Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, notamment les chapitres Ier, II et IV du     titre Ier du livre VII;
      Vu le code électoral, notamment ses articles L.5 et L.6;
      Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de     centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement     médical et au développement de la recherche médicale;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation     psychiatrique, notamment son article 14;
      Vu le décret no 60-654 du 4 juillet 1960 relatif aux conditions     particulières d'organisation et de fonctionnement des hôpitaux ruraux;
      Vu le décret no 65-803 du 22 septembre 1965 modifié relatif au statut du     personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
      Vu le décret no 72-360 du 20 avril 1972 portant statut des pharmaciens     résidents de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris, de     l'administration de l'Assistance publique à Marseille et des hospices civils     de Lyon;
      Vu le décret no 72-361 du 20 avril 1972 relatif à la nomination et à     l'avancement des pharmaciens résidents des établissements d'hospitalisations,     de soins et de cures publics;
      Vu le décret no 72-1079 du 6 décembre 1972 modifié relatif à la commission     médicale des établissements d'hospitalisation publics;
      Vu le décret no 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés     et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens     exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements     d'hospitalisation publics;
      Vu le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des     hôpitaux;
      Vu le décret no 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut     particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure     disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique     hospitalière;
  Fait à Paris, le 15 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 04-07-1992   P8920: ART. R714-16-25,1ERE LIGNE,AJOUTER "AU MOINS" AVANT "QUATRE FOIS..."
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 851468 DU 31-12-1985.
NOUVELLE REDACTION DE LA SECTION 2 DU CHAPITRE IV ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE:
SECTION II: ORGANES REPRESENTATIFS.
SOUS-SECTION 1: COMMISSIONS MEDICALES D'ETABLISSEMENT.
PARAG. 1: COMPOSITION DES COMMISSIONS MEDICALES D'ETABLISSEMENT.
I-CENTRES HOSPITALIERS AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES (ART. R714-16-1 A R714-16-5).
II-CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES (ART. R714-16-6 A R714-16-10).
III-HOPITAUX LOCAUX (ART. 714-16-11).
IV-SYNDICATS INTERHOSPITALIERS (ART. R714-16-12 ET R714-16-13).
PARAG. 2: DISPOSITIONS DIVERSES ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MEDICALES D'ETABLISSEMENT (ART. R714-16-14 A R714-16-28).
PARAG. 3: DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMITES CONSULTATIFS MEDICAUX (ART. R714-16-29 A R714-16-34).
SOUS-SECTION 2: COMITES TECHNIQUES D'ETABLISSEMENT.
PARAG. 1: COMPOSITION DES COMITES TECHNIQUES D'ETABLISSEMENT (ART. R714-17-1 A R714-17-24).
PARAG. 2: ATTRIBUTION DESDITS COMITES (ART. R714-18-1).
PARAG. 3: FONCTIONNEMENT DES COMITES TECHNIQUES D'ETABLISSEMENT (ART. R714-18-2 A R714-18-14).
PARAG. 4: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. R714-18-15).
ABROGATION DES DECRETS 721079 DU 06-12-1972 ET 7428 DU 14-01-1974.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 851468 DU 31-12-1985.