Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 1er     octobre 1992, il est mis fin, à compter du 1er décembre 1992, aux fonctions     de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne,     à Agen, exercées par M. Montane (Jean), ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et forêts.
      A compter de la même date, M. Montane (Jean) est nommé directeur régional de     l'agriculture et de la forêt pour la région Languedoc-Roussillon, à     Montpellier.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du     ministre délégué au budget,
      Vu le livre IX du code du travail;
      Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement     agricole public;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur     l'éducation, et notamment les articles 1er et 19;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements     publics locaux d'enseignement;
      Vu le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation     administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement     et de formation professionnelle agricoles;
      Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation     administrative et financière des établissements d'enseignement dont la     responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant     dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement du second     degré municipaux ou départementaux;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 28 mars 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 22 octobre 1990,    
  Fait à Paris, le 26 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     MARTINE AUBRY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JACQUES GUYARD
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
Application des articles 1 et 19 de la loi susvisée.
Texte totalement abrogé.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation de la conchyliculture;
      Vu le décret no 82-635 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets     et des préfets de région sur les services des affaires maritimes;
      Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et     de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages     marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des     élevages marins, modifié par le décret no 92-985 du 7 septembre 1992, et     notamment le troisième alinéa de son article 23;
      Vu le décret no 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation     et de tenue des élections prévues à l'article 4 de la loi no 91-411 du 2 mai     1991;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1992 fixant la circonscription, le siège des comités     régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des     membres de leur conseil, modifié par les arrêtés du 7 juillet 1992 et du 17     septembre 1992,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    C. BERNET
LE REGLEMENT INTERIEUR DES COMITES REGIONAUX DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS,CONSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI 91411 DU 02-05-1991 ET DU DECRET 92335 DU 30-03-1992,S'ETABLIT CONFORMEMENT AU REGLEMENT INTERIEUR TYPE FIGURANT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT DIRECTEMENT APPLICABLES EN L'ABSENCE D'UN REGLEMENT INTERIEUR APPROUVE PAR LE PREFET DE REGION.
LE REGLEMENT INTERIEUR DE CHAQUE COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS SERA APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DE LA REGION DANS LAQUELLE LE COMITE A SON SIEGE.
ANNEXES JOINTES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre en date du 19 mars 1992, Mme Masson (Martine), attaché     d'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, est     intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'industrie et du commerce extérieur à compter du 1er avril 1991.
Par délibération en date du 15 septembre 1992, conformément à l'article 42     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure la     société Télé Toulouse de respecter, sans délai, tant l'article 8 du décret no     92-280 du 27 mars 1992, qui interdit l'accès du secteur de la distribution à     la publicité télévisée, que son article 9, qui prohibe la publicité     clandestine.
M. SOMMAIRE JEAN-CLAUDE ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ET DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE.
Article 1er
  Fait à Paris, le 28 septembre 1992.
Le président-directeur général de La Française des jeux,
    G. COLE
APPLICATION DES ART. 1 A 4 DU REGLEMENT DU 03-10-1991,A L'EMISSION N0 11 DU JEU BANCO,DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 19-10-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur de l'Institut national d'études     démographiques en date du 3 novembre 1992, un concours sur titres et travaux     est ouvert à l'Institut national d'études démographiques (I.N.E.D.) afin de     pourvoir des emplois vacants de chargé de recherche (femmes et hommes) aux     grades suivants:
      - un chargé de recherche de 1re classe;
      - quatre chargés de recherche de 2e classe.
      La répartition des postes par discipline est la suivante:
      - un poste de chargé de recherche de 1re classe, spécialiste en démographie     et épidémiologie;
      - quatre postes de chargé de recherche de 2e classe ouverts à toutes les     disciplines de l'établissement.
      Les demandes de renseignements et des dossiers de candidature se font auprès     du secrétariat de l'A.G.P.B. de l'I.N.E.D., 66 bis, avenue Jean-Moulin, Paris     (14e). La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 11     décembre 1992, à 17 heures.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature au secrétariat     de l'A.G.P.B. de l'I.N.E.D. est fixée au 18 décembre 1992, à 17 heures.
      Les candidats doivent:
      - soit déposer leur dossier de candidature, du lundi au vendredi inclus, de     9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, au secrétariat de     l'A.G.P.B., 66 bis, avenue Jean-Moulin, Paris (14e);
      - soit les envoyer par pli postal, le cachet de la poste faisant foi, à la     même adresse, l'enveloppe devant comporter la mention: <<concours C.R.1>> ou     <<concours C.R.2>>.
      La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur de     l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'I.N.E.D.,
     27, rue du Commandeur, Paris (14e) (adresse du siège), et au 66 bis, avenue     Jean-Moulin, Paris (14e) (adresse des services administratifs).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur de l'Institut national d'études     démographiques en date du 3 novembre 1992, des concours sur titres et travaux     sont ouverts à l'Institut national d'études démographiques (I.N.D.) afin de     pourvoir des emplois vacants de directeur de recherche (femmes et hommes) aux     grades suivants: trois directeur de recherche de 2e classe.
      Le concours est ouvert à toutes les disciplines de l'établissement.
      Les demandes de renseignements et des dossiers de candidature se font auprès     du secrétariat de l'A.G.P.B. de l'I.N.E.D., 66 bis, avenue Jean-Moulin, Paris     (14 e). La date limite de retrait des dossiers de candidatures est fixée au     11 décembre 1992, à 17 heures.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidatures au secrétariat     de l'A.G.P.B. de l'I.N.E.D. est fixée au 18 décembre 1992, à 17 heures.
      Les candidats doivent:
      - soit déposer leur dossier de candidature, du lundi au vendredi inclus, de     9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, au secrétariat de     l'A.G.P.B, 66 bis, avenue Jean-Moulin, Paris (14e);
      - soit les envoyer par pli postal, le cachet de la poste faisant foi, à la     même adresse, l'enveloppe devra comporter la mention: <<Concours D.R.2>>.
      La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur de     l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'I.N.E.D.,
     27, rue du Commandeur, à Paris (14e) (adresse du siège), et 66 bis, avenue     Jean-Moulin, à Paris (14e) (adresse des services administratifs).
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0240 du 15/10/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0240 du 15/10/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE V,CHAP. 57-01.
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET PRECITE,CHAP. 57-02,SGG,EQUIPEMENT ET MATERIEL.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 18 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0075 du 28/03/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0075 du 28/03/1992    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique, et notamment son article 8 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales.
JEAN-PIERRE SUEUR
ELLE EST ORGANISEE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT) SELON LES MODALITES Y DEFINIES:
IL ETABLIT LE CONTENU DE LA FORMATION ET NOTAMMENT DU CYCLE DE FORMATION THEORIQUE AU VU DES FONCTIONS,TACHES ET EMPLOIS DU CADRE D'EMPLOIS.
L'AUTORITE TERRITORIALE PROCEDE AU RECRUTEMENT DU CANDIDAT INSCRIT SUR UNE LISTE D'APTITUDE PERMETTANT L'ACCES AUDIT CADRE D'EMPLOIS ET EN INFORME LE CNFPT QUI ASSURE LA FORMATION INITIALE DE L'INTERESSE.
LE STAGE PRATIQUE D'UNE DUREE MINIMUM D'UN MOIS PEUT S'EFFECTUER DANS LES SERVICES D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE,D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC,D'UNE ENTREPRISE OU D'UNE ASSOCIATION AINSI QU'AU SEIN D'UNE ADMINISTRATION DE L'ETAT.
LE CNFPT DEFINIT UN CALENDRIER DES STAGES THEORIQUES ET PRATIQUES QU'IL FAIT CONNAITRE AUX AUTORITES TERRITORIALES ET AUX STAGIAIRES.
A L'ISSUE DE CHAQUE PERIODE DE FORMATION,LE PRESIDENT DU CNFPT COMMUNIQUE A L'AUTORITE TERRITORIALE UN RAPPORT ECRIT SUR LE STAGIAIRE ET NOTAMMENT SUR LES APTITUDES DONT IL A FAIT PREUVE AU COURS DE LA SESSION OU DU CYCLE.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 91857 DU 02-09-1991 ET DES ART. 11,13 ET 14 DE LA LOI 84594 DU 12-07-1984.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     27 novembre 1992, pour l'exercice des missions prévues à l'article 10-1 de la     loi no 66-1005 du 28 décembre 1966, le fonctionnaire dont le nom suit est     commissionné par le ministre de l'agriculture et du développement rural:
      Gérard (Louis, Jean), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, né le 4     janvier 1934.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'environnement,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique     relative aux lois de finances, et notamment son article 1er (alinéa 5);
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu la loi no 91-322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992,
     ensemble le décret no 91-1329 du 30 décembre 1991 portant répartition des     crédits ouverts au ministère de l'environnement;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
      Le Conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 26 mars 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'environnement,
    BRICE LALONDE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
SONT SUPPRIMES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT:
UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE (GROUPE B-BIS),
UN EMPLOI D'INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT DE CLASSE NORMALE (379-659).
EST CREE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ENVIRONNEMENT:
UN EMPLOI DE DIRECTEUR (GROUPE CE).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 5 octobre 1992, est     nommé pour une période de trois ans à compter de la date de publication du     présent arrêté, en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la     marine marchande au titre du ministère de l'économie et des finances: M.
     Boittin (Jean-François), sous-directeur aux affaires multilatérales de la     direction des relations économiques extérieures, en remplacement de M. Moulin     (Gérard).
      M. Boittin (Jean-François) est nommé par ailleurs membre titulaire de la     commission permanente, en remplacement de M. Moulin (Gérard). Il y sera     suppléé par M. Duranthon (Jean-Philippe).
EST NOMME,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 15-10-1992,MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE ET DE SA COMMISSION PERMANENTE,AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE ET FINANCES): M. BOITTIN JEAN-FRANCOIS EN REMPLACEMENT DE M. MOULIN GERARD.IL Y SERA SUPPLEE PAR M. DURANTHON JEAN-PHILIPPE.
FIN DE MANDAT: 15-10-1995.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique, et notamment son article 5 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
ELLE EST ORGANISEE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT) SELON LES MODALITES Y DEFINIES:
IL ETABLIT LE CONTENU DE LA FORMATION ET NOTAMMENT DU CYCLE DE FORMATION THEORIQUE AU VU DES FONCTIONS,TACHES ET EMPLOIS DU CADRE D'EMPLOIS.
L'AUTORITE TERRITORIALE PROCEDE AU RECRUTEMENT DU CANDIDAT INSCRIT SUR UNE LISTE D'APTITUDE PERMETTANT L'ACCES AUDIT CADRE D'EMPLOIS ET EN INFORME LE CNFPT QUI ASSURE LA FORMATION INITIALE DE L'INTERESSE.
LE STAGE PRATIQUE D'UNE DUREE MINIMUM D'UN MOIS PEUT S'EFFECTUER DANS LES SERVICES D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE,D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC,D'UNE ENTREPRISE OU D'UNE ASSOCIATION AINSI QU'AU SEIN D'UNE ADMINISTRATION DE L'ETAT.
LE CNFPT DEFINIT UN CALENDRIER DES STAGES THEORIQUES ET PRATIQUES QU'IL FAIT CONNAITRE AUX AUTORITES TERRITORIALES ET AUX STAGIAIRES.
A L'ISSUE DE CHAQUE PERIODE DE FORMATION,LE PRESIDENT DU CNFPT COMMUNIQUE A L'AUTORITE TERRITORIALE UN RAPPORT ECRIT SUR LE STAGIAIRE ET NOTAMMENT SUR LES APTITUDES DONT IL A FAIT PREUVE AU COURS DE LA SESSION OU DU CYCLE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 91861 DU 02-09-1991 ET DES ART. 11,13,14 DE LA LOI 84594 DU 12-07-1984.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 92-269 du 18 mars 1992 portant institution d'une nouvelle     bonification indiciaire dans les services de la direction générale de     l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale,
  Fait à Paris, le 18 mars 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 11-04-1992   P5345: 3EME COLONNE,AU LIEU DE "10",LIRE "15"
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 92269 DU 18-03-1992.
LA NBI EST ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, du garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre du budget en date du 30 novembre 1992, Mme Rigodanzo (Evelyne),
     conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est placée en position de service détaché auprès de     l'Etablissement public de la Bibliothèque de France afin d'exercer les     fonctions de chef de projet pour une période de deux ans à compter du 10     juillet 1992, au titre de la mobilité.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-659 du 21 juillet 1992 autorisant la société Radio 1 S.A.R.L. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 1 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l’information dans les concours d’accès à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics ;
Vu le décret n° 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de la formation de la police,
J. - DUSSOURD
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
MODALITES DE RECRUTEMENT,D'ORGANISATION (PROGRAMME) ET D'ADMISSION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DES TECHNICIENS DE LABORATOIRES.
LISTE DES DIPLOMES PERMETTANT DE SE PRESENTER AU CONCOURS EXTERNE DES TECHNICIENS DE LABORATOIRES.
APPLICATION DES DECRETS 86411 DU 14-03-1986 ET 92151 DU 19-02-1992.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
TOUTES DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEUREMENT PRISES SUR LE SUJET ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la demande de l’intéressé ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
M. MALLET OLIVIER,INSPECTEUR DES FINANCES,DETACHE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET AU MINISTERE DU BUDGET,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE POUR EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION AUPRES DE LA SOCIETE THOMSON CONSUMER ELECTRONICS,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 19-04-1993.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 novembre     1992, le jury prévu par l'article 2 de l'arrêté du 21 septembre 1992 fixant     les conditions d'organisation du recrutement exceptionnel d'attachés     commerciaux des services de l'expansion économique à l'étranger est composé     ainsi qu'il suit:
      M. Moulin (Gérard), chef du service de la promotion des échanges extérieurs;      M. Parini (Philippe), chef de service, représentant le directeur du     personnel et des services généraux;
      M. Gonnet (Michel), sous-directeur, représentant le directeur des relations     économiques extérieures.
LE JURY PREVU A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 21-09-1992 EST COMPOSE AINSI QU'IL SUIT:
MM. MOULIN GERARD,PARINI PHILIPPE,GONNET MICHEL.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 novembre     1992, M. Freches (José), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, est maintenu en disponibilité, au titre de l'article 45 du décret no     85-986 du 16 septembre 1985, pour la période du 1er novembre 1992 au 1er     juillet 1994, afin de continuer à exercer des fonctions de direction auprès     de la société Pierre Fabre Participations.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ;
Vu le décret n° 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
SONT NOMMES DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES,AU GRADE DE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES,POUR PRENDRE RANG AU 01-05-1993:
M. LE CONTROLEUR DES ARMEES MARCHADOUR (YANN,SAICK,GILBERT);
M. LE CONTROLEUR DES ARMEES CHEVALIER (GILLES,JEAN);
MME. LE CONTROLEUR DES ARMEES LEGRIFFON (ELIANE,JEANNE,VICTORINE),EPOUSE LOQUET.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du     ministre du budget en date du 6 juillet 1992, M. Vervel (François),
     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité     de secrétaire des affaires étrangères, pour une période de deux ans à compter     du 1er novembre 1991, au titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le code des communes ;
Vu la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 modifiée relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 modifiée portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux ;
Le Conseil d’Etat entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
FIXANT LE PLAFOND DES TAUX DE COTISATIONS PREVUS AUX ART. L123-11 DU CODE DES COMMUNES (ISSU DE L'ART. 29 DE LA LOI 92108 DU 03-02-1992) ET 17 DE LA LOI DU 10-08-1871:
COLLECTIVITE: 8%;
ELU: 8%.
ENTREE EN VIGUEUR: DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 41 DE LA LOI 92108 DU 03-02-1992.
Le ministre du logement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 7 mai 1993 portant nomination au cabinet du ministre du logement,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 1993.
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1981 portant extension de la convention collective     de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du     secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 17 décembre 1991 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République ;
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
NOMINATION DE M. THIERRY REYNARD,EN REMPLACEMENT DE M. FREDERIC GRASSET.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat (service de l’équipement) ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1991 modifié fixant les modalités de l’examen professionnel et du stage ouvrant l’accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat (service de l’équipement),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mai 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services,
G. SANTEL
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE: AJOUT D'UN AL. 4: "UNE LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION PEUT ETRE ETABLIE PAR LE JURY".
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat :
Vu le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant statut particulier du corps des techniciens d’art, et notamment son article 10,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mai 1993.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-P. LALAUT
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET DE L'ART. 10 DU DECRET 92261 DU 23-03-1992.
MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE SUSVISE (EPREUVES).
MODALITES D'ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la culture, de la communication et     des grands travaux et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-145 du 27 février 1984 portant statut particulier du     corps des architectes des Bâtiments de France;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 décembre     1988;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de la culture, de la communication
    et des grands travaux,
    JACK LANG
     MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DE L'ART. 5 (AL. 1,2 ET AJOUT DES AL. 4 ET 5) DU DECRET SUSVISE.
AL. 1: MODE DE NOMINATION DES CANDIDATS RECUS AU CONCOURS ET DEVANT ACCOMPLIR UN STAGE D'UN AN DONT UNE PARTIE EST DESTINEE A L'ACQUISITION D'UNE FORMATION COMPLEMENTAIRE.
AL. 2: SUPPRESSION DES MOTS "D'UNE DUREE D'UN AN".
AL. 4 ET 5: "LES ARCHITECTES DES BATIMENTS DE FRANCE STAGIAIRES QUI AVAIENT LA QUALITE D'AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS PEUVENT,PENDANT LA DUREE DU STAGE,OPTER POUR LE TRAITEMENT QU'ILS DETENAIENT DANS LEUR EMPLOI D'ORIGINE OU LE TRAITEMENT D'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE STAGIAIRE.
"LES ARCHITECTES DES BATIMENTS DE FRANCE STAGIAIRES AUTRES QUE CEUX MENTIONNES AUX DEUX ALINEAS CI-DESSUS PEUVENT OPTER ENTRE LE TRAITEMENT D'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE STAGIAIRE ET CELUI AUQUEL ILS AURAIENT DROIT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'intérieur en date     du 22 décembre 1989, Mme Guihard-Caffin (Martine), administrateur civil du     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, affectée au     ministère de l'intérieur du 1er juillet 1988 au 30 juin 1989 inclus au titre     de la mobilité, est affectée au ministère de l'économie, des finances et du     budget, du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 1989, l'arrêté du 13     septembre 1989 portant admission à la retraite par limite d'âge est modifié     comme suit en ce qui concerne M. Berthiaux (Guy):
      << M. Berthiaux (Guy), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 2 juin 1990, réintégré     dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite.>>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 18     janvier 1991, l'arrêté du 29 août 1990 portant titularisation de Mlle Penard     (Christine) dans le corps des attachés d'administration centrale analystes     est rapporté; Mlle Penard (Christine), élève des instituts régionaux     d'administration, est titularisée en qualité d'attaché d'administration     centrale analyste de 2e classe du ministère de l'intérieur à compter du 1er     juillet 1990 et classée au 3e échelon avec une ancienneté de 3 mois 5 jours,     compte tenu de dix-huit mois de scolarité et de services antérieurs, en     qualité de fonctionnaire de catégorie B.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du tourisme, en date du 21 décembre 1989, M. Peres (Marcel),
     sous-préfet hors cadre mis à disposition du ministre délégué auprès du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du     tourisme, satisfait, à ce titre, à l'obligation de mobilité pour une période     de deux ans à compter du 4 septembre 1989.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 12 avril     1991, les techniciens de génie rural dont les noms suivent sont inscrits sur     une liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des travaux ruraux à l'issue de     l'examen professionnel ouvert au titre de 1990:
     1 M. Grand (Daniel).
     2 M. Rigot (Germain).
     3 M. Brou (Christophe).
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances, des sous-régies     de recettes et des sous-régies d'avances auprès de tout service ou     établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 13 août 1981 modifié portant organisation du matériel de     l'armée de terre,
  Fait à Paris, le 4 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des services financiers:
    Le sous-directeur de la comptabilité centrale,
    F. GUILBAUD
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord départemental Indre-et-Loire du 21 février 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi d'Indre-et-Loire, à     Tours.
        Objet:
      Fixation des salaires minima;
      Fixation de certaines indemnités;
      Dispositions diverses (congés familiaux, jours fériés, etc.).
        Signataires:
      Chambre syndicale des maîtres boulangers d'Indre-et-Loire;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans le champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no S.14 du 21 mars 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima;
      Fixation du coût d'un repas et du coût du logement.
        Signataires:
      Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs (Fepem);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 22 décembre 1989, M. Gilbert (Michel),
     sous-préfet, est détaché en qualité de conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une     période de trois ans à compter du 1er juillet 1989, au titre de la mobilité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-972 du 16 janvier 1990 portant extension à la décision     de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-439 du     18 octobre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Maurienne FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     22 octobre 1991, est approuvée la délibération du conseil scientifique de     l'université Paris-Val-de-Marne conférant le titre de docteur honoris causa à     M. Fouad Abdel Moneim Riad, professeur et président de la section de droit     international privé à la faculté de droit du Caire (Egypte).
5 février 1991 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la     magistrature PREX9110163D  Le Président de la République,
     Vu l'article 65 de la Constitution;
     Vu l'ordonnance no 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le     Conseil supérieur de la magistrature;
     Vu la liste de présentation établie par l'assemblée générale du Conseil     d'Etat;
     Vu la liste de présentation établie par le bureau de la Cour de cassation,
  Fait à Paris, le 5 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 901239 DU 31-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au Conseil économique et social, et notamment ses articles     11 et 12;
      Vu le décret no 84-822 du 6 septembre 1984 modifié relatif à l'organisation     du Conseil économique et social;
      Vu les décrets du 22 mai et du 20 décembre 1989 portant désignation de     personnalités appelées à siéger dans les sections du Conseil économique et     social;
      Vu le décret no 91-137 du 4 février 1991 relatif à la désignation des     personnalités appelées à siéger dans les sections du Conseil économique et     social,
  Fait à Paris, le 4 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
SONT NOMMES MEMBRES DES SECTIONS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (LISTE A) POUR UNE PERIODE COURANT A PARTIR DU 01-01-1991 ET S'ACHEVANT LE 31-08-1991 LES MEMBRES DE SECTIONS NOMMES PAR LES DECRETS DU 22-05-1989 ET 20-12-1989.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581360 DU 29-12-1959 (ART. 11 ET 12).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 février 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 24 juin 1991, portant extension de la convention collective du commerce de     la Réunion du 20 octobre 1982 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;      Vu l'accord du 4 juillet 1991 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 18 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre délégué au budget et du     ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des     évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts     directs locaux;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 septembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
DELAI DANS LEQUEL LES CONSEILS REGIONAUX,LES CONSEILS GENERAUX ET LES CHAMBRES D'AGRICULTURE DOIVENT,A L'EXPIRATION DU MANDAT DE 3 ANS PREVU PAR LA LOI,DESIGNER LEURS REPRESENTANTS AU SEIN DES ORGANISMES SUSVISES.
MODALITES DE DEROULEMENT DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES MAIRES,DES PRESIDENTS DES ORGANISMES.
REGLES DE FONCTIONNEMENT ET D'ORGANISATION (VACANCE,QUORUM...).