L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ;
 Vu la communication Com(96) 608 de la Commission européenne en date du 27 novembre 1996 sur les critères d'évaluation pour les systèmes nationaux de calcul du coût et de financement du service universel dans les télécommunications et les lignes directrices pour les Etats membres en ce qui concerne le fonctionnement de tels systèmes ;
 Vu l'arrêt C-146/00 de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 6 décembre 2001 ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35-3 et L. 36-7 (4°) ;
 Vu le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ;
 Vu le décret n° 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et des télécommunications ;
 Vu le décret n° 98-62 du 2 février 1998 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1998 ;
 Vu le décret n° 99-71 du 3 février 1999 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1999 ;
 Vu le décret n° 2003-338 du 10 avril 2003 relatif au financement du service universel des télécommunications et modifiant le code des postes et des télécommunications ;
 Vu le décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets définitifs du service universel des télécommunications pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000 ;
 Vu l'arrêté du ministre en date du 24 décembre 1998 proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1997 ;
 Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 septembre 1999 relatif au passage au nouveau régime de financement des coûts imputables aux obligations de service universel prévu à l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
 Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 mars 2000 proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1998 ;
 Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 juin 2001 proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1999 ;
 Vu l'arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 juillet 2002 proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour les années 1997 à 1999 ;
 Vu la décision n° 98-0952 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 novembre 1998 proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1997 ;
 Vu la décision n° 99-489 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 juin 1999 proposant, en application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, le passage au nouveau régime de financement du service universel au 1er janvier 2000 ;
 Vu la décision n° 99-609 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 juillet 1999 proposant la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour l'année 1998 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications ;
 Vu la décision n° 99-780 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 septembre 1999 précisant et publiant les règles d'imputation comptable des coûts et des recettes nécessaires aux calculs prévus en II et III de l'article R. 20-33 du code des postes et télécommunications relatif au coût net des obligations de péréquation géographique ;
 Vu la décision n° 2000-0001 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 janvier 2000 proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1998 ;
 Vu la décision n° 2000-1066 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 octobre 2000 proposant la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour l'année 1999 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications ;
 Vu la décision n° 2001-0418 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 avril 2001 proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1999 ;
 Vu la décision n° 2002-0329 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 avril 2002 proposant les évaluations rectificatives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour les années 1997 à 1999 et proposant une modification de l'évaluation prévisionnelle du coût du service universel et des contributions des opérateurs pour l'année 2002 ;
 Vu la décision n° 2007-0747 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 septembre 2007 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles 1er et 2 du décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 pour le calcul du coût définitif du service universel des années 1998 à 2000, publiée sur son site internet le 5 octobre 2007 et mentionnée au Journal officiel du 5 octobre 2007 ;
 Vu la décision du Conseil d'Etat en date du 12 décembre 2005 statuant au contentieux sur la requête formée par la SA Bouygues Telecom ;
 Après en avoir délibéré le 23 octobre 2007,
 Fait à Paris, le 23 octobre 2007.
 Le président,
P. Champsaur