Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires, et notamment son titre III et son titre IV;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles des     candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux     concours mentionnés aux articles 48 et 61 du décret no 84-135 du 24 février     1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres     hospitaliers et universitaires;
      Vu l'arrêté du 19 février 1990 portant déclaration de vacance d'emplois de     professeur des universités-praticiens hospitaliers offerts à la mutation et     au recrutement au titre de l'année 1990 et fixant les modalités de     candidatures,
  Fait à Paris, le 26 juin 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Pour empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur
    des personnels médicaux hospitaliers,
    S. SIMON
     de la jeunesse et des sports,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des personnels d'enseignement supérieur:
     Le sous-directeur,
     G. ROYER
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire en date du 11 juin 1990, les prévisions de recettes et de     dépenses du budget de la Caisse nationale des monuments historiques et des     sites pour 1990 sont augmentées d'une somme nette de 34269249 F.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale,
      Vu, ensemble, la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et     obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 29 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de     l'inspection générale des affaires sociales;
      Sur la proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales et     du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
  Fait à Paris, le 21 mai 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
    P. ANTONMATTEI
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
    Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
    P. ANTONMATTEI
CREATION DE LA COMMISSION SUSVISEE ET COMPOSITION: INSPECTEURS GENERAUX,INSPECTEURS ET INSPECTEURS ADJOINTS: REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai     1990:
      La démission de M. Bouix (Jean-Paul, Louis), notaire à la résidence de     Tremblay-les-Villages (Eure-et-Loir), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence de Tremblay-les-Villages (Eure-et-Loir),     dont était titulaire M. Bouix (Jean-Paul), est supprimé.
      La société civile professionnelle Christian Finet et Guy Desmars, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Châteauneuf-en-Thymerais (Eure-et-Loir), est désignée     en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé     par le présent arrêté.
      La société Christian Finet et Guy Desmars, notaires associés, sise à la     résidence de Châteauneuf-en-Thymerais (Eure-et-Loir), est autorisée à ouvrir     un bureau annexe à Tremblay-les-Villages (Eure-et-Loir), au siège de l'office     supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 23 mai 1990, M. Vincent (Hubert), contrôleur d'Etat de 2e     classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances     et du budget, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 6 août 1990, en application des dispositions des     articles L.4 (1o) et L.24-I (1o) du code des pensions civiles et militaires     de retraite.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure;      Vu l'arrêté du 29 août 1988, modifié par les arrêtés des 15 mars 1989 et 6     mars 1990, relatif aux conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
  (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale du 20 septembre 1990, vendu au prix de     10F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du     Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 20-09-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
       Vu le décret no 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des     inspecteurs généraux de l'éducation nationale, notamment l'article 10;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 5 avril 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
SONT NOMMES:
MM. JACQUES BODIN,
JEAN-CLAUDE CASSAING,
PIERRE ROUDY,
LUC SOUBRE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
NOMINATION DE M. XAVIER GREFFE,RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS,EN REMPLACEMENT DE M. HENRI LEGOHEREL.
Par décret du Président de la République en date du 9 août 1990:
      M. Magnier (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 2e classe, sous-préfet de Saint-Martin-Saint-Barthélemy, est nommé     sous-préfet d'Apt;
      M. Vaché (Pierre), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Guingamp, est     nommé sous-préfet de Saint-Martin-Saint-Barthélemy;
      M. Barbier (Daniel), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé     sous-préfet de Guingamp.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no90-576.
     Sénat:
      Projet de loi no296 (1989-1990);
       Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des affaires étrangères,     no356 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 15 juin 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no1466 (rectifié);
      Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires     étrangères, no1495;
      Discussion et adoption le 26 juin 1990.
       (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
SIGNE A PARIS LE 27-09-1989.
TEXTE ANNEXE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 90-15 du 2 janvier 1990 autorisant l'approbation des     amendements à la convention du 3 septembre 1976 portant création de     l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites     (Inmarsat) et des amendements à l'accord d'exploitation du 3 septembre 1976     relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par     satellites (Inmarsat);
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 79-1008 du 22 novembre 1979 portant publication de la     convention portant création de l'Organisation internationale de     télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat) et de l'accord     d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications     maritimes par satellites (Inmarsat), faits à Londres le 3 septembre 1976,
  Fait à Paris, le 9 août 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 13 octobre 1989.
AMENDEMENTS ENTRES EN VIGUEUR LE 13-10-1989.
CES AMENDEMENTS ONT ETE APPROUVES PAR LA LOI 9015 DU 02-01-1990.
ELARGISSEMENT DE LA COMPETENCE D'INMARSAT AFIN QU'ELLE PUISSE OFFRIR DES COMMUNICATIONS AERONAUTIQUES PAR SATELLITES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 14 de la loi no 55-359 du 3 avril 1955 relatif aux comptes     spéciaux du Trésor pour l'année 1955 modifiant l'article 12 de la loi no     48-466 du 21 mars 1948, antérieurement modifié par l'article 10 de la loi no     49-482 du 8 avril 1949, relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année     1955;
      Vu l'article 25 de la loi no 53-80 du 7 février 1953, modifié par l'article     47 de la loi no 53-1336 du 31 décembre 1953, relative au développement des     dépenses d'investissements pour l'exercice 1953;
      Vu l'article 15 de la loi no 55-359 du 3 avril 1955 déjà visée;
      Vu l'article 6 de la loi no 60-859 du 13 août 1960 (loi de finances     rectificative pour 1960);
      Vu l'article 9 de la loi no 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier,
  Fait à Paris, le 4 mai 1990.
PIERRE BEREGOVOY
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-3 du 6 janvier 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Neuilly-sur-Seine;
      Vu l'accord donné le 18 décembre 1989 par le maire de Neuilly-sur-Seine pour     la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 mai 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 83-937 du 20 octobre 1983 portant publication de l'accord     sur les relations dans le domaine de la télévision entre le Gouvernement de     la République française et le Gouvernement du Canada, signé à Paris le 11     juillet 1983;
      Vu le décret no 85-444 du 17 avril 1985 portant publication de l'accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada     relatif à la promotion de projets de coproduction cinématographique ou     audiovisuelle dans le domaine de l'animation, fait à Paris le 10 janvier     1985,
  Fait à Paris, le 9 août 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
    Pour le Gouvernement de la République française:
    CATHERINE TASCA
     MARCEL MASSE
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 mars 1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 14-03-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai     1990:
      La démission de M. Leclerc (Louis), notaire à la résidence de     Carhaix-Plouguer (Finistère), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence de Carhaix-Plouguer (Finistère) dont     était titulaire M. Leclerc (Louis) est supprimé.
      M. Bernard (Bruno), notaire à la résidence de Carhaix-Plouguer (Finistère),     est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de     l'office supprimé par le présent arrêté.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 26 avril 1985 portant nomination de M. Jolivet en qualité de     directeur des assurances;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 8 février 1980 portant organisation de la direction des     assurances;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989,
  Fait à Paris, le 7 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 14/06/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 14/06/1990    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles L. 150-6, R. 133-6     et D. 133-10 à 133-14,
  Fait à Paris, le 12 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
REMPLACEMENT DE L'ART. D133-10 (AL. 4) DU CODE DE L'AVIATION CIVILE:
DECONCENTRATION DE LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS SUSVISEES EN FAVEUR DU PREFET ET DU DELEGUE DU GOUVERNEMENT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER;
SI LE DEMANDEUR RESIDE A L'ETRANGER,LA COMPENCE APPARTIENDRA AU PREFET DE POLICE SUR AVIS CONFORME DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU COMMANDANT DE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE PARIS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de la coopération et du développement et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 27 août 1990, Mme Fouilland     (Marie-Claire), inspecteur central du Trésor hors métropole, en     disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er     juillet 1990. A compter de la même date, Mme Fouilland est placée en position     de détachement auprès du ministère de la coopération et du développement,
     pour être mise à la disposition de la République du Congo, à Brazzaville, au     titre de la coopération technique, à compter du 1er juillet 1990, pour une     durée maximale de deux ans.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 17 avril 1990, considérant que la société Cosmitel santé,     8, avenue Clemenceau, B.P. 1073, 68051 MULHOUSE CEDEX, a fait paraître une     publicité en faveur d'un appareil Bio-Quartz faisant état d'une action sur     l'arthrose, les sciatiques, les entorses, les torticolis, les tendinites, le     tennis elbow, la périarthrite scapulo-humérale, l'épicondylite, les     lombalgies aiguës, le zona, l'herpès, les maux de tête, considérant que le     dossier justificatif fourni n'apporte pas la preuve scientifique des     propriétés ci-dessus énumérées, toute publicité, sous quelque forme que ce     soit, reprenant pour un appareil Bio-Quartz les propriétés bénéfiques à la     santé ci-dessus énumérées est interdite pour la société Cosmitel santé, 8,
     avenue Clemenceau, B.P. 1073, 68051 MULHOUSE CEDEX.
       Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1964 modifié instituant des centres régionaux pour     l'enfance et l'adolescence inadaptées;
      Sur la proposition du directeur de l'action sociale,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    M. THIERRY
MODIFIE L'ART. 15 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE (MODE DE NOMINATION ET DE REVOCATION DES CHEFS DE SERVICE DES CENTRES REGIONAUX).
Paris, le 31 janvier 1990.
APPLICATION DE L'ART. L322-4-7 DU CODE DU TRAVAIL,DU DECRET 90105 DU 30-01-1990 ET DE L'ARRETE DU 30-01-1990.
ANNEXES JOINTES:
I: PERSONNES MORALES CHARGEES DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC;
II: TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE CHOMAGE;
III: FONDS DE COMPENSATION,FORMATION COMPLEMENTAIRE;
VI: ACCORD SUR OBJECTIFS RELATIF AUX CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITE.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 14 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0115 du 18/05/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0115 du 18/05/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT DE PAIEMENT ET D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLES AU BUDGET DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,TITRE VI: FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (CHAP. 66-04).
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT DE PAIEMENT ET D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLES AU BUDGET SUSVISE,TITRE VI: INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (CHAP. 66-50).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août     1990, M. Gicquel (Thierry), secrétaire d'intendance à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Marne,     est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en     remplacement de M. Dongois (Francis), à compter du 1er septembre 1990.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1990, Mme Sill     (Jacqueline), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, est radiée du corps     des administrateurs civils à compter du 6 juillet 1990, date de son     intégration en qualité de conseiller de tribunal administratif.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 30;
      Vu la décision no 87-03 du 26 juin 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des     services de télévision;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de     l'intérieur en date du 6 août 1990, M. Pény (François), administrateur civil     affecté au ministère de la défense et détaché dans le corps des sous-préfets,     satisfait à l'obligation statutaire de mobilité, pour une période de deux ans     à compter du 1er juin 1989.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 1990, Mme Sill     (Jacqueline), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattachée     pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer, est, à compter du 6 juillet 1990, réintégrée dans le corps des     administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 4 mai 1990, la demande présentée par le groupement     d'intérêt économique d'imagerie médicale représenté par M. le docteur     Dionnet, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire de marque Toshiba MRT 50A dans les locaux de la clinique     du Parc, sise 34, avenue de Flandre, à Croix (Nord), est rejetée.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 6 août 1990.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ZONES CREEES AU PROFIT DE L'AERODROME D'EVREUX-FAUVILLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-11-1986.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 7 août 1990.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION A COMPTER DU 24-08-1990 D'UNE ZONE DANGEREUSE POUR LES BESOINS DE LA DEFENSE (TIRS DE MORTIER INERTE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 30;
      Vu la décision no 87-03 du 26 juin 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre des services     de télévision;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juillet     1990, est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date     de parution au Journal officiel, le règlement technique du label no 02-90     <<poulet blanc fermier>>, détenu par le syndicat des poulets fermiers de     Bourgogne, B.P. 140, rue Louis-Jacques-Thénard, 71104 CHALON-SUR-SAONE CEDEX.      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1992.
MARTIN MALVY
Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 86-366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense, et notamment son article 1er,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services financiers,
J.-R. ALVENTOSA
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-06-1988.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 86366 DU 11-03-1986.
SONT NOMMES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DU GNIS ET MEMBRES DE SON COMITE CENTRAL:
SECTION SEMENCES DE CEREALES: PRESIDENT: M. MONOD JEAN-PIERRE; VICE-PRESIDENT: M. BENOIST (ANDRE).
SECTION SEMENCES DE MAIS ET DE SORGHO: PRESIDENT: M. BEZIAT YVES; VICE-PRESIDENT: M. HIERE CHRISTIAN.
SECTION SEMENCES FOURRAGERES ET A GAZON: PRESIDENT: M. LLAURENS PIERRE; VICE-PRESIDENT: M. PELLERIN ROBERT.
SECTION SEMENCES POTAGERES ET FLORALES: PRESIDENT: M. BOTTET MICHEL; VICE-PRESIDENT: M. DESCLAUX JEAN-LOUIS.
SECTION SEMENCES DE BETTERAVES ET DE CHICOREE INDUSTRIELLE: PRESIDENT: M. DESPREZ VICTOR; VICE-PRESIDENT: M. PETILLON FERNAND.
SECTION PLANTS DE POMMES DE TERRE: PRESIDENT: M. BERREGAR CHARLES; VICE-PRESIDENT: M. BARGY ERIC.
SECTION SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES: PRESIDENT: M. COUSTAU MAX; VICE-PRESIDENT: M. CATTON BRUNO.
SECTION SEMENCES DE LIN ET DE CHANVRE: PRESIDENT: M. LHEUREUX JEROME; VICE-PRESIDENT: M. SUPIOT JEAN-PAUL.
LA LISTE DES CENTRES D'EPREUVES ECRITES OUVERTS A L'ETRANGER POUR LE CONCOURS INTERNE DE L'AGREGATION,SESSION DE 1993,EST FIXEE COMME SUIT:
ABIDJAN (COTE-D'IVOIRE),ALGER (ALGERIE),BRASILIA (BRESIL),DAKAR (SENEGAL),HONG-KONG,ISTANBUL (TURQUIE),LE CAIRE (EGYPTE),MONTREAL (CANADA),MOSCOU (CEI),RABAT (MAROC),TUNIS (TUNISIE).
LES CENTRES DE DOUALA (CAMEROUN) ET DJIBOUTI SONT FERMES.
Le ministre de l’économie,
Vu l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l’année 1954,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
IL EST ACCORDE AU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE UNE AVANCE SPECIALE DE TRESORERIE D'UN MONTANT DE 3 MILLIARDS DE FRANCS CFP (165 MILLIONS DE FRANCS).
LE MONTANT DE L'AVANCE EST INSCRIT DANS LES ECRITURES DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA POLYNESIE FRANCAISE,A CHARGE POUR LE PAYEUR DU TERRITOIRE D'EFFECTUER DES TIRAGES AU FUR ET A MESURE DE SES BESOINS.
CETTE AVANCE NE PORTE PAS INTERET.ELLE EST REMBOURSEE A L'INITIATIVE ET SOUS LA RESPONSABILITE DU PAYEUR DU TERRITOIRE PAR PRECOMPTE SUR LES ENCAISSEMENTS DE RECETTES BUDGETAIRES DE L'EXERCICE ET,AU PLUS TARD LE 31-12-1993.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 531336 DU 31-12-1953.
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES.
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
AU A: AU LIEU DE "M. LE TAILHANDIER LOUIS,LIRE "M. TAILHANDIER LOUIS"; AU LIEU DE "MELLE. BOUZIRI SAID",LIRE "M. BOUZIRI SAID"; AU LIEU DE "MELLE. COUTINHO JOSE",LIRE "M. COUTINHO JOSE".
AU B: AU LIEU DE "M. SROCZINSKI FRANCOIS",LIRE "M. SROCZYNSKI FRANCOIS".
AU C: AU LIEU DE "MELLE CHARUEL MASSAOUDA",LIRE "MELLE. CHARUEL MESSAOUDA".
Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 86-620 du 14 mars 1986 relatif au recouvrement des créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine ;
Vu le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services financiers,
J.-R. ALVENTOSA
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
Texte totalement abrogé
LES REMBOURSEMENTS DES DEPENSES COURANTES ENGAGEES PAR LES ARMEES A L'OCCASION DE LA PARTICIPATION A DES MISSIONS NON SPECIFIQUES EFFECTUEES AU PROFIT DE PERSONNES MORALES AUTRES QUE L'ETAT OU DE PERSONNES PHYSIQUES SONT VERSES AU BUDGET GENERAL LIGNE: RECETTES ACCIDENTELLES A DIFFERENTS TITRES.
LA PART CORRESPONDANT AUX DEPENSES SUPPLEMENTAIRES EST RATTACHEE AU BUDGET DE LA DEFENSE,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS.
ABROGE L'ARRETE DU 02-01-1985.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     17 novembre 1992, M. Nungesser (Paul, Charles), ingénieur général de 1re     classe du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions à     l'administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er janvier 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 79 et 80 ;
Vu le décret n° 72-812 du 23 août 1972 modifié relatif au personnel administratif, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique ;
Vu le décret n° 88-506 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des techniciens de l’industrie et des mines ;
Vu le décret n° 93-627 du 26 mars 1993 fixant les conditions exceptionnelles d’intégration de personnels non titulaires du ministère de l’industrie et du commerce extérieur dans des corps de fonctionnaires de catégorie B,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale :
Le chef de service,
D. HANGARD
APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET DU DECRET 93627 DU 26-03-1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     novembre 1992:
      La démission de Mme Lamouret (Marie-France), huissier de justice à la     résidence de Bergerac (Dordogne), est acceptée.
      La société civile professionnelle Marie-France Lamouret et Annick Masson,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Bergerac (Dordogne), en remplacement de Mme     Lamouret (Marie-France).
      Mme Lamouret (Marie-France) et Mme Porcheron (Annick), épouse Masson, sont     nommées huissiers de justice associés.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le code des communes, et notamment son article R. 331-2 ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 318-3, L. 318-4, R. 318-10, R. 318-11 et R. 318-12 ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 162-5 et R. 162-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Guerting des 7 septembre 1990 et 5 juillet 1991 décidant du transfert de l’impasse des Prés et sollicitant l’ouverture de l’enquête publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 septembre 1991 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique en vue du transfert, dans le domaine public communal, d’une voie privée, à savoir l’impasse des Prés ;
Vu le dossier mis à l’enquête, ensemble l’avis du commissaire enquêteur ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
LA VOIE PRIVEE DENOMMEE "IMPASSE DES PRES",SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GUERTING,EST TRANSFEREE D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE ET CLASSEE DANS LA CATEGORIE DES VOIES COMMUNALES.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 8452 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l’accès aux différents niveaux de l’enseignement supérieur ;
Vu l’arrêté du 28 août 1990 portant création d’un module de documentation de niveau licence ;
Vu l’arrêté du 26 mai 1992 relatif au diplôme d’études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise ;
Vu l’arrêté du 19 février 1993 relatif au diplôme d’études universitaires générales Droit et aux licences et aux maîtrises du secteur Droit et science politique ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des enseignements supérieurs :
Le chef de service,
G. ROYER
MODIFIE LE III-2 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la     sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat);
      Vu l'avis émis le 23 juin 1992 par la commission prévue par l'arrêté du 29     décembre 1965 modifié,
  Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la musique     et de la danse,
     T. LE ROY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 DU CHAP. I DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS HABILITES PAR LE MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE A ASSURER LA FORMATION AUX DIPLOMES D'ETAT DE PROFESSEURS DE MUSIQUE ET DE DANSE.
BENEFICIENT SEULS DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 DU CHAP. I DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES ELEVES DE NATIONALITE FRANCAISE,LES RESSORTISSANTS DES ETATS ETRANGERS AYANT PASSE A CET EFFET UNE CONVENTION DIPLOMATIQUE AVEC LA FRANCE,LES REFUGIES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28-07-1951 ET LES APATRIDES AU SENS DE LA CONVENTION DU 28-09-1954.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 novembre     1992, M. Banderier (Gaston), administrateur hors classe de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, contrôleur d'Etat de 2e     classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 1er     octobre 1992.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique, et notamment son article 8, dernier alinéa ;
Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu la liste arrêtée par la commission technique d’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
H. ROUANET
LISTE DES TITRES HOMOLOGUES OU SUPPRIMES A DATER DU 09-07-1993.
APPLICATION DES ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971 ET 8 (DERNIER AL.) DU DECRET 9223 DU 08-01-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du     budget en date du 27 novembre 1992, M. Millet (Christian), conseiller du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, est placé en position de service détaché auprès du ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique, en qualité de sous-préfet, pour une     période de deux ans à compter du 6 juillet 1992, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     novembre 1992:
      La démission de M. Clouzard (Marcel), notaire à la résidence de     Mennetou-sur-Cher (Loir-et-Cher), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence de Mennetou-sur-Cher (Loir-et-Cher) dont     était titulaire M. Clouzard (Marcel) est supprimé.
      M. Boissay (Gérard, Etienne), notaire à la résidence de Romorantin-Lanthenay     (Loir-et-Cher), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      M. Boissay (Gérard, Etienne), notaire à la résidence de Romorantin-Lanthenay     (Loir-et-Cher), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Mennetou-sur-Cher     (Loir-et-Cher), au siège de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. MANSILLON YVES,PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES,PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME,EST DESIGNE POUR SIEGER AVEC VOIX CONSULTATIVE AUX REUNIONS DU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE,EN APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 92604 DU 01-07-1992 PORTANT CHARTE DE LA DECONCENTRATION,EN REMPLACEMENT DE M. LACROIX EDOUARD.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 16 mai 1980 et 10 août 1992 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques de l’arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978 et des textes la composant ou la modifiant ;
Vu l’avenant du 12 février 1993 (trois annexes : n° 1 [Dispositions générales], n° 2 [Champ d’application] et n° 6 [Classifications] à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 22 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 990 D, 990 E et 990 F ;
Vu le V de l’article 29 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 14 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A DATER DU 18-08-1993: ART. 3 CODIFIE DANS LA 2EME PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.ART. 1 ET 2 DANS L'ANNEXE III DU CGI.
CREATION A L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DES ART. 313-OBR (DATE DE DEPOT DE LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 990-E (3EMEMENT) ET 313-OBR-BIS (LIEU DE DEPOT DE L'ENGAGEMENT PREVU A CE MEME ART.).
CREATION D'UN ART. R23-B-1 AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: DELAI DE DEPOT DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS FAITES EN APPLICATION DE L'ART. 990-E (3EMEMENT).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     novembre 1992:
      M. Chambon (Jean, Michel, Antoine) est nommé notaire à la résidence     d'Eymoutiers (Haute-Vienne), en remplacement de M. Lier (Guy, Roger, Joseph),     démissionnaire.
      La démission de M. Chambon (Jean, Michel, Antoine), notaire à la résidence     d'Eymoutiers (Haute-Vienne), est acceptée.
      M. Chambon (Jean, Michel, Antoine) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Pierre Malbet et Pierre Vallade, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     à la résidence de Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne).
      La raison sociale de la société Pierre Malbet et Pierre Vallade, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée: <<Pierre Malbet, Pierre Vallade et Jean-Michel Chambon,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Chambon (Jean, Michel, Antoine)     à la résidence d'Eymoutiers (Haute-Vienne) est supprimé.
      La société civile professionnelle Pierre Malbet, Pierre Vallade et     Jean-Michel Chambon, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
      La société civile professionnelle Pierre Malbet, Pierre Vallade et     Jean-Michel Chambon, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne), est autorisée à ouvrir un bureau     annexe à Eymoutiers (Haute-Vienne), au lieu de l'office supprimé par le     présent arrêté.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment ses articles 43, 43-1 et 48-1 ;
Vu le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l’enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse et des sports,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 7): COMMISSION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.
ELLE EST INSTITUEE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS ET EST APPELEE A FORMULER DES AVIS PREALABLEMENT AUX DECISIONS PRISES PAR LE MINISTRE CHARGE DES SPORTS DANS LE CADRE DES ART. 43,43-1 ET 48-1 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984,C'EST A DIRE EN MATIERE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES DIPLOMES DELIVRES NOTAMMENT PAR LES FEDERATIONS SPORTIVES A L'ISSUE DE FORMATIONS RECONNUES PAR L'ETAT,EN MATIERE D'AUTORISATIONS D'EXERCICE A TITRE TEMPORAIRE OU DEFINITIF DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES ET D'INTERDICTION D'EXERCICE DE CETTE PROFESSION.
COMPOSITION DE CETTE COMMISSION,QUI POURRA ETRE DIFFERENTE SELON QU'ELLE STATUERA SUR LA BASE DE L'UN OU L'AUTRE DE CES ARTICLES.
TITRE II (ART. 8 A 11): L'HOMOLOGATION DES DIPLOMES DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.
LA LISTE COMPORTERA POUR CHAQUE DIPLOME LA MENTION DE L'APTITUDE ET DE LA QUALIFICATION REQUISES POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS MENTIONNEES A L'ART. 43 AINSI QUE LE TYPE D'ETABLISSEMENT OU CES FONCTIONS PEUVENT ETRE EXERCEES.IL FIXE ENFIN LE CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'HOMOLOGATION,LA DUREE DE L'HOMOLOGATION.
TITRE III (ART. 12 A 15): DISPOSITIONS DIVERSES.
INSTITUTION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE D'EDUCATEUR SPORTIF POUR LES TITULAIRES DE DIPLOMES INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DELIVREE PAR LE PREFET.
MODALITES DE DECLARATION D'EXERCICE D'UNE DES FONCTIONS VISEES A L'ART. 43 (AL. 1) AUPRES DU PREFET DU OU DES DEPARTEMENTS CONCERNES.
ABROGATION DES ART. 1 ET 3 DU DECRET 89685 DU 21- 09-1989.
APPLICATION DES ART. 24,25 ET 29 DE LA LOI 92652 DU 13-07-1992.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 60-637 du 28 juin 1960 modifié relatif au statut particulier des personnels de direction, des personnels enseignants et administratifs des écoles de rééducation professionnelle et des personnels de service des établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’ouvriers professionnels des administrations de l’Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 7 août 1991 relatif aux règles générales d’organisation des concours de recrutement d’ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers des administrations de l’Etat, à la nature et aux programmes des épreuves,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
C. BODIN