Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeports, modifié par le décret no 95-1005 du 5 septembre 1995 ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
MODIFICATION DU TITRE,DES ART. 1,3,4,6-BIS,INSERTION APRES L'ART. 5 D'UN ART. 5-BIS AU DECRET PRECITE:
TITRE: LA MENTION "ATTRIBUTIONS DES CONSULS EN MATIERE DE PASSEPORTS" EST REMPLACEE PAR "ATTRIBUTIONS DES CHEFS DE POSTE CONSULAIRE ET DES CHEFS DE MISSION DIPLOMATIQUE EN MATIERE DE PASSEPORTS ET DE VISAS".
DES COMPETENCES SONT DONNEES AUX CONSULS PAR LE DECRET 4777 MODIFIE QUI LES AUTORISE A DELIVRER DES PASSEPORTS ET DES VISAS.
MISE A PART UNE MODIFICATION (DECRET 651005) POUR ETENDRE CES COMPETENCES AU DIRECTEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER ET DES ETRANGERS EN FRANCE EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES,AFIN DE REPONDRE A LA SITUATION PREVALANT EN ALGERIE,CE TEXTE N'A PAS ETE MODIFIE DEPUIS 1947.
OR CELUI-CI NE PREVOIT NI L'EXERCICE DE CES ATTRIBUTIONS PAR LES AMBASSADEURS POURVUS D'UNE CIRCONSCRIPTION CONSULAIRE,NI LA DELIVRANCE TRADITIONNELLE DES VISA SUR LES PASSEPORTS DIPLOMATIQUES,DE SERVICE ET SPECIAUX PAR LES CHEFS DE POSTE DIPLOMATIQUES,NI LES DELEGATION DE SIGNATURE,PRATIQUE INEVITABLE DEPUIS LA GENERALISATION DES VISAS EN 1986 (PRES DE 2 MILLIONS DE VISAS D'ENTREE SONT DELIVRES CHAQUE ANNEE).
ENFIN,RECEMMENT,DANS UN SOUCI D'ECONOMIE ET D'EFFICACITE,LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES A REGROUPE LA DELIVRANCE DES VISAS DANS CERTAINS ETATS PARTIES AUX ACCORDS DE SCHENGEN,LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION DE SCHENGEN AYANT CONSIDERABLEMENT REDUIT LE NOMBRE DES DEMANDES DE VISAS DEPOSEES DANS CES PAYS.UNE PARTIE DES COMPETENCES QUE LEUR CONFERE LE DECRET DE 1947 A AINSI ETE RETIRE A CERTAINS CONSULS.
L'OBJET DU PRESENT DECRET EST DE PRENDRE EN COMPTE CES EVOLUTIONS,SANS MODIFIER LES DISPOSITIONS FONDAMENTALES DU DECRET DE 1947.
REMPLACEMENT DU TERME DE "CONSUL" PAR LES EXPRESSIONS PLUS PRECISES DE "CHEF DE POSTE CONSULAIRE" ET DE "CHEF DE MISSION DIPLOMATIQUE POURVU D'UNE CIRCONSCRIPTION CONSULAIRE",QUI PERMETTENT DE COUVRIR TOUS LES CAS DE FIGURE.
POSSIBILITE POUR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE CONFERER,DANS UN PAYS DONNE,LA COMPETENCE DE VISER DES PASSEPORTS A SEULEMENT UN OU PLUSIEURS CHEFS DE POSTE CONSULAIRES.
COMPETENCE EXCLUSIVE AUX CHEFS DE MISSION DIPLOMATIQUE POUR DELIVRER LES VISAS SUR LES PASSEPORTS,OU TOUS TITRES EN TENANT LIEU,DELIVRES AUX MEMBRES DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET AUX AUTORITES ETRANGERES EN MISSION OFFICIELLE,TOUT EN PREVOYANT LE CAS DES PAYS OU AUCUN CHEF DE MISSION DIPLOMATIQUE NE SERAIT ACCREDITE,COMME C'EST LE CAS ACTUELLEMENT A MONACO.CETTE DISPOSITION INSCRIT DANS UN TEXTE REGLEMENTAIRE LA PRATIQUE ACTUELLE.
POSSIBILITE AUX CHEFS DE POSTE CONSULAIRE ET AUX CHEFS DE MISSION DIPLOMATIQUE POURVUS D'UNE CIRCONSCRIPTION CONSULAIRE DE DONNER DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE PASSEPORT OU DE VISAS A SES COLLABORATEURS.
MEMES POSSIBILITES DE DELEGATION POUR LES VISAS APPOSES SUR LES PASSEPORTS DELIVRES AUX MEMBRES DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET AUX AUTORITES ETRANGERES EN MISSION OFFICIELLE.