Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-1 à L. 1615-13 et ses articles R. 1615-1 à R. 1615-7 ;
Vu le décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 1er décembre 2020 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes du 10 décembre 2020,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2020.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
J. Fournel
Publics concernés : magistrats, greffiers, avocats.
    
Objet : transmissions par voie électronique entre les avocats et les juridictions pénales.
    
Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur, après la signature de la convention de communication électronique pénale entre le ministère de la justice et les avocats, à des dates fixées par arrêté.
    
Notice : le décret facilite les communications par voie électronique entre les avocats et les juridictions répressives dans le cadre des procédures pénales, en permettant ces communications pour tous les avocats et dans toutes les juridictions, selon des modalités qui seront prévues une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux, alors qu'actuellement ces communications ne sont possibles, pour les seuls avocats d'un tribunal judiciaire, qu'en application de protocoles passés localement avec les juridictions.
    
Références : le code de procédure pénale modifié par le décret peut être consulté dans sa rédaction, issue de cette modification, sur le site Légifrance : (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 590 et D. 591,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice ;
Vu le décret n° 2019-537 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » ;
Vu le décret n° 2020-1608 du 17 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2020.
S. Bredin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 17 décembre 2020,
Arrête :
Fait le 24 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général adjoint,
P. Clergeot
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le code civil, notamment les articles 63 et 171-1 et suivants ;
Vu le décret n° 93-1362 modifié du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 10 et 35 ;
Vu le décret n° 2008-521 modifié du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2015 fixant les circonscriptions consulaires aux Etats-Unis d'Amérique ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences du consul général de France à La Nouvelle-Orléans,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire
L. Haguenauer
Publics concernés : conseil départemental, maison départementale des personnes handicapées, personnes handicapées.
    
Objet : Détermination des montants attribuables pour la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2021.
    
Notice explicative : le présent arrêté fixe les montants maximaux attribuables pour la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité, au titre des éléments 1 (aide humaine) et 2 (aides techniques) de la prestation de compensation du handicap (PCH). Il complète à ce titre l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation.
    
Le besoin d'aide humaine est forfaitairement reconnu à hauteur de 900 € par mois pour le parent d'un enfant de moins de 3 ans et à hauteur de 450 € par mois lorsque l'enfant a entre 3 et 7 ans. Le besoin au titre des aides techniques est également reconnu spécifique et forfaitairement, pour un montant de 1 400 € à la naissance de l'enfant, 1 200 € à son troisième anniversaire puis 1 000 € à son sixième anniversaire.
    
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-1 et L. 245-3 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 20 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020,
Arrête :
Fait le 17 décembre 2020.
Pour la secrétaire d'État et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
La ministre de la transition écologique,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement (CE) 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) 2320/2002, ensemble le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, notamment le point 1.5 de son annexe 1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-5-6 ;
Vu le code des transports, notamment le titre IV du livre III de la sixième partie ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2020 pris en application de l'article R. 213-5-6 du code de l'aviation civile et relatif aux conditions d'éligibilité et de formation des agents d'évaluation du comportement, ainsi qu'aux conditions de délivrance et de maintien de leur qualification,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Cazé
La ministre de la culture,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2019-760 du 24 juillet 2019 relatif aux secrétaires généraux des ministères et à la transformation des administrations centrales, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des médias et des industries culturelles ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la culture en date du 3 décembre 2020,
Arrête :
Fait le 31 décembre 2020.
Roselyne Bachelot-Narquin
Publics concernés : parties prenantes du système de transport ferroviaire national (gestionnaires d'infrastructures, entreprises ferroviaires, exploitants d'installations de service, autorités organisatrices).
    
Objet : modification des missions et du fonctionnement du Haut Comité du système de transport ferroviaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a créé le Haut Comité du système de transport ferroviaire. Il s'agit d'une instance d'information et de concertation des parties prenantes du système de transport ferroviaire national chargée de débattre des grands enjeux du système de transport ferroviaire national, y compris dans une logique intermodale. La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire vient renforcer les missions du Haut Comité du système de transport ferroviaire, le présent décret apporte ces modifications.
    
Références : le décret et le décret qu'il modifie, peuvent être consultés, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2100-3, L. 2111-10 et L. 2141-3 ;
Vu le décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Publics concernés : collectivité européenne d'Alsace et Eurométropole de Strasbourg.
    
Objet : modalités de transfert, au 1er janvier 2021, de la maîtrise d'ouvrage des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan Etat-région Grand Est et conditions de la poursuite de leur financement par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements concernés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
    
Notice : le décret a pour objet de préciser les conditions d'application du III de l'article 9 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace et portant sur le transfert, au 1er janvier 2021, des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan Etat-région 2015-2020 Alsace signé le 26 avril 2015 et modifié par avenant du 2 décembre 2016 et non réalisées au 31 décembre 2020.
    
La maîtrise d'ouvrage des opérations routières inscrites au contrat de plan Etat-Région est transférée au 1er janvier 2021 à la Collectivité européenne d'Alsace ou, pour les travaux situés sur son territoire, à l'eurométropole de Strasbourg.
    
La Collectivité européenne d'Alsace et l'eurométropole de Strasbourg sont subrogés dans les droits de l'Etat.
    
Après transfert, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements continuent d'assurer le financement de ces opérations, jusqu'à l'achèvement de celles-ci, dans les mêmes conditions de financement que celles antérieures au transfert, et dans la limite des enveloppes financières globales fixées au volet routier du contrat de plan Etat-Région 2015-2020 Alsace signé le 26 avril 2015 modifié par avenant.
    
L'Etat financera la réalisation des opérations transférées par voie de subvention, hors taxes, versée au maître d'ouvrage responsable de leur réalisation.
    
Références : ce texte est pris pour l'application du III de l'article 9 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, notamment son article 9, III ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Sur proposition de la ministre des armées,
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le certificat de transporteur aérien n° FR.AOC.0136 délivré à la société Regourd Aviation ;
Vu la demande présentée par la société Regourd Aviation,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 2008-1142 du 5 novembre 2008 modifié instituant un délégué interministériel aux grands événements sportifs, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et délégué interministériel aux grands événements sportifs ;
Vu le décret du 21 octobre 2020 portant nomination de l'adjoint au délégué interministériel aux grands événements sportifs,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Roxana Maracineanu
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 portant pérennisation de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme Pyrénées,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
Publics concernés : administrations, tous publics.
    
Objet : missions, composition et fonctionnement du conseil d'orientation des infrastructures.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte met en œuvre le I de l'article 3 de la loi d'orientation sur les mobilités qui crée le conseil d'orientation des infrastructures et qui renvoie à un décret la définition de ses missions, composition, organisation et fonctionnement.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1212-1 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 3,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie et des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le livre IV du code de commerce, relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret du 25 novembre 1999 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) en vue du financement, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 86 Ouest entre Rueil-Malmaison (RN 13) et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert), réservée aux véhicules légers, et entre Rueil-Malmaison et Bailly (A 12), accessible à tous les véhicules ;
Vu le décret du 1er septembre 2010 approuvant le premier avenant à cette convention,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2020.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre délégué et par délégation :
La directrice des infrastructures de transport,
S. Chinzi
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des infrastructures de transport,
S. Chinzi
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements, services de l'Etat.
    
Objet : transfert des droits et obligations du Centre national des ponts de secours (CNPS) au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
    
Notice : le décret résulte des décisions du comité interministériel de la transformation publique du 15 novembre 2019, qui a retenu un programme d'actions, pour l'ensemble des ministères, visant une organisation plus simple et plus réactive des administrations, au travers, notamment, de suppressions et regroupements d'entités de taille réduite rattachées aux administrations centrales. Il organise le transfert des activités de l'Etat exercées par le Centre national des ponts de secours (CNPS) au sein de l'administration centrale du ministère de l'écologie, au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), établissement public à caractère administratif.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 14 ter ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 modifiée portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment ses articles 44 à 52 ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer en date du 8 septembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement en date du 1er décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, assemblée permanente des chambres d'agriculture, préfectures de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, bénéficiaires ultra-marins des aides à l'installation.
    
Objet : transfert de la mission de service public liée à la politique de l'installation aux chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit la prise en charge de la mission de service public liée à la politique de l'installation par les chambres d'agriculture d'outre-mer, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin.
    
Références : le décret et les dispositions du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue de ce décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres III et V ;
Vu l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 modifiée relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin, notamment son article 6,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Fait le 11 décembre 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires sociales, financières et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Fait le 17 décembre 2020.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation, avec les organismes de recherche,
V. Motyka
Le ministre délégué auprèsdu ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard
Publics concernés : personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés.
    
Objet : modalités temporaires d'accès aux 2e et 4e catégories des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret précise l'impossibilité de cumuler l'accès aux 2e et 4e catégories par la voie du concours et de listes d'aptitude et harmonise les modalités de stage et d'affectation des lauréats du concours externe, interne et de troisième concours. Le décret modifie les dispositions relatives aux listes d'aptitude pérennes pour l'accès à ces mêmes catégories.
    
Par ailleurs, le décret fixe des modalités temporaires d'accès aux 2e et 4e catégories des personnels enseignants et de documentation, notamment les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude, de nomination et de classement.
    
Références : le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 813-8 ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel compétent à l'égard des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime en date du 25 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Fait le 8 décembre 2020.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de vins tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée.
    
Objet : volume complémentaire individuel pour les vins rosés tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée. Expérimentation du volume substituable individuel pour les vins autorisés à constituer un volume complémentaire individuel. Liste des vins tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie le code rural et de la pêche maritime pour rendre les vins rosés éligibles au dispositif de volume complémentaire individuel prévu par le code rural et de la pêche maritime. Il ouvre aux producteurs de vins tranquilles la possibilité de choisir entre la constitution d'un volume substituable individuel et d'un volume complémentaire individuel. Il modifie la liste des vins tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué, et fixe, pour celles-ci, le volume complémentaire individuel maximum pour une récolte donnée, ainsi que le volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un producteur donné.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 640-3, D. 645-7 et D. 645-7-1 ;
Vu le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 modifié fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué ;
Vu l'avis des organismes de défense et de gestion intéressés ;
Vu les propositions du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 6 février 2020, du 16 juin 2020 et du 3 septembre 2020,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1, R. 6145-10, R. 6145-18, R. 6145-29, R. 6145-40 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, et notamment ses articles 16 et 17 ;
Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé ;
Vu le décret n°  2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et notamment son article 4,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
La cheffe de service de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des collectivités locales,
G. Robert
La cheffe de service de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1-1, L. 174-15 et R. 174-23 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du ministère des armées en date du 19 novembre 2020 ;
Vu l'avis du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 décembre 2020,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-3, R. 6145-12 et R. 6145-15 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
La cheffe de service de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des collectivités locales,
G. Robert
La cheffe de service de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime, les armateurs, les gens de mer et les prestataires des garanties financières.
    
Objet : définition des titres de formation professionnelle maritime et des qualifications correspondant aux capacités que le marin doit avoir et aux fonctions qu'il est appelé à exercer à bord du navire ; détermination de l'autorité compétente dans les collectivités ultramarines en cas de cessation anticipée des garanties financières abandon des gens de mer, décès et incapacité de longue durée.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte, d'une part, modifie les prérogatives associées au brevet restreint d'aptitude à la conduite des petits navires, au brevet d'aptitude à la conduite des petits navires et au brevet d'aptitude à la conduite des petits navires à voile. D'autre part, le texte précise l'autorité compétente dans les collectivités ultramarines devant être informée par les prestataires des garanties financières en cas de cessation anticipée des garanties financières décès et incapacité de longue durée et abandon des gens de mer.
    
Références : le décret et le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer,
Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail à Genève le 7 février 2006, notamment ses normes A2.5.2 et A4.2.1 ;
Vu la directive (UE) 2018/131 du Conseil du 23 janvier 2018 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) en vue de modifier la directive 2009/13/CE conformément aux amendements de 2014 à la convention du travail maritime, 2006, tels qu'approuvés par la Conférence internationale du travail le 11 juin 2014 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1802-1, L. 5521-2, L. 5533-14 et L. 5533-20 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée en cas d'abandon des gens de mer ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective maritime en date du 7 octobre 2020,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la mer,
Annick Girardin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre des armées et la ministre de la mer,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2020.
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité,
J.-E. Beyssier
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la fonction militaire,
E. Satonnet
Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la communauté d'universités et établissements (COMUE) « Université de Lyon ».
    
Objet : approbation des statuts modifiés de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université de Lyon ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret approuve les modifications des articles 5.2 et 8 des statuts de la COMUE « Université de Lyon ». Ces modifications permettent de tirer les conséquences de la décision du Conseil d'Etat relative à la procédure d'adoption de telles modifications par l'un des établissements membres de la COMUE (CE, n° 412388, 8 novembre 2019).
    
Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 modifié portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » ;
Vu l'avis des comités techniques des établissements membres ;
Vu l'avis du comité technique de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements membres ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » ;
Vu l'avis du conseil des membres de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 12 novembre 2020,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ateliers chantiers d'insertion du 31 mars 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 2 novembre 2020 relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 novembre 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 17 décembre 2020,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7 ;
Vu les informations communiquées par la SAS Multiplex haute définition 7 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 décembre 2020.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n°2015-422 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6 ;
Vu les informations communiquées par la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 décembre 2020.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n°2015-421 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4 ;
Vu les informations communiquées par la SAS Société opératrice du multiplex R4 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 décembre 2020.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 décembre 2020.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 26 ;
Vu la lettre du 6 août 2020 par laquelle la ministre de la culture demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel le retrait, au 31 mars 2021, de l'usage des ressources radioélectriques utilisées par France Médias Monde pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service France 24 en Ile-de-France ;
Considérant qu'au regard de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, aucun motif ne s'oppose à l'arrêt de la diffusion hertzienne terrestre du service France 24 en Ile-de-France à compter du 31 mars 2021 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 décembre 2020.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n°2015-419 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2 ;
Vu les informations communiquées par la SAS Nouvelles télévisions numériques ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 décembre 2020.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n°2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;
Vu les informations communiquées par la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 décembre 2020.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre