Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1418/76 du 21 juin 1976 modifié du Conseil des     Communautés européennes portant organisation commune du marché du riz ;
      Vu le règlement (CEE) no 1766/92 du 30 juin 1992 modifié du Conseil des     Communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le     secteur des céréales ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu l'ordonnance no 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la     commercialisation des céréales ;
      Vu la loi no 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans     de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions     agricoles, et notamment l'article 21 relatif au statut de l'Office national     interprofessionnel des céréales ;
      Vu le décret du 23 novembre 1937 modifié portant codification de la loi du     15 août 1936 et des décrets-lois des 16 juillet, 29 août et 31 août 1937     relatifs à l'Office national interprofessionnel du blé ;
      Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation     du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des     céréales, et notamment les articles 1er, modifié par le décret no 73-997 du     18 octobre 1973, et 19, modifié par l'article 14 du décret no 59-906 du 31     juillet 1959 ;
      Vu le décret no 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix, aux     modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales, et     notamment l'article 25 ;
      Vu le décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités de     transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction     générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions     indirectes et de réglementations assimilées ;
      Vu l'avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des     céréales en date du 14 juin 1995 ;
      Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 18 octobre     1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    YVES GALLAND
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS L'ANNEXE II DU CGI A DATER DU 12-05-1996: ART. 1,2,6
AUTORISATION,AU TITRE DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1995-1996,DE LA PERCEPTION D'UNE TAXE PARAFISCALE A LA CHARGE DES PRODUCTEURS,ASSISE SUR LES QUANTITES DE CEREALES ET DE RIZ LIVREES AUX COLLECTEURS AGREES ET AUX PRODUCTEURS GRAINIERS.
REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE: 60% A L'ONIC ET 40% A L'INSTITUT TECHNIQUE DES CEREALES ET DES FOURRAGES.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 1766-92 ET 1418-76 DES 30-06-1992 ET 21-06-1976,DES ART. 25 DU DECRET 59909 DU 31-07-1959,4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,21 DE LA LOI 8619 DU 06-01-1986,1 ET 19 DU DECRET 53975 DU 30-09-1953 MODIFIE.