Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret du 31 août 1995 portant nomination du directeur des ports et de     la navigation maritimes ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     des ports et de la navigation maritimes ;
      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 mars 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie) ;
      Vu la demande présentée par la société Air Provence Charter ;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 27     septembre et 20 décembre 1995 ;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Provence Charter,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. GUYARD
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT AU CONCOURS EXTERNE ET AUX CONCOURS INTERNES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS INTERMINISTERIEL DES CHARGES D'ETUDES DOCUMENTAIRES PREVUS AUX ART. 5 ET 33 DU DECRET 98188 DU 19-03-1998.
LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE PREVUS A L'ART. 5 DU DECRET PRECITE COMPORTENT LES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET LES EPREUVES D'ADMISSION FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LE CONCOURS INTERNE PREVU A L'ART. 33 DU DECRET PRECITE ET ORGANISE PENDANT UNE PERIODE DE 4 ANS A COMPTER DU 20-03-1998 COMPORTE LES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET L'EPREUVE D'ADMISSION FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ADMISSION.
NOMINATION DE MEMBRES:
EN TANT QUE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE SCIENTIFIQUE,TECHNIQUE,ECONOMIQUE OU SOCIALE: M. SCHAPIRA JEAN-PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. PEREZ Y JORBA JEAN;
EN TANT QUE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE EN MATIERE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION: M. KEMPF HERVE,EN REMPLACEMENT DE MME. BOISSAVY MARTINE;
EN TANT QUE REPRESENTANT D'UNE ASSOCIATION AYANT POUR OBJET LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT: M. DELACROIX PIERRE,EN REMPLACEMENT DE MME. JEAN CHRISTINE.
FIN DE MANDAT: 06-03-1998.
GENDARMERIE NATIONALE,AVEC TRAITEMENT ET EFFET DU 13-12-1995:
DUSSART (PATRICE,JOEL),GENDARME,GENIE,12 ANS DE SERVICES.TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 07-12-1995;
PELLERIN (ERIC,PIERRE,HENRI),GENDARME,15 ANS DE SERVICES.TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 07-12-1995.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PRESENT REGLEMENT PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 22-07-1933 MODIFIE S'APPLIQUE AU JEU DE LOTERIE INSTANTANEE DENOMME "MILLIONNAIRE" DONT LA PARTIE GRATTABLE DES TICKETS REPRESENTE UNE IMAGE STYLISEE DE LA ROUE DU TIRAGE.
LE REGLEMENT FAIT LE 02-08-1994 S'APPLIQUE AU JEU DE LOTERIE INSTANTANEE DENOMME "MILLIONNAIRE" DONT LA PARTIE GRATTABLE DES TICKETS REPRESENTE UNE IMAGE STYLISEE D'UN POSTE DE TELEVISION.
LE JEU EST FRACTIONNE EN PLUSIEURS EMISSIONS DE TICKETS,CHAQUE EMISSION DE TICKETS EST REPARTIE EN BLOCS DE 500000 TICKETS.
LE PRIX DE VENTE DE CHAQUE TICKET EST FIXE A 10FRS.
LA 1ERE EMISSION SERA DISPONIBLE A COMPTER DU 18-03-1996.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969 ;
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et     réception) ;
      Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 février 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Grassineau
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    O. Rochereau
REMPLACE LE PARAG. 9-9 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LES MODALITES D'OBTENTION DU BREVET ET DE LA LICENCE DE PILOTE DE LIGNE D'HELICOPTERE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 85-242 du 19 février 1985 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Février 1985 ;
      Vu l'arrêté du 19 février 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat     Février 1985,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P. RIQUER
APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET 85242 DU 19-02-1985.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 93-232 du 27 avril 1993 autorisant l'association Lourdes     Bigorre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lourdes Pyrénées ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 5 février 1996 nommant M. Raoul Briet directeur de la     sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation de la direction de la     sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la     direction de la sécurité sociale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 février 1996.
