Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du     budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des     services déconcentrés du ministère de l'agriculture, modifié par le décret no     93-909 du 9 juillet 1993 relatif à l'organisation des services déconcentrés     du ministère de l'agriculture et de la pêche en Ile-de-France;
      Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux     attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt,
     modifié par le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation     et aux missions des directions régionales de l'environnement et par le décret     no 93-909 du 9 juillet 1993 relatif à l'organisation des services     déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en Ile-de-France;
      Vu le décret no 86-1169 du 21 octobre 1986 relatif à l'organisation des     services déconcentrés du ministère de l'agriculture dans les départements de     la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 6 octobre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
LES DIRECTEURS REGIONAUX DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ET LES DIRECTEURS DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DANS LES DOM RECOIVENT DELEGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE POUR L'ORGANISATION,AU NIVEAU LOCAL,DES CONCOURS EXTERNES DE RECRUTEMENT DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE REPARTIT,PAR CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE,LE NOMBRE DES EMPLOIS A POURVOIR AU TITRE DE CHACUN DES CONCOURS DECONCENTRES.DANS LE CAS OU LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE RECOUVRE LE RESSORT DE PLUSIEURS DIRECTIONS REGIONALES,L'ARRETE MENTIONNE CI-DESSUS PRECISE LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET AUQUEL INCOMBE LA MISE EN OEUVRE DES ACTES ENUMERES CI-DESSOUS.
LES POUVOIRS DELEGUES AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ET AUX DIRECTEURS DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS CONCERNENT:
LA PUBLICITE DU CALENDRIER DES CONCOURS DE RECRUTEMENT ET L'APPEL DES CANDIDATURES;
L'EXAMEN DES DOSSIERS ET L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A CONCOURIR;
LA NOMINATION DES JURYS;
L'ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DES EPREUVES.
LES DIRECTEURS REGIONAUX DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET PEUVENT,POUR LES ACTES ENUMERES CI-DESSUS,DELEGUER PAR ARRETE LEUR SIGNATURE AU CHEF DU SERVICE REGIONAL FORMATION ET DEVELOPPEMENT,AU CHEF DE SERVICE D'ADMINISTRATION GENERALE DE LA DIRECTION REGIONALE,ET,EN TANT QUE DE BESOIN,A TOUT FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A PLACE SOUS LEUR AUTORITE.
LES DIRECTEURS DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DANS LES DOM PEUVENT,POUR LES ACTES ENUMERES CI-DESSUS,DELEGUER PAR ARRETE LEUR SIGNATURE AU CHEF DU SERVICE FORMATION ET DEVELOPPEMENT,AU CHEF DE SERVICE D'ADMINISTRATION GENERALE ET,EN TANT QUE DE BESOIN,A TOUT FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A PLACE SOU LEUR AUTORITE.