Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) ;
 Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Application de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000).
Le ministre des sports,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;
 Vu le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau ;
 Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau ;
 Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des sports :
Le sous-directeur de la vie fédérale,
J.-M. Hubert
 Nota. - La liste des sportifs partenaires d'entraînement peut être consultée au ministère des sports, direction des sports, bureau de la vie de l'athlète, 78, rue Olivier-de-Serres, Paris (15e), jusqu'au 17 décembre 2003 et à partir du 23 décembre 2003, 95, avenue de France, Paris (13e), ou par internet (http://www.jeunesse-sports.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune viti-vinicole, notamment son article 28 ;
 Vu le règlement (CE) de la Commission n° 1623/2000 du 25 juillet 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune viti-vinicole en ce qui concerne les mécanismes de marché ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 407 ;
 Vu le décret n° 98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la quantité normalement vinifiée dans la région délimitée « Cognac » ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifiant le Catalogue officiel des variétés de vigne cultivées en France,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code forestier ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
 Vu le décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application du décret n° 2003-552 du 24 juin 2003.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-649 du 23 juillet 2018).
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, 
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 27 novembre 2002 et du 15 janvier 2003 ;
 Vu les avis du comité économique des produits de santé du 28 mars 2003 et du 6 mai 2003 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la décision n° 2002-1009 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 31 octobre 2002, attribuant des fréquences aux installations radioélectriques dans la bande 2 400-2 483,5 MHz ;
  Vu le courrier du ministère de la défense reçu le 15 juillet 2003 ;
 Après en avoir délibéré le 22 juillet 2003,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2003.
Le président,
P. Champsaur
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;
 Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;
 Vu le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2004-28 du 6 janvier 2004 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'écologie et du développement durable, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2004.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
J.-P. Jourdain
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;
 Vu le décret n° 2004-28 du 6 janvier 2004 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'écologie et du développement durable, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2004.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
J.-P. Jourdain
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche, modifié par le décret n° 2003-990 du 14 octobre 2003 ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2003.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Modification de l'art. 1 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 414 du code des douanes ;
 Vu l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
F. Mongin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
 Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
 Vu le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 30 janvier 2003 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 7 mars 2003 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 1989 modifié relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 1994 portant nomination du directeur des enseignements supérieurs et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 30 janvier 2003 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2003 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé en date du 23 mai 2003 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juillet 2003 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 juillet 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2003.
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-213 du 4 mars 1992 modifié relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 1992 modifié relatif aux emplois de chef de mission,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques :
Le secrétaire général,
O. Perrault
Modification de la liste des emplois figurant à l'art. 1 de l'arrêté du 21-04-1992.
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
 Vu le décret n° 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret n° 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 Vu le décret du 21 septembre 2000 portant nomination d'un directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 25 juillet 2002 portant nomination d'un délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 Vu le décret du 19 mai 2003 portant nomination d'un directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 Vu le décret du 2 août 2002 portant délégation de signature, modifié par l'arrêté du 30 mai 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 232-21,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2003.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2003-1381 du 31 décembre 2003 fixant les attributions du service des systèmes d'information de la marine, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 1990 portant création des conseils de gestion des services de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air modifié par l'arrêté du 14 octobre 1991, l'arrêté du 19 décembre 2000 et l'arrêté  du 31 décembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Michèle Alliot-Marie  
Application de l'art. 5 du décret 2003-1381.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 2003 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Caraïbes Atlantique ;
 Vu la demande de la société Air Caraïbes Atlantique ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
P.-Y. Bissauge
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;
 Vu l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France, modifié notamment par les arrêtés du 16 juin 1998, du 6 août 2003 et du 24 octobre 2003 ;
 Vu la demande présentée par la société Air France ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur des entreprises
de transport aérien,
B. Fulda
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 721-8, D. 351-8, D. 721-9 et D. 721-10 ;
 Vu le décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 6,
  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon  
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
Francis Mer  
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, 
 Vu le décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 modifié relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, notamment son article 1er-1 ;
 Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
 Vu le décret n° 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et des astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
 Vu le décret n° 2003-1170 du 8 décembre 2003 portant majoration à compter de 1er janvier 2004 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er janvier 2004 ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
M. Oberlis
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 1972 portant extension de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 15 avril 2003 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 juillet 2003 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/24 en date du 12 juillet 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 1964 portant extension de la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 30 juin 2003 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 novembre 2003 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/43 en date du 29 novembre 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code de l'industrie cinématographique, notamment ses articles 13, 18 et 27 ;
 Vu le décret du 28 décembre 1946 relatif aux modalités générales d'application de la loi du 25 octobre 1946 portant création d'un Centre national de la cinématographie ;
 Vu le décret n° 58-441 du 14 avril 1958 pris pour l'application des dispositions de l'article 18 du code de l'industrie cinématographique ;
 Vu le décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 pris pour l'application des dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 1996 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 janvier 2004.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Abrogation du décret n° 92-763 du 31 juillet 1992.
Texte  totalement abrogé (décret n° 2018-621 du 16 juillet 2018).
MODIFICATION DES LISTES DE MARCHANDISES VISEES PAR LES ARRETES DU 30-06-1952 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE
 ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 26-12-1952 EN CE QUI CONCERNE L'EXPORTATION DES CUIRS DE GROS BOVINS, DES PEAUX DE VEAU TRAVAILLEES APRES TANNAGE
MODIFICATION DE L'AL. 1 DU TITRE II DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 31-01-1953 (MODIFICATION DE LA LISTE DES MARCHANDISES)
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 24-1 ;
 Vu le décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pont-Saint-Vincent en date du 28 mars 2003 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Neuves-Maisons en date du 14 mai 2003 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chavigny en date du 16 mai 2003 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Messein en date du 2 juin 2003 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chaligny en date du 27 juin 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 janvier 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 8 août 1981 portant extension de la convention collective de travail du 17 décembre 1980 concernant les cadres des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 30 juillet 2003 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 décembre 2003 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/38 en date du 18 octobre 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 11 juillet 2003 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 novembre 2003 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/43 en date du 22 novembre 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 octobre 2003, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'avenants la modifiant et la complétant ;
 Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 5 janvier 2004 relatif aux rémunérations minimales conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, d'une part, et rendu lors de la séance du 27 mai 2004, d'autre part, notamment les oppositions à l'extension formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
 Considérant que l'accord susvisé n'est pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 juin 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
ADJONCTION AU TITRE IV D'UN CHAPITRE V (ART. 108 : MAISONS D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE POUR EPILEPTIQUES
 ART. 109 A 114 : LOCAUX
ART. 115 : SERVICES TECHNIQUES
ART. 116 A 119 : PERSONNEL
 ART. 120 A 124 : SURVEILLANCE MEDICALE. DISPOSITIONS DIVERSES)
LES ARTICLES 108, 109 ET 110 DU TITRE V DUDIT ARRETE DEVIENNENT LES ARTICLES 125, 126 ET 127.
Le ministre de l'emploi, du travail et la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juin 2004.
Jean-Louis Borloo
MAINTIEN EN VIGUEUR POUR LA SESSION 1970 DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 11-09-1969
MODIFICATION DE L'ART. 2 DERNIER ALINEA DE L'ARRETE DU 01-07-1959 (AUTORISATION DE L'USAGE DU DICTIONNAIRE LATIN-FRANCAIS POUR LES EPREUVES DE LATIN ET DE CELUI DU DICTIONNAIRE UNILINGUE POUR L'EPREUVE ECRITE DE LANGUE VIVANTE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1999
ABROGE LES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 29-08-45, 10-12-37 ET 08-01-32 AYANT INSTITUE UN BREVET PROFESSIONNEL DE SOUDEUR AUTOGENE RESPECTIVEMENT DANS LES DEPARTEMENTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE, DU NORD ET DE LA SEINE
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-888 du 7 août 1995 relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale, modifié par le décret n° 2003-354 du 10 avril 2003 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 3 juillet 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
 Texte totalement abrogé à compter de la publication des arrêtés prévus a l'art. 3 du décret 2008-557.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret n° 91-565 du 17 juin 1991 portant statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998 ;
 Vu l'avis du comité mixte paritaire central de la Caisse des dépôts et consignations (formation restreinte aux agents de droit public) en date du 5 décembre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Modification du décret 91-565 du 17-06-1991 : art. 1, remplacement des art. 2, 6, 17, 18, 19, 22, modification des art. 4, 5, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15 (al. 6 abrogé), 20 (1ère phrase du dernier al. abrogéee), 21, après l'art. 16 insertion d'un art. 16-1, après l'art. 18 insertion d'un art. 18-1, abrogation de l'art. 23.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, 
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 2004-540  du 15 juin 2004 relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 juin 2004.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Texte totalement abrogé à compter de la publication des arrêtés prévus à l'art. 3 du décret 2008-557.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
 Vu le décret n° 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 30 octobre 2003 portant nomination du délégué interministériel aux normes ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-343 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 79-932 du 2 novembre 1979 relatif au Conseil général des mines, modifié par les décrets n° 90-753 du 21 août 1990 et n° 99-262 du 30 mars 1999 ;
 Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-343 du 21 avril 2004 relatif aux attributions du ministre délégué à l'industrie ;
 Vu le décret du 26 avril 2004 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 12 août 1997 portant nomination du vice-président du Conseil général des mines,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées, et notamment son article 11 ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1995 définissant la nature des classes composant les classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1995 relatif à l'organisation générale et aux horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 1995 définissant la nature des classes composant les classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 1995 relatif à l'organisation générale et aux horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2003 modifié relatif aux programmes de première année de mathématiques, physique et chimie des classes préparatoires scientifiques, mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI), physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI), physique, technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI) et technologie et sciences de l'ingénieur (TSI) et de mathématiques et informatique des classes économiques et commerciales ;
 Vu l'avis de la ministre de la défense du 1er avril 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 25 novembre 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 10 juin 2004 au prix de 2,30 EUR, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29 novembre 2001, n° 2002-503 du 10 avril 2002 et n° 2003-1379 du 31 décembre 2003 ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mai 2004.
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret n° 2004-536 du 14 juin 2004 ;
 Vu le décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 juin 2004.
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2004 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2004.
Eric Woerth