Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des sports,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et L. 335-6 dans leur rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 115-1, L. 117-4 et L. 981-1 ;
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 43 dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 ;
 Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives, modifié par le décret n° 81-69 du 28 janvier 1981 ;
 Vu le décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives, modifié par le décret n° 97-503 du 21 mai 1997 ;
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives du 8 février 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
Application du code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et L. 335-6 dans leur rédaction issue de la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; de la loi 84-610 du 16 juillet 1984, notamment son article 43 dans sa rédaction issue de la loi 2000-627 du 6 juillet 2000.
Le décret portant application de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives affirme l'inscription de la réglementation l'encadrement des activités physiques ou sportives dans le droit commun du travail et de la formation professionnelle. En même temps, il confirme le rôle de l'Etat en matière de garantie de la protection des pratiquants et des tiers. Enfin, il détermine les conditions et les modalités de la validation des acquis pour les activités exercées dans un environnement spécifique.
Toute personne désirant enseigner, animer, entraîner ou encadrer une activité physique ou sportive contre rémunération doit désormais être titulaire d'un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles prévu au Code de l'Education et comporter une qualification attestant des compétences nécessaires pour assurer la protection des pratiquants et des tiers, définie par l'Etat.
Cette qualification, définie par un référentiel, sera arrêtée après avis de la commission professionnel consultative des métiers du sport et de l'animation créée sur le fondement du décret du 4 juillet 1972, qui comporte des représentants des employeurs, des salariés, de différents départements ministériels, et des personnalités qualifiées (notamment représentant les mouvements sportifs ainsi que de jeunesse d'éducation populaire).
Différentes autorités pourront délivrer des diplômes permettant d'encadrer des activités physiques ou sportives contre rémunération. Outre le ministère des Sports, il pourra s'agir notamment des ministères chargés de l'Education nationale et de l'Agriculture.
Tout diplôme comportant la qualification précitée devra être présenté à la commission professionnel consultative des métiers du sport et de l'animation, sauf s'il est délivré par le ministère chargé I'Education nationale ou celui chargé de l'Agriculture, qui consulteront leurs propres instances.
Toutefois, une liste limitative d'activités, exercées dans un environnement spécifique impliquant respect des mesures de sécurité particulières, devront être obligatoirement encadrées par des titulaires d'un diplôme délivré par le ministère des Sports et préparé dans ses établissements.
En outre, le décret stipule que la règle relative à la composition des jurys de validation des acquis l'expérience, prévoyant la règle de parité de représentation entre employeurs et salariés au sein desdits jurys ne sera pas applicable aux professions qui s'exercent sous le statut de travailleur indépendant.
Enfin, le décret indique que les modalités de validation des acquis de l'expérience concernant les activités exercées dans un environnement spécifique seront précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Modification de l'art. 2 et abrogation du titre II (art. 8 à 11) du décret 93-1035 du 31 août 1993.