Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses     articles L.11-5 et R.15-1;
      Vu le code de la route;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.123-8;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi     d'orientation agricole, notamment son article 10, ensemble les règlements     pris pour son application et la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4     juillet 1980;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet     1980;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application     de l'article 14 de cette loi;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu le décret du 22 décembre 1981 déclarant d'utilité publique les travaux     d'aménagement de la R.N. 6 comprise entre Tigery (Essonne) et la rocade Nord     de Melun et conférant le caractère de route express nationale à la section     comprise entre le diffuseur du Clos du Roi et la rocade Nord de Melun;
      Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes concernées;
      Vu les avis des chambres d'agriculture de Seine-et-Marne du 24 avril 1990 et     de l'Essonne du 13 septembre 1990, ainsi que les avis des commissions     départementales des structures agricoles de l'Essonne du 19 décembre 1989 et     de Seine-et-Marne du 3 avril 1990;
      Vu la décision du président du tribunal administratif de Versailles en date     du 22 novembre 1989 nommant les membres de la commission d'enquête;
      Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets de l'Essonne et de Seine-et-Marne     en date du 7 février 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête portant à la     fois:
      - sur l'utilité publique du projet de construction de la section de     l'autoroute A5a comprise entre la R.N. 6 et l'autoroute A5b, la section de     l'autoroute A5 comprise entre l'autoroute A5b et Melun (R.D. 471 à     Montereau-sur-le-Jard), la section de l'autoroute A5b comprise entre La     Francilienne, à Evry-Grégy-sur-Yerre, et 2340 mètres au Sud de l'autoroute     A5, à Vert-Saint-Denis, au point de raccordement à la R.N. 105;
      - sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Lieusaint,     Moissy-Cramayel, Réau, Evry-Grégy-sur-Yerre, Vert-Saint-Denis et     Montereau-sur-le-Jard, dans le département de Seine-et-Marne;
      - le retrait de caractère de route express et le classement en autoroute A5a     de la section de la déviation de la R.N. 6 comprise entre La Francilienne, à     Tigery, et le diffuseur d'Arvigny (R.N. 6), classée en route express par     décret du 22 décembre 1981;
  Fait à Paris, le 2 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
      (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction     départementale de l'équipement de Seine-et-Marne, 288, avenue     Georges-Clemenceau, zone industrielle de Vaux-le-Pénil, 77005 Melun, et à la     direction départementale de l'équipement de l'Essonne, boulevard de France,
     91012 Evry.
      (2) 1/10000 pour Evry-Grégy-sur-Yerre.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRE A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE SEPT ANS,A COMPTER DU 04-10-1991.