Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
M. GOSSE JEAN-MARIE EST DESIGNE EN QUALITE DE SALARIE EXERCANT DES FONCTIONS COMPTABLES ET APPARTENANT AUX CADRES SUPERIEURS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES POUR SIEGER,EN REMPLACEMENT DE M. BONNEL PIERRE,A LA COMMISSION REGIONALE DE PARIS INSTITUEE EN APPLICATION DES ART. 3,4 ET 6 DU DECRET 70147 DU 29-02-1970 MODIFIE ET APPELEE A STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 9 INCLUS DU JEU "BANCO",DU 23-04-1993 S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 24 DU JEU "BANCO",DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 21-03-1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions     d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi     no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des     activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 89-260 du 21 avril 1989 modifiant le décret no 85-238 du 13     février 1985 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la     délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984     relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et     sportives;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1993 accordant la délégation prévue à l'article 17     de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives;
      Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 15     novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 novembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GAUTRAT
RECT. JO DU 12-02-1994   P2450
MODALITES D'OCTROI DE LA DELEGATION A COMPTER DU 01-01-1993 JUSQU'AU 31-12-1996 ET 01-01-1993 JUSQU'AU 31-12-1994 AUX FEDERATIONS SPORTIVES MENTIONNEES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, article 1er, ensemble la loi no 84-52     du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, article 5;
      Vu le décret no 92-448 du 18 mai 1992 modifiant le décret no 85-1243 du 26     novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans     les universités et les instituts nationaux polytechniques;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
L'INSTITUT SUSVISE EST HABILITE A DELIVRER LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE L'ECOLE EUROPEENNE D'INGENIEUR EN GENIE DES MATERIAUX.
CETTE DECISION S'APPLIQUE AUX ETUDIANTS RECRUTES A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1991-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée par la loi no 87-529 du 13     juillet 1987, et notamment son article 20;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, et notamment son article 4,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DES ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
UNE INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSIONS EST ALLOUEE AUX PROFESSEURS TECHNIQUES DES ECOLES DE LA MARINE MARCHANDE,AUX PROFESSEURS TECHNIQUES-CHEFS DE TRAVAUX ET AUX PROFESSEURS TECHNIQUES DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME.
L'ATTRIBUTION DE CETTE INDEMNITE EST LIEE A L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS ENSEIGNANTES Y OUVRANT DROIT,EN PARTICULIER AU SUIVI INDIVIDUEL ET A L'EVALUATION DES ELEVES COMPRENANT NOTAMMENT LA NOTATION ET L'APPRECIATION DE LEUR TRAVAIL ET LA PARTICIPATION AUX CONSEILS DE CLASSE.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ET DES MINSITRES CHARGES DU BUDGET ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
CE MONTANT EST INDEXE SUR LA VALEUR DU POINT INDICIAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
L'INDEMNITE EST VERSEE TRIMESTRIELLEMENT AUX INTERESSES.LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE SUIT LES MEMES REGLES QUE CELLES APPLICABLES POUR LE CALCUL DU TRAITEMENT PRINCIPAL.
ABROGATION DU DECRET 8274 DU 20-01-1982.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions communes     applicables aux corps des agents des services techniques des administrations;      Vu l'arrêté du 26 juillet 1991 relatif aux règles générales d'organisation     du concours de recrutement et de l'examen professionnel des agents des     services techniques des administrations de l'Etat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS DE RECRUTEMENT ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DU CORPS SUSVISE (CANDIDATURE,PROGRAMME ET ADMISSION).
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Dassault Falcon Service,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 79-721 du 27 août 1979 relatif à l'habillement des     personnels de la direction générale des douanes et droits indirects, et     notamment son article 6,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 mars 1994.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE ANNUELLE D'ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 79721 DU 27-08-1979 A 112FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-12-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 14,AVENUE ANDRE-MALRAUX,57000 METZ,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1988.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Héli Inter,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 19 mars 1993, portant extension de la convention collective     nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y     rattachent, mise à jour le 20 mars 1973 et les textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'accord national paritaire du 6 juillet 1993 (Salaires) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que la fixation et l'évolution des barèmes de salaires minima     conventionnels ainsi que le régime de la prime d'ancienneté relèvent de la     liberté contractuelle;
      Considérant que les dispositions du présent accord ne sont contraires à     aucune disposition légale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Guyane;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Guyane;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAB 020 présentée     par la S.A.R.L. Guyane Communication;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Centre socioculturel guyanais conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre de l'environnement,
      Vu le code des communes, et notamment le titre VI de son livre Ier;
      Vu le titre VII de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
      Vu le décret no 83-479 du 10 juin 1983 relatif aux institutions     interdépartementales;
      Vu le décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de     l'article 5 de la loi no 92-3 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement     et de gestion des eaux;
      Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 19 novembre 1992;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 novembre     1992;
      Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    JEAN PUECH
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
SCHEMAS D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX ELABORES PAR UNE COMMISSION LOCALE DE L'EAU:
FACILITER LA REALISATION DES OBJECTIFS ARRETES DANS LE SCHEMA PRECITE,PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX OU OUVRAGES PREVUS A CETTE FIN DANS SON PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION.
CHAMP GEOGRPAHIQUE D'INTERVENTION NE POUVANT EXCEDER CELUI DU PERIMETRE DU SCHEMA SUSVISE.
EXISTENCE D'UN PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION EXCLUANT LES TRAVAUX EFFECTUES AU COUP PAR COUP,SANS REFLEXION D'ENSEMBLE PREALABLE.
ASSOCIATION A L'ELABORATION ET AU SUIVI DU PROGRAMME SUSVISE,A TITRE CONSULTATIF,D'ASSOCIATIONS ET DE SYNDICATS DE PERSONNES AYANT DES ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE L'EAU.
ROLE JOUE PAR LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU DANS LA VIE DE LA COMMUNAUTE LOCALE DE L'EAU:
DONNER SON AVIS PREALABLE A LA DECISION INSTITUTIVE DE LA COMMUNAUTE LOCALE DE L'EAU ET A LA DECISION ASSOCIANT A SES TRAVAUX DES ASSOCIATIONS ET SYNDICATS.
DONNER UN AVIS CONFORME AU PROGRAMME PRECITE,A LA MAJORITE DES 2/3,POUR L'ADOPTIONDU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX.
INFORMER LA COMMUNAUTE LOCALE DE L'EAU SI UNE MODIFICATION OU UNE REVISION DU SCHEMA PRECITE REND NECESSAIRE LA MODIFICATION ET SON PROGRAMME.
S'IL Y A LIEU A MODIFICATION DU PROGRAMME,UN PROJET DE MODIFICATION DOIT ETRE PRESENTE PAR LA COMMUNAUTE LOCALE DE L'EAU ET ADOPTE APRES AVIS CONFORME DE CELLE-CI,FAUTE DE QUOI LA REALISATION DU PROGRAMME EST SUSPENDUE.
TOUTEFOIS,CETTE SUPPRESSION NE S'APPLIQUE PAS AUX OPERATIONS QUI POUR DES RAISONS TECHNIQUES OU FINANCIERES GRAVES NE PEUVENT ETRE INTERROMPUES ET DONT LA LISTE EST COMMUNIQUEE A LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU. Texte totalement abrogé.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DU DOUBS,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 15-D,RUE RIVOTTE,BP 417,25018 BESANCON,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-07-1988 (NON PUBLIE).
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Ab'Air Affaires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les nouvelles dispositions     relatives aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par     les personnels civils de l'Etat, sur le territoire métropolitain de la     France, lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements     publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes     subventionnés, notamment son article 3;
      Vu le décret no 93-328 du 12 mars 1993 relatif à l'échange d'informations     entre les établissements de santé, l'Etat et les organismes d'assurance     maladie et au système commun d'information de l'Etat et des organismes     d'assurance maladie, et modifiant le code de la santé publique (deuxième     partie: Décrets en Conseil d'Etat);
      Vu l'arrêté du 7 août 1991 modifié fixant la liste des commissions prévues à     l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 susvisé,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le chef de service,
    J. VERBIE
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
UN AL. EST AJOUTE AU PARAG. DIRECTION DES HOPITAUX,IN FINE: COMMISSION DES SYSTEMES D'INFORMATION SUR LES ETABLISSEMENTS DE SANTE (SECTION 3 DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DU DECRET 93328 DU 12-03-1993 PRECITE).
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Poitiers,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNES,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 13,AVENUE DU GENERAL-DE-GAULLE,08000 CHARLEVILLE-MEZIERES,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1988.
Le premier président de la Cour des comptes,
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 modifiée relative aux présidents de     chambre régionale des comptes et au statut des membres des chambres     régionales des comptes, et notamment ses articles 13 à 17;
      Vu le décret no 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi     no 82-595 susvisée, et notamment son article 16;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date     du 7 février 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mars 1994.
P. JOXE
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu le décret du 6 janvier  1994 portant nomination de M. Nasse en qualité de     directeur de la prévision;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1987 relatif à l'organisation de la direction de la     prévision;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1994 portant délégation permanente de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 février 1994.
EDMOND ALPHANDERY
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système     général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non     fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche     d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours;
      Vu le décret no 77-1247 du 14 novembre 1977 modifié relatif à l'accès aux     grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats     titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et     techniques d'armement, notamment son article 6,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 ET 2: FIXANT LE PROGRAMME ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS PREVUS A L'ART. 6-1 DE L'ARRETE DU 17-09-1987 POUR L'ADMISSION D'ELEVES CIVILS DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE AU NIVEAU DE LA 1ERE ANNEE D'ETUDES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT.
LE NOMBRE DE PLACES OFFERTES A CHAQUE CONCOURS EST FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES.
UNE INSTRUCTION PERMANENTE DEFINIT LES MODALITES PRATIQUES D'ORGANISATION DE CHAQUE CONCOURS.DES CIRCULAIRES ANNUELLES FIXENT LES DATES DES EPREUVES,LES DATES LIMITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE ET LES DIFFERENTS CENTRES D'EXAMENS.
LES EPREUVES DES CONCOURS PEUVENT ETRE COMMUNES EN TOUT OU PARTIE AVEC CELLES DE CONCOURS D'ADMISSION A D'AUTRES GRANDES ECOLES DE NIVEAU EQUIVALENT.
ART. 3 A 7: ORGANISATION GENERALE DES CONCOURS.
ART. 8 A 9: EPREUVES ECRITES ET ADMISSIBILITE.
ART. 10: EPREUVES ORALES.
ART. 11 A 12: ADMISSION.
ART. 13 ET 14: ABROGE L'ARRETE DU 05-02-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: A PARTIR DES CONCOURS ORGANISES EN 1994.
M. JEAN-FRANCOIS CASABONNE-MASONNAVE,EST NOMME MEMBRE,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (AFFAIRES ETRANGERES),EN REMPLACEMENT DE M . PAUL DAHAN.
FIN DE MANDAT: 20-01-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 93-632 du 12 octobre 1993 relative à un appel aux     candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 93-843 du 14 décembre 1993 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures     complémentaire dans la région Languedoc-Roussillon limité aux départements de     l'Aude, de l'Hérault, de la Lozère et du Gard;
      Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques     d'émission indiquées dans ceux-ci;
      Vu l'avis du 15 décembre 1993 du comité technique radiophonique de Toulouse     sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête, conformément aux annexes II et IV, la liste des fréquences pouvant     être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 12 octobre 1993     susvisé dans la région Languedoc-Roussillon limité aux départements de     l'Aude, de l'Hérault, de la Lozère et du Gard.
      Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après.
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 20 avril 1989 nommant M. Gérard Vincent directeur des     hôpitaux;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de     la direction des hôpitaux;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des     hôpitaux en bureaux;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature au titre     de la direction des hôpitaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 février 1994.
SIMONE VEIL
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les     licences des transporteurs aériens;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès     des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile;
      Vu la demande présentée par la société Camargue Air Transport;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 14 octobre     1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Camargue Air     Transport le 19 octobre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 novembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DES ORGANISMES A CARACTERE SOCIAL SOUMIS AU CONTROLE DE L'ETAT EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LE GIE SESAM VITALE.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 mars 1994.
J. POYER
Texte totalement abrogé
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION DE POITIERS (VIENNE).
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE REGION DE CONTROLE TERMINALE,QUI COMPREND TROIS PARTIES,SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-06-1992.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu l'arrêté du 24 mars 1987 relatif aux centres nationaux de référence pour     la lutte contre les maladies transmissibles;
      Sur proposition du directeur général de la santé,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LISTE FIXEE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
I: CENTRES NATIONAUX DE REFERENCE POUR LA LUTTE CONTRE LES MALADIES TRANSMISSIBLES DE L'INSTITUT PASTEUR:
A) INSTITUT PASTEUR DE PARIS;
B) INSTITUT PASTEUR DE GUYANE.
II: AUTRES CENTRES NATIONAUX DE REFERENCE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-01-1990.
A.N., PYRENEES-ATLANTIQUES (5e CIRCONSCRIPTION)
    M. DOMINIQUE PEILLEN
      Vu, enregistrée sous le numéro 96-2103 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 14 mai 1996, la lettre du président de la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle     celui-ci communique la décision en date du 2 mai 1996 de la Commission de     saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M.     Dominique Peillen, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu le     17 septembre 1995 dans la 5e circonscription des Pyrénées-Atlantiques ;
      Vu les observations présentées par M. Peillen, enregistrées comme ci-dessus     le 28 mai 1996 ;
      Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral dans sa rédaction résultant de la loi no 95-65 du 19     janvier 1995 relative au financement de la vie politique ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que le compte de M. Peillen, candidat à l'élection législative     partielle qui s'est déroulée le 17 septembre 1995 dans la 5e circonscription     des Pyrénées-Atlantiques, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des     experts-comptables et des comptables agréés ; que M. Peillen ne peut     utilement se prévaloir d'une attestation d'un expert-comptable se bornant à     mentionner le décompte des justificatifs de dépenses présentés et des     évaluations forfaitaires de frais arrêtées par le candidat, qui de surcroît     est postérieur au 17 novembre 1995 ; que la formalité prescrite par l'article     L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel ;
      Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code     électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé     son compte de campagne, dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12     ; que, conformément aux dispositions de l'article L.O. 136-1 du même code, il     incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat     susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de     l'article L.O. 128 ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater     que M. Peillen est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O.     128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 juillet 1996,
     date de la présente décision,
              Décide :
Pour le président :
    E. Dailly
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION.
M. DOMINIQUE PEILLEN EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 12-07-1996.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1994.
NICOLAS SARKOZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 26/01/94                        Page 1365   a 1366    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des     personnels de police;
      Vu la loi no 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police     nationale et complétant le code du service national;
      Vu la loi no 87-512 du 10 juillet 1987 relative au service national dans la     police;
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale;
      Vu l'arrêté et la circulaire du 16 juin 1983 (Journal officiel du 21 juin     1983) mettant en place un nouveau dispositif déconcentré de formation     permanente;
      Vu l'instruction du 21 mai 1985 précisant les modalités de fonctionnement     des centres interdépartementaux et départementaux de stages et de formation;      Vu l'instruction générale du 28 décembre 1989 relative à la création des     centres régionaux de formation;
      Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 21 octobre 1993 portant     changement d'affectation au sein du ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire de deux bâtiments sis caserne Auvare, à Nice;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 novembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la police nationale,
    E. LACROIX
ILS EST CREE,CASERNE AUVARE,A NICE,UN CENTRE DE FORMATION DE LA POLICE A COMPTER DU 01-12-1993.
CE CENTRE A POUR VOCATION DE FORMER DES POLICIERS AUXILIAIRES.
IL PEUT AUSSI ETRE CHARGE DE LA FORMATION INITIALE DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE.
CE CENTRE CONCOURT EGALEMENT A LA FORMATION CONTINUE.
LE CENTRE DE FORMATION EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR DE L'ECOLE SUPERIEURE DES OFFICIERS DE PAIX DE NICE.
LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT INTERNE DU CENTRE AINSI QUE LA DISCIPLINE FONT L'OBJET D'UN REGLEMENT INTERIEUR APPROUVE PAR LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE LA FORMATION DE LA POLICE.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993     relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques     et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en     application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et     télécommunications, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 modifié portant autorisation d'établissement et     d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la     zone de Clermont-Ferrand ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
LES CHAP. I ET III DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE MODIFIE AUTORISANT LA SOCIETE RMS AUVERGNE A INSTALLER ET EXPLOITER UN 3RP SONT MODIFIES DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA DUREE DE L'AUTORISATION EST FIXEE JUSQU'AU 31-12-2005.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 20-07-1995.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993     relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques     et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en     application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et     télécommunications, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 modifié portant autorisation d'établissement et     d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la     zone de Clermont-Ferrand ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
LES CHAP. I  ET III DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE MODIFIE AUTORISANT LA SOCIETE SOGERA A INSTALLER ET EXPLOITER UN 3RP SONT MODIFIES DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA DUREE DE L'AUTORISATION EST FIXEE JUSQU'AU 31-12-2005.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 20-07-1995.
A COMPTER DU 07-10-1994,SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,CHARGE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT:
TITULAIRE: M. RICHARD (MICHEL);
SUPPLEANT: M. SZYPURA CHRISTIAN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget,     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses     articles L. 15 et L. 16;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 61-1012 du 7 septembre 1961, modifié par les décrets no     64-568 du 16 juin 1964, no 74-144 du 15 février 1974 et no 76-598 du 22 juin     1976;
      Vu le décret no 83-50 du 26 janvier 1983 modifié fixant le régime de     rémunération applicable aux instituteurs et professeurs des écoles nommés     dans certains emplois ou exerçant certaines fonctions;
      Vu le décret no 83-52 du 26 janvier 1983 modifié portant dispositions     statutaires pour les instituteurs et les professeurs des écoles chargés de     certaines fonctions;
      Vu le décret no 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école,
     modifié par le décret no 91-37 du 14 janvier 1991;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 juillet     1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
CE DECRET A POUR OBJET D'ASSIMILER AUX ACTIFS,EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,LES DIRECTEURS D'ECOLE RETRAITES QUI N'ONT PAS BENEFICIE DU NOUVEAU REGIME DE BONIFICATIONS INDICIAIRES ATTACHEES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR D'ECOLE D'UNE PART ET LES MAITRES-DIRECTEURS D'AUTRE PART.SONT CONCERNEES PAR CE TEXTE 3 CATEGORIES DE RETRAITES:
LES DIRECTEURS D'ECOLE RETRAITES QUI ONT OPTE EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 8350 DU 26-01-1983 POUR LE MAINTIEN DU REGIME DES REMUNERATION FIXE PAR LE DECRET 611012 DU 07-09-1961;
LES DIRECTEURS D'ECOLE RETRAITES QUI RELEVAIENT DU REGIME DE BONIFICATIONS INDICIAIRES MIS EN PLACE PAR LE DECRET DU 26-01-1983 ET QUI N'ONT BENEFICIE NI D'UNE NOMINATION EN QUALITE DE MAITRE-DIRECTEUR NI D'UNE INTEGRATION DANS LE NOUVEL EMPLOI DE DIRECTEUR D'ECOLE EN APPLICATION DU DECRET 89122 DU 24-02-1989.CETTE ASSIMILATION PERMETTRA DE LIQUIDER LES PENSIONS DES INTERESSES,A COMPTER DU 01-09-1993 SUR LA BASE D'UNE REMUNERATION AUGMENTEE DE 8 POINTS MAJORES POUR LES DIRECTEURS D'ECOLE DE 2 A 4 CLASSES ET DE 15 POINTS MAJORES POUR LES DIRECTEURS D'ECOLE DE 5 CLASSES ET PLUS;
LES MAITRES-DIRECTEURS RETRAITES; IL S'AGIT POUR CES PERSONNELS D'UNE SIMPLE REGULARISATION CAR L'ASSIMILATION AURAIT DU ETRE PREVUE PAR LE DECRET DU 24-01-1989.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics     et ministériels des procédés de reproduction des actes;
      Vu les articles 4 et 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de     reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais le 8     novembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement:
    Le chef de service,
    D. MILLET
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES SUIVANTS,SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juin 1997.
Bernard Kouchner
CHEF DE CABINET: M. THIERRY LE LAY.
CHEF ADJOINT DE CABINET: M. ALAIN MANVILLE.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment ses articles 25 et 32;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de     formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux     polytechniques;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Perpignan;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 novembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE:
PERPIGNAN: SUPPRIMER LA MENTION SUIVANTE: "SCIENCES HUMAINES,JURIDIQUES,ECONOMIQUES ET SOCIALES".
AJOUTER LES MENTIONS SUIVANTES: "LETTRES ET SCIENCES HUMAINES";
"SCIENCES JURIDIQUES ET ECONOMIQUES".
APPLICATION DES ART. 25 ET 32 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juin 1997.
Jean-Pierre Masseret
M. ANDRE DELVAUX EST NOMME CONSEIL TECHNIQUE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail ;
      Vu le décret du 22 juin 1995 nommant M. Jean Marimbert directeur des     relations du travail ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu l'arrêté du 18 août 1982 relatif à l'organisation de la direction des     relations du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 juin 1997.
Martine Aubry