Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 107 ;
 Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment ses articles 55 et 58 ;
 Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment son article 52 ;
 Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés ;
 Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ;
 Vu le décret n° 77-789 du 1er juillet 1977 relatif aux militaires servant à titre étranger, modifié par les décrets n° 80-425 du 11 juin 1980 et n° 96-28 du 11 janvier 1996 ;
 Vu le décret n° 78-817 du 28 juillet 1978 relatif aux officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique, modifié par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 ;
 Vu le décret n° 2000-511 du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 février 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application des art. 107 la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ; 55 et 58 de la loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 ; 52 de la loi 2002-73 du 17 janvier 2002. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (2001-1246) a mis en place un congé de paternité et a adopté le congé de présence parentale pour les militaires qui ne pouvaient en bénéficier jusqu'alors. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (2002-73) modifie également le statut général des militaires en instaurant le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Le congé de paternité et le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie relèvent de la position d'activité. Le congé de présence parentale, prévu lorsque la présence d'un des deux parents est nécessaire auprès de leur enfant malade, relève quant à lui de la position de non activité. Le présent décret détermine les modalités d'application de ces trois nouveaux congés. Il reprend les dispositions communes introduites dans la partie réglementaire du code de la sécurité sociale et précise une disposition particulière pour la situation spécifique des militaires en opérations extérieures. Enfin, il est procédé à une mise à jour de l'ancienne appellation DOM-TOM, dans le décret 74-338 du 22 avril 1974, modifié, relatif aux positions statutaires des militaires de carrière. Modification des art. 13 du décret 73-1219 du 20 decembre 1973 ; 3, 5-1, 5-2, 7, 17 et 41 du décret 74-338 susvisé ; 25 du décret 77-789 du 1er juillet 1977 ; 12 du décret 78-817 du 28 juillet 1978 ; 17 du décret 2000-511 du 7 juin 2000.