Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la directive 83/189 du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
    Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
    Vu la loi no 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
    Vu le décret no 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
    Vu le décret no 88-228 du 7 mars 1988 relatif au service des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises ;
    Vu le décret no 95-812 du 14 juin 1995 modifié portant publication du règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1988 relatif au classement des zones de navigation intérieure ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1988 relatif aux conditions de délivrance des certificats communautaires et des certificats de bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1991 relatif aux visites, expertises et contrôles des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) dans sa séance du 2 décembre 1997,
    Arrêtent :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 12 mars 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la sûreté
    des installations nucléaires :
    L'ingénieur général des mines,
    P. Saint Raymond
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la sûreté
    des installations nucléaires :
    L'ingénieur général des mines,
    P. Saint Raymond
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83189 DU 28-03-1983 MODIFIEE PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES.
CHAP. I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
DEFINITION DES REGLES SPECIFIQUES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES EFFECTUES EN FRANCE PAR VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE,QU'ILS SOIENT NATIONAUX OU INTERNATIONAUX.LES ANNEXES AUXQUELLES RENVOIE LE PRESENT ARRETE SONT LES ANNEXES A,B1,B2 DU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES SUR LE RHIN (ADNR).
CERTAINES MARCHANDISES DANGEREUSES DESIGNEES DANS LES ANNEXES CI-DESSUS NE PEUVENT ETRE TRANSPORTEES PAR VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE.
LE TRANSPORT DES AUTRES MARCHANDISES EST AUTORISE SOUS CERTAINES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET ET SES ANNEXES.
SONT UTILISES COMME EMBALLAGES,RECIPIENTS,GRV,CONTENEURS,CITERNES,LES MATERIELS REPONDANT AUX DEFINITIONS ET PRESCRIPTIONS STIPULEES DANS LE PRESENT ARRETE OU SES ANNEXES.
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE SANS PREJUDICE:
DES REGLEMENTS APPLICABLES DE FACON GENERALE AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE,
DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES PREVUES PAR LES REGLEMENTS SPECIFIQUES A CERTAINS TYPES DE MARCHANDISES TELLES QUE: MATIERES NUCLEAIRES,EXPLOSIFS,DECHETS DANGEREUX,MATIERES ALIMENTAIRES INFLAMMABLES,COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS.
CHAP. II (ART. 4 A 12): DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE.
CHAP. III (ART. 13 ET 14): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SEULS TRANSPORTS NATIONAUX DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE.
CHAP. IV (ART. 15,16): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES AGREES.
CHAP. V (ART. 17 A 22): DISPOSITIONS DIVERSES.
LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS OU LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE OU LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT PEUT SUR AVIS DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES (CITMD) ACCORDER DES DEROGATIONS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE POUR DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX,LA DUREE MAXIMALE EST DE 5 ANS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-09-1995 ET DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE DU 05-04- 1945.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1998.