Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret no 97-996 du 23 octobre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    A. Bonhomme
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU AU II DE L'ART. 11 DU DECRET 941016 DU 18-11- 1994,EN VUE DE L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE,EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS FIXES AUX ARTICLES DU PRESENT ARRETE.
SONT ADMIS A PRENDRE PART AUX EPREUVES DE SELECTION LES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE REMPLISSANT,PENDANT L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE EST ETABLI LE TABLEAU D'AVANCEMENT,LES CONDITIONS FIXEES PAR LE A DU II DE L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE ET QUI ON FAIT ACTE DE CANDIDATURE PAR DEMANDE ECRITE.
FIXATION DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET MODALITES D'ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-04-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
    Vu les décrets no 66-912 et no 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités d'exécution de ces recettes et dépenses, modifiés par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;
    Vu le décret no 79-443 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1979 relatif à la désignation d'ordonnateurs secondaires au Congo, en Mauritanie, au Maroc et au Sénégal ;
    Vu l'arrêté du 6 février 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Chine, en Equateur, dans les îles du Cap-Vert et en Indonésie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 janvier 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    du personnel et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    A. Casanova
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
LA MODERNISATION DES STRUCTURES ET LA REFORME DES PROCEDURES COMPTABLES A L'ETRANGER SERONT MISES EN OEUVRE,A TITRE EXPERIMENTAL,AU MAROC,EN CHINE,EN INDONESIE,AU SENEGAL,AU CONGO,DANS LES ILES DU CAP-VERT,EN MAURITANIE ET EN EQUATEUR A COMPTER DU 01-01-1998.
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 MODIFIE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TECHNICIENS PRECITES TITULARISES EN APPLICATION DU DECRET 98-203 BENEFICIENT D'UN REGIME INDEMNITAIRE.
IL LEUR SERA VERSE, EN SUS D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS TECHNIQUES, UNE PRIME DE RENDEMENT (MODE DE CALCUL).
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83-634 MODIFIEE.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 89-749 du 18 octobre 1989 modifié relatif au statut du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 89-752 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE TITRE DU DECRET PRECITE EST REMPLACE PAR LE SUIVANT:
DECRET PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS TECHNIQUES AUX TECHNICIENS,AUX TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATION ET A CERTAINS CONTRACTUELS DE L'ORDRE TECHNIQUE DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
L'ART. 1 DU MEME DECRET EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES;
UNE INDEMNITE DE FONCTIONS TECHNIQUES EST ATTRIBUEE AUX TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS,AUX TECHNICIENS DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET AUX AGENTS CONTRACTUELS REGIS PAR LE DECRET 491378 DU 03-10-1949 CLASSES DANS LES CATEGORIES III,II ET I B ET DANS LA CATEGORIE A.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 MODIFIEE; DU DECRET 98203 DU 20-03-1998.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2411 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 5 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 2 décembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Monique Le Brizoual, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 8e circonscription du département des Alpes-Maritimes ;
    Vu les observations présentées par Mme Le Brizoual, enregistrées comme ci-dessus les 17 et 22 décembre 1997 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de Mme Le Brizoual, candidate dans la 8e circonscription du département des Alpes-Maritimes, déposé le 4 juillet 1997 à la préfecture, avec des dépenses et recettes d'un montant de zéro franc, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant que les documents adressés par Mme Le Brizoual sont étrangers à la cause de l'espèce ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer Mme Le Brizoual inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. MONIQUE LE BRIZOUAL EST DECLAREE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 20-02-1998.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2456 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 19 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 12 décembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Gilbert Lecavelier, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 18e circonscription de Paris ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Lecavelier, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Lecavelier, candidat dans la 18e circonscription de Paris, déposé à la préfecture le 22 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Lecavelier inéligible pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. GILBERT LECAVELIER EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 19-03-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 12 avril 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 décembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 44 ;
    Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
    Vu la demande de Télédiffusion de France en date du 10 mars 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 août 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-14,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 131 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2421 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 8 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 2 décembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Dominique Le Bonhomme, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 12e circonscription du département de Seine-Maritime ;
    Vu les observations présentées par Mme Le Bonhomme, enregistrées comme ci-dessus le 19 décembre 1997 ;
    Vu les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 23 janvier 1998 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de Mme Le Bonhomme, candidate dans la 12e circonscription de la Seine-Maritime, déposé à la préfecture le 25 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer Mme Le Bonhomme inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. DOMINIQUE LE BONHOMME EST DECLAREE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 20-02-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 7 janvier 1998 nommant M. Christophe Lannelongue directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
    Vu le décret du 20 janvier 1998 portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;
    Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en services et sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des sous-directions et du service ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1998 portant délégation permanente de signature à M. Christophe Lannelongue, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
LE CHAP. XI,INTITULE "EVACUATION SANITAIRE",DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
AU 1ER AL. DU A LES MOTS "31-03-1998" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "30-09-1998";
AVANT LE DERNIER AL. DU A,IL EST AJOUTE LE PARAG. SUIVANT: TOUTEFOIS,L'ECHEANCE DU 01-04-1998 PEUT ETRE REPOUSSEE PAR AUTORISATION SPECIALE,POUR LES CONTRATS DES PRESTATIONS DE SERVICES EN COURS D'EXECUTION,JUSQU'A LA MISE EN SERVICE D'UN HELICOPTERE EXPLOITE EN CLASSE DE PERFORMANCE I OU II,A LA CONDITION QU'A LA DATE DU 02-04-1998 L'EXPLOITANT BENEFICIE D'UNE AUTORISATION SPECIALE EN COURS DE VALIDITE,QU'IL AIT RECU LA NOTIFICATION DU MARCHE PREVOYANT LA MISE EN PLACE D'UN AERONEF DE CE TYPE ET QU'IL AIT PASSE COMMANDE DE L'APPAREIL.POUR LES CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES SAISONNIERES EN COURS D'EXECUTION,LA VALIDITE DE L'AUTORISATION SPECIALE PEUT ETRE PROLONGEE JUSQU'AU 15-05-1998 A CONDITION QU'AU 02-04-1998 L'EXPLOITANT BENEFICIE D'UNE AUTORISATION SPECIALE EN COURS DE VALIDITE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 66/404/CEE du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE du 4 décembre 1990 ;
    Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 551-1 à L. 555-4 et R. 551-1 à R. 555-5 ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base destinés à la production des matériels forestiers de reproduction ;
    Vu l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 juin 1992, relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
    Vu les arrêtés des 14 février et 5 décembre 1973, 3 septembre 1974, 25 août 1975, 1er mars et 15 septembre 1977, 25 avril 1978, 1er mars 1979, 25 février 1980, 25 février 1981, 16 février 1982, 1er mars 1983, 13 mars 1984, 27 juin 1985, 17 juin 1986, 19 mars et 30 juin 1987, 4 novembre 1988, 9 juin 1989, 6 avril et 23 août 1990, 23 avril et 4 juillet 1991, 27 avril et 21 juillet 1992, 5 mai et 28 juillet 1993, 14 septembre et 6 octobre 1994, 28 juin 1995, 19 janvier et 25 avril 1996 et 21 août 1997 portant inscription, modification et radiation de peuplements forestiers au registre des peuplements porte-graines classés et fixation, modification et suppression de régions de provenance ;
    Vu l'arrêté du 23 juin 1995 portant homologation d'un règlement technique (pollinisation artificielle) ;
    Vu l'arrêté du 28 juin 1995 portant homologation d'un règlement technique (récolte des semences de pin maritime) ;
    Vu l'avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section Arbres forestiers ;
    Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt :
    L'ingénieur en chef
    du génie rural, des eaux et des forêts,
    P. Bonnaire
SONT INSCRITS AU REGISTRE DES PEUPLEMENTS PORTE-GRAINES CLASSES LES VERGERS DE PARENTS DE FAMILLES DE PIN MARITIME (PINUS PINASTER AIT) DEFINIS DANS L'ANNEXE 1 AU PRESENT ARRETE.
SONT INSCRITS AU REGISTRE DES PEUPLEMENTS PORTE-GRAINES CLASSES LES VERGERS A GRAINES DE PIN MARITIME (PINUS PINASTER AIT) ET LE VERGER A GRAINES DE PIN LARICIO DE CORSE (PINUS NIGRA SSP LARICIO POIR VAR CORSICANA LOUD) DEFINIS DANS L'ANNEXE 2 AU PRESENT ARRETE.
LA PRODUCTION ET LA RECOLTE DES SEMENCES FORESTIERES DES VERGERS DE PARENTS DE FAMILLES LISTES EN ANNEXE 1 SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES DETAILLEES EN ANNEXE 3;
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 66404 CEE DU 14-06-1966,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 90654 CEE DU 04-12-1990.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
    Vu le décret no 98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 mars 1998.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DU DECRET 98203 DU 20-03-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7 ;
    Vu l'arrêté du 30 septembre 1997 autorisant la société Aérospatiale à prendre une participation dans le capital de la société SODERN,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 53707 DU 09-08-1953.
LA SOCIETE SODERN EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE.
M. PHILIPPE DONDOUX,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 19-03-1998.
M. DONDOUX EST,A COMPTER DE LA MEME DATE,MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE EN SURNOMBRE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 1998.
Jean-Pierre Masseret  
Texte totalement abrogé
MISE EN PLACE D'UN GROUPE DE REFLEXION SUR LA CREATION D'UN MEMORIAL DE LA GUERRE D'ALGERIE.
CE GROUPE EST PLACE AUPRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE (ANCIENS COMBATTANTS).COMPETENCES ET COMPOSITION.
PRESIDENT: M. JEAN LANZI,JOURNALISTE,ANCIEN COMBATTANT D'ALGERIE.
SECRETARIAT: ASSURE PAR LA DELEGATION A LA MEMOIRE ET A L'INFORMATION HISTORIQUE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre III du livre IX et l'annexe à ce code ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1997 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    P. Georges
DANS LA SOUS-SECTION 8 (REGLEMENTATION DES PLACEMENTS ET AUTRES ELEMENTS D'ACTIFS) DE LA SECTION 10 DU CHAP. I DU TITRE III DE L'ANNEXE AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES ART. A931-10-14 A A931-10-19 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. A931-10-19 A A931-10-24.
DANS LA MEME SOUS-SECTION 8,AU NOUVEL ART. A931-10-19,LE 2° DU PARAG. II EST COMPLETE.
MODIFICATION DU NOUVEL ART. A931-10-21 ET DU NOUVEL ART. A931-10-22;
LA SOUS-SECTION 7 (PROVISIONS TECHNIQUES DES OPERATIONS VIE) DE LA SECTION 10 DU CHAP. I DU TITRE III DE L'ANNEXE AU CODE PRECITE EST COMPLETEE AR LES ART. A931-10-14,A931-10-15,A931-10-16,A931-10-17 ET A931-10-18.
MODIFICATION DES ART. A932-3-2 ET A932-3-3 ET DE LA SECTION 3 DU CHAP. II DU TITRE III DE L'ANNEXE.
MODIFICATION DES ART. A931-10-14 ET A931-10-15 DE LA SOUS-SECTION 6 (PROVISIONS TECHNIQUES DES OPERATIONS NON-VIE) DE LA SECTION 10 DU CHAP. I DU TITRE III DE L'ANNEXE AU CODE PRECITE.
ABROGATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE PRECITE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1972, modifié par l'arrêté du 30 mai 1997, relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mai 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 30-05-1997 SUSVISE EST COMPLETEE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
MATERIELS INSTALLES ENTRE LE 01-01-1997 ET LE 31-12-1998.
AJOUT D'UNE ANNEXE VIII: MATERIELS INSTALLES ENTRE LE 01-01-1998 ET LE 31-12-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3-3 ;
    Vu l'arrêté du 30 septembre 1997 autorisant la société Aérospatiale à prendre une participation dans le capital de la société SODERN,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 3-3 DU DECRET 55733 DU 26-05-1955.
LA SOCIETE SODERN EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET DU 26-05-1955 SUSVISE.
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 11 juin 1997 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mars 1998.
Catherine Trautmann  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. MARC NICOLAS,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET.
M. CHRISTIAN PHELINE,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMME CONSEILLER AUPRES DE LA MINISTRE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 11-06-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi de finances pour 1985 no 84-1208 du 29 décembre 1984, notamment l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne ;
    Vu la loi de finances pour 1991 no 90-1168 du 29 décembre 1990, notamment l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics modifié par les décrets no 92-1368 du 23 décembre 1992 et no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1997 portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 février 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    G. Marquigny
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, modifié notamment par le décret no 96-214 du 19 mars 1996,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 avril 1998.
Elisabeth Guigou  
IL EST INSTITUE UNE LISTE DE SELECTION SUPPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1998,EN VUE DE PROMOUVOIR DES POSTES DE SUBSTITUT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE DU SECOND GRADE.
LES CANDIDATURES DEVRONT PARVENIR AU MINISTERE DE LA JUSTICE AVANT LE JEUDI 30-04-1998.
APPLICATION DU DECRET 9321 DU 07-01-1993 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 96214 DU 19-01-1996.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 91-354 du 12 avril 1991 portant transformation du service de la communication et des relations avec le public en direction de la communication au ministère de l'économie, des finances et du budget ;
    Vu le décret no 94-856 du 3 octobre 1994 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget ;
    Vu le décret no 98-190 du 16 mars 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
SONT ASSIMILES A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC LES RECETTES PERCUES EN CONTREPARTIE DES PRESTATIONS DE SERVICES RENDUES PAR LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION ET LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE VISEES A L'ART. 1 DU DECRET 98190 DU 16-03-1998.
CES RECETTES SONT RATTACHEES AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS A HAUTEUR DE 90%,SELON LES MODALITES FIXEES PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS AU TITRE DE L'ANNEE 1998 POUR L'ACCES A CERTAINS CORPS DE PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION EST FIXE A 26.
LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS EST REPARTI ENTRE LES CORPS DE PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE RELEVANT DE LA DIRECTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES LYCEES ET COLLEGES AINSI QU'IL SUIT:
PROFESSEURS AGREGES: 3,
PROFESSEURS CERTIFIES: 10,
PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE: 5,
PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL (2EME GRADE): 7,
CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION: 1.
LES EMPLOIS OFFERTS DANS LES CORPS ENUMERES CI-DESSUS FONT L'OBJET D'UNE REPARTITION  PAR DISCIPLINE INDIQUEE DANS LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1998 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Fairlines ;
    Vu la demande de la société Fairlines ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 23 juillet 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 97-722 du 16 juin 1997 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au logement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
M. PIERRE-RENE LEMAS,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'URBANISME,DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION.
M. PAUL SCHWACH,EST NOMME DIRECTEUR,ADJOINT AU DIRECTEUR GENERAL DE L'URBANISME,DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'arrêté du 25 avril 1991 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % Mars 2002 en écus ;
    Vu les arrêtés des 18 juin 1991, 17 octobre 1991, 17 décembre 1991, 26 mai 1992, 18 novembre 1992, 1er février 1994, 28 avril 1994, 13 juin 1994, 22 août 1994 et 16 septembre 1994 relatifs aux émissions et aux échanges de valeurs du Trésor,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 25-04-1991,L'INTERET A VERSER EN ECUS LE 15-03-1998 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 8,50% MARS 2002 (CODES SICOVAM N0S 11930 ET 11931) EST DE 42,50 ECUS.
LA VALEUR EN FRANCS DE L'ECU AU COURS INDICATIF DU 12-03-1998 COMMUNIQUE PAR LA BANQUE DE FRANCE ETANT DE 6,6505FRS,L'INTERET A VERSER EN FRANCS POUR LES OBLIGATIONS SUSVISEES EST DE 282,65FRS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 97-18 du 13 janvier 1997 modifiant et complétant le décret no 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifiant et complétant l'arrêté du 19 décembre 1991 modifié et complété fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment son article 2,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget :
    L'administrateur civil,
    V. Wallon
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
LE TABLEAU FIGURANT SOUS LA RUBRIQUE I: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,A L'ART. 2 DE L'ARRETE DE 1997 PRECITE,EST REMPLACE PAR LE TABLEAU Y ANNEXE.
APPLICATION DU DECRET 9718 DU 13-01-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire et personnelle des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 90-540 du 28 juin 1990 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Commission centrale des marchés ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 16 février 1995 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction du personnel et de l'administration (Commission centrale des marchés),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    du personnel et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    A. Casanova
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
    Vu les décrets no 66-912 et no 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités d'exécution de ces recettes et dépenses, modifiés par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1979 relatif à la désignation d'ordonnateurs secondaires au Congo, en Mauritanie, au Maroc et au Sénégal ;
    Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié, et notamment l'arrêté du 4 février 1997, portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Chine, en Equateur, dans les îles du Cap-Vert et en Indonésie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 mars 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. Jevakhoff
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
LA MODERNISATION DES STRUCTURES ET LA REFORME DES PROCEDURES COMPTABLES A L'ETRANGER SONT MISES EN OEUVRE,A TITRE EXPERIMENTAL,EN CHINE,AU CONGO,EN MAURITANIE,AU MAROC,AU SENEGAL,EN EQUATEUR,DANS LES ILES DU CAP-VERT ET EN INDONESIE,A COMPTER DU 01-01-1998.
POUR LES PAYS Y VISES ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 79433 DU 01-06-1979 ET DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 15-12-1997,L'AMBASSADEUR EST ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES RECETTES ET DEPENSES RELATIVES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DANS LES PAYS OU IL EST ACCREDITE.
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, et notamment l'article 4 (1, D, a),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 février 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    L'administrateur civil,
    J.-B. Pinton
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le secrétaire d'Etat à la coopération
    et à la francophonie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo
APPLICATION DE L'ART. 4 (1,D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-03-1998,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement du Conseil (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu le protocole I de l'accord sur l'Espace économique européen, entré en vigueur le 1er juillet 1994 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1 et R. 221-3 ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses parties du code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1994 modifié relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaireparisien,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2408-92 DU 23-07-1992.
L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 15-11-1994 MODIFIE EST REVISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DUDIT ARRETE ET ENTRERA EN VIGUEUR LE 29-03-1998.