Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la convention internationale de 1978 modifiée sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, notamment la section A-VI/4 ;
 Vu la convention n° 164 de l'OIT de 1987 sur la protection de la santé et des soins médicaux des gens de mer, et notamment son article 9 ;
 Vu la directive 92/29/CEE du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires ;
 Vu la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment son article 45 ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme, et notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et le règlement annexé, notamment les divisions 214, 215, 217 et 240 ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d'assistance télémédicales maritimes dans le cadre de l'aide médicale en mer ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 2002 relatif à l'organisation des examens et à l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;
 Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime du 24 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 29 juin 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
P. Paolantoni
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
 Arrête :
 Fait le 30 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'offre de soins :
Le sous-directeur,
R. Le Moign
Publics concernés : communes ou groupements compétents pour instituer la taxe, propriétaires privés ou publics de terrains et voiries situés dans une zone urbaine ou à urbaniser.
 Objet : création du service public de gestion des eaux pluviales urbaines et instauration d'une taxe facultative pour contribuer à son financement par les communes ou leurs groupements.
 Entrée en vigueur : pour les communes ou groupements souhaitant instaurer la taxe, la délibération doit, conformément aux dispositions de l'article 1639 A bis du code général des impôts, être prise au plus tard avant le 1er octobre de l'année précédant celle de l'imposition de la taxe.
 Notice : le décret est pris pour l'application des articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement, ouvrant aux communes assurant la collecte des eaux pluviales la possibilité d'instituer une taxe annuelle.
 Le décret :
 ― définit le système de gestion des eaux pluviales en énumérant les ouvrages ou espaces conçus à cet effet par la commune ou le groupement ;
 ― fixe les obligations de l'entité compétente pour instituer la taxe ;
 ― précise l'assiette de la taxe ;
 ― encadre les modalités de calcul des abattements ;
 ― définit les modalités pratiques de la taxe avec la mise en place par l'entité compétente d'une déclaration préremplie à l'attention des propriétaires assujettis à la taxe ;
 ― précise les modalités de contrôle qui reviennent à l'entité compétente pour instituer la taxe.
 Référence : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-97 à L. 2333-101 ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1639 A bis ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 28 octobre 2010 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 février 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 6 juillet 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Application de l'article 165 de la loi 2010-788.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87-IV ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu l'arrêté du 8 août 2007 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2008 relatif à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires relevant des décrets n° 49-1378 du 3 octobre 1949 et n° 2001-822 du 5 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2008 relatif à la commission consultative paritaire du ministère de la défense des agents non titulaires recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2011 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense, 
 Arrête :
 Fait le 27 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 451-1 à R. 451-14, relatif aux établissements scolaires français à l'étranger,
 Arrêtent :
 Fait le 1er juin 2011.
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la mondialisation,
du développement et des partenariats,
C. Masset
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, 
 Vu le décret du 12 mars 2007 portant nomination du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 modifié par l'arrêté du 2 mars 2011 portant délégation de signature aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés au Maghreb, 
 Arrête :
 Fait le 1er juillet 2011.
R. Enfrun
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
 Vu le compte rendu de la visite sur place du 31 mars 2011 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;
 Vu le procès-verbal de réalisation des travaux, transmis par le directeur départemental des territoires de la Nièvre, en date du 4 mai 2011 ;
 Vu le plan-masse du circuit certifié conforme par le directeur départemental des territoires de la Nièvre en date du 9 mai 2011 ;
 Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires de la Nièvre, en date du 23 mai 2011, relatif à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;
 Vu l'avis favorable du préfet de la Nièvre, en date du 20 juin 2011, relatif à la tranquillité publique ;
 Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, en date du 29 juin 2011 ;
 Sur proposition du secrétaire général, 
 Arrête :
 Fait le 6 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
 de la circulation et de la sécurité routières,
C. Salin
 (*) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture de la Nièvre, 40, rue de la Préfecture, 58026 Nevers.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-33 et L. 182-4 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 8 juillet 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code minier, notamment ses articles L. 133-6 et L. 162-8 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 43 ;
 Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, notamment son article 26 ;
 Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains, notamment son article 56 ;
 Vu la demande, en date du 13 janvier 2000, actualisée en mai 2007 et septembre 2008, par laquelle la société Quemeneur, dont le siège social est situé 17, rue des Embruns, 29810 Lampaul-Plouarzel, sollicite, pour une durée de vingt ans, l'octroi d'une concession de sables coquilliers dite « Concession du Minou » ;
 Vu les engagements, la notice d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de cette demande ;
 Vu l'avis de mise en concurrence publié au Journal officiel du 10 mars 2009, ensemble les pièces du dossier dont il ressort qu'aucune demande concurrente n'a été présentée ;
 Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 25 mai au 25 juin 2009 inclus ;
 Vu l'avis des services et des communes intéressés ;
 Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en date du 11 septembre 2009 ;
 Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 30 septembre 2009 ;
 Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne en date du 19 novembre 2009 ;
 Vu le compte rendu de la réunion de concertation prévue à l'article 13 du décret du juillet 2006 susvisé en date du 11 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du préfet du Finistère en date du 29 janvier 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 6 septembre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 8 juillet 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
 (1) L'extrait de carte mentionnée à l'article 2 peut être consulté à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation eau et matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, L'Armorique, 10, rue Maurice-Fabre, 35065 Rennes Cedex.
Le premier président de la Cour des comptes,
 Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4, R. 112-7, R. 212-3, R. 262-5 et R. 272-5 ;
 Vu l'arrêté du 4 juillet 2011 portant nomination de M. Régis Bac, sous-directeur en charge de la direction générale des services de la Cour des comptes auprès du secrétaire général de la Cour des comptes ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait le 7 juillet 2011.
D. Migaud
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 29 juin 2011,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article  L. 612-1 ;
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
 Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société intéressée,
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 juin 2011.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 29 juin 2011,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
 Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 juin 2011.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 6 juillet 2011.
Claude Greff
Le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, 
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 27 février 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 30 juin 2011.
Jean Leonetti
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ; 
 Vu l'arrêté du 26 novembre 2010 portant nomination au cabinet de la ministre, 
 Arrête :
 Fait le 5 juillet 2011.
Roselyne Bachelot-Narquin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Saisie pour avis par le ministère de la justice et des libertés d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnes écrouées dénommé « gestion informatisée des détenus en établissement » (GIDE) ;
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 26 et 8 ;
 Vu la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n° 2007-401 du 25 mars 2007 ;
 Après avoir entendu Mme Claire Daval, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth Rollin, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
 Emet l'avis suivant :
Le président,
A. Türk
Le ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 2011 portant nomination au cabinet du ministre, 
 Arrête :
 Fait le 30 juin 2011.
Frédéric  Mitterrand
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R. 545-45, R. 545-46, R. 545-50 et R. 545-51 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de recherches archéologiques préventives en date du 24 mai 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 7 juillet 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre du budget, des comptes publics,
et de la réforme l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, 
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 2011 portant création de la spécialité « métiers de la mode, vêtement tailleur » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance,
 Arrête :
Fait le 21 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté sera consultable en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 21 juillet 2011 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « communication graphique et audiovisuel » en date du 12 janvier 2011,
 Arrête :
Fait le 20 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté sera consultable en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 21 juillet 2011 sur le site http://www.education.gouv.fr.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié  portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification 2011/049/F ;
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif à l'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
 Vu l'accord interprofessionnel du 12 octobre 2010 relatif relatif aux kiwis « date de récolte et de commercialisation, maturité », conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL,
 Arrêtent :
 Fait le 27 juin 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75009 Paris, ou à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées) au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2011 portant création de la spécialité « agencement de l'espace architectural » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance,
 Arrête :
Fait le 21 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté sera consultable en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 21 juillet 2011 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5143-6, L. 5144-1 et R. 5143-6 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 13 avril 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 28 juin 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 2011 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille,
 Arrête :
 Fait le 6 juillet 2011.
Claude Greff
Le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 27 février 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2011 portant nomination au cabinet du ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, 
 Arrête :
 Fait le 30 juin 2011.
Jean Leonetti
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-814.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2911 ;
 Rapport de M. Jean Leonetti, au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, n° 3111 ;
 Discussion les 8, 9 et 10 février 2011 et adoption le 15 février 2011 (TA n° 606).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 304 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 388 (2010-2011) ;
 Avis de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 381 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 389 (2010-2011) ;
 Discussion les 5, 6, 7 et 8 avril 2011 et adoption le 8 avril 2011 (TA n° 95, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3324 ;
 Rapport de M. Jean Leonetti, au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, n° 3403 ;
 Discussion les 24 et 25 mai 2011 et adoption le 31 mai 2011 (TA n° 671).
Sénat :
 Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 567 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 571 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 572 (2010-2011) ;
 Discussion les 8 et 9 juin 2011 et adoption le 9 juin 2011 (TA n° 139, 2010-2011) ;
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 3526 ;
 Rapport de M. Jean Leonetti, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3536 ;
 Discussion et adoption le 21 juin 2011 (TA n° 690).
Sénat :
 Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 637 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 638 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 23 juin 2011 (TA n° 146, 2010-2011).

Modification du code de la santé publique, du code pénal, du code de l'éducation, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code civil.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu les articles L. 2121-1 et L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
 Considérant que le conseil municipal de Prunet-et-Belpuig a refusé, deux années consécutives, d'approuver les budgets primitifs de la commune et du centre communal d'action sociale ;
 Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon les budgets primitifs 2009 de la commune de Prunet-de-Belpuig et du centre communal d'action sociale ont été réglés par le préfet des Pyrénées-Orientales par arrêtés du 28 juillet 2009 ;
 Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon les budgets primitifs 2010 de la commune de Prunet-et-Belpuig et du centre communal d'action sociale ont été réglés par le préfet des Pyrénées-Orientales par arrêtés du 8 juillet 2010 ;
 Considérant que les dissensions qui existent au sein du Conseil municipal de Prunet-de-Belpuig entravent l'administration de cette commune ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 8 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Monsieur le Président de la République, 
 La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services réorganise, au sein de son titre Ier, le réseau des chambres de commerce et d'industrie en renforçant le niveau régional et l'échelon national.
 Le II de l'article 47 de la loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine législatif nécessaires pour étendre, en les adaptant, aux collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte les dispositions du code de commerce régissant le réseau des chambres de commerce et d'industrie.
 Cette ordonnance doit être prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la loi, soit avant le 24 juillet 2011.
 Compte tenu de l'absence d'échelon régional dans ces collectivités territoriales, la présente ordonnance a pour effet de maintenir en l'état la situation actuelle de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat (CACIMA) de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte.
 A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article 1er maintient à la CACIMA la compétence dans le recrutement et la gestion des personnels de droit public, compétence qui a été transférée par la loi aux chambres de commerce et d'industrie de région, et prévoit que l'assemblée de la CACIMA élit son président parmi ses membres et non parmi les membres élus à la chambre de commerce et d'industrie de région. L'article 2 pose le principe selon lequel les dispositions applicables aux chambres de commerce et d'industrie territoriales sont applicables à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat (CACIMA).
 A Mayotte, l'article 3 pose le principe selon lequel les dispositions applicables aux chambres de commerce et d'industrie territoriales sont applicables à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte. Il maintient à cette chambre la compétence dans le recrutement et la gestion des personnels de droit public. Cet article prévoit également que l'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte élit son président parmi ses membres et non parmi les membres élus à la chambre de commerce et d'industrie de région.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu les articles L. 2121-1 et L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
 Considérant que le conseil municipal de Prust a refusé, deux années consécutives, d'approuver le budget primitif de la commune ;
 Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne le budget primitif 2010 de la commune de Prusy a été réglé par le préfet de l'Aube par arrêté du 17 juin 2010 ;
 Considérant que le conseil municipal n'a pu adopter le 21 avril 2011, faute de quorum, le budget primitif 2011 et que la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne a été saisie le 5 mai 2011 ;
 Considérant que les dissensions, qui existent au sein du conseil municipal de Prusy, entravent l'administration de cette commune ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 8 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le code de commerce, notamment son livre VII et son livre IX ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre Ier du livre IV de sa sixième partie ;
 Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 modifiée relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
 Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 modifiée relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment le II de son article 47 ;
 Vu l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial, notamment son titre IV ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 26 mai 2011 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 27 mai 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait le 8 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment son article 47. Modification du code du commerce. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 19. Ordonnance ratifiée par l'article 30-II-1° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-10 et R. 212-3, 
 Arrêtent :
 Fait le 1er juillet 2011.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre d'Etat,
 ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre du travail, 
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 4 juillet 2011.
Frédéric Lefebvre
Le Premier ministre, 
 Sur la proposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
      Cite à l'ordre de la Nation :
 Le caporal Sébastien FEDOU, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence, affecté au centre d'intervention et de secours d'Annot, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 30 juin 2011, dans l'accomplissement du devoir.
 Fait le 6 juillet 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2011 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants,
 Arrête :
 Fait le 8 juillet 2011.
Marc Laffineur
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,
 Vu le décret n° 2000-1088 du 10 novembre 2000 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2011 portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2011 relatif à l'organisation des sous-directions et des divisions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
 Vu la décision du 14 février 2011 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre),
 Décide :
 Fait le 1er juillet 2011.
P. Mille
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées,
 Arrête :
 Fait le 29 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'animation du réseau financier
de la direction des affaires financières,
J.-F. Dagues
La commissaire générale au développement durable,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Décide :
 Fait le 7 juin 2011.
D. Dron
La directrice de la sécurité de l'aviation civile,
 Vu le code des transports et le code de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de la directrice de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu la décision du 7 février 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est,
 Décide :
 Fait le 22 juin 2011.
F. Rousse
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, 
 Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006, et notamment son annexe IV ;
 Vu le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, modifié en dernier lieu par le décret n° 2011-564 du 23 mai 2011 ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 juin 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
Transposition complète de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2011 portant agrément de la fondation Les Orphelins apprentis d'Auteuil,
 Arrête :
 Fait le 1er juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le directeur de la protection et de la sécurité de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-5 à D. 3126-9 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié portant organisation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense,
 Décide :
 Fait le 29 juin 2011.
A. Creux
Le major général de l'armée de terre,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 7 mai 2007 modifié portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 2008 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre,
 Décide :
 Fait le 30 juin 2011.
J.-P. Margueron
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 334 de son règlement annexé relative à l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite ;
 Vu l'attestation de conformité pour l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite délivrée par l'Agence nationale des fréquences en date du 19 mai 2011 ;
 Vu la demande de la société FURUNO France du 30 mai 2011 ;
 Sur proposition du directeur des affaires maritimes, 
 Arrête :
 Fait le 24 juin 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
P. Paolantoni
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes en date du 14 janvier 2011 relatif à la fermeture d'un poste d'éducateur à Antibes consécutivement au rattachement de la mission hébergement diversifié à l'établissement de placement éducatif de Nice, et d'un poste d'adjoint technique à Antibes consécutivement à rattachement à la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est en date du 19 mai 2011 relatif à la fermeture du poste d'attaché au sein de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Corse et à la fermeture du poste d'adjoint technique de l'UEAJ de La Crau, direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var,
 Arrête :
 Fait le 15 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
Le directeur des affaires juridiques,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu la décision du 26 mars 2011 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),
 Décide :
 Fait le 1er juillet 2011.
F. Lenica
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 122 ;
 Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
 Vu le décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 14 juin 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 8 juillet 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Application de l'article 4 de la loi 2010-123.