Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence ;
 Vu les demandes de radiation formulées par les laboratoires ;
 Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation des entreprises, 
 Arrêtent :
 Fait le 11 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : agents affectés au sein d'un service de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale, autres agents chargés d'une mission de police administrative ou judiciaire. 
Objet : modification du décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le traitement LRPPN facilite et harmonise la rédaction de l'ensemble des actes de procédure judiciaire (procès-verbaux, rapports, comptes rendus d'enquête) correspondant aux différents cadres d'enquête (préliminaire, de flagrant délit ou sur commission rogatoire). 
Il permet également la rédaction des actes de procédure administrative, notamment les rapports relatifs aux enquêtes administratives, mentionnées à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales concernées n'est pas incompatible avec l'exercice de certaines fonctions ou missions publiques ou privées relevant, notamment, du domaine de la sécurité ou de la défense. 
La modification du décret portant création du traitement LRPPN 2 introduit la possibilité d'alimenter automatiquement le traitement d'antécédents judiciaires et, à terme, le futur fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) qui se substituera au fichier des véhicules volés (FVV) et aux fichiers des objets volés (STIC-objets et FOS). Le traitement LRPPN alimentera également le traitement CASSIOPÉE, ce qui permettra la transmission immédiate aux parquets des informations relatives aux procédures judiciaires relevant de leur compétence. 
Références : le présent décret est pris en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 40-26 (1° et 3°) ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ; 
Vu le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2 ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 11 octobre 2012 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait le 17 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Application de l'article 26 de la loi 78-17.
Modification du décret précité : modification du titre, des articles 1, 4, 7 et de l'annexe.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5123-105 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 19 novembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 12 décembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Publics concernés : fonctionnaires actifs, personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, élèves et fonctionnaires stagiaires, appelés du service national affectés comme policiers auxiliaires, adjoints de sécurité, agents ou fonctionnaires relevant d'autres corps ayant accompli vingt ou trente-cinq années au moins de services effectifs dans la police nationale ou au service de la police nationale, et personnalités françaises ou étrangères non fonctionnaires de la police nationale ayant rendu des services signalés ou particulièrement éminents à la police nationale.
 Objet : modification des conditions d'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret modifie les conditions de remise de la médaille d'honneur de la police nationale en créant deux échelons : « argent » et « or », pour récompenser respectivement vingt et trente-cinq années de service irréprochables. La médaille d'honneur pourra en outre être attribuée à l'échelon « or » à titre posthume lors d'un décès dans l'exercice des fonctions ou, à titre exceptionnel, à l'échelon « argent » ou « or », lors de la cessation de fonctions.
 Références : le décret n° 96-342 du 22 avril 1996 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;
 Vu le décret n° 96-342 du 22 avril 1996 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale ;
 Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur ;
 Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 9 octobre 2013,
 Décrète :
 Fait le 17 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-7 ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence ;
 Vu les demandes de radiation formulées par les laboratoires ;
 Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation des entreprises,
 Arrêtent :
 Fait le 11 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 et L. 3134-2 ;
 Vu la demande du haut-commissaire en date du 4 décembre 2013 de bénéficier de l'intervention de la réserve sanitaire en Polynésie française ;
 Vu les demandes du haut-commissaire en date du 11 décembre 2013 de prolonger la durée de la mission d'appui sanitaire et de soutien à la mise en place d'un plan de lutte antivectorielle ;
 Considérant le contexte épidémique de dengue et de zika sur le territoire de la Polynésie française et les tensions induites sur l'offre de soins locale ;
 Considérant la demande formulée par la présidence de la Polynésie française de renforcer l'organisation sanitaire, et plus particulièrement le centre hospitalier de Polynésie française,
 Arrête :
 Fait le 13 décembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de la santé,
C. Poiret
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre des affaires étrangères,
chargé des affaires européennes,
Thierry Repentin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-1159.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 1351 ;
 Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 1461 ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 31 octobre 2013 (TA n° 235).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 118 (2013-2014) ;
 Rapport de M. Jean-Yves Leconte, au nom de la commission des lois, n° 137 (2013-2014) ;
 Texte de la commission n° 138 (2013-2014) ;
 Discussion et adoption le 3 décembre 2013 (TA n° 43, 2013-2014).

Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification des articles 5, 9, 10, 12, 13, 26 ; création de l'article 10, au chapitre IV de l'article 14-1. Transposition complète de la directive 2013/1/UE modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-1158.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 1377 ;
 Rapport de Mme Chantal Guittet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1474 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 31 octobre 2013 (TA n° 226).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 114 (2013-2014) ;
 Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 176 (2013-2014) ;
 Texte de la commission n° 177 (2013-2014) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 décembre 2013 (TA n° 42, 2013-2014).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La présente loi autorise la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption, signé à Moscou, le 18 novembre 2011, et dont le texte y est annexé.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
  Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Hérouville-Saint-Clair ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Caen ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Hérouville-Saint-Clair ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Caen ;
 Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique territorial en date du 16 mai 2011 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité effectuée le 10 août 2011 ;
 Considérant l'opération de regroupement des unités composant le service territorial éducatif de milieu ouvert de Caen, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Hérouville-Saint-Clair et l'établissement de placement éducatif de Caen mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest afin de créer l'établissement de placement éducatif dénommé « EPEI de Caen », 
 Arrête :
 Fait le 6 décembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan
La garde des sceaux, ministre de la justice,
  Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Cherbourg ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Coutances ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2011 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert à Coutances ;
 Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Basse-Normandie en date du 16 mai 2011 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité effectuée le 8 juillet 2011 ;
 Considérant l'opération de regroupement des unités composant le service territorial éducatif de milieu ouvert de Cherbourg et le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Coutances mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest afin de créer le service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé STEMO de la Manche, 
 Arrête :
 Fait le 6 décembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2011 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes ;
 Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique territorial d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor du 8 novembre 2010 ;
 Considérant la transformation de l'unité éducative d'hébergement diversifié en simple mission à partir de l'UEHC de l'EPEI de Rennes mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest,
 Arrête :
 Fait le 6 décembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan
Publics concernés : membres composant les collèges du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE).
 Objet : modification de la composition du CNLE.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : dans le cadre d'une expérimentation qui arrive à son terme à la fin de l'année 2013, le CNLE associe à ses travaux des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion. Le décret pérennise l'existence de ce nouveau collège et propose quelques modifications de sa composition actuelle, tirant les enseignements de ce cinquième mandat. Il proroge enfin les membres actuels du CNLE jusqu'à l'installation du conseil dans sa nouvelle configuration, et au plus tard le 1er mai 2014.
 Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 143-1 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 17 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes handicapées
et de la lutte contre l'exclusion,
Marie-Arlette Carlotti
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, notamment ses articles 5 et 21 ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE) ;
 Vu l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 modifié fixant les conditions d'organisation dans la spécialité « mathématiques » et dans les spécialités « économie » du concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2011 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiales et de spécialisation de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) et de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) ;
 Vu l'avis du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 7 novembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 3 décembre 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 11 décembre 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
adjointe au secrétaire général,
M. Féjoz
La ministre du commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
adjointe au secrétaire général,
M. Féjoz
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
adjointe au secrétaire général,
M. Féjoz
La ministre de la réforme de l'Etat, 
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale
de l'administration et de la fonction publique,
T. Campeaux
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
adjointe au secrétaire général,
M. Féjoz
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 264-1 à L. 264-3 et D. 264-1 à D. 264-3 ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles R. 5 et R. 60 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 138 ;
 Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, 
 Arrêtent :
 Fait le 12 décembre 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2013 relatif à la restructuration de certains services de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises dans le cadre de la création du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2013 relatif à la restructuration du bureau Chorus du centre administratif financier national de la gendarmerie nationale ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du 28 novembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 13 décembre 2013.
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, notamment ses articles 5 ter et 5 quater ;
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 2013 portant dissolution du bureau Chorus du centre administratif financier national du Blanc (Indre) ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2013 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux personnels du ministère de l'intérieur ;
 Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du 14 novembre 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale du 26 novembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 13 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice
des ressources humaines,
N. Colin
Le directeur des personnels militaires
de la gendarmerie nationale,
P. Mazy
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, notamment ses articles 5 ter et 5 quater ;
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2013 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux personnels du ministère de l'intérieur ;
 Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du 14 novembre 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale du 26 novembre 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 27 novembre 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du 28 novembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 13 décembre 2013.
Manuel Valls
Publics concernés : services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et établissements publics de l'Etat ; collectivités territoriales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et leurs groupements ; personnes morales publiques et privées membres du conseil des partenaires.
 Objet : modification des modalités de désignation des maires siégeant au sein du conseil des élus créé par le décret n° 2013-401 du 16 mai 2013 portant institution d'une mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence ; institution d'un conseil paritaire territorial de projets, composé paritairement de maires et de représentants de l'Etat.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret vise à renforcer la place des maires dans les instances qui assistent la mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence. Ainsi, les maires siégeant au sein du conseil des élus seront désormais nommés par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sur désignation de l'Union des maires des Bouches-du-Rhône ; de plus, le programme d'actions de la mission interministérielle est soumis à l'approbation du conseil paritaire territorial de projets, dont la composition comprendra seize maires de communes appartenant aux établissements publics de coopération intercommunale concernés par le projet métropolitain, en plus du maire de Marseille, des six présidents de ces établissements publics et de vingt-trois représentants de l'Etat.
 Références : le décret n° 2013-401 du 16 mai 2013, dans sa rédaction modifiée par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
 Vu le décret n° 2013-401 du 16 mai 2013 portant institution d'une mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence, 
 Décrète :
 Fait le 18 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre déléguée
auprès de la ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
chargée de la décentralisation,
Anne-Marie Escoffier
Modification de l'article 3 (2ème tiret du 1°) du décret précité et ajout d'un article 3-1 y rédigé.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11, R. 512-61 et R. 512-64 ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
 Vu l'arrêté du 10 février 2010 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (ALPES CONTRÔLES) ;
 Vu l'arrêté du 20 octobre 2010 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (ALPES CONTRÔLES) ;
 Vu la demande de la société ALPES CONTRÔLES en date du 27 novembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 9 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la prévention des risques :
Le chef du bureau de la nomenclature,
des émissions industrielles,
et de la pollution des eaux,
M. Pieyre
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
 Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (Bureau Veritas) ;
 Vu les arrêtés des 26 février 2009, 2 juin 2009, 10 juin 2010, 16 septembre 2010, 1er décembre 2011, 25 février 2012 et 10 octobre 2012 portant extension et modification d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (Bureau Veritas) ;
 Vu la demande de la société Bureau Veritas en date du 5 novembre 2013 de modifier le périmètre de l'agrément, 
 Arrête :
 Fait le 9 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la prévention des risques :
Le chef du bureau de la nomenclature,
des émissions industrielles
et de la pollution des eaux,
M. Pieyre
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
 Vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et R. 543-153 à R. 543-171 ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement ;
 Vu la demande d'approbation de la société KIA MOTORS FRANCE en date du 30 juillet 2013 et les compléments transmis les 14 et 21 octobre 2013,
 Arrête :
 Fait le 10 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis conforme du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 28 novembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 9 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la modernisation
et de la gestion statutaires,
H. Schmitt
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
 Vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et R. 543-153 à R. 543-171 ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs, en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 19 septembre 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par HONDA en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement ;
 Vu l'erreur matérielle contenue dans l'arrêté du 19 septembre 2013 susvisé portant sur le nom du bénéficiaire de l'arrêté ;
 Considérant qu'il convient de la rectifier,
 Arrête :
 Fait le 6 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-3, L. 213-10-9 et R. 554-34 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-5, R. 2224-6 à R. 2224-17, D. 2224-1 à D. 2224-5-1 et les annexes V et VI ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1321-15 ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnés aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 23 mai 2013 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 25 juillet 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 2 décembre 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 121-43 ;
 Vu le décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
 Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 9 octobre 2013 portant proposition relative aux charges de service public liées à l'achat de biométhane et à la contribution unitaire pour 2014 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 novembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 5 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Publics concernés : professionnels, particuliers.
 Objet : sécurité gaz, installations intérieures.
 Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : le présent arrêté prend en compte la nouvelle version de la norme française qui définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation (application de l'arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz).
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-6 à R. 134-9 et R. 271-1 à R. 271-4 ;
 Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
 Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz, notamment son article 1er et son annexe 1 ;
 Vu la demande du 1er octobre 2012 de reconnaissance de la norme NF P45-500 de janvier 2013 déposée par le Bureau de normalisation du gaz,
 Arrête :
 Fait le 18 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
 Vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et R. 543-153 à R. 543-171 ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement ;
 Vu la demande d'approbation de la société NISSAN WEST EUROPE SAS en date du 30 juillet 2013 et les compléments transmis le 21 octobre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 10 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-35 et suivants ;
 Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
 Vu le décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
 Vu les propositions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 9 octobre 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 novembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 10 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure ;
 Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur du 14 novembre 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 28 novembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 6 décembre 2013.
Manuel Valls  
Modification des articles 10 (1° et 2°) et 11 dudit arrêté.
Le ministre de l'intérieur,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 17 ;
 Sur proposition du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France, 
 Arrête :
 Fait le 6 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
 Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
 Vu la demande du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 août 2013,
 Arrête :
 Fait le 9 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources,
des compétences
et de la doctrine d'emploi,
J.-P. Vennin
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
 Vu la demande du proviseur du lycée français de Prague (République tchèque) en date du 15 novembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 7 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources,
des compétences
et de la doctrine d'emploi,
J.-P. Vennin
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure ;
 Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur du 14 novembre 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 27 novembre 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 28 novembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 6 décembre 2013.
Manuel Valls  
Modification des articles 1, 2, 6 et abrogation de l'article 7 dudit arrêté.
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
 Vu le décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 29 ;
 Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur du 14 novembre 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique spécial auprès du directeur général de la gendarmerie nationale du 26 novembre 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 27 novembre 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 28 novembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 6 décembre 2013.
Manuel Valls