Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION 98-74 DU 20-10-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-11-1998 DES 48 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-11-1998 DES 14 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
ANNULATION DE L'ARRETE DU 07-02-1950 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME AUX SALARIES.
 ANNULATION CAR L'ARRETE SUSVISE EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE (IL MANQUAIT L'AVIS DES COMMISSIONS TECHNIQUES RENDU OBLIGATOIRE PAR L'ART. 1 DU DECRET DU 01-06-1940).
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION,PAR DECISION 98-70 DU 05-11-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-12-1998 DES 40 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS;
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-12-1998 DES 18 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DE L'ART. L1241-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,LE CONSEIL NATIONAL DES OPERATIONS FUNERAIRES REND PUBLIC SON 2EME RAPPORT BISANNUEL (1996-1997) PORTANT SUR SES ACTIVITES,LE NIVEAU ET L'EVOLUTION DES TARIFS DES PROFESSIONNELS ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU SECTEUR FUNERAIRE.CE RAPPORT EST DISPONIBLE SUR SIMPLE DEMANDE AU SECRETARIAT DU CONSEIL NATIONAL DES OPERATIONS FUNERAIRES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR (DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES,SOUS-DIRECTION DES COMPETENCES ET INSTITUTIONS LOCALES,SECRETARIAT DU CONSEIL NATIONAL DES OPERATIONS FUNERAIRES),1 BIS,PLACE DES SAUSSAIES,75800 PARIS (TELECOPIE: 01-42-66-03-22).
UN ARRETE DU PREFET DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE EN DATE DU 10-11-1998,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. R763-23 DU CODE DU TRAVAIL,A PROCEDE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. R763-27 DUDIT CODE,AU RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE D'AGENCE DE MANNEQUINS DE L'AGENCE SUIVANTE:
LICENCE N0 91: SARL TERRITOIRES,30 RUE DU CARTERON,49300 CHOLET.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 116,0 EN OCTOBRE 1998,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 114,9 EN OCTOBRE 1998,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 115,0 EN OCTOBRE 1998,SUR LA BASE 100 EN 1990.
ART. 1 A 14 : CONCILIATION, COMMISSIONS DANS LES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES, COMPETENCE, COMPOSITION, FONCTIONNEMENT.
 ART. 15 A 23 : COMMISSIONS DE CONCILIATION DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES, COMPOSITION, COMPETENCE.
ART. 24 A 26 : NATIONALITE ET INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES.
 ART. 27 A 33 : PROCEDURE DE LA MEDIATION.
 ART. 34 A 36 : ETABLISSEMENT DES LISTES DE MEDIATEURS.
 ART. 37 A 40 : INDEMNISATION DES MEDIATEURS, DES EXPERTS ET DES PERSONNES QUALIFIEES.
 ART. 41 : PROCEDURE DE MEDIATION DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES.
 ART. 42 : ABROGATION DU DECRET 50241 DU 27-2-1950 ET DU DECRET 55784 DU 11-6-1955.
 ART. 43 : APPLICATION DU PRESENT DECRET.
FIXATION DES TAUX DE PERCEPTION ET DE REMBOURSEMENT DES TAXES A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION ET A LA FIXATION DES BASES FORFAITAIRES DES MARCHANDISES SUR LESQUELLES SONT PERCUES LES TAXES A L'IMPORTATION
FIXATION DES TAUX DE PERCEPTION ET DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES PREVUS A L'ART. 2 ET A L'ART. 5 DU DECRET 74680 DU 31-07-1974.
RENOUVELLEMENT DU MANDAT POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 25-07-1985 DE:
M. PAJOT ROBERT AU TITRE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE M. FLANDRIN ROGER AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANTS DU OU DES MINISTERES AYANT LA TUTELLE DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE CONCERNEE PRINCIPALEMENT PAR CE TYPE DE FORMATION.
FIN DE MANDAT: 25-07-1988.
ART. 1 A 3 : DISPOSITIONS GENERALES : CLASSEMENT DES PILOTES, PARACHUTISTES ET MECANICIENS NAVIGANTS EN TROIS CATEGORIES.
ART. 4 A 9 : RECRUTEMENT.
ART. 10 A 14 : REMUNERATION ET AVANCEMENT.
ART. 15 A 24 : DISPOSITIONS DIVERSES : CONGES, SANCTIONS, INCAPACITES, RETRAITE,  DEPLACEMENTS, INCOMPATIBILITE.
INSTITUTION D'UNE COMMISSION PARITAIRE COMPETENTE A TITRE CONSULTATIF EN MATIERE D'AVANCEMENT ET DE DISCIPLINE.
ABROGE LE DECRET 51-847 SOUS RESERVE DE L'ART. 22, ET LE DECRET 58-449.
Texte totalement abrogé.
LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE TETE-DEFENSE EST AUTORISEE A CONSTRUIRE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DE LA TETE-DEFENSE ET SES DEPENDANCES,CUBE,COLLINE SUD,COLLINE NORD (PLOTS A,B,C,D ET E).
LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EST MAITRE D'OUVRAGE.
M. HARTMANN JACQUES,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR,DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DES RELATIONS AVEC LES ORGANISMES INTERNATIONAUX AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE A COMPTER DU 01-05-1984,EST,A CE TITRE PLACE EN POSITION HORS CADRE A COMPTER DU 01-05-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'ISSUE DES SESSIONS DE 1997
REMPLACE LES ART. 2 (TROIS UNITES DE CONTROLE POUR L'OBTENTION DU BP),4 (AL. 2: CONDITIONS D'INSCRIPTION A L'UNITE DE CONTROLE),7 ET 8 (CONDITIONS D'ADMISSION A L'UNITE DE CONTROLE) DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION 1986.
M. ROBERT WEINBERG EST NOMME MAIRE ADJOINT DU 2EME ARRONDISSEMENT.
MME. PAULETTE CHAVAGNAC,M. JEAN VIDAL ET MME. SIMONE BARDEY ONT ETE NOMMES RESPECTIVEMENT MAIRES ADJOINT DES 16,18 ET 20EMES ARRONDISSEMENTS ET M. MARCEL GAILLARD, MAIRE ADJOINT HONORAIRE DE 20EME ARRONDISSEMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1996.
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: L'EXAMEN CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU BP CHARPENTIER COMPREND DESORMAIS 3 UNITES DE CONTROLE (EPREUVE DE FORMATION GENERALE,EPREUVES PRATIQUES ET EPREUVES TECHNIQUES THEORIQUES) ET NON PLUS 3 GROUPES D'EPREUVES.
REMPLACEMENT DU 2EME AL. DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE: JUSTIFICATION AU 1 OCTOBRE DE L'ANNEE DE L'EXAMEN DE 5 ANNEES DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE ET AVOIR SUBI DES STAGES DE PERFECTIONNEMENT DES CONNAISSANCES OU DES STAGES DE PROMOTION PROFESSIONNELLE AFIN DE S'INSCRIRE A L'UNITE DE CONTROLE SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME.
REMPLACEMENT DES ART. 7 ET 8 DE L'ARRETE SUSVISE: ADMISSION DES CANDIDATS AYANT OBTENU UNE MOYENNE GENERALE A L'ENSEMBLE DES EPREUVES PROFESSIONNELLES ET POSSIBILITE POUR LES CANDIDATS ELIMINES DE GARDER,PENDANT 5 ANS LE BENEFICE DE CHAQUE UNITE DE CONTROLE DANS LAQUELLE LA NOTE OBTENUE N'EST PAS INFERIEURE A LA NOTE ELIMINATOIRE.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION 1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1996.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: REMPLACEMENT DES 3 GROUPES D'EPREUVES (FORMATION GENERALE,EPREUVES PRATIQUES ET EPREUVES TECHNIQUES ET THEORIQUES) PAR 3 UNITES DE CONTROLE POUR L'OBTENTION DU BREVET PROFESSIONNEL.
REMPLACEMENT DU 2EME AL. DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE: JUSTIFICATION AU 1 OCTOBRE DE L'ANNEE DE L'EXAMEN DE 2 ANNEES D'EXERCICE DU METIER ET AVOIR SUIVI UN COURS DE PERFECTIONNEMENT ASSURANT LA PREPARATION DU BREVET PROFESSIONNEL.
REMPLACEMENT DES ART. 7 ET 8 DE L'ARRETE SUSVISE: ADMISSION DES CANDIDATS AYANT OBTENU UNE MOYENNE GENERALE A L'ENSEMBLE DES EPREUVES PROFESSIONNELLES ET POSSIBILITE AUX CANDIDATS ELIMINES DE GARDER,PENDANT 5 ANS LE BENEFICE DE CHAQUE UNITE DE CONTROLE DANS LAQUELLE LA NOTE OBTENUE N'EST PAS INFERIEURE A LA NOTE ELIMINATOIRE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION 1986.
OCTROI D'UNE PRIME DE LIVRAISON POUR TOUS LES BLES DE LA RECOLTE 1940 OU DES RECOLTES ANTERIEURES QUI N'ONT PU ETRE LIVREES AVANT LES DATES LIMITES FIXEES PAR LES LOIS DES 07-12-1940 ET 09-03-1941 POUR CAS DE FORCE MAJEURE
 REQUISITION DES BLES LORSQUE LE CAS DE FORCE MAJEURE N'AURA PAS ETE RECONNU VALABLE
 CONTROLE DE LA DETENTION DES BLES.
RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
 COMPLETE LE DECRET 481108 DU 10-07-1948 : CHEF DE DISTRICT, CHEF DE SECTEUR DU SERVICE DES LIGNES, RECEVEUR DE 5EME ET 6EME CLASSE.
AJOUTE AU CHAPITRE II DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL UNE SECTION III, INTITULEE "DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS" (ART. 30 A 30I).
 MODIFIE L'ART. 50B DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (SUR LE REPOS HEBDOMADAIRE DU JOURNALISTES)
Acte validé par ordonnance n° 45-1524 du 11 juillet 1945.‎
Texte codifié au code de l'industrie cinématographique ‎(décret n° ‎‏56‏‎-‎‏158 ‏‎ du 27 janvier 1956, article ‎‎98) dans les conditions prévues par le décret n° 55-601 du 20 mai 1955.‎
REGLEMENTATION DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR MER
 ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES
APPLICATION DE LA PRESENTE LOI A L'ALGERIE ET AUX COLONIES
 ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TEXTE TROIS MOIS APRES LA DATE A LAQUELLE AURA PRIS EFFET LA RATIFICATION PAR LA FRANCE DE LA CONVENTION ET AUX COLONIES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE,ART. 3,4 ET 4 BIS.
COMPOSITION.
 POSSIBILITE, A TITRE EXCEPTIONNEL, DE PORTER A 90 000 FRS LE TRAITEMENT DE CONSEILLER REFERENDAIRE DE PREMIERE CLASSE EN FAVEUR DE 6 MAGISTRATS AU PLUS
LES DEUX TIERS DES POSTES VACANTS DANS LA MAITRISE SONT ATTRIBUES A DES CONSEILLERS REFERENDAIRES DE 1E CLASSE, LA MOITIE DES AUTRES POSTES VACANTS DANS LA MAITRISE EST OBLIGATOIREMENT RESERVEE AUX CANDIDATS APPARTENANT A L'ADMINISTRATION SUPERIEURE DES FINANCES
LES TROIS QUARTS DES POSTES VACANTS PARMI LES CONSEILLERS REFERENDAIRES DE DEUXIEME CLASSE SONT ATTRIBUES A DES AUDITEURS DE PREMIERE CLASSE, ATTRIBUTION DES AUTRES POSTES VACANTS.
MAINTIEN EN FONCTION DES MAGISTRATS DELEGUES POUR EXERCER LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL ET DE SECRETAIRE GENERAL.
 MODALITES DES SUPPRESSIONS D'EMPLOI RESULTANT DE LA NOUVELLE COMPOSITION DE LA COUR.
DISPENSE DU TIMBRE ET EXONERATION DE TOUS DROITS D'ENREGISTREMENT ET D'HYPOTHEQUES POUR :
 ART. 1ER : LES ACTES OU ECRITS CONCERNANT LES AVANCES DU TRESOR EN VUE DE LA REPRISE DE L'ACTIVITE AGRICOLE (LOI DU 28-07-1940 COMPLETEE PAR LA LOI DU 03-09-1940)
 ART. 2 : LES ACTES OU ECRITS CONCERNANT LES REPARATIONS DES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE QUI SONT UNE CONSEQUENCE DE DOMMAGES RESULTANT DES HOSTILITES (DECRET DU 28-02-1940).
ABROGEANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1961 RENDANT APPLICABLES A LA COMMUNE DE MARCQ-EN-BAROEUL (NORD) LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 BIS DE LA LOI 461360 DU 1 SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE (ETAT DES LIEUX A L'ENTREE DU LOCATAIRE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU PARAG. C DE L'ART. 6 ET MODIFICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 65299 DU 14-04-1965:
ART. 6 (PARAG. C): PERSONNELS POUVANT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE AU GRADE D'INSPECREUR;
ART. 9: CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES NOMMES OU DETACHES EN QUALITE D'INSPECTEUR.
DETERMINE LES CARACTERISTIQUES DES TITRES RELATIFS AU MONTANT DES COUPURES, A LA VALEUR DU 1ER COUPON, AUX CONDITIONS D'AMORTISSEMENT AINSI QUE CELLES DE L'ASSIMILATION DES BONS AUX VALEURS DU TRESOR A COURT ET MOYEN TERME
FIXE LES MODALITES DE SOUSCRIPTION QUANT AU PRIX DE L'EMISSION, SA DATE D'OUVERTURE ET LES LIEUX DE RECEPTION DES SOUSCRIPTIONS
MODIFICATION DE L'ART. 3 (PERSONNES POUVANT ETRE CANDIDATES AUX CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES),
DE L'ART. 9 (CONDITIONS POUR ETRE ADMIS A POSTULER LE DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE).
ADJONCTION D'UN ART. 9-BIS (CAS DES TITULAIRES D'UN DIPLOME DE PHARMACIEN QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 9,MAIS QUI JUSTIFIENT DE TITRES JUGES SUFFISANTS).
ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE 5 A L'ART. 25 DE LA LOI DU 09-03-1928 PORTANT REVISION DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ("5EMEMENT PAR LES OFFICIERS DE LA GARDE").
MODIFIE L'ART. 9 (AL. 7) DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE: "PAR LES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE OU DE LA GARDE".
DES DECRETS INSERES AU BULLETIN DES LOIS DETERMINERONT LES DROITS OU TAXES A PERCEVOIR EN VERTU DES CONVENTIONS ET ARRANGEMENTS SUSMENTIONNES,DANS TOUS LES CAS OU LA FACULTE EST LAISSEE AUX PARTIES CONTRACTANTES D'ETABLIR LE TAUX DE CES DROITS,OU TAXES.
SONT ET DEMEURENT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES.
UNE DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE A ARRETE LES DISPOSITIONS SUIVANTES RELATIVES A L'INTEGRATION DES PERSONNELS DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA) DES CHAMBRES DE METIERS AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE CES ETABLISSEMENTS.
A:CONDITIONS D'INTEGRATION.
1.LES PERSONNELS ENSEIGNANT S AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ANNEXE II DU STATUT,LES PERSONNELS DE SERVICE ET LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES CFA DES CHAMBRES DE METIERS RECRUTES SOUS CONTRAT A DUREE INDETERMINEE SONT INTEGRES A CONDITION D'EMPLOI INCHANGEE,SUR LEUR DEMANDE EXPRESSE,S'ILS ONT ACCOMPLI,A TEMPS COMPLET OU A TEMPS PARTIEL,TEL QUE PREVU A L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE IX DU STATUT,AU COURS DES QUATRE ANNEES CIVILES PRECEDANT LA DATE DE DEPOT DE LEUR DEMANDE D'INTEGRATION,DES SERVICES EFFECTIFS D'UNE DUREE AU MOINS EQUIVALENTE A DEUX ANS A TEMPS COMPLET.
SONT CONSIDERES COMME SERVICES EFFECTIFS LE CONGE ANNUEL ET LES AUTRES CONGES REMUNERES (MALADIE,MATERNITE,ADOPTION),AINSI QUE LE CONGE POUR ACCIDENT DE TRAVAIL ET LE CONGE POUR LA FORMATION SYNDICALE;IL EN EST DE MEME POUR LA DUREE LEGALE DU SERVICE NATIONAL.LES SERVICES EFFECTIFS A TEMPS COMPLET OU A TEMPS PARTIEL PEUVENT AVOIR ETE ACCOMPLIS DE MANIERE DISCONTINUE.
CES PERSONNELS DISPOSENT D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU 19-08-1998 POUR ADRESSER,PAR ECRIT,LEUR DEMANDE D'INTEGRATION AU STATUT AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE METIERS.LES PERSONNELS QUI NE REMPLISSENT PAS A CETTE DATE,LA CONDITION D'ANCIENNETE DE SERVICE REQUISE FORMENT LEUR DEMANDE PAR ECRIT DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU JOUR OU ILS REMPLISSENT CETTE CONDITION.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 ET DE L'ART. 2 DE LA LOI 93923 DU 19-02-1993.
EMISSION DE L'AVIS SUR L'OPERATION DE GRE A GRE ET SUR LE PROJET D'ARRETE.
MODALITES D'ATTRIBUTION DES 8202179 ACTIONS DE LA CNP CEDEES AU TITRE DE LA VENTE DE GRE A GRE.
ART. 1: SONT DE NATURE LEGISLATIVE,DANS LA MESURE PRECISEE DANS LES MOTIFS DE LA PRESENTE DECISION,LES DISPOSITIONS DU 7EME AL. DE L'ART. L462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI 741027 DU 04-12-1974.
ART. 2: SONT DE NATURE LEGISLATIVE LES DISPOSITIONS DE L'ART. L141-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SOUMISE A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985 (ART. 75).
ART. 3: LES AUTRES DISPOSITIONS SOUMISES A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SONT DE NATURE REGLEMENTAIRE.
CETTE DISPOSITION NE TOUCHE NI A L'ASSIETTE,AU TAUX ET AUX MODALITES DE RECOUVREMENT,NI A AUCUN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX ET DES REGLES QUE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION A PLACE DANS LE DOMAINE DE LA LOI.
DES LORS ELLE A LE CARACTERE REGLEMENTAIRE.
(L'ART. 172-BIS DU CGI EST ISSU DE L'ART. 19 DE LA LOI 701283 DU 31-12-1970 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE).
MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS INCOMBANT A LA FRANCE EN VERTU,DU TRAITE CEE,EN NE PRENANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 80779 CEE DU CONSEIL DU 15-07-1980,CONCERNANT DES VALEURS LIMITES ET DES VALEURS GUIDES DE QUALITE ATMOSPHERIQUE POUR L'ANHYDRIDE SULFUREUX ET LES PARTICULES EN SUSPENSION.
LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST CONDAMNEE AUX DEPENS.
MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS INCOMBANT A LA FRANCE EN VERTU DU TRAITE CEE,EN NE PRENANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 85203 CEE DU CONSEIL DU 07-03-1985 CONCERNANT UNE VALEUR LIMITE POUR LE PLOMB CONTENU DANS L'ATMOSPHERE.
LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST CONDAMNEE AUX DEPENS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION 98-56 DU 05-09-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-11-1998 DE LA NORME FRANCAISE FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EXAMEN D'UNE DISPOSITION DE L'ART. 73 (AL. 1) DE LA LOI 611396 DU 21-12-1961 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1962 (MODE DE CALCUL DES BAREMES QUI DOIVENT SERVIR A LA FIXATION DES ALLOCATIONS D'AIDE A L'ARMEMENT NAVAL)
CETTE DISPOSITION NE RESSORT PAS DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION, NI DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE DU 02-01-1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
DES LORS ET EN VERTU DE L'ART. 37 DE LA CONSTITUTION, LA DISPOSITION DONT IL S'AGIT RESSORTIT A LA COMPETENCE DEVOLUE AU POUVOIR REGLEMENTAIRE.
AVIS EMIS PAR LA COMMISSION,SAISIE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 EN VUE DU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DETENUE PAR L'ETAT AU CAPITAL DE CESIA-CONSEIL EN ORGANISATION ET SYSTEMES D'INFORMATION: SUR LA PROCEDURE,SUR LA VALEUR DE L'ENTREPRISE,SUR LE CHOIX DU CESSIONNAIRE,D'UN AVIS FAVORABLE AU PROJET D'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE TRANSMIS A LA COMMISSION LE 01-10-1998 ET DECIDANT  DE CEDER LES 4050 ACTIONS DE LA SOCIETE CESIA DETENUES PAR L'ETAT A LA SOCIETE UNILOG CONSULTANTS,AU PRIX DE 2875500FRS.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE LA DECISION REGLEMENTAIRE N0 51 SUSVISEE SONT ABROGEES ET REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ART. 4: LA VALIDITE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE EST ILLIMITEE.CETTE CARTE PEUT TOUTEFOIS ETRE RETIREE PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE (CNC),APRES CONSULTATION D'UNE COMMISSION COMPOSEE COMME SUIT:
3 REPRESENTANTS DES TECHNICIENS,DONT 1 APPARTENANT A LA BRANCHE DONT FAIT PARTIE LE TECHNICIEN QUI FAIT L'OBJET DE LA PROCEDURE DE RETRAIT DE CARTE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COMMISSION;
3 REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS.
LES MEMBRES DE LA COMMISSION AINSI QUE LEURS SUPPLEANTS SONT DESIGNES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CNC,APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES.
LE CNC EST CHARGE DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION.
LA COMMISSION NE PEUT EMETTRE UN AVIS SUR UNE DEMANDE DE RETRAIT DE CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE QU'APRES AVOIR RECUEILLI LES OBSERVATIONS DU TECHNICIEN INTERESSE.
Les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère règlementaire :‎
‎1°) dans le code du travail :‎
- à l'article L341-7, tel qu'il résulte de la loi n° 76-621 du 10 juillet 1976, article 4 ;‎
- à l'article L341-7-1, dans sa rédaction qui comprend, conformément aux dispositions ‎combinées de l'article 4 de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 et du décret n° 74-808 du 19 ‎septembre 1974, le contenu de l'article 4 de la loi n° 73-608 du 6 juillet 1973 ;‎
- à l'article L341-8, tel qu'il résulte de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, article 1er ;‎
- à l'article L341-9, tel qu'il résulte de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973‎, article 1er, dans sa ‎rédaction modifiée qui reprend, conformément à l'article 3 de la loi susmentionnée du 2 janvier ‎‎1973 et du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973, le contenu de l'article 1er de la loi n° 72-‎‎617 du 5 juillet 1972.‎
‎2° dans le code de la sécurité sociale : à l'article L347-1, tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi n° 87-‎‎588 du 30 juillet 1987.‎
‎3° dans l'article 64-I de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974.‎
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution la loi fixe "les règles concernant... la ‎création de catégories d'établissements publics";‎
Considérant que les règles concernant la création d'une catégorie d'établissements publics, qui ‎ressortissent à la compétence du législateur, n'englobent pas la dénomination même d'un ‎établissement public ; qu'en conséquence le choix de la dénomination d'un établissement public, sous ‎réserve de ne pas dénaturer les règles constitutives définies par la loi, ressortit à la compétence du ‎pouvoir réglementaire;‎
Considérant que l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 en instituant l'Office national ‎d'immigration a, en raison notamment du monopole qui lui est attribué tant pour l'introduction en ‎métropole de travailleurs originaires des territoires d'outre-mer et des étrangers que du recrutement en ‎France de travailleurs pour l'étranger, crée une catégorie particulière d'établissements publics;‎
Mais considérant que la dénomination qui a été conférée à cet établissement ne touche pas, par elle-‎même, à ses règles constitutives; que cette dénomination est par suite du domaine du règlement.‎
AVC.LES DISPOSITIONS DE L'ART. L341-1, ALINEA 3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE SOUMISES A L'EXAMEN DU CONSEIL EN TANT QU'ELLES PREVOIENT QUE L'AUTORISATION QU'ELLES IMPOSENT A LA COMPAGNIE AIR-FRANCE POUR CREER,GERER,PRENDRE DES PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES EST DONNEE PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES,ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE. 
CES DISPOSITIONS QUI TENDENT A DESIGNER L'AUTORITE QUI DOIT EXERCER AU NOM DE L'ETAT LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE,QUI EN VERTU DE LA LOI,APPARTIENT CELUI-CI DANS LE DOMAINE DU CONTROLE DES ENTREPRISES PUBLIQUES NATIONALES,NE METTENT EN CAUSE AUCUN PRINCIPES FONDAMENTAUX NI AUCUNE REGLE QUE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION A PLACES DANS LE DOMAINE DE LA LOI.
SONT DE NATURE LEGISLATIVE:
LES DISPOSITIONS DE L'ART. L62 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES ART. L170-1 (AL. 2),L170-2 (AL. 2) DANS LE CHIFFRE "100FRS",L189,L412 DANS LE CHIFFRE "50FRS".
LES DISPOSITIONS DE L'ART. L68 A L'EXCLUSION DE CELLES CONTENUES DANS LES MOTS "PRISE DANS LES CONDITIONS DE L'ART. L199 ET L200".
LES DISPOSITIONS DE L'ART. L173 CONTENUES DANS LES MOTS "TOUT ORGANISME DE SECURITE SOCIALE EST TENU D'AVOIR UN DIRECTEUR ET UN AGENT COMPTABLE".
LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS L'ART. L174 (AL. 3) 2EME PHRASE,SONT DE NATURE REGLEMENTAIRE.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. L173 AUTRES QUE CELLES DECLAREES LEGISLATIVES.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. L68 CONTENUES DANS LES MOTS "PRISE DANS LES CONDITIONS DES ART. L199 ET L200".
LES ART. L61,L359,L151,L154,L157,L165,L166,L174 (AL. 1 ET 2),L180,L184,L186,L268,L276,L278,L280,L338,L356 ET L403 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION 98-64 DU 05-10-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-11-1998 DE LA NORME FRANCAISE FIGURANT AU PRESENT AVIS.
ARRET CONDAMNANT M. AUGIER JEAN-MICHEL,ANCIEN DIRECTEUR DE L'HOSPICE DE SOS-EN-ALBRET,A UNE AMENDE DE 10000FRS POUR ENGAGEMENT DE DEPENSES EXCEDANT LES CREDITS OUVERTS PAR L'AUTORITE BUDGETAIRE ET MECONNAISSANT AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ART. 29 (AL. 3) DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE,INFRACTION AUX REGLES D'EXECUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES AU SENS DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 25-09-1948 EN ORGANISANT LEUR ENCAISSEMENT EN-DEHORS DE L'INTERVENTION DU RECEVEUR DE L'HOSPICE.
CES DISPOSITIONS ONT POUR OBJET DE DESIGNER LES MINISTRES COMPETENTS POUR FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES BENEFICIENT DE LA DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT LES CORRESPONDANCES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE ET MATERNITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET DE CELUI DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES.
ELLES NE SONT DONC QUE DE SIMPLES MESURES D'APPLICATION DES REGLES OPPOSEES PAR LA LOI.
(ART. 63 DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945) ET COMME TELLES,NE SAURAIENT TOUCHER A AUCUNE REGLE OU A AUCUN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX QUE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION RESERVE A LA LOI.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION 98-62 DU 05-10-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-11-1998 DES 17 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-11-1998 DES 6 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-52 DU 20-08-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-09-1998 DES 4 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
MARCHANDISES PROHIBEES A L'EXPORTATION
 MODIFICATION DES AVIS DES 12 MARS 1950 (SUPPRESSIONS DE MARCHANDISES QUI PEUVENT DESORMAIS ETRE EXPORTEES SANS LICENCE, SOUS RESERVE DE LA REMISE EN DOUANE D'ENGAGEMENTS DE CHANGE REGLEMENTAIRES)
MODIFICATIONS APPORTEES A L'AVIS AUX EXPORTATEURS PUBLIE AU JO DU 21-10-1952.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N° 98-54 DU 05-08-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-09-1998 DES 25 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS;
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-09-1998 DES 3 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N° 98-49 DU 05-07-1998 A PRONONCE L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-08-1998 D'UNE NORME FRANCAISE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4
Sont abrogés les articles 4 à 13 du décret 66-920, le décret 69-961 et les dispositions du décret 66-51 en ce qu'elles concernent les directeurs et directrices de collège d'enseignement général. Texte totalement abrogé, à l'exception des articles 10 et 11.
INSTITUANT LA CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE LIBRE
 ETABLISSEMENT PUBLIC AYANT SEUL LE DROIT D'EMETTRE DES BILLETS AU PORTEUR AYANT COURS LEGAL ET POUVOIR LIBERATOIRE ILLIMITE DANS LES TERRITOIRES PLACES SOUS L'AUTORITE OU LE MANDAT DE LA FRANCE LIBRE
ANNEXES : STATUTS RELATIFS A L'ENSEMBLE DES ATTRIBUTIONS DE LA CAISSE, APPROUVES PAR LA PRESENTE ORDONNANCE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU LOTO SPORTIF N0 5 DE L'ANNEE 1990
REMPLACE A COMPTER DU LOTO SPORTIF NO 31 DE L'ANNEE 1989,LE REGLEMENT APPROUVE LE 31-10-1988.
APPLICATION DU DECRET 85390 DU 01-04-1985 MODIFIE.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE DEFENSE DE L'EMPIRE :
LE GENERAL CATROUX, LE VICE-AMIRAL MUSELIER, LE GENERAL DE-LARMINAT, LE GOUVERNEUR EBOUE, LE GOUVERNEUR SAUTOT, LE MEDECIN GENERAL SICE, LE PROFESSEUR CASSIN, LE REVEREND PERE D'ARGENLIEU, LE COLONEL LECLERC
LE PRESIDENT DU CONSEIL DE DEFENSE EST LE GENERAL DE-GAULLE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2
ART. 1: REMPLACE L'ART. 196 (AL. 8) DU CODE SUSVISE (COMPOSITION DE LA COMMISSION).
ART. 2: LE MANDAT DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE AU SEIN DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 196 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION,ELUS EN APPLICATION DU DECRET N0 541120 DU 10-11-1954 ET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 06-12-1954,EST PROROGE JUSQU'AU 01-03-1958.
MODIFICATION DE L'ART. R1 (DERNIER AL.) DU DECRET PRECITE DEVENU L'ART. 285 DU CODE PENAL,DE L'ART. 123 (AL. 1) DEVENU L'ART. 287,DE L'ART. 125 (DERNIER AL.) DEVENU L'ART. 289,DE L'ART. 126 (DERNIER AL.) DEVENU L'ART. 290 DU CODE PENAL.
NOUVELLE REDACTION DE L'INTITULE DE LA SECTION VI DU CHAPITRE III DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE PENAL: "DE L'OUTRAGE AUX BONNES MOEURS COMMIS NOTAMMENT PAR LA VOIE DE LA PRESSE ET DU LIVRE".SUPPRESSION DE LA RUBRIQUE "DISPOSITIONS PARTICULIERES" DE CETTE SECTION.
RECT. JO DU 14-07-1984    P2271
REMPLACE L'ART. 1 DE LADITE LOI.
DEFINITION DE L'OBJET DU CREDIT MARITIME MUTUEL: FACILITER LE FINANCEMENT DES OPERATIONS ET DES INVESTISSEMENTS RELATIFS AUX PECHES MARITIMES,AUX CULTURES MARINES ET AUX ACTIVITES QUI S'Y RATTACHENT,AINSI QU'A L'EXTRACTION DES SABLES,GRAVIERS ET AMENDEMENTS MARINS ET A LA RECOLTE DES VEGETAUX.
POSSIBILITE D'EFFECTUER TOUTE OPERATION DE BANQUE EN FAVEUR DE LEURS SOCIETAIRES ET DE CEUX DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF ET RECEVOIR DE TOUTE PERSONNE DES DEPOTS DE FONDS ET DE TITRES.
REMPLACE L'ART. 2 DE LA LOI PRECITEE.
CATEGORIES D'ETABLISSEMENT PRATIQUANT LE CREDIT MARITIME MUTUEL ET SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT:
CAISSES REGIONALES.
UNIONS FORMEES PAR DES CAISSES REGIONALES AVEC EVENTUELLEMENT DES GROUPEMENTS.
UNE SOCIETE CENTRALE DONT LA COMPOSITION ET LA REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL SONT REGIES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 MODIFIE DE LA LOI 471775 DU 10-09-1947.
LES CAISSES REGIONALES ET LES UNIONS DOIVENT DETENIR LA MAJORITE DU CAPITAL ET DES DROITS DE VOTE DE CETTE SOCIETE.
ABROGE LES ART. 5,6,LE MEMBRE DE PHRASE DE L'ART. 7,COMMENCANT PAR LES MOTS: "ELLE CENTRALISE L'EXCEDENT",AINSI QUE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 13 ET L'ART. 15 DE LA LOI 75628 PRECITEE.ABROGATION DE CONSEQUENCE.
REMPLACE L'ART. 9-4 DE LA LOI 75628.PEUVENT ETRE SOCIETAIRES DU CREDIT MARITIME MUTUEL LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EXERCENT LEUR ACTIVITE OU QUI ONT UNE RESIDENCE DANS LES DEPARTEMENTS COTIERS.
REMPLACE LES MOTS: "ORIENTATIONS PREVUES A L'ART. 1" A L'ART. 16 (AL. 1) DE LA LOI 75628.MODIFICATION DE COORDINATION (ORIENTATIONS DEFINIES PAR LE MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRECISERA LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
ART. 1 POSSIBILITE POUR LES MAGISTRATS AYANT ACQUIS DES DROITS A PENSION DE DEMANDER, PENDANT UNE PERIODE DE 4 ANS A COMPTER DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, A ETRE PLACES EN POSITION DE CONGE SPECIAL
 ART. 2 : STATUT DES MAGISTRATS PLACES EN CONGE SPECIAL
ART. 3 : LA DUREE DE CE CONGE EST DE 4 ANS
ART. 4 : A L'EXPIRATION DE CE CONGE, LES MAGISTRATS SONT MIS D'OFFICE A LA RETRAITE.
RECT. JO. 20-04-1967    P4043.
Articles 1 à 4 : individualisation et francisation des navires, articles 5 à 9 : construction des navires, articles 10 : forme des actes relatifs à la propriété des navires,  articles 11 à 30 : exploitation des navires en copropriété, articles 31 à 42 : privilèges sur les navires, articles 43 à 57 : hypothèques maritimes, articles 58 à 69 : responsabilité du propriétaire de navire, articles 70 et 71 : saisie des navires, articles 72 à 74 : dispositions générales. Abroge les articles 190 à 220 du code de commerce, la loi du 10 juillet-1885 qui modifie celle du 10 décembre 1874 sur l'hypothèque maritime ainsi que toutes autres dispositions contraires à la présente loi. Les articles 216, 217, 218, 221 et 237 à 254 du code des douanes sont également abrogés et remplacés par les dispositions correspondantes de la présente loi. Abrogation des articles 43, 57 et 51 de la présente loi par l'article 2 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. Abrogation des articles 44 à 46, 48, 49 et 52 à 54 du chapitre VI de la présente loi par l'article 10 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.
MODIFIE LE TITRE DE LA LOI DU 31-12-1903 "LOI RELATIVE A LA VENTE DE CERTAINS OBJETS ABANDONNES".
 MODIFIE L'ART. 1 AL. 1 (DELAI DE VENTE) AL. 2 (DELAI DE VENTE PORTE A 6 MOIS POUR LES VEHICULES AUTOMOBILES) LES ART. 2, 4, 5 (LES MOTS OUVRIER ET INDUSTRIEL SONT REMPLACES PAR "PROFESSIONNEL") ET AJOUTE UN ART. 6 BIS (DEFINITION DES OBJETS AUXQUELS LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI SONT APPLICABLES).
LES DISPOSITIONS DES ART. 1ER A 9, 14, 15, 17 (EN TANT QU'IL MODIFIE L'ART. 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE), 19, 21 A 28, 20, 29, 30, 32 A 36 ; 37 ; 38, 41 ET 43 DU DECRET 651006 DU 26-11-1965 SONT ETENDUES AU DEPARTEMENT DE LA REUNION
L'ART. 2 DU DECRET 65851 DU 04-10-1965 EST ABROGE EN TANT QU'IL CONCERNE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION.
Modification de la loi 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution : modification des articles 13, 14. Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.
RECT. JO DU 06-07-1984   P2128<BR>RECT. JO DU 14-07-1984   P2271
La présente loi autorise autorisant la ratification d'une convention internationale du travail n° 149 concernant l'emploi et les conditions de travail et de vie du personnel infirmier, faite à Genève le 23 juin1977, et dont le texte y est annexé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'EXPLOITATION DE CE SERVICE EST ASSURE PAR UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE (SEM) LOCALE PREVUE PAR LA LOI 83597 DU 07-07-1983 DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR UN CAHIER DES CHARGES PRIS PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT (SLEC).
L'OBJET SOCIAL DE CETTE SOCIETE EST LIMITE A L'EXPLOITATION DE CE SERVICE AINSI,EVENTUELLEMENT,QU'A L'EXPLOITATION D'AUTRES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI 82652 DU 29-07-1982.
DELIVRANCE DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ART. 17 DE LA LOI 82652 PRECITEE A LA SEM LOCALE.ELLE CONCERNE L'ENSEMBLE DES PROGRAMMES MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC SUR UN RESEAU N'EXCEDANT PAS DES LIMITES FIXEES.
L'AUTORISATION PREVUE A L'ART. 78 (AL. 2) EST DELIVREE LORSQU'ELLE CONCERNE L'ENSEMBLE DES PROGRAMMES MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC,SUR UN RESEAU EXCEDANT LES LIMITES FIXEES.
ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PARMI LES ELUS LOCAUX ADMINISTRATEURS REPRESENTANT UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE OUUN GROUPEMENT DE COLLECTIVITES TERRITORIALES.
LE PRESIDENT OU LE DIRECTEUR GENERAL UNIQUE DU DIRECTOIRE EST NOMME LE CAS ECHEANT,PAR LE CONSEIL DE SURVEILLANCE PARMI LES ELUS LOCAUX REPRESENTANT UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE OU UN GROUPEMENT DE COLLECTIVITES TERRITORIALES ACTIONNAIRES.
LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT OU UNE SEM A SON SIEGE SOCIAL EST CHARGE DE CONTROLER LE RESPECT PAR LA SOCIETE DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES CAHIERS DES CHARGES.IL ASSISTE A TOUTES LES SEANCES DES CONSEILS ET DE L'ASSEMBLEE GENERALE.EN CAS DE MANQUEMENT AUX DISPOSITIONS DES CAHIERS DES CHARGES,IL INFORME LES AUTORITES COMPETENTES ET PEUT PROVOQUER,PAR UNE DEMANDE MOTIVEE UNE NOUVELLE DELIBERATION.
MODIFICATION DE L'ART. 11 (4EMEMENT) DE LA LOI 83597 PRECITEE.
FACULTE POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES D'ETRE MINORITAIRES AU SEIN DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES D'EXPLOITATION DES RESEAUX CABLES.LE TIERS AU MOINS DU CAPITAL SOCIAL DE CES SOCIETES DOIT ETRE DETENU PAR UNE OU PLUSIEURS PERSONNES PUBLIQUES.
LES EXPLOITANTS DE RESEAUX CABLES DISPOSENT D'UN DELAI DE 2 ANS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI POUR SE CONFORMER A SES DISPOSITIONS.
VALIDATION DE LA LOI DU 5 août 1940
ABROGATION DU DECRET DU 5 août 1940 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'ARRETE DU 5 août 1940 QUI A RAPPORTE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 24 août 1939 PORTANT REQUISITION DES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER
INSERTION D'UN NOUVEL ALINEA APRES L'AL. 5-4EMEMENT DE CET ART. L512.CONFERE L'EXCLUSIVITE AUX PHARMACIENS DE LA VENTE AU DETAIL ET DE TOUTE DELIVRANCE AU PUBLIC DES HUILES ESSENTIELLES DONT LA LISTE EST FIXEE PAR DECRET AINSI QUE DE LEURS DILUTIONS ET PREPARATIONS NE CONSTITUANT NI DES PRODUITS COSMETIQUES OU D'HYGIENE CORPORELLE,NI DES PRODUITS A USAGE MENAGER,NI DES DENREES OU BOISSONS ALIMENTAIRES.
ELLE FAIT APPEL A LA DELEGATION A L'EMPLOI,A LA DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL,A LA DIRECTION DES COLLEGES,A LA DIRECTION DES LYCEES,A LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ELLE DISPOSE DE DELEGUEES REGIONALES ET DE CHARGEES DE MISSION DEPARTEMENTALES.LE COMITE DU TRAVAIL FEMININ EST PLACE AUPRES D'ELLE.
(3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
RECT. JO DU 29-03-1983    P957
DEFINITION DES ENTREPRISES PHARMACEUTIQUES DEBITRICES DE LA TAXE,ET DE CELLES QUI EN SONT EXONEREES,DES CHARGES CONSTITUANT L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION,DECLARATION ET VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION.
CETTE ECOLE EST AJOUTEE A LA LISTE DES ECOLES D'INGENIEURS CONSTITUANT DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE (UER) FIGURANT A L'ANNEXE I DU DECRET 69930 DU 14-10-1969 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 68978 DU 12-11-968 ET RELATIF AUX INSTITUTS DE FACULTE OU D'UNIVERSITE PREPARANT A UN DIPLOME D'INGENIEUR.
RECT.221061        P9619
APPLICATION DES ART. 87 ET 101 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, ET RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRANCE DU PERMIS ET DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, DISPOSITIONS SPECIALES (COMMUNES POSSEDANT UNE ORGANISATION TECHNIQUE SUFFISANTE, VILLE DE PARIS), MESURES DE PUBLICITE, CONSTATATIONS ET POURSUITES DES INFRACTIONS, DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DU DECRET 46-1792 DU 10-08-1946 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 27-10-1945.
 ABROGATION DE L'ART. 4 DU DECRET 55-119 DU 19-01-1955, PREVOYANT QUE POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A FACILITER LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES LE PERMIS ET LE CERTIFICAT DE CONFORMITE SONT DELIVRES PAR LE MINISTRE DU LOGEMENT ET DE LA RECONSTRUCTION.
MODIFICATION DU D. 581463 DU 31-12-1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME.
DE L'ART. 35 (AUX PLANS DEJA PREVUS EST RAJOUTE UN PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DE LA VILLE DE PARIS ET S'IL Y A LIEU D'AUTRES PLANS DIRECTEURS D'URBANISME COMMUNAUX.
DE L'AL. 1 DE L'ART. 37 (APRES "INTERCOMMUNAUX" EST RAJOUTE ET COMMUNAUX").
ADJONCTION DES ART. 35 BIS (LES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU PREFET DE LA SEINE PEUVENT ETRE CHARGES DE L'ETABLISSEMENT DE PLANS D'URBANISME), 36 BIS (LES PLANS DIRECTEURS ET DE DETAIL INTERCOMMUNAUX OU COMMUNAUX DOIVENT ETRE MIS EN HARMONIE AVEC LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE PARIS, PUBLICITE DE CE DERNIER PLAN).
MODIFICATION DE L'ART. 40 (A LA LISTE DES ART. ABROGES DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EST AJOUTE L'ART. 60).
MODIFICATION DE L'INTITULE DU PARAGRAPHE 1 DE LA SOUS-SECTION I DE LA SECTION VI DU CHAPITRE IV DU TITRE IV DU LIVRE IV (2EME PARTIE) DU CODE DES COMMUNES.
MODIFICATION DES ART. *R444-90 A *R444-93 DU CODE DES COMMUNES;ABROGATION DES ART. *R444-94 ET *R444-101.
HARMONISATION DES STATUTS DE CES PERSONNELS AVEC LES NOUVELLES MESURES PREVUES PAR L'ORDONNANCE 82296 DU 31-03-1982.
ABROGATION,A COMPTER DU 01-01-1983,DU DECRET 60611 DU 28-06-1960 FIXANT L'ASSIETTE,LE TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS A VERSER PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE TECHNIQUE DIT INSTITUT DES CORPS GRAS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONDITIONS D'ADMISSION AU STAGE,DUREE DE CELUI-CI,FIXATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST ASSURE UN TRAVAIL EFFECTIF DANS CERTAINS CAS,SANCTIONS DISCIPLINAIRES,LE STAGIAIRE PORTE LE TITRE D'AVOCAT ET PEUT ACCOMPLIR TOUS LES ACTES DE LA PROFESSION (SERMENT).
MODIFICATION DES ART. 23,37 (AL. 2 ET AL. 1-3),38,39 (AL. 1) ET ABROGATION DE L'ART. 82 (AL. 2),108 ET 124 (DELIT D'AUDIENCE) DU DECRET 72468 DU 09-06-1972.
APPLICATION DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 MODIFIEE PAR LA LOI 82506 DU 15-06-1982.
RUR
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 58, DERNIER ALINEA DE LA LOI 591454 DU 26-12-1959 DE FINANCES POUR 1960, LE MONTANT DES COTISATIONS VISEES A L'ART. 1062 DU CODE RURAL EST FIXE POUR L'EXERCICE 1960, A 147 500 000 NFRS.
IL EST CHARGE DES QUESTIONS RELEVANT DE LA DIRECTION DU BUDGET,POUR CE QUI CONCERNE LA PREPARATION DU BUDGET ET SON EXECUTION,DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE,DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,IMPRIMERIE NATIONALE,SERVICE DES PENSIONS,SERVICE DES LABORATOIRES,SERVICE DES ALCOOLS,SERVICE JURIDIQUE ET AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR,AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (ANIFOM).
Un recrutement dans ce corps est organisé au grade de lieutenant parmi les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA). Ouverture à titre expérimental aux femmes servant dans ce corps de la possibilité d'embarquer. Fixation du nombre d'emplois offerts aux candidats de chacun des deux sexes. Modification des art. 12,14 (1°),16,17 et 24 et insertion des art. 3-1 et 15-1 du décret 76-1227 du 24-12-1976.
NE DONNENT LIEU A L'OCTROI D'AUCUNE PRIME LES LOGEMENTS DE PLUS DE 130 METRES CARRES DE SURFACE HABITABLE DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS ET DE PLUS DE 140 POUR LES MAISONS INDIVIDUELLES AINSI QUE LES ADDITIONS ET SURELEVATIONS PORTANT LES SURFACES AU DELA DE CES CHIFFRES.
CES SURFACES MAXIMUMS SONT PORTEES RESPECTIVEMENT A 175 ET 190 LORSQU'IL S'AGIT DE LOCAUX DESTINES A ETRE HABITES DES LEUR ACHEVEMENT PAR DES CHEFS DE FAMILLE AYANT PLUS DE 5 PERSONNES A CHARGE AU SENS DE L'ART. 1439 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES ASCENDANTS VEUFS ETANT EGALEMENT CONSIDERES COMME PERSONNES A CHARGE.
EST,A COMPTER DU 10-07-1991 REINTEGRE DANS LE DROIT AU PORT DE LA MEDAILLE MILITAIRE ET,PAR AILLEURS,RELEVE DE LA PRIVATION DEFINITIVE DU DROIT DE PORTER TOUTE DECORATION FRANCAISE OU ETRANGERE RESSORTISSANT A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR:
M. KADOUR BEN LARBI DJILLALI,NE EN 1924 A MEKMENE (ALGERIE).
ART. 1 A 5 : RECRUTEMENT ET AVANCEMENT
ART. 6 ET 7 : DIRECTION DU CONTROLE
ART. 8 A 15 : MISSION D'INSPECTION MOBILE
ART. 16 (PROMOTION D'INSPECTEUR 3EME CLASSE)
 ART. 17 (TEMPS DE MISSION)
ART. 18 (INDEMNITES DE MISSION)
 ART. 19 : ABROGE LE DECRET DU 15-09-1904 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 16-04-1905, 14-05-1913, 08-02-1918 ET 06-03-1920.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE SUSVISE: 23 MEMBRES,DESIGNES POUR 3 ANS.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST ASSISTE D'UN COMITE SCIENTIFIQUE COMPRENANT 10 MEMBRES.
NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ENTREE EN VIGUEUR: A LA DATE DES ELECTIONS AUX CONSEILS DE REGION ET AU CONGRES.
Texte totalement abrogé
MODIFIE LES ART. 1 ET 3.
AJOUT DE "LA REPRESSION DES FRAUDES" AUX ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR REGIONAL.
PAR DEROGATION ET JUSQU'AU 26-04- 1992,LES INSPECTEURS GENERAUX DE LA REPRESSION DES FRAUDES COMPTANT AU MINIMUM 3 ANS DE SERVICES EFFECTIFS DANS CE GRADE PEUVENT ETRE NOMMES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL.
ASSIMILATION DES SERVICES ACCOMPLIS DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION A DES SERVICES ACCOMPLIS DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
Texte totalement abrogé
DEFINIT L'AIRE GEOGRAPHIQUE DANS LAQUELLE DOIVENT ETRE PRODUITS LES FROMAGES SOLLICITANT CETTE APPELLATION (DEPARTEMENTS COTE-D'OR,HAUTE-MARNE,YONNE) AINSI QUE SON MODE DE FABRICATION.
LE CONTROLE DE LA QUALITE DES FROMAGES BENEFICIANT DE CETTE APPELLATION EST EXERCE PAR UNE COMMISSION DE CONTROLE DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR LE PRESENT DECRET AINSI QUE LES MODALITES DE CE CONTROLE.
LE COMITE NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES FROMAGES RECOIT CHAQUE ANNEE UN RAPPORT DE LA COMMISSION DE CONTROLE.
MODIFIE LES ART. 8 (AL. 2),140 ET 143 (AL. 1) DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985.
PORTE A 6 MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION,A 30 JOURS LA PERIODE D'ENQUETE,A 4 MOIS LA DUREE D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ET A 2 MOIS LA PROLONGATION EVENTUELLE DE CETTE ACTIVITE.
MODIFIE LES ART. 14 (AL. 2),18,21 (AL. 4 ET DERNIER),64,66 (AL. 1(,97,118,155 (AL. 2),157 (AL. 1),160,161 ET 170 DU DECRET 851388 DU 27-12-1985 ET INSERE UN NOUVEL AL. ENTRE LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 177,AINSI QUE LES ART. 177-1 ET 177-2 ET ABROGE L'ART. 183.
OUVERTURE DE LA PROCEDURE.
SITUATION DES SALARIES AU COURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION: CREANCES.PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION.LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE.VOIES DE RECOURS.
MODIFIE LES ART. 238,240 ET 241 DU DECRET 67236 DU 23-03-1967.
APPLICATION DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TRANSFERTS POUR LES VOYAGEURS RESIDENTS,L'ALLOCATION FORFAITAIRE EST DE 5000FRS ET DE 1000FRS SUPPLEMENTAIRES PAR PERSONNE ET PAR JOUR DE VOYAGE POUR LES VOYAGES D'AFFAIRES; LE PAIEMENT PAR CARTE DE CREDIT A L'ETRANGER EST ILLIMITE,LES RETRAITS DE MOYENS DE PAIEMENTS SONT LIMITES A 2000FRS PAR SEMAINE.
ELABORATION D'UNE NOUVELLE REGLEMENTATION NATIONALE FIXANT LES REGLES DE CONSTRUCTION ET D'INSTALLATION DES FOSSES SEPTIQUES ET APPAREILS UTILISES EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT AUTONOME DES BATIMENTS D'HABITATION,VISANT LE TITRE II DU REGLEMENT SANITAIRE (ART. 30,48 A 50),DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT TEXTE.
MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 09-08-1978.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 ("A L'EXCLUSION DE LA CONCENTRATION QUI EST INTERDITE")
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION.
CEPAGES AUTORISES.
DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS.
OBLIGATION DE MENTIONNER LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" EN CARACTERES APPARENTS..
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE ET 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LES ART. 3 ET 4 DE LA LOI DU 29-07-1881 SUR LA PRESSE,L'ART. 3 DU DECRET DU 04-10-1927 SUR LE REGIME DE PRESSE EN INDOCHINE SAUF LA COCHINCHINE,L'ACTE DIT DECRET DU 09-05-1944,LE DECRET DU 12-01-1922 RELATIF AU DEPOT DES JOURNAUX ET PUBLICATIONS EN AOF EN TANT QU'IL S'APPLIQUAIT AU DEPOT EXIGE PAR L'ART. 3 DE LALOI DU 29-07-1881.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ACTE DIT ARRETE DU 03-04-1942 (INDEMNITE DE RESIDENCE FAMILIALE EN FAVEUR DES PERSONNELS CIVILS DU DEPARTEMENT DE LA DEFENSE NATIONALE EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD), DES ACTES DIT ARRETES DU 15-04-1942 ET 03-04-1943 (MAJORATION D'INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE EN FAVEUR DES PERSONNELS CIVILS DES DEPARTEMENTS DE LA GUERRE, DE L'AVIATION ET DE LA MARINE EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD), ET DU DECRET DU 23-02-1944, (TRAITEMENT ET INDEMNITES DES AGENTS ADMINISTRATIFS ET COMMIS ET DES AGENTS TECHNIQUES DE LA MARINE.
ELLE VISE A COMPLETER ET PRECISER AUX SERVICES,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION SOUVERAINE DES TRIBUNAUX,L'INTERPRETATION QU'IL CONVIENT DE DONNER AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES DES ART. 37 ET 38 DE LA LOI 731193 DU 27-12-1973 EN MATIERE DE TRANSPARENCE TARIFAIRE ET DE DISCRIMINATIONS INJUSTIFIEES EN VUE D'UN CONTROLE PLUS EFFICACE DE LEUR APPLICATION PAR LES ENTREPRISES.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE,COOPERATION COMMERCIALE,ACTION DES SERVICES DANS LA POURSUITE DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE.
Texte totalement abrogé
Application de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.
Titre I (articles 1 à 6) : dispositions générales.
Titre II (articles 7 à 9) : des différents types de cartes de séjour.
Titre III (articles 10 à 12) : dispositions transitoires.
Abrogation du décret du 14 mai 1938.
REGLES DE CONSTRUCTION ET D'INSTALLATION DES FOSSES SEPTIQUES ET APPAREILS UTILISES EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT AUTONOME.
RECOMMANDATIONS CONCERNANT L'ASSAINISSEMENT AUTONOME DES BATIMENTS AUTRES QUE CEUX A USAGE D'HABITATION.
ABROGATION DES CIRCULAIRES DU 18-06-1956,19-02-1965,02-05-1968,23-11-1972,15-11-1974,22-07-1975.
APPLICATION DE L'ARRETE MODIFIE DU 03-03-1982.