Publics concernés : revendeurs professionnels de véhicules automobiles d'occasion et mandataires des acquéreurs de ces véhicules.
Objet : nature et modalités de transmission à l'administration fiscale des justificatifs à fournir pour bénéficier du régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge lors de la revente d'un véhicule automobile d'occasion par un assujetti revendeur et pour obtenir le certificat fiscal nécessaire à son immatriculation lorsque le véhicule était précédemment immatriculé dans un Etat membre de l'Union européenne.
Entrée en vigueur : le texte et la loi dont il vient préciser les conditions d'application entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
Notice : le décret est pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui regroupe un ensemble de mesures destinées à renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale en matière de TVA. Parmi ces mesures, deux d'entre elles visent à faciliter la lutte contre la fraude au régime de TVA sur la marge prévu à l'article 297 A du code général des impôts (CGI), qui s'est développée lors de la revente de véhicules automobiles d'occasion. La première mesure conditionne désormais l'application de ce régime à la justification par l'assujetti revendeur du véhicule d'occasion du régime de TVA appliqué en amont par le titulaire du certificat d'immatriculation de ce véhicule. La seconde mesure impose désormais à ce même assujetti revendeur ou au mandataire, agissant au nom et pour le compte de l'acquéreur du véhicule, de demander lui-même à l'administration fiscale le certificat fiscal nécessaire à l'immatriculation du véhicule d'occasion lorsqu'il était précédemment immatriculé dans l'Union européenne et de justifier, pour l'obtention de ce certificat dit  quitus fiscal , du régime de TVA appliqué en amont par le titulaire du certificat d'immatriculation.
Le présent décret précise les conditions d'application de ces deux nouvelles obligations, et plus précisément la nature et les modalités de transmission à l'administration fiscale des justificatifs à fournir (article 242 sexdecies de l'annexe II au CGI), ainsi que la qualité de la personne qui doit fournir ces documents (articles 242 terdecies et 242 quaterdecies modifiés de l'annexe II au CGI).
Références : les articles 242 terdecies, 242 quaterdecies et l'article 242 sexdecies de l'annexe II au CGI, respectivement modifiés et créé par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification ou création, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 297 A, 297 G, 298 sexies, 298 sexies A et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 242 terdecies et 242 quaterdecies ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 21 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert