Publics concernés : Union d'économie sociale du logement (UESL) et collecteurs associés (principalement les comités interprofessionnels du logement [CIL] ainsi que les chambres de commerce et d'industrie [CCI]) ; personnes physiques et morales bénéficiaires des aides au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), dénommées « emplois », notamment les salariés, les organismes de logement social, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
 Objet : définition de la nature et des règles d'utilisation des emplois de la PEEC.
 Entrée en vigueur : le décret définit la nature et les conditions d'utilisation applicables aux emplois de la PEEC à compter de 2012.
 Notice explicative : la PEEC, investissement obligatoire des entreprises d'au moins vingt salariés, est collectée principalement par les CIL. Les aides au titre de la PEEC, dénommées « emplois », sont principalement distribuées par l'UESL et les CIL.
 Les catégories d'emploi de la PEEC sont définies à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH). La nature et les règles d'utilisation des emplois ainsi que les montants qui y sont annuellement consacrés sont fixés par voie réglementaire. Ces montants ont été définis une première fois en 2009 pour la période 2009-2011.
 Le présent décret, pris en application de l'article L. 313-3, apporte diverses modifications aux règles adoptées en 2009 en ce qui concerne la nature et les conditions d'utilisation des emplois :
 ― s'agissant des prêts pour les travaux, le système de priorité accordée à certaines situations particulières est abandonné au profit d'un système incitatif de majoration ;
 ― les subventions au titre de la mobilité (Mobili-pass, Mobili-jeune, etc.) sont placées sous condition de ressources ;
 ― de nouvelles formes d'aides à destination des organismes de logement social sont créées, sous forme de titre de créance subordonné à taux réduit à long terme à remboursement in fine et de prêt à taux réduit à long terme à remboursement in fine ;
 ― un nouvel emploi permettant d'attribuer des aides au titre de l'accord national interprofessionnel en faveur des jeunes, pour les accompagner dans leur accès au logement afin de favoriser leur accès à l'emploi (ANI) est créé.
 Le décret modifie, en outre, les taux et la durée des prêts distribués au titre des emplois.
 Références : le présent décret et les dispositions du code de la construction et de l'habitation qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-3 et ses articles R. 313-12 à R. 313-20-3 ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 4 ;
 Vu les pièces desquelles il résulte que la concertation prévue à l'article L. 313-3 a été conduite ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 janvier 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 12 mars 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre,
ministre de l'écologie, du développement durable,
des transports et du logement :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la ville,
Maurice Leroy
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Application des articles 4 de la loi 90-449 et 8 de la loi 2009-323.