Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Distribution de documents en date du mardi 21 juin 2016

Propositions de loiN° 3824. - Proposition de loi de M. François Sauvadet et plusieurs de ses collègues visant à introduire une formation obligatoire sur l'histoire et le fonctionnement des institutions européennes dans les programmes scolaires de l'école élémentaire et du collège (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
N° 3834. - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à octroyer aux retraités un crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 3835. - Proposition de loi de M. Edouard Courtial et plusieurs de ses collègues facilitant l'accès des sapeurs-pompiers aux logements sociaux (renvoyée à la commission des affaires économiques).
Proposition de résolution
N° 3831. - Proposition de résolution de M. Jacques Bompard tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'interdiction du glyphosate (renvoyée à la commission des affaires sociales).
RapportN° 3847. - Rapport de M. Patrick Bloche au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
Rapport d'information
N° 3810. - Rapport d'information de Mme Valérie Fourneyron et M. François Rochebloine déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 4 mars 2015 sur la diplomatie sportive de la France et son impact économique.
Avis
N° 3838. - Avis de M. Guy Chambefort au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (n° 2607).
N° 3839. - Avis de M. Philippe Vitel au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense (n° 3499).
N° 3840. - Avis de M. Sauveur Gandolfi-Scheit au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n° 3500).
N° 3842. - Avis de M. Jean-Michel Villaumé au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité (n° 3501).
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Transmissions
Par lettre du lundi 20 juin 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
9296/16 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/778 relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA).
COM (2016) 98 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour.
DEC 11/2016. - Proposition de virement de crédits n° DEC 11/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du lundi 20 juin 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale le texte suivant :
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 445/2014/UE instituant une action de l'Union en faveur des capitales européennes de la culture pour les années 2020 à 2033 (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [COM (2016) 400 final].
Résolutions adoptées en application de l'article 88-4 de la Constitution
Résolution européenne sur la mise en œuvre du plan Juncker
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vu le traité sur l'Union européenne ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013 du 11 décembre 2013 ;
Vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 22 juillet 2015 intitulée : « Travailler ensemble pour l'emploi et la croissance : la contribution des banques nationales de développement au plan d'investissement pour l'Europe » (COM [2015] 361 final) ;
Vu le document de la Commission européenne du 22 février 2016 intitulé : « Les fonds structurels et d'investissement européens et le Fonds européen pour les investissements stratégiques. Complémentarités. Assurer la coordination, les synergies et la complémentarité » ;
Vu la résolution européenne n° 46 du Sénat du 7 décembre 2015 sur la mise en œuvre du plan d'investissement pour l'Europe ;
Considérant que la relance de l'investissement en Europe constitue un enjeu fondamental de la reprise de la croissance ainsi que la principale priorité de la Commission européenne pour les années à venir ;
Considérant que le plan d'investissement pour l'Europe, lancé par la Commission européenne à la fin de l'année 2014 pour remédier au déficit d'investissement observé en Europe, repose sur trois piliers complémentaires dont les principaux sont aujourd'hui opérationnels ;
Considérant les premiers résultats encourageants, quoiqu'inégaux, de la mise en œuvre du plan quelques mois après l'entrée en vigueur du règlement instaurant le Fonds européen pour les investissements stratégiques ;
1. Salue les efforts déployés au cours de l'année 2015 pour la mise en œuvre du plan d'investissement pour l'Europe ainsi que la rapidité avec laquelle le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) a été instauré ; constate que la plupart des inquiétudes qui avaient pu être exprimées au lancement du plan ont été dissipées, en particulier s'agissant de la structure de gouvernance du FEIS ;
2. Se félicite des premiers résultats encourageants enregistrés par le Fonds européen d'investissement (FEI) ainsi que par le FEIS, moins d'un an après sa mise en œuvre ; souligne toutefois que, si les montants déjà mobilisés permettent d'être raisonnablement optimiste quant à la réussite finale du plan, les résultats encore très inégaux nécessitent de repenser certains principes qui président au déploiement du plan, en particulier s'agissant de l'absence initiale de ciblage thématique ou géographique des projets ;
Sur la mise en œuvre opérationnelle du plan :
3. Regrette le retard pris par la Commission européenne pour mettre en place le portail européen de projets d'investissement et invite celle-ci à y remédier dans les meilleurs délais ;
4. Considère que les rôles respectifs de la plateforme européenne de conseil en investissement et du portail européen de projets d'investissement doivent encore être précisés afin que ces deux outils fournissent assistance et visibilité aux porteurs de projets et renforcent l'effectivité du plan ;
5. Estime que le critère d'additionnalité, qui conditionne l'éligibilité des projets au soutien du FEIS risque, à terme, de limiter le nombre de projets à financer et souligne le rôle que devrait jouer le comité de pilotage du fonds pour déterminer, à l'avenir, quels projets et investissements stratégiques pourront être retenus dans le cadre du plan ;
6. Accueille favorablement l'annonce par la Commission européenne de la possibilité de faire bénéficier les éventuelles contributions des Etats membres au FEIS des clauses exceptionnelles du pacte de stabilité et de croissance mais souligne que ces clauses ne seront, le cas échéant, appliquées qu'aux pays concernés par le volet préventif du pacte ;
7. Soutient la démarche partenariale promue par la Commission européenne dans la mise en œuvre du plan ; salue le rôle central d'intermédiaire entre les échelons européens et locaux joué par le Commissariat général à l'investissement depuis l'annonce du lancement du plan d'investissement ; invite les Etats membres à coopérer efficacement et effectivement avec la Banque européenne d'investissement, directement ou par l'intermédiaire de leurs banques nationales de développement ;
8. Souligne, à cet égard, la nécessité de renforcer la communication sur les modalités de coopération offertes dans le cadre du plan d'investissement, ainsi que sur les possibilités de combiner différents fonds européens ; insiste sur les opportunités qu'offrent ces cofinancements pour les porteurs de projets et regrette qu'elles soient, à ce stade, encore largement méconnues ; invite notamment les autorités de gestion des fonds structurels à s'inspirer des exemples prometteurs déjà réalisés pour maximiser les potentialités offertes par le plan et en augmenter l'efficacité ;
9. Insiste, à l'instar du Sénat, sur la nécessité de renforcer l'association des collectivités locales à la mise en œuvre du plan, en particulier dans un contexte marqué par le recul de l'investissement public ;
Sur les effets non escomptés résultant de la mise en œuvre du plan :
10. Rappelle que le déploiement du plan doit pleinement prendre en compte les objectifs relatifs à la cohésion sociale et territoriale de l'Union européenne ; exprime des inquiétudes quant à certains effets pervers résultant de la mise en œuvre du plan et appelle notamment les institutions européennes à trouver des moyens pour limiter la tendance préoccupante déjà observée à la concentration géographique des financements accordés ;
11. Considère que certains outils pourraient opportunément être mobilisés pour procéder à un ciblage plus fin des besoins et des projets ; invite, à cet égard, le comité de pilotage du FEIS à définir des lignes directrices idoines et les institutions européennes à envisager de concentrer les efforts de la plateforme européenne de conseil en investissement sur les porteurs de projets qui en ont le plus besoin, quitte à identifier certains territoires qui ne disposent pas de structures locales pouvant efficacement remplir ce rôle ;
12. Appelle, de manière générale, à une meilleure prise en compte des objectifs climatiques de l'Union dans la mise en œuvre du plan d'investissement ;
Sur les perspectives :
13. Invite les Etats membres et la Commission européenne à lancer dès à présent une large réflexion sur l'après 2018 et à faire preuve d'une ambition constante en matière d'investissement ; considère que la question de la pérennisation du plan et des moyens associés devrait faire l'objet de discussions et de propositions ambitieuses lors des négociations du prochain cadre financier pluriannuel.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 3715). - Texte considéré comme adopté par la commission des finances le 3 juin 2016. - Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-7 du règlement, le 19 juin 2016 (TA n° 764).