Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture, modifié par le décret no 94-835 du 21 septembre 1994 et par le décret no 98-597 du 13 juillet 1998 ;
    Vu le décret no 93-473 du 23 mars 1993 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Application de l'article 1 du décret 93-473.
Abrogation de l'arrêté du 14 mars 1996 modifié.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1988 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel de la pintade française ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade française ;
    Vu la décision unanime du comité interprofessionnel de la pintade française du 13 novembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 mars 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. Drège
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
LA CONVENTION N0 1 CONCLUE AU SEIN DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA PINTADE,QUI COMPLETE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL PRECITE ET PORTE FIXATION DE LA COTISATION A 0,07FRS PAR PINTADEAU D'UN JOUR,EST ETENDUE POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1988 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel de la pintade française ;
    Vu la décision unanime du comité interprofessionnel de la pintade française du 13 novembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 mars 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. Drège
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA PINTADE FRANCAISE EST ETENDU POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 28-03-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 69-842 du 11 septembre 1969 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains agents de service des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, modifié par le décret no 78-1004 du 20 octobre 1978,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Abrogation de l'arrêté du 14 mars 1996.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 23 avril 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 octobre 1996, portant extension de la convention collective de travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 25 avril 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juillet 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que l'établissement de ressources garanties et de rémunérations annuelles effectives garanties, ainsi que la fixation de leur montant et des conditions de leur attribution, peuvent être librement déterminés par voie d'accord collectif ;
    Considérant que les dispositions de l'accord susvisé, sous la réserve ci-dessous formulée, ne contreviennent à aucune disposition légale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 80-680 du 1er septembre 1980 portant attribution d'une indemnité spéciale de sujétions aux directeurs des écoles nationales d'ingénieurs des travaux dépendant du ministère de l'agriculture, de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire et de l'Ecole nationale de formation agronomique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application de l'article 1 du décret 80-680.
Abrogation de l'arrêté du 14 mars 1996.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
M. MICHEL LE CLAINCHE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME DIRECTEUR DE LA COMMUNICATION,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD MOULIN,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
SONT NOMMES MEMBRES:
MM. NOVOA (ANTONIO),QUERE YVES;
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE:
M. ALALUF (MATEO); MMES. BROADFOOT PATRICIA,CHOQUET MARIE,DURU-BELLAT MARIE; M. FAYOL MICHEL; MME. GRANDBASTIEN MONIQUE; MM. MARTINAND JEAN-LOUIS,PERRENOUD PHILIPPE,REUTER YVES,VERRIER JEAN.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des administrations de l'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Darcy
L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES AU CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE (ANCIENS COMBATTANTS) (SPECIALITE HORTICULTURE),PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 90714 DU 01-08-1990 MODIFIE,EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
PROGRAMME DES EPREUVES DUDIT EXAMEN ET COMPOSITION DU JURY.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 81-134 du 11 février 1981 relatif aux indemnités d'habillement allouées au personnel des haras nationaux et de l'Ecole nationale des haras ou affecté aux haras nationaux ou à l'Ecole nationale des haras,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Abrogation de l'arrêté du 10 août 1995.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 60-379 du 15 avril 1960 portant attribution d'une indemnité de sujétions et de risques aux agents des haras, modifié par les décrets no 77-891 du 26 juillet 1977 et no 96-108 du 6 février 1996 ;
    Vu l'arrêté du 6 février 1996 fixant les montants maximaux annuels de l'indemnité de sujétions et de risques allouée aux agents des haras nationaux, modifié par l'arrêté du 29 mai 1996,
    Arêtent :
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 18 novembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS,CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS),DANS LA RUBRIQUE "S",LA NOMENCLATURE ET LE TARIF AU CODE 103S04-12 (SONDES POUR SONDAGE PERMANENT) SONT REDIGES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception) ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1988 modifié fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne avion ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
    Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires juridiques,
    M. Guillaume
Modification des arrêtés : du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception) ; du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aviation civile (personnel de conduite des aéronefs) ; du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ; du du 28 octobre 1988 modifié fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne avion.
M. CHAUSSENDE JEAN-LOUIS,TRESORIER-PAYEUR GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE ET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR,EST NOMME ADMINISTRATEUR SUPPLEANT REPRESENTANT L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE,EN REMPLACEMENT DE M. WATINE (PAUL-HENRI),APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
    Vu l'article 49 modifié de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992) ;
    Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
    Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Application de l'article 16 du décret 99-130.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE I: 2 INSCRIPTIONS.
A L'ANNEXE II FIGURE LA FICHE D'INFORMATION THERAPEUTIQUE CONCERNANT LE MEDICAMENT D'EXCEPTION ANZEMET POUR LA PREVENTION DES NAUSEES ET VOMISSEMENTS AIGUS INDUITS PAR LA CHIMIOTHERAPIE CYTOTOXIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
    Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
    Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
    Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 23 janvier 1996, 24 janvier 1996, 21 mai 1996, 19 septembre 1996, 11 février 1997, 17 février 1997, 24 mars 1997, 22 avril 1997, 18 juin 1997, 24 juin 1997, 11 juillet 1997, 6 août 1997, 15 septembre 1997, 23 septembre 1997, 16 octobre 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 86-679 du 18 mars 1986 portant création de l'Ecole nationale de la photographie à Arles ;
    Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et notamment son article 1er ;
    Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 habilitant l'Ecole nationale de la photographie à dispenser l'enseignement de la photographie et à délivrer un diplôme sanctionnant les études correspondantes ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la photographie en date du 14 octobre 1996,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le délégué aux arts plastiques,
    J.-F. de Canchy
ABROGATION DES ARRETES DES 29-02-1996 ET 21-04-1997.
L'ART. 2 DE L'ARRETE DE 1988 PRECITE EST REMPLACE:
SONT ADMIS DANS CET ETABLISSEMENT LES CANDIDATS:
TITULAIRES SOIT D'UN DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (DEUG) SANCTIONNANT 2 ANNEES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LE DOMAINE ARTISTIQUE,SOIT D'UN CERTIFICAT D'ETUDES D'ARTS PLASTIQUES (CEAP),SOIT D'UNE EQUIVALENCE EVALUEE PAR UNE COMMISSION D'EQUIVALENCE;
AYANT SATISFAIT AU CONCOURS D'ENTREE DONT LE CONTENU EST FIXE,APRES APPROBATION DU MINISTRE DE LA CULTURE,PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1998.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7-94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société nouvelle Air Toulouse International ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la Société nouvelle Air Toulouse International ;
    Vu la demande de la Société nouvelle Air Toulouse International ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 11 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit « arrêté ADR » ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, dit « arrêté RID » ;
    Vu la demande du Laboratoire national d'essais (LNE) en date du 27 juin 1997 ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 2 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
LE LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS (LNE) A QUALITE D'ORGANISME AGREE AU TITRE DES MARGINAUX 3550 (1) DE L'ADR ET 1550 (1) DU DIT POUR EFFECTUER LES EPREUVES VISEES AUX MARGINAUX 3551 A 3556 DE L'ADR,1551 A 1556 DU RID ET POUR DELIVRER LES AGREMENTS DES TYPES DE CONSTRUCTION DES EMBALLAGES DEFINIS AUX MARGINAUX 3514 ET 3538 DE L'ADR,1514 ET 1538 DU RID,A L'EXCEPTION DES TONNEAUX EN BOIS.
LE LNE EST EN OUTRE HABILITE A AGIR ET A DECIDER,NOTAMMENT EN LIEU ET PLACE DE L'AUTORITE COMPETENTE,AU TITRE DES MARGINAUX 3500 (15),3550 (2),(6),(7),3558 (5),3559 DE L'ADR ET 1500 (15),1550 (2),(6),(7),1558 (5,1559 DU RID.
IL A QUALITE D'ORGANISME AGREE AU TITRE DES MARGINAUX 3650 (1) DE L'ADR ET 1650 (1) DU RID POUR EFFECTUER LES EPREUVES VISEES AUX MARGINAUX 3650 (3) A 3660 DE L'ADR,1650 (3) A 1660 DU RID ET POUR DELIVRER LES AGREMENTS DES TYPES DE CONSTRUCTION DES GRANDS RECIPIENTS POUR VRAC (GRV) DEFINIS AUX MARGINAUX 3614 DE L'ADR ET 1614 DU RID.
LE LNE EST EN OUTRE HABILITE A AGIR ET A DECIDER,NOTAMMENT EN LIEU ET PLACE DE L'AUTORITE COMPETENTE,AU TITRE DES MARGINAUX 3650 (2) DE L'ADR ET 1650 (2) DU RID.
IL A QUALITE D'ORGANISME AGREE:
AU TITRE DU PARAG. 7 DE L'ART. 55 DE L'ARRETE ADR ET DE L'ART. 41 DE L'ARRETE RID,TELS QUE MODIFIES,POUR EFFECTUER LES CONTROLES DE LA FABRICATION EN SERIE DES EMBALLAGES ET GRV DES TYPES VISES AUX ART. 1 ET 2 DU PRESENT ARRETE;
DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DES MARGINAUX 3662 ET 3663 DE L'ADR,1662 ET 1663 DU RID POUR EFFECTUER LES EPREUVES ET INSPECTIONS PERIODIQUES DES GRV VISEES PAR CES MARGINAUX AINSI QUE LES VISITES PREALABLES ET PERIODIQUES DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS AUTORISES A LES EFFECTUER;
AU TITRE DES PARAG. 4-1,4-2,5-1 ET 5-2 DE L'APPENDICE C4 DE L'ARRETE ADR POUR EFFECTUER:
LES EPREUVES ET DELIVRER LES AGREMENTS DES TYPES DE CONSTRUCTION DES RECIPIENTS DESTINES AU TRANSPORT DES GAZ LIQUEFIES REFRIGERES;
LES CONTROLES DE LA FABRICATION AINSI QUE LES VISITES INITIALES ET PERIODIQUES DE CES RECIPIENTS.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE,REVOCABLES A TOUT MOMENT,NE SONT EN VIGUEUR QUE JUSQU'AU 31-12-2002,SAUF PROROGATION.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 27 novembre 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Aérolyon ;
    Vu l'arrêté du 27 novembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aérolyon ;
    Vu la demande de la société Aérolyon ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 11 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 51 et 58-1,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu la demande de la société Europe Continental Airways ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 23 juillet 1997 ;
    Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Europe Continental Airways le 27 mars 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des pensions de retraite des marins, notamment les articles L. 41 et L. 42 ;
    Vu le décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son article 2 bis,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu l'ordonnance no 45-2088 du 11 septembre 1945 modifiée relative aux foires et salons ;
    Vu le décret no 69-948 du 10 octobre 1969 modifié relatif aux manifestations commerciales ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1970 modifié relatif aux manifestations commerciales ;
    Vu l'arrêté du 27 juillet 1988 modifié relatif aux manifestations commerciales ;
    Vu l'avis émis par le comité consultatif des foires et salons le 15 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1998.
Marylise Lebranchu  
LA LISTE DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES AGREEES EST COMPLETEE COMME SUIT:
SALONS AGREES: SALON RELIGIO (CHARTRES).
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'arrêté du 1er février 1993 modifié relatif à l'exploitation des générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée sans présence humaine permanente ;
    Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
LES ORGANISMES DE CONTROLE DESIGNES CI-APRES SONT AGREES JUSQU'AU 31-12-1999 POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE SUSVISE:
GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DE PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR ET ELECTRIQUES (GAPAVE),191 RUE DE VAUGIRARD,75015 PARIS;
ASSOCIATION POUR LA SECURITE DES APPAREILS A PRESSION (ASAP),TOUR AURORE,18 PLACE DES REFLETS,92975 PARIS-LA DEFENSE 2 CEDEX;
BUREAU VERITAS 17 BIS PLACE DES REFLETS,LA DEFENSE 2,92400 COURBEVOIE.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1995 portant création d'un concours commun d'admission d'élèves dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1995 portant création d'un concours commun d'admission d'élèves dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
    Sur la proposition de la commission du concours commun et du vice-président du Conseil général des mines,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 janvier 1998.
Christian Pierret  
REMPLACEMENT DU TITRE ET DES ART. 1,4,5,6,14,16 ET 18 DE L'ARRETE PRECITE:
TITRE: ARRETE PORTANT CREATION D'UN CONCOURS COMMUN D'ADMISSION D'ELEVES EN PREMIERE ANNEE DANS LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES PLACEES SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE;
ART. 1: IL EST CREE UN CONCOURS COMMUN D'ADMISSION D'ELEVES EN 1ERE ANNEE DE FORMATION INITIALE DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES PLACEES SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.CE CONCOURS EST OUVERT AUX ELEVES DE NATIONALITE FRANCAISE ET DE NATIONALITE ETRANGERE ISSUS DES CLASSES PREPARATOIRES DE 1ERE ANNEE AUX GRANDES ECOLES SCIENTIFIQUES MPSI,PCSI ET PTSI,OU POSSEDANT UNE FORMATION EQUIVALENTE.
LES PLACES OFFERTES A CE CONCOURS SONT EXCLUSIVEMENT DESTINEES AUX CANDIDATS POUVANT JUSTIFIER QU'ILS SONT,POUR LA 1ERE FOIS,EN 1ERE ANNEE D'ETUDES SUPERIEURES APRES LE BACCALAUREAT.A LEUR ADMISSION DANS L'UNE DES ECOLES,LES ELEVES RECRUTES ONT LA QUALITE D'ELEVES TITULAIRES;
ART. 4: FIXATION DU NOMBRE DE PLACES OFFERTES PAR CHAQUE ECOLE,A L'OUVERTURE DU CONCOURS COMMUN;
ART. 5: FIXATION DE LA NATURE,DE LA DUREE ET DES COEFFICIENTS DES EPREUVES ECRITES;
ART. 6: FIXATION DE LA NATURE ET DES COEFFICIENTS DES EPREUVES ORALES;
ART. 14: COMPETENCES DE LA COMMISSION DU CONCOURS COMMUN;
ART. 16: MODALITES DE CLASSEMENT ET D'AFFECTATION DES CANDIDATS DANS LES ECOLES;
ART. 18: CONSTITUTION ET CONTENU D'UN DOSSIER ADMINISTRATIF FOURNI PAR LE CANDIDAT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 relative à la lutte contre les maladies des animaux et à leur protection, ensemble le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de cette loi ;
    Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 modifié fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 relative à la lutte contre les maladies des animaux et à leur protection,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    Y. Berger
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-31 et R. 161-33-1 à R. 161-33-9 ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu le décret no 98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 31 mars 1998 ;
    Vu l'avis no 98-26 du 24 mars 1998 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
APPLICATION DU DECRET 98275 DU 09-04-1998.
LA CARTE D'ASSURANCE MALADIE MENTIONNEE A L'ART. R161-33-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST ADRESSEE A SON TITULAIRE PAR VOIE POSTALE OU LUI EST REMISE AU GUICHET DE L'ORGANISME LUI SERVANT LES PRESTATIONS D'UN REGIME DE BASE D'ASSURANCE MALADIE.ELLE EST ACCOMPAGNEE DE LA COPIE SUR PAPIER MENTIONNEE AU 1ER AL. DU I DE L'ART. R161-33-4 DUDIT CODE.
LES ORGANISMES SERVANT LES PRESTATIONS D'UN REGIME DE BASE D'ASSURANCE MALADIE METTENT EN OEUVRE LES TRAITEMENTS INFORMATISES AYANT POUR FINALITES:
LA CONSTITUTION DES FICHIERS DES PERSONNALISATION DES CARTES ET DE PRODUCTION DE SES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT;
LA MISE A JOUR DES CARTES;
LA GESTION DES EVENEMENTS DE VIE DES CARTES;
LE SUIVI STATISTIQUE DES CARTES EMISES;
DE REPERER LES FEUILLES DE SOINS ELECTRONIQUES PRESENTEES AU REMBOURSEMENT AYANT ETE ELABOREES POSTERIEUREMENT A LA DATE DE PERTE,DE VOL OU DE DENONCIATION DE LA CARTE.
CES TRAITEMENTS UTILISENT LES CATEGORIES D'INFORMATIONS SUIVANTES:
TOUT OU PARTIE DES DONNEES D'IDENTIFICATION RELATIVES A L'ASSURE TITULAIRE DE LA CARTE ET,LE CAS ECHEANT,A SES AYANTS DROIT,CONTENUES DANS LE FICHIER DE L'ORGANISME LUI SERVANT LES PRESTATIONS D'UN REGIME DE BASE D'ASSURANCE MALADIE;
DES INDICATEURS DE MISE A JOUR DES INFORMATIONS DE LA CARTE;
LES INFORMATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'EMISSION DE LA CARTE ET,LE CAS ECHEANT,A SA MISE A JOUR,SA PERTE,SON VOL,SON BLOCAGE OU SA DENONCIATION.
LES INFORMATIONS MENTIONNEES A L'ALINEA PRECEDENT SONT DETRUITES AU PLUS TARD 2 ANNEES APRES LA FIN DE LA VALIDITE DE LA CARTE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975), et notamment son article 17 modifié ;
    Vu le décret no 76-480 du 24 mai 1976 modifié fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975) relatif aux redevances auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base ;
    Vu le décret no 93-272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1982 relatif à la répartition des contributions mises à la charge des exploitants des installations nucléaires de base, et notamment ses articles 2 et 3,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 janvier 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    P. Andres
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 (751242 DU 27-12-1975),2 ET 3 DE L'ARRETE DU 29-06-1982.
POUR 1998,LA PART DES CONTRIBUTIONS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE,AFFECTEES A LA DIRECTION DE LA SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,EST FIXEE A 111460107FRS ET RATTACHEE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,III: INDUSTRIE,SELON LES MODALITES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu le décret no 98-7 du 5 janvier 1998 modifiant le code de l'aviation civile (2e partie) et relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9667 CE DU CONSEIL DU 15-10-1996 RELATIVE A L'ACCES AU MARCHE DE L'ASSISTANCE EN ESCALE DANS LES AEROPORTS DE LA COMMUNAUTE.
POUR EXERCER UNE ACTIVITE D'ASSISTANCE EN ESCALE SUR UN AERODROME DONT LE TRAFIC A EXCEDE,DANS LA DERNIERE ANNEE CIVILE DONT LE TRAFIC EST CONNU,200000 PASSAGERS EMBARQUES OU DEBARQUES,OU 20000 TONNES DE FRET AERIEN EMBARQUE OU DEBARQUE,TOUT PRESTATAIRE DE TELS SERVICES OU TOUT SOUS-TRAITANT D'UN TEL PRESTATAIRE DOIT OBTENIR L'AGREMENT VISE A L'ART. R216-14 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
A CET EFFET,IL DOIT ADRESSER UNE DEMANDE D'AGREMENT AU PREFET CHARGE D'EXERCER LES POUVOIRS PREVUS A L'ART. L213-2 DU CODE SUSVISE.
LA DEMANDE D'AGREMENT DOIT ETRE CONFORME AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ELLE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DES DOCUMENTS DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT ARRETE.
TOUT CHANGEMENT INTERVENU DANS LES ELEMENTS PRESENTES PAR UNE ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT QU'ELLE DETIENT DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE DEMANDE D'AGREMENT.
ANNEXE: DEMANDE D'AGREMENT POUR OPERER DES SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE SUR UN AERODROME FRANCAIS (ART. R216-44 DU CODE PRECITE).
EST CLASSEE PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE L'YONNE LE SITE DU VEZELIEN,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'ASQUINS,BLANNAY,DOMECY-SUR-CURE,FONTENAY-PRES-VEZELAY,FOISSY-LES-VEZELAY,MENADES,MONTILLOT,PIERRE-PERTHUIS,SAINT-PERE,THAROISEAU ET VEZELAY.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 49-1240 du 4 septembre 1949 portant publication de la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de Luxembourg, signée à Luxembourg le 17 avril 1946 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. FRANCOIS BERGERE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR,EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 01-07-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 25 et 33 ;
    Vu le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Toulouse-II ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
AJOUTE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE LES MENTIONS SUIVANTES:
"TOULOUSE II: ECOLE SUPERIEURE D'AUDIOVISUEL (ESAV)".
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination de M. André-Laurent Michelson en qualité de directeur, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 janvier 1998.
Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 1 INSCRIPTION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 673-8 ;
    Vu la délibération no 97-03 du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes en date du 25 février 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 février 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
SONT HOMOLOGUEES LES REGLES DE BONNES PRATIQUES RELATIVES AU PRELEVEMENT D'ORGANES A FINALITE THERAPEUTIQUE SUR PERSONNE DECEDEE FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE DANS UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DU 27-03-1998,SOIT LE 26-09-1998.
APPLICATION DE L'ART. L673-8 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 51-598 du 24 mai 1951 portant loi de finances pour 1951, et notamment son article 29 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, modifié en dernier lieu par le décret no 99-1153 du 29 décembre 1999, et notamment son article 19 ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 1995 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient), et notamment son article 6-2,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 juin 2000.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    D. Decherf
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique : 
    Le sous-directeur de la gestion
    des ressources humaines,
    D. Lacambre