L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive n° 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès »), modifiée par la directive « mieux réguler » ;
Vu la directive n° 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), modifiée par la directive n° 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (directive « mieux réguler ») ;
Vu les lignes directrices n° 2002/C 165/03 de la Commission européenne du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (« lignes directrices ») ;
Vu la recommandation n° 2007/879/CE de la Commission européenne du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive « cadre » (recommandation « marchés pertinents ») ;
Vu la recommandation n° 2008/850/CE de la Commission européenne du 15 octobre 2008 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l'article 7 de la directive « cadre » (recommandation « notification ») ;
Vu la recommandation n° 2010/572/UE de la Commission européenne du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (recommandation « NGA ») ;
Vu la recommandation n° 2013/466/UE de la Commission européenne du 11 septembre 2013 sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager l'investissement dans le haut débit (recommandation « non-discrimination ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1 et suivants et D. 301 et suivants ;
Vu la décision n° 2006-1007 de l'Autorité en date du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom ;
Vu la décision n° 2009-1106 de l'Autorité en date du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée ;
Vu la décision n° 2010-1312 de l'Autorité en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;
Vu la décision n° 2013-1475 de l'Autorité en date du 10 décembre 2013 modifiant la liste des communes des zones très denses établie par la décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 ;
Vu la décision n° 2014-0733 de l'Autorité en date du 26 juin 2014 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ;
Vu la décision n° 2014-0734 de l'Autorité en date du 26 juin 2014 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ;
Vu la consultation publique de l'Autorité relative au bilan et aux perspectives du quatrième cycle d'analyse des marchés 4, 5 et 6, marchés pertinents de gros du haut et du très haut débit, lancée le 4 juillet 2013 et clôturée le 16 septembre 2013 ;
Vu les réponses à cette consultation publique ;
Vu la consultation publique de l'Autorité relative à l'analyse des marchés de gros du haut et du très haut débit, lancée le 27 novembre 2013 et clôturée le 8 janvier 2014 ;
Vu les réponses à cette consultation publique ;
Vu la consultation publique de l'Autorité relative à l'analyse des marchés de gros du haut et du très haut débit, lancée le 19 février 2014 et clôturée le 26 mars 2014 ;
Vu les réponses à cette consultation publique ;
Vu la demande d'avis à l'Autorité de la concurrence en date du 21 février 2014 ;
Vu l'avis n° 14-A-06 de l'Autorité de la concurrence en date du 15 avril 2014 ;
Vu la notification à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après « ORECE ») et aux autorités réglementaires nationales en date du 12 mai 2014, relative au projet de décision de l'Autorité portant sur la définition du marché de gros des services de capacité ;
Vu les observations de la Commission européenne en date du 12 juin 2014 ;
Fait à Paris, le 26 juin 2014.
Le président,
J.-L. Silicani

        (1) Plesiochronous Digital Hierarchy/Synchronous Digital Hierarchy.
        (2) Asynchronous Transfer Mode.
        (3) Par souci de simplification, dans l'ensemble de ce document, « Ethernet » fait référence, sauf mention contraire, à la technologie Ethernet over MPLS (EoMPLS). MPLS : MultiProtocol Label Switching, protocole capable de supporter les différents protocoles de niveau inférieur, au sens OSI.
        (4) Centre de France Télécom ouvert au service d'aboutement. En dépit de la fusion du groupe Orange au 1er juillet 2013, le nom de ces centres n'a pas encore été modifié.
        (5) Site de raccordement haut ou très haut débit.
        (6) Décisions n° 2009-1106 et n° 2010-1312 susvisées.
        (7) Dans le présent document, on désigne par « entreprises » ou « clients non résidentiels » l'ensemble des entreprises du secteur privé, quel que soit leur domaine d'activité et, par extension, les structures du secteur public, dont les besoins en termes de communications électroniques sont comparables à ceux des acteurs privés.
        (8) Point 51 des lignes directrices.
        (9) Point 49 des lignes directrices.
        (10) Point 50 des lignes directrices.
        (11) Point 40 des lignes directrices.
        (12) Recommandation de la Commission du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.
        (13) Dans le présent document, on désigne par « entreprises » ou « clients non résidentiels » l'ensemble des entreprises du secteur privé, quel que soit leur domaine d'activité et, par extension, les structures du secteur public, dont les besoins en termes de communications électroniques sont comparables à ceux des acteurs privés.
        (14) Il peut être compris entre quelques Mbit/s et plusieurs centaines de Mbit/s en fonction du réseau utilisé (cuivre, fibre optique ou coaxial).
        (15) Durée qui peut dans certains cas aller jusqu'à dix heures, notamment dans le cas des services de capacité du segment terminal à interface traditionnelle.
        (16) 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
        (17) Plesiochronous Digital Hierarchy/Synchronous Digital Hierarchy.
        (18) ETSI, Institut européen des normes de télécommunications et UIT, Union internationale des télécommunications.
        (19) On parle d'offre à « débit symétrique » lorsque le débit montant est égal au débit descendant.
        (20) On parle d'offre à « débit asymétrique » lorsque le débit montant est inférieur au débit descendant.
        (21) A titre d'illustration, les offres à débit symétrique actuelles ne sont pas proposées au-delà de 16 Mbit/s, pour des contraintes techniques, selon la configuration de l'accès.
        (22) Cf. décision n° 2010-1312 : « l'opérateur d'immeuble est, en principe, l'opérateur qui a établi les lignes ou qui prévoit de le faire, notamment au travers d'une convention prise en application de l'article L. 33-6 du CPCE, à la suite de la désignation de cet opérateur par le propriétaire pour équiper l'immeuble en fibre optique. […] Dans les cas où la personne établissant ou ayant établi les lignes n'a pas vocation à assurer la gestion du réseau (par exemple dans le cas d'un promoteur de logements neufs ou un bailleur social), un opérateur d'immeuble doit néanmoins pouvoir être désigné par cette personne pour gérer les lignes et répondre aux demandes d'accès des opérateurs tiers ».
        (23) Symetric Digital Suscriber Line.
        (24) Aucune offre sur BLOM n'étant actuellement disponible, comme indiqué plus haut.
        (25) Les opérateurs mobiles construisent leur réseau de collecte en suivant une logique de plaques. Ainsi, le choix de l'offre pour raccorder une nouvelle station de base se fait essentiellement en fonction de la technologie déjà employée sur la zone géographique où se situe cette station de base.
        (26) Base Transceiver Station, ou station de base mobile.
        (27) Base Station Controller, ou contrôleur de station de base.
        (28) Synchronous Transport Module level-1 : 155 Mbit/s.
        (29) Global Caribbean Network.
        (30) A l'exception des zones aéroportuaires, notamment.
        (31) « […] for those markets listed, the Recommendation creates a presumption for the NRA that the three criteria are met and therefore NRAs do not need to reconsider the three criteria […]. »
        (32) « Individual NRAs may be in a position to demonstrate that trunk segments of leased lines continue to fulfill the three criteria and are susceptible to ex ante regulation. Whilst it might be considered that competition law can address the failure on such thin routes, it is unrealistic to rely solely on competition law for as long as the number of unduplicated trunk routes in a country remains high, considering the general costing and pricing principles that would have to be applied throughout the network. »
        (33) East Caribbean Fiber System.
        (34) Middle Caribbean Network.
        (35) Le consortium gérant le câble ECFS a annoncé courant avril 2013 une modernisation de celui-ci, se traduisant par une augmentation de la capacité totale disponible.
        (36) Global Caribbean Network - Middle Caribbean Network - South Caribbean Fiber.
        (37) En dépit de la fusion du groupe Orange au 1er juillet 2013, le nom de ces centres n'a pas encore été modifié.
        (38) Indefeasible Rights of Use, ou droit irrévocable d'usage.
        (39) La dernière révision de la grille tarifaire de GCN est en vigueur depuis mai 2013.
        (40) Global Caribbean Network.
        (41) Mid-Atlantic Crossing.
        (42) RCN (Rijksdienst Caribisch Nederland) : promoteur du câble SSCS financé par le gouvernement néerlandais.
        (43) Sint-Maarten Puerto Rico-1.
        (44) Voir section précédente sur les segments aboutissant à Saint-Barthélemy.
        (45) Surinam-Guyana Submarine Cable System de Telesur et GT&T (Guyana Telephone and Telegraph).
        (46) South Africa Transit 3 - West Africa Submarine Cable - South Africa Far East.
        (47) Low Indian Ocean Network.
        (48) Société réunionnaise du radiotéléphone, du groupe SFR.
        (49) The East African Marine System.
        (50) South East Asia - Middle East - Western Europe 3 et 4 ou India - Middle East - Western Europe.
        (51) South Atlantic 3 - West Africa Submarine Cable - South Africa Far East.
        (52) Dispositif codifié à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI).
        (53) En général GTR 4 h mais GTR 10 h pour certains produits.
        (54) Point 75 des lignes directrices.
        (55) Les deux offres se différencient principalement par les caractéristiques des connexions logiques, de type point à point pour CELAN et point à multipoint (avec possibilité de sécurisation avec reroutage automatique) pour C2E. L'offre CELAN est une offre « carrier grade Ethernet », i.e. compatible avec les normalisations du Metropolitan Ethernet Forum ou MEF (définissant cinq critères d'exigence : services standardisés, évolutivité, fiabilité, qualité de service et gestion des services).
        (56) Et occasionnellement sur d'autres opérateurs, en revente. 
        (57) Les parts de marché données dans la suite du document sont des parts de marché en volume d'accès.
        (58) SDSL, ADSL et VDSL (mais à date, principalement SDSL).
        (59) Au travers notamment des réponses des opérateurs aux questionnaires HD/THD de l'ARCEP.
        (60) Au travers notamment des réponses des opérateurs aux questionnaires HD/THD de l'ARCEP.
        (61) Une commune est couverte dès lors que l'offre de gros d'Orange est disponible à un tarif standard (mais il n'y a pas nécessairement d'accès activés en parc).
        (62) Communication de la Commission européenne - Lignes directrices sur les restrictions verticales en date du 10 mai 2010 (2010/C 130/01).
        (63) LPT destinées au raccordement de site élément de réseau ou LPT « réseau ». 
        (64) Idem note précédente.
        (65) DSLE : DSL Entreprise.
        (66) C2E : Core Ethernet Entreprise ; CELAN : Core Ethernet Lan.
        (67) Offres imposées dans le cadre de la décision n° 2011-0669 portant sur l'analyse du précédent cycle des offres de gros haut débit activées livrées au niveau infranational.
        (68) CE2O : Collecte Ethernet Optique Opérateur.
        (69) Pour rappel, la fermeture technique des LPT structurées est annoncée par Orange depuis 2006 : elle était initialement prévue en 2012, puis a été repoussée à fin 2014 à la demande de plusieurs clients majeurs, opérateurs et entreprises d'Orange.
        (70) Bitstream ou offre de gros activée livrée au niveau infranational.
        (71) C2E et CELAN optique disponible en hors zone à partir de T2 2014.
        (72) Services DSL activés type entreprises désormais inclus dans le marché de gros des segments terminaux de services de capacité.
        (73) Le « tronc » ou « raccordement site central » peut être colocalisé ou non.
        (74) Débit 200 Mbit/s disponible selon zone de couverture depuis le 3e trimestre 2013, débits 300 Mbit/s, 500 Mbit/s et 1 Gbit/s disponibles selon zone de couverture à partir du 2e trimestre 2014.
        (75) Les offres de débit supérieur à 1 Gbit/s sont susceptibles de devenir des standards du marché au cours du cycle à venir, mais ne sont actuellement proposées par Orange que sur mesure.
        (76) En particulier, les classes de débit proposées au détail par Orange s'échelonnent dès aujourd'hui jusqu'à 1 Gbit/s.
        (77) Notamment d'amélioration du système de zonage et de tarification de l'offre « Raccordement sécurisé ».
        (78) Décision du 8 avril 2010 portant sur la définition des marchés pertinents des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre.
        (79) Décision du 14 juin 2011 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché.
        (80) Début mars 2013, les offres Ethernet sur cuivre étaient disponibles sur plus de 8400 NRA (soit 87 % du parc d'accès DSLE) tandis que l'offre CELAN fibre est disponible sur environ 5 500 communes depuis le 1er septembre 2013.
        (81) En effet, la durée des contrats spécifiques entreprises sur le marché de détail est couramment de l'ordre de trois ans. Par ailleurs, les contributions reçues à l'occasion de la consultation publique du bilan et perspectives des analyses de marché 4, 5 et 6 montrent que cette durée de préavis fait l'objet d'un consensus entre les acteurs.
        (82) L'expérimentation du processus, toujours en cours à date, fait l'objet d'un suivi régulier dans le cadre des réunions multilatérales dédiées aux services de capacité du segment terminal. La généralisation est prévue au deuxième semestre 2014.
        (83) Les processus des offres C2E et CELAN (collecte Ethernet), plus récentes, ont été élaborés en reprenant très largement ceux de l'offre CE2O (collecte ATM), déjà ancienne. 
        (84) On entend par commercialisation la date de disponibilité commerciale.
        (85) On entend ici par offres sur mesure les offres qui ont été spécifiquement conçues pour répondre aux besoins d'un client en particulier, ou qui présentent des caractéristiques techniques différentes de celles des offres génériques.
        (86) Avis de l'Autorité de la concurrence n° 14-A-06 du 15 avril 2014, paragraphe 172.
        (87) A titre d'exemple, lors de la reprise de l'offre de détail Optimale pro d'Orange, la reprise de service de l'accès à l'internet (via l'offre de gros dégroupage partiel), de l'accès téléphonique (via l'offre de gros VGA) et la conservation du numéro ne peuvent, à date, être réalisées simultanément. Ainsi, le lancement du processus de reprise du second service est subordonné à la pleine exécution du processus de reprise du premier service. De même, le processus de portabilité ne peut pas, à date, être lancé sur un accès en cours de dégroupage. Le manque de synchronisation de ces processus peut provoquer des coupures d'un délai non raisonnable pour le client final, le deuxième service étant coupé dès le démarrage du premier processus de reprise.
        (88) Conformément à la décision n° 2013-0830 de l'Autorité en date du 25 juin 2013 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes.
        (89) Le découpage actuel (CE2O dans l'offre de référence « services de capacité » et DSL-E, C2E et CELAN cuivre ou optique dans l'offre de référence « accès et collecte DSL de type entreprise ») ne pose pas de problème, dès lors que ces offres régulées au titre du présent marché de gros des segments terminaux des services de capacité sont publiées dans des offres de référence.
        (90) D'autant que les constructeurs de DSLAM ATM ont arrêté la fourniture des cartes d'accès optiques.
        (91) Points 19 à 26 de la recommandation.
        (92) Mesure écrêtée des 5 % de valeurs les plus défavorables, considérées comme relatives à des cas exceptionnels nécessitant un traitement ad hoc.
        (93) Il convient de souligner que ces pénalités ne sont plus conditionnées à la fourniture de prévisions de commandes précises de la part des opérateurs depuis le début de l'année 2010, en dépit de leur importance pour la qualité des processus de livraison, tel qu'indiqué supra.
        (94) Ainsi par exemple, en toute logique, une dégradation de la qualité des services de gros d'Orange devrait se traduire par une augmentation du montant global des pénalités payées par Orange aux opérateurs clients.
        (95) Qui, pour mémoire, est composé de clients résidentiels et professionnels ayant des besoins généralistes.
        (96) Orange détient l'intégralité (hors zones aéroportuaires) de l'infrastructure essentielle (boucle locale de cuivre) déployée avant l'ouverture du marché à la concurrence.
        (97) A titre d'exemple, la ZC2 au 1er janvier 2015 sera constituée de l'ensemble des zones arrière de NRA dégroupés avec option GTR 4 h souscrite depuis le 1er janvier 2008, la ZC2 au 1er janvier 2016 sera constituée de l'ensemble des zones arrière de NRA dégroupés avec option GTR 4 h souscrite depuis le 1er janvier 2009, etc.
        (98) Bien que la GTR 4 h soit optionnelle en dégroupage, elle est en pratique systématiquement souscrite en SDSL et moins fréquemment en ADSL et VDSL. 
        (99) Dans le cadre de sa réponse à la consultation publique, Orange a souligné que, dans le modèle réglementaire du coût de l'accès dégroupé et du coût de la collecte, les DSLAM et les cartes DSL sont amortis sur une durée de cinq ans. Néanmoins, il est utile de souligner que les investissements liés au génie civil, aux câbles de cuivre et aux armoires sont, quant à eux, amortis sur une durée de dix ans dans ce même modèle. En tout état de cause, les paramètres n'ont pas en eux-mêmes de valeur réglementaire. 
        (100) A titre d'exemple, au 1er janvier 2015, la ZC1 sera constituée de l'ensemble des zones arrière de NRA dégroupés avec option GTR 4 h souscrite avant le 1er janvier 2008 ; au 1er janvier 2016, elle sera constituée de l'ensemble des zones arrière de NRA dégroupés avec option GTR 4 h souscrite avant le 1er janvier 2009, etc.
        (101) Le premier zonage sera effectif à partir du 1er janvier 2015. Les deux listes de NRA résultant du zonage (correspondant respectivement à la ZC1 et la ZC2) seront publiées au moins trois mois avant, c'est-à-dire avant le 1er octobre 2014.
        (102) Un opérateur efficace doit pouvoir produire dans des conditions viables une offre alternative construite en propre, notamment sur la base de l'accès aux infrastructures de génie civil d'Orange.
        (103) L'autoconsommation est prise en compte dans les parts d'infrastructure du graphique.
        (104) Une commune n'est comptabilisée que lorsqu'elle comporte au moins un accès actif en fibre optique ; la couverture présentée dans ce graphique est donc un sous-ensemble de la couverture totale en fibre optique.
        (105) Indépendant du modèle de coûts précité.
        (106) Au travers notamment des réponses des opérateurs aux questionnaires HD/THD de l'ARCEP.
        (107) En effet, Paris déséquilibre fortement la moyenne globale.
        (108) Ce critère, pris isolément, constitue une condition nécessaire, mais pas forcément suffisante, à une concurrence effective par les infrastructures. Ainsi, il n'est pas identique d'observer sur une commune une unique infrastructure alternative aussi capillaire que celle d'Orange, ou plusieurs infrastructures alternatives de déploiement limité qui conjointement sont aussi capillaires que celle d'Orange. En effet, dans ce dernier cas, un opérateur tiers client cherchant à s'approvisionner via des offres de gros activées pourra trouver insatisfaisant de recourir aux offres de plusieurs petits opérateurs alternatifs pour accéder à divers clients répartis sur la commune, ou sur plusieurs communes, plutôt qu'à une offre unique de l'opérateur historique. 
        (109) Source du nombre d'établissements par commune : statistiques INSEE.
        (110) L'autofourniture étant majoritaire sur la ZF1, le marché de gros est restreint. 
        (111) Le premier zonage sera effectif à partir du 1er janvier 2015. La liste des communes résultant du zonage (correspondant à la ZF1) sera publiée au moins trois mois avant, c'est-à-dire avant le 1er octobre 2014.
        (112) La documentation d'Orange fait encore état des « centres de France Télécom » ouverts au service d'aboutement (CFTSA) ou au complément terrestre (CFTCT). En dépit de la fusion du groupe Orange au 1er juillet 2013, le nom de ces centres n'a pas encore été modifié
        (113) Et, à la date de rédaction du projet de décision, de l'intégration verticale de la maison mère de Global Caribbean Network avec la société Mediaserv active sur les marchés en aval.
        (114) Société Orange SA, sise 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 380 129 866. 
        (115) Société Global Caribbean Network, sise place de la Rénovation, tour Secid, 97110 Pointe-à-Pitre, Guadeloupe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 479 880 619.