Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés, administration des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
    
Objet : mise à jour de l'arrêté en vigueur et transposition en droit interne des mesures de conservation et de gestion adoptées par les réunions des parties de l'Accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien (APSOI).
    
Entrée en vigueur : à compter du lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté a vocation à transposer en droit interne les mesures de conservation et de gestion et les modifications adoptées par les réunions des parties de l'Accord des pêches du sud de l'océan indien.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la mer,
Vu la convention internationale de 1973 sur la prévention de la pollution et le protocole de 1978 (MARPOL 73/78) ;
Vu la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, dite « Convention de Montego Bay » ;
Vu l'accord concernant la gestion des pêches en haute-mer dans le sud de l'océan Indien, adopté le 7 juillet 2006 à Rome, par les parties à l'Accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien ;
Vu les lignes directrices de la FAO sur la pêche des espèces profondes, adoptées à Rome en août 2008 ;
Vu l'accord sur la protection des albatros et pétrels (ACAP) conclu dans le cadre de la convention sur les espèces migratrices, entré en vigueur en février 2004, et les bonnes pratiques élaborées par son groupe de travail sur les captures accidentelles ;
Vu les mesures de conservation et de gestion adoptées par la réunion des Parties à l'Accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien (APSOI) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu la loi n° 2012-1288 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l'Accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien, accepté le 7 juillet 2006 à Rome ;
Vu le décret n° 83-874 du 27 septembre 1983 portant publication de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif ;
Vu le décret n° 89-115 du 21 février 1989 portant publication de l'annexe V (facultative) à la Convention internationale du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif au schéma de certification des captures pour les importations sur le territoire communautaire français à partir des navires de pêche de pays tiers et pour les exportations à destination des pays tiers des produits de la pêche visés par la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;
Vu l'avis du Muséum national d'Histoire naturelle (MNHN) en date du 5 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 28 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Préfet, administrateur supérieur des TAAF en date du 18 novembre 2021,
Arrête :
Fait le 19 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier