Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique en France, notamment son article 21 ;
 Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, notamment son article 22 ;
 Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, notamment son article 26 ;
 Vu le décret n° 88-41 du 14 janvier 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour favoriser l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ;
 Vu le décret n° 93-81 du 19 janvier 1993 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de la formation et l'orientation professionnelle ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de la loi 82-610 du 15 juillet 1982, notamment son article 21 ; de la loi 87-571 du 23 juillet 1987, notamment son article 22 ; de la loi 92-675 du 17 juillet 1992, notamment son article 26.
Remplacement des art. 2 (al. 1, 2) et 4 (1ère phrase) du décret 88-41 du 14-01-1988, des art. 1 et 3 (al. 1) du décret 93-81 du 19-01-1993.
Le présent décret a pour objet de donner compétence aux préfets de région pour approuver les conventions constitutives des groupements d'intérêt public régis par le décret 88-41 du 14 janvier 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour favoriser l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et par le décret 93-81 du 19 janvier 1993 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de la formation et de l'orientation professionnelles. Il leur donne également compétence pour désigner les commissaires du Gouvernement auprès de ces groupements sur proposition du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Actuellement, les décrets de 1988 et 1993 précités attribuent compétence à la Ministre de l'emploi et de la solidarité soit seule dans le premier cas, soit conjointement avec le Ministre chargé du budget dans le deuxième cas, pour approuver les conventions constitutives des groupements d'intérêt public régis par ces décrets.
En outre, le décret de 1988 désigne le préfet comme commissaire du Gouvernement auprès des groupements d'intérêt public constitués pour favoriser l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et le décret de 1993 prévoit que le commissaire du Gouvernement auprès des groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de la formation et de l'orientation professionnelles est désigné par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Depuis l'entrée en vigueur du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, ces décisions ne peuvent être prises par les ministres que si elles figurent sur une liste prise par décret en Conseil d'Etat et en Conseil des ministres.
Les décisions d'approbation prévues par les décrets de 1988 et de 1993 précités ne figurent sur une telle liste, en conséquence depuis l'entrée en vigueur du décret du 15 Janvier 1997 précité, la Ministre de l'emploi et de la solidarité et le Ministre chargé du budget n'ont plus compétence pour prendre ces décisions.
Après examen de la situation, le préfet de région paraît être l'autorité la plus appropriée pour approuver les conventions constitutives des groupements d'intérêt public précités et pour désigner les commissaires du Gouvernement auprès de ces groupements.
En application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret du 15 janvier 1997 susmentionné, les décisions administratives individuelles prises par le préfet de région sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.