Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 février 2016, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction d'une ligne électrique souterraine à 225 000 volts entre les postes RTE de Feurs et de Volvon, sur le territoire des communes de Feurs, Bellegarde-en-Forez, Chambœuf, Cuzieu, Saint-André-le-Puy, Saint-Bonnet-les-Oules, Saint-Cyr-les-Vignes, Saint-Galmier, Saint-Laurent-la-Conche, Valeille, Veauche, dans le département de la Loire.
Le maître d'ouvrage mettra en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet sur l'environnement annexées au présent arrêté.
Nota. - Le texte complet de l'arrêté et ses annexes peuvent être consultés à la préfecture de la Loire, 2, rue Charles-de-Gaulle à Saint-Etienne ainsi que dans les mairies des communes concernées.
L'article 1er de l'arrêté du 2 février 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Dans le groupe C, l'alinéa suivant est supprimé : 
« Lille-Lesquin. » ; 
2° Dans le groupe D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lille-Lesquin (à compter du 1er janvier 2014). »
Dans l'annexe IV (Définition des épreuves) de l'arrêté du 14 mars 2014 susvisé, le descriptif de la sous-épreuve E 31 (présentation d'un rapport d'activité) dans l'épreuve E 3 (mise en service, réglage et communication) est remplacé par le descriptif figurant à l'annexe du présent arrêté.
Le SARC est chargé, pour le compte de l'ensemble des services de la direction générale des douanes et droits indirects, des missions suivantes en matière d'avant-dédouanement, de dédouanement et de fiscalité :
1° Il réalise les analyses de risque ;
2° Il détermine des critères nationaux de ciblage qu'il intègre dans les outils informatiques visant à faciliter la réalisation des contrôles ;
3° Il oriente les contrôles et enquêtes et procède à leur dévolution aux services douaniers les plus appropriés en fonction des risques identifiés ;
4° Sur son initiative ou à la demande d'un autre service douanier, il réalise toute étude ou analyse relative à la fraude.
A l'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé les alinéas suivants sont abrogés : 
« Jusqu'au 30 juin 2015 : 
Fort-de-France (Martinique)-La Havane (Cuba) ; 
Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)-La Havane (Cuba). » 
« Jusqu'au 31 octobre 2015 : 
Cayenne (Guyane)-Macapá (Brésil) ; 
Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)-Macapá (Brésil) ; 
Fort-de-France (Martinique)-Macapá (Brésil). »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
19 239,28
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
19 239,28
Totaux
19 239,28
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
19 239,28
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
19 239,28
Totaux
19 239,28
Dont titre 2.
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane EXPOSITO-CARVOUNAS, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 981,7 millions d'euros pour 2016, dont :
2 262,8 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation ;
716,7 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie.
Les prix limites des forfaits relatifs aux soins et à l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse, pratiquée dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont les suivants :
a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 463,25 euros ;
b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 603,59 euros ;
c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 506,32 euros ;
d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 664,05 euros ;
e) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux : 282,91 euros.
Ce forfait inclut la consultation au cours de laquelle le médecin reçoit le consentement de la patiente, le cas échéant une injection d'anticorps anti-D, les investigations préalables par méthode biologique et échographiques, la surveillance ainsi que la consultation de contrôle, associée le cas échéant à une échographie de contrôle, et la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique.
Les prix limites des soins et les forfaits d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants :
a) Consultation au cours de laquelle le médecin reçoit le consentement de la patiente et pratique une échographie d'investigation préalable à l'intervention : 35,65 euros ;
b) Investigation préalable à l'intervention par méthode biologique : 22,95 euros ;
c) Interruption volontaire de grossesse, associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D : 92,62 euros ;
d) Anesthésie locorégionale ou générale : 77,18 euros ;
e) Investigations ultérieures à l'intervention par méthode biologique : 13,5 euros ;
f) Consultation de contrôle : 25 euros.
g) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération :
- pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 233,24 euros ;
- pour un séjour comportant au moins une nuitée : 328,55 euros.
Les prix limites des soins et la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux, pratiquée dans les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants :
a) Consultation au cours de laquelle le médecin reçoit le consentement de la patiente et pratique une échographie d'investigation préalable à l'intervention : 35,65 euros ;
b) Investigation préalable à l'intervention par méthode biologique : 22,95 euros ;
c) Rémunération globale liée à la consultation de prise de médicaments :
- prise initiale pendant la consultation d'interruption de grossesse de Mifégyne 200 mg comprimé ou de Miffee 200 mg comprimé, conformément aux posologies précisées dans l'AMM, et associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D, ainsi que la prise secondaire, en l'absence de surveillance médicale, et suivant les posologies et associations précisées dans l'AMM, de Gymiso 200 microgrammes comprimé ou Misoone 400 microgrammes comprimé ou Cervageme 1 mg ovule : 95,65 euros ;
- prise initiale, pendant la consultation d'interruption de grossesse de Mifégyne 200 mg comprimé ou de Miffee 200 mg comprimé, conformément aux posologies précisées dans l'AMM, et associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D, ainsi que la prise secondaire, avec surveillance en établissement agréé, et suivant les posologies et associations précisées dans l'AMM, de Gymiso 200 microgrammes comprimé ou Misoone 400 microgrammes comprimé ou Cervageme 1 mg ovule : 182,61 euros ;
d) Investigations ultérieures à l'intervention par méthode biologique : 13,5 euros ;
e) Consultation de contrôle : 25 euros ;
f) Réalisation d'une échographie de contrôle ultérieure à l'intervention : 30,24 euros.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de la santé, le directeur du budget, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le prix fabricant hors taxe de la boîte de deux comprimés de Gymiso 200 microgrammes comprimé, de la boîte d'un comprimé de Misoone 400 microgrammes comprimé ou de la boîte d'un ovule de Cervageme 1mg est fixé à 10,65 euros.
Le montant limite de marge brute hors taxe applicable à ce prix est celui qui résulte de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux marges des médicaments remboursables. Le prix TTC de la boîte de deux comprimés de Gymiso 200 microgrammes comprimé, de la boîte de un comprimé de Misoone 400 microgrammes comprimé ou de la boîte d'un ovule de Cervageme 1mg que se procure le médecin en application de l'article R. 2212-16 du code de la santé publique est fixé à 14,16 euros jusqu'au 31 décembre 2015, puis à 13,88 euros à compter du 1er janvier 2016, auquel s'ajoute le tarif unitaire de l'honoraire de dispensation y afférent.
Les prix limites des soins et la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse réalisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 du code de la santé publique sont les suivants :
a) Investigations préalables à l'intervention par méthode échographique : 35,65 euros ;
b) Investigations préalables à l'intervention par méthode biologique : 69,12 euros ;
c) Consultation comportant le recueil de consentement : 25 euros ;
d) Forfait lié à la délivrance de médicaments et incluant le prix TTC des médicaments mentionnés aux articles 4 et 5 :
- prise initiale, pendant la consultation d'interruption de grossesse, de Mifégyne 200 mg comprimé ou de Miffee 200 mg comprimé, conformément aux posologies précisées dans l'AMM, et associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D, ainsi que la prise secondaire, en présence ou en dehors de la présence du médecin et suivant les posologies et associations précisées dans l'AMM, de Gymiso 200 microgrammes comprimé ou Misoone 400 microgrammes comprimé ou Cervageme 1 mg ovule : 137,92 euros ;
e) Investigations ultérieures à l'intervention par méthode biologique : 17,28 euros.
f) Consultation de contrôle : 25 euros ;
g) Réalisation d'une échographie de contrôle ultérieure à l'intervention : 30,24 euros.
Les tarifs prévus aux c, d, f et g font l'objet d'un forfait versé en une seule fois au médecin ayant effectué une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse. En cas de réalisation d'une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs prévus aux f et g ne peuvent être cumulés.
Le prix fabricant hors taxe de la boîte de trois comprimés de Mifégyne 200 mg comprimé ou de la boite d'un comprimé de Miffee 200 mg comprimé est fixé à 60 euros. Le montant limite de marge brute hors taxe applicable à ce prix est celui qui résulte de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux marges des médicaments remboursables. Le prix TTC de la boîte de trois comprimés de Mifégyne que se procure le médecin en application de l'article R. 2212-16 du code de la santé publique est fixé à 74,32 euros jusqu'au 31 décembre 2015, puis 74,04 euros à compter du 1er janvier 2016 auquel s'ajoute le tarif unitaire de l'honoraire de dispensation y afférent.
L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 16 281,7 millions d'euros pour 2016 dont :
6 123 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation ;
8 937,6 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie.
Le I de l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 2014 susvisé est ainsi rédigé : 
« I.-Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes : 
1. Données relatives à l'identification des personnes :
-identité : civilité, nom de famille et/ ou d'usage, prénom (s), date et lieu de naissance, pays de naissance, nationalité ;
-numéro d'identification DGFiP pour les candidats internes ;
-numéro de téléinscription pour l'ensemble des candidats ;
-coordonnées personnelles : adresse, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ;
-nombre d'enfants ;
-situations particulières : père ou mère de trois enfants, travailleur handicapé et aménagements demandés, sportif de haut niveau ;
-situation militaire : date de la journée d'appel à la défense, date de début d'incorporation, durée du service national ou du temps effectué comme militaire de carrière ;
-recensement ;
-diplôme le plus élevé obtenu, pays et année d'obtention, ou en cours d'obtention, ou expérience professionnelle. 
2. Données relatives à la vie professionnelle pour les candidats aux concours internes :
-appartenance à la fonction publique ou à la DGFIP, catégorie, grade, échelon et date de prise de rang dans l'échelon, durée du service public, durée du service effectif ;
-fonction exercée et durée de la fonction exercée ;
-nombre de passage du concours. 
3. Données relatives aux concours et examens professionnels :
-type de concours, numéro de concours, version du concours, millésime du concours, numéro de version dans le millésime ;
-direction de candidature ;
-choix du centre d'examen ;
-choix de l'affectation pour les candidats au concours de catégorie C uniquement ;
-direction de candidature ;
-inscription externe-interne ;
-choix des matières et options pour les différentes phases du concours ;
-choix de scolarité cadastre ou généraliste pour le concours d'inspecteur ;
-acceptation ou refus de publication des résultats lors de la diffusion sur internet. »
L'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, sous réserve des attributions dévolues au service d'analyse de risque et de ciblage (SARC) en matière d'avant-dédouanement, de dédouanement et de fiscalité » ; 
2° Au septième alinéa, les mots : « de l'ensemble des services douaniers ; » sont remplacés par les mots : « de l'ensemble des services douaniers. Elle procède à des analyses de risque et détermine des critères de ciblage dans le respect des attributions dévolues au SARC ; ».
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mars 2016, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
L'avis de concours pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de classe normale du service commun des laboratoires (SCL) relevant des ministres chargés de l'économie et des finances paru au Journal officiel de la République française du 17 novembre 2015 est modifié comme suit :
« II. - Nombre de places offertes :
Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 6. »
Le reste est inchangé.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,130 6
USD
1 euro 
1,468 5
AUD
1 euro 
122,32
JPY
1 euro 
3,960 6
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,461 2
CAD
1 euro 
27,022
CZK
1 euro 
7,324 1
CNY
1 euro 
7,441 7
DKK
1 euro 
8,768 8
HKD
1 euro 
0,797 8
GBP
1 euro 
14 890,95
IDR
1 euro 
310,33
HUF
1 euro 
4,270 2
ILS
1 euro 
4,305 9
PLN
1 euro 
75,274
INR
1 euro 
4,474 9
RON
1 euro 
1 299,62
KRW
1 euro 
9,194 8
SEK
1 euro 
19,904 3
MXN
1 euro 
1,091 6
CHF
1 euro 
4,440 4
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,630 3
NZD
1 euro 
9,332 5
NOK
1 euro 
52,253
PHP
1 euro 
7,505
HRK
1 euro 
1,532 8
SGD
1 euro 
76,759 1
RUB
1 euro 
39,605
THB
1 euro 
3,225 1
TRY
1 euro 
16,506 1
ZAR
L'article 1er du décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : 
« 5° bis Articles R. 523-1 à R. 523-8 sous réserve de l'adaptation suivante : “ à l'article R. 523-3-1, les mots : « l'organisme débiteur auprès des autres organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « le service des prestations familiales de la caisse de prévoyance sociale auprès des services qui assurent la gestion des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, maladies professionnelles et vieillesse, » ” » 
2° Au 6°, la référence : « R. 531-4 » est remplacée par la référence : « R. 531-6 » ; 
3° Au 7°, le a est abrogé ; 
4° Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : 
« 9° bis Articles R. 552-2, à l'exception du sixième alinéa, et R. 552-3, à l'exception du cinquième alinéa ; » ; 
5° Il est complété par un 11° ainsi rédigé : 
« 11° Articles R. 581-1 à R. 581-10. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Ubacs du Charmant Som et gorges du Guiers Mort » (zone spéciale de conservation FR 8201741) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 200 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Isère, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Proveysieux, Saint-Laurent-du-Pont, Saint-Pierre-de-Chartreuse.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Haute-Savoie et de la Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 2016, les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) et du concours correspondant d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP/CAPET) dans la section arts appliqués option design et option métiers d'art, fixées initialement le lundi 11 et le mardi 12 avril 2016, sont reportées aux lundi 2 et mardi 3 mai 2016.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Réseau de zones humides de l'Albanais » (zone spéciale de conservation FR 8201772) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/174 900 et les 8 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend :
- dans le département de Haute-Savoie sur une partie du territoire des communes suivantes : Alby-sur-Chéran, Bloye, Chavanod, Cusy, Marcellaz-Albanais, Marigny-Saint-Marcel, Montagny-les-Lanches, Quintal, Rumilly, Saint-Félix, Saint-Sylvestre, Seynod, Viuz-la-Chiésaz ;
- dans le département de Savoie sur une partie du territoire des communes suivantes : Albens, Biolle, Drumettaz-Clarafond, Épersy, Grésy-sur-Aix, Mognard, Saint-Girod, Saint-Offenge-Dessous.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Isère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Isère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement du territoire et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 11 avril 2016, l'arrêté du 7 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel d'attaché(e) d'administration de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) est modifié comme suit :
« L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 29 septembre 2016. »
(Le reste sans changement.)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Plaine de Bourg-d'Oisans et ses versants » (zone spéciale de conservation FR 8201738) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/174 900 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Isère, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Allemond, Auris, Bourg-d'Oisans, Freney-d'Oisans, Garde, Mont-de-Lans, Oz, Villard-Notre-Dame, Villard-Reculas.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures du Jura et de Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne et Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Bresse jurassienne » (zone spéciale de conservation FR 4301306) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/90 000 et les 8 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans les départements du Jura et de Saône-et-Loire, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes :
Dans le département du Jura :
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Arlay, Balaiseaux, Bersaillin, Biefmorin, Bletterans, Bois-de-Gand, Bretenières, Chaînée-des-Coupis, Champrougier, Chapelle-Voland, Charme, Chassagne, Chateley, Chaumergy, Chaux-en-Bresse, Chemenot, Chêne-Bernard, Colonne, Commenailles, Deschaux, Desnes, Deux-Fays, Fontainebrux, Foulenay, Francheville, Froideville, Gatey, Larnaud, Lombard, Mantry, Neublans-Abergement, Oussières, Pleure, Rahon, Recanoz, Relans, Rye, Saint-Baraing, Sellières, Sergenaux, Sergenon, Tassenières, Vers-sous-Sellières, Villevieux, Villey.
Dans le département de Saône-et-Loire :
- sur une partie du territoire de la commune suivante : Beauvernois.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages peuvent être consultées à la préfecture du Nord, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord - Pas-de-Calais et Picardie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 0,00% 25 mai 2021 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2021 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,000 0 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2016.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Forêts, landes et prairies de fauche des versants du Col d'Ornon » (zone spéciale de conservation FR 8201753) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/174 900 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Isère, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Chantelouve, Entraigues, Le Bourg-d'Oisans, Le Périer, Ornon, Oulles, Valbonnais, Villard-Reymond.
Les quatre cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/70 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 17 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 forêts de Mormal et de Bois-l'Evêque, bois de la Lanière et plaine alluviale de la Sambre (zone spéciale de conservation) FR 3100509.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 2016, les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP) et du concours correspondant d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP/CAPLP) dans la section arts appliqués option design et option métiers d'art, fixées initialement le lundi 11 et le mardi 12 avril 2016, sont reportées aux lundi 2 et mardi 3 mai 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 avril 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économiques et financiers, ouvert au titre de l'année 2016 par arrêté du 19 février 2016, est fixé à 27.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1. Données relatives à l'acquéreur :
- nature juridique ;
- pour les personnes physiques : civilité, nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;
- pour les personnes morales : numéro SIRET, raison sociale, adresse ;
- zone bloc-notes : informations relatives à l'acquéreur à l'exclusion de toute appréciation subjective.
2. Données relatives au candidat acquéreur en cas d'appel d'offres : nom, prénom ou raison sociale.
3. Données relatives aux cessions :
- numéro de dossier ;
- désignation du bien (identification du bien, ministère et service occupant, descriptif…) ;
- évaluation du bien ;
- procédures de cession ;
- frais préalables à la cession (motif, date, montant, nom, prénom ou raison sociale du prestataire) ;
- suivi du recouvrement des produits de cession ;
- zones bloc-notes : informations relatives aux cessions (désignation du bien, droit de priorité, évaluation du bien, procédure, suivi financier, frais préalables…) à l'exclusion de tout élément subjectif ;
- pièces jointes dématérialisées.
