Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret no 81-374 du 15 avril 1981 approuvant le cahier des charges     type des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1989 accordant à la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production), à la société BP France et à la Société française     de développement pétrolier BP, conjointes et solidaires, un permis     d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis     d'exploitation de Vert-le-Grand >>, d'une superficie de 26,57 kilomètres     carrés environ, portant sur partie du département de l'Essonne;
      Vu la pétition du 27 février 1987 par laquelle la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A.[P.]), dont le siège social est à     Courbevoie (Hauts-de Seine), la Société française des pétroles BP (S.F.P.-BP)     et la Société française de développement pétrolier BP (S.F.D.P.-BP), dont les     sièges sociaux sont à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 10, quai Paul-Doumer,
     conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de vingt-cinq ans, une     concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite << Concession de     Vert-le-Grand >>, portant sur 47,83 kilomètres carrés environ du département     de l'Essonne, ensemble la lettre du 30 avril 1987 par laquelle la société BP     France fait connaître le changement de dénomination de la Société française     des pétroles BP en BP France;
      Vu la pétition du 14 janvier 1988 par laquelle la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A.[P.]), susmentionnée, sollicite, pour une     durée de vingt-cinq ans, une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou     gazeux, dite << Concession de Vert-de-Grand-Ouest >>, portant sur 10     kilomètres carrés environ du département de l'Essonne;
      Vu la pétition distincte du 14 janvier 1988 par laquelle la S.N.E.A.(P.),
     susmentionnée, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis     d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis     d'exploitation de Vert-le-Grand-Ouest >>, portant sur partie du département     de l'Essonne et correspondant au périmètre sollicité par la pétition du 14     janvier 1988 susvisée;
      Vu la lettre du 10 juillet 1990 par laquelle la société BP France,
     susmentionnée, confirme la cession, au profit de la S.N.E.A.(P.), à compter     du 1er juillet 1990, de l'ensemble des activités exploration-production du     groupe BP en France;
      Vu la lettre du 19 décembre 1990 par laquelle la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production), devenue Elf Aquitaine Production, susmentionnée,     déclare accepter au préalable les conditions d'un décret lui accordant, pour     une durée de vingt-cinq ans, la concession de Vert-le-Grand sur une     superficie de 21,9 kilomètres carrés environ et totalement incluse dans les     périmètres sollicités par les pétitions des 27 février 1987 et 14 janvier     1988 susvisées, ensemble la lettre du 8 mars 1989 portant désistement des     sociétés S.N.E.A.(P.), BP France et S.F.D.P.-BP des surfaces extérieures     sollicitées par la pétition du 27 février 1987 susvisée;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles les pétitions des 27 février     1987 et 14 janvier 1988 susvisées ont été soumises, respectivement du 7     décembre 1988 au 6 janvier 1989 inclus, et du 30 novembre au 29 décembre 1988     inclus;
      Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date des 24 et 28 mars     1989;
      Vu les avis du préfet de l'Essonne en date du 11 avril 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 3 mai 1993;
      Vu le cahier des charges expressément accepté par la société Elf Aquitaine     Production;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET    
LES MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DEFINI A L'ART. 2 ET PORTANT SUR PARTIE DU TERRITOIRE DES COMMUNES DE BONDOUFLE,BRETIGNY-SUR-ORGE,LE PLESSIS-PATE,LEUDEVILE,MAROLLES-EN-HUREPOIX,SAINT-VRAIN,VERT-LE-GRAND ET VERT-LE-PETIT,DANS LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE,SONT CONCEDEES A LA SOCIETE ELF AQUITAINE PRODUCTION,AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES SUSVISE,QUI RESTERA ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LA CONCESSION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 25 ANS,A COMPTER DU 12-02-1994.