Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0068 du 21/03/97                        Page 4439   a 4440    
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Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 28 février 1990 portant nomination de M. André Grammont en     qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt ;
      Vu le décret no 95-773 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 16 novembre 1995 portant délégation de signature pour la     direction de l'espace rural et de la forêt ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction de l'espace rural et de la forêt ;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature à M. André     Grammont, directeur de l'espace rural et de la forêt,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 2000.
Emile Zuccarelli  
M. Jean-François Simonnot, est nommé chargé des relations avec le Parlement.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances des 11 mai, 15 juin et 8 juillet 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-1003 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour une radio associative et culturelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Résonance ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier     déconcentré, et notamment son article 7,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1997.
Christian Sautter
LE DECRET 96629 DU 16-07-1996 S'APPLIQUE A COMPTER DU 01-01-1998 DANS LES REGIONS CI-APRES:
GUADELOUPE;
GUYANE;
MARTINIQUE.
REUNION.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET PRECITE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-481 du 26 septembre 1995 modifiée autorisant l'association Graffiti Vandoeuvre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Graffiti ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-39 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion de l'identité polynésienne (APIP) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bleue Tahiti FM Mahina ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 16 août 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-414 du 11 juin 1996 autorisant la SAEM Martigues Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maritima ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu la loi no 83-860 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et     notamment son article 84 ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 83-860 du 27 septembre 1983 modifié relatif au comité de     coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation     professionnelle continue, institué par l'article 84 de la loi no 83-860 du 7     janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les     communes, les départements, les régions et l'Etat ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances rectificative pour 1982 (no 82-1152 du 30 décembre 1982), notamment son article 24 ;
    Vu l'ordonnance no 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor, et notamment son article 5 ;
    Vu l'arrêté du 27 septembre 1991 définissant les emplois d'intérêt général du Crédit mutuel,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
Christian Sautter  
Abroge les articles 3 et 4 de l'arrêté susvisé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-936 du 23 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Média Stratégie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Nord - Pas-de-Calais ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 novembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 20, 21 et R. 15-17 en ce qui concerne la désignation des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
    Vu le décret no 2000-24 du 13 janvier 2000 organisant le recrutement exceptionnel de gardiens de la paix de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 9 août 1995 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 2000 fixant les modalités du concours pour le recrutement exceptionnel de gardiens de la paix de la police nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
Jean-Pierre Chevènement  
Application de l'arrêté du 13 janvier 2000 et de l'article 28 de l'arrêté du 9 août 1995.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 108, 119 bis, 125 A,
     1678 bis, les articles 381 A et 381 S de son annexe III et l'annexe IV à ce     code ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central des impôts du 27 novembre     1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Jean Arthuis
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code du travail, notamment l'article L. 931-1 ;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistiques ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à     l'emploi et à la formation professionnelle ;
      Vu les lois no 71-575 du 16 juillet 1971, no 78-754 du 17 juillet 1978, no     84-130 du 24 février 1984, no 90-579 du 4 juillet 1990, no 90-613 du 12     juillet 1990 et no 91-1405 du 31 décembre 1991 sur la formation     professionnelle, et notamment sur le dispositif du congé individuel de     formation ;
      Vu le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication d'une     convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du     traitement informatisé de données à caractère personnel ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 17 juin 1997 portant le numéro 525418,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'animation de la recherche,
    des études et des statistiques,
    C. Seibel
IL EST CREE A LA DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES,ISSUES D'UNE ENQUETE EFFECTUEE A PARTIR D'UN ECHANTILLON DE BENEFICIAIRES D'UN CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION.
CETTE ENQUETE A POUR OBJECTIF D'ETUDIER L'INFLUENCE D'UN CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION SUR LE DEVENIR PROFESSIONNEL DES SALARIES.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 juin 1997.
Hubert Védrine
CHARGE DE MISSION: M. JEAN MUSITELLI.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 318-3, R. 318-10, R.
     318-11 et R. 318-12 ;
      Vu la délibération du conseil municipal de Barberaz du 30 novembre 1994     sollicitant l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 318-3 du     code de l'urbanisme ;
      Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 1995 prescrivant l'ouverture d'une enquête     publique sur le transfert dans le domaine public communal de la voie privée     ouverte à la circulation publique dénommée << rue de la Maladière >> ;
      Vu le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé du 29 juin au 17     juillet 1995 inclus, ensemble l'avis réputé défavorable du commissaire     enquêteur ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Jean-Pierre Chevènement    
LA VOIE PRIVEE DENOMMEE "RUE DE LA MALADIERE",SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BARBERAZ (SAVOIE),EST TRANSFEREE DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE ET CLASSEE DANS LA CATEGORIE DES VOIES PUBLIQUES COMMUNALES.
LES LIMITES DE LA VOIE TRANSFEREE FIGURENT AU PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
Le secrétaire d'Etat au logement,
      Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article R. 490-5 ;
      Vu le décret no 58-815 du 9 septembre 1958 modifié créant un établissement     public pour l'aménagement de la région dite << de La Défense >>, ensemble le     décret du 20 octobre 1956 portant approbation du projet révisé d'aménagement     de la région parisienne concernant la région dite << de La Défense >> et     intéressant des parties du territoire des communes de Courbevoie, Nanterre et     Puteaux ;
      Vu l'arrêté du 10 octobre 1990 relatif à la délimitation du périmètre     d'opération d'intérêt national pour l'aménagement de La Défense,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 août 1997.
Louis Besson
LE PERIMETRE DE L'OPERATION D'INTERET NATIONAL RELATIF A L'AMENAGEMENT DE LA DEFENSE EST RECTIFIE CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code général des collectivités territoriales ;
      Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 171-2 à L.
     171-11 et L. 173-1 ;
      Vu la délibération du conseil municipal de Véretz du 28 octobre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Jean-Pierre Chevènement
LES DISPOSITIONS DES ART. L171-2 A L171-11 DU CODE SUSVISE SONT APPLICABLES A LA COMMUNE DE VERETZ (INDRE-ET-LOIRE) EN TANT QU'ELLES CONCERNENT L'ECLAIRAGE PUBLIC ET LA SIGNALISATION.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1996 relatif aux comptables et     régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et     dépenses publiques à l'étranger ;
      Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution     des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
      Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des     ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1979 portant désignation d'un ordonnateur secondaire     au Burkina Faso et au Togo ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'un ordonnateur     secondaire en Allemagne ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'ordonnateurs     secondaires en Belgique, en Espagne, en Andorre et en Guinée-Bissao,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Andréani
LA REFORME DE LA MODERNISATION DES STRUCTURES ET DES PROCEDURES COMPTABLES A L'ETRANGER EST MISE EN OEUVRE,A TITRE EXPERIMENTAL,EN ALLEMAGNE,EN BELGIQUE,AU BURKINA FASO,EN ANDORRE,EN ESPAGNE,EN GUINEE-BISSAO ET AU TOGO,A COMPTER DU 01-01-1997.
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962; 1 DU DECRET 79433 DU 01-06-1979.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue     française ;
      Vu le décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la     langue française ;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil     supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue     française ;
      Après avis du délégué général à la langue française,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 mai 1997.
Franck Borotra
IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS UNE COMMISSION SPECIALISEE DE TERMINOLOGIE ET DE NEOLOGIE DE L'INGENIERIE (COMPETENCES).
NOMINATION DE MEMBRES.
PRESIDENT: M. BONNET PAUL.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION SERA ASSURE PAR LA DIRECTION DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE,SOUS LA RESPONSABILITE DE M. LEVAIN JEAN-CLAUDE,INGENIEUR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-02-1985.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, et en particulier ses articles L. 311-1 et R. 311-6-1     ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale pour     l'emploi en date du 11 avril 1997 se rapportant au cahier des charges type     relatif aux conventions à fin de placement et prise en application des     dispositions de l'article R. 311-4-4 du code du travail ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale pour     l'emploi en date du 11 avril 1997 relative au traitement d'informations     nominatives dénommé GIDE 1 bis,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
Texte totalement abrogé
LES CLAUSES GENERALES DES CONVENTIONS A FIN DE PLACEMENT CONCLUES AU TITRE DE L'ART. L311-1 DU CODE DU TRAVAIL ENTRE L'AGENCE NATIONALE DE L'EMPLOI ET SES CORRESPONDANTS DOIVENT ETRE CONFORMES AU CAHIER DES CHARGES TYPE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'ARRETE DU 10-11-1987 AINSI QUE LE CAHIER DES CHARGES TYPE QUI Y EST ANNEXE EST ABROGE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur.
      Vu la directive 96/15/CE de la Commission du 14 mars 1996 modifiant la     directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers     phytosanitaires particuliers dans la Communauté ;
      Vu le code rural, et notamment son article 342 (b) ;
      Vu le décret no 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de     protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et     autres objets ;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié relatif aux exigences sanitaires des     végétaux, produits végétaux et autres objets,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
Le délégué aux rapatriés,
      Vu le décret no 95-903 du 9 août 1995 relatif aux attributions du délégué     aux rapatriés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
G. Forzy
IL EST CREE UN COMITE SCIENTIFIQUE DU MEMORIAL DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (MEFOM).
LE COMITE SCIENTIFIQUE DEFINIT LE PROJET SCIENTIFIQUE SUR LEQUEL SE FONDENT LES EXPOSITIONS DU MEFOM.
LE COMITE SCIENTIFIQUE,PRESIDE PAR LE DELEGUE AUX RAPATRIES,SE REUNIT A SON INITIATIVE (COMPOSITION).
Le Conseil d'Etat (section du contentieux),
      Sur le rapport de la 8e sous-section, de la section du contentieux,
      Vu, enregistré le 2 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil     d'Etat, le jugement du 22 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif     de Grenoble, avant de statuer sur la requête par laquelle le préfet de     l'Isère défère au tribunal comme prévenue d'une contravention de grande     voirie la Société routière du Midi pour avoir détérioré une installation     souterraine de télécommunications, a décidé, par application des dispositions     de l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1997 portant réforme du     contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au     Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
      1o A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no 96-659 du 26     juillet 1996, le fait de détériorer ou de compromettre le fonctionnement d'un     réseau souterrain de télécommunications est-il toujours constitutif d'une     contravention de grande voirie ?      2o En cas de réponse négative, la procédure de contravention de grande     voirie reste-t-elle applicable pour des faits survenus antérieurement à la     date précitée et les déférés en cours d'instruction à cette date doivent-ils     tre jugés par la juridiction administrative selon ladite procédure ?                      ......................................................
      Vu les autres pièces du dossier ;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L.
    65, R. 43 et R. 44 ;
      Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 ;
      Vu la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 ;
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ;
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives    d'appel ;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30    septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
      Après avoir entendu en audience publique :
      - le rapport de Mlle Mignon, auditeur ;
      - les conclusions de M. Bachelier, commissaire du Gouvernement,
              Rend l'avis suivant :
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 juin 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. PATRICE BERGOUGNOUX,PREFET EN SERVICE DETACHE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 février 1994 et du 31 mai 1996 nommant les membres de     la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de     la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 12 INSCRIPTIONS.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 janvier 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 juillet 1997.
Jean-Jack Queyranne
CONSEILLER POUR LES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES: M. JACQUES CLAUDE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. LAURENT BERGEOT,JEAN-CLAUDE CADENET,BERNARD FOUCHER,JEAN-MARC LAURET,MANUEL LUCBERT (CHARGE DE LA PRESSE ET DE LA COMMUNICATION); MME. EMMANUELE PLAS (CHARGEE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT); M. FREDERIC VEAU.
CHARGE DE MISSION: MME. CATHERINE MATHIAS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 93-412 du 15 juin 1993 autorisant l'association Radio     Horizon 62 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Horizon 62 ;
      Vu la demande adressée par l'association Radio Horizon 62 le 22 avril 1997 ;      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article     12 ;
      Vu le décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de     membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu le décret en date du 15 juillet 1997 portant nomination du directeur     général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 du président du Conseil     supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du Conseil,     modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992 ;
      Vu la décision no 97-P-47 du 11 février 1997 portant nomination du directeur     administratif et financier du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 97-P-190 du 18 juillet 1997 portant délégation de     signature,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie     et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 83 relatif à la     composition et au fonctionnement des commissions d'adjudication ou d'appel     d'offres ;
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment l'article     9 organisant la publication et la signalisation des documents administratifs     ;
      Vu le décret no 85-801 du 30 juillet 1985 modifié relatif au statut et au     fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics, et notamment     l'article 18 relatif à la fixation de la composition et au fonctionnement de     la commission d'appel d'offres,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le secrétaire général
    de la Commission centrale des marchés,
    M.-L. Pitois-Pujade
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances    et du contrôle de gestion,
    M. Dellacasagrande    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978.
EST APPROUVEE LA DECISION DU 28-01-1997 DU PRESIDENT DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP) ANNEXEE AU PRESENT ARRETE,QUI FIXE LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 modifié portant création     d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel     ;
      Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale     supérieure de Cachan, notamment son article 24 ;
      Vu l'arrêté du 27 août 1996 fixant les conditions d'admission en troisième     année à l'Ecole normale supérieure de Cachan,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 15 DUDIT ARRETE:
AU LIEU DE: CONCOURS DE BIOLOGIE-BIOCHIMIE,LIRE: CONCOURS DE BIOCHIMIE-GENIE BIOLOGIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 24 DU DECRET 87698 DU 26-08-1987 MODIFIE.
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 juin 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Morin
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/97                        Page 10378    
                      ......................................................
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) ;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
      Vu l'arrêté du 27 février 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 juillet 1996, portant extension de la convention collective des     ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 9 mars 1995 conclue dans le     cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
      Vu les deux accords Salaires régionaux (Bretagne) du 27 mars 1997 à la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 3 et 11 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la précédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret du 22 août 1928 portant promulgation du protocole concernant la     prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires     et de moyens bactériologiques, en date à Genève du 17 juin 1925, signé par la     France, l'Allemagne, les Etats-Unis d'Amérique, l'Autriche, la Belgique, le     Brésil, l'Empire britannique, le Canada, l'Inde, la Bulgarie, le Chili, le     Danemark, l'Egypte, l'Espagne, l'Esthonie, l'Ethiopie, la Finlande, la Grèce,     l'Italie, le Japon, la Lettonie, la Lithuanie, le Luxembourg, le Nicaragua,
     la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Salvador,     le Siam, la Suède, la Suisse, le Royaume des Serbes, Croates, Slovènes, la     Tchécoslovaquie, la Turquie, l'Uruguay et le Venezuela ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
MODIFIE LE DECRET DU 22-08-1928.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 11-12-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/97                        Page 10379  a 10380    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRE IV: CONCOURS EUROPEENS AU TITRE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) ET DU PROGRAMME LEONARDO; INTERVENTIONS (CHAP. 43-72).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA JUSTICE,TITRE IV: SUBVENTIONS ET INTERVENTIONS DIVERSES (CHAP. 46-01).
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 11, second     alinéa ;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant création d'un comité technique paritaire     central à l'Ecole nationale des ponts et chaussées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
APPLICATION DE L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
UNE CONSULTATION DES PERSONNELS DE L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES EST ORGANISEE EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL ET AFIN DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A Y ETRE REPRESENTEES AINSI QUE LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUE A CHACUNE D'ELLE.
LA DATE DE CETTE CONSULTATION EST FIXEE AU 30-09-1977.
LISTE DES ELECTEURS.
MODALITES DE REPRESENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES.
INSTITUTION D'UN BUREAU DE VOTE ET DEROULEMENT DU VOTE.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 janvier 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 janvier 2000.
Jean-Jack Queyranne  
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 31 janvier 2000, aux fonctions de M. Jacques Claudé, conseiller pour les affaires budgétaires et financières.
Modification implicite de l'arrêté du 7 juillet 1997.
sont nommées en qualité de représentantes des étudiants à la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales, en remplacement des personnes désignées au même titre par l'arrêté du 8 février 1996 modifié :
 Lorsque la commission est consultée sur des questions relatives à la formation des infirmiers anesthésistes, en qualité de représentante des élèves infirmiers anesthésistes : Mlle Vert (Enora) ;
 Lorsque la commission est consultée sur des questions relatives à la formation des infirmiers de bloc opératoire, en qualité de représentante des élèves infirmiers de bloc opératoire : Mme Guéguen (Marie-Christine).
l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
A la commission des opticiens-lunetiers, membres appartenant à la profession, sur proposition de l'Union des opticiens - France (UDO), anciennement Union nationale des syndicats d'opticiens de France (UNSOF) :
Remplacer :
&quot; Titulaire : M. Beguey (Pierre) ;
&quot; Suppléant : M. Martin (Gilles). &quot;
Par :
&quot; Titulaire : M. Chevet (François) ;
&quot; Suppléant : M. Martin (Gilles). &quot;
Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-612 du 16 juillet 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ;
    Vu le décret no 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la gestion du personnel civil :
    L'administrateur civil,
    J.-B. Houchet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;      Vu le décret du 23 décembre 1989 portant nomination du directeur des routes     ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction des routes ;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif à l'organisation de la direction des     routes en sous-directions ;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 fixant l'organisation de la direction des     routes ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction des routes,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu les avis en date du 12 novembre 1999 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    B. Bézard
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 12 mars 1998 portant nomination à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 13 octobre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation et attributions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot