Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 6 et 64 à     66;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction de     l'administration et des ressources humaines;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction de la     qualité;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction des     systèmes terrestres et d'information;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction des     missiles et de l'espace,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 janvier 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services financiers,
    J.-R. ALVENTOSA
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    P.-M. DUHAMEL
APPLICATION DES ART. 5,6,64,65 ET 66 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
SONT INSTITUES ORDONNATEURS SECONDAIRES DES DEPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE,DANS LE CADRE DE LEURS ATTRIBUTIONS:
LE CHEF DU CENTRE DE FORMATION D'ARCUEIL (VAL-DE-MARNE);
LE CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DES SYSTEMES D'ARMES TERRESTRES,A SAINT-CLOUD (HAUTS-DE-SEINE);
LE CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE L'ELECTRONIQUE,A ISSY-LES-MOULINEAUX (HAUTS-DE-SEINE);
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT CENTRAL DES SYSTEMES TERRESTRES ET D'INFORMATION,A SAINT-CLOUD (HAUTS-DE-SEINE);
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT TECHNIQUES D'ANGERS (MAINE-ET-LOIRE);
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE DE BOURGES (CHER);
LE DIRECTEUR DU CENTRE AEROPORTE DE TOULOUSE (HAUTE-GARONNE);
LE DIRECTEUR DU CENTRE ELECTRONIQUE DE L'ARMEMENT,A BRUZ (ILLE-ET-VILAINE);
LES DIRECTEURS REGIONAUX DE LA DIRECTION DE LA QUALITE,A PARIS,A LILLE (NORD),A NANTES (LOIRE-ATLANTIQUE),A TOULOUSE (HAUTE-GARONNE) ET A MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE).
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,CES ORDONNATEURS SONT AUTORISES,SOUS LEUR RESPONSABILITE,A DELEGUER LEUR SIGNATURE A UN OFFICIER OU A UN FONCTIONNAIRE CIVIL DE LEUR SERVICE.
SONT ABROGES LES ARRETES DES:
11-09-1953 ATTRIBUANT LES FONCTIONS D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU DIRECTEUR DE LA SECTION D'ETUDES ET DE FABRICATION DES TELECOMMUNICATIONS (NON PUBLIE);
18-09-1964;
31-12-1965 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'ORDONNATEURS SECONDAIRES DE LA DELEGATION MINISTERIELLE POUR L'ARMEMENT (NON PUBLIE);
19-08-1969 CONFERANT LA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU DIRECTEUR DU CENTRE ELECTRONIQUE DE L'ARMEMENT (CELAR),A BRUZ (ILLE-ET-VILAINE) (NON PUBLIE);
25-07-1972 RELATIF A LA DESIGNATION DES DIRECTEURS REGIONAUX DU SERVICE DE SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT EN QUALITE D'ORDONNATEURS SECONDAIRES (NON PUBLIE);
15-01-1975;
05-10-1984;
29-06-1990 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 24-01-1995.