Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 93/62/CEE de la Commission du 5 juillet 1993 instituant les     mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des     fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 92/33/CEE du     Conseil concernant la commercialisation des plants de légumes et des     matériels de multiplication de légumes autres que les semences;
      Vu la directive 93/63/CEE de la Commission du 5 juillet 1993 instituant les     mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des     fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 91/682/CEE     du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication     des plantes ornementales et des plantes ornementales;
      Vu la directive 93/64/CEE de la Commission du 5 juillet 1993 instituant les     mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des     fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 92/34/CEE du     Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de     plantes fruitières et de plantes destinées à la production de fruits;
      Vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les     mesures de protection contre l'introduction dans les Etats membres     d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, ensemble le     titre X du livre II du code rural relatif à la production des végétaux et le     décret no 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de protection     contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres     objets;
      Vu le décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des     plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et     des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret     no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905     sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et     plants,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
APPLICATION DES DIRECTIVES 9362,9363,9364 CE DU 05-07-1993,7793 CE DU 21-12-1977.
LE PRESENT ARRETE DETERMINE LES MODALITES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES FOURNISSEURS DE MATERIELS DE MULTIPLICATION OU DE PLANTES ORNEMENTALES OU FRUITIERES OU DE PLANTS DE LEGUMES,QUI SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 94510 DU 23-06-1994 POUR TOUS LES MATERIELS ET PLANTES DES GENRES ET ESPECES VISES DANS SES ANNEXES I,II ET III.
LES ORGANISMES OFFICIELS DESIGNES POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'APPLICATION DU DECRET SUSVISE,CONFORMEMENT A SON ART. 4,SONT TENUS DE CONTROLER ET DE SURVEILLER REGULIEREMENT,EN LES CONTROLANT AU MOINS UNE FOIS PAR AN A UN MOMENT APPROPRIE,LES FOURNISSEURS VISES A L'ART. 6 DUDIT DECRET,EXCEPTE CEUX DONT L'ACTIVITE SE LIMITE A METTRE SUR LE MARCHE LES MATERIELS DE MULTIPLICATION OU LES PLANTES.
L'ORGANISME OFFICIEL DE CONTROLE PRECITE,TOUT EN TENANT COMPTE DE L'ETENDUE PARTICULIERE DES ACTIVITES DU FOURNISSEUR,DOIT S'ASSURER QUE CELUI-CI A MIS EN PLACE REELLEMENT LUI-MEME OU A FAIT METTRE EN PLACE DANS SON ETABLISSEMENT LES MECANISMES D'AUTO-CONTROLE ET DE SUIVI DU PROCESSUS DE PRODUCTION PRESCRITS A L'ART. 7 DU DECRET DE 1994 SUSVISE.
COMPETENCES DE L'ORGANISME OFFICIEL DE CONTROLE.