Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu la loi relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et     services de l'information no 96-299 du 10 avril 1996, et notamment son     article 2 ;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-1     et les articles L. 34 ;
      Vu la loi de finances rectificative no 91-1323 du 30 décembre 1991 ;
      Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990, complétée par la loi no 91-648 du     11 juillet 1991 sur la réglementation des télécommunications ;
      Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des     correspondances, complétée par le décret no 93-513 du 25 mars 1993 et     l'arrêté du 9 mai 1994, l'instruction générale interministérielle 4600 SGDN     du 8 février 1993 définissant les points et réseaux sensibles et précisant     les mesures de protection dont ils doivent faire l'objet ;
      Vu l'ordonnance no 58-1371 du 29 décembre 1958 prescrivant la protection des     installations d'importance vitale ;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense ;
      Vu l'instruction 700 SGDN du 30 septembre 1980 concernant les plans de     fonctionnement minimum des services ;
      Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à     disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les     titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et     L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
      Vu le décret du 30 décembre 1992 relatif aux services supports ainsi que     l'arrêté du 30 décembre 1992 déterminant les conditions générales de     fourniture des services supports ;
      Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981 et l'instruction générale     interministérielle 1300 SGDN du 12 mars 1982 qui organisent la protection du     secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de     l'Etat ;
      Vu le décret no 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des     télécommunications en matière de défense ;
      Vu le décret no 95-523 du 3 mai 1995 relatif aux attributions des délégués     et des correspondants en zone de défense ;
      Vu la demande présentée par l'établissement public autonome Aéroports de     Paris (A.D.P.), le 12 avril 1996 ;
      Vu le courrier du 2 novembre 1995 du ministre chargé des technologies de     l'information, informant A.D.P. de l'avis du Comité interministériel des     autoroutes et services de l'information en date du 16 octobre 1995 attribuant     aux projets déposés par A.D.P. le 20 janvier 1995, dans le cadre de l'appel à     propositions << Autoroutes de l'information >>, le label d'<<     expérimentations d'intérêt public >> ;
      Vu l'avis du ministre de la culture en date du 30 juillet 1996 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications ;
      Considérant que le projet présenté par A.D.P. dans sa demande susvisée     prévoit la mise en place d'infrastructures performantes, à haut débit et     flexibles, mettant en oeuvre des technologies innovantes et permettant de     faire bénéficier les entreprises du transport aérien, ainsi que les     passagers, de services avancés de télécommunications, notamment l'accès aux     réseaux de type Internet, des services de transport de données, d'information     multimédia, de commutation haut débit, d'interconnexion de réseaux locaux, de     mobilité sur site, et que ce projet contribue ainsi au développement de la     société de l'information,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
François Fillon
AEROPORTS DE PARIS (ADP) EST AUTORISE A ETABLIR ET EXPLOITER,SUR UNE ZONE GEOGRAPHIQUE LIMITEE INCLUANT LES EMPRISES AEROPORTUAIRES D'ORLY,CHARLES-DE-GAULLE ET DU BOURGET,ET POUR LA DESSERTE D'UN NOMBRE MAXIMUM DE 20000 UTILISATEURS,UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE LA FOURNITURE AU PUBLIC DE TOUS SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS,Y COMPRIS LE SERVICE TELEPHONIQUE ENTRE POINTS FIXES,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-08-1996.LES TERMES ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION SERONT MIS EN CONFORMITE AVANT LE 01-01-1998 AVEC LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L'ETABLISSEMENT DU RESEAU ET A LA FOURNITURE DES SERVICES,OBJET DE LA PRESENTE AUTORISATION,SANS QUE LE TITULAIRE PUISSE SE PREVALOIR DE DROITS ACQUIS A LEUR MAINTIEN.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 96299 DU 10-04-1996.