Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1785/81 du 30 juin 1981 portant organisation des     marchés dans le secteur du sucre et réglementant notamment le régime des     quotas en matière de betteraves;
      Vu le règlement (CEE) no 934/86 du 24 mars 1986 modifiant le règlement (CEE)     no 1785/81 du 30 juin 1981 susvisé;
      Vu le règlement (CEE) no 1107/88 du 25 avril 1988 modifiant le règlement     (CEE) no 1785/81 et instaurant une cotisation complémentaire dans le secteur     du sucre;
      Vu le règlement (CEE) no 305/91 du 4 février 1991 modifiant le règlement     (CEE) no 1785/81 du 30 juin 1981 susvisé;
      Vu le règlement (CEE) no 1713/93 du 30 juin 1993 établissant des modalités     particulières pour l'application du taux de conversion agricole dans le     secteur du sucre;
      Vu le règlement (CEE) no 1518/94 du 29 juin 1994 portant mesures     conservatoires dans le secteur du sucre pour le mois de juillet 1994;
      Vu le règlement (CEE) no 1585/94 du 30 juin 1994 fixant les taux de     conversion agricoles;
      Vu le règlement (CEE) no 1873/94 du 27 juillet 1994 fixant, pour la campagne     de commercialisation 1994-1995, certains prix dans le secteur du sucre et la     qualité type des betteraves;
      Vu le règlement (CEE) no 1874/94 du 27 juillet 1994 fixant, pour la campagne     de commercialisation 1994-1995, les prix d'intervention dérivés du sucre     blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la     betterave A et de la betterave B, les prix de seuil ainsi que le montant du     remboursement pour la péréquation des frais de stockage;
      Vu le règlement (CEE) no 2201/94 du 9 septembre 1994 portant, pour la     campagne de commercialisation 1994-1995, révision dans le secteur du sucre du     montant maximal de sa cotisation B et modification du prix minimal de la     betterave B;
      Vu le règlement (CEE) no 2493/94 du 14 octobre 1994 fixant, pour la campagne     de commercialisation 1993-1994, les montants des cotisations à la production     ainsi que le coefficient du calcul de la cotisation complémentaire dans le     secteur du sucre;
      Vu l'article 1609 octodecies du code général des impôts;
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    FRANCOIS D'AUBERT
POUR LA CAMPAGNE 1994-1995,LE TAUX DE LA TAXE APPLICABLE AUX BETTERAVES ET DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA) EST FIXE A:
1,53% DU PRIX DE LA BETTERAVE A,SOIT 4,71FRS A LA TONNNE,SUR LES BETTERAVES LIVREES AUX SUCRERIES;
1,53% DU PRIX DE LA BETTERAVE B,SOIT 2,65FRS A LA TONNE,SUR LES BETTERAVES LIVREES AUX SUCRERIES.
LA TAXE PREVUE CI-DESSUS EST VERSEE A L'ORGANISME BENEFICIAIRE PAR L'INTERMEDIAIRE DES FABRICANTS DE SUCRE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 1785-81 DU 30-06-1981,934-86 DU 24-03-1986,1107-88 DU 25-04-1988,305-91 DU 04-02-1991,1713-93 DU 30-06-1993,1518-94 DU 29-06-1994,1585-94 DU 30-06-1994,1873-94 ET 1874-94 DU 27-07-1994,2201-94 DU 09-09-1994,2493-94 DU 14-10-1994.