Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’environnement et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardespêche du Conseil supérieur de la pêche ;
Vu l’arrêté du 14 mars 1986 modifié fixant le régime particulier des primes et indemnités applicables aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pèche,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 juin 1993.
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau,
J.-L. LAURENT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur.
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur.
M.-H. POINSSOT
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
LES MOTS "... UNE INDEMNITE DE SUJETION ET DE RISQUES EGALE A 6% DU TRAITEMENT BRUT..." SONT REMPLACES PAR LES MOTS "... UNE INDEMNITE DE SUJETION ET DE RISQUES EGALE A 7% DU TRAITEMENT BRUT...".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié relatif aux mesures d’hygiène dans les établissements où le personnel est exposé à l’action des poussières d’amiante ;
Vu l’arrêté du 25 août 1977, modifié le 23 octobre 1978, concernant le contrôle de l’empoussièrement dans les établissements où le personnel est exposé à l’action des poussières d’amiante ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail,
F. BRUN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
LISTE DES ORGANISMES AGREES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS ALLANT DU 01-01-1993 AU 31-12-1995,POUR PROCEDER AUX PRELEVEMENTS ET AU COMPTAGE DES POUSSIERES D'AMIANTE.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels modifié ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l’arrêté du 4 avril 1992 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
PIERRE BEREGOVOY
M. URGIN AXEL EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, modifiée notamment par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 et la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 ;
Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret n° 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l’arrêté du 5 septembre 1989 relatif à l’emploi de préparations enzymatiques dans la fabrication de certaines denrées et boissons destinées à l’alimentation humaine ;
Vu les avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France en date des 14 mars 1989, 10 avril 1990, 11 décembre 1990 et 8 janvier 1991 ;
Vu les avis de l’Académie nationale de médecine en date des 23 mai 1989, 3 juillet 1990, 16 avril 1991 et 28 mai 1991,
Arrêtent :
Fait à Paris, le. 15 juin 1993.
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et pat délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et pat délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GÉRARD
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et pat délégation :
Le directeur général des stratégies industrielles.
D. LOMBARD
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et pat délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
J.-F. GUTHMANN
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 15-04-1912.
COMPLEMENT DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 19 juillet 1993 portant nomination de M. Jean-François Zahn en qualité de directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières ;
Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 1993 portant délégation de signature à M. Jean-François Zahn, directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 88-120 du 1er février 1988 relatif à la protection des travailleurs exposés au plomb ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 1990, modifiant et complétant l’arrêté du 11 avril 1988, relatif au contrôle de l’exposition des travailleurs au plomb ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail,
F. BRUN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
LISTE DES LABORATOIRES AGREES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS ALLANT DU 01-01-1993 AU 31-12-1995 POUR EFFECTUER DES CONTROLES DE PLOMBEMIE.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1990 fixant les conditions et les modalités d’agrément des organismes habilités à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
Vu l’avis du Service central de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail,
F. BRUN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
LISTE DES ORGANISMES AGREES POUR PROCEDER AUX CONTROLES POUR LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS DES RAYONNEMENTS IONISANTS A PARTIR DU 01-01-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
MODIFIE LE PARAG. 5 DE LA SOUS-SECTION 3 DU CHAP. VI DU TITRE VI DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR L'ADJONCTION DES ART. D766-18,D766-19.
PAR AILLEURS L'ART. D766-18 DEVIENT L'ART. D766-20 ET LES ART. D766-19,D766-20 ET D766-21 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. D766-21,D766-22 ET D766-23.
CES MODIFICATIONS VISE A RENDRE COMPATIBLES LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LES DECRETS 931002 ET 931004.
ENTREE EN VIGUEUER: 01-09-1993.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agricuture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu le décret n° 92-753 du 3 août 1992 portant établissement des taxes parafiscales dues par les entreprises ressortissant au Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
J-F. GUTHMANN
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général :
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J-P. LABOUREIX
LE TAUX DE LA TAXE VISEE A L'ART. 1 DU DECRET 92753 DU 03-08-1992 EST FIXE A:
0,25 POUR MILLE DU MONTANT DES VENTES EFFECTUEES PAR LES REDEVABLES CONCERNES,LORSQUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES RESTE INFERIEUR A 30 MILLIONS DE FRANCS,
0,22 POUR MILLE POUR LA TRANCHE DE CHIFFRE D'AFFAIRES COMPRISE ENTRE 30 MILLIONS ET 60 MILLIONS DE FRANCS,
0,165 POUR MILLE POUR LA TRANCHE COMPRISE ENTRE 60 MILLIONS ET 150 MILLIONS DE FRANCS,
0,132 POUR MILLE POUR LA TRANCHE SUPERIEURE A 150 MILLIONS DE FRANCS.
LE TAUX DE LA TAXE VISEE A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE EST FORFAITAIREMENT FIXE A 400FRS.IL EST REDUIT A 200FRS SI L'EFFECTIF MOYEN DU PERSONNEL EMPLOYE (NON COMPRIS LES APPRENTIS SOUS CONTRAT) A ETE INFERIEUR A 5 PERSONNES DANS L'ANNEE PRECEDANT CELLE DE L'IMPOSITION DU REDEVABLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-08-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’environnement,
Vu le code du domaine de l’Etat, et notamment son article R. 63 ;
Vu le code rural, et notamment le chapitre V du titre III de son livre II (nouveau) ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 18 février 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 11 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
MODIFIE LES ART. R235-7,L235-7-1,R235-4,L235-13-1,R235-16,R235-17,R235-18-1,R235-19 ET R235-20.
CES DISPOSITIONS ONT POUR OBJET LA RECONNAISSANCE PAR LE CODE RURAL DE LA PECHE PROFESSIONNELLE EN EAU DOUCE COMME UNE ACTIVITE DISTINCTE DE LA PECHE DE LOISIR.
ETABLISSEMENT DE LA PROFESSION SUR DE NOUVELLES BASES: APPLICATION DES CRITERES FIXES PAR L'ART. R234-37 DU CODE RURAL.
APPLICATION DE CRITERES PLUS STRICTS POUR L'ACCES A LA LOCATION DU DROIT DE PECHE DE L'ETAT ET POUR L'ATTRIBUTION DE LICENCES.
EN CONTREPARTIE,ATTRIBUTION OU RENOUVELLEMENT DES LICENCES POUR UNE DUREE DE 5 ANS,AU LIEU D'UN AN ACTUELLEMENT.
LES DEMANDES DE LOCATIONS,LEUR RENOUVELLEMENT,AINSI QUE LES DEMANDES DE LICENCES SERONT SOUMISES A L'AVIS D'UNE COMMISSION DITE COMMISSION DEPARTEMENTALE OU INTERDEPARTEMENTALE DES STRUCTURES DE LA PECHE PROFESSIONNELLE.
MODIFICATION CORRELATIVE DE L'ART. R63 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d’Etat) ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 1989 modifié fixant les conditions d’application du régime de sécurité sociale des étudiants ;
Vu l’arrêté du 21 septembre 1992 relatif au régime d’assurances sociales des étudiants ;
Vu les avis émis les 8 avril et 23 avril 1993 par les commissions prévues par l’arrêté du 28 juillet 1989 modifié,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 août 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
M. TOUVEREY
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des transports terrestres :
L’inspecteur général des transports et des travaux publics,
R. LEJUEZ
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 CI-DESSOUS,LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS DESIGNES A L'ART. 2 CI-APRES BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 DU CHAP. I DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) POUR L'ENSEMBLE DES FORMATIONS DISPENSEES DE NIVEAU POSTBACCALAUREAT.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 CI-DESSUS S'APPLIQUENT POUR UNE DUREE D'UN AN AUX ETABLISSEMENTS SUIVANTS: ECOLE DU TRANSIT ET DE LA LOGISTIQUE DE TOULOUSE; ECOLE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE DE JARVILLE-LE-MALGRANGE.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé,
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action sociale,
M. THIERRY
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
P. GAUTHIER
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le codé des marchés publics, et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 août 1993.
FRANÇOIS FILLON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT DESIGNES EN QUALITE DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DESTINES A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE:
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION,DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES FINANCIERES;
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE;
LE DIRECTEUR GENERAL DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS;
LE DIRECTEUR DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES BIBLIOTHEQUES.
Le ministre de l’environnement,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 236-5 et R. 236-27
Vu l’arrêté du 27 novembre 1992 fixant les nombres de captures de saumon autorisées en eau douce pour l’année 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau,
J.-L. LAURENT
COMPLETE L'ART. 3 (AL. 2) DUDIT ARRETE:
60 SAUMONS POUR LES PECHEURS PROFESSIONNELS ADJUDICATAIRES DE LOTS DE PECHE SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET EXERCANT A L'AIDE DE FILETS FIXES DANS LE BASSIN DE LA LOIRE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet     1992:
      Le retrait de M. Cardon (Michel, Frédéric), notaire associé, membre de la     société Michel Cardon, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Compiègne (Oise), est accepté.
      Par suite du retrait de M. Cardon (Michel, Frédéric), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Michel Cardon, notaire associé,
     ladite société est dissoute.
      M. Grange (Laurent) est nommé notaire à la résidence de Compiègne (Oise), en     remplacement de la société dissoute par le présent arrêté.
Le ministre du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1414 A, 1414 B et 1414 C ;
Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 1993.
MARTIN MALVY
POUR LES COTISATIONS DE TAXE D'HABITATION ETABLIES AU TITRE DE 1993: LE SEUIL D'IMPOSITION DE TAXE D'HABITATION VISE AUX ART. 1414-A,1414-B ET 1414-C
Fait à Paris, le 19 février 1993.
Le président-directeur général de La Française des jeux,
G. COLÉ
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 12 DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DENOMME TAC O TAC FAIT LE 28-01-1993 S'APPLIQUENT AUX EMISSIONS N0 1,2 ET 3 DU JEU TAC O TAC,DONT LA DIFFUSION EST EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 19-02-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget,
Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, ensemble les textes qui l’ont complété et modifié ;
Vu le décret n° 71-371 du 9 juillet 1971 relatif à la situation des personnels de l’Etat mis à la disposition de la Société nationale des poudres et explosifs ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
JUSQU'AU 31-12-1995,LES OUVRIERS DE L'ETAT EMPLOYES DANS DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE OU DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS ET RADIES DES CONTROLES A LA SUITE DE MESURES DE TRANSFERT,DE FERMETURE OU DE REORGANISATION BENEFICIENT DE LA JOUISSANCE IMMEDIATE DE LEUR PENSION,S'ILS SONT AGES DE 55 ANS AU MOINS ET S'ILS REUNISSENT 15 ANS DE SERVICES LIQUIDABLES AU TITRE DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT FIXE PAR LE DECRET 65836 DU 24-09-1965.
LES OUVRIERS RADIES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE PRECEDENT BENEFICIENT D'UNE BONIFICATION D'ANCIENNETE EGALE A LA DUREE RESTANT A ACCOMPLIR JUSQU'A L'AGE DE 60 ANS,DANS,LA LIMITE DE 4 ANS.
CETTE BONIFICATION NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE PORTER A PLUS DE 37 ANNEES ET DEMIE LA DUREE DES SERVICES EFFECTIFS PRIS EN COMPTE DANS LA PENSION LIQUIDEE AU TITRE DU REGIME DES OUVRIERS DE L'ETAT.
LES AGENTS INTERESSES NE PEUVENT PAS PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT.
MME. PERNOD ELISABETH,EPOUSE BORREL EST NOMMEE EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. PALPACUER CLAUDE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
M. CORPET PHILIPPE,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE MME. LATTANZI SYLVIE EPOUSE ROUSSEAU.
MME. THIBAULT ANNE,EST NOMMEE EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. CORPET PHILIPPE NOMME MEMBRE TITULAIRE.
M. COURTOIS JAMES EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. MOUNAUD PATRICK.
Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 86 366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense, et notamment son article 1er,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services financiers,
J.-R. ALVENTOSA
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-06-1988.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 86366 DU 11-03-1986.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget ;
Vu le décret n° 66-116 du 23 février 1966, modifié par le décret n° 70-914 du 5 octobre 1970, attribuant des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires aux conducteurs d’automobile des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 février 1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice ;
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale et de l’équipement :
Le sous-directeur,
H. MARSAULT
Le ministre d’Etat. ministre de la fonction publique et des réformes administratives ;
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le chef de service ;
D. BARGAS
Le ministre du budget.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service ;
J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 66116 DU 23-02-1966,LE TAUX MOYEN EST FIXE A 3124FRS PAR AGENT ET PAR AN; LE TAUX DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE NE PEUT EXCEDER 4156FRS PAR AN ET PAR AGENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget ;
Vu le décret n° 81-10 du 7 janvier 1981 portant attribution d’une indemnité de surveillance de nuit aux agents techniques d’éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 février 1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice ;
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale et de l’équipement :
Le sous-directeur ;
H. MARSAULT
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le chef de service ;
D. BARGAS
Le ministre du budget ;
Pour le ministre et pat délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, 
Vu le code du travail, notamment son livre IX ;
Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 30 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LES CONDITIONS D'AGREMENT DE CES ORGANISMES,AINSI QUE CELLES RELATIVES A L'UTILISATION DES VERSEMENTS DES EMPLOYEURS,SONT DETERMINEES PAR LE PRESENT DECRET,QUI CREEE DANS LE CODE DU TRAVAIL,AU TITRE V DU LIVRE IX (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),UNE SECTION VII AINSI LIBELLEE "DES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES COLLECTEURS DE LA CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS PREVUE A L'ART. L952-1 DU CODE DU TRAVAIL" (ART. R952-1 A R952-5).
CRITERES D'AGREMENT:
AU PLAN NATIONAL,LES ORGANISMES COLLECTEURS DOIVENT ETRE CONSTITUES CONFORMEMENT A L'ART. L961-9 OU PREVUS PAR UN ACCORD CONCLU PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES ET D'EMPLOYEURS REPRESENTATIVES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD.DANS CE DERNIER CAS,CES ORGANISMES DOIVENT ETRE DEJA AGREES POUR RECEVOIR LA CONTRIBUTION DUE PAR LES EMPLOYEURS AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN ALTERNANCE (ART. R952-1);
AU PLAN REGIONAL,PEUVENT ETRE AGREES AU PLUS UN FONDS D'ASSURANCE-FORMATION ET UN ORGANISME COLLECTEUR AYANT NOTAMMENT UN AGREMENT AU TITRE DE L'ALTERNANCE.
TOUTEFOIS,A TITRE DEROGATOIRE,PEUVENT ETRE AGREES D'AUTRES ORGANISMES A COMPETENCE REGIONALE REMPLISSANT LES MEMES CONDITIONS QUE PRECEDEMMENT EVOQUEES.
LE CAS POURRA SE PRESENTER,EVENTUELLEMENT,DANS LES REGIONS PARTICULIEREMENT IMPORTANTES.
L'AGREMENT EST ACCORDEE A TITRE PROVISOIRE POUR UNE DUREE DE 2 ANS (JUSQU'AU 31-12-1994),AU TERME DE LAQUELLE IL POURRA ETRE RENOUVELE,EN FONCTION NOTAMMENT DE LA CAPACITE FINANCIERE DE L'ORGANISME.
SECTION PARTICULIERE:
LES ORGANISMES COLLECTEURS METTENT EN PLACE UNE SECTION PARTICULIERE DESTINEE A RECEVOIR LA CONTRIBUTION,MUTUALISEE DES RECEPTION,ET A DECIDER DE SON UTILISATION (ART. R952-3).
LORSQUE L'ORGANISME EST UN FONDS D'ASSURANCE FORMATION,LES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS OCCUPANT AU MINIMUM 10 SALARIES PEUVENT ETRE AFFECTEES AU FINANCEMENT DES FORMATIONS PRESENTEES PAR LES ENTREPRISES,QUELLE QUE SOIT LEUR TAILLE.DE MEME,UN ACCORD PROFESSIONNEL ETENDU PEUT PREVOIR UNE MUTUALISATION DES VERSEMENTS DES EMPLOYEURS AU TITRE DU PLAN DE FORMATION,QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE SALARIES QU'ILS EMPLOIENT.
CRITERES DE GESTION:
CES ORGANISMES,QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE,OBEISSENT AUX MEMES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION: CARACTERE PARITAIRE DES DECISIONS,PLAN COMPTABLE,MUTUALISATION DES FONDS,ETC....
CES MEMES REGLES S'APPLIQUENT AUX CONTRIBUTIONS VERSEES VOLONTAIREMENT PAR LES PERSONNNES NON SALARIEES A L'ORGANISME COLLECTEUR,EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 3EME AL. DE L'ART. L953-1 DU CODE DU TRAVAIL (ART. R952-5).
APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984).
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DE TOURS EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE NATIONALE D'ART DE DIJON EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS ET TECHNIQUES,SECTION DESIGN-CADRE BATI;
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DE CAMBRAI EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AU DIPLOME SUIVANT:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS ET TECHNIQUES,SECTION ARTS GRAPHIQUES.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DE QUIMPER EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART.
LES SECTIONS DE LIGNES ENUMEREES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET SONT RETRANCHEES DU RESEAU FERRE NATIONAL GERE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET DECLASSEES.DANS LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 18-09-1992,LIGNE DE LOUDUN A CHATELLERAULT,COLONNE,4,IL FAUT LIRE "10,540" AU LIEU DE "10,450".
Le ministre de l’environnement,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 à R. 213-4 ;
Vu l’arrêté du 15 février 1988 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la commission consultative de délivrance des certificats de capacité pour l’entretien des animaux vivants,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
G. SIMON
DANS LE 1ER AL. DE L'ART. 1 DE L'ARRETE,LES 2EMEMENT ET 3EMEMENT SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
2EMEMENT: ETABLISSEMENTS D'ELEVAGE,DE LOCATION,D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES;
3EMEMENT: ETABLISSEMENTS DE VENTE OU DE TRANSIT.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DE PERPIGNAN EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DE BESANCON EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS ET TECHNIQUES,SECTION ARTS GRAPHIQUES ET DESIGN-CADRE BATI;
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART,COMMUNICATION ET DESIGN;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART,COMMUNICATION ET DESIGN.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DE DUNKERQUE EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 79-124 du 5 février 1979 relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics ;
Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983, modifié par le décret n° 85-199 du 11 février 1985, relatif aux chambres régionales des comptes ;
Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes,
Décrète :
Fait à Paris, le 1er mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LE DECRET 79124 SUSVISE RELATIF A LA SIGNATURE DES COMPTES DE GESTION DES COMPTABLES PUBLICS IMPOSE A CES COMPTABLES DE SIGNER CHAQUE FEUILLET DU COMPTE DE GESTION ET DISPOSE,EN SON ART; 2,"QU'EN CAS DE CHANGEMENT DE COMPTABLE EN COURS DE GESTION,LE COMPTABLE SORTANT A LA FACULTE DE DONNER A SON SUCCESSEUR UNE PROCURATION POUR SIGNER A SA PLACE LES COMPTES ET REPONDRE AUX INJONCTIONS PRONONCEES SUR CES COMPTES.
EN CAS DE NOUVEAU CHANGEMENT DE COMPTABLE EN COURS DE GESTION,LE COMPTABLE SORTANT TRANSMET A SON SUCCESSEUR,AVEC L'AGREMENT DU MANDANT,LA PROCURATION QU'IL A LUI-MEME RECUE".
AUSSI,LE PRESENT DECRET SUPPRIME L'OBLIGATION DE PARAPHER CHAQUE FEUILLET DU COMPTE.CE DERNIER COMPORTERA DESORMAIS UNE SEULE SIGNATURE ET SE TRADUIRA PAR UN ALLEGEMENT SUBSTANTIEL DE LA CHARGE DE TRAVAIL DES COMPTABLES PUBLICS.
EN OUTRE,IL CLARIFIE LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES PROCURATIONS DONNEES ENTRE COMPTABLES EN PREVOYANT QUE LA PROCURATION POUR SIGNER LE COMPTE OU REPONDRE AUX INJONCTIONS PEUT,SOUS RESERVE DE LEUR ACCEPTATION,ETRE TRANSMISE AUX DIFFERENTS COMPTABLES SUCCESSIFS MEME S'ILS N'ONT PAS PARTICIPE A LA GESTION FAISANT L'OBJET DU COMPTE OU AU TITRE DE LAQUELLE LES INJONCTIONS SONT PRONONCEES.
REMPLACE LES ART. 1 (AL. 1) ET 2 DU DECRET PRECITE.
Le ministre de l’environnement,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, modifiée par les lois n° 74-1114 du 27 décembre 1974, n° 84-602 du 13 juillet 1984, n° 86-2 du 3 janvier 1986 et n° 92-3 du 3 janvier 1992, et notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin, modifié par les décrets n° 74-283 du 8 avril 1974, n° 75-998 du 28 octobre 1975, n° 80-302 du 25 avril 1980 et n° 86-1059 du 19 septembre 1986 ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d’usagers, des personnes compétentes et de l’administration au Comité de bassin Artois-Picardie ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1987 fixant les modalités d’élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin ;
Vu les résultats des élections des représentants des régions et des départements ;
Vu les désignations effectuées par l’Association des maires de France ;
Vu les désignations effectuées par les organismes habilités à cet effet
Vu les propositions faites par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, après consultation des préfets représentant l’Etat au Comité de bassin Artois-Picardie, en vue de la nomination des personnes à désigner en raison de leur compétence ;
Vu les désignations effectuées par les ministres concernés
Vu les propositions faites par les comités économiques et sociaux des régions représentées au Comité de bassin Artois-Picardie en vue de la désignation des représentants des milieux socioprofessionnels,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 août 1993.
MICHEL BARNIER
LISTE DES PERSONNES NOMMEES MEMBRES A COMPTER DU 26-08-1993.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 641245 DU 16-12-1964.
Le ministre de l’environnement,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, modifiée par les lois n° 74-1114 du 27 décembre 1974, n° 84602 du 13 juillet 1984, n° 86-2 du 3 janvier 1986 et n° 92-3 du 3 janvier 1992, et notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin, modifié par les décrets n° 74-283 du 8 avril 1974, n° 75-998 du 28 octobre 1975, n° 80-302 du 25 avril 1980 et n° 86-1059 du 19 septembre 1986 ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d’usagers, des personnes compétentes et de l’administration au Comité de bassin Rhin-Meuse
Vu l’arrêté du 19 mars 1987 fixant les modalités d’élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin ;
Vu les résultats des élections des représentants des régions et des départements ;
Vu les désignations effectuées par l’Association des maires de France ;
Vu les désignations effectuées par les organismes habilités à cet effet ;
Vu les propositions faites par le préfet de la région Lorraine, après consultation des préfets représentant l’Etat au Comité de bassin Rhin-Meuse, en vue de la nomination des personnes à désigner en raison de leur compétence ;
Vu les désignations effectuées par les ministres concernés ;
Vu les propositions faites par les comités économiques et sociaux des régions représentées au Comité de bassin Rhin-Meuse en vue de la désignation des représentants des milieux socioprofessionnels,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 août 1993.
MICHEL BARNIER
LISTE DES PERSONNES NOMMEES MEMBRES A COMPTER DU 26-08-1993.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 641245 DU 16-12-1964.
Le ministre du budget,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DE METZ EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART ET COMMUNICATION;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART ET COMMUNICATION.
Le ministre du budget,
Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-L. PAIN
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DE NIMES EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DE MONTPELLIER EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART.
Le ministre du budget,
Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
TITRE I (ART. 1 ET 2): CHAMP D'APPLICATION.
PRECISE LES DISPOSITIONS DOUANIERES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS ET AUX EXPORTATIONS EN PROVENANCE OU A DESTINATION D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,SOUS TOUS REGIMES,Y COMPRIS LE TRANSIT EN FRANCE,DES MATERIELS DE GUERRE ET DES MATERIELS ASSIMILES,AINSI QUE DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES DESTINEES A DES FINS MILITAIRES,AYANT LE STATUT DE MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES,ET REGIS RESPECTIVEMENT,PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS ET CELLES DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES.
CES DISPOSITIONS N'ONT PAS D'INCIDENCE SUR LE REGIME FISCAL ET STATISTIQUE DES MEMES MATERIELS.
TITRE II: FORMALITES DE DEDOUANEMENT.
CHAP. I: DISPOSITIONS COMMUNES.
SECTION 1 (ART. 3): PRESENTATION EN DOUANE DES MARCHANDISES.
SECTION 2 (ART. 4 A 6): DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECLARATIONS PROVISOIRES.
SECTION 3 (ART. 7): DECLARATION D'ECHANGES DE BIENS.
CHAP. II (ART. 8): PROCEDURE DE DROIT COMMUN.
SECTION 1 (ART. 9): FORME DES DECLARATIONS EN DETAIL.
SECTION 2 (ART. 10 A 12): ETABLISSEMENT DES DECLARATIONS EN DETAIL.
SECTION 3 (ART. 13 A 14): ENONCIATION DES DECLARATIONS EN DETAIL.
SECTION 4 (ART. 15): DOCUMENTS A ANNEXER AUX DECLARATIONS.
SECTION 5 (ART. 16): ENLEVEMENT DES MARCHANDISES.
CHAP. III (ART. 17): PROCEDURE DE DEDOUANEMENT A DOMICILE.
SECTION 1 (ART. 18 ET 19): OCTROI DE LA PROCEDURE.
SECTION 2 (ART. 20 A 24): ENREGISTREMENT DANS LES ECRITURES DU BENEFICIAIRE.
SECTION 3 (ART. 25): ETABLISSEMENT D'UNE DECLARATION EN DETAIL.
SECTION 4 (ART. 26 A 37): DECHARGEMENT ET ENLEVEMENT OU EXPEDITION DE LA MARCHANDISE.
TITRE III: TRANSIT.
CHAP. I (ART. 38 A 48): TRANSIT EN SUITE D'EXPORTATION.
CHAP. II (ART. 49 A 51): TRANSIT DE MARCHANDISES EN PROVENANCE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE.
CHAP. III (ART. 52 ET 53): TRANSIT DE MARCHANDISES ENTRE DEUX ETATS MEMBRES DE LA CEE AVEC EMPRUNT DU TERRITOIRE NATIONAL.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 10 août     1992, la société A.P.A.V.E. est autorisée à établir et à exploiter un réseau     indépendant de télécommunications connecté au réseau public à     Artigues-près-Bordeaux (Gironde).
LA SOCIETE APAVE EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A ARTIGUES-PRES-BORDEAUX (GIRONDE).