Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 381-1;
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment son     article 2 (IV et V);
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 25 octobre 1994;
      Vu la lettre du 27 décembre 1994 par laquelle le ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville a saisi pour avis le conseil     d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des     travailleurs salariés;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations     familiales en date du 14 février 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
LA PERSONNE ISOLEE OU CHACUN DES MEMBRES D'UN COUPLE,ASSUMANT LA CHARGE D'AU MOINS 2 ENFANTS ET EXERCANT UNE ACTIVITE A TEMPS PARTIEL DANS LA LIMITE DE 80% DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL,POURRA PERCEVOIR UNE ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION A TAUX REDUIT ET BENEFICIER D'UNE AFFILIATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU PARENT AU FOYER.
L'ART. 1 MODIFIE LE NOMBRE MINIMUM D'ENFANTS MENTIONNE A L'ART. D381-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PUISQUE DESORMAIS L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION EST ACCORDEE DES LE 2EME ENFANT.
L'ART. 2 EXCLU DE L'ART. D381-2 (AL. 1,2EMEMENT) LES COUPLES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION POUR FIXER DANS UN NOUVEL ART. LES CONDITIONS DE RESSOURCES ET DE REVENUS PROFESSIONNELS QUI LEUR SONT DESORMAIS OPPOSABLES COMPTE TENU DES NOUVELLES POSSIBILITES D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A TEMPS PARTIEL.
PAR AILLEURS,AU DERNIER AL. DE L'ART. D381-2 PRECITE,LA REFERENCE A L'ART. 1124 DU CODE RURAL EST REMPLACE PAR LA REFERENCE A L'ART. 1122-1 POUR TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LE CODE RURAL.
L'ART. 3 CREE UN NOUVEL ART. D381-2-1 SPECIFIQUE POUR LES COUPLES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION.
LE PLAFOND DES RESSOURCES POUR L'AFFILIATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU PARENT AU FOYER D'UN MEMBRE DU COUPLE BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION SE REFERAIT AU PLAFOND DE RESSOURCES DU COMPLEMENT FAMILIAL.
EN OUTRE NE SERONT PAS AFFILIEES LES PERSONNES DONT LES REVENUS PROFESSIONNELS SONT D'UN MONTANT SUFFISANT POUR LEUR PERMETTRE D'AVOIR UNE RETRAITE SUBSTANTIELLE DANS LEUR PROPRE REGIME (REVENUS PROFESSIONNELS EXCEDANT 63% DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE).
L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION DES LE 2EME ENFANT NE PERMET PLUS DE RECOUVRIR A CETTE REFERENCE,IL CONVIENT DESORMAIS DE SE REFERENCER AU PLAFOND DE RESSOURCES POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT.
L'ART. 4 DU DECRET CORRIGE UNE IMPRECISION DE LA CODIFICATION EN CITANT EXPRESSEMENT LES PERSONNES CONCERNEES PAR L'ART. D381-5 (AL. 1).
APPLICATION DE L'ART. 2 (IV ET V) DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1994.