Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
 Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La chargée de mission
auprès de la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 janvier 2011,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-30 en date du 15 décembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la régulation
de l'offre de soins,
N. Lemaire
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 décembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-16-5 et l'article L. 162-17 ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La chargée de mission
auprès de la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le chef du département comptable,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
 Vu le décret du 14 décembre 2009 portant nomination de Mme Isabelle Vandiedonck en tant que chef du département comptable ministériel auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ; 
 Vu l'arrêté du 10 février 2009 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
 Vu la décision du 30 novembre 2009 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire portant délégation de signature à Mme Vandiedonck, receveuse des finances, chef du département comptable,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2011.
I. Vandiedonck
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjointe à la sous-directrice
 de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octries ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12 (a) et L. 5123-2,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, ensemble la lettre de notification du 28 décembre 2009 à la Commission européenne ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-2 ;
 Vu le code des transports ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le code du sport ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 24 ;
 Vu le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;
 Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 13 janvier 2010 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales en date du 1er juillet 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 janvier 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre d'Etat, ministre de la défense
et des anciens combattants,
Alain Juppé
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre des sports,
Chantal Jouanno
Application de l'article. 24 de la loi 2000-321. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 174-2 ; 
 Vu l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et l'article 54 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2010.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général
des finances publiques,
chargé de la gestion publique,
V. Mazeauric
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1311-1 ;
 Vu le décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets, et notamment son article 14 ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des installations de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
adjointe de la santé,
S. Delaporte
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2010/03473/F en date du 8 juin 2010 adressée à la Commission européenne ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
 Vu le décret n° 2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, modifié par le décret n° 2004-187 du 26 février 2004, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 2006 modifié relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires ;
 Vu les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 28 mai et du 21 juin 2010 et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 29 juillet 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
P. Briand
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Modification de l'article 4 dudit arrêté.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, 
 Vu la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
 Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
 Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment ses articles 21 et 21 bis,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2010.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises, 
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4151-1 et L. 4151-2 ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 2005 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement simultané
de la directrice générale
de l'offre de soins
et du chef de service :
La sous-directrice
des ressources humaines
du système de santé,
E. Quillet
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre Ier du livre V et le titre V du livre VII ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
 Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 6 janvier 2011 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 janvier 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 janvier 2011,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La chargée de mission
auprès de la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le directeur général du travail,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-1003 du 22 août 2006 portant création d'une direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
 Vu le décret du 25 août 2006 portant nomination du directeur général du travail ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2006 relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;
 Vu les arrêtés du 30 août 2006 portant nomination des chargés de fonction et des chefs de bureaux et de missions ;
 Vu la décision du 31 août 2006 portant délégation de signature (direction générale du travail) ;
 Vu les décisions des 8 décembre 2006, 5 juillet 2007, 7 janvier 2008, 5 mars 2008, 4 avril 2008, 9 mars 2009 et 20 avril 2009 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2010 portant nomination de l'intéressé,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2011.
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 10 ;
 Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 137-I ;
 Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité, et notamment ses articles 1er à 6 ;
 Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2011.
Brice Hortefeux
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, et notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Application de l'article 2 de l'ordonnance 2009-79.
Le secrétaire d'Etat, auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;
 Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ;
 Vu le décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;
 Vu le décret n° 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005 relatif à certains offices d'interventions dans le secteur agricole et portant modification du code rural ;
 Vu le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement, à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2010-1469 du 2 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions en application de l'article L. 215-1 du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 11 janvier 2011 ;
 Sur proposition de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 janvier 2011.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, 
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;
 Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
 Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
 Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), notamment ses articles 2 et 12 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-1469 du 2 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants en application de l'article L. 215-1 du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 6 janvier 2011 ;
 Sur proposition de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2011.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet, 
 Vu le décret n° 2011-49 du 12 janvier 2011 relatif au régime indemnitaire du président, des membres du collège et des membres des commissions spécialisées de l'Autorité des normes comptables,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2011.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Application des articles 2 et 3 du décret 2011-49.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment le 15 de l'article L. 32 et les articles L. 35-2, L. 35-3, R. 20-30, et R. 20-31 à R. 20-39 ;
 Vu les avis d'appels à candidatures lancés par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 14 janvier 2009 pour les composantes du service universel de service téléphonique, d'annuaire sous forme imprimée et de service de renseignements ainsi que de publiphonie ;
 Vu l'arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 juin 2008 publié au Journal officiel de la République française du 26 juin 2008 et autorisant TLIC à faire bénéficier ses clients de la réduction tarifaire prévue au I de l'article R. 20-34 du CPCE ;
 Vu l'arrêté du ministre chargé de l'industrie en date du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu l'arrêté du ministre chargé de l'industrie en date du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu l'arrêté du ministre chargé de l'industrie en date du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du CPCE (publiphonie) ;
 Vu l'arrêté du ministre chargé des communications électroniques en date du 1er décembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du CPCE (service téléphonique) ;
 Vu la décision n° 2010-0447 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 avril 2010 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2008 ;
 Vu la décision n° 2010-0448 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 avril 2010 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2008 publiée au Journal officiel de la République française le 14 novembre 2010 ;
 Après en avoir délibéré le 16 novembre 2010, 
 Fait à Paris, le 16 novembre 2010.
Le président,
J.-L. Silicani
La rapporteure générale,
 Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
 Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2011.
V. Beaumeunier
La rapporteure générale,
 Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
 Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2011.
V. Beaumeunier
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Besançon ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2010 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Besançon (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 14 septembre 2010 ;
 Vu les procès-verbaux des visites de conformité des services territoriaux éducatifs de milieu ouvert de Besançon, de Vesoul et de Lons-le-Saunier en date du 11 septembre 2009, du 14 septembre 2009 et du 16 octobre 2009 ;
 Considérant l'opération de regroupement des unités composant les STEMO de Besançon, de Lons-le-Saunier et de Vesoul envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est afin d'étendre le STEMO de Besançon et lui donner une dimension interdépartementale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
  Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Epernay ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) d'Epernay par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2010 abrogeant l'arrêté du 30 avril 2009 autorisant la création d'un établissement de placement éducatif (EPE) à Charleville-Mézières ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 14 septembre 2010 ;
 Vu les procès-verbaux des visites de conformité de l'EPEI d'Epernay et de l'EPE de Charleville-Mézières en date du 18 mai 2009 et du 27 mai 2009 ;
 Considérant l'opération de regroupement des unités composant l'EPEI d'Epernay et l'EPE de Charleville-Mézières envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est afin d'étendre l'EPEI d'Epernay et de lui donner une dimension interdépartementale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
  Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO), dénommé « Sarreguemines-Thionville », à Sarreguemines ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu la circulaire d'orientation du 25 février 2009 relative à l'action éducative structurée par les activités de jour ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 14 septembre 2010 ;
 Vu les procès-verbaux des visites de conformité des services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de Thionville et de Sarreguemines en date du 4 juin 2009 et du 9 juin 2009 ;
 Considérant que l'action éducative menée à partir des STEMO est dorénavant structurée par des activités de jour ;
 Considérant l'opération de regroupement des unités composant le STEMOI de Sarreguemines et le STEMOI de Thionville envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est afin de créer le STEMO de Sarreguemines-Thionville,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2010 autorisant la création du service territorial éducatif de milieu ouvert d'Epinal (STEMO) ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu la circulaire d'orientation du 25 février 2009 relative à l'action éducative structurée par les activités de jour ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 14 septembre 2010 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité du territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Epinal en date du 2 juillet 2009 ;
 Considérant que l'action éducative menée à partir des STEMO est dorénavant structurée par des activités de jour,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
  Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Charleville-Mézières ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu la circulaire d'orientation du 25 février 2009 relative à l'action éducative structurée par les activités de jour ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 14 septembre 2010 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de Charleville-Mézières en date du 27 mai 2009 ;
 Considérant que l'action éducative menée à partir des STEMO est dorénavant structurée par des activités de jour,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
  Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Mulhouse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2010 abrogeant l'arrêté du 8 juin 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Colmar ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2010 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Mulhouse ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 14 septembre 2010 ;
 Vu les procès-verbaux de visite de conformité du STEMO de Mulhouse en date du 11 août 2009 et du STEMO de Colmar en date du 24 août 2009 ;
 Considérant l'opération de regroupement des unités composant le STEMO de Mulhouse et le STEMO de Colmar envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est afin d'étendre le STEMO de Mulhouse et lui donner une dimension départementale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
  Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) à Montbéliard ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2010 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Montbéliard ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2010 portant abrogation de l'arrêté du 15 juillet 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Belfort ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 14 septembre 2010 ;
 Vu les procès-verbaux des visites de conformité du STEMOI de Montbéliard en date du 18 septembre 2009 et du STEMO de Belfort en date du 15 septembre 2009 ;
 Considérant l'opération de regroupement d'unités composant le STEMOI de Montbéliard et le STEMO de Belfort envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est afin d'étendre le STEMOI de Montbéliard et lui donner une dimension interdépartementale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin