Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LES HORAIRES ET LES PROGRAMMES DES ENSEIGNEMENTS DE TECHNOLOGIE INDUSTRIELLE DES CLASSES DE PREMIERE ET DES CLASSES TERMINALES CONDUISANT AUX BACCALAUREATS TECHNOLOGIQUES F1,F2,F3,F9ET F10 (OPTION APPAREILLAGE) SONT MODIFIES CONFORMEMENT AUX ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.
ILS SE SUBSTITUENT AUX HORAIRES ET PROGRAMMES FIGURANT EN ANNEXE DES ARRETES DES 01-06-1982 MODIFIE,08-06-1982 MODIFIE ET 12-07-1982 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE SCOLAIRE 1989-1990 POUR LES CLASSES DE PREMIERE ET RENTREE SCOLAIRE 1990-1991 POUR LES CLASSES TERMINALES.
L'ARRETE ET SES ANNEXES I ET II SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DU 31-08-1989.
LES CANDIDATS ADMISSIBLES A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION DE 1989 AUX BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES COMPTABILITE,COMMERCE,OPTION EMPLOYE DES SERVICES COMMERCIAUX,AGENT DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET INFORMATIQUES CONSERVENT POUR 5 ANNEES LE BENEFICE DE L'ENSEMBLE DES NOTES OBTENUES A LA 1ERE SERIE D'EPREUVES DANS LES CONDITIONS DEFINIES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES SONT ABROGEES.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DU 29-09-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES HORAIRES ET LES PROGRAMMES DES ENSEIGNEMENTS DE TECHNOLOGIE INDUSTRIELLE DES CLASSES DE PREMIERE ET DES CLASSES TERMINALES CONDUISANT AU BACCALAUREAT DE LA SERIE E SONT MODIFIES CONFORMEMENT AUX ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.
ILS SE SUBSTITUENT AUX HORAIRES ET PROGRAMMES FIGURANT EN ANNEXES DES ARRETES DES 29-12-1981 ET 09-03-1982 MODIFIES.
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE SCOLAIRE 1989-1990 POUR LES CLASSES DE PREMIERE ET RENTREE SCOLAIRE 1990-1991 POUR LES CLASSES TERMINALE.
L'ARRETE ET SES ANNEXES I ET II SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DU 31-08-1989.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AIDE JURIDIQUE DE LOIR-ET-CHER EST APPROUVEE.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE LA JUSTICE (DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU,BUREAU C 3).
ANNEXE: EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AIDE JURIDIQUE DE LOIR-ET-CHER EST CONSTITUE DE L'ETAT,DU DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER,DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LOIR-ET-CHER,DE LA CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE LOIR-ET-CHER,DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE LOIR-ET-CHER ET DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE LOIR-ET-CHER.
LE SIEGE SOCIAL EST FIXE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS,PALAIS DE JUSTICE,PLACE DE LA REPUBLIQUE,41000 BLOIS.
LA TENUE DES COMPTES DU GROUPEMENT EST ASSUREE SELON LES REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES PRATICIENS DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL REGIS PAR LE DECRET 85384 DU 29-03-1985 PEUVENT EXERCER LEURS FONCTIONS DANS LES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES DANS LES DISCIPLINES PREVUES A L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 30-05-1985 MODIFIE A L'EXCLUSION DES DISCIPLINES ET SPECIALITES SUIVANTES:
CHIRURGIE POLYVALENTE,
BIOLOGIE POLYVALENTE,
ET SOUS RESERVE QUE CE RECRUTEMENT S'EFFECTUE SUR DES EMPLOIS TRES SPECIALISES.
LES PRATICIENS DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL Y RECRUTES NE PEUVENT EXERCER LEURS FONCTIONS EN MEDECINE POLYVALENTE QUE DANS LES SERVICES DE SOINS DE SUITE ET DE SOINS DE LONGUE DUREE.
L'ARRETE DU 03-03-1986 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 1 (2EMEMENT) DU DECRET PRECITE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
DANS LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 24,AVENUE DES FRANCAIS-LIBRES,BP 3172,35031 RENNES CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-06-1988.
M. JEAN-MARIE PAULOT,INSPECTEUR DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'EQUIPEMENT AU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Les appareils générateurs électriques de rayons X à poste fixe doivent être installés dans un local dont l'aménagement et l'accès doivent satisfaire aux règles générales fixées par la norme française homologuée NF C 15-160 concernant les installations pour la production et l'utilisation de rayons X et aux règles particulières fixées par les normes complémentaires suivantes : NF C15-161 pour les installations de radiodiagnostic médical et vétérinaire, NF C 15-162 pour les installations de roentgenthérapie, NF C 15-163 pour les installations de radiodiagnostic dentaire, NF C 15-164 pour les installations de radiologie industrielle. Application de l'art. 44 du décret 86-1103 du 02-02-1986.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE UN PLAN DE CHASSE AU PETIT GIBIER OU AU SANGLIER A COMPTER DU 01-07-1992
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-04-1988 PORTANT AGREMENT DE DISPOSITIFS DE MARQUAGE DES GRANDS ANIMAUX SOUMIS AU PLAN DE CHASSE.
L'ARRETE DU 20-12- 1979 RELATIF A L'APPLICATION DU PLAN DE CHASSE EST ABROGE SOUS-RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DU PRESENT ARRETE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE:
LE CONCOURS D'ADMISSION A L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE PARIS-GRIGNON ET AUX AUTRES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES COMPORTE DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET DES EPREUVES D'ADMISSION.LES EPREUVES D'ADMISSIBILITE PEUVENT ETRE COMMUNES AVEC CELLES DU CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES.
L'ADMISSION DES CANDIDATS EST PRONONCEE PAR LE JURY DE L'ECOLE,EN CONSIDERATION DES RESULTATS OBTENUS A L'ENSEMBLE DES EPREUVES ECRITES ET ORALES.
LE TAUX DU PRELEVEMENT REPRESENTANT LES FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION EFFECTUE SUR LA TAXE PERCUE SUR CERTAINS PRODUITS PETROLIERS ET SUR LE GAZ NATUREL AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE EST FIXE A 3,5% POUR L'ANNEE 1994.
APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,11 DU DECRET 80854 DU 30-10-1980,DU DECRET 9328 DU 08-01-1993.
LE TAUX MOYEN DE RENDEMENT DES EMPRUNTS D'ETAT DONT LE CAPITAL OU LES INTERETS NE SONT PAS INDEXES,EMIS A TAUX FIXE ET D'ECHEANCE FINALE SUPERIEURE A SEPT ANS EST DE 9,47620%.
L'INTERET A VERSER LE 19-09-1992 POUR LES OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT D'ETAT A TAUX AUX VARIABLE SEPTEMBRE 1983 EST DE 189,53FRS PAR OBLIGATION.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 83765 DU 26-08-1983.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: DANS LE TABLEAU ANNEXE,LE MODE DE FAUTEUIL ROULANT DE TYPE CLASSIC E DE SOPUR EST SUPPRIME
LES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION MANUELLE ET LES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE DESIGNES DANS LE TABLEAU CI-APRES ONT ETE RECONNUS CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR LES ARRETES DES 05-09-1991 ET 06-09-1977 ET AFFECTES DES NUMEROS D'ORDRE FIGURANT DANS LEDIT TABLEAU.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 06-07-1993.
Texte totalement abrogé
LE BUREAU DES AFFAIRES SOCIALES ET LE BUREAU DES ETUDES,DE LA PROSPECTIVE ET DE L'EVALUATION SONT PLACES AUPRES DU CHEF DE SERVICE.
LA SOUS-DIRECTION DU DEVELOPPEMENT SOCIAL,DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE COMPREND:
LE BUREAU DU DEVELOPPEMENT SOCIAL ET DE L'INSERTION (DSF1),
LE BUREAU DE LA FAMILLE,DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE (DSF2),
LE BUREAU DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE (DSF3).
LA SOUS-DIRECTION DE LA READAPTATION,DE LA VIEILLESSE ET DE L'AIDE SOCIALE COMPREND:
LE BUREAU DE L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES (RV1),
LE BUREAU DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES ET DES RETRAITES (RV2),
LE BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE DE L'AIDE SOCIALE (RV3),
LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE (CCAS).
LA SOUS-DIRECTION DU TRAVAIL SOCIAL ET DES INSTITUTIONS SOCIALES COMPREND:
LE BUREAU DES FORMATIONS SOCIALES ET DES ORIENTATIONS GENERALES DU TRAVAIL SOCIAL (TS1),
LE BUREAU DU FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS ET DE L'AGREMENT DES CONVENTIONS COLLECTIVES (TS2),
LE BUREAU DES INSTITUTIONS SOCIALES ET DES STATUTS DES PERSONNELS SOCIAUX DE LA FONCTION PUBLIQUE (TS3).
SONT NOMMES MEMBRES EN QUALITE DE MEMBRES DU MOUVEMENT ASSOCIATIF,POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 20-10-1993:MEMBRE TITULAIRE: M. MAZOYER DENIS,MEMBRE SUPPLEANT: M. GIACOMO JEAN-PIERRE.FIN DE MANDAT: 20-10-1996.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA SOCIETE S3RP ATLANTIQUE EST AUTORISEE,EN LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE ETDE,A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE A RESSOURCES PARTAGEES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS L'ARRETE DU 19-06-1991 SUSVISE.
A L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 19-06-1991,DANS LE PREAMBULE DU CAHIER DES CHARGES ET DANS LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES JOINTS A CET ARRETE,"ETDE" EST REMPLACE PAR "S3RP ATLANTIQUE".
SONT NOMMES DIRECTEURS ADJOINTS DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-10-1993:
CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES ETUDES: M. ROBERT (JEAN,BERNARD),
CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA RECHERCHE: M. GIRAUD (JEAN).
FIN DE MANDAT: 30-09-1998.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE (PAR L'ARRETE DU 28-12-1992)
CONTESTATIONS CONCERNANT L'ETAT D'INVALIDITE OU D'INAPTITUDE ET LE TAUX D'INCAPACITE DE TRAVAIL.
 ABROGATION DES ARRETES DU 16-05-1951, DU 08-08-1951 ET DU 27-03-1954.
COMPLEMENT DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE: LISTE DES UNIVERSITES DELIVRANT L'ENSEIGNEMENT EN ORTHESE (TITRE II,CHAP. I,TIPS) OUVRANT DROIT A L'AGREMENT DES FOURNISSEURS DELIVRE PAR LES ORGANISMES DE PRISE EN CHARGE: "24,UNIVERSITE MONTPELLIER-I,UFR DE PHARMACIE.
LIRE "TITRE II,CHAP. I" AU LIEU DE "TITRE I,CHAP. II".
M. BERTHIER JEAN-FRANCOIS,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST DESIGNE EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE DU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE SOLIDARITE.
M. GUIN FREDERIC,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST DESIGNE EN TANT QUE SUPPLEANT DE M. BERTHIER,EN REMPLACEMENT DE M. FOURQUET.
INSERTION D'UN PARAGRAPHE A LA SUITE DU POINT 2 A L'ART. 6 (REDUCTION PROGRESSIVE DU POURCENTRAGE DES CONTROLES DOCUMENTAIRES ET D'IDENTITE).
MODIFICATION DU POINT 6 DE CET ARTICLE ("UN CERTAIN POURCENTAGE" AU LIEU "D'UN TIERS"; SUPPRESSION PROGRESSIVE DUDIT POURCENTAGE).
AJOUT D'UN POINT 2-BIS AUDIT ARTICLE (MODALITES D'ORGANISATION DES ACTIVITES LIEES AUX INSPECTIONS).
MODIFIE L'ART. 11 (CONTROLE OFFICIEL DES ENVOIS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE PAYS TIERS SI INFRACTION A LA REGLEMENTATION PHYTOSANITAIRE).
AJOUT: D'UN ALINEA A L'ART. 15; DES ART. 16-BIS,16-TER,16-QUATER ET 16-QUINQUIES (MODALITES DE SAISINE DU COMITE PHYTOSANITAIRE PERMANENT; MODE DE NOMINATION DES EXPERTS DESIGNES PAR LA COMMISSION).
ENTREE EN VIGUEUR: LE 07-09-1991.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 7793 DU 21-12-1976 MODIFIEE,89439 DU 26-06-1989 ET 90168 DU 26-03-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 1 (EPREUVES FACULTATIVES) ET 6 (AL. 1); REMPLACE LES ART. 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 20-12-1985.
ABROGE L'ARRETE DU 16-02-1987.
APPLICATION DE L'ART. 17 DU DECRET 64461 DU 25-05-1964.
COMPOSITION DU JURY POUR L'EXAMEN DE CLASSEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE DE LA PROMOTION 1992 ET AVIS SUR LES INTEGRATIONS DIRECTES:
PRESIDENT: M. LEMONTEY JACQUES,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION.
MEMBRES: M. MAZARS JEAN,M. CHRISTOPHE CHANTEPY,MME LASSALLE YVONNE,M. CORDIER FRANCOIS,MME BUSSY-DUNAND FLORENCE,M. SEUVIC JEAN-FRANCOIS.
DANS LE CAS OU LE PRESIDENT DU JURY SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SA MISSION,IL SERA REMPLACE PAR M. MAZARS JEAN.
LES DEMANDES DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES MAJORATIONS DE RENTES ET DES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES MAJORATIONS DE RENTES CONVERTIES EN CAPITAL PREVUES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 741118 MODIFIEE SONT CERTIFIEES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE CONCERNES PAR L'ART. 2 DE LA LOI SUSVISEE.CES DEMANDES SONT ADRESSEES AU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,ACCOMPAGNEES D'ETATS DONT LES MODELES FIGURENT EN ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 44 DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985,42 DE LA LOI DE FINANCES 89935 DU 29-12-1989 ET DU DECRET 90125 DU 06-02-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE M. LE DOCTEUR TEISSIE-SOLIE,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR BAILLY PIERRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS ET DE M. LE DOCTEUR TALON JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE MME. LE DOCTEUR LEFEVRE-PAUL LINA EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (SANTE).
LA SOCIETE CONJONXION EST AUTORISEE A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
DELIVRANCE DE LA PRESENTE AUTORISATION POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 23-10-1993.
IL EST CREE A L'ETAT-MAJOR DE REGION MILITAIRE DE DEFENSE NORD-EST ET CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE METZ (RMD-NE/CMD METZ),SECTION PREVENTION ET CONDITIONS DE TRAVAIL (SPCT),UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA PRODUCTION DE STATISTIQUES RELATIVES AUX ACCIDENTS SURVENANT A DES PERSONNELS MILITAIRES STATIONNES SUR LE TERRITOIRE DE LA RMD-NE/CMD METZ,EN VUE D'ORGANISER LA PREVENTION.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 7817.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DU COLLEGE DES CONSOMMATEURS:
M. HUARD CHRISTIAN (TITULAIRE) ET MME. PETIT ANNE (SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. MALCOURANT FRANCOIS,DEMISSIONNAIRE,HUARD.
FIN DE MANDAT: A LA MEME DATE QUE CELUI DES MEMBRES NOMMES PAR L'ARRETE DU 22-11-1989.
RECT. JO DU 20-11-1993   P16055
LE CONSEIL NATIONAL DE LA SPECIALISATION VETERINAIRE,DONT LA COMPOSITION EST DEFINIE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 05-03-1993,COMPREND LES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS CI-APRES,DESIGNES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX 2EMEMENT ET 3EMEMENT DUDIT ART. 2.
SONT NOMMES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE LA SECURITE PUBLIQUE,A COMPTER DU 06-09-1993,LES CONTROLEURS GENERAUX DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE DONT LES NOMS SUIVENT:
M.CHAZE DANIEL,DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE DES BOUCHES-DU-RHONE,A MARSEILLE.
M. BREUILHE ALAIN,DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE DE LA HAUTE-GARONNE,A TOULOUSE.
M. QUANTIN DANIEL,DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE DE LA SEINE-SAINT-DENIS,A BOBIGNY.
M. HERBST DANIEL,DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE DU VAL-DE-MARNE,A CRETEIL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
SUPPRIMER: "LE DIRECTEUR DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION"; "LE DIRECTEUR DE LA PROGRAMMATION ET DU DEVELOPPEMENT UNIVERSITAIRE"; "L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES,CHARGE DE LA SOUS-DIRECTION DES CONSTRUCTIONS ET DE L'AMENAGEMENT DES CAMPUS".
AJOUTER: "LE DIRECTEUR DE L'INFORMATION ET DES TECHNOLOGIES NOUVELLES".
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-04-1984: SONT NOMMES:
UN REPRESENTANT DU MOUVEMENT NATIONAL DES PRISONNIERS DE GUERRE ET DEPORTE: M. PARIS JACQUES.
UN REPRESENTANT DE LA RESISTANCE EXTRA-METROPOLITAINE: M. MICHEL (FERDINAND).
TROIS MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUEE POUR L'APPLICATION DE L'ART. R227 DU CODE SUSVISE: MM. CLAPIER ROGER,GUERCHON-BAILY HENRI,GILLES (BERNARD).
MODIFICATION DU DECRET DU 14-02-1922.
ART. 30 : APPLICATION DES ARTICLES PRECEDENTS A L'IMPORTATION, A L'ACHAT, A LA VENTE, A LA DETENTION ET A L'EMPLOI DES SUBSTANCES DU TABLEAU B.
ART. 31 : OPERATIONS INTERDITES CONCERNANT LES SUBSTANCES VENENEUSES, SAUF AUTORISATION.
ART. 32 : IMPORTATION ET EXPORTATION, MISE EN DEPOT OU EN ENTREPOT EN DOUANE, SORTIE D'ENTREPOT OU DE DEPOT DES SUBSTANCES CLASSEES DANS LE TABLEAU B.
ART. 33 : CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SUBSTANCES DU TABLEAU B DOIVENT ETRE DETENUES, IMPORTEES OU EXPORTEES.
ART. 34 : INSCRIPTION SUR UN REGISTRE SPECIAL AUX SUBSTANCES DU TABLEAU B DE TOUT ACHAT OU TOUTE CESSION, MEME A TITRE GRATUIT.
ART. 35 : OBLIGATIONS DES INDUSTRIELS QUI FABRIQUENT OU TRANSFORMENT DES SUBSTANCES DU TABLEAU B.
ART. 36 : REGISTRE SPECIAL PREVU A L'ART. 34 DEVANT ETRE CONSERVE PENDANT DIX ANNEES.
ART. 37 : VENTE OU DELIVRANCE DESDITES SUBSTANCES.
ART. 38 : RENOUVELLEMENT DES ORDONNANCES PRESCRIVANT DES SUBSTANCES DU TABLEAU B INTERDIT AUX PHARMACIENS.
ART. 39 : INTERDICTION DE REDIGER OU D'EXECUTER DES ORDONNANCES PRESCRIVANT POUR UNE PERIODE SUPERIEURE A SEPT JOURS, DES SUBSTANCES DU TABLEAU B.
ART. 40 : APPLICATION DES DEFINITIONS ENONCEES A L'ART. 1 DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DES STUPEFIANTS, SIGNEE A GENEVE, LE 19-02-1925 AUX SUBSTANCES DU TABLEAU B.
MODIFICATION DU TABLEAU B, ANNEXE AU DECRET DU 09-12-1922:
PREPARATIONS PAYEES DU TABLEAU A COMME RENTRANT DANS LA CATEGORIE DES PREPARATIONS VISEES AU N0 2 DU TABLEAU B CI-DESSUS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
CEPAGES UTILISES FIXATION DU DEGRE MINIMUM
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 20 HECTOLITRES PAR HECTARE
VINIFICATION CONFORMEMENT AUX USAGES LOCAUX
LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE. SANCTIONS EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
RECT.140969        P9240
ABROGE L'ARRETE DU 28-12-1965 DETERMINANT LA NATURE DES EPREUVES ET LE PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE POUR L'ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS ET L'ARRETE DU 09-12-1963 FIXANT LA NATURE DES EPREUVES ET LE PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT AU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DES SECRETAIRES ADMINISTRATIF DE L'ADMINISTRATION CENTRALE.
CEPAGE AUTORISE : MUSCAT.
METHODE DE TAILLE.
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE.
FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE.
CARACTERISTIQUES DES ETIQUETTES.
L'APPELLATION CONTROLEE DOIT FIGURER EN TERMES CLAIRS.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF A LA REPRESSION DES FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE DES ASSURANCES SOCIALES ET NOTAMMENT L'ART. 518 (CAISSES LIBRES AGREEES DE L'ASSURANCE MALADIE), LES ART. 518, 545, 567, 732, 823 ET 842 (DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE ACCIDENTS),
 PORTANT ADAPTATION DES AMENDES PREVUES AUX LIVRES I ET IV DU CODE DES ASSURANCES SOCIALES ET COORDINATION DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE VIEILLESSE DES OUVRIERS AVEC CELUI DES EMPLOYES
 DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DES FONDS DE L'ASSURANCE MALADIE.
EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL ROBERT SCHUMAN
SONT NOMMES MINISTRES
DE LA JUSTICE, ANDRE MARIE
DES AFFAIRES ETRANGERES, GEORGES BIDAULT
 DE L'INTERIEUR, JULES MOCH
DES FORCES ARMEES, P-H TEITGEN
 DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, RENE MAYER
 DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, ROBERT LACOSTE
DE L'AGRICULTURE, PIERRE PFLIMLIN
DE L'EDUCATION NATIONALE, MARCEL NAEGELEN
 DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, PAUL COSTE-FLORET
DES TRAVAUX PUBLICS, CHRISTIAN PINEAU
DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, DANIEL MAYER
DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, MME POINSO-CHAPUIS
DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, RENE COTY
DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, FRANCOIS MITTERRAND
SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT :
 A LA PRESIDENCE DU CONSEIL, PIERRE ABELIN
AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES, PIERRE SCHNEITER
AUX FORCES ARMEES : PAUL BECHARD, JOANNES DUPRAZ ET ANDRE MAROSELLI.
ART. 2 : FONDS DE LA CAISSE SPECIALE
ART. 3 A 5 : CONDITIONS GENERALES POUR L'OBTENTION DE LA PENSION
 ART. 6 A 14 : PENSIONS D'ANCIENNETE
 ART. 15 A 17 : PENSIONS D'INVALIDITE
 ART. 18 A 23 : PENSIONS DES VEUVES ET ORPHELINS
ART. 24 A 33 : DISPOSITION D'ORDRE
ART. 35 A 40 : MODE DE LIQUIDATION DES PENSIONS
 ART. 41 A 43 : DISPOSITIONS DIVERSES (CAISSE DE RETRAITE. PENSIONS CONCEDEES SUR LES FONDS DE CAISSE)
ART. 44 A 46 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ART. 47 A 50 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RETRAITES DEJA CONCEDEES.
TITRE 1 : ASSIETTE ET RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE.
APPLICATION DE L'ART. 109 DE LA LOI DU 31-05-1933. FORMALITES ET EXEMPTIONS. OBLIGATION DE LA DECLARATION.
TITRE 2 : OBLIGATIONS DES COMMERCANTS ET REVENDEURS EN MATERIELS RADIOELECTRIQUES.
OBLIGATION DE FAIRE SOUSCRIRE UNE DECLARATION PAR TOUT ACHETEUR.
 INFRACTIONS ET AMENDES.
TITRE 3 : CONSTATATION DES INFRACTIONS. INTERVENTION DES AGENTS DE LA RADIODIFFUSION.
TITRE 4 : ASSIETTE ET RECOUVREMENT DE LA TAXE SUR LES LAMPES.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX 
NOMINATION DU COMMISSAIRE CAPITAINE MIGLIANICO EN REMPLACEMENT DE L'INGENIEUR LE BOURHIS (MATERIELS AERONAUTIQUES)
TAUX DES INTERETS MORATOIRES PREVU A L'ART. 357 DU CODE DES MARCHES PUBLICS RENDU APPLICABLE AUX COMMUNES DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET TAUX D'INTERET LEGAL EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LES INTERETS ONT COMMENCE A COURIR,MAJORE DE 2 POINTS.LES INTERETS MORATOIRES SONT APPLIQUES AU MONTANT DES SOMMES DUES,Y COMPRIS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.
LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 1 CI-DESSUS ENTRERONT EN VIGUEUR POUR LES INTERETS MORATOIRES QUI ONT COMMENCE A COURIR A LA DATE DE PROMULGATION DU PRESENT ARRETE PAR LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
APPLICATION DU DECRET 981003 DU 02-11-1998.
LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS POUR LE RECRUTEMENT DE MEDECINS DE L'EDUCATION NATIONALE DE 2EME CLASSE PAR LA VOIE DU CONCOURS INTERNE SPECIAL,PREVU A L'ART. 28 DU DECRET 911195 DU 27-11-1991,EST FIXE A 30 POUR L'ANNEE 1993.
APPLICATION DES ART. 50 ET 51 DU DECRET 92980 DU 10-09-1992 ET DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
CHAP. I (ART. 2 A 13): MODALITES DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS.
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE (EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVES PRATIQUES D'ADMISSION) ET D'ADMISSION,COMPOSITION DU JURY.
CHAP. II (ART. 14 A 24): MODALITES DE RECRUTEMENT PAR EXAMEN PROFESSIONNEL (PROGRAMME,ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY).
SONT NOMMES,POUR UNE PERIODE D'UNE ANNEE,ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT TEXTILE DE FRANCE:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISE:
M. ANTUSZEWICZ BERNARD; MME. BAUMEIGE SUZANNE; MM. DEVEAUX LUCIEN,JOLLES GEORGES,PERRIN JEAN-FRANCOIS,PIOLAT SERGE,PROTAT PIERRE-HENRI,VOURLAT PIERRE ET WATRIN FRANCIS.
EN QUALITE DE PERSONNALITES PARTICULIEREMENT COMPETENTES:
MM. CERCIAT BERNARD,FERRANT PAUL-DOMINIQUE,GARNIER PIERRE,HARARI PIERRE,LASBORDES HENRI,MULLER PIERRE,PICOLET JEAN-PIERRE,SIBAUD JACQUES ET TERRAT BERNARD.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL TECHNIQUE DU TEXTILE:
MME. PINCHON COLETTE; MM. FRIZON MICHEL,RAPENNE MARC ET TRESCH JEAN-PIERRE.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX 
NOMINATION DU COMMISSAIRE CAPITAINE MIGLIANICO EN REMPLACEMENT DE L'INGENIEUR LE BOURHIS (ELECTRONIQUE)
EST APPROUVEE LA DECISION 93-39 PRISE LE 27-05-1993 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE AINSI LIBELLEE:
CONFORMEMENT A L'ART. 23 DE L'ARRETE DU 04-10-1984 FIXANT LE MODELE DES STATUTS DES UNIONS REGIONALES D'ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LA FORMATION ET LE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS,LE CONSEIL DESIGNE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE POUR ASSURER,PAR L'INTERMEDIAIRE DU SERVICE COMMUN FORME EN MARTINIQUE DENOMME CENTRE REGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA MARTINIQUE,ET EN ACCORD AVEC L'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE,LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS NATIONALES DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT AU BENEFICE DES PERSONNELS DES ORGANISMES DES ANTILLES ET DE LA GUYANE,SANS DISTINCTION DE BRANCHE.
AFIN DE COORDONNER LES PREPARATIFS AU PLAN NATIONAL DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES QUI SE TIENDRA A PEKIN (CHINE) DU 04-09-1995 AU 15-09-1995,IL EST INSTITUE UN COMITE NATIONAL DE PREPARATION.
CE COMITE EST CHARGE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA RESOLUTION N0 38-8 ADOPTEE PAR LA COMMISSION DES NATIONS UNIES DE LA CONDITION DE LA FEMME LORS DE SA 36EME SESSION,DE:
RASSEMBLER LES INFORMATIONS NECESSAIRES A L'ELABORATION D'UN RAPPORT NATIONAL SUR LA SITUATION DES FEMMES;
SENSIBILISER L'OPINION PUBLIQUE A LA CONFERENCE;
PLUS GENERALEMENT,COORDONNER LES ACTIVITES NATIONALES DE PREPARATION A LA CONFERENCE MONDIALE;
CONSEILLER,EN TANT QUE DE BESOIN,LA DELEGATION FRANCAISE A LA CONFERENCE MONDIALE.
IL SE COMPOSE D'UN COMITE DE PILOTAGE ET D'UN COMITE SCIENTIFIQUE.
NOMINATION DES MEMBRES.
M. BAYROU ALAIN EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. WEBER JEAN-JACQUES AU TITRE DE L'ART. 1 (1°) DU DECRET 97427 DU 28-04-1997 SUR DESIGNATION DE L'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX DE FRANCE,
MME GROS JEANNETTE EST NOMMEE MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. DROULIN MAURICE AU TITRE DE L'ART. 1 (2°) DU DECRET SUSVISE SUR DESIGNATION DE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.
M. RENAULT ALAIN EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. GANDREY GILBERT AU TITRE DE L'ART. 1 (2°) DU DECRET SUSVISE SUR DESIGNATION DE L'ORGANISATION AUTONOME DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE,LE MANDAT DES MEMBRES NOMMES PAR LE PRESENT ARRETE PRENDRA FIN A ECHEANCE DU MANDAT DES MEMBRES NOMMES PAR ARRETES DU 28-08-1997 ET 03-11-1997.
CREATION D'UN DIPLOME DES METIERS D'ART "CINEMA D'ANIMATION".L'HABILITATION A DISPENSER LA FORMATION CONDUISANT A CE DIPLOME EST REPUTEE ACQUISE SI AU TERME D'UN DELAI DE 2 MOIS,AUCUNE DECISION DE REFUS N'A ETE NOTIFIEE AUX ETABLISSEMENTS INTERESSES.
SA PREPARATION REPOND AUX OBJECTIFS PROFESSIONNELS DECRITS EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LE REPERTOIRE DES CAPACITES,SAVOIRS ET SAVOIR-FAIRE FIGURE EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION COMPORTE DES STAGES EN ENTREPRISE DONT L'ORGANISATION ET LES FINALITES SONT FIXEES EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE FIGURANT EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
LA LISTE DES UNITES DE VALEUR FIGURE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'EVALUATION DES UNITES DE VALEUR.
DEFINITION ET MODALITES D'OBTENTION FIGURENT EN ANNEXE VI AU PRESENT ARRETE.
AU COURS DE LA 2EME ANNEE DE FORMATION L'ETUDIANT DOIT REALISER UN PROJET A PARTIR D'UN THEME DEFINI EN CONCERTATION AVEC LES PROFESSEURS ET MEMBRES DE LA PROFESSION.
OBJECTIFS ET CONTENU SONT PRECISES EN ANNEXE VI AU PRESENT DECRET.
LE JURY VALIDE LES RESULTATS OBTENUS.
LE RECTEUR DELIVRE LES ATTESTATIONS DE REUSSITE ET LEDIT DIPLOME.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1998-1999.
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE PRECITEE,SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE PRECITEE,SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LA DUREE,LES MODALITES,L'ORGANISATION ET LES OBJECTIFS DE LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL AU TITRE DE LA PREPARATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE PRECITEE,SONT DEFINIS EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET LES HORAIRES DE FORMATION SONT FIXES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
LA DERNIERE SESSION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE LOGISTIQUE ET TRANSPORT (OPTION LOGISTIQUE DE DISTRIBUTION),ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 03-09-1997 AURA LIEU EN 1999.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,LES DISPOSITIONS DE CET ARRETE RELATIVES A CETTE OPTION SONT ABROGEES.
LA 1ERE SESSION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE PRECITEE,ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 2000.
APPLICATION DU DECRET 95663 DU 09-05-1995.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TOUT EXPLOITANT D'ETANGS,DE RESERVOIRS OU D'ENCLOS QUI VENDENT,TRANSPORTENT,EXPORTENT DES POISSONS,GRENOUILLES OU ECREVISSES,DOIT SI CEUX-CI N'ONT PAS LES DIMENSIONS REQUISES OU SI LA PECHE EN EST INTERDITE,POUVOIR,EN CAS DE REQUISITION,JUSTIFIER DE LEUR ORIGINE PAR LA PRODUCTION D'UNE DECLARATION DELIVREE PAR L'ADMINISTRATION.
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE PRECITEE,SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE PRECITEE,SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LA DUREE,LES MODALITES,L'ORGANISATION ET LES OBJECTIFS DE LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL AU TITRE DE LA PREPARATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE PRECITEE,SONT DEFINIS EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET LES HORAIRES DE FORMATION SONT FIXES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
LA DERNIERE SESSION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SECTION ENERGETIQUE,ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 19-07-1990 AURA LIEU EN 1998.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,L'ARRETE PRECITE EST ABROGE.
LA 1ERE SESSION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE PRECITEE,ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 1999.
APPLICATION DU DECRET 95663 DU 09-05-1995.
ART. 1 ET 2 : PRESCRIPTION AUXQUELLES LES LAITS VENDUS A L'ETAT CRU DEVRONT REPONDRE.
 ART. 3 : LAITS CRUS VENDUS DIRECTEMENT PAR LE PRODUCTEUR.
 ART. 4 A 9 : LAITS CRUS VENDUS PAR UN RAMASSEUR POUR LA CONSOMMATION EN NATURE.
 ART. 10 ET 11 : LAIT CRU VENDU PAR LES GROUPEMENTS COOPERATIFS DONT LA SPECULATION HABITUELLE N'EST PAS LA VENTE DU LAIT EN NATURE.
 ART. 12 A 16 : CONTROLE ET SANCTION.
ARTICLES 1 A 10 (OPERATIONS DE PROPHYLAXIE).
 ARTICLES 11 ET 12 (ACCORD D'UNE PATENTE TEMPORAIRE AUX PROPRIETAIRES D'ETABLES SAINES).
ARTICLES 13 A 22 : OCTROI DE SUBVENTIONS, DOTATION DEPARTEMENTALE ET REPARTITION DU SOLDE ENTRE LES BENEFICIAIRES AU PRORATA DE LA PERTE DE CE DERNIER
 ARTICLES 23 A 25 : PREPARATIONS DESTINEES AU DIAGNOSTIC OU A LA PREVENTION DE LA TUBERCULOSE
ARTICLES 26 A 30 : INSTITUTION D'UN SERVICE D'INSPECTION DE LA SALUBRITE DES VIANDES, INSPECTION DES ABATTOIRS
 ARTICLE 31 : EXAMEN DE SALUBRITE DES VIANDES AU MOMENT DE LEUR ENTREE EN FRANCE
 ARTICLES 32 A 36 : PERCEPTION DES TAXES DIVERSES.
TITRE I (ART. 1 A 7): ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE CONTRE LE DANGER AERIEN.
TITRE II (ART. 8 A 12): RECRUTEMENT DU PERSONNEL DE DEFENSE PASSIVE.
TITRE III (ART. 13 A 17): EMPLOI DU PERSONNEL DE DEFENSE PASSIVE.
TITRE IV (ART. 18 A 21): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGE LE DECRET DU 22-12-1937 RELATIF A L'ORGANISATION DES MESURES DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE DE LA POPULATION CIVILE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES AINSI QUE LE DECRET DU 25-05-1938 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA POPULATION CIVILE EN INDOCHINE.
APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI DU 11-07-1938 SUR L'ORGANISATION.
COMPLETE L'ART. 1ER DU DECRET DU 21-12-1928 (LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES CIVILS DES SERVICES SEDENTAIRES DES CADRES METROPOLITAINS ET COLONIAUX SOUMIS AU REGIME DES PENSIONS DE L'ETAT)
COMPLEMENT AUX TABLEAUX A ET B DUDIT DECRET.
MODIFICATION DU DECRET DU 14-09-1916 : COMPLEMENT A L'ART. 4 : BOUTEILLES INTERDITES POUR LA VENTE OU LE TRANSPORT DES SUBSTANCES
ART. 21 : RENOUVELLEMENT DES ORDONNANCES PRESCRIVANT DES SUBSTANCES DU TABLEAU A
ART. 23 : ETIQUETTE DEVANT ETRE APPOSEE PAR LES PHARMACIENS, MEDECINS ET VETERINAIRES SUR TOUT MEDICAMENT CONTENANT DES SUBSTANCES DU TABLEAU A
ART. 26 DERNIER PARAGRAPHE : ETIQUETTE DEVANT ETRE APPOSEE SUR TOUT MEDICAMENT CONTENANT DES SUBSTANCES DU TABLEAU A ET DELIVRE AU PUBLIC
 ART. 42 : CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE DELIVREES LESDITES SUBSTANCES OU LES PREPARATIONS QUI LES CONTIENNENT
ART. 43 : APPLICATION AUX SUBSTANCES DU TABLEAU C DES DISPOSITIONS DES ART. 22, 24, 25, 26 ET 29; ETIQUETAGE, EMBALLAGE DESDITES SUBSTANCES
 SUBSTANCES RAYEES DU TABLEAU A.
APPLICATION DE LA LOI DU 11-07-1931.
 DEFINITION DES CONDITIONS DE DEGRE ALCOOLIQUE, ET DE PROPORTION DANS LES MELANGES.
OBLIGATION DE DECLARATION DES OPERATIONS DE COUPAGE A LA RECETTE BURALISTE, DESCRIPTION DES OPERATIONS ; FORMALITES ADMINISTRATIVES.
APPLICATION DES ART. 7, 8 ET DU TITRE 2 DU DECRET DU 08-02-1930.
CEPAGE UTILISE : "MUSCADET"
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 40 HECTOLITRES PAR HECTARE
 DETERMINATION DE LA TENEUR DES MOUTS EN SUCRE NATUREL ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM. LES RAISINS SONT RECOLTES A BONNE MATURITE
 L'APPELLATION CONTROLEE DEVRA ETRE MENTIONNEE EN TERMES APPARENTS
SANCTIONS ET POURSUITES EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 ET DU DECRET DU 19-08-1921 ART. 13. Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT LA NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR L'ADMISSION D'ELEVES TITULAIRES DANS LA DIVISION DES CADRES DE GESTION STATISTIQUE ET DES ATTACHES A L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE
 ABROGE L'ARRETE DU 17-06-1969
LISTE DES DIPLOMES PRIS EN CONSIDERATIONS POUR LA JUSTIFICATION DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE EN VUE DE LA DELIVRANCE DES CARTES PROFESSIONNELLES INSTITUEES PAR L'ART. 3 DE LA LOI 709 DU 02-01-1970 ET PREVUES PAR L'ART. 1 DU DECRET 72678 DU 20-07-1972.
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 21-01-1971 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS PARITAIRES AUPRES DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE (REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE LA COMMISSION DES AGENTS PRINCIPAUX, AGENTS ADMINISTRATIFS, COMMIS D'ARCHIVES).
MODIFICATION DE L'ART. 62 DE L'ARRETE DU 17-07-1954 (PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX VEHICULES TRANSPORTANT DES ENFANTS). MODIFICATION DE L'ART. 63 DE L'ARRETE DU 17-07-1954 (NOMBRE D'ACCOMPAGNATEURS ADULTES). MODIFICATION ART. 69 DE L'ARRETE DU 17-07-1954 (INSCRIPTION "TRANSPORTS D'ENFANTS" ET SIGNAL DE DETRESSE). ADJONCTION D'UN ART. 72-1 DE L'ARRETE DU 17-07-1954 (SIGNAL DE DETRESSE).
ABROGATION DU DECRET 58549 DU 27-06-1958.
POUR LES HUILES FLUIDES ALIMENTAIRES ET POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 29-02-1956 A LA DATE D'APPLICATION DU PRESENT DECRET,SONT RENDUES APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET 561378 DU 31-12-1956.
MODIFICATION DE LA LISTE DES PRODUITS VISES A L'ART. 69-AC DE L'ANNEXE III AU CGI.
Texte totalement abrogé
RECT.140160        P440
ART. 1 : DISPOSITIONS COMPTABLES
ART. 2 A 5 : PRIX DE REVIENT PREVISIONNELS
ART. 6 A 12 : PRIX DE JOURNEE
ART. 13 : PRIX DE REVIENT REELS
ART. 14 A 19 : CONTROLE DES PRIX DE REVIENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
 ART. 20 A 25 : REGLEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION.
ABROGATION DES ART. 27, 31, 32 ET 35 ET DES ART. 229 A 248 DU DECRET DU 17-04-1943
MODIFICATION DES ARTICLE 2 (PARAGR. 1ER; ALINEAS 17 ET 19), ARTICLES 3 ET 6 (ALINEA 1ER ET 3) DU DECRET 571340 DU 28 décembre 1957
ABROGATION DE L'ARTICLE 2 (ALINEA 20) ET DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET
 FIXE LES TAUX DE LA TVA APPLICABLES A CERTAINS PRODUITS CITES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 1 A 16,19 A 36) ET INCORPORE DANS LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
TITRE I: DU TRIBUNAL D'INSTANCE.
ART. 1 A 19: COMPETENCE D'ATTRIBUTION.
ART. 20 A 29: COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 30: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
 TITRE II: DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.
ART. 31 ET 32: COMPETENCE D'ATTRIBUTION.
ART. 33: COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 34: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
TITRE III: DES COURS D'APPEL.
ART. 35: COMPETENCE D'ATTRIBUTION.
ART. 36: COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 37: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. 38: MODIFIE LES ART. 47 ET 48 DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE OU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN CE QUI CONCERNE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX LOYERS EN FONCTION DE LA VALEUR VENALE DU LITIGE.
ART. 39: ABROGE L'ALINEA 6 DE L'ART. 30 DU DECRET 53960 DU 30-09-1953 ET MODIFIE L'ALINEA 7 DE CE MEME ARTICLE (FORMES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT D'APPEL).
ART. 40: ABROGE LE TITRE III DU DECRET DU 26-09-1939 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN TEMPS DE GUERRE.
ART. 41: ABROGE LES ART. 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,LES ART. 1 A 17 ET 26 DE LA LOI DU 12-07-1905 SUR LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX,LA LOI DU 26-06-1941 RELATIVE A LA REPRESENTATION DEVANT LES JUGES DE PAIX ET LA LOI DU 21-10-1941 AUTORISANT PROVISOIREMENT CERTAINES PERSONNES FAISANT PROFESSION D'ASSISTER ET DE REPRESENTER LES PARTIES DEVANT LES JUGES DE PAIX A CONTINUER L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION.
ART. 42: ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LE 02-03- 1959.
DESIGNATION POUR CHAQUE ANNEE JUDICIAIRE PAR LE GARDE DES SCEAUX DE 2 MAGISTRATS DE COUR DE CASSATION, CHARGES D'UNE MISSION D'INSPECTION DES COURS ET TRIBUNAUX.
 CES MAGISTRATS NE PEUVENT ETRE DESIGNES DE NOUVEAU QU'APRES 3 ANNEES JUDICIAIRES.
LA MISSION D'INSPECTION COMPORTE AU MOINS 3 INSPECTIONS DANS L'ANNEE.
RECT. JO DU 08-01-1960 P.271.
ART. 1: DEFINITION DU PERSONNEL CONCERNE PAR LE PRESENT DECRET ET CONDITION D'OCTROI DU REGIME (AGENTS NON TITULAIRES A L'EXCLUSION DES AUXILIAIRES).
ART. 2: ASSIETTE ET TAUX DE COTISATION.
ART. 3: CREATION D'UNE INSTITUTION DE PREVOYANCE.
ART. 4: LES OPERATIONS DE GESTION DU REGIME DE RETRAITES SONT CONFIEES A LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE.
ART. 5: PASSATION DE CONVENTION.
ART. 6: LES DISPOSITIONS DES ART. 12 ET 13 DU DECRET DU 12-12-1951 SONT APPLICABLES AU PRESENT DECRET.
ART. 7: VALIDATION DE SERVICES.
ART. 8: LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET A COMPTER DU 01-01-1960.
RECT.080160        P271
ART. 1 : MODIFICATION DU DECRET SUSVISE, ART. 7 (TAUX DE COTISATION DU BENEFICIAIRE ET DE L'EMPLOYEURS)
ART. 2 : CAPITAL-DECES AVANT L'AGE DE 60 ANS, FINANCEMENT DE CETTE PRESTATION, MONTANT DU CAPITAL-DECES).
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de 3 jours fixé par l'article précité du code susvisé.
Lorsque le dernier jour dudit délai est un jour férié, ce délai est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable, qui suit le jour férié.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-278 du 2 mars 2017).
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LES DECRETS 4988 DU 21-01-1949, 4989 DU 21-01-1949 MODIFIE, 49675 DU 16-05-1949 MODIFIE, 57105 DU 29-01-1957 ET 591110 DU 22-09-1959.
LES AGENTS QUALIFIES POUR PROCEDER A LA RECHERCHE ET A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES ET LES LABORATOIRES CHARGES DE CONCOURIR A L'APPLICATION DE CETTE REGLEMENTATION SONT TENUS D'EMPLOYER,RESPECTIVEMENT POUR L'ECHANTILLONNAGE ET L'ANALYSE DES ENGRAIS PORTANT L'INDICATION "ENGRAIS CEE",LES METHODES FIXEES PAR LA DIRECTIVE 977535 CEE DU 22-06-1977.
ART. 1 A 3 : DE LA LIQUIDATION DES INDEMNITES DUES AUX ACTIONNAIRES DE BONNE FOI DES ENTREPRISES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONFISCATION TOTALE OU PARTIELLE DE LEUR PATRIMOINE.
 ART. 4 A 6 : DE L'INDEMNISATION DE BIENS NON ATTRIBUES QUI NE PEUVENT ETRE NI VENDUS NI RESTITUES.
INSERE DANS LE DECRET 561192 DU 24-11-1956, LES ART. 5 BIS ET 5 TER (PERSONNES BENEFICIANT DE L'ALLOCATION SPECIALE) ET L'ART. 8 (EVALUATION DES RESSOURCES DES BENEFICIAIRES VISES A L'ART. 5 TER)
 MODIFIE LES ART. 7 & 8 DU MEME DECRET (RELATIFS AUX CONDITIONS DE L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SPECIALE ACCORDEE AUX PERSONNES AGEES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
CHAPITRE I (ART. 1 A 2): ORGANISATION DES TRIBUNAUX PARITAIRES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 7): CONSTITUTION DES TRIBUNAUX PARITAIRES.
CHAPITRE III (ART. 8 A 22): COMPETENCE ET PROCEDURE.
CHAPITRE IV (ART. 23 A 25): VOIES DE RECOURS.
CHAPITRE V (ART. 26 A 28): COMMISSIONS CONSULTATIVES DES BAUX RURAUX.
CHAPITRE VI (ART. 29 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGE LES ART. 807,808,841 (DERNIER ALINEA),863 (ALINEAS 2 ET SUIVANTS),ET 958 A 982 DU CODE RURAL.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-03-1959.
MODIFICATION DES DECRETS DU 06-11-1957 ET DU 11-11-1957
SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT :
A LA PRESIDENCE DU CONSEIL, MODIBO KEITA
 A L'EDUCATION NATIONALE, HAMMADOUN DICKO
A L'ALGERIE, CHERIF SID CARA
A L'ALGERIE, ABDELKADER BARAKROK
 AU TRAVAIL ET A LA SECURITE SOCIALE, HUBERT MAGA.
MODIFIE LE DECRET 482023 DU 30-12-1948 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES TECHNICIENS DE L'INSTITUT EN MISSION GEODESIQUE ET TOPOGRAPHIQUE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION EN SON ART. 2 ET APPLIQUE L'ART. 9 DU MEME DECRET (INDEMNITE D'INSTALLATION).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
 MODIFICATION DU DECRET DU 02-05-1947 ET NOTAMMENT DE L'ART. 10 AL. 1 DUDIT DECRET : DEPOT A LA PREFECTURE DES LISTES DE CANDIDATS ADMINISTRATEURS.
PORTANT TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS A L'INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE
APPLICATION DE L'ART. 5, ALINEA 1 (AUTORISATION ACCORDEE AU GOUVERNEMENT DE TRANSFORMER PAR DECRET EN EMPLOIS D'AGENTS TITULAIRES LES EMPLOIS QUI CORRESPONDENT DANS LE CADRE DE L'INSTITUT A DES EMPLOIS PERMANENTS) DE LA LOI 531325 DU 31-12-1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION POUR L'EXERCICE 1954
AVENANT F DU 22-06-1978: MENSUALISATION,CONGE POUR EVENEMENT PERSONNEL,INDEMNITE DE LICENCIEMENT, GARANTIE DE SALAIRE EN CAS DE MALADIE.
AVENANT G DU 04-10-1978: GARANTIES DE SALAIRES EN CAS DE MALADIE OU ACCIDENT-PREPARATEUR DE COMMANDE SUR PALETTE. 
AVENANT J DU 04-12-1979: OUVRIERS SAISONNIERS.
AVENANT K DU 08-01-1980: CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE,CLASSIFICATION,CADRE.
AVENANT L DU 21-05-1980:PRIME D'ANCIENNETE.
AVENANT M DU 01-04-1981: SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE.
AVENANT N DU 01-04-1981: GRATIFICATION ANNUELLE.
AVENANT "SALAIRES" DU 01-04-1981: SALAIRES MINIMA GARANTIS AU 01-04-1981.
ASSOCIATION NATIONALE POUR LE TOURISME EQUESTRE,LA RANDONNEE ET L'EQUITATION DE LOISIRS (CADRE GEOGRAPHIQUE NATIONAL).
FONDS REGIONAL D'INTERVENTION POUR LES RAPACES (DOUBS, JURA, AIN, SAVOIE, ISERE, HAUTE-SAVOIE).
ASSOCIATION POUR LA MISE EN OEUVRE D'UN CENTRE DE DECOUVERTE DE LA NATURE DANS LE PARC NATUREL REGIONAL DE BROTONNE (SEINE-MARITIME, EURE).
APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI DU 10-07-1976.
MODIFICATION DU DECRET DU 13-06-1957
SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT :
 A LA PRESIDENCE DU CONSEIL : GEORGES GALI-GASPARROU (CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ASSEMBLEES), MICHEL SOUZIE (CHARGE DE L'INFORMATION), JEAN MEUNIER (CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE)
AUX POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES, EUGENE THOMAS
AUX AFFAIRES ETRANGERES, MAURICE FAURE ET EMILE CLAPAREDE (CHARGE DES AFFAIRES MAROCAINES ET TUNISIENNES)
A L'INTERIEUR, MAURICE PIC
AUX FORCES ARMEES : PIERRE METAYER (TERRE), FRANK ARNAL (MARINE) ET HENRY LAFOREST (AIR)
AU BUDGET, JEAN-RAYMOND GUYON
AUX AFFAIRES ECONOMIQUES, EMILE HUGUES
 A L'ENERGIE, EDOUARD RAMONET
A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE, ARTHUR CONTE
A L'AGRICULTURE, PIERRE DE FELICE
A L'EQUIPEMENT ET AU PLAN AGRICOLE, KLEBER LOUSTAU
A LA RECONSTRUCTION ET AU LOGEMENT, BERNARD CHOCHOY
AUX ARTS ET LETTRES, JEAN BORDENEUVE
A LA FRANCE D'OUTRE-MER, MODIBO KEITA ET HAMMADOUN DICKO
AU TRAVAIL ET A LA SECURITE SOCIALE, JEAN MINJOZ
A LA SANTE PUBLIQUE ET A LA POPULATION, ANDRE MAROSELLI
A LA PRESIDENCE DU CONSEIL, FRANCOIS SIACORDI, FRANCOIS-BERNARD ET JACQUES PER
A LA RECONSTRUCTION ET AU LOGEMENT, JACQUELINE THONE-PATENOTRE
A L'AVIATION CIVILE ACHILLE AUBAN
A LA MARINE MARCHANDE, JACQUES FAGGIANELLI
AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, ANTOINE QUINSON.
MODIFICATION DE L'ART. 6 (2E & 3E) DE L'ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 1959 CONCERNANT L'EMPLOI DE STENODACTYLOGRAPHE ET DE SECRETAIRE MEDICALE.
 (ART. 6, 2E ET 3E, EPREUVES DU CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE STENODACTYLOGRAPHE).
 MODIFICATION DE L'ART. 8 - IV (OPTION SECRETARIAT MEDICAL) A & B (3E) DE L'ARRETE DU 31 OCTOBRE 1972.
 (ART. 8-IV, EPREUVES DU CONCOURS DONNANT ACCES A L'EMPLOI D'ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS)
LISTE DES ORGANISMES ADMIS A RECEVOIR DES VERSEMENTS AU TITRE DE LA PARTICIPATION
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'A. DU 29-08-1972
 LES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES A LOYER MODERE MAINTENUES PROVISOIREMENT EN VIGUEUR PAR LE D. 7243 DU 10-01-1972 PEUVENT CONTINUER A RECUEILLIR DES VERSEMENTS JUSQU'AU 01-10-1974.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
PROPAGANDE ELECTORALE : AFFICHAGE, DESCRIPTION DU NOMBRE ET DU FORMAT DES AFFICHES.
NOMBRE ET FORMAT DES BULLETINS DE VOTE QUE LES CANDIDATS PEUVENT FAIRE IMPRIMER.
MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'IMPRESSION ET D'AFFICHAGE.
COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 18 DE L'ORDONNANCE 58945 DU 13-10-1958: COMMISSION CHARGEE D'ASSURER L'ENVOI ET LA DISTRIBUTION DE TOUS LES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ELECTORALE,INSTITUEE POUR CHAQUE CIRCONSCRIPTION.
ABROGATION DES DECRETS 51537 DU 12-05-1951 ET 511111 DU 21-09-1951 ET DES ART. 169 A 180 DU CODE ELECTORAL.
INSTITUTION D'UNE COMMISSION D'ENQUETE POUR ETUDIER LES CIRCONSTANCES, RECHERCHER LES CAUSES ET DEGAGER LES ENSEIGNEMENTS DE L'ACCIDENT SURVENU LE 11-07-1973 EN APPROCHE DE L'AEROPORT D'ORLY A UN AVION DU TYPE B 707 IMMATRICULE PP-VJZ DE LA SOCIETE BRESILIENNE VARIG.
M. MICHEL MASSENET, DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, RECOIT DELEGATION DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE
EN SON ABSENCE, M. PIERRE GUILBEAU, CHEF DE SERVICE, MM. JEAN LEBLAY ET JEAN-LOUIS MOREAU SOUS-DIRECTEURS SONT HABILITES A SIGNER.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "LIRAC",CEPAGES AUTORISES.DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE
 FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE,METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION.
 LA MENTION APPELLATION CONTROLEE DOIT ETRE APPARENTE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES,DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
MODIFIANT LE D. 450104 DU 19-12-1945 RELATIF AU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES (ART. 2 : FACULTES AUXQUELLES CORRESPONDENT LES CINQ DIVISIONS DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES
 ART. 3 : COMPOSITION DE CHAQUE DIVISION
 ART. 5 : COMPOSITION DES DIVISIONS 2, 3 ET 5 POUR L'EXAMEN DES QUESTION CONCERNANT LES CHEFS DE TRAVAUX ET LES ASSISTANTS
 ART. 7 : DESIGNATION POUR QUATRE ANS DES MEMBRES ORDINAIRES DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES ; CAS DE CESSATION DE LEURS FONCTIONS PAR LES MEMBRES ELUS DUDIT COMITE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CES PERSONNES PEUVENT FAIRE L'OBJET DE SANCTIONS EN CAS D'INAPTITUDE OU DE FAUTE GRAVE.
CES SANCTIONS SONT PRONONCEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR AVIS MOTIVE D'UNE COMMISSION DISCIPLINAIRE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-09-1971.
M. JOURDAIN-DE-THIEULLOY XAVIER POUR LES AFFAIRES REGIONALES DE CHAMPAGNE-ARDENNE.
M. CARON REMY POUR LES AFFAIRES REGIONALES DE CORSE.
M. BERNARD COQUET POUR CELLE DE BRETAGNE.
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
JUSQU'AU 31-10-1982,LE JEU DES CLAUSES DE VARIATION DE PRIX CONTENUES DANS LES CONTRATS DONT LA DATE D'ETABLISSEMENT DU PRIX EST ANTERIEURE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE,NE PEUT CONDUIRE A UN PRIX SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE LA PRISE EN COMPTE D'INDICES,D'INDEX OU REFERENCES DU MOIS DE JUIN 1982.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE DANS LES DOM,SAUF MESURES PARTICULIERES.
APPLICATION DES ARRETES 8217-A ET 8218-A DU 14-06-1982.
LES MARGES EN VALEUR RELATIVE PRELEVEES POUR LA VENTE AU DETAIL DES VINS DE TABLE ET DES VINS DE QUALITE DANS DES REGIONS DETERMINEES NE PEUVENT ETRE SUPERIEURES A CELLES PRATIQUEES LE 11-06-1982 OU,A DEFAUT, A LA DATE ANTERIEURE LA PLUS PROCHE.
NON APPLICABLE AUX DOM.
(SONACOTRA), CENTRE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT, (CSTB), COMITE CENTRAL DE COORDINATION DE L'APPRENTISSAGE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, (CCCA), CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE, (CTIF), COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHES EN MECANIQUE, (COREM), CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE DU DECOLLETAGE, (CTDEC), CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE LA CONSTRUCTION METALLIQUE, (CTICM), CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES AERAULIQUES ET THERMIQUES, (CETIAT), CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE LA MACHINE-OUTIL, (CERMO), INSTITUT DE SOUDURE, (IS), INSTITUT DE RECHERCHES DE LA SIDERURGIE, (IRSID), CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES, (CETIM).