Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, et notamment ses articles 9 à 12 ;
    Vu l'arrêté du 17 février 1999 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1999 et fixant les modalités de candidature ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1999 fixant la liste d'admission aux concours organisés au titre de l'année 1999 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1999 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mis au concours au titre de l'année 1999 (1er tour),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 octobre 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des personnels enseignants :
    Le chef de service,
    C. Peretti
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
l'avenant à la convention constitutive du GIP dénommé &quot; Ultrasons &quot; est approuvé.
Dans les extraits de la convention constitutive publiés en annexe aux arrêtés du 05-11-1990, 07-07-1993 et 17-01-1996, la liste des membres est ainsi modifiée :
Les mots : &quot; Centre national d'études spatiales &quot; sont supprimés ; les mots : &quot; société Ultrasons Technologies &quot; sont ajoutés.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1999.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 10 novembre 1999 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
Christian Sautter  
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Benoît Torloting, conseiller technique.
Modification implicite de l'arrête du 10 novembre 1999.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié, notamment le décret no 97-566 du 30 mai 1997 ;
      Vu le décret no 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions     statutaires applicables aux chargés d'enseignement d'éducation physique et     sportive ;
      Vu l'arrêté du 19 août 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire des chargés     d'enseignement d'éducation physique et sportive,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE CONCERNANT LA CLASSE EXCEPTIONNELLE.
APPLICATION DES DECRETS 60403 DU 22-04-1960 MODIFIE ET 97566 DU 30-05-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1996.
M. DAUDIN HERVE,EST NOMME ADMINISTRATEUR REPRESENTANT L'ETAT,AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EN REMPLACEMENT DE M. JARRIGE BERTRAND,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
FIN DE MANDAT: 17-10-1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié, notamment le décret no 97-566 du 30 mai 1997 ;
      Vu le décret no 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier     des professeurs d'enseignement général de collège ;
      Vu l'arrêté du 19 août 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire des     professeurs d'enseignement général de collège,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE CONCERNANT LA CLASSE EXCEPTIONNELLE.
APPLICATION DES DECRETS 86492 DU 14-03-1986 MODIFIE ET 97566 DU 30-05-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1996.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8517   a 8519    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,III: RECHERCHE,TITRE VI: ACTIONS ET INSTITUTIONS DE RECHERCHE BIOMEDICALE ET MEDICALE,CHAP. 66-51.
OUVERTURE SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE:
II: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE VI: SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT A LA RECHERCHE UNIVERSITAIRE,CHAP. 66-71;
III: RECHERCHE,TITRE VI:
INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (CHAP. 31-21); COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CHAP. 62-00); CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CHAP. 66-21); INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (CHAP. 66-50); INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (CHAP. 68-42).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 3 juin 1992 modifié portant organisation des sous-directions     de la direction de l'administration générale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Charles Millon
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A L'ART. 1 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE,ENTRE LES MOTS "LE BUREAU DU DROIT INTERNATIONAL" ET "LE BUREAU DU DROIT EUROPEEN",SONT INSERES LES MOTS "LE BUREAU DU DROIT DES CONFLITS ARMES".
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 231-55 et R. 231-55-1 ;
    Vu le décret no 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante, et notamment son article 20 ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1996 modifié relatif au contrôle de qualité auquel doivent satisfaire les organismes sollicitant l'agrément pour le contrôle de certains risques chimiques prévu à l'article R. 231-55 du code du travail ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur du travail et de l'emploi,
    P. Dedinger
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Pan Européenne Air Service ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
    Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
    Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
    Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 14 décembre 1998 et 23 février 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
      Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la     République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle     franco-allemande ;
      Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de     programmes de télévision (SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation     d'un groupement européen d'intérêt économique ;
      Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la chaîne culturelle européenne ;
      Vu la demande de Télédiffusion de France en date du 19 septembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 32 ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de     formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux     polytechniques ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Strasbourg-I     ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs :
    Le chef de service,
    J.-R. Cytermann
APPLICATION DES ART. 25 ET 32 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
STRASBOURG-I: REMPLACER LA MENTION "SCIENCES DU COMPORTEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT" PAR LA MENTION "PSYCHOLOGIE ET SCIENCES DE L'EDUCATION".
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 23-07-1996 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU A COMPTER DU 15-07-1996 SONT COMPLETEES CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.LES SPORTIFS DONT LES NOMS FIGURENT SUR CETTE ANNEXE SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU A COMPTER DU 15-07-1996 ET POUR UNE DUREE D'UN AN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre     1995) ;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
      Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des     dispositions du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat     à l'industrie cinématographique ;
      Vu le décret no 91-1131 du 25 octobre 1991 portant définition et classement     des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
PRINCIPALES FORMES D'AIDES A LA DISTRIBUTION.
L'ACCES AUX SALLES DES PREMIERS FILMS,DES FILMS D'AUTEURS ET DES FILMS A PETIT BUDGET QUI CONSTITUENT L'ESSENTIEL DES FILMS DONT LA PRODUCTION BENEFICIE DES AVANCES SUR RECETTES EST,DANS L'ECONOMIE ACTUELLE DE LA DISTRIBUTION,RENDU DE PLUS EN PLUS DIFFICILE.LA SORTIE EN SALLE DE CES FILMS REPRESENTE UN RISQUE CONSIDERABLE POUR LES DISTRIBUTEURS.DE FAIT,IL N'EST PAS RARE DE CERTAINS D'ENTRE EUX NE SOIENT JAMAIS DISTRIBUES.
AFIN QUE LES EFFORTS FINANCIERS CONSENTIS POUR LA PRODUCTION DES OEUVRES NE SOIENT PAS REDUITS A NEANT DU FAIT DE LEUR ABSENCE DE DISTRIBUTION,IL EST PROPOSE D'INSTAURER UNE AIDE SPECIFIQUE A LA DISTRIBUTION DES FILMS D'AVANCE SUR RECETTES.
CETTE AIDE QUI PRENDRA LA FORME D'AVANCE REMBOURSABLE EN CAS DE SUCCES SERA ACCORDEE APRES AVIS DE LA COMMISSION DEJA COMPETENTE POUR LES AUTRES FORMES D'AIDE A LA DISTRIBUTION.L'APPRECIATION DE LA COMMISSION NE PORTERA QUE SUR LES CONDITIONS DE SA DISTRIBUTION A L'EXCLUSION DE TOUTE APPRECIATION ARTISTIQUE,RESERVEE INITIALEMENT A LA COMMISSION DU SOUTIEN FINANCIER SELECTIF A LA PRODUCTION.ELLE SERA RESERVEE A LA DISTRIBUTION D'OEUVRES QUI SONT LES PREMIERES OEUVRES DE LONGUE DUREE DE LEURS REALISATEURS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu l'arrêté du 18 février 1999 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion des produits de l'Institut national de la statistique et des études économiques sur support électronique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé et ajout d'un article 1-bis y rédigé.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 91-1284 du 18 décembre 1991 portant publication des accords     sur le Cambodge comprenant un acte final, un accord pour le règlement     politique global du conflit du Cambodge (ensemble cinq annexes), un accord     relatif à la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité et l'inviolabilité     territoriales, la neutralité et l'unité nationale du Cambodge, une     déclaration sur le relèvement et la reconstruction du Cambodge, signés à     Paris le 23 octobre 1991,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
     Ministre d'Etat,
    ministre de l'économie et des finances,
    Royaume du Cambodge,
    Keat Chhon    REPUBLIQUE FRANCAISE    MINISTRE DE L'ECONOMIE
    Paris, le 15 mars 1995.
APPLICATION DES ART. 52,53,54,55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-03-1995.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu l'arrêté du 22 août 1994 relatif aux conditions d'agrément des centres     civils métropolitains d'expertise médicale et des commissions civiles     médicales d'outre-mer du personnel navigant de l'aviation civile ;
      Vu l'avis du conseil médical de l'aéronautique civile en date du 10 avril     1996,
              Décide :
  Fait à Paris, le 26 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    R. Gaudin
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Affaires EJA France ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Atlantique Air Assistance ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code des communes ;
      Vu l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des     départements et communes ainsi que leurs établissements publics ;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1971 modifié portant fixation du taux maximum des     vacations horaires allouées aux sapeurs-pompiers non professionnels,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 mai 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    J.-F. Denis
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 25-06-1971:
LE TAUX MAXIMUM DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX OFFICIERS,SOUS-OFFICIERS,CAPORAUX ET SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES EN CAS D'INTERVENTION,EST FIXE DE LA MANIERE SUIVANTE:
OFFICIERS: 62,56FRS;
SOUS-OFFICIERS: 50,28FRS;
CAPORAUX: 44,72FRS;
SAPEURS: 41,59FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1997.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial d'administration centrale en     date du 24 avril 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Corinne Lepage
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DU DEVELOPPEMENT COMPREND,OUTRE LES SERVICES,SOUS-DIRECTIONS,DEPARTEMENTS ET MISSIONS PREVUS A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 11-01-1994 SUSVISE PORTANT ORGANISATION DE DIRECTIONS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT,LE BUREAU DES AFFAIRES GENERALES,LA MISSION POUR LA DECONCENTRATION ET L'ANIMATION DES SERVICES DECONCENTRES,LA MISSION JURIDIQUE,DIRECTEMENT RATTACHES AU DIRECTEUR.LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DU DEVELOPPEMENT EST LE DELEGUE A LA QUALITE DE LA VIE;
ART. 2-B: LE SERVICE DES AFFAIRES INTERNATIONALES COMPREND: LE BUREAU DES AFFAIRES EUROPEENNES ET MULTILATERALES; LE BUREAU DU SOUTIEN AUX COOPERATIONS BILATERALES;
ART. 2- C: LA SOUS-DIRECTION DE LA QUALITE DE LA VIE ET DE L'INFORMATION COMPREND: LE BUREAU DE LA JEUNESSE ET DES PROFESSIONS; LE BUREAU DES PARTENARIATS; LE BUREAU DE LA COMMUNICATION;
SUPPRESSION DU F DE L'ART. 2.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-67.
    Sénat :
    Projet de loi no 501 (1998-1999) ;
    Rapport de Mme Danielle Bidart-Reydet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 45 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 16 novembre 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1927 ;
    Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2023 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 janvier 2000.
    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2000-67 du 27 janvier 2000 autorisant l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (1)
NOR: MAEX9900085L 
La présente loi autorise l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, fait à Madrid le 5 juin 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Air Atlantique ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Atlantique     le 13 juillet 1995 ;
      Vu la demande de la société Air Atlantique ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 mars     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le président,
    Roland Dumas
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR PLUS DE 60 SENATEURS,A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI RELATIVE AUX PLANS D'EPARGNE RETRAITE.
1) SUR LE GRIEF DE LA REMISE EN CAUSE DU DROIT A PENSION,LE CONSEIL CONSIDERE QUE LA LOI N'A PAS POUR OBJET DE METTRE EN CAUSE LE PRINCIPE OU L'ORGANISATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.ELLE SE BORNE A INSTITUER UN SYSTEME FACULTATIF D'EPARGNE EN VUE DE LA RETRAITE.
2) TOUT EN REJETANT LES GRIEFS RELATIFS A LA MECONNAISSANCE DE L'ETENDUE DE LA COMPETENCE DU LEGISLATEUR,LE CONSEIL AFFIRME QU'AUCUNE REGLE CONSTITUTIONNELLE NE GARANTIT LE PRINCIPE DIT DE L'EQUITE ENTRE LES GENERATIONS ET RAPPELLE QU'IL PEUT SE PRONONCER SUR LA CONSTITUTIONNALITE DES LOIS PROMULGUEES A L'OCCASION DE L'EXAMEN DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI LES MODIFIENT,LES COMPLETENT,OU AFFECTENT SON DOMAINE.
3) LE CONSEIL REJETTE UN CERTAIN NOMBRE DE NOUVEAUX PRINCIPES CONSTITUTIONNELS QUE LES REQUERANTS SOUHAITAIENT VOIR APPLIQUER (PRINCIPE DE FAVEUR,PRINCIPE DE LIBERTE CONTRACTUELLE ET PRINCIPE DE L'AUTONOMIE DE LA VOLONTE).
4) LE CONSEIL REJETTE EGALEMENT LES DIFFERENTS GRIEFS RELATIFS A LA VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE EN RAPPELANT SA JURISPRUDENCE CONSTANTE SUR LA POSSIBILITE DE REGLER DIFFEREMMENT DES SITUATIONS DIFFERENTES ET SUR LA POSSIBILITE DE DEROGER A CE PRINCIPE POUR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL POURVU QUE LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT SOIT EN RAPPORT DIRECT AVEC L'OBJET DE LA LOI QUI L'ETABLIT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-796 du 19 décembre 1995 modifiée autorisant l'association Radio Brume Grenoble à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus Grenoble ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Brume Grenoble le 17 novembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des     membres du Conseil d'Etat, notamment ses articles 15, 16, 17 et 19 ;
      Vu le décret du 8 juin 1995 nommant M. Lasserre conseiller d'Etat en service     ordinaire et le maintenant en cette qualité dans la position de détachement ;      Vu la lettre du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la     poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 31 décembre 1996,
     confiant à M. Lasserre une mission d'explication et de promotion de la     réforme des télécommunications françaises auprès des gouvernements et     autorités étrangers ;
      Vu la demande présentée par M. Lasserre ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 avril 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,15 A 17 ET 19 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945.
M. BRUNO LASSERRE,CONSEILLER D'ETAT,EN POSITION DE DETACHEMENT,EST REINTEGRE AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 01-01-1997.
M. LASSERRE EST PLACE,A COMPTER DE LA MEME DATE,EN POSITION DE DELEGATION AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTRE DELEGUE A LA POSTE,AUX TELECOMMUNICATIONS ET A L'ESPACE,POUR UNE DUREE DE 6 MOIS,AFIN D'ACCOMPLIR UNE MISSION D'EXPLICATION ET DE PROMOTION DE LA REFORME DES TELECOMMUNICATIONS FRANCAISES AUPRES DES GOUVERNEMENTS ET AUTORITES ETRANGERS.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué à la     jeunesse et aux sports,
      Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    L'inspecteur principal de la jeunesse,
    des sports et des loisirs,
    J. Penot
LES FORMATIONS Y ENONCEES,DISPENSEES PAR L'ASSOCIATION INSTITUT REGIONAL DE FORMATION JEUNESSE ET SPORTS (IRFJS),SISE 122,FAUBOURG BANNIER,A ORLEANS (LOIRET),SONT AGREEES POUR 3 ANS,AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT.
A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU,L'APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS NE POURRA EVENTUELLEMENT ETRE RECONDUITE QU'APRES UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ORGANISMES CONCERNE ET SUR SA DEMANDE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1997.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Dakota Air Legend ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de     bassin ;
      Vu les arrêtés du 13 août 1993 modifiés portant nomination à des comités de     bassin ;
      Vu la désignation effectuée par le ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'eau :
    Le sous-directeur,
    P. Février
NOMINATION AU TITRE DU MINISTERE CHARGE DES TRANSPORTS AUX COMITES DE BASSINS: ARTOIS-PICARDIE,RHIN-MEUSE,RHONE-MEDITERRANEE-CORSE ET SEINE-NORMANDIE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1986 modifié fixant les modalités d'application des articles 2, 5 et 6 du décret no 86-269 du 13 février 1986 susvisé, et notamment son article 8 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur du travail et de l'emploi,
    P. Dedinger
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE-ET-LOIR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
      Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation     et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier     1992 sur l'eau ;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 novembre     1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
SONT ABROGES:
LE DECRET DU 03-10-1958 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS LES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DE 1935 SUSVISE;
LE DECRET DU 21-04-1959 ETENDANT AU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE LES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI PRECITE;
LE DECRET DU 11-03-1960 ETENDANT AU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE LES DISPOSITIONS DE CE MEME DECRET-LOI;
LE DECRET 611542 DU 30-12-1961 ETENDANT AU DEPARTEMENT DE LA REUNION LES DISPOSITIONS DUDIT DECRET-LOI;
LE DECRET 73200 DU 21-02-1973 PORTANT AMENAGEMENT ET EXTENSION A CERTAINS DEPARTEMENTS DES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI SUSVISE;
LE DECRET 81619 DU 18-03-1981 PORTANT AMENAGEMENT ET EXTENSION A CERTAINS DEPARTEMENT DES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI SUSVISE.
