Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 91-214 du 22 février 1991, reconduite par la décision no     95-956 du 5 septembre 1995, autorisant la SARL Cassiopée à exploiter un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Magic Radio ;
      Vu la décision no 97-194 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 29 mai 1997 par laquelle la SARL Cassiopée fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation     publiée le 3 mars 1991 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL Cassiopée a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 91-214 du 22 février 1991, reconduite par la     décision no 95-956 du 5 septembre 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 97-194 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique des régions Champagne-Ardenne, Alsace et     Lorraine, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des     hauts fonctionnaires de défense ;
      Vu le décret du 20 octobre 1993 portant nomination de M. Yves Dupont de     Dinechin en qualité de haut fonctionnaire de défense ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat à l'industrie,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 18 mars 1993 portant nomination de M. André-Claude Lacoste     en qualité de directeur de la sûreté des installations nucléaires ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat à l'industrie,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à l'énergie atomique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu l'article 4 du décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;
    Vu le décret du 1er juillet 1998 portant nomination de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Nomination de M. Pascal Colombani, en remplacement de M. Yannick d'Escatha, à compter du 1er janvier 2000.
Application de l'article 4 du décret 70-878 du 29 novembre 1970.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 91-452 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no     95-995 du 5 décembre 1995, autorisant la SARL Mentalo à exploiter un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Mentalo ;
      Vu la décision no 97-194 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 16 mai 1997 par laquelle la SARL Mentalo fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation     publiée le 8 juin 1991 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL Mentalo a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 91-452 du 17 mai 1991, reconduite par la décision     no 95-995 du 5 décembre 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1986 portant extension de la convention collective de     travail du 21 novembre 1985 concernant les exploitations horticoles et     pépinières du département du Finistère et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 11 mars 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 juin 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1982 portant extension de la convention collective de     travail du 22 septembre 1981 concernant les exploitations de polyculture,
     d'élevage et de maraîchage et les CUMA du département du Finistère et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 11 mars 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 juin 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 95-315 du 13 juin 1995, modifiée par la décision no 95-620     du 24 octobre 1995, autorisant la SARL Culture, Loisirs, Evasion à exploiter     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Radio Evasion Jura FM ;
      Vu la décision no 97-189 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 7 mai 1997 par laquelle la SARL Culture, Loisirs, Evasion     fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision     d'autorisation publiée le 29 août 1995 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL Culture, Loisirs, Evasion a déclaré     renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu     d'abroger la décision d'autorisation no 95-315 du 13 juin 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE G 5 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE G 17 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1984 portant extension de la convention collective de     travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de     pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 8 avril 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 juin 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE G 32 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
Texte totalement abrogé
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE G 21 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'accord du 12 janvier 1999 destiné à favoriser la mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les coopératives laitières ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 avril 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, notamment les oppositions formulées par deux organisations syndicales de salariés ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Considérant que les modalités d'élaboration et de mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle relèvent de la négociation entre les parties à l'accord ;
    Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition légale ni à aucune disposition conventionnelle étendue, sous la réserve formulée ci-après ;
    Considérant que l'extension de l'accord a pour effet de permettre à tous les employeurs et tous les salariés de la branche qui le souhaitent de mettre en oeuvre, à titre expérimental, les certificats de qualification professionnelle prévus par l'accord,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 21 juillet et 5 décembre 1997, des 11 mars, 19 mai, 24 septembre et 27 novembre 1998 et des 25 janvier, 21 août et 9 novembre 1999 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1999.
Ségolène Royal  
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Gilles Fournier en qualité de directeur adjoint de cabinet , à compter du 15 décembre 1999.
M. Claude Coquart, est nommé directeur adjoint de cabinet , à compter du 15 décembre 1999.
Modification implicite de l'arrêté du 11 mars 1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat ;
      Vu le décret no 97-932 du 13 octobre 1997 fixant les modalités     exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des     services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du     logement,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    P. Chantereau
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard
LE CONCOURS EXCEPTIONNEL PREVU PAR L'ART. 1 DU DECRET 97932 DU 13-10-1997 COMPORTE LES 2 EPREUVES ECRITES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne ;
    Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
    Vu l'arrêté du 20 janvier 1948 relatif au survol de Paris ;
    Vu l'arrêté du 28 mars 1994 portant création d'une zone de contrôle associée aux aérodromes de Paris,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, ensemble le décret no 95-490 du 27 avril 1995 relatif au même objet ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires     applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de     recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1996 fixant les branches d'activité professionnelle     des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de     recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1996 relatif aux modalités d'organisation des concours     de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de     recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 octobre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    J.-F. Collin
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto    
LES PROGRAMMES DES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNES DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE (BRANCHE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE 3: MATHEMATIQUES,INFORMATIQUE,TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES ET DE L'AMENAGEMENT) PREVUS A L'ART. 12 DE L'ARRETE DU 03-05-1996 SONT FIXES PAR REFERENCE AUX PROGRAMMES EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE D'OUVERTURE DU CONCOURS DES DIFFERENTS DIPLOMES TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ANNEXE CI-JOINTE.
POUR CHAQUE CORPS ET CHAQUE SPECIALITE MENTIONNES A L'ANNEXE CI-JOINTE,LES EPREUVES VISEES A L'ART. 1 PORTENT SUR LE MEME PROGRAMME.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 46, 51 et 58-1 ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. PIQUET ALAIN,DIRECTEUR DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE PARIS,A COMPTER DU 17-05-1997,DATE A LAQUELLE L'INTERESSE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS,EST REINTEGRE DANS SON CORPS D'ORIGINE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment son article 9 ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées ;
    Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 29 juin 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et de l'aquaculture,
    J.-M. Aurand
ABROGATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE PRECITE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
      Vu le décret no 95-655 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du     corps de conception et de direction de la police nationale ;
      Vu l'arrêté du 5 janvier 1996 fixant les modalités d'organisation et le     programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la     police nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    de la police nationale,
    M. Gaudin
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires criminelles    et des grâces,
    M. Moinard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
MODIFICATION DES ART. 1 ET 4 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1 (PARAG. 1): LES CANDIDATS ADMISSIBLES AUX 2 CONCOURS PREVUS PAR L'ART. 6 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995 DOIVENT SE SOUMETTRE AUX VISITES ET EXAMENS MEDICAUX QUI LEUR SONT PRESCRITS EN VUE D'ETABLIR QU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS D'APTITUDE REQUISES A TOUTE FONCTION DE POLICE DE JOUR COMME DE NUIT.SUPPRESSION DU PARAG. 3;
ART. 4: I: LE 1 PREADMISSIBILITE EST REMPLACE PAR:
L'EPREUVE DE PREADMISSIBILITE COMPREND DES TESTS DESTINES A PERMETTRE UNE EVALUATION DU PROFIL PSYCHOLOGIQUE DU CANDIDAT.SUR LA BASE DES RESULTATS OBTENUS,L'ADMINISTRATION ETABLIT LA LISTE DES CANDIDATS APTES A SE PRESENTER AUX EPREUVES D'ADMISSIBILITE.LA REUSSITE A CES TESTS EST OBLIGATOIRE POUR L'ACCES AUX EPREUVES D'ADMISSIBILITE.
II: LE DERNIER PARAG. DU 3 ADMISSIBILITE EST REMPLACE PAR:
DES EPREUVES PHYSIQUES (COEFFICIENT 2).LES TYPES D'EPREUVES ET LES BAREMES DE NOTATION SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 572 du code général des impôts ;
    Vu l'article 284 de l'annexe II du code général des impôts ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1998 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié par les arrêtés du 18 février 1999, du 16 avril 1999 et du 24 juin 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 août 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    F. Mongin
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/1999 page 13110 à 13116
    =============================================
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ARRETE DU 21-12-1998.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-8 et D. 99-11 à D. 99-22 ;
    Vu la décision no 98-1043 du 18 décembre 1998 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour 1999 ;
    Vu le courrier du 21 mai 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications adressé à France Télécom ;
    Vu le projet de modification du catalogue d'interconnexion de France Télécom transmis à l'Autorité de régulation des télécommunications par lettre en date du 27 mai 1999 ;
    Après en avoir délibéré le 9 juin 1999 ;
    Le catalogue d'interconnexion de France Télécom 1999 pour les exploitants de réseaux ouverts au public ainsi que celui pour les fournisseurs de service téléphonique au public approuvés par l'Autorité par décision no 98-1043 en date du 18 décembre 1998 prévoient que « les services spéciaux gratuits pour l'appelant sont accessibles au départ des publiphones de France Télécom. A compter du 1er mars 1999, une majoration pour rémunérer l'usage du réseau de publiphones sera appliquée. Son montant sera approuvé par l'Autorité de régulation des télécommunications » ;
    France Télécom a, par courrier en date du 27 mai 1999, soumis à l'approbation de l'Autorité une proposition de modification de ce catalogue fixant cette majoration à 0,25 F par minute sans modulation horaire avec une date d'application au 1er novembre 1999 ;
    L'Autorité s'est assurée que le niveau de cette majoration respectait le principe d'orientation vers les coûts. Cette majoration permet une contribution équitable de tous les opérateurs utilisant les cabines publiques de France Télécom au recouvrement des coûts induits par ces publiphones (coûts d'entretien de la ligne, du poste téléphonique et de l'habitacle). Certains coûts ont toutefois été exclus de l'évaluation : les coûts correspondant aux fonctionnalités des postes non utilisées par les opérateurs de carte et les coûts prévisionnels 1999 de la composante « desserte du territoire en cabines publiques » du service universel ;
    Elle a également examiné, en concertation avec les différents acteurs, l'effet d'une telle majoration sur l'équilibre économique des opérateurs nouveaux entrants développant des services de cartes, au regard notamment des ajustements tarifaires qu'ils sont susceptibles d'effectuer ;
    Par ailleurs, l'Autorité constate que l'application de cette augmentation à compter du 1er novembre 1999 permet aux opérateurs interconnectés de connaître le montant de cette majoration plusieurs mois à l'avance et d'adapter, sur le plan commercial et technique, leurs offres en conséquence,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 juin 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996 relative à la loi de finances pour     1997 ;
      Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces     de 100 F en argent,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1997.
Dominique Strauss-Kahn
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DES PIECES COMMEMORATIVES DE 100FRS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
CES PIECES EN OR SONT FRAPPEES AU MILLESIME 1997 PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
LE TYPE DES PIECES EST CONFORME,EN CE QUI CONCERNE L'AVERS ET LE REVERS,AU MODELE DE LA PIECE DE 100FRS EN ARGENT CREE PAR L'ATELIER DE GRAVURE DES MONNAIES ET MEDAILLES,ET REPRESENTANT:
A L'AVERS: LE PANTHEON,VUE DE FACE,MONUMENT PARISIEN ELEVE DE 1764 A 1790 SUR LES PLANS DE L'ARCHITECTE SOUFFLOT,DESTINE DEPUIS LA REVOLUTION FRANCAISE A RECUEILLIR LES CENTRES DES GRANDS HOMMES DE FRANCE.
L'EMISSION DES PIECES EN OR FRAPPEES EN QUALITE EPREUVE EST LIMITEE A 500 EXEMPLAIRES.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, et notamment son article 12 ;
    Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de police nationale, et notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale, et notamment son article 1er ;
    Vu l'arrêté du 17 juillet 1997 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 28 novembre 1996 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général d'emploi de la police nationale) ;
    Vu l'arrêté du 9 février 1999 portant déconcentration de concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 octobre 1999.
Jean-Pierre Chevènement  
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 2) DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la décision (CE) no 97/534 de la Commission du 30 juillet 1997 modifiée relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-1, L. 221-5 et L. 221-10 ;
    Vu le code rural, et notamment son livre II ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le décret no 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions applicables en cas d'infractions aux dispositions de la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
    Vu l'arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ;
    Considérant que l'ingestion ou l'administration des produits incorporant en l'état ou après transformation des éléments issus du crâne, y compris la cervelle et les yeux, de la moelle épinière, des amygdales des bovins, des ovins et des caprins de plus de douze mois et de la rate des ovins et des caprins est susceptible de faire courir un risque grave pour la santé des consommateurs compte tenu de la probable transmissibilité de l'encéphalopathie spongiforme bovine à l'homme ;
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 5 novembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 novembre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    F. Auvigne
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation :
    Le chef de service,
    B. Vallat
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade en qualité de directrice du personnel et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1998 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mars 1998.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170 ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1992 modifié autorisant l'Ecole supérieure de commerce de Chambéry à délivrer un diplôme visé par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment les articles 73, 74 et 75 ;
    Vu le décret du 3 décembre 1990 portant reconnaissance par l'Etat de l'Ecole supérieure de gestion ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
L'ECOLE SUPERIEURE DE GESTION EST AUTORISEE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A DELIVRER UN DIPLOME VISE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE JOINT AU PRESENT ARRETE; CETTE DECISION S'APPLIQUE AUX ETUDIANTS ADMIS EN 1ERE ANNEE AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998.
APPLICATION DES ART. 73 A 75 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux), modifié par les décrets no 93-524 du 27 mars 1993, no 96-1098 du 17 décembre 1996 et no 98-189 du 19 mars 1998 relatifs aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux) ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1991, modifié par l'arrêté du 27 mars 1993, et l'arrêté du 17 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 14-10-1991 MODIFIE.
APPLICATION DU DECRET 911058 DU 14-10-1991 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 98189 DU 19-03-1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de l'alimentation du 24 mars 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 mars 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 5 mars 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur adjoint de cabinet,
    J.-R. Cytermann
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LES FINALITES ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISEES CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 19-05-1989 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS INDUSTRIES CEREALIERES ET LES EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISEES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE SONT PRECISEES EN ANNEXE VI AU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION DU BTS INDUSTRIES CEREALIERES ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 1999.
LA DERNIERE SESSION DU BTS INDUSTRIES CEREALIERES ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 19-05-1989 PORTANT CREATION ET DEFINITION DU BTS INDUSTRIES CEREALIERES ET FIXANT LES MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME ET DE L'ARRETE DU 19-05-1989 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS INDUSTRIES CEREALIERES,AURA LIEU EN 1998.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,LES ARRETES DE 1989 PRECITES SONT ABROGES.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ;
    Vu l'arrêté du 29 août 1978 modifié autorisant l'Ecole supérieure libre des sciences commerciales appliquées à délivrer un diplôme revêtu du visa officiel ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE LIBRE DES SCIENCES COMMERCIALES APPLIQUEES EST MODIFIE PAR LES DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE,QUI PRENDRONT EFFET A COMPTER DU CONCOURS D'ADMISSION DE 1998.