Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 93-211 du 6 avril 1993, reconduite par la décision n° 97-829 du 4 novembre 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Feeling ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 avril 2002 publié au Journal officiel du 12 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Feeling, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 92-322 du 14 avril 1992 reconduite par décision n° 96-1006 du 3 septembre 1996 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 mars 2001, publié au Journal officiel du 17 mai 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Arc-en-Ciel, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La Commission des opérations de bourse,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-3 ;
 Vu le décret n° 90-263 en date du 23 mars 1990 relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire, et notamment son article 9 ;
 Vu le règlement intérieur de la Commission des opérations de bourse publié au Journal officiel du 3 novembre 2000 et modifié par une publication au Journal officiel du 11 février 2001,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 avril 2002.
M. Prada
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret du 15 mai 2002 portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 portant statut des personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique ;
 Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 juin 2002.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières :
La sous-directrice des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations,
C. Gaudy
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
S. Mahieux
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Application de l'art. 1 (dernier al.) du décret 2002-63 du 14-01- 2002.
Entrée en vigueur: 01-01-2002.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-625.
Sénat :
 Projet de loi n° 294 ;
 Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 119 ;
 Discussion et adoption le 16 janvier 2003.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 551 ;
 Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 874 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juin 2003.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-627.
Sénat :
 Projet de loi n° 286 ;
 Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 344 ;
 Discussion et adoption le 10 octobre 2002.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 274 ;
 Rapport de M. André Schneider, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 953 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juin 2003.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 7 août 2002 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juin 2003.
Dominique Perben
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 19 juin 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 juin 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le président de la Caisse nationale
de l'assurance maladie
des travailleurs salariés,
J.-M. Spaeth
La présidente de la Caisse centrale
de mutualité sociale agricole,
J. Gros
Le président de la Caisse nationale
de l'assurance maladie
des professions indépendantes,
G. Quevillon
Le président de la Fédération française
des masseurs-kinésithérapeutes,
J.-P. David
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 19 juin 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 juin 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé
H. Sainte Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense, modifié par le décret n° 99-950 du 15 novembre 1999 ;
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 99-949 du 15 novembre 1999 et n° 2002-831 du 2 mai 2002 ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29 novembre 2001 et n° 2002-503 du 10 avril 2002 ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-958 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 fixant les attributions de la sous-direction des bureaux des cabinets, 
  Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
 Vu la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 avril 2001, portant extension de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 23 du 7 décembre 2001 (transposition en euros de l'avenant n° 20 sur les salaires minima) à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 avril 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/10 en date du 6 avril 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Debeaupuis
Application de l'art. 14 du décret 2002-550 du 19-04-2002. Abrogation de l'arrêté du 28-06-1990 modifié par l'arrêté du 14-09-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de l'article 26 et ses articles 30-1, 44 et 51 ;
 Vu la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme La Cinquième ;
 Vu la décision n° 97-693 du 25 novembre 1997 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme La Cinquième ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre délégué aux libertés locales,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mai 2002.
Patrick Devedjian
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 92-28 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 12 septembre 1994 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 juin 2003.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels,
de la modernisation et de l'administration,
D. Antoine
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de la justice en date du 3 décembre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 20-09-1990.
La secrétaire d'Etat à la mer,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 mai 2002 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mai 2002.
Nicole Ameline
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 453-1 et suivants ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 17 avril 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La loi 2000-1208 du 13-12-2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a, par ses art. 146, 149 et 164, donné compétence aux organismes d'habitations à loyer modéré pour exercer une nouvelle forme d'accession sociale à la propriété en complément de leur activité locative. Cette nouvelle formule qui ne comporte aucune aide financière de l'Etat, doit être distinguée des dispositions antérieures toujours codifiées aux art. L. 443-1 à L. 443-6-1 et R. 443-1 à R. 443-9 du code de la construction et de l'habitation (CCH), conçues pour les formes d'accession à la propriété accompagnées d'aides financières de l'Etat. Les art. de la loi précitée font notamment obligation à l'autorité administrative de définir les prix de vente maxima et les plafonds de ressources des candidats acquéreurs occupants. A cet égard, il est prévu de recréer dans la partie réglementaire du CCH un art. R. 443-34 donnant compétence aux ministres respectivement chargés du logement et des finances pour ce faire.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 à R. 331-28 ;
 Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Il est rappelé que compte tenu de la distribution des revenus constatée nationalement et du fait que les plafonds de ressources des logements sociaux ouvrent leur accès aux deux tiers des ménages, la convention du 11- 12-2001 assigne à l'association foncière créée par l'art. 116 de la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28-12-2001), l'objectif d'occupation suivant pour les programmes situés en dehors des périmètres de renouvellement urbain : - un tiers des ménages ne dépassant pas 60 % du plafond de ressources des logements sociaux ; - un tiers des ménages entre 60 % et 100 % du plafond des logements sociaux ; - un tiers des ménages au- delà des plafonds de logements sociaux, dans la limite de 130 % de ces plafonds. Les loyers plafonds prévus par la convention APL conclue en application de l'art. L. 351- 2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), seront ceux des prêts locatifs sociaux. Cependant, afin d'assurer la compatibilité entre le loyer demandé et les revenus des locataires les plus modestes, la convention prévoira un loyer inférieur, correspondant au loyer plafond du PLUS, pour les locataires justifiant lors de la signature ou du renouvellement du bail que leurs revenus ne dépassent pas 60 % des plafonds de ressources des logements sociaux. Ce cahier des charges social conduit, dès lors que les logements de l'association foncière sont soumis à des conditions de ressources et de loyer inférieures à celles du PLS, à leur faire bénéficier du taux de TVA à 5,5 %, dont bénéficient les opérations financées à l'aide de ce prêt. Cependant, l'octroi du prêt PLS étant réglementairement soumis à des contraintes, il convient de les assouplir. Il s'agit de répondre à deux objectifs : - intégrer dans le calcul de la quotité minimale de 50 % de prêt PLS les subventions du 1 % logement ; ainsi les opérations réalisées par la foncière pourront utiliser un prêt résiduel PLS de 1000 euros, de façon à ne pas limiter la réalisation de ces opérations par le montant de l'enveloppe de prêt PLS ouverte chaque année à l'adjudication ; - permettre à l'association foncière d'avoir un effet de levier important, plafonné par une quotité minimale de subvention de 30 % (en régime de croisière la convention du 11 décembre autorise un effet de levier de 150 %, porté à 300 % les deux premières années). Le nombre de logements concernés est, plafonné à 40 000 logements sur la durée de la convention.
La ministre de l'outre-mer,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2002 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mai 2002.
Brigitte Girardin
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 11 et 11 bis ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2003 portant création du comité technique paritaire central du Centre national d'enseignement à distance,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 juin 2003.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
 Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de l'intérieur,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mai 2002.
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 76-203 du 1er mars 1976 relatif au centre pour le développement de l'information sur la formation permanente ;
 Vu le statut général de la fonction publique,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 juin 2003.
 Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Objet du présent décret :
- l'article 1 redéfinit les missions du Centre.
- l'article 2 modifie certaines références à l'intitulé des différents collèges composant le Conseil d'administration du Centre et l'autorité de tutelle désignant les membres du dit Conseil. Il permet, en particulier, de faire entrer au Conseil d'administration des représentants des Régions.
- l'article 3 définit les conditions de nomination du directeur de l'association, lorsque celui-ci est un fonctionnaire de l'Etat. Il supprime par ailleurs, les fonctions associées de conseiller du ministre chargé de la formation professionnelle.
- l'article 4 actualise les modalités de mise à disposition des crédits publics destinés au financement des activités du Centre, compte tenu de la disparition des fonctions de conseiller.
- l'article 5 fixe les conditions de nomination du Commissaire du Gouvernement, l'association, en vertu des dispositions de l'article 6 du décret du l mars 1976 (non abrogées), étant en effet soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par les décrets mentionnés dans les visas.
- L'article 6 précise les modalités d'exécution des délibérations du Conseil d'administration.
Remplacement des art. 2, 4, 5, modification des art. 3 (al. 2), 6 (ajout d'un al. 2), l'art. 7 devient l'art. 8, nouvelle rédaction de l'art. 7 du décret 76-203 du 01-03-1976.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2002.
Renaud Dutreil
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret du 3 novembre 2000 portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 29 mai 2001 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 avril 2002.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la navigation aérienne,
H.-G. Baudry
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
F. Rivet
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive n° 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1-II et L. 414-1-III ;
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 214-16, R. 214-18, R. 214-20 et R. 214-22 ;
 Vu la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaires, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II, premier alinéa, du code de l'environnement ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juin 2003.
Roselyne Bachelot-Narquin  
Transposition de la directive 79/409/CEE du Conseil du 02-04-1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son art. 4 et son annexe I. Application de l'art. 3 de la loi 2001-1 du 03-01- 2001.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 353-1 à L. 353-20, R. 353-58 à R. 353-73, R. 323-1 à R. 323-12 et R. 331-1 à R. 331-28 ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
 Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
 Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
 Vu le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 modifié fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
 Vu le décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960 modifiant le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité réunie en sa 746e session en date du 3 avril 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
C. Serradji
Modification de l'arrêté susvisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-7, L. 322-27, R. 322-120 et R. 322-132 ;
 Vu le code rural, notamment son article L. 771-1 ;
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
 Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 6 mars 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
L'article R 322-120-4° du code des assurances concerne les cessions en réassurance des risques couverts par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles. Il organise un système de réassurance pyramidal et obligatoire entre les trois niveaux de caisses (caisses locales, régionales et caisse centrale (Groupama).
Il ne s'applique qu'à la caisse centrale des assurances mutuelles agricoles (GROUPAMA).
A l'heure actuelle, cet article impose aux caisses régionales d'assurances mutuelles agricoles de se réassurer uniquement auprès d'une société ou caisse d'assurance mutuelle agricole de compétence nationale.
Cette rédaction empêche par conséquent toute réassurance auprès d'une société anonyme. Elle constitue par conséquent un frein à l'évolution des structures juridiques et financières de la mutualité agricole, alors même que Groupama souhaite, dans le cadre de son projet de cotation de Groupama SA, faire de cette société anonyme sa tête de groupe unique et par conséquent transférer à Groupama SA les traités de réassurance liant aujourd'hui les caisses régionales à la caisse centrale.
Le présent décret prévoit par conséquent d'adapter la lettre de l'article R 322-12O à l'évolution de la structure juridique en restant fidèle â son esprit. Il organise donc la possibilité pour les caisses régionales de se réassurer auprès d'une société anonyme qu'elles contrôlent.
Cette modification entraîne l'ajustement de l'article R 322-132 qui prévoit la possibilité pour les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles d'être dispensées d'agrément lorsque celles-ci sont intégralement réassurées, dès le début de leur activité par une société ou par une caisse d'assurance mutuelle agricole agréée. Il est donc proposé de permettre dorénavant aux caisses non agréées de se réassurer auprès de Groupama SA.
Modification des art. R. 322-120 (ajout d'un al.) et R. 322-132 (al. 1) du code des assurances.
La secrétaire d'Etat au développement durable,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mai 2002.
Tokia Saïfi
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 1996 portant extension de l'accord multiprofessionnel du 8 décembre 1994 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales, modifié par l'avenant n° 1 du 6 novembre 1997 étendu par arrêté du 20 février 1998 ;
 Vu l'avenant n° 2 du 10 décembre 2001 à l'accord du 8 décembre 1994 susvisé, conclu dans le cadre de l'accord multiprofessionnel susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 25 janvier et 26 mars 2002 ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 28 mars 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/2 en date du 8 février 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mai 2002.
Hervé Gaymard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le code de commerce, et notamment le titre VI du livre IV, Décrète :
 Fait à Paris, le 16 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le présent décret crée une indemnité de fonctions indexée sur la valeur du point de la fonction publique, attribuée aux président et vice-présidents du conseil de la concurrence.
Entrée en vigueur : 01-01-2003.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la chimie du 3 mars 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes n°s III et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche du 10 juillet 2003.
 L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Abrogation de l'arrêté du 02-07-1998.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handi-capées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
La ministre de la défense,
 Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 avril 2003 relatif à la déclaration n° 104 097,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mai 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
C. Guerlavais
La ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2000 portant institution d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, à Woippy (Moselle),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
La chef de service administratif,
chef du bureau de la réglementation
financière et comptable,
C. Guedj
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, notamment son article 5, alinéa 2 ;
 Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
 Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;
 Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
 Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2002.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
P. de Fontaine-Vive Curtaz
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
 Vu le règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2002 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne pour les carottes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard