Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-25, L. 3123-20 et L. 4135-20 ;
    Vu la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale, notamment l'article 4 ;
    Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 ;
    Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles et l'ensemble des textes qui l'ont modifié, notamment le décret no 92-572 du 25 juin 1992 ;
    Vu le décret no 80-481 du 27 juin 1980 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant d'un régime des assurances sociales agricoles, notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 82-445 du 28 mai 1982 fixant le taux et les conditions d'exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles, notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 88-666 du 6 mai 1988 portant application de l'article 4 de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 91-91 du 23 janvier 1991 modifiant diverses dispositions concernant les cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse ;
    Vu le décret no 97-140 du 13 février 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des personnes non salariées des professions agricoles ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 4 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 15 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 décembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
RECT. JO DU 07-02-1998   P1978
APPLICATION DES ART. 4 DE LA LOI 8816 DU 05-01-1998,1 DU DECRET 80481 DU 27-06-1980,1 DU DECRET 82445 DU 28-05-1982.
MODIFICATION DE D242-3,D612-4 (AL. 4: 1°,2°),D242-8,D242-12 (AL. 1,2),CREATION AU CHAP. I DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE PRECITE,D'UNE SECTION X: ELUS LOCAUX (ART. D381-24),MODIFICATION DE L'ART. D381-23 (AL. 2),DU CODE PRECITE,DES ART. 2 (A DU 1°) DU DECRET 50444 DU 20-04-1950,1 DU DECRET 80481 DU 27-06-1980,1 ET 2 DU DECRET 97140 DU 13-02-1997,1 (AL. 1,2) DU DECRET 82445 DU 28-05-1982,2 DU DECRET 88666 DU 06-05-1988,1 (II) DU DECRET 9191 DU 23-01-1991.
LA LOI 971164 DU 19-12-1997 INSTITUE EN SON TITRE II (ART. 2 A 6) UNE REFORME DU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE DESTINEE A PERMETTRE UN REEQUILIBRAGE DU PRELEVEMENT ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE REVENUS.
LA LOI PREVOIT A COMPTER DU 01-01-1998 UNE AUGMENTATION DU TAUX DE LA CSG MAJORE DE 4,1 POINTS POUR LES REVENUS D'ACTIVITE,DE 2,8 POINTS POUR LES REVENUS DE REMPLACEMENT.
PARALLELEMENT A CETTE AUGMENTATION DE LA CSG EST OPEREE UNE REDUCTION DES TAUX DE COTISATION D'ASSURANCE MALADIE A LA CHARGE DES ASSURES.
LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ASSISE SUR LES REVENUS D'ACTIVITE EST DIMINUE DE 4,75 POINTS EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS SALARIAUX,POUR LES BIC BNC,IL EST DIMINUE DE 5,5 POINTS EN DESSOUS DU PLAFOND ET DE 3,7 POINTS DE PLAFOND A 5 FOIS LE PLAFOND,LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE PORTANT SUR LES REVENUS DE REMPLACEMENT EST DIMINUE DE 2,8 POINTS.
LES TAUX DE COTISATION APPLICABLES AU 31-12-1997 SONT MAINTENUS POUR LES REVENUS D'ACTIVITE ET DE REMPLACEMENT PERCUS PAR LES PERSONNES QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS DE RESIDENCE DEFINIES A L'ART. L136-1 DU MEME CODE ET QUI RELEVENT A TITRE OBLIGATOIRE D'UN REGIME FRANCAIS D'ASSURANCE MALADIE.
LES ASSURES DU REGIME GENERAL,RESPECTIVEMENT POUR LES REVENUS D'ACTIVITE,LES PENSIONS DE RETRAITE ET LES PRERETRAITES ET ALLOCATIONS DE CHOMAGE.
LES ASSURES DES REGIMES AGRICOLES,RESPECTIVEMENT POUR LES REVENUS D'ACTIVITE (SALARIES),LES PENSIONS DE RETRAITE (SALARIES ET EXPLOITANTS),LES PRERETRAITES ET ALLOCATIONS DE CHOMAGE (SALARIES).
LES ASSURES DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES,REVENUS PROFESSIONNELS ET PENSIONS DE RETRAITE.
LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE A LA CHARGE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR LES ELUS LOCAUX AFFILIES AU REGIME GENERAL.
MAINTIEN DU TAUX DE LA COTISATION DUE PAR L'ETAT POUR LES DETENUS AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A SON NIVEAU EN VIGUEUR AU 31-12-1997.
MECANISME D'INCITATION A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE APPLICABLE AUX MEDECINS.
ABROGATION DES TAUX DE COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES FIXES EN FONCTION DU PLAFOND.LE NOUVEAU TAUX DE COTISATION APPLICABLE A CE TITRE EST FIXE COMME POUR LES EMPLOYEURS A 5,4%.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.