Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 712-8, L. 712-9, L. 712-12-1, L. 712-14 et L. 712-16 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
LA SECTION 2 DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) COMPREND 2 SOUS-SECTIONS INTITULEES COMME SUIT:
SOUS-SECTION 1: EVALUATION;
SOUS-SECTION 2: REGIME DES AUTORISATIONS.
LA SOUS-SECTION 1 SUSMENTIONNEE EST AINSI REDIGEE: SOUS-SECTION 1: EVALUATION (ART. R712-36-1,R712-36-2,-712-36-3); SOUS-SECTION 2 (ART. R712-37 A R712-51).
MODIFIE L'ART. R712-40 (I,PARAG. A,3°: LE C EST SUPPRIME,AJOUT D'UN PARAG. D).
DEFINIT LE CONTENU DU DOSSIER JUSTIFICATIF DE DEMANDE D'AUTORISATION,POUR Y INTRODUIRE UN DOSSIER RELATIF A L'EVALUATION.CET ARTICLE PREVOIT LES CRITERES POUR LESQUELS LE DEMANDEUR DE L'AUTORISATION DOIT DECRIRE LE DISPOSITIF D'EVALUATION QU'IL ENTEND METTRE EN OEUVRE.LES CRITERES D'EVALUATION RELATIFS AUX OBJECTIFS DU SCHEMA D'ORGANISATION SANITAIRE DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN DISPOSITIF COMPLET D'EVALUATION (OBJECTIFS,METHODES ET INDICATEURS).POUR L'EVALUATION DE LA SATISFACTION DES USAGERS,SEULE LA DESCRIPTION DESPROCEDURES,VISANT A S'ASSURER QU'IL EXISTE BIEN UN DISPOSITIF DANS CE DOMAINE,EST EXIGEE.ENFIN,POUR ETRE COMPLETE,LA PARTIE DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION RELATIVE A L'EVALUATION DOIT COMPORTER LA DESCRIPTION DES PROCEDURES MISES EN OEUVRE POUR CORRIGER LES ECARTS CONSTATES,LA DESCRIPTION DU SYSTEME DE RECUEIL ET DE TRAITEMENT DES DONNEES AINSI QUE LA DESCRIPTION DU DISPOSITIF D'INFORMATION ET DE PARTICIPATION DES PERSONNELS IMPLIQUES DANS L'EVALUATION.ENFIN,UN DISPOSITIF MINIMAL DE RECUEIL D'INFORMATIONS EST EXIGE DE MANIERE,EN L'ABSENCE D'OBJECTIFS PRECIS,A RENDRE COMPTE DE L'ACTIVITE DEVELOPPEE PAR LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION.
LE II DE L'ART. PRECITE PRECISE LES MODALITES D'APPRECIATION DU CARACTERE COMPLET DU DOSSIER,TOUT EN MENAGEANT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR PRECISER ET COMPLETER LA PARTIE DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION RELATIVE A L'EVALUATION.
REMPLACE L'ART. R712-42 (PARAG. II: 3°) POUR RENDRE COMPATIBLES CERTAINES DISPOSITIONS DE CET ART. AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ART. L712-14 DU CODE PRECITE PREVOYANT LES MODALITES D'APPRECIATION DES RESULTATS DE L'EVALUATION.
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE AUX DEMANDES D'AUTORISATION ET DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION POSTERIEURES AU 01-01-1998.
TOUTEFOIS,LORS DE L'EXAMEN DE LA 1ERE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UNE AUTORISATION EN COURS DE VALIDITE A LA DATE PRECITEE,CE RENOUVELLEMENT N'EST SUBORDONNE AUX RESULTATS D'UNE EVALUATION QUE SI LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION AVAIT ELLE-MEME ETE SUBORDONNEE A DES CONDITIONS D'EVALUATION; DANS L'AFFIRMATIVE,LES RESULTATS DE L'EVALUATION SONT APPRECIES SELON LES MODALITES EN VIGUEUR A LA DATE DE L'AUTORISATION.
APPLICATION DES ART. 33 (ART. L712-12-1) ET 34 (ART. L712-14) DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996; 38 (ART. L712-16) DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994; 4 (ART. L712-8 ET L712-9) DE LA LOI 91748 DU 31-01-1991.