Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme bugétaire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité administrative indépendante créée par la loi 89-25 du 17-01-1989, garantit en France l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle dans les conditions définies par la loi 86-1067 du 30-09-1986 modifiée. Le rôle et les missions du CSA sont les suivants : - nomination des présidents et de membres des conseils d'administration des radios et chaînes de télévision publiques ; - émission d'avis au gouvernement sur les projets de loi et de décrets qui concernent l'audiovisuel ; - gestion et attribution des fréquences destinées à la radio et à la télévision ; - délivrance des autorisations de diffusion aux stations de radio FM et OM, aux télévisions locales et nationales, aux chaînes de télévision diffusées par câble et par satellite ; - contrôle du respect du pluralisme politique et syndical sur les antennes et organisation des campagnes officielles radiotélévisées des élections (présidentielles, législatives, etc.) ; - contrôle du respect par tous les diffuseurs des lois et de la réglementation en vigueur, ainsi que de leurs engagements et obligations contractuelles. Pour mener à bien sa mission de régulation, le CSA dispose d'un pouvoir de sanction administrative à l'égard des radios et télévisions publiques et privées ainsi que des câblo-opérateurs. Le CSA est composé d'un collège de neuf membres (les conseillers) nommés par décret. Trois sont désignés par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l'Assemblée nationale. Le président du CSA est nommé par le président de la République. Le mandat des conseillers, non renouvelable, est de six ans, le conseil se renouvelant par tiers tous les deux ans. Les projets de texte ci-joints ont pour objet de donner un fondement réglementaire au régime indemnitaire du président et des conseillers du CSA, dont le principe et le montant ont été jusqu'à présent définis par lettres d'accord émanant soit du ministre de l'économie, soit du directeur du budget. Conformément à la lettre d'accord du ministre de l'économie du 29-01-2002, le dispositif proposé aligne le montant du régime indemnitaire sur celui des membres de l'Autorité de régulation des télécommunications. Le présent décret crée une indemnité de fonction indexée sur la valeur du point fonction publique, tandis que son arrêté d'application en fixe le montant à 55 307  pour le président et 47 406  pour les conseillers à compter du 01-07-2002.