Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie,
      Vu le code minier;
      Vu l'article 49 de la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines     dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 14 janvier 1992 par laquelle la société Hexamines S.A.,
     dont le siège social est à Cournon (63), 5, avenue Georges-Clemenceau, B.P.
     135, a sollicité, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de     recherches de mines de plomb, zinc, cuivre, argent, nickel, cobalt et     substances connexes, dit << Permis d'Aran >>, portant sur partie du     territoire du département des Pyrénées-Atlantiques;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle cette pétition a été soumise     du 9 mars au 8 avril 1992 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement d'Aquitaine en date du 17 juin 1993;
      Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 août 1993;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 22 novembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    YVES GALLAND
IL EST MIS AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR REGIONAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR LA REGION REUNION,A SAINT-DENIS-DE-LA REUNION,EXERCEES PAR M. BORDERES MICHEL.
M. BORDERES MICHEL EST NOMME DIRECTEUR REGIONAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DE LA REGION AQUITAINE,A BORDEAUX,EN REMPLACEMENT DE M. BARTET HUGUES APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE RAPHY SAINT-SIMON,CAPTEE A AIX-LES-BAINS (SAVOIE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE CRK-01-RAS-95.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-895 du 8 septembre 1992 autorisant la S.A. Radio     Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.M.C.;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
      Vu le code de l'artisanat;
      Vu le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des     chambres de métiers, notamment son article 7;
      Vu les avis de l'assemblée générale de l'assemblée permanente des chambres     de métiers des 4 et 5 juillet 1995 et de son bureau du 26 juillet 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'artisanat,
    B. SCEMAMA
AU TITRE DE L'EXERCICE 1995,IL EST INSTITUE UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE OBLIGATOIRE DES CHAMBRES DE METIERS POUR LES DEPENSES RELATIVES A LA CAMPAGNE D'ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS,FIXEE A UN TAUX UNIQUE DE 1FR PAR ENTREPRISE ASSUJETTIE A LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS.CETTE CONTRIBUTION SERA ADRESSEE AVANT LE 31-10-1995 A L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 66137 DU 07-03-1966.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 24 mars 1992, portant extension de la convention collective     nationale de l'Industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 28 juin 1994 sur la formation professionnelle conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu l'accord du 28 juin 1994 sur les classifications et les salaires conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu l'accord du 28 juin 1994 sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des     compétences et l'évolution professionnelle des salariés, conclu dans le cadre     de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 novembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de trois organisations syndicales de     salariés;
      Considérant que la signature des accords précités s'inscrit dans un     processus de révision des dispositions existantes de la convention     collective;
      Considérant que les conditions de mise en place des classifications et de la     formation professionnelle relèvent du champ contractuel et de la     responsabilité des organisations signataires;
      Considérant enfin que les organisations signataires rappellent l'intérêt de     ces accords au regard des évolutions de la profession et des impératifs de     gestion de l'emploi et des compétences,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    F. BRUN
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1994 portant extension de la convention collective     des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du     5 avril 1994;
      Vu l'avenant du 15 février 1995 fixant les rémunérations effectives     garanties annuelles et la valeur du point (un barème annexé) à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 avril 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et     de rémunérations effectives garanties annuelles ainsi que la fixation de leur     montant et des conditions de leur attribution relèvent de la liberté     contractuelle;
      Considérant que l'avenant susvisé ne contrevient à aucune disposition     légale;
      Considérant en outre que les salariés embauchés ou quittant l'entreprise en     cours d'année bénéficient de la rémunération effective garantie, adaptée     conformément aux dispositions de l'accord national Métallurgie du 13 juillet     1983 modifié;
      Considérant enfin que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble     des salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations syndicales représentatives signataires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    F. BRUN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 36 de la loi no 48-24 du 6 janvier 1948;
      Vu l'article 10 de la loi no 49-985 du 25 juillet 1949;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
LE MINSITRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN EST AUTORISE A PRENDRE,AU NOM DE L'ETAT,UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU GRAND PROJET URBAIN DE CLICHY-SOUS-BOIS-MONTFERMEIL POUR UN MONTANT DE 2 MILLIONS DE FRANCS,REPRESENTANT 40% DUDIT CAPITAL.
APPLICATION DES ART. 36 DE LA LOI 4824 DU 06-01-1948 ET 10 DE LA LOI 49985 DU 25-07-1949.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 27 janvier 1995, portant extension de la convention collective     des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine     et du Morbihan du 12 avril 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord du 31 mars 1995 relatif aux rémunérations minimales     hiérarchiques et aux rémunérations annuelles garanties conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que la fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et des     rémunérations annuelles garanties ainsi que les conditions de leur     attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif;
      Considérant que les dispositions de l'accord ne contreviennent à aucune     disposition légale ou réglementaire en vigueur;
      Considérant que la décision d'extension a pour effet de permettre à tout     salarié entrant dans le champ d'application de l'accord de bénéficier des     garanties de rémunération adoptées par les organisations représentatives     signataires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    F. BRUN
Le ministre des technologies de l'information et de la poste,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L.
     33-2, L. 34-9 et L. 89;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1994 pris en application de l'article L. 33-3 du code     des postes et télécommunications fixant les catégories d'installations     radioélectriques de faible puissance et de faible portée qui peuvent être     établies librement;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1995 adoptant une réglementation technique     applicable à des équipements de télécommunications;
      Vu l'accord du ministère de la défense du 12 juillet 1995;
      Vu la consultation des membres de la commission consultative des     radiocommunications en date du 3 mai 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LES SYSTEMES DE TRANSMISSION DE DONNEES A LARGE BANDE UTILISANT LA TECHNOLOGIE DU SPECTRE ETALE DANS LA BANDE DE FREQUENCES 2,4 GHZ SONT DENOMMES DANS LE PRESENT ARRETE RESEAUX LOCAUX RADIOELECTRIQUES (RLR).LEUR ETABLISSEMENT ET LEUR EXPLOITATION SONT AUTORISES DANS LA BANDE DE FREQUENCES 2446,5-2483,5 MHZ,DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PRESENT ARRETE,EN APPLICATION DE L'ART. L33-2 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
LES DEMANDES D'AUTORISATION CONFORMES AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE II SONT ADRESSEES A L'ADMINISTRATION CHARGEE DES TELECOMMUNICATIONS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JEAN-MARIE MOMAL.
Le ministre de l'outre-mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié par le décret no 87-390     du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur     signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     l'outre-mer,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 juin 1995.
JEAN-JACQUES DE PERETTI
SONT NOMMES MEMBRES:
ANDRE BARBE,JEAN-PIERRE,BETHOUX,DANIEL BORDAS,JACQUES BRISSON,JEAN CHOUSSAT,BERNARD DE VULDER,JEAN-MICHEL DU BERNARD,ANNE GRUSON,ANNE HEINIS,ALAIN HONORE,PIERRE LASCOUMES,JEAN-LOUIS MEHL,COLETTE MEME,CHRISTIAN PAIRE,GEORGETTE PERRIN,MAX PONSEILLE,JEAN-PAUL SEGADE,WILLIAM SOUFFIR.
PRESIDENT: BERNARD DEVULDER.
SECRETAIRE GENERAL: JEAN-LOUIS BETHOUX.
APPLICATION DU DECRET 95930 DU 22-08-1995.
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 août 1995.
FRANCOIS D'AUBERT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0195 du 23/08/95                        Page 12548  a 12549    
                      ......................................................
Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nord-Isère en     date du 26 juin 1995;
      Vu l'avis du préfet du département de l'Isère en date du 11 septembre 1995;      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Rhône-Alpes en date du 31 août 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports, du ministre de l'intérieur et     du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté,
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
Texte totalement abrogé
L'ART. 28 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995 PREVOIT L'EXTENSION A TOUS LES DEPARTEMENTS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE PAR LA LOI 8530 DU 09- 01-1985 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA PROTECTION DE LA MONTAGNE,AINSI QUE LA CONSULTATION DE CETTE COMMISSION SUR LE "SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ORGANISATION ET D'AMELIORATION DES SERVICES PUBLICS".
UN DECRET D'APPLICATION SPECIFIQUE DOIT ETRE PRIS POUR FIXER LA COMPOSITION,LE ROLE ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE,AINSI QUE POUR PRECISER LES BUTS ET MODALITES D'ELABORATION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL.
CE SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ORGANISATION ET D'AMELIORATION DES SERVICES PUBLICS FAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DES SERVICES PUBLICS EN ZONE RURALE ET EN ZONE URBAINE DEFAVORISEE PREVU PAR L'ART. 21-1 DU DECRET 82389 PRECITE,QUI EST,EN CONSEQUENCE,ABROGE.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);
      Vu l'accord conclu le 12 juillet 1995 par les organisations professionnelles     membres de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (Interfel),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 septembre 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX    
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 5 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL,CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL,RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE COTISATION SUR LE KIWI FRANCAIS ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1995-1996 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-831 du 3 septembre 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des officiers de port;
      Vu le décret no 86-931 du 30 juillet 1986 relatif à l'utilisation des listes     complémentaires pour le recrutement par voie de concours des officiers de     port et des officiers de port adjoints,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. SERRADJI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
LES CONCOURS PREVUS AUX ART. 5 A 7 DU DECRET 70831 DU 03-09-1970 COMPORTENT 4 EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET 3 EPREUVES ORALES D'ADMISSION,DONT 1 FACULTATIVE.
LE PROGRAMME DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
MODE DE NOMINATION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-04-1989.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu le décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de     membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 du président du Conseil     supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du conseil,     modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992, notamment son article     6,
              Décide:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
H. BOURGES
M. ROGER GICQUEL EST NOMME DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL,A COMPTER DU 15-06-1995,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES MEYER,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
M. ROGER GICQUEL ASSISTE LE PRESIDENT DU CSA SUR TOUS LES ASPECTS ECONOMIQUES ET FINANCIERS DU CONTROLE EXERCE SUR LES SERVICES DE RADIO ET DE TELEVISION.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA DECISION 91-P-155 DU 25-07-1991.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 3 octobre 1994, portant extension de la convention collective     nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'avenant no 30 (Salaires minima) du 21 mars 1995 à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juillet 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. FRANCOIS BUJON,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES ANDREANI.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 84-559 du 4 juillet 1984 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Juillet 1984;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat     Juillet 1984,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service à la direction
    de la comptabilité publique,
    D. MAUPAS
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 84559 DU 04-07-1984,LA MOYENNE EN MAI DES TAUX DE RENDEMENT DES EMPRUNTS D'ETAT DONT LE CAPITAL OU LES INTERETS NE SONT PAS INDEXES,EMIS A TAUX FIXE ET D'ECHEANCE FINALE SUPERIEURE A 7 ANS,CONSTATEE PAR LA CDC,EST DE 7,585%.
EN APPLICATION DE L'ART. PRECEDENT,L'INTERET A VERSER LE 17-07-1996 POUR LES OBLIGATIONS DE LA 2EME TRANCHE A TAUX REVISABLE JUILLET 1984 EST DE 151,70FRS PAR OBLIGATION.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires     étrangères,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973);
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation     financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle     et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment     ses articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982, modifié notamment par l'arrêté du 21 décembre     1993, fixant la liste des établissements et organismes de diffusion     culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    L'attaché principal,
    J.-Y. ROUX
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    P.-L. MARIEL    
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
REMPLACER,DANS LE TITRE III RELATIF AUX INSTITUTS DE RECHERCHE SUR LES CIVILISATIONS,LA RUBRIQUE:
HONG KONG,CENTRE D'ETUDES ET D'INFORMATION SUR LA CHINE,
PAR LA RUBRIQUE SUIVANTE:
HONG KONG,CENTRE D'ETUDES FRANCAIS SUR LA CHINE CONTEMPORAIRE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1995.
J. POYER
IL EST CREE UNE ZONE DANGEREUSE IDENTIFIEE LF-D 526 "OBERHOFFEN",ASSOCIEE AU CHAMP DE TIR D'OBERHOFFEN (BAS-RHIN).
TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE,NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) ET CONCERNANT LES ESPACES ASSOCIES AUX ACTIVITES DU SITE D'OBERHOFFEN,SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 septembre 1995.
J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 22-03-1995.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le titre Ier bis du livre Ier du code de la santé publique, notamment     l'article L. 51-6;
      Vu le décret no 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des     transports sanitaires terrestres;
      Vu le décret no 95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise     en service de véhicules de transports sanitaires terrestres prévue par     l'article L. 51-6 du code de la santé publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1995.
ELISABETH HUBERT
FIXE LES INDICES NATIONAUX DE BESOINS DE TRANSPORTS SANITAIRES DE LA POPULATION EXPRIMES EN NOMBRE DE VEHICULES PAR HABITANT PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET 951093 DU 05-10-1995.
APPLICATION DE L'ART. L51-6 DU TITRE I-BIS DU LIVRE I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE INSERE PAR L'ART. 15 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991.
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1997.
Christian Sautter
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0263 du 13/11/97   :
                      : Page 16454  a 16455              :
                      :                                  :
                      ....................................
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et le ministre de la santé publique et de     l'assurance maladie,
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les établissements     publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à     but non lucratif participant au service public hospitalier;
      Vu le décret no 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié pris pour l'application     de la loi no 82-916 du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures     statutaires en faveur des praticiens à temps plein des établissements     d'hospitalisation publics, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une     activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les     établissements d'hospitalisation publics,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 septembre 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur
    des personnels médicaux hospitaliers,
    B. BOUQUET
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET PRECITE EST FIXE A 14200FRS A COMPTER DU 01-01-1995.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-04-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre IV du titre Ier du     livre IV ;
      Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre     social, notamment son article 12 ;
      Vu le décret no 62-1387 du 21 novembre 1962, modifié par le décret no 80-874     du 31 octobre 1980, réglementant les modalités des élections aux différents     conseils de l'ordre des sages-femmes,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
APPLICATION DES ART. 9,10,11 ET 12 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.
REMPLACE L'ART. 20.
FIXE LE NOMBRE DES MEMBRES ELUS DANS LES CONSEILS INTERREGIONAUX EN FONCTION DU NOMBRE DE SAGES-FEMMES INSCRITES AUX DERNIERS TABLEAUX PUBLIES DANS CHAQUE INTERREGION,ET LES MODALITES DU RENOUVELLEMENT DE CES CONSEILS (PAR TIERS TOUS LES 2 ANS).LORS DE LA 1ERE CONSTITUTION DESDITS CONSEILS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE LA DUREE DU 1ER MANDAT DES MEMBRES EST FIXEE A 6 ANS,4 ANS ET 2 ANS DANS LE 1ER,2EME ET 3EME GROUPE.
SUPPRESSION DES MEMBRES MEDECINS DANS LA COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES SAGES-FEMMES.AINSI,LE CONSEIL NATIONAL EST COMPOSE UNIQUEMENT DE 5 SAGES-FEMMES ELUES PAR LES CONSEILS DEPARTEMENTAUX REGROUPES EN 5 SECTEURS; CHAQUE SECTEUR ELIT UNE SAGE-FEMME.
REMPLACE L'ART. 25.
MODALITES DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL NATIONAL.
APRES L'ART. 15,LES MOTS "ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL" SONT REMPLACES PAR "ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL INTERREGIONAL".
AUX ART. 15,16 ET 19,LES MOTS "CONSEIL REGIONAL" SONT REMPLACES PAR "CONSEIL INTERREGIONAL".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-589 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Ultra Haute Tension, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. MUSCA XAVIER,EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR ET DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR,EN REMPLACEMENT DE M. VILLEROY DE GALHAU FRANCOIS.
M. DUBREUIL JEAN-PIERRE,EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR,EN REMPLACEMENT DEM. AUCOIN ALBAN.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 93-784 du 25 novembre 1993 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Vallée de la Lézarde, conformément aux articles 28 et     28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 12, 67, 68, 70 et 72 de l'ordonnance no 58-1270 du 22     décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la     magistrature ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive des fonctions, et notamment l'article 14, paragraphe 5,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 avril 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    M. Moinard
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service des pensions,
    B. Plantin
APPLICATION DES ART. 12,67,68,70 ET 72 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958,14 (PARAG. 5) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985.
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS STATUTAIRES SUIVANTES INSEREES A L'ART. 8-BIS DES STATUTS DE L'ASSOCIATION ENFANTS ET DEVELOPPEMENT:
EN OUTRE,6 POSTES DE RESPONSABLE DE PROGRAMME OU DE CONSULTANT TECHNIQUE PEUVENT ETRE CONFIES A DES MAGISTRATS OU DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT (RELEVANT DES MINISTRES CHARGES DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA SANTE,DE LA JUSTICE ET DE L'AGRICULTURE) EN SERVICE DETACHE.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 8 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 23 octobre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 janvier 1999.
Jean-Pierre Chevènement  
Texte totalement abrogé
LA SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE EST CHARGEE DES QUESTIONS RELATIVES A L'ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ETAT,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES PREFECTURES ET SOUS-PREFECTURES,ET A L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DES PREFETS ET DE LEURS COLLABORATEURS.ELLE ASSURE LA MISE EN OEUVRE ET LE SUIVI DE LA DECONCENTRATION.ELLE EXERCE UNE MISSION DE COORDINATION DES MESURES D'ORGANISATION ET DES COMPETENCES DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT DANS LES REGIONS ET LES DEPARTEMENTS.
ELLE COMPREND:
LE BUREAU DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES PREFECTURES,
LE BUREAU DE L'ORGANISATION DES POLITIQUES TERRITORIALES DE L'ETAT,
LE BUREAU DES AFFAIRES REGIONALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-07-1987.
APPLICATION DU DECRET 851057 DU 02-10-1985 MODIFIE PAR LE DECRET 9957 DU 29-01-1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 66-192 du 5 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 94-886 du 14 octobre 1994 modifié portant création des services de police déconcentrés chargés de la police aux frontières ;
    Vu le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 modifié portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières et portant création de services à compétence nationale ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 21 octobre 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 25 septembre 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 23 octobre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 janvier 1999.
Jean-Pierre Chevènement  
Texte totalement abrogé
L'ETAT-MAJOR DE LA DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE AUX FRONTIERES COMPREND:
LA SALLE D'INFORMATION DU COMMANDEMENT,
L'UNITE DES LIAISONS OPERATIONNELLES,
LE SECRETARIAT GENERAL,
L'UNITE DE TRAITEMENT DES STATISTIQUES,
LE FICHIER NATIONAL TRANSFRONTIERES.
LA SOUS-DIRECTION DES RESSOURCES COMPREND:
LE BUREAU DES PERSONNELS,
LE BUREAU DE LA FORMATION,
LE BUREAU DES FINANCES,
LE BUREAU DE LA LOGISTIQUE,DE L'INFORMATIQUE ET DES TRANSMISSIONS.
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET INTERNATIONALES COMPREND:
LE BUREAU DE LA REGLEMENTATION,
LE BUREAU DES AFFAIRES EUROPEENNES,
LE BUREAU DES AFFAIRES INTERNATIONALES,
LE BUREAU DE LA POLICE AERONAUTIQUE.
LA SOUS- DIRECTION DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRREGULIERE COMPREND:
LE BUREAU DE L'ELOIGNEMENT,
LE BUREAU DE LA FRAUDE DOCUMENTAIRE.
LA SOUS-DIRECTION DE L'ANIMATION DES SERVICES DECONCENTRES ET DE LA PROSPECTIVE COMPREND:
LE BUREAU DES PORTS ET AEROPORTS,
LE BUREAU DES FRONTIERES TERRESTRES,
LE BUREAU ORGANISATION ET PROSPECTIVE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-10- 1994.
APPLICATION DE DECRET 851057 DU 02-10-1985 MODIFIE PAR LE DECRET 9957 DU 29-01-1999.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu les décisions no 91-571 du 26 juin 1991 et no 93-44 du 9 février 1993     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence, la décision no 91-571 étant     modifiée par la décision no 92-45 du 14 janvier 1992 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Challenge, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et     montant du cautionnement imposé à ces agents ;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1994 habilitant le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle ou les préfets à instituer des     régies d'avances auprès des directions régionales ou départementales des     services extérieurs de son administration ;
      Vu l'arrêté du 16 février 1994 portant institution de la régie d'avances     auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle pour son antenne de Montrouge,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services :
    Le sous-directeur des finances,
    M.-C. Bonnet-Galzy
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-529 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association cultuelle de l'Eglise évangélique d'Evreux, conformément aux     articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges