Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par l'arrêté du 19 mars 2001, l'arrêté du 28 septembre 2001, l'arrêté du 11 décembre 2001, l'arrêté du 24 avril 2002, l'arrêté du 12 août 2002, l'arrêté du 25 mars 2003, l'arrêté du 30 juin 2003, l'arrêté du 21 septembre 2004, l'arrêté du 25 mars 2005, l'arrêté du 30 septembre 2005, l'arrêté du 2 juin 2006, l'arrêté du 5 janvier 2007, l'arrêté du 2 mars 2007, l'arrêté du 16 mars 2007, l'arrêté du 4 septembre 2007, l'arrêté du 13 septembre 2007, l'arrêté du 30 octobre 2007, l'arrêté du 22 novembre 2007, les arrêtés du 15 mai 2008, les arrêtés du 3 septembre 2008, les arrêtés du 13 mars 2009, les arrêtés du 12 octobre 2009, l'arrêté du 2 février 2010, l'arrêté du 8 mars 2010, l'arrêté du 28 avril 2010, les arrêtés du 12 avril 2011, les arrêtés du 6 décembre 2011 et l'arrêté du 11 janvier 2012 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 janvier 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 25 avril 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Application de l'article 41 de la loi 98-1194. Modification de l'arrêté du 7 juillet 2000.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par l'arrêté du 19 mars 2001, l'arrêté du 28 septembre 2001, l'arrêté du 11 décembre 2001, l'arrêté du 24 avril 2002, l'arrêté du 12 août 2002, l'arrêté du 25 mars 2003, l'arrêté du 30 juin 2003, l'arrêté du 21 septembre 2004, l'arrêté du 25 mars 2005, l'arrêté du 30 septembre 2005, l'arrêté du 2 juin 2006, l'arrêté du 5 janvier 2007, l'arrêté du 2 mars 2007, l'arrêté du 16 mars 2007, l'arrêté du 4 septembre 2007, l'arrêté du 13 septembre 2007, l'arrêté du 30 octobre 2007, l'arrêté du 22 novembre 2007, les arrêtés du 15 mai 2008, les arrêtés du 3 septembre 2008, les arrêtés du 13 mars 2009, les arrêtés du 12 octobre 2009, l'arrêté du 2 février 2010, l'arrêté du 8 mars 2010, l'arrêté du 28 avril 2010, les arrêtés du 12 avril 2011, les arrêtés du 6 décembre 2011 et l'arrêté du 11 janvier 2012 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 janvier 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 25 avril 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Valérie Pécresse
Application de l'article 41 de la loi 98-1194. Modification de l'arrêté du 7 juillet 2000.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés du 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 26 mai 2008, 3 septembre 2008, 6 octobre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 5 novembre 2009, 13 octobre 2009, 2 février 2010, 19 mars 2010, 28 avril 2010, 5 juillet 2010, 24 septembre 2010, 12 avril 2011 et 6 décembre 2011 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en date du 11 janvier 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 25 avril 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Application de l'article 41 de la loi 98-1194. Modification de l'arrêté du 7 juillet 2000.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 814-1, R. 814-2, R. 814-33, R. 814-34 et R. 814-41 à R. 814-47 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 4 juillet 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 6 juillet 2011, 
 Arrête :
 Fait le 19 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche,
M. Zalay
Publics concernés : administrations concernées par la gestion du domaine national de Rambouillet.
 Objet : mission du commissaire à l'aménagement du domaine national de Rambouillet.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
 Notice : l'aménagement, la gestion et l'entretien du domaine national de Rambouillet, propriété de l'Etat, demeurent confiés à un commissaire à l'aménagement. Le présent décret restreint cette mission, qui s'étendait antérieurement aux domaines de Rambouillet et de Marly-le-Roi. Le domaine de Marly-le-Roi, compte tenu du rattachement d'une partie du parc public à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles et de la gestion de l'autre partie du domaine par l'Office national des forêts, ne nécessite plus d'être inclus dans les missions du commissaire à l'aménagement de Rambouillet.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
 Vu le code forestier ;
 Vu le décret n° 95-1274 du 7 décembre 1995 relatif au commissaire à l'aménagement des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet ;
 Vu le décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles,
 Décrète :
 Fait le 2 mai 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
François Fillon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Abrogation des articles 1, 2 (al. 1), 3 à 7 du décret 95-1274.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant nomination de M. René Sève, contrôleur général économique et financier de 1re classe, en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des libertés ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2012 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 2012 portant affectation de Mme Françoise Tucoo en qualité de chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés,
 Décide :
 Fait le 30 avril 2012.
R. Sève
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 814-1, R. 814-2, R. 814-33 et R. 814-34 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 6 juillet 2011, 
 Arrête :
 Fait le 19 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche,
M. Zalay
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu les arrêtés des 24 mai 1989, 19 mars 1996, 19 avril 2011, 12 septembre 2011 et du 23 janvier 2012 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « plantes fourragères et à gazon », 
 Arrête :
 Fait le 17 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
P. Dehaumont
Publics concernés : toute personne souhaitant exercer les fonctions de maître de cérémonie, de conseiller funéraire ou de dirigeant/gestionnaire au sein d'une entreprise, d'une régie ou d'une association de pompes funèbres ; toute personne exerçant déjà l'une de ces fonctions lors de l'entrée en vigueur du décret.
 Objet : contenu et modalités de délivrance des diplômes instaurés pour certaines professions du secteur funéraire.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 Notice : à compter du 1er janvier 2013, toute personne exerçant la profession de maître de cérémonie, de conseiller funéraire ou dirigeant/gestionnaire d'une entreprise, d'une régie ou d'une association de pompes funèbres devra être titulaire d'un diplôme spécifique. Le décret définit les conditions d'obtention de ce diplôme, par la voie d'un examen ou par équivalence. Il renvoie à un arrêté le soin de déterminer le volume horaire des enseignements théoriques et la nature des épreuves constituant l'examen théorique.
 Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Il peut être consulté, ainsi que le code général des collectivités territoriales qu'il modifie, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-25-1 ;
 Vu le code du travail ;
 Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 7 février 2012 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 1er mars 2012,
 Décrète :
 Fait le 30 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales,
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2223-55-3 et suivants ;
 Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 7 février 2012 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 1er mars 2012,
  Arrêtent :
 Fait le 30 avril 2012.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Publics concernés : les consommateurs, les établissements de crédit, les intermédiaires de crédit.
 Objet : conditions de conclusion des opérations de regroupement de crédit.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2012.
 Notice : la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les opérations de regroupement de crédit doivent être conclues de manière à assurer la bonne information de l'emprunteur. Le présent décret impose au prêteur ou à l'intermédiaire d'établir avant toute offre de regroupement un document qui permettra de faire le point sur les modalités, les caractéristiques et le bilan de l'opération. Ce document sera rempli, entre autres, sur la base des informations fournies par l'emprunteur. Si ce dernier ne dispose pas des informations suffisantes, le prêteur ou l'intermédiaire devra alors le mettre en garde sur les conséquences possibles de l'opération de regroupement.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Le code de la consommation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 313-15, dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 octobre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 30 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Texte partiellement abrogé : article 4.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 312-13-1 et L. 312-16 ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » ;
 Vu la demande présentée par le proviseur du lycée international Alexandre Dumas (Algérie) en date du 12 janvier 2012,
 Arrête :
 Fait le 17 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de la sécurité civile et de la gestion des crises,
chargé de la direction des sapeurs-pompiers,
J. Benet
Le directeur de la coopération internationale,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale,
 Décide :
 Fait le 25 avril 2012.
E. Perez
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 11 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 10 du 28 septembre 2011, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 11 décembre 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 9 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, 
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/47, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des sports,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu le décret n° 2010-1457 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre des sports ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 11 janvier 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des sports,
David Douillet
La présente directive entre en vigueur le 14-01-2012. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-05-2012. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 22 février 2012 homologuant le règlement technique annexe des semences certifiées de sarrasin et le règlement technique annexe des semences certifiées de céréales autogames.
Publics concernés : administrations. Personnes nommées dans un emploi de chef de service ou de sous-directeur des administrations de l'Etat.
 Objet : fixation de l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, il ne produira d'effets qu'à compter de la première nomination dans un emploi d'un des groupes prévus par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
 Notice : le décret traduit sur le plan indiciaire les mesures de revalorisation des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, prévues par le nouveau décret relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
 Ces emplois sont classés en trois groupes correspondant à des niveaux de responsabilité différenciés.
 Le groupe I, qui correspond aux emplois de chef de service les plus importants, débute à la hors-échelle B et culmine à la hors-échelle D.
 Le groupe II, qui comprendra les autres emplois de chef de service et les emplois de sous-directeur les plus importants, débute à l'indice brut 966 et culmine à la hors-échelle C.
 Le groupe III, dans lequel seront classés les autres emplois de sous-directeur, commence à l'indice brut 852 et culmine à la hors-échelle B bis.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http:/www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 novembre 2011, 
 Décrète :
 Fait le 9 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Ajout d'un article 12-1 (y rédigé) au décret susvisé.
L'agent comptable de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP),
  Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 14 ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 2011 portant nomination de M. Didier Maupas, trésorier-payeur général de 1re catégorie, en qualité d'agent comptable de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP),
 Décide :
 Fait le 10 janvier 2012.
D. Maupas
Le chef du département du contrôle budgétaire près le ministère de la justice et des libertés,
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics de l'Etat ;
  Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu la décision du 3 janvier 2012 portant délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
 Décide :
 Fait le 9 janvier 2012.
D. Calvin
La directrice générale de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 2000-695 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'organisation de la direction générale de la cohésion sociale en services et sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif à l'organisation de la direction générale de la cohésion sociale en bureaux ;
 Vu le décret du 10 février 2011 portant nomination de la directrice générale de la cohésion sociale - Mme Sabine FOURCADE ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2011 modifié portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale), 
 Arrête :
 Fait le 6 janvier 2012.
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée,
 Vu le code du cinéma et de l'image animée, ensemble les textes pris pour son application ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles 6 et 7 ;
 Vu le décret du 17 décembre 2010 portant nomination du président du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
 Vu la décision du 1er janvier 2011 portant délégation de signature, modifiée par les décisions des 1er février 2011, 1er mars 2011, 4 avril 2011, 14 septembre 2011 et 4 novembre 2011,
 Décide :
 Fait le 5 janvier 2012.
E. Garandeau
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementation provisoire des agences de presse ;
 Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la Commission paritaire des publications et agences de presse ;
 Vu les propositions de la Commission paritaire des publications et agences de presse émises dans sa séance du 20 octobre 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 4 janvier 2012.
Le ministre de la culture
et de la communication,
 Frédéric Mitterrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;
 Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;
 Vu l'avis de l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF),
 Arrête :
 Fait le 23 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
Objet : habilitation aux contrôles de police administrative des pêches maritimes.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret habilite les personnels de la gendarmerie nationale (y compris la gendarmerie maritime) aux contrôles de police administrative des pêches maritimes.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
 Vu le décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 10 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 139-2, R. 255-6 et R. 355-2 ;
 Vu l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, modifiée par la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 fixant les paramètres de calcul, le montant et le calendrier des versements de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire mentionnée à l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par la Caisse nationale des industries électriques et gazières au fonds de réserve pour les retraites et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 13 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 3 janvier 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale par intérim,
J.-L. Rey
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Machureau
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié par arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et de subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales et départementales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale),
 Arrêtent :
 Fait le 26 décembre 2011.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le sous-directeur des politiques sociales
et des conditions de travail,
M. Gazave
La ministre du budget, des comptes publics,
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
F. Tanguy
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
 Vu les articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10 du code de la consommation relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de défense des consommateurs ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1996 portant renouvellement de l'agrément de l'association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs (ALLDC) renouvelé tacitement jusqu'au 28 janvier 2012 ;
 Vu la demande déposée par l'association enregistrée le 8 juin 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 4 janvier 2012.
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Le ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002, notamment son article 6-1 relatif à la désignation des représentants de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 31 août 2011 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Sur les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
 Arrête :
 Fait le 4 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002, notamment son article 6-1 concernant la désignation des représentants de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 12 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu les notes de service n° 1188/C251A et n° 1189/C251A du 26 septembre 2000 portant création et organisation des commissions consultatives paritaires du personnel contractuel de l'INSEE ;
 Sur les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
 Arrête :
 Fait le 4 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1261-2, L. 1261-3 et R. 1261-5 ;
 Vu l'arrêté du 19 août 2004 relatif aux bonnes pratiques de préparation, de transformation, de conditionnement, de conservation, d'importation, de transport et de distribution des produits thérapeutiques annexes ;
 Vu la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 novembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 23 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
Publics concernés : infirmiers et infirmières exerçant, notamment, dans les établissements de santé, les établissements d'enseignement du second degré, les services départementaux de protection maternelle et infantile, les centres de planification ou d'éducation familiale ou en libéral.
 Objet : traçabilité du renouvellement des prescriptions, datant de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux. par les infirmiers ou les infirmières diplômés d'Etat.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice explicative : le décret prévoit les modalités pratiques du renouvellement par les infirmiers et infirmières diplômés d'Etat des prescriptions, datant de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux qui ne figurent pas sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Les infirmiers et infirmières devront effectuer le renouvellement sur l'ordonnance médicale originale et apposer leur cachet, la mention « renouvellement infirmier » ainsi que la durée et la date à laquelle a été effectué le renouvellement.
 Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr). Ce texte est pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1 et L. 4423-1 ;
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 novembre 2011, 
 Décrète :
 Fait le 10 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2011-524 du 19 juillet 2011 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAM Radio Monte-Carlo ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 octobre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 99 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-638 du 1er juillet 2008 complétant la décision n° 2005-246 du 17 mai 2005 autorisant la société Télé Miroir Services à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dénommé Télé Miroir ;
 Vu la convention conclue le 25 avril 2005 et modifiée le 30 juin 2008 par avenant en vue de la diffusion en mode numérique du service ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait le 15 novembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société OpenSkies ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens par la société OpenSkies ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu la demande présentée par la société OpenSkies,
 Arrête :
 Fait le 30 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Théoleyre
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 221-3 et R. 221-9 à R. 221-14 ;
 Vu le code des douanes, et notamment son article 266 decies relatif à la taxe générale sur les activités polluantes,
 Arrête :
 Fait le 27 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
 Vu la décision du 6 septembre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines),
 Décide :
 Fait le 16 décembre 2011.
H. Bouchaert
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) modifiée, et notamment le code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) ;
 Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « convention COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
 Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 et L. 5241-4-2 ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 411 de son règlement annexé relative au transport par mer des marchandises dangereuses en colis ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD » ;
 Vu la demande de l'Association des contrôleurs indépendants, 22, rue de l'Est, 92100 Boulogne, en date du 21 août 2011,
 Arrête :
 Fait le 22 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel