Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 2000-536 du 16 juin 2000 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration), signé à Berne le 11 mai 1998 ;
    Vu le décret du 21 mai 1938 portant promulgation de la convention au sujet des rapports de voisinage et de la surveillance des forêts limitrophes, du protocole additionnel et des lettres annexes entre la France et la Suisse signés à Berne le 31 janvier 1938 ;
    Vu le décret no 47-956 du 3 mai 1947 portant publication d'accords franco-suisses ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 61-917 du 8 août 1961 portant publication de la convention entre la France et la Suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route du 28 septembre 1960 ;
    Vu le décret no 65-818 du 17 septembre 1965 portant publication de l'accord entre la France et la Suisse sur la prise en charge des personnes à la frontière et de l'échange de notes complémentaires, signés le 30 juin 1965,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 octobre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Jean-Pierre Chevènement,
    ministre de l'intérieur
    Pour le Conseil fédéral suisse :
    Arnold Koller
    chef du département fédéral
    de justice et de police
    DECLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES A L'OCCASION DE LA SIGNATURE DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE EN MATIERE JUDICIAIRE, POLICIERE ET DOUANIERE
    « Les Gouvernements des Parties contractantes déclarent qu'après avoir signé le présent accord elles entameront ou poursuivront des discussions dans les domaines suivants :
    - amélioration et simplification de la pratique en matière d'extradition ;
    - amélioration de la coopération en ce qui concerne les poursuites liées aux infractions commises en matière de circulation routière ;
    - examen des possibilités d'extension de l'entraide judiciaire à des domaines tels que les enquêtes sous couverture et les livraisons surveillées ;
    - examen des possibilités de coopération accrue à l'aide des systèmes d'information nationaux. »
    Fait à Berne, le 11 mai 1998, en double exemplaire.
    Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Jean-Pierre Chevènement,
    ministre de l'intérieur
    Pour le Conseil fédéral suisse :
    Arnold Koller
    chef du département fédéral
    de justice et de police
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code du travail, notamment ses articles L. 832-2 et R. 831-1 à R. 831-9 ;
    Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative à l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu le décret no 95-341 du 29 mars 1995 modifié relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail ;
    Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 3 août 2000 ;
    Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 8 août 2000 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 juillet 2000 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 28 juillet 2000 ;
    Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 11 août 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'article 2 du décret précité.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 octobre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Xavier Driencourt
    Ambassadeur de France
    en Malaisie
    Pour le Gouvernement
    de la Malaisie :
    Samsudin Bin Osman
    Directeur général,
    département
    du service public
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1995 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive en lycées ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1998 relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des arts appliqués du 29 novembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session de 2005
Application du décret n° 87-852.
La dernière session du CAP susvisé aura lieu en 2001. A l'issue de cette session, abrogation de l'arrêté du 9 août 1989.
La ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires, modifié en dernier lieu par le décret no 2000-1050 du 25 octobre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 octobre 2000.
La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 19-2 ;
    Vu le décret no 55-486 du 30 avril 1955 modifié relatif à diverses dispositions d'ordre financier, et notamment son article 30 ;
    Vu le décret no 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires, modifié par le décret no 98-714 du 17 août 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 octobre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 30 du décret n° 55-486.
Modification de l'article 3 du décret susvisé et insertion d'un article 3-1 y rédigé.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 octobre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
    Vu la convention collective de travail du 12 juillet 2000 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinières de Lot-et-Garonne ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 août 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 octobre 2000.
Christian Paul
Le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 5, 18 et 19 ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 23, 25 et 35 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment ses articles 31 et 32 ;
    Vu le décret no 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police, notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des recettes encaissées par l'Etat au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police ;
    Vu le décret no 2000-194 du 3 mars 2000 portant attribution d'une indemnité pour service supplémentaire aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret no 90-437 du 28 mai 1990,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 septembre 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur adjoint du cabinet,
    M. Bart
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
Application du décret n° 2000-194 ; des articles 5, 18, 19 de l'ordonnance n° 59-2 ; 23, 25, 35 de la loi n° 95-73 ; 31, 32 du décret n° 90-437 ; 3 du décret n° 97-199.
Abrogation de l'arrêté du 5 mai 1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 207 du 07/09/20 0 page 13974 à 13975
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1999 modifié portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 12 janvier 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 septembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé : 
    Le chef de service,
    P. Penaud
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 207 du 07/09/20 0 page 13976 à 13977
    =============================================
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques no 71-474 du 22 juin 1971 et no 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment son article 1er ;
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999), ensemble les décrets no 99-1186 et no 99-1205 du 30 décembre 1999 portant répartition des crédits ouverts au ministère de la défense ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 septembre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
L'intégration du secrétariat d’État aux anciens combattants au sein du ministère de la défense a conduit à la mise en extinction de l'inspection générale des anciens combattants, compte tenu de la compétence générale du contrôle général des armées au sein du ministère de la défense.
Dans ce but, les décrets n° 2000-78 et n° 2000-79 ont offert aux inspecteurs généraux des anciens combattants la possibilité d'intégrer le contrôle général des armées, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales, et aux inspecteurs généraux adjoints celle d'intégrer le corps des administrateurs civils.
Tous les intéressés actuellement en position d'activité dans leur corps ont fait acte de candidature et leur intégration devrait intervenir dans le courant de l'année 2000.
Il convient donc de dégager, en gestion 2000, la ressource nécessaire à la rémunération de ces fonctionnaires dans leur nouveau corps.
Il est donc proposé de procéder à la transformation, au budget du ministère de la défense, de trois emplois d'inspecteur général adjoint et de quatre adjoints administratifs en un poste de contrôleur général des armées et deux postes d'administrateur civil hors classe. Cette mesure est conforme à l'article 1 de l'ordonnance n° 59-2.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications du 22 septembre 1998 ;
    Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications du 7 octobre 1998 ;
    Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 octobre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 septembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le code des postes et télécommunications est modifié conformément aux dispositions du présent décret. Transposition complète de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive CEE 90/394 du 28 juin 1990, modifiée en dernier lieu par la directive (CE) 1999/38 du Parlement européen et du Conseil en date du 29 avril 1999, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérogènes au travail ;
    Vu l'article R. 231-56 du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 5 janvier 1993 fixant la liste des substances, préparations et procédés cancérogènes ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 septembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Application de la directive CEE n° 90/394 du 28 juin 1990, modifiée en dernier lieu par la directive (CE) n° 1999/38 du Parlement européen et du Conseil en date du 29 avril 1999, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérogènes au travail.
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-4, L. 421-5 et R. 421-51 ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la délibération, en date du 24 octobre 1997, du conseil municipal de la ville de Riom ;
    Vu la délibération, en date du 16 décembre 1997, du conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Riom ;
    Vu la délibération, en date du 11 décembre 1997, du conseil d'administration de l'office public d'aménagement et de construction du Puy-de-Dôme et du Massif central ;
    Vu l'avis du conseil départemental de l'habitat du Puy-de-Dôme (comité permanent) en date du 2 avril 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 22 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date du 1er juillet 1999 ;
    Vu la délibération du conseil général du Puy-de-Dôme en date du 13 mars 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 septembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
Abrogation du décret du 4 décembre 1930 portant création d'un office public d'habitations à bon marché pour la ville de Riom (non publié au JO).
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse en date du 4 avril 2000 ;
    Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile, service des bases aériennes, en date du 16 juin 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juin 2000.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-683 du 22 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-851 du 1er décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 99-409 du 12 octobre 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 22 octobre 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98TOA218 présentée par l'association Radio Saint-Affrique ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Saint-Affrique, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République, 
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, 
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique no 71-474 du 22 juin 1971 et la loi organique no 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment son article 1er ;
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999), ensemble le décret no 99-1190 du 30 décembre 1999 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget du ministère de l'éducation nationale, section enseignement scolaire ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu, 
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 octobre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Il est proposé la transformation, à compter du 1er janvier 2000, de 15 emplois d'agents des services techniques (5 en 2ème classe et 10 en 1ère classe) en emplois d'agents administratifs (5 en 2ème classe et 10 en 1ère classe) en faveur des personnels de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Ces transformations d'emplois sont destinées à permettre le détachement puis l'intégration des agents des services techniques qui exercent des fonctions de bureau dans le corps des agents administratifs. Ils pourront ensuite prétendre aux concours exceptionnels de recrutement dans le corps des adjoints administratifs.
Cette mesure de transformation d'emplois est conforme aux dispositions de l'article 1 de l'ordonnance n° 59-2.
Application de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu l'avis en date du 3 octobre 2000 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société intéressée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 16 octobre 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 17 août 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    Vu l'arrêté du 17 août 1998 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 octobre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre, notamment son article 10,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 octobre 2000.
Alain Richard  
Application de l'article 10 du décret n° 2000-559.
Abrogation de l'arrêté du 23 janvier 1992.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
    Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 portant délégation de signature du directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 2000.
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967 relatif à l'ouverture du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire », notamment son article 81 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5, 6, 63 à 66 et 226 ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié notamment par le décret no 2000-324 du 12 avril 2000 ;
    Vu le décret no 2000-327 du 12 avril 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement et modifiant le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 ;
    Vu le décret no 2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN ;
    Vu l'arrêté du 21 janvier 1994 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur de l'établissement d'études et de projets DCN Ingénierie ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 2000 portant organisation de DCN ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 2000 portant organisation en divisions et en établissements de DCN, notamment son article 10,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 octobre 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-directeur de la réglementation
    et des affaires internationales,
    G. Lemoine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Vu le décret no 72-378 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-375 du 1er avril 1995 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Vu le décret no 95-872 du 2 août 1995 modifié relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Vu le décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 septembre 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
L'arrêté du 18 mai 2000 est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice au 17 octobre 2000 continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment l'article L. 118-7 dans sa rédaction issue de l'article 131 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) et l'article D. 118-1 ;
    Vu la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, modifiée par la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, et notamment son article 19 ;
    Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle et de la promotion sociale en date du 15 juin 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 octobre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la formation professionnelle,
    Nicole Péry
Le présent décret s'inscrit dans le cadre de la réforme de l’État dont l'objectif est de rendre l’État plus performant tout en le rapprochant du citoyen.
Il a pour objet principal de déconcentrer le traitement des recours hiérarchiques faisant suite à des refus de versement de l'indemnité de soutien à l'effort de formation en apprentissage, justifiés par le non respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 117-7 du code du travail.
A cet effet, l'échelon régional des services déconcentrés placés sous l'autorité du ministère de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche est désigné comme étant l'autorité compétente devant lequel doit être formé le recours hiérarchique.
Par ailleurs, la saisine du tribunal administratif n'est possible qu'après épuisement de la voie de recours hiérarchique.
Il a également pour objet de modifier les règles applicables en matière de reversement de l'aide à l'embauche de façon à ne sanctionner que les employeurs qui méconnaissent gravement leurs obligations.
Le reversement serait mis à la charge de l'employeur dans les seuls cas suivants : rupture par l'employeur du contrat d'apprentissage hors les cas prévus par la loi (article L. 117-17) ; résiliation du contrat d'apprentissage prononcée par le conseil de prud'hommes aux torts de l'employeur ; décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise dans les conditions prévues par les articles L. 117-5 et L. 117-5-1.
Les recours hiérarchiques formés à la suite d'une décision de reversement de l'aide à l'embauche feraient l'objet d'une procédure identique à celle relative au non versement de l'aide à la formation.
Application de l'article 19 de la loi n° 92-675.
Modification des articles D .118-3 et D. 118-4 du code précité.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes no 2759/85 du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ;
    Vu le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984 déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs, modifié en dernier lieu par le règlement no 3513/93 du 14 décembre 1993 ;
    Vu le règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs, modifié en dernier lieu par le règlement no 3127/94 du 20 décembre 1994 ;
    Vu le règlement (CEE) no 2123/89 de la Commission du 14 juillet 1989 établissant la liste des marchés représentatifs pour le secteur de la viande de porc dans la Communauté ;
    Vu le règlement (CEE) no 3537/89 de la Commission du 27 novembre 1989 relatif au stade de la commercialisation auquel se réfère la moyenne des prix du porc abattu, modifié en dernier lieu par le règlement no 1572/95 du 30 juin 1995 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;
    Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et l'organisation des marchés ;
    Vu le décret no 70-1030 du 30 octobre 1970 relatif aux règles de cotisation des animaux de boucherie et de charcuterie ;
    Vu le décret no 83-248 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) ;
    Vu l'arrêté du 29 avril 1996 fixant les missions, la composition et les règles de fonctionnement des commissions locales de cotation du porc abattu ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 octobre 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Application des règlements du Conseil des Communautés européennes n° 2759/85 du 29 octobre 1975  ; n° 3220/84 CEE du Conseil du 13 novembre 1984  modifié en dernier lieu par le règlement n° 3513/93 du 14 décembre 1993 ; n° 2967/85CEE de la Commission du 24 octobre 1985  modifié en dernier lieu par le règlement n° 3127/94 du 20 décembre 1994 ; n° 2123/89 CEE de la Commission du 14 juillet 1989  ; n° 3537/89 CEE de la Commission du 27 novembre 1989 modifié en dernier lieu par le règlement n° 1572/95 du 30 juin 1995.
Modification des articles 2 et 3 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur l'éducation ;
    Vu le décret no 90-179 du 23 février 1990 relatif au Conseil national des programmes ;
    Vu le décret no 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1998 modifié relatif aux programmes des classes de troisième des collèges ;
    Vu l'avis du Conseil national des programmes ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 juillet 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Le programme de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre fixé en annexe de l'arrêté susvisé est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.
Entrée en vigueur : à compter de l'année scolaire 2000-2001.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment l'article R. 812-12 ;
    Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment son article 127 ;
    Vu l'arrêté du 24 janvier 1982 fixant le régime des études à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et création du diplôme d'études générales en industries agroalimentaires et du diplôme d'études en industries agroalimentaires approfondies,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 octobre 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    J.-C. Lebossé
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu les décisions no 95-575 du 26 septembre 1995 et no 97-599 du 16 septembre 1997 publiées au Journal officiel des 30 novembre 1995 et 29 octobre 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sun Light FM ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000, publié au Journal officiel du 8 février 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Sun FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 juillet 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1969 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 juillet 1992, portant extension de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 16 mai 2000 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 septembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 septembre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment son article 50 (3e alinéa) ;
    Vu la lettre conjointe des présidents de la Compagnie nationale du Rhône et d'Electricité de France en date du 4 août 2000 ;
    Sur proposition du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 septembre 2000.
Christian Pierret
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
    Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 99-669 du 2 août 1999 relatif au statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 septembre 2000.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'administration pénitentiaire,
    M. Viallet
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Application de l'article 24 du décret n° 99-669.
Texte totalement abrogé.