Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu le code pénal, et notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 713-1 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu le décret no 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire     national d'identification des personnes physiques par des organismes de     sécurité sociale et de prévoyance ;
      Vu l'arrêté du 12 février 1996 portant création du traitement automatisé     d'informations nominatives relatif à la gestion des droits aux prestations de     l'assurance maladie et maternité à la Caisse nationale de sécurité sociale ;      Vu l'arrêté du 19 avril 1989 modifié pris pour l'application du décret no     89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour     l'administration du ministère de la défense, et notamment son article 2 ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date de 24 mai 1996 portant le numéro 452830,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le secrétaire général pour l'administration,
    F. Roussely
IL EST CREE A LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "DEPISTAGE CANCER DU SEIN" DONT LA FINALITE EST L'EDITION D'UN BON DE PRISE EN CHARGE D'UNE MAMMOGRAPHIE ET LE SUIVI DES INVITATIONS,DANS LE CADRE D'UNE CAMPAGNE NATIONALE DE DEPISTAGE MENEE DANS LE VAR PAR L'ASSOCIATION ISIS 83.
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES SONT CELLES RELATIVES A L'IDENTITE (NUMERO DE SECURITE SOCIALE,NOM,PRENOMS,DATE DE NAISSANCE,QUALITE DE BENEFICIAIRE,ADRESSE).
LA DUREE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS NOMINATIVES AINSI ENREGISTREES EST LIMITEE A 3 ANS APRES LA SORTIE DE L'INTERESSEE DE LA POPULATION BENEFICIAIRE.
LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS ENREGISTREES SONT,EN FONCTION DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES ET DU BESOIN D'EN CONNAITRE:
LES PERSONNES CONCERNEES,
L'ASSOCIATION ISIS 83.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE,247 AVENUE JACQUES CARTIER,83090 TOULON CEDEX 9.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI,DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978,DE L'ARRETE DU 19-04-1989 MODIFIE.