Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications et du ministre des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-2 et L.
     711-12 ;
      Vu le décret du 6 août 1938 modifié fixant le régime d'assurances sociales     des agents de la Société nationale des chemins de fer français autres que     ceux en service dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la     Moselle ;
      Vu le décret no 50-1566 du 23 décembre 1950 modifié relatif au régime de     sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;      Vu le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des     cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
      Vu le décret no 96-471 du 31 mai 1996 modifiant les taux de la cotisation     d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis par divers régimes     spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale     (troisième partie : Décrets) ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Anne-Marie Idrac
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AUGMENTATION DU  TAUX DE LA COTISATION MALADIE DES RETRAITES DES AUTRES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT CEUX EN VIGUEUR DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES.
ART. 1: FIXE LE TAUX DE LA COTISATION A LA CHARGE DE CES RETRAITES LORSQU'ILS RELEVENT DU REGIME GENERAL POUR LA COUVERTURE MALADIE.ACTUELLEMENT,CE TAUX EST FIXE A 1,9% (ART. D711-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE).IL EST PROPOSE DE LE PORTER A 2,85% AU 01-08-1996 ET 3,8% AU 01-07-1997.CE TAUX S'APPLIQUE AUX RETRAITES DES REGIMES SPECIAUX D'EDF-GDF,DE L'OPERA DE PARIS,DE LA COMEDIE FRANCAISE ET DES RESEAUX DE CHEMINS DE FER SECONDAIRES (EX-CAMR) S'ILS SONT AGES DE PLUS DE 60 ANS.S'AGISSANT PLUS PARTICULIEREMENT DES RETRAITES D'EDF-GDF DONT LES PENSIONS SONT PAYEES TRIMESTRIELLEMENT ET A TERME A ECHOIR,LE 1ER RELEVEMENT DE TAUX DE COTISATION PRENDRA CONCRETEMENT EFFET AU 01-10-1996,LORS DU PAIEMENT DES PENSIONS DU 4EME TRIMESTRE.
MODIFIE L'ART. D711-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LES RETRAITES DE LA SNCF SONT ASSUJETTIS A DES TAUX DE COTISATION MALADIE FIXES PAR TRANCHE DE PENSION.ACTUELLEMENT,CES TAUX SONT FIXES A:
1% POUR LES RETRAITES NON IMPOSABLES SUR LE REVENU;
4,5% POUR LA PART DES PENSIONS ANNUELLES INFERIEURES A 109,040FRS;
3,6% POUR LA PART DES PENSIONS ENTRE 109,040FRS ET 163,560FRS;
2,25% POUR LA PART DES PENSIONS SUPERIEURES A 163,560FRS.
IL RESULTE DE L'ART. 2 DU DECRET UNE MODIFICATION DES TAUX CORRESPONDANTS AUX PARTS DE PENSIONS A PARTIR DE 109,040FRS AFIN D'ATTEINDRE 3,8% AU 01-07-1997.LES PENSIONS DE RETRAITE DE LA SNCF ETANT PAYEES TRIMESTRIELLEMENT ET A TERME A ECHOIR,LE 1ER RELEVEMENT DE TAUX DE COTISATION PRENDRA EFFET AU 01-10-1996,COMME POUR LES RETRAITES D'EDF-GDF.MODIFIE L'ART. 3 (PARAG. 6-BIS: AL. 3) DU DECRET DU 06-08-1938.
LES RETRAITES DE LA RATP ONT UN TAUX DE COTISATION MALADIE FIXE A 1,65%.
L'ART. 3 PROPOSE DE PORTER CE TAUX A 2,85% AU 01-08-1996 ET A 3,8% AU 01-07-1997.
MODIFIE L'ART. 12 (AL. 3) DU DECRET 501566 DU 23-12-1950.
L'ART. 4 MAJORE LE TAUX DECOTISATION MALADIE DES RETRAITES DE LA BANQUE DE FRANCE DE 0,4 POINT A COMPTER DU 01-08-1996 ET DE 0,75 POINT A COMPTER DU 01-07-1997.LE TAUX SERA ALORS FIXE A 3,8%.
MODIFIE L'ART. 13-I (2EMEMENT) DU DECRET 91613 DU 28-06-1991.
L'ART. 5 MODIFIE L'ART. 6 (3EMEMENT) DU DECRET 96471 DU 31-05-1996 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS APPLICABLES AUX RETRAITES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS A 3,35% AU 01-01-1997.
APPLICATION DES ART. L711-2 ET L711-12 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.