Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 24-1 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Londe en date du 7 avril 2003 ;
 Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Seine-Maritime en date du 7 mai 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Application de l'art. 24-1 du décret 82-389 du 10-05-1982. Les moyens dont dispose l'Etat pour assurer la sécurité des personnes et des biens sont, à titre principal, la police nationale et la gendarmerie nationale, qui concourent à l'exercice des 3 missions suivantes : mission de sécurité et de paix publiques, mission de police judiciaire, mission de renseignement et d'information. En matière de sécurité et de paix publiques, le principe qui prévaut - formalisé par le décret 96-827 du 19-09-1996 fixant les modalités d'application de l'art. L. 2214-l du code général des collectivités territoriales - consiste en ceci que la police nationale a compétence dans les communes chefs-lieux de département ainsi que dans les entités urbaines remplissant de manière affirmée des conditions de densité et de continuité de l'urbanisation et présentant les caractéristiques de la délinquance des zones urbaines, cependant que la gendarmerie nationale reçoit compétence dans les autres communes. L'application effective de ce principe constitue l'une des conditions du respect des orientations de la politique de sécurité intérieure figurant à l'annexe I - et approuvées par l'art. 1 - de la loi 2002-1094 du 29-08-2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, en garantissant une répartition plus rationnelle des effectifs et une utilisation optimale des moyens de ces deux forces de sécurité. C'est ainsi que, en application des dispositions de la circulaire de mise en oeuvre de ces orientations signée conjointement par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, d'une part, la ministre de la défense, d'autre part, le préfet de la Seine-Maritime a engagé une réflexion d'ensemble à l'issue de laquelle il est apparu que l'objectif poursuivi pourrait être atteint, dans les conditions les meilleures, au moyen d'une refonte, susceptible d'intervenir dès le 01-09-2003, des zones de compétence respectives de la police nationale et de la gendarmerie nationale vis à vis de 10 communes de son département : Le Tréport, Eu, Ponts-et-Marais, Saint-Jacques-sur-Darnétal, La Bouille, Moulineaux, Sotteville-sous-le-Val, Gainneville, Octeville-sur- Mer et La Londe. La commune de La Londe (environ 2 000 habitants), actuellement placée sous la responsabilité de la gendarmerie nationale, serait ainsi transférée sous le régime de la police d'Etat par rattachement à la circonscription de sécurité publique de Rouen-Elbeuf. En considération du résultat défavorable de la consultation de son conseil municipal, et en application des dispositions du décret précité de 1996, la forme du présent décret est en l'espèce requise pour constituer l'assise réglementaire de l'instauration du régime de la police d'Etat sur son territoire. Le cas des 9 autres communes susmentionnées est réglé, conformément aux mêmes dispositions du décret de 1996, par voie d'arrêtés s instaurant (La Bouille, Moulineaux, Sotteville-sous-le-Val, Gainneville, Octeville-sur-Mer) ou supprimant (Le Tréport, Eu, Ponts-et-Marais, Saint-Jacques-sur-Darnétal) le régime de la police d'Etat sur leurs territoires respectifs, leurs conseils municipaux ayant émis un avis favorable à la réforme qui leur était proposée. Entrée en vigueur : 01-09-2003.