 7688 DU 21-01-1976.
APPROBATION EN TANT QUE FASCICULES DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES (CCTG) APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX,LES FASCICULES APPLICABLES AU GENIE CIVIL (ANNEXE I),AU BATIMENT (ANNEXE II).
APPROBATION DES MODIFICATIONS AUX FASCICULES SUIVANTS AU CCTG APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX: FASCICULES APPLICABLES AU BATIMENT (ANNEXE II).
RETRAIT DES FASCICULES SUIVANTS DU CCTG APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS: FASCICULES APPLICABLES AU GENIE CIVIL (ANNEXE I) ET FASCICULES APPLICABLES AU BATIMENT (ANNEXE II).
LES FASCICULES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX DE BATIMENT DANS LEUR VERSION AU 25-03-1993 SONT RECAPITULES A L'ANNEXE II.
ABROGATION DU DECRET 9272 DU 16-01-1992 AUX DATES D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
APPLICABLE AUX MARCHES POUR LESQUELS LA CONSULTATION SERA ENGAGEE A COMPTER DU 01-09-1993,A L'EXCEPTION DES FASCICULES DTU QUI ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-05-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets n° 86-67 du 14 janvier 1986, n° 88-458 du 27 avril 1988 et n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 4 août 1993 portant nomination du directeur des transports terrestres ;
Vu l’arrêté du 21 novembre 1985 portant organisation de la direction des transports terrestres, modifié par les arrêtés du 17 février 1987 et du 21 novembre 1987 ;
Vu l’arrêté du 11 août 1993 portant délégation de signature au directeur des transports terrestres,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs modifiée, notamment son article 24;
      Vu le décret no 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société     nationale des chemins de fer français;
      Vu le décret no 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier     des charges de la Société nationale des chemins de fer français;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Société nationale des     chemins de fer français en date du 26 janvier 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY    
EST APPROUVE L'ART. 14 MODIFIE DU CAHIER DES CHARGES DE LA SNCF,TEL QU'IL EST ANNEXE AU PRESENT DECRET:
ART. 14:
1) LES PRIX PAYES PAR LES USAGERS DES SERVICES NTIONAUX SONT FIXES PAR LA SNCF,EN APPLICATION: D'UN TARIF DE BASE GENERAL CORRESPONDANT AUX PRIX DU VOYAGE EN SECONDE CLASSE; DE TARIFS DE BASE PARTICULIERS CORRESPONDANTS AU PRIX DU VOYAGE EN SECONDE CLASSE,SUR CERTAINES RELATIONS,INSTITUES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU 2 CI-DESSOUS; ET D'UN ENSEMBLE DE TARIFS COMPORTANT DIVERSES MODULATIONS PAR RAPPORT A L'APPLICATION DES TARIFS DE BASE ET INTEGRANT LES TARIFS SOCIAUX MIS EN OEUVRE PAR LA SNCF A LA DEMANDE DE L'ETAT.
2) UN TARIF DE BASE PARTICULIER PEUT ETRE INSTITUE SUR UNE RELATION: A) LORSQUE CETTE RELATION PRESENTE POUR LES USAGERS DES AVANTAGES PARTICULIERS DE RAPIDITE ET DE CONFORT; B) OU LORSQUE CETTE RELATION EST SOUMISE A UNE FORTE CONCURRENCE DE LA PART D'UN AUTRE MODE DE TRANSPORT ET QUE L'INSTITUTION DE CE TARIF PARTICULIER EST SUSCEPTIBLE,EN DEVELOPPANT L'USAGE DU TRAIN,D'EVITER LA DEGRADATION OU DE CONCOURIR A L'AMELIORATION DES COMPTES DE RESULTATS DE LA SNCF.
LE CAS ECHEANT,UN TARIF DE BASE PARTICULIER PEUT ETRE INSTITUE A TITRE EXPERIMENTAL ET POUR UNE DUREE LIMITEE.
3) UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DES TRANSPORTS ET DE L'ECONOMIE,PRIS SUR PROPOSITON DE LA SNCF APRES CONSULTATION DE SES USAGERS,FIXE: LE RAPPORT MAXIMAL ENTRE LE PRIX DU VOYAGE EN SECONDE CLASSE DETERMINE SELON LE TARIF DE BASE PARTICULIER INSTITUE SUR UNE RELATION ET CELUI CALCULE SELON LE TARIF DE BASE GENERAL; LE RAPPORT MAXIMAL,POUR LE VOYAGE EN SECONDE CLASSE,ENTRE LE PRIX LE PLUS ELEVE,INCLUANT LA MODULATION TEMPORELLE,APPLIQUE SUR UNE RELATION ET LE PRIX DE BASE APPLIQUE SUR CETTE MEME RELATION; LES MODALITES DE REPARTITION DANS LE TEMPS DES TRAINS ACCESSIBLES AU TARIF DE BASE,GENERAL OU PARTICULIER.
4) LES PRIX DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES AU SERVICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE SONT ETABLIS PAR LA SNCF DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION DE DROIT COMMUN.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE TURSAN ET DE BIGORRE",ATTRIBUE PAR DECRET DU 07-10-1983 A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) ET A LA SOCIETE ESSO DE RECHERHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES,ETENDU PAR DECRET DU 06-03-1987 ET PROLONGE UNE 1ERE FOIS PAR DECRET DU 26-03-1990,EST PROLONGEE A NOUVEAU,JUSQU'AU 18-10-1994,SUR UNE SUPERFICIE DE 100KM2 ENVIRON PORTANT SUR PARTIE DES DEPARTEMENTS DU GERS ET DES HAUTES-PYRENEES,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 7200000FRS.
EN OUTRE,PAR CE MEME DECRET,LA MUTATION DU PERMIS SUSVISE EST AUTORISEE AU PROFIT DE LA SOCIETE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 12 février 1990, est fixé le modèle du formulaire de la     déclaration des revenus de l'année 1989 des travailleurs non salariés non     agricoles, référencé S2223a (1), enregistré au Centre d'enregistrement et de     révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 603827.
  (1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès de la Caisse nationale     d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles.
REFEREBCE S 2223A ENREGISTRE AU CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA) SOUS LE NUMERO 603827.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'article 34 de la loi no 53-1336 du 31 décembre 1953 relative aux     comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1954,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
EDMOND ALPHANDERY
IL EST ACCORDE AU TERRITOIRE DE POLYNESIE FRANCAISE UNE AVANCE SPECIALE DE TRESORERIE D'UN MONTANT DE 2 MILLIARDS DE FRANCS CFP (110 MILLIONS DE FRANCS).
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 531336 DU 31-12-1953.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l’enseignement public, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié par le décret n° 87-829 du 9 octobre 1987 ;
Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l’orientation et à l’affectation des élèves, modifié par le décret n° 92-169 du 20 février 1992 ;
Vu le décret n° 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l’orientation des élèves dans les établissements d’enseignement privé sous contrat, modifié par le décret n° 92-481 du 27 mai 1992 ;
Vu l’arrêté du 2 décembre 1992 portant modification de la définition du brevet de technicien supérieur Maintenance et des modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme.
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 1993 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 2 juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTENUS DE LA FORMATION FIGURANT A L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACEES,EN CE QUI CONCERNE LE PROGRAMME DE SCIENCES PHYSIQUES,PAR LES DISPOSITIONS FIXEES A L'ANNEXE A DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX HORAIRES HEBDOMADAIRES D'ENSEIGNEMENT,FIGURANT A L'ANNEXE III DE L'ARRETE PRECITE,SONT REMPLACEES,EN CE QUI CONCERNE L'HORAIRE DEDOUBLE DE SCIENCES PHYSIQUES,PAR LES DISPOSITIONS FIXEES A L'ANNEXE B DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     février 1990, l'autorisation donnée par arrêté du 22 février 1988 à M. Mayeko     (Gilbert, Marie, Fernand), huissier de justice à la résidence de Basse-Terre     (Guadeloupe), d'ouvrir un bureau annexe à la résidence de Saint-Martin     (Guadeloupe), est rapportée.