Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Rectificatif du 18 avril 1991 à l'avenant no 16 du 28 janvier 1991;
      Avenant no 17 du 18 avril 1991 (O.E.T.A.M.).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Rectificatif à l'avenant no 16 à la convention collective des O.E.T.A.M.
     relatif aux classifications;
      Avenant no 17 relatif aux primes et indemnités en faveur des O.E.T.A.M.
        Signataires:
      Syndicat national des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de     climatisation (S.N.E.C.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Par décret en date du 26 décembre 1991, la mutation du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis du Gâtinais>>     (Loiret, Seine-et-Marne), attribué par décret du 24 février 1989 aux sociétés     Pétrole Saint-Honoré, Ranger Oil (U.K.) Limited, Agip Exploration et     Exploitation France et Mac Millan Ring Free Oil Company, est autorisée au     profit des sociétés Pétrole Saint-Honoré, Ranger Oil (U.K.) Limited et Agip     Exploration et Exploitation France, conjointes et solidaires, sans que cette     autorisation n'implique aucune approbation des conditions financières de la     mutation.
LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DU GATINAIS" (LOIRET,SEINE-ET-MARNE),ATTRIBUE PAR DECRET DU 24-02-1989 AUX SOCIETES PETROLE SAINT-HONORE,RANGER OIL (UK) LIMITED,AGIP EXPLORATION ET EXPLOITATION FRANCE ET MAC MILLAN RING FREE OIL COMPANY,EST AUTORISE AU PROFIT DES SOCIETES PETROLE SAINT-HONORE,RANGER OIL (UK) LIMITED ET AGIP EXPLORATION ET EXPLOITATION FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,SANS QUE CETTE AUTORISATION N'IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     septembre 1991:
      La démission de M. Ferrandino (André, Joseph, Marie), huissier de justice à     la résidence de Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
      La société civile professionnelle André-Marie Ferrandino, Guy Ferrandino,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en     remplacement de M. Ferrandino (André, Joseph, Marie).
      MM. Ferrandino (André, Joseph, Marie) et Ferrandino (Guy, Jean-Marie, Denis)     sont nommés huissiers de justice associés.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 6 février 1990, modifié par arrêtés du 10 décembre 1990 et du     18 juillet 1991, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports     aériens au profit de la société Flandre Air;
      Vu la demande présentée par la société Flandre Air;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juillet     1991,
  Fait à Paris, le 5 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité     du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
IL EST CREE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAL COMPETENT A L'EGARD DES SERVICES IMPLANTES A NANTES.
COMPOSITION DU COMITE SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-10-1984 (NON PUBLIE).
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Trois accords du 21 février 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Indre, à     Châteauroux.
        Objet:
      Accord modifiant les dispositions de l'avenant mensuel concernant les     salaires et instituant le double barème;
      Accord Valeur du point au 1er mars et au 1er juillet 1991;
      Accord Taux effectif garanti annuel au 1er mars 1991.
        Signataires:
      G.I.M.M. 36;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 12 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés) du 8 octobre 1990;
      Vu l'accord régional (région Bourgogne) du 5 décembre 1990 conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre     1991:
      M. Lacoste (Philippe, Michel) est nommé notaire associé, membre de la     société Jean-Jacques Moreau, Pierre Roncin et Georges Toro, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Mortagne-sur-Sèvre (Vendée).
      Le retrait de M. Toro (Georges, Alfred), notaire associé, membre de la     société Jean-Jacques Moreau, Pierre Roncin et Georges Toro, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Jacques Moreau, Pierre Roncin et     Georges Toro, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Jean-Jacques Moreau,
     Pierre Roncin et Philippe Lacoste, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 8 juillet 1991, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de magasiniers en     chef (femmes et hommes).
      Le nombre des postes offerts aux concours externe et interne sera fixé     ultérieurement par arrêté interministériel.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 septembre 1991, terme de     rigueur.
      Les épreuves écrites auront lieu le 18 octobre 1991.
      Tous renseignements complémentaires seront obtenus auprès du ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels     d'enseignement supérieur, bureau des concours et de la formation), 3,
     boulevard Pasteur, 75015 Paris (téléphone: 40-65-62-92 ou 40-65-60-95).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin     1991:
      La démission de M. Macre (Marcel, Nicolas, Elie), notaire à la résidence de     Vassy (Calvados), est acceptée.
      La société Philippe Dossin et Marcel Macre, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Condé-sur-Noireau (Calvados), en remplacement de M.     Dossin (Philippe, Octave, André), démissionnaire.
      M. Dossin (Philippe, Octave, André) et M. Macre (Marcel, Nicolas, Elie) sont     nommés notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Marcel Macre à la résidence de     Vassy (Calvados) est supprimé.
      La société Philippe Dossin et Marcel Macre, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Condé-sur-Noireau (Calvados), est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société Philippe Dossin et Marcel Macre, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Condé-sur-Noireau (Calvados), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Vassy     (Calvados) au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985, modifié par le décret no 86-1216     du 28 novembre 1986, relatif à l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 31 mai 1989 nommant M. François Roussely directeur général     de la police nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1988 nommant M. Fulvio Raggi directeur de cabinet du     directeur général de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant délégation de signature de M. François     Roussely,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 5 du 18 avril 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration de la rémunération annuelle professionnelle garantie et de la     valeur du point.
        Signataires:
      S.N.E.C. (Syndicat national des entreprises de gestion d'équipements     thermiques et de climatisation);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C., à la     C.F.T.C. et à la C.F.D.T.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique, en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 25 juin 1991.
JEAN-YVES LE DRIAN
CONSEILLER TECHNIQUES: MM. PIERRE ARGOUSE,(LAURENT) BARTHELEMY,DIDIER GUEDON.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions d'un accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Protocole d'accord du 28 mars 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Formation professionnelle.
        Signataires:
      Fédération nationale de l'industrie de la chaussure de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C., à la                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 septembre 1991, Mme Chaperon     (Nicole), chargé d'études de 1re classe, 2e échelon, des services du Premier     ministre (secrétariat général du Gouvernement), est nommée à l'emploi de chef     d'études, 3e échelon, à compter du 1er avril 1991, avec une ancienneté     conservée de 7 mois 12 jours.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Uni Air S.A.;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juillet     1991,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 31 juillet 1991, sous     réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit     effectué un versement complémentaire de 15000 F, il est fait remise gracieuse     à M. Fouville (Didier) de la somme de 73074,23 F sur celle de 88074,23 F dont     il reste redevable en exécution du jugement du tribunal de grande instance de     Rennes, rendu le 27 mars 1986, ainsi que de la totalité des intérêts     moratoires y afférents.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     septembre 1991:
      M. Bastide (Bernard, Félicien, Albert) est nommé notaire associé, membre de     la société Christian Lauret et Henri Avezou, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence d'Aigues-Mortes (Gard).
      La raison sociale de la société Christian Lauret et Henri Avezou, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Christian Lauret, Henri Avezou et Bernard     Bastide, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 3 septembre 1991, M. Létard (Claude), ingénieur principal     du contrôle de la navigation aérienne (9e échelon), est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 mars 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     septembre 1991, M. Chalancon (Robert, André) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Yves Laurent, Gérard     Roudil et Thierry Reynaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence d'Oullins (Rhône).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Laurent, Gérard     Roudil et Thierry Reynaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: <<Yves Laurent, Gérard Roudil, Thierry Reynaud et Robert Chalancon,
     huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 septembre 1991, M. Fransioli     (Jean-Pierre), chargé d'études de 1re classe, 1er échelon, des services du     Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est nommé à l'emploi     de chef d'études, 2e échelon, à compter du 1er avril 1991, avec une     ancienneté conservée de 4 mois.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 5 septembre 1991, est     nommé, à compter du 1er juillet 1991, président de la fédération     départementale ou interdépartementale des chasseurs:
      De l'Ain: M. Bouchard (Marcel);
      De l'Aisne: M. Tordeux (Pascal);
      De l'Allier: M. Faureau (Bernard);
      Des Alpes-de-Haute-Provence: M. Isoard (Max);
      Des Hautes-Alpes: M. Chevallier (Jacques);
      Des Alpes-Maritimes: M. Baudin (Bernard);
      Des Ardennes: M. Momberger (Pierre);
      De l'Ariège: M. Bernie (Raymond);
      De l'Aube: M. Marquot (Louis);
      De l'Aude: M. Bastie (Pierre);
      De l'Aveyron: M. Foures (Georges);
      Des Bouches-du-Rhône: M. Herrero (Albert);
      Du Calvados: M. Vanoverbeke (Daniel);
      Du Cantal: M. Lalitte (Jean-Pierre);
      De la Charente: M. Lacour (Pierre);
      Du Cher: M. Minchin (Jean-Jacques);
      De la Corrèze: M. Hironde (Jean-Louis);
      De la Haute-Corse: M. Zuccarelli (Pascal);
      De la Corse-du-Sud: M. Graziani (Jean-Jacques);
      De la Côte-d'Or: M. Chiffon (Maurice);
      Des Côtes-d'Armor: M. Le Garzic (Paul);
      De la Creuse: M. Bugeon (Pierre);
      De la Dordogne: M. Goustat (André);
      Du Doubs: M. Clerget (Daniel);
      De la Drôme: M. Gateau (Jean-Jacques);
      De l'Eure: M. Beaumont (Daniel);
      D'Eure-et-Loir: M. Chapet (Louis);
      Du Finistère: M. Creoff (Daniel);
      Du Gard: M. Amalric (Roger);
      De la Haute-Garonne: M. Fuzies (Pierre);
      Du Gers: M. Dugros (Gilbert);
      De la Gironde: M. Seinlary (Jean);
      De l'Hérault: M. Benoit (Jean);
      De l'Ille-et-Vilaine: M. Pilard (Jean-Louis);
      De l'Indre: M. de Ponchalon (Charles-Henri);
      D'Indre-et-Loire: M. Couderchet (Claude);
      De l'Isère: M. Reant (Hervé);
      Du Jura: M. Perraudin (Jean);
      Des Landes: M. Sallenave (Henri);
      De Loir-et-Cher: M. Bouhier de l'Ecluse (Robert);
      De la Loire: M. Farjon (René);
      De la Haute-Loire: M. Morgat (Jean);
      De la Loire-Atlantique: M. Benoit (Jean);
      Du Lot: M. Cubaynes (Yves);
      De Lot-et-Garonne: M. Berny (Guy);
      De la Lozère: M. Moure (Marius);
      Du Maine-et-Loire: M. Bidault (Edouard-Alain);
      De la Manche: M. Manson (Robert);
      De la Marne: M. Roy (Michel);
      De la Haute-Marne: M. François (Gilbert);
      De la Mayenne: M. Mouliere (Yves);
      De la Meurthe-et-Moselle: M. Geny (Jacques);
      De la Meuse: M. Hazeaux (Michel);
      Du Morbihan: M. Le Gourrierec (Yves);
      De la Moselle: M. Albert (Lucien);
      De la Nièvre: M. Pignot (Bernard);
      Du Nord: M. Roquette (Jacques);
      De l'Oise: M. Corbiere (Alain);
NOMINATION DE PRESIDENTS A COMPTER DU 01-07-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la coopération et du     développement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 78-462 du 29 mars 1978 portant création du corps de     secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de la     coopération;
      Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 5 février 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 12 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     EDWIGE AVICE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
IL EST AJOUTE A L'ART. 1 DU DECRET DU 29-03-1978 SUSVISE UN 2EME ALINEA AINSI REDIGE:
LES MEMBRES DE CE CORPS ONT VOCATION A SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DANS LES SERVICES RELEVANT A L'ETRANGER DE CE DEPARTEMENT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
     Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,
     9-1 et 10 ;
     Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : << Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production >> ; que les caractéristiques de la     programmation de la société Antenne Créole Guyane, télévision à vocation     locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la     société programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches     horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par     ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes     conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles     d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être     diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions,     et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société Antenne     Créole Guyane des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année     1996, les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société Antenne     Créole Guyane à l'ensemble du temps de programmation ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet     1991:
      L'agrément accordé à la société de notaires constituée entre M. Rameau     (Francis, Roger, Maurice) et M. Boizet (Roland, Jean, Noël), notaires     respectivement aux résidences de Monthois (Ardennes) et Grandpré (Ardennes)     est retiré, sur la demande de chacun de ses membres.
      M. Rameau (Francis, Roger, Maurice) et M. Boizet (Roland, Jean, Noël),
     notaires respectivement à Monthois (Ardennes) et à Grandpré (Ardennes),
     reprennent l'exercice individuel de la profession de notaire dans l'office de     notaire dont chacun d'eux est titulaire.
      La démission de M. Rameau (Francis, Roger, Maurice), notaire à la résidence     de Monthois, est acceptée.
      La société Francis Rameau et Roland Boizet notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Grandpré (Ardennes), en remplacement de M. Boizet     (Roland, Jean, Noël) démissionnaire.
      M. Rameau (Francis, Roger, Maurice) et M. Boizet (Roland, Jean, Noël) sont     nommés notaires associés.
      Les offices de notaire dont étaient titulaires M. Francis Rameau et M.
     Jacques Marchal, décédé, respectivement à la résidence de Monthois (Ardennes)     et de Vouziers (Ardennes) sont supprimés.
      La société Francis Rameau et Roland Boizet notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Grandpré (Ardennes), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif     des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
      L'office de notaire à la résidence de Grandpré (Ardennes), dont est     titulaire la société civile professionnelle Francis Rameau et Roland Boizet,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est transféré à la résidence de Vouziers (Ardennes).
      La société civile professionnelle Francis Rameau et Roland Boizet, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est autorisée à ouvrir trois bureaux annexes à Monthois (Ardennes), à     Grandpré (Ardennes) et à Buzancy (Ardennes).
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1991, M. Yves     Gaudeul, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, conseiller     d'ambassade de 1re classe au bureau de Berlin de l'ambassade de France en     République fédérale d'Allemagne, est nommé consul général de France à     Chicago, en remplacement de M. Richard Narich.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril     1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les     fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins     pétillants et vins de liqueur;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine;
      Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30     juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril     1942;
      Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif     au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complété par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 74-958 du 20 novembre 1974 modifié relatif à la fixation du     plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu les délibérations du Comité national des vins et eaux-de-vie de     l'Institut national des appellations d'origine des 4 et 5 novembre 1986 et     des 11 et 12 septembre 1991,
  Fait à Paris, le 14 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     au commerce et à la consommation,
     FRANCOIS DOUBIN
LISTE DES VINS AYANT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "ANJOU-VILLAGES" COMPLETEE OU NON PAR LES MOTS "VAL-DE-LOIRE".
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION.
FIXATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la     forêt et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article 103;      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et     notamment ses articles 105 à 108bis;
      Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991;      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements, et notamment son article 15;
      Vu le décret no 84-107 du 16 février 1984 modifié relatif à la dotation     globale d'équipement des départements et portant répartition de cette     dotation pour l'année 1984;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 29 janvier 1991;
      Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 26 juin 1991;
      Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 22 avril 1991;
      Après consultation des conseils généraux de la Guadeloupe et de la Réunion,    
  Fait à Paris, le 15 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
TAUX DE CONCOURS DE L'ETAT DE LA FRACTION PRINCIPALE DE CHACUNE DES DEUX PARTS: 2,21% POUR LA PREMIERE ET 10,82% POUR LA DEUXIEME PART.
TAUX DE LA MAJORATION PREVUE A L'ART. 7 (AL. 3) DU DECRET 84107 DU 06-02-1984: 15%.MONTANT DES ES MAJORATIONS APPLICABLES AUX ENTENTES INTERDEPARTEMENTALES ET AUX SYNDICATS MIXTES.
TAUX D'ACTUALISATION APPLIQUE AU MONTANT DES CONCOURS DE L'ETAT SERVANT DE BASE DE CALCUL POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DER LA GARANTIE PREVU A L'ART. 106-BIS (DERNIER ALINEA) DE LA LOI 838 DU 07-01-1983: 5,5%.
APPLICATION DE L'ART. 103 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,DES ART. 105 A 108-BIS DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET DE L'ART. 15 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
     Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions     et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de     l'audiovisuel ;
     Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence ;
     Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 6 novembre 1991, les dates des épreuves écrites des     concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des transports     terrestres (femmes et hommes) ouverts au titre de l'année 1992 sont fixées     aux 23 et 24 janvier 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     2 août 1991, est acceptée la cession, moyennant le franc symbolique, à l'Etat     (ministère de l'éducation nationale), par l'Etablissement public     d'aménagement de Cergy-Pontoise, en vue de la construction d'un centre     universitaire de l'université Paris-X, d'un terrain situé à Cergy     (Val-d'Oise), quartier Les Chênes, et constitué par les parcelles cadastrées     section AW nos 47 et 48, d'une superficie respective de 5694 mètres carrés et     6820 mètres carrés, et par le volume dit <<lot no 4>> (d'une emprise de 3147     mètres carrés) de l'état descriptif volumétrique, objet de l'acte notarié du     14 mai 1991 portant sur la parcelle cadastrée section AW no 36 (soit une     superficie totale de 15661 mètres carrés).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
     Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
     Vu la décision no 95-422 du 12 septembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Rhénane     Télé Audio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.T.A. ;
     Vu la demande adressée le 23 octobre 1995 par la S.A.R.L. Rhénane Télé Audio     ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
Le secrétaire d'Etat à la défense,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 91-624 du 3 juillet 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à la défense;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1991 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à la défense,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1991.
JACQUES MELLICK
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 1er octobre 1991, M.
     Pelt (Jean-Marie) est nommé au Comité de bassin Rhin-Meuse, en qualité de     membre suppléant, en tant que personne compétente, en remplacement de M. Heil     (Ernest).
M. PELT JEAN-MARIE EST NOMME AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN TANT QUE PERSONNE COMPETENTE,EN REMPLACEMENT DE M. HEIL ERNEST.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu le décret du 17 avril 1934 modifié et complété portant règlement     d'administration publique et réglementant le service des bateaux, engins     stationnaires et établissements flottants ayant une source d'énergie à bord ;     Vu le décret n 70-810 du 2 septembre 1970 et l'arrêté de même date relatifs à     la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation maritime ;     Vu le décret no 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de     police de la navigation intérieure ;
     Vu le décret no 89-422 du 27 juin 1989 réglementant la publicité sur les eaux     intérieures ;
     Vu le décret no 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à     la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
     Vu l'arrêté du 20 décembre 1974 modifié portant règlement particulier de     police de la navigation sur la Seine et ses affluents ;
     Vu l'arrêté du 22 novembre 1993 fixant le règlement particulier de police de     la navigation sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;
     Sur la proposition du chef du service de la navigation de la Seine et de     l'ingénieur en chef de la section des canaux de la ville de Paris,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. DU MESNIL
UN SERVICE DE TRANSPORTS PAR BATEAUX A PASSAGERS EST AUTORISE SUR LE RESEAU NAVIGABLE A PARTIR DE PARIS VERS LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES.
POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE REGULIER DE NAVETTES,LES BATEAUX A PASSAGERS DOIVENT SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS VISEES PAR LE REGLEMENT GENERAL DE POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE ANNEXE AU DECRET 73912 DU 21-09-1973 ET A CELLES QUI SONT DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE.
LE PRESENT ARRETE EST VALABLE PENDANT LA DUREE DE L'INTERRUPTION DU SERVICE NORMAL DES TRANSPORTS DE LA REGION PARISIENNE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     26 août 1991, est acceptée la cession gratuite à l'Etat (ministère de     l'éducation nationale) par la ville de Roanne, en vue de l'implantation d'une     résidence universitaire, d'un terrain situé à Roanne (Loire), angle de la rue     Jean-Moulin et de la rue du Midi, cadastré section AM no 765, pour une     superficie de 1514 mètres carrés.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-146 du 30 janvier 1986 portant création et organisation     de l'Institut national du travail, de l'emploi et de le formation     professionnelle, modifié par le décret no 91-485 du 14 mai 1991;
      Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1984 portant nomination de M. Jean Courdouan en     qualité de directeur de l'Institut national du travail;
      Vu l'arrêté du 10 février 1986 portant diverses dispositions relatives à     l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
Par délibération en date du 29 octobre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence, par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur en date du 27 septembre 1991, sont     désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base:
MM. BEDNARSKI ERICK,CHASSARD JEAN-CHRISTOPHE; MELLE. CONFLANT MARTINE; MM. DUMORA PHILIPPE,FURET JACQUES; MELLES. PAYRARD ISABELLE,SUPERVIL SYLVIE; M. TOMEI PASCAL.
CES INSPECTEURS DEVRONT,EN TANT QUE DE BESOIN,PRETER SERMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LEUR RESIDENCE,SOUS LES FORMES PREVUES A L'ART. 13 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 15 novembre 1991.
JACK LANG
NOMINATION DE M. LATARJET BERNARD EN QUALITE DE CONSEILLER SPECIAL.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
     Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,
     9-1 et 10 ;
     Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : << Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production >> ; que les caractéristiques de la     programmation de la société ATV, télévision à vocation locale, la distinguent     des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société ne diffuse pas sur     la totalité de la tranche correspondant aux heures de grande écoute et     programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches     horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par     ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes     conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles     d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être     diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions,     et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société ATV des     objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1996, les heures     d'écoute significatives quotidiennes de la société ATV à l'ensemble du temps     de programmation ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
NOMINATION DE M. JACQUES HUMANN.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 93-283 du 4 mai 1993 relative à un appel aux candidatures complémentaire pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de la région Bourgogne - Franche-Comté, ainsi que l’avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l’information ;
Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 91-1192 du 21 novembre 1991 portant intégration des adjoints techniques des Bâtiments de France dans le corps des adjoints administratifs des services extérieurs du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l’arrêté du 10 janvier 1992 relatif aux spécialités, aux règles générales et à la nature des épreuves des concours de recrutement d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juillet 1993.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-P. LALAUT
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services :
Le chef de service.
C. SERRADJI
Le ministre de la fonction publique, Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL