Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale, modifié par les décrets no 94-18 du 6 janvier 1994 et no 97-453 du 30 avril 1997 ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment son article 28 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 juin 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 7 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions permanentes
Fait à Paris, le 13 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CHAP. I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS PERMANENTES.
DANS LE TITRE ET DANS LES ART. DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "INSPECTEURS PEDAGOGIQUES REGIONAUX-INSPECTEURS D'ACADEMIE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "INSPECTEURS D'ACADEMIE-INSPECTEURS PEDAGOGIQUES REGIONAUX".
LE DERNIER AL. DE L'ART. 3 DU DECRET EST REMPLACE:
LE CORPS DES INSPECTEURS D'ACADEMIE-INSPECTEURS PEDAGOGIQUES REGIONAUX COMPREND 2 CLASSES: LA CLASSE NORMALE QUI COMPREND 7 ECHELONS ET LA HORS-CLASSE QUI COMPREND 2 ECHELONS.
LA 1ERE PHRASE DU 2EME AL. DE L'ART. 10 EST REMPLACE PAR: PENDANT LE STAGE,ILS PEUVENT OPTER POUR LE TRAITEMENT INDICIAIRE AUQUEL ILS AURAIENT DROIT DANS LEUR CORPS D'ORIGINE.
A L'ART. 25 SONT AJOUTES 2 ALINEAS:
LES INSPECTEURS D'ACADEMIE-INSPECTEURS PEDAGOGIQUES REGIONAUX STAGIAIRES SONT PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT PENDANT LA DUREE DE LEUR STAGE;
PENDANT LE STAGE,ILS PEUVENT OPTER POUR LE TRAITEMENT INDICIAIRE AUQUEL ILS AURAIENT DROIT DANS LEUR CORPS D'ORIGINE.CETTE DISPOSITION NE PEUT TOUTEFOIS AVOIR POUR EFFET D'ASSURER AUX INTERESSES UN TRAITEMENT SUPERIEUR A CELUI AUQUEL ILS PEUVENT PRETENDRE LORS DE LEUR TITULARISATION DANS LE CORPS DES INSPECTEURS D'ACADEMIE-INSPECTEURS PEDAGOGIQUES REGIONAUX.
AU 1ER AL. DE L'ART. 26 SONT AJOUTES LES MOTS "DANS LA CLASSE NORMALE DU CORPS DES INSPECTEURS D'ACADEMIE-INSPECTEURS PEDAGOGIQUES REGIONAUX.
A L'ART. 27 LES MOTS "DANS LE CORPS DES INSPECTEURS D'ACADEMIE-INSPECTEURS PEDAGOGIQUES REGIONAUX" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DANS LA CLASSE NORMALE DU CORPS DES INSPECTEURS D'ACADEMIE-INSPECTEURS PEDAGOGIQUES REGIONAUX.
L'ART. 28 EST AINSI MODIFIE: LE 2EMEMENT DEVIENT LE 3EMEMENT; LE 1EREMENT EST REMPLACE PAR UN 1EREMENT ET UN 2EMEMENT:
1EREMENT LES PROFESSEURS AGREGES DE CLASSE NORMALE SONT CLASSES LORS DE LEUR TITULARISATION DANS LA CLASSE NORMALE,CONFORMEMENT AU TABLEAU Y VISE; 2EMEMENT LES PERSONNELS DE DIRECTION DE 1ERE CATEGORIE,2EME CLASSE,ET DE 2EME CATEGORIE,1ERE CLASSE,SONT CLASSES,LORS DE LEUR TITULARISATION DANS LA CLASSE NORMALE;
AU 2EME AL. DU 3EMEMENT LES MOTS "DE L'AVANCEMENT A L'ANCIENNETE" SONT SUPPRIMES.
REMPLACE LES ART. 29 ET 30 CONCERNANT LA DUREE POUR ACCEDER A L'ECHELON SUPERIEUR (CLASSE NORMALE ET HORS CLASSE).
INSERE UN ART. 30-1 (MODE DE NOMINATION A LA HORS CLASSE).
AU 1EREMENT DE L'ART. 31 APRES LES MOTS "PERSONNELS DE DIRECTION DE 1ERE CATEGORIE" SONT AJOUTES LES MOTS "1ERE CLASSE".
A L'ART. 32 LES MOTS "DU 2EMEMENT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DU 3EMEMENT".
CHAP. II (ART. 13 A 15): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
MODALITES DE RECLASSEMENT INDICIAIRE DANS LA CLASSE NORMALE DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AU CORPS DES IPR-IA.
ABROGATION DES ART. 40,41,42 ET 43 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 28 DU DECRET 94874 DU 07-10-1994.