Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 1348 et R. 134-16 ;
Arrête :
Fait à Paris, le 24 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’espace rural et de la forêt,
A. GRAMMONT
LES LOTS DE VALEUR TRES FAIBLE,QUI PEUVENT ETRE VENDUS A L'AMIABLE PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF),SONT LES LOTS DONT LA VALEUR D'ESTIMATION EST AU PLUS EGALE A:
20000FRS POUR LES COUPES VENDUES SUR PIED;
30000FRS POUR LES BOIS ABATTUS.
LES LOTS RESTES INVENDUS EN ADJUDICATION PEUVENT ETRE VENDUS A L'AMIABLE PAR L'ONF A LA CONDITION QUE LE PRIX DE VENTE SOIT SUPERIEUR AU PRIX AUQUEL LE LOT A ETE RETIRE LORS DE L'ADJUDICATION.
LES LOTS RESTES INVENDUS APRES APPEL D'OFFRES PEUVENT ETRE VENDUS A L'AMIABLE PAR L'ONF A LA CONDITION QUE LE PRIX DE VENTE SOIT AU MOINS EGAL A LA MEILLEURE SOUMISSION RECUEILLIE LORS DE L'APPEL D'OFFRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-11-1988.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
Application de l'article 9 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989).
EST APPROUVEE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ART. L313-1 ET R313-20 DU CODE DE L'URBANISME,LA MODIFICATION PARTIELLE DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE SAUMUR PORTANT CREATION DES SOUS-SECTEURS E,F ET FA,EN REMPLACEMENT DES SOUS-SECTEURS B ET C.LA PARTIE DU PLAN AINSI MODIFIEE ET ANNEXEE AUDIT ARRETE SE SUBSTITUE A LA PARTIE CORRESPONDANTE DU PLAN INITIAL,APPROUVE LE 30-06-1971.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);
      Vu l'accord conclu le 28 avril 1994 par les organisations professionnelles     membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (Interfel),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 juillet 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-M. AURAND
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL SONT ETENDUES A TOUS LES MEMBRES DE CETTE ASSOCIATION,(CAMPAGNE 1994-1995).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif     interministériel des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 10 mai     1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. HUCK
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE (AUDIOPROTHESES).
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Philippe Levenne, demeurant à La Baule (Loire-Atlantique), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 7e circonscription de la Loire-Atlantique pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Olivier Guichard, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 avril 1993 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l’intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 30 avril 1993 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Philippe Levenne, enregistré comme ci-dessus le 10 mai 1993 ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que les bulletins de vote établis au nom de M. Olivier Guichard dans la 7e circonscription de la Loire-Atlantique lors du premier tour de scrutin comportaient la mention « Candidat unique de l’opposition nationale », alors que d’autres candidats, dont M. Levenne, étaient également candidats d’opposition ; qu’il résulte de l’instruction que cette mention, pour inexacte qu’elle soit, n’a pas, en l’espèce, été de nature à induire en erreur les électeurs ; que, dès lors, la requête de M. Levenne doit être rejetée,
Décide :
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.
Le président,
ROBERT BADINTER
REJET DE LA REQUETE DE M. PHILIPPE LEVEWNE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS LA 7EME CIRCONSCRIPTION DE LOIRE-ATLANTIQUE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0166 du 20/07/94                        Page 10467  a 10468    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 92-804 du 2 septembre 1992 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons ;
Vu la lettre du 29 juin 1993 par laquelle la S.A. 89 FM fait part au Conseil supérieur de l’audiovisuel de son désir de modifier sa dénomination pour « RC FM » ;
Vu l’avis du comité technique radiophonique de Paris ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 20 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la. liberté de communication ;
Vu la décision n° 91-113 du 18 janvier 1991 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mistral FM ;
Vu la lettre du 8 mars 1993 par laquelle la S.A.R.L. Mistral FM fait part au Conseil supérieur de l’audiovisuel de son désir de modifier le nom de son service de radiodiffusion ;
Vu l’avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux     comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire     ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     notamment ses articles 3 et 4,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    des ressources humaines
    et des affaires financières,
    J.-F. ZAHN
LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS ET LE NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SONT FIXES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
UN DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DU 03-06-1994 EST DONNE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR DESIGNER LEURS REPRESENTANTS.APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 94360 DU 06-05-1994.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Simon Papajak, demeurant à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 avril 1993 et tendant à l’annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 14e circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean Urbaniak, enregistré comme ci-dessus le 14 avril 1993 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l’intérieur enregistrées comme ci-dessus le 21 avril 1993 ;
Vu les nouvelles observations présentées par M. Simon Papajak enregistrées comme ci-dessus le 14 mai 1993 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Simon Papajak enregistré comme ci-dessus le 11 mai 1993 ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que M. Papajak soutient que M. Urbaniak se serait faussement prévalu lors de sa campagne électorale de la qualité de candidat indépendant de tout parti alors qu’il bénéficiait du soutien de l’Union pour la France (U.P.F.) ; que si M. Urbaniak a pu bénéficier de ce soutien, il ne résulte pas de l’instruction qu’eu égard à ses prises de position il puisse être considéré comme rattaché à un parti politique ; que, dés lors, les conditions de présentation de sa candidature n’ont pas créé une confusion de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, la requête de M. Papajak doit être rejetée,
Décide :
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.
Le président,
ROBERT BADINTER
REJET DE LA REQUETE DE M. SIMON PAPAJAK TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS LA 14EME CIRCONSCRIPTION DU PAS-DE-CALAIS,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié portant organisation des     carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, et ensemble les     décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986 relatifs     au même objet;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1990 portant création de commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des maîtres     ouvriers et des ouvriers professionnels de l'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1990 portant création de la commission     administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers     professionnels de 1re catégorie de l'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs,
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
IL EST INSTITUE,A COMPTER DU 14-11-1994,AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES MAITRES OUVRIERS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE.
COMPOSITION DE LA CAP PRECITEE: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
L'ARRETE DU 28-12-1990 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DES MAITRES OUVRIERS ET DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE EST ABROGE,A COMPTER DU 14-11-1994,POUR CE QUI CONCERNE LE CORPS DES MAITRES OUVRIERS.
L'ARRETE DU 28-12-1990 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DE 1ERE CATEGORIE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE EST ABROGE A COMPTER DU 14-11-1994.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 31 décembre 1992, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 14 du 22 février 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu l’accord du 22 février 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 8 juin 1993
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 août 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de d’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des transports terrestres :
L’inspecteur général de l’équipement,
J. DUMERC
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 89-185 du 22 septembre 1989 de la Commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chaîne de Belledonne ;
Vu la lettre du 14 juin 1993 par laquelle l’association Radio Chaîne de Belledonne fait part au Conseil supérieur de l’audiovisuel de son désir de modifier le nom de son service de radiodiffusion ;
Vu l’avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 30 juillet 1988 et 18 septembre 1989 portant extension de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des accords qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 1989 portant élargissement au commerce de gros de poissonnerie de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l’avenant n° 5 du 17 décembre 1991 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 15 juin 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 10 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 69-448 du 20 mai 1969 modifié portant création d'une     indemnité spéciale de sécurité aérienne, et notamment son article 1er;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1992 fixant le taux de l'indemnité spéciale de     sécurité aérienne,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 69448 DU 20-05-1969.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: LE TAUX "10%" EST REMPLACE PAR "12,5%".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 27 août 1984 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 17 septembre 1992, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’avenant n° 55 du 12 mars 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 1er juillet 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
NOMINATION DE MEMBRES:
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISES: M. MORANGE BRUNO,EN REMPLACEMENT DE M. SANTANDREA JEAN-LOUIS,ET AU TITRE DE PERSONNALITES PARTICULIEREMENT COMPETENTE: M. ROLDAN MANUEL,EN REMPLACEMENT DE M. FAURE HENRI.
FIN DE MANDAT: 22-10-1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le     ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 84-391 du 25 mai 1984 modifiant certaines dispositions du code     de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires     médicaux et l'article L. 283 du code de la sécurité sociale, et notamment son     article 1er;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1985 relatif aux conditions d'admission des     candidats de nationalité étrangère dans les écoles de sages-femmes;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1986 relatif au contrôle des connaissances et des     aptitudes des élèves sages-femmes et à l'organisation des examens;
      Vu l'arrêté du 5 février 1987 modifié relatif au concours d'entrée aux     écoles de sages-femmes;
      Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date     du 11 février 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 février 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé : à compter du 31-12-2004
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE (ART. 13,3EME TIRET): RECONNAISSANCE DU DIPLOME DELIVRE PAR UN PAYS DE L'UNION EUROPEENNE ET FAISANT L'OBJET DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE AU SEIN DE CELLE-CI.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction     publique,
      Vu le décret no 79-267 du 30 mars 1979 portant attribution d'une indemnité     pour service à la mer en faveur des personnels enseignants, chercheurs et     techniques de certains établissements relevant du ministre chargé des     universités,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration
    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
FIXATION DES TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICE A LA MER PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 79-267.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-05-1992.
ENTRE EN VIGUEUR : 01-01-1994.
Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er avril 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.M. OLIVIER ROCHEREAU EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD LE MENESTREL.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche, le ministre du logement et le ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le     titre V du livre VII et le titre III du livre VIII;
      Vu le code rural, notamment les chapitres III et IV-2 du titre II du livre     VII;
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L.     351-3;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par     zones géographiques;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 20 septembre 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 27 septembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
APPLICATION DES ART. D542-21,D542-27,D755-28,D755-27,D755-36,R831-6,D542-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICABLE AUX PRESTATIONS ECHUES A COMPTER DU MOIS DE JUILLET 1994.
TOUTEFOIS,LES DISPOSITIONS FIGURANT AU II DES ART. 1 A 5 SONT APPLICABLES:
AUX DEMANDES DEPOSEES A COMPTER DU 1ER JOUR DU MOIS CIVIL SUIVANT LA PUBLICATION DU PRESENT ARRETE AU JO;
AUX AUTRES BENEFICIAIRES CONCERNES A COMPTER DU 01-07-1995.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie ;
Vu le décret du 26 mai 1993 portant nomination de Mme Francine Mariani-Ducray en qualité de directeur de l'administration générale,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 juin 1993.
JACQUES TOUBON
Le Conseil constitutionnel,
Vu la lettre envoyée au préfet des Landes par M. Jean-Marc Carite, demeurant à Bats (Landes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et se référant aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription des Landes pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que le document enregistré sous le numéro 93-1237 ne constitue pas une requête présentée au Conseil constitutionnel mais une demande indemnitaire présentée au préfet des Landes ; qu’il n’y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur cette demande,
Décide :
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.
Le président.
ROBERT BADINTER
REJET DE LA REQUETE DE M. JEAN-MARC CARITE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS LA 1ERE CIRCONSCRIPTION DES LANDES,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE QUI CONSTITUE EN FAIT UNE DEMANDE INDEMNITAIRE PRESENTEE AU PREFET DES LANDES.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 16/11/94                        Page 16232  a 16234    
                      ......................................................
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1-2, R. 233-11 et R. 233-49-2 ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 juin 1993.
Pour le ministe et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administraleur civil,
J.-J. RENAULT
LES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL Y ANNEXES DOIVENT AVOIR FAIT L'OBJET,DEPUIS MOINS DE 3 MOIS AU MOMENT DE LEUR UTILISATION,DE LA VERIFICATION GENERALE PERIODIQUE PREVUE A L'ART. R231-11 DU CODE DU TRAVAIL.
NE SONT TOUTEFOIS SOUMIS A UNE VERIFICATION GENERALE PERIODIQUE LES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL MUS PAR UNE SOURCE D'ENERGIE AUTRES QUE LA FORCE HUMAINE EMPLOYEE DIRECTEMENT ET DONT LE CHARGEMENT OU LE DECHARGEMENT EST EFFECTUE MANUELLEMENT EN PHASE DE PRODUCTION.
LORSQU'ILS NE SONT UTILISES QUE PENDANT LA DUREE DE CAMPAGNES SAISONNIERES ET QUE LA PERIODE D'INTERCAMPAGNES EST SUPERIEURE A 3 MOIS,LES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL NE DOIVENT FAIRE L'OBJET,PENDANT CETTE PERIODE D'INTERCAMPAGNE,QUE D'UNE SEULE VERIFICATION PERIODIQUE.
TOUTEFOIS,LA REMISE EN SERVICE AU DEBUT DE LA NOUVELLE CAMPAGNE DOIT ETRE PRECEDEE D'UN ESSAI PERMETTANT DE S'ASSURER DU FONCTIONNEMENT EN SECURITE DE CES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL.
LES VERIFICATIONS GENERALES PERIODIQUES,DOIVENT PORTER SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DONT LADETERIORATION EST SUSCEPTIBLE DE CREER UN DANGER.CES VERIFICATIONS,LIMITEES AUX PARTIES VISIBLES ET AUX ELEMENTS ACCESSIBLES PAR DEMONTAGE DES CARTERS OU CAPOTS,SONT LES SUIVANTES:
A) VERIFICATION VISUELLE DE L'ETAT PHYSIQUE DU MATERIEL;
B) VERIFICATION DES ELEMENTS FONCTIONNELS CONCOURANT AU TRAVAIL PAR DES ESSAIS DE FONCTIONNEMENT;
C) VERIFICATION DES REGLAGES ET DES JEUX;
D) VERIFICATION DE L'ETAT DES INDICATEURS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1993.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 94-70 du 19 janvier 1994 créant une indemnité de     responsabilité en faveur des professeurs techniques de l'enseignement     maritime exerçant les fonctions de chef de travaux,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 septembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. SERRADJI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
Texte totalement abrogé
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE INSTITUEE PAR LE DECRET 9470 DU 19-01-1994 A 10458FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-01-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du logement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets n° 86-67 du 14 janvier 1986, n° 88-458 du 27 avril 1988, n° 91-158 du 12 février 1991 et n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret n° 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement ;
Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Emmanuel Edou en qualité de directeur de l’habitat et de la construction ;
Vu l’arrêté du 18 mars 1992 modifiant l’arrêté du 17 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction de la construction,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 14 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-840.
Sénat :
Projet de loi n° 196 (1992-1993) ;
Rapport de M. Paul d’Ornano, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 264 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 5 mai 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 145
Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 220 ;
Discussion et adoption le 3 juin 1993.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
ARTICLE UNIQUE.
APPROBATION DE L'ACCORD SIGNE A PARIS LE 13-05-1992 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’organisation générale des services d’incendie et de secours ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;
Vu le décret n° 92 1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d’instructeur de secourisme ;
Vu le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juin 1993 nommant M. Daniel Canepa directeur de la sécurité civile ;
Vu les arrêtés du 11 juillet 1991 portant organisation et attributions de la direction de la sécurité civile,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1993.
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’économie,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
O. DEBAINS
MAJORATION POUR 1992 DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-10,SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS,LIGNES 1,3,4,7,8.
OUVERTURE SUR 1992 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SUSVISE (CHAP. 3,5 ET 6).
ANNULATION SUR 1992 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU MEME COMPTE (CHAP. 1 A 5 ET 7).
OUVERTURE SUR 1993 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT COMPTE (CHAP. 1 A 5 ET 7).
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Lyon en date du 23 novembre 1992 ;
Vu l’avis du préfet de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône en date du 29 mars 1993 ;
Vu l’avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Rhône-Alpes en date du 26 mars 1993 ;
Vu l’avis du comité n° 8 du Fonds de développement économique et social en date du 10 décembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juin 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 88-402 du 30 septembre 1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés autorisant l’association Radio des Boutières (R.D.B.) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Routières (R.D.B.)
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la     coopération,
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980, modifié par le décret no 93-1438 du     31 décembre 1993, instituant une allocation à la mobilité des conjoints en     faveur de certains agents publics, en complément de l'indemnité spéciale de     décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de     localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de     service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 septembre 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    P. BOBILL
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978,80366 DU 21-05-1980 ET 92502 DU 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DU SERVICE DES PERSONNELS DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER,MUTES OU DEPLACES AVANT LE 14-11-1994,POUR SUIVRE CE SERVICE A L'OCCASION DE SON TRANSFERT DE PARIS A NANTES.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 341-9, L. 341-9-1 et L. 341-10, R. 341-9 et suivants ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 modifié fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes du Trésor et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mai 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la population et des migrations :
Le sous-directeur de la démographie des mouvements de population et des questions internationales,
D. ARBONA
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
H. CHAZEAU
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales     dans les écoles, collèges, lycées;
      Vu le décret no 92-57 du 17 janvier 1992 portant modification du décret no     76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les     lycées;
      Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat général;
      Vu l'arrêté du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales de lycée,
     modifié par l'arrêté du 25 mai 1983;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat     général à compter de la session de 1995, modifié par l'arrêté du 17 mars     1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 11 avril 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 mai 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
MODIFICATION DES ART. 8 ET 9,CREATION D'UN ART. 9-BIS AUDIT ARRETE:
ART. 8 (AL. 1): AU LIEU DE "L'OPTION INTERNATIONALE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE...",LIRE "L'OPTION INTERNATIONALE DU BACCALAUREAT GENERAL...";
ART. 9: MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DE L'OPTION INTERNATIONALE POUVANT ETRE SUBIES DANS TOUTES LES SERIES DU BACCALAUREAT GENERAL;
ART. 9-BIS: LES CANDIDATS A L'OPTION INTERNATIONALE DU BACCALAUREAT DES SERIES LITTERAIRE ET ECONOMIQUE ET SOCIALE NE PEUVENT SUBIR,AU TITRE DE L'ENSEIGNEMENT DE SPECIALITE,UNE EPREUVE DE LANGUE VIVANTE RENFORCEE DANS LA LANGUE DE LA SECTION INTERNATIONALE DONT ILS SONT ISSUS.ILS SONT AUTORISES A CHOISIR A CE TITRE LEUR LANGUE VIVANTE II.
APPLICABLE A COMPTER DE LA SESSION DE 1995 DU BACCALAUREAT GENERAL.
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi du 28 germinal an VI relative à l’organisation de la gendarmerie nationale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l’organisation et le service de la gendarmerie ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris en application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 5 avril 1993 portant le numéro 269794,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
J.-P. DINTILHAC
CREATION DUDIT TRAITEMENT PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE,DANS LE CADRE DE L'APPLICATION "BUREAUTIQUE-BRIGADE".
LE TRAITEMENT SUSVISE COMPREND UN REPERTOIRE DES PERSONNALITES ET UN REPERTOIRE DES SITES.
LISTE DES INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE DIRECTEMENT AUPRES DU COMMANDEMENT DE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE OU DE LA GENDARMERIE SPECIALISEE DONT RELEVE L'UNITE CONCERNEE.