Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-24 et R. 351-41 à R.
     351-47 ;
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 février 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 23 février 1996 ;
      Vu les lettres de saisine pour avis du conseil d'administration de la Caisse     nationale des allocations familiales, du conseil d'administration de la     Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la     commission des accidents du travail et des maladies professionnelles     instituée par l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 95885 DU 04-08-1995 A MODIFIE PAR SON ART. 29,L'ART. L351-24 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A L'AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS,REPRENEURS D'ENTREPRISE (ACCRE).
LE 3EME AL. DU NOUVEL ART. L351-24 PREVOIT QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LA FORME,LE MONTANT ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE,EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES DU PROJET DE CREATION OU DE REPRISE D'ENTREPRISE.
LE NOUVEAU DISPOSITIF,D'UNE PART,RECENTRE LE CHAMP DES BENEFICIAIRES DE L'ACCRE ET,D'AUTRE PART,SUBORDONNE L'OCTROI DE L'AIDE A UNE FORMATION A DEFAUT D'UNE COMPETENCE RECONNUE.
AUSSI A-T-IL ETE PREVU DE LIMITER L'ACCES A L'AIDE AUX SEULS DEMANDEURS D'EMPLOI INSCRITS DANS DES CATEGORIES TENUES D'ACCOMPLIR DES ACTES POSITIFS DE RECHERCHE D'EMPLOI.TOUTEFOIS,DANS UN SOUCI D'EQUITE,LES ADHERENTS A UNE CONVENTION DE CONVERSION (PERSONNES SANS EMPLOI,A LA RECHERCHE D'UN EMPLOI ET SOUMISES A DES OBLIGATIONS PROCHES DE CELLES DES DEMANDEURS D'EMPLOI) SONT EGALEMPENT ELIGIBLES A L'ACCRE,DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES DEMANDEURS D'EMPLOI.DE MEME,POUR CES DERNIERS,LES PERIODES PASSEES EN STAGES DE FORMATION SONT VALIDEES AU TITRE DU DELAI DE CARENCE DE 6 MOIS DANS LES 18 DERNIERS MOIS: CES PERIODES SONT EN EFFET MISES A PROFIT,A LA FOIS POUR COMPLETER UNE FORMATION OU UNE EXPERIENCE ET POUR PREPARER UNE CREATION D'ENTREPRISE.ENFIN,LES DEMANDEURS D'EMPLOI TITULAIRES D'UN CONTRAT EMPLOI SOLIDARITE DOIVENT GARDER LEURS DROITS.
C'EST AU COMITE DEPARTEMENTAL QU'IL REVIENT D'APPRECIER LA REALITE ET LA CONSISTANCE DU PROJET DU DEMANDEUR D'AIDE,AINSI QUE SA COMPETENCE A MENER A BIEN SON PROJET.IL EVALUE L'UTILITE D'UNE FORMATION ET D'UN SUIVI PERSONNALISE EVENTUEL,QUI VIENNENT COMPLETER LE DISPOSITIF DU CHEQUE-CONSEIL; TOUS CES ELEMENTS ETANT DE NATURE A SOUTENIR LE CREATEUR OU LE REPRENEUR ET A ACCROITRE LES CHANCES DE SUCCES DE SON ENTREPRISE.UN ARRETE PRECISERA LES MODALITES DE CES NOUVELLES DISPOSITIONS.
LE MONTANT DE L'AIDE ATTRIBUEE SOUS FORME DE PRIME EST FONCTION DU BESOIN DE FINANCEMENT DU PROJET.
REMPLACE LES ART. R351-41,R351-42 (DERNIER AL.,2EME PHRASE),R351-43-II (AL. 2),R351-43-1 (AL. 1),R351-43-2,R351-45 (AL. 1).
COMPLETE LES ART. R351-42 (2EMEMENT,AL. 1),R351-43 (IN FINE: SUR LES COMPETENCES DU COMITE DEPARTEMENTAL),R351-43-1 (AL. 2),R351-46 (AL. 1).
INSERE UN ART. R351-43-3.
ABROGE LE DECRET 94224 DU 21-03-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLE AUX DOSSIERS DE DEMANDE D'AIDE A LA CREATION OU A LA REPRISE D'ENTREPRISE DEPOSES A COMPTER DU 11-04-1996.