Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 67-524 du 17 juin 1967 portant publication de la convention     du 19 juillet 1967 entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et     l'exploitation d'un réacteur à très haut flux ;
      Vu le décret no 72-163 du 25 février 1972 portant publication de l'avenant à     la convention du 19 janvier 1967 entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la     construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux, signé à Bonn     le 6 juillet 1971 ;
      Vu le décret no 76-1162 du 10 décembre 1976 portant publication de la     convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement     de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de     Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion du Gouvernement du     Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention du 19     janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971, entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République fédérale     d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut     flux (ensemble un échange de lettres), signée le 19 juillet 1974 ;
      Vu le décret no 77-888 du 1er août 1977 portant publication de l'avenant à     la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971,
     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un     réacteur à très haut flux, et modifiée ultérieurement par l'accord du 19     juillet 1974 entre les deux gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du     Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'adhésion de     ce dernier gouvernement à la convention, signé à Paris le 27 juillet 1976 ;
      Vu le deuxième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par     l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française     et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction     et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement     par l'accord du 19 juillet 1974 entre les deux gouvernements susmentionnés et     le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord     relatif à l'adhésion de ce dernier gouvernement à la convention et par     l'avenant du 27 juillet 1976 entre les trois gouvernements susmentionnés,
     fait à Londres le 9 décembre 1981,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 7 (PARAG. 2) DE LA CONVENTION PUBLIEE PAR LE DECRET 67524 DU 17-06-1967: LA CONVENTION RESTERA EN VIGUEUR JUSQU'AU 31-12-2003 PUIS SERA RECONDUITE TACITEMENT.
ABROGE L'ART. 6 DE L'ACCORD DU 19-07-1974 PUBLIE PAR LE DECRET 761162 DU 10-12-1976.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 25-03-1993.IL NE POURRA ETRE RESILIE QUE CONJOINTEMENT AVEC LA CONVENTION DU 19-01-1967.