Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intra-communautaires d'équidés ;
    Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 relative à la lutte contre les maladies des animaux et à leur protection ;
    Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 relative à la lutte contre les maladies des animaux et à leur protection ;
    Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 modifié fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 relative à la lutte contre les maladies des animaux et à leur protection ;
    Sur proposition du chef de service des haras, des courses et de l'équitation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    Y. Berger
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 90427 CEE DU 26-06-1990 RELATIVE AUX CONDITIONS ZOOTECHNIQUES ET GENEALOGIQUES REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'EQUIDES.
LE LIVRE GENEALOGIQUE FRANCAIS DES RACES DE PONEYS COMPREND AUTANT DE STUD-BOOKS QU'IL Y A DE RACES DE PONEYS FRANCAISES OU ETRANGERES RECONNUES EN FRANCE.S'Y AJOUTE LE REGISTRE DU PONEY,OU SONT INSCRITS LES PONEYS NON INSCRIPTIBLES A UN STUD-BOOK DE RACE.
MODALITES DE RECONNAISSANCE OFFICIELLE EN FRANCE D'UNE RACE ETRANGERE DE PONEYS DETERMINEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
IL EST CREE UNE COMMISSION DU LIVRE GENEALOGIQUE FRANCAIS DES RACES DE PONEYS.
CETTE COMMISSION,PRESIDEE PAR LE CHEF DU SERVICE DES HARAS,DES COURSES ET DE L'EQUITATION OU SON REPRESENTANT,EST CONSULTEE ANNUELLEMENT OU PLUSIEURS FOIS PAR AN SI NECESSAIRE SUR TOUTES QUESTIONS CONCERNANT LA TENUE DES LIVRES GENEALOGIQUES DES RACES DE PONEYS,L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION ET LA SELECTION AINSI QUE TOUTES ACTIONS SUSCEPTIBLES DE PROMOUVOIR ET DE DEVELOPPER L'ELEVAGE ET L'UTILISATION DES PONEYS.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE CONSTITUEE DE MEMBRES EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET REPRESENTANTS DES ELEVEURS ET UTILISATEURS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1999 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 2000.
Christian Sautter  
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. François de Galhau, directeur du cabinet.
Modification implicite de l'arrêté du 4 novembre 1999.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 modifiant le titre II du tarif     interministériel des prestations sanitaires et relatif aux orthèses     élastiques de contention ;
      Vu l'arrêté du 26 septembre 1997 relatif à la liste des orthèses élastiques     de contention prises en charge ;
      Vu l'avis de la commission du 29 avril 1997 susvisée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),AU CHAP. I (ORTHESES) DANS LA PARTIE NOMENCLATURE ET TARIFS,L'ANNEXE PREVUE AU CODE 201D ORTHESES ELASTIQUES DE CONTENTION DES MEMBRES EST MODIFIEE ET COMPLETEE COMME SUIT:
REMPLACER,DANS LA COLONNE SOCIETES,LES TERMES "LABORATOIRE DU PRATICIEN" PAR "GANZONI FRANCE";
AJOUTER: ADDITIF A LA LISTE DES ORTHESES ELASTIQUES DE CONTENTION DES MEMBRES PRISES EN CHARGE AU TIPS.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1, L. 34-10, L. 36-6 et L. 36-11 ;
    Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur en date du 16 juillet 1997 ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1997 homologuant la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
    Vu la demande d'établissement et d'exploitation d'un réseau ouvert au public en vue de fournir tous services de télécommunications déposée le 13 juin 1997 par la société Omnicom, complétée le 24 septembre par une demande d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
    Pour les motifs suivants :
    La société Omnicom satisfait aux critères d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur définis par l'Autorité de régulation des télécommunications dans sa décision no 97-196 susvisée ;
    Après en avoir délibéré le 8 octobre 1997,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 octobre 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
LA SOCIETE OMNICOM EST ADMISE A PARTICIPER A LA SEANCE DE RESERVATION D'UN CHIFFRE DE SELECTION DU TRANSPORTEUR ORGANISEE PAR L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS AU PLUS TARD LE 15-11-1997 DANS LE CADRE DU SECOND TOUR DE LA PROCEDURE DECRITE A L'ART. 3 DE LA DECISION 97196.
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1978 modifié relatif au fonctionnement de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1992 relatif au changement de nom de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires dont la nouvelle dénomination est « Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg » ;
    Vu les arrêtés du 10 février 1995 modifiés fixant la nature des classes, l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles préparatoires ;
    Vu l'arrêté du 21 février 1997 fixant les modalités d'admission à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, modifié par les arrêtés du 10 avril 1997, du 3 juillet 1997 et du 4 janvier 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    J.-C. Lebossé
Texte totalement abrogé au terme de l'organisation de la session 2001
Remplacement des articles 6, 7 (2ème alinéa), 12 (2ème alinéa) et 13 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : à compter de la session du concours de 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 64 ;
    Vu le décret no 81-772 du 6 août 1981 modifié fixant les attributions des transmissions de l'armée de terre ;
    Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, et notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire territoriale ;
    Vu l'arrêté du 6 août 1981 modifié portant organisation des transmissions de l'armée de terre,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 janvier 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Lemoine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Sont abrogés : l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires des transmissions de l'armée de terre ; l'arrêté du 25 octobre 1963 portant institution d'un ordonnateur secondaire pour les dépenses de la direction de l'exploitation des transmissions de l'armée de terre.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
    Vu le décret no 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, notamment ses articles 30 et 32 ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du permis de conduire les moteurs marins (250 kW) ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du certificat de capacité ;
    Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance des 16 et 17 juin 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
Les candidats à l'examen pour l'obtention du brevet de patron de petite navigation doivent avoir suivi la formation des modules n°s 2 et 3 dont l'organisation et le programme sont fixés par le présent arrêté et son annexe.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur de l'espace rural et de la forêt ;
    Vu le décret du 12 juillet 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la forêt ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction de l'espace rural et de la forêt ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination de la directrice des affaires financières ;
    Vu le décret du 21 juillet 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des affaires financières ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 6 février 1987 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Puy-de-Dôme, de l'Allier et de la Loire ;
    Vu les demandes présentées par Gaz de France ayant pour objet la construction et l'exploitation des canalisations ci-après désignées d'un réseau de transport de gaz combustibles :
    a) Ouvrages de la concession déjà existants : canalisation Gerzat-Cournon d'Auvergne et antenne de Brioude, canalisation Mornant (Le Logis-Neuf)-Firminy ;
    b) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire : canalisation Courpière-Vertolaye ;
    c) Canalisations, antennes et branchements raccordés aux ouvrages tels qu'ils sont définis aux articles 5 et 6 du cahier des charges ;
    d) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention ;
    Vu les résultats des enquêtes publiques auxquelles ces affaires ont été soumises dans les départements du Puy-de-Dôme, de la Loire, de la Haute-Loire et du Rhône ;
    Vu l'avis des services et organismes intéressés ;
    Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, dont la ratification a été autorisée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 septembre 1999 portant le numéro 665106,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transmissions
    et de l'informatique,
    R. Bartolt
Application de l'article 34 de la loi 78-17.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 janvier 2000.
Martine Aubry
Le ministre de l'intérieur,
    Vu l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition des photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire ;
    Vu la décision du 7 mai 1999 habilitant le Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, à établir une attestation certifiant la conformité du système photographique produit par un fournisseur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 721-15-1 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes en date du 17 décembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur des retraites,
    D. Giorgi
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances des 16 décembre 1997, 15 décembre 1998 et 23 novembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    F. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
    Vu la demande présentée par la société d'assurance The Nippon Fire and Marine Insurance Company Limited tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, des encours de sinistres correspondant à des engagements pris sur le territoire français à la société d'assurance Nippon Insurance Company of Europe Limited ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 novembre 1997 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 44 ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 1997.
Claude Allègre  
Texte totalement abrogé
EN APPLICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS ET NOTAMMENT DE L'ART. 44,DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
ABROGATION DE 'ARRETE DU 10-01-1996.
LA CFDT EST AUTORISEE A PARTICIPER A HAUTEUR MAXIMUM DE 550 MILLIONS DE FRANCS CFA AU CAPITAL SOCIAL DE 1 MILLIARD DE FRANCS CFA DE L'UNION COTONNIERE DU BENIN,POUR REALISER UNE USINE D'EGRENAGE DE COTON,DANS LE CADRE DE L'AUTORISATION OBTENUE DU GOUVERNEMENT BENINOIS.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 24 février 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels militaires par le commissariat de l'armée de terre ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 1999 portant le numéro 494733,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major
    de l'armée de terre,
    A. Repplinger
Modification de l'article 5 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés du 31 août 1998 et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Vernon en date du 20 octobre 1999 ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    J.-B. Gillet
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 26 août 1997 portant nomination au cabinet de la ministre ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1998 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 janvier 2000.
Martine Aubry
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 2000-53 du 21 janvier 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au budget ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 février 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
M. François Villeroy de Galhau, est nommé directeur général des impôts.
Application de l'article 13 de la Constitution.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
MARINE NATIONALE:
VICE-AMIRAL D'ESCADRE MOYSAN (BERNARD,FRANCOIS,JEAN,MARIE) NOMME INSPECTEUR GENERAL DES ARMEES A COMPTER DU 01-01-1998,
VICE-AMIRAL D'ESCADRE MALLARD (PHILIPPE,MARIE,JACQUES) NOMME MAJOR GENERAL DE LA MARINE A COMPTER DU 01-01-1998,
VICE-AMIRAL VIRIOT (JEAN,MARIE,PIERRE,EMILE) NOMME CHEF DE CABINET DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES A COMPTER DU 01-12-1997,
VICE-AMIRAL WITRAND (ALAIN,MARCEL,PAUL) NOMME COMMANDANT DE LA FORCE D'ACTION NAVALE A COMPTER DU 19-12-1997.
ARMEE DE L'AIR: A COMPTER DU 01-12-1997:
GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR BRUGNON (MICHEL,GEORGES,MARIE) NOMME COMMANDANT EN SECOND LES FORCES AERIENNES STRATEGIQUES,
GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR BOURDILLEAU (FRANCOIS,CHARLES) NOMME COMMANDANT LES SYSTEMES DE SURVEILLANCE,D'INFORMATION ET DE COMMUNICATIONS,
GENERAL DE CORPS AERIEN DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR BEAUDOUX (MICHEL,CLEMENT,ALBERT,MARIE) NOMME COMMANDANT LA REGION AERIENNE ATLANTIQUE,
GENERAL DE DIVISION AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR NICOLAS (JEAN,MICHEL,MARIE) NOMME CHEF DE LA MISSION MILITAIRE FRANCAISE AUPRES DES FORCES AERIENNES ALLIEES EN CENTRE-EUROPE,
A COMPTER DU 01-01-1998: GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR BIGOT (CLAUDE,HENRI,JOSEPH,MARIE) NOMME COMMANDANT LA REGION AERIENNE MEDITERRANEE.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT.
INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT KERVELLA (MICHEL,ANDRE) CHARGE DE LA SOUS-DIRECTION DE L'ORGANISATION,DE LA QUALITE INTERNE ET DES SYSTEMES D'INFORMATION DE LA DIRECTION DE LA GESTION ET DE L'ORGANISATION.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;
    Vu le décret no 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides ;
    Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;
    Vu la convention du 25 mai 1992 conclue entre la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et l'Institution nationale des invalides ;
    Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides dans sa séance du 24 novembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 janvier 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
LE PRIX DE LA JOURNEE D'HOSPITALISATION DANS LE CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE L'INI EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
CHIRURGIE: 2840FRS,
REEDUCATION FONCTIONNELLE ET MEDECINE INTERNE: 1950FRS,
MEDECINE SPECIALISEE: 2410FRS.
La secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et financier, et notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 91-284 du 19 mars 1991 modifié portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application des articles 4 de la loi 89-1008 et 9 (g) du décret 91-284.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 modifiant le titre Ier du tarif     interministériel des prestations sanitaires et relatif aux bandes élastiques     de contention ;
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1997 relatif à la liste des bandes élastiques de     contention prises en charge ;
      Vu l'avis de la commission du 29 avril 1997 susvisée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),AU CHAP. 2 (MATERIELS ET APPAREILS DE CONTENTION ET DE MAINTIEN) DANS LA PARTIE NOMENCLATURE ET TARIFS,L'ANNEXE PREVUE AU CODE 102B BANDES ELASTIQUES DE CONTENTION EST MODIFIEE ET COMPLETEE AINSI:
REMPLACER,DANS LA COLONNE SOCIETES,LES TERMES "LABORATOIRE DU PRATICIEN" PAR "GANZONI FRANCE";
AJOUTER: ADDITIF A LA LISTE DES BANDES ELASTIQUES DE CONTENTION DES MEMBRES PRISES EN CHARGE AU TIPS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu le code de la consommation, dans ses parties Législative et Réglementaire ;
    Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale informatique et libertés en date du 2 décembre 1999 portant le numéro 580806,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Application de l'article 34 de la loi 78-17.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 95-1228 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation d'un     accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de     l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des     investissements ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 67-1245 du 18 décembre 1967 portant publication de la     convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements     entre les Etats et ressortissants d'autres Etats du 18 mars 1965,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 951228 DU 16-11-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 26-01-1996.
M. YVES ULLMO,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE PAR LIMITE D'AGE A COMPTER DU 14-09-1997.
M. ULLMO EST SUR SA DEMANDE MAINTENU AU DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 961304 DU 23-12-1986.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973), notamment son article 66 ;
    Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment les articles 1er et 2 ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 janvier 2000.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Pinton
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Modifie le titre IV de l'article 1 de l'arrêté susvisé. Application des article 66 de la loi 73-1150 ; 1 et 2 du décret 76-832. Entrée en vigueur : 1er septembre 1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des communes, notamment ses articles L. 412-49 et L. 412-54 ;
    Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
    Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code de la route, notamment ses articles R. 250-1 et R. 252 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, modifié par les décrets no 96-101 du 6 février 1996 et no 97-392 du 22 avril 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Texte partiellement abrogé : art. 12 à 16 et 18
Application des articles 5, 36 et 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984; 1 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999.
Texte totalement abrogé (décret n° 2011-444 du 21 avril 2011).
MME AUBIN-SAULIERE MARIE-LOUISE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACEE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-04-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 et no 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
    Vu le décret no 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 et du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000.
Fixation de l'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale de classe exceptionnelle, de classe supérieure et de classe normale.
Texte totalement abrogé (décret n° 2011-444 du 21 avril 2011).
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 71-396 du 25 mai 1971 fixant les attributions du service hydrographique et océanographique de la marine ;
    Vu le décret no 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 janvier 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. Roussely
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Soubeyran
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Sultan
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat à la coopération
    et à la francophonie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    J.-C. Faure
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    M. Colin
LE COMITE CONSULTATIF DES UTILISATEURS DES DOCUMENTS, LEVEES ET PRESTATIONS DU SERVICE HYDROGRAPHIQUE ET OCEANOGRAPHIQUE DE LA MARINE DONNE UN AVIS SUR LE PROGRAMME DES LEVEES HYDROGRAPHIQUE D'INTERET GENERAL ET SUR L'ADAPTATION AUX BESOINS DES DIFFERENTES CATEGORIES D'UTILISATEURS DE LA DOCUMENTATION ET DES INFORMATIONS NAUTIQUES DU SERVICE HYDROGRAPHIQUE ET OCEANOGRAPHIQUE DE LA MARINE DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS DEFINIES PAR LE DECRET 71-396. COMPOSITION DU COMITE PRECITE EN 4 CATEGORIES DE MEMBRES ET PRESIDE PAR LE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE MA MER. ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-12-1983. Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le décret no 97-1096 du 27 novembre 1997 relatif aux études d'architecture ;
    Vu le décret no 97-1097 du 27 novembre 1997 relatif à la formation continue diplômante en architecture ;
    Vu le décret no 98-2 du 2 janvier 1998 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux études d'architecture ;
    Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 relatif aux premier et deuxième cycles des études d'architecture ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 25 avril 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture en date des 28 et 29 avril 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 janvier 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
LES ENSEIGNEMENTS DU CYCLE DE FORMATION CONTINUE DIPLOMANTE CONDUISANT AU DIPLOME DE 2EME CYCLE DES ETUDES D'ARCHITECTURE SONT ORGANISES SOUS FORMES DE MODULES.CES MODULES SONT CAPITALISABLES,A L'EXCEPTION DE CEUX DE LA 1ERE ANNEE DE CE CYCLE.
CONSTITUTION DES MODULES.
DEROULEMENT DU CYCLE DE FORMATION.
COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-12-1991 A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1998-1999.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA MEME PERIODE.
APPLICATION DES ART. 3 ET 9 DU DECRET 971096 DU 27-11-1997 ET 5 (DERNIER AL.) DU DECRET 971097 DU 27-11-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment son article 68 ;
    Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat ;
    Vu le décret no 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Application de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 13 juillet 1983 ; du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000.
M. GUEDJ ALAIN,CONSEILLER DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR CIVIL AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-07-1997 AU TITRE DE LA MOBILITE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
    Vu la décision no 98-419 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 juin 1998 autorisant la société Régiocom SA à établir et à exploiter huit réseaux radioélectriques indépendants à ressources partagées (3RP), à usage partagé, en remplacement des sociétés Régiocom Est, Régiocom Rhône-Alpes, RMS Rhône-Alpes, RMS Aquitaine, RMS Midi-Pyrénées, RMS Bourgogne, RMS Auvergne et IDF COM sur les zones de Paris - Ile-de-France et Nord - Pas-de-Calais, de Picardie - Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace - Franche-Comté, de Lyon et de son extension, de Bordeaux, de Toulouse, de Bourgogne et de son extension et de Clermont-Ferrand ;
    Vu les demandes présentées par la société Régiocom SA, reçues le 18 novembre 1997, le 2 décembre 1997, le 29 décembre 1997, le 21 janvier 1998, le 19 février 1998 et le 5 mars 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 24 novembre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert