Vu la décision n° 2004-6 du 10 novembre 2004 par laquelle la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP) a prononcé un avertissement public à l'encontre de la société CNP Assurances ;
 Vu l'arrêt du 17 novembre 2006 par lequel le Conseil d'Etat a rejeté la requête de la société CNP Assurances (requête n° 276926) ;
 Vu le code des assurances ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le quorum requis étant réuni, le collège a délibéré le 6 décembre 2006, hors la présence des commissaires du Gouvernement et de l'ensemble des membres du secrétariat général, à l'exception de la secrétaire de séance.
 Il adopte la présente décision fondée sur les faits et moyens exposés ci-après :
 Considérant que par décision n° 2004-6 du 10 novembre 2004, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP) a prononcé un avertissement public à l'encontre de la société CNP Assurances ; que cette mesure a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat, lequel a été rejeté par arrêt du 17 novembre 2006 ; que le Conseil d'Etat a toutefois décidé que la publication de la décision de la CCAMIP ne pourra intervenir qu'après modification de certains de ses motifs et cela afin de tirer les conséquences de l'arrêt, dont elle devra faire mention ;
 Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision n° 2004-6 du 10 novembre 2004 est ainsi modifiée :
 « Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'entre octobre 1999 et décembre 2000 La Poste a commercialisé plusieurs générations d'un fonds commun de placement (FCP), intitulé Bénéfic, dont le rendement à l'échéance de trois ans était partiellement indexé sur l'évolution de l'indice boursier de référence (CAC 40 ou EURO STOXX 50) ; que parmi les 300 000 clients de La Poste ayant souscrit des parts de ce FCP, près de 98 000 l'ont fait dans le cadre d'un contrat d'assurance vie en unités de compte de CNP Assurances (GMP ou Ascendo) ; qu'à la suite de l'effondrement de l'indice boursier de référence ces clients ont enregistré des pertes allant de 12 % à 36 % de leur investissement initial sur ce support ; que le nombre important de réclamations reçues tant par La Poste ou CNP Assurances que par la Commission de contrôle des assurances, parfois par l'intermédiaire de la Commission des opérations de bourse, a incité le secrétariat général à vérifier le respect des droits et des intérêts des assurés dans les opérations de commercialisation du support Bénéfic et dans la gestion du contrat d'assurance vie qui l'incluait ; qu'un contrôle sur place de CNP Assurances a donc été diligenté de décembre 2003 à février 2004 portant sur les opérations relatives au FCP Bénéfic, considéré comme unité de compte des contrats d'assurance GMO et Ascendo ; que ces opérations de vérification ont donné lieu à la rédaction d'un rapport de contrôle adressé à CNP Assurances le 31 mars 2004 ;
 Considérant que lors de sa séance du 29 septembre 2004, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance a examiné le rapport établi par les contrôleurs ainsi que les observations qui avaient été formulées à l'époque par la société CNP Assurances ; qu'à l'issue de cette réunion, la commission a, en application des dispositions de l'article R. 310-18 du code des assurances, décidé de notifier à la société CNP Assurances les faits qui lui étaient reprochés ;
La secrétaire,
M. Litvak
Le président,
P. Jurgensen