Vu l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17     janvier 1989, qui prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure     l'égalité de traitement;
      Vu l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée qui confie au     Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission d'assurer le respect de     l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les     programmes des sociétés nationales de programme, et notamment dans les     émissions d'information politique;
      Vu l'article 16, alinéa 2, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée qui     prévoit que, pour la durée des campagnes électorales, le conseil adresse des     recommandations aux exploitants des services de communication audiovisuelle     autorisés en vertu de ladite loi;
      Vu l'article 105-III de la loi du 30 septembre 1986 modifiée qui confie au     Conseil supérieur de l'audiovisuel le contrôle du respect des obligations de     la société concessionnaire de la quatrième chaîne de télévision et l'article     4 du cahier des charges de cette même société qui prévoit que <<les     informations et communications doivent se faire dans un esprit de rigoureuse     impartialité et dans un souci d'objectivité>>;
      Vu l'article 6 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987 qui prévoit que le     Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à assurer l'expression pluraliste     des courants d'opinion dans les programmes inclus dans les services propres     au réseau;
      Vu la décision du 6 mars 1990 du Conseil constitutionnel, rendue à la suite     de la requête en annulation de l'élection législative partielle de Marseille     du 3 décembre 1989, et dans laquelle le conseil a considéré que les règles     applicables en matière de communication audiovisuelle pendant la durée des     périodes électorales avaient été en la circonstance méconnues, du fait de la     mise en cause par une personnalité politique le jour même du scrutin et avant     la clôture de celui-ci, d'une formation politique engagée dans cette     compétition électorale, et ce dans un programme diffusé au niveau national;
      Après en avoir délibéré;
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision la recommandation suivante, qui     s'applique aux périodes de campagne électorale précédant des élections     partielles, législatives, sénatoriales, régionales, cantonales ou     municipales.
      1. Lorsque pendant la durée de la campagne électorale, il est traité à     l'antenne de cette élection, que ce soit dans les journaux d'information,
     dans des magazines réguliers ou dans des émissions spéciales du type débats     ou face à face, il convient de rechercher un équilibre entre les listes ou     candidats en présence. Ces principes s'appliquent aux émissions diffusées au     niveau local ou régional, mais également aux émissions diffusées au niveau     national.
      Les candidats ou listes de candidats, ainsi que ceux qui les soutiennent,
     doivent pouvoir bénéficier d'une présentation et d'un accès à l'antenne     équitables.
      Les prises de position auxquelles donnent lieu une élection partielle     doivent être exposées avec un souci constant d'objectivité, d'impartialité et     d'équilibre dans le temps comme dans le ton. En particulier, le dernier jour     de la campagne précédant chaque tour de scrutin, les services de     communication audiovisuelle veillent à ce qu'aucun candidat ni aucune liste     ne bénéficient d'un traitement privilégié.
      2. Les collaborateurs des services de radiodiffusion sonore et de télévision     candidats ou figurant sur une liste candidate à une élection partielle     s'abstiennent de paraître à l'antenne ou de s'exprimer sur les ondes, dans     l'exercice de leurs fonctions, pendant la durée de la campagne électorale et     jusqu'à la fin du scrutin.
      3. Conformément à l'article L. 49 (alinéa 2) du code électoral, à partir de     la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire     diffuser, par tout moyen de communication audiovisuelle, tout message ayant     le caractère de propagande électorale.
      4. Conformément à l'article L. 52-2 du code électoral, aucun résultat     d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par tout     moyen de communication audiovisuelle avant la fermeture du dernier bureau de     vote de la circonscription territoriale intéressée.
      5. Conformément à l'article 11 (alinéa 2) de la loi du 19 juillet 1977     relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion,
     la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage portant     directement ou indirectement sur un scrutin partiel sont interdits par     quelque moyen que ce soit pendant la semaine qui précède chaque tour de     scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci.
      6. Conformément à l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les     émissions publicitaires à caractère politique sont interdites.
      7. Il convient également de veiller au respect des principes dégagés par la     jurisprudence du juge de l'élection. Peuvent notamment être de nature à     fausser la sincérité du scrutin:
      - la diffusion de propos diffamatoires, mensongers, injurieux ou apportant     des éléments nouveaux de polémique électorale à une date ou dans des     conditions rendant une réponse impossible ou inopérante;
      - l'utilisation abusive de l'antenne de radios privées dans des conditions     portant atteinte à l'égalité des candidats, notamment lorsque ces radios sont     financées directement ou indirectement par des collectivités locales.
  Fait à Paris, le 30 mars 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET