Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la directive (C.E.E.) n° 88-657 du 14 décembre 1988 établissant les exigences relatives à la production et aux échanges de viandes hachées, de viandes en morceaux de moins de 100 grammes et de préparations de viandes, modifiée par la directive (C.E.E.) n° 92-110 du 14 décembre 1992 ;
Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 portant réglement d’administration publique pour l’application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale ;
Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l’application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1974 relatif à l’estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande ;
Vu l’arrêté du 26 juin 1974 réglementant les conditions d’hygiène relatives à la préparation, la conservation, la distribution et la vente des plats cuisinés à l’avance ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 1989 relatif aux viandes hachées, préparations de viandes et aux morceaux de moins de 100 grammes ;
Vu l’arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d’animaux de boucherie découpées, désossées ou non,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’alimentation :
Le vétérinaire inspecteur en chef,
G. BEDES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOUVELLE REDACTION DES ART. 1 (2EME PARAG.),2 (POINT B),7,12 (AL. 1: 1ERE PARTIE),14 (DERNIER AL.),16 (2EME PARAG.),23 (AL. 4: 1ER ET 2EME TIRETS); AJOUT D'UN AL. 3 A L'ART. 21 ET SUPPRESSION DE L'ART. 23 (AL. 5 ET DERNIER AL.) DE L'ARRETE DU 28-09-1989.
LE TITRE III (ART. 13,14,15) DE L'ARRETE DU 15-05-1974 EST ABROGE ET REMPLACE.
ABROGATION DE SON TITRE VII (ART. 27) ISSU DE L'ARRETE DU 28-09-1989.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 88657 DU 14-12-1988 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE CEE 92110 DU 14-12-1992.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 1er (5e alinéa) ;
Vu la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, ensemble le décret n° 91-1346 du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits ouverts au ministère de l’équipement, du logement et des transports ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
SONT SUPPRIMES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS (URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS),AU CHAP. 31-90,LES EMPLOIS CI-APRES:
UN EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 1ERE CLASSE (INDICE BRUT 701-966),
UN EMPLOI DE SOUS-CHEF DE SERVICE (INDICE BRUT 491-603),
7 EMPLOIS DE DESSINATEUR (INDICE BRUT 238-378).
SONT CREES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS (URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS):
3 EMPLOIS D'INSPECTEUR GENERAL DE L'EQUIPEMENT (INDICE BRUT 1015,GROUPE C).
Le ministre du budget,
Vu les articles 13 et 19 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-L. PAIN
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’environnement,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II relatif à la protection de la nature ;
Vu les pièces afférentes à l’enquête publique relative au projet de classement en réserve naturelle de la haute chaîne du Jura qui s’est déroulée du 17 avril au 16 mai 1990, le rapport de la commission d’enquête, les avis des conseils municipaux concernés, l’avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature, le rapport du préfet de l’Ain, les accords et les avis des ministres intéressés et l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 1er mars 1991 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
CHAP. I: CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE (ART. 1).
CHAP. II: GESTION DE LA RESERVE NATURELLE (ART. 2 A 4).
CHAP. III: REGLEMENTATION DE LA RESERVE NATURELLE (ART. 5 A 22).
CHAP. IV: DISPOSITION FINALE (ART. 23).
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, modifiée ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l’autorisation d’implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d’équipement commercial,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
GILBERT BAUMET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE PREVUE AUX ART. 28 ET 29 DE LA LOI 731193 DU 27-12-1973 MODIFIEE CONTIENT,EN APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 93306 DU 09-03-1993,LES INFORMATIONS PRECISEES PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-06-1989.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958 relative à diverses dispositions d’ordre fiscal et douanier, et notamment ses articles 7 et 53 ;
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;
Après avis du Conseil d’Etat (section des finances),
Décrète :
Fait à Paris, le 26 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
A COMPTER DU 01-01-1993,LES COMPETENCES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DE DROITS,TAXES,REDEVANCES ET IMPOSITIONS OBEISSANT AUX MEMES REGLES ET EN MATIERE DE DROIT DE GARANTIE SONT TRANSFEREES A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
SONT EGALEMENT TRANSFEREES A CETTE DIRECTION,LES COMPETENCES EXERCEES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE REGLEMENTATIONS ECONOMIQUES ET ADMINISTRATIVES DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE,DES SUCRES ET DE L'ISOGLUCOSE,DES CEREALES,DES OLEAGINEUX ET PRODUITS DERIVES,DES TABACS ET ALLUMETTES,DES ALCOOLS ET DEBITS DE BOISSONS.
LES ART. 7 ET 53 DE L'ORDONNANCE 581372 DU 29-12-1958 PRISE DANS LE CADRE DE L'ART. 92 DE LA CONSTITUTION VISENT LES SERVICES DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES AINSI QUE LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES,STRUCTURES ET AGENTS DEPENDANT DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DEPUIS LE DECRET 48689 DU 16-04-1948.
IL EST DONC PROPOSE DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LES ART. 7 ET 53 DE L'ORDONNANCES SUSVISEE ET DE DEFINIR PAR VOIE REGLEMENTAIRE LES ADMINISTRATIONS,LES SERVICES OU AGENTS COMPETENTS POUR EXERCER AU NOM DE L'ETAT LES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LA LOI.
APPLICATION DE L'ART. 108 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu l’avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 2 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
LE TITRE III DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EST INTITULE "REGLES RELATIVES AUX ASSURANCES DE PERSONNES ET AUX OPERATIONS DE CAPITALISATION".
A LA SECTION I DU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE I DU MEME CODE,IL EST INSERE UN ART. R132-4: CONTENU D'UN CONTRAT D'ASSURANCE-VIE DONT LES GARANTIES,ENONCEES SUR UNE OU PLUSIEURS UNITES DE COMPTE,DOIVENT L'ETRE EGALEMENT SUR LE CONTRAT.
LE CHAP. UNIQUE DU TITRE V DU LIVRE I DU MEME CODE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
LES SECTIONS I ET II SONT ABROGEES (ART. *R150-1 A *R150-3: CONTENU,DUREE MAXIMALE ET VALEUR DE RACHAT DU CONTRAT DE CAPITALISATION.
A LA SECTION III (TIRAGES AU SORT) IL EST INSERE UN ART. R150-16: LES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES ET DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LA SECTION IV EST ABROGEE (ART. R150-16 ISSU DE L'ART. 4 DU DECRET 851447 DU 30-12-1985: DELAI ET CONDITIONS DE LA FACULTE DE DENONCIATION.
L'ART. R150-24 (ISSU DES ART. 1 DU DECRET 82617 DU 16-07-1982 ET 2 DU DECRET 79792 DU 04-09-1979) EST ABROGE: PARTICIPATION DES PORTEURS DE TITRES AUX BENEFICES DANS LES TERRITOIRES ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE SUSVISEE.
ABROGE LE CHAP. III (ART. R433-1 A R433-16: CNP) DU TITRE III DU LIVRE IV ISSU DU DECRET 87833 DU 12-10-1987 ET DE L'ART. 31 DU DECRET 84349 DU 09-05-1984.
SUPPRESSION DES MOTS "CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE" A L'ART. R441-1 DU TITRE IV DU LIVRE IV.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1993,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS AFFERENTES A LA CNP.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de     mesure, ensemble l'arrêté du 1er mars 1990 pris pour son application;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 relatif aux récipients-mesures utilisés     pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression     atmosphérique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
COMPLETE L'ART. 32 (AL. 1): MODALITES DE REPORT DE 6 A 12 ANS DE LA VALIDITE DU CERTIFICAT DE JAUGEAGES.
Le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment les articles L. 115, L. 118, D. 82 à D. 89 et A. 40 ;
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 décembre 1992.
Le ministre du budget.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J.-P. SOUZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. A40 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE: FIXATION DE L'INDEMNITE MENSUELLE SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-02-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment les articles L. 115, D. 82, A. 39 et A. 41 ;
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 février 1993.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J.-P. SOUZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES ART. R39 ET 41 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE.
ART. 39: IL EST ALLOUE AUX MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS UNE INDEMNITE DE 23,50FRS PAR HEURE DE PRESENCE EFFECTUEE AUX SEANCES DE LA COMMISSION.
ART. 41: IL EST ALLOUE AUX MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE SOINS GRATUITS UNE INDEMNITE DE 23,50FRS PAR HEURE DE PRESENCE EFFECTIVE AUX SEANCES DES COMMISSIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-02-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l’Etat, ensemble le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 1982 portant institution d’un comité technique paritaire central au ministère des anciens combattants,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J.-P. SOUZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-05-1990.
Le ministre, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 87-360 du 29 mai 1987 relatif à l’université française du Pacifique ;
Vu l’arrêté du 27 février 1973 modifié relatif au diplôme d’études universitaires générales ;
Vu l’arrêté du 26 mai 1992 relatif au diplôme d’études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
LE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES "REO-MAOHI" COMPORTE UN MINIMUM DE 900 HEURES D'ENSEIGNEMENTS (MATIERES OBLIGATOIRES ET MATIERES OPTIONNELLES).
LA DELEGATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC) DE HAUTE-NORMANDIE DE M. DANIEL BRESILLON LUI EST RETIREE A COMPTER DU 01-03-1993.
NOMINATION DE M. DENIS RUELLAN EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CRC DE HAUTE-NORMANDIE A COMPTER DE LA MEME DATE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 10 avril 1992 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
MICHEL VAUZELLE
MELLE. AURELIE HAGEN EST NOMMEE CHEF ADJOINT DE CABINET.ELLE RESTE,EN OUTRE,CHARGEE DES FONCTIONS D'ATTACHEE PARLEMENTAIRE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l’enseignement public, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié par le décret n° 87-829 du 9 octobre 1987 ;
Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l’orientation et à l’affectation des élèves ;
Vu le décret n° 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l’orientation et à l’affectation des élèves dans les établissements d’enseignement privés sous contrat ;
Vu l’arrêté du 12 mai 1993 portant suppression du brevet de technicien supérieur Physicien, création et définition du brevet de technicien supérieur Techniques physiques pour l’industrie et le laboratoire et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative du 11 décembre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 1er mars 1993 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 11 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998
LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS TECHNIQUES PHYSIQUES POUR L'INDUSTRIE ET LE LABORATOIRE CREE PAR L'ARRETE DU 12-05-1993 SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 86496 DU 14-03-1986 MODIFIE ET DES ANNEXES I (REGLEMENT D'EXAMEN) ET II (DEFINITION DES EPREUVES) DU PRESENT ARRETE.
POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN,LES CANDIDATS DOIVENT JUSTIFIER D'UNE DES CONDITIONS D'INSCRIPTION FIXEES A L'ART. 7 DU DECRET PRECITE MODIFIE.
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 21 mai 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture et de la francophonie des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction du patrimoine ;
Vu les arrêtés des 14 août 1990 et 13 novembre 1991 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et de recettes ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 mai 1993.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale :
Le sous-directeur des affaires financières et générales,
F. MARIANI-DUCRAY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu le titre V du livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 952-1 et L. 952-2 ;
Vu l’accord collectif national de travail du 15 décembre 1992 concernant la formation continue des salariés employés dans les entreprises du bois relevant du régime agricole de moins de dix salariés ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel,
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE EST AUTORISEE A PARTICIPER A HAUTEUR DE 24,75% AU PARTENARIAT TERMINAL ONE GROUP ASSOCIATION LIMITED PARTNERSHIP (TOGA-LP) POUR UN MONTANT DE 247500 US DOLLARS ET A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 25% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME TERMINAL ONE MANAGEMENT INCORPORATED (TOMI) POUR UN MONTANT DE 40000 US DOLLARS.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 27 février 1987 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 10 août 1992 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, modifiée par l’avenant n° 1 du 19 décembre 1985 et complétée par les accords des 5 février et 20 juin 1986 ;
Vu l’avenant Salaires du 9 avril 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 2 juin 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu l’avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 octobre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
LE CHAP. II (ART. R132 ET R132-2 ISSUS DES ART. 2 ET 3-1 DU DECRET 851447 DU 30-12-1985) DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EST INTITULE "LES ASSURANCES SUR LA VIE ET LES OPERATIONS DE CAPITALISATION".
LA SECTION V (ART. R150-19 A R150-23 ET R150-24 ISSUS DES ART. 2 DES DECRETS 82617 DU 16-07-1982,83328 DU 21-04-1983 ET 841169 DU 21-12-1984) DU CHAP. UNIQUE DU TITRE V DU LIVRE I DU CODE SUSVISE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EST ABROGE.
A L'ART. R150-6,LES MOTS "SORTIS DES URNES OU DESIGNES PAR DES ROUES OU TOUT AUTRE APPAREIL AGREE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES" SONT SUPPRIMES ET REMPLACES PAR LES MOTS "ISSUS DE CE TIRAGE".
LE DERNIER AL. DE L'ART. R150-9 EST SUPPRIME (COMMUNICATION AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DES 2 LISTES DE TIRAGES AU SORT).
A L'ART. R150-10,LES MOTS "MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE SOMME QUI NE PEUT EXCEDER UN FRANC" SONT SUPPRIMES.
L'ART. R150-12 EST SUPPRIME (PUBLICITE DES LISTES DE TIRAGES AUSORT PAR LES ENTREPRISES DE CAPITALISATION).
LE 1ER AL. DE L'ART. R150-15 EST AINSI REDIGE: "TOUTEFOIS,LES ENTREPRISES QUI PROCEDENT A L'IMPRESSION PAR TIRAGE ET PAR TARIFS DES LISTES MENTIONNEES A L'ART. R150-9 ET LES COMMUNIQUENT GRATUITEMENT A TOUT INTERESSE QUI LE DEMANDE PAR LETTRE SONT ADMISES A INSERER DANS LA PRESSE DES AVIS NE CONTENANT,OUTRE LES INDICATIONS PRESCRITES PAR L'ART. R150-13,QUE LA LISTE DES CONTRATS OU TITRES EFFECTIVEMENT REMBOURSABLES OU QU'UN EXTRAIT REGIONAL DE CETTE LISTE".
APPLICATION DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1993.
Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret n° 93-380 du 18 mars 1993 ;
Vu l’arrêté du 3 août 1992 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Pour le Premier ministre, ministre de la défense, et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
J. ANDREU
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J. LEBESCHU
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
RECT. JO DU 10-04-1993   P6202: A L'ART. 1 LIRE "A L'ART. 1" ET NON "A L'ART. 2" ET AU TABLEAU II LIRE "ECHELONNEMENT INDICIAIRE" ET NON "ECHELON INDICIAIRE"
A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSIVSE,LE TABLEAU II SOUS-OFFICIERS ET CAPORAUX-CHEFS A SOLDE MENSUELLE EST REMPLACE PAR LES TABLEAUX Y VISES.
APPLICATION DU DECRET 93380 DU 18-03-1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 ;
Vu l’arrêté du 1er juin 1992 portant extension d’accords régionaux (région Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l’accord Salaires (région Auvergne) du 5 avril 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l’accord Petits Déplacements (région Auvergne) du 5 avril 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 27 mai 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-273 du 14 avril 1992 autorisant l'association     Communication catholique en Anjou à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     Radio Parabole Anjou;
      Vu la demande adressée le 6 décembre 1993 par l'association Communication     catholique en Anjou;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective des industries mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990 ;
Vu l’avenant Salaires (plus une annexe) du 1er décembre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signtaires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 9 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;
Considérant que la fixation d’une garantie territoriale de rémunération effective ainsi que les conditions de son attribution peuvent être librement déterminées par voie d’accord collectif ;
Considérant que l’avenant susvisé n’est contraire à aucune disposition légale,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
      Vu la décision no 94-136 du 1er mars 1994 relative à la publication de la     liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence     pouvant être attribuées au vu des déclarations de candidature enregistrées     après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (département de la     Réunion),
              Décide:
  Fait à Paris, le 2 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment son livre IX ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
IL EST INSERE AU TITRE V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),APRES LA SECTION VII,UNE SECTION VIII: "DE LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,DES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES PROFESSIONS NON SALARIEES AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE" (ART. R953-1 A R953-7).
APPLICATION DE L'ART. L953-1 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 32 DE LA LOI 911405 DU 31-12-1991 INSTITUANT A COMPTER DU 01-01-1992 UNE CONTRIBUTION DE 0,15% ASSISE SUR LE MONTANT ANNUEL DU PLAN DE LA SECURITE SOCIALE EN VUE DE FINANCER LA FORMATION DES EMPLOYEURS NON SALARIES,A L'EXCEPTION DE CEUX RELEVANT DES SECTEURS ARTISANAL ET AGRICOLE.
MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE INSCRIT DANS LA LOI SUSVISEE (ART. L951-3,AL. 3) PERMETTANT A L'EMPLOYEUR DE SE LIBERER DE SON OBLIGATION EN VERSANT SOIT A UN FONDS D'ASSURANCE-FORMATION DESTINEE A RECEVOIR LA CONTRIBUTION DUE AU TITRE DES SALARIES ET HABILITE A CET EFFET,SOIT A UN ORGANISME COLLECTEUR PAR DEROGATION A L'ART. R953-6 DU CODE ET POUR LA SEULE ANNEE 1992,LA CONTRIBUTION MENTIONNEE A L'ART. R953-1 EST ACQUITTEE AU PLUS TARD LE 30-09-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 91-531 du 26 juin 1991 autorisant l'association Foi,
     Développement, Médias à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio     Cathédrale de Sées;
      Vu les décisions no 91-692 du 25 juillet 1991, no 91-693 du 25 juillet 1991     et no 92-1116 du 1er décembre 1992 modifiant la décision no 91-531 du 26 juin     1991 susvisée;
      Vu la demande adressée le 17 décembre 1991 par l'association Foi,
     Développement, Médias;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’accord du 12 mars 1993 portant adoption de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (quatre annexes), complété par un accord de salaires du 25 mars 1993 ;
Vu la demande d’extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 25 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu l'arrté du 27 novembre 1992 portant nomination d'un chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du     ministère du budget;
      Vu les arrêtés du 24 mars 1993 portant réorganisation du service juridique     et de l'agence judiciaire du Trésor;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1993 portant affectation du chef du service     juridique et de l'agence judiciaire du Trésor;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1994 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1994 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’éducation nationale, le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-1 et L. 221-5 ;
Vu le décret n° 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions prises en application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ;
Considérant le rapport et l’avis de la commission de la sécurité des consommateurs du 3 février 1993 ;
Considérant les accidents graves, parfois mortels, dus au renverse ment de cages de buts de football ou de handball, et de panneaux. de basket-ball non fixés au sol ;
Considérant que ces équipements sont, pour la majorité d’entre eux, conçus pour être fixés au sol mais que la mise en ouvre de cette fixation n’est pas systématique lors de leur utilisation ;
Considérant qu’il résulte de la non-fixation de ces équipements au sol un danger grave et immédiat,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 août 1993.
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre de l’éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet,
D. ANTOINE
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des stratégies industrielles,
D. LOMBARD
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’architecture et de l’urbanisme :
L’ingénieur en chef des ponts et chaussées,
F. MALHOMME
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des sports :
L’administrateur civil,
D. WATRIN
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
M. THENAULT
INTERDICTION POUR UN AN A DATER DU 29-08-1993,DE LA MISE SUR LE MARCHE DES CAGES DE BUTS DE FOOTBALL ET DE HANDBALL NON MUNIES D'UN DISPOSITIF D'INSTALLATION PERMETTANT D'ASSURER LEUR FIXATION AU SOL.IL EN EST DE MEME POUR LES SUPPORTS DE PANNEAUX DE BASKET-BALL LORSQUE CEUX-CI NE SONT PAS SPECIFIQUEMENT CONCUS POUR ETRE FIXES AILLEURS QU'AU SOL.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0034 du 10/02/94                        Page 2283    
                      ......................................................
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 10 juin 1989 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 27 avril 1992 portant extension de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988 ;
Vu l’accord Salaires du 10 juillet 1992 (R.M.H.-Sega) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 16 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la fixation des rémunérations mensuelles hiérarchiques et des salaires effectifs garantis annuels relève de la liberté contractuelle ;
Considérant que les dispositions de l’accord susvisé ne sont pas contraires aux dispositions légales ;
Considérant, en outre, que l’accord du 10 juillet 1992 organise un versement pro rata temporis de la R.A.G. dans les hypothèses visées par l’accord national étendu du 13 juillet 1983 modifié relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques dans la métallurgie,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l’économie,
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu le décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d’une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie, des finances et du budget ;
Vu l’arrêté du 19 mai 1992 portant agrément de laboratoires pour la délivrance de certificats d’analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l’exportation,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 15-07-1982,MODIFIEE PAR LES ARRETES DES 01-08-1988 ET 11-04-1989.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0034 du 10/02/94                        Page 2283   a 2284    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     délégué à la santé,
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 portant création des centres     hospitaliers et universitaires, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires, et notamment ses articles 22, 73 et 77;
      Vu le décret no 86-1053 du 18 décembre 1986 modifié fixant les règles de     procédure devant la juridiction disciplinaire nationale instituée à l'article     5 de l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des     universités;
      Vu le décret no 87-622 du 3 août 1987 modifiant le décret no 84-135 du 24     février 1984, et notamment ses articles 12 et 13;
      Vu l'arrêté du 19 février 1987 modifié fixant la liste des sections, des     sous-sections et des options de groupes des disciplines médicales du Conseil     national des universités;
      Vu les arrêtés du 13 mai 1991 relatifs à la constitution des sous-sections     Radiologie et imagerie médicale, Nutrition et biostatistiques et Informatique     médicale du Conseil national des universités,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des hôpitaux,
     G. VINCENT
ORGANISATION CONJOINTE PAR LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION,DES ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES ELUS DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE NATIONALE REPRESENTANTS DES ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS REGIS PAR LE DECRET 84135.
REPARTITION DES ELECTEURS EN 3 COLLEGES: MEDECINE,CHIRURGIE,BIOLOGIE.
APPLICATION DES ART. 22,73 ET 77 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984; 12 ET 13 DU DECRET 87622 DU 03-08-1987,5 DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30-12-1958 ET DES ARRETES DU 31-05-1991.
EN ANNEXE,DETERMINATION DU COLLEGE ELECTORAL CORRESPONDANT A CHAQUE SOUS-SECTION.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 1991, M.
     Louis Monchovet est, sur sa demande, titularisé dans le grade de préfet à     compter du 1er avril 1991.
M. MONCHOVET LOUIS EST,SUR SA DEMANDE,TITULARISE DANS LE GRADE DE PREFET A COMPTER DU 01-04-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre des     affaires sociales et de l'intégration,
      Vu l'arrêté du 9 mai 1973 portant création du diplôme de conseiller en     économie sociale familiale, modifié par l'arrêté du 23 mars 1978;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1973 fixant les conditions dans lesquelles les     établissements peuvent dispenser la formation conduisant au diplôme de     conseiller en économie sociale familiale;
      Vu la décision du 6 juillet 1973 fixant la liste des établissements privés     autorisés à dispenser, à compter de la rentrée scolaire 1973-1974, la     préparation au diplôme de conseiller en économie sociale familiale;
      Vu les décisions des 13 novembre 1973, 15 janvier 1975, 7 février 1979, 22     juillet 1980, 6 janvier 1982, 2 novembre 1982, 6 novembre 1986 et 11 octobre     1988 portant additif à la liste des établissements autorisés à dispenser la     préparation au diplôme de conseiller en économie sociale familiale,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des lycées et collèges:
    Le chef de service,
    J.-L. DEVAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement     du directeur général de la santé:
     Le sous-directeur,
     L. DESSAINT
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense,
      Vu l'article 93 du code civil;
      Vu la loi no 57-1232 du 28 novembre 1957 relative, d'une part, aux actes de     l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de     certains actes d'état civil, d'autre part, au mariage sans comparution     personnelle des personnes participant au maintien de l'ordre hors de la     France métropolitaine, et notamment son article 3, paragraphe I,
  Fait à Paris, le 8 février 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    C. ROEHRICH
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     P. TENNESON
APPLICATION DE L'ART. 3 (PARAG. I) DE LA LOI 571232 DU 28-11-1957.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 50-582 du 25 mai 1950 relatif aux maxima de service     hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement     technique;
      Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré;
      Vu le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut     particulier des professeurs de lycée professionnel;
      Vu le décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois     de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du     concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date des 4 septembre     et 9 octobre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     ROBERT CHAPUIS
INSERTION D'UN AL. AVANT L'AL. 3 DE L'ART. 4; DES ART. 17-1 ET 19-1.
MODIFICATION DE L'ART. 5 (2EMEMENT,AL. 1).
OBLIGATIONS DE SERVICE HEBDOMADAIRE (39 HEURES).
REDEFINITION DES MISSIONS SPECIFIQUES DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX.
ACCES AUX CORPS DES PROFESSEURS AGREGES PAR LA VOIE D'UNE LISTE D'APTITUDE.
LA PROPORTION DES POSTES RESERVES AU CONCOURS INTERNE DE L'AGREGATION EST PORTE DE 10 A 50% POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991,SAUF POUR L'ART. 4 DU PRESENT DECRET,IMMEDIATEMENT APPLICABLE. Texte partiellement abrogé : art. 4 (al. 6), 7 à 9.