Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Claude Frere, demeurant à Luxeuil-les-Bains     (Haute-Saône), déposée le 11 juin 1997 à la préfecture de la Haute-Saône et     enregistrée le 16 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel     et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été     procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3e circonscription de la     Haute-Saône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
      Vu la requête présentée par M. Claude Grosjean, demeurant à Fougerolles     (Haute-Saône), déposée le 11 juin 1997 à la préfecture de la Haute-Saône et     enregistrée le 16 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel     et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été     procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la même circonscription ;
      Vu la requête présentée par M. Philippe Legras, demeurant à     Raddon-et-Chapendu (Haute-Saône), déposée le 12 juin 1997 à la préfecture de     la Haute-Saône et enregistrée le 13 juin 1997 au secrétariat général du     Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales     auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la même     circonscription et à ce que le candidat élu soit déclaré inéligible ;
      Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées     comme ci-dessus les 19 et 23 juin, et le 22 août 1997 ;
      Vu les observations complémentaires présentées par M. Legras, enregistrées     comme ci-dessus les 15 et 21 juillet, 27 août et 4 septembre 1997 ;
      Vu les mémoires en défense présentés par M. Jean-Paul Mariot, député,
     enregistrés comme ci-dessus les 13 août et 31 octobre 1997 ;
      Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 21 octobre 1997,
     approuvant le compte de campagne de M. Mariot ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que les requêtes de MM. Frere, Grosjean et Legras sont dirigées     contre les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour     qu'il y soit statué par une seule décision ;
      Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code     électoral dans sa rédaction résultant de la loi du 19 janvier 1995 : << Les     personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne     peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni     en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui     fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à     des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués >> ; qu'aux     termes de l'article L. 52-15 du même code : << La Commission nationale des     comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après     procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne >> ;
     qu'aux termes de l'article LO 128 du même code applicable à l'élection des     députés : << est également inéligible pendant un an à compter de l'élection     celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit >> ;
      Considérant que, si les dispositions précitées de l'article L. 52-8     interdisent à toute personne publique ou personne morale de droit privé de     consentir des dons ou des avantages divers à un candidat, ni ces dispositions     ni aucune autre disposition applicable à l'élection des députés n'impliquent     le rejet du compte de campagne au seul motif que le candidat a bénéficié d'un     avantage au sens de ces dispositions ; qu'il appartient à la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques et, en     dernier ressort, au juge de l'élection d'apprécier, compte tenu de l'ensemble     des circonstances de l'espèce et notamment de la nature de l'avantage, des     conditions dans lesquelles il a été consenti et de son montant, si le     bénéfice de cet avantage doit entraîner le rejet du compte ;
      Considérant qu'il résulte de l'instruction que trois conseillers municipaux     de la commune de Luxeuil-les-Bains ont reçu pendant la campagne électorale un     document présentant la candidature de M. Mariot dans une enveloppe affranchie     par cette même commune ; qu'en revanche les affirmations des requérants selon     lesquelles d'autres électeurs ou conseillers municipaux de Luxeuil-les-Bains     et d'autres communes de la circonscription auraient reçu ce document dans une     enveloppe affranchie par une collectivité locale ne sont assorties d'aucun     commencement de preuve ; que, dès lors, ni la nature de l'avantage qu'a pu     trouver M. Mariot dans l'affranchissement de ces trois enveloppes par une     commune ni le montant de l'avantage ainsi consenti ne justifient, comme l'a     estimé à bon droit la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques, le rejet du compte de campagne de M. Mariot ;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes de MM. Frere,
     Grosjean et Legras ne sauraient être accueillies,
                Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. CLAUDE FRERE,M. CLAUDE GROSJEAN,M. PHILIPPE LEGRAS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.