Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 23 janvier 1991 portant extension de la convention collective     régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29     mars 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant du 19 février 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par décision du ministre de la culture et de la communication, porte-parole     du Gouvernement, en date du 25 juin 1991, la décision du 15 octobre 1990     (commission no 5) portant dispense de l'obtention du diplôme de professeur de     danse est modifiée comme suit:
      Au lieu de  <<Mme Mathea (Johnson). - Contemporaine et Jazz>>, lire  <<Mme     Johnson (Mathea). - Contemporaine et Jazz.>>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 29 juillet 1991, l'arrêté     du 3 juillet 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours     pour le recrutement de sous-chefs de service administratif des services     techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile (aviation     civile et météorologie) (femmes et hommes) est modifié comme suit:
      Concours externe: trois places;
      Concours interne: trois places.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 19 septembre 1991, le     nombre total de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour     le recrutement de chefs adjoints de service administratif des services     extérieurs est fixé à douze.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 4 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0237 du 10/10/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0237 du 10/10/1991    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Pierre Antonmattei directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 26 juin 1991 portant délégation de signature au titre de la     direction de l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 1991:
      Le décret du 24 décembre 1990 portant nomination et titularisation de     professeurs des universités (disciplines scientifiques), recrutés au titre     des articles 42 et 43 (alinéas 1 et 2) du décret no 84-431 du 6 juin 1984     modifié relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du     corps des maîtres de conférences, est modifié ainsi qu'il suit:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 31 juillet 1991, sont nommés, pour une période de trois     ans, membres de la commission consultative des inventions:
      En qualité de président, représentant du ministre de l'équipement, des     transports et de l'espace:
      M. Fauveau (Bernard), ingénieur général des ponts et chaussées.
      En qualité de représentant du conseil général des ponts et chaussées:
      M. Masson (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées.
      En qualité de directeur d'un centre d'études et de construction des     prototypes de C.E.T.E.:
      M. Bisson (Daniel), responsable du centre d'études et de construction des     prototypes de Rouen.
      En qualité de représentant qualifié au sein de l'administration de     l'équipement:
      M. Borde (Denis), chef du parc de la direction départementale de     l'équipement de Charente;
      M. Masson (Jacques), chef du parc de la direction départementale de     l'équipement de la Manche;
      M. Mourier (Daniel), directeur départemental de l'équipement de l'Orne;
      M. Stricher (Michel), directeur du centre d'études techniques de     l'équipement de l'Est;
      M. Vende (Gérard), responsable de la gestion de la route à la direction     départementale de l'équipement de l'Aude.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS:
EN QUALITE DE PRESIDENT,REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE: M. FAUVEAU BERNARD.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES.
EN QUALITE DE DIRECTEUR D'UN CENTRE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DES PROTOTYPES DE CETE.
EN QUALITE DE REPRESENTANT QUALIFIE AU SEIN DE L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué à la santé en date du 14 mai     1991, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité, en surnombre,     de M. Salmon (Charles), professeur des universités-praticien hospitalier au     centre hospitalier et universitaire de Saint-Antoine (université Paris-VI), à     compter du 1er octobre 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin     1991:
      La démission de M. Fillatre (Marcel, Emile, Paulin, Jean-Marie), notaire à     la résidence de Buais (Manche), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence de Buais (Manche) dont était titulaire M.     Fillatre (Marcel, Emile, Paulin, Jean-Marie) est supprimé.
      M. Destais (Gabriel, Théophile, Marie, Joseph), notaire à la résidence de     Mortain (Manche), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      M. Destais (Gabriel, Théophile, Marie, Joseph), notaire à la résidence de     Mortain (Manche), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Buais (Manche), au     siège de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur en date du     26 juillet 1991, l'arrêté du 17 juin 1991 autorisant l'ouverture de concours     pour le recrutement de contrôleurs des transmissions (femmes et hommes) est     modifié comme suit:
      <<Le nombre total des places offertes au concours est fixé à seize. Ces     postes sont répartis de la manière suivante:
      <<Concours externe: six places;
      <<Concours interne: dix places.
      <<En outre, huit places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.>>      (Le reste sans changement.)
Par décret en date du 4 octobre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret(1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées au voisinage du centre de     réception de Sainte-Suzanne Bel-Air Marine (Réunion) (no C.C.T. 97406006).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Sainte-Suzanne (Réunion).
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils existant à la date du présent décret et qui perturbent les     réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le     délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou     usagers.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction des travaux maritimes de la Réunion, B.P. 32, 97460 Saint-Paul.
Par délibération en date du 17 mai 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Loire Service, à Saint-Etienne (42).
      Fréquence: 95,1 MHz.
      Décision d'autorisation: no 30 (Journal officiel du 10 octobre 1989).
      Motif de la mise en demeure: puissance apparente rayonnée de l'ordre de 2 kW     au lieu de 500 W autorisés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant Collaborateurs du 15 mai 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      L'avenant Collaborateurs détermine les conditions particulières du travail     des ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise dont     la classification est prévue à l'annexe I de la convention collective     nationale de la transformation des matières plastiques.
        Signataires:
      Fédération de la plasturgie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la                      ......................................................
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des     services d'incendie et de secours;
      Vu la délibération du conseil municipal de Gréoux-les-Bains en date du 30     mai 1991;
      Sur proposition du préfet des Alpes-de-Haute-Provence;
      Considérant que l'organisation actuelle du corps des sapeurs-pompiers de     Gréoux-les-Bains ne permet plus à ce dernier de fonctionner normalement,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    J. LEBESCHU
LE CORPS DE SAPEURS-POMPIERS CLASSE CENTRE DE SECOURS DE LA COMMUNE DE GREOUX-LES-BAINS EST DISSOUS.LA REORGANISATION DES SERVICES DEVRA INTERVENIR DANS LE DELAI DE TROIS MOIS.
JUSQU'A CETTE REORGANISATION,LE SERVICE EST ASSURE PAR UN CORPS PROVISOIRE CONSTITUE DE SAPEURS-POMPIERS CHOISIS PAR LE MAIRE DE GREOUX-LES-BAINS ET PLACES SOUS LE COMMANDEMENT D'UN CHEF DE CORPS INTERIMAIRE DESIGNE PAR LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE ET LE MAIRE DE GREOUX-LES-BAINS.
Le ministre de la coopération et du développement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-511 du 3 juin 1991 modifié relatif aux attributions du     ministre de la coopération et du développement;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation du     ministère de la coopération et du développement, modifié par le décret no     90-1082 du 4 décembre 1990;
      Vu le décret du 28 novembre 1990 portant nomination du haut fonctionnaire de     défense auprès du ministre de la coopération et du développement;
      Vu l'article 44 du code des marchés,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
EDWIGE AVICE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué à la santé en date du 23 septembre 1991, les effectifs des     personnels médicaux titulaires visés aux 1o et 2o de l'article 1er du décret     no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié et au 1o (a) de l'article 1er du     décret no 84-135 du 24 février 1984, fixés par l'arrêté du 21 février 1991     sont, pour l'année universitaire 1991-1992, modifiés ainsi qu'il suit:
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 1991, les     médecins inspecteurs de la santé dont les noms suivent sont nommés et     titularisés en qualité de médecin inspecteur de la santé, 1re classe, 3e     échelon:
          A compter du 1er mai 1990:
       Docteur Olender (Serge); docteur Wackenheim (Philippe).
          A compter du 1er juin 1990:
       Docteur Milor (Evelyne).
M. le Président de la République a reçu le lundi 7 octobre 1991:
      Son Excellence M. Suyoi Haji Osman qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Brunei     Darussalam.
      Son Excellence M. John H. Campbell qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Irlande.
      Son Excellence M. Sultan Chouzour qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     fédérale islamique des Comores.
      Son Excellence M. Joseph Licari qui lui a remis les lettres l'accréditant en     qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de     Malte.
      Son Excellence M. Clive Raymond Jones qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire     d'Australie.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 12 avril 1985, complétée le 30 avril 1985, par laquelle la     société Windsor France Company et Compagnie, dont le siège social est à Paris     (15e), 17, rue Letellier, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis du     Massif central>>, portant sur partie des départements de l'Allier, du Rhône,     de l'Aveyron, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Lozère, de l'Ain, de     Saône-et-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Isère, du Cantal, du Lot et de la     Nièvre;
      Vu la lettre du 6 avril 1989 par laquelle la société Windsor France S.A. se     présentant aux droits de la société Windsor France Company et Compagnie     déclare accepter au préalable les conditions d'un décret lui octroyant, pour     une durée de cinq ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux de Blanzy-Le Creusot, portant sur partie du département de     Saône-et-Loire, et totalement inclus dans les périmètres sollicités par la     pétition susvisée;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions, notamment la lettre du 21 juin 1990, par laquelle     la société Windsor Gas Corporation se porte caution pour sa filiale Windsor     France S.A. pour l'accomplissement des obligations liant cette dernière dans     le cadre de la détention du permis de Blanzy-Le Creusot;
      Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles la pétition du 12 avril 1985     précitée a été soumise du 24 mars au 23 avril 1986 inclus, du 14 avril au 13     mai 1986 inclus et du 15 avril au 14 mai 1986 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche d'Auvergne en date des 22 et 30 janvier 1987;
      Vu l'avis du commissaire de la République du département de Saône-et-Loire     en date du 13 février 1987;
      Vu les avis du Conseil général des mines en date des 19 décembre 1989 et 15     janvier 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 7 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
  Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement     consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières     (service juridique), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les     bureaux de la direction régionale de l'industrie et de la recherche de     Bourgogne, 15-17, avenue Jean-Bertin, à Dijon.
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 10-10-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre     1991:
      La démission de M. Naudin (Jacques, Marie, Pierre), notaire à la résidence     de Moulins (Allier), est acceptée.
      M. Naudin (Jacques, Marie, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Pierre-Jean Thevenin et Jacques Parry,
     titulaire d'un office notarial, à la résidence de Moulins (Allier).
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Pierre-Jean     Thevenin, Jacques Parry et Jacques Naudin, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Naudin (Jacques, Marie, Pierre)     à la résidence de Moulins (Allier) est supprimé.
      La société Pierre-Jean Thevenin, Jacques Parry et Jacques Naudin, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Moulins (Allier), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700kg;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1989, modifié par les arrêtés des 19 mars 1990, 21     août 1990 et 25 mars 1991, portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Air Transport Pyrénées;
      Vu la demande présentée par la société Air Transport Pyrénées;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 30     janvier et 27 mars 1991,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 25 juin 1991,     M. Tosan (Auguste), assistant ingénieur au laboratoire central des sols     sportifs, est désigné pour exercer, à compter du 18 avril 1991, les fonctions     de régisseur de l'avance de 8000 F instituée par l'arrêté du 2 septembre 1981     pour le paiement des dépenses de fonctionnement du laboratoire central des     sols sportifs:
      1. Menues dépenses de matériel;
      2. Abonnements-documentation;
      3. Autres services.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6     et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la convention du 19 juin 1990 conclue entre l'Etat et la société Corse     Air International relative à la desserte aérienne des Antilles;
      Vu la convention du 3 juin 1991 conclue entre l'Etat et la société Corse Air     International relative à la desserte aérienne de la Réunion;
      Vu la demande présentée par la société Corse Air International;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 19     décembre 1990,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 8 février 1991 et 12 février 1991 portant extension des     conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1991 portant extension d'un accord de salaires des     ouvriers du bâtiment de la région Picardie du 11 janvier 1991;
      Vu l'accord régional (Picardie) du 20 mars 1991 conclu dans le cadre des     conventions collectives nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 août 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     20 février 1991, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et     produits connexes du 2 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée et     complétée;
      Vu l'avenant no 29 du 10 juin 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700kg;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transport aérien au profit de la société Euralair International;
      Vu la demande présentée par la société Euralair International;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 23 avril     1991;
      Vu la lettre de la direction générale de l'aviation civile en date du 1er     mai 1991,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 27 mai 1991.
BERNARD KOUCHNER
DIRECTEUR DU CABINET: M. JEAN-MAURICE RIPERT.
CHEF DE CABINET: M. JEAN-JACQUES LUBRINA.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0C021 présentée     par la S.A.R.L. Carnutes Diffusion;
       Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Carnutes Diffusion, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0C011 présentée     par la S.A.R.L. Sorpa;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Sorpa, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 1991, M.
     Rolland (Yves), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes,
     en disponibilité auprès du service juridique et technique de l'information du     secrétariat général du Gouvernement afin d'exercer les fonctions de chef du     département de la production audiovisuelle et des médias privés, est maintenu     dans cette position pour une période de trois ans partant du 1er mai 1991,
     afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint de la communication au     ministère des affaires étrangères.
      Dans cette position, M. Rolland continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
M. ROLLAND (YVES) CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES EST MAINTENU DANS CETTE POSITION POUR UNE PERIODE DE 3 ANS PARTANT DU 01-05-1991,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA COMMUNICATION AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
DANS CETTE POSITION,IL CONTINUERA A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 25 mars 1991, portant extension de la convention collective nationale des     commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979     et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 23 (Salaires) du 19 juin 1991 à l'annexe II à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 août 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 21 juin 1991, sont nommés membres du Conseil supérieur de     l'aviation marchande au titre du deuxième collège, en qualité de     représentants des usagers du transport aérien:
      Membre titulaire: M. Bernardy (Jean) (S.N.A.V.), en remplacement de M.
     Heumann (Pierre);
      Membre suppléant: M. Heumann (Pierre) (S.N.A.V.), en remplacement de M.
     Velluet (Jean).
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DU 2EME COLLEGE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES USAGERS DU TRANSPORT AERIEN:
MM. BERNARDY JEAN (TITULAIRE) ET HEUMANN PIERRE (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. HEUMANN PIERRE ET VELLUET JEAN.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet     1991:
      Sont admis à suivre un cycle préparatoire au second concours d'accès à     l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée d'une année, du 1er     novembre 1991 au 31 octobre 1992, les candidats reçus au titre de la première     série dont les noms suivent:
SONT ADMIS A SUIVRE UN CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE ET POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE,DU 01-11-1991 AU 31-10-1992,LES CANDIDATS RECUS AU TITRE DE LA PREMIERE SERIE ET POUR UNE DUREE DE DEUX ANS,DU 01-11-1991 AU 31-12-1993,LES CANDIDATS RECUS AU TITRE DE LA SECONDE SERIE.
Rectificatif au Journal officiel du 26 juillet 1991, page 9888, 1re colonne,     au lieu de: <<Le premier concours est ouvert aux candidats âgés de quarante     ans au plus tard au 1er janvier 1991...>>, lire: <<Le premier concours est     ouvert aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier 1991...>>.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le règlement du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 3164-76 du     16 décembre 1976 modifié relatif au contingent communautaire pour les     transports de marchandises par route effectués entre Etats membres;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à l'exécution des transports routiers     internationaux de marchandises et de certains transports intérieurs par des     transporteurs résidant en France,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
LES ENTREPRISES DESIREUSES D'OBTENIR DES DEMANDES D'AUTORISATIONS VALABLES EN 1992 DEVRONT DEPOSER UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION ENTRE LE 01-09-1991 ET LE 30-09-1991.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 3164-76 DU 16-12-1976.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment ses articles 1er et 7;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 mars 1991,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé à compter du 28-03-2007
IL EST CREE DANS L'ACADEMIE DE CRETEIL,A COMPTER DU 01-09-1991,UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES QUI A SON SIEGE A BONNEUIL.
L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE CRETEIL EST RATTACHE AUX  ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL SUIVANTS:
UNIVERSITE PARIS- VIII;
UNIVERSITE PARIS-XII;
UNIVERSITE PARIS-XIII.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET DES ART. 1 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés n 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil supérieur     de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions     techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0E003 présentée     par la S.A. Radio Monte Carlo;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Radio Monte Carlo conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0C003 présentée     par la S.A.R.L. C.D.L.;
       Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. C.D.L., conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment ses articles 1er et 7;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 mars 1991,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé à compter du 06-06-2007
IL EST CREE DANS L'ACADEMIE DE NANTES,A COMPTER DU 01-09-1991,UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES QUI A SON SIEGE A NANTES.
L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE NANTES EST RATTACHE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL SUIVANTS:
UNIVERSITE D'ANGERS;
UNIVERSITE DU MANS;
UNIVERSITE DE NANTES.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET DES ART. 1 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 21 mai 1991.
MARTINE AUBRY
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 1er juin 1991, sont admis     à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d'âge:
      M. Bonzom (Jean), contrôleur général des services actifs de la police     nationale, à compter du 2 septembre 1991.
      M. Glowacki (Alexandre), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 7 septembre 1991.      M. Garric (Jean-Claude), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 11 septembre 1991.      M. Ciccoli (Pierre), commissaire divisionnaire, à compter du 27 septembre     1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 24 juin 1991, le tableau d'avancement pour l'inscription     au grade d'ingénieur en chef de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit     au titre de l'année 1991:
       1 Souquet (Jean).
       2 Leborgne (Yves).
       3 Grandclaude (Alain).
       4 Sesboué (Eric), détaché.
       5 Lefevre (Gérard).
       6 Hervieu (Halvard), détaché.
       7 Langumier (Philippe).
       8 Nicaise (Daniel).
       9 Ordas (Jean-Claude).
      10 Coffin (Maxime).
      11 Huet (Pascal).
      12 Miaillier (Bernard), détaché.
      13 Deygout (Françoise).
      14 Wachenheim (Michel).
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 12 avril 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Manitou (France), Z.I. route de Châteaubriant, 44158 Ancenis.      Désignation de l'engin  chariot élévateur à portée fixe, marque et type     Manitou, type MC 60 CP.
      Marque et type du moteur  Perkins, type 4.236, puissance et régime nominaux     50,00 kW à 2000 tours par minute.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     2 septembre 1991, les professeurs des universités dont les noms suivent,
     appartenant aux disciplines médicales et affectés auprès des universités     ci-dessous désignées, sont admis à faire valoir leurs droits à pension de     retraite à compter de la date à laquelle ils ont atteint la limite d'âge et     sont maintenus en activité, en surnombre, en application des lois no 84-834     du 13 septembre 1984 et no 86-1304 du 23 décembre 1986, conformément au     tableau figurant ci-après: