Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
 Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié par le décret n° 2001-593 du 6 juillet 2001, déterminant les prix de base des mètres carrés des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
 Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, et notammment son article 2,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Les augmentations annuelles des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 48-1360 du 01-09-1948 sont déterminées chaque année par décret. Ce décret fixe les prix de base au mètre carré et le taux de majoration des loyers forfaitaires conformément aux dispositions des art. 30 et 34 de la loi précitée. La loi de 1948 prévoit que la fixation du montant du loyer doit correspondre à la valeur locative qui est égale au produit de la surface corrigée, telle qu'elle résulte de l'art. 28, par le prix de base du mètre carré de chacune des catégories prévue à l'art. 30. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs prévus par le décret 48- 1766 du 22-11-1948 modifié, afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur du plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local. Les prix de base au mètre carré sont régulièrement révisés pour les différentes catégories de logements en fonction de la qualité de leur construction et, le cas échéant, suivant la localité dans laquelle ils sont situés. Depuis quelques années, il a été instauré une évolution différenciée des loyers tenant compte de la localisation des logements. En effet, les derniers résultats de l'enquête «loyers et charges» de l'INSEE mettent en évidence les caractéristiques suivantes : des niveaux de loyers différents selon la localisation géographique des logements (agglomération parisienne ou province) et en fonction de leur statut. L'écart de loyers s'élève en moyenne à 54 % dans l'agglomération parisienne et il est de l'ordre de 35 % dans les grandes agglomérations de province. Par ailleurs, en vertu de l'art. 34 de la loi précitée, les parties peuvent se dispenser de fixer le loyer au regard de la surface corrigée et prévoir un montant de loyer forfaitaire. Ce loyer est réévalué chaque année. Toutefois son évolution est limitée par le principe de la valeur locative telle que définie ci-dessus. L'article 1 propose d'appliquer des majorations pour les catégories II et III de 6 % pour l'agglomération parisienne et de 4 % hors agglomération parisienne. Les logements de la catégorie IV n'enregistrent plus aucune majoration depuis 1968, ces logements ne présentant pas ou plus les conditions élémentaires d'habitabilité et encore moins de décence. Ils sont appelés en conséquence soit à être détruits, soit à faire l'objet de travaux d'amélioration qui devraient permettre leur reclassement dans une catégorie supérieure. L'article 2 fixe à compter du 01-07-2002, les prix de base au mètre carré. L'article 3 fixe à 5 % le taux de majoration des loyers calculés sur la base d'une évaluation forfaitaire et non de la surface corrigée du logement conformément à l'art. 34 de la loi susvisée. Cette majoration des loyers n'aura qu'une faible incidence sur l'augmentation générale des loyers. En effet, le parc des logements relevant de la loi de 1948 ne représente que 3 % de la masse des loyers. Modification des art. 4, 5(al. 1) et 7 du décret 48-1881 susvisé.