Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et     télécommunications,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications;
      Vu le décret no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France     Télécom, notamment son article 5-1,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     EMILE ZUCCARELLI
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MARTIN MALVY
SONT CONSIDEREES COMME LIEES A LA QUALITE D'AGENT DE DROIT PUBLIC AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5-1 DU DECRET 901112 DU 12-12-1990 ET,A CE TITRE,NE RELEVANT PAS DE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EXPLOITANT PUBLIC FRANCE TELECOM,LES PRIMES ET INDEMNITES ENUMEREES CI-APRES,AVEC LES TEXTES APPLICABLES:
SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ET INDEMNITE DE RESIDENCE (ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983);
INDEMNITE DIFFERENTIELLE VERSEE EN FAVEUR DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT,DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION (DECRET 91769 DU 02-08-1991);
INDEMNITE COMPENSATRICE OCTROYEE AU FONCTIONNAIRE FAISANT L'OBJET D'UNE PROMOTION A UN GRADE COMPORTANT UN TRAITEMENT INFERIEUR A CELUI QU'IL PERCEVAIT ANTERIEUREMENT (DECRET 471457 DU 04-08-1947 MODIFIE);
INDEMNITE EXCEPTIONNELLE OCTROYEE AUX FONCTIONNAIRES PLACES EN CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE (ORDONNANCE 82297 DU 31-03-1982,MODIFIEE PAR LES ART. 70 ET 71 DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989);
PRIME SPECIALE D'INSTALLATION ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DEBUTANTS (DECRET 89259 DU 24-04-1989 MODIFIE);
INDEMNITE DE DIFFICULTES ADMINISTRATIVES SERVIES AUX FONCTIONNAIRES DES DEPARTEMENTS DES BAS-RHIN,HAUT-RHIN ET MOSELLE (DECRET 462020 DU 17-09-1946 MODIFIE);
INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD (DECRET 89251 DU 20-04-1989);
MAJORATION DE TRAITEMENT ACCORDEE AUX FONCTIONNAIRES EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (LOI 50407 DU 03-04-1950);
COMPLEMENT TEMPORAIRE A LA MAJORATION DE TRAITEMENT ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES EXERCANT LEUR FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DECRET 531266 DU 22-12-1953 MODIFIE);
INDEMNITE D'ELOIGNEMENT (DECRET 531266);
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DES FONCTIONNAIRES EN CONGES BONIFIES ET REMUNERATION PENDANT CE CONGE (DECRET 78399 DU 20-03-1978 MODIFIE);
REGIME DE REMUNERATION DES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DECRET 67600 DU 23-07-1967 MODIFIE);
INDEMNITES OCTROYEES AUX FONCTIONNAIRES EXERCANT LEURS FONCTIONS A L'ETRANGER (DECRET 67290 DU 23-07-1967 MODIFIE);
INDEMNITES FORFAITAIRES DE SUJETIONS SPECIALES DES ASSISTANTES SOCIALES (DECRET 73973 DU 17-10-1973 MODIFIE).
APPLICATION DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.