Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 99 de la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de     finances rectificative pour 1992 ;
      Vu le décret no 93-468 du 25 mars 1993 modifié pris en application de     l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31     décembre 1992),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
JUSQU'AU 31-12-1996,LES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE EN FONCTION DANS LES ETABLISSEMENTS FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE PEUVENT DEMANDER A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 99 DE LA LOI DU 31-12-1992 SUSVISEE,A CONDITION DE REMPLIR LES CONDITIONS D'AGE ET DE DUREE DE SERVICES PREVUES PAR CETTE MEME LOI.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
 Vu le décret du 24 juin 1992 portant nomination de M. Michel Fernet en qualité de directeur des affaires financières et économiques ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement :
 Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction des affaires financières et économiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 1998.
Jean Glavany
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
M. LORIDAN JEAN-MICHEL EST NOMME MEMBRE POUR LE SECTEUR HORTICOLE AU TITRE DE REPRESENTANT DE COMMERCE EN REMPLACEMENT DE M. JACOB (JEAN-PIERRE) DEMISSIONNAIRE.
LE MANDAT DE M. LORIDAN JEAN-MICHEL PRENDRE FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR PORCIN DE L'ONIFLHOR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-849 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Aide     et Promotion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Altitude ;
      Vu la demande adressée le 29 mai 1996 par l'association Aide et Promotion ;      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective de     travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de     polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les     coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne     ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de     la Marne et de l'Aube et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 16 juillet 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 31 août 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 septembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 3 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 septembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Dedinger
Le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale     supérieure de création industrielle, modifié par le décret no 92-82 du 22     janvier 1992 ;
      Vu l'arrêté du 9 août 1985 fixant les modalités de la gestion financière de     l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, modifié par l'arrêté     du 22 juin 1992,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Pour le directeur de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    J. Bouet
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE BAREME ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES BOURSES AUX ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CREATION INDUSTRIELLE (ENSCI) SONT CEUX APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS SUPERIEURS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LES DROITS DE SCOLARITE ANNUELS ET D'EXAMEN PERCUS A L'ENSCI SONT FIXES COMME SUIT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997:
DROITS DE SCOLARITE: 1280FRS;
DROITS D'INSCRIPTION AU CONCOURS D'ENTREE: 300FRS.
LES ELEVES AYANT DEPOSE UNE DEMANDE DE BOURSE D'ETUDES SONT DISPENSES D'ACQUITTER LES DROITS DE SCOLARITE.
L'ECOLE PEUT FAIRE APPEL,CHAQUE ANNEE SCOLAIRE,A 6 ELEVES MONITEURS POUR UNE DUREE NON RENOUVELABLE DE 6 MOIS CHACUN.LEUR REMUNERATION EST FIXEE SUR UNE BASE HORAIRE EQUIVALANT A 50% DE L'INDICE 150 DE REMUNERATION DES PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT POUR UNE DUREE NE POUVANT DEPASSER 84 HEURES PAR MOIS.
L'ARRETE DU 24-08-1995 EST ABROGE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1969 modifié relatif à la rémunération et aux     indemnités annuelles des personnels médicaux et cultuels des services     déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse :
    Le sous-directeur,
    C. Petit
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
LES ART. 3 ET 6 DE L'ARRETE DU 29-07-1969 SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ART. 3: L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE ALLOUEE AU MEDECIN CONSEILLER MEDICAL DE LA DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE EST FIXEE A 17815FRS;
ART. 6: L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE ALLOUEE AUX MINISTRES DES DIFFERENTS CULTES DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE EST FIXEE A 3774FRS.
LES INTERESSES SERONT REMBOURSES DE LEURS FRAIS DE TRANSPORT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 90437 DU 28-05-1990.ILS POURRONT ETRE AUTORISES A UTILISER LEUR VEHICULE PERSONNEL POUR LES BESOINS DU SERVICE,EN APPLICATION DE L'ART. 29 DU MEME TEXTE.
L'ARRETE DU 23-02-1994 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers     des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
      Vu la décision no 93-220 du 23 mars 1993 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme de la Société     nationale de programme de télévision France 3 ;
      Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 13 mai     1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée      relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-630 du 6 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-104 du 21 mars 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel lancé     dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
      Vu la décision no 96-40 du 6 février 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 9 mars 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95CAC04 présentée     par la S.A.R.L. Iton Publicité ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Iton Publicité conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué à la coopération,
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     délégué à la coopération ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, modifié par le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 ;      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et     dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret no 89-535 du 28     juillet 1989 ;
      Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution     des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents ;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1993 habilitant le ministre de la coopération à     instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services     du ministère de la coopération à l'étranger,
              Arrête :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 26 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    P. Autié
LES PERSONNELS MILITAIRES N'APPARTENANT PAS A L'ARMEE ACTIVE,DESIGNES CI-APRES,SONT DECORES DE LA MEDAILLE MILITAIRE:
GENDARMERIE NATIONALE:
ESPINASSE (BERNARD,LOUIS,CHARLES),ADJUDANT;
GARDY (GUY,MAURICE),GENDARME.BLESSE ET CITE;
GARNIER EDGARD,GENDARME.CITE;
HAREAUT (BERNARD,ANDRE,GASTON),MARECHAL DES LOGIS-CHEF.CITE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     20 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale du     commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15     avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 22 du 28 mai 1996 à la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juin 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 30 janvier 1986 nommant M. le professeur Jean-François     Girard directeur général de la santé ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 6 décembre 1995 portant délégation de signature au titre de     la direction générale de la santé, modifié par le décret du 30 janvier 1996 ;      Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction     générale de la santé ;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation des     sous-directions de la direction générale de la santé ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation permanente de signature à     M. le professeur Girard, directeur général de la santé,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat     ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur adjoint du cabinet,
    P. Hubert
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
Texte totalement abrogé
EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES DANS LES SERVICES DU CONSEIL D'ETAT,SONT ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE LES AGENTS DU CONSEIL D'ETAT QUI SE TROUVENT EN SERVICE DETACHE,AINSI QUE CEUX QUI SONT EN CONGE DE MALADIE,EN CONGE DE LONGUE MALADIE OU EN CONGE DE LONGUE DUREE,CEUX QUI SONT EN POSITION D'ABSENCE REGULIEREMENT AUTORISEE ET CEUX QUI SONT EMPECHES,EN RAISON DES NECESSITES DU SERVICE,DE SE RENDRE AU BUREAU DE VOTE LE JOUR DU SCRUTIN.
LES AGENTS VISES A L'AL. PRECEDENT,A L'EXCEPTION DE CEUX EMPECHES EN RAISON DES NECESSITES DU SERVICE,ONT LA FACULTE DE VOTER DIRECTEMENT AU BUREAU DE VOTE AUQUEL ILS SONT RATTACHES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-03-1978.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
MLLE MICHELE DANTEC,EST NOMMEE EN REMPLACEMENT DE M. GASTON LE PAUDERT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. PATRICE MAGNIER,PREFET DE LA REGION AUVERGNE,PREFET DU PUY-DE-DOME (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET DE LA REGION ALSACE,PREFET DU BAS-RHIN (HORS CLASSE).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre délégué pour l'emploi,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 novembre 1996.
Anne-Marie Couderc
CONSEILLER TECHNIQUE: M. GEORGE ASSERAF.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
M. DOUCET RENE EST NOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR DU CENTRE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS (CENTRE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE) POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 20-07-1996.
FIN DE MANDAT: 19-07-2001.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. CHRISTIAN FREMONT,PREFET DU FINISTERE,EST NOMME PREFET DU PAS-DE-CALAIS (HORS CLASSE).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 192, L. 209 et L. 221 ;
      Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article     L. 3113-2 ;
      Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des     renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, et notamment     son article 7 ;
      Vu la délibération du conseil général de la Haute-Savoie prise au cours de     sa séance du 10 février 1997 ;
      Vu les plans des lieux (1) ;
      Ensemble les autres pièces du dossier ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré    
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 901103 DU 11-12-1990.
IL EST CREE UN CANTON DE THONON-LES-BAINS-OUEST,COMPRENANT LES COMMUNES D'ALLINGES,ANTHY-SUR-LEMAN,CERVENS,MARGENCEL,ORCIER,PERRIGNIER ET SCIEZ,AINSI QUE LA PORTION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE THONON-LES-BAINS SITUEE A L'OUEST D'UNE LIGNE DEFINIE PAR L'AXE DES VOIES CI-APRES: ROUTE DEPARTEMENTALE 902 A PARTIR DU PONT SUR LA DRANSE,AVENUE DE LA DRANSE,AVENUE DES VALLEES,BOULEVARD GEORGES-ANDRIER,LACE DES ARTS,RUE DES ARTS,RUE VALLON,CHEMIN DE SOUS-BASSUS,AVENUE DU GENERAL-LECLERC ET PAR UNE LIGNE RELIANT CETTE DERNIERE AVENUE ENTRE SON INTERSECTION AVEC LA RUE DE NAPLES ET LA JETEE OUEST SUR LE LAC LEMAN.
LE CHEF-LIEU DE CE CANTON EST FIXE A THONON-LES-BAINS.
LE CANTON DE THONON-LES-BAINS EST MODIFIE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ET PREND LA DENOMINATION DE THONON-LES-BAINS-EST.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps     des bibliothécaires adjoints spécialisés ;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1992 fixant la liste des titres et diplômes exigés des     candidats au concours externe de recrutement de bibliothécaires adjoints     spécialisés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,IL EST AJOUTE APRES:
DIPLOME DE BIBLIOTHECAIRE-DOCUMENTALISTE DELIVRE PAR L'ECOLE DE BIBLIOTHECAIRES-DOCUMENTATION DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE PARIS,LA MENTION SUIVANTE:
DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES COMPRENANT UN ENSEIGNEMENT DE BIBLIOTHECONOMIE ET DE DOCUMENTATION  DELIVRE APRES UNE ANNEE D'ETUDES DANS UN INSTITUT UNIVERSITAIRE SPECIALISE.
APPLICATION DU DECRET 9230 DU 09-01-1992.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-9 et R.     381-29 et R. 381-30,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, notamment son article 19 ;
      Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de     l'indemnité pour charges militaires ;
      Vu le décret no 68-298 du 21 mars 1968 modifié fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     militaires sur le territoire métropolitain de France ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE PRINCIPE DE LA REMUNERATION DES MILITAIRES DECOULE DES DISPOSITIONS DU II DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES QUI PRECISENT QUE LES SUJETIONS PROPRES A LA FONCTION MILITAIRE ET NOTAMMENT L'OBLIGATION DE MOBILITE DOIVENT RECEVOIR UNE JUSTE COMPENSATION.
LA PROFESSIONNALISATION DES ARMEES QUE VOUS AVEZ DECIDEE AURA POUR CONSEQUENCE D'ACCENTUER LA MOBILITE DES MILITAIRES DU FAIT DES NOMBREUSES RESTRUCTURATIONS QUI AURONT LIEU ENTRE LE 01-01-1997 ET LE 31-12-2002.
C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE IL EST PROPOSE LE CUMUL DES INDEMNITES DESTINEES A COMPENSER CETTE SUJETION DE MOBILITE SANS TENIR COMPTE DE LA DUREE DE LA PRESENCE DANS LEUR AFFECTATION ACTUELLE POUR LES PERSONNELS APPARTENANT AUX UNITES,FORMATIONS ET BATIMENTS RESTRUCTURES,DISSOUS,DELOCALISES OU DESARMES PENDANT CETTE PERIODE.
AJOUT D'UN AL. 4 A L'ART. 5-QUATER ET D'UN ART. 6-BIS AUDIT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du     corps des contrôleurs des douanes et droits indirects,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 janvier 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel    et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos    
LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE CONTROLEUR PRINCIPAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994 SONT Y FIXES.
ABROGE L'ARRETE DU 04-07-1980 MODIFIE.
APPLICATION DU DECRET 95380 DU 10-04-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique ;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 88-238 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès     et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés     territoriaux ;
      Vu le décret no 91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
      Vu le décret no 92-901 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et     les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés     territoriaux de conservation du patrimoine ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 18 mars 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
S'AGISSANT DES ATTACHES TERRITORIAUX,LA MODIFICATION CONCERNE LA 2EME EPREUVE D'ADMISSIBILITE DU CONCOURS EXTERNE ET DU CONCOURS INTERNE,EPREUVE A CARACTERE JURIDIQUE OU ECONOMIQUE.
LA MODIFICATION APPORTEE EST DE PERMETTRE AU CANDIDAT DE CHOISIR AU MOMENT DE L'INSCRIPTION SOIT,L'EPREUVE A CARACTERE JURIDIQUE,SOIT,L'EPREUVE A CARACTERE ECONOMIQUE.
REMPLACE LES ART. 6 (2EMEMENT) ET 7 (2EMEMENT) DU DECRET 88238 DU 14-03-1988.
CETTE DISPOSITION PERMETTRA DE MIEUX PRENDRE EN COMPTE LA FORMATION DES CANDIDATS ET DE MIEUX REPARTIR LES LAUREATS EN FONCTION DES PROFILS DE POSTES OUVERTS AUX CONCOURS.
S'AGISSANT DES ATTACHES TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE,LA MODIFICATION CONCERNE LA 5EME SPECIALITE "PATRIMOINE SCIENTIFIQUE,TECHNIQUE ET NATUREL" DE CE CADRE D'EMPLOIS.
MODIFIE LES ART. 1 (1ERE PHRASE),4 (2EME PHRASE),5-1,6 (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT),7 (1EREMENT,2EMEMENT) ET 9 (1EREMENT,2EMEMENT) DU DECRET 92901 DU 02-09-1992.REMPLACE L'ART. 10 DUDIT DECRET: EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR CETTE 5EME SPECIALITE.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 88-506 du 29 avril 1988 portant création et statut     particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines, notamment     ses articles 5 et 9 ;
      Vu l'arrêté du 4 décembre 1989 fixant les modalités d'organisation ainsi que     la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour     le recrutement des techniciens de l'industrie et des mines,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 mars 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances :
    Le sous-directeur,
    A. Igonin
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIEES.
COMPOSITION DES JURYS DES CONCOURS,DONT LES MEMBRES SONT NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
APPLICATION DES ART. 5 ET 9 DU DECRET 88506 DU 29-04-1988.
LES PARCELLES DE TERRAIN CADASTREES COMMUNE DE SAULNY,SECTION A,N0 114-74,ET COMMUNE D'AMANVILLERS,SECTION 3,N0 81-46 ET N0 82-46,POUR UNE SUPERFICIE TOTALE DE 3197 METRES CARRES,DEPENDANT DE L'OUVRAGE KELLERMANN,DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE,SONT DECLASSEES DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE ET EN TANT QUE PLACE DE GUERRE.
LA ZONE DE SERVITUDE DEFENSIVE DE CES PARCELLES EST SUPPRIMEE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 118-2 et R. 119-4 ;
      Vu la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de     l'apprentissage ;
      Vu le décret no 97-148 du 17 février 1997 relatif à la taxe d'apprentissage,     pris en application de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du     financement de l'apprentissage ;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1972 relatif aux barèmes et à la répartition des     dépenses en vue des exonérations au titre de la taxe d'apprentissage ;
      Vu la consultation du comité de coordination des programmes régionaux     d'apprentissage et de formation professionnelle continue en date du 27     novembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE MONTANT MINIMAL DU CONCOURS MENTIONNE A L'ART. R119-4 DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE A 2500FRS PAR APPRENTI INSCRIT DANS UN CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS OU DANS UNE SECTION D'APPRENTISSAGE AU 31 décembre DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE EST DUE LA TAXE D'APPRENTISSAGE.L'EMPLOYEUR DOIT SE LIBERER DE CE VERSEMENT AVANT LE 1 MARS DE L'ANNEE SUIVANT L'ANNEE D'IMPOSITION.
LE 1ER AL. DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 12-04-1972 RELATIF AU BAREME ET A LA REPARTITION DES DEPENSES EN VUE DES EXONERATIONS AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE EST ABROGE.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-8 et D. 99-11 à D. 99-22 ;
      Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévu par     l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
      Vu l'avis no 97-9 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date     du 21 février 1997 sur le projet de décret sur l'interconnexion prévu par     l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
      Vu le projet de catalogue d'interconnexion de France Télécom reçu par     l'Autorité de régulation des télécommunications le 8 avril 1997 ;
      Après en avoir délibéré le 9 avril 1997,
  Fait à Paris, le 9 avril 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
APPLICATION DU DECRET 97188 DU 03-03-1997 ET DE L'ART. 1 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.
LE TAUX DE REMUNERATION DU CAPITAL EMPLOYE POUR EVALUER LES TARIFS D'INTERCONNEXION EST FIXE A 11,75%.
LE CATALOGUE D'INTERCONNEXION DE FRANCE TELECOM EST APPROUVE.
FRANCE TELECOM SOUMETTRA A L'AUTORITE,AFIN DE PERMETTRE LEUR APPROBATION AVANT LE 01-07-1997,LES COMPLEMENTS CI-APRES:
POUR LES OPERATEURS DE RESEAU OUVERT AU PUBLIC:
LES SERVICES ET FONCTIONNALITES COMPLEMENTAIRES ET AVANCES,ET LES MODALITES CONTRACTUELLES ASSOCIEES;
LES TARIFS D'ACHEMINEMENT DU TRAFIC A DESTINATION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DE L'INTERNATIONAL ET LEUR MECANISME DE REVISION;
LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA PORTABILITE DES NUMEROS,DANS LE CADRE DES REGLES QUI SERONT FIXEES EN APPLICATION DE L'ART. L36-6 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
POUR LES FOURNITURES DE SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC,LES PRESTATIONS ET LES ELEMENTS FIGURANT A L'ART. D99-16 DU CODE PRECITE.
LE CALENDRIER PREVISIONNEL SELON LEQUEL LES ABONNES RACCORDES SUR LES COMMUTATEURS FONCTIONNELLEMENT OFFERTS A L'INTERCONNEXION ET INDIQUES PAR FRANCE TELECOM COMME SATURES AU 01-01-1998 SERONT RACCORDES A DES COMMUTATEURS OUVERTS.
LES TARIFS FIGURANT DANS LE CATALOGUE AINSI COMPLETE SERONT APPLICABLES POUR L'ANNEE 1998.
L'AUTORITE POURRA,CONFORMEMENT A L'ART. D99-16 (DERNIER AL.) DU CODE SUSVISE,DEMANDER A FRANCE TELECOM DE REVISER SON CATALOGUE,ET NOTAMMENT D'AJOUTER OU DE MODIFIER CERTAINES PRESTATIONS QUI Y SONT INSCRITES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
EST AUTORISE SUR 1997 L'ORDONNANCEMENT,SUR LE CHAP. 37-95 (DEPENSES ACCIDENTELLES) DU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,D'UNE SOMME DE 301700000FRS AU PROFIT DU COMPTE SPECIAL DU TRESOR FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE VERNET OUEST,CAPTEE A PRADES-LALEVADE D'ARDECHE (ARDECHE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE SHI-15W/VET/96.
LA LISTE DESDITS ORGANISMES EST COMPLETEE:
AGENCE SUISSE PRESSE MEDIAS,5 QUAI VOLTAIRE,75007 PARIS,A COMPTER DU 01-11-1996;
CAPITAL PRODUCTION,16 COURS ALBERT-1ER,75008 PARIS,A COMPTER DU 01-11-1996;
PASQUIER PRODUCTION,10 RUE EDOUARD-TEUTSCH,67000 STRASBOURG,A COMPTER DU 01-11-1996.
SONT RETIRES DE LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE PRECITEE:
CELEBRITY NEWS,8 RUE JEAN-GOUJON,75008 PARIS;
ECRIRE,4 RUE MARIOTTE,21000 DIJON.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 07-11-1983 COMPLETE PAR:
TOUT MEMBRE DU BUREAU PEUT SE FAIRE REPRESENTER PAR UN SUPPLEANT,QU'IL CHOISIT SUR UNE LISTE DE 2 PERSONNES APPARTENANT A SON COLLEGE.CETTE LISTE EST ETABLIE PAR CHAQUE COLLEGE,PARMI LES MEMBRES TITULAIRES OU LES MEMBRES SUPPLEANTS,ET TRANSMISE AU SECRETARIAT DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION,AVEC LES NOMS DES MEMBRES TITULAIRES DU BUREAU.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1989 portant extension de la convention collective de     travail du 28 juin 1988 concernant les exploitations horticoles et les     pépinières du département du Loiret et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 24 mai 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 janvier 1997     ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 ;
      Vu le code général des impôts, et notamment le b du 2 de son article 119 ter     ;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 fixant la liste des personnes morales visées     au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 février 1997.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Jean Arthuis
LA LISTE DES PERSONNES MORALES VISEES AU B DU 2 DE L'ART. 119-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE PAR: SOCIETES DE DROIT AUTRICHIEN,SOCIETES DE DROIT FINLANDAIS,SOCIETES DE DROIT SUEDOIS).
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 90435 DU 23-07-1990 CONCERNANT LE REGIME FISCAL COMMUN APPLICABLE AUX SOCIETES MERES ET FILIALES D'ETATS MEMBRES DIFFERENTS.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LES TITULAIRES DE CES AGREMENTS SONT LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE,639 BOULEVARD DE L'HIPPODROME BP 110,69141 RILLIEUX CEDEX ET LA SOCIETE UKOBA INDUSTRIE,01390 SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 21 janvier 1997 et du 18 février     1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 mars 1997.
Par empêchement
    du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS,DANS LE CHAP. I (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES NE COMPORTANT AUCUN DERIVE OU TISSU D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU N'ETANT PAS ISSUS DE TELS DERIVES): MODIFICATION DE LA RUBRIQUE: 301E01-4 (HANCHE): LA NOMENCLATURE ET LE TARIF DU CODE 301E01-47,OBTURATEUR A CIMENT CENTRO-MEDULLAIRE SONT SUPPRIMES;
CREATION DANS LA RUBRIQUE 301E01-5 (IMPLANTS ARTICULAIRES) DE LA NOMENCLATURE ET DU TARIF DU CODE 301E01-53.
NOUVELLE REDACTION DANS LA RUBRIQUE 302D IMPLANT ORTHOPEDIQUE,DE LA NOMENCLATURE FIGURANT AU CODE 202B02 "OBTURATEUR CENTRO-MEDULLAIRE POUR POSE DE PROTHESES DE HANCHE".
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "MORPION" A 5FRS,FAIT LE 15-04-1994,MODIFIE LE 23-02-1996,PUIS MODIFIE LE 30-01-1997,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 12 DU JEU "MORPION" DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 24-03-1997.