Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 11 mars 2011 sous le numéro 131-38-11, présentée par la Société de production d'énergies renouvelables, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro B 479 835 829, dont le siège social est situé 8, zone de Manhity, 97232 Le Lamentin, représentée par son représentant légal, M. David DOUMITH, gérant, ayant pour avocat Me Olivier SCHMITT, De Pardieu Brocas Maffei AARPI, 57, avenue d'Iéna, 75773 Paris.
 La Société de Production d'énergies renouvelables (ci-après désignée « SOPRODER ») a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque situé sur l'immeuble Dayoub à Remire-Montjoly (973).
 La société SOPRODER soutient que ayant adressé sa demande de convention de raccordement à la société EDF avant le 19 mai 2010, ses droits au maintien des conditions d'achat fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 se trouvaient cristallisés par le double effet de l'obligation d'achat et des dispositions transitoires de l'arrêté du 31 août 2010.
 Elle estime, également, que si les dispositions du décret du 9 décembre 2010 visent le seul mécanisme de la proposition technique et financière, les règles qu'il fixe s'appliquent plus globalement à l'ensemble des dispositifs de demande de raccordement, et notamment à celui de demande de convention de raccordement.
 La société SOPRODER estime qu'il résulte tant des dispositions du décret du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité que de la procédure de traitement des demandes de raccordement (référence ERDF-PRO-RES-21E) que la société EDF et tout gestionnaire de réseau de distribution disposent d'un délai de trois mois pour adresser une offre de raccordement au producteur.
 Elle ajoute que la société EDF a commis un manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau, s'apparentant à refus d'accès au réseau, en lui ayant adressé une convention de raccordement dans un délai supérieur à trois mois.
 La société SOPRODER soutient qu'un tel manquement lui cause un préjudice direct et certain en plaçant son projet d'installation de production sous le coup du moratoire mis en place par le décret du 9 décembre 2010 et en la privant du bénéfice des tarifs d'achats fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
 Elle estime qu'aux termes de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui article L. 134-19 et suivants du code de l'énergie), la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions s'étend à l'ensemble des différends liés à l'accès aux réseaux sans être limité aux litiges relatifs aux seuls contrats visés expressément par cet article, comme l'a précisé la Commission de régulation de l'énergie dans sa décision du 22 juillet 2004, portant sur un différend qui opposait la société JMF IMMO à la société EDF.
 La société SOPRODER considère que le différend qui l'oppose à la société EDF porte bien sur l'accès au réseau dans la mesure où le gestionnaire de réseau n'a pas respecté l'obligation qui lui incombait au titre de sa mission, en communicant, hors des délais impartis, une convention de raccordement.
 Elle précise que la Commission de régulation de l'énergie a considéré, dans une décision du 23 octobre 2003, relative à un différend opposant la Société du parc éolien de Montjoyer et la Société du parc éolien de Rochefort-en-Valdaine à la société EDF, que si les textes n'ont institué aucun mécanisme de sanction de la méconnaissance du délai de trois mois imparti aux gestionnaires de réseaux pour adresser une offre de raccordement au pétitionnaire, celle-ci constitue un refus d'accès au réseau.
 La société SOPRODER demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
 ― de constater le manquement commis par la société EDF en raison de l'absence de communication de convention de raccordement dans le délai de trois mois ;
 ― de dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'une convention de raccordement à la société SOPRODER ;
 ― de dire que le refus d'accès au réseau public de distribution est fautif,
et, en conséquence :
 ― d'enjoindre à la société EDF de lui soumettre une convention de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette convention de raccordement par la société SOPRODER doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
 ― d'enjoindre à la société EDF de réintégrer son projet dans la file d'attente des projets ayant fait l'objet d'une convention de raccordement signée avant le 2 décembre 2010 ;
 ― de prendre toutes mesures utiles pour mettre la société SOPRODER en mesure de bénéficier de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 ;
 ― d'enjoindre à la société EDF de prendre toutes mesures utiles pour mettre la société SOPRODER en mesure de bénéficier de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 ;
 A titre subsidiaire :
 ― de condamner la société EDF à réparer le préjudice financier subi par la société SOPRODER, constitué des frais qu'elle a engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
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 Fait à Paris, le 8 juillet 2011.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine