L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 5-2 (3°) et R. 1-1-13 ;
 Vu la décision n° 2012-1353 du 6 novembre 2012 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal ;
 Vu la liste des offres de La Poste relevant du service universel postal, telle que proposée par La Poste à la date du 1er juin 2012 ;
 Vu le dossier présentant les évolutions tarifaires relatives à l'offre de courrier national relevant du service universel, transmis par La Poste le 18 octobre 2012 ;
 Vu les éléments complémentaires transmis par La Poste le 26 octobre 2012 ;
 Après en avoir délibéré le 13 novembre 2012, 
 Le 3° de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques dispose que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité ») « [...] est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel. Dans un délai d'un mois à compter de la transmission de ces tarifs, elle émet un avis public ».
 L'article R. 1-1-13 du CPCE précise que « La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services relevant du service universel ».
 En application de ces dispositions, La Poste a présenté à l'Autorité, le 18 octobre 2012, un projet de modification des tarifs de ses offres de courrier national relevant du service universel.
 Selon le projet de La Poste, la nouvelle tarification prendra effet au 1er janvier 2013. Elle constitue la première évolution tarifaire relevant du troisième encadrement pluriannuel des tarifs défini par la décision n° 2012-1353 de l'Autorité et portant sur la période 2013-2015. Sur cette période, une baisse des volumes de 4,1 % par an, plus marquée que par le passé, est anticipée. Cette évolution a conduit l'Autorité à fixer le plafond de l'évolution du prix moyen des prestations du service universel à l'inflation + 1 %, ce qui doit permettre à La Poste d'assurer l'équilibre financier du service universel, moyennant un effort d'adaptation de ses charges comparable à celui réalisé ces dernières années.
Le président,
J.-L. Silicani
 [...] passages relevant des secrets protégés par la loi.
 (1) Conformément à la décision n° 2012-1353 du 6 novembre 2012 fixant les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs, les évolutions de prix sont calculées à partir des volumes de l'année (n ― 1), soit 2012. Dans la mesure où ces derniers ne sont pas encore connus, les évaluations présentées s'appuient sur des volumes prévisionnels.
 (2) Montant estimé sur la base des trafics prévisionnels 2013.
 (3) Evolution des tarifs de la Lettre recommandée limitée à 0,3 % pour la gamme « TP » et de ― 0,05 % pour la gamme « hors TP ». Cf. avis n° 2011-0415 de l'Autorité.
 (4) La décision n° 2012-1353 fixant les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal dispose que l'évolution du prix moyen des envois égrenés à usage des entreprises est inférieure de 1 point, sur l'ensemble de la période d'encadrement, à celle du prix moyen des envois égrenés à usage des particuliers, mesurée sur le panier des envois égrenés à usage des entreprises (Lettre prioritaire, Lettre verte et Ecopli). Cette contrainte sera confirmée au regard du bilan sur l'équilibre financier du service universel effectué à mi-période.