Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 24 novembre 1989, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le professeur Cattan,     directeur de l'institut Jean-Godinot, en vue de l'installation d'une caméra     Gamma caméra numérique tomographique grand champ rectangulaire Sophy Camera     DSX rectangular EC 40 300 de Sopha Medical et d'une caméra Gamma caméra     numérique non tomographique grand champ rectangulaire Sophy Camera     Rectangular EC 40 200 de Sopha Medical, en remplacement de l'appareil     Acticaméra et du scintigraphe de C.G.R. installés en 1976 dans les locaux     dudit établissement, sis 1, rue du Général-Koenig, à Reims (Marne).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique, modifié par le décret no 77-149     du 18 février 1977;
      Vu le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu la liste arrêtée par la commission technique d'homologation instituée par     arrêté du 15 février 1973;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 26 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 décembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989 et 26 juillet     1989,
  Fait à Paris, le 7 février 1990.
JEAN-PIERRE SOISSON
INSCRIPTION DE TITRES ET DIPLOMES SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION JOINTE EN ANNEXE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-07-1989 COMPLETANT L'ARRETE DU 17-06-1980.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 20 décembre 1989, l'arrêté du 14 juin 1989 du préfet de la     région Midi-Pyrénées rejetant la demande présentée par Mme le docteur Maneaud     tendant à obtenir l'autorisation de créer une unité de chirurgie ambulatoire     de la main dans des locaux sis 21, rue La Fayette, à Toulouse     (Haute-Garonne), est confirmé.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 14 novembre 1989, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la clinique chirurgicale     de la Croix-Rouge française, représentée par M. Labieuf, président du comité     de Saint-Etienne, en vue du remplacement de l'appareil d'angiographie     numérisée Divas C.G.R. par un matériel de marque Philips, type DVI S, dans     les locaux dudit établissement, sis 5, rue Testnoire-Lafayette, à     Saint-Etienne (Loire).
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 20 décembre 1989, la demande présentée par M. Gillet en     vue de la création de 30 lits de réadaptation fonctionnelle spécialisée en     cardiologie dans les locaux de la maison de repos et de convalescence     Château-Lemoine, sise avenue De-Lattre-de-Tassigny, à Cenon (Gironde), est     rejetée.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1988 et l'arrêté du 24 janvier 1989 portant extension     de l'accord national du 2 mars 1988 sur la durée du travail dans l'industrie     hôtelière et de l'avenant qui l'a complété;
      Vu l'avenant no 2 du 8 novembre 1989 à l'accord national susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 18 décembre 1989, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée au centre régional de     lutte contre le cancer Claudius-Regaud, représenté par son directeur, M. le     professeur Carton, en vue de l'installation d'un accélérateur de particules     de marque C.G.R. MeV, type Saturne 43, dans les locaux dudit établissement,
     sis 20-24, rue du Pont-Saint-Pierre, à Toulouse (Haute-Garonne).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 8 juillet 1993, portant extension de la convention collective     nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 24 du 7 mars 1994 (Salaires) à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 mai 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées pour les     pommes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 18 décembre 1989, la demande présentée par M. le docteur     Hasenpouth en vue de l'installation d'un scanographe de marque Elscint, type     Exel 1800, dans les locaux de la maison médicale du Cap Vert à construire à     Quetigny (Côte-d'Or), est rejetée.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 13 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 2 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de l'Yonne.
APPLICATION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 14-02-1990.
LES REFERENCES ET NORMES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES TELLES QU'ELLES ONT ETE AGREEES PAR L'ARRETE DU 23-11-1988 SONT RECONDUITES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et l'arrêté du 14 décembre 1992 portant     extension de l'accord national du 3 décembre 1991 concernant les     classifications d'emplois dans les industries de menuiseries, charpentes et     constructions industrialisées et des portes planes et d'accords le     complétant;
      Vu l'avenant no 5 du 28 mars 1994 relatif aux salaires minima à l'accord     national susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 mai 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France pour     les choux-fleurs,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les pêches, nectarines, brugnons,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée par la loi no     82-623 du 22 juillet 1982, relative aux droits et libertés des communes, des     départements et des régions, et notamment son article 97;
      Vu le décret no 82-979 du 19 novembre 1982 modifié précisant les conditions     d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs     établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des     établissements publics de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1988 relatif à la rémunération des fonctionnaires     de l'Etat chargés, accessoirement à leur activité principale, des fonctions     de secrétaire administratif des syndicats de communes et des associations     syndicales de propriétaires,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des collectivités locales,
    M. THENAULT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2081/92 du conseil du 14 juillet 1992 relatif à     la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des     produits agricoles et des denrées alimentaires;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2082/92 du conseil du 14 juillet 1992 relatif     aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées     alimentaires;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2037/93 de la commission du 27 juillet 1993     fixant les modalités d'application du règlement (C.E.E.) no 2081/92 du     conseil relatif à la protection des indications géographiques et des     appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1848/93 de la commission du 9 juillet 1993     fixant les modalités d'application du règlement (C.E.E.) no 2082/92 du     conseil relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des     denrées alimentaires;
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-19 à L.
     115-26-4;
      Vu le décret no 83-507 du 17 juin 1983 modifié relatif aux labels agricoles,     et notamment son article 12;
      Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    GERARD LONGUET
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 2081-92 ET 2082-92 DU 14-07-1992,2037-93 DU 27-07-1993,1848-93 DU 09-07-1993.
SECTION I (ART. 2 A 6): DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PROCEDURE D'EXAMEN DES DEMANDES D'ENREGISTREMENT DEPOSEES EN FRANCE.
LES DEMANDES D'ENREGISTREMENT,ASSORTIES DU CAHIER DES CHARGES SONT DEPOSEES AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES LABELS ET DES CERTIFICATIONS DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES ET FONT L'OBJET D'UNE CONSULTATION PUBLIQUE.
MODALITES DE CONSULTATION DU DOSSIER DE LA DEMANDE.
MODIFICATION DES APPOSITIONS PAR LA COMMISSION NATIONALE AU DEMANDEUR QUI DISPOSE D'UN DELAI DE 2 MOIS POUR Y REPONDRE.
SECTION II (ART. 7 A 11): DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PROCEDURE D'OPPOSITION AUX DEMANDES D'ENREGISTREMENT PRESENTEES PAR LES AUTRES ETATS MEMBRES.
LES DEMANDES D'ENREGISTREMENT DEPOSEES PAR LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CE FONT L'OBJET D'UNE CONSULTATION PUBLIQUE.
MODALITES DE CONSULTATION DES DOSSIERS AFFERENTS AUX DEMANDES.
PROCEDURES D'EXAMEN DES DEMANDES D'ENREGISTREMENT DES INDICATION GEOGRAPHIQUES PROTEGEES ET DES ATTESTATIONS DE SPECIFICITE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 942 DU 03-01-1994.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 20 décembre 1989, l'arrêté du 14 juin 1989 du préfet de la     région Languedoc-Roussillon rejetant la demande présentée par la société     anonyme Clinique du Bastion tendant, d'une part, à l'extension du service de     chirurgie par transformation de 18 lits de maternité et un lit de médecine,
     d'autre part, à la suppression de 4 lits de médecine dans les locaux dudit     établissement sis 1, rue Voltaire, à Carcassonne (Aude), est confirmé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées pour les     raisins,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 28 décembre 1992, portant extension de la convention collective des     commerces de la quincaillerie, des fers, métaux et commerces rattachés de la     région de Limoges du 16 décembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée et     complétée;
      Vu l'accord Salaires du 21 février 1994 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mai 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 10;
      Vu la demande d'autorisation de la société Le Froid industriel York en date     du 23 novembre 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 31 janvier 1990, il est créé 107 lits de long séjour et     120 lits de maison de retraite par transformation des lits d'hospice au     centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron).
      Les capacités de la maison de retraite et du long séjour sont ainsi     respectivement portées à 193 lits et 160 lits.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-193 du 3 octobre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire du Sacra et du Sabalfa;
      Vu l'accord donné le 20 décembre 1989 par les présidents des syndicats pour     la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 janvier 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts     particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et     dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration     scolaire et universitaire, modifié par le décret no 94-489 du 14 juin 1994;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié portant délégation de pouvoirs en     matière de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres     de l'administration scolaire et universitaire,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 juillet 1994.
FRANCOIS BAYROU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE COMPLETE PAR:
OUTRE LES POUVOIRS ENUMERES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE,LES POUVOIRS DELEGUES AUX RECTEURS D'ACADEMIE SONT LES SUIVANTS:
S'AGISSANT DES PERSONNELS APPARTENANT AU CORPS DES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE;
LE CLASSEMENT EN CLASSE NORMALE DES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE DES ANCIENNES 1ERE ET 2EME CLASSES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées pour les     fraises,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 91-78 du 18 janvier 1991 autorisant la Société     d'exploitation pour le développement de la communication à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu la décision no 94-700 du 6 septembre 1994 modifiant la décision no 91-78     du 18 janvier 1991 susvisée autorisant la Société d'exploitation pour le     développement de la communication à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud     FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les     carottes primeur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1988 fixant les conditions de délivrance du     certificat d'aptitude professionnelle Métaux précieux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2004
LA DUREE DE L'EPREUVE DE MATHEMATIQUES EST MODIFIEE COMME SUIT: "MATHEMATIQUES,DUREE: UNE HEURE." LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A LA SESSION D'EXAMEN DE 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 2 février     1990, est homologué, pour une période probatoire allant jusqu'au 1er octobre     1990, le règlement technique du label no 38-89 << chapon fermier>> détenu par     le syndicat de défense du poulet Malvoisine (comité Berry-Gâtinais-Sologne),     8-10, rue de la Véga, 75012 Paris.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES,SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT):
TITULAIRE: M. CAPP GILBERT,EN REMPLACEMENT DE M. MARSAC GILBERT;
SUPPLEANT: M. GARNIER HERVE,EN REMPLACEMENT DE M. LE BOUTER GAETAN.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-766 du 25 août 1992 autorisant la S.A. Oui FM à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Oui FM;
      Vu la demande adressée le 11 janvier 1995 par la S.A. Oui FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet de l'Eure;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 28 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 2 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de l'Eure.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 14-02-1990.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 28 novembre 1989, la demande de la société anonyme     Clinique La Casamance, représentée par M. le docteur Gauthier,
     président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque General Electric MR     MAX dans les locaux de ladite clinique, sise 33, boulevard des Farigoules, à     Aubagne (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire en date du 10 novembre     1989, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de la culture, de la communication des grands travaux     et du Bicentenaire exercées par M. Dupuit (Jean-Sébastien), administrateur     civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil no 93/453/CEE du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Air Littoral;
      Vu les demandes de la société Air Littoral;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 24     novembre, 22 décembre 1993, 23 février et 27 avril 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 8 février 1990 portant nomination au cabinet du ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du tourisme,
  Fait à Paris, le 12 février 1990.
OLIVIER STIRN
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 28 novembre 1989, la demande de la société anonyme du     centre de prévention et de réadaptation cardio-vasculaire, représentée par M.     le docteur Bosc, en vue de la création d'un centre de réadaptation     fonctionnelle d'une capacité de 60 lits à spécialité cardiovasculaire, Z.A.C.     de Vaquerolles, Nîmes (Gard), est rejetée.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la     pêche et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu le décret no 91-1066 du 14 octobre 1991 modifié instituant une nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de     la forêt;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance     du 16 juin 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT    
L'ANNEXE AU DECRET MODIFIE SUSVISE EST REMPLACEE,A COMPTER DU 01-08-1994,PAR L'ANNEXE AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (al. 2);
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
M. MARIO BEUNAT EST RECONDUIT DANS LES FONCTIONS DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,DU DEPARTEMENT DE L'OISE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A COMPTER DU 19-11-1994.
FIN DE MANDAT: 18-11-1994.
APPLICATION DE L'ART. 29-1 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la     pêche et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu le décret no 91-1066 du 14 octobre 1991 instituant une nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de     la forêt, modifié par le décret no 93-1100 du 17 septembre 1993;
      Vu les avis émis par le comité technique paritaire ministériel les 9 juillet     1993 et 16 juin 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre,
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT    
REMPLACE L'ANNEXE DU DECRET SUSVISE A COMPTER DU 01-08-1993 PAR CELLE Y ANNEXEE CONCERNANT LA LISTE DES FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NBI:
FONCTIONS EXERCEE DANS:
LES SERVICES DECONCENTRES ET L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE; LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUES AGRICOLES ET DANS LES ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
    Première partie
    CONDITIONS GENERALES
    DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
      (1) Loi no 94-1163.
    - Directives communautaires:
      Directive 94/5/C.E. du Conseil, du 14 février 1994, complétant le système     commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/C.E.     - Régime particulier applicable dans le domaine des biens d'occasion, des     objets d'art, de collection ou d'antiquité;
      Directive 94/4/C.E. du Conseil, du 14 février 1994, modifiant les directives     69/169/C.E.E. et 77/388/C.E.E. et augmentant le niveau des franchises pour     les voyageurs en provenance des pays tiers et les limites pour les achats     hors taxes effectués lors de voyages intracommunautaires.
    - Travaux préparatoires:
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1716;
      Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission     des finances, no 1745; avis de M. René Galy-Dejean, au nom de la commission     de la défense, no 1755;
      Discussion et adoption le 3 décembre 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 132     (1994-1995);
      Rapport de M. Jean Arthuis, rapporteur général, au nom de la commission des     finances, no 148 (1994-1995);
      Discussion et adoption le 19 décembre 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1826;
      Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission     mixte paritaire, no 1840;
      Discussion et adoption le 21 décembre 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale;
      Rapport de M. Jean Arthuis, rapporteur général, au nom de la commission     mixte paritaire, no 187 (1994-1995);
      Discussion et adoption le 23 décembre 1994.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI A DATER DU 12-05-1996: ART. 45-II ET 45-III,ART. 22-I ET 22-III,ART. 16-XI (ANNEXE II DU CGI)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 4).SECONDE PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 5 A 52).
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 94-1090 du 14 décembre 1994;
      Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du     corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 mars 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et des services,
    G. SANTEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES CONTROLEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT EST Y FIXE A COMPTER DU 01-08-1994.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-05-1989.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le décret no 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de     l'autorisation des exploitations de cultures marines, et notamment son     article 5-1-1;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1983, modifié par l'arrêté du 9 février 1989,
     fixant la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est     requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle prévue par le     décret no 83-228 du 22 mars 1983;
      Vu les avis du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    A. BOROWSKI
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE AINSI QU'IL SUIT:
"BREVET PROFESSIONNEL AGRICOLE MARITIME,OPTION PRODUCTIONS AQUACOLES";
"DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES SPECIALISEES (DESS) EXPLOITATIONS DES RESSOURCES VIVANTES COTIERES,DELIVRE PAR L'UNIVERSITE DE CAEN".
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier     des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux modalités d'organisation de     l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur de jeunes enfants de     classe exceptionnelle de la fonction publique hospitalière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action sociale:
    Le sous-directeur du travail social
    et des institutions sociales,
    S. CLEMENT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels    de la fonction publique hospitalière    D. VILCHIEN
COMPLETE L'ART. 1 (2EMEMENT) DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DU DECRET 93656 DU 26-03-1993 MODIFIE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 27 juin 1990, M. Gutton (Jérôme),
     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en     qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2     avril 1990.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre,     armes et munitions, et notamment l'article 13, troisième alinéa;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1973 relatif à la procédure d'importation et     d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels     assimilés, et notamment les articles 17, 18 et 19,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du contrôle général des armées,
    F. CAILLETEAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-06-1987.
COMPOSITION DUDIT COMITE: PRESIDENT: M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES BASIN.
APPLICATION DE L'AT. 13 (AL. 3) DU DECRET-LOI DU 18-04-1939 ET DES ART. 17,18 ET 19 DE L'ARRETE DU 12-03-1973.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des     armées en mission extraordinaire;
      Vu le décret no 76-715 du 28 juillet 1976 fixant les conditions     d'application de la loi no 76-371 du 27 avril 1976;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE WAUTRIN (ARMAND,MAXIME) EST NOMME CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE,A COMPTER DU 01-08-1990.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la     loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la     protection de l'environnement, et notamment son article 40;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 relatif aux conditions d'agrément     d'organismes susceptibles d'effectuer des contrôles à l'émission;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 12 juin     1990,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'eau et de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    M. MOUSEL
BENEFICIAIRES DE L'AGREMENT PREVU A L'ART. 40 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977 POUR LA REALISATION,CONFORMEMENT A LA NORME NF X 44-052,DE MESURES MANUELLES DE CONCENTRATION DE POUSSIERES DANS LES CONDUITS DE REJETS A L'ATMOSPHERE DES INSTALLATIONS CLASSEES DESIGNEES CONTROLES PONDERAUX DE POUSSIERES A L'EMISSION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 158 quater, 187, 209     ter, 223 sexies et son annexe III;
      Vu l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du     29 décembre 1989),
  Fait à Paris, le 18 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1
LES DISTRIBUTIONS QUI SONT EXONEREES DE PRECOMPTE EN APPLICATION DE L'ART. 223-SEXIES (3: 8EMEMENT) DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) SONT PRELEVEES SUR LES BENEFICES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 46-QUATER-OD (I) DE L'ANNEXE III DUDIT CODE.
FIXATION DE L'ORDRE D'IMPUTATION DES DISTRIBUTIONS SUR LES BENEFICES REALISES.CES DISTRIBUTIONS SONT CONSIDEREES COMME PRELEVEES EN PRINCIPE SUR LES BENEFICES DES EXERCICES LES PLUS RECENTS.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 27 juin 1990, M. Givelet (Xavier),
     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en     qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2     avril 1990.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques     paritaires dans les agences financières de bassin;
      Vu le résultat des élections du 26 avril 1990 au sein de l'Agence financière     de bassin Artois-Picardie pour le renouvellement des membres de la commission     du personnel,
  Fait à Paris, le 6 juin 1990.
BRICE LALONDE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DESIGNATION ET ATTRIBUTION DES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUDIT COMITE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-06-1987.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Par décret en date du 18 juillet 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Louvigny située sur le parcours du faisceau hertzien     Louvigny-Scy-Chazelles ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement     entre les stations de Louvigny et de Scy-Chazelles.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Moselle sont définies sur ce plan respectivement par le     tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Moselle, 17, quai Richefrance, B.P. 1035, 57036 METZ CEDEX 1.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 septembre 1990 et pour     compter du 15 septembre 1990, le montant maximal de l'avance à consentir au     régisseur du centre d'essais de la Méditerranée, à Toulon (Var), est fixé à     5100000 F.
      L'arrêté du 12 décembre 1985 fixant en dernier lieu le montant maximal de     l'avance à consentir au régisseur du centre d'essais de la Méditerranée, à     Toulon (Var), est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de     l'enseignement technique, en date du 12 septembre 1990, l'arrêté du 10 avril     1990 relatifs aux statuts de l'Institut national des sciences appliquées de     Rouen est modifié en ce qui concerne les dispositions relatives aux collèges     des usagers qui sont arrêtées (1).
  (1) Les statuts de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen     peuvent être consultés au siège de l'Institut.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 1990, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Dominique Bertrand,
     épouse Lehn, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Colmar, est     désignée pour exercer les fonctions d'assesseur suppléant au tribunal aux     armées des forces françaises en Allemagne siégeant à Landau, en remplacement     de M. Dominique Adam, détaché dans le corps des membres des tribunaux et des     cours administratives d'appel.
NOMINATION DE MME. DOMINIQUE BERTRAND,EPOUSE LEHN,EN REMPLACEMENT DE M. DOMINIQUE ADAM.