Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 14 juin 2011, sous le numéro 202-38-11, présentée par M. Bruno MANISCALCO, exploitant agricole, de nationalité française, demeurant quartier Saint-Pierre-de-Tosses, 84750 Viens, ayant pour avocat, Me Cécile CESSAC, cabinet Brun Cessac & associés, 242 bis, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
 M. Bruno MANISCALCO a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Électricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque situé sur la commune de Viens (84).
 M. Bruno MANISCALCO soutient que la société ERDF ne peut lui reprocher de ne pas avoir réglé la somme de 5 789,69 euros ayant eu pour effet l'exclusion de son projet de la file d'attente.
 Il fait valoir que la position de la société ERDF n'est pas acceptable en ce qu'elle méconnaît les règles régissant les rapports contractuels la liant avec les producteurs.
 M. Bruno MANISCALCO indique que le simple envoi d'une deuxième proposition de raccordement n'emporte pas implicitement le retrait de la précédente ni même son annulation.
 Il estime que la société ERDF ne peut pas soutenir qu'il y a eu accord tacite sur la révocation de la première proposition de raccordement numéro 5392220501 dans la mesure où il est établi qu'il a donné son accord sur cette offre de raccordement initiale et que ce n'est que le 8 juillet 2010 et sous le bénéfice de ce qu'elle ne soit pas remise en cause qu'il a accepté de supporter un surcoût au titre des frais de raccordement.
 M. Bruno MANISCALCO considère qu'il ne pouvait pas accepter de signer en l'état la deuxième proposition de raccordement dans la mesure où, d'une part, elle remettait en cause la date d'acceptation de signature de la première proposition de raccordement, d'autre part, elle ne tenait pas compte de l'accord intervenu sur le montant du raccordement et, enfin, elle n'avait pas été établie pour la puissance de l'installation de production.
 Il estime que, compte tenu de cet accord, il appartenait à la société ERDF de lui adresser tout avenant de révision du prix du raccordement convenu.
 M. Bruno MANISCALCO demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
 A titre principal :
 ― de constater que depuis l'envoi de son acceptation de la proposition de raccordement et de son paiement, le 25 mai 2010, le projet de M. Bruno MANISCALCO est maintenu dans la file d'attente de raccordement ;
 En conséquence, et en tant de besoin :
 ― de décider que la société ERDF traitera le projet d'installation de production photovoltaïque de M. Bruno MANISCALCO comme étant entré et resté en file d'attente de raccordement depuis le 25 mai 2010, le tout conformément à la proposition de raccordement numéro 5392220501 ;
 ― compte tenu de l'inexécution fautive par la société ERDF dans le traitement de la demande de raccordement de M. Bruno MANISCALCO et du retard que cette inexécution fautive a comme conséquence sur le traitement de sa demande et plus généralement de la réalisation de son projet, de dire que le délai de raccordement du projet sera prolongé du 10 mai 2011 et pendant toute la durée de la présente procédure ;
 ― d'enjoindre la société ERDF d'avoir à réaliser les travaux de raccordement correspondants dans un délai compatible avec celui imposé au projet par les dispositions du décret du 9 décembre 2010.
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 Fait à Paris, le 30 septembre 2011.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine