Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 17 juillet 2001 ;
 Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 5 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 11 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 décembre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Texte partiellement abrogé : art. 6 (art. D. 633-1, al. 1 du code de la sécurité sociale)
Les pouvoirs publics ont engagé une démarche d'harmonisation des règles applicables aux prélèvements sociaux demandés aux travailleurs non salariés des professions non agricoles. Elle s'est traduite par plusieurs mesures dont notamment l'adoption, lors de la loi de financement pour 2000, d'une disposition au bénéfice des créateurs d'entreprises, aux termes de laquelle les prélèvements de leurs deux premières années d'activité sont calculées sur des bases forfaitaires identiques (38 836 F pour la 1ère année, 57 255 F pour la 2ème) en l'attente des revenus effectivement réalisés. Le présent décret s'inscrit dans cette démarche. Ses principales dispositions assureront aux travailleurs non salariés : - la plus large gamme de conditions de paiement des cotisations (paiement semestriel, trimestriel ou mensuel), l'art. 1 autorisant les travailleurs non salariés à payer trimestriellement leurs cotisations d'assurance maladie, mesure qui relevait jusqu'alors de la tolérance pour ces cotisations et qui remplace avantageusement le dispositif d'étalement des rappels de charges issus de leur régularisation sur le revenu effectivement réalisé, qui n'a jamais connu d'application concrète eu égard à sa complexité et à son intérêt limité pour les assurés ; - des conditions de remise des majorations de retard dues sur les cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse semblables à celles en vigueur dans le régime général (art. 5, 14 et 19), sauf en ce qu'elles prévoient l'accord conjoint du préfet de région et du trésorier payeur général pour les majorations irréductibles excédant 40 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ; - une base de calcul également identique en cas d'absence de déclaration des revenus et surtout davantage en rapport avec leur situation économique (tout en demeurant incitative à la déclaration) puisque déterminée à partir de leurs deux derniers revenus (art. 7, 13, 15 à 18) ; - une même appréhension par l'ensemble des caisses des situations n'étant pas assimilées à une création d'entreprise (art. 3 et 9) ; - une même date d'assujettissement aux différents prélèvements lors de la création d'entreprise (art. 4 et 6). Ces modifications sont effectuées en liaison avec un décret, nécessaire en particulier pour les cotisations d'allocations familiales dont les dispositions sont également applicables à la contribution sociale généralisée. Ces dispositions entrent pour la plupart en vigueur dès 2002. Une rédaction spécifique a été retenue pour les art. 7, 13, 15 à 18 afin qu'ils ne soient invoqués pour les taxations d'office opérées en l'absence des revenus d'années antérieures à 2001. Les art. 6 et 8, relatifs respectivement à l'assujettissement à cotisations d'assurance vieillesse des artisans et commerçants et au calcul de ces cotisations lors de la troisième année d'activité, entrent en vigueur au 01-01-2003 du fait des travaux lourds qu'ils exigent des caisses concernées, de même que l'art. 11 qui tire les conséquences de l'art. 6 sur l'exigibilité des cotisations de première année d'activité.