Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 714-27 ;
      Vu le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un     régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des     agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
      Vu le décret no 81-191 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés     et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics ;
      Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens     exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements     d'hospitalisation publics ;
      Vu le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants     des hôpitaux, et notamment son article 20 ;
      Vu le décret no 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens     recrutés par les établissements publics de santé et les établissements privés     participant au service public hospitalier en application des articles 3 et 4     de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre     social, notamment son article 25,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
APPLICATION DES ART. 20 DU DECRET 87788 DU 28-09-1987,25 DU DECRET 95569 DU 06-05-1995.LES ATTACHES ET LES ATTACHES ASSOCIES RELEVANT DU DECRET 81191 DU 30-03-1981 ET LES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL RELEVANT DU DECRET 85384 DU 29-03-1985 COTISENT AU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 701277 DU 23-12-1970 SUR LES DEUX TIERS DE LEURS EMOLUMENTS HOSPITALIERS,Y COMPRIS LES INDEMNITES DE GARDE MAIS A L'EXCLUSION DES INDEMNITES D'ASTREINTE.TOUTEFOIS,POUR LES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL QUI AVAIENT LA QUALITE DE CHEFS DE SERVICE AVANT D'ETRE INTEGRE DANS LE CORPS DE PRATICIENS REGIS PAR LE DECRET DU 29-03-1985,L'ASSIETTE DES COTISATIONS NE POURRA ETRE INFERIEURE A LA MOITIE DU TRAITEMENT BRUT AFFERENT AU PREMIER CHEVRON DU GROUPE A DES REMUNERATIONS HORS ECHELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE.LES ASSISTANTS DES HOPITAUX RELEVANT DU DECRET DU 28-09-1987 SUSVISE COTISENT AU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET DU 23-12-1970 SUSVISE SUR LA TOTALITE DE LEURS EMOLUMENTS HOSPITALIERS,Y COMPRIS LES INDEMNITES DE GARDE MAIS A L'EXCLUSION DES INDEMNITES D'ASTREINTE.LES MEDECINS ET LES PHARMACIENS RECRUTES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE EN APPLICATION DU DECRET DU 06-05-1995 SUSVISE COTISENT AU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES SUR LA TOTALITE DE LEURS EMOLUMENTS HOSPITALIERS,Y COMPRIS LES INDEMNITES DE GARDE MAIS A L'EXCLUSION DES INDEMNITES D'ASTREINTE,POUR CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS RECRUTES A TEMPS PLEIN,SUR LES DEUX TIERS DE LEURS EMOLUMENTS HOSPITALIERS,Y COMPRIS LES INDEMNITES DE GARDE MAIS A L'EXCLUSION DES INDEMNITES D'ASTREINTE,POUR CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS RECRUTES A TEMPS PARTIEL.LES ARRETES DES 07-03-1986 ET 16-03-1989 RELATIF A L'ASSIETTE DE COTISATIONS AU REGIME DE L'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES SONT ABROGES.ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1996.