Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, modifié par le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 25 janvier 2002 ;
 Vu l'avis de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils en date du 14 mars 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Après deux modifications consécutives du statut du corps des administrateurs civils afin de permettre le reclassement des administrateurs civils issus du concours interne de l'ENA et du 3ème concours puis de revaloriser le sommet de la carrière, une réflexion devait encore être menée pour répondre à la désaffection maintes fois soulignée du corps des administrateurs civils, particulièrement sensible au niveau du recrutement par la voie du tour extérieur. Les travaux se sont articulés autour des deux axes suivants : - une amélioration du reclassement afin d'offrir une bonne articulation dans le passage du A au A+ compte tenu de la revalorisation des corps de catégorie A ; - la mise en place d'un déroulement de carrière plus harmonieux sans périodes de blocages prolongés. La réforme qui en résulte propose de fusionner les actuelles 2ème et 3ème classes du corps des administrateurs civils. L'indice terminal de ce nouveau grade de début est l'actuel plafond de la 1ère classe (IB 966). De ce fait, le reclassement des élèves issus du concours interne de l'ENA et des lauréats du tour extérieur se trouve très sensiblement amélioré. Cette solution présente l'avantage de résoudre en quasi- totalité les problèmes de reclassement de ceux qui intègrent le corps après une première carrière leur ayant permis d'atteindre un niveau de rémunération bien supérieur à celui du début de carrière d'administrateur civil. De ce fait l'indemnité compensatrice qui est servie à la plupart d'entre eux dans le régime actuel disparaît. Par ailleurs il n'y a plus qu'un passage de grade dans le corps, le statut prévoyant que la promotion se fait par application d'un ratio promus/promouvables, comme cela est actuellement le cas en gestion. Il convient cependant de maîtriser le rythme de déroulement de la carrière malgré l'accélération naturelle introduite par cette réforme pour les administrateurs civils qui se trouveraient reclassés au sommet du 1er grade. Afin de conserver une certaine profondeur indiciaire au corps, sans pour autant créer un blocage à l'avancement au sommet du 1er grade, les conditions de passage à la hors classes sont : avoir atteint au moins le 6ème échelon et justifier de quatre années de services effectifs dans le corps, avec un classement dans la hors classe à indice égal avec ancienneté conservée. Ce système permet de garantir une carrière fluide aux administrateurs civils y compris à ceux qui seraient classés au sommet du premier grade. L'absence de saut d'échelon lors du passage de grade ne rallonge pas pour autant la carrière de ceux qui n'auraient pas bénéficier d'un tel reclassement dans la mesure où est introduite une amélioration de carrière en pied de corps par une légère réduction de la durée des premiers échelons ce qui bénéficie également aux élèves issus du 3ème concours. Enfin, il est prévu une bonification d'ancienneté pour les administrateurs civils qui, ayant atteint les derniers échelons du 1er grade et ne bénéficiant donc pas de l'accélération prévue en pied de corps, aurait pu voir leur carrière rallongée lors du passage à la hors classe en raison de l'absence du saut de grade. Cette réforme nécessite à la fois : - un reclassement de l'ensemble des administrateurs civils dans la nouvelle grille, - et un nouveau reclassement des élèves issus du concours interne et des lauréats du tour extérieur dont l'indice dans le corps d'origine était supérieur à l'IB 750, actuel plafond de reclassement. Il est proposé de conjuguer un reclassement par comparaison entre l'indice détenu dans le corps d'origine lors de la nomination en qualité d'administrateur civil avec l'indice détenu dans le corps à la date de publication du décret et une reprise d'ancienneté forfaitaire dans le corps des administrateurs civils. Cette modification du statut est l'occasion d'y introduire trois mesures nouvelles : - la possibilité d'accueillir en détachement les directeurs d'hôpitaux dont le principe était acquis et qui devait être concrétisée dès la première modification du statut des administrateurs civils ; - la possibilité pour les administrateurs des postes et télécommunications d'être intégrés dans le corps des administrateurs civils après y avoir été détachés pendant au moins deux ans, mesure qui complète le dispositif envisagé pour la mise en extinction du corps des administrateurs des postes et télécommunications ; - une précision technique concernant le tour extérieur. En effet, certains ministères fusionnent le corps des attachés de leur administration centrale et celui des attachés de leurs services extérieurs. Il est proposé de prévoir que, dans cette hypothèse, les attachés principaux du corps fusionné peuvent postuler au tour extérieur des administrateurs civils au même titre que les attachés principaux d'administration centrale. Modification des art. 3, 5 (al. 3), 8, 9, 10 (les 4 1ers al.), 11 à 13 et 17 du décret susvisé et ajout à l'art. 18 d'un al. y rédigé.