Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 147-1 et suivants et R. 147-1 et suivants ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-13, L. 571-15 et L. 571-16 ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 266 septies (3) ;
 Vu le décret n° 87-339 du 21 mai 1987 définissant les modalités de l'enquête publique relative aux plans d'exposition au bruit des aérodromes, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article 19-1 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, modifié par les décrets n°s 97-607 du 31 mai 1997, 98-335 du 30 avril 1998 et 2000-415 du 16 mai 2000 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires en date du 29 janvier 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La loi 99-588 portant création de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) prévoit que cette autorité définit les indicateurs de mesure du bruit et de la gêne sonore pour les aérodromes visés au 3° de l'art. 266 septies du code des douanes, c'est-à-dire les aéroports français les plus importants.
Ceux-ci sont actuellement au nombre de dix : Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Nice-Côte d'Azur, Lyon-Saint Exupéry, Marseille-Provence, Toulouse-Blagnac, Bâle-Mulhouse, Bordeaux-Mérignac, Strasbourg-Entzheim et Nantes-Atlantique.
Dans son rapport d'activité 2000, l'ACNUSA a fait connaître les indices de mesure du bruit et de la gêne sonore qu'elle a retenus. Pour l'établissement des plans d'exposition au bruit (PEB) des aérodromes et des plans de gêne sonore (PGS) des aérodromes, l'ACNUSA préconise l'abandon de l'indice psophique servant à définir les zones diversement exposées au bruit des aéronefs.
Elle recommande l'utilisation de l'indice Lden qui sera l'un de ceux proposés par le projet de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion du bruit ambiant.
Il convient de souligner qu'à l'issue de la concertation conduite pour la construction de deux nouvelles pistes sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le Gouvernement avait demandé qu'une enquête soit réalisée auprès des riverains de cette plate-
forme ainsi que de celle de Paris-Orly afin d'apprécier le plus finement possible la gêne ressentie.
Les résultats de cette enquête ont attesté de l'intérêt de l'indice Lden pour évaluer la gêne sonore ressentie par les populations.
Cet indice présente l'avantage de découper la journée de 24 heures en trois périodes caractérisant la gêne occasionnée le jour, la soirée ou la nuit.
Ainsi, la plage horaire de jour actuellement utilisée est désormais divisée en deux parties correspondant à une plage de jour proprement dite (6h-18h) et une plage de soirée (18h-22h).
La plage horaire de nuit (22h-6h) est inchangée.
La prise en compte des recommandations de l'ACNUSA conduit à modifier les dispositions du code de l'urbanisme applicables en matière d'élaboration des plans d'exposition au bruit ainsi que le décret 94-236 modifié relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore.
L'art. 1 du présent décret change la rédaction la section I du chapitre VII du titre IV du livre I du code de l'urbanisme (deuxième partie : réglementaire) qui détermine les valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes.
Le nouveau texte proposé comporte un art. R. 147-1 qui définit l'indicateur de bruit Lden et un art. R. 147-2 qui fixe les valeurs utilisées pour délimiter les zones de bruit.
La valeur définissant la limite extérieure de la zone B est fixe.
Toutefois, pour les aérodromes mis en service avant le 28-04-2002, les limites extérieures des zones B et C du plan d'exposition au bruit sont fixées dans une plage de valeurs pour mieux prendre en compte les contraintes d'urbanisme autour des aéroports.
Les dispositions des art. R. 147-3 et R. 147-4 sont supprimées.
Elles correspondent à des procédures qui n'ont jamais été appliquées.
L'art. 2 modifie partiellement la section 2 du chapitre VII du titre IV du livre I du code de l'urbanisme :
- le I remplace les dispositions actuelles du 2ème alinéa de l'art. R. 147-5 pour ajouter aux trois zones A, B et C qui y sont déjà énumérées la zone D introduite par l'art. 6 de la loi de 1999 susvisée et pour préciser que le plan d'exposition au bruit prend en compte l'ensemble des hypothèses à court, moyen et long terme de développement et d'utilisation de l'aérodrome concerné ;
- le II ajoute à l'art. R. 147-6 un alinéa prévoyant que la commission consultative de l'environnement examine tous les cinq ans au moins de la pertinence des prévisions ayant servi à l'établissement du plan d'exposition au bruit et qu'elle peut proposer au préfet sa mise en révision. Il s'avère en effet que nombre de PEB n'ont pas été révisés depuis longtemps. Le cadre de la commission précitée est le plus approprié pour procéder à l'examen de ce document ;
- le III complète l'art. R. 147-7 par un alinéa introduisant une procédure de concertation préalable, conduite par le préfet, sur les valeurs des indices à prendre en compte pour la détermination des limites extérieures des zones B et C, lors de l'élaboration du plan d'exposition au bruit ;
- le IV remplace les dispositions existantes de l'art. R. 147-8 pour adjoindre l'ACNUSA au nombre des instances qui doivent être consultées par le préfet préalablement à l'établissement d'un plan d'exposition au bruit, conformément aux dispositions prévues par la même loi.
L'art. 3 modifie le I de l'article 1 du décret 87-339 définissant les modalités de l'enquête publique relative aux plans d'exposition au bruit des aérodromes pour ajuster la liste des pièces que doit comprendre le dossier soumis à l'enquête publique en y intégrant, pour les dix principaux aéroports français, l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires recueilli par le préfet.
L'art. 4 modifie l'art. 1 du décret de 1994 précité pour rendre applicable l'indice de bruit Lden aux plans de gêne sonore et délimiter les nouvelles zones de bruit.
L'art. 5 prévoit que les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 01-11-2002 et prévoit des dispositions transitoires pour assurer la pérennité PEB et des PGS.
Toutefois, la révision de ces documents devra être achevée avant le 31- 12-2003 pour les PGS et avant le 31-12-2005 pour les PEB.
Ces dispositions ont reçu un avis favorable de la part de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, daté du 29-01-2002, sous réserve de deux observations, l'une relative à l'avancement de la date de révision des plans d'exposition au bruit en vigueur, l'autre à l'extension à cinq ans du trafic estimé servant de base à l'établissement des plans de gêne sonore.
La première observation a partiellement été prise en compte, en choisissant une date permettant de conduire, de façon plus réaliste, la mise en révision des plans.
La seconde observation ne peut l'être dans la mesure où il n'est pas possible d'allouer des aides financières à l'insonorisation des logements des riverains, en réparation de nuisances n'ayant pas encore d'existence réelle.
Par ailleurs, les modifications demandées lors de la réunion interministérielle du 01-02-2002 ont été prises en compte.
Texte totalement abrogé.