Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-5 et L. 961-2 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 331-8 ;
 Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment le XXII de son article 55 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 juillet 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 juillet 2002, Décrète :
 Fait à Paris, le 4 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Application de l'art. 55 (XXII) de la loi 2001-1246 du 21-12-2001. L'art. L. 331-8 du code de la sécurité sociale donne aux pères, après la naissance d'un enfant ou son arrivée au foyer dans le cadre d'une adoption, la possibilité de cesser leur activité pendant une période maximale de onze jours consécutifs. Pendant cette durée, ils perçoivent une indemnité de même nature que celle versée aux mères pendant leur congé de maternité. Cet art. accorde le bénéfice de ce congé aux assurés du régime général de sécurité sociale. A ce titre, les demandeurs d'emploi, indemnisés par le régime d'assurance chômage ou le régime de solidarité, ou bien non indemnisés si leur indemnisation a cessé depuis moins de douze mois, ainsi que les stagiaires de la formation professionnelle, bénéficieront de cette mesure. Cet art. prévoit également que l'indemnité journalière perçue pendant la durée de ce congé n'est pas cumulable avec l'indemnisation par le régime d'assurance chômage ou le régime de solidarité. Comme les indemnités de repos pour maternité, cette nouvelle prestation est réservée aux pères justifiant à la date du début du congé de paternité des conditions mentionnées à l'art. R. 313-3, (1°) du code de la sécurité sociale, à savoir : - soit d'un montant de cotisations sociales au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six mois civils précédents au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1015 fois la valeur du SMIC journalier ; - soit avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt dix jours précédents. La mise en oeuvre de ces dispositions, du point de vue des demandeurs d'emploi indemnisés et des stagiaires de la formation professionnelle, rend nécessaire la modification de certaines dispositions réglementaires du code du travail et du code de la sécurité sociale. Pour les demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance chômage ou par le régime de solidarité, le congé de paternité se traduit par la suspension du revenu de remplacement et le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale. Toutefois, il ne remet pas en cause les obligations de recherche active d'un emploi. Celles-ci sont en effet compatibles avec le congé de paternité. Le demandeur d'emploi est donc réputé toujours disponible pour occuper un emploi et reste inscrit, pendant toute la durée du congé, dans la catégorie initiale de sa demande d'emploi (soit en catégorie 1, 2 ou 3). Afin de ne pas compliquer la gestion de la liste des demandeurs d'emploi par l'ANPE, il semble souhaitable qu'il soit également maintenu dans sa catégorie initiale lorsque la durée de ce congé est allongée de 11 à 18 jours pour les naissances ou adoptions multiples. A cette fin, il convient de modifier l'art. R. 31l-3-3 du code du travail, qui fixe les conditions que doit remplir un demandeur d'emploi pour être considéré comme immédiatement disponible pour occuper un emploi. Un 6ème cas d'événement à l'occasion duquel le demandeur d'emploi est réputé immédiatement disponible, lors du renouvellement de la demande d'emploi et de l'actualisation de la situation mensuelle, doit ainsi être prévu. Par ailleurs, une circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle prévoira prochainement que le congé de paternité doit être considéré comme un motif légitime d'absence à une convocation à un entretien de contrôle de la recherche d'emploi. En effet, l'absence d'un demandeur d'emploi à un entretien, quand elle n'est pas justifiée, entraîne son exclusion du bénéfice de l'allocation chômage. Cette disposition permettra pendant cette période aux pères souhaitant bénéficier d'un congé de paternité de ne pas être pénalisés dans le cadre du contrôle de la recherche d'emploi. Pendant leur congé de paternité, les stagiaires de la formation professionnelle suspendent leur participation à la formation et perçoivent des indemnités journalières de sécurité sociale qui se substituent à la rémunération de stage. Le versement de ces indemnités en cas de maternité est prévu par l'art. R. 373-1 du code de la sécurité sociale. Conformément au principe de symétrie entre les situations de maternité et de paternité qui inspire les dispositions législatives relatives au congé de paternité, l'art. 2 du présent décret étend le bénéfice de cet art. aux pères en congé de paternité. Les indemnités journalières de sécurité sociale des stagiaires de la formation professionnelle sont calculées sur une assiette de cotisations sociales réduite (1, 07 euros par heure). Leur montant est donc faible (7, 53 euros par jour), ce qui pourrait inciter de nombreux stagiaires à ne pas prendre leur congé. Il convient dès lors d'étendre aux stagiaires souhaitant bénéficier d'un congé de paternité le bénéfice des dispositions de l'art. R. 373-2, qui prévoit, en cas de repos pour maternité débutant pendant le stage, que l'Etat complète le montant des indemnités de sécurité sociale, de façon à porter le montant perçu par le stagiaire à 90 % de la rémunération journalière de stage.