Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord régional (Corse) du 12 mai 2010 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu l'accord régional (Corse) du 12 mai 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 décembre 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait le 9 février 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/46, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
 Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;
 Vu l'avenant n° 111 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 10 juin 2010 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 28 juin 2010 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 18 octobre 2010 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 111 publié au Journal officiel du 21 octobre 2010,
 Arrêtent :
 Fait le 31 janvier 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts,
chargé de la 6e sous-direction,
R. Gintz
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à R. 2151-12 ;
 Vu la décision du 10 juillet 2009 fixant le modèle de dossier de demande de renouvellement des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 des ministres de la santé et de la recherche portant autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires délivrée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 938) ;
 Vu la demande présentée le 28 octobre 2010 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 938) aux fins d'obtenir le renouvellement de son autorisation de protocole de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 28 octobre 2010 ;
 Vu les rapports d'expertise en date du 14 et 20 novembre 2010 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 17 décembre 2010,
 Décide :
 Fait le 17 décembre 2010.
E. Prada-Bordenave
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-5, L. 2151-6 et R. 2151-13 à R. 2151-18 ;
 Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 30 septembre 2010 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 861) aux fins d'obtenir une autorisation d'importation de cellules embryonnaires ;
 Vu les rapports d'expertise en date du 3 et du 17 novembre 2010 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 17 décembre 2010,
 Décide :
 Fait le 17 décembre 2010.
E. Prada-Bordenave
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
 Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;
 Vu l'avenant n° 112 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 10 juin 2010 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 28 juin 2010 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 18 octobre 2010 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 112 publié au Journal officiel du 22 octobre 2010,
 Arrêtent :
 Fait le 31 janvier 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts,
chargé de la 6e sous-direction,
R. Gintz
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-5, L. 2151-6 et R. 2151-13 à R. 2151-18 ;
 Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 30 septembre 2010 par le centre hospitalier universitaire de Nantes (unité de thérapie cellulaire et génique) aux fins d'obtenir une autorisation d'importation de cellules embryonnaires ;
 Vu les rapports d'expertise en date du 3 et 17 novembre 2010 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 17 décembre 2010,
 Décide :
 Fait le 17 décembre 2010.
E. Prada-Bordenave
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, notamment son article 13 ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 modifié fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire du concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière, notamment son article 5,
 Arrête :
 Fait le 11 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'offre de soins :
L'adjointe à la sous-directrice
des ressources du système de santé,
M. Lenoir-Salfati
Le directeur central de la police judiciaire, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
 Vu la décision du 30 septembre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire), 
 Décide :
 Fait le 11 février 2011.
C. Lothion
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
 Vu la loi n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue ;
 Vu le décret n° 70-873 du 25 septembre 1970 instituant le parc naturel régional de Camargue ;
 Vu le décret n° 98-97 du 18 février 1998 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de Camargue (Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
 Vu la charte révisée du parc naturel régional de Camargue ;
 Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 17 novembre 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 30 novembre 2010 ;
 Vu l'accord des conseils municipaux des communes territorialement concernées ;
 Vu l'accord des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ;
 Vu l'accord du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 7 mai 2010 ;
 Vu la délibération du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 22 octobre 2010 ;
 Vu les avis et accords des ministres intéressés, 
 Décrète :
 Fait le 15 février 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
 (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'au siège de la région et de l'organisme de gestion du parc.
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à R. 2151-12 ;
 Vu la décision de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine du 13 juillet 2006 portant autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires délivrée à l'unité de thérapie cellulaire de l'hôpital Saint-Louis ;
 Vu la décision du 10 juillet 2009 fixant le modèle de dossier de demande de renouvellement des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 25 octobre 2010 par l'unité de thérapie cellulaire de l'hôpital Saint-Louis aux fins d'obtenir le renouvellement de ses autorisations de protocole de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires et de conservation à des fins scientifiques des cellules souches embryonnaires humaines ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 2 novembre 2010 ;
 Vu les rapports d'expertise en date des 12 et 29 novembre 2010 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 17 décembre 2010,
 Décide :
 Fait le 17 décembre 2010.
E. Prada-Bordenave
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-5, L. 2151-6 et R. 2151-13 à R. 2151-18 ;
 Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 30 septembre 2010 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 935) aux fins d'obtenir une autorisation d'importation de cellules embryonnaires ;
 Vu les rapports d'expertise en date du 29 octobre et du 17 novembre 2010 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 17 décembre 2010,
 Décide :
 Fait le 17 décembre 2010.
E. Prada-Bordenave
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 234 et R. 41 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 14 février 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu les articles R. 518-1 à R. 518-12 du code monétaire et financier ;
 Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2003, modifié par les arrêtés du 21 décembre 2005, du 20 décembre 2006 et du 6 février 2009, relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'avis du comité mixte paritaire central de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 janvier 2011,
 Arrête :
 Fait le 27 janvier 2011.
Pour le directeur général et par délégation :
La directrice des ressources humaines
de l'établissement public,
M. Cornec
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires ;
 Vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil, modifiée par la directive 2006/137/CE du 18 décembre 2006 ;
 Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
 Vu le décret n° 2008-168 du 22 février 2008 relatif aux services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires, notamment son article 8 ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
 Sur la proposition du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, 
 Arrête :
 Fait le 2 février 2011.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur
des services de transport,
X. Piechaczyk
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 ; 
 Sur proposition du Syndicat mixte de l'aéroport de Clermont-Ferrand - Auvergne, 
 Arrête :
 Fait le 2 février 2011.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, 
F. Théoleyre
La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger fixant les montants mensuels de l'avantage familial prévu à l'article 4 (B, e) du décret du 4 janvier 2002,
 Arrêtent :
 Fait le 31 janvier 2011.
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la modernisation :
Le chef de service,
L. Garnier
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'ingénieur en chef des mines,
chargé de la 7e sous-direction,
D. Charissoux
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment ses articles L. 452-4, L. 452-5 et R. 452-25 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social du 15 décembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait le 9 février 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. de Villeroche
Le ministre du budget, des comptes publics
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Machureau
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à R. 2151-12 ;
 Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 30 septembre 2010 par le centre hospitalier universitaire de Nantes (unité de thérapie cellulaire et génique) aux fins d'obtenir une autorisation de protocole de recherches sur les cellules embryonnaires ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 18 octobre 2010 ;
 Vu les rapports d'expertise en date des 3 et 17 novembre 2010 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 17 décembre 2010,
 Décide :
 Fait le 17 décembre 2010.
E. Prada-Bordenave
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à R. 2151-12 ;
 Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 30 septembre 2010 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 861) aux fins d'obtenir une autorisation de protocole de recherches sur les cellules embryonnaires ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 18 octobre 2010 ;
 Vu les rapports d'expertise en date des 3 et 17 novembre 2010 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 17 décembre 2010,
 Décide :
 Fait le 17 décembre 2010.
E. Prada-Bordenave
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-5, L. 2151-7 et R. 2151-19 à R. 2151-23 ;
 Vu la décision du 10 juillet 2009 fixant le modèle de dossier de demande de renouvellement des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté des ministres de la santé et de la recherche en date du 10 janvier 2006 portant autorisation de conservation à des fins scientifiques des cellules embryonnaires délivrée à l'unité d'ingénierie et de thérapie cellulaire de l'Etablissement français du sang Ile-de-France ;
 Vu la demande présentée le 28 octobre 2010 par l'unité d'ingénierie et de thérapie cellulaire de l'Etablissement français du sang Ile-de-France aux fins d'obtenir le renouvellement de son autorisation de protocole de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 28 octobre 2010 ;
 Vu les rapports d'expertise en date des 14 et 20 novembre 2010 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 17 décembre 2010,
 Décide :
 Fait le 17 décembre 2010.
E. Prada-Bordenave
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-5, L. 2151-7, et R. 2151-19 à R. 2151-23 ;
 Vu la décision de la directrice générale de l'Agence du 13 juillet 2006 portant autorisation de conservation à des fins scientifiques des cellules embryonnaires délivrée à l'unité de thérapie cellulaire de l'hôpital Saint-Louis ;
 Vu la décision du 10 juillet 2009 fixant le modèle de dossier de demande de renouvellement des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 25 octobre 2010 par l'unité de thérapie cellulaire de l'hôpital Saint-Louis aux fins d'obtenir le renouvellement de ses autorisations de protocole de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires et de conservation à des fins scientifiques de cellules souches embryonnaires humaines ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 2 novembre 2010 ;
 Vu les rapports d'expertise en date des 12 et 29 novembre 2010 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 17 décembre 2010,
 Décide :
 Fait le 17 décembre 2010.
E. Prada-Bordenave
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-5, L. 2151-7 et R. 2151-19 à R. 2151-23 ;
 Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 30 septembre 2010 par le centre hospitalier universitaire de Nantes (unité de thérapie cellulaire et génique) aux fins d'obtenir une autorisation de conservation des cellules souches embryonnaires à des fins scientifiques ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 18 octobre 2010 ;
 Vu les rapports d'expertise en date du 3 et 17 novembre 2010 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 17 décembre 2010,
 Décide :
 Fait le 17 décembre 2010.
E. Prada-Bordenave
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2000 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2010 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal pour les années 2010, 2011, 2012, conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) en date du 28 juin 2010,
 Arrêtent :
 Fait le 31 janvier 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
S. Martin 
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à R. 2151-12 ;
 Vu la décision du 10 juillet 2009 fixant le modèle de dossier de demande de renouvellement des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté des ministres chargés de la santé et de la recherche en date du 24 octobre 2005 portant autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires délivré à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 632) ;
 Vu la demande présentée le 16 septembre 2010 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 632) aux fins d'obtenir le renouvellement de son autorisation de protocole de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 21 septembre 2010 ;
 Vu les rapports d'expertise en date des 29 octobre et 6 novembre 2010 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 17 décembre 2010,
 Décide :
 Fait le 17 décembre 2010.
