Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 551-35, D. 551-55 et R. 553-2 ;
 Vu l'arrêté du 6 août 2010 portant extension des règles de commercialisation édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie ;
 Vu le procès-verbal de l'assemblée générale réunie le 18 mai 2010 relative à la demande d'extension des règles visées à l'article 125 septies du règlement (CE) n° 1234/2007 édictées par l'association Jardins de Normandie à l'ensemble des producteurs de carottes de Basse-Normandie ;
 Vu la demande présentée par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie ;
 Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 17 juin 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 551-35, D. 551-55 et R. 553-2 ;
 Vu l'arrêté du 6 août 2010 portant extension des règles de commercialisation édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie ;
 Vu le procès-verbal de l'assemblée générale réunie le 18 mai 2010 relative à la demande d'extension des règles visées à l'article 125 septies du règlement (CE) n° 1234/2007 édictées par l'association Jardins de Normandie à l'ensemble des producteurs de choux-fleurs de Basse-Normandie ;
 Vu la demande présentée par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie ;
 Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 17 juin 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 722-23, D. 722-3 et D. 722-3-1 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 avril 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 septembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
  Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole reconnue ;
 Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 portant reconnaissance du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) ;
 Vu l'accord interprofessionnel du 17 juin 2010 relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu par les organisations professionnelles membres du GIPT ;
 Vu l'avenant à l'accord interprofessionnel du 17 juin 2010 relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu par les organisations professionnelles membres du GIPT ;
 Vu les délibérations du conseil d'administration du GIPT le 17 juin 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 août 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur
des produits et marchés,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
 (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du GIPT, 9, rue d'Athènes, 75009 Paris, ou à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées), au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole reconnue ;
 Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 portant reconnaissance du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) ;
 Vu l'accord interprofessionnel du 17 juin 2010 relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu par les organisations professionnelles membres du GIPT ;
 Vu les délibérations du conseil d'administration du GIPT le 17 juin 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 août 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
 Nota. ― Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du GIPT, 9, rue d'Athènes, 75009 Paris, ou à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées), au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu le décret du 1er mai 1909 sur la délimitation de la région Cognac ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du cognac ;
 Vu la délibération de l'asssemblée plénière extraordinaire du Bureau national interprofessionnel du cognac en date du 16 juin 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 août 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Le texte de l'accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  ― au siège du Bureau national interprofessionnel du cognac, 23, allée du Champ-de-Mars, 16101 Cognac Cedex.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
  Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale du comité interprofessionnel du vin d'Alsace en date du 14 juin 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 août 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Le texte de l'accord et de l'avenant à l'accord peuvent être consultés :
 ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; 
 ― au siège du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 11217, 68012 Colmar Cedex.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 551-1 et D. 551-98 à D. 551-108 du code rural et de la pêche maritime,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu le décret du 18 septembre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Floc de Gascogne » ;
 Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne en date du 17 juin 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 août 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Le texte de l'accord et le texte de l'avenant à l'accord peuvent être consultés :
 ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07. 
 ― au siège du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne, rue des Vignerons, BP 49, 32800 Eauze.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 551-35, D. 551-55 et R. 553-2 ;
 Vu l'arrêté du 6 août 2010 portant extension des règles de commercialisation édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie ;
 Vu le procès-verbal de l'assemblée générale réunie le 18 mai 2010 relative à la demande d'extension des règles visées à l'article 125 septies du règlement (CE) n° 1234/2007 édictées par l'association Jardins de Normandie à l'ensemble des producteurs de poireaux de BasseNormandie ;
 Vu la demande présentée par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie ;
 Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 17 juin 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
 Vu l'arrêté du 19 janvier 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 mai 2010, portant extension de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 20 avril 2010 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations effectives annuelles garanties et à la prime de panier (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord du 20 avril 2010 relatif à la prime de vacances conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juillet 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 août 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/27, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 février 2010, portant extension de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 3 mai 2010 relatif à la rémunération effective garantie annuelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 1 du 3 mai 2010 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 3 du 3 mai 2010 relatif à l'indemnité de panier de nuit à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juillet 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 août 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes de l'accord et des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/26, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le président de la Haute Autorité de santé,
  Vu l'article R. 161-81 du code de la sécurité sociale ; 
 Vu la décision n° 2008.07.055-2/MJ relative à la procédure d'évaluation en vue du renouvellement de la labellisation des centres de maladies rares ; 
 Vu la décision n° 2005.02.026/SG relative à la création d'une vacation allouée aux collaborateurs non permanents ; 
 Vu la décision n° 2005.02.027/SG relative au montant de la vacation allouée aux collaborateurs non permanents ; 
 Vu la décision n° 2009.04.051/DAGRI relative à l'indemnisation des experts-visiteurs ; 
 Après avis du collège de la Haute Autorité de santé ; 
 Sur proposition du directeur, 
 Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 27 octobre 2009.
L. Degos
Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant délibéré en sa séance du 21 juillet 2010,
 Vu les articles R. 161-76 et 77 du code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu la décision du collège n° 2008/04/044/MJ du 16 avril 2008 portant règlement intérieur du collège ;
 Vu la décision du collège n° 2008.12.089 portant modification du règlement intérieur du collège,
 Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 21 juillet 2010.
Pour le collège : 
Le président,
L. Degos
Le président de la Haute Autorité de santé,
 Vu l'article R. 161-81 du code de la sécurité sociale ; 
 Vu l'article 1414-4 du code de la santé publique ; 
 Vu la décision n° 2005.02.026/SG relative à la création d'une vacation allouée aux collaborateurs non permanents ; 
 Vu la décision n° 2005.02.027/SG relative au montant de la vacation allouée aux collaborateurs non permanents ; 
 Vu la décision n° 2005.02.028/SG relative à la création de l'indemnité compensatoire pour perte de revenu ; 
 Vu la décision n° 2005.02.029/SG relative à la création du dédommagement des établissements de santé employant un expert-visiteur salarié ; 
 Vu la décision n° 2005.02.030/SG du président de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts-visiteurs et des référents en date du 24 mars 2005 ; 
 Après avis du collège de la Haute Autorité de santé en sa séance du 8 avril 2009, 
  Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 8 avril 2009.
L. Degos
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
  Décrète :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2010.
Hervé Novelli
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (« règlement OCM unique ») ;
 Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu le livre V du titre V du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 551-35, D. 551-55 et R. 553-2 ;
 Vu l'arrêté du 6 août 2010 portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs Agrumes et autres fruits produits en Corse ;
 Vu le procès-verbal de l'assemblée générale réunie le 27 mai 2010 relative à la demande d'extension des règles visées à l'article 125 septies du règlement (CE) n° 1234/2007 édictées par l'association Agrumes et autres fruits produits en Corse à l'ensemble des producteurs de clémentines de France ;
 Vu la demande présentée par l'association Agrumes et autres fruits produits en Corse ;
 Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 17 juin 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 551-35, D. 551-55 et R. 553-2 ;
 Vu l'arrêté du 6 août 2010 portant extension de certaines règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL ;
 Vu le procès-verbal du conseil d'administration réuni le 25 novembre 2009 relatif à la demande d'extension des règles visées à l'article 125 septies du règlement (CE) n° 1234/2007 édictées par l'association CERAFEL à l'ensemble des producteurs d'artichauts de Bretagne ;
 Vu la demande présentée par l'association CERAFEL ; 
 Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 17 juin 2010, 
  Arrête :
 Fait à Paris, le 25 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 551-35, D. 551-55 et R. 553-2 ;
 Vu l'arrêté du 6 août 2010 portant extension de certaines règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL ;
 Vu le procès-verbal du conseil d'administration réuni le 25 novembre 2009 relatif à la demande d'extension des règles visées à l'article 125 septies du règlement (CE) n° 1234/2007 édictées par l'association CERAFEL à l'ensemble des producteurs de choux-fleurs de Bretagne ;
 Vu la demande présentée par l'association CERAFEL ;
 Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 17 juin 2010, 
  Arrête :
 Fait à Paris, le 25 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu le livre V du titre V du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 551-35, D. 551-55 et R. 553-2 ;
 Vu l'arrêté du 6 août 2010 portant extension de certaines règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL ;
 Vu le procès-verbal du conseil d'administration réuni le 25 novembre 2009 relatif à la demande d'extension des règles visées à l'article 125 septies du règlement (CE) n° 1234/2007, édictées par l'association CERAFEL à l'ensemble des producteurs de poireaux de Bretagne ;
 Vu la demande présentée par l'association CERAFEL ;
 Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 17 juin 2010, 
  Arrête :
 Fait à Paris, le 25 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu l'arrêté du l'arrêté du 15 juin 2005 modifié fixant les grilles horaires de chaque spécialité du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant création de la spécialité « agroéquipement » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 11 mai 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 10 juin 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche,
M. Zalay
 (1) L'annexe du présent arrêté peut être consultée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
 Vu le code du travail, notamment la sixième partie ;
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant création de la spécialité « technicien-conseil vente de produits de jardin » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 11 mai 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 10 juin 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche,
M. Zalay
 (1) L'annexe peut être consultée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 551-35, D. 551-55 et R. 553-2 ;
 Vu l'arrêté du 6 août 2010 portant extension de certaines règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL ;
 Vu le procès-verbal du conseil d'administration réuni le 25 novembre 2009 relatif à la demande d'extension des règles visées à l'article 125 septies du règlement (CE) n° 1234/2007 édictées par l'association CERAFEL à l'ensemble des producteurs de haricots demi-secs de Bretagne ;
 Vu la demande présentée par l'association CERAFEL ;
 Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 17 juin 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 551-35, D. 551-55 et R. 553-2 ;
 Vu l'arrêté du 6 août 2010 portant extension de certaines règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL ;
 Vu le procès-verbal du conseil d'administration réuni le 25 novembre 2009 relatif à la demande d'extension des règles visées à l'article 125 septies du règlement (CE) n° 1234/2007 édictées par l'association CERAFEL à l'ensemble des producteurs d'échalotes de Bretagne ;
 Vu la demande présentée par l'association CERAFEL ;
 Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 17 juin 2010, 
  Arrête :
 Fait à Paris, le 25 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 2005 modifié fixant les grilles horaires de chaque spécialité du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant création de la spécialité « technicien-conseil vente de produits du jardin » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 11 mai 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 10 juin 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche,
M. Zalay
 (1) L'annexe du présent arrêté peut être consultée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
 Vu le code du travail, notamment sa sixième partie ;
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant création de la spécialité « technicien-conseil vente en alimentation » et ses options du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 11 mai 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 10 juin 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 août 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche, 
M. Zalay
 (1) L'annexe peut être consultée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 2005 modifié fixant les grilles horaires de chaque spécialité du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant création de la spécialité « technicien-conseil vente en alimentation » et ses options du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 11 mai 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 10 juin 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche,
M. Zalay
 (1) L'annexe du présent arrêté peut être consultée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 551-35, D. 551-55 et R. 553-2 ;
 Vu l'arrêté du 6 août 2010 portant extension de certaines règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL ;
 Vu le procès-verbal du conseil d'administration réuni le 25 novembre 2009 relatif à la demande d'extension des règles visées à l'article 125 septies du règlement (CE) n° 1234/2007 édictées par l'association CERAFEL à l'ensemble des producteurs de choux pommés de Bretagne ;
 Vu la demande présentée par l'association CERAFEL ; 
 Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 17 juin 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 551-35, D. 551-55 et R. 553-2 ;
 Vu l'arrêté du 6 août 2010 portant extension de certaines règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL ;
 Vu le procès-verbal du conseil d'administration réuni le 25 novembre 2009 relatif à la demande d'extension des règles visées à l'article 125 septies du règlement (CE) n° 1234/2007 édictées par l'association CERAFEL à l'ensemble des producteurs de brocolis de Bretagne ;
 Vu la demande présentée par l'association CERAFEL ; 
 Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 17 juin 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu la décision du 7 juillet 2008 modifiée portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques),
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2010.
F. de La Guéronnière
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
 Vu le code du travail, notamment la sixième partie ;
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant création de la spécialité « technicien-conseil vente en animalerie » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 11 mai 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 10 juin 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 août 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche, 
M. Zalay
 (1) L'annexe peut être consultée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
 Vu la décision du 23 juillet 2009 modifiée portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires), 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2010.
J.-M. Bournigal
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la culture et de la communication, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, 
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2010-0121 F du 24 février 2010 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 12 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 mars 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 août 2010.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Christian Estrosi
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 2008-46 du 15 janvier 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio Sud Besançon à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Sud Besançon ;
 Vu la convention signée le 15 janvier 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Sud Besançon, notamment ses articles 4-1-2 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du 9 février 2010 du comité technique radiophonique de Dijon ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-2 de cette convention, l'éditeur est tenu de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'il diffuse ainsi que le conducteur correspondant et qu'il doit fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés ;
 Considérant que, par lettre du 9 février 2010, le comité technique radiophonique de Dijon a demandé à l'association Radio Sud Besançon de lui fournir les enregistrements des programmes diffusés le 8 février 2010 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-2 de la convention susvisée, l'association Radio Sud Besançon n'a pas fourni les enregistrements demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association Radio Sud Besançon la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé NRJ ;
 Vu la convention signée le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS NRJ, notamment ses articles 3-2 et 4-2-1 et l'annexe III modifiée par l'avenant n° 2 du 6 novembre 2008 ;
 Vu la lettre du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 8 février 2010 demandant à la SAS NRJ de se conformer à son obligation de diffusion de chansons d'expression française ;
 Vu les résultats de l'étude réalisée, à la demande du Conseil, par la société Kantar Média portant sur le programme musical diffusé par la SAS NRJ au cours du mois de mai 2010 ;
 Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 4-2-1 de la convention du 11 juillet 2005 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 3-2 de cette convention, la SAS NRJ s'est engagée à ce qu'au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 soient des chansons d'expression française, dont 25 % au moins du nombre total provenant de nouveaux talents ;
 Considérant qu'il ressort des résultats de l'étude susvisée que la SAS NRJ a diffusé sur le service NRJ 32,7 % de chansons d'expression française au mois de mai 2010, au lieu des 35 % prévus par la convention du 11 juillet 2005 modifiée ; qu'en conséquence, il y a lieu d'adresser à la SAS NRJ la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La présente directive entre en vigueur le 23-09-2010. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-06-2011. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 9 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-2, L. 314-3 et R. 314-167 ;
 Vu l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
 Vu l'article 69 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
 Vu l'article 63 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 314-3-(II) du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code précité ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 juillet 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 août 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyries
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2010.
H. Bouchaert