Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce     et de l'artisanat,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 62-1377 du 19 novembre 1962 relatif à l'affiliation des     éditeurs de presse, des porteurs-livreurs de presse et des     colporteurs-vendeurs de presse à l'organisation autonome d'allocation     vieillesse des professions industrielles et commerciales, et notamment     l'article 2;
      Vu l'article 10 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses     mesures d'ordre social, modifié par l'article 11 de la loi no 89-18 du 13     janvier 1989, portant diverses mesures d'ordre social;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROGER FAUROUX
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     FRANCOIS DOUBIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DEFINITION DU CORRESPONDANT LOCAL DE LA PRESSE REGIONALE OU DEPARTEMENTALE ET DU VENDEUR COLPORTEUR DE PRESSE.
LES PORTEURS DE JOURNAUX ET LES CORRESPONDANTS DE PRESSE NE SONT PAS AFFILIES AUX REGIMES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES LORSQUE LEUR REVENU PROFESSIONNEL NET EST INFERIEUR A 15% DU PLAFOND DE SECURITE SOCIALE,SAUF DEMANDE EXPRESSE DE LEUR PART.
SI LEUR REVENU PROFESSIONNEL NET EST INFERIEUR A 25% DE CE PLAFOND,ILS BENEFICIENT D'UN ABATTEMENT DE 50% DE LEURS COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE.
ORGANISATION DE CIRCUITS D'INFORMATION ENTRE LES CAISSES NATIONALES ET LES MINISTRES DE TUTELLE AFIN DE CIBLER LA POPULATION.
ORGANISATION DU VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX CAISSES NATIONALES.
PREVISION DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR PAR LES CORRESPONDANTS DE PRESSE EN CAS DE PRISE EN CHARGE DE LA MOITIE DE LEURS COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE PAR L'ETAT.
APPLICATION JUSQU'AU 31-12-1990.
ABROGATION DU DECRET 87210 DU 27-03-1987.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 8 janvier 1990, est nommé membre de la section économique     de la commission centrale des marchés, représentant le ministre de     l'économie, des finances et du budget,M. Durrleman, chargé du bureau 1B à la     direction du budget.
EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION ECONOMIQUE,REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: M. DURRELEMAN.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1990, M.
     André Zaoui, professeur des universités à l'université Paris-XIII, intégré     dans le corps des directeurs de recherche au Centre national de la recherche     scientifique à compter du 1er octobre 1989, est radié du corps des     professeurs des universités (disciplines scientifiques) à compter de cette     même date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15     décembre 1989, les ingénieurs des travaux agricoles dont les noms suivent,
     nommés ingénieurs d'agronomie le 16 juillet 1989, sont radiés de leur corps     d'origine à compter de la même date:
      M. Camuzard (Jean-Pierre).
      M. Sachon (Gérard).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu le décret no 59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promulgation des     lois par le Président de la République;
      Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur);
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 8 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
Modifie les art.  2, 5 ET 6 du décret susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé de la consommation,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence;
      Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions     d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la     liberté des prix et de la concurrence;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les     services;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information des consommateurs sur     les prix;
      Le Conseil national de la consommation consulté,
  Fait à Paris, le 2 mars 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ    
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-03-1985.
ANNEXE JOINTE.
ENTREE EN VIGUEUR: 10-06-1990.
LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS
    RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET A LA SANTE
Le président,
    ROBERT BADINTER
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION:
L'ART. 24 EN EXCLUANT LES ETRANGERS RESIDANT REGULIEREMENT EN FRANCE DU BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE,CET ARTICLE MECONNAIT LE PRINCIPE CONSTITUTIONNEL D'EGALITE;
A L'ART. 27,LES MOTS "DONT LE PARLEMENT SERA SAISI AVANT LE 31-12-1990".CETTE REFERENCE A LE CARACTERE D'UNE INJONCTION ADRESSEE AU GOUVERNEMENT DE DEPOSER UN PROJET DE LOI.UNE TELLE DISPOSITION NE TROUVE DE BASE JURIDIQUE NI DANS L'ART. 34,NI DANS LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION;
A L'ART. 47,LES MOTS "
DANS LES DOM..." POUR VIOLATION DE L'ART. 74 DE LA CONSTITUTION.
SUR LA PROCEDURE D'ADOPTION DE LA LOI ET DE L'ART. 49-3: LES AUTEURS DE LA SAISINE ESTIMENT QUE S'ILS EST VRAI QUE M. JOSPIN A ETE DESIGNE POUR ASSURER L'INTERIM DES FONCTIONS DU PREMIER MINISTRE,LE DECRET L'Y HABILITANT ETAIT INOPPOSABLE AUX DEPUTES CAR IL N'EST ENTRE EN VIGUEUR QU'UN JOUR FRANC APRES SA PUBLICATION SOIT LE 16-12-1989.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONSIDERE QUE LE DECRET INDIVIDUEL CHARGEANT UN MINISTRE DE L'INTERIM PRODUIT EFFET IMMEDIATEMENT AFIN D'ASSURER LA CONTINUITE DE L'ACTION GOUVERNEMENTALE ET CELA SANS ATTENDRE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 9 janvier 1990, est nommé membre de la section économique     de la commission centrale des marchés, représentant le ministre de     l'agriculture et de la forêt, M. Vaillant, inspecteur général de     l'agriculture.
EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION ECONOMIQUE,REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET: M. VAILLANT.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-281 du 22 mars 1988 portant organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre,
     chargé de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 88-821 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports;
      Vu le décret no 88-840 du 21 juillet 1988 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports;      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 1er février 1990 portant nomination d'un directeur à     l'administration centrale,
  Fait à Paris, le 3 février 1990.
ROGER BAMBUCK
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars     1990:
      Mme Lauck (Evelyne, Henriette, Françoise) est nommée notaire associé, membre     de la société Pierre Volland, notaire associé, titulaire d'un office de     notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
      La raison sociale de la société Pierre Volland, notaire associé, est ainsi     modifiée: <<Pierre Volland et Evelyne Lauck, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et     du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 29 décembre 1989, le     budget du musée de la poste pour 1989, approuvé par arrêté du 21 décembre     1988 et modifié par arrêté du 12 juillet 1989, est de nouveau modifié et     majoré de la somme nette de 1523720 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire en date du 15 décembre 1989, les prévisions de dépenses et     de recettes du budget du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon     pour 1989 sont majorées de 216077 F.
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de     guerre,
      Vu la loi no 89-295 du 10 mai 1989 relative aux conditions d'attribution de     la carte de combattant volontaire de la Résistance;
      Vu le décret no 89-771 du 19 octobre 1989 pris pour l'application de la loi     du 10 mai 1989 susvisée;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1979, notamment son article 1er,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1990.
ANDRE MERIC
  (1) Ce formulaire peut être retiré auprès des services départementaux de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
LES TEMOIGNAGES VISES A L'ART. 2 DU DECRET 89771 DU 19-10-1989 AINSI QU'A L'ART. A123-1 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE PRODUITS A L'APPUI DES DEMANDES DE CARTE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE,DE CARTE DU COMBATTANT AU TITRE DE LA RESISTANCE ET D'ATTESTATION DE DUREE DES SERVICES DE RESISTANCE DOIVENT ETRE ETABLIS SUR LE FORMULAIRE SPECIAL DONT LE MODELE EST PUBLIE EN ANNEXE.
IL SE SUBSTITUE A CELUI PREVU PAR L'ARRETE DU 02-07-1979.
LE FORMULAIRE PEUT ETRE RETIRE AUPRES DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le décret no 85-242 du 19 février 1985 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Février 1985;
      Vu l'arrêté du 19 février 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat     Février 1985,
  Fait à Paris, le 2 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre en date du 28 février 1990, les épreuves du concours     externe de recrutement d'un ouvrier professionnel de 2e catégorie (spécialité     Plombier-zingueur) sont fixées aux 20 et 21 mars 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret no 88-851 du 28 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la     mer, modifié par le décret no 89-134 du 1er mars 1989;
      Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de     directeur du personnel;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 10 juillet 1989 portant délégation de signature au directeur     du personnel;
      Vu l'arrêté du 8 août 1985 portant organisation de la direction du     personnel, modifié par l'arrêté du 19 décembre 1986,
  Fait à Paris, le 12 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     chargé de la mer,
     JACQUES MELLICK
    Le ministre de l'équipement,
    du logement, des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L.351-9 (2o), L.351-10,
     L.351-24, R.351-11, R.351-13, R.351-14 et R.351-47 à R.351-49;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.351-4,
     L.351-5 et R.351-14;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 8 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
REMPLACE LES ART. R351-11,R351-13 (3EMEMENT),R351-14 ET R351-47 DU CODE DU TRAVAIL.
MODIFIE LES ART. R351-48 ET R351-49 (AL. 1): ALLOCATION JOURNALIERE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET AUX DEMANDES PRESENTEES ET AUX RENOUVELLEMENT TELS QUE PREVUS AUX ART. R351-6 ET R351-15 QUI INTERVIENNENT A COMPTER DU 01-05-1990.
A TITRE TRANSITOIRE,LES DISPOSITIONS ANTERIEURES DEMEURENT APPLICABLES JUSQU'A CETTE DATE.
SUPPRESSION DU TAUX DE BASE DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE.
LE MONTANT EST DESORMAIS DETERMINE PAR DECRET SIMPLE.
L'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE EST CALCULEE SUR LA BASE D'UNE ALLOCATION JOURNALIERE DONT LE MONTANT EST FIXE PAR DECRET.
L'ART. R351-47 EST COMPLETE EN APPLICATION DE L'ART. L351-24 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE LA LOI 89905 DU 19-12-1989) AFIN DE PERMETTRE LE DOUBLEMENT DU MONTANT DE L'AIDE POUR LES FEMMES ISOLEES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION D'INSERTION.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu la loi de finances pour 1989;
      Vu le décret no 88-1156 du 27 décembre 1988 portant répartition des crédits     ouverts par la loi de finances pour 1989;
      Vu l'article 7 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des     relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés     et modifiant la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de     l'enseignement agricole public;
      Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la     loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat     et les établissements d'enseignement agricole privés, et notamment ses     articles 19, 45 (1o), 53, 56 et 62;
      Vu les statuts de l'Association nationale pour la formation de moniteurs     agricoles déposés au Journal officiel du 19 juillet 1946, modifiés par     notification au Journal officiel des 10 septembre 1948, 12 juin 1957 et 1er     novembre 1967;
      Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation     conclu entre l'Etat et l'Association nationale pour la formation de moniteurs     agricoles (A.N.F.M.A.);
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du budget,
     D. BOUTON
AIDE ATTRIBUEE AFIN DE PERMETTRE A L'ANFMA D'ASSURER LA FORMATION PEDAGOGIQUE DES FORMATEURS PERMANENTS INTERVENANT DANS LES FORMATIONS INITIALES SOUS CONTRAT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES.
APPLICATION DES ART. 5 ET 7 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984 ET DES ART. 19,45 (1EREMENT),53,56 ET 62 DU DECRET 88922 DU 14-09-1988.
Par décret en date du 9 mars 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret(1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur     le parcours du faisceau hertzien Paris-Creil-II (tronçon Andilly-Creil) entre     les stations d'Andilly (Val-d'Oise) et de Creil (Oise).
      La zone spéciale de dégagement intéressant les départements du Val-d'Oise et     de l'Oise est définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de     l'équipement du Val-d'Oise, préfecture du Val-d'Oise, 95010 CERGY-PONTOISE     CEDEX, et de l'Oise, boulevard Amyot-d'Inville, B.P. 317, 60021 BEAUVAIS     CEDEX.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
      Vu la demande de l'intéressé;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er février 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
M. MICHEL LAJUS A COMPTER DU 15-03-1990.
Par délibération en date du 12 janvier 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure l'association Radio Savoie Tarentaise exploitant un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé << Radio Savoie Tarentaise >>, en vertu de l'autorisation     no 89-178 (73-726) du 26 janvier 1989, de ramener à 100 W la puissance     apparente rayonnée de son émetteur, conformément aux dispositions de sa     décision d'autorisation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, en date du 9 mars 1990, M. Lamolinerie     (Christian), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la     Caisse des dépôts et consignations.
M. CHRISTIAN LAMOLINERIE EST NOMMEE SOUS-DIRECTEUR.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 26     décembre 1989, M. Jung (Jacques, Marie, Joseph), ingénieur général du génie     rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonctions au Conseil général     du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 janvier 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 762-3, L.
     763-4, L. 765-7 et L. 765-8,
  Fait à Paris, le 22 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
COMPLETE D'UN 5EME AL. L'ART. D762-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR AUX COTISATIONS DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE DES SALARIES.
RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE: RETABLISSEMENT DU 5EME AL. DE L'ART. SUSVISE OUBLIE INVOLONTAIREMENT LORS DE LA REDACTION DU DECRET.
Rectificatif au Journal officiel du 17 janvier 1990, édition des Documents     administratifs no 6, page 22, tableau A, Secteur des céréales et des produits     céréaliers:
      En regard du code P.A.C. 1006.30.42, colonne 2, au lieu de: <<373,50>>,
     lire: <<334,70>>;
      En regard des codes P.A.C. 1102.30.00, 1103.14.00 et 1103.29.50, colonne 2,     au lieu de  <<103>>, lire  <<103,00>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 29 juin 1988 par laquelle la Compagnie générale des     matières nucléaires, dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay     (Yvelines), 2, rue Paul-Dautier, a sollicité pour une durée de trois ans un     permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic et substances     connexes, dit <<Permis de Tavernols>>, portant sur partie du territoire des     départements de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 10 octobre au 9 novembre 1988, inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche d'Auvergne en date du 27 janvier 1989;
      Vu l'avis du préfet du Puy-de-Dôme en date du 9 février 1989;
      Vu l'avis du préfet de la Haute-Loire en date du 24 février 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 9 mai 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1989.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
Le Premier ministre,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 510-1 et R. 510-2 ;
 Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2007.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     décembre 1989, les épreuves écrites d'admissibilité 1re série des concours     interne et externe pour le recrutement de 180 éducateurs et éducatrices des     services extérieurs de l'éducation surveillée se dérouleront le 21 février     1990.
      Des centres d'examens seront ouverts en métropole dans chaque direction     régionale de l'éducation surveillée ainsi que dans les départements et     territoires d'outre-mer, où des candidatures se seront manifestées.
      Les candidats pourront subir une épreuve facultative de traitement     automatisé de l'information. Ils devront en faire la demande au moment de     leur inscription.
      Les épreuves orales auront lieu en Ile-de-France du 23 au 27 avril 1990.
      Le stage pratique de quinze jours se déroulera dans les établissements     d'hébergement de l'éducation surveillée à partir du 14 mai 1990.
      Les candidats admis seront nommés éducateurs stagiaires et leur affectation     définitive interviendra à l'issue de la formation.
      Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction     régionale (suivant liste ci-après):
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural ;
 Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 11 juin 2007 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 11 juin 2007 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 11 juin 2007 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 11 juin 2007 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 11 juin 2007 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 11 juin 2007 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 11 juin 2007 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 11 juin 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 221-3 et R. 221-9 à R. 221-14 ;
 Vu le code des douanes, et notamment son article 266 decies relatif à la taxe générale sur les activités polluantes,  Arrête :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-83 du 17 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-875 du 24 septembre 2002 et modifiée par les décisions n° 2005-27 du 25 janvier 2005 et n° 2006-207 du 21 mars 2006, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 février 2007 publié au Journal officiel du 17 mars 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA LV & Co, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-10, L. 512-11 et R. 512-55 à R. 512-60 ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2220 (Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles et des aliments pour le bétail, mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes) ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées du 3 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-3 ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 32, 104, 109, 110, 111 et 117 ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
 Vu le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
 Vu les avis du comité technique paritaire ministériel en date du 30 mars 2007 et du 9 juillet 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 199 decies I et l'annexe III à ce code ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 262-2, *R. 631-9 et *R. 631-12 ;
 Vu le II de l'article 71 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration,
      Vu le code de la construction et de l'habitation ;
      Vu la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété     des immeubles bâtis ;
      Vu la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du     pacte de relance pour la ville ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Pierre-André Périssol
    Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
    Eric Raoult
LE CHAP. III DU TITRE III DE LA LOI 96987 DU 14-11-1996 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE A INSTITUE EN SON ART. 32 LA POSSIBILITE POUR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT DE PROPOSER UN PLAN DE SAUVEGARDE VISANT A RESTAURER LE CADRE DE VIE DES OCCUPANTS DES GROUPES D'IMMEUBLES BATIS OU D'ENSEMBLES IMMOBILIERS,A USAGE D'HABITAT OU A USAGE MIXTE PROFESSIONNEL,COMMERCIAL ET D'HABITATION,SOUMIS AU STATUT DE LA COPROPRIETE,DES SOCIETES D'ATTRIBUTION OU DES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSTRUCTION,ET SITUES DANS LES ZONES SENSIBLES OU A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'UNE OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT PORTANT SUR DES COPROPRIETES.
L'ART. 32 (ART. L615-5 NOUVEAU DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) PREVOIT QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DU PLAN DE SAUVEGARDE.
L'ART. 1 CREE UN CHAP. V NOUVEAU AU TITRE I DU LIVRE 6 DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE PRECITE,INTITULE "MESURES DE SAUVEGARDE" ET INSTITUE 5 ART. AU SEIN DE CE CHAP. V:
L'ART. R615-1 ETABLIT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSTITUEE PAR LE PREFET POUR ETABLIR LE PLAN DE SAUVEGARDE.IL PERMET EN OUTRE AU PREFET DE DESIGNER DES PERSONNES QUALIFIEES AUTRES QUE LES REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT ET DES ORGANISMES PUBLICS CONCERNES;
L'ART. R615-2 PRECISE LE ROLE DE LA COMMISSION: INSTRUCTION DES DOSSIERS,AUDITION DES PERSONNES INTERESSEES,ETABLISSEMENT DU PLAN DE SAUVEGARDE Y COMPRIS ECHEANCIER ET AIDES ENVISAGEES;
L'ART. R615-3 ETABLIT LES MODALITES DE NOTIFICATION DU PLAN DE SAUVEGARDE,PRIS PAR ARRETE DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,AUX DIFFERENTES PARTIES CONCERNEES;
L'ART. R615-4 INSTITUE UN COORDONNATEUR,DESIGNE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,POUR VEILLER AU BON DEROULEMENT DU PLAN DE SAUVEGARDE;
L'ART. R615-5 ETABLIT A L'ISSUE DE LA PROCEDURE UNE OBLIGATION DE TRANSMISSION,PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,DU RAPPORT DU COORDONATEUR,AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET A LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS (AVEC EVENTUELLEMENT SES OBSERVATIONS).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-10, L. 512-11 et R. 512-55 à R. 512-60 ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2564 relative au nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques...) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées du 3 juillet 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation du service de la     maintenance aéronautique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Charles Millon
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS:
DES AFFAIRES OPERATIONNELLES ET INDUSTRIELLES;
DES AFFAIRES COMMERCIALES ET INTERNATIONALES;
DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES.
LE SERVICE DE LA MAINTENANCE AERONAUTIQUE COMPREND LES ORGANISMES EXTERIEURS SUIVANTS:
L'ATELIER INDUSTRIEL DE L'AERONAUTIQUE DE BORDEAUX;
L'ATELIER INDUSTRIEL DE L'AERONAUTIQUE DE CLERMONT-FERRAND;
L'ATELIER INDUSTRIEL DE L'AERONAUTIQUE DE CUERS-PIERREFEU.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2007 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section maïs et sorgho,  Arrête :
 Fait à Paris, le 9 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
 Vu le règlement (CEE) n° 3922/91 modifié relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, et notamment les articles 8 et 8 bis ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) ;
 Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
D. Lallement
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective de     travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de     polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les     coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne     ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de     la Marne et de l'Aube et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 22 janvier 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 mars 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
 Vu le décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO ;
 Vu le décret n° 2005-1021 du 25 août 2005 relatif à l'Agence de l'innovation industrielle ;
 Vu le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code rural ;
      Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment son     article 3 ;
      Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à     la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 10 ;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les     conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et     de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des abattoirs publics et     privés figurant au plan révisé, complété par l'arrêté du 14 octobre 1975 et     modifié par les arrêtés du 28 novembre 1974, 12 juillet 1976, 20 juillet     1976, 30 juillet 1976, 30 septembre 1976, 25 octobre 1976, 6 avril 1979, 18     janvier 1980, 22 janvier 1981, 14 février 1983, 13 décembre 1983, 20 février     1984, 29 mars 1984, 8 novembre 1984, 11 février 1985, 12 juin 1985, 24     octobre 1986, 13 mai 1987, 13 novembre 1987, 3 février 1988, 26 avril 1988,
     1er septembre 1989, 23 septembre 1992, 29 septembre 1992, 19 et 24 mars 1993,     4 août 1994, 28 novembre 1994, 10 mars 1995, 24 avril 1995, 9 mai 1995, 19     janvier 1996 et 3 mai 1996 ;
      Vu les avis prononcés par la Commission nationale des abattoirs dans ses     séances du 17 juin 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 novembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean-Louis Debré     Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
     Jean-Pierre Raffarin
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
SONT RETIRES DU PLAN D'EQUIPEMENT EN ABATTOIRS PUBLICS LES ABATTOIRS Y VISES.
LES CAPACITES DES ABATTOIRS Y DESIGNES,INSCRITS SUR LA LISTE DES ABATTOIRS PUBLICS,SONT MODIFIEES ET FIXEES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
RETRAIT DU PLAN D'EQUIPEMENT EN ABATTOIRS PRIVES DE L'ABATTOIR Y VISE.
L'ABATTOIR Y DESIGNE EST INSCRIT AU PLAN D'EQUIPEMENT EN ABATTOIRS PRIVES.
LA CAPACITE DE L'ABATTOIR Y VISE,INSCRIT SUR LA LISTE DES ABATTOIRS PRIVES,EST MODIFIEE ET FIXEE AU PRESENT ARRETE.
TRANSFERT POUR LA CAPACITE INDIQUEE ET POUR LE COMPTE DES ENTREPRISES DESIGNEES SUR LA LISTE DES ABATTOIRS PRIVES LES ABATTOIRS Y VISES.
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET 10 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément mentionnée à l'article R. 314-198 en date du 25 octobre 2007 ;
 Vu le courrier de la Fondation des caisses d'épargne pour la solidarité en date du 24 juillet 2007 ;
 Vu le courrier de l'Association Saint-François d'Assise en date du 3 juillet 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
F. Delalande
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
F. Delalande
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1989 portant extension de la convention collective     de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises     sylvicoles de la région Pays de la Loire et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 10 décembre 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 avril 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 138-8 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION PREVUE A L'ART. L138-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ENCAISSE AU COURS DE L'EXERCICE 1998 EST REPARTI ENTRE LES DIFFERENTS REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DANS LES PROPORTIONS SUIVANTES:
REGIME GENERAL D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES: 86,049%,
ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES: 6,631%,
ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES: 4,521%,
ASSURANCE MALADIE DES SALARIES AGRICOLES: 3,069%.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 90-13 du 3 janvier 1990 portant création du service national des travaux au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, modifié par le décret no 98-249 du 2 avril 1998 ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 septembre 1999.
Catherine Trautmann