Publics concernés : candidats au certificat d'aptitude professionnelle, au brevet d'études professionnelles, au baccalauréat professionnel, au brevet professionnel, au brevet des métiers d'art, à la mention complémentaire et au diplôme de technicien des métiers du spectacle, dont l'examen se déroule sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna à la session 2021.
    
Objet : modification des conditions d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du diplôme de technicien des métiers du spectacle pour la session 2021 en conséquence des mesures décidées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prorogé en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna en raison de l'épidémie de covid-19.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : ce décret prévoit la suppression, au titre de la session 2021, des épreuves obligatoires ponctuelles, écrites, orales ou pratiques, organisées en décembre pour la délivrance des diplômes professionnels susmentionnés. Les épreuves obligatoires sont remplacées, pour les candidats de statut scolaire, pour les candidats apprentis et pour les candidats stagiaires de la formation professionnelle continue, par la prise en compte des notes de contrôle continu obtenues par les candidats au cours de l'année de l'examen.
    
Toutes les épreuves facultatives des diplômes délivrés par le ministère en charge de l'éducation nationale pour la session 2021 sont supprimées.
    
Les autres candidats qui se présentent à l'examen en candidats individuels passent les épreuves obligatoires ponctuelles écrites, orales ou pratiques, durant la session de remplacement se déroulant en février 2022.
    
Un arrêté fixe les conditions de prise en compte des notes de contrôle continu remplaçant les notes des épreuves ponctuelles supprimées.
    
Par ailleurs, pour les épreuves évaluées en contrôle en cours de formation, lorsque toutes les situations d'évaluation n'ont pu être réalisées, la note attribuée peut se fonder sur des évaluations en contrôle continu venant en complément, ou exclusivement si aucune situation d'évaluation n'a pu être réalisée.
    
Les textes déjà publiés relatifs à la session d'examen 2021 pour les diplômes professionnels dans le contexte de la crise sanitaire, applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna demeurent par ailleurs en vigueur, nonobstant le remplacement des épreuves ponctuelles du mois de décembre par une évaluation en contrôle continu.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer d'urgence ;
Vu le décret n° 2021-161 du 15 février 2021 portant adaptation des durées des périodes de formation en milieu professionnel et des durées d'expérience ou d'activité professionnelle exigées pour l'obtention des diplômes professionnels du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et de la mention complémentaire pour la session 2021 ;
Vu le décret n° 2021-727 du 8 juin 2021 portant adaptation des conditions d'évaluation des épreuves et des conditions de délivrance du diplôme pour l'examen du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire et du brevet des métiers d'art à la session 2021 en raison de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2021-1161 du 8 septembre 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté du 15 février 2021 adaptant l'organisation des périodes de formation en milieu professionnel exigées pour l'obtention des diplômes professionnels du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du diplôme de technicien des métiers du spectacle et l'évaluation du contrôle encours de formation, au titre de la session 2021 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2021 adaptant les conditions de la formation et la certification de sauveteur secouriste au travail (SST) dans les diplômes professionnels pour la session 2021 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2021 définissant les modalités exceptionnelles du calcul de la moyenne générale pour la délivrance du diplôme du baccalauréat professionnel, en raison de l'épidémie de covid-19 au titre de la session 2021 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 18 novembre 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 12 janvier 2022 ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19 dans les territoires d'outre-mer,
Décrète :
Fait le 25 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie