Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 janvier 1996 portant extension de la convention collective nationale     des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983 et des     textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'accord du 22 mars 1996 (Indemnités kilométriques) conclu dans le cadre     de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'accord du 22 mars 1996 (Valeur du point) conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 7 janvier 1999 portant nomination de M. Thierry Simon en qualité de délégué aux relations internationales et à la coopération ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 1999.
Claude Allègre
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
    Christian Sautter
Modification du décret n° 65-552 du 9 juillet 1965.
Abrogation du décret n° 87-140 du 4 mars 1987 modifié par le décret n° 90-290 du 30 mars 1990.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2015-7 du 6 janvier 2015.
M. BALLOUHEY HENRI-MICHEL,EST AFFECTE EN QUALITE DE PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES,A COMPTER DU 01-09-1996;
M. FANACHI PIERRE,EST AFFECTE EN QUALITE DE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN,A COMPTER DU 01-09-1996;
MME. LEFOULON JOELLE,EST AFFECTEE EN QUALITE DE PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS,A COMPTER DU 01-09-1996;
M. LEVY MICHEL,EST AFFECTE EN QUALITE DE PRESIDENT DE SECTION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS,A COMPTER DU 01-09-1996;
M. VIALATTE PAUL,EST AFFECTE EN QUALITE DE PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON,A COMPTER DU 01-09-1996.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er octobre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. THIERRY BERNADAC,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DES ILES SALOMON,EN RESIDENCE A PORT MORESBY,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE LE GARS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret n 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-442 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Birette, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
    Vu l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mai 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
A L'ANNEXE I DE L'ARRETE DE 1991 SUSVISE,LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECTION LANGUES VIVANTES ETRANGERES SONT REMPLACEES.
Fait à Paris, le 3 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-598.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2767 ;
      Rapport de M. Willy Diméglio, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2850 ;
      Discussion et adoption le 12 juin 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 426     (1995-1996) ;
      Rapport de M. Bertrand Dalande, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 444 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 27 juin 1996.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE LA RATIFICATION DE L'ACCORD PRECITE,SIGNE A BRUXELLES LE 17-07-1995 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIC ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-436 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions nos 93-339 du 11 mai 1993 et 95-535 du     5 septembre 1995 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association l'Echo des Choucas, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-434 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio locale D4B, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Cuisinier ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Tourisme-hôtellerie-loisirs en date du 30 janvier 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
MODIFICATION DES ANNEXES I,III ET IV DE L'ARRETE PRECITE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-1094 du 19 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Canal Tropical pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Blackbox ;
    Vu la demande adressée par l'association Canal Tropical le 9 novembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 portant création du brevet professionnel Boucher,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
REMPLACEMENT DE L'ART. 9 ET DE L'ANNEXE V DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'arrêté du 28 septembre 1994 portant création de la mention complémentaire « pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisées » ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de l'alimentation du 28 avril 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 5,DE L'ANNEXE I ET DU REGLEMENT D'EXAMEN FIGURANT EN ANNEXE II DE L'ARRETE PRECITE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-241 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association radiophonique du Langonnais pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ARL ;
    Vu la demande adressée par l'Association radiophonique du Langonnais le 30 novembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1999 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 12 janvier 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 1 (II) DE L'ARRETE PRECITE.
Lionel Jospin  
La diffusion gratuite des données publiques essentielles sur l'internet est l'un des objectifs prioritaires retenus par le programme d'action du gouvernement pour la société de l'information.
des innovations importantes on déjà été réalisées dans ce sens, notamment avec la création des sites Légifrance et Admifrance. il convient maintenant d'appliquer les mêmes principes à la diffusion des rapports officiels. c'est le moyen d'accroitre la participation des citoyens au débat politique et à la préparation des décisions administratives, de s'affranchir des limites inhérentes a la diffusion des documents imprimes et de donner une meilleure vue sur l'action publique, notamment depuis les pays étrangers.
Tels sont les motifs qui ont conduit à la création d'une bibliothèque numérisée des rapports officiels dont la pressente circulaire définit les modalités d'organisation et de fonctionnement.
La bibliothèque numérisée des rapports officiels est constituée sous la responsabilité de la direction de la documentation française, qui met en œuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer une conservation durable des documents qui lui sont remis ainsi que leur accessibilité, sans limitation de durée, a partir du site Admifrance. Cette direction effectue, en particulier, les traitements documentaires permettant une recherche efficace et réalise l'applicatif permettant l'accès aux données mises en ligne.
La bibliothèque numérisée des rapports officiels comporte le texte des rapports ainsi que les signalements et indexations nécessaires, a l'exécution de tout commentaire.
Il convient de distinguer les conditions de dépôt des rapports et celles de leur mise en ligne.
La bibliothèque numérisée des rapports officiels est dépositaire de l'ensemble des rapports confies par le premier ministre ou les ministres a un parlementaire en mission, au conseil d'État à un autre organisme public ou a une personnalité spécialement désignée.
Le dépôt du rapport doit, dans tous les cas, suivre immédiatement la remise du document à l'autorité qui l'a commandée. Il s'effectue, sous forme de disquette informatique et d'un tirage papier, auprès de la direction de la documentation française (banque d'information politique et d'actualité).
Les couts afférents au traitement documentaire et a la mise en ligne des rapports seront pris en charge par le ministère déposant.
La mise en ligne du rapport n'est réalise qu'avec l'accord du ministre destinataire qui indique, au moment du dépôt, s'il entend que cette mise en ligne soit différée ou, le cas échéant ,exclue. il informe l'auteur des modalités ainsi retenues.
La pressente instruction s'applique aux rapports officiels remis a des membres du gouvernement à partir du 1er mars1999.
Une sélection sera effectuée parmi les rapports remis avant cette date, afin de constituer un premier fonds.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
    Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation de la société TCI Guadeloupe, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet, la société programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société TCI Guadeloupe des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1999, les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société TCI Guadeloupe à l'ensemble du temps de programmation ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu le décret no 97-721 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'outre-mer, modifié par le décret no 98-1270 du 30 décembre 1998 ;
    Vu le décret du 26 février 1998 portant cessation de fonction et nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 23 mars 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
    Vu l'arrêté du 15 juin 1998 modifié relatif à l'organisation centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article     26 ;
      Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et     aux normes des équipements sportifs ;
      Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant     les critères de définition et les quotas des différentes catégories de     sportifs ;
      Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des sports :
    Le sous-directeur,
    B. Blanc
A COMPTER DU 01-01-1996 ET JUSQU'AU 31-12-1996,SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS PARTENAIRES D'ENTRAINEMENT,LES SPORTIFS DONT LES NOMS FIGURENT EN ANNEXE ET RELEVANT DES FEDERATIONS FRANCAISES SPORTIVES SUIVANTES:
BOXE,ESCRIME,JUDO,LUTTE,MONTAGNE ET ESCALADE,PELOTE BASQUE,SKI NAUTIQUE,SQUASH,TAEKWONDO,VOILE.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 MODIFIEE ET DU DECRET 931034 DU 31-08-1993.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article     26 ;
      Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et     aux normes des équipements sportifs ;
      Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant     les critères de définition et les quotas des différentes catégories de     sportifs de haut niveau ;
      Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des sports :
    Le sous-directeur,
    B. Blanc
A COMPTER DU 01-01-1996,SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU LES SPORTIFS SONT LES NOMS FIGURENT EN ANNEXE ET RELEVANT DES FEDERATIONS FRANCAISES SPORTIVES Y VISEES.
LES INSCRIPTIONS SONT VALABLES JUSQU'A LA DATE DE FIN DE DROIT MENTIONNEE AU REGARD DE CHAQUE SPORTIF.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 ET DU DECRET 931034 DU 31-08-1993.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 90-823 du 18 septembre 1990 fixant le régime indemnitaire     des membres du Conseil national des programmes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Tyvaert
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
TAUX MENSUELS:
PRESIDENT: 9005FRS;
MEMBRE FONCTIONNAIRE DECHARGE TOTALEMENT DE SERVICE: 5629FRS;
MEMBRE NON FONCTIONNAIRE DECHARGE PARTIELLEMENT DE SERVICE ET MEMBRE NON FONCTIONNAIRE: 3376FRS.
APPLICATION DU DECRET 90823 DU 18-09-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-06-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment ses articles 342 à 364 ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu l'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux, modifié notamment par l'arrêté du 3 décembre 1991 ;
    Vu le tarif des douanes ;
    Sur proposition du directeur général de l'alimentation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
PAR DEROGATION A L'ANNEXE V,PARTIE B,DE L'ARRETE DU 03-09-1990 MODIFIE,LES FRUITS D'AGRUMES DES GENRES CITRUS,PONCIRUS,FORTUNELLA ET LEURS HYBRIDES ORIGINAIRES DE FLORIDE PEUVENT ETRE IMPORTES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE,DE LA GUYANE ET DE LA GUADELOUPE A CONDITION QU'ILS AIENT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DELIVREE PAR LE PREFET (DIRECTION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX).
CETTE AUTORISATION EST DELIVREE SANS PREJUDICES DES EXIGENCES RELATIVES AUX FRUITS D'AGRUMES VISEES AUX ANNEXES I,II ET VI DE L'ARRETE SUSVISE ET SI LES EXIGENCES DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES SERVICES DE PROTECTION DES VEGETAUX FRANCAIS ET AMERICAIN SUR LES CONDITIONS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES A RESPECTER EN VUE DE L'IMPORTATION DE FRUITS D'AGRUMES ORIGINAIRES DE FLORIDE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE SONT RESPECTEES.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Havre en date du 28 mai 1998 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie, préfet du département de la Seine-Maritime, en date du 3 novembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0159 du 10/07/96                        Page 10403  a 10404    
                      ......................................................
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1993 modifié portant nomination à des comités de bassin ;
    Vu la désignation effectuée par le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'eau :
    Le sous-directeur,
    P. Février
SONT NOMMES AU TITRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT:
AU COMITE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE:
TITULAIRE: LE COORDONNATEUR DU BASSIN ARTOIS-PICARDIE AU SEIN DE LA MISSION D'INSPECTION SPECIALISEE DE L'EAU ET DE LA NAVIGATION,EN REMPLACEMENT DU CHEF DE LA 28EME CIRCONSCRIPTION D'INSPECTION DES SERVICES DE NAVIGATION;
AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE:
TITULAIRE: LE COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE AU SEIN DE LA MISSION D'INSPECTION SPECIALISEE DE L'EAU ET DE LA NAVIGATION,EN REMPLACEMENT DU CHEF DE LA 30EME CIRCONSCRIPTION D'INSPECTION DES SERVICES DE NAVIGATION.
Le président-directeur général
    de la Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "BANCO" FAIT LE 23-04-1993 ET PUBLIE AU JO DU 07-05-1993,MODIFIE LE 23-02-1996 ET PUBLIE AU JO DU 01-03-1996,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 41 DU JEU "BANCO",DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 20-05-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code civil ;
      Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1     et suivants et R. 143-1 et suivants ;
      Vu le code de l'urbanisme ;
      Vu le décret du 11 juillet 1991 autorisant pour une période de cinq années     la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du     Languedoc-Roussillon à exercer le droit de préemption et à bénéficier de     l'offre amiable avant adjudication volontaire instituée par l'article 7 de la     loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;      Vu les propositions des préfets des départements de l'Aude, du Gard, de     l'Hérault et des Pyrénées-Orientales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
LA SAFER DU LANGUEDOC-ROUSSILLON,AGREEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 06-04-1962,EST AUTORISEE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES PRENANT EFFET A COMPTER DE L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE DECRET DU 11-07-1991,A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AUDE,DU GARD,DE L'HERAULT ET DES PYRENEES-ORIENTALES,A L'EXCLUSION:
DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISMES RENDUS PUBLICS;
DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE,DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE ET DES PERIMETRES PROVISOIRES DE ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, et notamment son article 29 ;
    Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le décret no 98-721 du 20 août 1998 instituant un titre d'identité républicain,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 janvier 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires civiles
    et du sceau,
    F. Cavaroc
    Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    J.-P. Lafon
LE TITRE D'IDENTITE REPUBLICAIN INSTITUE PAR LE DECRET 98721 DU 20-08-1998 EST ETABLI SUR LE MODELE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 98170 DU 16-03-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de la police nationale du 21 septembre 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 24 novembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Texte totalement abrogé
DANS LE TITRE,AU 1ER AL. DE L'ART. 1 ET AUX ART. 3,5,6,7 ET 8,LES MOTS "DU CONTROLE DE L'IMMIGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EMPLOI DES CLANDESTINS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DE LA POLICE AUX FRONTIERES";
AU 2EME AL. DE L'ART. 1,LES MOTS "DU SERVICE CENTRAL DE LA POLICE DE L'AIR ET DES FRONTIERES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DE LA DIRECTION DU CONTROLE DE L'IMMIGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EMPLOI DES CLANDESTINS".
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er octobre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. THIERRY BERNADAC,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE LE GARS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-2, L. 712-8, L. 712-9, L. 712-15, L. 712-16, R. 712-2, R. 712-39, R. 712-39-1 et D. 712-15,
    Vu l'arrêté du 25 février 1986 fixant l'indice de besoins relatif à certains appareils de radiothérapie oncologique ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1988 fixant l'indice de besoins relatif aux appareils de destruction transpariétale des calculs ;
    Vu l'arrêté du 21 septembre 1989 fixant l'indice de besoins afférent à la chirurgie cardiaque ;
    Vu l'arrêté du 5 mai 1992 fixant l'indice de besoins en moyens d'hospitalisation pour la neurochirurgie ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1993, complété par l'arrêté du 4 octobre 1995, fixant le calendrier des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation et ouvrant chaque année du 1er mars au 30 avril une période de réception des demandes d'autorisation relatives aux appareils de traitement du cancer par rayonnements ionisants de haute énergie, à la neurochirurgie, à la chirurgie cardiaque, aux appareils de destruction transpariétale des calculs,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
LE BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES INSTALLATIONS DE RADIOTHERAPIE ONCOLOGIQUE,APPAREILS ACCELERATEURS DE PARTICULES OU APPAREILS CONTENANT DES SOURCES SCELLEES DE RADIOELEMENTS D'ACTIVITE MINIMALE SUPERIEURE A 500 CURIES (18,5 TARABECQUERELS) ET EMETTANT UN RAYONNEMENT D'ENERGIE SUPERIEURE A 500 KEV (0,5 MV),EST ETABLI COMME IL APPARAIT EN ANNEXE I CI-JOINTE.
LE BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DE LA NEUROCHIRURGIE EST ETABLI COMME IL APPARAIT EN ANNEXE II CI-JOINTE.
LE BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DE CHIRURGIE CARDIAQUE EST ETABLI COMME IL APPARAIT EN ANNEXE III CI-JOINTE.
LE BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS DE DESTRUCTION TRANSPARIETALE DES CALCULS EST ETABLI COMME IL APPARAIT EN ANNEXE IV CI-JOINTE.
CONFORMEMENT A L'ART. R712-39-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,CES BILANS SERONT PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.ILS SERONT AFFICHES AU SIEGE DES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION AINSI QUE DANS LES DIRECTIONS REGIONALES ET DANS LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.CET AFFICHAGE SERA MAINTENU JUSQU'AU 30-04-1999.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code rural ;
      Vu la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la     coopération ;
      Vu la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions     intéressant l'agriculture et la forêt ;
      Vu la loi no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des     entreprises coopératives ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACEMENT DES ART. R523-5 (AL. 1 ET 2),R524-20 (AL. 1),R524-13 (DERNIER AL),R524-18 (AL. 1),R524-22,R525-15 (2 DE L'AL. 1); INSERTION DANS LA SECTION 1ERE DU CHAP. III DU LIVRE V D'UN ART. R523-5-1,INSERTION APRES L'ART. R524-22 D'UN ART. R524-22-1 AU CODE PRECITE.
MODALITES DE REMBOURSEMENT DES PARTS DE L'ASSOCIE QUI SE RETIRE,AU REGARD DES REGLES D'IMPUTATION DES PERTES DEFINIES PAR LA LOI 92643 DU 13-07-1992.
MODALITES D'EMISSION ET DE SOUSCRIPTION DES "PARTS SOCIALES A AVANTAGES PARTICULIERS".
REGLES DE COMMUNICATION DES COMPTES CONSOLIDES AUX ASSOCIES-COOPERATEURS,AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES AINSI QU'A L'AUTORITE QUI A AGREE LA STRUCTURE.
NATURE DES DOCUMENTS RANGES SOUS LE TERME GENERIQUE DE "COMPTES ANNUELS".
OBLIGATION DU DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE,OU DE CELUI DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT COMMERCIALEMENT,LE DEPOT DES COMPTES ANNUELS DE TOUTE COOPERATIVE DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES EXCEDE LE SEUIL DE 500000FRS.IL S'AGIT EN L'OCCURRENCE DE RAPPROCHER LES OBLIGATIONS DES COOPERATIVES DE CELLES DES SOCIETES DE DROIT COMMUN,LE DEPOT DES COMPTES ANNUELS ETANT UNE GARANTIE ESSENTIELLE DES ASSOCIES.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ;
    Vu l'arrêté du 4 mars 1998 autorisant l'Ecole supérieure de gestion à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE GESTION EST MODIFIE PAR LES DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE,QUI PRENDRONT EFFET A COMPTER DU 1999.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 04-03-1998.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le     commerce des semences et plants ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret du 18 mai 1981 susvisé ;
      Vu les arrêtés des 30 décembre 1991, 13 octobre 1995 et 22 février 1996     portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes     cultivées en France (semences potagères) ;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Plantes potagères et maraîchères),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE SOIT CERTIFIEES EN TANT QUE "SEMENCES DE BASE" OU "SEMENCES CERTIFIEES",SOIT CONTROLEES EN TANT QUE "SEMENCES STANDARDS" (RUBRIQUE A),POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 28-05-1996,LES VARIETES DE PLANTES POTAGERES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE CONTROLEES EN TANT QUE "SEMENCES STANDARDS" (RUBRIQUE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 28-05-1996,LES VARIETES DE PLANTES POTAGERES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
EST PRONONCE A COMPTER DU 28-05-1996 ET JUSQU'A ECHEANCE D'INSCRIPTION LE TRANSFERT DE LA RUBRIQUE B (VARIETES DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE CONTROLEES EN TANT QUE "SEMENCES STANDARDS"),A LA RUBRIQUE A (VARIETES DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE SOIT CERTIFIEES EN TANT QUE "SEMENCES DE BASE" OU "SEMENCES CERTIFIEES",SOIT CONTROLEES EN TANT QUE "SEMENCES STANDARDS"),DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DES VARIETES POTAGERES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DES ART. 3 (ASPERGE ANDREAS,AU LIEU DE LIRE "OBTENTEUR INRA",LIRE "COOBTENTION INRA,DARBONNE,VILMORIN") DE L'ARRETE DU 13-10-1995,ET 2 (AU LIEU DE LIRE "CHOU BROCOLI ROMANESCO",LIRE "CHOU-FLEUR ROMANESCO") DE L'ARRETE DU 30-12-1991.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 243-20, R. 243-20-1, R. 243-20-3, R. 243-24, R. 243-28, R. 243-33, R. 243-39, R. 243-43, R. 244-2, R. 382-30, R. 711-4, R. 741-6 et D. 722-11,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
Texte totalement abrogé
FIXATION DES TAUX MAXIMA DE COMPETENCE PROPRE AUX DIRECTEURS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR STATUER SUR LES DEMANDES:
FORMULEES PAR LES EMPLOYEURS; DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD DUES SELON LES TABLEAUX Y VISES,SUR LA BASE DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE SONT CLASSES LES ORGANISMES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-07-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
    Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre III, chapitre III ;
    Vu le décret no 86-10 du 3 janvier 1986 fixant les conditions du service en coopération des personnels hospitaliers et universitaires ;
    Vu l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles des candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux concours mentionnés aux articles 48 et 61 du décret no 84-135 du 24 février 1984 ;
    Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités - praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers ;
    Vu l'arrêté du 18 août 1988 modifié fixant les listes de disciplines prévues par les articles 61 et 80 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 pris en application des articles 48 (2o), 61 et 62 (a) du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu l'arrêté du 26 janvier 1993 modifié fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 52 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1993 fixant les conditions dans lesquelles les diplômes et titres étrangers sont admis en dispense de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat pour l'application de l'article 63 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu l'arrêté du 16 juillet 1998 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et accompagnant une vacance de fonctions de chef de service ou de département,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Vu le décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 98-P-2 du 7 janvier 1998 relative à l'organisation et aux missions des services du conseil, notamment son article 7,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
H. Bourges