Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Objet: application de l'article L. 21 du code de la santé publique et du     décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif à la qualité des eaux     destinées à la consommation humaine (Journal officiel du 4 janvier 1989 et du     12 avril 1990).
PRODUITS ET PROCEDES DE TRAITEMENT DE POTABILISATION ET DE TRAITEMENT DES EAUX POUR LA PRODUCTION D'EAU CHAUDE.CAS PARTICULIER DU TRAITEMENT INDIVIDUEL DE POTABILISATION.
ABROGE LES CIRCULAIRES DU 14-04-1962 ET DU 05-06-1964.
APPLICATION DE L'ART. L21 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU DECRET 893 DU 03-01-1989.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 26 juin 1990,
     la licence d'agent de voyages no 1463 délivrée à laS.A. Centrale de Voyages,     128, avenue du Général-Leclerc, 92240 Bourg-la-Reine, représentée par son     président-directeur général M. Servoir (Jacques), par arrêté du 21 mai 1981     modifié, est retirée en application des articles 34 (alinéa 2) et 35 (alinéa     1er) du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
      Le maintien de la licence no 1463 octroyé à la société anonyme en date du 22     juin 1987 suite au rachat du fonds de commerce de la société Centrale de     Voyages le 31 mars 1987 est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, en date du     2 mai 1990, M. Marouby (Jacques), président de la fédération normande des     syndicats pharmaceutiques, est nommé membre de la commission des comptes     commerciaux de la nation, en qualité de personnalité spécialement qualifiée     par ses compétences et ses travaux en matière économique ou commerciale, à     compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 1992.
NOMINATION DE M. MAROUBY JACQUES,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE,A COMPTER DU 02-05-1990 ET JUSQU'AU 31-12-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu la décision no 039-86-012 AU-OO du 19 avril 1986 portant autorisation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence;
      Vu les procès-verbaux de constat dressés les 1er février et 9 mai 1990 par     un agent assermenté;
      Vu la lettre de mise en demeure adressée le 29 mars 1990 à Jurassic FM Radio     95.2;
      Considérant qu'il résulte de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des     fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend     les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux;
      Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;      Considérant qu'aux termes de la mise en demeure qui lui a été notifiée le 6     avril 1990 Jurassic FM Radio 95.2 devait, sous un délai de quarante-huit     heures à compter de cette date, se conformer à la puissance fixée dans sa     décision d'autorisation;
      Considérant qu'il ressort du procès-verbal de constat du 9 mai 1990     susmentionné que Jurassic FM Radio 95.2 diffuse ses programmes avec une     puissance apparente rayonnée supérieure à 80 kW, qu'il est ainsi établi que     Jurassic FM Radio 95.2 ne s'est pas conformée à la mise en demeure qui lui a     été adressée et qu'il y a lieu de suspendre son autorisation pour une durée     de trente jours;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 mai 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre et le ministre de la culture, de la communication, des     grands travaux et du Bicentenaire,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      Vu l'arrêté no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     de l'administration centrale;
       Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 21 mars 1990;
      Sur la proposition du délégué au développement et aux formations,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
Texte totalement abrogé
ORGANISATION ET ROLE DE LA DELEGATION SUSVISEE.
COMPOSITION: DEPARTEMENT DE L'ACTION REGIONALE,DEPARTEMENT DE L'EDUCATION ET DU DEVELOPPEMENT ARTISTIQUES ET DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE ET DES FORMATIONS CULTURELLES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-11-1986.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0147 du 27/06/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0147 du 27/06/1990    
                      ......................................................
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 et par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1988 instituant une régie d'avances et de recettes     auprès de la direction de l'administration générale et de l'environnement     culturel, modifié par l'arrêté du 29 mars 1989,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1990.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de l'environnement culturel:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LALAUT
     ministre de l'économie des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 25 avril     1990, M. Jouve (Paul, Robert, Louis), ingénieur général d'agronomie, en     position de détachement auprès du centre de coopération international en     recherche agronomique pour le développement depuis le 1er janvier 1989, est     réintégré pour ordre dans son corps d'origine, à compter du 27 juin 1990, et     admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du     28 juin 1990.
SONT NOMMES POUR LA PERIODE OCTOBRE 1993-OCTOBRE 1994:
MM. HENRI TOUTEE,JACQUES ARRIGHI DE CASANOVA; MME. MARTINE DENIS-LINTON; MM. MARCEL POCHARD,RONNY ABRAHAM,ANDRE VALAT,JEAN-PIERRE LAFAURE,CHRISTIAN POULY; MME. CLAIRE BAZY-MALAURIE ET M. LOUIS GAUTIER.
APPLICATION DE L'ART. 36 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
ILLEGALITE DE L'ART. 5 DU DECRET 721239 DU 29-12-1972: CODIFIE SOUS L'ART. R231-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION POUR ILLEGALITE (ABSENCE D'HABILITATION LEGISLATIVE).
REVISION DU PRIX CONVENU POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE NE PEUT ETRE CALCULEE QU'EN PROPORTION DES VARIATIONS SOIT DE L'INDEX PONDERE DEPARTEMENTAL PUBLIE PAR LE MINISTERE CHARGE DE L'HABITATION ET DE LA CONSTRUCTION,SOIT DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR L'INSEE,QUE DES LORS S'IL Y A UNE LIMITATION DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE QUI N'AURAIT PU RESULTER QUE DE LA LOI.
LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ART. 3 DU DECRET 851316 DU 11-12-1985 RELATIF A LA PECHE EN EAU DOUCE PRATIQUEE PAR LES PROFESSIONNELS EN TANT QU'IL DISPOSE QUE,POUR ADHERER A UNE ASSOCIATION AGREEE DE PECHEURS PROFESSIONNELS EN EAU DOUCE,IL FAUT ETRE MAJEUR ET JUSTIFIER DE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE REQUISE,RESULTANT SOIT DE LA PRATIQUE DE LA PECHE EN EAU DOUCE A TITRE PROFESSIONNEL PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE TROIS ANS,SOIT DE LA POSSESSION D'UN BREVET DE CAPACITE DELIVREE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA PECHE EN EAU DOUCE ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
MOTIF: ABSENCE D'HABILITATION LEGISLATIVE DU FAIT DE L'ART. 416 DU CODE RURAL.
M. LOUIS GAUTIER EST NOMME EN REMPLACEMENT DE MME. MICHELE PAPPALARDO.
M. ANDRE VALAT EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN CHABROL.
M. JEAN-PIERRE LAFAURE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. JEAN PICK.
M. JACQUES ARRIGHI DE CASANOVA EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. JEAN GAEREMYNCK.
APPLICATION DE L'ART. 36 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MODIFIE L'ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 91-494 ET INSERE UN ARTICLE 4 bis : PREVOIT, A CET ARTICLE, QUE LA COMMISSION PEUT AUTORISER  AU CAS PAR CAS L'IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLES A PARTIR DE PAYS TIERS LORSQUE CES IMPORTATIONS NE SONT PAS EN CONFORMITE AVEC LES ARTICLES 8,10,11,12,13 ET 14  DE LA DIRECTIVE 91-494.MODIFIE LES ARTICLES 17 ET 18 : DISPOSE QUE LA COMMISSION EST ASSISTEE PAR LE COMITE VETERINAIRE PERMANENT, COMPOSE DES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES ET PRESIDE PAR LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION. CE DERNIER SOUMET AU COMITE  UN PROJET DE MESURES A PRENDRE. LE COMITE EMET SON AVIS SUR CE PROJET DANS UN DELAI FIXE PAR LE PRESIDENT. LORSQUE LES MESURES ENVISAGEES SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE, ELLES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION. SI ELLES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS, OU EN L'ABSENCE D'AVIS, LA COMMISSION SOUMET AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE. LE CONSEIL STATUE SUR LA PROPOSITION DANS UN DELAI DE 15 JOURS. EN CAS D'OPPOSITION DU CONSEIL, LA COMMISSION REEXAMINE LA PROPOSITION. ELLE PEUT SOUMETTRE UNE PROPOSITION MODIFIEE AU CONSEIL, SOUMETTRE A NOUVEAU SA PROPOSITION OU UNE PROPOSITION LEGISLATIVE SUR LA BASE D'UN TRAITE.SI, A L'EXPIRATION DU DELAI, LE CONSEIL NE S'EST PAS PRONONCE, LES MESURES D'APPLICATION PROPOSEES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION.DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE LES MESURES DE TRANSPOSITION AVANT LE 01/07/2000. ILS SONT TENUS DE COMMUNIQUER A LA COMMISSION LES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE.LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 23/11/1999.
RECT. JO DU 15-10-1994   P14657
SONT NOMMES RAPPORTEURS ADJOINTS AUPRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,POUR LA PERIODE OCTOBRE 1994-OCTOBRE 1995:
MME. MARTINE DENIS-LINTON,MM. JACQUES ARRIGHI DE CASANOVA,STEPHANE FRATACCI,MARC SANSON,FREDERIC SCANCIC (MAITRES DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT) ET MM. CHRISTIAN POULY,LOUIS GAUTIER,JEAN-PIERRE BONIN,MME. MARTINE BELLON ET M. REMI FRENTZ (CONSEILLERS REFERENDAIRES A LA COUR DES COMPTES).
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MELLE. SANDRINE CHARASSON EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
MODIFIE LES ANNEXES I, VI, X ET XI DE LA DIRECTIVE N°70-220 AFIN DE CLARIFIER LES DATES DE MISE EN UVRE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE SUR LE SYSTEME OBD (SYSTEME DE DIAGNOSTIC EMBARQUE) INSTALLE SUR LES NOUVEAUX TYPES DE VEHICULES ET TOUS LES TYPES DE VEHICULES DE LA CATEGORIE M1 EQUIPES DE MOTEURS A ALLUMAGE COMMANDE ET DONT LA MASSE MAXIMALE EST SUPERIEURE A 2500 KG, AINSI QUE SUR LES VEHICULES DES CLASSES II ET III DE LA CATEGORIE N1. 
ENTEND AUSSI CLARIFIER CERTAINS POINTS DES DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME OBD : LA PROTECTION CONTRE LES MANIPULATIONS, LA DESACTIVATION DU DISPOSITIF DE SURVEILLANCE DES RATES D'ALLUMAGE DANS CERTAINES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT, L'ENREGISTREMENT DE LA DISTANCE PARCOURUE PAR LE VEHICULE A PARTIR DU MOMENT OU L'INDICATEUR DE DYSFONCTIONNEMENT A SIGNALE UN PROBLEME AU CONDUCTEUR DU VEHICULE, LA CAPACITE DU SYSTEME OBD A EFFECTUE UN CONTROLE LOGIQUE BIDIRECTIONNEL, L'EMPLOI DES CODES D'ERREUR P1 ET P0. ESTIME QU'IL FAUT REVOIR LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA SURVEILLANCE DES RATES DANS DES CIRCONSTANCES SUCEPTIBLES D'ENDOMMAGER LE CATALYSEUR AFIN DE REDUIRE LA POSSIBILITE DE FAUX MESSAGES D'ERREUR, ET DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE SURVEILLER PARTIELLEMENT LE VOLUME DU CATALYSEUR ET D'UTILISER LE LIEN DE COMMUNICATION AVANCE ENTRE L'ORDINATEUR DE BORD ET L'ORDINATEUR EXTERNE FOURNI PAR CONTROLLER AREA NETWORK (CAN).
ESTIME QU'IL CONVIENT D'AUTORISER LA RECEPTION DES VEHICULES EQUIPES DE SYSTEMES OBD LORSQU'ILS PRESENTENT UN NOMBRE REDUIT DE DEFAUTS MINEURS AVANT OU AU MOMENT DE LA RECEPTION OU LORSQUE CES DEFAUTS SONT DECOUVERTS ALORS QUE LES VEHICULES SONT DEJA EN SERVICE. L'AUTORITE CHARGEE DE LA RECEPTION PEUT ETENDRE LE CERTIFICAT DE RECEPTION DES VEHICULES DEJA RECEPTIONNES, MEME SI DES DEFAUTS RELATIFS AU SYSTEME OBD SONT DECOUVERTS ULTERIEUREMENT ALORS QUE LES VEHICULES SONT DEJA EN SERVICE. IL N'Y A PAS D'EXTENSION SI LA FONCTION DE SURVEILLANCE FAIT TOTALEMENT DEFAUT.
DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE LES MESURES DE TRANSPOSITION AVANT LE 31/12/1999 ET DOIVENT COMMUNIQUER A LA COMMISSION LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE DROIT INTERNE ADOPTEES DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE.
LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 31/12/1999.
Réponse. - Pour permettre une appréciation exacte des faits signalés par l'honorable parlementaire, il conviendrait que soit définie de manière précise la position adoptée par les commerçants visés. En effet, si ces derniers ont refusé des billets de 500 francs présentés par des acheteurs ne justifiant pas de leur identité, ils ont par là même contrevenu à la loi qui donne à ces coupures cours légal et pouvoir libératoire et il était loisible aux présentateurs de porter plainte contre de telles pratiques. En revanche, l'exigence formulée par certains commerçants de relever l'identité de leurs clients porteurs de coupures de 500 francs n'est pas répréhensible si elle trouve son fondement dans la crainte de recevoir de faux billets et a pour objectif de permettre la recherche des présentateurs de ces billets en vue d'en obtenir, le cas échéant, le remboursement.
Il ne s'agirait pas alors de refus d'un moyen de paiement légal mais d'une pratique relevant simplement du degré de confiance pouvant s'instaurer entre un commerçant et ses clients. L'administration n'a jusqu'à présent été saisie d'aucune plainte, ce qui laisse à penser que les faits signalés ont revêtu un caractère limité et peu fréquent.
Enfin, on peut penser que la crainte des commerçants de recevoir de faux billets de 500 francs n'a probablement été que temporaire, car les services de la police et de la justice n'ont eu à connaître qu'un nombre d'affaires de contrefaçon peu élevé par rapport au volume des coupures mises en circulation (Réponse au Journal officiel des débats parlementaires, Sénat, séance du 26 novembre 1973).
Réponse. — L'accord conclu le 15 juillet 1960 entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'indemnisation des victimes du nazisme ne vise que le préjudice moral subi par les anciens déportés et internés. Il s’agit, en fait, de dispositions qui ne s'inscrivent pas dans le cadre des réparations et qui ont été prises par la République fédérale à la demande instante de la France et de certains autres pays. La question des compensations pour les préjudices physiques ou matériels subis par cette catégorie de victimes du nazisme est une partie du problème plus général des réparations. L'accord de Londres de 1953 prévoit expressément que ce problème doit trouver sa solution dans les dispositions du traité de paix avec l'Allemagne, une fois que celle-ci aura été réunifiée. La répartition des sommes versées par la République fédérale d’Allemagne à la France au titre de l'accord du 15 juillet 1960 devra donc être appréciée en fonction de son objet. Les modalités de cette répartition seront déterminées par un décret, qui est en cours de préparation.
REJET DE LA REQUETE DE M. ANDRE SOULIER TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. MARIE-THERESE BARRAUD EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
Réponse - Les prêts destinés aux agriculteurs d'Algérie victimes du terrorisme sont régis par deux textes ; une décision n° 57-011 du ministre résidant en Algérie du 19 mars 1957, homologuée par décret du 29 avril 1957 (journal officiel de l'Algérie n° 43 du 21 mai 1957) ; un arrêté du ministre résidant en Algérie du 11 mai 1957 (Journal officiel de l’Algérie du 21 mai 1957). Les bénéficiaires de ces prêts sont : l° les personnes qui ont subi un dommage donnant lieu à indemnisation dans les conditions prévues par la décision n° 55-032 de l'assemblée algérienne homologuée par le décret du 30 juillet 1955. Celle-ci prévoit la prise en charge par l'Algérie de la réparation des dommages directs causés aux personnes ou aux biens à l'occasion des événements survenus depuis le 1er novembre 1951 ; 2° les personnes dont les biens ont subi, du fait de ces événements, des dommages matériels non susceptibles d'indemnisation ; 3° les personnes dont l'activité ou une des activités principales a été, du fait des événements, soit entièrement suspendue, soit réduite de manière durable à concurrence de 50% au moins. L'objet du prêt doit être : a) de reconstituer les biens détruits : b) de maintenir, de relancer ou de reconvertir l'activité des exploitations. L'Intérêt du prêt est de 1,75%. Leur remboursement doit intervenir : a) lors du versement des indemnités de dommages pour les crédits de préfinancement de ces indemnités; b) dans le délai de cinq ans pour les crédits destinés à des investissements ; c) dans le délai de 2 ans pour les crédits destinés à un fonds de roulement. L'attribution de prêts à long terme n'a pas parue justifiée pour deux raisons : en cas de dommage direct, l'indemnisation couvre la totalité de la valeur du préjudice subi; en cas de réduction d'activité, les crédits à court terme permettent de remédier aux difficultés passagères de trésorerie qui en résultent.
MODIFICATION DES ART. 5,9 (AL. 1 ET 4),10 (AL. 1) ET 13 DU DECRET 73276 DU 14-03-1973.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984.
LES NOMINATIONS AU GRADE D'INSPECTEUR ET LES NOMINATIONS D'INSPECTEUR DE 1ERE CLASSE AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL SONT PRONONCEES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
LES NOMINATIONS AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL,AU TOUR EXTERIEUR,SONT PRONONCEES PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES; LES INTERESSES DOIVENT ETRE AGES DE 45 ANS ACCOMPLIS.
DANS LA COUR D'APPEL ET DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE OU IL EST PROCEDE A LA SUPPRESSION RESPECTIVEMENT D'UN EMPLOI DE CONSEILLER,DE PREMIER JUGE OU D'EMPLOIS DE JUGE D'INSTRUCTION,LE CONSEILLER,LE PREMIER JUGE OU LES JUGES D'INSTRUCTION QUI SE TROUVENT EN SURNOMBRE SONT PROVISOIREMENT PLACES A LA SUITE DE CES JURIDICTIONS POUR Y EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANT A L'EMPLOI DONT ILS ETAIENT TITULAIRES.
MODIFICATION DES TABLEAUX IV ET V AU DECRET 581286 DU 22-12-1958.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
LES ENTREPRISES DOIVENT S'ENGAGER A CREER LE NOMBRE MINIMAL D'EMPLOIS PERMANENTS DETERMINES PAR LE CONSEIL REGIONAL.
LE MONTANT DE LA PRIME EST PLAFONNE A 150000FRS.
LA PRIME EST ATTRIBUEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL. IL LIQUIDE ET MANDATE LA PRIME.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A TOUTES LES DEMANDES DE PRIME EN INSTANCE.
ABROGATION DU DECRET 77850 DU 27-07-1977,MODIFIE PAR LES DECRETS 78461 DU 28-03-1978 ET 80340 DU 13-05-1980.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 826 DU 07-01-1982 ET DES ART. 5,48,66 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
CE TAUX EST APPLICABLE AUX DEMANDES FORMEES DEVANT LES CONSEILS A COMPTER DU 15-01-1983.
INSTITUTION AU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE: DECRETS) D'UN CHAPITRE VII "COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES" ET COMPRENANT UN ART. D517-1.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82372 DU 06-05-1982.
LES DEMANDES DE PRISE EN COMPTE AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EN ALGERIE,POSTERIEURES AU 01-04-1938 ET ANTERIEURES A LA DATE D'AFFILIATION OBLIGATOIRE AU REGIME GENERAL ALGERIEN,NE PEUVENT SE VOIR OPPOSER LE NON-RESPECT D'UN DELAI.IL EN EST DE MEME POUR LES DEMANDES AU TITRE DU REGIME AGRICOLE POUR LES PERIODES POSTERIEURES AU 01-01-1947.LES LIQUIDATIONS OU LES REVISIONS D'AVANTAGES VIEILLESSE EN RESULTANT PRENNENT EFFET AU PREMIER DU MOIS SUIVANT LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE.TOUTEFOIS,POUR LES DEMANDES EN COURS D'EXAMEN AU 05-12-1982 ET POUR LES DEMANDES PRESENTEES AVANT LE 05-05-1983,LES LIQUIDATIONS OU LES REVISIONS PRENNENT EFFET LE 05-01-1983.
APPLICATION DU DECRET 821030 DU 03-12-1982.
MODIFICATION DES ART. 1,7 ET 8 DU DECRET 72968 DU 27-10-1972.
BENEFICE DU REGIME DE PRESTATIONS VIEILLESSE AUX MEDECINS A TEMPS PLEIN DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS QUI AURONT RENONCE A EXERCER UNE ACTIVITE DE CLIENTELE PRIVEE,AINSI QU'AUX MEDECINS AYANT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE DANS LE CADRE DES CONVENTIONS OU ADHESIONS PERSONNELLES PENDANT UNE DUREE MINIMUM D'UN AN.
La présente directive entre en vigueur le 28 février 2005. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 28 février 2006.Elle a été transposée complètement en droit français par l'arrêté du 2/2/2006 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en benzo(a)pyrène dans certaines denrées alimentaires.
La présente directive entre en vigueur le 19 mai 2004. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 19 mai 2006.Elle a été transposée complètement en droit français par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, la Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique , le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz, le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, le décret n° 2005-877 du 29 juillet 2005 relatif aux dérogations pour l'accès à certaines infrastructures gazières, le décret 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel, l'arrêté du 27 octobre 2006 relatif aux mesures nationales d'urgence visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel en cas de crise, l'arrêté du 27 octobre 2006 relatif aux mesures nationales d'urgence visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel en cas de crise.
La présente directive entre en vigueur le 30-04-2004. Elle est appliquée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 30-10-2005. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : décrets n° 2008-109 du 5 février 2008 relatif aux insecticides et acaricides, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux matières premières à usage pharmaceutique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ; n° 2008-435 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain ; n° 2008-436 du 6 mai 2008 relatif à l’enregistrement des médicaments homéopathiques et des médicaments traditionnels à base de plantes ; n° 2008-437 du 6 mai 2008 modifiant le décret n° 2007-455 du 25 mars 2007 fixant les conditions d’accès du public à la banque de données administratives et scientifiques de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; loi n° 2004-810 du 13/8/2004 relative à l'assurance maladie ; décret n° 2005-156 du 18/2/2005 relatif aux modification d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique ; loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament ; arrêté du 6 mai 2008 pris pour l’application de l’article R. 5121-21 du code de la santé publique ; arrêté du 6 mai 2008 pris pour l’application de l’article R. 5121-45 du code de la santé publique et du 2o de l’article 59 du décret n° 2008-435 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain et relatif au renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché ; décision du 7 mai 2008 prise en application de l’article R. 5121-138 du code de la santé publique ; décision du 7 mai 2008 relative au modèle type de plan de gestion de risque et prise en application de l’article R. 5121-25 du code de la santé publique ; décret n° 2008-834 du 22 août 2008 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l’importation de médicaments à usage humain.
TOUTEFOIS,LE MINISTRE PEUT,LORSQUE L'INSTRUCTION DU DOSSIER L'EXIGE,INTERROMPRE LE COURS DE CE DELAI PAR UNE DECISION NOTIFIEE AVANT L'EXPIRATION DE CELUI-CI,LA DECISION D'INTERRUPTION DU DELAI A POUR EFFET DE PORTER LE DELAI A 4 MOIS.
LA DECISION DE REFUS D'AGREMENT DOIT ETRE MOTIVEE.
APPLICATION DES ART. 16 ET 30 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 771113 DU 30-09-1977: MODALITES D'AGREMENT.
POUR AMELIORER LA CONNAISSANCE DES REVENUS REELS DES CONTRIBUABLES,LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS SONT OBLIGES DE COMMUNIQUER A L'ADMINISTRATION TOUTES LES INFORMATIONS CONCERNANT LES VALEURS MOBILIERES QU'ILS GERENT SUR UN DOCUMENT UNIQUE DONT ILS DEVRONT REMETTRE UNE COPIE A LEURS CLIENTS.
DELAI DE LA DECLARATION,CONTENU ET MODALITES DE LA DECLARATION,COMMUNICATION DU MONTANT NET DES REVENUS EXONERES,OBLIGATIONS POUR LES BONS DE CAISSE ET PRODUITS DE MEME NATURE POUR LESQUELS LE PORTEUR A RENONCE A L'ANONYMAT,POSSIBILITE D'UN SUPPORT INFORMATIQUE OU D'UN FORMULAIRE POUR LA DECLARATION.
APPLICATION DE L'ART. 242-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MODIFIE PAR L'ART. 92 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 DE FINANCES POUR 1984.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (SUPPRIME LA MENTION "DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES PROFESSIONNALISEES")
Abroge le décret 73-226.
Application des articles 16 et 17 de la loi 84-52.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
MODIFICATION DE L'ART. 12 ET INSERTION DES ART. 12-1,12-2 ET 12-3 AU DECRET DU 06-11-1974: PRELEVEMENT OPERE AU TITRE DE LA TUTELLE D'ETAT SUR LES RESSOURCES DES PERSONNES PROTEGEES.
RENVOI A UN ARRETE INTERMINISTERIEL DE LA FIXATION DU BAREME DES PRELEVEMENTS OPERES SUR LES RESSOURCES DES PERSONNES AINSI PROTEGEES,TOUT EN RESERVANT AU JUGE DES TUTELLES LE POUVOIR D'ALLER AU-DELA DES MONTANTS INDIQUES DANS CET ARRETE.
MODALITES DU PRELEVEMENT SELON QUE LA TUTELLE EST EXERCEE PAR UN SERVICE DE L'ETAT,UN ETABLISSEMENT POUR MINEURS,OU UNE PERSONNE PRIVEE DELEGUEE A LA TUTELLE.
EXTENSION DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE,ET DES DELEGATIONS DE SIGNATURE QU'ELLE PERMET,AUX AUTORITES REGIONALES DE LA MARINE,DE L'ARMEE DE L'AIR ET DE LA GENDARMERIE POUR LES POLYGONES RELEVANT DE LEUR COMMANDEMENT (AUPARAVANT SEULS LES OFFICIERS GENERAUX COMMANDANTS DE REGION MILITAIRE AVAIENT CETTE DELEGATION).
ABROGE LE DECRET 83604 DU 04-07-1983.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 81788 DU 12-08-1981.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 5028 DU 06-01-1950 ET DE L'ART. 2 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 611488 DU 28-12-1961.MONTANT ANNUEL DES COTISATIONS:
CLASSE I 6540FRS
INCAPACITE PERMANENTE ET DECES,CLASSE 1: 1240FRS,CLASSE 2: 1860FRS
INCAPACITE PROFESSIONNELLE TEMPORAIRE: 720FRS.
RECT. JO DU 25-08-1984    P2727.
REMPLACE LES ALINEAS 2 ET 4 DE L'ART. 18 DU DECRET 671232 SUSVISE.ELECTION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
MODIFIE L'ART. 5 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 8414 ET L'ART. 7 (DERNIER ALINEA).
UN ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FIXE LE NOMBRE DE SIEGES REVENANT A CHAQUE ORGANISATION DANS LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHAQUE CAISSE REGIONALE.
DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS.
MODIFICATION DE L'ART. 71 (PAR. 6 ET 7), DE L'ART. 80 ET DE L'ART. 83 (PAR. II) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DU TITRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE :
 ART. 71 : PAR. 6 ET 7 : MAJORATION DE LA PENSION SUSVISEE ET OUVERTURE DU DROIT A LA PENSION DE REVERSION
 ART. 80 ET ART. 83 PAR. III : FIXATION DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LADITE PENSION.
REJET DE LA REQUETE DE M. BRUNO MEGRET TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 31-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
REJET DE LA REQUETE DE M. MICHEL MORVANT TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
REJET DE LA REQUETE DE M. ALAIN ROULEAU TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
ANNULE LE DECRET 8428 DU 11-01-1984 MODIFIANT LES ART. R224-1 ET R224-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET RELATIF A LA CREATION D'UNE REDEVANCE COMPLEMENTAIRE A LA REDEVANCE D'ATTERRISSAGE,DITE REDEVANCE POUR ATTENUATION DES NUISANCES PHONIQUES ET LE DECRET 8429 DU 11-01-1984 RELATIF A LA REDEVANCE POUR ATTENUATION DES NUISANCES PHONIQUES SUR LES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE.
MOTIF: ILLEGALITE.ABSENCE DE CONTREPARTIE.
DECISIONS 88952,88954,88955,88956,88958,88959,88960,88963,88964,88965,88966,88967,88968,88969,88970,88971,88972,88973,88974,88975,88976,88977,88978,88999,89000,88001,89002,89003,89004,89005,89006,89007 ET 89008 MLLE PRAT ET AUTRES,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ARRETE SUSVISE EN TANT QU'IL PREND EFFET A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1986-1987.
MOTIF: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU DECRET 71376 DU 13-05-1971 RELATIF A L'INSCRIPTION DES ETUDIANTS DANS LES UNIVERSITES QUE L'INSCRIPTION DES ETUDIANTS DOIT AVOIR LIEU AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE UNIVERSITAIRE ET EST SUBORDONNEE A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR LA REGLEMENTATION DES DROITS UNIVERSITAIRES; QU'AINSI LA MISE EN VIGUEUR DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1986-1987,DE L'ARRETE PRECITE QUI MODIFIANT LES DROITS DE SCOLARITE ET A ETE PUBLIE POSTERIEUREMENT A L'INSCRIPTION DES ETUDIANTS A EU UN CARACTERE RETROACTIF; QUE LES MINISTRES SIGNATAIRES DE L'ARRETE ATTAQUE NE TENAIENT D'AUCUN TEXTE LE POUVOIR D'INSTITUER EN LA MATIERE UNE REGLEMENTATION AYANT CETTE PORTEE,NI L'OBLIGATION DE FIXER ANNUELLEMENT CES DROITS; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRETE ATTAQUE EST,EN TOUT ETAT DE CAUSE,ENTACHE D'EXCES DE OUVOIR EN TANT QU'IL FIXE A L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1986-1987 SON ENTREE EN VIGUEUR.
Rect. JOUE L 164 du 21-06-/2004   p.40 Rect. JOUE L 204 du 04-08-2007   p. 29
La présente directive entre en vigueur le 30 avril 2004. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres avant le 30 avril 2006. Transposition complète par les textes suivants : loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ; décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.
REJET DE LA REQUETE DE M. PHILIPPE BERNE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
ANNULATION DE L'ARRETE DU 12-12-1995 REGLEMENTANT L'APPELLATION ET L'ENSEIGNE DE BOULANGERIE,CONSIDERANT NOTAMMENT,QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE PRISE EN APPLICATION DU DECRET 931074 DU 13-09-1993 (POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 CODIFIEE AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION) N'HABILITE LE MINISTRE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A REGLEMENTER LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA BOULANGERIE,EN PARTICULIER L'APPELLATION ET L'ENSEIGNE DE LA BOULANGERIE.
LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES DE LA BOULANGERIE PATISSERIE,DU GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE CUISSON.
ANNULATION DE L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX DU 16-03-1986 EN MARTINIQUE,ENSEMBLE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE DU 20-02-1986.
MOTIF: DEFAUT DE DEPOT DU RECIPISSE DE VERSEMENT DE CAUTIONNEMENT PREVU PAR L'ART. L349 DU CODE ELECTORAL DANS LES DELAIS REQUIS: "CETTE FORMALITE EST NECESSAIRE A LA VALIDITE DE LA DECLARATION DE CANDIDATURE,QUE L'EMISSION EVENTUELLE DE CETTE FORMALITE NE PEUT ETRE REGULARISEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEPOT DE LA DECLARATION.
REJET DE LA REQUETE DE M. ALAIN MEYET TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Abrogation des directives 66/404/CEE et 71/161/CEE à compter du 01-01-2003. 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 01-01-2003. La présente directive entre en vigueur le : 15-01-2000.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ; arrêté du 24 octobre 2003 portant fixation des régions de provenance des essences forestières ; arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux normes minimales de qualité extérieure applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction ; arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux conditions de récolte des matériels forestiers de reproduction dans les matériels de base admis en catégorie identifiée ; arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la multiplication végétative en vrac de matériels forestiers de reproduction issus de graines ; arrêté du 24 octobre 2003 relatif au règlement technique d'admission de matériels de base destinés à la production, par voie générative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie sélectionnée ; arrêté du 24 octobre 2003 relatif au règlement technique d'admission de matériels de base destinés à la production, par voie générative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie qualifiée ; arrêté du 24 octobre 2003 relatif au règlement technique d'admission de matériels de base destinés à la production, par voie générative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée ; arrêté du 24 octobre 2003 relatif au règlement technique d'admission de clones de merisier destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction de merisier en catégorie testée ; arrêté du 24 octobre 2003 relatif au règlement technique d'admission de clones de peuplier destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée ; arrêté du 24 octobre 2003 portant abrogation d'arrêtés dans le cadre de la transposition de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 ; arrêté du 24 octobre 2003 portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières ; arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux conditions de commercialisation des stocks de matériels forestiers de reproduction présents chez les fournisseurs à la date de publication au Journal officiel du décret en Conseil d’État portant transposition de la directive 1999/105/CE ; arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ; arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux modalités de déclaration de l'activité de fournisseur de matériels forestiers de reproduction ; décret n° 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier ; circulaire du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales DGFAR/SDFB/N2003-5015 du 1/7/2003.
MODIFICATION DU TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU DECRET SUSVISE: CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE ET OUVRIERS PROFESSIONNELS.
LE DELAI PREVU A L'ART. 4 (AL. 1) DE DECRET SUSVISE COUR A COMPTER DU 31-12-1985.
APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Texte totalement abrogé
CE CORPS EST CLASSE DANS LA CATEGORIE C,CES AGENTS SONT CHARGES DES OPERATIONS DE VERIFICATIONS DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DE CONTROLE DE TEMPERATURE.
RECRUTEMENT,AVANCEMENT,DISPOSITIONS SPECIALES ET TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 8,22,79 ET 80 DE LA LOI 8416 DU 11-01- 1984.
CONSEIL D'ADMINISTRATION: 18 MEMBRES.
7 REPRESENTANTS DE L'ETAT NOMMES PAR DECRET,5 PERSONNALITES NOMMEES PAR DECRET,6 REPRESENTANTS SALARIES DONT 1 REPRESENTANT DES CADRES ELUS.
DUREE DU MANDAT: 5 ANS (ILS NE PEUVENT EXERCER PLUS DE 3 MANDATS CONSECUTIFS).
LE NOMBRE DES MEMBRES QUI ONT PLUS DE 65 ANS NE PEUT ETRE SUPERIEUR AU TIERS DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL.LORSQUE CETTE LIMITE EST DEPASSEE,LE MEMBRE LE PLUS AGE EST REPUTE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE.
LE PRESIDENT DU CONSEIL EST NOMME PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL ET SUR PROPOSITION DE CELUI-CI,PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
REMPLACEMENT DES ART. 6,7,10,11,ABROGATION DES ART. 8 ET 9 ET MODIFICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 601441 DU 26-12-1960.
MODIFICATION DE L'ART. 6 (1ERE PHRASE) ET ADJONCTION D'UN ART. 25-BIS AU DECRET 70708 DU 30-07-1970: DELIVRANCE D'UN RECEPISSE DENOMME CARTE PERMETTANT L'EXERCICE D'ACTIVITES NON SEDENTAIRES,VALABLE DEUX ANS; LIEU D'IMPOSITION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1984.
REPRESENTATION DES SALARIES ELUS.
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
REMPLACEMENT DE L'ART. 6 ET MODIFICATION DES ART. 9 (1ER AL.) ET ADJONCTION D'UN AL. 10 (1ER AL.) DU DECRET DU 27-09-1925.
MODE D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AUTRES QUE CEUX ELUS PAR LES SALARIES DOIVENT ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE ET JOUIR DE LEURS DROITS CIVILS ET POLITIQUES.
LES MEMBRES DU CONSEIL AUTRES QUE LES REPRESENTANTS DES SALARIES QUI SANS MOTIF LEGITIME SE SONT ABSTENUS DE SE RENDRE A 3 CONVOCATIONS CONSECUTIVES SONT DECLARES DEMISSIONNAIRES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.
LES REPRESENTANTS DES SALARIES FONT L'OBJET D'UNE UNIQUE ELECTION TOUS LES 6 ANS.
68000FRS POUR LES PERSONNES PHYSIQUES ET 340000FRS POUR LES SOCIETES MUTUALISTES,LES INSTITUTIONS DE COOPERATION OU DE BIENFAISANCE.
ABROGATION DU DECRET 83270 DU 31-03-1983.
APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (821152 DU 30-12-1982).
MODIFICATION DES ART. 2,4,5,7 (AL. 1),12 ET ABROGATION DES ART. 6 ET 6-TER AINSI QUE 30 (DERNIER AL.) DU DECRET 571148 DU 14-10-1957.L'ART. 6-BIS DEVIENT L'ART. 6.
OBJET DE L'INSTITUT.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION:
5 REPRESENTANTS DE L'ETAT,NOMMES PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
3 PERSONNALITES QUALIFIEES.
4 REPRESENTANTS DES SALARIES ELUS QUI DISPOSENT D'UN CREDIT D'HEURES.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT ASSISTE AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST NOMME,PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET SUR PROPOSITION DE CELUI-CI,PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
POSSIBILITE DE DESIGNATION D'UN VICE-PRESIDENT.
REUNION,CONVOCATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
LES MEMBRES AUTRES QUE LES REPRESENTANTS DE L'ETAT OU DU PERSONNEL PEUVENT RECEVOIR DES JETONS DE PRESENCE; LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT PEUVENT EVENTUELLEMENT RECEVOIR UNEINDEMNITE DE FONCTIONS.
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
MINISTRE D'ETAT,CHARGE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: GASTON DEFFERRE.
MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: M. PIERRE BEREGOVOY.
GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE: M. ROBERT BADINTER.
MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES: M. CLAUDE CHEYSSON.
MINISTRE DE LA DEFENSE: M. CHARLES HERNU.
MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION: M. PIERRE JOXE.
MINISTRE DE L'AGRICULTURE: M. MICHEL ROCARD.
MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR: MME. EDITH CRESSON.
MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE: M. JEAN-PIERRE CHEVENEMENT.
MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE: MME. GEORGINA DUFOIX.
MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS: M. PAUL QUILES.
MINISTRE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME: M. MICHEL CREPEAU.
MINISTRE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT: M. ROLAND DUMAS.
MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE: M. MICHEL DELEBARRE.
MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT: MME. HUGUETTE BOUCHARDEAU.
MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE: M. HUBERT CURIEN.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
MODIFICATION DES ART. 2,8,33 A 37 DU DECRET 80327 DU 06-05-1980: DIRECTION DES PERSONNELS ET DES AFFAIRES GENERALES,DIRECTION DES PROGRAMMES ET DES AFFAIRES INDUSTRIELLES DE L'ARMEMENT,DIRECTION DE L'ELECTRONIQUE ET DE L'INFORMATIQUE.
LA DIRECTION DE L'ELECTRONIQUE ET DE L'INFORMATIQUE TOUT EN SE SUBSTITUANT AU SERVICE CENTRAL DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'INFORMATIQUE PREND EN CHARGE LA RESPONSABILITE DES PROGRAMMES DE TECHNOLOGIE ELECTRONIQUE ET DES SYSTEMES DE TRANSMISSION ET DE COMMANDEMENT.
SUPPRESSION DU QUALIFICATIF TECHNIQUE DANS L'APPELLATION DES ACTUELLES DIRECTIONS TECHNIQUES DE LA DGA.
APPROBATION DE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 6 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA FORMATION ET LE PERFECTIONNEMENT DES TRAVAILLEURS SOCIAUX DE HAUTE-NORMANDIE: EMPLOI DE DIRECTEUR ET EMPLOIS DE DIRECTEURS PEDAGOGIQUES (DANS LA LIMITE DE DEUX) PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE.LA NOMINATION A CES EMPLOIS EST PRONONCEE PAR LE GOUVERNEMENT OU AVEC SON AGREMENT.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (SAUF DANS LES TOM)
Societes concernées : compagnie générale électricité (CGE), compagnie de Saint-Gobain, societe Pechiney, societe Thomson-SA, societe Rhone-Poulenc-SA, societe Usinor, societe Sacilor, compagnie des machines bull, compagnie générale de constructions téléphoniques.
Parmi les représentants de l’État, deux membres au moins sont désignes sur proposition du ministre de l'industrie et de la recherche et deux sur proposition du ministre de l’économie,des finances et du budget.
Les représentants de l’État sont choisis, soit parmi les fonctionnaires conformément aux dispositions du décret n° 52-49 du 11 janvier 1952, soit parmi les agents de l’État d'un niveau équivalent à celui des fonctionnaires de catégorie A.
Ils peuvent être choisis parmi les présidents , directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des entreprises entrant dans le champ d'application de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Abrogation du décret n° 82-324 du 6 avril 1982.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-949 du 20 août 2014.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TECHNICIENS DE LABORATOIRE TITULAIRES DU CERTIFICAT DE CAPACITE DE PRELEVEMENT SANGUIN PEUVENT EFFECTUER DES PRELEVEMENTS SUR DES DONNEURS DE SANG.
CONDITIONS DE SAUVEGARDE DES DROITS ACQUIS DES PERSONNELS EN PLACE EN LES AUTORISANT A SE PRESENTER AUX EPREUVES DU CERTIFICAT DE CAPACITE.
CES MEMES PERSONNES PEUVENT EGALEMENT EFFECTUER DANS DES LABORATOIRES DES CENTRES DE TRANSFUSION,DES PRELEVEMENTS SANGUINS EN VUE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE.
APPLICATION DE L'ART. L372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Texte totalement abrogé
APPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT,LE SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS ET LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS POUR L'EXPLOITATION DES LIGNES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS COMPRISE DANS LA REGION DES TRANSPORTS PARISIENS.
LA CONVENTION FIXE LES CONDITIONS D'EXAMEN DES PREVISIONS BUDGETAIRES PAR LE SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS ET LES MODALITES DE CALCUL ET LA NOTIFICATION AUX COLLECTIVITES CONCERNEES DES VERSEMENTS QUI LEUR INCOMBENT,LE MODE D'ETABLISSEMENT D'UN COMPTE D'EXPLOITATION DU SERVICE DES VOYAGEURS DANS LA REGION DES TRANSPORTS PARISIENS.
MODIFICATION DU 2EME 4EME ALINEA ET AJOUT D'UN 4EME ALINEA A L'ART. 6 DU DECRET 59157 DU 07-01-1959.
ABROGATION DU DECRET 64173 DU 21-02-1964.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE LA TAXE D'USAGE DES ABATTOIRS PUBLICS EST PORTE A 0,105FRS PAR KILOGRAMME DE VIANDE NET A DATER DU 01-02-1984.
ABROGATION DU 2EME AL. DE L'ART. 1 DU DECRET 78863 DU 10-08-1978 ET ABROGATION DU DECRET 821060 DU 15-12-1982.
PROLONGATION JUSQU'AU 11-05-1988 DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE D'HYDROCARBURES,DIT "PERMIS DE CAPBRETON" INSTITUE PAR DECRET DU 04-05-1973,MUTE PAR AUTORISATION DU 24-08-1976,PROLONGE PAR DECRET DU 06-09-1979 ET ETENDU PAR DECRET DU 03-03-1983.
CANDIDATS POUVANT OBTENIR LE BREVET DE CAPITAINE DE 1ERE CLASSE DE LA NAVIGATION MARITIME: EGALEMENT LES TITULAIRES DU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DE LA MARINE MARCHANDE QUI SONT AUSSI TITULAIRES DU DIPLOME DE 2EME CLASSE DE LA NAVIGATION MARITIME LORSQU'ILS TOTALISENT 92 MOIS DE NAVIGATION DONT 46 AU MOINS ACCOMPLIS EN TANT QU'OFFICIER DANS LA MARINE MARCHANDE,ALTERNATIVEMENT DANS LES FONCTIONS DE VEILLE ET DE CONDUITE ET DANS LE SERVICE CHARGE DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTRETIEN ET DE LA REMISE EN ETAT DES APPAREILS.
L'ART. 14 DU DECRET 67308 DU 31-03-1967 EST COMPLETE.
LA MISSION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EST PRESIDEE PAR UNE PERSONNALITE NOMMEE PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRE.
ELLE EST ANIMEE PAR UN CHEF DE MISSION NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 82768 DU 09-09-1982.