Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'environnement,
      Vu les articles L. 222-25 et R. 222-92 du code rural;
      Vu l'arrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune     sauvage,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1995.
MICHEL BARNIER
EST CONSTITUEE EN RESERVE NATIONALE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE LA RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DU LAC DU DER-CHANTECOQ ET DES ETANGS D'OUTINES ET D'ARRIGNY (MARNE ET HAUTE-MARNE).
OBJECTIFS DE LA RESERVE NATIONALE GEREE PAR L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE.
CREATION ET COMPOSITION DU COMITE DIRECTEUR.
ABROGE L'ARRETE DU 17-01-1978.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive no 70/221/C.E.E. du conseil du 20 mars 1970 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives aux réservoirs de     carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à     moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive no     81/133/C.E.E. de la commission du 13 avril 1981;
      Vu l'article R. 104 du code de la route;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
DEFINITION DES TERMES SUSVISES.
LES RESERVOIRS A CARBURANT DES VEHICULES A MOTEUR DU TITRE II DU CODE DE LA ROUTE RECEPTIONNES A PARTIR DU 01-05-1995 OU MIS EN CIRCULATION A PARTIR DU 01-01-1996,A L'EXCEPTION DES AUTOBUS,DOIVENT ETRE CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS CONTENUES DANS LA DIRECTIVE 70221 CEE,TELLE QUE MODIFIEE PAR LES DIRECTIVES L'ADAPTANT AU PROGRES TECHNIQUE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 4 juillet 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 11 mars 1991 entre les représentants de la commune de Farschviller et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 4 juillet 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la     normalisation;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 30 juin 1994 portant nomination de M. Jacques Serris en     qualité de délégué interministériel aux normes;
      Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 94-981 du 8 novembre 1994 relatif aux indemnités     susceptibles d'être allouées aux agents des services déconcentrés du Trésor     chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur du     Trésor,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Abrogation de l'arrêté du 24 décembre 1992.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1494 du 11 décembre 2014.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu le décret no 85-908 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement     supérieur;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1976 relatif au deuxième cycle des études     universitaires;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1987 modifié portant création de la maîtrise de     sciences biologiques et médicales;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié relatif au régime des études en vue     du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1992 relatif au diplôme d'études universitaires     générales à la licence et à la maîtrise;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
MODIFICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE PRECITE COMPLETE PAR: CE CERTIFICAT PEUT CONSISTER POUR LES ETUDIANTS EN PHARMACIE DANS LES STAGES D'INITIATION A LA RECHERCHE.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif     au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
      Vu le décret no 55-1525 du 24 novembre 1955 relatif au rendement des vins à     appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 59-722 du 9 juin     1959;
      Vu le décret no 74-958 du 20 novembre 1974 modifié relatif à la fixation du     plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au     rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux     naturels et vins de liqueur à appellation d'origine;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu les propositions du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 3 et 4 novembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges:
    Le sous-directeur,
    J.-M. AURAND
A TITRE EXCEPTIONNEL,POUR LA RECOLTE 1994,LE COEFFICIENT K PREVU A L'ART. 4 DES DECRETS DE DEFINITION DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES ENUMEREES CI-APRES EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU Y VISE (COMITES REGIONAUX VAL DE LOIRE ET SUD-OUEST).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de     l'Etat;
      Vu le décret no 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut     géographique national;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 mars 1994;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
  Fait à Paris, le 26 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
TITRE I (ART. 1 A 6): DISPOSITIONS PERMANENTES.
REMPLACEMENT DES ART. 4 (AL. 3),7 (2EMEMENT),16-3,18 (AL. 1),19,20; MODIFICATION DES ART. 12 (AL. 3),12-1 (AL. 1),13,16 (AL. 3),16-1,16-2,16-4 ET 16-5; AJOUT D'UN ART. 16-8; ABROGATION DE L'ART. 17 DU DECRET PRECITE.
FUSION DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE ET DE LA CLASSE NORMALE DU GRADE PRECITE.
LE GRADE D'INGENIEUR COMPORTE 10 ECHELONS ET CULMINE A L'INDICE BRUT 750.
FIXATION DE LA DUREE MOYENNE ET DE LA DUREE MINIMALE DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS.
TITRE II (ART. 17 A 21): DISPOSITIONS TRANSITORIES.
ETABLISSEMENT D'UN TABLEAU PERMETTANT LE RECLASSEMENT DES INGENIEURS DANS LEUR NOUVEAU GRADE,AFIN DE PERMETTRE D'UNE PART,L'ACCES AU CORPS DES GEOMETRES VERS LE NOUVEAU GRADE D'INGENIEUR DES TRAVAUX,D'AUTRE PART,L'ACCES DES INGENIEURS A PARTIR DU 01-08-1993 VERS L'ACTUEL GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES TGCE.
L'ACCES AU CONCOURS INTERNE EST OUVERT AUX 3 FONCTIONS PUBLIQUES,AUX MILITAIRES,MAGISTRATS ET AGENTS DES ORGANISATIONSINTERNATIONALES.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le décret no 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière     de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services     extérieurs des affaires sanitaires et sociales;
      Vu le décret no 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière     de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des     services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et     sociales;
      Vu le décret no 93-703 du 27 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale de la     santé publique, et notamment l'article 5, dernier alinéa;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale du personnel et     du budget,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1994.
SIMONE VEIL
LA GESTION DES PERSONNELS DES CATEGORIES B,C ET D DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT AFFECTES A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE EST DELEGUEE AU DIRECTEUR DE L'ECOLE DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES AU PRESENT ARRETE.
LA DELEGATION PORTE SUR TOUT OU PARTIE DES DECISIONS DE GESTION,A L'EXCEPTION DES ACTES PRECISES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 5 (DERNIER AL.) DU DECRET 93703 DU  27-03-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 18 mars 1993 portant nomination de M. André-Claude Lacoste     en qualité de directeur de la sûreté des installations nucléaires;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1994 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la décision no 94-365 du 5 juillet 1994 relative à un appel aux     candidatures dans le département du Var;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 22 août 1994, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments     d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du     22 septembre 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'arrêté du 5 août 1988 portant création du brevet professionnel agricole     et maritime, option Productions aquacoles, notamment son article 2,
              Décident:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. SERRADJI
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 05-08-1988.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de     l'environnement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu le décret du 31 octobre 1996 portant nomination de M. Philippe Vesseron     en qualité de directeur de la prévention des pollutions et des risques,
     délégué aux risques majeurs ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 23 juin 1997 portant délégation de signature à M. Philippe     Vesseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué     aux risques majeurs,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Voynet
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1992 portant création de comités techniques     paritaires régionaux auprès des directeurs régionaux de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1993 fixant les modalités de la consultation du     personnel organisée dans chaque direction régionale de l'environnement afin     de constituer un comité technique paritaire propre aux directions régionales     de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1993 portant création d'un comité technique     paritaire spécial interdirections régionales de l'environnement au ministère     de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 18 février 1994 portant répartition entre les organisations     syndicales du nombre des sièges attribués aux représentants du personnel au     sein du comité technique paritaire spécial commun aux directions régionales     de l'environnement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    D. BADRE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre     1989, notamment l'article 57-II modifié) ;
      Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies     navigables de France ;
      Vu le décret no 90-323 du 9 avril 1990 modifié fixant les conditions     d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds     d'assainissement des transports fluviaux de marchandises,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter
LA DATE DU "31-12-1996" MENTIONNEE A L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACEE PAR CELLE DU "31-12-1998".
APPLICATION DE L'ART. 57-II MODIFIE DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1989 (89936 DU 29-12-1989).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-536 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence modifiée par la décision no 93-343 du 6 avril 1993 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Radio Communication landaise, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 96-847 du 19 septembre 1996 relatif à l'emploi de chef de     mission du ministère chargé de l'agriculture, notamment son article 1er ;
      Vu l'arrêté du 15 janvier 1997 relatif aux emplois de chef de mission du     ministère chargé de l'agriculture,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. Vigouroux
LA LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION FIXEE PAR L'ARRETE DU 15-01-1997 EST MODIFIEE:
SUPPRIMER LA MENTION "CHEF DU SERVICE FORET,ENVIRONNEMENT ET RIVIERES,CHEF DE POLE ENVIRONNEMENT ET DE LA MISSION INTERSERVICES DE L'EAU DE LA HAUTE-SAVOIE";
AJOUTER LA MENTION "ADJOINT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA HAUTE-CORSE".
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 96847 DU 19-09-1996.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et     du Cotentin en date du 5 avril 1994;
      Vu l'avis du préfet du département de la Manche en date du 14 avril 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 avril 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes,
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale    de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 27 octobre 1997 portant délégation de signature à Mme Martine     Denis-Linton, directeur des affaires juridiques,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 juin 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. BERNARD FASSIER,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE JOLIF.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 janvier 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juin 1997.
Jean-Jack Queyranne
DIRECTEUR DU CABINET: M. THIERRY LATASTE.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut     particulier des professeurs des écoles, et notamment les articles 4 (2o), 32     et 33;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1992 fixant les modalités d'organisation du     premier concours interne pour le recrutement des professeurs des écoles,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 avril 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S. MAHIEUX
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1-6 ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie     Van Lerberghe, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,     et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation     professionnelle,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'INSTITUT FRANCAIS DE FORMATION POUR L'HORLOGERIE (IFH),90 RUE DE MIROMESNIL,75008 PARIS,AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 1452371,25FRS,SOIT SUR UN ACTIF DE 1823612,51FRS ET UN PASSIF DE 371241,26FRS,1300848,40FRS D'ENGAGEMENTS DE FINANCER DES FORMATIONS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1994.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et du ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée relative à l'usure, aux     prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité;
      Vu la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives     aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux     collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
     notamment son article 18;
      Vu le décret no 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux     effectif global, modifié par le décret no 92-750 du 29 juillet 1992;
      Vu l'avis en date du 17 décembre 1993 du comité consultatif de     Nouvelle-Calédonie;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    DOMINIQUE PERBEN
REMPLACE L'ART. 4-5 DU DECRET 85944 DU 04-09-1985: EXTENSION DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA.APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 931 DU 04-01-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 82-794 du 17 septembre 1982 portant création d'une société     nationale de programme de radiodiffusion sonore et de télévision pour     l'outre-mer dénommée Société de radiodiffusion et de télévision pour     l'outre-mer;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de     France le 4 juillet 1990;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1-6 ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie     Van Lerberghe, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,     et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation     professionnelle,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL ET CONSULAIRE D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION (GIC-FO),DOMICILIE RUE RENE-CASSIN,33049 BORDEAUX CEDEX,AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UN ACTIF ET UN PASSIF DE 17380420FRS,DONT 17355920FRS D'ENGAGEMENTS DE FINANCER DES FORMATIONS REPRIS AU BILAN CLOTURANT L'ACTIVITE.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de     la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment les articles 87-A, 240 et 241;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 243-14;
      Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de     transfert de données sociales, notamment son article 3;
      Vu le décret no 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les     modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241     du code général des impôts;
      Vu les arrêtés du 23 janvier 1987, du 10 février 1989, du 31 janvier 1990,
     du 21 décembre 1990, du 31 décembre 1991 et du 1er décembre 1992 fixant     l'année à compter de laquelle la déclaration de données sociales sur     formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données     sociales,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 avril 1994.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Pour le directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des impôts,
    J. LEMIERRE
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 851343 DU 16-12-1985.
EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DU MORBIHAN ET DU PAS-DE-CALAIS A COMPTER DE 1994 DE LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES (DADS,1,1993),UTILISEE EN PROCEDURE DE SAISIE UNIQUE DANS LES DEPARTEMENTS CITES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 01-12-1992.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des anciens combattants     et victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 60-637 du 28 juin 1960 relatif au statut particulier des     personnels de direction, des personnels enseignants et administratifs des     écoles de rééducation professionnelle et des personnels de service des     établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre, modifié notamment par les décrets no 63-53 du 23 janvier 1963 et no     75-77 du 4 février 1975;
      Vu le décret no 90-195 du 27 février 1990 modifié relatif au statut     particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, notamment le     chapitre VI, articles 36, 37 et 38;
      Vu le décret no 91-838 du 30 août 1991 modifiant le décret no 90-195 du 27     février 1990 précité,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 mai 1994.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Office national
    des anciens combattants et victimes de guerre,
    C. BODIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels    enseignants des lycées et collèges,
    G. SEPTOURS
LES PROFESSEURS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DU PREMIER GRADE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,RECRUTES EXCEPTIONNELLEMENT PAR VOIE DE CONCOURS INTERNE ORGANISE,AU TITRE DE L'ANNEE 1992,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 36 MODIFIE DU DECRET 90195 DU 27-02-1990,SONT AFFECTES EN QUALITE DE STAGIAIRES DANS LES ECOLES DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
MODE DE NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ONAC OU SON REPRESENTANT.
APPLICATION DES ART. 36,37 ET 38 DU DECRET SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: AUX PROFESSEURS STAGIAIRES DONT L'ANNEE DU STAGE DEBUTE LE 01-09-1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres ;
      Vu le décret no 76-124 du 6 février 1976 modifié portant création d'un     service d'information et de diffusion ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 juin 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION REND COMPTE,COMME PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,DES TRAVAUX DU CONSEIL DES MINISTRES ET EXERCE UNE MISSION GENERALE D'INFORMATION SUR LES ACTIVITES DU GOUVERNEMENT.
POUR L'EXERCICE DES CES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION DU PREMIER MINISTRE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des     navires de plaisance à moteur, modifié par le décret no 94-411 du 17 mai     1994;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux examens pour l'obtention de la     carte Mer et du permis Mer,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ports
    et de la navigation maritimes,
    H. DU MESNIL
REMPLACE LES ART. 8,10,17 (AL. 1; D) ET SUPPRIME A L'ART. 9-3 (AL. 8) "FAIRE UN POINT PAR RELEVEMENTS".
APPLICATION DU DECRET 921166 DU 21-10-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 18 ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de     Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les poires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du     ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15     janvier 1996 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1997 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Elisabeth Guigou
L'Autorité de régulation des télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-2, L. 34-9, L. 36-6, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
      Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à     disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le     titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et     L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1993 portant autorisation d'établissement et     d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la     zone de Paris - Ile-de-France ;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation     des réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé du service mobile     terrestre ;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux     radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
      Vu la demande présentée par la société SITA du 6 janvier 1997 ;
      Après en avoir délibéré le 9 juillet 1997,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'environnement et le ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 145-5;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la commune de Laruns;
      Vu l'avis de la commission départementale des sites en date du 30 mars 1994;      Vu les rapports du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date des 12 avril et     27 mai 1994;
      Considérant que l'achèvement, sur les rives du plan d'eau artificiel de     Fabrèges, d'une opération d'urbanisation de 30 000 mètres carrés de surface     de plancher hors oeuvre nette dont 10 257 mètres carrés ont été déjà réalisés     s'accompagne d'importantes mesures de prévention des risques naturels (plan     d'exposition aux risques), de protections sévères du patrimoine naturel     (délibération municipale donnant accord sur le classement du site du     Soussoueou), d'une qualité architecturale s'harmonisant aux caractéristiques     paysagères locales;
      Considérant en conséquence que la condition, fixée par l'article 7 de la loi     no 94-112 du 9 février 1994, d'une bonne intégration du projet dans son     environnement est satisfaite,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 juin 1994.
Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
    BERNARD BOSSON
APPLICATION DE L'ART. L145-5 DU CODE DE L'URBANISME.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 novembre 1993, portant extension de la convention collective de la     teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du     25 février 1955, mise à jour le 1er avril 1981, et des textes la complétant     ou la modifiant;
      Vu l'avenant du 24 novembre 1993 à l'accord paritaire du 7 juillet 1993     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mars 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3 et R.
     211-1,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
SONT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION EDICTEE A L'ART. L211-1 DU CODE DES ASSURANCES EN MATIERE DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR: EN DATE DU 18-01-1962,POUR L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION; EN DATE DU 18-02-1969,POUR LE CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS; EN DATE DU 28-01-1976,POUR L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON; EN DATE DU 27-07-1977,POUR LES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES; EN DATE DU 23-02-1989,POUR LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1994 portant cessation de fonctions et nomination au     cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 avril 1994.
FRANCOIS BAYROU
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CONSEILLER DE M. (PATRICK) GERARD.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 25-03-1994.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires au     diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute;
      Vu l'avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil     supérieur des professions paramédicales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
A COMPTER DU 03-05-1994, DANS TOUT ACTE ADMINISTRATIF CONCERNANT LES ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, LES MOTS "ECOLES" ET "ELEVES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "INSTITUTS DE FORMATION EN MASSO- KINESITHERAPIE" ET "ETUDIANTS".
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE RUGGIERI ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT INSTITUE PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DU PRESENT AGREMENT EST LA SOCIETE RUGGIERI,157 AVENUE DU GENERAL-DE-GAULLE,92521 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX.
Le Conseil de la politique monétaire,
      Vu la loi no 93-980 du 4 août 1993 modifiée relative au statut de la Banque     de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,
     notamment son article 7;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 24 mars 1994.
Pour le Conseil de la politique monétaire:
    Le président,
    J.-C. TRICHET
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 93980 DU 04-08-1993.
LES ETABLISSEMENTS DE CREDITS SONT HABILITES A FIXER LES TAUX DES RESERVES OBLIGATOIRES SELON LES MODALITES DEFINIES A LA PRESENTE DECISION.