LE DECRET 85606 DU 10-06-1985 PORTANT AMENAGENT ET EXTENSION AU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE DU DECRET-LOI PRECITE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 24 juin 1996, portant extension de la convention collective     nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons     rafraîchissantes sans alcool et de bières du 24 mai 1988 et des textes la     complétant ou la modifiant ;
      Vu l'accord sur l'emploi du 12 juillet 1996 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 octobre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE "RAPHY SAINT-SIMON",CAPTEE A AIX-LES-BAINS (SAVOIE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE EWG-18696-B1/RAS/96.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
    Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes habilités à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
    Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur du travail et de l'emploi,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 712-20 (II) ;
      Vu la loi no 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la     sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers,
     notamment l'article 11 ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment l'article 14 ;
      Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée, notamment l'article 60 ;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers ;
      Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens     exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements     d'hospitalisation publics ;
      Vu le décret no 95-245 du 1er mars 1995 relatif au fonds pour l'emploi     hospitalier créé par l'article 14 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994     relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux     mutations dans la fonction publique ;
      Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. ALAIN DU BOISPEAN,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE JANIER.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 766, L. 767 et R.     766-2 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ART. R766-1 DU CODE PRECITE,INSTITUE PAR LE DECRET 96720 DU 13-08-1996:
LA CONFERENCE NATIONALE DE SANTE INSTITUEE PAR L'ART. L766 EST COMPOSEE DE 78 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.ELLE REUNIT:
38 MEMBRES REPRESENTANT LES PROFESSIONNELS,INSTITUTIONS ET ETABLISSEMENTS DE SANTE;
26 MEMBRES REPRESENTANT CHACUNE DES CONFERENCES REGIONALES DE SANTE,DESIGNES,APRES AVIS DU PREFET DE REGION,PARMI LES PARTICIPANTS A LA CONFERENCE REGIONALE,A L'EXCEPTION DES PERSONNES QUI PRODUISENT,OFFRENT OU DELIVRENT DES BIENS OU DES SERVICES MEDICAUX DONNANT LIEU A PRISE EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE;
14 PERSONNALITES QUALIFIEES.
A TITRE TRANSITOIRE ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R766-2 DUDIT CODE,LE MANDAT DE TOUT NOUVEAU MEMBRE DE LA CONFERENCE NATIONALE DE SANTE NOMME AU-DELA DU 01-06-1997 EXPIRERA A LA MEME DATE QUE LES MANDATS DES AUTRES MEMBRES DE CELLE-CI NOMMES PAR ARRETE DU 27-08-196 DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ET DU SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE ET A LA SECURITE SOCIALE.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie,     de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 221-5 ;
      Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 665-3 et L.
     665-4 et R. 665-1 à R. 665-47 ;
      Considérant que le préservatif masculin constitue une protection essentielle     contre la transmission du virus VIH ;
      Considérant que la qualité des préservatifs représente un enjeu majeur de     santé publique ;
      Considérant que les exigences de sécurité que doivent respecter ces produits     doivent être maintenues à un niveau élevé ;
      Considérant que constitue une exigence essentielle de sécurité, au sens de     la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux,
     l'obligation pour ce dispositif d'être conçu de manière à éliminer ou à     réduire autant que possible le risque d'infection pour l'utilisateur et les     tiers ;
      Considérant que la mise sur le marché des préservatifs dont la conformité     aux normes NF EN 600 ou NF S 97-031 n'est pas garantie constitue un danger     grave pour la santé des personnes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. Lombard
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    M. Pinguet
POUR LE CAS OU IL N'EST PAS FAIT APPLICATION,EN VERTU DE L'ART. L665-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR AU 31-12-1994,LES PRESERVATIFS MASCULINS FABRIQUES,IMPORTES,VENDUS,DETENUS EN VUE DE LA VENTE OU DISTRIBUES A TITRE GRATUIT DOIVENT AVOIR SATISFAIT A UN CONTROLE LOT PAR LOT.CE CONTROLE DOIT ETRE EFFECTUE PAR UN ORGANISME NOTIFIE AU SENS DE LA DIRECTIVE 9342 CEE DU 14-06-1993 RELATIVE AUX DISPOSITIFS MEDICAUX,SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE LA NORME FRANCAISE HOMOLOGUEE NF EN 600 OU DE TOUTE AUTRE NORME NATIONALE TRANSPORTANT LA NORME EN 600.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES PENDANT UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 01-06-1997.