Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 121-27est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du I, les mots : « de contrats conclus à la suite d'un appel d'offres prévu aux articles L. 311-10 à L. 311-13-1 ou en application de l'obligation d'achat prévue par l'article L. 314-1 » sont remplacés par les mots : « de la mise en œuvre des articles L. 311-10 à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 1° de l'article L. 311-12 ou de la mise en œuvre de l'obligation d'achat prévue par les articles L. 314-1 ou L. 314-26 » ; 
2° Au 1° du I, après les mots : « Electricité de France », sont ajoutés les mots : « ou par les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 » ; 
3° Après le 1° du I, il est ajouté un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis Lorsqu'ils sont supportés par l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article L. 314-26, à la différence entre le prix d'acquisition de l'électricité payé en exécution des contrats en cause et les prix de marché de l'électricité, augmentée des frais de gestion de cet organisme ; » 
4° Après le 4° du I, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Aux coûts supportés par Electricité de France, les entreprises locales de distribution et les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 correspondant au montant intégral de la prime mentionnée à l'article L. 314-7 applicable aux producteurs également consommateurs de tout ou partie de l'électricité qu'ils produisent. » ; 
5° Après le I, sont insérés un I bis et un I ter ainsi rédigés : 
« I bis.-Les surcoûts mentionnés au I sont, le cas échéant, diminués des indemnités de résiliation mentionnées à l'article R. 314-9 et à l'article R. 311-27-3. 
« I ter.-Les charges qui résultent de la conclusion de contrats ouvrant droit au complément de rémunération, qu'il s'agisse de contrats conclus à la suite d'un appel d'offres relevant du 2° de l'article L. 311-12 ou des contrats prévus à l'article L. 314-18, correspondent pour une année civile donnée aux sommes versées au titre du complément de rémunération par Electricité de France aux producteurs bénéficiaires de tels contrats, diminuées le cas échéant des sommes dues par les producteurs à Electricité de France au titre des dispositions de l'article R. 314-49 et des indemnités de résiliation mentionnées à l'article R. 314-9 et à l'article R. 311-27-3. » ; 
6° Au II, après les mots : « une entreprise locale de distribution » sont ajoutés les mots : «, un organisme agréé mentionné L. 314-6-1 du code de l'énergie ».
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III est ainsi modifiée : 
1° Les articles R. 314-24 à R. 314-41 deviennent les articles R. 314-53 à R. 314-70 ; 
2° A l'article R. 314-30, devenu l'article R. 314-59, la référence à l'article R. 314-31 est remplacée par la référence à l'article 314-60 ; 
3° Au 9° de l'article R. 314-31, devenu l'article R. 314-60, la référence à l'article R. 314-27 est remplacée par la référence à l'article R. 314-56 ; 
4° Au g du 2° de l'article R. 314-32, devenu l'article R. 314-61, la référence à l'article R. 314-27 est remplacée par la référence à l'article R. 314-56 ; 
5° Au dernier alinéa de l'article R. 314-34, devenu l'article R. 314-63, la référence à l'article R. 314-31 est remplacée par la référence à l'article R. 314-60 ; 
6° Au 9° de l'article R. 314-35, devenu l'article R. 314-64, la référence à l'article R. 314-37 est remplacée par la référence à l'article R. 314-66 ; 
7° A l'article R. 314-38, devenu l'article R. 314-67, la référence à l'article R. 314-37 est remplacée par la référence à l'article R. 314-66 ; 
8° Aux troisième et dernier alinéas de l'article R. 314-39, devenu l'article R. 314-68, la référence aux articles R. 314-31 et R. 314-32 est remplacée par la référence aux articles R. 314-60 et R. 314-61 ; 
9° A l'article R. 314-40, devenu l'article R. 314-69, la référence à l'article R. 314-31 est remplacée par la référence à l'article R. 314-60.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 89-693 du 21 septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « récompenser les personnes », sont ajoutés les mots : « , qu'elles soient ou non de nationalité française, » ;
2° Au premier alinéa de l'article 3, sont ajoutés les mots : « médailles et récompenses (BODMR) » ;
3° L'article 4 est complété par les mots suivants : « , pour les personnes résidant en France. » ;
4° L'article 6 est modifié de la façon suivante :
a) Au premier alinéa, les mots : « douze ans » sont remplacés par les mots : « huit ans » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « , sauf titres exceptionnels dûment justifiés » sont supprimés ;
c) Après le deuxième alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
« La médaille du tourisme peut être décernée sans condition d'ancienneté à l'un quelconque des trois échelons pour des services exceptionnels rendus dans le domaine du tourisme.
« Elle peut être décernée (échelon or) aux personnes tuées ou blessées dans l'exercice de leurs fonctions, liées au domaine du tourisme. » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
5° L'article 7 est remplacé par les dispositions ainsi rédigées :
« Art. 7. - Les personnes résidant à l'étranger peuvent se voir attribuer la médaille du tourisme s'ils ont rendu des services particulièrement appréciés à la cause du tourisme français selon les modalités prévues par l'article 6. Ces attributions, soumises à l'agrément du ministre des affaires étrangères, ne sont pas imputées sur les contingents prévus à l'article 4 mais ne peuvent excéder 20 % de chaque contingent. » ;
6° Les articles 9 et 10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - L'insigne de la médaille du tourisme est une médaille ronde, au module de 36 mm, en bronze, bronze argenté ou doré, suivant le grade. A l'avers, elle représente une République debout, coiffée du bonnet phrygien, faisant un geste d'accueil. Elle se détache sur une carte de France. Sous ses pieds, en relief et en demi-cercle, “République française”.
Au revers figure, entre deux branches d'olivier, un cartouche où est gravé le nom du titulaire.
Le ruban, d'une largeur de 36 mm, est bleu azur bordé, de chaque côté, de deux étroites bandes, d'une largeur de 2 mm chacune, la bande verte touchant le bleu et la bande rouge foncé étant en bordure.
Le ruban de la médaille d'argent portera, au centre du ruban, un filet blanc de 1,5 mm. Ce même filet, semblablement placé, sera jaune or pour la médaille d'or. » ;
7° A l'article 12, les mots : « , après avis de la commission prévue à l'article précédent » sont supprimés ;
8° L'article 13 est abrogé.
ANNEXE 2 
RÉPARTITION INDICATIVE DES RESSOURCES FINANCIÈRES 2016/2018
Mise en oeuvre
En euros 1 350 000 €
Éléments
1. Equipements de France
- Police technique et scientifique :
* 240 x 2 valisettes (« poudres » & « biologie ») :
* 120 caméras
- Cybercriminalité (ordinateurs et logiciels)
240 000 € dont :
100 000 €
40 000 €
100 000 €
2 - Experts techniques français (transport, restauration
et hébergement…)
Trajets Islamabad (2 voitures louées, 2 chauffeurs, fuel)
500 000 €
50 000 €
3 - Traducteurs français/ourdou ou français/anglais
140 000 €
4 - Transports internes des stagiaires
60 000 €
5 - Restauration et hébergement des stagiaires sur le site de « Police Lines Islamabad »
290 000 €
6 - Divers
* Reprographie
* Imprévus (5,5 %)
6 000 €
64 000 €
ANNEXE 1
PRINCIPALES COMPOSANTES THÉMATIQUES DU PROJET DE COOPÉRATION
Les priorités de coopération retenues par les Parties au titre de la présente convention de coopération pourront donner lieu à la mise en œuvre d'actions de formation dans les conditions indicatives suivantes :
DURÉE (SEMAINES)
NOMBRE DE STAGIAIRES
GRADE
POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
8
20
SI à DSP
ENQUÊTE
4
15
SI à DSP
CYBERCRIMINALITÉ
6
20
SI à DSP
FAUX DOCUMENTS
1
24
SI à PSP
ENGINS EXPLOSIFS IMPROVISÉS
12
12
SI à DSP
DÉFENSE CIVILE
4
12
SI à DSP
GRANDS ÉVÉNEMENTS
3
20/30
PSP
L'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 1955 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-A compter du 1er juin 2016, les mots : « elle est présidée par l'officier général inspecteur général des armées » sont remplacés par les mots : « son président est nommé par arrêté du ministre de la défense ». 
II.-A compter du 1er juillet 2016, les mots : « son président est nommé par arrêté du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « elle est présidée par le directeur du service national ».
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre de la mise en œuvre d'un dispositif de sûreté lors d'une activité particulière, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Biscarrosse (Landes), identifiée ZIT Eulalie.
2. ZIT Eulalie
2.1. Limites latérales
44°26'49” N, 001°20'43” W.
Arc de cercle 5,4 Nm (10 km) de rayon centré sur le point :
44°25'32” N, 001°13'23” W ;
44°24'15” N, 001°06'04” W ;
44°15'42” N, 001°09'01” W.
Arc de cercle 5,4 Nm (10 km) de rayon centré sur le point :
44°16'58” N, 001°16'18” W ;
44°18'15” N, 001°23'36” W ;
44°26'49” N, 001°20'43” W.
2.2. Limites verticales
De la surface à 5 000 pieds (1 524 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Activation par NOTAM avec un préavis de 48 heures :
Le lundi 13 juin 2016 et le mardi 14 juin 2016 de 6 h 00 à 10 h 00.
Le mercredi 15 juin 2016 de 5 h 00 à 10 h 00.
Reports possibles du 16 juin 2016 au 6 juillet 2016 de 5 h 00 à 10 h 00.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui se substitue aux espaces aériens avec lesquels elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM pénétration interdite, à l'exception :
- des aéronefs de la défense dans le cadre de la mission permanente de sûreté aérienne ;
- des aéronefs de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile, ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration auprès de la C2A2 (Cellule de coordination de l'activité aérienne) ;
- des aéronefs non étatiques de la santé, vols de recherche, d'assistance, d'évacuation sanitaire et de sauvetage, aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone, après obtention des éléments de pénétration auprès de la C2A2 ;
- des aéronefs militaires, au départ ou à l'arrivée de Cazaux, après obtention des éléments de pénétration auprès de la cellule C2A2 et autorisation de Cazaux Approche avant pénétration de la ZIT ;
- des arrivées et départs CAG/IFR de l'aérodrome de Biscarrosse - Parentis ;
- des arrivées et départs CAG/VFR de l'aérodrome de Biscarrosse - Parentis.
Les commandants de bord sont en contact radio permanent avec Cazaux Approche ou MARINA dans la ZIT.
3. Services rendus
Pour les aéronefs de la défense autorisés à pénétrer, les services de la CAM sont rendus par MARINA ou Cazaux Approche. Pour les autres aéronefs autorisés à pénétrer, les services sont rendus par les organismes habituels de la circulation aérienne, conformément à la classe des espaces avec lesquels cette zone se substitue.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
L'article R. 323-20 du code de construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 323-20.-Les travaux doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la subvention. Une prorogation de deux ans peut être accordée par le représentant de l'Etat dans la collectivité. Une prorogation supplémentaire de ce délai peut être accordée, à titre exceptionnel, dans la limite d'un an dans les cas d'opérations de réhabilitation dont la réalisation est retardée suite à la présence d'amiante, à la faillite d'entreprises ou à l'abandon du chantier. »
L'article R. 311-1 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au 6.5, après les mots : « de lutte contre l'incendie, » sont insérés les mots : « d'intervention des services de déminage de l'Etat, » ;
2° Au 6.6, après les mots : « du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, » sont insérés les mots : « du service de la surveillance de la Régie autonome des transports parisiens, ».
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre de la mise en œuvre d'un dispositif de sûreté lors d'une activité particulière, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Hourtin (Gironde), identifiée ZIT Hourtin.
2. ZIT Hourtin
2.1. Limites latérales
Cercle de 5,4 Nm (10 km) de rayon centré sur :
45°08ʹ14.58ʺN, 001°09ʹ42.33ʺW
2.2. Limites verticales
De la surface à 5 000 pieds (1 524 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Activation par NOTAM avec un préavis de 48 heures :
Le lundi 13 juin 2016 et le mardi 14 juin 2016, de 6 heures à 10 heures.
Le mercredi 15 juin 2016, de 5 heures à 10 heures.
Reports possibles du 16 juin 2016 au 6 juillet 2016, de 5 heures à 10 heures.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les espaces aériens avec lesquels elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM pénétration interdite, à l'exception :
- des aéronefs de la défense dans le cadre de la mission permanente de sûreté aérienne ;
- des aéronefs de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile, ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration auprès de la C2A2 (cellule de coordination de l'activité aérienne) ;
- des aéronefs non étatiques de la santé, vols de recherche, d'assistance, d'évacuation sanitaire et de sauvetage, aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone, après obtention des éléments de pénétration auprès de la C2A2.
Les commandants de bord sont en contact radio permanent avec MARINA dans la ZIT.
3. Services rendus
Pour les aéronefs de la défense autorisés à pénétrer, les services de la CAM sont rendus par MARINA ou Cazaux Approche. Pour les autres aéronefs autorisés à pénétrer, les services sont rendus par les organismes habituels de la circulation aérienne, conformément à la classe des espaces avec lesquels cette zone coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2016 :
M. Christophe GOULEAU, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er octobre 2015 et radié des cadres à la même date.
M. Christophe GOULEAU est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 mai 2016, sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans la formation plénière consacrée aux agences de presse, en tant que représentants de la Fédération française des agences de presse : Mme Naoual Daikhi, en remplacement de Mme Florence Braka (titulaire), et M. Vladimir Donn, en remplacement de M. Christian Gerin (suppléant).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur en date du 26 mai 2016, Mme Françoise TAHERI, inspectrice de l'administration de 1re classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 13 juin 2016.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2016, la démission présentée par M. Hedi BEN BRAHIM, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 1er mai 2016.
M. Hedi BEN BRAHIM est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radié des cadres à la même date.
M. Hedi BEN BRAHIM est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 83 du 12 janvier 2016 relatif au barème de la grille des salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les dispositions de l'accord départemental du 24 novembre 2015 relatif à l'abrogation et au remplacement des accords du 22 juillet 2009 instituant un régime de prévoyance et une complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole du département des Alpes-de-Haute-Provence sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 17 décembre 2015 à l'accord départemental du 19 juin 2009 relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 28 avril 2016, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne :
Mme Fabienne BOUVEAU.
M. Jean-Claude HANOL.
Mme Valérie ROBIN.
Mme Esther VUAROQUEAUX.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date 24 mars 2016, Mme Martine SIEGL, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur - unité départementale des Alpes-Maritimes, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 mars 2016, Mme Michèle LOUET, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne - unité départementale d'Ille-et-Vilaine, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des carrières longues, à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 mai 2016, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
M. Simon BERGER, Mme Hélène BOUT, M. Arnaud COMERZAN, M. Thomas DELAFOSSE, M. Nicolas DESMONS, Mme Anne-Laure DURAND, Mme Annabel GANDAR, M. Guillaume GARNIER, M. Boris GARTNER, M. Maxence LAUMONIER, M. Adrien LAROCHE, Mme Marie LUCAS, Mme Anh-Tuc NGUYEN, Mme Sophie PALUS, M. Adrien RAIZONVILLE, M. Mikael SAADA et Mme Jennifer SIROTEAU.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 mars 2016, M. Edouard INES, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 mai 2016, M. Michel PERON, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne - unité départementale du Finistère, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2016.
ANNEXE I 
ANNEXE 2-3-2 
Prestations minimales, individuelles ou collectives, délivrées par les résidences autonomie : 
I.-Prestations d'administration générale : 
1° Gestion administrative de l'ensemble du séjour, notamment l'état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie ; 
2° Elaboration et suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants. 
II.-Mise à disposition d'un logement privatif, au sens de l'article R. 111-3 du code de la construction et de l'habitation, comprenant en sus des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le téléphone. 
III.-Mise à disposition et entretien de locaux collectifs en application de l'article R. 633-1 du code de la construction et de l'habitation : 
IV.-Accès à une offre d'actions collectives et individuelles de prévention de la perte d'autonomie au sein de l'établissement ou à l'extérieur de celui-ci. 
V.-Accès à un service de restauration par tous moyens. 
VI.-Accès à un service de blanchisserie par tous moyens. 
VII.-Accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans tout ou partie de l'établissement. 
VIII.-Accès à un dispositif de sécurité apportant au résident 24h/ 24h une assistance par tous moyens et lui permettant de se signaler. 
IX.-Prestations d'animation de la vie sociale :
-accès aux animations collectives et aux activités organisées dans l'enceinte de l'établissement ;
-organisation des activités extérieures.
ANNEXE
INTITULÉ
SPÉCIALITÉ RH
CODES EMPLOI CONCERNÉS
Achats
Achats
Tous les codes emploi
Ressources humaines
Ressources humaines
Tous les codes emploi (hors infirmier et médecin du travail)
Systèmes d'information d'entreprise
Systèmes d'information d'entreprise
Tous les codes emploi (hors chargé d'affaire interne SIE, consultant/analyste fonctionnel, gestionnaire de tests, intégrateur production et PMO)
Qualité, Sécurité et Environnement
Qualité et Progrès
Tous les codes emploi
Contrôle, mesures et essais
2007 - TAM contrôle et mesures
3005 - Agents contrôles et mesures
SSTE
Tous les codes emploi
Soutien
Soutien général
Tous les codes emploi (hors responsable sûreté des systèmes d'information)
Services industriels
Tous les codes emploi
Soutien production
Tous les codes emploi (hors plongeur scaphandrier, responsable travaux hyperbares, travaux de bassin, responsable soutien production et conducteur de véhicule)
Management
Chaudronnerie
1023 - Responsable de production chaudronnerie
2031 - Agent de maîtrise chaudronnerie tuyautages
Coque
1022 - Responsable production coque
2015 - Agent de maîtrise coque
Electricité
1033 - Responsable production électricité
2034 - Agent de maîtrise électricité
Electronique
1200 - Responsable production électronique
Emménagement, peinture et composites
1028 - Responsable production emménagement
2014 - Agent de maîtrise emménagement
Etudes Ingénierie
1049 - Responsable management ingénierie
1052 - Responsable méthodes et processus
1065 - Responsable recherche et innovation
Informatique produit
1785 - Manager informatique produit
Mécanique
1029 - Responsable production mécanique/fluides
2035 - Agent de maîtrise mécanique/fluides
Soudage
1202 - Responsable maîtrise du soudage en production
2207 - Agent de maîtrise soudage
Usinage
1021 - Responsable unité d'usinage
2019 - Agent de maîtrise usinage
Pilotage, préparation et gestion de production
1001 - Responsable en management de la production
1014 - Responsable de sous-traitance
2200 - Gestionnaire de sous-traitance industrielle
3007 - Gestionnaire industriel en production
3009 - Agent de gestion de sous-traitance
Direction de l'entreprise
Tous les codes emploi (hors juriste d'affaires, spécialiste contrôle export et analyste intelligence économique)
Supply Chain
Supply Chain
Tous les codes emploi (hors chargé ingénierie supply chain)
L'arrêté du 20 avril 2012 fixant la liste des fonctions correspondant aux emplois ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 est abrogé.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre de la mise en œuvre d'un dispositif de sûreté lors d'une activité particulière, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Quimper (Finistère), identifiée ZIT Pluguffan.
2. ZIT Pluguffan
2.1. Limites latérales
Cercle de 5,4 Nm (10 km) de rayon centré sur :
48°00ʹ00.00ʺ N ; 004°10ʹ49.49ʺ W.
2.2. Limites verticales
De la surface à 5 000 pieds (1 524 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Activation par NOTAM avec un préavis de 48 heures :
Le lundi 13 juin 2016 et le mardi 14 juin 2016 de 6 h 00 à 10 h 00.
Le mercredi 15 juin 2016 de 5 h 00 à 10 h 00.
Reports possibles du 16 juin 2016 au 6 juillet 2016 de 5 h 00 à 10 h 00.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les espaces aériens avec lesquels elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM pénétration interdite, à l'exception :
- des aéronefs de la défense dans le cadre de la mission permanente de sûreté aérienne ;
- des aéronefs de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile, ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration auprès de la C2A2 (Cellule de coordination de l'activité aérienne) ;
- des aéronefs non étatiques de la santé, vols de recherche, d'assistance, d'évacuation sanitaire et de sauvetage, aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone, après obtention des éléments de pénétration auprès de la C2A2 ;
- des arrivées et départs CAG/IFR de l'aérodrome de Quimper-Pluguffan ;
- des arrivées et départs CAG/VFR de l'aérodrome de Quimper-Pluguffan.
Les commandants de bord sont en contact radio permanent avec Quimper - Pluguffan 118.625MHz.
