Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 12, 22 à 25, 112 et 113 ;
    Vu les avis de la Commission centrale des marchés (section technique) en date du 27 octobre 1998 et du 10 décembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
RECT. JO DU 17-07-1999   P10654
SONT ABROGES LE DECRET 75170 PRECITE RENDANT OBLIGATOIRE AUX MARCHES DE L'ETAT LE CAHIER DES PRESCRIPTION COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS D'ARTICLES DE BONNETERIE ET LE DECRET 87967 SUSVISE APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE CUIRS FINIS.
LES DISPOSITIONS DE CES DECRETS RESTENT APPLICABLES AUX MARCHES DONT LA PROCEDURE DE PASSATION SERA ENGAGEE JUSQU'AU 30-09-1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-804 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
    Vu l'avis en date du 1er juin 1999 du comité technique paritaire d'administration centrale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Jean Glavany  
 Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 162 du 16/07/1999 page 10562 à 10563
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 162 du 16/07/1999 page 10562 à 10563
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Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-804 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu l'avis en date du 1er juin 1999 du comité technique paritaire d'administration centrale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement du secrétaire général
    du Gouvernement :
    Le directeur au secrétariat général
    du Gouvernement,
    S. Lasvignes
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-10-1997.
Texte totalement abrogé.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe en date du 8 mars 1999 ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe en date du 14 juin 1999 approuvant son plan de redressement ;
    Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en date du 21 juin 1999 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie en date du 22 juillet 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 août 1999.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 18 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu la demande du ministère ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 juin 1999 portant le numéro 650483,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'animation de la recherche,
    des études et des statistiques :
    Le chef de service,
    O. Marchand
APPLICATION DES ART. 18 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juin 1999 portant le numéro 641521,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juin 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'animation de la recherche,
    des études et des statistiques,
    C. Seibel
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'avis de la commission susvisée ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 mai 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 135 du 13/06/1999 page 8666 à 8669
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Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu la loi no 99-223 du 22 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports en date du 22 avril 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS COMPREND:
LA DIRECTION DES SPORTS,
LA DIRECTION DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION POPULAIRE,
LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,
LA DELEGATION A L'EMPLOI ET AUX FORMATIONS.
L'INSPECTION GENERALE,LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE,LE BUREAU DU CABINET ET LE BUREAU DE LA COMMUNICATION SONT DIRECTEMENT RATTACHES AU MINISTRE.
COMPETENCES.
ABROGATION DU DECRET 921471 DU 31- 12-1992.
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret no 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports en date du 22 avril 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 septembre 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1992.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 octobre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. PAUL GIROT DE LANGLADE,EST NOMME PREFET DE LA SAVOIE.
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 92-214 du 6 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères ;
    Vu l'arrêté du 21 février 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères ;
    Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 11 décembre 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 février 2001.
Hubert Védrine  
Application de l'article 1 du décret 92-214.
Texte totalement abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 2000 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 2001.
Elisabeth Guigou
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'action sociale :
    Le sous-directeur des institutions,
    des affaires juridiques et financières,
    B. Garro
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
    Vu le décret no 92-214 du 6 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères, modifié et complété par les décrets no 93-464 du 23 mars 1993, no 94-434 du 31 mai 1994 et no 95-1178 du 6 novembre 1995 ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 11 décembre 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 27 de la loi 91-73. Remplacement du tableau figurant en annexe du décret susvisé. Abrogation du décret 92-795modifié Entrée en vigueur : 1er mars 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement ;
    Vu l'arrêté du 12 février 1993 fixant les coefficents géographiques pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 février 2001.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J. de Zorzi
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
Remplacement de l'annexe à l'arrêté susvisé. Entrée en vigueur : 1er mars 2001.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
    Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
    Vu la décision no 2000-1034 du 12 décembre 2000 relative à un appel aux candidatures dans le département des Alpes-Maritimes ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision le 23 janvier 2001, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du 27 février 2001 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 février 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 2001-193 du 27 février 2001 instituant une indemnité journalière de sujétions spéciales pour les inspecteurs et contrôleurs du travail en situation de renforts saisonniers,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 février 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Application de l'article 1 du décret 2001-193.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-1 ;
    Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) et la convention conclue le même jour ;
    Considérant que l'équilibre entre les droits de vote des deux actionnaires principaux de la société, qui a été intégré dans les statuts de la société lors de l'assemblée générale extraordinaire du 6 septembre 1994, a constitué une condition essentielle à l'acceptation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la modification de capital survenue en 1994 ;
    Considérant que l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) le 26 février 1987 a fait l'objet d'une première reconduction, hors appel aux candidatures, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 1997 ;
    Considérant qu'en application du deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication cette société est susceptible de faire l'objet d'une seconde reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures ;
    Considérant qu'en application du premier alinéa du II du même article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction, hors appel aux candidatures, un an avant l'expiration de l'autorisation ;
    Considérant que l'Etat n'a pas modifié la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
    Considérant que, depuis le 1er mars 1997, la société n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et que, selon les déclarations du président du directoire, la société n'a fait l'objet d'aucune procédure sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
    Considérant que la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures n'est pas apparue de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
    Considérant que les bilans, les comptes de résultats et les rapports annuels de la société pour les années 1997 à 1999 ainsi que les informations financières dont dispose le conseil pour l'année 2000 font apparaître que sa situation financière lui permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
    Considérant, en conséquence, qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi précitée ne fait obstacle à ce que l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) puisse faire à nouveau l'objet d'une procédure de reconduction, hors appel aux candidatures ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 février 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 44 ;
    Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 11 mai et 15 juin 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 février 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997, modifié par le décret du 1er septembre 1999, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 3 mai 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er décembre 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    F. Rivet
Le ministre de l'éducation nationale, 
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 46, 51 et 58-1 ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences, 
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;
    Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs ;
    Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant les critères de définition et les quotas des différentes catégories de sportifs de haut niveau ;
    Vu l'arrêté en date du 22 octobre 1998 relatif à la liste des sportifs de haut niveau au 1er octobre 1998 ;
    Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 septembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    J. Delplanque
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 22-10-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) ;
    Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
    Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 portant reconnaissance du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation (GIPT), section transformation ;
    Vu l'arrêté du 28 septembre 1998 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001 ;
    Vu l'avenant à l'accord national interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés pour la campagne 1999-2000 conclu le 15 juin 1999 par les organisations professionnelles membres du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation et enregistré le 15 juillet 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 50 du 28/02/2001 page 3177 à 3178
    =============================================
SONT NOMMES MEMBRES:
MM. PAPIASSE ALAIN ET JOLAIN PIERRE,TITULAIRES,MM. JALENQUES DE LABEAU GUILAUME ET BOISSON CHRISTIAN,SUPPLEANTS,SUR PROPOSITION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE LA GESTION FINANCIERE;
MM. SIMONET PIERRE,TITULAIRE,ET GIZARD BRUNO,SUPPLEANT,SUR PROPOSITION DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS;
MM. NETTER PAUL-LOUIS,TITULAIRE,ET AILHAUD FRANCIS,SUPPLEANT,SUR PROPOSITION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT;
MM. PAIRAULT PIERRE-HENRI,TITULAIRE,ET PERRET PHILIPPE,SUPPLEANT,SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES;
MM. BLUMENTAL FRANCOIS,TITULAIRE,ET NAJAR NOUREDINE,SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
    Vu le décret no 90-219 du 9 mars 1990 relatif aux instituts nationaux des sciences appliquées ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 6 juillet 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des douanes, notamment son article 266 sexies ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 2000 (no 2000-1353 du 30 décembre 2000), notamment son article 37,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2000 (2000-1353 du 30 décembre 2000).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
    Vu la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail ;
    Vu le code du travail, notamment ses articles L. 122-25 et L. 241-10-1 ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi no 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 février 2001 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 février 2001 ;
    Le Conseil d'Etat entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Ordonne :
Fait à Paris, le 22 février 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 30,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 septembre 1999.
Dominique Strauss-Kahn  
APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 979 DU 03-03-1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 25 et 32 ;
    Vu le décret no 95-130 du 7 février 1995 portant création et organisation provisoire de l'université de Bretagne-Sud ;
    Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
    Vu les délibérations du conseil d'université de l'université de Bretagne-Sud ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 septembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Claude Allègre  
APPLICATION DES ART. 25 ET 32 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 ET DU DECRET 95130 DU 07-02-1995.
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
Le président de l'Assemblée nationale,
    Vu l'article 56 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ;
    Vu la décision en date du 25 février 1992 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,
    Décide :
Raymond Forni
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
    TITRE Ier
    MODIFICATION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE
Fait à Paris, le 18 octobre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-882.
    Assemblée nationale :
    Propositions de loi nos 1293, 1392, 1558 ;
    Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1672 ;
    Discussion et adoption le 10 juin 1999.
    Sénat :
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 418 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Marcel Lesbros, au nom de la commission des affaires sociales, no 499 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 5 octobre 1999.
SE MET EN ACCORD AVEC LE LANGAGE OFFICIEL CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DE LA GUERRE D'ALGERIE.
MODIFIE LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE AFIN DE RECONNAITRE LES SERVICES RENDUS PAR LES MEMBRES DES FORCES SUPPLETIVES FRANCAISES DURANT LA GUERRE D'ALGERIE OU EN TUNISIE ET AU MAROC ENTRE LE 01-01-1952 ET LE 02-07-1962 EN LES RECONNAISSANT COMME DES PERSONNES AYANT LA QUALITE DE COMBATTANT.
CETTE DISPOSITION D'ETEND AUX FORCES SUSCITEES ET A LEURS AYANTS-CAUSE LORSQUE CES INTERESSES POSSEDENT LA NATIONALITE FRANCAISE A LA DATE DE PRESENTATION DE LEUR DEMANDE OU SONT DOMICILIES EN FRANCE A LA MEME DATE (MODIFICATION DE L'ART. L243 DU MEME CODE).
UNE CONSEQUENCE LOGIQUE DES MODIFICATIONS EST QUE CONCERNANT L'ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT PREVUE A L'ART. L253 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES,LES PERSONNES SUSVISEES BENEFICIENT DE SON ATTRIBUTION SELON L'ART. L253 DU MEME CODE.
ENFIN LES MEMBRES DES FORCES SUPPLETIVES FRANCAISES SONT ASSIMILES A DES MILITAIRES AFIN DE LEUR DONNER ACCES AUX EMPLOIS RESERVES AU TITRE DE LA GUERRE D'ALGERIE.
DE PLUS LE CODE DE LA MUTUALITE EST MODIFIE: LES PERSONNES SUSVISEES SERONT CONCERNEES POUR LES MAJORATIONS DE LEUR RENTE SELON L'ART. L321-9 DU CODE DE LA MUTUALITE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, et notamment son article 1er ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 30 avril 1998 portant nomination de la directrice de l'administration générale et de la modernisation des services ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en bureaux ;
    Vu l'arrêté du 6 mai 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives, et notamment son article 2, paragraphe 4 ;
    Vu la première partie du titre « Explosifs » du règlement général des industries extractives, notamment ses articles 31 et 33 ;
    Vu l'avis du conseil général des mines en date du 25 janvier 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    E. Trombone
Le Président de la République,
    Vu l'article 56 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ;
    Vu la décision en date du 25 février 1992 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,
    Décide :
Jacques Chirac
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1999 fixant le montant annuel de l'aide à l'accompagnement social et professionnel prévue par le décret no 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 août 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
SUPPRIME ET REMPLACE L'ART. 1 (AL. 3) DE L'ARRETE PRECITE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 98416 DU 13-06-1998.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1999.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sundhoffen (Haut-Rhin) en date du 17 mars 1997 relative à l'établissement d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore dans le territoire de ladite commune ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sundhoffen (Haut-Rhin) en date du 22 septembre 1997 relative à l'exploitation, par la régie municipale de Colmar, appelée ci-après la régie, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore dans le territoire de ladite commune ;
    Vu le dossier présenté au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la régie ;
    Vu le règlement intérieur de la régie en date du 16 novembre 1992 ;
    Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 5 décembre 1997 entre les représentants de la commune de Sundhoffen et la régie ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 24 mars 1999 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, ensemble le décret no 95-490 du 27 avril 1995 relatif au même objet ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre délégué à la santé,
    Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles, notamment son article 18 ;
    Vu le décret no 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
    Vu le décret no 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
    Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 2 mars et du 9 mai 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 mars 2001.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    J.-F. Collin
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'espace rural et de la forêt,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaïm
Application de l'article 18 du décret 89-3 ; du décret 2001-34.
Abrogation de l'arrêté du 4 mars 1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail, et notamment l'article L. 233-5 et les articles R. 233-51 à R. 233-65 et R. 233-86 ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 février 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur
    des conditions du travail,
    M. Boisnel
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur du travail et de l'emploi,
    P. Dedinger
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 mars 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Jacques Andreani
    Ambassadeur
    Pour le Gouvernement
    des Etats-Unis d'Amérique :
    Stuart E-Eizenstat
    Vice-Secrétaire au Trésor
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le livre V, titre Ier, du code du travail ;
    Vu le code de l'organisation judiciaire ;
    Vu le nouveau code de procédure civile ;
    Vu la loi du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 11 décembre 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
L'article L. 511-1 du code du travail, tel qu'il a été modifié par la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre I du Livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes, dispose que le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes est fixé par décret et doit être révisé annuellement.
La dernière révision est intervenue par le décret n° 99-1149 du 28 décembre 1999 qui a fixé ce taux à 22 500 Francs.
Le nouveau taux retenu, 23 500 Francs, correspond à l'évolution des salaires du secteur privé au cours de la période Juin 1999 à Juin 2000. L'article D. 517-1 du code du travail est donc modifié en ce sens.
Conformément aux dispositions traditionnelles modifiant les taux de compétence des juridictions, le présent décret précise que le nouveau taux ne concernera que les procédures engagées après le 1er janvier 2001.
Le ministre délégué à la santé,
    Vu la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24 et R. 5001 à R. 5006-1 ;
    Vu le décret no 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
    Vu le décret no 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 février 2001.
Bernard Kouchner