Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 76/116/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais, modifiée notamment par la directive 93/69/CEE de la Commission du 23 juillet 1993, la directive 96/28/CE de la Commission du 10 mai 1996, la directive 97/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 1997 et la directive 98/3/CE de la Commission du 15 janvier 1998 ;
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
    Vu la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;
    Vu le décret no 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture, modifié par le décret no 90-192 du 28 février 1990 et le décret no 91-390 du 24 avril 1991 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LE PRESENT DECRET PRIS SUR LE FONDEMENT DES ART. L214-1 ET L214-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION A POUR BUT LA TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL DE 4 DIRECTIVES EUROPEENNES RELATIVES AUX ENGRAIS.
IL S'AGIT DES DIRECTIVES:
CEE 9369 DE LA COMMISSION DU 23-07-1993;
9628 DE LA COMMISSION DU 10-05-1996 QUI AJOUTE DE NOUVEAUX ENGRAIS A L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 76116 CEE AFIN QUE CEUX-CI PUISSENT BENEFICIER DU MARQUAGE COMMUNAUTAIRE PREVU A L'ANNEXE II DE LADITE DIRECTIVE;
9763 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 24-11-1997 QUI IMPOSE LE REMPLACEMENT DE L'INDICATION "ENGRAIS CEE" PAR "ENGRAIS CE" DANS LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES PRECITEES OU CETTE INDICATION FIGURE;
983 DE LA COMMISSION DU 15-01-1998 QUI AJOUTE UN CERTAIN NOMBRE D'ENGRAIS FLUIDES SIMPLES A LA 1ERE ANNEXE DE LA DIRECTIVE CADRE 76116 CEE,AFIN QU'ILS PUISSENT BENEFICIER DU MARQUAGE COMMUNAUTAIRE.
DANS LE TITRE DU DECRET,LES MOTS "PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "PORTANT APPLICATION DES ART. L214-1 ET L214-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION EN CE QUI CONCERNE LES MATIERES FERTILISANTES ET LES SUPPORTS DE CULTURE".
DANS LE DECRET ET SES ANNEXES,LES MOTS "ENGRAIS CEE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ENGRAIS CE".TOUTEFOIS,LES EMBALLAGES,ETIQUETTES ET DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT MUNIS DE LA MENTION "ENGRAIS CEE" PEUVENT CONTINUER A ETRE UTILISES PENDANT LES 6 MOIS QUI SUIVENT LE 13-05-1999.
LES TITRES DES CHAP. D ET E DE L'ANNEXE II DU DECRET SUSVISE SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES TITRES SUIVANTS "ENGRAIS AVEC ELEMENTS SECONDAIRES" ET "ENGRAIS AVEC OLIGO-ELEMENTS".
LES ENGRAIS AVEC ELEMENTS SECONDAIRES FIGURANT A L'ANNEXE IV DU PRESENT DECRET SONT AJOUTES AU CHAP. D DE L'ANNEXE II DU MEME DECRET.
L'ANNEXE V DU PRESENT DECRET RELATIVE AUX ENGRAIS NE PORTANT L'INDICATION QUE D'UN SEUL OLIGO-ELEMENT SE SUBSTITUE AU I DU CHAP. E DE L'ANNEXE II DU MEME DECRET.
LES ENGRAIS AZOTES SIMPLES FIGURANT A L'ANNEXE I DU PRESENT DECRET SONT AJOUTESAU I DU CHAP. A DE L'ANNEXE II DU DECRET DE 1980 SUSVISE.
LES ENGRAIS COMPOSES SIMPLES FIGURANT A L'ANNEXE II DU PRESENT DECRET SONT AJOUTES AU I DU CHAP. B DU MEME DECRET.
LES ENGRAIS FLUIDES FIGURANT A L'ANNEXE III DU PRESENT DECRET SONT AJOUTES AU I DU CHAP. C DE L'ANNEXE II DU MEME DECRET.