Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu le code rural ;
      Vu l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise     médicalisée des dépenses de soins, notamment ses articles 4 et 8 ;
      Vu le décret no 96-788 du 11 septembre 1996 relatif au fonds de     réorientation et de modernisation de la médecine libérale ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 7 janvier 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
APPLICATION DES ART. 4 ET 8 DE L'ORDONNANCE 96345 DU 24-04-1996.
L'ART. 8 DE L'ORDONNANCE PRECITEE AUTORISE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE A PARTICIPER,JUSQU'AU 31-12-1997,A DES ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT DE L'INFORMATISATION AU BENEFICE DES PROFESSIONNELS DISPENSANT DES ACTES OU PRESTATIONS REMBOURSABLES PAR L'ASSURANCE MALADIE ET QUI S'ENGAGENT A REALISER UN TAUX SIGNIFICATIF DE TELETRANSMISSION DES DOCUMENTS NECESSAIRES AU REMBOURSEMENT,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR VOIE REGLEMENTAIRE.
FIXATION DE CES CONDITIONS.
LE FAIBLE TAUX D'INFORMATISATION DE CERTAINES PROFESSIONS CONCERNEES,LA BRIEVETE DES DELAIS IMPARTIS ET L'ENJEU POUR LA MAITRISE MEDICALISEE DES DEPENSES DE SANTE JUSTIFIENT QU'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE SOIT ACCORDEE EN CONTREPARTIE D'UN ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE TELETRANSMETTRE SYSTEMATIQUEMENT LES FEUILLES DE SOINS A L'AIDE DE CARTES ELECTRONIQUES.LA DATE LIMITE DU 31-12-1997 POUR L'ATTRIBUTION DES AIDES DOIT ETRE ENTENDUE COMME UNE INCITATION PAR LES PROFESSIONNELS A PRENDRE AU PLUS TOT UN TEL ENGAGEMENT,SACHANT QUE CETTE FACULTE DEVIENDRA UNE OBLIGATION A COMPTER DU 31-12-1998.
LES AIDES FINANCIERES DE L'ASSURANCE MALADIE NE SERONT PAS SEULEMENT INDIVIDUELLES: ELLES POURRONT AUSSI VISER LA MISE AU POINT ET LA DIFFUSION D'OUTILS NECESSAIRES AUX PROFESSIONNELS CONCERNES.LES AIDES INDIVIDUELLES POURRONT PRENDRE LA FORME D'AVANCES OU DE SUBVENTION,SELON LES CAS.
LA DATE BUTOIR DU 31-12-1997 CONCERNE LES DECISIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES MAIS DONT LES VERSEMENTS POURRONT ETRE ETALES SUR L'ANNEE 1997 ET LE 1ER TRIMESTRE DE 1998.POSSIBILITE D'AJUSTER LE MONTANT ET LA FORME DE L'AIDE EN FONCTION DE LA CATEGORIE DE PROFESSIONNELS CONCERNES.CES DERNIERS SONT LIBRES D'ACQUERIR LES OUTILS DE LEUR CHOIX EN FONCTION DE LEURS BESOINS PROPRES ET SONT ELIGIBLES AUX AIDES MEMES S'ILS SONT DEJA EQUIPES: SEULE IMPORTE L'OBLIGATION DE RESULTAT A LAQUELLE ILS ONT SOUSCRIT INDIVIDUELLEMENT,CONFORMEMENT A UN CONTRAT-TYPE PAR PROFESSION.LES TERMES DU CONTRAT,LA MANIERE DONT SON RESPECT EST CONSTATE ET LES CONDITIONS D'UN REMBOURSEMENT EVENTUEL SONT FIXES RESPECTIVEMENT POUR LES MEDECINS ET LES AUTRES PROFESSIONS CONCERNEES.
AIDES AUX MEDECINS LIBERAUX: LA SOURCE DE FINANCEMENT DES AIDES EST LE FONDS DE REORIENTATION ET DE MODERNISATION DE LA MEDECINE LIBERALE; LES MODALITES DE LEUR MISE EN OEUVRE RELEVENT DU COMITE DE GESTION DU FONDS.
AUTRES PROFESSIONS ELIGIBLES AUX MESURES D'ACCOMPAGNEMENT A L'INFORMATISATION.LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES AIDES SERONT FIXEES PAR LA VOIE DE CONVENTIONS OU D'ACCORDS NATIONAUX ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DE CES PROFESSIONS.LA CLE DE REPARTITION DU FINANCEMENT ENTRE LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE SERA CELLE EN USAGE POUR LE FINANCEMENT DES AVANTAGES SOCIAUX DES PROFESSIONNELS CONVENTIONNES.