Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Vu la Constitution ;
    Vu l'article LO 144 du code électoral,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
Lionel Jospin  
M. JEROME CAHUZAC,DEPUTE DE LOT-ET-GARONNE,EST DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO 144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code de postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, et notamment son article 12-3 ;
    Vu la décision no 99-767 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 septembre 1999 établissant pour l'année 2000 la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché des télécommunications ;
    L'article 12-3 du cahier des charges annexé à l'autorisation de France Télécom d'établir et d'exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public du 12 mars 1998 établit que « jusqu'à la fin de la période prévue au premier alinéa de l'article D. 99-19, l'opérateur publie une fois par an, à une date fixée par l'Autorité de régulation des télécommunications avec un préavis au moins égal à deux mois, l'offre technique et tarifaire d'interconnexion, appelée catalogue d'interconnexion, prévue au II de l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ».
    France Télécom a été inscrite sur la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché des télécommunications, pour l'année 2000 ;
    Après en avoir délibéré le 15 septembre 1999,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 septembre 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8, L. 712-15 et R. 712-63 ;
    Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, en son article 25 ;
    Vu le décret no 97-615 du 30 mai 1997 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique, en son article 9 ;
    Vu l'arrêté du 14 septembre 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de la Réunion en ce qui concerne l'accueil et le traitement des urgences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1991 portant extension de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 15 juin 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 août 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 99-1011 du 1er décembre 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat
    au commerce extérieur,
    François Huwart
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1999 portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant du 31 mai 1999 (Salaires minima) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment ses articles 140 et 233 (5o) ;
    Vu le décret no 89-524 du 27 juillet 1989 relatif à l'Agence de développement de la culture canaque, modifié par le décret no 99-480 du 8 juin 1999 ;
    Vu, en date du 5 août 1999, l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie émis en application de l'article 133 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
rectificatif au journal officiel du 8 janvier 2000 page 347.
Modification de l'intitulé, des articles 2 et 5 du décret n° 89-524 susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 janvier 1999, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et d'accords qui l'ont complétée ou modifiée ;
    Vu l'avenant no 18 du 10 septembre 1999 (Salaires) à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 novembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 13 juillet 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LA DISPARITION BUDGETAIRE DU CORPS DES TELEPHONISTES DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,DES EMPLOIS CORRESPONDANTS EN EMPLOIS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS A CONDUIT A L'ADOPTION D'UN DECRET PERMETTANT L'INTEGRATION DES AGENTS DU CORPS DES TELEPHONISTES DANS LES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
LA CREATION D'UN GRADE PROVISOIRE DE RECLASSEMENT EN ECHELLE 3,EN PIED DE CORPS DU STATUT DES ADJOINTS PERMETTANT DE RECLASSER LES PREPOSES TELEPHONISTES ACTUELLEMENT EN ECHELLE 2,SUPPOSE LA MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU REGIME GENERAL DES RETRAITES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 99-1011 du 1er décembre 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au commerce extérieur ;
    Vu le décret du 6 décembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux de la direction des relations économiques extérieures ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1992 relatif à l'organisation des sous-directions de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat
    au commerce extérieur,
    François Huwart
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 18 septembre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 99-1010 du 1er décembre 1999 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
    Vu le décret du 6 décembre 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 90-718 du 1er août 1990 et par le décret no 98-1156 du 16 décembre 1998 ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des catégories C et D ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 98-1156 du 16 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 25 mai 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE A ENGAGE UN MOUVEMENT DE REQUALIFICATION ET DE RECONVERSION DES TELEPHONISTES,SOUCIEUX D'ACQUERIR UNE POLYVALENCE PROFESSIONNELLE QUI A CONDUIT A TRANSFORMER LES EMPLOIS BUDGETAIRES DE TELEPHONISTES EN EMPLOIS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DANS LE CADRE DE LA LOI DE FINANCES 1999.
INTEGRATION DES AGENTS APPARTENANT AU CORPS DES TELEPHONISTES DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE DANS LES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
L'INTEGRATION DES AGENTS APPARTENANT AU GRADE DE PREPOSE TELEPHONISTE (REMUNERES SUR L'ECHELLE 2) EST PREVUE DANS UN GRADE PROVISOIRE CREE EN PIED DE CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS (ECHELLE 3),CELLE DES TELEPHONISTES PRINCIPAUX (ECHELLE 3),DANS LE GRADE D'ADJOINT ADMINISTRATIF (ECHELLE 4).
L'INTEGRATION DES AGENTS APPARTENANT AUX AUTRES GRADES DU CORPS S'EFFECTUE A ECHELLE DE REMUNERATION IDENTIQUE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, notamment l'article L. 321-13, dans sa rédaction issue de la loi no 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter le licenciement des salariés de plus de cinquante ans,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APRES L'ART. D321-8 (AL. 2) DU CODE EST INSERE UN ALINEA:
LA CONTRIBUTION A LA CHARGE DES ENTREPRISES PREVUE A L'ART. L321-13 DU CODE DU TRAVAIL DITE CONTRIBUTION "DELALANDE" A ETE CREEE PAR LA LOI DU 10-07-1987 DANS UN BUT DE PREVENTION DU LICENCIEMENT DES SALARIES AGES DE 50 ANS ET PLUS.ELLE A ETE DOUBLEE EN 1992 ET ETENDUE A TOUTE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL QUELQU'EN SOIT LE MOTIF A PARTIR DE 50 ANS,SON MONTANT A ETE ALORS FIXE ENTRE 1 MOIS ET 6 MOIS DE SALAIRE BRUT EN FONCTION DE L'AGE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.DE NOMBREUX CAS D'EXONERATION ONT ETE PREVUS PAR LA LOI ET DANS LE CAS DU 1ER LICENCIEMENT DANS UNE ENTREPRISE DE MOINS DE 20 SALARIES INTERVENANT SUR UNE PERIODE D'UN AN.
LA LOI 99570 DU 08-07-1999 A PREVU QUE LES RUPTURES DE CONTRAT DE TRAVAIL DONNANT LIEU A ADHESION A UNE CONVENTION DE CONVERSION SERONT ASSUJETTIES AU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION DELALANDE.LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION PREVUE A L'ART. L321-13 DU CODE SUSVISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ESTMINORE DANS CE CAS DE LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DES CONVENTIONS DE CONVERSION.LA MINORATION S'APPLIQUE EGALEMENT AUX ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES ET AUX ENTREPRISES EN REGLEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE QUI N'Y SONT PAS SOUMISES.CETTE REGLE PERMET DE CONSERVER A CES ENTREPRISES L'AVANTAGE RELATIF DONT ELLES BENEFICIAIENT DANS LE FINANCEMENT DES CONVENTIONS DE CONVERSION.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 99570 PRECITEE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 février 1999, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord du 11 juin 1999 (une annexe) relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord complémentaire du 11 juin 1999 (Modification de l'article K) conclu dans le cadre de la convention collective ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 juillet 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 novembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 99-1011 du 1er décembre 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au commerce extérieur ;
    Vu le décret du 6 décembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat
    au commerce extérieur,
    François Huwart
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord du 14 juin 1999 relatif à l'aménagement-réduction du temps de travail, l'amélioration des conditions de travail, l'emploi et la performance dans les établissements portuaires ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition de la majorité de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 novembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-639 du 29 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Editions populaires (EDIPOP) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Djiido ;
    Vu la demande adressée par l'association Editions populaires (EDIPOP) le 15 juillet 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 1997 portant nomination au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 septembre 1999.
Martine Aubry  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. HUBERT BOUCHET,CONSEILLER TECHNIQUE,A COMPTER DU 01-09-1999.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-07-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-582 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Festival à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Festival ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Festival le 6 septembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-786 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Soleil FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil FM ;
    Vu la demande adressée par l'association Soleil FM le 3 septembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 13 juillet 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 PRECITE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 janvier 2000, les emplois offerts au titre de l'année 2000 aux concours pour le recrutement exceptionnel dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, organisé en application du décret no 99-804 du 15 septembre 1999, et dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, organisé en application du décret no 99-805 du 15 septembre 1999, sont fixés comme suit :
    - adjoints administratifs d'administration centrale : 60 ;
    - secrétaires administratifs d'administration centrale : 17.
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 2000.
Lionel Jospin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-683 du 21 juillet 1992 reconduite par la décision no 97-258 du 21 janvier 1997 portant reconduction d'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Coulgens no 1 ;
    Vu la demande adressée le 25 août 1999 par laquelle l'Association de radiodiffusion charentaise sollicite un changement de nom ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 22 novembre 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 13 février 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
Charles Josselin  
MME SABRINA GUERARD EST NOMMEE A COMPTER DU 15-10-1999 CONSEILLERE TECHNIQUE EN REMPLACEMENT DE MME CLARA WAGNER.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 12-03-3-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la demande du directeur de la Société de secours minière de Nord - Pas-de-Calais concernant l'unité de soins et de convalescence La Roseraie ;
    Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale le 25 février 1999 ;
    Vu l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais du 20 avril 1999 ;
    Vu la lettre du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 19 mai 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 novembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 octobre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint
    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cazarré
Il est créé la partie française d'une région de contrôle terminale (TMA), de classe D, dénommée Luxembourg, dans la région de Luxembourg (Luxembourg).
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale sont définies au présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne pour les tomates,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des politiques
    économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M. Guittard
Application de l'art. 18  du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996. 
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,03 F par kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,04 F par kilogramme pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1999 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, en ses articles 1er et 3 ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment en son article 29 ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société anonyme Télédiffusion de France ;
    Vu les conventions signées avec les services audionumériques appartenant à l'ensemble de services objet de la présente décision d'autorisation ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 octobre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Application des art. 1 et 3 de la loi 96-299 du 10-04-1996 et 29 de la loi 86-1067 du 30-09-1986.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 novembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint
    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cazarré
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, dans la région de Mailly (Aube), une zone réglementée, identifiée LF-R 6 Mailly, au profit d'activités de la défense (tirs sol/sol, sol/air, parachutages).
Abrogation de l'arrêté du 05-06-1991.
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 69-473 du 27 mai 1969 modifié relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord, notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 2000 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Afrique du Sud, à Cuba, aux Etats-Unis d'Amérique, en Ethiopie, au Ghana, à Jérusalem, au Laos, au Liban, en Malaisie et au Vietnam,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 2000.
Florence Parly
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 avril 1999, portant extension d'accords régionaux (Lorraine) ;
    Vu l'accord régional (Lorraine), du 19 janvier 2000 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 8 et 14 mars 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 avril 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des exploitations, de la politique sociale
    et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000, notamment son état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/20 0 page 3691 à 3692
    =============================================
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu la directive 1999/83/CE de la Commission du 8 septembre 1999 portant modification de la directive 75/318/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de spécialités pharmaceutiques ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 605 (6o), R. 5118 et R. 5133 (c, 2o) ;
    Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, aux essais toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique ;
    Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 21 janvier 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaim
Application de la directive 1999/83/CE de la Commission du 8 septembre 1999 portant modification de la directive 75/318/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de spécialités pharmaceutiques. Modification de l'annexe de l'arrêté précité.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 21/05/20 0 page 7691
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 16 mai 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
Le ministre de la défense,
    Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R.* 11, R. 14, R. 19, R. 20, R. 21 et R. 22,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le contrôleur général des armées,
    directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1956 modifié relatif à la création d'un brevet et d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
    Vu l'arrêté du 30 janvier 1992 fixant les contenus et les modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 ;
    Vu l'arrêté du 18 février 1993 portant modification du certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique ;
    Vu l'arrêté du 17 octobre 1994 fixant les modalités d'homologation des formations d'instructeurs d'aéronefs ultralégers motorisés ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1),
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
Texte partiellement abrogé : art. 2 (al. 7)
Modification des annexes des arrêtés : du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs ; du 17 octobre 1994 fixant les modalités d'homologation des formations d'instructeurs d'aéronefs ultralégers motorisés et du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-1093 du 19 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 mars 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;
    Vu l'accord du 7 janvier 2000 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux intempéries et inondations survenus en décembre 1999 ;
    Vu l'avis paru au Journal officiel du 9 février 2000 ;
    Vu l'avis des membres du Comité supérieur de l'emploi,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 février 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 165-9, L. 861-3, R. 165-1 à R. 165-19 et R. 162-52 ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de prise en charge et aux prix des prothèses auditives prises en charge par la protection complémentaire en matière de santé ;
    Vu la lettre de la ministre de l'emploi et de la solidarité au président de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 novembre 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 22 février 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mai 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu le décret no 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de finances pour 1985 et relatif au financement de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu l'avis de la commission de l'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 avril 2000 ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 avril 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mai 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy