Publics concernés : les particuliers réalisant indirectement des investissements productifs ou dans le logement social outre-mer et bénéficiant à ce titre de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) ou de celle prévue à l'article 199 undecies C du CGI ; les entreprises exerçant outre-mer une activité éligible au sens du I de l'article 199 undecies B du CGI et réalisant des investissements productifs ou des investissements dans le secteur du logement intermédiaire ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI, à la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI ou au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI ; les entreprises et organismes HLM réalisant des investissements dans le secteur du logement social et bénéficiant de la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI ou du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI.
Objet : adaptation des modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer existants ; définition des modalités d'application des crédits d'impôt prévus aux articles 244 quater W et 244 quater X du CGI.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 crée deux nouveaux crédits d'impôt applicables aux investissements productifs, aux investissements dans le secteur du logement intermédiaire et aux investissements dans le secteur du logement social réalisés dans les départements d'outre-mer, codifiés respectivement aux articles 244 quater W et 244 quater X du CGI.
Le présent décret précise notamment les plafonds de ressources et de loyer applicables, les modalités d'option pour le crédit d'impôt, les obligations déclaratives ainsi que les modalités d'imputation de la créance et de préfinancement.
Références : l'annexe III au code général des impôts, modifiée par le présent décret, peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 242 sexies, 244 quater W et 244 quater X et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment le III de son article 21 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment le III de son article 67 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du gouvernement de Polynésie française en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 2 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 2 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 3 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 juin 2015 ;
Vu la saisine de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 4 juin 2015 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011, notifiée sous le numéro C (2011) 9380, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la décision de la Commission européenne du 10 décembre 2014, notifiée sous le numéro C (2014) 9316, final relative à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social (aide d'Etat SA.38566) ;
Vu la décision de la Commission européenne du 2 mars 2015, notifiée sous le numéro C (2015) 1342, final relative à l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (aide d'Etat SA.38536),
Décrète :
Fait le 29 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert