Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC) DE BRETAGNE EXERCEES PAR M. GRIGNON JEAN-MICHEL,A COMPTER DU 01-10-1999.
M. LE CANN YVES,EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA CRC DE BRETAGNE,A COMPTER DU 11-10-1999.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE SUSVISE ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 18-06-1992 LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION A 0,018FR PAR PIED POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE,
UNE COTISATION FIXEE A 0,012FR PAR PIED POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1993-1994 SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972 ET DE L'ARRETE DU 18-06-1992.
LA LICENCE PEUT ETRE DELIVREE POUR UNE OU PLUSIEURS ESPECES DE CRUSTACES.LORSQU'ELLE A ETE RENDUE OBLIGATOIRE SELON LA PROCEDURE DEFINIE CI-APRES,SEULS LES PROPRIETAIRES DES NAVIRES QUI EN SONT DETENTEURS SONT AUTORISES A PRATIQUER LA PECHE DES CRUSTACES.
LE NOMBRE DE LICENCES AINSI QUE LEURS CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET D'UTILISATION SONT FIXES PAR DELIBERATION DU COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS.
CELUI-CI PEUT DELEGUER AUX COMITES REGIONAUX DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS L'EXERCICE DE TOUT OU PARTIE DE CES ATTRIBUTIONS.
LORSQUE L'ACTIVITE DE PECHE CONCERNEE S'EXERCE DANS LE RESSORT GEOGRAPHIQUE D'UN SEUL COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS,CELUI-CI FIXE LE NOMBRE DE LICENCES AINSI QUE LEURS CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET D'UTILISATION.
A DEFAUT DE DELIBERATION ET EN TANT QUE DE BESOIN,ELLES SONT EXERCEES PAR LE MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES OU PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES ENUMEREES A L'ART. 1 DUDECRET 9094 DU 25-01-1990
LE NOMBRE DE LICENCES EST ETABLI EN TENANT COMPTE DES CAPACITES BIOLOGIQUES DU SECTEUR GEOGRAPHIQUE,DES CARACTERISTIQUES DES NAVIRES PARTICIPANT A LA PECHE ET DES ANTERIORITES DE PECHE DES DEMANDEURS.
UNE SEULE LICENCE EST ATTRIBUEE CONJOINTEMENT AU PROPRIETAIRE ET A SON NAVIRE OU A SES NAVIRES,TITULAIRES D'UN ROLE D'EQUIPAGE A LA PECHE SUSCEPTIBLE D'EXERCER LES PECHES CITEES A L'ART. 1ER.ELLES NE PEUVENT ETRE CEDEES OU VENDUES.
LES PECHES AUTORISEES PAR LA DETENTION DE LA LICENCE S'EXERCENT EN CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTAION GENERALE DES PECHES CONCERNEES.
TOUT MANQUEMENT A CETTE REGLEMENTATION SERA SANCTIONNE EN PREMIER LIEU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DE LA LOI 91441 DU 02-05-1991 ET EN SECOND LIEU PAR L'ART. 6 DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE.
LA DUREE DE VALIDITE DE LA LICENCE NE PEUT EXCEDER CELLE D'UNE CAMPAGNE DE PECHE ET,AU MAXIMUM,UNE ANNEE CIVILE.
MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: APPAREIL MONOCHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE,APPAREILS DOUBLES CHAMBRES A FREQUENCE ASSERVIE.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE SUSVISE ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 18-06-1992 LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION A 0,02FR PAR TETE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE,
UNE COTISATION FIXEE A 0,02FR PAR TETE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1993-1994 SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972 ET DE L'ARRETE DU 18-06-1992.
PORTE MODIFICATION DE L'ART. 105 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES : PENALITES ENCOURUES PAR LA VICTIME QUI AURAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT OU LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 01-03-1973 (ART. 1 : DENOMINATION DU DEUG LORSQU'IL SANCTIONNE UNE FORMATION PLURIDISCIPLINAIRE A DOMINANTE LITTERAIRE OU ARTISTIQUE
 ART. 2 : PRATIQUE D'UNE ACTIVITE ARTISTIQUE DANS LA SECTION D'ARTS PLASTIQUES, D'UN INSTRUMENT OU DU CHANT DANS LA SECTION DE MUSIQUE
ART. 3 : ENSEIGNEMENT DES LANGUES VIVANTES DANS LES SECTIONS D, E, F).
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-05-1974
 ART. 1 : TRAITEMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SE REFERANT AU TRAITEMENT DE L'INDICE 100
 ART. 2 (REMUNERATION AFFERENTE A L'INDICE MAJORE 164 PERCUE PAR CERTAINS AGENTS)
 ABROGATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 18-11-1974
COMPLETE L'ARRETE DU 21 août 1958
 ART. 15 (ADJONCTION D'UN NOUVEL AL ENTRE L'AL 4 ET L'AL 5) : ETUDIANTS EN MEDECINE POUVANT EGALEMENT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AUX CONCOURS ORGANISES AU COURS DES ANNEES UNIVERSITAIRES 1973-1974, 1974-1975 ET 1975-1976)
COMPLETE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 16-04-1974 (ELEVES POUVANT ETRE ADMIS A S'INSCRIRE EN VUE DU DIPLOME DE DOCTEUR INGENIEUR)
ADJONCTION D'UN ART. 7 BIS AUDIT ARRETE (OBLIGATIONS PESANT SUR LES CANDIDATS AUTORISES A S'INSCRIRE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX AL. 3 ET 4 DE L'ART. 6).
MODIFICATION DU DECRET NO 3755 DU 30 décembre 1942
 INSERTION ENTRE LES ART. 2 ET 3 DU D. DU 30-12-1942 D'UN ALINEA CONCERNANT LES MENTIONS QUE DOIT COMPORTER LE TITRE DE MOUVEMENT VISE AUX ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET.
(ART. 4 : LES TITULAIRES DE PENSIONS OU ALLOCATIONS VISEES AUX ART. 1 ET 2 CI-DESSUS QUI PERCOIVENT PAR AILLEURS UNE REMUNERATION PUBLIQUE OUVRANT DROIT AU BENEFICE D'UNE INDEMNITE TEMPORAIRE DE CHERTE DE VIE, NE PEUVENT PRETENDRE QU'A CETTE SEULE INDEMNITE).
UTILISATION DE LA PARTICIPATION, PRETS POUR L'AMELIORATION DE LOGEMENTS QUE PEUVENT CONSENTIR LES ORGANISMES COLLECTEURS MENTIONNES A L'ART. 7 DU DECRET 751269 DU 27-12-1975.
CONDITIONS DE CUMUL DE CES PRETS AVEC LES SUBVENTIONS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT.
MONTANT MAXIMUM DE CES PRETS. INVESTISSEMENTS DIRECTS DES EMPLOYEURS POUR L'AMELIORATION DE LOGEMENTS.
 EN CAS D'ACQUISITION EN VUE D'AMELIORATION DE LOGEMENTS, LES TRAVAUX DOIVENT ETRE REALISES DANS UN DELAI DE 24 MOIS APRES L'ACQUISITION.
PRETS DES ORGANISMES COLLECTEURS PRECEDEMMENT MENTIONNES DESTINES A L'ACQUISITION EN VUE D'AMELIORATION DE LOGEMENTS.
POURCENTAGE MINIMUM DES TRAVAUX D'AMELIORATION DANS LE PRIX DE REVIENT TOTAL DE L'OPERATION D'ACQUISITION RESTAURATION.
MONTANT MAXIMUM DE CES DERNIERS PRETS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-2000
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU MEME DECRET CONCERNANT LES CEPAGES UTILISES.
 MODIFICATION DE L'ART. 3 RELATIF A LA TENEUR DES MOUTS EN SUCRE ET AU DEGRE.
 MODIFICATION DE L'ART. 6 CONCERNANT LA METHODE DE VINIFICATION.
TITRE I : ORGANISATION JUDICIAIRE.
CHAPITRE I (ART. 1 A 7): LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE REGLES DE SIEGE, DE RATTACHEMENT ET DE COMPOSITION DES TRIBUNAUX.
 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 16-07-1930 SUR L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE (REPARTITION DES TRIBUNAUX EN 3 CLASSES).
CHAPITRE II (ART. 8 ET 9): JUSTICES DE PAIX.
TITRE II : REGLES DE COMPETENCE (ART. 10 A 20): MODIFICATION DES TAUX DE COMPETENCE PREVUS AUX ART. 1 A 6, 8 ET 9 DE LA LOI DU 12-07-1905 SUR LES JUSTICES DE PAIX, A L'ART. 15 ALINEA 4 DE LA LOI DU 09-04-1898 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A L'ART. 1 ALINEA 1 DE LA LOI DU 11-04-1838 SUR LES TRIBUNAUX DE 1E INSTANCE, A L'ART. 762 ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A L'ART. 639 ALINEAS 2 ET 3 DU CODE DE COMMERCE, AUX ART. 80 ALINEA 2 ET 87 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 21 A 29) : JUGES ASSESSEURS, SUPPRESSION DE POSTES DE JUGES DE PAIX, ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT  DECRET LE 01-06-1934, ABROGATION DETOUTE DISPOSITION ANTERIEURE CONTRAIRE.
TITRE 1ER : ORGANISATION JUDICIAIRE.
ART. 1 A 7 : TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE.
 REMPLACE L'ART. 3 DE LA LOI DU 16-07-1930 (CLASSIFICATION DES TRIBUNAUX).
ART. 8 A 10 : JUSTICES DE PAIX
TITRE II : REGLES DE COMPETENCE (ART. 10 A 20).
LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES JUGES DE PAIX EST PORTE A 1500 FRS.
 MODIFICATION :
DE L'ART. 3 (AL. 7) ET DE L'ART. 7 (AL. 1) DE LA LOI DU 12-07-1905
DE L'ART. 15 (AL. 4) DE LA LOI DU 09-04-1898
DE L'ART. 1 (AL. 1) DE LA LOI DU 11-04-1838
DE L'ART. 762 (AL. 6) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (RECEVABILITE DE L'APPEL)
 DE L'ART. 639 (AL. 2 ET 3) DU CODE DE COMMERCE MODIFIE PAR LA LOI DU 03-03-1840
DE L'ART. 80 (AL. 2) DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE, MODIFIE PAR L'ART. 1 DU DECRET DU 20-11-1926 (JUGEMENT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
DE L'ART. 87 DU LIVRE IV DU CODE DE TRAVAIL MODIFIE PAR L'ART. 2 DU DECRET DU 20-11-1926.
ART. 21 A 30 : DISPOSITION S TRANSITOIRES.
METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION. OBLIGATION DE MENTIONNER LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" EN CARACTERES APPARENTS
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 ("A L'EXCEPTION DE LA CONCENTRATION QUI EST INTERDITE")
DELIMITATIONS DES AIRES DE PRODUCTION.
CEPAGES AUTORISES.
QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS, DEGRE ALCOOLIQUE.
FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE.
METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION.
OBLIGATION DE FAIRE APPARAITRE LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE".
SANCTIONS EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIVE AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
CEPAGES UTILISES
LES MOUTS DEVRONT CONTENIR 212 G DE SUCRE PAR LITRE AU MINIMUM. LE DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM EST DE 12,5.
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 30 HECTOLITRES PAR HECTARE. VINIFICATION SUIVANT LES USAGES LOCAUX
 L'APPELLATION DOIT APPARAITRE EN TERMES APPARENTS. SANCTIONS.
 APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
 AUTRES APPELLATIONS CONCERNEES :"CLOS DE LA ROCHE" ET "CLOS SAINT-DENIS".
CEPAGE UTILISE : VIONNIER.
DETERMINATION DE LA TENEUR EN SUCRE DES MOUTS.
FIXATION DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM.
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 32 HECTOLITRES PAR HECTARE.
TAILLE ET VINIFICATION SUIVANT LES USAGES LOCAUX.
LA MENTION APPELLATION CONTROLEE DEVRA ETRE APPARENTE.
SANCTIONS, POURSUITES EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
NECESSITE D'UNE AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE.
CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES D'AUTORISATION EN VUE D'UN MARIAGE.
COMPOSITION DE CETTE COMMISSION.
SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DE CETTE REGLEMENTATION.
ABROGATION DU DECRET DU 19-04-1894.
MODIFIE LES ART. 15 PAR. 5 (AJOUTER LA DIRECTION DU PERSONNEL CIVIL ET DE LA COMPTABILITE NATIONALE).
19 PAR. 2 (ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES CONSTRUCTIONS NAVALES EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL).
20 PAR. 2 (ATTRIBUTIONS DU SERVICE DE L'ARTILLERIE NAVALE).
23 PAR. 2 (ATTRIBUTIONS DU SERVICE DE L'INTENDANCE MARITIME).
24 PAR. 2 (ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES TRAVAUX MARITIMES ET IMMOBILIERS).
34 PAR. 2 ET 3 (ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DU CABINET DU MINISTRE).
44 PAR. C (ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE).
59 (ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DU PERSONNEL CIVIL ET DE LA COMPTABILITE GENERALE).
60 (ORGANISATION DE LA DIRECTION DU PERSONNEL CIVIL ET DE LA COMPTABILITE GENERALE) DU DECRET DU 22-04-1927 PORTANT ORGANISATION DE LA MARINE MILITAIRE.
Texte partiellement abrogé: article 10 (dernier al.), et partiellement codifié par l'ordonnance 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier: articles premier et 2.
Articles 1 et 2 : organisation des banques populaires : application de l'article 2 (paragraphe 1) de la loi ‎du 13 août 1917 (statut) ; articles 3 à 15 : composition, fonctionnement et attribution des organismes ‎centraux du crédit populaire : chambre syndicale, caisse centrale ; articles 16 à 20 : constitution et ‎affectation du fonds collectif de garantie ; remboursement des avances de l'Etat ; article 21 à 23 : ‎organisation et fonctionnement du contrôle exercé par le commissaire du Gouvernement ; article 24 : ‎plan de réorganisation des banques populaires ; article 25 : abrogation du décret du 18 août 1929.‎
MODIFIE LES ART. 2 (PARAGR. 1, 2, 3, 4), 3 (PARAGR. 2), 4 (PARAGR. 2, 3), 5 (PARAGR. 5), 6 (PARAGR. 2), 7 (PARAGR. 1 A 5) DU DECRET DU 24 JUIN 1939.
EST ANNULEE LA DELIBERATION N0 1357 DU 11-06-1957 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DU TCHAD PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE GENERAL 1371-CH DU 27-04-1954 MODIFIE PAR ARRETE 1352-CH DU 08-04-1957 CREANT LA RESERVE DE CHASSE DU BAS-CHARI.
CREATION DU CORPS DES MAITRES ASSISTANTS.
DEFINITION DES FONCTIONS D'ENCADREMENT.
RECRUTEMENT ET AVANCEMENT.
 CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE POUR LES DIFFERENTES FACULTES
NOMINATIONS. CONDITIONS DE PROMOTION.
APPLICATION DU DECRET 46425 DU 14-03-1946 RELATIF AUX NOMINATIONS DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT ET MAITRES DE CONFERENCE.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES. APPLICATION DES DECRETS 501347 DU 27-10-1950 ET 581127 DU 28-11-1958.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
RECT. JO DU 23-08-1959    P8417
RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR VOIE DE CONTRAINTE
 ABROGE LES ART. 1 A 13 DU DECRET NO 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1946 SUR LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DU DECRET 59910 DU 31-07-1959 : ART. 16 : NOUVEAUX PRIX DE RETROCESSION, D'ORGE ET D'ESCOURGEON,
 ART. 17 DU DECRET SUSVISE : VERSEMENT AU PROFIT DES ORGANISMES STOCKEURS, D'UNE INDEMNITE POUR LES VENTES D'ORGE, ET D'ESCOURGEON EFFECTUEES A PRIX REDUITS
LES ACQUEREURS D'ORGE ET D'ESCOURGEON A PRIX REDUITS DEVRONT VERSER UNE REDEVANCE DE 150 FRS.
RAP POUR APPLICATION DE L'ART. 91 DU CODE DE L'URBANISME (DIT "REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME").
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS ET LES PROJETS D'AMENAGEMENT, LE PERMIS NE PEUT ETRE REFUSE QUE POUR DES MOTIFS TIRES DU PRESENT DECRET (LOCALISATION ET DESSERTE, IMPLANTATION ET VOLUME, ASPECT DES CONSTRUCTIONS, CLOTURE DES PROPRIETES).
 ABROGATION DE TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET.
EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DU D. 56403 DU 25-04-1956 SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS SUIVANTES
ART. 4 (DERNIER ALINEA), DU DECRET SUSVISE DU 25-04-1956 (ATTRIBUTIONS DU SURVEILLANT CHEF ADJOINT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE),
 ART. 56 (GRADE DE SURVEILLANT)
 ART. 56 BIS : AJOUTE (GRADE DE SURVEILLANTE DE PETIT EFFECTIF),
ART. 57 (INTEGRATION DANS LES ECHELONS DU NOUVEAU GRADE DE SURVEILLANT CHEF ADJOINT),
 ART. 58, 59 ET 60 (AVANCEMENT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE),
 ART. 60 BIS ET ART. 60 TER AJOUTES AUDIT DECRET (OPERATIONS D'INTEGRATION DU PERSONNEL DE LADITE ADMINISTRATION),
 ART. 63 (ABROGATION, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1 DE L'ART. 58 DU DECRET DU 25-04-1956, DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 31-12-1909 PORTANT REORGANISATION DU PERSONNEL DES PRISONS ET ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES D'ALGERIE ET DES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE ET COMPLETE,
DU DECRET 55743 DU 28-05-1955  PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EDUCATEURS DU SERVICE PENITENTIAIRE EN ALGERIE,
DU DECRET 55744 DU 28-05-1955 MODIFIANT LE DECRET 52252 DU 03-03-1952 (PORTANT RAP : DIRECTEURS, ECONOMES, GREFFIERS COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES).
ART. 9 A 18 ET 47 : MODIFICATION DES ARTICLES 6, 10, 16, 31, 33, 35, 38, 39, 54 ET ABROGATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 27 ET DES ARTICLES 32, 34, 36, 37, 44 DU DECRET DU 11 MAI 1953
ART. 19 A 27 ET 41 : MODIFICATION DES ART. 6, 7, 8, 12, 14 DU DECRET 571015 DU 26 août 1957
ART. 28 A 40 ET 43 : COMMISSION CENTRALE DES MARCHES (INSTITUTION MISSION) INSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'APRES L'ART. 24 DE CE DECRET
ART. 44 A 49 : DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 31 MAI 1862 ET DES DECRETS DU 04-06-1938, N0 481428 DU 16-09-1948 ET N0 57696 DU 08-06-1957.
LISTE DES EMPLOIS PREVUS A L'ART. D15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (LISTE DES EMPLOIS DE L'ETAT NE CONDUISANT PAS A PENSION).
MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 26-03-1973:MINISTERE DE LA DEFENSE (DIRECTEURS,DIRECTEURS ADJOINTS ET SECRETAIRE GENERAL DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE).
ABROGE : LES ART. 139 A 142 DU DECRET DU 08-02-1931,
LES ART. 141 A 144 DU DECRET DU 16-02-1932,
LES ART. 153 A 156 DU DECRET DU 17-04-1932,
 LES ART. 139 A 142 DU DECRET DU 24-10-1932
 ET LES ART. 154 A 157 DU DECRET DU 28-02-1933 SUR LE SERVICE INTERIEUR DES CORPS DE TROUPES DU GENIE, D'INFANTERIE, DES CHARS DE COMBAT, DE LA CAVALERIE ET DU TRAIN, D'ARTILLERIE.
ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 29-07-1938, MODIFIE PAR LE DECRET DU 15-12-1949.
ABROGATION DE L'ART. 1 AL. 2 DU DECRET DU 15-06-1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27-02-1950.
 MONTANT MAXIMUM DES BOURSES D'ETUDES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX BENEFICIAIRES PREVUS PAR LES DECRETS DU 15-12-1949 ET N0 50-256 DU 27-02-1950.
ELLE A POUR OBJET D'ELABORER UNE POLITIQUE DE PROTECTION DES ANIMAUX DOMESTIQUES ET DES ANIMAUX SAUVAGES APPRIVOISES OU TENUS EN CAPTIVITE,NOTAMMENT LORS DE L'ELEVAGE,DE LA DETENTION,DU TRANSPORT,DE L'ABATTAGE ET LORS DE L'UTILISATION DES ANIMAUX DANS LE CADRE D'EXPERIMENTATIONS.
LE BUREAU DE LA PROTECTION HUMANITAIRE DES ANIMAUX DU SERVICE VETERINAIRE DE LA SANTE ANIMALE EST RATTACHE A LA MISSION.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 04-02-1980: EPIDEMIOLOGIE,SANTE PUBLIQUE).
MODIFICATION DE L'INTITULE DES CERTIFICATS C3.
ADJONCTION A LA LISTE DES CERTIFICATS C3 DE LA MAITRISE DE GENETIQUE,LE DEMI-CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES DE METHODES MATHEMATIQUES APPLIQUEES A LA GENETIQUE.
(NOUVEAU CALCUL AU PRIX DU LAIT).
 ABROGE L'ART. 2 (AL. 1 ET 2) DE LA LOI 57596 DU 18 MAI 1957 ET L'ART. 6 DU DECRET 57-1017 DU 18 SEPTEMBRE 1957 (DETERMINATION DU PRIX INDICATIF).
TAUX DES COTISATIONS A VERSER PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES.
 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER, DERNIER PARAGRAPHE, DE L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1966 (ELLE N'EST PAS MISE EN RECOUVREMENT SI SA COTISATION NE DEPASSE PAS 350FRS PAR SEMESTRE)
ADJONCTION D'UN ART. 27 BIS AU DECRET 50381 DU 27-03-1950 : PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 7, PARAGRAPHE 2, LES DISPOSITIONS DE L'ART. 9 PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 24-12-1907 CONCERNANT L'ACCES DES INGENIEURS DES TPE (MINES) A L'EMPLOI D'INGENIEUR DES MINES PAR LA VOIE D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL DEMEURENT APPLICABLES JUSQU'AU 31-12-1951.
APPLICATION DES DECRETS 462971 DU 31-12-1946 RELATIF A L'INSTITUTION D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE POUR LES FONCTIONNAIRES, 4955 DU 11-01-1949 (TRAITEMENTS) ET DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 SUR LES ASSURANCES SOCIALES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE LE LIVRE I FIGURANT SOUS LE TITRE "6EME PARTIE": SIGNAUX LUMINEUX DE CIRCULATION
ABROGATION DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 22-10-1963 FIGURANT SOUS LES TITRES: PREAMBULE,PRESCRIPTIONS GENERALES,SIGNALISATIONS DE DANGER,SIGNALISATION DE PRESCRIPTION ABSOLUE,SIGNAUX LUMINEUX DE CIRCULATION; APPROUVE CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE I DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE.
CONCOURS EXTERNE POUR L'ADMISSION AU GRADE D'ELEVE INGENIEUR DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ETAT.
LES DISPOSITIONS DES ARRETES DU 20-01-1964 ET DU 15-03-1971 CESSERONT DE RECEVOIR APPLICATION A L'ISSUE DE LA SESSION DE RECRUTEMENT OUVERTE AU TITRE DE L'ANNEE 1973.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: A LA DATE D'INSTALLATION DES CAP INSTITUEES PAR LES ARRETES DES: 11-10-1991: CORPS DES CONTREMAITRES ET DES OUVRIERS PROFESSIONNELS; ADJOINTS ADMINISTRATIFS CHEFS DE GROUPE,ADJOINTS ADMINISTRATIFS,SECRETAIRES DACTYLOGRAPHES,STENODACTYLOGRAPHES ET AGENTS DE BUREAU; 29-01-1997: ATTACHES ET SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE ; concernant les corps de chefs de garage et de conducteurs d'automobile
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
MODIFIE L'ARRETE DU 10-12-1963. NOMINATIONS A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET ENGINS SPECIAUX
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
MODIFIE L'ARRETE DU 10-12-1963. NOMINATIONS DE MEMBRES A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE TRAVAUX ET FOURNITURES.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 20-02-1970 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES ET BREVETS DE SPECIALISATION POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE SPECIALISES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 27-04-1968 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE
 MODIFIE LES ART. 2 ET 8 DE L'ARRETE DU 21-04-1966, RELATIFS A L'AFFECTATION DU PRODUIT DE LA TAXE, AINSI QU'A L'ETABLISSEMENT D'UN PROGRAMME GENERAL D'ACTIVITE PAR LE COMITE DE GESTION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT
RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
MODIFIE L'ART. 13 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950 : MODALITES DE VERSEMENT DES COTISATIONS
 ABROGE L'ART. 81 TER DU DECRET 501225 DU 21-09-1950 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET L'APPLICATION DES DECRETS DES 30-10-1935 ET 20-04-1950 NO 50444.
MODIFICATION DE L'ART. 3-3E (L'ART. 45 DE L'ORDONNANCE NO 452454 DU 19-10-1945 EST REMPLACE PAR L'ART. 30 DE L'ORDONNANCE NO 452454 DU 19-10-1945)
ABROGATION DE L'ART. 27 AL. 2
ADJONCTION AU TITRE III D'UN ART. 27 BIS (LA CAISSE PEUT FAIRE PROCEDER A UN EXAMEN DE LA VICTIME PAR SON MEDECIN CONSEIL; EN CAS DE DESACCORD AVEC LE MEDECIN TRAITANT, UN NOUVEL EXAMEN EST PRATIQUE PAR UN EXPERT DESIGNE D'UN COMMUN ACCORD PAR LES DEUX MEDECINS)
 MODIFICATION DE L'ART. 39 (TRAITEMENT SPECIAL EN VUE LA READAPTATION FONCTIONNELLE)
 DE L'ART. 45 AL. 4,
 DE L'ART. 46 (MONTANT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE)
 OU DE SES AYANTS DROIT SONT A LA CHARGE DE L'ART. 53B (LES MOTS "MALADIES INCURABLES" SONT REMPLACES PAR "MALADIES CHRONIQUES", DE L'ART. 77 (FRAIS DE DEPLACEMENT DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS-DROIT SONT A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE OU DE LA CAISSE REGIONALE SUIVANT LE CAS)
UN ART. 23 BIS (CONDITIONS PARTICULIERES POUR LA DELIVRANCE DES DIPLOMES POUR LES ELEVES ADMIS EN JUILLET 1957) EST AJOUTE AU D. DU 06-09-1957 SUSVISE ET L'ART. 24 (LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET SONT ABROGEES) DUDIT DECRET EST MODIFIE.
MODIFIE L'ART. 3 (3E) DE LA LOI DU 10-07-1901 SUR L'ASSISTANCE JUDICIAIRE (REMPLACE LES TERMES : ANCIENS CONSEILLERS D'ETAT ET ANCIENS MAITRES DES REQUETES PAR LES TERMES : MEMBRES ET ANCIENS MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT).
MODIFICATION DE L'ART. 16 (RESPONSABILITE PECUNIAIRE D'UN COMPTABLE PUBLIC, MODE DE LIBERATION DES DEBITEURS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS).
 ADJONCTION DES ART. 16 BIS (REGLEMENTS CONSIDERES COMME AYANT UN CARACTERE LIBERATOIRE) ET 16 TER (DELAI DE MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS LORSQUE LE DEBITEUR NE S'EST PAS LIBERE).
 ABROGATION DE L'AL. 8 DE L'ART. 18 ("7E LA VALIDITE DE LA QUITTANCE"), ADJONCTION A CET ART. 18 DE DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DE LEUR CONTROLE PAR LES COMPTABLES PUBLICS
ADJONCTION DES ART. 18 BIS (RESPONSABILITE PECUNIAIRE D'UN COMPTABLE PUBLIC, MODE DE LIBERATION DE LEUR DETTE POUR L'ETAT, LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS) ET 18 TER (REGLEMENTS CONSIDERES COMME AYANT UN CARACTERE LIBERATOIRE).
 ADJONCTION A LA LISTE DES TEXTES ABROGES DE L'ART. 28 DES TEXTES CITES EN LIENS JURIDIQUES.
MODIFIE LE DECRET DU 11-12-1937 ART. 1 : PEUVENT SEULS PROCEDER AUX OPERATIONS D'ACHAT DE BLE LES COOPERATIVES DE BLES ET ORGANISMES VISES A L'ART. 5 DE LA LOI DU 15-08-1936 ET LES NEGOCIANTS AGREES
MODIFIE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE : OBLIGATION POUR LES QUANTITES DE BLES NON LOYAUX ET MARCHANDS DE CIRCULER SOUS LE LIEN D'UN TITRE DE MOUVEMENT
COMPLETE L'ART. 3 DU DECRET DU 23-12-1936 : CLOTURE DE L'EXERCICE FINANCIER DES COOPERATIVES DE CEREALES
ABROGE LES ART. 4 ET 5 DU D. 45823 DU 26-04-1945 (ADAPTATION DU PRIX DE REVIENT DES SUCCEDANES INCORPORES DANS LES FARINES DE BLE)
CONCERNANT LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE.
 ART. 1 : CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
 ART. 2 : LE COMITE COMPREND LE PREMIER MINISTRE ET LES MINISTRES SUIVANTS : EDUCATION NATIONALE, ARMEES, FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES, INDUSTRIE ET COMMERCE, AGRICULTURE, SANTE PUBLIQUE ET POPULATION
 12 PERSONNALITES, AU MAXIMUM, PEUVENT EGALEMENT FAIRE PARTIE DU COMITE AVEC VOIX CONSULTATIVE EN RAISON DE LEURS COMPETENCES EN MATIERE DE RECHERCHE
ART. 3 : LE PREMIER MINISTRE PEUT DELEGUER A UN MINISTRE SES FONCTIONS EN MATIERE DE RECHERCHE
 ART. 4 : ORGANISATION DU COMITE CONSULTATIF
 ART. 5 : SECRETARIAT COMMUN AU COMITE INTERMINISTERIEL ET AU COMITE CONSULTATIF
 ART. 6 : UTILISATION DES CREDITS BUDGETAIRES DES DIFFERENTS MINISTERES ; RAPPORT ANNUEL
ART. 7 : ABROGATION DU DECRET 54918 DU 14-09-1954 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DU PROGRES TECHNIQUE EST ABROGE
ART. 8 : EXECUTION D U PRESENT DECRET.
REMPLACE LES ART. L686 (ROLE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE), L693 (MODE DE NOMINATION DES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES DES HOPITAUX ET HOSPICES), L697 (AFFECTATION DE L'EXCEDENT DES REVENUS DE LA DOTATION SANS AFFECTATION SPECIALE DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS), L700 ET L702 (2, 1ER AL). (FIXATION DES PRIX DE JOURNEE), L703 (HONORAIRES MEDICAUX), L723 (MODALITES D'APPLICATION).
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 02-04-1936 : LE CHIFFRE MAXIMUM DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR PREVU PAR L'ALINEA 1 DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 02-04-1936 EST PORTE A 100 000 FRS
APPLICATION DU PRESENT DECRET A L'ALGERIE.
3 (DEMANDES D'HOMOLOGATION),
4 (AVIS DE LA COMMISSION D'HOMOLOGATION),
 5 (INTERDICTION DE VENTE OU DE LOCATION),
 6 (DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE CONFORMITE),
 7 (RAPPORT DE LA DECISION MINISTERIELLES ET INSERE LES ART. 5 BIS (AVIS DE LA COMMISSION), ET 7 BIS (ACCORD DE DEROGATION) AU DECRET 461245 DU 28-05-1946.
MODIFICATION DES ART. 12 (ALLOCATION DE RECONSTITUTION DE CARRIERE),
ART. 16 (DROIT DU CONJOINT A CHARGE OU DU CONJOINT SURVIVANT),
 ART. 20 (OPTION POUR UNE CLASSE DE COTISATION),
 ART. 22 (VERSEMENTS DE COTISATIONS, MAJORATION MENSUELLES DE RETARD),
 ART. 31 (VERSEMENTS DE COTISATIONS VOLONTAIRES),
ART. 31 BIS (COTISATION SPECIALE),
ART. 33 (RACHATS DE POINTS),
 ART. 34 (POINTS D'ALLOCATION),
 ART. 35 (CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EFFECTUENT LES RACHATS)
AJOUT D'UN ART. 14 BIS (COTISATIONS ARRIEREES).
MODIFIE LES ART. 4, 5, 6, 15, 17, 19 (SUR LES AGENTS DE CHANGE) 55, 56 (EXECUTION DES MARCHES) ET AJOUTE LES ART. 37 BIS (LES AGENTS DE CHANGE NE PEUVENT AVOIR DE MANDATAIRES) 54 BIS, 55 BIS (EXECUTION DES MARCHES PAR LA CHAMBRE SYNDICALE POUR LE COMPTE DES AGENTS DE CHANGE).
 ABROGE LE DECRET DU 01-10-1862 SUR AGENTS DE CHANGE.
RECT.151160        P10198
ET 7 (RAYON D'AFFICHAGE) DE LA LOI DU 19-12-1917 MODIFIEE RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMMODES
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 15-04-1958 EN CE QUI CONCERNE LA RUBRIQUE 385 TER (SUBSTANCES RADIOACTIVES, TRANSFORMATION ET CONDITIONNEMENT, SOURCES SCELLEES, DEPOTS EN RECIPIENTS ETANCHES, SOURCES NON SCELLEES, IRRADIATION ACCIDENTELLE, POLLUTION DE L'ATMOSPHERE, POLLUTION DES EAUX).
POSSIBILITE D'OFFRE DES INDEMNITES A L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE. INSTRUCTION DES DEMANDES EN APPLICATION DES ART. 7, 10, 11, 12 ET 13 DU DECRET 541168 DU 23-11-1954 RELATIFS A CES DEMANDES.
MODIFICATION DE L'ART. 8 DU DECRET DU 23-11-1954 RELATIF AU DELAI D'APPLICATION.
FIXATION D'UN ABATTEMENT ET DU MONTANT DES PRIMES. NON CUMUL DES PRIMES EN APPLICATION DE L'ART. 32 DU DECRET DU 30-04-1953 RELATIF AU DROIT DE PLANTATION. INSTRUCTION DES DEMANDES EN APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 541168 RELATIF A CETTE INSTRUCTION.
DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE DE LA COMMISSION ET DOTES D'UN AGENT COMPTABLE SUPPRESSION DE L'OBLIGATION FAITE A LES AGENTS DE PRESENTER ANNUELLEMENT A LA COUR DES COMPTES UN COMPTE DE GESTION DES RECETTES ET DES DEPENSES.
LES MODALITES DE PRESENTATION DE CES COMPTES SERONT FIXEES PAR ARRETE.
RUR
RELATIF A L'AFFECTATION DU PRODUIT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES AGRICOLES (POUR L'ANNEE 1960 CONCERNANT LES DEPENSES COMPLEMENTAIRES VISEES A L'ART. 1003-8 DU CODE RURAL).
INSERTION D'UN ALINEA AVANT LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE (MODALITES DE POURVOIR AUX VACANCES DE MEMBRES DU CONSEIL NON SOUMIS AU RENOUVELLEMENT) ET MODIFICATION DE L'ALINEA 15 DE CE MEME ARTICLE : "LORS DES ELECTIONS TRIENNALES, IL EST POURVU AU REMPLACEMENT DES MEMBRES EN FIN DE FONCTIONS ET AUX VACANCES EXISTANT PARMI LES MEMBRES NON SOUMIS AU RENOUVELLEMENT DANS CE DERNIER CAS, LES ELUS ACHEVENT LE MANDAT DE LEURS PREDECESSEURS.
MODIFICATION DES ART. 30 ET 42 (CONCOURS DE RECRUTEMENT), INSERTION DES ART. 19 BIS ET 19 TER (INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE ET TITULARISATION DES INGENIEURS), 33 BIS ET 33 TER (NOMINATION D'INGENIEURS PARMI LES CONTROLEURS, INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE), 45 TER (TITULARISATION) DU DECRET 521383 DU 22-12-1952.
ABROGATION DU D. 571163 DU 17-10-1957.
L'ART. 139 DU DECRET DU 12-07-1893 EST APPLICABLE A L'ARRETE DES TITRES DE PAIEMENT ET DES PIECES JUSTIFICATIVES DES COMMUNES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX ET DES SYNDICATS DE COMMUNES.
DETERMINATION DE LA TENEUR MINIMALE DES MOUTS EN SUCRE NATUREL. FIXATION DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 40 HECTOLITRES PAR HECTARE.
USAGES LOCAUX
LA MENTION APPELLATION CONTROLEE DEVRA ETRE APPARENTE
SANCTIONS EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS. Texte totalement abrogé.
MODIFICATION DES ART. 2 (CALCUL DU MONTANT DE LA PENSION)
ART. 3 (MAJORATION DU TAUX DE LA PENSION)
ART. 6 (ACQUISITION DU DROIT A PENSION D'ANCIENNETE)
ART. 7 (SERVICES CIVILS RENDUS HORS D'EUROPE)
 ART. 8 (SERVICES ACCOMPLIS DANS LES CADRES PERMANENTS EUROPEENS DES ADMINISTRATIONS, CORPS OU SERVICES ENTRETENUS SUR LES BUDGETS GENERAUX, LOCAUX OU SPECIAUX DES COLONIES, PAYS DE PROTECTORAT ET TERRITOIRES SOUS-MANDAT)
ART. 9 (SERVICES ACCOMPLIS DANS LES ARMEES DE TERRE ET DE MER ET LES SERVICES CIVILS CONDUISANT A PENSION DE L'ETAT)
ART. 10 (ATTRIBUTION DES BENEFICES DE CAMPAGNE)
ART. 11 (ACQUISITION DES DROITS A PENSION DES FONCTIONNAIRES PLACES EN SERVICE DETACHE)
 ART. 14 (DROIT A PENSION DES FONCTIONNAIRES MIS HORS D'ETAT DE CONTINUER LEUR SERVICE)
ART. 16 (ALLOCATION AU FONCTIONNAIRE EN CAS D'INVALIDITE)
ART. 17 (INVALIDITE NE RESULTANT PAS DE L'EXERCICE DES FONCTIONS)
ART. 19 (DROIT A PENSION DES FEMMES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYEES, MARIEES  OU MERES DE FAMILLE)
 ART. 21 (FONCTIONNAIRES QUITTANT LE SERVICE AVANT LEUR ADMISSION A LA RETRAITE)
ART. 24 (DROIT A PENSION DES ORPHELINS)
ART. 33 (CUMUL DE PENSIONS)
ART. 35 (AUTORISATION DU CUMUL DE PLUSIEURS PENSIONS DE L'ETAT)
ART. 37 (SUSPENSION DU DROIT A L'OBTENTION ET A LA JOUISSANCE DE LA PENSION)
ART. 56 (JOUISSANCE DE LA PENSION)
 ART. 60 (REGISTRE DE LA CAISSE INTERCOLONIALE DE RETRAITES)
 ART. 86 (RECOUVREMENT DES RETENUES RETROACTIVES)
 ABROGATION DES ART. 13 ET 32 DU DECRET DU 01-11-1928 A COMPTER DU 07-04-1924.
MODIFICATION DE L'ART. 7 (LES AGENTS AUXILIAIRES TEMPORAIRES EMPLOYES PAR LE BUREAU SUSVISE),
DE L'ART. 9 (AGENTS RECRUTES PAR CONTRAT QUI POURRONT OCCUPER LES EMPLOIS D'INGENIEURS ET D'ADJOINTS TECHNIQUES)
ET DE L'ART. 10 (LE PERSONNEL RECRUTE PAR CONTRAT) DU D. DU 26-11-1935.
OBLIGATION POUR LES FARINES D'ETRE ACCOMPAGNEES D'UN TITRE DE MOUVEMENT DELIVRE PAR LES CONTRIBUTIONS DIRECTES
REMISE DE REGISTRES DE TITRE DE MOUVEMENT AUX COMMERCANTS, INDUSTRIELS OU EXPLOITANTS DES MOULINS
ABROGE LE DECRET DU 03-05-1935 (CIRCULATION DES FARINES)
ART. 1 A 11 : IMMATRICULATION ET CONTRIBUTIONS A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE
 ART. 12 A 19 : PRESTATIONS
ART. 20 A 22 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE
ART. 23 A 32 : ASSURANCE FACULTATIVE
ART. 33 A 40 : ORGANISMES D'ASSURANCES (ASSURANCE FACULTATIVE ET OBLIGATOIRE : UNIONS DE SOCIETES DE SECOURS)
ART. 40 A 46 : MODALITES D'AFFILIATION AU PRESENT REGIME ET CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET PRESENTEMENT CONCERNE :
APPLICATION DU DECRET DU 19-03-1936 PORTANT RAP DU DECRET-LOI DU 28-10-1935.
MODIFICATION DU DECRET DU 29-07-1937, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 19-10-1938 ET 30-01-1939
(ART. 2 : TARIF DES REDEVANCES
ART. 7 : ALLOCATIONS FORFAITAIRES EXCLUSIVES DE TOUS FRAIS DE TOURNEES
ART. 9 : MANDATEMENT DES SOMMES DUES AUX INTERESSES POUR FRAIS DE TRANSPORT)
ABROGATION DE L'ART. 8 DUDIT DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 30-09-1996
MODIFIE L'ART. 2 PARAGR. B DE L'ARRETE DU 16-07-1954, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 01-02-1965 : COMPOSITION DU NUMERO POUR LES VEHICULES DES SERIES C ET K POUR LES AMBASSADES ET LES CONSULATS, LES DELEGATIONS AUPRES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES, LES ORGANISATIONS ET LES UNIONS INTERNATIONALES
MODIFIE ART. 4 DERNIER ALINEA DU MEME ARRETE LARGEUR DES PLAQUES DONT LE NUMERO COMPORTE PLUS DE 8 CHIFFRES
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: INSERE AU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,A L'EXCEPTION DES ART. 3,6 (AL. 2) ET 8 (AL. 1).
Article 1er : les conseils de préfecture autres que ceux de la Seine sont supprimés et remplacés par 22 ‎conseils interdépartementaux (tableau).‎
Article 2 : ils sont désignés d'après le nom des départements de leurs circonscriptions ou le nom de la ‎ville où ils siègent. Le conseil de Paris conserve sa circonscription et son organisation actuelles.‎
Article 3 : composition : 1 président et 4 conseillers dont l'un occupe les fonctions de commissaire du ‎Gouvernement.‎
Article 4 : désignation des présidents, des membres (et du commissaire du Gouvernement) par décret ‎sur proposition du ministre de l'intérieur.‎
Article 5 : division en classes et recrutement des membres.‎
Article 6 : secrétaire-greffier.‎
Article 7 : maintien provisoire des régies relatives aux attributions juridictionnelles et administratives.‎
Article 8 : énumération des affaires pour lesquelles un ou plusieurs membres du conseil sont désignés ‎par le président pour statuer par délégation du conseil et sans intervention du ministre public.‎
Article 9 : mesures d'instruction opérées par un conseiller.‎
Article 10 : rôle consultatif du conseil.‎
Article 11 : les fonctions exercées antérieurement à titre individuel par des conseillers d'un conseil ‎supprimé sont dévolues par arrêté préfectoral à d'autres fonctionnaires.‎
Article 12 : par dérogation à l'article 5, une commission spéciale établira la liste des membres aptes à ‎faire partie du conseil, remplacement des conseillers qui ne sont pas reclassés dans le cadre des ‎conseils de préfecture.‎
Article 13 : les mesures nécessaires à l'exécution du présent décret (statut des membres, ‎fonctionnement du conseil, indemnités) seront fixées par décrets ultérieurs.‎
Article 14 : abroge toutes dispositions contraires, notamment celles de l'arrêté du 19 fructidor an IX (06-‎‎09-1801) et du décret du 16 juin 1808.‎
VERSEMENT PAR LE FONDS NATIONAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, DANS LES DIX PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS, D'UNE AVANCE SUR SUBVENTION
 (APPLICATION DE L'ART. 72 DU DECRET 671230 DU 22-12-1967).
A LA DATE D'EFFET DU DECRET 981262 DU 29-12-1998,LES TRAITEMENTS DES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE SONT FIXES PAR REFERENCE AUX INDICES HIERARCHIQUES Y CITES (FILIERES ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE).
LES ECHELONS PROVISOIRES NE SONT ACCESSIBLES QU'AUX AGENTS RECRUTES AVANT LE 06-12-1995.LA DUREE MOYENNE DANS CES ECHELONS AINSI QUE DANS LE DERNIER ECHELON PERENNE DE LA GRILLE EST FIXE A 2 ANS.
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "L'INSPECTEUR TECHNIQUE ET LA DIVISION DES AFFAIRES PENALES MILITAIRES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ET L'INSPECTEUR TECHNIQUE";
L'ART. 6 DU MEME ARRETE EST ABROGE;
A L'ART. 9 DU MEME ARRETE,LES MOTS "ET DE LA DIVISION" SONT SUPPRIMES.
APPLICATION DU DECRET 73259 DU 09-03-1973 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 99167 DU 08-03-1999.
CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE UNIQUE COMPETENTE A L'EGARD DE TOUS LES AGENTS DE SERVICES DONT LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ASSUME LA GESTION ADMINISTRATIVE
ABROGE LES ARRETES DU 26-03-1965, 12-09-1966 ET 23-09-1966 EN CE QU'ILS CONCERNENT LES AGENTS DE SERVICES EXTERIEURS.
AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1998-1999,LES PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE PEUVENT ETRE REALISEES PAR UTILISATION DE DROITS DE REPLANTATION (TRANSFERT) OU PAR PLANTATIONS NOUVELLES PREVUE PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 1627-98 DU 20-07-1998 MODIFIANT LE REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 822-87 MODIFIE PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 04-01-1999 CONCERNANT LES APPELLATIONS D'ORIGINE SUD-OUEST ET LES DEPARTEMENTS DE LA DORDOGNE,DE LA GIRONDE ET DU LOT-ET-GARONNE;
COMPLETE L'ART. 4 CONCERNANT LES CONTINGENTS DES PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES AU TITRE DU REMEMBREMENT POUR L'AO DE SAVOIE ET SAVOIE;
MODIFIE ET COMPLETE L'ART. 5 CONCERNANT LES AO DU SUD-OUEST ET LE DEPARTEMENT DU TARN: FIXATION DES CONTINGENTS DE PLANTATION NOUVELLES DE VIGNES AU TITRE DE L'EXPERIMENTATION (AO DU SUD-OUEST,GIRONDE ET TARN).
LE TAUX DES COTISATIONS A VERSER PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC AERIEN,DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE EN METROPOLE,ET PAR LES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS EXPLOITANT DES AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE EN METROPOLE SONT Y FIXES POUR L'ANNEE 1998.
M. PINEAU CLAUDE,INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE,EST ADMIS,POUR ANCIENNETE D'AGE ET DE SERVICES,A FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE A COMPTER DU 14-09-1993.
DANS L'INTERET DU SERVICE,M. PINEAU EST MAINTENU EN FONCTION JUSQU'AU 31-07-1994.
SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE DES PERSONNALITES NOMMEES,POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 10-12-1993:
MICHELE GENDREAU-MASSALOUX,JEAN DE BOISHUE.FIN DE MANDAT: 09-12-1996.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR: GARDEN MAURICE,PROFESSEUR A L'UNIVERSITE LYON-II.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE: NIGRETTO CHRISTINE.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
PORTANT NOMINATIONS A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES
(MODIFIE L'ARRETE DU 10-12-63)
Au sens du présent arrête, une signalisation de sécurité ou de santé est une signalisation qui, rapportée à un objet, à une activité ou à une situation déterminée, fournit une indication relative à la sécurité ou à la santé. Elle prend la forme, selon le cas, d'un panneau, d'une couleur, d'un signal lumineux ou acoustique.
Pour les nouveaux lieux de travail ou les nouveaux aménagements de lieux de travail les dispositions du présent arrête entrent en vigueur le 1er janvier 1994.
Pour les lieux existants, les dispositions de l'ensemble de l’arrête entrent en vigueur le 1er janvier 1996.
Les normes visées à l'article 11 relatives aux couleurs d'identification sont les normes NF X 08-100 à NF X 08-107. Complément de transposition par l'article 11 du présent arrêté, de la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.
Texte totalement abrogé
EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 931036 DU 02-09-1993 ET SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS,UN COMMISSARIAT AUX TELECOMMUNICATIONS DE DEFENSE EST MIS EN PLACE DE FACON PERMANENTE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'EXPLOITANT PUBLIC FRANCE TELECOM.
CE COMMISSARIAT COMPORTE:
UN COMMISSAIRE CIVIL DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS AU SEIN DE SON MINISTERE,REPRESENTANT LES ADMINISTRATIONS CIVILES ET LES ENTREPRISES OU ORGANISMES PLACES SOUS TUTELLE;
UN COMMISSAIRE MILITAIRE,OFFICIER DESIGNE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET REPRESENTANT CE MINISTRE AINSI QUE LES GRANDS;
UN BUREAU D'ETUDE ET DE REALISATION AINSI QU'UN SECRETARIAT DONT LES EFFECTIFS SONT DEFINIS ET FOURNIS CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET L'EXPLOITANT PUBLIC.
UN REPRESENTANT DESIGNE PAR CHACUN DES MINISTRES CITES CI-APRES EST ASSOCIE AUX TRAVAUX DU COMMISSARIAT DES LE TEMPS NORMAL:
EN TEMPS DE CRISE,ET EN PARTICULIER DANS LES CIRCONSTANCES PREVUES AUX ART. 2 ET 6DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959,CES REPRESENTANTS SONT MEMBRES PERMANENTS DU COMMISSARIAT AUX TELECOMMUNICATIONS DE DEFENSE.
RESPONSABILITE DU COMMISSARIAT SOUS LA DIRECTION CONJOINTE DES DEUX COMMISSAIRES ET EN LIAISON DIRECTE AVEC LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES RESEAUX ET DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE PUBLIQUE (CICREST).
AU NIVEAU DE LA ZONE DE DEFENSE,LE CORRESPONDANT DU COMMISSARIAT EST LE CHEF DE LA CELLULE TELECOMMUNICATIONS DU CENTRE OPERATIONNEL DE DEFENSE (COD).
LE PRESIDENT: M. TOUSSAIN REMY.
LE PRESIDENT DU COMITE PLENIER: M. MARROU JEAN.
LE PRESIDENT DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES ET PLANTS (GNIS): M. DESPREZ VICTOR.
LE DIRECTEUR DU GROUPE D'ETUDE ET DE CONTROLE DES VARIETES ET DES SEMENCES (GEVES): M. LEFORT PIERRE-LOUIS.
LE CHEF DU BUREAU DE LA SELECTION VEGETALE ET DES SEMENCES: M. BELLOT PIERRE-YVES.
LE CHEF DU SERVICE OFFICIEL DU CONTROLE ET DE CERTIFICATION DES SEMENCES: M. SERPETTE RAOUL.
PERSONNALITES SCIENTIFIQUES.
REPRESENTANTS PROFESSIONNELS.
M. REVEILLERE MAURICE,PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE MAINE-ET-LOIRE,EST NOMME MEMBRE DU COMITE PLENIER DU CTPS AU TITRE DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES A COMPTER DU 03-10-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DES HAUTES-PYRENEES EST INTERDITE A COMPTER DU 03-10-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
ABROGATION DE L'ARRETE 05-03-1985.
Texte totalement abrogé
SUPPRESSION:
DES DEMANDES D'AUTORISATION D'ACHAT DE NAVIRES ETRANGERS (CONSTRUITS OU A CONSTRUIRE);
DES DEMANDES D'AUTORISATION DE VENTE DE NAVIRES ENTRE FRANCAIS.
TOUS LES CONTRATS D'ACHAT DE NAVIRES ETRANGERS,DE CONSTRUCTION DE NAVIRES A L'ETRANGER AINSI QUE LES CONTRATS DE VENTES DE NAVIRES ENTRE FRANCAIS DOIVENT OBLIGATOIREMENT ETRE SOUMIS AU VISA DU SOUS- SECRETAIRE D'ETAT DES PORTS,DE LA MARINE MARCHANDE ET DES PECHES.
LES SERVICES DE DOUANE NE PROCEDERONT AUX FRANCISATIONS DE NAVIRES ET AUX MUTATIONS DE PROPRIETE QUE SUR LA PRODUCTION DE CONTRATS REVETUS DU VISA PRECITE.
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES SUIVANTS,SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954:
PHOTOCOPIEURS.
LE TITRE III (INSTITUTS DE RECHERCHE SUR LES CIVILISATIONS) DE L'ART. 1 DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
AJOUTER,ENTRE LES RUBRIQUES MEXIQUE ET PEROU,LA RUBRIQUE SUIVANTE: OUZBEKISTAN: INSTITUT FRANCAIS D'ETUDES SUR L'ASIE CENTRALE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DES NOMINATIONS DU DIRECTEUR ET DE L'AGENT COMPTABLE.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES A COMPTER DU 03-10-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DES DEUX-SEVRES EST INTERDITE A COMPTER DU 03-10-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-04-1986.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: TITRE III; la présidence des jurys d'examen
Titre I (articles 1 a 15) : des études préparatoires.
Titre II (articles 16 a 23) : du diplôme d’état.
Titre III (articles 24 a 26) : dispositions transitoires : les dispositions de l’arrête du 22 mars 1977 modifie restent applicables aux élevés ayant commence leur scolarité au plus tard en 1990 jusqu’à la proclamation des résultats de la seconde session du diplôme organisée en 1993 ; à compter du 15 octobre 1993 ce texte est abroge.
Par dérogation aux dispositions de l’arrête de 1977 susvisé, les candidats qui échoueront aux deux sessions de 1992 se présenteront en candidats libres a deux sessions en 1993.
Application du décret 91-1008.
Texte totalement abrogé, à compter du 1er octobre 2019.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DES REGIMES DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES SECTIONS PROFESSIONNELLES SUIVANTES:
ARTISTES AUTEURS NE RELEVANT PAS DE L'ART. L382-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DES PROFESSEURS DE MUSIQUE ET DES MUSICIENS (ANNEXE N0 1),ART. 18 ET 19;
AUXILIAIRES MEDICAUX (ANNEXE N0 2),ART. 3,6,7,10 ET 11.
EN APPLICATION DES L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES PREVUES A L'AVENANT A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX POMMES DE TERRE DESTINEES A LA FABRICATION DE PRODUITS TRANSFORMES SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
LES COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES PREVUES A L'AVENANT ET AINSI ETENDUES SERONT,CONFORMEMENT A L'ART. 3 DE LA LOI 75600 PRECITEE MODIFIEE,PRELEVEES PAR LE GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA POMME DE TERRE INDUSTRIELLE ET DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION.