Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code civil;
      Vu la loi no 77-2 du 23 janvier 1977 sur l'architecture, et notamment les     articles 12, 13 et 14;
      Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de     sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou     réglementaires ou dont le titre est protégé, et notamment l'article 22;
      Vu le décret no 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs     professionnels des architectes;
      Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
Application des articles 22 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; 12 à 14 de la loi n° 77-2 du 23 janvier 1977.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 3 septembre 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société World Satellite, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu l'avis favorable du conseil régional de la Martinique en date du 2     février 1993;
      Vu les statuts de la société en date du 22 février 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 3 septembre 1991 entre les représentants de la commune du Morne-Vert et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 14 juin 1993, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 93-409 du 15 juin 1993 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Quinquin;
      Vu la lettre du 18 mars 1994 par laquelle l'Association des amis de Radio     Quinquin fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de     modifier le nom de son service de radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Lille;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 14 juin 1994, portant extension de la convention collective     nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de     bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 et d'accords     la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 4 du 1er septembre 1994 (Indemnisation des salariés     participant aux négociations et instances paritaires) à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 novembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 15 octobre 1982;
      Vu le livre Ier (titre Ier bis) du code civil;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi du 6 janvier 1978 susvisée;
      Vu le décret no 81-694 du 6 juillet 1981 habilitant la sous-direction des     naturalisations à effectuer des tâches relatives à l'application des règles     d'acquisition et de perte de la nationalité française;
      Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 19 octobre 1993 portant les numéros 93-093 et 93-094,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
SIMONE VEIL
PRECISE LES DONNEES NOMINATIVES CONTENUES DANS LE FICHIER INFORMATIQUE D'INSTRUCTION ET DETERMINE LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
ABROGE L'ARRETE DU 06-05-1983.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 17 janvier 1990, les prévisions de recettes et de dépenses du budget     primitif de la Bibliothèque nationale pour 1990 sont arrêtées à la somme de     141046421 F.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 10 mars 1995.
D. TABUTEAU
COMPLETE LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES PAR 3 INSCRIPTIONS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     22 août 1994 portant extension de la convention collective nationale de la     boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique du 12     décembre 1978 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment     l'avenant no 9 du 19 décembre 1984 la transformant en convention collective     nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie     hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers;
      Vu l'avenant no 51 du 5 octobre 1994 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 1er décembre 1989, Mme Benmaïza (Atika), attaché principal     d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon, est placée en position de     détachement auprès du conseil général des Deux-Sèvres, pour une période de     cinq ans à compter du 1er septembre 1989.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT CASTELLAN (JEAN,BERNARD) EST NOMME CHARGE DE MISSION ATOME AUPRES DU DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT,A COMPTER DU 01-04-1990.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT PUJOL (JEAN-CLAUDE,JOSEPH) EST MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE THOMSON-SA,A COMPTER DU 01-10-1989 POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR ATTACHE AU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE THOMSON-CSF (REGULARISATION).
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT ESTOURNET (DANIEL,JACQUES,HENRI) EST NOMME CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DES ENGINS BALISTIQUES DE LA DIRECTION DES ENGINS,A COMPTER DU 01-04-1990.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT BAILLY (MICHEL,PIERRE) EST NOMME CHEF ADJOINT DU SERVICE TECHNIQUE DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du     tourisme;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 14 mars 1990 portant nomination de M. Philippe-Charles     Pailliart en qualité de délégué à l'information et à la communication,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention     collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises     paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage     de la IIIe région paysagiste et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 1er juillet 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 6 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 septembre 1989, portant extension de la convention collective nationale     des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre     1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 20 Salaires du 14 décembre 1989 à l'annexe II à la     convention collective susvisée, devenue par ledit avenant convention     collective nationale de l'horlogerie;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 février 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 13 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 10 août 1989, portant extension de la convention collective des     ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février     1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord Salaires du 14 septembre 1989 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu l'accord Primes du 14 septembre 1989 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 13 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective de     travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de     polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les C.U.M.A.     du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et     ruraux des départements de la Marne et de l'Aube et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 12 juillet 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 octobre     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, en date du 15 mars 1990,
     est autorisée au cours du deuxième trimestre de 1990 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement de deux aides de documentation (femmes et     hommes) du secrétariat général du Gouvernement, répartis comme suit:
       Concours externe: un poste;
      Concours interne: un poste.
      Ces postes sont à pourvoir dans les services du Premier ministre, à Paris.
      Les épreuves écrites des deux concours auront lieu le 17 mai 1990, à Paris.      Les demandes de participation aux concours devront obligatoirement être     établies sur un dossier de candidature délivré à cet effet par le secrétariat     général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers,     bureau de gestion des personnels et de la réglementation, Concours), 18, rue     Vaneau, 75700 Paris, du 19 mars 1990 au 13 avril 1990.
      Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste, le     cachet de la poste faisant foi, à l'adresse ci-dessus, le 19 avril 1990 au     plus tard.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
      Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en écrivant,
     soit en se présentant au secrétariat général du Gouvernement (direction des     services administratifs et financiers, bureau de gestion des personnels et de     la réglementation, Concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, soit en     téléphonant au 42-75-81-62 ou au 42-75-81-88.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1988, modifié par les arrêtés des 21 juin 1988, 3     octobre 1988, 16 novembre 1988, 15 mars 1989, 16 octobre 1989, 18 janvier     1990 et 16 février 1990, portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Compagnie Air Littoral;
      Vu la demande présentée par la société Compagnie Air Littoral;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 4 octobre     1989,
  Fait à Paris, le 26 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
HERVE DE CHARETTE
OBJECTIF: FAVORISER UN DEVELOPPEMENT SOUTENU DE LA VENTE POUR REPONDRE A LA DEMANDE DES LOCATAIRES QUI SOUHAITENT ACQUERIR LEUR LOGEMENT ET PARCE QUE LA VENTE EST UN ACTE ECONOMIQUE UTILE ET NORMALE DE LA VIE DES ORGANISMES.
ELLE REPOND A UNE DEMANDE SOCIALE EN OFFRANT A DES PERSONNES DE RESSOURCES MODESTES LA POSSIBILITE DE DEVENIR PROPRIETAIRES SANS DEVOIR QUITTER LE LOGEMENT AUQUEL ELLES SONT ATTACHEES.
ELLE EST,COMME L'ACCESSION A LA PROPRIETE EN GENERAL,UN FACTEUR D'EQUILIBRE URBAIN.
L'INITIATIVE DE LA VENTE RESTE DE LA SEULE RESPONSABILITE DE L'ORGANISME,MAIS DESORMAIS,TOUT ORGANISME HLM SERA APPELE A DEFINIR SA POLITIQUE DE VENTE.LA LOI PREVOIT UNE DELIBERATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION (ART. L443-7).
CETTE DISPOSITION DOIT AMENER CHAQUE ORGANISME A AVOIR UN VERITABLE PLAN DE PATRIMOINE ET A GERER PLUS EFFICACEMENT SON PARC LOCATIF EN FONCTION DES BESOINS.
LA LOI CONSACRE EGALEMENT LE DROIT DU LOCATAIRE DE DEMANDER A ACHETER SON LOGEMENT (ART. L443-11).LA REPONSE DE L'ORGANISME DOIT ETRE MOTIVEE ET ADRESSEE A L'INTERESSE DANS UN DELAI DE 2 MOIS.
PREALABLEMENT A LA VENTE DE LOGEMENTS HLM CONSTRUITS OU ACQUIS DEPUIS PLUS DE 10 ANS,LES ORGANISMES DOIVENT TRANSMETTRE LEURS DECISIONS D'ALIENER,QUI,DANS LA MAJORITE DES CAS,NE DONNERONT PAS LIEU A OPPOSITION.EN EFFET,LE RISQUE DE REDUCTION EXCESSIVE DU PARC DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX DE LA COMMUNE OU DE L'AGGLOMERATION CONCERNEE EST EN PRATIQUE EXCEPTIONNEL,NE SERAIT-CE QUE PARCE QUE LE FLUX ANNUEL DE CONSTRUCTION NEUVE (100000 PLA FINANCES EN 1994) EXCEDE DE BEAUCOUP LE VOLUME DE VENTES (2000 EN 1993).LE PARC LOCATIF SOCIAL RESTE EN FORTE EXPANSION ET LE RESTERA,MEME EN CAS DE CROISSANCE IMPORTANTE DU NOMBRE DE VENTES.
COMPTE-RENDU ANNUEL AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT,DANS UN RAPPORT ANNUEL,DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE VENTE DE LOGEMENTS HLM DANS LE DEPARTEMENT.LE RAPPORT EXPOSERA PRINCIPALEMENT LES OBJECTIFS ET LES REALISATIONS DES ORGANISMES DE VOTRE DEPARTEMENT.IL EXAMINERA EN OUTRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE REINVESTISSEMENT DES FONDS PROVENANT DE LA VENTE PERMET LE MAINTIEN QUANTITATIF ET QUALITATIF DE L'OFFRE LOCATIVE (ART. L443-7).
M. MAILLANT JEAN-PIERRE,INGENIEUR GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES,A ETE DESIGNE EN QUALITE DE SECRETAIRE PERMANENT CHARGE DE L'ANIMATION DE LA POLITIQUE DE VENTE.
APPLICATION DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 1990, M. Jacques     Bourgain, conservateur en chef des bibliothèques, est nommé directeur de la     Bibliothèque publique d'information à compter du 1er janvier 1990, en     remplacement de M. Michel Melot, conservateur en chef des bibliothèques, dont     le mandat est venu à expiration.
M. JACQUES BOURGAIN,EST NOMME DIRECTEUR,A COMPTER DU 01-01-1990,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL MELON,DONT LE MANDAT EST VENU A EXPIRATION.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des     activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours;      Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31     de la loi susvisée, et notamment son article 66;
      Vu l'avis du Conseil national du tourisme émis le 18 novembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
BERNARD BOSSON
EN APPLICATION DE L'ART. 66 DU DECRET 94490 DU 15-06-1994,CHACUNE DES PRESTATIONS PRESENTANT UN CARACTERE COMPLEMENTAIRE,VENDUES OU OFFERTES A LA VENTE A UN PRIX TOUT COMPRIS,NE PEUT DEPASSER UN MONTANT:
1: DE 7000FRS POUR LES TRANSPORTEURS DE VOYAGEURS Y COMPRIS LES TRANSPORTEURS ROUTIERS,DUMENT AUTORISES;
2: DE 7000FRS POUR LES TRANSPORTEURS AERIENS DE VOYAGEURS,POUR UN TRAJET N'EXCEDANT PAS 2000 KILOMETRES,CE MONTANT N'EST PAS LIMITE POUR LES TRAJETS SUPERIEURS A 2000 KILOMETRES.
DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 66 (DERNIER AL.) DU DECRET SUSVISE,LES TRANSPORTEURS FERROVIAIRES SONT HABILITES A DELIVRER A LEURS USAGERS TOUS TITRES DE TRANSPORT AERIEN,DIRECTEMENT A LEURS GUICHETS OU PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEURS PROPRES AUTOMATES.
LA LISTE DES GARES DANS LESQUELLES DE TELLES OPERATIONS PEUVENT ETRE REALISEES EST MENTIONNEE DANS L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars     1990, M. Cleret (Patrick), attaché d'administration centrale de 2e classe au     Conseil d'Etat, en position de détachement auprès du secrétariat général du     Gouvernement depuis le 10 octobre 1988, est, à compter du 15 février 1990,
     réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat.
M. CLERET PATRICK,ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE DE 2EME CLASSE AU CONSEIL D'ETAT,EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DEPUIS LE 10-10-1988,EST,A COMPTER DU 15-02-1990,REINTEGRE DANS SES FONCTIONS AU CONSEIL D'ETAT.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 64-821 du 6 août 1964 modifié relatif au statut des     officiers contrôleurs de la circulation aérienne, et notamment ses articles     12 et 13;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1971 modifié relatif aux qualifications du corps     des officiers contrôleurs de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du     décret du 5 août 1970 modifié relatif au régime particulier des primes     accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du     5 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 5 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef du service
    des personnels et de la gestion:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
REMPLACE LES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 02-07-1971 (QUALIFICATIONS D'EXPLOITATION ET D'ENCADREMENT).
APPLICATION DES ART. 12 ET 13 DU DECRET 64821 DU 06-08-1964.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 64-650 du 2 juillet 1964 modifiée relative à certains     personnels de la navigation aérienne;
      Vu le décret no 64-822 du 6 août 1964 relatif au statut particulier du corps     des électroniciens de la sécurité aérienne, modifié notamment par le décret     no 89-428 du 29 juin 1989;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du     5 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 5 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef du service
    des personnels et de la gestion:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: LES MOTS "PENDANT 7 ANS AU MOINS" SONT SUPPRIMES
FIXATION DE LA LISTE PREVUE PAR L'ART. 12-BIS (A) DU DECRET 64822 DU 06-09-1964: LES CANDIDATS A L'EXAMEN SUSVISE DOIVENT AVOIR EXERCE SES FONCTIONS PENDANT AU MOINS 7 ANS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 12 mars     1990, M. Castel (Robert, Pierre), ingénieur en chef de classe exceptionnelle     du corps autonome de l'agriculture, placé en position de congé spécial depuis     le 1er septembre 1987, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par     limite d'âge, à compter du 19 mai 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L.
     911-4 et L. 921-4;
      Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre     1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu     des modifications ultérieures à cette convention;
      Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet     1975 modifié et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée,     ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cette     convention;
      Vu l'avenant A-153 à la convention collective nationale du 14 mars 1947,
     conclu le 27 septembre 1993;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 novembre 1993;
      Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au     redressement économique et financier;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5     de la loi du 17 août 1948,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
NICOLAS SARKOZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 26/11/94                        Page 16771    
                      ......................................................
OUVERTURE SUR 1994 APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS,TITRE III,CHAP. 31-94,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES.
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 mai 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 9 mai 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    FRANCOIS BAYROU
COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ADMISSION ET D'EVALUATION INSTITUEE,EN APPLICATION DU DECRET 941015 DU 23-11-1994 DANS CHAQUE ETABLISSEMENT COMPORTANT UNE OU PLUSIEURS DIVISIONS DE CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES ET POUR CHACUN DES GROUPES MENTIONNES A L'ART. 2 DE CE DECRET.
COMPETENCES DE CETTE COMMISSION PRESIDEE PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT OU SON REPRESENTANT.
TOUT CANDIDAT A L'ADMISSION EN CLASSE PREPARATOIRE A LE DROIT DE SOLLICITER SON INSCRIPTION DANS LE OU LES ETABLISSEMENTS ET LA OU LES CLASSES DE SON CHOIX.
LORSQU'UN CHANGEMENT D'ETABLISSEMENT ENTRE LA 1ERE ET LA 2EME ANNEE DE CLASSE PREPARATOIRE EST RENDU NECESAIRE EN L'ABSENCE DE LA CLASSE CORRESPONDANTE OU EN RAISON DE CAPACITE D'ACCUEIL,IL APPARTIENT AU CHEF D'ETABLISSEMENT D'ORIGINE,DANS LE CADRE NOTAMMENT DE CONVENTIONS,D'ORGANISER LA PROCEDURE DE TRANSFERT DE L'ELEVE CONCERNE DANS UN ETABLISSEMENT D'ACCUEIL.
DEROGATIONS CONCERNANT LE REDOUBLEMENT ET TRIPLEMENT DE CLASSE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LARENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 8 février 1990, la pétition du 18 janvier 1985 présentée par la     société Windsor France Company et Compagnie est rejetée pour ce qui concerne     les surfaces extérieures au périmètre du permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Nancy-Saint-Avold>>,
     accordé à ladite société par décret du 21 septembre 1987 (Journal officiel du     25 septembre 1987).
LA PETITION DU 18-01-1985 PRESENTEE PAR LA SOCIETE WINDSOR FRANCE COMPANY ET COMPAGNIE EST REJETEE POUR CE QUI CONCERNE LES SURFACES EXTERIEURES AU PERIMETRE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE NANCY-SAINT-AVOLD",ACCORDE A LADITE SOCIETE PAR DECRET DU 21-09-1987.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 1990, sont réintégrés dans     le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir leurs droits à la     retraite par limite d'âge, pour compter des dates indiquées ci-après, les     administrateurs civils dont les noms suivent:
      5 juillet 1990: Duliege (Jean), hors classe, sous-directeur (travail, emploi     et formation professionnelle; solidarité, santé et protection sociale).
      10 juillet 1990: Verrier (Jean), hors classe (industrie et aménagement du     territoire).
      12 juillet 1990: Baron (Gabriel), hors classe, chef de service (coopération     et développement).
      19 juillet 1990: Rigault (Jean), hors classe, chef de service (Caisse des     dépôts et consignations).
      5 août 1990: Daffos (Pierre), hors classe (intérieur).
      25 septembre 1990: Lacour (Jean-Pierre), hors classe, sous-directeur     (éducation nationale, jeunesse et sports).
      M. Neuville (Christian), administrateur civil affecté au ministère de     l'intérieur, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite     d'âge à compter du 21 août 1990.
Par décret en date du 29 mars 1990, le ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, est autorisé à prendre au nom de     l'Etat une participation financière initiale de 5000 F dans le capital de la     société en nom collectif Société de participation banque industrie S.N.C.,
     société à constituer avec un capital de 10000 F.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST AUTORISE A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE INITIALE DE 5000FRS,AU NOM DE L'ETAT,DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE SUSVISEE (SOCIETE A CONSTITUER).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire     et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 76-480 du 24 mai 1976 fixant les modalités d'application de     l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 du 27 décembre     1975, modifié par le décret no 77-1059 du 14 septembre 1977, par le décret no     82-577 du 29 juin 1982 et le décret no 84-369 du 10 mai 1984,
  Fait à Paris, le 8 février 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DU DECRET 76480 DU 24-05-1976 MODIFIE,LE TAUX UNITAIRE DE CHAQUE VACATION DES INSPECTEURS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE EST FIXE A 148FRS.
LE MONTANT GLOBAL ANNUEL DES VACATIONS ALLOUEES A UN SEUL INSPECTEUR NE PEUT EXCEDER 14745FRS SI L'INSPECTEUR EST UN AGENT DE L'ETAT ET 60482FRS S'IL S'AGIT D'UNE PERSONNE ETRANGERE A L'ADMINISTRATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-01-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 82-844 du 29 septembre 1982 autorisant le rattachement par     voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale du produit de     diverses recettes de caractère non fiscal (art. 1er, paragraphe 1),
  Fait à Paris, le 6 avril 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     G. HORDE
ABROGE L'ARRETE DU 10-08-1987.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, en date du 5 avril 1990, M. Maillard     (Didier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget.
NOMINATION DE M. MAILLARD DIDIER,EN TANT QUE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 26 mars 1990, M. Soyer (Jacques),
     professeur des universités à l'université Paris-VI, est nommé directeur de     l'observatoire océanologique de Villefranche-sur-Mer pour une durée de cinq     ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
M. SOYER JACQUES EST NOMME POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 31-03-1990.
FIN DE MANDAT: 31-03-1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale en date du 18 avril 1990, est autorisée au titre de     l'année 1990 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de deux     professeurs de l'enseignement musical (spécialité Piano) à l'Institut     national des jeunes aveugles de Paris (femmes et hommes).
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 26 mai 1990, délai de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars     1990:
      M. Bougeant (Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Roger Gallouedec, Henri Pouliquen et Robert     Jegou, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Morlaix (Finistère).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Gallouedec,
     Henri Pouliquen et Robert Jegou, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: <<Roger Gallouedec, Henri Pouliquen, Robert Jegou et Jacques     Bougeant, huissiers de justice associés>>.
Par décret en date du 16 février 1990, M. Bernard Lehideux, conseiller de     Paris, est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des     transports parisiens, au titre de personnalité qualifiée, membre du conseil     d'une collectivité territoriale concernée par l'activité de la Régie, en     remplacement de M. Jacques Dominati.
M. BERNARD LEHIDEUX AU TITRE DE PERSONNALITE QUALIFIEE,MEMBRE DU CONSEIL D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE CONCERNEE PAR L'ACTIVITE DE LA REGIE,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES DOMINATI.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L.
     911-4 et L. 921-4;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1962 portant extension de l'accord national     interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation     des retraites complémentaires et des annexes à cet accord, ensemble les     arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cet accord et à ses     annexes;
      Vu les arrêtés des 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976 modifié,     20 octobre 1986 et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, ensemble     les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cet accord et à     ses annexes;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1988 portant extension et élargissement de l'accord     du 8 décembre 1961 codifié le 15 mars 1988;
      Vu l'accord du 10 février 1993 pris pour l'application de certaines     dispositions de l'accord du 8 décembre 1961 codifié;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 1993;
      Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la coopération,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 12 novembre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1994 portant nomination au cabinet du ministre de     la coopération,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
BERNARD DEBRE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972, notamment ses articles 2 et 3 (2o);
      Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
      Vu le décret no 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des     étalons des espèces chevaline et asine;
      Vu l'arrêté du 15 décembre 1986 relatif à la monte publique des étalons des     espèces chevaline et asine;
      Sur la proposition du chef du service des haras, des courses et de     l'équitation,
  Fait à Paris, le 9 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    F. CLOS
Texte totalement abrogé
LE PARC NATUREL REGIONAL DE CAMARGUE EST AGREE POUR PARTICIPER A LA SELECTION DU CHEVAL CAMARGUE CONFORMEMENT A L'ART. 9 (6EMEMENT) DU DECRET 76352 DU 15-04-1976.
DELIMITATION D'UNE ZONE DITE BERCEAU DE RACE CAMARGUE DONT L'ELEVAGE EST CONDUIT EN MANADES.
MODALITES D'INSCRIPTION AU LIVRE GENEALOGIQUE DES CHEVAUX CAMARGUE ET D'AGREMENT DES ETALONS CAMARGUE A LA MONTE PUBLIQUE CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 15-12-1986.
COMPOSITION DE LA COMMISSION CAMARGUE DONT LE ROLE EST D'APPRECIER LE MODELE D'APTITUDE DES CANDIDATS ETALONS.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Convention collective dont l'extension est demandée:
      Avenant du 21 février 1990 (deux barèmes annexés).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes à     Nice.
        Objet:
      Accord de salaire modifiant les taux effectifs garantis.
        Signataires:
      Chambre syndicale patronale des industries métallurgiques, électriques et     connexes des Alpes-Maritimes;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C. et à la     C.F.T.C.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     la jeunesse et des sports en date du 19 avril 1990, Mme Gremeaux     (Marie-Paule), directrice de centre d'information et d'orientation du     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est placée     en service détaché auprès des services du Premier ministre dans un emploi de     chef de service administratif et technique à la Direction des Journaux     officiels pour la période du 1er août 1988 au 31 juillet 1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 30;
      Vu la décision no 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie     hertzienne terrestre des services de télévision;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie des     Côtes-d'Armor en date du 20 juin 1994;
      Vu l'avis du préfet du département des Côtes-d'Armor en date du 6 décembre     1994;
      Vu l'avis du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 29 novembre 1994,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON