Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu le livre Ier du code du travail ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 50-581 du 25 mai 1950 modifié relatif aux maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré ;
    Vu le décret no 50-582 du 25 mai 1950 modifié relatif aux maxima de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique ;
    Vu le décret no 50-583 du 25 mai 1950 modifié relatif aux maxima de service de certains personnels enseignants d'éducation physique et sportive ;
    Vu le décret no 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ;
    Vu le décret no 68-536 du 23 mai 1968 modifié relatif à la rémunération des personnes assurant le fonctionnement des cours et centres de perfectionnement conduisant à la promotion sociale ouverts dans des établissements d'enseignement public ;
    Vu le décret no 79-916 du 17 octobre 1979 modifié relatif au régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements scolaires pour l'exécution des conventions portant création de centres de formation d'apprentis ;
    Vu le décret no 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels, modifié par le décret no 89-520 du 27 juillet 1989 ;
    Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, et notamment son article 35 ;
    Vu le décret no 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;
    Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. L115-1 (1EREMENT,2EMEMENT),L116-1-1 ET L116-2 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIES PAR L'ART. 57 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
L'ART. 1 DU DECRET PRECITE NE CONCERNE QUE LES ENSEIGNANTS INTERVENANT DANS LE CADRE D'UN CFA RATTACHE A UN EPLE; L'ART. 3 CONCERNE LES PERSONNELS DE DIRECTION,DES GESTIONNAIRES ET DES COMPTABLES.
IL EST PREVU DE PRENDRE DES MESURES EN FAVEUR DE CES PERSONNELS:
1) PERSONNELS ENSEIGNANTS:
A) EXTENSION DU BENEFICE DE CE TEXTE AUX ENSEIGNANTS INTERVENANT DANS UNE SA,OU DANS UNE UFA,OU DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE CONCLUE ENTRE UN CFA ET UN EPLE AU TITRE DE L'ART. 116-1-1,
B) RENOVATION DU MODE DE FIXATION DES TAUX DE BASE EN LES FIXANT EN FONCTION DU NIVEAU DE FORMATION DISPENSEE,
C) CREATION D'UNE REMUNERATION POUR LE NIVEAU III DE FORMATION,
D) INTEGRATION DES INTERVENANTS EXTERIEURS A L'EDUCATION NATIONALE LORSQU'ILS INTERVIENNENT DANS TOUTES LES STRUCTURES DISPENSANT UNE FORMATION AUX APPRENTIS.
2) PERSONNELS DE DIRECTION,GESTIONNAIRES ET COMPTABLES:
A) EXTENSION DU BENEFICE DE CE TEXTE AUX PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS COMPORTANT UNE SECTION D'APPRENTISSAGE OU UNE UNITE DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE ET AUX ADJOINTS DES CHEFS D'ETABLISSEMENT AUPRES DESQUELS FONCTIONNE SOIT UN CFA,SOIT UNE UFA,SOIT UNE SA.
PRISE EN COMPTE DES DISPOSITIONS DU DECRET 85924 DU 30-10-1985 RELATIF AUX EPLE QUI DISTINGUE LA FONCTION DE GESIONNAIRE ET DE COMPTABLE,ALORS QUE LE DECRET DE 1979 PRECITE NE MENTIONNE QUE CELLE DE CHEF DES SERVICES ECONOMIQUES.LES 2 FONCTIONS SERONT DORENAVANT RETRIBUEES.
PARALLELEMENT,LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE EST REVALORISE PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL,POUR RECONNAITRE LE SURCROIT DE TRAVAIL QUE REPRESENTE UN CFA,UNE SECTION D'APPRENTISSAGE OU UNE UNITE DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE AUPRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT.
CES REGIMES INDEMNITAIRES SONT FINANCES SUR LE PRODUIT DES RESSOURCES FOURNIES PAR L'APPRENTISSAGE (ESSENTIELLEMENT TAXE D'APPRENTISSAGE ET SUBVENTION DES REGIONS); LA CHARGE N'EN INCOMBE DONC PAS A L'ETAT.
REMPLACE LES ART. 1,3 ET 4; AJOUTE LES ART. 6 ET 7 AUDIT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1998.