Publics concernés : directeurs et personnels des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, élèves, étudiants et parents d'élèves, apprentis et stagiaires des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
    
Objet : sanctions et procédures disciplinaires applicables aux élèves, étudiants, apprentis et stagiaires de l'enseignement technique agricole public, mesures de prévention, d'accompagnement et alternatives aux sanctions dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021
      . La mesure de responsabilisation prévue au 3° de l'article R. 811-83-3 s'applique aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis postérieurement à cette date.
    
Notice : le décret organise et modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la discipline applicables dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
    
Il institue une commission éducative chargée d'assurer le suivi des mesures disciplinaires. Il précise que le rapport annuel présenté par le directeur de l'établissement devant le conseil d'administration devra comporter une partie relative à la vie scolaire, et présenter un bilan des décisions et des mesures rendues en matière disciplinaire.
    
L'engagement d'une action disciplinaire est rendu obligatoire dans certains cas de violences verbales, physiques ou d'autres actes graves.
    
Afin de responsabiliser les élèves sur les conséquences de leurs actes, ce texte introduit dans la liste des sanctions applicables une nouvelle sanction, la mesure de responsabilisation, déjà existante dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale. Cette sanction consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Pour rendre à l'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes son caractère exceptionnel, la durée maximale de l'exclusion encourue est ramenée à quinze jours.
    
Le décret précise que la saisine du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt constitue une procédure administrative préalable obligatoire à la saisine du tribunal administratif.
    
Références : ce texte et la version consolidée du code rural et de la pêche maritime sont consultables sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6231-2 ;
Vu l'avis du comité technique de l'enseignement agricole en date du 30 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 6 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 24 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie