Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2005 portant nomination à la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2006 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
F. Barry Delongchamps
Le directeur des systèmes d'armes,
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret n° 2006-1698 du 23 décembre 2006 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2006 portant organisation de la direction des systèmes d'armes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2007.
L. Giovachini
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 27 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mars 2007.
François Loos
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-21 du 31 janvier 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille (région Corse) ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-311 du 3 mai 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06COC05 présentée par l'EURL RFM Ajaccio ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'EURL RFM Ajaccio, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2006.
Pour le conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive 2006/52/CE du Parlement et du Conseil du 5 juillet 2006 modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants et la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires ;
 Vu le décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine, modifié par les décrets n° 98-390 du 19 mai 1998 et n° 99-242 du 26 mars 1999 ;
 Vu l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine ;
 Vu l'avis de l'AFSSA en date du 31 octobre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 janvier 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion
des risques des milieux,
J. Boudot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
Application de la directive 2006-52 du Parlement et du Conseil du 05-07- 2006.
La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 26 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie ;
 Vu l'arrêté du 16 juin 2005 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mars 2007.
Brigitte Girardin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 ;
 Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
 Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris en date du 17 novembre 2006 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 mars 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié notamment par le décret n° 2006-1441 du 24 novembre 2006 ;
 Vu le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication, du ministère de l'intérieur, modifié notamment par le décret n° 2006-1776 du 23 décembre 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2006 ;
 Sur la proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 mars 2007.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Schmeltz
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Chevalier
 Nota. - Le programme de l'examen professionnel de technicien divisionnaire est identique à celui du concours interne de technicien des systèmes d'information et de communication.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-21 du 31 janvier 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille (région Corse) ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-311 du 3 mai 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06COC01 présentée par la SARL Ecopub ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Ecopub, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 ;
 Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
 Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris en date du 28 mai 2004 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 mars 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-(1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-21 du 31 janvier 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille (région Corse) ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-311 du 3 mai 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06 CO A01 présentée par l'association Radio Balagne ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Balagne, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur ;
 Vu le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 mars 2007.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
P.-Y. Duwoye
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement
et de la formation,
A. Freyder
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants,
 Vu le décret n° 95-54 du 17 janvier 1995 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides ;
 Vu l'arrêté du 17 janvier 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 mars 2007.
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 331-29 ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
 Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-54 du 17 janvier 1995 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides en date du 14 décembre 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et notamment l'article 49-2 (1°) ;
 Vu l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
P.-Y. Duwoye
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 121-6 ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie ;
 Sur proposition du directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2004-671 du 8 juillet 2004 relatif aux emplois de directeur des services de préfecture ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 2004 fixant le nombre des emplois de directeur des services de préfecture accédant à l'échelon fonctionnel ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2004 fixant la liste des emplois de directeur des services de préfecture accédant à l'échelon fonctionnel,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
B. Malgorn
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 531-3, dans sa rédaction issue de l'article 123 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
 Vu le code rural ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 janvier 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
 Vu le décret n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en application du décret n° 91-260 du 7 mars 1991 ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 1996 modifié fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Rugby ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 14 décembre 2006 ;
 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au responsable de la sous-direction
de l'emploi et des formations,
J.-J. Jannière
Le ministre délégué aux collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2007-113 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 10 et 24 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
 Vu le décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 11 et 26 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
 Vu le décret n° 2007-115 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 10 et 21 du décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;
 Vu le décret n° 2007-116 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 10 et 21 du décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
 Vu le décret n° 2007-117 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 8 et 15 du décret n° 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 29 novembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre délégué aux collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
 Vu le décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux de 1re classe, Arrête :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 10 janvier 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, et notamment son article 4 (B, d) ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
J.-F. Desmazières
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
 Vu la convention de concession relative à l'exploitation du port de Port-Joinville et de la Meule, à l'île d'Yeu, en date du 4 avril 2006 ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée en date du 22 mai 2006 ;
 Vu l'avis du conseil général de la Vendée en date du 15 décembre 2006 ;
 Vu l'avis du préfet du département de la Vendée en date du 4 février 2007, Arrête :
 Fait à Paris, le 26 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
C. Gras
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 76-211 du 26 février 1976 fixant les dispositions applicables aux surveillants d'externat et aux maîtres d'internat des établissements d'enseignement technique agricole, et notamment ses articles 13 et 14 ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 1977 relatif à la commission consultative compétente à l'égard des surveillants d'externat et des maîtres d'internat des établissements d'enseignement technique agricole, modifié par l'arrêté du 3 juin 1986,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement
professionnel et des relations sociales,
E. Girard-Reydet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les TAC et quotas de pêche, et notamment son annexe III  ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, notamment son article 13 ;
 Vu le décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 (art. 4, alinéa 1) sur l'exercice de la pêche maritime concernant la première mise sur le marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives à la communication d'informations statistiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Cazé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 juillet 1991, modifiée par la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
 Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 modifié aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 95-739 du 9 mai 1995, modifié par le décret n° 99-612 du 8 juillet 1999, relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1 à L. 312-1-4, L. 743-2, L. 753-2 et L. 763-2 ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 janvier 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 février 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M.-A. Barbat-Layani
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1 à L. 312-1-4, L. 743-2, L. 753-2 et L.763-2 ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 janvier 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 février 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M.-A. Barbat-Layani
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2006 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2007.
Renaud Dutreil
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
B. Malgorn
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
 Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 126 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 février 2007 ;
 Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 février 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le major général de la marine,
 Vu le décret n° 91-671 du 17 juillet 1991 modifié portant organisation générale de la marine nationale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2006 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2006 portant organisation en bureaux de l'état-major de la marine ;
 Vu la décision du 10 octobre 2006 portant délégation de signature (état-major de la marine),
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2007.
P.-F. Forissier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 221-1 et R. 221-2 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique, modifié par le décret n° 2000-956 du 29 septembre 2000 et par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003, notamment ses articles 4 et 5 ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 mars 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement,
M. Mansuy
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement
et de la formation,
A. Freyder
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-43, R. 6145-45, R. 6161-9 et R. 6161-36,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
 Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
 Vu le code de l'éducation, notamment son livre VI, titre III ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4141-4 ;
 Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 27 septembre 1994 modifié relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 février 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Le secrétaire général de la mer,
 Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 janvier 2007.
X. de La Gorce
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, 
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 janvier 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées
chargé de la sous-direction de la sécurité
et de l'espace aérien,
G. Mantoux
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
 Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 février 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
L'adjoint, chargé du service du personnel,
F. Cazottes
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 30-1 et 96 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu le résultat des tirages au sort effectués le 24 juillet 2007 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-2 et L. 322-6 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Application de l'art. 1 de la loi 2005-32.
Le directeur général des douanes et droits indirects,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 février 2007.
J. Fournel
Le directeur général des douanes et droits indirects, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 février 2007.
J. Fournel
Le directeur général des douanes et droits indirects,
 Vu le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la DGDDI ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 février 2007.
J. Fournel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 653-2 et R. 653-39 ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux races et appellations des équidés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil,
C. Sodore
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 98-190 du 16 mars 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2001-1048 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et des télécommunications et du commerce extérieur ;
 Vu le décret n° 2006-947 du 28 juillet 2006 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et portant création d'un secrétariat général ;
 Vu le décret n° 2006-948 du 28 juillet 2006 portant création d'une direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 10 novembre 2001 portant organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 3 février 2004 fixant le tarif de certaines prestations de services rendues par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Bassères
La ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment les chapitres Ier et II du titre Ier du livre Ier de la première partie et les articles L. 5212-3 et R. 5212-1 à R. 5212-43 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 23 octobre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 janvier 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central du service
de santé des armées,
B. Lafont