Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code civil;
      Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat;
      Vu l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances;
      Vu l'ordonnance no 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline     des notaires et de certains officiers ministériels;
      Vu l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du     notariat;
      Vu la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés     civiles professionnelles, notamment le quatrième alinéa de l'article 1er;
      Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de     sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou     réglementaire ou dont le titre est protégé;
      Vu le décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application     du statut du notariat;
      Vu le décret no 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics     ou ministériels et à certains auxiliaires de justice;
      Vu le décret no 56-221 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du     décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à     certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la suppléance des     officiers publics et ministériels;
      Vu le décret no 67-868 du 2 octobre 1967 modifié pris pour l'application à     la profession de notaire de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux     sociétés civiles professionnelles;
      Vu le décret no 71-941 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux actes établis     par les notaires;
      Vu le décret no 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations,
     transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence     d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la     transmission des minutes et registres professionnels des notaires;
      Vu le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation     professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de     notaire;
      Vu le décret no 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au     statut des officiers publics ou ministériels;
      Vu le décret no 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi     no 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil;
      Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du     commerce et des sociétés;
      Vu le décret no 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la     cessation des fonctions des officiers publics et ministériels;
      Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 17 juillet 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 20 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
HARMONISATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES TITULAIRES D'UN OFFICE PUBLIC OU MINISTERIEL.
VERIFICATION A L'OCCASION DE CESSIONS DE PARTS,DE LA SOLVABILITE DU CESSIONNAIRE DONT L'INSUFFISANCE POURRAIT AVOIR DE GRAVES CONSEQUENCES POUR LA SURETE DES FONDS DETENUS POUR LE COMPTE DES CLIENTS.
FACULTE POUR UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL QUI SE RETIRE D'UNE SOCIETE EN RAISON D'UNE MESENTENTE ENTRE ASSOCIES,DE SOLLICITER SA NOMINATION A UN OFFICE CREE A CET EFFET A LA MEME RESIDENCE,A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DE SA NOMINATION EN QUALITE D'OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL ASSOCIE AU SEIN DE CETTE SOCIETE.
POUR S'ASSURER DE LA REALITE DE LA MESENTENTE ENTRE LES ASSOCIES IL EST PREVU L'INTERVENTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DANS LE RESSORT DUQUEL LA SOCIETE A SON SIEGE,QUI DOIT CONSTATER QUE LA MESENTENTE EST DE NATURE A PARALYSER LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE OU D'EN COMPROMETTRE GRAVEMENT LES INTERETS SOCIAUX.CETTE DECISION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.EN CAS D'URGENCE,LA PROCEDURE A JOUR FIXE PREVUE PAR LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POURRA TOUJOURS ETRE MISE EN OEUVRE.
MODALITES DE NOMINATION D'UN ASSOCIE A UN OFFICE CREE APRES LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE.
MODIFIE LES ART. 2 (AL. 2),27 (AL. 1),28 (AL. 2,3),45 (AL. 1),72,84 (AL. 1),90 (AL. 2), 116 (AL. 6); REMPLACE LES ART. 4,7 (AL. 2),8 (AL. 4,5),13 (E),14 (AL. 1),27 (AL. 5),46,55,76 (AL. 2),85 (AL. 1),85-2,85-3,86 (AL. 1),87,89,94 (AL. 3,4),95 (AL. 2),105 (AL. 3,4 ET 5),133-1,134; SUPPRIME AUX ART. 37 (AL. 3: REFERENCE A L'AL. 7),51 (AL. 3: "NORMALE"),62 (AL. 1: REFERENCE A L'AL. 1),126 ("ALINEA 1"),62 (AL. 2); AJOUT D'UN ALINEA AUX ART. 88 ET 126; INSERE UNE SECTION IV (ART. 89-1 A 89-6) AU CHAP. III DU TITRE I DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 91 DE LA LOI DU 28-04-1816,1 (AL. 4) DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 ET DU TITRE III (ART. 24 A 31) DE LA LOI 901258 DU 31-12-1990.