Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 56 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs, et notamment son article 17 ;
Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D ;
Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’organisation générale des services d’incendie et de secours ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
Vu le décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-23 du 8 janvier 1992 modifié relatif à l’homologation des titres et des diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 56 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,17 DE LA LOI 87565 DU 22-07-1987,18 DE LA LOI 911389 DU 31-12-1991.
CHAP. I (ART. 1 A 14): DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.
REMPLACEMENT DES ART. 4 ET 6 (DERNIER AL.),MODIFICATION DE L'ART. 24 ET AJOUT D'UN ART. 7-1 APRES L'ART. 7 ET D'UN ART. 25 AU DECRET 90851 DU 25-09-1990: MODALITES D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE DES CANDIDATS DECLARES ADMIS A UN CONCOURS SUR EPREUVES ET BENEFICE D'UN RECUL DE LIMITE D'AGE.
REMPLACEMENT DES ART. 4,5 (DERNIER AL.),AJOUT APRES L'ART. 8 D'UN ART. 8-I AU DECRET 90852 DU 25-09-1990: BENEFICE DU RECUL DE LIMITE D'AGE.
REMPLACEMENT DES ART. 4 (AL. 4),5 (DERNIER AL.),9 (DERNIER AL.) ET AJOUT APRES L'ART. 8 D'UN ART. 8-I AU DECRET 90853 DU 25-09-1990: BENEFICE DU RECUL DE LIMITE D'AGE,MODE DE NOMINATION DANS UNE AUTRE COLLECTIVITE OU UN AUTRE ETABLISSEMENT,MODALITES DE PROLONGATION DE LA PERIODE DE STAGE.
CHAP. II (ART. 15 A 28): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTSTERRITORIAUX EXERCANT UNE ACTIVITE DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 3) DU DECRET 88623 DU 06-05-1988.
MODALITES D'INTEGRATION DANS L'UN DES CADRES D'EMPLOI.
DANS TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES,LES TERMES "SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES".
ABROGATION DES ART. 21,26 ET 25 DES DECRETS 90851,90852 ET 90853 DU 25-09-1990.