Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 25 avril 1990,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement d'infirmiers et d'infirmières des établissements publics     d'enseignement.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 161.
     Conformément à l'article 6 du décret no 84-99 du 10 février 1984 portant     statut de ces agents, ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: 107 places.
      Concours interne: 54 places.
      En outre, 91 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 8 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs dans chacune des     académies concernées.
      La clôture du registre des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le     mercredi 30 mai 1990.
Par décret en date du 26 avril 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone     secondaire de dégagement instituée autour du centre d'émission du sémaphore     du Toulinguet (Finistère) (no C.C.T.: 02906024).
      La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Camaret-sur-Mer (département du     Finistère).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans cette zone     ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Dans la zone secondaire de dégagement, il sera interdit, sauf autorisation     du ministre de la défense, de créer ou de conserver des obstacles fixes ou     mobiles dont la partie la plus haute excède des cotes définies ci-après:
      - points de référence pris comme origine des cotes: 42 mètres N.G.F. au sol;      - cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: 46     mètres N.G.F.
  (1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Brest, Château de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 portant attribution du ministre de     la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire;
      Vu le décret du 31 mai 1990 portant nomination de M. Jacques Sallois en     qualité de directeur des musées de France;
      Vu l'arrêté du 19 février 1988 relatif à l'organisation de la direction des     musées de France,
  Fait à Paris, le 7 juin 1990.
JACK LANG
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article     170;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat;
      Vu l'avis émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche en date du 17 octobre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
LE CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES EUROPEENNES DE CAEN EST AUTORISE A DELIVRER UN DIPLOME VISE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE JOINT AU PRESENT ARRETE.CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX ELEVES RECRUTES A COMPTER DE 1994.
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin     1990:
      Mme Tardin (Josiane, Marie, Claude), épouse Saint-Avit, est nommée huissier     de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude     Marcouly et Odile Dall'Ava Marcouly, huissiers de justice associés, titulaire     d'un office d'huissier de justice à Montréal-du-Gers (Gers).
      Le retrait de Mme Dall'Ava (Odile, Anna), épouse Marcouly, huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude     Marcouly et Odile Dall'Ava Marcouly, huissiers de justice associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Claude Marcouly et Odile Dall'Ava     Marcouly, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Jean-Claude Marcouly et Josiane Tardin Saint-Avit, huissiers de justice     associés>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce     et de l'artisanat,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement C.E.E. no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement C.E.E. no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989;
      Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation     des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités     économiques;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1990 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon     pour les asperges,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    chargé du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du commerce intérieur,
    B. CANDIARD
MODELE ET APPOSITION DE L'ESTAMPILLE DELIVREE GRATUITEMENT PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON (ASPERGES).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 portant agrément de l'accord du 11 janvier     1994 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI, XII et XIII au     règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance     chômage;
      Vu l'arrêté du 9 août 1994 portant agrément de l'annexe XIV au règlement     annexé et aux annexes au règlement de la convention du 1er janvier 1994     relative à l'assurance chômage;
      Vu l'avenant no 1 à l'annexe XIV au règlement annexé et aux annexes au     règlement de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance     chômage;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 20 janvier 1995;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 1 A L'ANNEXE XIV AU REGLEMENT ANNEXE ET AUX ANNEXES AU REGLEMENT DE LA CONVENTION DU 01-01-1994 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE.
AVENANT N0 1 A L'ANNEXE XIV: LA PRESENTE ANNEXE CESSERA DE PLEIN DROIT DE PRODUIRE SES EFFETS A L'ECHEANCE DE SON TERME FIXEE AU 30-06-1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu l'arrêté du 31 mars 1994 relatif aux chômages des canaux et rivières     canalisées du 1er avril 1994 au 31 mars 1995;
      Vu les rapports de Voies navigables de France en date du 13 et du 25 janvier     1995 (service de la navigation de Strasbourg et service de la navigation     Rhône-Saône);
      Sur proposition du directeur des transports terrestres,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
MODIFIANT LE TABLEAU DES CHOMAGES FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 31-03-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
      Vu le règlement C.E.E. no 3760/92 du conseil du 20 décembre 1992 instituant     un régime commun de la pêche et de l'aquaculture;
      Vu le règlement C.E.E. no 2241/87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié     établissant certaines mesures à l'égard des activités de pêche, et notamment     son article 11;
      Vu le règlement C.E.E. no 3676/93 du conseil du 21 décembre 1993 fixant,
     pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles     des captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent     être pêchés;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion;
      Vu les statistiques de débarquement, par les navires immatriculés en France     ou battant pavillon français, d'anchois (Engraulis encrasicolus) pêchés en     zone C.I.E.M. VIII,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
L'ALLOCATION D'ENCHOIS (ENGRAULIS ENCRASICOLUS) ATTRIBUEE A LA FRANCE EN ZONE CIEM VIII EST REPUTEE EPUISEE.
LA PECHE DE CETTE ESPECE EST INTERDITE DANS LA ZONE PRECITEE.
LES INFRACTIONS AU PRESENT ARRETE SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3760-92,2241-87 ET 3676-93 DES 20-12-1992,23-07-1987 ET 21-12-1993.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 3 février 1995 portant nomination du directeur des services     judiciaires au ministère de la justice,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
PIERRE MEHAIGNERIE
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 janvier 1990, sont     acceptés les legs particuliers suivants faits par M. Sauphar (Guy):
      La somme de 75000 F en faveur du service historique de l'armée de terre;
      La somme de 62500 F en faveur du service historique de l'armée de l'air;
      La somme de 25000 F en faveur du service historique de la marine;
      Le boni de liquidation de la succession en faveur du musée du service de     santé des armées du Val de Grâce.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28 et 30;
      Vu la décision no 94-336 du 7 juin 1994 autorisant la société Canal     Polynésie à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de     télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le     territoire de la Polynésie française;
      Vu la demande présentée le 15 décembre 1994 par la société Canal Polynésie;      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
      Fait à Paris, le 23 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
     Pour la société Canal Polynésie:
    Le président,
    D. FAGOT
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret no 60-629 du 26 juin 1960 autorisant le Comité de l'énergie     atomique à déléguer ses pouvoirs d'avis en matière minière;
      Vu la pétition du 24 octobre 1988 par laquelle la Compagnie générale des     matières nucléaires, dont le siège social est 2, rue Paul-Dautier, à     Vélizy-Villacoublay (Yvelines), a sollicité, pour une durée de cinq ans, un     permis d'exploitation de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et     substances connexes, dit Permis des Pageries, d'une superficie de 15     kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes du     Langeron et de Torfou dans le département de Maine-et-Loire, et de     Saint-Aubin-des-Ormeaux et Tiffauges dans le département de la Vendée;
      Vu les mémoires, plans, pouvoirs et autres documents produits à l'appui de     cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle cette demande a été soumise     du 23 janvier 1989 au 22 février 1989 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche des Pays de la Loire en date du 20 avril 1989;
      Vu l'avis du préfet de Maine-et-Loire en date du 28 avril 1989;
      Vu l'avis du préfet de la Vendée, centralisateur, en date du 22 mai 1989;
      Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique en date du 26 juil-let 1989;
      Sur avis conforme du Conseil général des mines en date du 5 décembre 1989;
      Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,    
  Fait à Paris, le 18 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    L'ingénieur en chef des mines,
    C. IMAUVEN
PERMIS D'EXPLOITATION PORTANT SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DES COMMUNES DU LANGERON ET DE TORFOU (MAINE-ET-LOIRE) ET DE SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX ET TIFFAUGES (VENDEES).
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 18-02-1990.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du tourisme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le     décret no 1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 8 février 1990.
OLIVIER STIRN
NOMINATION DE M. MARCEL PERES EN QUALITE DE DIRECTEUR DU CABINET.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
EST APPROUVEE LA DECISION DE LA SNCF DE PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE INTERCONTAINER-INTERFRIGO (ICF) EN SOUSCRIVANT 117614 ACTIONS NOUVELLES D'UN NOMINAL DE 1000FRS BELGES,DONT LE QUART EST LIBERE,CE QUI REPRESENTE UN INVESTISSEMENT DE 29404000FRS BELGES,SOIT 4,85 MILLIONS DE FRANCS FRANCAIS.LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA SNCF EST MAINTENUE A 8,40% DU CAPITAL D'ICF.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du tourisme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le     décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 14 avril 1989 portant nomination au cabinet du ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du tourisme,
  Fait à Paris, le 8 février 1990.
OLIVIER STIRN
IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE M. LESOURD JEAN-CLAUDE,DIRECTEUR DE CABINET.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-04-1989.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le livre V du code de la santé publique (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 512, L. 568, L. 569 et R. 5001 à     R. 5006-1;
      Vu l'avis de la Commission nationale de la Pharmacopée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 août 1994.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
MODIFICATION A LA 10EME EDITION POUR LA MONOGRAPHIE: PLASMA HUMAIN POUR FONCTIONNEMENT; A LA RUBRIQUE PRODUCTION; REMPLACE LE PARAG. 1 (UNITES INDIVIDUELLES DE PLASMA ET AJOUTE,IN FINE,UN PARAG. SUR LES MELANGES DE PLASMA.
REMPLACE LE LIBELLE DE LA NOTE DE BAS DE PAGE N0 1.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 31/08/94                        Page 12590    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense;
      Vu le décret no 63-789 du 31 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation     de la défense dans le domaine alimentaire;
      Vu le décret no 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration     publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de     défense économique par les entreprises participant à la production, la     réunion ou l'utilisation des ressources;
      Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets en matière de défense de caractère non militaire;
      Vu le décret no 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des     services extérieurs du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux     attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt;
      Vu le décret no 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux     attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt;      Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation     territoriale de la défense;
      Vu le décret no 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture et de la pêche;
      Vu le décret no 93-909 du 9 juillet 1993 relatif à l'organisation des     services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en     Ile-de-France,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er mars 1995.
JEAN PUECH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 7 (AL. 1),12 (AL. 1) ET 15 DU DECRET 83321 DU 20-04-1983.
LES DIRECTEURS REGIONAUX DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DESIGNES A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE,SONT LES DELEGUES DE ZONE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
ILS DESIGNENT AUPRES D'EUX UN CHARGE DE MISSION POUR LA DEFENSE DANS LA ZONE.
ILS CONSTITUENT AUPRES D'EUX UNE CELLULE DE DEFENSE ET DESIGNENT,POUR ANIMER CETTE CELLULE ET LES REPRESENTER AUPRES DU PREFET DE REGION,UN CHARGE DE MISSION POUR LA DEFENSE DANS LA REGION,AINSI QU'AUPRES DU PREFET DE DEPARTEMENT,UN CHARGE DE MISSION POUR LA DEFENSE DANS LE DEPARTEMENT.
COMPETENCES.
TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES RLEATIVES NOTAMMENT AUX CORRESPONDANTS DE ZONE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE SONT ABROGEES.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DE MULHOUSE EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu l'article R. 451 du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre;
      Vu l'arrêté du 5 janvier 1961 modifié fixant le montant des indemnités de     vacation allouées aux membres des commissions médicales chargées de l'examen     des candidats aux emplois réservés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 août 1994.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J. TARANGER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
M. DE GALLE BERTRAND,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION DES TABACS ET ALLUMETTES,RATTACHE PAR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTERE DU BUDGET,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA FRANCAISE DES JEUX EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 03-01-1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DE REIMS EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART ET DESIGN;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART ET DESIGN.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-228 du 27 avril 1993 autorisant l'association Chrétiens     Médias 46 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Présence Lot;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par délibération en date du 8 décembre 1989, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure L'Echo des vallées, exploitant un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio L'Echo     des vallées, en vertu de l'autorisation no 64-13 publiée au Journal officiel     du 23 février 1984, d'arrêter toute émission sur le site non autorisé     d'Esquiule et de reprendre la diffusion de la fréquence 96,6 MHz à Camptort     et d'arrêter l'utilisation de la fréquence 105,85 MHz sur ce site.
Par délibération en date du 1er décembre 1989, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure l'association Loire FM, une radio pour le département de la Loire,     exploitant un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dénommé Loire FM, en vertu de l'autorisation no 32     (042/016) publiée au Journal officiel du 10 octobre 1989, de ramener à 2 kW     la puissance apparente rayonnée de son émetteur, conformément aux     dispositions de sa décision d'autorisation.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1988 portant extension de la convention collective de     travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des     départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 13 juillet 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 octobre     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la coopération,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la coopération;
      Vu le décret du 12 novembre 1994 relatif à la composition du Gouvernement,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD DEBRE
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des     professeurs de lycée professionnel agricole, notamment son article 10;
      Vu le décret no 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier     des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, notamment son article     23;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif à l'examen de qualification     professionnelle et au certificat d'aptitude organisés en vue de l'admission     au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré     agricole ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique agricole, ou au deuxième grade du corps des professeurs de lycée     professionnel agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 10 DU DECRET 9090 DU 24-01-1990 ET 23 DU DECRET 92778 DU 03-08-1992.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (B) DE L'ARRETE PRECITE:
APRES LES MOTS "ACTIONS DE FORMATION SUIVIES PAR LE PROFESSEUR" SONT INSERES LES MOTS "STAGIAIRE EN SITUATION PROFESSIONNELLE".LE MOT "INTERNES" EST SUPPRIME.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 12 avril 1985, portant extension des conventions collectives     nationales de travail des industries de carrières et de matériaux et des     textes qui les ont modifiées ou complétées;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 janvier 1989, portant extension d'accords régionaux (région Ile-de-France)     annexés à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955     relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières     et de matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février 1957     modifié;
      Vu l'accord régional du 30 novembre 1989 (à l'exclusion de l'amiante-ciment)     annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord     national de salaires du 21 février 1957 susvisés;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 12 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 9 janvier 1986 portant nomination de M. Bernard Vial en     qualité de directeur de la production et des échanges;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction de la production et des échanges;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1989 modifié portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 20 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 15/03/95                        Page 3995   a 3997    
                      ......................................................
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu les articles R. 330-10 et R. 330-11 du code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1962 relatif au contrôle général de la société Air     Inter,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. GRAFF
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1 (AL. 1): LE CONTROLE GENERAL DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE SUR LA SOCIETE AIR INTER EST EXERCE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE";
ART. 2: A L'EFFET D'EXERCER LE CONTROLE GENERAL PREVU A L'ART. 1,LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE ET LE CHEF DU SERVICE DES TRANSPORTS AERIENS SONT RESPECTIVEMENT DESIGNES EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES DE LA SOCIETE AIR INTER.ILS SIEGENT AVEC VOIX CONSULTATIVE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     budget et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 74-742 du 22 août 1974 modifiant le décret no 66-668 du 3     septembre 1966 modifié fixant le régime indemnitaire des membres des     tribunaux administratifs, notamment son article 3,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 mars 1995.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. GAEREMYNCK
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
Texte totalement abrogé
LE MONTANT MAXIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL EST FIXE A 6400FRS.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 74742 DU 22-08-1974.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-03-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE GRANDE SOURCE,CAPTEE A VITTEL (VOSGES) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE SHI 15/GDS/93.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     février 1990, M. Veritti (Romuald), huissier de justice à la résidence de     Vagney (Vosges), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes de l'office d'huissier de justice à la résidence du Thillot (Vosges),     supprimé par arrêté du 9 novembre 1989.
      Par arrêté du garde ses sceaux, ministre de la justice, en date du 15     février 1990:
      M. Flaissier (Alain, Edouard, Léon) est nommé notaire associé, membre de la     société Daniel Ponge, notaire, associé d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Nîmes (Gard).
      La raison sociale de la société Daniel Ponge, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée:
     <<Daniel Ponge et Alain Flaissier, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-I et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 22 janvier 1992, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant du 18 mai 1993 à l’annexe 111 (Salaires) de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 18 juin 1993 ; Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. - MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-l et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 16 juin 1959 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 4 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale de la meunerie du 23 décembre 1955 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment l’accord de mise à jour de la convention du 27 octobre 1986 ;
Vu l’avenant n° 66 du 15 avril 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 30 juin 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-838 du 7 décembre 1993 autorisant l'association Sud-Est     Avenir à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud-Est;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l’économie,
Vu la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs ;
Vu l’avis de la Commission des opérations de bourse du 16 juin 1993 ;
Vu l’avis de la Banque de France du 22 juin 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 août 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du logement;
      Vu le décret du 7 octobre 1994 portant nomination du haut fonctionnaire de     défense auprès du ministre du logement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
HERVE DE CHARETTE
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1962 portant extension de la convention collective     de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du     département de la Moselle et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 2 mars 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 24 août     et 15 octobre 1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail
Vu l’arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée, et de l’accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à ladite convention ;
Vu l’arrêté du 27 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 5 février 1993, portant extension d’avenants régionaux (région Midi-Pyrénées) à l’accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective susvisée ;
Vu l’avenant régional du 20 janvier 1993 (région Midi-Pyrénées) à l’accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé, annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 20 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la fixation de salaires minima garantis et de salaires minima de qualification peut être librement déterminée par voie d’accord collectif ;
Considérant que, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, les dispositions de l’accord susvisé ne sont contraires ni aux dispositions légales ni à celles de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux et des accords la complétant, notamment l’accord national du 23 janvier 1992, relatifs aux salaires des ouvriers,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DE BREST EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS ET TECHNIQUES,SECTION DESIGN-CADRE BATI;
DIPLOME NATIONAL PLASTIQUES,OPTION ART ET DESIGN;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART ET DESIGN.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE PYRAGRIC ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LES TITULAIRES DU PRESENT AGREMENT SONT LA SOCIETE PYRAGRIC,639 BOULEVARD DE L'HIPPODROME,BP 110,69141 RILLIEUX CEDEX,ET,POUR LES ARTIFICES QUI ONT UNE REFERENCE DE CETTE SOCIETE,LA SOCIETE UKOBA,01390 SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés,
      Vu le décret no 94-458 du 3 juin 1994 relatif à l'attribution d'indemnités     forfaitaires de déplacement dans le département aux agents des services     déconcentrés de la direction générale des impôts,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PREVUES AU PRESENT DECRET,LES AGENTS DU SERVICE DU CADASTRE SONT PLACES,EN MATIERE D'INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT,SOUS LES REGIMES FIXES PAR LE DECRET 90437 DU 28-05-1990.
LES GEOMETRES PRINCIPAUX,GEOMETRES ET TECHNICIENS-GEOMETRES DU CADASTRE,AINSI QUE LES PERSONNELS AFFECTES EN QUALITE D'AIDES-GEOMETRES,AUTORISES A UTILISER LEUR VEHICULE PERSONNEL POUR LES BESOINS DU SERVICE ET ASTREINTS A TRANSPORTER DU MATERIEL TECHNIQUE FRAGILE,LOURD ET ENCOMBRANT AU NOMBRE DE KILOMETRES REELLEMENT PARCOURUS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNE DANS LAQUELLE ILS EXECUTENT DES TRAVAUX.
LE TAUX DE CES INDEMNITES EST FIXE PAR L'ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE PREVU AU 1ER AL. DE L'ART. 31 DU DECRET PRECITE.
ABROGATION DU DECRET 56320 DU 27-03-1956 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1994.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 modifié le 16 décembre 1992 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 mars 1994.
D. TABUTEAU