Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700kilogrammes;
      Vu la convention en date du 7 août 1987 conclue entre l'Etat et la société     pour la desserte de la Réunion;
      Vu la convention en date du 4 octobre 1990 conclue entre l'Etat et la     société pour la desserte des Antilles;
      Vu les demandes présentées par les sociétés Minerve et Minerve S.A.;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 19     juillet et 31 octobre 1990,
  Fait à Paris, le 5 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 21 janvier 1991, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux     publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après par ordre     alphabétique, sortis en 1990 de l'Ecole nationale des travaux publics de     l'Etat:
      Abraham (Odile).
     Ammari (Khalid).
     Asconchilo (Pierre).
     Barral (Philippe).
     Baudry (Didier).
     Bayol (Marie, Gessy).
     Bayoulou (Epele).
     Beheregaray (Bruno).
     Belmajdoub (Abdeljebbar).
     Benard (Vincent).
     Benayoun (Guillaume).
     Benssied (Taïb).
     Bertaina (Gilles).
     Beziade (Renaud).
     Borras (Georges).
     Bourgin (Anne).
     Bourjol (Guillaume).
     Burgy (Juliette).
     Carles (Jean-Christophe).
     Chabrier (Denis).
     Chalançon (Denis).
     Chupin (David).
     Coquil (Thierry).
     Cornet (Jean-Michel).
     Curutchet (Marie-Paule).
     De Lanversin (Emmanuel).
     D'Erneville (Bruno).
     Dubouchet (Hélène).
     Duquesne (François).
     El Goumi (Es Said).
     El Karroumi (Hassan).
     El Kaskasse (Mustapha).
     El Mazouni (Clotilde).
     El Moataz Billah (Abdelmajid).
     Esgleas (Frédéric).
     Ferro (Jean-Claude).
     Firouzi Bandpei      (Ahmad, Hossein).
     Fischer (Monique).
     Fon (Martine).
     Foucaud (Isabelle).
     Fourel (Cécile).
     Franco (Christian).
     Gabrielli (Pierre-Paul).
     Garipuy (Laurent).
     Gautier (Stéphane).
     Gay (Catherine).
     Germain (Isabelle).
     Gharbi (Abdelilah).
     Giurici (Jérôme).
     Godefroy (Bruno).
     Granet (François).
     Guedes (Joaquim).
     Guesdon (Alain).
     Hilaire (Florence).
     Jaber (Anouar).
     Jacques (Etienne).
     Janier-Dubry (Christophe).
     Jeanpetit (Chrystelle).
     Jung (Vincent).
     Kissem (Kodjo).
     Klein (Philippe).
     Kohlbecker (Marc).
     Kustyan (Frédéric).
     Lagouardat-Massirolles (Pierre).
     Lamalle (François).
     Lamarche (Stéphanie).
     Lamerand (Paul).
     Landais (François).
     Lauriol (Christophe).
     Le Guennic (Marc).
     Le Lostec (Eric).
     Le Trionnaire (Yves).
     Leroux (Stéphane).
     Lesot (Jean-Pascal).
     Luquet (Bruno).
     Mace (Nathalie).
     Malasoma (Jean-Marc).
     Marneffe (Hervé).
     Marsault (Xavier).
     Mathieu (Philippe).
     Mayet (Rémi).
     Meffre (Pierre).
     Michel (Martine).
     Morbe (Nicolas).
     Morey (Alain).
     Motia (Mostafa).
     Muller (Jean-Philippe).
     Nama (Baoui).
     Nassif (Mohamed).
     Neubert (Joël).
     Ngai (Hon Wah Gordon).
     Perrais (Laurent).
     Prud'homme Lacroix (Bernard).
     Rault (Vincent).
     Renier (Philippe).
     Robert (Joël).
     Roberti (Vincent).
     Royer (Christophe).
     Satori (Said).
     Scarato (Roland).
     Schultz (Denis).
     Seguin (Odile).
     Sgard (Franck).
     Tournery (Valérie).
     Turias (Martine).
     Veyre de Soras (Olivier).
     Villenave (Pascal).
     Virole (Claire).
     Volken (Vincent).
     Yehia (Hussein).
     Yeung (Hau Cho Char).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société International Air Service;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 19     décembre 1990,
  Fait à Paris, le 12 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700kg;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1989 portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens au profit de la société Trans European Airways France;      Vu la demande présentée par la société Trans European Airways France;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 30 mai     et 19 décembre 1990,
  Fait à Paris, le 8 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 66-109 du 15 février 1966 portant publication de l'accord de     coopération scientifique et technique entre la France et la Tchécoslovaquie     du 29 juin 1965;
      Vu le décret no 68-824 du 10 septembre 1968 portant publication de l'accord     culturel entre la France et la Tchécoslovaquie du 26 octobre 1967,
  Fait à Paris, le 20 mars 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 13 septembre 1990.
TITRE I: DOMAINES DE COOPERATION.
TITRE II: MODALITE DE MISE EN OEUVRE.
CONSTITUTION D'UN GROUPE DE TRAVAIL AFIN D'ASSURER LA DEFINITION DU PROGRAMME ANNUEL D'ACTIVITES,LE SUIVI ET L'EVALUATION DES ACTIONS REALISEES.
CONCLUSION DE L'ACCORD POUR UNE DUREE DE 5 ANS ET RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION,A COMPTER DU 13-09-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
     Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 juin 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décision du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 21 février 1991, le cordeau détonant dénommé <<NP 20>>, fabriqué par     ZVS - Blanicke Strojïrny, à Vlasim (Tchécoslovaquie), est agréé et reçoit le     numéro d'agrément suivant: AT 140 F.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 76-48 du 9 janvier 1976 relatif à la protection du personnel     dans les mines et carrières qui mettent en oeuvre des courants électriques,
     et notamment son article 64-1;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1961 modifié, relatif aux règles d'agrément du     matériel électrique, lampes de sûreté à flamme et locomotives à combustibles     liquides de sécurité contre le grisou;
      Vu le décret no 78-779 du 17 juillet 1978 modifié, portant règlement de la     construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive, et     notamment son article 5;
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié, portant règlement général des     industries extractives, et notamment l'article 2 du titre Surveillance     administrative;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1982 modifié, relatif à la construction du     matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses;
      Vu la demande en date du 21 décembre 1990 présentée par l'Institut national     de l'environnement industriel et des risques;
      Sur la proposition du chef du service de l'action régionale et de la     technologie,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    M. GERENTE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QU'IL FAIT APPLICATION DE L'ART. 64-1 DU DECRET 7648,A COMPTER DU 27-09-1992.
A COMPTER DU 01-01-1991,L'INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES,A VERNEUIL-SUR-HALATTE (OISE) EST SUBSTITUE AU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DES CHARBONNAGES DE FRANCE (CDF),A L'ART. 4 (PARAG. I,PREMIER TIRET) DE L'ARRETE DU 23-11-1982.
APPLICATION DES ART. 64-1 DU DECRET 7648 DU 09-01-1976 ET 5 DU DECRET 78779 DU 17-07-1978.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 février 1991, Mme Escoffier     (Anne-Marie), administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa     gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 5 novembre 1990,
     réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère     de l'intérieur.
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvir 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      Vu l'arrêté du 3 août 1982 portant organisation de l'inspection générale de     l'administration des affaires culturelles,
  Fait à Paris, le 4 mars 1991.
JACK LANG
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 9 mars 1991.
MICHEL CHARASSE
ANNULATION SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET: TITRES III ET IV,FAR (CHAP. 44-43),INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: II AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRES III ET IV,FIAT (CHAP. 65-01) ET FIDAR (CHAP. 65-03),IV TOURISME,TITRES V ET VI,FIT (CHAP. 66-03),SERVICES DU PREMIER MINISTRE I SERVICES GENERAUX,II SGDN,IV PLAN,V ENVIRONNEMENT ET TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE TITRES III ET IV FNE (CHAP. 44-74) ET FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03).
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR: COMPTE DE PRETS.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace en date du 10 octobre 1990, M. Bentolila     (Michel), administrateur des postes et télécommunications, est mis à la     disposition de l'Agence comptable régionale de Maisons-Alfort pour une     période de deux ans à compter du 1er juillet 1990, au titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à     l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.
     123-2;
      Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
     notamment ses articles 48 à 54;
      Vu le code forestier, notamment son article L. 321-6;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 111-3 et 443-7;
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article     6;
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles, notamment son article 5;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la     sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs, notamment ses articles 21 et 41;
      Vu le décret du 20 octobre 1937 portant règlement d'administration publique     pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 sur le libre écoulement     des eaux, modifié;
      Vu le décret no 84-328 du 3 mai 1984 relatif à l'élaboration des plans     d'exposition aux risques naturels prévisibles;
      Vu le décret no 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en     application de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation     de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 11 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     PHILIPPE MARCHAND
ART. 1: LE PRESENT ARRETE DEFINIT LE CONTENU ET LA FORME DES INFORMATIONS AUXQUELLES DOIVENT AVOIR ACCES LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPOSEES A DES RISQUES MAJEURS AINSI QUE LES MODALITES DE CES INFORMATIONS.
ART. 2: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET.
ART. 3 ET 4,5,6: NATURE ET MODALITES DE L'INFORMATION.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 825014 CEE (DITE SEVESO I) DU 24-06- 1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 3 décembre 1990, sont nommés membres du comité technique de     l'électricité: M. Deflandre (Jean-Pierre), chef de service à l'usine     d'électricité de Metz, en remplacement de M. Desurmont (Patrick); M. Mousel     (Michel), directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des     risques, en remplacement de M. Chambolle (Thierry); M. Chapuis (Jean-Paul),
     ingénieur des télécommunications, en remplacement de M. Tanniere (André).
      Leurs mandats viendront à expiration le 29 mars 1991.
SONT NOMMES MEMBRES: 
M. DEFLANDRE JEAN-PIERRE EN REMPLACEMENT DE M. DESURMONT PATRICK 
M. MOUSEL MICHEL EN REMPLACEMENT DE M. CHAMBOLLE THIERRY 
M. CHAPUIS JEAN-PAUL EN REMPLACEMENT DE M. TANNIERE ANDRE.
FIN DE MANDAT: 29-03-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     février 1991:
      Le retrait de M. Allemand (Gérard, Louis, Auguste), notaire associé, membre     de la société Gérard Allemand, Jean-Louis Deloche et Pierre-Jean Robert,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial sise à la résidence de Tain-l'Hermitage (Drôme), est accepté.
      La raison sociale de la société Gérard Allemand, Jean-Louis Deloche et     Pierre-Jean Robert, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Jean-Louis Deloche et     Pierre-Jean Robert, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     février 1991:
      Le retrait de M. Sentex (Gaston), huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Gaston Sentex, Jean-Paul Guibilato, huissiers     de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Gaston Sentex et     Jean-Paul Guibilato, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:     <<Jean-Paul Guibilato, huissier de justice associé>>.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au budget,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son     application;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables     aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la     consommation de produits dérivés du pétrole, et notamment son article 13;
      Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations     spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de     différents produits dérivés du pétrole;
      Vu la demande de la société Thermofina, anciennement dénommée Nord-Chauffe,    
  Fait à Paris, le 3 décembre 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général     des douanes et droits indirects,
     J.-D. COMOLLI
LESDITES AUTORISATIONS VISEES A L'ANNEXE I DU DECRET 87217 DU 27-03-1987 SONT RETIREES POUR LA SOCIETE: N0 97 SOCIETE THERMOFINA.
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 87216 DU 27-03-1987.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-74 (74-091) du 19 janvier 1989 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Plus;
      Vu la demande adressée le 30 mars 1990 par la société S.A. Radio Plus;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 mai 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 17 octobre 1990:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite     <<Fondation pour la mémoire de la déportation>>, dont le siège est à Paris     (16e), 10, rue Leroux.
      Sont approuvés les statuts(1) de cette fondation.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-101 (74-067) du 20 janvier 1989 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio des Rives-Pacific FM Annecy;
      Vu la demande adressée le 20 octobre 1989 par l'Association pour une radio     sur Annecy;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 28 novembre 1989.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     forêt en date du 16 octobre 1990, M. Florentin (Pascal), attaché     d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la     forêt, en service détaché, est réintégré pour ordre et radié du corps des     attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la     forêt à compter du 1er février 1990, date de sa titularisation en qualité     d'administrateur civil.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 1991     rapportant la décision du 11 septembre 1990, l'autorisation prévue à     l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M.
     Lacombe, président de l'association de l'hôpital Saint-Luc, au nom de     l'association Claude-Bernard, tendant à l'installation d'un scanographe de     marque General Electric, type CT Pace Plus, dans les locaux de l'hôpital     Saint-Luc, sis 6, rue Raulin, à Lyon (Rhône).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 9 octobre 1990.
LOUIS MERMAZ
MME. ELFASSY MONIQUE EST NOMMEE CHEF DE CABINET.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre délégué à la mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés des 5 juillet 1988, 19 octobre 1988 et 16 novembre 1989     portant nomination au cabinet du ministre délégué à la mer,
  Fait à Paris, le 19 octobre 1990.
JACQUES MELLICK
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR :
M. JEAN-PATRICE NOSMAS,CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE,CHARGE DES AFFAIRES INTERNATIONALES.
M. ANDRE-YVES LEGROUX,CONSEILLER TECHNIQUE.
MELLE MARTINE EMERY,CHARGEE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT.
SONT NOMMES: 
M. DIDIER GUEDON.
MELLE PATRICIA BORENNE.
MELLE EMMANUELLE PETIT.
MODIFICATION IMPLICITE DES ARRETES DES 05-07-1988, 19-10-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au budget,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son     application;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables     aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la     consommation de produits dérivés du pétrole, et notamment son article 13;
      Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations     spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de     différents produits dérivés du pétrole;
      Vu la demande de la société Les Distributeurs de combustibles associés     (D.C.A.), anciennement dénommée Etablissements Durand frères Nord-Essence,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général     des douanes et droits indirects,
     J.-D. COMOLLI
LESDITES AUTORISATIONS VISEES A L'ANNEXE I DU DECRET 87217 DU 27-03-1987 SONT RETIREES POUR LA SOCIETE: N0 43 SOCIETE LES DISTRIBUTEURS DE COMBUSTIBLES ASSOCIES (DCA).
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 87216 DU 27-03-1987.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la culture, de la communication et     des grands travaux et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des     établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de     l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984;
      Vu le décret no 89-777 du 13 octobre 1989 portant création de     l'Etablissement public de la Bibliothèque de France;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 21     février 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 10 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JACK LANG
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     EMILE BIASINI
COMPLETE L'ANNEXE AU DECRET 8438 DU 18-10-1984 PAR AJOUT DE L'EPA "BIBLIOTHEQUE DE FRANCE",EMPLOIS DES CATEGORIES A,B,C,D.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 octobre 1989 portant nomination de M. André Barbaroux en     qualité de directeur général de l'administration;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1990 portant délégation de signature à M. André     Barbaroux, directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 11 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 7 septembre 1990, est acceptée la cession     gratuite à l'Etat (ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports), par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires     (C.R.O.U.S.) de Rennes, établissement public à caractère administratif, d'un     terrain qui figure au cadastre sous le numéro 74 de la section HL pour une     superficie de 1393 mètres carrés et qui est situé à Nantes     (Loire-Atlantique), place Alexis-Ricordeau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     octobre 1990:
      Mme Gregorutti (Brigitte, Geneviève, Henriette), épouse Miserey, est nommée     huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle     Jean-Claude Roy et Michel Leduc, huissiers de justice associés, titulaire     d'un office d'huissier de justice à la résidence de Melle (Deux-Sèvres).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Roy et     Michel Leduc, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Jean-Claude Roy, Michel Leduc et Brigitte Miserey, huissiers de justice     associés>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-914 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Création Communication Conseil, conformément aux articles 28 et 28-1     de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-881 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par la décision no 91-654 du 18 juin 1991;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Agence Idées, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 27 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Huit accords du 30 novembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Marne, à Paris.
        Objet:
      - trois accords concernant les primes d'ancienneté (C25-1, C25-2, C25-3);
      - un accord portant sur la composition des délégations appelées à négocier     (A11);
      - deux accords concernant la formation professionnelle (C37-1, C37-3);
      - deux accords concernant la prévoyance (C30-1, C31-1 et 2).
        Signataires:
      Union des maisons de champagne;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.
     pour tous les accords, à la C.F.E.-C.G.C. pour l'accord prime d'ancienneté     cadres et pour les accords concernant la prévoyance, la formation     professionnelle et la composition des délégations et à la C.G.T.-F.O. pour     les accords portant sur ces trois derniers thèmes;
      Le syndicat indépendant de maîtrise, des employés et des cadres du champagne     de Reims et de la région est signataire des accords prévoyance, formation     professionnelle et composition des délégations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 15 octobre 1990, sont admis à faire valoir     leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services,     les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale dont     les noms suivent:
      M. Chazeau (Michel), à compter du 14 mars 1991.
      M. Rabate (Gérard), à compter du 3 mars 1991.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional (Limousin) du 3 janvier 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne, à     Limoges.
        Objet:
      Fixation des salaires minimaux des ouvriers des entreprises du bâtiment     occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés.
        Signataires:
      Fédération du bâtiment de la région Limousin;
      Chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de la région     Limousin;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.D.T. et à la C.F.T.C.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la C.N.C.L. no 87-163 du 13 août 1987 portant autorisation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Sortie de Secours;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques     d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers, modifié;
      Vu la directive C.E.E. du conseil no 85-536 du 5 décembre 1985 concernant     les économies de pétrole brut réalisables par l'utilisation de composants de     carburants de substitution;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1966 modifié fixant les caractéristiques de     l'essence;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1966 modifié fixant les caractéristiques du     supercarburant;
      Vu l'arrêté du 29 octobre 1987 modifié fixant les caractéristiques du     supercarburant sans plomb;
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1987 relatif aux conditions d'incorporation de     composés oxygénés organiques dans l'essence, le supercarburant et le     supercarburant sans plomb;
      Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en     date du 12 décembre 1990,
  Fait à Paris, le 11 mars 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des douanes et droits indirects,
    J.-D. COMOLLI
REMPLACE L'ART. 1 (DERNIER AL.) ET ABROGE L'ART. 4 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 85536 DU 05-12-1985.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     octobre 1990:
      La démission de M. Watremez (Dominique, Jean-Charles, Pierre), huissier de     justice à la résidence de Nantua (Ain), est acceptée.
      La société civile professionnelle Dominique Watremez, Jean-Michel Legrand,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Nantua (Ain), en remplacement de M. Watremez     (Dominique, Jean-Charles, Pierre).
      MM. Watremez (Dominique, Jean-Charles, Pierre) et Legrand (Jean-Michel,
     Jules) sont nommés huissiers de justice associés.
Par décision du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire     en date du 11 février 1991, les explosifs Titamax 1000, Titamax 4000 et     Titamax 5000 peuvent être autorisés pour le chargement en chute libre dans     les mines verticales des cartouches de masse inférieure ou égale à 10     kilogrammes, sous réserve de la validité de l'agrément technique.
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code du travail;
      Vu le décret no 71-707 du 25 août 1971 modifié relatif à l'organisation et     au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique, ensemble les     textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 87-841 du 14 octobre     1987,
  Fait à Paris, le 10 octobre 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et des relations sociales:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. VERGNE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur au budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXE A 200F LE MONTANT DES DROITS D'INSCRIPTION PREVUS A L'ART. 17 DU DECRET 71707 DU 25-08-1971 MODIFIE.
REGIME DES EXEMPTIONS.
ABROGE L'ARRETE DU 02-12-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: CONCOURS DE 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987, modifié par le décret no 89-504 du     19 juillet 1989, portant organisation de l'administration centrale du     ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant organisation du service de la     communication,
  Fait à Paris, le 11 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 26 décembre 1990, M. Marchandeau (Alain), délégué de classe     normale, 8e échelon, à la direction inter-départementale des anciens     combattants et victimes de guerre à Metz, est promu sur place au grade de     délégué hors classe à compter du 16 novembre 1990.
Par décret en date du 6 décembre 1991, est approuvé le plan annexé audit     décret(1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de     Bonrepos-sur-Aussonnelle (Haute-Garonne).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Ces zones intéressent les départements de la Haute-Garonne et du Gers.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radio- électrique, qui existent à la date du présent     décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être     modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la     notification faite aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Haute-Garonne, cité administrative, boulevard Armand-Duportal, 31074     TOULOUSE CEDEX, et à la direction départementale de l'équipement du Gers, 19,     place du Foirail, 32007 AUCH CEDEX.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article R. 321-21 du code des assurances;
      Vu les arrêtés des 6 mars 1975, 7 février 1980 et 26 décembre 1986 portant     agrément de sociétés étrangères d'assurance;
      Vu les demandes présentées par les sociétés intéressées,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
Par décret en date du 31 janvier 1992, est approuvé, tel qu'il est annexé     audit décret(1), accompagné d'un rapport de présentation, le plan de     sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Besançon     (Battant-Vauban), qui comprend:
      1o Un plan polychrome à l'échelle du 1/500, comportant deux feuilles;
      2o Un règlement avec une liste des écrêtements et des modifications;
      3o Les annexes suivantes:
      a) Un recueil de notes explicatives des prescriptions architecturales     relatives aux écrêtements et modifications;
      b) Les annexes sanitaires et les plans des réseaux d'eau et     d'assainissement;
      c) Un tableau et un plan des servitudes d'utilité publique.
  (1) Ce plan pourra être consulté à la préfecture du Doubs, à la direction     départementale de l'équipement, au service départemental de l'architecture et     à la mairie de Besançon.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 2 avril 1992 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 18 juillet 1988;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 22 février 1991 entre les représentants de la     commune de Marckolsheim et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET