La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 2012-769 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la santé ;
 Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
 Vu le décret n° 2012-778 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des droits des femmes ;
 Vu le décret n° 2012-782 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
 Vu le décret n° 2012-799 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie ;
 Vu le décret n° 2012-801 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille ;
 Vu le décret n° 2012-802 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
 Vu le décret n° 2012-892 du 19 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2006 modifié pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, notamment ses articles 10 et 11 ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 2012 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils du ministère chargé des affaires sociales et de la santé et du ministère chargé des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, notamment ses articles 10 et 12,
 Arrêtent :
 Fait le 21 novembre 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères
chargés des affaires sociales,
D. Morin
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères
chargés des affaires sociales,
D. Morin
La ministre des droits des femmes,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères
chargés des affaires sociales,
D. Morin
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères
chargés des affaires sociales,
D. Morin
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes âgées
et de l'autonomie,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères
chargés des affaires sociales,
D. Morin
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée de la famille,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères
chargés des affaires sociales,
D. Morin
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes handicapées
et de la lutte contre l'exclusion,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères
chargés des affaires sociales,
D. Morin
Le ministre délégué
auprès du ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
chargé de la formation professionnelle
et de l'apprentissage,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères
chargés des affaires sociales,
D. Morin