Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 56 du 07/03/1998 page 3519
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Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 96-1088 du 9 décembre 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Bamako le 26 septembre 1994 ;
    Vu le décret no 97-66 du 22 janvier 1997 portant publication de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Bamako le 26 septembre 1994,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 29-05-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat et des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
    Vu ensemble le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes et l'arrêté du 5 février 1987 modifié relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 pris en application du décret no 48-1879 du 10 décembre 1948, remplacé par le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié ;
    Vu l'arrêté du 28 janvier 1998 pris en application du décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    L'administrateur civil
    D. Bugeaud-Dorlin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LA CLASSIFICATION DU JURY DU CONCOURS D'ENTREE DANS LES ECOLES DE SAGES-FEMMES EN GROUPE III.
ABROGE L'ARRETE DU 27-03-1992.
APPLICATION DU DECRET 851046 DU 27-09-1985 MODIFIE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 décembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME PRECITE.
DEFINITION DES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DE CONTROLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-02-1992.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 décembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION PRECITEE.
DEFINITION DES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE REGION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-02-1992.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 23, 24, 61 et 63 ;
    Vu le décret no 92-296 du 27 mars 1992 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, complété par le décret no 92-512 du 11 juin 1992 ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1985 fixant la liste des titres admis en équivalence du doctorat pour l'application de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 octobre 1998 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences (année 1999),
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    des personnels enseignants :
    Le chef de service,
    C. Peretti
L'ART. 1 (2°) DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE:
JUSTIFIER AI 01-01-1999,D'AU MOINS 3 ANS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EFFECTIVE DANS LES 6 ANS QUI PRECEDENT SOUS CERTAINES CONDITIONS.
MODIFIE L'ANNEXE A DUDIT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 23,24,61,63 DU DECRET 94431 DU 06-06-1984.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, notamment ses articles 1er et 3 ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 26 et 29 ;
    Vu la décision no 98-34 du 10 février 1998 relative à un appel à candidatures pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre ;
    Vu la décision no 98-488 du 25 juin 1998 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion audionumérique pouvant être attribuées après un appel à candidatures pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre, notamment le troisième alinéa du titre Ier selon lequel les fréquences peuvent faire l'objet de modifications en fonction de la planification de la bande 1 452 à 1 467,5 MHz ;
    Vu les résultats de la coordination internationale ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 9 mars 1998 portant extension de la convention collective de travail du 18 novembre 1997 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan et l'arrêté du 7 octobre 1998 portant extension de l'avenant no 1 à ladite convention ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 septembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu le code des assurances ;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la     réglementation) en date du 19 avril 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 août 1996.
Alain  Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Franck Borotra
AUX TERMES DE L'ART. *R511-2 (1EREMENT) DU CODE DES ASSURANCES,LE COURTAGE D'ASSURANCES EN FRANCE EST RESERVE AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX SOCIETES IMMATRICULEES AU REGISTRE DU COMMERCE POUR CETTE ACTIVITE.L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ETANT FONDEE SUR UN CRITERE DE TERRITORIALITE,ELLE OBLIGE INDIRECTEMENT LES COURTIERS A DISPOSER D'UN ETABLISSEMENT EN FRANCE ET FAIT DONC OBSTACLE A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE COURTIER EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES,SITUATION QUI A ETE JUGEE A JUSTE TITRE INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT EUROPEEN PAR LA COMMISSION EUROPEENNE.
LE PRESENT DECRET VISE PRINCIPALEMENT A RESOUDRE CETTE DIFFICULTE.
L'ART. 1,EN ACCORD AVEC LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION,INSTAURE,POUR LES COURTIERS COMMUNAUTAIRES NON ETABLIS EN FRANCE ET SOUHAITANT Y OPERER EN LIBRE PRESTATION DE SERVICE,UNE SIMPLE OBLIGATION DE DECLARATION PREALABLE AUPRES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.CETTE PROCEDURE EST DESTINEE A PERMETTRE LE CONTROLE DU RESPECT DES EXIGENCES NECESSAIRES A LA PROTECTION DES BENEFICIAIRES DE SERVICES: COMPETENCE PROFESSIONNELLE,HONORABILITE,REGULARITE DE L'EXERCICE DU COURTAGE PAR L'INTERESSE DANS SON PAYS D'ORIGINE,ASSURANCE DE RESPONSABILITE ET GARANTIE FINANCIERE.PAR AILLEURS,AFIN D'EVITER QUE LA POSSIBILITE D'OPERER EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES EN FRANCE NE SOIT ACQUISE DEFINITIVEMENT,ALORS MEME QUE LES CONDITIONS D'EXERCICE DU COURTIER DANS SON PAYS D'ORIGINE POURRAIENT NE PLUS ETRE REMPLIES,IL EST PREVU QUE LE COURTIER DOIT JUSTIFIER TOUS LES 5 ANS AUPRES DU GREFFE,PAR TOUT DOCUMENT EMANANT DE L'AUTORITE COMPETENTE DE SON PAYS D'ORIGINE,QU'IL EXERCE TOUJOURS REGULIEREMENT LA PROFESSION.
L'ART. 2 COMPLETE LE 1EREMENT DE L'ART. *R511-2 DUDIT CODE AFIN DE L'HARMONISER AVEC LES NOUVELLES DISPOSITIONS EVOQUEES CI-DESSUS.
L'ART. 3 ACTUALISE CERTAINES EXPRESSIONS AUJOURD'HUI PERIMEES,FIGURANT ACTUELLEMENT A L'ART. *R511-4 (AL. 1,2EMEMENT),AUX AL. 1 DES ART. *R515-6 ET *R515-7 DU CODE DES ASSURANCES: SUPPRESSION DE "ECONOMIQUE".
L'ART. 4 PREVOIT LES PENALITES APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 1.COMPLETE L'ART. *R514-17.
L'ART. 5 REND APPLICABLE LES DISPOSITIONS DU PRESENT TEXTE SUR LE TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles R. 238-11 et R. 238-12 du code du travail ;
    Vu les arrêtés des 7 mars 1995 et 31 janvier 1997 relatifs aux conditions d'agrément des organismes de formation de formateurs de coordonnateurs de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil ;
    Vu les arrêtés des 27 mai 1997, 16 juillet 1997, 11 décembre 1997, 19 mai 1998 et 17 juillet 1998 portant agrément d'organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 13 novembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le chef de service,
    F. Brun
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 51 de la loi de finances no 64-1278 du 23 décembre 1964, modifié par l'article 4 de la loi de finances no 69-1160 du 24 décembre 1969, par l'article 89 de la loi de finances no 70-1199 du 21 décembre 1970 et par l'article 33 de la loi de finances no 82-1152 du 30 décembre 1982 ;
    Vu le décret no 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret no 79-142 du 19 février 1979 susvisé, réunie le 15 février 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 avril 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    P. de Fontaine-Vive Curtaz
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué au logement, du ministre de l'équipement,     du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et     codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et     locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
      Vu le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié par le décret no 95-834     du 11 juillet 1995, déterminant les prix de base au mètre carré des locaux     d'habitation ou à usage professionnel ;
      Vu le décret no 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions     de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948     modifiée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain     nombre de communes, et notamment son article 2,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre-André Périssol
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 75803 DU 26-08-1975.
REMPLACEMENT DES ART. 4,5 (AL. 1) ET 7 DU DECRET DE 1948 PRECITE:
ART. 4: A COMPTER DU 01-08-1996 ET JUSQU'A CE QU'ILS ATTEIGNENT LA VALEUR LOCATIVE DEFINIE A L'ART. 5 CI-DESSOUS,LES LOYERS DE LA PERIODE PRECEDENTE,MODIFIES S'IL Y A LIEU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 31 (DERNIER AL.) DE LA LOI DU 01-09-1948,PEUVENT ETRE AUGMENTES,AU MAXIMUM DE 4% POUR LES LOCAUX DES CATEGORIES III-A ET III-B,POUR LES LOCAUX DES CATEGORIES II-C ET II-B ET POUR LES LOCAUX DE LA CATEGORIE II-A RESTANT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET DE 1975 SUSVISE.
LES LOYERS DES LOCAUX DE LA CATEGORIE IV NE SUBISSENT AUCUNE MAJORATION ANNUELLE LEGALE DE LOYER.
POUR LES CALCULS RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1,CHACUNE DES OPERATIONS EST CONDUITE JUSQU'A LA 2EME DECIMALE;
ART. 5 (AL. 1): A COMPTER DU 01-08-1996,LE PRIX DE BASE DE LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT DECRET;
ART. 7: LE TAUX DE MAJORATION PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI DE 1948 ST APPLICABLE AUX LOYERS PAYES PENDANT LA PERIODE PRECEDENTE EST FIXE A 4% A COMPTER DU 01-08-1996.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-1146.
    Sénat :
    Projet de loi no 233 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 340 ;
    Discussion et adoption le 20 mai 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 920 ;
    Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1219 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 décembre 1998.
    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
EST AUTORISEE L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (PROTOCOLE) SIGNEE LE 26-11-1996.
LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JORF.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée, et notamment la     notification no 94/0244/F ;
      Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de     sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
      Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de     sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures     liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs     dépendances ;
      Vu l'avis en date du 28 avril 1994 du comité technique de la distribution du     gaz ;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83189 CE DU 28-03-1983.
MODIFICATION DE L'ART. 10 DE L'ARRETE PRECITE:
LES AL. 1 ET 2 DU I DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES PARAG. A ET B;
AJOUT D'UN PARAG. C AU I:
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU A CI-DESSUS,UN SEUL ROBINET PEUT COMMANDER L'ENSEMBLE DES APPAREILS DE CUISSON PLACES DANS UN MEME LOCAL SOUS RESERVE QUE LEDIT ROBINET SOIT:
AISEMENT ACCESSIBLE ET REPERABLE;
SITUE DANS LE MEME LOCAL QUE LES APPAREILS;
DANS TOUTE LA MESURE POSSIBLE,A PROXIMITE D'UNE ISSUE.
EN AUCUN CAS CE ROBINET NE PEUT COMMANDER UN APPAREIL DE CHAUFFAGE OU DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE.
POUR PERMETTRE L'ENTRETIEN SEPARE DES APPAREILS DE CUISSON OU LE REMPLACEMENT DE LEUR TUYAU FLEXIBLE D'ALIMENTATION,IL DOIT ETRE INSTALLE A PROXIMITE IMMEDIATE DE CHACUN DE CES APPAREILS UN AUTRE ROBINET PERMETTANT D'EN INTERROMPRE L'ALIMENTATION.CE ROBINET PEUT N'ETRE MANOEUVRABLE QU'A L'AIDE D'UN OUTIL.IL DOIT SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DU II CI-APRES.
REMPLACEMENT DU IV:
A COMPTER DU 01-07-1997,LES INSTALLATIONS NOUVELLES DE GAZ ALIMENTEES A PARTIR D'UN RESEAU DE CANALISATIONS ET REALISEES DANS DES BATIMENTS NEUFS OU EXISTANTS DEVRONT ETRE MUNIES D'UN DISPOSITIF DE DECLENCHEMENT ASSURANT AUTOMATIQUEMENT LA COUPURE DE L'ALIMENTATION EN GAZ DES APPAREILS DE CUISSON ET DES MACHINES A LAVER LE LINGE EN CAS DE SECTIONNEMENT OU DE DEBRANCHEMENT DU TUYAU FLEXIBLE ALIMENTANT LESDITS APPAREILS.
CETTE PRESCRIPTION S'APPLIQUE EGALEMENT AUX MODIFICATIONS OU COMPLEMENTS D'INSTALLATIONS EXISTANTES LORS DU REMPLACEMENT DU ROBINET DE COMMANDE D'UN APPAREIL DE CUISSON OU D'UNE MACHINE A LAVER LE LINGE.
CES DISPOSITIFS SATISFONT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-10 ;
      Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
      Vu le décret no 96-354 du 24 avril 1996 portant application de l'article L.     331-3 du code rural,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
MODIFIE L'ART. R331-4 (AL. 1: 2EME PHRASE).
CE SEUIL EST FIXE A 36000 TETES PAR AN POUR LA PRODUCTION DE CANARDS PRETS A GAVER ET A 1000 PLACES POUR LE GAVAGE DE PALMIPEDES A FOIE GRAS.
LE DECRET 96354 DU 24-06-1996 EST ABROGE.
APPLICATION DE LA LOI 9595 DU 01-02-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 766-4 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 16 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
L'arrête du 13 juin 1986 modifie est abroge.
Application de l'article L. 766-4 du code de la sécurité sociale.
Le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des     techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les     dispositions statutaires applicables à ce corps ;
      Vu le décret no 95-154 du 15 février 1995 fixant le régime indemnitaire des     techniciens des services culturels et des Bâtiments de France,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 août 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    R. Klein
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE PAR L'ART. 2 DU DECRET 95154 DU 15-02-1995 EST FIXE A 3072FRS.
L'ARRETE DU 15-02-1995 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le règlement (CEE) du Conseil no 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole, notamment son article 36 ;
    Vu le règlement (CEE) de la Commission no 3105/88 établissant les modalités d'application des distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) no 822/87, modifié par le règlement (CE) no 194/98 du 26 janvier 1998 ;
    Vu le règlement (CEE) du Conseil no 1442/88 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles ;
    Vu le décret du 15 mai 1936 relatif à l'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac »,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 822-87 (ART. 36),3185-88 ET 1442-88.
A PARTIR DE LA CAMPAGNE 1998-1999 ET JUSQU'A LA CAMPAGNE 2005-2006,LA SUPERFICIE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DE LA QUANTITE NORMALEMENT VINIFIEE POUR LA REGION DELIMITEE "COGNAC" DANS CHAQUE EXPLOITATION EST LA SUPERFICIE DES VIGNES PLANTEES AU 1 SEPTEMBRE DE CHAQUE CAMPAGNE AUGMENTEE DES DROITS DE REPLANTATION DETENUS PAR L'EXPLOITANT AU 01-09-1997.LA PRISE EN COMPTE DE CES DROITS DE REPLANTATION PREND FIN A L'EXPIRATION DE LA VALIDITE DE CES DROITS.
JUSQU'A LA CAMPAGNE 2005-2006,LA SUPERFICIE ELIGIBLE COMPREND LES PARCELLES DE VIGNES QUI ONT ETE ARRACHEES SANS PRIME PENDANT LES 3 CAMPAGNES 1997-1998 A 1999-2000 ET N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE REUTILISATION DU DROIT.SUR LA QUANTITE NORMALEMENT VINIFIEE CORRESPONDANTE,IL PEUT ETRE PRELEVE,DANS LA LIMITE DE 10% DES VOLUMES CONCERNES,UNE RESERVE REGIONALE.
LA SUPERFICIE ELIGIBLE COMPREND LES PARCELLES DE VIGNES QUI ONT ETE ARRACHEES PENDANT LES 3 CAMPAGNES 1997-1998 A 1999-2000,AVEC LA PRIME D'ABANDON DEFINITIF DE VIGNES PREVUE PAR LE REGLEMENT CEE 1442-88 ET SANS LA PRIME COMPLEMENTAIRE VERSEE PAR LE BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC,DURANT LES 5 CAMPAGNES QUI SUIVENT CELLE DE L'ARRACHAGE.
JUSQU'AU 31-07-2006,EN CAS DE SURGREFFAGE AVEC UN CEPAGE AUTRE QUE CEUX PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET DU 15-05-1936 MODIFIE,LES SUPERFICIES CORRESPONDANTES DEMEURENT ELIGIBLES A LA QUANTITE NORMALEMENT VINIFIEE DURANT LES 4 CAMPAGNES QUI SUIVENT CELLE SU SURGREFFAGE.
EN CAS DE VENTE DU DROIT DE REPLANTATION ISSU DE L'ARRACHAGE D'UNE PARCELLE DE VIGNE,LA SUPERFICIE ELIGIBLE EST DIMINUEE DE LA SUPERFICIE CORRESPONDANTE AU DROIT DE REPLANTATION CEDE.
LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET PEUVENT ETRE FIXEES,EN TANT QUE DE BESOIN,PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE L'AGRICULTURE ET DU BUDGET.
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 30 novembre 1995 portant nomination de la directrice de la Documentation française ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 3 juin 1997 modifié portant délégation de signature à la Documentation française,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Lionel Jospin  
Modification de l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le livre VII, titre II, du code rural, et notamment l'article 1002 ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret no 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, et notamment ses articles 13, 15 et 16 ;
    Vu l'avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale en sa séance du 21 octobre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
Texte partiellement abrogé: art. 17
LISTES D'APTITUDE DES MEDECINS-CONSEILS ET CHIRURGIENS-DENTISTES CONSEILS.
ABROGATION DES ARRETES DES 27-11-1985 ET 10-08-1972.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1965 portant extension de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 1er octobre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 novembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment les articles 1031, 1031-2, 1061 et 1157 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 241-12 ;
    Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles ;
    Vu l'arrêté du 24 janvier 1980 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
L'ASSIETTE FORFAITAIRE PREVUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1031-2 DU CODE RURAL EST FIXEE,PAR HEURE D'ACTIVITE REMUNEREE DES PERSONNES ACCUEILLIES DANS LES STRUCTURES DE REINSERTION PROFESSIONNELLE ET STRUCTURES ASSIMILEES VISEES A L'ART. L241-12 (AL. 3) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A 40% DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN VIGUEUR A LA DATE DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION.
LE MONTANT DE LA COTISATION HORAIRE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE REINSERTION PROFESSIONNELLE ACCUEILLIES DANS LES STRUCTURES VISEES A L'ART. 1 EST EGAL AU MONTANT DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR LES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE NON REMUNERES OU REMUNERES PAR L'ETAT EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 24-01-1980.
L'ARRETE DU 30-07-1993 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES EN SITUATION D'INSERTION EST ABROGE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 2 mai 1996, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines     et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de     manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces     verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 63 du 21 février 1996 à la convention collective susvisée ;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 11 et 25 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 juin 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le livre VIII du code rural, notamment l'article L. 811-4 ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux     d'administration, modifié par les décrets no 87-209 du 27 mars 1987 et no     88-377 du 28 mars 1988 ;
      Vu le décret no 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des     corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement     agricole, modifié par le décret no 95-228 du 28 février 1995 ;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 octobre     1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
  Fait à Paris, le 30 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TITRE I (ART. 1): DISPOSITIONS PERMANENTES.
REMPLACE LE TITRE III (ART. 19 A 40) DU DECRET SUSVISE.
TITRE II (ART. 2 A 7): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
A COMPTER DU 01-08-1995,EN APPLICATION DU PROTOCOLE DURAFOUR,RESTRUCTURATION DU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE QUI COMPREND DESORMAIS 2 CLASSES: UNE SECONDE CLASSE COMPTANT 6 ECHELONS ET UNE 1ERE CLASSE COMPORTANT 4 ECHELONS.
LE PRESENT DECRET A POUR BUT DE CREER LE NOUVEAU GRADE D'ATTACHE PRINCIAL ET DE FIXER:
D'UNE PART,LES MODALITES D'INTEGRATION DANS LE NOUVEAU GRADE,DES ACTUELS MEMBRES DU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL ET LEUR TRANSPOSITION AUX RETRAITES.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CLASSEMENT REPRENNENT LES DISPOSITIONS INTRODUITES DANS LE NOUVEAU STATUT DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994,DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment le 3o de son article 83 et     l'article 5 de son annexe IV ;
      Vu le II de l'article 94 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de     modernisation des activités financières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1996.
Alain Lamassoure
APPLICATION DU II DE L'ART. 94 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996.
DANS LE TABLEAU QUI FIGURE A L'ART. 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS "COMMIS DE SOCIETE DE BOURSE ET COMMIS DU MARCHE EN BANQUE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "COMMIS DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT QUI ETAIENT AGREES AU 31-12-1995 EN TANT QUE SOCIETES DE BOURSE".
IL EST ATTRIBUE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. R763-27 DU CODE DU TRAVAIL,UNE LICENCE D'AGENCE DE MANNEQUINS AUX AGENCES FIGURANT AU PRESENT ARRETE,MODIFICATION,RENOUVELLEMENT ET RETRAIT D'AGENCES.
M. BONDIL (JEAN-PIERRE,JULES),CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES,EST NOMME CHEF DU GROUPE DE CONTROLE DES SERVICES CENTRAUX ET DES SOUTIENS A COMPTER DU 15-07-1996,EN REMPLACEMENT DE M. BARTHELEMY (JACQUES,ANDRE,LAURENT,MARIE),CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 931-1, L.
     931-4, R. 931-2-1, R. 931-2-5 et R. 931-2-7, titre III, du livre IX ;
      Vu l'arrêté du 26 février 1954 modifié autorisant l'institution Fonds de     pension Nestlé à fonctionner et approuvant ses statuts ;
      Vu les accords ratifiés du 11 janvier 1996 instituant la mise en place d'un     système de garanties collectives complémentaires ;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'institution     de prévoyance intéressée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    C. Boulle
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 15, alinéa 3 ;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités sportives ;
      Vu la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la     répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et     manifestations sportives ;
      Vu le décret no 91-837 du 30 août 1991 concernant les contrôles prévus par     la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression     de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et     manifestations sportives ;
      Vu le décret no 92-381 du 1er avril 1992 relatif aux dispositions que les     fédérations chargées d'une mission de service public doivent adopter dans     leur règlement en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi no     89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage     des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations     sportives ;
      Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
      Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions     au Premier ministre ;
      Vu le décret no 95-1233 du 22 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à la jeunesse et aux sports ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés daté     du 2 avril 1996, portant le numéro 96-030,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    Y. Ceas
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS (DIRECTION DES SPORTS,MISSION DE LA MEDECINE ET DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE) UN TRAITEMENT INFORMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LE BUT EST D'ASSURER LE SUIVI DES SPORTIFS FAISANT L'OBJET D'UN CONTROLE ANTIDOPAGE.
CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LES DONNEES SERONT CONSERVEES JUSQU'A LA FIN DE LA CARRIERE SPORTIVE DE L'INTERESSE.EN CAS D'INTERRUPTION PROVISOIRE DE CARRIERE DU SPORTIF,LES DONNEES LE CONCERNANT SERONT CONSERVEES 5 ANS APRES SA DERNIERE LICENCE.
CE TRAITEMENT INFORMATISE PERMET D'OBTENIR LE RESULTAT DES CONTROLES ET DE REALISER UN SUIVI DES SPORTIFS SANCTIONNES.
LES DESTINATAIRES OU LES CATEGORIES DE DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES AGENTS HABILITES DE LA DIRECTION DES SPORTS,MISSION DE LA MEDECINE ET DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS (DIRECTION DES SPORTS,MISSION DE LA MEDECINE ET DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE),78 RUE OLIVIER-DE-SERRES,75739 PARIS CEDEX 15.
APPLICATION DE L'ART. 15 (AL. 3) DE LA LOI PRECITEE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement du Conseil (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu le protocole I de l'accord sur l'Espace économique européen entré en vigueur le 1er juillet 1994 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1 et R. 221-3 ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses parties du code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1994 modifié relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
REVISION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 15-11-1994 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-329 du 4 juillet 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Top Héricourt ;
    Vu la demande adressée le 20 octobre 1998 par l'association Amicale laïque d'Héricourt ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-982 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement culturel et musical et techniques radiophoniques pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Ouest ;
    Vu la demande adressée par l'Association pour le développement culturel et musical et techniques radiophoniques le 8 octobre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
    Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation de la société Antenne Réunion, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société Antenne Réunion des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1999, les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société Antenne Réunion à l'ensemble du temps de programmation ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 477 ;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales ;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
      Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des     professions paramédicales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L477 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LE DIPLOME D'INFIRMIER DE SECTEUR PSYCHIATRIQUE EST VALIDE POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER DANS LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-01-1993.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 4 octobre 1979 concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac