L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) ;
 Vu la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ;
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
 Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
 Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 34-8, L. 36-8 et R. 11-1 ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 1998 autorisant la société Outremer Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 1998 modifié autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu la décision n° 2002-593 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 18 juillet 2002, établissant pour 2003 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché des télécommunications ;
 Vu la décision n° 2002-1191, du 19 décembre 2002, complétant la décision susvisée ;
 Vu la décision n° 2003-907 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 24 juillet 2003, établissant pour 2004 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché des télécommunications ;
 Vu la décision n° 97-455 du 17 décembre 1997 portant adoption de lignes directrices sur les conditions d'accès aux câbles sous-marins ;
 Vu la décision n° 99-528 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 18 juin 1999, portant règlement intérieur ;
 Vu la décision n° 2003-1083 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 2 octobre 2003, portant modification de la décision susvisée ;
 Vu la demande de règlement d'un différend, enregistrée le 6 janvier 2004, présenté par la société Outremer Télécom, RCS de Fort-de-France n° B 383 678 760, dont le siège social est situé ZI La Jambette, 97232 Lamentin, représentée par Me Frédérique Dupuis-Toubol, cabinet Bird & Bird, centre d'affaires Edouard-VII, 6, rue Caumartin, 75009 Paris ;
 La société Outremer Télécom demande à l'Autorité :
 - de constater le refus de France Télécom de négocier pour certaines prestations et l'échec des négociations pour les autres prestations ;
 - de faire injonction à France Télécom de communiquer, d'une part, la convention qui la lie à Equant, en ce qui concerne les services de liaisons entre la Réunion et la métropole, et, d'autre part, son modèle de coûts constitué selon la méthodologie des CMILT pour chacune des prestations demandées par Outremer Télécom ;
 - d'imposer à France Télécom de fournir les services suivants :
   1. fourniture d'IRU entre la Réunion et la métropole à un tarif au moins cinq fois inférieur à celui proposé par France Télécom le 8 octobre 2003 ;
   2. de fixer les tarifs des liaisons louées vers la métropole au tarif de 1 550 EUR HT mensuels par Mbit/s ;
   3. de fixer le tarif des FAS applicables aux liaisons louées à un niveau équivalent aux FAS applicables aux liaisons louées du catalogue d'interconnexion en vigueur ;
 - d'imposer à France Télécom de signer avec Outremer Télécom une convention d'accès en conformité avec les dispositions précédentes, dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de sa décision.
 Fait à Paris, le 4 mai 2004.
Le président,
P. Champsaur