Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas, modifié par le décret n° 95-1005 du 5 septembre 1995, le décret n° 98-583 du 9 juillet 1998 et le décret n° 2001-290 du 4 avril 2001 ;
 Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
 Vu le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, et notamment ses articles 1er et 7,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Application des art. 1 et 7 du décret 2001-185 du 26 février 2001. La modernisation de l'action consulaire passe notamment par une rationalisation de la répartition des tâches consulaires au sein d'un pays ou d'une zone géographique. Il ne s'agit pas, à ce stade, de modifier la carte du réseau consulaire, mais de mieux servir les Français de l'étranger en prenant en compte les évolutions technologiques et en se donnant les moyens de s'adapter rapidement aux besoins. Certaines fonctions consulaires seraient ainsi beaucoup mieux assurées si elles étaient centralisées ou regroupées en un même poste, plutôt que d'être effectuées de façon indifférenciée sur plusieurs sites. Il ne s'agit pas de supprimer des services de proximité pour les usagers (les demandes pourront être transmises rapidement d'un poste à lautre, notamment par voie de messagerie électronique), mais de spécialiser davantage les agents traitants et donc d'améliorer le service rendu, tout en recherchant des économies d'échelle. En toute hypothèse, le regroupement de ces tâches dans certains postes ne sera pas systématique, les décisions d'y procéder seront prises au cas par cas et ne pourront conduire à une situation dans laquelle un consul de carrière se trouverait doté de compétences consulaires moindres qu'un consul honoraire. En revanche, le transfert d'activités pourrait faciliter, au sein d'un même pays ou d'un ensemble de pays, la spécialisation de certains consulats dans certaines fonctions consulaires, en relation avec les besoins locaux les plus souvent exprimés. D'autres postes, dont la tâche technique serait allégée, pourront se consacrer davantage à l'observation politique ou aux aspects économiques, commerciaux ou culturels de leurs fonctions. Le regroupement de compétences, à l'initiative du ministre des affaires étrangères, dans un (ou plusieurs) poste(s) dans un pays ou dans une zone géographique donnée, peut déjà être effectué en matière de visas. En effet, le décret 2001-290 du 4 avril 2001 autorise le ministre des affaires étrangères à regrouper dans certains postes consulaires situés dans un même pays ou dans un pays d'une région considérée, les services de délivrance des visas. Une nouvelle étape sera franchie avec la possibilité de regroupement des compétences relatives à l'état civil, au notariat, à la nationalité, à l'immatriculation, et à la délivrance et le renouvellement des passeports et des cartes nationales d'identité. Le dispositif en cours implique la modification de sept textes au total (six décrets et un arrêté) se rapportant à chacune de ces fonctions. Les trois premiers textes permettront à eux-seuls le lancement du dispositif dans des conditions satisfaisantes. Ils sont relatifs à l'état civil, aux passeports et à l'immatriculation consulaire. Modification de l'art. 1 du décret 47-77 susvisé.