Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GAUTRAT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Fait à Paris, le 5 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
L'ETAT PEUT DISPOSER,PARMI LES DROITS ATTACHES A UNE ACTION SPECIFIQUE QU'IL DETIENT DANS UNE SOCIETE TRANSFEREE AU SECTEUR PRIVE,DU DROIT D'AGREMENT PREALABLE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE POUR LE FRANCHISSEMENT,PAR UNE PERSONNE AGISSANT SEULE OU DE CONCERT,D'UN OU PLUSIEURS SEUILS.
OBJET: PROCEDURE A SUIVRE PAR LES INVESTISSEURS POUR LA MISE EN OEUVRE DE CE POUVOIR D'AGREMENT PREALABLE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE.
LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI ENVISAGENT DE FRANCHIR CERTAINS SEUILS DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE DANS LAQUELLE,DU FAIT DE L'EXISTENCE D'UNE ACTION SPECIFIQUE,CES FRANCHISSEMENTS DE SEUIL EN CAPITAL OU EN DROIT DE VOTE SONT SOUMIS A AGREMENT PREALABLE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DOIVENT RETIRER UN QUESTIONNAIRE.
POUR PRESENTER OFFICIELLEMENT LEUR DEMANDE,LES INVESTISSEURS DOIVENT RETOURNER LE QUESTIONNAIRE DUMENT REMPLI,REDIGE EN LANGUE FRANCAISE.
LE DEPOT EN RETOUR DU QUESTIONNAIRE A LA DIRECTION DU TRESOR DOIT S'EFFECTUER AU MOINS 15 JOURS AVANT LA DATE ENVISAGEE POUR LE FRANCHISSEMENT DU SEUIL SOUMIS A AGREMENT PREALABLE.CE DEPOT DONNE LIEU A LA DELIVRANCE D'UN RECEPISSE.
A COMPTER DE LA DATE DE DEPOT,LE MINISTRE FAIT CONNAITRE SA REPONSE DANS UN DELAI MAXIMUM DE 15 JOURS,ETANT PRECISE QUE TOUTE DEMANDE D'INFORMATION COMPLEMENTAIRE DES SERVICES DE LA DIRECTION DU TRESOR INTERROMPT LE DELAI D'INSTRUCTION DU DOSSIER.
L'AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE DUREE INDETERMINEE.IL DEVIENT CADUC DE PLEIN DROIT SI:
IL EST PORTE A LA CONNAISSANCE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE QU'IL EXISTAIT DANS LE DOSSIER DEPOSE PAR L'INVESTISSEUR UNE ERREUR OU UNE OMISSION DONT L'EXISTENCE EST SUSCEPTIBLE D'AVOIR ALTERE LA DECISION D'AGREMENT;
LE BENEFICIAIRE N'A PAS RESPECTE LES OBLIGATIONS SPECIFIQUES DU DECRET INSTITUANT UNE ACTION SPECIFIQUE DE L'ETAT DANS LA SOCIETE DANS LAQUELLE LE FRANCHISSEMENT DE SEUIL A ETE REALISE;
LE BENEFICIAIRE N'A PAS RESPECTE UNE DES OBLIGATIONS SOUS CONDITIONS DESQUELLES L'AGREMENT A ETE DELIVRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAB 024 présentée     par la S.A.E.M. Martigues Communication ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.E.M. Martigues Communication, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAB 015 présentée     par la S.A. Régie Radio Média - R.R.M. ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Régie Radio Média - R.R.M., conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAA 013 présentée     par l'association Radio Zinzine ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Zinzine, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 29 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale     des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 et des textes la modifiant ou     la complétant ;
      Vu l'avenant no 46 du 23 novembre 1995 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAC 018 présentée     par la S.A.R.L. CN Communication ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. CN Communication, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, et notamment son article 5,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 avril 1994.
Jean Puech  
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 5 DU DECRET 88176 DU 23-02-1988 NE PEUT ETRE ACCORDEE POUR UNE DUREE SUPERIEURE A 4 ANS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 65-426 du 4 juin 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, modifié par les décrets n° 65-606 du 24 juillet 1965 et n° 76-704 du 23 juillet 1976,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur,
P. de Gouvello
ABROGE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment l'article 271 A (paragraphe 3,
     alinéa 7);
      Vu le décret no 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de     l'article 271 A du code général des impôts,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 avril 1994.
NICOLAS SARKOZY
LE TAUX DE REMUNERATION APPLICABLE AUX INTERETS ECHUS EN 1993 SUR LES CREANCES RESULTANT DE LA SUPPRESSION SUSVISEE EST FIXE A 4,5%.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 4 juillet 1996 nommant M. Gérard Moisselin directeur des     personnels, de la formation et de l'action sociale ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     en date du 29 mai 1991 ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Blangy, directeur général de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1996 portant délégation de signature à M. Gérard     Moisselin, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale,              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAB 013 présentée     par la S.A.R.L. R.C. Médias ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. R.C. Médias, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment les articles 79 et 80;
      Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut     particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires     d'administration des administrations centrales de l'Etat;
      Vu le décret no 72-524 du 26 juin 1972 modifié relatif au statut particulier     des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 13 décembre     1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié, notamment son article 23, paragraphe 8 ;
 Vu l'article 1er du décret n° 93-480 du 25 mars 1993 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
 Vu l'avis des directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France ;
 Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 avril 1994.
Édouard Balladur  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
Gérard Longuet
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Simone Veil
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
LE TAUX DES COTISATIONS PREVUES A L'ART. 23 (PARAG. 8) DU STATUT NATIONAL DES PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES EST FIXE A 3,20% EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS EN ACTIVITE ET A 1,60% EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONNES,JUSQU'AU 31-10-1994.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 93480 DU 25-03-1993.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969, et notamment ses articles 11 et 12 ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le code des douanes, et notamment son article 78 ;
 Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 avril 1994.
Édouard Balladur  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Bernard Bosson
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Charles Pasqua
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pierre Méhaignerie
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
François Léotard
Le ministre des affaires étrangères,
Alain Juppé
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
ABROGE ET REMPLACE L'ART. R133-12 ISSU DU DECRET 82171 DU 16-02-1982 MODIFIE PAR UN ART. R131-5 NOUVEAU EN VUE DE RENDRE OBLIGATOIRE L'EQUIPEMENT EN MOYENS DE RADIOCOMMUNICATION DE TOUT AERONEF MOTOPROPULSE DESIRANT PENETRE DANS L'ESPACE AERIEN FRANCAIS.
REMPLACE L'ART. R151-1 (5EMEMENT) DU CODE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment la sous-section 2 de la section     2 du chapitre III du titre II du livre Ier;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels     civils;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national d'études     supérieures de sécurité sociale en date du 9 juin 1993;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
MODIFICATION DES ART. R123-12 (AL. 1),R123-13 (AL. 1),R123-28 (AL. 2,3,4),R123-30,REMPLACEMENT DE L'ART. R123-40 ET INSERTION APRES L'ART. R123-47 D'UN ART. R123-47-1 AU CODE SUSVISE.
INSTITUTION DE 2 VICE-PRESIDENTS ELUS POUR 3 ANS.
DELIMITATION DES ELECTEURS DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS AUX MEMBRES DU CONSEIL,EXCLUSION FAITE DU REPRESENTANT DE CHACUNE DES PROMOTIONS DES ELEVES EN COURS DE SCOLARITE.
MISE EN PLACE D'UNE PROCEDURE DE DELEGATION DE VOTE LIMITANT LA DETENTION DE CETTE DERNIERE A UNE SEULE PAR MEMBRE PRESENT.
DETERMINATION DES MODALITES DE L'ELECTION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS.
CONDITION D'INSCRIPTION AUX CONCOURS INTERNE DU CNESSS,DUREE DE SCOLARITE (PORTEE A 19 MOIS AU LIEU DE 18) ET PROCEDURE D'AFFECTATION DES ELEVES A LA SORTIE DU CENTRE.
ROLE DES AUTORITES MINISTERIELLES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'AFFECTATION.
DETERMINATION DES CANDIDATS ADMIS DE PLEIN DROIT AUX SESSIONS DE PERFECTIONNEMENT ORGANISEES PAR LE CNESSS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 4 juin 1993 nommant M. Jean-Marc Rebière directeur de     l'administration territoriale et des affaires politiques;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     en date du 29 mai 1991;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1993 modifié par les arrêtés des 27 octobre 1993 et     14 février 1994, portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1994 nommant M. Claude Baland sous-directeur au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 avril 1994.
CHARLES PASQUA
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. Marchetti
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement     des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril     1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951;
      Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors des     hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948;
      Vu le décret no 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de     chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 36;
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel;
      Après avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire;
      Sur proposition du groupement d'intérêt économique du pari mutuel urbain,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 avril 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du service des haras,
    des courses et de l'équitation,
    F. CLOS
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PAIN
PAR DEROGATION AUX ART. 49,59,86-I ET 95-I DE L'ARRETE SUSVISE,LES PARIS "2 SUR 4","TIERCE","QUARTE PLUS" ET "QUINTE PLUS" PEUVENT ETRE ENREGISTRES DANS LES POINTS-COURSES PMU ET DANS LES CLUBS-COURSES PMU VISES A L'ART. 98 DUDIT ARRETE AINSI QUE DANS L'ENCEINTE DES HIPPODROMES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE REVETENT UN CARACTERE EXPERIMENTAL.ELLES DONNERONT LIEU A UN BILAN A L'ISSUE DE LA PERIODE D'EXPERIMENTATION.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DE SA DATE DE PARUTION JUSQU'AU 30-06-1995.
APPLICATION DE L'ART. 36 DU DECRET 83878 DU 04-10-1983.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 23/04/94                        Page 6009   a 6010    
                      ......................................................
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 96-634 du 16 juillet 1996 relatif au financement de     certaines dépenses occasionnées par les stages organisés par le ministère de     la défense au bénéfice des ressortissants étrangers dans le cadre de la     formation aux postes d'inspecteur international de l'organisation pour     l'interdiction des armes chimiques ;
      Vu l'arrêté du 24 août 1993 relatif au Centre français de formation pour     l'interdiction des armes chimiques ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction de     l'administration et des ressources humaines,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
LES DEPENSES ENUMEREES A L'ART. 3 DU DECRET 96634 DU 16-07-1996 SONT PRISES EN CHARGE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
LES ASSURANCES DE SANTE ET DE RESPONSABILITE CIVILE SONT CONTRACTEES PAR LE CENTRE FRANCAIS DE FORMATION POUR L'INTERDICTION DES ARMES CHIMIQUES AUPRES DES ORGANISMES COMPETENTS;
L'HEBERGEMENT DES STAGIAIRES EST ASSURE SUR LE SITE DE FORMATION OU,A DEFAUT,DANS L'HOTELLERIE LOCALE DE NIVEAU DE PRESTATIONS EQUIVALENT;
LE TRANSPORT EST ASSURE PENDANT LA DUREE DE LA FORMATION,Y COMPRIS EN REGION PARISIENNE;
L'ALIMENTATION EST ASSUREE SUR LE SITE LES JOURS OUVRABLES PENDANT LA DUREE DE LA FORMATION.EN DEHORS DES JOURS OUVRABLES,L'ALLOCATION FORFAITAIRE,INSTITUEE PAR LE DECRET SUSVISE,ASSURE LA COUVERTURE DE CETTE DEPENSE PARTICULIERE.LE MONTANT DE CETTE ALLOCATION FORFAITAIRE,REVISABLE ANNUELLEMENT,EST FIXE A 750FRS PAR STAGIAIRE ET PAR SEMAINE DE STAGE.
SEULS LES RESSORTISSANTS ETRANGERS REMPLISSANT LES CONDITIONS VISEES A L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE PEUVENT PRETENDRE AL'OBTENTION DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE.UNE ATTESTATION DE L'ETAT D'ORIGINE DE CHAQUE STAGIAIRE,PRECISANT L'OCTROI OU NON D'INDEMNITES ATTACHEES A LA FORMATION,DEVRA ACCOMPAGNER LE DEPOT DE CANDIDATURE.IL NE SERA PAS TENU COMPTE DE LA SITUATION FAMILIALE DES INTERESSES DANS L'ATTRIBUTION DE CETTE ALLOCATION.
L'ALLOCATION EST PAYABLE EN UNE SEULE FOIS A L'ISSUE DU STAGE.DES AVANCES PEUVENT ETRE CONSENTIES.
L'ENSEMBLE DES DEPENSES ENUMEREES DANS L'ART. 1 CI-DESSUS NE PEUVENT ETRE PRISES EN CHARGE QUE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 14 SEMAINES PAR STAGIAIRE.
Fait à Lyon, le 28 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-575.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2879 ;
      Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 2882 ;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 20 juin 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 459     (1995-1996) ;
      Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 471 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 27 juin 1996.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
EST AUTORISEE L'APPROBATION DU TROISIEME PROTOCOLE EN DATE DU 06-10-1995 ANNEXE A L'ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (ENSEMBLE LES LISTES D'ENGAGEMENTS DONT LA TRADUCTION EST ANNEXEE A LA PRESENTE LOI).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 17 décembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de     la fonction publique,
      Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions     statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et     administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1989 modifié relatif aux modalités d'organisation     des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et     administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation     nationale (femmes et hommes),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 avril 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    C. EDELBLOUTE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 13 (PARAG. 2 DU C),38 (PARAG. 2-A),39 (PARAG. 2 ET 3),40 (PARAG. 1,A,B,C DU PARAG. 2) DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 13: FIXATION DE L'EPREUVE FACULTATIVE SUPPLEMENTAIRE POUR LES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION,ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET AGENTS D'ADMINISTRATION DE RECHERCHE ET DE FORMATION.
ART. 38,39 ET 40: EPREUVES D'ADMISSION POUR LES CONCOURS EXTERNES EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS PRECITES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social ;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations ;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
      Vu la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, et notamment ses articles 52 et 53 ;
      Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la     loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations, modifié par le décret no 95-947 du 25 août 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
APPLICATION DES ART. 52 ET 53 DE LA LOI 96314 DU 12-04-1996.
IL EST DECIDE DE PROCEDER AU TRANSFERT DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DETENUE PAR L'ETAT AU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 81-371 du 15 avril 1981 relatif à la tenue automatisée des     comptabilités de l'Etat;
      Vu les décrets no 82-389 et no 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs     des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans     les départements et les régions;
      Vu le décret no 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16     de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et des     dépenses de l'Etat;
      Vu le décret no 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des     investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat;      Vu la circulaire du 15 avril 1981 relative à l'organisation comptable de     l'Etat;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 7 décembre 1993 portant le numéro 93-111,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur
    de la comptabilité publique,
    A. DENIEL
LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST L'EXECUTION DE LA DEPENSE BUDGETAIRE PAR LES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET LES COMPTABLES DE L'ETAT (PREFECTURES,DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT,ORDONNATEURS SECONDAIRES A VOCATION NATIONALE,TRESORERIES GENERALES).
CE TRAITEMENT,QUI CONCERNE TANT LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT QUE LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT EXECUTEES SUR LE BUDGET GENERAL ET LES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR,EST DENOMME NDL (NOUVELLE DEPENSE LOCALE).
LE TRAITEMENT NDL PERMET DE SUIVRE TOUTES LES PHASES DU PROCESSUS D'EXECUTION DE DEPENSE DE L'ETAT DEPUIS LA MISE EN PLACE DES CREDITS BUDGETAIRES AU NIVEAU LOCAL JUSQU'AU REGLEMENT DES DEPENSES.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-964 du 5 septembre 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la S.A. NRJ pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé NRJ ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991;
      Vu l'arrêté du 19 février 1993 modifié portant création et fixant les     conditions d'obtention du certificat de qualification complémentaire vélo     tout terrain en milieu montagnard,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
LES PERSONNES JUSTIFIANT D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D'AU MOINS 5 ANS,ANTERIEURE AU 01-01-1991,DANS L'ACTIVITE VTT PEUVENT SOLLICITER L'OBTENTION D'UNE ATTESTATION DE QUALIFICATION ET D'APTITUDE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS.
LES PERSONNES MENTIONNEES A L'ART. 1 QUI SOUHAITENT OBTENIR UNE ATTESTATION DE QUALIFICATION ET D'APTITUDE DOIVENT ETABLIR UN DOSSIER (CONSTITUTION).
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     21 février 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES AUDIT DECRET CONFORMEMENT AUX TABLEAUX Y ANNEXES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Morschwiller-le-Bas     en date du 19 septembre 1994 relative à l'exploitation du réseau câblé par la     société Est Vidéocommunication appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 13 mars 1995 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 20 septembre 1994 entre les représentants de la commune de     Morschwiller-le-Bas et la société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 15 janvier 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges