Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2014 portant nomination au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Arrête :
 Fait le 2 mai 2014.
Benoît Hamon
La secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, 
 Arrête :
 Fait le 9 avril 2014.
Annick Girardin
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail ;
 Vu le code des transports, notamment les articles L. 5511-1, L. 5521-1 et L. 5549-1 ;
  Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
  Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
 Vu l'avis du 27 janvier 2014 des organisations représentatives des armateurs et de gens de mer, 
 Arrête :
 Fait le 3 avril 2014.
 Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
 Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, 
 Arrête :
 Fait le 17 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2014 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
 Arrête :
 Fait le 25 avril 2014.
Arnaud Montebourg
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, 
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 142-14 ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment ses articles 8 et 9, 
 Arrêtent :
 Fait le 23 avril 2014.
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du contrôle général
économique et financier par intérim,
M.-J. Amable-Bonnin
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2013 portant homologation du circuit de vitesse de Pau-Ville (Pyrénées-Atlantiques) ;
 Vu le plan-masse du circuit certifié conforme le 18 mars 2014 par le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
 Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 14 avril 2014, 
 Arrête :
 Fait le 29 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'action interministérielle,
L. Guillaume
 (*) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité et à la circulation routières, sous-direction de l'action interministérielle, bureau de la législation et de la réglementation), tour Pascal B, place des Degrés, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, cité administrative, boulevard Tourasse, 64032 Pau Cedex.
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, 
 Arrête :
 Fait le 28 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
J.-R. Lopez
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
 Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Conception et encadrement d'une action de formation » ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 portant habilitation de l'armée de l'air pour différentes unités d'enseignement de sécurité civile ;
 Vu la demande de l'état-major de l'armée de l'air en date du 15 avril 2014,
 Arrête :
 Fait le 22 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources,
des compétences
et de la doctrine d'emploi,
J.-P. Vennin
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » (PAE 1) ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
 Vu la demande du commandement de la brigade aérienne des forces de sécurité et d'intervention 24.530 en date du 14 mars 2014,
 Arrête :
 Fait le 24 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources,
des compétences et de la doctrine d'emploi,
J.-P. Vennin
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 
 Arrêtent :
 Fait le 5 mai 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation,
 de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique, 
Marylise Lebranchu
Publics concernés : ouvriers des parcs et ateliers (personnels ouvriers de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie).
 Objet : règlement des droits à pension des ouvriers des parcs et ateliers ayant intégré la fonction publique territoriale, en application des dispositions de la loi du 26 octobre 2009.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
 Notice : le présent décret précise les modalités de mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 modifiée relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, en ce qui concerne le régime de retraite des ouvriers ayant intégré la fonction publique territoriale. Ces dispositions introduisent pour ces agents un système de retraite juxtaposant une part de pension relevant du fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et une part de pension relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Ce dispositif comporte un montant garanti de pension.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 modifiée relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, notamment ses articles 11 et 27 ;
 Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
 Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
 Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes ;
 Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 janvier 2014 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 6 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le directeur du service d'information du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
 Décide :
 Fait le 6 mai 2014.
C. Gravel
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 13 janvier 2010 portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, 
 Décide :
 Fait le 5 mai 2014.
F. Delon
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-7 et R. 2151-19 à R. 2151-23 ;
 Vu la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ;
 Vu la décision du 17 septembre 2013 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionné à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 31 octobre 2013 par la société Généthon Bioprod aux fins d'obtenir une autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines aux fins de recherche ;
 Vu les informations complémentaires apportées par le demandeur ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine en date du 16 décembre 2013 ;
 Vu les rapports d'expertise en date des 11 et 12 décembre 2013 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine le 6 février 2014 ;
 Considérant que cette conservation sera effectuée dans des conditions permettant de garantir la sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site, le respect des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement, le respect des règles de sécurité sanitaire ainsi que la sécurité, la qualité et la traçabilité des cellules ;
 Considérant que les éléments permettant de justifier que les cellules souches embryonnaires humaines qui seront conservées ont été obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus aux articles 16 à 16-8 du code civil, et avec le consentement préalable du couple géniteur, et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne lui ait été alloué ;
 Considérant les titres, diplômes, expérience et travaux scientifiques des membres de l'équipe chargée de la conservation ;
 Considérant que les locaux, matériels, équipements, procédés et techniques mis en œuvre sont adaptés à l'activité de conservation envisagée,
 Décide :
 Fait le 3 mars 2014.
E. Prada-Bordenave
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-7 et R. 2151-19 à R. 2151-23 ;
 Vu la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ;
 Vu la décision d'autorisation du 12 mars 2010 portant autorisation de conservation aux fins de recherche délivrée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 Vu la décision du 17 septembre 2013 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionné à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 31 octobre 2013 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U1009) aux fins d'obtenir une autorisation de modification de son autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines aux fins de recherche ;
 Vu les informations complémentaires apportées par le demandeur ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine en date du 28 octobre 2013 ;
 Vu les rapports d'expertise en date du 12 décembre 2013 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine le 6 février 2014 ;
 Considérant qu'il s'agit d'une demande de modification substantielle de l'autorisation délivrée en 2005 et renouvelée le 12 mars 2010 au docteur William Vainchenker par la directrice générale de l'Agence de la biomédecine ; que la demande est présentée par le professeur Eric Solary, PU-PH, et directeur scientifique de l'institut Gustave Roussy, qui prendra en janvier 2015 la direction d'un laboratoire fusionnant les anciennes unités INSERM 1009 (dirigée par William Vainchenker qui vient de prendre sa retraite) et 985 (dirigé par Olivier Bernard) ; que ce projet de fusion vient d'être examiné favorablement par l'AERES en janvier 2014 ; que c'est en prévision de cette fusion qu'Eric Solary souhaite obtenir une autorisation auprès de l'Agence de la biomédecine afin de poursuivre les recherches menées jusqu'alors par William Vainchenker ; que l'excellence de cette unité, composée de huit chercheurs statutaires et d'une dizaine d'étudiants et post-doctorants, n'est plus à démontrer ;
 Considérant que cette conservation sera effectuée dans des conditions permettant de garantir la sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site, le respect des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement, le respect des règles de sécurité sanitaire ainsi que la sécurité, la qualité et la traçabilité des cellules ;
 Considérant que les éléments permettant de justifier que les cellules souches embryonnaires humaines qui seront conservées ont été obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus aux articles 16 à 16-8 du code civil, et avec le consentement préalable du couple géniteur, et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne lui ait été alloué ;
 Considérant les titres, diplômes, expérience et travaux scientifiques des membres de l'équipe chargée de la conservation ;
 Considérant que les locaux, matériels, équipements, procédés et techniques mis en œuvre sont adaptés à l'activité de conservation envisagée,
 Décide :
 Fait le 3 mars 2014.
E. Prada-Bordenave
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-7 et R. 2151-19 à R. 2151-23 ;
 Vu la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ;
 Vu la décision de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine du 22 décembre 2008 autorisant l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U676) à conserver des cellules souches embryonnaires humaines aux fins de recherche ;
 Vu la décision du 17 septembre 2013 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionné à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 31 octobre 2013 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U676) aux fins d'obtenir le renouvellement de son autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines aux fins de recherche ;
 Vu les informations complémentaires apportées par le demandeur ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine en date du 28 octobre 2013 ;
 Vu les rapports d'expertise en date des 21 et 25 novembre 2013 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine le 6 février 2014 ;
 Considérant que cette conservation sera effectuée dans des conditions permettant de garantir la sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site, le respect des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement, le respect des règles de sécurité sanitaire ainsi que la sécurité, la qualité et la traçabilité des cellules ;
 Considérant que les éléments permettant de justifier que les cellules souches embryonnaires humaines qui seront conservées ont été obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus aux articles 16 à 16-8 du code civil, et avec le consentement préalable du couple géniteur, et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne lui ait été alloué ;
 Considérant les titres, diplômes, expérience et travaux scientifiques des membres de l'équipe chargée de la conservation ;
 Considérant que les locaux, matériels, équipements, procédés et techniques mis en œuvre sont adaptés à l'activité de conservation envisagée,
 Décide :
 Fait le 3 mars 2014.
E. Prada-Bordenave
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-6, L. 313-11, L. 313-1-2 et R. 14-10-38 ;
 Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment le XIV de l'article 17 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 mars 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 25 avril 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Avignon ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 portant transformation d'un établissement de placement éducatif en un établissement de placement éducatif et d'insertion à Avignon ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Avignon ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2011 portant transformation de l'établissement de placement éducatif d'Avignon en un établissement de placement éducatif et d'insertion ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2011 portant transformation de l'établissement de placement éducatif d'Avignon en un établissement de placement éducatif et d'insertion ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2014 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2011 portant transformation de l'établissement de placement éducatif d'Avignon en un établissement de placement éducatif et d'insertion ;
 Vu les avis des comités techniques de Vaucluse en date des 15 décembre 2010, 17 septembre, 7 octobre et 15 novembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 23 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code des transports, notamment son article L. 5553-5, premier alinéa ;
 Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 2013 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines,
 Arrêtent :
 Fait le 11 avril 2014.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le directeur des services de la navigation aérienne, 
 Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment sa deuxième partie ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
 Vu le décret du 29 juillet 2009 portant nomination du directeur des services de la navigation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2012 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne), 
 Arrête :
 Fait le 10 avril 2014.
M. Georges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et à la recherche, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2012-567 du 24 avril 2012 relatif au contrôle et à l'audit internes des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment son article 1er, 
 Arrêtent :
 Fait le 25 avril 2014.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Benoît Hamon
La secrétaire d'Etat
chargée de l'enseignement supérieur
et de la recherche, 
Geneviève Fioraso
Publics concernés : élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques, parents d'élèves, enseignants du premier degré et collectivités territoriales.
 Objet : autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la rentrée scolaire 2014.
 Notice : le présent décret prévoit que le recteur d'académie peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, et sur proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire dérogeant à certaines dispositions de l'article D. 521-10 du code de l'éducation et aux dispositions de l'article D. 521-2 du même code. L'expérimentation ne peut conduire à une organisation des enseignements sur moins de huit demi-journées par semaine (comprenant au moins cinq matinées), ni sur plus de vingt-quatre heures hebdomadaires, ni sur plus de six heures par jour et trois heures trente par demi-journée. L'expérimentation pourra prévoir l'allongement de la durée de l'année scolaire, dans le cas où la durée hebdomadaire de classe serait de moins de vingt-quatre heures.
 Le décret prévoit également l'évaluation des expérimentations conduites, six mois avant leur terme.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 521-1, L. 551-1 et D. 521-1 à D. 521-13 ;
 Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 mai 2014 ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 5 mai 2014 ;
 Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes en date du 6 mai 2014,
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Benoît Hamon
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1049 du 1er août 2016).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé du budget, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 423-19 à L. 423-21-1, 
 Arrêtent :
 Fait le 16 avril 2014.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, 
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-8 ;
 Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;
 Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 mars 2014 ;
 Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 2 avril 2014, 
 Arrêtent :
 Fait le 25 avril 2014.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Chastenet de Géry
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
 Vu le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Serge Morvan en qualité de directeur général des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 25 avril 2014.
André Vallini
La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, 
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 2 mai 2014.
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'accord départemental du 27 novembre 2009 sur la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé au profit des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques ;
 Vu l'avenant du 25 novembre 2013 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 avril 2014 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 24 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
  Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 2014 portant nomination au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 30 avril 2014.
Stéphane Le Foll
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 ;
  Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret 2006-781 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'accord départemental du 5 juin 2009 sur la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé au profit des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des exploitations de cultures spécialisées des Deux-Sèvres ;
 Vu l'avenant du 16 décembre 2013 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 avril 2014 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 24 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/09, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 3 avril 2014.
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 15 avril 2014.
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 15 avril 2014.
Thierry Braillard
Le directeur adjoint à la direction de l'information légale et administrative, chargé de l'intérim des fonctions de directeur de l'information légale et administrative,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
 Vu l'arrêté du 13 avril 2012 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2014 relatif à l'intérim des fonctions de directeur de l'information légale et administrative,
 Décide :
 Fait le 2 mai 2014.
D. François
Le ministre des finances et des comptes publics, 
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 244 quater C ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 mars 2014 et sous le numéro 1750011 v0, 
 Arrête :
 Fait le 16 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des systèmes d'information,
A. Issarni
Le ministre des finances et des comptes publics, 
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 244 quater C ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE » ;
 Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 mars 2014 et portant le numéro 863288 v8,
 Arrête :
 Fait le 16 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des systèmes d'information,
A. Issarni
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 10 avril 2002 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire du Nord ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Considérant la demande N/443/2014/SP/MIA du 21 février 2014 du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord, 
 Arrête :
 Fait le 7 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la protection judiciaire de la jeunesse :
La cheffe du bureau
de l'allocation des moyens,
A. Chenu
La directrice de l'administration pénitentiaire, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié par le décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire, 
 Arrête :
 Fait le 5 mai 2014.
I. Gorce
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur,
 Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
 Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
 Vu le décret n° 2014-379 du 29 mars 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 avril 2014.
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
 Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et de l'administration consulaire,
C. Bouchard
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
directrice de la modernisation
et de l'action territoriale,
S. Thibault
Publics concernés : enseignants d'éducation physique et sportive.
 Objet : modalités de participation des enseignants d'éducation physique et sportive aux activités sportives scolaires volontaires.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2014.
 Notice : dans le cadre de l'objectif de promotion du sport scolaire affirmé par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, de nouvelles modalités de participation des enseignants d'éducation physique et sportive aux activités sportives scolaires sont définies. Ces enseignants peuvent ainsi consacrer, dans le cadre de leur service, trois heures par semaine, aux activités des associations sportives présentes dans les établissements scolaires, au développement du sport scolaire au niveau de plusieurs établissements relevant du second degré ou à la mise en place d'actions contribuant à une meilleure prise en charge pédagogique et éducative entre l'école et le collège dans le domaine du sport scolaire. Ils peuvent également être chargés, auprès des autorités académiques et en lien avec l'Union nationale du sport scolaire (UNSS), de la politique de développement du sport scolaire aux niveaux académique et départemental.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 552-1 à L. 552-3 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 50-583 du 25 mai 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service des professeurs et des maîtres d'éducation physique et sportive, titulaires et délégués ;
 Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive ;
 Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés ;
 Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
 Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 27 novembre 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Benoît Hamon
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Publics concernés : services centraux et déconcentrés du ministère de la justice ; juridictions ; officiers ministériels ; auxiliaires de justice ; collaborateurs occasionnels du service public.
 Objet : précision du caractère hors taxes des tarifs des frais de justice, obligation pour les prestataires habituels d'établir des états et mémoires de frais récapitulatifs, mise en place à titre expérimental d'une procédure dérogatoire de paiement des frais de justice.
 Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 2 du décret entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret.
 Les dispositions des articles 5, 6 et 7 du décret s'appliquent, à titre expérimental, pour une durée de neuf mois à deux ans à compter du lendemain de la publication du présent décret, aux états et mémoires de frais transmis au greffe des juridictions des ressorts des cours d'appel déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
 Notice : le décret précise que les tarifs des frais de justice sont fixés hors taxes. Il rationalise le circuit des frais de justice en imposant aux prestataires habituels d'établir des états et mémoires récapitulant les frais des missions réalisées au cours du mois ou de toute autre période déterminée par le ministère de la justice.
 A titre expérimental, il déroge à certaines dispositions du code de procédure pénale et du code de l'organisation judiciaire pour moderniser le circuit de paiement des frais de justice : il dématérialise l'établissement des états et des mémoires de frais ainsi que la procédure de certification ; il supprime le paiement des frais de justice par le régisseur d'avances. Toutefois, cette expérimentation ne s'applique pas aux frais des jurés, témoins et parties civiles, qui demeurent payés selon le circuit prévu par ces codes.
 Références : les dispositions du code de procédure pénale peuvent être consultées dans leur rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 37-1 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 91 et R. 222 ;
 Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-23 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment les titres II et V ;
 Vu le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 modifié fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié pris en application du décret du 19 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu l'avis de l'IFREMER du 1er avril 2014, 
 Arrête :
 Fait le 30 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des pêches maritimes et de l'aquaculture :
Le directeur adjoint des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Chassande
La directrice générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2013 modifié portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats), 
 Arrête :
 Fait le 6 mai 2014.
A.-M. Descôtes