Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
M. GRILL ALAIN,EST NOMME,POUR 3 ANS,MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL ET DE SA COMMISSION PERMANENTE,AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES,EN CONTINUATION DE MANDAT.
M. TRORIAL JACQUES,EST NOMME,POUR 3 ANS,A COMPTER DU 09-05-1996,MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL ET MEMBRE SUPPLEANT (DE M. GRILL) DE SA COMMISSION PERMANENTE,AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES,EN CONTINUATION DE MANDAT.
FIN DE MANDAT: 08-05-1999.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère     des affaires étrangères dotés de l'autonomie financière ;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires     étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. Monchau
SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE DES PERSONNALITES EXTERIEURES A L'ECOLE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 07-12-1996:
M. LE GOFF JACQUES,M. BABELON JEAN,
SUR PROPOSITION DE L'INSTITUT DE FRANCE,M. DELUMEAU JEAN,
SUR PROPOSITION DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,M. LERAT PIERRE,
SUR PROPOSITION DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES,M. BERCE YVES-MARIE,
SUR PROPOSITION DU CONSEIL DES ETUDES DE L'ECOLE DU LOUVRE,MME PICQUENARD THERESE,
SUR PROPOSITION DU MINISTRE,CHARGE DE LA DEFENSE,M. ROCHEREAU OLIVIER,
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES ETRANGERES,M. AMIGUES LOUIS.
FIN DE MANDAT: 06-12-1999.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1996.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels     techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche, notamment son     article 42 ;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 relatif à la commission consultative     paritaire prévue par le décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut     des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche,              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
MODIFIE L'ART. 1 (5EMEMENT) ET REMPLACE A L'ART. 6 (AL. 2),LES TERMES "ADMINISTRATIVE" PAR "CONSULTATIVE".
APPLICATION DE L'ART. 42 DU DECRET 961086 DU 09-12-1996.
M. JACQUES DUPUY,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR EN QUALITE DE DIRECTEUR DES SYSTEMES D'INFORMATION,EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 01-05-1996.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMEE "BANCO" FAIT LE 23-04-1993 ET MODIFIE LE 23-02-1996 S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 44 DU JEU "BANCO" DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 11-11-1996.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION SCIENTIFIQUE SPECIALISEE N0 8 "DERMATOLOGIE,NEPHROLOGIE,PNEUMOLOGIE,UROLOGIE (MECANISMES CELLULAIRES ET MOLECULAIRES NORMAUX ET PATHOLOGIQUES; PHYSIOLOGIE ET PHYSIOPATHOLOGIE; RECHERCHE CLINIQUE ET THERAPEUTIQUE; INNOVATION TECHNOLOGIQUE)",EN QUALITE DE MEMBRE ELU:
M. JOSEPH (MICHEL),EN REMPLACEMENT DE M. HIRSCH FRANCOIS,POUR LA DUREE DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR RESTANT A COURIR.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail ;
      Vu les articles D. 514-1 et suivants du code du travail relatifs à la     formation des conseillers prud'hommes ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 décembre 1996,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT JOURNALIER DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE AUX ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS AYANT CONCLU AVEC LE MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES UNE CONVENTION POUR LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. D514-3 DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE POUR 1997 A 1000FRS PAR STAGIAIRE.
CETTE SUBVENTION EST IMPUTEE SUR LES CREDITS OUVERTS AU CHAP. 44-73,ART. 40,DU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ET DESTINES AUX ACTIONS DE FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES.
L'ARRETE DU 29-02-1996 EST ABROGE.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
      Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement     des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur     environnement économique, juridique et social, notamment l'article 4 ;
      Vu le décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de     l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat,
     notamment ses articles 1er et 3,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Jean-Pierre Raffarin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE SEUIL PREVU A L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE EST FIXE A 3500000FRS DE CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES POUR LES ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES BENEFICIAIRES DES OPERATIONS DE TRANSMISSION ET DE RESTRUCTURATION.
LE SEUIL PREVU A L'ART. 3 (AL. 2) DUDIT DECRET EST FIXE A 2500000FRS.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989.
Fait à Paris, le 22 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-53.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2838 ;
      Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères,
     no 3172 ;
      Discussion et adoption le 11 décembre 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 140 (1996-1997) ;
      Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des affaires étrangères,
     no 158 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 16 janvier 1997.
      (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
EST AUTORISEE LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES,D'UNE PART,ET LA FEDERATION DE RUSSIE,D'AUTRE PART,SIGNE A CORFOU LE 24-06-1994.
LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 95-1309 du 21 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une     convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au     séjour des personnes ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé    
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
Application des  articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la loi n° 95-1309 du 21 ‎décembre 1995.‎
Entrée en vigueur : 01-05-1996.‎
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de     l'apprentissage ;
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 115-1 à L. 119-4 et L.
     811-1 ;
      Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle en date du 3 juillet 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 juillet 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 4     juillet 1996 ;
      Vu la consultation des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de     la Martinique et de la Réunion,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LA LOI 96376 DU 06-05-1996 PORTANT REFORME DU FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE A POUR BUT DE DEGAGER LES RESSOURCES NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE CETTE VOIE DE FORMATION,ET EN PARTICULIER,AU FINANCEMENT DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS ET DES SECTIONS D'APPRENTISSAGE: 640 MF DEVRAIENT AINSI ETRE REVERSES AUX REGIONS EN 1996,EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE CETTE LOI,QUI LEUR AFFECTE LA FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE QUI ETAIENT AUPARAVANT DESTINEE AU FONDS NATIONAL INTERCONSULAIRE DE COMPENSATION.
POUR 1997 ET LES ANNEES SUIVANTES,IL EST NECESSAIRE DE PROLONGER CE DISPOSITIF PAR LES MESURES SUIVANTES:
LA SUPPRESSION DES EXONERATIONS SUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE LIEES A L'APPRENTISSAGE QUI N'ONT PAS ETE ABROGEES PAR LA LOI DU 06-05-1996,PARCE QU'ELLES AVAIENT UNE BASE REGLEMENTAIRE; IL S'AGIT DES EXONERATIONS CORRESPONDANT AU 10EME DU SALAIRE DU MAITRE D'APPRENTISSAGE,D'UNE PART,A UNE FRACTION DU SALAIRE DE L'APPRENTI POUR LES PERIODES EN CFA,D'AUTRE PART;
LE RELEVEMENT DU QUOTA DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE,QUI GARANTIT L'AFFECTATION DE CES RESSOURCES AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS OU AU SECTIONS D'APPRENTISSAGE; LE QUOTA SERA AINSI PORTE DE 20 A 40% DE LA TAXE.
EN APPLICATION DE L'ART. L811-1 DU CODE DU TRAVAIL,DES DISPOSITIONS PARTICULIERES SONT PREVUES POUR LES DOM,DANS LESQUELS LE QUOTA ETAIT ANTERIEUREMENT FIXE A 30% DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE,ET OU IL SERA PORTE A 50% DE CETTE TAXE.
CE DECRET PROCEDE EN OUTRE AUX AMENAGEMENTS DES TEXTES REGLEMENTAIRES RENDUS NECESSAIRES PAR L'ABROGATION DE L'ART. L118-1 DUDIT CODE,ET LA NOUVELLE REDACTION DE SON ART. L118-5.
REMPLACE L'ART. D811 (5EMEMENT: 50% AU LIEU DE 30%; DERNIER AL.) ISSU DU DECRET 90496 DU 20-06-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLE A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ASSISE SUR LES SALAIRES VERSES A COMPTER DU 01-01-1996 OU A CES SALAIRES.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 portant cessation de fonctions et nomination     au cabinet du ministre de la culture,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Philippe Douste-Blazy
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     et notamment son article 5 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. JEAN QUINETTE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE LILLE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS QUI S'ACHEVERA LE 05-11-1999.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 89632 DU 07-09-1989.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993     relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques     et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en     application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et     télécommunications, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié portant autorisation d'établissement     et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur     la zone de Nantes ;
      Vu la demande de la société S 3 RP en date du 7 février 1996 pour la fusion     des réseaux des zones de Rennes et de l'Ouest Centre-Val de Loire avec celui     de la zone de Nantes ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
LA SOCIETE S 3RP EST AUTORISEE A FUSIONNER LES 3 RP AUTORISES SUR LES ZONES DE RENNES,DE L'OUEST CENTRE-VAL DE LOIRE ET DE NANTES DANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION FIXEES PAR LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 16-10-1990 MODIFIE.
LE TITRE,LE PREAMBULE ET LES CHAP. 1 ET 3 DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 16-10-1990 MODIFIE AUTORISANT LA SOCIETE S 3RP A INSTALLER ET EXPLOITER UN 3RP SONT MODIFIES DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES ARRETES DU 19-06-1991 ET DU 13-03-1992 SONT ABROGES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des     activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;      Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31     de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 ;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation     du montant de la garantie financière des organismes locaux de tourisme et aux     conditions d'aptitude professionnelle spécifiques au personnel de direction     de certains organismes locaux ;
      Vu l'avis du Conseil national du tourisme en date du 14 janvier 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du tourisme,
    H. Parant
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la     convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15     décembre 1992 et d'un avenant la modifiant et la complétant ;
      Vu l'accord régional Salaires (Pays de la Loire) du 7 mai 1996 conclu dans     le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 novembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et     des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,     le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,      Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le     titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;
      Vu le code rural, notamment les chapitres III et IV-2 du titre II du livre     VII ;
      Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et     décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par     zones géographiques ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1994 revalorisant les plafonds de loyer à prendre     en considération pour le calcul des allocations de logement ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 26 septembre 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 22 octobre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au logement,
    Pierre-André Périssol
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
FIXATION DES MONTANTS FORFAITAIRES PREVUS AUX ART. D542-10 (AL. 10,11 ET 12),R831-6 (DERNIER AL.),D542-24 (1EREMENT,3EMEMENT,4EMEMENT).
MODALITES DE CALCUL DES PLAFONDS LOYER PREVUS AUX ART. D542-21 (AL. 6 ET DERNIER AL.),D755-28 (A. 6 ET DERNIER AL.) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ENTREE EN VIGUEUR:
01-02-1997: POUR LES PRESTATIONS ECHUES ET LES ART. 2-II ET 3-II DU PRESENT ARRETE (DEMANDES DEPOSEES A CETTE DATE);
01-07-1997 POUR LES AUTRES OCCUPANTS.
APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET DU 05-11-1870.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu le décret no 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire     national d'identification des personnes physiques par des organismes de     sécurité sociale et de prévoyance ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 24 octobre 1996 portant le numéro 479234,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef de l'état-major
    de l'armée de l'air,
    F. Bourdilleau
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE (ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST L'AIDE A LA GESTION ET A L'ADMINISTRATION DES PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE L'ARMEE DE L'AIR PAR LES BASES AERIENNES,LES UNITES ET LES ELEMENTS RATTACHES RELEVANT DE L'ARMEE DE L'AIR.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU COMMANDANT DE CHAQUE ORGANISME Y CITE METTANT EN OEUVRE LE TRAITEMENT.
APPLICATION DE DES ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Var en date     du 18 décembre 1995 ;
      Vu l'avis du comité spécialisé no 8 du Fonds de développement économique et     social en date du 15 mai 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 janvier 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     4 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 23 décembre 1996, portant élargissement de la convention collective     susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres     d'oeuvre en bâtiment ;
      Vu l'accord de salaires (Limousin) du 19 juin 1996 (une annexe) conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4     octobre 1996 (Journal officiel du 16 octobre 1996) ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 novembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition formulée par ses membres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du     livre II du code du travail (titre III : Hygiène et sécurité des     travailleurs) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les     établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, et notamment     les articles 53-III et 54 ;
      Vu les arrêtés des 21 décembre 1988, modifié par l'arrêté du 20 mars 1996,
     et 23 décembre 1992 fixant les conditions d'agrément pour la vérification des     installations électriques ;
      Vu les arrêtés des 31 décembre 1993, 15 février 1996 et 9 juillet 1996     portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des     installations électriques ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu les articles L. 511-4, L. 511-10, R. 511-60, R. 511-69, R. 511-86 à R.
     511-89 du livre V (nouveau) du code rural ;
      Vu l'article L. 351-12 du code du travail ;
      Considérant que la délibération votée par les membres de la chambre     d'agriculture de l'Hérault le 24 octobre 1996 a pour objet la création par la     chambre d'agriculture d'un établissement public administratif chargé de gérer     le personnel temporaire de ladite chambre ;
      Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne donne     compétence à une chambre d'agriculture pour créer un établissement public     administratif ;
      Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 511-69 du     code rural les agents des chambres sont nommés et révoqués par le président     et placés sous son autorité, que dès lors une chambre d'agriculture ne peut     confier la gestion de son personnel à un autre organisme ;
      Considérant qu'il ressort du rapport de présentation de la délibération en     cause que le but poursuivi par la chambre d'agriculture est de placer sous le     régime de l'article L. 351-4 du code du travail ses seuls agents temporaires,     ce qui est contraire aux dispositions de l'article L. 351-12 dudit code,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
SI,EN VERTU DE L'ART. L511-4 DU CODE RURAL,LES CHAMBRES D'AGRICULTURE PEUVENT DANS LEUR CIRCONSCRIPTION,CREER OU SUBVENTIONNER TOUS ETABLISSEMENTS,INSTITUTIONS OU SERVICES D'UTILITE AGRICOLE,CELLES-CI N'ONT PAS AUX TERMES DE LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT,LA PERSONNALITE JURIDIQUE.
ELLES NE SONT DONC PAS HABILITEES A CREER UN ETABLISSEMENT OU TOUT AUTRE ETABLISSEMENT OU SERVICE DOTE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE.
EN APPLICATION DE L'ART. R511-69 DU CODE RURAL LES AGENTS DES CHAMBRES SONT NOMMES ET REVOQUES PAR LE PRESIDENT ET PLACES SOUS SON AUTORITE.IL EN RESULTE QU'UNE CHAMBRE D'AGRICULTURE NE PEUT CONFIER LA GESTION DES PERSONNELS A UN AUTRE ORGANISME.
LA DELIBERATION EN CAUSE DU 24-10-1996 CONTREVIENT A DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DU CODE RURAL ET DU CODE DU TRAVAIL (ART. L351-12) ET EST ANNULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. L511-10 ET R511-60 DU CODE RURAL.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu l'arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des     installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont     raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures     liquéfiés ;
      Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrte :
  Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    F. Macart
L'ORGANISME DE CONTROLE DESIGNE CI-APRES EST AGREE JUSQU'AU 31-12-1998 POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 30-05-1989:
QUALICONSULT,50 RUE DE VERDUN,92150 SURESNES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps     militaire du contrôle général des armées ;
      Vu le décret no 72-662 du 13 juillet 1972 modifié portant statut général des     militaires ;
      Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du     corps militaire du contrôle général des armées ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES ROQUEPLO (JEAN-CLAUDE,CLEMENT,MARIE),CHEF DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES,EST ADMIS DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES,A COMPTER DU 17-06-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 124-8, L. 124-8-2 et R. 124-9 du code du travail,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
LE MONTANT MINIMUM DE LA GARANTIE FINANCIERE PREVUE A L'ART. L124-8-2 DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE POUR L'ANNEE 1995 A 509580FRS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'arrêté du 7 mars 1996 habilitant le garde des sceaux, ministre de la     justice, à instituer une régie d'avances auprès du tribunal de grande     instance de Paris et une régie d'avances auprès du tribunal de police de     Paris,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires :
    Le sous-directeur,
    Marie-Guilhem Brasier de Thuy
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-572 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions nos 94-100 du 15 février 1994 et 94-381     du 7 juin 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Démo FM conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
    Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à l'énergie atomique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;
    Vu le décret du 4 juillet 1996 portant nomination d'un membre du comité de l'énergie atomique ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
M. JEAN-YVES HELMER,EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment les articles 258 à 262 ;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale     ;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent     satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise     sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de     l'inspection sanitaire de ces établissements,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation :
    Le vétérinaire-inspecteur en chef,
    B. Vallat
A L'ART. 31,SOUS A,DE L'ARRETE SUSVISE,IL EST AJOUTE UN POINT VIII AINSI REDIGE: "VIII) QUI PRESENTAIENT UN SYNDROME NEUROLOGIQUE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ATTRIBUER AVEC CERTITUDE A UNE AUTRE CAUSE QU'UNE ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME SUBAIGUE TRANSMISSIBLE".A L'ART. 31,LE POINT P EST REMPLACE PAR : "P) L'ENCEPHALE,LES YEUX,LA MOELLE EPINIERE,LE THYMUS,LES AMYGDALES,LA RATE ET LES INTESTINS DES BOVINS POUR LESQUELS IL N'EST PAS POSSIBLE D'EXCLURE QU'ILS AIENT CONSOMME DES ALIMENTS DU BETAIL CONTENANT DES FARINES DE VIANDE SUSCEPTIBLES DE CONTENIR L'AGENT D'UNE ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME SUBAIGUE TRANSMISSIBLE,C'EST-A-DIRE DES BOVINS FRANCAIS NES AVANT LE 31-07-1991 ET DES BOVINS D'IMPORTATION INTRODUITS EN FRANCE AVANT CETTE DATE."
A L'ART. 31,IL EST AJOUTE UN DERNIER AL: "LES VIANDES ET TOUS LES SOUS-PRODUITS DES ANIMAUX RETIRES DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LE MOTIF VISE AU POINT A,VIII,ET LES ABATS VISES AU POINT P DU PRESENT ART. SONT DETRUITS PAR INCINERATION."
TRANSPOSE L'ART. 14-1 DE LA DIRECTIVE 64433 DU 26-06-1964.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions,
     la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information     statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951     modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de     statistique ;
      Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 modifié portant création au sein du Conseil     national de l'information statistique d'un Comité du label des enquêtes     statistiques ;
      Vu l'arrêté du 19 février 1996 portant approbation du programme d'enquêtes     statistiques publiques d'initiative régionale pour 1996 ;
      Vu l'avis du Comité du label ;
      Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
     P. Champsaur
MODIFIE ET COMPLETE LA BASE DES ENQUETES FIGURANT DANS L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 73-314 du 14 mai 1973 portant création d'un système national     d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs     établissements, modifié notamment par le décret no 83-121 du 17 février 1983     ;
      Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de     certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des     études économiques ;
      Vu l'arrêté du 13 mai 1987 relatif au traitement informatisé du système     national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements,     notamment ses articles 5, 6 et 7,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) ASSURE LA DIFFUSION DES DONNEES DU SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET DU REPERTOIRE DES ENTREPRISES,PREVU PAR L'ART. 14 (DERNIER AL.) DU DECRET 73314 DU 14-03-1973,PAR COMMUNICATION SOUS DIVERSES FORMES DU CONTENU DU REPERTOIRE SIRENE ET DES PRODUITS INFORMATIONNELS QUE L'INSEE CREE,ORGANISE ET COMMERCIALISE SOUS LES MARQUES SIRENE ET SIRENE PLUS.
LES INFORMATIONS CONTENUES DANS CE REPERTOIRE ET LES PRODUITS INFORMATIONNELS VISES A L'ART. 1 SONT DESTINES A ETRE UTILISES POUR SES BESOINS PROPRES PAR LE TIERS AUQUEL ILS SONT COMMUNIQUES PAR L'INSEE DANS LE CADRE D'UNE LICENCE D'USAGE.ILS NE PEUVENT DONC ETRE MIS PAR LUI A DISPOSITION D'AUTRES TIERS,SOUS QUELQUE FORME ET SELON QUELQUE MODALITE QUE CE SOIT,SANS LA SIGNATURE PREALABLE D'UNE CONVENTION PARTICULIERE AVEC L'INSEE,AINSI QU'IL EST PREVU AUX ART. 6 ET 7 DE L'ARRETE DU 13-05-1987.
TOUTE COMMUNICATION PAR  L'INSEE A DES TIERS D'INFORMATIONS ISSUES DU REPERTOIRE SIRENE EST SOUMISE AUX CONDITIONS GENERALES DE COMMERCIALISATION ET D'UTILISATION DE CES INFORMATIONS,QUI FIGURENT DANS UN DOCUMENT ADRESSE PAR L'INSEE A TOUTE PERSONNE QUI EN FAIT LA DEMANDE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-03-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 22-06-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     21 février 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET PRECITE CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET.ANNEXE JOINTE: PREMIER MINISTRE,SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT: A SERVICES GENERAUX ET SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION.
REMPLACER LES MENTIONS: AIDE DE DOCUMENTATION PRINCIPAL: A SUPPRIMER AU 01-08-1995.CHEF DE SECTION DE DOCUMENTATION: A SUPPRIMER AU 01-08-1995.AIDE DE DOCUMENTATION: A SUPPRIMER AU 01-08-1995.
PAR LES MENTIONS: AIDE DE DOCUMENTATION PRINCIPAL (GRADE PROVISOIRE): A COMPTER DU 01-08-1995 ET JUSQU'AU 31-12-1996.AIDE DE DOCUMENTATION DE CLASSE EXCEPTIONNELLE: A COMPTER DU 01-08-1994.AIDE DE DOCUMENTATION DE CLASSE SUPERIEURE: A COMPTER DU 01-08-1995.AIDE DE DOCUMENTATION DE CLASSE NORMALE: A COMPTER DU 01-08-1995.
EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU TITRE DES TRANSPORTS AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU SECTEUR IV DE MARNE-LA-VALLEE (EPAFRANCE): M. RABAULT CHRISTOPHE (SUPPLEANT DE M. RENVOISE),EN REMPLACEMENT DE M. HORNUNG PASCAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret no 95-773 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 16 novembre 1995 portant délégation de signature pour le     service de la communication ;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1993 portant organisation du service de la     communication,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au     régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements     publics affectés au traitement de l'information ;
      Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués     pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Jean-Louis Debré
POUR LE VERSEMENT DE LA PRIME INFORMATIQUE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 71343 DU 29-04-1971 MODIFIE,ONT LA QUALITE DE CENTRE AUTOMATISE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION (CATI) AU SEIN DES SERVICES DECONCENTRES:
LES SERVICES ZONAUX DES TRANSMISSIONS ET DE L'INFORMATIQUE (DEPARTEMENTS INFORMATIQUES ET CENTRES INFORMATIQUES INTERDEPARTEMENTAUX);
LE SERVICE CHARGE DANS LES PREFECTURES DES TRANSMISSIONS ET DE L'INFORMATIQUE.
L'EFFECTIF NECESSAIRE AU BON FONCTIONNEMENT INFORMATIQUE DU SERVICE CHARGE,DANS CHAQUE PREFECTURE,DES TRANSMISSIONS ET DE L'INFORMATIQUE,MENTIONNE CI-DESSUS,EST FIXE PAR LE TABLEAU JOINT EN ANNEXE.L'OUVERTURE DU DROIT A LA PRIME INFORMATIQUE NE PEUT SE FAIRE QUE DANS CETTE LIMITE.
LE BENEFICE DU VERSEMENT DE LA PRIME INFORMATIQUE EST LIMITE A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'AGENT,AFFECTE AU SEIN DU CATI,EST CHARGE DE L'UNE DES FONCTIONS MENTIONNEES DANS LE TABLEAU JOINT EN ANNEXE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 221-1, R.
     221-3 et D. 251-1,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Grassineau
A L'OCCASION DU GRAND PRIX DE FRANCE DE FORMULE 1 LE 30-06-1996,LE TRAFIC SUR L'AERODROME DE PARIS-ISSY-LES-MOULINEAUX FAIT L'OBJET DE MESURES DE LIMITATION ET DE REGULATION.LE NOMBRE TOTAL DE MOUVEMENTS DE LA JOURNEE DU 30-06-1996 SUR L'AERODROME DE PARIS-ISSY-LES-MOULINEAUX EST LIMITE A 100.LA REPARTITION DES MOUVEMENTS ET LES AERONEFS AUTORISES SUR L'AERODROME DE PARIS-ISSY-LES-MOULINEAUX SONT DEFINIS SUIVANT DEUX LISTES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.LES VOLS A CARACTERE HUMANITAIRE OU SANITAIRE,LES AERONEFS EFFECTUANT DES MISSIONS DE PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS,LES AERONEFS MILITAIRES NE SONT PAS CONCERNES PAR LE PRESENT ARRETE.
La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 21 août 1999 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Ségolène Royal  
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-08-1999.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. LAURENT BEN KEMOUN,CONSEILLER TECHNIQUE,A COMPTER DU 21-10-1999.
SONT NOMMES,EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES DU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS (CCECRSP): MM. ROUX JEAN-PAUL ET CASTAING FRANCOIS.
SONT NOMMES,EN QUALITE DE MEMBRES SUPPLEANTS DU CCECRSP: MM. VOISIN GILBERT,ABRARD CHRISTIAN ET MOREL JEAN-CLAUDE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la directive 96/3/CE de la Commission du 26 janvier 1996 instituant une dérogation en ce qui concerne le transport par mer d'huiles et de graisses liquides en vrac à certaines dispositions de la directive 93/43/CEE du Conseil relative à l'hygiène des denrées alimentaires ;
    Vu la directive 98/28/CE de la Commission du 29 avril 1998 instituant une dérogation en ce qui concerne le transport maritime du sucre brut en vrac à certaines dispositions de la directive 93/43/CEE du Conseil relative à l'hygiène des denrées alimentaires ;
    Vu le décret no 91-409 du 26 avril 1991, modifié par le décret no 99-35 du 15 janvier 1999, fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles, notamment ses chapitres II et VI ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 10 novembre 1998 (section de l'alimentation et de la nutrition),
    Arrêtent :
    TITRE Ier
    HUILES OU GRAISSES LIQUIDES
Fait à Paris, le 16 avril 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, notamment ses articles L. 253 quinquies, D. 266-2 et D. 266-3,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 juin 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pierre Pasquini
    Charles Millon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure