Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 23 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    A. COLLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 29/08/1991    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 29/08/1991    
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Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 4 décembre 1991, M. Cohet (Emmanuel), secrétaire     adjoint des affaires étrangères stagiaire, est titularisé en qualité de     secrétaire adjoint des affaires étrangères de 2e classe, 1er échelon, à     compter du 5 février 1991.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
     Vu le décret no 95-923 du 11 août 1995 portant publication de la Convention     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République italienne dans le domaine de la prévision et de la prévention des     risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de catastrophes naturelles     ou dues à l'activité de l'homme, signée le 16 septembre 1992,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
MODIFIE LE DECRET 95923 DU 11-08-1995: LA CONVENTION SIGNEE LE 16-09-1992 ENTRE EN VIGUEUR LE 12-08-1995.
Par décret en date du 6 décembre 1991, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Balma-Carso située sur le parcours du faisceau hertzien     Balma-Carso-Toulouse-Lafilaire, ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre les stations de Balma-Carso et de Toulouse-Lafilaire.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Haute-Garonne sont définies sur ce plan, respectivement,
     par le tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Haute-Garonne, cité administrative, boulevard Armand-Duportal, 31074     TOULOUSE CEDEX.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre délégué à la jeunesse et     aux sports,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre délégué à la jeunesse
    et aux sports,
    GUY DRUT
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre     1991:
      Le retrait de M. Sanson (Yves), notaire associé, membre de la société     Jean-Claude Morvan et Yves Sanson, notaires associés, titulaire d'un office     de notaire à la résidence de Lesneven (Finistère), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Claude Morvan et Yves Sanson, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Claude Morvan, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué au budget en date du 10 décembre 1991,
     les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire national     supérieur de musique de Lyon pour 1992 sont arrêtées chacune à la somme de     58778987 F.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 26/12/1991    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 26/12/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE LA JUSTICE,TITRE III,CONSEIL D'ETAT,CHAP. 34-51 ET AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) ET PRESTATIONS INTERMINISTERIELLES D'ACTION SOCIALE,CHAP. 31-08 ET 33-93.
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE LA JUSTICE,TITRE III,CHAP. 34-05 ET AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CSA (INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES),CHAP. 31-09,ET OEUVRES SOCIALES,PRESTATION DE SERVICE CRECHE,CHAP. 33-96.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 21 août 1991, M. Dumont (Gérard), administrateur     civil hors classe, détaché en qualité de secrétaire général adjoint de la     commune de Marseille à compter du 1er octobre 1984, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de     secrétaire général de l'administration de la ville de Marseille, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 11 décembre 1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.     313-1 à L. 313-17, R. 313-1 à R. 313-56 et R. 331-1 à R. 331-77;
      Vu le code général des impôts;
      Vu la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la protection     des occupants de locaux à usage d'habitation;
      Vu la loi no 89-642 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les     rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre     1986;
      Vu le décret no 46-1433 du 14 juin 1946 modifié relatif au statut du     personnel des exploitations minières et assimilées;
      Vu les propositions du conseil d'administration de l'Agence nationale pour     la participation des employeurs à l'effort de construction en date du 25     septembre 1990 et du 11 décembre 1991;
      Vu les avis émis par le Comité national de la participation des employeurs à     l'effort de construction en date du 17 septembre 1990, du 18 octobre 1990 et     du 3 janvier 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 16 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     au commerce et à la consommation,
     FRANCOIS DOUBIN
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    MARCEL DEBARGE
Modification du code précité conformément aux dispositions du présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     décembre 1991:
      Mme Lollier (Bernadette, Germaine, Irène), épouse Geay, est nommée huissier     de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel     Fournière et Patrick Giovannone, huissiers de justice associés, titulaire     d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Fournière et     Patrick Giovannone, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Michel Fournière, Patrick Giovannone et Bernadette Geay-Lollier, huissiers     de justice associés>>.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1991:
      Les personnels dont les noms suivent sont nommés en qualité de professeur     associé (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter de la     date de leur installation au cours de l'année universitaire 1991-1992 pour     les périodes et dans les établissements précisés ci-après:
    11e section: Langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes
    12e section: Langues et littératures germaniques et scandinaves
      Université Paris-III: M. Eckart Klein, de nationalité allemande; douze mois.    
      Université Paris-IV: M. Rolf Tarot, de nationalité allemande; six mois.
    13e section: Langues et littératures slaves
    14e section  Langues et littératures romanes
    espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
        15e section: Langues et littératures arabes, chinoises, japonaises,
    hébraïques, d'autres domaines linguistiques
     vingt-quatre mois.
      Université Paris-III: M. Gyorgy Tverdota, de nationalité hongroise;
     vingt-quatre mois.
    16e section: Psychologie, psychologie clinique,
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret no 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des mines de Saint-Etienne,
  Fait à Paris, le 12 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    G.-P. LEVY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT L'ECOLE.
LA COMPOSITION DE CE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL EST FIXEE COMME SUIT:
A) REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 7 MEMBRES TITULAIRES,DONT LE DIRECTEUR DE L'ECOLE,PRESIDENT DU COMITE,ET 7 MEMBRES SUPPLEANTS DESIGNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DU DECRET DU 28-05-1982;
B) REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 7 MEMBRES TITULAIRES ET 7 MEMBRES SUPPLEANTS DESIGNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 28-05-1982.
APPLICATION DU DECRET 911034 DU 08-10-1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au     budget,
      Vu la loi organique no 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence     financière de la vie politique;
      Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses     électorales et à la clarification du financement des activités politiques;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;
      Vu le règlement du 28 décembre 1838 sur la comptabilité des dépenses du     ministère de la justice;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du     ministère de la justice, modifié notamment par les décrets no 70-80 du 9     septembre 1970, no 80-685 du 2 septembre 1980, no 81-236 du 30 mars 1981, no     83-434 du 30 mai 1983, no 83-926 du 20 octobre 1983 et, en dernier lieu, no     90-66 du 21 février 1990;
      Vu le décret no 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi     no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales     et à la clarification du financement des activités politiques,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la comptabilité publique,
     R. BARBERYE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
L'ARRETE DU 14-05-1991 INSTITUANT LE PRESIDENT DE LA COMMISSION  NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNES ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES ORDONNATEUR SECONDAIRE EST ABROGE.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION EST INSTITUE ORDONNATEUR PRINCIPAL DELEGUE DES DEPENSES DE LA CNCCFP.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA GESTION 1992.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1992, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Vuillemin (Jean-Claude),
     juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placé en     position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période     maximale de cinq ans, à compter du 4 février 1992.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1992, Mme     Rouchereau-Camus (Françoise), magistrat du parquet du premier grade, second     groupe, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des     affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à la     direction des affaires juridiques, pour une période maximale de cinq ans à     compter du 15 juillet 1991.
Par délibération en date du 12 juillet 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation, de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au     vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: NRJ Nice;
      Fréquence: 99,2 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-107 du 18 janvier 1991;
      Motif de la mise en demeure: site non conforme à celui autorisé.
Par délibération en date du 12 juillet 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Chalom Nitsan;
      Fréquence: 89,3 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-51 du 18 janvier 1991;
      Motif de la mise en demeure: site non conforme à celui autorisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     11 décembre 1991, le nombre des maîtres susceptibles d'accéder à l'échelle de     rémunération des professeurs agrégés dans les disciplines correspondant aux     sections de l'agrégation, fixé à 120, est réparti ainsi qu'il est précisé au     tableau ci-après:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 30 décembre 1991, est     autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours internes pour le     recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes):      Premier concours interne, spécialités:
      Routes - Bases aériennes;
      Ports maritimes - Voies navigables;
      Mécaniciens - Electriciens.
      Deuxième concours interne, spécialités:
      Routes - Bases aériennes;
      Mécaniciens - Electriciens.
      Concours interne de la spécialité Phares et balises.
      Le nombre total de postes offerts aux différents concours fera l'objet d'un     arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 3 février 1992.
      La date des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats     admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1393.
     Sénat:
      Projet de loi no 361 (1990-1991);
      Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, no 14     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 18 octobre 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2287;
      Rapport de M. Pierre Raynal, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2408;
      Adoption (procédure simplifiée) le 19 décembre 1991.
       (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
Autorise l'approbation de l'avenant à la convention signée le 29-03-1974, signé à Dakar le 10-01-1991.‎
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1401.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2317;
      Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 2413;
      Adoption, procédure simplifiée, le 12 décembre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 177     (1991-1992);
      Rapport de M. René Monory, au nom de la commission, no 193 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 20 décembre 1991.
       (2) Le texte de l'accord et des amendements à cet accord seront publiés     ultérieurement au Journal officiel de la République française.
AUTORISE L'APPROBATION DES AMENDEMENTS A L'ACCORD SIGNE A PARIS LE 21-12-1991.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le code des douanes, notamment l'article 215;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du     code des douanes,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1991.
MICHEL CHARASSE
LES PARAG. 1 ET 5 DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIES AINSI QU'IL SUIT:
I: PARAG. 1,LE 1ER AL. EST REMPLACES PAR LES 2 AL. SUIVANTS:
PRODUITS CLASSES COMME STUPEFIANTS (SUBSTANCES ET PREPARATIONS) AU SENS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE;
PRODUITS CLASSES COMME PSYCHOTROPES (SUBSTANCES ET PREPARATIONS) AU SENS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
II: PARAG. 5,LE 1ER AL. EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
PRODUITS DE HAUTE TECHNOLOGIE DESIGNES PAR AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS RELATIFS AUX PRODUITS ET TECHNOLOGIES SOUMIS AU CONTROLE DE LA DESTINATION FINALE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 novembre 1991, sont     nommés membres du Conseil national de l'information statistique, pour une     durée de trois ans à compter du 1er octobre 1990, en qualité de représentants     des conseils généraux:
      Membre titulaire: M. Guichard (Lucien);
      Membre suppléant: M. Aguiton (Pierre).
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-10-1991,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES CONSEILS GENERAUX: 
MEMBRE TITULAIRE: M. GUICHARD LUCIEN;
MEMBRE SUPPLEANT: M. AGUITON PIERRE.
FIN DE MANDAT: 01-10-1994.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1991 nommant Mme Céline Wiener chef du service de     l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
FRANCOIS BAYROU
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 28 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 08/12/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 08/12/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 33-93.
OUVERTURE SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article     3;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1990 fixant la liste des commissions prévue à     l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils     sont à la charge de l'Etat, complété par l'arrêté du 6 décembre 1990,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
Texte totalement abrogé
COMPLETE LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE DUDIT ARRETE PAR: "COMITES EUREKA".
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 69-765 du 30 juillet 1969 concernant l'indemnité spéciale de     responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la     circulation aérienne Essais-réceptions,
  Fait à Paris, le 26 mars 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire
    et du personnel civil:
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-01-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 93-1050 du 6 septembre 1993 fixant les dispositions statutaires     applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers     professionnels et des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion     d'honneur;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1994 fixant les modalités d'organisation des concours     de recrutement des ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation     de la Légion d'honneur,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement:
    Le sous-directeur,
    D. LACAMBRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
REMPLACE LES ART. 4 (EPREUVES DU CONCOURS) ET 6; NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 5 (MODE DE DESIGNATION DU JURY).
APPLICATION DU DECRET 931050 DU 06-09-1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés des 17 mai et 31 mai 1991 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1991 portant nomination à l'administration     centrale du ministère de la justice,
  Fait à Paris, le 3 février 1992.
HENRI NALLET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué à la santé en date du 15 novembre 1991:
      I. - Dans un délai de vingt et un jours (le cachet d'enregistrement du     service réceptionnaire faisant foi) suivant la publication du présent arrêté     au Journal officiel de la République française, peuvent faire acte de     candidature aux emplois offerts au recrutement par concours (annexe I) les     personnels demeurant, à l'issue du premier tour, inscrits sur les listes     d'admission pour le recrutement de maître de conférences des     universités-praticien hospitalier, au titre de l'année 1991.
      Les personnels déclarés admis en biophysique peuvent faire acte de     candidature aux emplois offerts au recrutement sous le nouvel intitulé:
     Biophysique et traitement de l'image.
      II. - Les dossiers des candidats doivent être constitués et transmis dans     les conditions fixées aux articles 2, 3, 4, et 5 de l'arrêté du 11 juillet     1991.
      III. - A l'expiration du délai fixé au paragraphe I ci-dessus, il est fait     application de la procédure prévue aux articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du     17 septembre 1987 relatif à la procédure de recrutement.
      Le conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et la commission     médicale d'établissement se réunissent en formation restreinte aux     enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences des     universités-praticien hospitalier.
      IV. - Les documents prévus à l'article 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987     doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés avant le 31     décembre 1991.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 23 mars 1992:
      Trois concours pour l'admission dans le corps technique et administratif des     affaires maritimes seront ouverts les 18, 19 et 20 mai 1992 pour toutes les     catégories de candidats à Paris (secrétariat d'Etat à la mer) et au siège des     directions des affaires maritimes au Havre, à Rennes, à Nantes, à Bordeaux et     à Marseille.
      Si le nombre de candidats le justifie, des centres d'examens supplémentaires     pourront être ouverts.
      L'admissibilité sera prononcée le 15 juin 1992.
      Premier concours: candidats titulaires d'un diplôme de fin du premier cycle     de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre     chargé des universités, âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année     du concours.
      Deuxième concours: officiers mariniers de carrière ou sous contrat,
     aspirants et officiers de réserve en situation d'activité des différents     corps de la marine, fonctionnaires de catégorie B et agents sur contrat     exerçant des fonctions de niveau équivalent relevant du ministre chargé de la     marine marchande.
      Troisième concours: brevetés et diplômés de la marine marchande.
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris les 24, 25 et 26 juin 1992.
      Le nombre de places offertes est fixé à trois, réparties ainsi qu'il suit:
      - premier concours: une place;
      - deuxième concours: une place;
      - troisième concours: une place.
      La place offerte aux candidats du deuxième concours et non pourvue à la     suite des épreuves sera reportée sur le premier concours.
      La place offerte au titre du troisième concours et non pourvue pourra être     reportée sur le premier ou sur le deuxième concours.
      Une place au maximum pourra être pourvue par un candidat féminin.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 avril 1992, à 18 heures,     le cachet de la poste faisant foi.
      Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au:
      Secrétariat d'Etat à la mer (DGMAG AG2, pièce 423), 3, place de Fontenoy,
     75700 Paris (tél.: 42-73-54-80 ou 42-73-54-04);
      CIDAM, 67, rue Frère, 33081 BORDEAUX CEDEX (tél.: 56-01-81-01).
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1992, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Rous de Feneyrols     (Jacqueline), épouse Pourciel, magistrat du siège du second grade, second     groupe, en position de disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine     et, sur sa demande, radiée des cadres de la magistrature à compter du 1er     mars 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du     ministre délégué au budget en date du 22 juillet 1991, le budget du Centre     d'études et de recherches sur les qualifications (C.E.R.E.Q.) pour l'exercice     1991 est majoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 2269909F     (décision modificative no 1).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre de     l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre délégué au budget,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28     janvier 1981 et autorisée par la loi no 82-890 du 10 octobre 1982;
      Vu la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des     employeurs au financement des premières formations technologiques et     professionnelles;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 26 juin 1987 portant le no 104-800,
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des lycées et collèges,
     A. LEGRAND
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à la formation professionnelle,
    J. COURDOUAN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des impôts,
     J. LEMIERRE
EST AUTORISEE LA CREATION AU SEIN DES SERVICES DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,SOUS L'APPELLATION FICHIER DE GESTION DES DEMANDES D'EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LE CONTROLE DES DEMANDES D'EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE POUR LES COMITES DEPARTEMENTAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI.
CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES PREFETS ET DE LA DIRECTION DES TRANSMISSIONS ET DE L'INFORMATIQUE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 50-927 du 10 août 1950 portant ratification de la convention no     81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce,
     adoptée par la conférence internationale du travail dans sa trentième session     tenue à Genève du 19 juin au 11 juillet 1947;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une     convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel;
      Vu la loi no 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par     la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et     professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du     troisième plan pour l'emploi;
      Vu la loi no 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication de la     convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28     janvier 1981;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 21 octobre 1980 portant le numéro 80-34;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 19 novembre 1991 portant le numéro 91-108,
  Fait à Paris, le 13 janvier 1992.
MARTINE AUBRY
CREATION DANS LES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (SETE),D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES RELATIVES AUX INTERVENTIONS DE CES SERVICES EFFECTUES EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET COMPREND 3 APPLICATIONS INFORMATIQUES: GPI POUR LA GESTION DES PROCEDURES D'INTERVENTION,GBC POUR LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE ET SIE POUR LE SYSTEME D'INFORMATION SUR L'ENVIRONNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1991.
      Fait à Paris, le 20 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre délégué à l'artisanat,
    au commerce et à la consommation,
    FRANCOIS DOUBIN
     BRUNO DURIEUX    
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1291.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2278;
      Rapport de M. Jean Laborde, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 2377;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 3 décembre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 121     (1991-1992);
      Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, no 170     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 12 décembre 1991.
       (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE LA CONVENTION SIGNEE A STOCKHOLM LE 27-11-1990 COMPLETEE PAR UN ECHANGE DE LETTRES DES 14-05-1991 ET 18-05-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 6 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0285 du 07/12/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0285 du 07/12/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET SUPERIEUR.
OUVERTURE SUR 1991,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DUDIT MINISTERE,ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III,CHAP. 31-91,31-94,31-96,ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRES III ET IV,CHAP. 31-06,31-12,31-96 ET 46-11.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1991:
      Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, à compter du 1er     septembre 1991, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms     suivent:
      Bichot (Lionel).
     Boudet (Jean-Marie).
     Bourgeois (Emmanuel).
     Brimont (Stéphane).
     Calvet (Laurent-Emmanuel).
     Charbonnier (Loïc).
     Charretour (Fabrice).
     Chenevier (Thierry).
     Delmas (Jean-François).
     Fischer (Edouard).
     Geny (Delphine).
     Godard (Gilles).
     Guerrier (Julien).
     Guyot (Patrice).
     Hirt (Marc).
     Le Baron (Laurence).
     Leclerc (Ronan).
     Loiseau (Philippe).
     Lemaitre (Anaël).
     Migeon (François-Daniel).
     Poupart-Lafarge (Henri).
     Rauch (Yves).
     Roulier (Sylvain).
     Tainturier (François).
     Terraz (Nicolas).
     Toubol (Alain).
     Vesque (Valérie).
     Villecroze (Stéphane).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     25 juillet 1991, est nommé membre du Conseil national de l'enseignement     supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les     grands intérêts nationaux:
          Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public:
       Membre suppléant: M. Destrem (Yves), en remplacement de Mme Larousse     (Marie-José).
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES PERSONNALITES REPRESENTANT LES GRANDS INTERETS NATIONAUX:
M. DESTREM YVES,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MME. LAROUSSE MARIE-JOSE.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
     Vu l'article 13 de la Constitution ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
M. PATRICK ROUSSEL EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE SELZ.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 52-1402 du 30 décembre 1952 modifiée portant ouverture de     crédits provisoires applicables au mois de janvier 1953 et autorisation de     percevoir les impôts pour l'exercice 1953, et notamment ses articles 23 et 25     portant respectivement ouverture des comptes de commerce Fabrications     d'armement et Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de     l'Etat;
      Vu la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967 relative à la loi de finances pour     1968, et notamment son article 81 portant ouverture du compte de commerce     Constructions navales de la marine militaire;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 64;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire     territoriale;
      Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des     services du commissariat, et notamment son article 6;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1980 modifié portant institution d'ordonnateurs     secondaires pour les opérations de recettes liées aux dommages retracées aux     comptes de commerce Fabrications d'armement, Exploitations industrielles des     ateliers aéronautiques de l'Etat et Constructions navales de la marine     militaire;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1980 modifié relatif à l'organisation du service du     commissariat de l'air,
  Fait à Paris, le 5 août 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur
    de la comptabilité centrale,
    F. GUILBAUD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-03-1980 A COMPTER DU 01-09-1991.
APPLICATION DES ART. 23 ET 25 DE LA LOI 521402 DU 30-12-1952,81 DE LA LOI 671114 DU 21-12-1967,8 DU DECRET 91669 ET 6 DU DECRET 91687 DU 14-07-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1995 portant nomination de Mme Brigitte Girardin     en qualité de conseiller auprès du ministre,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. BRIGITTE GIRARDIN,CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER,TOUS ACTES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES POUR LESQUELLES DELEGATION N'A PAS ETE DONNEE AUX PERSONNES MENTIONNEES AU 2EMEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 47233 DU 23-01-1947 MODIFIE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales;
      Vu l'arrêté du 28 février 1995 portant organisation du service des     statistiques et des systèmes d'information;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1993 nommant M. Michel Villac chef du service des     statistiques et des systèmes d'information,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
JACQUES BARROT