Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut     particulier des attachés d'administration centrale;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts     régionaux d'administration;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986, modifié par le décret no 88-585 du     6 mai 1988, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non     titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires     de la fonction publique territoriale pris pour l'application de l'article 136     de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 juin 1994;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 23 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 12 (AL. 6)
CHAP. I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
LES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE CONSTITUENT UN CORPS DE CATEGORIE A AU SENS DE L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.ILS SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE.
ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS EN ADMINISTRATION CENTRALE,DANS LES SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX ET DANS LES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE,DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT AINSI QUE DANS L'ETABLISSEMENT PUBLIC METEO-FRANCE.
CHAP. II (ART. 4 A 13): RECRUTEMENT.
ILS SONT RECRUTES PAR LES IRA,PAR LA VOIE DE CONCOURS ET PAR LISTE D'APTITUDE.
A L'ISSUE DU STAGE,LES AGENTS SONT TITULARISES.
CHAP. III (ART. 14 A 18): AVANCEMENT.
L'AVANCEMENT AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL SE FAIT SOIT PAR VOIE D'INSCRIPTION A UN TABLEAU ANNUEL D'AVANCEMENT ETABLI APRES AVIS DE LA CAP SOIT AU CHOIX.
CHAP. IV (ART. 19 ET 20): DISPOSITIONS SPECIALES.
LES FONCTIONNAIRES PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT DANS CE CORPS DEPUIS MOINS DE 5 ANS,PEUVENT,SUR LEUR DEMANDE,Y ETRE INTEGRES.
CHAP. V (ART. 21 A 35): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
MODALITES D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOIS).
ABROGATION DU DECRET 611212 DU 02-11-1961.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1994. Texte totalement abrogé.