3. Services rendus
Pour les aéronefs de la défense autorisés, les services de la CAM sont rendus par RAKI. Pour les autres aéronefs autorisés à pénétrer, les services sont rendus par les organismes habituels de la circulation aérienne, conformément à la classe des espaces avec lesquels cette zone coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Au chapitre II du titre IV du livre III du même code, après l'article D. 342-3, il est inséré un article D. 342-4 ainsi rédigé : 
« Art. D. 342-4.-La liste des prestations minimales prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 313-12 est fixée à l'annexe 2-3-2.»
I. - Les articles D. 312-159-3 et D. 342-4 du code de l'action sociale et des familles créés par le présent décret s'appliquent aux résidences autonomie régies par le III et le IV de l'article L. 313-12 au plus tard le 1er janvier 2021.
II. - A l'exception de celles mentionnées au I, les dispositions du présent décret s'appliquent aux résidences autonomie régies par le III et le IV de l'article L. 313-12 au plus tard le 1er juillet 2016.
III. - Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2016.
Les articles 2, 5, 7 et 8 ainsi que le d du 2° de l'article 4 et le 4° de l'article 6 du présent décret ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Le président du conseil départemental transmet au directeur général de l'agence régionale de santé une copie des actes d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension ou des actes d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale sur le fondement desquels ces établissements sont réputés autorisés en vertu des dispositions du I de l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, pris pour les établissements mentionnés aux III et IV de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles au plus tard le 1er novembre 2016.
Ces actes comportent notamment le nombre de places autorisées par type de logement.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section première du chapitre III du titre Ier du livre III du même code, il est ajouté unesous-section 1 sexies ainsi rédigée : 
« Sous-section 1 sexies 
« Transmission des actes administratifs 
« Paragraphe 1 
« Transmission des actes administratifs des résidences autonomie 
« Art. D. 313-10-5.-Une copie des actes d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension pris pour les établissements mentionnés aux III et IV de l'article L. 313-12 est transmise au directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de deux mois aux fins d'enregistrement des informations transmises dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux. Ces actes comportent notamment le nombre de places autorisées par type de logement. »
Les ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense mis à la disposition de l'entreprise DCNS en application des dispositions de la loi du 28 décembre 2001 susvisée affectés sur l'un des emplois mentionnés à l'annexe du présent arrêté peuvent bénéficier de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés.
ANNEXE
EMPLOI
CODE EMPLOI
ÉTABLISSEMENT
Secrétaire
3080
Tous
Responsable management des risques et configuration programme
1047
Bagneux
Chargé affaires immobilière/industrielle & investissements
1096
Tous
Equipier de fonctions transverses
1311
Paris
Manager/gestionnaire soutien site
1108
Tous
Gestionnaire administratif et données documentaires
1400
Tous
Manager supply chain
1500
Tous
Assistant
2100
Tous
Gestionnaire de sous-traitance
2200
Tous
Electricien
3041
Tous
Conducteur de véhicule
3068
Tous
Ouvrier infrastructure
3074
Tous
Magasinier
3076
Tous
Agent chargé du soutien site
3077
Tous
Mainteneur
4006
Tous
Technicien de maintenance
4007
Tous
ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio 74.
Zone d'implantation de l'émetteur : Annemasse.
Fréquence : 88,8 MHz.
Adresse du site : Le Fierney, Le Yéti (hôtel et restaurant), Crozet (01).
Altitude du site (NGF) : 1 252 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
18
90
3
180
8
270
14
10
20
100
2
190
10
280
14
20
20
110
1
200
14
290
14
30
20
120
0
210
20
300
14
40
14
130
1
220
20
310
14
50
10
140
2
230
20
320
14
60
8
150
3
240
18
330
14
70
6
160
4
250
16
340
15
80
4
170
6
260
15
350
16
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Radio 74.
Zone d'implantation de l'émetteur : Chamonix.
Fréquence : 87,8 MHz.
Adresse du site : Les Planards, Chamonix Mont-Blanc (01).
Altitude du site (NGF) : 1 250 mètres.
Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio 74.
Zone d'implantation de l'émetteur : Annecy.
Fréquence : 88,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Lavorels, Cuvat (74).
Altitude du site (NGF) : 820 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
10
90
1
180
0
270
11
10
11
100
1
190
0
280
11
20
11
110
0
200
1
290
11
30
11
120
0
210
1
300
10
40
8
130
0
220
2
310
10
50
5
140
0
230
2
320
10
60
4
150
0
240
4
330
10
70
2
160
0
250
5
340
10
80
2
170
0
260
8
350
10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les effectifs des magistrats qui composent les chambres régionales et territoriales des comptes et le nombre des procureurs financiers près ces juridictions sont fixés comme suit (non compris les présidents et vice-présidents de chambres régionales et territoriales) :
CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES
NOMBRE DE MAGISTRATS
DONT PROCUREURS FINANCIERS
Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
31
2
Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
32
2
Auvergne, Rhône-Alpes
38
3
Bourgogne, Franche-Comté
17
1
Bretagne
18
1
Centre, Val de Loire
15
1
Corse
5
1
Ile-de-France
51
3
Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées
32
2
Nord - Pas-de-Calais, Picardie
32
2
Normandie
20
1
Pays de la Loire
19
1
Provence-Alpes-Côte d'Azur
26
2
Guadeloupe, Guyane, Martinique
10
1
La Réunion, Mayotte
7
1
Nouvelle-Calédonie
4,5
0,5
Polynésie française
4,5
0,5
Les dispositions de l'avenant n° 55 du 20 novembre 2015 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
ANNEXE V (*)
Nom du service : Radio 74.
Zone d'implantation de l'émetteur : Châtel.
Fréquence : 87,7 MHz.
Adresse du site : Le Crêt, Châtel (74).
Altitude du site (NGF) : 1 355 mètres.
Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
20
90
20
180
0
270
0
10
20
100
20
190
0
280
0
20
20
110
20
200
0
290
0
30
20
120
20
210
0
300
0
40
20
130
20
220
0
310
0
50
20
140
20
230
0
320
0
60
20
150
0
240
0
330
0
70
20
160
0
250
0
340
20
80
20
170
0
260
0
350
20
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : Radio 74.
Zone d'implantation de l'émetteur : Faverges.
Fréquence : 89,8 MHz.
Adresse du site : zone d'activité du Cudray, Faverges (74).
Altitude du site (NGF) : 504 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio 74.
Zone d'implantation de l'émetteur : Seyssel.
Fréquence : 99,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Granges de Montvernier, Corbonod (01).
Altitude du site (NGF) : 652 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
6
10
1
100
0
190
2
280
6
20
1
110
0
200
3
290
6
30
0
120
0
210
4
300
6
40
0
130
0
220
5
310
5
50
0
140
0
230
5
320
5
60
0
150
0
240
6
330
4
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
6
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio 74.
Zone d'implantation de l'émetteur : Oyonnax.
Fréquence : 91,6 MHz.
Adresse du site : rue du Stand, Oyonnax (01).
Altitude du site (NGF) : 609 mètres.
Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
0
90
6
180
4
270
0
10
1
100
6
190
3
280
0
20
1
110
6
200
2
290
0
30
2
120
6
210
2
300
0
40
2
130
6
220
1
310
0
50
3
140
6
230
1
320
0
60
4
150
6
240
0
330
0
70
5
160
5
250
0
340
0
80
5
170
5
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Rectificatif au Journal officiel du 11 mai 2016, édition électronique, texte n° 2, à l'article 2 :
Au lieu de :
« Art. L. 332-2. - 1° Les mots : “visées par l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité” sont remplacés par les mots : “mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure” ;
« 2° A la fin, la référence : “à l'article 3-2 de cette loi” est remplacée par les références : “aux articles L. 613-1 à L. 613-7 du même code”. »,
Lire :
1° Les mots : « visées par l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure » ;
2° A la fin, la référence : « à l'article 3-2 de cette loi » est remplacée par les références : « aux articles L. 613-1 à L. 613-7 du même code ».
Le décret du 21 mars 1990 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, les mots : « de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « du code de l'éducation » ;
2° L'article 2 est abrogé ;
3° Aux articles 7, 16 et 17, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services » ;
4° A l'article 8, les mots : « le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 719-68 du code de l'éducation » ;
5° A l'article 20, les mots : « du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 719-51 du code de l'éducation ».
Après l'article R. 314-14, il est inséré un article D. 314-14-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 314-14-1.-Lorsque les conditions d'achat ou de complément de rémunération définies en application de la présente section prévoient un soutien en faveur de la cogénération, celui-ci est subordonné à la condition que les installations soutenues présentent une efficacité énergétique particulière et que la chaleur fatale soit réellement valorisée pour réaliser des économies d'énergie primaire. Les caractéristiques de ces installations, notamment en ce qui concerne le rendement énergétique, sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie. »
En application du deuxième alinéa de l'article L. 314-19 du code de l'énergie et dans les conditions prévues à l'article R. 314-29 du même code, le producteur exploitant l'installation lauréate de l'appel d'offres réalisé conformément à l'article L. 311-10 du code de l'énergie portant sur une centrale de type cycle combiné à gaz et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 25 juin 2011 peut résilier par anticipation son contrat d'achat et bénéficier d'un contrat de complément de rémunération pour la durée restante du contrat d'achat initial.
Sans préjudice de l'article 6, sont abrogés : 
1° L'arrêté du 27 janvier 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; 
2° L'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l'obligation d'achat ; 
3° L'arrêté du 2 octobre 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l'exception des installations utilisant le biogaz ; 
4° L'arrêté du 14 décembre 2006 relatif à la rénovation des installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l'exception des installations qui valorisent le biogaz ; 
5° L'arrêté du 23 juillet 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; 
6° L'arrêté du 28 décembre 2009 relatif à la rénovation des installations de production d'électricité utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
Après l'article R. 314-1, il est inséré un article D. 314-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 314-1-1.-Pour le calcul de la puissance installée des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération sur un site de production, deux machines électrogènes appartenant à une même catégorie d'installations exploitées par une même personne ou par des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à : 
1° 100 mètres dans le cas d'installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement ; 
2° 50 mètres dans le cas d'installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée, à partir de gaz naturel ; 
3° 1 500 mètres dans le cas d'installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles, d'installations utilisant à titre principal le biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux, d'installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute, d'installations qui valorisent l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz de mine ; 
4° 250 mètres dans le cas d'installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque.
Le décret du 14 mai 1990 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, les mots : « l'article 37 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « l'article L. 717-1 du code de l'éducation » et les mots : « de la loi précitée » sont remplacés par les mots : « du code de l'éducation » ;
2° L'article 2 est abrogé ;
3° Aux articles 7, 8 et 18, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services » ;
4° A l'article 10, les mots : « le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 précité » sont remplacés par les mots : « l'article R. 719-68 du code de l'éducation » ;
5° A l'article 16, les mots : « l'article 3, 1 A du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article D. 719-4 du code de l'éducation » ;
6° A l'article 17, les mots : « le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles D. 719-7 à D. 719-19 du code de l'éducation » ;
7° A l'article 18, le douzième alinéa est supprimé ;
8° A l'article 21, les mots : « du décret du 14 janvier 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 719-51 du code de l'éducation ».
Le décret du 10 juillet 1985 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, les mots : « de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et aux décrets » sont remplacés par les mots : « du code de l'éducation et des textes » ;
2° L'article 2 est abrogé ;
3° Aux articles 6 et 22, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services » ;
4° A l'article 12, les mots : « l'article 38 du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « l'article D. 719-39 du code de l'éducation » ;
5° A l'article 21, les mots : « l'article 27 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article R. 717-10 du code de l'éducation » ;
6° A l'article 26, les mots : « du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Pour l'application de ce décret, » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 719-51 du code de l'éducation. Pour l'application de cet article, ».
Par décret en date du 27 mai 2016, est classé parmi les sites du département des Alpes-Maritimes l'ensemble formé par les plateaux de Calern et Caussols et leurs contreforts, sur le territoire des communes de Caussols, Châteauneuf-Grasse, Cipières, Gourdon, Grasse, Le Bar-sur-Loup et Saint-Vallier-de-Thiey (1).
(1) Le présent décret, la carte au 1/25 000 et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture des Alpes-Maritimes : 147, boulevard du Mercantour, 06286 Nice ; ainsi que, chacune pour ce qui la concerne, aux mairies de Caussols : 76, place Derégnaucourt, 06460 ; Châteauneuf-Grasse : 4, place Clemenceau, 06740 ; Cipières : 1, La Place, 06620 ; Gourdon : La Colombière, 263, chemin du Colombier, 06620 ; Grasse : place du Petit-Puy, 06131 ; Le Bar-sur-Loup : place de la Tour, 06620 ; Saint-Vallier-de-Thiey : 2, place de l'Apié, 06460.