Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation     et de la citoyenneté,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi     no 94-1134 du 27 décembre 1994;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système     général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non     fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche     d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi     no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités     médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de     maladie des fonctionnaires territoriaux;
      Vu le décret no 94-163 du 16 février 1994 ouvrant aux ressortissants des     Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à     certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes     délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 6     avril 1995;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    FRANCOIS D'AUBERT
    Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
    NICOLE AMELINE
PRISE EN COMPTE DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LES ART. 3,8,11,13,14,26,27 ET 28 DE LA LOI 941134 DU 27-12-1994; LES MODIFICATIONS PROPOSEES A CE TITRE PAR LE PRESENT DECRET POURSUIVENT 3 OBJECTIFS PRINCIPAUX:
RAPPROCHER DES COLLECTIVITES LOCALES LE NIVEAU D'ORGANISATION DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE; CE RAPPROCHEMENT S'OPERERA PAR UN TRANSFERT DE L'ORGANISATION DE CERTAINS CONCOURS ET EXAMENS AUX DELEGATIONS REGIONALES OU INTERDEPARTEMENTALES DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE OU AUX CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE QUI POURRONT,PAR CONVENTION,ORGANISER DES COCNOURS COMMUNS; CE RAPPROCHEMENT S'ACCOMPAGNE D'UNE CLARIFICATION DES REGLES DE PUBLICITE DES AVIS D'OUVERTURE DES CONCOURS ET EXAMENS;
ADAPTER LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURYS DE CONCOURS ET D'EXAMENS POUR MIEUX GARANTIR L'INDEPENDANCE DE LEURS MEMBRES ET ENCADRER LES REMUNERATIONS ACCORDEES A CES DERNIERS;
FAIRE DES LISTESD'APTITUDE ETABLIES APRES CONCOURS,UN INSTRUMENT PLUS EFFICACE DE NATURE A FAVORISER LE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES,EN EVITANT LE CUMUL D'INSCRIPTIONS SUR PLUSIEURS LISTES D'APTITUDE,EN FACILITANT L'INFORMATION DES COLLECTIVITES LOCALES SUR L'ETAT DE CES LISTES,ET EN SANCTIONNANT LES REFUS REPETES D'OFFRES D'EMPLOIS PAR LES LAUREATS DES CONCOURS.
LE PRESENT TEXTE VISE EN OUTRE A PRENDRE EN COMPTE DES MODIFICATIONS INTERVENUES PAR AILLEURS EN MAITERE D'ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE,CONCERNANT PLUS PRECISEMENT LES CONDITIONS DE CANDIDATURE AUX CONCOURS DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU OU DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.
INSERE UN ART. 6-1 APRES L'ART. 6,LES ART. 17-1 ET 17-2 APRES L'ART. 17,L'ART. 19-1 APRES L'ART. 19; REMPLACE LES ART. 7 (1EREMENT,AL. 2),8,14 (AL. 3); COMPLETE LES ART. 7 (2EMEMENT),14 (AL. 1 ET 2),19 (PAR UN AL.); NOUVELLE REDACTION DES ART. 9 ET 11; MODIFIE LES ART. 13,15 ET 19; SUPPRIME A L'ART. 14 (AL. 4) LES MOTS "ADJOINTS AU JURY".
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AUX CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS OUVERTS POSTERIEUREMENT AU 04-10-1995.