Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-887 du 14 mai 2007 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense,
Arrêtent :
Fait le 24 décembre 2019.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques,
L. Nouchi
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la direction du budget,
M. Larhant
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique,
F. Blazy
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 4 février 2010 relatif aux compétences du consul général de France à Madrid ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 fixant les circonscriptions consulaires en Espagne ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences du consul général de France à Bilbao,
Arrête :
Fait le 24 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
L. Haguenauer
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 2238 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles L. 111-3 et L. 125-1 ainsi que l'article R. 125-2 dans sa rédaction issue du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques notamment ses articles 54 et 208 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 14 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment ses articles 5 et 5-1,
Arrête :
Fait le 24 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du droit civil,
M.-C. Dalle
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Autorité » ou « l'Arcep »),
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 32-1, L. 36-5, L. 36-7 et L. 42 et suivants ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la société Orange France à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la Société française du radiotéléphone à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2002 modifié autorisant la société Bouygues Telecom à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu les décisions n° 2001-0648 et n° 2006-0239 de l'Arcep autorisant la société Orange à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz telles que modifiées en dernier lieu par la décision n° 2018-0682 du 3 juillet 2018 ;
Vu les décisions n° 2001-0647 et n° 2006-0140 de l'Arcep autorisant la société SFR à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz telles que modifiées en dernier lieu par la décision n° 2018-0683 du 3 juillet 2018 ;
Vu les décisions n° 2003-0200 et n° 2009-0838 de l'Arcep autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz telles que modifiées en dernier lieu par la décision n° 2018-0680 du 3 juillet 2018 ;
Vu les décisions n° 2010-0043 et n° 2014-1542 de l'Arcep autorisant la société Free Mobile à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz 1800 MHz et 2,1 GHz telles que modifiées en dernier lieu par la décision n° 2018-0681 du 3 juillet 2018 ;
Vu la consultation publique de la Direction générale des entreprises menée du 17 juillet au 15 septembre 2019 ;
Vu le courrier en date du 25 juillet 2019 par lequel le Directeur général des entreprises a saisi l'Autorité, pour avis, sur deux projets d'arrêtés relatifs à la « 4G fixe », complété par un courrier en date du 16 octobre 2019 ;
Fait à Paris, le 25 octobre 2019.
Le président,
S. Soriano
1 Appel à manifestation d'intention d'investissement. 
2 Décision n° 2018 0169 de l'Arcep en date du 22 février 2018 relative aux contenus et aux modalités de publication de cartes de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe, et aux modalités de transmission des informations sous-jacentes
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment ses articles 10 à 17 ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2015 relatif aux comités d'engagement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2019.
Julien Denormandie
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant de la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 26 novembre 2019,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et de Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié), et notamment la notification n° 2018/170/F ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 34-9-2, L. 36-5 et L. 41 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu le courrier du directeur général des entreprises en date du 24 janvier 2019 ;
Fait à Paris, le 26 mars 2019.
Le président,
S. Soriano
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 92 du 27 mars 2019 relatif aux salaires minima des employés, des agents de maitrise et des cadres, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 août 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/29, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2019-94 du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes » ;
Vu le décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 modifié pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est outre-mer,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service comptable de l'Etat,
O. Touvenin
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 30 ;
Vu la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), notamment son article 66 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, notamment son article 23,
Arrêtent :
Fait le 19 décembre 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service comptable de l'Etat,
O. Touvenin
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international,
C. Pierre
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8121-13 à R. 8121-15 ;
Vu le décret n° 47-232 du 16 janvier 1947 modifié fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'œuvre ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 3 août 2018 modifié relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports en date du 19 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2019.
Muriel Pénicaud
La ministre du travail,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports en date du 19 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2019.
Muriel Pénicaud
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Arrêtent :
Fait le 13 décembre 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : collectivités territoriales.
    
Objet : modification de diverses règles relatives aux régies municipales, portant sur leurs modalités de gestion sur le plan comptable, sur les règles de nomination de leurs comptables publics et sur le régime de délégation de compétence en leur sein.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice explicative : le décret instaure une procédure d'avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques sur la décision, par l'organe délibérant d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial nouvellement créée, de confier les fonctions de comptable à un comptable de la direction générale des finances publiques. Il modifie également les règles de nomination des comptables publics des régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif, ainsi que le régime de délégation de compétence au sein des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière en matière de marchés publics et accords-cadres.
    
Références : le décret est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Publics concernés : tout redevable, commerçant et personne morale de droit privé, même non commerçante, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autre personne morale, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes annexes, des contributions indirectes et des droits et taxes perçus par la direction générale des douanes et droits indirects, auprès d'un même poste comptable ou service assimilé de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects.
    
Objet : modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020
      .
    
Notice : pour les créances, le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances prévues à l'article 1929 quater du code général des impôts et à l'article 379 bis du code des douanes.
    
Références : les textes mentionnés dans le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 379 et 379 bis dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 61 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1929 quater dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 61, l'annexe II, notamment son article 396 bis, et l'annexe III à ce code, notamment son article 416 bis ;
Vu le décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Application de article 61 (I, 2°, a) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord régional (Normandie) du 29 mars 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juillet 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/26, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 9 du 19 mars 2019 relatif aux rémunérations mensuelles minimum, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 août 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/29 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 2018-02 du 6 décembre 2018 relatif aux salaires minima horaires, aux primes d'ancienneté, de vacances et autres indemnités, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/23 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 août 2012 portant extension de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 11 du 11 décembre 2018 relatif aux salaires minimaux garantis - NAO 2019, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juillet 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du travail,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/23, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : entreprises et établissements régis par la quatrième partie du code du travail implantés à Mayotte, notamment les ateliers des établissements publics ou privés dispensant un enseignement technique ou professionnel.
    
Objet : modalités de mise en conformité des équipements de travail utilisés à Mayotte avec les prescriptions minimales fixées en application de l'article L. 4321-2 du code du travail.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise la durée et les modalités de mise en œuvre de la période transitoire pendant laquelle les équipements de travail utilisés, non soumis à des règles de conception lors de leur mise sur le marché à Mayotte, devront être mis en conformité avec les prescriptions minimales prévues aux articles R. 4324-1 et suivants du code du travail issus de l'annexe I de la directive 2009/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail. Ces délais et modalités sont applicables également aux équipements de travail commandés avant le 1er janvier 2018 et mis en service à Mayotte après cette date.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 38 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4311-2 et L. 4321-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail et diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, notamment son article 38 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 10 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés à certains agents chimiques ; employeurs de ces travailleurs.
    
Objet : nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes à certains agents chimiques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2020.
    
Notice : le décret transpose les nouvelles valeurs limites prévues par la directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017 établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives de la Commission 91/322/CEE, 2000/39/CE et 2009/161/UE.
    
Références : le décret porte transposition de la directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017 établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives de la Commission 91/322/CEE, 2000/39/CE et 2009/161/UE. Les dispositions du code du travail modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu la directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017 établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives de la Commission 91/322/CEE, 2000/39/CE et 2009/161/UE ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 et L. 4412-1 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail du 17 décembre 2018 ;
Vu la consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Publics concernés : commissions paritaires interprofessionnelles régionales, France compétences, caisse des dépôts et consignations, organismes de formation, entreprises, salariés.
    
Objet : modalités de mise en œuvre par France compétences du système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte précise les modalités de création et d'alimentation du système d'information national commun des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, mis en œuvre par France compétences.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 6323-17-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel. Le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6323-17-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Publics concernés : apprentis, opérateurs de compétences, entreprises, employeurs du secteur public non industriel et commercial, centres de formation d'apprentis.
    
Objet : modalités de dépôt du contrat d'apprentissage.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives au dépôt du contrat d'apprentissage prévues à l'article 1er qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020
      .
    
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur de droit privé est transmis à l'opérateur de compétences, qui procède ensuite à son dépôt auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Il définit en outre les modalités selon lesquelles le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur du secteur public non industriel et commercial est déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente.
    
Références : le texte est pris pour application des articles L. 6224-1 et L. 6227-11 du code du travail. Le décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6224-1 et L. 6227-11 ;
Vu le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : ministères et organismes certificateurs, Caisse des dépôts et consignations, France compétences.
    
Objet : modalités de transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 1er relatives à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des données relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
    
Notice : le texte précise les informations que doivent transmettre les ministères et les organismes certificateurs au système d'information du compte personnel de formation, afin de permettre à l'usager de disposer de l'ensemble des données relatives à son parcours de formation et de certification dans un environnement dématérialisé unique. Il en détermine également les modalités de transmission, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 6113-8 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le décret ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-8, L. 6323-8 et L. 6353-10 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Publics concernés : entreprises, centres de formation d'apprentis, organismes habilités au niveau régional à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.
    
Objet : modalités de gestion de la part de 13 % de la taxe d'apprentissage prévue au II de l'article L. 6241-2 du code du travail.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables à la taxe d'apprentissage due à compter de l'année 2020
      .
    
Notice : le texte fixe les conditions de mise en œuvre du solde de 13 % de la taxe d'apprentissage mentionnée au II de l'article L. 6241-2 du code du travail, en en précisant notamment les dates de versement. Il détermine également les modalités de publication des listes d'organismes habilités au niveau régional à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.
    
Références : le décret est pris en application du II de l'article L. 6241-2 du code du travail. Le décret ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 ter J ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6131-3, L. 6241-4 et L. 6261-2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 5 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle en date du 29 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Moselle en date du 10 décembre 2019 ;
Vu l'avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de la région Grand Est en date du 16 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique,
Arrête :
Fait le 20 décembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Gallet
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) domiciliés à La Réunion.
    
Objet : mise en œuvre de la recentralisation du RSA à La Réunion et de la recentralisation du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane (article 77 de la loi de finances initiale pour 2020).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020 à l'exception des 18°, 19° et 20° de l'article R. 522-2 du code de l'action sociale et des familles prévus par l'article 1er, relatifs à l'orientation des bénéficiaires du RSA, qui entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2020.
    
Notice : l'article 77 de la loi de finances pour 2020 prévoit la recentralisation du financement et de la gestion du RSA à La Réunion et la recentralisation du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane. Le présent décret précise les modalités de la reprise de ces compétences par l'Etat aux conseils départementaux et leur délégation aux caisses d'allocations familiales.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 522-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 25 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 5 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 novembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil départemental de La Réunion en date du 20 novembre 2019 ;
Vu la saisine du l'assemblée de Guyane en date du 29 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Dans les visas, au lieu de « Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 25 ; » lire « Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 77 ; ».
Publics concernés : exploitants d'installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles.
    
Objet : plafonnement des émissions annuelles de gaz à effet de serre.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
    
Notice : le décret instaure un plafond d'émissions annuelles de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure.
    
Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. Le code de l'énergie, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-4, L. 311-5-3 et R. 311-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 octobre 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 novembre au 16 décembre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code minier, notamment son article L. 112-3 ;
Vu le décret n° 2006-649 du 6 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment son article 22-8 ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié, pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance, notamment son article 2 concernant le renouvellement de l'agrément ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2015 modifié portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance ;
Vu la demande de la société Idées Eaux en date du 8 avril 2019 ;
Vu la demande de la société PHREALOG en date du 24 juillet 2019 ;
Vu la demande de la société Eau Roche Environnement en date du 31 juillet 2019 ;
Vu la demande de la société PLUME-ECI en date du 9 octobre 2019 ;
Vu la demande de la société STRATEGEO CONSEIL en date du 4 novembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 19 décembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-6-6, D. 242-6-8 et D. 242-34 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Vu le décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 novembre 2019 ;
Vu la délibération de la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'Alsace-Moselle en date du 14 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte en date du 13 décembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 27 décembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1334-4 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une agence de la dette ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 modifié portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Cap Numérique » chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 modifié relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2002 modifié relatif au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à l'organisation du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques ;
Vu les avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date des 26 novembre et 18 décembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de service central de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 12 décembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 20 décembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 20 décembre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié fixant les circonscriptions des chefs de service économique régional ;
Vu l'avis du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 15 novembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 19 décembre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2017 déterminant les modèles relatifs aux demandes d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 et aux registres tenus par les titulaires de ces autorisations, mentionnés aux articles R. 2332-10 et R. 2332-17 du code de la défense,
Arrête :
Fait le 28 août 2019.
Florence Parly