Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, complétée par la loi no     79-587 du 11 juillet 1979 ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
      Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être     effectuées par le ministère de la construction ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès     aux documents administratifs, et notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 81-1222 du 30 décembre 1981 autorisant le rattachement par     voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non     fiscal au budget de l'environnement et du cadre de vie ;
      Vu le décret no 83-617 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour     services rendus par les services régionaux d'aménagement des eaux du     ministère de l'agriculture et prévoyant l'affectation de ces redevances ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge     de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 août 1996.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières
    et de l'administration générale :
    Le chef de service,
    A. Lavoisier
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
APPLICATION DES ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 ET 5 DU DECRET 781136 DU 06-12-1978.
FIXATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE CREEES ET REVISEES DES REGIES AUPRES DES DIRECTIONS GENERALES DE L'ENVIRONNEMENT.
TITRE I (ART. 2 A 5): DISPOSITIONS COMMUNES.
LES PREFETS DE REGION PEUVENT,APRES AVIS DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE REGION,CREER ET REVISER,PAR ARRETE PRIS SOUS LEUR SEULE SIGNATURE ET PUBLIE AU RECUEIL OFFICIEL DES ACTES ADMINISTRATIFS,DES REGIES D'AVANCES ET DES REGIES DE RECETTES AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'ENVIRONNEMENT.
TITRE II (ART. 6 A 8): REGIE DE RECETTES.
TITRE III (ART. 9 A 12): REGIE D'AVANCES.