Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mars 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment son livre VII ;
    Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
    Vu l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte ;
    Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux modalités d'organisation des élections, à la désignation des membres et au fonctionnement de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 22-01-1993.
LISTE DES LIEUX D'AFFICHAGE.CONDITIONS DE DEPOT DE RECLAMATIONS.
REMPLACE L'ART. 8 DE L'ARRETE PRECITE.
DEFINITION DES CONDITIONS DE VOTE.LISTE DES PERSONNES COMPETENTES POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS.MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS.
MODIFICATION DE L'ART. 10 DE L'ARRETE PRECITE.
ADJONCTION D'UN ALINEA APRES L'AL. 1: MODE DE DESIGNATION DU PRESIDENT ET DES ASSESSEURS POUR LA MARTINIQUE,LA GUADELOUPE,LA GUYANE.REMPLACE L'AL. 4: MODALITES DE DEPOUILLEMENT.
MODIFICATION DE L'ART. 11 (AL. 3) DE L'ARRETE PRECITE: PRIORITE DU DEPOUILLEMENT;
ADJONCTION D'UN ART. 13-1: CHOIX DES REPRESENTANTS EN CAS DE NON CONSTITUTION DE LISTE.
REMPLACE L'ART. 14 DE L'ARRETE PRECITE: DEFINITION DES CONDITIONS DE REDACTION DU PROCES-VERBAL ET LIEUX D'AFFICHAGE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 20 février 1973 portant extension de la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants du 12 octobre 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 janvier 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 2000-252 du 15 mars 2000 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mars 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1992 modifié instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du génie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et des affaires internationales :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J. Jans
Le directeur général de l'Agence du médicament,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 601-6 et R. 5143-8 ;
    Vu l'avis de la commission prévue à l'article R. 5140 du code de la santé publique,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 décembre 1997.
J.-R. Brunetière  
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1: LISTE DES MEDICAMENTS CONTENUE DANS L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE EST INSCRITE AU REPERTOIRE DES GROUPES GENERIQUES MENTIONNE A L'ART. R5143-8 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
ART. 2: LA DECISION DU 12-05-1997 PORTANT INSCRIPTION AU MEME REPERTOIRE EST ABROGEE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 64 ;
    Vu le décret no 89-1 du 2 janvier 1989 modifié relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment ses articles 3, 6-1 et 6-3 ;
    Vu l'arrêté du 13 avril 1994 modifié relatif à la commission nationale pour les élections des représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 février 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
Claude Allègre  
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 27 mars 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août 1998 et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 30 juin 1999 portant création du centre hospitalier intercommunal Auray-Vannes ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier d'Auray en date du 28 janvier 1999 ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Vannes en date du 29 juin 1999 ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    J.-B. Gillet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-175 du 27 mai 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-303 du 1er juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
    Vu la décision no 97-305 du 8 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 22 juillet 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 PAA 009 présentée par l'association Animation et culture de Carlepont ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Animation et culture de Carlepont, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 22 janvier 1998 nommant M. Didier Cultiaux en qualité de directeur général de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions de la direction générale de la police nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 février 1998.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 92-207 du 4 mars 1992 portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense, modifié par le décret no 94-875 du 7 octobre 1994 ;
    Vu l'arrêté du 4 mars 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 décembre 1997.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
LES TABLEAUX ANNEXES A L'ARRETE SUSVISE SONT COMPLETES PAR LES TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
ANNEXES JOINTES:
I: EMPLOIS RELEVANT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE.
II: EMPLOIS RELEVANT DES ARMEES ET SERVICES COMMUNS.
III: EMPLOIS RELEVANT DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT.
IV: EMPLOIS COMMUNS A L'ENSEMBLE DES SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
APPLICATION DU DECRET 92207 DU 04-03-1992 MODIFIE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination de M. Cyrille Van Effenterre en qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de l'espace rural et de la forêt,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 février 1998.
Louis Le Pensec
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1997 donnant délégation de signature à M. Albert Prévos, délégué aux relations internationales et à la coopération ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-191 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-399 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la décision no 97-411 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 LYE 003 présentée par la SA Radio Monte-Carlo ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Monte-Carlo, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-191 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-399 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la décision no 97-411 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 LYD 010 présentée par la SARL SODIRAD ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SODIRAD, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 91-1022 du 29 octobre 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Agen de la Société nationale de programme Radio France ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 juin 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
    Vu la directive 97/12/CE du Conseil du 17 mars 1997 portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
    Vu le code rural, notamment le livre VI (livre nouveau) instituant un établissement de l'élevage par département pour la mission d'identification des animaux et l'article 214-B instituant les organismes à vocation sanitaire pour la conduite d'action collective contre certaines maladies ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 98-764 du 28 août 1998 relatif à l'identification du cheptel bovin ;
    Vu l'arrêté du 3 septembre 1998 modifié relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 novembre 1999 portant le numéro 673413,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 2000.
Jean Glavany  
Application des articles 2 du décret 98-764, 1 de l'arrêté du 3 septembre 1998 modifié relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin, 34 de la loi 78-17.
Transposition de la directive CE 97/12 du 17 mars 1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 91-875 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Normandie Caen de la Société nationale de programme Radio France ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 juin 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
LA CIRCULAIRE A POUR OBJET DE NOTIFIER A TITRE DEFINITIF LES MONTANTS DES DOTATIONS REGIONALISEES DE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES FINANCES PAR DOTATION GLOBALE POUR L'ANNEE 1998 SUITE A LA PUBLICATION DE LA LOI 971164 DU 19-12-1997 DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1998 ET DE L'ARRETE DU 06-01-1998 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L714-1-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LE JURY DU 3EME CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE,POUR LA SESSION DE 1998,EST AINSI COMPOSE:
PRESIDENT: M. FARGE DANIEL.
MEMBRES: MME. VESTUR HELENE; MM. VINCENT (DANIEL),PONTIER JEAN-MARIE,STRICKLER YVES,RADE CHRISTOPHE,MALLARD MICHEL; MME. DEKEUWER-DEFOSSEZ FRANCOISE; MELLE. GINESTET CATHERINE: MM. ROLLAND PATRICE,BACHELIER GILLES,LAUTRU JEAN-CLAUDE; MME. WALLON BERNADETTE.
DANS LE CAS OU LE PRESIDENT DU JURY SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SA MISSION,IL SERAIT REMPLACE PAR MME. VESTUR HELENE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-187 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-402 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-414 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 CAD 013 présentée par la SA Chérie FM ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Chérie FM, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
    Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, et notamment son article 14 ;
    Vu le décret no 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 relatif à la délivrance du permis de conduire les moteurs ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du permis de conduire les moteurs marins (250 kW),
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
Application de l'article 14 du décret 91-1187 modifié.
Abroge l'arrêté du 21 décembre 1982 à compter du 1er août 2000.
Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-1170 du 8 décembre 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Toulouse de la Société nationale de programme Radio France ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 juin 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 26 février 1996 portant nomination de M. Pierre-Mathieu Duhamel en qualité de directeur général des douanes et droits indirects ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation permanente de signature du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Pierre-Mathieu Duhamel,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 février 1998.
Dominique Strauss-Kahn
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-187 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-402 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-414 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 CAB 03 présentée par la SA Alouette ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Alouette, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
    Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES ECOLES DE FORMATION TECHNIQUE DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT (DGA) DISPENSENT A LEURS ELEVES UNE FORMATION INITIALE ADAPTEE AUX TECHNIQUES SPECIFIQUES MISES EN OEUVRE AU SEIN DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
CHAQUE ECOLE EST INTEGREE DANS UN CENTRE DE FORMATION QUI A POUR MISSION DE MENER DES ACTIONS DE FORMATION AU PROFIT NOTAMMENT DES PERSONNELS DE LA DGA ET PLUS LARGEMENT AU PROFIT DE CEUX DU MINISTERE DE LA DEFENSE OU D'ORGANISMES EXTERIEURS A CE DERNIER.
LES ELEVES EN FORMATION INITIALE DANS LES ECOLES DE FORMATION TECHNIQUE DE LA DGA PERCOIVENT UNE ALLOCATION POUR CHAQUE JOURNEE DE PRESENCE A L'ECOLE,DONT LE MONTANT EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE LA DEFENSE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.EN CAS D'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE LEUR SCOLARITE OU D'EXCLUSION POUR DES RAISONS DISCIPLINAIRES OU POUR INSUFFISANCE SCOLAIRE,LES ELEVES DOIVENT REMBOURSER LES SOMMES PERCUES.
LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PERCUES SERA EGALEMENT EXIGE DES ELEVES QUI AURAIENT ETE RECRUTES COMME OUVRIER D'ETAT ET QUI QUITTERAIENT LE SERVICE DE L'ETAT APRES UNE DUREE DE SERVICE EFFECTIVE INFERIEURE A CELLE DE LEUR SCOLARITE.LE MONTANT DES SOMMES A REMBOURSER EST ALORS EGAL AU MONTANT DES SOMMEES PERCUES AU PRORATA DE LA PERIODE NON ACCOMPLIE.
A TITRE TRANSITOIRE,LES ELEVES ADMIS EN ECOLE JUSQU'A LA RENTREE SCOLAIRE DE 1996 INCLUSE BENEFICIENT D'UNE GRATIFICATION MENSUELLE VARIABLE SELON LEURS RESULTATS ET LEUR EFFORT AU TRAVAIL.
LA MOYENNE DES MONTANTS DE LA GRATIFICATION VARIABLE PAR ECOLE DE FORMATION TECHNIQUE EST EGALE A:
260FRS PAR ELEVE EN 1ERE ANNEE;
450FRS PAR ELEVE EN 2EME ET 3EME ANNEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 30 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 janvier 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6o) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu la demande de France Télécom en date du 19 mars 1997 et le complément d'information en date du 9 septembre 1997 ;
    Vu l'accord de la direction de la navigation aérienne sur l'utilisation des fréquences par note référencée 20648/DNA/2T en date du 8 juillet 1997 ;
    Vu l'accord du ministère de la défense sur l'utilisation des fréquences par note référencée NMR/76735/DEF/BNMF en date du 15 juillet 1997 ;
    Vu l'accord du service central d'exploitation de la météorologie sur l'utilisation des fréquences dans les conditions décrites par note référencée SCEM/TTI/CC/53070 en date du 30 juillet 1997 ;
    Après en avoir délibéré le 17 décembre 1997,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
LES FREQUENCES PRECISEES CI-DESSOUS SONT ATTRIBUEES,A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE,POUR UNE DUREE D'UN AN EXTENSIBLE SUR DEMANDE A 18 MOIS A COMPTER DU 07-02-1998,A LA SOCIETE FRANCE TELECOM POUR MENER UNE EXPERIMENTATION SUR LES SITES DE LA REGION PARISIENNE DECRITS DANS SA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE FREQUENCES SUSVISEE:
10,154-10,168 GHZ;
10,504-10,518 GHZ.
LES FREQUENCES DEFINIES A L'ART. 1 SONT UTILISABLES SANS GARANTIE DE NON-BROUILLAGE ET SOUS RESERVE DE NON-BROUILLAGE DES SYSTEMES FONCTIONNANT DANS CES BANDES DE FREQUENCES ET DANS LES BANDES DE FREQUENCES ADJACENTES,DU RESPECT DES CONDITIONS DECRITES PAR METEO FRANCE DANS LA NOTE DU 30-07-1997 ET NOTIFIEE A FRANCE TELECOM,AINSI QUE DU RESPECT DES CONDITIONS TECHNIQUES DECRITES PAR FRANCE TELECOM DANS SA DEMANDE.
L'OPERATEUR ACQUITTE AU 01-03-1999 UNE REDEVANCE FORFAITAIRE DE 4200FRS AU TITRE DE L'UTILISATION,DE LA GESTION ET DU CONTROLE DES FREQUENCES.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 34-9, L. 36-6, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1992 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Picardie - Champagne-Ardenne ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé du service mobile terrestre ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1994 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Lorraine ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1994 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone d'Alsace - Franche-Comté ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
    Vu la demande présentée par la société Régiocom Est, reçue le 18 novembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré le 10 décembre 1997,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 décembre 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
LA SOCIETE REGIOCOM EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT A RESSOURCES PARTAGEES (3RP),A USAGE PARTAGE,SUR LES ZONES DE PICARDIE-CHAMPAGNE-ARDENNE,LORRAINE ET ALSACE-FRANCHE-COMTE,SELON LES CONDITIONS PRECISEES PAR LA PRESENTE DECISION,EN FUSIONNANT LES RESEAUX RADIOELECTRIQUES INDEPENDANTS A USAGE PARTAGE AUTORISES PAR LES ARRETES DES 13-03-1992 ET 13-10-1994.
LA PRESENTE AUTORISATION EST STRICTEMENT PERSONNELLE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.ELLE NE CONFERE AUCUNE EXCLUSIVITE AU TITULAIRE.
LA DELIVRANCE DE LA PRESENTE AUTORISATION NE PREJUGE PAS DES AUTRES AUTORISATIONS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT OU A L'EXPLOITATION DU RESEAU.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE JUSQU'AU 31-12-2005.
LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DOIT ACQUITTER UNE TAXE DE CONSTITUTION DE DOSSIER FIXEE PAR LA LOI DE FINANCES 911323.IL EST ASSUJETTI AU PAIEMENT DES REDEVANCES DE MISE A DISPOSITION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES ET DE GESTION.
La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-151 du 13 février 1997 portant statut particulier du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ;
    Vu le décret no 99-476 du 2 juin 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la culture et de la communication et de certains des établissements publics à caractère administratif qui en dépendent dans des corps de fonctionnaires de catégorie A,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 février 2000.
La ministre de la culture
    et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    A. Bonhomme
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur
    D. Lacambre
Application des décrets 97-151 et 99-476.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le décret no 96-1231 du 27 décembre 1996 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
    Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 30 septembre et du 7 décembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et de l'aquaculture :
    Le chef de service,
    B. Boyer
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Villeroy de Galhau
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'Etablissement national
    des invalides de la marine,
    L. Barbaroux
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice des affaires économiques, sociales
    et culturelles de l'outre-mer,
    C. Delmas-Comolli
Application des articles 2 (a, b, c) et 4-II du décret 96-1231.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 90-1000 du 4 décembre 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Poitiers de la Société nationale de programme Radio France ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 juin 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Vu le code pénal, notamment les articles R. 226-1 et R. 226-3 et suivants ;
    Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétariat général de la défense nationale, et notamment l'article 7-1 ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'avis de la commission consultative en date du 17 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 janvier 1998.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général de la défense nationale,
    I. Renouard
Texte totalement abrogé
LE REGISTRE PREVU A L'ART. R226-10 DU CODE PENAL RETRACANT L'ENSEMBLE DES OPERATIONS RELATIVES AUX MATERIELS DONT LA LISTE EST FIXEE PAR L'ARRETE DU 09-05-1994 EST CONFORME AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
CE REGISTRE REVET LA FORME D'UN CAHIER COTE ET PARAPHE TENU PAR LE RESPONSABLE DE LA SOCIETE QUI A SOUSCRIT A L'ENGAGEMENT DE SE SOUMETTRE AUX CONTROLES TEL QU'IL EST PREVU A L'ART. R226-4 DU CODE PRECITE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-02-1995.