Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 18 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien des Hauts-Vents     (Manche) (no C.C.T.  05006013) à Cross-Jobourg (Manche) (no C.C.T.
     05027001).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de Tollevast, Martinvast,
     Sideville, Nouainville, Flottemanville-Hague, Equeurdreville-Hainneville,
     Sainte-Croix-Hague, Branville-Hague, Vauville, Beaumont-Hague, Herqueville,
     Digulleville, Omonville-la-Petite et Jobourg (Manche).
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Cherbourg, 50115 CHERBOURG NAVAL.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'intérieur et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 95-151 du 7 février 1995 complétant le décret no 91-1065 du     14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les     services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les     fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    M. CABANE
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0270 du 21/11/95                        Page 17032    
                      ......................................................
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 95151 DU 07-02-1995 EST ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU JOINT AU PRESENT ARRETE.
LE MONTANT DE LA NBI EST FIXE A 20 POINTS POUR L'ENSEMBLE DES EMPLOIS SUSCEPTIBLES D'EN BENEFICIER A COMPTER DES 01-08-1993 ET 01-08-1994.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 30 août 1991, l'arrêté     du 30 octobre 1989 portant nomination à la Commission de bassin     Loire-Bretagne est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Sont nommés membres titulaires de la Commission de bassin Loire-Bretagne,     en qualité de représentants des fédérations départementales des associations     agréées de pêche et de pisciculture: MM. Pierre (André), Neveu (Charles),
     Verdier (Christian), Thibault (Roger), Blain (Maurice), Terzaghi (Casimir),
     en remplacement de MM. Talon (Pierre), Seigneuret (Bernard), Dufay (Gaston),     Claude (Louis-Emile), Malapert (Jean-Pierre), Laborde (Gérard).
      <<Sont nommés membres suppléants de la Commission de bassin Loire-Bretagne,     en qualité de représentants des fédérations départementales des associations     agréées de pêche et de pisciculture: MM. Martin (Roger), Legret (Denis), Le     Breton (Michel), Leger (Patrice), Marciel (Henri), Savineaux (Serge), Lavest     (Jacques), en remplacement de MM. Saby, Neveu (Charles), Verdier (Christian),     Thibault (Roger), Blain (Maurice), Debron (Michel), Billard (Jean-Pierre).
      <<Sont nommés membres titulaires à la Commission de bassin Loire-Bretagne,
     en qualité de représentants des catégories d'usagers: MM. Fillaud (Pierre),
     Galerneau (Gérard), Vacher (Jean-Marc), en remplacement de MM. Thouvenin     (Jean-Louis), Beguerie (Yves), Deumie (Jean-Pierre).>>
NOMINATION A LA COMMISSION DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE:
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE: MM. PIERRE (ANDRE),NEVEU CHARLES,VERDIER CHRISTIAN,THIBAULT (ROGER),BLAIN MAURICE,TERZAGHI CASIMIR,EN REMPLACEMENT DE MM. TALON PIERRE,SEIGNEURET BERNARD,DUFAY GASTON,CLAUDE (LOUIS-EMILE),MALAPERT JEAN-PIERRE,LABORDE GERARD.
SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE: MM. MARTIN (ROGER),LEGRET DENIS,LE BRETON MICHEL,LEGER PATRICE,MARCIEL HENRI,SAVINEAUX SERGE,LAVEST JACQUES,EN REMPLACEMENT DE MM. SABY,NEVEU CHARLES,VERDIER CHRISTIAN,THIBAULT (ROGER),BLAIN MAURICE,DEBRON MICHEL,BILLARD JEAN-PIERRE.
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES CATEGORIES D'USAGERS:
MM. FILLAUD PIERRE,GALERNEAU GERARD,VACHER JEAN-MARC,EN REMPLACEMENT DE MM. THOUVENIN JEAN-LOUIS,BEGUERIE YVES,DEUMIE JEAN-PIERRE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     décembre 1991:
      La démission de M. Vignau (Alain, Jean, Pierre), huissier de justice à la     résidence d'Agde (Hérault), est acceptée.
      La société civile professionnelle Alain Vignau et Patrick Hidalgo, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence d'Agde (Hérault), en remplacement de M. Vignau (Alain, Jean,
     Pierre).
      M. Vignau (Alain, Jean, Pierre) et M. Hidalgo (Patrick, Mathieu) sont nommés     huissiers de justice associés.
Le ministre de l'intérieur,
     Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
     Vu le décret no 95-1068 du 2 octobre 1995 portant statut particulier du corps     des attachés de la police nationale, notamment son article 25,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 24 novembre 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
IL EST CREE A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE UNE COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES CANDIDATURES POUR LE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES ATTACHES DE LA POLICE NATIONALE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION ET COMPETENCES.
APPLICATION DE L'ART. 25 DU DECRET 951068 DU 02-10-1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 1991, M. Borel     (Pierre), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du budget, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'économie, des finances et du budget à compter du 1er septembre 1991.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en     date du 9 octobre 1991, sous réserve du versement par chacun d'eux d'une     somme de 5000 F, il est fait remise gracieuse à M. Mercier (Jacques) et à Mme     Feuvrel (Nicole) de la somme de 66976,98 F dont ils ont été constitués     débiteurs envers le Trésor, ainsi que de tous les intérêts.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 21 février 1991 nommant M. Bernard Boucault directeur de     l'administration territoriale et des affaires politiques;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par arrêté en     date du 4 septembre 1990;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant délégation de signature à M. Joël     Thoraval, directeur général de l'administration;
      Vu les arrêtés des 21 octobre 1985, 8 mars et 10 avril 1991 nommant     respectivement MM. Jean-Pierre Gioux, Gilbert Payet et Jean-François Cordet     sous-directeurs au ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1991 portant délégation de signature;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 1991, M. Coudy     (Henry-Jean), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel, est classé administrateur civil de 2e     classe, 6e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er juin 1990), et affecté     au ministère de l'économie, des finances et du budget à compter du 1er     septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     délégué au budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment l'article 51;
      Vu ensemble la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances     pour 1991 et le décret no 90-1182 du 29 décembre 1990 portant répartition des     crédits ouverts par la loi de finances pour 1991;
      Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses     aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 51-445 du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses     d'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 54-544 du 26 mai 1954 relatif aux bourses d'enseignement     supérieur;
      Vu le décret no 59-38 du 2 janvier 1959 (titre II) relatif à l'attribution     de bourses aux élèves fréquentant les classes préparatoires aux grandes     écoles,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du budget,
     I. BOUILLOT
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     19 septembre 1991, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'éducation,
     au titre de l'article 2 (3o, ca) du décret no 90-468 du 7 juin 1990, par     suite de la démission de Mme Brovelli (Lydia), de M. Vatant (Daniel) et de     Mme Goncalves (Carmen):
      Titulaire: M. Balland (Jean-Louis) (C.G.T.).
      Premier suppléant: M. Laidet (Hubert) (C.G.T.).
      Deuxième suppléante: Mme Guillochon (Annick) (C.G.T.).
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION,AU TITRE DE L'ART. 2 (3EMEMENT,CA) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990,PAR SUITE DE LA DEMISSION DE MME. BROVELLI LYDIA,DE M. VATANT DANIEL ET DE MME. GONCALVES CARMEN:
TITULAIRE: M. BALLAND JEAN-LOUIS (CGT),
PREMIER SUPPLEANT: M. LAIDET HUBERT (CGT),
DEUXIEME SUPPLEANT: MME. GUILLOCHON ANNICK (CGT).
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours;
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux     premiers secours;
      Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur     des premiers secours;
      Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation     d'instructeur de secourisme;
      Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de     pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste;
      Vu le décret du 4 juin 1993 nommant M. Daniel Canepa directeur de la     sécurité civile;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés du 11 juillet 1991 portant organisation et attributions de la     direction de la sécurité civile;
      Vu les arrêtés du 30 août 1993, du 17 janvier 1994 et du 6 octobre 1994     nommant respectivement M. François-Xavier Ceccaldi, M. Michel Lalande et M.
     Patrick Levaye sous-directeurs au ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Daniel     Canepa, directeur de la sécurité civile,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 1991, M. Hocquet     (Jean-Yves), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère     des affaires sociales et de l'intégration et au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle à compter du 1er juillet 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991     et no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de     directeur du personnel;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 8 août 1985, modifié par les arrêtés des 19 décembre 1986, 9     octobre 1990 et 31 juillet 1991, portant organisation de la direction du     personnel,
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national     d'art et de culture Georges-Pompidou;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 76-83 du 27 janvier 1976 modifié portant statut du Centre     national d'art et de culture Georges-Pompidou, ensemble le décret no 76-797     du 24 août 1976 pris pour son application;
      Vu le décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 29 août 1991 portant nomination du président du Centre     national d'art et de culture Georges-Pompidou,
  Fait à Paris, le 26 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1992, M. Michel     Morisot, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 23 mai 1992.
      M. Michel Morisot est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,
     au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
M. MICHEL MORISOT,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 23-05-1992.
M. MICHEL MORISOT EST MAINTENU SUR SA DEMANDE EN ACTIVITE EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE ET AUX MODALITES DE RECRUTEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
     Vu le décret no 93-1370 du 29 décembre 1993 instituant une taxe parafiscale     au profit du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des     centres de recherche en mécanique,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    FRANCK BOROTRA
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
APPLICATION DES ART. 3 ET 8 DU DECRET 931370 DU 29-12-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: EXERCICE DE L'ANNEE 1996.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     19 septembre 1991, M. Franck (Aimé-Henri), administrateur civil hors classe,     est nommé rapporteur à la commission spéciale de la taxe d'apprentissage.
M. FRANCK (AIME-HENRI),ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 avril 1992, le nombre des postes offerts aux concours ouverts au     titre de l'année 1992 pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de     service social est fixé à quarante-six.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 4 paragraphe 3, du décret no 91-783 du     1er août 1991 portant statut de ces agents: vingt-trois places;
      - concours interne prévu à l'article 4 paragraphe 4, du même décret:
     vingt-trois places.
      En outre, cinq places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et trois places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er avril 1992, M. Le Bail     (Jean-Paul), secrétaire administratif, est nommé régisseur d'avances et de     recettes auprès de la direction du commissariat de la marine à Lorient, en     remplacement de Mme Lefeuvre (Monique), secrétaire administratif en chef, à     compter du 1er mai 1992.
      M. Le Bail (Jean-Paul) est assujetti à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux     dispositions de l'arrêté du 14 août 1990 relatif au taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 25 ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 22 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    J. CALVET
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/96                        Page 95     a 96    
                      ......................................................
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-23,ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES DOM-TOM ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER,BENEFICES NETS DE L'IEDOM ET DE L'IEOM.
OUVERTURE SUR 1995 DES CREDITS DE PAIEMENTS APPLICABLES AUDIT COMPTE,CERTAINS EN FAVEUR: DES DOM,SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,TOM,COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET VERSEMENT AU BUDGET GENERAL.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 23 avril 1992.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0101 du 29/04/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0101 du 29/04/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril     1992:
      La démission de M. Rabadeux (Philippe, Marie, Jean, Eugène), huissier de     justice à la résidence de Concarneau (Finistère), est acceptée.
      La société civile professionnelle Philippe Rabadeux et Philippe Ehert,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Concarneau (Finistère), en remplacement de M.
     Rabadeux (Philippe, Marie, Jean, Eugène).
      MM. Rabadeux (Philippe, Marie, Jean, Eugène) et Ehret (Philippe, André,
     Marcel) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril     1992:
      Le retrait de M. Debosque (Georges, César, Marie, Joseph), notaire associé,     membre de la société Georges Debosque, Jacques Adrover et Pierre-Yves Huet,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Tourcoing (Nord), est accepté.
      La raison sociale de la société Georges Debosque, Jacques Adrover et     Pierre-Yves Huet, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Jacques Adrover et     Pierre-Yves Huet, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril     1992:
      M. Lebouteiller (Loïc, Michel, Bernard) est nommé notaire associé, membre de     la société Alain Davry et Alain Laine, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Saint-Lô (Manche).
      La raison sociale de la société Alain Davry et Alain Laine, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Alain Davry, Alain Laine et Loïc     Lebouteiller, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 91-818 du 13 septembre 1991 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Fresnes;
      Vu l'accord donné le 21 janvier 1992 par la commune de Fresnes pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret n 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique;
      Vu le décret du 26 octobre 1988 nommant M. Christophe Lannelongue directeur     de la programmation, des affaires financières et immobilières;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions     de la direction de la programmation, des affaires financières et     immobilières;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Christophe     Lannelongue, directeur de la programmation, des affaires financières et     immobilières,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 18 mars 1993 portant nomination de M. André-Claude Lacoste     en qualité de directeur de la sûreté des installations nucléaires;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
FRANCK BOROTRA
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des     fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités     locales et divers organismes;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 65-426 du 4 juin 1965 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 15 juillet 1994 portant nomination de M. Bernard Pomel en     qualité de directeur général de l'administration;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 25 juin 1992.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mai 1992, M. Claude (Jacques),
     administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'économie et des finances et au ministère du budget, est, à     compter du 1er avril 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils     et affecté au ministère de l'économie et des finances et au ministère du     budget.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-534 du 26 mai 1992 autorisant la S.A.R.L. Société de     diffusion radiophonique (S.D.R.) à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     9;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 15 novembre 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Clermontoise de     vidéocommunication appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 20 juin 1988;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 27 novembre 1990 entre les représentants de la     commune de Riom et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 20     mai 1992, sont proclamés membres élus du Conseil national des universités     pour les disciplines odontologiques:
PROCLAMATION DES MEMBRES ELUS AU TITRE DES 1ER ET 2EME COLLEGES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-49 du 18 janvier 1991 modifiée autorisant l'association     Alpine Meilleure à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.A.M. Radio Alpine     Meilleure;
      Vu la décision no 91-964 du 17 décembre 1991 modifiant la décision no 91-49     du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-55 du 14 janvier 1992 modifiant la décision no 91-49 du     18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 4 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 11 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 04-04-1992,PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE,SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MICHEL BLANC,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,ET DE M. JEAN-CLAUDE COLIN,SOUS-DIRECTEUR,M. PHILIPPE DEBET,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,LES ORDRES DE MISSIONS,LES FICHES D'ALLOCATIONS DE DEVISES ET AUTRES PIECES COMPTABLES CONCERNANT LE BUDGET DU PREMIER MINISTRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PHILIPPE DEBET,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,MELLE. CHRISTIANE LONGEPEE,ATTACHEE PRINCIPALE D'ADMINISTRATION CENTRALE,EST AUTORISEE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES CHEQUES AINSI QUE LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION CONCERNANT LE BUDGET DU PREMIER MINISTRE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par décret en date du 31 juillet 1992, sont classés en totalité parmi les     monuments historiques, pour être remis en état, le château de Bridoire, à     Ribagnac (Dordogne), et ses dépendances, y compris le châtelet d'entrée, les     murs d'enceinte, les fossés, le puits et le pigeonnier figurant au cadastre     A, sous les numéros 27 et 36, d'une contenance respective de 3 ares 90     centiares et 57 ares 40 centiares et appartenant à la Société civile     immobilière et agricole Roume-Boufflers, dont le siège est à Dakar     (République du Sénégal), à l'angle de la rue Roume et de la rue de Boufflers,     dont les statuts ont été établis par Me Legouy, notaire à Dakar (République     du Sénégal), le 16 février 1957 et modifiés suivant acte déposé au rang des     minutes dudit notaire le 8 septembre 1959, représentée par M. Boissier-Palun     (Léon, Louis) et Mme Massard (Marie, Emilie), son épouse, demeurant ensemble     67, avenue Victor-Hugo, à Paris (16e).
      Cette société en est propriétaire par acte du 4 août 1978 passé devant Me     Latour (François), notaire associé à Périgueux (Dordogne), et publié au     bureau des hypothèques de Bergerac (Dordogne) le 31 août 1978, volume 5714,
     no 4.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance no 59-223 du 4 février     1959 et par les lois nos 62-823 et 62-861 des 21 et 28 juillet 1962,
     notamment l'article 18;
      Vu le décret no 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la     défense dans le domaine économique;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense, modifié par le décret no 86-448 du 14 mars 1986;
      Vu le décret du 29 juillet 1986 portant nomination du haut fonctionnaire de     défense du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget,
  Fait à Paris, le 11 mai 1992.
MICHEL CHARASSE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 4 décembre 1961 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Imprimerie nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1986 portant attribution de fonctions (Imprimerie     nationale),
  Fait à Paris, le 22 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 27 juillet 1992, il est fait remise gracieuse à     M. Dublin-Arbeau (Hubert) de la somme de 393397 F dont il a été constitué     débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts sous réserve que soit     effectué un versement de 50000 F, net d'intérêts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai     1992:
      Le retrait de M. Mechet (Bernard, Raymond, Paul), notaire associé, membre de     la société Bernard Mouton et Bernard Mechet, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Chaumont (Haute-Marne), est accepté.      La raison sociale de la société Bernard Mouton et Bernard Mechet, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Bernard Mouton, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique     énergétique de Valenciennes dont les noms sont mentionnés ci-après ont obtenu     le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1986:
       1 Abitteboul (Michel).
      2 Auger (Thierry).
      3 Baillon (Jacques).
      4 Baro (Corinne).
      5 Bartolo (Dominique).
      6 Bouchara (Raphaële).
      7 Breitner (Richard).
      8 Cailleau (Jean-Philippe).
      9 Cochard (Christophe).
     10 Cransac (Elisabeth).
     11 Delaliaux (Marie-Claire).
     12 Falquevert (Olivier).
     13 Federico (Cécile).
     14 Fregeac (Bruno).
     15 Gaffie (Patrice).
     16 Ganghoffer (Jean-François).
     17 Gaudron (Jean-Paul).
     18 Girard (Pascal).
     19 Gremillet (Bruno).
     20 Idrissi (Afafe).
     21 Jaidi (Taoufiq).
     22 Jonville (Jean-Luc).
     23 Lebouc (Thibault).
     24 Maenhout (Antoine).
     25 Mailhe (Pierre).
     26 Mallart (Emmanuel).
     27 Matez (Richard).
     28 Menart (Bruno).
     29 Mendowski (Marc).
     30 Menet (Jean-Luc).
     31 Mifort (Camille).
     32 Oirdighi (Mohamed).
     33 Ouaftouh (Mohammadi).
     34 Ouederni (Marouane).
     35 Ouf (Christophe).
     36 Pavot (Michel).
     37 Roy (Alain).
     38 Salaun (Maryvonne).
     39 Serrano (Maurice).
     40 Stalter (Eric).
     41 Tarby (Etienne).
     42 Valois (Georges).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 11 mai 1992, est nommée deuxième suppléante de M.
     Jacquier, par suite de la démission de Mme David (Anne-Marie), au titre de     l'article 2 (3o, ca) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil     supérieur de l'éducation: Mme Pasquier (Josette) (C.F.D.T.).
EST NOMMEE 2EME SUPPLEANTE DE M. JACQUIER,PAR SUITE DE LA DEMISSION DE MME. DAVID ANNE-MARIE,AU TITRE DE L'ART. 2 (3EMEMEMNT,CA) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION: MME.  PASQUIER JOSETTE (CFDT).
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment son article 15 ;
      Vu la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de     transfusion sanguine et de médicament ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 ;
      Vu le décret no 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du     code de la santé publique ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation ;
      Vu la demande du président de l'Agence française du sang,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 janvier 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le sous-directeur,
    D. ROUAUD
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
IL EST INSTITUE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU PRESIDENT DE L'AGENCE FRANCAISE SU SANG,AYANT COMPETENCE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT L'ENSEMBLE DES SERVICES PLACES SOUS SON AUTORITE.
LA COMPOSITION DE CE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE EST FIXEE COMME SUIT:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 3 MEMBRES TITULAIRES,DONT LE PRESIDENT DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG (AFS) OU SON REPRESENTANT,ET 3 MEMBRES SUPPLEANTS,NOMMES DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ART. 7 DU DECRET PRECITE;
REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 3 MEMBRES TITULAIRES ET 3 MEMBRES SUPPLEANTS DESIGNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DUDIT DECRET.
IL EST PRESIDE PAR LE PRESIDENT DE L'AFS OU SON REPRESENTANT.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 23     avril 1992, M. Lemaire (Patrick), chargé de mission auprès de la Fédération     nationale des collectivités concédantes et régies, est nommé membre suppléant     de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques     et gazières, au titre de la représentation des directions des entreprises     exclues de la nationalisation, en remplacement de M. Vasseur (Pierre).
M. LEMAIRE PATRICK,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DE LA REPRESENTATION DES DIRECTIONS DES ENTREPRISES EXCLUES DE LA NATIONALISATION,EN REMPLACEMENT DE M. VASSEUR PIERRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-906 du 21 décembre 1990 autorisant la S.A.R.L. Média     Franche-Comté à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne en modulation de fréquence dénommé Radio Mandarine Franche-Comté;      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 6 mai 1992.
MICHEL SAPIN
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     PAUL QUILES
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     GEORGES SARRE
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3820-85 ET 3821-85 DU 20-12-1985 ET DE LA LOI 89489 DU 10-07-1989.
LA MISE EN APPLICATION DU PERMIS A POINTS POSE EN DES TERMES NOUVEAUX LE CONTROLE DES VITESSES A PARTIR DES FEUILLES D'ENREGISTREMENT DES CHRONOTACHYGRAPHES.
SUSPENSION DE TOUT RELEVE A POSTERIORI D'INFRACTION D'EXCES DE VITESSE A PARTIR DES DISQUES DE CHRONOTACHYGRAPHE,QUE CE SOIT LORS DE CONTROLES SUR ROUTE OU EN ENTREPRISE.
LES CONTROLES SUR ROUTE PERMETTANT DE RELEVER EN FLAGRANT DELIT LES EXCES DE VITESSE DES POIDS LOURDS RESTENT BIEN ENTENDU NECESSAIRES.SEULS LES EXCES DE VITESSE PATENTS VENANT DE SE PRODUIRE SUR UNE INFRASTRUCTURE IDENTIFIEE ET RELEVES SUR LE DISQUE EN COURS D'ENREGISTREMENT DEVRONT ETRE CONSTATES DANS LE RESPECT DES AUTRES INSTRUCTIONS EN VIGUEUR.EN OUTRE,LES AUTRES PROCEDES DE RELEVE DES EXCES DE VITESSE EN FLAGRANT DELIT (CINEMOMETRE) CONTINUERONT A ETRE UTILISES PAR LES FORCES HABILITEES A EN FAIRE USAGE.
LES CONTROLES DES TEMPS DE CONDUITE ET DE REPOS A PARTIR DES ENREGISTREMENTS DE CHRONOTACHYGRAPHE,PRESCRITS PAR LA REGLEMENTATION SOCIALE COMMUNAUTAIRE,DEVRONT CONTINUER A ETRE POURSUIVIS TANT SUR ROUTE QU'EN ENTREPRISE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR.