Article 1er
Le règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « Euro Millions-My Million » fait le 6 janvier 2004, modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011, le 2 juillet 2012, le 26 août 2013, le 14 novembre 2013, le 11 décembre 2013 et le 3 avril 2014 (avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 21 septembre 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 3 janvier 2007, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 27 janvier 2009, 26 août 2010, 3 avril 2011, 28 juin 2011, 28 septembre 2011, 10 janvier 2012, le 10 juillet 2012, 20 septembre 2013, 21 novembre 2013 , 24 janvier 2014 et 22 mai 2014) ;
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Joker+® » fait le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 6 décembre 2006, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 10 septembre 2008, le 9 février 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 27 octobre 2011, le 4 janvier 2012, le 12 décembre 2013 et le 3 avril 2014 (avec publications au Journal officiel de la République française des 21 mars 2006, 3 juin 2006, 13 décembre 2006, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 12 octobre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 septembre 2008, 4 mars 2009, 26 août 2010, 4 mai 2011, 28 juin 2001, 28 septembre 2011, 10 novembre 2011, 8 janvier 2012, 24 janvier 2014 et 22 mai 2014) ;
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno Gagnant à vie » fait le 24 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008, le 14 novembre 2008, le 21 juillet 2010, le 10 juin 2011, le 11 janvier 2013, le 3 avril 2014 et le 29 septembre 2015 (avec publications au Journal officiel de la République française des 30 septembre 2007, 12 octobre 2007, 24 novembre 2007, 26 octobre 2008, 18 novembre 2008, 26 août 2010, 28 juin 2011, 17 février 2013 et 22 mai 2014) ;
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto® » fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 26 aout 2013, le 12 novembre 2013, le 2 décembre 2013, le 23 décembre 2013, le 3 avril 2014 et le 2 février 2015 (avec publications au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, 28 juin 2011, 8 janvier 2012, 23 septembre 2012, 5 décembre 2012, 20 septembre 2013, 21 novembre 2013, 17 décembre 2013, 24 décembre 2013, 22 mai 2014 et 10 mars 2015) ;
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Amigo » fait le 10 octobre 2011, le 13 mai 2013, le 12 décembre 2013, le 8 avril 2014, le 23 janvier 2015 et le 24 août 2015 (avec publications au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011, du 26 mai 2013, du 15 janvier 2014, du 22 avril 2014, du 30 janvier 2015 et du 28 août 2015) ;
Le règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010, le 22 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 25 juillet 2011, le 14 mars 2012, le 12 juin 2012, le 5 mars 2013, le 2 décembre 2013, le 3 avril 2014, le 14 octobre 2014 et le 1er juin 2015 (avec publications au Journal officiel de la République française des 3 novembre 2009, 8 juin 2010, 1er décembre 2010, 28 juin 2011, 1er septembre 2011, 16 mars 2012, 21 juin 2012, 11 mars 2013, 6 décembre 2013, 22 mai 2014, 16 décembre 2014 et 21 juillet 2015) ;
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot » fait le 28 juillet 2004, le 7 mars 2005, le 6 septembre 2005, le 30 juin 2006, le 11 juillet 2007, le 13 juillet 2007, le 24 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 15 juillet 2008, le 30 juillet 2009, le 24 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 3 avril 2014, le 14 octobre 2014 (avec publications au Journal officiel de la République française des 27 août 2004, 17 mars 2005, 14 septembre 2005, 21 juillet 2006, 26 juillet 2007, 31 juillet 2007, 6 octobre 2007, 24 novembre 2007, 24 juillet 2008, 3 novembre 2009, 3 décembre 2010, 28 juin 2011, 22 mai 2014 et 16 décembre 2014)
Ainsi que le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 (avec publications au Journal officiel de la République française du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014) ;
sont modifiés en principe aux dates indiquées ci-dessous selon les modalités visées aux articles 2 et 3. Si ces dates ne pouvaient pas être respectées pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Article 2
Les règlements visés à l'article 1er sont modifiés comme suit à compter du 14 mars 2016.
Le sous-article 7.3 du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « Euro Millions-My Million » est ainsi rédigé :
« 7.3. Dispositions applicables aux lots dont le montant est supérieur à 300 €.
