Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 41 et R. 121,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
APPLICATION DE L'ART. 41 DU CODE PRECITE RESULTANT DE LA LOI 932 DU 04-01-1993.
AU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DE PROCEDURE PENALE (3EME PARTIE: DECRETS),IL EST CREE UN CHAP. II INTITULE: "DE LA MEDIATION PENALE",COMPORTANT LES ART. D15-1 A D15-8.
CONDITIONS AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE LE MEDIATEUR.
DESORMAIS,LA DEMANDE D'HABILITATION SERA,SELON QUE LE CANDIDAT AUX FONCTIONS DE MEDIATEUR DESIRE EXERCER CELLES-CI DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU DE LA COUR D'APPEL,ADRESSEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE OU AU PROCUREUR GENERAL ET INSTRUITE PAR LUI ET LA DECISION SERA PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES MAGISTRATS DE LA JURIDICTION CONCERNEE.TOUTEFOIS,UNE HABILITATION PROVISOIRE POURRA,EN CAS D'URGENCE,ETRE ACCORDEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE OU LE PROCUREUR GENERAL.LE RETRAIT DE CELLE-CI POURRA ETRE PRONONCEE SUIVANT LES MEMES MODALITES.
S'AGISSANT DES CONDITIONS AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE LE MEDIATEUR,CELUI-CI DEVRA NE PAS EXERCER D'ACTIVITES JUDICIAIRES A TITRE PROFESSIONNEL,NE PAS AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION,INCAPACITE OU DECHEANCE MENTIONNEE AU BULLETIN N0 2 DU CASIER JUDICIAIRE ET PRESENTER DES GARANTIES DE COMPETENCE,D'INDEPENDANCE ET D'IMPARTIALITE.
IL SERA EN OUTRE TENU A UNE OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE,ET NE POURRA DIVULGUER LES INFORMATIONS QU'IL AURA RECUEILLIES DANS L'EXERCICE DE SA MISSION.
Fait à Paris, le 15 février 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
SONT AGREES POUR LA PERIODE DU 01-01-1996 AU 30-06-1996 AUX FINS DE REALISER LES VERIFICATIONS PREVUES PAR L'ART. L233-5-2 DU CODE DU TRAVAIL,DE L'ETAT DE CONFORMITE DES SEULS EQUIPEMENTS DE TRAVAIL DENOMMES "APPAREILS DE LEVAGE" TELS QUE DEFINIS PAR L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 16-11-1992 SUSVISE LES PERSONNES ET ORGANISMES Y VISES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE NE FONT PAS OBSTACLE AUX AGREMENTS EN COURS ACCORDES LE 26-12-1994.
LES AGREMENTS ACCORDES A L'AINF (ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE FRANCE) PAR L'ARRETE DU 26-12-1994 SONT TRANSFERES A L'AINF SA (MEME ADRESSE).
L'AGREMENT EST ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET PEUT,A TOUT MOMENT,ETRE RETIRE DANS LES CONDITIONS ET SELON LES MODALITES PREVUES A L'ART. 16 DE L'ARRETE DU 16-11-1992.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 657, L. 658, R. 5262, R. 5263, R. 5264, R. 5265 et R.
     5266 du code de la santé publique ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
LES TETINES DE BIBERONS ET LES SUCETTES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE ROYAL INDUSTRIES THAILAND CO LTD,126 MOO 6 SETHAKY 1 RD OMNOI,KRATHUMBAN,SAMUTSAKORN,74130 THAILAND,SONT AUTORISEES D'EMPLOI A COMPTER DU 23-03-1996.
CES TETINES SONT HOMOLOGUEES SOUS LE N0 96-1.
OUTRE LES MENTIONS PREVUES A L'ART. R5265 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LES TETINES DE BIBERONS ET LES SUCETTES DOIVENT PORTER UN N0 DE LOT.
A DEFAUT DE MENTION SUR L'OBJET,LE N0 PRECITE DOIT FIGURER SUR L'ETIQUETAGE.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619     ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide :
  Fait à Paris, le 22 mars 1996.
D. Tabuteau
ANNEXE JOINTE: 3 INSCRIPTIONS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 657, L. 658, R. 5262, R. 5263, R. 5264, R. 5265 et R.
     5266 du code de la santé publique ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
LES TETINES DE BIBERONS ET LES SUCETTES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE LUV'N CARE LTD,2803 DIESARD STREET,MONROE,CA 71201 USA,AONT AUTORISEES D'EMPLOI A COMPTER DU 23-03-1996.
CES TETINES SONT HOMOLOGUEES SOUS LE N0 96-2.
OUTRE LES MENTIONS PREVUES A L'ART. R5265 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LES TETINES DE BIBERONS ET LES SUCETTES DOIVENT PORTER UN N0 DE LOT.
A DEFAUT DE MENTION SUR L'OBJET,LE N0 PRECITE DOIT FIGURER SUR L'ETIQUETAGE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 25/02/96                        Page 3064   a 3067    
                      ......................................................
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité ;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1994 portant institution de régies de recettes     et de régies d'avances auprès d'un établissement et de directions régionales     du service des essences des armées ;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1994 portant institution de sous-régies     d'avances auprès de la direction centrale et d'établissements du service des     essences des armées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. Leclercq
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995     ;
      Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel directeur du     personnel et des services ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret du 24 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     du personnel et des services,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué à la     coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié relatif à l'exercice des     fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat ;
      Vu le décret no 92-795 du 27 juillet 1992 modifié instituant une nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération et     du développement ;
      Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en     oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 15 février 1996,              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Godfrain
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET PRECITE: SONT SUPPRIMES,A COMPTER DU 01-08-1995 LES FONCTIONS MENTIONNEES AU PRESENT DECRET.
COMPLETE L'ANNEXE DUDIT DECRET.
M. FAYOLLE AMBROISE,ADMINISTRATEUR CIVIL,AFFECTE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR SUPPLEANT AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 2 ANS,A COMPTER DU 29-08-1995,AU TITRE DE LA MOBILITE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     l'économie et des finances,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Jean Arthuis
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 28-06-1996,AUX FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION QU'EXERCAIT MME. CLAUDE REISMAN,
EST NOMME DU 28-06-1996,
CONSEILLER TECHNIQUE
M. JEAN-DENIS DE VOYER D'ARGENSON.
MODIFICATION DU 30-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 5 août 1988 portant création du brevet professionnel agricole     et maritime, option Productions aquacoles, notamment son article 2,
              Décident :
  Fait à Paris, le 22 mars 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des gens de mer
    et de l'administration générale :
    L'administrateur en chef des affaires maritimes,
    G. Gasc
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général    de l'enseignement et de la recherche,
    H.-H. Bichat
SONT HABILITES A DISPENSER LA FORMATION CONDUISANT AU BREVET PROFESSIONNEL AGRICOLE ET MARITIME,OPTION PRODUCTIONS AQUACOLES,POUR LA SESSION D'EXAMEN DE L'ANNEE 1995,LES ETABLISSEMENTS Y DESIGNES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 05-08-1988.
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 93-1099 du 15 septembre 1993 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du musée de l'armée, modifié par le     décret no 95-588 du 6 mai 1995 ;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié fixant les conditions d'attribution     de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée de l'armée,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 mai 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE ET COMPLETE PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées, et notamment ses articles 2, 3 et 11 ;
      Vu l'arrêté du 10 février 1995 définissant la nature des classes composant     les classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1er février 1996 ;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 janvier 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
François Bayrou
APPLICATION DES ART. 2,3 ET 11 DU DECRET 941015 DU 23-11-1994.
MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: LA LISTE DES CLASSES PREPARATOIRES ACCESSIBLES AUX TITULAIRES DU BACCALAUREAT OU D'UN TITRE ADMIS EN EQUIVALENCE,OU D'UNE DISPENSE OBTENUE EN APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE,EST COMPLETEE COMME SUIT:
CLASSE DE 1ERE ANNEE: CLASSE PREPARATOIRE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN,SECTION C,DEPARTEMENT ARTS-CREATION INDUSTRIELLE;
CLASSE DE SECONDE ANNEE: CLASSE PREPARATOIRE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN,SECTION C,DEPARTEMENT ARTS-CREATION INDUSTRIELLE;
ART. 2: ABROGATION DES ARRETES SUIVANTS DES:
08-08-1973 PORTANT DENOMINATION DES CLASSES PREPARATOIRES AU CONCOURS SPECIAL D'ACCES AUX GRANDES ECOLES D'INGENIEURS CREEES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE: LES DISPOSITIONS DE CET ARRETE CONCERNANT LA 1ERE ANNEE D'ETUDES SONT ABROGEES A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996,ET CELLES CONCERNANT LA SECONDE ANNEE D'ETUDES SONT ABROGEES A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997;
14-12-1977 MODIFIE PORTANT MISE EN PLACE DES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES SCIENTIFIQUES TECHNOLOGIE ET MATHEMATIQUES SUPERIEURES ET TECHNOLOGIE ET MATHEMATIQUES SPECIALES TB',ET HORAIRES ET PROGRAMMES APPLICABLES DANS CES CLASSES: LES DISPOSITIONS DE CET ARRETE SONT ABROGEES A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996;
ART. 3: LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996 POUR LES CLASSES DE 1ERE ANNEE ET LA CLASSE ACCESSIBLE AUX TITULAIRES DE DIPLOMES OBTENUS APRES 2 ANNEES D'ETUDES SUPERIEURES,ET A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997 POUR LES CLASSES DE SECONDE ANNEE,A L'EXCEPTION DES CLASSES ENUMEREES AU PRESENT ARRETE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. ANDRE LEWIN,EN REMPLACEMENT DE M. RENE ALA.
Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-503.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2514 ;
      Rapport de M. Willy Diméglio, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2665 ;
      Discussion et adoption le 26 mars 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 289     (1995-1996) ;
      Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 388     (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 5 juin 1996.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires ;
      Vu le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions     statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des     catégories C et D ;
      Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts     particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 19 septembre 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
MODIFIE LA DUREE DES PERIODES TRANSITOIRES PREVUES POUR L'ORGANISATION DE CONCOURS INTERNES OUVERTS AUX ADJOINTS TECHNIQUES POUR L'ACCES A DES POSTES D'INGENIEURS SUBDIVISIONNAIRES D'UNE PART ET POUR L'ACCESSION DES PERSONNELS HOSPITALIERS AU GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE DANS DES BRANCHES DESSIN ET SERVICE TECHNIQUE A CARACTERE BIOMEDICAL D'AUTRE PART.
LES ARRETES RELATIFS AUX MODALITES D'ORGANISATION DE CES CONCOURS ONT ETE PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL RESPECTIVEMENT LES 02-07-1992 ET 28-03-1993.LA PERIODE TRANSITOIRE DE 4 ANS INITIALEMENT PREVUE POUR L'ORGANISATION DE CES CONCOURS ETANT DECOMPTEE A PARTIR DE LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET PRECITE (SOIT LE 06-09-1991),CETTE PERIODE S'EN EST TROUVEE REDUITE.
LES ART. 33 ET 34 DU DECRET 91868 DU 05-09-1991 SONT DONC MODIFIES AUX FINS DE PROLONGER CETTE PERIODE TRANSITOIRE QUI PASSE DE 4 A 5 ANS A L'ART. 33 ET DE 4 A 6 ANS A L'ART. 34.
AINSI LE CONCOURS PERMETTANT DE POURVOIR DES POSTES D'INGENIEURS SUBDIVISIONNAIRES POURRA ETRE ORGANISE JUSQU'AU 05-09-1996 TANDIS QUE CELUI PERMETTANT L'ACCES AU GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE POURRA L'ETRE JUSQU'AU 05-09-1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3. L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et     jardiniers-gardiens de propriétés privées et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 16 janvier 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 mars 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes     accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFICATION DE L'ART. 2-BIS DU DECRET DU 05-08-1970 (NON PUBLIE):
LES MOTS "POINTE-A-PITRE-LE RAIZET ET TOULOUSE-BLAGNAC" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "POINTE-A-PITRE-LE RAIZET,TOULOUSE-BLAGNAC,MONTPELLIER-FREJORGUES,FORT-DE-FRANCE-LE LAMENTIN,NANTES-CHATEAU BOUGON".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1994.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 82-543 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique ;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu l'arrêté du 23 février 1996 créant un comité technique paritaire central     à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales     et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale
    et de la modernisation des services,
    P. Soutou
IL EST CREE UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE CHARGE D'ASSISTER,DANS LE CADRE DU TITRE IV DU DECRET 82543 DU 28-05-1982,LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES.
COMPOSITION DU CTPC PRECITE: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
APPLICATION DES ART. 39,40 ET 41 DU DECRET PRECITE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la polique sociale et     de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1982 portant extension de la convention     collective de travail du 30 juin 1982 concernant les exploitations de     pépinières et d'horticulture du département de la Manche et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu les avenants des 16 mars et 1er décembre 1995 à la convention susvisée ;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 5 août     1995 et 21 février 1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
    Vu le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs ;
    Vu le décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu la décision no 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des services de télévision ;
    Vu la décision no 98-823 du 17 novembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Vendée (zone des Sables-d'Olonne) ;
    Vu la demande d'autorisation présentée le 21 janvier 1999 par la société Ouest Communication, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de l'audition publique du 3 juin 1999 ;
    Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 13 juillet 1999 aprouvant le projet de convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Ouest Communication ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour la société
    Ouest Communication :
    La gérante,
    I. Arnaud
    Pour le Conseil supérieur
    de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 avril 1999, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord régional (Salaires des ouvriers et employés) (Pays de la Loire) du 24 février 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'accord (Salaires du personnel d'encadrement) (Pays de la Loire) du 25 février 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 91/439/CEE du 29     juillet 1991 relative au permis de conduire ;
      Vu le code de la route ;
      Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité     routière en date du 9 avril 1996 ;
      Vu l'avis émis par la Commission des Communautés européennes en date du 20     mai 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Charles Millon
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Franck Borotra
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    Anne-Marie Idrac
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 99-345 du 5 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 novembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 99345 DU 05-05-1999.
ENTREE EN VIGUEUR: 20-10-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 janvier 1999 portant extension de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant du 19 janvier 1999 à l'accord du 29 juillet 1998 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 août 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 67-540 du 26 juin 1967 modifié portant création du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
    Vu l'arrêté du 23 juin 1972 modifié relatif au fonctionnement des instituts de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale ;
    Vu l'arrêté du 19 janvier 1988 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des écoles paramédicales,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mai 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur
    des professions de santé,
    F. Vareille
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 23-06-1972.ABROGE L'ART. 6 DUDIT ARRETE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 1999.
Martine Aubry  
CHARGEE DE MISSION: MME. ANNE-SYLVIE SCHNEIDER.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'arrêté du 16 février 1989 modifié relatif à l'exploitation et au contrôle périodique des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible, notamment ses articles 1er, paragraphe 3, 6, 7 et 9 ;
    Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
L'arrêté du 30 décembre 1996 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application de l'arrêté du 16 février 1989 relatif à l'exploitation et au contrôle périodique des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible est abrogé.
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 25 mai 1999 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 1999.
Jacques Dondoux
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-2, L. 712-8, L. 712-9, L. 712-15, L. 712-16, R. 712-2, R. 712-39, R. 712-39-1 et D. 712-15 ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 fixant le nombre d'unités de transplantations rénales, cardiaques, hépatiques et d'allogreffes de moelle osseuse ;
    Vu l'arrêté du 3 février 1998 fixant l'indice de besoins relatif aux appareils d'imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1993, complété par l'arrêté du 4 octobre 1995, fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation et ouvrant chaque année du 1er janvier au 28 février une période de réception des demandes d'autorisations relatives aux transplantations d'organes et greffes de moelle osseuse et aux appareils d'imagerie et de spectométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
LE BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES TRANSPLANTATIONS D'ORGANES ET GREFFES DE MOELLE OSSEUSE EST ETABLI COMME IL APPARAIT EN ANNEXE I.
LE BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS D'IMAGERIE ET DE SPECTROMETRIE PAR RESONANCE MAGNETIQUE NUCLEAIRE A UTILISATION CLINIQUE EST ETABLI COMME IL APPARAIT EN ANNEXE II.
CONFORMEMENT A L'ART. R712-39-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,CES BILANS SERONT PUBLIES AU JORF.
ILS SERONT AFFICHES AU SIEGE DES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION AINSI QUE DANS LES DIRECTIONS REGIONALES ET DANS LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.CET AFFICHAGE SERA MAINTENU JUSQU'AU 29-02-1999.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier en date du 11 septembre 1998 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault en date du 14 octobre 1998 ;
    Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de Languedoc-Roussillon en date du 28 octobre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances ;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la     réglementation) en date du 2 février 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'ACTUALISER CERTAINES FORMULATIONS ET REFERENCES AUJOURD'HUI PERIMEES,FIGURANT DANS LES ART. R515-1 ET R515-3 DU CODE DES ASSURANCES ISSUS DU DECRET 79483 DU 20-06-1979.
TEL EST LE CAS DE L'EXPRESSION "ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE".
TEL EST AUSSI LE CAS DE LA REFERENCE AUX OPERATIONS PRATIQUEES PAR CERTAINES CATEGORIE D'ENTREPRISES VISEES A L'ART. L310-1,DANS LA VERSION DE CET ART. ANTERIEURE A LA LOI 945 DU 04-01-1994.PERTINENTE A UNE EPOQUE OU DES RISQUES FRANCAIS NE POUVAIENT ETRE COUVERTS QUE PAR DES ENTREPRISES AYANT OBTENU L'AGREMENT DES AUTORITES FRANCAISES,LA REFERENCE A L'ART. L310-1 NE L'EST PLUS AUJOURD'HUI,DES LORS QUE CES RISQUES PEUVENT MAINTENANT ETRE GARANTIS PAR L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES VISEES A L'ART. L310-2.
CETTE NOUVELLE REDACTION A EGALEMENT POUR EFFET D'INCLURE LES OPERATIONS DE CAPITALISATION ET D'ASSISTANCE DANS LE CHAMP DES OPERATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRESENTEES EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES OUEN REGIME D'ETABLISSEMENT PAR DES INTERMEDIAIRES COMMUNAUTAIRES.
AU 1ER AL. DES ART. R515-1 ET R515-3 DU CODE DES ASSURANCES,LE MOT "ECONOMIQUE" EST SUPPRIME;
DANS LES ART. R515-1 ET R513-3 DUDIT CODE,LES MOTS "AUX 1EREMENT,2EMEMENT,4EMEMENT ET 5EMEMENT DE L'ART. L310-1" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "A L'ART. L310-2".
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
    Vu la demande présentée par la société d'assurance La Cité européenne tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société d'assurance Azur-Vie ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 1998 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 août 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 2 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;
    Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit arrêté ADR), et notamment les articles 50, 51 et 52 ;
    Vu le cahier des charges du 6 mai 1997 fixant les conditions d'agrément des organismes de formation de conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
    Vu la demande présentée par le bureau de vérification technique (BVT) en date du 3 novembre 1998 et le dossier joint à celle-ci ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières (CITMD), réunie le 2 décembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
LE DOSSIER PRESENTE PAR LE BUREAU DE VERIFICATION TECHNIQUE (BVT) EN VUE DE SON AGREMENT EST APPROUVE CONFORME AU CAHIER DES CHARGES SUSVISE.
LE BVT EST AGREE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 50 DE L'ARRETE DU 05-12-1996 (POUR 5 ANS) EN TANT QU'ORGANISME DE FORMATION HABILITE A DISPENSER LES FORMATIONS ET DELIVRER LES CERTIFICATS CORRESPONDANTS SUIVANT LES MODALITES DU MARGINAL 10 315 ET DE L'APPENDICE B 6 DE L'ANNEXE B DE L'ADR,RELATIF AUX SPECIALISATIONS Y CITEES.
APPLICATION DES ART. 50,51 ET 52 DE L'ARRETE DU 05-12-1996 MODIFIE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9455 CE DU CONSEIL DU 21-11-1994 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 octobre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
MME. DANIELLE THOREAU,EPOUSE RAINGEARD DE LA BLETIERE,EST NOMMEE DIRECTRICE DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU,EN REMPLACEMNET DE M. FRANCIS CAVARROC.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mai 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique,
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Le ministre de la défense,
    Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R.* 11, R. 14, R. 19, R. 20, R. 21 et R. 22,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 août 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 10 RADIATIONS,MODIFICATIFS.