Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code civil ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la famille et de l’aide sociale, notamment son titre III bis ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
Vu les articles 32 et 35 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d’insertion ;
Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle ;
Vu le décret n° 54-611 du 11 juin 1954 modifié portant règlement d’administration publique pour l’application des dispositions générales du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance ;
Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance ;
Vu le décret n° 59-143 du 7 janvier 1959 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l’aide sociale, modifié notamment par le décret n° 78-1065 du 20 octobre 1978 étendant la procédure d’admission d’urgence à l’aide ménagère accordée aux personnes âgées ;
Vu le décret n° 61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l’aide sociale, modifié ;
Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d’insertion et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 88-1114 du 12 décembre 1988 relatif aux conditions d’élection de domicile des personnes sans résidence stable demandant le bénéfice de l’allocation de revenu minimum d’insertion ;
Vu le décret n° 89-73 du 3 février 1989 relatif aux conditions d’agrément des associations ou organismes à but non lucratif auprès desquels les demandes d’allocation de revenu minimum d’insertion peuvent être déposées et portant modification des décrets n° 88-1114 et n° 88-1115 du 12 décembre 1988 ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 6 novembre 1992 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 janvier 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
MODIFIE D'UNE PART LE TITRE IV DU DECRET DU 02-09-1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET 531186 DU 29-11-1953 RELATIF A LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE.LE TITRE IV NOUVEAU,RELATIF A L'AIDE MEDICALE,DETERMINE LES REGLES QUI DOIVENT DESORMAIS REGIR L'AIDE MEDICALE POUR LA PRESENTATION DES DEMANDES ET LEUR INSTRUCTION,LA PROCEDURE D'ELECTION DE DOMICILE OPPOSABLE AUX DEMANDEURS DE L'AIDE MEDICALE SE TROUVANT SANS RESIDENCE STABLE,L'APPRECIATION DES CONDITIONS DE RESSOURCES QUI SONT INSPIREES DE CELLES QUI REGISSENT LE RMI,AINSI QUE LA PROCEDURE DE PRISE EN CHARGE TOTALE OU PARTIELLE A L'AIDE MEDICALE.
MODIFIE D'AUTRE PART,LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE III DE LA LOI DU 29-07-1992 PORTANT ADAPTATION DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L'EXCLUSION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.CES MODIFICATIONS CONCERNENT D'UNE PART LE MODE DE CALCUL DE LA DOTATION GLOBALE ANNUELLE DE PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE PERSONNELLE DES BENEFICIAIRES DE L'AIDE MEDICALE ET D'AUTRE PART L'AFFILIATION A L'ASSURANCE PERSONNELLE DES BENEFICIAIRES DE L'AIDE MEDICALE CESSANT DE RELEVER D'UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE OU SE TROUVANT SANS AUCUN DROIT AU MOMENT DE LA DEMANDE D'AIDE MEDICALE.
MODIFICATION DES ART. R741-2,R741-3,R741-25,R741-28,R741-29,R741-41 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DES ART. 187,188,189 ET 190 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.