Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 juillet 1992 portant nomination du directeur des     personnels enseignants des lycées et collèges;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de signature à M. Michel     Braunstein, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges,
     ainsi qu'à certains personnels de sa direction,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la culture,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JEAN-FRANCOIS DE CANCHY.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOC-060 présentée     par la S.A.R.L. Nord Aquitaine Radio;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Nord Aquitaine Radio conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 10 avril 1992 portant délégation de signature pour le     service de la communication;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant organisation du service de la     communication,
  Fait à Paris, le 11 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 10 juillet     1992, sont nommés maîtres de conférences des écoles nationales vétérinaires     les maîtres-assistants agrégés inscrits sur la liste d'aptitude au titre de     l'année 1991 dont les noms suivent:
      M. Eloit (Marc), dans la discipline Pathologie infectieuse à l'Ecole     nationale vétérinaire d'Alfort;
      Mme Fournel-Fleury (Corinne), dans la discipline Pathologie médicale des     équidés et carnivores à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
      Ces nominations prennent effet le 1er novembre 1991.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 15;
      Vu le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et     relatif aux cartes de paiement;
      Vu le décret no 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du     30 octobre 1935, modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991, et     relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des     chèques;
      Vu le décret no 92-467 du 26 mai 1992 pris pour l'application de l'article     74-1 du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi no 91-1382 du 30     décembre 1991, et relatif aux informations données par la Banque de France     sur la régularité des chèques;
      Vu l'arrêté du 19 octobre 1990 autorisant la participation des services de     police et de gendarmerie à la gestion d'un traitement automatisé des chèques     déclarés volés ou perdus mis en oeuvre par la Banque de France;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 8 juillet 1992 portant le numéro 107-841,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1992.
MICHEL SAPIN
ORGANISE LE CONTENU,LA GESTION ET L'ACCES DES FICHIERS DE BASE CONTENANT LES INFORMATIONS SUR LA REGULARITE DES CHEQUES.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,74 DU DECRET DU 30-10-1935 ET 1 DU DECRET 992467 DU 26-05-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 21 juillet 1992, M. Braunstein (Michel), directeur des     personnels enseignants des lycées et collèges, est nommé membre de la     commission consultative chargée de donner un avis sur le recrutement des     inspecteurs généraux de l'éducation nationale, en remplacement de M. Dasté     (Pierre).
NOMINATION DE M. BRAUNSTEIN MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. DASTE PIERRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 20 février 1992 nommant M. Henri Hugues directeur général     des collectivités locales;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 7 mai 1992 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Henri     Hugues, directeur général des collectivités locales,
  Fait à Paris, le 11 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à     l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité,
  Fait à Paris, le 6 août 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
REPARTITION DES EMPLOIS OFFERTS AUX 101 ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) ACHEVANT LEUR SCOLARITE EN février 1993.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 juillet 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du     niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à     construction interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après     désigné:
      Constructeur: Trencor Jetco (Etats-Unis), représenté en France par OMJ     Matériels, 5, rue Antonin-Dumas, 69200 Vénissieux.
      Désignation de l'engin  trancheuse; marque et type  Trencor, 1260.
      Marque et type du moteur: Caterpillar, 3408 B DITA; puissance et régime     nominaux: 370 kW à 2100 tours par minute.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi du programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-486 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves;
      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous     contrat;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1986 portant définition du brevet de technicien     supérieur Contrôle industriel et régulation automatique modifiant les     modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1986 portant modification des conditions de     délivrance du brevet de technicien supérieur Contrôle industriel et     régulation automatique;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la chimie du 13     mai 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 15 juin 1992;
      Vu l'avis du Consel supérieur de l'éducation du 11 juin 1992,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS FIGURANT A L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIEES CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRERONT EN APPLICATION A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1992-1993 EN CE QUI CONCERNE LA 1ERE ANNEE DE FORMATION ET A LA RENTREE SCOLAIRE 1993-1994 EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE ANNEE.
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le livre VI du code de la santé publique, et notamment l'article L. 667;      Vu le décret no 54-65 du 16 janvier 1954 pris pour l'application du livre VI     du code de la santé publique concernant l'utilisation thérapeutique du sang     humain, de son plasma et de ses dérivés, modifié par le décret no 58-829 du 8     septembre 1958;
      Vu le décret no 92-602 du 2 juillet 1992 modifiant le décret no 54-65 du 16     janvier 1954 pris pour l'application du livre VI du code de la santé publique     concernant l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de     ses dérivés;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1992 portant approbation de la convention     constitutive du groupement d'intérêt public d'action sanitaire dénommé Agence     française du sang,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
BERNARD KOUCHNER
LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE ET LES MODALITES DE LEURS RELATIONS AVEC L'AGENCE FRANCAISE DU SANG,TELLES QUE PREVUES A L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET 5465 DU 16-01-1954 MODIFIE,SONT DEFINIES DANS LA CONVENTION TYPE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE,SANS PREJUDICE DES AUTRES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR.
LA CONFIRMATION DE L'AGREMENT DONT EST TITULAIRE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE,PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 92602 DU 02-07-1992,EST SUBORDONNEE A LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION ENTRE L'ETABLISSEMENT ET L'AGENCE FRANCAISE DU SANG CONFORME A LA CONVENTION TYPE PRECITEE.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 22 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 31/07/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 31/07/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,TITRE VI,CHAP. 66-04,FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (FRT).
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT CELUI DES DOM-TOM,TITRE VI,CHAP. 68-05,RECHERCHE SCIENTIFIQUE DANS LES TOM ET 68-90 SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (FIDES) (SECTION GENERALE).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, et du ministre de la défense,
      Vu le décret no 75-851 du 5 septembre 1975 fixant les attributions du     commandant des forces françaises du Cap-Vert;
      Vu le décret no 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les     armées;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie;
      Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de terre;
      Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la marine nationale;
      Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de l'air,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     ROLAND DUMAS
AJOUT D'UN AL. 3 A L'ART. 1:
IL A AUTORITE SUR L'ENSEMBLE DES FORMATIONS ET DES SERVICES DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES AU SENEGAL.
L'ART. 2 (AL. 1) EST ABROGE.
DANS CE MEME ARTICLE,AU DEBUT DE L'ALINEA RESTANT,LE MOT "IL" EST REMPLACE PAR LES MOTS: "LE COMMANDANT DES FORCES FRANCAISES DU CAP-VERT".
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 27 février 1992 portant création de la zone de contrôle de     Grenoble,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du commandant     de la défense aérienne:
     Le directeur de la circulation aérienne militaire,
     A. BLARDAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA ZONE DE CONTROLE DE CLASSE D DE GRENOLBE EST LE CENTRE DE CONTROLE D'AERODROME DE GRENOBLE.
A L'INTERIEUR DE L'ESPACE AERIEN CITE A L'ART. 1,LE CENTRE DE CONTROLE D'AERODROME DE GRENOBLE FOURNIT AUX AERONEFS EVOLUANT SELON LES REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DE TYPE V LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE IDENTIQUES A CEUX QUI SONT FOURNIS AUX VOLS VFR DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     du 6 juillet 1992, la demande de la société anonyme Clinique chirurgicale et     maternité du Parc, représentée par M. le docteur Hamon, en vue de la création     de 30 lits de rééducation fonctionnelle au sein de la clinique du Parc, sise     à Saint-Saulve (Nord), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 17 août 1992, M. Bertrand (Patrick) est     radié du corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts     et consignations à compter du 1er mai 1992, date à laquelle l'intéressé est     intégré, sur sa demande, dans les cadres du personnel de la Caisse de crédit     municipal.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 20     juillet 1992, M. Follet (Ghislain) est nommé en qualité de membre titulaire     du Conseil supérieur de la pharmacie, en remplacement de Mme Lardy (Claude),     et M. Vaugon (Michel) est nommé en qualité de membre suppléant du Conseil     supérieur de la pharmacie, en remplacement de Mme Dhotel (Marie-Claude).
NOMINATION DE MEMBRES:
MM. FOLLET GHISLAIN (TITULAIRE) ET VAUGON MICHEL (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MMES. LARDY CLAUDE ET DHOTEL MARIE-CLAUDE.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIGURANT EN ANNEXE.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     16 juillet 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du     31 décembre 1970 est accordée à la société Clinique Saint-Bruno, représentée     par M. Aubert, président-directeur général, en vue de la conversion de 80     lits de médecine en 64 lits de moyen séjour: soit 48 lits de réadaptation     fonctionnelle et 16 lits de moyen séjour indifférencié, dans les locaux dudit     établissement sis route de la Treille, Camoins-les-Bains, à Marseille (11e).     La capacité de la clinique Saint-Bruno est fixée à 94 lits de moyen séjour     répartis en 48 lits de réadaptation fonctionnelle et 46 lits de moyen séjour     indifférencié.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 juillet 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du     niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à     combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après     désigné:
      Constructeur  Trencor Jetco (Etats-Unis), représenté en France par  OMJ     Matériels, 5, rue Antonin-Dumas, 69200 Vénissieux.
      Désignation de l'engin  trancheuse; marque et type  Trencor, 560.
      Marque et type du moteur  Cummins, 6 BT 5.9; puissance et régime nominaux     111,80 kW à 2500 tours par minute.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date     du 23 juillet 1992, indépendamment de l'application des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs et éducatrices des     instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à dix. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
        Concours externe:
      Quatre postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à     l'article 6-1 du décret no 74-959 du 14 novembre 1974 fixant le statut     particulier du corps des éducateurs des établissements nationaux de     bienfaisance.
        Concours interne:
      Six postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à     l'article 6-2 du décret précité.
      Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche     d'inscription délivrée par la direction de l'administration générale, du     personnel et du budget (sous-direction des affaires générales, de la     formation et de l'action sociale, bureau des recrutements et concours [E.G.S.     3]), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 4 septembre 1992 inclus,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 3 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 07/08/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 07/08/1992    
                      ......................................................
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi no 87-962 du 30 novembre 1987 relative à la prévention et à la     répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers;
      Vu le décret no 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à     l'échange de certains objets mobiliers, notamment ses articles 6 et 11,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     JEAN-MARIE RAUSCH
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales     et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R.162-38,
     R.163-1 à R.163-7 et R.322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont     la composition est fixée à l'article R.163-9 du code de la sécurité sociale;      Vu l'avis de la Commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 4 août 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    J. DANGOUMAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIGURANT EN ANNEXE.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     23 juillet 1992, la demande présentée par MM. les docteurs Schaeffer et     Achille, en vue de l'installation d'un accélérateur de particules de 6 MeV,
     dans les locaux de la clinique de l'Orangerie, sise 29, allée de la     Robertsau, à Strasbourg (Bas-Rhin), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget en date du 17 juillet 1992, l'arrêté du 2 décembre 1991 portant     création de régies d'avances auprès de la direction générale de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, des directions     régionales, de la direction interrégionale Antilles-Guyane et du Centre     national d'exploitation de Nantes est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur     est fixé de la manière suivante:
      <<  3000 F pour la direction régionale de la Réunion;
      <<  6000 F pour la direction régionale de Poitou-Charentes;
      <<  9000 F pour la direction régionale de Corse;
      << 10000 F pour la direction interrégionale Antilles-Guyane;
      << 11000 F pour le Centre national d'exploitation de Nantes;
      << 15000 F pour les directions régionales de Franche-Comté, des Pays de la     Loire et de Picardie;
      << 20000 F pour la direction régionale de Basse-Normandie;
      << 25000 F pour les directions régionales d'Alsace et d'Auvergne;
      << 27000 F pour la direction d'Aquitaine;
      << 28000 F pour la direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur;
      << 40000 F pour les directions régionales de Bourgogne et d'Ile-de-France;
      << 47000 F pour les directions régionales du Centre et du     Nord-Pas-de-Calais;
      << 51000 F pour la direction régionale du Limousin;
      << 50000 F pour les directions régionales de Haute-Normandie et de Lorraine;      << 60000 F pour les directions régionales de Champagne-Ardenne et de     Languedoc-Roussillon;
      << 80000 F pour la direction régionale de Bretagne;
      <<120000 F pour la direction régionale de Rhône-Alpes;
      <<133000 F pour la direction régionale de Midi-Pyrénées;
      <<213000 F pour la direction générale.>>
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 juillet 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du     niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à     combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après     désigné:
      Constructeur: Wacker Werke GmbH (République fédérale d'Allemagne),
     représenté en France par: Wacker France S.A., 2, avenue de la     Division-Leclerc, B.P. 25, 94451 LIMEIL-BREVANNES CEDEX.
      Désignation de l'engin  pilonneuse, marque et type  Wacker, BS 105 Y.
      Marque et type du moteur  Wacker, WM 100, puissance et régime nominaux  3,10     kW à 4400 tours par minute.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier ;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu le décret no 86-435 du 12 mars 1986 relatif aux syndicats     interhospitaliers ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994 et 16 janvier 1995 portant modification du     classement des postes comptables non centralisateurs des services     déconcentrés du Trésor ;
      Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1992 portant création du syndicat     interhospitalier des hôpitaux du Mont-Blanc ;
      Vu les délibérations concordantes du centre hospitalier de Sallanches en     date du 2 juillet 1992 et du centre hospitalier de Chamonix - Mont-Blanc en     date du 30 juin 1992 décidant de la création du syndicat interhospitalier des     hôpitaux du Mont-Blanc ;
      Vu la délibération du conseil d'administration du syndicat interhospitalier     en date du 17 octobre 1995 proposant la désignation du comptable chargé de la     gestion ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
ALAIN LAMASSOURE
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 27 février 1992 portant création de la zone de contrôle de     Clermont-Ferrand,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du commandant     de la défense aérienne:
     Le directeur de la circulation aérienne militaire,
     A. BLARDAT
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA ZONE DE CONTROLE DE CLASSE D DE CLERMONT-FERRAND EST LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE CLERMONT-FERRAND.
A L'INTERIEUR DE L'ESPACE AERIEN CITE A L'ART. 1,LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE CLERMONT-FERRAND FOURNIT AUX AERONEFS EVOLUANT SELON LES REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DE TYPE V LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE IDENTIQUES A CEUX QUI SONT FOURNIS AUX VOLS VFR DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 822-87 modifié du conseil du 16 mars 1987     portant organisation commune du marché viti-vinicole;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services;
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 407 et 408;
      Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour application de     la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de     produits ou de services;
      Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de     production des vins de pays;
      Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel     des vins en date du 27 novembre 1991,
  Fait à Paris, le 27 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     VERONIQUE NEIERTZ
Modalités et détention de certains vins, en vue de la vente, de leur circulation et de la mise en vente, et d'obtention de la dénomination susvisée.
Application du règlement CEE 822-87 du 16-03-1987.
Texte totalement abrogé à compter du 01-08-2012.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. PIERRE CHASSIGNEUX,PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE),EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 27 février 1992 portant création de la région de contrôle de     Lyon,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du commandant     de la défense aérienne:
     Le directeur de la circulation aérienne militaire,
     A. BLARDAT
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA REGION DE CONTROLE DE CLASSE D DE LYON EST LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE LYON.
A L'INTERIEUR DE L'ESPACE AERIEN CITE A L'ART. 1,LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE LYON FOURNIT AUX AERONEFS EVOLUANT SELON LES REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DE TYPE V LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE IDENTIQUES A CEUX QUI SONT FOURNIS AUX VOLS VFR DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'arrêté du 12 août 1991 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, option Gestion et     maîtrise de l'eau;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H. BICHAT
  (1) L'annexe peut être consultée à la direction générale de l'enseignement     et de la recherche (sous-direction de la politique des formations de     l'enseignement technique, bureau Forminfo), 1ter, avenue de Lowendal, 75349     PARIS 07 SP.
Texte totalement abrogé à compter des entrées en formation qui conduisent à la session d'examen de 2002
MODIFIE PARTIELLEMENT L'ANNEXE II DUDIT ARRETE PAR L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
LES MODIFICATIONS ENTRENT EN APPLICATION A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 27     juillet 1992, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours     ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des     universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et     de recherche dentaires au titre de l'année 1992:
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 27 février 1992 portant création de la zone de contrôle de     Marseille-Provence,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du commandant     de la défense aérienne:
     Le directeur de la circulation aérienne militaire,
     A. BLARDAT
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA ZONE DE CONTROLE DE CLASSE D DE MARSEILLE-PROVENCE EST LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE MARSEILLE-PROVENCE.
A L'INTERIEUR DE L'ESPACE AERIEN CITE A L'ART. 1,LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE MARSEILLE-PROVENCE FOURNIT AUX AERONEFS EVOLUANT SELON LES REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DE TYPE V LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE IDENTIQUES A CEUX QUI SONT FOURNIS AUX VOLS VFR DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE.
Par arrêté du ministre du budget en date du 8 juin 1992, M. Constancin     (Jacques), inspecteur central du Trésor hors métropole, est placé, à compter     du 28 mars 1992, en service détaché auprès du ministère de la défense pour     exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées,
     pour une durée maximale de six mois.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1991, modifié par arrêté du 27 août 1991, portant     octroi d'autorisation et d'agréments de transports aériens au profit de la     société Trans european airways France;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juin     1992,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. PHILIPPE CALLEDE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. PIERRE MIRABAUD,EST NOMME PREFET DE LA VENDEE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural ;
      Vu la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances, et     notamment son article 60 ;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes dans la     vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des     produits agricoles ;
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
      Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage, et notamment son     article 9 ;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1984 relatif aux encouragements à l'élevage des     équidés, modifié par les arrêtés du 29 septembre 1989, du 14 juin 1993 et du     28 février 1994 ;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1986 relatif à l'octroi d'aides au développement     des activités équestres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    F. CLOS
APPLICATION DES ART. 60 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983,9 DU DECRET 76352 DU 15-04-1976.
SONT EXCLUS DES CONCOURS ET MANIFESTATIONS ORGANISES ET SUBVENTIONNES PAR LE SERVICE DES HARAS,DES COURSES ET DE L'EQUITATION LES EQUIDES NES A PARTIR DE 1996 ET AYANT FAIT L'OBJET D'UNE OPERATION DE CAUDECTOMIE.
SONT EXCLUS DES ACHATS DU SERVICE DES HARAS,DES COURSES ET DE L'EQUITATION OU SUBVENTIONNES PAR LUI LES EQUIDES NES A PARTIR DE 1996 ET AYANT FAIT L'OBJET D'UNE OPERATION DE CAUDECTOMIE.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu la directive (C.E.E.) no 90-384 du 20 juin 1990 concernant     l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux instruments     de pesage à fonctionnement non automatique;
      Vu le décret no 91-330 du 27 mars 1991 relatif aux instruments de pesage à     fonctionnement non automatique, notamment son article 4,
  Fait à Paris, le 22 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
FIXATION DES MODALITES D'EXECUTION DES PROCEDURES DEFINIES A L'ART. 4 DU DECRET 91330 DU 27-03-1991.
TITRE I (ART. 1 A 5): EXAMEN CE DE TYPE.
MODALITES DE DEPOT ET CONSTITUTION DE LA DEMANDE D'EXAMEN CE DE TYPE.
TITRE II (ART. 6 A 8): DECLARATION CE DE CONFORMITE AU TYPE (ASSURANCE DE LA QUALITE DE LA PRODUCTION).
TITRE III (ART. 9): VERIFICATION CE.
TITRE IV (ART. 10): VERIFICATION CE A L'UNITE.
TITRE V (ART. 11 A 14): DISPOSITIONS COMMUNES.
A COMPTER DU 01-01-1993,SONT ABROGES:
L'ARRETE DU 24-03-1972 RELATIF A LA CONSTRUCTION,LA VERIFICATION ET L'UTILISATION DES INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE MODIFIE PAR LES ARRETES DES 06-01-1977,10-06-1983,12-02-1987 ET 02-01-1991 SAUF EN CE QUI CONCERNE L'ART. 26,AL. 6 ET 7,DONT LES DISPOSITIONS SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: "LES SYMBOLES F ET F/KG OU F/100G DOIVENT ACCOMPAGNER LES INDICATIONS DU PRIX A PAYER ET DU PRIX UNITAIRE,
LES ARRETES DU 23-02-1977 ET DU 10-06-1983 RELATIFS AU CONTROLE CEE DESINSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE ET DES INSTRUMENTS DE PESAGE INDIQUANT LE PRIX,
L'ARRETE DU 14-02-1975: "RESTRICTION A L'EMPLOI DES INSTRUMENTS SERVANT AU PESAGE DE PRODUITS AUTRES QUE LES PRODUITS PREEMBALLES VENDUS PAR QUANTITES NOMINALES CONSTANTES".
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90384 DU 20-06-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,      Vu le décret no 47-233 du 23 juillet 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du     ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 94-188 du 25     février 1994;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE