Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la directive 1999/29/CE du Conseil du 22 avril 1999 concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux ;
 Vu la directive 2001/102/CE du Conseil du 27 novembre 2001 modifiant la directive 1999/29/CE du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
 Vu le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale, et notamment ses articles 4 et 6 ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 28 juin 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 août 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Transposition des directives 1999/29/CE du Conseil du 22-04-1999 concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux et 2001/102/CE du Conseil du 27-11-2001 modifiant la directive 1999/29/CE du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux. 
Modification de l'intitulé et des annexes I et II de l'arrêté susvisé.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment son article 8 ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié fixant les conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 août 2002.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
J. de Zorzi
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Application de l'art. 8 du décret 67-290 du 28-03-1967. Abrogation de l'arrêté du 04-08-1998 modifié par l'arrêté du 18-07-2000. Entrée en vigueur : 01-09-2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté, et en particulier ses articles 3 et 6 ;
 Vu la directive 95/53/CEE modifiée du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale ;
 Vu la directive 97/78/CEE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ;
 Vu la directive 98/68/CEE de la Commission du 10 septembre 1998 établissant le document type prévu par l'article 9, paragraphe 1, de la directive 95/53/CEE du Conseil et fixant certaines règles en matière de contrôles, à l'entrée dans la Communauté, de produits de pays tiers et destinés à l'alimentation animale ;
 Vu la décision de la Commission 2001/812/CE du 21 novembre 2001 établissant les exigences relatives à l'agrément des postes d'inspection frontaliers chargés des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ;
 Vu la décision de la Commission 2001/881/CE du 7 décembre 2001 établissant une liste de postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers et actualisant les modalités des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission ;
 Vu le code rural, et notamment les articles L. 236-1 et L. 236-4 ;
 Vu le code des douanes, et notamment son article 24, paragraphe 1,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. Klinger
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
F. Mongin   
Texte totalement abrogé.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 4 juillet 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 septembre 2002, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment l'accord du 21 février 1997 la transformant en convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau ;
 Vu l'accord du 24 avril 2003 relatif au travail de nuit et à l'égalité professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 juin 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 24 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 90-1118 du 18 décembre 1990 modifiant le décret n° 47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de puériculture ;
 Vu le décret n° 91-1281 du 17 décembre 1991 modifiant le décret n° 88-903 du 30 août 1988 créant un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation ;
 Vu le décret n° 92-48 du 13 janvier 1992 modifiant le décret n° 71-388 du 21 mai 1971 portant création d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération ;
 Vu le décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et des infirmières ;
 Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales en date du 23 février 2001 ;
 Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 26 juin 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Texte totalement abrogé
L'article L. 4161-1 du code de la santé publique prévoit, dans son dernier alinéa, que les dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine ne s'appliquent pas aux personnes qui accomplissent dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret.
Sur le fondement de ces dispositions le décret 93-345 du 15 mars l993 établit la liste des actes que l'infirmier est habilité à réaliser.
Le présent décret reprend, tout en l'actualisant, l'essentiel du contenu technique du décret du 15 mars 1993. Les dispositions introduites visent à prendre en considération des techniques et de la pratique professionnelle ainsi que les évolutions intervenues dans le domaine de l'organisation du système de soins et notamment la mise en place des réseaux de soins.
Ces dispositions concernent :
1 - Le renforcement du rôle de l'infirmier en tant qu'acteur de santé publique dans les actions de prévention, de dépistage, de formation, d'éducation dans les domaines de santé individuelle et collective.
2 - L'intégration de techniques nouvelles.
3 - l'identification clairement exprimée du rôle propre infirmier dans le domaine de la santé mentale.
4 - L'aide à la prise de médicaments.
5 - L'institution de protocoles de soins.
6 - la reconnaissance des compétences spécifiques des infirmières puéricultrices et des infirmiers de bloc opératoire : le texte leur confère en effet la priorité pour l'exécution d'actes relevant plus particu1ièrement de leur spécialité.
Abrogation des décrets 81-539 du 12-05-1981 modifié et 93-345 du 15-03-1993.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction de temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique dans certains établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 décembre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie,
Charles Josselin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Le présent décret, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), et au centre d'études de l'emploi, a pour objet de déterminer les modalités de compensation des astreintes auxquelles sont soumis les personnels travaillant dans ces établissements.
Il prévoit ainsi que les astreintes qui ne sont pas compensées par une majoration de la prime de participation à la recherche scientifique, donnent lieu à une compensation en temps de repos. Il précise, en outre, que ne donnent pas lieu à compensation les temps d'astreintes effectués par les personnels logés par nécessité absolue de service.
L'arrêté qui sera pris en application de ce texte prévoit que les temps d'astreinte donneront lieu à compensation en temps de repos de 10 % de la durée des astreintes. Les temps d'intervention durant les astreintes, qui correspondent à du temps de travail effectif, donneront lieu à majoration des heures travaillées de 50 %.
Application de l'article 5 du décret 2000-815 du 25 août 2000.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 2002 portant nomination du cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2002.
Jean-François Mattei
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la ville,
 Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 21, 23, 24, 32, 33, 57, 59, 60, 62, 64, 65 et 68,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée interministérielle à la ville
et au développement social urbain,
C. Brévan
Le ministre délégué à la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée interministérielle
à la ville et au développement social urbain :
Le secrétaire général,
G. Elkaïm
Le présent arrêté entre en vigueur pour les marchés lancés à compter du 12-11-2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1987 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras ;
 Vu l'accord interprofessionnel du 24 avril 2002 par le conseil d'administration ;
 Vu le règlement (CEE) n° 1538/91 du 5 juin 1991, et notamment l'article 10 modifié par le règlement 2891/94 et l'annexe IV modifiée par les règlements 1000/96 et 1072/2000,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 novembre 2001, portant extension de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 53 du 13 juillet 2001 (modification de l'avenant n° 32 du 8 octobre 1993 et de son annexe 1) à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 2001 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) ;
 Considérant que les articles 2 à 5 de l'avenant n° 53 du 13 juillet 2001 susvisé, qui ne portent pas sur des domaines mentionnés à l'article L. 131-1 du code du travail, ne sont pas susceptibles d'être étendus en application de la procédure prévue à l'article L. 133-8 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 février 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/31 en date du 31 août 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu le décret n° 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2002 modifié fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 22 juillet 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 août 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la recherche :
Le professeur des universités,
J.-F. Mela
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 24 octobre 2002, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Par une décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche en date du 1er février 2001, publiée au Journal officiel du 25 janvier 2002, relative à la décision d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Consortium national de recherche en génomique (CNRG)", l'extrait de la convention constitutive est, s'agissant des membres, modifié comme suit : Après les mots : "le Centre national de la recherche scientifique" sont ajoutés les mots : "l'Institut national de la santé et de la recherche médicale".
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche, modifié par le décret n° 2001-852 du 18 septembre 2001 ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-959 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 février 2001, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord régional (Limousin) du 29 janvier 2001 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mars 2001 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 février 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/29 en date du 21 août 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 2001, portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique du 12 décembre 1978 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment l'avenant n° 9 du 19 décembre 1984 la transformant en convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers ;
 Vu l'avenant n° 79 du 13 septembre 2001 (création d'une commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle) à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er novembre 2001 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 février 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/42 en date du 20 novembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,Pour le ministre et par délégation :Le directeur du Trésor,
J.-P. Jouyet
Le directeur
de la législation fiscale,
H. Le Floch-Louboutin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,Pour la ministre et par délégation :Le directeur
des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le directeur
de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Texte partiellement abrogé : 2°, 3° et 4° al. du point 6 du II (régime fiscal) de la fiche 7
Abrogation des circulaires du 9 mai 1995 relative à la participation financière ; du 14 septembre 1994 relative aux conditions d'application des mesures exceptionnelles de déblocage anticipé des droits des salariés au titre de la participation ; du 28 mars 1977 relative à l'application de la loi du 21 mai 1976 tendant à faciliter l'accession à la propriété et à la location des locaux d'habitation à usage personnel (non publiée au JO.).
Application de la loi 2001-152 du 19 février 2001 et des décrets 2001-703 et 2001-704 du 31 juillet 2001.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-766 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-534 du 4 mars 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oui FM ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 juillet 2001, publié au Journal officiel du 18 août 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Oui FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 mars 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-32 et R. 20-34 ;
 Vu les avis n° 2002-45 et n° 2002-46 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 janvier 2002 ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 17 janvier 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 février 2002.
Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 98-973 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Sur le rapport de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2001.
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002, notamment son état H,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Modification des tableaux annexés sous le titre "Défense nationale" au décret 48-1108 du 10 juillet 1948. 
Dans le cadre de la professionnalisation des armées, il a été décidé de remplacer les chirurgiens-dentistes du contingent par du personnel militaire de carrière.
A cet effet, un corps de chirurgiens-dentistes des armées a été créé par le décret 2000-187 du 1er mars 2000 sur le modèle des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées.
Le décret 74-515 du 17 mai 1974 portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées a donc été modifié pour prendre en compte ce nouveau corps en matière statutaire.
Il est désormais nécessaire d'intégrer les chirurgiens-dentistes des années dans le décret 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ainsi que dans l'arrêté faisant suite du 23 septembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux médecins, aux pharmaciens chimistes et aux vétérinaires biologistes des armées.
A cette occasion, afin de respecter l'obligation de transparence, les bornes indiciaires des grades et emplois classés hors échelle des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées ont été précisées.
Le Médiateur de la République,
 Vu la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, complétée par les lois n° 76-1211 du 24 décembre 1976 et n° 89-18 du 13 janvier 1989 et modifiée par les lois n° 92-125 du 6 février 1992 et n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
 Vu le décret n° 73-254 du 9 mars 1973 relatif à certains collaborateurs du Médiateur de la République ;
 Vu le décret n° 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du Médiateur de la République ;
 Vu le décret du 2 avril 1998 portant nomination de M. Bernard Stasi en qualité de Médiateur de la République à compter du 3 avril 1998 ;
 Vu la décision, en date du 19 janvier 2001, portant nomination de M. Jean Paraf en qualité de délégué général du Médiateur de la République à compter du 22 janvier 2001 ;
 Vu la décision, en date du 15 février 2001, portant nomination de Mme Françoise Calavia en qualité de déléguée générale adjointe du Médiateur de la République ;
 Vu la décision, en date du 8 octobre 2001, portant nomination de M. Jean-François Gratieux en qualité de directeur du développement territorial au sein de la Médiature ;
 Vu la décision, en date du 21 décembre 2001, portant nomination de Mme Nicole Martin en qualité de secrétaire générale à compter du 2 janvier 2002,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2001.
B. Stasi
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2001.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'administratrice civile,
D. Gontard
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
L'administrateur civil,
C. Mauriet
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'administratrice civile,
D. Gontard
Application du décret 73-899 du 18 septembre 1973.   
Entrée en vigueur : 01-01-2002.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
 Vu le décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique dans certains établissements publics à caractère scientifique et technologique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2002.
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Texte partiellement abrogé: article 2
Application de l'article 1 du décret 2002-69 du 15 janvier 2002.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-721 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-473 du 25 février 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vexin Val de Seine ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 juillet 2001, publié au Journal officiel du 18 août 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour la communication dans la vallée de la Seine (ACVS), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 mars 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, modifié par le décret n° 95-720 du 9 mai 1995 et par le décret n° 98-708 du 17 août 1998 ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de la catégorie B, modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 ;
 Vu le décret n° 2002-197 du 14 février 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 février 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
 Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 1992, modifié en dernier lieu le 23 avril 1998, fixant le règlement et le programme des concours externes et interne de recrutement des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 septembre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
La sous-directrice,
Y. Ferry-Delétang
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administratrice territoriale,
N. Herman
Modification de l'art. 9 de l'arrêté du 04-03-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-732 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-485 du 25 février 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 juillet 2001, publié au Journal officiel du 18 août 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Pays, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi n° 45-195 du 31 décembre 1945 et la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense ;
 Vu le décret du 20 décembre 2001 portant nomination du commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 1982 portant extension de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu les avenants n° 53 du 11 octobre 2001 et n° 54 du 21 novembre 2001 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 janvier 2002 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/50 en date du 11 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-726 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-478 du 25 février 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vieille Eglise ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 juillet 2001, publié au Journal officiel du 18 août 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Vieille Eglise, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
  Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 novembre 2001 portant le numéro 771968,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major « programmes »,
J.-N. Gard
Le ministre de la défense,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 99-294 du 15 avril 1999 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense ;
 Vu les arrêtés des 28 décembre 1999 et 17 octobre 2000 relatifs aux emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 2000 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2001.
Michel Duffour