Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive du conseil no 77/93/C.E.E. du 21 décembre 1976 concernant     les mesures de protection contre l'introduction dans les Etats membres     d'organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux, modifiée notamment     par la directive no 91/683/C.E.E. du 19 décembre 1991;
      Vu la directive de la commission no 92/90/C.E.E. du 3 novembre 1992     établissant certaines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et     les importateurs de végétaux, produits végétaux et autres objets ainsi que     les modalités de leur immatriculation;
      Vu la directive de la commission no 92/105/C.E.E. du 3 décembre 1992     établissant une certaine normalisation des passeports à utiliser pour les     mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à     l'intérieur de la Communauté et fixant les modalités relatives à la     délivrance de tels passeports phytosanitaires ainsi que les conditions et     modalités de leur remplacement;
      Vu la directive no 93/106/C.E.E. de la commission du 29 novembre 1993     modifiant la directive no 92/76/C.E.E. de la commission reconnaissant des     zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la     Communauté;
      Vu la directive no 93/110/C.E.E. de la commission du 9 décembre 1993     modifiant certaines annexes de la directive no 77/93/C.E.E. du conseil     concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté     d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux contre leur     propagation à l'intérieur de la Communauté;
      Vu le code rural, et notamment le livre II, titre X, De la protection des     végétaux;
      Vu le décret no 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de     protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et     autres objets;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des     végétaux, produits végétaux et autres objets;
      Vu l'avis du comité consultatif,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    LE CONTROLE PHYTOSANITAIRE
  Fait à Paris, le 16 août 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-L. VIALLA
Texte totalement abrogé
TITRE I: LE CONTROLE PHYTOSANITAIRE.LES VEGETAUX,PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS VISES A L'ANNEXE V DE L'ARRETE DU 02-09-1993 FONT L'OBJET DE CONTROLE A LA PRODUCTION,EN CIRCULATION,AU LIEU DE VENTE ET DE STOCKAGE ET A L'IMPORTATION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.LES ANNEXES I,II,III,IV ET V CONCERNANT LES VEGETAUX,PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS ET LES ORGANISMES NUISIBLES,CITEES DANS LE PRESENT ARRETE,SONT JOINTES A L'ARRETE DU 02-09-1993 PRECITE.
CHAP. I (ART. 2 A 5): LE CONTROLE A LA PRODUCTION.CHAP. II (ART. 6 A 10): LE CONTROLE A L'IMPORTATION.CHAP. III (ART. 11 A 12): LE CONTROLE A L'EXPORTATION.
TITRE II (ART. 13): LES MODALITES RELATIVES A LA DELIVRANCE DU PASSEPORT PHYTOSANITAIRE.
TITRE III (ART. 14 A 17): LES OBLIGATIONS DES PERSONNES INSCRITES SUR LE REGISTRE OFFICIEL DU CONTROLE PHYTOSANITAIRE.MODALITES DE L'INSCRIPTION PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 931259 DU 10-11-1993.APPLICATION DES ART. 9 (AL. 3) ET 14-II-B DE CE DECRET.MODIFIE LES ANNEXES II (PARTIE A,CHAP. I: POINTS A,C; CHAP. II: POINT A; PARTIE B: POINT A ET AJOUT D'UN D),III (PARTIE A: POINTS 13),IV (PARTIE A,CHAP. II,POINT 31-2; CHAP. I POINT 51; PARTIE B,POINTS 1,2,4,7,8,10,14-1,14-4,14-2 ET AJOUT D'UN POINT 3-1); V (PARTIE A,CHAP. I: POINTS 2-4,3); VI (POINT A ET AJOUT AU POINT D D'UN POINT 4).
APPLICATION DES DIRECTIVES CE 7793 DU 21-12-1976,9290 DU 03-11- 1992,92105 DU 03-12-1992,93106 DU 29-11-1993 ET 93110 DU 09-12-1993.