Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses     articles L.11-5 et R.15-1;
      Vu le code de la route;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.123-8;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi     d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi     d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements     pris pour son application;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet     1980;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application     de l'article 14 de cette loi;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne du 5 juin 1991 et     les avis de la commission départementale des structures agricoles de la     Haute-Garonne des 4 décembre 1990 et 7 mai 1991;
      Vu l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier des     Hautes-Pyrénées du 20 février 1989;
      Vu la décision du président du tribunal administratif de Toulouse en date du     10 janvier 1991 nommant les membres de la commission d'enquête;
      Vu l'arrêté interdépartemental du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet     de la Haute-Garonne et du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 19 mars 1991,     prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 15 avril au 15 mai 1991     relative à:
      - l'utilité publique des travaux de l'autoroute A64 entre Pinas et     Martres-Tolosane, de la bretelle du Val-d'Aran et du barreau de     Saint-Gaudens;
      - ainsi que la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des     communes de Saint-Laurent-de-Neste (Hautes-Pyrénées), Saint-Gaudens et Clarac     (Haute-Garonne);
      Vu l'arrêté interdépartemental du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet     de la Haute-Garonne et du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 24 avril     1991, prescrivant la prorogation de cette même enquête publique jusqu'au 30     mai 1991 inclus;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le     rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 31 juillet     1991;
      Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes précitées;
      Vu les lettres par lesquelles les présidents du conseil régional de     Midi-Pyrénées, des conseils généraux de la Haute-Garonne et des     Hautes-Pyrénées, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres des     métiers, des chambres d'agriculture de la Haute-Garonne et des     Hautes-Pyrénées ainsi que les maires des communes de Saint-Laurent-de-Neste     (Hautes-Pyrénées), Clarac et Saint-Gaudens (Haute-Garonne), ont été informés     de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L.123-8 et     R.123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des     plans d'occupation des sols desdites communes,
  Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'environnement,
    SEGOLENE ROYAL
  (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction     départementale de l'équipement de la Haute-Garonne, cité administrative,
     boulevard Armand-Duportal, 31074 TOULOUSE CEDEX, et à la direction     départementale des Hautes-Pyrénées, 3, rue Lordat, 65013 TARBES CEDEX.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 7 ANS A COMPTER DU 25-11-1992.