Publics concernés : Constructeurs et équipementiers automobiles.
    
Objet : Prise en compte des évolutions réglementaires introduites par le règlement (CE) n° 661/2009 et le règlement (UE) n° 458/2011 concernant l'homologation et le montage des pneumatiques.
    
Entrée en vigueur : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : Cet arrêté introduit la prise en compte :
    
- du règlement (CE) n° 661/2009, concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés, qui abroge notamment la directive 92/23/CEE relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques
    
- des annexes IV et XI de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) ainsi qu'à leur montage modifiées.
    
Les directives abrogées par le règlement (CE) n° 661/2009 ont été remplacées par les règlements correspondants de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE- ONU) et par des règlements de la Commission. Ces modifications ont été introduites dans l'annexe IV de la directive 2007/46/CE, et notamment le règlement (UE) n° 458/2011 portant prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le montage de leurs pneumatiques et mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés ;
Vu le règlement (UE) n° 458/2011 de la Commission du 12 mai 2011 portant prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le montage de leurs pneumatiques et mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés ;
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 314-1 ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1992 modifié relatif à l'homologation CEE des pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques et à la réception CEE des véhicules en ce qui concerne le montage des pneumatiques,
Arrête :
Fait le 15 juillet 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La chef du bureau animation du contrôle technique déconcentré,
C. Bieth