Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement     des courses de chevaux;
      Vu la loi de finances du 16 avril 1930, et notamment son article 186;
      Vu la loi no 47-520 du 21 mars 1947, et notamment son article 51, ensemble     les textes qui l'ont modifiée, notamment l'article 43 de la loi de finances     pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984);
      Vu la loi no 57-837 du 26 juillet 1957, ensemble les textes qui l'ont     modifiée, et notamment l'article 18 de la loi de finances pour 1984 (no     83-1179 du 29 décembre 1983);
      Vu la loi de finances pour 1965 (no 64-1279 du 23 décembre 1964), et     notamment son article 15;
      Vu la loi de finances pour 1967 (no 66-935 du 17 décembre 1966), et     notamment son article 18;
      Vu le décret no 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de     chevaux et au pari mutuel;
      Vu le décret no 86-357 du 12 mars 1986 modifiant le décret no 78-1292 du 29     décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur     les gains réalisés au pari mutuel;
      Vu le décret no 89-933 du 22 décembre 1989 fixant le taux et la répartition     du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors     les hippodromes,
  Fait à Paris, le 29 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
LES SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI DU 02-06-1891 SONT AUTORISEES A RECEVOIR,PAR L'INTERMEDIAIRE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PARI MUTUEL URBAIN,LES PARIS ENGAGES EN SUISSE SUR LES RESULTATS DES COURSES QU'ELLES ORGANISENT.
LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PARI MUTUEL URBAIN EFFECTUERA MENSUELLEMENT AU PROFIT DU BUDGET GENERAL UN VERSEMENT DONT LE TAUX PAR RAPPORT AUX ENJEUX ENGAGES EN SUISSE SUR LES COURSES FRANCAISES EST FIXE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU BUDGET ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 641279 DU 23-12-1964 (LOI DE FINANCES POUR 1965) ET DE LA LOI DU 02-06-1891.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu les arrêtés des 18 juillet 1988 et 30 avril 1990 portant délégation de     signature,
  Fait à Paris, le 22 juin 1990.
PIERRE BEREGOVOY
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars     1990, Mme Juliette Jammes, épouse Gourd, président de chambre à la cour     d'appel de Toulouse, maintenue en activité en surnombre en application des     dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, est admise, sur     sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 5 juin 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de     placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds     communs de créances, modifiée par la loi no 89-531 du 2 août 1989 relative à     la sécurité et à la transparence du marché financier;
      Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une     commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs     de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 28 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 33-1 DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 MODIFIEE ET DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967.
LEDIT CONSEIL SE REUNIT SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT ET NE PEUT DELIBERER QUE SI 7 DE SES MEMBRES SONT PRESENTS.
LES MOYENS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU SECRETARIAT DU CONSEIL SONT FOURNIS PA LA COB.
POUR CHAQUE AFFAIRE,LE PRESIDENT DESIGNE UN RAPPORTEUR PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL.
LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DISPOSE D'UN DELAI DE 2 MOIS,A COMPTER DE LA NOTIFICATION FAITE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT D'UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 20-12-1985 ET 88220 DU 22-03-1988.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 22 juin 1990, M. Fernandez (Jacques),
     conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé à compter du     1er juin 1990, pour une durée de trois ans, dans l'emploi de directeur du     centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Caen, en     remplacement de M. Noctulle, appelé à d'autres fonctions.
NOMINATION DE M. FERNANDEZ JACQUES,A COMPTER DU 01-06-1990,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN TANT QUE DIRECTEUR DU CROUS DE CAEN,EN REMPLACEMENT DE M. NOCTULLE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre de l'intérieur et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 29 décembre 1989, M.
     Diraison (Alain), conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de     service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse     et des sports, en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de     recherche, pour la période du 1er décembre 1989 au 30 septembre 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 5 février 1990, les épreuves écrites du     concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud en     1990 sont fixées aux dates ci-après:
      Lundi 23 avril, de 9 heures à 14 heures, composition de philosophie.
      Mardi 24 avril, de 9 heures à 14 heures, composition d'histoire.
      Jeudi 26 avril, de 9 heures à 14 heures, composition française.
      Vendredi 27 avril, de 9 heures à 14 heures, composition de géographie.
      Lundi 30 avril:
      Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 5 février 1990, le     contingent d'emplois offerts aux officiers dans les corps relevant du     ministère de l'éducation nationale au titre de l'année 1990 est fixé comme     suit:
      Attachés d'administration scolaire et universitaire: deux.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE: ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE: 2 EMPLOIS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de ville,     et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 911-3;
      Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de la convention collective     relative au régime de retraite complémentaire du personnel non cadre de la     production cinématographique, conclue le 1er juillet 1955;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1963 portant extension de l'accord du 28 décembre     1961 dit << Convention collective régime mixte Capricas des techniciens,
     cadres et assimilés de la production cinématographique >>;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1968 portant extension de l'avenant du 2 septembre     1966 aux conventions collectives des 1er juillet 1955 et 28 décembre 1961     instituant un régime complémentaire de retraites pour le personnel de la     production cinématographique;
      Vu l'arrêté du 25 novembre 1970 portant extension de l'avenant du 4 novembre     1969 à l'accord collectif du 1er juillet 1955 modifié relatif au régime de     retraite complémentaire du personnel non cadre de la production     cinématographique;
      Vu l'accord dit << Accord national professionnel modifiant la convention     collective nationale du 1er juillet 1955 et ses avenants des 28 décembre     1961, 2 septembre 1966 et 4 novembre 1969 sur la retraite complémentaire des     intermittents techniques cadres et non cadres des entreprises participant à     la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles >>, conclu le 29     décembre 1991;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mars 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 22 mai 1990, M. Roques (Alain), attaché d'administration     de 1re classe au ministère de l'économie, des finances et du budget, est     nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès du Bureau central de     tarification de l'assurance construction prévu par l'article L. 243-4 du code     des assurances, en remplacement de M. Didier (Alain).
NOMINATION DE M. ROQUES ALAIN,EN TANT QUE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT,EN REMPLACEMENT DE M. DIDIER (ALAIN).
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions     d'ordre économique et financier, notamment l'article 7;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours;
      Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la     coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers;
      Vu le décret no 69-174 du 15 février 1969 instituant un comité technique     interdépartemental des transports;
      Vu le décret no 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des     transports et aux comités régionaux et départementaux des transports;
      Vu le décret no 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles     les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au     Conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports     participent aux frais de fonctionnement de ces organismes;
      Vu le décret no 85-637 du 25 juin 1985 fixant les conditions dans lesquelles     les entreprises appartenant aux catégories représentées aux comités     consultatifs des transports de la région Ile-de-France participent aux     dépenses de ces organismes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 août 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    C. BAZY-MALAURIE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
LES PARTICIPATIONS DES ENTREPRISES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS ET DES COMITES CONSULTATIFS DES TRANSPORTS SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'URBANISME ET DES SERVICES COMMUNS SELON LES MODALITES SUIVANTES:
REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90); INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-94); VACATIONS ET INDEMNITES DIVERSES (CHAP. 31-95); COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90); PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91); DEPENSES SCIENTIFIQUES DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-10); DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-96); FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN IMMOBILIER (CHAP. 34-98).
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 7 DE LA LOI 49874 DU 05-07-1949.
L'ARRETE DU 15-04-1991 EST ABROGE.
EST ETENDU AU SAUMON FUME,POUR UNE PERIODE PROBATOIRE D'UN AN A COMPTER DU 12-08-1994 L'AGREMENT COMME ORGANISME CERTIFICATEUR CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET DU 17-06-1983 RELATIF AUX LABELS AGRICOLES DU CENTRE DE PROMOTION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DE QUALITE SUPERIEUR (PAQ).
EST HOMOLOGUE POUR UNE PERIODE PROBATOIRE D'UN AN LE REBLEMENT TECHNIQUE DU LABEL N0 04-94 "SAUMON FUME" DETENU PAR LE PAQ.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon     pour les abricots,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 16 février 1994, portant extension de la convention collective     nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y     rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'accord du 28 avril 1994 (Salaires) conclu dans le cadre de la     convention collective nationale précitée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 18 mai 1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de     deux concours pour le recrutement de greffiers en chef des cours et tribunaux     (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à soixante-quatre.      Ces postes sont répartis de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 8 (1o) du décret no 67-472 du 20 juin     1967 portant statut de ces agents: vingt et un postes;
      Concours interne prévu à l'article 8 (2o) du même décret: quarante-trois     postes.
      Les dossiers d'inscription pourront être retirés jusqu'au 29 juin 1990 et     être déposés ou envoyés par pli recommandé jusqu'au 6 juillet 1990 inclus,
     terme de rigueur, auprès du procureur de la République du tribunal de grande     instance du lieu de résidence du candidat.
      La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste     des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen feront     l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     en date du 9 avril 1990, est approuvée la décision modificative au budget     primitif de l'Ecole nationale d'administration pour l'exercice 1990.
APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET PRIMITIF DE L'ENA POUR L'EXERCICE 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5     février 1990, le contingent d'emplois offerts aux officiers et aux     sous-officiers dans les corps relevant du ministère de l'économie, des     finances et du budget, au titre de l'année 1990, est fixé comme suit:
MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET:
OFFICIERS:
AUDITEURS DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES: 1 EMPLOI;
CONSEILLER DE 2EME CLASSE DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES: 1 EMPLOI.
SOUS-OFFICIERS:
CONTROLEUR DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS: 18 EMPLOIS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février     1990, l'honorariat est conféré à M. Dussart (René, Claude, Henri), ancien     huissier de justice à la résidence de Pré-en-Pail (Mayenne).
      Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février     1990:
      Le retrait de M. Perrot (François, Régis, Marie, Joseph), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle François Perrot, Emile Francon et     Philippe Panossian, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Valence (Drôme), est accepté.
      La raison sociale de la société François Perrot, Emile Francon et Philippe     Panossian, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Emile Francon et Philippe     Panossian, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 1er     mars 1990, M. Jannot (Guy), attaché d'administration centrale de 2e classe,
     en service détaché auprès de l'Etablissement public de l'Opéra de la     Bastille, est réintégré pour ordre à compter du 1er décembre 1989 et détaché     à compter de la même date auprès du ministère des affaires étrangères en     qualité de chef du service administratif de l'Office international des     épizooties pour une durée de trois ans.
M. JANNOT GUY EST DETACHE A COMPTER DU 01-12-1989 AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN QUALITE DE CHEF DU SERVICE ADMINISTRATIF DE L'OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES,POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
Par décret en date du 5 avril 1990, le nouveau sémaphore de la Coubre     (Charente-Maritime) est classé comme poste militaire relatif à la défense des     côtes ou à la sécurité de la navigation. Le champ de vue de cet ouvrage,
     délimité en noir sur le plan annexé (1) audit décret, s'étend du relèvement     105o au relèvement 341o en passant par l'Ouest.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction des travaux maritimes de     Brest.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la défense en date du 5 février     1990, le contingent d'emplois offerts aux officiers et aux sous-officiers     dans les corps relevant du ministère de la défense, au titre de l'année 1990,     est fixé comme suit:
MINISTERE DE LA DEFENSE:
OFFICIERS:
SERVICES EXTERIEURS:
CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS: 3;
CORPS DES INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS: 1;
CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS: 12.
SOUS-OFFICIERS:
ADMINISTRATION CENTRALE:
CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS: 2.
SERVICES EXTERIEURS:
CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS: 9;
CORPS DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS: 11;
CORPS DES CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS: 1.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en     date du 26 avril 1990, Mme Simon-Rovetto (Marie-Françoise), administrateur     civil, est nommée sous-directeur à l'administration centrale du ministère     chargé de la mer.
NOMINATION DE MME. SIMON-ROVETTO MARIE-FRANCOISE,EN TANT QUE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE CHARGE DE LA MER.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 12 juin 1990, l'école maternelle Condorcet     à Evry (département de l'Essonne) est désignée comme école d'application du     département de l'Essonne.
      Le présent arrêté prendra effet à dater du 10 septembre 1990.
L'ECOLE MATERNELLE CONDORCET A EVRY (DEPARTEMENT DE L'ESSONNE) EST DESIGNEE COMME ECOLE D'APPLICATION DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE.
ENTREE EN VIGUEUR: 10-09-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de la culture, de la communication,
     des grands travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 7 février 1990, M. Guyot (Gilles), inspecteur du Trésor,
     détaché auprès de la Commission des opérations de bourse, est maintenu en     service détaché pour exercer les fonctions de responsable administratif et     financier auprès de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille, pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1989.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 15 mars 1990, M. Legrand (Jacques), ingénieur général des     ponts et chaussées de 1re classe, est nommé président de la 6e section     Secrétariat général du Conseil général des ponts et chaussées, en     remplacement de M. Legrand (Maurice), à compter du 13 mars 1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-17 du 6 janvier 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Boulogne-Billancourt;
      Vu l'accord donné le 15 janvier 1990 par le maire de Boulogne-Billancourt     pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré;
  Fait à Paris, le 25 mai 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat et la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 58-651 du 30 juillet 1958 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de     sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs     et de commis des services extérieurs et aux corps de secrétaires     sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales     des ministères et administrations assimilées;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 5 décembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
TITRE I (ART. 1 A 8): DISPOSITIONS GENERALES.
CE CORPS,CLASSE EN CATEGORIE C,EST REGI PAR LES ART. 2,19,20,21 ET 22 DU DECRET 58651 DU 30-07-1958 ET COMPREND DEUX GRADE:
AGENT D'ADMINISTRATION ET AGENT D'ADMINISTRATION PRINCIPAL.
LE CONCOURS INTERNE EST EGALEMENT OUVERT AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT.
MODALITES DE DETACHEMENT ET D'INTEGRATION DES COMMIS ET ADJOINTS ADMINISTRATIFS REGIS PAR LE DECRET DE 1958.
TITRE II (ART. 9): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.RECLASSEMENT ET INTEGRATION DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS.
TITRE III (ART. 10 ET 11): DISPOSITIONS CONCERNANT LES RETRAITES.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES (ASSIMILATION D'EMPLOI).
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret no 49-932 du 11 juillet 1949 modifié fixant le régime de solde     des militaires à solde spéciale progressive des armées de terre, de mer et de     l'air;
      Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde     des militaires;
      Vu le décret no 85-1364 du 17 décembre 1985 portant modifications de divers     textes indemnitaires applicables aux militaires;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1985 modifié fixant les modalités de calcul de la     solde spéciale progressive et de certaines indemnités,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget, chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 17-12-1985:
CALCUL DE LA SOLDE SUSVISEE EN FONCTION DE L'ANCIENNETE POUR LES GRADES DE CAPORAL (QUARTIER-MAITRE) ET SOLDAT (MATELOT).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     recherche sur les transports et leur sécurité en date du 11 juin 1990, des     concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de     recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets) afin de pourvoir des     emplois de chercheurs (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être     vacants au grade suivant:
      Sept chargés de recherche de 2e classe.
      La répartition des postes est la suivante:
      - un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Modélisation en     ergonomie biomécanique, au laboratoire Ergonomie, santé, confort, à     Lyon-Bron;
      - un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Economie des     transports et de l'aménagement, à Lille-Villeneuve-d'Ascq;
      - un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Mécanique, au     laboratoire des chocs et de biomécanique à Lyon-Bron;
      - un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Politique     criminelle, au département d'évaluation et recherche en accidentologie à     Arcueil;
      - un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité     Statistiques-intelligence artificielle, au département Mathématiques     appliquées et intelligence artificielle à Arcueil;
      - un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Sciences de     l'ingénieur, au département d'analyse et de régulation du trafic à Arcueil;
      - un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Ergonomie, au     laboratoire Ergonomie, santé, confort, à Lyon-Bron.
      Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès     du service des relations humaines de l'Inrets, 2, avenue du     Général-Malleret-Joinville, 94114 ARCUEIL CEDEX.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 5     septembre 1990.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 7     septembre 1990.
      Les dossiers doivent parvenir au service des relations humaines de l'Inrets     de 9 heures à 17 heures. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les     envoyer, le cachet de la poste faisant foi.
      La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur     général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur     sécurité et sera affichée au siège de l'Inrets, 2, avenue du     Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avance des organismes publics;
      Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être     effectuées par le ministère de la construction;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu l'arrêté du 25 août 1981 instituant une régie de recettes auprès de la     direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1987 complété par les arrêtés des 5 février 1988, 5     avril 1988 et 24 juillet 1989 fixant le prix de vente de certaines     publications du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer (direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France),
  Fait à Paris, le 31 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    L. MOISSONNIER
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 133-1 et     suivants;
      Vu l'arrêté du 24 février 1988 relatif à la délivrance d'un document     d'approbation pour des équipements destinés à être montés sur les aéronefs     civils,
  Fait à Paris, le 4 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    D. TENENBAUM
APPLICATION DU PRESENT ARRETE AUX PARACHUTES,A L'EXCEPTION DES PARACHUTES DE SAUVETAGES REQUIS PAR LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'UTILISATION DES AERONEFS CIVILS.
NON APPLICATION DE L'ARRETE DU 19-06-1984 AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre de l'intérieur et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 9 février 1990, M.
     Lemoine (Gérard), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, est détaché dans le corps des     sous-préfets, pour une période de deux ans à compter du 28 décembre 1988, au     titre de la mobilité.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 21 juin 1989, portant extension de la convention collective     nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 19 janvier 1990 sur les objectifs et les moyens de la     formation professionnelle des salariés de l'industrie textile conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 19 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 9 février 1990, M. Bardou (Gilles),
     sous-préfet, détaché en qualité de conseiller de tribunal administratif pour     la période du 1er janvier au 30 juin 1988 inclus, est maintenu en service     détaché en qualité d'administrateur civil, pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 1er juillet 1988.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions     d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi     no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des     activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 89-260 du 21 avril 1989 modifiant le décret no 85-238 du 13     février 1985 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la     délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984     relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et     sportives;
      Vu l'arrêté du 2 août 1989 accordant la délégation prévue à l'article 17 de     la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives,
Fait à Paris, le 15 janvier 1990.
     Le directeur des sports,
     P. GRAILLOT
COMPLETE L'ARRETE SUSVISE POUR LA PRATIQUE DE LA DISCIPLINE SPORTIVE OU DES DISCIPLINES ANNEXES:
BALL-TRAP,CANOE-KAYAK,NAGE EN EAUX VIVES,TIR,ARBALETE,CARABINE,FOSSE OLYMPIQUE,PISTOLET,SANGLIER COURANT,SKEET OLYMPIQUE,PARAPENTE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 1990, l'arrêté du 28     décembre 1989 portant classement et affectation dans le corps des     administrateurs civils de M. Riera (Ramiro) est modifié comme suit:
      <<M. Riera (Ramiro), conseiller de tribunal administratif, est classé     administrateur civil de 1re classe, 4e échelon (ancienneté dans l'échelon du     1er janvier 1989), et affecté au ministère de l'intérieur à compter du 15     janvier 1990.>>
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le règlement du Conseil de la communauté économique européenne no 822-87     du 16 mars 1987 modifié, portant organisation commune du marché     viti-vinicole;
      Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de     plantations nouvelles et aux droits de replantation de vigne;
      Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine des vins et     eaux-de-vie,
  Fait à Paris, le 22 mai 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement     du directeur général des impôts:
     Le chef de service,
     J.-L. ROBERT
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 241-5 et R. 241-18;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 16 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DURAFOUR
    Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
    chargé de l'environnement et de la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    BRICE LALONDE
MODIFIE L'ART. R241-18 (AL. 1) DU CODE RURAL: AJOUT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUXDITS CONSEILS.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1990:
      Sont nommés premiers substituts à l'administration centrale du ministère de     la justice:
       M. Daniel Tardif;
       Mlle Irène Lebe;
       M. Didier Guerin,
      substituts à l'administration centrale du ministère de la justice, du second     grade, second groupe.
      Sont nommés substituts à l'administration centrale du ministère de la     justice, du second grade, second groupe:
Par décret en date du 2 mai 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéfice du faisceau hertzien sur son parcours entre     la station Roland Morillot (Finistère) (no C.C.T.: 02906035) et le sémaphore     du Toulinguet (Finistère) (no C.C.T.: 02906024).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de Camaret-sur-Mer, Roscanvel,
     Brest (département du Finistère).
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixés sur le plan.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Brest, château de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret du 14 mars 1990 portant nomination de M. Muller en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du     personnel et des services généraux;
      Vu les arrêtés des 21 mars 1990 et 22 mars 1990 portant délégation de     signature,
  Fait à Paris, le 28 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 22 mars 1990, sont nommés membres de la     commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions     d'inspecteur général, prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13     septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le     secteur public, modifiée par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à     la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires     civils de l'Etat:
NOMINATION DE MEMBRES,EN APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-02-1984,MODIFIEE PAR LA LOI 861304 DU 23-12-1986:
CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE:
MEMBRE TITULAIRE: M. BARBAROUX ANDRE,EN REMPLACEMENT DE M. BADRE DENIS;
MEMBRES SUPPLEANTS: M. GOSLEY MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. ROUSSEAU MICHEL,M. DUMONT DANIEL,EN REMPLACEMENT DE M. VIALLE PAUL.
Par décret en date du 2 mai 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéfice du faisceau hertzien sur son parcours entre     la station des Hauts-Vents (Manche) (no C.C.T.: 5006013) et le sémaphore de     Port-en-Bessin-Huppain (Calvados) (No C.C.T.: 01406003).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de:
      Département de la Manche: Tollevast, Brix, Saussemesnil, Tamerville,
     Saint-Germain-de-Tournebut, Saint-Martin-d'Audouville, Vaudreville, Lestre,
     Ozeville, Quinéville, Fontenay-sur-Mer et Saint-Marcouf;
      Département du Calvados: Port-en-Bessin.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Cherbourg, place Bruat, 50107 Cherbourg.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 26 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 31/03/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 31/03/1990    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 16 février 1990, M.
     Bollé (Jean-Michel), conseiller de tribunal administratif, détaché en qualité     de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la     Haute-Savoie, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe     (1re catégorie).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu les dispositions des articles L. 121-2, L. 121-10 et D. 121-2 du code de     l'aviation civile;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15 et 20;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 23 janvier 1990 portant le numéro 108-891,
  Fait à Paris, le 22 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
IL EST CREE A LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE (DGAC),UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST D'ASSURER LA PUBLICITE,PAR SERVICE TELEMATIQUE,DES INSCRIPTIONS PORTEES AU REGISTRE D'IMMATRICULATION DES AERONEFS.
LES DESTINATAIRES OU CATEGORIES DE DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT TOUTES PERSONNES VISEES PAR L'ART. L121-10 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE (DGAC),SERVICE DES TRANSPORTS AERIENS (STA).
APPLICATION DES ART. 15 ET 20 DE LA LOI 7817.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 1990, M. Roger (Raoul),
     administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la     défense, est, à compter du 15 juin 1990, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite.