Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment son     titre Ier ;
      Vu le décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié portant règlement     d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit     être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de     fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation     nationale ;
      Vu le décret no 85-720 du 10 juillet 1985 portant statut particulier du     corps des professeurs de sport, modifié par le décret no 90-694 du 24 juillet     1990 et par le décret no 96-649 du 16 juillet 1996 ;
      Vu le décret no 85-721 du 10 juillet 1985 portant statut particulier du     corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, modifié par le     décret no 90-695 du 24 juillet 1990 ;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour     l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 mai 1997 ;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Marie-George Buffet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LA LOI 931093 PRECITEE PREVOIT DANS SON TITRE I (ART. 1 A 10) ET PAR DEROGATION A L'ART. 19 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 MODIFIEE,LA POSSIBILITE D'ORGANISER,PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT,DES CONCOURS RESERVES POUR UNE DUREE MAXIMUM DE 4 ANS,A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA LOI,OUVERTS A DES CANDIDATS REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS.
LE PRESENT DECRET VISE A PERMETTRE AU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS D'ORGANISER,AU TITRE DES ANNEES 1997 A 2000,DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DE SPORT ET DE CONSEILLERS D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE RESERVES AUX CANDIDATS REMPLISSANT LES CONDITIONS ENUMEREES A L'ART. 1 DE LA LOI SUSVISEE DONT CELLE D'EXERCER,A LA DATE DU 14-05-1996,DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION EN QUALITE DE MAITRE AUXILIAIRE DANS UN SERVICE OU UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
CES CONCOURS RESERVES COMPORTENT UNE EPREUVE D'ADMISSIBILITE ET UNE EPREUVE D'ADMISSION.LE JURY ETABLIT,PAR ORDRE DE MERITE,LA LISTE DES CANDIDATSADMIS AINSI QUE LA LISTE COMPLEMENTAIRE,LE NOMBRE DES NOMINATIONS DES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE NE POUVANT EXCEDER 20% DU NOMBRE TOTAL DES EMPLOIS OFFERTS.
S'AGISSANT DU STAGE,DE LA SANCTION DU STAGE,DE LA TITULARISATION ET DU CLASSEMENT,LES LAUREATS DE CES CONCOURS SONT SOUMIS AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES AUXQUELS ILS ACCEDERONT (ART. 8 ET 11 DU DECRET 85720 DU 10-07-1985; 7 ET 10 DU DECRET 85721 DU 10-07-1985).