Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 6 avril 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 5 avril 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2011-452 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio le Coyroye de la Bruche à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCB La Radio de la Vallée ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de l'association Radio le Coyroye de la Bruche ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Nancy, le 5 mars 2012.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Nancy :
Le président,
D. Giltard
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la lettre du 15 décembre 2011 par laquelle l'association Radio Zénith informe le conseil qu'elle renonce à l'utilisation de la fréquence 106,8 MHz qui lui avait été attribuée, dans la zone de Vendeuvre-sur-Barse, par la décision n° 2010-156 du 9 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zénith ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
 Vu les informations communiquées par la société Multiplex R 5 - MR 5 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
 Vu la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2012 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République et publiée au Journal officiel du 20 mars 2012 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2012-135 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle en vue de l'élection du Président de la République pour le premier et le second tours de scrutin ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2012-186 du 6 avril 2012 fixant la durée des émissions relatives à la campagne officielle pour chaque candidat en vue du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République et portant répartition de cette durée en nombre et durée d'émissions ;
 La Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle et le Conseil constitutionnel ayant été consultés sur l'organisation du tirage au sort ;
 Vu le tirage au sort auquel il a été procédé au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel le vendredi 6 avril 2012, à 15 heures, en vue de la détermination de l'ordre de passage des candidats dans les émissions de la campagne officielle radiotélévisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 avril 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2011-539 du 19 juillet 2011 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux ;
 Vu la décision n° 2011-1147 du 15 novembre 2011 du conseil relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2011-BO-E002 présentée par la SA Sud Radio Services ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Sud Radio Services ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
 Vu la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2012 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République et publiée au Journal officiel du 20 mars 2012 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2012-135 du 20 mars 2012 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle en vue de l'élection du Président de la République pour le premier et le second tour du scrutin ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle du 22 mars 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil constitutionnel du 5 avril 2012 ;
 Les candidats ayant été consultés ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 avril 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,
 Arrête :
 Fait le 18 mai 2012.
Jérôme Cahuzac
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la défense,
  Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la défense et des anciens combattants ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 2012 portant affectation d'un contrôleur général,
 Décide :
 Fait le 16 mai 2012.
F. Mordacq
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2012 portant nomination au cabinet de la ministre, 
 Arrête :
 Fait le 17 mai 2012.
Valérie Fourneyron
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2012 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait le 17 mai 2012.
Manuel Valls
Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2012 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait le 19 mai 2012.
Pierre Moscovici
La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 mai 2012 portant nomination au cabinet,
 Arrête :
 Fait le 21 mai 2012.
Najat Vallaud-Belkacem
Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre, 
 Vu le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 modifié fixant les attributions de la direction du personnel militaire de la marine et des directions des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, 
 Décide :
 Fait le 18 mai 2012.
P. Renard
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 2012 portant nomination au cabinet de la ministre, 
 Arrête :
 Fait le 18 mai 2012.
Nicole Bricq
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code électoral, notamment ses articles L. 157, R. 101 et R. 173-4 ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ;
 Vu le décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 2012 dressant la liste des candidats au premier tour de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France,
 Arrête :
 Fait le 18 mai 2012.
Manuel Valls
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu la décision n° 2011-1026 du 18 octobre 2011 autorisant le syndicat intercommunal Installation des relais de télévision Durban-Corbières à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Durban-Corbières (Durban-Corbières) ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu la décision n° 2011-644 du 19 juillet 2011 autorisant la communauté de communes du Haut Verdon-Val d'Allos à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Allos (La Foux d'Allos) ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu la décision n° 2011-1028 du 18 octobre 2011 autorisant le syndicat intercommunal Installation des relais de télévision Durban-Corbières à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Villeneuve-les-Corbières ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu la décision n° 2011-1029 du 18 octobre 2011 autorisant le syndicat intercommunal Installation des relais de télévision Durban-Corbières à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Villesèque-des-Corbières ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu la décision n° 2011-124 du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Puget-Théniers ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu la décision n° 2011-127 du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Valdeblore ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-2, 30-3, 30-4 et 44 ;
 Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2010-516 du 8 juin 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités territoriales et leurs groupements et par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs d'immeubles brouilleurs, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 ;
 Vu la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
 Vu la délibération du 19 mai 2011 par laquelle la commune de Touho (Nouvelle-Calédonie) demande à pouvoir diffuser le multiplex ROM 1, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 Vu l'estimation comparative des coûts et des modes disponibles de réception transmise par la commune de Touho ;
 Vu la demande d'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 juillet 2011 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 avril 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu la décision n° 2011-1027 du 18 octobre 2011 autorisant le syndicat intercommunal Installation des relais de télévision Durban-Corbières à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fraissé-des-Corbières ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu la décision n° 2011-1006 du 11 octobre 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Vicdessos (Saleix) ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 21 mai 2012.
Najat Vallaud-Belkacem
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu la décision n° 2011-1005 du 11 octobre 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Sinsat ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu la décision n° 2011-1010 du 11 octobre 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Ustou (Bielle) ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu la décision n° 2011-611 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Niaux ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu la décision n° 2011-383 du 31 mai 2011 autorisant la communauté de communes du Briançonnais à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Névache ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire,
 Arrête :
 Fait le 18 mai 2012.
Benoît Hamon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu la décision n° 2012-69 du 17 janvier 2012 autorisant la communauté de communes du canton d'Axat à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lavagnac ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 avril 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu la décision n° 2011-324 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Curnier ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 avril 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu la décision n° 2011-53 du 18 janvier 2011 autorisant le syndicat intercommunal L'Altu di Casacconi à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Volpajola ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 avril 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu la décision n° 2011-252 du 27 avril 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Haut Taravo à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Palnéca ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 avril 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 mai 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu la décision n° 2011-1357 du 15 novembre 2011 autorisant la commune de Villardebelle à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Villardebelle ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 avril 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu la décision n° 2011-1257 du 3 novembre 2011 autorisant la commune de Cépie à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cépie ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 avril 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29 ;
 Vu la décision n° 2011-1181 du 15 novembre 2011 autorisant l'Association Animation Auron (AAA) à exploiter dans la zone de Saint-Sauveur-sur-Tinée un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Altitude ;
 Vu les procès-verbaux de constat de non-émission établis les 21 mars et 11 avril 2012 par l'agent technique du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la décision du 15 novembre 2011 susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de l'autorisation donnée par cette décision si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de six mois à compter du 12 décembre 2011 ;
 Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que l'Association Animation Auron (AAA) n'émet aucun programme sur la fréquence autorisée par la décision du 15 novembre 2011 ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater la caducité de l'autorisation accordée à cette association ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 avril 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-2, 30-3, 30-4 et 44 ;
 Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2010-516 du 8 juin 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités territoriales et leurs groupements et par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs d'immeubles brouilleurs, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 ;
 Vu la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
 Vu la délibération du 19 mai 2011 par laquelle la commune de Touho (Nouvelle-Calédonie) demande à pouvoir diffuser le multiplex ROM 1, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 Vu l'estimation comparative des coûts et des modes disponibles de réception transmise par la commune de Touho ;
 Vu la demande d'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 juillet 2011 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 avril 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, 
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu la décision n° 2011-634 du 19 juillet 2011 autorisant la commune de Saint-Martin-de-Villereglan à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Martin-de-Villereglan ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 avril 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu la décision n° 2011-1267 du 15 novembre 2011 autorisant la communauté de communes du canton d'Axat à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone du Bousquet ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 avril 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-2, 30-3, 30-4 et 44 ;
 Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2010-516 du 8 juin 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités territoriales et leurs groupements, et par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs d'immeuble brouilleur, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 ;
 Vu la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
 Vu la délibération du 19 mai 2011 par laquelle la commune de Touho (Nouvelle-Calédonie) demande à pouvoir diffuser le multiplex ROM 1, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 Vu l'estimation comparative des coûts et des modes disponibles de réception transmise par la commune de Touho ;
 Vu la demande d'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 juillet 2011 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 avril 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu la décision n° 2011-1269 du 15 novembre 2011 autorisant la communauté de communes du canton d'Axat à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Axat (Le Viaduc) ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 avril 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 334-1, L. 336-1, D. 334-4 et D. 336-4 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 1995 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1994 modifié modifiant et complétant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1994 modifié modifiant et complétant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 1995,
 Arrête :
 Fait le 28 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 7 mars 2012 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
 Arrête :
 Fait le 7 mars 2012.
Nora Berra
Publics concernés : agents publics relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Objet : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines des ministères réunissant les différentes bases de gestion de données de ressources humaines existantes en un seul nouveau traitement, dénommé « SIRHEN ».
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret a pour objet de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche qui permettra le raccordement au nouveau système d'information relatif à la paye du service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye », créé par le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 et chargé d'assurer la paye des traitements, salaires et accessoires des fonctionnaires et agents de l'Etat.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 38 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye » ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juillet 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 8 mars 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
 de la jeunesse et de la vie associative, 
Luc Chatel
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche, 
Laurent Wauquiez
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique, 
  Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 2011 fixant le nombre et la liste des emplois ouvrant droit à l'accès au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale,
 Arrêtent :
 Fait le 5 mars 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction
des ressources humaines,
P. Sanson
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction
des ressources humaines,
P. Sanson
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2010-98 du 26 janvier 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
 Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire du 16 février 2012, 
 Arrête :
 Fait le 1er mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service
de la direction des ressources humaines,
P. Sanson
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 717-1 et L. 719-4 à 719-9 ;
 Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique,
 Arrêtent :
 Fait le 5 mars 2012.
La ministre du budget, des comptes publics
 et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la compétitivité, de l'industrie
et des services, 
L. Rousseau
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment son article 27-II (1°) ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 4113-116 et D. 4221-22 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-53 et R. 161-54 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-l7 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
 Sur le rapport de M. Jean Massot, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement ;
 Vu le projet d'arrêté du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports modifiant l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS),
 Emet l'avis suivant :
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
E. de Givry
La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 7 mars 2012.
Nora Berra
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu l'arrêté du 7 février 2012 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « applicateur » et « applicateur opérationnel », 
 Arrête :
 Fait le 1er mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay
Modification du tableau 1 (positions 13, 18 et 24) du tableau annexé au décret du 03-01-1903, du tableau 1 (positions 9, 25, 26, 39 ter, 47 et 47 bis) annexé au décret du 10-01-1912, tableau n° 1 (positions 7, 10 bis, 18 et 45 bis et 50) annexé au décret du 26-05-1904.