Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 92-582 du 23 juin 1992, modifiée par la décision no     92-1015 du 3 novembre 1992 et reconduite par la décision no 96-1132 du 6     novembre 1996, autorisant l'Association pour la communication et l'animation     audiovisuelle en Oléron à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Roc FM ;
      Vu la décision no 97-186 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 15 mai 1997 par laquelle l'Association pour le développement     et l'animation audiovisuelle en Oléron fait part au Conseil supérieur de     l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui     lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 1er juillet     1992 ;
      Considérant que, par lettre, l'Association pour la communication et     l'animation audiovisuelle en Oléron a déclaré renoncer à l'autorisation qui     lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision     d'autorisation no 92-582 du 23 juin 1992, modifiée par la décision no 92-1015     du 3 novembre 1992 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. GERARD RAMEIX,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 05-03-1997.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
     de la santé et de la ville,
      Vu la loi no 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment son article 15;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu le décret no 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et     attributions des directions régionales et départementales des affaires     sanitaires et sociales;
      Vu les arrêtés du 12 août 1983, modifiés par l'arrêté du 9 mai 1986,
     instituant un comité technique paritaire auprès de chaque directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales et auprès de chaque     directeur régional des affaires sanitaires et sociales;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en sa séance du 14     février 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 mars 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Par empêchement du secrétaire général
    du Gouvernement:
    Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
    J.-E. SCHOETTL
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL    
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: CTPRI DE CORSE
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
IL EST CREE AUPRES DE CHAQUE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTAL.
CE COMITE EXERCE LES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LE DECRET 82452 DU 28-05-1982 POUR TOUTES LES QUESTIONS,COMMUNES A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES COMPRISES DANS LA REGION,RESULTANT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 06-12-1994.
LA COMPOSITION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SPECIAUX VISES A L'ART. 1 EST FIXEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3. L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1964 portant extension de la convention     collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de     polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France,
     Seine-et-Marne exceptée, et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 12 décembre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er février     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du     budget,
      Vu le code minier, et notamment ses articles 146, 152 et 171;
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation du gaz     et de l'électricité, notamment son article 8;
      Vu le décret no 59-1036 du 4 septembre 1959 modifié portant statut des     Charbonnages de France et des houillères de bassin;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 20     octobre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946.
MODIFICATION DES ART. 18 (AL. 1),26 (AL. 2),27 (AL. 1),37 (AL. 1),47 (AL. 1); REMPLACEMENT DES ART. 19,22,23,24,25,38 ET 48 DU DECRET PRECITE.
ELARGISSEMENT DE L'ETABLISSEMENT CENTRAL,EN L'AUTORISANT A DEFINIR ET METTRE EN Y PARTICIPANT EVENTUELLEMENT,LES STRUCTURES JURIDIQUES ET FINANCIERES,PERMETTANT,EN VUE D'EN ASSURER LE DEVELOPPEMENT,LA MISE EN COMMUN D'ACTIVITES,NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION D'ELECTRICITE.
NOTION D'APPROBATION DES COMPTES: INTRODUCTION D'UN MECANISME D'APPROBATION IMPLICITE DES COMPTES PREVISIONNELS.
EN CE QUI CONCERNE LES COMPTES EXECUTES,IL EST PREVU LEUR TRANSMISSION AUX MINISTRES DE TUTELLE DANS LE MOIS QUI SUIT LEUR ADOPTION PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION AINSI QUE L'APPROBATION DE CES MEMES COMPTES PAR ARRETE DES MINISTRES DANS UN DELAI DE 2 MOIS,A PARTIR DE LA DATE DE TRANSMISSION.
COMPETENCES DES CHARBONNAGES DE FRANCE ETANT UN ORGANISME DE DIRECTION,DE COORDINATION,DE CONTROLE ET DE PARTICIPATION.
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DES PERSONNALITES PROFESSIONNELLES SIEGEANT DANS LES CONSEILS DE DIRECTION DES OFFICES PAR PRODUIT:
MM. GALLEJA CHARLES,FOLZ JEAN-MARTIN,MARTIN (BERNARD).
LE MANDAT DE CES MEMBRES PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'ODEADOM.
L'ARRETE PRECITE EST MODIFIE COMME SUIT:
M. CRONIER ALAIN,EST NOMME REPRESENTANT SUPPLEANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE AUPRES DE LA COMMISSION DES MARCHES D'ELECTRONIQUE ET DE TELECOMMUNICATIONS,A COMPTER DU 18-07-1997,EN REMPLACEMENT DE M. LARDEUR JEAN-FRANCOIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, et du ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses     nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions     artisanales, industrielles et commerciales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    NICOLAS SARKOZY
MODIFICATION DES ART. D633-6 (AL. 2) ET D633-10 (AL. 4,AJOUT D'UN AL. 5) DU CODE PRECITE.
LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES PEUVENT ETRE APPELEES A TITRE PROVISIONNEL SUR LA BASE DE REVENUS FORFAITAIRES.
FIXATION DES DISPOSITIONS D'APPLICATION POUR LES ASSURES EN DEBUT D'EXERCICE AFIN DE CONTRIBUER A LA MAITRISE DES CHARGES INCOMBANT AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS LORS DE LEUR INSTALLATION.
ART. D633-6: POSSIBILITE DE DECLASSEMENT D'ASSIETTE LA 1ERE ANNEE TOUT EN FIXANT L'ASSIETTE REDUITE A UN DIXIEME AU MOINS DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. D633-10: LA COTISATION DE LA 1ERE ANNEE D'EXERCICE,APPELEE A TITRE PROVISIONNEL SUR LA BASE DU TIERS OU DU DIXIEME DU PLAFOND,PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE REGULARISATION SI LE REVENU DE LADITE ANNEE S'AVERE INFERIEUR A CE MONTANT.
DE MANIERE SYMETRIQUE,LA COTISATION REDUITE DANS LA LIMITE DU DIXIEME DU PLAFOND FAIT L'OBJET LE CAS ECHEANT D'UNE REGULARISATION DANS LA LIMITE MAXIMALE DU TIERS DUDIT PLAFOND.
LES ANNEES SUIVANTES,LE DECLASSEMENT D'ASSIETTE DES COTISATIONS PEUT ETRE OPERE DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, et du ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre VI, titre III,
     chapitre 4;
      Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à     l'entreprise individuelle, et notamment les articles 38 et 39;
      Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses     nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions     artisanales, industrielles et commerciales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    NICOLAS SARKOZY
INSERTION DES ART. D634-2-1,D634-2-2,D634-2-3,D634-2-4,D635-6-1,D635-35-1,D635-2-1 AU CODE PRECITE:
ART. D634-2-1: AUTORISATION DU RACHAT DES COTISATIONS PAR L'ASSURE OU SON CONJOINT SURVIVANT DANS LA LIMITE DE 4 TRIMESTRES PAR AN;
ART. D634-2-2: LA COTISATION TRIMESTRIELLE EST CALCULEE SUR LA BASE DU REVENU MOYEN COTISE ANTERIEUR AU 1 JANVIER DE L'ANNEE DE DEMANDE DE RACHAT.LE TAUX EST CELUI DE L'ANNEE DE RACHAT.LA COTISATION EST MINOREE OU MAJOREE SELON LES COEFFICIENTS PREVU EN FONCTION DE L'AGE POUR LES RACHATS DANS LE REGIME GENERAL;
ART. D634-2-3: AUTORISATION DU RACHAT DANS LES 6 ANS QUI SUIVENT LA CONNAISSANCE DEFINITIVE DES REVENUS DE L'ANNEE REGULARISEE.EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE,LE RACHAT DOIT INTERVENIR DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE CESSATION;
ART. D634-2-4: OBLIGATIONS D'EFFECTUER LE VERSEMENT COMPLEMENTAIRE DANS UN DELAI DE 3 MOIS A COMPTER DE L'ENVOI DU DECOMPTE PAR LA CAISSE.LES PRESTATIONS DE VIEILLESSE SONT RELIQUIDEES A COMPTER DU 1ER JOURDU MOIS CIVIL SUIVANT LE VERSEMENT.LORSQUE LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES N'A PAS ETE VERSEE,LE RACHAT EST ANNULE ET LES VERSEMENTS EFFECTUES SONT REMBOURSES A L'ASSURE;
ART. D635-6-1 ET D635-2-1: PREVOIENT LA POSSIBILITE DE RACHETER DES COTISATIONS DANS LE REGIME COMPLEMENTAIRE DES ARTISANS ET DANS LE REGIME COMPLEMENTAIRE DES CONJOINTS DE COMMERCANTS.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LE RACHAT DES ANNEES 1973 A 1994.
APPLICATION DES ART. 38 ET 39 DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive du Conseil no 86/363/C.E.E. du 24 juillet 1986 concernant la     fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les     denrées alimentaires d'origine animale;
      Vu la directive du Conseil no 93/57/C.E.E. du 29 juin 1993 modifiant les     annexes des directives no 86/362/C.E.E. et no 86/363/C.E.E. concernant la     fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les     céréales et les denrées alimentaires d'origine animale;
      Vu le code rural, notamment ses articles 258 et 259;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale,     notamment son article 3,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
JEAN PUECH
LES DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE ENUMEREES A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE CONTENANT UNE QUANTITE DE RESIDUS DE PESTICIDES EXCEDANT LES TENEURS MAXIMALES FIXEES A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE SONT RETIREES DE LA CONSOMMATION HUMAINE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 86363 DU 24-07-1986,9357 DU 29-06-1993,DE L'ART. 3 DU DECRET 71636 DU 21-07-1971.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     27 avril 1994, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet     1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant du 14 mars 1994 (champ d'application) à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 88-146 du 15 février 1988 modifié relatif aux commissions de     spécialistes de l'enseignement supérieur, notamment son article 1er;
      Vu le décret no 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure Louis-Lumière;
      Vu le décret no 94-826 du 22 septembre 1994 relatif à l'Ecole supérieure de     plasturgie;
      Vu l'arrêté du 15 février 1988 modifié fixant la liste des établissements     publics, autres que les établissements publics à caractère scientifique,
     culturel et professionnel, dans lesquels sont instituées des commissions de     spécialistes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE:
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE LOUIS-LUMIERE;
ECOLE SUPERIEURE DE PLASTURGIE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 88146 DU 15-02-1988 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre du logement,
      Vu le code civil;
      Vu le nouveau code de procédure civile;
      Vu la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la     copropriété des immeubles bâtis;
      Vu la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, notamment ses     articles 34, 35 et 36;
      Vu le décret no 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la     loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des     immeubles bâtis;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre du logement,
    HERVE DE CHARETTE
LE CHAP. V (ART. 34 A 46) DE LA LOI 94624 DU 21-07-1994 RELATIVE A L'HABITAT MODIFIE ET COMPELETE LA LOI 65557 SUSVISEE FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS PAR 3 SERIES DE MESURES:
LA 1ERE A POUR OBJET DE CREER AU PRODIT DU SYSNDICAT DES COPROPRIETAIRES UN PRIVILEGE IMMOBILIER SPECIAL AFIN DE FAVORISER LE PAIEMENT DES CHARGES RESTEES IMPAYEES LORS DE LA MUTATION A TITRE ONEREUX D'UN LOT;
LA 2EME TEND A ASSURER LE RETABLISSEMNET DU FONCTIONNEMENT NORMAL DES COPROPRIETES EN DIFFICULTE PAR LA DESIGNATION,PAR VOIE DE JUSTICE,D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU SYNDICAT AUQUEL LE JUGE PEUT CONFIER TOUT OU PARTIE DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE (POUVOIR DE DECISION),DU CONSEIL SYNDICAL (POUVOIR D'ASSISTANCE ET DE CONTROLE DU SYNDIC) ET LE CAS ECHEANT DU SYNDIC (POUVOIR D'ADMINISTRATION DE L'IMMEUBLE ET D'EXECUTION DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE);
LA 3EME TEND A FACILITER LE VOTE ET LA REALISATION DES TRAVAUX D'AMELIORATION PAR L'ASSOUPLISSEMENT DE LA MAJORITE REQUISE,LA CONSTITUTION DE PROVISIONS SPECIALES ET L'AUGMENTATION DE L'AMENDE CIVILE.
I: LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PRIVILEGE DU SYNDICAT,DONT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR EST FIXEE AU 01-01-1995,NECESSITENT,POUR LEUR MISE EN OEUVRE,QUE LE DECRET DU 17-03-1967 SOIT MODIFIE ET COMPLETE.
REMPLACE L'ART. 5,CREE LES ART. 5-2,6-1,19-1; COMPLETE LES ART. 6 (PAR UN AL.),35 (AL. 1) PAR UN PARAG. ET 11 PAR UN PARAG.; MODIFIE L'ART. 6 (AL. 1); ABROGE L'ART. 57 DU DECRET.
INSERE A LA SECTION 7 ENTRE LE TITRE DE LA SECTION ET L'ART. 46,LE TITRE DE LA SOUS-SECTION 1 "DISPOSITIONS GENERALES).
II: LES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COPROPRIETES EN DIFFICULTE NECESSITENT,EN RAISON DE LEUR SPECIFICITE,QUE SOIENT PRECISES CERTAINS POINTS DE PROCEDURE,NOTAMMENT CONCERNANT L'INFORMATION DES COPROPRIETAIRES.A CETTE FIN,LES ART. 7 ET 8 DU DECRET CREENT UNE SOUS-SECTION 2 A LA SECTION 7 COMPORTANT LES ART. 62-1 A 62-14.
III: MESURES TENDANT A FACILITER LE VOTE ET LA REALISATION DES TRAVAUX D'AMELIORATION.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R. 11, R. 14,
     R. 19, R. 20 et R. 22,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. ANDREU
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant     réglementation des agences de presse;
      Vu les propositions de la commission paritaire des publications des agences     de presse émises dans sa séance du 29 septembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1995.
Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JOSE ROSSI
LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE 452646 SUSVISEE EST COMPLETEE COMME SUIT:
AGENCE EUROPEENNE DE PRESSE ECONOMIQUE ET FINANCIERE (AEPEF),4 BOULEVARD RAYMOND-POINCARE,92380 GARCHES,A COMPTER DU 01-09-1994;
GALAXIE PRESSE,33 RUE DU FAUBOURG-MONTMARTRE,75002 PARIS,A COMPTER DU 01-09-1994;
MEDIALINK,63 RUE MOSLARD,92700 COLOMBES,A COMPTER DU 01-09-1994;
VISA VU,3 AVENUE DU GENERAL-LECLERC,92100 BOULOGNE,A COMPTER DU 01-09-1994;
ZOKO PRODUCTION,65-67 RUE TRAVERSIERE,75012 PARIS,A COMPTER DU 01-09-1994;
RESEAU SUD 2000 (RS 2000),10 PLACE DE LA JOLIETTE,13002 MARSEILLE,A COMPTER DU 01-09-1994.
SONT RETIREES DE LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE SUSVISE:
AGENCE DE PRESSE DES ENERGIES (APE),52 RUE DE LONDRES,75008 PARIS;
AUTOPRESSE INTERNATIONA,135 RUE DU VIEUX-PONT-DE-SEVRES,92100 BOULOGNE;
ESPACE IMAGE TV PRESS (EITV PRESS),50 RUE SAINT-FERDINAND,75017 PARIS;
GRAPH-LIT SERVICE,4 PLACE DES REFLETS,PARIS-LA DEFENSE 2,92400 COURBEVOIE;
IDEEL PRESSE,7 RUE FRANCIALE,92300 SAINT-DENIS-BASILIQUE;
LBC,26 RUE DU CHATEAU-D'EAU,75010 PARIS;
URBAPRESSE,29 BOULEVARD POISSONNIERE,75009 PARIS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
M. PIERRE GRAFF,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL SCHELLER.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 45;
      Vu l'avis no 94-9 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 18     novembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    
APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI 86-1067. Texte totalemement abrogé.
Le ministre de la coopération,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 12 novembre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1994 portant nomination au cabinet du ministre de     la coopération,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1995.
BERNARD DEBRE
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 27-01-1995,AUX FONCTIONS DE M. GAUTHIER (FRANCOIS),CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 23-11-1994.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code     de la route, et notamment son article R. 250-1;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services     publics urbains de transports en commun de voyageurs dont les agents peuvent     être habilités, en application de l'article susvisé, à constater les seules     infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement     et l'arrêt des véhicules de ces services;
      Vu l'arrêté du 24 février 1984 inscrivant notamment sur la liste précitée la     Compagnie générale française de transports et d'entreprise (C.G.F.T.E.), au     Havre;
      Considérant que la Compagnie générale française de transports et     d'entreprise (C.G.F.T.E.) n'exerce plus au Havre d'activité de transports en     commun de voyageurs,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 janvier 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires criminelles    et des grâces,
    F. FALETTI
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
LA CGFTE,AU HAVRE,EST SUPPRIMEE DE LA LISTE DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS FIXE PAR L'ARRETE DU 12-03-1973.
SONT NOMMES MEMBRES,EN TANT QUE PERSONNALITES QUALIFIEES:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE: MM. DUTREIL CHRISTIAN,COSSET JEAN-MARC,GODEFROY MICHEL;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE: MM. LACOSTE CLAUDE ET WALLARD HENRI-EDOUARD;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE: MM. SYROTA ANDRE ET MOUSTACCHI ETHEL;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL: MME. SAUX MARYVONNE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services     extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des     administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat;      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 juin 1994;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Texte partiellement abrogé : art. 6, 7, 12 à 14
CHAP. I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
LE CORPS SUSVISE EST CLASSE DANS LA CATEGORIE C PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-07-1984.IL EST REGI PAR LES DECRETS 7079,90715 DES 27-01-1970 ET 01-08-1990 ET PAR LE PRESENT DECRET.
CHAP. II (ART. 4 A 6): RECRUTEMENT.
IL SE FAIT PAR LA VOIE D'UN CONCOURS SUR EPREUVES SUIVI D'UN STAGE ET PAR LA VOIE D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL (TITULARISATION DES LA NOMINATION.
CHAP. III (ART. 7 ET 8): AVANCEMENT.
POSSIBILITE DE PROMOTION INTERNE PAR VOIE D'INSCRIPTION A UN TABLEAU ANNUEL D'AVANCEMENT.
CHAP. IV (ART. 9 ET 10): DISPOSITIONS SPECIALES.
MODALITES DE DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C AYANT EXERCE LES FONCTIONS DE MEME NIVEAU.
CHAP. V (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
MODALITES D'INTEGRATION POUR LA CONSTITUTION INITIALE DE CE CORPS.
JUSQU'A L'INSTALLATION DE LA CAP DUDIT CORPS,LES CAP DES CORPS DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DES ADMINISTRATION DE L'ETAT GERES PAR LA DGAC,DEMEURENT COMPETENTES A L'EGARD DES AGENTS DE CES CORPS.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOIS).
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994. Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux     taxes parafiscales;
      Vu le règlement no 1035-72 du Conseil des Communautés européennes du 18 mai     1972 modifié portant organisation commune du marché dans le secteur des     fruits et légumes;
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des     centres techniques industriels, ensemble l'arrêté du 24 septembre 1952     portant création d'un centre technique interprofessionnel des fruits et     légumes;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par le décret no 73-501 du 21 mai 1973;
      Vu le décret no 93-836 du 9 juin 1993 instituant une taxe parafiscale au     profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes     (C.T.I.F.L.), et notamment son article 3,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur
    J.-P. LABOUREIX
LE TAUX EFFECTIF DE LA TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL) EST FIXE POUR L'ANNEE 1995 A 1,8 POUR 1000 DU MONTANT DE L'ASSIETTE FIXEE A L'ART. 2 DU DECRET 93836 DU 09-06-1993.APPLICATION DU REGLEMENT 1035-72 DU 18-05-1972 MODIFIE ET DE L'ART. 3 DU DECRET PRECITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0299 du 27/12/94                        Page 18437  a 18438    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE III,DEPENSES ACCIDENTELLES,CHAP. 37-95.
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,II: RECHERCHE,TITRE IV,CHAP. 43-80.
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
              Cite à l'ordre de la Nation:
      Le caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnel Jean-Claude Acosta, du     centre de secours principal de Tulle, d'un dévouement exemplaire et d'une     grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.    
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 30 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 31 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 janvier 1995.
MICHEL GIRAUD
CONSEILLER TECHNIQUE: M. BERNARD URFER,A COMPTER DU 01-01-1995.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 août 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. PHILIPPE PARANT EST NOMME PREFET HORS CADRE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
BERNARD BOSSON
CONSEILLER TECHNIQUE: M. JEAN-PIERRE BELLEE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses     articles 12 et 15 ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 8 et 11     ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1983 portant création du comité technique paritaire     spécial de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1984 portant organisation de l'inspection du     travail et de la main-d'oeuvre des transports ;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1997 fixant les modalités de la consultation du     personnel organisées afin de déterminer la représentativité des organisations     syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire     spécial de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports ;
      Vu les résultats de la consultation des personnels du 26 juin 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
APPLICATION DES ART. 12 ET 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,8 ET 11 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière statistique, et notamment son article 7;      Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes     administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le     public;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 80 et     suivants;
      Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre     l'administration et les usagers;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil     national de l'information statistique et portant application de la loi no     51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret     en matière statistique;
      Le Conseil d'Etat entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 51711 SUSVISEE.
MODIFICATION DES ART. 7 DE LADITE LOI,19 ET 21 DU DECRET SUSVISE.
L'ENTREPRISE DONT LE DOSSIER EST TRANSMIS AU CONTENTIEUX DOIT AVOIR ACCES A SON DOSSIER ET DISPOSER D'UN MOIS POUR POUVOIR PRESENTER SES OBSERVATIONS ECRITES,ELLE DOIT POUVOIR DEMANDER A ETRE ENTENDUES (EVENTUELLEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN MANDATAIRE) PAR LE COMITE DU CONTENTIEUX.
LE RECOURS CONTRE LA DECISION DU MINISTRE (AUQUEL L'ENSEMBLE DU DOSSIER DOIT ETRE TRANSMIS) D'INFLIGER UNE AMENDE ADMINISTRATIVE DOIT ETRE UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION (ET NON PLUS UN RECOURS EN EXCES DE POUVOIR).
POSSIBILITE AU COMITE DU SECRET STATISTIQUE DE SIEGER EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT QUI EN EST LE PRESIDENT.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d'orientation en faveur des     personnes handicapées, ensemble le décret no 75-1166 du 15 décembre 1975     modifié pris pour son application et relatif à la composition et au     fonctionnement de la commission de l'éducation spéciale et des commissions de     circonscription;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés, notamment son article 18, ensemble le décret no     78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à     IV et VII de cette loi;
      Vu le décret no 95-103 du 27 janvier 1995 relatif à l'utilisation du     Répertoire national d'identification des personnes physiques par les     commissions départementales de l'éducation spéciale;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 26 avril 1994 portant le numéro 94-035,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    FRANCOIS BAYROU
IL EST CREE AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE ET AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME CDES (COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SPECIALE) AYANT POUR OBJET LES OPERATIONS PROPRES A LA GESTION DES COMMISSIONS ET AU SUIVI DES DECISIONS.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu l'arrêté du 19 février 1988, modifié par les arrêtés des 29 juillet 1992     et 18 novembre 1993, portant création du diplôme de directeur d'établissement     d'éducation adaptée et spécialisée;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 décembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des écoles,
    M. DUHAMEL
REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 4 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 2: MODALITES D'OUVERTURE DE L'EXAMEN CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT D'EDUCATION ADAPTEE ET SPECIALISEE;
ART. 3: CONSTITUTION DE L'EXAMEN COMPORTANT 3 EPREUVES DONT LES SUJETS SONT EN RAPPORT DIRECT AVEC LE REFERENTIEL DE COMPETENCES JOINT EN ANNEXE.
Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
AU 1ER AL. DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES TERMES "VERS LESPAYS DE LA COMMUNAUTES EUROPEENNES" SONT COMPLETES PAR LES TERMES "ET DES AUTRES ETATS PARTIES DE L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-741 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1995.
JACQUES TOUBON
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 02/02/95                        Page 1772   a 1775    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 51 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 97-103 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de l'accord     entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la     République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg     et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de     Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération     transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics     locaux (ensemble une déclaration) ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 84-432 du 4 juin 1984 portant publication de la     convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des     collectivités ou autorités territoriales, ouverte à la signature à Madrid le     21 mai 1980,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 août 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
EST CLASSEE DANS LA VOIRIE NATIONALE LA SECTION DE LA VOIE COMMUNALE N0 4,A HYERES (VAR),ENTRE SON INTERSECTION AVEC LA RN 98 (ECHANGEUR DE LA RECENSE) ET LE CARREFOUR GIRATOIRE MARECHAL-JUIN.
LE CLASSEMENT PRENDRA EFFET A COMPTER DU 21-02-1995.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes     parafiscales au profit notamment des sections régionales de la     conchyliculture;
      Après avis du Comité national de la conchyliculture et des sections     régionales de la conchyliculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 décembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
LES MONTANTS DE LA TAXE INSTITUEE PAR L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT AU TITRE DE 1994:
PART FIXE PAR EXPLOITANT: 200FRS;
PART PROPORTIONNELLE: ELLE S'ARTICULE CONFORMEMENT AU TABLEAU Y VISE.
LE REDEVABLE DE LA TAXE AU TITRE DU TERRAIN CONCERNE EST L'EXPLOITANT TEL QU'IL FIGURE A L'ACTE DE CONCESSION OU A L'AUTORISATION DE PRISE DE MER AU 27-12-1994.
LE COMITE NATIONAL DE LA CONCHYLICULTURE REVERSE AUX SECTIONS REGIONALES DE LA CONCHYLICULTURE,DANS LES 15 JOURS A COMPTER DE LA FIN DU RECOUVREMENT,LES MONTANTS DES TAXES PERCUS A LEUR PROFIT,APRES RETENUE SUR CES MONTANTS DE 3% POUR FRAIS DE PERCEPTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu la directive du conseil no 94/5/C.E. du 14 février 1994 complétant le     système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive no     77/388/C.E.E.;
      Vu le code général des impôts;
      Vu l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 1994 (no 94-1163 du     29 décembre 1994),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 945 DU 14-02-1994 ET DE L'ART. 16 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1994 (941163 DU 29-12-1994).
DEFINITION DES BIENS D'OCCASION COMME DES BIENS MEUBLES CORPORELS SUSCEPTIBLES DE REMPLOI EN L'ETAT OU APRES REPARATION.
EXCLUSION DES BIENS D'OCCASION,LES METAUX PRECIEUX ET PIERRES PRECIEUSES.
DEFINITION DES OEUVRES D'ART (LES EPREUVES POSTHUMES DE PHOTOGRAPHES NE SONT PAS MAINTENUES DANS LA LISTE DES OEUVRES D'ART,SEULES LES PHOTOGRAPHIES TIREES PAR L'ARTISTE OU SOUS SON CONTROLE ET SIGNEES PAR LUI REPONDENT A LA DEFINITION DES OEUVRES D'ART; LES EPREUVES POSTHUMES PEUVENT NEANMOINS ETRE CONSIDEREES COMME DES OBJETS DE COLLECTION OU D'ANTIQUITE).
DEFINITION DOUANIERE DES BIENS DE COLLECTION (LES BIENS NEUFS N'ETANT PAS CONSIDERES COMME TELS).
DEFINITION DES BIENS D'ANTIQUITE COMME DES BIENS MEUBLES AUTRES QUE DES OEUVRES D'ART ET DES OBJETS DE COLLECTION AYANT PLUS DE 100 ANS D'AGE.
OBJECTIF: EVITER QUE DES OBJETS FABRIQUES A DES FINS COMMERCIALES,EN VUE DE COMMEMORER,DE CELEBRER OU D'ILLUSTRER UN EVENEMENT OU TOUTE AUTRE MANIFESTATION NE SOIENT TAXES AU TAUX REDUIT DE LA TVA HORS DE LEUR IMPORTATION,ALORS QUE DES BIENS IDENTIQUES FABRIQUES EN FRANCE SERAIENT TAXES AU TAUX NORMAL.
ABROGATION DE L'ART. 71-A DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.