Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 modifié relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
 Vu le décret n° 2003-788 du 22 août 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail des transports ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 décembre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le statut du corps de l'inspection du travail a été réformé par le décret 2000-747 du 01-08-2000 qui abroge le décret 75-273 du 21-04-1975, dans lequel figurait un article concernant le grade d'inspecteur général du travail et de la main d'oeuvre des transports. Aussi, afin de rétablir l'existence juridique de ces fonctions, le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de contrôleur général de l'inspection du travail des transports et de secrétaire général de l'inspection du travail des transports. Les conditions d'accès à cet emploi ont été modifiées d'une part, afin de tenir compte des nouvelles dispositions du statut du corps de l'inspection du travail et d'autre part, dans l'objectif d'ouvrir d'avantage cet emploi aux autres corps de fonctionnaires et notamment aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA. Pour maintenir une certaine hiérarchie avec les directeurs régionaux du travail des transports, il est créé un emploi fonctionnel pour les 2 postes de contrôleurs généraux de l'inspection du travail des transports qui dirigent, coordonnent et orientent l'activité des directeurs régionaux du travail des transports, ainsi que pour celui de secrétaire général du service de l'inspection générale du travail des transports qui, actuellement, ouvrent droit à l'échelon fonctionnel de directeur du travail. Ces emplois comportent 4 échelons allant de l'indice brut 1015 à l'échelle B bis. Le présent décret concerne les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de contrôleur général de l'inspection du travail des transports et de secrétaire général de l'inspection du travail des transports. Cet emploi sera ouvert aux fonctionnaires de l'inspection du travail et aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA. La création de cet emploi permettra de répondre à l'augmentation des responsabilités dans le domaine de l'inspection du travail des transports au niveau régional tout en renforçant l'attractivité des fonctions exercées dans ce domaine au ministère de l'équipement, à l'instar des emplois de direction de services déconcentrés au ministère chargé du travail.