Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget,     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 72-582 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des     chargés d'enseignement, modifié par les décrets no 86-642 du 14 mars 1986 et     no 92-811 du 18 août 1992;
      Vu le décret no 72-583 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des     adjoints d'enseignement, modifié par les décrets no 85-544 du 20 mai 1985, no     86-642 du 14 mars 1986 et no 92-811 du 18 août 1992;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires, modifié par les décrets no 84-955 du 25 octobre     1984 et no 86-247 du 20 février 1986;
      Vu le décret no 84-914 du 10 octobre 1984 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du     ministre de l'éducation nationale, modifié par les décrets no 85-545 du 20     mai 1985, no 87-497 du 3 juillet 1987, no 90-816 du 14 septembre 1990 et no     93-1061 du 9 septembre 1993;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 1er mars 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
RECT. JO DU 18-06-1994   P7292,ART. 2: AU LIEU DE "... DONT LES REPRESENTANTS DU PERSONNELS ONT ETE ELUS POSTERIEUREMENT AU ...",LIRE "... INTERVENU A COMPTER DU ..."
REMPLACEMENT DE L'ART. 5 (AL. 3) DU DECRET PRECITE:
LE NOMBRE DES REPRESENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL AU SEIN DES FORMATIONS PARITAIRES MIXTES EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
POUR LES DISCIPLINES COMPORTANT DES PROFESSEURS AGREGES,DES PROFESSEURS CERTIFIES,DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT ET DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT: 4 REPRESENTANTS DES PROFESSEURS AGREGES,8 REPRESENTANTS DES PROFESSEURS CERTIFIES,3 REPRESENTANTS DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT ET DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT;
POUR LES DISCIPLINES COMPORTANT DES PROFESSEURS AGREGES,DES PROFESSEURS CERTIFIES ET DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT: 4 REPRESENTANTS DES PROFESSEURS AGREGES,8 REPRESENTANTS DES PROFESSEURS CERTIFIES ET 3 REPRESENTANTS DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT;
POUR LES DISCIPLINES COMPORTANT DES PROFESSEURS CERTIFIES,DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT ET DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT: 8 REPRESENTANTS DES PROFESSEURS CERTIFIES ET 3 REPRESENTANTS DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT ET DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT;
POUR LES DISCIPLINES COMPORTANT DES PROFESSEURS CERTIFIES ET DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT: 8 REPRESENTANTS DES PROFESSEURS CERTIFIES ET 3 REPRESENTANTS DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT;
POUR L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE: 1 REPRESENTANT DES PROFESSEURS AGREGES,4 REPRESENTANTS DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE,1 REPRESENTANT DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT ET 3 REPRESENTANTS DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE;
POUR LA DOCUMENTATION: 5 REPRESENTANTS DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT ET 4 REPRESENTANTS DES PROFESSEURS CERTIFIES.
ENTREE EN VIGUEUR: LORS DU RENOUVELLEMENT DES CAP DONT LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ONT ETE ELUS POSTERIEUREMENT AU 01-02-1994.