Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 69-444 du 14 mai 1969 modifié portant statut particulier des     personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des     écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines     placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
      Vu le décret no 72-812 du 23 août 1972 modifié relatif aux personnels     administratif, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles     nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et     scientifique ;
      Vu le décret no 86-1121 du 17 octobre 1986 portant statut particulier du     corps des experts techniques des services extérieurs du ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme ;
      Vu le décret no 88-506 du 29 avril 1988 portant création et statut     particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines ;
      Vu le décret no 88-507 du 29 avril 1988, modifié notamment par le décret no     96-122 du 9 février 1996, portant création et statut particulier du corps des     ingénieurs de l'industrie et des mines ;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels et aux corps de     maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, et notamment son     article 2 ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires     communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de     l'Etat et de ses établissements publics,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 août 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances :
    Le sous-directeur,
    A. Igonin
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol    
LES CONCOURS ORGANISES PAR LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS,POUR LESQUELS LES DEMANDES D'ASSIMILATION DES DIPLOMES DELIVRES DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE SONT EXAMINEES PAR UNE COMMISSION INSTITUEE AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS,SONT CEUX INSCRITS DANS L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 94741 DU 30-08-1994.