Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1971 modifié relatif aux élections des membres des     différents conseils de l'Institut national agronomique, des Ecoles nationales     supérieures agronomiques de Grignon, Montpellier et Rennes, de l'Ecole     nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole     nationale supérieure d'horticulture;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1971 modifié relatif aux élections des membres des     différents conseils des écoles nationales d'ingénieurs des travaux relevant     du ministère de l'agriculture, de l'Ecole nationale supérieure féminine     d'agronomie et de l'Ecole nationale de formation agronomique;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1988 modifié relatif aux élections des membres des     conseils scientifiques au sein des établissements publics d'enseignement     supérieur relevant du ministère de l'agriculture,
              Arrête:
AU A DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 13-04-1988 SUSVISE,L'APPELLATION: ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE EST REMPLACEE PAR: INSTITUT NATIONAL SUPERIEUR DE FORMATION AGROALIMENTAIRE.
LA DENOMINATION: L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'HORTICULTURE ET L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PAYSAGE DEVIENT: L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'HORTICULTURE ET L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TRAVAUX DE L'HORTICULTURE ET DU PAYSAGE.
SONT SUPPRIMEES AU B DUDIT ARTICLE LES APPELLATIONS SUIVANTES:
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES APPLIQUEES.
ECOLES NATIONALES DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS,
ECOLES NATIONALES D'INGEIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES DE DIJON ET ANGERS,
L'ENSEMBLE FORME PAR L'INSTITUT NATIONAL DE PROMOTION SUPERIEURE AGRICOLE ET L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ET D'APPLICATIONS PEDAGOGIQUES.
L'APPELLATION: ECOLE NATIONALE DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX ET DES TECHNIQUES SANITAIRES EST REMPLACEE PAR: ECOLE NATIONALE DU GENIE DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT DE STRASBOURG.
MODIFICATION DE L'ANNEXE EN CONSEQUENCE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 à L. 115-20     et L. 212-1 à L. 216-9;
      Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par     l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938;
      Vu le décret du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique     pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes,     modifié;
      Vu le décret no 85-1125 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes au ministère de l'économie et des finances;
      Vu l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du     marché des vins et au régime économique de l'alcool;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, notamment     l'article 23;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 agréant les agents de l'Institut national des     appellations d'origine pour rechercher et constater les infractions prévues     aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation;
      Vu l'arrêté du 24 mars 1994 agréant les agents de l'Institut national des     appellations d'origine à rechercher et à constater les infractions prévues     aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation;
      Vu les demandes du directeur de l'Institut national des appellations     d'origine, et en dernier lieu celle du 22 février 1995;
      Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
L'ANNEXE DUDIT ARRETE EST REMPLACEE PAR CELLE Y ANNEXEE.
APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI DE FINANCES DU 27-02-1912 MODIFIE ET DE L'ART. 23 DU DECRET 91368 DU 15-04-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 33;
      Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques;
      Vu les délibérations du conseil d'université de l'université de     Cergy-Pontoise et du conseil d'administration de l'université de Chambéry;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 juillet 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur,
    JEAN DE BOISHUE
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 4 DU DECRET PRECITE.
ART. 1: REMPLACER LA MENTION: ECOLE SUPERIEURE D'INGENIEURS EN GENIE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA CONSTRUCTION,CHAMBERY,PAR LA MENTION:
ECOLE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE CHAMBERY (ESIGEC).
ART. 4: IL EST AJOUTE:
INSTITUT DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION GENERALE SUIVANT: CERGY-PONTOISE.
M. BOSCQ GILLES (UNAPEL,UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE),EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DE L'ART. 2 (2EMEMENT,B) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990,EN REMPLACEMENT DE MME. DUBREMETZ MADELEINE (UNAPEL).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret du 31 août 1995 portant nomination du directeur des ports et de     la navigation maritimes;
      Vu l'arrêté du 26 septembre 1995 portant délégation de signature au     directeur des ports et de la navigation maritimes,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 65-688 du 10 août 1965, modifié par le décret no 95-230 du     28 février 1995, relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des     travaux ruraux;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le     décret no 84-955 du 25 octobre 1984, par le décret no 86-247 du 20 février     1986 et le décret no 95-185 du 14 février 1995;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1980 instituant une commission administrative     paritaire compétente à l'égard des ingénieurs des travaux ruraux,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 juin 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
M. CONTAMINE JEROME,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE,AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 MODIFIE AUPRES DE LA SOCIETE ELF AQUITAINE AFIN D'EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-01-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
MODIFIE LA LISTE SUSVISEE: 14 MODIFICATIFS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
M. GILLES-PIERRE LEVY,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DES FINANCES,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 12-01-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités     d'application de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice     des fonctions à temps partiel;
      Vu le décret no 92-214 du 6 mars 1992 modifié instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires     étrangères;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère des affaires     étrangères du 21 juin 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AUDIT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 4 octobre 1995,
              Décide:
  Fait à Paris, le 30 octobre 1995.
D. TABUTEAU
COMPLETE LA LISTE PAR 9 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les melons,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 52-813 du 25 juillet 1952 modifiée relative à l'Office français     de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des     réfugiés;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes     administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le     public;
      Vu le décret no 53-377 en date du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des     réfugiés, modifié notamment par le décret no 89-482 du 7 juillet 1989;
      Vu le décret no 78-744 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à VI et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1989 portant création d'un fichier informatisé     des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 10 octobre 1989 portant le numéro 89-110;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 26 mai 1992 portant le numéro 92-052;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 24 octobre 1995 portant le numéro 95-126,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    I. RENOUARD
IL EST CREE A TITRE PERMANENT A L'OFPRA UN FICHIER INFORMATISE DES EMPREINTES DIGITALES DES DEMANDEURS DU STATUT DE REFUGIE.
CONSERVEES A L'OFPRA,CES EMPREINTES DIGITALES NE PEUVENT ETRE UTILISEES QU'EN VUE DE LA DETECTION DES TENTATIVES D'OBTENTION FRAUDULEUSE DU STATUT DE REFUGIE.
CE FICHER COMPORTE,POUR CHAQUE DEMANDEUR DU STATUT DE REFUGIE,LES INFORMATIONS SUIVANTES:
UN N0 DE REFERENCE;
LE SEXE.
LA CLASSE DE FORMES DES EMPREINTES;
LES IMAGES ET LES POINTS CARACTERISTIQUES DES EMPREINTES DES DEUX MEDIUS.
LE DROIT D'ACCES S'EXERCE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'OFPRA.
L'OFPRA EST LE SEUL UTILISATEUR ET DESTINATAIRE DES INFORMATIONS DU FICHIER.
LE FICHIER NE FERA L'OBJET D'AUCUNE CESSION NI D'AUCUNE INTERCONEXION.IL NE FERA L'OBJET D'AUCUNE MISE EN RELATION OU RAPPROCHEMENT AVEC DES FICHIERS EXTERIEURS A L'OFPRA.
L'ARRETE DU 21-12-1989 EST ABROGE.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances des 23 mai, 20 juin et     19 septembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. Huck
LE TARIF DE RESPONSABILITE DE CERTAINS PRODUITS INSCRITS AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),CHAP. III (MATERIELS ET APPAREILS DE TRAITEMENTS DIVERS) DU TIPS EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28 ;
      Vu la décision no 92-545 du 26 mai 1992 modifiée publiée au Journal officiel     du 24 juin 1992 autorisant l'association pour la promotion de Lot-et-Garonne     à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence     dénommé Fréquence 47 programme Europe 2 ;
      Vu la convention passée entre l'association pour la promotion de     Lot-et-Garonne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment     ses articles 23, 24 et 25 ;
      Vu le courrier du comité technique radiophonique de Bordeaux du 17 mai 1995     et le rappel avec accusé de réception du 28 juin 1995 demandant à     l'association de produire ses états financiers et son rapport d'activité pour     1994 ;
      Vu la mise en demeure du 5 septembre 1995 enjoignant l'association de     respecter l'article 23 de la convention passée avec le Conseil supérieur de     l'audiovisuel aux termes desquels le titulaire doit communiquer chaque année     au conseil, par l'intermédiaire du comité technique radiophonique, un rapport     d'activité de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat     ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre     l'association pour la promotion de Lot-et-Garonne et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus     ;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à     l'association pour la promotion de Lot-et-Garonne de se conformer aux     conditions figurant à l'article 23 de sa convention ; que, malgré la mise en     demeure du 5 septembre 1995, l'association pour la promotion de     Lot-et-Garonne n'a toujours pas fourni les éléments demandés ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 27 décembre 1994 portant nomination de M. Ivan Chiaverini en     qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie ;
      Vu le décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
MINISTERE DE LA DEFENSE,AU GRADE D'OFFICIER,MARINE NATIONALE: LE DUC (PIERRE,MARIE,EDMOND),CAPITAINE DE VAISSEAU.CHEVALIER DU 20-04-1984.
AU GRADE DE CHEVALIER,ARMEE DE TERRE: BOTREL (YVON,RENE,MARCEL),CAPITAINE,GENIE,13 ANS DE SERVICES; PEREZ Y CID (LOUIS),CAPITAINE,INFANTERIE,26 ANS DE SERVICES; STEVENAZZI (DANTE),MAJOR,LEGION ETRANGERE,29 ANS DE SERVICES;
MARINE NATIONALE: TAFANI (ANTOINE,DOMINIQUE),CAPITAINE DE CORVETTE,22 ANS DE SERVICES;
ARMEE DE L'AIR: GUICHARD (GERARD,DANIEL,JEAN),28 ANS DE SERVICES; JEAN (BERNARD,ALBERT,ANDRE),MAJOR,34 ANS DE SERVICES.
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 90-338 du 13 avril 1990 portant création d'une indemnité de     mise en oeuvre et de maintenance des aéronefs, et notamment son article 2,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Cammarata
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 90338 DU 13-04-1990.
FIXATION DU TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET PRECITE A 330FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-02-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 714-12 ;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du     corps des directeurs des établissements sanitaires et sociaux et modifiant le     décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et     emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article     2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 96-114 du 13 février 1996 relatif au classement indiciaire     applicable aux personnels de direction des établissements sanitaires et     sociaux ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
Texte totalement abrogé
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX RELEVANT DU TITRE I (ART. 1 A 26) DU DECRET 96113 DU 13-02-1993 EST Y FIXE.
APPLICATION DU DECRET 96114 DU 13-02-1996.
Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article R. 223-35 du code rural,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1996.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. Simon
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Laboureix
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie,     de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des     sociétés, notamment l'article 6 ;
      Vu l'arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des     sociétés, notamment l'article 6,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 février 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    FRANCK BOROTRA
M. JEAN-PIERRE COCHARD,EST NOMME PRESIDENT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE,LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET LE CHEF DU SERVICE DU REGISTRE NATIONAL DU COMMERCE ET DES SOCIETES OU LEURS REPRESENTANTS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 modifiée relative aux relations     financières avec l'étranger, modifiée notamment par la loi no 96-109 du 14     février 1996,
      Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les     relations financières avec l'étranger,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
Texte totalement abrogé
NOUVELLE REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER.
COMME LE PERMET LE TRAITE,UNE SIMPLE OBLIGATION GENERALE DE DECLARATION,AU MOMENT DE LA REALISATION DE L'INVESTISSEMENT,SERAIT MAINTENUE AFIN:
DE CONSERVER UN OUTIL D'ENREGISTREMENT ET D'ANALYSE ECONOMIQUE,
DE PERMETTRE,LE CAS ECHEANT,L'IDENTIFICATION DE CAPITAUX D'ORIGINE ILLICITE,EN LIAISON AVEC LES SERVICES SPECIALISES DANS CE TYPE DE DELINQUANCE,
D'ETRE EN MESURE DE CONTROLER SI LES OPERATIONS PRESENTEES NE METTENT PAS EN CAUSE L'ORDRE PUBLIC,LA SANTE PUBLIQUE,LA SECURITE PUBLIQUE OU LES INTERETS DE LA SECURITE NATIONALE,TOUTES RESTRICTIONS DONT LE MAINTIEN DEMEURE ADMIS PAR LE TRAITE.
L'ALLEGEMENT DE LA REGLEMENTATION ACTUELLE NE CONCERNERAIT PAS LES OPERATIONS DE CERTAINS SECTEURS SENSIBLES (DEFENSE NATIONALE),OU SUSCEPTIBLES DE METTRE EN CAUSE L'ORDRE PUBLIC,LA SANTE PUBLIQUE OU LA SECURITE PUBLIQUE,QUI DEMEURERAIENT SOUMISES A AUTORISATION PREALABLE,ET DONT LE CHAMP EST DEFINI A L'ART. 5-1 DE LA LOI 661088DU 28-12-1966,DONT LE PARLEMENT VIENT DE VOTER LES TERMES.
PAR AILLEURS,AFIN DE PERMETTRE AU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE DE SUSPENDRE LES EFFETS DES OPERATIONS EFFECTUEES EN VIOLATION DELIBEREE DE LA REGLEMENTATION,DANS DES CAS GRAVES ET PREJUDICIABLES AUX INTERETS PUBLICS,IL A ETE PROCEDE,PAR LE MEME EXERCICE LEGISLATIF,A UNE MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 661008 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER,EN PERMETTANT,D'UNE PART,AU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE D'ENJOINDRE A L'INVESTISSEUR EN CAUSE DE METTRE UN TERME A SON PROJET,ET,SI L'OPERATION EST DEJA EFFECTUEE,DE FAIRE RETABLIR LA SITUATION ANTERIEURE ET,D'AUTRE PART,D'ADAPTER LE DISPOSITIF DE SANCTIONS AUX CONTRAINTES DE LA VIE ECONOMIQUE EN PREVOYANT LA NULLITE JURIDIQUE DES OPERATIONS VISEES.
REMPLACE LES ART. 11 A 13 DU DECRET PRECITE PAR LES ART. 11,11-BIS,12,13 ET 13-BIS.
REMPLACE L'ART. 15.
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
AU LIEU DE M. GOSLEY MICHEL,INSPECTEUR GENERAL DE L'AGRICULTURE,EST NOMME CORRESPONDANT DU MEDIATEUR ET DE LA COMMISSION DE SIMPLIFICATION POUR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES,LIRE: M. GOSLEY MICHEL,INSPECTEUR GENERAL DE L'AGRICULTURE,CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE,EST NOMME CORRESPONDANT DU MEDIATEUR ET DE LA COMMISSION DE SIMPLIFICATION POUR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique ;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1992 portant création de comités techniques     paritaires régionaux auprès des directeurs régionaux de l'environnement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    M. Pappalardo
IL EST CREE UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE PLACE AUPRES DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE REGIONAL DE CHAQUE DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 4 décembre 1995 portant délégation de signature au titre du     service de l'information et de la communication ;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif à l'organisation du service de     l'information et de la communication,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences ;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé     des affectations des professeurs des universités et des maîtres de     conférences ;
      Vu les déclarations de modification du traitement automatisé d'informations     nominatives enregistré sous le numéro 254322, adressées au président de la     Commission nationale de l'informatique et des libertés les 7 avril et 30     novembre 1995 ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 janvier 1996 portant le numéro 254322,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juin 1996.
Pour le ministre par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE: CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er avril 1996.
Dominique Perben
CHARGE DE MISSION: M. JEAN-LUC CHAIGNEAU.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
EST DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL EN VUE D'UN ECHANGE AVEC LA SUISSE LA PARCELLE DE TERRAIN CADASTREE SECTION C,N0 367,D'UNE SUPERFICIE DE 30 M2,SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE JOUGNE TELLE QUE FIGUREE EN TEINTE JAUNE SUR LE PLAN AU 1/500 ANNEXE AUDIT ARRETE.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des     finances,
      Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à     percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en     territoire français, par le ministère des affaires étrangères, modifié par le     décret no 92-12 du 6 janvier 1992, et notamment l'article 1er,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 mars 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. Monchau
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    P. Duquesne
AJOUT DE L'ANGOLA.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 81778 DU 13-08-1981.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
EN APPLICATION DE L'ART. 12 DU REGLEMENT GENERAL DU LOTO SPORTIF ET DU REGLEMENT PARTICULIER "13 MATCHS" DU LOTO SPORTIF EN DATE DU 02-11-1991,LA FRANCAISE DES JEUX ORGANISE UN TIRAGE AU SORT POUR PERMETTRE A DES JOUEURS DU LOTO SPORTIF D'ASSISTER A LA FINALE DU "CHAMPIONNAT D'EUROPE DES NATIONS 1996",LE 30-06-1996,A LONDRES,DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PRESENT REGLEMENT.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0141 du 19/06/96                        Page 9124   a 9126    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat technologique ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 24 août 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 18 septembre 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 12 octobre 1995,              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 3,ABROGATION DE L'ART. 4),7 (AL. 3),11 (AL. 7),12 (DERNIER AL. ABROGE),15 (DERNIER AL.),16 (AL. 1 ET 2) DU DECRET PRECITE.
ADAPTATION DE LA REGLEMENTATION GENERALE DE L'EXAMEN AUX MESURES D'ALLEGEMENT PREVUES POUR LES DIFFERENTES SERIES DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE ET DES ASSOUPLISSEMENTS AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION ET DE BENEFICES DES NOTES.
DISPOSITIONS NOUVELLES INDUITES PAR DES MESURES D'ALLEGEMENT:
DANS UN SOUCI DE CLARIFICATION,LORSQUE DES OPTIONS FONT DOUBLE EMPLOI AVEC DES ATELIERS DE PRATIQUE CEUX-CI ONT ETE SUPPRIMES DANS LA STRUCTURE DES ENSEIGNEMENTS.
LES EPREUVES CORRESPONDANTES N'AYANT DONT PLUS LIEU D'ETRE,SUPPRESSION DE TOUTE MENTION DES ATELIERS DE PRATIQUE.
LA DECISION DE SUPPRIMER L'EPREUVE ECRITE DE FRANCAIS DITE DE SUBSTITUTION EST ASSORTIE DE LA CONSTITUTION DE JURYS SPECIFIQUES EN FIN DE 1ERE.LES CANDIDATS SE VERONT ATTRIBUER UNE NOTE APRES DELIBERATION DES JURYS ET CONSULTATION DU LIVRET SCOLAIRE,AUTORISATION DE LA CREATION DE CES JURYS.
REGLEMENTATION GENERALE:
LA POSSIBILITE POUR LES CANDIDATS NON SCOLAIRES QUI SE REPRESENTENT AU BACCALAUREAT APRES UN ECHEC DE CONSERVER POUR 5 SESSIONS LEURS NOTES EGALES OU SUPERIEURES A 10,ILS NE SUBISSENT ALORS QUE LES AUTRES EPREUVES,EST ETENDUE AUX CANDIDATS SCOLAIRES HANDICAPES OU ATTEINTS DE MALADIE;
LA CONDITION D'AGE (17 ANS ACCOMPLIS AU 31 décembre DE L'ANNEE D'EXAMEN) PREVUE JUSQU'ICI POUR SE PRESENTER AU BACCALAUREAT EST SUPPRIMEE: CETTE LIMITE ETAIT SANS OBJET,DES DEROGATIONS ETANT ACCORDEES DE FACON SYSTEMATIQUE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 95-473 du 19 septembre 1995 relative à un appel aux     candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 96-54 du 23 janvier 1996 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel susvisé ;      Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques     d'émission indiquées dans ceux-ci ;
      Vu l'avis du 8 mars 1996 du comité technique radiophonique de Nancy sur     l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être     attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 19 septembre 1995     susvisé.
      Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après :
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
      Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
      Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 13 et 15 décembre     1995 et 29 février 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES SECTIONS ET COMMISSIONS Y DESIGNEES.
VICE-PRESIDENT: MME. DUPRAT CATHERINE ET M. PERRONNET MICHEL.
LA COMPOSITION DU COMITE D'ORGANISATION DU 121EME CONGRES NATIONAL DES SOCIETES HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES,QUI SE DEROULERA A NICE EN 1996,EST FIXEE COMME SUIT:
M. GONNET PAUL,PRESIDENT; MM. ARNAUD (PASCAL),AUBRY BERNARD,BRETAUDEAU GEORGES,GHERSI ROLLAND,MALAUSSENA PAUL-LOUIS ET MME. MASSOT MIREILLE,VICE-PRESIDENTS; M. VERNIER OLIVIER,SECRETAIRE; M. BOURRIER MICHEL ET MME. FROISSARD MICHELE,TRESORIERS.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 21/04/96                        Page 6133   a 6135    
                      ......................................................
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DE L'ART. 6 (B) DU DECRET 85218 DU 13-02-1985,POUR UNE DUREE DE 4 ANS:
MM. BARLIER FRANCOIS,BURGER JACQUES,LE MOUEL JEAN-LOUIS,MEGIE GERARD,SADOURNY ROBERT ET VEDRENNE GEORGES.
M. ROLAND VANDERMEEREN,PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS,EST RADIE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,A COMPTER DU 14-03-1996,DATE DE SA NOMINATION EN QUALITE DE CONSEILLER D'ETAT,PRESIDENT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement informatisé des données à     caractère personnel ;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951, modifiée par la loi no 86-1305 du 23     décembre 1986, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de     statistiques ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 28 mars 1995 portant le numéro 95-098,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de l'équipement :
    L'inspecteur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    A. Saglio
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
EST AUTORISE AU MINISTERE DE LA JUSTICE (DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'EQUIPEMENT) SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE,DES ETUDES ET DE LA DOCUMENTATION) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIF A UNE ENQUETE EXPERIMENTALE AUPRES DES BAILLEURS AYANT DEMANDE L'EXPULSION DE LOCATAIRES,QUI S'EST DEROULEE EN 1995 SUR 3 SITES: ARRAS,CHARTRES,MARSEILLE.
CETTE ENQUETE S'INSCRIT DANS LE CADRE DE DIFFERENTES EXPERIMENTATIONS PILOTEES PAR LE GROUPE DU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION  STATISTIQUE SUR LA CONNAISSANCE DU PHENOMENE DES SANS-ABRI.
L'OBJECTIF DE L'ENQUETE EST DE DEFINIR LES COMPORTEMENTS DES BAILLEURS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035-72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 533-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire     pour les salades ;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant les conditions de perception des     cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du     Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les salades,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 07-09-1995,LIRE AU 4EME ALINEA: "UNE COTISATION FIXEE A 1O CENTIMES PAR 4,2 KG (OU A 10 CENTIMES PAR COLIS) DE PRODUIT MIS EN MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION D'ETUDE ET DE RECHERCHE",AU LIEU DE "UNE COTISATION FIXEE A 10 CENTIMES PAR 4,2 KG (OU 5 CENTIMES PAR COLIS) DE PRODUIT MIS EN MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE".
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'article L. 714-1 du code de la santé publique ;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des     grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 88-164 du 19 février 1988 relatif au classement indiciaire     applicable aux personnels de direction des établissements d'hospitalisation     publics, des maisons de retraite publiques et des hospices publics ;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1978 modifié par l'arrêté du 5 janvier 1982     portant institution d'une indemnité de responsabilité en faveur du personnel     de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la     loi no 86-33 du 9 janvier 1986 ;
      Vu l'arrêté du 18 janvier 1995 fixant pour l'année 1994 les taux de     l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des     établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9     janvier 1986,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. LENAIN
FIXATION DES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE:
EN FONCTION DE LA CLASSE A LAQUELLE APPARTIENT LE BENEFICIAIRE POUR LES PERSONNELS DE DIRECTION PRECITES;
AUX FONCTIONNAIRES DESIGNES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGE DE DIRECTION DES HOPITAUX LOCAUX,DES MAISONS DE RETRAITE PUBLIQUES ET DES HOSPICES PUBLICS COMPTANT 40 LITS AU PLUS.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le code des pensions militaires, et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier     des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements ;      Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances du 7 avril 1994 et du     23 mai 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
AU CHAP. III (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS: 1: LE PARAG. - N - EST REDIGE AINSI:
- N -:
"NUTRITION":
2: APRES LA NOMENCLATURE 103N01-3,SONT AJOUTES LES NOMENCLATURES ET LES TARIFS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.