Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le directeur général de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires     pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs     titulaires des services extérieurs ;
      Vu le décret no 95-275 du 9 mars 1995 modifiant le décret no 75-390 du 16     mai 1975 modifié relatif au statut particulier du corps des secrétaires     généraux des services départementaux de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre ;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié pris pour l'application du décret du 19     juin 1968 susvisé,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le directeur général de l'Office national
    des anciens combattants et victimes de guerre,
    C. Guizard
LES TAUX ANNUELS MOYENS,ETABLIS POUR L'ANNEE 1994,DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AUX SECRETAIRES GENERAUX DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'ONAC,FIXES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 04-01-1995 (NON PUBLIE),SONT RECONDUITS AU TITRE DE L'ANNEE 1996 DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
115% POUR LES AGENTS CLASSES EN HORS-CLASSE,CLASSE EXCEPTIONNELLE ET CLASSE NORMALE A PARTIR DU 9EME ECHELON;
150% POUR LES AGENTS APPARTENANT A LA CLASSE NORMALE JUSQU'AU 8EME ECHELON.
POURRONT BENEFICIER DE LA MAJORATION PREVUE A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 21-06-1968 LES SECRETAIRES GENERAUX APPARTENANT A LA HORS-CLASSE,A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE AINSI QUE CEUX EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS DU NORD,DES BOUCHES-DU-RHONE,DE LA SEINE-MARITIME,DU PAS-DE-CALAIS ET DE PARIS,QUI COMPORTENT DES SUJETIONS SPECIALES IMPORTANTES.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 161-28 à L.     161-30, R. 161-29 à R. 161-33, R. 162-18, R. 321-1 et R. 615-37 ;
      Vu le décret no 95-564 du 6 mai 1995 relatif au codage des actes et des     prestations remboursables par l'assurance maladie ainsi que des pathologies     diagnostiquées, notamment son article 4 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 4 février 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
LES DISPOSITIONS DU B DU 8EMEMENT DES ART. R321-1 ET R615-37 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-03-1997.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 95564 DU 06-05-1995.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie) ;
      Vu la demande de la société Yankee Delta ;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Yankee Delta,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
LE GOUVERNEMENT A PRESENTE SES OBSERVATIONS EN REPONSE A LA SAISINE DES SENATEURS SELON LE PLAN SUIVANT: I) SUR LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27/10/1946.
 II) SUR LE RESPECT DU PRINCIPE D'EGALITE.
 III) SUR LE RESPECT DE DIVERS AUTRES PRINCIPES.
 IV) SUR LES MOYENS RELATIFS A L'ETENDUE DE LA COMPETENCE DU LEGISLATEUR.
 V) SUR LE DOMAINE RESERVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE.
SONT NOMMES,EN QUALITE DE:
PRESIDENT: M. LE PROFESSEUR PORTOS JEAN-LOUIS;
MEMBRES DU CORPS MEDICAL CONNUS POUR LEURS TRAVAUX ET LEURS SERVICES RENDUS DANS LE DOMAINE DE LA MEDECINE SOCIALE ET DE L'ASSURANCE MALADIE;
MEDECINS-CONSEILS NATIONAUX;
PRATICIENS-CONSEILS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES;
MEDECINS-CONSEILS CHEFS DE SERVICE DES REGIMES AGRICOLES DE PROTECTION SOCIALE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
      Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de     nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de     certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, et     notamment son article 2 ;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du     Conseil d'Etat ;
      Vu la lettre du 13 janvier 1997 par laquelle le vice-président du Conseil     d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
M. HUBERT BLANC,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (TOUR EXTERIEUR).
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 2 DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994.
Le président,
    J. Fauvet
REMPLACE LE TITRE DE LA DELIBERATION 8021,LE PREAMBULE (AL. 4),LES ART. 2 (AL. 4),3 (PARAG. A).
COMPLETE LES ART. 3 PAR LES AL. 2 ET 3,5 PAR UN AL. 2.
APPLICATION DES ART. 6,17 ET 21 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
INTERIEUR ET DECENTRALISATION
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19622  a 19625    
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     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1997
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19622  a 19625    
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APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de     la ville et de l'intégration et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre Ier du livre VI ;
      Vu le code général des impôts ;
      Vu la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du     pacte de relance pour la ville, et notamment son article 14 ;
      Vu le décret no 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones     franches urbaines dans certaines communes ;
      Vu le décret no 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones     franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre  Raffarin
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
    Eric Raoult
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
LE PRESENT DECRET DEFINIT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 96987 DU 14-11-1996 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE,QUI ACCORDE UNE EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE AUX ARTISANS ET COMMERCANTS LORSQU'ILS S'INSTALLENT DANS UNE ZONE FRANCHE URBAINE.
L'ART. 1 FIXE TOUT D'ABORD,EN SON AL. 1,LE PLAFOND DE REVENUS DANS LA LIMITE DUQUEL EST APPLIQUEE L'EXONERATION: 3042 FOIS LE MONTANT HORAIRE DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN VIGUEUR AU 1 JANVIER DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LES COTISATIONS SONT DUES (SOIT UNE FOIS ET DEMI LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE SUR UN AN POUR UN EMPLOI A TEMPS PLEIN),EN PRECISANT QUE CE PLAFOND EST PRORATISE LORSQUE L'INTERESSE A DEBUTE OU CESSE SON ACTIVITE EN COURS D'ANNEE.
IL PREVOIT,EN SON AL. 2,QUE LE REVENU PRIS EN COMPTE POUR L'APPLICATION DE L'EXONERATION EST DIMINUE LORSQUE L'INTERESSE A 2 OU PLUSIEURS ACTIVITES,QUI NE SONT PAS TOUTES EXERCEES DANS UNE ZONE FRANCHE URBAINE: CETTE REDUCTION SE FAIT PAR APPLICATION DU RAPPORT ENTRE LE MONTANT DES ELEMENTS DE DETERMINATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE QUI SERAIT DUE AU TITRE DES INSTALLATIONS EN ZONE FRANCHE URBAINE ET CELUI DU TOTAL DES ELEMENTS DE DETERMINATION DES TAXES PROFESSIONNELLES DUES OU,LE CAS ECHEANT,QUI SERAIENT DUES.
L'ART. 2 PRECISE LES DATES AUXQUELLES LES CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES ARTISANS ET COMMERCANTS POUR PRETENDRE A L'EXONERATION,A SAVOIR ETRE A JOUR DE LEURS COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE OU AVOIR SOUSCRIT A UN ECHEANCIER DE PAIEMENT,SONT APPRECIEES.
ORDRE DE LA LIBERATION
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19654  a 19655    
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APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents des services techniques des     administrations de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions     administratives paritaires dans les services du Premier ministre (secrétariat     général du Gouvernement) ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 portant création de la commission     administrative paritaire no 11 dans les services du Premier ministre     (secrétariat général du Gouvernement),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 février 1997.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le directeur des services administratifs et financiers,
    P. Pierrard
MODIFIE L'ARRETE DU 07-12-1993 CONCERNANT LA CAP N0 11: CORPS DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service des essences     des armées ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 20 novembre 1996 portant le numéro 482950,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur central
    du service des essences des armées,
    J.-C. Riffault
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "MISE EN OEUVRE D'AUTOCOMMUTATEURS RELIES EN MULTISITE" DONT LES FINALITES SONT LA GESTION DE L'ANNUAIRE CENTRALISE ET DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES,LE CONTROLE ET L'IMPUTATION DES DEPENSES TELEPHONIQUES DES ORGANISMES DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES METTANT EN OEUVRE LE TRAITEMENT DE:
LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES;
L'ETABLISSEMENT ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES;
LES DIRECTIONS REGIONALES DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES;
LE LABORATOIRE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES,DIRECTION DE MARSEILLE;
LA BASE PETROLIERE INTERARMEES.
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE MELANGE SAINT- JEAN,CAPTEE A VALS-LES-BAINS ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE CRK-01B4/STJ- G/96.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE MELANGE SAINT- JEAN,CAPTEE A VALS-LES-BAINS ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE HOT-86/STJ- G/96.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1972 portant extension de la convention collective de     travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les     pépinières du département de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 18 juin 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 novembre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
M. MINGASSON JEAN-PAUL,EST PLACE EN POSITION HORS CADRE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DES BUDGETS A LA COMMISSION EUROPEENNE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 04-01-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-826 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de diffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-119 du 18 février 1992, modifiée par les décisions no     92-825 du 30 juin 1992 et no 93-95 du 26 mars 1993, portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Midi FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. LEMAI GILLES EST NOMME PRESIDENT DU COMITE CONSULTATIF INTERREGIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS DE NANTES,EN REMPLACEMENT DE M. LAGARRIGUE GEORGES.
MODIFIE LA LISTE DES PERSONNALITES COMPETENTES REPRESENTANT LES DIFFERENTS SECTEURS D'ACTIVITE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ET QUI SONT HABILITEES A SIEGER AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS.
LA LISTE DES PERSONNALITES COMPETENTES REPRESENTANT LES DIFFERENTS SECTEURS D'ACTIVITE ET QUI SONT HABILITEES A SIEGER AU COMITE CONSULTATIF INTERREGIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS DE BORDEAUX EST Y COMPLETEE.
M. DAUBIGNY JEAN,EST DESIGNE POUR REPRESENTER LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE,AU TITRE DE LA VILLE,EN REMPLACEMENT DE M. IDRAC FRANCIS,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-136 du 18 février 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Presse du Gard, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. CHOQUET BENOIT,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,RATTACHE POUR SA GESTION AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT FRANCAIS DE PRAGUE,EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,EN QUALITE DE DIRECTEUR DU CENTRE CULTUREL ET DE COOPERATION LINGUISTIQUE DE VALENCE (ESPAGNE),A COMPTER DU 01-09-1996.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0073 du 27/03/97                        Page 4784    
                      ......................................................
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     modifiées ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions communes     applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de     l'Etat et à certains corps analogues,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 février 1997.
Pour le directeur général et par délégation :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Rossinot
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15 à 17 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 relatifs à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés en application de la loi du 6     janvier 1978 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 relatif à la Commission     nationale de l'informatique et des libertés, suppléance du commissaire du     Gouvernement ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 23 septembre 1996 portant le numéro 448661,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Philippe Vasseur
UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA GESTION DES ACCES A L'ENTREE DES LOCAUX DU MINISTERE,SUR LE SITE DE TOULOUSE-AUZEVILLE,EST CREE A LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION (SOUS-DIRECTION DES TECHNOLOGIES ET DE LA LOGISTIQUE).
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES DANS CES TRAITEMENTS SONT LES SUIVANTES:
IDENTITE,
SITUATION FAMILIALE.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES SERVICES CHARGES DE LA SECURITE ET DE LA GESTION DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE A LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA SOUS-DIRECTION DES TECHNOLOGIES ET DE LA LOGISTIQUE.
APPLICATION DES ART. 15 A 17 DE LA LOI PRECITEE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     12 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la     modifiant ;
      Vu l'avenant S 25 du 8 janvier 1997 (Salaires) à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 9 décembre 1996 portant nomination de M. Denys Vigouroux en     qualité de directeur général de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions     de la direction générale de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction générale de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 portant délégation de signature à M. Denys     Vigouroux, directeur général de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1996 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 mars 1997.
Philippe Vasseur
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
     Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19181  a 19183    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1996
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19181  a 19183    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de l'Est de la     France-Bourgogne pour les concombres,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
     Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19179  a 19181    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1996
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19179  a 19181    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
     Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19191  a 19192    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1996
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19191  a 19192    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
     Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19195  a 19197    
                      ......................................................
    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1996
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19195  a 19197    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 août 1995.
ALAIN JUPPE
M. (RENE) ANDRE,DEPUTE DE LA MANCHE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les prunes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22     juin 1993),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
JEAN ARTHUIS
LES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 6% JUILLET 1997 SONT ADMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE PECHINEY CEDEES PAR L'ETAT PAR L'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DEBUTANT LE 05-12-1995.
LA DATE DE L'ECHANGE DES TITRES REMIS EN PAIEMENT EST FIXEE AU 22-12-1995.
LES TITRES REMIS EN PAIEMENT SERONT REPRIS A LA DATE DE L'ECHANGE POUR LA VALEUR DE 103,34FRS,Y COMPRIS LE COUPON COURU.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance no 59-233 du 4 février     1959 et par les lois nos 62-823 et 62-861 des 21 et 28 juillet 1962,
     notamment l'article 15 ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense ;
     Vu le décret du 3 septembre 1993 nommant M. le docteur Philippe Hrouda haut     fonctionnaire de défense ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
JACQUES BARROT
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 août 1995.
ALAIN JUPPE
M. HENRI CUQ,DEPUTE DES YVELINES,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION.
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions     d'ordre économique et financier ;
     Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au     fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce     extérieur, modifié par les décrets no 50-1142 du 18 septembre 1950, no     60-1522 du 30 décembre 1960, no 63-252 du 14 mars 1963, no 85-1278 du 5     décembre 1985 et no 92-436 du 18 mai 1992 ;
     Vu le décret du 28 juillet 1993 portant nomination de M. Landau en qualité de     directeur des relations économiques extérieures ;
     Vu le décret no 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des     assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de     l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
     Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
     Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures ;
     Vu l'arrêté du 19 décembre 1995 portant délégation de signature,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
JEAN ARTHUIS
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0297 du 22/12/95                        Page 18551  a 18552    
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ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS,TITRE III,CHAP. 31-90,REMUNERATIONS PRINCIPALES.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE III,CHAP. 31-91,JURIDICTIONS FINANCIERES,REMUNERATIONS PRINCIPALES.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports et le ministre de l'outre-mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969, et notamment son annexe 10;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 133-1 à R.
     133-7 et D. 131-1 à D. 131-10;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971 modifié relatif à l'organisation     de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 15 février 1964 modifié relatif à la création du certificat     d'exploitation de l'installation radioélectrique de bord;
      Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1987 relatif aux installations de communication, de     navigation et de surveillance montées à bord des aéronefs;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des avions exploités par une entreprise de transport aérien;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions générales     d'utilisation des aéronefs civils;
      Vu l'accord du ministre de la défense en date du 14 avril 1995;
      Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 20 mars 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    P. JAQUARD
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. PAUL
L'INSTALLATION DU TRANSPONDEUR DE BORD DE RADAR SECONDAIRE EST RENDUE OBLIGATOIRE SUR LES AERONEFS DANS LES CONDITIONS Y FIXEES A COMPTER DU 01-01-1996.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
     Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
     Vu l'arrêté du 6 octobre 1966 portant création d'une division des relations     internationales au ministère des affaires sociales,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    JEAN-CLAUDE GAUDIN
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 9 novembre 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à l'action humanitaire d'urgence,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1995.
XAVIER EMMANUELLI
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. CYRIL ROGER-LACAN,DIRECTEUR DU CABINET,ET A M. MICHEL KATZ,CHEF DE CABINET A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT A L'ACTION HUMANITAIRE D'URGENCE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES POUR LESQUELLES DELEGATION N'A PAS ETE DONNEE AUX PERSONNES MENTIONNEES AU 2EMEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 47233 DU 23-01-1947 MODIFIE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
     Vu le décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de     la magistrature, et notamment ses articles 18, 31 et 32-5 ;
     Vu l'arrêté du 7 mars 1973 relatif à l'épreuve orale de langue étrangère des     concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    M. MOINARD
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. CLAUDE LOSGUARDI,EN REMPLACEMENT DE MME. HELENE DUBOIS.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports et le ministre du logement,
      Vu le décret no 71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation     territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au     ministère des transports;
      Vu le décret no 94-20 du 7 janvier 1994 relatif à l'exercice des     attributions de défense du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du     logement;
      Vu le décret no 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux     attributions des délégués et correspondants de zone de défense;
      Sur proposition du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et auprès du     ministre du logement,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
LES CHEFS DE SERVICE DE DEFENSE DE ZONE POUR L'EQUIPEMENT ET LES TRANSPORTS SONT,DANS CHAQUE ZONE DE DEFENSE,LES DELEGUES DE ZONE DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS ET DU MINISTERE DU LOGEMENT.
APPLICATION DU DECRET 95523 DU 03-05-1995.