Le Conseil constitutionel,
      Vu le compte de campagne déposé au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 5 juillet 1995 par M. Lionel Jospin et publié au Journal     officiel du 19 juillet 1995;
      Vu les pièces jointes à ce compte;
      Vu la lettre, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel     le 18 juillet 1995, par laquelle M. Laurent Azoulay est désigné comme     représentant du candidat habilité à répondre aux demandes du conseil;
      Vu les questionnaires adressés par les rapporteurs à M. Jospin et à son     représentant les 31 juillet et 31 août 1995;
      Vu les réponses faites par M. Azoulay, enregistrées comme ci-dessus les 11     août, 1er et 12 septembre 1995;
      Vu la lettre du 15 septembre 1995 adressée par les rapporteurs à M. Jospin     et à M. Azoulay;
      Vu la réponse faite par M. Azoulay, enregistrée comme ci-dessus le 27     septembre 1995;
      Vu les pièces jointes au dossier;
      Vu l'article 58 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée notamment     par les lois organiques no 95-62 du 19 janvier 1995 et no 95-72 du 20 janvier     1995, relative à l'élection du Président de la République au suffrage     universel;
      Vu le code électoral;
      Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la     loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée;
      Vu la proclamation des résultats de l'élection du Président de la République     en date du 12 mai 1995;
      Les rapporteurs ayant été entendus;
      Considérant que le compte du candidat a été déposé, conformément aux     prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral,
     dans le délai de deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été     acquise;
          Sur les dépenses inscrites au compte:
      Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code     électoral, << Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au     plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de     campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et,
     selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de     l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son     compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées     faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du     candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui     apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques     qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent     leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les     avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature     dont il a bénéficié... >>;
      Considérant que la rédaction de cet article résulte de la loi ordinaire no     95-65 du 19 janvier 1995 rendue applicable à l'élection présidentielle par la     loi organique no 95-72 du 20 janvier 1995 susvisée; qu'en particulier le     législateur a supprimé la mention selon laquelle l'accord du candidat pouvait     être << même tacite >>; que, dès lors, en l'état de la législation, des     dépenses qui n'ont pas été inscrites au compte de campagne ne peuvent être     prises en compte que s'il ressort des pièces du dossier, éclairées par     l'instruction, soit que le candidat a décidé ou approuvé l'engagement de     telles dépenses, soit qu'il apparaît comme ayant manifesté la volonté de     tirer parti, dans le cadre d'une campagne en vue de l'élection     présidentielle, d'activités ayant donné lieu à des dépenses engagées     directement à son profit;
      Considérant que le compte du mandataire retrace pour un montant de 388 360 F     des dépenses exposées en vue de la réception organisée dans la soirée du     second tour par le candidat; que de telles dépenses ne doivent pas être     considérées comme effectuées en vue de son élection; que, par suite, il y a     lieu de retrancher ce montant des dépenses mentionnées au compte du     mandataire;
      Considérant que, par un contrat en date du 14 février 1995, le candidat a     confié aux éditions Stock l'édition et la commercialisation d'un ouvrage     intitulé << 1995-2000: propositions pour la France >>; que le compte de     campagne ne retrace pas cette opération; que le contenu de l'ouvrage a été     présenté, par le candidat lui-même, comme étant son programme électoral;
     qu'il s'agit en conséquence d'une dépense indissociable de la campagne en vue     de son élection; que, par suite, il y a lieu d'ajouter le montant de cette     dépense, soit la somme de 450 000 F, aux dépenses du mandataire et, pour     ordre, à ses recettes commerciales;
      Considérant que, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-12 du     code électoral, << La valeur vénale résiduelle des immobilisations     éventuellement constituées au cours de la période mentionnée à l'article L.
     52-4 doit être déduite des charges retracées dans le compte de campagne >>;
     que le mandataire a fait figurer dans les dépenses l'intégralité du prix     d'achat des immobilisations qu'il n'a pas revendues; qu'il convient, pour     respecter les dispositions précitées, d'opérer une réfaction fondée sur     l'amortissement desdites immobilisations; que cette opération conduit à     retrancher de ces dépenses la somme de 223 049 F;
      Considérant que des justificatifs complémentaires de dépenses prises en     charge par les partis et groupements apportant leur soutien au candidat et     omises lors du dépôt du compte ont été produits pour un montant de 241 471 F;     que le candidat a par ailleurs confirmé l'existence de 38 réunions publiques     organisées par lesdits partis et groupements et pour lesquelles n'a été     produite la justification d'aucune dépense de communication; que le caractère     public de ces réunions suppose l'existence de telles dépenses; qu'il y a     lieu, par suite, d'ajouter aux dépenses exposées par les partis et     groupements au profit de la campagne la somme totale de 300 000 F;
      Considérant que trois factures incluses dans les contributions du Parti     socialiste à la campagne du candidat, représentant un montant total de 22 810     F, ne sont pas relatives à cette campagne; que, par suite, il y a lieu de les     soustraire du compte;
      Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dépenses exposées     par le mandataire du candidat doivent être arrêtées à la somme de 61 793 588     F; que les dépenses exposées pour son compte par les groupements et partis     politiques qui lui ont apporté leur soutien doivent être arrêtées à la somme     de 26 452 095 F; que, compte tenu du montant des aides en nature, la totalité     des dépenses de campagne du candidat s'établit à la somme de 88 315 914 F,
     inférieure au plafond de dépenses résultant de l'article 3 de la loi no     62-1292 susvisée;
Le président,
    ROLAND DUMAS
APPLICATION DES ART. 58 DE LA CONSTITUTION ET 3 DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962.