Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre en date du 15 décembre 1989, il est décidé d'apposer la     mention <<Mort en déportation>> sur les actes de décès de:
      Dudek (Albert), né le 10 avril 1898 à Skrzynno (Pologne), décédé le 19 juin     1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
      Federmeyer (Boris), né le 18 février 1876 à Nilsolajevo (Russie), décédé le     20 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
      Federmeyer, née Rosental (Minna) le 20 avril 1890 à Odessa (Russie), décédée     le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
      Federspiel (Charles, Maurice), né le 29 mai 1901 à Metz (Moselle), décédé le     2 mai 1945 en Allemagne.
      Fees (Marcel, Pierre), né le 28 juin 1902 à Pau (Basses-Pyrénées), décédé le     12 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
      Fefer (David), né le 27 mai 1907 à Ruda-Guzowska (Pologne), décédé le 15     novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
      Fefer (Herz, Jankiel), né le 14 janvier 1905 à Klimonton (Pologne), décédé     en mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
      Feger (André), né le 27 février 1889 à Lengelsheim (Moselle), décédé le 14     avril 1944 à Dachau (Allemagne).
      Fehr (Marguerite), née le 7 avril 1885 au Havre (Seine-Maritime), décédée le     10 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
      Feibelmann (Hans, Heinrich), né le 3 mai 1932 à Hamburg (Allemagne), décédé     le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
      Feierstein (Nathan), né le 4 mars 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 15     avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
      Feifer (Elie, Elias), né au cours de la période du 14 au 26 novembre 1882 à     Stawiszyn (Russie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
      Feifer (Jacqueline, Georgette), née le 6 janvier 1927 à Paris (16e), décédée     le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
      Feifer, née Cahen (Marcelle, Yvonne, Suzanne) le 20 mars 1893 à Bar-le-Duc     (Meuse), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
      Feigelmann (Abraham, dit Albert), né le 4 janvier 1904 à Balta (Russie),
     décédé le 23 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
      Feigelman, née Liberman (Amélia) le 14 juillet 1907 à Falticeni (Roumanie),     décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
      Feigelman (Guy, Laurent, André), né le 11 février 1934 à Paris (3e), décédé     le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
      Feigelmann (Alexandre), né le 13 août 1911 à Paris (11e), décédé le 10 août     1942 à Auschwitz (Pologne).
APPLICATION DE LA MENTION APRES L'EXPIRATION D'UN AN,EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 85528 DU 15-05-1985.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 24     janvier 1990, il est mis fin, à compter du 26 septembre 1989, au détachement     en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des     affaires étrangères de Mme Lombard-Platet (Joëlle), épouse Bourgois,
     conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui est réintégrée dans le     corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
      Mme Bourgois est placée en position de service détaché pour servir, en     qualité de chef de service, à l'administration centrale du ministère des     affaires étrangères pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26     septembre 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 1er juillet 1988 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
LIONEL JOSPIN
NOMINATION EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET DE M. ROLAND PEYLET,EN REMPLACEMENT DE M.  PIERRE TRINCAL,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 78-370 du 15 mars 1978 portant création d'une indemnité     horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels     des services extérieurs de l'éducation surveillée,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'éducation surveillée:
    Le sous-directeur,
    C. RENOU-FAGES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE SUSVISEE PREVUE PAR LE DECRET 78370 DU 15-03-1978 A 3,94FRS PAR HEURE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-02-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 24 janvier 1990, M. Battistelli (Benoît), administrateur civil hors     classe, détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger en     qualité de conseiller commercial depuis le 1er octobre 1987, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie, des finances et du budget, est maintenu     en service détaché auprès du Centre français du commerce extérieur en qualité     de directeur des industries et services, pour une durée maximale de cinq ans,     à compter du 16 octobre 1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 12 janvier 1990, les maîtres de conférences des     universités-praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés sur des     emplois vacants de maîtres de conférences des universités-praticiens     hospitaliers, à compter du 1er janvier 1990, dans les conditions ci-dessous     indiquées:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet d'Ille-et-Vilaine;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 5 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 07-02-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 2 février 1990, l'arrêté du 27 février     1989 fixant le nombre de postes d'élèves professeurs mis aux concours     d'entrée aux écoles normales supérieures pour 1989 est modifié ainsi qu'il     suit:
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes en date du 17     janvier 1990:
      Sont nommées membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre     les femmes et les hommes:
      Mme Ouin (Béatrice), titulaire, en remplacement de Mme Bertrand     (Marguerite);
      Mmes Le Barrier (Marie-Jo) et Nouvellot (Bernadette), suppléantes, en     remplacement de Mmes Grozelier (Anne-Marie) et Ouin (Béatrice).
      L'arrêté du 11 janvier 1988 portant nomination au Conseil supérieur de     l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est modifié comme     suit:
      <<Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail     (C.F.D.T.):
      <<Titulaires: Mme Notat (Nicole) et Mme Ouin (Béatrice);
      <<Suppléantes: Mme Le Barrier (Marie-Jo) et Mme Nouvellot (Bernadette).>>
MME. OUIN BEATRICE,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE MME. BERTRAND MARGUERITE;
MMES. LE BARRIER MARIE-JO ET NOUVELLOT BERNADETTE,SUPPLEANTES,EN REMPLACEMENT DE MMES. GROZELIER ANNE-MARIE ET OUIN BEATRICE.
L'ARRETE DU 11-01-1988 EST MODIFIE COMME SUIT:
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT):
TITULAIRES: MME. NOTAT NICOLE ET MME. OUIN BEATRICE;
SUPPLEANTES: MME. LE BARRIER MARIE-JO ET MME. NOUVELLOT BERNADETTE".
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     janvier 1990:
      L'office de notaire à la résidence de Troyes (Aube), dont la démission du     dernier titulaire, M. Perruchot (Jacques, Marie, Joseph), a été acceptée par     arrêté du 18 juillet 1988, est déclaré vacant.
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Troyes (Aube) est fixée au 27 mars 1990.
      Chaque candidature sera adressée dans la limite indiquée, à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes     (Aube).
      Elle sera accompagnée de l'engagement de verser entre les mains du président     de la chambre départementale des notaires de l'Aube l'indemnité fixée à la     somme de 600000 F, payable comptant.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office de notaire à la résidence de Troyes (Aube), déclaré     vacant par le présent arrêté, sera fixée par un arrêté ultérieur.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture     et de la forêt,
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat;
      Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement     agricole public, modifiée par la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant     réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement     agricole privés, et notamment son article 6;
      Vu le décret no 68-724 du 7 août 1968 modifié fixant les conditions de     remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat     et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et     autres organismes consultatifs qui apportent leurs concours à l'Etat;
      Vu le décret no 85-620 du 19 juin 1985, modifié par le décret no 87-1150 du     24 décembre 1987, relatif au Conseil national de l'enseignement agricole;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 13     juillet 1989;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 5 avril     1989;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 5 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    chargé de l'enseignement technique,
    ROBERT CHAPUIS
     chargé des collectivités territoriales,
     JEAN-MICHEL BAYLET
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail,
    de l'emploi et de la formation professionnelle,
    chargé de la formation professionnelle,
    ANDRE LAIGNEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DES COMITES REGIONAUX DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET PRINCIPALES MODALITES DE FONCTIONNEMENT.
COMPOSITION TRIPARTITE DU COMITE REGIONAL: PROPOSITIONS IDENTIQUES DES REPRESENTANTS DES MEMES CATEGORIES QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.
LES MEMBRES DU COMITE A L'EXCEPTION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE LA REGION SONT NOMMES PAR ARRETE DU PREFET DE REGION POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 13-II DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire en date du 24 janvier 1990,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de deux concours (externe et     interne) pour le recrutement de commis des services extérieurs (femmes et     hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à neuf. Ces postes     sont répartis de la manière suivante:
      - concours externe (prévu à l'article 13 du décret no 58-651 du 30 juillet     1958 modifié portant statut de ces agents): cinq postes;
      - concours interne (prévu à l'article 13 du même décret): quatre postes.
      En outre, quatre postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées du 9 février au 9 mars     1990, au plus tard, à la direction de l'administration générale et de     l'environnement culturel, bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002     Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (au bureau des     concours exclusivement) ou adressés par la poste, au plus tard le 16 mars     1990, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse     mentionnée précédemment.
      Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai     ne pourront être pris en considération.
      Les épreuves écrites se dérouleront le 18 avril 1990. Elles auront lieu à     Paris et en directions régionales.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture,
     de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire,
      Vu le code de l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des     dispositions du décret no 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 89-137 du 1er mars 1989 portant dispositions temporaires en     matière de soutien financier en faveur des entreprises de distribution     d'oeuvres cinématographiques,
  Fait à Paris, le 5 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 3 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1 (AL. 1): LES TERMES "ET 1990" SONT AJOUTES APRES LES TERMES "EN 1989";
ART. 3 (AL. 1): LES TERMES "JUSQU'AU 31-12-1989" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "JUSQU'AU 31-12-1990".
La liste des abattoirs agréés pour recevoir des animaux vivants importés des     espèces équine, asine et leurs croisements, bovine, porcine, ovine et caprine     destinés à la boucherie, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1988 et     modifiée les 21 juin, et 3 novembre 1989, est complétée ainsi qu'il suit:
A compter du 24 janvier 1990, les artichauts (code N.C. 0709.10.00)     originaires d'Egypte et qui n'ont pas été mis en libre pratique dans un autre     Etat membre de la C.E.E. sont soumis, à l'importation, au paiement d'une taxe     compensatoire dont le montant est fixé à 7,31 F par 100 kg net.
      Les dispositions ci-dessus sont applicables sans préjudice de celles qui     peuvent être prises dans le cadre de la procédure des prix minima prévue par     l'avis aux importateurs du 29 juillet 1962.
Par décision du Conseil d'Etat no 68755 du 2 juin 1989, le Conseil d'Etat,
     statuant au contentieux, a annulé l'arrêté du 28 février 1985 instituant un     certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social.
PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT NO 68755 DU 02-06-1989,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ARRETE DU 28-02-1985 INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT SOCIAL.
MOTIF: INCOMPETENCE PAR DEFAUT DE BASE LEGALE ; DISPOSITIONS LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'ATTRIBUANT PAS AU MINISTRE COMPETENCE POUR INSTITUER LE CERTIFICAT D'APTITUDE SUSVISE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     10 juin 1989, portant extension de la convention collective nationale de la     transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 1er novembre 1989 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et     du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 mars     1990:
       La Caisse nationale des monuments historiques et des sites et la Réunion     des musées nationaux sont autorisées à constituer avec l'association     Versailles-Activités, la Caisse des dépôts et consignations, la Caisse des     dépôts-développement-S.A., le Crédit national et la chambre de commerce et     d'industrie interdépartementale du Val-d'Oise une société civile dénommée     Société civile d'études pour l'encouragement et la mise en valeur du domaine     national et des sites culturels de Versailles.
      La Caisse nationale des monuments historiques et des sites et la Réunion des     musées nationaux sont autorisées à prendre une participation à hauteur de     175000 F chacune, soit 17,5 p. 100 chacune, du capital social de la société     civile désignée ci-dessus, fixé à la somme de 1000000 F divisée en 10000     parts de 100 F.
LA CNMHS ET LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX SONT AUTORISEES A CONSTITUER AVEC L'ASSOCIATION VERSAILLES-ACTIVITES,LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,LA CAISSE DES DEPOTS-DEVELOPPEMENTS-SA,LE CREDIT NATIONAL ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE INTERDEPARTEMENTALE DU VAL-D'OISE UNE SOCIETE CIVILE DENOMMEE SOCIETE CIVILE D'ETUDES POUR L'ENCOURAGEMENT ET LA MISE EN VALEUR DU DOMAINE NATIONAL ET DES SITES CULTURELS DE VERSAILLES.
LA CNMHS ET LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX SONT AUTORISEES A PRENDRE UNE PARTICIPATION A HAUTEUR DE 175000FRS CHACUNE,SOIT 17,5% CHACUNE,DU CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE DESIGNEE CI-DESSUS,FIXE A LA SOMME DE 1000000FRS DIVISEE EN 10000 PARTS DE 100FRS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 8 mars 1990, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-II conférant le     titre de docteur honoris causa à:
       M. Peter J. Dyck, professeur de neurologie, Rochester (Minnesota, U.S.A.).
Par délibération en date du 30 janvier 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet de Privas pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion par le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence << Skyrock FM     >>, 91,8 MHz (Saint-Romain-de-Lerps, 07130 Saint-Péray); il a aussi demandé     la saisie des matériels et installations.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 13 décembre 1989, M. Pericou-Cayere (Martial), receveur de classe     exceptionnelle à Aulnay-sous-Bois-Principal, est nommé à l'emploi de     directeur d'établissement principal des postes de 2e classe à     Montreuil-Principal à compter du 18 décembre 1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     février 1990, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur     demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
      M. Magnien (Jehan), vice-président au tribunal de grande instance de Paris,     en congé de longue maladie, à compter du 16 avril 1990.
      M. Renucci (Jean), conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter     du 30 avril 1990.
      M. Ravet (Jocelyn), juge au tribunal de grande instance de Guingamp, à     compter du 1er juin 1990.
      M. Nesa (Ange), avocat général près la cour d'appel de Bourges, à compter du     5 juin 1990.
      Mme Colas (Marie-Thérèse), épouse Rousselet, premier substitut à     l'administration centrale, en congé de longue maladie, à compter du 22 juin     1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 2 mars 1990, est affecté à titre définitif au ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports (direction générale des finances et     du contrôle de gestion), pour les besoins de l'inspection académique, un     terrain cadastré section BK no 335 pour une superficie de 742 mètres carrés,     dépendant de l'ancienne cité administrative Vauban, sise à Belfort     (territoire de Belfort), tel au surplus qu'il figure délimité par un liséré     rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1). L'immeuble désigné ci-dessus     est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro     900-00388 à la rubrique Service des domaines.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à     la rubrique Education (services extérieurs).
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction générale des finances et du contrôle de     gestion, S.D.A.I.), 5e étage, pièce 511.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire,
      Vu le décret no 85-619 du 14 juin 1985 relatif à l'utilisation des listes     complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des     fonctionnaires du ministère de la culture;
      Vu le décret no 88-700 du 9 mai 1988 portant statut particulier des corps de     surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel en date du 20     octobre 1989,
  Fait à Paris, le 13 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 85619 DU 14-06-1985 PAR CEUX Y ANNEXES.(POURCENTAGES POUR LE NOUVEAU CORPS DE SURVEILLANCE ET DE MAGAZINAGE,SUPPRESSION DES MENTIONS DES ANCIENS CORPS DE CONSERVATION).
Par décret du Président de la République en date du 27 février 1990, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er février 1990 portant que les     présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 3 du décret no     87-1135 du 31 décembre 1987, pour prendre rang à compter de la date de     réception dans leur grade, les anciens combattants de la guerre 1914-1918     désignés ci-après:
NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER D'ANCIENS COMBATTANTS DE LA GUERRE 1914-1918.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, et notamment ses articles 19 à     22;
      Vu le décret no 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des     articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la     classification, et notamment l'article 1er (4o, b),
  Fait à Paris, le 8 mars 1990.
JACK LANG
Application de l'article 1 (4°, b) du décret n° 90-174 du 23 février 1990.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 8 mars 1990, l'école maternelle     E.-Vaillant-Ceylan, 19, impasse du Théâtre, 13003 Marseille, est désignée     comme école d'application de l'école normale mixte d'Aix-en-Provence     (Bouches-du-Rhône).
      Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 1989.
L'ECOLE MATERNELLE E-VAILLANT-CEYLAN,19,IMPASSE DU THEATRE,13003 MARSEILLE,EST DESIGNEE COMME ECOLE D'APPLICATION DE L'ECOLE NORMALE MIXTE D'AIX-EN-PROVENCE (BOUCHES-DU-RHONE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1989.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 21 février     1990, sont nommés membres du Conseil supérieur d'orientation et de     coordination de l'économie agricole et alimentaire pour une durée de trois     ans à compter de la date de publication du présent arrêté:
       a) Au titre de la production agricole:
      M. Chambaud (Jacques), président de la Confédération nationale de la     mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (C.N.M.C.C.A.);
      M. Lacombe (Raymond), président de la Fédération nationale des syndicats     d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.);
      M. Cormoreche (Pierre), président de l'Assemblée permanente des chambres     d'agriculture (A.P.C.A.);
      M. Jouve (Henry), président du Centre national des jeunes agriculteurs     (C.N.J.A.).
      b) Au titre de la transformation des produits agricoles:
      M. Balle (Joseph), président de la Confédération française de la coopération     agricole (C.F.C.A.);
      M. Chevalier (Bernard), vice-président de la Confédération française de la     coopération agricole (C.F.C.A.);
       M. Lepatre (Francis), président de l'Association nationale des industries     agro-alimentaires (A.N.I.A.);
      M. Paclot (Paul), président du Syndicat national des fabricants de sucre de     France (S.N.F.S.).
      c) Au titre de la commercialisation des produits agricoles:
      M. Petrich (René), président du Comité de liaison des distributeurs de     viande et produits carnés en libre-service (Codivial);
      M. Mussaud (Pierre), président du Comité de liaison agricole et alimentaire     de la Confédération française des commerces de gros.
