Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991,     et notamment son article 125 relatif au budget annexe de l'aviation civile;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de     signature susceptibles d'être conférées à certains fonctionnaires de     l'administration centrale de l'aviation civile;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu, par le     décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation du budget     annexe de la navigation aérienne;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1985 relatif à la gestion financière et budgétaire     du budget annexe de la navigation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1995.
BERNARD BOSSON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer par     arrêté leur signature;
      Vu le décret no 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de     signature susceptibles d'être conférées à certains fonctionnaires de     l'administration centrale de l'aviation civile;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifiant en dernier lieu par le     décret no 92-334 du 27 mars 1992 fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1995.
BERNARD BOSSON
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1997 portant nomination au cabinet de la ministre ;
    Vu l'arrêté du 15 juillet 1997 portant nomination au cabinet de la ministre ;
    Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1998.
Marie-George Buffet  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. PHILIPPE SULTAN,DIRECTEUR DU CABINET.
DIRECTEUR DU CABINET: M. RENE MABIT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 07-07-1997.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le décret no 74-112 du 15 février 1974 modifié portant création du     diplôme d'Etat de psychomotricien;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles     préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses     médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de     masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1991 modifié relatif à l'admission dans les écoles     préparant au diplôme d'Etat de psychomotricien;
      Vu l'avis de la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des     professions paramédicales,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. VAREILLE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs:
    Le sous-directeur,
    S. FRANCOIS
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE PREVITE: L'EXPERIENCE PREVUE A L'ART. 1 EST LIMITEE A 5 ANNEES UNIVERSITAIRES,AU LIEU DE 4 PRECEDEMMENT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre II, le titre VII du livre III et le titre Ier du livre VII ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier ;
    Vu le décret no 88-61 du 18 janvier 1988 pris pour l'application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique concernant le dépistage de façon anonyme et gratuite du virus de l'immunodéficience humaine, modifié par le décret no 92-691 du 17 juillet 1992 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 12 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 octobre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LES RECOMMANDATIONS THERAPEUTIQUES DU RAPPORT DORMONT DE 1996 AINSI QUE LES CONFERENCES DE VANCOUVER (1996) ET DE WASHINGTON (1997) ONT PERMIS D'ETABLIR QUE LE DEPISTAGE PRECOCE DE LA PRIMO-INFECTION PEUT PERMETTRE AUX PATIENTS DE BENEFICIER DE TRAITEMENTS ADAPTES.
LE DEPISTAGE DE LA PRIMO-INFECTION NECESSITE QUE SOIT MODIFIE LE DECRET 8861 DU 18-01-1988,MODIFIE PAR LE DECRET 92691 DU 17-07-1992,RELATIF AU DEPISTAGE DE FACON ANONYME ET GRATUITE DU VIRUS DE L'IMMUNODEFICIENCE HUMAINE.CE DECRET DISPOSE DANS SON ART. 3 QUE LA DEFECTION DES ANTICORPS ANTI-VIH EST PROPOSEE AUX CONSULTATIONS DANS LE CADRE DU DEPISTAGE ANONYME ET GRATUIT DU VIH.LA REDACTION ACTUELLE DU TEXTE NE PERMET DONC PAS LA RECHERCHE DE L'ANTIGENEMIE P24 A TITRE GRATUIT POUR LES CONSULTATIONS DE DEPISTAGE ANONYME ET GRATUIT ET DES CONSULTATIONS DE DEPISTAGE GRATUIT DU VIH.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 3.
MODIFIE L'ART. 3-1 (DERNIER AL.) EN REMPLACANT LES MOTS "DETECTION DES ANTICORPS ANTI-VIH" PAR LES MOTS "TESTS SEROLOGIQUES DE DEPISTAGE DE L'INFECTION PAR LE VIRUS DE L'IMMUNODEFICIENCE HUMAINE".LES TESTS SEROLOGIQUES COMPORTENT LES 3 TESTS INDIQUES DANS LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE:
LE SERODIAGNOSTIC DE DEPISTAGE DES ANTICORPS ANTI-VIH 1 ET 2,
LE TEST DE CONFIRMATION DU SERODIAGNOSTIC PAR TECHNIQUE D'IMMUNO-TRANSFERT (WESTERN BLOT,PAR EXEMPLE),
LA RECHERCHE ET LE TITRAGE DE L'ANTIGENE VIH P24.
CES EXAMENS SONT REPERTORIES A LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE (SOUS CHAP. 7 06: SEROLOGIE VIRALE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 26;
      Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation du cahier     des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3;
      Vu la décision no 89-78 du 20 janvier 1989 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion des programmes des sociétés     nationales de programme de télévision France 2 et France 3;
      Vu la lettre de la société Télédiffusion de France datée du 24 février 1995;      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
MODIFIE LE LIBELLE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures     d'amélioration entre l'administration et le public et diverses dispositions     d'ordre administratif, social et fiscal;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 90-1250 du 31 décembre 1990 relatif à la rémunération de     certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et du     budget;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 5 février 1947 relatif à la délivrance des extraits et des     reproductions des documents cadastraux dans les communes à cadastre rénové;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense du cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi     que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code du travail, notamment l'article R. 351-14,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LE MONTANT JOURNALIER DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE EST FIXE A 74,01FRS.
LE MONTANT DE LA MAJORATION ACCORDEE AUX ALLOCATAIRES AGES DE 55 ANS OU PLUS ET JUSTIFIANT DE 20 ANNEES D'ACTIVITE SALARIEE AINSI QU'AUX ALLOCATAIRES AGES DE 57 ANS ET DEMI OU PLUS ET JUSTIFIANT DE 10 ANNEES D'ACTIVITE SALARIEE EST FIXE A 32,29FRS.
LES DISPOSITIONS CI-DESSUS SONT APPLICABLES AUX ALLOCATAIRES DE SOLIDARITE SPECIFIQUES SERVIES AU TITRE DES PERIODES POSTERIEURES AU 30-06-1994.
ABROGATION DU DECRET 93116 DU 27-01-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administation centrale;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions, modifié par l'arrêté du 22 juillet 1994;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services en bureaux;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle du 3 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 juillet 1994.
MICHEL GIRAUD
Texte totalement abrogé
SUPPRIME A L'ART. 3,LES MOTS "BUREAU DE L'INFORMATION,DE LA COMMUNICATION ET DE LA DOCUMENTATION".
INSERE UN ART. 4-BIS CONCERNANT LA SOUS-DIRECTION DE LA COMMUNICATION COMPOSEE DU:
BUREAU DE LA COMMUNICATION EXTERNE; BUREAU DES EDITIONS ET DE LA COMMUNICATION INTERNE; BUREAU DES MOYENS ET DU DROIT DE LA COMMUNICATION.
APPLICATION DU DECRET 90665 DU 30-07-1990.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0174 du 29/07/94                        Page 10995  a 11000    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
COMPLETE LA LISTE PAR 7 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1993 portant extension d'un accord régional     (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée;
      Vu les accords régionaux (Limousin) du 28 mars 1994 relatifs aux salaires,
     primes conventionnelles et prime d'outillage, indemnités de petits     déplacements (transport et trajet), conclus dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 1er, 13 et 14 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0174 du 29/07/94                        Page 10995  a 11000    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 11 relatif aux     maladies à déclaration obligatoire;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret du 21 décembre 1936 relatif aux conditions de déclaration de     certaines maladies contagieuses;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1823 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 pris en application     de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978;
      Vu le décret no 86-770 du 10 juin 1986 relatif à la liste des maladies à     déclaration obligatoire, modifié par le décret no 87-1012 du 11 décembre     1987;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1989 relatif à l'informatisation des déclarations     obligatoires de tuberculose;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 6 avril 1994 portant le numéro 107769,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
DANS LE 1ER ALINEA: APRES "NATIONALITE",AJOUTER "PAYS DE NAISSANCE; RESIDENCE EN COLLECTIVITE";
APRES L'ALINEA: "LOCALISATION CLINIQUE DE LA MALADIE; MOIS ET ANNEE DE LA MISE EN ROUTE DU TRAITEMENT",AJOUTER UN ALINEA: "CONFIRMATION BACTERIOLOGIQUE".
Fait à Paris, le 25 août 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY    
REMPLACE L'EXPRESSION "FREQUENCE VISION + 6,5 MHZ" PAR L'EXPRESSION "FREQUENCE VISION - 6,5 MHZ" DANS LE TABLEAU DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 14-03-1986 FIXANT LES NORMES DES CANAUX UTILISES POUR LA TELEVISION EN FRANCE METROPOLITAINE.
AJOUTE A L'ART. 4 DE CE MEME ARRETE UN 2EME AL. RELATIF AUX PORTEUSES NUMERIQUES QUI PEUVENT COMPRENDRE LES SIGNAUX DE TELEVISION.
L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 mai 1994, portant extension de la convention collective nationale de     travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     15 novembre 1993, portant extension de la convention collective des salariés     du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 1er avril 1994 (Indemnisation des déplacements) conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 4 et 19 mai 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant     l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la     loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat     et les établissements d'enseignement agricole privés, et notamment son     article 12;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1992 fixant les sections et les modalités     d'organisation des concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de     professeur de l'enseignement technique agricole privé prévus par l'article 12     du décret no 89-406 du 20 juin 1989;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1994 fixant les sections et les modalités     d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement technique agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET PRECITE.
AUX ART. 1,2 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "DE L'ARRETE DU 03-11-1992 SUSVISE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DE L'ARRETE DU 20-07-1994 FIXANT LES SECTIONS ET LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE AGRICOLE ET DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE".
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des     sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes     auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire     de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et     de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de     la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-18;
      Vu les articles L. 322-27, R. 322-119 et suivants du code des assurances     fixant les modalités d'application de la réglementation des assurances aux     sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles     régies pour leur constitution par l'article 1235 du code rural;
      Vu les avis en date du 22 juin 1994 de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances;
      Vu avec pièces à l'appui les demandes d'agrément présentées par les caisses     intéressées,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    J.-P. BEAUFRET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
RECT. JO DU 15-10-1994   P14641
LA CREATION DU GIP DENOMME MEDIAS-FRANCE EST APPROUVEE.
LE CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE EST DESIGNE COMME CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DU GROUPEMENT.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.DES EXTRAITS DE CETTE CONVENTION SONT PUBLIES AU JO,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 83204 DU 15-03-1983 RELATIF AUX GIP.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et     le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges     administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux     secrétaires généraux d'université,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 août 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES BENEFICIAIRES DE L'INDEMNITE POUR CHARGES ADMINISTRATIVES PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92356 DU 27-03-1992 SONT REPARTIS EN 2 CATEGORIES.FIXE LES TAUX MOYENS ANNUELS POUR CHAQUE CATEGORIE.LES SECRETAIRES GENERAUX D'UNIVERSITE BENEFICIENT DU TAUX MOYEN ANNUEL DE LA 1ERE CATEGORIE.LES SECRETAIRES GENERAUX D'ACADEMIE ET LES SECRETAIRES GENERAUX DES UNIVERSITES DE PARIS-I,V,VI,VII,X,XI,LYON-I,LILLE-I,STRASBOURG-I ET TOULOUSE-III BENEFICIENT DU TAUX DE LA 2EME CATEGORIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-03-1992 PORTANT APPLICATION DU DECRET SUSVISE RELATIF A L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES AUX SECRETAIRES GENERAUX D'ACADEMIE ET AUX SECRETAIRES GENERAUX D'UNIVERSITE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 40, ensemble le     décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, notamment son     article 19;
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 6     bis;
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public     pénitentiaire, notamment son article 2;
      Vu la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la     protection sociale;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 8 février 1994 portant le numéro 94-010,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    B. PREVOST
APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE,AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
              Arrête (1):
  Fait à Paris, le 2 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 25 juillet 1994 et du 19 septembre 1994 portant extension     de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions     du 5 janvier 1994 et des textes la complétant et la modifiant;
      Vu l'avenant no 4 du 31 mai 1994 (Maintien de la rémunération en cas de     maladie ou d'accident et régime de prévoyance) à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 septembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1991 modifié fixant un cahier des charges pour la     fourniture des orthèses externes, des prothèses externes, des prothèses     internes et des véhicules pour handicapés physiques;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu les avis de la commission susvisée du 19 octobre 1993 et du 13 janvier     1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AU CAHIER DES CHARGES DES ATTELLES RELEVEURS DE PIED INSCRITES A LA LETTRE G (APPAREILS DIVERS DE CORRECTION ORTHOPEDIQUE) DU CHAP. I (ORTHESES) DU TITRE II (OTHESES ET PROTHESES EXTERNE) DU TIPS,REMPLACER LE TEXTE AU 3-4-1-7 PAR:
APPAREILS RELEVEURS DE PIED DE SERIE.
DISPOSITIFS QUEL QU'EN SOIT LE MATERIAU POUR RELEVER OU MAINTENIR LE PIED A ANGLE DROIT SANS DESEQUILIBRE LATERAL.
AU CAHIER DES CHARGES DU CHAP. VI (PODO-ORTHESES) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DU TIPS,AJOUTER APRES LE PARAG. CONCERNANT LES MOULAGES PARTICULIERS AUX CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES LE TEXTE SUIVANT:
ATELLE RELEVEUR DE PIED SUR MOULAGE.
CE SONT DES ATELLES RELEVEURS DE PIED REALISEES SUR MOULAGE AVEC OU SANS FLEXION PLANTAIRE DANS UN DES MATERIAUX INSCRITS AU TIPS.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1991 modifié instituant des régies et des     sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des     services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale     du matériel de l'armée de terre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0247 du 23/10/94                        Page 15099    
                      ......................................................
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE DU VERNET,CAPTEE A PRADES-LALEVADE-D'ARDECHE (ARDECHE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE: EWG 05/VET-G/94 ET INC 05/VET-G/94.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant;      Vu l'arrêté du 25 octobre 1993 portant extension d'accords régionaux     (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée;
      Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 22 mars 1994 conclu dans le cadre     de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 4 et 12 mai 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
SONT NOMMES AU COMITE NATIONAL DE L'EAU:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES USAGERS,EN TANT QUE REPRESENTANT DES RIVERAINS INDUSTRIELS: TITULAIRE: M. PIGEAUD JEAN-MARIE,EN REMPLACEMENT DE M. VASSEUR JACQUES;
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT: SUPPLEANT: M. ROUSSEL PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. TRUCHOT CLAUDE (ENVIRONNEMENT); SUPPLEANT: MME. ARNAUD CHRISTINE,EN REMPLACEMENT DE M. GODET JEAN-LUC (SANTE).
L'ARRETE DU 08-11-1990 MODIFIE PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL DE L'EAU EST MODIFIE EN CONSEQUENCE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission     du ministère de l'industrie et du commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1992 relatif aux emplois de chef de mission;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration et des finances,              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'administration et des finances,
    G.-P. LEVY
MODIFICATION DE LA LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
LE POSTE DE "DIRECTEUR DU SERVICE DES MINES ET DE L'ENERGIE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES",EN REMPLACEMENT DU POSTE DE "DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE CORSE";
LE POSTE D'"ADJOINT AU CHEF DE DEPARTEMENT DU GAZ ET APPAREILS A PRESSION DE LA SOUS-DIRECTION DE LA SECURITE INDUSTRIELLE A LA DIRECTION DE L'ACTION REGIONALE ET DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE",EN REMPLACEMENT DU POSTE DE "CHEF DE LA DIVISION ENERGIE-CONTROLES TECHNIQUES A LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DU CENTRE".
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil no 93-453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Liberté;
      Vu les conventions conclues entre l'Etat et la société Air Liberté en date     du 6 avril 1990 concernant la desserte de la Réunion et du 29 novembre 1991     concernant la desserte des Antilles;
      Vu les demandes de la société Air Liberté;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 31 mars     et 26 mai 1993 et des 26 janvier et 25 mai 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-544 du 26 mai 1992 autorisant la S.A.R.L. Radio     Marguerite à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Marguerite;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 portant définition des épreuves sanctionnant     les domaines généraux des brevets d'études professionnelles et des     certificats d'aptitude professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
L'INTITULE DE L'EPREUVE ECONOMIE FAMILIALE ET SOCIALE,LEGISLATION DU TRAVAIL FIGURANT DANS LES EXAMENS DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) DU SECTEUR SECONDAIRE OU DE L'EPREUVE ECONOMIE FAMILIALE ET SOCIALE FIGURANT DANS LES EXAMENS DE CAP DU SECTEUR TERTIAIRE EST ABROGE ET REMPLACE PAR L'INTITULE SUIVANT: VIE SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
LA DEFINITION DE L'EPREUVE ECONOMIE FAMILIALE ET SOCIALE,LEGISLATION DU TRAVAIL OU DE L'EPREUVE ECONOMIE FAMILIALE ET SOCIALE FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 11-01-1988 RESTE APPLICABLE POUR L'EPREUVE VIE SCOIALE ET PROFESSIONNELLE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier     des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 5 mai 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
LE CAHIER DES CHARGES DE LA PARTIE A: ARTICLES DE PANSEMENTS STERILISES DU CHAP. 4 (ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS EST MODIFIE ET COMPLETE COMME SUIT:
REMPLACER: A: ARTICLES DE PANSEMENTS STERILISES PAR: A: ARTICLES DE PANSEMENTS STERILISE OU STERILES.
AVANT LA PARTIE B,INTRODUIRE: 6EMEMENT: PANSEMENT HYDROCELLULAIRE STERILE POUR RECOUVREMENT DES ESCARRES: LE PANSEMENT EST HYDROCELLULARIE,STERILE AU SENS DE LA PHARMACOPEE,COMPOSE DE 3 COUCHES (1 COUCHE NON ADHESIVE AU CONTACT DE LA PLAIE,1 COUCHE ABSORBANTE HYDROPHILE ET ENFIN 1 COUCHE IMPERMEABLE AUX LIQUIDES ET AUX BACTERIES).
CE PANSEMENT EST EMBALLE INDIVIDUELLEMENT ET EXISTE EN PRESENTATION ADHESIVE OU NON ADHESIVE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance no     58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations     aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du     secteur public, complétée par la loi no 84-103 du 16 février 1984;
      Vu la loi no 84-603 du 13 juillet 1984 créant une Société nationale     d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.);
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises     publiques et sociétés nationales;
      Vu le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi no     83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public;
      Vu le décret du 31 décembre 1984 approuvant les statuts de la Société     nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public;
      Vu le décret du 21 juillet 1994 portant nomination au conseil     d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des     tabacs et allumettes;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Société nationale     d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes en date du 22 juillet     1994;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JEAN-DOMINIQUE COMOLLI.