Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 87-1107 du 30 septembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, modifié par le décret no 98-68 du 2 février 1998 et le décret no 98-715 du 2 août 1998 ;
    Vu le décret no 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
    Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu le décret no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, notamment son article 15 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 janvier 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 30 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte partiellement abrogé : art. 15 à 18
Les lois 96-369 et 96-370 ont donné naissance à une nouvelle organisation du service public d'incendie et de secours.
Ainsi l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels et une partie des sapeurs-pompiers volontaires sont désormais réunis dans un seul corps départemental de sapeurs-pompiers, au sein d'un établissement public administré par un conseil d'administration composé d'élus des collectivités territoriales.
Les modifications intervenues nécessitent une rénovation des textes statutaires en intégrant le phénomène de la départementalisation. Ces textes vont faciliter l'achèvement de la mise en œuvre des lois.
Il s'agit par ailleurs d'intégrer l'évolution de la profession même de sapeur-pompier, celui-ci étant devenu un véritable technicien de secours mettant en œuvre des moyens et des techniques complexes. Ces contraintes nouvelles pèsent ainsi sur le recrutement et la formation qui doivent être adaptés en conséquence.
Application des articles 5, 36, 49 et 79 de la loi 84-53.
Abrogation du décret 90-852 à l'exception de son article 32.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Texte totalement abrogé, à l'exception des articles 27 et 31.