Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement (CE) n° 352/2009 ;
Vu le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 ;
Vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne ;
Vu la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des transports, notamment les titres Ier et II du livre VI de la première partie de la partie législative, les titres Ier et II du livre II de la deuxième partie de la partie législative et le titre V du livre III de la cinquième partie de la partie législative ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment son article 30 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 18 octobre 2018 ;
Vu l'avis n° 2019-013 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 21 février 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 30 avril 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment son article 30. 
Modification du code des transports.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Publics concernés : les sociétés de financement.
    
Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement. Le présent arrêté vise à rendre applicables aux sociétés de financement les règlements délégués, règlements d'exécution et décisions d'exécution adoptés par la Commission européenne pour les établissements de crédit, en application du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Cette évolution permet d'assurer la comparabilité en termes de solidité entre le régime prudentiel des sociétés de financement et celui des établissements de crédit.
    
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41 et L. 611-1 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2019,
Arrête :
Fait le 24 avril 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale,
O. Renaud-Basso
Publics concernés : service de santé des armées ; professionnels de santé militaires ; agences régionales de santé ; centres de santé.
    
Objet : participation du service de santé des armées au fonctionnement du système de santé, coordination des agences régionales de santé en cas de menace sanitaire grave, centre de santé contribuant à la mission de soutien sanitaire des forces armées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit que le directeur central du service de santé des armées et le ministre de la défense sont représentés respectivement à la Conférence nationale de santé et au Conseil national de pilotage des agences régionales de santé. Par ailleurs, les hôpitaux des armées sont intégrés au fonctionnement des communautés psychiatriques de territoire.
    
Il ajoute au sein de l'article D. 1433-7 du code de la santé publique la référence à l'article L. 3135-1 de manière à permettre au ministère chargé de la santé d'adresser des instructions aux agences régionales de santé dans les deux cas de menaces sanitaires visés par les articles L. 3135-1 et L. 3131-1, et non plus uniquement dans le cas prévu à l'article L. 3131-1.
    
Le décret permet également la distribution de médicaments non soumis aux dispositions de l'article L. 5121-8, par les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées dans certaines conditions.
    
Enfin, il permet au ministre de la défense d'être informé des décisions du directeur général de l'agence régionale de santé impactant l'activité d'un centre de santé, quand celui-ci contribue à la mission de soutien sanitaire des forces armées.
    
Références : le décret tire les conséquences des modifications opérées par l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 13 septembre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 12 octobre 2018,
Décrète :
Fait le 2 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : fonctionnaires actifs de la police nationale.
    
Objet : extension de la liste des circonscriptions de sécurité publique classées en secteur difficile.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret actualise la liste des circonscriptions de sécurité publique classées en secteur difficile.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale,
Décrète :
Fait le 3 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code forestier ;
Vu le décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements ;
Vu l'arrêté modifié du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois,
Arrêtent :
Fait le 29 avril 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,
P. Duclaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la septième sous-direction,
M. Larhant
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2018 relatif au traitement du président et aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Arrêtent :
Fait le 30 avril 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
    
Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret désigne le 72e festival international du film de Cannes, qui se déroulera du 14 au 25 mai 2019, dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes, comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à son organisateur de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites définis jusqu'au 25 mai 2019 à minuit.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
Fait le 3 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 5 juillet 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 mars 2019,
Arrête :
Fait le 29 avril 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/42, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Martinique du 31 mai 2012 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 12 octobre 2017 relatif aux congés pour évènements familiaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 décembre 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 20 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 29 avril 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/46 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la communauté ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1995 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société XL Airways France ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien) ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways France ;
Vu la demande présentée par la société XL Airways France,
Arrête :
Fait le 29 avril 2019.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
J.-C. Braun
Publics concernés : service de santé des armées ; hôpitaux des armées ; agences régionales de santé ; professionnels de santé militaires ; caisse nationale militaire de sécurité sociale.
    
Objet : prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses relatives aux soins dispensés par le service de santé des armées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet d'adapter la prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés par le service de santé des armées en application de l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale modifié par l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides. Il vise également à actualiser des termes obsolètes relatifs au service de santé des armées dans le code de la sécurité sociale.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6147-11 et L. 6147-17 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-15 ;
Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis de l'union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 2 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : magistrats, directeurs de greffe, greffiers, huissiers de justice, avocats, personnes morales de droit privé, administrations de l'Etat, collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif, organismes de sécurité sociale, organismes chargés de la gestion d'un service public administratif et particuliers.
    
Objet : développement de la communication électronique en matière civile et clarification de la date de notification d'un acte à l'étranger.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret contient diverses dispositions visant à simplifier et à moderniser la procédure civile. Il modifie les dispositions relatives à l'établissement du jugement sur support électronique. Il adapte les règles de la communication électronique à l'utilisation d'une plateforme d'échanges dématérialisés utilisée avec les personnes mentionnées à l'article 692-1 du code de procédure civile. Il ouvre aux justiciables qui y consentent la possibilité de recevoir sur le portail du justiciable du ministère de la justice les avis, convocations et récépissés qui leur sont adressés par le greffe. Il précise la date de la notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'égard du destinataire lorsque ce dernier réside à l'étranger.
    
Références : le code de procédure civile, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1367 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 3 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer, notamment son article 19 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 12 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection ;
Vu la convention-cadre de mise à disposition temporaire de personnels du ministère de l'intérieur (police et gendarmerie nationale) auprès de la direction de la sécurité de la présidence de la République et ses annexes, en date du 19 avril 2019,
Arrête :
Fait le 3 mai 2019.
Emmanuel Macron
Le Président de la République,
Vu le décret du 19 avril 2017 portant nomination dans la 1re section des officiers généraux ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 portant nomination à la présidence de la République ;
Vu la convention-cadre de mise à disposition temporaire de personnels du ministère de l'intérieur (police et gendarmerie nationale) auprès de la direction de la sécurité de la présidence de la République et ses annexes, en date du 19 avril 2019,
Arrête :
Fait le 3 mai 2019.
Emmanuel Macron
Publics concernés : agents des douanes.
    
Objet : habilitation des agents des douanes aux opérations prévues aux articles 67 bis-3 et 67 bis-4 du code des douanes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
    
Notice : l'article 68 de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a introduit un article 67
       bis-3 et un article 67 bis-4 dans le code des douanes. L'article 67 bis-3 permet, dans certaines conditions, à des agents des douanes de demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et à l'interpellation de personnes suspectées d'être en infraction, ou de ne pas procéder au contrôle et à la saisie d'objets, biens ou produits de fraude afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations. L'article 67 bis-4 prévoit la possibilité, selon certaines modalités, pour des agents des douanes, de livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret des objets, biens ou produits en infraction. Ces opérations peuvent être mises en œuvre uniquement par des agents des douanes spécialement habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret. Le présent décret étend à ces procédures spéciales d'enquêtes douanières les règles applicables en matière d'habilitation des agents des douanes aux opérations de surveillance, d'infiltration, d'enquête sous pseudonyme, de coup d'achat et de géolocalisation, qui sont prévues par le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 (modifié par le décret n° 2014-884 du 1er août 2014).
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles 67 bis-3 et 67 bis-4 du code des douanes créé par l'article 68 de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 67 bis-3 et 67 bis-4 ;
Vu le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis à 67 bis-2 du code des douanes,
Décrète :
Fait le 30 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment le titre VI du livre V de ses parties législative et réglementaire ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment ses articles 51 et 87 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2011 modifié portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN ;
Vu l'avis du comité technique spécial du service à compétence nationale TRACFIN en date du 5 mars 2019,
Arrête :
Fait le 30 avril 2019.
Gérald Darmanin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-1-1 et L. 231-1 à L. 231-13 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 65 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 19 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 30 avril 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 65. 
Modification du code de la construction et de l'habitation.
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
    
Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret désigne la 7e édition de l'Armada, événement quinquennal, organisé du 6 au 16 juin 2019, sur le territoire de la commune de Rouen, dans le département de la Seine-Maritime (76), qui accueillera une centaine de navires, un public nombreux, et bénéficiera d'une large couverture médiatique internationale, comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à son organisateur, jusqu'au 16 juin 2019, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux installations listées.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
Fait le 29 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Publics concernés : les travailleurs indépendants non micro-entrepreneurs, créant leur activité à compter du 1er janvier 2019, affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants mais dont la profession aurait relevé du champ d'affiliation de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) jusqu'au 31 décembre 2018 ; les travailleurs indépendants non micro-entrepreneurs affiliés avant le 1er janvier 2019 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), au titre du régime de base, et à la CIPAV, au titre du régime complémentaire, dont les professions relèvent du nouveau champ d'affiliation de la sécurité sociale des travailleurs indépendants au 1er janvier 2019.
    
Objet : taux spécifiques de cotisations tenant compte des différences existant entre les montants totaux de cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants selon qu'ils relèvent de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, ou de la CNAVPL et de la CIPAV.
    
Entrée en vigueur : le décret est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019
      .
    
Notice : les travailleurs indépendants non micro-entrepreneurs créant leur activité à compter du 1er janvier 2019 et affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants peuvent demander à bénéficier de taux spécifiques de cotisations dans ce régime si leur profession relevait du champ d'affiliation de la CIPAV jusqu'au 31 décembre 2018, en application de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2018. Les travailleurs indépendants non micro-entrepreneurs affiliés avant le 1er janvier 2019 à la CNAVPL et à la CIPAV peuvent demander, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, à être affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Sont uniquement concernés dans ce cas les travailleurs indépendants dont les professions relèvent du nouveau champ d'affiliation de la sécurité sociale des travailleurs indépendants au 1er janvier 2019. Ils peuvent également demander à bénéficier de taux spécifiques de cotisations. Le décret fixe ces taux de cotisations spécifiques.
    
Références : les dispositions du décret pourront être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-6 et L. 241-3 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 31 janvier 2019,
Décrète :
Fait le 29 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : travailleurs indépendants affiliés avant le 1er janvier 2019 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), au titre du régime de base, et à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), au titre du régime complémentaire, dont les professions relèvent du nouveau champ d'affiliation de la sécurité sociale des travailleurs indépendants au 1er janvier 2019 et qui ont choisi de s'y affilier volontairement.
    
Objet : ce décret détermine la méthode de conversion des points CIPAV pour les affiliés utilisant leur droit d'option à l'affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
    
Entrée en vigueur : ce décret est applicable à compter du 1er janvier 2019 aux points acquis auprès de la CIPAV au titre des périodes antérieures au changement d'affiliation.
    
Notice : les travailleurs indépendants affiliés avant le 1er janvier 2019 à la CNAVPL et à la CIPAV peuvent demander, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, à être affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Sont concernés les travailleurs indépendants dont les professions relèvent du nouveau champ d'affiliation de la sécurité sociale des travailleurs indépendants au 1er janvier 2019. Le décret précise les règles de conversion des points CIPAV en points du régime complémentaire des indépendants.
    
Références : les dispositions du décret pourront être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 635-1 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, notamment son article 2 ;
Vu la saisine de l'assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 10 janvier 2019,
Décrète :
Fait le 29 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : entreprises du secteur pharmaceutique, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), direction générale des finances publiques (DGFiP).
    
Objet : montant des droits applicables prévus en application de l'article 1635 bis AE du code général des impôts.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le I de l'article 1635 bis AE du code général des impôts dans sa version issue de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dispose que certaines modifications mineures d'autorisation de mise sur le marché de type IA portant sur des informations de nature administrative ou technique et ne nécessitant pas une expertise scientifique peuvent ne plus être subordonnées au paiement d'un droit d'enregistrement auprès de l'ANSM. Le décret vise à adapter, en conséquence, la tarification applicable aux demandes d'autorisation de mise sur le marché et procède, en cohérence, aux modifications des dispositions réglementaires du code général des impôts.
    
Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5311-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis AE ;
Vu le décret n° 2019-388 du 30 avril 2019 relatif aux modifications mineures de type IA des termes d'une autorisation de mise sur le marché qui ne sont pas subordonnées au paiement du droit prévu à l'article 1635 bis AE du code général des impôts ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 mars 2019,
Décrète :
Fait le 30 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : entreprises du secteur pharmaceutique, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), direction générale des finances publiques (DGFiP), Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM).
    
Objet : modifications d'autorisation de mise sur le marché de type IA dispensées du paiement des droits prévus à l'article 1635 bis AE du code général des impôts.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
    
Notice : le I de l'article 1635 bis AE du code général des impôts dans sa version issue de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dispose que certaines modifications mineures d'autorisation de mise sur le marché de type IA portant sur des informations de nature administrative ou technique et ne nécessitant pas une expertise scientifique peuvent ne plus être subordonnées au paiement d'un droit d'enregistrement auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Le décret, pris pour l'application de cet article, prévoit que les modifications mineures de type IA définies par le droit européen ne sont plus subordonnées au paiement de ce droit, à l'exception de celles qu'il liste.
    
Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu les lignes directrices de la Commission européenne en date du 16 mai 2013 relatives aux caractéristiques des différentes catégories de modifications, au déroulement des procédures prévues aux chapitres II, II bis, III et IV du règlement (CE) N° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis AE ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-9, R. 813-46, D. 813-47, D. 813-48, D. 813-49,
Arrêtent :
Fait le 23 avril 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, chargé de la septième sous-direction,
M. Larhant
Le ministre de l'agriculture et l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 23-3,
Arrête :
Fait le 19 avril 2019.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au chef du service des ressources humaines,
L. Venet-Lopez
Publics concernés : service de santé des armées, hôpitaux des armées, professionnels de santé militaires, caisse nationale militaire de sécurité sociale.
    
Objet : prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses relatives aux soins dispensés par le service de santé des armées et encadrement de l'avis du médecin recueilli pour une décision entrainant des conséquences statutaires ou disciplinaires pour un militaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les modalités par lesquelles la caisse nationale militaire de sécurité sociale intervient en matière de remboursement de soins donnés par le service de santé des armées. Il porte également application de l'article L. 713-12 du code de la sécurité sociale. Enfin, il actualise des termes obsolètes relatifs au service de santé des armées.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-15 et L. 713-12 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 21 décembre 2018,
Décrète :
Fait le 2 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : les médecins et les psychologues exerçant des activités d'expertises médicales, psychiatriques, psychologiques ou des examens médicaux, rémunérés en application des dispositions des articles 264 et 695 du code de procédure civile ; les traducteurs interprètes ; les personnes contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve ; les délégués et médiateurs du procureur de la République ; les enquêteurs sociaux en matière pénale.
    
Objet : personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception de celles de l'article 1er qui s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016
      .
    
Notice : le décret modifie la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public en y intégrant les médecins et les psychologues exerçant des activités d'expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques ou des examens médicaux, rémunérés en application des dispositions des articles 264 et 695 du code de procédure civile. Ce décret étend, par ailleurs, le droit d'option aux personnes contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve, médiateurs du procureur de la République, délégués du procureur de la République, aux interprètes et traducteurs ainsi qu'aux enquêteurs sociaux en matière pénale. Ces personnes pourront ainsi demander le rattachement des sommes tirées de la mission de service public à leurs revenus tirés d'activité non salariée.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le 21° de l'article L. 311-3 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 16 avril 2019 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 avril 2019,
Décrète :
Fait le 30 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5132-2 ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie en date du 18 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 2 avril 2019,
Arrête :
Fait le 24 avril 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Publics concernés : candidats inscrits aux examens professionnels, recteurs, personnels des divisions des examens et des concours des rectorats d'académies. 
    
Objet : règles d'organisation et de délivrance du brevet professionnel.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la session d'examen 2020.
    
Notice : le décret crée une session de remplacement pour le brevet professionnel, seul diplôme professionnel n'en disposant pas jusqu'alors. Il introduit une procédure de rectification d'erreur matérielle avant délivrance des diplômes. Ces mesures contribuent à harmoniser et simplifier la réglementation des diplômes professionnels.
    
Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 1er février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 6 février 2019,
Décrète :
Fait le 29 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2013 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive,
Arrêtent :
Fait le 8 avril 2019.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur,
H. Ribieras
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2013 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles,
Arrêtent :
Fait le 8 avril 2019.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard