Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel     civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats     étrangers;
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de     programmation pour la recherche et le développement technologique de la     France;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 75-202 du 26 mars 1975 modifié pris pour l'application de     l'article 43 de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de     la formation professionnelle continue aux agents civils non titulaires de     l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère     industriel et commercial, modifié par le décret no 81-340 du 7 avril 1981;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime     particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à     certaines modalités de cessation définitive de fonctions;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour     l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de     recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au     bénéfice des dispositions du 2o de l'article 17 modifié de la loi no 82-610     du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le     développement technologique de la France, complété notamment par le décret no     94-942 du 28 octobre 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 mars 1994;      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     8 avril 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 28 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
Texte partiellement abrogé : titre II (art. 75 à 91)
Création d'un corps chargé de recherche et d'un corps de directeur de recherche au ministère chargé de l’équipement pour servir au laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) et aux laboratoires de recherche de l’École nationale des ponts et chaussées (ENPC) et de l’École nationale des travaux publics de l’état (ENTPE) visés a l'article 1 (3ème alinéa) du décret n° 91-384 du 18 avril 1991 complété par le décret n° 94-942 du 28 octobre1994.
Création d'un comité d’évaluation constituant l'instance d’évaluation prévue à l'article 16 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée (compétences).
Le comité est compose de 24 membres renouvelés tous les 4 ans. Le président choisit parmi eux un vice-président.
Application des décrets n° 80-645 et n° 84-961 des 4 août 1980 et 25 octobre 1984.
Texte totalement abrogé  par le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014.