Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Fait à Paris, le 20 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-400.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 914;
      Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission     des finances, no 1070;
      Avis de M. Pierre Favre, au nom de la commission de la défense, no 1121;
      Discussion et adoption le 20 avril 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 358     (1993-1994);
      Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, no 378     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 5 mai 1994.
ARRETE DEFINITIF DES COMPTES DU BUDGET DE 1992.
FIXE LE MONTANT DEFINITIF DES RECETTES ET DES DEPENSES DU BUDGET GENERAL,DES BUDGETS ANNEXES,DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret n° 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret du 19 juillet 1993 portant nomination de M. Jean-François Zahn en qualité de directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières ;
 Vu le décret du 21 juillet 1993 portant délégation de signature à la direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières ;
 Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 1993 portant délégation de signature à M. Jean-François Zahn, directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières ;
 Vu l'arrêté du 21 mars 1994 portant nomination de M. Jean-François Cervel en qualité de chef de service à la direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières,
 Décrète : 
 Fait à Paris, le 19 avril 1994.
Edouard Balladur  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-434 du 22 juin 1993 autorisant la S.A.R.L. Radio     Contact à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact Radio;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 92-1035 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire     afférent à l'emploi de directeur du Musée national et du domaine national de     Versailles,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    R. KLEIN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 921035 DU 24-09-1992 EST FIXE A 40740FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-09-1992.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves modifié par le décret no 92-169 du 20 février 1992;      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié par le     décret no 92-481 du 27 mai 1992;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1994 portant suppression du brevet de technicien     supérieur Bureautique et secrétariat, option A Secrétariat de direction et     option C Secrétariat commercial bilingue, création et définition du brevet de     technicien supérieur Assistant de direction et fixant les modalités de la     formation sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 15 octobre 1993;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 mars 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 mai 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959.
FIXATION DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE CREE PAR L'ARRETE DU 10-06-1994 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 86496 DU 14-03-1986 ET DES ANNEXES I (REGLEMENT D'EXAMEN) ET II (DEFINITION DES EPREUVES) DU PRESENT ARRETE.
ORGANISATION D'UNE SEULE SESSION CHAQUE ANNEE SCOLAIRE.MODALITES DE DELIVRANCE.ORGANISATION DE LA 1ERE SESSION EN 1996.DEROULEMENT DE LA DERNIERE SESSION DU BTS BUREAUTIQUE ET SECRETARIAT OPTIONS A ET C PRECITEES EN 1995.A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1995,ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-06-1987.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu les décisions no 87-340 du 11 décembre 1987, no 88-43 et no 88-45 du 5     février 1988, no 88-85 du 15 mars 1988, no 88-108, no 88-109 et no 88-110 du     18 mars 1988 modifiant la décision no 87-13 autorisant l'exploitation d'un     service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie     hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la demande présentée par la société Métropole Télévision le 17 février     1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 89-74 du 19 janvier 1989 de la Commission nationale de la     communication et des libertés autorisant la S.A. Radio Plus à exploiter un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Plus;
      Vu la demande adressée par la S.A. Radio Plus le 26 avril 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse et des sports,      Vu l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des     fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des     collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère     administratif;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application     pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu le décret no 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions     d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels     relevant du ministère de la jeunesse et des sports;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la     jeunesse et des sports en date du 18 janvier 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHELE ALLIOT-MARIE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
LA LISTE DES FONCTIONS ENUMEREES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE EST COMPLETEE COMME SUIT:
PERSONNELS RESPONSABLES DE LA MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DU MAGASIN DANS LES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS;
PERSONNELS CHARGES,DANS LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES,DES INTERVENTIONS DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DANS LA POLITIQUE DE LA VILLE;
PERSONNELS RESPONSABLES DU PARC AUTOMOBILE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 93-57 du 2 mars 1993 portant appel aux candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence en Polynésie;
      Vu la décision no 93-552 du 20 juillet 1993 arrêtant la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures en Polynésie;
      Vu la décision no 93-678 du 12 octobre 1993 arrêtant la liste des fréquences     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être     attribuées dans la région concernée;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les     décisions d'autorisations en Polynésie; que ces décisions ont été publiées au     Journal officiel; que les radios ainsi autorisées ont commencé à émettre;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos     l'appel aux candidatures du 2 mars 1993;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces     de 100 F en argent;
      Vu le décret no 89-300 du 10 mai 1989 autorisant la fabrication de pièces de     500 F;
      Vu la loi de finances no 93-1352 du 30 décembre 1993 relative à la loi de     finances pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 juin 1994.
EDMOND ALPHANDERY
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DES PIECES COMMEMORATIVES DE 500FRS ET DES PIECES COMMEMORATIVES DE 100FRS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
ELLES SERONT FRAPPEES AU MILLESIME 1994 PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
CES PIECES COMMEMORENT LA LIBERTE RETROUVEE DE LA FRANCE GRACE A L'ACTION DES FORCES ALLIEES ET RESISTANTES ET LA RECONCILIATION FRANCO-ALLEMANDE.
LEUR GRAVURE EST REALISEE PAR L'ATELIER DES MONNAIES ET MEDAILLES.
LES PIECES DE 500FRS SONT FABRIQUEES EN OR ET CELLES DE 100FRS EN ARGENT.
L'AVERS ET LE REVERS DES PIECES D'OR ET D'ARGENT SONT IDENTIQUES POUR CHACUNE DES PIECES DECRITES CI-APRES:
PIECE "APPEL DU 18-06-1940";
PIECE "KOENIG-BIR-HAKEIM";
PIECE "JUIN-MONTE CASSINO";
PIECE "CHURCHILL";
PIECE "EISENHOWER";
PIECE "SAINTE-MERE-EGLISE";
PIECE "DE LATTRE DE TASSIGNY-PROVENCE";
PIECE "LECLERC-STRASBOURG";
PIECE "LIBERATION DE PARIS";
PIECE "DE GAULLE-ADENAUER".
LES EMISSIONS DE CHACUNE DES PIECES DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT LIMITEES A:
PIECES DE 500FRS EN OR DE QUALITE EPREUVE,A 2000 EXEMPLAIRES;
PIECES DE 100FRS EN ARGENT DE QUALITE EPREUVE,A 30000 EXEMPLAIRES.
CES PIECES ONT COURS LEGAL.
EST APPROUVE UN AVENANT N0 20 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 21-05-1987 (NON PUBLIE) QUI REGLEMENTE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE A SAINT-MALO AU PORT DE CETTE VILLE.
LE TEXTE DE CET ARRETE,DE MEME QUE L'AVENANT ANNEXE,FERONT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE; CES 2 DOCUMENTS POURRONT PAR AILLEURS ETRE CONSULTES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT,ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO,SUBDIVISION D'EXPLOITATION MARITIME ET TERRITORIALE,2 RUE DE L'ASTROLABE,35409 SAINT-MALO.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-78 du 18 janvier 1991 autorisant la Société     d'exploitation pour le développement de la communication à exploiter un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu la décision no 92-1009 du 10 novembre 1992 modifiant la décision no 91-78     du 18 janvier 1991 autorisant la Société d'exploitation pour le développement     de la communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Latina Grand     Sud,
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 764-1 et L.
     764-4 ;
      Vu le code rural, notamment l'article 1263-8 ;
      Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger en date du 4 juin 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
L'ART. D764-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE TAUX DE LA COTISATION DUE AU REGIME D'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE-MATERNITE EN APPLICATION DE L'ART. L764-4 EST FIXE A 3,5%.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1996.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu la directive (C.E.E.) no 93-68 du 22 juillet 1993 modifiant notamment la     directive (C.E.E.) no 87-404 (Récipients à pression simples);
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1989 portant application aux récipients à     pression simples de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la     certification C.E.E. ou C.E. des appareils à pression;
      Vu l'avis du 31 mars 1994 de la Commission centrale des appareils à     pression;
      Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
MODIFIE LES ART. 3 (PARAG. 2,AL. 2: 1ERE PHRASE),6 (PARAG. 2 IN FINE,PARAG. 4 ET 5),7 (DERNIERE PHRASE) ET REMPLACE L'ART. 5.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 9368 DU 22-07-1993.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN VIGUEUR A PARTIR DU 01-01-1995.
