Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du     ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
      Vu le décret no 60-745 du 28 juillet 1960 modifié relatif aux conditions     financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous     contrat;
      Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres     contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat;      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des     professeurs des écoles;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 novembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 ET DE L'ART. 29 DU DECRET 90680 DU 01-08-1990.
MODALITES D'ACCES DES MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES SUSVISES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DES ECOLES PAR INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE DEPARTEMENTALE ET MODALITES D'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE D'APTITUDE QUI EST ARRETEE CHAQUE ANNEE PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE,APRES AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MIXTE DEPARTEMENTALE.
LE NOMBRE DES INSCRITS SUR CETTE LISTE,NE PEUT EXCEDER DE PLUS DE 50% LE CONTINGENT FIXE POUR L'ANNEE CONSIDEREE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu le décret du 2 août 1972 modifié relatif au régime indemnitaire du     personnel susceptible d'être utilisé par le ministre délégué auprès du     Premier ministre, chargé de la protection de la nature;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1975 modifié relatif au régime indemnitaire du     personnel susceptible d'être utilisé par le ministre de la qualité de la vie     (Environnement),
  Fait à Paris, le 2 octobre 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
     chargé de l'environnement et de la prévention    
     des risques technologiques et naturels majeurs,
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur du personnel:
     Le chef de service,
     C. SERRADJI
FIXANT LES MONTANTS MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIFIQUE PREVUE A L'ART. 1 (ET LES MONTANTS MENSUELS MAXIMAUX DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 3) DE L'ARRETE DU 30-12-1975.
ABROGE L'ARRETE DU 31-03-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 10 octobre 1990, est autorisée au titre de 1990     l'ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement de     traducteurs (femmes et hommes).
      Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à deux.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: une place (première langue: allemand; deuxième langue:
     anglais);
      - concours interne: une place (première langue: espagnol; deuxième langue:
     allemand, anglais, russe, italien, ou arabe littéral).
      Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris les 15,     16, et 17 janvier 1991.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 7 décembre     1990; les registres d'inscription sont ouverts du 12 novembre au 14 décembre     1990 inclus, terme de rigueur.
      Aucune modification de choix des langues obligatoires et facultatives ne     sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves;
     toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Par décret en date du 10 octobre 1990, la parcelle située sur la commune     d'Equeurdreville-Hainneville et cadastrée section AC no 678 P (parcelle     appelée ex-terminal Cogéma) telle qu'elle figure teintée en jaune sur le plan     joint audit décret (1), est soustraite du champ d'application du décret du 10     août 1853 portant règlement d'administration publique concernant le     classement des places de guerre et des postes militaires et sur les     servitudes imposées à la propriété autour des fortifications ayant classé en     tant que place de guerre l'enceinte militaire du port de Cherbourg.
      Cette parcelle est déclassée du domaine public militaire.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction des travaux maritimes de     Cherbourg, 50115 CHERBOURG NAVAL.
PLAN A CONSULTER A LA DIRECTION DES TRAVAUX MARITIMES DE CHERBOURG.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire,
      Vu le décret no 57-306 du 14 mars 1957 modifié fixant le régime de     participation à la recherche scientifique des personnels techniques du Centre     national de la recherche scientifique;
      Vu le décret no 70-663 du 10 juillet 1970 relatif au recrutement des     personnels associés dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris     et Saint-Etienne;
      Vu le décret no 90-1045 du 22 novembre 1990 relatif au statut des personnels     contractuels techniques et administratifs affectés à des postes de recherche     dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne,
     Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte partiellement abrogé: en tant qu'il concerne les personnels contractuels des écoles nationales des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
ATTRIBUTION DES PRIMES SUSVISEES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 1 DU DECRET 57306 DU 14-03-1957 AUX PERSONNELS RELEVANT DU DECRET 901045 DU 22- 11-1990.
ABROGATION DU DECRET 83890 DU 03-10-1983.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 novembre 1990, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. de Leusse     (Jean-Frédéric), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er     décembre 1990, placé, sur sa demande, dans la position de disponibilité pour     convenances personnelles pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre délégué au budget et du     secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports en date du 10 octobre 1990, Mme     Richard (Marie), administrateur civil, affectée au ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, est détachée en qualité de directeur     de la jeunesse et de la vie associative à l'administration centrale du     secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 1er février 1990.
MME RICHARD (MARIE) EST DETACHEE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS POUR UNE DUREE MAXIMALE DE CINQ A COMPTER DU 01-07-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué au budget en date du 29 mars 1991, sous réserve que restent acquises     au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement     complémentaire de 43900 F, il est fait remise gracieuse à M. Boussingault     (Daniel) de la somme dont il a été constitué débiteur envers le Trésor par     état exécutoire no 93 du 18 février 1986.
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
      Vu le décret no 82-967 du 5 novembre 1982 portant création du Conseil     supérieur de la musique;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la composition du Conseil supérieur de     la musique,
  Fait à Paris, le 7 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    M. SCHNEIDER
NOMINATION DE MEMBRES: MEMBRE DE DROIT ET PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
LISTE DES ORGANISMES HABILITES A DESIGNER DES MEMBRES REPRESENTANTS DUDIT CONSEIL.
MM. MOREAU DANIEL ET CASADESSUS JEAN-CLAUDE SONT NOMMES RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET SECRETAIRE GENERAL.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 31 décembre 1986 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 4 décembre 1989, portant extension de la convention collective de     la métallurgie des Flandres du 20 mai 1986 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'accord de salaires du 5 juillet 1990 (trois barèmes annexés) intervenu     dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 août 1990;
      Vu les avis recuellis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que les dispositions de l'accord de salaires susvisé ne sont pas     contraires aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 5 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 22 février     1991, M. Lainez (Bernard, André), ingénieur général de 2e classe du génie     rural, des eaux et des forêts, détaché auprès du Conseil supérieur de la     pêche depuis le 1er janvier 1977 pour exercer les fonctions de délégué     régional, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 1er     mars 1991 et admis, sur sa demande, à compter de cette même date à faire     valoir ses droits à la retraite.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives, et notamment l'article 2 du titre Surveillance     administrative;
      Vu le décret no 51-508 du 4 mars 1951 modifié portant règlement général sur     l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides;
      Vu le décret no 59-285 du 27 janvier 1959 modifié portant règlement général     sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux     solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage;
      Vu le décret no 59-962 du 31 juillet 1959 modifié concernant l'emploi des     explosifs dans les minières et carrières;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1959 relatif aux conditions d'emploi des détonateurs     à retard dans les mines autres que les mines de combustibles minéraux solides     et les mines d'hydrocarbures exploités par sondage;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1959 réglementant l'emploi des procédés de tir qui     utilisent une distribution d'air comprimé à haute pression;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1960 fixant les conditions d'emploi des détonateurs     à retard dans les carrières et les minières;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1967 autorisant le chargement pneumatique et le     tir sans bourrage de certains explosifs;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1969 réglementant les tirs par mines profondes     verticales dans les exploitations à ciel ouvert des mines, minières et     carrières;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1969 autorisant le chargement par gravité     d'explosifs en vrac dans les mines verticales des exploitations à ciel ouvert     des mines, minières et carrières;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1973 relatif à l'agrément d'un organisme chargé     d'effectuer les essais, épreuves et vérifications des appareils, explosifs,
     artifices, engins et substances dont l'emploi dans les mines et carrières est     subordonné à un agrément, une approbation ou une autorisation préalable;
      Vu la demande en date du 21 décembre 1990 présentée par l'Institut national     de l'environnement industriel et des risques, à Verneuil-en-Halatte (Oise);
      Sur la proposition du chef du service de l'action régionale et de la     technologie,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    M. GERENTE
A COMPTER DU 01-01-1991,L'INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES,A VERNEUIL-EN-HALATTE (OISE)EST SUBSTITUEE AU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DES CHARBONNAGES DE FRANCE (CDF) A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 19-03-1973.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 152-1, R.
     111-1, R. 152-2, R. 152-3 et R. 152-4;
      Vu le code rural, livre VII, titre II, notamment les articles 1002, 1003-12,     1060, 1108, 1122-1, 1122-7 et 1137;
      Vu le code de la mutualité, notamment les articles R. 322-10 et R. 322-11;
      Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de     placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds     communs de créances;
      Vu le décret no 85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au     financement des organismes de mutualité sociale agricole, notamment l'article     15;
      Vu le décret no 90-498 du 21 juin 1990 relatif au calcul des cotisations     dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des     professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12     du code rural,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
CHAP. I (ART. 1 A 3): CHAMP D'APPLICATION,ADHESION.
APPLICATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE INSTITUE PAR L'ART. 1122-7 DU CODE RURAL: AU PROFIT DES CHEFS D'EXPLOITATION ET D'ENTREPRISE AGRICOLES AINSI QUE DE LEUR CONJOINT ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE.
GESTION.
ADHESION: APPLICATION DE L'ART. 1060 (2EMEMENT,4EMEMENT ET 5EMEMENT) DU CODE SUSVISE:
ETRE AGE DE MOINS DE 65 ANS;
RELEVER A TITRE OBLIGATOIRE OU VOLONTAIRE DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE.
L'ADHESION PREND EFFET AU PREMIER JOUR DE L'ANNEE CIVILE AU COURS DE LAQUELLE L'INTERESSE A SIGNE LE BULLETIN D'ADHESION.
CHAP. II (ART. 4 A 14): COTISATIONS.
ECHEANCE: 1 JANVIER.
TAUX DE LA COTISATION: 4,5%.
LE MONTANT DE LA COTISATION DUE PAR LE CONJOINT ET LES MEMBRES DE LA FAMILLE DU CHEF D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE EST EGAL AU TIERS DE LA COTISATION DE CE DERNIER.
LES RACHATS DE COTISATIONS ANNUELLES NE PEUVENT SE RAPPORTER A DES PERIODES ANTERIEURES AU 01-01-1989; LE NOMBRE D'ANNEES RACHETEES ESTAU MAXIMUM DE 4.
ART. 14: CREATION D'UN FONDS D'ACTION SOCIALE ALIMENTE PAR UN PRELEVEMENT SUR LES COTISATIONS DU REGIME COMPLEMENTAIRE.
CHAP. III (ART. 15 A 20): PRESTATIONS.
FIXATION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE MUTUELLE AGRICOLES (CNAVMA),DE LA VALEUR DE SERVICE DU POINT DE RETRAITE.
SUBORDINATION DE LA LIQUIDATION ET DU VERSEMENT DE LA RETRAITE DE BASE.
MODALITES DE CALCUL DU MONTANT ANNUEL DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE.
CHAP. IV (ART. 21 A 35): ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE.
CREATION D'UNE SECTION AU SEIN DE LA CAISSE SUSVISEE.
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 15 février 1991.
GEORGES SARRE
M. MARC SOLERY EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET,EN REMPLACEMENT DE M. RAPHAEL BARTOLT,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-01-1989.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en     date du 18 mars 1991, et sous réserve que soit effectué un versement de 15000     F, il est fait remise gracieuse à M. Mayaud (Marie-Paul) de la somme de     115491,60 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, ainsi que des     intérêts.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 84-30 du 11 janvier 1984 modifiant la loi no 46-895 du 3 mai     1946 portant création d'un Office national d'études et de recherches     aérospatiales;
      Vu le décret no 84-31 du 11 janvier 1984 pris pour l'application de la loi     no 46-895 du 3 mai 1946 modifiée et relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales;      Vu le décret du 19 juillet 1989 portant nomination du président du conseil     d'administration de l'Office national d'études et de recherches     aérospatiales;
      Vu le décret du 8 avril 1991 portant nomination au conseil d'administration     de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales;
      Vu la proposition du conseil d'administration de l'Office national d'études     et de recherches aérospatiales du 15 avril 1991;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 20 avril 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
NOMINATION DE M. BENICHOU MARCEL,EN QUALITE DE PRESIDENT.
FIN DE MANDAT: 18-07-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril     1991:
      M. Troly (Jean-Luc) est nommé notaire associé, membre de la société Michel     Sudre et Guy-Michel Lothaire, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
      Le retrait de M. Lothaire (Guy-Michel), notaire associé, membre de la     société Michel Sudre et Guy-Michel Lothaire, notaires associés, est accepté.      La raison sociale de la société Michel Sudre et Guy-Michel Lothaire,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Michel Sudre et Jean-Luc Troly,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1991, est     approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M.     Martin de Riquer au fauteuil d'associé étranger vacant par suite du décès de     Sir Ronald Syme.
ELECTION DE M. MARTIN DE RIQUER AU FAUTEUIL D'ASSOCIE ETRANGER VACANT PAR SUITE DU DECES DE SIR RONALD SYME.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 1990, les     praticiens dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'admission faisant     l'objet de l'arrêté du 30 juillet 1990, sont nommés et titularisés, à compter     du 1e novembre 1990, en qualité de professeur des universités-praticien     hospitalier et affectés au centre hospitalier et universitaire de Reims     (université de Reims):
       Mme Herbier (Marie-Danielle), épouse Diebold, anatomie pathologique,
     laboratoire d'anatomie pathologique, hôpital Robert-Debré, emploi no     423PR0269.
      M. Liehn (Jean-Claude), biophysique, département de médecine nucléaire et     biophysique, institut Jean-Godinot, emploi no 431PR0029.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences,
     graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943 relative     au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences,
     graines et plants;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1981 homologuant la convention type de multiplication     de semences potagères et florales;
      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national     interprofessionnel des semences (G.N.I.S.);
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1963 portant création des sections du Groupement     national interprofessionnel des semences (G.N.I.S.);
      Sur proposition du Groupement national interprofessionnel des semences     (G.N.I.S.),
  Fait à Paris, le 2 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    L. MASSON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DU TEXTE HOMOLOGUE PAR L'ARRETE DU 04-06-1981.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 19 octobre 1988 portant nomination de M. Michel Dubos,
     directeur des transmissions et de l'informatique;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction des transmissions et de l'informatique;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1989 portant nomination de M. Jean-Marc Teulières,
     sous-directeur au ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1991 portant délégation de signature à M. Michel     Dubos, directeur des transmissions et de l'informatique;
      Vu l'arrêté du 14 février 1991 portant délégation de signature à M.
     Jean-Marc Teulières, sous-directeur de l'administration générale,
  Fait à Paris, le 19 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 15 février 1991 portant nomination et cessation de fonctions     au cabinet du secrétaire d'Etat,
  Fait à Paris, le 15 février 1991.
GEORGES SARRE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30     novembre 1965 concernant les exploitations agricoles du département des     Landes, l'avenant no 45 du 26 février 1991 à ladite convention, conclu à     Mont-de-Marsan entre:
      La Fédération départementale des syndicats d'exploitations agricoles     (F.D.S.E.A.);
      La Fédération des syndicats agricoles (C.G.A.-M.O.D.E.F.);
      La Fédération des C.U.M.A.,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 37C de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 19 mars 1991 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     des Landes, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril     1991:
      Mme Gauthier (Catherine, Pascale, Elisabeth), épouse Autran, et Mme Aubert     (Véronique, Françoise, Myriam, Yvonne), épouse Cathala, sont nommées notaires     associés, membres de la société Jean-Claude Attane et Jean-Luc Troly,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Beautiran (Gironde).
      Le retrait de M. Attane (Jean-Claude) et celui de M. Troly (Jean-Luc),
     notaires associés, membres de la société Jean-Claude Attane et Jean-Luc     Troly, notaires associés, sont acceptés.
      La raison sociale de la société Jean-Claude Attane et Jean-Luc Troly,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Catherine Autran et Véronique     Cathala, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril     1991:
      M. Tronche (Pierre-François, Emile) est nommé notaire associé, membre de la     société Claude Deteix et Gilles Aubry-Marais, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
      Le retrait de M. Aubry-Marais (Gilles, Pascal, Robert, Michel), notaire     associé, membre de la société Claude Deteix et Gilles Aubry-Marais, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Claude Deteix et Gilles Aubry-Marais,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Claude Deteix et Pierre-François     Tronche, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifié sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Béziers-Saint-Pons en date du 22 janvier 1991;
      Vu l'avis du préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de     l'Hérault en date du 29 mars 1991;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Languedoc-Roussillon en date du 2 avril 1991;
      Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région     Languedoc-Roussillon en date du 18 mars 1991;
      Vu l'avis du directeur régional de l'aviation civile Sud-Est en date du 12     mars 1991,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,      Vu le décret no 89-752 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une     indemnité de fonctions techniques aux techniciens supérieurs d'études et de     fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du     ministère de la défense,
  Fait à Paris, le 12 avril 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TAUX MENSUELS FIXES POUR LES TECHNICIENS: 2490,15FRS POUR LES CONTRACTUELS A,1,2 ET 3B: 2667,89FRS.
APPLICATION DU DECRET 89752 DU 18-10-1989.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-04-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué au budget en date du 12 avril 1991, M. Rieu (Jean-Yves), attaché de     service administratif de 2e classe des services extérieurs, est détaché pour     une durée d'un an, à compter du 1er novembre 1989, en qualité d'attaché     territorial auprès du conseil général du département de l'Ariège.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril     1991:
      L'office de notaire à la résidence de Grostenquin (Moselle) dont était     titulaire M. Bastien (Claude), appelé à d'autres fonctions, est supprimé.
      M. Schies (Philippe), notaire à la résidence de Morhange (Moselle), est     désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office     supprimé par le présent arrêté.
      M. Schies (Philippe), notaire à la résidence de Morhange (Moselle), est     autorisé à ouvrir un bureau annexe à Grostenquin (Moselle), au siège de     l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre de l'intérieur et du     ministre délégué au budget en date du 20 février 1991, M. Rey (Jean-Claude),     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, est détaché en qualité de     sous-préfet pour une période de cinq ans à compter du 15 septembre 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril     1991:
      Le retrait de M. Danjou (Jacques, René), notaire associé, membre de la     société Jacques Danjou et Patrick Durel, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Vire (Calvados), est accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Danjou et Patrick Durel, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée: <<Patrick Durel, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1.), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 5 mars 1991 (un barème annexé).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône, à     Marseille.
        Objet:
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et des taux effectifs     garantis.
        Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques et connexes du département     des Bouches-du-Rhône;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
      Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     envisage également, en application de l'article L. 133-12 du code du travail,     de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire ledit accord, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application     professionnel, au département des Alpes-de-Haute-Provence.
      Un délai de quinze jours est donné, dans les mêmes conditions que ci-dessus,     pour permettre aux organisations professionnelles et à toutes personnes     intéressées de faire connaître leurs observations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle en date du 8 avril 1991, indépendamment de     l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement de contrôleurs de la formation professionnelle du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quinze. Ces     places seront pourvues par la voie de deux concours distincts, ouverts     simultanément et répartis ainsi qu'il suit:
      Concours externe (prévu à l'article 3 du décret no 85-1117 du 16 octobre     1985 portant statut de ces agents): cinq places;
      Concours interne (prévu à l'article 3 du même décret): dix places.
      En cas d'insuffisance du nombre de candidats reçus à l'un des concours les     postes demeurés vacants pourront, sur proposition du jury, être attribués aux     candidats de l'autre concours dans l'ordre de leur classement.
      En sus des postes mis aux concours, cinq postes sont réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires et des victimes de guerre et     aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche     d'inscription délivrée par la direction de l'administration générale, du     personnel et du budget (sous-direction des affaires générales de la formation     et de l'action sociale, bureau des recrutements et concours [F.G.S.3]), 1,
     place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 avril 1991 inclus, terme     de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
       Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des     postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1990.
MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget;      Vu le décret no 71-159 du 26 février 1971 relatif au régime des indemnités     des enquêteurs de prix des armées,
  Fait à Paris, le 12 avril 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 71159 DU 26-02-1971 EST FIXE A RAISON DE 18662FRS,22393FRS ET 26126FRS PAR AN POUR CHAQUE TIERS DE L'EFFECTIF INTERESSE.
LE MONTANT DE LA PRIME DE RENDEMENT PEUT VARIER DE 0 A 2353FRS PAR MOIS SANS QUE LA DEPENSE UNITAIRE MOYENNE PUISSE EXCEDER 1177FRS PAR ENQUETEUR ET PAR MOIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril     1991:
      La démission de M. Touvet (Raymond, Albert), notaire à la résidence de     Moûtiers (Savoie), est acceptée.
      La société Raymond Touvet et Gilles Aubry-Marais, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Moûtiers (Savoie), en remplacement de M.
     Touvet (Raymond, Albert).
      M. Touvet (Raymond, Albert) et M. Aubry-Marais (Gilles, Pascal, Robert,
     Michel) sont nommés notaires associés.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services     extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissier des administrations     centrales des ministères et établissements publics de l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1953, modifié notamment par l'arrté du 10 juillet     1962, instituant des commissions administratives paritaires à la direction     générale de l'aviation civile,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef du service des personnels et de la gestion:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE    
MODIFIE L'ART. 2 CONCERNANT LES GRADES DE CHEF SURVEILLANT ET AGENT DE SERVICE (ECHELLE 1).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle en date du 8 avril 1991, indépendamment de     l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le     recrutement de contrôleurs des services extérieurs du travail et de la     main-d'oeuvre (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quarante. Ces     places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externes: trois places pour les régions Basse-Normandie et     Haute-Normandie et dix places pour la région Ile-de-France, réservées aux     candidats remplissant les conditions fixées à l'article 3 (1o) du décret no     66-753 du 3 octobre 1966.
      Concours internes: cinq places pour les régions Basse-Normandie et     Haute-Normandie et vingt-deux places pour la région Ile-de-France, réservées     aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 3 (2o) du même     décret.
      En sus des postes mis aux concours, quatorze postes sont pourvus par la voie     d'examens réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, dont     quatre pour les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie et dix pour la     région Ile-de-France.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 26 avril 1991 pour la     région Ile-de-France et jusqu'au 29 avril 1991 pour les régions     Basse-Normandie et Haute-Normandie.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu le décret no 85-337 du 13 mars 1985 portant création et délimitation du     ressort territorial des services extérieurs de la météorologie, modifié par     les décrets no 88-1154 et no 90-1087 des 22 décembre 1988 et 5 décembre 1990;      Vu l'arrêté du 10 novembre 1989 relatif à la création de comités techniques     paritaires spéciaux ou locaux de la météorologie,
  Fait à Paris, le 9 avril 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la météorologie:
    Le sous-directeur,
    L. BARBAROUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ARRETE DU 10-11-1989,COMPLETE PAR: OUTRE-MER,CHEF DU SERVICE METEOROLOGIQUE DE POLYNESIE FRANCAISE (COMITE TECHNIQUE PARITAIRE LOCAL,REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,      Vu le décret no 69-448 du 20 mai 1969 modifié portant création d'une     indemnité spéciale de sécurité aérienne,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MENSUELS DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 69448 DU 20-05-1969:
CAPITAINE (OU LE CAS ECHEANT OFFICIER D'UN GRADE SUPERIEUR): 690FRS;
LIEUTENANT ET SOUS-LIEUTENANT: 575FRS;
ASPIRANT,MAJOR ET ADJUDANT-CHEF: 537FRS;
ADJUDANT: 500FRS;
SERGENT-CHEF: 422FRS;
SERGENT: 383FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-05-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1985 portant extension de la convention     collective des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne du 18     février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord sur les taux effectifs garantis annuels du 4 juillet 1990 conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 septembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 5 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril     1991:
      La démission de M. Sansot (Georges, François, Marius), huissier de justice à     la résidence de Neuvic-d'Ussel (Corrèze), est acceptée.
      La société civile professionnelle Christophe Russeil et Murielle     Bellamy-Russeil, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en     commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée     huissier de justice à la résidence de Neuvic-d'Ussel (Corrèze), en     remplacement de M. Sansot (Georges, François, Marius).
      M. Russeil (Christophe, Jean, Raymond) et Mme Bellamy (Murielle, Elyane,
     Joëlle), épouse Russeil, sont nommés huissiers de justice associés.