Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-130 du 24 mars 1998 autorisant la SA Alouette à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alouette ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, en ses articles 1er et 3 ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment en son article 29 ;
    Vu la décision no 96-836 du 20 décembre 1996 autorisant l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre par la société anonyme Télédiffusion de France ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution :
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 83-586 du 28 juin 1983 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Paris le 18 février 1982 ;
    Vu le décret no 89-375 du 12 juin 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite portant reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signé les 20 décembre 1988 et 22 février 1989 ;
    Vu le décret no 95-987 du 28 août 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la prorogation de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, signé les 3 janvier 1994 et 3 mai 1995,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Entrée en vigueur : 02-01-1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de la culture et de la communication ;
    Vu le décret no 98-841 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication ;
    Vu l'arrêté du 19 février 1998 relatif à l'attribution par la ministre de la culture et de la communication de bourses d'études chorégraphiques ;
    Vu l'arrêté du 21 septembre 1998 relatif à l'organisation de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la musique,
    de la danse, du théâtre et des spectacles :
    Le chef de service,
    J. Bouet
A L'ART. 1 DE L'ARRETE,
LES MOTS: "DELEGUE DE LA DANSE",SONT REMPLACES PAR: "DIRECTEUR DE LA MUSIQUE,DE LA DANSE,DU THEATRE ET DES SPECTACLES" ET LES MOTS: "INSPECTEUR DE LA DANSE" SONT REMPLACES PAR: "INSPECTEUR DE LA CREATION ET DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES".
APPLICATION DU DECRET 98841 DU 21-09-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 2 février 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn  
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 02/04/1999 page 4939 à 4940
    =============================================
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 mai 1999.
Lionel Jospin  
L'ART. 5 DU DECRET 8472 SUSVISE EST COMPLETE PAR UN AL. AINSI REDIGE: LE PRESIDENT DE LA COMMISSION PEUT ETRE ASSISTE PAR UN CHARGE DE MISSION,NOMME PAR LUI,QUI LUI EST DIRECTEMENT RATTACHE.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE MARKS & SPENCER (FRANCE) SA RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE MARKS & SPENCER (FRANCE) SA,6-8 RUE DES MATHURINS,BP 25209,75424 PARIS CEDEX 09.
M. CHARPY CHRISTIAN,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE INTERNATIONALE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION AUPRES DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DU 15-07-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 19 juin 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié portant réorganisation de la direction du budget ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du budget ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation permanente de signature ;
    Vu l'arrêté du 19 mars 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.
Marylise Lebranchu  
MME. FREDERIQUE WAGON EST NOMMEE CONSEILLERE TECHNIQUE.
EN APPLICATION DE L'ART.14 (5 EMEMENT)DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 MODIFIE.
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ARTICLE 21 DES STATUTS DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE PARIS (SEMAPA):DANS LA LIMITE DE DEUX EMPLOIS,DES EMPLOIS CORRESPONDANT AUX POSTES DE DIRECTEUR TECHNIQUE OU DE CHEF DE  PROJET PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DETACHE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 17 et 24 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 138 du 17/06/1999 page 8849
    =============================================
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
    Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre Ier du livre VIII ;
    Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 27 mai 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 3 juin 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-07-1995 MODIFIE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
    Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
    Vu le décret no 84-266 du 11 avril 1984 relatif aux conseils d'administration d'Electricité de France et de Gaz de France ;
    Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
    Vu le décret du 9 juillet 1999 portant nomination au conseil d'administration d'Electricité de France ;
    Vu la proposition du conseil d'administration d'Electricité de France en date du 12 juillet 1999 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment son article 5 ;
    Vu le jugement sur requête en date du 9 février 1999 habilitant conjointement l'Ecole supérieure des techniques aéronautiques et de construction automobile et l'université Parix-X à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans les spécialités Mécanique et énergétique et Avionique et systèmes ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 8 décembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 27 juillet 1977 portant reconnaissance du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) ;
    Vu l'accord conclu le 27 avril 1999 par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17 dans sa version issue de l'ordonnance no 94-345 du 24 avril 1996 et les articles L. 315-1 à L. 315-3, L. 322-2, L. 324-1, R. 161-50, R. 161-51, R. 163-2, R. 163-8 et R. 615-69 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 625 ;
    Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
    Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 septembre 1996 « Syndicat des médecins d'Aix et région et autres » ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mars 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 2) ET 3 DE L'ARRETE PRECITE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française, modifié par le décret no 96-235 du 21 mars 1996 ;
    Vu le décret du 7 juin 1999 portant nomination au Conseil supérieur de la langue française ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 juin 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
M. BERNARD CERQUIGLINI EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA LANGUE FRANCAISE.
Le vice-président du Conseil d'Etat,
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée portant sur le Conseil d'Etat ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris en application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 mars 1999 portant le numéro 643491,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
R. Denoix de Saint Marc
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code électoral, notamment son article L. 52-11 ;
    Vu les articles 16 et 17 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 98-370 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LE MONTANT DU PLAFOND DES DEPENSES ELECTORALES POUR L'ELECTION DES DEPUTES DANS LES DEPARTEMENTS ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EST MULTIPLIE PAR LE COEFFICIENT 1,08.
LE DECRET 96250 DU 27-03-1996 PORTANT MAJORATION DU PLAFOND DES DEPENSES ELECTORALES POUR L'ELECTION DES DEPUTES EST ABROGE.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mai 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    B. Bézard
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 15 juin 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-493.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi no 1394 ;
    Rapport de M. Patrick Leroy, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1459 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 mars 1999.
    Sénat :
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 274 (1998-1999) ;
    Rapport de M. James Bordas, au nom de la commission des affaires culturelles, no 350 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 18 mai 1999.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 1610 ;
    Rapport de M. Patrick Leroy, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1668 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 juin 1999.
ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES,ADJONCTION: LA COMMISSION SPECIALISEE DES DANS ET GRADES EQUIVALENTS DE LA FEDERATION DELEGATAIRE OU,A DEFAUT,DE LA FEDERATION AGREEE CONSACREE EXCLUSIVEMENT AUX ARTS MARTIAUX SONT LES SEULES HABILITEES A DELIVRER UN DAN OU UN GRADE.
LA LISTE DES FEDERATIONS MENTIONNEES EST DEFINIE PAR UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS APRES CONSULTATION DES FEDERATIONS,LA COMMISSION FIXE LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES DANS ET GRADES QUI SONT APPROUVEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS.
UN AUTRE ARRETE DU MINISTRE FIXE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION.
CREATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ARTS MARTIAUX COMPRENANT DES REPRESENTANTS DES FEDERATIONS SPORTIVES CONCERNEES ET DE L'ETAT.LA COMPOSITION EST ARRETEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES SPORTS.CETTE COMMISSION EST COMPETENTE POUR DONNER SON AVIS AU MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS SUR TOUTES LES QUESTIONS TECHNIQUES,DEONTOLOGIQUES,ADMINISTRATIVES ET DE SECURITE SE RAPPORTANT AUX DISCIPLINES CONSIDEREES ET ASSIMILEES.
ART. 2: VALIDATION LEGISLATIVE,SOUS RESERVE DES DECISIONS DE JUSTICE PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE,EN TANT QUE LEUR VALIDITE SERAIT CONTESTEE EN RAISON DE L'ANNULATION DU DECRET 93988,DE LA DELIVRANCE DES GRADES ET DANS:
LA COMMISSION SPECIALISEE DES GRADES ET DANS DE JUDO,JUJITSU,KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES DE LA FEDERATION FRANCAISE DU JUDO,JUJITSU,KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES,
LA COMMISSION SPECIALISEE DES GRADES ET DANS DE KARATE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE KARATE ET ARTS MARTIAUX AFFINITAIRES,
LA COMMISSION SPECIALISEE DES GRADES ET DANS DE TAEKWONDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES DE LA FEDERATION FRANCAISE DE TAEKWONDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES,
LA COMMISSION SPECIALISEE DES GRADES D'AIKIDO DE L'UNION DES FEDERATIONS D'AIKIDO.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 251-1, R. 252-1, R. 252-2 et R. 252-8 ;
    Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
    Vu le décret du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
    Vu le décret du 9 juillet 1999 portant nomination des membres du conseil d'administration d'Aéroports de Paris ;
    Sur la proposition du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en date du 12 juillet 1999 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
M. YVES COUSQUER EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AEROPORTS DE PARIS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 1999 portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et la modifiant ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 juin 1998, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au reste du territoire national ;
    Vu l'accord du 27 janvier 1997 (Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 29 mars 1999 publié au Journal officiel du 10 avril 1999 ;
    Vu l'accord du 19 janvier 1998 (Mise en place de certificats de qualification professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par le même arrêté du 29 mars 1999 susvisé ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 avril 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par la majorité de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu les dispositions communautaires prises en matière de protection contre la contamination par la dioxine de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale, et notamment la décision 1999/449/CE de la Commission du 9 juillet 1999 concernant les mesures de protection contre la contamination par la dioxine ;
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-5 et R. 223-1 déterminant les sanctions applicables en cas d'infractions à l'article L. 221-5 ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles 258, 259, 262, 275-1 à 275-10 et 337 ;
    Vu le décret no 67-295 du 31 mars 1967 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
    Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1999 modifié suspendant la mise sur le marché des animaux et produits animaux susceptibles d'être contaminés en dioxines et portant prohibition d'introduction sur le territoire national d'animaux et de produits d'origine animale en provenance de Belgique ;
    Vu les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 4 juin, du 11 juin et du 15 juin 1999 relatifs à la contamination de produits et de denrées alimentaires par des dioxines et les PCB ;
    Considérant les risques d'exposition de l'homme et de l'animal aux dioxines analysés par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France dans ses recommandations du 17 mars 1998 ;
    Considérant la dose journalière admissible en dioxines pour l'homme recommandée par l'Organisation mondiale de la santé (de 1 à 4 picogrammes/kilogramme de poids corporel/jour),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général
    des douanes et droits indirects,
    F. Auvigne
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Texte totalement abrogé
NOUVELLE REDACTION DE L'ART.1 ET REMPLACEMENT DES ART.4 (DERNIER AL) ET 5 (AL.1) DUDIT ARRETE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 80 et 91 ;
    Vu le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret, modifié par le décret no 97-785 du 31 juillet 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DU SEUIL UNIQUE DE COMPETENCE DES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX (TPG) EN MATIERE DE REMISES GRACIEUSES.
EN CONSEQUENCE,CONCERNANT LES CREANCES DE L'ETAT ETRANGERES A L'IMPOT ET AU DOMAINE,LE DECRET PRECITE EST MODIFIE:
ART. 10 (AL. 1): LIMITE DE COMPTENCE DES TPG A 500000FRS;
ART. 11 ET 12 (1EREMENT): RELEVEMENT DES LIMITES DE COMPETENCE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET POUR LES DECISIONS PRISES SANS AVIS OU APRES AVIS DU COMITE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT.
EN CE QUI CONCERNE LES REMISES D'INTERET,LES COMPETENCES ACTUELLES DU COMITE DU CONTENTIEUX POUR LES AVIS QU'IL DOIT EMETTRE SUR LES DECISIONS SUPERIEURES A 750000FRS SONT MAINTENUES PAR L'ART. 12 (2EMEMENT).
APPLICATION DE L'ART. 91 DU DECRET 621587 PRECITE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juillet 1999.
Jean Glavany  
IL EST MIS FIN,SUR LEUR DEMANDE,AUX FONCTIONS DE :M.YVES DURUFLE,CONSEILLER TECHNIQUE,A COMPTER DU 02-07-1999;M. CHRISTOPHE CLERGEAU,CHARGE DE MISSION A COMPTER DU 01-07-1999.MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 28-10-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
    Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil des Communautés européennes du 28 décembre 1992 modifié établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
    Vu le règlement (CEE) no 536/93 de la Commission des Communautés européennes du 9 mars 1993 modifié fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
    Vu le règlement (CE) no 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration des structures de l'agriculture ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
    Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991 modifié relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ;
    Vu le décret no 98-311 du 23 avril 1998 modifié relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 1999 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1999 au 31 mars 2000 ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 1er avril 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 mai 1999.
Jean Glavany
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 12 janvier 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 1997 portant nomination au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juin 1999.
Martine Aubry  
IL EST MIS FIN,A SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MME. MARIE-FRANCE QUATREMARRE,CONSEILLERE TECHNIQUE,A COMPTER DU 15-05-1999.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-07-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, et notamment son article 1er ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 30 avril 1998 portant nomination de la directrice de l'administration générale et de la modernisation des services ;
    Vu le décret du 20 novembre 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en bureaux ;
    Vu l'arrêté du 6 mai 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la sécrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code rural ;
    Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment son article 3 ;
    Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 10 ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des abattoirs publics et privés figurant au plan révisé, complété par l'arrêté du 14 octobre 1975 et modifié par les arrêtés des 28 novembre 1974, 12 juillet 1976, 20 juillet 1976, 30 juillet 1976, 30 septembre 1976, 25 octobre 1976, 6 avril 1979, 18 janvier 1980, 22 janvier 1981, 14 février 1983, 13 décembre 1983, 20 février 1984, 29 mars 1984, 8 novembre 1984, 11 février 1985, 12 juin 1985, 24 octobre 1986, 13 mai 1987, 13 novembre 1987, 3 février 1988, 26 avril 1988, 1er septembre 1989, 23 septembre 1992, 29 septembre 1992, 19 et 24 mars 1993, 4 août 1994, 28 novembre 1994, 10 mars 1995, 24 avril 1995, 9 mai 1995, 19 janvier 1996, 1er avril 1996, 3 mai 1996, 3 septembre 1996, 27 mars 1997, 30 septembre 1997, 9 avril 1998, 17 juillet 1998, 29 octobre 1998 et 4 février 1999 ;
    Vu les avis prononcés par la Commission nationale des abattoirs dans sa séance du 13 octobre 1998,
    Arrêtent : 
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960, 10 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-11-1968 ET DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 04-02-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, modifié par le décret no 98-843 du 22 septembre 1998 ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés pour les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret no 98-1082 du 1er décembre 1998 instituant des médiateurs à l'éducation nationale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée chargée
    de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
PAR DECRET 981082 DU 01-12-1998 (ART. 3) ONT ETE INSTITUES,AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,DES MEDIATEURS CHARGES DE RECEVOIR DES RECLAMATIONS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'EDUCATION NATIONALE DANS SES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET SES AGENTS.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE FIXER LES MODALITES DE REMUNERATION DES MEDIATEURS ACADEMIQUES ET DE LEURS CORRESPONDANTS DEPARTEMENTAUX.CELLE-CI PRENDRA LA FORME D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE DONT LE TAUX EST FIXE A 1800FRS POUR LES MEDIATEURS ACADEMIQUES ET A 900FRS,SANS POUVOIR EXCEDER 166% DE CE MONTANT MOYEN (SOIT 1500FRS AU MAXIMUM),POUR LEURS CORRESPONDANTS.
APPLICATION DES DECRETS 89721 DU 12-04-1989 ET 90437 DU 28-05-1990.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE SONT PAS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS REMUNERES SUR L'UN DES BUDGETS RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée par le cabinet Rakisons pour le compte de la société Easynet sise 23, rue du Renard, 75004 Paris, le 26 mars 1999 et complétée par ses courriers des 12 avril, 9 juin et 7 juillet 1999 ;
    Vu le courrier d'Easynet du 7 juillet 1999 en réponse au courrier du 6 juillet 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision no 99-584 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juillet 1999 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Easynet,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 août 1999.
Christian Pierret
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
    Vu le décret no 84-31 du 11 janvier 1984 pris pour l'application de la loi no 46-895 du 3 mai 1946 modifié et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;
    Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et des entreprises publiques ;
    Vu le décret du 6 avril 1995 portant nomination du président de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;
    Vu le décret du 27 août 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;
    Vu la proposition du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
M. JEAN-PIERRE RABAULT EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 198 du 27/08/1999 page 12783 à 12784
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur général de l'administration ;
    Vu le décret du 12 juillet 1999 portant délégation de signature pour la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur de l'espace rural et de la forêt ;
    Vu le décret du 12 juillet 1999 portant délégation de signature pour la direction de l'espace rural et de la forêt ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la forêt ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction de l'espace rural et de la forêt ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8, L. 712-15 et R. 712-63 ;
    Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière en son article 25 ;
    Vu le décret no 97-615 du 30 mai 1997 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique en son article 9 ;
    Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes du 15 juillet 1999 révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Poitou-Charentes, en ce qui concerne notamment l'accueil et le traitement des urgences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain