Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 6e et 2e sous-sections réunies),      Sur le rapport de la 6e sous-section de la section du contentieux,
      Vu, enregistré le 20 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil     d'Etat, le jugement du 23 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif     de Grenoble, avant de statuer sur la demande de Mme Yilmaz (Munever),
     demeurant 24, route du Perthuis, à Albertville (73200), tendant à     l'annulation de l'arrêté du 23 février 1993 du préfet de la Savoie en tant     que, par son article 2, il ordonne la rétention administrative de Mme Yilmaz     en vue de sa reconduite à la frontière, a décidé, par application des     dispositions de l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant     réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette     demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions     suivantes: 1o Le contentieux de la légalité des arrêtés ordonnant la     rétention administrative des étrangers ressortit-il à la compétence de la     juridiction administrative? 2o Dans l'affirmative, des conclusions dirigées     contre une mesure de rétention administrative sont-elles connexes aux     conclusions dirigées contre la décision de reconduite à la frontière dont est     saisi le juge de la reconduite?                      ......................................................
      Vu les autres pièces du dossier;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions    d'entrée et de séjour des étrangers en France;
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12;
      Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret no 63-766 du 30 juillet    1963, modifié par le décret no 88-905 du 2 septembre 1988;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30    septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987;
      Après avoir entendu en audience publique:
      - le rapport de M. de la Verpillière, maître des requêtes;
      - les conclusions de M. du Marais, commissaire du Gouvernement,
                Rend l'avis suivant:
LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI EN APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE,AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE MME. YILMAZ MUNEVER,TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 23-02-1993 DU PREFET DE LA SAVOIE EN TANT QUE,PAR SON ART. 2,IL ORDONNE LA RETENTION ADMINISTRATIVE DE MME. YLIMAZ EN VUE DE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE,DE TRANSMETTRE LE DOSSIER DE CETTE DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT,EN SOUMETTANT A SON EXAMEN LES QUESTIONS SUIVANTES: 1) LE CONTENTIEUX DE LA LEGALITE DES ARRETES ORDONNANT LA RETENTION ADMINISTRATIVE DES ETRANGERS RESSORTIT-IL A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE? 2) DANS L'AFFIRMATIVE,DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE SONT-ELLES CONNEXES AUX CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DE RECONDUITE A LA FRONTIERE DONT EST SAISI LE JUGE DE LA RECONDUITE?
REND L'AVIS SUIVANT:
1) LES ART. 22-BIS ET 35-BIS DE L'ORDONNANCE 452658 DISPOSENT RESPECTIVEMENT QUE:
ART. 22-BIS:
I:L'ETRANGER QUI FAIT L'OBJET D'UN ARRETE PREFECTORAL DE RECONDUITE A LA FRONTIERE PEUT,DANS LES 24 JOURS SUIVANT SA NOTIFICATION,DEMANDER L'ANNULATION DE CET ARRETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
II: LES DISPOSITIONS DE L'ART. 35-BIS PEUVENT ETRE APPLIQUEES DES L'INTERVENTION DE L'ARRETE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE.CET ARRETE NE PEUT ETRE EXECUTE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 24H SUIVANT SA NOTIFICATION OU,SI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU SON DELEGUE EST SAISI,AVANT QU'IL N'AIT STATUE.
III: SI L'ARRETE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE EST ANNULE,IL EST IMMEDIATEMENT MIS FIN AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET L'ETRANGER EST MUNI D'UNE AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR JUSQU'A CE QUE LE PREFET AIT A NOUVEAU STATUE SUR SON CAS.
IV: LE JUGEMENT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU DE SON DELEGUE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL DANS UN DELAI D'1 MOIS.
ART. 35-BIS: L'ETRANGER PEUT ETRE MAINTENU,DANS LES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE,PENDANT LE TEMPS STRICTEMENT NECESSAIRE A SON DEPART.
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN EST IMMEDIATEMENT INFORME.L'ETRANGER EST IMMEDIATEMENT INFORME DE SES DROITS.
APRES UN DELAI DE 24H LE PRESIDENT DU TGI OU UN MAGISTRAT DU SIEGE DELEGUE PAR LUI EST SAISI; IL LUI APPARTIENT DE STATUER PAR ORDONNANCE,SUR L'UNE DES MESURES SUIVANTES:
1) LA PROLONGATION DU MAINTIEN DES LOCAUX VISES A L'AL. 1,
2) A TITRE EXCEPTIONNEL,L'ASSIGNATION A RESIDENCE,3) L'ORSQU'IL EST SAISI D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE LA MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE EN APPLICATION DE L'ART. 22-BIS,LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU SON DELEGUE EST EGALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE,
4) DANS LE CAS OU ELLE EST CONTESTEE INDEPENDAMMENT DE LA MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE,LA MESURE DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE RELEVE ALORS DES PROCEDURES DE DROIT COMMUN.