Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'emploi de directeur général de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) sera prochainement vacant.
Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur, a pour missions principales de dispenser des formations supérieures dans les domaines de l'alimentation, de la santé publique et animale, de l'agronomie, de l'environnement et du développement territorial conduisant aux diplômes de docteur vétérinaire et d'ingénieur. Il comporte en son sein l'Ecole nationale des services vétérinaires qui assure la formation des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Conformément aux dispositions du décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, peuvent faire acte de candidature les agents relevant des catégories de personnels suivantes :
- les professeurs et les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole ;
- les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
- les directeurs et les chargés de recherche ;
- les ingénieurs de recherche ;
- les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- les inspecteurs généraux et les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire ;
- les inspecteurs généraux de l'agriculture ;
- les administrateurs civils hors classe ;
- les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général, directeur, directeur-adjoint, chef de service, sous-directeur ou expert de haut niveau ou directeur de projet dans une administration centrale pendant au moins cinq ans.
Les intéressés doivent, en outre, appartenir à un corps de catégorie A, être titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et détenir un indice au moins égal à l'indice brut 950.
Les candidats sont invités à rédiger en quelques pages (quatre ou cinq) les orientations stratégiques qu'ils souhaitent développer pour l'établissement au cours des prochaines années. Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses différents partenaires.
Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, à la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP avant 23 avril 2016.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 10 mars 2016
Dépôt de 
propositions de LoiN° 459 (2015-2016). - Proposition de loi de M. Roland COURTEAU tendant à créer un statut de médecin praticien territorial, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 460 (2015-2016). - Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 461 (2015-2016). - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 462 (2015-2016). - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution le vendredi 11 mars 2016
N° 443. - Proposition de résolution européenne de MM. Philippe BONNECARRÈRE et Simon SUTOUR, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur l'Union européenne et la lutte contre le terrorisme.
N° 445. - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, envoyé à la commission des lois.
L'article R. 452-6 du même codeest modifié comme suit : 
I.-Au premier alinéa, les mots : « l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « l'Union sociale pour l'habitat ». 
II.-Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La limite d'âge du président est fixée à soixante sept ans. »
A l'article R. 452-7 du même code, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois semaines », les mots : « deux administrateurs » sont remplacés par les mots : « trois administrateurs » et les mots : « ou à la demande conjointe du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget » sont supprimés.
Après l'article R. 452-16-1 du même code, il est inséré un article R. 452-16-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 452-16-2.-Dans chaque région, un comité composé à parité de représentants de l'Etat et de l'association régionale d'organismes d'habitat social est consulté sur les demandes de modernisation et de professionnalisation des organismes adressées par les organismes d'habitations à loyer modéré au fonds de soutien à l'innovation mentionné à l'article L. 452-1. 
Pour les sociétés d'économie mixte et les organismes agréés en application de l'article L. 365-2, leurs fédérations respectives consultent les services de l'Etat sur leurs demandes d'aides adressées au fonds de soutien à l'innovation. Si les services de l'Etat n'ont pas répondu dans un délai de deux mois suivant leur saisine, leur avis est réputé rendu. 
Après décision du conseil d'administration de la caisse sur toute demande de financement au titre de ce fonds, le directeur général de la caisse la notifie à l'organisme concerné. 
Après que la réalisation de la prestation ou de la livraison a été constatée par le préfet de la région où l'organisme bénéficiaire a son siège, le directeur général de la caisse ordonnance le paiement. »
L'article R. 452-17 du même code est modifié comme suit : 
I.-Au quatrième alinéa, les mots : « l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « l'Union sociale pour l'habitat ». 
II.-Au cinquième alinéa, les mots : « groupant les sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « des entreprises publiques locales ». 
III.-Au sixième alinéa, les mots : « le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine » sont remplacés par les mots : « les présidents des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 ». 
IV.-Au septième alinéa, après le mot : « ans », il est ajouté les mots : « courant à compter de la date de renouvellement du conseil d'administration. »
L'article R. 452-16-1 du même code est modifié comme suit : 
I.-Au premier alinéa, les mots : «, le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant » sont supprimés. 
II.-Le second alinéa est remplacé par la phrase suivante : 
« Des experts, notamment issus des organisations professionnelles représentant les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économies mixtes ou les organismes agréés en application de l'article L. 365-2, ainsi que des représentants de l'agence nationale de contrôle du logement social et des ministères représentés au conseil d'administration peuvent assister aux séances du comité des aides avec l'accord du président ou du directeur général. »
L'article R. 452-16 du même code est ainsi modifié : 
I.-Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ». 
II.-Au quatrième alinéa, les mots : « l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « l'Union sociale pour l'habitat ». 
III.-Au cinquième alinéa, les mots : « sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « entreprises publiques locales ». 
IV.-Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« D'un par les présidents des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 ; ». 
V.-Le sixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Les membres du comité des aides ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés pour une durée de trois ans courant à compter de la date de renouvellement du conseil d'administration. Leur mandat est renouvelable. » 
VI.-L'antépénultième alinéa est abrogé. 
VII.-A l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou représentés » sont supprimés. 
VIII.-Au dernier alinéa, les mots : « ou représentés » sont supprimés.
I.-Au quatrième alinéa de l'article R. 452-25-1 du même code, le mot : « reçues » est remplacé par le mot : « notifiées » ; 
II.-Au cinquième alinéa du même article, le mot : « versées » est remplacé par le mot : « notifiées » et après les mots : « article 10 », il est inséré les mots suivants : « et du troisième alinéa de l'article 10-3 ».
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 452-19 du même code, les mots : « ne sont pas remboursés » sont remplacés par les mots : « peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ».
Au troisième alinéa de l'article R. 452-12, les mots : « nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « sociale pour l'habitat » et après le mot : « mixte », il est inséré les mots suivants : « ou les fédérations d'organismes agréés en application de l'article L. 365-2 ».
L'article R. 452-10 du même code est ainsi modifié : 
I.-Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Il détermine les orientations de son activité, en particulier en matière de maîtrise des risques, et celles relatives à l'octroi des concours financiers de la caisse destinés aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte ou aux organismes agréés en application de l'article L. 365-2 ». 
II.-Au 2°, après le mot : « annuels », il est ajouté les mots : «, après avoir entendu les commissaires aux comptes sur leur rapport ». 
III.-Au 3°, le mot : « et » est inséré entre les mots : « cotisation » et « le montant », et les mots : « et sur la fraction des cotisations additionnelles affectée au versement d'une contribution à l'agence nationale pour la rénovation urbaine » sont supprimés. 
IV.-Le 6° est remplacé par l'alinéa suivant : 
« 6° Fixer les conditions d'octroi des concours financiers du fonds de soutien à l'innovation mentionné à l'article L. 452-1 et statuer sur les demandes de concours ; ». 
V.-Au 10°, les mots : « et aux sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : «, aux sociétés d'économie mixte et aux organismes agréés en application de l'article L. 365-2 ». 
VI.-Au 18°, les mots : « et délibérer sur leurs rapports » sont supprimés. 
VII.-A l'antépénultième alinéa, les mots : « aux 5°, 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « aux 5°, 7°, 9° et 11° ». 
Il est ajouté une seconde phrase ainsi rédigée : « Il fixe les cas dans lesquels le directeur général statue sur avis conforme du comité des aides prévu à l'article R. 452-16. » 
VIII.-A l'avant dernier alinéa, les mots placés après le mot : « mentionnés » sont remplacés par les mots : « au 6° du présent article au comité des aides mentionné à l'article R. 452-16 ». 
IX.-Le dernier alinéa est abrogé.
L'article R. 452-9 du même code est modifié comme suit : 
I.-Au deuxième alinéa, les mots : «, le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant » sont supprimés. 
II.-Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Des experts, notamment issus des organisations professionnelles représentant les organismes d'habitation à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les organismes agréés en application de l'article L. 365-2, ainsi que des représentants de l'agence nationale de contrôle du logement social ou des ministères représentés au conseil d'administration peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec l'accord du président ».
Après l'article R. 452-5 du même code, il est inséré l'article R. 452-5-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 452-5-1.-Un représentant désigné par l'Association des maires de France, un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France et un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France participent une fois par an avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration qui fixent les orientations et priorités pour l'exercice suivant. 
« Ces représentants sont nommés et remplacés dans les mêmes conditions que les administrateurs de la caisse ».
L'article R. 452-25-2 du même codeest ainsi rédigé : 
« Art. R. 452-25-2.-Les constatations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse effectuées par les personnels de l'Agence nationale de contrôle du logement social habilités au titre du II de l'article L. 342-19 sont consignées dans un relevé transmis au directeur général de la caisse ainsi qu'à l'organisme contrôlé. Le cas échéant, elles font l'objet de la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, selon les modalités fixées par l'article R. 452-25-3, et ne sont pas soumises aux dispositions prévues à l'article L. 342-9. »
I.-Au premier alinéa de l'article R. 452-25-6 du même code, les mots : « et au prélèvement prévus aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 » sont remplacés par les mots : « ou prélèvements recouvrés par la caisse ». 
II.-Au deuxième alinéa du même article, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « ou prélèvements recouvrés par la caisse ».
I.-Au premier alinéa de l'article R. 452-25-3 du même code, les mots : « et du prélèvement prévus aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 » sont remplacés par les mots : « ou prélèvements recouvrés par la caisse ». 
II.-Au second alinéa du même article, les mots : « et du prélèvement prévus aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 » sont remplacés par les mots : « ou prélèvements recouvrés par la caisse » et les mots : « aux cotisations et au prélèvement mentionnés aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 » sont supprimés.
Avant le premier alinéa de l'article R. 452-37 du même code sont ajoutés deux paragraphes ainsi rédigés : 
« Le ministre chargé du logement est l'ordonnateur principal du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. 
Le préfet est l'ordonnateur secondaire des dépenses de ce fonds pour les dossiers qu'il instruit en application des orientations prises par le comité de gestion prévu à l'article L. 300-2. »
Les modalités d'exercice des fonctions de surveillance des prestataires de la défense appliquées par la DSAÉ pour les services rendus à la circulation aérienne générale doivent être approuvées par la DSAC. Les différences entre les procédures appliquées par la DSAÉ et celles qui sont appliquées par la DSAC doivent être identifiées et soumises par la DSAÉ à la DSAC pour approbation.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut publier des consignes de sécurité particulières applicables aux prestataires de la défense qui rendent les services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale.
A cet effet, il assure une coordination préalable avec le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, cogestionnaire de l'espace aérien et autorité de surveillance des prestataires de services de navigation aérienne pour la circulation aérienne militaire telle que définie à l'article 7 du décret n° 2013-366 susvisé.
Le cas échéant, si l'urgence de la consigne de sécurité ne permet pas d'identifier, avant sa mise en œuvre, d'éventuelles adaptations préconisées par la DSAÉ pour les besoins de la défense, celles-ci pourront avoir lieu a posteriori.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut demander au directeur de la sécurité aéronautique d'Etat d'émettre des directives à l'attention des prestataires de la défense qui rendent les services de la circulation aérienne générale, afin qu'ils prennent les mesures correctives nécessaires pour assurer la conformité de leurs actions à la réglementation applicable.
Le certificat national de prestataire de services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale est délivré, après vérification par la direction de la sécurité aéronautique d'Etat (DSAÉ), que le prestataire remplit les conditions prévues à l'article 8 ter du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé pour la délivrance d'un certificat européen de prestataire de services de navigation aérienne.
Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat signe le certificat national de prestataire de services de navigation aérienne délivré aux prestataires de la défense qui rendent les services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale, ainsi que les autres documents relatifs à l'exercice des fonctions de surveillance définies dans le présent arrêté.
Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat peut déléguer sa signature au directeur de la circulation aérienne militaire pour tous les actes mentionnés aux articles 2 et 3 qu'il prend pour le compte de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
Au sein du ministère de la défense, les fonctions de surveillance des prestataires de services de navigation aérienne, dans le cadre des services rendus pour la circulation aérienne générale, sont exercées pour le compte de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) par le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat.
Il est chargé notamment :
1. De l'identification des prestataires de la défense qui rendent les services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale.
2. De la certification nationale et de la surveillance continue des prestataires de la défense qui rendent les services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale.
3. De la désignation des auditeurs du ministère de la défense. Ceux-ci sont chargés de la surveillance des prestataires de services de navigation aérienne de la défense. Ils conduisent les audits de certification et de surveillance de ces prestataires et participent aux audits conduits par la direction de la sécurité de l'aviation civile pour ce qui concerne la surveillance :
- des organismes de formation relevant du ministère de la défense et agissant dans le cadre de la mise en œuvre de la licence de contrôleur de la circulation aérienne ;
- du prestataire de services de météorologie rendant des services pour la circulation aérienne générale sur les aérodromes dont l'affectataire principal est le ministère de la défense et qui sont assujettis à la redevance des services terminaux de la circulation aérienne ;
- des prestataires de services de navigation aérienne ne relevant pas du ministère de la défense. La participation à ces audits se fait sur proposition de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
4. Du respect des exigences relatives aux qualifications et au maintien des compétences des auditeurs qu'il désigne.
5. De la vérification du respect des exigences de sécurité concernant l'évaluation et l'atténuation des risques pour tout changement apporté à leurs systèmes fonctionnels, par les prestataires de la défense qui rendent les services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale.
6. De l'acceptation des changements apportés aux systèmes fonctionnels qu'il décide d'examiner conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 1034/2011 susvisé.
7. De la vérification du respect des exigences essentielles relatives à l'interopérabilité par les prestataires de la défense qui rendent les services de navigation aérienne pour le trafic commercial de passagers aériens sur les aérodromes dont l'affectataire principal est le ministère de la défense.
8. De l'instruction des demandes et l'autorisation de dérogations prévues par les textes en vigueur pour les prestataires de la défense qui rendent les services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale.
9. De la formulation de directives à l'attention des prestataires de la défense qui rendent les services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale afin qu'ils prennent les mesures correctives nécessaires pour assurer la conformité à la réglementation qui leur est applicable et de la vérification de leur mise en œuvre.
I.-A compter du 1er octobre 2016, le chapitre V du titre II du livre Ier du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 125-1, les mots : « 1244-4 du code civil » sont remplacés par la référence : « L. 125-1 » ; 
2° La première phrase du II de l'article R. 125-2 est ainsi rédigée : 
« Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 125-1 du présent code et de l'article 2238 du code civil. » 
II.-A compter du 1er janvier 2017, les trois premiers alinéas de l'article R. 125-1 du même code sont remplacés par l'alinéa suivant : 
« La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article L. 125-1 peut-être mise en œuvre par un huissier de justice du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence. »
I. - Le département « services » :
1° En matière de finances et d'achats :
a) Assure les travaux de gestion budgétaire qui peuvent être confiés à la délégation ;
b) Assure la passation des marchés publics et le suivi de leur exécution ;
c) Participe à l'élaboration de la politique des « achats métier » de la fonction communication du ministère ;
2° Au titre des affaires juridiques et de la tutelle :
a) Elabore les conventions nécessitées par l'activité de la délégation et en assure le suivi et l'exécution. Il peut apporter son expertise aux autres organismes du ministère de la défense dans ce domaine ;
b) Prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;
3° Au titre de la politique d'accueil des tournages, assure la promotion et le suivi de l'accueil des tournages sur les emprises relevant de la responsabilité du ministère de la défense ;
4° En matière d'éditions, assure la création graphique des produits de communication imprimés et multimédia, le suivi de leur fabrication et la coordination de leur diffusion ;
5° En matière de systèmes d'information :
a) Définit le schéma directeur des systèmes d'information du domaine fonctionnel « information et communication » du ministère et en assure la mise en œuvre, y compris l'administration des données ;
b) Assure la maîtrise d'ouvrage des projets et le suivi informatique de la délégation ;
c) Assure l'administration technique de la communication électronique de la délégation.
En outre, il assure le soutien général de proximité de la délégation.
II. - Pour l'exercice de ses attributions, le département « services » comprend :
1° Le bureau expertises finances - achats ;
2° Le bureau affaires juridiques - tutelle ;
3° Le bureau de la politique d'accueil des tournages ;
4° Le bureau des éditions ;
5° Le bureau des systèmes d'information ;
6° La cellule service général.
I. - Le département « rédactions » :
1° Met en œuvre la stratégie éditoriale d'information et de communication de la défense ;
2° Conçoit des services et produit des contenus multimédias et audiovisuels. Il met à disposition des supports numériques et imprimés d'information et de communication institutionnels ;
3° Assure la conception, la réalisation et le fonctionnement du site internet du ministère de la défense ;
4° Anime, coordonne et veille à la cohérence de la programmation éditoriale du ministère en liaison avec les autres organismes de communication de la défense ;
5° Développe, met à jour et valorise le catalogue des productions du ministère ;
6° Analyse l'évolution des technologies de l'information, établit les propositions d'emploi de ces technologies au sein du ministère de la défense et veille à la mise en œuvre de la politique numérique gouvernementale.
II. - Pour l'exercice de ses attributions, le département « rédactions » comprend :
1° Le bureau rédaction Armées d'aujourd'hui ;
2° Le bureau rédaction numérique ;
3° Le bureau rédaction audiovisuelle ;
4° La cellule journalistes pluri-média ;
5° La cellule iconographie pluri-média.
I. - Le pôle « pilotage » est chargé d'une mission transversale pour la fonction communication.
1° Au titre du pilotage global de la fonction communication, il :
a) Concourt à la coordination des organismes d'information et de communication du ministère de la défense ;
b) Conseille le délégué dans les travaux relatifs à la fonction communication : à ce titre, il coordonne et accompagne les évolutions définies en liaison avec les organismes d'information et de communication du ministère de la défense ;
2° Au titre du pilotage évènementiel, il conçoit et conduit les évènements ministériels et assure la coordination des organismes de communication y concourant ;
3° Au titre du pilotage des ressources humaines, il :
a) Propose, dans le cadre de la politique des ressources humaines ministérielle, l'élaboration de la politique de ressources humaines des métiers de la communication, en liaison avec les autorités concernées. Il participe à son suivi ;
b) Elabore et met en œuvre, dans le domaine de la communication, les programmes de formation du personnel de la défense en charge de la communication et en évalue l'efficience ;
c) Assure, en outre, la gestion de proximité du personnel de la délégation et des stagiaires.
II. - Pour l'exercice de ses attributions, le pôle « pilotage » comprend :
1° Le bureau pilotage de la fonction communication ;
2° Le bureau pilotage évènementiel ;
3° Le bureau pilotage ressources humaines.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités techniques et les garanties relatives au mode de communication électronique susceptible d'être utilisé par les huissiers de justice pour la mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, dans le cadre d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information placé sous la responsabilité de la chambre nationale des huissiers de justice.
I. - Le département « stratégie » :
1° Au titre des politiques de communication :
a) Définit et conduit la stratégie de communication interne et externe du ministère de la défense, ainsi que les plans d'actions de communication transverses qui en découlent ;
b) Exerce une fonction de conseil et d'expertise auprès des différents organismes du ministère pour leur communication spécifique ;
c) Conçoit la communication sur les questions industrielles en liaison avec les organismes intéressés. Il la met en œuvre à l'occasion d'activités relatives au soutien des exportations ;
2° Au titre du rayonnement, des relations extérieures et des études :
a) Définit et conduit la stratégie de diffusion des produits d'information et de communication internes et externes du ministère de la défense ;
b) Anime, à des fins de communication, les réseaux de correspondants institutionnels français et étrangers ;
c) Propose et met en œuvre les actions bilatérales de communication menées avec les services de communication des ministères de la défense étrangers ;
3° Au titre de la défense, de la société et de la mémoire :
a) Conçoit la communication relative au lien armées-nation ;
b) Concourt à la communication relative aux réserves ;
c) Participe à la communication mémorielle en liaison avec les organismes intéressés ;
4° Au titre de l'analyse de l'opinion, effectue les études d'opinion internes et externes relatives à l'information et à la communication du ministère et en analyse les résultats.
En outre, le département « stratégie » prépare la communication de crise hors communication opérationnelle et la communication relative aux questions sensibles.
II. - Pour l'exercice de ses attributions, le département « stratégie » comprend :
1° Le bureau politiques de communication ;
2° Le bureau rayonnement, relations extérieures et études ;
3° Le bureau défense société mémoire ;
4° Le bureau analyse de l'opinion ;
5° La cellule accompagnement du changement.
I. - Le département « médias » assiste le délégué dans ses fonctions de porte-parole. A ce titre, il :
1° Prépare, exploite et assure le suivi des points de presse ;
2° Assure les relations avec la presse généraliste ou spécialisée et répond à ses demandes d'informations, en liaison le cas échéant avec les organismes concernés ;
3° Recueille et analyse les informations relatives à la défense diffusées par la presse régionale, nationale et internationale.
Il est également chargé :
- d'animer la cellule d'information de crise mise en place sur décision du ministre ; si l'emploi opérationnel des forces est envisagé ou décidé, la cellule reçoit, conformément à l'article 3 du décret du 27 juillet 1998 susvisé, les instructions du chef d'état-major des armées ;
- de proposer à l'état-major des armées les moyens et le personnel à mettre en place au profit de la presse sur les théâtres d'opérations militaires.
II. - Pour l'exercice de ses attributions, le département « médias » comprend :
1° Le bureau porte-parole ;
2° Le centre de presse ;
3° Le bureau alerte analyse médias.
Le délégué à l'information et à la communication de la défense, porte-parole du ministère de la défense, propose et encadre la politique d'information et de communication au niveau ministériel. Il veille à son application.
Il s'assure de la cohérence entre les objectifs de la politique ministérielle et les mesures spécifiques qui peuvent être élaborées par les armées, directions et services pour leurs besoins propres.
A ce titre, il est notamment chargé :
1° D'animer et de coordonner l'information et la communication conduites par tous les organismes d'information et de communication du ministère de la défense, qui le tiennent informé de leurs activités ;
2° De veiller à la cohérence des publications des organismes mentionnés ci-dessus ;
3° De représenter le ministère de la défense auprès des moyens d'information nationaux et internationaux ;
4° De coordonner les principales actions de communication des organismes du ministère de la défense.
Il dirige les services de la délégation à l'information et à la communication de la défense et exerce la tutelle de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Il est assisté d'un délégué adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Si le délégué est une autorité civile, son adjoint est un officier.
Il dispose d'un chef de cabinet.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
- « auditeur du ministère de la défense », tout personnel désigné « auditeur » par le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ;
- « gestion du trafic aérien (ATM) », le regroupement des fonctions embarquées et au sol (services de la circulation aérienne, gestion de l'espace aérien et gestion des courants de trafic aérien) requises pour assurer le mouvement sûr et efficace des aéronefs durant toutes les phases d'opérations ;
- « prestataire de services de navigation aérienne de la défense », toute entité relevant du ministère de la défense fournissant des services de circulation aérienne et/ou de communication-navigation-surveillance pour la circulation aérienne générale (CAG) en application des dispositions de l'article D. 131-9 du code de l'aviation civile susvisé ;
- « démonstration de sécurité », la démonstration et les preuves qu'un changement proposé pour un système fonctionnel peut être mis en œuvre en tenant compte des objectifs ou des normes établis par le cadre réglementaire existant, d'une manière compatible avec les exigences réglementaires de sécurité ;
- « système fonctionnel », une combinaison de systèmes, de procédures et de ressources humaines organisés aux fins de remplir une fonction dans le contexte de la gestion du trafic aérien.
L'article 5 du décret du 19 août 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les II et III deviennent respectivement III et IV ; 
2° Il est inséré un II ainsi rédigé : 
« II.-S'agissant des installations nucléaires intéressant la dissuasion, la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense : 
« 1° Délivre les homologations mentionnées aux articles R. * 1411-11-9 et R. * 1411-11-10 du code de la défense et les notifications mentionnées aux articles R. * 1411-11-1, R. * 1411-11-3 et R. * 1411-11-17 du même code ; 
« 2° Informe les opérateurs responsables des installations concernées de la nécessité de solliciter le renouvellement anticipé de l'homologation prévu à l'article R. * 1411-11-11 du code de la défense ; 
« 3° Propose au ministre de la défense : 
« a) L'arrêté définissant les niveaux de protection et les exigences mentionnés à l'article R. * 1411-11-4 du code de la défense ; 
« b) Les mises en demeure mentionnées à l'article R. * 1411-11-14 du même code ; 
« c) Les habilitations et les retraits d'habilitation mentionnés aux articles R. * 1411-11-15 et R. 1411-11-16 du même code. »
Au 4° de chacun des articles R. * 1641-1, R. * 1651-1, R. * 1661-1 et R. * 1671-1 du code de la défense, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles R. * 1411-9, R. * 1411-11-1 à R. * 1411-11-17 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale. »
Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat transmet au directeur de la sécurité de l'aviation civile l'ensemble des documents résultant de l'exercice des missions mentionnées dans le présent arrêté et un rapport annuel sur la supervision de la sécurité au sein des prestataires de services de navigation aérienne du ministère de la défense, certifiés pour les services rendus au profit de la circulation aérienne générale.
Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et le directeur de la sécurité de l'aviation civile conviennent des données figurant dans le rapport annuel qui sont communiquées aux autorités européennes compétentes.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 mars 2016, M. Bertrand Walckenaer est nommé membre des conseils d'administration de Bpifrance Participations et Bpifrance Investissement, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Antoine Saintoyant.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mars 2016, M. Kervazo (Didier), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 25 février 2016, sont nommés au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français :
En tant que représentants de la SNCF :
Titulaires :
Isabelle DELON ;
Véronique CRETE ;
Gwenaël DE CONTI ;
Jean Pierre LOYER ;
Philippe DUPUIS ;
Arnauld HELLUY.
Suppléants :
Myriam BISSIE ;
Anne-Christine MANOURY ;
Hervé GUISE ;
Sophie BETBEDER ;
Caroline BERTIN ;
Laurent THEVENET.
En tant que représentants des affiliés :
1. Sur proposition de la CGT
Titulaires :
Jocelyn PORTALIER ;
Laurent LATOUCHE ;
Sébastien GODIN ;
Pascal CHASSIER ;
Fabien BAUER ;
Bernard ROUVIERE.
Suppléants :
André LIMINANA ;
Hervé GIUDICI ;
Hoda LABORDE CASTERO ;
Florence DONERTAS ;
Christophe CARRERE ;
Clara PELOSIN.
2. Sur proposition de l'UNSA ferroviaire
Titulaires :
Denis DONTENVILL ;
Michèle CARTEREAU ;
Christine VASSEUR ;
Marie-Cécile MARCHETTI ;
Philippe MALLEGOL.
Suppléants :
Sylvie BON-GARNIER ;
Jean-Pierre ODDOU ;
Xavier MARCHETTI ;
Claude-Béatrice BALLESTE ;
Isabelle SECHET.
3. Sur proposition de la CFDT
Titulaires :
Daniel FIRHOLTZ ;
Laurent DURET ;
Philippe BEAUMONT.
Suppléants :
Christophe BENET ;
Bazoumana SANOGO ;
Stéphane DERELLE.
4. Sur proposition du SUD-RAIL
Titulaires :
Nathalie BONNET ;
Dominique LEVEAU ;
Patrick ROBIN.
Suppléants :
Eric DECAMPS ;
Bruno JAMAULT ;
Sylvie ROUQUETTE.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 mars 2016, sont nommés membres du comité de suivi de la Convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
1° En tant que représentants des fédérations de mineurs :
Sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT)
Membres titulaires :
M. Jean-Paul BOYER.
Mme Aurore DUTAILLY.
Membres suppléants :
M. Richard CAUDY.
Mme Karen ROSSI.
Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC)
Membres titulaires :
M. Alain CUVILLIER.
M. Francis CAYEN.
Membres suppléants :
M. Daniel GOSSET.
M. Pierre KORPAL.
Sur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
Membres titulaires :
M. Jean-Pierre DAMM.
M. Gilles DUFOUR.
Membres suppléants :
M. Julien BLASUTTO.
M. Pierre SELIN.
Sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
Membres titulaires :
M. Raffaele MARGHERITA.
M. Eric GROH.
Membres suppléants :
M. Francis LUCAS.
Mme Chantal BOURG.
Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Membres titulaires :
Mme Pascale FOUILLY.
M. Luc MEICHELBECK.
Membres suppléants :
M. Bruno FAUCHON.
M. Salvatore DI ROSA.
2° En tant que personnalité qualifiée :
M. Mohamed ABDELATIF.
Sont également membres du comité de suivi :
1° En tant que représentants de l'Etat :
- deux représentants de la direction de la sécurité sociale ;
- un représentant de la direction générale de l'offre de soins ;
- un représentant de la direction du budget ;
- le contrôleur général économique et financier de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
- le directeur général de l'Agence régionale de santé de Lorraine, ou son représentant ;
- le directeur général de l'Agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais, ou son représentant ;
2° Le président du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
3° Le directeur général de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
4° Le directeur général de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, ou son représentant ;
5° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, ou son représentant ;
6° Le directeur général de la Caisse des dépôts et des consignations, ou son représentant ;
M. Philippe GEORGES, inspecteur général honoraire à l'inspection générale des affaires sociales est nommé président du comité de suivi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2016, l'arrêté du 1er février 2016 portant désignation des assesseurs titulaires et suppléants du tribunal de première instance de Nouméa et des sections détachées de Koné, de Lifou et de Mata-Utu est modifié comme suit :
Les mots : « section détachée de Mata-Utu » et « Janine SALUA » sont remplacés par : « Tribunal de première instance de Mata-Utu » et « Jeanine SALUA ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Patricia del Carmen SAN MARTIN NUNEZ, née le 31 août 1954 à Moneda (Chili), décédée entre le 13 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Fanny MINOT, née le 19 septembre 1986 aux Ulis (Essonne), décédée entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Les dispositions de la convention collective régionale de travail du 11 septembre 2015 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous la réserve et les observations suivantes :
1° L'article 56-1, sous réserve du 1° bis de l'article L. 3142-1 du code du travail susvisé ;
2° Au dernier alinéa du paragraphe « Contrat de travail à temps partiel variable » de l'article 24, en remplacement de la référence : « au I de l'article 2 du décret du 28 septembre 1995 », lire la référence : « à l'article R. 713-35 et suivants du code rural et de la pêche maritime » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 53, en remplacement de la référence : « au 1 de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 », lire la référence : « à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles » ;
4° Au troisième alinéa du paragraphe 1 « Santé et sécurité des jeunes travailleurs » de l'article 68, en remplacement des mots : « La déclaration de dérogation doit : », lire les mots : « La demande d'autorisation de déroger doit : ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Huguette, Lucette, Paulette ROBIN, épouse DUPEU, née le 25 septembre 1940 à Vannes-sur-Cosson (Loiret), décédée le 28 mars 2015 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Thibault, Jean-François, Marie ROUSSE-LACORDAIRE, né le 10 avril 1979 à Paris (XVIIe), décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Cécile, Christelle, Stéphanie COUDON PECCADEAU de L'ISLE, née le 25 octobre 1978 à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), décédée le 13 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2016, Mme Verley-Cheynel (Geneviève), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est mutée en qualité de présidente du tribunal administratif de Nîmes à compter du 1er avril 2016.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2016 :
Mme Cecconi (Géraldine), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er février 2016.
Mme Cecconi (Géraldine), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radiée de son corps d'origine, à compter du 1er février 2016, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Guillaume, Bernard, Pascal BARREAU-DECHERF, né le 8 mai 1972 à Bar-le-Duc (Meuse), décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 2 mars 2016, sont désignés, en application du IX de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse :
a) Sur proposition du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) :
M. Laurent BEAUVAIS (FAGE), suppléant, en remplacement de M. Maixent GENET.
Mme Amina ESSAIDI (FSGT), suppléante, en remplacement de M. Lionel FAURE.
Mme Anne-Marie BOURROUILH (FFMJC), titulaire, en remplacement de Mme Danielle GROS.
M. Rodolphe LEGENDRE (UCPA), titulaire, en remplacement de Mme Louise MICHON.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er mars 2016, M. Franck CLERY, agent contractuel, est nommé secrétaire général de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane, à compter du 1er mars 2016, pour une durée de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2016, Mme Elodie Jung, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de rédactrice à la sous-direction des droits de l'homme, à compter du 1er mars 2016, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2016, Mme Marie-José Desruelle, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 18 avril 2016, pour une durée de deux ans.
Par décret en date du 9 mars 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de la société par actions simplifiée « Palais de Tokyo », en qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la culture :
M. Roffignon (Arnaud), secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication, en remplacement de Mme Muniesa (Lucie) ;
Mme Hatchondo (Régine), directrice générale de la création artistique, en remplacement de M. Orier (Michel).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 février 2016, il est mis fin, à compter du 1er mars 2016 et, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Michel WEBER, directeur du travail, responsable de l'unité départementale des Hautes-Pyrénées à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2016, est nommée secrétaire générale de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, en remplacement de Mme Sylvie GARCIA, appelée à d'autres fonctions : Mme Anne-Sophie PAWLOWSKI, magistrat.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 12 janvier 2016 et 3 février 2016, sont nommés dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris :
M. Bernard FARRET, du 23 mars 2016 au 22 mars 2019 inclus.
Juge au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay :
M. André-Frédéric DELAY, du 14 avril 2016 au 13 avril 2019 inclus.
Conseiller à la cour d'appel de Chambéry :
M. Pascal LECLERCQ, du 19 avril 2016 au 18 avril 2017 inclus.
Conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence :
M. Patrick MANDROYAN, du 21 avril 2016 au 20 avril 2019 inclus.
Conseiller à la cour d'appel de Lyon :
M. Michel GAGET, du 7 mai 2016 au 6 mai 2018 inclus.