Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969 ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 133-1 et     suivants ;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 modifié relatif aux conditions de     navigabilité des aéronefs civils ;
      Vu l'arrêté du 28 août 1978 relatif à la classification des certificats de     navigabilité ;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1978 relatif aux certificats de navigabilité     (C.D.N.) ;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1980 modifié relatif aux conditions et procédures     d'identification des aéronefs et de leurs éléments constitutifs ;
      Vu l'arrêté du 24 février 1988 relatif à la délivrance d'un document     d'approbation pour des équipements destinés à être montés sur les aéronefs     civils ;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à l'agrément de conception des     constructeurs de produits aéronautiques,
              Arrête :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    R. Gaudin
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
POUR LES PRODUITS (AERONEF,MOTEUR ET HELICE) DONT LA DEMANDE DE CERTIFICATION DE TYPE EST POSTERIEURE AU 03-09-1996,LES PROCEDURES APPLICABLES SONT CELLES DEFINIES DANS LE JAR 21 (PROCEDURES DE CERTIFICATIONS DES AERONEFS,PRODUITS ET PIECES D'AERONEFS) ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
TITRE II (ART. 4 ET 5): ORGANISMES DE CONCEPTION.
TOUTE DEMANDE D'AGREMENT D'ORGANISME DE CONCEPTION DOIT ETRE CONFORME AUX EXIGENCES DU JAR 21 ET SOUMISE AU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 (AL. A),DES ART. 4,5,7 ET 16 DE L'ARRETE DU 18-06-1991 RELATIF A L'AGREMENT DE CONCEPTION DES CONSTRUCTEURS DE PRODUITS AERONAUTIQUES SONT ABROGEES.
TITRE III (ART. 6 A 10): ORGANISMES DE PRODUCTION.
TOUTE DEMANDE D'AGREMENT D'ORGANISME DE PRODUCTION DOIT ETRE CONFORME AUX EXIGENCES DU JAR 21 ET SOUMISE AU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE.
A COMPTER DU 01-01-1998,TOUS LES ORGANISMES DE PRODUCTION DE PRODUITS AERONAUTIQUES DOIVENT SE CONFORMER AUX EXIGENCES DES SOUS-PARTIES F OU G DU JAR 21.
A COMPTER DU 01-06-1999,TOUS LES ORGANISMES DE PRODUCTION DE PIECES ET EQUIPEMENTS ELIGIBLES AU SENS DU JAR 21 DOIVENT SE CONFORMER AUX EXIGENCES DES SOUS-PARTIES F OU G DU JAR 21.
L'ARRETE DU 11-09-1980 EST ABROGE A COMPTER DU 01-01-1998.
L'ARRETE DU 16-06-1992 EST ABROGE A COMPTER DU 01-06-1999.
TITRE IV (ART. 11 ET 12): DELIVRANCE DES DOCUMENTS D'APPROBATION POUR LES EQUIPEMENTS DESTINES A ETRE MONTES SUR LES AERONEFS CIVILS.
ABROGATION DU TITRE II (ART. 12 A 14) DE L'ARRETE DU 24-02-1988.
TITRE V (ART. 13 A 15): DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.
LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE PEUT FAIRE EFFECTUER LES VERIFICATIONS ET LA SURVEILLANCE QU'IL JUGE NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE PAR DES ORGANISMES OU DES SERVICES EXTERIEURS A L'AVIATION CIVILE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R133- 5 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
CES ORGANISMES ET SERVICES,AINSI QUE CEUX DE L'ADMINISTRATION SUSCEPTIBLES D'EFFECTUERCES VERIFICATIONS ET CETTE SURVEILLANCE,SONT DENOMMES SERVICES COMPETENTS.
LE NON-PAIEMENT DES FRAIS RESULTANT DE L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE,DE LA DELIVRANCE,DU RENOUVELLEMENT OU DU MAINTIEN D'UN AGREMENT DELIVRE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE EST UNE CONDITION DE SUSPENSION DUDIT AGREMENT.