Publics concernés : fonctionnaires de La Poste.
 Objet : modifier, en respectant les spécificités de l'entreprise, les dispositions du décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatives aux commissions administratives paritaires de La Poste, pour tenir compte des modifications introduites par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique et par le décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
 Entrée en vigueur : le décret s'applique en vue du renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires qui aura lieu en octobre 2011. Jusqu'au terme de leur mandat, ces commissions restent régies par le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste, dans sa version antérieure au présent décret.
 Notice : le décret modifie le décret n° 94-130 du 11 février 1994 afin d'adapter les règles d'élection des représentants des personnels. Ces derniers sont désormais élus pour quatre ans. Le décret prévoit, en outre, que le scrutin ne comportera qu'un seul tour. Il assouplit les conditions d'éligibilité et modifie les règles applicables en matière de remplacement des représentants des personnels définitivement empêchés de siéger en cours de mandat. Il prévoit la possibilité de recourir au vote électronique et de transmettre par voie électronique les pièces et documents nécessaires au fonctionnement des commissions administratives paritaires (sauf en matière disciplinaire).
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, 
 Vu le code civil, notamment son article 1er ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 14 et 17 ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
 Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 94-130 du 11 février 1994 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste ;
 Vu le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 modifié fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste, notamment son article 6 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire national de La Poste en date du 21 avril 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
 Vu l'urgence, 
 Décrète :
 Fait le 7 septembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Application des articles 9 bis de la loi 83-634 et 17 de la loi 84-16.
Modification du décret 94-130 conformément aux dispositions du présent décret.