Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 et 23-II ;
 Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
 Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société SAJOO, enregistré le 18 mai 2010 sous le numéro 0004-PS-AGR pour la catégorie jeux de cercle ;
 Vu le courrier de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 27 mai 2010 constatant le caractère incomplet du dossier et en suspendant l'instruction ;
 Vu les informations communiquées le 1er juin 2010 ;
 Vu le courrier de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 2 juin 2010 constatant le caractère complet du dossier et confirmant la reprise de l'instruction ;
 Après en avoir délibéré le 7 juin 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 juin 2010.
Le président,
J.-F. Vilotte
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
  Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 et 23-II ;
 Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
 Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société BES SAS, enregistré le 18 mai 2010 sous le numéro 0001-PS-AGR pour la catégorie des paris sportifs ;
 Vu le courrier de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 27 mai 2010 constatant le caractère incomplet du dossier et en suspendant l'instruction ;
 Vu les informations communiquées le 1er juin 2010 ;
 Vu le courrier de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 1er juin 2010 constatant le caractère complet du dossier et la reprise de l'instruction ;
 Après en avoir délibéré le 7 juin 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 juin 2010.
Le président,
J.-F. Vilotte
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 et 23-II ;
 Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
 Vu le dossier de demande d'agrément déposé par le Pari mutuel urbain (PMU), enregistré le 22 mai 2010 sous le numéro 0002-PO-AGR ;
 Vu le courrier de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 26 mai 2010 demandant la communication d'informations permettant de clarifier certains éléments du dossier de candidature ;
 Vu le courrier en réponse du Pari mutuel urbain (PMU) en date du 1er juin 2010 ;
 Vus les courriers de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 5 juin 2010 demandant la communication d'informations permettant de préciser certains éléments du dossier de candidature et les informations communiquées en réponse ;
 Après en avoir délibéré le 7 juin 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 juin 2010.
Le président,
J.-F. Vilotte
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 et 23-II ;
 Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
 Vu le dossier de demande d'agrément déposé par le Pari mutuel urbain (PMU), enregistré le 18 mai 2010 sous le numéro 0002-PS-AGR ;
 Vu les courriers de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date des 26 et 28 mai 2010 demandant la communication d'informations permettant de clarifier certains éléments du dossier de candidature ;
 Vu le courrier en réponse du Pari mutuel urbain (PMU) en date du 1er juin 2010 ;
 Vu les courriers de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 5 juin 2010 demandant la communication d'informations permettant de préciser certains éléments du dossier de candidature et les informations communiquées en réponse ;
 Après en avoir délibéré le 7 juin 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 juin 2010.
Le président,
J.-F. Vilotte
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 et 23-II ;
 Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
 Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société Everest Gaming Limited pour la catégorie jeux de cercle, enregistré le 21 mai 2010 sous le numéro 0012-PO-AGR ;
 Vu le courrier de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 31 mai 2010 demandant la communication d'informations permettant de clarifier certains éléments du dossier de candidature et les informations complémentaires communiquées en réponse ;
 Vu le courrier de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 5 juin 2010 demandant la communication d'informations permettant de préciser certains éléments du dossier de candidature ;
 Après en avoir délibéré le 7 juin 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 juin 2010.
Le président,
J.-F. Vilotte
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 et 23-II ;
 Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
 Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société BES SAS pour la catégorie jeux de cercle, enregistré le 18 mai 2010 sous le numéro 0001-PO-AGR ;
 Vu le courrier de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 27 mai 2010 constatant le caractère incomplet du dossier de demande d'agrément et en suspendant l'instruction ;
 Vu les informations communiquées le 1er juin 2010 ;
 Vu le courrier de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 1er juin 2010 constatant le caractère complet du dossier de demande d'agrément et confirmant la reprise de l'instruction ;
 Après en avoir délibéré le 7 juin 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 juin 2010.
Le président,
J.-F. Vilotte
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 et 23-II ;
 Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
 Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société SAJOO, enregistré le 18 mai 2010 sous le numéro 0004-PO-AGR pour la catégorie des jeux de cercle ;
 Vu le courrier de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 27 mai 2010 constatant le caractère incomplet du dossier et en suspendant l'instruction ;
 Vu les informations communiquées le 1er juin 2010 ;
 Vu le courrier de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 2 juin 2010 constatant le caractère complet du dossier et confirmant la reprise de l'instruction ;
 Après en avoir délibéré le 7 juin 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 juin 2010.
Le président,
J.-F. Vilotte
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
 Vu le code du tourisme, notamment son article R. 342-3 ;
 Vu le décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme, notamment son article 4 ;
 Vu l'arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 mai 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général
des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,
  Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
 Vu le règlement (CEE) n° 3922/91 modifié du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 133-7, D. 131-1 à D. 131-10 et les articles D. 133-19 à D. 133-19-10 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 relatif à la délivrance de la licence de station d'aéronef ;
 Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 2001 modifié relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 28 août 2006 modifié relatif à l'établissement des procédures de départ, d'arrivée, d'attente, d'approche aux instruments, des minimums opérationnels associés et à la présentation des cartes associées ;
 Vu l'accord du ministre de la défense en date du 16 décembre 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er juin 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général de l'outre-mer,
V. Rouvier
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 9 juin 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-626.
Sénat :
 Proposition de loi n° 310 (2007-2008) ;
 Rapport de M. Pierre Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 363 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption le 4 juin 2008 (TA n° 102, 2007-2008).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 944 (rectifiée) ;
 Rapport de M. Philippe Boënnec, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2345 ;
 Discussion les 23 et 24 mars 2010 et adoption le 24 mars 2010 (TA n° 432).
Sénat :
 Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 364 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Pierre Martin, au nom de la commission de la culture, n° 463 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 464 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption le 27 mai 2010 (TA n° 108, 2009-2010).

Modification du code du sport, du code monétaire et financier. 
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visé au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, modifié et en dernier lieu par le règlement (CE) n° 273/2010 du 30 mars 2010 ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 133-3, alinéa d ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance en date du 6 mai 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
des affaires maritimes,
J.-F. Jouffray
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la dite convention publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 410-1 ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4) ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) ;
 Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile dans sa séance du 17 novembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice
de la sécurité de l'aviation civile,
F. Rousse
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 25 mai 2010 :
 ― l'association de financement de l'association de soutien à l'action de Benoist Apparu, dont le siège social est situé 25, rue Prieur-de-la-Marne, 51000 Châlons-en-Champagne, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Association de soutien à l'action de Benoist Apparu pour exercer ses activités à l'intérieur de la région Champagne-Ardenne ;
 ― l'association de financement d'Alliance populaire pour le Calaisis, dont le siège social est situé 15, rue de Thermes, 62100 Calais, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Alliance populaire pour le Calaisis pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Pas-de-Calais ;
 ― l'association de financement de Générations Asnières, dont le siège social est situé 37, rue Maurice-Bokanowski, 92600 Asnières-sur-Seine, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Générations Asnières pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 3, L. 5-1, R. 1-2-1 à R. 1-2-8 ;
 Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
 Vu le décret n° 2006-507 du 3 mai 2006 relatif à la régulation des activités postales et modifiant le code des postes et des communications électroniques ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques relatif aux obligations des prestataires de services postaux titulaires d'une autorisation ;
 Vu la demande d'autorisation de services postaux présentée le 22 mai 2009 par la société 3L, sise Les Rapinaux, 49140 Baune ; RCS d'ANGERS 409 285 913 ;
 Vu le courrier reçu le 4 janvier 2010 de la société 3L, en réponse à la demande d'informations complémentaires de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
 Vu le courrier remis en mains propres le 28 janvier 2010 par la société 3L ;
 Après en avoir délibéré le 23 mars 2010 ;
 La société 3L a adressé àl'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le 22 mai 2009, une demande en vue d'être autorisée à exercer l'activité de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance intérieure incluant la distribution.
 La société 3L est une à responsabilité limitée au capital de vingt mille sept cent trente-deux euros quarante (20 732,40 €).
 La demande adressée le 22 mai 2009 par la société 3L concerne l'offre de services portant sur la collecte, le tri, l'acheminement et la distribution d'envois de correspondance hors monopole postal.
 La demande d'autorisation adressée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes respecte les formes prévues par l'article R. 1-2-2 du code des postes et des communications électroniques. Elle comporte l'ensemble des informations visées à l'article R. 1-2-3 du code des postes et des communications électroniques.
 Ces informations permettent d'établir qu'aucun des motifs de refus visés à l'article L. 5-1, alinéa 2, du même code n'est opposable à la société 3L,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 mars 2010.
Le président,
J.-L. Silicani
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu les décisions n° 2006-949 du 21 novembre 2006, complétée par la décision n° 2009-659 du 22 septembre 2009, et n° 2010-226 du 23 mars  2010 délivrées à l'association Radio Narbonne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Narbonne Méditerranée ;
 Vu la demande de changement de nom de service, adressée le 24 mars 2010, par laquelle l'association Radio Narbonne a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Après en avoir délibéré, 
 Dédide :
 Fait à Paris, le 18 mai 2010.
 Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, 
M. Boyon
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
  Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 21 ;
 Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne ;
 Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
 Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société Beturf, enregistré le 21 mai 2010 sous le numéro 0016-PH-AGR pour la fourniture d'un service de jeu en ligne dans le domaine des jeux de cercle ;
 Vu le courrier de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 28 mai 2010 constatant le caractère incomplet du dossier et suspendant son instruction ;
 Vu les informations communiquées le 3 juin 2010 ;
 Vu le courrier de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 4 juin 2010 constatant le caractère complet du dossier et confirmant la reprise de l'instruction ;
 Après en avoir délibéré le 7 juin 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 juin 2010.
Le président,
J.-F. Vilotte
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 et 23-II ;
 Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
 Vu le dossier de demande d'agrément déposé par SPS Betting France pour la catégorie jeux de cercle, enregistré le 18 mai 2010 sous le numéro 0007-PO-AGR ;
 Après en avoir délibéré le 7 juin 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 juin 2010.
Le président,
J.-F. Vilotte
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 et 23-II ;
 Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
 Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société Iliad Gaming pour la catégorie paris sportifs, enregistré le 22 mai 2010 sous le numéro 0017-PS-AGR ;
 Vu le courrier de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 26 mai 2010 constatant le caractère incomplet du dossier de demande d'agrément et en suspendant l'instruction ;
 Vu les informations ayant été communiquées le 31 mai 2010 ;
 Vu le courrier de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 31 mai 2010 constatant le caractère complet du dossier de demande d'agrément et confirmant la reprise de l'instruction ;
 Vu les courriers de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 1er juin 2010 demandant la communication d'informations permettant de clarifier certains éléments du dossier de candidature ;
 Vu le courrier en réponse de la société Iliad Gaming en date du 2 juin 2010 ;
 Après en avoir délibéré le 7 juin 2010, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 juin 2010.
Le président,
J.-F. Vilotte
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-687 du 24 juillet 2007 autorisant la SAS Radio classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio classique ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu le décret n° 91-1056 du 14 octobre 1991 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant de la rémunération de certains services rendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu les décisions n° 07-P06 du 5 février 2007 et n° 07-P21 du 18 mai 2007 fixant les modalités d'application au Conseil supérieur de l'audiovisuel du décret n° 2006-781 du 3 juillet susvisé,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 juin 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le directeur,
adjoint au directeur général
des finances publiques,
chargé de la gestion publique,
V. Mazauric
Le président du Conseil supérieur
de l'audiovisuel,
M. Boyon
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 33 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 17 février 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 juin 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
  Vu l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
 Vu l'article 118 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 juin 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, modifié par les décrets n° 64-121 du 6 février 1964, n° 70-130 du 16 février 1970, n° 96-697 du 7 août 1996 et n° 2005-1406 du 5 novembre 2005, et notamment l'article R. 118 ;
 Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite ;
 Vu l'arrêté du 14 octobre 2009 portant délégation de signature ;
 Sur la proposition du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2010.
J.-L. Georgelin
Le Premier ministre, 
 Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 modifié relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet, notamment son article 2, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2010.
Pour le Premier ministre et par délégation : 
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu le règlement de codécision du Parlement européen et du Conseil européen n° 1177/2003 du 16 juin 2003 (paru au JOUE du 3 juillet 2003) et les règlements d'application de la Commission n° 1983/2003 (paru au JOUE du 17 novembre 2003) et n° 28/2004 (paru au JOUE du 9 janvier 2004) ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif SRCV « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages » ;
 Vu le récepissé n° 1226660 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 avril 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 juin 2010.
P.-P. Cabourdin
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 ;
 Vu l'arrêté du 2 juin 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête « transports et communications des ménages » ;
 Vu le récépissé n° 1424776 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 avril 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 juin 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 juin 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1432-2 ;
 Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
 Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif à la formation des ingénieurs d'études sanitaires,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des emplois
et des compétences,
D. Champion
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 90-957 du 25 octobre 1990 relatif à l'indemnité allouée à certains fonctionnaires ou agents non titulaires exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie, modifié par le décret n° 2010-660 du 11 juin 2010 ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 2009 fixant le montant de l'indemnité allouée à certains fonctionnaires ou agents non titulaires du ministère chargé de la recherche exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 juin 2010.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Modification de l'intitulé dudit arrêté.
L'arrêté du 6 juin 2000 fixant le taux de l'indemnité pour frais et sujétions allouée à certains fonctionnaires mis à disposition du ministère chargé de la recherche et de la technologie exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie est abrogé.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1432-2 et R. 5322-10 ;
 Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
 Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu l'arrêté du 1er octobre 1993 relatif à la formation des pharmaciens inspecteurs de santé publique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 juin 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des emplois
et des compétences,
D. Champion
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des emplois
et des compétences,
D. Champion
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1432-2 ;
 Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
 Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif à la formation des ingénieurs du génie sanitaire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des emplois
et des compétences,
D. Champion
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 portant création d'un traitement automatisé des pensions de l'Etat et émoluments divers ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 décembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur,
P. Rambal
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
  Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu le code général des impôts, notamment les articles 1605 et 1605 bis ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 166 B ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques ;
 Vu la délibération n° 2010-055 du 11 mars 2010 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur,
P. Rambal
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
  Vu l'article 67 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 ;
 Vu le décret n° 2009-1709 du 30 décembre 2009 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Agence France Trésor,
P. Mills
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
 Vu le décret n° 90-957 du 25 octobre 1990 relatif à l'indemnité allouée à certains fonctionnaires ou agents non titulaires du ministère de la recherche et de la technologie exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie ;
 Vu le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 juin 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Modification de l'intitulé et de l'article 1 du décret 90-957.
Abrogation du décret 90-958.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le code de la route, et notamment son article R. 313-28 ;
 Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. Merli
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques ;
 Vu le décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2001-326 du 13 avril 2001 portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants des bibliothèques ;
 Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
 Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret du 25 août 2000 et relatif à l'organisation du travail dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mai 2010.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique
et du directeur adjoint au directeur général :
La sous-directrice
M. Bernard
Le ministre du budget, des comptes publics 
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget :
Par empêchement
du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique
et du directeur adjoint au directeur général :
La sous-directrice,
M. Bernard
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 Vu les résultats des élections du 4 mai 2010 aux commissions administratives paritaires des corps dont relèvent les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au titre des suffrages de ces agents,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
F. Molins