Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNULATION SUR 1986 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN PAIEMENT DE CREDITS AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,CHAPITRE 44-77,FONDS D'INTERVENTION POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET OUVERTURE SUR 1986 AUX BUDGETS DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 43-02 ET DU MINISTERE DU TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,CHAPITRE 44-74: FONDS NATIONAL POUR L'EMPLOI (FNE).
NOMINATION DE MEMBRES A L'ASSEMBLEE DES MEMBRES DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES : MM. JEAN-PIERRE SOUVIRON ET PIERRE LESTRADE (EN REMPLACEMENT DE MM. LIBOIS ET DAVIAUD).
 EN QUALITE DE MEMBRES SUPPLEANTS : M. PETIT, M. JACQUET, M. TOUTAN, M. LEGARE
NOMINATION DU PRESIDENT (M. THERY) ET DU VICE-PRESIDENT (M. SOUVIRON) DE L'ASSEMBLEE
MODIFIE L'ART. 5 PAR. 6 B (COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE) LES TABLEAUX CONSTITUANT LES ANNEXES II, III, IV (MAJORATION D'ANCIENNETE) ET COMPLETE LES ART. 8, 9, 11 (EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL DES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES, DE SCHISTES BITUMINEUX, ET DE POTASSE) DU DECRET SUSVISE.
(ART. 4 : CORPS DES SECRETAIRES D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE
ART. 5 : GRADES QUE COMPREND CE CORPS
ART. 6 : AFFECTATION DES MEMBRES DU CORPS DES SECRETAIRES D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE
ATTRIBUTIONS DES SECRETAIRES
ART. 7 : RECRUTEMENT DES SECRETAIRES
ART. 8 : ORGANISATION DES CONCOURS
ART. 12 : NOMINATION EN QUALITE DE SECRETAIRES D'INTENDANCE DES CANDIDATS RECUS A L'UN DES CONCOURS PREVUS A L'ART. 8
ART. 13 : TITULARISATION DES SECRETAIRES D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE NOMMES EN APPLICATION DE L'ART. 7 2E
ART. 14 : PROMOTION, AVANCEMENT DE CLASSE ET D'ECHELON DES SECRETAIRES D'INTENDANCE
CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE DE SECRETAIRE EN CHEF D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE
ART. 15 : AVANCEMENT AUX DIVERS ECHELONS DU GRADE DE SECRETAIRE EN CHEF D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE
 DEROGATION A L'ART. 14 DU DECRET 621185 DU 03-10-1962 NOMINATIONS EN QUALITE DE SECRETAIRES EN CHEF D'I NTENDANCE PENDANT LES TROIS PREMIERES ANNEES SUIVANT LA CREATION DE CE GRADE, APRES INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT).
(ART. 5 : RECRUTEMENT DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE
ART. 6 : ORGANISATION DES CONCOURS
ART. 8 AL. 1 : ECHELON DES STAGIAIRES TITULARISES
 ART. 43 AVANT DERNIER ALINEA : INTEGRATION EN QUALITE DE CONSEILLERS ADMINISTRATIFS DES SERVICES UNIVERSITAIRES DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DETACHES).
NOMINATION DE M. DELAGE GERARD,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. ROULET MARCEL.
M. HELY REMY,EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. PETER JULIEN,AU TITRE DU PREMIER COLLEGE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DES POSTES.
M. CHAPON JEAN-PIERRE,EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR-GROUPE,MEMBRE DU COMITE DE DIRECTION,EST,A COMPTER DU 01-04-1986,PLACE EN POSITION HORS CADRES POUR UNE PERIODE DE 5 ANS.
LA NOMINATION COMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'INSTITUTION PRATIQUANT DES OPERATIONS DE PREVOYANCE AVEC LE CONCOURS DE LADITE CAISSE,DU PRESIDENT DU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CENCEP) EST RECONDUITE.
FIN DE MANDAT: 31-07-1988.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 5168500FRS APPLICABLE AU BUDGET DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE.
OUVERTURE SUR 1986 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 456000FRS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 5168500FRS APPLICABLES AUX BUDGETS DE L'AGRICULTURE,DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA SANTE,SOLIDARITE NATIONALE,TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE,ET SANTE ET SOLIDARITE NATIONALE.
LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES BENEFICIANT DE L'AIDE A LA CONSTRUCTION NAVALE OU D'UNE GARANTIE DE L'ETAT POUR LEURS OPERATIONS D'EXPORTATION EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE NAVIFRANCE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: CAP DES CONTREMAITRES ET OUVRIERS PROFESSIONNELS,CAP DES TELEPHONISTES,CAP DES HUISSIERS ET DES AGENTS DE SERVICE A COMPTER DU 01-03-1994
CAP POUR LES TELEPHONISTES,CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE ET CHEFS DE GARAGE,AGENTS DE SERVICES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES,HUISSIERS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES,OUVRIERS PROFESSIONNELS,CONTREMAITRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-08-1977.
OUVERTURE SUR 1985 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: FONDS NATIONAL DU LIVRE (CHAP. 1 ET 3).
ANNULATION SUR 1985 ET OUVERTURE SUR 1986 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU MEME COMPTE,CHAP. 1.
PEUPLEMENTS FORESTIERS INSCRITS,ENUMERES EN ANNEXE I.
SONT MODIFIEES LES SUPERFICIES DES PEUPLEMENTS PORTE-GRAINES CLASSES ENUMERES EN ANNEXE II.
RADIATIONS DES PEUPLEMENTS PORTE-GRAINES,ENUMEREES EN ANNEXE III.
CREATION DE LA REGION DE PROVENANCE: PICEA-ABIES,KARST,EPICEA,19,PREALPES-MERIDIONALES,MOYENNE ALTITUDE.
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA REGION DE PROVENANCE PINUS-NIGRA,ARN,VAR,CORSICAN,LOUD,PIN-LARICIO DE CORSE,02,SUD-EST MASSIF CENTRAL.NOUVEL INTITULE: SUD-MASSIF.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-02-1973.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 14-05-1932 (FIXANT LES LIMITES DE LA REGION A AMENAGER).
ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 13-06-39 (POSSIBILITE POUR LES INTERESSES DE DEMANDER LA MODIFICATION DES PARTIES DU PROJET D'AMENAGEMENT QUI LES CONCERNENT.
 ABROGATION DES DECRETS DES 03-11-1939 ET 29-11-1939.
Texte totalement abrogé
IL CLASSE LES MALADIES SOUMISES A CETTE OBLIGATION EN DEUX GROUPES,COMME L'A PRESCRIT L'ART. 4-IV DE LA LOI 98535 DU 01-07-1998 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA VEILLE SANITAIRE ET DU CONTROLE DE LA SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DESTINES A L'HOMME.CHACUN DE CES GROUPES EST SUBDIVISE AFIN DE DISTINGUER DANS LES LISTES LES MALADIES INFECTIEUSES DES AUTRES MALADIES.
IL PREVOIT LA REALISATION D'UNE EVALUATION REGULIERE DE LA LISTE,DU CLASSEMENT ET DES DONNEES RECUEILLIES,SUR LA PROPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE.
ENFIN,IL ABROGE LE DECRET 86770 DU 10-06-1986 FIXANT LA LISTE DES MALADIES DONT LA DECLARATION EST OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L'ANCIEN ART. L11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
INSERE AU TITRE I DU LIVRE I DU CODE PRECITE (3EME PARTIE: DECRETS),UN CHAP. II INTITULE "LUTTE CONTRE LES EPIDEMIOLOGIES" COMPORTANT UNE SECTION UNIQUE (ART. D11-1 ET D11-2): MESURES DESTINEES A PREVENIR L'EXTENSION DE CERTAINES MALADIES.
LES ELECTEURS DE LA 2EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES,DE LA 2EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR ET DE LA 3EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DE L'EURE SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 22-11-1998 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURES SERONT RECUES A LA PREFECTURE DE CHACUN DES DEPARTEMENTS INTERESSES A PARTIR DU 26-10-1998 ET JUSQU'AU DIMANCHE 01-11-1998,A MINUIT.LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 02-11-1998,A ZERO HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1998,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L25,L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR; IL SERA OUVERT A 8 HEURES ET CLOS A 18 HEURES,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS AL. DE L'ART. R41 DU CODE PRECITE.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 29-11-1998.
ANNULATION SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
ECONOMIE,FINANCES ET INDUSTRIE.
I) CHARGES COMMUNES.
TITRE III: DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET LOGEMENT.
II) TRANSPORTS.
3) SECURITE ROUTIERE.
TITRE III: DEPENSES RELATIVES AUX ACTIVITES DU DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE (CHAP. 37-06).
LE DECRET 97274 DU 21-03-1997,RELATIF A L'OBLIGATION DE MOBILITE DES FONCTIONNAIRES DES CORPS ISSUS DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION,PREVOIT,DANS SON ART. 5,QUE LES STATUTS PARTICULIERS DE CES CORPS PRECISENT LES CONDITIONS D'ACCOMPLISSEMENT ET LES SANCTIONS DE L'OBLIGATION DE MOBILITE.
LE DECRET STATUTAIRE DES SOUS-PREFETS DOIT ETRE MODIFIE EN CONSEQUENCE.CE DECRET PREVOIT,D'UNE PART,QUE LES SOUS-PREFETS POURRONT EFFECTUER LEUR OBLIGATION DE MOBILITE DANS L'UN DES SERVICES OU ORGANISMES ENUMERES A L'ART. 2 DU DECRET DE 1997 PRECITE ET,D'AUTRE PART,QUE LES ADMINISTRATEURS CIVILS DETACHES EN QUALITE DE SOUS-PREFET DANS L'ANNEE SUIVANT LEUR NOMINATION ET QUI AURONT EFFECTUES 2 ANNEES EN CETTE QUALITE,POURRONT SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE MOBILITE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES SOUS-PREFETS.
LE TEXTE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT PREVOYAIT QUE LES SOUS-PREFETS POURRAIENT EGALEMENT FAIRE LEUR MOBILITE DANS UN DES POSTES TERRITORIAUX DES DEPARTEMENTS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT A L'OUTRE MER,EN RAISON DE LA SPECIFICITE DE CES POSTES.CETTE MESURE N'A PAS ETE RETENUE,LES FONCTIONS EXERCEES N'ETANT PAS DIFFERENTES DE CELLES NORMALEMENT DEVOLUES AUX MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL EXERCANT EN METROPOLE.
IL EST PROPOSE DE SUIVRE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT.
ENFIN CE DECRET PREVOIT QUE LES SOUS-PREFETS NE POURRONT OCCUPER DES POSTES TERRITORIAUX DE 1ERE CATEGORIE QU'APRES AVOIR ACCOMPLI 8 ANS DE SERVICES EFFECTIFS,ALORS QU'ACTUELLEMENT LES SOUS-PREFETS PEUVENT ACCEDER A CES POSTES APRES 6 ANS DE SERVICES EFFECTIFS: IL S'AGIT D'ALIGNER LES CONDITIONS D'ACCES A CES POSTES SUR CELLES QUI CONCERNENT LES EMPLOIS DE SOUS-DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE (AVOIR ACCOMPLI 8 ANS DE SERVICES ET SATISFAIT A L'OBLIGATION DE MOBILITE) LE NIVEAU DE RESPONSABILITE ETANT EQUIVALENT.
MODIFIE L'ART. 4 (AL. 2 ET 3) ET REMPLACE L'ART. 16 DU DECRET 64260 PRECITE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 175 (AL. 1 A 4),104 ET 106 (POUR LES TRAVAILLEURS),78 (AUX TRAVAILLEURS),69 (AL. 1),25,39 (A COMPTER DU 01-01- 2000),55 A 57; SAUF PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS DE TRAVAIL JUSQU'AU 05-12-2002, 2 à 5, 8 à 11, 13, 16 à 19, 26 à 37, 40 à 43, 46 à 49, 51, 52, 58 à 62, 106 à 114, 114 a, 114 b, 115 à 140, 149 à 155, 233
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU PARAG. D DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: CONDITIONS AFIN DE PRETENDRE A L'OUVERTURE DES DROITS A L'ALLOCATION SPECIALE: AVOIR APPARTENU A 15 ANS AU LIEU DE 10 ANS A UN OU PLUSIEURS REGIMES DE LA SECURITE SOCIALE AU TITRE D'EMPLOIS SALARIES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Destination des prêts à moyen terme. Conditions à remplir pour bénéficier d'un taux de prêt à moyen terme inferieur de 2 % au taux maximum fixe.
Les dispositions de ce décret ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DE BASE PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 67624 DU 23-07-1967:
1ERE CATEGORIE: 5,48FRS;
2EME CATEGORIE: 1,60FRS;
3EME CATEGORIE: 0,80FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE DE PANIER PREVUE PAR LE DECRET 73979 DU 22-10-1973 A 10,45FRS PAR NUIT ET PAR AGENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION ET CONSEILLER TECHNIQUE PRINCIPAL DU CONTENTIEUX DES PENSIONS: 62,10FRS.
MEDECINS CONSEILLERS TECHNIQUES: 57,80FRS.
MEDECINS EXAMINATEURS ET VERIFICATEURS: 54,60FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-12-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. A39 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE: ALLOCATION DE 20,30FRS PAR HEURE DE PRESENCE EFFECTIVE AUX SEANCES DE LA COMMISSION SUPERIEURE.
MODIFICATION DE L'ART. A41 DUDIT CODE: 20,30FRS PAR HEURES DE PRESENCE EFFECTIVE AUX SEANCES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-12-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 15-04-1975 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE SPECIALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES INDEMNITES FORFAITAIRES ANNUELLES ALLOUEES AUX MINISTRES DES DIFFERENTS CULTES ET AUX ORGANISMES DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-03-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1987.
RECT.191046        P8888
ABROGATION DES DECRET DU 25-04-1939 PORTANT CREATION DE CADRES AUXILIAIRES D'AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS ET D'AGENTS DE COMPTABILITE DE L'ETABLISSEMENT DE SAINT-TROPEZ ET DES ARRETES DU 02-11-1945 FIXANT LA REMUNERATION DE CES PERSONNELS.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1987 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES: SECTION TEMPETE DES 15 ET 16-10-1987 EN BRETAGNE ET NORMANDIE.
OUVERTURE SUR 1987 DE CREDITS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES: SECTION TEMPETE DES 15 ET 16-10-1987 EN BRETAGNE ET NORMANDIE (CHAP. 1).
Texte totalement abrogé
AUTORISATION DONNEE A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES CI-ANNEXE,A COMPTER DE L'APPROBATION DE CETTE CONVENTION INTERVENANT AU PLUS TARD 3 MOIS APRES LE 18-12-1987.
A COMPTER DU 01-01-1988,LA COMMISSION BANCAIRE EST CHARGEE DE VEILLER AU RESPECT PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 39 A 49 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 DES DISPOSITIONS RELATIVES AU MARCHE HYPOTHECAIRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-03-1970.
EPREUVE FACULTATIVE ORALE: EN CE QUI CONCERNE LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE CHEF MECANICIEN,LE CONCOURS EXTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'INGENIEUR D'EXPLOITATION,LE CONCOURS INTERNE POUR L'EMPLOI DE CHEF D'ATELIER ET LES CONCOURS UNIQUES POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DE CHEF D'ATELIER ADJOINT,ADJOINT TECHNIQUE MECANICIEN ET GRAVEUR SUR METAUX.
EST AGREE L'ACCORD DE TRAVAIL: CENTRE DE LUTTE CONTRE LE CANCER CLAUDIUS-REGAUD A TOULOUSE,ACCORD DU 13-05-1986 RELATIF A L'ORGANISATION DU TRAVAIL DE NUIT DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL.
N'EST PAS AGREE L'ACCORD DE TRAVAIL: CONVENTION COLLECTIVE HOSPITALIERE DE LA MGEN,PROTOCOLE D'ACCORD DU 07-02-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE D'INTERIM PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 741097 DU 19-12-1974.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-04-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
GARANTIE ACCORDEE AUX EMPRUNTS QUI SERONT CONTRACTES,A CONCURRENCE DE 576000FRS AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE PAR L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE LA CORSE,AFIN DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE SON PROGRAMME 1985,SOUS RESERVE DE L'ACCORD DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,SUR LES MODALITES DE CES EMPRUNTS.
RENOUVELLEMENT POUR UNE DUREE DE 2 ANS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ASSOCIATIONS DE PERSONNES MALADES,MUTILEES OU HANDICAPEES,DU MANDAT DE M. LE DOCTEUR MAURY MARC.
NOMINATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS DE PERSONNES MALADES,MUTILEES OU HANDICAPEES: M. MATHIOT JEAN,MME. NOEL (CHANTAL) ET M. LE PROFESSEUR LESTRADET HENRI.
RECONDUCTION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 17-10-1969 POUR LA SESSION DE 1987,A L'EXCEPTION DE CELLES DE L'ART. 5 (DERNIER AL.) MODIFIE PAR L'ARRETE DU 18-03-1983.
LES EPREUVES PRATIQUES SE DEROULERONT DU 01-01-1987 AU 31-12-1987.
RECONDUCTION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18-12-1968 POUR LA SESSION DE 1987,A L'EXCEPTION DE CELLES DE L'ART. 3 (DERNIER AL.) MODIFIE PAR L'ARRETE DU 18-03-1983.
FIXATION DU TAUX DE LA TAXE,EN APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 86161 DU 04-02-1986:
PRODUITS EN BETON,A 0,33% JUSQU'AU 31-12-1987.
PRODUITS EN TERRE CUITE,A 0,40% JUSQU'AU 31-12-1987.
LIANTS HYDRAULIQUES,A 0,20% JUSQU'AU 30-06-1987.
DISPENSE DE DECLARATION DE CHARGEMENT POUR LES DECHETS FAISANT L'OBJET D'UN BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS INDUSTRIELS (MATIERES DANGEREUSES 1986,N0 1).
MODIFICATION DU REGLEMENT DU 15-04-1945: COMPLETE LE PARAG. A DE L'ART. 12 PAR UN ALINEA.
INSTITUTION AUPRES DE CHAQUE RECTEUR ET DE CHAQUE INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE ACADEMIQUE OU DEPARTEMENTALE.
POUR LES ACADEMIES DE PARIS ET DE LA REUNION LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE ACADEMIQUE EXERCE EGALEMENT LES COMPETENCES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE.
ART. 1 : INSTITUTION TEMPORAIRE D'UN TRIBUNAL D'ETAT.
 ART. 2 : DETERMINATION DE SA COMPETENCE (JUGER LES AUTEURS ET COMPLICES DE TOUS ACTES DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIQUE, QUI LUI SONT DEFERES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES).
 ART. 3 A 6 : COMPOSITION. DESIGNATION DES DIFFERENTS MEMBRES.
 ART. 7 A 10 : PROCEDURE.
ART. 11 : PEINES POUVANT ETRE PRONONCEES.
 ART. 12 : IMPOSSIBILITE D'ATTAQUER LES JUGEMENTS RENDUS.
 ART. 13 : PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE.
 CETTE LOI A ETE ANNULEE PAR L'ORDONNANCE DU 09-08-1944.
Les dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'aviation civile ont été introduites dans ce code lors de ‎la révision de 1967. Or ces dispositions, qui résultaient d'une loi de finances de 1951, avaient été ‎abrogées par un décret du 24 septembre 1953 et remplacées par des dispositions plus détaillées, dont le ‎caractère réglementaire a été reconnu par le décret de codification n° 67-333 du 30 mars 1967, et qui figurent ‎dans la deuxième partie du code à l'article R. 224-1. Il convient donc d'abroger l'article L. 600-1 du code ‎de l'aviation civile.‎
ART. 1 ET 2 : DISPOSITIONS GENERALES (ROLE, TUTELLE)
ART. 3 A 10 : DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
ART. 11 ET 12 : DU PRESIDENT
ART. 13 ET 14 : DU DIRECTEUR GENERAL
ART. 15 A 19 : DU BUDGET
 ART. 20 A 24 : DU REGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER
ART. 25 A 27 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (REPRESENTATION DU PERSONNEL, CAHIER DES CHARGES).
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 74696 DU 07-08-1974.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 9 (CONDITIONS D'ACCESSION AUX FONCTIONS DU 2E GROUPE DU 2E GRADE)
ABROGE L'ART. 11 ALINEA 2 DU DECRET 71788 DU 21-09-1971 MODIFIANT LE DECRET 581277.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
COMPLETE L'ART. *R1 PAR UN ALINEA (LISTE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS);
REMPLACE LES ART. *R10 A *R17 (COMPOSITION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF).
LE CHAPITRE III DU TITRE II DU LIVRE I DE LA 2EME PARTIE DU CODE SUSVISE "REGLES PARTICULIERES AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER" DEVIENT LE CHAPITRE II DE CE TITRE.
REMPLACE LES ART. *R105,*R171 ET *R173 DU MEME CODE.(PROCEDURE,JUGEMENT).
CLASSEMENT DE MATIERES DANGEREUSES ET MODIFICATION DU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES PAR CHEMIN DE FER,PAR VOIES DE TERRE ET PAR VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE (MATIERES DANGEREUSES 1986,N0 6).
MODIFICATION DU REGLEMENT DU 15-04-1945 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ANNEXES I A III DU PRESENT ARRETE.
CONCOURS UNIQUE POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DE COMMISSAIRE CONTROLEUR ELEVE DES ASSURANCES ET DE TRADUCTEUR ET CONCOURS INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF; EPREUVE ORALE.
CONCOURS UNIQUE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE VERIFICATEUR DES TRAVAUX DE BATIMENT ET CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE DESSINATEUR ET DESSINATEUR-PROJETEUR; EPREUVE ECRITE.
EPREUVE ORALE EN CE QUI CONCERNE LE CONCOURS EXTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF ET LE CONCOURS UNIQUE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE ET ECRITE EN CE QUI CONCERNE LES CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ADJOINT ADMINISTRATIF ET LE CONCOURS UNIQUE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE STENODACTYLOGRAPHE.
DENOMINATION DU DIPLOME "DIPLOME D'INGENIEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES APPLIQUEES ET TECHNOLOGIE DE LANNION DE L'UNIVERSITE DE RENNES-I".
DELIVRANCE DANS LES SPECIALITES SUIVANTES: LOGICIEL ET SYSTEME INFORMATIQUE,ELECTRONIQUE ET INFORMATIQUE INDUSTRIELLE ET OPTRONIQUE.
EPREUVE ORALE: CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'INGENIEUR DES LABORATOIRES,CONCOURS EXTERNES POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DE TECHNICIENS ET AIDE TECHNIQUE DE LABORATOIRE.
EPREUVE ECRITE: CONCOURS INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE ET EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'ACCES AUX EMPLOIS D'AIDE TECHNIQUE ET D'AIDE DE LABORATOIRE.
DESIGNATION AU TITRE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION AU CONSEIL D'ORIENTATION: LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'ENVIRONNEMENT CULTUREL,LE DIRECTEUR DU LIVRE ET DE LA LECTURE,LE DIRECTEUR DES MUSEES DE FRANCE,LE DIRECTEUR DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE ET LE DELEGUE AUX ARTS PLASTIQUES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-12-1980.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE PREVUE EN FAVEUR DU CONSEILLER D'ETAT HONORAIRE,PRESIDENT DE LA COMMISSION,AU TITRE DE L'ART. 1 DU DECRET 77779 DU 06-07-1977 A 150000FRS.
FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PAR SEANCE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 77779 DU 06-07-1977,POUR LES PRESIDENTS DE SECTION ET CHACUN DE LEUR SUPPLEANT A 360FRS; LA REMUNERATION ANNUELLE ALLOUEE AUX PRESIDENTS DE SECTION ET A LEURS SUPPLEANTS NE POUVANT EXCEDER 5400FRS.
A TITRE EXCEPTIONNEL,JUSQU'AU 01-08-1988,ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE PAR SEANCE AUX CONSEILLERS D'ETAT HONORAIRES DESIGNES COMME PRESIDENTS DE SECTION.
APPLICATION A COMPTER DE L'ANNEE JUDICIAIRE 1986-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT UNITAIRE DES VACATIONS,PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 701165 DU 12-12-1970 A 103FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-02-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ANNEXE JOINTE: REGLEMENT N0 87-01 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE RELATIF A L'ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE.
ABROGE LES INSTRUCTIONS DE LA COMMISSION DE décembre 1977 ET décembre 1978 RELATIVES A L'ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE DE VALEURS FRANCAISES NOUVELLES ET ASSIMILABLES,AINSI QUE LES TITRES II ET V DE L'INSTRUCTION DE MARS 1980 RELATIVE A L'INTRODUCTION SUR LE MARCHE FRANCAIS DE VALEURS EMISES PAR DES SOCIETES ETRANGERES.
COUR D'APPEL DE COLMAR: TRIBUNAL POUR ENFANTS DE MULHOUSE: ASSESSEUR SUPPLEANT: M. WITT JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. PAUTRAT FULBERT.
TRIBUNAL POUR ENFANTS DE STRASBOURG: ASSESSEUR TITULAIRE: MME. KLOPMANN ELLEN,EPOUSE KOHN.
COUR D'APPEL DE NIMES: TRIBUNAL POUR ENFANTS DE NIMES: ASSESSEURS SUPPLEANTS: MM. COLLET MICHEL ET REQUENA JEAN-LOUIS.
FIN DE MANDAT: 31-12-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ELLE COMPREND: LE CABINET DU PREFET,SECRETAIRE GENERAL; LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION; LA DIRECTION DE L'URBANISME ET DES ACTIONS DE L'ETAT.
LE PREFET EST ASSISTE DE DEUX SOUS-PREFETS,DIRECTEUR ET CHEF DE CABINET.
MISSION ET ORGANISATION INTERNE DE CES SERVICES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-03-1977.
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 77227 DU 15-03-1977.
LE SERVICE DES ETUDES,DES STATISTIQUES ET DES SYSTEMES D'INFORMATION (SESI) MET EN PLACE CE SYSTEME AVEC LA PARTICIPATION DE L'INSEE ET DES CAISSES DE RETRAITE DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.OPERATION APPELEE "ECHANTILLON INTER-REGIMES DE RETRAITE".
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 84575 DU 09-07-1984.
DE L'ART. 26 (MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION).
DE L'AL. 1 DE L'ART. 27 (LE MINISTRE EST DESORMAIS CELUI CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, LE MANDAT PASSE A 5 ANS).
DE L'AL. 1 DE L'ART. 29 (LA COMMISSION COMPREND 6 MEMBRES, L'ELECTION DE SON PRESIDENT EST SOUMISE A L'APPROBATION DU MINISTRE SUS-MENTIONNE, EN CAS DE PARTAGE LA VOIX DU PRESIDENT EST PREPONDERANTE).
DES ART. 32, 34, 37, 38, 39 ET 42 (LE MINISTRE EST CELUI SUS-MENTIONNE.
DE L'AL. 1 DE L'ART. 38 (IL N'EST PLUS FAIT ALLUSION A UNE DELEGATION DE POUVOIRS).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 14
LE DECRET 61421 DU 02-05-1961 CESSE D'ETRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES ET MAGISTRATS VISES PAR LE PRESENT TEXTE, A L'EXCEPTION DE SON ART. 16 QUI CONCERNE LA SECURITE SOCIALE.
ABROGE ET REMPLACE LES ARTICLES 23 DE L'ARRETE DU 5 GERMINAL AN XII (26-03-1804), ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 MAI 1911, ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 JANVIER 1926, ARTICLE 1ER DU DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1933 ET LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1938.
NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES A COMPTER DU 01-10-1985.
CHEF DE CABINET: M. JACQUES RIGAUDIAT,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS MARY.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 30-07-1984.
LES ART. 2, 4, 6, 147, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 170, 211, 213, 221, 224, 237, 238, 251, 252, 254, 255, LE TABLEAU I DE L'ANNEXE 4, LES ART. 9 ET 11 DE L'ANNEXE 6 DU DECRET DU 01-09-1934, SONT ABROGES ET REMPLACES :
ART. 2 : CHAPITRE PRELIMINAIRE
ART. 4 ET 6 : DECLARATION DE MISE EN CHANTIER OU DE MISE EN REFONTE OU EN GRANDES REPARATIONS, DEMANDE DE PERMIS DE NAVIGATION ET DES CERTIFICATS DE SECURITE OU DE DISPENSE, DECLARATION DE PARTANCE
ART. 147 : APPAREILS MOTEURS EVAPORATOIRES ET AUXILIAIRES ; EPUISEMENT ET ASSECHEMENT
ART. 157 A 161 : APPAREILS, INSTRUMENTS ET DOCUMENTS NAUTIQUES, OBJETS D'ARMEMENT ET DE RECHANGE, INSTALLATIONS DE MANOEUVRE ET DE PROTECTION ; PERSONNEL TIMONIER SIGNALEUR
ART. 162 A 166 : RADIOTELEGRAPHIE
 ART. 170 : SECURI TE DE LA NAVIGATION
ART. 211 : EMBARCATIONS ET ENGINS DE SAUVETAGE
 ART. 213, 221, 224, 237 ET 238 : MESURES CONTRE L'INCENDIE ; TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES
ART. 251, 252, 254, 255 : COMMISSION CENTRALE, COMMISSION SUPERIEURE D'APPEL.
LA SECTION 1 DU CHAPITRE 1, DU TITRE 1, DU LIVRE V (II PARTIE) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST REMPLACEE PAR LA SECTION 1 : PHARMACOPEE ET FORMULAIRE (ART. R5001 : DEFINITION DE LA PHARMACOPEE : ART. R5002 : COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA PHARMACOPEE CHARGEE DE LA REDACTION DE LA PHARMACOPEE ;
 ART. R5003 (PUBLICATION D'UNE NOUVELLE EDITION ;
 ART. R5004 (CAS DE DIFFICULTES DANS LA FABRICATION OU L'IMPORTATION DES PRODUITS ;
 ART. R5005 (EXEMPLAIRE DE LA PHARMACOPEE EN POSSESSION DE TOUT PHARMACIEN)
 ART. R5006 (FORMULAIRE NATIONAL ACCOMPAGNANT LA PHARMACOPEE),
 ART. R5006-1 (APPLICATION DES ART. R5003 ET R5005 AU FORMULAIRE NATIONAL)
RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES SPECIAUX DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS RESERVES AUX ECOLIERS
ART. 1 : CONDITIONS DE CREATION
ART. 2 : CATEGORIES DES PERSONNES POUVANT OBTENIR LA QUALITE D'USAGER DE CES SERVICES
ART. 3 : PERSONNES POUVANT ORGANISER CE TYPE DE SERVICES
ART. 4 A 6 : PROJETS, PROPOSITIONS DE CREATION DE CES SERVICES ; AFFICHAGE
ART. 7 : AFFICHAGE, PUBLICATION DES DECISIONS DU PREFET PORTANT CREATION DE CES SERVICES
ART. 8 : DETERMINATION DU PREFET COMPETENT DANS LE CAS D'UN SERVICE INTERESSANT PLUSIEURS DEPARTEMENTS
ART. 9 : DROITS ET OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR ET DE L'ORGANISATEUR ; CONTRAT
ART. 10 : PRIX (AUTORITE AYANT POUVOIR POUR LE FIXER)
 ART. 11 : LISTE
ART. 12 : ABROGE LE DECRET 591135 DU 28-09-1959 RELATIF A L'ORGANISATION DES DES SERVICES DE RAMASSAGE DES ECOLIERS
AJOUTE AU LIVRE III DU CODE DE LA ROUTE UN TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LA CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE.
ART. R295 : LES OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE FONT PROCEDER AUX VERIFICATIONS DE PRESENCE D'ALCOOL DANS L'ORGANISME DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CHAPITRE I, TITRE V DU CODE DES DEBITS DE BOISSON (ART. L88 A L91).
ART. R296: PREALABLEMENT AUX VERIFICATIONS DE L'ART. L16, LES OFFICIERS OU AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE PEUVENT PRESCRIRE AUX INTERESSES DE SE SOUMETTRE A UN DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE PAR L'AIR EXPIRE, DANS LES CONDITIONS DE L'ART. L1 DU CODE DE LA ROUTE.
EST ANNULE SUR 1984 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: I SERVICES GENERAUX TITRE IV: REMUNERATIONS DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CHAPITRE 43-04).
EST OUVERT SUR 1984 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,TRAVAIL,SANTE ET EMPLOI (CHAPITRE 44-74).
Texte totalement abrogé
LE MONTANT DE LA COTISATION A VERSER EST CALCULE AU PRORATA DU RAPPORT ENTRE LE NOMBRE D'HEURES LEGAL ANNUEL DE TRAVAIL ET LE NOMBRE D'HEURE DE TRAVAIL REELLEMENT EFFECTUE PAR LA PERSONNE CONDAMNEE.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 8465 DU 25-01-1984.
SONT ANNULES SUR 1984 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU PREMIER MINISTRE.
IV: PLAN,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ECONOMIE SOCIALE: II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI,FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL (FIDAR),(CHAPITRE 65-03).
EST OUVERT SUR 1984 UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE.
I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,ACTIONS INTERMINISTERIELLES DE REFORMES ADMINISTRATIVES (CHAPITRE 37-04).
IV: PLAN: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ECONOMIE SOCIALE: II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE IV,SUBVENTIONS DIVERSES (CHAPITRE 44-01).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POSSIBILITE DE STAGE POUR LES DIRECTEURS ET LES DIRECTEURS ADJOINTS DES LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE EN EXERCICE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 30-12-1975 ET QUI NE JUSTIFIENT PAS DE LA FORMATION SPECIALISEE REQUISE.
MODIFICATION DES ART. 2 ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE.
REMPLACEMENT DU PARAGRAPHE 1 DE L'ART. 3,DU PARAGRAPHE 1 DE L'ART. 7,DU PARAGRAPHE 1 DE L'ART. 9 DE L'ARRETE DU 13-03-1979 (PRIX DE REFERENCE DE L'OPERATION).
APPLICABLE AUX OPERATIONS FAISANT L'OBJET DE DECISIONS FAVORABLES POSTERIEUREMENT AU 12-01-1983
LE DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE,LE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE L'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX, LE DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DES GRANDES VILLES DE FRANCE,LE PRESIDENT DU SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES GENERAUX DES VILLES DE FRANCE ET LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES INGENIEURS DES VILLES DE FRANCE PARTICIPENT AUX TRAVAUX DE LA SECTION INFORMATIQUE.
MODIFICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 31-03-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 2 (ECHELONS) ET 9 (ABROGATION DU DECRET 5751 A L'EXCEPTION DE L'ART. 12);
ABROGATION DES ART. 6 (TITULARISATION) ET 7 (AVANCEMENT) DU DECRET 63949 DU 17-09-1963.
LA COMPOSITION DES JURYS CHARGES D'EXAMINER LES CANDIDATS EST MODIFIE,EN CE QUI CONCERNE LE BREVET D'ETAT DU 1ER DEGRE ET CELUI DU 2EME DEGRE.
LES DISPOSITIONS CONTENUES AU 1EREMENT ET 2EMEMENT DE L'ART. 10 DE L'ARRETE SUSVISE SONT ABROGEES.
DISSOLUTION A COMPTER DU 17-03-1988,DU COMITE REGIONAL DU TOURISME CHAMPAGNE-ARDENNE,INSTITUE EN APPLICATION DES ACTES DITS LOIS VALIDES DES 12-01-1942 ET 05-06-1943.
SES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS SONT PRIS EN CHARGE PAR LE NOUVEAU COMITE REGIONAL DU TOURISME INSTITUE EN APPLICATION DE LA LOI 8710 DU 03-01-1987.
Sur l'avance de 20 millions de francs versés au Trésor par la Banque de France, le Gouvernement est autorisé à disposer de 2 millions de francs pour être attribués, sous forme d'avance portant intérêt à 2% l'an, aux sociétés coopératives de consommation et aux unions de ces sociétés. Cette somme figurera sur un compte spécial du Trésor. Ce fonds constituera le fonds de dotation des sociétés coopératives de consommation.
Texte totalement abrogé
CEPAGES PRINCIPAUX ET ACCESSOIRES DETERMINATION DU RENDEMENT A L'HECTARE, DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE.
METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION
LES MENTIONS "APPELLATIONS CONTROLEES" ET "COTES DE PROVENCE" DOIVENT ETRE APPARENTES. APPLICATION DU DECRET 74872 DU 19-10- 1974 SUR LE RENDEMENT DES VIGNOBLES. APPLICATION DE LA LEGISLATION GENERALE SUR LES FRAUDES
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-08-1951
APPLICATION DU DECRET 74871 DU 19-10-1974 RELATIF AUX EXAMENS ANALYTIQUES ET OENOLOGIQUES
L'EXECUTIF:
MANDAT ET POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE:
DUREE DU MANDAT,RENOUVELLEMENT,DATE DE L'ELECTION (1),
CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE L'ART. 16 (2),
(APPARTENANCE DES ANCIENS PRESIDENTS AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL (3)).
PARTAGE DES ATTRIBUTIONS PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PREMIER MINISTRE:
LE DOMAINE RESERVE,
(INFORMATION DU PARLEMENT SUR LES RESERVES EMISES LORS DE LA SIGNATURE DE TRAITES INTERNATIONAUX (4),
COMPETENCE DU PREMIER MINISTRE EN MATIERE DE DEFENSE (5),
POUVOIR PARTAGE,
(POUVOIR REGLEMENTAIRE (6),
NOMINATION AUX EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES (7)),
LE GOUVERNEMENT,
ENGAGEMENT DE RESPONSABILITE DU GOUVERNEMENT,
(ART. 49 AL. 1 (8) ET ART. 49 AL. 3 (9)),
AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE (10),
STATUT MINISTERIEL,
(FONCTION DE MINISTRE ET MANDAT ELECTIF (11),
RESPONSABILITE PENALE DES MINISTRES (12)).
LE PARLEMENT
COMPETENCE ET PROCEDURE,
COMPETENCE GENERALE DU PARLEMENT (13),
ATTRIBUTIONS PARTICULIERES DU PARLEMENT,
(BUDGET SOCIAL (14),ENGAGEMENT DES FORCES ARMEES HORS DE FRANCE (15),ETAT DE SIEGE ET ETAT D'URGENCE (16),RATIFICATION DU TRAITE (17)),
PROCEDURE LEGISLATIVE,
(SESSION PARLEMENTAIRE UNIQUE (18),ORDRE DU JOUR (19),CONVOCATION DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (20),ENGAGEMENT DE RESPONSABILITE CONTRE UNE PROPOSITION DE LOI (22)),
AMENDEMENT GOUVERNEMENT (22,23),COMMISSION PERMANENTE (24),VOTE DES LOIS EN COMMISSION (25),
POUVOIR DE CONTROLE,
COMMISSION D'ENQUETE (26),
STATUT DES PARLEMENTAIRES,
CUMUL DES MANDATS (27),
FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES (28),
DROIT DE LA MINORITE PARLEMENTAIRE,
MODE DE SCRUTIN (29).
LE CITOYEN,
LA JUSTICE,
INDEPENDANCE DE LA JUSTICE,
MISSION DE L'INSTITUTION(30),CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE (31),
CONSECRATION DE NOUVEAUX DROITS,
(VIE PRIVEE ET DIGNITE DE LA PERSONNE (32),LIBRE COMMUNICATION (33),PARTIS POLITIQUES (34)),
LE REFERENDUM ET LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
(SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL (35),ELARGISSEMENT DU CHAMP DU REFERENDUM (37),REFERENDUM D'INITIATIVE MINORITAIRE (38)),
ACTUALISATION DE LA CONSTITUTION,
(RETRAIT DES DISPOSITIONS CADUQUES DE LA CONSTITUTION (39),CONSTITUTIONNALISATION DE LA REGION (40),MODE DE REVISION DE LA CONSTITUTION (41)).
EN ANNEXE CONSTITUTION MODIFIEE.
AGREMENT POUR LA FORMATION D'APPRENTIS,AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE REDOUBLEMENT,COMPLEMENT DE FORMATION PAR LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE,ACCES A L'APPRENTISSAGE DES JEUNES TITULAIRES D'UN DIPLOME OU D'UNE QUALIFICATION,CONCLUSION D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE A L'ISSUE DE L'APPRENTISSAGE.
COMMENTAIRE ET PRECISION DES CONDITIONS D'APPLICATION DU NOUVEAU DISPOSITIF LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE REGISSANT LE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS RELEVANT DU REGIME DE DROIT COMMUN.
CE DISPOSITIF VISE A ASSURER UNE PLUS GRANDE STABILITE JURIDIQUE DES ETRANGERS REGULIEREMENT ETABLIS DANS NOTRE PAYS EN LES DOTANT D'UNE CARTE DE RESIDENT D'UNE DUREE DE DIX ANS,RENOUVELABLE AUTOMATIQUEMENT ET LEUR DONNANT LE DROIT,LORSQU'ELLE EST DELIVREE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN,D'Y EXERCER TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE LEUR CHOIX.
LES ETRANGERS SEJOURNANT EN FRANCE SONT DESORMAIS CLASSES EN DEUX CATEGORIES: CEUX QUI SONT ETABLIS ET BENEFICIENT DE LA CARTE DE RESIDENT (CATEGORIE COMPRENANT ESSENTIELLEMENT LES ACTUELS RESIDENTS ORDINAIRES ET PRIVILEGIES) ET CEUX QUI,VENUS EN FRANCE A TITRE TEMPORAIRE OU NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS POUR OBTENIR LA CARTE DE RESIDENT,SONT TITULAIRES DE LA CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE.
LES DEUX NOUVELLES CARTES DE SEJOUR SONT DITES "TITRES UNIQUES DE SEJOUR ET DE TRAVAIL" DANS LA MESURE OU LEUR TITULAIRE EST DISPENSE DE DETENIR UN AUTRE DOCUMENT POUR EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.IL Y A CEPENDANT DES EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE L'UNICITE DE CE TITRE.
DISPOSITIONS INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC.
RECRUTEMENT DE MEDECINS INSPECTEURS GENERAUX ET DES MEDECINS INSPECTEURS ET INSPECTRICES POUR LA PROTECTION MEDICALE DU TRAVAIL
VALIDEE PAR LA LOI DU 24-05-1946
LES ART. 4 (AL. 1) ART. 2 (AL. 1 ET 5) ET 6 SONT ABROGES PAR LA LOI 73-4 DU 02-01-1973 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL.
MODALITES D'ATTRIBUTION.
 ETABLISSEMENT DES DEMANDES. DEMANDES COMPLEMENTAIRES.
DECISIONS PROVISOIRES D'OCTROI DE PRIMES.
DECISIONS DEFINITIVES.
 PAYEMENT DES PRIMES. TRANSFERT EVENTUEL.
 DECISIONS DEFEREES AU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT OU EVOQUEES PAR LUI.
TENUE DES REGISTRES. ETAT STATISTIQUE.
MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE 5871 DU 14-11-1958 FIXANT LES REGLES SANITAIRES CONCERNANT LES CABINETS DE TOILETTE, LES SALLES DE BAIN ET LES CABINETS D'AISANCE EN POSITION CENTRALE.
IL N'EST PLUS EXIGE DE DISPOSITIF EMPECHANT QUE L'EAU SOIT FOURNIE A UNE TEMPERATURE SUPERIEURE A 50 DEGRES C.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 A 19: PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE DES CHANTIERS (CHANTIERS CONCERNES,ETABLISSEMENT OBLIGATOIRE DU PLAN EN FONCTION DES DONNEES RECUEILLIES PAR LE MAITRE D'OEUVRE,OBJETS ET MESURES DEFINIS PAR LE PLAN).
ART. 20 A 29 : COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE (COMPOSITION ET REGLEMENT INTERIEUR DU COLLEGE).
ART. 30 A 37 : VOIES ET RESEAUX DIVERS (VOIES D'ACCES AU CHANTIER,DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ET D'ELECTRICITE,EVACUATION DES DECHETS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ENTREE EN VIGUEUR A LA RENTREE SCOLAIRE 1982-1983 POUR LES CLASSES DE 1ERE, ET A LA RENTREE SCOLAIRE 1983-1984 POUR LES CLASSES TERMINALES.
LES ANNEXES SERONT PUBLIEES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
MM. LECOMTE JACQUES ET BARVAULT ROBERT EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. POLY JACQUES ET BERKALOFF ANDRE (REPRESENTANTS DES ORGANISMES SCIENTIFIQUES ET SPECIALISES DANS LES QUESTIONS DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE).
MM. MATHIEU BERNARD ET DE-PONTALBA HENRI EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. CHAPOT VICTOR ET DESBRIERE GEORGES (PERSONNALITES QUALIFIEES).
FIN DE MANDAT: 30-06-1984.
MODIFICATION DE L'ART. 6 (QUI MODIFIAIT L'ART. 13 (PEINES PREVUES POUR LE NON RESPECT DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE) DE LA LOI DU 24-07-1867
MODIFICATION DE L'ART. 7 (ABROGATION DE L'ART. 14 DE LA LOI DE 1867 PRECITEE, RELATIF AUX PEINES PREVUES POUR LE NON RESPECT DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DITE LOI)
 MODIFICATION DE L'ART. 13 (MODIFIANT LUI-MEME L'ART. 31 RELATIF A L'ASSEMBLEE GENERALE, DE LA LOI DE 1867 PRECITEE)
 MODIFICATION DE L'ART. 15 (MODIFIANT LUI-MEME L'ART. 33 RELATIF AUX COMMISSAIRES DE LA LOI DE 1867 PRECITEE
 MODIFICATION DE L'ART. 17 (SIGNIFICATION DES SOMMES EXPRIMEES EN FRS METROPOLITAINS.
MODIFICATION DU DECRET DU 19-06-1954
SONT NOMMES MINISTRES :
D'ETAT, GUERIN DE BEAUMONT
 DE LA JUSTICE, EMMANUEL TEMPLE
DES AFFAIRES ETRANGERES, EDGAR FAURE
DE LA DEFENSE NATIONALE, JACQUES CHEVALLIER
 DES FORCES ARMEES, MAURICE BOURGES-MAUNOURY
DES FINANCES, DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN, ROBERT BURON
 DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, JEAN-JACQUES JUGLAS
DE LA MARINE MARCHANDE, RAYMOND SCHMITTLEIN
SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT.
A L'INFORMATION, GERARD GALY-GASPARROU
 A L'INTERIEUR, HENRI CAILLAVET
A L'ARMEMENT, DIOMEDE CATROUX
 AUX AFFAIRES ECONOMIQUES (CHARGE DES PROBLEMES DE L'UNION FRANCAISE), JOSEPH CONOMBO
A L'AVIATION CIVILE, HENRI FOUQUES-DUPARC.
RECT.241054        P10082
DES ART. 5 ET 6, AL. 1 (LES DEROGATIONS DOIVENT ETRE EDICTEES PAR RAP).
 DE L'ART. 11, AL. 3 (OBLIGATIONS DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE LORSQU'UN COMPTABLE PUBLIC N'EST PAS EN MESURE DE PRODUIRE SES COMPTES OU LORSQUE SON POSTE NE PEUT ETRE VERIFIE SUR PLACE).
 DE L'ART. 12 (LE RAP FIXE LE DELAI ET NON SES CONDITIONS DE FIXATION, LA PHRASE RELATIVE A L'IMPUTATION DEFINITIVE DES RECETTES ET DES DEPENSES NON REGULARISEES DANS LE DELAI EST SUPPRIMEE).
 DE L'ART. 20 (CAS DE FORCE MAJEURE OU DE DEROGATIONS).
 ADJONCTION D'UN ART. 23 BIS (RECOURS DES COMPTABLES ET PERSONNES QUI ONT SUPPORTE LA CHARGE D'UN DEBET COMPTABLE CONTRE L'ETAT, RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES EN CAS DE DECHARGE DE RESPONSABILITE).
MODIFICATION DE L'ART. 10 AL 1 ET 2 RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES CHARGEES D'ETABLIR LES BAREMES DE PRIX
 INSERE L'ART. 10 BIS : CALCUL DE L'INDEMNITE, DETERMINATION DES FRAIS ENGAGES POUR LES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION AGRICOLE
 MODIFIE L'ART. 11 : CALCUL DE L'INDEMNITE SUR LES BASES DES VALEURS FORFAITAIRES MAXIMUM A L'HECTARE.
MODIFICATION DE L'ART. 22 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ADJONCTION DE 4 ALINEAS NOUVEAUX). 
APPLICATION DE L'ART. 239 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI 801094 DU 30-12-1980 DE FINANCES POUR 1981.
(AVENANT NO 12 DU 1 MARS 1979 : DELEGUE DU PERSONNEL, COMITE D'ENTREPRISE, INDEMNITES DE CONGEDIEMENT ET D'ALLOCATION DU DEPART A LA RETRAITE, ABSENCES, MATERNITE, SERVICE MILITAIRE, CONGE D'ANCIENNETE, CONGES SPECIAUX; FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE).
EN RECLASSANT SUR LE PLAN INDICIAIRE LES CONSEILLERS AGRICOLES DEPARTEMENTAUX DES COTES-DU-NORD A UN NIVEAU TRES SUPERIEUR QUI NE CORRESPOND NI A LEURS CONDITIONS DE RECRUTEMENT NI A LEURS FONCTIONS ET DE CE FAIT NE RESPECTE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ART. 78 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-12-1937.
CETTE DELIBERATION N'EST PAS CONFORME AUX PROPOSITIONS DU PREFET,CONDITION EXIGEE PAR L'ART. 46 (30EME) DE LA LOI DU 10-08-1871.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA SESSION DE 1991
MODIFICATION DE L'ANNEXE A,PORTANT REGLEMENT D'EXAMEN ET INSTRUCTIONS RELATIVES A LA NATURE ET AU DEROULEMENT DES EPREUVES; MODIFICATION DE L'INTITULE DES EPREUVES DE PROGRAMME D'EXAMEN ANNEXE A L'ARRETE DU 06-12-1971 INSTITUANT LE BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES DE L'AUTOMOBILE (TECHNIQUE ET SERVICES).
LES ANNEXES AU PRESENT ARRETE SERONT PUBLIEES AU BO DES MINISTERES DE L'EDUCATION,DES UNIVERSITES ET DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
CES DISPOSITIONS PRENDRONT EFFET DES LA SESSION 1981.
RECT. JO DU 15-06-1980   P5231
APPLICATION DE LA SECTION II RELATIVE AU CONTRAT DE SALAIRE DIFFERE AU CHAP. III DU DECRET DU 29-07-1939 RELATIF A LA FAMILLE ET A LA NATALITE FRANCAISE.(OUVRIER AGRICOLE ET SERVANTE DE FERME LOGES ET NOURRIS).
(ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL DU 12 AVRIL 1979 : APPLICATION DE L'ACCORD, DUREE DE L'ACCORD, PROCEDURE DE REVISION ET DE DENONCIATION, INTERPRETATION DE L'ACCORD, CONCILIATION, CLASSIFICATION DES SALARIES, DES OUVRIERS DE FABRICATION, DES OUVRIERS D'ENTRETIEN, DES EMPLOYES ET TECHNICIENS, DES AGENTS DE MAITRISE, DES CADRES - DEFINITION; DEFINITION DU SALAIRE MINIMAL, PRIMES DE PRODUCTION ET/OU DE RENDEMENT, SALAIRES MINIMAUX DE REFERENCE, AVANTAGES ACQUIS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COTEAUX-DU-LANGUEDOC "LA-CLAPE".
COTEAUX-DU-LANGUEDOC "QUATOURZE".
COTEAUX-DU-LANGUEDOC "SAINT-GEORGES-D'ORQUES".
COTEAUX-DU-LANGUEDOC "SAINT-CHRISTOL".
COTEAUX-DU-LANGUEDOC "SAINT-DREZERY".
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-06-1961 RELATIF AUX TRAITEMENTS APPLICABLES AUX PERSONNELS CONTRACTUELS EN CE QUI CONCERNE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CATEGORIES 4D, 5D, 6D BIS, 6D, 4B, 5B, 6B, 7B ET 8B.
Application de la loi n° 53-508 du 23 mai 1953 relative à la procédure de codification des textes ‎législatifs concernant l’urbanisme et l’habitation
Textes codifiés en annexe au présent décret (Table analytique : page 7118, table de référence et de ‎concordance des articles du code aux textes codifiés : pages 7119-7125‎)‎
Articles 125 à 131 concernant les prêts des caisses départementales : institution dans chaque ‎département d'une caisse départementale d'aménagement des lotissements ; consentement de prêts ‎par la caisse aux associations syndicales autorisées ; établissement du règlement de la caisse ‎départementale par le conseil général ; règlement déterminant les modalités de contrat entre les ‎associations syndicales et le département pour le remboursement des emprunts la surveillance et le ‎contrôle des travaux ; composition du conseil d'administration de la caisse ; procédure de la demande ‎de prêt ; signature des contrats de prêts par le préfet et versement progressif aux associations ‎syndicales selon l'avancement des travaux ; détermination du taux des prêts consentis conformément ‎au règlement de la caisse ; transfert de propriété et conséquences pour les acquéreurs constitués en ‎association syndicale.‎
ABROGE LE DECRET MODIFIE DU 02-05-1935 DONNANT LA LIMITE DES EMPLOIS DONT LES TITULAIRES NE SONT PAS TENUS D'AVOIR LE BREVET DE CHEF DE SECTION POUR ETRE PROPOSES POUR LE GRADE D'ADJUDANT OU POUR ETRE PROMUS A L'ANCIENNETE A CE GRADE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE SOUS RESERVE DE L'ART. 5 DU DECRET 98325
RECT. JO DU 18-11-1955
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR RISQUES PROFESSIONNELS A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL TECHNIQUE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS,TRANSPORTS,TOURISME.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES DONT LE DECRET DU 01-02-1932 ETENDANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE POUR RISQUES PROFESSIONNELS AU PERSONNEL D'EXPLOITATION DES AERODROMES.
PORTANT MODIFICATION DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1946 SUR L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
 ART. 1 : MODIFIE L'ART. 33 DU DECRET DU 31-12-1946 SUSVISE : LIQUIDATION ET RECOUVREMENT DES AMENDES VISEES A L'ART. 31 DE LA LOI 462339 DU 24-10-1946.
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE SUSVISE: ART. 28,34 (DERNIER AL. ),40 (AL. 1),51,56 (AL. 4),63 (AL. 2),72-BIS,111,123 (AL. 1),124 (AL. 1),167,103-BIS,104-BIS,167,138-BIS,129,160.
ART. 1 : MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE
ART. 3 : MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE (FORMATIONS COMPOSANT LE CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS)
ART. 3 : INSERE UN ART. 5 BIS ENTRE LES ART. 5 ET 6 DU DECRET SUSVISE (COMPOSITION DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS AERIENS, ATTRIBUTIONS)
 ART. 4 : SUBSTITUTION DE TERMES NOUVEAUX AUX ART. 8, 9, 10, 13 DU DECRET SUSVISE
ART. 5 : MODIFIE ET COMPLETE L'ART. 12 DU DECRET SUSVISE
RECT. JO DU 01-11-1985   P12664
LE FICHIER CENTRAL EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE PARIS-X.
ROLE DU FICHIER:
LES AUTORITES RESPONSABLES DU FICHIER CENTRAL DES THESES SONT ASSISTEES D'UN CONSEIL DE 4 REPRESENTANTS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE 4 REPRESENTANTS DE L'UNIVERSITE DE PARIS-X DESIGNES PAR LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET GLISSEMENTS DE TERRAIN SURVENUS AU COURANT DES MOIS D'AVRIL,MAI ET JUIN 1985.
(DEPARTEMENTS DE L'AIN,DE L'AISNE,DE L'AUBE,DU CANTAL,DE LA CHARENTE,DU CHER,DE LA COTE-D'OR,DES COTES-DU-NORD,DE LA DORDOGNE,DU DOUBS,DE L'EURE,DU FINISTERE,DE LA GIRONDE,DE L'INDRE-ET-LOIRE,DU JURA,DU LOT,DE LA MARNE,DE MEURTHE-ET-MOSELLE,DE L'ORNE,DU PUY-DE-DOME,DU BAS-RHIN,DE SAONE-ET-LOIRE,DE LA SARTHE,DE LA VIENNE,DU TERRITOIRE DE BELFORT,DE SEINE-ET-MARNE,DES YVELINES,DU VAL-D'OISE;
ADDITIF A L'ARRETE DU 14-03-1985 (DEPARTEMENT DE L'HERAULT).
NOMINATION A COMPTER DU 19-08-1985:
M. JOUAN YVON,EN REMPLACEMENT DE M. CHABOD RENE,EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET CIVIL ET MILITAIRE.
M. MARZORATI FRANCOIS EN REMPLACEMENT DE M. ROGER LUC,EN QUALITE DE CHEF DU CABINET CIVIL.
M. GROSSI JACQUES EN REMPLACEMENT DE M. JOUAN YVON,EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE.
MME. GUIGUAN ISABELLE,EN REMPLACEMENT DE M. BUREAU JEAN-FRANCOIS,EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT.
MODIFICATION IMPLICITE DES ARRETES DES 20-07-1984 ET 25-09-1984.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
2 (FONCTIONS DE DEBUT DU CORPS DES JUGES : SUPPLEANTS RETRIBUES)
 3 (TABLEAU D'AVANCEMENT
COMPLETE L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE DU 13-11-1954 (CONDITIONS D'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT : ANCIENNETE)
ABROGE LES ART. 4, 5 ET 7 DUDIT DECRET DU 13-11-1954 ET LES ART. 1 ET 3 DU DECRET DU 21-04-1929.
Texte totalement abrogé
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES (OBTENTION OBLIGATOIRE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE POUR TOUTE EPREUVE SE DISPUTANT EN TOTALITE OU EN PARTIE SUR LA VOIE PUBLIQUE, DETERMINATION DES CONDITIONS SELON LESQUELLES CES AUTORISATIONS DOIVENT ETRE DELIVREES)
 TITRE II: DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX EPREUVES ET COMPETITIONS DE VEHICULES A MOTEUR (EPREUVES D'ENDURANCE ET DE REGULARITE ; COMPETITIONS DE VITESSE ; CONDITIONS SELON LESQUELLES CES EPREUVES PEUVENT AVOIR LIEU)
 TITRE III: DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT LA POLICE DES EPREUVES SPORTIVES
TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. A335-1,INSERTION D'UN ART. A335-1-1,ABROGATION DE L'ART. A335-5,L'ART. A331-1-1 PORTE LE NUMERO A331-1,L'ART. A331-1-2 PORTE LE NUMERO A331-I-I ET EST MODIFIE,INSERTION D'UN ART. A331-1-2,ABROGATION DE L'ART. A331-3,MODIFICATION DES ART. A331-5,A331-6 (5EME AL.),A441-3 (DERNIER AL.),MODIFICATION DES ART. A441-4,A431-3,A160-2,A160-4,A160-3.
LES DISPOSITIONS PREVUES AUX ART. 3,7 ET 9 DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX CONTRATS SOUSCRITS OU TRANSFORMES A COMPTER DU 01-01-1985; CELLES PREVUES AUX ART. 10,11,13 ET 14 PRENNENT EFFET A COMPTER DU 01-01-1985.
EN ANNEXE A L'ART. A335-I,TABLE DE MORTALITE.
APPLICATION DES ART. L310-7,L160-7,R310-6 (AL. 4) ET R331-4 DU CODE DES ASSURANCES.
OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DE L'EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS CONCERNES DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BASSE-NORMANDIE.(CAROTTES,CHOUX-FLEURS D'AUTOMNE ET DE PRINTEMPS,POMMES DE TERRE DE PRIMEUR).