Publics concernés : Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais, collectivités territoriales.
    
Objet : modification du statut de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : les statuts de l'Etablissement public foncier (EPF) du Nord - Pas-de-Calais sont modifiés pour tenir compte de la fusion des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie au 1er janvier 2016. Le périmètre de l'EPF du Nord - Pas-de-Calais est étendu à de nouveaux territoires. Cette extension de pleine compétence concerne l'ensemble du département de la Somme. L'établissement est renommé Etablissement public foncier de Hauts-de-France ; la composition de son conseil d'administration est également modifiée afin de tenir compte de cette extension de périmètre.
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre III ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 modifié portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Somme du 11 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la commune de Liévin du 12 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Nièvre et Somme du 22 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération des Deux Baies en Montreuillois du 28 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Pays d'Opale du 28 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Terre de Picardie du 28 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la commune d'Amiens du 28 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane du 2 février 2021 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois du 8 février 2021 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays Solesmois du 9 février 2021 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Val de Somme du 9 février 2021 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers du 11 février 2021 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 14 février 2021 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Pays du Coquelicot du 15 février 2021 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Pévèle-Carembault du 15 février 2021 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Nord du 15 février 2021 ;
Vu l'avis de la communauté de communes des Hauts de Flandre du 16 février 2021 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de l'Est de la Somme du 18 février 2021 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de la Haute Somme (Combles - Péronne - Roisel) du 18 février 2021 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays de Lumbres du 18 février 2021 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Territoire Nord Picardie du 18 février 2021 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Vimeu du 24 février 2021 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Sud-Avesnois du 25 février 2021 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Pas-de-Calais du 8 mars 2021 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer du 9 mars 2021 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Sud-Artois du 9 mars 2021 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole 11 mars 2021 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Grand Roye du 11 mars 2021 ;
Vu l'avis de la communauté urbaine d'Arras du 11 mars 2021 ;
Vu la saisine des communautés d'agglomération de la Baie de Somme, du Boulonnais, de la Porte du Hainaut, de Maubeuge Val de Sambre du 10 décembre 2020 ;
Vu la saisine des communautés de communes Avre Luce Noye, des Campagnes de l'Artois, du Cœur de l'Avesnois, de Desvres-Samer, de Flandre Intérieure, Osartis Marquion, du Pays de Mormal, de Ponthieu-Marquenterre, de la Région d'Audruicq, des sept Vallées, de la Somme Sud-Ouest, du Ternois, de la Terre des Deux Caps du 10 décembre 2020 ;
Vu la saisine de la communauté urbaine de Dunkerque du 10 décembre 2020 ;
Vu la saisine des communes de Cambrai, de Douai, de Hénin-Beaumont, de Lens du 10 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional des Hauts-de-France du 10 décembre 2020 ;
Vu la saisine de la Métropole Européenne de Lille du 10 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 6 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt