Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-294 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association pour le développement culturel et musical et techniques     radiophoniques conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-355 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Radio Fontenay-le-Comte, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, les avenants no 6 du 27 octobre 1999 et no 7 du 7 décembre 1999 à ladite convention, conclus à Paris entre :
    Le syndicat des entraîneurs de chevaux de course au galop,
    D'une part, et
    La fédération générale agroalimentaire CFDT,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 6 : de modifier l'article 13 (Apprentissage et formation professionnelle) des clauses générales de la convention précitée ;
    - avenant no 7 : de modifier l'article 8 (Modulation) de l'annexe Lads à ladite convention.
    Le texte de ces accords a été déposé respectivement les 22 novembre et 22 décembre 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 mars 1996, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre     1985 et d'accords la modifiant ;
      Vu l'avenant no 5 du 13 mars 1997 relatif aux salaires minima (3 barèmes     annexés) à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
    Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail ;
    Vu les articles D. 514-1 et suivants du code du travail relatifs à la formation des conseillers prud'hommes ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 17 décembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 8 février 1999.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     20 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale de     l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu le quarante-troisième avenant du 9 avril 1997 relatif aux salaires des     ouvriers et ETAM à la convention collective nationale susvisée ;
      Vu le quarante-quatrième avenant du 9 avril 1997 relatif aux salaires des     cadres à la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application de l'article 13 de la Constitution.
Nomination de M. Denis Vène, en remplacement de M. Albert Pavec, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1997.
Elisabeth Guigou
DIRECTRICE ADJOINTE DU CABINET: MME. MIREILLE IMBERT-QUARETTA.
CHEF DE CABINET: M. SEYMOUR MORSY.
CHEF ADJOINT DE CABINET: M. PIERRE BAYET.
CONSEILLERE TECHNIQUE (POLITIQUE CIVILE ET PROFESSIONS JUDICIAIRES): MME. MARIE-LAURE ROBINEAU.
CONSEILLER TECHNIQUE (POLITIQUE GENERALE): M. PAUL MICHEL.
CONSEILLER TECHNIQUE (LIBERTES PUBLIQUES,DROIT CONSTITUTIONNEL ET ELECTORAL,JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES,IMMIGRATION): M. PIERRE ERIC SPITZ.
CONSEILLER TECHNIQUE (ORGANISATION JUDICIAIRE,MODERNISATION,RECHERCHE,POLITIQUE DE LA VILLE ET LUTTE CONTRE L'EXCLUSION,SANTE): M. JEAN-PAUL JEAN.
CONSEILLER TECHNIQUE (BUDGET,IMMOBILIER,INFORMATIQUE,REFORME DE L'ETAT): M. MATHIAS EMMERICH.
CONSEILLER TECHNIQUE (AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES,COOPERATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE DROITS DE L'HOMME): M. MICHEL DEBACQ.
CONSEILLER TECHNIQUE (PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,ASSOCIATIONS,AIDES AUX VICTIMES): M. JEAN ALEGRE.
CONSEILLER TECHNIQUE (POLITIQUE PENITENTIAIRE ET EXECUTION DES PEINES,GRACES,LIBERATION CONDITIONNELLE): M. JEAN-FRANCOIS BEYNEL.
CONSEILLERE TECHNIQUE (PRESSE ET COMMUNICATION): MME. CLAUDE ETEVENON.
CONSEILLER TECHNIQUE ADJOINT (PRESSE ET COMMUNICATION): M. PATRICK PAQUET.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 5 mars 1992, portant extension de la convention collective nationale des     peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes,
     publicité du 12 juin 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord Salaires du 20 octobre 1993 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
M. MAGDELAINE JEAN-CHRISTOPHE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE AFFECTE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,EST DETACHE AUPRES DE CDR-ENTREPRISES,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR RESPONSABLE DE PARTICIPATIONS,A COMPTER DU 01-02-1996,POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1 à L. 216-9 ;      Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par     l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 552-2 et R. 552-15 ;
      Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes au ministère de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Vu la convention du 16 janvier 1997 conclue par l'Association française des     comités agricoles de fruits et légumes (AFCOFEL) et la direction générale de     la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
      Vu la demande du 17 février 1997 de l'Association française des comités     agricoles de fruits et légumes (AFCOFEL) ;
      Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES AGENTS DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES DE FRUITS ET LEGUMES AGREES EN APPLICATION DE L'ART. L552-2 DU CODE RURAL,DES LORS QU'ILS FIGURENT SUR LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE,SONT AGREES POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS DEFINIES AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION A L'OCCASION DES CONTROLES DE L'APPLICATION DES REGLES EN VIGUEUR AU SENS DE L'ART. R553-14 DU CODE RURAL.
LES AGENTS MENTIONNES A L'ART. 1 SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES POUR EXERCER LEURS MISSIONS DE RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS TEL QU'IL RESULTE DE L'ART. 1.
ILS SONT EN RESIDENCE AUX SIEGES DES COMITES ECONOMIQUES ADMINISTRATIFS SITUES A ANGERS,ARRAS,AVIGNON,BORDEAUX,LAXOU,MORLAIX,PERPIGNAN,SAINT-LO,TOULOUSE,VALENCE,DONT L'ADRESSE EST PRECISEE DANS L'ANNEXE PREVUE A L'ART. 1.
MODALITES DE CONTROLE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 13 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 13 mai 1996, portant extension de la convention collective     nationale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires     de la région de Noyon (Oise) du 30 juin 1992 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée ;
      Vu l'accord du 21 janvier 1997 relatif aux rémunérations minimales     hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat aux anciens combattants,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juin 1997.
Jean-Pierre Masseret
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale ;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en services et     sous-directions ;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des     sous-directions et du service ;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1997 portant délégation permanente de signature à M.     Jean-Marie Bertrand, directeur de l'administration générale, du personnel et     du budget,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des     fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités     locales et divers organismes ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 65-426 du 4 juin 1965 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 9 décembre 1996 portant nomination de M. Denys Vigouroux en     qualité de directeur général de l'administration ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Louis Le Pensec
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 91-933 du 21 septembre 1991 relatif à la procédure     d'approbation des projets informatiques, bureautiques et de réseaux de     communication des organismes de mutualité sociale agricole ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant la composition de la commission de     l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la mutualité     sociale agricole ;
      Vu l'arrêté du 9 février 1994 portant approbation du schéma directeur     informatique de la mutualité sociale agricole ;
      Vu les délibérations du conseil central d'administration de la mutualité     sociale agricole relatives à l'actualisation du schéma directeur informatique     ;
      Vu l'avis motivé de la commission de l'informatique, de la bureautique et de     la télématique de la mutualité sociale agricole en date du 4 décembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
LES MODIFICATIONS DU SCHEMA DIRECTEUR INFORMATIQUE PRESENTE PAR LE CONSEIL CENTRAL D'ADMINISTRATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EST APPROUVE.
APPLICATION DU DECRET 91993 DU 24-09-1991.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994, notamment ses articles 8 et 11,     relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux     grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de     l'éducation, de l'agriculture et des armées ;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1994 relatif à l'admission et au régime des     études dans les classes préparatoires aux grandes écoles, organisées dans les     lycées relevant du ministre chargé de l'éducation ou fonctionnant sous     contrat d'association dans les établissements privés ;
      Vu l'avis du ministre de la défense en date du 21 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 16 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 17 février 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 février 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    M. de Sarnez
EN APPLICATION DES ART. 8 ET 11 DU DECRET 941015 DU 23-11-1994,LE CHEF D'ETABLISSEMENT DELIVRE AUX ETUDIANTS DES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES,EN FIN DE CHAQUE ANNEE,UNE ATTESTATION D'ETUDES ETABLIE SELON LE MODELE FIXE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 17-04-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance no 59-233 du 4 février     1959 et par les lois no 62-823 du 21 juillet 1962 et no 62-861 du 28 juillet     1962, notamment l'article 15 ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense ;
      Vu le décret du 3 septembre 1993 nommant M. le docteur Philippe Hrouda haut     fonctionnaire de défense ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1997 portant délégation de signature au titre du haut     fonctionnaire de défense,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 30 janvier 1986 nommant M. le professeur Jean-François     Girard directeur général de la santé ;
      Vu le décret no 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité     de la santé publique ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction     générale de la santé ;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation des     sous-directions de la direction générale de la santé ;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1997 portant délégation permanente de signature à M.     Jean-François Girard, directeur général de la santé,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 60-732 du 25 juillet 1960 portant création de l'Ecole nationale     de la santé publique ;
      Vu la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, notamment l'article 24 ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier     des grades et emplois des personnels de direction des établissements     mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     hospitalière ;
      Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du     corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le     décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et     emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article     2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 97-58 du 21 janvier 1997 relatif à l'application de     l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 janvier 1968 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
LE TAUX DE LA CONTRIBUTION SUSVISEE VERSEE EN APPLICATION DE L'ART. 2 (1EREMENT A 3EMEMENT) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 (2EMEMENT) DU DECRET 9758 DU 21-01-1997 EST FIXE A 120FRS PAR LIT INSTALLE AU 31-12-1996 POUR LES ETABLISSEMENTS COMPTANT PLUS DE 150 LITS.
APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 68690 DU 31-07-1968.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 20 mai 1997 relatif à la répartition des quantités de     référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 1997     (arrêté de campagne) relatif à la détermination des quantités de référence     des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1997 au 31 mars     1998 ;
      Vu l'avis du Conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du     lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 21 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 mai 1997.
Philippe Vasseur
REMPLACE LES ART. 3 (AL. 4,1ERE PHRASE) ET 4 (ART. 2); COMPLETE L'ART. 3 (DERNIER AL.).
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 851144 DU 30-10-1985.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales,
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
     notamment l'article L. 716-3 ;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié     ;
      Vu le décret no 92-1098 du 2 octobre 1992 relatif à l'Assistance publique -     hôpitaux de Paris et modifiant le code de la santé publique, notamment les     articles R. 716-3-10 et R. 716-3-11 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
NOMINATION DE M. ANTOINE DURRLEMAN.
APPLICATION DE L'ART. L716-3 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991; DES ART. R716-3-10 ET R716-3-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination     des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et     fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement     pédagogique de l'école supérieure de commerce de Lille ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    D. Vimont
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le Président de la République,
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant nomination à la présidence de la     République,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 mai 1997.
Jacques Chirac
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. OLIVIER ECHAPPE,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 19-09-1995.
PRESIDENCE JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination     des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et     fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement     pédagogique de l'école supérieure de commerce de Nantes ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    D. Vimont
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Héli Prestations ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 8-A, R. 69, R. 117-1 et     R. 119-1 à R. 122 ;
      Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation     rationnelle de l'énergie ;
      Vu le décret no 74-415 du 13 mai 1974, modifié, notamment, par le décret no     91-1122 du 25 octobre 1991 et par le décret no 96-335 du 18 avril 1996,
     relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines     utilisations de l'énergie thermique ;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation     du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,
     modifié en dernier lieu par l'arrêté du 6 mai 1997 ;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1997 créant une zone de protection spéciale contre     les pollutions atmosphériques en Ile-de-France ;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
INSERTION DES ART. 5-1,6-1,7-1,9-1,10-1,11-1; MODIFICATION DE L'ART. 10 (AL. 1) ET DES ANNEXES II (PARAG. 1-2-1-1 ET 3-2-2; APPENDICE 6) ET III (PARAG. 2-2-1-3) DUDIT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-12-9 à L.
     162-12-14 du code de la sécurité sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot    
APPROBATION DES AVENANTS DU 28-03-1987 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DE L'ART. 18 DE LA CONVENTION NATIONALE RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SOCIOPROFESSIONNELLE NATIONALE.
FIXANT L'OBJECTIF PERSONNEL DES DEPENSES DE MASSO-KINESITHERAPIE POUR 1997 ET PREVOYANT UNE REVALORISATION DU MONTANT DES LETTRES CLES AMC ET AMK.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur     des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière     d'enquêtes publiques ;
      Vu le décret no 94-283 du 11 avril 1994 pris pour l'application de l'article     1er de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 mai 1994.
Corinne Lepage
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1979 modifié autorisant l'école supérieure de     commerce de Lyon à délivrer un diplôme visé par le ministre de l'éducation     nationale ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    D. Vimont
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     ensemble le décret no 95-768 du 8 juin 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au logement,
    Pierre-André Périssol
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    Anne-Marie Idrac
Texte totalement abrogé
IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,UN DELEGUE A LA MODERNISATION ET A LA DECONCENTRATION.
CE DELEGUE EST CHARGE DE PROPOSER AU MINISTRE LES REFORMES A CONDUIRE DANS LES CHAMPS DE COMPETENCE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.IL EST EGALEMENT CHARGE DE COORDONNER ET D'EVALUER LEUR MISE EN OEUVRE.
A CE TITRE,IL ASSURE LA CONDUITE DES DEMARCHES DE REORGANISATION DES STRUCTURES DES ADMINISTRATEURS CENTRALES ET DE LA DECONCENTRATION DE LEURS MISSIONS.
IL EST LE CORRESPONDANT MINISTERIEL DU COMMISSARIAT A LA REFORME DE L'ETAT.
IL ASSURE LE SECRETARIAT DU COMITE MINISTERIEL POUR LA REFORME DE L'ETAT.
POUR L'EXERCICE DE SES MISSIONS,IL DISPOSE DU CONCOURS DES DIRECTIONS,SERVICES OU ORGANISMES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.
IL ETABLIR UN RAPPORT ANNUEL QUI EST PRESENTE AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 30 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 juin 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 93-442 du 22 juin 1993 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé AFM (programme Europe 2) ;
      Vu la lettre du 23 janvier 1997 par laquelle la SARL Artois 2000 fait part     au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier sa     dénomination ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5149, R.     5190 et R. 5192 ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonération à la     réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine ;
      Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie ;
      Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la     santé publique ;
      Sur la proposition du directeur général de l'Agence du médicament,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mars 1997.
Hervé Gaymard
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-02-1990: LISTE DES SUBSTANCES VENENEUSES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 356 et L. 356-2 ;      Vu la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 modifiée relative aux études     médicales et pharmaceutiques, notamment son article 50 ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, et notamment son article 5 bis, ensemble la     loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales, notamment ses articles 14 et 35 ;
      Vu le décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires     applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de     médecin de l'éducation nationale - conseiller technique ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 7 novembre 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DES ART. 50 DE LA LOI 821098 DU 23-12-1982; 14 ET 35 DU DECRET 88321 DU 07-04-1988.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE DECRET 911195 PRECITE:
LES MOTS "TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "TITULAIRES DES QUALIFICATIONS ET DIPLOMES LEUR CONFERANT LE DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 juin 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Franche-Comté Vidéopole,
     appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société en date 30 novembre 1992 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 10 septembre 1994 entre les représentants de la commune de Pontarlier et     la société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er mars 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 juin 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet professionnel, option Productions horticoles, modifié     par l'arrêté du 17 octobre 1995 ;
      Vu la décision du 16 avril 1991 précisant les conditions d'attribution aux     directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et directeurs de     l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer agissant au titre     d'autorité académique de l'organisation de l'ensemble des examens de     l'enseignement technique agricole ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche du 30  janvier 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 13 février 1997     ;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    H.-H. Bichat
L'ANNEXE IV DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 123-45 ;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1967 relatif aux modalités des élections de     représentants du personnel à la commission de classement chargée d'arrêter la     liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes du régime     spécial de la sécurité sociale dans les mines, et notamment l'article 8 ;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1997 fixant la date des élections susvisées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
IL EST INSTITUE EN VUE DES ELECTIONS SUSVISEES UNE COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES:
LE DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT,
M. CRAVAGEOT JACQUES,
MELLE LUCAS CHRISTIANE.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 03-05-1967.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0073 du 27/03/97                        Page 4784   a 4785    
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