Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 73-41 du 4 janvier 1973 relatif à la rémunération des     spécialistes chargés d'études ou de travaux au Centre national d'études des     télécommunications,
  Fait à Paris, le 8 février 1990.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef du service du personnel:
    Le chef de service,
    M. AUNIS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
LE TAUX EST PORTE A 3088FRS.
APPLICATION DU DECRET 7341 DU 04-01-1973.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-08-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février     1990:
      M. Avinen (Paul, Guy, Jacques) et M. Mellac (Henri) sont nommés notaires     associés, membres de la société Jacques Roumazeilles et Max Tandonnet,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Saint-Médard-en-Jalles (Gironde).
      Le retrait de M. Roumazeilles (Marie, Jacques), notaire associé, membre de     la société Jacques Roumazeilles et Max Tandonnet, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Roumazeilles et Max Tandonnet,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Max Tandonnet, Jacques Avinen et     Henri Mellac, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février     1990:
      La démission de M. Guichard (Jean, Marie, Xavier), notaire à la résidence de     Langres (Haute-Marne), est acceptée.
      La société Jean Marie et Xavier Guichard, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Langres (Haute-Marne), en remplacement de M.
     Guichard (Jean, Marie, Xavier).
      M. Guichard (Jean, Marie, Xavier) et M. Guichard (Xavier, Jean-Marie,
     Marcel) sont nommés notaires associés.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 16 avril 1992 portant nomination de M. Jean-Michel Yolin en     qualité de directeur de l'innovation, de la technologie et de l'action     régionale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret du 15 juillet 1994 portant nomination de M. Pierre Potier en     qualité de directeur général de la recherche et de la technologie;
      Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1994 donnant délégation de signature à M. Pierre     Potier, directeur général de la recherche et de la technologie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
FRANCOIS FILLON
Par décret du Président de la République en date du 16 février 1990:
      M. Castellani (Robert), sous-préfet hors classe, sous-préfet de     L'Hay-les-Roses (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la zone de     défense Nord, chargé du secrétariat général pour l'administration de la     police de Lille (1re catégorie).
      M. Maccioni (Pierre-Henry), sous-préfet de 1re classe en service détaché,
     est nommé sous-préfet de L'Hay-les-Roses (1re catégorie).
      M. Roux (Guy), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de     1re classe, sous-préfet de Saint-Jean-d'Angély.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 29 janvier 1990, considérant que le centre Remode Ligne,
     17, chemin des Sources, 38240 Meylan, a fait paraître une publicité en faveur     d'un appareil Formostar faisant état d'une action sur le traitement de la     cellulite en profondeur, d'un appareil Pressostar faisant état d'une action     permettant de diminuer les surcharges graisseuses enkystées dans les tissus     en normalisant le retour veineux et lymphatique, d'un appareil Vibrosaun     faisant état d'une action anti-stress, et que le dossier justificatif fourni     n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations, toute publicité,
     sous quelque forme que ce soit, reprenant pour des appareils Formostar,
     Pressostar, Vibrosaun les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus     énumérées, est interdite pour le centre Remode Ligne, 17, chemin des Sources,     38240 Meylan.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
NOMINATION DE M. JACQUES ROYET,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE FOUQUET.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 5 février     1990, le contingent d'emplois offerts aux officiers et aux sous-officiers     dans les corps relevant du ministère de l'intérieur, au titre de l'année     1990, est fixé comme suit:
MINISTERE DE L'INTERIEUR:
OFFICIERS:
ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE: 1;
ATTACHE DE 1ERE CLASSE DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES: 5;
SOUS-PREFET: 3;
INGENIEUR DES TRAVAUX: 1.
SOUS-OFFICIERS:
CONTROLEUR DU SERVICE DES TRANSMISSIONS: 4;
CONTROLEUR DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL (SPECIALITE BATIMENT): 1;
SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE PREFECTURE: 2;
SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE: 1.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 75-204 du 19 mars 1975 relatif à l'indemnité de technicité     allouée aux agents des travaux publics de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1975 modifié, fixant le taux et les conditions     d'attribution de l'indemnité de technicité susceptible d'être allouée aux     agents des travaux publics de l'Etat,
  Fait à Paris, le 8 février 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 19-03-1975: LE TAUX DE L'INDEMNITE INSTITUEE A L'ART. 1 DU DECRET 75204 DU 19-03-1975 EST FIXE A 3,16FRS PAR DEMI-JOURNEE DE TRAVAIL EFFECTIF.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-03-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 6 février 1990, M. Gousseau (Maurice) est désigné, en     qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, membre du comité     consultatif institué par l'article 59 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984     relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, en     remplacement de M. Kessler (Denis). Il est nommé président de ce comité.
M. GOUSSEAU MAURICE EST DESIGNE,EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE,MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. KESSLER DENIS.IL EST NOMME PRESIDENT DE CE COMITE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 74-289 du 9 avril 1974 relatif à l'attribution d'une     indemnité pour vivres en mer au personnel des phares et balises,
  Fait à Paris, le 8 février 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE INSTITUEE PAR L'ART. 1 DU DECRET 74289 DU 09-04-1974 EST FIXE A 61FRS PAR JOURNEE DE PRESENCE EFFECTIVE AU PHARE.
ABROGE L'ARRETE DU 27-12-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 26 avril 1990, M. Malo (Jean-Louis),
     professeur agrégé de sciences de gestion à l'institut d'administration des     entreprises de Poitiers, est désigné comme membre de la commission régionale     de Poitiers en qualité de représentant du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en remplacement de M.
     Monchal (Alain).
M. MALO JEAN-PIERRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (EDUCATION NATIONALE),EN REMPLACEMENT DE M. MONCHAL ALAIN,A LA COMMISSION REGIONALE DE POITIERS.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 29 janvier 1990, considérant que la société I.R.G.H.M.,
     43, résidence Elysées-II, 78170 La Celle-Saint-Cloud, a fait paraître une     publicité en faveur d'une série d'appareils de magnétothérapie faisant état     d'une action sur l'amygdalite, l'angoisse, l'arthrose, les bouffées de     chaleur, la cellulite, la cicatrisation, la conjonctivite, la constipation,
     la digestion, les entorses, l'énurésie, les hémorroïdes, l'impuissance, les     inflammations, l'insomnie, les lumbagos, les migraines, la ménopause,
     l'obésité, la chute des cheveux, le psoriasis, la sciatique, la tendinite,
     les torticolis, le stress, l'urticaire, les vomissements, le zona; en faveur     d'un bandeau magnétique faisant état d'une action sur les maux de tête; en     faveur de pastilles magnétiques faisant état d'une action sur la     spasmophilie; en faveur d'un collier magnétique faisant état d'une action sur     les inflammations de la gorge; qu'aucune preuve scientifique n'a été fournie     à l'appui de ces affirmations, toute publicité, sous quelque forme que ce     soit, reprenant pour des appareils de magnétothérapie, un bandeau magnétique,     des pastilles magnétiques, un collier magnétique, les propriétés bénéfiques à     la santé ci-dessus énumérées est interdite pour la société I.R.G.H.M., 43,
     résidence Elysées-II, 78170 La Celle-Saint-Cloud.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 29 janvier 1990, considérant que le Centre européen de     physiothérapie, 1, rue de l'Abreuvoir, 79006 NIORT CEDEX, a fait paraître une     publicité en faveur d'un appareil d'électrothérapie F.G.V. 24 faisant état     d'une action sur les rhumatismes, l'arthrite, l'arthrose, les polyarthrites     évolutives, les bourdonnements d'oreille, la goutte, les névralgies, la     sciatique, l'insomnie, les crampes, les démangeaisons de prurit, la     paralysie, les troubles circulatoires, l'atrophie musculaire, les torticolis,     l'obésité, l'hématome oedème, la constipation, les coliques, les règles     douloureuses, la cystite, l'asthme pulmonaire, la cellulite, les foulures,
     les entorses et qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de     ces affirmations, toute publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant     pour un appareil d'électrothérapie FGV 24 les propriétés bénéfiques à la     santé ci-dessus énumérées est interdite pour le Centre européen de     physiothérapie, 1, rue de l'Abreuvoir, 79006 NIORT CEDEX.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 31 janvier     1990, M. le docteur Rat (Jean-Paul), médecin-conseil régional à Dijon, est     nommé au Haut comité médical de la sécurité sociale en qualité de     praticien-conseil du régime général de sécurité sociale des travailleurs     salariés, en remplacement de M. le docteur Vidal (Jean), médecin-conseil     régional à Toulouse, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 73-263 du 6 mars 1973 relatif à l'indemnité de scolarité     allouée aux agents des phares et balises,
  Fait à Paris, le 8 février 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'INDEMNITE DE SCOLARITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE AUX ELECTROMECANICIENS ET GARDIENS DE PHARES DONT LES ETABLISSEMENTS DE SIGNALISATION ONT ETE DEFINIS PAR LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER EST ATTRIBUEE PAR LE CHEF DU SERVICE MARITIME AU VU DES CERTIFICATS DELIVRES PAR LES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES OU LES ENFANTS RECOIVENT L'INSTRUCTION ET ELLE EST CALCULEE PAR ENFANT AGE DE SIX ANS AU MOINS ET DE SEIZE ANS AU PLUS.
CETTE INDEMNITE EST FIXEE A 82,92FRS PAR MOIS DE SCOLARITE POUR CHAQUE ENFANT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-01-1988.
APPLICATION DU DECRET 73263 DU 06-03-1973.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février     1990:
      M. Caron (Thierry, Jean, Jacques) est nommé huissier de justice associé     membre de la société civile professionnelle Pierre Fondecave et Jean-Pierre     Begoule, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne).
      Le retrait de M. Fondecave (Pierre, François, Bonaventure), huissier de     justice associé membre de la société civile professionnelle Pierre Fondecave     et Jean-Pierre Begoule, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Fondecave et     Jean-Pierre Begoule, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:     <<Jean-Pierre Begoule et Thierry Caron, huissiers de justice associés>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 82-370 du 4 mai 1982 modifié portant création de prêts     spéciaux aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1982 relatif aux prêts spéciaux aux coopératives     d'utilisation en commun de matériel agricole (C.U.M.A.), modifié par les     arrêtés du 10 juillet 1986, du 7 avril 1987 et du 15 février 1990,
  Fait à Paris, le 9 mars 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 2 (DERNIER AL.): QUOTITE DE FINANCEMENT DESDITS PRETS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu le décret du 28 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu le décret du 21 juillet 1994 portant nomination du directeur des musées     de France;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1994 portant délégation de signature à la     direction des musées de France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire en date du 5 février 1990, le contingent d'emplois offerts aux     officiers et aux sous-officiers dans les corps relevant du ministère de     l'industrie et de l'aménagement du territoire au titre de l'année 1990 est     fixé comme suit:
MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE:
OFFICIERS:
ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE: UN EMPLOI;
INGENIEUR DE L'INDUSTRIE ET DES MINES: UN EMPLOI.
SOUS-OFFICIERS:
TECHNICIENS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES: UN EMPLOI.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 5 janvier 1976 portant reconnaissance de l'Association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);
      Vu l'accord conclu le 14 septembre 1994 par les organisations     professionnelles membres de l'Association interprofessionnelle des fruits et     légumes frais (Interfel);
      Vu la convention de partenariat interprofessionnel Interfel-Afcofel conclue     le 7 décembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
LES DISPOSITIONS DES AT. I A VII DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'INTERFEL,RELATIVE A L'ETABLISSEMENT D'UNE COTISATION INTERPROFESSIONNELLE DESTINEE A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE LA CONSOMMATION PAR DES ACTIONS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHES ET A ASSURER L'AMELIORATION ET LE CONTROLE DE LA QUALTIE DES PRODUITS,FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE AINSI QUE LA CONVENTION DE PARTENARIAT INTERPROFESSIONNEL INTERFEL-AFCOFEL DU 07-12-1994,FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES JUSQU'AU 31-12-1995 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION,DISJONCTION ETANT FAITE DU 1ER PARAG. DE L'ART. IV.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi no     69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée relative au Conseil supérieur de la     fonction militaire, notamment son article 9,
  Fait à Paris, le 20 mars 1990.
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'arrêté du 14 mai 1991 modifié portant création et fixant les modalités     de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option     Cultures de plein champ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    J.-C. GIRAUD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 2001 SAUF POUR LES DOM-TOM,MAYOTTE ET LA NOUVELLE-CALEDONIE
MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE: OBTENTION DU CAPA CITE A L'ART. 1,PAR LA MODALITE D'UNITES CAPITALISABLES.
DEFINITION DES EPREUVES D'EVALUATION A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
ABROGE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE SCOLAIRE DE 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 5 février 1990, le contingent d'emplois     offerts aux officiers dans les corps relevant du ministère de l'équipement,
     du logement, des transports et de la mer au titre de l'année 1990 est fixé     comme suit:
      Ingénieur des travaux publics de l'Etat: deux emplois;
      Attaché administratif de 2e classe des services administratifs: deux     emplois.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'arrêté du 12 août 1991 portant création et fixant les modalités de     délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Travaux     paysagers;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    J.-C. GIRAUD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1994
MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE: OBTENTION DU CAPA CITE A L'ART. 1,PAR LA MODALITE D'UNITES CAPITALISABLES.
DEFINITION DES EPREUVES D'EVALUATION DES UNITES CAPITALISABLES A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
ABROGE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE SCOLAIRE DE 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 50 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de     finances pour 1990;
      Vu le décret no 90-272 du 27 mars 1990 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Mars 1990 et autorisant l'émission d'obligations du Trésor à intérêts     capitalisés,
  Fait à Paris, le 28 mars 1990.
PIERRE BEREGOVOY
Application de l'article 50 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) ; du décret n° 90-272 du 27 mars 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 26 juin 1989, portant extension de la convention collective des     commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes     du 10 décembre 1968 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     16 janvier 1990, portant extension de la convention collective nationale du     commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre     1987 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 46 du 1er novembre 1989 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 février 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 4 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Sur proposition du directeur général des télécommunications,
      Vu l'article D. 450 du code des postes et télécommunications;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1987 portant autorisation d'exploitation d'un     service de radiomessagerie unilatérale, modifié par l'arrêté du 11 décembre     1989,
  Fait à Paris, le 27 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des télécommunications,
    M. ROULET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles L. 131-2, L. 141-3, L. 141-8, L. 800-1 et L. 814-1 du code     du travail;
      Vu les articles R. 154-1 et R. 881-1 du code du travail;
      Vu les articles D. 141-1, D. 141-4 et D. 814-1 du code du travail;
      Vu le décret no 89-438 du 29 juin 1989 portant relèvement du salaire minimum     de croissance;
      Vu le niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages     urbains dont le chef est ouvrier ou employé, tel qu'il s'établit pour le mois     de février 1990,
  Fait à Paris, le 29 mars 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     HENRI NALLET
MAJORATION DES TAUX DU SMIC TELS QU'ILS RESULTENT DU DECRET 89438 DU 29-06-1989,DE 2% A COMPTER DU 01-04-1990.
METROPOLE ET COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON: 30,51FRS DE L'HEURE.
DANS LES DOM: 991,92FRS PAR SEMAINE POUR 39 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF ET 925,54FRS PAR SEMAINE POUR 39 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF DANS LES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES REMUNEREES A LA TACHE.
A COMPTER DU 01-04-1990,LE MONTANT DU MINIMUM GARANTI EST FIXE A 15,74FRS EN METROPOLE ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON;
13,40FRS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE;
11,03FRS DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes pour     les cassis,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 721035 CEE DU 18-05-1972.
FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
       Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
       Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 mai 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 29 décembre 1989, un schéma directeur national     d'infrastructures ferroviaires à grande vitesse sera élaboré et soumis pour     avis aux régions concernées ainsi qu'au Conseil national des transports et     aux comités régionaux des transports, conformément à la réglementation en     vigueur.
LE SCHEMA DIRECTEUR SUSVISE SERA ELABORE ET SOUMIS POUR AVIS AUX REGIONS CONCERNEES ET AUX CONSEILS NATIONAL ET REGIONAUX DES TRANSPORTS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le livre VIII nouveau du code rural;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement     agricole public;
      Vu le décret no 77-1247 du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes     écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats     titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985, et notamment son article 11;
      Vu l'arrêté du 3 septembre 1979 relatif à l'admission des titulaires du     brevet de technicien supérieur agricole ou du diplôme universitaire de     technologie en première année de l'Institut national agronomique de     Paris-Grignon et des autres écoles nationales supérieures agronomiques,
     modifié par arrêté du 22 mai 1984;
      Vu l'arrêté du 12 février 1985 portant admission des titulaires du brevet de     technicien supérieur agricole ou du diplôme universitaire de technologie en     première année de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et     alimentaires;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1978 portant organisation des épreuves orales     d'admission à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1978 portant organisation des épreuves orales     d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries     alimentaires de Nancy;
      Vu les arrêtés du 30 avril 1980 portant organisation des épreuves orales des     concours d'admission en première année de l'Institut national agronomique de     Paris-Grignon et des écoles nationales supérieures agronomiques de     Montpellier et Rennes réservés aux titulaires d'un brevet de technicien     supérieur agricole ou d'un diplôme universitaire de technologie;
      Vu l'avis de la commission consultative permanente de l'Institut national     agronomique et des écoles nationales supérieures agronomiques dans sa réunion     du 18 décembre 1989;
      Sur proposition du directeur des enseignements supérieurs au ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du directeur général     de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la     forêt,
  Fait à Paris, le 6 mars 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    D. DUMONT
     de la jeunesse et des sports,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des enseignements supérieurs,
     F. METRAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECRUTEMENT OUVERT AUX TITULAIRES DE BREVETS DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) DONT LA LISTE EST FIXEE DANS LE PRESENT ARRETE ET DE TOUTES AUTRES OPTIONS OU SPECIALITES EN RAPPORT AVEC LE CHAMP DISCIPLINAIRE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES.
COMPOSITION DU CONCOURS.
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 85906 DU 23-08-1985.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, et     notamment le chapitre II du titre IV;
      Vu les pièces afférentes à l'enquête publique prescrite par arrêté     préfectoral du 27 juillet 1987 relative au projet de classement en réserve     naturelle de la Grotte du Carroussel, le rapport du commissaire enquêteur,
     l'avis du préfet du département de la Haute-Saône, l'avis des conseils     municipaux des communes de Port-sur-Saône et Conflandey, l'avis de la     commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la     nature, les accords et les avis des ministres intéressés et l'avis du Conseil     national de la protection de la nature en date du 19 mai 1988;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 27 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     chargé de l'environnement et de la prévention    
     des risques technologiques et naturels majeurs,
     BRICE LALONDE
CHAP. I: CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE.
CHAP. II: GESTION DE LA RESERVE NATURELLE (CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF PRESIDE PAR LE PREFET).
CHAP. III: REGLEMENTATION DE LA RESERVE.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
              Cite à l'ordre de la Nation:
      Le caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels Jacky Pouvreau, du centre     de secours principal de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, d'un dévouement exemplaire     et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa     mission.
  Fait à Paris, le 13 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1990, sont     titularisés, à compter du 1er janvier 1990, en qualité de secrétaire des     affaires étrangères (Orient), 1er échelon, et promus, compte tenu d'un an     d'ancienneté conservée au titre du stage réglementaire, au 2e échelon de leur     grade, les secrétaires des affaires étrangères dont les noms suivent:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 portant attributions du ministre     de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 portant délégation de signature à la     direction du patrimoine,
  Fait à Paris, le 29 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. MARCEL TREMEAU,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARIE DAILLET.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'EVALUATION CREEE PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 11-04-1994 RELATIF A LA PRIME D'ENCADREMENT DOCTORAL ET DE RECHERCHE INSTITUEE PAR LE DECRET 93596 DU 26-03-1993:
AU TITRE DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLIC RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE: MM. GUERIN BERNARD,PARODI ANDRE-LAURENT,THIVEND PIERRE;
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. CHARPENTIER JEAN-CLAUDE,COLENO ALAIN,DUCASTAING ANDRE,MULLER PIERRE,ROUSSEAU JEAN-PAUL.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 579;
      Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens,
  Fait à Paris, le 1er février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    M.-T. FUNEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 24-03-1990   P3615: 1ERE COLONNE,ART. 2,7EME LIGNE,AU LIEU DE: "1,61 A LA REUNION",LIRE: "1,261 A LA REUNION (LE RESTE SANS CHANGEMENT)
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-12-1988.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 2 mars 1995.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 13 INSCRIPTIONS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace en date du 5 février 1990, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990     l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'assistants et     d'assistantes de service social des postes et télécommunications.
      Le nombre de places offertes aux concours est fixé à vingt-quatre. Ces     places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: douze places;
      Concours interne: douze places.
      Pour les deux concours, les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au     19 mars 1990 inclus, terme de rigueur.
      En outre, deux places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace.
      Pour tout renseignement, s'adresser:
      - au chef immédiat (agents des postes et télécommunications);
      - à une direction départementale de la poste ou à une direction     opérationnelle (à défaut, à une direction régionale) des télécommunications;      - à l'un des services de documentation sur les emplois de la poste et des     télécommunications (Sedept) fonctionnant à Paris et à Lille.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1976 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres     équestres et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu l'avenant du 22 novembre 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les melons,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 721035 CEE DU 18-05-1972.
FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES MENU (JACQUES) EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE D'APPLICATIONS DES MACHINES MOTRICES (SAMM).
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE MENTIONNEE CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSIDEREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968 ORGANISANT LA COORDINATION DES CONTROLES DE PRIX DE REVIENT DANS LES ENTREPRISES TITULAIRES DE MATERIELS DE GUERRE,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR L'ENTREPRISE AUPRES DE LAQUELLE IL EST DESIGNE.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-11-1994.
M. PERNOT GABRIEL,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU DIRECTEUR DE LA PROTECTION JUDICIAIRE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE (FORMATION PLENIERE NON CONTENTIEUSE),DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE  L'AIDE SOCIALE (FORMATION ORDINAIRE NON CONTENTIEUSE) ET DE LA COMMISSION NATIONALE DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE MME. GERVAIS CHISLAINE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural;
      Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l'article R.     553-7;
      Vu l'article R. 554-2 du code rural;
      Vu le décret no 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui     concerne l'extension des règles édictées par les comités économiques     agricoles agréés, du décret no 62-1376 du 22 novembre 1962;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour     les pommes de terre de primeur,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles L. 242-5 et R. 252-5 du code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification des     risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et notamment     les 2o et 3o de l'article 4;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
LA MAJORATION FORFAITAIRE PREVUE AU 2EMEMENT DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 01-10-1976 CORRESPONDANT A LA COUVERTURE DES ACCIDENTS DU TRAJET,EST FIXEE A 0,35FR POUR 100FRS DE SALAIRE.
LES MAJORATIONS PREVUES AU 3EMEMENT DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE ET DESTINEES A LA COUVERTURE DES CHARGES AFFERENTES AUX FRAIS DE REDUCTION PROFESSIONNELLE,AUX FRAIS DE GESTION,A L'ALIMENTATION DES FONDS ENUMEREES A L'ART. R252-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ET GENERALEMENT A LA COUVERTURE DE TOUTES LES CHARGES INCOMBANT AUX CAISSES,SONT EVALUEES,LA 1ERE A 46% DES ELEMENTS VISES AU 1EREMENT ET 2EMEMENT DE L'ART. 4 DE L'ARRETE PRECITE ET LA SECONDE,FORFAITAIREMENT A 0,29FR POUR 100FRS DE SALAIRE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 19 juin 1986 portant nomination du directeur des Français à     l'étranger et des étrangers en France;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration     centrale des affaires étrangères,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 avril 1994.
ALAIN JUPPE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 6 mai 1994, portant extension de la convention collective de travail des     métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée;
      Vu le protocole d'accord du 6 mai 1994 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que la fixation d'un barème de ressources garanties et d'une     rémunération annuelle garantie ainsi que les conditions de leur attribution     peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif;
      Considérant que les dispositions de l'accord du 6 mai 1994 ne sont pas     contraires aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur;
      Considérant que l'accord n'est pas non plus contraire aux dispositions de     l'accord national étendu du 13 juillet 1983 modifié relatif aux rémunérations     dans la métallurgie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et     du Bicentenaire en date du 5 mars 1990, sont désignés en qualité de membres     de la Commission supérieure des monuments historiques, au titre des membres     élus:
DESIGNATION DE MEMBRES,AU TITRE DES MEMBRES ELUS.