Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 160-1 et L. 160-2;
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 67 et     68;
      Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre     l'administration et les usagers, et notamment son chapitre III;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 6 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     JEAN-PIERRE SUEUR
DANS LE TITRE VI DU LIVRE I DU CODE DES COMMUNES (PARTIE REGLEMENTAIRE),INSERTION AVANT LE CHAP. 1,DES ART. R160-1 A R160-11.
MODALITES D'ORGANISATION DE LA COMMISSION D'ELUS CHARGEE D'ETABLIR UN BILAN DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE DANS LE DEPARTEMENT ET D'ELABORER UN SCHEMA PREVISIONNEL DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE COMPORTANT LA CREATION DES NOUVEAUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION ET LA CREATION OU LA MODIFICATION DE COMMUNAUTES URBAINES,DISTRICTS OU SYNDICATS DE COMMUNES.
CETTE COMMISSION PRESIDEE PAR LE PREFET COMPREND A HAUTEUR DE 60% DE SES MEMBRES DES REPRESENTANTS DES COMMUNES,A HAUTEUR DE 20% DES REPRESENTANTS D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET DE COMMUNES ASSOCIEES DANS LE CADRE DE CHARTES INTERCOMMUNALES DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT,A HAUTEUR DE 15% DES REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL ET DE 5% DES REPRESENTANTS DU CONSEIL REGIONAL DANS LA CIRCONSCRIPTION DEPARTEMENTALE.
MODALITES DE DETERMINATION DU NOMBRE TOTAL DE MEMBRES DE LA COMMISSION.
FIXE A 40 LE NOMBRE DE MEMBRES DE LA COMMISSION.
LE NOMBRE DE SIEGES EST AUGMENTE D'UNE UNITE:
PAR COMMUNE DE PLUS DE 100000 HABITANTS,
DES QUE LE NOMBRE DE COMMUNES DEPASSE 400 COMMUNES,PUIS PAR TRANCHE DE 100 COMMUNES,
DES QUE LA POPULATION DEPASSE 600000 HABITANTS,PUIS PAR TRANCHE DE 300000 HABITANTS.
EN CE QUI CONCERNE LES COLLEGES ELECTORAUX DES MAIRES,IL EST RETENU 3 COLLEGES: CELUI DES 5 COMMUNES LES PLUS PEUPLEES,CELUI DES COMMUNES DONT LA POPULATION EST INFERIEURE A LA MOYENNE COMMUNALE DANS LE DEPARTEMENT ET CELUI DES COMMUNES DONT LA POPULATION EST SUPERIEURE A LA MOYENNE.
CES DERNIERES COMMUNES SE VOIENT ATTRIBUER SYSTEMATIQUEMENT 40% DES SIEGES PREVUS POUR LES COMMUNES,LE NOMBRE DE SIEGES RESTANT POUR LES 2 AUTRES COLLEGES ETANT FONCTION DE L'IMPORTANCE DEMOGRAPHIQUE DES CATEGORIES DE COMMUNES QU'ILS REPRESENTENT.
DEFINITION DES REGLES APPLICABLES A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES COLLEGES DE MAIRES ET DES COLLEGES DES PRESIDENTS D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE.
LES MEMBRES DE LA COMMISSION SONT ELUS A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE AVEC REPARTITION DES RESTES A LA PLUS FORTE MOYENNE,LES LISTES DE CANDIDATS ETANT DEPOSEES A LA PREFECTURE A UNE DATE FIXEE PAR ARRETE DU PREFET.
L'ELECTION AURA LIEU PAR CORRESPONDANCE ET LES RESULTATS EN SERONT PROCLAMES PAR UNE COMMISSION PRESIDEE PAR LE PREFET ET COMPOSEE D'ELUS.
LES REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL SERONT ELUS RESPECTIVEMENT PAR LES 2 ASSEMBLEES.
LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT SPECIFIQUES A CHAQUE COMMISSION SONT RENVOYEES A UN REGLEMENT INTERIEUR,DONT L'ELABORATION ET L'APPROBATION RELEVENT DE LA COMMISSION.