Fait à Paris, le 4 février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    BERNARD BOSSON
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de la coopération,
    BERNARD DEBRE
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    PHILIPPE MESTRE
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
  (1) Loi no 95-116.
    - Directive communautaire:
      Directive (C.E.) no 92/51 du conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième     système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui     complète la directive no 89/48/C.E.E.
    - Travaux préparatoires:
    Sénat:
      Projet de loi no 45 (1994-1995);
      Rapport de MM. Claude Huriet et Louis Souvet, au nom de la commission des     affaires sociales, no 57 (1994-1995);
      Discussion les 16 et 17 novembre 1994 et adoption, après déclaration     d'urgence, le 17 novembre 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1;
      Rapport de M. Jean-Paul Fuchs, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1764;
      Discussion les 10 et 11 décembre 1994 et adoption le 11 décembre 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 174 (1994-1995);
      Rapport de MM. Claude Huriet et Jean Madelain, au nom de la commission mixte     paritaire;
      Discussion et adoption le 21 décembre 1994.
    Assemblée nationale:
      Rapport de M. Jean-Paul Fuchs, au nom de la commission mixte paritaire, no     1827;
      Discussion et adoption le 21 décembre 1994.
    - Conseil constitutionnel:
      Décision no 94-357 DC du 25 janvier 1995 publiée au Journal officiel du 31     janvier 1995.
Texte totalement abrogé
Rectificatif publié en date du  21 février 1995 page 2755 : art 90-II, 9éme ligne, lire "1997"
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code pénal.
Modification de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament : modification de l'article 21 ; création de l'article 13. 
Modification de la loi n° 94-548 du 1er juillet  1994 : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 6.
TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE DE LA DIRECTIVE 92/51 CE DU 18-06-1992.RECONNAISSANCE DES
FORMATIONS PROFESSIONNELLES.CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE (ART. 36 A 64).MODIFICATIONS DES LOIS ,92108 DU 03-02- 1992,94629 DU 28-07-1994,93121 DU 27-01-1993,94637 DU 25-07-1994.APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.CHAP. III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE SOCIALE (ART. 65 A 70).MODIFICATION DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE,DU CODE DE LA MUTUALITE,DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL,A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE (ART. 71 A 102).MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL,DE LALOI 931313 DU 20-12-1993,DES LOIS 841208 DU 29-12-1984,93953 DU 27-07-1993,DU 13-12-1926,CODE DU TRAVAIL MARITIME,CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE,DE PECHE OU DE PLAISANCE,CODE DE L'AVIATION CIVILE,DES LOIS 891007 DU 31-12-1989,82939 DU 04-11-1982.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 103 A 122).MODIFICATION DU CODE DU SERVICE NATIONAL,DU CGI,DES LOIS 72662 DU 13-07-1972,DU CODE DE LA MUTUALITE DES LOIS 8416 DU 11-01-1984,8453 DU 26-01-1984,8633 DU 09-01-1986,84148 DU 01-03-1984,DE L'ORDONNANCE 452138 DU 19-09-1945,DE LA LOI 881193 DU 29-12-1988,DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES,DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU CODE PENAL. 
Transposition complète de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux.