Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 modifiée relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ;
    Vu le décret no 86-316 du 3 mars 1986 modifié portant création du directoire de la sécurité des systèmes d'information ;
    Vu le décret no 86-318 du 3 mars 1986 modifié portant création du service central de la sécurité des systèmes d'information ;
    Vu le décret no 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information ;
    Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 octobre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte totalement abrogé
LE PRESENT DECRET DEFINIT LE REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX ORGANISMES GERANT EN TANT QUE TIERCE PARTIE DE CONFIANCE (TPC) EN CRYPTOLOGIE.LE ROLE DE CES ORGANISMES EST DE METTRE A LA DISPOSITION DES UTILISATEURS DES CLEFS DE CHIFFREMENT NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE LEURS MOYENS DE CRYPTOLOGIE.
LE DECRET DEFINIT LES FONCTIONNALITES DES TPC ET PRECISE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'AGREMENT.UN ARRETE PRIS EN APPLICATION DE CE DECRET FIXERA LA FORME ET LE CONTENU DU DOSSIER A DEPOSER AU SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.L'ADMINISTRATION DISPOSERA D'UN DELAI DE 4 MOIS,A COMPTER DE LA DATE DE DEPOT DU DOSSIER D'AGREMENT POUR NOTIFIER SA DECISION.UN DEFAUT DE NOTIFICATION DANS CE DELAI VAUDRA AGREMENT.
L'AGREMENT SERA DELIVRE PAR LE PREMIER MINISTRE POUR UNE PERIODE DE 4 ANS TACITEMENT RENOUVELABLE.IL SERA ASSORTI D'UN CAHIER DES CHARGES QUE L'ORGANISME AGREE DEVRA RESPECTER.
L'ORGANISME AGREE DEVRA RESPECTER DES OBLIGATIONS:
VIS-A-VIS DES UTILISATEURS AVEC LESQUELS IL SERA LIE PAR CONTRAT,LE DECRET PRECISE A CET EGARD LES MENTIONS QUI DEVRONT OBLIGATOIREMENT FIGURER DANS CE CONTRAT;
VIS-A-VIS DE LA PUISSANCE PUBLIQUE POUR LA REMISE DES CLES DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DE LA LOI 91646 DU 10-07-1991 OU DU DEROULEMENT DES ENQUETES ET INSTRUCTIONS JUDICIAIRES.CHAQUE ORGANISME DEVRA TENIR DEUX REGISTRES CORRESPONDANT A LA MISE EN OEUVRE DE CES OBLIGATIONS.
L'AGREMENT POURRA ETRE RETIRE PAR LE PREMIER MINISTRE EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS FIGURANT DANS LE PRESENT DECRET OU DANS LE CAHIER DES CHARGES.CE RETRAIT POURRA EGALEMENT ETRE PRONONCE LORSQUE L'ACTIVITE DE L'ORGANISME SERA DE NATURE A METTRE EN PERIL LES INTERETS DE LA DEFENSE NATIONALE OU DE LA SECURITE INTERIEURE OU EXTERIEURE DE L'ETAT.
APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.