Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code pénal ;
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
    Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries, et notamment son article 9 ;
    Vu la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée interdisant certains jeux de hasard, et notamment son article 6 ;
    Vu la loi no 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer ;
    Vu l'avis émis par le conseil des ministres de la Polynésie française le 16 avril 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    LES ETABLISSEMENTS DE JEUX
    Chapitre Ier
    Autorisation des jeux
Fait à Paris, le 9 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Titre I : les établissements de jeux.
Chapitre I (articles 1 à 13) : autorisation des jeux.
Chapitre II (articles 14 et 15) : obligations du titulaire de l'autorisation.
Chapitre III (articles 16 à 23) : fonctionnement des établissements de jeux.
Chapitre IV (article 24) : conditions d’accès dans les salles de jeux.
Titre II (articles 25 à 32) : les fêtes foraines, les fêtes traditionnelles et les loteries.
Titre III (articles 33 à 38) : contrôle des établissements et exploitants de jeux.
Application des articles 9 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ; 6 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 ; 23 et 24 de la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 ; 6 (8°), 28 (22°), 62 et 65 de la loi n° 96-312 du 12 avril 1996.
Texte partiellement abrogé : articles 4, 13, 21 (1er alinéa), 25 à 32 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014).
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 94/55 CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;
    Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (« dit arrêté ADR »), et notamment les articles 50, 51, 52 et 59 ;
    Vu le cahier des charges du 6 mai 1997 fixant les conditions d'agrément des organismes de formation de conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
    Vu la demande présentée par l'Association pour le développement professionnel dans les transports - Institut de formation aux techniques d'implantation et de manutention (AFT-IFTIM) en date du 16 juillet 1997 et le dossier joint à celle-ci ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD), réunie le 2 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    Hubert du Mesnil
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Application de la directive 94-55 CE du conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ; des articles 50,51,52 et 59 de l’arrête du 05 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (« dit arrêté ADR ») .
Les précédents arrêtés d'agrément des 5 octobre 1979, 18 novembre 1980, 3 décembre 1982 et 10 octobre 1990 sont abrogés.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2231-5 ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88, second alinéa ;
    Vu le code des communes, et notamment son article R. 114-1 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 octobre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat au tourisme,
    Michelle Demessine
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULATION PAR DECISION 194031 DU 30-11-1998
TOUTE COMMUNE AYANT OBTENU LE CLASSEMENT MENTIONNE A L'ART. L2231-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PEUT ETRE SURCLASSEE A SA DEMANDE DANS UNE CATEGORIE DEMOGRAPHIQUE SUPERIEURE,DANS LES CONDITIONS Y PREVUE.
LA POPULATION TOTALE AU SENS DE L'ART. 88 (AL. 2) DE LA LOI 8453 SUSVISEE EST CONSTITUEE PAR LA SOMME DES CHIFFRES DE LA POPULATION MENTIONNEE A L'ART. R114-1 DU CODE DES COMMUNES ET DE LA POPULATION TOURISTIQUE MOYENNE.
LA POPULATION TOURISTIQUE MOYENNE EST CALCULEE SELON LES CRITERES DE CAPACITE D'ACCUEIL Y INDIQUES AFFECTES DE COEFFICIENTS.
LA DEMANDE DE SURCLASSEMENT Y MENTIONNEE FAIT L'OBJET D'UNE DELIBERATION DE L'ORGANE DELIBERANT DE LA COMMUNE.
LE SURCLASSEMENT EST PRONONCE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT CONCERNE AU VUE DE LA DELIBERATION PREVUE A L'ART. 4.CETTE DELIBERATION EST ACCOMPAGNEE D'UN DOSSIER CONSTITUE PAR LA COMMUNE ET COMPRENANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS Y CITES.
LES COMMUNES QUI BENEFICIENT AU 11-12-1997 D'UN SURCLASSEMENT DEMOGRAPHIQUE PRONONCE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES ANTERIEURES CONSERVENT LE BENEFICE DE CE SURCLASSEMENT.
ELLES PEUVENT SOLLICITER UN NOUVEAU SURCLASSEMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 941134 DU 27-12-1994.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
    Vu l'ordonnance no 45-1849 du 18 août 1945 ;
    Vu l'avis émis par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 2 avril 1997 ;
    Vu l'approbation par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 septembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
P. Lagayette  
A COMPTER DU 01-01-1998,LE TAUX DES INTERETS SERVIS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AUX AYANTS DROIT DE CHAQUE SOMME CONSIGNEE EST FIXE A 2,5%.
POUR LES CONSIGNATIONS RECUES AVANT CETTE DATE,LES INTERETS COURUS JUSQU'AU 31-12-1997 SONT LIQUIDES AU MEME TAUX QUE PRECEDEMMENT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique, et notamment son article 12-1,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
LE COMITE DU LABEL DES ENQUETES STATISTIQUES CREE PAR L'ART. 12-1 DU DECRET 84-628 MODIFIE EXAMINE LES PROJETS D'ENQUETE DES SERVICES PRODUCTEURS D'INFORMATIONS STATISTIQUES.
DANS LE CAS DES ENQUETES NATIONALES ET COMMUNAUTAIRES, LA FORMATION COMPETENTE DU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE (CNIS) DELIVRE AUPARAVANT L'AVIS D'OPPORTUNITE.
DANS LE CAS DES ENQUETES REGIONALES, LE COMITE DU LABEL PREND L'AVIS DU COMITE REGIONAL POUR L'INFORMATION ECONOMIQUE ET SOCIALE OU, EN SON ABSENCE,DE TOUTE AUTRE INSTANCE DE CONCERTATION REGIONALE OU LOCALE QUALIFIEE.
LE COMITE DU LABEL DES ENQUETES STATISTIQUES EST PRESIDE PAR UN INSPECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES, DESIGNE, POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE UNE FOIS, PAR LE MINISTRE DONT RELEVE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES, SUR PROPOSITION DU BUREAU DU CNIS.
LES FORMATIONS DU COMITE DU LABEL SE REUNISSENT SELON 4 CONFIGURATIONS RESPECTIVEMENT COMPETENTES POUR LES ENQUETES STATISTIQUES S'ADRESSANT :
AUX ENTREPRISES, AUX ORGANISMES PUBLICS NATIONAUX ET A LEURS ETABLISSEMENTS ;
AUX MENAGES ET AUX PERSONNES PHYSIQUES QUI EN FONT PARTIE ;
AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES ET A LEURS EXPLOITANTS ;
AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX.
COMPOSITION DESDITES FORMATIONS.
LE SECRETARIAT DU COMITE DU LABEL EST ASSURE PAR LE DEPARTEMENT DE LA COORDINATION STATISTIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES.LE COMITE DU LABEL FAIT APPEL EN TANT QUE DE BESOIN AUX EXPERTS DES SERVICES STATISTIQUES PUBLICS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-04-1994 MODIFIE. Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 22 novembre 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1997 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le secrétaire d'Etat à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
Le Premier ministre,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Lionel Jospin  
EN APPLICATION DU 3EME AL. DE L'ART. 31 DE LA LOI SUSVISEE,LA MISSION D'ETUDE SUR LA SPOLIATION DES PERSONNES CONSIDEREES COMME JUIVES PAR LES AUTORITES DE VICHY AINSI QUE LES PERSONNES TRAVAILLANT POUR SON COMPTE ET SOUS SON CONTROLE SONT AUTORISEES A COLLECTER ET A TRAITER DES INFORMATIONS FAISANT APPARAITRE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT L'ORIGINE DE PERSONNES RESIDANT EN FRANCE,CONSIDEREES COMME JUIVES PAR LES AUTORITES DE VICHY ET AYANT SUBI DES SPOLIATIONS DE LA PART DE CES AUTORITES ET DES FORCES D'OCCUPATION,AUX SEULES FINS D'EVALUER L'AMPLEUR DES SPOLIATIONS,DE RECHERCHER LA DESTINATION PENDANT L'OCCUPATION ET APRES LA FIN DE LA GUERRE DES BIENS AYANT FAIT L'OBJET DE CES SPOLIATIONS ET D'INVENTORIER CEUX DE CES BIENS QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET DE RESTITUTIONS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences et plants, validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, modifié par le décret no 93-46 du 14 janvier 1993, le décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 et le décret no 94-510 du 3 juin 1994 ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 homologuant notamment le règlement technique du contrôle des semences standards de légumes ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 1997 ouvrant un registre annexe « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères) et instituant un règlement technique d'inscription,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des     bureaux des hypothèques ;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des     hypothèques ;
      Vu l'arrêté du 7 février 1989 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le     siège et le ressort des bureaux des hypothèques,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1997.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Jacques Toubon
MODIFICATION DES ART. 1 (DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES) DE L'ARRETE DE 1989 ET 2 (1ER ET 2EME BUREAUX D'ANTIBES ET DE CORSE) DE L'ARRETE DE 1970.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu la loi du 16 septembre 1807 ;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
      Vu le décret no 71-121 du 5 février 1971 relatif à l'autorisation de travaux     sur les voies d'eau domaniales gérées par le ministère de l'équipement et du     logement et dans les ports fluviaux et à l'autorisation des travaux de     défense des lieux habités contre les inondations ;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 décembre     1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
ABROGATION DU TITRE III (ART. 5 A 7) DU DECRET PRECITE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 74-1000 du 14 novembre 1974, modifié par le décret no     95-1087 du 9 octobre 1995, fixant le statut particulier du corps des chefs de     district forestier de l'Office national des forêts ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1975 modifié instituant une commission administrative     paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de district forestier de     l'Office national des forêts,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 avril 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chargé de mission,
    A.-M. Boulengier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DU DECRET 741000 DU 14-11-1974 MODIFIE PAR LE DECRET 951087 DU 09-10-1995.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du     code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des actions     expérimentales de caractère médical et social ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 28 mai 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles en date du 7 novembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1997.
Hervé Gaymard
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles     applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des     conditions de travail, et notamment son article 13,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LA PRIME DE FONCTION DU DIRECTEUR ADJOINT DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL EST FIXEE A 17,5% DE SON TRAITEMENT BRUT.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAONE-ET-LOIRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-154 du 18 février 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de féquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Cirtes, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu les décisions no 92-150 et no 92-151 du 18 février 1992 portant     autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. de presse Slogan, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986  modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 231-12 ;
    Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, et notamment son article 63 ;
    Vu l'arrêté du 13 avril 1988, modifié par l'arrêté du 12 juin 1991, relatif à l'indemnisation des administrateurs des organismes de sécurité sociale du régime général,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des     travailleurs exposés au benzène ;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1986 modifié fixant les modalités d'application des     articles 2, 5 et 6 du décret no 86-269 du 13 février 1986 relatif à la     protection des travailleurs exposés au benzène ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
SONT AGREES JUSQU'AU 31-12-1997,31-12-1998 ET 31-12-1999,POUR PROCEDER AUX PRELEVEMENTS ET AUX DOSAGES DE LA TENEUR EN BENZENE DES ATMOSPHERES DE TRAVAIL,LES ORGANISMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision n 94-328 du 21 juin 1994 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Sport FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 10 avril 1997 nommant M. Michel Dellacasagrande directeur     général des finances et du contrôle de gestion ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 avril 1997.
François Bayrou
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de     l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance des diplômes nationaux de l'enseignement     supérieur ;
      Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant création d'un module de documentation de     niveau licence ;
      Vu l'arrêté du 9 février 1993 relatif au diplôme d'études universitaires     générales Arts et aux licences et aux maîtrises du secteur artistique et     culturel ;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires     générales, à la licence et à la maîtrise ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 22 avril 1997,
              Arrête :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LES DENOMINATIONS NATIONALES DE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (DEUG) ARTS,DE LICENCES ET DE MAITRISES DU SECTEUR ARTISTIQUE ET CULTUREL SONT ACCORDEES AUX FORMATIONS QUI REPONDENT AUX CRITERES Y FIXES.
ANNEXES JOINTES:
ANNEXE 1: DESCRIPTION DES LICENCES ET MAITRISES DU SECTEUR ARTISTIQUE: ARCHEOLOGIE,ARTS APPLIQUES,ARTS PLASTIQUES,ARTS DU SPECTACLE,CONCEPTION ET MISE EN OEUVRE DE PROJETS CULTURELS,HISTOIRE DE L'ART,MUSIQUE;
ANNEXE 2: TABLEAU DES ACCES AUX LICENCES A PARTIR DU DEUG ARTS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, et notamment les articles 232 à 232-7 et 276-2 ;
      Vu le décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens     et des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se     pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la     commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris     pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ;
      Vu le décret no 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage, et     notamment son article 2 ;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1976 modifié portant déclaration des départements     atteints par la rage ;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1976 relatif aux conditions d'application de la     dérogation à l'abattage des animaux contaminés de rage,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DEPARTEMENTS DE LA COTE-D'OR,DE SEINE-ET-MARNE ET DE L'YONNE SONT RETIRES DE LA LISTE DES DEPARTEMENTS MENTIONNES A L'ART. 1 DE L'ARRETE.
LA LISTE DES DEPARTEMENTS ATTEINTS PAR LA RAGE S'ETABLIT DESORMAIS COMME SUIT:
AISNE,ARDENNES,AUBE,DOUBS,JURA,MARNE,HAUTE-MARNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,MEUSE,MOSELLE,NORD,OISE,BAS-RHIN,HAUT-RHIN,HAUTE-SAONE,VOSGES,TERRITOIRE DE BELFORT ET VAL-D'OISE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 96596 DU 27-06-1996.
Le premier président de la Cour des comptes,
      Vu le décret no 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des     comptes, notamment son article 38 bis ;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des     comptes, notamment ses articles 3 et 58 ;
      Vu le décret du 10 mars 1993 portant nomination du premier président de la     Cour des comptes ;
      Vu le décret du 26 septembre 1995 déléguant M. Michel Prat, conseiller     référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des     comptes ;
      Vu le décret du 15 décembre 1995 déléguant Mme Catherine Demier, conseiller     référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des     comptes ;
      Vu le décret du 22 avril 1997 déléguant M. Gilles Johanet, conseiller     maître, dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes ;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1986 chargeant le premier président de la Cour     des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les dépenses à     compter de la gestion 1987 ;
      Vu l'arrêté du 1er février 1988 chargeant le premier président de la Cour     des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les recettes à     compter de la gestion 1988,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 avril 1997.
P. Joxe
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment son article 13 ;
      Vu le décret no 82-450 du 28 mai 1982, modifié en dernier lieu par le décret     no 96-658 du 24 juillet 1996, relatif au Conseil supérieur de la fonction     publique de l'Etat ;
      Vu le décret du 6 septembre 1996 modifié portant nomination au Conseil     supérieur de la fonction publique de l'Etat,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 février 1997.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES:
EN QUALITE DE PRESIDENT: LE MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE,OU EN SON ABSENCE,LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES LES PLUS REPRESENTATIVES.
SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS:
EN QUALITE DE PERSONNALITES COMPETENTES,DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES LES PLUS REPRESENTATIVES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Yves Galland
M. JEROME GALLOT,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN BABUSIAUX.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et     l'arrêté du 1er décembre 1959 pris pour son application ;
      Vu le décret no 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des     épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la     circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et     l'arrêté du 1er février 1961 pris pour son application ;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des     compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et     tricycles à moteur ;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1993 portant homologation du circuit de vitesse de     Montlhéry (Essonne) ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse du 6     mars 1997 ;
      Vu le procès-verbal de récolement établi le 28 mars 1997 par la direction     départementale de l'équipement de l'Essonne ;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
LE CIRCUIT DE VITESSE DE MONTLHERY (ESSONNE),TEL QU'IL EST DECRIT DANS LE PLAN DE MASSE CI-ANNEXE,EST HOMOLOGUE POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 09-05-1997.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
      Vu la demande présentée le 13 décembre 1996 par la commission de recherche     et d'information indépendantes sur la radioactivité en vue d'obtenir     l'agrément au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans un cadre     géographique national ;
      Vu les avis favorables du préfet de la Drôme et du procureur général près la     cour d'appel de Grenoble respectivement en date des 7 février 1997 et 24     décembre 1996 ;
      Considérant que la commission de recherche et d'information indépendantes     sur la radioactivité, dont le siège social est situé au Cime, 471, avenue     Victo-Hugo, 26000 Valence, remplit les conditions mentionnées à l'article R.     252-2 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    J.-L. Laurent
LA COMMISSION DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTES SUR LA RADIOACTIVITE (CRII-RAD) EST AGREEE AU TITRE DE L'ART. L252-1 DU CODE RURAL DANS LE CADRE NATIONAL.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu l'article R. 311-3-1 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    J.-M. Boulanger
LORSQUE,EN APPLICATION DU III DE L'ART. R311-3-1 DU CODE DU TRAVAIL,ISSU DU DECRET 961002 DU 21-11-1996,L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI S'EFFECTUE PAR VOIE POSTALE,LE FORMULAIRE DE DEMANDE D'INSCRIPTION DOIT ETRE DATE ET SIGNE DU DEMANDEUR D'EMPLOI ET RETOURNE,AU PLUS TARD,LE DERNIER JOUR DU 6EME MOIS SUIVANT LA CESSATION D'INSCRIPTION OU LA RADIATION DE LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI.
LORSQUE,DANS CE MEME DELAI,LE DEMANDEUR D'EMPLOI EFFECTUE SA DEMANDE PAR VOIE TELEMATIQUE,IL DOIT INDIQUER AU SERVICE DESTINATAIRE SON NOM ET LE CODE CONFIDENTIEL QUI LUI A ETE ATTRIBUE PAR CE SERVICE.
DANS LES 5 JOURS OUVRES SUIVANT LA DEMANDE D'INSCRIPTION PAR L'UN DES MOYENS PREVUS AU III (AL. 2) DE L'ART. R311-3-1,LE SERVICE DESTINATAIRE ADRESSE A LA PERSONNE DEMANDANT SON INSCRIPTION UN DOCUMENT ATTESTANT RECEPTION DE CETTE DEMANDE ET MENTIONNANT LES INFORMATIONS ENREGISTREES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des juridictions financières ;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des     comptes ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 avril 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
LA DERNIERE PHRASE DU 2EME AL. DE L'ART. 22 DU DECRET SUSVISE EST AINSI REDIGEE:
EN ACCORD AVEC LE PROCUREUR GENERAL EN CAS DE COMMUNICATION A CELUI-CI,IL INSCRIT L'EXAMEN DU RAPPORT A L'ORDRE DU JOUR DE LA FORMATION COMPETENTE; CET ACCORD EST REPUTE ACQUIS DES LORS QUE LE RAPPORT AINSI QUE L'ORDRE DU JOUR ONT ETE COMMUNIQUES AU PROCUREUR GENERAL AU MOINS 3 SEMAINES AVANT LA DATE DE LA SEANCE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
      Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la     République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle     franco-allemande ;
      Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de     programmes de télévision (la SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la     formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
      Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la chaîne culturelle européenne ;
      Vu la demande de Télédiffusion de France en date du 22 janvier 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment ses     articles 1er et 2 ;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour     l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission     des statuts) en date du 18 décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996.
APRES LE TITRE III DU DECRET PRECITE,AJOUT D'UN TITRE III-BIS (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS PRISES AU TITRE DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996).
LA LOI RELATIVE A L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET A DIVERSES MESURES D'ORDRE STATUTAIRE PREVOIT LA POSSIBILITE,POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 4 ANS A COMPTER DE SA PUBLICATION,D'OUVRIR DES CONCOURS RESERVES AUX AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS EXERCANT NOTAMMENT DES FONCTIONS DU NIVEAU DE LA CATEGORIE C ET REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES EN SES ART. 1 ET 2.
LE PRESENT DECRET VISE A DEFINIR LES CONDITIONS D'ORGANISATION DE CES CONCOURS POUR L'ACCES AU CORPS D'OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT.IL PRECISE NOTAMMENT LES DIFFERENTS POINTS SUIVANTS:
LE NOMBRE DES CANDIDATS INSCRITS SUR LES LISTES COMPLEMENTAIRES EST FIXE A 20% MAXIMUM;
LES LAUREATS AU CONCOURS SERONT TITULARISES DES LEUR NOMINATION.
LES ART. 21 A 31 DU DECRET PRECITEDEVIENNENT LES ART. 26 A 36.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances des 20 février 1996, 17     septembre 1996 et 21 janvier 1997 ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS,DANS LE CHAP. I (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES NE COMPORTANT AUCUN DERIVE OU TISSU D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU N'ETANT PAS ISSUS DE TELS DERIVES),LA NOMENCLATURE FIGURANT AU CODE 301J02 EST REMPLACEE PAR LE NOMENCLATURE ET LE TARIF DES IMPLANTS ENDOVASCULAIRES DITS "STENTS",REDIGES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LES ETIQUETTES DEVRONT ETRE MISES EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS ENUMEREES CI-DESSUS,DANS LE DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DU 11-03-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    C. Lantieri
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 18 du 22/01/1998 page 1030
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