Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,
Vu l'article L. 4163-2 du code du travail ;
Vu l'article D. 4163-6 du code du travail ;
Vu la demande d'homologation présentée par la Confédération nationale des charcutiers traiteurs (CNCT) ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 1 du Conseil d'orientation des conditions de travail rendu en date du 26 avril 2018,
Arrêtent :
Fait le 18 juillet 2018.
La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou
La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup
(1) Le référentiel est consultable sur le site du ministère du travail : http://www.travail-emploi.gouv.fr.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment l'article 23 ;
Vu le décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 portant modification des articles 23, 25 et 31 du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 mars 2018,
Arrêtent :
Fait le 16 juillet 2018.
La ministre des solidarités et de la santé, 
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Chanchole
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 122-1, L. 124-4 et L. 224-12 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 723-11 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment l'article 15 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2008 portant règlementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 24 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 12 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 avril 2018 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 avril 2018,
Arrêtent :
Fait le 19 juillet 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-leloup
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
L. Bedier
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Arrête :
Fait le 30 mars 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la modernisation,
H. Farnaud-Defromont
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Arrêtent :
Fait le 28 juin 2018.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la modernisation,
H. Farnaud-Defromont
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1368 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Palette » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 15 février 2018,
Arrêtent :
Fait le 23 juillet 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2018 modifiant l'arrêté du 13 mars 2012 portant institution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 12 juillet 2018,
Arrêtent :
Fait le 20 juillet 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J.-P. Fayolle
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien de fabrication de l'industrie chimique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien de fabrication de l'industrie chimique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de fabrication de l'industrie chimique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 25 avril 2018,
Arrête :
Fait le 20 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 313-4 et D. 313-1 à D. 313-13 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2016 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Paris ;
Vu le procès-verbal du comité technique académique du 14 janvier 2016 relatif à l'évolution de la carte des centres d'information et d'orientation et de leurs emplois,
Arrête :
Fait le 28 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « distribution d'objets et de services à la clientèle » et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2017 portant création de la spécialité « Opérateur/Opératrice de service - Relation client et livraison » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Commercialisation et distribution » en date du 31 mai 2018,
Arrête :
Fait le 4 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure en date du 15 juin 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 4 juillet 2018,
Arrête :
Fait le 26 juillet 2018.
Gérard Collomb
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 443-4, L. 821-1, L. 821-2, R. 719-49 et D. 821-1 ;
Vu ensemble la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 modifié portant application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales ;
Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :
Fait le 19 juillet 2018.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
B. Plateau
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
A. Jullian
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 443-4, L. 821-1, L. 821-2, R. 719-49 et D. 821-1 ;
Vu ensemble la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 modifié portant application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et La Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales ;
Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :
Fait le 19 juillet 2018.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
B. Plateau
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
A. Jullian
Public concerné : société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle.
    
Objet : possibilité de déroger au principe de neutralité budgétaire fixé à l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances s'agissant du taux d'intérêt du prêt accordé par l'Etat à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret en Conseil d'Etat permet de déroger au principe de neutralité budgétaire fixé à l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances dans l'hypothèse où les tirages réalisés en période de construction seraient assortis d'un taux d'intérêt inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 24 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-3 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 46, modifié par l'article 54 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 26 juin 2017, notifiée sous le numéro C (2017) 4291, autorisant l'aide pour la construction de la liaison express directe entre l'aéroport Charles-de-Gaulle et la gare de l'Est, ensemble l'accusé de réception du 29 mai 2018 de la Commission européenne de la note du 27 février 2018 des autorités françaises ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 27 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :
Fait le 27 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu l'arrêté n° 154/ARS/DROSMS du 10 octobre 2017 portant création du centre hospitalier de Kourou établissement public de santé intercommunal ;
Vu le protocole d'accord du 22 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 11 juillet 2018,
Arrête :
Fait le 19 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges
Publics concernés : établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (AFPA) mentionné à l'article L 5315-1 du code du travail.
    
Objet : condition d'âge pour la présidence du conseil d'administration de l'AFPA.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les conditions d'exercice de la présidence du conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes mentionné à l'article L 5315-1 du code du travail en ce qui concerne la limite d'âge.
    
Références : le décret, pris en application de l'article L. 5315-10 du code du travail, modifie l'article R. 5315-2 du même code du travail, et fixe de manière permanente et pérenne une limite d'âge particulière de celle dans le cadre prévu par l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
    
Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5315-1, L. 5315-3 et R. 5315-2 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 26 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-8 et D. 99-6 ;
    Vu la directive modifiée 97/33/CE du Parlement européen et du conseil du 30 juin 1997, relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) ;
    Le comité de l'interconnexion ayant été consulté le 16 décembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré le 19 mai 2000,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 mai 2000.
En l'absence du président :
    Le membre du collège présidant la séance,
    R. Chinaud
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1-V et L. 36-7 (6o) ;
    Vu la décision 128/1999/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 14 décembre 1998 relative à l'introduction coordonnée dans la Communauté d'un système de communications mobiles et sans fil (UMTS) de troisième génération ;
    Vu la décision ERC/DEC (99) 25 de la CEPT en date du 29 novembre 1999 relative à une utilisation harmonisée du spectre pour les systèmes UMTS dans les bandes 1900-1980 MHz, 2010-2025 MHz et 2110-2170 MHz ;
    La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 14 septembre 1999, le 21 octobre 1999, le 25 novembre 1999 et le 27 janvier 2000 ;
    Vu la décision no 2000-191 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 mars 2000 proposant au ministre chargé des télécommunications les modalités et les conditions d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération ;
    Vu la décision no 2000-273 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 mars 2000 portant rectification de l'annexe de la décision no 2000-191 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 mars 2000 proposant au ministre chargé des télécommunications les modalités et les conditions d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération ;
    Après en avoir délibéré le 28 juillet 2000,
    Adopte la présente délibération fondée sur les faits et les motifs exposés ci-après :
Fait à Paris, le 28 juillet 2000.
Le président,
    J.-M. Hubert
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment son article 4-2 ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o et 12o), L. 34-9, L. 36-6 (1o et 3o) ;
    La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 15 mars 2000 ;
    La commission consultative des réseaux et services de télécommunications ayant été consultée le 24 mars 2000,
Fait à Paris, le 5 avril 2000.
Le président,
    J.-M. Hubert
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2002/0005/F ;
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-6 et L. 36-7 ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2001 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu l'annexe III à l'arrêté du 17 juillet 1996 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 37-39,5 GHz pour les liaisons de transmission du service fixe ;
 La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 27 novembre 2001 ;
 Après en avoir délibéré le 28 mai 2002,
 Fait à Paris, le 28 mai 2002.
Le président,
J.-M. Hubert
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6°) ;
 Vu l'accord particulier du 28 octobre 1997 modifié entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications relatif aux modalités d'introduction des services mobiles terrestres civils dans les bandes 1 700-2 100 MHz et 900 MHz ;
 Vu l'accord particulier du 22 mars 2000 modifié entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications relatif aux modalités d'introduction des services mobiles terrestres civils dans la bande 1 700-1 900 MHz ;
 Vu la décision n° 2000-809 modifiée en date du 26 juillet 2000 portant attribution de ressources en fréquences à la société Orange France ;
 Vu l'arrêté du 17 août 2000 modifié autorisant la société Orange France à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et 1 800 MHz ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la note NMR20020711/DEF/BMNF/B4 du ministère de la défense en date du 12 avril 2002 ;
 Vu le courrier de la société Orange France du 15 mai 2002 en réponse à la correspondance de l'Autorité du 26 avril 2002 ;
 Après en avoir délibéré le 4 juin 2002,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 juin 2002.
Pour le président :
Le membre du collège présidant la séance,
M. Feneyrol
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-10 ;
 Vu la décision n° 98-75 du 3 février 1998 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
 Le comité consultatif sur la numérotation ayant été consulté le 17 septembre 2003 ;
 Après en avoir délibéré le 18 septembre 2003,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2003.
Le président,
P. Champsaur
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2019-1094 du 28 octobre 2019 autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 49-1240 du 4 septembre 1949 portant publication de la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer luxembourgeois, du protocole additionnel et de l'avenant, signés à Luxembourg, les 17 avril et 28 juin 1946 ;
Vu le décret n° 2001-758 du 28 août 2001 portant publication du protocole additionnel modifiant la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché signée à Luxembourg le 17 avril 1946, fait à Luxembourg le 28 janvier 1997,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 1er janvier 2020.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; de la loi n° 2019-1094 du 28 octobre 2019.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment ses articles 2 et 5 ;
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (A, d) ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
Arrêtent :
Fait le 20 décembre 2019.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
A. Cukierman
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
M. Larhant
Publics concernés : Français établis hors de France, candidats à l'élection des conseillers et délégués consulaires, candidats à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, partis ou groupements politiques et associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France, ambassades et postes consulaires à l'étranger.
    
Objet : les modifications du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France concernent les dispositions relatives, d'une part, au dépôt de candidature et à la propagande électorale pour l'élection des conseillers et délégués consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger et, d'autre part, à l'organisation du vote par correspondance électronique pour l'élection des conseillers et délégués consulaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret tire les leçons de l'expérience de l'organisation des élections des conseillers et délégués consulaires intervenue le 25 mai 2014 et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger intervenue le 22 juin 2014. Ainsi, il modifie les modalités de dépôt des candidatures (mise à disposition d'un formulaire de candidature), le grammage des bulletins de vote et le vote par correspondance électronique (désignation des délégués habilités à contrôler les opérations de vote, composition du bureau du vote électronique, délai d'envoi de l'identifiant et de l'authentifiant aux électeurs).
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 19, 21 et 22 ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 2, 3, 5, 16, 17, 18 et 26 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Baptiste Lemoyne
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-7 et suivants et R. 112-9-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire,
Arrête :
Fait le 2 décembre 2019.
Nicole Belloubet
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2009-145 du 10 février 2009 relatif au baccalauréat professionnel ;
Vu le décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine » ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2005 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2005 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création de la spécialité « marin du commerce » de brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création de la spécialité « pêche » de brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création de la spécialité « mécanicien » de brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2012 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » du baccalauréat professionnel et fixant les conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 modifié, portant création de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 modifié, portant création de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité ;
Vu l'arrêté du 22 août 2014 portant création de la spécialité "cultures marines" du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2014 portant création de la spécialité « cultures marines » de brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance ;
Sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime,
Arrête :
Fait le 5 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime,
Y. Le Nozahic
La ministre des armées,
Vu l'arrêté du 10 décembre 2019 relatif aux opérations de restructuration concernant les états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au titre de l'année 2020,
Arrête :
Fait le 20 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles,
J.-P. Lagrange
Publics concernés : producteurs, metteurs sur le marché et distributeurs d'équipements électriques et électroniques.
    
Objet : limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret transpose la directive 2017/2102/UE modifiant la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, dite RoHS II (pour Restriction of the Use of certain Hazardous Substances). Conformément à la directive, il exclut du champ d'application certains produits pour lesquels la directive précise que ces limitations ne sont techniquement pas possibles et pour lesquels ces limitations n'apporteraient que des avantages environnementaux ou sanitaires négligeables, poserait des problèmes de conformité insolubles ou entraînerait des distorsions de marché. Il précise les conditions d'exemption des pièces détachées réemployées, issues d'équipements électriques et électroniques concernées par la réglementation.
    
Références : le code de l'environnement, modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, modifiée notamment par la directive (UE) 2017/2102 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, R. 543-171-1 à R. 543-171-3 et R. 543-171-10 ;
Vu le décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 juin 2019 au 13 juillet 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Transposition complète de la directive (UE) 2017/2102 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Publics concernés : tous publics, dont chasseurs, agriculteurs, sylviculteurs et usagers de la nature.
    
Objet : gestion des associations communales de chasse agréées et attribution des plans de chasse individuels par les présidents des fédérations départementales des chasseurs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret, pris pour l'application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, modifie diverses dispositions réglementaires du code de l'environnement pour permettre le transfert aux présidents des fédérations départementales des chasseurs de missions exercées précédemment par le préfet concernant la gestion des associations communales de chasse agréées et l'attribution des plans de chasse individuels.
    
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5 à L. 421-16, L. 422-2 à L. 422-27, L. 425-6 à L. 425-13, L. 429-1, R. 421-39, R. 422-1 à R. 422-81 et R. 425-1-1 à R. 425-13 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 100 ;
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, notamment le II de son article 13 ;
Vu les avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date des 18 septembre 2019 et 16 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Emmanuelle Wargon
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35 ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers de la chimie » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « chimie, bio industrie, environnement » du 11 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 septembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 septembre 2018,
Arrête :
Fait le 21 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
B. Lannaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-3, L. 231-1, L. 411-1 et R. 112-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-3 ;
Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, notamment son article 136 ;
Vu la loi de finances n° 84-1208 du 29 décembre 1984, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son chapitre 1er ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 2017-1306 du 25 août 2017 relatif à l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques et aux sociétés de courses ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2019 portant abrogation d'arrêtés relatifs au secteur des jeux d'argent et de hasard,
Arrête :
Fait le 20 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Arrêtent :
Fait le 20 décembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthomé
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Chanchole
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 337-3-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 8 octobre 2019,
Arrête :
Fait le 28 novembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Geffray
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 8 août 1994 relatif aux dispenses d'épreuves du brevet professionnel ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du l'arrêté du 23 juin 2014 relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du brevet des métiers d'art ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle du 26 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 8 octobre 2019,
Arrête :
Fait le 6 novembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Geffray
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5311-1 (16°), L. 5139-1, L. 5139-2, L. 5139-3, R. 5139-14 et R. 5139-20 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 30 septembre 2019,
Arrête :
Fait le 20 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5311-1(16°), L. 5139-1, L. 5139-2, L. 5139-3, R. 5139-17 et R. 5139-20 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 30 septembre 2019,
Arrête :
Fait le 20 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3, L. 612-3-2 et D. 612-1-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 6 février 2019,
Arrête :
Fait le 6 novembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

E. Geffray
Nota. - Le contenu de l'annexe au présent arrêté peut également être consulté sur le site internet " parcoursup ", à l'adresse suivante : https://www.parcoursup.fr. Les compétences et connaissances attendues sont accessibles pour chacune des formations par le moteur de recherche : " Je recherche une formation " sur " parcoursup " et elles sont détaillées dans l'onglet " caractéristiques " de chaque formation consultée.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 2021 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 21 novembre 2019,
Arrête :
Fait le 10 décembre 2019.
Pour le ministre par délégation :
La chef du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval