Fait à Paris, le 21 novembre 2019.
Le président,

S. Soriano
(1) La 5G est définie par l'Union internationale des télécommunications, notamment par la recommandation Y. 3101 " Exigences relatives aux réseaux IMT-2020 " et le rapport M. 2410-0 " Minimum requirements related to technical performance for IMT-2020 radio interface(s) ".
(2) On désigne par " verticaux ", lorsqu'elles agissent en tant qu'utilisateurs finals de services de communications électroniques, l'ensemble des entreprises du secteur privé, quel que soit leur domaine d'activité, et les structures du secteur public.
(3) Directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.
(4) Directive 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques.
(5) Directive 2002/19/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion.
(6) https://www.economie.gouv.fr/5g-france-feuille-route-quatre-chantiers-prioritaires

(7) Le pourcentage de sites s'apprécie par rapport au nombre de sites déployés en France métropolitaine et par rapport au nombre de sites situés dans les zones géographiques sur lesquelles l'utilisation des fréquences de la bande 3490 - 3800 MHz sont contraintes, pour permettre également à ces zones géographiques de bénéficier des améliorations de performance.
(8) Cette zone a été définie comme l'empreinte des communes situées, d'une part, dans la zone de déploiement prioritaire ou dans les territoires d'industrie et, d'autre part, en dehors des unités urbaines de plus de 50 000 habitants. La zone de déploiement prioritaire est définie dans la décision de l'Arcep n° 2015-0825 en date du 2 juillet 2015 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public. Les territoires d'industrie sont présentés sur le site internet de la direction générale des entreprises www.entreprises.gouv.fr. 
(9) Notamment un réseau détenu en propre ou un réseau auquel le candidat a accès grâce à un contrat de partage d'infrastructures passives ou d'installations actives (à l'exclusion d'un contrat d'itinérance).
(10) Cet engagement prévoit notamment la publication d'un cahier des charges des spécifications techniques et des procédures à respecter par les installateurs tiers de systèmes DAS dont le respect conditionne ensuite le raccordement de l'opérateur à ces systèmes. L'élaboration de ce cahier des charges devra intervenir après consultation des parties prenantes à la mise en œuvre de solutions de couverture à l'intérieur des bâtiments : acteurs de l'immobilier (représentants de bailleurs et de preneurs, bureaux d'étude...), équipementiers, intégrateurs ou installateurs de solutions, etc.
(11) Le RIPE NCC (réseaux IP européens - Network Coordination Centre) est le registre régional d'adresses IP, qui alloue les IP pour l'Europe et le Moyen-Orient.
(12) Cette décision permet aux Etats membres de choisir entre deux valeurs de limite de référence supplémentaire. Tenant compte des études réalisées par l'Agence nationale des fréquences et afin de garantir la protection des utilisateurs de fréquences inférieures à 3400 MHz l'option A du tableau 6 de l'annexe de la décision 2019/235 est retenue.
(13) L'accès aux réunions, aux comptes rendus des réunions passées et aux rapports du CCE sur ce sujet peut être demandé auprès de l'Agence nationale des fréquences à l'adresse électronique CCE@anfr.fr par les acteurs qui ont besoin d'accéder à cette information en vue de la préparation des dossiers pour la présente procédure d'attribution de fréquences.