Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de l'industrie,     de la poste et des télécommunications,
      Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les     pollutions atmosphériques et les odeurs ;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié, pris     pour l'application de cette loi ;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement ;
      Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des     matières nucléaires ;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
      Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux     installations nucléaires ;
      Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966 modifié relatif aux principes     généraux de protection contre les rayonnements ionisants, et notamment son     article 29 ;
      Vu le décret du 22 novembre 1968 autorisant Electricité de France à créer     sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (Ain) la première tranche,
     ultérieurement numérotée installation nucléaire de base (I.N.B.) no 45 et     dénommée centrale 1, du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey     ;
      Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des     travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les     installations nucléaires de base ;
      Vu le décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides     et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
      Vu la lettre d'Electricité de France en date du 17 novembre 1993 relative à     la mise à l'arrêt définitif de la centrale 1 du centre nucléaire de     production d'électricité du Bugey et le dossier associé comportant notamment     les pièces prévues à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé ;      Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations     nucléaires de base lors de sa séance du 7 février 1996 ;
      Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 15 avril 1996,              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
APPLICATION DE L'ART. 29 DU DECRET 66450 DU 20-06-1966.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DE MISE A L'ARRET DEFINITIF DE LA CENTRALE 1 DU CENTRE NUCLEAIRE DE PRODUCTION D'ELECTRICITE DU BUGEY PREVUES DANS LES DOCUMENTS CI-ENUMERES:
LA NOTE DE SYNTHESE DE DECLASSEMENT DE L'INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE,JUSTIFIANT NOTAMMENT L'ETAT CHOISI POUR L'INSTALLATION APRES SON ARRETE DEFINITIF ET INDIQUANT LES ETAPES DE SON DEMANTELEMENT ULTERIEUR;
LE RAPPORT DE SURETE APPLICABLE AUX OPERATIONS DE MISE A L'ARRET DEFINITIF: OPERATIONS VISANT AU DECLASSEMENT DE L'INB N0 45 INDIQUANT LES DISPOSITIONS PERMETTANT D'ASSURER LA SURETE DE L'INSTALLATION;
LES REGLES GENERALES D'EXPOITATION POUR LA SURVEILLANCE ET L'ENTRETIEN DE L'INSTALLATION A OBSERVER POUR MAINTENIR UN NIVEAU SATISFAISANT DE SURETE;
LA MISE A JOUR DU PLAN D'URGENCE INTERNE,
PRESENTES A L'APPUI DE LA LETTRE SUSVISEE D'ELECTRICITE DE FRANCE,SONT APPROUVEES,AUX CONDITIONS PARTICULIERES COMPLEMENTAIRES INDIQUEES AUX ART. 2 A 4.
L'EXPLOITANT MENERA LES OPERATIONS DE MISE A L'ARRET DEFINITIF EN MAINTENANT A TOUT MOMENT L'INSTALLATION DANS UN ETAT CONFORME A CELUI DECOULANT DE LA STRICTE APPLICATION DES DOCUMENTS MENTIONNES A L'ART. 1,EN RESPECTANT PLUS PARTICULIEREMENT LES EXIGENCES ENONCEES CI-APRES:
REACTEUR ET CIRCUITS;
CONFINEMENT ET PROTECTION CONTRE LE RISQUE DE DISSEMINATION DE LA RADIOACTIVITE;
PROTECTION DES TRAVAILLEURS ET DU PUBLIC CONTRE L'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS,CONTRE L'INCENDIE ET LES SEISMES;
EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX;
DECHETS SOLIDES;
INVENTAIRE DE LA RADIOACTIVITE RESIDUELLE. Texte totalement abrogé.