Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les     articles L. 11-5, R. 11-2 et R. 11-16;
      Vu le code de la voirie routière, notamment l'article R. 122-1;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L.     123-26, L. 352-1 et R. 123-30;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour     son application;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son     application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,     ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes d'Aspiran, Canet,     Clermont-l'Hérault, Fozières, Lacoste, Lézignan-la-Cèbe, Lodève, Nébian,
     Nizas, Paulhan, Pégairolles-de-l'Escalette, Pézenas et Saint-Félix-de-Lodez;      Vu les avis émis les 18 septembre 1992 et 27 octobre 1992 par la chambre     d'agriculture de l'Hérault et le 13 juillet 1993 par la chambre d'agriculture     de l'Aveyron;
      Vu les avis émis respectivement les 16 juin 1992 et 10 septembre 1992 par     les commissions départementales des structures agricoles de l'Hérault et de     l'Aveyron;
      Vu l'arrêté de la présidente du tribunal administratif de Montpellier du 21     juillet 1992, modifié le 24 août 1992, désignant les membres de la commission     d'enquête;
      Vu l'arrêté interdépartemental du préfet de la région Languedoc-Roussillon,     préfet de l'Hérault, et du préfet de l'Aveyron en date du 2 septembre 1992     prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur     l'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute A 75 entre les     P.R. 6,324 et P.R. 7,860 (Le Caylar, le pas de l'Escalette), les P.R. 10,549     et 19,421 (la Sambuguède, Lodève), les P.R. 19,421 et 26,132 (déviation de     Lodève), les P.R. 37,553 et 57,553 (Clermont-l'Hérault, Pézenas) ainsi que     les aires de repos, belvédères, centre d'exploitation et d'entretien, voie de     substitution et raccordements de communication, sur le classement en     autoroute de la section La Cavalerie-Sud (Aveyron) jusqu'à Pézenas-Nord     (Hérault), soit entre les P.R. 67,340 et 81,635 (Aveyron) et les P.R. 0 et     57,553 (Hérault), sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des     sols des communes d'Aspiran, Canet, Clermont-l'Hérault, Fozières, Lacoste,
     Lézignan-la-Cèbe, Lodève, Nébian, Nizas, Paulhan, Pégairolles-de-l'Escalette,     Pézenas et Saint-Félix-de-Lodez, ensemble la décision en date du 12 novembre     1992 du président de la commission d'enquête, prolongeant la durée de     l'enquête publique;
      Vu la lettre en date du 8 octobre 1992 par laquelle les présidents du     conseil régional de Languedoc-Roussillon, du conseil général de l'Hérault,
     des chambres de commerce et d'industrie de Montpellier, de Sète et de     Béziers, de la chambre des métiers de l'Hérault, de la chambre d'agriculture     de l'Hérault ainsi que les maires des communes susvisées, ont été informés de     la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R.
     123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan     d'occupation des sols de ces communes;
      Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport     et les conclusions de la commission d'enquête en date du 4 février 1993;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 3 mai 1993 en application des     articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la     mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Aspiran,     Canet, Clermont-l'Hérault, Fozières, Lacoste, Lézignan-la-Cèbe, Lodève,
     Nébian, Nizas, Paulhan, Pégairolles-de-l'Escalette, Pézenas et     Saint-Félix-de-Lodez;
      Vu les délibérations respectives des conseils municipaux des communes     d'Aspiran, Clermont-l'Hérault, Lézignan-la-Cèbe, Lodève, Paulhan,
     Pégairolles-de-l'Escalette et Pézenas en date des 8 juin, 8 juillet, 1er     juin, 30 juin, 20 juillet, 25 juin et 30 juin 1993 portant sur la mise en     compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
      Vu l'avis émis le 17 mars 1993 par le ministre de l'agriculture et du     développement rural, consulté au titre des vignobles classés A.O.C. déclarés     d'intérêt public;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en     date du 1er septembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES SECTIONS DE L'AUTOROUTE A75 COMPRISES ENTRE LE CAYLAR ET LE PAS DE L'ESCALETTE (DU PR 6,324 AU PR 7,860),LA SAMBUGUEDE ET LODEVE-SUD (DU PR 10,549 AU PR 26,132),CLERMONT-L'HERAULT ET PEZENAS (DU PR 37,553 AU PR 57,553),DES AIRES DE SERVICE ET DE REPOS,DES BELVEDERES,DES CENTRES D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION DE CLERMONT-L'HERAULT ET DU CAYLAR,DES RACCORDEMENTS DE COMMUNICATION DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT AINSI QUE DES SECTIONS DE ROUTE A CREER POUR ASSURER LA CONTINUITE DE L'ITINERAIRE DE SUBSTITUTION DE LA CAVALERIE (DEPARTEMENT DE L'AVEYRON) A PEZENAS (DEPARTEMENT DE L'HERAULT),CONFORMEMENT AUX PLANS AU 1/25000 ANNEXES AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 02-06-1994.