Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le code de l’industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique ;
Vu le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 précité ;
Vu l’arrêté du 5 septembre 1986 modifié relatif à l’aide à la musique d’oeuvres cinématographiques ;
Vu l’arrêté du 11 mars 1993 relatif à l’aide à la musique d’oeuvres audiovisuelles destinées à la télévision,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
JACK LANG
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 3 DUDIT ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE (1 PRESIDENT,8 MEMBRES TITULAIRES ET 6 MEMBRES SUPPLEANTS: MODE DE NOMINATION ET DE SUPPLEANCE) QUI DETERMINE LES MODALITES D'EXAMEN DES DEMANDES D'AIDES FINANCIERES.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 (sept annexes) ;
Vu l’avenant n° 1 du 25 juin 1987 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l’avenant n° 2 du 22 octobre 1987 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l’avenant n° 1 du 2 février 1988 à l’annexe V Formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l’avenant n° 4 du 15 février 1990 à l’annexe VI Salaires à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l’avenant n° 5 du 19 avril 1991 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 4 novembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 janvier 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
C. GRESSIER
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 portant règlement     d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux     fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
      Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation     professionnelle des agents de l'Etat;
      Vu le décret no 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des     médecins inspecteurs de santé publique;
      Vu l'arrêté du 26 février 1958 modifié portant création d'un diplôme de     santé publique;
      Vu l'arrêté du 23 septembre 1981 fixant les dispositions relatives à la     formation des médecins inspecteurs de la santé, modifié par l'arrêté du 21     janvier 1985;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire le 5 novembre 1992,
  Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    P. ANTONMATTEI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FORMATION D'UN AN ORGANISEE PAR L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE (ENSP) VISANT ESSENTIELLEMENT A DEVELOPPER LA COMPETENCE EN SANTE PUBLIQUE (SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL) ET A FAVORISER L'IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE.ELLE COMPORTE EN ALTERNANCE,DES REGROUPEMENTS A L'ECOLE ET DES STAGES HORS DE L'ENSP.
LES STAGES D'UNE DUREE MINIMALE DE 4 MOIS SONT ORGANISES PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE QUI EN CONTROLE LES CONDITIONS D'EXECUTION.
A L'ISSUE DE LEUR ANNEE DE FORMATION,LES MEDECINS DE SANTE PUBLIQUE STAGIAIRES SE PRESENTENT AU DIPLOME DE SANTE PUBLIQUE INSTITUE PAR LE DECRET 911025 DU 07-10-1991.ILS SUIVENT UNE FORMATION D'ADAPTATION A L'EMPLOI D'UNE DUREE MINIMALE DE 2 SEMAINES SOUS LA RESPONSABILITE DE L'ENSP ET DES SESSIONS DE FORMATION INDIVIDUALISEE D'UNE DUREE MINIMALE DE 5 JOURS PAR AN.
UN BILAN ANNUEL SUR LE SUIVI DES FORMATIONS EST ETABLI AU NIVEAU REGIONAL ET TRANSMIS AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE (ART. 8 A 11 ET 12 A 14).
ABROGATION DES TITRES II ET III DE L'ARRETE DU 23-09-1981 ET DE L'ARRETE DU 21-01-1985 DONT LES DISPOSITIONS RESTENT EN VIGUEUR JUSQU'AU 31-12-1992.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l’organisation des oeuvres universitaires ;
Vu le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de l’éducation nationale et de la culture,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion,
B. CIEUTAT
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
LA PRESENTE CIRCULAIRE A POUR OBJET DE RAPPELER L'ESPRIT DANS LEQUEL LE LEGISLATEUR A ADOPTE CETTE LOI ET D'EXPOSER LES PRINCIPALES DE CES DISPOSITIONS.EN ANNEXE,EST JOINT UN COMPARATIF DES TEXTES NOUVEAUX ET DES TEXTES ANCIENS.
LA LOI DU 04-01-1993 EST DIVISEE EN 15 TITRES,ET PORTE SUR L'ENSEMBLE DU PROCES PENAL,DE L'ENQUETE A L'AUDIENCE,ET CREE OU MODIFIE DE NOMBREUSES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE AINSI QUE DIFFERENTS AUTRES TEXTES.
LA LOI VISE A:
AMELIORER LES GARANTIES INDIVIDUELLES PAR LA REFORME DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIVES A LA GARDE A VUE ET A LA DETENTION PROVISOIRE,
RENFORCER LA PRESOMPTION D'INNOCENCE PAR LA SUPPRESSION DE L'INCULPATION ET DIFFERENTES DISPOSITIONS PERMETTANT DE PREVENIR OU SANCTIONNER LES ATTEINTES AU PRINCIPE POSE PAR L'ART. 9 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN,
ASSURER UN MEILLEUR EQUILIBRE ENTRE LES PARTIES AU PROCES PENAL PAR LE RENFORCEMENT DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE PREPARATOIRE ET DE L'AUDIENCE PENALE,
ACCROITRE L'EFFICACITE DE L'INSTITUTION REPRESSIVE PAR LE DEVELOPPEMENT DU TRAVAIL EN EQUIPE DES JUGES D'INSTRUCTION,LA REFORME DU REGIME DES NULLITES DE PROCEDURE ET L'ABROGATION DU DISPOSITIF DIT DES PRIVILEGES DE JURIDICTION.
ENFIN,ELLE COMPORTE DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION ET DE MODERNISATION DE LA PROCEDURE PENALE,TELLE LA SUPPRESSION DES FRAIS DE JUSTICE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, et notamment ses articles 25 et 33 ;
Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie ;
Vu le décret n° 91-1161 du 7 novembre 1991 portant création et organisation provisoire de l’université du Littoral ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 16 novembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
JEAN GLAVANY
SUPPRIME A L'ANNEXE I,LA MENTION UNIVERSITE LILLE-I,IUT LITTORAL CALAIS-DUNKERQUE ET COMPLETE LADITE ANNEXE PAR UNIVERSITE LITTORAL,IUT,LITTORAL CALAIS-DUNKERQUE.
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 1990 portant nomination au bureau de la commission de protection des mineurs et à la commission des agréments du Conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 1992 portant organisation des directions de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la jeunesse et de la vie associative,
G. DOMENACH-CHICH
MODIFICATION DU A DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE: AU TTIRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,CHEF DU DEPARTEMENT DE LA REGLEMENTATION ET DES FORMATIONS EST REMPLACE PAR LE CHEF DE DEPARTEMENT ENFANTS ET JEUNES DANS LA CITE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-05-1992:
EN CE QUI CONCERNE LA NAVIGATION DE COMMERCE 
REPRESENTANTS DES PERSONNELS NAVIGANTS 
TITULAIRES: REMPLACER: M. MIAILHE JEAN-CLAUDE PAR: M. LE PORT JEAN-PIERRE (CFDT).
SUPPLEANTS: REMPLACER: M. LE PORT JEAN-PIERRE PAR: M. LE GAFFRIC JEAN-MAIRE (CFDT).
Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment son article R. 133-4, et ses articles D. 133-1 et suivants modifiés,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services financiers,
J.-R. ALVENTOSA
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-10-1987.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'environnement et le ministre du budget,
      Vu le code rural, et notamment son article L. 223-16;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1975 fixant les modalités de délivrance, de visa et     de validation du permis de chasser et de procédures de versement à l'Office     national de la chasse des redevances cynégétiques,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1992.
Le ministre de l'environnement,
    SEGOLENE ROYAL
     MARTIN MALVY
L'ART. 8 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE VISA ET LA VALIDATION DU PERMIS DE CHASSER POUR CHAQUE PERIODE ANNUELLE SONT CONSTATES PAR:
L'APPOSITION DU CACHET DE L'AUTORITE QUI ACCORDE LE VISA,
L'INSCRIPTION SUR LE PERMIS DU NUMERO PREVU A L'ART. 10,
S'IL S'AGIT D'UNE VALIDATION DEPARTEMENTALE,L'INDICATION A L'ENCRE INDELEBILE,PAR SON NUMERO STATISTIQUE,DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL LE PERMIS EST VALABLE,
L'APPOSITION D'UN TIMBRE MOBILE ANNUEL,FOURNI PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET,CONSTATANT LE VERSEMENT DU DROIT DE TIMBRE,DE LA TAXE REVENANT A LA COMMUNE ET DE LA REDEVANCE CYGENEGETIQUE NATIONALE OU DEPARTEMENTALE ET PRECISANT LA DATE EXTREME DE VALIDITE,
L'APPOSITION D'UN RECEPISSE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS CONSTATANT LE VERSEMENT DES COTISATIONS STATUTAIRES POUR LA CAMPAGNE DE CHASSE EN COURS.
IL EST INSERE UN ART. 11-BIS AINSI REDIGE:
TOUT TITULAIRE D'UN PERMIS DE CHASSER REVETU D'UNE VALIDATION NATIONALE DOIT,PREALABLEMENT A TOUT ACTE DE CHASSE DANS UN DEPARTEMENT,APPOSER SUR SON PERMIS DE CHASSER LE RECEPISSE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS CONSTATANT LE VERSEMENT DES COTISATIONS STATUTAIRES POUR LA CAMPAGNE DE CHASSE EN COURS.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 26 décembre 1991,
     l'arrêté du 3 août 1989 est modifié ainsi qu'il suit: <<La société des     Ciments français, 79600 Airvault, est agréée pour l'élimination des huiles     usagées noires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979     modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
      <<Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 25000     tonnes d'huiles usagées noires.>>
L'ARRETE DU 03-08-1989 EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
LA SOCIETE DES CIMENTS FRANCAIS,79600 AIRVAULT,EST AGREEE POUR L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES NOIRES.
CET AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE CAPACITE ANNUELLE DE TRAITEMENT DE 25000 TONNES D'HUILES USAGEES NOIRES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 25 octobre 1972 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 16 juillet 1993, portant extension de la convention collective     nationale du personnel des huissiers de justice du 3 juin 1971 et des textes     qui l'ont complétée ou modifiée;
      Vu l'avenant no 43 du 17 novembre 1993 (Retraite complémentaire) à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-6, L. 231-7, R. 231-51, R. 231-52 et R. 231-52-7 ;
Vu l’arrêté du 21 février 1990 modifié définissant les critères de classification et les conditions d’étiquetage et d’emballage des préparations dangereuses ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 1983 modifié fixant la liste et les conditions d’étiquetage et d’emballage des substances dangereuses,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail
Le sous-directeur des conditions de travail,
F. BRUN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le livre IX du code du travail;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
      Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à     l'emploi et à la formation professionnelle, notamment les articles 49 et 50;      Vu le décret no 94-153 du 16 février 1994 relatif au transfert de     compétences aux régions en matière de formation professionnelle;
      Vu l'avis du comité des finances locales;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
LE MONTANT DES CREDITS DE L'ETAT TRANSFERES AUX REGIONS EN VERTU DU 5EME AL. DE L'ART. 85 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 EST ETABLI,APRES AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 94 DE LA MEME LOI,A PARTIR DES DEPENSES EXPOSEES PAR L'ETAT EN 1993 AU TITRE DES ACTIONS MENTIONNEES A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET,DEDUCTION FAITE DES CONCOURS COMMUNAUTAIRES AFFECTES,LA MEME ANNEE,A CES ACTIONS.
COMPTE TENU DE LA DATE DU TRANSFERT DE COMPETENCES AUX REGIONS,LE MONTANT DE CETTE DOTATION POUR L'EXERCICE 1994 EST EGAL A LA MOITIE DU MONTANT MENTIONNE AU 1ER AL.
POUR LA DETERMINATION DES DEPENSES EXPOSEES PAR L'ETAT EN 1993 AU TITRE DES ACTIONS DE FORMATION DESTINEES AUX JEUNES DE MOINS DE 26 ANS EN VUE DE LEUR FAIRE ACQUERIR UNE QUALIFICATION,QUI RELEVENT DESORMAIS DE LA COMPETENCE DES REGIONS EN APPLICATION DU II (A) DE L'ART. 82 DE LA LOI DU 07-01-1983 SONT PRIS EN COMPTE LE COUT DE FONCTIONNEMENT DES HEURES DE FORMATION ET LES FRAIS DE PERSONNEL,LA REMUNERATION DES STAGIAIRES ET LE COUT DE GESTION DES CONVENTIONS.
EN 1994,LA DOTATION MENTIONNEE A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET EST REPARTIE ENTRE LES REGIONS SELON LES 3 CRITERES SUIVANTS:
A) POUR 80%,EN PROPORTION DES DEPENSES EXPOSEES PAR L'ETAT EN 1993 DANS CHAQUE REGION AU TITRE DES ACTIONS RELEVANT DESORMAIS DE LA COMPETENCE DES REGIONS EN APPLICATION DU II (A) DE L'ART. 82 DE LA LOI DU 07-01-1983,
B) POUR 10%,EN PROPORTION DU NOMBRE DE JEUNES DE 16 A 18 ANS SORTANT SANS DIPLOME DU SYSTEME EDUCATIF DANS CHAQUE REGION,
C) POUR 10%,EN PROPORTION DU NOMBRE DE DEMANDEURS D'EMPLOI DE MOINS DE 25 ANS SANS DIPLOME OU TITULAIRES D'UN DIPLOME DE NIVEAU V,DANS CHAQUE REGION.
APPLICATION DES ART. 49 ET 50 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993.
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'EXINCOURT (CANTON D'ETUPES,ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD,DEPARTEMENT DU DOUBS),D'UNE SUPERFICIE DE 6 ARES 11 CENTIARES,FIGURANT EN TEINTE JAUNE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET,EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE TAILLECOURT (CANTON D'AUDINCOURT,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TAILLECOURT,D'UNE SUPERFICIE DE 6 ARES 70 CENTIARES,FIGURANT EN TEINTE ROUGE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET,EST RATTACHEE A LA COMMUNE D'EXINCOURT.
CES RATTACHEMENTS SERONT EFFECTUES SANS PREJUDICE DES DROITS D'USAGE OU AUTRES QUI PEUVENT AVOIR ETE ACQUIS.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES DEUX COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTIONS.
CETTE MODIFICATION N'ENTRAINE AUCUN TRANSFERT DE POPULATION.
LES LIMITES TERRITORIALES DE CANTONS D'ETUPES ET D'AUDINCOURT SONT MODIFIEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE SUIVANT LA DELIMITATION PRECISEE CI-DESSUS.
LES MODALITES PARTICULIERES DE CETTE MODIFICATION,NOTAMMENT EN MATIERE FINANCIERE ET PATRIMONIALE,SERONT FIXEES EN TANT QUE DE BESOIN PAR ARRETE DU PREFET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1993.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement no 62 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant     les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à moteur     à guidon en ce qui concerne leur protection contre une utilisation non     autorisée;
      Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord     concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la     reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de     véhicules à moteur en date à Genève du 20 mars 1958;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
LE MINISTRE EN CHARGE DES TRANSPORTS ACCORDE LES HOMOLOGATIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT N0 62 SUSVISE.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY,EST AGREE POUR EFFECTUER LES ESSAIS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT N0 62.
LES ESSAIS SONT A LA CHARGE DU DEMANDEUR.
APPLICATION DU DECRET 6086 DU 22-01-1960.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     2 juillet 1993, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet     1954 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant du 13 décembre 1993 Taux garantis annuels et salaires minimaux     hiérarchiques (trois barèmes annexés) à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 janvier 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que la fixation de rémunérations annuelles garanties et de     barèmes de salaires minimaux hiérarchiques ainsi que leur montant et les     conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par voie     d'accord collectif;
      Considérant que la convention collective des industries métallurgiques,
     mécaniques et connexes de la région parisienne fixe les modalités     d'application de la rémunération annuelle garantie pro rata temporis;
      Considérant que les dispositions de l'avenant susvisé ne sont pas contraires     aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment à celles     relatives au salaire minimum de croissance,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
EST OUVERT AU TITRE DE L'ANNEE 1994-1995 UN CONCOURS D'INTERNAT EN MEDECINE PREVU A L'ART. 39 DU DECRET SUSVISE FIXANT L'ORGANISATION DU 3EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES,DANS LA DISCIPLINE MEDECINE DU TRAVAIL.
CE CONCOURS EST ORGANISE AU NIVEAU NATIONAL ET LE NOMBRE DES POSTES EST FIXE A 100.
MODALITES DE REPARTITION DES POSTES.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 2-BIS,COURS FENELON,BP 9013,24019 PERIGUEUX CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-10-1988.
Le conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’emploi,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 15, 16, 18, 19, 26, 27 et 41 ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 311 1, L. 311-7, L. 311-8, L. 311-9, L. 311-10, L. 320-1, R. 311-4-1 et suivants et R. 320-1 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 7 juillet 1992 portant le numéro 92 073.
Décide :
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
Le président du conseil d’administration,
A. MARTIN
IL EST CREE UN TRAITEMENT D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME SYSTEME D'AIDE A LA GESTION DE L'EMPLOI,DONT L'OBJET EST DE RASSEMBLER DES DONNEES SUR LE TISSU ECONOMIQUE ENVIRONNANT L'ANPE ET DE PERMETTRE LE RAPPROCHEMENT DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE D'EMPLOI.
APPLICATION DES ART. 15,16,18,19,26,27 ET 41 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
EST CLASSEE PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES POUR ETRE CONSERVEE ET REMISE EN ETAT LA PARTIE DE L'ANCIENNE EGLISE NOTRE-DAME DE DESCARTES (INDRE-ET-LOIRE),FIGURANT AU CADASTRE,SECTION E,SOUS LE N0 78,D'UNE CONTENANCE DE 3 ARES 40 CENTIARES ET APPARTENANT A MME. MAUBRE (THERESE,CAMILLE),NEE A DESCARTES (INDRE-ET-LOIRE),LE 14-02-1926,EPOUSE DE M. PASCAULT (PIERRE,RAOUL,ALEXIS),ET DEMEURANT IMPASSE NOTRE-DAME,A DESCARTES (INDRE-ET-LOIRE),QUI EN EST PROPRIETAIRE SELON ATTESTATION ETABLIE LE 24-11-1956 PAR MAITRE LE PAPE,NOTAIRE A LOCHES,PUBLIEE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE LOCHES LE 13-02-1957,VOLUME 826,N0 34,ET ATTESTATION DU MEME NOTAIRE DATEE DU 10-11-1971,PUBLIEE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LOCHES LE 15-12-1971,VOLUME 1519,N0 16.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 14 de la loi no 55-359 du 3 avril 1955 relatif aux comptes     spéciaux du Trésor pour l'année 1955 modifiant l'article 12 de la loi no     48-466 du 21 mars 1948, antérieurement modifié par l'article 10 de la loi no     49-482 du 8 avril 1949;
      Vu l'article 25 de la loi no 53-80 du 7 février 1953, modifié par l'article     47 de la loi no 53-1336 du 31 décembre 1953, relative au développement des     dépenses d'investissement pour l'année 1953;
      Vu l'article 15 de la loi no 55-359 du 3 avril 1955 déjà visée;
      Vu l'article 6 de la loi no 60-859 du 13 août 1960 (loi de finances     rectificative pour 1960);
      Vu l'article 9 de la loi no 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1992.
MICHEL SAPIN
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 25 janvier 1990, M. Brunaux     (Jean-Louis) est élu membre du Conseil supérieur de la recherche     archéologique au titre des chargés de recherche du Centre national de la     recherche scientifique.
M. BRUNAUX JEAN-LOUIS EST ELU MEMBRE AU TITRE DES CHARGES DE RECHERCHE DU CNRS.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum     d'insertion, et notamment ses articles 19 et 21;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 25 avril 1989 portant le no 89-36 et la lettre du même jour portant     le no 107-452,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1989.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     HENRI NALLET
LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES,EN LIAISON AVEC LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES,EST CHARGEE DE LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME NATIONAL DE CONTROLE AFIN DE DETECTER LES ATTRIBUTIONS MULTIPLES DE REVENU MINIMUM D'INSERTION POUR LE COMPTE DES ORGANISMES PAYEURS DU REVENU MINIMUM D'INSERTION.
APPLICATION DES ART. 19 ET 21 DE LA LOI 881088 DU 01-09-1988.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 22 septembre 1980 modifié fixant la nature, le programme des     épreuves et les modalités d'organisation du concours pour l'emploi     d'inspecteur principal adjoint du Trésor;
      Vu les propositions du directeur de la comptabilité publique;
      Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1994.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services généraux:
    Le sous-directeur,
    C. REISMAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: LES EPREUVES SONT NOTEES DE 0 A 20.
SONT ELIMINEES DE PLEIN DROIT LES CANDIDATS AYANT OBTENU UNE NOTE INFERIEURE A 8 SUR 20 A L'UNE DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE OU A L'EPREUVE ORALE D'ADMISSION N0 4.
POUR CETTE DERNIERE EPREUVE,LA NOTE PRISE EN COMPTE CORRESPOND A LA MOYENNE DES NOTES OBTENUES AUX DEUX PARTIES DE L'EPREUVE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux     institutions sociales et médico-sociales;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié précité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1993 donnant délégation de signature à M.
     Georges Septours, directeur des personnels enseignants des lycées et     collèges, et à Mme Myriem Mazodier, chef de service;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Régional;
      Vu la demande de la société Régional;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 mars     et du 30 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace en date du 5 février 1990, le contingent d'emplois offerts aux     officiers et aux sous-officiers dans les corps relevant du ministère des     postes, des télécommunications et de l'espace au titre de l'année 1990 est     fixé comme suit:
MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE:
OFFICIERS:
CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE: DEUX EMPLOIS;
CORPS DU PERSONNEL SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES: UN EMPLOI.
SOUS-OFFICIER:
CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE: DEUX EMPLOIS;
CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES: UN EMPLOI.
M. DUPONT JEAN-PIERRE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE EN QUALITE DE DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE A COMPTER DU 04-10-1989,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE PREFET,POUR UNE DUREE MAXIMALE D'UN AN,A COMPTER DU 01-11-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-523 du 26 mai 1992 autorisant la société à     responsabilité limitée Blanc Bleu Communication à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Wit FM;
      Vu la demande adressée le 9 juin 1994 par la société à responsabilité     limitée Blanc Bleu Communication;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 13     mars 1990, Mlle Delourme (Michèle), attaché de service administratif des     services extérieurs, est intégrée dans le corps des attachés d'administration     centrale du ministère de la défense à compter du 13 décembre 1989 en qualité     d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon     (ancienneté d'échelon du 1er septembre 1989).
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 111-1, R.
     123-9, R. 123-28, R. 123-29, R. 123-45 et R. 123-48;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur     la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des     organismes de sécurité sociale du régime général,
  Fait à Paris, le 6 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 6 (AL. 1),7 (II ET IV),9,14 (AL. 2 ET 3) ET 16;
ABROGE LES ART. 4 (DERNIER AL.) ET 13 (DERNIER AL.) DE L'ARRETE SUSVISE.
CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE PRECITEE DES CANDIDATS POUVANT JUSTIFIER D'UN EMPLOI DANS UN ORGANISME VISE A L'ART. R111-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES FONCTIONNAIRES JUSTIFIANT D'UNE CERTAINE ANCIENNETE.
ENTREE EN VIGUEUR: LISTE POUR 1991.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1990, vu la     proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers     référendaires à la Cour de cassation du second groupe du second grade:
      Mlle Isabelle Geerssen, substitut à l'administration centrale du second     grade, second groupe, en remplacement de M. David, placé en position de     disponibilité.
      Mme Dominique Mosdier, épouse Bignon, juge au tribunal de grande instance de     Paris du second grade, second groupe, en remplacement de Mlle Bregeon, nommée     premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
      M. Luc-Michel Nivose, juge au tribunal de grande instance de Paris du second     grade, premier groupe, en remplacement de Mme Credeville, nommée conseiller     référendaire à ladite cour du premier grade, second groupe.
SONT NOMMES CONSEILLERS REFERENDAIRES A LA COUR DE CASSATION DU SECOND GROUPE DU SECOND GRADE:
MELLE. ISABELLE GEERSSEN,EN REMPLACEMENT DE M. DAVID;
MME. DOMINIQUE MOSDIER,EPOUSE BIGNON,EN REMPLACEMENT DE MELLE. BREGEON;
M. LUC-MICHEL NIVOSE,EN REMPLACEMENT DE MME. CREDEVILLE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Quimper en     date du 30 juin 1994;
      Vu l'avis du comité spécialisé no 8 du Fonds de développement économique et     social en date du 2 juin 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale et de la petite    et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 7 mars 1990, sont déclarés admis par ordre de mérite à l'issue     des épreuves orales et pratiques de l'examen ouvert au titre de l'année 1989     en vue de l'obtention du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs     d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur les candidats     dont les noms suivent:
      Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 13 mars 1990:
      M. Droin (Jean, Claude) est nommé, en qualité de représentant du ministre     d'Etat, ministre des affaires étrangères, membre du conseil d'administration     de l'Institut géographique national, en remplacement de M. Brunot de Rouvre.      M. Gardin (Dominique) est nommé, en qualité de représentant du ministre     d'Etat, ministre des affaires étrangères, membre suppléant du conseil     d'administration de l'Institut géographique national, en remplacement de M.
     Droin (Jean, Claude).
      Le mandat de MM. Droin et Gardin prendra fin en même temps que celui des     membres du conseil d'administration nommés par arrêté du 26 juillet 1988.
M. DROIN (JEAN,CLAUDE) EST NOMME,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE D'ETAT (AFFAIRES ETRANGERES),EN REMPLACEMENT DE M. BRUNOT DE ROUVRE.
M. GARDIN DOMINIQUE EST NOMME,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE D'ETAT (AFFAIRES ETRANGERES),MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. DROIN (JEAN,CLAUDE).
FIN DE MANDAT: 06-08-1991.
Le directeur de l'Agence nationale de recherches sur le sida,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1992 portant approbation de la création du     groupement d'intérêt public dénommé Agence nationale de recherches sur le     sida (A.N.R.S.);
      Vu l'avis favorable du comité consultatif de protection des personnes dans     la recherche biomédicale de Rennes émis le 16 mai 1994;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 29 août 1994 portant le numéro 352 538,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
J.-P. LEVY
IL EST CREE,SOUS LA RESPONSABILITE DE L'AGENCE NATIONALE DE RECHERCHES SUR LE SIDA,UNE GESTION INFORMATIQUE DE DONNEES CLINIQUES ET BIOLOGIQUES AUX PATIENTS PARTICIPANT A L'ESSAI MULTICENTRIQUE "KOTRIMO-ANRS 040".
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES ENREGISTREES ET DU DESTINATAIRE DESDITES INFORMATIONS.
APPLICATION DES ART. 15,19,26,27,34 ET 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Par décret en date du 20 mars 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station     d'Obernai située sur le parcours du faisceau hertzien Barr-Obernai ainsi que     celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Barr et     d'Obernai.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département du Bas-Rhin sont définies sur ce plan, respectivement, par les     tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Bas-Rhin, 5, rue du Général-Frère, B.P.1005/F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du logement et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.     111-4, L. 111-11, R. 111-1 et R. 111-4,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 octobre 1994.
Le ministre du logement,
    HERVE DE CHARETTE
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE,LES LOCAUX SONT CLASSES SELON LES CATEGORIES DEFINIES DANS L'ART. R111-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,CONFORMEMENT AU TABLEAU Y VISE.
DEFINITION DE L'ISOLEMENT ACOUSTIQUE NORMALISE OU BRUIT AERIEN ET DU NIVEAU DE PRESSION ACOUSTIQUE NORMALISEE.
UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PRECISE QUELLES SONT LES NORMES DEFINISSANT LE BRUIT ROSE,L'INDICE D'EVALUATION DE L'ABSORPTION,LE BRUIT ROUTIER ET DEFINIT LES MODALITES SELON LESQUELLES SONT EFFECTUEES LES MESURES POUR LA VERIFICATION DE LA QUALITE ACOUSTIQUE DES LOGEMENTS.
CET ARRETE FIXE EGALEMENT LA VALEUR EN DECIBELS DE L'INCERTITUDE APPELEE I A PRENDRE EN COMPTE LORS DE LA VERIFICATION DE LA QUALITE ACOUSTIQUE DES LOGEMENTS.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A TOUT BATIMENT D'HABITATION AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'UNE DECLARATION DE TRAVAUX RELATIVE AUXSURELEVATIONS DE BATIMENTS D'HABITATION ANCIENS ET AUX ADDITIONS A DE TELS BATIMENTS,DEPOSEE A COMPTER DU 01-01-1996.
L'ARRETE DU 14-06-1969,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 22-12-1975 EST ABROGE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     la fonction publique,
      Vu le décret no 94-597 du 15 juillet 1994 portant attribution d'une     indemnité de technicité allouée au personnel supérieur des directions     régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
FIXANT LE MONTANT ANNUEL SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CREDITS POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE TECHNICITE MENTIONNEE A L'ART. 1 DU DECRET 94597 DU 15-07-1994,A COMPTER DU 01-07-1994.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment les articles 1203 et 1234-19;
      Vu le code général des impôts, notamment les articles 1622 à 1624,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    J.-P. BEAUFRET
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
POUR L'ANNEE 1993 LES TAUX DE LA CONTRIBUTION DES EXPLOITANTS AGRICOLES,ASSURES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU TITRE DE L'ART. 1234-19 DU CODE RURAL,A PERCEVOIR POUR ALIMENTER LE FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SONT FIXEES COMME SUIT:
TAXE SUR LES PRIMES OU COTISATIONS D'ASSURANCE COUVRANT LA TOTALITE OU UNE PARTIE DES RENTES AVEC GARANTIE TOTALE OU PARTIELLE DES AUTRES INDEMNITES ET FRAIS: 65%;
TAXE SUR LES PRIMES OU COTISATIONS D'ASSURANCE COUVRANT LA TOTALITE OU UNE PARTIE DES RENTES AVEC L'EXCLUSION DE LA GARANTIE DES AUTRES INDEMNITES ET FRAIS: 87%.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le règlement C.E.E. du conseil no 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant     organisation commune du marché viti-vinicole;
      Vu le décret no 89-263 du 25 avril 1989 portant modification du décret no     53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à     l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production     viticole;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1989 relatif aux critères d'autorisation de     replantation de vignes destinées à la production de vin à appellation     d'origine pour la campagne 1989-1990,
  Fait à Paris, le 9 mars 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général des impôts:
     Le chef de service,
     J.-L. ROBERT
LA DATE LIMITE DE DEPOT DES DEMANDES D'AUTORISATION FIXEE PAR L'ARRETE DU 29-11-1989 EST REPORTEE AU 27-03-1990.