Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-388 du 19 mai 1998, reconduite par la décision n° 2002-893 du 8 octobre 2002, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 mars 2007 publié au Journal officiel du 4 avril 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Classique, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 233-5, R. 233-51, R. 233-52, R. 233-54 à R. 233-56, R. 233-58 à R. 233-63, R. 233-66 à R. 233-72-1, R. 233-152 et R. 233-153 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 modifié portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée risques physiques, mécaniques et électriques) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction travail-emploi,
J.-P. Mazery
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code du travail ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
 Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
 Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile, et notamment les articles 1er et 3 ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 1994 relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
 Considérant l'avis de l'Observatoire national du secourisme en date du 19 septembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 novembre 2007.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
H. Masse
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
adjointe de la santé,
S. Delaporte
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment ses articles 2 et 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Considérant que, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ;
 Après en avoir délibéré,
  Décide :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M.  Boyon
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 72-1210 du 27 décembre 1972 portant suppression d'une direction et création d'un service au ministère de l'économie et des finances ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment ses articles 21 et 25 ;
 Vu l'arrêté du 23 août 2006 portant organisation du service des pensions,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des pensions,
A. Casanova
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 98-978 du 2 novembre 1998 modifié relatif à la direction générale des impôts ;
 Vu le décret du 30 septembre 2004 portant nomination de M. Jean-Marc Fenet en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
 Vu le décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
 Vu le décret du 9 novembre 2007 portant nomination du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu les décrets relatifs à la reconnaissance des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
F. Bonnet
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-21 ;
 Vu le décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 modifié relatif à la création des écoles nationales de chirurgie dentaire et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
 Vu le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 modifié portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 2006 fixant les effectifs des personnels des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2007.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
L'administrateur civil chargé
de la sous-direction du recrutement
et de la gestion des carrières,
P. Christmann
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement simultané de la directrice
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux,
M. Oberlis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société nationale de programme France 3, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment l'article 8 ;
 Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, notamment les articles 3 et 5-II ;
 Vu l'avis favorable émis le 9 novembre 2007 par la commission instituée par l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 susvisée ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
 Vu la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société Métropole Télévision, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré,  Décide :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 bis,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics,
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret n° 2006-1698 du 23 décembre 2006 et par le décret n° 2007-799 du 11 mai 2007 ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 1975 relatif à l'administration des personnels civils des directions et services relevant du délégué ministériel pour l'armement,  Arrête :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2007.
Hervé Morin
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu les demandes d'agréments présentées par les associations et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2007.
D. Dubois
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6121-2, L. 6121-3, L. 6121-4 et D. 6121-11 ;
 Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;
 Vu le décret n° 2006-73 du 24 janvier 2006 relatif aux activités de soins faisant l'objet d'un schéma interrégional d'organisation sanitaire prévu à l'article L. 6121-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2006 fixant les groupes de régions prévus à l'article L. 6121-4 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément mentionnée à l'article R. 314-198 en date du 25 octobre 2007,  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
 F. Delalande
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
F. Delalande
 Nota . - Le texte de l'avenant cité à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités n° 2007/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-10, L. 512-11 et R. 512-55 à R. 512-60 ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1111 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées du 3 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
Le directeur général des impôts, par intérim,
 Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 Vu le décret n° 2000-159 du 23 février 2000 autorisant le directeur général des impôts à déléguer sa signature en vue de l'application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 Vu le décret du 19 novembre 2007 chargeant un directeur d'administration centrale de l'intérim des fonctions de directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2007.
J.-M. Fenet
Le directeur général des impôts, par intérim,
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
 Vu le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature, modifié par les décrets des 7 août 1981 et 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade équivalent ;
 Vu le décret n° 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
 Vu le décret du 19 novembre 2007 chargeant un directeur d'administration centrale de l'intérim des fonctions de directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2007.
J.-M. Fenet
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 513-4 et R. 512-2 ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004, notamment son article 8 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie du 13 octobre 2006 ;
 Vu l'avis des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la directive n° 2004/54/CE du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen ;
 Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R. 118-4-1 à R. 118-4-6 ;
 Vu le décret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines catégories d'établissements recevant du public et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 2006 fixant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau transeuropéen,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 novembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code des assurances, et notamment son article L. 321-1 ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 752-14 et R. 752-39,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
 Le sous-directeur de la protection sociale,
J. Perret
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
 Vu la décision 2005/393/CE modifiée de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones ;
 Vu le livre II du code rural, notamment ses articles L. 221-1, L. 236-2 et D. 223-21 ;
 Vu l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
 Vu l'urgence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe,
M. Eloit
Application de la directive 2000-75 du Conseil du 20-11-2000.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 18, 104, 109, 110, 111 et 121 ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
 Vu le décret n° 92-1465 du 31 décembre 1992 relatif aux conditions de mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) ;
 Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
 Vu les avis du comité technique paritaire ministériel en date du 30 mars 2007 et du 9 juillet 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 novembre 1990, M. Habrard     (Alain) est nommé membre du comité scientifique et technique de l'Office     national d'études et de recherches aérospatiales, en tant que personnalité     appartenant à l'industrie aérospatiale, en remplacement de M. Lachaume     (Pierre), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
M. HABRARD ALAIN EST NOMME MEMBRE,EN TANT QUE PERSONNALITE APPARTENANT A L'INDUSTRIE AEROSPATIALE,EN REMPLACEMENT DE M. LACHAUME PIERRE,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 19-04-1985.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique, et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 12 novembre 1990, est autorisée au titre     de l'année 1991 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès des     ingénieurs divisionnaires et des ingénieurs des travaux publics de l'Etat     (service de l'équipement) au grade d'ingénieur des ponts et chaussées (femmes     et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours professionnel est fixé à     neuf.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 10 décembre 1990 inclus,     terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     octobre 1991:
      M. Blanc (Philippe, Marie, Charles) est nommé notaire associé, membre de la     société Jean Sicard et Robert Blanc, notaires associés, titulaire d'un office     de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
      La raison sociale de la société Jean Sicard et Robert Blanc, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Jean Sicard, Robert Blanc et Philippe Blanc,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 3 juillet 1989 modifié portant délégation de signature à la     direction des lycées et collèges;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1988 portant délégation de signature à la     direction des lycées et collèges,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1990.
LIONEL JOSPIN
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1991, M. Rossinot     (Jean-Marie), conseiller de tribunal administratif, est intégré, sur sa     demande, dans le corps des administrateurs civils.
M. ROSSINOT JEAN-MARIE,CONSEILLER DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,EST INTEGRE,DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service de     l'infrastructure de l'air,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
PIERRE JOXE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,TELLES QUE DEFINIES A:
L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 05-11-1991,LA SOUS-DIRECTION PLAN-PROGRAMMES COMPREND:
LE BUREAU PLANS,
LE BUREAU PROGRAMMES,
LE BUREAU INFORMATIQUE;
L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE,LA SOUS-DIRECTION TECHNIQUE COMPREND:
LE BUREAU BATIMENTS TECHNIQUES,
LE BUREAU ENERGIES ET CADRE DE VIE,
LE BUREAU DURCISSEMENT ET CHAUSSEES;
L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE,LA SOUS-DIRECTION ADMINISTRATIVE COMPREND:
LE BUREAU ADMINISTRATION GENERALE,
LE BUREAU MARCHES,
LE BUREAU DOMAINES,
LE BUREAU SERVITUDES ET URBANISME,
LE BUREAU REGLEMENTATION ET CONTENTIEUX,
LE BUREAU MOYENS GENERAUX;
L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE,LA SOUS-DIRECTION DU GENIE DE L'AIR COMPREND:
LE BUREAU PERSONNEL,
LE BUREAU OPERATION,
LE BUREAU INSTRUCTION-TRAVAUX,
LE BUREAU ETUDES,
LE BUREAU TECHNIQUE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 8 novembre 1990.
HENRI NALLET
SONT NOMMES:
CHARGES DE MISSION: MM. BUFFET JEAN,VUILLEMIN JEAN-CLAUDE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. BASSERES JEAN,GRASS ROGER; MMES. DESTRADE GENEVIEVE ET SACRISTE DANIELE.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: MME. CHARLES FRANCOISE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 22 octobre 1990, il est mis fin, sur sa demande, à compter     du 1er novembre 1990, aux fonctions de directeur régional des affaires     culturelles de la région Haute-Normandie exercées par M. Manoury (Jacques),
     conservateur général du patrimoine, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre     1991, les greffiers en chef du troisième grade dont les noms suivent sont     inscrits au titre de l'année 1991 au tableau d'avancement complémentaire pour     l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des cours et     tribunaux:
      M. Cramet (Michel), cour d'appel de Poitiers;
      M. Kientzler (Bernard), tribunal d'instance de Guebwiller;
      Mlle Boulan (Jacqueline), greffe du tribunal de grande instance d'Evry.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres I et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu l'arrêté du 6 août 1979 portant création du brevet de technicien     supérieur Edition;
      Vu l'arrêté du 6 août 1979 fixant les horaires et programmes des sections     préparant au brevet de technicien supérieur Edition;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative technique     audiovisuelle et de la communication du 12 février 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 mars 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 18 mars 1991,
  Fait à Paris, le 13 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
  (1) Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel     du ministère de l'éducation nationale du 13 juin 1991, au prix de 12 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses quatre annexes seront diffusés par les centres précités.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR EDITION (BTS) FIXEES PAR L'ARRETE DU 06-08-1979 SONT MODIFIEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 86496 DU 14-03-1986 MODIFIE ET DES ANNEXES I (REGLEMENT D'EXAMEN) ET II (DEFINITION DES EPREUVES) DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE ANNEE SCOLAIRE 1989-1990 POUR LA PREMIERE ANNEE DE FORMATION,RENTREE 1990-1991 POUR LA SECONDE ANNEE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 3 mai 1991, le nombre des places offertes     en 1991 aux concours d'admission en première année de l'Ecole centrale des     arts et manufactures est fixé comme suit:
      Option M:
      Minimum 200 places;
      Maximum 210 places.
      Option PI:
      Minimum 100 places;
      Maximum 105 places.
      Option TA:
      Minimum 4 places;
      Maximum 6 places.
      Places en surnombre offertes aux handicapés: 2 places.
      Le nombre maximum de candidats titulaires d'un diplôme d'études supérieures     techniques délivré au titre de la promotion sociale, susceptibles d'être     admis en 1991 en première année de l'Ecole centrale des arts et manufactures     est fixé à 5 places.
      Le nombre maximum de candidats à admettre sur titres en 1991 en deuxième     année de l'Ecole centrale des arts et manufactures est fixé comme suit:
      Candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences: 30 places;
      Candidats titulaires d'un titre d'ingénieur diplômé: 1 place.
      Le nombre maximum de candidats étrangers susceptibles d'être admis en 1991     en qualité d'élève-stagiaire, en première année de l'Ecole centrale des arts     et manufactures est fixé comme suit:
      Concours particulier dont les épreuves portent sur les programmes des     classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques:
      Option M: 20 places;
      Option PI: 6 places.
      Concours particulier d'admission au titre du cycle international: 55 places.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 19 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    FRANCOIS DOUBIN
     LOUIS BESSON
    Le secrétaire d'Etat à la consommation,
    VERONIQUE NEIERTZ
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1129.
     Sénat:
      Projet de loi no 298 (1989-1990);
      Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires     économiques, no 480 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 10 octobre 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet, adopté par le Sénat, no 1644;
      Rapport de M. Roger Léron, au nom de la commission de la production, no     1697;
      Discussion et adoption le 20 novembre 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 92 (1990-1991);
      Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires     économiques, no 133 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 11 décembre 1990.
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code civil.
Par décret en date du 21 décembre 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Troyes-Croncels située sur le parcours du faisceau hertzien     Luyères-Troyes-Croncels ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement     entre les stations de Luyères et de Troyes-Croncels.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de l'Aube sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de l'Aube, 1, boulevard Jules-Guesde, B.P. 769, 10026 TROYES CEDEX.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 1991, M. François     Loyer, professeur des universités titulaire d'histoire de l'art et de la     musique à l'université Strasbourg-II, est radié du corps des professeurs à     compter du 1er octobre 1990, date de sa nomination en qualité de directeur de     recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Par décret en date du 15 janvier 1992, M. Jean-Pierre Jaugin, administrateur     civil hors classe, est nommé membre du conseil d'administration de la société     d'économie mixte nationale Tête-Défense, en qualité de représentant de     l'Etat.
      La durée de ses fonctions est fixée à trois ans à compter de l'expiration du     précédent mandat. Son mandat prendra fin le 9 décembre 1993.
M. JEAN-PIERRE JAUGIN EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT.
FIN DE MANDAT: 09-12-1993.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 relatif à l'organisation du service du     commissariat de la marine,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
PIERRE JOXE
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 05-11-1991, LA SOUS-DIRECTION PERSONNEL DE LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE COMPREND :
LE BUREAU PERSONNEL MILITAIRE ;
LE BUREAU PERSONNEL CIVIL ;
LE BUREAU FORMATION.
A L'ART. 5 LA SOUS-DIRECTION ADMINISTRATION-FINANCES DE LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE COMPREND :
LE BUREAU BUDGET-FINANCES ;
LE BUREAU ADMINISTRATION DU PERSONNEL ;
LE BUREAU ADMINISTRATION DES UNITES.
A L'ART. 6 LA SOUS DIRECTION LOGISTIQUE DE LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE COMPREND :
LE BUREAU COMBUSTIBLES;
LE BUREAU APPROVISIONNEMENTS DE LA FLOTTE,
AFFRETEMENTS ET TRANSPORTS ;
LE BUREAU HABILLEMENT-COUCHAGE-CASERNEMENT ;
LE BUREAU VIVRES ;
LE BUREAU MOBILISATION.
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2010.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional Poitou-Charentes du 11 janvier 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi des Deux-Sèvres, à Niort.        Objet:
      Fixation des salaires des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant     jusqu'à dix salariés.
        Signataires:
      Fédération du bâtiment - travaux publics du Poitou-Charentes;
      Fédérations départementales du bâtiment - travaux publics de la Charente, de     la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Union fédérale des S.C.O.P.;
      C.A.P.E.B. région Poitou-Charentes;
      C.A.P.E.B. des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la     Vienne et des Deux-Sèvres;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     janvier 1991, l'arrêté du 26 décembre 1990 nommant M. Mantion (Jean-Pierre,
     Martial, Robert) notaire à la résidence de Troyes (Aube), en remplacement de     M. Jacquinot (Jean-Pierre, Edmond, Ernest) dont la démission a été acceptée     par arrêté en date du 26 septembre 1989, est rapporté.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 91-759 du 31 juillet 1991 modifiant le décret no 86-641 du     14 mars 1986 modifié portant création et rattachement d'établissements     publics à caractère administratif à un établissement public à caractère     scientifique, culturel et professionnel;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 5 février 1991,    
  Fait à Paris, le 23 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 91759 DU 31-07-1991,LE DIPLOME D'INGENIEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE MECANIQUE DE NANTES PREND LA DENOMINATION DE "DIPLOME D'INGENIEUR DE L'ECOLE CENTRALE DE NANTES".
LA NOUVELLE DENOMINATION S'APPLIQUE AUX DIPLOMES DELIVRES AUX ELEVES RECRUTES A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1991.
Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1991 relatif à la composition du cabinet du secrétaire     d'Etat aux affaires étrangères,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1992.
ALAIN VIVIEN
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JACQUES MAILLARD COMME CONSEILLER TECHNIQUE.
M. VINCENT GUITTON EST NOMME CONSEILLER TECHMNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 29-05-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du     ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-1079 du 30 novembre 1988 modifié relatif au classement     indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 89-610 du 1er septembre 1989 relatif au classement     indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 89-614 du 1er septembre 1989 relatif au classement     indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique     hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     BRUNO DURIEUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'INDICE BRUT 274 PAR 286 AUX ARTICLES:
1,2,3 ET 4 DU DECRET 881079,
1,2,3,4,5,6,7 DU DECRET 89610,
2,3 DU DECRET 89614.
REMPLACE A L'ART. 1 DU DECRET 89614,L'INDICE BRUT 280 PAR:
289,A COMPTER DU 01-08-1990;
294,A COMPTER DU 01-08-1991;
303,A COMPTER DU 01-08-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990,SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 17 février 1981 nommant M. Louis Moissonnier en qualité de     directeur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attributions de la     direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés du 4 août et     du 2 décembre 1988;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1991 portant délégation de signature au directeur     de l'administration générale,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 janvier 1991, M. Laurencin     (Guy, Marius), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions au service     technique des télécommunications et des équipements aéronautiques à Paris,
     est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 6 mai 1991 avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.