Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
       Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives,
      Vu la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres     régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des     comptes, modifiée par les lois no 83-498 du 17 juin 1983, no 83-663 du 22     juillet 1983, no 88-13 du 5 janvier 1988 et no 89-18 du 13 janvier 1989;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi     no 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales     des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes,
     modifié par les décrets no 85-343 du 14 mars 1985, no 87-307 du 5 mai 1987 et     no 90-10 du 2 janvier 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date     du 18 octobre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
REMPLACE L'ART. 21 DU DECRET SUSVSE : NOTATION ET APPRECIATION DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES PAR LE PREMIER PRESIDENT APRES AVIS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L. 133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 22 septembre 1981 concernant les     exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage et les C.U.M.A. du     département du Finistère, l'avenant no 19 du 11 mai 1990 à ladite convention,     conclu à Quimper entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du     Finistère;
      Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre de l'agriculture du Finistère;
      La fédération départementale des C.U.M.A. du Finistère,
        D'une part, et      L'union départementale agro-alimentaire C.F.D.T.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de compléter le champ d'application professionnel de la convention     susvisée en y incluant les exploitations d'élevages de petits animaux;
      - de modifier l'article 15 de cette même convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 29 juin 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Finistère, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par décret en date du 2 janvier 1990, sont nommés, à compter du 13 janvier     1990 et pour une durée de trois ans, membres du conseil d'administration de     l'Institut national de l'audiovisuel:
      M. Georges Fillioud, conseiller d'Etat, en qualité de représentant du     Premier ministre;
      M. Paul-Henry Watine, directeur, en qualité de représentant du ministre de     l'économie, des finances et du budget;
      M. Christian Pheline, directeur général adjoint du Centre national de la     cinématographie, en qualité de représentant du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire;
      Mme Monique Boche, administrateur civil au service juridique et technique de     l'information, en qualité de représentant du ministre délégué auprès du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire, chargé de la communication.
Nomination de membres, en qualité de représentants de l'Etat :
M. Georges Fillioud (Premier ministre) ;
M. Paul-Henry Watine (économie, finances et budget),
M. Christian Pheline (culture) ;
Mme Monique BochE (communication).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1975 portant extension de la convention collective     de travail du 25 avril 1974 concernant les exploitations maraîchères du     département de la Sarthe et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 25 octobre 1988 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 29 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     septembre 1990:
      La démission de M. Welmant (Roger, Yvon, Joseph), notaire à la résidence de     Saint-André (Réunion), est acceptée.
      La société Roger Welmant et Claude Welmant, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Saint-André (Réunion), en remplacement de M.
     Welmant (Roger, Yvon, Joseph).
      M. Welmant (Roger, Yvon, Joseph) et Mlle Welmant (Claude, Marie, Thérèse,
     Marthe) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 17 avril 1990, le tableau principal d'avancement de 1990 pour l'accès     au grade d'ingénieur de 1re classe des télécommunications est fixé ainsi     qu'il suit:
      MM. Gaillet (Gérard), Delvaux (Gilles), Lucas (Jean-Luc), Penel (Jacques),
     Leduc (Jacques), Jaillet (Claude), Schaeffer (Jean), Galio (Alain), Cellmer     (Jean), Boutry (Louis), Mme Sarrazin (Marie-Annick), MM. Bacot (Charles),
     Duvert (Gérard), Duval (Régis), Jandet (Pierre), Mme De Suzzoni (Patricia),
     MM. Kung (Roberto), Petonnet (Denis), Jouvet (Denis), Terrasse (Xavier),
     Escabasse (Edmond), Bonhomme (Thierry), Thouvenot (Serge), Jullien     (Jean-Pascal), Licoppe (Christian), Comet (François), Viginier (Pascal),
     Morin (Jean-Claude), Mlle Alajouanine (Marie-Thérèse), MM. Piquepe     (Jean-Louis), Guilloux (Michel), Jospin (Alain), Fashauer (Roland), Lahaye     (François), Mainguy (Michel), Mlle Chapus (Michèle).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 7 juin 1990, M. Etienne (Didier), attaché principal d'administration     centrale au ministère de l'économie, des finances et du budget, est placé en     service détaché pour une durée maximale de trois ans auprès de la ville de     Nancy en qualité de chargé de mission.
      Cette décision prend effet à compter du 1er mars 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 50 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de     finances pour 1990;
      Vu le décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié relatif à l'émission de     l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations     assimilables du Trésor,
  Fait à Paris, le 18 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    C. NOYER
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et     du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 21 février 1990,
     l'immeuble domanial sis à Danjoutin (territoiredeBelfort), cadastré section     AN, nos 195 et 204, pour une superficie de 6110 mètres carrés, lieudit Les     Prés des Noz, actuellement sous la main de la direction générale des     télécommunications, sera désormais utilisé par la direction générale de la     poste en vue du relogement d'un atelier départemental de maintenance, d'un     magasin des imprimés et d'un entrepôt pour le matériel des ouvriers d'état.
      L'immeuble, tel qu'il figure sur le plan annexé audit arrêté (1), est     inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 900-00221     et recensé à la rubrique Postes et télécommunications (services extérieurs     des télécommunications).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie à     la rubrique Postes et télécommunications (services extérieurs postaux et     financiers).
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de la poste du     territoiredeBelfort, 18-20-22, Grande-Rue, 90000 Belfort.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 12 février 1990, sont affectés à titre définitif au     ministère de l'intérieur (direction de la programmation, des affaires     financières et immobilières), en vue de l'installation d'un poste de la     police de l'air et des frontières à Saint-Louis-Lysbuchel, des locaux d'une     superficie totale de 53,98 mètres carrés compris au rez-de-chaussée de l'aile     gauche de l'immeuble domanial situé 28, rue de Bâle, à Saint-Louis     (Haut-Rhin), et cadastré sectionA, parcelle 1166(1).
      Le terrain désigné ci-dessus est immatriculé au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 68000985 et recensé sous la rubrique     Douanes.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'affectation nouvelle à titre définitif     est établie au profit du ministère de l'intérieur à la rubrique Police     nationale.
  (1) Ce plan peut être consulté au secrétariat général pour l'administration     de la police de Metz (direction technique, caserne Riberpray, cité     administrative), rue Belle-Isle, 57036 METZ CEDEX.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement C.E.E. no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement C.E.E. no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989;
      Vu le règlement C.E.E. no 2137-84 de la commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes     de Rhône-Alpes;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
Fait à Paris, le 13 mars 1990.
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la production     et des échanges,
     B. VIAL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
  (1) Dispositions à prévoir seulement pour les produits stockables (pommes et     poires).
EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE POMMES ET DE CASSIS SUR TOUTE LA CIRCONSCRIPTION DU COMITE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 72-1035 DU 18-05-1972 (ART. 15-TER),83-3285 DU 14-11-1983,2137-84 DU 25-07-1984 ET 1011-89 DU 17-04-1989.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 5 mars 1971 concernant les     exploitations forestières de l'Aisne, l'avenant no 27 du 17 novembre 1989 à     ladite convention, conclu à Laon entre:
      La fédération des exploitants forestiers et scieurs de l'Aisne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier ou de compléter les articles 7, 38 et 39 de la convention;
      - de créer un article 47 bis intitulé: <<Visite médicale des conducteurs de     véhicules poids lourds>>.
      Le texte de cet accord a été déposé le 20 décembre 1989 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 15 janvier 1990, en application des articles 4c et 6 du     décret no 88-1022 du 3 novembre 1988 relatif à la composition et au     fonctionnement du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, sont nommés     membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en raison de leur     compétence, pour la durée du mandat restant à accomplir:
      M. Bontoux (Jean), professeur, directeur du département Sciences de     l'environnement et santé publique à la faculté de pharmacie de Montpellier,
     en remplacement de M. Boutin (Pierre);
      Mme Louis-Sylvestre (Jeanine), directeur du laboratoire de neurobiologie de     la nutrition à l'Ecole pratique des hautes études, en remplacement de M.
     Gledel (Jean);
      M. Guy-Grand (Bernard), professeur, chef du service Médecine et nutrition,
     Hôtel-Dieu, Paris.
EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A ACCOMPLIR:
M. BONTOUX JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. BOUTIN PIERRE.
MME. LOUIS-SYLVESTRE JEANINE,EN REMPLACEMENT DE M. GLEDEL JEAN.
M. GUY-GRAND BERNARD.
APPLICATION DES ART. 4C ET 6 DU DECRET 881022 DU 03-11-1988.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 21 septembre 1990, la liste d'aptitude spéciale pour     l'accession au grade d'ingénieur des ponts et chaussées, au titre de l'année     1989, est fixée ainsi qu'il suit:
      Mercadier (Jean-Claude); Renon (Michel); Alexis (Serge); Terrié (François).
Par arrêté du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais en date du 22 décembre     1989, l'arrêté préfectoral du 25 septembre 1989 suspendant pour une durée de     trois mois la licence d'agent de voyages no 159001 délivrée à la S.A.R.L.
     A.T.L. Conseil, sise 123, rue du Flocon, à Tourcoing, est prorogé de trois     mois en application des articles 34 (2e alinéa) et 35 (dernier alinéa) du     décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 16 janvier     1990, la licence d'agent de voyages no 185025 délivrée à la S.A.R.L. Yeu     Voyages, 13, rue du Marché, à Port-Joinville, 85350 L'Ile-d'Yeu, représentée     par Mme Verrier (Muriel), est suspendue pour une durée de trois mois en     application de l'article 34 (alinéa 2, 1o) du décret no 77-363 du 28 mars     1977 modifié.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 29 août 1990, le montant maximal de l'avance susceptible     d'être consentie au régisseur titulaire de la régie d'avances instituée     auprès de l'aéroport principal de Bordeaux-Mérignac au titre du budget annexe     de la navigation aérienne est fixé à 80000 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre du commerce extérieur en date du 31 janvier 1990, M.
     Couderc (Pierre), administrateur civil de 1re classe en instance de     détachement au titre de la mobilité en qualité de conseiller commercial de 2e     classe, est affecté à Bonn pour exercer les fonctions de son grade, sous     l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et     commerciales, chef des services d'expansion économique en République fédérale     d'Allemagne.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés agricoles de la région Midi-Pyrénées compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de la convention collective     nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de     commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels     agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de     matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts,
     l'avenant no 2 du 29 novembre 1989 à l'accord du 17 février 1987 adaptant à     cette région la convention précitée, conclu à Toulouse entre:
      La section Midi-Pyrénées de la Fédération nationale des artisans et petites     entreprises en milieu rural (F.N.A.R.),
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de compléter les dispositions des articles 4 et 10 de la convention     précitée,
      - d'abroger le chapite V et l'article 14 remplacés respectivement par le     chapitre VI et l'article 15.
      Le texte de cet accord a été déposé le 20 décembre 1989 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que     dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et     de la politique sociale agricoles de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot,     des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation     interprofessionnelle laitière;
      Vu le décret no 74-1054 du 11 décembre 1974 pris pour l'application de la     loi no 74-639 du 12 juillet 1974 susvisée et fixant les modalités de     recouvrement des cotisations prévues par cette loi;
      Vu le décret no 74-1055 du 11 décembre 1974 relatif aux sanctions     applicables en cas de violation des dispositions d'accords     interprofessionnels intervenus au sein de l'organisation interprofessionnelle     laitière et ayant fait l'objet d'un arrêté d'homologation;
      Vu le décret no 87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité     aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production     laitière;
      Vu le décret no 89-525 du 27 juillet 1989 modifiant le décret no 87-278 du     21 avril 1987 modifié concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui     s'engagent à abandonner définitivement la production laitière et relatif au     programme complémentaire;
      Vu l'accord interprofessionnel conclu le 28 septembre 1989 par les     organisations professionnelles constituant le centre régional     interprofessionnel de l'économie laitière du Centre,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et     de la forêt, bureau du lait, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services;
      Vu le décret no 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du     1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les produits surgelés, et notamment     son article 7;
      Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du     1er août 1905 susvisée en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des     denrées alimentaires;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1983 relatif aux pommes de terre préfrites     surgelées,
  Fait à Paris, le 11 juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'alimentation,
     J.-F. GUTHMANN
LE 1ER AL. DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE:
CARACTERISTIQUES DES VARIETES DE POMMES DE TERRE UTILISEES PAR CETTE PREPARATION.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Sur proposition du directeur général des télécommunications,
      Vu l'article D. 450 du code des postes et télécommunications;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1990 portant fixation du prix de vente d'un poste     téléphonique sans fil, dénommé Aria,
  Fait à Paris, le 18 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des télécommunications,
    M. ROULET
FIXATION A TITRE EXPERIMENTAL ET POUR UNE DUREE DE 2 ANS,DES CONDITIONS TARIFAIRES DU SERVICE APRES-VENTE DU POSTE TELEPHONIQUE SANS FIL ARIA.
FIXATION DU PRIX DU CONTRAT OPTIONNEL A 334,74FRS HORS TAXE ET DU PRIX FORFAITAIRE DE REPARATION DU POSTE ARIA A 758,854FRS HORS TAXES.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 07-06-1990.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 1990, M. Marc     Sanson, administrateur civil hors classe, est nommé maître des requêtes au     Conseil d'Etat (tour extérieur).
NOMINATION DE M. (MARC) SANSON,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EN TANT QUE MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (TOUR EXTERIEUR).
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 23 mai 1990,
      Sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse:
      Pour représenter les usagers, au titre des industries mécaniques ou de     traitement de surface, en qualité de membre titulaire: M. Wolff (Jean), en     remplacement de M. Heinrich (Jean);
      Pour représenter les usagers, au titre des coopératives agro-alimentaires     industrielles ou sociétés d'intérêts collectifs agricoles, en qualité de     membre suppléant: M. Gross (Patrick), en remplacement de M. Kuehn (Michel);
      Pour représenter le ministre des affaires étrangères:
      - en qualité de membre titulaire: M. Cazala (François-Roger), en     remplacement de M. Mannoni (Emmanuel);
      - en qualité de membre suppléant: Mlle Roussel (Odile).
      Est nommé au conseil d'administration de l'Agence financière de bassin     Rhin-Meuse, pour représenter le ministre des affaires étrangères, M. Cazala     (François-Roger), en remplacement de M. Mannoni (Emmanuel).
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE:
POUR REPRESENTER LES USAGERS,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. WOLFF JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. HEINRICH JEAN;
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. GROSS PATRICK,EN REMPLACEMENT DE M. KUEHN MICHEL.
POUR REPRESENTER LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES:
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. CAZALA FRANCOIS-ROGER,EN REMPLACEMENT DE M. MANNONI EMMANUEL;
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: MELLE. ROUSSEL ODILE.
EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE,POUR REPRESENTER LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,M. CAZALA FRANCOIS-ROGER,EN REMPLACEMENT DE M. MANNONI EMMANUEL.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 30     janvier 1990, M. Danon (Michaël), administrateur civil, affecté au ministère     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de     la solidarité, de la santé et de la protection sociale, est détaché auprès du     ministère de l'économie, des finances et du budget en qualité d'inspecteur     des finances pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 1989, au titre     de la mobilité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 20 février 1990, est nommé au Comité de bassin     Artois-Picardie, pour représenter les usagers au titre des industries de     traitement de surface des métaux, en qualité de membre titulaire: M. Girardot     (Guy), en remplacement de M. Fayolles (Jean-François).
NOMINATION DE M. GIRARDOT GUY,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE (POUR REPRESENTER LES USAGERS AU TITRE DES INDUSTRIES DE TRAITEMENT DE SURFACE DES METAUX),EN REMPLACEMENT DE M. FAYOLLES JEAN-FRANCOIS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 79-721 du 27 août 1979 relatif à l'habillement des     personnels de la direction générale des douanes et droits indirects, et     notamment son article 6,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE ANNUELLE D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 79721 DU 27-08-1979 EST FIXE A 1011FRS.
ABROGE L'ARRETE DU 31-12-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, en date du 30 janvier 1990, M.
     Defontaine (Joseph), administrateur civil, affecté au ministère de     l'économie, des finances et du budget, est mis à la disposition du service du     contrôle d'Etat, pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1990,     au titre de la mobilité.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité     du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;
      Vu l'arrêté du 20 février 1984 portant création d'un comité d'hygiène et de     sécurité ministériel auprès du ministère de la justice,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    N. LENOIR
FIXATION DU SIEGE ET DE LA COMPOSITION DESDITS COMITES CREES DANS CHAQUE DEPARTEMENT AUPRES DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI).
LEUR COMPETENCE S'EXERCE A L'EGARD DE L'ENSEMBLE DES SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE IMPLANTES DANS LE DEPARTEMENT CONSIDERE.
APPLICATION DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 22 février 1990, le     budget pour 1990 de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand est fixé en     recettes et en dépenses à 3060182,60 F.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions     d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi     no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des     activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 89-260 du 21 avril 1989 modifiant le décret no 85-238 du 13     février 1985 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la     délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984     relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et     sportives;
      Vu l'arrêté du 2 août 1989 accordant la délégation prévue à l'article 17 de     la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives, complété par l'arrêté du 15     janvier 1990,
Fait à Paris, le 29 mai 1990.
     Le directeur des sports,
     P. GRAILLOT
COMPLEMENT DE L'ARRETE SUSVISE A COMPTER DU 01-01-1989 ET JUSQU'AU 31-12-1992 POUR LES FEDERATIONS SPORTIVES SUIVANTES:
FEDERATION FRANCAISE DES PECHEURS EN MER: TOUTES PECHES EN MER "CASTING";
FEDERATION FRANCAISE DE PECHE AU COUP: PECHE AU COUP EN EAU DOUCE;
FEDERATION FRANCAISE DE PECHEURS SPORTIFS MOUCHE: PECHE A LA MOUCHE ET AU LANCER DANS LES PLANS D'EAU,COURS D'EAU ET RESERVOIRS;
FEDERATION FRANCAISE DE SAUVETAGE ET SECOURISME: TETRATHLON DE SAUVETAGE;
FEDERATION FRANCAISE UNIFIEE DE BOXE AMERICAINE ET DISCIPLINES ASSIMILEES: BOXE AMERICAINE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre du commerce extérieur en date du 31 janvier 1990:
      M. Herly (Pierre), conseiller commercial hors classe de 2e catégorie, est     affecté à Copenhague pour exercer les fonctions de chef des services     d'expansion économique au Danemark.
      M. Roussellier (Bruno), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à     Tel Aviv pour exercer les fonctions de chef des services d'expansion     économique en Israël.
      M. Coste (Philippe), attaché commercial, est affecté à Bruxelles pour     exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du conseiller commercial     près la représentation permanente de la France auprès des communautés     européennes.
      M. Galopin (Marcel), conseiller commercial hors classe de 2e catégorie, est     affecté à l'administration centrale.
      M. Riegert (François), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à     l'administration centrale.
      M. Cottin (Bernard), conseiller commercial de 2e classe est affecté à     l'administration centrale.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret du 4 juillet 1988 modifié portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 18 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 14 décembre 1989, Mme Mienville (Pierrette), chef de     service des affaires sanitaires et sociales, est nommée dans l'emploi de     directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Corse (gr. III),     à compter du 1er février 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des     créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements     publics;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 63-608 du 24 juin 1963 modifié relatif au recouvrement des     créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine;
      Vu le décret no 81-174 du 23 février 1981 relatif à l'application de la loi     no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur     l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 ET ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE: SIMPLIFICATION EN VUE DE L'ACCELERATION DES DELAIS DE TRAITEMENT DES DOSSIERS SOUMIS AU COMITE DU CONTENTIEUX (SUPPRESSION DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION OBLIGATOIRE) MAIS POSSIBILITE DE CONSULTER LE COMITE EN CAS DE DIFFICULTES PARTICULIERES.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 23 mai 1990, est nommé au Comité de bassin     Seine-Normandie, pour représenter le département de l'Eure, en qualité de     membre suppléant: M. Bureau (Alain), en remplacement de M. Larmanou (Marcel).
EST NOMME AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE,POUR REPRESENTER LE DEPARTEMENT DE L'EURE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. BUREAU ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. LARMANOU MARCEL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 42-1 et 42-7;
      Vu la décision no 87-172 (60-264) du 14 août 1987 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu la lettre du 9 juin 1989 par laquelle le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a mis en demeure l'association Image et son du plateau picard     de respecter les dispositions de la décision d'autorisation susvisée;
      Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désigné par le     vice-président du Conseil d'Etat pour instruire le dossier;
      Après avoir entendu les observations du président de l'association Image et     son du plateau picard lors de sa réunion du 13 avril 1990;
      Considérant que, par décision du 14 août 1987, l'association Image et son du     plateau picard a été autorisée en tant que radio locale associative à but     rural; que le dossier de candidature de cette radio était celui d'une radio     locale associative sans publicité; que son projet faisait une part importante     aux associations, aux agriculteurs, à l'information, à la culture; que ce     sont ces éléments qui avaient déterminé le choix de la C.N.C.L.; que     l'association Image et son du plateau picard, en signant une convention avec     Radio Fugue, n'a pas respecté l'article 4 de sa décision d'autorisation;
     qu'il ressort des déclarations de son président que l'association n'est pas     actuellement en mesure pour des motifs d'ordre financier de reprendre une     exploitation conforme à ses engagements; qu'il y a lieu dès lors de prononcer     le retrait de l'autorisation accordée à l'association Image et son du plateau     picard;
      Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 15 mai 1990,
  Fait à Paris, le 15 mai 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du     ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 25 janvier 1990, M.
     Cassin (René), inspecteur central du Trésor, est placé en service détaché     pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de l'Etablissement     national des invalides de la marine, à Saint-Servan (Ille-et-Vilaine), pour     une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril     1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les     fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins     pétillants et vins de liqueur;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine;
      Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime     économique de l'alcool, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment     la loi no 84-1008 du 16 novembre 1984;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 74-958 du 20 novembre 1974 modifié relatif à la fixation du     plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au     rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux     naturels et vins de liqueur à appellation d'origine;
      Vu le décret du 13 avril 1981 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée <<Blanquette de Limoux>>;
      Vu les délibérations du Comité national de l'Institut national des     appellations d'origine des vins et eaux-de-vie en date des 8 et 9 novembre     1989,
  Fait à Paris, le 21 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
REMPLACE L'ART. 8 (MODALITES D'ELABORATION DES VINS DE L'AOC SUSVISE A COMPTER DE LA RECOLTE 1990) ET COMPLETE PAR UN ART. 13-BIS (APPLICATION JUSQU'AU 31-12-1995) L'ARRETE SUSVISE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août     1990:
      Le retrait de M. Leroy (Philippe, Jean, Lucien, Marie), notaire associé,
     membre de la société Yves Bourguet, Philippe Leroy, Hervé Dubreuil et     Béatrice Creneau-Jabaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire     à la résidence de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), est accepté.
      La raison sociale de la société Yves Bourguet, Philippe Leroy, Hervé     Dubreuil et Béatrice Creneau-Jabaud, notaires associés, est ainsi modifiée:
     <<Yves Bourguet, Hervé Dubreuil et Béatrice Creneau-Jabaud, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le livre VIII nouveau du code rural;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de     l'enseignement agricole public;
      Vu le décret no 71-62 du 6 janvier 1971 modifié organisant notamment les     structures des écoles nationales d'ingénieurs des travaux relevant du     ministère de l'agriculture;
      Vu le décret no 84-882 du 4 octobre 1984 créant l'école nationale     d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand;
      Vu le décret no 89-420 du 20 juin 1989 relatif au changement d'appellation     de l'école nationale d'ingénieurs des travaux agricoles (option     Horticulture);
      Vu le décret no 77-1247 du 14 novembre 1977 modifié relatif à l'accès aux     grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des titulaires     d'un diplôme attestant une qualification professionnelle;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 24 février 1972 modifié relatif à l'organisation des écoles     nationales d'ingénieurs des travaux agricoles;
      Vu l'arrêté du 21 juillet 1978 modifié relatif aux modalités d'admission     dans les écoles nationales vétérinaires;
  Fait à Paris, le 14 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    D. DUMONT
MODIFIE L'ART. 1 (PARAG. 3) DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LE CONCOURS C OUVERT AUX TITULAIRES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 14 août 1990, M. Bresson (Pascal),
     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en     qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17     avril 1990.
Par décret en date du 5 mars 1990, M. André-Michel Besse, sous-directeur,
     est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, administrateur de la Société     nationale de programme Radio-Télévision française d'outre-mer.
      Son mandat prendra fin le 25 janvier 1993.
M. ANDRE-MICHEL BESSE,EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO-TELEVISION FRANCAISE D'OUTRE-MER.
FIN DE MANDAT: 25-01-1993.
Par décret en date du 5 mars 1990, M. Thierry Aulagnon est nommé membre du     conseil d'administration d'Electricité de France en qualité de représentant     de l'Etat, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, en remplacement de M. Jean-François Théodore.
M. THIERRY AULAGNON,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),EN REMPLACEMENT DE M. (JEAN-FRANCOIS) THEODORE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, du ministre de la culture, de la     communication et des grands travaux et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948, ensemble les textes qui l'ont     modifié, et notamment le décret no 74-845 du 11 octobre 1974, portant     classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat     relevant du régime général des retraites, notamment ses articles 3 et 4;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 88-646 du 6 mai 1988 portant statut du personnel de     magasinage spécialisé des bibliothèques,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de la culture, de la communication
    et des grands travaux,
    JACK LANG
     MICHEL CHARASSE
UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS TITULAIRES DES CORPS DE MAGASINAGE SPECIALISE DES BIBLIOTHEQUES REGIS PAR LE DECRET 88646 DU 06-05-1988.
LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES VISEE A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET EST COMPATIBLE AVEC LA PERCEPTION,D'UNE PART,D'INDEMNITES HORAIRES OU FORFAITAIRES POUR TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE,D'AUTRE PART, DE L'INDEMNITE POUR TRAVAUX DANGEREUX,INSALUBRES,INCOMMODES OU SALISSANTS PREVUE PAR LE DECRET 67624 DU 23-07-1967.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août     1990:
      Le retrait de M. Baglin (Pierre, André, Jules, Marie), notaire associé,
     membre de la société Pierre Baglin et Jean-Claude Cordier, notaires associés,     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mondragon (Vaucluse), est     accepté.
      La raison sociale de la société Pierre Baglin et Jean-Claude Cordier,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Claude Cordier, notaire,
     associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par délibération en date du 28 septembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radioméga à Orléans (45).
      Fréquence: 94,1 MHz.
      Décision d'autorisation: no 45-10 (Journal officiel du 2 juin 1985).
      Motif de la mise en demeure: site non autorisé.