Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile : 
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE SPECIALISEE (S-CTA) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME D'EVREUX FAUVILLE (EURE).
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE REGION DE CONTROLE SPECIALISEE SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
    Vu le décret du 7 juillet 1997 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan en date du 17 avril 1996, du 2 juillet 1996 et du 13 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du préfet du département du Gard en date du 9 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mai 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
IL EST MIS SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE DELEGUE A L'INTEGRATION EXERCEES PAR M. HAMLAOUI MEKACHERA.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile : 
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE (S-CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME DE MURUROA (POLYNESIE FRANCAISE).
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-09-1992.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Saint-Barthélemy ;
    Vu l'arrêté du 24 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Saint-Barthélemy ;
    Vu la demande présentée par la société Air Saint-Barthélemy ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 98-423 du 29 mai 1998 portant organisation et fonctionnement du laboratoire central des ponts et chaussées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques :
    Le chef de service,
    M. Benoist
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des affaires financières :
    L'administrateur de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    C. Gaudy
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route ;
    Vu le décret no 75-41 du 20 janvier 1975 modifié portant création du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession ;
    Vu l'arrêté du 14 avril 1986 modifié relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession en date du 9 avril 1998 ;
    Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
REMPLACEMENT DE L'ART. 5 (AL. 4) DE L'ARRETE PRECITE:
LES DEMANDES D'INSCRIPTION PEUVENT SOIT ETRE DEPOSEES EN PREFECTURE,SOIT SE FAIRE PAR CORRESPONDANCE,ETANT ENTENDU QUE LA DATE PRISE EN COMPTE EST CELLE DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE PAR LA PREFECTURE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er avril 1998, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour par l'accord du 22 octobre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 43 du 30 septembre 1997 (Régime de prévoyance complémentaire de longue maladie) à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 45 du 24 février 1998 (Régime de prévoyance complémentaire de longue maladie) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 10 décembre 1997 et 3 avril 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
    Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 27 juillet 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
MODIFIE LE MODE DE REMUNERATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS EXPATRIES DETACHES AUPRES DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER (AEFE).
CETTE MODIFICATION CONSISTE A FIXER POUR LA DUREE DU CONTRAT L'INDICE HIERARCHIQUE DETENU PAR LES AGENTS DANS LEUR CORPS D'ORIGINE,CET INDICE NE POUVANT PLUS ETRE MODIFIE EN COURS DE CONTRAT.
CE DECRET PERMET D'HARMONISER LA REMUNERATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DETACHES DE L'AEFE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 01-07-1996 (MODIFIANT L'ARRETE DU 16-03-1970) RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATIONS AU PERSONNELS CULTUREL ET DE COOPERATION DU DECRET 67290 DU 28-03-1967.IL REPOND EGALEMENT A UN SOUCI D'EQUITE VIS A VIS DE CES PERSONNELS.
EN EFFET,CET ARRETE PREVOIT DANS SON ART. 5 QUE "LES PERSONNELS TITULAIRES EN POSITION DE DETACHEMENT PERCOIVENT LE TRAITEMENT CORRESPONDANT A L'INDICE HIERARCHIQUE QU'ILS DETIENNENT DANS LEUR CORPS D'ORIGINE A LA DATE DU DEBUT DE CONTRAT".
IL NE S'APPLIQUE PAS EN REVANCHE AUX PERSONNELS "RESIDENTS" RECRUTES SUR PLACE,CES DERNIERS NE BENEFICIANT PAS DES AVANTAGES LIES A L'EXPATRIATION.
REMPLACE LES ART. 3 ET 4-1 DU DECRET SUSVISE.
PAR DEROGATION A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET,LES PERSONNELS EN POSTE AU 28-08-1998 RESTENT REGIS PAR LES DISPOSITIONS QUI LEUR ETAIENT PRECEDEMMENT APPLICABLES AU PLUS TARD JUSQU'A L'ECHEANCE DE LEUR CONTRAT.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 mai 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juillet 1996, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord régional Pays de la Loire du 22 janvier 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'arrêté du 24 mars 1998, publié au Journal officiel du 3 avril 1998, portant extension de l'accord susvisé ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil, 
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 16 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, en ce qui concerne le corps des chanceliers ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret no 97-996 du 23 octobre 1997 ;
    Vu l'avis, en date du 11 décembre 1997, du comité technique paritaire ministériel institué par l'article 2 du décret no 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
LES MEMBRES DU CORPS DES CHANCELIERS,REGI PAR LE DECRET 69222 DU 06-03-1969,SONT INTEGRES DANS LE CORPS DES SECRETAIRES DE CHANCELLERIE REGI PAR CE MEME DECRET ET PAR LES DECRETS 941016 ET 941017 DU 18-11-1994.
LES MEMBRES DU CORPS DES CHANCELIERS SONT RECLASSES DANS LE CORPS DES SECRETAIRES DE CHANCELLERIE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX DE CORRESPONDANCE FIGURANT AU PRESENT DECRET.
LES SERVICES ACCOMPLIS DANS LE CORPS DES CHANCELIERS PAR LES AGENTS MENTIONNES DANS LE PRESENT ARTICLE SONT ASSIMILES A DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LE CORPS D'ACCUEIL.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,LES ASSIMILATIONS PREVUES POUR FIXER LES INDICES DE TRAITEMENT MENTIONNES A L'ART. L5 DUDIT CODE SONT EFFECTUEES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX DE CORRESPONDANCE FIGURANT AU PRESENT DECRET.
LE 4 DE L'ART. 1 ET LA SECTION 5 (ART. 24) DU DECRET SUSVISE SONT ABROGES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, R. 163-2 et R. 163-5 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE SONT RADIEES DE LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX A COMPTER DU 16-08-1998.
A TITRE TRANSITOIRE,PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 16-08-1998 AU 01-10-1998,LES GROSSISTES REPARTITEURS ET LES PHARMACIENS D'OFFICINE POURRONT CONTINUER A COMMERCIALISER LES SPECIALITES EN ANNEXE REVETUES D'UNE VIGNETTE SI CES SPECIALITES SONT DETENUES DANS LEURS STOCKS A LA DATE D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES DELIVREES PENDANT CETTE PERIODE POURRONT CONTINUER A FAIRE L'OBJET D'UNE PRISE EN CHARGE OU D'UN REMBOURSEMENT.
ANNEXE JOINTE: 6 RADIATIONS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 52-826 du 16 juillet 1952 portant création du Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur ;
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
    Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort du comité ;
    Vu l'arrêté du 26 février 1998 relatif à l'extension d'un avenant relatif aux cotisations interprofessionnelles, conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur ;
    Vu l'accord du 30 octobre 1997 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 avril 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DE CAMPAGNE CONCLU LE 30-10-1997 DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR,RELATIF AU MONTANT DES COTISATIONS PROFESSIONNELLES ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1997-1998:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DES AOC CONCERNEES,
AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL,ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 février 1998, portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 72 du 5 février 1998 (Objectifs et moyens de la formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), 
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu les articles L. 200-5 à L. 200-9 et R. 200-5 à R. 200-20 du code du travail ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifié notamment par le décret no 97-407 du 24 avril 1997 ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
    Après avis du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail du 22 septembre 1997 ;
    Après avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail du 29 janvier 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
REMPLACEMENT DE L'ART. 37 (DERNIER AL.) DU DECRET PRECITE.
LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE ET LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE EN FONCTION AU 09-09-1998 SONT MAINTENUS JUSQU'A LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL PREVUES A L'ART. 29 DU PRESENT DECRET ET AU PLUS TARD 2 ANS APRES LE 09-09-1998.
EN APPLICATION DE L'ART. 39 DU DECRET PRECITE ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 24 DU MEME DECRET,LA DUREE DE LA MOBILITE,PAR MISE A DISPOSITION OU MISE EN DISPONIBILITE,DES AGENTS DU CENTRE DE MONTROUGE QUI,DANS LE CADRE DE LA POURSUITE DE LA DELOCALISATION DE L'ETABLISSEMENT,N'ENVISAGERAIENT PAS DE REJOINDRE LE SITE DE LYON EST PROTEE A 6 ANS,AU MAXIMUM,SANS POSSIBILITE DE RENOUVELLEMENT ET SANS QUE LA CONDITION D'ANCIENNETE PREVUE AUDIT ARTICLE PUISSE LEUR ETRE OPPOSEE.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE,LE REMPLACEMENT DES AGENTS DU NIVEAU DES CATEGORIES B ET C PLACES EN POSITIONDE MISE A DISPOSITION OU DE DISPONIBILITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE PRECEDENT POURRA ETRE EFFECTUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 1 DE L'ART. 2 DU DECRET SUSMENTIONNE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 dans leur version applicable au territoire de Nouvelle-Calédonie ;
    Vu la convention du 28 décembre 1987 entre l'Etat et la société Air Calédonie International ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1996 portant octroi d'autorisation et agrément de transport aérien au profit de la société Air Calédonie International ;
    Vu la demande présentée par la société Air Calédonie International ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
EST ACCORDEE L'AUTORISATION D'EXPLOITER,EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE,APRES TRANSPORT A DISTANCE ET TRAITEMENT,L'EAU DU CAPTAGE "GRANDE SOURCE DU VOLCAN" SITUE SUR LA COMMUNE D'AIZAC (ARDECHE).
AUTORISATION ACCORDEE POUR 30 ANS.
L'AUTORISATION D'EXPLOITER EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE,LA SOURCE DITE "DU VOLCAN D'AIZAC" SITUEE A AIZAC (ARDECHE) ACCORDEE PAR ARRETE DU 14-05-1868 EST REVOQUEE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie),
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 août 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
ANNEXE JOINTE: 22 INSCRIPTIONS.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 27 mai 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION DE POITIERS (VIENNE).LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE REGION DE CONTROLE TERMINALE,QUI COMPREND 5 PARTIES,SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-03-1994.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes du 30 octobre 1997 portant création d'un syndicat interhospitalier pour la gestion d'un centre de cancérologie ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du syndicat du 14 octobre 1997 proposant la désignation du comptable chargé de sa gestion ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 août 1998.
Christian Sautter
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 22 juillet 1998 portant nomination de la directrice de la sécurité et de la circulation routières ;
    Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1998 portant délégation de signature du ministre de l'équipement, des transports et du logement à Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 août 1998.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1, L. 213-1 à L. 213-4 ;
    Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2 ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine ;
    Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date des 14 février 1995 et 13 février 1996 ;
    Vu les avis de l'Académie nationale de médecine en date des 13 juin 1995, 21 mai 1996 et 4 juin 1996 ;
    Vu la lettre parvenue le 11 février 1998 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission selon la procédure d'information prévue par la directive 83/189/CEE modifiée,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 septembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles :
    Le directeur, chef du service
    des industries de base et des biens d'équipement,
    J.-P. Falque-Pierrotin
L'EMPLOI DE MONO ET DIGLYCERIDES D'ACIDES GRAS EST AUTORISE,EN TANT QU'AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES,A LA DOSE MAXIMALE DE 0,1% DANS LES SAUMURES D'INJECTION DES PIECES DE SALAISON CUITES,AFIN D'EVITER LA FORMATION DE MOUSSES LORS DU BARATTAGE.
L'EMPLOI DE PYROPHOSPHATE DE SODIUM EST AUTORISE EN TANT QU'AUXILIAIRE TECHNOLOGIQUE,POUR EVITER LE NOIRCISSEMENT DES POMMES DE TERRE PREFRITES SURGELEES LORS DE LEUR FABRICATION PAR TREMPAGE DANS UN BAIN A LA CONCENTRATION MAXIMALE DE 2%.
L'EMPLOI D'ACIDE CITRIQUE EST AUTORISE,EN TANT QU'AUXILIAIRE TECHNOLOGIQUE,EN USINE DE FABRICATION DE CHOUCROUTE APPERTISEE,POUR L'ACIDIFICATION DES JUS DE TRANSFERT,A LA DOSE MAXIMALE DE 0,16% DANS CES JUS.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 15-04-1912 ET TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 83192 CE.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 97-1085 du 25 novembre 1997 relatif à l'Ecole du Louvre, et en particulier ses articles 9 et 12 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole du Louvre en date du 7 avril 1998 ;
    Sur proposition du directeur de l'Ecole du Louvre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice des musées de France,
    F. Cachin
APPLICATION DES ART. 9 ET 12 DU DECRET 971085 DU 25-11-1997.
SONT ELECTEURS POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES ENSEIGNANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE DU LOUVRE PREVUE A L'ART. 12 (5°) DU DECRET 25-11-1997:
LES ENSEIGNANTS DES COURS DE 1ER CYCLE,
LES ENSEIGNANTS COORDONNATEURS DU 2EME CYCLE ET DE LA CLASSE PREPARATOIRE,
LES CHARGES DES TRAVAUX DIRIGES DEVANT LES OEUVRES,EN FONCTION A L'ECOLE DU LOUVRE A LA DATE DES ELECTIONS.
SONT EXCLUS DU COLLEGE ELECTORAL DES ENSEIGNANTS CEUX D'ENTRE EUX QUI APPARTIENNENT A UN AUTRE COLLEGE POUR LES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE DU LOUVRE.
MODALITES D'ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE.
DEROULEMENT DES ELECTIONS.
DUREE DE MANDAT DES REPRESENTANTS: 3 ANS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 93-596 du 26 mars 1993 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
    Vu le décret no 97-877 du 25 septembre 1997 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
    Vu l'arrêté du 26 mars 1993 fixant les montants annuels de la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret no 93-596 du 26 mars 1993 ainsi que la liste des personnels pouvant bénéficier de cette prime,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    C. Bernet
LES TAUX ANNUELS DE LA PRIME D'ENCADREMENT DOCTORAL ET DE RECHERCHE SONT FIXES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998 A:
PERSONNELS MENTIONNES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 26-03-1993 FIXANT LES MONTANTS ANNUELS DE LA PRIME D'ENCADREMENT DOCTORAL ET DE RECHERCHE INSTITUEE PAR LE DECRET 93596 DU 06-03-1993 AINSI QUE LA LISTE DES PERSONNELS POUVANT BENEFICIER DE CETTE PRIME: 20843FRS,
PERSONNELS MENTIONNES A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE AINSI QUE LA LISTE DES PERSONNELS POUVANT BENEFICIER DE CETTE PRIME: 30107FRS,
PERSONNELS MENTIONNES A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE AINSI QUE LA LISTE DES PERSONNELS POUVANT BENEFICIER DE CETTE PRIME: 39369FRS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 601, L. 601-6, R. 5143-8 et R. 5143-9 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 163-2 et R. 163-4 ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale et relatif au suffixe de la dénomination de fantaisie des spécialités génériques ;
    Vu la décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 5 décembre 1997, publiée au Journal officiel du 30 janvier 1998, portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE.
LES STOCKS DETENUS PAR LES LABORATOIRES AU 12-06-1998 COMPORTANT DES VIGNETTES ET DES CONDITIONNEMENTS (ETUIS,NOTICES),SANS LA MENTION GE,PEUVENT ETRE ECOULES JUSQU'AU 23-11-1998.
M. BELMONT CLAUDE,CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNE POUR EXERCER,EN REMPLACEMENT DE M. MARTEL PIERRE,CONTROLEUR D'ETAT,LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LES ORGANISMES SUIVANTS:
AGENCE DE DEVELOPPEMENT RURAL ET D'AMENAGEMENT FONCIER (ADRAF);
ASSOCIATION UNIVERSITAIRE POUR LE DEVELOPPEMENT,L'EDUCATION ET LA COMMUNICATION EN AFRIQUE ET DANS LE MONDE (AUDECAM);
CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT (CIRAD);
INSTITUT CALEDONIEN DE PARTICIPATION (ICPA);
SA FARE DE FRANCE (FARE DE FRANCE);
SOCIETE IMMOBILIERE DE KOUROU (SIMKO);
SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE (SIG);
SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUYANE (SIGUY);
ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT EN GUYANE (EPAG);
SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE (SIMAR);
SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE (SIM);
SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (SIDR);
SOCIETE REUNIONNAISE DE CONSTRUCTIONS ARTISANALES (SORECAR);
ELECTRICITE DE MAYOTTE (EDM).
LE CONTROLEUR DES ARMEES KAUFFMANN GERARD EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE DEFENSE CONSEIL INTERNATIONAL (DCI),A COMPTER DU 01-09-1998,EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES DANGEARD GILLES,PLACE SUR SA DEMANDE EN DISPONIBILITE.
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES LES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE DCI.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE,QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968 LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR L'ENTREPRISE AUPRES DE LAQUELLE IL EST DESIGNE.
L'ARRETE DU 14-01-1997 EST ABROGE.
LA DESIGNATION DU CONTROLEUR DES ARMEES KAUFFMANN GERARD PREND EFFET A COMPTER DU 01-09-1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société AOM-Minerve SA ;
    Vu l'arrêté du 30 janvier 1996, modifié par les arrêtés des 11 avril, 28 mai, 11 juillet 1996, 30 mai, 2 et 3 juillet 1997, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société AOM-Minerve SA ;
    Vu la demande de la société ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 octobre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 janvier 1997, portant extension de la convention collective de la métallurgie des Flandres du 20 mai 1986 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord Salaires du 3 juin 1997 (trois annexes relatives au barème des rémunérations minimales hiérarchiques, aux coefficients correcteurs et au barème des taux effectifs garantis annuels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 octobre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives signataires ;
    Considérant que la fixation de rémunérations minimales hiérarchiques et de taux effectifs garantis annuels ainsi que les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif ;
    Considérant que l'accord n'est contraire à aucune disposition législative ou réglementaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de la défense,
    Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 123, R. 123-1, R. 123-3, R. 124, R. 124-1 et R. 229 ;
    Vu le décret no 97-479 du 9 mai 1997 relatif à la conduite des véhicules du ministère chargé des armées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mars 1998.
Alain Richard  
LES TITULAIRES D'UN PERMIS DE CONDUIRE EN COURS DE VALIDITE DELIVRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE SONT HABILITES A CONDUIRE LES VEHICULES DU MINISTERE CHARGE DES ARMEES OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT.
LE PERSONNEL MILITAIRE NON TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE CIVIL POURRA SE VOIR DELIVRER,APRES AVOIR SATISFAIT AU CONTROLE PREVU PAR L'ART. 4 DU PRESENT ARRETE,UN BREVET MILITAIRE DE CONDUITE POUR LES VEHICULES MENTIONNES A L'ART. R124 DU CODE PRECITE ET CORRESPONDANT AUX PERMIS DES CATEGORIES A,AL,B,C,D ET E.
UN BREVET MILITAIRE DE CONDUITE POURRA ETRE DELIVRE AU PERSONNEL MILITAIRE,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 4 DU PRESENT ARRETE,POUR:
LA CONDUITE DES VEHICULES SPECIFIQUES DES ARMEES;
LES TYPES DE CONDUITE CI-APRES:
ECOLE DE RAME DE JOUR;
ECOLE DE RAME DE NUIT;
FRANCHISSEMENT AMPHIBIE;
CONDUITE TACTIQUE.
PAR AILLEURS,POUR LA CONDUITE DES VEHICULES SPECIFIQUES DES ARMEES,UN BREVET MILITAIRE DE CONDUITE POURRA ETRE DELIVRE A CERTAINS PERSONNELS CIVILS DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT ET DES ATELIERS DE REPARATION DES VEHICULES EN CAUSE.
LES CANDIDATS AU BREVET MILITAIRE DE CONDUITE SONT SOUMIS A UN CONTROLE COMPRENANT UNE INSTRUCTION DE BASE ET UNE INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE DE CONDUITE (ICI).
L'INSTRUCTION DE BASE EST SANCTIONNEE PAR UN EXAMEN PASSE DEVANT UNE COMMISSION QUI DELIVRE UNE ATTESTATION DE CONDUITE (COMPOSITION).
ABROGE L'ARRETE DU 23-03-1982 MODIFIE.
APPLICATION DU DECRET 97479 DU 09-05-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code rural ;
    Vu le décret no 84-187 du 14 mars 1984 portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse ;
    Vu le décret no 96-1185 du 30 décembre 1996 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 décembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
EN APPLICATION DES ART. L815-2 ET L815-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE REVALORISATION DU MONTANT DES PRESTATIONS DU MINIMUM VIEILLESSE (ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES: AVTS ET ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE) DE 1,1% A COMPTER DU 01-01-1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie),
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 17 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie