L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, 
L'Assemblée nationale a adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2000-433 DC en date du 27 juillet 2000 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 
TITRE Ier 
DU SECTEUR PUBLIC 
DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Fait à Paris, le 1er août 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
(1) Loi no 2000-719.
    - Directives communautaires :
    Directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle ;
    Directive 97/36 du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552 ;
    Directive 95/47 du 24 octobre 1995 relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 1187 ;
    Lettre rectificative no 1541 ;
    Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1578 ;
    Avis de M. Yves Cochet, au nom de la commission des finances, no 1586 ;
    Discussion les 18, 19, 20, 25, 26 et 27 mai 1999 et adoption le 27 mai 1999.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 392 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, no 154 (1999-2000) ;
    Avis de M. Claude Belot, au nom de la commission des finances, no 161 (1999-2000) ;
    Discussion les 18, 19 et 26 janvier 2000 et adoption le 26 janvier 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2119 ;
    Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2238 ;
    Discussion les 21, 22 et 23 mars 2000 et adoption le 23 mars 2000.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 286 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, no 340 (1999-2000) ;
    Discussion les 29, 31 mai et 5 juin 2000 et adoption le 5 juin 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2456 ;
    Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission mixte paritaire, no 2457.
    Sénat :
    Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission mixte paritaire, no 382 (1999-2000).
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2456 ;
    Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2471 ;
    Discussion et adoption le 15 juin 2000.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 418 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, no 422 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 27 juin 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 2518 ;
    Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2519 ;
    Discussion et adoption, en lecture définitive, le 28 juin 2000.
    - Conseil constitutionnel :
    Décision no 2000-433 DC du 27 juillet 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code de la propriété intellectuelle, du code général des collectivités territoriales.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création du chapitre VI au titre II : " Dispositions relatives aux services de communication en ligne autres que de correspondance privée " (articles 43-7 à 43-10), des articles 20-2, 20-3, du chapitre V : " Détermination des services de télévision soumis à la présente loi" (articles 43-2 à 43-6), création au titre III de l'article 43-11, de l'article 44, après l'article 44 de l'article 44-1, des article 45, 46, après l'article 48 de l'article 48-1A, des articles 49, 53, 15, après l'article 94 des articles 95, 70-1, 28-3, 41-4, 26, 71, 28-1, 30-1, 30-2, 30-3, 30-4, 30-5, au chapitre II du titre II de la même loi, une section 1 intitulée : " Édition de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble et par satellite" (articles 33, 33-1, 33-2 et 33-3) et une section 2 intitulée : " Distribution de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble et par satellite " (articles 34, 34-1, 34-2 et 34-3), 33, après l'article 2 de l'article 2-1, des articles 34, 34-2, 34-3, 41-1-1, 41-1-2, 42-13, 42-14, 42-15 ; modification des articles 43, 50, 34-1, 45-2, 48, 56, 62, 73, 51, 53, 31, 27, 79, 21, 1er, 13, 19, 22, 29, 80, 30, de l'article 47 par les articles 47 à 47-6, l'article 34-1 devient l'article 33-1, 27, 28, 25, modification du chapitre II du titre II : " Dispositions applicables à la radiodiffusion sonore et à la télévision par câble et par satellite", les articles 31, 34-2 et 34-3 de la même loi deviennent respectivement les articles 33-2, 33-3 et 34-1, des articles  33-2, 36, 37, 38, 39, 41, 41-1, 41-2, 41-3, 42, 42-1, 42-2, 42-7, 42-8, 42-12, 48-2, 48-6, 48-1, 48-10, 48-3, 48-9, 78, 79, 10, 12, 33-1, 33-3, 43, 45-3, 70, 78-1, 54, 57 ; abrogation des articles 43-1, 24.
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 12.
Modification de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information : modification des articles 3, 6, 5 ; abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : abrogation des articles 26, 27.
Abrogation de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de ventes dites de « télé-achat ». 
Transposition complète de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle.