Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1403 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 16 juillet 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 24 juin 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l’élection, de la situation de Mme Alice Idziak, candidate lors de l’élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars  1993 dans la 2e circonscription de l’Hérault ;
Vu les observations présentées par Mme Idziak, enregistrées comme ci-dessus le 26 juillet 1993 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral « Dans les deux pois qui suivent le tour de scrutin où l’élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
Considérant que l’élection à laquelle Mme Idziak s’est présentée dans la 2e circonscription de l’Hérault a été acquise le 28 mars  1993 ; qu’il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, Mme Idziak n’avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture ;
Considérant qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d’un an à compter de l’élection celui qui n’a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l’article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l’article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 ; qu’il appartient au Conseil constitutionnel de constater que Mme Idziak est inéligible, dans les conditions fixées par l’article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d’un an à compter du 28 mars  1993,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. ALICE IDZIAK EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 28-03-1993.
Le ministre de la ville,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 décembre 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 1993.
BERNARD TAPIE
CHARGE DE MISSION: M. HOPE MICHEL.
DIRECTEUR ADJOINT: M. BERTON PIERRE.
CONSEILLER POUR LES QUESTIONS SOCIALES: MM. ANDRE (GENEVIEVE).
CONSEILLERS TECHNIQUES: MME. BARUE DOMINIQUE,MME. COUVEZ ANNE,MME. NIEDZIELSKI ANNE-MICHELE ET M. DARTEIL PHILIPPE,M. THERY OLIVIER.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: MME. QUINTARD VERONIQUE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses     articles 15 et 17;
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police     nationale, et notamment son article 3;
      Vu les décrets no 82-452 du 28 mai 1982 et no 84-956 du 25 octobre 1984     modifiés relatifs aux comités techniques paritaires de la fonction publique     de l'Etat;
      Vu le décret no 84-946 du 23 octobre 1984 relatif à la composition du comité     technique paritaire central de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1984 portant institution d'un comité technique     paritaire central de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1993 portant répartition des sièges de     représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police     nationale;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1993 portant désignation des membres du comité     technique paritaire central de la police nationale;
      Vu le résultat des élections aux commissions administratives paritaires des     personnels relevant de la police;
      Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1993.
CHARLES PASQUA
L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT: "LES TROIS SIEGES DE REPRESENTANTS TITULAIRES DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE LA POLICE NATIONALE SONT ATTRIBUES A LA FEDERATION NATIONALE AUTONOME DE LA POLICE".APPLICATION DES ART. 15 ET 17 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1393 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 16 juillet 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pal laquelle celui-ci communique la décision en date du 24 juin 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l’élection, de la situation de Mme Nicole Gilet, candidate lors de l’élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription de l’Ain ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Gilet laquelle n’a pas produit d’observations ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l’élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif ;
Considérant que l’élection à laquelle Mme Gilet s’est présentée dans la 1re circonscription de l’Ain a été acquise le 28 mars 1993 ; qu’il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, Mme Gilet n’avait pas fait. parvenir de compte de campagne à la préfecture ;
Considérant qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d’un an à compter de l’élection celui qui n’a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l’article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l’article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 ; qu’il appartient au Conseil constitutionnel de constater que Mme Gilet est inéligible, dans les conditions fixées par l’article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d’un an à compter du 28 mars 1993,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. NICOLE GIRET EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 28-03-1993.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 91-448 du 17 mai 1991 autorisant l’association Groupement des radios associatives locales à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Forum ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de     l'environnement,
      Vu le décret no 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux     contre la pollution par les nitrates d'origine agricole,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1993.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'espace rural et de la forêt,
    A. GRAMMONT    
Application du décret n° 93-1038 du 27 août 1993.
Transposition complète de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1463 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 27 juillet 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 24 juin 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l’élection, de la situation de Mme Marie-José Gertosio, candidate lors de l’élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 9e circonscription des Bouches-du-Rhône ;
Vu les observations présentées par M. Manovelli pour Mme Gertosio, enregistrées comme ci-dessus le 12 aoùt 1993 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l’élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif ;
Considérant que l’élection à laquelle Mme Gertosio s’est présentée dans la 9e circonscription (les Bouches-du-Rhône a été acquise le 28 mars 1993 ; qu’il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, Mme Gertosio n’avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture ;
Considérant qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article L.O.128 du code électoral est inéligible pendant la durée d’un an à compter de l’élection celui qui n’a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l’article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l’article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 ; qu’il appartient au Conseil constitutionnel de constater que Mine Gertosio est inéligible, dans les conditions fixées par l’article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d’un an à compter du 28 mars 1993,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. MARIE-JOSE GERTISIO EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 28-03-1993.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de     la jeunesse et des sports,
      Vu l'arrêté du 12 mars 1993 portant création d'un Conseil national du sport     universitaire;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 13 juin 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 octobre 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GAUTRAT
MODIFICATION DES ART. 2,3 ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 2 (I): LISTE DES MEMBRES DE DROIT;
ART. 3 (AL. 2): ROLE DU CONSEIL PRECITE;
ART. 4: EN CAS DE VACANCE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT,ET NOTAMMENT POUR PERTE DE LA QUALITE AU TITRE DE LAQUELLE ILS SIEGENT,LES MEMBRES NOMMES SELON L'ART. 2 (II) DE L'ARRETE PRECITE SONT REMPLACES APRES NOUVELLE PROPOSITION DES ORGANISMES CONCERNES.
A LA DEMANDE ECRITE DES ORGANISMES,IL PEUT ETRE MIS FIN AUX FONCTIONS DE MEMBRES CHARGES DE LES REPRESENTER DANS LE MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE CETTE DEMANDE PAR LE MINISTRE QUI PRESIDE LE CONSEIL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 714-27, L. 714-29     et L. 716-9 ;
      Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens     exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements     d'hospitalisation publics ;
      Vu le décret no 87-378 du 9 juin 1987 fixant la composition et les règles de     fonctionnement de la commission nationale paritaire des praticiens régis par     le décret no 85-384 du 29 mars 1985, siégeant en commission d'insuffisance     professionnelle ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 18 (DEBUT DE L'AL. 1): "IL EST CREE UNE COMMISSION PARITAIRE NATIONALE,PRESIDEE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT OU SON SUPPLEANT,EN ACTIVITE OU HONORAIRE,NOMME PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE SUR PROPOSITION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT..." (LE RESTE SANS CHANGEMENT).
AU DERNIER AL.,APRES LES MOTS "AUTRES QUE LE PRESIDENT" SONT AJOUTES LES MOTS "ET SON SUPPLEANT".
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme     de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 96-644 du 16 juillet 1996 relatif à l'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. Serradji
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la fonction militaire et du personnel civil :
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. Andreu
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain    
Application de l'article 1 du décret 96-644.
Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
MODIFIE A L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE LE TABLEAU INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE: CREATION A COMPTER DU 01-08-1993,D'UN 10EME ECHELON DANS LE CORPS DES INGENIEURS HOSPITALIERS SUBDIVISIONNAIRES.
APPLICATION DU DECRET 91869 DU 05-09-1991 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 94940 DU 25-10-1994.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 57-1019 du 19 septembre 1957 relatif au statut des     conseillers du Commissariat général du Plan ;
      Vu le décret no 59-575 du 24 avril 1959 relatif aux statuts particuliers de     certains fonctionnaires du Commissariat général du Plan d'équipement et de la     productivité, modifié par le décret no 72-1006 du 26 octobre 1972 ;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs ;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs ;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables au corps des agents des services techniques ;
      Vu le décret no 90-717 du 1er août 1990 modifiant le décret no 70-251 du 21     mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps     de conducteurs d'automobile et de chefs de garage ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1973 modifié portant institution de commissions     administratives paritaires dans les services du Commissariat général du Plan,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commissaire au Plan :
    Le commissaire adjoint,
    M. Ozenda
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 ET DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE:
ART. 1: IL EST INSTITUE AUPRES DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN 3 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN,DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EMPLOI,DES REVENUS ET DES COUTS ET DU CENTRE D'ETUDES PROSPECTIVES ET D'INFORMATIONS INTERNATIONALES:
COMMISSION N0 1: SECRETAIRES ADMINISTRATIFS;
COMMISSION N0 2: ADJOINTS ADMINISTRATIFS;
COMMISSION N0 3: CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE ET AGENTS ADMINISTRATIFS.
COMPOSITION DES COMMISSIONS PRECITEES: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-851 du 8 septembre 1992 autorisant l'association     Pompadour Air Campagne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pompadour     Air Campagne;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 25 juillet 1994, portant extension de la convention collective des     industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du     Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord -     Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, et des textes     la complétant et la modifiant;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 février 1994, portant élargissement de la convention collective     susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au reste du territoire     national;
      Vu l'accord Salaires du 22 mars 1994 (barème annexé) conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juillet     1994 précité;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 août 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement, dépendant du ministère     des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires     étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. MONCHAU
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Kyrnair ;
      Vu la demande de la société Kyrnair ;
      Vu la convention de délégation de service public conclue entre la     collectivité territoriale de Corse, l'Office des transports de Corse et la     société Kyrnair en date du 2 mai 1996 concernant les liaisons régulières     Toulon-Ajaccio et Toulon-Bastia ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et     victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités     d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars     1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de     certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides,
     modifié par le décret no 92-452 du 20 mai 1992;
      Vu le décret no 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des     techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides;
      Vu le décret no 92-454 du 20 mai 1992 portant statut particulier du corps     des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides;
      Vu le décret no 92-728 du 28 juillet 1992 portant attribution de la nouvelle     bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux de     l'Institution nationale des invalides;
      Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en     oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de     l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institution nationale     des invalides en date du 18 avril 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE MESTRE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 2 juin 1994, portant extension de la convention collective nationale de     travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     29 septembre 1994, portant extension de la convention collective des salariés     du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 13 juillet 1994 (Vendanges 1994) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 17 août et 21 août 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,      Vu le code pénal;
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 modifiée relative au service public     pénitentiaire;
      Vu la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 modifiée portant réforme des     dispositions générales du code pénal;
      Vu la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 modifiée relative à l'entrée en     vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions     de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en     vigueur, et notamment son article 330;
      Vu le décret no 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des     personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les     établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du code de     procédure pénale;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
APPLICATION DE L'ART. 330 DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992.
MODIFICATION DE L'ART. 4,REMPLACEMENT DES ART. 6 ET 8 (AL. 1 ET 2) DU DECRET PRECITE:
ART. 4 (AL. 1): LES MOTS "PAR LE 3EMEMENT-BIS DE L'ART. 42 DU CODE PENAL" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "PAR L'ART. 131-27 DU CODE PENAL";
ART. 6: MAINTIEN DE LA COMPETENCE DU GARDE SES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,POUR HABILITER LES AGENTS APPELES A SE RENDRE REGULIEREMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES DEPENDANT DE DIRECTIONS REGIONALES DIFFERANTES,IL S'AGIT DES REPRESENTANTS DE LA PERSONNE MORALE TITULAIRE DU MARCHE,CONSTITUANT CE QU'ON APPELLE LES "EQUIPES DE ZONE".
LES AGENTS PRECITES ACCEDENT REGULIEREMENT AUX ETABLISSEMENTS PAR OPPOSITION AUX INTERVENANTS OCCASIONNELS DONT L'ADMISSION DANS LES ETALISSEMENTS PENITENTIAIRES NE RELEVENT PAS PAR NATURE D'UNE HABILITATION PERMANENTE MAIS D'UNE AUTORISATION PRECAIRE D'ACCES;
ART. 8: CONFERE A L'AUTORITE COMPETENTE MINISTRE DE LA JUSTICE OU DIRECTEUR REGIONAL SELON LES CAS,LES POUVOIRS DE MAINTIEN OU DE RETRAIT DES HABILITATIONS QU'ELLE DELIVRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances;
      Après consultation du conseil général de Guyane;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la     réglementation) du 8 juillet 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DOMINIQUE PERBEN
MODIFICATION DES ART. R421-21,R421-24,R421-43,R421-45,R421-23 (AL. 1),R421-27,R421-28,R421-37 (AL. 2),R421-42,R421-62 (AL. 2),R421-39,R421-55 (2EME PHRASE),R421-56 (AL. 2),R421-63-1; ABROGATION DES ART. R421-29 A R421-36,R421-38,R421-49,R421-40 ET R421-41 DU CODE DES ASSURANCES.
SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES RECETTES DU FGA.
LES ENTREPRISES D'ASSURANCES,LES ASSURES ET LES RESPONSABLES D'ACCIDENT NON ASSURES DOIVENT VERSER UNE CONTRIBUTION AU FGA.
AUTRES AMENAGEMENTS: SUPPRESSION DE LA DISTINCTION ENTRE LES DOMMAGES CORPORELS ET DOMMAGES MATERIELS CAR LA CONTRIBUTION DES NON ASSURES EST ASSISE SUR LA TOTALITE DES DOMMAGES.
LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX VEHICULES ETRANGERS SONT ABROGEES DANS LA MESURE OU CES VEHICULES SONT ASSUJETTIS AU DROIT COMMUN.
MODALITES DE FIXATION DES TAUX DES CONTRIBUTIONS.
LES CONTRIBUTIONS PREVUES POUR L'ALIMENTATION DU FONDS DE GARANTIE SONT ASSISES ET RECOUVREES DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DES ART. 2 A 4,6 ET 8 DANS LES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA ET LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES; LES ART. 1,5,7 ET 9 DU PRESENT DECRET NE SONT PAS APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0260 du 09/11/94                        Page 15953  a 15956    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE.
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE A DIVERS BUDGETS.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. Jean-Luc Laurent en     qualité de directeur général de l'administration et du développement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1996 portant délégation de signature à M. Jean-Luc     Laurent, directeur général de l'administration et du développement ;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1996 portant nomination de M. Bonnafont en qualité     de chef de service,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1996.
Corinne Lepage
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret n 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du     corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, et notamment son     article 9,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le chef du service des ressources humaines,
    C. Renou-Fages
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto    
CHACUN DES 2 CONCOURS INSTITUES A L'ART. 7 DU DECRET 951156 DU 02-11-1995 COMPORTE LES EPREUVES SUIVANTES,DONT LE PROGRAMME EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE: EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION POUR LES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE.
MODALITES DE CANDIDATURE ET D'ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-06-1991.
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET PRECITE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 29 août 1995, portant extension de l'accord du 6 mai 1993 relatif     à l'adoption de la convention collective nationale des pompes funèbres et des     textes la modifiant ou la complétant ;
      Vu les accords du 25 avril 1996 relatifs, l'un aux salaires (trois barèmes     annexés) et l'autre aux classifications (trois annexes et trois barèmes),
     conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 6 et 18 juin 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, en ce qui concerne l'accord     relatif aux salaires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu les arrêtés du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et     les programmes des classes préparatoires de mathématique, physique et     sciences de l'ingénieur (MPSI), physique, chimie et sciences de l'ingénieur     (PCSI), physique, technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI), technologie     et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC),
     biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1995 modifié définissant les objectifs de formation     et le programme de la classe préparatoire aux écoles nationales vétérinaires     ;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1995 définissant les objectifs de formation et le     programme des classes préparatoires de première et seconde année de     mathématique et technologie (MT) ;
      Vu l'avis du ministre de la défense en date du 15 février 1996 ;
      Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 3 mai 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 avril 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 mars 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
François Bayrou
L'ENSEIGNEMENT DE FRANCAIS ET DE PHILOSOPHIE DANS LES CLASSES PREPARATOIRES DES FILIERES MATHEMATIQUE ET PHYSIQUE (MP),PHYSIQUE ET CHIMIE (PC),PHYSIQUE ET SCIENCES DE L'INGENIEUR (PSI),PHYSIQUE ET TECHNOLOGIE (PT),TECHNOLOGIE ET SCIENCES INDUSTRIELLES (TSI),TECHNOLOGIE,PHYSIQUE ET CHIMIE (TPC),BIOLOGIE,CHIMIE,PHYSIQUE ET SCIENCES DE LA TERRE (BCPST),MATHEMATIQUE ET TECHNOLOGIE (MT) ET TECHNOLOGIE ET BIOLOGIE (TB),DURANT L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997,S'APPUIE NOTAMMENT SUR LES THEMES SUIVANTS,ETUDIES CHACUN DANS LES OEUVRES LITTERAIRES ET PHILOSOPHIQUES PRECISEES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le règlement (CEE) no 2676/90 de la Commission du 17 septembre 1990     déterminant des méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur     du vin ;
      Vu le décret no 70-704 du 30 juillet 1970 réglementant la catégorie     d'instruments de mesure : réfractomètres utilisant le phénomène de réfraction     ou de réflexion totale de la lumière ;
      Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de     mesure, ensemble l'arrêté du 1er mars 1990 pris pour son application ;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1971 relatif aux réfractomètres utilisés pour     mesurer la teneur en sucres des moûts de raisin naturels,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2676-90 DU 17-09-1990.
MODIFICATION DE L'ART. 2 ET DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 06-01-1971.
ART. 2 (DERNIER AL. DU PARAG. 2-2): LE TITRE VOLUMIQUE EN ALCOOL EN PUISSANCE,EXPRIME EN POURCENTAGE,CALCULE CONVENTIONNELLEMENT SUR LA BASE DE 16,83 GRAMMES DE SUCRE PAR LITRE DE MOUTS DE RAISIN POUR 1% EN VOLUME D'ALCOOL;
ANNEXE (AL. 3): LE TITRE VOLUMIQUE EN ALCOOL EN PUISSANCE EST CALCULE A PARTIR DE LA CONVENTION SUIVANTE: 16,83 GRAMMES DE SUCRES PAR LITRE DE MOUTS DE RAISIN EQUIVALENT A 1% EN VOLUME D'ALCOOL.
LE TABLEAU EST REMPLACE PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A TOUS LES INSTRUMENTS NEUFS.
POUR LES INSTRUMENTS MIS EN SERVICE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE,LE DETENTEUR A LE CHOIX DE RENDRE SONT INSTRUMENT CONFORME AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE OU DE LE LAISSER CONFORME AUX DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR.
LES RESULTATS DELIVRES PAR LES INSTRUMENTS ETALONNES SUIVANT L'ANCIENNE CONVENTION PEUVENT ETRE CONVERTIS EN RESULTATS EXPRIMES SELON LA NOUVELLE CONVENTION,EN LES MULTIPLIANT PAR LE COEFFICIENT 1,04.
TOUS LES APPAREILS ETALONNES SUIVANT LA NOUVELLE CONVENTION SERONT REPERES AU MOYEN D'UNE DES SOLUTIONS MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-11-1978.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 modifié portant délégation de signature à la     direction de l'administration générale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1996.
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 94-1022 du 28 novembre 1994 portant attribution d'une     indemnité représentative de l'activité du déminage au personnel démineur du     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et notamment ses     articles 3 et 4,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
CHARLES PASQUA
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 941022 DU 28-11-1984.
LES QUALIFICATIONS TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES,QUI CONDITIONNENT LE CLASSEMENT DES PERSONNELS DEMINEURS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR SUR LA LISTE D'APTITUDE,SONT DEFINIES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 80-606 du 31 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution     d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. Drège
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint    J.-P. Laboureix
FIXANT LE MONTANT DE LA PRIME COMPLEMENTAIRE NATIONALE INSTAUREE PAR LE DECRET 80606 DU 31-07-1980 EST FIXE,DANS LA LIMITE DES EFFECTIFS PRESENTS DANS CHAQUE EXPLOITATION,A:
POUR LA METROPOLE (HORS CORSE ET HAINAUT): 199,56FRS POUR CHACUNE DES 40 PREMIERES VACHES; 39,93FRS POUR CHACUNE DES VACHES SUIVANTES;
POUR LA CORSE,LE HAINAUT ET LES DOM: 39,93FRS POUR CHACUNE DES 40 PREMIERES VACHES.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE AUX DEMANDES DEPOSEES AU TITRE DE LA CAMPAGNE COMMUNAUTAIRE DE COMMERCIALISATION 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la     convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15     décembre 1992 et des textes la modifiant ou la complétant ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1995 portant extension d'un accord régional     (Picardie), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord régional Salaires (Picardie) du 4 juillet 1996 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 septembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    J.-P. Laboureix
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0249 du 24/10/96                        Page 15560    
                      ......................................................
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     5 avril 1995, portant extension de la convention collective nationale de la     boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes la complétant     ou la modifiant ;
      Vu l'accord du 7 février 1996 (Salaires) concernant le département du     Loiret, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des     inspecteurs généraux de l'éducation nationale, notamment l'article 10;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
M. GERARD POURCHET,EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE (5EME TOUR).
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 89833 DU 09-11-1989.