Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu l'arrêté du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 novembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'eau
et de la biodiversité,
J.-C. Vial
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 1972 réglementant la circulation des bateaux de plaisance à moteur et la pratique du ski nautique et du motonautisme sur le Rhône ainsi que sur le plan d'eau de la Durance ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 1994 modifié fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux de la Saône et du Rhône ;
 Vu le rapport du chef du service de la navigation Rhône-Saône ;
 Sur proposition du directeur des services de transport,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
des services de transport,
P. Vieu
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code civil, notamment son article 373-2-12 ;
 Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1072, 1171 et 1221 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 et R. 93 ;
 Vu le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 janvier 2011.
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
V. Malbec
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M.-A. Ravon
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code civil, notamment son article 373-2-12 ;
 Vu le code de procédure civile, notamment son article 1072 ;
 Vu le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles D. 334-2 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ;
 Vu les arrêtés du 27 janvier et du 1er février 2010 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 décembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 334-1 à D. 334-22 et D. 336-1 à D. 336-48 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2007 relatif à la dispense de certaines épreuves du baccalauréat général ou technologique pour les candidats qui changent de série d'examen ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 décembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Publics concernés : ensemble des assurés des régimes obligatoires d'assurance maladie et entreprises fabricants des médicaments.
 Objet : ce décret relève les fourchettes à l'intérieur desquelles l'UNCAM doit fixer les taux de participation de l'assuré pour les médicaments à service médical rendu modéré, les médicaments homéopathiques et les dispositifs médicaux respectivement prévus aux 6°, 7° et 8° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale. Il prévoit également que lorsqu'une nouvelle fourchette de taux est fixée par décret, si l'UNCAM ne procède pas à la fixation d'un nouveau taux à l'intérieur de cette nouvelle fourchette dans un délai de deux mois, la limite basse de la nouvelle fourchette s'appliquera si le taux fixé antérieurement lui est inférieur ; c'est la limite haute de la nouvelle fourchette qui s'appliquera si le taux fixé antérieurement lui est supérieur. Il modifie enfin la procédure de mise en œuvre, par l'UNCAM, des nouveaux taux aux médicaments concernés.
 Entrée en vigueur : le jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
 Notice : le relèvement des fourchettes de taux doit permettre à l'UNCAM d'augmenter le taux de participation des assurés sur les médicaments à service médical rendu modéré, les médicaments homéopathiques et les dispositifs médicaux. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la maîtrise de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 2011.
 Références : le code de la sécurité sociale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-2 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 décembre 2010 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 décembre 2010 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010 ;
 Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 novembre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'évaluation de la performance
et des affaires financières et immobilières,
S. Thibault
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques et par délégation :
Le chef de service,
D. Litvan
Le directeur général des collectivités locales,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales ;
 Vu la décision du 28 septembre 2009 modifié portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales),
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 janvier 2011.
E. Jalon
Le directeur des ressources humaines,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et relatif aux attributions de la délégation à la prospective et à la stratégie et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 modifié portant organisation interne de la direction des ressources humaines ;
 Vu la décision du 19 février 2010 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines),
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2011.
B. Gonzalez
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8,
 Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 2011.
François Fillon 
(1) Le cahier des charges est consultable aux adresses internet suivantes : http://www.gouvernement.fr  (rubrique "Investissements d'avenir") http://www.industrie.gouv.fr/fsn/e-education
http://www.telecom.gouv.fr/fsn/e-education
http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8,
 Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 2011.
François Fillon 
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site de l'ADEME à l'adresse suivante : http://www.ademe.fr
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8,
 Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 2011.
François Fillon 
(1) Le cahier des charges est consultable aux adresses internet suivantes : http://www.gouvernement.fr  (rubrique "investissements d'avenir") http://www.industrie.gouv.fr/fsn/cloud-computing
http://www.telecom.gouv.fr/fsn/cloud-computing
http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2010-1383 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Londres le 26 mars 2010 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Michèle Alliot-Marie
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 décembre 2010.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2010-1383 du 13 novembre 2010.
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8,
 Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 2011.
François Fillon 
(1) Le cahier des charges est consultable aux adresses internet suivantes : http://www.gouvernement.fr  (rubrique "Investissements d'avenir") http://www.industrie.gouv.fr/fsn/e-sante
http://www.telecom.gouv.fr/fsn/e-sante
http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com
Le directeur central du service des essences des armées,
  Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3233-5 à R. 3233-9 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 14 septembre 2010 portant organisation du service des essences des armées,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2010.
V. Gauthier
La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2011.
Marie-Luce Penchard
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
 Vu le décret du 24 mars 2000 portant nomination du président et de membres de la Commission de régulation de l'électricité ;
 Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité ;
 Vu le décret du 18 avril 2006 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie,
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2010.
P. de Ladoucette
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 modifié relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord ;
 Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
 Vu le décret n° 2000-1180 du 4 décembre 2000 modifié fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 janvier 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la défense
et des anciens combattants,
Alain Juppé
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Abrogation du décret 2007-760.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des sports,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code du sport ;
 Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 14 octobre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 janvier 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre des sports,
Chantal Jouanno
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
 Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
 Vu l'arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code ;
 Vu l'arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code ;
 Vu l'arrêté du 8 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 18 août 2010 fixant pour 2010 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2010.
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyries
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des sports,
 Vu le code du sport ;
 Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 14 octobre 2010, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 janvier 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre des sports,
Chantal Jouanno
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 et les arrêtés successifs de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 et des  textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu le protocole d'accord du 29 octobre 2009, relatif à la participation des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 10 décembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte du protocole d'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicule conventions collectives n° 2010/14, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
La Commission nationale du débat public,
 Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;
 Vu la directive 85/337/CEE du Conseil du 25 juin 1985 et la directive 2003/35/CE du Parlement et du Conseil du 26 mai 2003 ;
 Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et son article R. 121-7 ;
 Vu la lettre de saisine en date du 29 novembre 2010, reçue le 30 novembre 2010, du président de RTE (Réseau de transport d'électricité) et le dossier joint relatif au projet de reconstruction de la ligne de grand transport d'électricité (400 000 volts) entre Lille (poste d'Avelin) et Arras (poste de Gravalle) ;
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant qu'en concourant à l'équilibre général du réseau national et en apportant des possibilités supplémentaires d'échange transfrontalier le projet revêt un caractère d'intérêt national ;
 Considérant que les enjeux socio-économiques du projet sont importants s'agissant de la sécurité d'alimentation électrique des agglomérations de Lille et d'Arras et de l'augmentation des transits liés aux nouvelles installations de production électrique prévues dans la région Nord - Pas-de-Calais ;
 Considérant que les impacts du projet sur l'environnement peuvent être significatifs si le futur tracé s'écarte du tracé actuel,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2011.
Pour la commission :
Le président,
P. Deslandes
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, modifiée en dernier lieu par la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 5-7-1, R. 1-1-9, R. 1-1-18 et R. 1-2-6 ;
 Vu la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise La Poste et aux activités postales ;
 Vu la décision n° 2006-0044 du 10 janvier 2006 modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant règlement intérieur ;
 Après en avoir délibéré le 16 décembre 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2010.
Le président,
J.-L. Silicani
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-10 et suivants et D. 751-74 à D. 751-83 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 et D. 134-42 à D. 134-46 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1253-1 à L. 1253-17 et L. 5132-7 à L. 5132-12 ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 1995 pris pour l'application de l'article L. 751-22 du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles en date du 15 décembre 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) en date du 15 décembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 janvier 2011.
Bruno Le Maire
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu l'arrêté du 25 février 2000 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet aux candidats des sections internationales de collège et des établissements franco-allemands,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
 Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, notamment ses articles 41 à 44,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur
chargé des droits indirects,
H. Havard
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation de l'éducation nationale ;
 Vu l'arrêté du 20 mai 1997 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2010.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 334-1 à D. 334-22 et D. 336-1 à D. 336-48 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2007 relatif à la dispense de certaines épreuves du baccalauréat général ou technologique pour les candidats qui changent de série d'examen ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 décembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification 2010/539/F ;
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole reconnue ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
 Vu l'accord interprofessionnel du 18 février 2010 relatif à la commercialisation des pêches et nectarines de calibre D, conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
S. Martin
 (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'INTERFEL, 60, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris, ou à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées) au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, 
 Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
 Vu le décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
 Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 octobre 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 mars 2011, 
 Arrête :
 Fait le 23 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 2000 portant extension de l'accord du 13 janvier 2000 sur le travail à temps partiel au Crédit agricole et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
 Vu l'avenant n° 5 du 1er décembre 2010 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er mars 2011 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Arrête :
 Fait le 8 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/07, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 5 novembre 2010 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er mars 2011 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Arrête :
 Fait le 8 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/06, disponible au centre de la documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 18 novembre 1965 portant extension de la convention collective nationale du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 9 novembre 2010 à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 mars 2011 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Arrête :
 Fait le 8 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/07, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2006-977 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Aude Chrétiens Medias à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Pays d'Aude ;
 Vu la demande adressée par l'association Aude Chrétiens Medias le 6 juin 2009 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du 18 décembre 2010 de l'Association pour le développement de la culture et de la communication dans le Segréen (ADCS) faisant état de la décision de l'association de renoncer à utiliser la fréquence 103,3 MHz qui lui avait été attribuée à Segré par la décision n° 98-272 du 28 avril 1998, reconduite par les décisions n° 2002-1029 du 15 octobre 2002 et n° 2007-1020 du 6 novembre 2007, pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Radio Haute Angevine ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait le 30 mars 2011.
 Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié relative à la liberté de communication ;
 Vu le jugement du 18 mai 2010 du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc prononçant la liquidation judiciaire de l'association Radio Ploubaz FM ;
 Considérant que l'association Radio Ploubaz FM titulaire de l'autorisation d'exploiter le service Mémory FM a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par un jugement du 18 mai 2010 ; que ce dernier est devenu définitif ; que, par voie de conséquence, il entraîne la disparition de la personne morale titulaire de l'autorisation d'émettre ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait le 30 mars 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2008-1015 du 21 octobre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAS NRJ ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait le 4 janvier 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 portant extension de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 21 septembre 2010 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er mars 2011 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Arrête :
 Fait le 8 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/07, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 7 mars 2000 portant extension de l'accord national du 13 janvier 2000 sur le temps de travail au Crédit agricole et les arrêtés successifs portant extension des avenants dudit accord ;
 Vu l'avenant n° 5 du 1er décembre 2010 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er mars 2011 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Arrête :
 Fait le 8 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières, 
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/07, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde ;
 Vu l'avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Arrête :
 Fait le 8 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/36, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 29 septembre 2010 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 janvier 2011, 
 Décrète :
 Fait le 21 avril 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
L'arrêté du 20 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle est abrogé.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu la décision du 1er avril 2011 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques), 
 Décide :
 Fait le 13 avril 2011.
C. Ligeard
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 21 mars 2011 ;
 Vu les notifications en date du 7 avril 2011,
 Arrête :
 Fait le 24 mars 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 2 et 3 ;
 Vu le décret n° 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité d'ambassadeur de France ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 21 avril 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 115-1 à L. 116-5 ;
 Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 35,
 Décrète :
 Fait le 20 avril 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication, 
Frédéric Mitterrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
 de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
François Baroin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, 
 Vu le décret n° 2004-841 du 20 août 2004 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'outre-mer occupant certains postes ;
 Vu l'arrêté du 20 août 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'outre-mer, 
 Arrête :
 Fait le 12 avril 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur,
délégué général à l'outre-mer :
Le général, commandant
le service militaire adapté,
D. Artur
Abrogation de l'arrêté du 12 avril 2010 à compter du 1er août 2011.