Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué à     la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales ;
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social ;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités     d'application des privatisations ;
      Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi     no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des     privatisations ;
      Vu le dossier transmis par France Télécom Logiciels et systèmes le 7     novembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
     aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
LA SOCIETE FRANCE TELECOM LOGICIELS ET SYSTEMES EST AUTORISEE A CEDER SA PARTICIPATION DANS LA SOCIETE TELIS A LA SOCIETE SEMA GROUP.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, du ministre     délégué au logement et du ministre délégué à la ville et à l'intégration,
      Vu le code de la construction et de l'habitation ;
      Vu la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du     pacte de relance pour la ville, et notamment son article 2 ;
      Vu le décret no 95-1064 du 29 septembre 1995 modifiant le code de la     construction et de l'habitation et portant création d'une aide de l'Etat à     l'accession à la propriété pour l'acquisition d'une résidence principale,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au logement,
    Pierre-André Périssol
    Eric Raoult
LE PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE PRESENTE LE 18-01-1996,PREVOIT (MESURE 4-6) DE RENDRE PLUS ATTRACTIF LE PRET A TAUX ZERO DANS LES ZONES FRANCHES URBAINES DEFINIES A L'ART. 42-3-B DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995,EN FAISANT PASSER LA QUOTITE DU PRET DE 20% A 25%,SOIT UNE AUGMENTATION DE 25% DE L'EFFORT DE L'ETAT.L'OBJECTIF POURSUIVI EST DE FACILITER LE DEVELOPPEMENT DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE DANS CES QUARTIERS AFIN D'UNE PART DE STABILISER DES FAMILLES DONT LES REVENUS ONT AUGMENTE,D'AUTRE PART D'ATTIRER DE NOUVELLES FAMILLES A REVENUS MOYENS QUI PEUVENT ETRE SEDUITES PAR DES AVANTAGES PARTICULIERS QUI LEUR SERAIENT ACCORDES.
POUR RENDRE L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION,IL EST NECESSAIRE DE COMPLETER L'ART. R317-8 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ISSU DU DECRET 951064 DU 29-09-1995 PAR UN AL. INSERE APRES L'AL. 1 POUR PREVOIR EXPLICITEMENT CETTE AUGMENTATION DE LA QUOTITE DU PRET A TAUX ZERO DANS LES ZONES FRANCHES URBAINES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 96987 DU 14-11-1996.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 95-1336 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale     perçue sur les laits de brebis et de chèvre au profit de l'Association     nationale pour le développement agricole,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland
EN APPLICATION DU DECRET 951336 DU 28-12-1995,LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES LAITS DE BREBIS ET DE CHEVRE AU PROFIT DE L'ANDA EST FIXE COMME SUIT A COMPTER DU 01-01-1997:
0,70FR PAR HECTOLITRE DE LAIT DE BREBIS.
0,40FR PAR HECTOLITRE DE LAIT DE CHEVRE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 28 juin 1996, portant extension de l'accord national interprofessionnel     relatif à la formation et au perfectionnement professionnels du 3 juillet     1991 et des textes le modifiant et le complétant ;
      Vu l'avenant du 18 novembre 1996 à l'accord national interprofessionnel     susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 7 et 12 décembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur
    général de la santé,
    J.-F. Girard
ANNEXE JOINTE: 5 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu le décret no 96-533 du 11 juin 1996 portant statut particulier du corps     des secrétaires de documentation de l'éducation nationale ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     21 février 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE CORPS DES SECRETAIRES DE DOCUMENTATION DOIT ETRE RESTRUCTURE CONFORMEMENT AU PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990.
3 NOUVEAUX GRADES SONT CREES:
CELUI DE SECRETAIRE DE DOCUMENTATION DE CLASSE EXCEPTIONNELLE (IB 425-IB 612) QUI ACCUEILLE,A PARTIR DU 01-08-1994,LES TITULAIRES DE L'ANCIEN GRADE DE SECRETAIRE DE DOCUMENTATION EN CHEF (IB 384-IB 579);
CELUI DE SECRETAIRE DE DOCUMENTATION DE CLASSE SUPERIEURE (IB 384-IB 579);
CELUI DE SECRETAIRE DE DOCUMENTATION DE CLASSE NORMALE (IB 298-IB 544) DANS LEQUEL SONT INTEGRES,AU 01-08-1995,LES TITULAIRES DES ANCIENS GRADES DE SECRETAIRE DE DOCUMENTATION (IB 298-IB 474) ET DE SECRETAIRE DE DOCUMENTATION CHEF DE SECTION (IB 418-IB 533).
PAR AILLEURS,IL EST CREE UN GRADE PROVISOIRE DE SECRETAIRE DE DOCUMENTATION EN CHEF (IB 384-IB 579) DESTINE A ACCUEILLIR,JUSQU'AU 31-12-1996,LES TITULAIRES DE L'ANCIEN GRADE DE SECRETAIRE DE DOCUMENTATION EN CHEF NON ENCORE INTEGRES,AU 01-08-1995,DANS LE NOUVEAU GRADE DE SECRETAIRE DE DOCUMENTATION DE CLASSE EXCEPTIONNELLE.
LE PRESENT DECRET FIXE LES BORNES INDICIAIRES DE CHACUN DE CES GRADES.
MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES AUDIT DECRET PAR CELUI Y ANNEXE.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 95-1340 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale     sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le     développement agricole,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1996.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland
EN APPLICATION DU DECRET 951340 DU 28-12-1995,LE MONTANT DE LA TAXE PERCUE SUR LE LAIT DE VACHE ET LA CREME AU PROFIT DE L'ANDA EST FIXE COMME SUIT A COMPTER DU 01-01-1997:
0,41FR PAR HECTOLITRE DE LAIT;
8,21FRS PAR 100 KILOGRAMMES DE MATIERE GRASSE INCLUSE DANS LA CREME.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle dans le cadre de l'éducation permanente ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à     l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 5 novembre     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE MECANIQUE,AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE ET DE LA FORMATION INITIALE PAR APPRENTISSAGE.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1996-1977.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME Y MENTIONNE PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR ITII,DIPLOME DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG,SPECIALITE MECANIQUE".
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971 ET 5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 novembre 1996.
Alain Juppé
M. PATRICE MARTIN-LALANDE,DEPUTE DE LOIR-ET-CHER,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DELEGUE A LA POSTE,AUX TELECOMMUNICATIONS ET A L'ESPACE.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 61-316 du 4 avril 1961 modifié relatif aux programmes     d'armement et d'infrastructure des armées ;
      Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1997.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Charles Millon
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Steinmetz
Texte totalement abrogé
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR LE DECRET 9735 DU 17-01-1997,ELLE COMPREND LES SERVICES D'ADMINISTRATION CENTRALE SUIVANTS:
LE SERVICE D'ARCHITECTURE DES SYSTEMES DE FORCES,
LE SERVICE DE LA RECHERCHE ET DES ETUDES AMONT,
LA SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DE LA GESTION,
A AUTORITE SUR DES ORGANISMES EXTERIEURS DONT LES MISSIONS SONT FIXEES PAR DES TEXTES PARTICULIERS:
LE CENTRE D'ANALYSE DE DEFENSE,
LE SERVICE DES PROGRAMMES NUCLEAIRES,
LE SERVICE DES PROGRAMMES D'OBSERVATION,D'INFORMATION ET DE TELECOMMUNICATIONS,
LE SERVICE TECHNIQUE DES TECHNOLOGIES COMMUNES.
LE DIRECTEUR DISPOSE,EN OUTRE,D'UN CONSEILLER SCIENTIFIQUE.
COMPETENCES DESDITS SERVICES.
ABROGATION DES ARRETES DES 12-01-1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'article 29 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à     l'aide juridique ;
      Vu l'article 117-1 du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant     application de la loi no 91-647 relative à l'aide juridique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    H. Pelletier
LA CARPA TIENT UNE COMPTABILITE PARTICULIERE DE L'EMPLOI DES FONDS VERSES PAR L'ETAT AU TITRE DE SA CONTRIBUTION A LA RETRIBUTION DES AVOCATS POUR LES MISSIONS D'AIDE JURIDICTIONNELLE ET LEURS INTERVENTIONS AU COURS DE LA GARDE A VUE AINSI QUE DES CONCOURS FINANCIERS COMPLEMENTAIRES DU BARREAU.
CETTE COMPTABILITE TENUE EN PARTIE DOUBLE ENREGISTRE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS VISEES AUX ART. 117-1,117-2 ET 132-3 DU DECRET 911266 DU 19-12-1991.ELLE COMPORTE LA TRADUCTION COMPTABLE DES ENCAISSEMENTS ET DECAISSEMENTS DE L'EXERCICE TEL QU'IL EST Y DEFINI.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 91647 DU 10-07-1991 MODIFIEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1997 portant extension de la convention collective     de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de     polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et     de viticulture du département de la Charente-Maritime, complétée par son     avenant no 1 ;
      Vu l'annexe Cadres du 4 juin 1996 à la convention susvisée, complétée par     son avenant no 1 du 9 juillet 1996 ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 décembre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites ;
      Vu le décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des     géomètres du cadastre,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 janvier 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
FIXATION A COMPTER DU 01-08-1994,DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES DU CORPS DES GEOMETRES DU CADASTRE ET DU GRADE PROVISOIRE DE GEOMETRE PRINCIPAL,REGIS PAR LE DECRET 978 DU 07-01-1997.
ABROGE L'ARRETE DU 12-04-1974 EN CE QUI CONCERNE CES CORPS.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 janvier 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Jean-Jacques de Peretti
CONSEILLER: M. ANDRE ROUGE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 131-1 et suivants et L. 323-8-1 du code du travail ;
    Vu l'accord du 24 novembre 1998 conclu entre la chambre syndicale des banques populaires et les syndicats CFDT, CFTC, CGT, FO et SNB ;
    Ensemble les annexes (prise en compte des variations d'effectifs, entreprises soumises à un engagement d'embauches de 3 %, entreprises soumises à un engagement d'embauches de 4 %, coût prévisionnel des actions) et la liste des entreprises soumises aux accords conclus par la chambre syndicale des banques populaires ;
    Vu l'avis de la section permanente du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés du 29 juin 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 août 1999.
Martine Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 131-2 et L. 141-7 ;
    Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, et notamment ses articles 49, 52 et 60 ;
    Vu la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, et notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transport public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées ;
    Vu le décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
    Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 49,52 ET 60 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.
L'ART. 2 DE LA LOI 91663 PRECITEE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LA VOIRIE PUBLIQUE OU PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE DOIT ETRE AMENAGEE POUR PERMETTRE L'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES FIXEES PAR DECRET CONFORMEMENT AUX ART. L131-2 ET L141-7 DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE.
DEFINITION DES VOIES PUBLIQUES ET DES VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE DEVANT FAIRE L'OBJET DES AMENAGEMENTS PREVUS PAR L'ART. 2 DE LA LOI (PRESCRIPTIONS TECHNIQUES).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
      Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la     République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle     franco-allemande ;
      Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de     programmes de télévision (S.E.P.T.) et Arte Deutschland TV GmbH pour la     formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
      Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la chaîne culturelle européenne ;
      Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 15 décembre 1995, 2     mai 1996 et 4 juillet 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
      Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la     République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle     franco-allemande ;
      Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de     programmes de télévision (S.E.P.T.) et Arte Deutschland TV GmbH pour la     formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
      Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la chaîne culturelle européenne ;
      Vu les demandes de Télédiffusion de France en date du 31 mai 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
    Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires juridiques,
    M. Guillaume
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1992 modifié portant institution de régies de     recettes et de régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction     centrale des transmissions de l'armée de terre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 2 avril 1996, portant extension de la convention collective nationale des     collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de     métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, ainsi que des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord national Salaires no 41 du 4 juillet 1996, conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord régional Ile-de-France Salaires no 41 du 4 juillet 1996, conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 7 août 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale des     commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation     fine et des négociants-distributeurs de levure, mise à jour le 20 décembre     1991, et des textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant << H >> du 10 juillet 1996 relatif à la durée du travail,
     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 ;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif ;
      Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 24     septembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
      Vu les arrêtés du 7 octobre 1992 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 2 juillet 1996, portant extension de la convention collective de     la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du     Puy-de-Dôme (quatre annexes) du 17 janvier 1992 et des textes la complétant     ou la modifiant ;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 30 novembre 1995, portant élargissement de la convention collective     susvisée et des textes la modifiant ou la complétant à l'arrondissement du     Puy (Haute-Loire) ;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1996 portant extension de l'accord du 15 mars 1996     relatif aux salaires minimaux hiérarchiques, conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1996 portant extension de l'accord du 15 mars 1996     relatif aux taux effectifs garantis, conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1996 portant extension de l'accord du 15 mars 1996     relatif à la modification de l'article 4 de l'avenant mensuel de la     convention collective susvisée ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 25 juillet et du 9  août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition de ses membres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu la directive 95/63/CE du 5 décembre 1995 concernant les prescriptions     minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au     travail d'équipements de travail ;
      Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application, et     notamment le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement     général des industries extractives ;
      Vu le décret no 95-694 du 3 mai 1995 modifiant et complétant le règlement     général des industries extractives ;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 14 mai 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
AJOUT A L'ART. 6 (AL. 2) APRES LES "EQUIPEMENTS DE TRAVAIL" DE "A L'EXCLUSION DES EQUIPEMENTS MENTIONNES A L'ALINEA SUIVANT".
AJOUT D'UN AL. DUDIT ARTICLE: LES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL MOBILES,AUTOMOTEURS OU NON,ET LES EQUIPEMENTS DE LEVAGE DE CHARGE SONT SOUMIS A L'ART. 6 DU TITRE "EQUIPEMENTS DE TRAVAIL" INTRODUIT PAR LE PRESENT DECRET:
A PARTIR DU 05-12-1998 POUR CEUX MIS EN SERVICE DANS L'ENTREPRISE A PARTIR DE CETTE DATE;
A PARTIR DU 05-12-2002 POUR CEUX MIS EN SERVICE DANS L'ENTREPRISE AVANT LE 05-12-1998.
MODIFIE LE DECRET 80331 DU 07-05-1980 MODIFIE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 9563 DU 15-12-1995.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
      Vu la demande présentée le 20 décembre 1995 par l'association dite Société     française d'odonatologie en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L.     252-1 du code rural dans un cadre géographique national ;
      Vu les avis du préfet des Yvelines et du procureur général près la cour     d'appel de Versailles respectivement en date des 1er mars 1996 et 18 janvier     1996 ;
      Considérant que l'association dite Société française d'odonatologie, dont le     siège social est situé 7, rue Lamartine, 78390 Bois-d'Arcy, remplit les     conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    J.-L. Laurent
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu la loi no 75-1331 du 31 décembre 1975 modifiée portant réforme du régime     administratif de la ville de Paris ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi     no 94-1134 du 27 décembre 1994, et notamment son article 118 ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
      Vu le décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires     relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
      Vu le décret no 95-184 du 22 février 1995 modifiant le décret no 82-451 du     28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 4 octobre 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 6     février 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LA TRANSPOSITION AU STATUT GENERAL DES PERSONNES DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES DES LOIS 94628 DU 25-07-1994,941134 DU 27-12-1994 ET DU DECRET 95184 DU 22-02-1995 SUPPOSE LA MODIFICATION DU DECRET SUSVISE:
MODIFIE LES 1ERS AL. DES ART. 4 ET 22,ART. 12 ("AL. 3" AU LIEU DE "AL. 2),REMPLACE LES ART. 6 (1EREMENT) ET 16,NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 34 (AL. 1: CONDITION DE NOMINATION DE CERTAINS EMPLOIS),COMPLETE L'ART. 53 PAR UN AL. 2 (FIN DE DETACHEMENT SANS POSSIBILITE DE REINTEGRER UN EMPLOI CORRESPONDANT AU GRADE: OCTROI,DE DROIT,D'UN CONGE SPECIAL OU D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT).
APPLICATION DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 AUX PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU 01-09-1995 ET SOUS RESERVE DES DEROGATIONS Y PREVUES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 657, L. 658 et R. 5262 à R. 5266 du code de la santé     publique ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
LES TETINES DE BIBERONS EN ELASTOMERES DE SILICONE,FABRIQUEES PAR LA SOCIETE THE MAWS GROUP LIMITED,WEDGWOOD WAY,PIN GREEN,STEVENAGE,HERTFORDSHIRE,SGI 4 SX,GRANDE-BRETAGNE,SONT AUTORISEES D'EMPLOI A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE.
CES TETINES SONT HOMOLOGUEES SOUS LE NUMERO 96-4.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
      Vu la demande présentée par la société Assurances générales de France     I.A.R.T., tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et     obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la Compagnie     d'assurances maritimes, aériennes et terrestres (C.A.M.A.T.) ;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 juillet 1996 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
M. BRUN NICOLAS,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CONSOMMATEURS ET USAGERS,EN REMPLACEMENT DE MME SCHULER JACQUELINE.
LE MANDAT DE M. BRUN EXPIRERA A LA MEME DATE QUE CELUI DES MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU 24-07-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles D. 635-19, D.
     635-24 et D. 635-28 ;
      Vu la décision du conseil d'administration de la caisse Organic     complémentaire en date du 20 septembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    L'administrateur civil,
    D. Giorgi
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
EST APPROUVEE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ORGANIC COMPLEMENTAIRE EN DATE DU 20-09-1995 FIXANT A 14,7806FRS POUR L'EXERCICE 1996 LE REVENU DE REFERENCE VISE A L'ART. D635-24 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
SONT NOMMES VICE-PRESIDENTS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES: MM. DELABRIERE YANN ET DESMAREST DANIEL; EN TANT QUE REPRESENTANT DES ASSOCIATIONS: M. DELAGE JEAN.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE PERSONNES COMPETENTES EN MATIERE DE COMPTABILITE ET REPRESENTANT LE MONDE ECONOMIQUE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS;
EN TANT QUE PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. COLASSE BERNARD,GERMAIN (MICHEL),HUMEZ YVES; MME. PINIOT MARIE-CHARLOTTE; M. VILLEMONT DOMINIQUE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour     les salades,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 10-07-1995,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 0,02FR PAR TETE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 0,02FR PAR TETE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996-1997,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour     les endives,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 10-07-1995,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 40FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 130FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996-1997,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce     des semences et plants ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
      Vu l'arrêté du 27 février 1996 portant modification du Catalogue officiel     des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de     betteraves et chicorée industrielle) ;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Betteraves et chicorée industrielle),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 09-09-1996.
RADIATION DU CATALOGUE PRECITE,DES SEMENCES POUVANT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995     ;
      Vu le décret du 18 décembre 1992 portant nomination de M. Gilbert Santel en     qualité de directeur du personnel et des services ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret du 24 novembre 1995 portant délégation de signature, modifié en     dernier lieu par le décret du 26 juillet 1996 ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services, modifié par l'arrêté du 19 septembre 1995 ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     du personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3     juillet 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 101 du code forestier ;
    Vu la proposition de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers de la région Bretagne ;
    Vu l'avis du conseil régional en date du 23 novembre 1998 ;
    Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 août 1999.
Jean Glavany
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     23 février 1996 portant extension de la convention collective des ouvriers du     bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28     décembre 1975 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 27 novembre 1995 (Salaires) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
SONT NOMMES MEMBRES:
M. DE SAVIGNY,SECRETAIRE GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS,REPRESENTANT,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE,EN REMPLACEMENT DE MME DELAHAYE-GUILLOCHEAU,
M. LE DOCTEUR VIGNIER,REPRESENTANT,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,LA FEDERATION NATIONALE DES PRATICIENS HOSPITALIERS DES HOPITAUX GENERAUX,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR DUCREUX.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L.
     150-4 et R. 131-4 ;
      Vu le décret du 21 novembre 1995, modifié par le décret du 4 avril 1996,
     portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 août 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    J. Morel
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye    
IL EST CREE UNE ZONE INTERDITE TEMPORAIRE DANS LA REGION DE REIMS,A L'OCCASION DE LA VISITE DU PAPE JEAN-PAUL II LE 22-09-1996.
LES CARACTERISTIQUES ET LES CONDITIONS D'UTILISATION DE CETTE ZONE INTERDITE SONT DEFINIES DANS L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES AERONEFS EN INFRACTION SONT SUSCEPTIBLES DE SE VOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS PREVUES AUX ART. L131-3 ET L150-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
    Vu l'arrêté du 25 novembre 1987 relatif à l'application des alinéas 1 et 2 de l'article 17 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié ;
    Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur,
    M. Boisnel
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
SONT AGREES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,JUSQU'AU 31-12-2001,POUR DISPENSER LA FORMATION DE LA PERSONNE COMPETENTE EN RADIOPROTECTION DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 25-11-1987,LES ORGANISMES Y CITES.