Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du     ministre délégué au budget et du ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 64-787 du 30 juillet 1964 relatif au statut particulier des     corps des médecins de la santé publique, modifié par le décret no 67-913 du     11 octobre 1967 et par le décret no 73-417 du 27 mars 1973 relatif au statut     particulier du corps des médecins inspecteurs de la santé;
      Vu le décret no 84-1194 du 21 décembre 1984 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, modifié par le décret no 91-1048 du 10     octobre 1991;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère des     affaires sociales et de la solidarité en date du 14 février 1991 et l'avis du     comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale     en date du 10 juillet 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 13 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
A COMPTER DU 01-01-1991,LES MEDECINS DU CORPS PROVISOIRE DES MEDECINS DE LA SANTE PUBLIQUE REGIS PAR LE DECRET 64787 DU 30-07-1964 SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS DANS LE SERVICE DE SANTE SCOLAIRE.
ILS SONT CHARGES DES ACTIONS DE PREVENTION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE ET DE PROMOTION DE LA SANTE AUPRES DE L'ENSEMBLE DES ENFANTS SCOLARISES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DES PREMIER ET SECOND DEGRES DE LEUR SECTEUR D'INTERVENTION.
ILS REALISENT LE BILAN DE SANTE OBLIGATOIRE LORS DE L'ENTREE A L'ECOLE ELEMENTAIRE,LE BILAN EXIGE LORS DU PASSAGE DANS LE CYCLE SECONDAIRE ET LE BILAN D'ORIENTATION SCOLAIRE OU PROFESSIONNELLE.
ILS IDENTIFIENT LES BESOINS DE SANTE SPECIFIQUES DE LEUR SECTEUR ET ELABORENT DES PROGRAMMES PRIORITAIRES PRENANT EN COMPTE LES PATHOLOGIES DOMINANTES ET LES FACTEURS DE RISQUES PARTICULIERS.A CET EFFET,ILS CONDUISENT DES ETUDES EPIDEMIOLOGIQUES.
ILS PARTICIPENT A LA SURVEILLANCE DE L'ENVIRONNEMENT SCOLAIRE,NOTAMMENT EN MATIERE D'ERGONOMIE,D'HYGIENE ET DE SECURITE.
ILS ASSURENT LES TACHES MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUES,CONCOURANT A L'ADAPTATION ET A L'ORIENTATION DES ELEVES,NOTAMMENT PAR LEUR PARTICIPATION AUX DIVERSES COMMISSIONS DE L'EDUCATION SPECIALISEE.
LES DISPOSITIONS DES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE ET CELLES DES ART. 3,4 ET 5 DU MEME DECRET NE S'APPLIQUENT PAS AUX MEDECINS MENTIONNES CI-DESSUS.
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET SUSVISE,LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE SE SUBSTITUE AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
LES MEDECINS DU CORPS PROVISOIRE DES MEDECINS DE LA SANTE PUBLIQUE PEUVENT ETRE AFFECTES,EN TANT QUE DE BESOIN,DANS LES SERVICES RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,PAR DECISION CONJOINTE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.DANS CE CAS,LEURS MISSIONS RESTENT CELLES QUI SONT DEFINIES AU TITRE I DU DECRET DU 30-07-1964 SUSVISE.