Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE PERSONNALITES SPECIALEMENT QUALIFIEES POUR LEURS COMPETENCES EN MATIERE D'ECONOMIE DU LOGEMENT:
M. BUZY-CAZAUX HENRY; MME. CAFFET MARIE-CLAIRE; MM. COLOOS BERNARD,COUX DENIS,DE CIDRAC FRANCOIS,GRANELLE JEAN-JACQUES,GRILLON JEAN-FRANCOIS,HORENFELD GILLES,JACQUOT ALAIN; MME. LE CORRE CATHERINE; MM. MASSOT ANDRE,MOUILLART MICHEL,THOMAS (ANDRE),RAILLARD ALAIN,TAFFIN CLAUDE ET VORMS BERNARD.
LE NOMBRE DES ETUDIANTS MENTIONNES A L'ART. 1ER (B) DE L'ARRETE DU 25-03-1993 MODIFIE AUTORISES A POURSUIVRE LEURS ETUDES EN MEDECINE A LA SUITE DES EPREUVES TERMINALES DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1995-1996 EST FIXE A 30,REPARTIS AINSI QU'IL SUIT: PARIS-SAINT-ANTOINE: 10; LILLE-II: 4;LYON-I: 4; AIX-MARSEILLE-II: 3; NANCY-I: 3; RENNES-I: 3; TOULOUSE-III: 3.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 98-640 du 22 juillet 1998 ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juillet 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 98640 DU 22-07-1998.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1996
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Alain Lamassoure
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en     date du 21 février 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET: INDUSTRIE,SERVICES DECONCENTRES,SERVICE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES,INGENIEUR DIVISIONNAIRE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES,CLASSEMENT HIERARCHIQUE A COMPTER DU 01-08-1994.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1973 portant extension de la convention collective     de travail du 27 mars 1972 concernant les exploitations maraîchères des     départements de l'Indre et du Cher et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 2 avril 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 juin 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 61-917 du 8 août 1961 portant publication de la convention     entre la France et la Suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux     juxtaposés et aux contrôles en cours de route du 28 septembre 1960,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.ENTREE EN VIGUEUR: 07-02-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, et notamment ses articles 984 et 1144 ;
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article     R. 111-4 ;
      Vu le décret no 95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des     travailleurs agricoles, notamment ses articles 15, 16 et 17-I ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 25 janvier 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
POUR LES LOGEMENTS MENTIONNES AUX PARAG. 2 ET 3 DE LA SECTION 1 DU DECRET 95978 DU 24-08-1995,LE NIVEAU MAXIMAL DE PRESSION DU BRUIT PERCU A L'INTERIEUR DE CHAQUE LOGEMENT NE DOIT PAS DEPASSER CELUI FIXE PAR L'ART. R111-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION.
CONDITIONS D'HEBERGEMENT DANS LES LOGEMENTS MENTIONNES AU PARAG. 3 DE LA SECTION PRECITEE.
PRESCRIPTIONS ET EXIGENCES DANS LE CAS D'HEBERGEMENT DES TRAVAILLEURS SUR DES CHANTIERS,NOTAMMENT PAYSAGISTES ET FORESTIERS,DES BERGERS ET VACHERS D'ESTIVE.
MODALITES D'AUTORISATION D'HEBERGEMENT,PENDANT LA PERIODE DU 1 JUIN AU 15 SEPTEMBRE,DE TRAVAILLEURS SAISONNIERS SOUS DES TENTES.
M. HEMAR ERIC,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AFIN D'EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION GENERALE,CHARGE DE LA STRATEGIE ET DU DEVELOPPEMENT,DES QUESTIONS IMMOBILIERES ET DU CONTROLE DE GESTION AUPRES DU GROUPE CTT SCETA (SOCIETE DE CONTROLE ET D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS AUXILIAIRES),POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-06-1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux     épreuves conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles     préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses     médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de     masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1990 modifié relatif à l'admission dans les     écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
      Vu l'avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil     supérieur des professions paramédicales,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 juin 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. Vareille
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    S. François
MODIFIE L'ART. 4 DE L'ARRETE: 6 ANNEES UNIVERSITAIRES AU LIEU DE 5 ANNEES UNIVERSITAIRES.
M. MELLOTEE CHRISTIAN,AVOCAT GENERAL A LA COUR D'APPEL DE PARIS,EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LADITE COUR,EN REMPLACEMENT DE M. JOBARD YVES;
M. WOIRHAYE HUGUES,SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LADITE COUR,EN REMPLACEMENT DE M. MELLOTEE CHRISTIAN.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
    Vu le décret no 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
    Vu l'arrêté du 12 décembre 1991 portant création, composition et attribution du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    P. Andres
IL EST CREE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE IV (ART. 29 A 60) DU DECRET 82453 DU 28-05-1982,LES QUESTIONS RELATIVES A L'HYGIENE,A LA SECURITE DU TRAVAIL ET A LA PREVENTION MEDICALE DANS CET ETABLISSEMENT.LE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ASSISTE LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'ECOLE.
LA COMPOSITION DE CE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE EST FIXEE COMME SUIT: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 5 MEMBRES TITULAIRES ET 5 MEMBRES SUPPLEANTS; REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 7 MEMBRES TITULAIRES ET 7 MEMBRES SUPPLEANTS; LE MEDECIN DE PREVENTION.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des communes (partie Réglementaire), notamment son article R. 354-6 ;
    Vu la loi no 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
    Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
    Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    Vu le décret no 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation ;
    Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
    Vu le décret no 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires ;
    Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
    Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
    Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
    Vu l'arrêté du 20 septembre 1989 modifié relatif à la formation du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Activités de la natation) ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
    Vu l'arrêté du 20 décembre 1996 modifiant certaines dispositions relatives aux concours de sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu l'arrêté du 6 avril 1998 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des baignades et des activités nautiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense :
    Le sous-directeur,
    G. Wolf
LES ASSOCIATIONS DONT LES NOMS SUIVENT SONT AGREEES POUR DISPENSER LA FORMATION DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES (SPV) RECRUTES POUR LA SURVEILLANCE DES BAIGNADES ET DES ACTIVITES NAUTIQUES PREVUES A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 06-04-1998:
LA FEDERATION DES SECOURISTES FRANCAIS-CROIX BLANCHE;
LA SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER.
L'AGREMENT EST CONDITIONNE A L'ETABLISSEMENT D'UNE CONVENTION AVEC UN SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 4 janvier 1996 portant extension de la convention collective nationale des     magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai     1969, mise à jour le 1er février 1972, et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'accord national professionnel du 7 décembre 1994 sur la formation     professionnelle concernant les magasins de vente d'alimentation et     d'approvisionnement général et les entrepôts d'alimentation ;
      Vu l'avenant no 65 (Formation professionnelle) du 11 juin 1996 à la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 24 avril 1997 portant nomination de M. Claude Bernet en qualité de directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 24 juin 1997 modifié portant délégation de signature pour la direction de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1994 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 16 mai 1994 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature à M. Claude Bernet, directeur général de l'enseignement et de la recherche,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
    Vu le décret no 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions en matière de transports ferroviaires et routiers, modifié notamment par le décret no 85-891 du 16 août 1985 ;
    Vu le décret no 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
LE H DE L'ART. 1 DU DECRET 63528 SUSVISE EST REMPLACE: EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER OU A LA DEMANDE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION AVEC L'AUTORITE ORGANISATRICE COMPETENTE.
L'ART. 57 DU DECRET 84139 SUSVISE CONCERNANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ART. 16 ET 17 DE LA LOI 821153 AUX DOM EST ABROGE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975), et notamment son article 17, ensemble les textes pris pour son application ;
    Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
    Vu le décret du 7 octobre 1982 modifié autorisant la création par Electricité de France des tranches B 3 et B 4 de la centrale nucléaire de Chinon dans le département d'Indre-et-Loire ;
    Vu la demande présentée le 19 juillet 1996 par Electricité de France en vue d'obtenir la possibilité d'introduire et d'utiliser du combustible enrichi en oxyde de plutonium (MOX) sur les tranches B 3 et B 4 de la centrale nucléaire de Chinon et le dossier joint à cette demande ;
    Vu les résultats de l'enquête publique effectuée du 14 février au 17 mars 1997 ;
    Vu l'avis émis par la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 3 novembre 1997 ;
    Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 10 décembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
MODIFIANT LES ART. 1 ET 3 (2:AL.1) DU DECRET SUSVISE.
AJOUT D'UN ART. 5 BIS AUDIT DECRET:RAPPORT DEFINITIF DE SURETE MISE A JOUR COMPTE TENUE DE LA 1ERE LIVRAISON SUR LE SITE DE COMBUSTIBLE ENRICHIE EN OXYDE DE PLUTONIUM.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 (751242 DU 27-12-1975).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu le décret no 94-626 du 22 juillet 1994 relatif à la formation des     aides-soignants et des auxiliaires de puériculture et modifiant le décret no     47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture     ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des professions paramédicales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'arrêté du 16 juin 1997 fixant les modalités des concours d'accès au corps de la conservation du patrimoine,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 juin 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
LES PROGRAMMES DE LA 1ERE EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE DU CONCOURS EXTERNE D'ACCES AU CORPS DE LA CONSERVATION DU PATRIMOINE,QUI SERA ORGANISE EN 1999,SONT Y FIXES POUR LES SUJETS PORTANT SUR: L'HISTOIRE EUROPEENNE,L'HISTOIRE DE L'ART EUROPEEN,L'ANTHROPOLOGIE PREHISTORIQUE ET HISTORIQUE DE L'EUROPE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 décembre 1972 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 16 janvier 1996, portant extension de la convention collective     nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord national professionnel du 7 décembre 1994 sur la formation     professionnelle concernant les magasins de vente d'alimentation et     d'approvisionnement général et les entrepôts d'alimentation ;
      Vu l'avenant no 66 (Formation professionnelle) du 11 juin 1996 à la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 89-755 du 18 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une     allocation spéciale aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère     de la défense,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la fonction
    militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil, chef de service,
    R. Picon-Dupré
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
LES TAUX MENSUELS DE L'ALLOCATION SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 89755 DU 18-10-1989 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS:
2EME CLASSE ET 3EME CLASSE: 1923,20FRS; 1ERE CLASSE: 2222,52FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-02-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 octobre 1993 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Sogire appelée ci-dessous la     société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 1er juin 1992 ;
      Vu le contrat d'exploitation du réseau câblé conclu le 28 janvier 1997 entre     le syndicat des copropriétaires de la résidence Isai Faidherbe représenté par     le cabinet Masset Frères, agissant en qualité de syndic et la société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 7 février 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des     centres techniques industriels, modifiée notamment par l'article 177 de     l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958, ensemble l'arrêté du 25     septembre 1986 portant création du centre technique dénommé Etablissement     national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV) ;
      Vu le décret no 80-590 du 10 juillet 1980 relatif à la sélection, la     production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication     végétative de la vigne, ensemble l'arrêté du 26 septembre 1980 et l'arrêté du     20 juin 1983 portant application de ce décret ;
      Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création de l'Office     national interprofessionnel des vins (ONIVINS) ;
      Vu l'avis de la Commission européenne en date du 5 novembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
IL EST INSTITUE,POUR LES CAMPAGNES 1996-1997,1997-1998,1998-199,1999-2000 ET 2000-2001,UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DES ACTIVITES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL TECHNIQUE POUR L'AMELIORATION DE LA VITICULTURE AINSI QU'A LA COUVERTURE DE SES FRAIS DE FONCTIONNEMENT.
LA TAXE EST ASSISE SUR LE NOMBRE DE PLANTS DE VIGNE PRODUITS EN FRANCE,VENDUS OU CEDES A TITRE GRATUIT,D'UNE PART A TOUTE PERSONNE PHYSIQUES OU MORALE QUI LES UTILISE POUR L'ETABLISSEMENT OU L'ENTRETIEN D'UN VIGNOBLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,D'AUTRE PART A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE RESIDANT SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU DANS UN PAYS TIERS.
POUR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES RESIDANT EN FRANCE QUI EFFECTUENT UNE LIVRAISON A SOI-MEME DE PLANTS DE VIGNE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT OU DE L'ENTRETIEN D'UN VIGNOBLE,LA TAXE EST ASSISE SUR LE NOMBRE DE PLANTS PRODUITS EN FRANCE FAISANT L'OBJET DE CETTE LIVRAISON.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets     et à la récupération des matériaux ;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 10-1     ;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application     de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
LE PREFET PEUT,POUR UNE INSTALLATION DONNEE,MODIFIER PAR ARRETE LES DISPOSITIONS DES ANNEXES I ET II DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 11 DE LA LOI 76663 DU 09-07-1976 ET 30 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI SUSVISEE.
Le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 95-853 du     24 juillet 1995 ;
      Vu le décret no 97-151 du 13 février 1997 portant statut particulier du     corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la     culture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 février 1997.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Mariani-Ducray
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE EST FIXE A COMPTER DU 01-08-1995 CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 97151 DU 13-02-1997.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du     code de la sécurité sociale relatif à l'organisation des actions     expérimentales de caractère médical et social ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 28 mai 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles en date du 7 novembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mars 1997.
Hervé Gaymard
LE PROJET D'APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE DEPOSE LE 13-05-1996,CONFIRME LE 13-12-1996,PAR L'ASSOCIATION CORDIA,SISE 71,RUE CAMPANS,75019 PARIS,EST AGREEE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES SUSVISES RELATIFS AUX ACTIONS EXPERIMENTALES DE CARACTERE MEDICAL ET SOCIAL ET AUX CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES SUIVANTS.
L'AGREMENT EST DONNE POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE A COMPTER DU 11-04-1997.
LES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE ACCUEILLENT DES PERSONNES MALADES DU SIDA ET EN SITUATION DE PRECARITE.
OUTRE L'HEBERGEMENT,UNE COORDINATION MEDICO-SOCIALE EST ASSUREE PAR UN MEDECIN,DU PERSONNEL PARAMEDICAL ET SOCIO-EDUCATIF.
LA STRUCTURE DISPOSE D'UNE CAPACITE DE 12 PLACES ET FONCTIONNE 365 JOURS PAR AN EN INTERNAT.
LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT AUTORISE AU TITRE DE L'EXERCICE 1997 NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 2045475FRS EN ANNEE PLEINE.
LA QUALITE ET LES RESULTATS DU FONCTIONNEMENT DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE SONT EVALUES CHAQUE ANNEE PAR LES DIFFERENTS FINANCEURS DANS LE CADRE D'UN COMITE DE PILOTAGE DEPARTEMENTAL.
A CET EFFET,L'ASSOCIATION TRANSMET AU PREFET DU DEPARTEMENT UN RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE FAISANT APPARAITRE LES RESULTATS DE SES ACTIONS,LEURS COUTS AINSI QUE LES MODALITES DE REALISATION,AVANT LE 15 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE.
IL APPARTIENT A L'ASSOCIATION DE CONCLURE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT,LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DEPARTEMENT D'IMPLANTATION ET LES AUTRES FINANCEURS.
CES CONVENTIONS DEFINIRONT LES OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES,LES MODALITES DE REGLEMENT DU FORFAIT ANNUEL ET LA REPARTITION DES CHARGES ENTRE LES PARTIES SIGNATAIRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1600-0 G à 1600-0 M et     l'annexe III à ce code,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
L'ORDONNANCE 9650 DU 24-01-1996 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE MET EN PLACE UNE CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE DONT LES PRINCIPALES RESSOURCES SONT CONSTITUEES PAR LE PRODUIT DE PLUSIEURS CONTRIBUTIONS FISCALES AFFECTEES AU REMBOURSEMENT DE CETTE DETTE.
L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE,CODIFIE SOUS L'ART. 1600-0-G DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),INSTITUE UNE CONTRIBUTION SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE ET NOTAMMENT SUR LES REVENUS (PRODUITS OU PLUS-VALUES) DES PLACEMENTS FINANCIERS QUI SONT DECLARES A L'IMPOT SUR LE REVENU.CETTE CONTRIBUTION EST PERCUE A COMPTER DE 1996 ET JUSQU'EN 2009.ELLE EST ETABLIE CHAQUE ANNEE SUR LES REVENUS DE L'ANNEE PRECEDENTE ET ELLE EST RECOUVREE PAR VOIE DE ROLE,EN MEME TEMPS QUE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE.
L'ART. 16 DE L'ORDONNANCE,CODIFIE SOUS LES ART. 1600-0-I ET 1600-0-J DU CGI INSTITUE,ENTRE LE 01-02-1996 ET LE 31-01-2009,UNE CONTRIBUTION SUR LES REVENUS DES PLACEMENTS SOUMIS AU PRELEVEMENT LIBERATOIRE OU NON IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU.CETTE CONTRIBUTION EST ASSISE,RECOUVREE ET CONTROLEE SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES PREVUES POUR LE PRELEVEMENT LIBERATOIRE DEFINI A L'ART. 125-A DU MEME CODE.
LES PRODUITS DES BONS OU CONTRATS DE CAPITALISATION ET LES PLACEMENTS DE MEME NATURE LIBELLES EN FRANCS,LES PRODUITS DES PLANS D'EPARGNE POPULAIRE AINSI QUE LES REPARTITIONS DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUES ET LES DISTRIBUTIONS DE SOCIETES DE CAPITAL-RISQUE SONT SOUMIS A CETTE CONTRIBUTION LORS DE LEUR INSCRIPTION EN COMPTE OU DE LEUR VERSEMENT.
CES PRODUITS SONT EN OUTRE SUSCEPTIBLES D'ETRE SOUMIS A LA CONTRIBUTION POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE,AU TITRE DE L'ART. 1600-0-G DU CGI,LORS D'UN RETRAIT OU D'UN RACHAT ANTICIPE OU EN CAS DE PERTE DU REGIME DE FAVEUR.
LE PRESENT DECRET A DONC POUR OBJET D'AMENAGER LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES ET DES ETABLISSEMENTS PAYEURS DE MANIERE A EVITER UNE DOUBLE TAXATION DE CES PRODUITS A LA CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE.
MODIFIE L'ART. 42 DE L'ANNEXE III AU CGI; MODIFIE L'AL. 3 QUI DEVIENT L'AL. 4 ET INSERE UN AL. 3; COMPLETE L'ART. 49-F-1 PAR UN AL. 3.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 49-274 du 28 février 1949 portant publication de la     convention générale entre la France et la Pologne sur la sécurité sociale,
     signée à Paris le 9 juin 1948, sur l'accord complémentaire à la convention     générale du 9 juin 1948 entre la France et la Pologne sur la sécurité sociale     (régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et     établissements assimilés), et sur l'accord complémentaire à la convention     générale du 9 juin 1948 entre la France et la Pologne sur la sécurité sociale     (modalités de transfert) ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 76-1075 du 24 novembre 1976 portant publication de la     convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République populaire de Pologne tendant à éviter les     doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune     (ensemble un protocole), signée à Varsovie le 20 juin 1975,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 avril 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-07-1994.
Fait à Paris, le 7 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin    
LE GOUVERNEMENT S'EST RESOLUMENT ENGAGE DANS UNE POLITIQUE DE SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET FORMALITES IMPOSEES AUSSI BIEN AUX PARTICULIERS QU'AUX ENTREPRISES DONT LE DOSSIER DU BULLETIN DE PAIE CONSTITUE UN AXE MAJEUR.
LA COMMISSION TURBOT A INVITE L'ETAT ET LES PARTENAIRES SOCIAUX A S'ENGAGER SIMULTANEMENT DANS 3 VOIES: LE "BULLETIN MILLESIME",DES SIMPLIFICATIONS DE FOND ET UNE MEILLEURE LISIBILITE;
L'AMELIORATION DE LA LISIBILITE DU BULLETIN DE PAIE FAIT L'OBJET DE CETTE CIRCULAIRE.
CE SONT DES INDICATIONS QUI ONT POUR OBJET DE FOURNIR UN GUIDE POUR TOUTES LES ENTREPRISES QUI SOUHAITENT S'ENGAGER DANS UNE DEMARCHE DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION,EVENTUELLEMENT APRES UNE DISCUSSION ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES REPRESENTANTS DES SALARIES.
CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DU RAPPORT TURBOT,CES MESURES DE SIMPLIFICATION PORTENT SUR LA PARTIE QUI RETRACE LES DIVERS PRELEVEMENTS SOCIAUX ET FISCAUX.
ELLES SONT CENTREES AUTOUR DU PRINCIPE: "UNE LIGNE PAR ORGANISME COLLECTEUR ET PAR ASSIETTE".
L'OBJECTIF DE CETTE CIRCULAIRE EST DE:
SIMPLIFIER LA CONFECTION DU BULLETIN POUR LE CHEF D'ENTREPRISE;
AMELIORER SA LISIBILITE POUR LE SALARIE,SANS OMETTRE POUR AUTANT L'INFORMATION A LAQUELLE IL DOIT LEGITIMEMENT POUVOIR ACCEDER.
CETTE DEMARCHE EST BIEN ENTENDUE COHERENTE AVEC LE CHANTIER DE LA DECLARATION UNIQUE DE COTISATIONS SOCIALES (DUCS).CELLE-CI EXISTE ACTUELLEMENT SOUS LA FORME D'UNE DECLARATION IMPRIMEE,QUI PEUT ETRE EDITEE PAR LES LOGICIELS DE PAIE: EN 1997,ENVOI DE LA DECLARATION PAR MINITEL OU PAR TRANSFERT DE FICHIERS.L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES SERA PROGRESSIVEMENT SIMPLIFIE.
IL APPARTIENT A CHAQUE ENTREPRISE DE DEFINIR UN CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE COMPATIBLE AVEC SES PROPRES CONTRAINTES ET,NOTAMMENT,AVEC L'ADAPTATION DE SON PLAN DE PAIE.CETTE MISE EN OEUVRE PEUT PRENDRE EFFET IMMEDIATEMENT.
PRESENTATION DU BULLETIN DE PAIE.
LES TITRES.
CETTE CIRCULAIRE PROPOSE AUX ENTREPRISES D'APPORTER DES SIMPLIFICATIONS SIGNIFICATIVES QUANT A LA MENTION DES COTISATIONS ET DES PRELEVEMENTS SALARIAUX ET PATRONAUX.
LE CODE DU TRAVAIL ENUMERE EN SON ART. R143-2 LES MENTIONS QUI DOIVENT FIGURER SUR LE BULLETIN DE PAIE.
LES PRELEVEMENTS SOCIAUX ET FISCAUX.
LA SIMPLIFICATION PORTE SUR LES SEULES DONNEES FIGURANT AUX 8EMEMENT A 13EMEMENT,QUI CONCERNENT LES PRELEVEMENTS FISCAUX ET SOCIAUX OPERES SUR LES COMPOSANTES DU BULLETIN DE PAIE.CELUI-CI DOIT NOTAMMENT MENTIONNER LA NATURE ET LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE,TANT EN CE QUI CONCERNE LA PART PATRONALE QUE LA PART SALARIALE,LE MONTANT DE LA RISTOURNE DEGRESSIVE SUR LES BAS SALAIRES,AINSI QUE LE MONTANT DE LA CSG ET CELUI DE LA CONTRIBUTION POUR LE RDS.
LA PRINCIPALE MESURE DE SIMPLIFICATION CONSISTE A REGROUPER,PAR ASSIETTE ET PAR COLLECTEUR,CES DIVERSES COTISATIONS AINSI QUE TOUTES CELLES DONT LA MENTION N'EST PAS OBLIGATOIRE.
EN ANNEXE,EXEMPLES DE BULLETINS SIMPLIFIES.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 portant extension de la convention collective     nationale des organismes de tourisme à caractère non lucratif du 5 février     1996 ;
      Vu l'accord Salaires du 24 janvier 1997 conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 10 et 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les     modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des     assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970     modifié ;
      Vu l'avis émis le 19 décembre 1996 par le conseil d'administration de     l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat     et des collectivités publiques,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 février 1997.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la sécurité sociale :
    L'administrateur civil,
    D. Giorgi
LE MONTANT DU SALAIRE DE REFERENCE EST FIXE A 15,47FRS POUR 1996.
LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE EST PORTEE A 2,339FRS POUR LA PERIODE DU 01-01-1997 AU 30-06-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère directeur des     libertés publiques et des affaires juridiques ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
      Vu les arrêtés du 14 novembre 1995 et du 20 février 1997 portant délégation     de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1986 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 11 octobre 1995, portant extension de la convention collective     nationale de l'enseignement privé à distance du 17 mars 1986 et des textes la     modifiant ou la complétant ;
      Vu l'accord de salaires du 18 novembre 1996 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 décembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de la culture,
      Vu l'article R. 322-4 du code de la propriété intellectuelle ;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1996 portant agrément d'une société de perception et     de répartition des droits en matière de droit de reproduction par     reprographie ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1996 portant agrément du Centre français     d'exploitation du droit de copie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 avril 1997.
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de la culture,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret no 86-82 du 26 janvier 1986, modifié par le décret no 90-54 du     11 janvier 1990, portant création d'une mission interministérielle de     coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme ;
      Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la culture, et notamment son article 6 ;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif à la mission interministérielle de     coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 février 1997.
Philippe Douste-Blazy
EST DESIGNE COMME PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES,DANS LE CADRE DE LA MAITRISE D'OUVRAGE DE L'OPERATION DE REAMENAGEMENT DU PALAIS DE TOKYO EN PALAIS DU CINEMA,LE DIRECTEUR DES TRAVAUX DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,LE DIRECTEUR DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME EXERCE LES FONCTIONS Y DEFINIES.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 95770 DU 08- 06-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 février 1997.
Philippe Vasseur
CONSEILLER TECHNIQUE: M. JEAN-LOUIS BUER.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1997.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.