Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 241-13, modifié en dernier lieu par l'article 115 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), et l'article R. 243-6 ;
    Vu le code rural, livre VII, notamment les articles 1031, 1062-1, 1144 et 1157-1 ;
    Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles, notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
    Vu le décret no 96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ;
    Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, en date du 17 décembre 1997 du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 décembre 1997 ;
    Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, en date du 17 décembre 1997 du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
    Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, en date du 17 décembre 1997 de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale ;
    Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, en date du 17 décembre 1997 du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 17 décembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 115 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269 DU 30-12-1997).
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE,DES ART. D241-7 (AL. 1° ET D241-11 (AL. 1,2),INSERTION D'UN ART. D241-9 AU CODE PRECITE.
LA LOI DE FINANCES POUR 1998 A PERENNISE LA FUSION,SOUS LA FORME D'UNE REDUCTION UNIQUE,DES ALLEGEMENTS DE CHARGES SUR LES BAS SALAIRES (EXONERATION DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES INSTITUEE EN JUILLET 1993 ET REDUCTION DEGRESSIVE SUR LES BAS SALAIRES INSTITUEE EN SEPTEMBRE 1995) ET PREVU DE RECENTRER LE DISPOSITIF SUR LES BAS SALAIRES:
LE PLAFOND D'ELIGIBILITE A LA REDUCTION EST RAMENE DU SMIC MENSUEL MAJORE DE 33% AU SMIC MENSUEL MAJORE DE 30%,
EN CAS D'ACTIVITE INFERIEURE AU TEMPS PLEIN,LE MONTANT DE LA REDUCTION EST MINORE A DUE CONCURRENCE;
LE PRESENT DECRET MODIFIE EN CONSEQUENCE LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
PERENNISATION DES DISPOSITIONS NON MODIFIEES,
COEFFICIENT DE CALCUL DE LA REDUCTION,
PRORATISATION DE LA REDUCTION,
JUSTIFICATIF DU CALCUL DE LA REDUCTION.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE AUX GAINS ET REMUNERATIONS VERSES A COMPTER DU 01-01-1998 OU A COMPTER DU 16-01-1998 EN CAS DE RATTACHEMENT A LA D'EMPLOI DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. R243-6 (1°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
POUR LES EMPLOYEURS RELEVANT DU REGIME AGRICOLE,LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE AUX GAINS ET REMUNERATIONS VERSES A COMPTER DU 01-01-1998 OU A COMPTER DU 11-01-1998 EN CAS DE RATTACHEMENT A LA PERIODE D'EMPLOI DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 761282 DU 29-12-1976.