Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 96 et 99 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, modifiée par les décisions n° 2006-830 du 19 décembre 2006 et n° 2007-170 du 29 mars 2007, du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2005-306 du 11 juillet 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Le Mans Télévision à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre au Mans (département de la Sarthe) ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4 et R 6 ;
 Vu la convention conclue le 30 mai 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Le Mans Télévision, modifiée le 23 juillet 2007 par l'avenant en vue de la diffusion en mode numérique du service ;
 Considérant que, par la décision n° 2006-830 du 19 décembre 2006, le conseil a décidé d'une réorganisation du multiplex R 1 permettant notamment la diffusion de services de télévision à vocation locale en mode numérique ;
 Considérant que, par la décision n° 2007-170 du 29 mars 2007, le conseil a fixé au plus tard au 15 septembre 2007 la date à laquelle la réorganisation du multiplex R 1 devra avoir été effectuée ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, et notamment son article 23 ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2003 fixant la liste des sections du Comité national de la recherche scientifique-;
 Vu l'avis du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique du 2 avril 2007 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique du 4 juin 2007 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique du 21 juin 2007 ;
 Vu la proposition du directeur général du Centre national de la recherche scientifique, Arrête :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la recherche
et de l'innovation,
G. Bloch
PEUVENT PARTICIPER A L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,LES PATRONS BATELIERS AINSI QUE LES COMPAGNONS BATELIERS SALARIES OU NON,INSCRITS AU REGISTRE DES PATRONS ET COMPAGNONS BATELIERS TENU PAR LADITE CHAMBRE.
OUVERTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE: LE 12-06-1985.
CLOTURE: LE 25-06-1985.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 96 et 99 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, modifiée par les décisions n° 2006-830 du 19 décembre 2006 et n° 2007-170 du 29 mars 2007, du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2005-919 du 22 novembre 2005, modifiée par la décision n° 2007-365 du 22 mai 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorisant la société Toulouse Télévision à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à Toulouse (département de la Haute-Garonne) ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4 et R 6 ;
 Vu la convention conclue le 15 novembre 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Toulouse Télévision, modifiée le 19 juillet 2007 par avenant en vue de la diffusion en mode numérique du service ;
 Considérant que, par la décision n° 2006-830 du 19 décembre 2006, le conseil a décidé d'une réorganisation du multiplex R 1 permettant notamment la diffusion de services de télévision à vocation locale en mode numérique ;
 Considérant que, par la décision n° 2007-170 du 29 mars 2007, le conseil a fixé au plus tard au 15 septembre 2007 la date à laquelle la réorganisation du multiplex R 1 devra avoir été effectuée ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 96 et 99 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, modifiée par les décisions n° 2006-830 du 19 décembre 2006 et n° 2007-170 du 29 mars 2007, du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2006-740 du 14 novembre 2006 modifiée par la décision n° 2007-26 du 17 janvier 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Rennes Cité Média à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à Rennes (département de l'Ille-et-Vilaine) ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre pour les multiplex R1, R2, R3, R4 et R6 ;
 Vu la convention conclue le 10 octobre 2006 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Rennes Cité Média, modifiée le 19 juillet 2007 par avenant en vue de la diffusion en mode numérique du service ;
 Considérant que, par la décision n° 2006-830 du 19 décembre 2006, le conseil a décidé d'une réorganisation du multiplex R1 permettant notamment la diffusion de services de télévision à vocation locale en mode numérique ;
 Considérant que, par la décision n° 2007-170 du 29 mars 2007, le conseil a fixé au plus tard au 15 septembre 2007 la date à laquelle la réorganisation du multiplex R1 devra avoir été effectuée ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
LES ETRANGERS AUTRES QUE LES RESSORTISSANTS DE LA CEE ET LES ANDORRANS,TITULAIRES D'UN DIPLOME DE MEDECIN PERMETTANT L'EXERCICE DE LA MEDECINE DANS LE PAYS D'OBTENTION D'ORIGINE,PEUVENT SUIVRE EN MEME TEMPS QUE DES STAGES PRATIQUES LES ENSEIGNEMENTS THEORIQUES DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISES COMPLEMENTAIRES ET DES ETUDES SPECIALISES REGLEMENTES PAR LE DECRET 85388 DU 01-04-1985 (BIOLOGIE MEDICALE) ET PAR LES ARRETES DU 17-10-1984 (CHIRURGIE ET ETUDES COMPLEMENTAIRES DE MEDECINE) ET DU 08-02-1985 (FILIERE DE SANTE PUBLIQUE).
ORGANISATION DE LA SANCTION DE LA FORMATION:
ATTESTATION D'ETUDES PREPARATOIRE DE SPECIALITE (DUREE: 1 AN);
DIPLOME INTERUNIVERSITAIRE DE SPECIALITE (DIS) (DUREE DE 2 ANS POUR LES SPECIALITES DITE MEDICALES,DE SANTE PUBLIQUE ET DE BIOLOGIE MEDICALE ET DUREE: 3 ANS POUR LES SPECIALITES DITES CHIRURGICALES);
DIPLOME INTERUNIVERSITAIRE DE SPECIALITE COMPLEMENTAIRE (DISC) (DUREE D'UN AN).
CES DIPLOMES SONT DELIVRES PAR LES UNIVERSITES DE L'INTERREGION ORGANISANTCES FORMATIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 96 et 99 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-419 du 24 juillet 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Canal 32 à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre sur l'agglomération de Troyes (département de l'Aube) ;
 Vu la décision n° 2006-406 du 7 juin 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal 32 ;
 Vu la convention conclue le 14 mars 2006 et modifiée le 19 juillet 2007 par avenant en vue de la diffusion en mode numérique du service ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
AGREMENT DE L'AVENANT N0 94 DU 24-06-1983 A LA CONVENTION DE L'ADMR DU 06-05-1970 (DROIT D'EXPRESSION DES TRAVAILLEURS),DE L'AVENANT N0 113 DU 18-07-1983 A LA CONVENTION DE L'UNAF DU 16-11-1971,DE L'AVENANT APF DU 15-06-1983 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 18-06-1973 DE L'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE ET DES AVENANTS APF 07 ET 08 DU 07-10-1980,DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES ENFANTS INVALIDES (RAMONVILLE-SAINT-AGNE-HAUTE-GARONNE) (COMITE D'ETABLISSEMENT).
NON AGREMENT DE L'AVENANT N0 96 DU 24-06-1983 DE L'ADMR DU 06-05-1970 (PRIME D'ANCIENNETE DES AUXILIAIRES DE VIE),DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 04-05-1983 DE L'OEUVRE DES VILLAGES D'ENFANTS LYON-RHONE (DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES),DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 05-07-1983 DU CENTRE REGIONAL DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE INADAPTEES DE BOURGOGNE (DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES).
NOMINATION DE MEMBRES: AU TITRE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DELEGUE A LA CULTURE.
MEMBRE SUPPLEANT (1ER): M. CAVALDA CHRISTIAN ET (2EME) MME. DECRAENE PAULETTE.
AU TITRE DE MEMBRE CHOISI PARMI LES REPRESENTANTS DE LA PROFESSION CINEMATOGRAPHIQUE: MEMBRE SUPPLEANT: M. BEAUVAIS GERARD.
LE MONTANT MAXIMAL DES EFFECTIFS D'ELEVES BENEFICIAIRES DE L'AGREMENT AU TITRE DE 1983 EST FIXE A 28680 POUR L'ENSEMBLE DES FORMATIONS DE CYCLE COURT,DE CYCLE LONG ET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ADMISES A LA CANDIDATURE DE L'AGREMENT.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 07-11-1983.
LA DEFINITION ET LE PROGRAMME DE L'EPREUVE DE COMPTABILITE DU BREVET PROFESSIONNEL DE COMPTABLE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.(L'ARRETE ET SON ANNEXE SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DE L'EDUCATION NATIONALE ET DIFFUSES PAR LE CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE,29 RUE D'ULM 75230 PARIS CEDEX 05).
ANNULATION SUR 1985 D'UN CREDIT DE 5460000FRS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ET OUVERTURE SUR 1985 D'UN CREDIT DE 5460000FRS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,TITRE III,CHAPITRE 36-21: CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS) ET INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE NATIONALE (INSERM) ET INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA).
HAUT-RHIN,BAS-RHIN,MEUSE,MEURTHE-ET-MOSELLE,MOSELLE,VOSGES,ALLIER,CANTAL,CORREZE,CREUSE,INDRE,LOIRE,HAUTE-LOIRE,LOT,PUY-DE-DOME ET PARTIE SUD DU CHER,AUBE,MARNE,HAUTE-MARNE.
CONVENTION COLLECTIVE DU 09-01-1969: AVENANT N0 97 DU 08-10-1984 PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DU TRAVAIL,FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0 84-42.
MODIFICATION DE L'ART. 8 DE L'ARRETE SUSVISE (DISPENSES PARTIELLES DE STAGES AUX CANDIDATS JUSTIFIANT D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE).
MODIFICATION DE L'ART. 15 (EQUIVALENCE ET ALLEGEMENT DE FORMATION POUVANT ETRE ACCORDES AUX CANDIDATS JUSTIFIANT DE DIPLOMES OU D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DU TABLEAU II ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE: COMPETENCE DES AUTORITES SUBORDONNEES AUX AUTORITES VISEES AU TABLEAU I (COMMANDANTS DE REGIONS,COMMANDANTS DE LA MARINE...) (ART. 3 DU DECRET 66593 DU 27-07-1966).
APPLICATION A COMPTER DU 01-10-1984:
ECOLE TECHNIQUE PRIVEE PIGIER (PREPARATION AU CERTIFICAT PREPARATOIRE AUX ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES),7 BOULEVARD EDOUARD LACHAUD,19100 BRIVE.
CENTRE SUPERIEUR D'ADAPTATION AUX METIERS (CESAM),83-85 BOULEVARD VINCENT AURIOL 75013 PARIS.
L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 11-02-1983 EST COMPLETE PAR UN PARAGRAPHE: LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE DEPARTEMENT PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT POUR LES DEPENSES RELATIVES AUX PLANS D'EXPOSITIONS AUX RISQUES PREVISIBLES.
MODIFICATION DE L'ART. 3: LES DELEGATAIRES VISES A L'ART. 2 PEUVENT SUBDELEGUER LEURS SIGNATURES A UN OU PLUSIEURS FONCTIONNAIRES DE LEURS SERVICES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A COMPTER DU 01-01-1985,LE MONTANT MOYEN DES INDEMNITES MENSUELLES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX COLLABORATEURS RECRUTES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 82222 DU 01-03-1982 EST FIXE A 3562FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-01-1984.
L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE INSTITUANT LE BREVET PROFESSIONNEL DES PROFESSIONS IMMOBILIERES,OPTION AGENT IMMOBILIER ET MANDATAIRE EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE,OPTION ADMINISTRATEUR DE BIENS ET DE SYNDIC DE COPROPRIETE EST REMPLACEE.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION D'EXAMEN DE 1985.
SUPPRESSION DES NOTES ELIMINATOIRES FIGURANT DANS LE REGLEMENT D'EXAMEN DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-10-1972.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-09-1991
MODIFICATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: UN FONCTIONNAIRE PLACE SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION EST INVESTI DESORMAIS D'UN POUVOIR D'INSPECTION DE TOUT ORGANE METTANT EN OEUVRE L'ACTION SOCIALE DES ARMEES (AUPARAVANT ORGANES ET INSTITUTIONS A CARACTERE REGIONAL ET LOCAL).
MODIFICATION DES ART. 5 (AL. 1) ET 8 (DERNIER AL.) DE L'ARRETE DU 06-05-1981.
DIPLOME PEMETTANT D'ETRE ADMIS EN PREMIERE ANNEE A L'INSTITUT SUPERIEUR DE L'AGRO-ALIMENTAIRE.
LES ELEVES DES AUTRES ECOLES D'INGENIEURS OU D'UNIVERSITES DELIVRANT UN DIPLOME D'INGENIEUR,LES INGENIEURS DEJA DIPLOMES ET LES TITULAIRES DU CERTIFICAT DE FIN DE SCOLARITE DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES AYANT OBTENU DES RESULTATS SUFFISANTS RECOIVENT LE CERTIFICAT DE FIN DE 1ERE ANNEE D'ETUDES DE L'INSTITUT.
M. BUREL EST DETACHE AUPRES DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DU 16-11-1984 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DJIBOUTI.
CONVENTION COLLECTIVE DU 01-12-1973: AVENANT N0 33 DU 19-11-1984,AVENANT N0 34 DU 20-11-1984,AVENANT N0 35 DU 20-11-1984 PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DU TRAVAIL,FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0 85-2.
MODIFICATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES ET EMPLOIS INSTITUES PAR L'ARRETE DU 05-11-1959 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES ET EMPLOIS DE L'ECHELLE I DE REMUNERATION INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 05-11-1959 MODIFIE,FIXE (ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985).
ARRETE DU 25-05-1970 MODIFIE: MODIFICATION DE L'ART. 2 ET DES TABLEAUX ANNEXES I ET III:
GARDIEN OU GARCON DE BUREAU (1ERE ET 2EME CATEGORIE),
AGENT DE SERVICE,
MANUTENTIONNAIRE,
MANOEUVRE,
HUISSIER DU MAIRE,
AGENT DE SERVICE DES ECOLES,
GARCON DE LABORATOIRE D'ANALYSES CHIMIQUES,
GARDIEN DE MUSEE,
GARDIEN OU GARCON DE BIBLIOTHEQUE,
GARDIEN DE CIMETIERE,
MANOEUVRE DE FORCE,
BRIGADIER DES GARDIENS,
AGENT SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES ET DES CLASSES ENFANTINES,
APPARITEUR-ENQUETEUR,
AGENT DE BUREAU,
MANOEUVRE SPECIALISE USINES ET ATELIERS MUNICIPAUX,
GARCON DE LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES,
AIDE MENAGERE,
AGENT D'ENQUETES,
TELEPHONISTE,
AGENT DE BUREAU DACTYLOGRAPHE,
AIDE-OUVRIER PROFESSIONNEL,
CONDUCTEUR D'AUTO TOURISME ET UTILITAIRE,
CHEF D'EQUIPE D'ENTRETIEN DE LA VOIE PUBLIQUE,
AIDE DE LABORATOIRE ET AIDE D'ELECTRO-RADIOLOGIE,
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE,
RECEVEUR-PLACIER,
SURVEILLANT CHEF-GARDIEN DE MUSEE,
EMPLOYE DE BIBLIOTHEQUE,
SURVEILLANT DE BIBLIOTHEQUE,
PORTEUR (SERVICE DES INHUMATIONS),
GARDE CHAMPETRE,
SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL DE 2EME CLASSE.
MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 4 DE L'ARRETE DU 25-05-1970 PORTANT ORGANISATION DES CARRIERES DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX (ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1985).
MODIFICATION DE L'ART. 5-1 DE L'ARRETE DU 22-09-1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE CLASSEMENT DES AGENTS COMMUNAUX (ENTREE EN VIGUEUR AU 01-07-1985).
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE.
COMPOSITION : SIX REPRESENTANTS DE L'ETAT, SIX REPRESENTANTS DES SINISTRES
 PRESIDENT : UN CONSEILLER A LA COUR DES COMPTES
 APPLICATION DES ART 20 ET 21 DE LA LOI DU 28-10-1946 RELATIVE AUX DOMMAGES DE GUERRE : EVALUATION DU COUT DE LA RECONSTITUTION DES IMMEUBLES D'APRES LE PRIX FORFAITAIRE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS.
ATTRIBUTIONS DU CHEF DE LA MISSION DE CONTROLE FINANCIER DES TRANSPORTS.
MISSION DEVOLUE PAR L'ART. 14 DU DECRET 601200 DU 14-11-1960.
 SES ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS SONT DEFINIS PAR LES ART. 7, 9, 10, 11 DU DECRET 55733 DU 26-05-55.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. ALAIN MAUGARD.
CONSEILLER TECHNIQUE AUPRES DU MINISTRE: MME. MARIE-FRANCOISE LEGRAND.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. BERTRAND AVRIL ET FRANCOIS PINGEOT.
CHARGES DE MISSION: MM. PATRICK GLO ET STEPHANE BUGAT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 23-03-1983.
3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY.
LA COMPTABILITE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL DEVRA ETRE AMENAGE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE PLAN A PARTIR DU 01-01-1984.
CONSULTABLE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET ET AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-06-1945 INSTITUANT AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DES ARTS ET DES LETTRES UNE COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES DE SUBVENTIONS PRESENTEES PAR LES THEATRES DE PARIS : LA COMMISSION NE PEUT PROPOSER L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION AU TITRE DE L'AIDE A LA PREMIERE PIECE QU'AUX PIECES QUI LUI AURONT ETE SOUMISES PAR LE COMITE DE LECTURE CREE PAR L'ARRETE DU 10-07-1947
PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL :
 SECTION NO 1 : ORGANISATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE,
SECTION NO 2 FACTEURS HUMAINS,
SECTION NO 3 : HYGIENE ET AGRICULTURE, EMBELLISSEMENT DE LA VIE RURALE,
 SECTION NO 10 PRODUCTION FRUITIERE,
SECTION NO 12 : VITICULTURE ET BOISSONS,
SECTION NO 15 : PRODUCTIONS OVINE ET PORCINE,
 SECTION NO 16 : ANIMAUX DE BASSE COUR,
 SECTION NO 20 (HYDRAULIQUE FONCIERE),
 SECTION NO 25 (CHASSE, PECHE).
NOMINATION AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE:
POUR REPRESENTER LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT:
M. PIERRE AVRIL,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. WENNAGEL;
POUR REPRESENTER LE MINISTRE DELEGUE AU TEMPS LIBRE,A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS:
M. LE DIRECTEUR REGIONAL DU TEMPS LIBRE,DE LA JEUNESSE ET AUX SPORTS DE RENNES,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. ORSELLI;
POUR REPRESENTER LES USAGERS AU TITRE DE L'AQUACULTURE:
M. EMILE LEJEUNE,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LAMOTHE;
M. ROGER LE-MOAL,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. LEJEUNE,DEVENU TITULAIRE.
COMPOSITION:
PRESIDENT,NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
DIX REPRESENTANTS DES PROFESSIONNELS.
DUREE DU MANDAT DES MEMBRES: 3 ANS RENOUVELABLE.
MEMBRES NOMMES PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
L'INDEMNITE FORFAITAIRE NE DOIT PAS DEPASSER 564FRS.(SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL EFFECTUANT AU MINIMUM 40 HEURES D'ENTRAINEMENT ANNUEL).
INDEMNITES ANNUELLES (INDEMNITES D'ENSEIGNEMENT DE SECOURISME ET DE PLONGEE SUBAQUATIQUE).
APPLICATION DES ART. 3-TER ET 3-QUATER DE L'ARRETE DU 14-10-1968.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 09-09-1983   P8305
ABROGE LES ARRETES DU 27-11-1979,DU 01-09-1971 (ART. 1 A 7),DU 08-07-1967,DU 14-11-1977 (ART. 1 ET 2),DU 22-03-1977 (ART. 1 A 6),DU 21-07-1975,DU 08-04-1977,DU 19-01-1978,DU 17-03-1980,DU 26-06-1967 (TITRE II: ART. 4 A 7),DU 13-06-1978 (ANNEXE IV),DU 24-08-1976 (ANNEXES 4-A ET 4-B),DU 17-03-1980.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1
AU D DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 10-08-1982 LE MONTANT MINIMUM DE LA PARTIE DE L'INDEMNITE DUE APRES SINISTRE QUE L'ASSURE CONSERVE A SA CHARGE EST PORTE A 4500FRS.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AU NOUVEAUX CONTRATS SOUSCRITS A COMPTER DU 01-10-1983,ET A TOUT CONTRAT LORS DE LA PROCHAINE ECHEANCE A COMPTER DE LA MEME DATE.
ABROGATION DES ARRETES DES 15-04-1983,26-05-1983,14-06-1983 ET 11-09-1984.
ANNEXE I: SOUS-SECTIONS ET COLLEGES ELECTORAUX POUR LESQUELS LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR EST INFERIEUR A TROIS.
ANNEXE II: DECLARATION DES CANDIDATURES AUX ELECTIONS DU CSU.
FUSION DE LA COMMISSION PERMANENTE DE SIGNALISATION ET DE LA COMMISSION D'AGREMENT DES TYPES DE SIGNAUX ROUTIERS ET DES ENTREPRISES HABILITEES A LES FOURNIR (CREEE PAR ARRETE DU 11-06-1947) EN UNE SEULE QUI PREND LE NOM DE COMMISSION PERMANENTE DE SIGNALISATION
COMPOSITION DE LA COMMISSION
 ABROGATION DES ARRETES DU 04-02-1948, 02-09-1948, 24-07-1950, 06-11-1950, 11-06-1947 ET 23-06-1950.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 28-01-1980 (LES MACHINES Y COMPRIS LES PIECES DETACHEES ET DE RECHANGE,DOIVENT ETRE FABRIQUEES EN FRANCE,OU IMPORTEES D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,SOUS RESERVE,LE CAS ECHEANT,DE DISPOSITIONS RESULTANT DES CONVENTIONS INTERNATIONALES).
RECT. JO DU 14-12-1985    P14567.
SECTION I: ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CENTRES DEPARTEMENTAUX DE GESTION.
SECTION II: ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CENTRES INTERDEPARTEMENTAUX DE GESTION.
SECTION III: ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE UNIQUE DE GESTION DE LA VILLE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS.
SECTION IV: ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE GESTION.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 11,13 ET 112 DU DECRET 85643 DU 26-06-1985 MODIFIE.
APPLICATION DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
DATE DU SCRUTIN: 29-01-1985.
DIRECTEUR: M. KESSOUS ROLAND.
DIRECTEUR ADJOINT: M. WOLF GERARD.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. CASTEIGTS MICHEL.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. BARILLER JEAN-LOUP,MUTIN PIERRE ET MME. MARCHAL MARION.
CHEF DE CABINET: M. FOUILLET MICHEL.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
La présente circulaire précise les éléments spécifiques applicables aux contrats d'apprentissage du ‎secteur public non industriel et commercial, notamment en ce qui concerne la procédure d'agrément ‎des maitres d'apprentissage, de la formation théorique des apprentis et sa prise en charge financière, le ‎contrat d'apprentissage et son enregistrement, la rémunération des apprentis et les contrôles qui ‎peuvent être opérés sur la mise en œuvre et le déroulement de ces contrats.‎
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 10,22 A 79 ET 82 A 99 INCORPORES DANS LE CODE DE PROCEDURE CIVILE; ET ART. 18 A 21,23 A 25,28 A 39,73,74,83 A 87.ART. 80,81,100,102 A 106
TITRE I : LES COURS D'APPEL.
 ART. 1 A 8 : RANG DES JUGES ENTRE EUX ET POUR LEUR SERVICE.
ART. 9 A 17 : TENUE DES AUDIENCES.
 ART. 18 A 27 : DISTRIBUTION DES CAUSES.
 ART. 28 A 39 : INSTRUCTION ET JUGEMENT.
 ART. 40 A 45 : CHAMBRES DE VACATION.
TITRE II : LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE.
 ART. 46 A 52 : RANG DES JUGES ENTRE EUX ET POUR LE SERVICE.
ART. 53 : TENUE DES AUDIENCES.
 ART. 54 A 65 : DISTRIBUTION DES AFFAIRES.
 ART. 66 A 74 : INSTRUCTION ET JUGEMENT.
 ART. 75 A 78 : LES VACATIONS.
TITRE III : ART. 79 A 89 : LES PROCUREURS GENERAUX ET IMPERIAUX.
 TITRE IV : ART. 90 A 93 : LES GREFFIERS.
 TITRE V : ART. 94 A 99 : LES HUISSIERS.
TITRE VI ART. 100 A 107 : DISPOSITIONS GENERALES (RESIDENCE, MESURES DE DISCIPLINE).
APPLICATION DU DECRET 921378 DU 30-12-1992 ET DE LA CIRCULAIRE DU 25-03-1993.
OBJET: DEFINIR ET PRECISER LE REGIME APPLICABLE EN MATIERE,D'UNE PART,DE DECHARGES PARTIELLES DE SERVICES POUR FORMATION,RECYCLAGE ET PERFECTIONNEMENT ET,D'AUTRE PART,D'AUTORISATIONS D'ABSENCE POUR DEPARTS EN INTERVENTIONS ET MISSIONS OPERATIONNELLES,A L'ENSEMBLE DES AGENTS RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET HOSPITALIERE.
I: DISPONIBILITE POUR FORMATION,RECYCLAGE ET FORMATION.
II: DISPONIBILITE OPERATIONNELLE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE
Application de la loi 75-535.
Mise en œuvre de moyens favorisant l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments ouverts au public et appartenant à l'État.
Annexe : procédure d'instruction des dossiers relatifs aux travaux pouvant bénéficier du concours du fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments anciens ouverts au public.
L'instruction technique annexée à la pressente circulaire est abrogée.
L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES EST CHARGEE D'OPERER LE REMBOURSEMENT ET LE VERSEMENT AUX ORGANISMES STOCKEURS DES MAJORATIONS MENSUELLES PREVUES A L'ART. 2 DU DECRET 1224 DU 18-03-1941 (FIXANT LE PRIX DU MAIS) AU MOYEN D'UN RELEVE MENSUEL REMIS OU TRANSMIS AU RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS DANS LES DIX PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS
 PUBLICATION EN ANNEXE DU MODELE DE CES RELEVES MENSUELS.
Texte totalement abrogé
Chapitre Ier : article 1 : des circonscriptions académiques. ‎
Chapitre II : articles 2 à 13 : des facultés et des écoles d'enseignement supérieur. ‎
Chapitre III : article 14 : des conseils académiques. ‎
Chapitre IV : articles 15 à 25 : de l'administration académique. ‎
Chapitre V : articles 26 à 28 : du conseil départemental de l'instruction publique. ‎
Chapitre VI : articles 29 à 31 : dispositions spéciales à l'académie de Paris. ‎
Application de la loi du 14 juin 1854.‎
Texte totalement abrogé (décret n° 2004-701 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions ‎réglementaires du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) ; ‎codification de l’article 16 à l’article R*222-13 du code de l’éducation.‎
I : programmation du travail gouvernemental.
II : conditions de préparation des décisions gouvernementales.
III : travaux du conseil des ministres.
IV : élaboration des textes législatifs et réglementaires.
V : fonctionnement des départements ministériels.
VI : nominations aux emplois publics.
VII : participation des membres du Gouvernement aux travaux du Parlement.
VIII : déplacement des membres du Gouvernement.
IX : obligations protocolaires des membres du Gouvernement.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 6,7,8,9,16 A 23,28,34,35) ET INCORPORE DANS LE CODE DE PROCEDURE CIVILE
TITRE I : LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE.
 ART. 1 A 10 : NOMBRE DE JUGES ET DIVISION EN CHAMBRES.
 ART. 11 A 13 : LES JUGES D'INSTRUCTION.
 ART. 14 ET 15 : LES JUGES-AUDITEURS.
 ART. 16 A 23 : LE MINISTERE PUBLIC.
 ART. 24 A 27 : LES GREFFIERS.
 ART. 28 A 33 : RANG DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE 1ERE INSTANCE ENTRE EUX.
 ART. 34 A 37 : SERVICE ET VACATIONS.
 TITRE II : LES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE ART. 38 A 40.
 ART. 41 : LE DECRET DU 30-03-1808 RESTE APPLICABLE DANS LA MESURE OU IL N'Y EST PAS DEROGE PAR LE PRESENT DECRET.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS,LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: ART. 21,22 ET 50 (AL.2) (CODIFIES SOUS LES ART. 1862 (AL.2),1864 ET 1970-2
CONCERNANT LES DROITS REUNIS,LA MANIERE DE PROCEDER SUR LES CONTRAVENTIONS,ETC.
CHAP. I: DES VINS,CIDRES ET POIRES.
CHAP. II: DES TABACS.
CHAP. III: DROIT SUR LES CARTES.
CHAP. IV: DES DISTILLERIES.
CHAP. V: DES BIERES.
CHAP. VI: DES COMMIS ET DES PROCES-VERBAUX.
CHAP. VII: DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE SUR LES PROCES-VERBAUX DE CONTRAVENTION.
CHAP. VIII: DE L'INSCRIPTION DE FAUX.
CHAP. IX: DES CONTRAINTES.
CHAP. X: DISPOSITIONS GENERALES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES FONCTIONS ATTRIBUEES AUX OFFICIERS DE PAIX PAR L'ART. 3 DE LA LOI DU 19-07-1793 SERONT A L'AVENIR EXERCEES PAR LES COMMISSAIRES DE POLICE ET PAR LES JUGES DE PAIX DANS LES LIEUX OU IL N'Y A PAS DE COMMISSAIRE DE POLICE.
OBJET: ORIENTATION POUR CE QUI CONCERNE LA GESTION DU CONTINGENT PREFECTORAL,DANS LE SENS DE LA SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DE LA TRANSPARENCE VIS-A-VIS DES USAGERS COMME DES ACTEURS DU LOGEMENT.
ANNEXE JOINTE: CONTINGENT PREFECTORAL,ACCUEIL DE LA DEMANDE,REGLEMENTS DEPARTEMENTAUX D'ATTRIBUTION (RDA) ET PROTOCOLES D'OCCUPATION DU PATRIMOINE SOCIAL (POPS).
ABROGATION DES CIRCULAIRES DES 20-03-1990 (NON PUBLIEE) ET 07-12-1990.
COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALES COMPETENTES A L'EGARD DE CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
COMPLEMENT A L'ARRETE DU 03-02-1961 PAR UN ART. 29 BIS (REUNION DES COMMISSIONS POUVANT ETRE EGALEMENT PROVOQUEE PAR LE PREFET)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MAXIMAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 8885 DU 26-01-1988:
INSPECTEUR PRINCIPAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE: 13875FRS;
INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE: 5830FRS.
FIXATION DU TAUX MAXIMAL ANNUEL DE LA PRIME DE QUALIFICATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE A 8456FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-01-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: ADJONCTION EN QUALITE DE MEMBRE TECHNIQUE ET AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS ET DES ORGANISMES SOCIO-PROFESSIONNELS: LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES DIRECTEURS DES PISTES ET DE LA SECURITE DES STATIONS DES SPORTS D'HIVER.
APPLICATION DE L'ART. L512-6 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE:
AUX ALIMENTS LACTES POUR NOURRISSONS ET ENFANTS DU 1ER AGE (MOINS DE 4 MOIS) DONT LES PROTEINES SONT HYDROLYSEES;
AUX ALIMENTS DE REGIME DESTINES AUX NOURRISSONS ET ENFANTS DU 1ER AGE (MOINS DE 4 MOIS) ATTEINTS DE TROUBLES METABOLIQUES OU NUTRITIONNELS EN VUE DE REPONDRE A LEURS BESOINS SPECIFIQUES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-04-1988.
Texte totalement abrogé
DEROULEMENT DE LA PREMIERE SESSION D'EXAMEN EN 1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-02-1969 PORTANT CREATION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES ELECTROTECHNIQUE EN CE QUI CONCERNE LES OPTIONS ELECTRICIEN D'EQUIPEMENT ET ELECTROMECANICIEN.
LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 1989.
AGREMENT D'ORGANISMES POUR ASSISTER LA PERSONNE CHARGEE DE LA DIRECTION TECHNIQUE DES TRAVAUX DANS L'ELABORATION ET LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE SECURITE ET DE SALUBRITE  DU TRAVAIL,JUSQU'AU 23-07-1990.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 07-05-1980.
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L'OBTENTION DES TRAVAUX A EXECUTER POUR L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ DESTINEE A ALIMENTER LA PAPETERIE ARJOMARI,A BOISSY-LE-CHATEL SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BOISSY-LE-CHATEL,CHAILLY-EN-BRIE ET COULOMMIERS DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE.
CONSTATATION POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ALLIER (DU 18 AU 21-03-1988),DU CANTAL (DU 17 ET 18-03-1988),DE LA GIRONDE (DU 18 AU 21-03-1988),DES LANDES (DU 03 AU 15-02-1988),DE LOT-ET-GARONNE (DU 18 AU 21-03-1988),DE LA MARNE (DU 24 AU 26-03-1988),DU PUY-DE-DOME (DU 15 AU 22-03-1988),DU BAS-RHIN (DU 12 AU 29-03-1988),DE LA SEINE-MARITIME (DU 09 AU 17-02-1988).
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'AGRICULTURE,TITRE IV: FONDS D'ACTION RURALE (CHAP. 44-43).
OUVERTURE SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'AGRICULTURE,TITRES III,IV ET V (CHAP. 31-96,44-50 ET 56-20).
ANNULATION SUR 1988 ET OUVERTURE SUR 1989 AU TITRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES: SINISTRES DIVERS METROPOLITAINS ET SINISTRES DIVERS DANS LES DOM ET TOM.
SECTIONS: POLYNESIE FRANCAISE (AVRIL ET MAI 1985: PLUIES EXCEPTIONNELLES),ILE DE FUTUNA (CYCLONE RAJA: décembre 1986),REUNION (CYCLONE CLOTILDA: février 1987),BRETAGNE ET NORMANDIE (TEMPETE: 15 ET 16-10-1987),NOUVELLE-CALEDONIE (CYCLONE ANNE: 12 ET 13-01-1988),GUADELOUPE (CYCLONE GILBERT: 9 ET 10-09-1988) ET NIMES (INONDATIONS: OCTOBRE 1988).
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AGE DES CANDIDATS),
 DE L'ART. 5 (NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS D'ADMISSION),
DE L'ART. 6 (CONFORMITE DES PROGRAMMES AUX PROGRAMMES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES),
DE L'ART. 9 (CENTRES DANS LESQUELS CE CONCOURS AURA LIEU),
DE L'ART. 10 (JURY DES EPREUVES DU CONCOURS) DE L'A. DU 15-03-1958.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 30-09-1996
MODIFIE : L'ART. 2 ALINEA 1 DE L'ARRETE DU 16-07-1954, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 13-11-1958 (NUMERO D'IMMATRICULATION) ET L'ART. 2 PARAGR. C DERNIER ALINEA DU MEME ARRETE (PLAQUES D'IMMATRICULATION DES VEHICULES DE SERIE W)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DE L'INDEMNITE DE PLONGEE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 8094 DU 23-01-1980.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-01-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1989.
MODIFICATION DU DECRET DU 31-07-1927 EN SES ART. 17 : (COMPETENCE DES TRIBUNAUX DU PREMIER DEGRE EN MATIERE REPRESSIVE),
 19 : (COMMISSIONS ROGATOIRES),
29 : (COMPETENCE DES TRIBUNAUX DU 2E DEGRE EN MATIERE REPRESSIVE),
39 : (COMPETENCE DE LA CHAMBRE SPECIALE),
 53 ET 54 : (COMPETENCE DES JURIDICTIONS INDIGENES EN MATIERE REPRESSIVE),
 59 : (SUSPENSION DE L'EXECUTION DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX INDIGENES),
 62 : (RECIDIVE ET MISE EN LIBERTE CONDITIONNELLE)
ET 66 : (DELAIS DE PRESCRIPTION)
ABROGATION DES ART. 52 ET 56 DU DECRET DU 31-07-1927.
COMPLEMENT DE LA LISTE DES DISCIPLINES POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE EPREUVE FACULTATIVE DE LANGUE: TAMOUL,DES ARRETES DES 15-12-1969 (GENIE CIVIL),16-02-1977 (MUSIQUE),02-10-1981 (TECHNIQUES INFORMATIQUES),05-10-1981 (ARTS APPLIQUES),12-07-1982 (SCIENCES MEDICO-SOCIALES),31-05-1983 (CONSTRUCTION MECANIQUE,ELECTRONIQUE,ELECTROTECHNIQUE,ENERGIE ET EQUIPEMENT,MICROTECHNIQUE),16-06-1983 (PHYSIQUE,CHIMIE,SCIENCES BIOLOGIQUES),06-03-1984 (TECHNIQUES ADMINISTRATIVES,TECHNIQUES QUANTITATIVES DE GESTION ET TECHNIQUES COMMERCIALES).
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION 1989.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MELLE. TISSIER MARIE-SOLANGE,MM. JACQUIN DE MARGERIE GILLES,RAVIER PAUL-HENRI.
CHARGES DE MISSIONS: MM. DE COINTET DE FILLAIN ALAIN,MAES BENOIT,MIZRAHI JEAN.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT ET LES ELUS: M. PAILLIART PHILIPPE-CHARLES.
1ER GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 ET ABROGATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 2: LE CYCLE DE FORMATION SUPERIEURE DES SOUS-LIEUTENANTS ET LIEUTENANTS EST SANCTIONNE PAR LA DELIVRANCE DU DIPLOME DE L'ECOLE SUSVISEE AVEC MENTION "FORMATION SUPERIEURE DES SOUS-LIEUTENANTS".
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET ECONOMIE,FINANCES ET PRIVATISATION,I: CHARGES COMMUNES.
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS AFFAIRES ETRANGERES,AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI,AGRICULTURE,ANCIENS COMBATTANTS,COOPERATION,CULTURE ET COMMUNICATION,DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,ECONOMIE FINANCES ET PRIVATISATION,EDUCATION NATIONALE,EQUIPEMENT,LOGEMENT AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TRANSPORTS,INDUSTRIE ET TOURISME.
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,CHAP. 33-92,33-93 ET II: SGDN,IV: PLAN,DEFENSE,CHAP. 33-92.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES,ORGANISMES OU PERSONNES PUBLICS OU PRIVES POUR LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE SERVICE D'ETUDES TECHNIQUES DES ROUTES ET AUTOROUTES,LE CENTRE D'ETUDES DES TUNNELS ET LE CENTRE D'ETUDES DES TRANSPORTS URBAINS SONT RATTACHES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAPITRE 37-46 SERVICES D'ETUDES TECHNIQUES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT (II ROUTES).
LE TAUX PREVU A L'ART. 30-1 (AL.2) DE LA LOI SUSVISEE EST FIXE A 2,60%. 
EN CONSEQUENCE,LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA MASSE DES BIENS INDEMNISABLES EST MAJOREE DE 273,5% POUR LES DOSSIERS LIQUIDES ENTRE LE 01-01-1989 ET LE 31-12-1989.
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière sesion d'examen qui aura lieu en 2008
DEROULEMENT DE LA PREMIERE SESSION EN 1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22- 06-1983 INSTITUANT LE BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES TECHNIQUES DU TOIT A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1990.
LE TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART.7 DU DECRET 56220 DU 29-02-1956,DUE PAR CHAQUE NOTAIRE POUR L'ANNEE 1989,EST FIXE A 0,20% DE LA MOYENNE DE SES PRODUITS TOTAUX  REALISES AU COURS DES ANNEES 1986 ET 1987. 
FIXATION DES DECOTES APPLICABLES AUX NOTAIRES DONT LA MOYENNE DES PRODUITS TOTAUX POUR LES ANNEES DE REFERENCE EST INFERIEURE A 900000FRS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 3,5,7,8 ET 13 DE L'ARRETE SUSVISE ET SON ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 44 (2EMEMENT) ET 53 DU DECRET 751207 DU 22-12-1975.
ENTREE EN VIGUEUR: A PARTIR DU CONCOURS OUVERT EN 1989.
ABROGE LES ARRETES DES 16 AVRIL 1954 ET 30 JUIN 1956 - LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA TAXE POUR LE FONDS FORESTIER NATIONAL PREVUE AU D. 5087 DU 19-01-50 ANNULEES PAR CE 2 DECISIONS DU 13-05-60 S. E. BUDGET/ET. DEVEAUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1992
DEROULEMENT DE LA PREMIERE SESSION EN 1988.
MODALITES DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-04-1966 PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'ACIERISTE: OPTION C: ACIERIE ELECTRIQUE ET OPTION D: BASSIN A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1988.
CHAP. I (ART. 1 A 12): ETABLISSEMENT DES LISTES SPECIALES DES BENEFICIAIRES DE L'ART. 64 DE LA LOI DU 31-03-1919 (DEMANDE D'INSCRIPTION,DIVISION DE LA LISTE SPECIALE EN LISTE PERMANENTE ET LISTE PROVISOIRE,CONTROLE DU PREFET).
CHAP. II (ART. 13 A 22): SOINS A DOMICILE.
CHAP. III (ART. 23 A 35): SOINS HOSPITALIERS.
CHAP. IV: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONTROLE ET DE LA SURVEILLANCE DES SOINS (SERVICE DEPARTEMENTAL DES SOINS GRATUITS,COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE,COMMISSION SUPERIEURE DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE).
CHAP. V: VOIES DE RECOURS.
CHAP. VI: DISPOSITIONS DIVERSES:
ART. 57: ETRANGERS AU DEPARTEMENT;
ART. 58: FIXATION DES DIFFERENTS TARIFS PAR ARRETES INTERMINISTERIELS;
ART. 59: DEVOLUTION DES ATTRIBUTIONS DANS LES COLONIES,PAYS DE PROTECTORAT,TERRITOIRES SOUS MANDAT;
ART. 60: ABROGE LE DECRET DU 25-10-1922 ET LES TEXTES COMPLEMENTAIRES AINSI QUE LE DECRET DU 27-05-1936.
ART. 1ER : L'ART. 9 DU D. DU 15-12-1928 EST COMPLETE : UN BORDEREAU RECAPITULATIF EST NECESSAIRE POUR INDIQUER LE MONTANT GLOBAL DES SALAIRES SOUMIS A RETENUES POUR PENSIONS
ART. 2 : POUR LES PERIODES POSTERIEURES AU 01-07-1936 IL NE SERA PLUS FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 16 DU D. DU 15-12-1928 (DUREE DE SERVICES POUR LE DROIT A PENSION).
VALIDE PAR ORDONNANCE DU 13-06-1945.
ETABLISSEMENT DE LA FEUILLE DE ROUTE REMISE AU CONDAMNE LIBERE QUI SERA REMPLACEE PAR UN PERMIS DE SEJOUR LORS DE SON ARRIVEE A DESTINATION .POUR TOUT CHANGEMENT DE RESIDENCE,LA FEUILLE DE ROUTE SERA MODIFIEE OU RENOUVELEE SI ELLE ETAIT PERIMEE.
OBLIGATION AU SURVEILLE DE SE PRESENTER A DES PERIODES DONNEES POUR FAIRE CONSTATER SA PRESENCE AU LIEU DE SA RESIDENCE.
TITRE I (ART. 1 A 7): DES SOCIETES ANONYMES D'ASSURANCES A PRIMES.
TITRE II: DES SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES.
SECTION I (ART. 8 A 13): DE LA CONSTITUTION DES SOCIETES ET DE LEUR OBJET.
SECTION II (ART. 14 A 24): ADMINISTRATION DES SOCIETES.
SECTION III (ART. 25 A 28): DE LA FORMATION DE L'ENGAGEMENT SOCIAL.
SECTION IV (ART. 29 A 33): DES CHARGES SOCIALES.
SECTION V (ART. 34 A 37): DECLARATION,ESTIMATION ET PAIEMENT DES SINISTRES.
SECTION VI (ART. 38 A 43): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICATION DES ACTES DE SOCIETE.
ART. 1 : CONDITIONS D'OCTROI DU DIPLOME D'EXPERT COMPTABLE PREVU PAR LA LOI 46-8 DU 03-04-1942.
 ART. 2 A 12 : L'EXAMEN PRELIMINAIRE A POUR OBJET DE CONTROLER QUE LES CANDIDATS POSSEDENT LES CONNAISSANCES GENERALES, TECHNIQUES ET PRATIQUES INDISPENSABLES A L'ACCOMPLISSEMENT DU STAGE D'EXPERT COMPTABLE. IL EST OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CANDIDATS. IL A LIEU CHAQUE ANNEE.
COMPOSITION DU JURY.
COMPOSITION DE L'EXAMEN. LES CANDIDATS ADMIS RECOIVENT UNE ATTESTATION NECESSAIRE A LEUR DEMANDE D'INSCRIPTION AU STAGE.
 ART. 13 A 21 : LE STAGE PROFESSIONNEL EST OBLIGATOIRE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN FINAL.
MODALITES DES DEMANDES D'INSCRIPTION AU STAGE.
OBLIGATIONS DE L'EXPERT COMPTABLE STAGIAIRE. LE CONTROLE DU STAGE EST ASSURE PAR UN EXPERT COMPTABLE, DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DE L'ORDRE.
 ATTESTATION DELIVREE EN FIN DE STAGE, NECESSAIRE POUR L'EXAMEN FINAL.
ART. 22 A 31 : L'EXAMEN FINAL A POUR OBJET DE CONTROLER LES  CAPACITES PROFESSIONNELLES DES CANDIDATS AU DIPLOME D'EXPERTCOMPTABLE. OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CANDIDATS.
MODALITES DES DEMANDES D'INSCRIPTION. COMPOSITION DE L'EXAMEN. DELIVRANCE DES DIPLOMES.
ART. 32 ET 33 : INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES EXPERTS COMPTABLES.
COMPOSITION.
ROLE.
ART. 34 A 37 : CONDITIONS DE DISPENSE DE L'EXAMEN PRELIMINAIRE
ABROGATION DES DECRETS DU 22-05-1927, 17-01-1929, 20-04-1940.
 ART. 38 A 40 : ADAPTATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AUX BESOINS NOUVEAUX : CREATION D'INSTITUTS DE FACULTE.
 ORGANISATION D'UN ENSEIGNEMENT DIT D'ECONOMIE GENERALE ET PRIVEE POUR LA FORMATION DES FUTURS INGENIEURS ET DES FUTURS CHEFS D'ENTREPRISE.
PROROGEANT LA DUREE (TRENTE ANNEES) DE LA SOCIETE ANONYME FORMEE A PARIS POUR L'EXPLOITATION DU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS
AUX TERMES DE LA LOI DU 10-06-1853 LA SOCIETE BENEFICIERA DES DISPOSITIONS DES ART. 9 ET 10 DU DECRET DU 24-03-1848 ET DE L'ART. 2 AL. 2 DU DECRET DU 23-08-1848
APPROBATION DES MODIFICATIONS AUX STATUTS DU SOUS-COMPTOIR
 APPROBATION D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LE GOUVERNEUR DU CREDIT FONCIER DE FRANCE ET LE DIRECTEUR DU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS PROROGEANT POUR DIX ANNEES A PARTIR DU 18 MARS 1867 LE TRAITE DU 19 MARS 1859
 PUBLICATION DE LA SITUATION DE LA SOCIETE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE, CONTROLE DE LA GESTION ET DE LA CAISSE.
APPROUVE LES MODIFICATIONS AUX STATUTS DU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS ET UN TRAITE PASSE ENTRE LE GOUVERNEUR DU CREDIT FONCIER DE FRANCE ET LE DIRECTEUR DU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS LE 19-03-1859.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DE PUBLICATION DE DECLARATION ET DE VERIFICATION DE LA SOCIETE DU CREDIT FONCIER
M. CHARLES CADOUX EST CHARGE,A TITRE PROVISOIRE,DES FONCTIONS DE DIRECTEUR,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE MAINDIVE JUSQU'A LA PRISE DE FONCTIONS D'UN NOUVEAU DIRECTEUR.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-02-1986.
ABROGATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 05-11-1980.
RENOUVELLEMENT JUSQU'AU 15-05-1990 DES MANDATS DE MM. YVES BOIRET,JEAN-PIERRE BABELON,BERTRAND DE TOURTIER,JEAN-PIERRE DUTHOIT,REGIS NEYRET ET JACQUES HOULET.
NOMINATION JUSQU'AU 15-05-1990 DE MM. ALEXANDRE MELISSINOS,PIERRE LIGEN,FRANCOIS LOYER,PHILIPPE PANERAI; MME. MARCELLE DEMORGON ET M. JACQUES LAGARDERE.
APPLICATION AUX MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES DES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DE LA LOI DU 14-04-1924 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS MILITAIRES (VALIDATION DE SERVICES POUR PENSIONS CIVILES) (ART. L5 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE ET REMPLACE LES MENTIONS DU B (5EMEMENT) DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 30-06-1977: 5EMEMENT: DIRECTION GENERALE DE LA CONSOMMATION,DE LA CONCURRENCE ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
ENTREE EN VIGUEUR: GESTION DE 1986.A TITRE TRANSITOIRE,JUSQU'A LA CLOTURE DE LA GESTION DE 1985 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30-06-1977 PORTANT DESIGNATION DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DE L'ANCIENNE DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION ET DE L'ARRETE DU 10-03-1983 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DE L'ANCIENNE DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,DEMEURERONT APPLICABLES POUR LA SIGNATURE DES MARCHES DONT LE FINANCEMENT SERA IMPUTE SUR LES CREDITS INSCRITS AUX BUDGETS CORRESPONDANTS (TEXTE COMMUN).
RECT. JO DU 03-05-1986    P5987: AU LIEU DE BONDOUX,LIRE BOUDOUX.
M. PICHARD-DU-PAGE ROGER EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. BONDOUX JACQUES.FIN DE MANDAT: 31-03-1988.
M. BONDOUX JEAN EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. PICHARD-DU-PAGE NOMME MEMBRE TITULAIRE.FIN DE MANDAT: 31-03-1988.
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 24-05-1986    P6662: AJOUT D'UN NOTA (LES PROGRAMMES DES EPREUVES CI-DESSUS FONT L'OBJET D'UNE BROCHURE QUE L'ON PEUT SE PROCURER AU CNRS).
APPLICATION DES TITRES III ET IV DU DECRET 831260 DU 30-12-1983.
LES DISPONIBILITES DE CES FONDS SONT DEPOSEES SUR UN COMPTE NON REMUNERE AUPRES DU TRESOR; UN COMPTE DE DEPOT AU TITRE DES SERVICES NON PERSONNALISES DE L'ETAT EST CREE A CET EFFET DANS LES ECRITURES DE L'AGENT COMPTABLE CENTRAL DU TRESOR.
L'ETAT PREND EN CHARGE LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU FONDS.
ABROGATION DES ARRETES DES 22-07-1937,17-05-1938,26-04-1974 ET 10-01-1940.
LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1985 SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 25000000FRS (CHAPITRE 37-95: DEPENSES ACCIDENTELLES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES) APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SECOURS ET DE SINISTRES ET CALAMITES,SECTION FONDS COMMUN.
AFFECTATION DES CREDITS D'UN MONTANT DE 25000000FRS OUVERTS PAR LE DECRET 8648 DU 13-01-1986 AU MEME CHAPITRE.
M. AUCAGNE-TRIPIER-MONDANCIN NOEL EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LES INSTITUTIONS DE PROTECTION SOCIALE DE LA SIDERURGIE LORRAINE ET DU NORD (IPSILOR ET PROSINOR),L'INSTITUTION DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS DE LA SIDERURGIE (IPS),L'ASSOCIATION DE GESTION DES INGENIEURS ET CADRES DE LA SIDERURGIE (AGICS) ET L'INSTITUTION DE PROTECTION SOCIALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA SIDERURGIE (IPC).
SONT NOMMES COMMISSAIRES D'ETAT :
CHARGE DES AFFAIRES MUSULMANES, LE GENERAL CATROUX
CHARGE DES RAPPORTS AVEC L'ASSEMBLEE CONSULTATIVE PROVISOIRE ET DE LA CENTRALISATION DES ETUDES CONCERNANT L'APRES-GUERRE, ANDRE PHILIP
CHARGE DES COMMISSIONS INTER-COMMISSARIALES, HENRI QUEUILLE
SONT NOMMES COMMISSAIRES :
A LA GUERRE ET A L'AIR, ANDRE LETROQUER
 A LA MARINE, LOUIS JACQUINOT
AUX FINANCES, P. MENDES-FRANCE
 AUX AFFAIRES SOCIALES, ADRIEN TIXIER
A L'EDUCATION NATIONALE, RENE CAPITANT
AU RAVITAILLEMENT ET A LA PRODUCTION, ANDRE DIETHELM
AUX PRISONNIERS ET DEPORTES, M. FRENAY
EN MISSION, JEAN MONNET
SONT RECONDUITS DANS LEURS FONCTIONS DE COMMISSAIRES :
A LA JUSTICE, FRANCOIS DE MENTHON
AUX AFFAIRES ETRANGERES, RENE MASSIGLI
 AUX COMMUNICATIONS ET A LA MARINE MARCHANDE, RENE MAYER
 AUX COLONIES, RENE PLEVEN
A L'INFORMATION, HENRI BONNET.