Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu l'article 21 de la loi no 82-60 du 15 juillet 1982 d'orientation et de     programmation pour la recherche et le développement technologique de la     France;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25, 44 et 45;
      Vu le décret no 69-1265 du 31 décembre 1969 modifié portant statut du     personnel scientifique des bibliothèques;
      Vu le décret no 71-1023 du 22 décembre 1971 portant modification de la     circonscription académique de Paris;
      Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification     d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;      Vu le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime     financier des établissements publics à caractères scientifique, culturel et     professionnel;
      Vu le décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt     public constitués en application de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur     l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 85-694 du 4 juillet 1985 modifié sur les services de la     documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du     ministère de l'éducation nationale, et notamment son article 19;
      Vu l'avis émis dans sa séance du 19 mars 1990 par le Conseil national de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
  Fait à Paris, le 27 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
TITRE I (ART. 1 ET 2) : DISPOSITIONS GENERALES.
ORGANISATION DES SERVICES DE LA DOCUMENTATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL PRECITES.
CONSERVATION PAR LES SERVICES INTERETABLISSEMENTS DE COOPERATION DOCUMENTAIRE DESDITES ACADEMIES DENOMMES BIBLIOTHEQUES UNIVERSITAIRES,DU STATUT DE SERVICE COMMUN A PLUSIEURS EPCSCP.
LE STATUT DE GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) PEUT ETRE SUBSTITUE A CELUI DE SERVICE COMMUN PAR DECISION DES ETABLISSEMENTS CONTRACTANTS ET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 45 DE LA LOI 84-52.
TITRE II (ART. 3 A 6) : SERVICES COMMUNS DE LA DOCUMENTATION DES UNIVERSITES DES ACADEMIES DE PARIS.
TOUTES LES BIBLIOTHEQUES ET TOUS LES CENTRES DE DOCUMENTATION FONCTIONNANT DANS CHACUNE DES UNIVERSITES PARTICIPENT AU SERVICE COMMUN DE LA DOCUMENTATION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 3 DU DECRET 85-694.
LE FONCTIONNEMENT DES BIBLIOTHEQUES D'UNITE COMMUNES A PLUSIEURS UNIVERSITES ET LES CONDITIONS D'ASSOCIATION DE BIBLIOTHEQUES ET CENTRES DE DOCUMENTATION D'UNE UNIVERSITE OU D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A UNE BIBLIOTHEQUE INTERUNIVERSITAIRE FONT L'OBJET DE CONVENTIONS ENTRE LES ETABLISSEMENTS CONCERNES.
LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DES SERVICES COMMUNS DE LA DOCUMENTATION DES UNIVERSITES VISES PAR LE PRESENT TITRE SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE III (ART. 7 A 18) : SERVICES INTERETABLISSEMENTS DE COOPERATION DOCUMENTAIRE.
LISTE ET COMPETENCES DESDITS SERVICES DENOMMES BIBLIOTHEQUES INTERUNIVERSITAIRES,ATTRIBUTIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN SERVICE, CONCLUE POUR UNE DUREE DE DIX ANS RENOUVELABLE.
LES SERVICES PRECITES SONT SOUMIS AU CONTROLE DE L'INSPECTION GENERALE DES BIBLIOTHEQUES.
TITRE IV (ART. 19 A 23) : DISPOSITIONS COMMUNES ET TRANSITOIRES.
CREATION D'UN COMITE INTERACADEMIQUE POUR ASSURER LA COORDINATION DOCUMENTAIRE ENTRE LES UNIVERSITES.
ABROGATION DU DECRET 78-1122 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 21 DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DES ART. 21 DE LA LOI 82-610 ; DES ART. 25, 44 ET 45 DE LA LOI 84-52 ET 19 DU DECRET 85-694.