Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son     article 88, premier alinéa, modifié par la loi du 28 novembre 1990;
      Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le nouveau régime     des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être     accordées aux personnels civils de l'Etat;
      Vu le décret no 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant le taux de     rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les     personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré et     de l'enseignement technique, par les professeurs des écoles normales     primaires et par les professeurs et les maîtres d'éducation physique et     sportive;
      Vu le décret no 61-1421 du 22 décembre 1961 modifié fixant le taux des     indemnités susceptibles d'être allouées aux personnels des corps     scientifiques des bibliothèques;
      Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires     pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs     titulaires des services extérieurs;
      Vu le décret no 88-98 du 28 janvier 1988 portant attribution d'une indemnité     de sujétions spéciales aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse     relevant du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la     jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 89-443 du 28 juin 1989 portant attribution d'une indemnité     de sujétions spéciales à certains personnels de direction d'établissements     d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale,     de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 89-444 du 28 juin 1989 portant attribution d'une indemnité     de responsabilité de direction d'établissements à certains personnels de     direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du     ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 89-452 du 6 juillet 1989 instituant une indemnité de suivi     et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second     degré;
      Vu le décret no 89-768 du 19 octobre 1989 portant attribution d'une prime de     sujétions spéciales aux personnels de surveillance et de magasinage du     ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      Vu le décret no 89-770 du 19 octobre 1989 portant attribution d'une     indemnité pour travail dominical permanent aux personnels de surveillance et     de magasinage relevant du ministère de la culture, de la communication, des     grands travaux et du Bicentenaire;
      Vu le décret no 90-409 du 16 mai 1990 portant création d'une indemnité     scientifique pour les membres du corps de la conservation du patrimoine;
      Vu le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application     du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en     date du 14 mai 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MARTIN MALVY
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
MODIFICATION DES ART. 1,3,7,AJOUT D'UN ART. 6-3 APRES L'ART. 6-2 ET COMPLEMENT DE L'ANNEXE DU DECRET SUSVISE.
ART. 1 (DERNIER ALINEA): LE TABLEAU JOINT EN ANNEXE ETABLIT LES EQUIVALENCES AVEC LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT DES DIFFERENTS GRADES DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DANS LE DOMAINE DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DANS LE DOMAINE TECHNIQUE,DANS LE DOMAINE MEDICO-SOCIAL,DANS LE DOMAINE CULTUREL ET DANS LE DOMAINE SPORTIF.
ART. 3 (AL. 1): IL EST AJOUTE APRES LE MEMBRE DE PHRASE: CERTAINS FONCTIONNAIRES MENTIONNES AU B ET AU C LES MOTS: AINSI QU'AU D ET AU E.
ART. 6-3: LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CADRES D'EMPLOIS DES PROFESSEURS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE,DES ASSISTANTS TERRITORIAUX SPECIALISES ET DES ASSISTANTS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE,DONT LES SERVICES HEBDOMADAIRES EXCEDENT LE MAXIMUM DE SERVICES REGLEMENTAIRES PREVU PAR LEUR STATUT,PEUVENT RECEVOIR UNE INDEMNITE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 501253 DU 06-10-1980.
ART. 7 (AJOUT D'UN AL. 2): DANS LES DOMAINES MEDICO-SOCIAL,CULTUREL ET SPORTIF,ELLES DEMEURENT APPLICABLES PENDANT UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 17-12-1992.
ANNEXE: EST COMPLETEE PAR UNE PARTIE D "FONCTIONS CULTURELLES" ET UNE PARTIE E "FONCTIONS SPORTIVES".