Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations     des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
      Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et     de l'espace;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 20 avril 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre des postes, des télécommunications
    et de l'espace,
    PAUL QUILES
M. PAUL LEGER EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD RAUTUREAU,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Par décret en date du 22 mars 1991, est approuvé le plan S.T.N.A. no 962 du     5 juillet 1985 annexé au présent décret(1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique     de Saint-Etienne-Aérodrome.
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953, modifié par l'arrêté du 16     mars 1962, établissant la liste et les caractéristiques du matériel     électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont     soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique,
     existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions     radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal     d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
      Le décret du 12 février 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes     applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Etienne-Aérodrome     pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations     électromagnétiques est abrogé.
  (1) Ce plan doit être consulté, dans les cas où une installation commerciale     ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitude par tous     services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du     préfet de la Loire (direction départementale de l'équipement), 43, avenue de     la Libération, 42007 Saint-Etienne.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 15 novembre 1993 et du 30 juin 1994 portant extension de     l'accord professionnel du 28 juin 1993 portant adoption d'une convention     collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la     région parisienne (hors Seine-et-Marne) et d'un avenant la modifiant;
      Vu l'avenant no 2 du 27 janvier 1995 (Valeur du point) à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994 et 16 janvier 1995 portant modification du     classement des postes comptables non centralisateurs des services     déconcentrés du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
FRANCOIS D'AUBERT
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 14 mars 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention     des servitudes, les travaux à exécuter ayant pour objet la déviation de la     canalisation de transport de gaz Ars-Mions sur le territoire des communes     ci-après désignées du département du Rhône:
      Meyzieu et Décines-Charpieu.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 juin 1995.
ALAIN MADELIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2;
      Vu le code rural, et notamment son article 659;
      Vu la loi du 15 août 1936 et les décrets-lois des 16, 29 et 31 août 1937     relatifs à l'Office national interprofessionnel du blé, codifiés par le     décret du 23 novembre 1937 modifié;
      Vu la loi du 17 novembre 1940 modifiée relative à l'organisation de l'Office     national interprofessionnel des céréales;
      Vu la loi du 19 mai 1941 relative au fonctionnement de l'Office national     interprofessionnel des céréales;
      Vu le décret du 29 juillet 1939 relatif à l'Office national     interprofessionnel du blé;
      Vu le décret du 2 avril 1942 modifié relatif au mode de règlement des ventes     de céréales et précisant les conditions de ces ventes;
      Vu le décret no 52-727 du 25 juin 1952 relatif à l'octroi de l'aval de     l'Office national interprofessionnel des céréales aux effets souscrits par     les négociants agréés en contrepartie de leurs stocks de céréales détenus en     application des dispositions de la loi du 15 août 1936 et des textes     subséquents;
      Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation     du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des     céréales;
      Vu le décret no 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif, notamment, au     prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des     céréales;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21,
     avant-dernier alinéa;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 25 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
    LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
MODIFICATION DES ART. 23 (AL. 1) ET 23-BIS (AL. 1) DU DECRET DU 23-11- 1937,DE L'ART. 6 (AL. 1) DU DECRET DU 29-07-1939,10 (AL. 1) DE LA LOI DU 17- 11-1940,2 DE LA LOI DU 19-05-1941,6 DU DECRET DU 02-04-1942 ET 25 (AL. 3) DU DECRET 53975 DU 30-09-1953,ABROGATION DE L'ART. 659 DU CODE RURAL,DES ART. 18-BIS DU DECRET DU 23-11-1937,5 DU DECRET 52727 DU 25-06-1952 ET 12 DU DECRET 59909 DU 31-07-1959.
LES EFFETS CREES PAR LES COOPERATIVES ET AVALISES PAR L'ONIC SONT REMIS A TOUT ETABLISSEMENT DE CREDIT.
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En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère dutravail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord Salaires du 4 octobre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Bas-Rhin, à     Strasbourg.
        Objet:
      Fixation des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération régionale des groupements de détaillants d'Alsace;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 30 janvier 1986 nommant M. le professeur Jean-François     Girard directeur général de la santé;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction     générale de la santé;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation des     sous-directions de la direction générale de la santé,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 juin 1995.
ELISABETH HUBERT
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 26 août 1993 nommant M. Marcel Duhamel directeur des écoles;      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
FRANCOIS BAYROU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-1106 du 7 décembre 1988 instituant une délégation     interministérielle au revenu minimum d'insertion;
      Vu le décret du 7 décembre 1988 nommant M. Bertrand Fragonard délégué     interministériel au revenu minimum d'insertion;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
      Vu le décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la solidarité entre les générations,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    COLETTE CODACCIONI
    Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    ERIC RAOULT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22 et 26;
      Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la     République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle     franco-allemande;
      Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de     programmes de télévision (S.E.P.T.) et Arte Deutschland TV GmbH pour la     formation d'un groupement européen d'intérêt économique;
      Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la chaîne culturelle européenne;
      Vu la demande de Télédiffusion de France en date du 27 avril 1995;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 31 décembre 1990, les dépenses et recettes du budget du     Centre national des arts plastiques pour l'année 1990 sont augmentées chacune     de la somme de 2587879 F (décision modificative no 2).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord Salaires du 30 septembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Martinique, à     Fort-de-France.
        Objet:
      Fixation des salaires minima des ouvriers.
        Signataires:
      Syndicat des entrepreneurs en bâtiment, travaux publics et annexes de la     Martinique (S.E.B.T.P.A.M.);
      Syndicat interprofessionnel des artisans de petites et moyennes entreprises     du bâtiment (S.I.A.P.E.B.);
                      ......................................................
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
P. BREUIL
ABROGATION DES ARRETES DES:
17-01-1986 PORTANT CREATION D'UN ESPACE AERIEN REGLEMENTE DANS LA REGION DE FREJUS (VAR) (CIRCULATION AERIENNE);
20-01-1988 PORTANT CREATION D'ESPACES AERIENS REGLEMENTES DANS LA REGION DE SAINT-YAN;
20-01-1988 PORTANT CREATION DE DEUX ZONES DANGEREUSES DANS LA REGION DE SAINT-YAN;
01-03-1989 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE CIRCULATION D'AERODROMES,SECTEURS D'ISTRES,MARIGNANE ET SALON;
06-08-1990 PORTANT CREATION DE DEUX ZONES REGLEMENTEES DANS LA REGION D'EVREUX (EURE);
13-06-1991 PORTANT CREATION D'ESPACES AERIENS REGLEMENTES DANS LA REGION DE METZ (MOSELLE).
TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE,NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) ET CONCERNANT LES ESPACES SUIVANTS:
LES ZONES REGLEMENTEES LFR-11 A,B1,B2,C1,C2,D1 ET D2 LANDIVISIAU;
LA ZONE REGLEMENTEE LF-33 GIRONDE;
LA ZONE REGLEMENTEE LF-R 104 EPAGNY,
SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 782-4 du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 2 avril 1991, portant extension de l'accord collectif national du 18     juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non     salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et     hypermarchés et de ses avenants et des textes la modifiant ou la complétant;      Vu l'avenant no 29 du 1er décembre 1991 à l'accord collectif national     susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu la consultation des organisations professionnelles intéressées effectuée     par un avis publié au Journal officiel du 25 janvier 1962 et au sein de la     Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des     conventions et accords),
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985;
      Vu la loi de programme no 85-1397 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu le décret no 90-484 du 4 juin 1990 modifié relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 relatif à l'organisation et aux horaires     d'enseignement applicables en seconde professionnelle et terminale des     brevets d'études professionnelles;
      Vu l'avis du Conseil national des programmes;
      Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
Texte totalement abrogé à compter de la rentrée 2000
LES OBJECTIFS GENERAUX DU CYCLE DE DETERMINATION CONDUISANT AUX BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES,D'UNE PART,ET LES PROGRAMMES D'ENSEIGNEMENT D'AUTRE PART,APPLICABLES DANS LES CLASSES PREPARATOIRES AUX BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES,FIGURENT RESPECTIVEMENT EN ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.
LES PROGRAMMES D'ENSEIGNEMENT ENTRERONT EN APPLICATION A LA RENTREE SCOLAIRE 1993 EN CLASSE DE SECONDE PROFESSIONNELLE ET LA RENTREE SCOLAIRE 1994 EN CLASSE TERMINALE DE BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES.
L'INTITULE DE LA DISCIPLINE ECONOMIE FAMILIALE ET SOCIALE FIGURANT DANS L'ARRETE DU 17-01-1992 EST ABROGE ET REMPLACE PAR L'INTITULE SUIVANT: VIE SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
Le ministre du budget,
      Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
    SERVICE
    CHAPITRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0164 du 17/07/1992    
                      ......................................................
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de l'accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 5 du 13 novembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant no 5 Salaires minima.
        Signataires:
      Fédération nationale de l'aviation marchande;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la     C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.D.T.;
      Syndicat national des pilotes de lignes;
      Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
P. BREUIL
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE REGLEMENTEE,IDENTIFIEE LF-R 8 ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
L'ARRETE DU 15-04-1983 AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 4 décembre 1961 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Imprimerie nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1986 portant attribution de fonctions (Imprimerie     nationale);
      Vu le décret du 11 juin 1992 portant nomination de M. Saffache en qualité de     directeur de l'Imprimerie nationale;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination de M. Taly en qualité de     directeur, chef du service de la législation fiscale;
      Vu les décrets des 15 et 16 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué au budget;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1983 portant organisation du service de la     législation fiscale;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 6 mars 1992.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur en date du     10 mars 1992, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de     l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de trente-six     agents des transmissions, spécialité Opérateur radio (femmes et hommes).
      En outre, dix-neuf postes sont offerts aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter     aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 12 avril 1992, terme de     rigueur.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'intérieur.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L.133-12;
      Vu la convention collective nationale des commerces de détail non     alimentaires du 14 juin 1988 (deux annexes), complétée par un accord Salaires     du 5 juin 1991;
      Vu les arrêtés des 9 janvier 1989 et 1er octobre 1991 portant extension des     textes susvisés;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional (région Bourgogne) du 4 décembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Côte-d'Or, à Dijon.        Objet:
      Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises du bâtiment     occupant plus de dix salariés.
        Signataires:
      Fédération du bâtiment de la région Bourgogne;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.D.T.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de l'agriculture et de la     forêt et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation,
     notamment ses articles 28 et 35;
      Vu les avis du comité technique paritaire ministériel du 30 mai 1990 et du     20 décembre 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 31 mai     1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN CORPS D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC PEUVENT BENEFICIER D'UN CONGE DE MOBILITE DANS LES CONDITIONS ET SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE PRESENT DECRET.
CES FONCTIONNAIRES DOIVENT ETRE AFFECTES DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC.
LE BENEFICIAIRE D'UN CONGE DE MOBILITE EST REGARDE COMME EN POSITION D'ACTIVITE.
LE CONGE DE MOBILITE A POUR OBJET DE DONNER AUX FONCTIONNAIRES AUXQUELS IL EST ACCORDE LA POSSIBILITE DE PREPARER L'ACCES A UN AUTRE CORPS RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE OU A UN AUTRE CORPS,CADRE D'EMPLOIS OU EMPLOI DE L'UNE DES TROIS FONCTIONS PUBLIQUES,OU A UNE AUTRE PROFESSION EST ACCORDE AU 1 SEPTEMBRE AU 31 août DE L'ANNEE SUIVANTE.
LES FONCTIONNAIRES QUI,A L'ISSUE DE LEUR CONGE DE MOBILITE,DEMEURENT EN POSITION D'ACTIVITE DANS LEUR CORPS D'ORIGINE,BENEFICIENT,S'ILS LE DEMANDENT,D'UNE AFFECTATION DANS LA REGION DANS LAQUELLE ILS ETAIENT PRECEDEMMENT AFFECTES,ILS ONT UN DROIT DE PRIORITE POUR UNE AFFECTATION DANS L'ETABLISSEMENT OU ILS SERVAIENT ANTERIEUREMENT.
APPLICATION DES ART. 28 ET 35 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Par décret du 31 mars 1992, les décrets des 29 novembre 1923, 18 mai 1938,
     25 août 1950 et 2 janvier 1957 ayant autorisé ou légalement reconnu les     établissements particuliers de Clamart (Hauts-de-Seine), Pavillons-sous-Bois     (Seine-Saint-Denis), Béthune (Pas-de-Calais) et Bourg-la-Reine     (Hauts-de-Seine) de la Compagnie des filles de la charité de     Saint-Vincent-de-Paul sont abrogés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mars 1992,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1992 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de     quarante-huit ouvriers professionnels de 3e catégorie des parcs et jardins.
     En outre, deux postes sont offerts aux candidats bénéficiaires de la     législation sur les travailleurs handicapés.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 3 avril 1992,     au plus tard, à la direction de l'administration générale (bureau des     concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés au bureau des     concours exclusivement ou adressés par la poste au plus tard le 10 avril     1992, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse     mentionnée précédemment.
      Toute demande de dossiers hors délai, tout dossier déposé ou posté hors     délai ne pourront être pris en considération.
      Les épreuves auront lieu le 22 avril 1992 à Saint-Cloud et le 23 avril 1992     à Versailles.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la     culture et de la communication.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps     des bibliothécaires adjoints spécialisés, notamment son article 20,
  Fait à Paris, le 6 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN SUSVISE PREVU A L'ART. 20 DU DECRET 9230 DU 09-01-1992 (EPREUVE UNIQUE D'ADMISSIBILITE ET EPREUVE UNIQUE D'ADMISSION).
COMPOSITION DU JURY ET MODALITES D'ADMISSION.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieur     à 5,700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Figari Aviation Transports;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du     27 mai 1992,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Ces textes font l'objet d'une pagination spéciale (1 à 52 C.S.A.) annexée au     Journal officiel de ce jour.
MODIFIE LES TABLEAUX I,II ET III ANNEXES AUDIT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR:
POUR L'EXAMEN DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'INFIRMIER EN CHEF OU D'INFIRMIERE EN CHEF DU CORPS PARTICULIER DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE A COMPTER DE LA SESSION DE L'EXAMEN OUVERTE AU TITRE DE L'ANNEE 1990;
POUR LE CONCOURS DE RECRUTEMENT DES OUVRIERS D'ENTRETIEN ET D'ACCUEIL DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE A COMPTER DE LA SESSION OUVERTE AU TITRE DE L'ANNEE 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du     ministère de la justice, modifié par les décrets no 70-800 du 9 septembre     1970, no 80-885 du 2 septembre 1980, no 81-286 du 30 mars 1981, no 83-434 du     30 mai 1983, no 83-926 du 20 octobre 1983, no 87-856 du 23 octobre 1987, et     notamment son article 9, no 90-166 du 21 janvier 1990 et no 91-414 du 6 mai     1991;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 portant nomination d'un chef de service à     l'administration centrale du ministère de la justice;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif à l'organisation du service des     affaires européennes et internationales;
      Vu l'arrêté du 10 octobre 1991 portant délégation de signature, au nom du     garde des sceaux, ministre de la justice, de M. André Potocki,
  Fait à Paris, le 2 mars 1992.
HENRI NALLET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le code général des impôts;
      Vu le I de l'article 15 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant     diverses dispositions d'ordre économique et financier,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
L'ART. 15-I DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991 INSTITUE POUR CERTAINS IMPOTS ET TAXES,DONT LE MONTANT EXCEDE 10000FRS,UNE OBLIGATION DE PAIEMENT PAR VIREMENT DIRECTEMENT OPERE SUR LE COMPTE DU TRESOR A LA BANQUE DE FRANCE.
L'OBLIGATION DE PAIEMENT PAR VIREMENT CONCERNE LE PRELEVEMENT SUE LES PRODUITS DE PLACEMENTS A REVENU FIXE VISE A L'ART. 125-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LA RETENUE A LA SOURCE PREVUE A L'ART. 119-BIS DU MEME CODE ET LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCE.PAR AILLEURS,CETTE OBLIGATION EST ETENDUE A TOUS LES PRELEVEMENTS,RETENUES OU CONTRIBUTIONS ETABLIS,LIQUIDES OU RECOUVRES SELON LES MEMES REGLES QUE CES IMPOSITIONS.
FIXANT AU 01-09-1992,LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE PROCEDURE DE PAIEMENT.LA PREMIERE ECHEANCE CONCERNERA DONC LES IMPOSITIONS DUES AU 15-09-1992 AU PLUS TARD.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Boulogne-sur-Mer et de Montreuil en date du 3 février 1992;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 20 novembre 1991,
  Fait à Paris, le 18 mars 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation:
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 74-1058 du 12 décembre 1974 relatif au statut particulier     des techniciens de la météorologie, modifié par les décrets no 78-433 du 23     mars 1978, no 80-180 du 27 février 1980, no 80-651 du 7 août 1980 et no 85-66     du 21 janvier 1985;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1980, modifié par l'arrêté du 31 janvier 1985, relatif     au règlement et au programme des concours de recrutement des techniciens de     la météorologie,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la météorologie nationale,
    A. LEBEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
REMPLACEMENT DES ART. 1 A 6 DE L'ARRETE SUSVISE.
ART. 1 (1EREMENT): MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS EXTERNES (FILIERE EXPLOITATION ET FILIERE INSTRUMENTS ET INSTALLATIONS).
ART. 6 (AL. 1): MODALITES D'ADMISSION DONT LA LISTE DE CLASSEMENT DEFINITIF,PAR ORDRE DE MERITE,EST ETABLIE PAR LE JURY.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 67-279 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux     attributions du service régional de l'équipement de la région parisienne, et     notamment son article 9, modifié par le décret no 88-472 du 28 avril 1988;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des 17 septembre, 8 octobre     et 14 octobre 1991;
      Sur proposition du directeur du personnel,
  Fait à Paris, le 20 mars 1992.
PAUL QUILES
ABROGE L'ARRETE DU 27-10-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée instituant un     Commissariat à l'énergie atomique;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un     objet d'ordre économique ou social;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat     à l'énergie atomique, ensemble le décret no 72-1158 du 14 décembre 1972     modifié pris pour son application;
      Vu le décret no 75-1250 du 26 décembre 1975 modifié autorisant le     Commissariat à l'énergie atomique à créer une société filiale;
      Vu l'avis du comité de l'énergie atomique en date du 13 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 11 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 (AL. 3) DU DECRET SUSVISE: LA SOCIETE EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DECRET 53707 DU 09-08-1953,A L'EXCEPTION DE SON ART. 2.
Par décret en date du 2 mars 1992, M. Bernard Decomps est nommé membre du     conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, en qualité de     représentant de l'Etat, représentant le ministre chargé de la recherche, en     remplacement de M. Christian Becle.
M. BERNARD DECOMPS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (RECHERCHE),EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN BECLE.
Par délibération en date du 23 juin 1992, conformément à l'article 42 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure la     société T.F.1 de respecter, sans délai, l'article 73, alinéa 1, de la loi     précitée qui dispose que la diffusion d'une oeuvre cinématographique ou     audiovisuelle ne peut faire l'objet de plus d'une interruption publicitaire.
Le Président de la République,
      Vu les articles 8 et 9 de la Constitution;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Sur proposition du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 4 avril 1992.
    FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
      PIERRE BEREGOVOY    
SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT:
M. LOUIS MEXANDEAU,SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,
M. MARTIN MALVY,SECRETAIRE D'ETAT AUX RELATIONS AVEC LE PARLEMENT,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,M. ANDRE LAIGNEL,SECRETAIRE D'ETAT A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
M. EMILE BIASINI,SECRETAIRE D'ETAT AUX GRANDS TRAVAUX,
M. JEAN GLAVANY,SECRETAIRE D'ETAT A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE,
M. JEAN-NOEL JEANNENEY,SECRETAIRE D'ETAT A LA COMMUNICATION,
MME CATHERINE TASCA,SECRETAIRE D'ETAT A LA FRANCOPHONIE ET AUX RELATIONS CULTURELLES EXTERIEURES,
M. JEAN-PIERRE SUEUR,SECRETAIRE D'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES,
M. JACQUES MELLICK,SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE,
MME. VERONIQUE NEIERTZ,SECRETAIRE D'ETAT AUX DROITS DES FEMMES ET A LA CONSOMMATION,
M. GEORGES SARRE,SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS ROUTIERS ET FLUVIAUX,
M. CHARLES JOSSELIN,SECRETAIRE D'ETAT A LA MER,
M. LAURENT CATHALA,SECRETAIRE D'ETAT A LA FAMILLE,AUX PERSONNES AGEES ET AUX RAPATRIES,
M. KOFI YAMGNANE,SECRETAIRE D'ETAT A L'INTEGRATION,
M. MICHEL GILLIBERT,SECRETAIRE D'ETAT AUX HANDICAPES.
SONT DELEGUES.
AUPRES DU PREMIER MINISTRE:
LE SECRETAIRE D'ETAT AUX RELATIONS AVEC LE PARLEMENT,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,
LE SECRETAIRE D'ETAT A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
LE SECRETAIRE D'ETAT AUX GRANDS TRAVAUX.
AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE:
LE SECRETAIRE D'ETAT A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE,LE SECRETAIRE D'ETAT A LA COMMUNICATION.
AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES:
LE SECRETAIRE D'ETAT A LA FRANCOPHONIE ET AUX RELATIONS CULTURELLES EXTERIEURES.
AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE:
LE SECRETAIRE D'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES.
AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE:
LE SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE.
AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES:
LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DROITS DES FEMMES ET A LA CONSOMMATION.
AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS:
LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS ROUTIERS ET FLUVIAUX,
LE SECRETAIRE D'ETAT A LA MER.
AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION:
LE SECRETAIRE D'ETAT A LA FAMILLE,AUX PERSONNES AGEES ET AUX RAPATRIES,
LE SECRETAIRE D'ETAT A L'INTEGRATION,
LE SECRETAIRE D'ETAT AUX HANDICAPES.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie en date du 11     février 1992, sont nommés membres des sections du Comité national de la     recherche scientifique au titre de l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du     18 février 1991:
NOMINATION DE MEMBRES DES SECTIONS DU COMITE AU TITRE DE L'ART. 1 (2EMEMENT) DU DECRET 91178 DU 18-02-1991.