Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CONCERNE L'EXONERATION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES DONT BENEFICIENT LES PERSONNES ORGANISANT LES GITES RURAUX.
 DEFINIT LES GITES RURAUX ET LA DUREE DE LOCATION PAR ANNEE.
 DETERMINE LES CARACTERISTIQUES DES COMMUNES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
 CHAMP D'APPLICATION DES DELIBERATIONS DES CONSEILS GENERAUX TENDANT A EXCLURE LES GITES RURAUX DU BENEFICE DE L'EXONERATION.
MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET 60942 DU 05-09-1960 PORTANT APPLICATION DES ART. 1, 3, 4, DE LA LOI DU 02-08-1960 (MONTANT DE LA REDEVANCE ET DE LA PRIME A L'INTERIEUR DES PERIMETRES DES AGGLOMERATIONS DE MELUN ET DE MEAUX.
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 2 ALINEAS 2, 3 ET 4 (DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES), 5 ALINEA 1 (CHOIX DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE), 13 ET 14 (ACTIVITES INTERDITES AUX NOTAIRES), 20 C (DELIVRANCE DES CARNETS PREVUS AUX ART. 16 A ET 20 DU PRESENT DECRET), 22 ALINEA 1 (ROLE ET DROITS DES DELEGUES) ET 27 (TITRE DE NOTAIRE HONORAIRE)
 COMPLETE L'ART. 4 ALINEA 4 (SECRETAIRE ET TRESORIER ADJOINT : EN CAS DE PARTAGE DES VOIX, ELECTION DU NOTAIRE TOTALISANT LE PLUS GRAND NOMBRE D'ANNEES DANS LA PROFESSION)
COMPLETE L'ART. 21 (VERIFICATION DE LA COMPTABILITE)
 COMPLETE LEDIT DECRET PAR UN ART. 14 A : (OBLIGATION DE RESIDENCE).
Texte totalement abrogé
PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES DECRETS DES 30- 10-1935 (ASSURANCES SOCIALES APPLICABLES A L'AGRICULTURE) ET 50444 DU 20-04- 1950 (MODIFIE PAR LE DECRET 501224 DU 18-09-1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES).
ART. 1 A 20: IMMATRICULATION ET COTISATIONS.
ART. 21 A 91: PRESTATIONS.
ART. 92 A 102: CONTROLE (ADMINISTRATIF ET MEDICAL).
ART. 103 A 109: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES: MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
ABROGATION DU DECRET DU 24-03-1936 PORTANT RAP DU DECRET DU 30-10-1935 SUSVISE ET NOTAMMENT DE SES ART. 1,2,4 A 19,40,42 A 44.
ABROGE EGALEMENT LE DECRET 481871 DU 07-12-1948 (SUR LES SANCTIONS A APPLIQUER AUX BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES NE SE CONFORMANT PAS AUX MESURES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE)
 ET LES ART. 1,2,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35,36, 37,38,40,41,42,43,44,45,46,47,48,49,50,51,70,71,72,73,74,75,76,77,78,79,88,8 9 ET 107 DU DECRET  DU 19-03-1936 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935 MODIFIANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES ASSURES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE.
Administration et fonctionnement de l'office.
Compétence de l'office : politique sanitaire générale, édification de la règlementation commune en matière d'hygiène et de protection de la santé publique, en matière de police sanitaire intérieure et extérieure.
Création d'un bureau permanent.
Rôle du secrétaire général permanent.
Financement de l'office.
Création d'un service central d'hygiène et de prophylaxie, d'un centre d'études et de documentation.
Le bureau procède à toutes opérations d'exploitation, de prospection et de recherches minières et a toutes études portant sur les gisements ou le traitement de substances minérales ; procède à toutes exploitations de mines et carrières notamment en cas de déficience de l'initiative privée.
A cet effet, le bureau est habilite à prendre tous permis de recherche minières et à prendre des participations.
Administration et financement du bureau.
ART. 46, 52 (TAUX DE COTISATIONS)
ART. 54 (RETENUE OPEREE SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES),
 ART. 64 (VERSEMENT A LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DES COTISATIONS)
 AJOUTE UN ART. 52 BIS AU DECRET SUSVISE (DETERMINATION DU MONTANT DE LA COMPENSATION DES CHARGES D'ASSURANCES SOCIALES).
FIXE LE TAUX DE CES TAXES
DETERMINATION ET PERCEPTION DE LA TAXE DUE PAR LES MEUNIERS ET LES BOULANGERS ECHANGISTES
MAINTIEN EN VIGUEUR DES REGLES DE L'ART. 3 DU D. 27-07-1962 CONCERNANT L'ASSIETTE ET LA PERCEPTION DES TAXES DE STOCKAGE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 8-1,31,32,33,34
ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS ET SERVICES RATTACHES AUDIT MINISTERE: DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES (FONCTIONS DU PERSONNEL,ELABORATION DES REFORMES EN MATIERE DE PROCEDURE),
DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU (DROIT PRIVE),
DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES (LEGISLATION ET REGLEMENTATION EN MATIERE REPRESSIVE),
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE,SERVICE DE L'EDUCATION SURVEILLEE (PROTECTION DE L'ENFANCE),
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'EQUIPEMENT.
ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES JUDICIAIRES.
ABROGATION DU DECRET 62485 DU 14-04-1962. Texte totalement abrogé.
EN ANNEXE:TABLEAUX I ET II:VALEUR VENALE MOYENNE DES TERRES LABOURABLES ET DES PRAIRIES NATURELLES.
TABLEAU III:VALEUR VENALE MOYENNE DES TERRAINS MARAICHERS ET DES VERGERS.
TABLEAU IV: VALEUR VENALE MOYENNE DES VIGNES A VINS ORDINAIRES ET DES VIGNES A APPELLATION CONTROLEE.
ARRETE DU 22-02-1974: REMPLACEMENT DES TABLEAUX DE PRIX DE REVIENT FIGURANT AUX ART. 4-1 ET 10.
ARRETE DU 25-02-1974: REMPLACEMENT DES TABLEAUX FIGURANT A L'ART. 1 (MONTANTS DE PRETS SPECIAUX POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE),A L'ART. 2 (MONTANT DU SUPPLEMENT FAMILIAL),A L'ART. 6 (MONTANTS DES PRETS SPECIAUX POUR L'EXTENSION ET LA MISE EN ETAT D'HABITABILITE),A L'ART. 7 (MONTANTS DU SUPPLEMENT FAMILIAL),A L'ART. 9 (MONTANT DES PRETS SPECIAUX DESTINES AU FINANCEMENT DES IMMEUBLES A LOYER MOYEN).
MAJORATION FORFAITAIRE DES MONTANTS DES PRETS PREVUS AUX ART. 1 ET 9 FIXE A 1975FRS PAR LOGEMENT.
ARRETE DU 31-01-1975: REMPLACEMENT DES TABLEAUX FIGURANT A L'ART. 2 (MONTANTS DE PRIMES CONVERTIBLES EN BONIFICATION D'INTERET POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS NEUFS),A L'ART. 3 (MONTANT DES PRIMES CONVERTIBLES EN BONIFICATION D'INTERETS DES TRAVAUX D'EXTENSION ET DE MISE EN ETAT D'HABITABILITE),A L'ART. 4 (MONTANT DES PRIMES CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERETS).
ARRETE DU 26-02-1974: REMPLACEMENT DES TABLEAUX DES MONTANTS DE PRETS FIGURANT A L'ART. 5 (LOGEMENTS POUR PERSONNES AGEES: LOGEMENTS POUR PERSONNES SEULES AUTRES QUE PERSONNES AGEES).
NOMINATION DES MEMBRES SUPPLEANTS DU CONSEIL,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS AU TITRE DE L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA): A COMPTER DU 26-03-1985.
NOMINATION DE M. NAUDIN JEAN-CLAUDE,MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION PERMANENTE.
M. LEVASSOR JACQUES EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DES MALADIES PROFESSIONNELLES,EN REMPLACEMENT DE M. NAUDIN ET DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE MEDECINE DU TRAVAIL,EN REMPLACEMENT DE M. GUIBAUD PATRICK.
MM. BRYGOO EDOUARD ET LECLAIRE LUCIEN,PROFESSEURS,SONT NOMMES RESPECTIVEMENT ASSESSEUR ET DELEGUE DE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DU MUSEUM.
ILS EXERCENT EN CETTE QUALITE LES FONCTIONS DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE,DURANT LA PERIODE D'EXERCICE DES FONCTIONS DE CELUI-CI,EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DE CE DERNIER.
L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE EST AUTORISE POUR LES OBJETS QU'IL DETERMINE,A DELEGUER SA SIGNATURE AU SECRETAIRE GENERAL ET AUX SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS DU MUSEUM.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ANNEXES II ET III DE L'ARRETE DU 30-07-1963.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SERONT APPLICABLES A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1985.
LES MODIFICATIONS DES INSTRUCTIONS RELATIVES A LA NATURE ET AU DEROULEMENT DES EPREUVES ET PROGRAMME D'EXAMEN SERONT PUBLIEES AU BULLETIN OFFICIEL DE L'EDUCATION NATIONALE.
PORTANT RAP MODIFIANT LES ARTICLES 16, 69 (AL. 2), 80, 110 (AL. 1), 115, 136 (AL. 2), 112, 138 (AL. 3) ET ABROGEANT LES ARTICLES 22, 11, 113 144, 145, 146, 147 ET 148 DU DECRET DU 30-12-1938.
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES: INTRODUCTION D'UN NOUVEL ART. A331-1-1,REMPLACEMENT DE L'ART. A331-3,MODIFICATION DE L'ART. A331-6 (INTRODUCTION DE TROIS NOUVEAUX ALINEAS),REMPLACEMENT DE L'ART. A335-5.
APPLICATION DE L'ART. R331-4 DU CODE DES ASSURANCES.
SUPPRESSION D'UN EMPLOI DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION DE 1ER CLASSE, D'UN EMPLOI DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION DE 2E CLASSE ET DE 7 EMPLOIS D'ADJOINT ADMINISTRATIF.
CREATION D'UN EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE ET DE 5 EMPLOIS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
ART. 1: PERSONNEL CONCERNE PAR DES VERSEMENTS DE RACHAT.
ART. 2: CONCERNE LES DEMANDES DE RACHAT (PRESENTATION AU 31-12 AU PLUS TARD).
ART. 3: MONTANT DES COTISATIONS.
ART. 4: PERIODES D'ACTIVITE CONCERNEES PAR LE RACHAT.
ART. 5 A 8: LIQUIDATION DES DROITS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 : COMPLETE L'ART. 22 MAJORATION D'ANCIENNETE POUR LES MAGISTRATS AYANT ACCOMPLI EN POSITION DE DETACHEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES EN TUNISIE OU AU MAROC
ART. 2 : REMPLACE L'ART. 36 (ALINEA 1) : INAPPLICABILITE DES TITRES I, II (SAUF ART. 25) ET III DU DECRET 6178 AUX MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE D'OUTRE-MER DE PLUS DE 50 ANS AU 01-03-1959
 ART. 3 : REMPLACE L'ART. 44 (ALINEA 2 ET SUIVANTS) : EXAMEN DE LA SITUATION DES MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE D'OUTRE-MER
ART. 4 : AJOUTE UN ART. 44 BIS ETABLISSEMENT DES LISTES DE MAGISTRATS VISES A L'ART. 44
 ART. 5 ET 6 : MODIFICATION DES INTITULES DE LA 4E COLONNE DU TABLEAU I ET DE LA 5E COLONNE DU TABLEAU II FIGURANT EN ANNEXE AU DECRET 6178.
NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION TECHNIQUE INSTITUEE A L'ART. 1 DU DECRET 83260 DU 31-03-1983:
PRESIDENT DE LA COMMISSION: M. JEAN ALLAIN,INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES SOCIALES.
LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE REPRESENTES A LA COMMISSION SONT:
CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES.
CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.
LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION STATUE SUR LES DEMANDES D'AVANCES. APRES AVIS D'UNE COMMISSION SI L'AVANCE EST SUPERIEURE A 20000 FRANCS.
 MODIFICATION DE L'ART. 5 DU MEME DECRET. TOUTE AUTRE GARANTIE PEUT ETRE SUBSTITUEE PAR LE BENEFICIAIRE DE L'AVANCE A CELLES PREVUES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT.040863        P7265
APPLICATION DU DECRET 531127 DU 10-12-1953 ET DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 (COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
REGIME FINANCIER. RECETTES ET DEPENSES, ROLES DE L'AGENT COMPTABLE ET DU CONTROLEUR FINANCIER.
M. DULIERE,EN REMPLACEMENT DE M. GRANVAL,LE CHEF DU SERVICE DE L'ADMINISTRATION GENERALE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,EN REMPLACEMENT DU CHEF DE SERVICE DES AFFAIRES FONCIERES ET DOMANIALES,LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DU FINANCEMENT AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,EN REMPLACEMENT DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT DES AFFAIRES PROFESSIONNELLES ET SOCIALES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS,LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: ART. 6 CODIFIE A L'ANNEXE IV,ART. 37
MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET DU 20-10-1917.
ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 15-01-1917.
MODIFIANT LA DATE D'ENTREE EN APPLICATION DES INTERDICTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI 65543 DU 8 JUILLET 1965 RELATIVE AUX CONDITIONS NECESSAIRES A LA MODERNISATION DU MARCHE DE LA VIANDE ET LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 10 DE LADITE LOI ABROGATION DES DECRETS 731102 & 1104 DU 13 décembre 1973
L'ART. 8 (EPREUVES D'APTITUDE PHYSIQUE) DE L'ARRETE DU 11-04-1975 EST RETABLI DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 13-06-1980 QUI SUBORDONNAIT L'ADMISSION EN 1ERE ANNEE DE PREPARATION A CE DEUG DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-06-1980.
CONDITIONS D'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES (SECTIONS AUTRES QUE LES SECTIONS MEDICALES)
INSERTION APRES L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 27-12-1972 DES ART. 6-1, 6-2, 6-3, 6-4, 6-5 (AFFECTATION D'OFFICE DANS UNE SOUS-SECTION D'UNE SECTION DETERMINEE DES ELECTEURS APPARTENANT A UNE ANCIENNE SECTION ET N'AYANT PAS DEMANDE EN TEMPS UTILE LEUR RATTACHEMENT A L'UNE DES SOUS-SECTIONS NOUVELLES ENUMEREES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE).
RECT. AU JO. DU 11-09-1981-P.2440: CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER.
CONSEILLERS TECHNIQUES:MM. FRANCOIS ARON,GUY BRUN,HENRI BUSTARRET,GEORGES DUPEYRON ET ROGER FORT.
ATTACHE PARLEMENTAIRE: MELLE. DOMINIQUE ROBERT.
CHEF DU CABINET PARTICULIER: MME. CLAUDE LE-THOREL.
2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY.
IL EST INSTITUE DANS CHAQUE REGION,SOUS LA PRESIDENCE DU PREFET DE REGION,UNE COMMISSION REGIONALE CONSULTATIVE D'EMPLOI ET DE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES (COMPOSITION ET ROLE).
ABROGATION DES ARRETES DU 04-01-1968 ET DU 12-06-1969.
APPLICATION DE L'ART. R323-84 DU CODE DU TRAVAIL.
DE L'AL. 4 (LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT PREVU POUR LE CAS OU L'AS. N'A PU ETRE FORMEE EST REMPLACE PAR UN ARRETE PREFECTORAL).
DE L'AL. 6 (LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT NECESSAIRE POUR MODIFIER LES STATUTS DE CERTAINES ASSOCIATIONS EST REMPLACE PAR UN ARRETE PREFECTORAL).
DE L'AVANT-DERNIER ALINEA QUI DEVIENT "CETTE UNION SERA AUTORISEE PAR ARRETE PREFECTORAL".
ABROGATION DE L'AL. 5 (LORSQUE LE PREFET OU LE SOUS-PREFET PREND L'INITIATIVE DE LA CONSTITUTION DE L'AS., L'ENQUETE ET L'INSTRUCTION PEUVENT PORTER EGALEMENT SUR LE PROJET DE DECRET A INTERVENIR EN CAS D'ECHEC).
CONDITIONS ET MODALITES D'INTEGRATION DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES OU DE RECRUTEMENT COMME AGENTS CONTRACTUELS DES AUXILIAIRES DE JUSTICE SUSVISES
MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES AUX ART. 8 ALINEA 2, 20 (1E) 93 (A), 122 ET 124 (I ET II) DU DECRET 67472 DU 20-06-1967
 MODIFIE L'ART. 121 DU DECRET 67472 ENUMERATION DE CERTAINS SERVICES CONSIDERES COMME EQUIVALENTS A L'ENSEMBLE DES SERVICES EXIGES A L'ART. 8 (2E)
 LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 16-09-1972.
APPLICATION DU DECRET 80927 DU 24-11-1980 RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT AUX REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES DE CERTAINS CHEFS D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISES MENTIONNEES A L'ART. 1003-7-1-II DU CODE RURAL.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980 D'ORIENTATION AGRICOLE.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 26 DE LA LOI 48340 DU 28-02-1948 PORTANT ORGANISATION DE LA MARINE MARCHANDE
ABROGE LE DECRET NO 49345 DU 14-03-1949
REMPLACEMENT DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE PAR LES DISPOSITIONS JOINTES EN ANNEXES AU PRESENT ARRETE QUI PRENDRA EFFET A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1982.
POUR LES ETUDIANTS DU PROGRAMME FRANCO-ALLEMAND,LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES EUROPEENNES DE MANAGEMENT SERA DELIVRE A PARTIR DE 1986.
PORTANT APPLICATION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AUX CONTESTATIONS RELATIVES A L'INFIRMITE, AUX SOINS ET A L'EDUCATION SPECIALISEE DES MINEURS INFIRMES VISES PAR LA LOI 63775 DU 31-07-1963 (SUR L'EDUCATION SPECIALISEE) :
 COMPETENCE DE LA COMMISSION REGIONALE (ART. 194 DU CODE DE SECURITE SOCIALE) ET DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE SECURITE SOCIALE.
Abroge les décrets des 22 juillet 1923, 12 novembre 1923, 18 mars 1924, 11 janvier 1927, 3 mai 1929, ‎‎22 mai 1930, 12 décembre 1932 relatifs à l’impôt institué sur les jeux.‎
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-913 du 9 mai 2017).‎
RECT.091065        P8917
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 64-1324 du 26 décembre 1964.
A compter du 1er octobre 2019, cette convention, amendée par l’avenant du 15 février 1971 publié par décret n° 73-1080 du 28 novembre 1973, par l’avenant du 8 février 1999 publié par décret n° 2000-557 du 16 juin 2000, par l’avenant du 12 décembre 2008 publié par décret n° 2010-38 du 11 janvier 2010 et par l’avenant du 7 juillet 2009 publié par décret n° 2013-881 du 1er octobre 2013, fait l’objet de modifications du fait de l’entrée en vigueur de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, publiée par le décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de l’Organisation de coopération et de développement économiques dans la rubrique "conventions fiscales" (http://www.oecd.org/fr/ctp/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm) et sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique "les conventions internationales"(https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales).
MODIFIANT LE DECRET 52625 DU 28-05-1952, MODIFIE PAR LE DECRET 551483 DU 14-11-1955, RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS CONTRACTUELS ET ADMINISTRATIFS DU CNRS
 ABROGE ET REMPLACE :
LES ART. 2 A 4 : CATEGORIES, EMPLOIS CORRESPONDANTS ; EFFECTIFS
L'ART. 6 : CLASSEMENT DANS UNE CATEGORIE, OCCUPATION D'UN EMPLOI : DISPOSITIONS GENERALES
 LES ART. 8 A 11 : TITRES ET ANCIENNETE A JUSTIFIER POUR LES EMPLOIS DE CATEGORIES A ET B
 L'ART. 13 : CONDITIONS A REMPLIR POUR L'EMPLOI DE CHEF D'EQUIPE
 L'ART. 19 : TITRES A JUSTIFIER POUR LES CATEGORIES 3 ET 4D
LES ART. 21 ET 22 : STAGE PROBATOIRE, CONFIRMATION D'ENGAGEMENT
 L'ART. 24 : LEGISLATION APPLICABLE AUX AGENTS CONTRACTUELS, REGIME DE RETRAITE
 LES ART. 26 A 28 : AVANCEMENT D'ECHELON, EFFECTIFS DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE, CHANGEMENT DE CATEGORIE
L'ART. 29 : CONGE ANNUEL REMUNERE
LES ART. 34 ET 35 : CONGES SANS TRAITEMENT
L'ART. 38 : COMPENSATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
L'ART. 43 : TRANSFERT,  LICENCIEMENT
LES AGENTS DONT LE CLASSEMENT EST MODIFIE PAR LE PRESENT DECRET POURRONT ETRE INTEGRES DANS LA NOUVELLE CATEGORIE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 28 DU DECRET 52625 DU 28-05-1952 MODIFIE.
RECT. JO DU 15-11-1960    P10198.
MODIFIE LES ART. 1 (AL. 1 ET 3) (LE STATUT S'APPLIQUE AU PERSONNEL AFFILIE OBLIGATOIREMENT AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, ET TIENT LIEU DES CONVENTIONS COLLECTIVES);
5 (PARAG. 2-C) (MISE A PIED D'UN EMPLOYE);
6 (AL. 3 PARAG. 2 : ET AL. 5 PARAG. 2 : MOTIFS DE LICENCIEMENT);
8 (SUR LA HIERARCHIE PROFESSIONNELLE);
12 A, C, D (SALAIRE HORAIRE DE BASE);
16-BIS (ATTRIBUTION DE PRIMES);
20 (CONGE PAYE ANNUEL);
22 (ATTRIBUTION DE COMBUSTIBLE);
23 (ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE LOGEMENT);
26 (BENEFICIAIRES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES);
31 (FINANCEMENT DU FONDS NATIONAL DE BOURSES POUR FRAIS D'ETUDES);
32 (DES DECRETS POURRONT COMPLETER ET ADAPTER LES DISPOSITIONS DU PRESENT STATUT) ET ABROGE L'ART. 30 DU DECRET SUSVISE.
ART. 1 A 6: DISPOSITIONS GENERALES.
ART. 7 A 13: RECRUTEMENT.
ART. 14 ET 15: NOTATION.
ART. 16 A 19: AVANCEMENT.
ART. 20 A 26: DISCIPLINE.
ART. 27 A 36: DISPOSITIONS PARTICULIERES.
MAINTIEN EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22-07-1943 FIXANT LA LIMITE D'AGE DES MEDECINS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES PUBLICS,DU 2EME AL. DE L'ART. 14 MODIFIE ET DE L'ART. 17 DU DECRET DU 25-12-1938.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS,LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: ART. 13 CODIFIE A L'ANNEXE III (ART. 313-AJ)
DEFINITION DE L'AGGLOMERATION
CHAMP D'APPLICATION DE L'EXONERATION DU DROIT DE TIMBRE
CALCUL DU DROIT DE TIMBRE
ACQUITTEMENT DU DROIT DE TIMBRE AFFERENT AUX AFFICHES
EST ANNULE SUR 1960 UN CREDIT DE 910000FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES (CHAPITRE 37-95).
EST OUVERT SUR 1960 UN MEME CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS (CHAPITRE 45-41).
(ART. 1 : CANDIDATS DISPENSES D'UNE ANNEE D'ETUDES EN VUE DE LA LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES
ART. 2 : MATIERES SUR LESQUELLES PORTE L'ENSEIGNEMENT DISPENSE AUX CANDIDATS BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1
ART. 3 : EPREUVES ORALES QUE COMPREND L'EXAMEN SANCTIONNANT CETTE ANNEE D'ETUDES)
ANNEXE : PROGRAMMES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-06-1967.
ART. 1: COMPOSITION DE CHAQUE COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE CREEE POUR CHACUNE DES SPECIALITES CORRESPONDANT AUX DEPARTEMENTS DES IUT.
ART. 2: MEMBRES DE LA COMMISSION ASSURANT LE SECRETARIAT.
ART. 3: MISSION DE CHAQUE COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE.
ART. 4: QUESTIONS SUR LESQUELLES PEUVENT ETRE CONSULTEES LESDITES COMMISSIONS.
ART. 5: ROLE DE LA DIRECTION GENERALE DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
MODIFICATION DE L'ART. 5 PARAGRAPHE A DE L'ARRETE DU 03-08-1970 (DELAI DANS LEQUEL LES CANDIDATS DEPOSENT AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE UN DOSSIER ADMINISTRATIF CONTENANT TOUTES LES PIECES PERMETTANT DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION)
‎La présente convention est ‎abrogée et cesse ses effets pour les impôts auxquels est ‎applicable la convention publiée par décret n° 67-879 du 13 septembre 1967 conformément à ‎son paragraphe 2.‎ Toutefois, ses dispositions sont demeurées en vigueur jusqu'au 31-12-2014, dans la ‎mesure où il y est ‎fait référence, pour l'application de la convention conclue à Paris le 31 ‎décembre 1953 entre la ‎République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les ‎doubles impositions en matière ‎d'impôts sur les successions.‎
Cf. décret n° 2014-1270 du 30 ‎octobre 2014 portant publication de la note verbale française portant dénonciation de la ‎convention du 31 décembre 1953 entre la République française et la Confédération suisse en ‎vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée à Berne le ‎‎17 juin 2014.‎
JO DU 28-07-1950  P 7510
COMPOSITION ET ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES
TITRE 1 : LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES INTERPROFESSIONNELLES ET DES CAISSES PROFESSIONNELLES :
CHAP. 1 : COMPOSITION DES CONSEILS : ART. 1 A 3,
 CHAP. 2 : MODE DE SCRUTIN : ART. 4,
CHAP. 3 : ELECTION ET REMPLACEMENT D'ADMINISTRATEURS ENTRE DEUX RENOUVELLEMENTS GENERAUX : ART. 5 A 7,
 CHAP. 4 : DE L'ELECTORAT : ART. 8,
CHAP. 5 : DE L'ELIGIBILITE ET DE LA DECHEANCE DU MANDAT : ART. 9 ET 10
TITRE 2 : DES ELECTIONS ET DE LA COOPTATION DES ADMINISTRATEURS DES CAISSES INTERPROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELLES,
CHAP. 1 : DISPOSITIONS COMMUNES OU CONNEXES AUX ELECTIONS A UN SEUL DEGRE DES ADMINISTRATEURS : ART. 11 A 25,
CHAP. 2 : DISPOSITIONS PROPRES AUX ELECTIONS AU SECOND DEGRE DES ADMINISTRATEURS DE LA CATEGORIE COTISANTS DES CAISSES PROFESSIONNELLES : ART. 26 A 34,
CHAP. 3 : ADMINISTRATEURS DES CATEGORIES ALLOCATAIRES ET PERSONNES QUALIFIEES : ART. 35 A 37
TITRE 3 : DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DES ELECTIONS ET DE LA DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS DE CE CONSEIL :
CHAP. 1 : COMPOSITION : ART. 38 ET 39,
CHAP. 2 : DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES : ART. 40 A 42,
CHAP. 3 : ELECTION ET COOPTATION DES ADMINISTRATEURS : ART. 43 A 51
TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES, ABROGATION DU DECRET 52986 DU 23-08-1952.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DES SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX ET DES SERVICES EXTERIEURS DE L'AVIATION CIVILE.
 ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-12-1965.
Modification des articles 3 (nomination des administrateurs), 5 et 7 (affiliation), ajout d'un article 11-bis ‎‎(limitation de l'appel des cotisations: procédure), ajoute un alinéa (base de calcul de pensions), article ‎‎21 (services validables), article 23 (liquidation de pensions), ajout d'un paragraphe 4. à l'article 25 ‎‎(interruption de travail), ajout d'un 6eme alinéa à l'article 27 (allocation du veuf au bénéficiaire), ‎complément à l'article 35 (cotisation), article 36 (avance sur allocation trimestrielle), le 1er alinéa de ‎l'article 40 est remplacé (liquidation de la retraite) ; à l'alinéa 2 de l'article 40 les mots "le premier ‎semestre" sont remplacés par "les 3 premiers trimestres".‎
RECT.080759        P6795
ABROGE LES ART. 10 ET 11 DU DECRET DU 10-02-1920 SUR LA REORGANISATION DE L'ECOLE D'APPLICATION DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE
LES ART. 5, 6, 7, 9, 10, 14, 15, 16 DU D. DU 20-12-1930 PORTANT ORGANISATION DES EMPLOIS DE L'ENSEIGNEMENT DANS LES ECOLES DE MEDECINE NAVALE
LE DECRET DU 19-07-1948 INSTITUANT UN CONCOURS POUR L'OBTENTION DU TITRE DE MAITRE DE RECHERCHES DE BIOLOGIE DU SERVICE DE SANTE DE L'AIR.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (REPARTITION EN DEUX GRADES DU PERSONNEL DES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER)
DE L'ART. 3 AL. 1 ET 2 (FIXATION DE LA REPARTITION DES EMPLOIS DANS LES DEUX GRADES ET LES CLASSES VISES A L'ART. PRECEDENT),
DE L'ART. 8 (NOMINATION DES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER RECRUTES PARMI LES ELEVES BREVETES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR 1ER ECHELON), DE L'ART. 16 (FIXATION DE LA DUREE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON POUR ACCEDER A L'ECHELON SUPERIEUR ; DUREE DU TEMPS PASSE DANS LE PREMIER ECHELON DU GRADE D'ADMINISTRATEUR) DU DECRET 51460 DU 23-04-1959
ABROGATION CONFIRMEE DES ART. 7, 10 ET 13 AL. 2 DUDIT DECRET.
ART. 1 : PENSIONS, RENTES, ALLOCATIONS, SOUMISES A L'ART. 170 DE LADITE ORDONNANCE
ART. 2 : MODALITES DE PAIEMENT DES INDEMNITES PREVUES AU PAR. 1ER DE L'ART. 170 DE LA MEME ORDONNANCE
 ART. 3 : SUBSTITUTION D'INDEMNITE
 ART. 4 : LIQUIDATION DES DROITS DE NATIONAUX DU LAOS, CAMBODGE, VIET NAM.
APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30-05-1969 AU PERMIS C1 SOUS 3 RESERVES
PAR DEROGATION A L'ART. R123 DU CODE DE LA ROUTE, APPLICABILITE TRANSITOIRE DES DISPOSITIONS SUIVANTES : LES EQUIVALENCES DE L'ART. R124-1 N'ONT PAS A ETRE MENTIONNEES SUR LE MODELE ACTUEL DU PERMIS, L'AUTORISATION DE CONDUIRE LES VEHICULES DE CATEGORIE C1 ACCORDEE AUX PERSONNES TITULAIRES AVANT LE 20-01-1975 D'UN PERMIS C EST ACQUISE DE DROIT SI LE PERMIS EST EN ETAT DE VALIDITE
EXAMEN DE PASSAGE DE 1ERE EN 2EME ANNEE D'ETUDES.
 MODIFICATION DE L'ART. 11 DE L'ARRETE DU 26 JUIN 1967.
 (POSSIBILITE DE REMPLACER LES EPREUVES ORALES PAR DES QUESTIONS ECRITES QUAND LE NOMBRE DES CANDIDATS LE JUSTIFIE)
MODALITES D'UN RECRUTEMENT LATERAL DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG (ENSAIS).
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 27-12-1965 ET DE L'ARRETE DU 03-01-1956 (ART. 2 : CONDITIONS A REMPLIR PAR LES CANDIDATS AU RECRUTEMENT LATERAL DE L'ECOLE).
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 23-08-1961 ET DE L'ART. 2 DES A. DU 03-09-1962 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG, A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE LA CERAMIQUE DE SEVRES ET A L'ECOLE NATIONALE DE RADIOTECHNIQUE ET D'ELECTRICITE APPLIQUEE.
APPROUVE LA CONVENTION DU 29-03-1955 ET LA CONVENTION DU 26-09-1955 PASSEES ENTRE LES MINISTRES DES FINANCES, DE LA FRANCE D'OUTRE MER ET LA BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE ET RELATIVES AU TRANSFERT DE L'EMISSION. (CONVENTIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET, MAIS NON PUBLIEES)
MODIFICATION DES ART. 1, 2, 6, 7 ET 9 DE L'ARRETE DU 25-02-1974 RELATIFS AU MONTANT DES PRETS POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE, AU MONTANT DES PRETS POUR L'EXTENSION ET LA MISE EN ETAT D'HABITABILITE, ET AUX PRETS SPECIAUX DESTINES AU FINANCEMENT DES IMMEUBLES A LOYER MOYEN.
Texte totalement abrogé
DECRET MODIFIANT LE DECRET 491386 DU 05-10-1949 RELATIF A L'ORGANISATION DES EXPOSITIONS DU TRAVAIL
MODIFICATION DE L'ART. 4 RELATIF AUX EXPOSITIONS REGIONALES, AUX COMITES DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX ET AUX COMMISSAIRES GENERAUX.