Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 94-782 du 1er septembre 1994 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 96-92 du 31 janvier 1996 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 97-120 du 5 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le protocole d'accord du 14-03-2001 a prévu diverses mesures en faveur des personnels paramédicaux et des cadres. Pour mieux reconnaître les qualifications des infirmiers spécialisés (infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat, infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat, puéricultrices diplômées d'Etat) les nouvelles grilles intègrent désormais les nouvelles bonifications indiciaires (NBI). Il convient donc de supprimer les dispositions du texte qui prévoyaient cette mesure devenue sans objet. Cette NBI est maintenue aux personnels infirmiers, rééducateurs et médico- techniques du premier grade ainsi qu'aux surveillants et surveillants-chefs des mêmes filières les surveillants-chefs sont intégrés à compter du 01-01- 2002 dans le nouveau corps des cadres de santé, créé en application du protocole. Il convient, par conséquent, de modifier leur appellation pour les différentes filières, dans les textes qui leur attribuent la NBI. Le corps des préparateurs en pharmacie a été reclassé dans la grille du «classement indiciaire intermédiaire» au même titre que l'ensemble des personnels paramédicaux, à la suite de la mise en place d'une nouvelle formation diplômante de niveau III ; la modification statutaire issue du décret 2001-825 du 07-09-2001 crée le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière : ainsi, le bénéfice de la NBI de 13 points majorés doit être étendu à ces personnels, au même titre que les autres personnels paramédicaux. Cette mesure concerne les corps de préparateur en pharmacie hospitalière et de préparateur en pharmacie hospitalière cadre de santé. Enfin, la création du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, par intégration du corps des infirmiers généraux et du corps des directeurs des écoles paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics rend nécessaire l'adaptation des mesures leur accordant une NBI. Art. 1 : reprend l'énumération des corps concernés par l'attribution de la NBI aux corps cités par le décret du 90-989 du 06-11- 1990 modifié en supprimant parmi les bénéficiaires les infirmiers spécialisés (infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat, infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat et puéricultrices diplômées d'Etat) et en remplaçant l'appellation «surveillants chefs» dans chacune des filières par celle de «cadre de santé» correspondant au nouveau corps d'encadrement prévu par le protocole d'accord du 14-03-2001. Il étend le bénéfice de la NBI aux préparateurs en pharmacie hospitalière et aux préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé. Art. 2 : reprend la rédaction de l'art. 2 du décret de 1990 modifié en reprécisant le nombre de points majorés accordés au titre de la NBI aux différents grades énoncés à l'art. 1. Art. 3 : - remplace l'appellation correspondant au corps d' «infirmiers surveillants- chefs des services médicaux» citée dans le décret 93-92 du 19-01-1993 par celle d'«infirmiers cadres de santé» telle que prévue dans le cadre du protocole, - modifie la rédaction pour introduire les mentions relatives au nouveau corps de directeur des soins, pour certains directeurs d'instituts de formation. Art. 4 : I - modifie la rédaction pour introduire les mentions relatives au nouveau corps de directeur des soins, concernant les coordonnateurs généraux des soins, les directeurs des soins exerçant la fonction de conseiller technique régional ou national, de conseiller pédagogique pour une ou plusieurs régions ou de conseiller pédagogique national, les directeurs des soins, non coordonnateurs généraux des soins, II - modifie la rédaction pour introduire une mention relative au nouveau corps de directeur des soins, concernant les directeurs des soins, directeurs d'institut de formation chargés de la coordination de plusieurs instituts. Art. 5 : I - supprime la référence à trois corps qui ont été mentionnés aux art. 3 et 4 du présent décret, II - supprime la mention des puéricultrices diplômées d'Etat, précédemment bénéficiaires de la NBI, dans la mesure où la revalorisation des grilles indiciaires des infirmiers spécialisés entraîne, pour ce corps, la suppression de la NBI, - suivant les modifications apportées dans la terminologie des corps par le protocole d'accord du 14-03-2001, remplace les mots cités dans l'art. 2 du décret 96- 92 du 31-01-1996, III - Au 1° : «infirmiers surveillants-chefs des services médicaux» par «infirmiers cadres de santé», IV- au 2° : «directeurs d'institut de formation en soins infirmiers» par «directeurs des soins, directeurs d'institut de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier», VI - Au 6° : «orthophonistes surveillants-chefs»  par «orthophonistes cadres de santé», VII - Au 7° :  «orthoptistes surveillants- chefs» par «orthoptistes cadres de santé», VIII - Au 8° : «diététiciens surveillants-chefs» par «diététiciens cadres de santé», V - modifie la rédaction pour introduire les mentions relatives au nouveau corps de directeur des soins, directeurs d'institut de formation en soins infirmiers et directeurs d'institut de formation des cadres de santé. Art. 6: - suivant cette même terminologie, résultant du protocole d'accord du 14-03-2001, remplace les mots cités dans l'art. 1 du décret 97-120 du 05-02-1997 «pédicures podologues surveillants-chefs des services médicaux» par «pédicures podologues cadres de santé», - modifie la rédaction pour introduire une mention relative au nouveau corps de directeurs de soins, directeurs d'institut de formation préparant au diplôme d'Etat de pédicure- podologue. Art. 7 : précise la date d'effet du présent décret en ce qui concerne les préparateurs en pharmacie hospitalière et les préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé (01-01-2002). Art. 8 : prévoit la suppression du versement mensuel de la NBI, à compter du 01-01-2002 aux IADE, IBODE, puéricultrices diplômées d'Etat, suite à la revalorisation de leur traitement indiciaire à la même date. Modification des art. 1 et 2 du décret 90-989 ; 1 du décret 93-92 ; 2 du décret 94-782 ; 1 et 2 du décret 96-92 et 1 du décret 97-120.