Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 11-2 ;
 Vu la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, modifiée par la loi n° 55-1044 du 6 août 1955, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 pris pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, modifié notamment par le décret n° 83-997 du 17 novembre 1983 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'art. 2 de la loi 52-1265 du 29 novembre 1952. 
Les textes régissant la procédure d'instruction mixte (loi 52-1265 du 29 novembre 1952 et décret 55-1064 du 4 août 1955) étant inadaptés, une refonte complète de cette procédure est actuellement en préparation.
Toutefois, compte tenu du calendrier prévisible de cette réforme, qui devra s'insérer dans celle plus vaste de l'utilité publique, il est souhaitable d'édicter dans l'immédiat un décret ponctuel modifiant le décret du 4 août d'une part pour remédier aux difficultés liées à l'absence d'intervention des arrêtés interministériels prévus par ce dernier pour définir les itinéraires routiers soumis à l'instruction mixte à l'échelon central, d'autre part pour rationaliser l'action de l'administration en prévoyant que la procédure d'instruction mixte doit précéder l'ouverture de l'enquête publique, avec le cas échéant une instruction complémentaire à l'issue de cette dernière. Tel est l'objet du présent décret.
Les articles 1 et 3 du décret modifient l'article 4 du décret du 4 août 1955 pour soumettre, dans la limite des seuils financiers prévus par cet article, respectivement à l'instruction mixte à l'échelon central les projets de réalisation ou de modification d'autoroutes et de routes express et à l'instruction mixte à l'échelon local les projets de réalisation ou de modification de routes appartenant aux autres catégories. Compte tenu de l'impact spécifique des projets routiers, il est apparu souhaitable de soumettre également à l'instruction mixte à l'échelon local les projets routiers soumis normalement à l'instruction mixte à l'échelon central mais dont le montant est inférieur à son seuil financier.
Il convient de préciser qu'en vertu de la disposition générale du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 4 août 1955, disposition qui n'est pas modifiée par le présent décret, tous les travaux normalement soumis à l'instruction mixte à l'échelon local mais situés sur le territoire de plusieurs départements sont soumis à l'instruction mixte à l'échelon central. Ainsi, par exemple, les routes nationales situées sur le territoire de plus d'un département seront soumises à l'instruction mixte à l'échelon central.
Par ailleurs, l'article 2 du décret modifie l'avant-dernier alinéa de l'article 4 du décret du 4 août 1955 pour prévoir que l'actualisation du seuil financier de l'instruction mixte à l'échelon central est constatée non plus par un arrêté ministériel du ministre de l'intérieur mais par un arrêté interministériel des ministres chargés de l'environnement, de l'équipement, de l'intérieur et du budget.
L'article 4 du décret vise à éviter les chevauchements entre l'instruction mixte à l'échelon central et l'instruction mixte à l'échelon local ~ ainsi, les ouvrages d'art visés au II du C de l'article 4 du décret du 4 août 1955 ne donneront pas lieu à une instruction mixte à l'échelon local s'ils sont compris dans un projet routier déjà passible d'une instruction mixte à l'échelon central.
Les articles 5 et 6 du décret définissent l'articulation entre l'enquête publique et l'instruction mixte ~ cette dernière doit être clôturée avant l'ouverture de l'enquête publique - si cette dernière amène le maître d'ouvrage à modifier son projet, une instruction complémentaire est organisée, laquelle doit être clôturée avant la déclaration d'utilité publique. Cette instruction complémentaire est régie selon la même procédure que l'instruction de base sauf en ce qui concerne le délai maximum dans lequel chaque service doit faire connaître ses observations qui est ramené de trois à un mois.
La tenue de l'instruction mixte avant l'enquête publique doit permettre, pour les projets d'Etat, que le projet mis à l'enquête soit véritablement un projet de l'Etat et non plus seulement celui de l'administration maître d'ouvrage. Quant aux projets des collectivités territoriales, cette chronologie évite une remise en cause du projet par l'Etat postérieurement à l'enquête publique et sans lien avec les observations du public.
L'article 7 du décret vise à une actualisation des termes utilisés.
L'article 8 du décret prévoit une entrée en vigueur immédiate sauf pour les projets dont l'instruction mixte est déjà ouverte ou dont l'arrêté prescrivant l'enquête publique est déjà intervenu.
Modification des art. 4 (al. 2 du 1° du A, avant-dernier al. du A, B, al. 1 du C) et 14 (al. 2), remplacement des art. 6 (al. 2) et 13 (al. 2) du décret 55-1064 du 04-08-1955.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux projets dont l'instruction mixte est déjà ouverte ou dont l'arrêté prescrivant l'enquête publique a été publié avant le 20-02-2002.