Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de l’organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 821-1 à L. 822-7 et R. 821.1 à R. 822-19 ;
Vu l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 77-828 du 20 juillet 1977 modifié relatif aux greffiers des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu l’avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 28 février 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
APPLICATION DE L'ART. 91 DE LA LOI DU 28-04-1816.
TITRE I (ART. 1): SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL DE GREFFIERS DE TRIBUNAUX DE COMMERCE.
LES SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL DES GREFFIERS DE TRIBUNAL DE COMMERCE A RESPONSABILITE LIMITEE,A FORME ANONYME ET EN COMMANDITE PAR ACTIONS,SONT REGIES PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 67236 DU 23-03-1967.
CHAP. I: CONSTITUTION DE LA SOCIETE.
SECTION 1 (ART. 2 A 9): DISPOSITIONS GENERALES,NOMINATION.
LA SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL EST TITULAIRE D'UN OFFICE DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE,SON SIEGE EST CELUI DE L'OFFICE.
SECTION 2 (ART. 10 ET 11): CAPITAL SOCIAL,ACTIONS ET PARTS SOCIALES.
SECTION 3 (ART. 14 A 24): CESSIONS ET TRANSMISSIONS D'ACTIONS ET DE PARTS SOCIALES.
CESSIONS D'ACTIONS ET DE PARTS SOCIALES ENTRE VIFS EN VUE DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION AU SEIN DE LA SOCIETE.
CESSIONS D'ACTIONS ET DE PARTS SOCIALES AUX PERSONNES MENTIONNEES AUX 1EREMENT,4EMEMENT ET 5EMEMENT DE L'AL. 2 DE L'ART. 5 DE LA LOI 901258 DU 31-12-1990.
PUBLICITE.
SECTION 2 (ART. 25 A 27): NOMINATION DE NOUVEAUX ASSOCIES EXERCANT LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE AU SEIN DE LA SOCIETE,AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL,PROROGATION DE LA SOCIETE.
SECTION 3 (ART. 28 A 40): EXERCICE DES FONCTIONS DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE PAR LA SOCIETE ET LES ASSOCIES.
EXERCICE DE LA PROFESSION,INTERDICTIONS ET INCOMPATIBILITES DIVERSES.
COMPATIBILITE,ASSURANCES.
DISCIPLINE,SUPPLEANCE ET HONORARIAT.
SECTION 4 (ART. 41): DISPOSITIONS DIVERSES.
CHAP. III (ART. 42): NULLITE,DISSOLUTION,LIQUIDATION DE LA SOCIETE.
SECTION 1 (ART. 43 A 46): REGLES GENERALES CONCERNANT LA LIQUIDATION.
SECTION 2 (ART. 47 A 51): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTS CAS DE NULLITE OU DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE.
NULLITE,DISSOLUTION PAR SURVENANCE DU TERME,DISSOLUTION ANTICIPEE ET DISSOLUTION POUR CAUSE DE DESTITUTION DE LA SOCIETE.
TITRE III (ART. 53 A 58): SOCIETES EN PARTICIPATION DE GREFFIERS DE TRIBUNAL DE COMMERCE.
Texte totalement abrogé.