Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales     et du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code du travail ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances ;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et     aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat     ;
      Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 mars 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
    Le ministre délégué au logement,
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ENTREPRISES APPARTENANT AUX PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ART. L223-16 ET L223-17 DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DU TITRE III DU LIVRE VII DU MEME CODE SONT REDEVABLES,JUSQU'AU 31-12-1997,D'UNE COTISATION PROFESSIONNELLE A CARACTERE PARAFISCAL DESTINEE A CONCOURIR,EN COMPLEMENT DE TOUTE AUTRE RESSOURCE,AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE DANS LES METIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.
CETTE COTISATION EST PERCUE AU PROFIT DU COMITE CENTRAL DE COORDINATION DE L'APPRENTISSAGE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.
MODALITES D'AFFECTATION DU PRODUIT DE LA COTISATION.
LA COTISATION EST ASSISE SUR LE MONTANT NON PLAFONNE DES REMUNERATIONS RETENUES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE,Y COMPRIS LES INDEMNITES DE CONGES PAYES MENTIONNEES A L'ART. D732-7 DU CODE SUSVISE.
LE TAUX DE LA COTISATION EST FIXE,DANS LA LIMITE D'UN MAXIMUM DE 0,30%,PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE,DU BUDGET,DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
LE COMITE CENTRAL DE COORDINATION DE L'APPRENTISSAGE,DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PEUT,SOUS SA RESPONSABILITE,CONFIER PAR CONVENTION AUX CAISSES DE CONGES PAYES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS,CREEES PAR APPLICATION DES ART. L223-16 ET L223-17 DU CODE PRECITE,LE RECOUVREMENT DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE.
LES DELIBERATIONS DU COMITE RELATIVES A LA PERCEPTION,A LA GESTION ET A L'UTILISATION DES FONDS PROVENANT DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE SONT NOTIFIEES AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT; ELLES SONT EXECUTOIRES SI CELUI-CI NE FORMULE PAS D'OPPOSITION DANS UN DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DE CETTE NOTIFICATION.
EN CAS D'OPPOSITION,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SAISIT IMMEDIATEMENT LE OU LES MINISTRES DE TUTELLE INTERESSES,QUI DISPOSENT D'UN NOUVEAU DELAI D'UN MOIS POUR APPROUVER OU REFUSER D'APPROUVER LA DELIBERATION.A DEFAUT DE DECISION AU TERME DE CE DELAI,LA DELIBERATION EST REPUTEE APPROUVEE.
LE PROJET DE BUDGET EST TRANSMIS AUX AUTORITES DE TUTELLE POUR APPROBATION UN MOIS ET DEMI AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DE L'EXERCICE CONCERNE.
LES COMPTES DE L'EXERCICE PRECEDENT DOIVENT ETRE ETABLIS AVANT LE 31 MAI ET TRANSMIS DANS LE MOIS SUIVANT AUX AUTORITES DE TUTELLE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE SONT PAS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE.