Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 25 mars 2011, sous le numéro 170-38-11, présentée par la société Solatteco, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarbes sous le numéro B 508 326 220, dont le siège social est situé chemin du Oulist, 65250 Hèches, représentée par son liquidateur, Me Jean-Luc SAINT-MARTIN, ayant pour avocat Me Benoît COUSSY, 4, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris.
 La société Solatteco a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Solatteco développe un projet de centrale photovoltaïque, pour le « GAEC de Lagarrouste », d'une puissance de production maximale de 136 kVA, sur le territoire de la commune de Soucirac (Lot). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 28 novembre 2009, la société Plateforme Energies Renouvelables (ci-après désignée « PER »), agissant pour le compte de la société Solatteco, a adressé une demande d'étude détaillée auprès de la société ERDF pour le projet de centrale photovoltaïque d'une puissance de production de 120 kVA.
 Le 30 novembre 2009, la société ERDF a indiqué à la société PER que sa demande d'étude détaillée était considérée comme complète à la date du 28 novembre 2009.
 Le 18 février 2010, la société ERDF a communiqué à la société PER une étude détaillée pour le raccordement de l'installation de production photovoltaïque.
 Le 8 mars 2010, la société PER a demandé à la société ERDF la délivrance d'une proposition technique et financière pour son projet de centrale photovoltaïque.
 Le 23 mars 2010, la société ERDF a indiqué à la société PER que sa demande de proposition technique et financière était considérée comme complète à la date du 8 mars 2010.
 Le 8 avril 2010, la société ERDF a communiqué à la société PER une proposition technique et financière pour le raccordement de l'installation de production photovoltaïque « GAEC de Lagarrouste » au réseau public de distribution d'électricité, par une liaison souterraine en BT de 25 mètres, raccordée depuis un nouveau poste de distribution publique HTA/BT, sur le départ HTA « Vignan » issu du poste source « Gourdon ».
 Cette proposition technique et financière évaluait le montant des travaux de raccordement à 17 289,00 € HT et prévoyait une durée de trois mois pour la réalisation des travaux de raccordement.
 Le 23 juin 2010, la société PER a retourné à la société ERDF la proposition technique et financière signée accompagné d'un chèque d'acompte de 6 068 euros.
 Le 15 juillet 2010, la société PER a demandé à la société ERDF une reprise de l'étude de son dossier de raccordement, pour que soit modifiée la puissance de l'installation de production photovoltaïque à 136 kVA.
 Le 26 juillet 2010, la société ERDF a communiqué à la société PER un devis de reprise de l'étude de raccordement, qui a été accepté le 16 août 2010.
 Le 23 août 2010, la société ERDF a indiqué à la société PER que sa nouvelle demande de proposition technique et financière était considérée comme complète à la date du 16 août 2010.
 Le 16 novembre 2010, la société ERDF a communiqué à la société PER une nouvelle proposition technique et financière pour le raccordement de l'installation de production photovoltaïque « GAEC de Lagarrouste » au réseau public de distribution d'électricité, par une liaison souterraine en BT de 25 mètres, raccordée depuis un nouveau poste de distribution publique HTA/BT, sur le départ HTA « Vignan » issu du poste source « Gourdon ».
 Cette nouvelle proposition technique et financière évaluait le montant des travaux de raccordement à 17 289,00 € HT et prévoyait une durée de trois mois pour la réalisation des travaux de raccordement.
 Le 3 décembre 2010, la société ERDF a réceptionné la proposition technique et financière signée par la société Solatteco.
 Le 14 février 2011, la société ERDF a indiqué à la société PER que le projet était concerné par les dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil et qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat.
 Le 17 février 2011, la société Solatteco a indiqué à la société ERDF qu'elle n'était pas concernée par les dispositions du décret du 9 décembre 2010, car le paiement et l'encaissement de l'acompte avait été fait le 16 juin 2010 et que la seconde proposition technique et financière avait été acceptée avant le 2 décembre 2010.
 Le 2 mars 2011, la société ERDF a confirmé à la société Solatteco que son projet était concerné par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Solatteco a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
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 Fait à Paris, le 12 novembre 2012.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine