Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 15 de la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
L'ORGANIC VERSE A LA CNAVTS LA SOMME DE 700 MILLIONS DE FRANCS A TITRE DE RECETTE EXCEPTIONNELLE DE L'EXERCICE 1998 A IMPUTER AU FONDS NATIONAL D'ASSURANCE VIEILLESSE.
LA CANCAVA,PAR PRELEVEMENT SUR LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE AU TITRE DES CHARGES EXCEPTIONNELLES,VERSE A LA CNAVTS,LA SOMME DE 500 MILLIONS DE FRANCS AUDIT FONDS.
CES SOMMES SERONT VERSEES AU PLUS TARD LE 30-06-1998.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 971164 DU 19-12-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (règlement PRODCOM) ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, et notamment son article 4 ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
    Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mai 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles :
    Le chef du service des statistiques industrielles,
    M. Quelennec
APPLICATION DU REGLEMENT CE 3924-91 DU 19-12-1991 ET DE L'ART. 4 DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951.
L'ARRETE DU 13-02-1954 AGREANT LE SYNDICAT NATIONAL DE L'EDITION (NON PUBLIE) EST ABROGE.
L'ORGANISME PROFESSIONNEL SYNDICAT NATIONAL DE L'EDITION EST AGREE,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI SUSVISEE ET LE DECRET 84728 DU 17-07-1984,POUR L'EXECUTION D'ENQUETES STATISTIQUES INDUSTRIELLES DANS LA BRANCHE DE PRODUCTION PRODUITS DE L'EDITION,CLASSEE PRINCIPALEMENT DANS L'ACTIVITE 22-1 A PAR REFERENCE AUX NOMENCLATURES SUSVISEES.
LES ENQUETES STATISTIQUES EXECUTEES EN VERTU DU PRESENT ARRETE ONT POUR OBJET PRINCIPAL LA MESURE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE.ELLES PEUVENT PORTER SUR:
LES PRODUCTIONS;
LES LIVRAISONS EN DONNEES PHYSIQUES ET LES FACTURATIONS;
LES STOCKS;
LES COMMANDES.
LEUR PERIODICITE,QUI PEUT ETRE ANNUELLE OU INFRA-ANNUELLE,EST FIXEE PAR LE SERVICE ENQUETEUR APRES CONSULTATION DE L'ORGANISME AGREE.
M. HERVE (PATRICK) EST AGREE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE DE FRANCHE-COMTE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
LA PRESENTE DECISION D'AGREMENT PEUT ETRE RETIREE TEMPORAIREMENT OU DEFINITIVEMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. L668-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités d'application des privatisations ;
    Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations ;
    Vu le dossier transmis par la COGEMA le 16 décembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LA SOCIETE KREBS & CIE EST AUTORISEE A APPORTER SON FONDS DE COMMERCE ET SES FILIALES A LA COMPAGNIE D'ORSANE.
LA LOI 86912 DU 06-08-1986 PREVOIT,DANS SON TITRE III,LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT AUTORISEES LES OPERATIONS DE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA PROPRIETE DES ENTREPRISES "DE SECOND RANG" DU SECTEUR PUBLIC.
EN VERTU DE CE DISPOSITIF LEGISLATIF,LA COGEMA A DEMANDE L'AUTORISATION D'APPORTER LE GROUPE D'INGENIERIE CHIMIQUE DIRIGE PAR SA FILIALE KREBS A UNE NOUVELLE SOCIETE,LA COMPAGNIE D'ORSANE,DONT ELLE PARTAGERAIT LE CONTROLE,A PARTS EGALES,AVEC TECHNIP.CETTE SOCIETE PRIVEE APPORTERAIT SIMULTANEMENT SA FILIALE SPEICHIM ET 24 MF EN CAPITAL.
L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE KREBS ETANT DEFICITAIRE,LE RAPPROCHEMENT DE CETTE FILIALE DE LA COGEMA ET DE LA FILIALE DE TECHNIP,AU SEIN DE LA COMPAGNIE D'ORSANE,DOIT RENFORCER LE POLE FRANCAIS D'INGENIERIE CHIMIQUE.
CETTE CESSION NECESSITE,CONFORMEMENT A L'ART. 20 DE LA LOI DU 06-08-1986 UNE AUTORISATION PAR DECRET.EN EFFET,KREBSEMPLOYAIT 1241 SALARIES AU 31-12-1996 ET A REALISE UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 368 MF DURANT L'EXERCICE CLOS A CETTE DATE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 122-14, L. 122-14-14 et L.     122-14-15,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter
IL EST INSERE AU LIVRE I,TITRE II,CHAP. II,SECTION II DU CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE: DECRETS) UN ART. D122-5-1:
LES CONSEILLERS DU SALARIE QUI ONT EFFECTUE AU MOINS 4 INTERVENTIONS AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PEUVENT BENEFICIER D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE DONT LE MONTANT EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1998.
APPLICATION DES ART. L122-14,L122-14-14,L122-14-15 DU CODE DU TRAVAIL COMPLETES PAR LES ART. 72 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995,2,6,7 DE LA LOI 9172 DU 18-01-1991.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 91753 DU 31-07-1991.
Le président,
    Roland Dumas
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SAISI PAR LE PREMIER MINISTRE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 46 ET 61 (AL. 1) DE LA CONSTITUTION,A DECLARE LA LOI 971074 DU 22-11-1997 RELATIVE A LA FISCALITE APPLICABLE EN POLYNESIE FRANCAISE CONFORME A LA CONSTITUTION TANT POUR LES DISPOSITIONS AYANT LE CARACTERE DE LOI ORGANIQUE QUE POUR CELLES AYANT LE CARACTERE DE LOI.
SUR LES ART. 1 ET 2 DONT L'OBJET EST DE VALIDER DES DISPOSITIONS D'UN ACTE ADMINISTRATIF PRIS PAR LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE AFIN DE REFORMER SON SYSTEME DE PROTECTION SOCIALE,LE CONSEIL A ESTIME QUE LA VALIDATION ETAIT CONFORME A LA CONSTITUTION ET CECI AU REGARD DES 3 CONDITIONS (QUE LE LEGISLATEUR SOIT COMPETENTE,QU'IL INTERVIENNE EN VUE DE SATISFAIRE UN INTERET GENERAL ET QUE SON INTERVENTION RESPECTE L'AUTORITE DES DECISIONS DE JUSTICE DEVENUES DEFINITIVES) QU'IL A ANTERIEUREMENT DEFINI DANS SA DECISION 119DC DU 22-07-1980.
LE CONSEIL A ENSUITE AFFIRME QUE LA DELIBERATION VALIDEE FONDE LES MODALITES D'IMPOSITION DE LA CONTRIBUTION SOCIALE TERRITORIALE SUR DES CRITERES OBJECTIFS ET RATIONNELS ET QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS ENTACHEES D'UN RUPTURE CARACTERISEE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES.
SUR LES ART. 3 ET 4,LA HAUTE ASSEMBLEE A ESTIME QUE LA VALIDATION DES DISPOSITIONS FISCALES DESDITS ART. S'INSCRIT DANS UN BUT D'INTERET GENERAL ET QU'ELLE EST RESPECTUEUSE DES DECISIONS DE JUSTICE PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ENFIN ALERTE LE LEGISLATEUR SUR LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS EDICTANT DES SANCTIONS FISCALES QUI DEVRA SE FAIRE DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE NON RETROACTIVITE DES MESURES REPRESSIVES PLUS SEVERES.
SUR L'ENSEMBLE DE LA LOI ORGANIQUE,LE JUGE CONSTITUTIONNEL A CONSIDERE QUE SON EDICTION ETAIT RESPECTUEUSE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DES ART. 46 ET 74 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan en date du 20 mars 1997 ;
    Vu l'avis du comité spécialisé Transports du comité des investissements à caractère économique et social en date du 21 mai 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu la circulaire du 27 décembre 1996 relative à la modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger (phase expérimentale),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 décembre 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    F. Lott
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. Gonnet
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, annexe titre II, liste des décisions administratives individuelles prises par la ministre de l'emploi et de la solidarité conjointement avec d'autres ministres ;
    Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 fixant les modalités de sélection et de formation des moniteurs-éducateurs, d'organisation des examens pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur et conditions d'agrément des centres de formation et conditions d'agrément des directeurs ;
    Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 fixant les modalités de sélection et de formation des éducateurs spécialisés, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat et conditions d'inscription et d'agrément des centres de formation et conditions d'agrément des directeurs et responsables d'unités de formation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    S. Perdriolle
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement
    de l'ingénieur en chef d'agronomie :
    L'inspecteur principal de la jeunesse,
    des sports et des loisirs,
    J. Penot
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 73-73 du 13 janvier 1973, modifié par le décret no 84-630 du 17 juillet 1984, instituant un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
    Vu le décret no 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, annexe titre II, 2o, décisions administratives individuelles prises par la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 80-334 du 6 mai 1980 modifié relatif à la formation des assistants de service social ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1980 relatif à l'agrément des établissements de formation préparant à l'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1993 modifié relatif aux modalités de la formation des éducateurs de jeunes enfants, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat et d'agrément des centres de formation, et notamment les articles 23 et 24,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
Application des articles 23 et 24 de l'arrêté du 20 mars 1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. FRANCOIS GOUDARD,EN REMPLACEMENT DE M. JOSEPH RAPIN.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. PATRICE MOLLE,PREFET HORS CADRE,EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE A COMPTER DU 01-12-1997.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. PRUVOST DOMINIQUE,CONSEILLER DE 1ERE CLASSE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES,EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,A COMPTER DU 01-12-1997.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EXERCEES PAR MME. PIERART ODILE-MARIE,CONSEILLER HORS CLASSE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES,A COMPTER DU 01-12-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils de l'Etat relevant     du régime général des retraites ;
      Vu le décret no 71-990 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux emplois de     chef de service intérieur des administrations et établissements publics de     l'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Texte totalement abrogé
Application du décret n° 71-990 du 13 décembre 1991 modifié.
Abrogation de l'arrête du 24 août 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
      Vu le décret no 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de     service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat,
     modifié par le décret no 73-412 du 27 mars 1973 ;
      Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat     (commission des statuts) en date du 23 octobre 1996 et du 7 mars 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter
RECT. JO DU 20-12-1997   P18493
Application de l'article 25 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994.
Modification des articles 2 et 3 du décret susvisé.
NOMINATION DE MEMBRES.
REPRESENTANTS DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES.
TITULAIRE: M: VILLAIN DANIEL EN REMPLACEMENT DE MME AUBOURG ELISABETH,
SUPPLEANT: M. VIVIES JACQUES EN REMPLACEMENT DE M: VILLAIN DANIEL.
REPRESENTANTS DES ANCIENS ET ELEVES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE.
TITULAIRE: M: ARCEGA GERARD EN REMPLACEMENT DE M: GILMANT GERARD,
SUPPLEANT: M: BERNARD (BERTRAND) EN REMPLACEMENT DE M: ARCEGA GERARD NOMME MEMBRE TITULAIRE.
LE MANDAT DES MEMBRES DESIGNES AU PRESENT ARRETE PRENDRA FIN LE 11-10-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-194 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-400 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy ;
    Vu la décision no 97-412 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 NAA 006, présentée par l'Association pour la promotion de la musique classique ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour la promotion de la musique classique, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 novembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE UNE ZONE DANGEREUSE,IDENTIFIEE FM-D 50,EN HAUTE MER,AU LARGE DE L'ILE DE LA REUNION,A L'INTERIEUR DE LA REGION DE CONTROLE TERMINALE DE SAINT-DENIS,POUR LA REALISATION DE TIRS MER-MER,MER-AIR ET AIR-MER.
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DANGEREUSE SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AINSI QUE LES PERIODES D'ACTIVITE DE CETTE ZONE DANGEREUSE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-09-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 ;
    Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;
    Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995, pris pour son application ;
    Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
    Vu la décision du président du tribunal administratif de Rouen en date du 3 mai 1996 portant nomination du commissaire enquêteur ;
    Vu l'arrêté pris par le préfet de la Seine-maritime le 7 mai 1996 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 27 entre l'A 151 et Tôtes, sur le territoire des communes de Beautôt, Varneville-Bretteville et Tôtes ;
    Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions défavorables du commissaire enquêteur en date du 22 juillet 1996 ;
    Vu l'avis émis le 12 février 1997 par la chambre d'agriculture départementale de la Seine-Maritime ;
    Vu l'avis émis le 20 février 1997 par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Seine-Maritime ;
    Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local en date du 14 février 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 novembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976.
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT A 2X2 VOIES DE LA RN 7 ENTRE L'A151 ET TOTES DU PR 19 AU PR 21+100,DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME,CONFORMEMENT AU PLAN AU 1/10000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 03-12-1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
    Le préfet de la région Picardie,
    J.-L. Dufeigneux
    Le médecin-conseil régional    du régime général de sécurité sociale,
    G. Legal
    Le directeur de la caisse régionale
    d'assurance maladie Nord-Picardie,
    J.-P. Paulette
    M. Wurmser
    Le directeur de la caisse mutuelle régionale
    d'assurance maladie des travailleurs non salariés
    des professions non agricoles de Picardie,
    M. Luans
CONSTITUTION,MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DE L'AGENCE TELLES QUE DEFINIES A L'ART. L710-18,L710-19,L710-20,L710-21,L710-23,L710-24 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
EN APPLICATION DES ART. 11 A 14 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article L. 4432-9 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu la loi no 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;
    Vu la loi no 92-125 d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
    Vu le décret no 82-866 du 11 octobre 1982, modifié par les décrets no 89-307 du 12 mai 1989, no 93-575 du 27 mars 1993, no 94-45 du 11 janvier 1994 et no 95-990 du 4 septembre 1995, relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux ;
    Vu le décret no 84-207 du 26 mars 1984 modifié fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils économiques et sociaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par les décrets no 97-463 du 9 mai 1997 et no 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
    Vu l'avis des conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
LE PRESENT DECRET COMPORTE UNE MESURE DE DECONCENTRATION PRISE EN APPLICATION DU DECRET 9734 DU 15-01-1997.
MODIFIE L'ART. 10 (AL. 5) DU DECRET 84207 DU 26-03-1984.
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L773-9 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT).
LE PRESENT DECRET PREVOIT LA NOMINATION DES PERSONNALITES QUALIFIEES DE CHAQUE CEST ET CCEE PAR LE PREFET DE REGION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1984 portant extension de la convention collective de travail du 21 juin 1983 concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 15 avril 1996 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 octobre 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
    Pour l'Etat :
    Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais,
    préfet du Nord,
    A. Ohrel
    Le directeur,
    J.-P. Paulette
    Pour la caisse nationale de l'assurance maladie
    des travailleurs salariés :
    Le médecin-conseil régional,
    G. Legal
    Le directeur,
    A. Alberola
    Pour les caisses de mutualité sociale agricole
    du Nord et du Pas-de-Calais :
    Le directeur,
    P. Gobert
    Le directeur,
    A. Duquenne    
CONSTITUTION,MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DE L'AGENCE TELLES QUE DEFINIES A L'ART. L710-18,L710-19,L710-20,L710-21,L710-23,L710-24 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
EN APPLICATION DES ART. 11 A 14 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
Pour l'Etat :
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
    Le préfet de la région de Franche-Comté,
    F. Lepine
    Le médecin-conseil régional,
    M. Graille
    Pour la caisse régionale d'assurance maladie
    de Bourgogne - Franche-Comté :
    Le directeur,
    M. Bollard
    Le directeur de la caisse    de mutualité sociale agricole du Jura,
    B. Monsimer
    Pour la caisse maladie régionale
    de Franche-Comté :
    Le directeur,
    D. Mougin
CONSTITUTION,MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DE L'AGENCE TELLES QUE DEFINIES A L'ART. L710-18,L710-19,L710-20,L710-21,L710-22,L710-23,L710-24 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
EN APPLICATION DES ART. 11 A 14 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
    Le préfet de la région Lorraine,
    préfet de la Moselle,
    B. Malgorn
    J. Andrieu
    Le préfet des Vosges,
    D. Schmitt
    P. Gregoire
    Le médecin-conseil de l'échelon régional
    du contrôle médical de Lorraine
    représentant le directeur de la Caisse nationale
    de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    M. Bodier
    J.-M. Diem
    Le médecin-conseil de l'échelon régional
    du contrôle médical d'Alsace-Moselle
    représentant le directeur de la Caisse nationale
    de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    G. Weill
    M. Colinet
    Le directeur de la caisse mutuelle régionale
    des travailleurs non salariés de Lorraine,
    R. Mehn
    G. Schunk
    Le directeur représentant le régime minier,
    F. Delhoustal
CONSTITUTION,MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DE L'AGENCE TELLES QUE DEFINIES A L'ART. L710-18,L710-19,L710-20,L710-21,L710-23,L710-24 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
EN APPLICATION DES ART. 11 A 14 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
Fait à Paris, le 27 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-1094.
    Sénat :
      Projet de loi no 394 (1996-1997) ;
      Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 429 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 14 octobre 1997.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 318 ;
      Rapport de M. Joseph Tyrode, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 435 ;
      Discussion et adoption le 19 novembre 1997.
      (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
ARTICLE UNIQUE: AUTORISATION DE LA RATIFICATION DE L'ACCORD EUROPEEN,FAIT A LUXEMBOURG LE 12-06-1995,ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES,ET LA REPUBLIQUE D'ESTONIE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
    Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
    C. Erignac
    M. Brunel
    Le directeur de la caisse régionale de l'assurance maladie
    de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
    et de Corse,
    J.-L. Thierry
    J.-N. Fragaglia
    Le directeur de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie
    des travailleurs non salariés
    des professions non agricoles de Corse,
    S. Casale
CONSTITUTION,MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DE L'AGENCE TELLES QUE DEFINIES A L'ART. L710-18,L710-19,L710-20,L710-21,L710-22,L710-23,L710-24 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
EN APPLICATION DES ART. 11 A 14 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-943 du 11 juillet 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à l'association Radio L'Epine pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé RCF Radio L'Epine ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
    Pour le directeur de la C.N.A.M. :
    Le médecin-conseil régional
    du service médical de Normandie,
    A. Degré
    J.-J. Le Loupp
    Le directeur de la caisse mutuelle régionale
    de Basse-Normandie,
    J. Derel
    Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole    du Calvados,
    D. Vallée
    Le préfet de la région de Basse-Normandie,
    préfet du Calvados,
    R. Pautrat
CONSTITUTION,MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DE L'AGENCE TELLES QUE DEFINIES A L'ART. L710-18,L710-19,L710-20,L710-21,L710-23,L710-24 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
EN APPLICATION DES ART. 11 A 14 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1992.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
    Pour la caisse régionale d'assurance maladie
    d'Ile-de-France :
    Le directeur général,
    M. Schneider
    Le directeur,
    G. Fontaine
    Pour la caisse de mutualité agricole d'Ile-de-France :
    Le directeur général,
    M. Arnaud
    Le médecin-conseil régional,
    B. Trutt      Cette convention a été signée à Paris, le 23 décembre 1996, en présence de     M. Joël Thoraval, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
    J. Thoraval
CONSTITUTION,MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DE L'AGENCE TELLES QUE DEFINIES A L'ART. L710-18,L710-19,L710-20,L710-21,L710-22,L710-23,L710-24 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
EN APPLICATION DES ART. 11 A 14 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur
    du financement
    de l'offre de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030     du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui     concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 11 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1997.
Catherine Trautmann
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. DOMINIQUE LEFEBVRE,DIRECTEUR DU CABINET.
DIRECTEUR DU CABINET: M. MARC SADAOUI,A COMPTER DU 01-12-1997.
CHARGE DE MISSION: M. DOMINIQUE LEFEBVRE,A COMPTER DU 01-12-1997.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 11-06-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi du 28 décembre 1880 modifiée relative au Journal officiel et le     décret du 30 décembre 1880 modifié relatif au service financier de     l'exploitation en régie du Journal officiel,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TARIFS DES ABONNEMENTS AUX DIVERSES EDITIONS PUBLIEES PAR LES JOURNAUX OFFICIELS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
ABROGATION DU DECRET 96951 DU 31-10-1996 A COMPTER DE LA MEME DATE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en comptes courants les bons du Trésor ;
    Vu la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, et notamment son article 52 ;
    Vu le décret no 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    N. Jachiet
APPLICATION DES ART. 52 DE LA LOI 961181 DU 30-12-1996,2 ET 3 DU DECRET 961248 DU 30-12-1996.
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 19 novembre 1985 ;
    Vu le code pénal, et notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu le décret no 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 février 1997 portant le numéro 483985,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef d'état-major de la marine,
    J.-C. Lefebvre
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE (MARINE NATIONALE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "VISITES MEDICALES REGLEMENTAIRES" MIS EN OEUVRE PAR LE SERVICE DE SANTE DE L'INFIRMERIE DE LA BASE DES SOUS-MARINS DE LA MEDITERRANEE,A TOULON.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     8 juillet 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET,A COMPTER DU 01-09-1996:
MINISTERE DE L'AGRICULTURE:
V: ECOLES:
J: ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX: CHEFS DE TRAVAUX HORS CLASSE;
L: CORPS ET EMPLOIS COMMUNS AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT;
M: CORPS ET EMPLOIS COMMUNS AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE;
N: INSTITUT NATIONAL SUPERIEUR DE FORMATION AGROALIMENTAIRE;
ECOLE NATIONALE DE FORMATION AGRONOMIQUE: CHEF DE TRAVAUX HORS CLASSE.
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PAR PLUS DE 60 DEPUTES,RELATIVE A LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1998.
SUR L'ENSEMBLE DE LA LOI: LA PROCEDURE DE VOTE DE LA LOI EST NON CONFORME,NON RESPECT DES DELAIS PREVUS PAR LA LOI ORGANIQUE DU 22-07-1996,POUR REMISE DES RAPPORTS ET ANNEXES.
SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI PROCEDANT A DES VALIDATIONS D'ACTES ADMINISTRATIFS: ASSIMILATION DE L'ART. 27 A UN CAVALIER SOCIALE (PARALLELE AVEC LES CAVALIERS BUDGETAIRES).
L'ART. 21 NE REPOND PAS A UN MOTIF D'INTERET GENERAL MAIS A DES CONSIDERATIONS FINANCIERES,NE PERMETTANT PAS UNE VALIDATION D'ACTES ADMINISTRATIFS.
LA MISE SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES DES ALLOCATIONS FAMILIALES: LE PRINCIPE D'UNIVERSALITE DES ALLOCATIONS FAMILIALES EST CONSIDERE PAR LES DEPUTES COMME UN PRINCIPE SUPERIEUR AUX LOIS DE LA REPUBLIQUE.L'UNIVERSALITE DES ALLOCATIONS FAMILIALES EST SELON LES DEPUTES UN PRINCIPE FONDAMENTAL RECONNU PAR LES LOIS DE REPUBLIQUE,LA MISE SOUS CONDITION DES ALLOCATIONS FAMILIALES EST CONTRAIRE AU PRINCIPE D'EGALITE.
REDUCTION DE L'EXONERATION DE CHARGES SOCIALES POUR L'AGED.
LA HAUSSE DE LA CSG: IL Y A RUPTURE CARACTERISEE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ENTRE TOUS LES CITOYENS (DIFFERENCE DE CHARGE ENTRE LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget     et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret no 55-1525 du 24 novembre 1955 relatif au rendement des vins à     appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 59-722 du 9 juin     1959 ;
      Vu le décret no 74-958 du 20 novembre 1974 modifié relatif à la fixation du     plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au     rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux     naturels et vins de liqueur à appellation d'origine ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 5 et 6 novembre 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
POUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES ENUMEREES AU PRESENT ARRETE,LE POURCENTAGE VISE A L'ART. 4 DU DECRET 931067 DU 10-09-1993 PERMETTANT DE FIXER UN RENDEMENT AUTORISE SUPERIEUR AU RENDEMENT DE BASE DE L'APPELLATION CONSIDEREE EST FIXE,POUR LA RECOLTE 1997,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.