Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française, ensemble les lois n° 85-1985 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
 Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution des plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
 Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ensemble la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
 Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, et notamment son article 74 ;
 Vu le décret n° 70-1026 du 5 novembre 1970 relatif à la commission interministérielle de coordination des investissements publics dans les départements d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 78-1243 du 26 décembre 1978 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon du régime des investissements publics ;
 Vu le décret n° 78-1244 du 26 décembre 1978 portant extension et adaptation à Mayotte du régime des investissements publics ;
 Vu le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 modifié portant refonte du fonds d'investissement d'outre-mer (FIDOM) ;
 Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement ;
 Vu le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
 Vu le décret n° 2002-258 du 22 février 2002 portant application de l'article 74 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 et relatif à la création de la commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la loi d'orientation pour l'outre-mer ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 avril 2003 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 8 avril 2003 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 9 avril 2003 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 9 avril 2003 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 22 avril 2003 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 22 avril 2003 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 11 avril 2003 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 10 avril 2003 ;
 Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 avril 2003 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 22 avril 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Rectificatif au JO du 12-07-2003 page 11895
Application de la loi 2000-1207 du 13 décembre 2000, et notamment son article 74.
Le Fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM) a pour objet de concourir au développement économique et à l'aménagement du territoire des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon par l'octroi de subventions inscrites au chapitre 68-01 du budget du ministère de l'outre-mer.
La contractualisation croissante des crédits dans le cadre des contrats de plan, qui représente aujourd'hui environ 90 % de ce fonds, a conduit à ne plus réunir, depuis juin 1994, le comité directeur composé de parlementaires et de représentants des administrations concernées, qui avait pour compétence d'arrêter la programmation des crédits. Les décisions ont été prises par un comité restreint, institué par le texte régissant le fonds et composé des seuls représentants des administrations.
Cette inadéquation entre la rédaction actuelle du texte et la pratique a fait l'objet de critiques de la Cour des comptes. En conséquence, il a été décidé de modifier le décret régissant ce fonds.
Ainsi, l'article 1 du présent décret abroge l'ensemble des dispositions du décret 84-712 du l7 juillet 1984 modifié à l'exception des dispositions de l'article 11 qui régit la création et la tutelle des sociétés d'Etat et d'économie mixtes chargées, en vertu de la loi 46-860 du 30 avril 1946, de concourir à la mise en valeur des départements d'outre- mer. Cette abrogation a pour effet d supprimer les deux comités (le comité directeur et le comité restreint) et fait du ministre de l'outre-mer l'ordonnateur principal des opérations du FIDOM. Ces opérations restent régies par le décret du 16 décembre 1999 relatif aux investissements de l'Etat. Dans un souci de lisibilité et d'identification, une ligne budgétaire consacrée uniquement au FIDOM est conservée dans la nomenclature budgétaire du ministère de l'outre-mer.
L'article 2 a pour objet de rendre applicable ce texte à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.