Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article R. 135 ZB-1 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R. 135 ZC-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 135 ZC-1.-Le préfet de police, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité intérieure et le directeur général des douanes et droits indirects délivrent les habilitations mentionnées à l'article L. 135 ZC aux agents, relevant de leurs services, individuellement désignés pour accéder aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts. 
« Ces habilitations sont personnelles. 
« Le préfet de police, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la sécurité intérieure ne peuvent déléguer l'exercice de cette compétence qu'aux directeurs des services actifs de la police nationale placés sous leur autorité. Le directeur général de la gendarmerie nationale ne peut la déléguer qu'au directeur des opérations et de l'emploi ou au sous-directeur de la police judiciaire. Le directeur général des douanes et droits indirects ne peut la déléguer qu'au magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane. 
« Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations. »
Les contingents attribués aux différents grades pour la promotion du 1er janvier sont fixés à :
35 commandeurs à la disposition des ministères et des préfets de département ;
670 officiers, dont 100 à la disposition des ministères et 570 à la disposition des préfets de département ;
1 340 chevaliers, dont 200 à la disposition des ministères et 1 140 à la disposition des préfets de département.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth LOUVET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur de la régulation européenne, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales.
Les contingents attribués aux différents grades pour la promotion du 14 juillet sont fixés à :
205 commandeurs, dont 20 à la disposition des ministères et 185 à la disposition des recteurs d'académie ;
2 965 officiers, dont 270 à la disposition des ministères et 2 695 à la disposition des recteurs d'académie ;
5 930 chevaliers, dont 540 à la disposition des ministères et 5 390 à la disposition des recteurs d'académie.
Sénat
Session extraordinaire de 2015-2016
Mardi 19 juillet 2016
A 9 h 30 :
1. Vingt-cinq questions orales.
(Ordre d'appel fixé par le Gouvernement).
A 14 h 30 :
2. Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, en nouvelle lecture, relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (n° 771, 2015-2016).
Rapport de MM. Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Marc GABOUTY et Michel FORISSIER fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 790, 2015-2016).
Résultat des travaux de la commission (n° 791, 2015-2016).
3. Conclusions des commissions mixtes paritaires sur la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (n° 780, 2015-2016), la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (n° 781, 2015-2016) et la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (n° 782, 2015-2016).
Rapport de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, fait au nom des commissions mixtes paritaires (n° 779, 2015-2016).
Délais limites
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, en nouvelle lecture, relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (n° 771, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 18 juillet 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 18 juillet 2016, à 11 heures.
Conclusions des commissions mixtes paritaires sur la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (n° 780, 2015-2016), la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un état membre de l'union européenne autre que la France pour les élections municipales (n° 781, 2015-2016) et la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (n° 782, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 18 juillet 2016, à 17 heures.
Par délibération en date du 3 juin 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Lycées Montesoro à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Lycées Montesoro », pour la période du 10 octobre 2016 au 10 juillet 2017.
Site : cité scolaire de Montesoro, Bastia (2B).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 106.7 MHz.
Condamnations pénales pour fraude fiscale
En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en  "Accès protégé".
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2015-2016
Lundi 18 juillet 2016
A 16 heures. − 1re séance publique :
1. Lecture définitive du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015.
2. Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n° 3788 et n° 3920).
Rapport de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, signé à Conakry le 13 janvier 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Bonnissou, délégation est donnée à Mme Nathalie Trieu, adjointe au responsable du service actif B, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Bonnissou, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité respective, à :
Mme Christine Lagleize, responsable de l'unité PPMB1 ; Mme Karine Payre, responsable de l'unité PPMB2 ; Mme Bernadette Manciet, responsable de l'unité PPMB3 ; Mme Sylvie Dubos, responsable de l'unité PPMB4 ; et Mme Ghislaine Ozanne, responsable de l'unité PPMB5 du service actif B.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à M. Pascal Roubach, responsable du service marketing numérique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service marketing numérique de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à M. François-Xavier Aranda, responsable du service marketing retraite et solidarité, à Mme Véronique Boissenot, responsable du service marketing parcours professionnel, à Mme Blandine Calcio-Gaudino responsable de l'innovation ouverte, à Mme Maguy Saulnier, responsable de la transformation numérique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lilian Espugna, délégation est donnée à M. Yves Lespine, adjoint au responsable du service actif A, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lilian Espugna, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité respective, à :
M. Dominique Saint-Clémente, responsable de l'unité PPMA1 ; M. Olivier Girard, responsable de l'unité PPMA2 ; Mme Carole Molinié, responsable de l'unité PPMA3 ; M. Bruno Kieffer, responsable de l'unité PPMA4 ; et Mme Sylvie Labat, responsable de l'unité PPMA5 du service actif A.
Par délibération en date du 3 juin 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Musik 73 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Aix-les-Bains, pour la période du 1er septembre au 22 décembre 2016.
Site : Aix-les-Bains (73).
Puissance : 150 W.
Fréquence : 88,0 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Maubé, délégation est donnée à Mme Alexia Bacchi, responsable du service des ressources humaines, ainsi qu'à M. Bruno Doucet, responsable du service prestations et achats, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines et des moyens opérationnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Garelli, délégation est donnée à M. Benjamin Faucon, adjoint au responsable du service qualité et risques, responsable de l'unité 2 qualité et risques, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service qualité et risques.
Par délibération en date du 30 mars 2016, le Comité territorial de l'audiovisuel de Dijon sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Molas, délégation est donnée à :
1° M. Philippe Verbois, responsable des ressources humaines, Mme Laetitia Ribeiro, adjointe au responsable des ressources humaines, Mme Françoise Cazalets, responsable de l'unité appui et conseils aux collaborateurs et Mme Catherine Samson, responsable de l'unité emploi-mobilité à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines ;
2° M. Jérôme Labadie, responsable de la logistique et de la sécurité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion de la logistique et de la sécurité ;
3° Mme Jocelyne Nguyen, responsable du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion du dialogue social ;
4° Mme Bernadette Hourdebaigt, responsable qualité et risques, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à ses attributions ;
5° M. Thierry Duverger, adjoint au responsable de l'unité centre éditique et bureautique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle Gros, délégation est donnée à :
1° M. Arnaud Deroubaix, adjoint au responsable du service contact et accueil, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service ;
2° Mme Sandrine Blouin, responsable de l'unité GRC multicanal 1, Mme Annick Fournier, responsable de l'unité GRC multicanal 2, Mme Salwa Philibert, responsable de l'unité centre de contacts et accueils de Paris, Mme Myriam Coudray, adjointe à la responsable de l'unité centre de contacts et accueils de Paris, ainsi qu'à Mme Laurence Drosson-Marais, responsable de l'unité contacts signalés, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
L'annexe de la décision n° 2011-567 du 6 juillet 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
ANNEXE (*)
Nom du service : Alta Frequenza.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ajaccio.
Fréquence : 103,2 MHz.
Adresse du site : bocca di cialone - Coti-Chiavari (20).
Altitude du site (NGF) : 591 mètres.
Hauteur d'antenne : 97 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 8 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
1
180
6
270
3
10
0
100
1
190
7
280
3
20
0
110
2
200
7
290
2
30
0
120
3
210
7
300
1
40
0
130
3
220
6
310
1
50
0
140
4
230
6
320
0
60
0
150
5
240
6
330
0
70
0
160
6
250
5
340
0
80
0
170
6
260
4
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Pillot, délégation est donnée à Mme Patricia Lozac'h, responsable du service pilotage activité budget facturation, ainsi qu'à M. Alain Garelli, responsable du service qualité et risques, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction du pilotage, ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes du département dénommé « établissement d'Angers-Paris ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Maubé, délégation est donnée à :
1° Mme Gwenaelle Gonday, adjointe au responsable du service des flux et responsable de l'unité flux entrants, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service des flux ;
2° M. Ange Massoni, responsable par intérim de l'unité flux et moyens opérationnels, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances relatives à l'activité de gestion de l'unité flux et moyens opérationnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexia Bacchi, délégation est donnée à Mme Murielle Lupinacci, adjointe au responsable du service ressources humaines, et à M. Ange Massoni, adjoint au responsable du service ressources humaines et responsable de l'unité ressources humaines de proximité Paris, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Pillot, délégation est donnée à M. Thierry Robert, adjoint au responsable du service maîtrise d'ouvrage informatique, et à M. Renaud Scardina, adjoint au responsable du service maîtrise d'ouvrage informatique et responsable de l'unité gestion retraites Paris et Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service maîtrise d'ouvrage informatique.
Par délibération en date du 3 juin 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants et de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- avenant n° 1 du 11 mars 2016 à l'avenant n° 43 du 20 juillet 2007 relatif au revenu minimum annuel ;
- avenant du 11 mars 2016 à l'avenant n° 47 du 9 novembre 2011 relatif aux classifications ;
- avenant n° 52 du 11 mars 2016 ;
- accord du 10 mars 2016 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- mise en place du 13e mois ;
- classifications des fonctions support ;
- temps partiel ;
- pacte de responsabilité.
Signataires :
Syndicat national de la restauration collective (SNRC).
Syndicat national des entreprises de restauration et services (SNERS)
Concernant l'avenant n° 1 relatif à la mise en place du 13e mois :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et la CGT-FO.
Concernant l'avenant relatif à la classification des fonctions support et l'avenant n° 52 relatif au temps partiel :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et la CGT-FO.
Concernant l'accord relatif au pacte de responsabilité :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Pelletan, délégation est donnée à :
1° Jusqu'au 1er août 2016, Mme Laure Hevin, responsable de l'unité actif-employeur ;
2° Mme Elisabeth Gouyon, responsable de l'unité actif-employeur ;
3° M. Dominique Carrilho, responsable de l'unité pensionnés ;
à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité respective.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
QIZENDAY 100 mg, gélule
PHARMA BLUE
9418741
QIZENDAY 100MG GELU
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 10 août 2016 l'agrément au niveau national des associations suivantes :
Association des accidentés de la vie (FNATH) ; 
Association Vaincre la mucoviscidose ; 
Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique et autres maladies du motoneurone (ARS) ; 
Association Cutis Laxa internationale.
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 29 octobre 2016 l'agrément au niveau national des associations suivantes :
Association des malades du syndrome de McCune Albright ;
Association Vivre comme avant.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale, au comité national de concertation des agences régionales de santé et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires
Suppléants
CFDT
2
2
FO
2
2
CGT
1
1
Total
5
5
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants des personnels fonctionnaires, contractuels de droit public et praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1, au Comité national de concertation des agences régionales de santé et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires
Suppléants
UNSA
5
5
CFDT
3
3
CGT
2
2
FO
2
2
Total
12
12
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
Après les mots : « assurance maladie » sont insérés les mots : « au titre de fonctionnement du centre » ;
Il est complété par alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public est fixé pour l'année 2015 à 18 336 228,49 €. »
ANNEXE
ARS
MONTANT DÉLÉGUÉ 
      

    au titre des GEM
MONTANT DÉLÉGUÉ 
      

    au titre des MAIA
SOMME (GEM + MAIA)
Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
2 931 929,30 €
7 920 000,00 €
10 851 929,30 €
Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
3 407 603,47 €
9 030 000,00 €
12 437 603,47 €
Auvergne, Rhône Alpes
3 055 017,58 €
10 240 000,00 €
13 295 017,58 €
Bourgogne, Franche-Comté
2 002 807,26 €
3 730 000,00 €
5 732 807,26 €
Bretagne
1 741 085,28 €
4 750 000,00 €
6 491 085,28 €
Centre
1 385 994,88 €
4 100 000,00 €
5 485 994,88 €
Corse
231 792,25 €
840 000,00 €
1 071 792,25 €
Guadeloupe
353 666,51 €
650 000,00 €
1 003 666,51 €
Guyane
82 222,27 €
370 000,00 €
452 222,27 €
Ile-de-France
4 082 404,98 €
10 160 000,00 €
14 242 404,98 €
Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées
3 006 452,16 €
9 600 000,00 €
12 606 452,16 €
Martinique
159 569,98 €
560 000,00 €
719 569,98 €
Nord-Pas-de-Calais, Picardie
2 161 932,14 €
6 150 000,00 €
8 311 932,14 €
Normandie
1 773 789,46 €
4 940 000,00 €
6 713 789,46 €
Océan Indien
385 791,68 €
930 000,00 €
1 315 791,68 €
Pays de la Loire
1 390 029,13 €
4 750 000,00 €
6 140 029,13 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1 847 993,18 €
6 420 000,00 €
8 267 993,18 €
Total délégué
30 000 081,51 €
85 140 000,00 €
115 140 081,51 €
Le carnet de grossesse prévu par l'article L. 2122-2 susvisé est établi conformément au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 13139* 02 (1). Il peut être personnalisé par le département à condition que figurent sur la couverture les mentions « carnet de grossesse », « ministère chargé de la santé » et l'illustration symbolisant la maternité existant sur le modèle susmentionné.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
A. - Accords de branche et conventions collectives nationales
I. - Convention collective de la Croix-Rouge française (75014 Paris)
Avenant n° 1 du 25 avril 2016 relatif à la revalorisation du salaire minimum Croix-Rouge française.
B. - Accords d'entreprise ou décisions unilatérales
I. - ADAPEI de l'Ain (01007 Bourg-en-Bresse)
1) Accord du 11 décembre 2015 relatif à l'égalité professionnelle hommes/femmes.
2) Accord du 11 décembre 2015 relatif au contrat de génération.
II. - APAEI du Bocage virois et de la Suisse normande (14110 Condé-sur-Noireau)
Avenant n° 1 du 21 décembre 2015 au protocole d'accord du 28 octobre 2013 relatif à la prolongation des mandats du CHSCT.
III. - ADSEA Charente-Maritime (17300 Rochefort)
Accord du 29 avril 2016 relatif aux astreintes des personnels non cadres.
IV. - Association hospitalière de Bretagne (22110 Plouguernevel)
Accord d'entreprise du 29 décembre 2015 relatif à la reprise de l'expérience professionnelle à l'embauche.
V. - SEA Ille-et-Vilaine (35760 Saint-Grégoire)
Accord d'entreprise du 7 janvier 2016 relatif à la majoration d'ancienneté.
VI. - Fondation Saint-Charles (54000 Nancy)
1) Accord du 10 décembre 2015 relatif à l'organisation du temps de travail sur l'année.
2) Accord du 10 décembre 2015 relatif à la qualité de vie au travail.
VII. - Association médico-pédagogique Saint-Réal (73250 Saint-Jean-de-la-Porte)
1) PV de désaccord du 1er décembre 2015 relatif à la NAO 2014.
2) PV de désaccord du 28 janvier 2016 relatif à la NAO 2015.
VIII. - Association Avenir APEI (78420 Carrières-sur-Seine)
Accord d'entreprise du 22 décembre 2015 relatif à l'adaptation suite à fusion-absorption.
C. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales relatifs à la mise en œuvre de la complémentaire santé
I. - Association l'Entraide (13254 Marseille)
Avenant du 17 février 2016 à l'accord du 17 avril 2013.
II. - Amicale laïque d'Agen (47000 Agen)
Décision unilatérale du 06/10/2015.
III. - EHPAD Le Bocage (71570 La Chapelle-de-Guinchay)
Accord du 23 décembre 2015.
IV. - Delta Plus (87350 Panazol)
Accord du 21/12/2015.
V. - La Sauvegarde de Seine-Saint-Denis (93000 Bobigny)
Décision unilatérale du 19 novembre 2015.
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :
A. - Accords d'entreprise ou décisions unilatérales
I. - ASEI (31522 Ramonville-Saint-Agne)
Accord d'entreprise du 26 novembre 2015 relatif à la contribution d'investissement complémentaire en matière de formation professionnelle.
II. - Fondation Saint-Charles (54000 Nancy)
Accord du 10 décembre 2015 relatif à la rémunération et égalité professionnelle hommes/femmes.
III. - Association médico-pédagogique Saint-Réal (73250 Saint-Jean-de-la-Porte)
Accord du 28 janvier 2016 relatif à la prime de transport des salariés.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 juin 2016, Mme Sonia Bousquel, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lille, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2016, et jusqu'au 31 décembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 juin 2016, Mme Natacha Pinoy, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès de la Banque de France, afin d'exercer les fonctions de « chef de projet RH » auprès de la direction générale des ressources humaines, à compter du 1er septembre 2016 pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2016 :
M. Yannick Garnier est nommé pour une durée de trois ans à compter du 15 juillet 2016, en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés.
Est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 15 juillet 2016, en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les non-salariés agricoles et employeurs de main-d'œuvre, le mandat de M. Jean-Joseph Roussignol.
Est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 15 juillet 2016, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants, le mandat de M. Dominique Burgess.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 2016, Mme Anne-Laure FONDEUR, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est détachée à compter du 18 juillet 2016, pour une durée de cinq ans, auprès du GNIS (Groupement national interprofessionnel des semences et des plants), en qualité de chef du service officiel de contrôle et de certification.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2016, Mme Marie-Laure Nadaud, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 12 septembre 2016 pour une durée d'un an.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries du camping du 10 décembre 1991, les dispositions de l'accord n° S34 du 2 février 2016 relatif aux grilles des salaires minima mensuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'avenant n° 11 du 10 février 2016 relatif à la politique salariale (quatre annexes) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 153 du 29 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Congés payés et indemnités de licenciement.
Signataires :
Fédération française du cartonnage et des articles de papeterie (FFC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 mars 2016 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Positionnement des CQP Plasturgie.
Signataires :
Fédération de la plasturgie.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les dispositions de l'accord du 10 mars 2016 relatif aux salaires minima garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Aménagement et organisation du temps de travail.
Signataires :
Confédération française de la photographie (CFP).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Fédération française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C).
Fédération française des pétroliers indépendants (FFPI).
Fédération nationale des centres de décision régionaux de concessionnaire de gaz liquéfiés.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions de l'avenant n° 45 du 15 mars 2016 relatif aux salaires mensuels conventionnels des personnels ouvriers, ETAM et cadres (2 barèmes annexés), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 16 décembre 2015 à l'accord national du 11 décembre 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Entretien professionnel, bilan de compétences et passeport orientation et formation.
Signataires :
Union des industries des panneaux de process (UIPP).
Union des fabricants de contreplaqué (UFC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 2016, Mme Florence TEULAT, commissaire divisionnaire de la police nationale, coordonnateur pour l'investigation à la délégation de l'IGPN à Paris (075), est affectée en qualité de sous-directeur des ressources et des moyens mobiles à Paris (075), SDLP/Services centraux, à compter du 4 juillet 2016.
Les candidatures des organisations professionnelles d'employeurs sont déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail par voie dématérialisée sur le site internet suivant : www.representativite-patronale.travail.gouv.fr.
Le dépôt d'une candidature est ouvert à toute personne dûment mandatée à cet effet par une organisation professionnelle d'employeurs candidate.
Une candidature peut être effectuée au niveau d'une branche professionnelle, d'une branche ou d'un secteur agricole, au niveau national et multiprofessionnel et au niveau national et interprofessionnel.
Une organisation professionnelle d'employeurs qui souhaite voir établie sa représentativité dans plusieurs branches professionnelles effectue une déclaration de candidature au titre de chacune des branches dans laquelle elle est candidate.
Pendant la période mentionnée au I de l'article 5 du présent décret, la liste citée au premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 1er de l'annexe VIII, dans sa rédaction issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage, est révisée par décret, notamment pour tenir compte de l'évolution des métiers et des technologies.
La période de dépôt des candidatures prévue à l'article R. 2152-12 du code du travail est fixée du 12 juillet 2016 à 12 heures au 28 octobre 2016 à 12 heures, heure de Paris, pour les candidatures effectuées en application de l'article R. 2152-14, et du 12 juillet 2016 à 12 heures au 16 décembre 2016 à 12 heures, heure de Paris, pour les candidatures effectuées en application des articles R. 2152-15 et R. 2152-16.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Frédérique Lelaizant, adjointe au directeur des plans, des programmes et du budget, dans la limite des attributions de la direction.
2. M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement François Terrail, adjoint au directeur des plans, des programmes et du budget, dans les limites des attributions de la direction.
3. Mme l'ingénieure en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Fabienne Vercauteren, adjointe « ressources humaines » auprès du directeur des plans, des programmes et du budget, dans la limite des actes relevant des ressources humaines de la direction des plans, des programmes et du budget.
4. Mme l'ingénieure générale de 1re classe de l'armement Eveline Spina, chargée des fonctions de sous-directeur des plans et des programmes, dans la limite des attributions de la sous-direction.
5. M. l'ingénieur en chef de l'armement Stéphane Roget, chargé des fonctions de sous-directeur des méthodes et du management des projets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
6. M. l'ingénieur en chef de l'armement Jean-Christophe Antoine, chargé des fonctions de sous-directeur du coût d'intervention, dans la limite des attributions de la sous-direction.
7. M. le commissaire en chef de 2e classe François Derex, chef du bureau du budget de rémunérations et charges sociales de la sous-direction du coût d'intervention, dans la limite des attributions du bureau.
La sous-direction des bureaux des cabinets assure des missions de soutien, de conseil et d'expertise au profit du ministre de la défense et des ministres délégués ou secrétaires d'Etat placés sous son autorité.
Rattachée directement au ministre de la défense, elle est chargée :
1° D'assurer le service du courrier des ministres susmentionnés et de leur cabinet ainsi que celui du bureau des officiers généraux ;
2° D'assurer, en lien avec les directions des ressources humaines concernées, la gestion des personnels des cabinets ministériels et de la sous-direction ;
3° D'assurer les liaisons avec le secrétariat général du Gouvernement et les assemblées parlementaires ;
4° De centraliser et de traiter les questions écrites des parlementaires et l'ensemble des courriers appelant une réponse des ministres susmentionnés ou des membres de leur cabinet ;
5° D'instruire et de préparer les mesures statutaires individuelles concernant le personnel militaire autre que les officiers généraux, soumises à l'agrément ou à la signature du ministre de la défense ;
6° De définir et mettre en œuvre les procédures en matière de distinctions honorifiques et d'instruire les dossiers de propositions relatifs aux ordres nationaux, à la médaille militaire et à toute décoration relevant de la compétence exclusive du ministre de la défense ;
7° D'instruire toutes autres affaires qui lui sont confiées par les ministres susmentionnés.
I. - Le département des distinctions honorifiques est chargé :
1° De garantir la cohérence du dispositif des décorations et récompenses et d'assurer une mission de conseil et d'expertise dans ce domaine ;
2° De coordonner et de centraliser les travaux des états-majors, directions et services du ministère de la défense ;
3° D'instruire les propositions de candidatures ;
4° De préparer les travaux des instances consultatives centrales et des conseils concernés par l'attribution de distinctions honorifiques ;
5° D'élaborer les décrets portant élévation, promotion et nomination dans les ordres nationaux et concession de la médaille militaire, et d'assurer le suivi des demandes d'agrément auprès de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et de l'état-major particulier du Président de la République ;
6° D'instruire les dossiers disciplinaires en liaison avec la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
7° D'élaborer les projets de réponse relatifs aux questions et aux recours contentieux dans le domaine des distinctions honorifiques ;
8° D'élaborer les textes réglementaires et d'effectuer les études générales se rapportant aux distinctions honorifiques.
II. - Le département des distinctions honorifiques comprend :
1° Le bureau « militaires d'active » ;
2° Le bureau « anciens combattants et réservistes » ;
3° Le bureau « personnel civil et monde combattant associatif » ;
4° Le bureau « gestion des interventions et études générales ».
I. - Le département des cabinets et des moyens est chargé :
1° De coordonner et de suivre les sujets transverses à la sous-direction ;
2° D'assurer la gestion de proximité :
- du personnel civil et militaire de la sous-direction ;
- des membres et du personnel de soutien des cabinets ministériels, à l'exception du personnel militaire ;
3° De piloter, pour la sous-direction, les cabinets ministériels et le bureau des officiers généraux, la gestion prévisionnelle des effectifs civils et militaires, et de tenir à jour les référentiels en organisation correspondants ;
4° De mettre en œuvre au sein de la sous-direction les règles relatives à l'hygiène, à la santé et à la sécurité au travail, la prévention et les conditions de travail ainsi que la protection du secret de la défense nationale ;
5° D'assurer la centralisation et la vérification formelle de l'ensemble des textes du ministère de la défense destinés à être publiés au Journal officiel, et leur transmission pour publication au secrétariat général du Gouvernement au moyen de l'application interministérielle dédiée ;
6° D'assurer le suivi de la procédure du contreseing ministériel des textes législatifs et réglementaires ;
7° D'établir les décrets de nomination de commissaires du Gouvernement auprès de l'Assemblée nationale ou du Sénat lors de l'examen des projets ou propositions de loi ainsi que les arrêtés de nomination et de délégation de signature des membres des cabinets ;
8° De préparer et de suivre les nominations individuelles en conseil des ministres, à l'exception de celles des officiers généraux ;
9° D'assurer la circulation du courrier au profit des ministres mentionnés à l'article 1er, de leur cabinet, de la sous-direction des bureaux des cabinets et du bureau des officiers généraux ;
10° D'animer et de mettre en œuvre la politique archivistique et documentaire de la sous-direction ;
11° D'assurer la gestion des moyens logistiques et informatiques de la sous-direction.
II. - Le département des cabinets et des moyens comprend :
1° Le bureau des ressources humaines, des moyens généraux et des relations avec le secrétariat général du Gouvernement ;
2° Le bureau de la gestion de l'information ;
3° Le bureau de l'informatique et de la bureautique.
Les déclarations de candidature sont faites dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 713-43 et R. 713-44 du code de commerce. Elles sont recevables à la préfecture siège de la chambre de commerce et d'industrie à compter du 16 septembre 2016 et jusqu'au 23 septembre 2016, à douze heures.
Le dossier de candidature comporte une déclaration de candidature ou, en cas de groupement, une déclaration commune, et une déclaration sur l'honneur.
Les mandats et les attestations sur l'honneur utilisés par les candidats peuvent être établis selon les modèles annexés au présent arrêté.