Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25     octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son     article 9;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1983 portant création d'un comité technique paritaire     ministériel auprès du ministre de la mer;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1989 fixant la composition du comité technique     paritaire auprès du ministre délégué à la mer;
      Vu les résultats des élections aux commissions administratives paritaires     des différents corps d'administration centrale et des services extérieurs,
  Fait à Paris, le 6 juin 1991.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    Y. BARRAQUAND
LE MANDAT DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA MER,NOMMES PAR L'ARRETE DU 03-03-1989 (NON PUBLIE AU JO) EXPIRE AU 31-05-1991.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES SONT DECLAREES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL SELON LES PROPOSITIONS SUIVANTES:
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE-OUVRIERE (CGT-FO)
MEMBRES TITULAIRES: 5,
MEMBRES SUPPLEANTS: 5.
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)
MEMBRES TITULAIRES: 5,
MEMBRES SUPPLEANTS: 5.
SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA MER (SNAMER)
MEMBRES TITULAIRES: 3,
MEMBRES SUPPLEANTS: 3.
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)
MEMBRE TITULAIRE: 1,
MEMBRE SUPPLEANT:1.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES VISEES CI-DESSUS DISPOSENT D'UN DELAI DE HUIT JOURS,A COMPTER DU 07-06-1991 POUR DESIGNER LEURS REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     28 août 1991, Mme Michnick (Marie), attaché principal d'administration     scolaire et universitaire, est reconduite dans l'emploi de directeur du     centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de la Réunion, à     compter du 16 juin 1991, pour une nouvelle période de trois ans.
MME. MICHNICK MARIE EST RECONDUITE DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU CROUS DE LA REUNION A COMPTER DU 16-06-1991,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS ANS.
FIN DE MANDAT: 16-06-1994.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu le code pénal, notamment son article 226-13;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment ses     articles 15 et 18;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu le décret no 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire     national d'identification des personnes physiques par des organismes de     sécurité sociale et de prévoyance;
      Vu l'arrêté du 13 août 1993 relatif à la mise en oeuvre du traitement     automatisé d'informations nominatives << Gestion des dons du sang >> par le     centre de transfusion sanguine des armées et des hôpitaux des armées;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1995 portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 avril 1995 portant le numéro 252025,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. HOURTOULLE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 15,18,34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978; 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE A L'ECOLE DE SPECIALISATION DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE (ESMAT),UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LA GESTION DES DOSSIERS MEDICAUX DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES AINSI QUE DES APPELES.LES FINALITES SECONDAIRES DU TRAITEMENT SONT L'ETABLISSEMENT DE STATISTIQUES A DES FINS DE RECHERCHE MEDICALE ET LA GESTION DE LA PHARMACIE DE L'INFIRMERIE PRINCIPALE DE L'ECOLE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 3 mai     1991, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e     classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour la     1re classe de leur grade au titre de l'année 1991:
      1 Lachaussée (Jean).
      1 bis Pringalle (Guy) (en service détaché).
      2 Weygand.
      2 bis Touzet (Georges) (en service détaché).
      3 Jouin (Claude).
      3 bis Guellec (Jean) (en service détaché).
      4 Legroux (Paul).
      5 Launay (Jean-Paul).
      6 Pellisseri (Léon).
      7 Rochet (Jacques).
      8 Adam (Henry).
      9 Gleizes (Claude).
     10 Brunetaud (André).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 84-171 du 12 mars 1984 instituant le Haut Conseil de la     francophonie;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la     langue française et une délégation générale de la langue française;
      Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-751 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des affaires étrangères,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de la culture,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    MARGIE SUDRE
MME. MARGIE SUDRE,SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA FRANCOPHONIE,EXERCE PAR DELEGATION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES LES ATTRIBUTIONS DE CE DERNIER RELATIVES A LA PROMOTION DE LA FRANCOPHONIE DANS LE MONDE ET A LA POLITIQUE DE COOPERATION AVEC LES ORGANISMES INTERNATIONAUX A VOCATION FRANCOPHONE.
EN CE DOMAINE,ELLE PROPOSE TOUTES MESURES,ANIME ET ORIENTE L'ACTION DES ADMINISTRATIONS INTERESSEES.
ELLE CONTRIBUE A LA DEFINITION DES ACTIONS MENEES PAR L'ETAT ET PAR LES ORGANISMES INTERESSES POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FRANCOPHONIE.
LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA FRANCOPHONIE EST MEMBRE DU HAUT CONSEIL DE LA FRANCOPHONIE.
IL ANIME ET COORDONNE L'ACTION DES ADMINISTRATIONS INTERESSEES A LA PREPARATION ET AU SUIVI DES CONFERENCES DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT DES PAYS AYANT EN COMMUN L'USAGE DU FRANCAIS.IL PRESIDE A CET EFFET UN COMITE NATIONAL DE SUIVI DE CES CONFERENCES.
IL PARTICIPE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION DIPLOMATIQUE ET DES RELATIONS BILATERALES ET MULTILATERALES DE LA FRANCE DANS LE MONDE.
IL ACCOMPLIT TOUTES MISSIONS QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES LUI CONFIE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT DELEGUEES,IL:
DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DES SERVICES COMPETENTS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES;
PEUT FAIRE APPEL AUX SERVICES COMPETENTS DES AUTRES MINISTERES,NOTAMMENT DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET DE LA CULTURE,AINSI QU'A LA DELEGATION GENERALE A LA LANGUE FRANCAISE.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR SIGNER EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES DANS LE PRESENT DECRET.ELLE CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en     date du 2 septembre 1991, il est fait remise gracieuse à M. Fournier     (Théophile), demeurant 1, allée des Taillis, à Champs-sur-Marne (77), de la     somme de 175477 F ainsi que tous les intérêts dont il a été constitué     débiteur envers le Trésor.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 90-270 C.E.E. du     29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité relatives au     travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive au     sens de l'article 16, paragraphe 1er, de la directive no 89-391 C.E.E.);
      Vu le code du travail, et notamment l'article L. 231-2;
      Vu le décret no 82-392 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture;
      Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des     travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     en date du 26 septembre 1990;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 8 novembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
Transposition complète de la directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976, modifié notamment par le décret     no 92-57 du 17 janvier 1992, relatif à l'organisation des formations dans les     lycées;
      Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 modifié portant application aux     établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11     juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985, modifié par le décret no 90-978 du     31 octobre 1990, relatif aux établissements publics locaux d'enseignement;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d'orientation;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation des     enseignements et aux horaires de la classe de seconde des lycées     d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général     et technologique agricole;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes de la classe de     seconde générale et technologique;
      Vu l'avis du Conseil national des programmes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT
LES PROGRAMMES D'HISTOIRE ET DE GEOGRAPHIE DE LA CLASSE DE SECONDE GENERALE ET TECHNOLOGIQUE SONT DEFINIS EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997.LES PROGRAMMES FIGURANT DANS L'ARRETE DU 14-03-1986 SONT ABROGES A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 94-881 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant     à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les     doubles impositions;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 90-631 du 13 juillet 1990 portant publication de la     convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions     (ensemble un échange de lettres), fait à Abou Dhabi le 19 juillet 1989,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    BERNARD POLETTI    Ambassadeur de France    auprès de l'Etat    des Emirats arabes unis
    Pour le Gouvernement
    des Emirats arabes unis:
    AHMED HUMAID AL TAYER
    Ministre d'Etat,
    des finances et de l'industrie
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 94881 DU 14-10-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1995.
Par décret en date du 14 mai 1991, M. Jérôme Calvet est nommé membre du     conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de     représentant de l'Etat, en remplacement de M. Francis Mayer.
M. JEROME CALVET EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCIS MAYER.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 12 avril 1985, portant extension des conventions collectives     nationales de travail des industries de carrières et de matériaux et des     textes qui les ont modifiées ou complétées;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 19 juillet 1989, portant extension d'accords régionaux (région     Midi-Pyrénées) annexés à la convention collective nationale de travail du 22     avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de     carrières et de matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février     1957 modifié;
      Vu l'accord régional (région Midi-Pyrénées) du 7 mars 1991 annexé à la     convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de     salaires du 21 février 1957 susvisés;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 1e juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du     secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 61-207 du 25 février 1961 fixant les attributions du général     gouverneur des Invalides, modifié par le décret no 91-419 du 6 mai 1991;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     LOUIS MEXANDEAU
M. LE GENERAL D'ARMEE MAURICE SCHMITT (2EME SECTION) EST NOMME,A COMPTER DU 15-07-1991,GOUVERNEUR DES INVALIDES,EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL D'ARMEE ALBERT-MARIE-GABRIEL DE GALBERT.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 31 juillet 1990, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques de la Marne du 26 juillet 1976 ainsi que des textes     la complétant;
      Vu l'accord du 13 février 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que la fixation d'une rémunération annuelle garantie ainsi que     les conditions de son attribution peuvent être librement déterminées par voie     d'accord collectif et ne sont contraires à aucune disposition légale,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Marcel Gerente en     qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie;
      Vu le décret du 17 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 28 juin 1991, le nombre de     places offertes à chacun des deux concours interministériels d'accès à     l'emploi d'attaché d'administration centrale ouverts au titre de l'année 1991     est fixé comme suit:
      Concours externe: vingt et une places;
      Concours interne: vingt-deux places.
      Les emplois d'attaché à pourvoir sont répartis comme suit entre les     différentes administrations:
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 5 juillet 1991, Mme Flambard (Janine), nommée et     titularisée attaché d'administration centrale de 2e classe au Conseil d'Etat     depuis le 7 juin 1991, est classée, à compter de cette date, au 7e échelon de     son grade.
Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 83-617 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour     services rendus par les services régionaux d'aménagement des eaux du     ministère de l'agriculture et de la forêt et prévoyant l'affectation du     produit de ces redevances;
      Vu le décret no 91-343 du 9 avril 1991 relatif à la mise sous l'autorité du     ministre chargé de l'environnement du service d'aménagement des eaux des     directions régionales de l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1991.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de cabinet,
    M. LORRIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. DURANTHON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES DE RATTACHEMENT DES REDEVANCES PERCUES PAR LES SERVICES REGIONAUX D'AMENAGEMENT DES EAUX A L'OCCASION D'ETUDES,EXPERTISES,ANALYSES ET DE LEUR DIFFUSION LORSQU'ELLES SONT AFFECTEES A LA COUVERTURE DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     secrétaire d'Etat aux affaires étrangères en date du 4 juillet 1991, le     Conseil supérieur des Français de l'étranger est convoqué en assemblée     plénière, à Paris, du 2 au 7 septembre 1991.
      Le bureau permanent du conseil se réunira également, à Paris, dans la     matinée du 7 septembre 1991.
      Les quatre commissions permanentes et la commission des anciens combattants     du conseil se réuniront les 3 et 4 septembre 1991.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1995.
JACQUES BARROT
CHEF DE CABINET: MME. MADELEINE DUBOIS.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements     automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890     du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 4 septembre 1989 portant le numéro 108163,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des engins:
    L'ingénieur général de l'armement,
    D. BIENVENU
IL EST CREE,DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA DIRECTION DES ENGINS,DES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA GESTION DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES PAR AUTOCOMMUTATEURS.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT,DANS LE CADRE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES ET DANS LA LIMITE DE LEUR COMPETENCE,LES SERVICES CHARGES DES RECOUVREMENTS (COMMUNICATIONS PRIVEES) ET LES SERVICES COMPTABLES (COMMUNICATIONS PROFESSIONNELLES) DE CHAQUE ETABLISSEMENT.
LA DUREE DE CONSERVATION EST LIMITEE A QUATRE MOIS: DANS L'EVENTUALITE D'UN LITIGE,ELLES SONT CONSERVEES JUSQU'A SON REGLEMENT.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES AUTORITES MENTIONNEES A L'ART. 3 CI-DESSUS.
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué au budget,
      Vu la loi de finances rectificative no 89-936 du 29 décembre 1989, et     notamment son article 53;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1990 relatif à la création et à la composition du     comité de gestion du Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France,
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
   Le ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-521 du 9 décembre 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Biesheim;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 16 juin 1988 entre la commune de Biesheim et la     société Eurocâble Vidéocommunication Biesheim S.A.;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Biesheim en date du     15 septembre 1994 confiant l'exploitation du réseau câblé de     vidéocommunication à la société Eurocâble Vidéocommunication Sud-Alsace,
     devenue par la suite la société Est-Vidéocommunication du Haut-Rhin, au lieu     et place de la société Eurocâble Vidéocommunication Biesheim S.A.;
      Vu les statuts de la société Est-Vidéocommunication du Haut-Rhin en date du     20 septembre 1994;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 23 mars 1995 entre les représentants de la     commune de Biesheim et la société Est-Vidéocommunication du Haut-Rhin par     lequel cette société est substituée à la société Eurocâble Vidéocommunication     Biesheim S.A. dans l'exécution de la convention susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune d'Elbeuf en date du 19 avril 1995 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la régie municipale d'électricité d'Elbeuf     appelée ci-dessous la régie;
      Vu le dossier présenté au conseil par la régie;
      Vu les statuts de la régie municipale créée par délibération du conseil     municipal en date du 10 décembre 1992;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 24 septembre 1993 entre les représentants de la commune d'Elbeuf et la     régie;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 10 avril 1995, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la régie municipale;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Ministère de la défense
     décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre des     contingents créés par l'article 1er du décret no 87-1135 du 31 décembre 1987,     pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade, les     militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après:
MINISTERE DE LA DEFENSE (DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE,SERVICE DE SANTE DES ARMEES,ARMEE DE TERRE,MARINE NATIONALE,ARMEE DE L'AIR,DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT): AU GRADE D'OFFICIER ET DE CHEVALIER.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires sociales et     de l'intégration,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son     article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 27 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
NOMINATION DE M. BENASSAYAG MAURICE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août     1991:
      La démission de M. Malaval (Jacques, Jean, Marie), notaire à la résidence de     Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), est acceptée.
      La société Jacques Malaval et Christian Rault, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), en     remplacement de M. Malaval (Jacques, Jean, Marie).
      M. Malaval (Jacques, Jean, Marie) et M. Rault (Christian, Gilbert) sont     nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement,     du logement, des transports et de l'espace en date du 27 août 1991:
      Est autorisée, en 1991 au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux concours     de recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat     (femmes et hommes) pour la région de Corse.
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à quatre:un poste     pour le ministère de l'éducation nationale, deux pour le ministère de     l'intérieur et un pour le ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace.
      Ces postes seront répartis de la manière suivante:
      Concours externe: trois postes.
      - un pour le ministère de l'éducation nationale;
      - deux pour le ministère de l'intérieur.
       Concours interne: un poste.
      - un pour le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace (aviation civile).
      Un arrêté ultérieur du préfet de la région de Corse, préfet de la     Corse-du-Sud, fixera:
      - les dates des épreuves;
      - les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions;
      - la composition du jury.
      Les centres d'examen seront ouverts à Ajaccio et à Bastia.
      En cas de réussite au concours, les candidats seront affectés dans l'un des     départements de la région de Corse.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies     sur une notice individuelle d'inscription qui sera délivrée à cet effet par     la préfecture de région de Corse.
      Cette notice individuelle d'inscription pourra être obtenue:
      - à la préfecture de région de Corse et du département de la Corse-du-Sud;
       - soit sur place;
       - soit en écrivant au bureau du personnel;
      - à la préfecture de la Haute-Corse;
      - dans les sous-préfectures de:
       - Sartène;
       - Calvi;
       - Corte;
       - au rectorat et dans les inspections académiques à Ajaccio et à Bastia;
      - à la délégation régionale de l'aviation civile en Corse;
      - à la direction régionale et dans les directions départementales de     l'équipement à Ajaccio et à Bastia.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 8 février 1991 et du 12 février 1991 portant extension des     conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers     du bâtiment;
      Vu l'accord départemental (département du Rhône) <<petits déplacements>> du     15 novembre 1990 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 avril 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 juin 1995.
COLETTE CODACCIONI
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la coopération et du     développement et du ministre délégué au budget en date du 12 septembre 1991,     M. Salon (Albert), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     la coopération et du développement, est placé en position de service détaché     pour une durée de cinq ans à compter du 7 mars 1991, pour occuper un emploi     de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la coopération     et du développement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 5 mars     1991, est attribué à titre de dotation à l'Ecole nationale supérieure de     chimie de Montpellier, établissement public à caractère administratif, un     ensemble immobilier domanial, situé à Montpellier (Hérault), 8, rue de     l'Ecole-Normale, cadastré section BT, nos 59 à 62, pour une superficie totale     de 9582 mètres carrés, tel que cet immeuble figure délimité par un liséré     rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de     constructions qui seront édifiées ultérieurement sur les immeubles précités.     L'ensemble des terrains et constructions sera remis gratuitement à l'Etat     quand la dotation prendra fin.
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le nunéro 34000646.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie     sous la rubrique Ecole nationale supérieure de chimie de     Montpellier-Montpellier-II.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement     universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des     campus, section domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 30 avril 1991, Mme Allard (Pierrette, Jeanne), professeur     des écoles nationales d'art, est admise à faire valoir ses droits à pension     de retraite à compter du 16 janvier 1991.
      Mme Allard est maintenue en fonctions, par nécessité de service, jusqu'au 30     septembre 1991 inclus.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 22 août 1991, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure     des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves de     formation initiale sortis de l'école en 1990 et désignés ci-après par ordre     de mérite:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,     du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la solidarité     entre les générations,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre IX;
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
      Vu le décret no 60-745 du 28 juillet 1960 modifié relatif aux conditions     financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous     contrat d'association;
      Vu le décret no 60-746 du 28 juillet 1960 modifié relatif aux conditions     financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple;
      Vu le décret no 61-544 du 31 mai 1961 relatif à la participation de l'Etat     aux charges sociales afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres des     établissements d'enseignement privés placés sous le régime de l'association,     modifié par le décret no 80-6 du 2 janvier 1980;
      Vu le décret no 61-545 du 31 mai 1961 relatif à la participation de l'Etat     aux charges sociales afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres des     établissements d'enseignement privés placés sous le régime du contrat simple,     modifié par le décret no 80-6 du 2 janvier 1980;
      Vu le décret no 80-6 du 2 janvier 1980 modifié relatif aux cotisations     acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite     complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en     fonctions dans les classes sous contrat des établissements privés;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 26     janvier 1995;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de la solidarité entre les générations,
    COLETTE CODACCIONI
REMPLACE L'ART. 3 (TABLEAU) DU DECRET CONCERNANT LES MAITRES AUXILIAIRES.
Par décret en date du 13 septembre 1991, M. Marcel Gerente est nommé, sur     proposition du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
     membre du conseil d'administration de Gaz de France, en qualité de     représentant de l'Etat, en remplacement de M. Christian Marbach.
NOMINATION DE M. MARCEL GERENTE EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (INDUSTRIE ET COMMERCE EXTERIEUR),EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN MARBACH.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 19 août 1991, la Régie autonome des transports parisiens     est autorisée à porter sa participation au capital social de la société     Promo-Métro à 663000 F, soit 51 p. 100 dudit capital.
LA RATP EST AUTORISEE A PORTER SA PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE PROMO-METRO A 663000FRS,SOIT 51% DUDIT CAPITAL.
Le ministre de la coopération et du développement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 5 juin 1991.
EDWIGE AVICE
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. PIERRE CASTELLA.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. MICHEL REVEYRAND.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 21     août 1991, M. Jouffroy (Jean-Claude), administrateur civil hors classe,
     détaché au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en qualité de chef de service, est maintenu en position de     détachement auprès de l'office général de l'air, en qualité de directeur     délégué pour l'aviation civile, pour cinq ans à compter du 14 janvier 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'agriculture et de la forêt, du ministre délégué à l'artisanat, au commerce     et à la consommation et du ministre délégué à la justice,
      Vu la directive no 75-726 C.E.E. modifiée du Conseil des communautés     européennes du 17 novembre 1975 relative au rapprochement des législations     des Etats membres concernant les jus de fruits et certains produits     similaires, modifiée en dernier lieu par la directive no 89-394 C.E.E. du     Conseil des communautés européennes du 14 juin 1989;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, notamment son article 11, ensemble le     décret du 22 janvier 1919 modifié portant application de ladite loi;
      Vu le décret no 78-1109 du 23 novembre 1978 portant application de la loi du     1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les jus de fruits et certains     produits similaires, modifié par le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 et     par le décret no 86-1094 du 6 octobre 1986;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
    FRANCOIS DOUBIN
     MICHEL SAPIN    
Texte totalement abrogé à compter du 12-07-2003
MODIFICATION DES I (DEFINITION DES PRODUITS MENTIONNES A L'ART. 1 DU DECRET),II (TRAITEMENTS ET PROCEDES AUTORISES) ET III (ETIQUETAGE) DE L'ANNEXE ET DU TABLEAU COMPLETANT L'ANNEXE DU DECRET DU 23-11-1978 SUSVISE.
POSSIBILITE D'ELABORER LES NECTARS DE CERTAINS FRUITS NATURELLEMENT TRES SUCRES SANS EMPLOI DE SUCRE ALORS QUE L'UTILISATION DE CET INGREDIENT EST OBLIGATOIRE POUR LES NECTARS CLASSIQUES.
RECOURS AUX PUREES DE FRUITS POUR LA FABRICATION DES JUS COMPOSES,REMPLACEMENT EVENTUEL DU SUCRE PAR LE MIEL DANS LES NECTARS OU NOUVELLES CARACTERISTIQUES POUR LES FRUITS DESTINES A LA PREPARATION DES NECTARS.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 75726 CEE DU 17-11-1975 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 89394 CEE DU 14-06-1989.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace en date du 26 juin 1991, les agents dont les     noms suivent sont nommés en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e     classe stagiaire, 1er échelon, au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace (aviation civile et Météorologie nationale):
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué au budget en date du 30 août 1991, est     approuvée la décision de la S.N.C.F. d'augmenter le capital de la S.N.E.F.,
     qu'elle détient en totalité, par apport d'un immeuble bâti d'une valeur de     33442000 F, situé 5, rue de Florence, à Paris (8e). En contrepartie de cet     apport, la S.N.C.F. reçoit 334420 actions d'un nominal de 100 F, sans prime     d'émission.
EST APPROUVEE LA DECISION DE LA SNCF D'AUGMENTER LE CAPITAL DE LA SNEF QU'ELLE DETIENT EN TOTALITE,PAR APPORT D'UN IMMEUBLE BATI D'UNE VALEUR DE 33442000FRS SITUE 5 RUE DE FLORENCE A PARIS (8EME).EN CONTREPARTIE DE CET APPORT,LA SNCF RECOIT 334420 ACTIONS D'UN NOMINAL DE 100FRS,SANS PRIME D'EMISSION
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 1991, M. Corazzini     (François), secrétaire administratif, chef de section, 3e échelon, détaché en     qualité de conservateur technique du mobilier, 6e échelon stagiaire, des     services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est     titularisé dans ce grade à compter du 1er octobre 1990, avec une ancienneté     conservée dans l'échelon de 2 ans 8 mois 22 jours.
      Compte tenu d'une ancienneté conservée de 2 ans 8 mois 22 jours, l'intéressé     est promu au 7e échelon de son grade à compter du 9 janvier 1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    Le ministre de la culture    et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON    Pour le Gouvernement    de la République tunisienne:
    Le ministre de la culture,
    MONGI BOUSNINA    
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 16-11-1994.