Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie des finances et de la relance,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et collectivités.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 20 octobre 2021 listant les zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participation au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ». Les modifications rectifient les coordonnées géographiques de points d'intérêt à couvrir en 4G fixe.
    
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 32-1 du code des postes et communication électroniques.
  
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 34-8-5 et L. 42-2 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2021 définissant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe »,
Arrête :
Fait le 17 décembre 2021.
Cédric O
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1212-7 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 modifié relatif à l'action sociale des armées ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2013 modifié relatif aux comités sociaux de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 modifié relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2020 modifié fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait le 8 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
A. De Oliveira
Publics concernés : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, métropole de Lyon, établissements publics territoriaux et commune de Paris.
    
Objet : le décret précise les modalités de renforcement et de mise à jour du plan d'action de réduction des polluants atmosphériques du plan climat air énergie territorial.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le premier alinéa du 3° du II de l'article L. 229-26 du code de l'environnement prévoit l'obligation, pour la métropole de Lyon, les EPCI de plus de 100 000 habitants et ceux dont le territoire est couvert tout ou partie d'un plan de protection de l'atmosphère, que le plan climat air énergie territorial définisse un plan d'action en vue d'atteindre des objectifs territoriaux biennaux.
    
Le troisième alinéa du 3° du II de l'article L. 229-26 du code de l'environnement prévoit que le plan d'action de réduction des émissions de polluants atmosphériques soit renforcé dans un délai de 18 mois, si les objectifs biennaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques ne sont pas atteints.
    
Le septième alinéa du 3° du II de l'article L. 229-26 du code de l'environnement prévoit que si le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d'action de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de publication de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ce dernier soit mis à jour avant les échéances prévues par l'article L. 229-26.
    
Le VI de l'article L. 229-26 du code de l'environnement introduit par l'article 121 la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise à jour du plan d'action de réduction des polluants atmosphériques.
    
Le décret définit les modalités de renforcement et de mise à jour du plan d'action de réduction des polluants atmosphériques.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 121 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 222-9, L. 229-26, R. 229-54 et R. 229-55 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Publics concernés : tous publics, dont les fédérations des chasseurs et usagers de la nature.
    
Objet : modifications des dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux mesures de prise d'effet de l'arrêté préfectoral annuel relatif à l'ouverture de la chasse à tir et de l'arrêté préfectoral fixant le nombre d'animaux à prélever dont les espèces sont soumises à plan de chasse ainsi que des mesures relatives aux procédures de recours concernant les plans de chasse individuels déposés par les détenteurs de droit de chasse.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : concernant les arrêtés préfectoraux relatifs à l'ouverture de la chasse à tir et à la fixation du nombre d'animaux à prélever dont les espèces sont soumises à plan de chasse, depuis 2016, une consultation publique est obligatoire et doit être réalisée avant leur publication. Un délai de vingt-cinq jours s'ajoute aux délais inscrits dans les articles concernés. Le décret modifie l'article R. 424-6 du code de l'environnement pour diminuer le délai entre la publication de l'arrêté préfectoral annuel d'ouverture de la chasse à tir et sa prise d'effet de vingt jours à sept jours. Le décret modifie également l'article R. 425-2 du même code pour diminuer le délai entre la publication et l'intervention de l'arrêté préfectoral fixant le nombre d'animaux à prélever dont les espèces sont soumises à plan de chasse d'un mois ou trois semaines à sept jours. Concernant l'application de l'article L. 425-8 du même code, le décret supprime une mesure de mise en œuvre redondante dans l'article R. 425-9 du même code.
    
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-2, L. 425-8, R. 424-6, R. 425-2 et R. 425-9 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 janvier 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba
Publics concernés : Office français de la biodiversité, les fédérations départementales de chasseurs et leurs adhérents.
    
Objet : modification des dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à la délivrance du permis de chasser.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions des articles 1er et 3 s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2022
      .
    
Notice : le décret modifie le dispositif réglementaire du code de l'environnement en créant un certificat de demande de duplicata valant permis de chasser.
    
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-25, R. 423-8 à R. 423-10, R. 423-12, R. 423-25 et R. 423-25-8 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 janvier 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba
Publics concernés : le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de France métropolitaine continentale, la Commission de régulation de l'énergie.
    
Objet : sécurité d'approvisionnement électrique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception du quatrième alinéa de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er juillet 2022
      .
    
Notice : le décret précise, pour la France métropolitaine continentale, les modalités de fixation du critère de sécurité d'approvisionnement mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie.
    
Références : le code de l'énergie modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 141-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 octobre 2021,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Publics concernés : distributeurs de produits phytopharmaceutiques et de semences traitées au moyen de ces produits, trieurs à façon et agriculteurs achetant à l'étranger ces produits et semences, semenciers et responsables de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, agences et offices de l'eau.
    
Objet : redevance pour pollutions diffuses.
    
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2022.
    
Notice : le présent arrêté classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune des catégories mentionnées au II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement afin de connaître le taux de la redevance applicable par substance. Pour certaines d'entre elles, aucune autorisation de mise sur le marché pour les produits phytopharmaceutiques les contenant n'est délivrée actuellement en France. Les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange ainsi qu'aux demandes de modification, de renouvellement ou de retrait de cette autorisation relèvent de l'application des articles R. 253-5 et R. 253-6 du code rural et de la pêche maritime.
    
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-8, R. 212-9 et R. 213-48-13 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-1 ;
Vu le code du travail, notamment les articles R. 4411-2 à R. 4411-6 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2010 modifié établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 septembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 octobre au 8 novembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 19 novembre 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
Publics concernés : installation nucléaire de base (INB) n° 75 exploitée par la société Electricité de France (EDF) sur le site de Fessenheim.
    
Objet : prolongation de l'utilisation de la réfrigération en circuit ouvert.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le texte modifie le décret d'autorisation de création du 3 février 1972 de l'INB n° 75 pour autoriser la société EDF à prélever et rejeter de l'eau dans le Grand Canal d'Alsace pour refroidir certains équipements présents dans l'installation durant la phase de préparation au démantèlement. En effet, cette installation a été conçue et autorisée, depuis sa création en 1972, à fonctionner par réfrigération en circuit ouvert dans le Grand Canal d'Alsace, en contrepartie d'une limitation de l'impact des rejets thermiques sur le milieu récepteur. L'autorisation de réfrigération en circuit ouvert dans le Grand Canal d'Alsace avait été accordée à EDF par l'arrêté préfectoral du 26 mai 1972 pour une durée de 50 ans à compter du 1er janvier 1972. La réglementation actuelle dispose que l'autorisation de réfrigération en circuit ouvert doive désormais figurer dans le décret de création de l'installation.
    
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leurs versions issues de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 593-48 ;
Vu le décret du 3 février 1972 modifié autorisant la création, par Electricité de France, de la centrale nucléaire de Fessenheim (1re et 2e tranches) (Haut-Rhin) ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, notamment son article 4.1.7 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 72 SN STR. Arr. de Mulhouse n° 25.463 en date du 26 mai 1972 autorisant la prise d'eau et le rejet dans le Grand Canal d'Alsace - Biefs de Fessenheim et Vogelgrün ;
Vu la demande présentée par EDF le 12 décembre 2019 et le dossier joint à cette demande, complété par la mise à jour du 2 mars 2020 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 21 décembre 2021,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-95 à D. 337-124 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2015 portant création de la spécialité « Conducteur d'engins : travaux publics et carrières » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 septembre 2021 ;
Vu l'avis favorable de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 12 octobre 2021,
Arrête :
Fait le 3 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2006 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « Conducteur d'engins : travaux publics et carrières » ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 septembre 2021 ;
Vu l'avis favorable de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 12 octobre 2021,
Arrête :
Fait le 14 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
Publics concernés : La Poste, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après, l'ARCEP), les élus locaux et, plus largement, l'ensemble des usagers de La Poste bénéficiant d'une présence postale étendue, notamment en zone rurale.
    
Objet : fixation pour 2021 des taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : en application de l'article 1635 sexies du code général des impôts (CGI), le présent décret fixe, pour 2021, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire. Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l'ARCEP et sont affectés en ressources du fonds postal national de péréquation territoriale. Le produit de ces abattements est estimé à 100 millions d'euros, montant qui n'excède pas le coût de la mission d'aménagement du territoire de La Poste tel qu'il a été évalué par l'ARCEP dans sa décision n° 2021-2069 du 7 octobre 2021 et contribue au financement de la mission en cohérence avec le contrat de présence postale territoriale signé entre l'Etat, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et La Poste le 20 janvier 2020.
    
Références : l'article 344 quindecies de l'annexe III au CGI, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 sexies, et l'annexe III à ce code, notamment son article 344 quindecies ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, notamment le IV de son article 6 ;
Vu le décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
Vu la décision n° 2021-2069 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 7 octobre 2021 relative à l'évaluation pour l'année 2020 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
Vu l'avis n° 2021-25 du comité des finances locales du 30 novembre 2021,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-16 et suivants ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment son article D. 241-34 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2013 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise (60) ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2019 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise à Nogent-sur-Oise (60) ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 août 2020 portant prolongation de la suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise à Nogent-sur-Oise (60) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-Sur-Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2019 portant prolongation de la suspension partielle d'activité de l'établissement éducatif de l'Oise (prolongation de la suspension partielle d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant prolongation de la suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant prolongation de la suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise (prolongation de la suspension partielle d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise (cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais) ;
Vu l'avis du comité technique territorial de l'Oise en date du 23 mars 2021 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de l'Oise en date du 8 avril 2021 ;
Considérant que l'inadaptation des locaux du 2, boulevard Saint-Jean, 60000 Beauvais a conduit à la suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise (suspension d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais) à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021 ;
Considérant qu'en l'absence de locaux adaptés, la sécurité des mineurs susceptibles d'être accueillis à l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais n'est pas garantie et qu'il a y donc lieu de procéder à la cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise (cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais) jusqu'au 31 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection de la jeunesse,
F. Chaulet
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des conservateurs du patrimoine.
    
Objet : échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des conservateurs du patrimoine.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret procède à la revalorisation de l'échelonnement indiciaire du corps des conservateurs du patrimoine, en cohérence avec l'échelonnement indiciaire des corps de même niveau.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture en date du 24 juin 2021,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des conservateurs du patrimoine.
    
Objet : réforme du statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret réforme la gouvernance, les modalités de recrutement et le déroulement de carrière au sein du corps des conservateurs du patrimoine. Il crée notamment un échelon spécial au sommet du grade le plus élevé, dans un objectif de valoriser les parcours de carrière des agents exerçant des fonctions comportant un très haut niveau de responsabilité.
    
Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture en date du 24 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : entreprises qui assemblent et mettent sur le marché des trousses de prévention.
    
Objet : institution d'une aide d'Etat sous forme de compensation de service public à la mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le texte institue et précise les modalités de calcul du soutien financier de l'Etat à la distribution, à un coût accessible pour les usagers de drogues par voie injectable, de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages afin de permettre au responsable de la première mise sur le marché d'accomplir sa mission.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 106 ;
Vu la décision de la Commission européenne 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-7, L. 3411-8 et L. 3411-10 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre de la culture,
Vu le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine,
Vu l'arrêté du 4 novembre 2014 fixant les modalités d'élection des représentants des conservateurs du patrimoine et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation scientifique compétente pour le corps des conservateurs du patrimoine,
Arrête :
Fait le 17 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. Allaire
Publics concernés : personnels du Centre national de la recherche scientifique, notamment de ses unités de recherche propres et de celles qui lui sont associées.
    
Objet : modification de l'article 18 du décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le mandat des responsables d'unités de recherche étant associé au cycle de création et de renouvellement de l'unité, la mesure de prorogation proposée complète le dispositif de synchronisation du mandat du directeur d'unité avec la durée de la structure qu'il dirige. Cette modification vise à permettre la prorogation du mandat des responsables d'unités sans que la période de prorogation soit décomptée comme un des deux mandats consécutifs autorisés, lorsque ces unités ont elles-mêmes été prorogées.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national de la recherche scientifique en date du 6 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et notamment son article 58 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6323-4 ;
Vu le décret n° 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance ;
Vu le décret n° 2021-1768 du 22 décembre 2021 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/898/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant que le taux d'incidence connaît une augmentation significative et qu'avec l'apparition sur le territoire national du variant Omicron de la Covid-19, une connaissance précise de l'évolution des variants émergents de la Covid-19 est nécessaire ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'adapter les conditions de rémunération des laboratoires de biologie médicale pour favoriser le criblage des mutations recherchées selon la stratégie définie par les autorités sanitaires,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2021.
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles et ses articles L. 654-29, L. 654-30, D. 654-30 et D. 654-37 relatifs au paiement du lait de brebis en fonction de sa composition et de sa qualité ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'accord interprofessionnel du 29 juillet 2021 conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques portant sur les modalités et critères d'analyses relatifs au paiement à la qualité du lait de brebis,
Arrêtent :
Fait le 17 décembre 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agoalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Interprofession nationale porcine (INAPORC) ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 8 septembre 2021 par les organisations professionnelles constituant INAPORC,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Interprofession nationale porcine (INAPORC) ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 8 septembre 2021 par les organisations professionnelles constituant INAPORC,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3, L. 612-3-2 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2018 modifié relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un diplôme national relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2021.
Frédérique Vidal
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront consultables aux bulletins officiels de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 6 janvier 2022, sur les sites internet http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et http://www.education.gouv.fr. Le contenu des annexes au présent arrêté peut également être consulté sur le site internet « parcoursup », à l'adresse suivante : https://www.parcoursup.fr.
La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 632-1-1 et R. 632-28-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 modifié relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 relatif aux modalités d'élaboration et de transmission des tableaux de services dédiés au temps de travail des internes ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2017 modifié relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le médecin général des armées directeur central du service de santé des armées,
P. Rouanet
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 632-1 et suivants, R. 632-28-1 et suivants et R. 632-48 ;
Vu le code de santé publique ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 relatif aux stages accomplis auprès de praticiens agréés maîtres de stage des universités au cours du deuxième cycle des études de médecine ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2017 modifié portant organisation du troisième cycle des études de médecine,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le médecin général des armées, directeur central du service de santé des armées,
P. Rouanet
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1333-60 ;
Vu le décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2005 modifié fixant la liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié relatif à la formation et aux missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en France ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 23 novembre 2021,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Publics concernés : particuliers exerçant de manière ponctuelle une activité générant de faibles revenus complémentaires, personnes exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés ou de biens meubles.
    
Objet : modalités d'application des dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales sur les revenus issus de l'économie collaborative.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s'applique aux revenus générés à compter de cette date.
    
Notice : le décret précise les modalités d'application du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations ouvert aux particuliers au titre des revenus ponctuels issus de la vente de biens neufs qu'ils ont confectionnés eux-mêmes ou achetés pour les revendre, en particulier le taux d'abattement applicable pour le calcul des cotisations et contributions, et le taux applicable en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Il précise également le taux de cotisation applicable en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour le dispositif similaire ouvert aux personnes exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés ou de biens meubles.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 331-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6331-48 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 novembre 2021,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : femmes enceintes, sages-femmes, établissements de santé.
    
Objet : conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
    
Notice : le décret définit les conditions et principes généraux de fonctionnement des maisons de naissance, relatifs notamment aux locaux et personnels de ces structures.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6323-4 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 58,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu le décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep