Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu la Constitution, notamment l'article 37, alinéa 2 ;
      Vu le règlement (CEE) 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès     au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté     exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou     traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres ;
      Vu la directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant     l'élimination des huiles usagées ;
      Vu la directive 76/160/CEE du Conseil du 8 décembre 1975 concernant la     qualité des eaux de baignade ;
      Vu la directive 81/851/CEE du Conseil du 28 septembre 1981 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives aux médicaments     vétérinaires, modifiée par la directive 90/676 du 13 décembre 1990 et par la     directive 93/40 du 14 juin 1993 ;
      Vu la directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les     conditions de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux     pour animaux dans la Communauté ;
      Vu la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux     déchets dangereux ;
      Vu la directive 92/25/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la     distribution en gros des médicaments à usage humain ;
      Vu la directive 96/59/CEE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant     l'élimination des PCB et PCT ;
      Vu le code pénal ;
      Vu le code général des collectivités territoriales ;
      Vu le code des communes ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le code de l'organisation judiciaire ;
      Vu le code du travail ;
      Vu le code rural ;
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre     ;
      Vu le code de la construction et de l'habitation ;
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu le code des ports maritimes ;
      Vu le code de l'enseignement technique ;
      Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;
      Vu la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ;
      Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;      Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile     française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
     notamment l'article 7 ;
      Vu la loi no 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des     conditions d'accès à la profession de coiffeur ;
      Vu la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;      Vu la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des     naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé     publique modifiée, notamment les articles 4 et 6 bis ;
      Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d'orientation en faveur des     personnes handicapées, notamment l'article 60 ;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature     ;
      Vu la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle,
     notamment l'article 89 ;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
      Vu la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de     certaines activités sociales, modifiée par la loi no 85-703 du 12 juillet     1985, notamment les articles 41 et 57 ;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu la loi no 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans     de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions     agricoles, notamment le titre II ;
      Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration     territoriale de la République ;
      Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des     activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;      Vu l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée prise pour     l'application du statut du notariat ;
      Vu l'ordonnance no 45-2591 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut     des avoués ;
      Vu l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut     des huissiers de justice ;
      Vu l'ordonnance no 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut     des commissaires-priseurs ;
      Vu le décret du 30 décembre 1809 modifié concernant les fabriques des     églises ;
      Vu le décret du 26 mars 1852 modifié sur l'organisation des cultes     protestants ;
      Vu le décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application     du statut du notariat ;
      Vu le décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application     du statut des avoués ;
      Vu le décret no 45-0120 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application     du statut des commissaires-priseurs ;
      Vu le décret du 28 décembre 1946 modifié relatif aux modalités générales     d'application du titre Ier du code de l'industrie cinématographique ;
      Vu le décret no 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de     l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant application de     l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment l'article 21 ;
      Vu le décret no 65-29 du 11 janvier 1965 modifié relatif aux délais de     recours contentieux en matière administrative ;
      Vu le décret no 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de     déontologie des chirurgiens-dentistes ;
      Vu le décret no 67-817 du 23 septembre 1967 modifié relatif aux transferts     de débits de boissons dans certains hôtels de tourisme ;
      Vu le décret no 69-666 du 14 juin 1969 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des établissements de l'élevage ;
      Vu le décret no 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions     d'accès à la profession d'huissier de justice ;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la     loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la     protection de l'environnement ;
      Vu le décret no 78-104 du 25 janvier 1978 pris en application de l'article     L. 323-11 (II) du code du travail et relatif aux équipes de préparation et de     suite du reclassement ;
      Vu le décret no 79-500 du 28 juin 1979 modifié portant création du diplôme     d'Etat relatif aux fonctions d'animation ;
      Vu le décret no 79-981 du 21 novembre 1979 portant règlement de la     récupération des huiles usagées ;
      Vu le décret no 81-324 du 7 avril 1981 modifié fixant les normes d'hygiène     et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées ;
      Vu le décret no 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions     de l'article 89 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication     audiovisuelle ;
      Vu le décret no 83-922 du 20 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de     lévriers autorisées à organiser le pari mutuel ;
      Vu le décret no 86-375 du 13 mars 1986 modifié pris pour l'application du     titre II de la loi no 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à     soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des     professions agricoles ;
      Vu le décret no 86-687 du 14 mars 1986, modifié par le décret no 87-70 du 5     février 1987, portant création du brevet d'Etat d'animateur technicien de     l'éducation populaire et de la jeunesse ;
      Vu le décret no 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à     l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et     polychloroterphényles ;
      Vu le décret no 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations     intermédiaires ;
      Vu le décret no 87-347 du 21 mai 1987 portant création et fixant les     conditions de délivrance des diplômes des métiers d'art ;
      Vu le décret no 87-601 du 29 juillet 1987 modifié relatif aux conditions     d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale ;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale ;
      Vu le décret no 88-122 du 5 février 1988 relatif à l'application de la loi     no 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la     profession de coiffeur ;
      Vu le décret no 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la     cessation de fonctions des officiers publics et ministériels ;
      Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à     la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
     notamment l'article 2 ;
      Vu le décret no 89-684 du 18 septembre 1989 portant création du diplôme     d'Etat de psychologie scolaire ;
      Vu le décret no 90-174 du 23 février 1990 modifié pris pour l'application     des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la     classification des oeuvres cinématographiques ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu le décret no 91-291 du 20 mars 1991 portant création du diplôme d'Etat de     conseiller d'orientation - psychologue ;
      Vu le décret no 91-779 du 8 août 1991 portant code de déontologie des     sages-femmes ;
      Vu le décret no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de     l'article L. 231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour     assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait     usage de voies ferrées ;
      Vu le décret no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets     destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour     l'alimentation de l'homme ou des animaux ;
      Vu le décret no 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification     ou d'éducation familiale, notamment les articles 4 et 11 ;
      Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation     et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier     1992 sur l'eau ;
      Vu le décret no 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de     l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits     phytopharmaceutiques ;
      Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31     de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des     activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;      Vu le décret no 95-43 du 10 janvier 1995 pris en application de l'article L.     220 du code de la santé publique relatif à la lutte antituberculeuse,
     notamment l'article 2 ;
      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel ;
      Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale     des brevets professionnels ;
      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu le décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie     médicale ;
      Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des     décisions administratives individuelles ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social     des travailleurs handicapés du 11 juillet 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 novembre 1996 ;
      Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 19     novembre 1996, du 10 décembre 1996 et du 21 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date des 28 novembre et 13     décembre 1996 ;
      Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi du 20 décembre 1996 ;      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission permanente) du 8 janvier 1997 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 9 décembre 1996 et du 21 mai 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 19 décembre 1996     ;
      Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 14 janvier 1997 ;      Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes     en date du 7 novembre 1996 ;
      Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 20     décembre 1996 ;
      Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date     des 10 et 11 octobre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES
    ET LE CODE ELECTORAL
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le garde de sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pierre Pasquini
    Guy Drut
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 24-05-1997   P7843
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 75-439 CEE DU CONSEIL DU 16-06-1975 CONCERNANT L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES ; 76-160 CEE DU CONSEIL DU 08-12-1975 CONCERNANT LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE ; 81-851 CEE DU CONSEIL DU 28-09-1981 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MEDICAMENTS VETERINAIRES (MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 90-676 DU 13-12-1990 ET PAR LA DIRECTIVE 93-40 DU 14-06-1993) ; 90-167 CEE DU CONSEIL DU 26-06-1990 ETABLISSANT LES CONDITIONS DE MISE SUR LE MARCHE ET D'UTILISATION DES ALIMENTS MEDICAMENTEUX POUR ANIMAUX DANS LA COMMUNAUTE ; 91-689 CEE DU CONSEIL DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 92-25 CEE DU CONSEIL DU 31-03-1992 CONCERNANT LA DISTRIBUTION EN GROS DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 88-192 DU CONSEIL DU 26-03-1992 CONCERNANT L'ACCES AU MARCHE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LA COMMUNAUTE EXECUTES AU DEPART OU A DESTINATION DU TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE OU TRAVERSANT LE TERRITOIRE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES.
TITRE I : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES ET LE CODE ELECTORAL (ART. 1 A 3).
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL (ART. 4 A 10).
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (ART. 11 A 16).
TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET CERTAINS CODES DE DEONTOLOGIE (ART. 17 A 28).
TITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE (ART. 29).
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 30 A 59).
Texte partiellement abrogé : art. 44.