Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1977 modifié autorisant l'école de hautes études     commerciales du Nord à délivrer un diplôme visé ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    D. Vimont
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 28 février 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 16 avril 1999 relatif aux classifications et fixation des salaires minima (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord du 16 avril 1999 relatif à la modification de la grille de classification (Certificat de formation professionnelle), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 21 mai et 11 juin 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 juillet 1999, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 février 1999, portant élargissement au département des Alpes-de-Haute-Provence de la convention collective susvisée et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant du 8 mars 1999 relatif à la fixation des rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 7 juillet 1999 publié au Journal officiel du 21 juillet 1999 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 août 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition de la majorité de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Air Affaires EJA International ;      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-115 du 18 février 1992, modifiée par la décision no     92-1112 du 24 novembre 1992, portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Liberté d'expression, conformément aux articles 28 et 28-1 de     la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Service 51 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Aérosystèmes Héliocéan     Hélicoptères ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Héli Union ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 3 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     16 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre     1977 et des textes la modifiant ou la complétant ;
      Vu l'accord Salaires du 9 octobre 1996 (barèmes annexés) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 janvier 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Ecole supérieure des métiers     de l'aéronautique ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le     commerce des semences et plants ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret du 18 mai 1981 susvisé ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1996 portant modification du Catalogue officiel     des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères) ;      Sur proposition du Comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Plantes potagères et maraîchères),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE SOIT CERTIFIEES EN TANT QUE "SEMENCE DE BASE" OU "SEMENCES CERTIFIEES",SOIT CONTROLEES EN TANT QUE "SEMENCES STANDARDS" (RUBRIQUE A),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 16-04-1997,LES VARIETES DE PLANTES POTAGERES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE CONTROLEES EN TANT QUE "SEMENCES STANDARDS" (RUBRIQUE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DE LA MEME DATE,LES VARIETES DE PLANTES POTAGERES Y DESIGNEES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 20 avril 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 octobre 1997, portant extension de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 1er juillet 1999 relatif aux rémunérations minimales mensuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord du 1er juillet 1999 relatif à la classification et aux rémunérations minimales conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juillet 1999, portant extension de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 41 du 5 mai 1999 (Désignation d'un délégué syndical dans les entreprises de 11 à 50 salariés)  à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
SONT DESIGNES POUR FAIRE PARTIE DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION POUR CONNAITRE DES CONFLITS DU TRAVAIL DANS LA MARINE MARCHANDE DANS LE RESSORT DE LA DIRECTION INTERREGIONALE DES AFFAIRES MARITIMES DE NANTES LES CONSEILLERS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DONT LES NOMS SUIVENT:
MM. ADRIEN JEAN-MICHEL (MEMBRE TITULAIRE),DUPUY ROGER-CHRISTIAN (MEMBRE SUPPLEANT),CACHEUX HENRI (MEMBRE SUPPLEANT).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Mont Blanc Hélicoptères ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juin 1999, portant extension de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 99-1 du 6 janvier 1999 à l'accord du 14 décembre 1994 relatif aux priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de     l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations     assimilables du Trésor, modifié par le décret no 90-316 du 9 avril 1990 ;
      Vu les arrêtés du 18 avril 1990, 27 juin 1990, 18 septembre 1990, 15 octobre     1990, 28 février 1991, 18 juin 1991, 18 novembre 1992, 1er février 1994, 13     juin 1994, 19 juillet 1994, 22 août 1994 et 16 septembre 1994 relatifs à     l'émission des obligations assimilables du Trésor,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du     corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1997 fixant la nature et le programme des épreuves     du concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de     contrôleur principal des douanes et droits indirects,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 janvier 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    du personnel et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos
LE 2EME AL. DE L'ART. 2,I: EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,EPREUVE N0 1,DE L'ARRETE PRECITE EST MODIFIE COMME SUIT:
CETTE EPREUVE PORTE SUR 2 DES SPECIALITES ENUMEREES A L'ART. 3 CI-DESSOUS CHOISIES PAR LE CANDIDAT,LE CHOIX SIMULTANE DES SPECIALITES G ET H N'ETANT PAS ADMIS.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des     télécommunications ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et     226 ;
      Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à     disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les     titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et     L. 33-2 du code des postes et télécommunications, et notamment son article 7     ;
      Vu le décret no 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des     fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26     juillet 1996 de réglementation des télécommunications,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Le ministre délégué à la poste,
    aux télécommmunications et à l'espace,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    L. Rousseau
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. Gonnet
SONT NOMMES PRESIDENTS DES CONCOURS NATIONAUX D'AGREGATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION,OUVERTS PAR L'ARRETE DU 29-04-1997:
DROIT PUBLIC: M. FAVOREU LOUIS;
HISTOIRE DU DROIT,DES INSTITUTIONS ET DES FAITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX: M. BURDEAU FRANCOIS;
SCIENCES ECONOMIQUES: M. BIENAYME ALAIN.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le     commerce des semences et plants ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
      Vu les arrêtés du 22 février 1996, du 28 mai 1996 et du 10 septembre 1996     portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes     cultivées en France (semences de lin et chanvre, lin oléagineux de printemps)     ;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Lin et chanvre),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 16-04-1997,LES VARIETES Y DESIGNEES.
EST PRONONCE,AU 16-04-1997 ET JUSQU'A ECHEANCE D'INSCRIPTION,LE TRANSFERT DE LA LISTE DES VARIETES DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B) A LA LISTE DES VARIETES DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A) LA VARIETE Y DESIGNEE.
EST PROLONGEE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1997,L'INSCRIPTION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),LES VARIETES Y DESIGNEES.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de     certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des     études économiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
LE PRIX DE VENTE DES ABONNEMENTS AUX PUBLICATIONS PERIODIQUES NATIONALES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) ET LE PRIX DE VENTE AU NUMERO DE CES PUBLICATIONS SONT FIXES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE DU 01-01-1997 AU 31-12-1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Quimper en     date du 28 novembre 1996 ;
      Vu les avis du préfet du département du Finistère en date des 19 décembre     1996, 7 janvier 1997 et 1er avril 1997 ;
      Vu l'avis du président du conseil général du Finistère en date du 10 janvier     1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses     dispositions d'ordre social ;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
      Vu le décret no 89-684 du 18 septembre 1989 portant création du diplôme     d'Etat de psychologie scolaire, et notamment son article 2 ;
      Vu le décret no 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes     permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1991 relatif au diplôme d'Etat de psychologie     scolaire,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
SONT AUTORISES A ORGANISER LA FORMATION CONDUISANT AU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHOLOGIE SCOLAIRE LES IUFM Y VISES,EN COLLABORATION AVEC LEUR UNIVERSITE DE RATTACHEMENT COMPORTANT UN DEPARTEMENT DE PSYCHOLOGIE HABILITE A DELIVRER UN DIPLOME NATIONAL DE 3EME CYCLE EN PSYCHOLOGIE.
APPLICATION DES ART. 44 DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985,2 DU DECRET 89684 DU 18-09-1989.
L'ARRETE DU 09-08-1996 EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT : MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME : URBANISME ET SERVICES COMMUNS : 3 POSTES;
MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE: 0 POSTE.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. ALBERTINI JEAN-LOUIS DANS L'EMPLOI D'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA MARTINIQUE,A COMPTER DU 01-01-1997.
M. ALBERTINI JEAN-LOUIS,INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL-INSPECTEUR D'ACADEMIE,EST NOMME INSPECTEUR D'ACADEMIE ADJOINT DE LA MARTINIQUE,A FORT-DE-FRANCE,A COMPTER DU 01-01-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 94-497 du 6 septembre 1992 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Scy-Chazelles ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 5 mai 1994 entre la commune de Scy-Chazelles et     la société Télédiffusion de France ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Scy-Chazelles en     date du 20 novembre 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de     vidéocommunication à la société T.D.F. Câble Est au lieu et place de la     société Télédiffusion de France ;
      Vu les statuts de la société T.D.F. Câble Est en date du 14 septembre 1987     modifiés ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 30 décembre 1995 entre les représentants de     la commune de Scy-Chazelles, la société Télédiffusion de France et la société     T.D.F. Câble Est par lequel cette société est substituée à la société     Télédiffusion de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 92-1064 du 3 novembre 1992 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Gorcy ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 26 août 1991 entre la commune de Gorcy et la     société Télédiffusion de France ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gorcy en date du 21     décembre 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication à     la société T.D.F. Câble Est au lieu et place de la société Télédiffusion de     France ;
      Vu les statuts de la société T.D.F. Câble Est en date du 14 septembre 1987     modifiés ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 29 décembre 1995 entre les représentants de     la commune de Gorcy, la société Télédiffusion de France et la société T.D.F.     Câble Est par lequel cette société est substituée à la société Télédiffusion     de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1986 portant création de l'agrément des     laboratoires d'analyses de terre ;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    G.-A. Morin
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0270 du 20/11/96                        Page 16918  a 16919    
                      ......................................................
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 9 avril 1996 portant extension de la convention collective nationale des     entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord Salaires du 26 septembre 1996 (3 barèmes annexés) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
M. BONEL ALAIN ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE SUR UN EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR,RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE SUR UN EMPLOI DE DIRECTEUR ADJOINT,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 22-10-1996.
M. FRANCOIS ROUSSELY,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION,EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 10-07-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux     institutions sociales et médico-sociales ;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif ;
      Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2     du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 21     novembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale :
    L'administrateur civil hors classe,
    B. Garro
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1 ;
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et     notamment son article 30 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Jacques Barrot
EST AGREE,AU TITRE DES ART. L961-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985,L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DU BATIMENT (OPCA BATIMENT) 6-14 RUE LA PEROUSE 75116 PARIS.
CHAMP GEOGRAPHIQUE: NATIONAL.
CHAMP D'ACTIVITE: ENTREPRISES DU BATIMENT OCCUPANT 10 SALARIES ET PLUS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code pénal, et notamment ses articles 226-1 et R. 226-11 ;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment son     article 6 ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité, notamment son article 10 ;
      Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre     l'administration et les usagers, et notamment son chapitre III ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel en date du 24 octobre 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Charles Millon
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Application du décret 90-437 ; de l'article 10 de la loi 95-73, de l'article 6 de la loi 78-753.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et     portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des     catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique     européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et     notamment ses articles 34 et 35 ;
      Vu l'arrêté du 10 août 1982 portant garantie contre les risques de     catastrophes naturelles ;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1996 portant constatation de l'état de catastrophe     naturelle ;
      Considérant l'étude des rapports faisant apparaître l'intensité anormale     d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    J.-F. Denis
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 17-07-1996 EN CE QUI CONCERNE LE DEPARTEMENT DU CALVADOS,POUR LES INONDATIONS ET CHOCS MECANIQUES LIES A L'ACTION DES VAGUES DU 19-02-1996 AU 21-02-1996,SONT MODIFIEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
AU LIEU DE "CANTON DE TREVIERES,COMMUNE DE TREVIERES",LIRE "CANTON DE TREVIERES,COMMUNE DE SAINT-LAURENT-SUR-MER".
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992,1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code du travail, et notamment l'article L. 233-5 et les articles R.
     233-51 à R. 233-65 et R. 233-86 ;
      Vu l'arrêté du 11 août 1992, modifié par l'arrêté du 31 décembre 1993,
     portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type     de certaines machines ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission spécialisée) et de la Commission nationale d'hygiène et de     sécurité du travail en agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
DES ORGANISMES HABILITES A PROCEDER AUX EXAMENS CE DE TYPE ET A DELIVRER LES DOCUMENTS PREVUS PAR LE PROCEDURE SIMPLIFIEE DEFINIE PAR LES ART. R233-64 ET R233-65 DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES MACHINES ET COMPOSANTS DE SECURITE.
FIN D'HABILITATION D'ORGANISMES VISES A L'ARRETE DU 11-08-1992.
LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MISSION CONFIEE AUX ORGANISMES HABILITES Y VISES SONT REGLEES PAR UNE CONVENTION ENTRE LES MINISTRES CHARGES DU TRAVAIL ET DE L'AGRICULTURE ET LESDITS ORGANISMES.
L'HABILITATION PREVUE A L'ART. R233-51 DU CODE DU TRAVAIL POUR LES ORGANISMES VISES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE EST VALABLE JUSQU'AU 31-12-1998.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0246 du 20/10/96                        Page 15434  a 15437    
                      ......................................................
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la mutualité, et notamment les articles R. 322-2, R. 323-3 et     R. 322-5 ;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1988 modifié relatif au montant des engagements     des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions     techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de     rachat ;
      Vu les avis de la section permanente du Conseil supérieur de la mutualité en     date du 19 septembre et du 28 novembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST AINSI MODIFIE:
LES PROVISIONS MATHEMATIQUES MENTIONNEES A L'ART. R322-2 (AL. 2) DU CODE DE LA MUTUALITE SONT EVALUEES A L'AIDE DES TARIFS ETABLIS EN TENANT COMPTE:
1) D'UN TAUX D'INTERET TECHNIQUE QUI NE PEUT EXCEDER CELUI QUI EST FIXE A L'ART. 5 DU PRESENT ARRETE,
2) DES RISQUES DE MORTALITE (MODE DE CALCUL).
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 5 (MODALITES DU TAUX D'INTERET TECHNIQUE SELON LES CONTRATS).
MODIFIE L'ART. 6 (1ERE: 85% AU LIEU DE 90%).
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 6 (3EMEMENT,4EMEMENT) CONCERNANT LE TAUX D'INTERET GARANTI.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.