Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Poitou-Charentes ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Poitiers (86) ;
Vu l'arrêté du 30 août 2013 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2013 du préfet de Charente-Maritime portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert à La Rochelle ;
Vu l'arrêté n° 2013/CAB/34 du 18 janvier 2013 du préfet de la Vienne portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Poitiers ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2019 de la préfète de la Vienne portant modification de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2013 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2021 du préfet des Deux-Sèvres portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Niort ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes en date du 30 juin 2020 sur la réorganisation territoriale ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes en date du 16 juin 2021 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du STEMOI des Deux-Sèvres Niort ;
Considérant que, depuis le 9 mars 2019, l'unité éducative d'activités de jour de Niort et l'unité éducative de milieu ouvert de Niort sont installées dans le même bâtiment, sis au 90, avenue de Paris, 79000 Niort ;
Considérant que le déménagement de l'unité éducative d'activités de jour de Niort au 90, avenue de Paris, 79000 Niort, a été acté par l'arrêté de la préfète de la Vienne du 17 juin 2019 susvisé, mais non acté par un arrêté ministériel ;
Considérant que l'unité éducative d'accueil de jour de Niort, actuellement rattachée à l'établissement de placement éducatif de Poitiers, est désormais rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion nouvellement créé à Niort ;
Considérant que l'unité éducative de milieu ouvert de Niort, actuellement rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert Poitou-Charentes Ouest, est désormais rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion nouvellement créé à Niort,
Arrête :
Fait le 10 août 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet