Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 29 à 33 ;
    Vu le décret no 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
    Vu le décret no 85-923 du 21 août 1985 modifié relatif aux élections aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
    Vu le décret no 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 octobre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 85-565 DU 30 MAI 1985 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LE DECRET No 85-923 DU 21 AOUT 1985 RELATIF AUX ELECTIONS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PRESENT DECRET FIXE LES MESURES D'APPLICATION A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NOUVEAU SYSTEME ELECTORAL INSTITUE PAR L'ART. 94 DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996.
LA MISE EN OEUVRE DU NOUVEAU SYSTEME DE REPRESENTATIVITE SYNDICALE INSTITUEE POUR LES ELECTIONS AUX ORGANISMES PARITAIRES CONSULTATIFS LOCAUX NECESSITE DE MODIFIER LES DECRETS 85565 DU 30-05-1985,85923 DU 21-08-1985 ET 89229 DU 17-04-1989.
AINSI,CE DECRET PRECISE LES MODALITES D'ORGANISATION DU SCRUTIN A 2 TOURS: DELAIS DANS LESQUELS DOIT INTERVENIR CHAQUE SCRUTIN,QUORUM DE VOTANTS EN DESSOUS DUQUEL EST ORGANISE UN SECOND TOUR,DATE LIMITE DE DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS,PROCEDURE DE REMISE A L'AUTORITE TERRITORIALE D'UNE DECISION DECLARANT L'IRRECEVABILITE D'UNE LISTE,MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LES BULLETINS DE VOTE,PROCEDURE A SUIVRE EN CAS DE LISTES CONCURRENTES PRESENTEES PAR DES ORGANISATIONS SYNDICALES AFFILIEES A UNE MEME UNION DE SYNDICATS.
A L'OCCASION DE CES MODIFICATIONS,LE DECRET INTEGRE QUELQUES PRECISIONS ET AJUSTEMENTS CONCERNANT LES REGLES DE COMPOSITION ET D'ORGANISATION DES ELECTIONS.CES DISPOSITIONS ONT ETE DEMANDEES NOTAMMENT PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LORS DE REUNIONS DE CONCERTATION QUI ON FAIT SUITE AU RENOUVELLEMENT GENERAL DES ORGANISMES PARITAIRES INTERVENU LE 23-11-1995.
AINSI,LE DECRET PRECISE NOTAMMENT LA COMPOSITION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES (CTP) ET DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) POUR MIEUX TENIR COMPTE DES EFFECTIFS PRESENTS,LA DATE DE REFERENCE A LAQUELLE S'APPRECIE CES EFFECTIFS,L'ADMISSION DE LISTES "SURCOMPLETES" POUR EVITER LE RECOURS A LA PROCEDURE DU TIRAGE AU SORT,L'AFFICHAGE DES LISTES DE CANDIDATS,CERTAINES POSSIBILITES DE RECTIFICATION APRES LE DEPOT DES LISTES,L'AUTORITE COMPETENTE POUR FIXER LA DATE D'UNE ELECTION EN DEHORS DU RENOUVELLEMENT GENERAL,LES CONDITIONS DE DISSOLUTION D'UN CTP EN CAS DE PASSAGE EN DESSOUS DE 50 AGENTS,LE MOMENT DE LA MISE EN PLACE D'UNE CAP COMMUNE.
TITRE I (ART. 1 A 14): DISPOSITIONS MODIFIANT LES DECRETS 85565 ET 85923.REMPLACE LES ART. 1,7,12 ET 13,NOUVELLE REDACTION DES ART. 9 (AL. 1),21 (AL. 3),33,MODIFIE L'ART. 10 (AL. 1),AJOUTE UN ART. 13 BIS,COMPLETE L'ART. 32 (AL. 2,AJOUT D'UN AL. 5) DU DECRET 85565.MODIFIE L'ART. 1,COMPLETE L'ART. 5 PAR UN AL. 2,NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 7 ET INSERE UN AL. 1 A L'ART. 11 DU DECRET 85923.
TITRE II (ART. 15 A 28): DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET 89229.AJOUTE UN AL. 3 A L'ART. 2,REMPLACE LES ART. 7,12,13,14 (AL. 1,DERNIERE PHRASE),NOUVELLE REDACTION DES ART. 9 (AL. 1),22 (AL. 1),40 (AL. 1 QUI DEVIENT L'AL. 2),MODIFIE LES ART. 10 (AL. 1),25,40 (AJOUT D'UN AL. 1,L'AL. 3 DEVIENT L'AL. 2),INSERE UN ART. 13 BIS ET COMPLETE L'ART. 23 (D) PAR UN AL. 3.
APPLICATION DES ART. 29 A 33 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: AUX ELECTIONS QUI AURONT LIEU AU MOINS 3 MOIS APRES LE 06-08-1998.