Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 84-1192 du 28 septembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;
 Vu le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture, modifié par les décrets n° 94-835 du 21 septembre 1994 et n° 98-597 du 13 juillet 1998 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 février 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le présent décret vise à permettre aux chefs d'établissements de l'enseignement technique agricole d'accéder aux fonctions de chef de service régional de la formation et du développement (SRFD) en conservant le bénéfice du statut d'emploi de proviseur. La fonction de chef de SRFD, qui constitue une voie de promotion pour les personnels de direction est ouverte aux fonctionnaires titulaires détachés dans un statut d'emploi de proviseur d'établissement d'enseignement agricole et en particulier aux ingénieurs des travaux, professeurs certifiés, professeurs de lycée professionnel et conseillers principaux d'éducation. Mais, en l'état actuel du texte, ces fonctionnaires perdent le bénéfice de ce statut d'emploi lorsqu'ils sont affectés sur un poste de chef de SRFD et ils reviennent dans la situation antérieure, moins favorable, de leur corps. Les chefs de services régionaux de la formation et du développement exercent auprès des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt les missions relevant de l'autorité académique relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice dans l'enseignement technique agricole public et privé  (examens, certifications, contenus pédagogiques, développement de l'offre de formation...). Ils assurent le pilotage de l'animation des dispositifs de formation tant initiale que continue ainsi que des autres missions de l'enseignement agricole (développement, expérime1 animation rurale, coopération internationale, insertion...), participent avec l'échelon national à la gestion des moyens (personnels et crédits) et au contrôle de ces derniers, assurent les liens nécessaires avec les autres services de l'Etat en région et avec le conseil régional qui dispose de compétences particulières sur ce champ d'action. Ils sont également en contact avec les branches professionnelles concernées. Un chef de service dispose d'une équipe allant de 15 à 30 personnes et assure le suivi des établissements (10 à 100) pour des effectifs variables de 2000 à 20 000 élèves en ce qui concerne la formation scolaire. Actuellement, les agents du nouveau corps des proviseurs de l'éducation nationale (décret du 11 décembre 2001) peuvent exercer des fonctions autres que celles de chef d'établissement (ex proviseur vie scolaire auprès du recteur). La compétence professionnelle acquise sur des fonctions de direction d'un établissement d'enseignement, et les connaissances particulières que possèdent les proviseurs dans le domaine de l'enseignement agricole ou de celui de l'enseignement général relevant du ministre de l'éducation nationale permettent de considérer que ces agents constituent un véritable vivier pour exercer ces fonctions de chef de service de la formation et du développement. Pour ces raisons, il a été proposé de modifier l'art. 4 (III) du décret de 1991 susvisé en supprimant les termes &quot; à titre complémentaires et accessoires &quot; afin de permettre l'exercice, à titre principal, d'autres missions concourant à l'organisation et au fonctionnement du service public de l'éducation telles que les fonctions de chefs de SRFD. S'agissant d'un statut d'emploi, il convient d'une part d'être plus précis dans la définition des fonctions correspondant aux &quot; missions concourant à l'organisation et au fonctionnement du service public d'éducation &quot; en précisant que l'on vise bien les fonctions de chef de service régional de la formation et du développement et d'autre part que la place de cette mention doit être dans le I de l'art. 4 et non dans le III qui doit se subsister en l'état.