Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : Imprimerie nationale et ministère chargé de l'écologie.
Objet : intégration du certificat « qualité de l'air » dans la liste des documents relevant du ministère chargé de l'écologie que l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi prévoit que les véhicules à moteur fassent l'objet d'une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique. Les véhicules ainsi identifiés peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées. Cette identification doit prendre la forme d'une vignette sécurisée, appelée « certificat qualité de l'air ». Le présent décret modifie en conséquence le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 afin d'intégrer ce certificat dans la liste des documents relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1 et R. 318-2 ;
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu l'avis de M. Emmanuel Constans, personnalité indépendante consultée en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006, en date du 23 juin 2015,
Décrète :
Fait le 15 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2015.
Ségolène Royal
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 13-1 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2011 modifié fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie,
Arrête :
Fait le 3 juillet 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
P. Mazy
Publics concernés : les électeurs ayant fait une demande d'inscription sur les listes électorales après le 31 décembre 2014 et souhaitant pouvoir voter lors des élections régionales de décembre 2015, les communes et les commissions administratives compétentes pour l'établissement des listes électorales.
Objet : permettre la prise en compte dans les listes électorales applicables lors du scrutin régional prévu en décembre 2015 des demandes d'inscription déposées du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2015.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret fixe au 9 octobre 2015 au plus tard la date d'examen par les commissions administratives des demandes d'inscription déposées du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2015.
Ces inscriptions figurent sur un tableau affiché en mairie le 10 octobre 2015. Conformément aux dispositions de l'article L. 25 du code électoral les inscriptions et radiations figurant sur ce tableau peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge d'instance jusqu'au dixième jour suivant sa publication, soit jusqu'au 20 octobre 2015.
La liste électorale est définitivement arrêtée le 30 novembre 2015 sur la base du tableau définitif des rectifications. Cette liste se substitue à la liste électorale arrêtée le 28 février 2015. La révision annuelle de droit commun se fera donc sur la base de la liste électorale définitive arrêtée le 30 novembre 2015 et non sur celle du 28 février 2015.
Le décret prévoit par ailleurs que, par dérogation à l'article R. 40 du code électoral, les nouveaux périmètres des bureaux de vote, arrêtés le 31 août 2015, entreront en vigueur le 1er décembre 2015, et non le 1er mars 2016, et seront pris en compte pour la révision exceptionnelle mise en place à l'occasion du scrutin régional de décembre 2015.
Ce décret n'est pas applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Références : le présent décret est pris pour l'application de la loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 16, R. 5 à R. 17 et R. 40 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment le II de son article 10 ;
Vu la loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 17 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2013 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu la décision du 1er août 2013 portant délégation de signature,
Décide :
Fait le 9 juillet 2015.
E. Wargon
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2011-730 du 19 juillet 2011 du conseil, modifiée par la décision n° 2014-RM-08 du 13 octobre 2014, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Néo ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte en date du 17 novembre 2014 publiée au Journal officiel le 20 décembre 2014 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et l'association Radio Jujubes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 15 juin 2015.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
J. Brenier
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2011-731 du 19 juillet 2011 du conseil, modifiée par la décision n° 2013-RM-14 du 24 juin 2013, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plus FM ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte en date du 17 novembre 2014 publiée au Journal officiel le 20 décembre 2014 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et l'association Plus FM Réunion ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 15 juin 2015.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
J. Brenier
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2011-709 du 19 juillet 2011 du conseil, modifiée par la décision n° 2011-RM-08 du 28 octobre 2011, complétée par la décision n° 2013-RM-22 du 14 octobre 2013 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pikan ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte en date du 17 novembre 2014 publiée au Journal officiel le 20 décembre 2014 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et l'association Lantant Pikan ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 15 juin 2015.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
J. Brenier
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment le titre Ier du livre III de la quatrième partie,
Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;
Vu le décret n° 2009-501 du 30 avril 2009 portant extension aux ouvriers de l'Etat de divers décrets indemnitaires ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008,
Arrête :
Fait le 6 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des infrastructures de transports,
C. Saintillan
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015,
Décrète :
Fait le 15 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La Commissaire générale au développement durable,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 21 mai 2015 portant nomination de la Commissaire générale au développement durable ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu la décision du 15 juin 2015 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable),
Décide :
Fait le 10 juillet 2015.
L. Monnoyer-Smith
Abrogation de la directive 2009/23/CE à compter du 20 avril 2016. 
La présente directive entre en vigueur le 18-04-2014 ; l’article 1er, l’article 2, points 1) et 2), les articles 3, 4, 5 et 18 ainsi que les annexes I, V et VI sont applicables à partir du 20 avril 2016. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 19-04-2016 et application de ces dispositions à partir du 20-04-2016. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; décret n° 2015-327  du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesures ; décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure.
Modification de la directive 2006/86/CE : modification des articles 2, 9, 10 ; création des articles 10 bis, 10 ter, 10 quater, 10 quinquies. 
La présente directive entre en vigueur le 29-04-2015. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 29-10-2016. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation ; décret n° 2017-544 du 13 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du code européen unique des tissus et des cellules d'origine humaine et modifiant certaines dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation.
Abrogation de la directive 95/16/CE à compter du 20-04-2016. 
La présente directive entre en vigueur le 18-04-2014 ; l’article 1er, l’article 2, points 1) à 4), les articles 3 à 6, 15 et 16, l’article 19, paragraphes 1 à 4, l’article 44, l’article 45, paragraphe 2, l’article 49, et l’annexe I, l’annexe II, partie A, points a) à e) et g) à j), l’annexe II, partie B, points a), c), d) et f) à j), l’annexe III, l’annexe IV, partie A, point 1, points 2 a) à d), points 3 a), b), e), g) et h), point 4 a), et point 10, l’annexe IV, partie B, point 1, points 2 a) à d), points 3 a), b), d), f), g), i) et j), points 4 a) et b), point 6, paragraphe 1, et point 11, l’annexe V, points 1 à 3.1, point 3.2 a), et points 3.3 à 4, l’annexe VI, points 1 et 2, point 3.1 d) à f), point 3.2, point 3.3, paragraphes 1 à 3, et points 3.4 à 4.2 et point 6, l’annexe VII, points 1 et 2, points 3.1 c) et e), point 3.2, 3.4, 4.1, 4.3 à 6, l’annexe VIII, points 1 et 2, points 3 a) et b), f), g), et i), et point 6, l’annexe IX, points 1, 2 et 4 à 6, l’annexe X, points 1 et 2, points 3.1 b), c) et d), et points 3.2, 3.3, points 4 et 5, l’annexe XI, points 1 et 2, point 3.1 d), points 3.2, 3.3.1 et 4, point 5 a), c) et d), et l’annexe XII, points 1 et 2, points 3.1 b), c) et d), points 3.2, 3.4 et points 4 et 5 sont applicables à compter du 19-04-2016.
Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 19-04-2016 et application de ces dispositions à partir du 20-04-2016. Transposition complète de la présente directive par le décret n° 2016-550 du 3 mai 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs.
Abrogation de la directive 2001/37/CE du 5 juin 2001 à compter du 20-05-2016. La présente directive entre en vigueur le 19-05-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 20-05-2016 et application de ces dispositions à partir du 20-05-2016. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Articles 22, 23 et 33) ; ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes ; arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d’inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes ; arrêté du 19 mai 2016 relatif aux produits du vapotage contenant de la nicotine ; articles R.3511-22, R.3511-23 et R.3511-24 du code de la santé publique prévus par le décret n° 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac ; arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d’uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler (article 7) ; décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac ; décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac ; arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes.
La présente directive entre en vigueur le 19-05-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 04-10-2015. 
Rectificatif modifiant la date de transposition : 04-10-2016. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (article 84) ; décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme. 
Complément de transposition : Document explicatif (Liste des dispositions pertinentes de la législation française relativement à la mise en œuvre des obligations résultant de la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014 relative au gel et à la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 3 décembre 2014 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 26 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
Publics concernés : usagers de l'Institut d'études politiques de Paris.
Objet : composition du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 13 février 2015 par laquelle celui-ci a constaté le caractère réglementaire du nombre de représentants des étudiants élus au conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris siégeant au conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques.
Références : le code de l'éducation, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 758-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-253 L du 13 février 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 7 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2015-395 du 7 avril 2015 portant attribution d'une indemnité de formation continue à certains personnels en fonction au sein des établissements publics locaux d'enseignement maritimes qui participent aux activités de formation continue des adultes,
Arrêtent :
Fait le 7 avril 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2003, modifié par l'arrêté du 8 janvier 2010, fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
Vu l'arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant définition du certificat d'aptitude professionnelle « agent de prévention et de médiation » et fixant ses conditions de délivrance,
Arrête :
Fait le 18 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Publics concernés : chefs d'établissements, adjoints au chef d'établissement, secrétaires généraux, chefs de travaux et agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement maritimes.
Objet : attribution d'une indemnité aux chefs d'établissements, aux adjoints au chef d'établissement, aux secrétaires généraux, aux chefs de travaux et aux agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement maritimes qui participent à la mise en place et à l'organisation de la formation par apprentissage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : les indemnités au titre de la formation par apprentissage sont versées aux chefs d'établissement, à leurs adjoints, aux secrétaires généraux, aux chefs de travaux ainsi qu'aux agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement maritimes qui apportent leur concours à ces activités en fin d'exercice, sous réserve du maintien de l'équilibre financier de l'activité de formation par apprentissage et après accord du conseil d'administration.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-1 à R. 342-6 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Décrète :
Fait le 7 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : chefs d'établissements, adjoints au chef d'établissement, secrétaires généraux, coordonnateurs de formation continue et agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement maritimes.
Objet : attribution d'une indemnité aux chefs d'établissements, aux adjoints au chef d'établissement, aux secrétaires généraux, aux coordonnateurs de formation continue et aux agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement maritimes qui participent aux activités de formation continue des adultes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : les indemnités au titre de la formation continue sont versées aux chefs d'établissement, à leurs adjoints, aux secrétaires généraux, aux chefs de travaux ainsi qu'aux agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement maritimes qui apportent leur concours à ces activités en fin d'exercice, sous réserve du maintien de l'équilibre financier de l'activité de formation continue et après accord du conseil d'administration.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-1 à R. 342-6 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Décrète :
Fait le 7 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2007 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Pakistan,
Arrête :
Fait le 31 mars 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
C. Bouchard
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;
Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 mars 2015,
Arrête :
Fait le 31 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la modernisation et de la gestion statutaires,
H. Schmitt
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2015-394 du 7 avril 2015 portant attribution d'une indemnité à certains personnels en fonctions au sein des établissements publics locaux d'enseignement maritimes qui participent aux activités de formation par apprentissage,
Arrêtent :
Fait le 7 avril 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-139 à D. 337-160 ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire « styliste-visagiste » ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire « coloriste permanentiste » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Coiffure, esthétique et services connexes du 18 novembre 2014,
Arrête :
Fait le 23 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II b, II c et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 30 avril 2015 sur le site http://www.education.gouv.fr L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
Publics concernés : les fonctionnaires et les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé du développement durable dont les services ont été transférés à Voies navigables de France.
Objet : création d'une indemnité compensatrice temporaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : l'indemnité compensatrice temporaire garantit aux fonctionnaires et ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé du développement durable dont les services ont été transférés à Voies navigables de France le niveau des rémunérations perçues en 2014. Ces agents peuvent percevoir l'indemnité au titre des années 2015 à 2017. L'indemnité est due lorsque le montant annuel des éléments de rémunération versés aux agents concernés est inférieur au montant perçu en 2014.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928,
Décrète :
Fait le 8 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes en date du 11 avril 2014 ;
Vu les avis du comité technique de la direction départementale des territoires de l'Yonne en date du 18 avril 2014 et du 27 novembre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales en date du 13 mai 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de l'Ariège en date du 13 novembre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère en date du 16 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 8 avril 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 7 avril 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2011-36 en date du 14 décembre 2011,
Arrêtent :
Fait le 7 avril 2015
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : membres du Comité national des retraités et personnes âgées.
Objet : changement de dénomination de certaines associations et organisations membres du Comité national des retraités et personnes âgées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le présent décret a pour objet de tirer les conséquences des changements statutaires intervenus pour quatre associations et organisations membres du Comité national des retraités et personnes âgées, dont la dénomination a été modifiée.
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 149-1 et D. 149-4 ;
Vu le décret n° 2014-1618 du 24 décembre 2014 renouvelant le Comité national des retraités et personnes âgées,
Décrète :
Fait le 8 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,
Laurence Rossignol
Publics concernés : administration, membres de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé.
Objet : modification de la composition de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret tire les conséquences du fonctionnement de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé en modifiant la composition du conseil d'orientation et des comités régionaux.
Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le décret n° 2010-804 du 13 juillet 2010 relatif aux missions de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé,
Décrète :
Fait le 8 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1114-1 et R. 1114-1 à R. 1114-16 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément réunie le 27 février 2015,
Arrête :
Fait le 2 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service, secrétaire général,
C. Poiret
Le ministre de la défense et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 253 ter, L. 253 quinquies et R. 224 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
Arrêtent :
Fait le 1er avril 2015.
Le ministre de la défense, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
J. Feytis
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires,
Arrête :
Fait le 26 mars 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
J. Feytis
Publics concernés : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), sections professionnelles de la CNAVPL.
Objet : mise en place d'un contrat pluriannuel entre l'Etat et la CNAVPL et modalités de consultation du conseil d'administration de la caisse nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de déterminer les principaux éléments devant figurer dans le contrat pluriannuel conclu entre l'Etat et la CNAVPL ainsi que ses signataires. Il rend également applicables au conseil d'administration de la CNAVPL les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux modalités de saisine des instances dirigeantes du régime général sur les projets de textes le concernant.
Références : le code de la sécurité sociale peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-2 et L. 641-4-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 8 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Application de l'article 48 (I, 1°) de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014.
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des attachés d'administration du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 17 mars 2015,
Arrête :
Fait le 26 mars 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
J. Feytis
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 25 mars 2015 ;
Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 31 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 9 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 312-178 et R. 312-179 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6121-7, R. 6122-3, R. 6122-4 et R. 6122-7,
Arrête :
Fait le 18 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la cohésion sociale :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
V. Magnant
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Par empêchement du directeur général de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau