Publics concernés : gens de mer non salariés et armateurs.
    
Objet : application et adaptation aux gens de mer non salariés des dispositions du livre V de la cinquième partie du code des transports mettant en œuvre les stipulations de la convention du travail maritime, 2006, et de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche de l'Organisation internationale du travail (OIT) ; conditions de vérification du niveau de connaissance des matières juridiques pour accéder aux fonctions de capitaine et d'officier chargé de la suppléance.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2019, à l'exception de l'article 8 qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret détermine les dispositions du code des transports, mettant en œuvre les stipulations des conventions du travail maritime, 2006, et de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche de l'Organisation internationale du travail (OIT), applicables aux gens de mer non salariés. Elles concernent notamment la formation, la qualification, l'aptitude médicale, le droit au rapatriement et la durée minimale de repos. Le décret détermine celles applicables à l'ensemble des gens de mer non salariés auxquelles s'ajoutent, le cas échéant, celles applicables aux gens de mer non armateurs et aux marins ou aux gens de mer autres que marins. En outre, le décret modifie les conditions de vérification du niveau de connaissance des matières juridiques pour l'accès aux fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance ainsi que la composition du jury national d'évaluation.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 5541-1-2 du code des transports, créé par le I de l'article 25 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, ainsi que pour l'application des articles L. 5521-3 et L. 5612-3 du même code. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006, notamment sa règle 5.1.5 ;
Vu la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 modifié relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 modifié pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective en date du 20 juin 2018 ;
Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations représentatives d'employeurs de gens de mer en date du 23 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 4 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin