Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
A COMPTER DU 15-11-1991,LE TRANSPORT ET LA COMMERCIALISATION DE BOVINS APPARTENANT A DES CHEPTELS IMMATRICULES DANS CE DEPARTEMENT SONT REGIS SELON LES CONDITIONS DEFINIES DANS LE PRESENT ARRETE.
PAR DOCUMENT SANITAIRE D'ACCOMPAGNEMENT (DSA) S'ENTEND LE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT UNIQUE (DAUB) DE L'ANIMAL DUMENT COMPLETE,A L'EMPLACEMENT PREVU A CET EFFET,D'UNE ATTESTATION SANITAIRE OFFICIELLE,DE COULEUR VERTE,CONFORME AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
CETTE ATTESTATION EST ATTRIBUEE A CHAQUE PROPRIETAIRE DE BOVINS,OU PERSONNE QUI EN A LA GARDE.
AU VU DES RESULTATS DES OPERATIONS REGLEMENTAIRES DE PROPHYLAXIE,LE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES ETABLIT LA LISTE DES CHEPTELS DU DEPARTEMENT REPONDANT TOUT A LA FOIS AUX CONDITIONS FIXEES PAR:
LES ART. 14 ET 16 DE L'ARRETE DU 16-03-1990,
LES ART. 11,16 ET 18 DE L'ARRETE DU 20-03-1990,
LES ART. 13 ET 14 DE L'ARRETE DU 31-12-1990.
CHAQUE CHEPTEL BENEFICIAIRE SE VOIT ATTRIBUER PAR LE DIRECTEUR LES ATTESTATIONS SANITAIRES OFFICIELLES EN NOMBRE ET QUALITE CORRESPONDANTS.
LEUR DUREE DE VALIDITE EST DE 12 MOIS MAXIMUM.
TOUTE INFRACTION AUX REGLES DE CIRCULATION DEFINIES DANS LE PRESENT ARRETE CONDUIT A LA PERTE DE QUALIFICATION DU (DES) CHEPTEL(S) DU (DES) PROPRIETAIRE(S) OU PERSONNES QUI EN ONT LA GARDE,CONCERNE(S) ET LE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRE PROCEDE AU RETRAIT IMMEDIAT DES ATTESTATIONS SANITAIRES EN COURS DE VALIDITE DETENUES PAR LEDIT (LESDITS) PROPRIETAIRE(S) OU PERSONNES.
CES ATTESTATIONS SANITAIRES NE PEUVENT ETRE REATTRIBUEES QU'APRES LA REALISATION A 6 MOIS D'INTERVALLE MINIMUM ET AVEC RESULTATS FAVORABLES:
DE DEUX SERIES DE SEROLOGIES INDIVIDUELLES DE RECHERCHE DE LA BRUCELLOSE ET DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE PRATIQUEES SUR TOUS LES BOVINS AGES DE PLUS D'UN AN DU CHEPTEL;
DE DEUX SERIES D'INTRATUBERCULINATIONS PRATIQUEES SUR TOUS LES BOVINS AGES DE PLUS DE 6 SEMAINES DU CHEPTEL.
SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 143 DU CODE PENAL,TOUTE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SERA REPRIMEE EN APPLICATION DU DECRET 63136 DU 18-02-1963.
EN ANNEXE,MODELE DE L'ATTESTATION SANITAIRE OFFICIELLE.
APPLICATION DES ART. 7 DU DECRET 63301 DU 19-03-1963; 10 DU DECRET 651177 DU DU 31-12-1965; 14 ET 16 DE L'ARRETE DU 16-03-1990; 11,16 ET 18 DE L'ARRETE DU 20-03-1990; 13 ET 14 DE L'ARRETE DU 31-12-1990 ET DU DECRET 901223 DU 31-12-1990.
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 11 ET LES ANNEXES II ET III DE L'ARRETE SUSVISE (PRIME AU NAISSEUR D'ETALON ET PRIME D'APTITUDE A LA COMPETITION EQUESTRE).APPLICATION DE L'ART. 60 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 ET 9 DU DECRET 76352 DU 15-04-1976.
PRESIDENT: M. LE PROFESSEUR TOURAINE JEAN-LOUIS.
SONT NOMMES EN QUALITE DE:
MEMBRES DU CORPS MEDICAL CONNUS POUR LEURS TRAVAUX ET LEURS SERVICES RENDUS DANS LE DOMAINE DE LA MEDECINE SOCIALE ET DE L'ASSURANCE MALADIE;
PRATICIENS-CONSEILS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIAL DES TRAVAILLEURS SALARIES;
MEDECINS-CONSEILS CHEFS DE SERVICE DES REGIMES AGRICOLES DE PROTECTION SOCIALE;
MEDECIN-CONSEIL REGIONAL DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1992.
A CETTE DATE,LES ART. 2,3,5,8 A 23 DU REGLEMENT 88-4 CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX OPERATION ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT.
ABROGATION DES ART. 4 ET 34 DU REGLEMENT 88-04.
ABROGATION DU REGLEMENT 90-01 DE LA COB.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 80390 DU 17-05-1980 ET 89298 DU 17-04-1989.
EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 89237 DU 17-04-1989,L'INTERET A VERSER EN ECU LE 12-05-1991 EST DE 42,50ECU.
LA VALEUR EN FRANCS DE L'ECU AU COURS INTERBANCAIRE FIXE A LA BOURSE DE PARIS A LA DATE DU 07-05-1991 ETAIT DE 6,9610FRS,L'INTERET A VERSER EN FRS POUR LES OBLIGATIONS SUSVISEES EST DE 295,85FRS.
M. CLAIR MICHEL,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES EST PLACE EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985,POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS,A COMPTER DU 01-03-1991,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTION AUPRES DE LA COMPAGNIE BANCAIRE.
FIN DE MANDAT: 01-03-1994.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE A COMPTER DU 07-06-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE EST INTERDITE A COMPTER DU 07-06-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETENAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981 SUSVISE.
SONT APPROUVEES LES ELECTIONS DE:
M. LASSALLE JEAN,EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION; DE MM. ABADIE ANTOINE ET FABRE,EN QUALITE DE VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION; DE M. ABADIE ANTOINE,EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION PERMANENTE; DE M. ETCHELECOU ANDRE,EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION PERMANENTE DU PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ETRE FRANCAIS AGE DE 22 ANS REVOLUS,DEGAGE DES OBLIGATIONS MILITAIRES.
A COMPTER DE LA DATE DE DEMANDE D'AGREMENT,LES AGENTS RECEVRONT UNE AUTORISATION PROVISOIRE D'EXERCER LEUR FONCTION.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 25-09-1963 DORENAVANT APPLICABLES AUX AGENTS DES ORGANISMES DE RECOUVREMENT CHARGES DU  CONTROLE DES COTISATIONS PERSONNELLES ET FORFAITAIRES ET AUX AGENTS VISES A L'ART. L216-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 761418 DU 21-06-1976 ET 921766 DU 30-06-1992.
LES MONTANTS DE LA TAXE PARAFISCALE VISEE A L'ART. 1 DU DECRET 921122 DU 02-10-1992 SONT FIXES COMME SUIT POUR LA CAMPAGNE CEREALIERE 1994-1995:
5,55FRS PAR TONNE DE BLE TENDRE,D'ORGE OU DE MAIS;
5,50FRS PAR TONNE DE BLE DUR;
5,10FRS PAR TONNE DE SEIGLE ET DE TRITICALE;
3,50FRS PAR TONNE D'AVOINE ET DE SORGHO;
5,20FRS PAR TONNE DE RIZ.
LE PRODUIT DE CETTE TAXE SERA AFFECTE DE LA FACON SUIVANTE:
42,5% A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES;
57,5% A L'INSTITUT TECHNIQUE DES CEREALES ET FOURRAGES.
FIXE A 9,89% LE TAUX MOYEN PONDERE POSTCOMPTE CONSTATE LORS DE L'ADJUDICATION DE BONS DU TRESOR A TAUX FIXE A 13 SEMAINES DU 11-12-1989.
L'INTERET A VERSER LE 15-03-1990 POUR CES OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 50000FRS EST FIXE A 1249,99FRS.
COMPOSITION DE LA COMMISSION D'INTEGRATION VISEE A L'ART. 24 (AL. 1) DU DECRET PRECITE:
1) EN CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION:
LE CHEF DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET,PRESIDENT;
1 REPRESENTANT DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET;
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE OU SON REPRESENTANT;
LE CHEF DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES OU SON REPRESENTANT;
1 DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES;
1 DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION EST CHARGE DU BON DEROULEMENT DES DEBATS DE LA COMMISSION ET DE VEILLER AU RESPECT DES REGLES STATUTAIRES.IL N'A PAS VOIX DELIBERATIVE.
2) EN CE QUI CONCERNE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL:
LES MEMBRES REPRESENTANTS DES PERSONNELS INTEGRABLES SONT DESIGNES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS REPRESENTEES AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL ET DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DES PERSONNELS INTEGRABLES.ILS SONT CHOISIS PARMI CES PERSONNELS DE LA FACON SUIVANTE:
POUR LES QUATRE CINQUIEMES,ET A RAISON D'UN SIEGE POUR CHAQUE ORGANISATION,PAR LES ORGANISATIONS SIEGEANT AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL;
POUR UN CINQUIEME,PAR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES PERSONNELS INTEGRABLES.
DANS L'HYPOTHESE OU UN OU PLUSIEURS DES SIEGES MENTIONNES AU 2 DU PRESENT ARTICLE NE PEUT ETRE POURVU EN L'ABSENCE DE PROPOSITION,LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PROCEDE DIRECTEMENT A LA DESIGNATION,POUR CE OU CES SIEGES,PARMI LES PERSONNELS INTEGRABLES,DES MEMBRES NECESSAIRES A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION.
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PRECITEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-02-1991.
REGIME GENERAL D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES: 83,64%;
ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES: 7,56%;
ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES 5,16%;
ASSURANCE MALADIE DES SALARIES AGRICOLES: 3,61%.
LES SOMMES DUES POUR 1990 AU REGIME GENERAL,FONT L'OBJET D'UN VERSEMENT EFFECTUE AVANT LE 31-05-1991.
ANNULE SUR 1989 UN CREDIT DE 3010000FRS APPLICABLE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET; I: CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAP. 34-95.
OUVRE SUR 1989 UN CREDIT DE LA MEME SOMME A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 34-04.
MODIFICATION DU DECRET DU 16-12-1946
LES ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE, DEFINIES PAR LE DECRET DU 04-01-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA DEFENSE NATIONALE, SONT DELEGUEES AU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE, A L'EXCEPTION DE CELLES PREVUES A L'ART. 2.
IL EST RESPONSABLE DES QUESTIONS RELATIVES A L'ENSEMBLE DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER.
IL CONNAIT TOUTES LES AUTRES AFFAIRES QUE LE MINISTRE LUI CONFIE.
IL RECOIT LE CONCOURS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (ANIFOM) POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS.
LES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE SONT MIS,EN TANT QUE DE BESOIN,A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS.
(3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY).
LES PHARMACIENS DONT LES NOMS SUIVENT SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE AUX DIFFERENTS CONSEILS DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS:
SECTION B: M. GRECH PIERRE;
SECTION C: M. JEGOUIC ROBERT;
SECTION D: MME. EVIN FRANCE.
ART. 1: REMPLACEMENT DE L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE:LES ELEVES INGENIEURS SONT ASTREINTS A UNE SCOLARITE DE TROIS ANNEES.
ART. 2: INSERTION D'UN ART. 11-1 AU DECRET SUSVISE:TRAITEMENT DES ELEVES INGENIEURS ET DES INGENIEURS STAGIAIRES.
ART. 3: REMPLACEMENT DE L'ART. 12 DU MEME DECRET: TITULARISATION DES ELEVES INGENIEURS.
ART. 4: REMPLACEMENT DES ART. 13 A 15-BIS:EXAMEN PROFESSIONNEL RESERVE AUX TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES).
ART. 5 ET 6: REMPLACEMENT DE L'ART. 16 ET DU 2EME ALINEA DE L'ART. 18 DU MEME DECRET:LIMITE D'AGE.
ART. 7:ADJONCTION AU CHAPITRE IV DU MEME DECRET DE L'ART. 19-1:REVISION DE SITUATION POUR TENIR COMPTE DE L'ANCIENNETE DETENUE PAR LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ETAT AU MOMENT OU ILS ACCEDENT DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT.
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 77574 DU 0 7-06-1977.
ART. 8: REMPLACEMENT DE L'ART. 21 DU MEME DECRET:MODE DE NOMINATION AU GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT(MINES) DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES).
ART. 9: DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 
ART. 10: LES DISPOSITIONS DE L'ART. 9 DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET AU 01-07-1975.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Abrogation des décrets n° 67-661 du 4 août -1967, n° 73-522 du 8 juin 1973 et de la 2eme phrase de l'article 14 du décret n° 78-123 du 2 février 1978.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA SECURITE SOCIALE.
ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE: APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 05-11-1870.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
L'ECOLE NATIONALE DE LA PROTECTION CIVILE A NAINVILLE-LES-ROCHES (ESSONNE) PREND LE NOM D'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DE LA SECURITE CIVILE (INESC).
PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,L'INSTITUT COMPREND DEUX UNITES PEDAGOGIQUES:
LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES;
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE SAPEURS-POMPIERS,A LAQUELLE EST RATTACHE LE CENTRE NATIONAL D'INSTRUCTION DE LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE SITUE A PARIS.
ADMINISTRATIVEMENT,LES UNITES PRECITEES RELEVENT DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT QUI EST NOMME PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET ASSISTE DU DIRECTEUR:
DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES QUI EST UN FONCTIONNAIRE DE CADRE A OU UN OFFICIER SUPERIEUR DE SAPEURS-POMPIERS;
DE L'ECOLE PRECITEE QUI EST UN OFFICIER SUPERIEUR PROFESSIONNEL DE SAPEURS-POMPIERS DEPARTEMENTAL OU COMMUNAL.
(COMPETENCES ET MODE DE NOMINATION).
L'INESC COMPLETE ET APPROFONDIT L'ENSEIGNEMENT DONNE DANS LES CENTRES INTERREGIONAUX D'ETUDES DE LA SECURITE CIVILE (CIESC),LES ECOLES INTERREGIONALES DE SAPEURS-POMPIERS (EISP),LES CENTRES INTERDEPARTEMENTAUX SPECIALISES AGREES DE LA SECURITE CIVILE OU DE SAPEURS-POMPIERS (CISA) ET LES CENTRES DEPARTEMENTAUX D'INSTRUCTION DE SAPEURS-POMPIERS (CDISP) (COMPETENCES DES DESDITS CENTRES ET ECOLES).
DES ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR FIXENT:
L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'INESC,DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES,DE L'ECOLE SUSVISEE ET DU CENTRE NATIONAL D'INSTRUCTION PRECITE.
LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DE LA FORMATION.
L'IMPLANTATION,L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS A VOCATION INTERREGIONALE,INTERDEPARTEMENTALE OU DEPARTEMENTALE.
UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DU BUDGET FIXE LES MODALITES DE VERSEMENT DES TRAITEMENTS,DES SOLDES ET DES INDEMNITES Y AFFERENTES AINSI QUE LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES STAGIAIRES DE L'INSTITUT,DES CESC ET DES ECOLES DE SAPEURS-POMPIERS.
LES FRAIS DE FORMATION ET DE FONCTIONNEMENTDE L'INESC SONT SUPPORTES PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR QUI PEUT BENEFICIER DES FONDS DE CONCOURS EN PROVENANCE D'ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES AINSI QUE DES RESSOURCES DEGAGEES EN APPLICATION DE LA LOI 71575 DU 16-07-1971 DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE ET LES TEXTES SUBSEQUENTS.
LES LOCAUX DE L'INESC PEUVENT,SUR DECISION DU DIRECTEUR DE LA SECURITE CIVILE ET APRES PASSATION D'UNE CONVENTION,ETRE MIS A DISPOSITION DE TOUTES ADMINISTRATIONS OU TOUS ORGANISMES A CARACTERE PUBLIC OU PRIVE POUR L'ORGANISATION DE LEURS PROPRES STAGES.
LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET DE FORMATION SONT ALORS A LA CHARGE DE LA COLLECTIVITE ORGANISATRICE DE LA SESSION.
ABROGATION DU DECRET 5493 DU 21-01-1954.
LE MONTANT DE LA COTISATION ANNUELLE DES MEDECINS CONVENTIONNES AFFILIES A CE REGIME EST DE TRENTE FOIS LA VALEUR AU 1 JANVIER DE L'ANNEE EN COURS DU TARIF DE LA CONSULTATION TEL QU'IL RESULTE DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS.
CE REGIME ASSURE APRES 35 ANS DE COTISATIONS,UNE PRESTATION SUPPLEMENTAIRE ANNUELLE CORRESPONDANT A 1055 FOIS LA VALEUR DU TARIF DE LA CONSULTATION.
CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES LIQUIDEES AVEC UNE DATE D'EFFET POSTERIEURE AU 31-12-1980.
REMPLACEMENT DU A DE L'ART. 1,DE LA 1ERE PHRASE DE L'ART. 2 DU DECRET 71544 DU 02-07-1971.
A TITRE TRANSITOIRE,A COMPTER DU 01-07-1981,LA COTISATION DES MEDECINS CONVENTIONNES A CE REGIME EST APPELEE A CONCURRENCE DE 75% AU LIEU DE 60%.
REMPLACEMENT DU DE L'ART. 6 (AL. 1) DU DECRET 72968 DU 27-10-1972.
A TITRE TRANSITOIRE,LES MEDECINS EN ACTIVITE AGES DE 60 ANS ET DE  MOINS DE 65 ANS,A COMPTER DU 27-03-1981 ET PENDANT 2 ANS,ET AFFILIES AU REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES PEUVENT DEMANDER A RACHETER LEURS ANNEES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE ACCOMPLIES ENTRE LE 01-07-1946 ET LE 01-07-1972.
INSERTION DANS LE DECRET 72968 DU 27-10-1972 D'UN ART. 9-BIS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 15-04-1975: FIXATION DES TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 721012 DU 07-11-1972.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-12-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
M. MARX JEAN-MARIE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU SERVICE DES ECHANGES ET DES STAGES AGRICOLES DANS LE MONDE (SESAME).
SONT NOMMES COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT:
M. DUBASQUE JEAN-CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. GORISSE EMILE (FNSEA); MME. BAUDRY DOMINIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. DE VRESSE PHILIPPE (FAFSEA ET FAFEA); M. RAVAT JEAN-CLAUDE (SESAME).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX HORAIRE DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 61467 DU 10-05-1961 EST FIXE A 0,93FR ET CELUI DE LA MAJORATION SPECIALE PREVUE A L'ART. 4 DUDIT DECRET EST FIXE A 4,61FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE,POUR CE QUI CONCERNE LES COEFFICIENTS DES EPREUVES DE FRANCAIS DE LA SERIE B (ECONOMIQUE ET SOCIAL) DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE,COMME SUIT:
II: SERIE B (ECONOMIQUE ET SOCIAL).
EPREUVES DU PREMIER GROUPE.
EPREUVES ANTICIPEES DE FRANCAIS.
EPREUVE ECRITE "COEFFICIENT 2).
EPREUVE ORALE "COEFFICIENT 2".
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DES EPREUVES ANTICIPEES DE FRANCAIS SUBIES EN 1990 ET COMPTANT POUR LA SESSION DE 1991 DE L'EXAMEN DU BACCALAUREAT.
ANNULATION SUR 1989 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 9000000FRS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 9000000FRS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 64-95).
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 9000000FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 46-94).
FIXATION DES COEFFICIENTS DE REVALORISATION DES PENSIONS DEJA LIQUIDEES PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. 1 (AL. 2 ET 3) ET 2 DE L'ARRETE DU 22-12-1983: 1,0215 A COMPTER DU 01-01-1990 POUR LES PENSIONS DONT L'ENTREE EN JOUISSANCE EST ANTERIEURE A CETTE DATE ET 1,0130 A COMPTER DU 01-07-1990 POUR LES PENSIONS DONT L'ENTREE EN JOUISSANCE EST ANTERIEURE A CETTE DATE.
FIXATION DES REVALORISATIONS DES COEFFICIENTS DE MAJORATION DES SALAIRES SERVANT DE BASE A LA LIQUIDATION DES DROITS A PENSION,PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES SUSVISES DE L'ARRETE DU 22-12-1983: 2,15% POUR LES PENSIONS DONT L'ENTREE EN JOUISSANCE EST POSTERIEURE AU 31-12-1989 ET ANTERIEURE AU 01-07-1990 ET 1,30% POUR LES PENSIONS DONT L'ENTREE EN JOUISSANCE EST POSTERIEURE AU 30-06-1990.
REMPLACE LES CHIFFRES FIXES AUX ART. 13 (5EMEMENT),17-BIS DE LA LOI DU 22-07-1922.
IL EST CREE A LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE (CNMSS) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION DE L'HORAIRE VARIABLE DES AGENTS DE L'ETABLISSEMENT.
LE TRAITEMENT EST MIS EN OEUVRE AU SIEGE DE LA CAISSE,A TOULON,A L'ANTENNE DE PARIS,AINSI QU'AU BATIMENT DES ARCHIVES DE LA GARDE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE PAR ECRIT AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE (SERVICES DE DIRECTION,BUREAU DU PERSONNEL ET DES PENSIONS),83090 TOULON CEDEX 9.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978,2 DE L'ARRETE DU 19-04-1989.
PENDANT UNE PERIODE DE 3 ANS DES CONCOURS SPECIAUX DE RECRUTEMENT SONT ORGANISES PAR ACADEMIES; ILS SONT OUVERTS AUX CANDIDATS AGES DE 30 ANS AU PLUS LE 1 JANVIER DE L'ANNEE DU CONCOURS ET TITULAIRE D'UN DIPLOME DEFINI PAR UNE LISTE.
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS,NOMBRE D'EMPLOIS A POURVOIR,STAGE,TITULARISATION.
DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. 2,3 ET 4 DU DECRET 78873 DU 22-08-1978.
Texte totalement abrogé
FIXATION DU NOMBRE D'ELEVES ADMIS EN 1ERE ANNEE D'ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE APRES EXAMEN D'UN RAPPORT DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES SUR LA SITUATION DE L'EMPLOI ET DE L'ACTIVITE DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES ET SUR LES BESOINS PREVISIBLES AU COURS DES 3 ANNEES SUIVANTES.
DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES SONT EXERCEES PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 16 (PARAGRAPHE 3,ANNULE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT)
Le bénéfice des dispositions de l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946, modifiée et complétée par la loi n° 56-202 du 25 février 1956 est ouvert à tout écrivain français.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 71570 DU 13-07-1971: SUPPRESSION DE LA REPRESENTATION DU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS.
LE NOMBRE DES MEMBRES CHOISIS EN FONCTION DE LEUR EXPERIENCE DES QUESTIONS DE DOCUMENTATION ET DE DIFFUSION EST DE 2 A 5 (AUPARAVANT DE 2 A 4).
MODIFICATION DU DECRET 50898 DU 02-08-1950 MODIFIE: DE L'ART. 3 (LE MAXIMUM DE LA PRIME EST PORTE A 1000FRS PAR METRE CARRE DE SURFACE HABITABLE POUR LES LOGEMENTS DESTINES A DES PERSONNES DE CONDITION MODESTE CONFORMES A DES PROJETS-TYPES,JUSQU'AU 01-04-1954 LE BENEFICE DE CETTE PRIME POURRA ETRE ACCORDE A DES CONSTRUCTIONS NON CONFORMES,OCTROI DES PRIMES SERA SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LE PRIX DE REVIENT DES CONSTRUCTIONS PROJETEES NE DEPASSE PAS LES MAXIMA DETERMINES PAR ARRETE);
DE L'AL. 2 DE L'ART. 10 (CAS DES EMPRUNTS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER);
DE L'ART. 11 COMPLETE PAR UN AL. RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION POUR LES DECISIONS EN MATIERE DE PRIMES A LA CONSTRUCTION CONCERNANT LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER);
DE L'AL. 1 DE L'ART. 12 (IL EST AJOUTE QUE LE BENEFICE DES PRIMES EST PERDU POUR LES ANNEES AU COURS DESQUELLES LES LOCAUX SONT UTILISES COMME RESIDENCE SECONDAIRE OU AFFECTES A LA LOCATION EN MEUBLE );
ABROGATION DE L'ART. 2 (ASSIMILATION TRANSITOIRE DES PROJETS REPONDANT AUX NORMES ET CARACTERISTIQUES FIXEES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL AUX CONSTRUCTIONS DE LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX CONFORMES A DES PLANS-TYPES).
RECRUTEMENT, NOMINATION, TITULARISATION, CLASSEMENT INDICIAIRE, PRISE EN COMPTE DE LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE LORS DE LA TITULARISATION.
POUR LES ELEVES INGENIEURS FONCTIONNAIRES, REVISION DE SITUATION POUR TENIR COMPTE DE L'ANCIENNETE DETENUE AU MOMENT OU ILS ACCEDENT DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS.
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 77574 DU 07-06-1977.
MODIFICATION DES ART. 5,5-BIS,6 (AL.1),7 (3 DERNIERS ALINEAS),9-BIS,9-TER,ADJONCTION DES ART. 5-2,9-2,9-4 A 9-10 ET D'UN ALINEA A LA SUITE DU 1ER ALINEA DE L'ART. 10 DU DECRET 65690 DU 10-08-1965.
LES MODIFICATIONS DU DECRET DU 10-08-1965 RESULTANT DES ART. 1 A 5 ENTRERONT EN APPLICATION LORS DES OPERATIONS DE RECRUTEMENT QUI SUIVRONT CELLES EFFECTUEES AU TITRE DE L'ANNEE 1981.
L'ART. 9 DU PRESENT DECRET PRENDRA EFFET A COMPTER DU 01-07-1975.
M. POUPELIN MICHEL EST NOMME,A COMPTER DU 01-06-1986,INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION DES YVELINES,A VERSAILLES,EN REMPLACEMENT DE M. SEPTOURS.
M. THOMAS BERNARD EST NOMME,A COMPTER DU 01-06-1986,INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION DE LA SOMME,A AMIENS,EN REMPLACEMENT DE M. BALADIER.
MODIFIANT L'ALINEA 2 DE L'ART. D288 ET L'ART. D480 (MENTIONS PORTEES SUR LE BILLET DE SORTIE DELIVRE LORS DE LA LEVEE D'ECROU) DU CODE DE PROCEDURE PENALE (3EME PARTIE:DECRETS) EN MATIERE D'EXECUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE,DES ENTREES ET SORTIES DES DETENUS,DE L'ASSISTANCE A LA LIBERATION.
PRIX D'INTERVENTION DES GRAINES OLEAGINEUSES A L'OUVERTURE DES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION EN ECUS PAR QUINTAL (APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1418/82 DU 18-05-1982).
TAUX DE CONVERSION DE L'ECU EN FRANCS FRANCAIS POUR LES ECHANGES AGRICOLES (APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1207-82 DU 18-05-1982);
TAUX DE LA COTISATION DE SOLIDARITE DE LA TAXE AU PROFIT DU BAPSA ET LA TAXE PERCUE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1413/82 DU 18-05-1982).
Texte totalement abrogé
REMUNERATION DU PRESIDENT ET DU RAPPORTEUR GENERAL DE LA COMMISSION,DETERMINATION PAR ARRETE DU TAUX ET DES MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AU PRESIDENT ET AUTRES MEMBRES.
MODIFICATION DES ART. 2 ET 7 DU DECRET 79828 DU 18-09-1978.
NOMINATION ET RECRUTEMENT DES INGENIEURS ET DES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS,TITULARISATION ET CALCUL DE L'ANCIENNETE, CLASSEMENT,DEDUCTION DE LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE DES SERVICES EFFECTIFS. 
MODIFICATION DES ART. 9,10,11 (AL.1),12 (3 DERNIERS ALINEAS),15 ET ADJONCTION DES ART. 10-1,14-1,15-1 A 15-7 DU DECRET 70128 DU 14-02-1970.CES MODIFICATIONS ENTRERONT EN APPLICATION LORS DES OPERATIONS DE RECRUTEMENT QUI SUIVRONT CELLES EFFECTUEES AU TITRE DE L'ANNEE 1981.
POUR LES ELEVES INGENIEURS FONCTIONNAIRES,REVISION DE SITUATION POUR TENIR COMPTE DE L'ANCIENNETE DETENUE AU MOMENT OU ILS ACCEDENT DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS.
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 77574 DU 07-06-1977).
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 4 DERNIER AL. DU DECRET 79631 DU 13-07-1979: LORSQUE LE PRESIDENT ATTEINT EN COURS DE MANDAT L'AGE DE 65 ANS OU LA LIMITE D'AGE,QUI LUI EST APPLICABLE,SI ELLE EST SUPERIEURE A 65 ANS,SES FONCTIONS PRENNENT FIN AU TERME DE SON MANDAT.
Possibilité pour des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture, des établissements de recherche et des services du ministère de s'organiser en complexes pour mettre ou utiliser en commun certains de leurs moyens et développer des actions collectives en vue de faciliter leur fonctionnement et d’accroître leur potentiel scientifique et pédagogique.
Conditions de passation des conventions constitutives des complexes.
Règlement financier.
Composition et attributions du conseil d'orientation et de coordination chargé de la mise en œuvre des objectifs du complexe.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017).
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1) (BONIFICATION INDICIAIRE SOUMISE A RETENUE POUR PENSION) ET ADJONCTION D'UN ART. 2-1 AU DECRET 761156 DU 08-12-1976.
APPLICATION DU DECRET 8350 DU 26-01-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
ABROGATION DE L'ART. R96 (AL. 2) DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUI PREVOYAIT QUE LE TRIBUNAL NE PEUT PRESCRIRE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES DECISIONS INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC A L'EXCEPTION DE CELLES QUI SONT RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.
A TITRE TRANSITOIRE,LE CONSEIL D'ETAT DEMEURE COMPETENT POUR STATUER EN PREMIER ET DERNIER RESSORT SUR LES DEMANDES DE SURSIS A EXECUTION DES DECISIONS INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC,A L'EXCEPTION DE CELLES RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 80339 DU 12-05-1980.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1983.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR L'ATTRIBUTION DES AIDES AUX PROJETS DE CREATION CHOREGRAPHIQUE,A DATER DU 01-01-1990:
MMES. DUBOC ODILE,NICLAS LORRINA; MM. DIENIS JEAN-CLAUDE,MONTANARI JEAN-PAUL.FIN DE MANDAT: 01-01-1993.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR L'ATTRIBUTION DES AIDES AUX COMPAGNIES INDEPENDANTES,A DATER DU 01-01-1990:
MMES. CROQUET NADIA,SAPORTA KARINE,DE NUSSAC SYLVIE; MM. VIOLETTE GERARD,FERRY CHRISTIAN.FIN DE MANDAT: 01-01-1993.
EST NOMME,POUR 1990,MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR L'ATTRIBUTION DES AIDES AUX COMPAGNIES INDEPENDANTES:
M. BAGOUET DOMINIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. GARNIER JACQUES,DECEDE.
EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 88850 DU 29-07-1988,CHACUN DES TARIFS HORS TAXES DE BASSE TENSION EST AUGMENTE DANS LA LIMITE DE 1,3%.
LES AUTRES TARIFS (MOYENNE DE HAUTE TENSION) SONT RELEVES EN MOYENNE DE 1,3%.
ENTREE EN VIGUEUR: 25-02-1992.
LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EST RATTACHE A LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES REGIONS REGROUPEES AU SEIN D'UNE MEME DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE L'INDUSTRIE.
ABROGATION DE L'ANNEXE II DU DECRET 60-516 ; DES DECRETS 61-1039 (RESSORT DES CIRCONSCRIPTIONS METROLOGIQUES), 76-488 (RESSORT DES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX DE L'INDUSTRIE ET DES MINES), 76-920. Texte totalement abrogé, sauf en tant qu'il concerne la région Ile-de-France ; les régions et collectivités d'outre-mer.
Texte totalement abrogé
POUR ETRE L'OBJET D'UN ENGAGEMENT DANS UNE COMPETITION EQUESTRE OFFICIELLE EN FRANCE,TOUT CHEVAL DOIT ETRE PREALABLEMENT ENREGISTRE AU FICHIER CENTRAL DES EQUIDES (SIRE),QUI LUI ETABLIT UN DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT FRANCAIS OU VALIDE SON DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT ETRANGER.CE DOCUMENT PERMET DE CONTROLER SON IDENTITE ET SES VACCINATIONS,IL SUIT LE CHEVAL DANS TOUS SES DEPLACEMENTS ET DOIT ETRE PRESENTE A TOUTE DEMANDE DES AUTORITES HABILITEES A EFFECTUER LES CONTROLES.
LA LISTE DES CHEVAUX DE SPORT EST CONSTITUEE DES SECTIONS SUIVANTES:
SECTION A; SECTION AE.
LES CHEVAUX D'ORIGINE INCONNUE NE SONT PAS INSCRIPTIBLES SUR LA LISTE DES CHEVAUX DE SPORT.
SONT INSCRIPTIBLES DANS LA SECTION A DE LA LISTE DES CHEVAUX DE SPORT LES CHEVAUX NES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET INSCRITS A LA NAISSANCE AU STUD-BOOK D'UNE RACE RECONNUE DANS UN PAYS MEMBRE DE LA CEE ET TENU PAR UN ORGANISME AGREE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE CE PAYS,SOUS RESERVE DE REPONDRE AUX CONDITIONS DE L'ART. 6.
SONT INSCRIPTIBLES DANS LA SECTION AE DE LA LISTE DES CHEVAUX DE SPORT LES AUTRES CHEVAUX,SOUS RESERVE DE REPONDRE AUX CONDITIONS DE L'ART. 6.
ART. 6: L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CHEVAUX DE SPORT,SECTION A ET SECTION AE,EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D'UN DOCUMENT D'ORIGINE ET D'IDENTIFICATION CONFORME AUX DISPOSITIONS PREVUES DANS L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE CEE 90-427 DU 26-06- 1990.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT EGALEMENT A TOUS LES EQUIDES,Y COMPRIS LES PONEYS,LES CHEVAUX DE TRAIT,LES ANES ET LES MULETS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-01-1987.
EST ACCORDEE A LA COMPAGNIE FERMIERE DU THERMALISME L'AUTORISATION D'EXPLOITER,EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE ET APRES TRANSPORT A DISTANCE,L'EAU DES CAPTAGES PARACOLS 1,PARACOLS 2 ET DU MELANGE PARACOLS,SITUES A MOLITG-LES-BAINS (PYRENEES ORIENTALES).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 30 ANS,A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DU PRESENT ARRETE.
IL EST INSERE ENTRE LE 1ER ET LE 2EME AL. DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE L'ALINEA SUIVANT:
"LES TITULARIES DE CERTAINS DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE,CANDIDATS A L'OBTENTION DU BREVET PROFESSIONNEL,OPTION RESPONSABLE D'EXPLOITATION AGRICOLE,SONT REPUTES AVOIR ACQUIS DES UNITES CAPITALISABLES SELON L'ANNEXE 5 DU PRESENT ARRETE".
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 8 (AL. 2,3 ET 4)
MODIFICATION DES ART. 1 (2,4,5EMEMENT),3 (DERNIER AL.),4,5 (AL. 2),6,8 (II) DU DECRET 731215 DU 29-12-1973 ET ABROGATION DE L'ART. 4 DU DECRET 80907 DU 20-11-1980.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 82596 DU 10-07-1982.
ELARGISSEMENT DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE,SUPPRESSION DU DELAI DE PRESENTATION DES DEMANDES D'ADHESION (SAUF APRES UNE RADIATION).
CONDITIONS D'OPTION DU CONJOINT EN MATIERE DE COTISATIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 83809 DU 07-09-1983.
LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE PAR LES MENTIONS SUIVANTES:
"COLLEGE DE FRANCE":
"PROFESSEURS DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS NOMMES PROFESSEURS DU COLLEGE DE FRANCE CUMULANTS: 20747FRS".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 07-03-1980: TITRE I (INTITULE),ART. 1 (1EREMENT ET 2EMEMENT),INTITULE DES TITRES II ET III,ART. 6,7,8,9 ET INSERTION D'UN ART. 13-1 APRES L'ART. 13.
CONDITIONS D'ADMISSION A LA FORMATION INITIALE A L'ECOLE SUSVISEE PAR CONCOURS (PROGRAMME ET EPREUVES).
LA SOCIETE SEREP EST AUTORISEE A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE A RESOURCES PARTAGEES (3RP) OUVERT A DES TIERS SUR LA ZONE DE TOULOUSE SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
DELIVRANCE DE L'AUTORISATION POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 18-07-1991.
HOMOLOGATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT SUSVISE DE LA COB DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
REGLEMENT 91-03 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT 90-09: COMPLETE PAR:
ART. 4: LORSQUE L'INTERMEDIAIRE AUPRES DUQUEL UN DONNEUR D'ORDRES OEUVRE SON COMPTE NE LE FAIT PAS BENEFICIER DE LA GARANTIE DE BONNE FIN DE LA CHAMBRE DE COMPENSATION,L'ATTESTATION PREVUE A L'ART. 3 DOIT EGALEMENT COMPORTER LA MENTION: "J'AI ETE INFORME DU FAIT QUE JE NE BENEFICIE PAS DE LA GARANTIE DE BONNE FIN DE LA CHAMBRE DE COMPENSATION".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DETERMINATION DU MONTANT NET DES ANNUITES D'EMPRUNTS GARANTIS OU CAUTIONNES A ECHOIR AU COURS DE L'EXERCICE ET DU POURCENTAGE LIMITE AU-DELA DUQUEL LE DEPARTEMENT NE PEUT ACCORDER SA GARANTIE (40%).
ABROGATION DU DECRET 82848 DU 04-10-1982.
APPLICATION DE L'ART. 49 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1983.
APPLICATION DE L'ART. 81,AL. II DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
FIXATION DES TAUX PREVUS A L'ART. 1 DU DECRET 67356 DU 21-04-1967,A COMPTER DU 01-01-1989.
LES ARRETES DES 31-07-1967,01-03-1968,12-08-1976,06-11-1980,28-07-1983 ET 29-12-1986 DEMEURENT APPLICABLES AU PRODUIT DE LA TAXE SPECIALE ENCAISSE AU COURS DES PERIODES AUXQUELLES LEURS DISPOSITIONS FONT REFERENCE.
MONTANT MINIMUM DES SUBVENTIONS: 30% DU TAUX UNIQUE DU PRODUIT DE LA TAXE PRISE EN COMPTE.
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 29-12-1986 DEMEURE APPLICABLE AU PRODUIT DE LA TAXE SPECIALE PERCU AU COURS DES EXERCICES 1986 A 1988.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES REPRESENTANTS:
DE LA PRODUCTION AGRICOLE;
DU SECTEUR COOPERATIF AGRICOLE;
DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION;
DU COMMERCE;
DES CONSOMMATEURS;
DES SALARIES DE LA FILIERE.
LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES PLANTES A PARFUM PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES.
Le présent décret est pris dans le cadre de la ‎réforme administrative en application de la loi n° 54-809 ‎du 14 août 1954 prorogée par la loi n° 55-349 ‎du 2 avril 1955.‎
‎« Art. 1er. - Il sera procédé sous le nom :‎
‎1° De code des voies navigables et de la navigation intérieure ;‎
‎2° De code des ports maritimes ;‎
‎3° De code de l'industrie cinématographique ;‎
‎4° De code du travail ;‎
‎5° De code de la sécurité sociale ;‎
‎6° De code de la famille et de l'aide sociale,‎
à la codification des textes législatifs concernant ces matières par décrets en conseil d'Etat pris sur le ‎rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres intéressés après avis de la ‎commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs, et ‎réglementaires.‎
Art. 2· - Ces décrets apporteront aux textes en vigueur les adaptations de forme rendues nécessaires ‎par le travail de codification à l'exclusion de toutes modifications de fond.‎
Art. 3. - Il sera procédé tous les ans dans les mêmes conditions à l'incorporation dans les codes ‎énumérés à l'article 1er des textes législatifs qui modifient les dispositions de ces codes sans s'y référer ‎expressément. »‎
ART. 1 : MODIFIE L'ART. 1 DE LA LOI DU 14-01-1933 ENUMERATION DES PERSONNES ELECTEURS AU TRIBUNAL DE COMMERCE.
ART. 2 : REMPLACE L'ART. 2 ALINEA 3 DE LA LOI SUSVISEE : PERSONNES QUI NE PEUVENT ETRE ELECTEURS.
ART. 3 : MODIFIE L'ART. 3 ALINEAS 1, 2 ET 3 DE LA LOI SUSVISEE : FIXATION ANNUELLE DE LA LISTE DES ELECTEURS.
ART. 4 : MODIFIE L'ART. 4 ALINEA 1 DE LA LOI SUSVISEE : ENVOI DE LA LISTE ANNUELLE AU PREFET OU AU SOUS-PREFET.
ART. 5 : MODIFIE L'ART. 9 ALINEA 4 DE LA LOI SUSVISEE : CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE ELECTORALE.
ART. 6 : MODIFIE L'ART. 13 DE LA LOI SUSVISEE : DATE DE L'INSTALLATION PUBLIQUE.
 ART. 7 : MODIFIE L'ART. 17 ALINEAS 1 ET 2 DE LADITE LOI, DUREE DU MANDAT DES MAGISTRATS CONSULAIRES.
ART. 8 : MODIFIE L'ART. 617 DU CODE DE COMMERCE : COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE.
 ART. 9 : MODIFIE L'ART. 623 ALINEAS 1 ET 3 DU CODE DE COMMERCE : REELECTION DES MAGISTRATS CONSULAIRES.
 ART. 10 : REMPLACE L'ART. 625 ALINEA 1 DU CODE DE COMMERCE : HONORARIAT.
ART. 11 : DATE DES 1ERES ELECTIONS AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE.
MMES. AUBRY CHANTALE,REYNAUD ANNE-MARIE,SAPORTA KARINE ET M. LANGLAIS JEAN-YVES (CREATION CHOREGRAPHIQUE).
MMES. FRETARD DOMINIQUE,BOUVIER JOELLE,MM. DARMET GUY,DUPUY DOMINIQUE ET TAMET CHRISTIAN (COMPAGNIES CHOREGRAPHIQUES INDEPENDANTES).
FIN DE MANDAT: 01-01-1992.
MME. SAPORTA KARINE EST NOMMEE POUR 1989 ET EN REMPLACEMENT DE MME. MARIN MAGUY,DEMISSIONNAIRE,MEMBRE DE LA COMMISSION (COMPAGNIES CHOREGRAPHIQUES INDEPENDANTES).
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 541168 DU 23-11-1954 (INDEMNITES D'ARRACHAGE DE VIGNES), DE L'ART. 4 DU DECRET 551193 DU 08-09-1955 (CLASSEMENT DES CEPAGES) ET DE L'ART. 26 DU DECRET 53977 DU 30-09-1953 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN. LISTE DES CEPAGES AUTORISES ET RECOMMANDES.
 MODIFICATION DE LA REDACTION DE L'ART. 2 DU DECRET 541168 DU 23-11-1954 (PLANTATION DES CEPAGES).
IL EXERCE LES COMPETENCES ANTERIEUREMENT ATTRIBUEES DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE,AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE (DECRET 81730 DU 30-07-1981);IL EST ASSOCIE A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS DE RECHERCHES SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET INDUSTRIELLE DANS SON DOMAINE,ET ASSURE LA TUTELLE DES ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LE SECTEUR DE L'ENERGIE.
POUR L'EXERCICE DE SES MISSIONS, IL DISPOSE DES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES ET DES DIRECTIONS ET DES SERVICES QUI EN RELEVENT.
LES AUTRES DIRECTIONS ET SERVICES,SONT MIS,EN TANT QUE DE BESOIN A SA DISPOSITION.
Texte totalement abrogé
MODIFIE LE DECRET DU 16-01-1935, MODIFIE PAR LE DECRET DU 09-04-1935 (INSTITUE UN COMITE PERMANENT DES EXPOSITIONS NATIONALES DU TRAVAIL, ET UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE, ET UN COMITE D'ORGANISATION, FONCTIONNEMENT, ORGANISATION).
PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET NOTAMMENT DES ARTICLES SUIVANTS DE LADITE ORDONNANCE:
ART. 15-BIS: LISTE DES MEDICAMENTS SPECIALISES REMBOURSABLES;
ART. 23 (AL. 1 ET 2) : PERSONNES POUVANT PRETENDRE AUX PRESTATIONS SOCIALES;
ART. 24 (AL. 1 ET 2) : PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS ET AUX FRAIS SOCIAUX;
ART. 24 (2 DERNIERS AL.) : PARTICIPATION DE L'ASSURE EN CE QUI CONCERNE LES MEDICAMENTS SPECIALISES;
ART. 26 : INDEMNITES JOURNALIERES DUES AUX ASSURES;
ART. 29 : PRESTATIONS;
ART. 30 : OBLIGATIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS LES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS : CONTINUATION DU SERVICE DES PRESTATIONS;
ART. 45 : SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DES ASSURES BENEFICIANT DE L'ASSURANCE MATERNITE;
ART. 51 : PENSION D'INVALIDITE;
ART. 53 : DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE;
ART. 56 : MONTANT DE LA PENSION D'INVALIDITE;
ART. 72 : PRESTATIONS EN NATURE :  PENSION OU RENTE VIEILLESSE;
ART. 79 : CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS;
ART. 80 : BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE;
ART. 81 (AL. 2 ET 5) : PENSIONS MILITAIRES;
ART. 90 : PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE;
ART. 91 (DERNIER AL.) : BENEFICE DES PRESTATIONS PENDANT LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE;
ART. 93 : PRESCRIPTION DE L'ACTION DE L'ASSURE;
ART. 99 : CONTESTATION, RECOURS A L'EXPERTISE.
L'ART. 22 DE LADITE ORDONNANCE AINSI QUE LE CHAPITRE III DU TITRE II DUDIT TEXTE SONT ABROGES.
LE PRESENT DECRET AJOUTE UN ART. 19-BIS : FRAIS D'HOSPITALISATION,
UN ALINEA A L'ART. 27 : CALCUL DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE,
UN ART. 31-BIS : FRAIS DE DEPLACEMENT DES ASSURES,
UN ART. 80-TER, UN ART. 8O-QUATER, UN ART. 80-QUINQUIES : PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE, A LADITE ORDONNANCE
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ART. 25 (AL. 2).
FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR, DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE ET SITUES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION.
 APPLICATION DU DECRET 49742 DU 07-06-1949
LA DATE DU 01-01-1952 EST SUBSTITUEE, EN CE QUI CONCERNE LES QUATRE DEPARTEMENTS PRECITES, A CELLE DU 31-12-1949 PREVUE A L'ART. 10 DU DECRET DU 07-06-1949
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU DECRET 472412 DU 31-12-1947.
Le présent décret, établi dans le cadre des pouvoirs spéciaux conférés au Gouvernement par la loi n°‎ ‎‎54-809 du 14 août 1954 a pour objet de refondre, et, en tant que de besoin, réformer la législation des ‎habitations à loyer modéré, en application de l’article 18 de la loi n° 54-1324 du 31 décembre 1954.‎
Les dispositions du titre I du livre II (articles 153 à 256) du code de l'urbanisme et de l'habitation intitulé ‎‎"Habitations à loyer modéré et crédit immobilier" sont remplacées.‎
MODIFIE LES ART. 2 (COMPOSITION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE)
3 (ROLE DE LA SECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE ET DE CERTAINS ORGANES CENTRAUX)
4 (AJOUTER DIRECTION DU CONTROLE ET DE LA COMPTABILITE)
5 (ROLE DU CONTROLEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'AERONAUTIQUE) DE CE DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-02-1988
SONT ABROGES LE DECRET DU 12-07-1899 RELATIF A L'HONORARIAT ET LE DECRET 54767 DU 20-07-1954 RELATIF AUX CONDITIONS D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE.
ABROGE LA LEGISLATION LOCALE RELATIVE AUX EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES ET EN PARTICULIER LA LOI DU 16-12-1873 SUR LES MINES, MODIFIEE PAR LES LOIS DES 08-12-1909, 23-08-1912, 25-06-1913.
LA LEGISLATION GENERALE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES EST ET DEMEURE SEULE APPLICABLE.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 83481 DU 11-06-1983.
INSTITUTION SUR QUATRE ANS,A COMPTER DE LA RENTREE 1984,DE CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE EN FAVEUR DES MAITRES AUXILIAIRES EN FONCTIONS DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT ET QUI JUSTIFIENT DE 2 ANS DE SERVICE A TEMPS PLEIN OU LEUR EQUIVALENT EFFECTUES DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT OU LES PROFESSEURS DE CET ONT UNE VOCATION A EXERCER,OU DANS LES DISCIPLINES TECHNOLOGIQUES ASSUREES DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LES PERSONNELS CONSIDERES POURRONT ETRE NOMMES PROFESSEURS STAGIAIRES DANS LE CADRE DE CONTINGENTS FIXES ANNUELLEMENT PAR ARRETE INTERMINISTERIEL,SUR LA BASE D'UNE LISTE D'APTITUDE ETABLIE A PARTIR DES PROPOSITIONS DES RECTEURS FORMULEES APRES A VIS DES COMMISSIONS PARITAIRES ACADEMIQUES.
LES PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SERONT TITULARISES APRES UN STAGE PROBATOIRE SANCTIONNEE PAR DES EPREUVES PEDAGOGIQUES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX JOURNALIERS DE LA PRIME A 17FRS POUR LES MILITAIRES CELIBATAIRES ET A 34FRS POUR LES MILITAIRES CHEFS DE FAMILLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-02-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 83481 DU 11-06-1983.
INSTITUTION SUR CINQ ANS,A COMPTER DE LA RENTREE 1983,DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE AU PROFIT DES MAITRES AUXILIAIRES DE TROISIEME CATEGORIE AINSI QUE DES MAITRES AUXILIAIRES DE DEUXIEME CATEGORIE QUI EN FERONT LA DEMANDE.LA NOMINATION DES INTERESSES COMME PROFESSEURS STAGIAIRES INTERVIENDRA DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT ANNUEL FIXE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL,PUIS VENTILE PAR ACADEMIES ET PAR SECTIONS.CE CONTINGENT SERA DISTINCT POUR LES MAITRES AUXILIAIRES DE TROISIEME ET DE DEUXIEME CATEGORIES.
LES NOMINATIONS ANNUELLES S'EFFECTUERONT SUR LA BASE DE LISTES D'APTITUDE ACADEMIQUES (ETABLIES DISTINCTEMENT POUR LES MAITRES AUXILIAIRES DE TROISIEME ET DE DEUXIEME CATEGORIES) APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ACADEMIQUE DU CORPS D 'ACCUEIL.LES CANDIDATS POURRONT Y ETRE INSCRITS QUE SOUS RESERVE D'ETRE EN FONCTION DANS UN ETABLISSEMENT PUBLICDE SECOND DEGRE OU DE FORMATION DE MAITRES,D'AVOIR ETE RECRUTES AVANT LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI PRECITEE ET DE JUSTIFIER SOIT DE DEUX ANNEES DE SERVICES D'ENSEIGNEMENT A TEMPS COMPLET (OU LEUR EQUIVALENT) SOIT,POUR CEUX QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS DE TITRE EXIGEES DES CANDIDATS ETUDIANTS POUR L'ADMISSION EN CENTRE DE FORMATION,DE QUATRE ANNEES DE SERVICES D'ENSEIGNEMENT A TEMPS COMPLET (OU LEUR EQUIVALENT).
AU TERME D'UNE ANNEE DE STAGE,LES MAITRES AUXILIAIRES AINSI NOMMES SERONT TITULARISES A LA CONDITION D'AVOIR SUBI AVEC SUCCES DES EPREUVES PRATIQUES DE VERIFICATION DE COMPETENCE PEDAGOGIQUE.
EST AGREEE: CONVENTION COLLECTIVE DE LA MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE (MGEN): PROTOCOLE D'ACCORD DU 26-09-1988: RECLASSEMENT DES SALARIES DE LA CATEGORIE B.
N'EST PAS AGREE: ACCORD D'ETABLISSEMENT DE L'HOPITAL SAINT-JEAN-DE-DIEU A LEHON (DINAN) DU 22-06-1988.
FIN DE FONCTIONS EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI EXERCEES PAR M. HENRI CHAFFIOTTE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
NOMINATION EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE DE M. PIERRE-LOUIS FRANCOIS.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
LE MONTANT DE LA BOURSE DECERNEE AUX LAUREATES DE L'ANNEE 1987,EST FIXE A 40000FRS,EN 4 ANNUITES DE 10000FRS A PARTIR DE LEURS ETUDES SUPERIEURES ET CONFORMEMENT AUX ART. 11 ET 12 DE L'ARRETE DU 12-02-1987.
CONCOURS PROFESSIONNELS ET EXAMENS PROFESSIONNELS POUR LE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
CONCOURS POUR L'ACCES AUX EMPLOIS D'INSPECTEUR ET DE CONTROLEUR DE LA REPRESSION DES FRAUDES,DE CHEF DE TRAVAUX DES LABORATOIRES ET DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE DE LA REPRESSION DES FRAUDES: EPREUVE ORALE.
CONCOURS PROFESSIONNELS POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'AIDE TECHNIQUE DE LABORATOIRE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'AIDE DE LABORATOIRE DE LA REPRESSION DES FRAUDES; EPREUVE ECRITE.
LISTE DES EQUIVALENCES A RETENIR POUR LE CALCUL DES INDEMNITES COMPENSATOIRES POUR L'HIVERNAGE 1986-1987 DONT LE BAREME EST FIXE PAR ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS LA LIMITE DE L'ENVELOPPE DE CREDITS ATTRIBUEE A CHAQUE DEPARTEMENT.
POUR CETTE PERIODE,LES MONTANTS UNITAIRES DES PRIMES SONT COMPRIS ENTRE 142,5FRS ET 707FRS PAR UGB (707FRS PAR UGB PRIME DANS LES ZONES DE HAUTE MONTAGNE).
NOMBRE MAXIMUM D'UGB PAR EXPLOITANT: 40 UNITES.
EN ZONE DE PIEDMONT,LE NOMBRE DE VACHES LAITIERES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRIMEES NE PEUT DEPASSER 10 PAR BENEFICIAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 77566 DU 03-06-1977.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES DIFFERENTES ACTIVITES COOPERATIVES.
RECONDUCTION COMME MEMBRES AU TITRE DE MEMBRES DU PARLEMENT,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DE LEUR MANDAT PARLEMENTAIRE: DE MEMBRES DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE: MM. DUMONT JEAN-LOUIS ET HART JOEL ET PAR LE SENAT: MM. SCHWINT ROBERT ET SORDEL MICHEL.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION AGRICOLE: MM. BANIOL ANDRE,BENET JEAN-BAPTISTE,BRUEL ALAIN,PEITAVY JEAN,PICARD LOUIS,PIRON PIERRE,REPELIN JEAN-CLAUDE ET ROUGON HENRI.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU SECTEUR COOPERATIF AGRICOLE: MM. CHANDOU RAYMOND,COURRET MARCELLIN ET VERDALE ANTOINE.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE PRODUCTEURS DES DIFFERENTES REGIONS VITICOLES: MME ARVOIRE MARIE-PAULE,MM. BOISSON JEAN-PIERRE,BOUSQUET JEAN-CLAUDE,GRAVEGEAL JACQUES,NEAU ROBERT ET VINCENTELLI ANTOINE.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE: M. PINCHON JEAN.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU SECTEUR DES BOIS ET PLANTS DE VIGNE: M. GRANGEON PAUL.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA FILIERE: MM. CHANRON GERARD,LINGER FRANCIS ET SIFFRE ANDRE.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS: M. GAY MICHEL ET MME SUBIRANA MICHELE.
CREATION DUDIT TRAITEMENT DENOMME "SUIVI D'AFFAIRES LISTE SUIVI AUTOMATIQUE" (SALSA) AYANT POUR OBJET DE PERMETTRE LA GESTION DU SUIVI D'AFFAIRES DE LA CADA.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS,31 RUE DE CONSTANTINE,75700 PARIS.
RECT. JO DU 09-01-1988    P444
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EXPLOITANTS DU RESEAU TELEMATIQUE,DES CONSTRUCTEURS EN INFORMATIQUE,DES UTILISATEURS DE RESEAUX TELEMATIQUES,DES ORGANISMES D'ETUDE ET DE NORMALISATION ET DE L'ADMINISTRATION.
DUREE DU MANDAT: 4 ANS.
PRESIDENT: M. REPUSSARD JACQUES.
VICE-PRESIDENT: M. GUINODEAU PAUL.
RAPPORTEUR: M. PICARD ROBERT.
L'ART. D385-9 EST ISSU DU DECRET 87775 DU 24-09-1987.