Publics concernés : particuliers, personnes morales de droit privé, administrations, collectivités territoriales, établissements publics.
 Objet : codification du livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine relatif à l'outre-mer.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il a pour conséquence de rendre applicables outre-mer les livres Ier à VI de la partie réglementaire du code du patrimoine.
 Notice : ce décret procède à la codification du livre VII, de la partie réglementaire du code du patrimoine relatif à l'outre-mer. Le livre VII, annexé au présent décret, est composé de neuf titres respectivement relatifs :
 ― aux dispositions particulières en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion (titre Ier) ;
 ― aux dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (titre II) ;
 ― aux dispositions particulières à Mayotte (titre III) ;
 ― aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (titre IV) ;
 ― aux dispositions applicables en Polynésie française (titre V) ;
 ― aux dispositions applicables dans les îles de Wallis et Futuna (titre VI) ;
 ― aux dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (titre VII) ;
 ― aux dispositions particulières à Saint-Barthélemy (titre VIII) ;
 ― aux dispositions particulières à Saint-Martin (titre IX).
 Le décret procède par ailleurs à des toilettages des livres Ier à VI de la partie réglementaire du code du patrimoine, consistant principalement en des mesures de coordination (article 4), mais également en des modifications de fond liées à la codification des dispositions relatives à l'outre-mer (article 5).
 Références : le livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine, le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le code du patrimoine ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine, notamment son article 9 ;
 Vu le décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure de codification du 19 mars 2013 ;
 Vu l'avis de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 22 mai 2013 ;
 Vu l'avis du conseil exécutif du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 mai 2013 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 mai 2013 ;
 Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 29 mai 2013 ;
 Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 juin 2013 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 juin 2013 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 25 avril 2013 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 avril 2013 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 26 avril 2013 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 avril 2013 ;
 Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 avril 2013 ;
 Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 26 avril 2013 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 26 avril 2013 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 avril 2013 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 avril 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 11 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel