Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,      Vu le code civil;
      Vu le code rural;
      Vu le code général des impôts, notamment son article 298 bis;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 513-1;
      Vu le code du service national, notamment son titre III;
      Vu l'article 59 de la loi no 65-997 du 29 novembre 1965 portant loi de     finances pour 1966 et le décret no 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les     modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour     l'aménagement des structures des exploitations agricoles dénommé Centre     national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles;
      Vu la loi no 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise     unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à     responsabilité limitée;
      Vu le règlement C.E.E. no 449-82 du 15 février 1982 portant organisation     d'une enquête sur la structure des exploitations agricoles pour 1983 et les     textes pris pour son application;
      Vu le règlement C.E.E. no 797-85 du conseil du 12 mars 1985, modifié     notamment par le règlement C.E.E. no 1760-87 et le règlement C.E.E. no     1094-88 du Conseil des communautés européennes, concernant l'amélioration de     l'efficacité des structures de l'agriculture;
      Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime     législatif et de l'organisation administrative des départements d'outre-mer;      Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne     et de certaines zones défavorisées;
      Vu le décret no 78-619 du 30 mai 1978 relatif aux groupements agricoles     d'exploitation en commun dans les départements d'outre-mer;
      Vu le décret no 79-146 du 14 février 1979 portant extension aux départements     d'outre-mer de la loi no 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements     fonciers agricoles;
      Vu le décret no 81-246 du 17 mars 1981, modifié par le décret no 84-778 du 8     août 1984, relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs;
      Vu le décret no 82-1125 du 27 décembre 1982 relatif aux aides à     l'installation des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer;
      Vu le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration     matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret no     84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de     départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs     d'exploitation agricole âgés cessant leur activité, et notamment son article     20;
      Vu le décret no 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des     services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt dans les     départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la     Réunion;
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 88176 DU 23-02-1988,SOUS RESERVE DES ADAPTATIONS SUIVANTES: REMPLACEMENT DE L'ART. 3 (3EMEMENT AL. 1,2,3 ET 4),7 (AL. 1),17 (AL. 3),21,22,23 (AL. 1).
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 449-82 DU 15-02-1982 ET 797-85 DU 12-03-1985.
EXTENSION DU REGIME METROPOLITAIN AUX DOM: ASSOUPLISSEMENT DE LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE ET INSTAURATION D'UN NIVEAU UNIQUE DE REVENU DISPONIBLE MINIMUM A ATTEINDRE POUR L'OCTROI DES AIDES.
CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE: PERIODE TRANSITOIRE DE 1989 AU 31-12-1991 PENDANT LAQUELLE LES CONDITIONS SUSVISEES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DANS LES DOM CONTINUERONT A S'APPLIQUER,PERIODE DE 1992 A 1996 AU COURS DE LAQUELLE LE REGIME EN VIGUEUR EN METROPOLE POUR LES BENEFICIAIRES DE LA DJA DE 1984 A 1988 SERA APPLIQUE ET PERIODE COMMENCANT LE 01-01-1997 REPRENANT LES DISPOSITIONS MISES EN PLACE POUR LES AGRICULTEURS METROPOLITAINS S'INSTALLANT A PARTIR DU 01-01-1992.
REVENU DISPONIBLE MINIMUM A ATTEINDRE AU TERME DE LA PERIODE DE L'INSTALLATION: INSTITUTION D'UN OBJECTIF DE REVENU EGAL A 40% DU REVENU DE REFERENCE NATIONAL,CORRESPONDANT A LA LIMITE INFERIEURE PERMETTANT L'OCTROI DES AIDES EN METROPOLE.