Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral, notamment son article L. 167-1 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 modifié fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral ;
 Vu le décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
 Vu la décision du 24 mai 2012 de la commission instituée par le décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 susvisé arrêtant la liste des partis et groupements politiques habilités ;
 Vu la décision n° 2012-312 du 15 mai 2012 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2012 ;
 Vu la décision n° 2012-325 du 22 mai 2012 fixant la durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2012 ;
 Vu le tirage au sort auquel il a été procédé au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le vendredi 25 mai 2012, à 15 h 30, en vue de la détermination de l'ordre de passage des émissions de la campagne électorale ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 mai 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 mai 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu l'article L. 4433-30 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
 Vu les résultats de la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 19 novembre 2009 ;
 Vu la décision n° 2010-248 du 16 mars 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Réseau Outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d'outre-mer ;
 Vu la décision n° 2010-742 du 5 octobre 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux fréquences et aux sites pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision sur le réseau OM 1 dans le département de la Guyane ;
 Vu la décision n° 2011-49 du 18 janvier 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Guyane ;
 Vu la décision n° 2011-238 du 5 mai 2011 relative à la liste des candidats recevables à l'appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Guyane ;
 Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 5 juillet 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société SAS Antenne Télé Guyane le 2 mai 2012, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 La société candidate ayant été entendue en audition publique le 27 juin 2011 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 mai 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6463-7 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la décision n° 2004-202 du 18 mai 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Atlantique ;
 Vu la décision n° 2009-346 du 5 mai 2009 portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'Association pour la diffusion des loisirs et de l'information dans l'Atlantique Nord (ADLIAN) ;
 Vu l'avis du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 mars 2012 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 avril 2012.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 mai 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2002-706 du 22 octobre 2002 du conseil, reconduite par la décision n° 2007-387 du 22 mai 2007, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ado FM ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Paris en date du 13 octobre 2011 publié au Journal officiel du 11 novembre 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et la SA Ado FM ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 avril 2012.
Pour le comité territorial
 de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et la ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment l'article 100 ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France Télé numérique »,
 Arrêtent :
 Fait le 25 mai 2012.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias
et des industries culturelles,
L. Franceschini
Le ministre de l'économie, des finances
et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
G. Gaubert
Le directeur général de la création artistique,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1193 du 11 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la création artistique,
 Décide :
 Fait le 22 mai 2012.
G.-F. Hirsch
La ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Arrête :
 Fait le 24 mai 2012.
Delphine Batho
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2012 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait le 24 mai 2012.
Marylise Lebranchu
La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
 Arrête :
 Fait le 23 mai 2012.
Sylvia Pinel
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;
 Vu la décision du 23 mars 2010 portant délégation de signature (secrétariat général),
 Décide :
 Fait le 24 mai 2012.
G. Boudy
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2012 portant nomination au cabinet du ministre, 
 Arrête :
 Fait le 17 mai 2012.
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2012 portant nomination au cabinet du ministre, 
 Arrête :
 Fait le 17 mai 2012.
Jean-Yves Le Drian
La chef du département comptable ministériel,
  Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006, notamment l'article 8, et n° 2011-730 du 24 juin 2011 relatifs aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant nomination de M. René Sève en tant que contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des libertés ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2012 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés ;
 Vu la décision du 30 avril 2012 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des libertés portant délégation de signature à Mme Françoise Tucoo, chef du département comptable ministériel,
 Décide :
 Fait le 21 mai 2012.
F. Tucoo
Le chef du département comptable ministériel,
  Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
 Vu le décret du 27 mars 2012 portant intégration dans le corps des administrateurs des finances publiques de M. Didier Maupas en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 ;
 Vu l'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination à compter du 1er novembre 2011 de M. Didier Maupas, trésorier-payeur général de 1re catégorie, en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère chargé de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 2012 portant affectation de M. Hervé Chalamel en qualité de chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique ;
 Vu la décision du 20 avril 2012 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, du ministère chargé de la fonction publique portant délégation de signature à M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel, 
 Décide :
 Fait le 21 mai 2012.
H. Chalamel
La chef du département comptable ministériel,
  Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006, notamment l'article 8, et n° 2011-730 du 24 juin 2011 relatifs aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant nomination de M. René Sève en tant que contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des libertés ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2012 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés ;
 Vu la décision du 30 avril 2012 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des libertés portant délégation de signature à Mme Françoise Tucoo, chef du département comptable ministériel,
 Décide :
 Fait le 21 mai 2012.
F. Tucoo
Le contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire près le ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur et près le ministère du redressement productif,
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
  Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, près le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et le ministère de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 2012 portant affectation de M. Bernard Boët, contrôleur général économique et financier ;
 Vu l'arrêté du 4 mai 2012 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),
 Arrête :
 Fait le 23 mai 2012.
B. Boët
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 7 mai 2012 portant dérogation à l'interdiction de circulation des poids lourds en fin de semaine, dans le cadre du Grand Prix de formule 1 de Monaco ;
 Considérant la nécessité de garantir, dans le cadre de l'organisation du Grand Prix de formule 1 de Monaco, l'acheminement des ensembles routiers y participant,
 Arrêtent :
 Fait le 24 mai 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
J.-B. Albertini
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur
des services de transport,
T. Guimbaud
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2012 portant nomination au cabinet du ministre, 
 Arrête :
 Fait le 23 mai 2012.
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le code électoral, notamment son article R. 176-1-2 ;
 Vu le décret n° 2012-188 du 7 février 2012 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France ;
 Vu le décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour les élections législatives ;
 Vu l'arrêté du 22 mai 2012 relatif aux bureaux de vote ouverts pour les élections législatives dans les ambassades et postes consulaires en 2012,
 Arrête :
 Fait le 22 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et de l'administration consulaire,
F. Saint-Paul
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
 Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
 Vu le décret n° 2012-188 du 7 février 2012 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France,
 Arrête :
 Fait le 22 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et de l'administration consulaire,
F. Saint-Paul
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement,
 Arrête :
 Fait le 18 mai 2012.
Pascal Canfin
La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,
 Arrête :
 Fait le 23 mai 2012.
Fleur Pellerin
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2012 portant nomination au cabinet du ministre, 
 Arrête :
 Fait le 24 mai 2012.
Frédéric Cuvillier
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 24 mai 2012.
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 22 mai 2012.
Alain Vidalies
La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 23 mai 2012.
Sylvia Pinel
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 24 mai 2012.
Marylise Lebranchu
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, 
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 23 mai 2012.
George Pau-Langevin
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 23 mai 2012.
Alain Vidalies
Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants,
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 24 mai 2012.
Kader Arif
Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, 
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 17 mai 2012.
Kader Arif
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, 
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 18 mai 2012.
Pascal Canfin
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, 
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 24 mai 2012.
Frédéric Cuvillier
La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, 
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 23 mai 2012.
Fleur Pellerin
Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants,
 Arrête :
 Fait le 24 mai 2012.
Kader Arif
Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, 
 Arrête :
 Fait le 17 mai 2012.
Kader Arif
Modification de la directive 2001/112/CE : modification de l'article 1, abrogation de l'article 2, modification des articles 3, 4, 5, 7, création après l'article 7 de l'article 7 bis, abrogation de l'article 8. La présente directive entre en vigueur le 27-04-2012. Elle est transposée en droit interne par les États membres avant le 28-10-2013 et application de ces dispositions à partir de la même date. Transposition de la présente directive par le décret n° 2013-1049 du 21 novembre 2013 modifiant le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-16-5 et l'article L. 162-17 ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 30 mars 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-16-5 et l'article L. 162-17 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 30 mars 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 163-2 et R. 163-4 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 mars 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 2 avril 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4, R. 227-1, R. 227-12 et R. 227-14 ;
 Vu le décret n° 87-716 du 28 août 1987 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d'organisation des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs,
 Arrêtent :
 Fait le 17 janvier 2012.
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
chargée de la jeunesse
et de la vie associative,
Jeannette Bougrab
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-22-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation n° 2010-25 du conseil de l'hospitalisation  en date du 18 novembre 2010 relative à la liste des spécialités pharmaceutiques facturées en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation n° 2010-33 en date du 15 décembre 2010 ;
 Vu la recommandation n° 2011-36 en date du 14 décembre 2011 relative aux listes des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations facturables en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Considérant, toutefois, la nécessité d'assurer la continuité des soins des patients atteints de la forme tardive de maladie de Pompe actuellement traités et compte tenu du coût de ce traitement ne permettant pas son intégration dans les tarifs des groupes homogènes de séjour dans de bonnes conditions ;
 Considérant, en outre, qu'il y aura lieu de réexaminer la pertinence du maintien de l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 de la spécialité Myozyme pour les patients atteints de la forme tardive de la maladie de Pompe dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, 
 Arrêtent :
 Fait le 2 avril 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le sous-directeur du pilotage
de la performance des acteurs
de l'offre de soins,
Y. Le Guen
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la ville, 
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2012-442 du 2 avril 2012 portant création d'une division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville ;
 Vu l'avis du comité technique d'administration centrale placé auprès de la directrice des ressources humaines des ministères chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports et du comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services relevant du ministre chargé du travail, siégeant en formation conjointe en date du 14 mars 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 2 avril 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la ville,
Maurice Leroy
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 30 mars 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu les arrêtés du 27 juin 1975, du 20 décembre 1990, du 19 mars 1996, du 9 mars 2000, du 22 février 2001, du 28 mars 2002, du 10 mars 2003, du 22 décembre 2004, du 23 février 2006, du 19 février 2007, du 5 février 2008, du 2 février 2009, du 15 février 2010 et du 11 janvier 2011 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes protéagineuses) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section plantes protéagineuses), 
 Arrête :
 Fait le 13 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
 Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en sa séance des 25 et 26 janvier 2012 faisant suite à la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en sa séance du 20 octobre 2011 ;
 Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'appellation d'origine contrôlée le 13 décembre 2011, 
 Décrète :
 Fait le 2 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales, et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Publics concernés : propriétaires occupants de leur logement et bénéficiaires des aides du programme de rénovation thermique des logements privés.
 Objet : règlement relatif aux aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART) géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat vient en aide aux propriétaires occupants, sous conditions de ressources, désireux d'engager des travaux d'économie d'énergie dans leur logement. Les modalités d'attribution de l'aide ont été précisées par un règlement adopté en novembre 2011. Un nouveau règlement est adopté, afin de permettre, d'une part, l'élargissement des travaux éligibles à ceux réalisés sur les parties communes des copropriétés et, d'autre part, une augmentation de l'aide de solidarité écologique.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-3, L. 321-1 et suivants, L. 365-3 et R. 321-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
 Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
 Vu l'arrêté du 2 février 2011 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
 Vu la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat relative à l'action « rénovation thermique des logements privés » des investissements d'avenir,
 Décrète :
 Fait le 2 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Abrogation du décret 2011-1426.
Texte totalement abrogé.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu l'arrêté du 4 mai 1992 modifié relatif à la composition des comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
 Vu l'arrêté du 26 mai 2009 modifié relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 2011 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2011-2012 ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 15 décembre 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 29 mars 2012.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 641-59 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 portant approbation du guide des bonnes pratiques en matière de certification ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2007 portant homologation des modalités minimales de contrôle des exigences et recommandations en matière de certification de conformité,
 Arrêtent :
 Fait le 20 mars 2012.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard