Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à la coopération et au développement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération et du développement;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     délégué à la coopération et au développement;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1992 portant délégation de signature à M.
     Jean-Claude Faure, directeur du développement,
  Fait à Paris, le 22 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARCEL DEBARGE
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
Par décret en date du 1er avril 1992, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement entre les     stations de Bagnolet-les-Mercuriales et du Blanc-Mesnil-CTU, située sur le     parcours du faisceau hertzien Bagnolet-les-Mercuriales-Le Blanc-Mesnil-CTU.
      La zone spéciale de dégagement intéressant le département de la     Seine-Saint-Denis est définie sur ce plan par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'Equipement     de la Seine-Saint-Denis, B.P. 189, 93003 BOBIGNY CEDEX.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 novembre 1991, sont     nommés membres du Conseil national de l'information statistique pour une     durée de trois ans à compter du 1er octobre 1990, en qualité de représentants     des conseils régionaux:
      Membre titulaire: M. Martin-Lalande (Patrice).
      Membre suppléant: M. Savy (Robert).
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-10-1991,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES CONSEILS REGIONAUX: 
MEMBRE TITULAIRE: M. MARTIN-LALANDE PATRICE;
MEMBRE SUPPLEANT: M. SAVY ROBERT.
FIN DE MANDAT: 01-10-1994.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 236-5, R. 236-23 et R.
     236-24;
      Vu le décret no 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le     classement des cours d'eau en deux catégories;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1989 fixant la liste des cours d'eau, parties de     cours d'eau et plans d'eau où la taille minimum de capture de la truite et de     l'omble de fontaine est ramenée à 0,18 mètre;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 24 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection de la nature,
    F. LETOURNEUX
MODIFIE LADITE LISTE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE,ANNEXEE A L'ARRETE DU 30-10-1989.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 novembre 1991, sont     nommés membres du Conseil national de l'information statistique pour une     durée de trois ans à compter du 1er octobre 1990, en qualité de représentants     des comités économiques et sociaux régionaux:
      Membre titulaire: M. Madaule (Pierre).
      Membre suppléant: M. Esteve (Francis).
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-10-1991,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX:
MEMBRE TITULAIRE: M. MADAULE PIERRE;
MEMBRE SUPPLEANT: M. ESTEVE FRANCIS.
FIN DE MANDAT: 01-10-1994.
Par décision du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du     6 mai 1992, les artifices de divertissement élémentaires importés par la     société Pyragric, mentionnés ci-dessous, reçoivent l'agrément provisoire pour     une période s'étendant jusqu'au 1er octobre 1992:
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE PYRAGRIC ET Y MENTIONNES RECOIVENT L'AGREMENT PROVISOIRE POUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 01-10-1992.
Par décret en date du 7 février 1992, le ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, est autorisé à prendre, au nom de     l'Etat, une participation au capital du groupement d'intérêt économique     Douanexport pour un montant de 5 MF représentant 45,45 p. 100 dudit capital.      Le groupement d'intérêt économique Douanexport sera soumis au contrôle     économique et financier de l'Etat.
AUTORISATION A PRENDRE,AU NOM DE L'ETAT,UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DU GIE SUSVISE POUR UN MONTANT DE 5MF REPRESENTANT 45,45% DUDIT CAPITAL.
LE GIE SERA SOUMIS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme     d'habitations à bon marché et de logements;
      Vu la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés     coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54;
      Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce     code;
      Vu le décret no 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret no     79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des     sociétés coopératives ouvrières de production;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les     organismes de sécurité sociale du régime général, et notamment son article     17;
      Vu l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières     de production,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
LES INSCRIPTIONS SONT VALABLES POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 01-01-1992.
Par décision du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du     6 mai 1992, les artifices de divertissement élémentaires importés par la     société Pyragric, mentionnés ci-dessous, reçoivent l'agrément provisoire pour     une période s'étendant jusqu'au 1er octobre 1992:
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE PYRAGRIC ET Y MENTIONNES RECOIVENT L'AGREMENT PROVISOIRE POUR UNE PERIODE S'ETENDANT JSUQU'AU 01-10-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision n 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REB-017 présentée     par la S.A.R.L. Info son Trégor;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Info son Trégor conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Lannion.
    Fréquence: 96 MHz.
       Site d'émission: château d'eau de Creih Collet, 22300 Caouennec-Lanvézéac.    
    Altitude du site: 80 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 140 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 500 W.
    Contraintes: néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à la mer en date du     27 février 1992, Mlle Palud (Isabelle), attaché d'administration centrale du     secrétariat d'Etat à la mer, est promue au grade d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'année 1991, à compter     du 1er janvier 1991.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 23     avril 1992, M. Meo (Jean), ingénieur général des mines, atteint par la limite     d'âge, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, avec jouissance     immédiate de pension, en application des articles L.4 (1o) et L.24 (1o) du     code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 26 avril     1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REB-033 présentée     par l'association Média FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Média FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 janvier 1992, les     attachés de service administratif stagiaires désignés ci-après sont     titularisés dans le grade d'attaché de service administratif de 2e classe à     compter de la date indiquée en regard de leur nom:
      2 janvier 1992: Guedj (Catherine);
      7 janvier 1992: Besacier (Evelyne), épouse Perrier.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 7 mai 1992:
      Mme Girard (Marinette), conseiller maître à la Cour des comptes, est     désignée en qualité de présidente du jury du troisième concours d'entrée à     l'Ecole nationale d'administration de 1992.
      Sont nommés membres de ce jury:
      M. Dolle (Michel), administrateur de l'I.N.S.E.E.;
      M. Dufour (Jean-Raphaël), ministre plénipotentiaire;
      M. Grellois (Christian), professeur à l'université de Limoges;
      M. Jallais (Joël), professeur à l'université Rennes-I;
      M. Kraft (Jean-François), administrateur civil;
      M. Laroque (Michel), inspecteur des affaires sociales;
      M. Lemaire (Michel), directeur des affaires sociales de Saint-Gobain;
      Mme Letteron (Roseline), professeur à l'université d'Orléans;
      M. Masson (Jean-Pierre), président-directeur général de la société Protim;
      M. Morin (Pierre), directeur scientifique du groupe Riley;
      M. Schrameck (Oliver), maître des requêtes au Conseil d'Etat;
      M. Tollet (Jean-Yves), coordinateur du droit social de la société Sollac.
      En cas d'empêchement de Mme Girard (Marinette), la présidence du jury sera     exercée par M. Dufour (Jean-Raphaël).
PRESIDENTE: MME. GIRARD MARIETTE,EN CAS D'EMPECHEMENT LA PRESIDENCE DU JURY SERA EXERCEE PAR M. DUFOUR JEAN-RAPHAEL.
NOMINATION DES MEMBRES DE CE JURY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     MARCEL DEBARGE
RECT. JO DU 11-04-1992   P5345: ART. 1,AU LIEU DE "LE 01-01",LIRE "LE 01-01-1981".
Modification du code précité conformément aux dispositions du présent décret.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REC-014 présentée     par l'association S.A.R.L. Laser Communication;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Laser Communication conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 30 janvier 1992, est déclassée de la voirie nationale et     remise au service des domaines pour aliénation la parcelle délaissée de la     R.N. 3 (liaison Cayenne-R.N. 1-port du Dégrad-des-Cannes) cadastrée section     AS 439, d'une superficie de 3 hectares 67 ares 17 centiares, telle qu'elle     figure sur le plan cadastral au 1/5000 annexé audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement et de remise de routes prendront effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 27     avril 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des     servitudes, les travaux de modification, dans le département     d'Ille-et-Vilaine, de la ligne électrique à deux circuits 225 kV     Belle-Epine-Domloup et Domloup-Z Saint-Laurent.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de la coopération et du développement,
      Vu la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel     civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats     étrangers;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions     relatives à la fonction publique;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret no 86-240 du 24 février 1986 modifié relatif aux comités     techniques paritaires du ministère des relations extérieures et dérogeant à     certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités     techniques paritaires;
      Vu le décret no 91-511 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la coopération et du développement;
      Vu l'arrêté du 24 février 1986 instituant un comité technique paritaire     central auprès du directeur des moyens du développement, compétent pour     connaître des questions intéressant les personnels accomplissant une mission     de coopération auprès d'Etats étrangers,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1992.
Le ministre de la coopération et du développement,
    EDWIGE AVICE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
MODIFICATION DES ART. 1,2,3 ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE.
CREATION DU CTPC SUSVISE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT AU LIEU DU DIRECTEUR DES MOYENS DU DEVELOPPEMENT.
NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION PAR LE MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT.
LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONSIDEREES COMME REPRESENTATIVES DU PERSONNEL A LA SUITE DES ELECTIONS AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES MINISTERIELLES DE 1989 ET APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS A CE COMITE.
REPARTITION DES SIEGES DE TITULAIRE ET DE SUPPLEANT (10),DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-212 (59-243) du 18 mai 1988, modifiée par la décision no     89-119 du 24 janvier 1989, portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Beffroi Nostalgie;
      Vu la demande adressée le 18 décembre 1991 par l'association Condé     Communications;
      Vu le contrat d'abonnement en date du 17 décembre 1991 conclu entre     l'association Condé Communications et la société Pacific FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la défense et le ministre du budget,
      Vu la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967, et notamment son article 81     relatif à l'ouverture du compte de commerce Constructions navales de la     marine militaire;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 64 à 66 et     226;
      Vu le décret no 86-787 du 27 juin 1986 modifié fixant les attributions des     délégués et des directions et service de la délégation générale pour     l'armement;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1979 modifié portant organisation de la direction     des constructions aéronautiques, et notamment son article 11,
  Fait à Paris, le 13 mai 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur de la comptabilité centrale,
    F. GUILBAUD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur à la direction     de la comptabilité publique,
     J. PERREAULT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LE DIRECTEUR DE L'ATELIER INDUSTRIEL DE L'AERONAUTIQUE DE CUERS-PIERREFEU (VAR) EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE DES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES RETRACEES AU COMPTE DE COMMERCE CONSTRUCTIONS NAVALES DE LA MARINE MILITAIRE OUVERT PAR LA LOI 67114 DU 21-12-1967 (ART. 81).
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,CET ORDONNATEUR EST AUTORISE,SOUS SA RESPONSABILITE,A DELEGUER SA SIGNATURE A UN FONCTIONNAIRE OU A UN OFFICIER DE SON SERVICE.
ABROGE L'ARRETE DU 30-04-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA GESTION 1992.
APPLICATION DES ART. 5,64,65,66 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 MODIFIE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 2 mars 1992, le contingent     d'emplois offerts aux officiers et aux sous-officiers dans le corps relevant     du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace au     titre de l'année 1992 est fixé comme suit:
LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DANS LE CORPS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE AU TITRE DE L'ANNEE 1992 EST FIXE COMME SUIT:
SOUS-OFFICIERS:
TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE: 2 EMPLOIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'agriculture et de la forêt, du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace, du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et     à la consommation et du ministre délégué à la justice,
      Vu le règlement no 2136-89 du Conseil des communautés européennes du 21 juin     1989 portant fixation de normes communes de commercialisation pour les     conserves de sardines;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, notamment ses articles 11 et 13-1;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 12 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     au commerce et à la consommation,
     FRANCOIS DOUBIN
    Le ministre délégué à la justice,
    MICHEL SAPIN
     JEAN-YVES LE DRIAN
LES DISPOSITIONS DES ART. 2 A 7 DU REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 21-06-1989 CONSTITUENT LES MESURES D'EXECUTION PREVUES A L'ART. 11 DE LA LOI PRECITEE.
IL EN EST DE MEME DES DISPOSITIONS AYANT LE MEME OBJET, DES REGLEMENTS QUI LES MODIFIERAIENT OU SERAIENT PRIS POUR LEUR APPLICATION DANS LA MESURE OU ELLES ENTRENT DANS LES PREVISIONS DUDIT ART. 11.
APPLICATION DE L'ART. 13-1 DE LA LOI SUSVISEE.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-1, R.
     251-7, R. 262-1 et R. 752-2;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 21 janvier 1992;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
COMPLETE PAR UN ALINEA; L'ART. R251-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: SUPPRESSION DE LA POSSIBILITE DE CONSTITUER DES EXCEDENTS DANS LES BUDGETS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL.
Par décret en date du 12 mars 1992, sont nommés membres du Conseil supérieur     de l'électricité et du gaz:
      En qualité de représentant du Parlement:
      M. Bernard Barbier, sénateur du département de la Côte-d'Or, pour la durée     de son mandat parlementaire, en remplacement de M. Roger Chinaud.
      En qualité de représentants des collectivités locales:
      M. Jean Lion, maire de la ville de Meaux, conseiller régional     d'Ile-de-France;
      M. André-Georges Voisin, sénateur, président du conseil général du     département d'Indre-et-Loire.
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PARLEMENT ET DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code civil;
      Vu le code rural;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, modifiée en     dernier lieu par la loi no 90-85 du 23 janvier 1990, et notamment ses     articles 15, 16, 16-1, 17, 18 et 18-1 relatifs aux sociétés d'aménagement     foncier et d'établissement rural;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation     agricole, modifiée en dernier lieu par la loi no 90-85 du 23 janvier 1990, et     notamment son article 7 instituant un droit de préemption au profit des     sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural;
      Vu le décret no 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement     foncier et d'établissement rural, modifié par le décret no 69-825 du 28 août     1969, le décret no 78-1072 du 8 novembre 1978, le décret no 81-217 du 10 mars     1981, le décret no 89-12 du 9 janvier 1989 et le décret no 91-29 du 9 janvier     1991;
      Vu le décret no 62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui     concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et     d'établissement rural, de l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962     complémentaire à la loi d'orientation agricole, modifié par le décret no     69-618 du 13 juin 1969, le décret no 78-1073 du 8 novembre 1978, le décret no     81-218 du 10 mars 1981, le décret no 89-12 du 9 janvier 1989 et le décret no     91-29 du 9 janvier 1991;
  Fait à Paris, le 12 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL,AGREEE EST AUTORISEE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES A COMPTER DE L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE DECRET DU 09-03-1987,A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DES COTES-D'ARMOR,DU FINISTERE,D'ILLE-ET-VILAINE ET DU MORBIHAN,A L'EXCLUSION:
DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS;
DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué     au budget,
      Vu l'article L. 132-6 du code des communes,
  Fait à Paris, le 6 février 1992.
Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     PIERRE JOXE
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
ENTREE EN VIGUEUR: 18-02-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment l'article L. 322-11 et les articles D.
     322-11 à D. 322-16,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la protection judiciaire     de la jeunesse en date du 19 novembre 1991;
      Sur la proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,    
  Fait à Paris, le 11 mars 1991.
HENRI NALLET
CREATION DU CENTRE SUSVISE QUI EST UN SERVICE EXTERIEUR DU MINISTERE DE LA JUSTICE,IL COMPREND UN POLE NATIONAL ET DES POLES DECONCENTRES,DES CENTRES REGIONAUX OU INTERREGIONAUX DE FORMATION.
OBJET: MISE EN OEUVRE DES FORMATIONS INITIALES ET D'ADAPTATION,DE LA FORMATION CONTINUE,DE LA PREPARATION AUX EXAMENS ET CONCOURS POUR L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DU SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE; IL PEUT CONCOURIR EGALEMENT A LA FORMATION DES STAGIAIRES ETRANGERS ET DE PROFESSIONNELS CONCERNES PAR LA PROTECTION DE L'ENFANCE.
LIEU D'ANIMATION ET DE REFLEXION OUVERT SUR L'EXTERIEUR,IL REALISE EN OUTRE DES ETUDES,ET CONTRIBUE,EN LIAISON AVEC LES INSTANCES ET ORGANISMES COMPETENTS,A LA VALORISATION DES TRAVAUX DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE.
MODE DE NOMINATION ET ROLE DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE SUSVISE,ASSISTE D'UN DIRECTEUR DE LA FORMATION INITIALE,D'UN DIRECTEUR DE LA FORMATION CONTINUE ET D'UN DIRECTEUR DU SERVICE DES ETUDES ET DU SECTEUR INTERNATIONAL.
INSTITUTION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL D'UN CONSEIL SCIENTIFIQUE (ROLE ET COMPOSITION: 16 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA JUSTICE) ET PRESIDE PAR LE DIRECTEUR GENERAL.
CREATION D'UN CONSEIL D'ETABLISSEMENT PRESIDE PAR LE DIRECTEUR GENERAL (COMPOSITION).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-04-1963 ET DE L'ARRETE DU 09-02-1981.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 février 1992, et à compter     du 1er juillet 1991, M. Luino (Gérard), officier principal du corps technique     et administratif de la marine, est nommé régisseur d'avances et de recettes     auprès du service administratif de l'aéronautique navale de la région     Méditerranée, à Toulon (Var), en remplacement de l'officier principal du     corps technique et administratif de la marine Vauthey, appelé à d'autres     fonctions.
      M. Luino (Gérard) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité     de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 14 août     1990 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des     services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements     publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué     au budget,
      Vu l'article L. 132-6 du code des communes;
      Vu la délibération du conseil municipal de Bailly-Romainvilliers en date du     28 avril 1989;
      Vu la délibération du conseil municipal de Coupvray en date du 13 juin 1989;      Vu la délibération du conseil municipal de Magny-le-Hongre en date du 12 mai     1989;
      Vu la délibération du conseil municipal de Serris en date du 17 avril 1989,    
  Fait à Paris, le 6 février 1992.
Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     PIERRE JOXE
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
ENTREE EN VIGUEUR: 18-02-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 9 avril 1992, sont désignés en qualité de membres de la     commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 1985 modifié portant     création d'une commission consultative de la création artistique, et pour la     même durée, M. Criqui (Jean-Pierre), en remplacement de M. Michaud (Yves); M.     Pincemin (Jean-Pierre), en remplacement de M. Grand (Toni).
SONT DESIGNES EN QUALITE DE MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 08-01-1985 MODIFIE ET POUR LA MEME DUREE,M. CRIQUI JEAN-PIERRE EN REMPLACEMENT DE M. MICHAUD YVES;M. PINCEMIN JEAN-PIERRE EN REMPLACEMENT DE M. GRAND TONI.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Marcel Gerente en     qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur,
  Fait à Paris, le 13 avril 1992.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 18 novembre 1991, portant extension de la convention collective     nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport     du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 32 du 1er octobre 1991 relatif aux frais de transport des     ouvriers de la convention collective nationale susvisée (annexe 1);
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 5 février 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
     des transports et de l'espace,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des transports terrestres,
     C. GRESSIER
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le décret no 89-881 du 6 décembre 1989 portant création du comité     interministériel à l'intégration,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DELEBARRE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     MARTINE AUBRY
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     au commerce et à la consommation,
     FRANCOIS DOUBIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DE LA COMMISSION SUSVISEE,CHARGEE D'ETUDIER LES PROBLEMES SPECIFIQUES QUE CONNAISSENT LES GENS DU VOYAGE ET DE FAIRE AU PREMIER MINISTRE LES PROPOSITIONS DE NATURE A LES RESOUDRE,EN VUE D'ASSURER UNE MEILLEURE INSERTION DE CETTE POPULATION DANS LA COMMUNAUTE NATIONALE.
COMPOSITION: ELLE EST PRESIDEE PAR LE PREMIER MINISTRE,LE MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES EN EST LE VICE PRESIDENT,LE SECRETAIRE GENERAL A L'INTEGRATION EN EST RAPPORTEUR GENERAL.
NOMINATION DES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
LA CREATION DE CETTE COMMISSION CONSTITUE LA MISE EN OEUVRE D'UNE DES PROPOSITIONS DU RAPPORT DELAMON RELATIF A LA SITUATION DES GENS DU VOYAGE.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1992, la     démission de Mlle Christine Riedtmann, professeur des universités     (disciplines scientifiques), affectée à l'université Grenoble-I, est acceptée     à compter du 7 janvier 1992.
      A compter de cette même date, Mlle Christine Riedtmann est radiée de son     corps d'origine.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     5 juillet 1991, portant extension de la convention collective nationale de la     charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 44 du 21 novembre 1991 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 5 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 91-847 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du     patrimoine et des bibliothèques, notamment son article 25;
      Vu le décret no 92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps     des bibliothécaires adjoints spécialisés, notamment son article 19;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1989 fixant les modalités de délivrance et le programme     du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1989 portant création d'une commission pédagogique     nationale des centres de formation aux carrières des bibliothèques, du livre     et de la documentation;
      Vu l'avis de la Commission pédagogique nationale des centres de formation     aux carrières des bibliothèques, du livre et de la documentation en date du 5     novembre 1991,
  Fait à Paris, le 10 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation
    et du développement universitaire,
    R. PEYLET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
A L'ART. 12 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "UN STAGE SPECIALISE DE 160 HEURES",SONT REMPLACES PAR LES MOTS "UN STAGE SPECIALISE D'UNE DUREE MINIMALE DE 80 HEURES".
APPLICATION DES ART. 25 DU DECRET 91847 DU 02-09-1991 ET 19 DU DECRET 9230 DU 09-01-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 2 janvier 1992, l'office     public d'habitations à loyer modéré du département de la Moselle est     transformé en office public d'aménagement et de construction.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1992:
      - la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre     régionale des comptes de Provence-Alpes-Côted'Azur de M. Claude Payre lui est     retirée à compter du 1er janvier 1992;
      - M. Alain Leyat, conseiller de 1re classe, est délégué dans les fonctions     de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de     Provence-Alpes-Côted'Azur à compter de la même date;
      - le ministère public près la chambre régionale des comptes de     Provence-Alpes-Côted'Azur s'exerce sous l'autorité de M. André Grégoire,
     commissaire du Gouvernement.
LA DELEGATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR DE M. CLAUDE PAYRE LUI EST RETIREE A COMPTER DU 01-01-1992.
M. ALAIN LEYAT,CONSEILLER DE 1ERE CLASSE,EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CRC SUSVISEE A COMPTER DE LA MEME DATE.
LE MINISTERE PUBLIC PRES LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR S'EXERCE SOUS L'AUTORITE DE M. ANDRE GREGOIRE,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'économie et des finances en     date du 15 avril 1992, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement d'assistants de service social au     ministère de l'économie et des finances (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatre.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 4 du décret no 91-783 du 1er août 1991     portant statut de ces agents: deux places;
      - concours interne prévu à l'article 4 du même décret: deux places.
      En outre, une place sera offerte aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Le cas échéant, le poste non pourvu par cette catégorie de candidats     s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 mai 1992, terme de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie et des     finances.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 78-721 du 28 juin 1978 modifié fixant certaines dispositions     applicables aux élèves des écoles militaires de formation d'officiers de     carrière;
      Vu le décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut     particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes     nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole     nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement,
     notamment son article 3,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 mars 1992, les épreuves     écrites du concours d'accès à l'emploi de contrôleur des services techniques     du matériel, autorisé par l'arrêté du 3 mars 1992, auront lieu les 11, 12 et     13 mai 1992.
      Les seize postes, dont cinq en qualité emploi réservé, mis au concours se     répartissent comme suit:
      Spécialité Bâtiment: treize postes;
      Spécialité Automobile: deux postes;
      Spécialité Habillement: un poste.
      A titre indicatif, les postes devraient être localisés de la manière     suivante:
      Pour la spécialité Automobile: S.G.A.P. de Versailles et S.G.A.P. de     Marseille;
      Pour la spécialité Habillement: S.G.A.P. de Dijon;
      Pour la spécialité Bâtiment: S.G.A.P. de Bordeaux, Lille, Lyon et son     annexe, Toulouse, Versailles ainsi que les préfectures de la Vendée, du     Loiret, du Nord, du Bas-Rhin, de la Gironde, de la Savoie et de la     Seine-Saint-Denis.
      Les postes mis au concours au titre de l'une de ces spécialités et qui ne     seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la spécialité     correspondante pourront être attribués à des candidats de l'autre spécialité.      Les demandes d'admission devront parvenir au plus tard le 10 avril 1992     inclus (le cachet de la poste faisant foi):
      Pour les candidats résidant à Paris, au ministère de l'intérieur (direction     générale de l'administration, direction des personnels de la formation et de     l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement, concours techniques), place Beauvau, 75800 Paris;
      Pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
      Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,
     Marseille, Metz, Rennes, Toulouse et Tours.
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 portant extension de la convention collective     des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991 et     élargissement de cette convention au département des Alpes-de-Haute-Provence;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 septembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 5 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE