Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux, prestataires évaluateurs et certificateurs, Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM).
 Objet : détermination des modalités de prise en compte de la certification dans la procédure obligatoire d'évaluation externe de l'activité et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions introduites par les II et III de l'article 3 qui entreront en vigueur le 1er juillet 2012 afin de laisser aux organismes concernés un délai de mise en conformité.
 Notice : les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) doivent procéder à des évaluations externes de leurs activités et de la qualité de leurs prestations par un organisme habilité par l'Agence nationale d'évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux. Ces établissements et services peuvent également engager des démarches de certification de tout ou partie de leurs activités et prestations par des organismes indépendants mentionnés à l'article L. 115-28 du code de la consommation. Afin d'articuler ces deux démarches, l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les certifications peuvent être prises en compte au titre de l'évaluation externe. Le présent décret détermine les conditions de cette prise en compte, étant précisé qu'il ne peut être reconnu de correspondance complète entre la procédure de certification et l'évaluation externe.
 Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 124 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et L. 313-3 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-27 à L. 115-33 ;
 Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
 Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 22 septembre 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2011,
 Décrète :
 Fait le 30 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
 Vu l'arrêté du 5 juillet 1996 portant création d'une Commission nationale des centres culturels de rencontre ;
 Vu les statuts de l'Association des centres culturels de rencontre (ACCR),
 Arrêtent :
 Fait le 23 janvier 2012.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Publics concernés : les gestionnaires des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, hors établissements scolaires.
 Objet : qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, hors établissements scolaires qui sont visés par le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire.
 Entrée en vigueur : 1er juillet 2013.
 Notice : le décret fixe les principes que doivent respecter les services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans pour assurer une qualité nutritionnelle suffisante des repas et renvoie à un arrêté interministériel le soin de préciser ces exigences.
 Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 1er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 230-5 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 janvier 2012, 
 Décrète :
 Fait le 30 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 632-12 et L. 632-13 ;
 Vu l'accord interprofessionnel du 15 novembre 2011 relatif à l'application de la réglementation pour les germes et les cellules somatiques lors de la collecte du lait de vache à l'exploitation agricole,
 Arrêtent :
 Fait le 24 janvier 2012.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) Le texte peut être consulté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (bureau du lait et de la sélection animale), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou au CNIEL, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex.
Le comité économique des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
 Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2003 modifié relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
 Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 8 décembre 2011,
 Décide :
 Fait le 18 janvier 2012.
Le président du comité économique
des produits de santé,
G. Johanet
Publics concernés : artisans, industriels et commerçants.
 Objet : fusion des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des artisans et commerçants.
 Entrée en vigueur : le 1er janvier 2013.
 Notice : le décret tire les conséquences de la fusion des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants, à effet du 1er janvier 2013, opérée par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le taux de cotisation du régime sera fixé à 7 % sur la première tranche et 8 % sur la seconde tranche. Les taux de cotisation des régimes invalidité-décès sont diminués de 0,2 %. Le décret instaure également une règle de pilotage garantissant l'équilibre de long terme du régime, inspirée de celle en place pour le régime complémentaire des artisans.
 Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le présent décret est pris en application de l'article 57 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 57 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 26 septembre 2011, 
 Décrète :
 Fait le 30 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code du travail, notamment son article L. 4121-3-1 ;
 Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 janvier 2012,
 Arrête :
 Fait le 30 janvier 2012.
Xavier Bertrand
Publics concernés : justiciables ; officiers du ministère public.
 Objet : centralisation du traitement des amendes forfaitaires concernant les contraventions commises au préjudice de la SNCF et de la RATP.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à une date qui sera fixée par arrêté.
 Notice : comme cela a été prévu en matière de contrôle-sanction automatisé des infractions d'excès de vitesse, dont les amendes forfaitaires majorées relèvent de la compétence de l'officier du ministère public de Rennes, ce décret prévoit que le traitement des amendes forfaitaires majorées concernant les contraventions commises au préjudice de la RATP et celles commises au préjudice de la SNCF relèvera de la compétence de l'officier du ministère public de Paris et de l'officier du ministère public de Bordeaux.
 Il s'agira d'une compétence concurrente à celle de la juridiction normalement compétente, et en cas de protestation ou de réclamation devant donner lieu à la saisine du tribunal de police, ces officiers du ministère public transmettront le dossier de la procédure au ministère public compétent à raison du domicile du contrevenant.
 Les modalités techniques d'application de ces dispositions, qui exigent notamment la mise en place de trésoreries spécialisées ainsi que la création et la mise en œuvre de traitements automatisés concernant ces amendes, ainsi que leur date d'entrée en vigueur, seront fixées par arrêté.
 Références : ce décret est pris en application de l'article 529-5-1 du code de procédure pénale, créé par l'article 103 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures.
 Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529-5-1, 
 Décrète :
 Fait le 30 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Publics concernés : entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).
 Objet : régime comptable et fiscal du patrimoine affecté des EIRL, dépôts et mentions au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret garantit à l'entrepreneur individuel exerçant une activité antérieure et restant assujetti au régime d'imposition réel et à l'impôt sur le revenu la neutralité fiscale du passage au régime de l'EIRL, en évitant que l'affectation d'éléments constitutifs du patrimoine ne génère des plus-values soumises à taxation ; il définit la notion de biens nécessaires à l'activité, qui doivent toujours faire l'objet d'une affectation à l'activité professionnelle ; il impose également une information des tiers du lieu où a été déposée la déclaration d'affectation du patrimoine lorsque l'EIRL s'est immatriculé à un nouveau registre, notamment à l'occasion d'un transfert de siège.
 Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le code civil, notamment son article 389-8 ;
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-6 à L. 526-21 et R. 526-3 à R. 526-14 ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1655 sexies ;
 Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 10 bis ;
 Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables n° 2011-02 en date du 1er décembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 30 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Publics concernés : employeurs et travailleurs soumis à la quatrième partie du code du travail.
 Objet : fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels.
 Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel.
 Notice : l'article L. 4121-3-1 du code du travail dispose que, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche les conditions de cette exposition.
 Le présent décret précise notamment la dénomination de la fiche, les conditions de sa mise à jour, les modalités de sa communication au travailleur ainsi que l'articulation de ces dispositions avec celles applicables aux travailleurs de l'amiante et à ceux intervenant en milieu hyperbare.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 60 de loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 de réforme des retraites. 
 Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code du travail, notamment son article L. 4121-3-1 ;
 Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 janvier 2012,
 Décrète :
 Fait le 30 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Publics concernés : employeurs et travailleurs soumis à la quatrième partie du code du travail.
 Objet : services de santé au travail, organisation et fonctionnement.
 Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le 1er juillet 2012.
 Notice : le présent décret détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-17 du code du travail. Il précise, en particulier, les différentes formes possibles de services (service de santé au travail de groupe, d'entreprise, d'établissement, interentreprises, etc.), les conditions de leur création ainsi que leurs relations avec les directions régionales de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le rôle et les modalités de fonctionnement de la commission médico-technique ainsi que des instances de surveillance et de consultation sont également précisés.
 Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail. Le code du travail modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code du travail, notamment sa partie IV ;
 Vu la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail ;
 Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 décembre 2011 ;
 Vu la saisine du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 26 janvier 2012 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 27 janvier 2012, 
 Décrète :
 Fait le 30 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Publics concernés : les gestionnaires des services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux.
 Objet : qualité nutritionnelle des repas servis par les services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux.
 Entrée en vigueur : le 1er juillet 2013.
 Notice : le décret fixe les principes que doivent respecter les services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux pour assurer une qualité nutritionnelle suffisante des repas et renvoie à un arrêté interministériel le soin de préciser ces exigences.
 Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 1er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 230-5 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 5 janvier 2012, 
 Décrète :
 Fait le 30 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales,
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Publics concernés : les gestionnaires des services de restauration des établissements pénitentiaires.
 Objet : qualité nutritionnelle des repas servis par les services de restauration des établissements pénitentiaires.
 Entrée en vigueur : 1er juillet 2013.
 Notice : le décret fixe les principes que doivent respecter les services de restauration des établissements pénitentiaires pour assurer une qualité nutritionnelle suffisante des repas et renvoie à un arrêté interministériel le soin de préciser ces exigences.
 Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 1er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 230-5, 
 Décrète :
 Fait le 30 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Publics concernés : les gestionnaires des services de restauration des établissements de santé.
Objet : qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements de santé.
Entrée en vigueur : le 1er juillet 2013.
Notice : le décret fixe les principes que doivent respecter les services de restauration des établissements de santé pour assurer une qualité nutritionnelle suffisante des repas et renvoie à un arrêté interministériel le soin de préciser ces exigences.
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 1er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 230-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-3 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 5 janvier 2012, 
Décrète :
 Fait le 30 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Publics concernés : les gestionnaires de la restauration universitaire.
 Objet : qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration universitaire.
 Entrée en vigueur : 1er juillet 2013.
 Notice : le décret étend aux restaurants universitaires les principes relatifs à la qualité nutritionnelle des repas prévus pour les restaurants scolaires. Il étend pareillement l'obligation de tenir à jour un registre faisant apparaître la composition des repas et la description des produits. Il renvoie à un arrêté interministériel le soin de préciser les règles concernant la composition du repas ainsi que les tailles et portions d'aliments.
 Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 230-du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 1er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 230-5, 
 Décrète :
 Fait le 30 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales,
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Publics concernés : bénéficiaires français et étrangers d'un programme de mobilité internationale géré par le CNOUS.
 Objet : modalités d'intégration des activités internationales du Centre national des œuvres universitaires et scolaires à l'établissement public Campus France.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret organise l'intégration progressive des activités internationales du CNOUS au sein du nouvel opérateur, l'établissement public Campus France créé par la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat. Il prévoit expressément que le CNOUS est habilité à agir pour le compte de Campus France jusqu'au 31 août 2012.
 Références : le présent décret, pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat, notamment son article 8 ;
 Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
 Vu le décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 relatif à Campus France ;
 Vu l'avis du comité technique du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en date du 3 janvier 2012,
 Décrète :
 Fait le 30 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre des sports,
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et L. 132-1 ;
 Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, notamment son article 28 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Sarcelles du 30 juin 2011 ;
 Vu la délibération du conseil municipal d'Arnouville du 28 juin 2011 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Bonneuil-en-France du 30 juin 2011 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Garges-lès-Gonesse du 29 juin 2011 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Gonesse du 23 juin 2011 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Villiers-le-Bel du 24 juin 2011,
 Arrête :
Fait le 22 novembre 2011.
David Douillet 
Nota. ― La liste des enceintes reconnues d'intérêt général est tenue à disposition du public sur un site internet relevant du ministre des sports (http://www.sports.gouv.fr).
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
 Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
 Vu le décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (solidarité, insertion et égalité des chances - handicap et dépendance),
 Arrête :
 Fait le 30 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Publics concernés : les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, les autorités organisatrices de la distribution du gaz naturel.
 Objet : conditions dans lesquelles s'exerce le droit que détiennent les publics concernés à accéder aux réseaux de distribution de gaz naturel existants.
 Entrée en vigueur : le 1er avril 2012.
 Notice : l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales dispose que « les communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation peuvent concéder la distribution publique de gaz à toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie ».
 Lorsque ces entreprises ne peuvent pas, pour des raisons d'ordre technique, économique ou géographique, se raccorder directement au réseau de transport, elles doivent se raccorder à un réseau public de distribution préexistant géré par un gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel.
 Le présent décret précise les conditions dans lesquelles les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel peuvent se raccorder aux réseaux de distribution existants.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 111-99 du code de l'énergie (issu de l'article 72 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement). Il est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 111-99 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;
 Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 juillet 2011 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 septembre 2011, 
 Décrète :
 Fait le 30 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat, notamment son article 11 ;
 Vu le décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l'Institut français, notamment son article 20 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant la liste des postes participant à l'expérimentation du rattachement à l'Institut français du réseau culturel de la France à l'étranger,
 Arrête :
 Fait le 23 janvier 2012.
Alain Juppé
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,
 Arrête :
 Fait le 14 janvier 2012.
Gérard Longuet  
Abrogation des arrêtés du 22 novembre 2005 à compter du 1er septembre 2012.
L'arrêté du 9 février 2001 fixant l'organisation et les règles de fonctionnement du comité de coordination des services d'infrastructure du ministère de la défense est abrogé.
Publics concernés : service de santé des armées, hôpitaux des armées, patients, agences régionales de santé, établissements de santé.
 Objet : actualisation du dispositif réglementaire relatif aux activités de santé publique exercées par le service de santé des armées.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les hôpitaux des armées participent aux missions de service public assurées par les établissements de santé.
 Il prévoit que, sous réserve de la priorité donnée aux armées, les hôpitaux des armées accueillent tout patient dans les mêmes conditions que les autres hôpitaux. Comme tel est le cas pour les établissements de santé, ces hôpitaux doivent, s'ils ne sont pas en mesure de traiter une personne dont l'état constitue un cas d'urgence, orienter le patient vers l'établissement de santé le plus proche disposant des moyens de traitement adaptés.
 Une procédure de consultation réciproque est instituée entre les agences régionales de santé et les hôpitaux des armées (schéma régional d'organisation des soins, participation à un réseau de santé ou à un groupement de coopération sanitaire).
 Il est également prévu que les hôpitaux des armées participent aux travaux des conférences de territoire.
 Le protocole pluriannuel d'objectifs et de moyens des hôpitaux des armées, mentionné à l'article R. 174-34 du code de la sécurité sociale, précise désormais les obligations du service de santé des armées pour l'accomplissement des missions de service public qu'il assure ou contribue à assurer et, le cas échéant, les modalités de calcul de leur compensation financière.
 Références : les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Ce décret est pris pour l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1142-1, L. 1142-8 et R.* 1142-1 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6111-1, L. 6112-2 et L. 6147-7 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-15 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 30 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Application de l'article. 1 de la loi 2009-879.
Le Premier ministre, 
 Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, 
 Arrête :
Fait le 27 janvier 2012.
François Fillon 
(1) Le cahier des charges est consultable aux adresses internet suivantes : http://investissement-avenir.gouvernement.fr (rubrique " Economie numérique "), http://www.industrie.gouv.fr/ (rubrique " Espace pratique/Appels à projets "), http://territoires.gouv.fr/ (rubrique " Les dossiers/Aménagement numérique ").
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu l'arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
 Vu la décision du 23 décembre 2011 du Conseil d'Etat (section du contentieux) ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 6 janvier 2012,
 Arrête :
 Fait le 12 janvier 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du Comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 2004 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu la demande présentée par la société Air France, 
 Arrête :
 Fait le 16 janvier 2012.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Théoleyre
Publics concernés : commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, directeurs et éditeurs de publications destinées à la jeunesse, jeunes lecteurs et leur famille.
 Objet : composition et fonctionnement de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence. Obligations incombant aux directeurs et éditeurs de publications destinées à la jeunesse.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret précise la composition et l'organisation de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence. Il précise également le régime des déclarations qui incombent aux directeurs ou éditeurs de publications destinées à la jeunesse.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 46 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration du droit. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse modifiée par l'article 46 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit ;
 Vu le décret n° 50-143 du 1er février 1950 pris pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;
 Vu le décret n° 54-1204 du 25 novembre 1954 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 30 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11, R. 512-61 et R. 512-64 ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (NEODYME) ;
 Vu les arrêtés des 2 avril 1999, 2 juin 2009 et 10 juillet 2010 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées ;
 Vu le courrier de NEODYME en date du 7 novembre 2011 annonçant l'arrêt de l'activité de contrôle périodique,
 Arrête :
 Fait le 24 novembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service
des risques technologiques,
J. Goellner
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil en date du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9 et R. 111-20 ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 2006 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E prévue aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
 Vu l'arrêté du 13 mai 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des appareils électriques individuels de production d'eau chaude sanitaire thermodynamique dans la réglementation thermique 2005,
 Arrête :
 Fait le 17 janvier 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-6 et L. 221-7 ;
 Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 2 et 8 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 décembre 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 4 janvier 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'environnement, notamment le II de l'article L. 424-3 et le 5° du II de l'article R. 424-2 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 6 janvier 2012,
 Arrête :
 Fait le 13 janvier 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'environnement, et notamment son article R. 424-15 ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 6 janvier 2012,
 Arrête :
 Fait le 12 janvier 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier