La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, notamment le titre III, article 13 ;
    Vu le décret no 73-73 du 11 janvier 1973 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
    Vu le décret no 74-146 du 15 février 1974 relatif à la formation et à l'emploi de travailleuses familiales ;
    Vu le décret no 80-334 du 6 mai 1980 modifié relatif à la formation des assistants de service social ;
    Vu le décret no 89-601 du 28 août 1989 instituant le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social ;
    Vu le décret no 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1974 modifié relatif à la formation des travailleuses familiales ;
    Vu l'arrêté du 14 novembre 1978 modifié portant création du diplôme supérieur en travail social ;
    Vu l'arrêté du 16 mai 1980 modifié relatif aux modalités d'organisation des stages professionnels, au programme et au déroulement des enseignements et aux épreuves du diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
    Vu l'arrêté du 21 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les ressortissants d'un Etat membre des Communautés européennes mentionnés à l'article 6 du décret no 80-334 du 6 mai 1980 modifié ;
    Vu l'arrêté du 22 octobre 1991 relatif à l'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social pour les personnes non ressortissantes d'un Etat membre des Communautés européennes, titulaires d'un diplôme de service social reconnu par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;
    Vu l'arrêté du 30 avril 1992 modifié instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1993 portant création d'une formation expérimentale en voie directe préparatoire au certificat de travailleuse familiale ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1993 modifié relatif aux modalités de la formation des éducateurs de jeunes enfants, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat et d'agrément des centres de formation ;
    Vu l'arrêté du 27 juillet 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours interne pour le recrutement des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1993 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile ;
    Vu l'arrêté du 27 septembre 1995 modifié fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 novembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale :
    Le chef de service,
    S. Clément
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. de Kermadec-Courson
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET PRECITE.
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET MODIFIE SUSVISE,LE CLASSEMENT DANS LES GROUPES DES JURYS DES EXAMENS,CERTIFICATS,DIPLOMES D'ETAT RELATIFS AUX PROFESSIONS SOCIALES EST EFFECTUE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'INDEMNITE ALLOUEE POUR LA CORRECTION DES EPREUVES ECRITES CONSIDEREES COMME PRINCIPALES POURRA ETRE MAJOREE DE 25% EN APPLICATION DE L'ART. 13 (AL.2) DUDIT DECRET.
SONT ABROGES:
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CLASSEMENT DU JURY D'EXAMEN DELIVRANT LE DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL,FIGURANT DANS L'ARRETE DU 13-10-1953 PORTANT APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 MODIFIE,AUX JURYS DE CONCOURS ET D'EXAMENS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION;
LES ARRETES DES: 28-09-1961,22-09-1975,16-04-1985,14-12-1987,06-10-1989 ET 29-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.