Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception     des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
      Vu la directive 95/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 février     1995 relative à la vitesse maximale par construction ainsi qu'au couple     maximal et à la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à     deux ou trois roues ;
      Vu la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997     relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à     deux ou trois roues ;
      Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord     concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la     reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de     véhicules à moteur, en date à Genève du 20 mars 1958 ;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 106 à R. 109-9 et ses     titres IV et V ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des     véhicules ;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation     technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à     moteur, et de leurs systèmes et équipements, modifié par l'arrêté du 11     juillet 1996 ;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES DIRECTIVES:
9261 CEE DU CONSEIL DU 30-06-1992 RELATIVE A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES;
951 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 02-02-1995 RELATIVE A LA VITESSE MAXIMALE PAR CONSTRUCTION AINSI QU'AU COUPLE MAXIMAL ET A LA PUISSANCE MAXIMALE NETTE DU MOTEUR DES VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES;
9724 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 17-06-1997 RELATIVE A CERTAINS ELEMENTS OU CARACTERISTIQUES DES VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES.
MODIFICATION DES ART. 1,5,8,14,17,24 A 26,35 ET 36,DES ANNEXES I A III; ABROGATION DE L'ART. 28; LES ART. 29 A 33 SONT RENUMEROTES 28 A 32 ET LES ART. 34 A 36 SONT RENUMEROTES 35 A 37; CREATION D'UN ART. 33 APRES L'ART. 32 ET D'UN ART. 34 APRES L'ART. 33 A L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: MODIFICATION DES PARAG. "VARIANTE" ET "VERSION".
ART. 5 (DERNIER AL.): CONFORMITE A UN TYPE VARIANTE-VERSION DE MOTOCYCLETTES USAGEES ET NEUVES.
ART. 8 (PARAG. 1 A 4): COMPETENCES DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
ART. 14 (AL. 4): LE MOT "NEUFS" EST SUPPRIME APRES LES MOTS "VEHICULES ACQUIS".
ART. 17: RECEPTIONS NATIONALES PAR TYPE DE VEHICULES.
ART. 24: CONSTITUTION DE LA MARQUE DE RECEPTION A APPOSER SUR LA PLAQUE CONSTRUCTEUR D'UN VEHICULE NEUF OU D'UN VEHICULE CONSTRUIT DEPOURVU DE PLAQUE CONSTRUCTEUR.
ART. 25: MODALITES D'IMMATRICULATION EN FRANCE DE MOTOCYCLETTES.
ART. 33: A COMPTER DU 17-06-1999,ABROGATION DES ARRETES DES:
29-05-1986 DEFINISSANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. R169-1 ET R171-1 DU CODE DE LA ROUTE;
29-05-1986 DEFINISSANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. R188,R195 A R197 ET R200 DUDIT CODE A CERTAINS CYCLOMOTEURS A PLUS DE 2 ROUES;
20-11-1969 DEFINISSANT LES CONDITIONS D'APPLICATION ET DE CONTROLE DE L'ART. R188 DU CODE PRECITE ET FIXANT SES DELAIS D'APPLICATION;
03-12- 1984 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. R169 DUDIT CODE;
17- 06-1982 RELATIF A L'ECLAIRAGE DES CYCLOMOTEURS;
16-07-1954 MODIFIE RELATIF A LA SIGNALISATION DES VEHICULES;
25-01-1980 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION ET DE CONTROLE DE L'ART. R169 DU CODE SUSVISE;
20-11-1969 RELATIF AUX RETROVISEURS DES VEHICULES;
14-05-1980 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'HOMOLOGATION DES DISPOSITIFS RETROREFLECHISSANTS MONTES SUR LES PNEUMATIQUES DE CYCLES ET CYCLOMOTEURS.
ART. 34: REFERENCE DE TEXTES REGLEMENTAIRES NON APPLICATION AU PRESENT ARRETE.
A COMPTER DU 17-06-1999: ABROGATION DE L'ART. 9 ET MODIFICATION DES INTITULES DES TITRES I ET II DE L'ARRETE DU 12-12- 1958.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 20-06-1983.
ART. 35: LISTE DES DISPOSITIFS NON SOUMIS A HOMOLOGATION.
ART. 36: VALIDITE DES RECEPTIONS NATIONALES PAR TYPE DE VEHICULE.