Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 (AL. 2),8
TITRE I (ART. 1 A 10): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AUTRES QUE CELLES DE LA MOSELLE,DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN.
COMPLETE L'ART. 52 (3),53 (1,2) ET REMPLACE L'ART. 51 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE.
TITRE II (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAISSES D'EPARGNE DE LA MOSELLE,DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN.
REMPLACE L'ART. 2 DU DECRET 541080 DU 06-11-1954,MODIFIE LES ART. 4 (AL. 1),7 (AL. 1 (3EMEMENT),AL. 2),SUPPRIME L'ART. 7 (AL. 1,2EMEMENT) DU DECRET SUSVISE.
TITRE III (ART. 16 ET 17): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES:
ART. 16: SONT ABROGES,SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS (DOM) ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE:
LA 1ERE PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 19 ET LES ART. 16,20 ET 21 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE,SAUF EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE;
LES ART. 47,50,55,56 ET 58 A 65 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE;
L'ART. 5 (AL. 1 ET 2) ET L'ART. 6 DU DECRET DU 06-11-1954 SUSVISE;
LE DECRET 7839 DU 12-01-1978 HABILITANT LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES A OUVRIR DES COMPTES DE DEPOTS;
LE DECRET 71276 DU 07-04-1971 RELATIF AU REGIME DES CAISSES D'EPARGNE;
L'ART. 4 DU DECRET 83625 DU 08-07-1983 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 83557 DU 01-07-1983.
LES FONDS COLLECTES SE REPARTISSENT EN TROIS CATEGORIES:
1ERE CATEGORIE: FONDS PROVENANT DES PREMIERS LIVRETS ET FONDS COLLECTES AU TITRE DES COMPTES SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE (LEP) QUI BENEFICIENT DE LA GARANTIE DE L'ETAT;
2EME CATEGORIE: FRACTION DES FONDS RECUE PAR LES CAISSES D'EPARGNE AU TITRE DES COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIES (CODEVI) QUE LES CAISSES D'EPARGNE SONT TENUES DE VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS;
3EME CATEGORIE: AUTRES FONDS RECUEILLIS PAR LE RESEAU.
LA PROPORTION DES FONDS COLLECTES SUR LES PREMIERS LIVRETS QUI POURRONT ETRE MIS A LA DISPOSITION DES CAISSES D'EPARGNE POUR LEUR PERMETTRE DE CONSENTIR,SOUS LEUR RESPONSABILITE,DES PRETS AUX COLLECTIVITES LOCALES,AUX ORGANISMES BENEFICIANT DE LEUR GARANTIE ET AUX ORGANISMES D'HLM EST FIXE A 10%.
LE TAUX DE 84% REMPLACE LE TAUX DE 90% AUX ART. 46 DU DECRET 450179 ET 36 DU DECRET 501225: ABAISSEMENT DU TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE.
MODIFICATION DU PARAGRAPHE 2 DE L'ART. 46 DU DECRET 450179: LE MONTANT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE REPOS NE PEUT ETRE INFERIEURE A UN MINIMUM FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE AUX ASSURES POUR LESQUELS LA PERIODE D'INDEMNISATION A DEBUTE APRES LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
Remplace les articles 1 (2eme phrase), 2, 3 (1ère phrase), 4; modifie l'article 5 : les mots "ministère des ‎relations extérieures" sont remplacés par "secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des ‎droits de l'homme". ‎
Ajoute à l'article 7 les alinéas 2, 3 et 4. La commission est placée auprès du secrétariat d'Etat chargé ‎des droits de l'homme auquel seront directement destinés ses avis, sauf ceux concernant la politique ‎extérieure de la France, transmis au ministre des affaires étrangères.‎
Composition et modalités de fonctionnement de la commission.‎
Le ministre exerce les attributions définies aux décrets n° 84-750 du 2 août 1984 et n° 84-731 du 26 juillet 1984.
Il peut présider par délégation du Premier ministre le comité à l'énergie atomique (CEA).
Sont placés sous son autorité : les services énumérés par le décret n° 86-1250 du 8 décembre 1986 à l'exception de l'administration centrale des P. et T., les directions du commerce intérieur et de l'artisanat, la mission d'étude des problèmes du secteur des services et le service des chambres de commerce et d'industrie (CCI).
Les services d'étude et d'aménagement touristique de l'espace rural, du littoral et de la montagne sont mis, en tant que de besoin à la disposition des ministres de l'équipement et de l'agriculture.
Le ministre de l'industrie exerce conjointement avec le ministre d’État, ministre de l'éducation nationale la tutelle sur l'agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) et la cite des sciences et de l'industrie.
M. Fauroux exerce, par délégation du premier ministre, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au premier ministre par les décrets n° 63-112 du 14 février 1963 et n° 82-390 du 10 mai 1982.
Il exerce conjointement avec le secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargé du plan, les attributions dévolues au ministre charge du plan par le décret n° 83-32 du 21 janvier 1983.
Il peut présider par délégation du Premier ministre le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire et dispose de la DATAR.
1er Gouvernement Michel Rocard.
LA SAFER DE LA MEUSE EST AUTORISEE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES PRENANT EFFET AU 28-10-1993 A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LE DEPARTEMENT DE LA MEUSE,A L'EXCLUSION:
DES ZONES URBAINES,TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS;
DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
EST SUSPENDU POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION A SA PERSONNE,DE L'EXERCICE DES DROITS ET PREROGATIVES ATTACHES A SA QUALITE DE MEMBRE DE LA LEGION D'HONNEUR ET PRIVE,DURANT LE MEME TEMPS,DU DROIT DE PORTER TOUTE DECORATION FRANCAISE OU ETRANGERE RESSORTISSANT A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR:
M. JOCELYN PIERRE DELECOUR,OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR DU 18-06-1988.
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS DEFINIES PAR LES DECRET 86695 DU 04-04-1986,87838 DU 15-10-1987 ET 83925 DU 21-10-1983.
SONT PLACES SOUS SON AUTORITE: LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES EN DIFFICULTE,LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE,LE SERVICE CENTRAL DES RAPATRIES,LA DELEGATION POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES.
PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,IL PRESIDE LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE ET CELUI CHARGE DES DROITS DE LA FEMME; IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS DEFINIES PAR LE DECRET 76203 DU 01-03-1976.
IL FAIT APPEL EN TANT QUE DE BESOIN A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES RAPATRIES.
1ER GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
SONT SOUS SON AUTORITE: LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
DELEGATION DE SIGNATURE POUR SIGNER TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.
MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN MATIERE DE CONSOMMATION DANS SES ASPECTS INTERIEURS ET INTERNATIONAUX.
1ER GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
ELLE EST CHARGEE PAR DELEGATION DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DES AFFAIRES RELATIVES A LA PRESSE,A LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET A L'ACTION AUDIOVISUELLE EXTERIEURE,NOTAMMENT EN MATIERE D'ECHANGE ET DE DIFFUSION DE PROGRAMMES RADIODIFFUSES ET TELEVISES VISES DANS LE DECRET 88729 DU 30-05-1988.
ELLE EST CHARGEE DE PREPARER LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DE LA CREATION ARTISTIQUE ET PARTICIPE A SA MISE EN OEUVRE.
IL EST ASSOCIE A LA DEFINITION ET A L'APPLICATION DE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE A LA PRODUCTION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES AINSI QU'A LA DIFFUSION PAR DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES,LITTERAIRES ET MUSICALES ET DES SPECTACLES VIVANTS.
IL DISPOSE DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION,DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE.
IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN AUX SERVICES DES MINISTERES DE L'INDUSTRIE ET DES P ET T.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE LA CULTURE POUR SIGNER EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET CONTRESIGNE CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE,LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
APPLICATION A CES PERSONNELS DES DECRETS:
861008DU 02-09-19876,
861009 DU 02-09-1986,
861232 DU 02-12-1986,
861242 DU 05-12-1986.
CONDITIONS D'APPLICATION.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959.
M. STIRN EXERCE PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES A CE DERNIER PAR LE DECRET 88721 DU 19-05-1988.
SONT MIS A SA DISPOSITION,LES SERVICES PRECEDEMMENT PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES DOM-TOM.
IL ASSURE LA TUTELLE PRECEDEMMENT PLACES SOUS CELLE DU MINISTRE DES DOM-TOM.
IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
IL RECOIT DELEGATION DU PREMIER MINISTRE POUR SIGNER EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.
IL CONTRESIGNE LES DECRETS RELATIFS A SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
COMPLEMENT DE L'ART. R112-2 DU CODE SUSVISE (AL. 2): E) SURFACE EGALE A 5% DES SURFACES HORS OEUVRE NETTE (SHON) AFFECTEES A L'HABITATION TELLES QU'ELLES RESULTENT LE CAS ECHEANT DE L'APPLICATION DES A,B ET C.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
CONSEQUENCE DE L'APPLICATION DU DECRET 88319 DU 05-04-1988 QUI EN RENFORCANT LES REGLES D'ISOLATION THERMIQUE ET ACOUSTIQUE A CONDUIT A UNE AUGMENTATION DE L'EPAISSEUR DES MURS DES BATIMENTS A USAGE D'HABITATION.
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN EN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE SEGALEN JACQUES EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE DU 3EME CORPS D'ARMEE ET DE LA 2EME REGION MILITAIRE A COMPTER DU 01-10-1986.
M. LE MEDECIN GENERAL MAISTRE BERNARD EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE DES FORCES ARMEES AUX ANTILLES-GUYANE A COMPTER DU 22-09-1986.
SUSPENSION POUR UNE DUREE DE 3 ANS DE L'EXERCICE DES DROITS ET PREROGATIVES AINSI QUE DU DROIT AU TRAITEMENT ATTACHE A SA QUALITE DE MEMBRE DE LA LEGION D'HONNEUR ET PRIVE ET DU DROIT DE PORTER TOUTE DECORATION FRANCAISE OU ETRANGERE RESSORTISSANT DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR POUR M. PARIGAUX BERNARD.
M. Gérard Renon est désigné comme membre en qualité de représentant des entreprises publiques au titre du groupe "autres entreprises" en remplacement de M. José Bidegain démissionnaire.
M. Jean Matteoli est désigné comme membre en qualité de représentant des entreprises publiques au titre des "entreprises energetiques" en remplacement de M. Gérard Renon.
M. ORTOLLAND ANDRE EST NOMME AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION,EN REMPLACEMENT DE M. GULPHE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
MME. FLIPO FRANCOISE EST DELEGUEE A LA COUR DE CASSATION AFIN D'Y EXERCER LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL,EN REMPLACEMENT DE M. ORTOLLAND.
M. JOINET LOUIS,AVOCAT GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,EN SURNOMBRE,EST NOMME AVOCAT GENERAL PRES LADITE COUR,EN REMPLACEMENT DE MME. FLIPO.
MODIFICATION DES ART. 7 ET  8 DU DECRET DU 02-11-1966.
REMPLACE L'ART. 7 (AL. 1): FIXATION DES CONDITIONS DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CHATEAUNEUF-DU-PAPE" (RENDEMENT DE BASE PAR HECTARE DE VIGNES EN PRODUCTION).
REMPLACE L'ART. 8 (PARAG. B): ENVOI,S'IL Y A LIEU,DE LA DEMANDE MOTIVEE DE LA MODIFICATION DU RENDEMENT DE BASE A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.
REMPLACE LES ART. 5 (MODALITES DE RECRUTEMENT) ET 6 DU DECRET SUSVISE.
SECTION I (ART. 6 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.
SECTION II (ART. 11 A 20): DISPOSITIONS RELATIVES AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE.
SECTION III (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS COMMUNES A CES CERTIFICATS.
SECTION IV (ART. 27 ET 28): DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR LISTES D'APTITUDE.
SECTION V (ART. 29): RECLASSEMENT.
LES ART. 7 A 18 DU DECRET 72581 DU 04-07-1972 DEVIENNENT LES ART. 30 A 41.
A COMPTER DU 01-10-1986,ABROGATION SOUS RESERVE DES DECRETS 50386 DU 01-04-1950,69521 DU 31-05-1969,591074 DU 10-09-1959,751161 DU 16-12-1975.
A TITRE TRANSITOIRE,ET POUR LES SESSIONS 1987,1988 ET 1989 POURRONT SE PRESENTER AU SECOND CONCOURS DU CAPET,LES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 1ER DEGRE (DECRET 851524 DU 31-12-1985),LES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX DES CET (DECRET 75407 DU 23-05-1975) ET LES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS (DECRET 63218 DU 01-03-1963).
ABROGATION DU DECRET 671099 DU 13-12-1967 EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSEURS CERTIFIES.
FIXATION DES MODALITES DE COMMUNICATION DES DOCUMENTS (ATTESTATIONS,CONSIGNES,REGISTRES ET RAPPORTS) AUX MEMBRES DU CHSCT,AUX DELEGUES DU PERSONNEL,AU MEDECIN DU TRAVAIL ET AUX REPRESENTANTS DE L'ORGANISME PROFESSIONNEL DE PREVENTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (OPPBTP).
REMPLACE LES ART. R236-13,R241-42 (ADJONCTION D'UN DERNIER AL.) ET ADJONCTION D'UN ART. R422-3 AU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
ADJONCTION D'UN DERNIER AL. A L'ART. 23 DU DECRET 82397 DU 11-05-1982 ET D'UN AL. 3 A L'ART. 14 DU DECRET 85682 DU 04-07-1985.
APPLICATION DE L'ART. L620-6 (AL. 1) DU CODE PRECITE: RESULTATS DES VERIFICATIONS ET CONTROLES MIS A LA CHARGE DES EMPLOYEURS AU TITRE DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE.
APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985.
A COMPTER DU 15-09-1993,M. PIERRE LACROIX EST NOMME INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. SERGE THEVENET.
A COMPTER DU 01-10-1993,M. GILDAS MACHELOT EST NOMME INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,A DIGNE,EN REMPLACEMENT DE M. LACROIX.
PROLONGATION DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE COMPIEGNE" ATTRIBUE PAR DECRET DU 11-05-1983 A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (ESSO-REP),JUSQU'AU 18-05-1991.
SONT NOMMES DELEGUES DE LA FRANCE A LA 27EME SESSION DE LA CONFERENCE GENERALE DE L'ONU POUR L'EDUCATION,LA SCIENCE ET LA CULTURE,QUI SE TIENDRA A PARIS DU 25-10-1993 AU 16-11-1993:
CHEF DE LA DELEGATION: M. FRANCOIS BAYROU.
MEMBRES: MM. JACQUES TOUBON,CHRISTIAN PHILIP,JEAN-PIERRE ANGREMY,JEAN SIRINELLI.
LES PERSONNES PHYSIQUES QUI ACQUIERENT DES LOGEMENTS NEUFS OU EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT PAR ACTE NOTARIE SIGNE AU PLUS TARD LE 01-09-1994 PEUVENT BENEFICIER DE PRETS AIDES A L'ACCESSION A LA PROPRIETE PREVUS PAR LA SECTION II DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR LES OPERATIONS DONT ELLES ASSURENT ELLES-MEMES LA MAITRISE D'OUVRAGE (SECTEUR DIFFUS).
ADJONCTION AU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL APRES L'ART. R117-20,D'UN CHAP. VII-BIS: "STATUT DE L'APPRENTI":
CHAP. VII-BIS (ART. R177-BIS-1,R177-BIS-2,R177-BIS-3):
AUTORISATION DU TRAVAIL DES APPRENTIS BOULANGERS AGES DE PLUS DE 16 ANS ET DE MOINS DE 18 ANS AVANT 6 HEURES ET AU PLUS TOT A PARTIR DE 4 HEURES,AFIN DE LEUR PERMETTRE DE PARTICIPER A UN CYCLE COMPLET DE FABRICATION DU PAIN.
BENEFICE DE L'AUTORISATION SUSVISEE AUX ETABLISSEMENTS OU TOUTES LES PHASES DE LA FABRICATION DU PAIN NE SONT PAS ASSUREES ENTRE 6 HEURES ET 22 HEURES.
ACCORD DE L'AUTORISATION PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL APRES AVIS DU CHEF DE SERVICE ACADEMIQUES DE L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE.
APPLICATION DE L'ART. L213-7 DU CODE DU TRAVAIL.
A COMPTER DU 01-01-1989: POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET PLACE EN POSITION DE DISPONIBILITE: MLLE. HUBAC ISABELLE,SUBSTITUT PLACE AUPRES DU PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
MAINTIEN EN POSITION DE DISPONIBILITE.
A COMPTER DU 21-09-1988: POUR UNE DUREE D'UN AN: M. RACHEZ ETIENNE,PRECEDEMMENT SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.
A COMPTER DU 01-10-1988,POUR UNE DUREE DE 3 ANS: M. BOIVIN PHILIPPE,PRECEDEMMENT CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DE CASSATION.
A COMPTER DU 01-01-1989,POUR UNE DUREE D'UN AN: MLLE. LECLERC EMMANUELLE,PRECEDEMMENT SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1989
LE TAUX DE LA COTISATION A LA CHARGE DES SALARIES FIXE PAR L'ART. 2 DU DECRET 74171 EST PORTE A 8,3% A COMPTER DU 01-07-1988.
A LA MEME DATE,ABROGATION DU DECRET 86-873 DU 29-07-1986.
A COMPTER DU 01-07-1988,AUGMENTATION DES LOYERS DE 2% POUR LES LOCAUX DE CATEGORIES IIIA ET IIIB,DE 4% POUR LES LOCAUX DES CATEGORIES IIC ET IIB.
LES LOCAUX DES CATEGORIES IIA RESTENT SOUMIS A LA LOI DU 01-09-1948 EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 75803 DU 26-08-1975.
REMPLACE LES ART. 4,5 (AL. 1) ET 7 DU DECRET 481881 DU 10-12-1948.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire par les articles 1, 5 et 6 du décret n° 88-723 du 27 mai 1988.
Il est compétent dans le domaine de la construction et de la réparation navale.
2ème Gouvernement Michel Rocard.
IL ASSURE LA COORDINATION DE L'ENSEMBLE DES ACTIONS CONCERNANT LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS D'ORIGINE TECHNOLOGIQUE OU NATURELLE.
IL A POUR MISSION D'APPRECIER CES RISQUES,DE DEFINIR,EN LIAISON AVEC LES MINISTRES COMPETENTS,LES MOYENS ET DE LES PREVENIR,ET DE PROPOSER DES MESURES PROPRES A EN ATTENUER LES EFFETS.
IL EST REPRESENTE AU CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES,A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE,A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES,A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE RELATIVE AUX DEGATS NON ASSURABLES CAUSES PAR LES CATASTROPHES NATURELLES.
IL SIEGE AU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE NUCLEAIRE.
IL A AUTORITE SUR LE DIRECTEUR DE L'EAU ET DE LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS.
IL DISPOSE DE LA DIRECTION DE L'EAU ET DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES ET DU SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES.
IL FAIT APPEL EN TANT QUE DE BESOIN AUX ADMINISTRATIONS CENTRALES ET AUX SERVICES EXTERIEURS DE DIVERS MINISTERES AINSI QU'AU SERVICE CENTRAL DE LA PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM).
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCAARD.
IL EST INSTITUE POUR LA PERIODE DU 01-01-1989 AU 31-12-1990,UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A FINANCER LES ETUDES,ANALYSES ET CONTROLES DE QUALITE SUR LES FABRICANTS DE CONSERVES ET SEMI-CONSERVES DE POISSONS,CRUSTACES ET AUTRES ANIMAUX MARINS.
ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE DE CONSERVEURS ET SEMI-CONSERVEURS.
LES MATIERES PREMIERES RETROCEDEES EN L'ETAT A UN TIERS APRES AVOIR SUPPORTE LA TAXE SONT ADMISES EN REFACTION D'ASSIETTE.
ABROGATION IMPLICITE DU DECRET 841296 DU 31-12-1984.
MAINTIEN DU PLAFOND DU TAUX DE LA TAXE INDIQUEE DANS LE DECRET SUSVISE.
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI PAR LE DECRET 88725 DU 27-05-1988 QUI CONCERNENT LE TRAVAIL,L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES EN DIFFICULTE.
SONT PLACES SOUS SON AUTORITE LA DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL,LA DELEGATION A L'EMPLOI,LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE,LE SERVICE DES ETUDES ET DE LA STATISTIQUE,LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES EN DIFFICULTE.
IL EXERCE LA TUTELLE SUR LE CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PERMANENTE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
LE TAUX DE LA RETENUE PREVUE AU I DE L'ART. 2 DU DECRET 471846 DU 19-09-1947 SUR LES TRAITEMENTS DUS A COMPTER DU 01-07-1988 EST PORTE DE 7,7% A 7,9%.
PERENNISATION DE L'AUGMENTATION PROVISOIRE DE 0,2% DU TAUX DE LA COTISATION SALARIALE D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR L'ENSEMBLE DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE ENTREE EN VIGUEUR LE 01-07-1987.
LA SECTION V DUDIT CHAP. DEVIENT LE CHAP. VI.
LES SECTIONS I,II,III ET IV DU CHAP. IV SONT REMPLACEES PAR LES SECTIONS:
I (ART. 5045,5045-1,R5045-2,R5045-3,5046,5046-1,5046-2: DISPOSITIONS GENERALES);
II (ART. 5047,5047-1,5047-2,R5047-3,R5047-4,R5048,R5049,R5050,R5050-1,R5050-2,R5051: DISPOSITIONS CONCERNANT LA PUBLICITE OU LA PROPAGANDE AUPRES DU PUBLIC RELATIVE AUX MEDICAMENTS,PRODUITS ET OBJETS MENTIONNES A L'ART. L551);
III (ART. 5052,5052-1,5052-2,5052-3: DISPOSITIONS CONCERNANT LA PUBLICITE RELATIVE AUX MEDICAMENTS,PRODUITS ET OBJETS MENTIONNES A L'ART. L551,DESTINEE AUX PERSONNES APPELEES A PRESCRIRE OU DELIVRER CES MEDICAMENTS,PRODUITS ET OBJETS OU A LES UTILISER DANS L'EXERCICE DE LEUR ART);
IV (ART. R5053: PUBLICITE EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES);
V (ART. 5054,5054-1,5054-2,5054-3: COMMISSION DE CONTROLE DE LA PUBLICITE.COMPOSITION.MISSIONS.DUREE DE MANDAT: 3 ANS RENOUVELABLE SAUF MEMBRES DE DROIT).
REMPLACE L'ART. R5055-1: COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 5055.
COMPLETE L'ART. R5143 (AL. 1) PAR UN K.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 86432 ET 86433 MODIFIEE DU 16-09-1985.
ABROGATION DE L'ART. 5 DU DECRET 69104 DU 03-02-1969.
Texte totalement abrogé
MODALITES DE LA DECLARATION FAITE,SOIT PREALABLEMENT,SOIT EN CAS D'URGENCE,POSTERIEUREMENT A L'EXECUTION DE LA PRESTATION.
ABROGATION DU DECRET 77637 DU 21-06-1977.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 75-362 DU 16- 06-1975,78-686 DU 25-07-1978 ET 80-154 DU 21-01-1980.
APPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE LE 17-02-1988 ENTRE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P. ET T. ET DU TOURISME ET GAZ DE FRANCE (GDF).
ABROGATION DU DECRET DU 06-02-1985 (CONCESSION NO 5) EN CE QUI CONCERNE LES OUVRAGES INTEGRES DANS LA PRESENTE CONCESSION.
ANNEXE JOINTE : CONCESSION DE TRANSPORT DE GAZ NO 48 (CONVENTION ET CAHIER DES CHARGES).
REMPLACE LE IV ET SUPPRIME LE V DE L'ART. 4.
REMPLACE LES ART. 6 (DERNIERE PHRASE DU II),9,LA 1ERE PHRASE DU DERNIER AL. DES ART. 12 ET 15,LE I DE L'ART. 17,18 (1ERE PHRASE DE L'AVANT-DERNIER AL.),21 (1ERE PHRASE DE L'AVANT-DERNIER AL.),24 (III ET AJOUT D'UN IV),34 (II),35 (II),37 (AL. 2),38,55 (II),57 (I).
COMPLETE L'ART. 39 ET MODIFIE LES ART. 40 (B DU III),47 (AJOUT D'UN AL.),26 (AL. 1 DU III),35 (AL. 1 DU I),36 (AL. 2),62 (TIRETS 3 ET 8) DUDIT DECRET.
ART. 1 A 5 : OBJET DES ASSOCIATIONS SYNDICALES, CONSTITUTION ET PUBLICITE
 ART. 6 A 10 : ASSEMBLEE GENERALE
ART. 11 A 15 : BUREAU
 ART. 16 : PRESIDENT
ART. 17 ET 18 : COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION
ART. 19 ET 20 : MODIFICATION ET DISSOLUTION
ART. 21 A 25 : RECEVEUR TRESORIER
ART. 26 A 28 : REGLES DE COMPTABILITE
ART. 29 A 32 : TRAVAUX
 ART. 33 ET 34 : MARCHES, PASSATION
 ART. 35 A 43 : MARCHES PAR ADJUDICATION
 ART. 44 ET 45 : MARCHES SUR APPEL D'OFFRES
ART. 46 ET 47 : MARCHES PAR ENTENTE DIRECTE
ART. 48 : MARCHES SUR FACTURES OU MEMOIRES
ART. 49 : CAHIER DES CHARGES
ART. 50 A 62 : GARANTIES A FOURNIR PAR LES SOUMISSIONNAIRES ET TITULAIRES
 ART. 63 A 68 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
SONT ANNULES LES DECRETS DU 13 JANVIER 1941 INSTITUANT UN COMMISSAIRE AUX TRAVAUX DE LA REGION PARISIENNE, L'ARRETE DU 31 JUILLET 1941 PORTANT EXTENSION DE SES ATTRIBUTIONS, LE DECRET DU 30 MAI 1941 INSTITUANT UN COMMISSAIRE AUX TRAVAUX DE MARSEILLE, LE DECRET DU 5 JUILLET 1941 RELATIF AU COMMISSARIAT AUX TRAVAUX DE LA REGION LYONNAISE, LE DECRET DU 23 février 1942 INSTITUANT UN COMMISSARIAT AUX TRAVAUX DE LA REGION DE NICE.
EST ANNULE SUR 1960 UN CREDIT DE 7 042 392F APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE (CHAPITRE 31-11,31-21,31-44,34-21,34-34,34-91,36-11,36-42).
EST OUVERT SUR 1960 UN MEME CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MEME MINISTERE (CHAPITRE 31-02,31-12,31-13,31-14,31-15,31-42,31-45,31-51,31-61,31-63,31-93,34-01,34-02,34-32,34-51,36-12).
COMPLETE L'ART. R51 DU CODE SUSVISE: PRISE EN COMPTE DES SERVICES EFFECTUES DANS LE TERRITOIRES DE LA CATEGORIE B,PREVUE DANS LE REGIME DE LA CAISSE DES RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER,LORS DU RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES EN VERTU DE LA LOI 57261 DU 02-03-1957.
PORTANT MODIFICATION DU DECRET 51727 DU 06-06-1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE ET NOTAMMENT DE L'ART. 8 DUDIT DECRET (CONDITIONS D'OBTENTION DU MINIMUM GARANTI DE PENSION VIEILLESSE) ET DE L'ART. 9 PAR. 1 AL. 1 ET 2 (DROITS AUX PRESTATIONS EN NATURE DES ASSURANCES MALADIE OU MATERNITE)
MODIFIE EGALEMENT L'ART. 8 PAR. 2 DU DECRET DU 30-10-1935 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES (MAJORATION DU MONTANT DES PENSIONS VIEILLESSE).
LA PROCEDURE DEVANT LES COMMISSIONS REGIONALES D'ARRONDISSEMENT ET LA COMMISSION SPECIALE DE LA BATELLERIE IMPLIQUE LE DEPOT D'UNE REQUETE ET LA PREPARATION PAR LE PRESIDENT D'UNE INSTRUCTION.
 LES SEANCES SONT PUBLIQUES.
LA COMMISSION NATIONALE COMPREND QUATRE SECTIONS ET STATUE SUR RENVOI APRES CASSATION.
 LE POURVOI EN CASSATION DEVANT LA COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION PEUT ETRE FORME PAR LE SINISTRE OU LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES DES COMMISSIONS REGIONALES ET NATIONALE.
 LES MEMBRES NON MAGISTRATS DES COMMISSIONS DOIVENT PRETER SERMENT. ILS PERCOIVENT SOIT DES INDEMNITES SOIT SONT REMUNERES A LA VACATION.
Texte totalement abrogé
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE INSTITUES A L'ART. 5 DU DECRET 90973 DU 30-10-1990 ET FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES D'ADMISSION ET EPREUVES D'ADMISSIBILITE).
COMPOSITION DU JURY ET MODALITES D'ADMISSION.
LISTE DES TITRES OU DIPLOMES CONSIDERES COMME EQUIVALENTS AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE OU AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES,POUR L'APPLICATION DES ART. 14 ET 19 DU DECRET 9145 DU 14-01-1991.
LISTE DES TITRES CONSIDERES COMME EQUIVALENTS A DEUX CAP OU A DEUX BEP OU A UN CAP ET UN BEP.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
MELLE. COUSTURE MICHELINE: MAITRE-ASSISTANT ASSOCIE CHEF DE DEPARTEMENT A L'IUT DE CRETEIL,A COMPTER DU 19-11-1983.
M. VERCAMMEN PATRICK,CHEF DE L'UNITE PLANS DE CIRCULATION A LA DIRECTION REGIONALE DE L'EQUIPEMENT D'ILE-DE-FRANCE,A COMPTER DU 05-12-1983.
EST AGREE AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT L'ETABLISSEMENT CI-DESSOUS DESIGNE:
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS.
ECOLE COMMERCIALE: 3 RUE ARMAND-MOISANT 75015 PARIS;
DUREE DU CYCLE D'ETUDES: DEUX ANS;
DIPLOMES PREPARES: BACCALAUREAT G 2 ET BACCALAUREAT G 3.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.
NOMINATION DE MEMBRES SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES:
COMMISSION DES STATUTS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE: M. DESRAYAUD JEAN-CLAUDE,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MELLE. HUGUETTE PLAT.
COMMISSION DE RECOURS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE: M. DESRAYAUD JEAN-CLAUDE,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE MELLE. HUGUETTE PLAT.
COMMISSION CENTRALE DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE: M. DESRAYAUD JEAN-CLAUDE,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MELLE. HUGUETTE PLAT.
L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EST CHARGE DE L'OEUVRE NATIONALE DU BLEUET DE FRANCE,QUI A POUR MISSION DE PROMOUVOIR ET DE FAIRE CONNAITRE LES VALEURS CIVIQUES ET MORALES ATTACHEES AU BLEUET DE FRANCE ET DE DEVELOPPER LES COLLECTES NATIONALES QUI PORTENT SON NOM.IL POURSUIT TOUTES LES MISSIONS D'ACTION SOCIALE,DE REPRESENTATION ET DE PARTICIPATION AUX MANIFESTATIONS PATRIOTIQUES,PRECEDEMMENT ASSUREES PAR LE COMITE DU SOUVENIR ET DES MANIFESTATIONS NATIONALES ET L'ASSOCIATION NATIONALE DU BLEUET DE FRANCE.
IL EST INSTITUE AU SEIN DE L'ONAC UN COLLEGE DE L'OEUVRE NATIONALE DU BLEUET DE FRANCE,QUI A POUR MISSION DE DEFINIR LES INITIATIVES ET D'EN PROPOSER LA MISE EN OEUVRE.
CE COLLEGE,QUE PRESIDE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ONAC COMPREND 25 MEMBRES.
RENOUVELLEMENT DU COLLEGE TOUS LES 4 ANS DONT LE MANDAT PREND FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
LE SEUIL MENTIONNE A L'ART. 32 (AL. 2) DU CAHIER DES CHARGES DE FRANCE TELECOM EST FIXE A 300 MILLIONS DE FRANCS.
APPLICATION DES ART. 7 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 ET 32 DU DECRET 901214 DU 29-12-1990.
LES TYPES DE FONCTIONS PROPRES A LA POSTE VISES AU 5EME AL. DE L'ART. 29 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990,POUR LESQUELS DES FONCTIONNAIRES PEUVENT ETRE PLACES HORS DE LA POSITION D'ACTIVITE,SONT LES SUIVANTS:
A) PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION;
B) DIRECTEUR GENERAL;
C) DIRECTEUR DU SERVICE DU CONTROLE GENERAL;
D) DIRECTEUR DU SIEGE PARTICIPANT AU CONSEIL DE DIRECTION GENERALE DE LA POSTE OU AU CONSEIL EXECUTIF DU GROUPE LA POSTE;
E) DIRECTEUR DELEGUE CHARGE D'UNE DELEGATION TERRITORIALE;
F) ADJOINT DU DIRECTEUR DU SERVICE DU CONTROLE GENERAL;
G) ADJOINT D'UN DIRECTEUR DU SIEGE OU D'UN DIRECTEUR DELEGUE CHARGE D'UNE DELEGATION TERRITORIALE;
H) CHEF DE SERVICE DEPARTEMENTAL OU CHEF DE SERVICE A COMPETENCE NATIONALE DU GROUPE I AU SENS DU CLASSEMENT DES EMPLOIS DE CE TYPE PRECISE PAR LA DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA POSTE;
I) RESPONSABLE OPERATIONNEL CHOISI PARMI LES CHEFS DES ETABLISSEMENTS DE LA POSTE LES PLUS IMPORTANTS;
J) EXPERT DE HAUT NIVEAU DISPOSANT D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D'AU MOINS 5 ANS A CE NIVEAU ET D'UN DIPLOME DE DOCTORAT OU D'UNE ECOLE DU GROUPE I DETERMINE PAR LA COMMISSION D'EQUIVALENCE OU OCCUPANT UNE FONCTION PLACEE SOUS STATUT DE FONCTIONS.
LA LISTE DES POSTES CORRESPONDANT AUX TYPES DE FONCTIONS CITES AU I ET AU J CI-DESSUS EST FIXEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA POSTE.
LES TYPES DE FONCTIONS PROPRES A FRANCE TELECOM VISES AU 5EME AL. DE L'ART. 29 DE LA LOI DU 02-07-1990 SUSVISEE,POUR LESQUELS LES FONCTIONNAIRES PEUVENT ETRE PLACES HORS DE LA POSITIONS D'ACTIVITE,SONT LES SUIVANTS:
A) EN TOTALITE:
PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION;
DIRECTEUR GENERAL;
MEMBRE DU COMITE DE DIRECTION DU GROUPE FRANCE TELECOM.
B) SELON LEUR NIVEAU DE CLASSIFICATION:
DIRECTEUR DES SERVICES NATIONAUX ET TERRITORIAUX;
COLLABORATEUR DIRECT DES TITULAIRES DES TYPES DE FONCTIONS ENUMEREES CI-DESSUS;
DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT;
EXPERT DE HAUT NIVEAU DISPOSANT D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D'AU MOINS 5 ANS A CE NIVEAU ET D'UN DIPLOME DE DOCTORAT OU D'UNE ECOLE DU GROUPE I DETERMINE PAR LA COMMISSION D'EQUIVALENCE OU OCCUPANT UNE FONCTION PLACEE SOUS STATUT DE FONCTIONS.
LA LISTE DES POSTES CORRESPONDANT AUX TYPES DE FONCTIONS CITES AU B CI-DESSUS EST FIXEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM.
APPLICATION DU DECRET 9184 DU 21-01-1991.
ABROGE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 01-06-1989.
INSERTION D'UN NOUVEL ALINEA ENTRE LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 05-05-1988:
A COMPTER DE LA SESSION DES CONCOURS ORGANISES AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1993-1994,LE PROGRAMME SUR LEQUEL PORTENT LES EPREUVES EST FIXE SELON L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.CETTE ANNEXE CONSTITUERA,A COMPTER DE SA DATE D'EFFET,L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 05-05-1988 SUSVISE.
L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE SERA PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION 91-20-BIS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LE TAUX DE BASE JOURNALIER DE L'INDEMNITE DE DANGER PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 72638 DU 05-07-1972 EST FIXE A 53,30FRS.
LE TAUX DE BASE JOURNALIER FIXE CI-DESSUS EST DOUBLE POUR CHAQUE JOURNEE OU LES TRAVAUX SONT EFFECTUES EN PLONGEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1981.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 01-01-1984.
MODIFICATION DE L'ART. 1-I DE L'ARRETE DU 21-12-1982 (IMPOT,DEPENSES DES SERVICES FISCAUX).
MODIFICATION DE L'ART. 2-I DE L'ARRETE DU 21-12-1982.
MODIFICATION DE L'ANNEXE VI DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 21-12-1982 (SERVICES EXTERIEURS DES DOUANES).
LA CONTRIBUTION DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PREVUE AU DEUXIEME ALINEA DU PARAG. III DE L'ART. 17 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991 EST FIXEE A 40 MILLIONS DE FRANCS.
CETTE CONTRIBUTION EST VERSEE AU PLUS TARD LE 31-12-1991 A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: CONSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES N0S 6,7 ET 8;
ART. 2: COMPOSITION DES CAP SUSVISEES (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
EN APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 23 DU DECRET 91408 DU 26-04-1991 SUSVISE,LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES VERSE A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX,TANT QUE CETTE DERNIERE FAIT L'AVANCE,CONFORMEMENT AU PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE,DES PRESTATIONS A LA CHARGE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL,UN ACOMPTE MENSUEL DE 8500000FRS.
CET ACOMPTE EST VERSE A PARTIR DU MOIS DE février 1991.
LA DATE DE SON VERSEMENT DOIT ETRE ANTERIEURE A CELLE FIXEE PAR L'ARRETE DU 11-08-1986 RELATIF AUX DATES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL.
AFIN DE PREVENIR LA DISPARITION D'ESPECES VEGETALES MENACEES ET DE PERMETTRE LA CONSERVATION DES BIOTOPES CORRESPONDANTS,SONT INTERDITS,EN TOUT TEMPS,SUR LE TERRITOIRE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,LA DESTRUCTION,LA COUPE,LA MUTILATION,L'ARRACHAGE,LA CUEILLETTE OU L'ENLEVEMENT,LE COLPORTAGE,L'UTILISATION,LA MISE EN VENTE,LA VENTE OU L'ACHAT DE TOUT OU PARTIE DES SPECIMENS SAUVAGES DES ESPECES CI-APRES ENUMEREES.
TOUTEFOIS,LES INTERDICTIONS DE DESTRUCTION,DE COUPE,DE MUTILATION ET D'ARRACHAGE,NE SONT PAS APPLICABLES AUX OPERATIONS D'EXPLOITATION COURANTE DES FONDS RURAUX SUR LES PARCELLES HABITUELLEMENT CULTIVEES.
LISTE DES PTERIDOPHYTES ET DES PHANEROGAMES ANGIOSPERMES.
LES FORMULES DONNANT LES MONTANTS DES PRETS ET LEURS PLAFONDS FIGURANT AUX ART. 1 ET 3,ET ANNEXES DE L'ARRETE DU 29-07-1977 MODIFIES POUR LA PERIODE DU 01-04-1982 AU 30-06-1982 SONT APPLICABLES JUSQU'AU 31-10-1982.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: DISPOSITIONS DES POINTS 10 ET 11 DE L'ANNEXE II,CHAP. I
LES ANIMAUX DES ESPECES BOVINE,OVINE,CAPRINE OU PORCINE,LES EQUIDES,LES VOLAILLES ET AUTRES ANIMAUX DE BASSE-COUR AINSI QUE LES ANIMAUX DE COMPAGNIE TELS QUE LES CHIENS ET LES CHATS DOIVENT ETRE MAINTENUS EN BON ETAT DE SANTE ET D'ENTRETIEN.
EN ANNEXE: CONDITIONS DE GARDE,D'ELEVAGE ET DE PARCAGE DES ANIMAUX.
CONCOURS,EXPOSITIONS ET LIEUX DE VENTE D'ANIMAUX (FOIRE,MARCHE,MAGASIN DE VENTE D'ANIMAUX).
LES VALEURS CO,BO ET BO ET DES GARAGES FIGURANT AUX ART. 6-1,7-1 ET 7-3 DE L'ARRETE DU 21-03-1978 MODIFIE POUR LA PERIODE DU 01-04-1982 AU 30-06-1982 SONT APPLICABLES JUSQU'AU 31-10-1982.
MISSION DU CENTRE.LE DIRECTEUR EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
CREATION AUPRES DU CENTRE DE LIAISON DE L'ENSEIGNEMENT ET DES MOYENS D'INFORMATION D'UN CONSEIL D'ORIENTATION ET DE PERFECTIONNEMENT,COMPOSITION ET MISSION DE CE CONSEIL.SON PRESIDENT EST DESIGNE POUR DEUX ANS RENOUVELABLE.
SONT NOMMES EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. JEAN-LUDOVIC SILICANI;
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. EMMANUEL HOOG.
L'ENSEIGNEMENT PREPARATOIRE AU BEPA SUSVISE EST DISPENSE PAR LE DECRET 8951 (ART. 7) DU 27-01-1989 DANS LES ETABLISSEMENTS PROPOSANT UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE CONVENTIONNES A CET EFFET PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
L'INSCRIPTION DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE DONNE DROIT AU STATUT D'ELEVE OU DE STAGIAIRE SELON QUE LES INTERESSES ONT CHOISI LA VOIE SCOLAIRE OU LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,ET DONT LA DUREE DE LA PREPARATION EST DE 2 ANS.
EPREUVES PROPOSEES EN VUE DE LA PREPARATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LES SOMMES MISEES A CHACUN DES TIRAGES DU LOTO SPORTIF FONT L'OBJET D'UN PRELEVEMENT DE 36,734%.
UNE PART DU PRELEVEMENT CALCULEE PAR APPLICATION D'UN TAUX DEGRESSIF EN FONCTION DU MONTANT DES ENJEUX EST AFFECTEE AU DEVELOPPEMENT DU SPORT ET LES RESSOURCES CORRESPONDANTES INSCRITES AU CREDIT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT" (FNDS) POUR 20% A LA SECTION SPORT DE HAUT NIVEAU ET POUR 80% A LA SECTION SPORT DE MASSE: TAUX FIXE POUR 1985 AU TAUX UNIFORME DE 81,668%.
IL EST CONSTITUE AUPRES DES MINISTRES CHARGES DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE UNE COMMISSION CHARGEE DE DONNER DES AVIS SUR LA POLITIQUE GENERALE DE RESTRUCTURATION DES URGENCES,Y COMPRIS LES LIAISONS AVEC LA MEDECINE DE VILLE,LES POMPIERS,LES AMBULANCIERS,AINSI QUE LES ASPECTS PSYCHOLOGIQUES ET SOCIAUX,NOTAMMENT L'ACCUEIL DES PERSONNES AGEES,DES MALADES PSYCHIATRIQUES OU DES TOXICOMANES.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRESIDEE PAR M. LE PROFESSEUR STEG.
LE MANDAT DES MEMBRES EST FIXE A DEUX ANS A L'ISSUE DESQUELS LA COMMISSION DEVRA REMETTRE UN RAPPORT FINAL.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE CONJOINTEMENT PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ET PAR LA DIRECTION DES HOPITAUX.
ANNEXE JOINTE: MODIFICATION AU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS.
TITRE 1: INSTITUTIONS BOURSIERES.
TITRE 2: SOCIETES DE BOURSE.
TITRE 3: ADMISSION ET RADIATION DE VALEURS.
TITRE 3: ADMISSION ET RADIATION DES VALEURS.
TITRE 4: MARCHES.
REGLES GENERALES,MARCHES DE VALEURS MOBILIERES,MARCHE DES OPTIONS NEGOCIABLES,OPERATIONS SUR TITRES,ORDRES,GARANTIE ET COUVERTURES.
TITRE 5: OPERATIONS DE PRISE DE CONTROLE: OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ECHANGE ET ACQUISITIONS DE BLOCS DE CONTROLE.
TITRE 6: CONTREPARTIE SUR ACTIONS.
TITRE 7: OPERATIONS PARTICULIERES.
TITRE 8: REGLEMENT DES CAPITAUX ET LIVRAISON DES TITRES.
TITRE 9: MARCHE OBLIGATAIRE.
EVALUATION DES COMPETENCES DES CANDIDATS PAR DOMAINE CONSTITUE D'UNE OU PLUSIEURS MATIERES MENTIONNEES A L'ART. 12 DU DECRET 87852 DU 19-10-1987.
EN ANNEXES I ET II,LISTE DES DOMAINES ET COEFFICIENTS DES EPREUVES.
ABROGATION DES ARRETES DES 11-01-1988,09-08-1989 (SAUF ART. 1).
ENTREE EN VIGUEUR: 07-12-1989.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES SONT ABROGEES.
LE PRESENT ARRETE ET SES ANNEXES SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 21-12-1989.
MAJORATION POUR 1991,DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-01,FONDS FORESTIER NATIONAL (FFN).
OUVERTURE SUR 1990 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT,ANNULATION SUR 1990 DE CREDITS DE PAIEMENT ET OUVERTURE SUR 1991 DE CREDITS DE PAIEMENT AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE,CHAP. 1 A 11.
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998
LE BTS INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT,DEFINI PAR L'ARRETE DU 31-08-1987 EST REMPLACE PAR LE BTS INDUSTRIES DES MATERIAUX SOUPLES (OPTIONS PRODUCTIQUE HABILLEMENT ET MODELISME INDUSTRIEL).
LE REFERENTIEL DES COMPETENCES GENERALES,TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES REQUISES POUR LA DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR INDUSTRIES DES MATERIAUX SOUPLES (OPTIONS PRODUCTIQUE HABILLEMENT ET MODELISME INDUSTRIEL) EST DEFINI A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LES CONTENUS DE LA FORMATION PREPARANT A CE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR SONT PRECISES A L'ANNEXE II.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE RELATIVES A L'ORGANISATION DE LA FORMATION ENTRERONT EN APPLICATION A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1989-1990 EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE PREMIERE ANNEE ET A LA RENTREE SCOLAIRE 1990-1991 EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE SECONDE ANNEE.
A TITRE EXCEPTIONNEL,LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OPTION MODELISME INDUSTRIEL SERONT MISES EN APPLICATION DES LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1989-1990 DANS LES ETABLISSEMENTS DESIGNES PAR LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-08-1987 A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1990.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE III SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 11-01-1990.
COMPLETE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 04-08-1986 PAR LES AL. 2-1-3,2-1-5 ET SUPPRIME A L'AL. 2-2-1 LES SUBSTANCES 
CHLORURE DE CALCIUM" ET "SULFATE DE MANGANESE".
AJOUT D'UN AL. 2-2-2 
INSTRUMENTS DIVERS" AU POINT 2-2 DE L'ART. 4 SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 6,7 ET 9 DU DECRET 81574 DU 15-05-1981.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 07-03-1906 RELATIF A L'EXPLOITATION EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE DE L'EAU DE LA SOURCE "RAPHY SAINT-SIMON" SITUEE A AIX-LES-BAINS (SAVOIE): AUTORISATION DE SON EXPLOITATION APRES TRANSPORT A DISTANCE.
ACCORD POUR UNE DUREE DE 30 ANS A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DU PRESENT ARRETE.
ANNULATION SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE,TITRES III ET IV.
OUVERTURE SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN,TITRE VI (CHAP. 66-01),EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR I: RECHERCHE,TITRE III: IFREMER,INRES,CNRS,INRA,CEMAGREF,ORSTOM,CIRARD,INSERM,INED,CNES,CSI,TITRE VI: INRA,CEMAGREF,AFME,INRETS,CNRS,INSERM,CIRAD,INED,ORSTOM,FONDATION DE RECHERCHE EN BIOLOGIE ET EN MEDECINE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-10-1987.
EN ANNEXE,CONVENTION RELATIVE A L'EXPLOITATION DU FICHIER UNIQUE DES DEMANDEURS D'EMPLOI (CONVENTION CONCLUE JUSQU'AU 31-12-1990 ET RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ENSUITE) ET ANNEXE I: PROTOCOLE D'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 09-06-1988.
MODIFICATION DE L'ART. 9 DE L'ARRETE DU 30-12-1970: REMPLACEMENT DES MOTS "A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AU COMPTE DE LA SECTION SPECIALE DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE CHARGEE DES OPERATIONS DE GESTION DE L'IRCANTEC" PAR LES MOTS "A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AU COMPTE SPECIFIQUE OUVERT POUR LES OPERATIONS DE GESTION DE L'IRCANTEC".
MME. MARIOTTE LUCILE ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,AFFECTEE DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,EST DETACHEE AUPRES DU SGG POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR A LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 28-10-1988.
ANNULATION SUR 1989 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI,FIAT,CHAPITRE 65-01.
OUVERTURE SUR 1989 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRE 34-98.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ADJONCTION DU DEPARTEMENT DES YVELINES A LA LISTE DES DEPARTEMENTS ATTEINTS PAR LA RAGE MENTIONNEE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE ET EXTENSION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LES ART. 2 ET 3 AU DEPARTEMENT SUSVISE.
MEMBRES SUPPLEANTS:
M. OLLE-LAPRUNE JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. JENVRIN PHILIPPE;
M. REYNAUD JEAN-FABRICE,EN REMPLACEMENT DE M. OLLE-LAPRUNE.
RENOUVELLEMENT DANS SA FONCTION DE MME. GUISEZ PAULE EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE.
UNE COMMISSION D'ENQUETE EST INSTITUEE POUR ETUDIER LES CIRCONSTANCES,RECHERCHER LES CAUSES ET DEGAGER LES ENSEIGNEMENTS DE L'ACCIDENT SURVENU LE 10-05-1989 AU LIEU DIT ROCHE CHAUVE,COMMUNE DE LEONCEL (DROME),A UN AVION DE TYPE FAIRCHILD FH 227 DE LA COMPAGNIE UNI AIR INTERNATIONAL.
PRESIDENT: M. JEAN LEVEQUE.
VICE-PRESIDENT: M. ARSLANIAN PAUL.
NOMINATIONS DE MEMBRES.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CONSEILLER,PAR M. JACQUES BOUTONNET.
DIRECTEUR DU CABINET: M. JACQUES BOUTONNET,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS HUWART.
MODIFICATION IMPLICITE DES ARRETES DES 30-06-1988 ET 09-02-1989.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 16-06-1980: LES METHODES D'ECHANTILLONNAGE ET D'ANALYSE DES ENGRAIS CEE SONT COMPLETEES PAR LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 87566 DU 24-11-1987 DE LA CEE MODIFIANT LA DIRECTIVE CEE 77535 DU 22-06-1977 MODIFIEE.
LES TERMES ET EXPRESSIONS INSCRITS EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE SONT APPROUVES.
ILS DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT UTILISES:
DES LE 11-10-1991
DANS LES DECRETS,
DANS LES ARRETES,CIRCULAIRES,INSTRUCTIONS ET DIRECTIVES DES MINISTRES,
DANS LES CORRESPONDANCES ET DOCUMENTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT,QUI EMANENT DES ADMINISTRATIONS,SERVICES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT,
DANS LES INFORMATIONS OU PRESENTATIONS DE PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION OU DE TELEVISION,
DANS LES TEXTES DES MARCHES ET CONTRATS AUXQUELS L'ETAT OU LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT SONT PARTIES,
DANS LES OUVRAGES D'ENSEIGNEMENT,DE FORMATION OU DE RECHERCHE UTILISES DANS LES ETABLISSEMENTS,INSTITUTIONS OU ORGANISMES DEPENDANT DE L'ETAT,PLACES SOUS SON AUTORITE OU SOUMIS A SON CONTROLE OU BENEFICIANT DE SON CONCOURS FINANCIER A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT.
DANS UN DELAI DE SIX MOIS APRES LE 11-10-1991 DANS LES TEXTES,DOCUMENTS ET INSCRIPTIONS MENTIONNES DANS LA LOI 751349 DU 31-12-1975.
IL EST JOINT AU PRESENTARRETE UN ANNEXE II CONSTITUEE D'UN INDEX ALPHABETIQUE DES TERMES REMPLACES.
TITRE I: DEFINITION.
ORGANISATION DE LA FORMATION SPECIFIQUE SUSVISEE A COMPTER DU 15-09-1989.
TITRE II: TEST DE SELECTION.
TITRE III: STAGE DE PREFORMATION.
TITRE IV: UNITES DE FORMATION.
TITRE V: STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION.
TITRE VI: AGREMENTS.
TITRE VII: EXAMEN FINAL.
PROGRAMME: EPREUVES TECHNIQUES (EPREUVE PRATIQUE ET EPREUVE ORALE) ET EPREUVES PEDAGOGIQUES.
TITRE VIII: DISPOSITIONS GENERALES.
APPLICATION DES ART. 6,19 ET 28 ET DEROGATION A L'ART. 20 DE L'ARRETE DU 18-02-1986.
M. BENOIT-CATTIN LUC.
M. BOSSER ROLLAND.
M. DE BUCHERE DE L'EPINOIS BERTRAND.
MME. FELSEN MARIE-FRANCOISE.
M. LECOINTE YVES.
M. LEROY DOMINIQUE.
M. PRAT FRANCOIS.
M. SAUR JEAN-MARC.
M. TISSEAU DES ESCOTAIS JEAN-BAPTISTE.
LISTE DES SUBSTANCES,ENZYMES ET AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES AUTORISES D'EMPLOI.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 83417 DU 25-07-1983,DES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 15-04-1912 ET DU DECRET 881097 DU 02-12-1988.
ABROGATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 02-08-1982 EN CE QUI CONCERNE LES CASEINES ET CASEINATES.
COMPLETE LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES OBJETS DE PROTHESE INSCRITS AU CHAP. VI DU TITRE V DU TARIF SUSVISE: APPAREILS PROGRAMMABLES ET APPAREIL DOUBLE CHAMBRE.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
RECT. JO DU 22-04-1989   P5176: A L'ART. 6,AU LIEU DE "... PAR ECRIT AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE",LIRE "PAR ECRIT DU PREMIER MINISTRE"
APPLICATION DES ART. 8 ET 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 ET DE L'ART. 40 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.
TITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
TITRE II (ART. 4 A 8): CLASSIFICATION ET SPECIALISATION.
TITRE III (ART. 9 A 12): APPROBATION DE MODELE.
TITRE IV (ART. 13 A 15): VERIFICATION PRIMITIVE.VERIFICATION APRES REPARATION OU MODIFICATION.
TITRE V (ART. 16 ET 17): VERIFICATION PERIODIQUE.
TITRE VI (ART. 18 ET 19): DISPOSITIONS COMMUNES A DIVERS OPERATIONS DE CONTROLE.
TITRE VII (ART. 20 A 24): DISPOSITIONS DIVERSES.
LES SONOMETRES NON APPROUVES ET MIS EN SERVICE AVANT LE 01-07-1989 SONT TOLERES JUSQU'AU 31-12-1990 (MODALITES DES VERIFICATIONS PERIODIQUES).
EN APPLICATION DE L'ART. 51 DU DECRET 88682 DU 06-05-1988,LE DECRET 84294 DU 12-04-1984 CESSE D'AVOIR EFFET.
ABROGE L'ARRETE DU 15-05-1986 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 15-06-1988.
MODALITES D'UTILISATION DE LA VERIFICATION PERIODIQUE.
EN ANNEXES:
I: SPECIFICATIONS HORS NORMES;
II: LISTE DES ESSAIS EFFECTUES LORS DES VERIFICATIONS METROLOGIQUES REGLEMENTAIRES;
III: VIGNETTE DE VERIFICATION PERIODIQUE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-03-1981 RELATIF A LA FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT D'ALPINISME: ACCOMPAGNEMENT EN MOYENNE MONTAGNE,ASPIRANT-GUIDE ET GUIDE DE HAUTE MONTAGNE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 76556 DU 17-06-1976.
CHARGES DE MISSION: MM. RENARD CHARLES,LESIRE-OGREL HUBERT,PARANQUE REGIS ET MME. AUBRY MARTINE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. BAROU YVES,GAURON ANDRE,MERCEREAU FRANCOIS,MOREAU GERARD ET WORMS GUY.
ATTACHE PARLEMENTAIRE: M. BORDEAUX FRANCOIS-XAVIER.
3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE SAUF LES ANNEXES I A V QUI LE SERONT A COMPTER DU 01-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1984.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-04-1979,MODIFIE A LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE.
LES ANNEXES SERONT PUBLIEES AU JO DANS L'EDITION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.
LE COMITE NATIONAL DES PRODUITS LAITIERS PREVU AUX ART. 2 ET 3 DU DECRET 91368 DU 15-04-1991 EST FIXE COMME SUIT:
24 REPRESENTANTS DES SYNDICATS DE DEFENSE DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES DES PRODUITS LAITIERS;
15 PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DES PRODUITS LAITIERS;
8 REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS.
LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR DES MEMBRES DES COMITES TECHNIQUES NATIONAUX ET DES SPECIALISTES NON FONCTIONNAIRES MENTIONNES A L'ART. 9 DE L'ARRETE DU 23-02-1968 S'EFFECTUE SELON LES MODALITES PREVUES POUR LES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 13-04-1988.
ABROGATION DES ART. 1,2 ET 4 DE L'ARRETE DU 29-06-1970.