Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 modifié relatif au complément     exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains     transferts de service,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 janvier 1994.
Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409,80366 ET 92502 DES 23-03-1978,21-05-1980 ET 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION MUTES OU DEPLACES AVANT LE 01-01-1995 POUR SUIVRE CET ETABLISSEMENT,A L'OCCASION DE SON TRANSFERT DE PARIS A STRASBOURG.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l’économie et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie ;
Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l’article 9 ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Après avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 août 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service,
M. LAROQUE
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
L. DESSAINT
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 52 RADIATIONS.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8. L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-I, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 16 mai 1967 portant extension de la convention collective de travail du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture et de cultures spécialisées du département du Jura et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 29 janvier 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.- J. RENAULT
SONT NOMMES,A COMPTER DU 01-09-1993 ET POUR UN AN,RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION:
PRESIDENT: M. CRETIN MICHEL;
VICE-PRESIDENT: M. MERIGEAU PASCAL.
SONT NOMMES,A COMPTER DU 01-09-1993 ET POUR UN AN,MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION:
MMES. BERCKMANS NICOLE,LABRUNE JEANNE,VIAL REGINE,ZAUBERMAN YOLANDE; MM. EVRARD JACKY,JUBART BERNARD,PERSON JEAN-LUC,SCHLUMBERGER EMMANUEL,TINCHANT MAURICE,VACHAUD LAURENT ET VERLEY BERNARD.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 26 août 1993 nommant M. Louis Baladier directeur des personnels d’inspection et de direction ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attribution de fonctions à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 septembre 1993.
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseigne ment technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à [’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié par le décret n° 87-829 du 9 octobre 1987 ;
Vu le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d’admission à la formation initiale de l’Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ainsi que les modalités de contrôle des connaissances ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 29 juin 1993 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 1er juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer,
      Vu le code rural, notamment les chapitres III-2, IV-1 et IV-2 du titre II du     livre VII;
      Vu la loi no 79-1129 du 28 décembre  1979 portant diverses mesures de     financement de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 64-906 du 28 août 1964 modifié relatif à l'application du     chapitre IV-1 du titre II du livre VII du code rural portant extension de     l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer, notamment     l'article 4;
      Vu le décret no 70-380 du 4 mai 1970 modifié relatif à l'application de la     loi no 67-558 du 12 juillet 1967 portant extension aux départements     d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants     agricoles et des membres non salariés de leur famille;
      Vu le décret no 70-562 du 26 juin 1970 modifié relatif à l'application de la     loi no 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations     familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et     modifiant les chapitre III-2 et IV-1 du livre VII du code rural;
      Vu le décret no 78-414 du 20 mars 1978 relatif au financement, pour 1978,
     dans les départements d'outre-mer, de l'assurance maladie, invalidité et     maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur     famille et de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles;
      Vu le décret no 85-570 du 4 juin 1985 modifié relatif à l'exonération     partielle des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes     non salariées agricoles par les jeunes agriculteurs;
      Vu le décret no 86-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de     protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour     1986 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent;
      Vu le décret no 87-850 du 9 février 1987 relatif à la périodicité, au     recouvrement des cotisations et aux majorations de retard ainsi qu'à la     modification de certaines dispositions du régime de protection sociale des     personnes non salariées agricoles dans les départements d'outre-mer;
      Vu le décret no 93-1153 du 8 octobre 1993 relatif au financement du régime     de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles     pour 1993 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 64906 DU 28-08-1964.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93 795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 26 août 1993 nommant M. Marcel Duhamel directeur des écoles ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attribution de fonctions à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 septembre 1993.
FRANÇOIS BAYROU
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie,
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifiée par la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, notamment son article 13 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993), notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d’entreprises publiques, modifié par le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993, pris pour l’application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Le Conseil d’Etat entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 9370 DU 19-01-1993.
ART. 1: AJOUT D'UN AL. 3: "EN CAS DE REDUCTION,SUR LE TOTAL DU NOMBRE DES TITRES OFFERTS,LE NOMBRE DE TITRES AFFECTES A L'EXERCICE DE LA PRIORITE PREVUE AU 5EME AL. DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993) EST FIXE DE MANIERE QUE LE RAPPORT ENTRE CE NOMBRE ET LE NOMBRE DES DEMANDES EXPRIMEES AU TITRE DE CETTE PRIORITE SOIT DANS TOUS LES CAS INFERIEUR AU RAPPORT ENTRE LE TOTAL DU NOMBRE DES TITRES OFFERTS ET LE TOTAL DES DEMANDES DEFINIES AU 1ER AL. DU PRESENT DECRET".
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions;
      Vu le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du     corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment     son article 8,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
    D. CHARVET
LES FONCTIONNAIRES QUI ONT ETE NOMMES EN QUALITE DE DIRECTEUR STAGIAIRE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE APRES REUSSITE AU CONCOURS EXTERNE ET QUI,VOLONTAIREMENT,ROMPENT PLUS DE TROIS MOIS APRES LEUR NOMINATION L'ENGAGEMENT A SERVIR L'ETAT REMBOURSENT A L'ETAT,DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES,TOUT OU PARTIE DE LA REMUNERATION QU'ILS ONT PERCUE PENDANT LEUR FORMATION.
POUR LA DETERMINATION DES SEPT ANS D'ENGAGEMENT A SERVIR,LES SERVICES EFFECTIFS PRIS EN COMPTE SONT CEUX ACCOMPLIS DEPUIS LA NOMINATION COMME DIRECTEUR STAGIAIRE,DANS L'UN DES CORPS DE FONCTIONNAIRES.
LES SEPT ANNEES AU SERVICE DE L'ETAT DOIVENT ETRE ACCOMPLIES SANS INTERRUPTION,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISPONIBILITE DE DROIT ET AU CONGE PARENTAL.
LES FONCTIONNAIRES QUI,APRES AVIS DU COMITE MEDICAL OU DE LA COMMISSION DE REFORME,SONT RECONNUS INAPTES A OCCUPER UN EMPLOI PUBLIC SONT DISPENSES DE PLEIN DROIT DE L'OBLIGATION DE REMBOURSER.
MODE DE CALCUL DU MONTANT DE LA SOMME A REMBOURSER.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le décret no 75-755 du 7 août 1975 modifié fixant la composition et les     règles de fonctionnement du Conseil supérieur des hôpitaux;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1989 modifié portant nomination du président et des     membres du Conseil supérieur des hôpitaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
PRESIDENT: MME. MEME COLETTE.
PRESIDENT SUPPLEANT: M. ROUX MICHEL.
NOMINATION DE MEMBRES.
ENTREE EN VIGUEUR: 17-12-1993 POUR UNE DUREE DE 4 ANS RENOUVELABLE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-587 du 23 juin 1992 autorisant la S.A.R.L. Intermédia     Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Saintes FM - Jonzac     FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Fait à Paris, le 31 août 1993.
Le président-directeur général de La Française des jeux,
G. COLÉ
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 9  INCLUS DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "BANCO",FAIT LE 23-04-1993 ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 07-05-1993,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 19 DU JEU "BANCO",DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 20-09-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne     et de certaines zones défavorisées;
      Vu le décret no 83-162 du 2 mars 1983 modifié relatif aux mesures     d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du décret no     77-566 susvisé;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1990 modifié fixant les aides consenties à certaines     catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et zones     défavorisées,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
Texte totalement abrogé
MODIFIE LES ART. 5 (POUR LA CAMPAGNE 1993-1994,LE MONTANT UNITAIRE DES PRIMES EST COMPRIS ENTRE 179FRS ET 970FRS) ET 6 (DANS LES DEPARTEMENTS DE LA FRANCE METROPOLITAINE ET DANS LES DOM,LE MONTANT UNITAIRE PAR HECTARE DE PRODUCTION VEGETALE EST COMPRIS ENTRE 179 ET 873FRS).
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l’aviation civile ;
Vu la demande présentée par la société Helidan ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 30 juin 1993 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Helidan le 5 août 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
L’ingénieur en chef de l’aviation civile,
Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 93-320 du 8 mars 1993 portant classement de l’Ecole nationale supérieure des ans et industries de Strasbourg dans la catégorie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 77-1247 du 14 novembre 1977 modifié relatif à l’accès aux grandes écoles des candidats titulaires d’un diplôme attestant une qualification professionnelle ;
Vu l’arrêté du 22 février 1962 modifié fixant la liste des écoles d’ingénieurs auxquelles un concours spécial de recrutement organisé en faveur des élèves de l’enseignement technique ouvre accès ;
Vu l’arrêté du 31 mai 1976 relatif à l’ouverture du cycle préparatoire à l’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg ;
Vu l’arrêté du 2 mars 1978 modifié fixant la liste des écoles prévues dans le décret n° 77-1247 du 14 novembre 1977 susvisé ;
Vu l’arrêté du 12 août 1986 portant organisation d’un concours d’admission en première année de l’Ecole nationale supérieure de l’électronique et de ses applications et en première année du cycle de formation d’ingénieurs de l’Ecole nationale supérieure des ans et industries de Strasbourg ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des enseignements supérieurs,
J.-P. BARDET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES,ET NOTAMMENT CELLES DE L'ARRETE DU 06-09-1988,COMPLETE PAR L'ARRETE DU 06-03-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l’économie et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie ;
Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l’article 9 ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1ermars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Après avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 août 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service,
M. LAROQUE
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
L. DESSAINT
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: MODIFICATION DU LIBELLE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 86-549 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sent à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Texte totalement abrogé
CREATION AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'ORGANISME SUSVISE.
ROLE ET COMPOSITION (11 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS).
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, et notamment ses articles 22, 25 et 32 ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d’unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’université Grenoble-I ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation
Le directeur général des enseignements supérieurs,
J.-P. BARDET
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE: GRENOBLE-I,SUPPRIMER LA MENTION "SCIENCES ET TECHNIQUES".
APPLICATION DES ART. 22,25 ET 32 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
C. BLANCHARD-DIGNAC
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor;
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995,     et notamment son article 36;
      Vu le décret no 95-3 du 2 janvier 1995 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    N. JACHIET
APPLICATION DES ART. 36 DE LA LOI 941162 DU 29-12-1994,2 ET 3 DU DECRET 953 DU 02-01-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CEE) no 1035-72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter,
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les     concombres,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 5 avril 1995,
              Décide:
  Fait à Paris, le 28 avril 1995.
D. TABUTEAU
COMPLETE LA LISTE PAR 8 INSCRIPTIONS.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics     et ministériels des procédés de reproduction des actes;
      Vu les articles 4 et 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de     reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 13     mars et 3 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement:
    Le chef de service,
    D. MILLET
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES,MENTIONNES AU PRESENT ARRETE,SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu la demande de la société Manag'Air;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 janvier     1995;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Manag'Air le 30     juin 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile
    et du directeur des transports aériens:
    Le directeur adjoint des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des     contrôleurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1982 relatif aux programmes et à la nature des     épreuves des concours et examens portant sur le traitement automatisé de     l'information;
      Vu l'arrêté du 15 février 1994 fixant la nature et le programme des épreuves     des concours pour l'emploi de contrôleur des services déconcentrés du Trésor;      Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des     concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification     informatique dans les services déconcentrés du Trésor;
      Vu les propositions du directeur de la comptabilité publique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et de l'administration,
    P. PARINI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
MODIFIE LES ART. 1,2,3 (AL. 3) ET 4 DE L'ARRETE DU 15-02-1994 ET AJOUTE UN ART. 1-BIS,EN CE QUI CONCERNE LES EPREUVES ORALES D'ADMISSION.
L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE REMPLACE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu le code des caisses d'épargne,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
L'ART. 19-2 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE ENUMERE DE MANIERE LIMITATIVE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS AUTORISES A BENEFICIER,MAIS SOURTOUT A GARANTIR LES PRETS ACCORDES,SUR RESSOURCES DEFISCALISEES,PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,NOTAMMENT DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL.
OR,LES COMMUNAUTES DE COMMUNES OU DE VILLES ONT VOCATION A SE VOIR TRANSFERER PAR LES COMMUNES MEMBRES TOUTE COMPETENCE EN MATIERE DE POLITIQUE DU LOGEMENT ET D'AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE.LES COLLECTIVITES QUI ACCEPTENT CE TRANSFERT D'ATTRIBUTION,S'EN TROUVENT DESSAISIES DE PLEIN DROIT.MAIS FAUTE D'ETRE MENTIONNE A L'ART. PRECITE,LES NOUVELLES COMMUNAUTES NE PEUVENT VALABLEMENT EN PRENDRE LE RELAIS AU PLAN FINANCIER.
IL IMPORTE DONC DE COMPLETER LEDIT ARTICLE.
Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    F. MARIANI-DUCRAY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA LISTE MENTIONNEE A L'ANNEXE II DE L'ARRETE EST COMPLETEE COMME SUIT:
SPECIALITE ARCHEOLOGIE: AMERIQUES.
SPECIALITE BIBLIOTHEQUES DU PATRIMOINE: HISTOIRE DU LIVRE.
LA LISTE MENTIONNEE A L'ANNEXE 4 DE L'ARRETE EST COMPLETEE AINSI:
DANOIS,
NEERLANDAIS.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
     115-20;
      Vu le décret no 94-243 du 18 mars 1994 relatif à l'agrément des produits     issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée;
      Vu la délibération du comité national des produits agroalimentaires de     l'Institut national des appellations d'origine en date du 12 janvier 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
LES DECLARATIONS D'OLIVIERS,DE RECOLTE,DE FABRICATION,DE STOCKS VISEES AUX ART. 1 A 4 DU DECRET 92243 SUSVISE DOIVENT ETRE EFFECTUEES SUR DES IMPRIMES ETABLIS SUIVANT LES MODELES AGREES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.
MODALITES D'OBTENTION DU CERTIFICAT D'AGREMENT PREVU A L'ART. 5 DU DECRET.
MODALITES DE L'EXAMEN ORGANOLEPTIQUE REALISE PAR LA COMMISSION DE DEGUSTATION (MODE DE NOMINATION DES MEMBRES).
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-09-1995 AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE POITIERS DE M. CAILLON MICHEL,INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL,INSPECTEUR D'ACADEMIE.
MME. BENOIT MONIQUE,MAITRE DE CONFERENCES,EST NOMMEE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE POITIERS,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-09-1995.
M. COCHEME BERNARD,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,RATTACHE POUR SA GESTION A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,EN SERVICE DETACHE SUR UN EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE,EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 31-03-1995.
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le livre VIII du code rural;
      Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des     ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no     59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 92-804 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du 31 janvier 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
    J.-E. SCHOETTL
    JEAN PUECH
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 1 (COMPOSITION DE LA DIRECTION SUSVISEE) ET 2 (COMPETENCES ET COMPOSITION DU SERVICE DU PERSONNEL).
Le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
JEAN PUECH
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 10/08/95                        Page 11978    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le règlement (CEE) no 3330/91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques     des échanges de biens entre Etats membres;
      Vu le règlement (CEE) no 218/92 du 27 janvier 1992 concernant la coopération     administrative dans le domaine des impôts indirects (T.V.A.), notamment son     article 4;
      Vu le règlement (CEE) no 3046/92 du 22 octobre 1992 relatif aux modalités     d'application du règlement statistique;
      Vu le règlement (CE) no 2820/94 du 21 novembre 1994 fixant un seuil par     transaction dans le cadre de la statistique du commerce entre les Etats     membres;
      Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières     fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de     taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects, notamment ses articles 32     et 109;
      Vu le décret no 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des     articles 32 et 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à     l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique     européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DES REGLEENTS CEE 3330-91 DU 07-11-1991,218-92 DU 27-01-1992,3046-92 DU 22-10-1992,2820-94 DU 21-11-1994; DES ART. 32 ET 109 DE LA LOI 92677 SUSVISEE.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (3EMEMENT) DU DECRET PRECITE: INSETION D'UN 4:
LES OPERATEURS ONT LA POSSIBILITE DE REGROUPER,SOUS UNE POSITION GLOBALE DE LA NOMENCLATURE COMBINEE,LES TRANSACTIONS DONT LE MONTANT EN VALEUR EST INFERIEUR A UN SEUIL FIXE PAR ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.DANS CE CAS,LES INFORMATIONS VISEES AU 2 CI-DESSUS NE SONT PAS RENSEIGNEES.
POUR CHAQUE REDEVABLE DE LA DECLARATION D'ECHANGES DE BIENS,LE MONTANT MENSUEL TOTAL REPRIS SOUS LA POSITION GLOBALE DE LA NOMENCLATURE COMBINEE NE PEUT CEPENDANT PAS EXCEDER UNE VALEUR FIXEE PAR LEDIT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres     et substances explosives;
      Vu le décret no 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions     relatives au régime des produits explosifs, et notamment son article 2;
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1991 relatif aux produits explosifs dont les     caractéristiques sont conformes aux spécifications techniques fixées par le     ministère de la défense pour l'application de l'article 2 du décret no 90-153     du 16 février 1990,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
FRANCOIS LEOTARD
AUX ART. 1 ET 2 AU LIEU DE "LE SERVICE TECHNIQUE DES POUDRES ET EXPLOSIFS",LIRE "LA DIRECTION DES MISSILES ET DE L'ESPACE".
Le ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu le titre << Equipements de travail >> du règlement général des industries     extractives, et notamment son article 7, annexé au décret no 95-694 du 3 mai     1995;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 décembre 1994;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. CHIAVERINI
Texte totalement abrogé
FIXE LA REGLEMENTATION APPLICABLE EN MATIERE D'ECRANS DE VISUALISATION MIS A DISPOSITION DES SALARIES (ERGONOMIE,SECURITE ET PREVENTION DES RISQUES).
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION DES INDEPENDANTS DE PROGRES,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 14,AVENUE DU MIDI,A LIMOGES (HAUTE-VIENNE),EST AGREEE,A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DES INDEPENDANTS DE PROGRES,EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA HAUTE-VIENNE ET DE L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA FRANCE.L'ASSOCIATION NATIONALE DE FINANCEMENT DE L'UPF (UNION DU PEUPLE DE FRANCE),DONT LE SIEGE SOCIAL EST 2,RUE DES QUATRE-SAISONS,A BRIGNAIS (RHONE),EST AGREEE,A LA DEMANDE DE L'UNION DU PEUPLE DE FRANCE,EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA FRANCE METROPOLITAINE ET DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA LIGUE COMMUNISTE REVOLUTIONNAIRE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 2,RUE RICHARD-LENOIR,A MONTREUIL (SEINE-SAINT-DENIS),EST AGREEE,A LA DEMANDE DE LA LIGUE COMMUNISTE REVOLUTIONNAIRE,EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL.L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION TOULON 89,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 570B,CHEMIN DE LA CALADE,MANOIR DE LA CALADE,A TOULON (VAR),EST AGREEE,A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION TOULON 89,EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DES VERTS LANGUEDOC-ROUSSILLON,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 113,RUE DES AMANDIERS,A SAINT-CLEMENT-LA-RIVIERE (HERAULT),EST AGREEE,A LA DEMANDE DU MOUVEMENT POLITIQUE LES VERTS ET DU GROUPEMENT LES VERTS LANGUEDOC-ROUSSILLON,EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON.L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST MAISONS BLANCHES,LE PUY-EN-VELAY (HAUTE-LOIRE),EST AGREEE,A LA DEMANDE DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE,EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE.L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE,DECLAREE LE 07-11-1994 A LA PREFECTURE DE VAUCLUSE ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST 19,PLACE DES ETUDES,A AVIGNON (VAUCLUSE),EST AGREEE,A LA DEMANDE DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE,EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, le     ministre de la coopération et le ministre délégué à l'action humanitaire et     aux droits de l'homme,
      Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères;
      Vu le décret no 95-53 du 16 janvier 1995 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de la coopération et modifiant le     décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la coopération et du développement;
      Vu le décret no 95-94 du 30 janvier 1995 relatif aux volontaires et aux     associations de volontariat pour la solidarité internationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
Le ministre de la coopération,
    BERNARD DEBRE
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre délégué à l'action humanitaire
    et aux droits de l'homme,
    LUCETTE MICHAUX-CHEVRY
COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 15 DU DECRET 9594 DU 30-01-1995.
LES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET LEURS SUPPLEANTS SONT DESIGNES PAR LES MINISTERES CONCERNES POUR UNE DUREE DE 2 ANS; SAUF NOUVELLE DECISION,LEUR MANDAT EST RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION.
LES REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS DE VOLONTARIAT ET LEURS SUPPLEANTS SONT DESIGNES PAR LES ASSOCIATIONS MEMBRES DE CHACUN DES DEUX COLLECTIFS,POUR UNE DUREE DE 2 ANS RENOUVELABLE.
COMPETENCES DE LADITE COMMISSION.
LA COMMISSION DU VOLONTARIAT POUR LA SOLIDARITE INTERNATIONALE EST PRESIDEE ALTERNATIVEMENT TOUS LES 6 MOIS PAR UN REPRESENTANT DES ASSOCIATIONS ET PAR UN REPRESENTANT DE L'ETAT.
ABROGE L'ARRETE DU 15-03-1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 94-550 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-79 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Alsace et Lorraine;
      Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques     d'émission indiquées dans ceux-ci;
      Vu l'avis du 3 avril 1995 du comité technique radiophonique de Nancy sur     l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête, conformément aux annexes I et II, les zones de planification et la     liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l'appel aux     candidatures du 10 novembre 1994 susvisé dans les régions Alsace et Lorraine;      Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après:
  Fait à Paris, le 4 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le secrétaire d'Etat au développement rural,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1995.
RAYMOND-MAX AUBERT
EST NOMME A COMPTER DU 01-08-1995: CONSEILLER TECHNIQUE M. FRANCOIS ROCHE-BRUYN.1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du Fonds de     secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination     de secours aux sinistrés;
      Vu la décision du 25 janvier 1995 du ministre du budget,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 30/03/95                        Page 5056   a 5057    
                      ......................................................
LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1995 SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 32120000FRS PROVENANT DU CHAP. 67-02 ACTIONS DE REPARATIONS DES DEGATS CAUSES PAR LES CATASTROPHES NATURELLES,APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,SECTIONS: SINISTRES DIVERS TOM; REUNION,CYCLONE HOLLANDE.
OUVERTURE DE CREDITS AUDIT COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,CHAP. 1.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.