Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 février 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE,A L'INTERIEUR DE LA REGION D'INFORMATION DE VOL (FIR) DE CLASSE G,UNE ZONE REGLEMENTEE,IDENTIFIEE LF-R 68 CLERMONT,DANS LA REGION DE CLERMONT-FERRAND (PUY-DE-DOME),AU PROFIT DE VOLS D'ENTRAINEMENT AU COMBAT ET D'ACTIVITES SPECIFIQUES DE LA DEFENSE.
L'ARRETE DU 17-10-1985,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 10-02-1986 ET L'ARRETE DU 28-07-1986 SONT ABROGES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 août 1997, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord Salaires du 25 novembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 7 juillet 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET:
MINISTERE DE L'AGRICULTURE,V: ECOLES,K: LYCEES AGRICOLES,APRES LA MENTION: PROFESSEUR CERTIFIE HORS CLASSE,INSERER LLA MENTION: PROFESSEUR BI-ADMISSIBLE A L'AGREGATION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    B. Bézard
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 43 du 20/02/1999 page 2672 à 2673
    =============================================
EST ANNULE SUR 1998,AU TITRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13,FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES ET CALAMITES,UN CREDIT DE 45955065FRS APPLICABLE AUX SECTIONS:
SECTION FONDS COMMUN: CHAP. 1: TRANSFERT A D'AUTRES SECTIONS,CHAP 2: DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES;
SECTION SINISTRES DIVERS DANS LES TOM: CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS;
SECTION SINISTRES DIVERS DANS LES DOM: CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS:
SECTION GUADELOUPE: OURAGANS,LUIS,MARYLIN ET HORTENSE,1995-1996: CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS,
SECTION NOUVELLE-CALEDONIE: CYCLONE BETI,27-03-1996: CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS,
SECTION POLYNESIE-FRANCAISE: CYCLONES MARTIN ET OSEA,NOVEMBRE 1997: CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS,
SECTION WALLIS-ET-FUTUNA: CYCLONE RON,JANVIER 1998: CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS,
SECTION REUNION: SECHERESSE,1996-1997: CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS,
SECTION GUADELOUPE: SECHERESSE 1997-1998: CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS,
SECTION REUNION: FORTES PLUIES DE février 1998: CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS,
SECTION GUADELOUPE: OURAGAN GEORGES,SEPTEMBRE 1998: CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS.
EST OUVERT SUR 1999,AU TITRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,UN CREDIT DE 45955065FRS APPLICABLE AUX SECTIONS PRECITEES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 24 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 octobre 1996, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990 ;
    Vu l'avenant du 23 novembre 1998 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations annuelles garanties (deux annexes) à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170 ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce d'Amiens ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-226 du 23 mars 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Jean-Pierre Masseret  
M. SERGE BARCELLINI,INSPECTEUR GENERAL AU MINISTERE DE LA DEFENSE (ANCIENS COMBATTANTS),EST NOMME DIRECTEUR DE CABINET.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret du 27 août 1992 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur et de professeur des écoles de musique, de danse et d'art dramatique contrôlées par l'Etat et au diplôme d'Etat de professeur de musique ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1992 modifié relatif aux conditions requises pour l'habilitation d'un centre de formation à déliver le diplôme d'Etat de professeur de musique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la musique,
    de la danse, du théâtre et des spectacles,
    D. Wallon
MODIFICATION DE L'ART. 2 ET INSERTION D'UN ART. 2-1 APRES L'ART. 2 A L'ARRETE PRECITE:
ART. 2: L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE PEUT ETRE VALIDEE POUR PERMETTRE AUX CANDIDATS NON TITULAIRES DU BACCALAUREAT OU D'UNE EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE.UN CANDIDAT NE PEUT ETRE ADMIS QUE DANS LE CENTRE DE FORMATION QUI A CONTROLE SON APTITUDE A SUIVRE LA FORMATION QU'IL DISPENSE.A L'EXCEPTION DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU,MENTIONNES A L'ART. 28 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984,LES CANDIDATS NON TITULAIRES DU BACCALAUREAT OU D'UN TITRE ADMIS EN EQUIVALENCE DOIVENT AVOIR INTERROMPU LEURS ETUDES INITIALES DEPUIS AU MOINS 2 ANS ET ETRE AGES DE 20 ANS AU MOINS A LA DATE PREVUE POUR LA REPRISE DE LEURS ETUDES.PEUT DONNER LIEU A VALIDATION L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ACQUISE AU COURS D'UNE ACTIVITE SALARIEE OU NON SALARIEE,OU D'UN STAGE.LA PROCEDURE DE VALIDATION PERMET D'APPRECIER LES CONNAISSANCES,LES METHODES ET LE SAVOIR-FAIRE DU CANDIDAT EN FONCTION DE LA FORMATION DISPENSEE PAR LE CENTRE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 2-1;
ART. 2-1: UNE COMMISSION DE VALIDATION DES EXPERIENCES PROFESSIONNELLES DESIGNEE PAR LE PREFET DE REGION EST CREEE AU SEIN DES CENTRES DE FORMATION QUI ONT MIS EN OEUVRE UN PROGRAMME DE FORMATION CONTINUE DIPLOMANTE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION.
MODALITES DE VALIDATION.
CONFORMEMENT A L'ART. 2 DU DECRET 97813 DU 27-08-1997 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE D'ARRETER LA LISTE DES EXPERTS EN AUTOMOBILE,NOMINATION,POUR 3 ANS COMME:
REPRESENTANTS DE L'ETAT,
REPRESENTANTS DES PROFESSIONS CONCERNEES PAR L'EXPERTISE ET L'ASSURANCE,
REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 portant statut des centres techniques industriels ;
    Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
    Vu le décret no 95-1307 du 14 décembre 1995 instituant une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre du 14 janvier 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juin 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation : 
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le sous-directeur des affaires économiques,
    D. Metayer
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administratrice civile,
    A. Bosche-Lenoir
SONT NOMMES POUR L'ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE DE PARIS EN 1999:
SECTION DES CONCOURS ET PRESENTATION D'ANIMAUX: COMMISSAIRE PRINCIPAL: M. ROLET PIERRE; COMMISSAIRE PRINCIPAL ADJOINT: MELLE. PALANDRI NADEGE; COMMISSAIRES: BOVINS: MELLE PRION REGINE; OVINS ET CAPRINS: M. GUITARD JEAN-PAUL; PORCINS: MELLE. CARRERE DOMINIQUE; CHEVAUX: M. CLAUSSE THIERRY;
SECTION DES CONCOURS ET PRESENTATION DE PRODUITS: COMMISSAIRE: VINS: M. FAVIER CHARLES; PRODUITS LAITIERS: M. BAILLY JEAN; PRODUITS DIVERS: M. COUTANCEAU BERNARD.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 5 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 89632 DU 07-09-1989.
MME. GENEVIEVE REYNAUD EST RECONDUITE DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE BORDEAUX,AINSI QUE M. JEAN JULIA DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE SUPPLEANT,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS.LEURS MANDATS S'ACHEVERONT RESPECTIVEMENT LES 06-02-2003 ET 04-01-2003.
M. JEAN CHARRON EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE TECHNNIQUE RADIOPHONIQUE DE BORDEAUX,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS.SON MANDAT S'ACHEVERA LE 08-02-2003.
M. JACQUES GUERIN EST NOMME MEMBRE HONORAIRE.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Alain Richard
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 février 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE,A L'INTERIEUR DE LA REGION D'INFORMATION DE VOL (FIR) DE CLASSE G,DE LA REGION SUPERIEURE DE CONTROLE (UTA) DE CLASSE A ET DE LA REGION SUPERIEURE D'INFORMATION DE VOL (UIR) DE CLASSE G,UNE ZONE REGLEMENTEE,IDENTIFIEE LF-R 88 H,ASSOCIEE A L'AERODROME DE BRETIGNY-SUR-ORGE (ESSONNE),AU PROFIT DE VOLS ET DE PROCEDURES PARTICULIERES D'ESSAIS ET DE RECEPTION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-03-1992.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social ;
    Vu l'arrêté du 6 août 1993 portant agrément de la « Maison de lumière » ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1995 portant renouvellement de l'agrément de la « Maison de lumière » ;
    Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 portant renouvellement de l'agrément de la « Maison de lumière » ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 312-1 alinéa 3, L. 313-1. L. 313-19, L. 313-20, R. 312-3-1 à R. 312-3-3, R. 317-1 à R. 317-17 et R. 331-63 à R. 331-77 ;
    Vu la loi no 96-1237 du 30 décembre 1996 modifiée relative à l'Union d'économie sociale du logement ;
    Vu la délibération en date du 23 décembre 1998 du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale du logement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
UN MECANISME DE SOUTIEN A L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE DESTINE A PALLIER TEMPORAIREMENT LES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES DES EMPRUNTEURS POUR REMBOURSER LEURS PRETS IMMOBILIERS LORSQU'ILS SONT EN SITUATION DE CHOMAGE A ETE MIS EN PLACE PAR LA LOI 981164 DU 18-12-1998.IL CONSISTE EN UN REPORT PARTIEL DE MENSUALITES POUR TOUT EMPRUNTEUR AYANT CONTRACTE UN PRET BENEFICIANT DE LA GARANTIE DU FONDS DE GARANTIE DE L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE.
L'UNION D'ECONOMIE SOCIALE DU LOGEMENT ASSURE LE FINANCEMENT DE CES AIDES.A CETTE FIN,ELLE DISPOSE D'UN FONDS DE SOUTIEN DONT L'OBJET ET LE FONCTIONNEMENT SONT CODIFIES A L'ART. L313-20 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
LES REGLES DE DOTATION DU FONDS DE SOUTIEN PAR L'UNION,LES REGLES REGISSANT SON FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER,LES NORMES DE GESTION DESTINEES A GARANTIR SA SOLVABILITE ET L'EQUILIBRE DE SA STRUCTURE FINANCIERE AINSI QUE LES RATIOS DE COUVERTURE DES RISQUES SONT DEFINIES PAR LE PRESENT DECRET.
APPLICATION DE LA LOI 961237 DU 30-12-1996; DE L'ART. 3 DE LA LOI 981164 SUSVISEE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE,DANS LA REGION SUD-EST,A L'INTERIEUR DE LA REGION SUPERIEURE DE CONTROLE (UTA) DE CLASSE A ET DE LA REGION SUPERIEURE D'INFORMATION DE VOL (UIR) DE CLASSE G,UNE ZONE DE SEGREGATION TEMPORAIRE (TSA),IDENTIFIEE LF-TSA 44,AU PROFIT DE VOLS D'ENTRAINEMENT AU COMBAT ET D'ACTIVITES SPECIFIQUES DE LA DEFENSE.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626 et R. 5183 ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances psychotropes ;
    Sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 février 1999.
Bernard Kouchner  
IL EST AJOUTE A L'ANNEXE DE L'ARRETE DE 1990 MODIFIE SUSVISEE UNE 3EME PARTIE AINSI REDIGEE:
3EME PARTIE: CETTE PARTIE COMPREND LES SUBSTANCES CI-APRES ENUMEREES AINSI QUE LEURS SELS ET LES PREPARATIONS RENFERMANT LESDITES SUBSTANCES OU LEURS SELS:
ZOLPIDEM,
ZOPICLONE.
M. BREDEL JEAN-LUC,EST NOMME  MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE ET UNIVERSITAIRE DE STRASBOURG,EN QUALITE DE PERSONNALITE DU MONDE CULTUREL ET SCIENTIFIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. PAILLARSE DOMINIQUE,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
FIN DE MANDAT: 01-10-1999.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE,DANS LA REGION CENTRE,A L'INTERIEUR DE LA REGION SUPERIEURE DE CONTROLE (UTA) DE CLASSE A ET DE LA REGION SUPERIEURE D'INFORMATION DE VOL (UIR) DE CLASSE G,UNE ZONE DE SEGREGATION TEMPORAIRE (TSA),IDENTIFIEE LF-TSA 24,AU PROFIT DE VOLS D'ENTRAINEMENT AU COMBAT ET D'ACTIVITES SPECIFIQUES DE LA DEFENSE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE,DANS LA REGION SUD-OUEST,A L'INTERIEUR DE LA REGION SUPERIEURE DE CONTROLE (UTA) DE CLASSE A ET DE LA REGION SUPERIEURE D'INFORMATION DE VOL (UIR) DE CLASSE G,UNE ZONE DE SEGREGATION TEMPORAIRE (TSA),IDENTIFIEE LF-TSA 34,AU PROFIT DE VOLS D'ENTRAINEMENT AU COMBAT ET D'ACTIVITES SPECIFIQUES DE LA DEFENSE.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES STATUTS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT (CSFPE),EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'UNION INTERFEDERALE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE (FO),MEMBRE SUPPLEANT: M. ARCHES JACKY,EN REMPLACEMENT DE M. FOURGASSIE JEAN-BERNARD.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE RECOURS DU CSFPE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'UNION INTERFEDERALE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE (FO),MEMBRE TITULAIRE: M. CONSTANTIN (PATRICE),EN REMPLACEMENT DE M. FOURGASSIE JEAN-BERNARD.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE DU CSFPE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'UNION INTERFEDERALE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE (FO): MEMBRE TITULAIRE: MME. CHAPARD CHRISTIANE,EN REMPLACEMENT DE M. FILLAUD PIERRE; MEMBRE SUPPLEANT: M. FILLAUD PIERRE,EN REMPLACEMENT DE MME. CHAPARD CHRISTIANE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement, modifié par les décrets no 88-1064 du 25 novembre 1988 et no 98-995 du 5 novembre 1998 ;
    Vu le décret no 85-1060 du 2 octobre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut de recherche pour le développement en date du 29 octobre et du 23 novembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 février 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
RECT. JO DU 27-03-1999   P4582: A L'ART. 11,LIRE "A L'ART. 10 CI-DESSUS"
LES ELECTEURS A CHACUNE DES COMMISSIONS SUSVISEES DE L'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT SONT REPARTIS EN 3 COLLEGES:
LE COLLEGE I POUR LES DIRECTEURS DE RECHERCHE DE L'INSTITUT ET PERSONNELS ASSOCIES AUX ACTIVITES DE L'INSTITUT TELS QUE DEFINIS A L'ART. 4;
LE COLLEGE II POUR LES CHARGES DE RECHERCHE DE L'INSTITUT ET PERSONNELS ASSOCIES AUX ACTIVITES DE L'INSTITUT ET PERSONNELS ASSOCIES AUX ACTIVITES DE L'INSTITUT TELS QUE DEFINIS A L'ART. 4;
LE COLLEGE III POUR LES INGENIEURS,PERSONNELS TECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE DE L'INSTITUT ET PERSONNELS ASSOCIES AUX ACTIVITES DE L'INSTITUT TELS QUE DEFINI A L'ART. 4.
CHACUNE DE CES COMMISSIONS EST COMPOSEE DE 4 MEMBRES ELUS APPARTENANT AU COLLEGE I,3 MEMBRES ELUS APPARTENANT AU COLLEGE II,6 MEMBRES ELUS APPARTENANT AU COLLEGE III ET DE 13 MEMBRES NOMMES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT.
LE MANDAT DE CES MEMBRES EST D'UNE DUREE DE 4 ANS,NON RENOUVELABLE DANS L'UNE QUELCONQUE DES COMMISSIONS DE LA MANDATURE SUIVANTE.
DEROULEMENT DES ELECTIONS,CONSTITUTION DES LISTES ELECTORALES,COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX,DESIGNATION DES CANDIDATS ELUS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
    Vu le décret no 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, modifié par le décret no 94-567 du 4 juillet 1994, le décret no 97-922 du 7 octobre 1997 et le décret no 99-119 du 18 février 1999 ;
    Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés de l'enseignement agricole,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
MODIFIE L'ART. 1 DUDIT ARRETE:
A LA SUITE DU TABLEAU FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS CERTIFIES HORS CLASSE,IL EST INSERE LE TABLEAU CI-APRES: PROFESSEURS CERTIFIES DE CLASSE NORMALE BIADMISSIBLES A L'AGREGATION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
APPLICATION DU DECRET 92778 DU 03-08-1992 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 99119 DU 18-02-1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1998 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère chargé de la culture recrutés en application de l'article 4 ou régis par les articles 73 et suivants de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'avis émis par les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire ministériel,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 février 1999.
Catherine Trautmann  
NOUVELLE REDACTION DES ART. 6 (DERNIER AL.: MODALITES DE POURVOIR LES SIEGES VACANTS DE REPRESENTANT TITULAIRE),16 (COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE CENTRALE);
AJOUTE A LA FIN DE L'ART. 12,2 AL. (PROCEDURES DE RECEVABILITE OU D'IRRECEVABILITE DES LISTES); UN AL. ENTRE LES AL. 3 ET 4 DE L'ART. 13 ET UN AL. A L'ART. 14 (DELAI DE CONTESTATION);
MODIFIE LES ART. 14 (AL. 3) ET 17 (AL. 2); REMPLACE LES ART. 19 (B) ET 22 (AL. 1).
APPLICATION DE L'ART. 9 BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 601-2 (a) et L. 618 ;
    Vu le code général des impôts, et notamment l'article 281 octies,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
ANNEXE JOINTE: 3 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement, modifié par les décrets no 88-1064 du 25 novembre 1988 et no 98-995 du 5 novembre 1998 ;
    Vu le décret no 85-1060 du 2 octobre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération en date du 29 octobre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 février 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
RECT. JO DU 27-03-1999   P4582: A L'ART. 11,LIRE "A L'ART. 10 CI-DESSUS"
LES ELECTEURS A CHACUNE DES COMMISSIONS SUSVISEES DE L'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT SONT REPARTIS EN 3 COLLEGES:
LE COLLEGE I POUR LES DIRECTEURS DE RECHERCHE DE L'INSTITUT ET PERSONNELS ASSOCIES AUX ACTIVITES DE L'INSTITUT TELS QUE DEFINIS A L'ART. 4;
LE COLLEGE II POUR LES CHARGES DE RECHERCHE DE L'INSTITUT ET PERSONNELS ASSOCIES AUX ACTIVITES DE L'INSTITUT ET PERSONNELS ASSOCIES AUX ACTIVITES DE L'INSTITUT TELS QUE DEFINIS A L'ART. 4;
LE COLLEGE III POUR LES INGENIEURS,PERSONNELS TECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE DE L'INSTITUT ET PERSONNELS ASSOCIES AUX ACTIVITES DE L'INSTITUT TELS QUE DEFINI A L'ART. 4.
CHACUNE DE CES COMMISSIONS EST COMPOSEE DE 5 MEMBRES ELUS APPARTENANT AU COLLEGE I,5 MEMBRES ELUS APPARTENANT AU COLLEGE II,3 MEMBRES ELUS APPARTENANT AU COLLEGE III ET DE 13 MEMBRES NOMMES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT,9 AU MOINS DE CES DERNIERS AYANT UN RANG EQUIVALANT A CELUI DES MEMBRES DU COLLEGE I.
DEROULEMENT DES ELECTIONS,CONSTITUTION DES LISTES ELECTORALES,COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX,DESIGNATION DES CANDIDATS ELUS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-11-1984.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 24 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Par empêchement du directeur des affaires
    financières et économiques :
    Le sous-directeur,
    H. Le Gall
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur
    J.-F. Berthier
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 601-2 (a) et L. 618 ;
    Vu le code général des impôts, et notamment l'article 281 octies,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 juin 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 2 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 25 et 33 ;
    Vu le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Lille-II ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 avril 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1987.
SUPPRESSION A L'ART. 1 DU DECRET DU 26-11-1985 DE LA MENTION:
LILLE-II,INSTITUT DE MEDECINE LEGALE ET DE MEDECINE SOCIALE.
LE PRESENT DECRET PREND EFFET A COMPTER DU 31-12-1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 98-501 du 22 juin 1998 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement d'instituteurs, et notamment son article 5,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 septembre 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET PRECITE.
PENDANT L'ANNEE DE STAGE,LES INSTITUTEURS STAGIAIRES RECRUTES EN APPLICATION DU DECRET DU 22-06-1998 SUSVISE,SONT PLACES SOUS LA TUTELLE PEDAGOGIQUE DE L'INSPECTEUR DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA CIRCONSCRIPTION ET D'INSTITUTEURS OU DE PROFESSEURS DES ECOLES MAITRES FORMATEURS AUPRES DE CET INSPECTEUR.EN OUTRE,ILS PARTICIPENT A DES SESSIONS DE FORMATIONS ORGANISEES SOUS LA RESPONSABILITE DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 98-501 du 22 juin 1998 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement d'instituteurs, et notamment son article 4,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 septembre 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET PRECITE.
LA DATE DES CONCOURS PREVUS A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE EST FIXEE PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE AINSI QUE LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DU REGISTRE DES INSCRIPTIONS.
L'INSCRIPTION DES CANDIDATS AUX CONCOURS PREVUS A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE DOIT ETRE EFFECTUEE AUPRES DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DU DEPARTEMENT AU TITRE DUQUEL ILS DESIRENT CONCOURIR.
LES LISTES DES CANDIDATS AUTORISES A PRENDRE PART AUX CONCOURS PREVUS A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE SONT ARRETEES PAR LES INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE.
FIXATION DE L'EPREUVE UNIQUE ET MODALITES D'ADMISSION.
MODE DE NOMINATION ET COMPOSITION DU JURY.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pournoy-la-Chétive (Moselle) en date du 14 novembre 1996 relative à l'exploitation, par la régie municipale Usine d'électricité de Metz, ci-après dénommée la régie, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de ladite commune ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Metz en date du 30 janvier 1925 fixant le cadre d'exploitation de la régie ;
    Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 30 septembre 1997 entre les représentants de la commune de Pournoy-la-Chétive et la régie ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 15 avril 1998 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la régie ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 2 février 1998 modifié portant délégation de signature à la direction des personnels enseignants ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 modifié relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au commissariat à la réforme de l'Etat ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu l'avis en date du 25 juin 1998 du comité technique paritaire ministériel des services généraux du Premier ministre ;
    Sur proposition du directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 juillet 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    délégué interministériel à la réforme de l'Etat,
    G. Santel
LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA REFORME DE L'ETAT COMPREND 5 MISSIONS PLACEES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU DELEGUE:
LA MISSION "SERVICE A L'USAGER ET MANAGEMENT PUBLIC";
LA MISSION "FONCTIONNEMENT,ORGANISATION ET DECONCENTRATION DE L'ETAT";
LA MISSION "UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION PAR L'ADMINISTRATION";
LA MISSION "ADMINISTRATIONS REGALIENNES,ECONOMIQUES ET FINANCIERES";
LA MISSION "ADMINISTRATIONS SOCIALES,CULTURELLES,SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES".
COMPETENCES DES MISSIONS PRECITEES.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 27 mai 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 juin 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense :
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
Texte totalement abrogé
IL EST CREE,A L'INTERIEUR DE LA REGION D'INFORMATION DE VOL (FIR) DE CLASSE G,UNE ZONE DANGEREUSE,IDENTIFIEE LF-D 18,DANS LA REGION MARITIME ATLANTIQUE.
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DANGEREUSE,QUI COMPREND 3 PARTIES,DONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-03-1992,AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE CONCERNANT LES PARTIES LF-D 18 B ET LF-D 18 D.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier ses articles L. 36-6 (3o) et L. 36-7 (6o) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu la décision no 98-243 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 avril 1998 relative aux conditions d'attribution de fréquences DECT pour des systèmes point à multipoint de boucle locale radio et des systèmes de mobilité de proximité conformes à la norme DECT ;
    Vu la demande de France Télécom par courrier en date du 25 mars 1998 ;
    Vu le courrier référencé NMR 81522/DEF/BMNF en date du 27 avril 1998 donnant l'accord du ministère de la défense sur l'utilisation des fréquences demandées ;
    La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 23 avril 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 13 mai 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 161 du 14/07/1998 page 10850 à 10851
    =============================================
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 1977 portant extension de la convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 27 janvier 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 mai 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger