Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
 Vu la recommandation 2005/698/CE de la Commission du 19 septembre 2005 concernant la séparation comptable et les systèmes de comptabilisation des coûts au titre du cadre réglementaire pour les communications électroniques ;
 Vu la position commune ERG (05)29 de 2005 du groupe des régulateurs européens (GRE) « Guidelines for implementing the Commission Recommendation C(2005) 3480 on Accounting Separation & Cost Accounting Systems under the regulatory framework for electronic communications » ;
 Vu le code des postes et communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 38, L. 38-1, D. 303 à D. 314 ;
 Vu la décision n° 2006-0161 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 avril 2006 portant sur les obligations imposées à TDF en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché pertinent de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels ;
 Vu la décision n° 2008-0164 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 février 2008 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire de TDF pour les années 2008 et 2009 ;
 Vu la décision n° 2009-0484 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 juin 2009 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ;
 Vu la consultation publique de l'Autorité sur le projet de décision portant sur la détermination du taux de rémunération du capital des activités régulées du secteur fixe, du secteur mobile et du secteur de la télédiffusion pour les années 2008 et 2009, lancée le 3 décembre 2007 et clôturée le 11 janvier 2008 ;
 Vu les réponses à la consultation publique et la synthèse de la consultation publique ;
 Vu la consultation publique de l'Autorité sur le projet de décision portant sur la détermination du taux de rémunération du capital des activités régulées du secteur fixe, du secteur mobile et du secteur de la télédiffusion pour les années 2010 et 2011, lancée le 24 novembre 2009 et clôturée le 24 décembre 2009 ;
 Vu les réponses à la consultation publique et la synthèse de la consultation publique ;
 Après en avoir délibéré le 21 janvier 2010,
 Fait à Paris, le 21 janvier 2010.
Le président,
J.-L. Silicani
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2009-50 du 12 janvier 2009 autorisant la SNC Nord Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bel Age à Basse-Terre et Pointe-à-Pitre ;
 Vu la demande de changement de nom de service adressée le 2 septembre 2009 par la SNC Nord Communication ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 mars 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 96 et 99 ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 92-951 du 25 juin 1992, reconduite par les décisions n° 99-343 du 31 août 1999 et n° 2004-313 du 20 juillet 2004, et la décision n° 2010-32 du 7 janvier 2010 autorisant la société Antilles Télévision à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision locale généraliste dénommé ATV diffusé en mode analogique en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique ;
 Vu la demande de reprise intégrale en mode numérique du service ATV autorisé en mode analogique présentée le 9 octobre 2009 par la société Antilles Télévision ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Antilles Télévision le 1er décembre 2009 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 16 mars 2010 autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d'outre-mer ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 mars 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son chapitre VIII ;
 Vu le code civil, notamment son article 1er ;
 Vu le code pénal, notamment son article 432-13 ;
 Vu le code de la défense, notamment le chapitre VIII du titre III du livre Ier de sa quatrième partie ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre III ;
 Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 ;
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 sur l'ouverture à la concurrence et la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Vu l'urgence, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 mai 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application des articles 35, 37, 38, 41 et 42 de la loi 2010-476.
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 50-4 du 4 janvier 1950 autorisant la ratification de la convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, signée à Londres le 10 juin 1948 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de la convention relative à la création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, signée à Genève le 6 mars 1948 ;
 Vu le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
 Vu le décret n° 83-874 du 27 septembre 1983 portant publication du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL PROT 1978), fait à Londres le 17 février 1978,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mai 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) La présente résolution est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

Application des article 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 50-4 du 4 janvier 1950.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2001-1122 du 28 novembre 2001 portant publication du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes), signé à Paris le 10 décembre 1998,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 mai 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent instrument est entré en vigueur le 1er février 2010.

Application des article 52 à 55 de la Constitution.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code civil, notamment ses articles 1316 à 1316-4 ;
 Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 à 748-6 ;
 Vu le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié relatif au statut des avoués ;
 Vu le décret n° 69-1057 du 20 novembre 1969 modifié pris pour l'application à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux société civiles professionnelles ;
 Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 93 ;
 Vu le décret n° 93-362 du 16 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
 Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mai 2010.
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives,
 Vu le code du service national, notamment son article L. 120-2 ;
 Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
 Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 mai 2010.
Le ministre de la jeunesse
et des solidarités actives,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Y. Dyèvre
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
en charge de la 8e sous-direction
à la direction du budget,
M.-A. Ravon
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mai 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Application de l'art. 45 de la loi 2010-476.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 30 janvier 2006 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique ;
 Vu l'accréditation n° 3-007 révision 7 délivrée à l'association APAVE parisienne par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 révision 2 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du 15 août 2009 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par l'association APAVE parisienne le 15 septembre 2009 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu les courriers de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 30 octobre 2009, du 8 janvier 2010 et du 19 mars 2010 et les réponses apportées par l'association APAVE parisienne le 26 novembre 2009, le 12 février 2010 et le 19 avril 2010, 
 Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 27 avril 2010.
J. Marimbert
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 289 A, 302 bis ZN et 1012, et l'annexe III à ce code ;
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mai 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Application de l'article 46 de la loi 2010-476.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire, notamment son article 30 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 mai 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 362-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 17 ;
 Vu le décret n° 64-585 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
 Vu le décret n° 68-311 du 1er avril 1968 relatif à la constitution du cautionnement auquel sont assujettis les conservateurs et receveurs conservateurs des hypothèques en qualité de comptables publics ;
 Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
 Vu le décret n° 2000-1216 du 13 décembre 2000 portant création d'un poste comptable à la direction des grandes entreprises de la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2006-1183 du 26 septembre 2006 relatif à la détermination du montant du cautionnement à constituer par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor et les huissiers du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 10 novembre 2006 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques,  Arrête :
 Fait à Paris, le 19 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
 Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 14 ;
 Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment ses articles 9 à 13 ;
 Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l'organisation de la profession d'architecte, notamment son article 17 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 27 novembre 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mai 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Modification de l'article 17 du décret 77-1481. 
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 Vu la décision du 1er août 2009 modifiée portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche),
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 mai 2010.
M. Zalay
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ;
 Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects, 
H. Havard
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Abrogation de l'arrêté du 7 mai 2009.
Le ministre de la jeunesse et des solidarités actives, 
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 22 mars 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2010 portant nomination au cabinet du ministre, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mai 2010.
Marc-Philippe Daubresse
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
 Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
V. Berjot
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie ;
 Vu le décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » pris pour l'application de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en place par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base nationale des données patrimoniales » ;
 Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 septembre 2009 sous le numéro 1135877,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le directeur,
P. Rambal
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu la recommandation n° 08-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) pour amender la recommandation de l'ICCAT visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée ;
 Vu le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée modifiant le règlement (CE) n° 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 1559/2007 ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
 Vu l'arrêté du 7 juin 2004 portant agrément d'associations sportives ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 2007 définissant le régime d'encadrement de la pêche sportive du thon rouge (Thunnus thynnus) en Atlantique à l'est de la longitude 45° O et en Méditerranée ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2010 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2010 ;
 Considérant l'agrément par le ministère de la jeunesse et des sports de la Fédération française des pêcheurs en mer ;
 Considérant que la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France a vocation à promouvoir la pêche de loisir en mer, à inciter tous les plaisanciers au respect de la réglementation en vigueur et à accueillir toute association de pêche de plaisance et tout particulier pratiquant la pêche de loisir,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes et de l'aquaculture :
Le directeur adjoint,
L. Laisné
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu la directive n° 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2010/0054/F ;
 Vu le code civil, notamment son article 1er ;
 Vu l'urgence ;
 Vu le code du sport ;
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 mai 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
chargée des sports,
Rama Yade
Transposition de la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20-07- 1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification 2010/0054/F.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 241-1 et R. 241-25 à R. 241-27, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mai 2010.


 (1) Direction générale, site de la Chantrerie, BP 40706, 44307 Nantes Cedex 3.



Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
P. Briand
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants,
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 253, R. 229 et suivants et l'article A. 142, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 avril 2010.
Hubert Falco
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006 relatif à l'Académie des technologies, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 2010-492 du 12 mai 2010 portant attribution d'une indemnité de fonction au président de l'Académie des technologies,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 mai 2010.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Application de l'article 1 du décret 2006-1533.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 212-1 ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
 Vu les délibérations des conseils d'administration de la caisse d'allocations familiales de Béziers et de la caisse d'allocations familiales de Montpellier en date du 9 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 mars 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 1er mai 2010 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er mai 2010.
Fadela Amara
Le ministre de la défense, 
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le récépissé n° 838563 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes d'information
à la direction générale de l'armement, 
F. Bénâtre
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 212-1 ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
 Vu les délibérations des conseils d'administration de la caisse d'allocations familiales de Montbéliard et de la caisse d'allocations familiales de Besançon en date du 22 janvier 2010 et du 25 janvier 2010 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 mars 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006 relatif à l'Académie des technologies, notamment son article 7,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 mai 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics
 et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2002-117 du 29 janvier 2002 portant publication du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation), signé à Paris le 23 avril 1996,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 mai 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent instrument est entré en vigueur le 1er février 2010.

Application des article 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de la Convention relative à la création d'une organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, signée à Genève le 6 mars 1948 ;
 Vu le décret n° 83-874 du 27 septembre 1983 portant publication du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL PROT 1978), fait à Londres le 17 février 1978,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mai 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) La présente résolution est entrée en vigueur le 1er août 2005.

Application des article 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de la convention relative à la création d'une organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, signée à Genève le 6 mars 1948 ;
 Vu le décret n° 83-874 du 27 septembre 1983 portant publication du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL PROT 1978), fait à Londres le 17 février 1978, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mai 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 2007.

Application des article 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 50-4 du 4 janvier 1950 autorisant la ratification de la convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, signée à Londres le 10 juin 1948 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de la convention relative à la création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, signée à Genève le 6 mars 1948 ;
 Vu le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
 Vu le décret n° 83-874 du 27 septembre 1983 portant publication du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL PROT 1978), fait à Londres le 17 février 1978, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mai 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) La présente résolution est entrée en vigueur le 1er août 2007.

Application des article 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 50-4 du 4 janvier 1950.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-23, R. 5422-16 et R. 5422-17 ;
 Vu la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage ;
 Vu l'avenant du 4 décembre 2009 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque ;
 Vu la demande d'agrément du 4 décembre 2009 ;
 Vu l'avis paru au Journal officiel du 25 mars 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 11 mars 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, 
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
 Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment ses articles 14 et 16-1 ;
 Vu le décret n° 89-110 du 20 février 1989 modifié pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 février 2010 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 février 2010 ;
 Vu la saisine du conseil territorial en date du 28 janvier 2010, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mai 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Modification de l'article 19 du décret 89-110 et insertion d'un article 16-1 (section 3) y rédigé.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
 Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus aux articles 6 et 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mai 2010.
Brice Hortefeux
Le secrétaire général,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
 Vu le décret du 6 mai 2010 portant nomination du secrétaire général à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
 Vu le décret du 6 mai 2010 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 modifié portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mai 2010.
D. Lamiot
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, 
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ; 
 Vu l'arrêté du 30 mars 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
 Vu les avis rendus le 22 avril 2010 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 mai 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. de Villeroche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
La directrice des ressources humaines, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 mai 2010.
H. Eyssartier
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
 Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;
 Vu le décret n° 2008-1378 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert à la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
 Vu l'avis en date du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 avril 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-3 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;
 Vu le décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée aux départements de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme ;
 Vu les avis en date du 13 novembre 2008 et du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 avril 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;
 Vu le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
 Vu le décret n° 2008-1450 du 22 décembre 2008 modifiant et complétant le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
 Vu l'avis en date du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 avril 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme d'Etat,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;
 Vu le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
 Vu le décret n° 2008-1450 du 22 décembre 2008 modifiant et complétant le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
 Vu l'avis en date du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 avril 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-3 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;
 Vu le décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe ;
 Vu l'avis en date du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 avril 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville