Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-986.
    Sénat :
    Projet de loi no 553 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Michel Caldaguès,  au nom de la commission des affaires étrangères, no 27 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 12 novembre 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1195 ;
    Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1754 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de la convention de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, instaurant un régime de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes, modifié ;
    Vu le décret no 80-606 du 31 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, et en particulier son article 5,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Jean Glavany  
Application de l'article 5 du décret 80-606 modifié.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-979.
    Sénat :
    Projet de loi no 204 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 313 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 25 mars 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 784 ;
    Rapport de M. André Borel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1755 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-985.
    Sénat :
    Projet de loi no 552 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Michel Caldaguès, au nom de la commission des affaires étrangères, no 27 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 12 novembre 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1196 ;
    Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1754 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu l'article 714-1 du code de la santé publique ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'arrêté du 6 septembre 1978 modifié fixant le taux de l'indemnité de responsabilité en faveur du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    L'administrateur civil,
    B. Verrier
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    L'administrateur civil,
    B. Verrier
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 277 du 30/11/1999 page 17799 à 17798
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Application de l'art. 14 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959.
Est annulé sur 1999 un crédit applicable au budget suivant: Services du Premier Ministre: II Secrétariat général de la défense nationale (SGDN), titre III, rémunération des personnels (chap. 31-01), moyens de fonctionnement des services (chap. 34-98) et autre ministère.
Est ouvert sur 1999 un crédit applicable au budget précité: II Sécrétariat général de la défense nationale (SGDN), titre III, indemnités et allocations diverses (chap. 31-02) et autre ministère.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, du 8 février 1996 portant création de l'établissement public de santé intercommunal dénommé centre hospitalier intercommunal de Plémet-Loudéac ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du CHI de Plémet-Loudéac du 11 avril 1997 proposant la désignation du comptable chargé de sa gestion ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Christian Sautter
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 94-116 du 24 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant au service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu le décret no 76-1015 du 3 novembre 1976 d'admission au service public hospitalier de la fondation Hôtel-Dieu du Creusot ;
    Vu la demande du président de la fondation Hôtel-Dieu du Creusot et la délibération de son conseil d'administration du 31 août 1999 ;
    Vu l'avis du comité régional d'organisation sanitaire et sociale de Bourgogne du 29 septembre 1999 ;
    Vu la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du 8 octobre 1999 ;
    Vu l'avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 25 octobre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
L'ARRETE PRECITE EST MODIFIE COMME SUIT:
A LA COMMISSION DES AUDIOPROTHESISTES,MEMBRES APPARTENANT A LA PROFESSION,SUR PROPOSITION DU SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES AUDIOPROTHESISTES (SNUA):
REMPLACER: TITULAIRE: M. MASSOULIER GERARD,SUPPLEANTE: MME. COLIN SIMONE,
PAR: TITULAIRE: MME. COLIN SIMONE,SUPPLEANT: M. LEFEVRE FRANCK.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes de contrôle laitier et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 10 septembre 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 12 octobre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'accord collectif de travail du 8 juillet 1999 relatif à la formation professionnelle des jeunes applicable aux salariés non cadres des entreprises paysagistes des régions Rhône-Alpes et Auvergne ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 octobre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le secrétaire d'Etat à la coopération,
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-730 du 19 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat à la coopération ;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1993 habilitant le ministre de la coopération à     instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services     du ministère de la coopération à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie d'avances auprès     du bureau de coopération militaire à N'Djamena (Tchad), modifié par l'arrêté     du 7 août 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le II de l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 21 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article L. 241-13-1 (II) du code susvisé issu de l'article 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-1001.
    Sénat :
    Projet de loi no 215 (1998-1999) ;
    Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 337 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 1er juin 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1655 ;
    Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1831 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AZERBAIDJAN SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE), SIGNE A BAKOU LE 01/09/1998.LA PRESENTE LOI SERA EXECUTEE COMME LOI DE L'ETAT.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-993.
    Sénat :
    Projet de loi no 161 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, no 377 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 1er juin 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1662 ;
    Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1756 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969 ;
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et     réception) ;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 septembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. graff
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    O. Rochereau
ABROGE LE PARAG. 7-1 (17EME ET DERNIER AL.) DE L'ANNEXE DUDIT ARRETE.
AJOUTE A L'AL. 14 CONCERNANT LE CONTENU DES STAGES D'INSTRUCTION HOMOLOGUEE: MODULE RELATIF A LA FORMATION A LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET TECHNIQUES.A COMPTER DU 01-01-1998,L'OBTENTION DE CE MODELE EST OBLIGATOIRE POUR LA QUALIFICATION D'INSTRUCTEUR HELICOPTERE.
Le secrétaire d'Etat à la coopération,
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-730 du 19 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat à la coopération ;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1993 habilitant le ministre de la coopération à     instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services     du ministère de la coopération à l'étranger,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'arrêté du 1er mars 1999 portant règlement d'un concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
Claude Allègre  
Application de l'arrêté du 1er mars 1999. Organisation du concours conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire     d'Etat au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites ;
      Vu le décret no 97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps     des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DU DECRET 97925 DU 08-10-1997.
ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'AGENT TECHNIQUE D'EDUCATION PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     la défense,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et     dépenses publiques à l'étranger ;
      Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution     des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
      Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des     ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1979 portant désignation d'un ordonnateur secondaire     au Burkina Faso et au Togo ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'un ordonnateur     secondaire en Allemagne ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'un ordonnateur     secondaire en Belgique, en Espagne, en Andorre et en Guinée-Bissao,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    L'administrateur civil,
    G. Lemoine
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
LA MODERNISATION DES STRUCTURES ET LA REFORME DES PROCEDURES COMPTABLES A L'ETRANGER SERONT MISES EN OEUVRE,A TITRE EXPERIMENTAL,EN ALLEMAGNE,BELGIQUE,BURKINA FASO,ANDORRE,ESPAGNE,GUINEE-BISSAO ET TOGO,A COMPTER DU 01-01-1997.
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,DU DECRET 79433 DU 01-06-1979,QUI PREVOIT QUE L'AMBASSADEUR EST ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES RELATIVES AU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE DANS LE PAYS OU IL EST ACCREDITE.
DELEGATIONS DE SIGNATURE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-05-1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 40 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 4 juin 1997 portant le numéro 523325,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    G. Azibert
EST AUTORISEE LA MISE EN OEUVRE PAR LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE AU MINISTERE DE LA JUSTICE D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF A L'ORGANISATION DES PERMANENCES,AU SUIVI ET AU TRAITEMENT D'EVENEMENTS AFFECTANT LE FONCTIONNEMENT DE CETTE ADMINISTRATION ET A LA CONSULTATION DE L'ANNUAIRE DES PERSONNELS DE DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES.
CES INFORMATIONS SONT DIFFUSEES AU SEIN DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN SERVEUR TELEMATIQUE VIDEOTEX.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LES PERSONNES DESIRANT EN APPLICATION DES ART. 34 A 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 OBTENIR L'ACCES AUX INFORMATIONS LES CONCERNANT PRESENTENT LEUR DEMANDE AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.
APPLICATION DES ART. 1 A 20 DE LA LOI SUSVISEE.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), et notamment ses articles 4, 7, 8, 18 et 23 ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment le II de son article L. 34-8, le 7o de son article L. 36-7 et ses articles D. 99-11 à D. 99-22 ;
    Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 ;
    Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 2 ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu l'avis no 99-A-13 du Conseil de la concurrence en date du 7 septembre 1999 ;
    Vu la décision no 99-767 du 15 septembre 1999 établissant pour 2000 la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché de télécommunications ;
    Après en avoir délibéré le 30 septembre 1999,
    La présente décision complète la décision no 99-767 de l'Autorité susvisée.
