Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 283-1 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 novembre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
L'article R.243-60 du code de la sécurité sociale prévoit actuellement que le contrôle d'un employeur membre du conseil d'administration d'une URSSAF ou d'un organisme de gestion du régime général ainsi que la vérification d'une IJRSSAF en tant qu'employeur sont réalisés conjointement par un inspecteur du recouvrement de l'URSSAF et un inspecteur assermenté des affaires sanitaires et sociales désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
L'alinéa 4 de l'article R.652-14 du code de la sécurité sociale prévoit un contrôle conjoint similaire pour le travailleur non salarié des professions non agricoles membre du conseil d'administration des caisses mutuelles régionales ou des caisses et sections professionnelles relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse instituées pour les professions artisanales, pour les professions industrielles et commerciales et pour les professions libérales (1 alinéa de l'article L.652-6 du CSS).
L'alinéa 4 de l'article R.723-27-1 du code de la sécurité sociale prévoit la même disposition pour un avocat membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français.
L'objet du présent décret est de supprimer ce contrôle conjoint et d'appliquer les règles de droit commun hormis les cas où l'employeur est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement ou de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou lorsque le contrôle concerne l'union de recouvrement ou ladite Agence ; le contrôle est respectivement délégué à une autre union désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et à l'Union de recouvrement de Paris et de la région parisienne. Ces dispositions s'inscrivent dans un mouvement de simplification du formalisme, tout en conservant l'assurance d'un bon déroulement des opérations de vérification.
En effet, les règles de droit commun en matière de contrôle sont actuellement régies par le décret 99-434 du 28 mai 1999 qui a d'ores et déjà renforcé la procédure de contrôle des employeurs et des travailleurs indépendants. Les nouvelles dispositions, codifiées dans l'article R.243-59, nécessitent pour les organismes et les inspecteurs du recouvrement une observation rigoureuse de leurs obligations dans l'exercice du contrôle, quelle que soit la fonction du cotisant vérifié.
Modification du code de la sécurité sociale : remplacement de l'art. R. 243-60 issu du décret 99-434 du 28-05-1999, abrogation du dernier al. des art. R. 652-14 et R. 723-27-1 issus du décret 96-91 du 31-01-1996.