Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-4 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée par la société NTL France SAS sise 38, rue de Berri, 75008 Paris, le 16 décembre 1999 et complétée par courriers des 6 mars et 27 avril 2000 ;
    Les communes de Chilly-Mazarin, Igny, Massy, Palaiseau, Les Ulis, Bièvres, Juvisy-sur-Orge, Saint-Cloud, Suresnes, Sèvres, Limay, Toulon et La Valette ainsi que la communauté d'agglomération de Mantes en Yvelines, le syndicat mixte d'Essonne Câble, le syndicat d'aggomération nouvelle d'Evry, le syndicat intercommunal d'exploitation du réseau de vidéocommunication 3 S et le syndicat intercommunal pour le développement d'un réseau de vidéocommunication des villes d'Essonne Nord ayant été consultés par l'Autorité de régulation des télécommunications par courriers en date des 28 avril, 11 mai et 18 mai 2000 ;
    Vu le courrier de la société NTL France SAS du 16 juin 2000 en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications du 13 juin 2000 ;
    Vu la décision no 2000-628 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 juin 2000 relative à l'instruction de la demande d'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public et de fourniture du service téléphonique au public présentée par la société NTL France SAS,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 août 2000.
Christian Pierret