    Elle détermine la situation des opérateurs mobiles sur le marché national de l'interconnexion ainsi que les obligations qui en découlent pour les opérateurs concernés qui, aux termes de l'article 7-2 de la directive 97/33/CE, lorsqu'ils sont puissants sur ce marché sont tenus à l'obligation d'orientation des tarifs d'interconnexion vers les coûts.
    Les modalités de collecte de l'information permettant à l'Autorité de conduire son analyse sont exposées dans la décision no 99-767 précitée.
Fait à Paris, le 30 septembre 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
Pour l'année 2000, France Télécom au titre de son autorisation GSM F1 susvisée et SFR au titre de son autorisation GSM F2 susvisée doivent orienter leurs tarifs d'interconnexion vers les coûts, conformément aux dispositions de l'article 7.2 de la directive 97/33/CE du Parlement et du Conseil.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la directive 83/189/CEE modifiée prévoyant une procédure d'information     dans le domaine des normes et règles techniques, et notamment la notification     no 96/0267/F ;
      Vu l'ordonnance no 45-2405 du 18 octobre 1945 modifiée relative au mesurage     du volume des liquides ;
      Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de     mesure, modifié par le décret no 96-441 du 22 mai 1996, ensemble l'arrêté du     1er mars 1990 pris pour son application ;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1996 relatif au contrôle métrologique des     réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs externes de repérage des     niveaux,
              Arrête :
    TITRE Ier
    CHAMP D'APPLICATION
  Fait à Paris, le 9 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-F. Magana
TITRE I (ART. 1): CHAMP D'APPLICATION.
LE PRESENT ARRETE DEFINIT LES EXIGENCES METROLOGIQUES APPLICABLES AUX RESERVOIRS DE STOCKAGE MUNIS D'UN DISPOSITIF EXTERNE DE REPERAGE DES NIVEAUX CONSTITUES D'UN TUBE DE NIVEAUX ASSOCIE A UNE REGLE MILLIMETRIQUE.
LE CONTROLE METROLOGIQUE DE CES INSTRUMENTS DE MESURE S'EFFECTUE SELON LES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARRETE DU 18-12-1996,CERTAINES MODALITES DE JAUGEAGE ETANT PRECISEES PAR LE PRESENT ARRETE.
TITRE II (ART. 2 A 11): EXIGENCES METROLOGIQUES.
TITRE III (ART. 12): MODALITES PARTICULIERES DU CONTROLE METROLOGIQUE.
TITRE IV (ART. 13 A 15): DISPOSITIONS DIVERSES.
LES RECIPIENTS-MESURES NON CONFORMES AUX EXIGENCES METROLOGIQUES DU PRESENT ARRETE,PRESENTES A LA VERIFICATION PRIMITIVE OU MIS EN SERVICE AVANT LE 01-01-1998 POURRONT ETRE ACCEPTES SOUS CERTAINES RESERVES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE NE PORTENT PAS PREJUDICE A LA RECONNAISSANCE D'EXIGENCES METROLOGIQUES OU DE MODALITES DU CONTROLE METROLOGIQUE EQUIVALENTES APPLICABLES DANS UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 93189 CEE MODIFIEE PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLES TECHNIQUES ET NOTAMMENT LA NOTIFICATION N0 96 0267 F.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment l'article R. 812-38 ;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif aux formations conduisant aux     diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire ;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1996 modifié portant création de spécialités     vétérinaires ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 portant nomination des membres du conseil     d'orientation et de formation de la spécialité Chirurgie des animaux de     compagnie ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif au certificat d'études approfondies     vétérinaires en chirurgie des animaux de compagnie ;
      Vu l'avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire en date du 15     septembre 1997 ;
      Le Conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire et le Conseil     national de l'enseignement agricole consultés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
Texte totalement abrogé
LA FORMATION CONDUISANT AU DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES VETERINAIRES SUSVISE EST DISPENSEE CONJOINTEMENT PAR LES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES D'ALFORT,DE LYON,DE NANTES ET DE TOULOUSE.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 16-10-1996,LA FORMATION,D'UNE DUREE DE 3 ANNEES UNIVERSITAIRES A TEMPS PLEIN,PEUT ETRE SUIVIE A TEMPS PARTIEL SUR 6 ANNEES MAXIMUM.
LES CONDITIONS D'ACCES EN 1ERE ANNEE ET LES MODALITES DE DEROULEMENT DE CETTE ANNEE SONT FIXEES PAR L'ARRETE SUSVISE.
LE PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS EST FIXE DANS L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
NOMINATION DES PRESIDENTS:
MME. COROUGE ELISE (PARIS); MM. LEMAI GILLES (NANTES),GUERRIVE JEAN-LOUIS (BORDEAUX),BONIFAIT CHRISTIAN (LYON),PAITRE JEAN-PIERRE (NANCY).
NOMINATION DES VICE-PRESIDENTS:
MM. PIQUIN JEAN-MARIE (PARIS),D'HERMIES DOMINIQUE (NANTES),HEPP ANDRE (BORDEAUX),GREGOIRE (ANDRE) (LYON); MME. CAUCHOIS MICHELE (NANCY).
MODIFIE LA LISTE DES PERSONNALITES COMPETENTES HABILITEES A SIEGER AU COMITE DE PARIS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment son article L. 212-6,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Texte totalement abrogé
RECTIFICATIF AU JO DU 05-02-2000   page 1891: à l'art. 1 lire "mentionnés" et "L212-15-2"
Application de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Abrogation du décret n° 82-101 du 27 janvier 1982.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment l'article R. 812-38 ;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif aux formations conduisant aux     diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire ;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1996 modifié portant création de spécialités     vétérinaires ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 portant nomination des membres du conseil     d'orientation et de formation de la spécialité Elevage et pathologie des     équidés ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif au certificat d'études approfondies     vétérinaires en médecine et chirurgie des équidés ;
      Vu l'avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire en date du 15     septembre 1997 ;
      Le Conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire et le Conseil     national de l'enseignement agricole consultés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
Texte totalement abrogé
LA FORMATION CONDUISANT AU DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES VETERINAIRES SUSVISEE EST DISPENSEE CONJOINTEMENT PAR LES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES D'ALFORT,DE LYON,DE NANTES ET DE TOULOUSE.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 16-10-1996,LA FORMATION,D'UNE DUREE DE 3 ANNEES UNIVERSITAIRES A TEMPS PLEIN,PEUT ETRE SUIVIE A TEMPS PARTIEL SUR 6 ANNEES MAXIMUM.
LES CONDITIONS D'ACCES EN 1ERE ANNEE ET LES MODALITES DE DEROULEMENT DE CETTE ANNEE SONT FIXEES PAR L'ARRETE PRECITE.
LE PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS EST FIXE DANS L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.IL COMPREND,A PARTIR DE LA 2EME ANNEE,DES ENSEIGNEMENTS SPECIFIQUES DANS LES OPTIONS SUIVANTES:
OPTION BIOTECHNOLOGIE ET PATHOLOGIE DE LA REPRODUCTION;
OPTION BIOMECANIQUE ET PATHOLOGIE DE L'APPAREIL LOCOMOTEUR;
OPTION MEDECINE INTERNE ET CHIRURGIE GENERALE.
A L'ISSUE DE LA 3EME ANNEE DE FORMATION LES ETUDIANTS SONT SOUMIS AU CONTROLE DES CONNAISSANCES ET DES APTITUDES SUIVANT,ORGANISE PAR LE JURY PREVU A L'ART. 16 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière au territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des Terres australes et antarctiques françaises ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret du 25 mars 1998 portant nomination de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Brigitte Girardin.
Application des articles 13 de la Constitution et 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
    Vu les délibérations du conseil municipal de Périers-sur-le-Dan en date du 20 octobre 1998 et du 2 mars 1999 ;
    Vu les délibérations du conseil municipal de Mathieu en date du 9 décembre 1998 et du 10 mars 1999 ;
    Vu l'avis émis par le conseil général du Calvados au cours de sa séance du 19 avril 1999 ;
    Vu le plan des lieux (1) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
La partie du territoire de la commune de Mathieu (canton de Douvres-la-Délivrande, arrondissement de Caen, département du Calvados), d'une superficie de 2 hectares 77 ares 60 centiares, annexé au présent décret est rattachée à la commune de Périers-sur-le-Dan (canton de Ouistreham, mêmes arrondissement et département).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
    Vu les délibérations du conseil municipal de Douai en date du 8 septembre 1995 et du 6 novembre 1996 ;
    Vu les délibérations du conseil municipal de Lambres-lez-Douai en date du 18 octobre 1995 et du 24 octobre 1996 ;
    Vu l'avis émis par le conseil général du Nord au cours de sa séance du 15 septembre 1997 ;
    Vu le plan des lieux (1) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
La partie de territoire de la commune de Lambres-lez-Douai (canton de Douai Sud-Ouest, arrondissement de Douai, département du Nord), d'une superficie de 68 ares 1 centiare , est rattachée à la commune de Douai (canton de Douai Sud, mêmes arrondissement et département).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
    Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation de la société SALT, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; que, en effet, la société ne diffuse pas sur la totalité de la journée ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société SALT des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 2000, les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société SALT à l'ensemble du temps de programmation ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 novembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1999 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et portant simplification des formalités de l'entente préalable ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 21 septembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 novembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Modification du 5ème tiret du paragraphe intitulé : &quot; Au titre Ier &quot; de l'arrêté du 28 mai 1999, les termes : &quot; à l'exception des fauteuils à propulsion par moteur électrique &quot; sont supprimés.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1986 portant extension de la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 16 juin 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 novembre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
    Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation de la société Télé-Toulouse, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; que, en effet, la société ne diffuse pas sur la totalité de la journée et programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société Télé-Toulouse des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 2000, les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société Télé-Toulouse à l'ensemble du temps de programmation ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 novembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
    Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation de la société Ouest Communication, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; que, en effet, la société ne diffuse pas sur la totalité de la tranche correspondant aux heures de grande écoute et programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société Ouest Communication des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 2000, les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société Ouest Communication à l'ensemble du temps de programmation ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 novembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 9 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
Nomination de M. Jean-Louis Dufeigneux.
Application des art. 13 de la constitution, 8 de l'ordonnance 45-1708 et 9 du decret 63-767.
Ministère de la défense
sont élevés au titre de l'article 1er du décret n° 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand officier
Sans traitement
GENDARMERIE NATIONALE
Mercier (Marcel, Antoine), 6 février 1924, général de brigade. Commandeur du 4 septembre 1981.
ARMÉE DE TERRE
Boissin (Francis, Edmond, Stanislas), 12 novembre 1915, général de brigade. Commandeur du 6 novembre 1962.
Gazzeri (Gilbert, Alphonse), 18 décembre 1918, colonel, arme blindée et cavalerie. Commandeur du 14 juillet 1973.
Pelte (Auguste, Louis), 24 septembre 1914, général de brigade. Commandeur du 10 décembre 1963.
MARINE NATIONALE
Chaline (Emile, Jean), 22 février 1922, vice-amiral d'escadre. Commandeur du 5 septembre 1970.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
    Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation de la société TCI Guadeloupe, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; que, en effet, la société programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société TCI Guadeloupe des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 2000, les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société TCI Guadeloupe à l'ensemble du temps de programmation ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 novembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au logement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 2000.
Louis Besson  
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Claude Dorian, conseillère technique, appelée à d'autres fonctions.
Modification implicite de l'arrêté du 2 juillet 1997.