Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l'environnement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret n° 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de directeur du personnel et des services ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'environnement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 322-1, L. 322-4 et R. 322-7,
Vu l’arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d’adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d’allocations spéciales du Fonds national de l’emploi,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 ("AU MINIMUM 40% ET AU MAXIMUM")
APPLICATION AUX SALARIES ADHERANT A UNE CONVENTION CONCLUE DANS LE CADRE DE L'ART. R322-7 DU CODE DU TRAVAIL,DITE CONVENTION DE PRERETRAITE PROGRESSIVE ET DONT L'EMPLOI A TEMPS PLEIN EST TRANSFORME DANS CE CADRE D'EMPLOI A TEMPS PARTIEL REPRESENTANT AU MINIMUM 40% ET AU MAXIMUM 50% DU TEMPS PLEIN INITIAL.
CONDITIONS REQUISES POUR PRETENDRE A UNE ALLOCATION DE PRERETRAITE PROGRESSIVE.
MODE DE CALCUL DU SALAIRE DE REFERENCE.
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE: ART. 1 (SUPPRESSION DU DERNIER AL.),2 (E ET ABROGATION DES J ET K),7,10 (ABROGATION DE LA DERNIERE PHRASE DE L'AL. 1) ET ABROGATION DE L'ART. 9.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-10-1987 MODIFIE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique, du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 1er octobre 1992, M. Magot (Michel), inspecteur     adjoint de l'administration, est placé en position de service détaché en     qualité d'administrateur civil de 2e classe, pour une période de deux ans à     compter du 1er juin 1992, au titre de la mobilité.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17 et 24;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
ANNULATION SUR 1991 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-12,FONDS DE SOUTIEN AUX HYDROCARBURES ASSIMILES.
OUVERTURE SUR 1992 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 30 novembre 1990 portant nomination de M. Claude Chéreau en     qualité de directeur de la production et des échanges;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction de la production et des échanges,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1992.
JEAN-PIERRE SOISSON
Le secrétaire d'Etat à la ville,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 3 juin 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à la ville,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1992.
FRANCOIS LONCLE
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 avril 1992 et du 2 octobre 1992 relatifs à la     composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 13 octobre 1992.
GILBERT BAUMET
CHEF DE CABINET: M. PATRICK FRANCOZ.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MME. JOSETTE FOURRIER,
M. JACQUES MARTELLI,
MME. DANIELLE SACRISTE.
CONSEILLER TECHNIQUE,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. ALAIN BAUMET.
CONSEILLER TECHNIQUE,CHARGE DES RELATIONS AVEC LA PRESSE ET DE LA COMMUNICATION: MME. MONIQUE BENOIT.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 8     septembre 1992, M. Paul (Claude, Jean, Sébastien), ingénieur divisionnaire     des travaux agricoles, directeur du centre de formation et de promotion     professionnelles agricoles de Belley (Ain), est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17 et 24;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
ANNULATION SUR 1991 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR,COMPTE DE PRETS 903-17,PRETS DU TRESOR A DES ETATS ETRANGERS POUR LA CONSOLIDATION DE DETTES ENVERS LA FRANCE.
OUVERTURE SUR 1992 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre de     l'équipement, du logement et des transports,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO
NOMINATION DE M. CHRISTIAN LALU,EN TANT QUE CONSEILLER TECHNIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN POUGET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 16-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 1992, il est     mis fin à compter du 1er novembre 1992 aux fonctions de conseiller du corps     des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel     exercées par M. Hervé Deperne, conseiller de 2e classe du corps des membres     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service     détaché.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 2 octobre 1992, M. Bourgin (Patrick), professeur des     universités, est nommé directeur de l'école d'application des hauts polymères     de l'université Strasbourg-I, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     juillet 1992.
M. BOURGIN PATRICK EST NOMME POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-07-1992.
FIN DE MANDAT : 30-06-1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 septembre 1992, M.Pilard     (Guy, Auguste, Marie), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au     centre de Rennes de G.I.A.T. industries, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 1er décembre 1992, avec jouissance immédiate de sa     pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 13 novembre 1991 portant nomination de M. Denis Prieur en     qualité de directeur général de l'administration;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 12 octobre 1992 portant délégation de signature pour la     direction générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1992 portant délégation de signature à M. Denis     Prieur, directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural et du     ministre de la recherche et de l'espace en date du 30 octobre 1992, M. Diquet     (Jean-Claude), administrateur civil, est nommé secrétaire général du Centre     national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
M. DIQUET JEAN-CLAUDE EST NOMME SECRETAIRE GENERAL.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les article D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
P. BREUIL
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE SPECIALISEE (S/CTA) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
L'AUTORITE COMPETENTE DE LA CIRCULATION AERIENNE PEUT ARRETER DES CONSIGNES PARTICULIERES ADAPTEES A CERTAINES ACTIVITES AERIENNES PAR ELLE DESIGNEES ET SE DEROULANT DANS UNE PARTIE DELIMITEE DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE,OBJET DU PRESENT ARRETE.CES CONSIGNES PEUVENT ETRE PRECISEES SOIT AU SEIN D'UN PROTOCOLE,SOIT SOUS LA FORME D'UNE AUTORISATION SPECIALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE SPECIALISEE (S/CTA) ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
L'AUTORITE COMPETENTE DE LA CIRCULATION AERIENNE PEUT ARRETER DES CONSIGNES PARTICULIERES ADAPTEES A CERTAINES ACTIVITES AERIENNES PAR ELLE DESIGNEES ET SE DEROULANT DANS UNE PARTIE DELIMITEE DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE,OBJET DU PRESENT ARRETE.CES CONSIGNES PEUVENT ETRE PRECISEES SOIT AU SEIN D'UN PROTOCOLE,SOIT SOUS LA FORME D'UNE AUTORISATION SPECIALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu l’article 61 de la loi n° 91-131 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social ;
Vu l’avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi en date du 1er mars 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juin 1992, sont nommés, pour     deux ans à compter du 1er juin 1992, membres du conseil d'administration de     l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, au titre     des personnes connaissant particulièrement les problèmes de la compétence de     l'agence:
      M. Duffort (Gérard); M. Jourdan (Jean-Louis); M. Saiah (Alain).
SONT NOMMES POUR DEUX ANS A COMPTER DU 01-06-1992,AU TITRE DES PERSONNES CONNAISSANT PARTICULIEREMENT LES PROBLEMES DE LA COMPETENCE DE L'AGENCE:
M. DUFFORT GERARD,M. JOURDAN JEAN-LOUIS,M. SAIAH ALAIN.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     février 1992:
      La démission de M. Moinard (Christian, Maurice, Gilbert), huissier de     justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est acceptée.
      La société civile professionnelle Christian Moinard et Bertrand Pfaff,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), en remplacement de M. Moinard     (Christian, Maurice, Gilbert).
      MM. Moinard (Christian, Maurice, Gilbert) et Pfaff (Bertrand, Pierre,
     Philippe) sont nommés huissiers de justice associés.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
P. BREUIL
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE SPECIALISEE (S/CTA) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
L'AUTORITE COMPETENTE DE LA CIRCULATION AERIENNE PEUT ARRETER DES CONSIGNES PARTICULIERES ADAPTEES A CERTAINES ACTIVITES AERIENNES PAR ELLE DESIGNEES ET SE DEROULANT DANS UNE PARTIE DELIMITEE DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE,OBJET DU PRESENT ARRETE.CES CONSIGNES PEUVENT ETRE PRECISEES SOIT AU SEIN D'UN PROTOCOLE,SOIT SOUS LA FORME D'UNE AUTORISATION SPECIALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
P. BREUIL
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE (S/CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
L'AUTORITE COMPETENTE DE LA CIRCULATION AERIENNE PEUT ARRETER DES CONSIGNES PARTICULIERES ADAPTEES A CERTAINES ACTIVITES AERIENNES PAR ELLE DESIGNEES ET SE DEROULANT DANS UNE PARTIE DELIMITEE DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE,OBJET DU PRESENT ARRETE.CES CONSIGNES PEUVENT ETRE PRECISEES SOIT AU SEIN D'UN PROTOCOLE,SOIT SOUS LA FORME D'UNE AUTORISATION SPECIALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par décret en date du 24 février 1992, M. Henri Legrand est nommé membre du     conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de     l'énergie, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M.
     François Demarcq, appelé à d'autres fonctions.
NOMINATION DE M. HENRI LEGRAND EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS DEMARCQ.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991,     et notamment son article 125 relatif au budget annexe de l'aviation civile;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pris pour l'application du décret du 30 septembre     1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de     signature susceptibles d'être conférées à certains fonctionnaires de     l'administration centrale de l'aviation civile;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 92-234 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 25 juillet 1990 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile;
      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation du budget     annexe de la navigation aérienne;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1985 relatif à la gestion financière et budgétaire     du budget annexe de la navigation aérienne;
      Vu les arrêtés du 21 avril 1992 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile pour la gestion     financière et budgétaire du budget annexe de l'aviation civile,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
P. BREUIL
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE (S/CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
L'AUTORITE COMPETENTE DE LA CIRCULATION AERIENNE PEUT ARRETER DES CONSIGNES PARTICULIERES ADAPTEES A CERTAINES ACTIVITES AERIENNES PAR ELLE DESIGNEES ET SE DEROULANT DANS UNE PARTIE DELIMITEE DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE,OBJET DU PRESENT ARRETE.CES CONSIGNES PEUVENT ETRE PRECISEES SOIT AU SEIN D'UN PROTOCOLE,SOIT SOUS LA FORME D'UNE AUTORISATION SPECIALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 février 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant délégation de signature à M. Jean-Marc     Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1991 modifié portant délégation de signature à Mme     Martine Viallet, sous-directeur des étrangers et de la circulation     transfrontière,
  Fait à Paris, le 16 mars 1992.
PHILIPPE MARCHAND
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE (S/CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
L'AUTORITE COMPETENTE DE LA CIRCULATION AERIENNE PEUT ARRETER DES CONSIGNES PARTICULIERES ADAPTEES A CERTAINES ACTIVITES AERIENNES PAR ELLE DESIGNEES ET SE DEROULANT DANS UNE PARTIE DELIMITEE DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE,OBJET DU PRESENT ARRETE.CES CONSIGNES PEUVENT ETRE PRECISEES SOIT AU SEIN D'UN PROTOCOLE,SOIT SOUS LA FORME D'UNE AUTORISATION SPECIALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-753 du     22 février 1971;
      Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la     libération du cautionnement exigé des comptables publics;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à     l'étranger;
      Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution     des recettes et des dépenses publiques à l'étranger;
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière     de certains établissements dépendant du ministère des affaires étrangères et     du ministère de la coopération;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs et au montant du     cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 10 octobre 1978 habilitant le ministre des affaires     étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ou     d'enseignement à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dotés de l'autonomie     financière,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des relations culturelles,
    scientifiques et techniques:
    Le chef de service,
    A. CATTA
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 10 août 1976 portant extension de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 7 mai 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Considérant que les dispositions de cet accord sont conformes aux dispositions légales,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     novembre 1992, Mme Martin (Béatrice), précédemment juge au tribunal de grande     instance de Cayenne, placée en position de congé de longue durée, est admise     à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 16     décembre 1992, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des     pensions civiles et militaires de retraite.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à la coopération et au développement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation du     ministère de la coopération et du développement;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     délégué à la coopération et au développement;
      Vu le décret du 7 mai 1992 portant délégation de signature à M. Jean-Michel     Severino, affecté au service des affaires financières et de la coordination     géographique,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARCEL DEBARGE
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1991 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE N0 902-00: FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU.
OUVERTURE SUR 1991 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT,ANNULATION SUR 1991 ET OUVERTURE SUR 1992 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     5 novembre 1992, sont désignés pour une période de trois ans à compter du 1er     novembre 1992, en qualité de membre du conseil d'administration du Fonds de     garantie contre les actes de terrorisme, institué par l'article L.422-1 du     code des assurances, et de suppléant au titre de représentants du ministre     chargé de la sécurité sociale:
      Titulaire: Mme Block (Liliane), chef du bureau A.M.2 à la direction de la     sécurité sociale;
      Suppléante: Mme Rouaud (Danielle), chef du bureau A.T. à la direction de la     sécurité sociale.
SONT DESIGNES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-11-1992,EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME INSTITUE PAR L'ART. L422-1 DU CODE DES ASSURANCES,ET DE SUPPLEANT AU TITRE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE:
TITULAIRE: MME. BLOCK LILIANE,
SUPPLEANTE: MME. ROUAUD DANIELLE.
FIN DE MANDAT: 01-11-1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 mai 1992 portant le numéro 254322,
  Fait à Paris, le 7 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    D. LEFEBVRE
IL EST CREE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE LA SAISIE TELEMATIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU CLASSEMENT DES CANDIDATS SUR LES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES OU DE MAITRE DE CONFERENCES PUIS PAR LES CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS CORRESPONDANTS DE LEURS VOEUX D'AFFECTATION ET DE DETERMINER EN CONSEQUENCE LES AFFECTATIONS.
IL SERA EGALEMENT UTILISE POUR COMMUNIQUER PAR MINITEL LES EMPLOIS OUVERTS A LA MUTATION,AU DETACHEMENT ET AU RECRUTEMENT.
LE DROIT D'ACCES AUX INFORMATIONS NOMINATIVES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE CHAQUE ETABLISSEMENT EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT DES CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT ET AUPRES DE LA SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN CE QUI CONCERNE LES VOEUX D'AFFECTATION DES CANDIDATS ADMIS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 1er octobre 1992, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1993 l'ouverture     de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et     universitaire de l'enseignement agricole (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à dix-sept.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 91-82 du 14 janvier     1991: six places;
      Concours interne prévu à l'article 7 (2o) du décret no 91-82 du 14 janvier     1991: onze places.
      En outre, sept places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie s'ajouteront aux emplois à     pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 27 novembre 1992.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 20 novembre 1992.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 1992:
      Mlle Abehsera (Nathalie), commissaire contrôleur élève des assurances, est     nommée et titularisée en qualité de commissaire contrôleur des assurances de     2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de six mois dans l'échelon à     compter du 1er septembre 1992.
      Mlle Tamisier (Sandrine), commissaire contrôleur élève des assurances, est     nommée et titularisée en qualité de commissaire contrôleur des assurances de     2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de six mois dans l'échelon à     compter du 1er septembre 1992.
      M. Arles (Olivier), commissaire contrôleur élève des assurances, est nommé     et titularisé en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e     classe, 2e échelon, avec une ancienneté de six mois dans l'échelon à compter     du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     7 juillet 1992, sont approuvées les modifications des statuts de la caisse     autonome de retraites des cadres d'Esso (C.A.R.C. Esso), 2, rue des     Martinets, 92500 Rueil-Malmaison, autorisée à fonctionner dans les conditions     prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     2 juillet 1992, M. Cadart (Patrick), éducateur-chef au foyer de l'enfance     Clair Logis, à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), est nommé directeur stagiaire     de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics. L'agent est     affecté à la maison de l'enfance et de la famille de Taninges (Haute-Savoie).      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre     délégué à l'énergie,
      Vu le code minier, et notamment ses articles 119-5, 146 et 171;
      Vu le décret no 59-1036 du 4 septembre 1959 modifié portant statuts des     Charbonnages de France et des houillères de bassin;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 30 avril 1992;
      Vu l'avis du commissaire au Plan en date du 23 avril 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 10 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MARTIN MALVY
    Le ministre délégué à l'énergie,
    ANDRE BILLARDON
IL EST AJOUTE AU DERNIER AL. DE L'ART. 27 DU DECRET SUSVISE UN 7EMEMENT:
"7EMEMENT D'ASSUMER LA SUCCESSION DES HOUILLERES DE BASSIN DONT LA DISSOLUTION A ETE PRONONCEE".
L'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DENOMME HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DEE-CALAIS EST DISSOUS A COMPTER DU 01-01-1993.
A CETTE DATE,L'ENSEMBLE DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS,DROITS ET OBLIGATIONS DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS EST DE PLEIN DROIT TRANSFERE AUX CHARBONNAGES DE FRANCE.
UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE,DES FINANCES,DU BUDGET ET DES MINES FIXE,EN TANT QUE DE BESOIN,LES MODALITES DE CE TRANSFERT.
LE PRESENT DECRET PORTE AUTORISATION DE MUTATION AU PROFIT DES CHARBONNAGES DE FRANCE DES CONCESSIONS MINIERES DONT SONT TITULAIRES LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1992, sont     radiés du corps des sous-préfets à compter du 9 septembre 1992:
    Sous-préfet hors classe
    Sous-préfets de 1re classe
      M. Ceccaldi (François-Xavier);
      M. Deumie (Bertrand);
      M. Enfrun (Rémy);
      M. Valleix (Claude).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1992 portant nomination de M. Henry-Hervé Bichat en     qualité de directeur général de l'enseignement et de la recherche;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1992 portant délégation de signature à M.
     Henry-Hervé Bichat, directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu l’article 16 de la loi n° 75-537 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l’agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’agrément prévue à l’article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
AUX TERMES DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 31-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE,AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES: EN DEHORS DES LIEUX QUALIFIES "AGGLOMERATION" PAR LES REGLEMENTS RELATIFS A LA CIRCULATION ROUTIERE,TOUTE PUBLICITE EST INTERDITE,SAUF DANS LES ZONES DENOMMEES "ZONES DE PUBLICITE AUTORISEE".
L'ART. 9 DU DECRET DU 21-11-1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI ET PORTANT REGLEMENT NATIONAL DE LA PUBLICITE EN AGGLOMERATION INTERDIT,DANS LES AGGLOMERATIONS DE MOINS DE 10000 HABITANTS QUI NE FONT PAS PARTIE D'UN ENSEMBLE MULTICOMMUNAL DE PLUS DE 100000 HABITANTS TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'INSEE LES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES NON LIMINEUX,SCELLES AU SOL OU INSTALLES DIRECTEMENT SUR LE SOL.
LE CODE DE LA ROUTE,AUQUEL RENVOIE L'ART. 6 DE LA LOI PRECITEE,DISPOSE,D'UNE PART DANS SON ART. R1,QUE LE TERME "AGGLOMERATION" DESIGNE UN ESPACE SUR LEQUEL SONT GROUPES DES IMMEUBLES BATIS RAPPROCHES ET DONT L'ENTREE ET LA SORTIE SONT SIGNALES PAR DES PANNEAUX PLACES A CET EFFET LE LONG DE LA ROUTE QUI LE TRAVERSE OU QUI LE BORDE,D'AUTRE PART,DANS SON ART. R44 QUE "LES LIMITES DES AGGLOMERATIONS SONT FIXEES PAR ARRETE DU MAIRE".
IL INCOMBE AU MAIRE DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES EN UTILISANT LA DEFINITION DE L'AGGLOMERATION RESULTANT DE LA COMBINAISON DES ART. R1 ET R44 DU CODE DE LA ROUTE.
EN CAS D'ABSENCE D'AUTHENTIFICATION,PAR DECRET,DU CHIFFRE DE LA POPULATION DE L'AGGLOMERATION DE LA COMMUNE,TEL QU'IL RESULTERAIT D'UN RECENSEMENT GENERAL,IL APPARTIENT AU MAIRE DE DETERMINER SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ET DANS LE RESPECT,LE CAS ECHEANT,DE LA LOI DU 07-06-1951 SUSVISEE SUR L'OBLIGATION,LA COORDINATION ET LE SECRET EN MATIERE DE STATISTIQUES,LA POPULATION DE L'AGGLOMERATION POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE LA LOI DU 31-12-1979.
IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QU'IL N'Y A PAS LIEU DE REPONDRE A LA 2EME QUESTION.
LE PRESENT AVIS SERA NOTIFIE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE,AUX SOCIETES DAUPHIN OTA ET AUTRES,A LA COMMUNE DE SALLANCHES ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987.
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature du ministre de la défense ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 18 mars 1993 portant le numéro 254 608,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-chef d’état-major Matériel,
P. ROY
APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
CREATION A LA BASE OPERATIONNELLE DE L'ILE LONGUE,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES ACCES POUR LES PERSONNES (PERMANENTS ET VISITEURS) ET POUR LES VEHICULES ET DE CONTROLER LEUR PRESENCE SUR LE SITE.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1992, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 septembre 1992 portant que la     présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur     et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
EST DECORE DE LA MEDAILLE MILITAIRE (ARMEE ACTIVE: GENDARMERIE NATIONALE,AVEC TRAITEMENT,AVEC EFFET DU 24-07-1992: M. FERNANDEZ THIERRY,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 22-07-1992.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 1992, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au     tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, siégeant à Landau,
     jusqu'au 31 décembre 1992 les fonctions de:
        Président de chambre:
      Mme Lhuillery (Marie-Laure), épouse Schmeitzky, conseiller à la cour d'appel     de Nancy, en remplacement de M.Puechmaille (Gilbert), nommé conseiller à la     cour d'appel d'Orléans.
        Assesseurs titulaires:
      M. Knoll (Denis), juge au tribunal de grande instance de Thionville, chargé     du service du tribunal d'instance de Thionville, en remplacement de     M.Maitrepierre (Jacques), nommé premier juge au tribunal de grande instance     de Vesoul;
      Mlle Imassi (Béatrice), juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Nancy, en remplacement de M.Pons (Henri), nommé substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
        Assesseurs suppléants:
      M. Legrand (François), premier juge au tribunal de grande instance de Metz,     en remplacement de MlleMartino (Annie), nommée premier juge au tribunal de     grande instance de Nancy;
      M. Daeschler (Olivier), juge au tribunal de grande instance de Colmar,
     chargé du service du tribunal d'instance de Guebwiller.
SONT DESIGNES JUSQU'AU 31-12-1992,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE:
PRESIDENT DE CHAMBRE: MME. LHUILLERY MARIE-LAURE,EPOUSE SCHMEITZKY,EN REMPLACEMENT DE M. PUECHMAILLE GILBERT,NOMME CONSEILLER A LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ASSESSEURS TITULAIRES: M. KNOLL DENIS,EN REMPLACEMENT DE M. MAITREPIERRE JACQUES,NOMME PREMIER JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL; MELLE. IMASSI BEATRICE,EN REMPLACEMENT DE M. PONS HENRI,NOMME SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES.
ASSESSEURS SUPPLEANTS: M. LEGRAND FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE MELLE. MARTINO ANNIE,NOMMEE PREMIER JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY; M. DAESCHLER OLIVIER.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. “ 635-2, D. 635-40 à D. 635-48 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en date du 19 novembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENE TEULADE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
GILBERT BAUMET
LE MONTANT DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. D635-43 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXE POUR L'ANNEE 1993 A 676FRS,DONT 628FRS AU TITRE DE L'ASSURANCE INVALIDITE ET 48FRS AU TITRE DE L'ASSURANCE DECES.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
      Vu le décret no 69-667 du 14 juin 1969 relatif à l'amélioration génétique du     cheptel;
      Vu le décret no 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique;
      Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination     artificielle;
      Vu la directive du conseil (C.E.E.) no 90-118 du 5 mars 1990 relative à     l'admission à la reproduction des reproducteurs porcins de race pure;
      Vu la directive du conseil (C.E.E.) no 90-119 du 5 mars 1990 relative à     l'admission à la reproduction des reproducteurs porcins hybrides;
      Vu la directive du conseil (C.E.E.) no 90-429 du 26 juin 1990 fixant les     exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et     aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine;
      Vu la décision de la commission (C.E.E.) no 89-501 du 18 juillet 1989     déterminant les critères d'agrément et de surveillance des associations     d'éleveurs et des organisations d'élevage tenant ou créant des livres     généalogiques pour les reproducteurs porcins de race pure;
      Vu la décision de la commission (C.E.E.) no 89-502 du 18 juillet 1989     déterminant les critères d'inscription dans les livres généalogiques des     reproducteurs porcins de race pure;
      Vu la décision de la commission (C.E.E.) no 89-503 du 18 juillet 1989 fixant     le certificat des reproducteurs porcins de race pure, de leurs sperme, ovules     et embryons;
      Vu la décision de la commission (C.E.E.) no 89-504 du 18 juillet 1989     déterminant les critères d'agrément et de surveillance des associations     d'éleveurs, des organisations d'élevage et des entreprises privées tenant ou     créant des registres pour les reproducteurs porcins hybrides;
      Vu la décision de la commission (C.E.E.) no 89-505 du 18 juillet 1989     déterminant les critères d'inscription dans les registres des reproducteurs     porcins hybrides;
      Vu la décision de la commission (C.E.E.) no 89-506 du 18 juillet 1989 fixant     le certificat des reproducteurs porcins hybrides, de leurs sperme, ovules et     embryons;
      Vu la décision de la commission (C.E.E.) no 89-507 du 18 juillet 1989 fixant     les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur     génétique des animaux de l'espèce porcine reproducteurs de race pure et     reproducteurs hybrides,
  Fait à Paris, le 1er septembre 1992.
LOUIS MERMAZ
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 90118 ET 90119 DU 05-03-1990 ET 90429 DU 26-06-1990.
TITRE I (ART. 1 A 3): CONSIDERATIONS GENERALES.
CONDITIONS D'OCTROI DE L'AGREMENT OU DE L'AUTORISATION D'EMPLOI DES VERRATS,POUR LA MONTE PUBLIQUE ARTIFICIELLE.
TITRE II (ART. 4 A 11): REFERENCES D'ETAT CIVIL ET REFERENCES ZOOTECHNIQUES ET GENETIQUES EXIGEES POUR LES VERRATS A LEUR ENTREE DANS UN CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE.
TITRE III (ART. 12 A 17): MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DES INFORMATIONS ZOOTECHNIQUES ET GENETIQUES DES VERRATS DES CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE.
TITRE IV (ART. 18 A 20): DISPOSITIONS DIVERSES.