Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. RENE BARBERYE ET CHRISTOPHE BLANCHARD-DIGNAC (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),MM. RENE LIMAT,JACQUES DON LUCIANI,JEAN-PIERRE BODET ET FERNAND VIEILLEDENT (POSTES,TELECOMMUNICATIONS ET ESPACE).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 1ERE AL. DE L'ART. 5 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC: MM. BERNARD ATTALI,PATRICK CAREIL,DANIEL COHEN,ANDRE DARRIGRAND,JACQUES FABRE ET GUY MEYNIE.
SECTION AGRICULTURE ET PRODUCTIONS VEGETALES: M. PAUL MOATI.
SECTION BOIS ET FORETS: M. BERNARD BOULLARD.
SECTION ELEVAGE ET PRODUCTIONS ANIMALES: M. LOUIS DE NEUVILLE.
SECTION ECONOMIE AGRICOLE ET SOCIOLOGIE RURALE: M. RENE GROUSSARD.
SECTION SCIENCES DE LA TERRE ET SCIENCES BIOLOGIQUES: MM. (ETIENNE) ROBERT ET HENRI HESLOT.
SECTION ACTIVITES DE TRANSFORMATION AGROALIMENTAIRES: M. PIERRE DUPUY.
SECTION HORS CADRE: M. MICHEL COINTAT.
SONT NOMMES A TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. PATRICE DURAND,
PIERRE MARIANI,
YVES BARGAIN,
FELIX MAYER,
CHRISTIAN JAMET,
JACQUES DUBOIS,
PAUL BASTARD,
JEAN CHAPON,
CLAUDE ABRAHAM.
FIN DE MANDAT: 21-01-1993.
APPROBATION DE LA CONVENTION ADDITIONNELLE DU 28-07-1987 PORTANT PREMIER AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA CHUTE D'ARGENTAT APPROUVEE PAR LE DECRET DU 13-08-1958 ET DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LADITE CONVENTION ADDITIONNELLE QUI SE SUBSTITUE A CELUI ANNEXE AUDIT DECRET DE 1958.
EN ANNEXE,CONVENTION ADDITIONNELLE ET CAHIER DES CHARGES.
REMPLACE LES ART. 2,3,6 (AVANT-DERNIER AL.),8,10.
NOUVEL INTITULE DU TITRE II: "PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL".
ABROGE LES ART. 9 ET 10-BIS DU DECRET 59157 DU 07-01-1959.
REMPLACE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LE DIRECTEUR GENERAL PAR UN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL (PDG).
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: FIXATION DES SOLDES MAXIMUM QUE PEUVENT PRESENTER LES COMPTES SPECIAUX A 72000FRS ET 360000FRS SELON QUE LE TITULAIRE DU LIVRET EST UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE,LES MONTANTS DU PREMIER LIVRET PEUVENT DEPASSER LES SOMMES SUSVISEES PAR CAPITALISATION DES INTERETS.
ADJONCTION DES ART. 4-BIS (REPARTITION DES SIEGES RESERVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT AU SEIN DU CONSEIL) ET 10-BIS (LES CONSEILS DES IPAG RESTENT EN FONCTION JUSQU'AU TERME DU MARCHE DE LEURS MEMBRES; L'ART. 4-BIS EST APPLICABLE A COMPTER DES PROCHAINES ELECTIONS GENERALES).
APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 8456 DU 26-01-1984.
M. BERNARD DUFOUR REINTEGRE EN SA QUALITE D'AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION A COMPTER DU 01-03-1988,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 03-03-1988 ET MAINTENU EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE JUSQU'AU 02-03-1990 (APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 861303 DU 23-12-1986).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSERE UN AL. 1 A L'ART. 1.
REMPLACE LES ART. 7 (1ERE PHRASE),10 (I) ET 13.
ABROGE L'ART. 8 (AL. 2).
MODIFIE L'ART. 10-BIS (2: AL. 1 DU A) DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 4 A COMPTER DU RECRUTEMENT ORGANISE EN 1990.
CLASSIFICATION EN CATEGORIE A DE LA FONCTION PUBLIQUE.
CONCOURS D'ACCES OUVERT AUX TITULAIRES D'UNE FORMATION AU MOINS EGALE A 2 ANNEES D'ETUDES APRES LE BACCALAUREAT.
AVANCEMENT AU GRADE DE PRINCIPAL S'ILS JUSTIFIENT DE 5 ANS D'EXERCICE DE LA QUALIFICATION DE CONTROLE D'APPROCHE ET DE 45 ANS AU MOINS,OU 15 ANS D'EXERCICE DANS CETTE MEME QUALIFICATION.LA MODALITE SUSVISEE NE CONCERNE PAS LES OFFICIERS CONTROLEURS EN SERVICE SUR LES GRANDS AEROPORTS TEL BORDEAUX OU TOULOUSE POUR LESQUELS LES DISPOSITIONS ACTUELLES D'ACCES DEMEURENT INCHANGEES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE: SAUF AUTORISATION DONNEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,LA SOUSCRIPTION DES BONS DU TRESOR A INTERET PROGRESSIF EST RESERVEE AUX PERSONNES PHYSIQUES,AUX ASSOCIATIONS,AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS.
EN CAS DE CESSATION DES FONCTIONS AVANT L'EXPIRATION DU MANDAT,SON SUCCESSEUR NE SERA DESIGNEE QUE POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR JUSQU'A L'EXPIRATION DUDIT MANDAT.
MODIFICATION DE L'ART. 17 (PARAGRAPHE II) DU DECRET DU 07-10-1890.
RECT. JO DU 09-11-1982    P9946
NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
ECONOMIE ET FINANCES:
MM. BARTHELEMY SERGE ET JOLIVET BENOIT.
RECHERCHE ET INDUSTRIE: M. HENNEKINNE LOIC.
BUDGET: MME. BENASSAYAG JACQUELINE.
COMMERCE EXTERIEUR ET RELATIONS EXTERIEURES: M. MANCEL-BIZE ANDRE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES:
MM. NICOLAS PIERRE (CGT),QUILLET LUCIEN (CFDT),CAPRON DANIEL (CGT-FO),SAGNES JACQUES (CFTC),SURBLED GEOFFROY (CGC,SYNDICAT NATIONAL DES BANQUES).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MM. DEGUEN DANIEL,DESVIGNES ROGER,DREYFUS TONY,FAUVART RAYMOND,NICOLAY PIERRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
ABROGATION DU DECRET 60260 DU 22-03-1960 MODIFIE ET LES ART. 1 A 5 DE L'ARRETE DU 06-12-1974 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS ET A L'ORGANISATION DE LA DIRECTION CENTRALE DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE (ARRETE NON PUBLIE).
RECT. JO DU 09-11-1982   P9946
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
ECONOMIE ET FINANCES: MM. JURGENSEN PHILIPPE ET JOLIVET BENOIT;
RECHERCHE ET INDUSTRIE: M. BOISSON PIERRE;
BUDGET: M. MAREC;
COMMERCE EXTERIEUR ET RELATIONS EXTERIEURES: M. GUTMANN FRANCIS.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES:
MM. CHAURIS LOUIS (CGT),PIERRUGUES CHRISTIAN (CFDT),BENARD PIERRE (CGT-FO),BRU SERGE (CFTC) ET HUOT DENIS (CGC).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MM. HABERER JEAN-YVES,DE-FOUCHIER JACQUES,RIBOUD ANTOINE,SAINT-GEOURS JEAN ET URI PIERRE.
RECT. JO DU 09-11-1982   P9946
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
ECONOMIE ET FINANCES:
MM. JOUVEN CLAUDE ET FLOQUET DIDIER;
RECHERCHE ET INDUSTRIE: M. SYROTA JEAN;
BUDGET: M. LESCURE ROBERT;
COMMERCE EXTERIEUR ET RELATIONS EXTERIEURES: M. LHERM CHRISTIAN.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES:
MM. LEMAITRE JEAN (CGT),BOUSSERIE JEAN-NOEL (CFDT),DARTENSET MICHEL (CGT-FO),VARLAM JEAN (CFTC),CAILLOUE GEORGES (CGC,SYNDICAT NATIONAL DES BANQUES).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MM. MAYOUX JACQUES,DELACHAUX FRANCOIS,DESCOURS JEAN-LOUIS,GERMAIN JEAN,MALTERRE JEAN.
RECT. JO DU 09-11-1982   P9946
NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE HERVET.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
ECONOMIE ET FINANCES:
MM. TEYSSIER D'ORFEUIL AIME,CASSOU PIERRE-HENRI,WORMS GERARD,BARTHELEMY FRANCOIS,TALARON ANDRE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES:
M. CHAILLOU JEAN-CLAUDE (CGT),M. LINNEBANK JACQUES ET M. MARCHET JEAN-CLAUDE (CFDT),M. PECOLLO GEORGES (CGT-FO),M. HILD MICHEL (CGC,SYNDICAT NATIONAL DES BANQUES).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MME. MAYRET LISETTE,MM. GUILLOT JEAN-PAUL,HERAULT JEAN-PATRICE,TOUZET ANDRE ET MME. HUGOL MONIQUE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 15-02-1981   P1623
ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. 9 (4EMEMENT) DU DECRET 77566 DU 03-06-1977: PRISE EN COMPTE DE REVENUS AGRICOLES IMPOSABLES DU FOYER FISCAL,AU LIEU DES REVENUS PROFESSIONNELS NON AGRICOLES POUR L'ATTRIBUTION DE L'ISM.
ART. 2: MODIFICATION DE L'ART. 9-BIS DU DECRET SUSVISE: ATTRIBUTION DE L'ISM A CERTAINS EXPLOITANTS PLURIACTIFS DONT LES REVENUS NON AGRICOLES IMPOSABLES DE LEUR FOYER FISCAL N'EXCEDENT PAS DEUX SMIC ANNUEL (AU LIEU DE 1,5).
Texte totalement abrogé à compter du 01-07-2000
L'ARMEE DE TERRE DISPOSE D'UN ENSEMBLE DONT LES ATTRIBUTIONS RESSORTISSENT A CELLE D'UNE ARMEE ET D'UN SERVICE.CET ENSEMBLE PREND L'APPELLATION DE TRANSMISSIONS DE L'ARMEE DE TERRE ET EST DIRIGE PAR UN OFFICIER GENERAL PORTANT LE TITRE DE DIRECTEUR CENTRAL DES TRANSMISSIONS.IL EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE.
ABROGATION DU DECRET 521190 DU 24-10-1952 ET DES ART. 1,2,3,4,5 ET 6 DE L'ARRETE DU 06-12-1974 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS ET A L'ORGANISATION DE LA DIRECTION CENTRALE DES TRANSMISSIONS (NON PUBLIE).
RECT. JO DU 09-11-1982   P9946
NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE DE BRETAGNE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
ECONOMIE ET FINANCES:
MM. FLOQUET DIDIER,FROMAGET PIERRE,MAURIN CHRISTIAN,LIBOIS LOUIS,JOSEPH ET MORVAN YVES.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES:
M. LEBARS GABY (CFDT),MM. POTIER JEAN-LOUIS,LE-GUEN YVES ET MME. TESNIERE GISELE (CGT-FO),M. LASCOUMES ROBERT (CGC,SYNDICAT NATIONAL DES BANQUES).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MM. MOCH GILBERT,BIGARD LUCIEN,GIBOIRE CLAUDE,LE-BOT PIERRE ET MM. COGNE ANNE.
L'ART. 1 : FIXATION DU PRIX DU RIZ PADDY POUR LA CAMPAGNE 1974-1975 ET VALABLE POUR ARLES
 L'ART. 5 : FIXATION DES PRIX DU SEUIL DES RIZ DECORTIQUES ET DES PRIX DE SEUIL DES RIZ BLANCHIS
ART. 6 : FIXATION DES PRIX DES BRISURES DE RIZ.
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE: M. PATRICK DESBORDES,EN REMPLACEMENT DE M. (WILLIAM) MARCEL;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: M. ANDRE AUTRAND,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE SERAIN;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE: M. CHARLES DE LAUZUN,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE LEROY.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PIERRE-HENRI PAILLET,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,DE MM. PIERRE-RENE LEMAS,DIRECTEUR,ADJOINT AU DELEGUE,ET JEAN-LOUIS GUIGOU,DIRECTEUR A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,ET DE M. RAYMOND LE DEUN,SOUS-PREFET,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. LYSIANE ORSERO,AGENT CONTRACTUEL,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES ET DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES AGENTS NON TITULAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
SONT NOMMES MINISTRES :
 DE LA DEFENSE NATIONALE, MICHEL DEBRE
DES AFFAIRES SOCIALES, EDGAR FAURE
DE LA JUSTICE, RENE PLEVEN
 DES AFFAIRES ETRANGERES, MAURICE SCHUMANN
DE L'INTERIEUR, RAYMOND MARCELLIN
DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, VALERY GISCARD D'ESTAING
DE L'EDUCATION NATIONALE, JOSEPH FONTANET
DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, OLIVIER GUICHARD
 DES AFFAIRES CULTURELLES, JACQUES DUHAMEL
DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, JACQUES CHIRAC
DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, JEAN CHARBONNEL
DE LA SANTE PUBLIQUE, JEAN FOYER
DES TRANSPORTS, ROBERT GALLEY
 DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, HUBERT GERMAIN
 DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, YVON BOURGES
DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, ANDRE BORD
DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT, ROBERT BOULIN
DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, ROBERT POUJADE
DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, ANDRE BETTENCOURT
 SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT :
AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PHILIPPE MALAUD (FONCTION PUBLIQUE ET SERVICE DE L'INFORMATION), JOSEPH COMITI (JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS), JEAN-PHILIPPE LECAT (PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT), XAVIER DENIAU (DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER)
AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, CHRISTIAN PONCELET
AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES (COOPERATION), PIERRE BILLECOCQ
 AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, JEAN TAITTINGER (BUDGET)
AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, CHRISTIAN BONNET
AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, BERNARD PONS
AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE, MARIE-MADELEINE DIENESCH.
MODIFIE L'ARTICLE 28 DU DECRET 64419 DU 12 MAI 1964 (ART. 28, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT PEUT METTRE UN CHERCHEUR A LA DISPOSITION D'UN ORGANISME POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE APRES AVIS DU CONSEIL SCIENTIFIQUE)
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985 MODIFIE PAR L'ART. 14 DE LA LOI 94475 DU 10-06-1994.
LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE ACTUELLEMENT COMPOSE DE 2 ARRONDISSEMENTS COMPREND 3 JURIDICTIONS COMMERCIALES:
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE,QUI A UNE COMPETENCE COMMERCIALE QUI COUVRE UN ARRONDISSEMENT,
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL,QUI A UNE COMPETENCE COMMERCIALE POUR 11 CANTONS,
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY COMPETENT POUR 8 CANTONS.
SUR UN MEME ARRONDISSEMENT,COEXISTENT DONC 2 JURIDICTIONS COMMERCIALES:
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY,DONT LA COMPETENCE GEOGRAPHIQUE S'ETEND A LA CIRCONSCRIPTION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CETTE VILLE,SOIT UNE POPULATION DE 43800 HABITANTS (DONT 6916 A GRAY,PETITE VILLE DE CETTE CIRCONSCRIPTION) ET DONT L'ACTIVITE A DIMINUE ENTRE 1993 ET 1994,
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL EST COMPETENT POUR LES AFFAIRES SITUEES DANS LA CIRCONSCRIPTION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VESOUL ET DONT LE RESSORT COMPREND UNE POPULATION DE 78400 HABITANTS.L'ACTIVITE COMMERCIALE DE CE TRIBUNAL EST SENSIBLEMENT PLUS IMPORTANTE QUE CELLE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY,D'AUTANT QU'A LA DIFFERENCE DE CELUI-CI,LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL EST COMPETENT POUR TRAITER LES PROCEDURES COLLECTIVITES DU REGIME GENERAL.
LA CHANCELLERIE,QUI A PROCEDE A UNE ETUDE TENDANT A RATIONALISER LA CARTE CONSULAIRE DANS CET ARRONDISSEMENT,EST CONDUITE A PROPOSER LA CREATION D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE A VESOUL.
CETTE JURIDICTION CONSULAIRE UNIQUE POUR L'ARRONDISSEMENT SERAIT DES LORS SITUEE AU CHEF-LIEU OU SONT CONCENTREES LES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES,CE QUI PRESENTERAIT,L'AVANTAGE DE PERMETTRE UN MEILLEUR RECRUTEMENT DE MAGISTRATS CONSULAIRES,ET PAR LA MEME,UN MEILLEUR TRAITEMENT DES AFFAIRES.
CETTE CREATION PERMETTRAIT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL DE REDEPLOYER SES MOYENS HUMAINS AU SEIN DE LA JURIDICTION.
POUR ASSURER UNE JUSTICE DE PROXIMITE,DES AUDIENCES FORAINES DU TRIBUNAL DE COMMERCE SERAIENT,SI NECESSAIRE,TENUES A GRAY.
LES AUTORITES JUDICIAIRES LOCALES (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE,COUR D'APPEL) SE SONT DECLAREES TRES FAVORABLES A CETTE ADAPTATION DE LA CARTE JUDICIAIRE.
CE DECRET PREVOIT DONC LA SUPPRESSION DU TRIBUNAL DE GRAY ET LA CREATION D'UNE NOUVELLE JURIDICTION COMMERCIALE DENOMMEE VESOUL-GRAY,COMPETENTE SUR L'ENTIER ARRONDISSEMENT,DONT LE SIEGE EST SITUE A VESOUL ET A LA DATE D'ENTREE EN FONCTIONS EST FIXEE AU 01-01-1998.
LES TABLEAUX VII ET IX ANNEXES AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE SONT MODIFIES A LA DATE DU 01-01-1998,CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DES TABLEAUX A ET B CI-ANNEXES.
COMPLETANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE EN CE QUI CONCERNE LE REGIME FINANCIER DES AERODROMES RESERVES A L'USAGE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET DES AERODROMES A USAGE RESTREINT.
 ADJONCTION D'UN ART. R231-1 AU CHAP. I DU TITRE III ET D'UN ART. R232-1 AU CHAP. II DU TITRE III (LES DISPOSITIONS DU CHAP. IV DU TITRE II DU PRESENT LIVRE RELATIVES AUX REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS AUX USAGERS SUR LES AERODROMES SONT APPLICABLES SUR LES AERODROMES AGREES A USAGE RESTREINT ET AUX USAGERS CIVILS DES AERODROMES SUR LESQUELS, BIEN QU'ILS NE SOIENT PAS OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE, A ETE AUTORISEE UNE ACTIVITE AERIENNE CIVILE ET COMMERCIALE, RESERVE FAITE DES CAS OU LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA PERSONNE QUI A CREE L'AERODROME PREVOIT DES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
ABROGATION DE L'ART. D232-9.
 LES ART. R231-1 ET R232-1 SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
Texte totalement abrogé
CE DECRET TRANSPOSANT LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE CE 9167 DU 28-01- 1991,APPORTE 3 PRINCIPALES INNOVATIONS PAR RAPPORT AU REGIME JURIDIQUE ACTUEL DES CONDITIONS ZOOSANITAIRES DE PRODUCTION OU D'ELEVAGE,NOTAMMENT SUR LES PLANS DU ZONAGE DU LITTORAL (DEFINITION DES ZONES ZOOSANITAIRES AGREEES OU NON AGREEES),DES TRANSFERTS DES ANIMAUX ET DES PRODUITS ENTRE ZONES DE MEME STATUT COMMUNAUTAIRE ET DES IMPORTATIONS.
IL PREVOIT DONC LE CADRE JURIDIQUE PERMETTANT D'ORGANISER UN ZONAGE DU LITTORAL FRANCAIS.LA PROCEDURE DE ZONAGE SERA FONDEE SUR LE CONTENU D'UNE LISTE ANNEXEE A UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE PRIS EN APPLICATION DU DECRET ET QUI ENONCERA LES ESPECES DE MOLLUSQUES ET DE CRUSTACES SUSCEPTIBLES D'ETRE SENSIBLES A CERTAINES MALADIES QUI LES CARACTERISENT.PAR CONSEQUENT,LE ZONAGE DE PARTIES DU LITTORAL NE POURRA ETRE EFFECTUE QUE S'IL EST CONSTATE QUE TOUS LES ECHANTILLONS PRELEVES DANS UNE ZONE SONT EXEMPTS DE MANIFESTATION CLINIQUE OU DE TOUTE AUTRE MANIFESTATION DE L'EXISTENCE D'UNE OU PLUSIEURS DES MALADIES CONCERNANT LES ESPECES AINSI VISEES DANS LA LISTE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL PRECITE.
A CET EFFET,LE DECRET PRECISE LES CONDITIONS DE DELIVRANCE,DU MAINTIEN,DE LA SUSPENSION,DU RETABLISSEMENT ET DU RETRAIT DE L'AGREMENT D'UNE ZONE.
EN REVANCHE,IL N'EST PAS NECESSAIRE DE PROCEDER A UN ZONAGE POUR CE QUI CONCERNE LES AUTRES ESPECES QUI NE SONT PAS REPERTORIEES DANS LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE DE L'ARRETE MINISTERIEL CAR IL N'EST DEMONTRE ACTUELLEMENT A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE L'EXISTENCE D'AUCUNE MALADIE POUVANT CARACTERISER CES ESPECES.CELLES-CI POURRONT DONC FAIRE L'OBJET D'UNE APPLICATION ABSOLUE DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DE CIRCULATION DES PRODUITS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.
ENFIN,LA 3EME INNOVATION CONCERNE LE REGIME DES IMPORTATIONS.EN VERTU DE LA DIRECTIVE ET DU DECRET,LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES ETATS TIERS AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES SERONT ETROITEMENT ENCADREES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ALORS QUE,JUSQU'A CE JOUR,LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE CES ETATS TIERS ETAIENT FONDEES SUR L'APPLICATION DE PROTOCOLES D'ACCORD CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET CHAQUE ETAT TIERS COMME IL A ETE CI-DESSUS MENTIONNE.A PARTIR DU 01-01-1993,LES ANIMAUX ET LES PRODUITS D'AQUACULTURE DOIVENT PROVENIR D'ETATS TIERS FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PUBLIEE DANS LE JO DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
LE PRESENT DECRET N'EST PAS APPLICABLE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET- MIQUELON.
APPLICATION DES DIRECTIVES CE 90425 DU 26-06-1990 ET 91496 DU 15-07-1991.
APPLICATION DE L'ART. 64 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE.
DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,L'INDEMNITE DE SUJETIONS ET DE RISQUES PREVUE A L'ARTICLE PRECEDENT PEUT ETRE ALLOUEE AUX AGENTS APPARTENANTS AUX CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES ET DES AGENTS TECHNIQUES DES HARAS,DANS LA LIMITE DE MONTANTS MAXIMAUX ANNUELS FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
CE CORPS PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE COMPREND LES GRADES D'AGENTS D'ENTRETIEN ET DE CHEF SURVEILLANT.
LE CORPS DES AGENTS D'ENTRETIEN SUSVISE EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CORPS D'AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS REGIS PAR LE DECRET 71989 DU 13-12-1971.
ABROGATION DES DECRETS 62325 DU 17-03-1962 ET 65854 DU 04-10-1965.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
APPLICATION DES ART. 1 A 45 ET 49 A 53 DE LA LOI 96369 DU 03-05-1996.
CADRE GENERAL DES TRANSFERTS: UNE OU PLUSIEURS CONVENTIONS PEUVENT ETRE CONCLUES DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET.CETTE MESURE PERMET AUX ACTUELS ORGANES DE GESTION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'OPERER CERTAINS TRANSFERTS PREVUS PAR LA LOI,SANS ATTENDRE L'INSTALLATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU NOUVEL ETABLISSEMENT PUBLIC.PAR AILLEURS,LA LOI PREVOIT LES MODALITES DU FINANCEMENT MINIMUM DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS TANT QUE LES TRANSFERTS NE SONT PAS COMPLETEMENT REALISES.LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS PEUVENT ALORS CONCLURE AVEC LE SDIS UNE CONVENTION ANNUELLE POUR FIXER LE MONTANT MINIMAL DES DEPENSES D'INCENDIE ET DE SECOURS.A DEFAUT,LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE CONSTATERA CE MONTANT.
TITRE I: LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE.
CHAP. I (ART. 3 A 12): MODALITES D'ELECTION DES MEMBRES POUR LESQUELS UNE ELECTION SPECIFIQUE EST PREVUE.LES ELECTIONS A LA COMMISSION SERONT EFFECTUEES EN MEME TEMPS QUE CELLES PREVUES PAR LE DECRET 96105 DU 02-11-1996.
LES REPRESENTANTS DU DEPARTEMENT SERONT ELUS SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE CONSEIL GENERAL,EN SON SEIN.L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES COMMUNES ET DES EPCI,ORGANISEE PAR LE PREFET,AURA LIEU AU SCRUTIN DE LISTE A LA PROPORTIONNELLE AU PLUS FORT RESTE ET PAR CORRESPONDANCE.
MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION.
CHAP. II (ART. 13 ET 14): COMPETENCES.
SAISIE PAR UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE OU UN ETABLISSEMENT PUBLIC,ELLE EST CHARGEE DE RENDRE UN AVIS SUR DES QUESTIONS JURIDIQUES OU FINANCIERES CONCERNANT TOUT OU PARTIE DES PROJETS DE CONVENTION DE TRANSFERTS DE PERSONNELS ET DE BIENS.
CHAP. III (ART. 14 A 17): PROCEDURE SELON LAQUELLE LA COMMISSION EXERCE SA SECONDE COMPETENCE.EN EFFET,LA COMMISSION CONSTATE,A DEFAUT DE TRANSFERTS ET DE CONVENTION ANNUELLE DE FINANCEMENT,LES MOYENNES DES DEPENSES D'INCENDIE ET DE SECOURS REALISEES,ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI,PAR LE DEPARTEMENT,LES COMMUNES ET LES EPCI.
TITRE II (ART. 18 A 21): L'ARBITRE.
LORS DE LA PREPARATION DES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DES BIENS AU SERVICE DEPARTEMENTAL,LES PARTIES CONFRONTEES A UN DIFFEREND PEUVENT,CONJOINTEMENT,SAISIR UN ARBITRE PARMI CEUX QUI FIGURENT SUR UNE LISTE DEPARTEMENTALE ETABLIE,DANS LE DELAI DE 3 MOIS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET,PAR LE PRESIDENT DE LA CRC TERRITORIALEMENT COMPETENTE.
TITRE III: LA COMMISSION NATIONALE.
CHAP. I (ART. 22): COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT.
CHAP. II (ART. 23 A 26): REGLEMENT DES TRANSFERTS PAR LA COMMISSION.
A DEFAUT DE CONVENTIONS CONCLUES DANS LE DELAI FIXE PAR LA LOI,SAISINE DE LA COMMISSION PAR LE PREFET A L'APPUI D'UN RAPPORT (PROCEDURE).
BILAN DES TRANSFERTS EN MAI 2000 PAR LE PREFET,LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SDIS ET LE PRESIDENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EST ERIGEE EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF ET DOTEE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE L'ECOLE NATIONALE DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS DONT LE SIEGE EST AUX BARRES, PAR NOGENT-SUR-VERNISSON (LOIRET).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1989.
ABROGATION DU DECRET 58580 DU 07-07-1958 A COMPTER DU 01-09-1989.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES DE L'ETAT
 GRADES, RECRUTEMENT, AVANCEMENT
 LES DISPOSITIONS DU DECRET NO 1536 DU 08-04-1941 SONT ABROGEES A L'EXCLUSION DE CELLES DE L'ART. 39 MAINTENUES POUR 5 ANS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 29 DU PRESENT DECRET.
DANS L'ART. 5 ET L'ART. 6 LES MOTS "CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE NON SOUMISE AU REGIME FORESTIER" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE".
MODIFICATION DE L'ART. 8 EN CE QUI CONCERNE LES AVIS QUE DOIT RECUEILLIR LE PREFET AVANT DE S'OPPOSER A DES SEMIS OU PLANTATIONS REGLEMENTES PAR ARRETE PREFECTORAL.
PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU CALCUL DE LA RETRAITE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES
 ART. 1 : CALCUL DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE PREVUE A L'ART. 1121 2E DU CODE RURAL
 ART. 2 : MONTANT DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE
 ART. 3 ET 4 : POINTS DE RETRAITE : CALCUL
 ART. 5 : ABROGATION DU DECRET 551174 DU 31-08-1955.
MODIFIANT LE DECRET 571148 DU 14-10-1957 PORTANT RAP ET DETERMINANT LE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'INSTITUT :
 REMPLACE L'ART. 4 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (20 MEMBRES : 9 MEMBRES DE DROIT, 9 CHOISIS PARMI DES PERSONNALITES COMPETENTES, 2 REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'INSTITUT)
 IL EST AJOUTE AU MEME DECRET :
 L'ART. 6 BIS : DISCRETION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'EGARD DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
L'ART. 6 TER : FIN DES FONCTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN CAS DE FAUTE GRAVE
 MODIFIE L'ART. 13 : DELIBERATIONS SOUMISES A L'APPROBATION
REMPLACE LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 27 : SITUATION DES DISPONIBILITES ET INVENTAIRE AU 31-12
A L'ALINEA B DE L'ART. 36 LIRE "LE RAPPORT VISE A L'ART. 18" ET NON "LE RAPPORT VISE A L'ART. 17".
PORTANT MODIFICATION DU 2E ALINEA DE L'ART. 7 DU D. 461428 DU 12-06-1946 PREVOYANT DES MESURES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DU NOUVEAU REGIME DE SECURITE SOCIALE.
NOMINATION DE SUBSTITUTS:
TOUR INTERIEUR: MELLE. AGNES BOISSINOT,JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL; MME. GWENAEL KEROMES,EPOUSE LOUIS,JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS;
TOUR EXTERIEUR: MME. THERESE AUGIER,EPOUSE DOUVRELEUR,MAGISTRAT DU SECOND GRADE PLACE EN POSITION DE CONGE PARENTAL; MELLE. MICHELE HOURT,MAGISTRAT DU SECOND GRADE PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE; MME. MARIE-JOSEPHE BOURGEOIS,JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA MURE.
ART. 1 A 5 : CREATION ET ATTRIBUTIONS
 ART. 6 A 11 : COMPOSITION
ART. 12 A 19 : FONCTIONNEMENT
ART. 20 : ABROGATION DES ARRETES DU 14-10-1882 ET DU 26-10-1895
 ART. 21 : EXECUTION DU PRESENT DECRET.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART. 1 (A COMPTER DU 01-10-1986 EN TANT QU'IL CONCERNE LE RECRUTEMENT D'ASSISTANTS ASSOCIES), 2, 3 (AL. 1), 8, 9 ET 10.
ABROGE SOUS RESERVE LE DECRET 69543 DU 06-06-1969.
FIXE LES CONDITIONS DE L'EMISSION DE L'EMPRUNT AUTORISEE PAR LA LOI 77486 DU 13-05-1977.
OBLIGATIONS 8,80% 1977 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 1000FRS. DEFINITION DE LA GARANTIE PAR REFERENCE A L'UNITE DE COMPTE EUROPEENNE.
REGIME FISCAL DES INTERETS ET DU REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS.
FORME DES OBLIGATIONS AU PORTEUR OU NOMINATIVE.
DETERMINE LES CONDITIONS DE LIBERATION ET LES LIEUX DE RECEPTION DES SOUSCRIPTIONS.
Texte totalement abrogé
ABROGE LE DECRET 61966 DU 24-08-1961.
COMMERCIALISATION ET MODE DE CONSERVATION DES LAITS SUSVISES: ETIQUETTE,ADDITIF,PEREMPTION,CONDITIONNEMENT,INFORMATION DU CONSOMMATEUR.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 76118 CEE DU 18-12-1975.
ABROGATION DU DECRET 68628 DU 08-07-1968.
LES SECTIONS I A IV DU CHAP. IV DU TITRE VI DU LIVRE II DU CODE DES COMMUNES SONT REMPLACEES PAR LES ART. *R264-2,*R264-3,*R264-4,*R264-5 ET *R264-6 (DISPOSITIONS COMMUNES AU BUDGET COMMUNAL ET AU BUDGET SPECIAL DE LA PREFECTURE DE POLICE), ET *R264-7 (FORME DANS LAQUELLE EST PRISE L'AUTORISATION DE MAJORER LE TAUX LIMITE DE LA TAXE SUR L'ELECTRICITE ET DES SURTAXES OU MAJORATION DE TARIFS FIXE A L'ART. L233-5).
LES REGLES RELATIVES AU CONTROLE FINANCIER DEFINIES AUX ART. *R264-3 A *R264-6 DU CODE DES COMMUNES SONT APPLICABLES AU BUDGET D'INVESTISSEMENT DU DEPARTEMENT DE PARIS ET AUX ORDONNATEURS DE CE DEPARTEMENT.
LANCE UN APPEL AUX CANDIDATURES EN VUE DE L'UTILISATION PARTAGEE DE REQUENCES,OCCUPEES A TITRE PRINCIPAL PAR DES SERVICES PRIVES DE TELEVISION A VOCATION NATIONALE,PAR DES SERVICES PRIVES LOCAUX OU REGIONAUX DE TELEVISION DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE: SAINT-DIZIER (HAUTE-MARNE).
LANCE UN APPEL AUX CANDIDATURES EN VUE DE L'UTILISATION PARTAGEE DE FREQUENCES,OCCUPEES A TITRE PRINCIPAL PAR DES SERVICES PRIVES DE TELEVISION A VOCATION NATIONALE,PAR DES SERVICES PRIVES LOCAUX OU REGIONAUX DE TELEVISION DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE: VOIRON (ISERE).
La présente directive entre en vigueur le 21-03-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-09-2007. Transposition complète par les textes suivants : Arrêté du 23 octobre 2007 modifiant l’arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d’origine végétale, arrêté du 23 octobre 2007 modifiant l’arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales.
Modification de l'annexe II des directives 86-362 et 90-642 précitées.La présente directive entre en vigueur le 07-03-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 20-01-2007 pour ce qui concerne la directive 86-362 citée à l'article 1 et le 15-08-2007 pour ce qui concerne la directive 90-642 citée à l'article 2. Transposition complète par les textes suivants : Arrêté du 23 octobre 2007 modifiant l’arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales, arêté du 23 octobre 2007 modifiant l’arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d’origine végétale.
DIRECTIVE DITE "D'ORNANO".
AJOUTE AU CHAPITRE IER DU TITRE IER DU LIVRE IER DE LA DEUXIEME PARTIE DU CODE DE L'URBANISME UNE SECTION V (ART. R111-27) DIRECTIVES D'AMENAGEMENT NATIONAL.
EN ANNEXE:
DIRECTIVE SUR LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DU LITTORAL.
LISTE DES COMMUNES OU EST APPLICABLE LA DIRECTIVE D'AMENAGEMENT NATIONAL RELATIVE A LA PROTECTION ET A L'AMENAGEMENT DU LITTORAL.
LA DIRECTIVE FIXE TROIS OBJECTIFS:
ORGANISER ET MAITRISER L'URBANISATION SUR LE LITTORAL.
PROTEGER ET METTRE EN VALEUR LES MILIEUX NATURELS.
ADAPTER LES EQUIPEMENTS AUX CARACTERISTIQUES DU LITTORAL ET VEILLER A LA QUALITE ARCHITECTURALE DES CONSTRUCTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. MARIE-HELENE ERNST EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 21-03-1993.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 : POUVOIRS DEVOLUS AU DIRECTEUR DES PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIME
ART. 2 : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS VISEES A L'ART. 6 DU DECRET DU 04-02-1969 SUSVISE
ART. 3 : REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE DU 04-02-1969 : (COMPOSITION DES COMMISSIONS LOCALES D'ESSAI)
ART. 4 : MODIFICATION DE LA LISTE DES MEMBRES DES COMMISSIONS VISEES AUX ART. 13 ET 18 DU DECRET SUSVISE DU 04-02-1969
ART. 5 : MODIFIE LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION VISEE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE DU 04-02-1969.
MODIFICATION DE L'ART. 1 4E (CHEFS DE CLINIQUE DES UNIVERSITES-ASSISTANTS DES HOPITAUX)
MODIFICATION DE L'ART. 42 (NOMINATION DES CHEFS DE CLINIQUE DES UNIVERSITES-ASSISTANTS DES HOPITAUX; FONCTIONS RENOUVELABLES A DEUX REPRISES POUR UN AN; CAS DE MAINTIEN EN FONCTIONS JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE AU COURS DE LAQUELLE EXPIRE L'INSCRIPTION DES CHEFS DE CLINIQUE SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES AGREGE DES UNIVERSITES-MEDECIN, CHIRURGIEN OU SPECIALISTE DES HOPITAUX; NOMINATION DES ASSISTANTS DES UNIVERSITES-ASSISTANTS DES HOPITAUX; FONCTIONS RENOUVELABLES POUR TROIS ANS)
REMPLACE L'ART. 3 (DIPLOMES A QUI EST OUVERTE LA PREPARATION AU CERTIFICAT D'APTITUDE)
 MODIFICATION TERMINOLOGIQUE A L'ART. 5 ALINEA 1
REMPLACE LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 8 (IMPOSSIBILITE DE SE PRESENTER A PLUS DE 3 SESSIONS CONSECUTIVES).
ABROGATION DES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 04-07-1960, 02-07-1964 ET 09-10-1964 EN TANT QU'ELLES SUPPRIMENT LES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX D'ARCACHON, BAYONNE, BORDEAUX, DIE, ESPALION, FOIX, ROMANS, SAINT-AFFRIQUE, SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, SAINT-PONS, SETE, VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
ART. 1,2,3 ET 4: MODIFIE LES ART. 1 (AL. 13: "LORSQU'UN CONSEIL DE L'ORDRE EST REDUIT A MOINS DES TROIS QUARTS DE SES MEMBRES..."),
5 (AL. 1: COMPOSITION DU CONSEIL REGIONAL),REMPLACE L'ART. 7 (NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR INSCRITS AU TABLEAU D'UNE MEME CIRCONSCRIPTION REGIONALE); MODIFIE L'ART. 8 (LES TERMES "L'AUTRE VICE-PRESIDENT EST ELU PARMI LES COMPTABLES AGREES" SONT SUPPRIMES A L'AL. 2) DU DECRET DU 15-10-1945.
ART. 5,6,7,8 ET 9: MODIFICATION DES ART. 24 (ADJONCTION DE DEUX AL. ENTRE LE 2EME ET LE 3EME AL. SUR LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES; SUPPRESSION AU DERNIER AL. DES TERMES : "DANS CHACUNE DE CES CATEGORIES DISTINCTES DE MEMBRES"),
24-BIS (DERNIER AL.,LA PHRASE "CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE A CHACUNE DES CATEGORIES DE MEMBRES DU OU DES NOUVEAUX CONSEILS REGIONAUX" EST SUPPRIMEE),
29 (INSERTION DE DEUX AL. ENTRE LES 2EME ET 3EME TABLEAU DE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES),
29 (DERNIER AL. : LES TERMES "DANS CHACUNE DE CES CATEGORIES DISTINCTES DE MEMBRES" SONT SUPPRIMES) DU 19-02-1970.
 ART. 10 ET 11: REMPLACE L'ART. 31 (AL. 1 : COMPOSITION DE LA COMMISSION PERMANENTE); INSERE UN ART. 38-BIS (APPLICATION DE LA NOUVELLE REPARTITION DES SIEGES LORS DU PREMIER RENOUVELLEMENT TRIENNAL QUI SUIT LE FRANCHISSEMENT DE L'UN DES SEUILS DE POURCENTAGE PREVUS AUX ART. 24 ET 29) DU DECRET DU 19-02-1970.
La présente directive modifie l'annexe II de la directive 96/96/CE, dans son paragraphe qui traite des mesures de pollution à effectuer sur le moteur tournant au ralenti ou à plein régime lors du contrôle technique. Cette annexe fixe la teneur maximale admissible en oxyde de carbone aux différents régimes contrôlés. Le présent texte ne modifie pas ces plafonds, mais introduit la possibilité de supprimer l'essai sur moteur tournant au ralenti. En effet, la directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998, a prévu l'introduction, à partir de 2000, de systèmes de diagnostic embarqués appelés OBD sur les nouveaux véhicules à essence, et à partir de 2003 sur les nouveaux véhicules à moteur diesel. Pour tenir compte de cette innovation, il est prévu que le contrôle des émissions polluantes sur moteur tournant au ralenti puisse être remplacé par un relevé du dispositif OBD, et le contrôle du bon fonctionnement de ce dispositif. 
Les dispositions de cette directive entrent en vigueur le 4 mars 2001, et doivent être transposées au plus tard le 4 mars 2002.
MODIFIE LES ART. R243 ET AJOUTE LES ART. R243-1 ET R243-2, MODIFIE L'ART. R244, AJOUTE LES ART. R244-1 & R244-2, MODIFIE LES ART. R245 ET R246 DU CODE DE LA ROUTE.
 RECONNAISSANCE DES DIPLOMES DELIVRES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE LOCALE DE MAYOTTE EQUIVALENTS AU CAP DE LA CONDUITE ;
 RECONNAISSANCE DE CERTAINS DIPLOMES DELIVRES PAR LES ETATS MEMBRES DE LA CEE.
La présente directive entre en vigueur le 1er décembre 2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 31 octobre 2002. 
Elle encadre plus strictement les conditions d'élevage intensif des porcs, à la fois dans le but de mieux garantir la qualité de leur viande et de mieux protéger leurs comportements naturels. 
L'article 3 est modifié en ce qui concerne la superficie d'espace libre laissée à l'élevage, les revêtements de sol, l'interdiction d'attacher les porcs, le système d'alimentation, et les conditions d'élevage des truies gestantes. 
Un article 5bis est créé pour prévoir une formation des personnes chargées de soigner les élevages. 
L'article 6 est modifié pour prévoir un rapport pointu sur les conditions d'élevage à remettre le 1er juillet 2005. 
L'article 10 est modifié pour tenir compte de l'évolution de la procédure réglementaire européenne et institue le comité vétérinaire permanent comme l'interlocuteur de la commission pour la réglementation de l'élevage porcin.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. JACQUELINE GRELAUD EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 21-03-1993.
La présente directive abroge et remplace la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits, à l'exception des services, qui feront l'objet d'une autre directive.
La présente directive entre en vigueur le 15-01-2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres le 15-01-2004. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits ; avis aux opérateurs économiques sur la mise en place de l'obligation de signalement des risques et des mesures prises par les professionnels ; arrêté du 9 septembre 2004 portant application de l'article L. 221-1-3 du code de la consommation ; ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits.
La présente directive entre en vigueur le 1er septembre 2001. Elle est transposée dans leur droit interne avant le 1er mars 2002. 
La présente directive autorise la commercialisation en vrac de semences de plantes fourragères et de céréales au consommateur final, et annonce la préparation d'une législation spécifique dans ce domaine, préparée par le comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. MARIE-JOSEPHE CHATAUX EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 21-03-1993.
Texte totalement abrogé
Application de la directive 89/336/CEE du 3 mai 1989 modifiée du conseil des communautés européennes.
Le présent avis annule et remplace l'avis du 8 février 2000. Il comporte en annexe une liste des normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au JO des Communautés européennes et qui peuvent être utilisées pour l'application du I de l'article 5 du décret susvisé modifié.
Cet avis est susceptible d'une mise à jour.
La présente directive entre en vigueur le 4 juillet 2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 28 février 2002. 
La présente directive remplace par des taux définitifs les teneurs maximales en résidus provisoires autorisées pour l'utilisation comme fongicides de l'azoxystrobine et du krésoxym méthyl.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 8 (AL. 1),16
SONT ABROGES:
LE PARAGRAPHE 4 DE L'ART. 13 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950 MODIFIE,
LES ART. 12 ET 14 DU DECRET 52645 DU 03-06-1952 MODIFIE ET L'ART. 8 DU DECRET 61294 DU 31-03-1961.
DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ET RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DE REGIES DE RECETTES ET DE DEPENSES AU SIEGE DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE DES CEREALES :
INSTITUTION DE REGISSEURS CHARGES DU PAYEMENT DES DEPENSES DE MATERIEL, FRAIS DE TOURNEES ET DE MISSIONS ET AUTRES MENUES DEPENSES ET DE L'ENCAISSEMENT, POUR LE COMPTE DE L'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE DES RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE CESSIONS D'IMPRIMES ET DU VERSEMENT DE COTISATIONS SPECIALES
Articles 1 à 4 : allocation complémentaire versée au salarié.
Articles 5 à 8 : remboursement par l’État d'une partie de l'allocation complémentaire.
Article 9 : salariés des professions agricoles.
Article 10 : travailleurs à domicile.
Article 11 : travailleurs intermittents.
Article 12 : travailleurs saisonniers.
Article 13 : dockers professionnels.
Article 14 : travailleurs handicapés.
Articles 15 et 16 : entrée en vigueur et exécution du présent décret.
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I: DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS.
TITRE II: DU DIRECTEUR.
NOMINATION ET ATTRIBUTIONS.
TITRE III: DU PERSONNEL DE L'ADEP.
TITRE IV: DU REGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER.
VERSEMENTS,SUBVENTIONS,REMUNERATION DES SERVICES RENDUS,CONCOURS DIVERS,EMPRUNTS,DONS ET LEGS.
GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE.
INSERTION D'UN ARTICLE 1-5 DANS LE DECRET 601378 DU 21 décembre 1960 (CATEGORIES DE PERSONNELS QUI POURRONT DEMANDER LA VALIDATION POUR LA RETRAITE, DANS LES CONDITIONS DE L'ART. L5, IN FINE, DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE)
 (DECRET 601378 DU 21-12-1978 FIXANT LE REGIME TRANSITOIRE D'ALLOCATIONS APPLICABLE A CERTAINS MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES CENTRES HOSPITALIERS DE VILLES SIEGES DE FACULTE OU ECOLE NATIONALE DE MEDECINE)
LE DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 7 DU DECRET 461428 DU 12-06-1946 EST MODIFIE : DECRET PREVOYANT LES MESURES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DU NOUVEAU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.
MODIFIE L'ART. 34 DE CE DECRET (SONT APPLICABLES AUX DELEGUES DE LA SURFACE ET SUPPLEANTS LES ART. 153, 153 BIS, 154 AL. 1, 3, 4, 155, 156 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL
 ABROGE LES ART. 35 ET 36 DE CE DECRET
 ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LE 01-01-1972.
DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES :
A COMPTER DU 01-04-1942 LES MEUNIERS CESSERONT D'ETRE ASSUJETTIS AU PAYEMENT DE LA REDEVANCE INSTITUEE EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 10-08-1941 RELATIVE A LA FIXATION DU PAIN
 FIXATION DU TARIF DES REDEVANCES COMPENSATRICES DUES PAR LES MINOTIERS SUR LES STOCKS DE CEREALES PANIFIABLES ET DE FARINE EXISTANT AU 31-03-1942 ET SUR LES STOCKS DE FARINE DETENUS AU 31-03-1941.
NOMINATION DES REPRESENTANTS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM).
TITULAIRE: MME. BUZACOUX JANINE.
1ER SUPPLEANT: M. MENDIELA GUY.
2EME SUPPLEANT: MME. MOLINIER JANINE.
MODIFICATION DE L'ART. 35-1 (PRATICIENS POUVANT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AUX POSTES D'ADJOINT DE LEUR SPECIALITE),
DE L'ART. 36 (8-1) (PRATICIENS POUVANT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AUX POSTES D'ADJOINTS DEMEURES VACANTS),
DE L'ART. 38-2 (NOMINATION EN QUALITE D'ADJOINT EN PSYCHIATRIE),
DE L'ART. 39-1 (INSCRIPTIONS AU CONCOURS, VALIDITE DES INSCRIPTIONS PENDANT 3 ANS),
DE L'ART. 56-20 (CHEFS DE CLINIQUE-ASSISTANTS DE PNEUMO-PHTISIOLOGIE OU PHTISIOLOGIE) DU D. 61946 DU 24-08-1961.
HOMOLOGATION DE NORMES A COMPTER DU 20-10-1986: METALLURGIE,ELECTRICITE,MECANIQUE,TEXTILES ET CUIRS; AERONAUTIQUE ET ESPACE; BATIMENT ET GENIE CIVIL; AUTOMOBILE,MOTOCYCLE,CYCLE; INDUSTRIES DIVERSES,INDUSTRIES CHIMIQUES,MATIERE ET OBJETS UTILISES EN AGRICULTURE; ADMINISTRATION,COMMERCE,DOCUMENTATION,TRAITEMENT DE L'INFORMATION.
HOMOLOGATION DE NORMES A COMPTER DU 01-04-1987: MECANIQUE.
ANNULATION DE NORMES A COMPTER DU 20-10-1986: METALLURGIE,ELECTRICITE,MECANIQUE,TEXTILES ET CUIRS; AERONAUTIQUE ET ESPACE,BATIMENT ET GENIE CIVIL; INDUSTRIES DIVERSES; INDUSTRIES CHIMIQUES; MATIERES ET OBJETS UTILISES EN AGRICULTURE; PRODUITS DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES.
ART. 1 A 4 : SUCRES DE L'OBJECTIF.
 ART. 5 ET 6 : SUCRES EXCEDENTAIRES.
 ART. 7 A 9 : COTISATIONS DE RESORPTION.
 ART. 10 A 13 : CONSTITUTION D'UN STOCK REGULATEUR, CONTRATS SOUSCRITS ENTRE PLANTEURS ET FABRICANTS DE SUCRE.
ZONE GEOGRAPHIQUES DETERMINEES PAR LA COMMISSION POUR LE SERVICE QUI FAIT L'OBJET DE CET APPEL A CANDIDATURES.
CONDITIONS D'EXPLOITATION DES SERVICES DE TELEVISION; DELAI DE DEPOT DES CANDIDATURES.
ANNEXE I: FREQUENCES DISPONIBLES.
ANNEXE II: LISTE DE SITES D'EMISSION.
TITRE III: COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE.
APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
IL EST NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.SUR PROPOSITION DU DELEGUE,UN CHARGE DE MISSION EST NOMME AUPRES DE LUI PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
IL A POUR MISSION DE PROMOUVOIR L'INNOVATION ET L'EXPERIMENTATION EN MATIERE D'ARCHITECTURE ET D'AMENAGEMENT URBAIN POUR LA RENOVATION DES BANLIEUES.
IL ASSURE LA PROMOTION D'ACTIONS EXEMPLAIRES,TEL LE PROJET "BANLIEUES 89" DANS LE CADRE DU COMITE INTERMINISTERIEL DES VILLES CREE PAR LE DECRET 84531 DU 16-06-1984.
IL FORMULE TOUTES PROPOSITIONS VISANT A RENOVER LE TISSU URBAIN DES BANLIEUES.
IL PREND L'INITIATIVE DES ETUDES ET RECHERCHES JUGEES NECESSAIRES ET RECOIT,SUR SA DEMANDE,COMMUNICATION DES ETUDES ET RECHERCHES REALISEES PAR LES ADMINISTRATIONS.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
DETERMINATION DE LA PROPORTION MAXIMALE DE CAPITAL DE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT SUSCEPTIBLE D'ETRE DETENUE PAR LES COLLECTIVITES LOCALES.
MODALITES D'OCTROI DES GARANTIES.
QUOTITE SUSCEPTIBLE D'ETRE GARANTIE PAR L'ETABLISSEMENT.
APPLICATION DES ART. 10,11 ET 12 DE LA LOI 8813 DU 05-01-1988.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 27 (B) DU DECRET SUSVISE ET JUSQU'AU 01-01-1988: FIXATION DU CONTINGENT D'ACCES AU CORPS DES CERTIFIES AU 56EME DES TITULARISATIONS PRONONCEES L'ANNEE PRECEDENTE ET CELUI PREVU POUR L'ACCES AU CORPS DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION AU TIERS DES TITULARISATIONS PRONONCEES LA MEME ANNEE APRES CONCOURS.
Texte totalement abrogé
MODIFIE LE TITRE ET LES ART. 1,7,9,16,23,27,33,34 DU DECRET SUSVISE 83785.
ASSUJETTIT AU STATUT DES INTERNES EN MEDECINE ET EN PHARMACIE LES RESIDENTS EN MEDECINE MENTIONNES A L'ART. 51 MODIFIE DE LA LOI 68978 DU 12- 11-1968 AINSI QUE LES INTERNES RECRUTES EN APPLICATION DES ART. 56 ET 57 DE LA LOI SUSDITE.
REPRESENTATION DES RESIDENTS DANS LE CONSEIL DE DISCIPLINE.
VALIDATION DES STAGES.
SEPARE LE CURSUS UNIVERSITAIRE ET LES AVANTAGES STATUTAIRES CHEZ LES INTERNES ET LES RESIDENTS.
ETEND AUX INTERNES ET AUX RESIDENTS ISSUS DE LA LOI DU 30-07-1987 LA POSITION SPECIALE A L'ETRANGER.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 2) ET 3 DU DECRET 55723 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 801145.
LE HAUT COMITE D'ETUDE ET D'INFORMATION SUR L'ALCOOLISME EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.
LES EXPERTS PERMANENTS SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE SUR PROPOSITION DU PRESIDENT.
LES AVIS ET LES VOEUX DU HAUT COMITE SONT TRANSMIS AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
ACTUALISATION DE LA COMPOSITION DU COMITE INTERMINISTERIEL.
PARTICIPATION DU PRESIDENT AUX TRAVAUX DU COMITE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1,2,3,6,9,14 ET 15 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1: LA DELEGATION GENERALE A LA STRATEGIE EST REMPLACEE PAR LA MISSION A LA REGLEMENTATION GENERALE;
ART. 2: LA MISSION RELEVE DIRECTEMENT DE L'AUTORITE DU MINISTRE ET EXERCE SES COMPETENCES EN RELATION AVEC LA DIRECTION GENERALE DES POSTES,LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS,LA DIRECTION DES AFFAIRES COMMUNES ET DTDF;
ART. 3 (AL. 5),6 (AL. 3),9 (AL. 3),14 (AL. 2) ET 15: ROLE DE LA MISSION.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS,TITRE III: ADMINISTRATION CENTRALE,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-01).
OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS,TITRE III: ADMINISTRATION CENTRALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02).
COMPLETE L'ART. 3-BIS DU DECRET DU 29-06-1936 RELATIF A L'APPELLATION CONTROLEE "CHAMPAGNE" ET L'ART. 6 DU DECRET DU 21-08-1974 RELATIF A L'APPELLATION CONTROLEE "COTEAUX-CHAMPENOIS": MODALITES DU PRESSURAGE; TENUE OBLIGATOIRE D'UN CARNET DE PRESSOIR; MODALITES D'AUTORISATION DU VIN DE REBECHE.
L'ART. 6 (B DU 1EREMENT,D DU 2EMEMENT,3EMEMENT) EST MODIFIE.INSERTION D'UN ART. 6-BIS APRES L'ART. 6.
L'ART. 7 (DERNIER AL.) EST REMPLACE.
L'ART. 8 EST MODIFIE ET L'AL. 2 EST REMPLACE.
INSERTION D'UN NOUVEL AL. A L'ART. 9.
LA SECONDE PHRASE DE L'ART. 11 EST REMPLACEE.
LES ELEVES OFFICIERS ADMIS A L'ECOLE DE FORMATION EN 1986 SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 7 (DERNIER AL.) AU TITRE DE L'ANNEE 1987,LA PROPORTION FIXEE A L'ART. 14 N'EST PAS OPPOSABLE AUX SOUS-OFFICIERS MENTIONNES AU D DU 2EMEMENT DE L'ART. 6.
PORTE LA DUREE DE LA SCOLARITE A L'ECOLE DE FORMATION DES OFFICIERS DE GENDARMERIE DE UN A DEUX ANS A COMPTER DE 1986,SELON UNE FORMULE ANALOGUE A CELLE RETENUE POUR L'ECOLE MILITAIRE INTERARMES;
PERMET AUX OFFICIERS DES ARMES DU GRADE DE CAPITAINE,NOMMES DANS LA GENDARMERIE,DE CONSERVER,DANS LA LIMITE DE DEUX ANNEES,LEUR ANCIENNETE DE GRADE.
AUGMENTATION DU VOLUME DE RECRUTEMENT EN 1987 (LIMITE PAR L'ART. 14) A 50% DU NOMBRE D'OFFICIERS ADMIS AU COURS SUPERIEUR.
A COMPTER DU 29-10-1986,REINTEGRATION DE M. DUPONT JACQUES NE LE 06-12-1919 A SAINT-OUEN (93),QUI EST AUSSI RELEVE DE L'INTERDICTION DE PORTER TOUTE DECORATION FRANCAISE OU ETRANGERE RESSORTISSANT A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. ALAIN PERROY,ROGER PAGEZY,FRANCOIS DESPORTES,JEAN-LUC PAIN ET JACQUES JOUSSOT-DUBIEN,EN REMPLACEMENT DE MM. PHILIPPE LORINO,JEAN-FRANCOIS THERY,MARC-ANTOINE AUTHEMAN,MME. ANNE DUTHILLEUL ET M. BERNARD DESCOMPS.
EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE: M. PIERRE VERGNON,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-JACQUES DUBY.