Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, notamment le II de son article 3 et son article 10 ;
Vu la décision n° 717-DG75-C201 du 10 octobre 2013 relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :
Fait le 15 septembre 2014.
J.-L. Tavernier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2014 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2013-6 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Onde numérique à utiliser une ressource radioélectrique pour la distribution de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé et de services autres que de radio et de télévision à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Vu le protocole d'accord conclu entre le CSA et l'ARCEP le 28 novembre 2013,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 4 septembre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2012-688 du 18 septembre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SA MFM Développement ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 4 septembre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le directeur général des patrimoines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines ;
Vu la décision du 29 octobre 2012 modifiée (NOR : MCCC1233014S) portant délégation de signature (direction générale des patrimoines),
Décide :
Fait le 14 novembre 2014.
V. Berjot
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 24 novembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget,
Vu le décret n° 90-944 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions à certains personnels relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2008 modifié fixant le taux de l'indemnité de sujétions allouée à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :
Fait le 14 novembre 2014.
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2011 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 17 octobre 2014,
Arrête :
Fait le 7 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation : 
La cheffe du service des ressources humaines,
C. Chérie
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment l'article 17-II ;
Vu l'avenant à la convention de coopération conclue le 5 juin 2009 entre le ministère de l'éducation nationale et les entreprises du médicament apprentissage en date du 22 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en sa séance du 11 juillet 2014,
Arrête :
Fait le 22 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Publics concernés : entreprises de plus de 250 personnes ou dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros ou dont le total de bilan dépasse 43 millions d'euros ; organismes certificateurs.
Objet : définition des modalités de réalisation de l'audit énergétique prévu par l'article L. 233-1 du code de l'énergie.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique oblige les grandes entreprises à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Le décret définit les conditions et modalités de réalisation de cet audit et son périmètre. Il précise également les conditions de reconnaissance de l'indépendance et de la compétence des auditeurs. Enfin, il définit les hypothèses d'exemption de l'obligation, lorsque l'entreprise bénéficie d'un système de management de l'énergie.
Références : le décret est pris pour la transposition des dispositions de l'article 8 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique et pour l'application des articles L. 233-1 à L. 233-3 du code de l'énergie.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, notamment son article 8 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 233-1 à L. 233-4 ;
Vu le décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique,
Décrète :
Fait le 24 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Application de l'article 40 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.
Publics concernés : personnes morales définies par le décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013.
Objet : définition des modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique oblige les grandes entreprises à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Elle prévoit que les premiers audits doivent intervenir avant le 5 décembre 2015. En application de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, le décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 précise que cette obligation s'impose aux entreprises de plus de 250 personnes ou celles dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 M€ ou le total de bilan dépasse 43 M€. Le présent arrêté précise les modalités d'application de l'obligation concernant notamment la méthodologie de l'audit et la reconnaissance de la compétence des auditeurs.
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, notamment son article 8 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 233-1 à L. 233-4 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique ;
Vu le décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie,
Arrêtent :
Fait le 24 novembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2014-1394 du 24 novembre 2014 relatif à la rémunération des intervenants chargés à titre accessoire de diverses tâches accomplies pour le compte de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale,
Arrêtent :
Fait le 24 novembre 2014.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : intervenants occasionnels à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Objet : modalités de rémunération des intervenants concernés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret fixe les règles de rémunération des intervenants effectuant ponctuellement et à titre accessoire, pour le compte de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, des travaux d'expertise, d'animation ou d'accompagnement, de nature pédagogique. La rémunération à la tâche est calculée sur la base d'un taux horaire fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr.)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,
Décrète :
Fait le 24 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours d'accès au corps des officiers de port adjoints,
Arrêtent :
Fait le 6 novembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation : 
Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité,
T. Bouchaud
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, 
Pour la ministre et par délégation : 
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,
C. Krykwinski
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 213-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 19 septembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Labourdette
Le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret du 19 mars 1993 modifié instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 5 novembre 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
J. Feytis
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur, 
V. Gronner
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention ;
Vu le règlement (CE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation des règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion, notamment son annexe III ;
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, et notamment son article 19, paragraphe 1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-9 et L. 6361-12 à L. 6361-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-3 et R. 227-8 à R. 227-15 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 modifié portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle,
Arrête :
Fait le 17 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de port ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2012 fixant l'organisation, la nature et le programme des concours pour le recrutement des officiers de port,
Arrêtent :
Fait le 6 novembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation : 
Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité,
T. Bouchaud
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation : 
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,
C. Krykwinski
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministère des transports affectés à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat et des membres du corps des dessinateurs (service de l'équipement) relevant du ministère chargé des transports affectés à Voies navigables de France,
Arrête :
Fait le 14 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
F. Cazottes
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié portant création du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié portant organisation du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique de proximité du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile en date du 21 octobre 2014,
Arrête :
Fait le 6 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2000-1215 du 11 décembre 2000 relatif à la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat,
Arrête :
Fait le 16 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant du 20 mai 2014, relatif aux salaires et à la prime de panier de nuit (2 annexes), à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juillet 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 24 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/28, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 août 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de La Réunion du 12 juillet 1971 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 4 août 1975 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion du 9 mai 1974 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de La Réunion du 13 mai 2004 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 31 mars 2014 relatif aux salaires (quatre annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juillet 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 15 septembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/22, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord national professionnel du 26 mars 2014, relatif aux salaires, conclu dans le secteur de la librairie ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juin 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 13 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/18, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1977 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 4 novembre 2013 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 avril 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 18 septembre 2014,
Arrête :
Fait le 27 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu les articles D. 551-1 à D. 551-12 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2012 modifié portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public,
Arrête :
Fait le 13 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 84 du 23 mai 2014, relatif au temps partiel, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 octobre 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 23 octobre 2014,
Arrête :
Fait le 13 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/39, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1954 portant extension de la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 1er juillet 2013 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 mai 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 17 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des affaires financières sociales et logistiques,
C. Ligeard

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2014/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2007-586 du 19 juin 2007 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Irulegiko Irratia ;
Vu la décision n° 2011-BO-014 du 5 décembre 2011 du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Irulegiko Irratia pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Irulegiko Irratia ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Irulegiko Irratia ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Bordeaux, le 9 octobre 2014.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux :
Le président,
A. Guérin
La directrice des finances, des achats et des services,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de la directrice des finances, des achats et des services au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales - Mme Valérie DELAHAYE-GUILLOCHEAU ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous-directions et en bureaux,
Arrête :
Fait le 24 novembre 2014.
V. Delahaye-Guillocheau
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-105 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 5 novembre 2014,
Arrête :
Fait le 20 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 et suivants, L. 203-1 à L. 203-7 et L. 234-1 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2007 constituant un réseau de surveillance et de prévention des risques sanitaires dans la filière bovine dénommé « réseau national des visites sanitaires bovines »,
Arrêtent :
Fait le 14 novembre 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général adjoint, chef du service de la gouvernance et de l'international - CVO,
J.-L. Angot
Le ministre des finances et des comptes publics, 
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 12 juillet 2000 modifiant l'agrément des laboratoires d'analyses de terre,
Arrête :
Fait le 13 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, chef de service de la production agricole,
H. Durand
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2001 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2001 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologie (PT) ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2001 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la voie de l'option organisée conformément au décret du 14 novembre 1977 (filière TSI),
Arrête :
Fait le 14 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement,
B. Laurensou
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 724-8, D. 717-43-2, R. 751-158, R. 751-160, R. 751-162 et R. 751-163 ;
Vu le code du travail, notamment le titre I er, livre Ier, de la huitième partie ;
Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 3 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 27 mai 2014,
Arrêtent :
Fait le 12 novembre 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
Vu le décret du 10 janvier 2011 nommant Mme Nathalie Gilly directrice à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Fait le 20 novembre 2014.
P.-R. Lemas
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-7 ;
Vu la demande déposée le 6 janvier 2014 par la SNC Pharmacie Vassout, représentée par Mme Sylvie Tardivat, sollicitant de l'agence régionale de santé de Picardie la possibilité de déroger à l'article L. 5125-7 du code de la santé publique pour cas de force majeure :
Vu la réponse du directeur général de l'ARS de Picardie en date du 31 juillet 2014 rejetant la demande de la SNC Pharmacie Vassout ;
Vu le recours hiérarchique en date du 12 septembre 2014 formé par la SNC Pharmacie Vassout contre la décision susvisée ;
Vu la demande présentée par la SNC Vassout en vue de céder l'officine qu'elle exploite et transférée depuis moins de cinq ans à une SELARL ;
Considérant que Mme Tardivat, gérante légale de la SNC Vassout, serait la seule actionnaire de la SELARL constituée ;
Considérant néanmoins que le transfert de tous les droits et de la responsabilité de l'officine d'une personne autorisée à une autre personne morale, à autoriser, constitue de fait une cession telle que l'entend l'article L. 5125-7 du CSP ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 5125-7 du code de la santé publique, sauf cas de force majeure constaté par le directeur général de l'agence régionale de santé, une officine créée ou transférée depuis moins de cinq ans ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle ;
Considérant que la SNC Vassout a fait l'objet d'un transfert au sein de la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers, autorisé par l'ARS de Picardie en date du 29 mars 2012 ;
Considérant la définition du cas de force majeure établie par la jurisprudence comme la réunion cumulative des critères d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de l'événement ;
Considérant que la stagnation de l'automédication au niveau national, la baisse globale du pouvoir d'achat et les nombreux déremboursements ne présentent pas un caractère d'imprévisibilité ;
Considérant qu'un déficit structurel persistant ne constitue pas un événement extérieur ni soudain ;
Considérant au surplus qu'il n'est pas démontré que la cession de l'officine soit la seule solution de gestion possible aux difficultés exposées par la requérante ;
Considérant, au regard des éléments précités, que les critères de qualification de la force majeure ne sont, en l'espèce, pas réunis,
Arrête :
Fait le 18 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-direction de la régulation de l'offre de soins,
C. Bronnec
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014,
Décrète :
Fait le 24 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 novembre 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Arrête :
Fait le 21 novembre 2014.
Jean-Marc Todeschini
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attribution d'un secrétariat général des ministères des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des ressources humaines en sous-directions et en bureaux,
Arrêtent :
Fait le 14 novembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu la décision du 7 janvier 2014 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général),
Décide :
Fait le 19 novembre 2014.
V. Métrich-Hecquet
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies,
Arrêtent :
Fait le 19 novembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma 
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
Arrêtent :
Fait le 19 novembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 à L. 3134-3 ;
Considérant le contexte épidémique de maladie à virus Ebola en Guinée, en Sierra Leone et au Liberia,
Arrête :
Fait le 24 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure,
Arrête :
Fait le 14 novembre 2014.
Bernard Cazeneuve
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 à L. 3134-3 ;
Considérant le contexte épidémique de maladie à virus Ebola en Guinée, en Sierra Leone et au Liberia et son impact au Mali ;
Considérant la nécessité de réaliser une mission d'expertise sanitaire française auprès de l'Etat malien,
Arrête :
Fait le 21 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Fait le 24 novembre 2014.
T. Sartre
La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine, notamment son article 7,
Arrête :
Fait le 4 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation : 
Le secrétaire général,
C. Miles
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Fait le 21 novembre 2014.
T. Sartre
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 24 novembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement,
Jean-Marie Le Guen

        (1) Loi n° 2014-1392.
        - Travaux préparatoires :
        Assemblée nationale :
        Projet de loi organique n° 3071 (treizième législature) ;
        Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3948 ;
        Discussion le 17 janvier 2012 et adoption le 24 janvier 2012 (TA n° 827).
        Sénat :
        Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 288 (2011-2012) ;
        Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission des lois, n° 29 (2014-2015) ;
        Texte de la commission n° 30 (2014-2015) ;
        Discussion et adoption le 21 octobre 2014 (TA n° 5, 2014-2015).
        - Conseil constitutionnel :
        Décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.
      
Abrogation de l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice.