Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,
Vu le décret n° 2020-720 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximums de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 3 août 2020 fixant, pour le ministère de la ministre de la transition écologique, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministère de la mer, le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2020 fixant pour les ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer, la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu la décision du 22 septembre 2020 fixant pour les ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer, la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux,
Décident :
Fait le 28 mars 2022.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
La ministre de la transition écologique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 15 mars 2022,
Arrête :
Fait le 4 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Caze
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-85 du 17 janvier 2002 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale,
Arrêtent :
Fait le 1er avril 2022.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
S. Babre
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la cinquième sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 214-129 à R. 214-132 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ;
Vu la demande d'agrément de la société SOCAMA envoyée par courrier du 15 juillet 2021 et complétée par l'envoi du 15 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 6 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
P. Soulé
La ministre de la transition écologique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 15 mars 2022,
Arrête :
Fait le 4 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Caze
Publics concernés : collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants, structures de droit privé entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso), à l'exception des particuliers employeurs.
    
Objet : le décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 a institué une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso), visant à soutenir l'emploi artistique (artiste du spectacle et technicien concourant au spectacle) dans le cadre de la crise sanitaire.
    
Le décret prolonge cette aide temporaire pour les contrats de travail dont l'exécution a débuté au plus tôt le 1er janvier 2022 et s'achève au plus tard le 31 juillet 2022, et enregistrés auprès du guichet unique pour le spectacle vivant au plus tard le 15 août 2022.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet de prolonger cette aide temporaire jusqu'au 31 juillet 2022 et de préciser les modalités d'application du plafond de 600 euros maximum par employeur.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7122-19 et L. 7122-22 à L. 7122-28 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-9 à L. 133-9-6 ;
Vu le décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 instituant une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso),
Décrète :
Fait le 8 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 6 octobre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant le comité interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le décret du 8 octobre 2020 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu la décision du 20 octobre 2020 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation),
Décide :
Fait le 1er avril 2022.
C. Gravel
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R.2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 16 mars 2022, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :
Fait le 31 mars 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La directrice centrale de la sécurité publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 19 juillet 2012 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique,
Décide :
Fait le 30 mars 2022.
C. Berthon
Publics concernés : Etat, exploitant de l'aérodrome de Mayotte - Marcel Henry.
    
Objet : classement de l'aérodrome de Mayotte - Marcel Henry en catégorie A.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret classe l'aérodrome de Mayotte - Marcel Henry en catégorie A telle que définie à l'article R. 222-5 du code de l'aviation civile. Cette catégorie correspond aux aérodromes destinés aux services à grande distance assurés normalement en toutes circonstances. Ce classement s'impose du fait des services aériens qui sont exploités régulièrement depuis et vers l'aérodrome de Mayotte - Marcel Henry, pour des liaisons entrant dans cette catégorie.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 222-1 à R. 222-8 et D. 222-2 ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 11 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 25 octobre 2021 ;
Vu l'avis du ministre des outre-mer en date du 4 novembre 2021 ;
Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 11 février 2022,
Décrète :
Fait le 8 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : personnes inscrites au contrôle de connaissances visé par l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime.
    
Objet : cet arrêté fixe les membres du jury du contrôle de connaissances visé par l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime autre que les membres de droit.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel
      .
    
Notice : conformément à l'article R. 241-25 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé de l'agriculture arrête la composition du jury du concours établi en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 241-1.
    
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 241-1, R. 241-25 à R. 241-27 ;
Vu la loi n° 2001-117 du 28 novembre 2001 autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes ;
Vu le décret n° 2002-946 du 25 juin 2002 portant publication de l'accord entre la Communauté Européenne et ses Etats membres d'une part, et la Confédération suisse d'autre part, sur la libre circulation des personnes ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2011 fixant la rémunération des personnes participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement pour le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2021 relatif à l'organisation du contrôle de connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique en France pour exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2021 relatif aux épreuves pour l'année 2022 du contrôle de connaissances visé par l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :
Fait le 6 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
La directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer),
Vu le décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 portant homologation du référentiel et du plan de contrôle-cadre de l'écolabel des produits de la pêche maritime ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 644-15 et D. 646-20 et suivants ;
Vu l'avis de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime consultée le 29 mars 2022,
Décide :
Fait le 6 avril 2022.
C. Avelin
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), organismes et laboratoires réalisant les prélèvements et analyses des substances émises dans l'air.
    
Objet : modalités de délivrance de l'agrément pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission de substances dans l'atmosphère.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d'agréments des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission de substances dans l'atmosphère. Il vise à mettre en adéquation l'arrêté avec le fonctionnement actuel de la commission d'agrément. Il propose l'ajout d'agréments de mesurage in situ pour les paramètres HCl, SO2 et NH3. Il prend en compte les dispositions de la norme NF X43-551 relative aux exigences spécifiques de mesurage. Il prend en compte le développement d'une plate-forme de dépôt des dossiers de demande ou de renouvellement d'agrément.
    
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 512-71 et R. 512-72 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agréments des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission de substances dans l'atmosphère ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 15 mars 2022,
Arrête :
Fait le 29 mars 2022.
Pour la ministre par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
La ministre de la transition écologique et la ministre des armées,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2022/231 de la Commission du 16 février 2022 arrêtant une quinzième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 24 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Moyenne Vallée du Doubs » (zone spéciale de conservation) ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 août 2021 au 30 août 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 7 février 2022.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives,
S. Mattiucci
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale ;
Fait à Paris, le 30 mars 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 5 mars 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 6 avril 2022.
Joël Giraud
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 123-2 et R. 123-1 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 1999 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 84-164 du 2 mars 1984, portant publication de l'accord européen sur les grandes routes de trafic international (A.G.R.) en date, à Genève, du 15 novembre 1975 ;
Considérant que la route départementale n° 986 fait partie intégrante de l'itinéraire européen E420 entre Reims (France) et Nivelles (Belgique) ;
Considérant que le classement de la route départementale n° 986, sur le territoire des communes de Rocroi et Gué d'Hossus, dans le domaine public routier national n'est pas contraire aux textes en vigueur,
Arrête :
Fait le 5 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routières,
S. Chinzi
Nota. - Le plan annexé au présent arrêté peut être consulté sur demande auprès de la direction interdépartementale des routes Nord, 2, rue de Bruxelles, BP 275, 59019 Lille Cedex
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-20 et suivants, et A. 212-47 et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2021 portant création de la mention « sport automobile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »,
Arrête :
Fait le 31 mars 2022.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe du directeur des sports, cheffe de service,
L. Vagnier
Publics concernés : exploitants de parcs éoliens et propriétaires d'obstacles.
    
Objet : modification de l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française
      .
    
Notice : cet arrêté modifie les exigences d'autonomie de l'alimentation de secours des feux diurnes installés sur les éoliennes en mer et autorise l'utilisation d'un nouveau type de feu de balisage nocturne. Il renforce également les délais de notification et de réparation en cas de défaillance des feux de balisage, impose la télésurveillance des feux pour les éoliennes et autorise un nouveau type de feux pour le balisage en phase de chantier.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre des armées, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne,
Arrêtent :
Fait le 29 mars 2022.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du transport aérien,
F. Théoleyre
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-18 et R. 332-10 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination à la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives ;
Vu la démission de Mme Christine LABROUSSE, personnalité qualifiée, en date du 25 mars 2022 ;
Vu la lettre de désignation de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports en date du 29 mars 2022,
Arrêtent :
Fait le 31 mars 2022.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
P. Leglise
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur des sports,
L. Vagnier
Le ministre de la culture,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2020 portant nomination au cabinet du ministre de la culture,
Arrête :
Fait le 7 avril 2022.
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
Fait le 6 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission restructuration des entreprises,
O. Remy
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 portant extension de la convention collective nationale des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 9 du 12 novembre 2020 relatif au lieu de travail et aux frais de déplacements professionnels, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 31 mars 2022,
Arrête :
Fait le 1er avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/3, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest en date du 28 février 2022,
Arrête :
Fait le 29 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
F. Guillermet
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique du CRNA Nord en date du 15 février 2022,
Arrête :
Fait le 31 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
F. Guillermet
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique du centre en route de la navigation aérienne Ouest en date du 22 février 2022,
Arrête :
Fait le 29 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
F. Guillermet
Publics concernés : les collectivités territoriales, les établissements publics locaux, les établissements publics de santé.
    
Objet : actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités les pièces justificatives fixées dans le présent décret, afin que ceux-ci puissent valablement effectuer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
    
Cette liste, reflet des différentes réglementations en vigueur, fait l'objet d'une actualisation, compte tenu des évolutions du droit positif.
    
Références : les textes créés par le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-3 et D. 1617-19,
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes n° 21-09-00000 du 9 septembre 2021,
Décrète :
Fait le 23 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notamment son article 58 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
La présidente,
M.-L. Denis
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notamment son article 58 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique modifiée, aux fichiers et aux libertés ;
La présidente,
M.-L. Denis
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la décision n° 2020-813 du 25 novembre 2020 autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d'outre-mer, les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 30 mars 2022,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 avril 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
(1) Un service de télévision qui dessert une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants est considéré comme un service à caractère local.
(2) Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez adresser un courrier électronique à aactnt@csa.fr.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 26 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 4 avril 2022.
Franck Riester
La ministre de de la mer,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et notamment la division 334 de son règlement annexé, relative à l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite ;
Vu l'attestation de conformité pour l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite délivrée par l'Agence nationale des fréquences en date du 26 avril 2021 ;
Vu la demande de la société NAVICOM du 3 juin 2021 ;
Sur proposition du directeur des affaires maritimes,
Arrête :
Fait le 9 juin 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
Publics concernés : marins professionnels sur navires de pêches ou de cultures marines, acteurs de l'enseignement et de la formation professionnelle maritime.
    
Objet : le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de revalidation spécifiques de titres de formation professionnelle maritime pour l'exercice des fonctions associées à ces titres à bord des navires de pêche ou de cultures marines armés en 5e catégorie et exemptés de l'emport de matériel de radiocommunications.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté permet la délivrance ou la revalidation du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche, du brevet de capitaine 200 pêche, du brevet de capitaine 200 pêche restreint aux navires armés à la petite pêche et du brevet de capitaine 200 pêche restreint aux navires armés à la petite pêche d'une jauge brute égale ou inférieure à 10 tonneaux, sans exiger un certificat restreint d'opérateur pour l'exercice des fonctions au pont lorsque l'activité s'effectue dans les eaux abritées (navigation en 5e catégorie), le navire étant exempté de l'emport de matériel de radiocommunications.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la mer,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, notamment l'article 219-18 de son règlement annexe ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche ;
Sur proposition du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
Arrête :
Fait le 7 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la formation et de l'emploi maritimes,
N. Singellos
Le directeur général de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 1421-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination du directeur général de la santé ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2016 modifié portant organisation de la direction générale de la santé,
Arrête :
Fait le 4 avril 2022.
J. Salomon
Publics concernés : tous publics.
    
Objet : publication de la liste des biens immobiliers faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 modifié concernant les mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit la publication sur un site internet de la liste des biens immobiliers faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 modifié.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le traité sur l'Union européenne, notamment son article 29 ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 215 ;
Vu le règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 modifié concernant les mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 562-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 311-5, L. 311-6 et L. 312-1-2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mars 2022,
Décrète :
Fait le 8 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mars 2022,
Arrête :
Fait le 30 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 214-129 à R. 214-132 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ;
Vu la demande d'agrément de la société Gruner Stucky SA envoyée par courrier du 2 novembre 2021 et complétée par l'envoi du 30 mars 2022,
Arrête :
Fait le 7 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
P. Soulé
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.
    
Objet : aide de l'Etat en faveur des débits de tabac.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er janvier 2022
      .
    
Notice : le décret corrige une erreur matérielle afin de supprimer une mention sur les débits « ouverts à l'année complète ». La suppression de cette mention permet d'élargir le champ des bénéficiaires de la remise compensatoire aux débits de tabac ordinaires saisonniers, conformément à l'avenant au protocole d'accord sur la transformation des buralistes signé le 22 octobre 2020 entre l'Etat et la Confédération des buralistes.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568, 570 et 572 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 modifié portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac,
Décrète :
Fait le 7 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu l'arrêté du 6 juin 2019 modifié relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « EDUFORM » ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié portant adaptation des modalités de délivrance, de surveillance et de durée du label « EDUFORM » en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2021 fixant la date limite de financement pour les organismes de formation en cours de certification qualité au 1er janvier 2022 et prolongeant l'autorisation de réaliser l'audit initial à distance,
Arrête :
Fait le 4 février 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
Le Président de la République,
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu les arrêtés du 12 décembre 2019, du 14 septembre 2020, du 22 décembre 2020 et du 6 septembre 2021 portant nomination et cessation de fonctions à la présidence de la République,
Arrête :
Fait le 7 mars 2022.
Emmanuel Macron
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
    
Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret désigne l'événement constitué du « Sommet informel des chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne » et de la « Journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme », organisé les 10 et 11 mars 2022 sur le territoire de la commune de Versailles, dans le département des Yvelines (78), qui accueillera de nombreux chefs d'Etat et de Gouvernement, et bénéficiera d'une large couverture médiatique internationale, comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet aux organisateurs de cet événement, jusqu'au 11 mars 2022, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux établissements et installations listés.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
Fait le 7 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian