Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le livre VIII du code rural, et notamment son article L. 813-8 ;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 131-2 et R.     351-2 ;
      Vu l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines     dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et     relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat     et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, modifiée     en dernier lieu par la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à     l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la     fonction publique, et notamment son article 5-4 ;
      Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des     assurances sociales agricoles ;
      Vu le décret no 82-445 du 28 mai 1982 modifié fixant le taux et les     conditions d'exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité,
     invalidité, décès assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence     totale ou partielle d'emploi des salariés relevant du régime général de la     sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles ;
      Vu le décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et     les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no     84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les     établissements d'enseignement agricole privés, modifié par les décrets no     92-1113 du 2 octobre 1992 et no 94-242 du 25 mars 1994 ;
      Vu le décret no 95-178 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive     d'activité des agents non titulaires de l'Etat et pris pour l'application de     l'article 5-1 de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 18     janvier 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
LE PRESENT DECRET,PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ART. 5-4 AJOUTE A L'ORDONNANCE 82297 DU 31-03-1982 PAR L'ART. 9 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1984,VEUT PRECISER LES CONDITIONS D'EXTENSION DU REGIME DE LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE AUX AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES MENTIONNES A L'ART. L813-8 DU CODE RURAL.
A CET EFFET,IL INSERE UN ART. 30-1 DANS LE DECRET 89406 DU 20-06-1989 RELATIF AUX CONTRATS LIANT L'ETAT ET LES ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES SOUS CONTRAT.
IL VISE A RENDRE APPLICABLES A CES PERSONNELS LES DISPOSITIONS DU TITRE IX-BIS (ART. 42-1 A 42-5) DU DECRET 8683 DU 17-02-1986,INTRODUITES PAR LE DECRET 95178 DU 20-02-1995 RELATIF A LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT,SOUS RESERVE,COMME LE PREVOIT L'ART. 5-4 DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 31-03-1982,D'ADAPTATIONS LIEES A LA SITUATION PARTICULIERE DES AGENTS CONCERNES.
CES ADAPTATIONS TIENNENT:
D'UNE PART,A LAPOSSIBILITE DE PRENDRE EN COMPTE,DANS LES 25 ANNEES DE SERVICES EXIGEES POUR PRETENDRE A LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE,LES ANNEES ACCOMPLIES DANS DES ETABLISSEMENTS OU CLASSES AYANT BENEFICIE DU REGIME DE LA RECONNAISSANCE DE L'ETAT,PREVU PAR LA LOI 60793 DU 02-08-1960;
D'AUTRE PART,AU FAIT QUE CES AGENTS DE DROIT PUBLIC NE RELEVENT PAS DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE,MAIS DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.
L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE 30% VERSEES EN SUS DE LA REMUNERATION CORRESPONDANT AU MI-TEMPS INSTITUEE PAR L'ART. 5-2 DE L'ORDONNANCE EST ASSUJETTIE A LA SEULE COTISATION PREVUE A L'ART. L131-2 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONT LE TAUX EST FIXE PAR L'ART. 1 DU DECRET 82445 DU 28-05-1982.