Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le code de l'enseignement technique ;
      Vu le code du travail ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique ;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel ;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage ;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation ;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives ;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées ;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale ;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys     pour la délivrance des mentions complémentaires ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d'organisation et de     prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de     formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en     entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et     certificats d'aptitude professionnelle ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des     centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de     formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnels et     certificats d'aptitude professionnelle ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
IL EST CREE AU PLAN NATIONAL UNE MENTION COMPLEMENTAIRE "SOMMELLERIE".
L'ACCES EN FORMATION EST OUVERT SOIT AUX TITULAIRES D'UN DIPLOME CLASSE AU MOINS AU NIVEAU V RELEVANT DES SECTEURS DE L'HOTELLERIE ET DE LA RESTAURATION,SOIT AUX CANDIDATS JUSTIFIANT DE 3 ANS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE DANS LA PROFESSION CONSIDEREE.
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELS,TECHNOLOGIQUES ET GENERALES REQUISES ET LE REGLEMENT D'EXAMEN FIGURENT EN ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.
SONT ADMIS A SE PRESENTER A L'EXAMEN CONDUISANT A LA DELIVRANCE DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE "SOMMELLERIE":
LES CANDIDATS VISES A L'ART. 1 CI-DESSUS QUI ONT SUIVI LA FORMATION PREPARANT A CE DIPLOME,
LES CANDIDATS QUI ONT OCCUPE PENDANT 3 ANS AU MOINS A LA DATE DU DEBUT DES EPREUVES UN EMPLOI DANS UN DOMAINE PROFESSIONNEL CORRESPONDANT AUX FINALITES DE CE DIPLOME.
SONT DECLARES ADMIS A CET EXAMEN LES CANDIDATS QUI ONT OBTENU UNE MOYENNE GENERALE EGALE OU SUPERIEURE A 10 SUR 20 A L'ENSEMBLE DES EPREUVES ET UNE NOTE EGALE A 10 SUR 20 A L'EPREUVE EP 1 "PRATIQUE PROFESSIONNELLE".
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1997.
L'ARRETE DU 11-01-1985 EST ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1996.
APPLICATION DE LA LOI 71477 DU 16-07-1971.