Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le président du comité économique des produits de santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5123-1, L. 5121-8, L. 5121-13, et L. 5121-1 ;
 Vu le décret n° 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité social ;
 Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
 Vu l'accord-cadre du 13 juin 2003 prorogé par l'avenant du 12 octobre 2006 et modifié par l'avenant du 29 janvier 2007 entre le LEEM et le comité économique des produits de santé et la convention pluriannuelle conclue le 30 novembre 2007 entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire TEVA CLASSICS en application de l'accord-cadre ;
 Considérant l'absence de réponse, dans le délai réglementaire de un mois, par la société TEVA CLASSICS à la proposition d'avenant que lui a transmise le comité économique des produits de santé en date du 13 septembre 2007 et portant sur le niveau de prix modifié à fixer pour la spécialité mentionnée à l'article 1er de la présente décision en application de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale ;
 Considérant que les spécialités directement comparables ont un niveau de prix modifié et que l'absence d'accord conventionnel sur ce niveau de prix crée une distorsion injustifiée ;
 Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 6 décembre 2007,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2007.
N. Renaudin
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5124-7 et R. 5124-63 ;
 Vu la demande du 19 juillet 2007 présentée au nom de l'association « Kouki colis de vie » par Mme M.-L. Oustrin ;
 Vu l'avis du 3 octobre 2007 du conseil central de la section C de l'Ordre national des pharmaciens ;
 Vu l'avis du 22 août 2007 du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2007.
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5124-7 et R. 5124-63 ;
 Vu la demande du 25 juillet 2007 présentée au nom de l'association « Resiac Bon Secours » par son président, M. Kayser ;
 Vu l'avis du 2 octobre 2007 du conseil central de la section C de l'ordre national des pharmaciens ;
 Vu l'avis du 9 octobre 2007 du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2007.
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu les articles R. 238-11 et R. 328-12 du code du travail ;
 Vu les arrêtés des 7 mars 1995, 31 janvier 1997, 20 avril 1999 et 25 février 2003 relatifs aux conditions d'agrément d'organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil ;
 Vu les arrêtés des 13 janvier 2006 et 27 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J. Blondel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du travail et de l'emploi,
M. Quiquere
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 232-5-10 et R. 232-5-11 ;
 Vu l'arrêté du 9 octobre 1987 relatif aux contrôles de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pouvant être prescrits par l'inspecteur du travail, complété par l'arrêté du 24 décembre 1993 ;
 Vu les arrêtés des 10 janvier 2006 et 27 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J. Blondel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du travail et de l'emploi,
M. Quiquere
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2007 fixant les modalités de recrutement par concours des adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2007.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
T. Le Goff
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
 Nota. ― Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 10 janvier 2008. Il sera disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
 Vu la décision 2005/393/CE modifiée de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones ;
 Vu le livre II du code rural, notamment ses articles L. 221-1, L. 236-2 et D. 223-21 ;
 Vu l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
 Vu l'urgence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Application de la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu l'article R. 232-7-9 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 1984 relatif aux relevés photométriques sur les lieux de travail et aux conditions d'agrément des personnes et organismes pouvant procéder à ces contrôles ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J. Blondel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du travail et de l'emploi,
M. Quiquere
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, et notamment son article 12 ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale, et notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 13 mai 2005 relatif à l'aptitude physique exigée des candidats aux emplois de commissaire de police, lieutenant de police et gardien de la paix de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2005 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2007 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, lieutenants de police et gardiens de la paix de la police nationale ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
J. Fily
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
Application des articles 52 à 55 de la constitution.
Le directeur de la formation de la police nationale,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret du 8 avril 2004 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3, alinéa 3 ;
 Vu la décision du 5 octobre 2006 portant délégation de signature (direction de la formation de la police nationale),
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2007.
E. Pérez
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment ses articles 5 et 7 ;
 Vu l'avis du bureau du Conseil supérieur du notariat en date du 13 décembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
P. Fombeur
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
A. Aucoin
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
A. Aucoin
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3414-1 à L. 3414-7 ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense, notamment son article 22,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
F. Carayon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
des affaires financières,
J.-B. Gillet
Le président de la Haute Autorité de santé,
 Vu l'article 1414-4 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, et notamment son article 36 ;
 Vu le décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé modifiant le code de la sécurité sociale, et notamment son article 1er (R.161-81) ;
 Vu la décision n° 2005.02.026/SG relative à la création d'une vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;
 Vu la décision n° 2005.02.027/SG relative au montant de la vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;
 Vu la décision n° 2005.02.028/SG relative à la création de l'indemnité compensatoire pour perte de revenu ;
 Sur proposition du directeur de la Haute Autorité de santé ;
 Vu l'avis du collège de la Haute Autorité de santé, Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 17 octobre 2007.
L. Degos
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ; 
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) ; 
 Vu l'arrêté du 12 février 1991 portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) ; 
 Vu la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire du 1er décembre 2006 ; 
 Vu l'avenant n° 1 du 1er décembre 2006, relatif aux indemnités de déplacements et à l'indemnité de repas, à la convention collective régionale susvisée ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 20 mars 2007 et 16 juin 2007 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 4 décembre 2007, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction travail-emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. ― Les textes de la convention collective et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, brochure n° 3343 et fascicule conventions collectives n° 2007/4, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 7 novembre 2007,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4133-1-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 et L. 161-40 ;
 Vu le décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-653 du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles, notamment son article 2 ;
 Vu la décision relative aux modalités de mise en uvre de l'évaluation des pratiques professionnelles validée par le collège de la Haute Autorité de santé en date du 12 juillet 2005 ;
 Vu la décision n° 2006.09.031/SG du 28 septembre 2006 relative aux modalités de désignation du médecin expert extérieur pour la validation de l'évaluation des pratiques professionnelles dans les établissements de santé publics et privés participant au service public hospitalier ;
 Vu les avis des conseils nationaux de la formation médicale continue en date du 21 septembre 2007,
 Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 7 novembre 2007.
Pour le collège :
Le président,
L. Degos
Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant délibéré en sa séance du 7 novembre 2007,
 Vu l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale ;
 Vu le référentiel « Règles pour l'accréditation de l'organisme de certification des sites informatiques français dédiés à la santé » ;
 Vu le rapport d'évaluation réalisé par deux évaluateurs qualiticiens indépendants et certifiés,
 Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 7 novembre 2007.
Pour le collège :
Le président,
L. Degos
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
 Vu le décret n° 98-38 du 16 janvier 1998 portant classement du parc naturel régional du Perche ;
 Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional du Perche en date du 16 décembre 2006 ;
 Vu la délibération du conseil régional de Basse-Normandie en date du 19 janvier 2007 ;
 Vu la délibération du conseil régional Centre en date 16 février 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Modification du décret 98-38.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis conforme FP/JLP/07-000336 du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 décembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
L'adjoint de la directrice,
F. Cazottes
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, et notamment l'article R. 231-91 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1333-4 ;
 Vu le décret n° 2007-1570 du 5 novembre 2007 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et modifiant le code du travail ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 22 octobre 2007 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 25 octobre 2007 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 29 novembre 2007 ;
 Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en date du 11 décembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
S. Alexandre
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 850/98 modifié du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, modifié notamment par le règlement (CE) n° 1298/2000 du Conseil du 8 juin 2000 ;
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, et notamment ses articles 9 et 10 ;
 Vu le décret-loi du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 69-576 du 12 juin 1969 modifiant le décret-loi du 9 janvier 1852 sur la pêche maritime côtière ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques ;
 Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 20 septembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes
et de l'aquaculture, 
L. Laisné
Le directeur général de l'Office national des forêts,
 Vu les articles R. 122-10 et R. 122-11 du code forestier ;
 Vu la résolution n° 2006-12 du conseil d'administration de l'Office national des forêts en date du 30 novembre 2006 ;
 Vu l'instruction n° 07-G-95 du 30 juillet 2007 portant organisation du siège, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2007.
P.-O. Drège
La ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-1366 du 18 septembre 2007 relatif à l'indemnité de rendement et de fonctions allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 18 septembre 2007 relatif à l'indemnité de rendement et de fonctions en faveur des architectes et urbanistes de l'Etat relevant des services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministère de la culture et de la communication,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du personnel
et des affaires sociales,
O. Noël
Le directeur général de l'Office national des forêts, 
 Vu les articles L. 122-4, R. 122-10, R. 122-11 et R. 122-16 du code forestier ; 
 Vu l'instruction n° 07-G-95 du 30 juillet 2007 portant organisation du siège, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2007.
P.-O. Drège
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, notamment les articles L. 632-12 et L. 632-13 du livre VI relatif à l'organisation professionnelle laitière ; 
Vu le code rural, notamment son article L. 671-1-1 ; 
Vu l'accord conclu le 9 octobre 2007 entre les organisations professionnelles constituant le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL), 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des Comptes,
E. Allain
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
 (1) Le texte peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait et des industries laitières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou au CNIEL, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 décembre 2007 ;
 Notifiée au laboratoire UCB Pharma, locataire gérant des laboratoires Schwarz Pharma, depuis le 30 juillet 2007 ;
 Considérant qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché ;
 Considérant que les laboratoires Schwarz Pharma ont diffusé quatre publicités relatives à la spécialité ATOUXX - aides de visite, document léger d'information et fiche signalétique ;
 Considérant que le document 478jan07 consacré à la spécialité ATOUXX présente en page 3 les causes et caractéristiques des différentes tous sèches et développe notamment les cas du tabagisme et du sevrage tabagique. En regard de cette présentation, le document met en exergue l'allégation : « il est recommandé de traiter la toux sèche le plus tôt possible dès son apparition pour éviter qu'elle ne s'installe. » L'autorisation de mise sur le marché de cette spécialité précise, dans la rubrique « Mises en garde», qu'« avant de prescrire un traitement antitussif, il convient de rechercher les causes de la toux qui requièrent un traitement étiologique propre » ;
 Aussi, préconiser d'emblée un traitement par ATOUXX dans ces situations, sans recherche éthiologique, n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché ;
 Considérant que l'aide de visite 131avr07 liste des situations favorisant l'apparition d'une toux sèche et toux d'irritation, en citant notamment « l'allergie », allégation référencée par une page internet (http:anjoumedecine.free.fr/toux.htm). Cette présentation préconise l'utilisation d'ATOUXX dans le traitement de la toux de l'allergie, comme celle de l'asthme. Or, ATOUXX est contre-indiqué dans cette situation clinique ;
 Considérant que l'ensemble des documents (478jan07, 590fev07, 335mar07 et 131avr07) revendique que l'isomyrtol a une « action sur l'infection » et qu'il « détruit les germes infectieux dans le but de prévenir et combattre l'infection ». Or, ces propriétés pharmacologiques d'ATOUXX ne sont pas validées dans son autorisation de mise sur le marché ;
 Considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions des articles L 5122-2 susmentionnées du code de la santé publique,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique ATOUXX, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la décision n° 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Jeunesse en action pour la période 2007-2013 ;
 Vu la décision relative aux responsabilités respectives des Etats membres, de la Commission et des agences nationales ;
 Vu le décret n° 90-544 du 2 juillet 1990 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 27 septembre 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité,
 Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ; 
 Vu le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ; 
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2007 relatif au prix de la vocation scientifique et technique des jeunes filles, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La chef du service
des droits des femmes et de l'égalité, 
J. Voisin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code rural, notamment son article L. 731-45, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Wendling
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ; 
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 201-1 et suivants et R. 201-1 et suivants ; 
 Vu l'avis de l'Agence française de la sécurité sanitaire des aliments en date du 11 décembre 2007 ; 
 Vu l'avis du Comité consultatif de la santé et de la protection animales en date du 27 septembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M Bournigal
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
 Vu le code rural, notamment son article R. 641-59 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 portant approbation du guide de bonnes pratiques en matière de certification ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2007 portant homologation des modalités minimales de contrôle des exigences et recommandations en matière de certification de conformité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le chef de service des stratégies agricoles
et industrielles,
P. Mérillon
Le secrétaire d'Etat
chargé de la consommation
et du tourisme,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural, notamment le titre II et le chapitre Ier du titre VI du livre VI ;
 Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural, notamment son article L. 411-11 ; 
 Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, notamment son article 46 ; 
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Application des articles 46 de la loi 65-557 et 104 de la loi 2006-872.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, 
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret du 13 avril 2006 portant nomination du directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 2005 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 2005 relatif à l'organisation de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 Vu la décision du 18 avril 2006 portant délégation de signature à la direction générale de l'enseignement et de la recherche modifiée, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2008.
J.-L. Buer
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
 Vu le code rural, notamment son article R. 641-59 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 portant approbation du guide de bonnes pratiques en matière de certification ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2007 portant homologation des modalités minimales de contrôle des exigences et recommandations en matière de certification de conformité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le chef de service des stratégies agricoles
et industrielles,
P. Mérillon
Le secrétaire d'Etat
chargé de la consommation et du tourisme,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'uvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 19 septembre 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 décembre 2007 publié au Journal officiel du 26 décembre 2007.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 3e et 8e sous-sections réunies),
 Sur le rapport de la 3e sous-section de la section du contentieux,
 Vu, enregistré le 7 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 15 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur les demandes de Mme Nicole Flory, demeurant villa Caracole, chemin de Saint-Andieu au Bar-sur-Loup (06620), tendant à l'annulation de la délibération du 3 mars 2003 et de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2003 par lesquels le conseil municipal de Cipières puis le préfet des Alpes-Maritimes ont approuvé la carte communale de la commune de Cipières, a décidé, par application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de ces demandes au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes :
 1° Dans le cadre de la procédure d'adoption de la carte communale par le conseil municipal et le préfet prévue au troisième alinéa de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, la délibération par laquelle le conseil municipal approuve cette carte revêt-elle le caractère d'une mesure préparatoire ou d'une décision pouvant être déférée au juge de l'excès de pouvoir ?
 2° Dans le cas où la délibération revêtirait le caractère d'une mesure préparatoire, est-il possible d'exciper de son illégalité à l'occasion du recours exercé contre l'arrêté préfectoral approuvant la carte communale ?
 3° Les dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme font-elle obstacle à ce qu'une commune engage une procédure d'approbation de la carte communale alors même qu'elle est dotée d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme qui n'est pas encore abrogé ?
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Après avoir entendu en séance publique :
 ― le rapport de M. François Delion, maître des requêtes ; 
 ― les conclusions de M. François Séners, commissaire du Gouvernement,
 Rend l'avis suivant :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay
La ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, modifié notamment par le décret n° 2003-1299 du 26 décembre 2003 ;
 Vu l'arrêté du 27 octobre 2004 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Etablissement du musée et du domaine national de Versailles en date du 13 décembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du personnel
et des affaires sociales,
O. Noël
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
A. Aucoin
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 79 modifié de la loi de finances rectificative pour 2001 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration d'Autoroutes de France en date du 30 août 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
A. Aucoin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, en particulier ses articles 7 et 13 ;
 Considérant, en premier lieu, que l'article 13 du décret du 17 janvier 1990 prévoit que les éditeurs de services de télévision doivent réserver, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française ;
 Considérant qu'il ressort des déclarations faites au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la société Pink TV que, pour l'exercice 2006, les parts dédiées par le service Pink TV à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française se sont élevées respectivement à 57 % et 33 % du total du temps annuellement consacré à la diffusion ;
 Considérant, en second lieu, que l'article 7 du décret du 17 janvier 1990 prévoit que les éditeurs de services de télévision doivent réserver, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française ;
 Considérant qu'il ressort des déclarations faites au conseil par la société Pink TV que, pour l'exercice 2006, les parts dédiées par le service Pink TV à la diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes et d'expression originale française se sont élevées respectivement à 44 % et 22 % du nombre total annuel des diffusions et rediffusions ;
 Considérant que la société Pink TV a ainsi méconnu les articles 7 et 13 du décret du 17 janvier 1990 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994, modifiée et complétée, portant attribution de fréquences hertziennes terrestre pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme France 5 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite le réaménagement d'une fréquence analogique, actuellement attribuée à la société nationale de programme France 5, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 novembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Länder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
 Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Vu la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 novembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite le réaménagement d'une fréquence analogique, actuellement attribuée à la société nationale de programme France 2, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 novembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Vu la décision n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Plus ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite le réaménagement d'une fréquence analogique, actuellement attribuée à la société Canal Plus, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 novembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon