Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la fonction publique,
      Vu le code du travail;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique     relative au statut de la magistrature, modifiée notamment par la loi     organique no 92-189 du 25 février 1992 en ses articles 24, 25 et 26 et par la     loi organique no 94-101 du 5 février 1994 en son article 7;
      Vu l'ordonnance no 59-77 du 7 janvier 1959 relative au Centre national     d'études judiciaires, ensemble l'article 9 de la loi no 70-613 du 10 juillet     1970 substituant à l'appellation de Centre national d'études judiciaires     celle d'Ecole nationale de la magistrature;
      Vu le décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de     la magistrature;
      Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins     agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme,     aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au     régime de congé de maladie des fonctionnaires;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes     applicables aux stagiaires de l'Etat et des établissements publics;
      Vu les avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la     magistrature des 25 octobre 1993, 7 février 1994, 3 mai 1994 et 27 octobre     1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    FRANCOIS D'AUBERT
MODIFICATION DES ART. 4 (B ET E DE L'AL. 1,AL. 2),5 (AL. 1,5 ABROGE),6,13,16 (AL. 1,3 A 5),17 (DERNIER AL.),17-1,18,19,21,22,23 (AL. 2),24,26 (AL. 1),27 (AL. 1),28 (AL. 1 A 3,5),29 (AL. 1 ET 2),31,32 (AL. 3,AL. 4 ET 5 ABROGES),DE L'INTITULE DU CHAP. II DU TITRE II,DU TITRE II,DES ART. 34 (AL. 1),34-1,35 A 37,42 (AJOUT D'UN AL. 2),43,44 (AL. 2 ABROGE),45 A 47,48 (AL. 3 A 5),49,DU TITRE III,DES ART. 50,51,52 (AL. 1,2),53,55 (AL. 1),57 (AL. 3),59 ET 62; INSERTION D'UN ART. 13-1,D'UN CHAP. III AU TITRE II "TROISIEME CONCOURS" (ART. 32-1 A 32-6),DES ART. 41-1,51-1,51-2,51-3,REMPLACEMENT DU CHAP. III-BIS DU TITRE III (ART. 49-1 A 49-3) PAR UN CHAP. IV "STAGE PROBATOIRE DES CANDIDATS A L'INTEGRATION DIRECTE DANS LE CORPS JUDICIAIRE" (ART. 9-1),ABROGATION DES ART. 6-1,20 ET 66 DU DECRET PRECITE ET DU DECRET 66148 DU 16-03-1966.
I: ORGANISATION GENERALE DE L'ENM:
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: AJOUT DE 2 NOUVEAUX MEMBRES (MAGISTRAT DELEGUE A LA FORMATION ET DIRECTEUR DU CENTRE DE STAGE) ELUS POUR 4 ANS.
REGIME DES ETUDIANTS APPELES A PARTICIPER AUX TRAVAUX NON JURIDICTIONNELS DES COURS ET TRIBUNAUX,ASSOUPLISSEMENT DE LA CONDITION DE DIPLOME (SANCTIONNANT UNE FORMATION D'UNE DUREE AU MOINS EGALE A 2 ANNEES D'ETUDES).
II: REGIME DES CONCOURS:
REGLES DE REPARTITION DES PLACES ENTRE LES 3 CONCOURS.
REGIME DU 1ER CONCOURS: COMPOSITION ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CHARGEE D'APPRECIER L'EQUIVALENCE DU DIPLOME,COMPOSITION DU JURY (13 AU LIEU DE 5).
REGIME DU 2EME CONCOURS: SIMPLIFICATION DES CONDITIONS D'AGE POUR L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE ET SUPPRESSION DE LA POSSIBILITE POUR LE JURY DE SOUMETTRE LE CANDIDAT AU CYCLE A UNE SERIE DE TESTS D'APTITUDE.
REGIME DU 3EME CONCOURS: FIXATION DE L'AGE LIMITE D'ACCES A CE CONCOURS,MISE EN PLACE D'UN CYCLE PREPARATOIRE,AMENAGEMENT DU PROGRAMME,COMPOSITION DU JURY.
III: FORMATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS.
ROLE DES MAGISTRATS DELEGUES A LA FORMATION ET DES DIRECTEUR DE CENTRE DE STAGE.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE.
MODALITES DE CLASSEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE.
COMPOSITION DU JURY DE CLASSEMENT.
EPREUVES DE CLASSEMENT.
FORMATION CONTINUE DES MAGISTRATS.