Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
 Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;
 Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
 Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, notamment le V de son article 22 ;
 Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français ;
 Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;
 Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
 Vu le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-165 du 6 mars 2018).
La Commission nationale du débat public,
 Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public ;
 Vu la lettre de saisine du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 janvier 2007, reçue le 8 janvier 2007, et le dossier joint ;
 Après en avoir délibéré ;
 A l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
 Considérant que, selon l'article L. 121-8-I du code de l'environnement, le dossier de saisine, adressé à la Commission nationale du débat public afin de lui permettre d'apprécier si un débat public doit être organisé, présente « les objectifs et les principales caractéristiques du projet, ainsi que les enjeux socio-économiques, le coût estimatif et l'identification des impacts significatifs du projet sur l'environnement ou l'aménagement du territoire » ;
 Or, considérant que le dossier transmis, centré sur les objectifs locaux et régionaux du projet dans ses diverses variantes, ne précise pas quels pourraient être ses effets en tant qu'élément d'un grand axe Nord-Est-Sud-Ouest et en quoi ils seraient cohérents avec l'objectif d'éviter la traversée de la région parisienne par les trafics de transit ;
 Considérant que les enjeux économiques et sociaux sont présentés de façon hétérogène : si les enjeux d'aménagement du territoire apparaissent en termes très généraux, les enjeux liés aux projets de développement urbain des agglomérations traversées ou contournées ne sont pas explicités ;
 Considérant l'insuffisance de l'analyse prospective concernant l'évolution comparée de l'offre des divers modes de transport ;
 Considérant que les enjeux environnementaux ne sont présentés que de façon globale pour l'ensemble de la zone d'étude et de façon sommaire pour chacune des options envisagées ;
 Considérant qu'aucune indication n'est donnée concernant le mode de financement possible des différentes hypothèses ou l'éventuel calendrier de réalisation ;
 Considérant qu'ainsi le dossier joint à la lettre de saisine, intitulé « Corridor Ile-de-France-Centre. Eléments pour un dialogue territorial », qui avait pour but de susciter les avis des acteurs locaux, même complété par le recueil des avis recueillis lors de la consultation de septembre-novembre 2006, ne répond pas aux prescriptions de la loi quant au contenu du dossier de saisine et ne permet pas de prendre une décision motivée,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 février 2007.
Pour la commission :
Le président,
Y. Mansillon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment le titre V du livre V ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Application de l'art. 55 de la loi 2006-11.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret du 19 mars 1939 relatif à la fabrication et la vente des vins mousseux autres que le champagne ;
 Vu le décret du 23 février 1953 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » ;
 Vu le décret du 24 août 1976 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur mousseux » ;
 Vu le décret du 26 mars 1993 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny » ;
 Vu le décret du 20 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine mousseux » ;
 Vu le décret du 22 novembre 1999 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou » ;
 Vu le décret du 22 novembre 1999 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou mousseux » ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et de liqueur ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 1er et 2 juin 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mars 2007.
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 312-1 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 6121-4, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 mars 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand  
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu les arrêtés du 8 juin 1999 et du 23 novembre 2001 portant extension de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'accord « salaires » (Aisne, Nord, Pas-de-Calais, Somme) du 26 septembre 2006 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 décembre 2006 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/50 en date du 13 janvier 2007, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu les arrêtés du 8 juin 1999 et du 23 novembre 2001 portant extension de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'accord « salaires » (Pays de la Loire et Poitou-Charentes) du 11 septembre 2006 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 décembre 2006 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/50 en date du 13 janvier 2007, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le directeur central du service de soutien de la flotte,
 Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2000 portant organisation du service de soutien de la flotte ;
 Vu la décision du 4 octobre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service de soutien de la flotte),
 Décide :
J.-L. Rotrubin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 modifié portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique, notamment son article 3 bis,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 mars 2007.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
 Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses articles 3, 4 et 19 ;
 Vu la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 modifiée relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales, notamment ses articles 1er et 3 ;
 Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
 Vu le décret n° 2007-81 du 23 janvier 2007 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de DCN ;
 Vu l'avis relatif aux objectifs de l'accord de coopération industrielle et commerciale qui sera signé par DCN et Thales dans le cadre de la réalisation de l'opération Convergence publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2007 ;
 Vu l'avis n° 2007-AC-2 de la Commission des participations et des transferts en date du 23 mars 2007 (1), 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Agence des participations de l'Etat,
B. Bezard
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 221-33-II et D. 221-114 à 116,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 mars 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le directeur général de la coopération internationale et du développement,
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2006.
P. Etienne
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 8 octobre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) horloger ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) horloger ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) horloger ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 30 juin 2006, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission
des politiques de formation
et de qualification,
C. Rigodanzo
Le ministre des affaires étrangères, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 16 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 19,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
directeur général de l'administration,
X. Driencourt
 Nota. - Les programmes peuvent être demandés par écrit à la direction générale de l'administration, direction des ressources humaines (sous-direction de la formation et des concours, bureau des concours et des examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, ou par télécopie : 01-43-17-70-97.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 février 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 93-298 du 4 mai 1993 autorisant la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio et les décisions n° 97-863 du 4 novembre 1997 et n° 2002-967 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Canal Star pour l'exploitation du service dénommé Fun Radio Midi-Pyrénées ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SA SERC ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 112 ;
 Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, modifié par le décret n° 98-554 du 2 juillet 1998, le décret n° 2003-49 du 16 janvier 2003 et le décret n° 2005-273 du 24 mars 2005 ;
 Vu le décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale, modifié par le décret n° 2005-273 du 24 mars 2005 ;
 Vu le décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre, modifié par le décret n° 2005-646 du 6 juin 2005 et le décret n° 2005-1660 du 14 septembre 2005, notamment ses articles 3 et 5 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er mars 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 1er mars 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-273.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 3551 rectifié ;
 Rapport de M. François Guillaume, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3617 ;
 Discussion et adoption le 31 janvier 2007 (procédure d'examen simplifiée).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 198 (2006-2007) ;
 Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 232 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption le 21 février 2007 (procédure d'examen simplifiée).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de la convention entre le  Gouvernement de la République française et le  Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant  rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la  coopération relative au développement transfrontalier  liée au projet Esch-Belval et, d'autre part, à la  convention relative à la réalisation d'infrastructures  liées au site de Belval-Ouest, signées le 6 mai 2004 à  Esch-Belval et à Metz, et dont les textes y sont annexés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
 Vu l'avis du ministère des affaires étrangères en date du 29 janvier 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 333 de son règlement annexé relative aux engins collectifs de sauvetage ;
 Vu la demande de la société UNIMAR SAS en date du 13 février 2007 ;
 Sur proposition du directeur des affaires maritimes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 1er mars 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-272.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 3156 ;
 Rapport de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3605 ;
 Discussion et adoption le 31 janvier 2007 (procédure d'examen simplifiée).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 199 (2006-2007) ;
 Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 233 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption le 21 février 2007 (procédure d'examen simplifiée).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation du protocole à la  convention de 1979 sur la pollution atmosphérique  transfrontière à longue distance relatif à la réduction  de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone  troposphérique (ensemble neuf annexes), fait à Göteborg  le 30 novembre 1999, et dont le texte y est annexé.
Le ministre de la santé et des solidarités, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1121-15, L. 1123-11, L. 1123-14 (8°), R. 1123-55, R. 1123-59 et R. 1123-60 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,  Arrête :
 Fait à Paris, le 19 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 114-6,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 février 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile par l'avenant n° 2001-01 du 27 mars 2001, et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant n° 2006/02 du 2 janvier 2006, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juillet 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006, Arrête :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail, 
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
  Vu l'avenant du 27 mars 2006 à l'accord du 24 septembre 2004, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juin 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 45 bis du 14 mars 2006 complétant l'avenant n° 45 sur le régime de protection sociale à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 juin 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 6 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/24, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NO 1 INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 23-09-1950 ET COMPETENTE A L'EGARD DES CHEFS DE SERVICE DE SECRETARIAT ET DES ATTACHES ADMINISTRATIFS DU CONSEIL D'ETAT, EST EGALEMENT COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS SUPERIEURS DU CONSEIL D'ETAT
SUPPRIME LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NO 2 INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 23-09-1950.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ainsi que les articles L. 742-2, R. 742-2 et R. 742-5 dudit code ;
 Vu la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime du 26 juillet 2005 ;
 Vu le protocole d'accord du 26 juillet 2005 relatif à la couverture complémentaire des dépenses de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu le protocole d'accord du 26 juillet 2005 relatif à l'assurance supplémentaire de retraite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 21 septembre 2005 ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande réunie le 27 juin 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer :
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement :
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 21-05-1948 PORTANT INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL A LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT
CREATION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DES AFFAIRES PROFESSIONNELLES ET SOCIALES D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
 Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
 Vu l'avenant n° 11 du 25 avril 2006, relatif aux salaires, à l'accord régional (Haute-Normandie) du 11 janvier 1991, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 17 juin et 17 août 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
P. Mazery
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, notamment son article 22 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-7, L. 341-16, L. 341-18, L. 411-1 à L. 411-3, L. 411-5, L. 412-1, L. 415-3, L. 424-8 et R. 133-1 à R. 133-22, R. 341-16 à R. 341-27 ainsi que R. 411-22 à R. 411-30 ;
 Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
 Vu le code rural, notamment son article L. 251-3 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 21 ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
 Texte partiellement abrogé : art. 5.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 233-5, R. 233-51, R. 233-52, R. 233-54 à R. 233-56, R. 233-58 à R. 233-63, R. 233-66 à R. 233-72-1, R. 233-152 et R. 233-153 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 modifié portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée n° 3 : « risques physiques, mécaniques et électriques ») et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
Modification de l'article 3 dudit arrêté.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES MODELES DE STATUTS DES UNIONS OU FEDERATIONS LOCALES OU REGIONALES D'ORGANISMES DE SS (ART. 1 ET 2 : CONSTITUTION ET BUTS DE L'UNION , ART. 3 A 14 : ADMINISTRATION ET COMMISSIONS DE CONTROLE, ART. 15 ET 16 : GESTION FINANCIERE, RESSOURCES, ART. 17 ET 18 : MODIFICATIONS AUX STATUTS ET DISSOLUTION, ART. 19 ET 20 : REGLEMENTATION LORS DES SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION)
ABROGE L'ARRETE DU 27-06-1947.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 modifié du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le règlement (CE) n° 595/2004 modifié de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 343-4 à R. 343-5, D. 654-39 à D. 654-113 ;
 Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Office de l'élevage) en date du 3 avril 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mai 2007.
Dominique Bussereau
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 21 et 25 ;
 Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, modifié par le décret n° 2006-143 du 24 novembre 2006 ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, modifié par l'arrêté du 18 août 2004, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'administration générale,
M. Marigeaud
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, et notamment les articles L. 711-1, L. 714-2, L. 715-1, L. 751-1, L. 763-1, R. 715-1, L. 761-14, R. 715-1-1, R. 715-1-2, R. 715-1-3, R. 715-1-4, R. 715-1-5, R. 715-2, R. 715-3 et R. 715-4 ;
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 211-1, L. 212-13, L. 212-14, L. 213-7 à L. 213-10 et R. 234-11 à R. 234-22 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 15 mars 2007 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 2 avril 2007,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mai 2007.
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 427-8, R. 411-18, R. 427-6 à R. 427-25 et les titres Ier et IV de son livre V ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 226-1 à L. 226-9 et L. 251-3 à L. 254-2 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1342-12 ;
 Vu le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la lutte contre le ragondin et le rat musqué, en particulier aux conditions de délivrance et d'emploi d'appâts empoisonnés ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 12 octobre 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 12 septembre 2006 ;
 Vu l'avis de la commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture en date du 6 octobre 2006 ;
 Vu l'avis de la section spécialisée compétente de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture en date du 18 octobre 2006 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 12 janvier 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 avril 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la nature
et des paysages,
J.-M. Michel
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'article 16 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
 Vu le décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 modifié portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 fixant diverses modalités relatives à la clôture de la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'article 16 de la loi n 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
 Vu le décret n 2002-1539 du 24 décembre 2002 modifié portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 fixant diverses modalités relatives à la clôture de la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et la construction,
A. Lecomte
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
MODIFICATION DES ARRETES DU 16-12-1943, NOMINATION NOUVELLE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SYNDICATS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL : SYNDICAT UNIQUE AGENTS DE MAITRISE DE LYON; REGION PARISIENNE; INGENIEURS ET CADRES DE LYON; OUVRIERS DE LYON.
MODIFICATION DES ARRETES DU 17-12-1943, NOMINATION NOUVELLE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SYNDICATS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL : SYNDICAT DES OUVRIERS DE SAINT-QUENTIN; DES AGENTS DE MAITRISE DE RENNES.
FORMALITES, EPREUVES, DIFFERENTS MODELES DE PERMIS (A POUR TOUS VEHICULES, SAUF TRANSPORTS EN COMMUN, VEHICULES D'UN POIDS SUPERIEUR A 3 TONNES OU MOTOCYCLES A DEUX ROUES, B EXCLUSIVEMENT POUR LES MOTOCYCLES A 2 ROUES), BREVETS DE CONDUITE DE L'ARMEE, MENTIONS SPECIALES
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 novembre 2004, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'accord régional (Ile-de-France) du 13 novembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord régional (Ile-de-France) du 13 novembre 2006 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 février 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2007/1 (accord sur les indemnités de petits déplacements) et n° 2007/2 (salaires), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 juin 2006, portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord régional n° 10 bis (Bourgogne) du 15 septembre 2006, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant régional n° 20 bis (Bourgogne) du 15 septembre 2006, relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 février 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 243-9 ;
 Vu le décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment son article 3 ;
 Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 31 janvier 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mai 2007.
Philippe Bas
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 88-1109 du 5 décembre 1988 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels enseignants des écoles des mines relevant du ministère de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 avril 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels
et de l'adaptation de l'environnement professionnel :
Le directeur adjoint,
chargé de la sous-direction des ressources humaines,
J. Deulin
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur
de la gestion des ressources humaines :
Le chef du bureau du recrutement
et de la formation,
A. Freyder
Le collège des directeurs,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
 Vu la lettre de saisine de la Haute Autorité de santé en date du 10 mars 2006 ;
 Vu la décision de la commission de hiérarchisation des actes et des prestations en date du 12 avril 2006 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 26 avril 2006,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 mars 2007.
Le collège des directeurs :
Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. van Roekeghem
Le directeur de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
Y. Humez
Le directeur de la Caisse nationale
du régime social des indépendants,
D. Liger