Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lionel Jospin  
La présente circulaire à pour but de rappeler l'importance de la vie associative, de préciser les orientations que le gouvernement entend privilégier pour faciliter son développement et de contribuer à clarifier les relations entre les associations et la puissance publique.
Préparation des assises nationales de la vie associative.
Rôle des assises nationales qui se tiendront début 1999.
Six grands thèmes feront l'objet d'un débat : transparence et relations avec les pouvoirs publics ; citoyenneté active et vie associative ; développement d'activités et de services générateurs d'emplois ; place des femmes dans la vie associative ; enjeux européens : valorisation des ressources humaines et bénévolat.
Publication d'une nouvelle instruction fiscale.
Évolution du fonds national pour le développement de la vie associative.
Élargissement des missions de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et a l'économie sociale.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 mai 1997, portant extension de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 et des avenants et annexes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1992 portant extension de l'accord sur les classifications du personnel de négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 5 du 14 janvier 1998 (Salaires minima, Point d'ancienneté) à l'accord sur les classifications susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction des musées de France en date du 29 septembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE DECRET MODIFIE ET COMPLETE 452075 DU 31-08-1945 PREVOIT L'EXISTENCE DE GRANDS DEPARTEMENTS POUR ASSURER UNE MEILLEURE GESTION DES COLLECTIONS NATIONALES ET REMPLIR,A LA DEMANDE DU DIRECTEUR DES MUSEES DE FRANCE,DES MISSIONS D'ETUDE,DE RECHERCHE ET DE CONSEIL DANS L'HISTOIRE DE L'ART ET DE LA CONSERVATION DES OEUVRES.
CES GRANDS DEPARTEMENTS SONT AUJOURD'HUI AU NOMBRE DE TREIZE:
ANTIQUITES NATIONALES,ANTIQUITES GRECQUES ET ROMAINES,ANTIQUITES EGYPTIENNES,ANTIQUITES ORIENTALES,PEINTURES,SCULPTURES DU MOYEN AGE,DE LA RENAISSANCE ET DES TEMPS MODERNES,OBJETS D'ART DU MOYEN AGE,DE LA RENAISSANCE ET DES TEMPS MODERNES,ARTS GRAPHIQUES,VERSAILLES ET LES TRIANONS,ARTS ASIATIQUES,ORSAY,ARTS AFRICAINS ET OCEANIENS,XXE SIECLE.
COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE CROISSANTE DES ARTS ET TRADITIONS POPULAIRES EN FRANCE COMME EN TEMOIGNE LE ROLE JOUE PAR LE MUSEE DES ARTS ET TRADITIONS POPULAIRES EN COLLABORATION ETROITE AVEC SEPT CENTS MUSEES CONTROLES NOTAMMENT AU MOYEN D'UNE POLITIQUE TRES DYNAMIQUE EN MATIERE DE PRETS ET DE DEPOTS,IL EST APPARU SOUHAITABLE DE CREER UN QUATORZIEME DEPARTEMENT DENOMME "DEPARTEMENT DES ARTS ET TRADITIONS POPULAIRES".
LA CREATION DE CE NOUVEAU DEPARTEMENT PERMETTRA D'AFFIRMER D'UNE PART L'IMPORTANCE QU'IL CONVIENT D'ACCORDER AUX COLLECTIONS D'ETHNOLOGIE FRANCAISE ET DE CONFIRMER D'AUTRE PART LE ROLE DE CHEF DE FILE DU MUSEE NATIONAL DES ARTS ET TRADITIONS POPULAIRES DANS CE DOMAINE.
MODIFIE L'ART 2 (1°) DUDIT DECRET ET MODIFIE SON AL.3
AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1998-1999,LE NOMBRE DES PROMOTIONS A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DE MAITRES CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT EST FIXE COMME SUIT:
54 A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE;
9 A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE.
AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE SUSVISEE,LE NOMBRE DES PROMOTIONS A L'ECHELLE DE REMUNERATION HORS CLASSE DES PROFESSEURS DES ECOLES DE MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT RELEVANT DE LA CLASSE NORMALE DES PROFESSEURS DES ECOLES EST FIXE A 62.
AU TITRE DE LADITE ANNEE SCOLAIRE,LE NOMBRE DES PROMOTIONS A LA HORS-CLASSE DES MAITRES CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT EST FIXE COMME SUIT:
22 A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS AGREGES HORS CLASSE;
160 A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURSCERTIFIES HORS CLASSE;
9 A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE HORS CLASSE;
64 A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 2EME GRADE HORS CLASSE;
141 A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE HORS CLASSE;
22 A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE HORS CLASSE.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques ;
    Vu l'arrêté du 29 novembre 1994 fixant les modalités des élections des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques ;
    Vu l'arrêté du 25 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques ;
    Vu les résultats des scrutins des 6 novembre et 2 décembre 1997 pour l'élection des représentants des personnels,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mai 1998.
Alain Richard  
SONT NOMMES MEMBRES,A COMPTER DU 01-01-1998:
REPRESENTANTS DE L'ETAT: LE DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT OU SON REPRESENTANT; LE DIRECTEUR DES SYSTEMES D'ARMES DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT OU SON REPRESENTANT; LE DIRECTEUR DES CENTRES D'EXPERTISE ET D'ESSAIS DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT OU SON REPRESENTANT; L'INSPECTEUR DE L'ARMEMENT POUR LES POUDRES ET EXPLOSIFS; LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION MIDI-PYRENEES OU SON REPRESENTANT,REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE; UN CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTRE DE LA DEFENSE,REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET; UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR; LE CHEF DU DEPARTEMENT TECHNOLOGIQUE ESPACE,AERONAUTIQUE,REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ESPACE;
PERSONNALITES: LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES DE L'ARMEMENT; LE REPRESENTANT DU CONSEIL REGIONAL DE MIDI-PYRENEES; LE REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES; M. LESPINARD GEORGES,PROFESSEUR DES UNIVERSITES A L'INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE GRENOBLE; L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT PELOSSE PIERRE,DIRECTEUR DU CENTRE D'ESSAIS AERONAUTIQUES DE TOULOUSE; M. TEJEDOR PATRICK,DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES DU GROUPE AEROSPATIALE; M. TOUET BERNARD,DIRECTEUR DE LA COMPETITIVITE,DE LA QUALITE ET DES RESSOURCES HUMAINES DE LA SOCIETE MATRA BAE DYNAMICS; M. TREMPAT YVES,DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DE TOULOUSE DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES;
REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE: MM. CAZALBOU JEAN-BERNARD,ROCHES PASCAL,SENAC PATRICK ET TRABAREL MICHEL.
REPRESENTANT DU PERSONNEL TECHNIQUE OU ADMINISTRATIF: M. DETREZ BERNARD.
REPRESENTANTS DES ETUDIANTS: MM. LE TEXIER MAXIME ET SALE YOANN (ETUDIANTS CIVILS).
EST MAINTENU EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ETUDIANTS: M. ANDRE (JEROME),POUR LA DUREE DE SON MANDAT RESTANT A COURIR.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée, notamment son article 31 ;
    Vu le décret no 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 14 mai 1998 fixant la liste des établissements scolaires français à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 août 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué aux relations internationales
    et à la coopération,
    A. Prevos
    Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des relations culturelles,
    scientifiques et techniques,
    F. Nicoullaud
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES FRANCAIS A L'ETRANGER DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE SONT RECONNUS COMME SATISFAISANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 931084 DU 09-09-1993,NOTAMMENT SON ART. 2.CETTE LISTE COMPLETE LA LISTE FIXEE PAR L'ARRETE DU 14-05-1998.
LA SCOLARITE ACCOMPLIE PAR LES ELEVES DANS CES ETABLISSEMENTS EST ASSIMILEE A CELLE EFFECTUEE EN FRANCE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PUBLIC,EN VUE DE LA POURSUITE DES ETUDES ET DE LA DELIVRANCE DES DIPLOMES.
LES DECISIONS PRISES PAR CES ETABLISSEMENTS RELATIVEMENT A LA SCOLARITE DES ELEVES,NOTAMMENT EN MATIERE D'ORIENTATION,S'APPLIQUENT EN FRANCE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT.ELLES S'APPLIQUENT EGALEMENT DANS LES AUTRES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES FRANCAIS A L'ETRANGER.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 1997, portant extension de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et d'accords la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant no 6 du 16 décembre 1997 relatif à la rupture du contrat de travail d'un stagiaire à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le sous-directeur,
    P. Berg
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
     Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
     Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
     Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
     Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
     Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 février 1995 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Seine-et-Marne Vidéopole     appelée ci-dessous la société ;
     Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
     Vu les statuts de la société en date du 28 avril 1993 ;
     Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 30 septembre 1994 entre les représentants de la commune de Longjumeau et     la société Vidéopole, agissant au nom de sa filiale Seine-et-Marne Vidéopole     ;
     Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er septembre 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
     Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
     Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 5 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. BITTNER PATRICE,EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE LA REUNION ET DE MAYOTTE,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,DU 05-09-1998 AU 04-09-2002.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 89632 DU 07-09-1989.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 1997, portant extension de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 63 du 13 octobre 1997 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
     Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
     Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
     Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
     Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
     Vu la décision no 92-1071 du 24 novembre 1992 autorisant l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Moyeuvre-Grande ;
     Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 juin 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France appelée     ci-dessous la société ;
     Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 13 juin 1979 entre les représentants de la commune de Moyeuvre-Grande et     la société ;
     Vu la convention relative au renouvellement, à l'extension et à     l'exploitation du réseau câblé conclue le 1er septembre 1994 entre les     représentants de la commune de Moyeuvre-Grande et la société ;
     Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 16 mai 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992 ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 mai 1996, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 mai 1996 portant extension de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu l'accord du 21 mai 1996 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), 
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 octobre 1997, portant extension de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 mise à jour le 1er février 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 62 du 13 octobre 1997 relatif au champ d'application de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     territoriale et la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la     formation des agents de la fonction publique territoriale ;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs ;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours ;
      Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions     communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
      Vu le décret no 90-853 du 25 septembre 1990 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants,
     lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
      Vu les décrets no 93-135 du 2 février 1993 et no 95-384 du 12 avril 1995     portant diverses modifications de dispositions relatives aux sapeurs-pompiers     ;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1991 relatif au recrutement des officiers de     sapeurs-pompiers professionnels ;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1991 relatif aux barèmes des épreuves physiques et     sportives pour les sapeurs-pompiers professionnels ;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1995 relatif aux concours et à l'examen     professionnel d'accès au cadre d'emplois des capitaines, commandants,
     lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
LA COMPOSITION DES JURYS DES 2 CONCOURS ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVUE A L'ART. 5 EST MODIFIE.
LA DUREE DE LA 2EME EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE DU CONCOURS INTERNE DE CAPITAINE DE SAPEUR-POMPIER PREVUE A L'ART. 20 (ETUDE DE CAS) EST PORTEE DE 3 A 4 HEURES.
L'ART. 24-1 EST MODIFIE (UNE EPREUVE PROFESSIONNELLE DE DOSSIER TECHNIQUE).
L'ANNEXE II B-1 (EPREUVE ECRITE D'ETUDE DE CAS,PROGRAMME DE GESTION DES RISQUES: SECURITE,ENVIRONNEMENT) EST REMPLACEE PAR LES NOUVELLES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT ARRETE.
IL EST INSERE APRES L'ART. 25 DE L'ARRETE UN ART. 25-BIS AINSI REDIGE:
ART. 25-BIS: LES CANDIDATS QUI LE SOUHAITENT ET QUI EN ONT FAIT LA DEMANDE LORS DU DEPOT DE LEUR DOSSIER DE CANDIDATURE PEUVENT SUBIR UNE EPREUVE FACULTATIVE DE LANGUE VIVANTE ETRANGERE.
APPLICATION DU DECRET 851229 DU 20-11-1985 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 7-II DU DECRET 951069 DU 02-10-1995,ET DU DECRET 90853 DU 25-09-1990 MODIFIE.
Le ministre de la défense,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R.* 11, R. 14,     R. 19, R. 20, R. 21 et R. 22,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 18 janvier 1996 nommant M. Michel Guillot directeur des     transmissions et de l'informatique ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction des transmissions et de l'informatique ;
      Vu l'arrêté du 3 août 1994 nommant M. Hervé Sadoul sous-directeur au     ministère de l'intérieur ;
      Vu les arrêtés du 13 février 1996 portant délégation de signature à la     direction des transmissions et de l'informatique,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN-LOUIS DEBRE
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, signée le 11 septembre 1952 à New York ;
    Vu le décret no 71-289 du 9 avril 1971 portant publication du protocole relatif au statut des réfugiés en date à New York du 31 janvier 1967,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 16-07- 1998.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 92-633 du 7 juillet 1992 instituant des taxes parafiscales     au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins     ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et     des élevages marins, modifié par le décret no 93-753 du 29 mars 1993 ;
      Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en     date du 24 octobre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 février 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes
    et des cultures marines :
    Le directeur adjoint,
    B. BOYER
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'Etablissement national    des invalides de la marine,
    G. SYLVESTRE
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. PAUL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
LE TAUX DE LA TAXE PREVUE AU A DE L'ART. 2 DU DECRET MODIFIE SUSVISE ET DESTINEE AU COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS EST FIXE A 0,90% DE LA SOMME DES SALAIRES FORFAITAIRES DE L'EQUIPAGE DU NAVIRE.
LE MONTANT DE LA TAXE PREVUE AU B DE L'ART. 2 DUDIT DECRET ET PERCUE PAR LE COMITE LOCAL DU PORT OU LES PREMIERS ACHETEURS EXERCENT LEUR ACTIVITE EST FIXE A 2000FRS.
LE MONTANT DE LA TAXE PREVUE A C DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE ET PERCUE PAR LE COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES EST FIXE A 500FRS.
LE TAUX DE LA TAXE PREVUE AU A DU DECRET PRECITE ET DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS AINSI QUE CELUI DE LA TAXE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES COMITES REGIONAUX DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS SONT FIXES RESPECTIVEMENT PAR LES ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.
LES TAUX FIXES PAR LE PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A TOUT ARMEMENT DE NAVIRE INTERVENU A COMPTER DU 01-01-1996.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 47-874 du 31 mai 1947 de publication de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-06-1998.
EST DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL ET REMISE AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION LA PARCELLE DE TERRAIN CADASTREE SECTION ZM N0 130 ACQUISE POUR LA CONSTRUCTION D'UN BASSIN DE RETENTION DES EAUX PLUVIALES,D'UNE SUPERFICIE DE 4877 METRES CARRES,SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOURGES A L'ANGLE DE LA RN 151 ET DE LA ROCADE SUD-OUEST,TELLE QUE DELIMITEE EN TEINTE BLEUE SUR LE PLAN AU 1/2000 ANNEXE AUDIT ARRETE.
CES OPERATIONS DE DECLASSEMENT ET REMISE DE TERRAIN PRENDRONT EFFET A COMPTER DU 18-01-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 70-602 du 2 juillet 1970 portant création d'un institut     régional d'administration à Lille ;
      Vu le décret no 70-603 du 2 juillet 1970 portant création d'un institut     régional d'administration à Lyon ;
      Vu le décret no 72-536 du 29 juin 1972 portant création d'un institut     régional d'administration à Nantes ;
      Vu le décret no 73-834 du 21 août 1973 portant création d'un institut     régional d'administration à Metz ;
      Vu le décret no 79-900 du 15 octobre 1979 portant création d'un institut     régional d'administration à Bastia ;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI),PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A RETENUE POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE,PEUT ETRE VERSEE MENSUELLEMENT,DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA) EXERCANT LES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LE BENEFICE DU VERSEMENT DE LA NBI EST LIE A L'EXERCICE DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT.IL NE PEUT SE CUMULER AVEC D'AUTRES BONIFICATIONS INDICIAIRES D'UNE AUTRE NATURE QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT PERCUES PAR LE FONCTIONNAIRE EXERCANT DES FONCTIONS OUVRANT DROIT A NBI DANS LES CONDITIONS DU PRESENT DECRET.
LES FONCTIONNAIRES AUTORISES A EXERCER LEURS FONCTIONS A TEMPS PARTIEL ET AFFECTES SUR UN EMPLOI OUVRANT DROIT A LA NBI PERCOIVENT UNE FRACTION DE CELLE-CI DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE DECRET 82624 DU 20-07-1982.
LE MONTANT DE LA NBI ET LE NOMBRE D'EMPLOIS BENEFICIAIRES,POUR CHAQUE FONCTION MENTIONNEE EN ANNEXE,SONT FIXES,POUR CHACUN DES IRA,PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES RESEPECTIVEMENT CHARGES DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
ANNEXE: LISTE DES FONCTIONS OUVRANT DROIT A LA NBI:
COMPTABILITE ET GESTION FINANCIERE;
ACCUEIL ET SECRETARIAT.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques de la Marne du 26 juillet 1976 et des textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'accord Salaires du 4 novembre 1998 (3 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE,LES INTERESSES DOIVENT FOURNIR UN DOSSIER COMPRENANT LES PIECES PREVUES A L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 30-11-1992 ET Y COMPLETE.
APPLICATION DU DECRET 91260 DU 07-03-1991.
ABROGE L'ARRETE DU 25-11-1987 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 26-02-1990.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 83-860 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 84 ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 83-860 du 27 septembre 1983 modifié relatif au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, institué par l'article 84 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 26 janvier 1970 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais     de représentation, et notamment son article 2,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 avril 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. Jevakhoff
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
RECT. JO DU 08-06-1996   P8469
DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,IL PEUT ETRE ATTRIBUE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS PREFECTORAL ENUMERES CI-APRES UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE REPRESENTATION DONT LE MONTANT ANNUEL EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU Y VISE.
DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES EN FIN D'ANNEE SUR LE CHAP. 31-12 (ART. 10) DU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,DES SUPPLEMENTS EXCEPTIONNELS POURRONT ETRE VERSES,SANS QUE LE MONTANT TOTAL DES INDEMNITES VERSEES EXCEDE LES TAUX MINIMA FIXES A L'ART. 1.
L'ARRETE DU 10-05-1995 (NON PUBLIE) EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 26-01-1970 (NON PUBLIE).
Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, modifié par l'arrêté du 27 avril 1995 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication en date du 18 novembre 1998 ;
    Sur proposition du directeur de l'administration générale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 février 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement du secrétaire général du Gouvernement :
    Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
    S. Lasvignes
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
AU 1ER AL. DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LA SECONDE PHRASE EST REMPLACEE PAR: ELLE EST RESPONSABLE DE L'IMPULSION ET DU SUIVI DES ACTIONS TENDANT A LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES PUBLICS CULTURELS ET A LA DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE;
LE DERNIER AL. DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR UN AL: ELLE PREPARE,EN LIAISON AVEC LES DIRECTIONS COMPETENTES,L'ALLOCATION PAR LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DES MOYENS DES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES CULTURELLES ET DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE.A CE TITRE,ELLE ELABORE LE PROJET DE CIRCULAIRE ANNUELLE D'EMPLOIS DES CREDITS DECONCENTRES EN RELATION AVEC LA DELEGATION AU DEVELOPPEMENT ET A L'ACTION TERRITORIALE ET ASSURE LE SUIVI DE LA CONSOMMATION DES CREDITS PAR LES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES CULTURELLES ET LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE.ELLE VEILLE A LA MISE EN OEUVRE DE LA DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'article 302 bis MA du code général des impôts ;
    Vu le décret no 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 février 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Texte partiellement abrogé: art. 2
FIXATION DES PLAFONDS DES MONTANTS DE LA SUBVENTION ET DE L'AVANCE SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES A UN PROJET DE MODERNISATION: DES PRESSES QUOTIDIENNE ET HEBDOMADAIRE D'INFORMATION POLITIQUE ET GENERALE; D'UNE AGENCE DE PRESSE (DEROGATION).
LE TOTAL DES SUBVENTIONS ET AVANCES VERSEES AU COURS D'UNE ANNEE A DES SOCIETES CONSTITUANT UN GROUPE NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 15% DU PRODUIT DE LA TAXE INSTITUEE A L'ART. 302 BIS MA DU CODE GENERAL DES IMPOTS PERCU POUR LA MEME ANNEE.
LE DELAI DE REMBOURSEMENT DES AVANCES ACCORDEES AUX ENTREPRISES ET AGENCES DE PRESSE EST FIXE PAR LA CONVENTION MENTIONNEE A L'ART. 12 DU DECRET 9979 DU 05-02-1999 EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DU PROJET,DU MONTANT DE L'AVANCE ET DES FACULTES DE REMBOURSEMENT DU BENEFICIAIRE.LE REMBOURSEMENT PEUT ETRE ECHELONNE DANS LE TEMPS.CHAQUE AVANCE DOIT ETRE ENTIEREMENT REMBOURSEE DANS LES 10 ANS SUIVANT SON VERSEMENT.
LE TAUX DES FRAIS DE GESTION PRELEVES SUR LES AVANCES REMBOURSABLES CONFORMEMENT A L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE EST FIXE A 2% PAR AN.CE TAUX S'APPLIQUE AU MONTANT DE L'AVANCE RESTANT A REMBOURSER.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 94-865 du 5 octobre 1994 instituant la nouvelle bonification     indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la     marine,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'Etablissement national
    des invalides de la marine,
    G. Sylvestre
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 94865 DU 05-10-1994 EST ATTRIBUEE,A COMPTER DU 01-08-1994,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE. Texte totalement abrogé à compter du 09-06-2008.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
    Vu le décret no 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 décembre 1998.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques,
    P. Vesseron
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LE NIVEAU DE PRESSION ACOUSTIQUE MOYEN ADMISSIBLE EN TOUT POINT ACCESSIBLE AU PUBLIC,MENTIONNE A L'ART. 2 DU DECRET 981143 DU 15-12-1998 EST EXPRIME EN NIVEAU CONTINU EQUIVALENT PONDERE A,SELON LA DEFINITION QUI EN EST DONNEE PAR LA NORME NFS 31-010 RELATIVE A LA CARACTERISATION ET AU MESURAGE DES BRUITS DE L'ENVIRONNEMENT.
LE MESURAGE DU BRUIT DOIT SE FAIRE EN UTILISANT UN SONOMETRE INTEGRATEUR HOMOLOGUE OU UNE CHAINE DE MESURAGE EQUIVALENTE HOMOLOGUEE DE CLASSE NON INFERIEURE A LA CLASSE 2 AU SENS DE LA NORME NFS 31-109 OU,LE CAS ECHEANT,UN DOSIMETRE.
LA DUREE DE CHAQUE MESURE DEVRA ETRE COMPRISE ENTRE 10 ET 15 MINUTES.
LE POINT DE MESURAGE EST SITUE DANS UNE ZONE ACCESSIBLE AU PUBLIC A UNE HAUTEUR COMPRISE ENTRE 1,50M ET 1,80M DU SOL,A UNE DISTANCE MINIMALE DE 1M DES PAROIS ET AUTRES GRANDES SURFACES REFLECHISSANTES ET A UNE DISTANCE MINIMALE DE 0,5M DE TOUTE SOURCE SONORE.
LES MESURES SONT EFFECTUEES DANS LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT NORMAL DE L'ETABLISSEMENT OU DE L'INSTALLATION,AUX HEURES D'OUVERTURE AU PUBLIC ET AVEC,LE CAS ECHEANT,LA LIMITEUR DE PRESSION ACOUSTIQUE EN FONCTIONNEMENT.
LORSQUE LE LOCAL OU S'EXERCE L'ACTIVITE EST SOIT CONTIGU,SOIT SITUE A L'INTERIEUR DE BATIMENTS VISES A L'ART. 3 DU DECRET DU 15-12-1998,L'ISOLEMENT ENTRE LE LOCAL D'EMISSION ET LE LOCAL DE RECEPTION DOIT ETRE TEL QUE L'ISOLEMENT NORMALISE DNT,PAR BANDE D'OCTAVE SOIT SUPERIEUR AUX VALEURS DE REFERENCE EXPRIMEES DANS LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LES MESURES TECHNIQUES MENTIONNEES A L'ART. 4 DU DECRET DU 15-12-1998 DESTINEES A PRESERVER LE PUBLIC SONT DEFINIES AU VU DE L'ETUDE ACOUSTIQUE PREVUE A L'ART. 5 DUDIT DECRET ET COMPORTENT,SI NECESSAIRE,LA MISE EN PLACE D'UN LIMITATEUR DE PRESSION ACOUSTIQUE.
LE DISPOSITIF LIMITEUR DE PRESSION ACOUSTIQUE,MENTIONNE A L'ART. 3 DU DECRET DU 15-12-1998 ET A L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE,DOIT ETRE CONFORME AU CAHIER DES CHARGES FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ANNEXE.
CAHIER DES CHARGES DU LIMITEUR DE PRESSION ACOUSTIQUE ETABLI EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 981143 DU 15-12-1998 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS OU LOCAUX RECEVANT DU PUBLIC ET DIFFUSANT A TITRE HABITUEL DE LA MUSIQUE AMPLIFIEE,A L'EXCLUSION DES SALLES DONT L'ACTIVITE EST RESERVEE A L'ENSEIGNEMENT DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural ;
      Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l'article R.     553-7 ;
      Vu l'article R. 554-2 du code rural ;
      Vu le décret no 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui     concerne l'extension des règles édictées par les comités économiques     agricoles agréés, du décret no 62-1376 du 22 novembre 1962 ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de     Basse-Normandie pour les pommes de terre de primeur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BASSE-NORMANDIE,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 21,80FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 28,20FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996-1997,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.