La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7 ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée ;
    Vu le décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 concernant les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible ;
    Vu l'arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion ;
    Vu l'arrêté du 28 janvier 1993 concernant la protection contre la foudre de certaines installations applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1993 fixant les règles parasismiques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 11 août 1983 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les silos et installations de stockage de céréales, graines, produits alimentaires et tous autres produits organiques dégageant des produits inflammables ;
    Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date des 7 avril 1998 et 25 juin 1998,
    Arrête :
    TITRE Ier
    DOMAINE D'APPLICATION
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Dominique Voynet  
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
TITRE I (ART. 1): DOMAINE D'APPLICATION.
TITRE II (ART. 2 A 6): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE III (ART. 7 A 18): IMPLANTATION ET AMENAGEMENT GENERAL DE L'INSTALLATION.
TITRE IV (ART. 11 A 15): CONCEPTION DES INSTALLATIONS.
TITRE V (ART. 16 A 26): PREVENTION DES RISQUES.
TITRE VI (ART. 27 A 29): POLLUTION DE L'AIR ET NUISANCES OLFACTIVES.
TITRE VII (ART. 31 ET 32): RECUPERATION ET ELIMINATION DES DECHETS.
TITRE IX (ART. 33 A 37): MODALITES ET DELAIS D'APPLICATION.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A COMPTER DU 30-08-1998 AUX INSTALLATIONS NOUVELLES,AUX MODIFICATIONS DES INSTALLATIONS EXISTANTES NECESSITANT UNE NOUVELLE DEMANDE D'AUTORISATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ART. 4 DE LA LOI PRECITEE,20 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977 AINSI QU'AUX EXTENSIONS DES INSTALLATIONS EXISTANTES.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE AUX INSTALLATIONS EXISTANTES DANS LES DELAIS SUIVANTS A COMPTER DU 30-08- 1998:
ART. 3 A 5,12 (AL. 1),14 (AL. 3),20 A 22 ET 31 DANS UN DELAI D'UN MOIS,
ART. 16 DANS UN DELAI DE 3 MOIS,
ART. 9 DANS UN DELAI D'UN AN,
ART. 2,6,10 (TIRET 3),14 (AL. 2),15,17,18,23 A 26 ET 32 DANS UN DELAI DE 2 ANS.
L'ARRETE DU 11-08-1983 CESSE D'ETRE APPLICABLE AUX INSTALLATIONS MENTIONNEES A L'ART. 33 A COMPTER DU 30-08-1998.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1,23,13,17 A 21 ET 36 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES MENTIONNES A L'ART. 34 JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU 30-08-1998 DATE A LAQUELLE ELLES SONT ABROGEES.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 15 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES MENTIONNEES A L'ART. 34 JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 3 MOIS A COMPTER DU 30-08-1998 DATE A LAQUELLE ELLES SONT ABROGEES.
LES DISPOSITIONS DES ART. 3,6,9,10,14,16,22 ET 27 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES MENTIONNEES A L'ART. 34 JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 3 ANS A COMPTER DU 30-08-1998 DATE A LAQUELLE ELLES SONT ABROGEES.
LES DISPOSITIONS DES ART. 2,4,5,8,11,24 A 26 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES MENTIONNEES A L'ART. 34,
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PRECITE ET DE SON ANNEXE AUTRES QUE CELLES MENTIONNEES DU I A IV SONT ABROGEES A COMPTER DU 30-08-1998.