Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment les articles 8 et 10 ;
      Vu le décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de     rémunérations et de fonctions, modifié notamment par la loi no 63-156 du 23     février 1963 ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     9 juillet 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
LES PREFETS,QUI ONT DEPASSE L'AGE DE 55 ANS ET COMPTENT AU MOINS 20 ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES VALABLES POUR LA RETRAITE,PEUVENT BENEFICIER SUR LEUR DEMANDE DU CONGE SPECIAL PREVU PAR LE PRESENT DECRET.
LES DEMANDES DOIVENT ETRE PRESENTEES AVANT LE 31-12-1996.LA CONDITION D'AGE ET DE DUREE DES SERVICES PREVUE A L'AL. PRECEDENT S'APPRECIE A LA DATE DE PRESENTATION DE LA DEMANDE.
LE NOMBRE MAXIMUM DES CONGES SPECIAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDES EN VERTU DU PRESENT DECRET EST FIXE A 3.
LE BENEFICE DE CE CONGE SPECIAL N'EST PAS OUVERT AUX PREFETS EN POSITION DE DISPONIBILITE.
LES INTERESSES PERCOIVENT PENDANT LE CONGE SPECIAL UNE REMUNERATION EGALE AU MONTANT DU TRAITEMENT INDICIAIRE AFFERENT AUX CLASSES ET ECHELONS ATTEINTS A LA DATE DE MISE EN CONGE,MAJORE DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A PARIS.
CETTE REMUNERATION EST REDUITE LORSQUE L'INTERESSE EXERCE UNE ACTIVITE REMUNEREE PENDANT LA DUREE DU CONGE.
AU 1 JANVIER ET AU 1 JUILLET DE CHAQUE ANNEE,LE BENEFICIAIRE DU CONGE SPECIAL INFORME LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DES ACTIVITES PUBLIQUES OU PRIVEES QU'IL EXERCE OU A EXERCEES AU COURS DU SEMESTRE PRECEDENT EN PRECISANT L'IDENTITE DE SON EMPLOYEUR ET LE MONTANT DES EMOLUMENTS QUE CELUI-CI LUI A VERSES.
LE CONGE SPECIAL PREND FIN LORSQUE L'INTERESSE ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE ET,AU PLUS TARD,A LA FIN DE LA 5EME ANNEE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE OCTROYE.
A L'EXPIRATION DU CONGE SPECIAL,LES INTERESSES SONT ADMIS D'OFFICE A LA RETRAITE ET OBTIENNENT AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE UNE PENSION DE RETRAITE.
LE TEMPS PASSE EN POSITION DE CONGE SPECIAL EST PRIS EN COMPTE POUR LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION ET LA LIQUIDATION DE CETTE DERNIERE.PENDANT CE TEMPS,LE BENEFICIAIRE DU CONGE SPECIAL DOIT ACQUITTER LA RETENUE POUR PENSION CALCULEE SUR LE MONTANT DE LA REMUNERATION DEFINIE A L'ART. 2 CI-DESSUS.
LA PENSION EST ENSUITE LIQUIDEE SUR LA BASE DE CETTE REMUNERATION.
APPLICATION DES ART. 8 ET 10 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 1 DU DECRET DU 29-10-1936.