Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à     l'énergie atomique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les     pollutions atmosphériques et les odeurs;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la     nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement;
      Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 modifiée sur la protection et le     contrôle des matières nucléaires;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la     sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité     instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la     Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957;
      Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux     installations nucléaires;
      Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966 modifié relatif aux principes     généraux de protection contre les rayonnements ionisants;
      Vu le décret du 17 janvier 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, de l'intérim du Premier     ministre;
      Vu l'article R. 25 du code pénal;
      Vu l'avis de la commission interministérielle des installations nucléaires     de base en date du 28 avril 1988;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 19 janvier 1990.
MICHEL DURAFOUR
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     CLAUDE EVIN
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     chargé de l'environnement et de la prévention    
     des risques technologiques et naturels majeurs,
     BRICE LALONDE
MODIFICATION DES ART. 3 (I ET AL. 3 DU III),4,5,7,10,11 (AL. 2 ET 3) ET 12 ET ADJONCTION APRES L'ART. 6-BIS D'UN ART. 6-TER AU DECRET SUSVISE.
HARMONISATION ET AMELIORATION DE LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES TECHNOLOGIQUES DANS LES PROCEDURES ET LES DECISIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX ACTIVITES INDUSTRIELLES,AUX OUVRAGES ET AUX INFRASTRUCTURES D'EQUIPEMENT).
ART. 3 (I ET III): MODALITES DE DEMANDE D'AUTORISATION DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE ACCOMPAGNEE D'UN DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE.
ART. 4: AUTORISATION DE CREATION FIXANT LE PERIMETRE ET LES CARACTERISTIQUES DE L'INSTALLATION AINSI QUE LES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AUXQUELLES DOIT SE CONFORMER L'EXPLOITANT.
ART. 5: L'EXPLOITANT AVISE LE CHEF DU SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE TOUTES MODIFICATIONS A L'INSTALLATION ENTRAINANT UNE MISE A JOUR DES RAPPORTS DE SURETE,DES REGLES GENERALES D'EXPLOITATION OU DU PLAN D'URGENCE INTERNE DU SITE.
ART. 6-TER: DOCUMENTS DEVANT ETRE FOURNIS PAR L'EXPLOITANT ET ADRESSES AU CHEF DU SERVICE CENTRAL DE SURETE LORS DE LA MISE A L'ARRETE DEFINITIF DE L'INSTALLATION.
ART. 11 (AL. 2 ET 3): ROLE DES INSPECTEURS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE.
ART. 12: LISTE DES PEINES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE.
ART. 7 ET 10: COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE ET DE SA SECTION PERMANENTE.
ENTREE EN VIGUEUR: 21-04-1990 SOUS RESERVE DE LA CONSTITUTION DU DOSSIER ACCOMPAGNANT LA DEMANDE D'AUTORISATION SUSVISEE ET DU CONTENU DU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE.