Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 7 juin 1990, le tableau d'avancement au grade de chef adjoint     de service administratif du corps administratif supérieur des services     techniques et des services extérieurs au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer (aviation civile et météorologie) est     fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1990:
      M. Barret (Christian) (détaché).
      Mlle Prigent (Danièle).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord de salaires du 17 mai 1990 (6 barèmes annexés).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Nord, à Lille.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Centre d'organisation de la blanchisserie-teinturerie et nettoyage de la     région de Lille (départements du Nord et du Pas-de-Calais).
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code rural, notamment les articles 1031 et 1157;
      Vu le code du travail, notamment l'article L.128;
      Vu le décret no 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations     intermédiaires,
  Fait à Paris, le 26 juillet 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    Le chef de service,
    J. LENOIR
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la sécurité sociale,
     M. LAGRAVE
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants nos 58 et 59 du 1er février 1990 à la convention collective des     employés;
      Avenants nos 14 et 15 du 1er février 1990 à la convention collective des     cadres.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Maine-et-Loire à     Angers.
        Objet:
      Majoration des salaires minima des employés (avenants nos 58 et 59) et des     cadres (avenants nos 14 et 15).
        Signataires:
      Union des syndicats de commerçants en quincaillerie, fers, métaux et     commerces rattachés de la région de Nantes;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment     son titre Ier, chapitre III, et son titre V;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de     conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des     universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et     de recherches dentaires,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des hôpitaux,
     G. VINCENT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Vu la décision no 90-41 du 2 mars 1990 autorisant la société Antenne Réunion     à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision     privé à caractère local ou régional diffusé en clair par voie hertzienne     terrestre dans le département de la Réunion;
      Vu la décision no 90-262 du 19 juillet 1990 autorisant la société Canal     Réunion à utiliser, en temps partagé, des fréquences pour l'exploitation d'un     service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre     dans le département de la Réunion;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984     modifiée sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement     supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans     l'enseignement supérieur, et notamment son article 3,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFIE L'ART. 3 (AL. 2: SUBSTITUTION DES TERMES "PRIME D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR" AUX TERMES "PRIME DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR".
RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE DANS L'INTITULE DE LA PRIME.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué au budget en date du 12 décembre 1990, est attribué à titre de     dotation au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux     et des forêts (Cemagref), établissement public national à caractère     scientifique et technologique, un ensemble immobilier domanial bâti et non     bâti sis 9, rue de Rebais, Boissy-le-Châtel (Seine-et-Marne), cadastré     section ZD, nos 5 à 7, pour une superficie totale de 6320 mètres carrés, tel     au surplus que cet ensemble figure délimité par un liséré jaune sur le plan     annexé au présent arrêté (1).
      La dotation s'étendra aux constructions ou additions de construction qui     seront édifiées sur le terrain précité. L'ensemble des immeubles sera remis     gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 770-00102 et recensé à la rubrique Agriculture     (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et     des forêt.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction générale du Centre national du     machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref), parc     de Tourvoie, 92160 Antony.
Par décret en date du 21 décembre 1990, est approuvé le plan S.T.N.A. no 972     du 8 avril 1986 (1) fixant la limite de la zone de dégagement instituée     autour du centre radioélectrique de Limoges-Séreilhac (Haute-Vienne).
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
  (1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est     envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services     administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet de la     Haute-Vienne (direction départementale de l'équipement), 5, rue     Armand-Barbès, 87031 LIMOGES CEDEX.
Par décret en date du 9 août 1990:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite     <<Jeunesse et entreprises>>, dont le siège est à Paris (16e), 44, avenue     d'Iéna.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
  (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 27 juillet 1990, M. Pelletier (Jean-Louis),
     professeur des universités de 2e classe (biophysique)-praticien hospitalier     au centre hospitalier et universitaire de Dijon (université de Dijon), est     radié, sur sa demande, du cadre des professeurs des universités-praticiens     hospitaliers à compter du 15 octobre 1990 et admis à faire valoir ses droits     à pension de retraite, avec jouissance différée, jusqu'à la date de son     soixantième anniversaire le 26 septembre 2008.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril     1990:
      La démission de M. Dupont (Jacques, Marcel, Ernest), huissier de justice à     la résidence de Gaillac (Tarn), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jacques Dupont et Michel Zanconato,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Gaillac (Tarn), en remplacement de M. Dupont.
      MM. Dupont (Jacques, Marcel, Ernest) et Zanconato (Michel, Jean) sont nommés     huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     septembre 1990:
      La démission de M. Thomas (Raymond, Sylvain), notaire à la résidence de Lyon     (Rhône), est acceptée.
      La société Raymond Sylvain Thomas et Olivier Thomas, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement     de M. Thomas (Raymond, Sylvain).
      M. Thomas (Raymond, Sylvain) et M. Thomas (Olivier, Nicolas, Gérard) sont     nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 29 août 1990, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université Strasbourg-I     conférant le titre de docteur honoris causa à:
      M. Hans Gunter Danielmeyer, physicien du solide, ancien président fondateur     de l'université technique de Hambourg-Harbourg, directeur de recherche de la     société Siemens.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en     date du 3 avril 1990, Mlle Boudjedaïmi (Yamina), attaché d'administration     stagiaire, est titularisée à compter du 1er janvier 1990 en qualité d'attaché     d'administration centrale de 2e classe du ministère délégué chargé de la mer,     au 2e échelon, avec une ancienneté conservée de 6 mois 15 jours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     septembre 1990:
      Le retrait de M. Copin (Gérard, François, Auguste), notaire associé, membre     de la société Gérard Copin et André Bayer, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la résidence     d'Attichy (Oise), est accepté.
      La raison sociale de la société Gérard Copin et André Bayer, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée: <<André Bayer, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par décret en date du 21 mars 1990:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite     Association des amis de l'abbaye de Boscodon, dont le siège est à Crots     (Hautes-Alpes).
      Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
  (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de     l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de la santé et     de la protection sociale,
      Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de     produits ou de services, modifiée notamment par la loi no 78-23 du 10 janvier     1978 et la loi no 83-660 du 21 juillet 1983;
      Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138 du 12 février     1973, portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui     concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2;
      Vu le décret no 77-876 du 12 juillet 1977 pris pour l'application de la loi     du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne certains     sucres destinés à l'alimentation humaine;
      Vu l'arrêté du 6 février 1989 fixant la liste des auxiliaires technologiques     pouvant être utilisés en sucrerie;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 4     mars 1989;
      Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 13 juin 1989;
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'industrie,
     C. MARBACH
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
     de la santé et de la protection sociale,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
MODIFIE L'ANNEXE I: REMPLACE LE TITRE DU III PAR "FLOCULANTS ET COAGULANTS" ET AJOUTE AU III,DES DISPOSITIONS.
MODIFIE L'ANNEXE III: AJOUT AU PARAG. 2 CRITERES DE PURETE SPECIFIQUES UN 2-9.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment son article 3;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1987 relatif à la mise en place à titre     expérimental d'une option Productique chimique à l'institut universitaire de     technologie de Marseille;
      Vu l'avis des commissions pédagogiques nationales des instituts     universitaires de technologie des spécialités Biologie appliquée, Chimie,
     Génie électrique et informatique industrielle et Mesures physiques;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 juin 1990,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
HABILITATION DES IUT A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1990.
APPLICATION DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 21 août 1990, M. Francony (Michel), directeur adjoint d'Electricité     de France-Gaz de France Services, est nommé membre titulaire de la Commission     supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières,
     représentant conjointement la direction générale d'Electricité de France et     la direction générale de Gaz de France, en remplacement de M. Yviquel     (Jacques).
M. FRANCONY MICHEL,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. YVIQUEL JACQUES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 3 avril 1990, sont nommés attachés d'administration centrale stagiaires:
      M. Marias (Hugues), à compter du 1er janvier 1990.
      M. Pesselmann (Sylvain), à compter du 1er janvier 1990.
      M. Dubroue (Renaud), à compter du 22 janvier 1990.
      M. Laflotte (Bruno), à compter du 29 janvier 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 14 août     1990, M. Boiteau (Jean-Pierre), directeur divisionnaire, est placé en service     détaché, pour une période de trois ans et six mois à compter du 1er août     1990, auprès du ministère des départements et territoires d'outre-mer afin     d'exercer les fonctions de directeur des services fiscaux de la     Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 28 mars 1990, est nommé membre de la Commission supérieure nationale     du personnel des industries électriques et gazières au titre de la     représentation de la direction générale d'Electricité de France et de la     direction générale de Gaz de France:
      M. Jourdet (Jean-Louis), délégué régional d'Electricité de France et de Gaz     de France pour la région Ile-de-France, en remplacement de M. Bosch     (Jacques), en qualité de membre suppléant.
M. JEAN-LOUIS JOURDET EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES BOSCH.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1990, M. de     Combles de Nayves (Dominique), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour     des comptes, est placé en disponibilité auprès du ministère de la défense afn     d'y exercer les fonctions de délégué adjoint aux études générales pour une     période maximale de deux ans à compter du 1er décembre 1989, en application     du décret no 73-369 du 27 mars 1973.
      Dans cette situation, M. de Combles de Nayves continuera à faire partie du     personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17 et 24;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 17 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    C. NOYER
SONT ANNULES SUR 1989 ET OUVERTS SUR 1990 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-12,FONDS DE SOUTIEN AUX HYDROCARBURES OU ASSIMILES,CHAPITRES 1 ET 3.
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 22 août 1990 portant nomination de M. Pierre Sardou en     qualité de chef de service,
  Fait à Paris, le 27 août 1990.
MICHELE ANDRE
Par décret en date du 5 avril 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de     Besse-et-Saint-Anastaise et de Chambon-sur-Lac, situées sur le parcours du     faisceau hertzien Besse-et-Saint-Anastaise-Chambon-sur-Lac, ainsi que celles     de la zone spéciale de dégagement établie partiellement entre ces deux     stations.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département du Puy-de-Dôme sont définies sur ce plan par les tracés en noir.      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Puy-de-Dôme, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre du commerce extérieur en date du 13 septembre 1990:
      M. Hatton (Georges), conseiller commercial de 1re classe du service de     l'expansion économique à l'étranger, est nommé directeur régional du commerce     extérieur de 1re classe et affecté à la direction régionale d'Alsace.
      M. Galliano (Alain), conseiller commercial de 2e classe du service de     l'expansion économique à l'étranger, est nommé directeur régional du commerce     extérieur de 2e classe et affecté à la direction régionale de     Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      M. Dusserre (Rémy), conseiller commercial de 1re classe du service de     l'expansion économique à l'étranger, est nommé directeur régional du commerce     extérieur de 1re classe et affecté à la direction régionale de Picardie.
      M. Catoire (Boris), conseiller commercial de 1re classe du service de     l'expansion économique à l'étranger, est nommé directeur régional du commerce     extérieur de 2e classe et affecté à la direction régionale du Centre.
      Les intéressés sont nommés à compter de la date d'installation dans leurs     nouvelles fonctions, sauf en ce qui concerne M. Galliano, nommé à compter du     1er juin 1990.
MM. HATTON GEORGES,GALLINO ALAIN,DUSSERRE REMY,CATOIRE BORIS.
Sont déclarés titulaires du brevet de préparation militaire supérieure     Marine, cycle d'instruction 1989-1990 (classement par ordre alphabétique),
     les 107 candidats dont les noms suivent:
     Aisinzon (Alexandre, Robert).
     Allingry (Emmanuel, Philippe, Roger, Georges).
     Athalis (Franck, Emmanuel).
     Balaguy (Hubert, Philippe).
     Bateman (François, Philippe, Marie).
     Batut (Emmanuel, Dominique).
     Bauer (Bertrand, Philippe, Emmanuel).
     Benet (Laurent, Marie).
     Bertrand (Arnauld, Alexis).
     Borel (Olivier, Jacques, Marie).
     Bosquillon de Frescheville (Christophe, Louis, Marie).
     Bossaert (Xavier).
     Bousquet (Olivier).
     Bousson (Guillaume, Patrick, Marie).
     Brissard (David, Frédéric, Clément).
     Brun (Eric).
     Brunet (Eric, Pierre, Franck).
     Bruschi-Dunand (Christophe, Pierre, Bruno).
     Bustarret (Philippe, Jean, Marc).
     Carlotti (Jean-Emmanuel, Thierry).
     Catalano (Salvatore, Jules).
     Caude (Alexis, Roland, Marie, Jean).
     Cauvi (Frédéric, Maurice, Guillaume).
     Chadapaux (Philippe, Pierre, Marie).
     Chiba (Emmanuel).
     Clorennec (Loïc, Yvon).
     Collard (Philippe, Eric, Jean).
     Collignon (Sébastien, Pierre, François).
     Damm (Gérard).
     Dassonville (Thierry, Roland, François).
     De Durand de Prémorel (Hubert, Marie, Jude).
     De Hauteclocque (Amaury, Bernard, Jacques, Marie).
     De La Rochefoucaud (Charles).
     De Lambilly (Alain, Humbert, Marie, Antoine).
     De Parcevaux (Olivier, Gérard, François, Marie).
     De Reydet de Vulpillières (Nicolas, Marie, Pierre).
     De Swardt (Etienne).
     Dehove (Pierre, Claude).
     Delalande (Benoît).
     Dinh (Emmanuel, Hien).
     Dupoux (Laurent, Benjamin, Marie).
     Ernault (Eric, Jacques, Michel).
     Galiéro (Emmanuel).
     Galloy (Edouard).
     Gardic (Franck, Maël, Jean-Pierre).
     Gerbert (Pierre).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 20,
     portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du     11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique de l'Etat;
      Vu le décret no 79-1071 du 12 décembre 1979 modifié portant statuts     particuliers des greffiers en chef et des greffiers des conseils de     prud'hommes et fixant les dispositions transitoires relatives à l'intégration     des secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes;
      Vu le décret no 90-793 du 23 août 1990 relatif aux mesures statutaires     transitoires concernant les greffiers en chef et les greffiers des cours et     tribunaux et des conseils de prud'hommes,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    H. DESCLAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL COMPORTE DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET DES EPREUVES ORALES D'ADMISSION.
EN ANNEXE,PROGRAMME DES EPREUVES.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 26 mars     1990, la démission de la charge de courtier interprète et conducteur de     navires au port de Rouen présentée par M. Taurin (Jean-Claude) est acceptée.      La charge de courtier interprète et conducteur de navires au port de Rouen     auparavant exercée par M. Taurin (Jean-Claude) est supprimée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du     ministère de la justice, modifié par les décrets no 70-800 du 9 septembre     1970, no 80-685 du 2 septembre 1980, no 81-286 du 30 mars 1981, no 83-434 du     30 mai 1983, no 83-926 du 20 octobre 1983 et no 87-856 du 23 octobre 1987, et     notamment son article 9;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1990 fixant l'organisation en sous-directions de la     direction de l'administration pénitentiaire;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice     en date du 9 avril 1990,
  Fait à Paris, le 6 juin 1990.
PIERRE ARPAILLANGE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ORGANISATION EN BUREAUX DES SOUS-DIRECTIONS CREEES PAR L'ARRETE DU 06-06-1990.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 10 août     1990, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées     et que soit effectué un versement complémentaire de 50000 F, il est fait     remise gracieuse à Mme Bedhomme (Marie-Louise) et à MM. Bedhomme (Patrick,
     Philippe) et Bedhomme (Guy), héritiers de Mme Cayet, veuve Bedhomme, de la     somme de 125376 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la société Antenne 2;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de     France les 27 décembre 1989, 25 janvier et 15 mars 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 mai 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 28 mars 1990, M. Bouton (Patrick), inspecteur des impôts, est placé en     service détaché auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel en qualité de     contractuel pour exercer les fonctions de secrétaire général du comité     technique radiophonique de Dijon, pour une période maximale de trois ans à     compter du 1er janvier 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    O. BAILLY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0219 du 21/09/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0219 du 21/09/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAPITRE 37-93.
OUVERTURE SUR 1990,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV PLAN,TITRE III,CHAPITRE 34-04.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre de la recherche et de la technologie et     du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 15 mars 1990, la     convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé     Effets biologiques de l'exercice est approuvée.
      Le contrôleur financier près le ministère de la recherche et de la     technologie est désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de la recherche et de la technologie.     Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en     application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.
Texte totalement abrogé
LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME EFFETS BIOLOGIQUES DE L'EXERCICE EST APPROUVEE.
LE CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE EST DESIGNE COMME CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DU GROUPEMENT.
EN ANNEXE,EXTRAITS DE LA CONVENTION: COMPOSITION,OBJET.
SON SIEGE EST FIXE A L'UNIVERSITE JEAN- MONNET,34 RUE FRANCIS-BAULIER,42023 SAINT-ETIENNE CEDEX.
LE GROUPEMENT EST PROROGE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A DATER DU 29-11-1989.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 01/07/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 01/07/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 33-95.
OUVERTURE SUR 1990,D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER,I: URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS,TITRE V,CHAP. 57-92.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire     et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986, modifié notamment par le décret     no 90-947 du 8 juin 1990, relatif à l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret no 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 10 février 1989 portant délégation de signature, modifié par     le décret du 11 mai 1989,
  Fait à Paris, le 19 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
Par décret en date du 5 avril 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de     Bérat et Muret-la-Ferrane situées sur le parcours du faisceau hertzien     Bérat-Muret-la-Ferrane ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement     entre ces stations.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Haute-Garonne sont définies sur ce plan, respectivement,
     par les tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Haute-Garonne (cité administrative, bâtiment A), boulevard     Armand-Duportal, 31074 TOULOUSE CEDEX.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 26 mars     1990, la démission de la charge de courtier interprète et conducteur de     navires au port de Rouen présentée par M. Taconet (Michel, Henri) est     acceptée.
      La charge de courtier interprète et conducteur de navires au port de Rouen     auparavant exercée par M. Taconet (Michel, Henri) est supprimée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 50-II de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de     finances pour 1990;
      Vu le décret no 82-770 du 9 septembre 1982 autorisant l'émission par le     Trésor public d'obligations renouvelables;
      Vu le décret no 89-4 du 4 janvier 1989 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Janvier 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du     Trésor;
      Vu le décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié relatif à l'émission de     l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations     assimilables du Trésor,
  Fait à Paris, le 31 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DU DECRET 891012 DU 29-12-198 MODIFIE RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1990 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964, modifié par le décret no 71-153 du 22     février 1971, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des     organismes publics;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966, modifié par le décret no 76-70     du 15 janvier 1976, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des     régisseurs;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant les taux de l'indemnité susceptible     d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes     relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des     établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et le     montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1983 habilitant le garde des sceaux, ministre de la     justice, à instituer des régies d'avances et de recettes auprès des     établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse,
  Fait à Paris, le 12 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur,
    C. RENOU-FAGES
Par délibération en date du 6 juillet 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Classique FM (Chérie FM) (51).
      Fréquence: 102,1MHz.
      Décision d'autorisation: no 51-14 du 6 août 1985 (Journal officiel du 6     décembre 1985).
      Motif de la mise en demeure  puissance excessive  2kW au lieu de 100W.
Par décret en date du 7 septembre 1990, M. Jean-Pierre Lacroix, directeur     des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, est     désigné comme représentant de l'Etat au comité des finances locales au titre     du ministère des départements et territoires d'outre-mer, en remplacement de     M. Frédéric Thiriez, appelé à d'autres fonctions.
M. LACROIX JEAN-PIERRE EST DESIGNE COMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DES DOM-TOM,EN REMPLACEMENT DE M. THIRIEZ FREDERIC.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 30 juillet 1990, M. Perrin (Jean-François),
     directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail et     de l'emploi de l'Eure, à Evreux, est promu sur place au grade de directeur du     travail de 1re classe à compter du 1er septembre 1990.
Par délibération en date du 6 juillet 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio associative de la montagne de Reims (Radio Ambiance) (51).
      Fréquence: 97,7MHz.
      Décision d'autorisation: no 51-15 du 6 août 1985 (Journal officiel du 6     décembre 1985).
      Motif de la mise en demeure  puissance excessive  8kW au lieu de 100W.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 10 octobre 1990 donnant délégation de signature à la     direction de l'évaluation et de la prospective,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 1990, M. Erbes     (Jean-Marc), inspecteur général de l'administration, chef de service de     l'inspection générale de l'administration, est nommé membre titulaire du     comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, en     remplacement de M. David (Michel).
M. ERBES JEAN-MARC EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. DAVID MICHEL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des     centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement     médical et au développement de la recherche médicale;
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière, et notamment les articles 20-1, 20-2 et 22 (7o);
      Vu le titre VII de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses     mesures d'ordre social, et notamment les articles 40, 41 et 43-VII;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens     exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements     d'hospitalisation publics;
      Vu le décret no 88-225 du 10 mars 1988 modifié pris pour l'application des     articles 20-1 et 20-2 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme     hospitalière et relatif à la nomination aux fonctions de chef de service dans     les établissements d'hospitalisation publics;
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
      Vu le décret no 90-784 du 31 août 1990 fixant les conditions d'intégration     des praticiens de l'hôpital de la maison de Nanterre dans les corps et     emplois des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 21 février 1990;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 31 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
Par décret en date du 21 décembre 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées au voisinage du centre de     réception du sémaphore de Saint-Quay-Portrieux (Côtes-d'Armor) (no C.C.T.
     02206003).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de Tréveneuc, Saint-Quay-Portrieux,     Plourhan et Etables-sur-Mer (département des Côtes-d'Armor).
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radio- électriques existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Brest, château de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 septembre 1990, sont     nommés élèves commissaires de l'armée de terre pour compter du 1er septembre     1990:
      Benoist (Xavier, Jean-François).
      Bernard (Laurent).
      Berregard (Luc).
      Boux de Casson (Emmanuel, Yves).
      Calentier (Thierry, Daniel, Jean).
      Chouvenc (Olivier, Edouard, Marie).
      Dagues (Jean-François, Alain, Edmond).
      Deligne (Jean-Marie, Jacques, David).
      Dubosc de Pesquidoux (Jean, Marie, Paul).
      Dutt (Renaud, Maxime).
      Le Gars (Julien, Michel, René, Marie).
      Le Goff (Anne).
      Millet (Sylvie, Hélène).
      Rogron (Anne-Catherine).
      Villaine (Bertrand, Denis).
      Zara (Olivier, Gilbert, Raymond).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1981;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 1er octobre 1990.
MICHEL DURAFOUR
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION PAR MELLE. BULLOT CHRISTINE.
MELLE. BODIN SOPHIE EST NOMMEE CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 18-07-1990.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.