Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu la Constitution, notamment son article 37;
      Vu l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1966 (no 66-948 du     22 décembre 1966);
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     dans les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un     objet d'ordre économique et social;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique     et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains des dirigeants des établissements publics     d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de     la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des     associations de consommateurs agréées et à l'information des consommateurs;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la     consommation en date du 16 octobre 1989;
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 89-162L du 5 décembre 1989;
      Le Conseil d'Etat entendu,
  Fait à Paris, le 4 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé de la consommation,
    VERONIQUE NEIERTZ
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION: ART. 1 A 17,21
DEFINITION: L'INC EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE,PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION.
OBJET: DE L'INC EN TANT QUE CENTRE D'ESSAIS,CENTRE D'INFORMATION ET DE DOCUMENTATION ET D'ORGANISME D'ETUDES ET DE FORMATION.
TITRE I: ORGANISATION ET ADMINISTRATION DE L'INSTITUT.
IL EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPOSE DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,LORS D'UNE CESSATION DE FONCTIONS,NOMINATION D'UN SUCCESSEUR POUR LA DUREE DE LA PERIODE RESTANT A COURIR SAUF SI CETTE DUREE EST INFERIEURE A 6 MOIS.
ELECTION POUR UNE DUREE DE 3 ANS D'UN PRESIDENT ET D'UN VICE-PRESIDENT OU EN CAS DE CESSATION DE FONCTIONS EN COURS DE MANDAT UN SUCCESSEUR EST ELU POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR.
NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DE SON SUPPLEANT PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,AINSI QUE D'UN DIRECTEUR NOMME SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR DECRET DONT LE MANDAT PREND FIN AU PLUS TARD A LA DATE D'INSTALLATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUIVANT CELUI EN FONCTION A LA DATE DE SA NOMINATION.
TITRE II: ORGANES CONSULTATIFS.
DANS LE CADRE DE LA MISSION D'ESSAIS COMPARATIFS DE L'INC,IL EST INSTAURE UNE AUTORITE DES ESSAIS COMPARATIFS (ADEC) POUR UNE DUREE D'AU MOINS 2 ANS.
COMPOSITION DE L'AUTORITE DE 15 MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
IL PEUT ETRE CREE DES COMITES TECHNIQUES CONSULTATIFS REGLEMENTE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.
TITRE III: DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
APPLICATION DES DECRETS 621587 DU 29-12-1962,53707 DU 09-08-1953 ET 55733 DU 26-05-1955.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
DANS UN DELAI DE 9 MOIS,A COMPTER DU 08-05-1990,PROPOSITION A TOUS LES AGENTS EN FONCTIONS A CETTE DATE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL,LES INTERESSES DISPOSENT D'UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PROPOSITION DU CONTRAT POUR SE PRONONCER.
LES MOTS "A CARACTERE ADMINISTRATIF" CONTENUS DANS L'ART. 22 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 (LOI 66948 DU 22-12-1966) ET LE DECRET 821218 DU 30-12-1982 SONT ABROGES.