Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances ;
      Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses     engagées ;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale, notamment son article 5 ;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 modifié instituant le contrôle financier des     offices et établissements publics nationaux autonomes de l'Etat ;
      Vu le décret no 54-122 du 1er février 1954, modifié par le décret no 59-1056     du 7 septembre 1959, portant fixation du statut particulier du corps des     trésoriers-payeurs généraux ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 64-913 du 3 septembre 1964 modifié par les décrets no 67-776     du 11 septembre 1967 et no 74-322 du 22 avril 1974 relatif au statut     particulier des contrôleurs financiers ;
      Vu le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970, modifié par le décret no 95-93     du 30 janvier 1995, relatif à la déconcentration du contrôle financier sur     les dépenses de l'Etat effectuées au plan local ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements     publics, et notamment son article 14 ;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992, modifié par le décret no 95-1007     du 13 septembre 1995, portant charte de la déconcentration ;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 2 juillet 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 5 DE LA LOI 92678 ET 14 DU DECRET 82390.
SONT SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER DECONCENTRE DEFINI PAR LE PRESENT DECRET,LORSQU'ILS EMANENT D'UN ORDONNATEUR SECONDAIRE OU D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE DECONCENTREE AYANT LE POUVOIR D'AFFECTER,DE SUBDELEGUER OU D'ENGAGER,LES ACTES DE NATURE A ENGAGER FINANCIEREMENT L'ETAT,Y COMPRIS LES ACTES DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DE PERSONNEL.
LE CONTROLE FINANCIER DES ACTES DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,PREVU A L'ART. 5 DE LA LOI SUSVISEE,EST EGALEMENT EXERCE SELON LES MODALITES DEFINIES PAR LE PRESENT DECRET.
L'AUTORITE CHARGEE DU CONTROLE FINANCIER DECONCENTRE,A L'EXCLUSION DE TOUTE APPRECIATION SUR L'OPPORTUNITE DES MESURES ENVISAGEES,EXAMINE LES ACTES VISES A L'ART. 1 DU POINT DE VUE DE L'IMPUTATION BUDGETAIRE DE LA DEPENSE,DE LA DISPONIBILITE DES DELEGATIONS DE CREDITS OU DES DELEGATIONS DE SUBDELEGATIONS D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME,DE L'EXACTITUDE DE L'EVALUATION,DE LA REGULARITE DE LA DEPENSE AU REGARD DES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER DES LOIS ET REGLEMENTS,ET DES CONSEQUENCES QUE LES MESURES PROPOSEES PEUVENT ENTRAINER POUR LES FINANCES DE L'ETAT OU DE L'ETABLISSEMENT.
POUR LES ACTES DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DE PERSONNEL,ELLE CONTROLE EN OUTRE LA LEGALITE DES ACTES ET LA DISPONIBILITE DES EMPLOIS AU VU DES DELEGATIONS ET DES RETRAITS DE DELEGATIONS D'EMPLOIS VISES PAR LE CONTROLEUR FINANCIER PLACE PRES LE MINISTRE CONCERNE.EN CAS DE RETRAIT DE DELEGATION,ELLE CERTIFIE LA DISPONIBILITE DE L'EMPLOI.
LE CONTROLE DES SUBDELEGATIONS GLOBALES EST LIMITE A LA DISPONIBILITE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES OU DES CREDITS.
MODALITES D'APPOSITION DU VISA PAR L'AUTORITE CHARGEE DU CONTROLE FINANCIER DECONCENTRE.
LE CONTROLE FINANCIER DECONCENTRE EST CONFIE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL (TPG) DE REGION ASSISTE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER OU,EN L'ABSENCE D'UN CONTROLEUR FINANCIER,PAR UN RECEVEUR DES FINANCES DE 1ERE CATEGORIE,PLACES SOUS SON AUTORITE.
IL EST EGALEMENT ASSISTE PAR LES TPG DE DEPARTEMENT DU RESSORT DE LA REGION ET LEURS COLLABORATEURS,QUI SONT PLACES,POUR L'EXERCICE DE CETTE MISSION,SOUS SON AUTORITE.
SAUF EXCEPTIONS FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,LE TPG DE REGION COMPETENT EST CELUI DE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE OU DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU DU SIEGE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CONTROLE.
PAR DEROGATION A L'ART. 6 (AL. 1) LE CONTROLE FINANCIER DECONCENTRE EST CONFIE,POUR LA REGION ILE-DE-FRANCE,AU PAYEUR GENERAL DU TRESOR ET,POUR LES DEPENSES ASSIGNEES SUR SA CAISSE,A L'AGENT COMPTABLE DES SERVICES INDUSTRIELS DE L'ARMEMENT.
DANS CHAQUE REGION ET DEPARTEMENT OU IL ENTRE EN VIGUEUR,LE PRESENT DECRET SE SUBSTITUE AU DECRET 701049 QUI SERA ABROGE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ET AU PLUS TARD LE 31-12-1997.