Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-1 à L. 452-7 et R. 452-1 à R. 452-28 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
 Vu le décret n° 2001-1368 du 28 décembre 2001 portant création du Laboratoire national de dépistage du dopage ;
 Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date des 25 octobre et 4 décembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le 2° de l'article 3 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 prévoit que des établissements publics à caractère administratif de l'Etat peuvent, en raison du caractère particulier de leurs missions, et dès lors qu'ils figurent sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, s'affranchir, pour tout ou partie de leurs emplois, du principe énoncé à l'article 3 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 selon lequel les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires.
Pris pour l'application de cette disposition législative, le décret 84-38 du 18 janvier 1984, complété à diverses reprises, comporte, en son annexe, plus d'une cinquantaine d'établissements.
Le présent décret a pour objet d'ajouter à cette liste, pour certains de leurs emplois, deux établissements :
- la Caisse de garantie du logement locatif social. créée par la loi n' 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et dont l'organisation a été fixée par le décret 2001-655 du 20 juillet 2001,
- le Laboratoire national de dépistage du dopage, qui va prolonger, à compter du 1er janvier 2002, le groupement d'intérêt public de même dénomination et dont le décret portant création, est en instance de publication.
Dans l'un et l'autre cas, les emplois, dont l'inscription est prévue sur la liste annexée au décret précité du 18 janvier 1984, correspondent très précisément à ce qui constitue la spécificité même des missions des établissements concernés. Ces derniers pourront donc disposer de la faculté, sur ces mêmes emplois, de recruter, en tant que de besoin et notamment lorsque le recours à des fonctionnaires, compte tenu de la particularité des postes à pourvoir, n'apparaîtra pas possible, les agents publics contractuels justifiant des compétences nécessaires à l'exercice de ces missions et ainsi assurer la continuité du service publie.
L'inscription des emplois dont il s'agit, sur la liste annexée au décret du 18 janvier 1984, a été soumise à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, le 25 octobre 2001 s'agissant de la Caisse de garantie du logement locatif social et le 4 décembre 2001 pour ce qui concerne le Laboratoire national de dépistage du dopage. Le projet de décret présenté est conforme à l'avis de la section des finances du Conseil d'Etat.