Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 312-1 et R. 331-63 à R. 331-77,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
RECT. JO DU 10-04-1993   P6203: LIRE "PRESENT DECRET" AU LIEU DE "PRESENT ARRETE"
INSERTION,APRES L'ART. R312-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,DES ART. R312-3-1 A R312-3-3,MODIFICATION DES ART. R331-64 A COMPTER DU 01-07-1993,R331-66 (AJOUT D'UN AL. APRES L'AL. 1) DANS UN DELAI DE 3 MOIS APRES LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET,R331-67,R331-69 (AL. 2) A COMPTER DU 01-07-1993,R331-76 (AL. 3) A COMPTER DU 01-07-1993,REMPLACEMENT DE L'ART. R331-74,ET ABROGATION A COMPTER DU 01-07-1993 DES ART. R331-63 (2EMEMENT) ET R331-71 (1ERE PHRASE DE L'AL. 1).
ART. R312-3-1 A R312-3-3: GARANTIE DE L'ETAT: DISPOSITIONS GENERALES.
ART. R312-3-1: LA GARANTIE DE L'ETAT PREVUE AU 3EME AL. DE L'ART. L312-1 NE PEUT ETRE ACCORDEE QU'AUX PRETS CONVENTIONNES MENTIONNES AUX ART. R331-63 A R331-77,CONSENTIS PAR DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AYANT CONCLU UNE CONVENTION AVEC LA SOCIETE DE GESTION DU FONDS DE GARANTIE DE L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE,A DES PERSONNES PHYSIQUES DONT LES REVENUS SONT INFERIEURS A DES PLAFONDS DE RESSOURCES FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DU LOGEMENT.
ART. R312-3-2: LE FONDS DE GARANTIE DE L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE EST FINANCE PAR UNE CONTRIBUTION DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET UNE DOTATION DE L'ETAT.LA CONTRIBUTION D'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT DEPEND DU TAUX DE SINISTRE DES PRETS GARANTIS QU'IL ACCORDE.CETTE CONTRIBUTION EST AU MOINS EGALE A LA DOTATION INITIALE DE L'ETAT AFFERENTE A CES PRETS.EN CAS D'INSUFFISANCE DES DISPONIBILITES DE LA SOCIETE DE GESTION DU FONDS DE GARANTIE DE L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE,L'ETAT FOURNIT A CELLE-CI LES RESSOURCES NECESSAIRES AFIN D'HONORER SES ENGAGEMENTS LIES A LA GARANTIE MENTIONNEE AU 3EME AL. DE L'ART. L312-1.
ART. R312-3-3: LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET LE MINISTRE CHARGE DU LOGEMENT SONT AUTORISES A CONCLURE CONJOINTEMENT AVEC LA SOCIETE DE GESTION DU FONDS DE GARANTIE DE L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE MENTIONNEE AU 3EME AL. DE L'ART. L312-1 UNE CONVENTION PREVOYANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. R312-3-2.
PRETS CONVENTIONNES DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DE LOGEMENTS.
ART. R331-64: MODALITES D'OCTROI A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT POUR LES OCCUPANTS DE LOGEMENTS FAISANT L'OBJET DES PRETS CONVENTIONNES SAUF LORSQU'ILS REALISENT DES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LEUR RESIDENCE PRINCIPALE.
CONDITIONS D'OCTROI:
ART. R331-66 A R331-69: CONSENTEMENT DES PRETS CONVENTIONNES.CARACTERISTIQUES:
ART. R331-74 ET R331-76: SEUIL DES TAUX D'INTERET DES PRETS CONVENTIONNES,AMORTISSEMENT DES PRETS.