Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement et du ministre de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
Vu l’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l’administration pénitentiaire
Vu l’avis émis par le comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 19 mars 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Texte totalement abrogé
ATTRIBUTION,MODE DE NOMINATION ET COMPOSITION DU CORPS DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE.
TITRE I: GRADES ET SURVEILLANTS.
CHAP. I (ART. 4 ET 5): DISPOSITIONS GENERALES.
CE CORPS COMPREND LE GRADE DE SURVEILLANT ET DE SURVEILLANT PRINCIPAL ET DE PREMIER SURVEILLANT.
MODALITES D'ACCES AU TITRE DE SURVEILLANT PRINCIPAL.
CHAP. II (ART. 6 A 15): RECRUTEMENT.
LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS; TITRES REQUIS.
LES CANDIDATS RECUS SONT NOMMES ELEVES STAGIAIRES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE OU DANS UN CENTRE DE FORMATION PENITENTIAIRE PUIS SURVEILLANT STAGIAIRE.
MODALITES DE CLASSEMENT ET DE TITULARISATION.
CHAP. III (ART. 16 A 20): AVANCEMENT.
DUREE PASSEE DANS CHACUN DES ECHELONS DE CE CORPS,MODALITES D'ACCES A L'ECHELON EXCEPTIONNEL ET DE PROMOTION AU GRADE DE PREMIER SURVEILLANT (CONCOURS PROFESSIONNEL,AU CHOIX).
TITRE II: CHEFS DE SERVICE PENITENTIAIRE.
CHAP. I (ART. 21 A 22): DISPOSITIONS GENERALES.
LES CHEFS DE SERVICE PENITENTIAIRE DE 1ERE CLASSE EXERCANT LES FONCTIONS DE CHEF D'ETABLISSEMENT PRENNENT LE TITRE DE CHEF DE MAISON D'ARRET.
CHAP. II (ART. 23 A 37): RECRUTEMENT.
ILS SONT RECRUTES SOIT PAR CONCOURS,SOIT APRES INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE.
SCOLARITE DES ELEVES AFFECTES A L'ECOLE PRECITEE.
MODALITES DE CLASSEMENT ET DE TITULARISATION.
CHAP. III (ART. 38 A 41): AVANCEMENT.
MODALITES D'ACCES A L'ECHELON SUPERIEUR ET DUREE PASSEE DANS CHAQUE ECHELON.
LA PROMOTION AUDIT GRADE SE FAIT PAR TABLEAU D'AVANCEMENT.
TITRE III (ART. 42 ET 43): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODALITES D'EXERCICE DES FONCTIONS SPECIALISEES EFFECTUEES PAR LE PERSONNEL DE SURVEILLANCE.
TITRE IV (ART. 44 A 61): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODALITES D'INTEGRATION ET DE RECLASSEMENT A COMPTER DU 01-08-1992 DES SURVEILLANTS PRINCIPAUX ET DES PREMIERS SURVEILLANTS,DES SURVEILLANTS CHEFS,DES FONCTIONNAIRES NOMMES SUR UN EMPLOI DE CHEF DE MAISON D'ARRET REGIS PAR LE DECRET 771540 DU 31-12-1977 QUI SERA ABROGE A CETTE DATE.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ET DE L'ORDONNANCE 58696 DU 06-08-1958.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1992 SAUF POUR L'ART. 18-B (01-08-1996).