Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VII ;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090, 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
      Vu la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses     relatives à l'outre-mer, notamment son article 61 ;
      Vu le décret no 78-397 du 17 mars 1978 pris pour l'application de la loi no     77-1411 du 23 novembre 1977 relative à la protection de la maternité dans les     départements d'outre-mer, modifié par les décrets no 91-761 du 5 août 1991 et     no 92-144 du 14 février 1992 ;
      Vu la lettre en date du 20 août 1996 par laquelle le préfet de la Martinique     a saisi pour avis le conseil général de la Martinique ;
      Vu la lettre en date du 21 août 1996 par laquelle le préfet de la Réunion a     saisi pour avis le conseil général de la Réunion ;
      Vu la lettre en date du 26 août 1996 par laquelle le préfet de la Guadeloupe     a saisi pour avis le conseil général de la Guadeloupe ;
      Vu la lettre en date du 4 septembre 1996 par laquelle le préfet de la Guyane     a saisi pour avis le conseil général de la Guyane ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 8 août 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 10 septembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
RECT. JO DU 05-04-1997   P5279
LA LOI 96609 DU 05-07-1996 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A L'OUTRE-MER ETEND,A COMPTER DU 01-01-1996,DANS LE CADRE DE LA REALISATION DE L'EGALITE SOCIALE ENTRE LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LA METROPOLE,DEUX PRESTATIONS FAMILIALES ENCORE INEXISTANTES DANS CES DEPARTEMENTS A SAVOIR,L'ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT ET L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION.
LA CREATION DE L'ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT,VERSEE SOUS CONDITION DE RESSOURCES DU 4EME MOIS DE GROSSESSE JUSQU'AUX 3 ANS DE L'ENFANT,IMPLIQUE LA SUPPRESSION DES PRIMES A LA PROTECTION DE LA MATERNITE SPECIFIQUES A CES DEPARTEMENTS ET L'INSTAURATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI DES EXAMENS MEDICAUX DE LA MERE ET DE L'ENFANT EN VIGUEUR EN METROPOLE.
LE PLAFOND DES RESSOURCES PRIS EN COMPTE POUR LE VERSEMENT DE CETTE ALLOCATION EST CELUI DU COMPLEMENT FAMILIAL SERVI DANS CES DEPARTEMENTS.
L'EXTENSION DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION,DANS LES MEMES CONDITIONS QU'EN METROPOLE,PERMETTRA AUX FAMILLES DE 2 ENFANTS DE BENEFICIER DE CETTE PRESTATION A COMPTER DU 01-01-1996 DES LORS QUE LE 2EME ENFANT EST NE A COMPTER DU 01-07-1994.
POUR LES FAMILLES COMPTANT AU MOINS 3 ENFANTS A CHARGE,CETTE ALLOCATION SERA VERSEE A COMPTER DU 01-01-1996 DES QUE LE DERNIER ENFANT N'A PAS ATTEINT L'AGE DE 3 ANS.
LE PRESENT DECRET PREVOIR EN OUTRE QUE LES MONTANTS DE CES 2 ALLOCATIONS,CREEES DANS CES DEPARTEMENTS,SONT IDENTIQUES A CEUX DE LA METROPOLE.
CREATION DES ART. D755-10-1 ET D755-10-2 A LA SECTION 6 DU CHAP. 5 DU TITRE V DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
RETABLI UNE SECTION 11 (ART. D755-40 ET D755- 41) AUDIT CHAPITRE: ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION.
A COMPTER DU 09-07- 1996,ABROGATION DU DECRET 78397 DU 17-03-1978.TOUTEFOIS,SES DISPOSITIONS RESTENT APPLICABLES AUX PERSONNES AYANT BENEFICIE A CETTE DATE D'AU MOINS UNE PRIME A LA PROTECTION DE LA MATERNITE.
APPLICATION DE L'ART. 61 DE LA LOI 96609 PRECITEE.