Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983, modifié par le décret n° 87-756 du 14 septembre 1987, fixant le régime des autorisations de cultures marines, et notamment son article 15 ;
Vu l’arrêté du 16 août 1984 portant application de l’article 15 du décret du 22 mars 1983 modifié susvisé,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines,
C. BERNET
REMPLACE L'ART. 5 DUDIT ARRETE (MODALITES DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PRISE PAR LE PREFET).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 77-538 du 27 mai 1977 modifié relatif au statut particulier     du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales     des affaires sanitaires et sociales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,UNE INDEMNITE DE TECHNICITE,NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE DE RETRAITE,PEUT ETRE ALLOUEE AU PERSONNEL SUPERIEUR DES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
LES MONTANTS MOYENS ANNUELS PAR GRADE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CREDITS POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE MENTIONNE A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LE MONTANT DES PRIMES NE PEUT EXCEDER LE DOUBLE DU MONTANT MOYEN ANNUEL.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique dé l’Etat ;
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l’inspection générale de l’administration au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
NOMINATION DE M. JEAN-FRANCOIS ROCCHI (3EME TOUR).
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement à l’étranger, et notamment l’article 4 (I, D. a),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 juin 1993.
Le ministre des affaires étrangères.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-L. ZOËL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
MODIFICATION A COMPTER DU 01-06-1993,DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION.
APPLICATION DE L'ART. 4 (1,D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
M. THIEN AH KOON,DEPUTE DE LA REUNION,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du     logement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre VIII;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par     zones géographiques;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 20 septembre 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 27 septembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre du logement,
    HERVE DE CHARETTE
FIXATION DU PLAFOND MENSUEL PREVU A L'ART. R851-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,SELON LES ZONES GEOGRAPHIQUES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 17-03-1978.
FIXATION,POUR LES LOGEMENTS SITUES DANS LES DEPARTEMENTS MENTIONNES A L'ART. L751-1 DU CODE SUSVISE,DU LOYER PLAFOND PAR REFERENCE A CELUI EN VIGUEUR POUR LES PERSONNES LOCATAIRES OCCUPANT UN LOCAL CONSTRUIT APRES LE 01-01-1986.
FIXATION DU MONTANT DE LA MAJORATION FORFAITAIRE MENSUELLE ACCORDEE AU TITRE DES CHARGES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger, et notamment les articles 2 et 5 ;
Vu le décret n° 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au titre de la coopération, et notamment l’article 2,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 juin 1993.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-L. ZOËL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
MODIFICATION A COMPTER DU 01-06-1993 DES MONTANTS ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER,ET DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 ET 2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE:
PERSONNE QUALIFIEE,TITULAIRE: MME. FONTAINE MARTINE,EN REMPLACEMENT DE M. BLAIS JEAN;
REPRESENTANT DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES,TITULAIRE: M. BORDELOUP JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. PIQUET ALAIN;
REPRESENTANTS DES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,TITULAIRE: M. TISSERAND PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. PADOVANI CHARLES; SUPPLEANTS: M. SCHOCH CHRISTIAN ET MME. SABLONG COSETTE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. DAMOUR ROBERT ET CHABROL RAYMOND;
REPRESENTANT DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,SUPPLEANT: MME. LANGNIER CHRISTIANE,EN REMPLACEMENT DE M. JOUBERT ALAIN.
FIN DE MANDAT: 13-10-1995.
Le ministre du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 21 mars 1966 relatif au paiement sans ordonnancement préalable dans les circonscriptions régionales Champagne-Ardenne, Rhône-Alpes, Haute-Normandie et Picardie ;
Vu l’arrêté du 18 mai 1967 relatif au paiement sans ordonnancement préalable dans la circonscription régionale Franche-Comté et dans les départements de l’Ain, de la Loire et du Rhône,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique,
A. DENIEL
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. 1 DES ARRETES DES 21-03-1966 ET 18-05-1967,LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ARDECHE,DE LA DROME,DE L'ISERE,DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE,RELEVANT DE LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE RHONE-ALPES SONT ASSURES PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU RHONE.
DANS CHACUN DE CES DEPARTEMENTS,LA DATE D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE SERA FIXEE APRES CONSULTATION DES ADMINISTRATIONS INTERESSEES.
APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965.
Le directeur général de l'Agence de médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission en date du 23 mars 1994 précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 avril 1994.
D. TABUTEAU
COMPLETE LA LISTE PAR 42 INSCRIPTIONS.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE CLAIREVIC,CAPTEE A VOLVIC (PUY-DE-DOME) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE CKR-01/CLA/93.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 17 juillet 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 3 août 1990.
PHILIPPE MARCHAND
NOMINATION DE M. DANIEL CADOUX,DIRECTEUR DU CABINET.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 67-287 du 28 mars 1967 portant publication de l'accord de     coopération scientifique et technique entre la France et la Pologne du 20 mai     1966,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 décembre 1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 04-12-1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     juillet 1990:
       La démission de M. Ory (Jean-Claude, Yves, Marie), huissier de justice à la     résidence de Carcassonne (Aude), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jean-Claude Ory et Benoît Bedry, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Carcassonne (Aude), en remplacement de M. Ory (Jean-Claude,
     Yves, Marie).
      MM. Ory (Jean-Claude, Yves, Marie) et Bedry (Benoît, Marie, Bernard,
     Philippe) sont nommés huissiers de justice associés.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 76-963 du 19 octobre 1976 portant publication de l'accord de     coopération entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de l'U.R.S.S. dans le domaine de l'agriculture (ensemble une     annexe) et de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de l'U.R.S.S. dans le domaine de la protection     de l'environnement (ensemble une annexe) signés à Moscou le 24 mars 1975,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1990.
      Fait à Paris, le 4 juillet 1989, en deux originaux, chacun en langue
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    HENRI NALLET
     L.A. VORONINE
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 juillet 1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 04-07-1989.
LE PROGRAMME SUSVISE PREVOIT DIVERSES MODALITES DE COOPERATION:
PRIVILEGIER LES PROJETS DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE;
EXPLOITER TOUTES LES FORMES POSSIBLES DE COOPERATION (LIAISON D'EQUIPEMENTS ET DE TECHNOLOGIES,VENTE DE LICENCES ET DE BREVETS,CREATION DE SOCIETES MIXTES).
ATTENTION PARTICULIERE A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION DES CADRES,FACILITER LES ECHANGES D'INFORMATION.
LE SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME SERA ASSURE PAR LE GROUPE DE TRAVAIL FRANCO-SOVIETIQUE DANS LE DOMAINE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE RATTACHE DIRECTEMENT A LA COMMISSION FRANCO-SOVIETIQUE.
Par décret en date du 15 mars 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Port-Barcarès et de Perpignan, situées sur le parcours du     faisceau hertzien Le Barcarès-Perpignan (tronçons Baho-Perpignan et     Baho-Port-Barcarès), ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre     les stations de Perpignan et Baho, d'une part, de Baho et Port-Barcarès,
     d'autre part.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département des Pyrénées-Orientales sont définies sur ces plans par les     tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement des Pyrénées-Orientales, 2, rue Jean-Richepin, B.P. 909, 66020     PERPIGNAN CEDEX.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, et     notamment son article 1er;
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 311-7 et R. 311-4-1;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois     de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le     décret no 85-834 du 6 août 1985;
      Vu le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
NOMINATION DE M. JEAN MARIMBERT.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1990, MM.
     Dominique Adam et Patrick Deville, magistrats de l'ordre judiciaire, sont     nommés conseillers de 1re classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars     1990. Ils seront placés en position de service détaché.
MM. DOMINIQUE ADAM ET PATRICK DEVILLE SONT NOMMES CONSEILLERS DE 1ERE CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,A COMPTER DU 01-03-1990.ILS SERONT PLACES EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin     1990:
      Mme Le Roux (Myriam, Michèle, Carole), épouse Masson, est nommée huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Haem et     Patrick Chatelain, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence d'Epernay (Marne).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Haem et     Patrick Chatelain, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Michel Haem, Patrick Chatelain et Myriam Masson, huissiers de justice     associés>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     juillet 1990:
       Le retrait de Mme Ponton (Monique, Mauricette), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Auge et     Monique Ponton, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Narbonne (Aude), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Auge et     Monique Ponton, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Dominique Auge, huissier de justice associé>>.
Par décret en date du 15 mars 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Blanzac-Porcheresse située sur le parcours du faisceau hertzien     Blanzac-Porcheresse-Dirac ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement     entre les stations de Blanzac-Porcheresse et de Dirac.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Charente sont définies sur ce plan, respectivement, par le     tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Charente, 43, rue du Docteur-Charles-Duroselle, 16010 ANGOULEME CEDEX.
Par délibération en date du 22 mai 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Marchiennes, à Marchiennes (59).
      Fréquence: 95,5 MHz.
       Décision d'autorisation: no 88-245 (59-041) du 2 juin 1988.
      Motif de la mise en demeure  puissance excessive  4,6 kW au lieu de 1 kW.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 26 juin 1989, portant extension de la convention collective     nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant Salaires no 13 du 23 novembre 1989 à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 6 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 10;
      Vu la demande d'autorisation d'Electricité de France en date du 19 décembre     1989,
  Fait à Paris, le 30 mars 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril     1990, M. Bissuel (Hugues, Marie, Hubert) est nommé greffier des tribunaux de     commerce de Villefranche-sur-Saône (Rhône) et de Tarare (Rhône), en     remplacement de M. Balas (Raymond, Marie, Albert), démissionnaire.
Par délibération en date du 22 mai 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Saint-Etienne FM (NRJ Saint-Etienne).
      Fréquence: 102,8 MHz.
       Décision d'autorisation: no 89-185 (34) du 22 septembre 1989.
      Motif de la mise en demeure  puissance excessive  8,5 kW au lieu de 2 kW.
Par décret en date du 15 mars 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Rouffignac, de Domme et de Sarlat-la-Canéda situées sur le     parcours du faisceau hertzien Périgueux-Sarlat (tronçon     Boulazac-Sarlat-la-Canéda) ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement     entre les stations de Boulazac et de Rouffignac, de Rouffignac et de Domme,
     de Domme et de Sarlat-la-Canéda.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de la Dordogne sont définies sur ces plans par les tracés     respectivement en noir et en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Dordogne, cité administrative Bugeaud, 24016 PERIGUEUX     CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     29 juin 1990, M. Courage (Maurice), ministre plénipotentiaire hors classe,
     est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter     du 20 octobre 1990, en application de l'article L. 3 du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 30 juillet 1990, Mme Roul (Anne, Françoise), conseiller de     tribunal administratif, est nommée rapporteur permanent au Conseil de la     concurrence à compter du 1er juil- let 1990.
NOMINATION DE MME. ANNE ROUL ET MM. EMMANUEL DU BESSET ET JEAN ROIS EN TANT QUE RAPPORTEURS PERMANENTS A COMPTER DU 01-07-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 31 juillet 1990, M. Gayral (Jacques) est nommé membre     titulaire au Bureau central de tarification, lorsque celui-ci est compétent     pour les contrats d'assurance de responsabilité, en remplacement de M.
     Hyacinthe (Georges) et pour la durée restant à courir du mandat de ce     dernier.
NOMINATION DE M. GAYRAL JACQUES MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. HYACINTHE (GEORGES) POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 juillet 1990,
     considérant le danger présenté pour la jeunesse par le contenu pornographique     de la publication ci-dessous mentionnée, il est interdit sous les peines     prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet     1949 modifiée, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs l'ouvrage     intitulé:
      Parties de campagne (Editions Presses de la Cité, Paris).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 4 mai 1990, le chef de division de la trésorerie     générale de l'Allier est nommé agent comptable de l'Etablissement public     local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Moulins     (Allier), en remplacement du chef de poste de la recette-perception de     Moulins-banlieue.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la culture, de la communication, des     grands travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou     complété;
      Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps de     la conservation du patrimoine;
      Vu le décret no 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des     conservateurs généraux du patrimoine,
  Fait à Paris, le 11 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSIONS CIVILES DE RETRAITE A CERTAINS CONSERVATEURS GENERAUX ET CONSERVATEURS DU PATRIMOINE RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE LORSQU'ILS SONT CHARGES DE RESPONSABILITES PARTICULIERES.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le code rural, et notamment les articles 214, 214-1, 215, 215-7, 215-8,
     224, 226, 227, 228 et 243;
      Vu la loi no 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines     dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de     la santé publique;
      Vu le décret no 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié relatif à la prophylaxie     de la brucellose bovine, caprine et ovine et à la réglementation de la     cession et de l'utilisation des antigènes brucelliques;
      Vu l'arrêté du 20 août 1987 relatif aux mesures techniques et     administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie     collective de la brucellose caprine et ovine;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 7 juillet 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PARTICIPATION DE L'ETAT: AUX HONORAIRES PERCUS PAR LES VETERINAIRES SANITAIRES ; A L'EXECUTION DES EPREUVES DE RECHERCHE DE LA BRUCELLOSE PAR LES LABORATOIRES AGREES ; AUX OPERATIONS DE DESINFECTION DES LOCAUX.
INDEMNISATION DE L'ETAT POUR L'ABATTAGE DES OVINS ET CAPRINS INFECTES OU CONTAMINES PAR LA BRUCELLOSE.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 01-07-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-01-1967 A COMPTER DU 01-07-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juillet     1990, est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date     de parution au Journal officiel, le règlement technique du label no 01-90     <<poulet blanc fermier de 105 jours>> détenu par le syndicat des volailles     rouennaises, B.P. 7, route du Manoir, 27460 Alizay.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24     juillet 1990, M. Moisselin (Gérard), administrateur civil hors classe affecté     au ministère de l'intérieur, est mis à la disposition du secrétariat général     du Gouvernement pour la période du 1er juin au 30 septembre 1990, au titre de     la mobilité.
M. MOISSELIN GERARD EST MIS A LA DISPOSITION DU SGG POUR LA PERIODE DU 01-06-1990 AU 30-09-1990,AU TITRE DE LA MOBILITE.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 29 mars 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1989 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
BRICE LALONDE
M. LORRIAUX MICHEL-CLAUDE EST NOMME CHEF DE CABINET,EN REMPLACEMENT DE MME. MARIE-ODILE GUTH.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 19-07-1989.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1990, est     approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M.     Maurice Allais au fauteuil d'académicien titulaire vacant dans la section     d'économie politique, statistique et finances par suite du décès de M.
     Guillaume Guindey.
APPROBATION DE L'ELECTION DE M. MAURICE ALLAIS AU FAUTEUIL D'ACADEMICIEN TITULAIRE VACANT DANS LA SECTION D'ECONOMIE POLITIQUE STATISTIQUE ET FINANCES PAR SUITE DU DECES DE M. GUILLAUME GUINDEY.
Paris, le 13 juillet 1990.
PROCEDURE A SUIVRE POUR LE RENOUVELLEMENT SUSVISE (INSTITUTION DES COMMISSIONS ; DESIGNATION DES DIFFERENTES CATEGORIES DE MEMBRES ; CALENDRIER).
APPLICATION DU DECRET 851204 DU 13-11-1985 MODIFIE PAR LE DECRET 89789 DU 23-10-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 16 juillet     1990, est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date     de parution au Journal officiel, le cahier des charges no 90-01-AB-100 pour     les produits végétaux non transformés du Syndicat national de l'alimentation     saine (S.N.A.S.), ferme de Saint-Leu, Périgny-sur-Yerres, 94520     Mandres-les-Roses.
      Ce cahier des charges peut être consulté au siège de l'organisme     gestionnaire ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
HOMOLOGATION POUR UNE PERIODE PROBATOIRE D'UN AN,A COMPTER DU 07-08-1990,DU CAHIER DES CHARGES POUR LES PRODUITS VEGETAUX NON TRANSFORMES DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ALIMENTATION SAINE (SNAS).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu le décret du 25 janvier 1990 fixant la composition des conseils     supérieurs de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air pour     l'année 1990;
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 août 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
MODIFICATION DU DECRET DU 25-01-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours d'internat en     pharmacie;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1987 relatif au régime des études en vue du     diplôme d'Etat de docteur en pharmacie;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1989 relatif à l'organisation des concours     d'internat en pharmacie;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
      (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale du 20 septembre 1990, vendu au prix de 10     F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du     Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 12-10-1989.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 20-09-1990.
Par décret en date du 9 juillet 1990 (1), sont approuvés les plans S.T.N.A.     no Y10931/2 et 2/2 du 9 octobre 1986 annexés au présent décret fixant les     modalités de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du     faisceau hertzien d'Orly-Aéroport-Les Lilas-Fort de Romainville à     Charles-de-Gaulle-Aéroport.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.24 du code des postes et télécommunications.
      (1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est     envisagée dans la zone de dégagement, par tous services administratifs ou     particuliers intéressés auprès des services:
      Du préfet de Paris, 17, boulevard Morland, 75915 PARIS CEDEX 04;
      Du préfet de la Seine-Saint-Denis (direction départementale de l'équipement,     hôtel de la préfecture), 124, rue Carnot, 93007 Bobigny;
      Du préfet du Val-de-Marne (direction départementale de l'équipement, hôtel     de la préfecture), avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil;
      Du préfet du Val-d'Oise (direction départementale de l'équipement, hôtel de     la préfecture), 95010 Cergy-Pontoise.
Le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, chargé des personnes âgées,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 3 août 1990.
THEO BRAUN
M. MARC BRUNSCHWEILER EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET A COMPTER DU 01-08-1990.
IL EST MIS FIN A SES FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET A COMPTER DU 31-07-1990.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, chargé des personnes âgées,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 3 août 1990 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 3 août 1990.
THEO BRAUN
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 28 juin     1990, M. Bedas (Bernard) est nommé administrateur de 1re classe du Conseil     économique et social, 2e échelon, à compter du 1er octobre 1989, avec une     ancienneté d'un an quatre mois dans l'échelon.
M. BEDAS BERNARD EST NOMME ADMINISTRATEUR DE 1ERE CLASSE,2EME ECHELON,A COMPTER DU 01-10-1989,AVEC UNE ANCIENNETE D'UN AN QUATRE MOIS DANS L'ECHELON.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 15 juin 1990, est autorisé, pour le conditionnement de     l'eau minérale de la source du Prince Noir, captée à 82140     Saint-Antonin-Noble-Val et diffusée sous l'appellation <<eau minérale     naturelle>>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de ATC 24/PNO.P.01/89.      Les récipients fabriqués à l'aide dudit matériau ne doivent pas dépasser la     capacité de 2 litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE DU PRINCE NOIR,CAPTEE A SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL (82140) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE".
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat, en date du 9 juillet 1990, sont nommés     membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du     lait et des produits laitiers, au titre des représentants du commerce et pour     une durée de trois ans à compter du 12 juillet 1990:
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 12-07-1990.
FIN DE MANDAT: 12-07-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-177 du 21 août 1987 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé R.S.R.M.;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Reims et     d'Epernay en date du 26 février 1990;
      Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne et du département de la     Marne en date du 28 juin 1990;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Champagne-Ardenne en date du 7 juin 1990,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de la coopération et du développement et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 27 juillet 1990, M. Piriou (Alain),
     inspecteur central des douanes, est placé en position de détachement auprès     du ministère de la coopération et du développement pour être mis à la     disposition de la République de Guinée, en qualité de conseiller technique     auprès du directeur général des douanes à Conakry, pour une durée maximale de     deux ans à compter du 16 février 1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 6 juillet     1990, M. Perrier (Roland, Hippolyte, Robert), ingénieur général du génie     rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonctions à l'inspection     générale des services de l'Office national des forêts, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter     du 6 août 1990.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
GEORGES SARRE
NOMINATION DE M. MICHEL FOURCADE EN QUALITE DE CHEF DE CABINET.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 1990, pris sur     le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de     la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er     février 1990 portant que les présentes concessions sont faites en conformité     des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est     concédée aux étrangers ayant servi dans l'armée française dont les noms     suivent:
      M. Aguilar (Jean-Louis), ancien caporal au 4e régiment étranger     d'infanterie; 14 ans de services dont 8 ans de campagne. A été blessé et     cité.
     M. Amallah (Saïd Ben Ahmed), ancien moqqadem au 40e goum marocain; 15 ans de     services dont 7 ans de campagne. A été cité.
     M. Amrouci (Tarchoun), ancien caporal à la 8e compagnie nomade algérienne; 9     ans de services dont 4 ans de campagne. A été blessé et cité.
     M. Bert (Albert, Alphonse), ancien sergent-chef au 3e régiment étranger     d'infanterie; 19 ans de services dont 11 ans de campagne. A été blessé et     cité.
     M. Blada (Kadour), ancien soldat de 1re classe au 7e régiment de tirailleurs     algériens; 21 ans de services dont 11 ans de campagne. A été blessé et cité.     M. Dallara (Alberto), ancien sergent-chef au 5e régiment étranger     d'infanterie; 10 ans de services dont 4 ans de campagne. A été cité.
     M. Hoang (Van Hieu), ancien adjudant-chef des troupes de marine; 38 ans de     services dont 23 ans de campagne. A été cité.
     M. Holden (John, Nicholas), ancien légionnaire au 3e régiment étranger     d'infanterie; 10 ans de services dont 5 ans de campagne. A été blessé et     cité.
     M. Kaminski (Lucjan, Boguslaw), ancien légionnaire de 1e classe au 2e     régiment étranger d'infanterie; 12 ans de services dont 6 ans de campagne. A     été blessé et cité.
     M. Klein (Rudolf, Ernst), ancien caporal-chef au 2e régiment étranger     d'infanterie; 12 ans de services dont 7 ans de campagne. A été blessé et     cité.
     M. Ourabah (Mohand, Salah), ancien sergent-chef au 11e régiment de     tirailleurs algériens; 36 ans de services dont 8 ans de campagne. A été     blessé et cité.
     M. Tonin (Gino, Cristoforo), ancien soldat au 158e régiment d'infanterie; 3     ans de services dont 2 ans de campagne. A été blessé et cité.
     M. Villarino-Pereira (Candido), ancien légionnaire de 1re classe au 5e     régiment étranger d'infanterie; 9 ans de services dont 4 ans de campagne. A     été cité.
     M. Wahl (Jean, August), ancien légionnaire au 3e bataillon du 3e régiment     étranger d'infanterie; 6 ans de services dont 4 ans de campagne. A été blessé     et cité.
Concédée aux étrangers ayant servis dans l’armée française.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 69-505 du 24 mai 1969 modifié fixant le statut des     praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général     de la sécurité sociale, et notamment son article 11;
      Vu le décret no 77-347 du 28 mars 1977 modifié fixant le statut des     praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie     et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, et     notamment son article 6;
      Vu le décret no 80-989 du 8 décembre 1980 relatif au contrôle médical du     régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles;
      Vu l'arrêté du 12 août 1985 fixant les conditions d'inscription sur la liste     nationale d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil chargé du service du     contrôle médical du régime général et du service du contrôle médical du     régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles.
      Vu l'avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre     l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la     loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole     public;
      Vu le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 modifié relatif à l'organisation     administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement     et de formation professionnelle;
      Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la     loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat     et les établissements d'enseignement agricole privés;
      Vu le décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et     les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no     84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les     établissements d'enseignement agricole privés;
      Vu le décret no 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet     professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 15 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    D. DUMONT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'AGREMENT DE CARACTERE PEDAGOGIQUE PREVU A L'ART. 6 DU DECRET 90305 DU 03-04-1990 VISE A GARANTIR LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE D'UNE FORMATION PERMETTANT D'ASSURER LA QUALITE DE L'ENSEIGNEMENT DISPENSE.
L'AGREMENT EST PRONONCE AU VU: DE LA QUALIFICATION DES FORMATEURS,DES MATERIELS ET EQUIPEMENTS AUXQUELS A ACCES L'ETABLISSEMENT ET DU DESCRIPTIF DE L'ORGANISATION DE LA FORMATION.
A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 7 ANS,A COMPTER DU 14-07-1990,LA MOITIE AU MOINS DES  HORAIRES DISPENSES DANS LA FILIERE DEVRA ETRE ASSUREE PAR DES FORMATEURS REPONDANT AUX CRITERES DE QUALIFICATION PREVUS A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en     date du 2 juillet 1990:
      Mme Vacher-Classen (Florence) et M. Morell (Christian), attachés     d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon, sont promus au grade     d'attaché principal de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 1989.      Compte tenu de l'ancienneté conservée dans leur nouveau grade:
      Mme Vacher-Classen (Florence) est élevée au 2e échelon à compter du 13 août     1989;
      M. Morell (Christian) est élevé au 2e échelon à compter du 1er janvier 1989.