Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établissant que l'équilibre financier prévu par les lois de finances ci-dessous visées n'est pas affecté,
    Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) et la loi de finances rectificative pour 2000 (no 2000-656 du 13 juillet 2000) ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er août 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 181 du 06/08/20 0 page 12225
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Application de l'article 11 (2°) de l'ordonnance 59-2 : de la loi de finances pour 2000 (99-1172) et la loi de finances rectificative pour 2000 (2000-656).
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
    Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
    Vu l'arrêté du 5 avril 1991 modifié relatif aux modalités de l'examen professionnel organisé pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
Modification de l'article 6 (2ème alinéa) de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 84-33 du 11 janvier 1984 relatif au rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires et des aliénations de matériels, d'approvisionnements des armées et navires déclassés de la marine nationale ;
    Vu l'arrêté du 15 janvier 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des aliénations, cessions ou changement d'affectation d'immeubles militaires ou des aliénations de matériels, d'approvisionnements des armées et de navires déclassés de la marine nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 juillet 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    L'administrateur civil,
    directeur des affaires financières,
    J.-E. de Lajugie
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Application de l'article 19 de l'ordonnance 59-2.
Modification de l'article 2 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles R. 1414.1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux services d'incendie et de secours,
    Vu les articles L. 1.424.1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux services d'incendie et de secours ;
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
    Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
    Vu le décret no 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;
    Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
    Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
    Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
    Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
    Vu le décret no 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 29 novembre 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
    Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
    Vu les arrêtés du 4 septembre 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 septembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 29 octobre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
    Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
    Vu les arrêtés du 4 septembre 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 septembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1997 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Martine Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 91-903 du 10 septembre 1991 portant organisation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 2000 portant nomination du directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, 
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 septembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 11 mars 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
    Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 septembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 317-1 à R. 317-17 ;
    Vu l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 septembre 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'article 14 (dernier alinéa) de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2000.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L 34-1;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée par la société KAPTECH, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 400 933 578 et sise 66, rue de la Pompe, 75116 Paris, le 11 mai 2000 ;
    Vu la décision no 2000-721 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 12 juillet 2000 relative à l'abrogation de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public et de fourniture du service téléphonique au public délivrée à la société Kapt'Holding par arrêté du 20 octobre 1998 modifié et à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société KAPTECH,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 septembre 2000.
Christian Pierret
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 décembre 1999, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord no 54 du 19 juin 2000 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 septembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 98-253 du 21 avril 1998 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mentalo, programme Montmartre FM ;
    Vu la demande adressée le 17 janvier 2000 par la SARL Mentalo Publicité ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 mai 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu les arrêtés du 15 mai 1997 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et au prix de journée de certains établissements publics et privés ;
    Vu le décret no 77-1546 du 31 décembre 1977 modifié relatif aux centres d'aide par le travail prévus à l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le décret no 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie ;
    Vu le décret no 95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion budgétaire et comptable des centres d'aide par le travail ;
    Vu le décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
    Vu le décret no 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
    Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 20 avril 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 juin 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la comptabilité publique,
    J. Bassères
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
    Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 24 juillet 1997 portant nomination du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    Vu le décret du 15 juin 2000 portant nomination d'un directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juillet 2000.
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601 et L. 625 ;
    Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1998 relatif à l'inscription de la spécialité Rebif sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ;
    Vu l'avis de la Commission de la transparence ;
    Vu l'avis du Haut Comité de la sécurité sociale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    de l'offre de soins,
    P. Ricordeau
    Le directeur général
    de la santé,
    L. Abenhaïm
Soixante sénateurs ont déféré la loi de finance rectificative 2000 auprès du conseil constitutionnel. Par la présente saisine, ils demandent de déclarer non conforme à la constitution l'article à l'encontre duquel ils avancent un grief central : une méconnaissance par le législateur (habilité, par l'article 34, déterminer les principes fondamentaux de la " libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ") du principe de libre administration des collectivités territoriales, reconnu par l'art. 72 alinéa 2 de la Constitution. Ils rappellent la jurisprudence du Conseil dans ce domaine, affirmée notamment dans la décision du 24 juillet 1991 : les règles édictées par le législateur " ne doivent pas avoir pour effet de restreindre les ressources fiscales des collectivités territoriales au point d'entraver leur libre administration." Les requérants identifient une violation de ce principe :
- L'article 11 supprime la part régionale de la taxe d'habitation et remplace les différents mécanismes de dégrèvements par un dispositif unique de plafonnement en fonction du revenu. Les sénateurs estiment que, de fait, cette suppression de la part régionale de la taxe d'habitation amputerait de 22,5 % les recettes de fiscalité directe perçues par les régions et de 7,2 % leurs recettes totales hors emprunt. 
- Cette suppression ne serait que partiellement compensée par l'Etat. L'article 11 institue en effet une dotation budgétaire indexée sur la dotation globale de fonctionnement. Or, la progression annuelle moyenne des bases de la taxe d'habitation a été de 4,27 % entre 1990 et 1999, contre seulement 2,59 % pour la dotation globale de fonctionnement indexée sur l'inflation et la moitié du produit intérieur brut. Sur la période 2000- 2009, le manque à gagner pour les régions représenterait ainsi près de 20 % du produit de la taxe d'habitation, soit entre 1,2 et 1,5 milliard de francs, dans la meilleure des hypothèses.
- Enfin, les sénateurs estiment que la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation doit être mise en perspective. Elle intervient en effet moins de deux ans après la réforme de la taxe professionnelle qui aboutit déjà à remettre en cause un sixième du pouvoir fiscal des collectivités locales. Dès lors que la capacité de mobilisation autonome des ressources est un élément de la libre administration de ces collectivités, il convient de fixer une limite au remplacement des impôts locaux par des dotations de l'Etat. Or, la part de la fiscalité locale dans les ressources des régions est passée de 55 % en 1995 à 47 % en 1999 et sera réduite à 40 % après la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation. Les requérants estiment ainsi au total que ces diminutions successives, par paliers dont chacun peut sembler d'une importance modeste, aboutissent au total à une réduction substantielle des ressources fiscales des régions au point d'entraver leur libre administration.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 24 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
    Vu l'arrêté du 12 août 1994 modifié portant création d'une régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 juillet 2000.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Truquet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    La sous-directrice
    N. Morin
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 2000-743 du 1er août 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la commission consultative du secret de la défense nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 août 2000.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement du secrétaire général
    du Gouvernement :
    Le directeur au secrétariat général
    du Gouvernement,
    S. Lasvignes
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Texte totalement abrogé
Application de l'article 1 du décret 2000-743.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) 1257/1999 du 17 mai 1999 considérant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, modifiant et abrogeant certains règlements ;
    Vu la loi no 91-407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole, modifiée par la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
    Vu le décret no 98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer, modifié par le décret no 98-1105 du 8 décembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Après l'extinction du régime général de préretraite en agriculture, le décret 98-312 a permis de poursuivre la restructuration foncière dans les départements d'outre-mer.
Celle-ci permet l'agrandissement des exploitations existantes ainsi que l'installation de jeunes agriculteurs dans des conditions économiquement viables.
Cette mesure de préretraite s'adresse aux chefs d'exploitation âgés de 55 à 60 ans et comprend un forfait annuel et une partie variable en fonction du nombre d'hectares libérés. Une aide annuelle spécifique est versée en outre entre le 60ème et le 65ème anniversaire.
Le présent décret prend en compte la suppression de l'obligation d'agrandissement par le repreneur de l'exploitation libérée par le préretraité en application du règlement (CE) 1257/1999 du 17 mai 1999 et l'instauration du statut de conjoint collaborateur introduit par la loi 99-574.
Ce dispositif s'adressera ainsi aux agriculteurs ayant déposé leur demande au plus tard le 31 décembre 2005 et qui cesseront leur activité au plus tard le 31 décembre 2006. Il convient en effet de proroger cette mesure pour la durée du plan de développement rural (PDR). Modification des articles 2, 14, 16, 18 et 20 du décret 98-312.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 71/118/CEE du Conseil relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volailles, modifiée et mise à jour par la directive 92/116/CEE du Conseil du 17 décembre 1992, notamment le chapitre VI de son annexe I ;
    Vu la directive 91/495/CEE du Conseil concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibiers d'élevage ;
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 931-1, L. 931-2, L. 931-5, L. 933-2 et L. 934-1 ;
    Vu le décret no 66-239 du 18 avril 1966 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les abattoirs de volailles pour l'application des articles 1er et 2 de la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;
    Vu le décret no 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
    Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, notamment ses articles 3, 4, 25 et 26 ;
    Vu l'arrêté du 14 janvier 1994 fixant les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les établissements d'abattage de volailles ;
    Vu l'arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les établissements préparant des viandes fraîches ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1995 fixant les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les ateliers de découpe de viandes de volailles ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage, notamment son article 14 ;
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 21 août 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 septembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Laneelle
Application des directives n° 71/118/CEE du conseil relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volailles, modifiée et mise à jour par la directive n° 92/116/CEE du Conseil du 17-12-1992, notamment le chapitre VI de son annexe I ; n° 91/495/CEE du Conseil concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibiers d'élevage ; des articles 3, 4, 25 et 26 du décret n° 71-636.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5123-2 et L. 5123-3 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 septembre 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu l'arrêté du 8 octobre 1968 concédant l'aménagement et l'exploitation commerciale de l'aéroport de Poitiers-Biard, le cahier des charges modifié et annexé ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne en date du 12 février 2001 ;
 Vu la convention du 5 février 2001 relative au financement des travaux de sûreté de l'aérodrome de Poitiers-Biard par la taxe d'aéroport et le FIATA ;
 Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 9 février 2001 ;
 Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Poitou-Charentes en date du 16 février 2001 ;
 Vu l'avis du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet du département de la Vienne, en date du 9 mai 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2002.
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le directeur général des douanes et droits indirects,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
 Vu le décret du 6 décembre 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 2000 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2000 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 janvier 2002.
A. Cadiou
La ministre de l'emploi et de la solidarité, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2212-4 ;
 Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances, modifiée par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ;
 Vu le décret n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale ;
 Vu le décret n° 93-454 du 23 mars 1993 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 1998 portant agrément des organismes publics ou privés appelés à dispenser la formation d'éducation à la vie et au conseil conjugal et familial,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Leger-Landais
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 2002-35 du 7 janvier 2002 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par l'arrêté du 7 janvier 2002 ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 1998 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
    Vu l'article 1341 du code civil ;
    Vu le décret no 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil, modifié par le décret no 99-235 du 22 mars 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 mai 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
Modification de l'article 1 du décret susvisé.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
    Vu la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, notamment son article 12, adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 ;
    Vu la directive (CEE) 92/109 du Conseil du 14 décembre 1992 relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, modifiée par la directive 93/46/CEE de la Commission du 22 juin 1993 et par la directive 2001/8/CE de la Commission du 8 février 2001 ;
    Vu la loi no 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, modifiée par l'ordonnance no 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 96-1060 du 5 décembre 1996 fixant la liste des précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle,
    Décrète :
Application de l'article 1 de la loi 96-542 du 19 juin 1996.
Remplacement de l'annexe du décret susvisé.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu l'ordonnance no 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et salons ;
    Vu le décret no 69-948 du 10 octobre 1969 relatif aux manifestations commerciales, modifié par le décret no 2000-355 du 21 avril 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 mai 2001.
François Patriat
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès à la fonction publique de l'Etat, de diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
    Vu le décret no 95-381 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 avril 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    du personnel, de la modernisation
    et de l'administration :
    L'administrateur des postes
    et télécommunications,
    G. Charneau
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur,
    S. Fratacci
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    du personnel, de la modernisation
    et de l'administration :
    L'administrateur des postes
    et télécommunications,
    G. Charneau
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par l'article 78 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 mai 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La secrétaire d'Etat au logement,
    Marie-Noëlle Lienemann
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
    Vu le décret no 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteurs et l'arrêté du 1er février 1961 pris pour son application ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse lors de sa visite du 11 septembre 2000 ;
    Vu le procès-verbal de récolement établi le 5 avril 2001 par la direction départementale de l'équipement de la Côte-d'Or ;
    Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
Abrogation de l'arrêté du 7 avril 1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 2000-300 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
    Vu le décret du 21 mai 2001 portant nomination du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
    Vu le décret du 25 mai 2001 portant nomination du directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
    Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
    Vu l'arrêté du 20 octobre 2000 portant nomination (administration centrale),
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 mai 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 63 du 15/03/2001 page 4138 à 4139
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 114 du 17/05/2001 page 7872 à 7873
    =============================================
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret no 77-32 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
    Vu le décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes, modifié par le décret no 98-356 du 6 mai 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 décembre 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 avril 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Remplacement de l'article 1 (2ème alinéa) du décret susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le titre IV du livre III du code des juridictions financières,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mai 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application du décret 2001-423.