Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
M. IVAN CHIAVERINI,EST NOMME DIRECTEUR A L'ACTION REGIONALE DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL GERENTE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes du 20 juin 1990     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     dispositifs médicaux implantables actifs;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 18 octobre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
LES STIMULATEURS CARDIAQUES DONT LA LISTE FIGURE CI-APRES SONT INSCRITS OU REINSCRITS AU CHAP. II (PROTHESES INTERNES ACTIVES) DU TITRE III (PROTHESES INERTES) DU TIPS.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 90385 DI 20-06-1990.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du     soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression,
     notamment son article 17 bis;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Abrogation de l'arrêté du 24-12-1992, modifie par l’arrête du 20-06-1994.
Le président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
M. DOMINIQUE CONORT,EST NOMME DIRECTEUR DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE CHAMPEY.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-9, R. 20-3, R. 20-5 et R. 20-16;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 fixant les procédures d'agrément simplifié     et de déclaration de certaines catégories d'équipements terminaux de     télécommunications;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LES REGLEMENTATIONS TECHNIQUES NATIONALES:
SP/DGPT/ATAS/19: REGLE TECHNIQUE APPLICABLE AUX FAISCEAUX HERTZIENS DESTINES A LA TRANSMISSION DE SIGNAUX NUMERIQUES FONCTIONNANT DANS LA BANDE 22 GHZ A 22,5 GHZ,COUPLEE AVEC LA BANDE 22 GHZ A 23,5 GHZ;
SP/DGPT/ATAS/20: REGLES TECHNIQUE APPLICABLE AUX FAISCEAUX HERTZIENS DESTINES A LA TRANSMISSION DE SIGNAUX NUMERIQUES FONCTIONNANT DANS LA BANDE 23,065 GHZ A 23,5 GHZ,
SONT ADOPTEES EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UNE INSTALLATION RADIOELECTRIQUE A L'EXIGENCE ESSENTIELLE DE BONNE UTILISATION DU SPECTRE RADIOELECTRIQUE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 887, 1089 B et 1090 A;      Vu la loi no 77-1468 du 30 décembre 1977 instituant la gratuité des actes de     justice devant les juridictions civiles et administratives, notamment son     article 10,
      Vu la loi de finances pour 1994 (loi no 93-1352 du 30 décembre 1993),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
EN APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 CODIFIE A L'ART. 1089-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),CHAQUE REQUETE ENREGISTREE DEVANT UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE DONNE LIEU A LA PERCEPTION D'UN DROIT DE TIMBRE DE 100FRS DONT LE PAIEMENT CONSTITUE,SELON LE CONSEIL D'ETAT,UNE CONDITION DE RECEVABILITE DU RECOURS.
S'AGISSANT D'UN DROIT NOUVEAU,SES MODALITES DE VERSEMENT DOIVENT ETRE DEFINIES PAR DECRET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 887 DU CGI.
LE PRESENT DECRET,PRECISE LES MODALITES DE VERSEMENT DU DROIT PRECITE: IL PREVOIT,OUTRE L'APPOSITION DE TIMBRES MOBILES,L'EMPLOI DE MACHINES A TIMBRER ET LE PAIEMENT SUR ETATS,MODALITES DEJA APPLICABLES AU DROIT DE TIMBRE DE DIMENSION.
EN CONSEQUENCE,A L'ANNEXE III DU CGI,AU LIVRE I,1ERE PARTIE,LE TITRE IV EST COMPLETE PAR UN CHAP. IV INTITULE "REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE" QUI COMPREND UN ART. 313-BR-BIS.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 771468 DU 30-12-1977.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 20 avril 1989 nommant M. Gérard Vincent directeur des     hôpitaux;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu le décret du 1er août 1994 portant délégation de signature au titre de la     direction des hôpitaux, modifié par le décret du 12 octobre 1994;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de     la direction des hôpitaux;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des     hôpitaux en bureaux;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature au titre     de la direction des hôpitaux,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des     tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994, portant     diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article     56;
      Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 portant fixation du prix de vente en France     continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    des douanes et droits indirects,
    J.-L. VIALLA    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0005 du 06/01/95                        Page 261    a 264    
                      ......................................................
A COMPTER DU 01-01-1995,LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE DES TABACS EN FRANCE CONTINENTALE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX CI-JOINTS.
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 76448 DU 24-05-1976.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et notamment ses     articles 10 et 11;
      Vu le décret no 78-67 du 16 janvier 1978, articles 2 et 3, pris pour     l'application des articles 10, 11 et 38 de la loi sur l'architecture;
      Vu le décret no 78-533 du 12 avril 1978 fixant la compétence légalement     dévolue au ministre de l'environnement et du cadre de vie en matière     d'architecture;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1993 portant nomination de la Commission     nationale de reconnaissance des diplômes, certificats ou autres titres     d'architecte délivrés par les Etats étrangers non membres de l'Union     européenne;
      Vu l'avis de cette commission en date du 13 septembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
    C. BERSANI
SONT RECONNUS,EN VUE D'UNE INSCRIPTION A UN TABLEAU REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES,LES DIPLOMES D'ARCHITECTE ARMENIENS DELIVRES PAR L'INSTITUT D'ARCHITECTURE ET DE CONSTRUCTION DE LA FACULTE D'ARCHITECTURE D'EREVAN (REPUBLIQUE D'ARMENIE).
CETTE RECONNAISSANCE EST VALABLE 5 ANS.
APPLICATION DES ART. 10 ET 11 DE LA LOI 772 DU 03-01-1977.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Marcel Gerente en     qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1994 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 juillet 1995, portant extension d'accords régionaux Lorraine ;
      Vu l'accord régional Lorraine du 26 mars 1996 relatif aux salaires (un     barème annexé) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 18 mai et 6 juin 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 85-496 du 6 mai 1985 modifié portant création d'une     indemnité spéciale de risque aéronautique;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1990 fixant les taux de l'indemnité spéciale de     risque aéronautique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 septembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration
    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: LE TAUX "74,20FRS" EST REMPLACE PAR "83,50FRS".ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la     responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
      Vu le décret no 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement     de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique     (I.N.R.I.A.);
      Vu le décret no 86-406 du 11 mars 1986 relatif au régime administratif,
     budgétaire, financier et comptable de l'I.N.R.I.A.;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les     directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies     d'avances et des régies de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    REGIES D'AVANCES
  Fait à Paris, le 29 septembre 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-R. CYTERMANN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et des finances:
    Le sous-directeur,
    D. VIEL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    L'administrateur civil,
    P.-L. MARIEL
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la coopération,
      Vu le décret no 62-925 du 3 août 1962 relatif à la situation de certains     personnels militaires mis à la disposition d'organismes ne relevant pas du     ministère des armées;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment les articles 5 et 64 à 66;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1978 modifié portant habilitation d'ordonnateurs     secondaires du ministère de la défense en qualité d'ordonnateurs secondaires     du ministère de la coopération;
      Vu l'arrêté du 26 février 1993 portant réorganisation du ministère de la     coopération et du développement,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 juin 1994.
Le ministre de la coopération,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J. NEMO
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des services financiers:
    Le sous-directeur de la réglementation    et de la comptabilité,
    F. MONTAGNIER
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
L'ART. 1ER DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE.APRES: "LE DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE LA MARINE,A PARIS;",AJOUTER: "LE DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE LA MARINE,A TOULON (VAR)".
REMPLACER: "LE COMMISSAIRE DE L'ARMEE DE TERRE,CHEF DU SERVICE INTERARMEES DE LIQUIDATION DES TRANSPORTS,A PARIS"."LE COMMISSAIRE DE L'ARMEE DE TERRE,CHEF DU SERVICE INTERARMEES DE LIQUIDATION DES TRANSPORTS, A DENAIN (NORD)".
APPLICATION DES ART. 4,65,65 ET 66 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 MODIFIE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le     ministre du logement,
      Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le     bruit, et notamment son article 19-II;
      Vu le décret no 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement     des plans de gêne sonore;
      Vu le décret no 94-503 du 20 juin 1994 relatif aux opérations d'aide aux     riverains des aérodromes sur lesquels est perçue la taxe instituée à     l'article 16 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte     contre le bruit,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1994.
Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    HERVE DE CHARETTE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1
LE MONTANT DES TRAVAUX A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'AIDE A L'INSONORISATION DE LOGEMENT NE PEUT DEPASSER,EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES DU LOGEMENT ET DE LA ZONE DU PLAN DE GENE SONORE OU IL EST SITUE,LES CHIFFRES SUIVANTS:
APPLICATION DE L'ART. R111-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION:
LE PLAFOND DU MONTANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPROPRIEES,MENTIONNEES A L'ART. 4 DU DECRET 94503 DU 20-06-1994 EST FIXE A 5% DU PLAFOND DU MONTANT DES TRAVAUX.
L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE PEUT,PAR DECISION MOTIVEE,APRES CONSULTATION PREALABLE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'AIDE AUX RIVERAINS INSTITUEE PAR L'ART. 19-II DE LA LOI 921444 DU 31-12-1992,PRENDRE EN CONSIDERATION UN MONTANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPROPRIEES DEPASSANT LE PLAFOND FIXE AU 1ER ALINEA.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application     de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de     produits ou de services;
      Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 fixant les conditions de     production des vins de pays,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LE DECRET DU 05-03-1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES GORGES ET COTES DE MILLAU EST ABROGE.
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une     épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information     dans les concours de la fonction publique;
      Vu le décret no 88-700 du 9 mai 1988 modifié portant statut particulier des     corps de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture, de     la communication, des grands travaux et du Bicentenaire;
      Vu le décret no 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des     techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les     dispositions statutaires applicables à ce corps;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1989 fixant la nature et le programme des épreuves     des concours pour l'accès aux corps des inspecteurs de surveillance et de     magasinage, des agents chefs de surveillance et de magasinage et des agents     techniques de surveillance et de magasinage,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 septembre 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    R. KLEIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
Texte partiellement abrogé: En ce qui concerne les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT INTERNE ET EXTERNE DES CORPS PRECITES.
CHAP. I (ART. 2 ET 3): CORPS DES AGENTS CHEFS DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE.
CHAP. II (ART. 4 ET 5): CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE.
MODALITES DE CANDIDATURE AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE ET FIXATION DES EPREUVES (EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,EPREUVES ORALES D'ADMISSION ET EPREUVES FACULTATIVES).
CHAP. III (ART. 6 A 8): COMPOSITION DES JURYS.
ILS SONT COMPOSES DE 6 MEMBRES ET PRESIDES PAR UN FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A.
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 13-06-1989 EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES AGENTS CHEFS ET LES AGENTS TECHNIQUES DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le     secret en matière statistique;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 relative à l'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi  88-227 du 11 mars 1988;
      Vu le décret no 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif à la création de     chancelleries;
      Vu le décret 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres     Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés (modifié par décrets nos 78-1223, 79-421 et 80-130);      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 7 septembre 1993 portant le numéro 93-075,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 décembre 1994.
FRANCOIS FILLON
IL EST CREE,AU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "SYSTEME D'INFORMATION SUR LE SUIVI DE L'ETUDDIANT (SISE)"; CE TRAITEMENT A POUR OBJET,EN CE QUI CONCERNE LES ELEVES ET LES ETUDIANTS DES ETALISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE PERMETTRE AU MINISTERE:
DE DISPOSER D'INFORMATIONS DE BASE FIABLES ET COHERENTS SUR L'ENSEMBLE DU DISPOSITIF NATIONAL D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR;
DE REALISER DES ETUDES SUR L'EFFICACITE DU SYSTEME EDUCATIF POSTERIEUR AU BACCALAUREAT,SELON LES POPULATIONS D'ETUDIANTS,SELON LES FILIERES,SELON LES TYPES D'ETABLISSEMENT;
DE DISPOSER DE DONNEES POUR MENER A BIEN DES ETUDES PROSPECTIVES.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LES INFORMATIONS PREVUES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE SONT COLLECTEES PAR LES ETABLISSEMENTS PUIS ADRESSEES A LA DIRECTION DE L'EVALUATION ET DE LA PROSPECTIVE; CELLE-CI EST CHARGEE DE LA MISE EN OEUVRE DU TRAITEMENT SISE EN COLLABORATION AVEC LA DIRECTION GENERALE DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS,DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION,DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES FINANCIERES; CES DONNEES SONT ENSUITE INTEGREES DANS LA BASE CENTRALE DE PILOTAGE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE.
LES ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PEUVENT BENEFICIER DU SYSTEME SISE APRES ACCORD PASSE AVEC LE RECTEUR D'ACADEMIE.
LES INFORMATIONS PRECITEES SONT CONSERVEES PENDANT 2 ANS PAR LA DIRECTION DE L'EVALUATION ET DE LA PROSPECTIVE.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CHEF DE L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL L'ETUDIANT EST INSCRIT.DANS LE CAS D'UNE ADHESION D'UN ETABLISSEMENT PRIVE AU SYSTEME SISE L'ACCORD PASSE ENTRE CET ETABLISSEMENT PRIVE ET LE RECTEUR D'ACADEMIE STIPULE QU'IL APPARTIENT A CET ETABLISSEMENT D'INFORMER LES PERSONNES CONCERNEES DE L'EXISTENCE DU TRAITEMENT ET DES DROITS ET OBLIGATIONS DECOULANT DE LA LOI SUSVISEE,NOTAMMENT SUR LES CONDITIONS DE COLLECTE DES INFORMATIONS NOMINATIVES,LA NATURE DES DONNEES TRAITEES ET LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT D'ACCES.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation permanente de signature;
      Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1994.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
     33-2;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 modifié portant autorisation d'établissement et     d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la     zone de Lyon;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation     des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile     terrestre;
      Vu l'avis relatif à un appel aux candidatures pour l'établissement et     l'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à ressources     partagées (3 RP);
      Vu le dossier détaillé de l'appel aux candidatures visé dans l'avis cité     ci-dessus;
      Vu le dossier de candidature déposé le 28 mars 1994 conformément à l'avis du     4 janvier 1994 par la société R.M.S. Rhône-Alpes;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE RMS RHONE-ALPES EST AUTORISEE A ETENDRE SUR LA SAVOIRE,LA HAUTE-SAVOIE ET L'ISERE LE RESEAU RADIOLECTRIQUE A RESSOURCES PARTAGEES AUTORISE PAR L'ARRETE DU 19-06-1991 SUR LA ZONE DE LYON.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 75-805 du 26 août 1975 fixant le régime indemnitaire     afférent aux emplois de directeur de l'Office national d'information sur les     enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P.) et de directeur du Centre     d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq), notamment son     article 3,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE DIRECTION PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 75805 DU 26-08-1975 EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
DIRECTEUR DE L'ONISEP: 10107FRS;
DIRECTEUR DU CEREQ: 76605FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-06-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
SONT NOMMES POUR 3 ANS,MEMBRES DE LA COMMISSION SUSVISEE PREVUE A L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 24-06-1980 :
MM. BERTRAND (DIDIER) (TITULAIRE),ROULLE JEAN-PIERRE (SUPPLEANT),PAYSANT MICHEL (TITULAIRE),COIGNET JEAN-GABRIEL (SUPPLEANT),ENRICI MICHEL (TITULAIRE),MME. CHABERT NOELLE (SUPPLEANT).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de la culture et de     la francophonie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par l'article 12 de la loi no     49-985 du 25 juillet 1949;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     sur les entreprises publiques nationales;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique     et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales;
      Vu le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi du     26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    BERNARD BOSSON
    Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    MICHELE ALLIOT-MARIE
LES STATUTS PEUVENT ETRE CONSULTES AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE.
LA SOCIETE EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 AINSI QU'AUX CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES NATIONALES (DECRET 53703 DU 09-08-1953).
APPLICATION DE LA LOI 931435 DU 31-12-1993.
Fait à Paris, le 10 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-479.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1018;
      Rapport de M. Georges Mesmin, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1177;
      Adoption (procédure simplifiée) le 9 mai 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 408     (1993-1994);
      Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 435 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 3 juin 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
ART. UNIQUE: AUTORISE L'APPROBATION DU PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 18-12-1971 CREANT UN FONDS INTERNATIONAL D'INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de la culture et de     la francophonie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par l'article 12 de la loi no     49-985 du 25 juillet 1949;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public;
      Vu le décret no 94-708 du 18 août 1994 autorisant la participation     financière de l'Etat au capital de la société nationale d'économie mixte     Grand Stade,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    BERNARD BOSSON
    Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    MICHELE ALLIOT-MARIE
NOMINATION DE MEMBRES,EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. JEAN-PIERRE DUPORT (INTERIEUR),JEAN BERNARDEAU (ECONOMIE),MMES. CATHERINE BERSANI ET ANNE-MARIE IDRAC (EQUIPEMENT),M. JEAN-PAUL GODDERIDGE (CULTURE),MME. MARTINE MARIGEAUD (BUDGET),MM. JACQUES PERILLAT,PATRICK GAUTRAT ET FRANCOIS KOSCIUSLO-MORIZET (JEUNESSE ET SPORTS).
LA DUREE DE LEURS FONCTIONS EST FIXEE A 3 ANS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1987 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 19 mars 1993, portant extension de l'accord national du 16     octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires du personnel ouvrier     dans les industries du bois et des textes le modifiant ou le complétant (en     particulier l'accord du 13 janvier 1992 visant les industries de boîtes à     fromage);
      Vu l'avenant no 7 du 20 décembre 1993 à l'accord national susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mars 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 3 avril 1994, portant extension de la convention collective     nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport     du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 16 du 29 mars 1994 à la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 78 du 29 mars 1994 à l'annexe no 1 (Dispositions     particulières aux ouvriers) à la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 68 du 29 mars 1994 à l'annexe no 2 (Dispositions     particulières aux employés) à la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 69 du 29 mars 1994 à l'annexe no 3 (Dispositions     particulières aux techniciens et agents de maîtrise) à la convention     collective susvisée;
      Vu l'avenant no 61 du 29 mars 1994 à l'annexe no 4 (Dispositions     particulières aux ingénieurs et cadres) à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 août 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres:
    L'administrateur civil,
    P. BERG
Fait à Paris, le 6 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 190 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-04-1994 (7 INSCRIPTIONS).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 10 février 1994 et du 16 février 1994 portant extension de     la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle     du 13 juillet 1993 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 4 du 28 avril 1994 (Salaires) (un barème annexé) à l'accord     national Classifications du 9 avril 1990 annexé à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     26 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale du     travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des     bois du 28 novembre 1955 et les avenants et annexes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1992 portant extension de l'accord Classification du     personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992 conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 2 du 20 décembre 1993 à l'accord Classification susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment son article 75;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINO
LES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER,RECRUTES LOCALEMENT ET TITULARISES EN APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE DANS DES CORPS DE CATEGORIE B,BENEFICIENT,TANT QU'ILS DEMEURENT EN FONCTIONS DANS LE PAYS OU ILS SERVAIENT A LA DATE DE LEUR TITULARISATION,D'UN REGIME DE REMUNERATION COMPRENANT,A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE INDEMNITE OU AVANTAGE:
UNE REMUNERATION PRINCIPALE INCLUANT:
UN TRAITEMENT BRUT SOUMIS A RETENUE POUR PENSION CORRESPONDANT A L'INDICE HIERARCHIQUE DE L'AGENT,TEL QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES EN FRANCE METROPOLITAINE;
UNE INDEMNITE DE RESIDENCE,FIXEE A 2% DE L'INDEMNITE SERVIE A UN AGENT TITULAIRE EXPATRIE,CLASSE DANS LE MEME GROUPE ET RESIDANT DANS LE MEME POSTE,CETTE INDEMNITE EST AU MINIMUM EGALE A L'INDEMNITE DE RESIDENCE SERVIE A UN AGENT EN POSTE A PARIS;
LE CAS ECHEANT,DES AVANTAGES FAMILIAUX INCLUANT:
UN SUPPLEMENT FAMILIAL EGAL A 10% DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE PREVUE CI-DESSUS ET ATTRIBUE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AUX AGENTS TITULAIRES EXPATRIES;
DES MAJORATIONS FAMILIALES,ATTRIBUEES SOUS LES MEMES CONDITIONS QU'AUX AGENTS TITULAIRES EXPATRIES ET CALCULEES SUR LA BASE D'UN COEFFICIENT EGAL A 40% DU COEFFICIENT LE MOINS ELEVE APPLICABLE A CES AGENTS;
DANS LE CAS OU LE MONTANT FORME PAR LA REMUNERATION PRINCIPALE DEFINIE CI-DESSUS EST INFERIEUR AU MONTANT FORME PAR LA REMUNERATION PRINCIPALE PERCUE AVANT TITULARISATION,UNE INDEMNITE PARTICULIERE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX MONTANTS.
CETTE INDEMNITE PARTICULIERE,FIXEE EN VALEUR ABSOLUE A LA DATE DE LA TITULARISATION,EST RESORBEE AU FUR ET A MESURE DES AUGMENTATIONS DES DIFFERENTS ELEMENTS CONSTITUTIFS DU MONTANT DEFINI CI-DESSUS.
APPLICATION DE L'ART. 75 DE LA LOI PRECITEE.