Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et     dépenses publiques à l'étranger ;
      Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution     des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
      Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des     ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1979 portant désignation d'un ordonnateur secondaire     au Burkina Faso et au Togo ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'un ordonnateur     secondaire en Allemagne ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'un ordonnateur     secondaire en Andorre, en Belgique, en Espagne et en Guinée Bissao ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité     publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs     délégués,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 février 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. Jevakhoff
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
LA REFORME DE LA MODERNISATION DES STRUCTURES ET DES PROCEDURES COMPTABLES A L'ETRANGER SERA MISE EN OEUVRE,A TITRE EXPERIMENTAL,EN ALLEMAGNE,EN BELGIQUE,AU BURKINA FASO,EN ESPAGNE,EN GUINEE BISSAO ET AU TOGO,A COMPTER DU 01-01-1997.
POUR LES PAYS VISES A L'ART. 1 ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 79433 DU 01-06-1979 (ART. 1):
L'AMBASSADEUR EST ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES RELATIVES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DANS LE PAYS OU IL EST ACCREDITE;
L'AMBASSADEUR,CHEF DE LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRES DE L'UNION EUROPEENNE,EST ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DANS LE PAYS OU IL EST ACCREDITE.
LES AMBASSADEURS VISES A L'ART. 2 (AL. 1),PEUVENT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE,EN CE QUI CONCERNE LEUR COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE,AUX ATTACHES DE POLICE DU SERVICE DE COOPERATION TECHNIQUE INTERNATIONALE DE POLICE POUR LES CREDITS INSCRITS AU CHAP. 34-41 (ART.40),AU CHAP. 31-98 (ART. 40),AU CHAP. 33-90 (ART. 77) ET AU CHAP. 34-82.
LES DELEGATAIRES VISES AU PRECEDENT ALINEA PEUVENT SUBDELEGUER LEUR SIGNATURE AUX OFFICIERS DE LIAISON,UNIQUEMENT AUX FINS DE PROCEDER AUX ENGAGEMENTS JURIDIQUES ET A LA LIQUIDATION DES DEPENSES,DE CONSTATER ET LIQUIDER LES RECETTES.
L'AMBASSADEUR,CHEF DE LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRES DE L'UNION EUROPEENNE,PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE A L'ATTACHE DE POLICE DU SERVICE DE COOPERATION TECHNIQUE INTERNATIONALE DE POLICE POUR LES CREDITS INSCRITS AU CHAP. 34-41 (ART. 40),AU CHAP. 31-98 (ART. 40),AU CHAP. 33-90 (ART. 77),AU CHAP. 34-82 ET AU CHAP. 57-60.
LE DELEGATAIRE VISE AU PRECEDENT ALINEA PEUT SUBDELEGUER SA SIGNATURE AUX OFFICIERS DE LIAISON POUR CES MEMES IMPUTATIONS,UNIQUEMENT AUX FINS DE PROCEDER AUX ENGAGEMENTS JURIDIQUES ET A LA LIQUIDATION DES DEPENSES,DE CONSTATER ET LIQUIDER LES RECETTES.
L'AMBASSADEUR,CHEF DE LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRES DE L'UNION EUROPEENNE,PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE AU CONSEILLER POUR LES AFFAIRES DE SECURITE INTERIEURE POUR LES CREDITS INSCRITS AU CHAP. 34-01.