Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2005/0050/F ;
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
 Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques ;
 Vu la décision 2007/98/CE de la Commission européenne du 14 février 2007 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en oeuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-6, L. 41 et L. 42 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 12 ;
 Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la délibération n° 0703-10 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences du 22 mars 2007 approuvant un cinquième modificatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la lettre du ministre délégué à l'industrie reçue le 27 mars 2007 ;
 Après en avoir délibéré le 24 avril 2007,
Le président,
P. Champsaur
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2003 relatif à l'évaluation et à la notation des personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales portant application du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 2004 relatif à l'évaluation et à la notation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales portant application du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures du 22 mai 2007 ;
 Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des juridictions administratives du 12 juin 2007 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du 2 juillet 2007,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 3 août 2007.
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 2007, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 22 mai 2007 portant modification de l'article 30 bis relatif à la prime d'ancienneté de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 août 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le Premier ministre, 
 Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2 et R. 414-8 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Marais de l'île Vieille et alentour » (zone de protection spéciale), 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 août 2007.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général
du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général
du Gouvernement,
J.-H. Stahl
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, et notamment l'article L. 221-1 ;
 Vu le décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ;
 Vu le décret n° 90-478 du 12 juin 1990 ajoutant l'encéphalopathie spongiforme bovine à la nomenclature des maladies contagieuses ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions d'inspection sanitaire de ces établissements ;
 Vu l'arrêté du 8 août 1995 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux de l'espèce bovine ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 1996 fixant les conditions sanitaires relatives à la mise en circulation et à la commercialisation de bovins originaires de Suisse ;
 Vu l'arrêté du 19 avril 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit des bovins vivants originaires de Suisse ;
 Vu l'arrêté du 13 mars 2003 pris pour application de l'article L. 221-1 du code rural ;
 Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) en date du 15 mai 2003 ;
 Vu l'avis de l'AFSSA en date du 3 juillet 2003 ;
 Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'alimentation :
La chef de service,
I. Chmitelin
Le Premier ministre, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2 et R. 414-8 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69 ;
 Vu la notification à la Commission européenne de la proposition de site d'importance communautaire « Vallée de la Meurthe de La Voivre à Saint-Clément et tourbière de la Basse Saint-Jean » (FR 4100238) en date du 3 janvier 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 août 2007.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général
du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général
du Gouvernement,
J.-H. Stahl
La secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2007.
Rama Yade
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 octobre 2006, portant extension de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 18 juin 2007 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux garanties de rémunération effective, à la prime de vacances et à la prime de panier de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 août 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
 Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 284 et 286 D ;
 Vu le décret n° 2004-975 du 13 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts ;
 Vu le décret n° 2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2006, modifié par l'arrêté du 26 septembre 2007, fixant le prix de détail des cigarettes, exprimé en 1 000 unités, en dessous duquel le prix de ces produits ne peut être homologué ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2006 modifié fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, modifié par les arrêtés des 12 mars et 23 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2007.
Eric Woerth
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, et notamment la notification n° 2007/0270/F ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 12 ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2006 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu l'avis n° 2007-4 du 17 avril 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu l'avis n° 2007-0351 du 24 avril 2007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2007.
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de la route, et notamment son article R. 417-3 ;
 Vu l'avis du groupe interministériel permanent de sécurité routière en date du 19 juin 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Décrète :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1, 30-4, modifiée en dernier lieu par l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
 Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 40 le 22 mars 2002, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Cuisine.TV le 10 juin 2003 ;
 La société ayant été entendue en audition publique le 25 juin 2002 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 juin 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article L. 11-5 ;
 Vu le décret du 25 août 1998 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'élargissement à 2 x 2 voies de la RN 10, conférant le caractère de route express entre l'échangeur de la Droué à Rambouillet et l'échangeur avec l'autoroute A 11 à Ablis, dans le département des Yvelines, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Ablis, Orcemont et Prunay-en-Yvelines ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 et suivants et R. 1414-1 et suivants relatifs aux services d'incendie et de secours ;
 Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
 Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
 Vu le décret n° 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;
 Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
 Vu le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
 Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
 Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 15 avril 2004 modifié portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles) ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature au directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2004 modifié portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2221-5, L. 2221-10, L. 2221-11, L. 2224-7, L. 2224-11, L. 2311-1, L. 2311-3, L. 2311-5 et L. 2312-3 ;
 Vu les articles R. 2221-1 à R. 2221-3, R. 2221-35 à R. 2221-52, R. 2221-77 à R. 2221-94, R. 2311-9, R. 2311-11 à R. 2311-13 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 82-1153 d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, notamment les articles 4, 50 et 52 ;
 Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son titre II ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2002 relatif à l'approbation de plans comptables applicables au secteur public local ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif à l'approbation de plans de comptes applicables au secteur public local,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 mars 2005.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Schmitt
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
D. Maillard
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique
et internationale,
B. Hot
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
D. Lamiot
La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 26 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie ;
 Vu le décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 septembre 2005.
Brigitte Girardin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 mars 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
 Vu le décret du 29 janvier 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature au directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 2004 modifié portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mars 2005.
Dominique de Villepin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
 Considérant que les dissenssions qui existent au sein du conseil municipal de Putot-en-Auge (Calvados) entravent l'administration de cette commune ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 mars 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
 Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
 Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
 Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
 Vu le dossier transmis par Gaz de France en date du 27 octobre 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la Constitution, notamment son article 72-2 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-2, L. 1211-4-1 et L. 1614-3 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 118 ;
 Vu l'avis du 26 octobre 2004 du comité des finances locales ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Application de l'art. 118 de la loi 2004-809. Les art. R. 1614-1 à R. 1614-9 du code susvisé sont abrogés (art. issus de l'art. 2 du décret 2003-592).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 2003 relatif à la réorganisation des postes comptables en résidence à Fort-de-France, dans le département de la Martinique ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 novembre 2004 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 novembre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand
Application de l'art. susvisé du code précité (art. issu de l'art. 32-III de la loi 99-1140).
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-9 et R. 223-1 ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
 Considérant que les sucettes clignotantes mises sur le marché national sont présentées comme des jouets pour enfants de plus de trois ans ou comme gadgets pour adultes ;
 Considérant que ces sucettes clignotantes, qui ne sont pas des jouets, ont un aspect similaire à celui des sucettes de puériculture destinées aux très jeunes enfants et qu'en conséquence il est raisonnablement prévisible qu'elles soient confiées à des enfants de moins de trois ans ou qu'ils s'en emparent d'eux-mêmes ;
 Considérant que ces sucettes renferment des diodes électroluminescentes clignotantes et des piles de type « bouton » ;
 Considérant que ces sucettes clignotantes libèrent aisément divers petits éléments qui peuvent être ingérés ou inhalés, notamment les piles, risquant ainsi d'étouffer l'enfant ;
 Considérant que ces sucettes clignotantes présentent un cordon de longueur excessive au regard des prescriptions techniques habituellement retenues pour ce type d'article, risquant ainsi d'étrangler l'enfant ;
 Considérant que ces sucettes clignotantes présentent une collerette en matière plastique transparente dont les trous d'aération sont trop petits pour permettre une ventilation efficace en cas d'ingestion, risquant ainsi d'étouffer l'enfant ;
 Considérant que le fait que les diodes électroluminescentes soient clignotantes ou non n'influence en rien les autres caractéristiques des sucettes ;
 Considérant que la présence de mentions de mise en garde contre les dangers que présentent ces produits pour les très jeunes enfants n'est pas suffisante pour prévenir le risque que ces produits soient utilisés comme sucettes de puériculture ;
 Considérant qu'il en résulte que ces sucettes lumineuses présentent un danger grave ;
 Considérant que les risques des sucettes de puériculture sont couverts par les prescriptions techniques de la norme européenne NF EN 1400 : 2003 en vigueur ;
 Considérant que les risques des cordons de sucettes de puériculture sont couverts par les prescriptions techniques de la norme européenne NF EN 12586 : 2000 en vigueur ;
 Considérant le nombre important des importateurs et des distributeurs de ces sucettes lumineuses très en vogue ;
 Considérant qu'il convient, afin d'éviter tout accident, de faire cesser le danger grave présenté par ces sucettes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 janvier 2005.
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de l'éducation, et notamment l'article L. 634-1 ;
 Vu le décret n° 94-735 du 19 août 1994 modifié relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie ;
 Vu le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mai 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 2004 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2004.
Laurent Hénart
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu la demande CD n° 30569 du 3 septembre 2004 du directeur régional pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne et la demande du 26 août 2004 du directeur départemental du Rhône,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
D. Perrin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 2-15 ;
 Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, et notamment ses articles 76 et 217 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
La secrétaire d'Etat aux droits des victimes,
Nicole Guedj
Modification des art. R. 1 et R. 2 (issus de l'art. 1 du décret 66-716) du code susvisé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la directive 98-34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2004/326/F ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu les avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le décret n° 2003-1139 du 26 novembre 2003 portant attribution d'une indemnité de responsabilité à certains personnels des établissements relevant du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre des sports,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2005.
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de l'administration,
H. Canneva
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu la demande CA/SD/1221-2004 du 6 septembre 2004 du directeur régional pour les régions Bretagne-Pays de la Loire et la demande VN/MS/637 du 28 juillet 2004 du directeur départemental de la Sarthe,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
D. Perrin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, 
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 632-1, L. 632-3 et L. 632-4 ;
 Vu le code de la recherche, notamment son article L. 342-8 ;
 Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), modifiée par la loi n° 2004-193 du 27 février 2004, notamment son article 62 ;
 Vu la saisine des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion en date des 28 décembre 2004, 22 novembre 2004 et 24 novembre 2004 ;
 Vu la saisine des conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion en date des 28 décembre 2004, 22 novembre 2004 et 27 décembre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 26 janvier 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
La présente ordonnance a pour objectif le développement des actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion. Elle est prise en application de l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), modifiée par la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 et contient trois articles.CREATION CODE RURAL : article L. 681-7. Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-12° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 951-1 ;
 Vu le code des assurances, et notamment son article L. 310-12-4 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 14 octobre 2004 ;
 Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 novembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 février 2005.
Philippe Douste-Blazy
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5322-1 et R. 5322-15 ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2003 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, Arrête :
 Fait à Paris, le 14 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
W. Dab
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 2004 portant nomination au cabinet du ministre, Arrête :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2005.
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
 Vu l'arrêté du 26 mai 2003 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2005.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 311-2 ;
 Vu le décret n° 90-179 du 23 février 1990, modifié par le décret n° 2003-181 du 5 mars 2003, instituant un Conseil national des programmes ;
 Vu le décret n° 92-57 du 17 janvier 1992 relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2004 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale de lycées sanctionnées par le baccalauréat technologique de la série sciences et technologies de la gestion ;
 Vu l'avis des commissions professionnelles consultatives concernées du 23 novembre 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil national des programmes du 24 novembre 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 1er décembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
P. Gérard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;
 Vu la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Texte totalement abrogé
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 18 mars 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-251.
Sénat :
 Projet de loi n° 56 (2003-2004) ;
 Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 321 (2003-2004) ;
 Discussion et adoption le 12 octobre 2004.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1858 ;
 Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2107 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 mars 2005.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'instrument amendant la  convention du 23 juin 1993 relative à la création du  Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux  annexes), fait à Copenhague le 17 décembre 2002, et  dont le texte est annexé à la présente loi.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 18 mars 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-252.
Sénat :
 Projet de loi n° 45 (2004-2005) ;
 Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 93 (2004-2005) ;
 Discussion et adoption le 3 février 2005.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2058 ;
 Rapport de M. Louis Guédon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2105 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 mars 2005.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'adhésion à la convention relative à la  conservation et à la gestion des stocks de poissons  grands migrateurs dans le Pacifique occidental et  central (ensemble quatre annexes), faite à Honolulu le  5 septembre 2000, et dont le texte est annexé à la  présente loi.
Le directeur général des douanes et droits indirects,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, modifié par le décret n° 97-974 du 20 octobre 1997 ;
 Vu le décret du 12 septembre 2002 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mars 2005.
F. Mongin