Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     26 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale des     industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 38 du 20 juin 1996 à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 24 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale     des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 et     des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 40 (Salaires) du 8 juillet 1996 à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural;
      Vu le code des douanes;
      Vu la directive du conseil (C.E.E.) no 90-425 du 26 juin 1990 relative aux     contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges     intracommunautaires de certains animaux vivants et de leurs produits dans la     perspective de la réalisation du marché intérieur;
      Vu la directive du conseil (C.E.E.) no 91-68 du 28 janvier 1991 relative aux     conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires     d'ovins et de caprins;
      Vu l'arrêté du 20 août 1987 fixant les mesures techniques et administratives     relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la     brucellose caprine et ovine;
      Vu l'arrêté du 17 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire     régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général des services vétérinaires,
    G. BEDES
REMPLACE L'ART. 14 (1ER TIRET) ET COMPLETE L'ART. 4 (2EME TIRET).
APPLICATION DES DIRECTIVES CE 90425 DU 26-06-1990 ET 9168 EU 28-01-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
NOMINATION A COMPTER DU 01-02-1997.
M. LE COLONEL ALAUX (MICHEL,EMILE,ANDRE) COMMANDANT LA CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE DE DIJON,
M. LE GENERAL DE BRIGADE LAPEYRONIE (PIERRE,LUCIEN) COMMANDANT LA REGION DE GENDARMERIE NORD-EST ET LA CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE DE METZ,
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT LE TALLEC (JEAN,ALAIN,CHRISTIAN) DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT D'ETUDES ET DES PROJETS DCN-INGENIERIE.
NOMINATION A COMPTER DU 14-02-1997.
M. LE GENERAL DE BRIGADE D'ASTORG (RENAUD,PHILIPPE) CHEF DE LA MISSION MILITAIRE FRANCAISE AUPRES DU COMMANDANT SUPREME DES FORCES ALLIEES EN EUROPE.
M. LE GENERAL DE BRIGADE,MORANE (JEAN-PIERRE,MICHEL,ROBERT) ADJOINT AU CHEF DE LA REPRESENTATION MILITAIRE FRANCAISE AUPRES DU COMITE MILITAIRE DE L'OTAN.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0232 du 06/10/94                        Page 14146  a 14147    
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: CORPS UNIQUE DES ADMINISTRATEURS CIVILS,REMUNERATION (CHAP. 31-04).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE (CHAP. 31-90,91-91,33-90,33-91).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0232 du 06/10/94                        Page 14147  a 14148    
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22 et R.
     162-26 à R. 162-42;
      Vu le code rural;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1974 modifié relatif à la composition et aux     modalités de fonctionnement des commissions paritaires régionales et de la     Commission paritaire nationale prévues par le décret no 73-183 du 22 février     1973 relatif aux conditions d'homologation des conventions et tarifs     applicables en cas d'hospitalisation des assurés sociaux dans les     établissements privés mentionnés à l'article L. 275 du code de la sécurité     sociale;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1990 portant nomination à la Commission paritaire     nationale de l'hospitalisation privée, modifié par les arrêtés du 26 juin     1991 et du 20 mars 1992;
      Sur les propositions de nomination des organismes nationaux de l'assurance     maladie et des organisations représentatives des établissements de soins     privés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
NOMINATION DE MEMBRE TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS DES ETABLISSEMENTS DE SOINS PRIVES ET DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES NATIONAUX D'ASSURANCE MALADIE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 1er février 1993, portant extension de la convention collective nationale     des industries françaises de la porcelaine et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu le 85e avenant du 8 juin 1994 à la convention collective susvisée;
      Vu le 86e avenant du 8 juin 1994 à la convention collective susvisée;
      Vu le 87e avenant du 8 juin 1994 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-869 du 8 septembre 1992 autorisant l'Association pour     la promotion du Cantal à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cant'FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la décision no 94-367 du 5 juillet 1994 relative à un appel aux     candidatures dans le département des Alpes-de-Haute-Provence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 22 août 1994, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments     d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du     22 septembre 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
SONT NOMMES MEMBRES:
MM. URIA JOSE,VERNEY-CARRON PIERRE,BILLOT DOMINIQUE ET POINOT JEAN-LOUIS,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. VERNAY-CARRON CLAUDE,URIA JOSE,HUMBERT JEAN-PIERRE ET BILLOT DOMINIQUE.
FIN DE MANDAT: 29-11-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
      Vu le décret du 26 décembre 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de     construction de la voie Sud-III entre l'avenue des Alliés et l'avenue     Jean-Rondeaux ainsi que ceux relatifs à l'élargissement de la R.N. 138 entre     les P.R. 9 et 11,250, conférant le statut de route express à la liaison entre     l'autoroute A 15, l'avenue Jean-Rondeaux et la R.N. 338, ainsi qu'à la R.N.
     138 entre le P.R. 12,710 et l'autoroute A 13 et portant mise en compatibilité     des plans d'occupation des sols des communes du Grand-Quevilly, de Rouen et     de Grand-Couronne, dans le département de la Seine-Maritime ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST REPORTEE AU 29-12-2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035/72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les pommes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1994-1995.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur proposition de directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 233-5 et R. 233-51 ;
      Vu le décret no 62-540 du 27 avril 1962, et notamment ses articles 5 et 6 ;      Vu l'arrêté du 24 juin 1963 fixant les principes et normes de sécurité pour     l'homologation des dispositifs d'alimentation des clôtures électriques ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 62540 DU 27-04-1962 ET DE L'ARRETE DU 24-06-1963.
Fait à Paris, le 26 octobre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-923.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1263;
      Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 1368;
      Discussion et adoption le 20 juin 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 529     (1993-1994);
      Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 7 (1994-1995);
      Discussion et adoption le 14 octobre 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE LA RATIFICATION DU TRAITE PRECITE,SIGNE A PARIS LE 12-03-1993,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
LE NOMBRE DES EMPLOIS OUVERTS EN 1994 POUR L'INTEGRATION DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT,DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT ET DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DANS LE CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES,DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL,DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ET DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION EN APPLICATION DU DECRET SUSVISE EST FIXE COMME SUIT:
CORPS D'INTEGRATION:
PROFESSEURS CERTIFIES: 2470;
PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL (2EME GRADE): 15;
PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE: 200;
CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION: 15.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des     travailleurs intervenant en milieu hyperbare, et notamment son article 3;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la     sécurité des personnels intervenant dans les opérations hyperbares, et     notamment ses articles 2-II et 5;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. BOISNEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 90277 DU 28-03-1990.EST AGREE,POUR UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 01-01-1995,POUR LA FORMATION A LA SECURITE DES PERSONNES SOUHAITANT EXERCER UNE ACTIVITE D'HYPERBARISTE RELEVANT DE LA MENTION BET DE LA CLASSE I D'HYPERBARIE AU SENS DE L'ART. 3 DU DECRET DU 28-03-1990 SUSVISE L'ORGANISME MENTIONNE AU PRESENT ARRETE.SONT AGREES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-01-1995,POUR LA FORMATION A LA SECURITE DES PERSONNES SOUHAITANT EXERCER UNE ACTIVITE D'HYPERBARISTE MEDICAL RELEVANT DE LA MENTION C ET DES CLASSES I ET II D'HYPERBARIE AU SENS DE L'ART. 3 DU DECRET DU 28-03-1990 SUSVISE LES ORGANISMES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'arrêté du 17 juin 1974 relatif à la surveillance de l'hygiène des lieux     de travail;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1975 fixant une méthode d'analyse de l'oxyde de     carbone dans l'air;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. BOISNEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
EST AGREE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS ALLANT DU 01-01-1995 AU 31-12-1997,POUR PROCEDER AUX PRELEVEMENT ET DOSAGE DE LA TENEUR EN OXYDE DE CARBONE DES ATMOSPHERES DE TRAVAIL,L'ORGANISME MENTIONNE AU PRESENT ARRETE.COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA),LABORATOIRE D'ANALYSE DE BIOLOGIE MEDICALE,BP 38,26701 PIERRELATTE CEDEX.SONT AGREES,POUR UNE PERIODE D'UN AN ALLANT DU 01-01 AU 31-12-1995,POUR PROCEDER AUX PRELEVEMENT ET DOSAGE DE LA TENEUR EN OXYDE DE CARBONE DES ATMOSPHERES DE TRAVAIL,LES ORGANISMES MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.L'AGREMENT EST ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 64-461 du 25 mai 1964 modifié fixant le statut particulier     des contrôleurs du Trésor;
      Vu le décret no 64-464 du 25 mai 1964 modifié fixant le statut particulier     des contrôleurs divisionnaires du Trésor;
      Vu le décret no 68-464 du 22 mai 1968 modifié fixant le statut particulier     des agents de recouvrement du Trésor;
      Vu le décret no 69-560 du 6 juin 1969 modifié fixant le statut particulier     des agents huissiers du Trésor;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 9 février 1971 modifié relatif à la nature et au programme     des épreuves des concours pour l'emploi d'agent huissier du Trésor;
      Vu l'arrêté du 9 janvier 1974 modifié fixant la nature et le programme des     épreuves des concours spéciaux pour le recrutement des contrôleurs du Trésor     affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1976 modifié fixant la nature et le programme des     épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d'agents de recouvrement     du Trésor affectés en qualité d'agent de traitement dans les centres     automatisés de traitement de l'information;
      Vu l'arrêté du 22 septembre 1980 modifié fixant la nature et le programme     des épreuves et l'organisation du concours pour l'emploi d'inspecteur     principal adjoint du Trésor;
      Vu l'arrêté du 12 février 1985 modifié fixant la nature et le programme des     épreuves des concours pour l'emploi d'agent de recouvrement des services     déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1992 fixant la nature, le programme des épreuves et     l'organisation du concours pour l'emploi de contrôleur divisionnaire du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1992 fixant le programme et les conditions     d'organisation du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur du     Trésor;
      Vu les arrêtés du 15 février 1994 fixant la nature et le programme des     épreuves des concours pour l'emploi d'inspecteur et de contrôleur stagiaire     des services déconcentrés du Trésor;
      Vu les propositions du directeur de la comptabilité publique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1994.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services généraux:
    Le sous-directeur,
    C. REISMAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     la fonction publique,
      Vu le décret no 94-1064 du 7 décembre 1994 relatif aux conditions de     rémunérations des collaborateurs du ministre chargé des affaires sociales, de     la santé et de la ville,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
LE TAUX MOYEN DE L'INDEMNITE MENSUELLE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX COLLABORATEURS RECRUTES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 941064 DU 07-12-1994 EST FIXE A 35% DU TRAITEMENT BRUT MENSUEL,SOUMIS A RETENUE POUR PENSION,CORRESPONDANT A L'INDICE BRUT 685,SANS QUE L'INDEMNITE MAXIMALE PUISSE EXCEDER 150% DE CE MONTANT.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article     37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation     et à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé;
      Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 23 décembre 1993 portant interdiction     de certaines routes aux épreuves sportives;
      Vu la demande présentée le 26 juillet 1994 par le Comité de la voie sacrée     et de la liberté, dont le siège est à Fleury-Devant-Douaumont (Meuse), aux     fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du 30 octobre 1994 au 1er novembre     1994 la course pédestre << Relais d'honneur de la flamme sacrée Paris-Verdun     1994 >>;
      Vu la police d'assurance en date du 24 septembre 1994 souscrite par le     Comité de la voie sacrée et de la liberté;
      Vu l'engagement souscrit le 13 septembre 1994 par lequel, conformément à     l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1959 susvisé, le Comité de la voie     sacrée et de la liberté déclare assumer les frais éventuels de service     d'ordre exceptionnel et de remise en état du domaine public et de ses     dépendances, survenus à l'occasion de la manifestation considérée;
      Vu les avis émis par les préfets de l'Aisne, de la Marne, de la Meuse, de     Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du préfet de     police;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
LE "RELAIS D'HONNEUR DE LA FLAMME SACREE PARIS-VERDUN 1994",ORGANISE PAR LE COMITE DE LA VOIE SACREE ET DE LA LIBERTE,EST AUTORISE A SE DEROULER DU 30-10-1994 AU 01-11-1994,DESTINE A TRANSPORTER LA FLAMME DE L'ARC DE TRIOMPHE DE PARIS A VERDUN (MEUSE),CONFORMEMENT AUX MODALITES EXPOSEES DANS LA DEMANDE SUSVISEE,SUR UN PARCOURS QUI TRAVERSERA LES DEPARTEMENTS DE L'AISNE,DE LA MARNE,DE LA MEUSE,DE SEINE-ET-MARNE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS,DU VAL-DE-MARNE ET DE PARIS.
PAR DEROGATION A L'ARRETE DU 26-03-1980,L'ACCES AUX ROUTES NATIONALES 3 ET 34 INTERDITES A TITRE PERMANENT AUX EPREUVES SPORTIVES ET FIGURANT SUR LES ITINERAIRES DE LA MANIFESTATION EST,A TITRE EXCEPTIONEL,AUTORISE SOUS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances, modifié;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1923 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation permanente de signature;
      Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration;
      Vu l'arrêté du 19 octobre 1994 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu le décret du 19 février 1988 portant reconnaissance par l'Etat de     l'institut des hautes études économiques et commerciales de Bordeaux ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 6 juillet 1994 autorisant l'institut des hautes études     économiques et commerciales de Bordeaux à délivrer un diplôme visé par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 juin 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES (INSEEC) DE BORDEAUX EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-5 et L.     162-6;
      Vu l'arrêté du 25 novembre 1993 portant approbation de la convention     nationale des médecins;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1994 portant approbation de l'avenant no 1 à la     convention nationale des médecins;
      Vu l'arrêté du 12 août 1994 portant approbation de l'avenant no 2 à la     convention nationale des médecins,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil hors classe,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1958 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 22 avril 1994, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures     ménagères du 25 mars 1957 et des textes la modifiant ou la complétant,
     notamment l'avenant du 10 octobre 1989 la transformant en convention     collective nationale des activités du déchet;
      Vu l'avenant no 94 (Salaires) du 1er juillet 1994 à l'annexe I à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 août 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres:
    L'administrateur civil hors classe,
    P. BERG
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 94-428 du 28 mai 1994 autorisant la ratification de la     convention entre la République française et la République d'Autriche en vue     d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière     d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole);
      Vu le décret  (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er     septembre 1994.
    no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la     publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 94-428 du 28 mai 1994.‎
Entrée en vigueur : 01-09-1994.‎
A compter du 1er janvier 2019, la présente convention, amendée par l’avenant du 23 mai 2011 publié ‎par le décret n° ‎‎2012-818 du 25 juin 2012, fait l’objet de modifications du fait de l’entrée en vigueur de ‎la convention multilatérale ‎pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour ‎prévenir l’érosion de la base d’imposition ‎et le transfert des bénéfices, publiée par le décret n° 2019-6 ‎du 4 janvier 2019‎. Des informations complémentaires ‎sont disponibles sur le site de l’Organisation de ‎coopération et de développement économiques dans la rubrique ‎‎"conventions fiscales" ‎‎(http://www.oecd.org/fr/ctp/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-‎des-‎mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm) et sur le site impots.gouv.fr ‎dans la ‎rubrique "les conventions internationales"(https://www.impots.gouv.fr/portail/les-‎conventions-internationales).‎
Le ministre du logement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
HERVE DE CHARETTE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. BERNARD SCEMAMA EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE A COMPTER DU 14-12-1994.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 07-05-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE GROUPEMENT ROYALE FRANCE PROVENANT DES SOURCES CAPTEES A MARIOL (ALLIER) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE SOP. 345/RYF/93.
Fait à Paris, le 4 novembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    MICHEL BARNIER
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
IL EST CREE A WALLIS-ET-FUTUNA UN SERVICE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE APPELE DIRECTION DU SERVICE D'ETAT DE L'AGRICULTURE,DE LA FORET ET DE LA PECHE.
LE DIRECTEUR DU SERVICE D'ETAT DE L'AGRICULTURE,DE LA FORET ET DE LA PECHE EST CHARGE,SOUS L'AUTORITE DE L'ADMINISTRATEUR SUPERIEUR,D'APPLIQUER LES POLITIQUES AGRICOLE,FORESTIERE,DE DEVELOPPEMENT,D'AMENAGEMENT RURAL ET DE LA PECHE ARRETEES DANS LES DOMAINES DE LA COMPETENCE DE L'ETAT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, et notamment son article 3, ensemble la loi     no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 3 (5o);      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 mai 1994;      Après avis du Conseil d'Etat,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales et missions
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 3 (5EMEMENT) DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. I (ART. 1): DISPOSITIONS GENERALES ET MISSIONS.
MISSIONS DES PERSONNELS NAVIGANTS DU GROUPEMENT DES MOYENS AERIENS (GMA) DE LA SECURITE CIVILE.
APPLICATION DU DECRET 8683 DU 17-01- 1986 AUX PERSONNELS PRECITES SUR TOUS LES POINTS QUI NE SONT PAS REGLES PAR LE PRESENT DECRET.
CHAP. II (ART. 2 A 7): EXPERIENCE AERONAUTIQUE ET FORMATION.
CONDITIONS REQUISES AFIN D'AVOIR LA QUALITE DE PERSONNEL NAVIGANT SUSVISE.
CHAP. III (ART. 8 A 13): DISCIPLINE.
COMPETENCES DU CONSEIL DE DISCIPLINE AINSI QUE DE LA COMMISSION AERONAUTIQUE.
SANCTIONS DISCIPLINAIRES.
CHAP. IV (ART. 14 A 19): RECRUTEMENT,NOTATION ET AVANCEMENT.
LES PERSONNELS NAVIGANTS DU GMA SONT CLASSES EN 4 CATEGORIES QUI COMPORTENT CHACUNE 5 ECHELONS:
1ERE CATEGORIE: PILOTE D'AVION,2EME CATEGORIE: PILOTE D'HELICOPTERE,3EME CATEGORIE: MACANICIEN NAVIGANT,4EME CATEGORIE: MECANICIEN SAUVETEUR SECOURISTE.
L'ENGAGEMENT DES PERSONNELSNAVIGANTS EST PRECEDE D'UNE PERIODE PROBATOIRE D'UN AN,EVENTUELLEMENT RENOUVELABLE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS; IL EST PRONONCE POUR UNE DUREE INDETERMINEE.
CHAP. V (ART. 20): AFFECTATION ET MISE A DISPOSITION.
CHAP. VI (ART. 21 A 24): DROITS ET OBLIGATIONS.
CHAP. VII (ART. 25 A 28): INCAPACITE,RETRAITE ET CESSATION DE FONCTIONS.
TITRE II (ART. 29): FONCTIONS EXERCEES PAR LES PERSONNELS NAVIGANTS.
CHAP. I (ART. 30 A 33): FONCTIONS RECOUVRANT PLUSIEURS NIVEAUX DE RESPONSABILITE.
CHAP. II (ART. 34 A 37): FONCTIONS SPECIFIQUES.
CHAP. III (ART. 38 ET 39): DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE III (ART. 40 A 47): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LES PERSONNELS NAVIGANTS DU GMA EN ACTIVITE AU 01-03-1994 SONT RECLASSES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DES DECRETS 87618 DU 04-08-1987; 67607 DU 23-07-1967 (EN TANT QU'IL CONCERNE LES PERSONNELS NAVIGANTS DU GROUPEMENT D'HELICOPTERES).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1994.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le livre VI du code de la santé publique, et notamment les articles L.
     666-8, L. 666-10, L. 666-12, L. 668-1, L. 668-3 et R. 666-12-9;
      Vu le décret no 94-68 du 24 janvier 1994 relatif aux règles d'hémovigilance     pris pour l'application de l'article L. 666-12 du code de la santé publique     et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat);
      Vu l'arrêté du 4 août 1994 modifié portant homologation du règlement de     l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de distribution et     pris en application de l'article L. 668-3 du code de la santé publique;
      Vu le projet de règlement de l'Agence française du sang modifiant le     règlement relatif aux bonnes pratiques de distribution;
      Vu l'avis de l'Agence française du sang,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
Modifie l'annexe de l'arrêté susvisé.
Le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 décembre 1994.
LUCETTE MICHAUX-CHEVRY
NOMINATION DE M. JEAN-BERNARD BOBIN,EN TANT QUE DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires;
      Vu l'avis en commission centrale de sécurité en date du 4 octobre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des ports
    et de la navigation maritime:
    L'ingénieur en chef de l'armement,
    G. CADET
LA DIVISION 332 DU LIVRE III DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE CONCERNANT LES ART. 332-1-02-1 ET 332-1-02-3.
TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
NOMINATION AU TITRE DE  L'ART. 2 (3EMEMENT,D) DU DECRET N0 90-468 DU 07-06-1990,EN REMPLACEMENT DE M. GUIRAUD (ANTOINE),DE MME BEST (FRANCINE) ET DE M. VALLAS (GILLES) (JEUNESSE AU PLEIN AIR "JPA
TITULAIRE: M. NIQUE (CHRISTIAN) (JPA);
PREMIER SUPPLEANT: M. HENRARD (JACQUES) (JPA);
DEUXIEME SUPPLEANT: M. DURAND (CLAUDE) (JPA).
INTERIEUR ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: AVEC EFFET DU 05-10-1994 AU GRADE DE CHEVALIER: M. JACOB (GUY),OFFICIER DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE; 12 ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES.BLESSE MORTELLEMENT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 04-10-1994.
Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur
    des affaires administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
LE TAUX MENTIONNEE A L'AL. 2 DE L'ART. R242-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST DE 2,1% POUR L'ANNEE 1993.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le     secret en matière statistique;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 relative à l'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif à la création de     chancelleries;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifié par les décrets no     78-1223, no 79-421 et no 80-130;
      Vu le décret no 94-1089 du 12 décembre 1994 relatif à l'utilisation du     numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes     physiques par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 7 septembre 1993 portant le numéro 93-072,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 décembre 1994.
FRANCOIS FILLON
IL EST CREE,AU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "ENQUETE SUR LES "EFFECTIFS D'ETUDIANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS UNIVERSITAIRES" (EFU)"; IL A POUR OBJECTIF DE PERMETTRE AU MINISTERE:
DE DISPOSER D'INFORMATION SUR LE SYSTEME D'ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE;
DE REALISER DES ANALYSES SUR CE SYSTEME D'ENSEIGNEMENT,SELON LES POPULATIONS D'ETUDIANTS,SELON LES FILIERES,SELON LES TYPES D'ETABLISSEMENT;
DE DISPOSER DE DONNEES POUR MENER A BIEN DES ETUDES PROSPECTIVES.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
CES DONNEES SONT CONSERVEES 2 ANS ET SERVENT UNIQUEMENT A DES FINS DE STATISTIQUES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES CU CHEF DE L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL L'ETUDIANT EST INSCRIT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits     à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 portant application des articles 4, 5, 6 et 7     du décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à     prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
JEAN PUECH
REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 05-08-1994:
ART. 1: LA DATE LIMITE PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 931260 SUSVISE EST FIXEE,AU TITRE DE L'ANNEE 1995,AU 30-11-1994 POUR LES TRANSFERTS DE DROITS A PRIME COMPENSATRICE OVINE ET CAPRINE A TITRE DEFINITIF ET AU 31-01-1995 POUR LES TRANSFERTS DE DROITS A PRIME COMPENSATRICE OVINE ET CAPRINE A TITRE TEMPORAIRE;
ART. 2: LA DATE LIMITE PREVUE A L'ART. 6 DUDIT DECRET EST FIXEE,AU TITRE DE L'ANNEE 1995,AU 30-11-1994 POUR LES TRANSFERTS DE DROITS A PRIME COMPENSATRICE OVINE ET CAPRINE A TITRE DEFINITIF ET AU 31-01-1995 POUR LES DROITS A PRIME COMPENSATRICE OVINE ET CAPRINE A TITRE TEMPORAIRE.
L'INA EST AUTORISE A CEDER A TELEDIFFUSION DE FRANCE LA PARTICIPATION DE 4,70% QU'ELLE DETIENT DANS LE CAPITAL DE LA SOFRATEV (SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATION D'EQUIPEMENTS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION),SOIT 2057 ACTIONS AU PRIX DE 47311FRS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 77-949 du 17 août 1977, modifié par les décrets du 27 mars     1987 et du 6 juillet 1992, relatif aux mesures d'hygiène dans les     établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières     d'amiante;
      Vu l'arrêté du 25 août 1977, modifié par les arrêtés du 23 octobre 1978 et     du 8 mars 1993, concernant le contrôle de l'empoussièrement dans les     établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières     d'amiante;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. BOISNEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
SONT AGREES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS ALLANT DU 01-01-1995 AU 31-12-1997,POUR PROCEDER AUX PRELEVEMENTS ET AU COMPTAGE DES POUSSIERES D'AMIANTE LES ORGANISMES MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.LES AGREMENTS SONT ACCORDES A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLES.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE GROUPEMENT DES SOURCES MINERALES DU CANTON D'EVIAN,CAPTEE A EVIAN (HAUTE-SAVOIE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE SHI-15/CAC/94.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 79-511 du 25 juin 1979 approuvant le cahier des charges type     des concessions de mines de substances autres que les hydrocarbures liquides     ou gazeux;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 14 septembre 1992 par laquelle Gaz de France (G.D.F.),
     dont le siège social est à Paris (17e), 23, rue Philibert-Delorme, a     sollicité pour une durée de cinquante ans une concession de mines de sels de     sodium, dite << Concession d'Etrez >>, portant sur partie du territoire des     communes d'Attignat, Cras-sur-Reyssouze, Etrez, Foissiat et Marboz dans le     département de l'Ain;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs et autres documents produits à l'appui de     cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 4 janvier au 3 février 1993 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement de Rhône-Alpes en date du 2 juillet 1993;
      Vu l'avis du préfet de l'Ain en date du 16 juillet 1993;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 17 janvier 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
      Fait à Paris, le 18 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET    
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    P. GADONNEIX