L'assemblée plénière du conseil régional de Martinique, réunie le 13 novembre 2014 en l'hôtel de Région, sous la présidence de M. Serge LETCHIMY,
Etaient présents : Mme Chimène ALCIBIADE, M. Sylvain BOLINOIS, M. Louis BOUTRIN, Mme Francine CARIUS, M. Francis CAROLE, Mme Marie-Thérèse CASIMIRIUS, M. Camille CHAUVET, M. Daniel CHOMET, M. Luc Louison CLEMENTE, Mme Catherine CONCONNE, M. Jean CRUSOL, Mme Aurélie DALMAT, Mme Jenny DULYS-PETIT, M. Jean-Claude DUVERGER, M. Vincent DUVILLE, Mme Yvette GALOT, Mme Karine GALY, Mme Claudine JEAN-THEODORE, Mme Elisabeth LANDI, M. Miguel LAVENTURE, Mme Marie Hélène LEOTIN, Mme Marie Line LESDEMA, M. André LESUEUR, M. Serge LETCHIMY, M. Fred LORDINOT, Mme Christianne MAGE, Mme Chantal MAIGNAN, M. Daniel MARIE-SAINTE, M. José MAURICE, Mme Manuéla MONDESIR, Mme Lise MORELLON-N'GUELA, M. Simon MORIN, M. Justin PAMPHILE, Mme Jocelyne PINVILLE, M. Daniel ROBIN, Mme Karine ROY CAMILLE, Mme Sandrine SAINT-AIME, Mme Patricia TELLE.
Absents: M. Thierry FONDELOT, Mme Marlène LANOIX, Mme Marie-France THODIARD.
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 73, troisième alinéa ;
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les dispositions du titre III de son livre IV et les articles LO 4435-9 à LO 4435-12 ;
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 113-4 et L. 114-6 ;
Vu la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, et notamment son article 37-2 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 modifié portant création auprès des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-01150 du 7 avril 2011 portant création d'une commission consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatif de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012150-0005 du 29 mai 2012 relatif aux conditions de délivrance en Martinique des attestations de capacité professionnelle en transport routier lourd permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier aux personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle ;
Vu l'avis de la commission développement durable, transport et énergie en date du 28 octobre ;
Vu la délibération n° 13-1229-1 du conseil régional de Martinique en date du 28 juin 2013, portant demande d'habilitation sur le transport, publiée au Journal officiel de la République française le 31 août 2013 ;
Fait le 13 novembre 2014.
Le président du conseil régional de Martinique,
S. Letchimy