Publics concernés : agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière nommés sur les emplois supérieurs et dirigeants et leurs employeurs.
Objet : Prise en compte des dispositions de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, concernant les nominations équilibrées d'hommes et de femmes dans les emplois supérieurs de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le décret modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique afin de tenir compte des dispositions de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Le texte ajoute les emplois de directeur général des agences régionales de santé à la liste de ceux auxquels s'applique le dispositif.
En conséquence du raccourcissement de la période de montée en charge du dispositif - le taux pérenne de personnes du sexe le moins représenté, fixé à 40 %, devra être atteint en 2017 au lieu de 2018 -, le décret adapte la période d'augmentation progressive de la contribution financière due en cas de non-respect du taux minimal de personnes du sexe le moins représenté à atteindre.
Le décret précise par ailleurs les informations que sont tenus de fournir les employeurs publics. Celles-ci seront désormais enrichies de données relatives au nombre d'agents occupant les emplois au 31 décembre de l'année écoulée.
Enfin, il ajoute, parmi les collectivités territoriales citées, la métropole de Lyon créée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 56 ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 4 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes,
Pascale Boistard