Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : justiciables, administrations, avocats, magistrats.
 Objet : détermination de l'administration déconcentrée contribuant au processus de désignation des assesseurs des juridictions du contentieux de la sécurité sociale ; modification du tableau fixant le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice explicative : le présent décret vise à :
 ― substituer au directeur régional des affaires sanitaires et sociales le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour établir les listes dressées sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives à partir desquelles le premier président de la cour d'appel désigne les assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) ;
 ― créer au sein du TCI d'Ajaccio une section agricole pour juger des contentieux présentés par les requérants des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud qui relevaient jusqu'à présent de la section agricole du TCI de Marseille.
 Références : les dispositions du code de la sécurité sociale introduites ou modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Les articles 1er et 2 du présent décret sont pris pour l'application de l'article 91 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et amélioration de la qualité du droit.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 91 ;
 Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 fixant l'organisation et les missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale modifié, notamment son article 9 dans la rédaction résultant du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 25 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision de la Commission 96/78/CE du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36, R. 653-36 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trait poitevin mulassier ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des organismes de sélection pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique du 27 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 19 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural
et du cheval,
P. Falcone
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation, SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Publics concernés : élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air.
 Objet : mise en place d'une nouvelle scolarité ayant pour objectif de former à des métiers de l'aéronautique des jeunes gens destinés à occuper, à l'issue de leur formation, un emploi de militaire du rang.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret met en place, au sein de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air, un nouveau cursus de formation d'une durée de deux ans destiné à préparer des jeunes gens âgés d'au moins seize ans, suivant ou ayant suivi une classe de troisième, à exercer un emploi spécialisé de militaire du rang dans le domaine de l'aéronautique.
 Ces jeunes souscrivent à leur entrée en école un contrat d'engagement au premier grade de militaire du rang qui couvre la durée de leur scolarité, bénéficient du versement d'une solde spéciale et sont entretenus et instruits gratuitement.
 A l'issue de cette scolarité, qui sera sanctionnée par la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle et l'attribution d'un certificat militaire, l'élève souscrira un engagement de cinq ans en qualité de militaire du rang au sein de l'armée de l'air ou d'une autre armée ou formation rattachée.
 Références : le décret n° 2008-936 du 12 septembre 2008, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le décret n° 2008-936 du 12 septembre 2008 relatif aux élèves de l'école de l'enseignement technique de l'armée de l'air ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 9 décembre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 27 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2011-857 du 20 juillet 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration du patrimoine architectural de la ville de l'Aquila ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 27 janvier 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 27 octobre 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2011-857 du 20 juillet 2011.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993,
 Décrète :
 Fait le 27 janvier 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er juillet 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 3 novembre 2010 relatif à la prévention et la réduction de la pénibilité dans les entreprises de transport de déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 janvier 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 juillet 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 20 janvier 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et des affaires sociales,
J.-M. Crandal
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/49, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
 Vu le décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 modifié relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé, et notamment son article 4,
 Arrêtent :
 Fait le 27 janvier 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;
 Vu le règlement (UE) n° 388/2010 du 6 mai 2010 portant dispositions d'application du règlement (CE) 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre maximal d'animaux de compagnie de certaines espèces pouvant faire l'objet de mouvements commerciaux ;
 Vu le règlement (UE) n° 438/2010 du 19 mai 2010 de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
 Vu le règlement délégué (UE) n° 1152/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 complétant le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l'infestation des chiens par Echinococcus multilocularis ;
 Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la communauté d'animaux, de spermes, d'ovules, et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 20 mai 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores,
 Arrête :
 Fait le 17 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
J.-L. Angot
Publics concernés : organismes payeurs au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune.
 Objet : modalités d'assistance internationale en matière de recouvrement des créances liées au Fonds européen agricole de garantie, au Fonds européen agricole pour le développement rural et à l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret précise le contenu des différentes demandes d'assistance au recouvrement entre les Etats membres de l'Union européenne des créances liées au Fonds européen agricole de garantie, au Fonds européen agricole pour le développement rural et à l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Il fixe le régime linguistique applicable, le délai dans lequel les autorités compétentes répondent à ces demandes, ainsi que les modalités de mise en œuvre des échanges entre autorités requises et requérantes.
 Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et transpose les dispositions de nature réglementaire de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;
 Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 612-1 à L. 612-6 et L. 621-13 et L. 621-14 ; 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
 Décrète :
 Fait le 25 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Transposition complète de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
Publics concernés : Conseil d'Etat, Cour nationale du droit d'asile, juridictions administratives, juridictions judiciaires, demandeurs d'asile, parties devant les juridictions administratives.
 Objet : procédure administrative contentieuse ― contentieux des étrangers.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret précise les conditions d'application de la procédure de renvoi par la Cour nationale du droit d'asile pour demande d'avis au Conseil d'Etat sur une question de droit. Il prévoit en outre que, lorsque le tribunal administratif est amené à statuer en urgence sur une obligation de quitter le territoire français, le préfet compétent en défense est celui ayant décidé le placement en rétention ou l'assignation à résidence de l'étranger. Enfin, s'agissant du jugement des recours en annulation dirigés contre les décisions de refus d'asile à la frontière, le décret introduit le principe de la communication à l'audience du dispositif du jugement, assorti de la formule exécutoire.
 Références : les codes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le décret est pris pour l'application de l'article 99 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 25 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 81-796 du 4 août 1981, et ses amendements publiés par le décret n° 2000-80 du 24 janvier 2000 ;
 Vu l'accord européen signé à Genève le 1er mai 1971 complétant la convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publié par le décret n° 81-968 du 16 octobre 1981 ;
 Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 411-6, R. 411-25 et R. 415-15 ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 modifiée,
 Arrêtent :
 Fait le 12 janvier 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
J.-L. Névache
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
J.-L. Névache
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction du service national et de ses services extérieurs ;
 Vu la décision du 5 avril 2011 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires financières), 
 Arrête :
 Fait le 20 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'animation
du réseau financier
de la direction des affaires financières,
J.-F. Dagues
Publics concernés : électeurs de Guyane et de Martinique, candidats à l'élection aux assemblées de Guyane et de Martinique, maires et services de l'Etat dans ces collectivités.
 Objet : adoption des dispositions réglementaires applicables à l'élection des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique.
 Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'appliquera aux prochaines élections aux assemblées de Guyane et de Martinique.
 Notice : le présent décret rend applicable à l'élection des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique les dispositions générales du code électoral relatives aux listes électorales, aux conditions d'éligibilité et d'incompatibilité, à la propagande électorale, aux financements des campagnes électorales et au contentieux électoral. Il prévoit également pour ces élections quelques dispositions particulières, très proches de celles applicables à l'élection des conseillers régionaux, en matière notamment de déclaration de candidature, de formalisme des bulletins de vote et de composition des commissions de propagande et des commissions de recensement des votes.
 Références : ce texte est pris pour l'application du titre II de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Le code électoral, dans sa version modifiée par le présent décret, pourra être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code électoral, notamment son livre VI bis ;
 Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son titre II et son article 16 ;
 Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 24 novembre 2011 ;
 Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 30 novembre 2011 ;
 Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 24 novembre 2011 ;
 Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 30 novembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 27 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Application du titre II (articles 6 à 8) de la loi 2011-884.
Publics concernés : membres de l'observatoire, organisations syndicales de fonctionnaires.
 Objet : observatoire de la fonction publique de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret précise, d'une part, la composition de l'observatoire de la fonction publique de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'autre part, ses modalités de fonctionnement.
 Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 73 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, modifiée en dernier lieu par l'article 40 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer modifiée, notamment son article 73 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 14 octobre 2011, 
 Décrète :
 Fait le 27 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, 
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, 
Claude Guéant
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 87-287 du 21 avril 1987 portant publication de l'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman (ensemble un échange de lettres), signé à Mascate le 29 septembre 1979,
 Décrète :
 Fait le 27 janvier 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 2010.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par les lois n° 86-1304 du 23 décembre 1986 et n° 94-530 du 28 juin 1994 ;
 Vu le décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, notamment son article 10, ensemble les articles R.* 241-3 à R.* 241-5 du code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis favorable émis le 21 décembre 2011 par la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 26 janvier 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 26 janvier 2012.
Jeannette Bougrab
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de la recherche, notamment son article L. 329-1 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 26 janvier 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
  Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;
 Vu le décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-1455 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;
 Vu le décret du 22 décembre 2011 chargeant de l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité sociale ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 26 janvier 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
 Vu le décret du 6 mai 2010 portant nomination du secrétaire général à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
 Vu le décret du 6 mai 2010 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 2011 portant délégation de signature du secrétariat général,
 Arrête :
 Fait le 27 janvier 2012.
D. Lamiot
La directrice des ressources humaines,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
 Vu le décret du 6 mai 2010 portant nomination du secrétaire général à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
 Vu le décret du 3 juin 2011 portant nomination de la directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 modifié portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 2011 portant délégation de signature de la direction des ressources humaines du secrétariat général,
 Arrête :
 Fait le 27 janvier 2012.
M. Féjoz
Publics concernés : entreprises, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre et organismes consulaires.
 Objet : exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui se créent ou sont reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article 44 quindecies du code général des impôts, créé par l'article 129 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, prévoit un nouveau dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui se créent ou sont reprises dans les ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013.
 A l'instar du régime prévu à l'article 44 sexies du CGI en faveur des entreprises nouvelles implantées dans les ZRR, les entreprises éligibles au régime de l'article 44 quindecies précité sont tenues de reverser les aides perçues en cas de cessation volontaire d'activité suivie d'une délocalisation en dehors des ZRR moins de cinq ans après leur perception, en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Le présent décret précise ce dispositif de reversement.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 sexies et 1586 nonies ;
 Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 6 ;
 Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 129 ;
 Vu le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, 
 Décrète :
 Fait le 27 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 10 janvier 2012 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 26 janvier 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 26 janvier 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 26 janvier 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 26 janvier 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, notamment ses articles 5 et 21 ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE) ;
 Vu l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'organisation dans la spécialité « mathématiques » et dans les spécialités « économie » du concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2011 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiales et de spécialisation de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) et de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) ;
 Vu l'avis du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 10 novembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 20 janvier 2012.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
J. Dubertret
La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1412-6, L. 6111-1 et L. 6142-3 ;
 Vu l'avis du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé en date du 29 septembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 4 janvier 2012.
Nora Berra
Publics concernés : fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux individuels et prestations associées remboursables par l'assurance maladie ; syndicats représentatifs ou organisations regroupant les fabricants ou distributeurs de ces produits et prestations.
 Objet : pénalité financière applicable aux entreprises qui n'ont pas respecté leur engagement de réaliser une étude de suivi de leurs produits et prestations.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel.
 Notice : le présent décret précise les conditions dans lesquelles une pénalité financière peut être infligée à un fabricant ou un distributeur en cas de manquement de celui-ci à l'engagement qu'il a souscrit d'effectuer une étude de suivi de ses produits ou prestations.
 Le décret précise que le manquement est susceptible d'être constitué par le fait de n'avoir pas engagé ou remis l'étude considérée dans les délais prévus ou bien d'avoir remis une étude ne comportant manifestement pas les éléments attendus. L'entreprise rencontrant des difficultés dans la réalisation de l'étude peut néanmoins bénéficier d'un délai supplémentaire si elle en informe rapidement le comité économique des produits de santé.
 Le décret prévoit par ailleurs les modalités de fixation et de recouvrement de la pénalité.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 165-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 52 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011. Les dispositions du code de la sécurité sociale introduites par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles  L. 165-1 et L. 165-3 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 septembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 septembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 septembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 septembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 27 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
 Arrête :
 Fait le 25 janvier 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
G. Gaubert
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
 Arrête :
 Fait le 24 janvier 2012.
Valérie Pécresse  
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
61 742 509
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
61 742 509
 Totaux 
61 742 509
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
61 742 509
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
61 742 509
 Totaux 
61 742 509
  Dont titre 2.
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en bureaux ;
 Vu l'arrêté du 1er novembre 2011 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques),
 Arrête :
 Fait le 25 janvier 2012.
A.-M. Brocas
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu l'article L. 5411-2 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 5 février 1992 définissant les catégories de demandeurs d'emploi ;
 Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi ;
 Vu l'arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi ; 
 Vu l'arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi, 
 Arrête :
 Fait le 23 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du service public
de l'emploi à la délégation générale
à l'emploi et à la formation professionnelle,
J. Biard
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le décret n° 87-716 du 28 août 1987 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ;
 Vu le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 2007 modifié relatif à l'habilitation des organismes de formation et aux modalités d'organisation des sessions de formation conduisant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2007 modifié portant nomination à la commission d'habilitation du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
 Vu l'avis de la commission d'habilitation du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 6 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 22 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Y. Dyèvre
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, 
 Vu le décret n° 87-716 du 28 août 1987 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ;
 Vu le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 2007 modifié relatif à l'habilitation des organismes de formation et aux modalités d'organisation des sessions de formation conduisant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateurs et de directeur d'accueils collectifs de mineurs ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2007 modifié portant nomination à la commission d'habilitation du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
 Vu l'avis de la commission d'habilitation du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 6 décembre 2011, 
 Arrête :
 Fait le 22 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Y. Dyèvre