Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son     application;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables     aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la     consommation de produits dérivés du pétrole;
      Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations     spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de     différents produits dérivés du pétrole;
      Vu la demande de la société Aral France,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des douanes     et droits indirects,
     J.-D. COMOLLI
L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE CONCERNANT LES PRODUITS PETROLIERS DE CATEGORIE VIII ACCORDEE A LA SOCIETE ARAL FRANCE EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 87217 DU 27-03-1987 EST RETIREE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
NOMINATION DE M. JEROME CHAPUISAT,EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION,EN REMPLACEMENT DE MME. MARYSE QUERE.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 27 février 1992, sont nommés membres du conseil     d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la     formation permanente:
      M. Beltran (Raymond), conseiller fédéral à la Fédération de l'éducation     nationale, en qualité de membre titulaire (collège des syndicats de     salariés), en remplacement de M. Lambotin (Jean).
      M. Boulet (Jean-Claude), conseiller fédéral à la Fédération de l'éducation     nationale, en qualité de membre suppléant (collège des syndicats de     salariés), en remplacement de M. Beltran (Raymond).
SONT NOMMES MEMBRES:
M. BELTRAN RAYMOND,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE (COLLEGE DES SYNDICATS DE SALARIES),EN REMPLACEMENT DE M. LAMBOTIN JEAN;
M. BOULET JEAN-CLAUDE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT (COLLEGE DES SYNDICATS DE SALARIES),EN REMPLACEMENT DE M. BELTRAN RAYMOND.
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son     article 17;
      Sur proposition du conseil d'administration du centre interdépartemental de     gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France,
  Fait à Paris, le 11 mai 1992.
JEAN-PIERRE SUEUR
TAUX DE PARTICIPATION POUR L'EXERCICE 1992 FIXE A:
1,95FR PAR HABITANT POUR LES COMMUNES;
145FRS PAR AGENT POUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieur     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Joelle;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 janvier     1992,
  Fait à Paris, le 10 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 4 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 08/03/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 08/03/1992    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la décision no 92-38 du 4 février 1992 du Conseil supérieur de     l'audiovisuel relative aux conditions de production, de programmation et de     diffusion des émissions relatives à la campagne officielle radiotélévisée     pour l'élection des conseillers de l'Assemblée de Corse;
      Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25     février 1992 relative aux modalités de programmation des émissions de la     campagne officielle radiotélévisée;
      Vu les résultats du tirage au sort auquel il a été procédé le 7 mars 1992 à     Ajaccio,
  Fait à Paris, le 7 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
CHAQUE LISTE PRESENTE AU 1ER TOUR DE SCRUTIN BENEFICIE D'UN TEMPS D'ANTENNE DU'NE DUREE TOTALE DE 10 MINUTES 30 SECONDES,REPARTI EN DEUX INTERVENTIONS D'UNE DUREE EGALE,QUI SERONT DIFFUSEES,LA PREMIERE ENTRE LE 09-03-1992 ET LE 13-03-1992,LA SECONDE ENTRE LE 16-03-1992 ET LE 20-03-1992.
LA GRILLE DE PROGRAMMATION DES INTERVENTIONS EST FIXEE CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE I DE LA PRESENTE DECISION.
L'ORDRE DE PASSAGE DE CHAQUE LISTE TEL QU'IL RESULTE DU TIRAGE AU SORT AUQUEL IL A ETE PROCEDE LE 07-03-1992,EST DETERMINE PAR LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIGURANT EN ANNEXE II.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations     d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et     d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres, et notamment     son article 13;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1991 modifié fixant les conditions d'admission en     institut universitaire de formation des maîtres,
  Fait à Paris, le 18 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES AU 3EME AL. DE L'ART. 13 DU DECRET 91586 DU 24-06-1991,LES ALLOCATIONS D'ANNEE PREPARATOIRE A L'IUFM EN VUE DES CONCOURS CITES A L'ART. 2 CI-DESSOUS SONT ATTRIBUEES SELON LES MODALITES PARTICULIERES FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
LES MODALITES PARTICULIERES FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE CONCERNENT LES ALLOCATIONS ATTRIBUEES EN VUE DE LA PREPARATION DE L'UN DES TITRES OU DIPLOMES REQUIS POUR LES CONCOURS EXTERNES DE RECRUTEMENT.
SONT INSTITUEES DEUX COMMISSIONS NATIONALES,L'UNE COMPETENTE SUR L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS D'ANNEE PREPARATOIRE A L'IUFM EN VUE DES CONCOURS CITES AU 1EREMENT,2EMEMENT ET 4EMEMENT DE L'ART. 2 CI-DESSUS,L'AUTRE POUR L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS D'ANNEE PREPARATOIRE A L'IUFM EN VUE DES CONCOURS CITES AUX 3EMEMENT ET 5EMEMENT DE L'ART. 2 CI-DESSUS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités     d'application de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice     des fonctions à temps partiel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère des affaires     étrangères du 25 juin 1991,
  Fait à Paris, le 6 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE,PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE,PEUT ETRE VERSEE MENSUELLEMENT,DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EXERCANT UNE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LE BENEFICE DU VERSEMENT DE LA NBI EST LIE A L'EXERCICE DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT.
IL NE PEUT SE CUMULER AVEC D'AUTRES BONIFICATIONS INDICIAIRES D'UNE AUTRE NATURE QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT PERCUES PAR LE FONCTIONNAIRE EXERCANT DANS LES FONCTIONS OUVRANT DROIT A NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES CONDITIONS DU PRESENT DECRET.
LES FONCTIONNAIRES AUTORISES A EXERCER LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL ET AFFECTES SUR UN EMPLOI OUVRANT DROIT A NBI PERCOIVENT UNE FRACTION DE CELLE-CI DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE DECRET 82624 DU 20-07-1982.
LE MONTANT DE LA NBI ET LE NOMBRE D'EMPLOIS BENEFICIAIRES POUR CHAQUE FONCTION MENTIONNEE EN ANNEXE SONT FIXES AU TITRE DE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 18 mai 1992, est autorisée, au titre de     l'année 1992, l'ouverture de deux concours pour le recrutement de chargés     d'études documentaires (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à seize (huit à     titre interne, huit à titre externe).
      Les épreuves écrites des concours externe et interne se dérouleront les 3 et     4 septembre 1992 à Paris et en directions régionales, s'il y a lieu.
      Les dossiers d'inscription sont à retirer jusqu'au 22 juin 1992, terme de     rigueur, à la direction de l'administration générale (bureau des concours),
     4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone: 40-15-86-69).
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés ou adressés par la     poste, au plus tard le 29 juin 1992, terme de rigueur, le cachet de la poste     faisant foi, à l'adresse mentionnée précédemment.
      Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai     ne pourra être pris en considération.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
      Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de     l'éducation nationale et de la culture (direction de l'administration     générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone:     40-15-86-69).
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1992, sont nommés     et titularisés secrétaires des affaires étrangères à compter de la date du     présent décret, selon les conditions suivantes:
      Au 6e échelon:
      Mme Michelin (Emmanuelle), épouse d'Achon;
      M. Barbry (Philippe);
      M. Valero (Bernard);
      M. Rives (Jean-Marc);
      M. Besancenot (Hervé),
     secrétaires adjoints principaux des affaires étrangères de 2e classe, 5e     échelon.
      M. Prom (Michel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe,     5e échelon.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de     l'administration centrale de l'environnement;
      Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de     directeur du personnel;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 8 août 1985 portant organisation de la direction du     personnel, modifié par les arrêtés des 19 décembre 1986, 9 octobre 1990 et 31     juillet 1991,
  Fait à Paris, le 4 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     SEGOLENE ROYAL
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 4 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 08/03/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 08/03/1992    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1979 autorisant l'Ecole supérieure de commerce de     Lyon à délivrer un diplôme visé du ministre de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1984 modifié approuvant le règlement pédagogique     de l'Ecole supérieure de commerce de Lyon;
      Vu l'avis émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche en date du 28 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 12 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
  (1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure     de commerce de Lyon, 23, avenue Guy-de-Collongue, B.P. 174, 69132 ECULLY     CEDEX.
A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1991-1992,REMPLACE L'ARRETE DU 27-11-1984.
A TITRE TRANSITOIRE,CE DERNIER DEMEURE APPLICABLE AUX ELEVES QUI OBTIENDRONT LEUR DIPLOME AVANT JUILLET 1994.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     15 mai 1992, Mme Tomasi (Sylvaine), adjoint au directeur de la maison de     retraite de Besançon (Doubs), est détachée sur le poste de direction du     centre d'aide par le travail de Savenay (Loire-Atlantique) pour une durée de     cinq ans à compter du 15 septembre 1991.
      A compter de cette même date, Mme Tomasi (Sylvaine) est reclassée au 5e     échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs     d'établissements sociaux avec une ancienneté conservée de 3 mois et 2 jours.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret n 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 30 avril 1992.
JEAN-MARIE RAUSCH
CONSEILLER TECHNIQUE: M. (MICHEL-JACQUES) DAVID.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 13 décembre 1991 portant extension de la convention collective nationale     des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre     1979 devenue convention collective nationale de l'horlogerie par avenant no     20 du 14 décembre 1989, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 25 (Salaires) du 4 décembre 1991 à l'annexe II à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 février 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 782-4 du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 2 avril 1991 portant extension de l'accord collectif national du 18     juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non     salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés     et de ses avenants et des textes le modifiant ou le complétant;
      Vu l'avenant no 30 du 20 janvier 1992 à l'accord collectif national susvisé;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu la consultation des organisations professionnelles intéressées effectuée     par un avis publié au Journal officiel du 28 février 1992 et au sein de la     Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des     conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.     133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 23 avril 1992, M. Heraud     (Albert), responsable Force ouvrière des officiers et marins de Marseille,
     est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'Etablissement national     des invalides de la marine, en remplacement de M. Pehourticq (Jean-Marie).
      M. Schirmann (Jacques), secrétaire général de la Fédération nationale des     associations de pensionnés de la marine marchande est nommé membre suppléant     du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine,     en remplacement de M. Meyer (Charles).
      Les mandats de MM. Heraud et Schirmann prendront fin le 7 décembre 1993,
     date d'expiration des mandats des membres du Conseil supérieur de     l'Etablissement national des invalides de la marine.
NOMINATION DE MEMBRES: MM. HERAUD ALBERT (TITULAIRE) ET SCHIRMANN JACQUES (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. PEHOURTICQ JEAN-MARIE ET MEYER CHARLES.
FIN DE MANDAT: 07-12-1993.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     2 juin 1992, M. Lissat (Robert) est intégré dans le corps des directeurs     d'établissements sociaux et médico-sociaux publics à compter du 17 novembre     1990.
      A cette même date, M. Lissat (Robert) est nommé sur le poste de direction du     centre d'aide par le travail de Saint-Priest-en-Jarez (Loire).
      M. Lissat (Robert) est reclassé, à compter du 17 novembre 1990, au 6e     échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs     d'établissements sociaux et médico-sociaux publics avec une ancienneté     conservée de 2 mois 16 jours.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, et notamment ses articles L.432-3 et R.432-38;
      Vu l'article 26 de la loi no 71-1625 du 24 décembre 1971 portant loi de     finances rectificative pour 1971, complété par l'article 14 de la loi no     73-1128 du 21 décembre 1973 portant loi de finances rectificative pour 1973;      Vu le décret no 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au     fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce     extérieur, modifié par les décrets no 50-1142 du 18 septembre 1950, no     60-1522 du 30 décembre 1960, no 63-252 du 14 mars 1963 et no 85-1278 du 5     décembre 1985,
  Fait à Paris, le 18 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
POUR LA GARANTIE PREVUE PAR L'ART. R432-38 DU CODE DES ASSURANCES,LA COMMISSION DES GARANTIES ET DU CREDIT AU COMMERCE EXTERIEUR,DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR L'ART. 1 DU DECRET 491077 DU 04-08-1949,EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DU TRESOR.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 711625 DU 24-12-1971.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences, notamment son article 49-4;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1990 relatif à l'organisation des concours     d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités des     disciplines juridique, politique, économique et de gestion, ouverts en     application de l'article 18 du décret no 89-708 du 28 septembre 1989,
  Fait à Paris, le 12 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LE TITRE ET LES ART. 1 ET 7 DE L'ARRETE SUSVISE ET LUI AJOUTE UN AL. APRES L'AL. 1 DE L'ART. 6.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et     du ministre délégué au logement et au cadre de vie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988 et no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 12 novembre 1991 nommant M. Michel Dresch en qualité de     directeur de la construction;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu le décret no 92-430 du 12 mai 1992 relatif aux attributions du ministre     délégué au logement et au cadre de vie;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1992 modifiant l'arrêté du 17 mars 1987 portant     organisation de la direction de la construction;
      Vu l'arrêté du 13 mai 1992 portant délégation de signature du directeur de     l'habitat et de la construction,
  Fait à Paris, le 15 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARIE-NOELLE LIENEMANN
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur en date du 28 avril 1992, l'arrêté du 4 mars 1992 autorisant     l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire des     écoles des mines (femmes et hommes) est modifié et complété ainsi qu'il suit:      <<Le nombre des postes offerts au concours interne est porté de sept à     huit.>>      L'implantation géographique du poste supplémentaire se situe à l'Ecole     nationale supérieure des mines de Paris et est ouvert dans la spécialité     Reprographie.
      <<Le nombre des postes offerts au concours externe est porté de sept à     huit.>>      L'implantation géographique du poste supplémentaire se situe à l'Ecole     nationale supérieure des mines de Paris et est ouvert dans la spécialité     Essais des matériaux.
      Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de     l'industrie et du commerce extérieur (direction de l'administration générale,     bureau de gestion des ressources humaines, secteur Concours), 66, rue de     Bellechasse, 75700 Paris, (téléphone: 45-56-20-70 et 45-56-38-90).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des postes et télécommunications,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et     de l'espace;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-393 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     des postes et télécommunications;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la     direction de la réglementation générale;
      Vu l'arrêté du 19 mai 1989 relatif à l'organisation de la direction de la     réglementation générale,
  Fait à Paris, le 4 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     EMILE ZUCCARELLI
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des postes et télécommunications,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et     de l'espace;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-393 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     des postes et télécommunications,
  Fait à Paris, le 4 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     EMILE ZUCCARELLI
Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont     déclarés admis à l'issue des épreuves du concours de 1992:
     1. Caporal-chef Couturier (Jean-Louis), B.A. 102, Dijon.
     2. Caporal-chef Marescaux (Francis), 43e R.I., Lille, option Terre.
     3. Caporal-chef Frantz (Robert), musique principale des troupes de marine,
     Versailles-Satory, option Terre.
     4. Caporal Saint-Léger (Pascal), musique principale des troupes de marine,
     Versailles-Satory, option Terre.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances;
      Vu le code des assurances, et notamment son article L.432-2;
      Vu l'article 26 de la loi no 71-1025 du 24 décembre 1971 portant loi de     finances rectificative pour 1971, complété par l'article 14 de la loi no     73-1128 du 21 décembre 1973 portant loi de finances rectificative pour 1973;      Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la     réglementation) en date du 20 décembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 18 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 12 mai 1992, M. Van Elslande (Daniel), chef du service     enseignement-formation, est nommé membre titulaire du Conseil national de     l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités     représentant les grands intérêts économiques, sociaux et culturels, en     qualité de représentant du Conseil national du patronat français, en     remplacement de M. Michel (Claude).
NOMINATION DE M. VAN ELSLANDE DANIEL EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DES PERSONNALITES REPRESENTANT LES GRANDS INTERETS ECONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELS,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL (CLAUDE).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 avril     1992, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Grasset     (Yves), inspecteur général des finances, à compter du 1er juillet 1992.
IL EST MIS FIN AU MAINTIEN EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE DE M. YVES GRASSET,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,A COMPTER DU 01-07-1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 92-152 du 20 février 1992;
      Vu le décret du 13 mai 1991 nommant M. Yves Menneteau directeur de la     logistique de la police;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 20 février 1992 relatif à l'organisation à la direction     générale de la police nationale de la direction centrale de la police     territoriale,
  Fait à Paris, le 29 avril 1992.
PAUL QUILES
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué     au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de     guerre, armes et munitions;
      Vu le décret no 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du     décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes     et munitions;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1978 fixant la nature des procédés techniques et     les conditions d'exécution des opérations rendant les armes inaptes au tir de     toutes munitions;
      Vu l'avis de la commission interministérielle de classement, créée par     l'arrêté du 14 mai 1974,
  Fait à Paris, le 18 février 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. NICOULLAUD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des libertés publiques     et des affaires juridiques,
     J.-M. SAUVE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et des droits indirects,
    J.-D. COMOLLI
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 1 ET AJOUTE UN ART. 10-1: NEUTRALISATION DES ARMES DE LA 8EME CATEGORIE (AL. B).
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 73364 DU 12-03-1973.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 5 juin 1992, M. Cabioch (Jean-François), ingénieur des ponts et     chaussées de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement du     Lot, en remplacement de M. Batailley, à compter du 1er juillet 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique,
  Fait à Paris, le 12 mai 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     MICHEL SAPIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODE DE CALCUL DES SUBVENTIONS ALLOUEES AU TITRE DES ART. 5-BIS ET 5-TER DU DECRET 59733 DU 16-07-1959.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-12-1986.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 1992, pris sur le     rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par     le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de     l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en     conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés,     pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne:
PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES DE COMMANDEUR,OFFICIER ET CHEVALIER: CHANCELLERIE DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,PREMIER MINISTRE,RELATION AVEC LE PARLEMENT,EDUCATION NATIONALE ET CULTURE,AFFAIRES ETRANGERES,AFFAIRES EUROPEENNES,COOPERATION ET DEVELOPPEMENT,FONCTION PUBLIQUE ET REFORMES ADMINISTRATIVES,JUSTICE,INTERIEUR ET SECURITE PUBLIQUE,DEFENSE,ECONOMIE ET FINANCES,COMMERCE ET ARTISANAT,BUDGET,ENVIRONNEMENT,EQUIPEMENT LOGEMENT ET TRANSPORTS,INDUSTRIE ET COMMERCE EXTERIEUR,TRAVAIL EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE,AGRICULTURE ET FORET,AFFAIRES SOCIALES ET INTEGRATION,SANTE ET ACTION HUMANITAIRE,VILLE,DOM-TOM,RECHERCHE ET ESPACE,POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,JEUNESSE ET SPORTS,SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 12 mai 1992, M. Levêque (Jean), ingénieur général de l'aviation     civile, chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la     météorologie, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole     nationale de l'aviation civile.
      L'arrêté du 6 février 1990 portant nomination du président du conseil     d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile est abrogé.
NOMINATION DE M. LEVEQUE JEAN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-02-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars     1992, est nommé membre de la commission de discipline du parquet M. Gelli     (Robert), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Marseille (deuxième grade, deuxième groupe), en     remplacement de Mme Heyte (Marie-Hélène), épouse Pierre, nommée     vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion     (deuxième grade, deuxième groupe).
      Le mandat de M. Gelli viendra à expiration le 16 octobre 1992.
M. GELLI ROBERT,EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE MME. HEYTE MARIE-HELENE.
FIN DE MANDAT: 16-10-1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission     du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, et notamment son     article 1er,
  Fait à Paris, le 21 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    G.-P. LEVY
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu l'article 5 du décret no 75-150 du 13 mars 1975 relatif aux     caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille des services     militaires volontaires,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
MEDAILLE D'OR: 150,MEDAILLE D'ARGENT: 550 ET MEDAILLE DE BRONZE: 1500.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 75150 DU 13-03-1975.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, et du ministre délégué au budget en date du 2 mars 1992, M. Motsch     (Georges), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'éducation nationale, est détaché en qualité de sous-directeur pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 6 mai 1991.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 21     avril 1992, sont rejetées:
      - la pétition du 1er mai 1988, rectifiée le 15 septembre 1988, par laquelle     la société Westbank Resources France sollicite un permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Bois-de-Montmort>>, portant sur partie des départements de l'Aube et de la     Marne;
      - la pétition du 12 mai 1988 par laquelle la société Brabant Petroleum     Limited sollicite un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides     ou gazeux, dit <<Permis de Margerie>>, portant sur partie des départements de     l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne;
      - la pétition du 23 mai 1988 par laquelle la société Trend International     (Bermuda) Limited sollicite un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit <<Permis de Lhuîtrelle>>, portant sur partie des     départements de la Marne, de la Haute-Marne et de l'Aube;
      - la pétition du 14 mars 1989 par laquelle la société Rosewood Resources     France sollicite un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou     gazeux, dit <<Permis de Salon>>, portant sur partie des départements de     l'Aube et de la Marne.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son     article 5;
      Vu le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur réunie le 18 novembre     1991,
  Fait à Paris, le 16 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
CREATION DU DIPLOME SUSVISE PORTANT MENTION DES SPECIALITES SUIVANTES: INFORMATIQUE INDUSTRIELLE,MAINTENANCE INDUSTRIELLE ET SYSTEMES INTEGRES DE PRODUCTION.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 1992, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national     du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes     nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont     les noms suivent:
NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER DES PERSONNALITES ETRANGERES RESIDANT EN FRANCE (MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES: PROTOCOLE,ETRANGERS EN FRANCE).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 juillet 1992, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de     deux concours pour le recrutement de greffiers en chef des services     judiciaires (femmes et hommes).
      Le nombre des places offertes aux concours est fixé à soixante-dix.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 92-413 du 30 avril     1992 portant statut de ces agents: vingt-quatre places;
      Concours interne prévu à l'article 7 (2o) du même décret: quarante-six     places.
      Les dossiers pourront être retirés, déposés ou envoyés par pli recommandé     jusqu'au 15 septembre 1992 inclus, terme de rigueur, auprès du procureur de     la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du     candidat.
      La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste     des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen feront     l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 6 mars 1992, Mlle Levy     (Delphine), figurant sur la liste complémentaire d'admission du concours     externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (1991), est nommée     élève à l'Ecole nationale d'administration et rattachée à la promotion     1992-1994 à compter du 11 février 1992, en remplacement de M. Philizot     (Bernard), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 3 juillet     1992, M. Pousset (Bernard, Xavier, Marie), ingénieur général d'agronomie,
     directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la     Loire-Atlantique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 1er août 1992.
Par décret en date du 2 septembre 1992, est nommé membre du conseil     d'administration du Port autonome de Strasbourg pour la durée restant à     courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'au 31 décembre 1995: M.
     Jean-Marie Jupont, directeur régional de la S.N.C.F. à Strasbourg, en qualité     de représentant du réseau de chemin de fer d'intérêt général aboutissant au     port, en remplacement de M. Jean Mitschi.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de     la forêt,
      Vu le décret no 69-842 du 11 septembre 1969 portant attribution d'une     indemnité spéciale à certains agents de service des établissements     d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, modifié par le décret no     78-1004 du 20 octobre 1978,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P. DE GOUVELLO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT MAXIMUM ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 69842 DU DU 11-09-1969 EST FIXE A 1601FRS PAR AGENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-03-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 9 juillet 1992, les     secrétaires administratifs en chef et chef de section d'administration     centrale dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale en     qualité d'attaché de 2e classe:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget,
      Vu la loi no 55-425 du 16 avril 1955 portant réorganisation des services des     oeuvres sociales en faveur des étudiants, modifiée par le décret no 63-1048     du 18 octobre 1963 et par le décret no 87-155 du 5 mars 1987;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à     l'organisation des oeuvres universitaires;
      Vu le décret no 68-317 du 9 mars 1968 modifié relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de     sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, de     directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du directeur     du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires en date du 28     novembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
TITRE I (ART. 1 A 9) : DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE CROUS.
MODE DE NOMINATION ET CLASSEMENT INDICIAIRE EN 3 GROUPES DE 6 ECHELONS.
LES FONCTIONNAIRES NOMMES DANS UN EMPLOI DE DIRECTEUR DE CROUS SONT PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT.
LES DIRECTEURS EN FONCTIONS DEPUIS PLUS DE 6 ANS DANS UN MEME CROUS A LA DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET SONT MAINTENUS DANS CE CENTRE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DE CETTE DATE.
TITRE II (ART. 10 A 13) : DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLE A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE CLOUS.
MODE NOMINATION, POUR 3 ANS RENOUVELABLE.
EMPLOI RESERVE A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A SOUS CERTAINES RESERVES.
LES ART. 2, 6 à 9 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX DIRECTEURS DE CLOUS.
TITRE III (ART. 14 ET 15) : DISPOSITIONS FINALES.
SONT ABROGES :
LE TITRE II (ART. 6 à 12) DU DECRET 68-317 ; 
LES ART. 19 (AL. 1 : 2 DERNIERES PHRASES), 20 (AL. 1), 22 (AL. 3 : 1ERE PHRASE).
Texte totalement abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     4 mars 1992, M. Quilliot (Alcide), inspecteur général de l'administration de     l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services à compter du 12     septembre 1992.