Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 15septembre 1992:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite     Fondation Elf, dont le siège est à Paris (16e), 23, rue Galilée.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
  (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date     du 23 septembre 1992, indépendamment de l'application des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des     affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes) pour la région     d'Ile-de-France et un national.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 115.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - premier concours (externe): vingt-neuf postes réservés aux candidats     remplissant les conditions fixées à l'article 6 (1o) du décret no 79-1229 du     28 décembre 1979;
      - deuxième concours (interne): cinquante-cinq postes réservés aux candidats     réunissant les conditions fixées à l'article 6 (2o) du même décret,
     soit:
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales     et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 162-38, R.
     163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont     la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;      Vu l'avis de la Commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    J. DANGOUMAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
INSCRIPTION DE SPECIALITES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX POUR UNE PERIODE DE 2 ANS ET 6 MOIS,POUR LESQUELLES LE TAUX DE PARTICIPATION DE L'ASSURE EST DE 30%.
MODIFIE LE LIBELLE DE LA SPECIALITE ERYCOCCI 1000MG ET REMPLACE,DANS LES ARRETES DES 14-08-1992 ET 04-08-1992,LES LIBELLES DES SPECIALITES: VOGALENE LYOC 7,5MG; RANIPLEX 300MG; DAFALGAN NOURISSON 80MG ET DAFALGAN JEUNE ENFANT 150MG.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (LOI 89935 DU 29-12-1989).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livreIer du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2. L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 30juillet 1973 portant extension de la convention collective     de travail du 27mars 1972 concernant les exploitations maraîchères des     départements de l'Indre et du Cher et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 28avril 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du budget,
      Vu le code des douanes, et notamment ses articles 24 (1o), 46, 60, 61, 65 et     83 à 114;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 4151-88 du conseil du 21 décembre 1988 relatif     aux magasins et aires de dépôt temporaire;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2913-92 du conseil du 12 octobre 1992     établissant le code des douanes communautaire;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3269-92 de la commission du 10 novembre 1992     fixant certaines dispositions d'application des articles 161, 182 et 183 du     règlement (C.E.E.) no 2913-92;
      Vu la directive du conseil no 79-695 du 24 juillet 1979 relative à     l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises;
      Vu la directive de la commission no 82-57 du 17 décembre 1981 fixant     certaines dispositions d'application de la directive no 79-695;
      Vu la directive du conseil no 81-177 du 24 février 1981 relative à     l'harmonisation des procédures d'exportation des marchandises communautaires;      Vu la directive de la commission no 82-347 du 23 avril 1982 fixant certaines     dispositions d'application de la directive no 81-177;
      Vu la directive du conseil no 90-504 du 9 octobre 1990 modifiant la     directive no 79-695 relative à l'harmonisation des procédures de mise en     libre pratique des marchandises,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
MARTIN MALVY
SOUS RESERVE DES EXCLUSIONS PRONONCEES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES,LES MARCHANDISES QUI SONT DECLAREES AUPRES D'UN BUREAU DE DOUANE UNIQUE (DIT BUREAU DE DOMICILIATION) EN VUE DE LEUR IMPORTATION OU DE LEUR REIMPORTATION,DE LEUR EXPORTATION OU DE LEUR REEXPORTATION PEUVENT FAIRE L'OBJET DE LA PROCEDURE DE DEDOUANEMENT A DOMICILE.
LES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE LA PROCEDURE DE DEDOUANEMENT A DOMICILE SONT DEDOUANEES SANS PASSAGE OBLIGATOIRE PAR LE BUREAU DE DOMICILIATION.TOUTEFOIS,L'ADMINISTRATION DES DOUANES PEUT DECIDER,LE CAS ECHEANT,QUE LES MARCHANDISES DOIVENT ETRE CONDUITES AU BUREAU DE DOMICILIATION.
LA PROCEDURE EST ACCORDEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES DANS LE CADRE DE CONVENTIONS PARTICULIERES PASSEES POUR CHAQUE ETABLISSEMENT ET REVOCABLES A TOUT MOMENT.
A L'EXCLUSION DE CERTAINES OPERATIONS OU MARCHANDISES DONT LA LISTE EST FIXEE PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES,LES OPERATIONS D'EXPORTATION PEUVENT ETRE REALISEES 24 HEURES SUR 24,SANS INFORMATION PREALABLE DU SERVICE DES DOUANES.
LES MODALITES DE CONSTATATION DE LA SORTIE DES MARCHANDISES DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE SONT FIXEES PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 90-504 DU 09-10-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-02-1986.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, modifié notamment par l'arrêté du 10 avril     1985, relatif à la création de comités techniques paritaires spéciaux ou     locaux,
  Fait à Paris, le 14 septembre 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-F.  GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
MODIFIE L'ART. 2 (3EMEMENT) DE L'ARRETE DU 21-12-1982 CONCERNANT LE CTP CREE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'AVIATION EN NOUVELLE-CALEDONIE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les fraises,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035 72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées pour les     prunes de table,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035 72 DU 18-05-1972.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 ;
     Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif ;
     Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 28 novembre     1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre de     l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R.43-5 et R.53-2;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale     des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et l'arrêté du     1er décembre 1959 pris pour son application;
      Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 1974, modifié par les arrêtés     des 30 décembre 1980, 17 février 1988 et 9 janvier 1992;
      Vu la demande présentée le 25 novembre 1992 par l'organisateur du <<Rallye     Paris-Dakar 1993>>;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières     au ministère de l'équipement, du logement et des transports,
  Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la sécurité     et de la circulation routières,
     J.-M. BERARD    
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LA CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE PARTICIPANT,AU TITRE DES CONCURRENTS ET DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET D'ASSISTANCE,A L'EPREUVE SPORTIVE DENOMMEE "RALLYE PARIS-DAKAR 1993" EST AUTORISEE LE VENDREDI 01-01-1993 SUR L'ITINERAIRE INDIQUE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA DEROGATION EST SUBORDONNEE A L'AUTORISATION PREALABLE ET REGULIERE DE LA MANIFESTATION CI-DESSUS DESIGNEE AINSI QU'A LA NEUTRALISATION COMPLETE DE SON CARACTERE D'EPREUVE SPORTIVE SUR LA SECTION D'ITINERAIRE EMPRUNTANT L'AUTOROUTE A6 ENTRE PARIS ET FONTAINEBLEAU.
LA DEROGATION NE DISPENSE PAS LES CONCURRENTS ET LES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET D'ASSISTANCE PARTICIPANT A LA MANIFESTATION CI-DESSUS DESIGNEE DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce     des semences et plants;
      Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Vu les arrêtés du 30 décembre 1991 et du 19 août 1992 portant modification     du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France     (semences de céréales à paille);
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Céréales à paille),
  Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 22-12-1992,LES VARIETES DESIGNEES EN ANNEXE.
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 22-12-1992,LES VARIETES Y DESIGNEES.
SONT RADIES DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A) A ECHEANCE DU 31-12-1992 LES VARIETES Y ANNEXEES.
EST PROLONGEE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1993,L'INSCRIPTION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CILTIVEE EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A) DES VARIETES Y DESIGNEES.
SONT RADIEES DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE MULTIPLIEES EN FRANCE (LISTE A),A LA DEMANDE DE L'OBTENTEUR,LES VARIETES DESIGNEES EN ANNEXE.
SONT RADIEES DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),A LA DEMANDE DE L'OBTENTEUR,LES VARIETES Y ANNEXEES.
EST PRONONCE,AU 22-12-1992 ET POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1993,LE TRANSFERT DE LA LISTE A (VARIETE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE) A LA LISTE B (VARIETES DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION) DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DE LA VARIETE Y DESIGNEE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 30-12-1991,EN CE QUI CONCERNE LA VARIETE SYSTEL.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées pour les     raisins,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035 72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livreIer du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8 L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 6février 1987 portant extension de la convention collective     de travail du 16septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les     scieries agricoles et les propriétaires forestiers des départements de     l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et     du Puy-de-Dôme et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 3avril 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-2, R. 712-2, R. 712-6 et R. 712-8 ;
Vu l’article 34 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, ensemble la loi n° 70-1318- du 31 décembre 1970 modifiée, notamment les articles 5 et 44 ;
Vu le décret n° 73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l’équipement sanitaire ;
Vu le décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaire, notamment son article 3 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’équipement sanitaire,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 février 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'INDICE DE BESOINS EST FIXE A UN APPAREIL POUR UNE POPULATION D'AU MOINS 500000 HABITANTS,PLUS UN APPAREIL PAR TRANCHE D'AU MOINS 1500 LITS ACTIFS AUTORISES EN MEDECINE,CHIRURGIE-OBSTETRIQUE,CENTRE HOSPITALIER REGIONAL.
ABROGE L'ARRETE DU 02-07-1992.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 911410 ET DE L'ART. 34 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991.
Le ministre du budget ;
Vu le décret n° 85-242 du 19 février 1985 relatif à l’émission de l’emprunt d’Etat Février 1985 ;
Vu l’arrêté du 19 février 1985 relatif à l’émission de l’emprunt d’Etat Février 1985,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-P. CORDEAU
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 85242.
MOYENNE DES TAUX: 7,996%.
INTERET A VERSER LE 21-02-1994: 153,92FRS PAR OBLIGATION.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 juillet     1992, Mme Le Caruyer de Lainsecq, née Drouet (Janine), attaché principal     d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, est admise, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5décembre 1992,     en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les tomates,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035 72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce     des semences et plants;
      Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Vu l'arrêté du 19 août 1992 portant modification du Catalogue officiel des     espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes     fourragères et à gazon);
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
EST HOMOLOGUE LE NOUVEAU REGLEMENT TECHNIQUE D'INSCRIPTION DES VARIETES DE PLANTES FOURRAGERES ET A GAZON AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT ONT NOTAMMENT POUR OBJET DE DEFINIR LES NOUVELLES REGLES D'APPRECIATION DE LA VALEUR AGRONOMIQUE ET TECHNOLOGIQUE DES VARIETES PRINCIPALES DES ESPECES DE PLANTES FOURRAGERES PERENNES ET ANNUELLES BASEES ESSENTIELLEMENT SUR UN SYSTEME DE COTATION AVEC PONDERATION DES DIFFERENTS CRITERES PRIS EN COMPTE.
POU LES ESPECES A GAZON,LES CRITERES DE JUGEMENT ET LEUR IMPORTANCE RESPECTIVE SONT PRECISEES EN FONCTION DES TYPES D'UTILISATION.
DE PLUS,IL EST PRECISE QUE LES VARIETES TEMOINS RETENUES POUR CHAQUE ESPECE SONT DEFINIES ANNUELLEMENT; UNE LISTE RECAPITULATIVE FAIT L'OBJET D'UNE ANNEXE MISE A JOUR CHAQUE ANNEE PAR LA SECTION COMPETENTE DU CTPS.
CE REGLEMENT ANNULE ET REMPLACE LE REGLEMENT TECHNIQUE D'INSCRIPTION HOMOLOGUE PAR ARRETE DU 30-12-1991.
MODIFICATION DES ART. 1 (TABLEAU) ET 6 (LIBELLE) DE L'ARRETE DU 19-08-1992.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-12-1981 (NON PUBLIE).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur en date du 7 septembre 1992, est autorisée dans le courant du     deuxième semestre 1992 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour     le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des     techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline suivante:
      Energétique industrielle.
      La clôture des inscriptions est fixée au 15 octobre 1992, date de rigueur.
      La composition du jury du concours ainsi que la liste des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie     et du commerce extérieur.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les     exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de     pépinières et les C.U.M.A. du département de la Marne ainsi que les     entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de     l'Aube, les avenants nos 3 et 4 du 17 juillet 1992 à ladite convention,
     conclus à Châlons-sur-Marne entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la     Marne;
      Le syndicat des maraîchers de la Marne;
      Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Marne;
      Les syndicats des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne     et de l'Aube;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole de la Marne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      - avenant no 3: de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1992;
      - avenant no 4: de modifier les articles 7, 55 et 62 de la convention     précitée.
      Le texte de ces accords a été déposé le 29 juillet 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental de l'Aube.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par décret en date du 7 septembre 1992, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Huilliécourt, Prez-sous-Lafauche-Passif et Prez-sous-Lafauche,
     situées sur le parcours du faisceau hertzien Chaumont-Prez-sous-Lafauche,
     ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de     Chaumont et Huilliécourt, de Huilliécourt et Prez-sous-Lafauche-Passif.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de la Haute-Marne sont définies sur ces plans par les tracés en     noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Haute-Marne, 82, rue du Commandant-Hugueny, 52011 CHAUMONT     CEDEX.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1992:
      La délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre     régionale des comptes d'Ile-de-France de M. Victor Benisty lui est retirée à     compter du 1er septembre 1992;
      M. Olivier Ortiz, conseiller de 1re classe, est délégué dans les fonctions     de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes     d'Ile-de-France à compter de la même date;
      Le ministère public près la chambre régionale des comptes s'exerce sous     l'autorité de M. Roland Gutrach, commissaire du Gouvernement.
LA DELEGATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE-DE-FRANCE DE M. VICTOR BENISTY LUI EST RETIREE,A COMPTER DU 01-09-1992.
M. OLIVIER ORTIZ,CONSEILLER DE 1ERE CLASSE,EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE-DE-FRANCE,A COMPTER DE LA MEME DATE.
LE MINISTERE PUBLIC PRES LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES S'EXERCE SOUS L'AUTORITE DE M. ROLAND GUTRACH,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
Les élèves de l'Académie commerciale internationale (A.C.I.) dont les noms     suivent ont obtenu en 1991 le diplôme supérieur d'études commerciales de cet     établissement:
      Abayan (Marie-Thérèse).
     Adjali (Isabelle).
     Aschehoug (François).
     Aubry (Virginie).
     Baillet (Claire).
     Bard (Caroline).
     Bardin (Grégoire).
     Barea (Catherine).
     Bellid (Djamel).
     Black (Stéphanie).
     Boisson (Grégoire).
     Bouhanna (Cécile).
     Boulliung (Philippe).
     Bourgarel (Gilles).
     Bras (Marie-Claude).
     Bressiand (Nathalie).
     Brizay (Arnauld).
     Burel (Cédric).
     Capozzoli (Patricia).
     Carre (Jean-Jérôme).
     Champenois (Pascale).
     Charpentier (Muriel).
     Chatel (Anne).
     Combe (Hélène).
     Crespel (Yves).
     Crouzillat (Florence).
     Dahout (Delphine).
     Da Lomba (Adélaïde).
     Damaisin (Jean-Christophe).
     Dazard (David).
     Delpuech (Corinne).
     Descamps (Guillaume).
     Didailler (Valérie).
     Donot (Murielle).
     Doye (Valérie).
     Dumey (Frantz).
      Dunoyer de Segonzac      (Pascal).
      Duprat (Claire).
     Egel (Frédéric).
     Fineltin (Pierre-Olivier).
     François (Eric).
     Guerton (Bruno).
     Guillon-Verne (Thierry).
     Helal (Daniel).
     Herry (Dorothée).
     Heurtault (Sylvie).
     Janeau (Philippe).
     Julien (Frédéric).
     Labarre (Fabienne).
     Lalegerie (Isabelle).
     Lambert (Jérôme).
     Lazaro (Patrice).
     Le Barazer (Gwénola).
     L'Ecuyer (Catherine).
     Le Nagard (Cyril).
     Lethuillier (Christèle).
     Leu (Christelle).
     Levesque (Hélène).
     Levy (Guillaume).
     Locqueneux (Didier).
     Lorrain (Florence).
     Lucas Rodrigues (Maria).
     Masset (Stéphane).
     Maurette (Stéphanie).
      Merveilleux du Vignaux      (Laurence).
      Nasseri (Yassaman).
     Navillod (Valérie).
     Negron (Isabelle).
     Nemeth (Diane).
     Nussbaum (Ariane).
      Oncieu de la Batie (d')      (Nathalie).
      Padernt (Chantal).
     Palud (Anne-Marie).
     Pasquet (Thierry).
     Perrin (Cyril).
     Pineau (Sarah).
     Poisson (Valérie).
     Prou (Laurent).
     Raboteau (Christophe).
     Rallu (Paul).
     Rault (Jérôme).
     Ravisse (Blandine).
     Richevillain (Philippe).
     Rousseau (Nicolas).
     Ruiz (Frédérique).
     Scheuer (Yann).
     Serbat (Gaëlle).
     Servy (Arnaud).
     Stern (Frédérique).
     Subrenat (Valérie).
     Surcin (Odile).
     Sutter (Valérie).
     Tapie (Fabrice).
     Touchard (Fabienne).
     Tran (Ngoc Minh).
     Valentin (Danièle).
     Vanpoucke (Eric).
     Weichselbaumer (Andréa).
      De Wykerslooth      de Rooyesteyn (Philippe).
      Zaehringer (Cécile).
     Zampese (Nathalie).
     Zehnacker (Thomas).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     septembre 1992:
      M. Allard (Thierry, Jean-Marie, Patrice) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Eric Allard et Patrice Allard, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Douai (Nord).
      La raison sociale de la société Eric Allard et Patrice Allard, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Eric Allard, Patrice Allard et Thierry     Allard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 22 septembre 1981 concernant les     exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage et les C.U.M.A. du     département du Finistère, l'avenant no 24 du 16 juillet 1992 à ladite     convention conclu à Quimper entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du     Finistère;
      Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre de l'agriculture du Finistère;
      La fédération départementale des C.U.M.A. du Finistère,
        D'une part, et      L'union départementale agroalimentaire C.F.D.T.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 30 de la convention précitée     et de créer dans ladite convention un article 34 relatif au financement de la     négociation collective.
      Le texte de cet accord a été déposé le 30 juillet 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Finistère, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 25 juin 1969 concernant les C.U.M.A.
     et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Cher,
     l'avenant no 41 du 22 janvier 1992 à ladite convention, conclu à Bourges     entre:
      Le groupement professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles;
      L'union départementale des sociétés coopératives d'achat et d'utilisation en     commun des machines et instruments agricoles,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 10ter de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 1er juin 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Cher, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     de l'article 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20     janvier 1965 concernant les exploitations forestières du département de     l'Oise, l'avenant no 85 du 4 mars 1990 à ladite convention, conclu à     Compiègne entre:
      L'union syndicale des marchands de bois de l'Oise;
      Le syndicat des propriétaires forestiers de l'Oise,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de créer dans la convention un article 16bis     intitulé Prévoyance.
      Le texte de cet accord a été déposé le 8 juillet 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 1992:
      Sont renouvelés en qualité de membres du comité de décentralisation à     compter du 1er septembre 1992:
      M. Cartier (Michel), directeur adjoint de l'aménagement et des équipements à     la chambre de commerce et d'industrie de Paris;
      M. Chemain (Jean), directeur général des services de la chambre de commerce     et d'industrie de Lyon;
      M. Corbiere (Adrien), directeur de Nice-Côte d'Azur;
      M. Uhrich (René), directeur de l'association pour le développement et     l'industrialisation du Bas-Rhin.
      Sont renouvelés membres du comité de décentralisation à compter du 1er     septembre 1992:
      M. Colot (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées;
      M. Debos (Pierre), trésorier-payeur général des Ardennes.
SONT RENOUVELES EN QUALITE DE MEMBRES,A COMPTER DU 01-09-1992.
M. CARTIER MICHEL,M. CHEMAIN JEAN,M. CORBIERE ADRIEN,M. UHRICH RENE,M. COLOT MICHEL,M. DEBOS PIERRE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 août     1992, M. Rault (Louis), directeur adjoint du travail de classe normale au     service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la     politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er mars 1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 su 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 1993 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 13 août 1993 donnant délégation de signature à M. Jean-Richard Cytermann, chef du service des affaires financières,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.     315-16, R. 315-29, R. 315-31, R. 315-32, R. 315-35, R. 315-36, R. 315-37 et     R. 315-40;
      Vu l'arrêté du 4 février 1994 portant homologation et extension d'un     règlement du Comité de la réglementation bancaire;
      Vu le règlement no 94-01 du Comité de la réglementation bancaire en date du     4 février 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 février 1994.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre du logement,
    HERVE DE CHARETTE
LES INTERETS DECOMPTES AU TAUX RELATIF AU PLAN D'EPARGNE LOGEMENT ET PREVU A L'ART. 1 DU REGLEMENT DU 04-02-1994 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE COMPRENNENT:
A CONCURRENCE DES CINQ SEPTIEMES DE LEUR MONTANT,LES INTERETS A LA CHARGE DE L'ETABLISSEMENT TENEUR DE COMPTE AU TAUX CONTRACTUEL DE 3,84%.
CES INTERETS SONT SEULS PRIS EN COMPTE POUR L'APPLICATION DES ART. R315-35,R315-36 ET R315-37 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
A CONCURRENCE DES DEUX SEPTIEMES DE LEUR MONTANT,LA PRIME D'EPARGNE PREVUE A L'ART. R315-40 DU CODE PRECITE.CETTE FRACTION CESSE D'ETRE DECOMPTEE LORSQUE LE PLAN D'EPARGNE LOGEMENT EST VENU A TERME OU LORSQUE LE MONTANT DES INTERETS INSCRITS AU COMPTE DU SOUSCRIPTEUR A ATTEINT LE MONTANT MAXIMUM SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PRIME.
LA FRACTION VISEE A L'ART. R315-16 9DU CODE SUSVISE EST EGALE A CINQ NEUVIEMES A COMPTER DU 16-02-1994.
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33;      Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi no     84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des     établissements de crédit, et notamment son article 2,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 février 1994.
EDMOND ALPHANDERY
APPLICATION DES ART. 8,32 ET 33 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984.
HOMOLOGATION DU REGLEMENT 94-01 DU 04-02-1994 ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
IL EST ETENDU AUX SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE,A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET AUX COMPTABLES DU TRESOR ASSURANT UN SERVICE DE DEPOT DE FONDS AUX PARTICULIERS.
ANNEXE JOINTE:
REGLEMENT 94-01:
MODIFIANT LE REGLEMENT 86-13 DU 14-05-1986 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONDS RECUS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT:
LE TAUX D'INTERET NOMINAL ANNUEL DES COMPTES ET PLANS D'EPARGNE LOGEMENT MENTIONNES RESPECTIVEMENT AUX 1ER ET DERNIER TIRETS DE LA LISTE DRESSEE A L'ART. 3 DU REGLEMENT 86-13 SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
COMPTES D'EPARGNE LOGEMENT: 2,25%;
PLANS D'EPARGNE LOGEMENT: 5,25%.
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 07-02-1994 POUR LES PLANS D'EPARGNE LOGEMENT ET LE 16-02-1994 POUR LES COMPTES D'EPARGNE LOGEMENT.
Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;
Vu le décret n° 91-1057 du 14 octobre 1991 instituant une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
J.-F. GUTHMANN
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer,
J.-P. COSTE
LE TAUX DE LA TAXE DESTINEE AU FINANCEMENT DES ACTIONS DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA REUNION EST FIXE A 6,24FRS PAR TONNE DE CANNE POUR LA CAMPAGNE 1992-1993.
LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 21-09-1993 PORTANT NOMINATION D'INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE,RELATIVES A LA NOMINATION DE M. JEAN-FRANCOIS MAURY,INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE,SONT RAPPORTEES.
M. JEAN DEMARS,INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL,INSPECTEUR D'ACADEMIE,EST NOMME INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DES HAUTS-DE-SEINE (NANTERRE),A COMPTER DU 01-01-1994.
SONT APPROUVEES LES ELECTIONS PAR L'ACADEMIE DES SCIENCES DES MEMBRES SUIVANTS:
DISCIPLINE CHIMIUE ORGANIQUE ET ORGANOMETALLIQUE: M. JEAN NORMANT;
DISCIPLINE MECANIQUE: M. RENE MOREAU;
DISCIPLINE SCIENCES DE LA TERRE: M. HUBERT CURIEN;
DISCIPLINE APPLICATION DES MATHEMATIQUES: M. YVES MEYER;
DISCIPLINE PHYSIQUE: M. SERGE HAROCHE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 22/02/94                        Page 2987   a 2989    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX CHARGES COMMUNES,TITRE VI: VILLE ET ZONES DEFAVORISEES,INTERVENTIONS ET REALISATIONS D'EQUIPEMENTS (CHAP. 67-03).
OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI: FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIDAR) (CHAP. 65-01).
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, modifié par le décret n° 73-895 du 12 septembre 1973 relatif à l’organisation de l’espace aérien ;
Vu le décret n° 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires d’outre-mer des compétences du délégué à l’espace aérien ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination de M. Jacques Poyer, délégué à l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 13 septembre 1993 portant délégation de signature à M. Jacques Poyer, délégué à l’espace aérien, ;
;
Décrète :
Fait à Paris, le 23 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JACQUES POYER,DELEGUE A L'ESPACE AERIEN,LA DELEGATION DE SIGNATURE QUI LUI EST ATTRIBUEE PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-09-1993 EST EXERCEE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,PAR M. MARC DEL FABBRO,DIRECTEUR DU CABINET,DIRECTEMENT PLACE SOUS SON AUTORITE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande présentée par la société Héli-Réunion;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30     septembre 1992;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Héli-Réunion,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 93-389 du 8 juin 1993 modifiée autorisant la S.A.R.L. R.C.P. Equinoxe FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.C.P. Equinoxe (programme Chérie FM)
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 24 août 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET