Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. BERTRAND FESSARD DE FOUCAULT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     février 1992, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture d'une     sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal     d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse.
      Ce concours, ouvert aux attachés d'intendance de 1re classe et aux attachés     d'intendance de 2e classe parvenus au moins au 6e échelon de leur grade au 31     décembre 1992 appartenant à la direction de la protection judiciaire de la     jeunesse, est organisé les 14 et 15 avril 1992.
      Le jury dresse à l'issue des épreuves une liste de classement des candidats     par ordre de mérite.
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 3 avril 1992 inclus, terme     de rigueur. Les demandes d'inscription seront délivrées jusqu'au 28 mars 1992     inclus.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance ainsi qu’à la publicité et au démarchage faits par les établissements d’enseignement ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l’éducation ;
Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 79-1228 du 31 décembre 1979, modifié par le décret n° 86-254 du 25 février 1986, portant création et organisation du Centre national d’enseignement à distance ;
Vu le décret n° 85-826 du 30 juillet 1985 relatif à l’épreuve d’éducation physique et sportive du certificat d’aptitude professionnelle ;
Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu l’avis du comité interprofessionnel consultatif du 5 février 1993 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 11 février 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
JEAN GLAVANY
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 13 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE:
LORSQUE LE REGLEMENT PARTICULIER LE PREVOIT,LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE PEUT ETRE OBTENU,PAR LES CANDIDATS ISSUS D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS,D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT,OU DE CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS HABILITES PAR LE RECTEUR ET PAR LES CANDIDATS RELEVANT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,PAR UNITES CAPITALISABLES DESTINEES A CONTROLER LE NIVEAU DES COMPETENCES ACQUISES DANS CHACUNE DES MATIERES,SELON DES DISPOSITIONS ARRETEES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 12 novembre 1992, M. Descloitres (Robert) est nommé     membre de la commission des titres d'ingénieur, au titre des membres choisis     par les associations et les organisations professionnelles d'ingénieurs les     plus représentatives, en remplacement de M. Miguel (Alain).
M. DESCLOITRES ROBERT EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEUR,AU TITRE DES MEMBRES CHOISIS PAR LES ASSOCIATIONS ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'INGENIEURS LES PLUS REPRESENTATIVES,EN REMPLACEMENT DE M. MIGUEL ALAIN.
M. MULLER FRANCOIS,CHEF DE MISSION DE CONTROLE AU CONTROLE D'ETAT,EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION,AU TITRE DU A DE L'ART. 2 DU DECRET 92262 DU 24-03-1992,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINSITRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET EN REMPLACEMENT DE M. PARINI PHILIPPE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 2 juin 1992, sont nommées membres du conseil scientifique     de l'Ecole française d'Extrême-Orient pour une durée de trois ans à compter     de la date du présent arrêté les personnalités dont les noms suivent:
      Mme Colette Caillat, membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres;
      M. Ernest Will, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres;
      M. Jacques Gernet, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres;      M. Paul Bernard, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres;
      M. Charles Mac Donald, directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique;
      M. Gilles Delouche, professeur à l'Institut national des langues et     civilisations orientales;
      Mme Anne-Marie Blondeau, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes     études;
      M. Denys Lombard, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences     sociales;
      M. Daniel Bouchez, directeur de recherche au Centre national de la recherche     scientifique;
      Mme Jacqueline Pigeot, professeur à l'université Paris-VII.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 02-06-1992:
MME. COLETTE CAILLAT,M. ERNEST WILL,M. JACQUES GERNET,M. PAUL BERNARD,M. CHARLES MAC DONALD,M. GILLES DELOUCHE,MME. ANNE-MARIE BLONDEAU,M. DENYS LOMBARD,M. DANIEL BOUCHEZ,MME. JACQUELINE PIGEOT.
FIN DE MANDAT: 02-06-1995.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels modifié ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l’arrêté du 11 avril 1992 portant nomination au cabinet du Premier ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MME. CLAIRE SAUVAGET,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 11-04-192.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en     date du 29 juin 1992, M. Cheve (Gilbert), expert-comptable, domicilié 9, rue     Docteur-Charcot, 29200 Brest, est agréé pour exercer sur l'ensemble du     territoire les opérations de révision dans les sociétés coopératives     ouvrières de production et leurs unions ainsi que dans les unions d'économie     sociale.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30     septembre 1992,
  Fait à Paris, le 28 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1992, pris     sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations     du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en     conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des     ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de     leur réception dans leur grade:
PROMOTION AU GRADE DE COMMANDEUR:GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR,PREMIER MINISTRE,MINISTERES: DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE,DES AFFAIRES ETRANGERES,DE LA JUSTICE,DE LA DEFENSE,DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DU BUDGET,DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE;SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE;CONTINGENT DES DEPORTES ET DES INTERNES DE LA RESISTANCE.
Le ministre de la coopération,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 14 mai 1993 portant nomination au cabinet du ministre de la coopération,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1993.
MICHEL ROUSSIN
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1992, pris     sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations     du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations     sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont     promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception     dans leur grade:
PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES D'OFFICIER ET DE CHEVALIER:
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR,PREMIER MINISTRE,RELATIONS AVEC LE PARLEMENT;MINISTERES: DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE,DES AFFAIRES ETRANGERES,DES AFFAIRES EUROPEENNES,COOPERATION ET DEVELOPPEMENT,DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES,DE LA JUSTICE,DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE,DE LA DEFENSE,DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,DU BUDGET,DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS;DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR;DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET;DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION,DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE;DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'environnement,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance no     58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations     aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 5 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'environnement,
    SEGOLENE ROYAL
NOMINATION DE M. PETIT MICHEL.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 19 juin 1992, Mme Gatesous (Jacqueline), attaché     d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, est admise, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à une pension civile de retraite à compter     du 2 octobre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales     et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles D. 114-1 et     suivants,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. YAHIEL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
LE MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE ALLOUEE AU SECRETAIRE GENERAL PERMANENT DE LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXE A 3000FRS.
LES VACATIONS ALLOUEES AUX RAPPORTEURS ET EXPERTS SONT VERSEES SUR LA BASE D'ETATS MENSUELS ETABLIS ET SIGNES PAR LE SECRETAIRE GENERAL PERMANENT DANS LA LIMITE DE 100 VACATIONS PAR RAPPORTEUR PAR ANNEE.
Par décret en date du 13 juillet 1992, Mme Isabelle Vaulont, directeur des     affaires financières et de l'administration générale du ministère de     l'équipement, du logement et des transports, est nommée représentant de     l'Etat au conseil d'administration de la Société d'économie mixte nationale     Tête Défense, en remplacement de M. Louis Moissonnier, pour une durée de     trois ans.
NOMINATION DE MME. ISABELLE VAULONT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS MOISSONNIER POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     PAUL QUILES
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     RENE TEULADE
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER
     JEAN-PIERRE SUEUR
    Le secrétaire d'Etat à la famille,
    aux personnes âgées et aux rapatriés,
    LAURENT CATHALA
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-642.
     Sénat:
      Projet de loi no 270;
      Rapport de Mme Nelly Rodi, au nom de la commission des affaires sociales, no     291 (1992).
      Discussion et adoption le 28 avril 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2634;
      Rapport de M. Robert Le Foll, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2704.
      Discussion et adoption le 20 mai 1992.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 359;
      Rapport de Mme Nelly Rodi, au nom de la commission des affaires sociales, no     379;
      Discussion et adoption le 17 juin 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
     no 2806;
      Rapport de M. Robert Le Foll, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2808;
      Discussion et adoption le 19 juin 1992.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 429     (1991-1992);
      Rapport de Mme Nelly Rodi, au nom de la commission mixte partitaire, no 441     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 26 juin 1992.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Robert Le Foll, au nom de la commission mixte paritaire, no     2818;
      Discussion et adoption le 26 juin 1992.
TITRE I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
TITRE II (ART. 6 ET 7): DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
TITRE III (ART. 8 A 16): DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL.
TITRE IV (ART. 17 A 21): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL.
LA PRESENTE LOI MAINTIENT UN STATUT UNIQUE DES ASSISTANTES ET ASSISTANTS MATERNELS TOUT EN TENANT LARGEMENT COMPTE DE LA DISTINCTION PRATIQUEE DANS L'ACCUEIL FAMILIAL DU MINEUR DU POINT DE VUE DE LA DUREE DE L'ACCUEIL,DES RAISONS POUR LESQUELLES L'ENFANT SE TROUVE SEPARE DE SA FAMILLE,DE LA PRESTATION DE PRISE EN CHARGE DEMANDEE A L'ASSISTANTE MATERNELLE ET DU RESEAU PROFESSIONNEL DANS LEQUEL ELLE S'INSERE.
LA PRESENTE LOI POURSUIT 2 OBJECTIFS: AMELIORER LA QUALITE DE L'ACCUEIL FAMILIAL;
AMELIORER LE STATUT PROFESSIONNEL ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 7 juillet 1992, le nombre des emplois     d'attaché principal à pourvoir à la Caisse des dépôts et consignations est     fixé à huit au titre de l'année 1992.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 1er     octobre 1992. La liste d'inscription des candidatures sera close le 16     septembre 1992. Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant     cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne     leur participation à cette épreuve.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     7 juillet 1992, est approuvée la modification des statuts de la Caisse     ouvrière de retraites de l'industrie textile (Coritex), 8, boulevard Vauban,     59024 LILLE CEDEX, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au     titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1992, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la     Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les     présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, sont promues et nommées les personnalités     étrangères résidant en France dont les noms suivent:
PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES D'OFFICIER ET DE CHEVALIER DES PERSONNALITES ETRANGERES RESIDANT EN FRANCE:MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,PROTOCOLE,ETRANGERS EN FRANCE.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le décret no 92-661 du 9 juillet 1992 instituant une taxe parafiscale au     profit du centre technique interprofessionnel Etablissement national     technique pour l'amélioration de la viticulture (E.N.T.A.V.);
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1986 portant création du centre technique     dénommé Etablissement national technique pour l'amélioration de la     viticulture,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
LE MONTANT EFFECTIF DE LA TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL ETABLISSEMENT NATIONAL TECHNIQUE POUR L'AMELIORATION DE LA VITICULTURE (ENTAV) EST FIXE:
POUR LA CAMPAGNE 1991-1992,A 1,30FR POUR CHAQUE CENTAINE OU FRACTION DE CENTAINE DE PLANTS RACINES,4,00FRS POUR CHAQUE CENTAINE OU FRACTION DE CENTAINE DE PLANTS GREFFES-SOUDES.
A COMPTER DU 16-10-1992,A: 1,60FR POUR CHAQUE CENTAINE OU FRACTION DE CENTAINE DE PLANTS RACINES,5,00FRS POUR CHAQUE CENTAINE OU FRACTION DE CENTAINE DE PLANTS GREFFES-SOUDES.
APPLICATION DU DECRET 92661 DU 09-07-1992.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 25 septembre 1992,     Mlle Desille (Isabelle), inspecteur des affaires sanitaires et sociales, est     nommée régisseur de recettes auprès de la direction régionale des affaires     sanitaires et sociales de Bretagne, à compter du 1er septembre 1992, en     remplacement de Mme Debost (Hélène).
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et répartissant les     attributions du service des haras, des courses et de l'équitation,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1992.
JEAN-PIERRE SOISSON
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet     1992:
      Le retrait de M. Chaix (François, Marie, Antoine, Ferdinand), notaire     associé, membre de la société François Chaix et Bertrand Sabatier, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Privas     (Ardèche), est accepté.
      La raison sociale de la société François Chaix et Bertrand Sabatier,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Bertrand Sabatier, notaire associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     novembre 1991:
      La démission de M. Fleschen (Jacques, Bernard), huissier de justice à la     résidence de Thionville (Moselle), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jacques Fleschen et Alain Fleschen,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Thionville (Moselle), en remplacement de M.
     Fleschen (Jacques, Bernard).
      MM. Fleschen (Jacques, Bernard) et Fleschen (Alain, Marie, Jacques) sont     nommés huissiers de justice associés.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements     que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à     administrer;
      Vu la délibération en date du 3 septembre 1990 de la chambre de commerce et     d'industrie de Bordeaux;
      Vu l'avis en date du 16 novembre 1990 du comité no 8 du Fonds de     développement économique et social,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     au commerce et à la consommation,
     FRANCOIS DOUBIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 90-981 du 21 décembre 1990 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Saintes;
      Vu l'accord donné le 27 septembre 1991 par la commune de Saintes pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 1991, M. Nivette     (François-Xavier), administrateur de la ville de Paris, est classé     administrateur civil de 1re classe, 3e échelon (ancienneté dans l'échelon du     1er décembre 1990), et affecté au ministère de la défense à compter du 9     décembre 1991.
Par décret en date du 28 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et des     secteurs de dégagement institués au voisinage du centre d'émission de     l'aérodrome de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin) (no C.C.T.: 06851040).
      Les zones primaires de dégagement sont définies sur le plan par les tracés     en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir, les secteurs de dégagement     par les tracés en violet.
      Les servitudes applicables à ces zones et à ces secteurs de dégagement sont     celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes ci-après: Oberherg- heim, Bilzheim,     Niederentzen, Oberentzen, Meyenheim, Hirtzfelden et Reguisheim (Haut-Rhin).
      Dans les zones primaires de dégagement des installations nos 8 et 9     (Localizer et Glide du système ILS), les obstacles de toute nature sont     interdits.
      Dans les zones primaires de dégagement des autres installations, il est     interdit de créer ou de conserver des obstacles métalliques, fixes ou     mobiles.
      Les obstacles non métalliques, fixes ou mobiles, ne doivent pas être vus en     hauteur au-dessus des niveaux de référence, et à partir des limites des     différentes installations, sous un angle supérieur à un degré.
      Dans la zone secondaire de dégagement, il est interdit de créer ou de     conserver des obstacles fixes ou mobiles, vus en hauteur au-dessus des     niveaux de référence, et à partir des limites des installations:
      - sous un angle supérieur à un degré, s'il s'agit d'obstacles métalliques;
      - sous un angle supérieur à deux degrés, s'il s'agit d'obstacles non     métalliques.
      Dans les secteurs de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver     des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse     les cotes indiquées.
      Les cotes indiquées par le plan annexé audit décret fixent la limite     supérieure admissible pour les obstacles dans chaque partie des zones et des     secteurs de dégagement, compte tenu des cotes de référence des différentes     installations.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement du Haut-Rhin (service des bases     aériennes), 68026 COLMAR CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de la recherche agronomique en date du 28 novembre 1991, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours interne pour le     recrutement de secrétaires d'administration de la recherche de 3 classe à     l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
      La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi     que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du     directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
      Le nombre total de postes offerts au concours interne sera fixé     ultérieurement.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 27     décembre 1991.
      Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division des concours I.T.A. de     l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université,
     75338 PARIS CEDEX 07, avant 18 heures, ou auprès des services généraux des     centres de recherches de l'I.N.R.A. dont la liste est annexée au présent     arrêté.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 30     décembre 1991.
      Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale, le cachet de la     poste faisant foi, soit déposer leur dossier de candidature à l'Institut     national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 PARIS     CEDEX 07, avant 18 heures, ou auprès des services généraux des centres de     recherches de l'I.N.R.A. (liste ci-annexée).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 86-736 du 14 mai 1986 portant publication de la convention     européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 1991.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-07-1991.
Par décret en date du 30 octobre 1991, M. Vedel (Jacques) est nommé membre     du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches     aérospatiales, en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du     ministre de la défense, en remplacement de M. Sandeau (Jean).
      M. Vedel (Jacques) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son     prédécesseur.
M. VEDEL JACQUES EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. SANDEAU JEAN,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du     budget,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 822-87 du conseil du 27 mars 1987 modifié,
     notamment son article 36;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3800-81 de la commission du 16 décembre 1981     modifié relatif au classement des variétés de vignes;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2046-89 du conseil du 19 juin 1989 relatif aux     règles générales de distillation, notamment son article 28, et les modalités     d'application prises par la commission en vertu des règlements précités;
      Vu le code général des impôts, notamment son article 407,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des impôts,
     J. LEMIERRE
LES VINS ISSUS DE VARIETES CLASSEES POUR UN MEME DEPARTEMENT,A LA FOIS COMME VARIETES A RAISIN DE CUVE ET COMME VARIETES DESTINEES A L'ELABORATION D'EAUX-DE-VIE DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "ARMAGNAC" PRODUITS EN 1992,AU-DELA D'UN RENDEMENT DE 90 HECTOLITRES PAR HECTARE PLANTE EN VIGNE,DOIVENT ETRE DISTILLES AU PLUS TARD LE 31-08-1993 EN VERTU DE L'ART. 36 DU REGLEMENT CEE 822-87.
CES QUANTITES EXCEDENTAIRES PEUVENT,JUSQU'AU 31-07-1993 ET SANS RESTITUTIONS,ETRES EXPORTEES A DESTINATION D'UN PAYS TIERS A LA CEE.
TOUT NEGOCIANT QUI ACQUIERT LES VINS DESTINES A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DOIT EFFECTUER CELLE-CI AVANT LE 31-07-1993.A DEFAUT D'APPORTER LA PREUVE DE CETTE EXPORTATION,IL DEVRA FAIRE DISTILLER LA QUANTITE DE VIN EN CAUSE AVANT LE 31-08-1993.
LES VINS PRODUITS EN EXCEDENT NE PEUVENT CIRCULER QU'A DESTINATION D'UNE DISTILLERIE,DES INSTALLATIONS D'UN ELABORATEUR DE VINS VINES,DE L'EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS DE LA CEE OU D'UN MARCHAND EN GROS DE BOISSONS.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 822-87 DU 27-03-1987,3800-81 DU 10-12-1981 ET 2046-89 DU 19-06-1989.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 13 novembre 1991,
     l'arrêté du 6 mai 1988 est abrogé.
      Sont nommés au Conseil supérieur de la marine marchande:
      M. Bouthillier (Gilles), membre titulaire du Conseil supérieur de la marine     marchande, est renouvelé dans ses fonctions de membre titulaire de la     commission permanente au titre de l'armement (C.C.A.F.).
      M. Poirier d'Ange d'Orsay (Philippe), membre titulaire du Conseil supérieur     de la marine marchande, est nommé membre suppléant (de M. Bouthillier) de la     commission permanente au titre des représentants de l'armement (C.C.A.F.).
      M. Wils (Alain), membre titulaire du Conseil supérieur de la marine     marchande, est nommé membre titulaire de la commission permanente au titre     des représentants de l'armement (C.C.A.F.), en remplacement de M. Vieljeux     (Tristan).
      M. Anne (Bernard), membre titulaire du Conseil supérieur de la marine     marchande, est nommé membre titulaire de la commission permanente au titre     des représentants de l'armement (groupe de la Compagnie générale maritime),
     en remplacement de M. Ribière (Jacques).
      M. Wessels (Georges), membre suppléant du Conseil supérieur de la marine     marchande, est renouvelé dans ses fonctions de membre suppléant (de M.
     Bouthillier) de la commission permanente au titre des représentants de     l'armement (C.C.A.F.).
      M. de Lambilly (Robert), membre suppléant du Conseil supérieur de la marine     marchande, est renouvelé dans ses fonctions de membre suppléant (de M. Anne)     de la commission permanente au titre des représentants de l'armement (groupe     de la Compagnie générale maritime).
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-05-1988 (NON PUBLIE).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 10 octobre 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour le renforcement de la     distribution publique de la Z.I.A.C. de Lafarrayrie sur le territoire de la     commune de Figeac (département du Lot).
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 23 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0256 du 01/11/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: I SERVICES GENERAUX,TITRE III,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02),REMUNERATIONS DES PERSONNELS (CHAP. 31-90),COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90),PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91),FRAIS DE DEPLACEMENT (CHAP. 34-01),PARC AUTOMOBILE (CHAP. 34-92),REMBOURSEMENTS A DIVERSES ADMINISTRATIONS (CHAP. 34-93) ET MATERIEL  ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98) ET DES AFFAIRES ETRANGERES,TITRE III.
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,TITRE III (CHAP. 31-01,31-03,33-90,33-91 ET 34-97) ET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI,FORMATION PROFESSIONNELLE ET SOLIDARITE,SANTE ET PROTECTION SOCIALE,SERVICES COMMUNS,TITRE III (CHAP. 31-01,31-02,33-90,33-91,34-92,34-93 ET 34-98).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par décret en date du 28 novembre 1991, est classé parmi les sites du     département de l'Essonne le site de la moyenne vallée de l'Essonne situé sur     les communes de Boigneville, Prunay-sur-Essonne, Gironville-sur-Essonne,
     Buno-Bonnevaux, Maisse, Courdimanche-sur-Essonne, Vayres-sur-Essonne et     Boutigny-sur-Essonne (1).
  (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture de l'Essonne et dans les mairies des communes de     Boigneville, Boutigny-sur-Essonne, Buno-Bonnevaux, Courdimanche-sur-Essonne,     Gironville-sur-Essonne, Maisse, Prunay-sur-Essonne et Vayres-sur-Essonne.
EST CLASSE PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE LE SITE DE LA MOYENNE VALLEE DE L'ESSONNE SITUE SUR LES COMMUNES DE BOIGNEVILLE,PRUNAY-SUR-ESSONNE,GIRONVILLE-SUR-ESSONNE,BUNO-BONNEVAUX,MAISSE,COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE,VAYRES-SUR-ESSONNE NE ET BOUTIGNY-SUR-ESSONNE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la communication en date du 28 octobre     1992, est nommé membre suppléant de la commission paritaire des publications     et agences de presse (formation Publications), en qualité de représentant des     entreprises de presse: M. Huan (Jean-Michel), en remplacement de M. Viau     (Maurice).
EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE (FORMATION PUBLICATIONS),EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ENTREPRISES DE PRESSE: M. HUAN JEAN-MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. VIAU MAURICE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 1991, pris sur     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. de Gournay     (Christian), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en disponibilité depuis     le 1er juillet 1988 pour exercer des fonctions de direction auprès de la     Banque Indosuez, est, sur sa demande, maintenu dans cette position pour une     période de trois ans à dater du 1er juillet 1991.
M. DE GOURNAY CHRISTIAN,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EN DISPONIBILITE DEPUIS LE 01-07-1988 POUR EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION AUPRES DE LA BANQUE INDOSUEZ,EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENU DANS CETTE POSITION POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A DATER DU 01-07-1991.
FIN DE MANDAT: 01-07-1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 22     septembre 1992, M. Dassonville (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et des forêts, détaché à l'administration centrale du ministère de     l'agriculture et de la forêt, direction de la production et des échanges, est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 1992 et nommé     directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et     directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Paris et de la     Seine-Saint-Denis, en remplacement de M. Clerc (François), admis à faire     valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 juillet 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Bomag (République fédérale d'Allemagne), représenté en France     par Bomag SAF, Z.A. des Cochets, B.P. 34, 91220 Brétigny-sur-Orge.
      Désignation de l'engin: compacteur vibrant à pieds dameurs, guidage à main,     marque et type: Bomag type BW 650 T.
      Marque et type du moteur: Deutz type F1 L210 D, puissance et régime     nominaux: 11 kW à 3000 tours par minute.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-362 du 14 avril 1992 modifiée autorisant la S.A.R.L.
     Laser Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Laser;
      Vu la décision no 92-568 du 16 juin 1992 modifiant la décision no 92-362 du     14 avril 1992 susvisée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.131-3, L.150-4     et R.131-4;
      Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 24 décembre 1991,
  Fait à Paris, le 27 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
L'ARRETE DU 28-10-1991 PORTANT CREATION D'UNE ZONE INTERDITE SUR UNE PARTIE DE LA COMMUNE DE MARSEILLE EST PROROGE DU MERCREDI 01-01-1992,A 0 HEURE (HEURE LOCALE),AU MARDI 31-03-1992,A 23H59 (HEURE LOCALE).
CETTE INTERDICTION S'APPLIQUE A TOUS LES AERONEFS.
LES AERONEFS EN INFRACTION SONT SUSCEPTIBLES DE SE VOIR APPLIQUER TOUTES LES DISPOSITIONS PREVUES AUX ART. L131-3 ET L150-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 30 décembre 1991, les ingénieurs des études et de     l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, 1er échelon, dont les noms     suivent sont titularisés dans leur grade à compter du 21 septembre 1991 avec     une ancienneté dans l'échelon fixée au 21 septembre 1990:
      Amar (Patrick).
     Andreani (Raphaële).
     Chambroy (Eric).
     Deschamps (Jean-Jacques).
     Guicheney (Gilbert).
     Guillot (Cécile).
     Huerre (Pierre).
     Le Tennier (Frédéric).
     Nicolas (Ivan-David).
     Saudemont (Christine).
     Wibaux (Florence).
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
MODIFIE LA LISTE: 11 INSCRIPTIONS; 1 RADIATION A COMPTER DU 06-05-1993.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce     extérieur en date du 26 août 1992:
      M. Nourrissier (Alain), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à     Ottawa en qualité de chef des services d'expansion économique au Canada.
      M. Herly (Pierre), conseiller commercial hors classe de 2e catégorie, est     affecté à La Valette en qualité de chef des services d'expansion économique à     Malte.
      M. Dubois (Jean-Pierre), attaché commercial, est affecté à Tokyo pour     exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller     pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion     économique au Japon.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du     budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 modifié relatif aux comités     techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret     no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget,
  Fait à Paris, le 3 juin 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DU BUDGET UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL AYANT COMPETENCE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT CES DEUX DEPARTEMENTS MINISTERIELS.
LA COMPOSITION DE CE COMITE EST FIXEE COMME SUIT:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 15 MEMBRES TITULAIRES ET 15 MEMBRES SUPPLEANTS,
REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 15 MEMBRES TITULAIRES ET 15 MEMBRES SUPPLEANTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-10-1965.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1 et R. 321-18;
      Vu les avis en date du 9 octobre 1992 de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances;
      Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément     présentées par les sociétés intéressées,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 1er, 13, 14, 16, 83, 105-III;
      Vu la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité     territoriale de Corse;
      Vu le code électoral, et notamment ses articles L.49 , alinéa 2, L.52-1,
     L.52-2;
      Après en avoir délibéré,
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision la recommandation suivante qui     s'applique pour l'élection des conseillers de l'assemblée de Corse.
APPLICATION DES ART. 1,13,14,16,83 ET 105-III DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 ET DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, en date du 16 janvier 1992, les services accomplis par     M. Braunstein (Michel), administrateur civil, en qualité de secrétaire     général de l'académie d'Aix-Marseille du 1er juin 1985 au 1er juin 1987, sont     considérés comme services accomplis au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 27 décembre 1991, M. Chabre (Jean-Louis), ingénieur     principal du contrôle de la navigation aérienne (9e échelon), est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9     février 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.618 et L.619;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles     L.618 et L.619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R.163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 2 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    J. DANGOUMAU
EN ANNEXE: 27 INSCRIPTIONS.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la communication en date du 30 juin 1992,     est nommée, conformément aux dispositions de l'article R*20 du code des     postes et télécommunications, comme membre de la commission mixte pour     l'allègement des charges téléphoniques de la presse, en qualité de     représentant du ministre chargé de la communication, Mme Moati (Sophie), en     remplacement de M. Suveg (Michel).
EST NOMMEE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. *R20 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,COMME MEMBRE DE LA COMMISSION MIXTE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA COMMUNICATION,MME. MOATI SOPHIE,EN REMPLACEMENT DE M. SUVEG MICHE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-747 du 25 août 1992 autorisant l'association Inter-As à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio Bellovaque;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 29 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.