4. Données relatives au service interlocuteur : coordonnées du service, nom, prénom, fonction, numéro de téléphone de l'agent.
5. Données relatives à l'habilitation des utilisateurs : identification des utilisateurs, adresse électronique, profil.
6. Données relatives aux connexions : identifiant de l'utilisateur, horodatage des connexions.
Le LPO est tenu de faire évoluer son organisation en fonction de la complexité et du volume des contrôles effectués et de l'évolution de la réglementation, afin de garantir un niveau satisfaisant de qualité des contrôles. Toute modification apportée par le LPO aux dispositions incluses dans les « spécifications techniques » et relatives aux méthodes de contrôle est soumise à l'approbation de l'autorité. Celle-ci peut demander que ces dispositions soient modifiées s'il apparaît qu'elles ne permettent pas de garantir le niveau de qualité exigé des contrôles.
Le LPO doit disposer de procédures comportant un « système de gestion de la qualité » qui permet de s'assurer de la conformité à toutes les exigences réglementaires appropriées de manière à établir et maintenir une totale conformité avec les normes de contrôle, les standards et les procédures. Ce système permet de détecter toute déficience et d'y remédier par des actions correctrices. Il met à la disposition des personnels chargés d'organiser les contrôles une documentation technique appropriée exposant les procédures à suivre. Le système de gestion de la qualité doit à tout moment garantir le niveau de qualité des contrôles.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 2016, est déclarée inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle cadastrée section J numéro 131, d'une superficie de 302 mètres carrés, située 2, rue Frédéric Joliot-Curie à Villetaneuse (Seine-Saint-Denis), telle que cette parcelle figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
La rectrice de l'académie de Créteil est autorisée à remettre la parcelle précitée au service France Domaine pour aliénation.
(*) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Les dispositions de l'annexe III c du même arrêté « Définition des épreuves » sont modifiées ainsi qu'il suit :
I. - Sous le titre « Sous-épreuve E11. - Mathématiques. - Unité U11. - Coefficient 1,5 », les mots : « de cet arrêté » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté du 10 février 2009 ».
II. - Sous le titre « Sous-épreuve E12. - Sciences physiques et chimiques. - Unité 12. - Coefficient 1,5 », avant le titre « Objectifs et contenus de la sous-épreuve », il est inséré la phrase ainsi rédigée : « La spécialité du baccalauréat professionnel “Technicien en appareillage orthopédique” est rattachée au groupement 6, défini en annexe de l'arrêté du 13 avril 2012 ».
Le LPO établit et tient à jour pour chaque candidat un dossier comportant les différentes pièces et rapports détaillés des contrôles effectués, et le niveau de compétence linguistique obtenu. Il tient ces dossiers à la disposition de l'autorité. Chaque dossier doit être conservé au moins sept ans. Ces dossiers doivent être portés à la connaissance des intéressés et visés par eux.
Les dispositions de l'annexe III a « Unités constitutives du diplôme » de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit : 
I.-Sous le titre « Unité U12-Sciences physiques et chimiques », les mots : « Les modules spécifiques applicables à la spécialité de l'appareillage de baccalauréat professionnel sont les modules définis en annexe de cet arrêté » sont remplacés par les mots : « Les modules spécifiques applicables à la spécialité “ technicien en appareillage orthopédique ” de baccalauréat professionnel sont ceux du groupement 6 défini par l'arrêté du 13 avril 2012 susvisé ». 
II.-Sous le titre « Unité U33-Economie-gestion », les mots : « l'arrêté du 9 juillet 2015 fixant les programmes d'enseignement d'économie-gestion pour les classes préparatoires aux baccalauréats professionnels du secteur de la production (BOEN n° 30 du 23 juillet 2015) » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement d'économie-gestion pour les classes préparatoires aux baccalauréats professionnels (BOEN n° 2 du 19 février 2009) ». 
III.-Sous le titre « Unité U34-Prévention-santé-environnement », les mots : « l'arrêté du 9 juillet 2015 fixant les programmes » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme ». 
Les mots : « (BOEN n° 30 du 23 juillet 2015) » sont remplacés par les mots : « (BOEN spécial n° 2 du 19 février 2009) ». 
IV.-Sous le titre « Unité U52-Histoire, géographie et enseignement moral et civique », les mots : « Le contenu de cette unité est défini par l'arrêté du 10 février 2009 modifié par l'arrêté du 12 juin 2015 fixant les programmes d'enseignement de l'histoire et de la géographie pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel (BOEN spécial n° 2 du 19 février 2009) » sont remplacés par les mots : « Le contenu de cette unité est défini par l'arrêté du 10 février 2009 modifié par l'arrêté du 12 juin 2015 fixant les programmes d'enseignement de l'histoire et de la géographie pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel (BOEN spécial n° 2 du 19 février 2009) ».
Le traitement a pour finalité le suivi des procédures des cessions immobilières de l'Etat par les services du domaine de la direction générale des finances publiques, les services des ministères en charge de la gestion de biens immobiliers et les responsables régionaux de la politique immobilière de l'Etat.
A ce titre, il permet d'assurer :
- l'intégration et la consolidation des données liées aux procédures de cession ;
- le suivi financier des cessions.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du service France Domaine à l'adresse suivante : service France Domaine, à l'attention de l'administrateur de l'outil de suivi des cessions, 120, rue de Bercy, télédoc 758, 75572 Paris Cedex 12.
1. La durée de conservation des données mentionnées aux 1 à 3 de l'article 3 est de vingt ans à partir de l'année de création du dossier de cession. Ce délai peut être prorogé, le cas échéant, jusqu'à la fin des échéances de complément de prix.
2. Les données mentionnées au 4 de l'article 3 sont conservées tant que l'agent est en service.
3. Les données mentionnées au 5 de l'article 3 sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à utiliser l'application.
4. Les données mentionnées au 6 de l'article 3 sont conservées jusqu'à la prochaine connexion.
5. Les données mentionnées à l'article 4 sont conservées jusqu'à la prochaine action.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le carburant ED95 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er ci-avant ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Est dénommé « ED95 » un mélange d'éthanol, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression et répondant aux spécifications reprises en annexe.
Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexe sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.
Le titre, les articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 mars 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre franco-russe en sciences sociales de Moscou (Russie) sont modifiés comme suit :
Au lieu de : « centre franco-russe en sciences sociales de Moscou »,
Lire : « centre d'études franco-russe ».
Le titre et l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 2007 portant institution d'une régie de recettes auprès du centre culturel français de Moscou (Russie) est modifié comme suit :
Au lieu de : « centre culturel français de Moscou (Russie) »,
Lire : « Institut français de Russie (dont antenne à Saint-Pétersbourg) ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 avril 2016, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2016 aux sous-officiers et assimilés en activité de service, candidats à des emplois civils relevant des services du Premier ministre dans les conditions prévues par l'article L. 4139-2 du code de la défense, est fixé à 2 emplois d'attaché d'administration de l'Etat, 1 emploi de secrétaire administratif et à 1 emploi d'adjoint administratif.
ANNEXE
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU CARBURANT ED95
PROPRIÉTÉS
UNITÉ
LIMITES
Min.
Max.
Teneur en éthanol + alcools supérieurs saturés
% (v/v)
86,6
93,3
Teneur en mono-alcools supérieurs saturés (C3-C5)
% (m/m)
-
1,78
Teneur en méthanol
% (m/m)
-
0,44
Masse volumique (à 15°C)
kg/m3
800
830
Point éclair
°C
10,0
-
Aspect (à température ambiante et au maximum à 15 °C)
Clair et limpide, libre de tout contaminant visible
      

    (en suspension ou précipité)
Teneur en acide acétique
% (m/m)
-
0,005
Teneur en acétaldéhydes
% (m/m)
-
0,025
Teneur en acétate d'éthyle
% (m/m)
-
0,10
Teneur en eau
% (m/m)
-
6,00
Teneur en soufre
mg/kg
-
10,0
Teneur en phosphore
mg/kg
-
0,25
Teneur en sulfates
mg/kg
-
3,00
Teneur en chlorures minéraux
mg/kg
-
1,00
Teneur en cuivre
mg/kg
-
0,10
Teneur en cendres
% (m/m)
-
0,001
Résidu de distillation
mg/kg
-
60,0
Contamination totale
mg/kg
-
24,0
Conductivité électrique
S/cm
-
5,0
Teneur en dénaturant 1 (MTBE)
% (m/m)
-
2,3
Teneur en dénaturant 2 (isobutanol)
% (m/m)
-
0,5
Teneur en additifs (améliorant d'indice de cétane, lubrifiant et inhibiteur de corrosion)
% (m/m)
-
6,63
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 avril 2016, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires de Lituanie est retirée, à sa demande, à l'association Les Enfants de l'espérance, sise 22, allée Paul-Eluard, 77420 Champs-sur-Marne.
Ce retrait prendra effet à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination « ED95 » ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur. Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
Il doit être par ailleurs porté de manière claire à la connaissance des bénéficiaires sur les appareils de distribution ou le plus près possible de ceux-ci l'indication suivante : « Le carburant ED95 ne doit être utilisé que dans des véhicules spécialement adaptés à son usage », ou autre formule équivalente destinée à mettre en garde les utilisateurs contre les dommages éventuels que peut occasionner, sur certains moteurs, l'utilisation du carburant ED95 dès lors que ces moteurs n'ont pas été conçus à l'origine pour être alimentés avec ce type de carburant.
Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans techniques et économiques, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision conjointe du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des douanes.
Cette décision précise éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations peuvent être portées à la connaissance des bénéficiaires.
S'agissant des charges imputables aux missions de service public au titre de l'obligation d'achat de biogaz, la déclaration comporte les éléments mentionnés au présent article.
Pour chaque contrat d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel conclu en application des dispositions de l'article L. 446-2 du code de l'énergie :
- l'identification et les caractéristiques du contrat, dont le type d'installation correspondant ;
- le nombre de kilowattheures acquis ;
- le prix total d'acquisition ainsi que les informations nécessaires au calcul des surcoûts correspondants ;
- les informations permettant de justifier les éléments déclarés.
Pour chaque fournisseur supportant des charges imputables aux missions de service public au titre de l'obligation d'achat de biogaz :
- le nombre de garanties d'origine délivrées, le nombre de garanties d'origine valorisées, leur mode de valorisation, le montant de l'avantage financier net retiré de leur valorisation ainsi que les informations nécessaires au calcul de ce montant ;
- le montant total des coûts supplémentaires de gestion ;
- les informations permettant de justifier les éléments déclarés.
Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie précise les règles relatives à la comptabilité appropriée sur la base de laquelle les opérateurs supportant des charges de service public de l'énergie établissent leur déclaration mentionnée à l'article 1er.
Cette délibération précise également les modalités selon lesquelles est établie la déclaration mentionnée à l'article 6.
Pour l'obtention, la prorogation ou le renouvellement d'une mention de compétences linguistiques visée aux paragraphes a et b du FCL.055 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé et pour la prorogation ou le renouvellement du niveau d'aptitude à la langue anglaise visé au paragraphe d du FCL.055 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé, le candidat doit satisfaire à un contrôle de niveau de compétence linguistique comportant les épreuves suivantes :
a) La simulation d'un vol avec les services du contrôle aérien, dit « vol fictif », et l'explication d'une situation inhabituelle parmi celles prédéterminées par l'autorité, répondant aux objectifs de compétences mentionnés aux a (1°) et a (2°) de l'article 10.
Le candidat n'est autorisé à s'exprimer qu'en anglais ou en français selon l'aptitude visée.
Cette épreuve, dont la durée maximum est de trente minutes (briefing-débriefing non inclus) pour chacun des candidats, est notée de 0 à 20 ;
b) Une écoute de bande répondant à l'objectif mentionné au b de l'article 10.
L'épreuve consiste pour le candidat à collationner, en anglais, certains éléments de la bande sonore écoutée.
Cette épreuve, dont la durée maximale est de quinze minutes (briefing-débriefing non inclus), est notée de 0 à 20.
Pour l'obtention, la prorogation ou le renouvellement d'une mention de compétences linguistiques visée aux paragraphes a et b du FCL.055 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé et pour la prorogation ou le renouvellement du niveau d'aptitude à la langue anglaise visé au paragraphe d du FCL.055 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé, le candidat doit satisfaire à un contrôle de niveau de compétence linguistique comportant deux épreuves :
a) La première épreuve est destinée à déterminer :
1) La capacité à communiquer aisément sur tout sujet intéressant les circonstances normales et anormales d'un vol. Le candidat doit être apte à comprendre et exécuter, en langue anglaise ou en langue française selon l'aptitude visée, les procédures radiotéléphoniques avec un organisme de contrôle de la circulation aérienne ;
2) La capacité de s'exprimer et réagir de manière pertinente aux informations et aux instructions qui lui sont communiquées ;
b) La seconde épreuve est destinée à déterminer la capacité du candidat à écouter et comprendre des enregistrements réels d'une liaison entre un aéronef et un organisme de contrôle de la circulation aérienne et d'une émission météorologique (ATIS ou VOLMET).
La durée totale de l'examen, incluant le briefing, s'établit entre 45 min et 1 h 30 selon les modalités retenues pour cet examen.
Pour la prorogation d'une mention de compétence linguistique en langue anglaise ou d'un niveau d'aptitude, les épreuves peuvent être réalisées soit sur FFS ou FNPT II, soit lors d'un vol international en régime de vol IFR. Les méthodes d'évaluation sont spécifiées, selon le cas, aux annexes II et III du présent arrêté.
Les pilotes peuvent obtenir une mention de compétences linguistiques en langue française de niveau 6, sous réserve que leur dossier de navigant le justifie.
Les épreuves des contrôles mentionnés aux articles 1er et 2 sont notées sur la base des critères de prononciation, de structure, de vocabulaire, d'aisance d'élocution, de compréhension et d'interactions aboutissant aux niveaux définis dans l'échelle d'évaluation figurant à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé.
Les épreuves sont conduites soit par un binôme de LPE, soit par un LPE, auquel cas les épreuves doivent être enregistrées et font l'objet d'une correction par un second LPE en différé si cela est souhaité soit par le candidat, soit par l'autorité.
L'autorité est destinataire des enregistrements et les conserve pendant quatre mois aux fins de contrôle.
Les dispositions prises par l'organisme LPO pour l'application du présent arrêté, en vue d'assurer l'organisation des contrôles de compétence linguistique, y compris le système de gestion de la qualité mentionné à l'article 26, sont décrites dans un document dénommé « spécifications d'approbation pour les contrôles de compétence linguistique » (dit « spécifications techniques »).
Les « spécifications techniques » sont conformes à un document type figurant en annexe I au présent arrêté et sont jointes à la demande d'approbation.
Les « spécifications techniques » sont tenues à jour. Elles sont portées à la connaissance et tenues à la disposition des personnels.
Les candidats ayant suivi avec succès une formation dispensée en anglais, comprenant la formation à la qualification IR, justifiant d'une attestation délivrée par l'organisme de formation et ayant réussi l'examen pratique correspondant en langue anglaise, sont réputés avoir satisfait aux exigences fixées au paragraphe d du FCL.055 de la partie FCL de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé. Ils obtiennent une mention de compétences linguistiques de niveau 4 en langue anglaise.
A l'exception des candidats remplissant les conditions de l'article 11, tout pilote en vue de l'obtention initiale d'une qualification IR ou EIR doit satisfaire à un contrôle du niveau d'aptitude à utiliser la langue anglaise conformément au paragraphe d du FCL.055 précité.
Ce contrôle consiste à passer trois épreuves :
a) Un questionnaire à choix multiple de dix questions répondant aux objectifs de compétence du a de l'article 12.
Cette épreuve, dont la durée maximum est de quinze minutes (briefing/débriefing non inclus), est notée de 0 à 20 ;
b) La simulation d'un vol avec les services du contrôle aérien, dit « vol fictif », et l'explication d'une situation inhabituelle parmi celles prédéterminées par l'autorité, répondant aux objectifs de compétences mentionnés aux b (1°) et a (2°) de l'article 12.
Le candidat n'est autorisé à s'exprimer qu'en anglais.
Cette épreuve, dont la durée maximum est de trente minutes (briefing-débriefing non inclus) pour chacun des candidats, est notée de 0 à 20 ;
c) Une écoute de bande répondant aux objectifs de compétence mentionnés au c de l'article 12.
L'épreuve consiste pour le candidat à collationner, en anglais, certains éléments de la bande sonore écoutée.
Cette épreuve, dont la durée maximale est de quinze minutes (briefing-débriefing non inclus), est notée de 0 à 20.
Les candidats ne peuvent utiliser pendant les épreuves que les instruments et documents autorisés par l'autorité. Sont notamment interdits, pendant toute la durée des épreuves, l'usage des téléphones portables, qui doivent être débranchés et rangés avant l'entrée en salle, les assistants électroniques ainsi que tout appareil susceptible de transmettre ou de communiquer une information ou de gêner de quelque manière que ce soit le bon déroulement des épreuves. Le non-respect de ces consignes peut entraîner l'exclusion immédiate du candidat, indépendamment des mesures prévues par les paragraphes ARA.FCL.300 e et f du règlement n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susvisé.
Les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2000 relatif au régime de l'examen d'aptitude à la langue anglaise pour les navigants de l'aéronautique civile candidats à la qualification de vol aux instruments étendues par l'effet de l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 2007 susvisé sont abrogées en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.