Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d’origine ;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l’alcool ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d’origine contrôlées ;
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d’origine ;
Vu le décret du 17 décembre 1992 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Alsace Grand Cru » ;
Vu la proposition du Comité national des vins et eau-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en date des 25 et 26 juin 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 juin 1993.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre Le ministre de l’économie :
EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l’agriculture et de la pèche,
JEAN PUECH
Texte totalement abrogé
A L'ART. 2 DU DECRET DU 17-12-1992 LA COMMUNE DE ROUFFACH EST INTEGREE DANS LA LISTE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu la demande présentée par la société Héli-Ouest ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 31 mars 1993 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Héli-Ouest le 26 mai 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
L’ingénieur en chef de l’aviation civile,
Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l’économie,
Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu l’article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, complété par l’article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant réglementation d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905 dur la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création d’un Office national interprofessionnel des vins ;
Vu le décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d’une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie, des finances et du budget ;
Vu la demande du directeur de l’Office national interprofessionnel des vins en date du 22 octobre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
N. RENAUDIN
AGREMENT DES AGENTS SUSVISES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS PAR L'ART. 2 DU DECRET 83244 DU 18-03-1983 QUI SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu la demande présentée par la société Air Transport Pyrénées ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 31 mars 1993 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Transport Pyrénées le 7 mai 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
L’ingénieur en chef de l’aviation civile,
Y. DEBOUVERIE
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret du 24 mai 1993 portant nomination de M. Jean-François Poyau en qualité de délégué à l’information et à la communication,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, et notamment son article 25-3 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, et notamment son article 34,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des services judiciaires :
Le sous-directeur,
J. BEAUME
Le ministre du budget porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
LE MONTANT DES BOURSES VISEES A L'ART. 34 DU DECRET SUSVISE EST FIXE A 10365FRANCS BRUTS PAR MOIS.
APPLICATION DE L'ART. 25-3 DE L'ORDONNANCE PRECITEE.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret n° 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l’Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
Vu le décret n° 92-82 du 22 janvier 1992 modifiant le décret n° 84-969 du 26 octobre 1984 ;
Vu l’arrêté du 16 novembre 1986 relatif aux conditions d’admission au régime des études et aux modalités d’attribution du diplôme de l’Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
Vu le décret du 15 juillet 1992 portant nomination du directeur de l’Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 1993 modifiant l’arrêté du 16 novembre 1986 ;
Vu les propositions du directeur de l’école,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mai 1993.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale :
Le sous-directeur,
F. MARIANI-DUCRAY
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE
LE TERME "CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE" EST REMPLACE PAR "DIRECTEUR DE L'ECOLE" A L'ART. 4.
REMPLACE LES ART. 8 ET 9 DUDIT ARRETE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances, et notamment son article 60 ;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;
Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l’élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
Vu le décret n° 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l’élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d’application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l’élevage, et notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté du 14 septembre 1984 relatif aux encouragements à l’élevage des équidés ;
Vu l’arrêté du 29 septembre 1989 modifiant l’arrêté du 14 septembre 1984 relatif aux encouragements à l’élevage des équidés ;
Après avis de la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle en date du 4 mars 1993 ;
Sur proposition du chef du service des haras, des courses et de l’équitation,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 juin 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Texte totalement abrogé
L'ART. 2 DE L'ANNEXE IV DE L'ARRETE DE 1984 SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
DANS LA LIMITE D'UNE ENVELOPPE FIXEE CHAQUE ANNEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,DONNE DROIT A LA PRIME AU NAISSEUR DES CHEVAUX INSCRITS AU REGISTRE DU LIVRE GENEALOGIQUE DES RACES FRANCAISES DE CHEVAUX DE SELLE ET SUR LA LISTE A DES CHEVAUX DE SPOTS:
AU TAUX DE 50% DE LEURS GAINS LES CHEVAUX DE 4 ET 5 ANS AYANT GAGNE PLUS DE 2000FRS EN CONCOURS DE SAUTS D'OBSTACLES;
AU TAUX DE 25% DE LEURS GAINS LES CHEVAUX DE 6 ANS ET PLUS AYANT GAGNE PLUS DE 4000FRS EN CONCOURS DE SAUTS D'OBSTACLES;
AU TAUX DE 60% DE LEURS GAINS LES CHEVAUX DE 4,5 ET 6 ANS AYANT GAGNE PLUS DE 2000FRS EN CONCOURS DE DRESSAGE;
AU TAUX DE 30% DE LEURS GAINS LES CHEVAUX DE 7 ANS ET PLUS AYANT GAGNE PLUS DE 4000FRS EN CONCOURS DE DRESSAGE;
AU TAUX DE 65% DE LEURS GAINS LES CHEVAUX DE 5 ET 6 ANS AYANT GAGNE PLUS DE 2000FRS EN CONCOURS COMPLET D'EQUITATION;
AU TAUX DE 35% DE LEURS GAINS LES CHEVAUX DE 7 ANS ET PLUS AYANT GAGNE PLUS DE 4000FRS EN CONCOURS COMPLET D'EQUITATION.
SI L'ENVELOPPE DESTINEE AU PAIEMENT DES PRIMES SE TROUVAIT INSUFFISANTE POUR HONORER TOUS LES DROITS,UN PLAFOND DE PRIME PAR CHEVAL SERAIT CALCULE TEL QUE,LA FRACTION DE PRIME EXCEDANT CE PLAFOND ETANT REDUITE DE MOITIE,LE NOUVEAU CALCUL DES DROITS COINCIDE AU MONTANT DE L'ENVELOPPE A 1% PRES PAR DEFAUT.
APPLICATION DES ART. 60 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 ET 9 DU DECRET 76352 DU 15-04-1976.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1986, modifié par les arrêtés du 28 janvier 1987     et du 5 juin 1989, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport     aérien au profit de la société Air Calédonie International;
      Vu les demandes présentées par la société Air Calédonie International;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 5     octobre 1994 et du 26 octobre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 29 juillet 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Lorraine Citévision appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 14 septembre 1987;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 18 septembre 1990 entre les représentants de la commune de Jussy et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 25 août 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1995.
NICOLAS SARKOZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 29/01/95                        Page 1575    
                      ......................................................
L'ANNEXE III DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE III CI-JOINTE.
APPLICATION DE L'ART. 11-3 DE LA DIRECTIVE CE 91477 DU 18-06-1991.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret du 7 octobre 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1986 portant création de l'agrément des     laboratoires d'analyses de terre;
      Vu l'arrêté du 22 août 1994 portant agrément des laboratoires d'analyses de     terre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    G.-A. MORIN
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 22-08-1994 EST COMPLETE PAR:
LABORATOIRE AGRICOLE R ROUSSIERE-BEC,BOX 19,MIN,13160 CHATEAURENARD;
LABORATOIRES DEPARTEMENTAUX LD,64 CENTRE DEPARTEMENTAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR L'ENVIRONNEMENT (CDERE),64150 LAGOR.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 portant nomination de M. Ramiro Riera en     qualité de sous-directeur ;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1996 portant nomination de M. Hervé Masurel en     qualité de chef de service ;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1996 portant nomination de M. Jacques Quastana en     qualité de sous-directeur ;
      Vu l'arrêté du 27 janvier 1997 portant nomination de M. Raphaël Bartolt en     qualité de sous-directeur ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Paul     Faugère,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre délégué à la santé,
      Vu les articles L. 712-8 à L. 712-18 et L. 753 à L. 761-23 du code de la     santé publique;
      Vu le décret no 88-327 du 8 avril 1988 relatif aux activités de procréation     médicalement assistée;
      Vu le décret no 88-328 du 8 avril 1988 portant création de la Commission     nationale de médecine et de biologie de la reproduction,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD3
LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES ART. L712-8 A L712-18 SUSVISES ET LES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE DANS LESQUELS SONT PRATIQUES LES ACTIVITES DEFINIES A L'ART. 1 DU DECRET 88327 DU 08-04-1988 DOIVENT ADRESSER CHAQUE ANNEE AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE UN RAPPORT D'ACTIVITE DONT LE CONTENU EST FIXE PAR LE PRESENT ARRETE.
LE CONTENU DU RAPPORT CONCERNANT LES ACTIVITES DEFINIES AU 1EREMENT DE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE EST FIXE A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE CONTENU DU RAPPORT CONCERNANT LES ACTIVITES DEFINIES AU 2EMEMENT DE L'ART. 1 DUDIT DECRET EST FIXE AUX ANNEXES II ET III DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-03-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 18 septembre 1984 entre les représentants de la commune de Gorze et la     Régie d'études et de gestion ;
      Vu l'avenant en date du 16 mai 1988 substituant la société Lorraine     Citévision à la Régie d'études et de gestion ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gorze en date du 13     août 1996 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société TDF Câble     Est, appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 4 janvier 1987 ;
      Vu l'avenant en date du 18 novembre 1996 modifiant le plan de service et     prenant acte du changement de dénomination sociale de la société Lorraine     Citévision en TDF Câble Est ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 10 février 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du     budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25;
      Vu le décret no 64-84 du 29 janvier 1964 modifié relatif au statut des     inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions des     armées;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense du 9     juillet 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-08-1995
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
REMPLACEMENT DES ART. 5,7,MODIFICATION DES ART. 10,15-2 (DERNIER AL.),19,19-BIS (AL. 1,3) ET ABROGATION DE L'ART. 16 DU DECRET PRECITE.
LE CORPS DES INSPECTEURS DES SERVICES ET DES INSPECTEURS D'ETUDES DES TRANSMISSIONS COMPREND:
LE GRADE D'INSPECTEUR DES SERVICES (12 ECHELONS) ET INSPECTEUR ELEVE (2 ECHELONS);
LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL ADJOINT D'ETUDES (7 ECHELONS);
LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL D'ETUDES (5 ECHELONS).
A COMPTER DU 01-08-1993,LES GRADES D'INSPECTEUR ET D'INSPECTEUR CENTRAL FUSIONNENT DANS LE GRADE D'INSPECTEUR DES SERVICES AUQUEL S'AJOUTE LES 2 ECHELONS D'INSPECTEUR ELEVE PRECITE.
COMPETENCES DES INSPECTEURS DES SERVICES.
RECLASSEMENT ET ASSIMILATION D'EMPLOI.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-08-1993,A L'EXCEPTION DE L'ART. 10.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
      Vu le décret n 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Fontenay - Saint-Cloud ;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1997 fixant les conditions d'admission à l'Ecole     normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 15 septembre 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LE PROGRAMME DESDITES EPREUVES EST FIXE CONFORMEMENT A L'ANNEXE CI-JOINTE.
APPLICATION DU DECRET 87696 DU 26-08-1987 ET DE L'ARRETE DU 15-10-1997.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
M. PATRICE MOLLE,SOUS-PREFET HORS CLASSE,EST NOMME PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
IL EST MIS FIN AU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU GROUPE AIR FRANCE NOMMES PAR DECRET DU 19-08-1994.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GROUPE AIR FRANCE SA:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MME. ISABELLE BOUILLOT,MM. JEAN-PHILIPPE DURANTHON,PIPERRE GISSEROT,ALAIN MONNIER,CHRISTIAN NOYER,HUGUES PARANT;
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. CHRISTIAN BLANC,PIERRE DAUZIER,JEAN-RENE FOURTOU,ALAIN MINC,PIERRE RICHARD,SERGE TCHURUK.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à     instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité, modifié notamment par     l'arrêté du 31 mai 1994;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1992 modifié portant institution de régies et de     sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès     d'organismes ou établissements relevant de la direction des armements     terrestres;
      Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement     le 25 novembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
M. PHILIPPE-ETIENNE BISCH,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. LACROIX
APPLICATION DE L'AT. 10 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE MARDI 31-01-1995,DANS L'ARRONDISSEMENT D'AJACCIO;
LE MERCREDI 01-02-1995,DANS L'ARRONDISSEMENT DE SARTHENE.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE.
A CES DATES,CESSERONT D'ETRE DELIVREES,DANS CES ARRONDISSEMENTS,LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMALE DE 3 MOIS.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 231-3, L. 236-5 et R. 236-62     à R. 236-66;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1992 fixant le classement des cours d'eau, canaux     et plans d'eau en deux catégories;
      Vu l'avis des conseils généraux, des fédérations départementales des     associations agréées de pêche et de pisciculture et de la délégation     régionale du Conseil supérieur de la pêche concernés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
L'ANNEXE JOINTE A L'ARRETE DU 18-11-1992 EST MODIFIEE POUR LE DEPARTEMENT DE L'AIN CONFORMEMENT A L'ANNEXE I JOINTE AU PRESENT ARRETE.
LE CLASSEMENT DES COURS D'EAU,CANAUX ET PLANS D'EAU DU DEPARTEMENT DU JURA EST FIXE CONFORMEMENT A L'ANNEXE II JOINTE AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-547 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifié par les décisions no 92-914 du 26 mai 1992, no 92-915 du 2     septembre 1992, no 94-218 du 12 avril 1994 et no 96-134 du 27 février 1996 ;      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SA SERC, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat, notamment son article 7 ;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des     membres du Conseil d'Etat, notamment son article 7 ;
      Vu le décret du 5 novembre 1985 nommant M. Bernard Pêcheur maître des     requêtes au Conseil d'Etat ;
      Vu la présentation faite par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant     avec les présidents de section ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 7 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945.
M. BERNARD PECHEUR,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (SECOND TOUR INTERIEUR).
NOMINATION DE:
MMES. ANDRIEUX SYLVIE,BACHELOT-NARQUIN ROSELYNE ET NEIERTZ VERONIQUE,DESIGNEES PAR LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE;
MME. NEIERTZ,SUR DESIGNATION CONJOINTE DES PRESIDENTS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET DU SENAT,EST NOMMEE VICE-PRESIDENTE.
M. LE FOLL,PRESIDENT DE SECTION DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC),EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES.
M. LE FOLL,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME PRESIDENT DE CRC ET AFFECTE A LA CRC DE BASSE-NORMANDIE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12;
      Vu l'arrêté du 7 février 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 7 novembre 1994, portant extension de la convention collective nationale     des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 décembre 1994, portant élargissement de la convention collective     susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres     d'oeuvre en bâtiment;
      Vu l'accord de salaires (Somme) du 24 février 1994 conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre     1994;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-484 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Liberté Radio de Ribéraquois, conformément aux articles     28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-582 du 23 juin 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 92-1015 du 3 novembre 1992, no     96-462 du 18 juin 1996, no 96-731 du 15 octobre 1996 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour la communication et l'animation audiovisuelle en Oléron,
     conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES CONSEILLERS DE CRC DE 2EME CLASSE,A COMPTER DU 01-04-1997:
MM. FRANCOIS NASS,CLAUDE LION; MME. VERONIQUE HAMAYON-TARDE; MM. MICHEL PROVOST,MARC CHABERT,JEAN-PAUL SALEILLE; MME. ZOULIKA CHARBONNIER.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     7 novembre 1994, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 décembre 1994, portant élargissement de la convention collective     susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres     d'oeuvre en bâtiment;
      Vu l'accord de salaires (Drôme-Isère) du 20 juin 1994 conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 31 octobre     1994;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 portant reconnaissance du Groupement     national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des     industries de transformation (G.I.P.T.), section Transformation;
      Vu l'avenant à l'accord interprofessionnel relatif aux pommes de terre     destinées à la fabrication de produits transformés pour la campagne 1994-1995     conclu par les organisations professionnelles membres du Groupement national     interprofessionnel de la pomme de terre industrielle le 17 juin 1994 et     enregistré le 10 octobre 1994 par le secrétariat du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le chef de service,
    J.-P. GRILLON
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
Fait à Paris, le 13 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et des télécommunications,
    B. LASSERRE
LES EQUIPEMENTS TERMINAUX AGREES CONFORMEMENT AUX REGLEMENTATIONS TECHNIQUES COMMUNES (CTR) APPLICABLES AUX TERMINAUX DECT DESIGNES PAR LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 91287 CEE DU 03-06-1991 SONT DENOMMES DANS LE PRESENT ARRETE "EQUIPEMENTS DECT".LEUR ETABLISSEMENT ET LEUR UTILISATION SONT AUTORISES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PRESENT ARRETE EN APPLICATION DE L'ART. L89 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
LES EQUIPEMENTS DECT Y DEFINIS DOIVENT ETRE MUNIS DU MARQUAGE CE.
EN OUTRE,LES EQUIPEMENTS FIXES DECT,LORSQU'ILS OFFRENT UN ACCES AU RESEAU TELEPHONIQUE COMMUTE PULIC,DOIVENT ETRE MUNIS DU MARQUAGE PREVU A L'ANNEXE I-A DE L'ARRETE DU 25-05-1994.
LES PRESENTATEURS DE MATERIEL A L'AGREMENT DOIVENT INCLURE DANS LA NOTICE D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS DECT UNE NOTE D'INFORMATION DESTINEE AUX UTILISATEURS LEUR RAPPELANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECISEES DANS L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 92116 DU 04-02-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-466 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Bulle, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-535 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL CDL La Rochelle, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges