Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural, et notamment son article 1038 et le titre V de son livre VII ;
Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant adaptation aux régimes d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions du régime général de la sécurité sociale relatives à l’assurance vieillesse ;
Vu le décret n° 90-162 du 19 février 1990 pris pour l’application de l’article 1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 25 juin 1993 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 1er juillet 1993
Vu l’avis de la délégation commune des conseils d’administration des caisses nationales des organisations autonomes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 6 juillet 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
ALAIN MADELIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
LES ART. 1,2 ET 8-I DU PRESENT DECRET TRANSPOSE LA NOUVELLE DUREE MAXIMUM D'ASSURANCE ET DE PERIODES RECONNUES EQUIVALENTES PRISES EN COMPTE DANS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'OBTENTION DU TAUX PLEIN A L'EX-REGIME LOCAL D'ALSACE-MOSELLE ET AU REGIME DES ARTISANS,INDUSTRIELS ET COMMERCANTS.LES ART. 3 ET 8-II PREVOIENT UNE MONTEE EN CHARGE PROGRESSIVE DE LA MESURE.
L'ART. 4 PERMET DE TENIR COMPTE,DANS L'EX-REGIME,DU PLAFOND DE COTISATIONS POUR DETERMINER LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION.
L'ART. 5 REPREND,DANS LE REGIME DES ARTISANS,INDUSTRIELS ET COMMERCANTS,LA REGLE DU CALCUL DU REVENU DE BASE SUR UNE PERIODE DE 25 ANS,LORSQUE LES ASSURES N'ONT PAS ACCOMPLI,POSTERIEUREMENT AU 31-12-1972,LA DUREE D'ASSURANCE NECESSAIRE POUR LE CALCUL DE CE REVENU.LA MONTEE EN CHARGE PROGRESSIVE DE LA MESURE PREVUE A L'ART. 6 TIENT COMPTE DE LA DATE TARDIVE DE L'ALIGNEMENT DE CE REGIME SUR LE REGIME GENERAL (01-01-1973).
L'ART. 7 ADAPTE LA MESURE DE L'ART. 5 AU CALCUL DES PENSIONS DE REVERSION DES LORS QUE L'ASSURE DECEDE N'AVAIT PAS FAIT LIQUIDER SA PENSION PERSONNELLE.
L'ART. 9 A POUR OBJET D'ETENDRE AUX METAYERS LES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES SALARIES AGRICOLES,CONFORMEMENT A L'ART. 1038 DU CODE RURAL MODIFIE PAR LA LOI 915 DU 03-01-1991.
MODIFIE LES ART. D357-10,D357-11 (1EREMENT),D634-4 (AL. 1); INSERE LES ART. D357-11-1,D634-4-1,D634-14-1; AJOUTE UN AL. A L'ART. D357-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFIE L'ART. 3 (I ET II: "160 TRIMESTRES"); AJOUT D'UN IV: APPLICATION AUX PENSIONS DE RETRAITE PRENANT EFFET AU 01-01-2003 DU DECRET 73937 DU 02-10-1973.
SUPPRIME A L'ART. 6 DU DECRET 90162 DU 19-02-1990: "SAUF EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES PERSONNES MENTIONNNEES A L'ART. 1025 DU CODE RURAL".