L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;
Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (« lignes directrices ») ;
Vu la recommandation 2007/879/CE de la Commission européenne du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive « cadre » (« recommandation marchés pertinents de 2007 ») ;
Vu la recommandation 2008/850/CE de la Commission européenne du 15 octobre 2008 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l'article 7 de la directive « cadre » (recommandation « notification ») ;
Vu la recommandation 2014/710/UE de la Commission européenne du 9 octobre 2014 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (« recommandation marchés pertinents de 2014 ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (« CPCE »), et notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1 à L. 37-3, L. 38, L. 38-1 et D. 301 à D. 315 ;
Vu la décision n° 99-490 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juin 1999 portant adoption des lignes directrices relatives aux procédures opérationnelles de la présélection ;
Vu la décision n° 99-1077 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 décembre 1999 précisant les conditions et les délais de mise en œuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection ;
Vu la décision n° 01-691 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juillet 2001 précisant les conditions et les délais de mise en œuvre de la sélection du transporteur pour les appels locaux internes aux zones locales de tri ;
Vu la décision n° 05-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 modifiée fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ;
Vu la décision n° 06-0162 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 mai 2006 spécifiant les modalités techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique ;
Vu la décision n° 06-1007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à Orange ;
Vu la décision n° 2016-0208 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 février 2016 portant sur l'encadrement tarifaire de la vente en gros de l'accès au service téléphonique et du départ d'appel associé, pour les années 2016 et 2017 ;
Vu la consultation publique de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes relative au document bilan et perspectives des marchés de l'accès au service téléphonique et du départ d'appel en position déterminée menée du 30 mai au 27 juin 2017 et les réponses à cette consultation publique ;
Vu la consultation publique de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes relative à l'analyse des marchés de la téléphonie fixe menée du 28 juillet 2017 au 22 septembre 2017 et les réponses à cette consultation publique ;
Vu la demande d'avis, en date du 26 septembre 2017, à l'Autorité de la concurrence ;
Vu l'avis n° 17-A-14 de l'Autorité de la concurrence du 25 octobre 2017 relatif à la demande d'avis susvisée ;
Vu la notification du projet de décision à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après l'« ORECE ») et aux autorités réglementaires nationales le 16 novembre 2017 ;
Vu les observations de la Commission européenne en date du 14 décembre 2017 ;
Fait à Paris, le 21 décembre 2017.
Le président,

S. Soriano
(1) Recommandation de la Commission européenne du 9 octobre 2014 (2014/710/UE) concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques. (2) Une " communication téléphonique " est généralement vocale, mais pas nécessairement : elle peut également être utilisée pour acheminer d'autres types de trafic bande étroite, par exemple du trafic d'accès à l'internet bas débit (limité à 64kbit/s). (3) Il y a une télé-alimentation de ligne cuivre. (4) L'offre RNIS de Orange (France Télécom), disponible depuis 1987, est appelée l'offre Numéris. (5) Avant le RNIS, tout ceci nécessitait d'avoir des lignes et des interfaces différentes. On branchait le téléphone sur une ligne RTC, le fax sur une autre et les ordinateurs éventuellement sur un modem ou via une carte X.25 sur le réseau TRANSPAC. (6) Ces deux accès numériques ont été normalisés par l'UIT-T. (7) L'accès de base (T0), ou Basic rate interface (BRI), désigne le raccordement élémentaire au RNIS, procurant 2 canaux à 64 Kbps (canaux B) et un canal de signalisation à 16 Kbps (canal D). Les accès de base peuvent être isolés ou groupés (jusqu'à 8 accès de base par groupement). (8) L'accès primaire (T2), Primary rate interface (PRI), désigne le raccordement au RNIS procurant 30 canaux à 64 Kbps (canaux B) et un canal de signalisation à 16 Kbps (canal D). Ces accès peuvent être mis en place isolés ou groupés. (9) En pratique, une zone de transit comprend un ou plusieurs commutateurs de transit doublons, assurant la sécurité de l'acheminement du trafic géré par le commutateur de transit principal. (10) Données provisoires de l'observatoire de l'ARCEP. (11) Les points d'interconnexions pertinents sont ceux permettant d'accéder aux tarifs de départ d'appel régulés sur le RTC. (12) Dans chaque zone de transit, sont proposés un ou plusieurs " Point de Raccordement de réseau Opérateur " (PRO) pour la livraison du trafic opérateur. (13) Orange a mis en place une architecture d'interconnexion resserrée autour de 23 points d'interconnexion, sous ensemble de PRO appelés Point de Raccordement Vidéo-téléphonie (PRV), pour la livraison des appels depuis ou à destination de ses utilisateurs finals qui accèdent au service téléphonique en VLB et qui utilisent des numéros non géographiques. (14) " Point de Raccordement " NGN. (15) Et relativement équivalent à l'architecture d'interconnexion en IP proposée par Orange. (16) A concurrence de cinq, cf. supra. (17) A la suite de travaux multilatéraux menés sous l'égide de l'ARCEP, Orange propose, depuis début 2013, une nouvelle modalité d'interconnexion en mode IP natif, limitée à 5 points redondés (dits points de raccordement NGN " PRN ") pour la terminaison du trafic sur sa boucle locale IP. (18) Néanmoins, un nombre minimal de commutateurs sera toujours nécessaire pour faire fonctionner le RTC sur l'ensemble du territoire. Ainsi, hors fermeture définitive du RTC, le compactage du RTC ne pourra pas se poursuivre indéfiniment. (19) Un rapport sur l'avancement de l'arrêt du réseau téléphonique historique dans 31 pays européens a été publié en octobre 2016 par le groupe de travail de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) : http://berec.europa.eu/eng/document_register/subject_matter/berec/reports/6486-berec-report-case-studies-on-migration-from-potsisdn-to-ip-on-the-subscriber-access-line-in-europe. Dans 18 pays (Autriche, Macédoine, Croatie, Monténégro, Slovaquie, Allemagne, Suisse, Danemark, Espagne, Hongrie, Italie, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Norvège, Slovénie) la migration vers le tout-IP est engagée ou est terminée. (20) Décision n° 2014-1102 dans laquelle l'ARCEP avait notamment imposé à Orange de respecter un certain nombre de préavis et en particulier celui d'annoncer au moins 5 ans à l'avance l'arrêt technique du RTC sur une quelconque partie du territoire. (21) Par ailleurs, l'ARCEP veille également à ce que l'ensemble des utilisateurs finals puisse bénéficier d'un accompagnement adapté. Ainsi une adresse courriel a été mise en place pour recevoir les questions des utilisateurs finals (RTC@arcep.fr) et une fiche d'informations visant à répondre à leurs principales questions a été publiée sur le site info-conso de l'ARCEP (http://www.telecom-infoconso.fr/arret-du-rtc-et-transition-vers-les-reseaux-telephoniques-de-nouvelle-generation/). (22) Pendant toute la transition, Orange s'est engagé à un suivi et un maintien de la qualité du service RTC. Orange a proposé en réunion multi-opérateurs la mise en place d'un indicateur de suivi de la qualité des infrastructures RTC qui mesure l'indisponibilité du service pour cause de panne liée à la commutation. Il sera exprimé en minutes d'indisponibilité sur un an et sera partagé régulièrement avec les services de l'ARCEP. (23) Orange a publié sur son site institutionnel une page présentant les principales informations sur la modernisation de son réseau et l'arrêt du RTC : https://www.orange.com/fr/actualites/2017/fevrier/Orange-modernise-son-reseau-de-telephonie-fixe-vers-le-tout-IP. (24) Orange n'a pas précisé les dates d'arrêt de production dans les DROM. (25) Pour chacun des équipements, Orange réalise un suivi du taux de panne annuel des cartes de cet équipement, du stock de cartes disponible, du gain estimé de cartes par compactage (récupération de matériel dans le réseau) ou réparation. Ces paramètres permettent à Orange d'estimer ses besoins de matériel à horizon de 5 ans, et donc de déterminer la fermeture des plaques. Ces suivis sont actualisés régulièrement au sein de la direction technique d'Orange et sont partagés tous les 6 mois avec les services de l'ARCEP. (26) Les opérateurs de dégroupage, qui accèdent à la paire de cuivre d'Orange au niveau des centraux téléphoniques, peuvent également fournir des services téléphoniques, à la fois pour les communications et pour l'accès. En pratique, ces opérateurs ont préféré commercialiser des offres multiservices de technologie DSL (Digital Subscriber Line) intégrant des services téléphoniques en complément de l'accès à Internet haut débit. Ces services téléphoniques empruntent les infrastructures haut débit DSL de l'opérateur de dégroupage et utilisent le protocole IP (Internet Protocol) en lieu et place de la commutation traditionnelle. Ils sont appelés " voix sur large bande " (ci-après VLB). (27) Décision n° 2014-1102. (28) Le marché des services à valeur ajoutée téléphoniques (SVA) regroupe l'ensemble des prestations de service délivrées par voie téléphonique à partir d'un numéro spécial (numéros à dix chiffres commençant par 08) (numéros à dix chiffres commençant par 08) ou d'un numéro court (les numéros à quatre chiffres commençant par 10 ou 3, et les numéros à six chiffres commençant par 118) (les numéros à quatre chiffres commençant par 10 ou 3, et les numéros à six chiffres commençant par 118) tels que définis dans le plan national de numérotation. Le marché de gros d'interconnexion entre les opérateurs est organisé selon un mode dit " d'interconnexion indirecte " où l'opérateur d'arrivée achète une prestation de gros de départ d'appel à l'opérateur contrôlant l'accès au service téléphonique de l'utilisateur final appelant. Ce marché est encadré par la décision n° 2007-0213 de l'Autorité en date du 16 avril 2007 qui instaure l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès et d'interconnexion, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Le présent document ne contient aucun élément relatif aux SVA. (29) Les points d'interconnexions pertinents sont ceux permettant d'accéder aux tarifs de départ d'appel régulés sur le RTC. (30) Décision n° 05-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre. (31) Décision n° 2008-0896 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 juillet 2008 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre. (32) Décision n° 2014-1485 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 décembre 2014 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux fixes en France et à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles en France, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2014-201. Une décision d'analyse de marché est actuellement on est en cours d'adoption. La terminaison d'appel SMS n'est plus régulée depuis fin 2014. (33) L'Autorité insiste sur le fait que ce type d'abonnements ne permet pas directement de bénéficier d'un accès à l'internet mais bien de souscrire en parallèle une offre d'accès haut débit qui, elle, permet l'accès à l'internet. (34) cf. définitions données dans la décision n° 2014-0735 d'analyse des marchés de gros des services de capacité. (35) Offres " Ligne SIP individuelle VoIP Découverte " à 1,19€ TTC par mois, " Ligne SIP entreprise VoIP Entreprise " à 5,99€ TTC par mois et " Ligne SIP entreprise incluse VoIP Entreprise mobile inclus " à 17,99€ TTC par mois [21/06/2017]. (36) L'exemple le plus répandu est l'offre téléphonique de service universel d'Orange. (37) Traduction de courtoisie de la note explicative de la recommandation de 2007 de la Commission européenne C(2007) 5406 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante (38) Orange commercialise également une gamme " Optimale " d'offres forfaitaires couplant accès et communications (Mon optimale à 20,99 euros TTC (30 minutes), 23,99 euros TTC (2 heures), à 28,99 (4 heures) à 39,99 euros TTC (illimité fixes et mobiles nationaux et fixes internationaux)). Les opérateurs alternatifs présents sur le marché continuent de proposer des offres forfaitaires, en général légèrement moins chères que les offres d'Orange. Budget Telecom propose ainsi des offres forfaitaires comprenant l'abonnement et les communications à 19,90 euros TTC pour 2h d'appels vers les fixes et 2h vers les mobiles et à 37,70 euros TTC pour les communications illimités vers les fixes et les mobiles (relevé de mars 2017). (39) Offre Red DSL (Internet - Téléphonie fixe avec appels illimités vers les fixes et, en option, vers les mobiles à 5 euros par mois) à 19,99 € TTC par mois zone Dégroupée ou à 24,99 € TTC par mois non dégroupée. Offre BBox (Internet - Téléphonie fixe avec appels illimités vers les fixes et les mobiles) à 19,99 € TTC par mois en zone dégroupée par Bouygues Télécom, 27,99 € TTC en zone étendue et 34,99 en zone non dégroupée, hors frais d'activation du service et location de la box (3 € TTC par mois). (40) Etude Credoc, Enquêtes sur les " conditions de vie et les aspirations, pour l'ensemble de la population de 12 ans et plus (en %) ". (41) Dans le présent document, on désigne par " clients non résidentiels " l'ensemble des entreprises du secteur privé, quel que soit leur domaine d'activité et, par extension, les structures du secteur public, dont les besoins en termes de communications électroniques sont comparables à ceux des acteurs privés. (42) A date de la présente décision, les données les plus récentes de l'observatoire de l'ARCEP par type de clientèle datent de 2015. (43) Les points d'interconnexion pertinents sont définis comme ceux en-deçà desquels seul cet opérateur, qui contrôle l'accès au service téléphonique des utilisateurs finals auxquels sont affectés lesdits numéros, peut acheminer de manière efficace les appels qu'ils ont émis. (44) Décision n° 2014-1102. (45) Le marché des services à valeur ajoutée téléphoniques (SVA) regroupe l'ensemble des prestations de service délivrées par voie téléphonique à partir d'un numéro spécial (numéros à dix chiffres commençant par 08) (numéros à dix chiffres commençant par 08) ou d'un numéro court (les numéros à quatre chiffres commençant par 10 ou 3, et les numéros à six chiffres commençant par 118) (les numéros à quatre chiffres commençant par 10 ou 3, et les numéros à six chiffres commençant par 118) tels que définis dans le plan national de numérotation. Le marché de gros d'interconnexion entre les opérateurs est organisé selon un mode dit " d'interconnexion indirecte " où l'opérateur d'arrivée achète une prestation de gros de départ d'appel à l'opérateur contrôlant l'accès au service téléphonique de l'utilisateur final appelant. Ce marché est encadré par la décision n° 2007-0213 de l'Autorité en date du 16 avril 2007 qui instaure l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès et d'interconnexion, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Le présent document ne contient aucun élément relatif aux SVA. (46) Les opérateurs qui s'échangent aujourd'hui des prestations de gros d'acheminement de trafic se livrent ce trafic en mode commuté sur des interfaces d'interconnexion utilisant principalement des protocoles de signalisation de type " signalisation sémaphore no 7 " (SS7). Avant livraison sur l'interface d'interconnexion, les opérateurs interconnectés acheminent le trafic sur leur réseau respectif. (47) Etude Credoc, " Conditions de vie et les aspirations, pour l'ensemble de la population de 12 ans et plus (en %) ", 2015. Le fait de posséder un téléphone fixe est fortement lié à l'âge, mais aussi au nombre de personnes présentes dans le foyer ainsi qu'au niveau de revenus. Les mineurs (12-17 ans) ainsi que les plus âgés (70 ans et plus) sont plus nombreux à être équipés en téléphonie fixe. Notons également que 98 % des personnes ne disposant pas de téléphone fixe ont un mobile. (48) Cela représente 29,7 millions d'abonnement en 2015. (49) Les personnes qui ne sont pas éligibles aux technologies xDSL étaient de 132 603 au T4 2015 et de 113 120 au T4 2016. Il y a eu une augmentation de 14 % de l'éligibilité de ces offres multiservices. (50) Pour la clientèle résidentielle, il s'agit de la régulation des marchés de gros 3a et 3b identifiés par la Commission dans sa recommandation " marchés pertinents " de 2014. Comme le note la Commission dans sa note explicative accompagnant la recommandation " marchés pertinents " de 2014 : " With regard to the tendency towards effective competition on this market, it can be expected that it will be mainly driven by the developments on the closely related retail broadband access market, delivered over xDSL, fibre, cable infrastructures […].In addition, in view of the increasing penetration of CATV and alternative NGA infrastructures, as well as of the easy access to wholesale inputs like LLU or WBA, it can be expected that VoIP operators will play an increasingly important role on the market for access to the fixed telephony services ". (51) Age moyen autour de 60 ans contre 40 ans en moyenne dans la population française (sources opérateurs et INSEE). (52) EC, Explanatory Note accompanying 2014 EC recommendation, page 21 : “If […] a material risk remains of some captive users being negatively affected by the removal of ex ante regulation, NRAs might consider implementing alternative and more proportionate, transitional policies, not based on the SMP obligations, to protect a small and decreasing group of specific customers still dependant on the PSTN technology or consumer groups who might be particularly vulnerable (For example, obligations related to affordability of tariffs as foreseen in the Universal Service Directive).” (53) Traduction de courtoisie de la note explicative de la recommandation " marchés pertinents " de 2014. (54) Etude IFOP, 54 Fonctionnement du marché des télécoms à destination des PME, 2017. Scholè marketing, Quels sont les freins au passage au très haut débit ?, Observatoire du Très Haut Débit dans les entreprises 2015. (55) VARENNE Dominique, Maurice SPORTICHE. Analyse du caractère concurrentiel des services de communications fixes à destination des PME. Rapport du Conseil général de l'économie de l'industrie, de l'énergie et des techniques. Avril 2014. (56) EC, Explanatory Note accompanying 2014 EC recommendation, page 26. (57) " […] One direct alternative to the purchase of call origination is to establish an access network (cable, fibre, wireless connection etc.) to the end-user location. Another alternative is to purchase or lease an established network connection to the end-user location (for example through local loop unbundling). Both alternatives entail considerable time and investments, a large proportion of which are sunk. […] " Traduction de courtoisie proposée par l'Autorité : " […] Une alternative directe à l'achat d'une prestation de départ d'appel réside dans l'établissement d'un réseau d'accès alternatif (câble, fibre, connexion sans fil, etc.) jusqu'à l'utilisateur final. Une autre solution serait l'achat ou la location d'un réseau d'accès existant jusqu'à l'utilisateur final (par exemple à travers le dégroupage de la boucle locale). Les deux alternatives impliquent un temps et des investissements considérables, dont une large proportion est irrécupérable […] ". (58) Ces opérateurs proposent des offres relevant du marché pertinent de l'accès au service principalement téléphonique à destination des clients non résidentiel, en s'appuyant sur la VGAST. (59) Les points d'interconnexions pertinents sont ceux permettant d'accéder aux tarifs de départ d'appel régulés sur le RTC. (60) La décision sur les terminaisons d'appels du 4° cycle d'analyse de marché note que le mouvement de transition des interconnexions en mode TDM vers les interconnexions en mode IP [pour le trafic de terminaison d'appels] est en cours de finalisation chez les principaux acteurs sur le marché métropolitain pour les communications vocales. (61) " Point de Raccordement " NGN. (62) Et relativement équivalent à l'architecture d'interconnexion en IP proposée par Orange. (63) Point 61 de l'avis 17-A-14 de l'Autorité de la concurrence. (64) Décision n° 2014-1102 : " Au vu notamment de la réduction significative du nombre de points d'interconnexion pour la prestation de terminaison d'appel grâce à la nouvelle modalité d'interconnexion IP, l'Autorité estime opportun de généraliser ce mode d'interconnexion au trafic de départ d'appel livré par Orange." (65) Décision n° 2014-1102 (66) Diffusion aux opérateurs alternatifs le 13 décembre 2016 du contrat d'expérimentation et des spécifications techniques d'accès au service (version juin 2016) d'Accès Essentiel pour l'expérimentation sur la zone Finistère Sud. (67) Orange introduira un nouveau profil DSL dans l'offre Accès Essentiel pour permettre à un opérateur tiers de fournir l'équivalent de 4 canaux voix simultanés sur l'accès DSL (aujourd'hui possibilité jusqu'à 2 canaux voix simultanés). (68) Décision n° 2014-1102. (69) Les faisceaux utilisés étant bidirectionnels, les liaisons de raccordement de d'interconnexion en ligne " in-span " sont utilisées aussi bien pour la livraison du trafic de terminaison que pour la collecte du trafic de départ d'appel. (70) En particulier le 2° du II et les 1° et 2° du III de cet article. (71) A titre d'exemple, lors de la reprise de l'offre de détail Optimale pro d'Orange, la reprise de service de l'accès à l'internet (via l'offre de gros dégroupage partiel), de l'accès téléphonique (via l'offre de gros VGA), et la conservation du numéro ne peuvent, à date, être réalisées simultanément. Ainsi, le lancement du processus de reprise du second service est subordonné à la pleine exécution du processus de reprise du premier service. De même, le processus de portabilité ne peut pas, à date, être lancé sur un accès en cours de dégroupage. Le manque de synchronisation de ces processus peut provoquer des coupures d'un délai non raisonnable pour le client final, le deuxième service étant coupé dès le démarrage du premier processus de reprise. (72) Conformément à la décision n° 2013-0830 de l'Autorité, en date du 25 juin 2013, précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes. (73) http://www.orange.com/fr/innovation/reseaux/documentation. (74) Décisions de l'Autorité respectivement n° 06-0840, n° 2007-0636 et n° 2008-0896. (75) Décision n° 2016-0208 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 février 2016 portant sur l'encadrement tarifaire de la vente en gros de l'accès au service téléphonique et du départ d'appel associé, pour les années 2016 et 2017.