Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 1990:
      M. Martin (Claude), sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la     préfecture des Hautes-Alpes, est nommé sous-préfet de Château-Gontier.
      Mlle Orzechowski (Corinne), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet     du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, est nommée directeur du cabinet du     préfet de Lot-et-Garonne.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1990, M. Hervé     Bourseiller, préfet en congé spécial, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 24 mai 1990.
M. HERVE BOURSEILLER,PREFET EN CONGE SPECIAL,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 24-05-1990.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 1 du 6 octobre 1989 à l'accord national professionnel du 13     février 1984 instituant le fonds d'intervention conjoncturelle d'action     sociale (F.I.C.A.S.).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Modification du premier tiret de l'article 3 de l'accord du 13 juin 1984.
        Signataires:
      La Fédération nationale des travaux publics;
      La Fédération nationale des sociétés coopératives de production du B.T.P.
     (section travaux publics);
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 9 janvier 1990, sont intégrés dans le corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget:
      Mlle Peyrouty (Madeleine), inspecteur central des impôts, intégrée à compter     du 1er octobre 1989 en qualité d'attaché principal d'administration centrale     de 2e classe, 5e échelon (ancienneté d'échelon du 1er mars 1987).
      M. Lannes (Francis), inspecteur des impôts, intégré à compter du 1er juillet     1989 en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon     (ancienneté d'échelon du 1er juillet 1989).
Par délibération en date du 21 septembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L.112-12 du code de la     construction et de l'habitation, de mettre en demeure le propriétaire ou     gestionnaire de l'immeuble mentionné ci-dessous de réaliser à ses frais une     installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux     usagers gênés par ces immeubles:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 03/10/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 21 décembre 1989, M. Boyer (Louis),
     professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) auprès de     l'université Toulouse-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 2 janvier 1990.
      M. Boyer est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1992-1993.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 106;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules     automobiles;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1972 modifié relatif à la réception C.E.E.
     (Communauté économique européenne) des véhicules à moteur et de leurs     remorques et à l'homologation C.E.E. des dispositifs d'équipements pour     véhicules;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1982 relatif à la détermination de la consommation     conventionnelle de carburant des véhicules à moteur;
      Vu la directive de la commission no 89-491 C.E.E. du 17 juillet 1989 portant     adaptation au progrès technique des directives nos 70-157 C.E.E., 70-220                      ......................................................
     domaine des véhicules à moteur;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    P. GRAFF
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1997.
REMPLACE LES ART. 2,4,5 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 89491 DU 17-07-1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1990:
      Le retrait de Mlle Dugardin (Armelle, Marie), huissier de justice associé     membre de la société civile professionnelle Martine Hirtzlin et Armelle     Dugardin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Questembert (Morbihan), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Martine Hirtzlin et     Armelle Dugardin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Martine Hirtzlin, huissier de justice associé>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, en date du 21 décembre 1989, la décision budgétaire     modificative no 2 au budget du Centre national des oeuvres universitaires et     scolaires pour l'exercice 1989 est approuvée en recettes et en dépenses pour     un montant de 139441229 F.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 28 septembre 1990, le nombre maximal de comités     consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale est     fixé, pour chaque région, comme suit:
                      ......................................................
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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la route, et notamment les articles L. 11, L. 11-5 et L. 15,
     R. 123-1 à R. 129;
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre de l'intérieur et du ministre du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,    
  Fait à Paris, le 13 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité et de la circulation routières:
    Le sous-directeur,
    J.-B. LAPEYRE
Texte totalement abrogé
LE CAP CONDUCTEUR ROUTIER PERMET D'OBTENIR SANS NOUVEL EXAMEN,LE PERMIS DE CONDUIRE DES CATEGORIES B,C ET E (C).
ABROGE L'ARRETE DU 22-07- 1982.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 31 août 1990, considérant que les laboratoires Hoechst, 1,     terrasse Bellini, 92800 Puteaux, ont fait paraître une publicité concernant     la spécialité Torental 400 sous le titre <<Torental 400 et activation     leucocytaire-des propriétés nouvellement reconnues>>, considérant que dans     les mentions légales de cette publicité, à la rubrique Propriétés     pharmacologiques, ne figure pas la phrase <<l'intérêt clinique de ces faits     expérimentaux demande à être établi par des études cliniques     complémentaires>>, est utilisé un graphisme favorisant la mise en exergue de     la phrase <<la pentoxifylline s'oppose aux effets induits par l'interleukine     1 et le Tumor Necrosis Factor sur le polynucléaire neutrophile>> au détriment     de la précision apportée par le mot <<in vitro>>, considérant que la     présentation en face à face, dans le même document, de la page où figurent     les propriétés citées ci-dessus et de la page reprenant le <<rôle des     leucocytes en pathologie vasculaire ischémique. - Actualité et prospective>>     vise à élargir le champ des actions définies par l'autorisation de mise sur     le marché de ce produit, toute publicité, sous quelque forme que ce soit,
     reprenant pour la spécialité Torental 400 la présentation et les allégations     mentionnées ci-dessus est interdite pour les laboratoires Hoechst.
      Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 6 juin 1990, M. Roehrich (Roger),
     directeur de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche     agronomique, affecté à la station de zoologie du centre de recherches de     Bordeaux, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite     d'âge, à compter du 16 novembre 1990.
Rectificatif au Journal officiel du 17 novembre 1989, page 14340, 1re     colonne, 1re sous-colonne, deuxième ligne:
      Au lieu de  <<M. Ausry (Stéphane)>>, lire  <<M. Austry (Stéphane)>>.
      Même page, même colonne, même sous-colonne, sixième ligne, après: <<Mlle     Bernard (Marie-Laure)>>, ajouter: <<M. Bigot(Christophe).>>      (Le reste sans changement.)
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1990:
      M. Tardieu (Guy), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de     1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Martinique pour les     affaires économiques, est nommé sous-préfet de Metz-Campagne;
      M. Hoareau (Marc), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet     de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Martinique pour les     affaires économiques;
      M. de Mester (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région     Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, est nommé secrétaire général de la     préfecture du Tarn;
      M. Mirmand (Christophe), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région     Basse-Normandie, préfet du Calvados, est nommé directeur du cabinet du préfet     de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.321-5, L.321-5-2, L.321-6, L.321-13-1, L.322-2, D.322-2,
     D.322-3, D.322-4, D.322-4-1 et D.322-6 du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1987 relatif aux conventions de conversion et modifié     par les arrêtés des 23 juillet 1987 et 21 juin 1988,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
LES CONVENTIONS DE CONVERSION CONCLUES A LA SUITE DES PROCEDURES DE LICENCIEMENT ENGAGEES A COMPTER DU 01-09-1989 ENTRE LES ENTREPRISES ET LES ORGANISMES GESTIONNAIRES COMPETENTS VISES A L'ART. L351-21 DU CODE DU TRAVAIL,DOIVENT ETRE CONFORMES A LA CONVENTION TYPE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
LES CONVENTION DE CONVERSIONS CONCLUES A LA SUITE DE PROCEDURES DE LICENCIEMENT ENGAGEES AVANT LE 01-09-1989 DOIVENT ETRE CONFORMES A LA CONVENTION TYPE ANNEXEE A L'ARRETE DU 06-03-1987 MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. L322-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 20 juin 1990, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université de Reims conférant     le titre de docteur honoris causa à M. Antony William Taylor, professeur de     psychologie clinique, Victoria University of Wellington (Nouvelle-Zélande).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement     supérieur, complétée notamment par la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982     relative aux études médicales et pharmaceutiques et par les lois no 87-588 du     30 juillet 1987 et no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures     d'ordre social;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes     nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1988 modifié fixant la réglementation et la liste     des capacités de médecine;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 15 juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
      (1) L'arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du 6     septembre 1990, vendu au prix de 10 F.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par le Centre national de     documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris.
MODIFIE L'ART. 1 (AJOUT DE LA CAPACITE D'ANGIOLOGIE); REMPLACE L'ART. 9; L'ART. 9 DEVIENT L'ART. 10 ET AJOUT D'UNE ANNEXE XI A L'ARRETE SUSVISE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 21     décembre 1989, sont nommés membres du comité consultatif pour l'espèce bovine     de la Commission nationale d'amélioration génétique:
NOMINATION DE MEMBRES EN TANT QUE MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,CHERCHEURS DE L'INRA,INGENIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET SPECIALISES EN ELEVAGE ET SPECIALISTES ELEVEURS OU TECHNICIENS D'ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES.
Par décret en date du 28 mai 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations d'Aspremont-Mont-Chauve et de Nice-Carras situées sur le parcours du     faisceau hertzien Aspremont-Mont-Chauve-Nice-Carras.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des     Alpes-Maritimes sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental, B.P. 3,     06028 NICE CEDEX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières,
     approuvé par le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 modifié, notamment son     article 23, paragraphe 8;
      Vu le décret no 70-1015 du 4 novembre 1970 portant modification du taux des     cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du     personnel des industries électriques et gazières;
      Vu les propositions du comité de coordination des caisses mutuelles     complémentaires et d'action sociale;
      Vu l'avis des directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de     France;
      Vu l'avis des organisations représentatives des entreprises de production et     de distribution d'électricité et de gaz exclues de la nationalisation;
       Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives     du personnel des industries électriques et gazières;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,
  Fait à Paris, le 26 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
FIXANT A 3,20% POUR LES AGENTS EN ACTIVITE ET A 1,60% POUR LES PENSIONNES,LE TAUX DES COTISATIONS SUSVISEES,JUSQU'AU 30-06-1990.
ABROGATION DU DECRET 461541 DU 22-06-1946 MODIFIE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 19;
      Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 540-1,
  Fait à Paris, le 13 décembre 1989.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef du service
    des personnels et de la gestion:
    Le sous-directeur,
    N. MILLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT
LES RECETTES PROVENANT DES REDEVANCES VERSEES PAR DES PARTICULIERS OU DES PERSONNES MORALES A L'OCCASION DE STAGES,VOLS DE FORMATION DANS UN CENTRE D'ETAT ET CONCOURS PRETES PAR LE SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DU CONTROLE TECHNIQUE,SONT APRES UN PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'AVIATION CIVILE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-08-1988.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées,     établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     ressort à 8,95 p. 100 pour le second semestre de 1989.
      Le seuil de variation cumulée prévu par l'article 3 du décret no 67-226 du     21 mars 1967 n'ayant pas été atteint, le taux plafond prescrit par l'article     1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts     d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité reste fixé à     17,96 p. 100 pour le premier semestre de 1990.
      Le présent avis se substitue à l'avis relatif au même objet publié au     Journal officiel du 4 juillet 1989.
LE TAUX DE RENDEMENT BRUT A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES SOCIETES PRIVEES,ETABLI PAR L'INSEE,RESSORT A 8,95% POUR LE SECOND SEMESTRE DE 1989.
LE TAUX PLAFOND RESTE FIXE A 17,96% POUR LE PREMIER SEMESTRE DE 1990.
REMPLACE L'AVIS DU 04-07-1989.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 janvier 1990, M. Boulley     (Bernard) est nommé et titularisé en qualité de chargé d'études de 2e classe     des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et     classé au 11e échelon de sa classe à compter du 1er février 1989, avec une     ancienneté conservée dans l'échelon de 10 mois.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mai 1990, M. Cabioch     (Robert, Bernard), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions au     service technique des programmes aéronautiques à Paris, est admis à la     retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du     1er août 1990 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des     cadres à compter du même jour.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les     exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées,
     l'avenant no 33 du 20 mars 1990 à ladite convention, conclu à Toulouse entre:      L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de la 10e région     Midi-Pyrénées;
      Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter du     1er avril 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 2 mai 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services     départementaux de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des     Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de     directeur du personnel;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 août 1985 portant organisation de la direction du     personnel, modifié par l'arrêté du 19 décembre 1986;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1989 portant délégation de signature au directeur du     personnel, modifié par les arrêtés des 11 mai 1989, 13 novembre 1989 et 15     décembre 1989;
      Vu le décret du 8 mars 1989 portant délégation de signature, modifié par les     décrets des 13 septembre 1989 et 19 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 10 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 17 février 1981 nommant M. Louis Moissonnier en qualité de     directeur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attribution de la     direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés des 4 août et     2 décembre 1988;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1989 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 11 janvier 1990.
MICHEL DELEBARRE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai     1990:
      La démission de M. Rondony (Jean), notaire à la résidence de Perpignan     (Pyrénées-Orientales), est acceptée.
      La société Jean Rondony et Jacques Rondony, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en remplacement de     M. Rondony (Jean).
      M. Rondony (Jean) et M. Rondony (Jacques, Jean, François, Charles) sont     nommés notaires associés.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 7, 13 et 25;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989);
      Vu le décret no 89-830 du 9 novembre 1989 portant création du comité     interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe et de la mission     interministérielle pour la reconstruction de la Guadeloupe,
  Fait à Paris, le 29 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
MISE EN PLACE DU FONDS ET MODALITES DE SON FONCTIONNEMENT: CREATION POUR LES ANNEES 1990 ET 1992 ; IL REGROUPE L'ENSEMBLE DES CREDITS QUI SERONT CONSACRES A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DU CYCLONE HUGO ET AUX OPERATIONS DE RECONSTRUCTION DE LA GUADELOUPE ; SELON LA NATURE DES OPERATIONS,LES CREDITS SERONT A LA DEMANDE DU PREFET: SOIT ORDONNANCES AU FONDS DE SECOURS POUR ASSURER L'INDEMNISATION DES PERSONNES NON ASSUREES,SOIT REPARTIS SUR DIFFERENTS CHAPITRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT OU DES DOM-TOM.
CHAQUE ANNEE,ETABLISSEMENT D'UN RAPPPORT QUI RETRACE LE BILAN DES OPERATIONS REALISEES AU COURS DE L'ANNEE ECOULEE ET PRESENTE LES OPERATIONS ENVISAGEES DANS L'ANNEE ; CE RAPPORT EST COMMUNIQUE AUX MINISTRES CHARGES DE L'EXECUTION DU PRESENT DECRET (ECONOMIE,FINANCES,DOM-TOM,BUDGET).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mai 1990, M. Denereaz     (Norbert, Henri), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     l'administration centrale de la direction des recherches, études et     techniques à Paris, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du     2 octobre 1990 avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des     cadres à compter du même jour.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 12 avril 1985, portant extension de la convention collective     nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de     carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 5 avril 1989, portant extension d'un accord interdépartemental et     d'accords régionaux (région Bretagne) annexés à la convention collective     nationale du travail du 22 avril 1955 susvisée et à l'accord national de     salaires du 21 février 1957 modifié;
      Vu l'accord régional du 27 novembre 1989 (Industrie du granit) annexé à la     convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de     salaires du 21 février 1957 susvisés;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
Fait à Paris, le 25 mai 1990.
     Par empêchement du directeur des relations du travail:
     Le sous-directeur de la négociation collective,
     H. MARTIN
Par décret en date du 25 mai 1990, l'île de Riou et ses dépendances, sises     sur la commune de Marseille, département des Bouches-du-Rhône, telles     qu'elles figurent au plan annexé audit décret (1), sont déclassées du domaine     public militaire pour être incorporées dans le domaine privé de l'Etat.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction des travaux maritimes de     Toulon (Var).
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 2 janvier 1990, les centres de réception radioélectrique de     Joigny-sur-Meuse, Revin-E.D.F., Chooz, Chooz-Bâtiment-de-Sécurité (Ardennes),     Thézillieu, Hauteville-Lompnes-Dergit-Michaud,
     Hauteville-Lompnes-les-Cérarges, Hauteville-Lompnes-la-Joux, Hostias (Ain),
     Le Cayrol-Ecole (Aveyron), Compiègne-U.T.C.-Franklin,
     Compiègne-U.T.C.-Royallieu (Oise), Bonningues-lès-Calais-E.D.F.
     (Pas-de-Calais), Le Fleix (Dordogne), Saint-Philippe-du-Seignal (Gironde),
     Toulouse-Tête-de-Réseau, Larroque, Sarrecave, Tarabel (Haute-Garonne),
     Nice-Saint-Barthélémy et Vallauris-Riquebonne (Alpes-Maritimes) sont classés     en 2e catégorie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai     1990, M. Kalck (Pierre, Georges) est nommé notaire à la résidence de     Strasbourg-Neudorf (Bas-Rhin), en remplacement de M. Rieger (René) dont la     démission a été acceptée par arrêté en date du 17 octobre 1989.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 1990, M. Piron     (Robert, Armand, Roger), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions     à l'établissement Ouest du groupement industriel des armements terrestres,
     atelier de Rennes, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 8     octobre 1990 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres     à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mai 1990:
      Le nombre de postes d'ingénieur de l'armement offerts en 1990 au titre des     quatre modes de recrutement prévus à l'article 5 du décret no 82-1067 du 15     décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de     l'armement est ainsi fixé:
       1o A la sortie de l'Ecole polytechnique (promotion de 1987): quarante-six;      2o Par concours: quatre;
      3o Par examen professionnel: deux;
      4o Sur titres: douze.
      Le nombre de places offertes en 1990 aux concours prévus aux articles 8, 10,     12 et 14 du décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut     particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques est     ainsi fixé pour le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement:      1o Concours sur épreuves prévu à l'article 8 pour l'admission à l'école de     formation: quatre-vingts, dont quatorze pourront être pourvues par des     candidats du sexe féminin, soit par spécialité:
      Constructions navales: trente-neuf;
      Constructions aéronautiques et engins: quatorze;
      Constructions d'armements terrestres: vingt;
      Chimie-poudres: cinq;
      Hydrographie: deux;
      2o Concours sur titres prévus à l'article 10 pour le recrutement au grade     d'ingénieur de 3e classe: huit, dont trois pourront être pourvues par des     candidats du sexe féminin;
      3o Concours sur épreuves prévu à l'article 12 pour le recrutement au grade     d'ingénieur de 2e classe: huit, dont deux pourront être pourvues par un     candidat du sexe féminin;
      4o Concours sur épreuves prévu à l'article 14 pour le recrutement au grade     d'ingénieur de 1re classe: quatre, dont une pourra être pourvue par un     candidat du sexe féminin.
      Les places offertes aux candidats de sexe féminin qui ne seraient pas     pourvues dans l'un quelconque de ces concours pourront être reportées sur les     autres concours.
      Le nombre de places offertes en 1990 aux concours prévus aux articles 9 et     10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut     particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées     pour l'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et     administratif de l'armement est ainsi fixé:
      1o Concours sur épreuves prévu à l'article 9-1: onze, dont cinq pourront     être pourvues par des candidats du sexe féminin;
      2o Concours sur épreuves prévus à l'article 9-2: trois, dont une pourra être     pourvue par un candidat du sexe féminin, à raison d'une pour le concours     Lettres et deux pour le concours Sciences.
      Les places offertes aux candidats de sexe féminin qui ne seraient pas     pourvues dans l'un ou l'autre de ces concours pourront être reportées sur     l'autre.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 83-279 du 25 mars 1983 portant publication de la convention     sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, faite à     Genève le 13 novembre 1979,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 2 septembre 1987.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Modification du décret n° 83-279 du 25 mars 1983
Entrée en vigueur : 2 septembre 1987.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude     physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers     des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière;
  Fait à Paris, le 20 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
  (1) Cet arrêté ainsi que ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale no 90-4,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS     CEDEX 15, au prix unitaire de 21 F.
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS SUSVISE: PROGRAMME (EPREUVES ECRITES ET ORALES ET PRATIQUES) ET D'ADMISSION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 1er (alinéa 5);
      Vu la loi de finances pour 1990, ensemble le décret no 89-953 du 30 décembre     1989 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget du ministère     de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire;
       Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 28 février 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    JACK LANG
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
SUPPRESSION AU CHAPITRE 31-92 DU BUDGET DU MINISTERE SUSVISE: D'UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE (GROUPE B-BIS) ET D'UN EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR (901,GROUPE B).
CREATION AUDIT BUDGET,CHAPITRE 31-92: D'UN EMPLOI DE DELEGUE (GROUPES A ET B) ; D'UN EMPLOI DE DELEGUE (GROUPES A ET C) CORRESPONDANT A LA DELEGATION AUX ARTS PLASTIQUES ET A LA DELEGATION AUX ENSEIGNEMENTS ET FORMATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 5) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 7 juin 1990, M. Delaveau (Jean-Jacques). attaché d'administration centrale     du ministère de l'économie, des finances et du budget, est placé en service     détaché pour la période du 1er avril 1990 au 30 juin 1993 inclus auprès de     Mme Marie-Noëlle Lienemann, député maire de l'Essonne, en qualité d'assistant     parlementaire à l'Assemblée nationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 1990, M. Tisserand (Jean),     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 10 septembre 1990,
     réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 8 mars 1990, M. Belin (Jean), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade     d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
     4-1 et L. 24-1 (  1) du code des pensions, à compter du 6 août 1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 17 août     1990:
      Sont nommés commissaires du Gouvernement:
      - auprès du Fonds national d'assurance-formation des exploitants agricoles     et des membres associés des exploitations agricoles (F.A.F.E.A.) et auprès du     Fonds national d'assurance-formation des salariés des exploitations et     entreprises agricoles (F.A.F.S.E.A.): M. Marx (Jean-Marie) (direction     générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de M. Lecoeur     (Constant);
      - auprès de l'Association de coordination technique agricole (A.C.T.A.): M.     Marsal (Pierre) (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en     remplacement de M. Férault (Christian);
      - auprès de l'Institut technique de l'élevage ovin et caprin (I.T.O.V.I.C.):     M. Refaix (Michel) (direction de la production et des échanges), en     remplacement de M. Giraud (Michel).
      Sont nommés commissaires adjoints du Gouvernement:
      - auprès du Fonds national d'assurance-formation des exploitants agricoles     et des membres associés des exploitations agricoles (F.A.F.E.A.) et auprès du     Fonds national d'assurance-formation des salariés des exploitations et     entreprises agricoles (F.A.F.S.E.A.): M. de Vreese (Philippe) (direction     générale de l'enseignement et de la recherche);
      - auprès de l'Institut technique du porc (I.T.P.): M. Da-Dalt (Bernard)     (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de     M. Bourdreux (Jacques);
      - auprès du Centre national interprofessionnel de l'horticulture (C.N.I.H.)     et auprès du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes     (C.T.I.F.L.) 1990: M. Juillet (Vincent) (direction générale de l'enseignement     et de la recherche), en remplacement de Mlle Cottebrune (Edith).
SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT:
M. MARX JEAN-MARIE (FAFEA,FAFSEA),EN REMPLACEMENT DE M. LECOEUR CONSTANT;
M. MARSAL PIERRE (ACTA),EN REMPLACEMENT DE M. FERAULT CHRISTIAN;
M. REFAIX MICHEL (ITOVIC),EN REMPLACEMENT DE M. GIRAUD MICHEL.
SONT NOMMES COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT:
M. DE VREESE PHILIPPE (FAFEA,FAFSEA);
M. DA-DALT (ITP),EN REMPLACEMENT DE M. BOURDREUX JACQUES;
M. JUILLET VINCENT (CNIH,CTIFL),EN REMPLACEMENT DE MELLE. COTTEBRUNE EDITH.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et     pharmaceutiques;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre     social, et notamment le titre III;
      Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre     social, et notamment le titre V;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie;
      Vu le décret no 84-586 du 9 juillet 1984 modifié fixant à titre transitoire     l'organisation du troisième cycle des études médicales;
      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DES ART. 1,LES ART. 10,11,12 ET 13 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 11,12,13 ET 10,12 (AL. 1),14,18; ADJONCTION DES ART. 18-1,19-1 ET 30-1; MODIFICATION DES ART. 25 (AL. 1),28 (AL. 1),33,34,35 (AL. 1),37,38 (AL. 1),49,68 (AL. 7) ET 73 DU DECRET SUSVISE.
MISE EN CONFORMITE AVEC LA LOI 8918 DU 13-01-1989,TITRE V (ETUDES MEDICALES) QUI A MODIFIE LA LOI 68978 DU 12-11-1968.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 9 janvier 1990, les épreuves de la sélection     professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef     d'administration centrale au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, autorisée au titre de l'année 1989 par arrêté du 13     décembre 1989, auront lieu à Paris à partir du 16 janvier 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 16 juillet 1972 concernant les     exploitations d'horticulture et de pépinières du département de l'Indre,
     l'avenant no 69 du 26 juin 1990 à ladite convention, conclu à Châteauroux     entre:
      La fédération départementale du syndicat des horticulteurs et pépiniéristes     de l'Indre,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier le paragraphe B de l'article 26 de la     convention et de revaloriser les salaires du personnel d'encadrement aux 1er     avril, 1er juillet et 1er octobre 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 3 août 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de l'Indre, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.