Les lots afférents à un reçu dont le montant est strictement supérieur à 300 € sont payables, au choix de La Française des jeux, par virement bancaire ou par chèque selon les modalités détaillées ci-après.
7.3.1. Paiement par chèque.
Le paiement par chèque ne peut être effectué qu'en centre de paiement.
En cas de paiement par chèque, le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance.
7.3.2. Paiement par virement bancaire.
Le paiement par virement bancaire pour ces lots peut être effectué dans certains Points de Vente jusqu'à 30 000 € inclus et dans tous les centres de paiement pour un montant inférieur à 50 000 €. A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du Point de Vente son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) domicilié dans un établissement bancaire établi en France (hors Polynésie française) ou à Monaco sur lequel le virement doit être effectué et, à titre facultatif, son numéro de téléphone.
Le responsable du Point de Vente ou du centre de paiement imprimera un récapitulatif des informations fournies par le gagnant qui devra être validé par le gagnant. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du Point de Vente ou du centre de paiement remettra une attestation au gagnant qui devra être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmettra à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire.
7.3.3. Pour le paiement des lots dont la somme est supérieure à 5 000 €, le gagnant doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions. »
Le sous-article 7.4 du règlement précité est supprimé.
Le sous-article 7.5 du règlement précité devient le sous-article 7.4 et est ainsi rédigé :
« 7.4. Dispositions applicables en cas de pluralité de gagnants.
En cas de pluralité de gagnants, le paiement s'effectue par chèque en centre de paiement.
Ainsi, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants, leur date et lieu de naissance et leur quote-part du lot, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceux-ci seront remis au porteur du reçu, personne majeure. Lorsque le montant total du lot est supérieur à 5 000 €, conformément au sous-article 7.3.3, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers cogagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant. »
Le sous-article 10.3 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Joker+ » est désormais rédigé comme suit :
« 10.3. Dispositions applicables aux lots dont le montant est supérieur à 300 €
Les gains afférents à un même reçu dont le montant total est supérieur à 300 euros sont payables, au choix de La Française des jeux, par virement bancaire ou par chèque selon les modalités détaillées ci-après.
10.3.1. Paiement par chèque.
Le paiement par chèque ne peut être effectué qu'en centre de paiement.
En cas de paiement par chèque, le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi. A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance.
10.3.2. Paiement par virement bancaire.
Le paiement par virement bancaire pour ces lots peut être effectué dans certains points de vente jusqu'à 30 000 € inclus et dans tous les centres de paiement pour un montant inférieur à 50 000 €. A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du point de vente ou du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) domicilié dans un établissement bancaire établi en France (hors Polynésie française) ou à Monaco sur lequel le virement doit être effectué et à titre facultatif, son numéro de téléphone. Le responsable du point de vente ou du centre de paiement imprimera un récapitulatif des informations fournies par le gagnant qui devra être validé par le gagnant. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente ou du centre de paiement remettra une attestation au gagnant qui devra être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmettra à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire.
10.3.3. Pour le paiement des lots dont la somme est supérieure à 5 000 €, le gagnant doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions. »
Le sous-article 10.4 du règlement précité est supprimé.
Le sous-article 10.5 du règlement précité devient le sous-article 10.4 et est ainsi rédigé :
« 10.4. Dispositions applicables en cas de pluralité de gagnants.
En cas de pluralité de gagnants, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du gain, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceux-ci seront remis au porteur du reçu, personne majeure. Lorsque le montant total du lot est supérieur à 5 000 €, conformément au sous-article 10.3.3, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers cogagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant. »
Au sous-article 11.1.3 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno Gagnant à vie », les mots : « des sous-articles 11.6 et 11.7 » sont remplacés par les mots : « des sous-articles 11.5 et 11.6 ».
Le sous-article 11.3 du règlement précité est désormais rédigé comme suit :
« 11.3. Dispositions applicables aux lots dont le montant est supérieur à 300 €.
Les lots afférents à un même reçu d'un montant supérieur à 300 euros sont payables, au choix de La Française des jeux, par virement bancaire ou par chèque selon les modalités détaillées ci-après.
11.3.1. Paiement par chèque.
Le paiement par chèque ne peut être effectué qu'en centre de paiement.
En cas de paiement par chèque, le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance.
11.3.2. Paiement par virement bancaire.
Le paiement par virement bancaire pour ces lots peut être effectué dans certains points de vente jusqu'à 30 000 € inclus et dans tous les centres de paiement pour un montant inférieur à 50 000 €.
Dans cette hypothèse, le gagnant indique au responsable du point de vente ou du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) domicilié dans un établissement bancaire établi en France (hors Polynésie française) ou à Monaco sur lequel le virement doit être effectué et, à titre facultatif, son numéro de téléphone. Le responsable du point de vente imprime un récapitulatif des informations fournies par le gagnant que celui-ci doit valider. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente ou du centre de paiement remet une attestation au gagnant qui doit être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmet à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire.
11.3.3. Pour le paiement des lots dont la somme est supérieure à 5 000 €, le gagnant doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions. »
Le sous-article 11.4 du règlement précité est supprimé.
Le sous-article 11.5 du règlement précité devient le sous-article 11.4 et est ainsi rédigé :
« 11.4. Dispositions applicables en cas de pluralité de gagnants.
En cas de pluralité de gagnants, le porteur du reçu doit remplir un formulaire de déclaration de gain d'un lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du gain, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceux-ci sont remis au porteur du reçu, personne majeure. Lorsque le montant total du lot est supérieur à 5 000 €, conformément aux dispositions du sous-article 11.3.3, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers cogagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant. »
Le sous-article 11.6 du règlement précité devient le sous-article 11.5 pour lequel les.mots : « Conformément au sous-article 11.4 » sont supprimés et remplacés par les mots : « Conformément au sous-article 11.3.3 ».
Le sous-article 11.7 du règlement précité devient le sous-article 11.6.
Au sous-article 12.1 du règlement précité, les mots : « conformément aux dispositions des sous-articles 11.6 et 11.7 » sont supprimés et remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des sous-articles 11.5 et 11.6 ».
Au sous-article 13.9 du règlement précité, les mots : « sous réserve des dispositions des sous-articles 11.6 et 11.7 » sont supprimés et remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions des sous-articles 11.5 et 11.6 ».
Le sous-article 12.3 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto® » est désormais rédigé comme suit :
« 12.3. Dispositions applicables aux lots dont le montant est supérieur à 300 €.
Les lots afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 300 euros sont payables, au choix de La Française des jeux, par virement bancaire ou par chèque selon les modalités détaillées ci-après.
12.3.1. Paiement par chèque.
Le paiement par chèque ne peut être effectué qu'en centre de paiement.
En cas de paiement par chèque, le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance.
12.3.2. Paiement par virement bancaire.
Le paiement par virement bancaire pour ces lots peut être effectué dans certains points de vente jusqu'à 30 000 € inclus et dans tous les centres de paiement pour un montant inférieur à 50 000 €. A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du point de vente ou du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) domicilié dans un établissement bancaire établi en France (hors Polynésie française) ou à Monaco sur lequel le virement doit être effectué et, à titre facultatif, son numéro de téléphone. Le responsable du point de vente ou du centre de paiement imprimera un récapitulatif des informations fournies par le gagnant qui devra être validé par le gagnant. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente ou du centre de paiement remettra une attestation au gagnant qui devra être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmettra à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire.
12.3.3. Pour le paiement des lots dont la somme est supérieure à 5 000 euros, le gagnant doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions. »
Le sous-article 12.4 du règlement précité est supprimé.
Le sous-article 12.5 du règlement précité devient le sous-article 12.4 et est ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues aux articles 12.1, 12.2 et 12.3, ainsi qu'à leurs sous-articles, sont applicables dans les mêmes conditions à tout reçu remis en vertu d'une prise de jeu incluant la formule “Jeu en groupe”. »
Le sous-article 12.6 du règlement précité devient le sous-article 12.5 et est ainsi rédigé :
« 12.5. Dispositions applicables en cas de pluralité de gagnants.
A l'exception d'une prise de jeu gagnante incluant la formule “Jeu en groupe”, en cas de pluralité de gagnants, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du gain, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceux-ci seront remis au porteur du reçu, personne majeure. Lorsque le montant total du lot est supérieur à 5 000 €, conformément au sous-article 12.3.3, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers cogagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant.
Les joueurs ayant opté pour la formule “Jeu en groupe” ne peuvent remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif. »
Le sous-article 10.3 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Amigo » est désormais rédigé comme suit :
« 10.3. Dispositions applicables aux lots dont le montant est supérieur à 300 €.
Les lots afférents à un même reçu dont le montant total est strictement supérieur à 300 € sont payables, au choix de La Française des jeux, par virement bancaire ou par chèque selon les modalités détaillées ci-après.
10.3.1. Paiement par chèque.
Le paiement par chèque n'est effectué qu'en centre de paiement. En cas de paiement par chèque, le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi. A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance.
10.3.2. Paiement par virement bancaire.
Le paiement par virement bancaire pour ces lots peut être effectué dans certains points de vente jusqu'à 30 000 € inclus et dans tous les centres de paiement pour un montant inférieur à 50 000 €. A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du point de vente ou du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) domicilié dans un établissement bancaire établi en France (hors Polynésie française) ou à Monaco sur lequel le virement doit être effectué et à titre facultatif un numéro de téléphone. Le responsable du point de vente ou du centre de paiement imprime un récapitulatif des informations fournies par le gagnant qui doit être validé par le gagnant. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente ou du centre de paiement remet une attestation au gagnant qui devra être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmet à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire.
10.3.3. Pour le paiement des lots dont la somme est supérieure à 5 000 €, le gagnant doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant. La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions. »
Le sous-article 10.4 du règlement précité est supprimé.
Le sous-article 10.5 du règlement précité devient le sous-article 10.4 et est ainsi rédigé :
« 10.4. En cas de pluralité de gagnants, le paiement des lots s'effectue par chèque en centre de paiement. Ainsi, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants, leur date et lieu de naissance et leur quote-part du lot, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceux-ci seront remis au porteur du reçu, personne majeure. Lorsque le montant total du lot est supérieur à 5 000 €, conformément au sous-article 10.3.3, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers cogagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant. »
Au sous-article 10.1.2 du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 10.5 » sont supprimés et remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 10.4 ».
Le sous-article 10.3 du règlement précité est désormais ainsi rédigé :
« 10.3. Dispositions applicables aux lots dont le montant est supérieur à 300 €.
Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 300 peuvent être payés au choix de La Française des jeux, par virement bancaire ou par chèque selon les modalités détaillées ci-après, sous réserve de l'article 10.1.2.
10.3.1. Paiement par chèque.
Le paiement par chèque ne peut être effectué qu'en centre de paiement.
En cas de paiement par chèque, le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le ou les chèques doivent être établis.
A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance.
10.3.2. Paiement par virement bancaire.
Le paiement par virement bancaire pour ces gains peut être effectué dans certains points de vente proposant l'offre de paris à cotes jusqu'à 30 000 € inclus et dans tous les centres de paiement pour un montant inférieur à 50 000 €.
Dans cette hypothèse, le gagnant indique au responsable du point de vente ou du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) domicilié dans un établissement bancaire établi en France (hors Polynésie française) ou à Monaco sur lequel le virement doit être effectué et, à titre facultatif, son numéro de téléphone. Le responsable du point de vente imprime un récapitulatif des informations fournies par le gagnant que celui-ci doit valider. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente remet une attestation au gagnant qui doit être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmet à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire. »
Le sous-article 10.4 du règlement précité est supprimé.
Le sous-article 10.5 devient le sous-article 10.4 et est ainsi rédigé :
« 10.4. Dispositions applicables en cas de pluralité de gagnants.
En cas de pluralité de gagnants, le paiement des lots s'effectue par chèque en centre de paiement. Ainsi, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants, leur date et lieu de naissance et leur quote-part du lot, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceux-ci seront remis au porteur du reçu, personne majeure. Lorsque le montant total du lot est supérieur à 3 000 €, conformément au sous-article 10.3.3, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers cogagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant. »
Le sous-article 13.3 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot » est désormais rédigé comme suit :
« 13.3. Dispositions applicables aux lots dont le montant est supérieur à 300 €.
Les gains d'un montant supérieur à 300 euros peuvent être payés au choix de La Française des jeux, par virement bancaire ou par chèque selon les modalités détaillées ci-après.
13.3.1. Paiement par chèque.
Le paiement par chèque ne peut être effectué qu'en centre de paiement.
En cas de paiement par chèque, le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance.
13.3.2. Paiement par virement bancaire.
Le paiement par virement bancaire pour ces gains peut être effectué dans certains points de vente proposant les jeux “Loto Foot” jusqu'à 30 000 € inclus et dans tous les centres de paiement pour un montant inférieur à 50 000€.
Dans cette hypothèse, le gagnant indique au responsable du point de vente ou du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) domicilié dans un établissement bancaire établi en France (hors Polynésie française) ou à Monaco sur lequel le virement doit être effectué et, à titre facultatif, son numéro de téléphone. Le responsable du point de vente imprime un récapitulatif des informations fournies par le gagnant que celui-ci doit valider. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente remet une attestation au gagnant qui doit être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmet à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire.
13.3.3. Pour le paiement des lots dont la somme est supérieure à 5 000€, le gagnant doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions. »
Le sous-article 13.4 du règlement précité est supprimé.
Le sous-article 13.5 du règlement précité devient le sous-article 13.4 et est ainsi rédigé :
« 13.4. Dispositions applicables en cas de pluralité de gagnants.
En cas de pluralité de gagnants, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du gain, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceux-ci seront remis au porteur du reçu, personne majeure.
Lorsque le montant total du lot est supérieur ou égal à 5 000 €, conformément aux dispositions du sous-article 13.3.3, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers cogagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant. »
Le sous-article 6.3 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux est ainsi rédigé :
« 6.3. Dispositions applicables aux lots dont le montant est supérieur à 200 euros.
Les lots dont le montant est strictement supérieur à 200 euros sont payables, au choix de La Française des jeux, par virement bancaire ou par chèque selon les modalités détaillées ci-après.
6.3.1. Paiement par virement bancaire.
Les lots en numéraire d'un montant supérieur à 200 euros pourront être payés par virement bancaire dans certains points de vente jusqu'à 30 000 € inclus et dans les centres de paiement pour un montant inférieur à 50 000 €. A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du point de vente son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) domicilié dans un établissement bancaire établi en France (hors Polynésie française) ou à Monaco sur lequel le virement doit être effectué et, à titre facultatif, son numéro de téléphone. Le responsable du point de vente imprimera un récapitulatif des informations fournies par le gagnant qui devra être validé par le gagnant. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente remettra une attestation au gagnant qui devra être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmettra à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire.
6.3.2. Paiement par chèque.
Le paiement par chèque n'est effectué qu'en centre de paiement. En cas de paiement par chèque, le porteur du ticket doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi. A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du centre de paiement, son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance.
6.3.3. Pour le paiement des lots dont la somme est supérieure à 5 000 euros, le gagnant doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions. »
Le sous-article 6.4 du règlement précité est supprimé.
Le sous-article 6.5 du règlement précité devient le sous-article 6.4 et est ainsi rédigé :
« 6.4. Dispositions applicables en cas de pluralité de gagnants.
En cas de pluralité de gagnants, le paiement des lots s'effectue par chèque en centre de paiement. Ainsi, le porteur du ticket gagnant doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants, leur date et lieu de naissance et leur quote-part du gain, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceux-ci seront remis au porteur du ticket gagnant, personne majeure. Lorsque le montant total du lot est supérieur à 5 000 euros, conformément aux dispositions du sous-article 6.3.3 le porteur du ticket doit justifier de son identité et de celles des divers cogagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant. »
Article 3
Les règlements des jeux de La Française des jeux visés à l'article 1er seront modifiés comme suit à partir du 1er avril 2016. La mise en œuvre de la modification du montant indiqué ci-après s'appliquera progressivement entre le 21 mars et le 1er avril 2016 :
Aux sous-articles 7.3.3 et 7.4 du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « Euro Millions-My Million », aux sous-articles 10.3.3 et 10.4 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Joker+ », aux sous-articles 11.3.3 et 11.4 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno Gagnant à vie », aux sous-articles 12.3.3 et 12.5 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto », aux sous-articles 10.3.3 et 10.4 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Amigo », aux sous-articles 10.3.3 et 10.4 du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposées en points de vente, aux sous-articles 13.3.3 et 13.4 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot », aux sous-articles 5.2.1, 6.3.3 et 6.4 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, la somme de « 5 000 € » est remplacée par la somme de « 3 000 € ».
Article 4
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.