E. Prada-Bordenave
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à R. 2151-12 ;
 Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 30 septembre 2010 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 972) aux fins d'obtenir une autorisation de protocole de recherches sur les cellules embryonnaires ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 12 novembre 2010 ;
 Vu les rapports d'expertise en date des 13 et 17 novembre 2010 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 17 décembre 2010,
 Décide :
 Fait le 17 décembre 2010.
E. Prada-Bordenave
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à R. 2151-12 ;
 Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 30 septembre 2010 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 972) aux fins d'obtenir une autorisation de protocole de recherches sur les cellules embryonnaires ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 12 novembre 2010 ;
 Vu les rapports d'expertise en date du 12 novembre 2010 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 17 décembre 2010,
 Décide :
 Fait le 17 décembre 2010.
E. Prada-Bordenave
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ;
 Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 Vu le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ;
 Vu le règlement CE n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement CE n° 1224/2009 du conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
 Vu le règlement CE n° 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ;
 Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales de l'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 12 et 13 ;
 Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;
 Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
 Vu les avis des organisations professionnelles concernées,
 Arrête :
 Fait le 11 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 10 février 2011.
Georges Tron
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 2010-626 du 22 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'EURL SORETIC pour l'exploitation d'un service de radio dénommé RCB-Radio Cité Bretagne ;
 Vu la demande de changement de nom du service adressée le 8 novembre 2010 par l'EURL SORETIC ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Premier ministre, 
 Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, 
 Arrête :
Fait le 14 février 2011.
François Fillon 
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site de l'ADEME à l'adresse suivante : http://www.ademe.fr.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la loi n° 91-626 du 3 juillet 1991, modifiée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;
 Vu le décret n° 92-105 du 30 janvier 1992 modifié fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides ;
 Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;
 Vu le décret n° 2001-455 du 29 mai 2001 relatif au mode de financement des dépenses de l'Institution nationale des invalides à la charge de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
 Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides dans sa séance du 30 novembre 2010, 
 Arrêtent :
 Fait le 2 février 2011.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
pour l'administration,
C. Piotre
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M.-A. Ravon
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la loi n° 91-626 du 3 juillet 1991 modifiée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;
 Vu le décret n° 92-105 du 30 janvier 1992 modifié fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides ;
 Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;
 Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides dans sa séance du 30 novembre 2010, 
 Arrêtent :
 Fait le 2 février 2011.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
pour l'administration,
C. Piotre
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M.-A. Ravon
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 modifié relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées ;
 Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées,
 Arrête :
 Fait le 31 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
de la direction centrale
du service de santé des armées,
F. Flocard
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait le 24 janvier 2011.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation : 
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 575 et 575 E bis,
 Arrête :
 Fait le 31 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
Le collège des directeurs,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7, L. 162-1-7-1, R. 162-52 ;
 Vu les avis de la Haute Autorité de santé en date du 28 janvier 2009, du 22 juillet 2009, du 25 janvier 2010 et du 3 septembre 2010 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 6 octobre 2010 ;
 Vu l'avis de la commission de hiérarchisation des actes et prestations de biologie médicale en date du 15 juin 2010, 
 Décide :
 Fait le 19 octobre 2010.
Le collège des directeurs :
Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. Van Roekeghem
Le directeur de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
F. Gin
Le directeur de la Caisse nationale
du régime social des indépendants,
D. Liger
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-16-5 et l'article L. 162-17 ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 8 février 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La chargée de mission
auprès de la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
 Arrêtent :
 Fait le 8 février 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165 et R. 165-6 aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste ;
 Considérant que le système eFLOW, de la société PARI GmbH, inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sous les codes 101C0534 et 101C05.35 n'a pas fait l'objet d'une demande de renouvellement d'inscription dans les délais requis ;
 Considérant en outre que la société PARI GmbH, dans son courrier du 2 juin 2010, sollicite la radiation desdits produits de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
 Considérant l'existence d'alternatives thérapeutiques prises en charge sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait le 8 février 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 8 février 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La chargée de mission
auprès de la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, 
 Arrêtent :
 Fait le 9 février 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des ressources humaines,
P. Mérillon
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service,
M.-A. Lévêque
Abrogation de l'arrêté du 23 avril 2007.
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 ; 
 Vu le paragraphe II de l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 2006 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2005 ;
 Vu l'arrêté du 25 août 2006 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2006 ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2007 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2007 ;
 Vu l'arrêté du 15 octobre 2008 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2008 ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2009 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2009 ;
 Vu l'arrêté du 10 août 2010 rectifié portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2010 ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation et de contrôle du fonds spécial des unions d'associations familiales du 28 septembre 2010,
 Arrête :
 Fait le 6 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyries
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 14 février 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'État, ministre de la défense
et des anciens combattants,
Alain Juppé
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 14 février 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Michèle Alliot-Marie