Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Ciotat (Bouches-du-Rhône) en date du 28 juillet 1995 relative à l'établissement et à l'exploitation par la société Delta Sertec, appelée ci-dessous la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Maltemps située sur le territoire de ladite commune ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 30 septembre 1997 ;
    Vu le contrat de distribution de services de radio et de télévision conclu le 19 janvier 1998 entre l'organisme d'habitations à loyer modéré Phocéenne d'habitations et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 31 mars 1998 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
    Vu la loi no 51-46 du 11 janvier 1951 modifiée relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux ;
    Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation ;
    Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no 85-97 du 25 janvier 1985 ;
    Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l'enseignement technologique et professionnel ;
    Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques ;
    Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur l'éducation ;
    Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976, modifié notamment par le décret no 92-57 du 17 janvier 1992, relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;
    Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 modifié portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
    Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985, modifié par le décret no 90-978 du 31 octobre 1990, relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
    Vu le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 modifié relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole ;
    Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ;
    Vu le décret no 90-484 du 4 juin 1990 modifié relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves ;
    Vu le décret no 92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics ;
    Vu le décret no 92-921 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat ;
    Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d'orientation et à l'affectation des élèves ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 modifié fixant la liste des sections des lycées d'enseignement général et technologique accessibles par une classe de seconde à régime spécifique ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1992 relatif aux voies d'orientation dans l'enseignement agricole ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 4 mars 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 4 mars 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-396 du 11 juin 1996 autorisant l'association Média Côte d'Azur à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Métropole ;
    Vu la demande adressée par l'association Média Côte d'Azur le 31 décembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu le décret no 54-762 du 20 juillet 1954 relatif à l'utilisation des redevances perçues à l'occasion des expertises organisées avec la participation des ingénieurs en chef des mines,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    B. Gautier
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
POUR 1999,LES REDEVANCES ENCAISSEES A L'OCCASION DES EXPERTISES EFFECTUEES SOUS LE CONTROLE DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT SONT,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEES AU BUDGET DES SERVICES COMMUNS ET FINANCES,SELON LES MODALITES SUIVANTES:
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,
REMUNERATIONS PRINCIPALES,
AUTRES PERSONNELS NON TITULAIRES - REMUNERATIONS,
COTISATIONS SOCIALES - PART DE L'ETAT,
PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT,
DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT - DEPENSES DIVERSES,
EQUIPEMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES ET IMPORTES PAR LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE ET Y MENTIONNES RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LES ARTIFICES IMPORTES SONT REPERES PAR UN ASTERISQUE.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE,639 BOULEVARD DE L'HIPPODROME,BP 110,69141 RILLIEUX-CEDEX,ET POUR LES ARTIFICES PORTANT UNE REFERENCE DE CETTE SOCIETE DANS LE TABLEAU Y ANNEXE,LA SOCIETE UKOBA INDUSTRIE,01390 SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-250 du 21 avril 1998 autorisant l'association Radio Plus Action et Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus FM ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Plus Action et Communication le 12 novembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 12 messidor an VIII ;
    Vu la loi no 86-1308 du 29 décembre 1986 portant adaptation du régime administratif et financier de la ville de Paris, et notamment son article 9 ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 9 DE LA LOI 861308.
M. MICHEL DELPUECH,EST NOMME PREFET,DIRECTEUR DU CABINET DU PREFET DE POLICE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 642-5 et L. 642-23 issus de l'article 52 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
    Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
IL EST CREE,AU SEIN DU CHAP. II DU TITRE IV DU LIVRE VI DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,UNE SECTION 4 AINSI REDIGEE:
SECTION 4: PLAFONDS DE RESSOURCES ET LOYERS (ART. R642-11 ET R642-12).
L'ART. 52 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998 INSTAURE UN NOUVEAU REGIME DE REQUISITION AVEC ATTRIBUTAIRE,QUI PERMET AU PREFET DE REQUISITIONNER DES LOCAUX VACANTS POUR LES DONNER EN JOUISSANCE A UN ATTRIBUTAIRE,A CHARGE POUR LUI DE LES DONNER A BAIL A DES PERSONNES JUSTIFIANT DE RESSOURCES MODESTES,INFERIEURES A UN PLAFOND FIXE PAR DECRET.
L'ENSEMBLE DU DISPOSITIF EST CODIFIE DANS LES ART. L462-1 A L642-28 DU CODE PRECITE.
LES ART. L642-5 ET L642-23 PREVOIENT QUE SERONT FIXES PAR DECRET RESPECTIVEMENT LES PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA REQUISITION ET LES PRIX DE BASE DES LOYERS AU METRE CARRE DE SURFACE HABITABLE DES LOGEMENTS.
TEL EST L'OBJET DU PRESENT DECRET.
L'ART. R642-11 PREVOIT QUE LES LOCAUX REQUISITIONNES SONT ATTRIBUES AUX PERSONNES DONT LES RESSOURCES SONT INFERIEURES A 60% DU PLAFOND DE RESSOURCES PLA,CE QUI CORRESPOND AU PLAFOND DE RESSOURCES QUALIFIE DE TRES SOCIAL.
L'ART. R642-12 FIXE LE PRIX DE BASE DES LOYERS AU METRE CARRE DE SURFACE HABITABLE EN DISTINGUANT 3 ZONES GEOGRAPHIQUES QUI SONT PARIS ET SES COMMUNES LIMITROPHES,LE RESTE DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE ET LE TERRITOIRE NATIONAL A L'EXCEPTION DE PARIS ET DES COMMUNES CONSTITUANT L'AGGLOMERATION PARISIENNE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. MICHEL BART,EST NOMME DIRECTEUR DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE,CHARGE DE LA DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. GILLES SANSON.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1998 modifié relatif à l'organisation générale du second concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales, notamment ses articles 5-1, 26 et 27 quater ;
    Vu le décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, notamment ses articles 12 et 13,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
M. LASSERRE PATRICK,EST DESIGNE POUR REPRESENTER,EN TANT QUE TITULAIRE,LE MINISTRE CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE,EN REMPLACEMENT DE MELLE. LAQUIEZE MARTINE.
MELLE. LAQUIEZE MARTINE,EST DESIGNEE POUR REPRESENTER,EN TANT QUE SUPPLEANTE,LE MINISTRE CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DUDIT ETABLISSEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. BEAUGAD LIONEL.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code rural, et notamment le titre IV du livre III (nouveau) ;
    Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;
    Vu le décret no 91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1985 modifié relatif aux prêts aux productions végétales spéciales ;
    Vu l'arrêté du 2 octobre 1985 modifié relatif aux prêts spéciaux d'élevage ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1986 modifié relatif aux prêts spéciaux de modernisation ;
    Vu l'arrêté du 23 février 1988 modifié relatif aux prêts à moyen terme spéciaux ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1990 relatif à la distribution des prêts bonifiés à l'agriculture ;
    Vu l'arrêté du 23 janvier 1991 modifié relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er avril 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Val de Loire ;
    Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 22 décembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
EXTENSION DES REGLES FIGURANT AU PRESENT ARRETE EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE REGIONAL SUSVISE POUR LES CAMPAGNES 1998-1999,1999-2000 ET 2000-2001.
REGLES DE CONNAISSANCE DE LA PRODUCTION;
REGLES DE PRODUCTION;
REGLES DE COMMERCIALISATION;
REGLES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT;
MODALITES D'INTERVENTION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance officielle dans le statut viticole des vins délimités de qualité supérieure, complétée par la loi du 24 mai 1951 ;
    Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 septembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 601284 DU 30-11-1960:
LE 2EME AL. DU 3 DE L'ART. 2 EST AINSI MODIFIE: LES DEMANDES D'AGREMENT EN VUE DE L'OBTENTION DU LABEL DOIVENT ETRE PRESENTEES AVANT LE 31 MAI DE L'ANNEE SUIVANT LA RECOLTE;
LE 3EME AL. DU 3 DE L'ART. 2 EST AINSI MODIFIE: AUCUN LABEL NE POURRA ETRE DELIVRE APRES LE 30 JUIN SUIVANT LA RECOLTE.LA DUREE DE VALIDITE DES LABELS DELIVRES APRES LE CONTROLE DE LA QUALITE EST FIXEE PAR CHAQUE SYNDICAT CONCERNE.ELLE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 6 MOIS NI SUPERIEURE A 12 MOIS.CHAQUE SYNDICAT EST TENU D'INFORMER DE LA DUREE RETENUE LA FEDERATION NATIONALE DES APPELLATIONS D'ORIGINE VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE,L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE,LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES;
LE 4EME AL. DU 3 DE L'ART. 2 EST AINSI MODIFIE: A L'EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU LABEL,LE VITICULTEUR PEUT DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DE SON LABEL POUR LES VOLUMES DE VRAC RESTANT EN CAVE.CE RENOUVELLEMENT DOIT S'EFFECTUER SELON LA MEME PROCEDURE APRES ANALYSE ET DEGUSTATION.A DEFAUT,IL NOTIFIE AU SYNDICAT LES QUANTITES POUR LESQUELLES IL NE SOLLICITE PAS LE RENOUVELLEMENT DU LABEL.COPIE EST ADRESSEE AUX SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.LA DEMANDE DE PROROGATION DU LABEL DOIT PARVENIR AU SIEGE DU SYNDICAT UN MOIS AVANT SON EXPIRATION;
IL EST AJOUTE AU 3 DE L'ART. 2 L'AL. SUIVANT: LES REFUS DE LABELLISATION DEVRONT ETRE MOTIVES ET NOTIFIES AUX DEMANDEURS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mars 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
EST DESIGNE PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES POUR L'ENSEMBLE DES MARCHES RELEVANT DE SA COMPETENCE LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu les arrêtés des 2 mars 1994, 22 février 1996, 16 avril 1997, 9 février 1998 et 17 juin 1998 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et de soja) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Tournesol, soja et ricin),
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
    Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié relatif au programme et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information, et notamment son article 7 ;
    Vu l'arrêté du 20 septembre 1993 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages de programmation susceptibles d'être choisis par les candidats à divers concours et examens portant sur le traitement de l'information du ministère de l'économie et du ministère du budget ;
    Vu l'arrêté du 8 août 1997 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages prévus dans les concours et examens portant sur le traitement de l'information,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-D. de Voyer d'Argenson
ENTREE EN VIGUEUR: AUX CONCOURS ET EXAMENS DONT LES EPREUVES AURONT LIEU APRES LE 31-01-2000.
SONT DESIGNES EN TANT QU'INSPECTEURS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE:
MME. LAPASSAT ANNE-MARIE; MM. LELIEVRE DIDIER ET OLLIVIER JACQUES.
CES INSPECTEURS DEVRONT,EN TANT QUE DE BESOIN,PRETER SERMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LEUR RESIDENCE SOUS LES FORMES PREVUES A L'ART. 13 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
ARMEE DE TERRE: A M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE GERMANOS RAYMOND,NOMME INSPECTEUR GENERAL DES ARMEES,A COMPTER DU 01-04-1999.
ARMEE DE L'AIR,NOMINATION DE:
M. LE COMMISSAIRE COLONEL DU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR LYSIMAQUE (JEAN,MARIE,GASTON),DIRECTEUR DU SERVICE ADMINISTRATIF DU COMMISSARIAT DE L'AIR,A COMPTER DU 01-04-1999;
M. LE COMMISSAIRE COLONEL DU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR DE LESPARS (ALAIN,VICTOR,GASTON),DIRECTEUR ADJOINT AU DIRECTEUR CENTRAL DU COMMISSARIAT DE L'AIR,A COMPTER DU 01-05-1999;
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR AUBRY (FRANCOIS,JEAN,LEONARD),INSPECTEUR DU COMMISSARIAT ET DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE DE L'AIR,A COMPTER DU 01-04-1999.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE ;
    Vu la directive 75/321/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée par la directive 98/39/CE de la Commission du 5 juin 1998 lui portant adaptation au progrès technique ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et l'homologation CEE des dispositifs d'équipements pour ces tracteurs ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE EXCLUSIVEMENT AUX DISPOSITIFS DE DIRECTION DES VEHICULES DEFINIS A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 22-03-1979.
A COMPTER DU 01-10-1999,LE DOCUMENT PREVU A L'ART. 10 (PARAG. 1,3EME TIRET) DE LA DIRECTIVE 74150 CEE NE POURRA PLUS ETRE DELIVRE POUR UN TYPE DE TRACTEUR AGRICOLE SI CELUI-CI N'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 75321 CEE,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9839 CE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-09-1988.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
L'EXPULSION POUR NON-PAIEMENT DU LOYER OU DES CHARGES D'UNE PERSONNE OU D'UNE FAMILLE IMPECUNIEUSE EST UN FACTEUR D'EXCLUSION ET DE RUPTURE SOCIALE.L'OBJECTIF A VALEUR CONSTITUTIONNELLE DU DROIT AU LOGEMENT,QUI IMPLIQUE UNE POSSIBILITE A TOUTE PERSONNE DE DISPOSER D'UN LOGEMENT DECENT,A AMENE LE GOUVERNEMENT A PROPOSER AU PARLEMENT DE CREER UN DISPOSITIF DE PREVENTION DES EXCLUSIONS EN CAS D'IMPAYES DE LOYER DANS LE CADRE DE LA LOI 98657 DU 28-07-1998.
LE NOUVEAU DISPOSITIF DANS LEQUEL LES ACTEURS PUBLICS ET SOCIAUX ONT A JOUER UN ROLE TOUT A FAIT MAJEUR VISE A SUBSTITUER A UNE LOGIQUE D'ORDRE PUBLIC UNE LOGIQUE DE TRAITEMENT SOCIAL ET PREVENTIF DE L'EXPULSION.
L'OBJECTIF EST DE TRAITER DANS LES PLUS COURTS DELAIS L'IMPAYE DE LOYER ET DE TROUVER UNE SOLUTION ADAPTEE A CHAQUE SITUATION AFIN QUE L'EXPULSION POUR CAUSE D'IMPAYE DE LOYER SOIT NON PAS IMPOSSIBLE,MAIS LIMITEE DANS LES FAITS AUX LOCATAIRES DE MAUVAISE FOI.LA SOLIDARITE NATIONALE,DONT L'ETAT,N'EST PAS LE GARANT,DOIT ETREMISE EN OEUVRE A TEMPS POUR LES LOCATAIRES DONT LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT EST COMPROMIS EN RAISON DES DIFFICULTES QU'ILS RENCONTRENT DU FAIT DE LEURS CONDITIONS DE RESSOURCES.
AINSI,LE DISPOSITIF RENFORCE LE DROIT AU LOGEMENT DES PERSONNES EN DIFFICULTE,TOUT EN PERMETTANT UNE MEILLEURE PROTECTION DU DROIT DE PROPRIETE.EN EFFET,L'INTERVENTION EN AMONT SUR LES SITUATIONS D'IMPAYES ET L'ALIMENTATION SENSIBLE DE LA SOLVABILISATION DES LOCATAIRES DOIVENT EVITER LE DEVELOPPEMENT CUMULATIF,AU FIL DE LA PROCEDURE D'EXPULSION SOUVENT LONGUE ET COMPLEXE,DE DETTES DE LOYERS IRRECUPERABLES.
1: DEVELOPPER LA PREVENTION DES EXPULSIONS.1-1: L'AMELIORATION DE LA PHASE PRECONTENTIEUSE DANS LE PARC SOCIAL (ART. 115 DE LA LOI).
1-2: LE ROLE DU PREFET DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA DEMARCHE DE PREVENTION AU COURS DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE (ART. 114 DE LA LOI).
2: LES NOUVEAUX POUVOIRS DU JUGE (ART. 114 ET 117 DE LA LOI).
3: L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE.
4: AMELIORER LA COORDINATION DES PARTENAIRES CONCERNES PAR LA PREVENTION DES EXPULSIONS.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 99-2576 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 21 juin 1999, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 18 juin 1999 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Francis Meynier, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1999 dans la 9e circonscription du département des Bouches-du-Rhône ;
    Vu les observations présentées par M. Meynier, enregistrées comme ci-dessus le 2 juillet 1999 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu,
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
    Considérant que l'élection à laquelle M. Meynier s'est présenté dans la 9e circonscription des Bouches-du-Rhône a été acquise le 28 mars 1999 ; que, si le 28 mai 1999 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, la préfecture des Bouches-du-Rhône n'avait pas reçu le compte de campagne de M. Meynier, il résulte de l'instruction que celui-ci a déposé le 27 mai 1999 au bureau de poste de Montpellier-Pompignane son compte de campagne en recommandé ; que, compte tenu du délai d'acheminement du courrier et de la distance séparant le lieu d'envoi de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le compte de campagne de M. Meynier doit être regardé comme ayant été posté en temps utile pour être enregistré avant l'expiration du délai imparti par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, même s'il n'a été enregistré effectivement à la préfecture des Bouches-du-Rhône que le mardi 1er juin 1999 ;
    Considérant que, par suite, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral à M. Meynier,
    Décide :
Le président,
    Yves Guéna
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 99-16 ;
    Vu la décision no 97-170 du 13 juin 1997 arrêtant la liste des services et fonctionnalités complémentaires et avancés devant figurer au catalogue d'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications ;
    Le comité de l'interconnexion ayant été consulté le 14 octobre 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 30 octobre 1998 ;
    L'article D. 99-16 du code des postes et télécommunications prévoit que le catalogue d'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 de ce même code comporte des services et fonctionnalités complémentaires et avancés (SFCA), et leurs modalités contractuelles associées. Cette liste est arrêtée par l'Autorité de régulation des télécommunications après consultation du comité de l'interconnexion et peut être à tout moment complétée par l'Autorité selon ces mêmes modalités.
    Par sa décision no 97-170 du 13 juin 1997, l'Autorité a arrêté une telle liste dans le cadre de la procédure d'approbation du catalogue de France Télécom applicable en 1998. Elle estime aujourd'hui nécessaire, après consultation des acteurs, de compléter cette première liste par :
    - une offre permettant l'accès aux réseaux privés virtuels (RPV) ;
    - une offre permettant l'accès aux SFCA spéciaux.
    Par ailleurs, il apparaît nécessaire à l'Autorité que l'interface d'interconnexion assure l'interopérabilité d'un plus grand nombre de services, et notamment pour les services normalisés par les organismes compétents, européens ou internationaux. Consciente que cette question doit être approfondie, l'Autorité prévoit d'en saisir le comité de l'interconnexion. Cette réflexion pourrait permettre de définir en concertation avec les acteurs du secteur les lignes directrices nécessaires à cet objectif.
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1997 modifié portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 1999.
Jean-Pierre Chevènement  
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 18-06-1997.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 31-03-1999,AUX FONCTIONS DE M. DIDIER LESCHI,ATTACHE PARLEMENTAIRE AU CABINET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
    Vu la directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 modifiant, en ce qui concerne la vitesse maximale par construction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, les directives 74/150/CEE, 74/151/CEE, 74/152/CEE, 74/346/CEE, 74/347/CEE, 75/312/CEE, 75/322/CEE, 76/432/CEE, 76/763/CEE, 77/311/CEE, 77/537/CEE, 78/764/CEE, 78/933/CEE, 79/532/CEE, 80/720/CEE, 86/297/CEE, 86/415/CEE et 89/173/CEE ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et l'homologation CEE des dispositifs d'équipement pour ces tracteurs ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1980 relatif à la réception CEE concernant le champ de vision et les essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 5 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. PROT ROBERT EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRE AINSI QUE MME GIFFARD MONIQUE ET M. BOMBERT DANIEL DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRES SUPPLEANTS POUR UNE PERIODE DE 4 ANS.FIN DE MANDAT: 07-03-2002.
M. STERN ALAIN ET MME SOMVILLE BEATRICE SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS POUR UNE PERIODE DE 4 ANS.FIN DE MANDAT: 23-03-2002.
M. NOOS GASTON EST NOMME MEMBRE HONORAIRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 5 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. LOIZILLON YVES,M. TROUSSET PHILIPPE SONT RECONDUITS DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRES TITULAIRES POUR UNE PERIODE DE 4 ANS.FIN DE MANDAT: 07-03-2002.
M. CAPELLO ERIC EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE 4 ANS.FIN DE MANDAT: 23-03-2002.
M. MARLIER EDMOND EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT A COMPTER DU 01-06-1998 POUR UNE PERIODE DE 4 ANS;FIN DE MANDAT: 31-05-2002.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6o) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F 3 ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu l'accord particulier du 28 octobre 1997 entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications relatif aux modalités d'introduction des services mobiles terrestres civils dans les bandes 1 700-2 100 MHz et 900 MHz ;
    Vu la demande présentée par la société Bouygues Télécom en date du 22 mai 1998, complétée par un courrier du 17 juillet 1998 ;
    Vu le courrier de la société Bouygues Télécom en date du 23 juillet 1998, reçu en réponse du courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du même jour ;
    La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 23 juillet 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 29 juillet 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense ;
    Vu le décret no 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1998 modifiant l'arrêté du 9 juin 1992 modifié portant organisation de la direction de l'administration générale, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, de la délégation à la mémoire et à l'information historique et de la mission de modernisation à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 11 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mai 1998.
Jean-Pierre Masseret  
LA DIRECTION DES STATUTS,DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE COMPREND:
LA SOUS-DIRECTION DES STATUTS ET DES PENSIONS (SDSP) QUI COMPREND:
LE BUREAU DES TITRES ET DES STATUTS (BTS),CHARGE DE L'ATTRIBUTION DES TITRES,CARTES ET STATUTS RELEVANT DE LA PROCEDURE CENTRALISEE ET DU CONTROLE DE LEUR DELIVRANCE PAR LES SERVICES DECONCENTRES,
LE BUREAU DES PENSIONS (BP),CHARGE DE LA LIQUIDATION DES DOSSIERS TRAITES EN PROCEDURE CENTRALISEE ET A LA DEMANDE DE CEUX TRAITES EN SERVICES DECONCENTRES,DES RECOURS DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE AU CONSEIL D'ETAT ET DU CONTROLE DE LA COORDINATION DE CES ACTIVITES DANS LES SERVICES DECONCENTRES,
LE BUREAU DES DROITS DERIVES ET DU CONTENTIEUX (BDDC) CHARGE DE LA DELIVRANCE DES CARTES D'INVALIDITE,DE LA RETRAITE DU COMBATTANT ET DU CONTENTIEUX AFFERENT A CES ACTIVITES ET A CELLES RELEVANT DU BUREAU DES TITRES ET DES STATUTS (BTS).
LA SOUS-DIRECTION DE LA REINSERTION SOCIALE (SDRS) QUI COMPREND:
LE BUREAU DES EMPLOIS RESERVES (BER) CHARGE DE L'ELABORATION ET DE L'APPLICATION DE L'ENSEMBLE DE LA LEGISLATION SUR LES EMPLOIS RESERVES AU PLAN INTERMINISTERIEL,
LE BUREAU DE L'APPAREILLAGE ET DES SOINS MEDICAUX GRATUITS (BASG) CHARGE DE L'ELABORATION ET DE LA MISE EN OEUVRE DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE D'APPAREILLAGE ET DE SOINS GRATUITS ET DE L'APPAREILLAGE DES MUTILES DE GUERRE ET HANDICAPES CIVILS,
LE BUREAU DES AFFAIRES MEDICALES (BAM) CHARGE DE L'ELABORATION ET DE L'AMELIORATION DE LA LEGISLATION EN MATIERE MEDICALE ET DU CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE REFORME,D'APPAREILLAGE ET DES SERVICES DE SOINS GRATUITS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-06-1992.
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense ;
    Vu le décret no 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1992 modifié portant organisation de la direction de l'administration générale, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, de la délégation à la mémoire et à l'information historique et de la mission de modernisation à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 11 février 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 mai 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 3,ABROGATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE PRECITE.
ART. 2: LA DIRECTION DES STATUTS,DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE COMPREND 2 SOUS-DIRECTIONS ET UN CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHE SUR L'APPAREILLAGE DES HANDICAPES.
ART. 3: LA DELEGATION A LA MEMOIRE ET A L'INFORMATION HISTORIQUE OUTRE LE BUREAU DES AFFAIRES GENERALES COMPREND 3 DEPARTEMENTS:
LE DEPARTEMENT DU PATRIMOINE (DDP),LE DEPARTEMENT DE L'INFORMATION HISTORIQUE (DDIH) ET LE DEPARTEMENT DES ARCHIVES (DDA).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 31/05/1998 page 8357 à 8360
    =============================================
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile : 
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE (S-CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME DE CHATEAUDUN (EURE-ET-LOIR).
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-04-1997.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 97-1085 du 25 novembre 1997 relatif à l'Ecole du Louvre, et en particulier ses articles 9 et 12 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole du Louvre en date du 7 avril 1998 ;
    Sur proposition du directeur de l'Ecole du Louvre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice des musées de France,
    F. Cachin