NOMINATION DES MEMBRES AU TITRE DE LA PRODUCTION AGRICOLE,DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS AGRICOLES ET DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES.
FIN DE MANDAT: 28-02-1993.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 14 décembre 1989, M. Fevrier     (Paul-Albert), professeur à l'université d'Aix-Marseille-I, est nommé     vice-président de la Commission nationale de l'inventaire général des     monuments et des richesses artistiques de la France.
NOMINATION DE M. février PAUL-ALBERT EN TANT QUE VICE-PRESIDENT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 8 mars 1990, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université de Besançon conférant le titre de     docteur honoris causa à:
       M. Luigi Labruna, professeur de droit romain à l'université de Naples     (Italie).
Conformément aux dispositions du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié,
     des concours pour l'admission en 1990 en troisième année de scolarité sont     ouverts aux étudiants de deuxième année du premier cycle des études médicales     (P.C.E.M.2) et de deuxième année du premier cycle des études pharmaceutiques     (P.C.E.P.2), en qualité d'élèves officiers médecins et pharmaciens dans les     écoles du service de santé des armées.
      Les directions du service de santé des armées dont les adresses sont     indiquées ci-après sont chargées du recueil des dossiers d'inscription:
      Direction du service de santé de la:
      1re région militaire, quartier de Gramont, B.P. 220, 00480 ARMEES;
      2e région militaire, quartier Vandamme, rue Lydéric, 59998 LILLE ARMEES;
      3e région militaire, quartier Margueritte, rue du Garigliano, 35998 RENNES     ARMEES;
      4e région militaire, 5, rue Saint-Nicolas, 33998 BORDEAUX ARMEES;
      5e région militaire, 1bis, place Bellevue, 69998 LYON ARMEES;
      6e région militaire, caserne Ney, place de la République, 57998 METZ ARMEES.      Dates limites de:
      Retrait des dossiers d'inscription: 26 mars 1990.
      Dépôt des dossiers de candidature: 9 avril 1990.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et     du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date     du 19 février 1990, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention     des servitudes, les travaux à exécuter pour la construction de la     canalisation de transport de gaz Souesmes (Loir-et-Cher)-Saint-Cyr-en-Val     (Loiret), demande d'avenant no 1 à la concession no 10D, sur le territoire     des communes ci-après désignées des départements de Loir-et-Cher, du Cher et     du Loiret:
      Département de Loir-et-Cher: Chaon, Chaumont-sur-Tharonne, Lamotte-Beuvron,     Nouan-le-Fuzelier, Pierrefitte-sur-Sauldre, Souesmes, Vouzon.
      Département du Cher: Brinon-sur-Sauldre.
      Département du Loiret: Ardon, La Ferté-Saint-Aubin, Marcilly-en-Villette,
     Ménestreau-en-Villette, Orléans, Saint-Cyr-en-Val, Sandillon.
      Le présent arrêté emporte modification des plans d'occupation des sols des     communes de Ménestreau-en-Villette, Marcilly-en-Villette et Saint-Cyr-en-Val     (Loiret), conformément aux plans et aux documents d'urbanisme annexés audit     arrêté (1).
      Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article R. 123-36 du     code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols     mentionnés à l'alinéa précédent.
  (1) Ces plans et documents peuvent être consultés dans les services des     préfectures de Loir-et-Cher, du Cher et du Loiret ainsi que dans les mairies     des communes intéressées.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 septembre 1989, M. Lagrange (Jean-Marie), directeur     adjoint des affaires sanitaires et sociales, est nommé dans l'emploi de     directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Saône-et-Loire     à compter du 7 août 1989.
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 1989, édition des Documents     administratifs no 125, page 20, tableau K1a (no 17), Secteur des marchandises     issues de la transformation de produits agricoles de base (produits hors     annexe II):
      En introduction, la référence à lire entre parenthèses est celle du Journal     officiel du 27 décembre 1989, édition des Documents administratifs no 123.
      Partie 2, en regard du code additionnel 7361, colonne 2, au lieu de:
     <<-248,28>>, lire: <<-284,28>>.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des     anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 83-124 du 18 février 1983 autorisant le ministère des     anciens combattants à percevoir certaines recettes;
      Vu le décret no 83-125 du 18 février 1983 autorisant le rattachement au     budget du ministère des anciens combattants selon la procédure des fonds de     concours du produit de certaines recettes,
  Fait à Paris, le 27 décembre 1989.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     C. GAL
    (1) Les documents parlementaires de l'Assemblée nationale sont servis, dès     leur publication, aux abonnés aux éditions Documents de l'Assemblée     nationale.
      Abonnements, un an:
      Série ordinaire, France et outre-mer  670 F; étranger  1572 F.
     Série budgétaire, France et outre-mer  203 F; étranger  304 F.
      Ils sont en outre disponibles au bureau de vente de la Direction des     Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris (15e), au prix unitaire de: jusqu'à     28 pages: 3 F; de 29 à 48 pages: 5 F; de 49 à 96 pages: 8 F; de 97 à 144     pages  17 F; de 145 à 200 pages  23 F; au-delà de 200 pages, ces documents     seront considérés comme doubles ou triples et composés de plusieurs     fascicules dont chacun suivra le barème ci-dessus.
      Pour la vente par correspondance, ce prix est majoré d'une participation     forfaitaire aux frais d'expédition.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PRELEVEMENT DE 20% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 83125 DU 18-02-1983.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-01-1987.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 90-3 du 2 janvier 1990 relatif à la taxe parafiscale perçue     au profit de l'Institut français du pétrole;
      Vu l'article 265 A du code des douanes et l'arrêté du 1er mars 1976 modifié     relatifs aux caractéristiques des produits pétroliers,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1990.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget, chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-11-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 11 janvier 1989, portant extension de la convention collective nationale     des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie,
     biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes la complétant ou la modifiant;      Vu l'avenant no 8 du 4 octobre 1989 à l'annexe 3 à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 décembre 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 31     janvier 1990, la commune des Adrets (Isère) est autorisée à fabriquer     l'explosif Nitroroc S 48/8 destiné à être utilisé dans le lanceur Avalancheur     aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur les sites de la     station de ski des Sept-Laux.
      La présente autorisation est valable pour la durée du plan d'intervention     pour le déclenchement des avalanches (P.I.D.A.).
Rectificatif au Journal officiel du 2 janvier 1990, édition des Documents     administratifs no 1, page 12, tableau E (no 48), Secteur du lait et des     produits laitiers:
      En regard des codes P.A.C. 0404.90.53 et 0404.90.93, supprimer colonne 2a:
     <<(4) 279,20>>, et reporter colonne 2b: <<(4) 279,20>>.
      Ajouter en fin de tableau les notes ci-dessous:
    NOTES
      (2) Taxation des mélanges: le prélèvement applicable aux mélanges relevant     du chapitre 4 du tarif des douanes et composés de produits des numéros ou     sous-positions 0401.30, 0402, 0403.10.11 à 0403.10.39, 0403.90.11 à     0403.90.69, 0404, 0405, 0406, 1702.10 ou 2106.90.51 est celui applicable au     composant qui est soumis au prélèvement le plus élevé et qui en même temps     représente au moins 10 p. 100 en poids du mélange. Lorsque ce mode de     fixation du prélèvement ne peut jouer, le prélèvement applicable à ces     mélanges est celui qui résulte de leur classement tarifaire.
      (3) Le coefficient k représente le poids de lait et crème de lait contenu     dans 100 kilogrammes de produit.
      Le coefficient kl représente le poids de la matière sèche lactique contenue     dans 100 kilogrammes de produit.
      (4) Les produits relevant de cette sous-position ne bénéficient du     prélèvement à l'importation indiqué que sous réserve de la présentation d'un     certificat IMA 1 délivré, conformément aux dispositions de l'avis aux     importateurs du 3 septembre 1982, par une autorité agréée du pays exportateur     reprise au tableau annexé au renvoi (7) du tableau de référence au présent     tableau.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 14 décembre 1989, M. Gueguen (Elie), directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de la Vendée (gr. II), est     nommé dans l'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et     sociales du Pas-de-Calais (gr. I).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, son livre II, et notamment les articles     L. 241-1, L. 242-11 et L. 241-3;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des     assurances sociales agricoles, notamment les articles 2 et 5;
      Vu le décret no 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement     et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicable dans     les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment les     articles 5 et 6;
      Vu le décret no 73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des     cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles     contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment     l'article 4;
      Vu le décret no 73-802 du 9 août 1973 relatif au recouvrement des     cotisations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre     les accidents du travail et les maladies professionnelles;
  Fait à Paris, le 2 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 2 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Travaux préparatoires: loi no 90-15.
     Sénat:
      Projet de loi no 482 (1988-1989);
      Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 18 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 8 novembre 1989.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 986;
      Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1074;
      Discussion et adoption sans débat le 20 décembre 1989.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel.
ADOPTES A LONDRES LE 16-10-1985.
TEXTE ANNEXE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 2 février 1990, Mme Haugades (Huguette),
     administrateur civil, affectée au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, est détachée auprès du Centre national d'art et de la     culture Georges-Pompidou en qualité de directeur administratif et financier à     compter du 1er juillet 1989 pour une période de deux ans au titre de la     mobilité.
Un concours interne sur épreuves aura lieu à partir du 20 mars 1990 à la     direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Ardennes en     vue de pourvoir deux postes d'adjoint des cadres hospitaliers vacants dans     les établissements suivants:
      Hôpital de Sedan: un poste (option Comptabilité);
      Centre hospitalier spécialisé Bel-Air, à Charleville-Mézières: un poste     (option Intendance),
     ainsi que les postes susceptibles de devenir vacants dans l'option donnée     dans les établissements du département des Ardennes dans un délai d'un an à     compter de la proclamation des résultats.
      Peuvent faire acte de candidature les agents visés à l'article 3 (B, 3o) du     décret no 72-849 du 11 septembre 1972, modifié par le décret no 82-712 du 9     août 1982.
      Les candidats doivent remplir les conditions fixées à l'article 5 de la loi     no 83-634 du 13 juillet 1983.
      La limite d'âge est reculée dans les conditions fixées à l'article 27 de la     loi no 86-33 du 9 janvier 1986 et par l'article 2 du décret no 68-132 du 9     février 1968, modifié par les décrets no 70-852 du 21 septembre 1970 et no     76-1096 du 25 novembre 1976.
      Les dossiers d'inscription devront être adressés au plus tard le 20 février     1990, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à la     direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Ardennes     (tutelle des établissements hospitaliers), 13, place Winston-Churchill, B.P.     818, 08004 Charleville-Mézières, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous     les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-137 (59-190) du 24 janvier 1989 portant autorisation     d'un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-262 du 8 décembre 1989 portant suspension     d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation     de fréquence;
      Vu un courrier de la radio FIJ du 3 janvier 1990 de demande de sursis à la     décision de suspension;
      Vu un autre courrier de la radio FIJ du 3 janvier 1990 indiquant l'imminence     de la diffusion de ses émissions sur le site fixé par sa décision     d'autorisation;
      Vu un courrier de FIJ du 10 janvier 1990 rappelant ses courriers du 3     janvier 1990 et indiquant l'arrêt de ses émissions à compter du 9 janvier     1990;
      Considérant que la radio FIJ a suspendu la diffusion de ses émissions dès la     publication de la décision de suspension au Journal officiel; que cette radio     a justifié qu'elle serait techniquement en mesure d'utiliser le site autorisé     à partir du 8 janvier 1990 et qu'ainsi il y a lieu de mettre fin à la     suspension d'autorisation d'exploiter le service de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence FIJ;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 janvier 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 14 décembre 1989, Mme Tailleur (Raymonde), directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de la Corrèze (gr. III),
     est nommée dans l'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires     et sociales de la Vienne (gr. II).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 23 novembre 1989, Mme Merigot (Denise),
     attaché d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, est admise à faire valoir ses droits     à pension de retraite à compter du 1er mai 1990, en application des articles     L. 4 et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de l'Etat.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 2 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Travaux préparatoires: loi no 90-14.
     Sénat:
      Projet de loi no 481 (1988-1989);
      Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 17 (1988-1989);
      Discussion et adoption le 8 novembre 1989.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 985;
      Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1072;
      Adoption, sans débat, le 20 décembre 1989.
      (2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD ADOPTE A LONDRES LE 16-10-1985.
TEXTE ANNEXE.