Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier l'installation nucléaire de base UP3-A (INB 116), située sur le site de La Hague, et notamment son article 5,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 avril 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A.-C. Lacoste
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A.-C. Lacoste
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES POUR LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE, DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES, DES TERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS ET LES DIRECTEURS ADMINISTRATIFS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES DEPARTEMENTAUX, CREEES PAR LES A. DU 30-01-1948.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;
 Vu le décret n° 2003-1340 du 30 décembre 2003 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES SEULEMENT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, AUPRES DE CHACUN DES PROCUREURS GENERAUX PRES LES COURS D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ET DE BASSE-TERRE, POUR LES FONCTIONNAIRES DES GREFFES ET SECRETARIAT DE PARQUET DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE
 ABROGE LES ART. 1ER A 6 DE L'ARRETE DU 30-09-1957.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 212-26 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 112-3 et L. 211-1 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 5 juin 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Remplacement de l'art. R. 212-52 (II) issu du décret 2002-720 du 02-05-2002.
MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES DANS LES SERVICES JUDICIAIRES ET A L'ADMINISTRATION CENTRALE
 ABROGE EN CE QUI CONCERNE CES DISPOSITIONS, LES ARRETES DES 18-11-1947, 30-09-1957, 03-10-1957, 15-10-1957, 25-04-1961.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
 Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, modifié par le décret n° 88-583 du 6 mai 1988 et par le décret n° 97-694 du 31 mai 1997 ;
 Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 19 juin 2003 ;
 Le Conseil d'Etat entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 mars 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Modification des art. 7 et 16 du décret 69-222 du 06-03-1969.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 37 ;
 Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux de cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Modification de l'art. 5 du décret 91-613 du 28-06-1991.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 37 ;
 Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié portant constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics ;
 Vu le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Insertion d'un art. 18-1 après l'art. 18 au décret 2003-1306 du 26-12-2003.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2003-1147 du 2 décembre 2003 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 mars 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2003-1147 du 2 décembre 2003.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 11 octobre 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 février 2004, portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant n° 3 du 19 novembre 2003 à l'annexe II (classifications) de la convention collective susmentionnée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 5 avril 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/50, disponible à la Direction des Journaux officiel, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 février 2004, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine) du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 29 octobre 2003 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant du 29 octobre 2003 à l'accord du 23 octobre 2001 modifiant la classification « employés » conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 24 décembre 2003 et du 20 janvier 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 5 avril 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 17 août 2001 et les arrêtés successifs, notamment celui du 7 juillet 2003, portant extension de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 et de textes la modifiant et la complétant ;
 Vu l'accord du 17 décembre 2003 portant création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 janvier 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 5 avril 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) ;
 Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, modifiée par l'article 177 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;
 Vu le règlement (CE) n° 347/2003 de la Commission du 30 décembre 2002 établissant pour 2003 la « liste Prodcom » des produits industriels prévue par le règlement (CEE) n° 3294/91 du Conseil ;
 Vu l'arrêté du 11 octobre 1954 modifié portant création du centre technique des conserves de produits agricoles,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 mai 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques
économique et internationale,
B. Hot
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 27 octobre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 novembre 2003, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 03 A du 8 juillet 2003 à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 octobre 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 5 avril 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/41, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 décembre 2003, portant extension de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant du 19 mai 2003 mettant à jour la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 décembre 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 5 avril 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 19 mars 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mars 2003, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 19 décembre 2003 portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les rémunérations annuelles effectives et l'indemnité de panier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 février 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 avril 2004.
Xavier Darcos
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 avril 2004.
Gilles de Robien
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 décembre 2003, portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 et de textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 27 octobre 2003 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle « technico-commercial en thermique du bâtiment » (2 options) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 décembre 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 5 avril 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 décembre 2003, portant extension de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant n° 41 du 15 mai 2003 relatif au paritarisme et à l'exercice du syndicalisme à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 janvier 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 5 avril 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 77-347 du 28 mars 1977 fixant le statut des praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, et notamment son article 14 ;
 Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux rémunérations et aux différents avantages sociaux des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé ;
 Vu le protocole d'accord concernant les agents de direction et les agents comptables du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles du 28 juin 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er mars 2004.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
La sous-directrice de la gestion
et des systèmes d'informations,
R. Tailleur
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
La sous-directrice de la gestion
et des systèmes d'informations,
R. Tailleur
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Texte totalement abrogé
Modification de l'art. 5 de l'arrêté du 05-05-1995.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (2E) DE L'ARRETE DU 06-04-1966, COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : "LA DUREE DE L'EPREUVE D'HISTOIRE CONTEMPORAINE ET DE GEOGRAPHIE ECONOMIQUE ET DE L'EPREUVE D'ORGANISATION CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE A LA FRANCE EST FIXEE A UNE HEURE".
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 713-6 à L. 713-18 ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses livres IV et IX ;
 Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif aux cahiers des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;
 Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, modifié en dernier lieu par le décret n° 2004-576 du 21 juin 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Application de l'art. 19 de la loi 2003-591.
Texte totalement abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'outre-mer,
 Vu le décret n° 2004-672 du 8 juillet 2004 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de directeur des services de préfecture,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
 Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ;
 Vu le décret n° 97-584 du 30 mai 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures ;
 Vu le décret n° 2004-671 du 8 juillet 2004 relatif aux emplois de directeur des services de préfecture ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 novembre 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
 Vu le décret du 30 juillet 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique de Timor-Est en résidence à Jakarta ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Indonésie,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2004.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
A. Leclère
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer,
 Vu le décret n° 2004-672 du 8 juillet 2004 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de directeur des services de préfecture,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur en date du 17 novembre 2003 ;
 Vu l'avis du préfet des Alpes-Maritimes en date du 24 juin 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2004.
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil hors classe,
J.-P. Palasz
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil hors classe,
J.-P. Palasz
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 716-3-32,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de cabinet,
F. Van Roekeghem
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P.-M. Duhamel
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
 Vu la demande de la société CFTA Cargo en date du 30 mars 2004 ;
 Vu le dossier présenté à l'appui de cette demande ;
 Vu les pièces complémentaires adressées par courriers des 10 mai, 3 juin et 18 juin 2004 ;
 Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
 Vu l'arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 5125-20 ;
 Vu l'arrêté du 1er août 1991, modifié notamment par l'arrêté du 16 avril 2003, relatif au nombre des pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 26 janvier 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2004.
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle,
 Vu le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
 Vu le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales, et notamment l'article 9,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
La ministre de la famille et de l'enfance,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
La ministre de la parité
et de l'égalité professionnelle,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2004-676  du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indicaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2004.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Texte totalement abrogé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 11 bis et L. 61 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 37 ter ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 40 ;
 Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié pris pour la constitution de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 14,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Rectificatif au JO du 17-07-2004 page 12885
Application de l'art. susvisé du code précité (art. inséré par l'art. 47 de la loi 2003-775). Entrée en vigueur : 01-01-2004.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juin 2003, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant et la complétant ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 mai 2004, portant extension d'accords régionaux (Lorraine) conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord régional (Lorraine) du 12 février 2004 sur les salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mai 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2004 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2004 fixant les modalités de consultation du personnel en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
 Vu le procès-verbal de la consultation du personnel organisée le 4 mai 2004 ;
 Sur la proposition de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
X. Driencourt
LA REPRESENTATION DES PONTS ET CHAUSSEES COMPREND 6 INGENIEURS GENERAUX OU INGENIEURS EN CHEF, INSPECTEURS GENERAUX OU INGENIEURS EN CHEF DE LA CONSTRUCTION REMPLISSANT LES FONCTIONS D'INSPECTION GENERALE D'UNE CIRCONSCRIPTION OU APPARTENANT A UN SERVICE EXTERIEUR.
AU LIEU DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EST REPRESENTE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, AU LIEU DE CELUI DE LA CONSTRUCTION LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
APPARTIENT EGALEMENT AU COMITE UN REPRESENTANT DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
IL EST PRECISE QUE LE MANDAT DES MEMBRES EST RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION.
MODIFICATION DE L'ART.2 DE L'ARRETE DU 27-09-1960 (GROUPEMENT DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS VISES A L'ART.1 DUDIT ARRETE,POUR LA CONSTITUTION DES COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALES ET LOCALES PREVUES AUX ART.L804 ET L805 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
MODIFIE L'ARRETE DU 10-12-1963. NOMINATIONS DE MEMBRES A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE TRAVAUX ET FOURNITURES
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16, L. 162-16-4, L. 162-17 et L. 162-38 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5123-1, L. 5121-8, L. 5121-13, L. 5121-1 (5°) et R. 5106 ;
 Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 février 2004.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
 Vu la délibération du comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 28 août 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 janvier 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière ;
 Vu le décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 2001 modifié relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier ;
 Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
Y. Coquin
Abrogation des art. 3 (8ème tiret), 10 (al. 2) et 16 (al. 4) de l'arrêté du 23-03-1992 et 29 de l'arrêté du 06-09-2001.
Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle dans le secteur des vins de table ;
 Vu l'accord national interprofessionnel triennal conclu le 18 décembre 2001 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DU COMITE DE COORDINATION DE TELECOMMUNICATIONS. APPLICATION DU DECRET 551620 DU 29-11-1955.
ABROGE LES ARRETES DU 26-11-1946 CREANT LE BUREAU IONOSPHERIQUE ET DU 05-03-1947 DESIGNANT LE DIRECTEUR DU BUREAU IONOSPHERIQUE FRANCAIS.
RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES INGENIEURS CONSEILS ET DES CONTROLEURS DE SECURITE DES CAISSES
COMPLETE L'ARRETE DU 06-01-1947 DELEGATION OCTROYEE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE EN VUE DE PROCEDER AU RENOUVELLEMENT POUR UNE PERIODE N'EXCEDANT PAS UN AN DES AGREMENTS SUSVISES.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2003 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 février 2004.
Léon Bertrand
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 décembre 2003 portant le numéro 862234 ;
 Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz
RECT.100965        P8067
PORTANT NOMINATION DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DES COMITES SCIENTIFIQUES INSTITUES AUPRES DU DELEGUE GENERAL A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE, CREES PAR LES ARRETES DU 04-03-1961, 27-02-1962, 11-02-1963 ET 04-06-1964.
FIXATION DES MONTANTS MAXIMA DES INVESTISSEMENTS PRIS EN COMPTE DANS LE CADRE DE LA PARTICIPATION.
CES MONTANTS MAXIMA SONT FIXES EN FONCTION DES TYPES DE LOGEMENT ET DE LEUR LIEU D'IMPLANTATION ET SELON QU'ILS RESULTENT D'INVESTISSEMENTS DIRECTS DES EMPLOYEURS, DE PRETS SUBVENTIONS ACCORDES PAR CES DERNIERS A LEURS SALARIES OU D'INVESTISSEMENTS EFFECTUES, PAR L'INTERMEDIAIRE DES ORGANISMES COLLECTEURS.
CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER.
LISTE DES PRODUITS POUR LESQUELS DES QUITTANCES,FACTURES D'ACHAT,BORDEREAUX DE FABRICATION, DOIVENT ETRE PRESENTES A LA PREMIERE REQUISITION DES AGENTS DE DOUANE. 
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 20-07-1964.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATION DE M. RAGONNET EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS EN REMPLACEMENT DE M. GIBOIN.