Sénat
Session extraordinaire de 2015-2016
Résolution adoptée en application de l'article 88-4 de la Constitution
Est devenue résolution du Sénat le 8 juillet 2016, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5 du règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées dont la teneur suit :
Résolution européenne sur l'Union européenne et les négociations interchypriotes
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vu le protocole n° 10 annexé à l'acte d'adhésion de Chypre à l'Union européenne, et notamment son article 2 ;
Vu le protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Turquie à la suite de l'élargissement de l'Union européenne ;
Vu les conclusions du Conseil affaires générales et relations extérieures du 11 décembre 2006 ;
Vu le règlement n° 886/2004 de la Commission du 4 mars 2004 portant adaptation de certains règlements et décisions dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la politique de concurrence, de l'agriculture, de l'environnement ainsi que des relations extérieures, du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie ;
Vu le règlement (CE) n° 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque et modifiant le règlement (CE) n° 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction ;
Vu le deuxième rapport sur les progrès accomplis par la Turquie dans la mise en œuvre des exigences de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas (COM (2016) 140 final) ;
Salue les négociations en cours en vue d'une réunification de Chypre ; insiste sur le rôle constructif de la Turquie en faveur d'un règlement ;
Relève que la réunification de l'île aurait valeur de symbole au sein d'une Union européenne traversée ces dernières années par les séparatismes ;
Estime que la réunification de l'île présente des avantages économiques indéniables et devrait contribuer à dynamiser la croissance du pays ;
Appuie le rôle de la Commission européenne depuis 2006 en vue de contribuer au développement du Nord de l'île et faciliter une future intégration au sein de l'Union européenne ;
Considère que l'application de l'acquis règlementaire européen doit être intégrale au Nord de l'île et ne peut faire l'objet que de dérogations temporaires dans un nombre de domaines limité ;
Estime que le futur accord devra respecter les libertés reconnues par les Traités européens, qu'il s'agisse de la liberté de circulation des personnes, de celle des biens, de la libre installation et de la libre prestation de services ;
Juge indispensable la formation, par la Commission européenne, de représentants de l'administration du Nord de l'île afin de faciliter l'intégration de cette région au sein de l'Union européenne ;
Considère que des moyens devront être dégagés par les institutions financières internationales et l'Union européenne afin de créer un effet de levier en vue d'accélérer le règlement de la question des transferts de propriétés des personnes déplacées ;
Souhaite que l'accélération des négociations entre l'Union européenne et la Turquie sur la libéralisation des visas et l'adhésion n'ait pas d'impact sur le résultat des négociations interchypriotes ;
Insiste pour que la Turquie applique pleinement le protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Turquie à la suite de l'élargissement de l'Union européenne et reconnaisse la République de Chypre ;
S'interroge sur l'avenir du Traité de Garantie de 1960 et considère qu'une puissance extérieure ne saurait continuer à être le garant de la sécurité d'une communauté présente sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ;
Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.
Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 664 (2015-2016) - Est devenue résolution du Sénat le 8 juillet 2016 - TA n° 173 (2015-2016).