Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 202 du code électoral est ainsi modifié :
I. - Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° “Haut-commissaire” au lieu de “préfet” et de “autorité préfectorale”. »
II. - Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« 17° “Institut de la statistique de la Polynésie française” au lieu de “Institut national de la statistique et des études économiques”. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 juillet 2016, M. Hubert Gicquelet, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé chef du service de l'environnement professionnel au secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 juillet 2016, Mme Dominique PAUTREMAT, directrice adjointe du travail, est nommée responsable de l'unité départementale de Vaucluse au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de cinq ans, à compter du 15 juillet 2016.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 8 juillet 2016, M. Jean-Pascal BIARD, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur du travail et des affaires sociales, au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une dernière période de trois ans, à compter du 22 août 2016.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juillet 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mme Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 8 juillet 2016.
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° Au c de l'article R. * 208-3, au premier alinéa de l'article R. * 211-2, au b de l'article R. * 247-5, au a de l'article R. * 247-5 C et au premier alinéa de l'article R. * 281-3-1, les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects » ; 
2° A l'article R. * 247-5 B et au premier alinéa de l'article R. 247-7, les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects, » ; 
3° Au b de l'article R*. 281-1, les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects, » ; 
4° Au premier alinéa de l'article R*. 283-1, les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects de la région dans laquelle a été pratiquée la saisie » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects de la région dans laquelle a été pratiquée la saisie ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects ».
Le décret du 13 septembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3, les mots : « par le ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects » ; 
2° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « autorisation du ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « autorisation du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects » ; 
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur la demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa vaut décision de rejet. » ; 
3° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur la demande mentionnée au deuxième alinéa vaut décision de rejet. »
L'article 11 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Pour les décisions administratives individuelles déconcentrées relevant de leur compétence, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects. »
L'annexe III au même code est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa du 1° du II de l'article 111 H bis et au premier alinéa des II et III, au IV et au premier alinéa du VIII de l'article 111 H ter, les mots : « directeur régional » sont remplacés par le mot : « directeur interrégional » ; 
2° A l'article 207, les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects » ; 
3° A l'article 350 sexies, les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects » ; 
4° A l'article 406 L, les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects ».
L'annexe I au code général des impôts est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 54, les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects » ; 
2° A l'article 79, les références : «, 76 et 77 » sont remplacées par la référence : « et 76 » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 165, les mots : « visé à l'article 511 du code général des impôts doit adresser une demande au directeur régional » sont remplacés par les mots : « mentionné au a du I de l'article 302 D bis du code général des impôts doit adresser une demande au directeur interrégional » ; 
4° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 167, à l'article 190 et à l'article 192, les mots : « directeur régional » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional » ; 
5° L'article 170 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 170.-Le directeur interrégional des douanes et droits indirects détermine, après avis du service commun des laboratoires, les conditions que doivent remplir les alcools présentés à la dénaturation. » ; 
6° Au dernier alinéa des articles 180 et 186, les mots : « directeur régional » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional » et les mots : « des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « commun des laboratoires » ; 
7° A l'article 188, les mots : « directeur régional » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional » et les mots : « reconnus tels à dire d'experts en cas de contestation entre le fabricant et l'administration » sont supprimés ; 
8° Au premier alinéa de l'article 189, le mot : « définis » est remplacé par le mot : « visés » ; 
9° A l'article 208, les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects » ; 
10° L'article 77 est abrogé.
ANNEXE
I. - Description du dispositif expérimental
Le marquage routier de prescription de limitation de vitesse maximale autorisée à 50 km/h représenté ci-après déroge au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction du message délivré.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0159 du 09/07/2016, texte nº 22

Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.
Les peintures sont conformes aux prescriptions de l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage de chaussées.
Le marquage est appliqué dans l'axe, sur chaque voie de circulation.
II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation
L'évaluation du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants :
- la compréhension et la lisibilité du dispositif expérimental implanté ;
- l'analyse du comportement des usagers au droit du marquage prescriptif ;
- l'analyse des vitesses pratiquées avant et après le marquage prescriptif ;
- le bilan de l'accidentalité ;
- le bilan du non-respect constaté de la prescription de limitation de vitesse à 50 km/h.
Le cahier des charges de l'évaluation est soumis à la validation des services de la délégation à la sécurité et à la circulation routières et de la direction des infrastructures de transport au plus tard trois mois après la publication du présent arrêté.
Le suivi de cette expérimentation est réalisé par un organisme tiers choisi par le gestionnaire routier.
III. - Sécurité de la circulation
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informés selon des procédures convenues avec les autorités détentrices du pouvoir de police concernées.
Ne sont pas comptés comme suffrages exprimés :
a) Les bulletins blancs ;
b) Les bulletins tenus pour nuls, c'est-à-dire ceux :
- établis au nom d'une liste dont la candidature n'aura pas été régulièrement déclarée ;
- dans lesquels les votants se font connaître ;
- portant des signes d'identification ;
- comportant des ratures ou des surcharges ;
- établis au nom de listes différentes lorsqu'ils sont contenus dans une même enveloppe de vote ;
- autres que ceux mis à disposition des électeurs par l'administration ;
- trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
- manuscrits ;
- placés dans une enveloppe non réglementaire.
Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
EMPLOI
MONTANT MINIMAL
      

    (en euros)
Services déconcentrés
Emplois dotés de l'échelon spécial
2 900
Autres emplois
2 700
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
      

    (en euros)
Services déconcentrés
Groupe 1
6 840
Groupe 2
6 000
Le président de la métropole Grenoble-Alpes Métropole, le maire de Brie-et-Angonnes, le maire de Claix, le maire de Domène, le maire d'Echirolles, le maire de Gières, le maire de Jarrie, la maire de Montchaboud, la maire de Murianette, le maire de Noyarey, la maire de Proveysieux, le maire de Saint-Martin-d'Hères, le maire de Saint-Martin-le-Vinoux, le maire de Seyssinet-Pariset, le maire de Varces-Allières-et-Risset, le maire de Vaulnaveys-le-Bas, le maire de Veurey-Voroize et le maire de Vif, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre de représentants du personnel, désignés par les organisations syndicales, est fixé conformément à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 novembre 2014 susvisé.
La répartition des sièges se fait à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Compte tenu des résultats de l'élection, le commandant de l'école de gendarmerie de Dijon auprès duquel est institué le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail répartit les sièges et invite chacune des organisations syndicales à désigner le représentant titulaire et le représentant suppléant pour chacun des sièges qui leur sont attribués.
Il est procédé à la proclamation et à l'affichage des résultats électoraux dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales soit, au plus tard le 9 novembre 2016.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans le délai de cinq jours francs suivant la proclamation des résultats devant le Commandant de l'école de gendarmerie.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Alain Lascaze, chargé des fonctions de sous-directeur de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
2. M. le capitaine de vaisseau Eric Kraemer, adjoint au sous-directeur de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
3. M. le colonel Xavier Dibon, adjoint au sous-directeur de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
4. M. le colonel Philippe Saulnier, adjoint au sous-directeur de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de la direction, toutes pièces justificatives et documents relatifs aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes :
1. M. le lieutenant-colonel Patrice Filipozzi, chef du bureau de la gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement, dans la limite des attributions du bureau.
2. M. le commissaire de 1re classe Idrissa Diop, adjoint au chef du bureau de la gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement, dans la limite des attributions du bureau.
3. M. le commissaire de 1re classe Nicolas Da Dalto, au sein du bureau de la gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement, dans la limite des attributions du bureau.
4. Mme la commissaire de 1re classe Axelle Cara, au sein du bureau de la gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement, dans la limite des attributions du bureau.
Le livre III de la cinquième partie du code de la défense (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après l'article D. 5341-2, il est inséré deux articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 5341-2-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles R. 5222-1, R. 5222-3 à 5222-6 et R. 5222-8. 
« Art. D. 5341-2-2.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles D. 5222-2 et D. 5222-7. » ; 
2° Après l'article D. 5351-2, il est inséré deux articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 5351-2-1.-Sont applicables en Polynésie française les articles R. 5222-1, R. 5222-3 à 5222-6 et R. 5222-8. 
« Art. D. 5351-2-2.-Sont applicables en Polynésie française les articles D. 5222-2 et D. 5222-7. » ; 
3° Après l'article D. 5361-2, il est inséré deux articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 5361-2-1.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 5222-1, R. 5222-3 à R. 5222-6 et R. 5222-8. 
« Art. D. 5361-2-2.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles D. 5222-2 et D. 5222-7. »
Sont abrogés : 
1° Les articles 4 et 5 de l'ordonnance du 13 mai 1838 susvisée ; 
2° Le décret du 5 octobre 1923 relatif au service de la trésorerie aux armées ; 
3° Le décret n° 80-73 du 10 janvier 1980 relatif à l'organisation de la paierie générale de France en Allemagne et à la constitution, hors les cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux, du personnel nécessaire aux besoins du service de la trésorerie aux armées ; 
4° Le décret n° 93-1057 du 7 septembre 1993 portant suppression du poste d'agent comptable des traites de la marine.
I. - Il est institué un bureau de vote, ouvert de 8 heures à 17 heures, dont le président appartient au commandement de l'école de gendarmerie.
II. - Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret, sur sigle et sous enveloppe.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le vote a lieu par correspondance pour les personnels empêchés en raison des nécessités de service ou par suite d'absence régulièrement autorisée.
L'arrêté du 12 janvier 2016 est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté du 12 janvier 2016 susvisé, les mots : « sur les axes de quatorze communes » sont remplacés par les mots : « sur les axes de certaines communes » ;
2° A l'article 1er, les alinéas : « 1° Champagnier […] 14° Vizille. » sont remplacés par les alinéas suivants :
« 1° Brie-et-Angonnes.
2° Champagnier.
3° Claix.
4° Domène.
5° Echirolles.
6° Eybens.
7° Fontanil-Cornillon.
8° Grenoble.
9° Gières.
10° Jarrie.
11° La Tronche.
12° Miribel-Lanchâtre.
13° Montchaboud.
14° Murianette.
15° Noyarey.
16° Poisat.
17° Pont-de-Claix.
18° Proveysieux.
19° Saint-Barthélemy-de-Séchilienne.
20° Saint-Egrève.
21° Saint-Georges-de-Commiers.
22° Saint-Martin-d'Hères.
23° Saint-Martin-le-Vinoux.
24° Saint-Pierre-de-Mésage.
25° Séchilienne.
26° Seyssinet-Pariset.
27° Seyssins.
28° Varces-Allières-et-Risset.
29° Vaulnaveys-le-Bas.
30° Vaulnaveys-le-Haut.
31° Venon.
32° Veurey-Voroize.
33° Vif.
34° Vizille.
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
      

    de sujétions et d'expertise
Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1
38 760
Groupe 2
34 000
La communication de l'Autorité de la statistique publique est placée sous l'autorité de son président. Celui-ci peut demander à un membre de représenter l'Autorité dans des réunions ou manifestations publiques.
Les membres de l'Autorité sont informés de toute action de communication ou expression publique engagée par l'Autorité.
Les textes relatifs à l'Autorité et les modalités de sa saisine sont décrits sur un site internet.
a) Les saisines prévues à l'article 3 du décret du 3 mars 2009 susvisé peuvent émaner du président de l'Assemblée nationale, du président du Sénat, du président du Conseil économique, social et environnemental, du Premier ministre, du ministre chargé de l'économie, du président du CNIS, du directeur général de l'INSEE ou de l'un des membres de l'Autorité. Elles sont adressées directement par ces personnes au président de l'Autorité ;
b) Une personne physique ou morale peut solliciter l'Autorité pour qu'elle exerce son pouvoir d'autosaisine. Dans ce cas, l'Autorité instruit la demande et peut décider discrétionnairement de s'en saisir. Les personnes qui ont sollicité l'Autorité sont informées des suites qui ont été données à leur demande ;
c) Toute saisine est examinée lors de la réunion de l'Autorité qui suit son dépôt, sous réserve d'un délai minimum de huit jours et d'un délai maximum de trois mois entre la date de ce dépôt et celle de la réunion.
Les conclusions de cet examen sont transmises par le président de l'Autorité à l'auteur de la saisine.
La constatation de l'empêchement d'un membre ou de la faute grave mentionnée à l'article 5 du décret du 3 mars 2009 susvisé se fait lors d'une réunion extraordinaire de l'Autorité de la statistique publique. Cette constatation n'est valide que si cinq membres au moins de l'Autorité constatent l'empêchement ou la faute grave.
Cette constatation est alors rendue publique et l'autorité qui a nommé le membre visé est avertie sans délai par le président de l'Autorité de la statistique publique. Elle est invitée à mettre fin aux fonctions du membre dont l'empêchement ou la faute grave a été constatée et à nommer un autre membre en remplacement de celui-ci pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsque l'Autorité décide de mettre en œuvre les dispositions de l'article 1er (6°) du décret du 3 mars 2009, sans utiliser les dispositions de l'article 4 de ce même décret, elle désigne un rapporteur qui est en charge des relations avec la ou les inspections générales concernées. Ce rapporteur précise la commande qui leur est passée, suit la réalisation de leur mission et vérifie que le rapport rendu répond à la demande faite par l'Autorité.
Lorsque l'Autorité décide de mettre en œuvre les dispositions de l'article 4 du décret du 3 mars 2009, éventuellement en se faisant assister par une ou plusieurs inspections générales en application des dispositions de l'article 1er (6°) du même décret, elle désigne en son sein un ou plusieurs rapporteurs qui sont en charge de mener les investigations prévues par l'article 4. Ce ou ces rapporteurs rendent compte à l'Autorité de leurs travaux.
Tout membre de l'Autorité peut demander l'inscription d'une ou de plusieurs questions à l'ordre du jour. Il en avertit le président huit jours au moins avant la séance et lui communique les éléments nécessaires à l'information des membres de l'Autorité.
Le président rend compte, à chaque séance, des avis qu'il a pu rendre ès qualités depuis la précédente séance.
Délégation est donnée à Mme Germaine Cazaban-Marque, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le vote par procuration n'est pas autorisé. Les votes des délibérations des séances ont lieu à main levée. Toutefois, des votes à bulletins secrets peuvent être organisés à la demande du président ou de la majorité des membres.
Pour les votes à main levée, en cas de partage égal des voix, celle du président de l'Autorité est prépondérante.
Les séances de l'Autorité ne sont pas publiques. L'Autorité délibère à huis clos, son rapporteur et le secrétariat de séance y assistant sans prendre part.
Lorsqu'un membre de l'Autorité estime qu'il doit se déporter à l'occasion d'une délibération, il en informe le président. Il en est fait mention au relevé des délibérations mentionné à l'article 9.
Les projets d'avis de l'Autorité donnés au titre de l'article 1er du décret du 3 mars 2009, 1° à 4°, ainsi que les projets d'observations prévus au 5° sont transmis aux membres de l'Autorité par le président huit jours au moins avant la séance au cours de laquelle ils sont examinés, sauf cas d'urgence exceptionnelle. Pour les projets d'observations, l'intéressé est convié à faire valoir son point de vue par écrit ou au cours de la séance où le projet d'observation est examiné.
Les avis ou observations adoptés par l'Autorité sont signés par le président. Il en est tenu un registre chronologique.
L'Autorité peut décider de rendre publics les avis ou observations qu'elle a adoptés.
L'Autorité de la statistique publique établit chaque année le rapport sur l'exécution du programme de travail de l'année précédente des organismes producteurs de la statistique publique prévu à l'article 2 du décret du 3 mars 2009 susvisé. Ce rapport est préparé en tenant compte des recommandations européennes en matière de bonnes pratiques statistiques par un rapporteur assisté d'un secrétariat. Le rapport portant sur une année est présenté par le président lors d'une des réunions de l'Autorité de l'année qui suit.
Après examen et adoption par l'Autorité, ce rapport est transmis dans les meilleurs délais par son président aux présidents des assemblées parlementaires. Il est rendu public par tout moyen adapté au plus tard huit jours après cette transmission.
Les projets d'avis ou d'observations peuvent faire l'objet d'une consultation par correspondance ou par voie électronique, lorsque :
- l'urgence le rend nécessaire ;
- leur nature le permet et que ces modalités sont propres à améliorer le fonctionnement et le service rendu par l'Autorité, sous réserve que quatre ou plus de ses membres ne s'y opposent.
En cas de consultation par correspondance ou par voie électronique, un délai minimum de huit jours est laissé aux membres de l'Autorité de la statistique publique pour s'exprimer sur ces projets. Le secrétariat recueille les réponses des membres reçues dans le délai imparti et le président informe sans délai l'ensemble des membres de l'Autorité du résultat de cette consultation.
Un rappel des décisions correspondantes est présenté à la première séance qui suit.
Sous réserve des dispositions des articles 32 et 33, délégation est donnée à Mme Françoise Maurel, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes résultant du décret du 20 mars 2009 susvisé.
L'article 6 peut, en particulier, s'appliquer aux avis émis au titre du 1° de l'article 1er du décret n° 2009-250 pour garantir que les responsables de l'Institut national de statistique au sens de la réglementation européenne et, le cas échéant, des autres autorités statistiques sont désignés en fonction de leurs compétences professionnelles uniquement, dans le cadre de procédures de recrutement et de nomination transparentes ; et que les motifs de leur fin de fonctions ou affectation éventuelle à un autre poste ne compromettent pas l'indépendance professionnelle (point I-8 du code de bonnes pratiques de la statistique européenne, et article 5 (a) du règlement européen n° 223/2009).
A ce titre, l'Autorité émet notamment un avis à l'occasion des nominations du directeur général de l'INSEE, chef de l'Institut national de la statistique, et des responsables de services statistiques ministériels qui sont directeurs d'administration centrale. Les avis correspondants portent à la fois sur le contexte de la nomination et sur les compétences professionnelles dans le domaine de la statistique de la ou des personnes envisagées. Ils sont émis exclusivement au regard des critères concourant à l'indépendance professionnelle, au sens du 1° principe du code de bonnes pratiques des statistiques européennes, mentionné dans le règlement européen (CE) n° 223/2009. Ils sont transmis au comité d'audition pour la nomination du directeur d'administration centrale concerné.
Il appartient au rapporteur de l'Autorité d'établir, en outre, le projet de relevé de délibérations de chaque réunion qui est soumis, avant approbation par les membres de l'Autorité lors d'une séance ultérieure, à l'accord du président de l'Autorité. Le rapporteur est par ailleurs chargé de conserver ces relevés de délibérations approuvés par les membres de l'Autorité et, le cas échéant, d'en transmettre une copie aux institutions ayant légalement mission de les recevoir.
Le relevé de délibérations réalisé à l'issue de la séance de l'Autorité énonce le nombre des membres présents ayant permis d'atteindre le quorum.
Délégation est donnée à Mme Chantal Cases, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous actes, décisions, conventions et ordres de missions, à l'exception des arrêtés.
L'Autorité de la statistique publique se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président ou à la demande de quatre au moins de ses membres.
Cette convocation doit être adressée aux membres de l'Autorité au moins huit jours à l'avance, sauf urgence. Elle indique l'ordre du jour, arrêté par le président, et est accompagnée des documents nécessaires aux délibérations. Ces documents peuvent, à titre exceptionnel, faire l'objet d'un envoi séparé, par courrier postal ou par courrier électronique.
L'Autorité de la statistique publique élit en son sein un vice-président, lors de la première séance qui suit la nomination du président. En cas d'empêchement du président, il est suppléé par le vice-président, conformément à l'article 6 du décret.
L'Autorité entend une fois par an au moins le président du Conseil national de l'information statistique et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sur les avis du Conseil national de l'information statistique et sur la réalisation des programmes statistiques annuels ou à moyen terme.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Finel, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du centre de Metz, tous ordres de mission.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juin 2016, M. Bertrand, Robert, Emile Hervieu, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, détaché depuis le 13 août 2012 en qualité de vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 7 août 2016, et admis par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2016 :
Le retrait de M. BERTRAND (Dominique, Maxime, Paul), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique BERTRAND, commissaire-priseur associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais), est accepté.
Par suite du retrait de M. BERTRAND (Dominique, Maxime, Paul), la société civile professionnelle Dominique BERTRAND, commissaire-priseur associé est dissoute.
La société civile professionnelle « THULLIER, SOINNE, DEGUINES, commissaires-priseurs judiciaires associés », titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Lille (Nord), est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais), en remplacement de la société civile professionnelle Dominique BERTRAND, commissaire-priseur associé, dissoute.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- avenant n° 9 du 16 février 2016 ;
- avenant n° 10 du 25 février 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modifications de grilles de fonctions conventionnelles.
Signataires :
Concernant l'avenant n° 9 du 16 février 2016 :
Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM).
Syndicat des prestataires de l'audiovisuel, scénique et événementiel (SYNPASE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Concernant l'avenant n° 10 du 25 février 2016 :
Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 2016, M. Alain, Michel Régnier, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 2016, M. Jacques, Raymond Favre, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, détaché depuis le 20 octobre 2014 en qualité de directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche des îles Wallis et Futuna, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2016 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 2016, M. Serge, Marie RAOUL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er septembre 2016.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 8 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- Développement de l'apprentissage.
- Classification des CQP interbranches et de la certification clé A.
Signataires :
Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC).
Concernant l'accord relatif au développement de l'apprentissage :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Concernant l'accord relatif à la classification des CQP interbranches et de la certification clé A :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage.
Signataires :
Syndicat national des agents de voyages (SNAV).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 55 du 21 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Insertion et promotion professionnelle.
Signataires :
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 avril 2016 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC).
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignements commerciaux (ANCR).
Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE).
Services intégrés du secrétariat et des téléservices (SIST).
Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C).
Chambre nationale des entreprises de traduction (CNET).
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP).
Syndicat national des prestataires de services d'accueil (SNPA).
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 12 avril 2016 à l'accord du 2 juillet 2015 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Remboursements complémentaires de frais de santé.
Signataires :
Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics (DLR).
Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rurales (FNAR).
Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SE.DI.MA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
Le texte de cet avenant et de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- Avenant du 10 novembre 2015.
- Accord du 21 octobre 2015.
- Accord du 15 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- Commission nationale de suivi, d'interprétation, de conciliation et de validation des accords.
- Aménagement du temps de travail partiel.
- Régime collectif obligatoire complémentaire frais de santé.
Signataires :
Concernant l'avenant du 10 novembre 2015 :
Syndicat national des entrepreneurs de spectacle (SNES).
Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS).
Chambre syndicale des cabarets artistiques et discothèques (CSCAD).
Syndicat du cirque de création (SCC).
Syndicat national des directeurs et tourneurs du théâtre privé (SNDTP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.
Concernant l'accord du 21 octobre 2015 :
Syndicat national des entrepreneurs de spectacle (SNES).
Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS).
Syndicat national des musiques actuelles (SMA).
Syndicat national des directeurs et tourneurs du théâtre privé (SNDTP).
Chambre syndicale des cabarets artistiques et discothèques (CSCAD).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.
Concernant l'accord du 15 décembre 2015 :
Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS).
Syndicat du cirque de création (SCC).
Syndicat national des directeurs et tourneurs du théâtre privé (SNDTP).
Syndicat national des musiques actuelles (SMA).
Syndicat national du cirque (SNC).
Chambre syndicale des cabarets artistiques et discothèques (CSCAD).
Syndicat national des entrepreneurs de spectacle (SNES).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 12 du 11 mai 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations.
Signataires :
Syndicat national des chasseurs de France (SNCF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
UPTEC-UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- Avenant n° 85 du 7 mars 2016 à l'avenant 79 du 17 décembre 2014.
- Avenant n° 86 du 11 avril 2016 à l'accord du 11 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- Mise en conformité aux observations sur les articles 14, 15, 16 et 31.
- Régime professionnel de santé.
Signataires :
Fédération nationale des détaillants en chaussure de France (FDCF).
Concernant l'avenant n° 85 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Concernant l'avenant n° 86 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.