JACQUES BARROT
IL EST PROCEDE AU REMPLACEMENT,POUR LA DUREE PREVUE PAR L'ARRETE DU 25-11-1993,DE M. TEYSSERE PIERRE,DEMISSIONNAIRE,PAR M. ROUSSILLON JEAN-FRANCOIS,NOMME AU TITRE DES CHEFS D'ENTREPRISE DU SECTEUR DE LA VITICULTURE,SUR PROPOSITION DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE.
FIN DE MANDAT: 08-12-1996.
M. BESTOSO MAURICE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,AFFECTE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE METEO-FRANCE,EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 2 ANS,A COMPTER DU 22-04-1998,AU TITRE DE LA MOBILITE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
      Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la     République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle     franco-allemande ;
      Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de     programmes de télévision (S.E.P.T.) et Arte Deutschland TV GmbH pour la     formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
      Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la chaîne culturelle européenne ;
      Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 22 et 23 mai, 4     juillet, 1er août, 30 août et 29 septembre 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 613-19,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 mars 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
LE MONTANT PREVISIONNEL DE L'UNITE DE BASE MENTIONNE A L'ART. R613-19 DU CODE PRECITE ET FIXE POUR 1996 A 189,87FRS.
IL EST FIXE A 212,64FRS POUR LES ORGANISMES CONVENTIONNES AVEC LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS ARTISANALES DE LA REGION PARISIENNE.
Le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat ;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Margie Sudre
ATTACHEE DE PRESSE: MELLE. HELENE ROQUES,EN REMPLACEMENT DE MELLE. FLORENCE LEPANY.
CHARGE DE MISSION: M. LAURENT RONIS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-01-1996.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 relatif à la     formation professionnelle continue dans les industries du bois (entreprises     occupant dix salariés et plus), modifié par l'avenant no 1 du 29 mars 1995 ;      Vu l'arrêté du 8 février 1996 portant extension de l'accord modifié susvisé,              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 93-401 du 15 juin 1993 modifiée autorisant l'association     Radio Rencontre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rencontre ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19 ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 16 octobre 1995 portant le numéro 402220,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    L'adjoint au sous-chef de l'état-major
    de l'armée de l'air,
    S. PIECOUP
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 07-07-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,A L'ETAT-MAJOR DU COMMANDEMENT DES ECOLES DE L'ARMEE DE L'AIR,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "EXAMENS ET CONCOURS" DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST L'AIDE AU TRAITEMENT DES EXAMENS ET CONCOURS DE L'ARMEE DE L'AIR (CREATION DES FICHIERS,TRAITEMENT DES RESULTATS DE L'ECRIT ET DE L'ORAL,ETABLISSEMENT DE LISTES DE CLASSEMENT,STATISTIQUES).
M. MAURICE DECLERCQ,CONSEILLER DE 2EME CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES,A COMPTER DU 01-05-1996.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DE M. CHRISTIAN HEU,CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,A COMPTER DU 01-05-1996.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 15, alinéa 3 ;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités sportives ;
      Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
      Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions     au Premier ministre ;
      Vu le décret no 95-1233 du 22 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à la jeunesse et aux sports ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 28 février 1996 portant le numéro 343198,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    Y. Céas
IL EST CREE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE LA LOZERE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES INTITULE SPOVAC 48,DONT L'OBJET EST LA GESTION DES UTILISATEURS DE CARNETS DE BONS DE VACANCES.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LES DESTINATAIRES OU LES CATEGORIES DE DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LE SERVICE DECONCENTRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS RESPONSABLE DU TRAITEMENT.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-07-1978 S'EXERCE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE LOZERE,112-BIS BOULEVARD LUCIEN-ARNAULT,48005 MENDE.
LES PERSONNES CONCERNEES SONT INFORMEES PAR AFFICHAGE,DES LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE TENUE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE LOZERE,DE L'EXISTENCE DE LEUR DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION,AINSI QUE DES DESTINATAIRES DES DONNEES.
APPLICATION DE L'ART. 15 (AL. 3) DE LA LOI 7817.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 95-398 du 12 septembre 1995 autorisant l'Association pour     la promotion de l'audiovisuel dans l'aumônerie technique à exploiter un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Fajet 94,2 FM Nancy ;
      Vu la demande adressée le 7 mars 1996 par l'Association pour la promotion de     l'audiovisuel dans l'aumônerie technique ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 93-748 du 16 novembre 1993 autorisant l'association Radio     Madras indienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Madras FM (M.F.M.) ;      Vu la décision no 95-232 du 20 juin 1995 portant extension à la décision no     93-748 du 16 novembre 1993 susvisée ;
      Vu la demande adressée le 8 janvier 1996 par l'association Radio Madras     Indienne ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 1er ;
      Vu le décret no 86-679 du 18 mars 1986 portant création de l'Ecole nationale     de la photographie à Arles ;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 habilitant l'Ecole nationale de la     photographie à dispenser l'enseignement de la photographie et à délivrer un     diplôme sanctionnant les études correspondantes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué aux arts plastiques,
    J.-F. de Canchy
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
ABROGATION DE L'ARRETE PRECITE.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619     ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er février 1996.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 20 INSCRIPTIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-685 du 25 juillet 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la S.A.R.L. Efficom Provence pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Haute Provence FM ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat ;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat ;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1996 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Margie Sudre
CHARGE DE MISSION: MELLE. ISABELLE LEMESLE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 mars 1996.
Alain Juppé
MME. ODILE MOIRIN,DEPUTE DE L'ESSONNE,EST DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGEE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE ET A LA SECURITE SOCIALE.
LES CHIFFRES FIGURANT DANS LA COLONNE E (POPULATION MUNICIPALE) DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 29-12-1995 PORTANT MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE A CERTAINES COMMUNES SERVIRONT DE BASE POUR DETERMINER LE NOMBRE DES OFFICINES DE PHARMACIE POUVANT ETRE OUVERTES DANS LES COMMUNES MENTIONNEES DANS LEDIT TABLEAU.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT MOREAN (PIERRE-ANDRE,ROGER,JOSEPH) EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE GIAT INDUSTRIES POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIVISION SYSTEMES D'ARMES ET MUNITIONS A COMPTER DU 14-03-1996.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret du 10 juin 1994 portant nomination du directeur des gens de mer     et de l'administration générale ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret du 27 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1995 portant organisation de la direction des gens     de mer et de l'administration générale ;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur     des Français de l'étranger ;
      Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de     la vie politique ;
      Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur     des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres,     modifié par les décrets no 87-1035 du 24 décembre 1987, no 88-706 du 9 mai     1988 et no 91-449 du 14 mai 1991 ;
      Vu l'arrêté du 12 février 1996 portant convocation des électeurs pour     l'élection d'un membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger     (circonscription de Lomé),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    I. RENOUARD
LE REMBOURSEMENT AUX CANDIDATS A L'ELECTION D'UN MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER DU COUT DU PANIER ET DE L'IMPRESSION DES CIRCULAIRES ET DES BULLETINS DE VOTE,PREVU PAR L'ART. 30-2 DU DECRET 84252 DU 06-04-1984,EST EFFECTUE,EN FRANCS FRANCAIS,TOUTES TAXES COMPRISES,SUR LA BASE DU TARIF UNITAIRE FORFAITAIRE FIXE,AU CHEF-LIEU DE LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE (LOME) COMME SUIT:
CIRCULAIRE: 0,45 FF;
BULLETIN DE VOTE: 0,20 FF.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
      Vu la décision no 94-335 du 7 juin 1994 autorisant la société Canal     Calédonie à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de     télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le     territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
      Vu la décision no 95-762 du 5 décembre 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service     de télévision privé dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Canal Calédonie le 16     janvier 1996 et les éléments d'information fournis par le candidat à     l'occasion de l'audition publique du 29 février 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le décret no 97-814 du 3 septembre 1997 instituant une taxe parafiscale au profit de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO), et notamment son article 4,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
LES TAUX EFFECTIFS DE LA TAXE MENTIONNEE AUX ART. 2 (1°) ET 3 (1°) DU DECRET 97814 DU 03-09-1997 SONT Y FIXES POUR L'EXERCICE 1998 EXPIRANT LE 31-12-1998.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys pour la délivrance des mentions complémentaires ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Soins personnels du 11 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé du service mobile terrestre ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
    Vu l'arrêté du 25 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Nantes ;
    Vu l'arrêté du 25 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Paris - Ile-de-France ;
    Vu le courrier de la société S 3 RP reçu le 26 juin 1998 ;
    Vu la demande présentée par la société Régiocom SA reçue le 23 septembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 16 octobre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 octobre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
LA SOCIETE REGIOCOM SA EST AUTORISEE,EN REMPLACEMENT DE LA SOCIETE S 3RP,A ETABLIR ET A EXPLOITER 2 RESEAUX RADIOELECTRIQUES INDEPENDANTS A RESSOURCES PARTAGEES (3 RP) A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE PARIS-ILE-DE-FRANCE,NORMANDIE ET DE L'EST CENTRE-VAL DE LOIRE ET SUR LA ZONE DE NANTES,RENNES ET DE L'OUEST CENTRE-VAL DE LOIRE,SELON LES CONDITIONS PRECISEES PAR LA PRESENTE DECISION ET LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE.
CES RESEAUX SONT CONNECTES A DES RESEAUX OUVERTS AU PUBLIC EN DES POINTS DONT LA LISTE EST PRECISEE AU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES QUI COMPLETE LE CAHIER DES CHARGES.
TOUT EVENTUEL NOUVEAU RACCORDEMENT A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC SE FERA CONFORMEMENT A L'ART. D99-1.L'AUTORITE EST SAISIE PREALABLEMENT DE TOUT PROJET DE NOUVEAUX POINTS DE CONNEXION.EN L'ABSENCE DE REPONSE DE L'AUTORITE DANS LE MOIS SUIVANT LA DEMANDE,L'ACCORD EST REPUTE ACQUIS.L'EXPLOITANT DEVRA INDIQUER DANS SA DEMANDE LES MOYENS MIS EN PLACE POUR QUE CETTE CONNEXION NE PERMETTE PAS L'ECHANGE DE COMMUNICATIONS ENTRE LES PERSONNES AUTRES QUE CELLES AUXQUELLES LE RESEAU EST RESERVE.
L'AUTORITE PEUT A TOUT MOMENT DEMANDER A L'EXPLOITANT AUTORISE DE JUSTIFIER DES MOYENS MIS EN PLACE A CET EFFET.
LA PRESENT AUTORISATION EST STRICTEMENT PERSONNELLE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.ELLE NE CONFERE AUCUNE EXCLUSIVITE AU TITULAIRE.
LA DELIVRANCE DE LA PRESENTE AUTORISATION NE PREJUGE PAS DES AUTRES AUTORISATIONS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT OU A L'EXPLOITATION DU RESEAU.
LA PRESENTE AUTORISATION EST ACCORDEE JUSQU'AU 31-12-2005.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 74-720 du 14 août 1974 relatif aux taux de l'indemnité de     chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains     fonctionnaires et agents de l'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
Texte totalement abrogé
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE CHAUSSURES ET DE PETIT EQUIPEMENT PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 74720 DU 14-08-1974 EST FIXE A 213,05FRS,QUELLE QUE SOIT LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTIENT L'AGENT CONCERNE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-12-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 29 août 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à l'enseignement supérieur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 août 1995.
JEAN DE BOISHUE
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'outre-mer,      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'article 48 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes     d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques;
      Vu l'arrêté du 16 février 1995 relatif au montant des droits d'inscription     exigibles des candidats aux examens pour l'obtention des brevets, licences et     qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile en     métropole,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 août 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    G. MARQUIGNY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de l'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires politiques, administratives
    et financières de l'outre-mer:
    Le sous-directeur
    des affaires administratives et financières,
    C.-H. ROULLEAUX DUGAGE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 3 DUDIT ARRETE: MODALITES D'APPLICATION DES DROITS D'EXAMEN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-02-1994.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES 51598 DU 24-05-1951.
Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon en date     du 19 juin 1995;
      Vu l'avis du comité spécialisé no 8 du Fonds de développement économique et     social lors de sa séance du 9 novembre 1994 portant à 70 000 000 F     l'autorisation d'emprunt de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon     pour les investissements pour 1995 du service aéroportuaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 33;
      Vu le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques;
      Vu le décret no 95-130 du 7 février 1995 portant création et organisation     provisoire de l'université de Bretagne-Sud;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 juillet 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur,
    JEAN DE BOISHUE
REMPLACE A L'ART. 1 LA MENTION RENNES-II,INSTITUT UNIVERSITAIRE PROFESSIONNALISE DE GENIE INFORMATIQUE ET STATISTIQUE,VANNES" PAR LA MENTION BRETAGNE-SUD,INSTITUT UNIVERSITAIRE PROFESSIONNALISE DE GENIE INFORMATIQUE ET STATISTIQUE,VANNES.
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 MODIFIEE ET L'ART. 2 DU DECRET 95130 DU 07-02-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1995.
IL EST MIS FIN A LA DELEGATION DE M. CHRISTIAN DESCHEEMAEKER,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,DANS LES FONCTIONS DE PREMIER AVOCAT GENERAL A LA COUR DES COMPTES  A COMPTER DU 18-09-1995;
M. JEAN-LOUIS BEAUD DE BRIVE,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,DELEGUE DANS LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN DESCHEEMAEKER;
IL EST MIS FIN A LA DELEGATION DE M.JEAN-PHILIPPE VACHI,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1RE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,DANS LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 18-09-1995;
M. JEAN-PHILIPPE VACHIA EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL A LA COUR DES COMPTES,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-LOUIS BEAUD DE BRIVE A COMPTER DU 18-09-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits     à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
FIXE LES DATES PREVUES AUX ART. 4 ET 6 DU DECRET 931260 DU 24-11-1993:
JUSQU'AU 31-10-1995 POUR LA PRIME COMPENSATRICE OVINE (TRANSFERTS DEFINITIFS).
A COMPTER DU 01-01-1996 ET JUSQU'AU 31-01-1996 POUR LA PRIME COMPENSATRICE OVINE (TRANSFERTS TEMPORAIRES).
FIXE A 10 JOURS A COMPTER DE LA DATE DE RATIFICATION DE LA DECISION PREFECTORALE LE DELAI PREVU A L'ART. 5.
LE DELAI PREVU A L'ART. 7 EST FIXE A 10 JOURS A COMPTER DE LA RATIFICATION DE LA DECISION PREFECTORALE.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu le code du travail, et notamment l'article R. 351-1-1,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
LE PLANCHER PREVU A L'ART. R351-1-1 DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE A 65% DU DERNIER SALAIRE REELLEMENT PERCU AU TITRE DE L'EMPLOI QUE LE CHOMEUR A EXERCE EN DERNIER LIEU SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU MEMBRE DE L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu la convention du 30 mai 1994 constitutive du groupement d'intérêt public     entre le centre hospitalier général d'Auch et le centre hospitalier     spécialisé du Gers;
      Vu l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et     programmation pour la recherche et le développement technologique de la     France;
      Vu l'article 22 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement     du mécénat;
      Vu les décrets no 88-1034 du 7 novembre 1988, no 89-918 du 21 décembre 1989     et no 92-336 du 31 mars 1992 relatifs aux groupements d'intérêt public     constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu les arrêtés du 10 mai 1994 et du 16 janvier 1995 portant modification du     classement des postes comptables non centralisateurs des services     déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1994 du préfet du département du Gers portant     approbation de cette convention;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
FRANCOIS D'AUBERT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-758 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret no 95-786 du 14 juin 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat aux transports,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    ANNE-MARIE IDRAC
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu la demande de la société T.A.T.;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 mai     1995;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société T.A.T.,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile
    et du directeur des transports aériens:
    Le directeur adjoint des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Flandre Air;
      Vu l'arrêté du 31 août 1994, modifié par arrêtés des 28 février 1995 et 17     mars 1995, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la     société Flandre Air;
      Vu la demande de la société Flandre Air;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 4 mai     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. GUYARD