Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 85 et 104,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 février 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le directeur des services administratifs
    et financiers,
    P. Pierrard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
APPLICATION DES ART. 64,85 ET 104 DU DECRET 621587 DU 29-12-19962.
DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS QUI LUI ONT ETE DEVOLUES PAR LA LOI 98657 DU 08-07-1998,LE PRESIDENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE A UNE VOCATION NATIONALE POUR L'EXERCICE DE SA FONCTION D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE PREVU PAR L'ART. 3 DE LADITE LOI.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,LE PRESIDENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE EST AUTORISE A DELEGUER SA SIGNATURE,EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE VISEE A L'ART. 1,A UN OU PLUSIEURS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU ASSIMILES DE SON SERVICE.
EST NOMMEE PRESIDENTE: MME. LALLEMAND MARIE-ANTOINETTE,CONSEILLER D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. VISTEL JACQUES.
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE: M. MAILLARD JEAN-BAPTISTE,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE MME. MARIGEAUD MARTINE; MELLE. MARCHAL VALERIE,SUPPLEANTE,EN REMPLACEMENT DE M. BRUNET JEAN-FRANCOIS;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: M. LACROIX GUILLAUME,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE MME. DUCHESNE CLAUDINE; MELLE. GUIGUE VALERIE,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. FERTIER-POTTIER PHILIPPE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu la demande présentée par le comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne ;
    Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 22 décembre 1998 ;
    Vu l'avis de publication du 9 février 1999 de la liste des circonscriptions économiques déterminées par la France en vue de l'extension des règles des organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes, approuvée par la décision en date du 28 janvier 1999 de la Commission des Communautés européennes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
EXTENSION DES REGLES FIGURANT AU PRESENT ARRETE EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE REGIONAL SUSVISE POUR LES CAMPAGNES 1998-1999,1999-2000 ET 2000-2001.
REGLES DE CONNAISSANCE DE LA PRODUCTION;
REGLES DE PRODUCTION;
REGLES DE COMMERCIALISATION;
REGLES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT;APPLICATION DU PRIX DE RETRAIT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
    Vu le code du service national, notamment ses articles L. 69 et L. 82 à L. 85 ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret du 3 avril 1869 portant règlement sur la comptabilité des dépenses du département de la guerre ;
    Vu le décret du 5 octobre 1923 modifié portant règlement d'administration publique sur le service de la trésorerie aux armées ;
    Vu le décret du 9 juin 1938 portant organisation générale des ravitaillement et communication aux armées ;
    Vu le décret no 55-992 du 28 juillet 1955 portant organisation des services de la paierie générale de France en Allemagne ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 80-73 du 10 janvier 1980 relatif à l'organisation de la paierie générale de France en Allemagne et à la constitution hors les cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux du personnel nécessaire aux besoins du service de la trésorerie aux armées ;
    Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif aux régimes particuliers de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonction,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications et en particulier son article L. 36-7 (6o) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 ;
    Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2 ;
    Vu l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe ;
    Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F3 ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié susvisé ;
    Vu l'avis en date du 25 janvier 1994 relatif à un appel à candidatures pour l'établissement d'un réseau de radiotéléphonie publique terrestre en vue d'exploiter sur le territoire national un service de communication personnelle ;
    Vu l'accord particulier du 15 février 1996 entre le ministère de la défense et le ministère chargé des télécommunications relatif aux modalités d'introduction du DCS 1800 ;
    Vu l'accord particulier du 24 juillet 1996 entre le ministère de la défense et le ministère chargé des télécommunications relatif aux modalités d'introduction du DCS 1800 ;
    Vu l'accord particulier du 5 novembre 1996 entre le ministère de la défense et le ministère chargé des télécommunications relatif aux modalités d'introduction du DCS 1800 ;
    Vu l'accord particulier du 28 octobre 1997 entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications relatif aux modalités d'introduction des services mobiles terrestres civils dans les bandes 1700-2100 MHz et 900 MHz ;
    Vu la demande de la société Bouygues Télécom en date du 22 avril 1997 ;
    Vu l'avis en date du 22 avril 1998 relatif à un appel à commentaires sur un projet d'attribution de fréquences complémentaires aux trois opérateurs de téléphonie mobile numérique ;
    Constatant que les contributions reçues en réponse à l'appel à commentaires susvisé confortent globalement le schéma proposé par l'Autorité de régulation des télécommunications visant à permettre l'accès réciproque des trois opérateurs de téléphonie mobile aux bandes de fréquences GSM 900 et 1800 ;
    Après en avoir délibéré le 24 novembre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
EST DESIGNEE POUR EXERCER JUSQU'AU 31-12-2000,AU TITRE DE LA 1ERE LISTE,LES FONCTIONS D'ASSESSEUR DANS LA JURIDICTION CI-DESSOUS:
COUR D'APPEL DE RIOM,TRIBUNAL POUR ENFANTS D'AURILLAC,ASSESSEUR SUPPLEANT: MME. WILLIATTE CAROLINE,EPOUSE JOLY.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code des marchés publics dans la rédaction applicable en Polynésie française ;
    Vu le décret no 98-1003 du 2 novembre 1998 modifiant les dispositions du code des marchés publics rendues applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics, et relatif au taux et aux modalités de calcul des intérêts moratoires ;
    Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 29 mai 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 53 ;
    Vu le décret no 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 53 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
LE TAUX DE BASE DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION SONT FIXES COMME SUIT,A COMPTER DU 01-01-1999:
APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION "NOIR ET BLANC": 475FRS;
APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION "COULEUR": 744FRS.
LE DECRET 971326 DU 31-12-1997 EST ABROGE,A COMPTER DU 01-01-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 331-54 et R. 331-60 ;
    Vu l'arrêté du 7 septembre 1978 modifié relatif aux conditions de remboursement des prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    B. Deletré
MODIFICATION DE L'ART.1 (AL.4) DE L'ARRETE DU 07-09-1978 PRECITE.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
Christian Sautter
LA LISTE DES MEMBRES FIGURANT A L'ARRETE DU 23-02-1998 AU TITRE:
DE LA PROFESSION VETERINAIRE EST MODIFIEE.
AU LIEU DE: LE PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES AYANT POUR SUPPLEANT M. RONDEAU CHRISTIAN,
LIRE: LE PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES AYANT POUR SUPPLEANT M. COTARD JEAN-PIERRE,
AU LIEU DE: MME MIR CATHERINE AYANT POUR SUPPLEANTE MME BARTHELEMY VERONIQUE,
LIRE: MME MIR CATHERINE AYANT POUR SUPPLEANTE MME BARTHELEMY MARIE-ANNE.
ENSEIGNEMENTS CHERCHEURS ASSURANT UN ENSEIGNEMENT DANS CERTAINS DOMAINES FIGURANT A L'ARRETE DU 23-02-199 EST MODIFIEE:
AU LIEU DE: B) HYGIENE ALIMENTAIRE ET INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES: M. JOUVE JEAN-LOUIS AYANT POUR SUPPLEANT M. CERF OLIVIER,
LIRE: B) HYGIENE ALIMENTAIRE ET INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES: M. ANDRE FRANCOIS AYANT POUR SUPPLEANT M. CERF OLIVIER.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 modifié portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique,
    Arrête :
    TITRE Ier
    L'ADMISSION
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Catherine Trautmann  
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Application du décret 98-371.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 29 juin 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret du 2 février 1971 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret du 21 août 1974 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 septembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
IL EST AJOUTE AU DECRET DU 29-06-1936 UN ART. 4 BIS: L'EPANDAGE DES GADOUES ET DES COMPOSTS URBAINS EST INTERDIT DANS LES PARCELLES SITUEES DANS L'AIRE DE PRODUCTION TELLE QUE DEFINIE A L'ART. 1.
IL EST AJOUTE AU DECRET DU 02-02-1971 UN ART. 5 BIS: L'EPANDAGE DES GADOUES ET DES COMPOSTS URBAINS EST INTERDIT DANS LES PARCELLES SITUEES DANS L'AIRE DE PRODUCTION TELLE QUE DEFINIE A L'ART. 1.
IL EST AJOUTE AU DECRET DU 21-08-1974 UN ART. 2 BIS: L'EPANDAGE DES GADOUES ET DES COMPOSTS URBAINS EST INTERDIT DANS LES PARCELLES SITUEES DANS L'AIRE DE PRODUCTION TELLE QUE DEFINIE A L'ART. 1.
APPLICATION DES DECRETS 74871 DU 19-10-1974 ET 931067 DU 10-09-1993.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code du service national, notamment ses articles L. 94, R. *151 et suivants ;
    Vu la loi du 11 juillet 1938 modifiée sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre, ensemble le décret du 28 novembre 1938 modifié portant règlement d'administration publique pour son application ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
    Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
    Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des transports pour la défense ;
    Vu le décret no 71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1994 modifié fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense ;
    Sur proposition du haut fonctionnaire de défense,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
LES MOTS "SERVICES MILITAIRE ACTIF" SONT REMPLACES PAR "SERVICE NATIONAL" AUX ART. 2 (1ER TIRET),3 (2EME ET 3EME TIRETS) ET 4 (2EME ET 3EME TIRETS) DU DECRET SUSVISE.
REMPLACE LES ART. 2 (3EME TIRET) ET 4 (1ER TIRET) DUDIT DECRET.
DANS LE CADRE DE L'OPTIMISATION DE L'EMPLOI DES RESSOURCES HUMAINES DANS UNE ARMEE PROFESSIONNELLE,L'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE (EMAT),LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE TERRE (DPMAT) ET LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE (DCCAT) SONT CONVENUS D'UN TRANSFERT DE LA GESTION DU PERSONNEL MILITAIRE NON COMMISSAIRE RELEVANT ACTUELLEMENT DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE A LA DPMAT.
IL EST DONC NECESSAIRE DE MODIFIER LE DECRET PRECITE QUI EXCLUT DES ATTRIBUTIONS DE LA DPMAT LA GESTION DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL MILITAIRE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE.
PAR AILLEURS,IL A ETE PRECISE QUE LA GESTION DES MAITRES OUVRIERS NE FAIT PAS PARTIE DES ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS DU PERSONNEL MILITAIRE DES ARMEES.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1985 fixant la liste des titres admis en équivalence du doctorat pour l'application de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Sur le rapport du directeur des relations du travail,
    Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (4o) ;
    Vu le décret no 85-682 du 4 juillet 1985, relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
    Vu l'arrêté du 4 juillet 1985, modifié, notamment, par l'arrêté du 22 décembre 1997, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
    Après avis du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
LE TAUX DE COTISATION DES ENTREPRISES AFFILIEES A L'ORGANISME PROFESSIONNEL DE PREVENTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EST FIXE,POUR L'ANNEE 1999,A 0,11% DU MONTANT DES SALAIRES VERSES PAR L'EMPLOYEUR,Y COMPRIS LE MONTANT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES POUR LESQUELLES UNE COTISATION EST PERCUE PAR LES CAISSES DE CONGES PAYES INSTITUEES DANS LA BRANCHE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
    Vu le décret du 12 octobre 1992 portant nomination de M. Champsaur en qualité de directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 21 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1989, modifié par l'arrêté du 27 juin 1994, relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu l'arrêté du 19 juillet 1994 portant nomination du directeur des enseignements supérieurs et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
La ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
    Vu le décret no 98-840 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de la culture ;
    Vu l'arrêté du 21 septembre 1998 relatif à l'organisation de la direction de l'architecture et du patrimoine ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine en date du 1er juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
IL EST CREE A COMPTER DU 01-01-1999 UN SERVICE A COMPETENCE NATIONALE DENOMME "MUSEE DES MONUMENTS FRANCAIS".CE SERVICE A POUR MISSION DE CONSERVER,INVENTORIER,ETUDIER,RESTAURER,ENRICHIR ET EXPOSER,EN VUE DE L'EDUCATION ET DE LA DELECTATION DU PUBLIC,LES COLLECTIONS QUI SONT INSCRITES SUR SON INVENTAIRE.CE SERVICE EST RATTACHE AU DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE.
LE CHEF DU SERVICE MENTIONNE A L'ARTICLE PRECEDENT EST NOMME PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE.LE CHEF DE CE SERVICE A LA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT.IL EST HABILITE A PASSER DES CONTRATS ET DES MARCHES.IL EXERCE SON AUTORITE SUR L'ENSEMBLE DES PERSONNELS.
LE COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES DEPENSES EST LE PAYEUR GENERAL DU TRESOR.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 26, 33, 34, 35 et 40-2 ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1997 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 19 août 1968 portant extension de la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 6 octobre 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 novembre 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
Louis Besson  
M. JEAN-FRANCOIS DEBAT,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME,A COMPTER DU 14-12-1998,CONSEILLER AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET DE LA SOUS-COMMISSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES,SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT-CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC) EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE: M. ICARD JEAN-MARC,EN REMPLACEMENT DE M. JAEGER JEAN,
EST NOMME MEMBRE DE LA SOUS-COMMISSION DES SALAIRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES,SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT-CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC),EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT: M. ICARD JEAN-MARC,EN REMPLACEMENT DE M. JAEGER JEAN.
SONT NOMMES.
A LA COMMISSION NATIONALE DE 1ERE INSTANCE DE QUALIFICATION EN RHUMATOLOGIE: M. LE DOCTEUR GHOZLAN RAOUL EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR GUIDET MICHEL,
M. LE DOCTEUR SICHERE PATRICK,MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS RHUMATOLOGUES,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR JONCHERES YVES.
A LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DE QUALIFICATION EN RHUMATOLOGIE: M. LE DOCTEUR MALAIZIER DOMINIQUE,MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS RHUMATOLOGUES,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR NINGLER THIERRY.
SUR DESIGNATION DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETE D'ASSURANCES,M. LAGRAVE GILLES,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DES ORGANISATIONS NATIONALES DES BAILLEURS,EN REMPLACEMENT DE MME. GROSSIN-PETIT JOCELYNE;
SUR DESIGNATION DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES SOCIAUX,M. DE BLIGNIERES GILLES,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DES ORGANISATIONS NATIONALES DES BAILLEURS,EN REMPLACEMENT DE M. DESTHIEUX CLAUDE;
SUR DESIGNATION DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER,M. FICHOT DENIS,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DES ORGANISATION NATIONALES DE GESTIONNAIRES,EN REMPLACEMENT DE M. PITON OLIVIER;
SUR DESIGNATION DU SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS IMMOBILIERS,M. DUFFOUX ALAIN,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DES ORGANISATIONS NATIONALES DE GESTIONNAIRES,EN REMPLACEMENT DE MME. GERBAULT MICHELE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, et notamment son article A. 331-1-1,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
LE 2° DE L'ART. A331-1-1 DU CODE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
2° LA PROVISION GLOBALE DE GESTION MENTIONNE AU 4° DE L'ART. R331-3 EST DOTEE,A DUE CONCURRENCE,DE L'ENSEMBLE DES CHARGES DE GESTION FUTURE DES CONTRATS NON COUVERTES PAR DES CHARGEMENTS SUR PRIMES OU PAR DES PRELEVEMENTS SUR PRODUITS FINANCIERS PREVUS PAR CEUX-CI.
ELLE EST DETERMINEE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES.
POUR CHAQUE ENSEMBLE HOMOGENE DE CONTRATS,IL EST ETABLI,AU TITRE DE CHACUN DES EXERCICES CLOS PENDANT LA DUREE DE CEUX-CI,UN COMPTE PREVISIONNEL DES CHARGES ET DES PRODUITS FUTURS DE GESTION.POUR L'ETABLISSEMENT DE CES COMPTES PREVISIONNELS,SONT PRIS EN COMPTE:
A) LES PRODUITS CORRESPONDANT AUX CHARGEMENTS SUR PRIMES POUR LES PRIMES PERIODIQUES,AUX COMMISSIONS DE REASSURANCE PERCUES POUR COUVRIR LES FRAIS DE GESTION,ET AUX PRODUITS FINANCIERS DISPONIBLES APRES PRISE EN COMPTE DES CHARGES TECHNIQUES ET FINANCIERES DECOULANT DE LA REGLEMENTATION ET DES CLAUSES CONTRACTUELLES.LES PRODUITS FINANCIERS SONT CALCULES EN APPLIQUENT LE TAUX DE RENDEMENT,CI-APRES DEFINI,AU MONTANT MOYEN DES PROVISIONS MATHEMATIQUES DE L'EXERCICE.CE TAUX DE RENDEMENT EST CALCULE,AU TITRE DE CHAQUE EXERCICE,SUR LA BASE:
D'UNE PART,DU RENDEMENT HORS PLUS-VALUES DES OBLIGATIONS ET TITRES ASSIMILES EN PORTEFEUILLE ET PRESUMES DETENUS JUSQU'A LEUR ECHEANCE ET,POUR LE REEMPLOI DES COUPONS ET DES OBLIGATIONS A ECHOIR PENDANT LES 5 1ERES ANNEES SUIVANT L'EXERCICE CONSIDERE,DE 75% DU TAUX MOYEN SEMESTRIEL DES EMPRUNTS D'ETAT,ET,AU-DELA,DE 60% DU TAUX MOYEN SEMESTRIEL DES EMPRUNTS D'ETAT;
D'AUTRE PART,POUR LES AUTRES ACTIFS,DE 70% DU RENDEMENT HORS PLUS-VALUES DU PORTEFEUILLE OBLIGATAIRE CONSTATE EN MOYENNE SUR L'EXERCICE CONSIDERE ET LES 2 EXERCICES PRECEDENTS.
B) LES CHARGES CORRESPONDANT AUX FRAIS D'ADMINISTRATION,AUX FRAIS DE GESTION DES SINISTRES ET AUX FRAIS INTERNES ET EXTERNES DE GESTION DES PLACEMENTS RETENUS POUR L'EVALUATION DE PRODUITS,DANS LA LIMITE DES CHARGES MOYENNES UNITAIRES OBSERVEES AUTITRE DE L'EXERCICE CONSIDERE ET DES 2 EXERCICES PRECEDENTS.
POUR CHAQUE ENSEMBLE HOMOGENE DE CONTRATS,LE TAUX ESTIME DES RACHATS TOTAUX OU PARTIELS ET DES REDUCTIONS NE POURRA EXCEDER 80% DE LA MOYENNE DES SORTIES ANTICIPEES DE CONTRATS CONSTATEES SUR LES 2 DERNIERS EXERCICES CLOS ET SUR L'EXERCICE EN COURS.
POUR CHAQUE ENSEMBLE HOMOGENE DE CONTRATS,LE MONTANT DE LA PROVISION EST EGAL A LA VALEUR ACTUELLE DES CHARGES DE GESTION FUTURES DIMINUEE DE LA VALEUR ACTUELLE DES RESSOURCES FUTURES ISSUES DES CONTRATS,TELLES QUE DEFINIES CI-DESSUS.LE TAUX D'ACTUALISATION EST,POUR CHAQUE EXERCICE,LE MEME QUE CELUI RETENU POUR LES TAUX DE RENDEMENT PRECEDEMMENT DEFINI.
LA PROVISION GLOBALE DE GESTION EST LA SOMME DES PROVISIONS AINSI CALCULEES.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 17 novembre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1998 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à la santé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 avril 1999.
Bernard Kouchner  
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-04-1998 EST MODIFIE.
CONSEILLER AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE ET A L'ACTION SOCIALE: M. ERIC CHEVALLIER,DOCTEUR EN MEDECINE.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35-3, R. 20-38 et R. 20-39 ;
    Vu l'article 3 du décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la décision no 98-952 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 novembre 1998 proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Christian Pierret  
LES VALEURS PREVISIONNELLES REVISEES POUR L'ANNEE 1997 SONT:
POUR LE COUT CORRESPONDANT AUX OBLIGATIONS DE PEREQUATION GEOGRAPHIQUE: C2 = 2,736 MILLIARDS DE FRANCS;
POUR LE VOLUME TOTAL DU TRAFIC TELEPHONIQUE SUPPORTE PAR LES BOUCLES LOCALES DES RESEAUX TELEPHONIQUES,A L'EXCEPTION DES COMMUNICATIONS AU DEPART OU A DESTINATION DE RESEAUX OUVERTS AU PUBLIC N'ASSURANT PAS LE SERVICE TELEPHONIQUE: V = 268507 MILLIONS DE MINUTES.
LES SOLDES DEFINITIFS DES CONTRIBUTIONS DES OPERATEURS AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL SONT CEUX FIGURANT A L'ANNEXE 2 DE LA DECISION DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 97475 DU 13-05-1997.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 31-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE,DANS LA REGION SUD-EST,A L'INTERIEUR DE LA REGION SUPERIEURE DE CONTROLE (UTA) DE CLASSE A ET DE LA REGION SUPERIEURE D'INFORMATION DE VOL (UIR) DE CLASSE G,UNE ZONE DE SEGREGATION TEMPORAIRE (TSA),IDENTIFIEE LF-TSA 41,AU PROFIT DE VOLS D'ENTRAINEMENT AU COMBAT ET D'ACTIVITES SPECIFIQUES DE LA DEFENSE.
Le Premier ministre,
    Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio-France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
    Vu le décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges du Réseau France Outre-mer ;
    Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
    Vu le décret no 95-71 du 20 janvier 1995 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
    Vu la circulaire no 4272/SG du 12 septembre 1995 relative au concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d'intérêt général faisant appel à la générosité publique ;
    Vu l'avis émis par la commission réunie sous la présidence du chef du service juridique et technique de l'information et de la communication le 12 février 1999,
    Décide :
Fait à Paris, le 26 avril 1999.
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et des redevances pour les contrôles et les travaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour utilisation du matériel de l'Etat, ensemble le décret no 76-233 du 19 février 1976, modifié par le décret no 78-874 du 9 août 1978 modifiant le décret du 25 juillet 1961 précité,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 avril 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    B. Gautier
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
Texte totalement abrogé
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 551-7 ;
    Vu l'arrêté du 17 septembre 1997 fixant les conditions de formation des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    A. Perritaz
A L'ART. 1 (20EMEMENT) DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "LE DIPLOME D'UNIVERSITE DE DELEGUE MEDICAL DELIVRE PAR L'UNIVERSITE AIX-MARSEILLE-II" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE DIPLOME D'UNIVERSITE DE DELEGUE MEDICAL DELIVRE PAR L'UNIVERSITE AIX-MARSEILLE-III";
IL EST AJOUTE A LA LISTE DES DIPLOMES D'UNIVERSITE MENTIONNES A L'ART. 1 (20EMEMENT) DE L'ARRETE SUSVISE "LE DIPLOME D'UNIVERSITE POUR LA VISITE MEDICALE DELIVRE PAR L'UNIVERSITE PARIS-XII - VAL-DE-MARNE DE CRETEIL".
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE,DANS LA REGION SUD-OUEST,A L'INTERIEUR DE LA REGION SUPERIEURE DE CONTROLE (UTA) DE CLASSE A ET DE LA REGION SUPERIEURE D'INFORMATION DE VOL (UIR) DE CLASSE G,UNE ZONE DE SEGREGATION TEMPORAIRE (TSA),IDENTIFIEE LF-TSA 32,AU PROFIT DE VOLS D'ENTRAINEMENT AU COMBAT ET D'ACTIVITES SPECIFIQUES DE LA DEFENSE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu l'arrêté du 26 janvier 1999 fixant les effectifs des agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et assermentés affectés dans les services départementaux de garderie et dans les brigades mobiles d'intervention,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et des paysages,
    M.-O. Guth
L'ANNEXE DE L'ARRETE DE 1999 SUSVISE EST COMPLETEE PAR LE TABLEAU SUIVANT: VENTILATION DES EFFECTIFS.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE,DANS LA REGION NORD-OUEST,A L'INTERIEUR DE LA REGION SUPERIEURE DE CONTROLE (UTA) DE CLASSE A ET DE LA REGION SUPERIEURE D'INFORMATION DE VOL (UIR) DE CLASSE G,UNE ZONE DE SEGREGATION TEMPORAIRE (TSA),IDENTIFIEE LF-TSA 8,AU PROFIT DE VOLS D'ENTRAINEMENT AU COMBAT ET D'ACTIVITES SPECIFIQUES DE LA DEFENSE.