Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-500 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 97-238 du 21 janvier 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix de l'Armagnac ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 28 juin 2001, publié au Journal officiel du 11 juillet 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association La Voix de l'Armagnac, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 novembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Fait à Paris, le 9 juillet 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
R. Rosso
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Labit
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 97-603 du 30 mai 1997 ;
 Vu le décret du 22 juillet 1998 portant nomination de la directrice de la sécurité et de la circulation routières ;
 Vu le décret du 6 juin 2002 portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 99-516 du 23 juin 1999 portant statut particulier du corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées ;
 Vu le décret n° 2002-646 du 23 avril 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de la défense, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2002.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administratrice civile,
C. de Nuchèze
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administratrice territoriale
N. Herman
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-133 du 24 mars 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Sud Aquitaine ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 28 juin 2001, publié au Journal officiel du 11 juillet 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL RTL 2 Sud Aquitaine, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 novembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 6 janvier 2000 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service administratif de l'inspection générale de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2002.
Nicolas Sarkozy
Approbation la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé «initiative pour un développement durable de Chantilly», dont l'objet est d'assurer la réhabilitation, l'aménagement et la mise en valeur du site de Chantilly. Le groupement est constitué pour une durée de trente ans. Son siège social est fixé au siège de la communauté de communes de l'aire cantilienne, 11, avenue du Maréchal-Joffre, 60500 Chantilly.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal ;
 Vu le décret n° 2002-891 du 25 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2002.
 Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-12-19 ;
 Vu la proposition de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 15 juillet 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2002.
Jean-François Mattei
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 25 juin 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 42 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage, notamment son article 8 ;
 Vu la décision n° 92-815 du 2 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 9 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-537 du 4 mars 1997, publiée au Journal officiel du 28 août 1997, autorisant la SARL SAPRODIF à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Méditerranée FM ;
 Vu la convention signée entre la SARL SAPRODIF et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 13 et 21 ;
 Vu le rapport d'écoute réalisée le 3 février 2002 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 42 de la loi susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les éditeurs et distributeurs de services de radiodiffusion sonore ou de télévision de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SARL SAPRODIF de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé et de l'article 13 de la convention susvisée les messages publicitaires doivent être clairement annoncés et identifiés comme tels ;
 Considérant qu'il ressort du rapport d'écoute susvisé que, malgré des courriers de mise en garde du 6 décembre 2001 et du 15 janvier 2002 émanant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la SARL SAPRODIF a diffusé, au cours de son émission hebdomadaire de voyance du 3 février 2002, des messages publicitaires pour le cabinet de voyance de la présentatrice ; que ces messages publicitaires n'ont pas été annoncés ni identifiés comme tels par la radio,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 avril 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 6 décembre 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-952 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ;
 Vu le décret du 29 juillet 2002 portant délégation permanente de signature ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de la défense,
 Vu l'article 20 du code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 14 août 2001 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés et les bons de commande pour le compte du ministère de la défense,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2002.
Michèle Alliot-Marie  
Modification du tableau annexe à l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale ;
 Vu l'arrêté du 5 février 1999 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Modification des art. 1 et 3, abrogation de l'art. 2 de l'arrêté du 05- 02-1999.
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical, notamment son article 7 ;
 Vu les avis du ministre de la défense, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à la santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Daniel Vaillant  
Application du décret 2002-887 du 3 mai 2002, notamment son article 7.
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse en date du 31 juillet 2000 et du 8 novembre 2000 ;
 Vu l'avis du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) en date du 13 mai 2002 ;
 Vu l'avis du préfet de la Haute-Corse en date du 2 mars 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 août 2002.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment l'article 7, paragraphe 4 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-4 et L. 424-6 ;
 Vu le code rural, notamment les articles R. 224-5 et R. 224-6 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 12 août 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 août 2002.
Roselyne Bachelot-Narquin  
Texte totalement abrogé
Transposition de l'art. 7 (parag. 4) de la directive 79/409/CEE du Conseil du 02-04-1979. Abrogation de l'arrêté du 18-07-2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 août 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le directeur adjoint,
D. Banquy
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 5 juillet 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier
 Nota. - Le texte de cet accord sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées n° 2002-37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 10,63 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;
 Vu la demande présentée par la mutuelle Fraternelle de toutes corporations, dont le siège social est à Nantes (44000), 9, rue des Cadeniers, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand ;
 Vu la délibération du 20 octobre 2001 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Fraternelle de toutes corporations ;
 Vu la délibération du 19 décembre 2001 de l'assemblée générale extraordinaire de l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 août 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Considérant que depuis la signature le 18 mai 1963 de la convention entre la Principauté de Monaco et la France relative à la réglementation des pharmacies et de son avenant du 6 novembre 1981, la réglementation de la pharmacie a profondément évolué sous l'effet notamment de la réglementation européenne ;
 Considérant que les dispositions communautaires mises en oeuvre ces dernières années appellent une adaptation des procédures établies préalablement sur la base de la convention bilatérale susvisée ;
 Considérant la négociation en cours entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco d'un accord sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco dans les domaines des médicaments à usage humain et vétérinaire, des produits cosmétiques et des dispositifs médicaux ;
 Les autorités administratives compétentes des Etats contractants représentées par :
 Pour la Partie monégasque :
 M. Philippe Deslandes, conseiller de Gouvernement pour l'intérieur ;
 Pour la Partie française :
 M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé de la République française,
arrêtent, d'un commun accord, les modalités de la coopération administrative franco-monégasque pour la mise en oeuvre de la convention susvisée, selon les dispositions suivantes :
Article 1er
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Le conseiller de gouvernement
pour l'intérieur,
Philippe Deslandes
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2001-662 du 28 juin 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour le développement des études archéologiques, historiques, linguistiques et naturalistes du centre-est de la Corse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Voce Nustrale ;
 Vu la demande adressée par l'association pour le développement des études archéologiques, historiques, linguistiques et naturalistes du centre-est de la Corse le 20 mars 2002 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 2 et 3 ;
 Vu le décret n° 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité d'ambassadeur de France ;
 Vu le décret du 23 décembre 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République portugaise ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2002 plaçant M. Pierre Brochand en position de mission à l'administration centrale ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil des Communautés européennes du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 582/2002 de la Commission du 4 avril 2002 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;
 Vu le règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
 Vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 modifié portant dispositions générales sur les fonds structurels ;
 Vu le règlement (CE) n° 1392/2001 de la Commission du 9 juillet 2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
 Vu le décret n° 91-157 du 11 février 1991 modifié relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache, modifié en dernier lieu par le décret n° 2000-279 du 24 mars 2000 ;
 Vu le décret n° 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de références laitières ;
 Vu le décret n° 98-311 du 23 avril 1998 modifié relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté ;
 Vu le décret n° 2001-1365 du 28 décembre 2001 concernant l'octroi d'une prime à l'abandon total ou partiel de la production laitière ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2002 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 ;
 Vu la recommandation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire relative aux petites exploitations du 8 janvier 2002 ;
 Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 28 mars 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mai 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques
économique et internationale,
R. Toussain
Le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la santé publique et notamment le livre I de la deuxième partie ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, notamment son article 2 ;
 Sur proposition du directeur général de la santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Bernard Kouchner  
Application de l'art. 2 du décret 2000-685.
Texte totalement abrogé.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 79/409/CE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment l'article 7, paragraphe 4 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 422-28, L. 424-2, L. 424-4, L. 424-5 et L. 424-6 ;
 Vu le code rural, notamment les articles R. 221-52 et R. 244-6 ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2003 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 juillet 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 août 2003.
Roselyne Bachelot-Narquin  
Transposition de la directive 79/409/CE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment l'article 7, paragraphe 4. Modification de l'art. 1 de l'arrêté susvisé et ajout d'un art. 1 bis y rédigé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le livre V du titre V du code rural, et notamment les articles L. 552 et R. 552 ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2001 portant maintien de l'agrément des associations d'éleveurs d'ovins ;
 Vu la circulaire DPEI/SDVOF/C2000-4055 du 28 décembre 2000 relative à l'organisation économique dans les secteurs de l'élevage bovin et ovin ;
 Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de la coordination de l'économie agricole et alimentaire du 26 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment l'article 7, paragraphe 4 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 424-2, L. 424-4, L. 424-5 et L. 429-1 ;
 Vu le code rural, notamment les articles R. 221-52, R. 224-6, R. 229-1 et R. 229-2 ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2003 modifié relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 juillet 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 août 2003.
Roselyne Bachelot-Narquin  
Transposition de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment l'article 7, paragraphe 4.
Le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 5125-24 ;
 Vu l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine ;
 Sur proposition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 24 avril 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Bernard Kouchner
Le ministre délégué aux affaires européennes,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mai 2002.
Renaud Donnedieu de Vabres
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne, modifié par l'arrêté du 18 décembre 2000 ;
 Vu le rapport du 2 avril 2002 du  directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
H. Lutaud
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2001-887 du 7 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Nantes ;
 Vu la demande adressée le 22 avril 2002 par la SARL Mediacom ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 juin 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 92-443 du 12 mai 1992 reconduite par décision n° 96-1061 du 24 septembre 1996 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 mars 2001, publié au Journal officiel du 17 mai 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Nax Nantes conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 66-874 du 6 août 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 77-906 du 8 août 1977 modifié relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 modifié relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret n° 2000-1212 du 13 décembre 2000 ;
 Vu les décrets n° 94-1016 et n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 relatif au statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret n° 2000-1212 du 13 décembre 2000 ;
 Vu le décret n° 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
 Vu le décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires ;
 Vu le décret n° 2002-724 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires,
 Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Lionel Jospin 
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 104 du 04/05/2002 page 8390 à 8391
Application de l'ordonnance 58-696.
Texte totalement abrogé.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 novembre 2001, portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant n° 2 du 18 septembre 2001 à l'accord du 9 décembre 1997 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 1998 portant extension de l'accord susvisé ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 janvier 2002 ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/44 en date du 1er décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juillet 2001, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 22 février 2001 portant extension de l'avenant n° 33 du 16 novembre 2000 relatif au redéploiement de la protection sociale complémentaire à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 1 du 20 février 2001 (prévoyance) à l'avenant n° 33 du 16 novembre 2000 susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 mars 2001 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 14 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/15 en date du 11 mai 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 2001, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par l'accord du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord n° 59 du 12 décembre 2001 (validation des certificats de qualification professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 février 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/5 en date du 1er mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juillet 2001, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 33 bis du 21 novembre 2001 portant sur les dispositions conventionnelles relatives à la protection sociale complémentaire (trois annexes) à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 2001 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/51 en date du 22 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 21 mai 1999 portant extension de l'accord national professionnel interbranche du 12 octobre 1998 relatif au recours au contrat à durée déterminée d'usage et concernant le secteur du spectacle ;
 Vu les avenants n°s 2, 3, 4 et 5 du 8 février 2001 à l'accord national professionnel susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 octobre 2001 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
 Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 2001/28 du 14 août 2001 (avenant n° 4) et n° 2002/10 (avenants n°s 2, 3 et 5) du 6 avril 2002, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 7,01 EUR et de 7,10 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 23 février 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 décembre 2002, portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999 et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant du 20 juin 2002 (6 annexes) concernant les salariés des centres d'appels non intégrés conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 août 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 22 mai 2003, Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2001 portant extension de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000 et d'accords la complétant ;
 Vu l'accord du 21 novembre 2001 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 mars 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/08 en date du 23 mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.