Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage     d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés;
      Vu le décret no 65-72 du 13 janvier 1965 modifié relatif au stockage     souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés;
      Vu la pétition en date du 17 décembre 1990, par laquelle la société Butagaz,     dont le siège social est 45-49, rue de Villiers, 92523 NEUILLY-SUR-SEINE     CEDEX, sollicite, pour une durée de cinq ans, une autorisation de création et     d'essais d'une cavité souterraine destinée au stockage de propane liquéfié     sur le territoire de la commune de Sennecey-le-Grand (Saône-et-Loire);
      Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle cette demande a été soumise     du 4 mars au 3 avril 1991;
      Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement de Bourgogne en date du 2 juillet 1991;
      Vu l'avis du préfet de Saône-et-Loire en date du 9 août 1991;
      Sur la proposition du directeur des hydrocarbures,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'industrie et du commerce     extérieur, direction générale de l'énergie et des matières premières,
     direction des hydrocarbures, 101, rue de Grenelle, 75353 PARIS CEDEX 07, ou à     la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     Bourgogne, cellule sous-sol, 15-17, avenue Jean-Bertin, 21000 Dijon.
AUTORISATION ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 18-02-1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 11 février 1992, portant extension de la convention collective nationale     des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983 et des     textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord du 14 février 1992 à l'annexe du 28 septembre 1991 (personnel     occasionnel des centres de vacances et de loisirs) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 4 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 juin 1992, M.
     Bolle (Jean-Michel), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, placé en position de     disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine le 15 juin 1992.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Nantes.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret du 23 novembre 1989 portant nomination du directeur de la     flotte de commerce;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-428 du 11 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat à la mer,
  Fait à Paris, le 12 mai 1992.
CHARLES JOSSELIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOB-015 présentée     par l'Association pour le développement de l'information et de la     communication;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour le développement de l'information et de la communication     conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 23 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 21 mai 1992, M. Daniel Hangard, chef de service,
     adjoint au directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie     et du commerce extérieur, est nommé membre de la commission pour la     simplification des formalités, en qualité de représentant du ministre chargé     de l'industrie, en remplacement de M. Denis Coton.
M. DANIEL HANGARD,EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. DENIS COTON.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de     certaines professions judiciaires et juridiques;
      Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession     d'avocat, et notamment son article 55, deuxième alinéa,
  Fait à Paris, le 10 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    C. ROEHRICH
CONSTITUTION D'UN DOSSIER ADRESSE AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR LES ETUDIANTS ETRANGERS QUI SOLLICITENT LEUR ADMISSION DANS UN CENTRE REGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE D'AVOCATS,EN QUALITE D'AUDITEURS LIBRES,EN APPLICATION DE L'ART. 55 DU DECRET 911197 DU 27-11-1991.
DETERMINATION DU PROGRAMME PEDAGOGIQUE DE CET ENSEIGNEMENT,PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,SOU RESERVE DE L'APPROBATION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-12-1985.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOB-023 présentée     par la S.A.R.L. FM 95,8;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. FM 95,8 conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 23 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 avril     1992, M. Porchier (Jean-Louis), contrôleur des armées, est nommé, à compter     du 1er mai 1992, membre de la mission de contrôle du Commissariat à l'énergie     atomique, en remplacement de M. Bordachar (Jean), contrôleur général des     armées, appelé à d'autres fonctions.
NOMINATION DE M. PORCHIER JEAN-LOUIS,A COMPTER DU 01-05-1992,EN TANT QUE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. BORDACHAR JEAN.
Le ministre du budget et le ministre de l'industrie et du commerce     extérieur,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son     application;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables     aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la     consommation de produits dérivés du pétrole;
      Vu la demande de la Société des carburants du Sud-Ouest,
  Fait à Paris, le 28 juillet 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des douanes     et droits indirects,
     J.-D. COMOLLI
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 87217 DU 27-03-1987.
AUTORISATION RETIREE AL A SOCIETE DES CARBURANTS DU SUD-OUEST.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du     budget,
      Vu le code des communes;
      Vu l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des     départements et communes, ainsi que leurs établissements publics;
      Vu l'arrêté du 18 août 1981 modifié relatif à l'allocation de vétérance     susceptible d'être allouée aux anciens sapeurs-pompiers non professionnels,
  Fait à Paris, le 21 mai 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité civile:
    Le sous-directeur,
    E. REBEILLE-BORGELLA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE MONTANT MAXIMUM ANNUEL DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ART. 1 CI-DESSUS EST FIXE A 1768FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de forêt en date du 13 juillet     1992, M. Giraud (Claude, Jean, Henri), ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de     la forêt du Puy-de-Dôme, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 15 juillet 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 15 mai 1992, Mlle Liotet (Françoise) est nommée dans     l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et     scolaires de Strasbourg, à compter du 1er avril 1992, pour une durée de trois     ans, en remplacement de Mme Guilpart (Edith), admise à faire valoir ses     droits à la retraite.
NOMINATION DE MELLE. LIOTET FRANCOISE,EN TANT QUE DIRECTEUR DU CROUS DE STRASBOURG,A COMPTER DU 01-04-1992,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN REMPLACEMENT DE MME. GUILPART EDITH.
FIN DE MANDAT: 01-04-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique, du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports,
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, complétée par la loi no 83-663     du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre     les communes, les départements, les régions et l'Etat;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat et la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses     articles 122, 123 et 125;
      Vu la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par     l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de     fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité;
      Vu le décret no 59-358 du 20 février 1959 modifié relatif au statut     particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées;
      Vu le décret no 62-511 du 13 avril 1962 modifié portant statut particulier     du corps des urbanistes de l'Etat;
      Vu le décret no 62-512 du 13 avril 1962 modifié relatif au statut     particulier du corps des personnels administratifs supérieurs du ministère de     l'équipement et du logement;
      Vu le décret no 70-902 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des secrétaires administratifs et chefs de section     principaux des services extérieurs du ministère de l'équipement et du     logement;
      Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service     de l'équipement);
      Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de     l'équipement);
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
  Fait à Paris, le 13 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR    
APPLICATION DES ART. 122,123 ET 125 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
FIXATION DES MODALITES D'INTEGRATION ET DE DETACHEMENT DANS LES CORPS DU MINISTERE CHARGE DE L'EQUIPEMENT AINSI QUE DES CORRESPONDANCES ENTRE LES CADRES D'EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET LES CORPS DE L'ETAT POUR LES FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE CATEGORIE A OU B.
Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la     forêt et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du     23 juin 1992, le premier état rectificatif des prévisions de recettes et de     dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des départements     d'outre-mer pour l'exercice 1992 est approuvé.
Le secrétaire d'Etat à la communication,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 75-127 du 7 mars 1975 relatif aux attributions du service     juridique et technique de l'information;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-426 du 7 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat à la communication;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1991 portant nomination du chef du service     juridique et technique de l'information;
      Vu l'arrêté du 11 mai 1992 portant délégation de signature à M. Christian     Phéline;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1992 portant nomination de Mme Sophie Moati en qualité     de sous-directeur au secrétariat général du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 27 mai 1992.
JEAN-NOEL JEANNENEY
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 22 juin 1992, M. Jaujay (Jean),
     ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en service détaché     auprès de la Caisse centrale de coopération économique, est placé en position     hors cadres pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 91-1396 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un     avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à     éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière     d'impôts sur le revenu;
      Vu le décret no 81-110 du 29 janvier 1981 portant publication de la     convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles     impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu     (ensemble un protocole), signée à Paris le 19 juin 1979;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 27 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1992.
APPROBATION DE LA CONVENTION PAR LA LOI 911396 DU 31-12-1991.
MODIFICATION DES ART. 6,10,11,12,14,18,22 ET 23 (PARAG. 2) DE LA CONVENTION SUSVISEE ET DE L'ART. 1 DU PROTOCOLE DE LA CONVENTION PUBLIEE PAR LE DECRET 81110 DU 29-01-1981.
Par délibération en date du 30 juin 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1966 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio-Espace (95);
      Fréquence: 94,6 MHz;
      Décision d'autorisation: no 87-148 (95-259) du 7 août 1987;
      Motif de la mise en demeure: non-respect de la restriction.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 24 avril 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO
CONSEILLER TECHNIQUE: MME. ANNE-MARIE BELIN.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
JACK LANG
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 24 août 1992, Mme Boyer (Joëlle), attachée principale     d'administration centrale de 1re classe, est nommée rapporteur à la     commission spéciale de la taxe d'apprentissage.
MME. BOYER JOELLE EST NOMMEE RAPPORTEUR.
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 1992:
      M. Patrick Persuy, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé     conseiller référendaire de 2e classe (2e tour).
      Mme Monique Saliou-Gloux, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est     nommée conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
      M. Géraud Guibert, administrateur civil, est nommé conseiller référendaire     de 2e classe (4e tour).
      M. Axel Urgin, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé     conseiller référendaire de 2e classe (1er tour).
      M. Eric Hemar, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé     conseiller référendaire de 2e classe (2e tour).
      M. Pierre Louette, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé     conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
      M. Robert de Nicolay, administrateur civil, est nommé conseiller     référendaire de 2e classe (4e tour).
      M. Antoine Gueroult, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé     conseiller référendaire de 2e classe (1er tour).
      M. Jean-Michel Thornary, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est     nommé conseiller référendaire de 2e classe (2e tour).
M. PATRICK PERSUY,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (2EME TOUR).
MME. MONIQUE SALIOU-GLOUX,EST NOMMEE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (3EME TOUR).
M. GERAUD GUIBERT,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (4EME TOUR).
M. AXEL URGIN,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (1ER TOUR).M. ERIC HEMAR,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (2EME TOUR).
M. PIERRE LOUETTE,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (3EME TOUR).
M. ROBERT DE NICOLAY,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (4EME TOUR).
M. ANTOINE GUEROULT,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (1ER TOUR).
M. JEAN-MICHEL THORNARY,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (2EME TOUR).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 18 mai 1992, le nombre maximum de places mises aux     concours sur épreuves ouverts aux titulaires du diplôme d'études     universitaires générales, mention Sciences, section A, en première année à     l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques de     Toulouse et à l'Ecole nationale de l'aviation civile de Toulouse est fixé     comme suit pour l'année 1991:
      Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques de     Toulouse: 6 places;
      Ecole nationale de l'aviation civile de Toulouse: 6 places.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 15 mai 1992, l'arrêté du 11 décembre 1990 modifié portant     nomination au comité technique paritaire des personnels enseignants     titulaires et stagiaires de statut universitaire est modifié ainsi qu'il     suit:
      I. - Les mentions:
      <<M. Metras (Franck), directeur des enseignements supérieurs.
      <<M. Bloch (Daniel), recteur de l'académie de l'académie d'Orléans-Tours>>,     sont remplacées par les mentions:
      <<M. Metras (Franck), recteur de l'académie d'Orléans-Tours.
      <<M. Bloch (Daniel), directeur des enseignements supérieurs.>>      II. - M. Peylet (Roland), directeur de la programmation et du développement     universitaire, est nommé représentant titulaire de l'administration en     remplacement de M. Frémont (Armand).
      III. - M. Abecassis (Alain), administrateur civil, est nommé représentant     suppléant de l'administration en remplacement de Mme Collet Sassère     (Jocelyne).
      IV. - M. Colonna d'Istria (Bernard), administrateur civil, est nommé     représentant suppléant de l'administration en remplacement de M. Fournier     (Gilles).
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
LES MENTIONS:
M. METRAS FRANCK,DIRECTEUR DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
M. BLOCH DANIEL,RECTEUR DE L'ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS,SONT REMPLACEES PAR LES MENTIONS:
M. METRAS FRANCK,RECTEUR DE L'ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS.
M. BLOCH DANIEL,DIRECTEUR DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
M. PEYLET ROLAND,DIRECTEUR DE LA PROGRAMMATION ET DU DEVELOPPEMENT UNIVERSITAIRE,EST NOMME REPRESENTANT TITULAIRE DE L'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. FREMONT ARMAND.
M. ABECASSIS ALAIN,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMME REPRESENTANT SUPPLEANT DE L'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE MME. COLLET SASSERE JOCELYNE.
M. COLONNA D'ISTRIA BERNARD,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMME REPRESENTANT SUPPLEANT DE L'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. FOURNIER GILLES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement et des     transports, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18     mai 1992, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux concours     pour le recrutement d'inspecteurs du travail (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quarante-six.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et     du ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 avril 1989 portant nomination d'un directeur de     l'administration et du financement de la recherche;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-392 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la recherche et de l'espace;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports,
  Fait à Paris, le 10 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de la recherche et de l'espace,
    HUBERT CURIEN
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération et au     développement en date du 21 mai 1992, M. O'quin (Patrick), administrateur     civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du     ministère de la coopération et du développement.
M. O'QUIN PATRICK,EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du     1er juin 1992, sont admis au titre de l'année 1992-1993 en qualité d'élèves     titulaires de quatrième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines de Douai:
      M. Billerey (Vincent); M. Charlon (Denis); M. Gorce (Jérôme); M. Schulcz     (Alain).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 11 mai 1992, sont nommés membres du conseil d'administration du     Syndicat des transports parisiens au titre des représentants des     collectivités territoriales:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,AU TITRE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 757B;
      Vu le III de l'article 26 de la loi no 91-1323 du 30 décembre 1991 portant     loi de finances rectificative pour 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 21 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
L'ART. 26 DE LA LOI 911323 (LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE) ASSUJETTIT AUX DROITS DE MUTATION PAR DECES LES SOMMES ACQUISES PAR LE OU LES BENEFICIAIRES A CONCURRENCE DE LA FRACTION DES SOMMES VERSEES APRES 70 ANS QUI EXCEDE 200000FRS.
LE PRESENT DECRET MODIFIE LES OBLIGATIONS CONCERNANT LES INFORMATIONS A FOURNIR PAR LES CONTRIBUABLES ET LES ASSUREURS.
ART. 1: MODIFIE LA REDACTION DE L'ART. 292-A DE L'ANNEXE II DU CGI ET FIXE LES OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES DE CONTRATS D'ASSURANCES CONCLUS A COMPTER DU 20-11-1991 SUR LA TETE D'UN MEME ASSURE ET AU TITRE DESQUELS DES PRIMES ONT ETE VERSEES APRES SON 70EME ANNIVERSAIRE.
ART. 2: MODIFIE L'ART. 292-B DE L'ANNEXE DU CGI.
LE I DEFINIT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES SPECIFIQUES DES ASSUREURS AUPRES DES SERVICES FISCAUX.
LE II PRECISE QUE LES ASSUREURS NE POURRONT SE LIBERER DES SOMMES QU'ILS VERSENT A L'OCCASION DU DECES D'UN ASSURE QUE DANS LES CONDITIONS VISEES AU III DE L'ART. 806 DU CGI ET QU'APRES AVOIR SATISFAIT A LEURS OBLIGATIONSDECLARATIVES PREVUES AU I.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre     délégué au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à la mer en date     du 9 juillet 1992, est approuvé un avenant no 5 au cahier des charges annexé     à l'arrêté du 20 mai 1959 modifié qui réglemente la concession de la chambre     de commerce et d'industrie de Cherbourg et du Cotentin au port de commerce de     Cherbourg.
EST APPROUVE UN AVENANT N0 5 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 20-05-1959 MODIFIE QUI REGLEMENTE LA CONCESSION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CHERBOURG ET DU COTENTIN AU PORT DE COMMERCE DE CHERBOURG.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports (notamment son     article 39);
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif aux examens de formation     spécifique du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif,
  Fait à Paris, le 30 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le chef de service,
    J. DERSY
  (1) L'annexe du présent arrêté sera publiée dans un prochain Bulletin     officiel du ministère, qui sera disponible auprès du Centre national de     documentation pédagogique, B.P.107-05, 75224 PARIS CEDEX 05, au prix de 20 F.
L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 08-05-1974 FIXANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU 2EME DEGRE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF,OPTION RUGBY,EN DATE DU 02-12-1976,AINSI QUE SON MODIFICATIF EN DATE DU 13-10-1977 SONT ABROGES ET REMPLACES PAR L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République de région, à l'action des services et organismes publics de     l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement     public, notamment ses articles 14 et 16;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié,
     portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs     secondaires et de leurs délégués relatif au ministère de l'éducation     nationale (opérations ordinaires), et notamment son article 4,
  Fait à Paris, le 28 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
LES ANNEXES II ET III (REGIONS) DE L'ARRETE DU 21-12-1982 SONT MODIFIEES PAR LES ANNEXES JOINTES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 15 ET 17 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982 ET 14 ET 16 DU DECRET 82390 DU  10-05-1982.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 26 mai     1992, sont nommés membres du Conseil national des postes et     télécommunications:
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: M. HURET ERIC,EN REMPLACEMENT DE M. DANJOU JEAN-MARIE;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES USAGERS: M. BRAVO ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. VINCENT (CLAUDE).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les     exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan,     l'avenant no 7 du 20 mars 1992 à ladite convention, conclu à Rennes entre:
      Le syndicat des maraîchers d'Ille-et-Vilaine;
      Le syndicat autonome des maraîchers d'Ille-et-Vilaine;
      Le groupement maraîcher morbihannais,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et les prestations en     nature à compter du 1er mars 1992.
      Le texte de cet accord a été déposé le 26 mars 1992 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans le service     départemental du Morbihan.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés du département du Loiret compris dans le champ d'application     professionnel de la convention collective de travail du 1r juillet 1987     concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries     agricoles de la région Centre, l'avenant no 17 du 16 janvier 1992 à ladite     convention, conclu à Orléans entre:
      Le syndicat du commerce des bois du Loiret;
      Le syndicat des propriétaires sylviculteurs,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.D.T.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers forestiers     à la tâche à compter du 1er janvier 1992.
      Le texte de cet accord a été déposé le 9 avril 1992 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Loiret, où il peut être consulté, ainsi que dans les services     départementaux du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire et de     Loir-et-Cher.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par décret en date du 5 juin 1992, est classé parmi les sites du département     du Gard le site formé par le sanctuaire Notre-Dame-de-Grâce, la colline sur     laquelle il s'érige et par leurs abords sur la commune de Rochefort-du-Gard     (1).
  (1) Le texte intégral du décret, la carte au 1/25000 et les plans cadastraux     annexés pourront être consultés à la préfecture du département du Gard et à     la mairie de Rochefort-du-Gard.
EST CLASSE PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DU GARD LE SITE FORME PAR LE SANCTUAIRE NOTRE-DAME-DE-GRACE,LA COLLINE SUR LAQUELLE IL S'ERIGE ET PAR LEURS ABORDS SUR LA COMMUNE DE ROCHEFORT-DU-GARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux;
      Vu le décret no 92-900 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et     les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des     bibliothécaires territoriaux;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 14 mai 1992,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN-PIERRE SUEUR
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET DU DECRET 92900 DU 02-09-1992.
FIXATION DU PROGRAMME DES CONCOURS SUSVISES (EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,EPREUVES ORALES D'ADMISSION ET EPREUVES FACULTATIVES) POUR LES SPECIALITES SUIVANTES: BIBLIOTHEQUE ET DOCUMENTATION ET MODALITES D'ADMISSION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-827 du 22 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-920 du 17 décembre 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures     complémentaire dans la zone de Reims;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-NAA-001 présentée     par l'association Radio Cigale FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Cigale FM conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 juin 1992, M. Bernard     (Jean-Jacques), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en     fonctions à l'établissement du génie de Limoges, est admis à la retraite, sur     sa demande, à compter du 6 octobre 1992 et sera radié des contrôles à la même     date.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     du budget,
      Vu le décret no 89-118 du 21 février 1989 instituant une indemnité de     sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire,
  Fait à Paris, le 4 juin 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PEROL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES,DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,ET DU MINISTRE DU BUDGET,FIXE LES TAUX MOYENS DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS PARTICULIERES EN FAVEUR DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DANS LES MEMES CONDITIONS ET AUX MEMES DATES QUE CELLES CONSTATEES POUR L'EVOLUTION DE LA VALEUR DU POINT INDICIAIRE DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu la directive (C.E.E.) no 66-404 du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu     par la directive (C.E.E.) no 90-654 du 4 décembre 1990;
      Vu la directive (C.E.E.) no 71-161 du 30 mars 1971, modifiée en dernier lieu     par la directive (C.E.E.) no 90-654 du 4 décembre 1990;
      Vu le code forestier livreV, titre V;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression de fraudes en ce qui concerne le commerce des     semences et des plants;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 5     décembre 1989, relatif à la commercialisation des matériels forestiers de     reproduction;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1991 relatif au commerce des matériels forestiers     de reproduction de certaines essences forestières;
      Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes     cultivées, section Arbres forestiers,
  Fait à Paris, le 3 juin 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'espace rural et de la forêt,
    A. GRAMMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
Texte totalement abrogé
DANS LES CATALOGUES ET AUTRES DOCUMENTS COMMERCIAUX,LES ESSENCES FORESTIERES DOIVENT ETRE PRESENTEES DANS LA RUBRIQUE "ESSENCES FORESTIERES" DONT LES NOMS SONT SUIVIS D'UNE ABREVIATION INDIQUANT LE TYPE DE REGLEMENTATION APPLICABLE.
DEFINITION DE LA CATEGORIE DES MATERIELS FORESTIERS POUR LES ESSENCES SOUMISES AU TITRE V DU LIVRE V DU CODE FORESTIER.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2 A 4) DE L'ARRETE DU 23-01-1979.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 66404 DU 14-06-1966 ET 71161 DU 30-03-1971 MODIFIEES EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 90654 DU 04-12-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin     1992:
      La démission de M. Bellet (Jean-Marie), notaire à la résidence de Paris, est     acceptée.
      La société Jean-Marie Bellet et Jean-Marc Alexandre, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M.
     Bellet (Jean-Marie).
      M. Bellet (Jean-Marie) et M. Alexandre (Jean-Marc, Michel, Antoine) sont     nommés notaires associés.