TOUTEFOIS,LE REGIME DE MARQUAGE EN VIGUEUR AVANT CETTE DATE PEUT CONTINUER A ETRE APPLIQUE AUX RECIPIENTS A PRESSION SIMPLES MIS SUR LE MARCHE OU EN SERVICE AVANT 01-01-1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'article 13 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du     financement de l'apprentissage ;
      Vu le décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement     du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième     partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Vu l'accord du 2 novembre 1995 sur les objectifs et les moyens de la     formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective     nationale de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie et activités qui s'y     rattachent mise à jour le 20 mars 1973 ;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1996 portant extension de l'accord susvisé, publié     au Journal officiel du 3 février 1996 ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-1 et R.
     521-1 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de     garantie des ouvriers dockers en date du 27 mars 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 juin 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des ports
    et de la navigation maritimes,
    A. Chavarot
    Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à l'emploi,
    D. Balmary
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE INSTITUEE PAR L'ART. L521-1 DU CODE DES PORTS MARITIMES EST PORTE A 107FRS A COMPTER DU 01-01-1996.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre de     la fonction publique,
      Vu le décret no 86-240 du 24 février 1986 relatif aux comités techniques     paritaires du ministère des relations extérieures et dérogeant à certaines     dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités     techniques paritaires;
      Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration     centrale du ministère des affaires étrangères;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur général     de l'administration du 1er février 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur général     des relations culturelles, scientifiques et techniques du 4 février 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 avril 1994.
Le Premier ministre:
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 3 (COMPOSITION DE LA DIRECTION GENERALE DES RELATIONS CULTURELLES,SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES) ET 16 (MISSION DES DIRECTIONS,SOUS-DIRECTIONS ET SERVICES CITES A L'ART. 3).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 92-110 du 18 février 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé << FM Plus Radio Contact >>;
      Vu la lettre du 16 mars 1994 par laquelle l'Association carcassonnaise pour     les mouvements protestants de jeunesse fait part au Conseil supérieur de     l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de son service de     radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Toulouse;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-126 du 5 mars 1996 autorisant l'association Email     Limousin à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé R.C.F. Email Limousin ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 95-580 du 26 septembre 1995 autorisant la S.A. Réunion FM     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio Réunion FM (RFM) ;
      Vu la demande adressée le 18 avril 1994 par la S.A. Réunion FM ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 93-1275 du 2 décembre 1993 autorisant l'approbation d'un accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land     Bade-Wurtemberg concernant les relations de coopération entre les     établissements portuaires de Strasbourg et de Kehl;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 91-391 du 24 avril 1991 portant publication du traité     portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12     septembre 1990,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 931275 DU 02-12-1993.ENTREE EN VIGUEUR: 10-05-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 93-242 du 27 avril 1993 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé R.C.L.;
      Vu la lettre du 26 juillet 1993 par laquelle l'Association pour la promotion     des techniques de communication en milieu scolaire fait part au Conseil     supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de son service de     radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Toulouse;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et     concours publics;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations     des fonctionnaires;
      Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 portant dispositions communes     applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-506 du 8 juillet 1987 relatif aux écoles normales     supérieures et au Centre national d'enseignement technique de Cachan;
      Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Cachan;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 fixant les conditions d'admission en première     année à l'Ecole normale supérieure de Cachan;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    B. DECOMPS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 6 DUDIT ARRETE.
L'INSCRIPTION DES CANDIDATS AU CONCOURS D'ENTREE DOIT ETRE EFFECTUEE CHAQUE ANNEE SELON LES MODALITES FIXEES DANS LA NOTICE EMISE DE CHAQUE SESSION,DISPONIBLE DES LE MOIS DE NOVEMBRE AU RECTORAT DE L'ACADEMIE DU DOMICILE DES CANDIDATS.LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE D'INSCRIPTION SONT PRECISEES PAR AVIS PUBLIE AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions     commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres     des chambres de commerce et d'industrie, modifiée par la loi no 89-1008 du 31     décembre 1989;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce     et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à     l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux     groupements interconsulaires, et notamment ses articles 2, 3 et 4;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 31 mars 1994 portant le numéro 342 721,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 avril 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
CREATION DANS LES CCI POUR LE COMPTE DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 2 DU DECRET 91739 DU 18-07-1991.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES COLLECTEES PAR LES CCI.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES CCI.
APPLICATION DES ART. 2,3 ET 4 DU DECRET PRECITE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 529 à 529-2 et R. 49-3 du code de procédure pénale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 mai 1994.
NICOLAS SARKOZY
A COMPTER DU 01-07-1994,LES AMENDES AFFERENTES AUX CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE,A LA REGLEMENTATION DES TRANSPORTS PAR ROUTE ET AU CODE DES ASSURANCES CONCERNANT DES INFRACTIONS COMMISES DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE POURRONT ETRE ACQUITTEES AU MOYEN D'UN CHEQUE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route, notamment son article L. 27;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules;
      Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERAR
MODIFICATION DE L'ART. 16 DE L'ARRETE SUSVISE: PIECES PRODUITES PAR LE PROPRIETAIRE AFIN D'OBTENIR L'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE DEMUNI DE CARTE GRISE SOUMIS A LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ART. L27 (2EMEMENT) DU CODE DE LA ROUTE.
LA SOCIETE SUSVISEE EST AUTORISEE A:
PROCEDER AU RACHAT,EN UNE OU PLUSIEURS FOIS,DE 424875 TITRES DU CAPITAL DE LA SOCIETE BERGERAC NC,ACTUELLEMENT DETENUS PAR LA SOCIETE ITALIENNE BPD,PORTANT AINSI SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE BERGERAC NC DE 66,6% A 95%;
A CEDER LES 10 TITRES D'UNE VALEUR NOMINALE DE 10FRS CHACUN QU'ELLE DETIENT AU CAPITAL DE LA SOCIETE ARIANESPACE PARTICIPATION,REPRESENTANT 0,04% DUDIT CAPITAL;
A CEDER LES 2700 TITRES D'UNE VALEUR NOMINALE DE 1000FRS CHACUN QU'ELLE DETIENT AU CAPITAL DE LA SOCIETE ARIANESPACE SA,REPRESENTANT 1% DUDIT CAPITAL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 91-555 du 26 juin 1991 autorisant l'association Vire FM à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Vire FM;
      Vu la demande adressée le 8 mars 1994 par l'association Vire FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-499 du 29 juin 1993 autorisant l'association Radio     Alpine Meilleure à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpine     Meilleure;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-25;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifiant le cahier des charges propre aux     fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle;
      Vu l'avis de la commission du 3 mars 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY
LES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS NON PLIANTS A PROPULSION MANUELLE ONT ETE RECONNUS CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 05-09-1991 ET AFFECTES DES NUMEROS D'ORDRE FIGURANT DANS LE TABLEAU DU PRESENT ARRETE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 94-106 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la  (1)     La présente convention entre en vigueur le 23 juin 1994.
    convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée le     9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 88-975 du 11 octobre 1988 portant publication de la     convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, signée à Vienne     le 22 mars 1985;
      Vu le décret no 89-112 du 21 février 1989 portant publication du protocole     de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone     (ensemble une annexe), fait à Montréal le 16 septembre 1987,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
      Fait à New York, le 9 mai 1992.
    A N N E X E  I
    Australie.
    Autriche.
    Bélarus (a).
    Belgique.
    Bulgarie (a).
    Canada.
    Communauté économique européenne.
    Danemark.
    Espagne.
    Estonie (a).
    Etats-Unis d'Amérique.
    Fédération de  (a) Pays en transition vers une économie de marché.
    Russie (a).
    Finlande.
    France.
    Grèce.
    Hongrie (a).
    Irlande.
    Islande.
    Italie.
    Japon.
    Lettonie (a).
    Lituanie (a).
    Luxembourg.
    Norvège.
    Nouvelle-Zélande.
    Pays-Bas.
    Pologne (a).
    Portugal.
    Roumanie (a).
    Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
    Suède.
    Suisse.
    Tchécoslovaquie (a).
    Turquie.
    Ukraine (a).
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 94-106 du 5 février 1994.
Entrée en vigueur : 23 juin 1994.
Le ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre, Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 1994.
Pascal Clément  
CHEF DE CABINET: M. REMY HEITZ,EN REMPLACEMENT DE MME. ANNICK BUISSON,A COMPTER DU 01-05-1994.
MODIFIE L'ARRETE DU 08-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE LA TRACONNE" ACCORDE AUX SOCIETES TOTAL EXPLORATION,TRITON FRANCE ET INDUSTRIAL SCOTLAND ENERGY PAR DECRET DU 26-09-1985 ET PROLONGE UNE PREMIERE FOIS PAR DECRET DU 06-02-1991,EST PROLONGEE A NOUVEAU,JUSQU'AU 17-10-1994,SUR L'INTEGRALITE DE SA SUPERFICIE.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la coopération,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment l'article 4-1 (D, a),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 juin 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    D. LEQUERTIER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la coopération,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J. NEMO
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE A COMPTER DU 15-06-1994,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu l'arrêté du 1er avril 1993 portant nomination au cabinet du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 avril 1994.
Édouard Balladur  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. HUGUES HOURDIN,CONSEILLER POUR LES AFFAIRES SOCIALES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Alain Lamassoure
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 01-07-1996 AUX FONCTIONS DE CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE POUR LA COMMUNICATION QU'EXERCAIT M. PETIT MEDERIC.
EST NOMME A COMPTER DU 01-07-1996 CONSEILLER TECHNIQUE: M. MAX MARTINEU.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 07-12-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1994 fixant les modalités de la consultation du     personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations     appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu les résultats de la consultation organisée le 14 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'administration et du développement,
    D. BADRE
MODALITES D'ATTRIBUTION DES SIEGES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 92-871 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Saint-Junien FM;
      Vu la lettre du 24 février 1994 par laquelle l'association Saint-Junien FM     fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le     nom de son service de radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 portant délégation de signature au titre de     la direction de l'administration générale, du personnel et du budget,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 94-353 du 29 avril 1994 fixant les conditions     exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires de catégorie B     d'agents non titulaires du ministère chargé de la culture;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1992 fixant la nature et la durée de l'épreuve de     l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires aux corps des     secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des     administrations centrales de l'Etat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    R. KLEIN
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES D'AGENTS NON TITULAIRES A CHACUN DES CORPS SUSVISES CONSTITUANT EN UNE EPREUVE ORALE.
Le ministre de l'environnement,
 Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
 Vu le décret n° 87-59 du 2 février 1987 modifié relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles ;
 Vu le décret n° 90-267 du 23 mars 1990 modifié relatif à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances ;
 Vu le dossier de demande d'agrément formulée le 15 juillet 1993 par le président de la société Générale d'extraction du pyralène au préfet de l'Isère ;
 Vu l'arrêté d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement délivré par le préfet de l'Isère en date du 5 août 1988 ;
 Vu l'avis du préfet de l'Isère en date du 8 septembre 1993,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
H. Legrand
LA SOCIETE GENERALE D'EXTRACTION DU PYRALENE (GEP),SISE 28,RUE PIERRE-SEMARD,38000 GRENOBLE,EST AGREEE A COMPTER DU 21-12-1993 POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE SUIVANTE SUR L'INSTALLATION QU'ELLE EXPLOITE A IZEAUX (ISERE): DECONTAMINATION DES COMPOSANTS METALLIQUES DES TRANSFORMATEURS D'ELECTRICITE,CONTENANT DES PCB ET DE TOUT MATERIAU DE NATURE SIMILAIRE SOUILLE PAR DES PCB,POUR UNE CAPACITE DE 8 TONNES PAR JOUR.
CET AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 21-12-1993.
LA SOCIETE GEP EST TENUE,DANS LES ACTIVITES POUR LESQUELLES ELLE EST AGREEE,DE SATISFAIRE A TOUTES LES OBLIGATIONS PREVUES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE,SOUS PEINE DE SUSPENSION OU DE RETRAIT DE L'AGREMENT.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 juin 1994.
MICHEL GIRAUD
CONSEILLER TECHNIQUE: M. DANO MARC,A COMPTER DU 22-06-1994.1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 avril 1994.
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. Poinssot
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Jonchère
Texte totalement abrogé
LE TAUX DE BASE DE L'INDEMNITE DE STAGE ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 13,15 ET 53 (SECOND AL.) DU DECRET 90437 DU 28-05-1990 EST FIXE A 55,05FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-05-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.NOMINATION DE M. ROBERT PUISSANT,EN REMPLACEMENT DE DANIEL JOUANNEAU.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règle, édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d’Aquitaine-Limousin-Charentes pour le raisin,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.