L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 18 mars 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
La ministre déléguée aux affaires européennes,
Noëlle Lenoir
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-237.
Sénat :
 Projet de loi n° 164 (2003-2004) ;
 Rapport de M. Yannick Texier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 197 (2003-2004) ;
 Avis de M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 194 (2003-2004) ;
 Avis de M. André Geoffroy, au nom de la commission des affaires sociales, n° 199 (2003-2004) ;
 Avis de M. Denis Badré, au nom de la commission des finances, n° 202 (2003-2004) ;
 Discussion et adoption le 12 février 2004.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1436 ;
 Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 1456 ;
 Discussion et adoption le 5 mars 2004.
La présente loi habilite le gouvernement à transposer par ordonnance des directives communautaires et à mettre en uvre certaines dispositions du droit communautaire. Plusieurs secteurs sont concernés : le domaine économique et financier, le domaine de la consommation, le domaine de l'environnement, le domaine des transports, Ce projet de loi d'habilitation permet la transposition d'une vingtaine de directives et l'adaptation des législations liées à cette transposition. Il a également pour objet de mettre en uvre deux règlements communautaires. N'ont été retenus que les textes de nature technique. Les ordonnances devront être prises, selon les textes, dans le délai de 4 ou de 8 mois. Le projet de loi prévoit en outre une habilitation spécifique pour les départements et régions d'outre-mer, pour les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie. Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). Transposition complète de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier.