Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
I. - ETABLISSEMENT 
      

    dont l'activité est transférée
II. - PERSONNELS POUVANT DEMANDER
      

     leur intégration
III. - DATE DE 
      

    réalisation de l'opération 
      

    et de titularisation
IV. - ÉTABLISSEMENT PUBLIC 
      

    de santé effectuant le recrutement
Clinique mutualiste de Marvejols (clinique du Gévaudan)
19 infirmiers en soins généraux et spécialisé du 1er grade
1 infirmier en soins généraux et spécialisés du 2e grade
1 infirmier en soins généraux et spécialisé du 3e grade
12 aides soignants de classe normale
6 agents des services hospitaliers qualifiés
6 adjoints administratifs
2 agents de maîtrise
4 ouvriers professionnels qualifiés
1 préparatrice en pharmacie
1 technicien hospitalier
1 attaché d'administration hospitalière
4 assistantes médico-administratives.
1er octobre 2014
Centre hospitalier de Mende
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d'Athènes est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Les certificats de compétences sont délivrés par le lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d'Athènes, conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.
Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, établissement public administratif de l'Etat, assure la création et la gestion d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Epreuves classantes nationales informatisées (ECNi) » qui a pour finalité de mettre à disposition des usagers un téléservice de l'administration électronique.
Ces personnels sont régis, sous réserve de ses articles 16 et 79, par la loi du 17 juillet 1986 susvisée et par un règlement particulier, qui peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, sans pouvoir déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements.
Les dispositions du règlement particulier sont définies par arrêté du ministre de la défense, après négociation avec les organisations syndicales des personnels civils de recrutement local, représentatives au sens des dispositions applicables localement en matière de travail.
ANNEXE
TABLEAU DE RÉPARTITION ENTRE LES DÉPARTEMENTS DES EMPLOIS À POURVOIR AUX PREMIERS CONCOURS INTERNES DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES POUR L'ANNÉE 2016
DÉPARTEMENTS
EMPLOIS MIS AU CONCOURS
AIN
1
AISNE
0
ALLIER
0
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
1
HAUTES-ALPES
0
ALPES-MARITIMES
6
ARDÈCHE
0
ARDENNES
0
ARIÈGE
1
AUBE
1
AUDE
0
AVEYRON
0
BOUCHES-DU-RHÔNE
7
CALVADOS
1
CANTAL
0
CHARENTE
0
CHARENTE-MARITIME
1
CHER
0
CORRÈZE
0
COTE-D'OR
1
COTES-D'ARMOR
1
CREUSE
0
DORDOGNE
0
DOUBS
1
DROME
0
EURE
0
EURE-ET-LOIR
0
FINISTÈRE
0
GARD
1
HAUTE-GARONNE
0
GERS
0
GIRONDE
2
HÉRAULT
2
ILLE-ET-VILAINE
1
INDRE
0
INDRE-ET-LOIRE
0
ISÈRE
2
JURA
0
LANDES
1
LOIR-ET-CHER
0
LOIRE
0
HAUTE-LOIRE
0
LOIRE-ATLANTIQUE
0
LOIRET
0
LOT
0
LOT-ET-GARONNE
1
LOZÈRE
0
MAINE-ET-LOIRE
0
MANCHE
1
MARNE
1
HAUTE-MARNE
0
MAYENNE
0
MEURTHE-ET-MOSELLE
1
MEUSE
0
MORBIHAN
0
MOSELLE
0
NIÈVRE
0
NORD
1
OISE
0
ORNE
0
PAS-DE-CALAIS
1
PUY-DE-DÔME
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
1
HAUTES-PYRÉNÉES
0
PYRÉNÉES-ORIENTALES
0
BAS-RHIN
1
HAUT-RHIN
1
RHÔNE
2
HAUTE-SAÔNE
0
SAÔNE-ET-LOIRE
0
SARTHE
0
SAVOIE
3
HAUTE-SAVOIE
4
PARIS
1
SEINE-MARITIME
1
SEINE-ET-MARNE
1
YVELINES
2
DEUX-SÈVRES
0
SOMME
0
TARN
1
TARN-ET-GARONNE
0
VAR
1
VAUCLUSE
1
VENDÉE
0
VIENNE
1
HAUTE-VIENNE
0
VOSGES
0
YONNE
0
TERRITOIRE DE BELFORT
0
ESSONNE
2
HAUTS-DE-SEINE
0
SEINE-SAINT-DENIS
0
VAL-DE-MARNE
3
VAL-D'OISE
3
CORSE-DU-SUD
1
HAUTE-CORSE
0
GUADELOUPE
0
MARTINIQUE
0
GUYANE
0
LA RÉUNION
8
MAYOTTE
70
POLYNÉSIE FRANÇAISE
1
TOTAL
147
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 février 2016, le nombre des emplois ouverts à compter du 1er septembre 2016 pour l'intégration d'instituteurs titulaires dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département, la Polynésie française et Mayotte.
Les changements de département des professeurs des écoles nommés sur des emplois répartis selon les dispositions ci-dessus entraînent transferts simultanés des emplois correspondants des départements d'origine aux départements d'accueil.
Le b de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac est ainsi rédigé :
« Une cotisation de l'Etat égale au double de celle des débitants moins le montant du produit du droit de consommation sur les tabacs versé au bénéfice du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT) conformément au j du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale ».
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 2016, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2016-2017, par la voie de la liste d'aptitude, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé, pour chaque département, dans le tableau ci-annexé.
Répartition par département des promotions par liste d'aptitude pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des maîtres de l'enseignement privé sous contrat (année scolaire 2016-2017)
ACADÉMIE
DÉPARTEMENT
PROMOTIONS
      

     par liste d'aptitude
AIX-MARSEILLE
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
0
BOUCHES-DU-RHÔNE
2
HAUTES-ALPES
0
VAUCLUSE
1
AMIENS
AISNE
1
OISE
2
SOMME
2
BESANÇON
DOUBS
1
HAUTE-SAÔNE
0
JURA
0
TERRITOIRE DE BELFORT
1
BORDEAUX
DORDOGNE
1
GIRONDE
1
LANDES
0
LOT-ET-GARONNE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
2
CAEN
CALVADOS
1
MANCHE
1
ORNE
1
CLERMONT-FERRAND
ALLIER
1
CANTAL
0
HAUTE-LOIRE
1
PUY-DE-DÔME
1
CORSE
CORSE-DU-SUD
0
HAUTE-CORSE
0
CRETEIL
SEINE-ET-MARNE
0
SEINE-SAINT-DENIS
2
VAL-DE-MARNE
2
DIJON
CÔTE-D'OR
1
NIÈVRE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
1
YONNE
0
GRENOBLE
ARDÈCHE
3
DRÔME
1
HAUTE-SAVOIE
3
ISÈRE
2
SAVOIE
1
GUADELOUPE
GUADELOUPE
1
GUYANE
GUYANE
1
LA RÉUNION
LA RÉUNION
2
LILLE
NORD
19
PAS-DE-CALAIS
7
LIMOGES
CORRÈZE
1
CREUSE
0
HAUTE-VIENNE
1
LYON
AIN
2
LOIRE
9
RHÔNE
9
MARTINIQUE
MARTINIQUE
1
MONTPELLIER
AUDE
1
GARD
1
HÉRAULT
2
LOZÈRE
1
PYRÉNÉES-ORIENTALES
1
NANCY-METZ
MEURTHE-ET-MOSELLE
1
MEUSE
0
MOSELLE
1
VOSGES
1
NANTES
LOIRE-ATLANTIQUE
3
MAINE-ET-LOIRE
2
MAYENNE
1
SARTHE
1
VENDÉE
5
NICE
ALPES-MARITIMES
1
VAR
1
ORLÉANS-TOURS
CHER
1
EURE-ET-LOIRE
1
INDRE
0
INDRE-ET-LOIRE
1
LOIRET
1
LOIR-ET-CHER
1
PARIS
PARIS
10
POITIERS
CHARENTE
0
CHARENTE-MARITIME
1
DEUX-SÈVRES
2
VIENNE
1
REIMS
ARDENNES
0
AUBE
0
HAUTE-MARNE
1
MARNE
1
RENNES
CÔTES-D'ARMOR
2
FINISTÈRE
9
ILLE-ET-VILAINE
4
MORBIHAN
9
ROUEN
EURE
1
SEINE MARITIME
3
STRASBOURG
BAS-RHIN
1
HAUT-RHIN
1
TOULOUSE
ARIÈGE
0
AVEYRON
1
GERS
1
HAUTE-GARONNE
3
HAUTES-PYRÉNÉES
0
LOT
0
TARN
1
TARN-ET-GARONNE
1
VERSAILLES
ESSONNE
2
HAUTS-DE-SEINE
4
VAL-D'OISE
1
YVELINES
3
NOUVELLE-CALÉDONIE
40
POLYNÉSIE FRANÇAISE
3
Total
225
Après l'article R. 543-226 de la section 13 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement, il est inséré deux articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 543-226-1.-Il est interdit de mélanger des biodéchets triés par leur producteur ou détenteur avec d'autres déchets n'ayant pas fait l'objet d'un même tri. 
« Art. D. 543-226-2.-Les tiers mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 543-226 délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de biodéchets leur ayant confié des déchets l'année précédente, une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qu'ils ont collectés séparément l'année précédente en vue de leur valorisation et leur destination de valorisation finale. 
« Cette attestation peut être délivrée par voie électronique. »
10. Après l'actuel paragraphe 2.3 est inséré le nouveau paragraphe 2.4 suivant :
« 2.4 Dispositifs fixes de lutte contre l'incendie à base d'eau destinés aux espaces rouliers, aux locaux à véhicules et aux locaux de catégorie spéciale
Les dispositifs fixes de lutte contre l'incendie à base d'eau destinés aux espaces rouliers, aux locaux à véhicules et aux locaux de catégorie spéciale doivent être approuvés par l'Administration compte tenu des directives élaborées par l'Organisation. »
12. Dans le paragraphe 2.2.1, la nouvelle phrase ci-après est ajoutée après la troisième phrase :
« A bord des navires construits le 1er juillet 2014 ou après cette date, le commutateur doit être disposé de manière telle qu'une défaillance n'entraîne pas la perte des deux sources d'alimentation en énergie. »
13. Le nouveau paragraphe ci-après est inséré après le paragraphe 2.2.1, et l'actuel paragraphe 2.2.2 devient le paragraphe 2.2.3 :
« 2.2.2 A bord des navires construits le 1er juillet 2014 ou après cette date, l'utilisation du commutateur automatique ou la défaillance de l'une des sources d'alimentation en énergie ne doit pas entraîner la perte de la capacité de détection de l'incendie. Au cas où le dispositif serait détérioré par suite d'une panne de courant momentanée, une batterie d'une capacité suffisante doit être prévue pour assurer la continuité du fonctionnement pendant le passage d'une source d'alimentation à l'autre. »
14. Le paragraphe 2.2.3 est supprimé et les nouveaux paragraphes ci-après sont ajoutés après le paragraphe renuméroté 2.2.3 :
« 2.2.4 La source d'énergie de secours mentionnée au paragraphe 2.2.1 ci-dessus peut être fournie par des batteries d'accumulateurs ou par le tableau de secours. La source d'alimentation en énergie doit être suffisante pour que le dispositif de détection et d'alarme d'incendie reste opérationnel pendant les périodes prescrites aux règles 42 et 43 du chapitre II-1 de la Convention et, à l'issue de ces périodes, doit être capable d'assurer le fonctionnement de toutes les alarmes d'incendie visuelles et sonores connectés pendant au moins 30 min.
2.2.5 A bord des navires construits le 1er juillet 2014 ou après cette date, lorsque le dispositif est alimenté par des batteries d'accumulateurs, celles-ci doivent être situées dans le tableau de commande du dispositif de détection de l'incendie ou à proximité de celui-ci, ou à un endroit où elles puissent être utilisées en cas d'urgence. La puissance du chargeur doit être suffisante pour assurer l'alimentation normale en énergie du dispositif de détection d'incendie tout en rechargeant les batteries quand elles sont complètement déchargées. »
15. Dans les paragraphes 2.3.1.2, 2.3.1.3 et 2.3.1.5, la référence à la norme « CEI 60092-505 :2001 » est remplacée par une référence à la norme« CEI 60092-504 ».
16. Dans le paragraphe 2.5.1.3, la nouvelle phrase ci-après est insérée après la deuxième phrase :
« A bord des navires construits le 1er juillet 2014 ou après cette date qui sont pourvus d'une salle de contrôle de la cargaison, il faut installer un tableau des indicateurs supplémentaire dans cette salle. »
17. Dans le paragraphe 2.5.2, la nouvelle phrase ci-après est ajoutée après la deuxième phrase :
« A bord des navires construits le 1er juillet 2014 ou après cette date, les détecteurs installés à l'intérieur d'espaces froids, tels que des chambres frigorifiques, doivent être mis à l'essai à l'aide de méthodes qui tiennent dûment compte de ces emplacements. »
19. Le texte actuel du paragraphe 2.2.4 est remplacé par ce qui suit :
« 2.2.4 Paliers
A l'exception des paliers intermédiaires, les paliers prévus au niveau de chaque pont doivent avoir une superficie d'au moins 2 m2, augmentée de 1 m2 pour chaque supplément de 10 personnes au-delà de 20 personnes, mais n'ont pas à avoir une superficie de plus de 16 m2, sauf s'ils desservent des locaux de réunion débouchant directement sur l'entourage d'escalier. Les paliers intermédiaires doivent avoir les dimensions déterminées conformément au paragraphe 2.3.1. »
18. Le texte actuel du paragraphe 2.2.2.1 est remplacé par ce qui suit :
« 2.2.2.1 Mise en marche du moteur diesel
Toute source d'énergie entraînée par un moteur diesel et alimentant la pompe doit pouvoir être facilement mise en marche à froid jusqu'à une température de 0 °C à l'aide d'une manivelle. Lorsqu'une mise en marche rapide de cette source d'énergie ne peut être garantie ou est impossible dans la pratique ou si des températures plus basses sont prévues et que le local dans lequel se trouve cette source d'énergie n'est pas chauffé, un chauffage électrique de l'eau de refroidissement ou du circuit d'huile de graissage du moteur diesel doit être installé, à la satisfaction de l'Administration. Si un démarrage manuel est impossible dans la pratique, l'Administration peut accepter que de l'air comprimé, de l'électricité ou d'autres sources d'énergie accumulée, y compris de l'énergie hydraulique ou des cartouches explosives, soient utilisés comme moyens de mise en marche. Ces moyens doivent permettre de mettre en marche la source d'énergie entraînée par un moteur diesel au moins six fois au cours d'une période de 30 min et au moins deux fois pendant les dix premières minutes. »
1. Le texte actuel du paragraphe 2.1.2 est remplacé par les deux nouveaux paragraphes suivants :
« 2.1.2.1 Un appareil respiratoire doit être un appareil respiratoire autonome à air comprimé dont les bouteilles contiennent un volume d'air égal à au moins 1 200 l ou un autre appareil respiratoire autonome qui puisse fonctionner pendant 30 min au moins. Toutes les bouteilles à air comprimé pour appareil respiratoire doivent être interchangeables.
2.1.2.2 L'appareil respiratoire à air comprimé doit être muni d'une alarme sonore et d'un voyant ou autre dispositif qui avertissent l'utilisateur avant que la bouteille ne contienne plus qu'un volume d'air de 200 l. »
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 541-7, les mots : « l'annexe II de l'article R. 541-8 » sont remplacés par les mots : « l'annexe de la décision 2000/532/ CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/ CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/ CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/ CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/ CEE du Conseil relative aux déchets dangereux » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 541-8, les mots : « l'annexe I au présent article » sont remplacés par les mots : « l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives » et les mots : « de l'annexe II au présent article » sont remplacés par les mots « mentionnée à l'article R. 541-7 » ; 
3° Les annexes I et II de l'article R. 541-8 et l'article R. 541-10 sont abrogés ; 
4° L'article R. 541-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 541-9.-Les propriétés qui rendent les déchets dangereux ainsi que les méthodes d'essai à utiliser sont fixées à l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. » ; 
5° A l'article R. 541-11, les mots : « de l'annexe II à l'article R. 541-8 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article R. 541-7 » et les mots : « l'annexe I à ce même article » sont remplacés par les mots : « l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives » ; 
6° A l'article D. 541-12-1, les mots : « l'annexe I de l'article R. 541-8 » sont remplacés par les mots : « l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives » ; 
7° A l'article D. 541-12-3, les mots : « l'annexe II de l'article R. 541-8 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 541-7 ».
Le code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 142-19, après le mot : « exercé, », sont insérés les mots : « sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, » ; 
2° L'article L. 142-41 est abrogé ; 
3° A l'article L. 433-12, les mots : « au chapitre V » sont remplacés par les mots : « aux chapitres IV et V » ; 
4° Les mots : « Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, » sont insérés au début de l'article L. 433-13 ; 
5° Les deux premiers alinéas de l'article L. 433-14 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'exécution des expertises menées dans le cadre de la procédure d'agrément des distributeurs mentionnée au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales peut être confiée à des organismes de contrôle habilités par l'autorité administrative. Les dépenses correspondantes sont à la charge de l'exploitant. » ; 
6° A l'article L. 433-16, les mots : « ou menacent la sécurité des personnes ou la protection de l'environnement » et les mots : « ou de faire cesser le danger » ainsi que le dernier alinéa sont supprimés ; 
7° L'article L. 433-17 est abrogé ; 
8° La section 3 du chapitre III du titre III du livre IV est abrogée ; 
9° A l'article L. 632-1, les mots : « au chapitre V » sont remplacés par les mots : « aux chapitres IV et V ».
I.-A l'article L. 173-1 du même code, les références à l'article L. 555-9 sont remplacées par des références à l'article L. 555-1 et les mots : « ou de l'article L. 514-7 » sont remplacés par les mots : «, de l'article L. 514-7 ou du I de l'article L. 554-9 ». 
II.-A l'article L. 229-31 du même code, les mots : « à la date d'entrée en vigueur de l'article 11 de l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques » sont supprimés.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur « contrôle industriel et régulation automatique » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 29 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « agencement de l'environnement architectural » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions du 29 juillet 1998 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet de technicien supérieur organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « agencement de l'environnement architectural » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur« agencement de l'environnement architectural » aura lieu en 2017. A l'issue de cette session, l'arrêté du 29 juillet 1998 précité est abrogé.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur « étude et réalisation d'agencement » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
M. Bernard Boët, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers, contrôlés en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé.
L'intitulé de l'arrêté du 15 juin 2007 susvisé est ainsi modifié :
-les mots : « direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
-les mots : « traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé “ Gestion des affaires informatisées-GAIA ” » sont remplacés par les mots : « traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des affaires informatisées dénommé “ e-contacts ” ».
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de recrutements réservés sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de recherche et de formation.
Le nombre de postes offerts à ces recrutements est fixé à 313.
Ces postes sont à pourvoir dans les services et établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Ces recrutements, organisés par branches d'activité professionnelle et par emplois types, font l'objet d'un avis qui indique :
1° Le nombre des postes à pourvoir ;
2° La date prévue du recrutement ;
3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir qui comporte en toute hypothèse une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant les emplois occupés ;
4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
5° La date limite de dépôt des candidatures ;
6° Les conditions dans lesquelles les candidats sont convoqués à l'entretien.
La date limite de dépôt du dossier de candidature est fixée par le recteur d'académie, le vice-recteur ou le président, directeur ou responsable de l'établissement dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir.
Aucun dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite de dépôt ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet ne sera pris en compte.
M. Bernard Boët, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes des organismes dont le contrôle est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 2016, l'école maternelle publique annexe sise 8, cours Général-Leclerc à Ajaccio et l'école élémentaire publique annexe Charles Bonafedi sise 3, boulevard Adolphe-Landry à Ajaccio sont supprimées.
Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2016.
La première session du brevet de technicien supérieur « contrôle industriel et régulation automatique » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur « contrôle industriel et régulation automatique » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté modifié du 8 septembre 1999 précité aura lieu en 2017. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexes I a et I b au présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « contrôle industriel et régulation automatique » sont définies en annexe I c au présent arrêté.
L'annexe I c précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « contrôle industriel et régulation automatique » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté modifié du 8 septembre 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « contrôle industriel et régulation automatique », et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté modifié du 8 septembre 1999 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
L'unité de conditionnement ou l'emballage extérieur de tabac à rouler contenant, outre ce tabac, à la fois le papier à rouler et les filtres ou le papier à rouler ou les filtres répond aux caractéristiques suivantes :
a) Le papier à rouler et les filtres ou le papier à rouler ou les filtres ne sont pas visibles avant l'ouverture de l'unité de conditionnement ou de l'emballage extérieur de tabac à rouler ;
b) L'unité de conditionnement et l'emballage extérieur peuvent comporter, selon le cas, les textes suivants : « contient le papier à rouler et les filtres », « contient le papier à rouler », ou « contient les filtres », imprimés une seule fois. Ces textes sont imprimés en dessous de la dénomination commerciale ou à défaut du nom de la marque du tabac à rouler, en caractères Helvetica pondérés, normaux et réguliers, de couleur Pantone Cool Gray 2 C finition mate, de police 10 au maximum, en minuscules, la première lettre d'un mot pouvant être en majuscule.
L'indication du nombre de cigarettes mentionnée à l'article R. 3511-26 du code de la santé publique est imprimée une seule fois dans les conditions suivantes :
a) En caractères numériques Helvetica pondérés, normaux et réguliers ;
b) De couleur Pantone Cool Gray 2 C de finition mate ;
c) De police 10 au maximum pour l'unité de conditionnement et de police 14 au maximum pour l'emballage extérieur ;
d) Exprimé soit par le total des cigarettes soit par le nombre d'unités de conditionnement multiplié par le nombre de cigarettes contenues dans chaque unité de conditionnement avec le signe « × ».
Ce nombre peut être suivi du mot « cigarettes » écrit en minuscules, sauf la première lettre qui peut être écrite en minuscule ou en majuscule.
La mention du nom de la marque et, le cas échéant, de la dénomination commerciale peuvent figurer une seule fois :
a) Sur la face avant et sur le dessus et le dessous de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur des cigarettes et du tabac à rouler ;
b) Sur la face avant, sur la face arrière et à l'intérieur du rabat ou sur le couvercle pour le tabac à rouler dont l'unité de conditionnement ou l'emballage extérieur est une pochette ou est de forme cylindrique.
Ces mentions sont imprimées suivant les caractéristiques suivantes :
a) En caractères alphabétiques et/ou numériques avec, le cas échéant, une esperluette ;
b) En minuscules, la première lettre d'un mot pouvant être en majuscule ;
c) Au centre de la surface et, lorsque celle-ci contient un avertissement sanitaire, au centre de la surface disponible ;
d) Sur une ligne, en caractères Helvetica pondérés, normaux et réguliers, de couleur Pantone Cool Gray 2C de finition mate ;
e) De police 14 au maximum pour le nom de la marque et de police 10 au maximum pour le nom de la dénomination commerciale.
La surface sur laquelle figure une seule fois les coordonnées du fabricant peut être la surface latérale, le dessus ou le dessous. Ces coordonnées, dont le contenu est défini à l'article R. 3511-26 susvisé, sont imprimées suivant les caractéristiques suivantes :
a) En caractères alphabétiques et/ou numériques Helvetica pondérés, normaux et réguliers ;
b) Avec le cas échéant une esperluette et le signe @ ;
c) En couleur Pantone Cool gray 2C de finition mate ou au choix Pantone 448 C finition mate ou noire si les coordonnées figurent à l'intérieur ;
d) En police 10 au maximum ;
e) En minuscules, la première lettre d'un mot pouvant être en majuscule.
La liste des procédés mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 3511-20 du code de la santé publique comprend notamment :
a) Les encres activées au contact de la chaleur ;
b) Les encres conçues de manière à apparaître progressivement au fil du temps ;
c) Les encres qui semblent fluorescentes sous certains éclairages ;
d) Les languettes détachables ;
e) Les éléments rabattables ou glissants.
La couleur ou nuance du papier à cigarettes ou du papier à rouler les cigarettes est la couleur blanche de finition mate.
Le papier ou l'enveloppe mentionnés au premier alinéa de l'article R. 3511-21 susvisé peuvent être de couleur imitation liège.
Un texte permettant d'identifier les éléments indiqués au deuxième alinéa de ce même article peut être imprimé sur le papier à cigarette suivant les caractéristiques suivantes :
a) De manière parallèle à l'extrémité de la cigarette qui n'est pas destinée à la combustion, à au plus 38 millimètres de distance par rapport à celle-ci ;
b) En caractères Helvetica pondérés, normaux et réguliers, de couleur noire et de police 8 au maximum ;
c) En minuscules, la première lettre d'un mot pouvant être en majuscule ;
d) En caractères alphabétiques et/ou numériques avec, le cas échéant, une esperluette.
L'unité de conditionnement et l'emballage extérieur des cigarettes et du tabac à rouler :
a) Sont de couleur ou nuance Pantone 448 C, finition mate ;
b) Peuvent comporter un code-barres mentionné à l'article R. 3511-17 du code de la santé publique, de couleur soit Pantone 448 C et blanc soit noir et blanc. Ce code-barres peut apparaître sur une surface de l'unité de conditionnement ou de l'emballage extérieur, au choix la surface arrière, une surface latérale ou sur le dessus ou le dessous, y compris sous la forme d'une étiquette adhésive. Ce code-barres ne forme pas une image, un modèle, un motif ou un symbole qui puisse être associé à autre chose qu'à un code-barres.
Le code-barres mentionné au 1° du II de l'article R. 3511-19 du code la santé publique est de couleur Pantone 448 C et blanc ou noir et blanc. Ce code-barres peut être apposé y compris sous la forme d'une étiquette adhésive, sauf sur la partie du suremballage qui recouvre la face avant de l'unité de conditionnement, de l'ensemble des unités de conditionnement ou de l'emballage extérieur.
La bandelette d'arrachage mentionnée au III de ce même article présente les caractéristiques suivantes :
a) Claire, transparente et non colorée ou marquée, ou de couleur noire ;
b) Formant une ligne droite continue d'une largeur constante ne dépassant pas trois millimètres ;
c) Parallèle à l'arête droite de l'unité de conditionnement ou de l'emballage extérieur fermé par le suremballage ;
d) Le cas échéant, une ligne continue noire unique dont la longueur maximale est de quinze millimètres et indiquant le début de la bandelette d'arrachage.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 20 mai 2016.
Toutefois, les produits du tabac non conformes aux dispositions du présent décret peuvent être mis à la consommation, au sens du 1° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts, dans un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
A l'intérieur d'une unité de conditionnement et d'un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler, les nuances ou couleurs autorisées mentionnées à l'article R. 3511-18 du code de la santé publique sont le blanc de finition mate ou le Pantone 448 C finition mate.
Le revêtement mentionné à l'article R. 3511-18 du même code est une feuille de couleur argentée avec un support de papier blanc, sans variation de ton ou de nuance de la feuille de papier.
Une texture peut apparaître sur le revêtement si elle est nécessaire au processus de fabrication automatisé. De petits points ou carrés en relief peuvent apparaître s'ils sont équidistants, s'ils sont de la même taille et s'ils ne forment pas une image, un modèle, un motif ou un symbole qui puisse être associé à autre chose qu'à un revêtement.
Les coordonnées du fabricant peuvent figurer, suivant les caractéristiques définies à l'article 2 du présent arrêté, à l'intérieur de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur au lieu de figurer sur une surface extérieure.
ANNEXE
Complément au programme d'économie
Les comportements de consommation et d'épargne des ménages.
Structure de l'épargne des ménages : modèles d'encaisse monétaire, choix des placements financiers.
L'offre de travail.
Les comportements de production et la demande de facteurs : demande de travail et investissement.
L'extérieur : balance commerciale, balance des paiements.
Les déterminants des échanges commerciaux et la parité des pouvoirs d'achat.
Les fonctions de la politique économique (maintien du niveau d'activité ; affectation optimale des ressources ; répartition du bien-être et des richesses) et leur mise en œuvre.
Politique économique et contrainte de l'équilibre externe.
L'indication du poids en grammes du tabac à rouler mentionnée au 4° du I de l'article R. 3511-26 du code de la santé publique est imprimée suivant les caractéristiques suivantes :
a) En caractères numériques Helvetica pondérés, normaux et réguliers de couleur Pantone Cool Gray 2 C de finition mate ;
b) De police 10 au maximum pour l'unité de conditionnement et de police 14 au maximum pour l'emballage extérieur ;
c) Exprimé soit par le poids total de tabac soit par le nombre d'unités de conditionnement multiplié par le poids de tabac contenu dans chaque unité de conditionnement, avec le signe « × ».
Les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.
Sont considérées comme des opérations de restructuration au sens du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé les réorganisations mises en œuvre, jusqu'au 31 décembre 2018, dans les services suivants :
- le service administratif du département juridique et administratif de la direction de la propriété industrielle, situé à Courbevoie, département des Hauts-de-Seine ;
- le département des données de la direction de la propriété industrielle, situé à Lille, département du Nord ;
- le service numérisation et archivage de la direction de la performance et du développement durable, situé à Compiègne, département de l'Oise, et à Courbevoie, département des Hauts-de-Seine ;
- l'agence comptable de l'Institut national de la propriété industrielle, située à Courbevoie, département des Hauts-de-Seine ;
- la délégation régionale d'Ile-de-France de la direction de l'action économique, située à Courbevoie, département des Hauts-de-Seine.
Délégation permanente est donnée à Mme Fiona TEXEIRE, cheffe de cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Pascal OTHEGUY, directeur de cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.
En vue de bénéficier d'un plafond réduit de responsabilité, l'exploitant d'installations nucléaires se trouvant sur le même site au sens du deuxième alinéa de l'article L. 597-27 du code de l'environnement transmet aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire un dossier justificatif démontrant que ce site ne comporte que des installations répondant aux conditions définies à l'article 2. Le cas échéant, l'étude prévue au dernier alinéa de l'article 2 peut être soumise à tierce expertise sur demande conjointe des ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire.
La liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie, après consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire lorsqu'il s'agit d'installations relevant du régime des installations nucléaires de base, ou de l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée à l'article L. 1333-18 du code de la défense lorsqu'il s'agit d'installations ou activités nucléaires intéressant la défense et relevant du ministre chargé de l'industrie.
En cas de modification des caractéristiques ou du régime d'une installation susceptible de remettre en cause le classement du site ou les critères retenus pour son classement sur la liste mentionnée au précédent alinéa, l'exploitant en informe les ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire et leur transmet un nouveau dossier justificatif pour demander soit le maintien du classement du site à risque réduit, soit son déclassement.
Le décret n° 91-355 du 12 avril 1991 définissant en application de l'article 4 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 modifiée les caractéristiques des installations à risque réduit est abrogé.
Les exploitants des sites ne comportant que des installations répondant aux caractéristiques définies par le décret mentionné à l'alinéa précédent continuent à bénéficier d'un plafond réduit de responsabilité dans l'attente de leur classement sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret. Ils perdent le bénéfice de ce régime au 31 décembre 2016, dans l'hypothèse où, à cette date, ils ne figureraient pas sur cette liste.
L'exploitant d'installations nucléaires se trouvant sur un même site au sens du deuxième alinéa de l'article L. 597-27 du code de l'environnement peut bénéficier du montant réduit de responsabilité prévu à l'article L. 597-28 du même code lorsque ce site ne comporte que des installations présentant un risque réduit en application de l'article 2 et figure sur la liste établie en application de l'article 3 du présent décret.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vals-les-Bains.
Fréquence : 91,4 MHz.
Adresse du site : château la Châtaigneraie, Vals-les-Bains (07).
Altitude du site (NGF) : 305 mètres.
Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
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170
1
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vienne.
Fréquence : 104,8 MHz.
Adresse du site : lieudit les Jacquetières, Sainte-Colombe (69).
Altitude du site (NGF) : 280 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

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260
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350
24
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Roanne.
Fréquence : 103,1 MHz.
Adresse du site : rue Chassignol, Commelle-Vernay (42).
Altitude du site (NGF) : 423 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Romans-sur-Isère.
Fréquence : 103,0 MHz.
Adresse du site : La Foriserie, Beauregard-Baret (26).
Altitude du site (NGF) : 284 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

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AZIMUT
      

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0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vienne.
Fréquence : 105,2 MHz.
Adresse du site : lieudit les Jacquetières, Sainte-Colombe (69).
Altitude du site (NGF) : 280 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

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AZIMUT
      

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0
170
12
260
38
350
24
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RMC.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bourgoin-Jallieu.
Fréquence : 104,4 MHz.
Adresse du site : lieudit les Cantinières, Chemin des Cornes, Ruy (38).
Altitude du site (NGF) : 333 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

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AZIMUT
      

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2
30
6
120
1
210
0
300
2
40
6
130
1
220
0
310
3
50
6
140
0
230
0
320
4
60
6
150
0
240
0
330
5
70
5
160
0
250
0
340
6
80
4
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RMC.
Zone d'implantation de l'émetteur : Châtillon-en-Diois - Aucelon.
Fréquence : 90,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Pas de Jansac, Châtillon-en-Diois (26).
Altitude du site (NGF) : 1283 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
10
90
0
180
2
270
10
10
7
100
0
190
3
280
10
20
6
110
0
200
4
290
10
30
4
120
0
210
5
300
10
40
3
130
0
220
5
310
10
50
2
140
0
230
7
320
10
60
1
150
0
240
8
330
10
70
0
160
1
250
10
340
10
80
0
170
1
260
10
350
10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : RMC.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vienne.
Fréquence : 104,4 MHz.
Adresse du site : lieudit les Jacquetières, Sainte-Colombe (69).
Altitude du site (NGF) : 280 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
18
90
0
180
18
270
38
10
12
100
0
190
24
280
38
20
9
110
1
200
26
290
36
30
6
120
2
210
28
300
34
40
5
130
3
220
30
310
32
50
3
140
5
230
32
320
30
60
2
150
6
240
34
330
28
70
1
160
9
250
36
340
26
80
0
170
12
260
38
350
24
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.