Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MODIFICATION DES ART. R141-1,R141-2 ET R324-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
ART. R141-1 (AL. 1): POUR L'ENSEMBLE DES RISQUES,LA LIBERTE DU CHOIX DE L'EXPERT,EST RENDU AUX PARTIES LORSQU'ELLES S'ENTENDENT SUR LE CHOIX,EN CAS DE DESACCORD,LE RECOURS AUX EXPERTS SPECIALISES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE EST MAINTENU.
CHOIX D'UN EXPERT PARMI LES MEDECINS SPECIALISTES OU COMPETENTS POUR L'AFFECTATION CONSIDEREE LORSQUE LA CONTESTATION PORTE SUR LE DIAGNOSTIC OU LE TRAITEMENT D'UNE AFFECTION RELEVANT DE L'UNE DES DISCIPLINES MEDICALES MENTIONNEES PAR LE REGLEMENT DE QUALIFICATION DES MEDECINS.
ART. R141-2 (AL. 2): DANS LA BRANCHE MALADIE LA CAISSE ET L'ASSURE PEUVENT PRENDRE L'INITIATIVE DE L'EXPERTISE MEDICALE,DONT LE CHAMP COMPREND LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX AFFECTIONS DE LONGUE DUREE OUVRANT DROIT A L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR.
ART. R324-1 (AL. 4): CONDITIONS DE DESIGNATION DE L'EXPERT DANS LE CADRE DE L'EXPERTISE MAINTENUE.
REMPLACEMENT DES MOTS "PAR LE MEDECIN TRAITANT OU LE MEDECIN CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE" PAR LES MOTS "CONJOINTEMENT PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE".
Texte totalement abrogé
INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE,LE CONSEIL COMPREND 40 MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,RENOUVELABLE.
MISSIONS ET MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL: IL EXPRIME SON AVIS SUR LES QUESTIONS CONCERNANT LES GRANDES ORIENTATIONS,LES OBJECTIFS ET LES MOYENS DE LA POLITIQUE CHOREGRAPHIQUE.
LES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE SONT CONSTITUES DE DIRECTIONS REGIONALES ET DE DIRECTIONS DEPARTEMENTALES.
CHAP. I : DIRECTIONS REGIONALES DE L'EDUCATION SURVEILLEE.
CHAP. II : DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EDUCATION SURVEILLEE.
CHAP. III : DISPOSITIONS DIVERSES : DELEGATION DE SIGNATURES DU MINISTRE AUX DIRECTEURS REGIONAUX ET DE CEUX-CI AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX POUR LES MATIERES RELEVANT DE LEURS ATTRIBUTIONS.
ABROGATION DU DECRET 77-213.
Texte totalement abrogé.
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES,TITRE V,CHAP. 64-00,68-00,68-01,68-04.
OUVERTURE SUR 1989,D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,TITRE VI,CHAP. 68-02: PARTICIPATION DE LA FRANCE AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT (FED).
COMPLETE L'ART. *R128-1 PAR UN 5EMEMENT.
REMPLACE LES ART. *R164,*R165,*R166,*R167,*R168 ET *R169 PAR LES ART. *R164 A *R169-3.
ABROGE LES ART. *R170 ET D18-1.
APPLICATION DES ART. 36 ET 37 DE LA LOI 862 DU 03-01-1986.
FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT ETRE PRONONCE LE DECLASSEMENT DES TERRAINS DE LA ZONE DES CINQUANTES PAS GEOMETRIQUES,QUI NE SERAIENT PLUS UTILES A LA SATISFACTION DES BESOINS D'INTERET PUBLIC.
(AUTORITES COMPETENTES POUR PRONONCER LES DECLASSEMENTS D'IMMEUBLES,CONDITIONS DE CESSION DES TERRAINS COMPRIS DANS LA ZONE,PROCEDURE DE MISE A DISPOSITION,PROCES-VERBAL DE REMISE EN GESTION,COMPOSITION ET ROLE CONSULTATIF DE LA COMMISSION DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES).
CONDITIONS DE LA CESSION AUX COMMUNES APRES DECLASSEMENT DES TERRAINS DE CETTE ZONE SUSCEPTIBLES D'AMENAGEMENT (COEXISTENCE DES COMPETENCES DE GESTION DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES,CONDITIONS DE MISE EN VALEUR ET D'AFFECTATION DES PRODUITS DES IMMEUBLES VISES DANS LA CONVENTION,MODALITES D'INDEMNISATION DE LA COMMUNE EN CAS DE DISTRACTION D'IMMEUBLES A LA CONVENTION).
REMPLACE LES PARAG. A ET B DES ART. R212-19 ET R212-20 DU CODE DES PORTS MARITIMES.
ENTREE EN VIGUEUR: 08-05-1988.
LE TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS INSTITUEE PAR LA LOI 671175 DU 28-12-1967 EST RELEVE DE 2,5%.
LE PRODUIT DE CETTE TAXE EST AFFECTE A RAISON DE 75% AUX ETABLISSEMENTS ET COLLECTIVITES PARTICIPANT AU FINANCEMENT DES TRAVAUX DE PORT AU PROFIT DESQUELS LES DROITS DE PORT SONT INSTITUES ET DE 25% AU PROFIT DE L'ETAT.
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ART. 7 (2EME PHRASE DE L'AL. 1 ET AL. 2) DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978.
LE PRESENT DECRET NE PEUT ETRE MODIFIE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
DELAI DE REFUS TACITE RAMENE DE 2 MOIS A 1 MOIS AU TERME DUQUEL L'USAGER PEUT SAISIR LA CADA.
DECISION CONFIRMATIVE DE REFUS A COMPTER D'UN DELAI DE 2 MOIS DE SAISINE DE LA CADA PAR L'USAGER SI L'ADMINISTRATION GARDE LE SILENCE,AU LIEU DE 4 MOIS.
OBLIGATION A L'ADMINISTRATION D'INFORMER LA CADA DE LA SUITE QU'ELLE DONNE A L'AFFAIRE DANS LE MOIS DE LA RECEPTION DE L'AVIS AU LIEU DE 2 MOIS.
MISE EN CONFORMITE DU PRESENT DECRET AVEC LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 90313 CEE DU 07-06-1990 RELATIVE A LA LIBERTE D'ACCES A L'INFORMATION EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT.
RECT. JO DU 10-10-1987    P11815.AJOUT D'UNE ANNEXE: LISTE DES SUBSTANCES
ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE LE 06-03-1986 CONFORMEMENT A SON ART. 6.
PROTOCOLE EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
PROTOCOLE APPROUVE PAR LA LOI 851172 DU 12-11-1985.
Les membres des tribunaux administratifs sont autorisés, par le président du tribunal administratif concerné, à participer aux travaux de contrôle et d'établissement des résultats définitifs obtenus par les associations et groupements de parents d'élèves à l'occasion des élections annuelles des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école des écoles maternelles et élémentaires et aux conseils d'administration ou d'établissement des lycées, des collèges et des établissements d'éducation spéciale. 
Application de l'article 10 de la loi 86-14.
Texte totalement abrogé.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
ANNEXE JOINTE.
AMELIORATION DE LA SITUATION DU CORPS DES INFIRMIERES CIVILES DES HOPITAUX MILITAIRES PLACES EN EXTINCTION.
CREATION ET EXTINCTION SIMULTANEE DES CORPS D'INGENIEURS,DE TECHNICIENS ET D'OUVRIERS DE L'INSTITUT NATIONAL DE PHYSIQUE NUCLEAIRE ET DE PHYSIQUE DES PARTICULES DU CNRS (IN2P3).
CREATION ET EXTINCTION SIMULTANEE D'UN CORPS DE CHARGES DE MISSION AU CNRS.
FIXATION POUR 1988 DE LA REPARTITION ENTRE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,DES CHARGES LEUR INCOMBANT PAR APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET SUSVISE: QUOTITES PREVUES PAR LE DECRET 721220 DU 28-12-1972.
DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 54865 DU 02-09-1954 JUSQU'AU 25-01-1988 POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS TECHNIQUES DE 1ERE CLASSE PAR UN CONCOURS SPECIAL RESERVE AUX FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE D DES PTT (RECRUTEMENT TEMPORAIRE DE 2 ANS).
MODIFICATION DES ART. 2,3 ET 7 DU DECRET 68905 DU 21-10-1968:
ART. 2: LE THEATRE ASSURE LA REPRESENTATION DE SPECTACLES DE LA COMEDIE FRANCAISE;
ART. 3: LE THEATRE NATIONAL DE L'ODEON EST ADMINISTRE PAR UN DIRECTEUR.CE DIRECTEUR EST L'ADMINISTRATEUR DE LA COMEDIE FRANCAISE;
ART. 7: INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE D'EXPLOITATION DU THEATRE NATIONAL DE L'ODEON.
COMPOSITION DE LA COMMISSION:
DIRECTEUR,PRESIDENT;
3 SOCIETAIRES DE LA COMEDIE FRANCAISE DESIGNES CHAQUE ANNEE PAR LE COMITE D'ADMINISTRATION;
3 REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU THEATRE NATIONAL DE L'ODEON.DUREE DU MANDAT DES MEMBRES: 3 ANS RENOUVELABLE;
3 PERSONNALITES QUALIFIEES DESIGNEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.DUREE DU MANDAT DES MEMBRES: 3 ANS RENOUVELABLE;
UN FONCTIONNAIRE CHARGE DU CONTROLE FINANCIER ASSISTANT AUX SEANCES DE LA COMMISSION D'EXPLOITATION AVEC VOIX CONSULTATIVE.
ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DU DECRET SUSVISE.
MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE:
ART. R123 (AL. 1),R232 (AL. 1),R233 (AL. 1),R233-1 (AL. 1,2),R234 (AL. 1),R235-1,R236,R238-1 (AL. 1),R239 (AL. 1,3),R242 (AL. 1),R242-1 (AL. 1,3),R242-2,R242-3 (AL. 1,2),R242-4 (AL. 1),R248,R266,R278,R211-12,R211-14.
REMPLACE LES ART. R233-4,R238,R240,R241,R241-2,R250-1.
ABROGE LES ART. R232 (AL. 2),R234 (AL. 2),R239 (AL. 2),R242 (AL. 2),R242-1 (AL. 2),R30,R235 ET R237 (AL. 2).
AJOUTE LES ART. R241-3 ET R211-29.
APPLICATION DE LA LOI 851407 DU 30-12-1985 (ART. 60).
INSTAURATION DE SANCTIONS CONTRAVENTIONNELLES:
DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE,D'ASSURANCE,DES INFRACTIONS RELATIVES AU FRANCHISSEMENT DES BARRIERES DE DEGEL ET AU PASSAGE SUR LES PONTS DES PRINCIPALES INFRACTIONS RELATIVES AUX PLAQUES ET A LA CARTE GRISE DES VEHICULES QUI SONT MAINTENANT SANCTIONNEES DE L'AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 4EME CLASSE ET QUI ENTRENT DE CE FAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE.
MODIFICATION DES PEINES APPLICABLES A CERTAINES CONTRAVENTIONS:
LES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ART. R238 DU CODE DE LA ROUTE (SURCHARGE ET PNEUMATIQUES DES VEHICULES) SONT DESORMAIS PUNIES SEULEMENT D'UNE AMENDE ET PEUVENT AINSI ETRE TRAITEES PAR LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE.
LE DEFAUT DE JUSTIFICATION DANS LE DELAI DE CINQ JOURS DE LA POSSESSION DES PIECES ET AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR LA CONDUITE D'UN VEHICULE,CONSTITUE DESORMAIS UNE CONTRAVENTION DE LA 4EME CLASSE; LA NON PRESENTATION IMMEDIATE DE CES PIECES LORS DE LA CONSTATATION D'UNE INFRACTION DEMEURE UNE CONTRAVENTION DE LA 1ERE CLASSE.
DANS UN CERTAIN NOMBRE DE CAS,LORSQUE L'EMPRISONNEMENT ETAIT PREVU POUR LES CONTRAVENTIONS DES 4 PREMIERES CLASSES,IL A ETE SUPPRIME,CE QUI CORRESPOND A LA SITUATION DE FAIT EXISTANTE; EN OUTRE,LE MONTANT DE LA PEINE D'AMENDE EST REMPLACE DANS TOUS LES ART. PAR LA REFERENCE A LA CLASSE DE CONTRAVENTION ET LA RECIDIVE DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE N'EST DESORMAIS PREVUE QUE DANS LE MESURE OU LES CONDAMNATIONS FONT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION AU CASIER JUDICIAIRE,MODE DE PREUVE DE CETTE RECIDIVE.
4 CATEGORIES SUPPLEMENTAIRES D'INFRACTIONS POURRONT DESORMAIS DONNER LIEU A UNE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE: DEFAUT D'ASSURANCE,CIRCULATION SUR LES BANDES D'ARRET D'URGENCE DES AUTOROUTES (UTILISATION DES DETECTEURS DE RADARS),CIRCULATION EN SENS INTERDIT.
LES AGENTS MENTIONNES A L'ART. R250-1 (AL. 2 ET 3) DU CODE DE LA ROUTE SERONT DESORMAIS AGREES PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET NON PLUS PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE; EN OUTRE,ILS SERONT HABILITES A CONSTATER LES CONTRAVENTIONS DE DEFAUT D'AFFICHAGE SUR LES VEHICULES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE.LES OFFICIERS DE PORT ET LEURS ADJOINTS POURRONT CONSTATER LES INFRACTIONS A L'ARRET ET AU STATIONNEMENT COMMISES DANS L'ENCEINTE DES PORTS.
DANS LES ZONES SOUFFRANT D'UN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE INSUFFISANT DE SOUS-EMPLOI,
 LES ENTREPRISES CREANT DE NOUVEAUX ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU DEVELOPPANT DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES PEUVENT BENEFICIER D'UNE PRIME DITE "PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT"
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET RESTERONT EN VIGUEUR JUSQU'AU 31-12-1957.
ART. 1 : DEFINITION DE L'ASSIETTE DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL.
 ART. 2 : EXCLUSION DE CERTAINS CREDITS POUR LE CALCUL DE LA REDUCTION.
ART. 3 : MONTANT DES PRETS CONSENTIS.
 ART. 4 : MODALITES D'OPERATION DE LA DEDUCTION.
 ART. 5 : OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS AU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES BANQUES.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
ABROGE LA 1ERE PHRASE DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 7 JUIN 1873 ET LE 4E AL. DE L'ART. 37 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN TANT QU'ILS ATTRIBUENT COMPETENCE AU CONSEIL D'ETAT, AU SEIN DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, POUR PRONONCER LA DEMISSION D'OFFICE DES CONSEILLERS GENERAUX OU MUNICIPAUX
ABROGE LE SURPLUS DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 7 JUIN 1873, AINSI QUE LES AL. 5 ET 6 DE L'ART. 37 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.
L'ARTICLE 4 DU DECRET 7791 DU 27 JANVIER 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES, ABROGE ET REPREND DANS LE CODE LES PRESENTES DISPOSITIONS.
LES LABORATOIRES CHARGES DE CONCOURIR A L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES SONT TENUS D'EMPLOYER LES METHODES D'ANALYSE DECRITES EN ANNEXE DE LA 6EME DIRECTIVE 9532 CE DE LA COMMISSION DU 07-07-1995 CONCERNANT LE CONTROLE DE LA COMPOSITION DES PRODUITS COSMETIQUES.
APPLICATION DES ART. 3 ET 20 DU DECRET DU 22-01-1919 MODIFIE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
LE TITRE I DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE RELATIF AUX INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS EST MODIFIE COMME SUIT: DANS LA RUBRIQUE ARABE D'EGYPTE,ENTRE LES RUBRIQUES QUATAR ET REPUBLIQUE ARABE DE SYRIE,SUPPRIMER LA MENTION "CENTRE CULTUREL FRANCAIS DU CAIRE".
LE TITRE II DE L'ART. 1 DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DE FORMATION ET DE COOPERATION TECHNIQUE EST MODIFIE COMME SUIT: APRES LA RUBRIQUE POLOGNE,SUPPRIMER LA RUBRIQUE SUIVANTE: "REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE":
"MISSION FRANCAISE DE RECHERCHE ET DE COOPERATION EN REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE".
UN TITRE VIII INTITULE CENTRE CULTUREL ET DE COOPERATION EST CREE A L'ART. 1 DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE.
INSCRIRE SOUS CE TITRE LA RUBRIQUE SUIVANTE:
"REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE":
"CENTRE FRANCAIS DE CULTURE ET DE COOPERATION DU CAIRE".
L'ENSEMBLE DES BIENS DE LA MISSION FRANCAISE DE RECHERCHE ET DE COOPERATION EN REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE,VISEE A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE,AINSI QUE CEUX DU CENTRE CULTUREL FRANCAIS DU CAIRE VISE A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SONT TRANSFERES AU CENTRE FRANCAIS DE CULTURE ET DE COOPERATION DU CAIRE VISE A L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE.
LE MONTANT ET LA NATURE DU PATRIMOINE ET DES DISPONIBILITES AINSI TRANSFERABLES SERONT DETERMINES DANS UN ARRETE COMPLEMENTAIRE AU PRESENT ARRETE ET ETABLI SUR LA BASE DES SITUATIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES REGULIEREMENT ET CONTRADICTOIREMENT DRESSEES A LA DATE DE FERMETURE ET DECRITES DANS LES COMPTES FINANCIERS.
M. JEAN-PIERRE ROUVE,AGENT COMPTABLE EN TITRE,EST CHARGE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES ETABLISSEMENTS APRES LEUR FERMETURE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,27,28,29,30,31,32,12 (SAUF AL. 1),17 (SAUF LES 3 DERNIERS AL.)
Application de la loi du 4 juillet 1837 rendant obligatoire en France le système métrique décimal, ‎notamment son article 8 modifié par la loi du 15 juillet 1944.‎
Abroge les décrets des 26 février 1873, 2 mai 1923, 3 mai 1923, 26 avril 1923, 24 avril 1936,et le décret ‎n° 1926 du 26 juillet 1943.‎
LES MONTANTS MENSUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE D'ISOLEMENT PREVUE A L'ART. 1ER DU DECRET 771352 DU 05-12-1977 SONT FIXES COMME SUIT:
FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE B: 355FRS;
FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE C: 283FRS.
L'ARRETE DU 02-11-1995 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DEMANDES D'AUTORISATION DE CONSTRUCTION OU DE CONVERSION DES CENTRALES THERMIQUES UTILISANT A TITRE PRINCIPAL OU EXCLUSIF DES COMBUSTIBLES PETROLIERS SONT DEPOSEES AUPRES DU PREFET DU DEPARTEMENT D'IMPLANTATION DE L'OUVRAGE,QUI EN ACCUSE RECEPTION.
LA DEMANDE EST ACCOMPAGNEE D'UN DOSSIER (CONTENU DU DOSSIER).
POUR LES CENTRALES THERMIQUES D'UNE PUISSANCE SUPERIEURE A 10MW,AVIS DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-05-1991.
APPLICATION DU DECRET 96156 DU 26-02-1996.
LES CONSEILLERS DE CRC DONT LES NOMS SUIVENT SONT AFFECTES COMME SUIT:
MME. KAHN CATHERINE (BRETAGNE);
M. DUGUEPEROUX GUY (POITOU-CHARENTES);
M. GIRARDI JEAN-LUC (LIMOUSIN);
M. MONNIOT JEAN-LOUIS (NORD-PAS-DE-CALAIS);
M. FINKELSTEIN GILLES (NORD-PAS-DE-CALAIS);
M. MATAGNE BERNARD (LORRAINE);
M. ADMENT PATRICE-LUC (NORD-PAS-DE-CALAIS);
MME. BONTE MARIE-FRANCE (LORRAINE);
MME. DUVILLIER MARIE-AGNES (LORRAINE).
EST AUTORISEE LA MISE EN OEUVRE PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR (DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE) ET LE MINISTERE DE LA DEFENSE (DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE),SOUS L'APPELLATION DE FICHIER DES VEHICULES VOLES (FVV),D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DONT LA FINALITE EST DE FACILITER LES RECHERCHES DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE.
L'INSCRIPTION AU FICHIER DES VEHICULES VOLES PEUT ETRE EFFECTUEE POUR LES VEHICULES TERRESTRES,BATEAUX OU AERONEFS,IMMATRICULES OU NON:
DECLARES VOLES OU DETOURNES AUPRES DES SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE;
SURVEILLES POUR LES BESOINS D'UNE ENQUETE DE POLICE JUDICIAIRE OU LA PREVENTION D'INFRACTIONS.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
SONT COMMUNIQUEES AUTOMATIQUEMENT AU FICHIER NATIONAL DES IMMATRICULATIONS LES INFORMATIONS Y VISEES.
LA MISE A JOUR DES INFORMATIONS EST REALISEE PAR LES SERVICES DUMENT HABILITES PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE OU LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
LA RADIATION DES VEHICULES VOLES OU SURVEILLES DOIT ETRE EFFECTUEE SANS DELAI AVANT RESTITUTION DU VEHICULE VOLE OU DES QUE LA MESURE DE SURVEILLANCE DEVIENT SANS OBJET.
LE DROIT D'ACCES AU PRESENT TRAITEMENT S'EXERCE INDIRECTEMENT AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES,CONFORMEMENT A L'ART. 39 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,POUR LES VEHICULES SURVEILLES,ET DIRECTEMENT AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE OU DE LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMEREIE NATIONALE,CONFORMEMENT A L'ART. 34 DE LA LOI SUSVISEE,POUR LES VEHICULES VOLES.
APPLICATION DES ART. 15 ET 48 DE LA LOI PRECITEE,31 DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992,DU DECRET 96418 DU 15-05-1996.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL,AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL,LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE INDIQUEES AU PRESENT ARRETE.
LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES MENTIONNEES A L'ARTICLE PRECEDENT EST FIXEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE COMPTE TENU DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES LORS DES ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.
LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DOIVENT ETRE DESIGNES DANS UN DELAI DE 10 JOURS,A COMPTER DU 21-02-1996.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
IL EST CREE AU PLAN NATIONAL UN BEP DES METIERS DU SECRETARIAT.
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET LE PROGRAMME DE CE BEP FIGURENT EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LES HORAIRES D'ENSEIGNEMENT APPLICABLES DANS LES SECTIONS PREPARATOIRES AU BEP DES METIERS DE LA COMPTABILITE SONT CEUX FIXES PAR L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 17-01-1992.
L'EVALUATION DES COMPETENCES DES CANDIDATS EST ORGANISEE PAR DOMAINE.CHAQUE DOMAINE EST CONSTITUE D'UNE OU PLUSIEURS DES MATIERES MENTIONNEES A L'ART. 1 DU DECRET 87851 DU 19-10-1987.
LA LISTE DE CES DOMAINES FIGURENT EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LE BEP DES METIERS DE LA COMPTABILITE PEUT ETRE OBTENU:
SOIT EN POSTULANT SIMULTANEMENT LA TOTALITE DES DOMAINES PAR LA VOIE DE L'EXAMEN PREVU AU TITRE III DU DECRET DU 19-10-1987 PRECITE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 6 A 11 CI-DESSOUS,
SOIT PAR LA VOIE DES UNITES CAPITALISABLES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE IV DU DECRET DU 19-10-1987 SUSVISE ET DE L'ARRETE DU 03-04-1989 SUSVISE,DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. 12 ET 13 CI-DESSOUS.
LORSQU'UN CANDIDAT POSTULE LE BEP DES METIERS DE LA COMPTABILITE PAR LA VOIE DE L'EXAMEN PREVU AU TITRE III DU DECRET DU 19-10-1987 SUSVISE,LE DIPLOME EST ATTRIBUE CONFORMEMENT A L'ART. 6 DU MEME DECRET AU VU DES RESULTATS OBTENUS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ADMISSION.
LES CANDIDATS NON ADMIS CONSERVENT PENDANT 5 ANS LE BENEFICE DES NOTES EGALES OU SUPERIEURES A 10 OBTENUES A UN OU PLUSIEURS DOMAINES.
L'ARRETE DU 04-12-1986 PORTANT CREATION D'UN BEP COMMUNICATION ADMINISTRATIVE ET SECRETARIAT ET L'ARRETE DU 11-01-1988 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE CE DIPLOME SONT ABROGES A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION QUI AURA LIEU EN 1997.
LES CANDIDATS AYANT OBTENU AU COURS D'UNE SESSION ORGANISEE DE 1993 A 1997,LE BENEFICE DU DOMAINE PROFESSIONNEL OU DE L'EPREUVE EP 1 "TRAVAUX PROFESSIONNELS SUR POSTE INFORMATIQUE ET COMMUNICATION ORALE" OU DE L'EPREUVE EP 2 "TRAVAUX PROFESSIONNELS ADMINISTRATIFS ET DE SECRETARIAT" OU DE L'EPREUVE EP 3 "EPREUVE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE" OU D'UN OU PLUSIEURS DOMAINES GENERAUX DU BEP COMMUNICATION ADMINISTRATIVE ET SECRETARIAT CONSERVENT POUR LES 5 ANNEES SUIVANTES LE BENEFICE DES NOTES OBTENUES DANS LES CONDITIONS DEFINIES EN ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.ILS SE VOIENT RECONNAITRE LA POSSESSION DES UNITES CAPITALISABLES CORRESPONDANTES S'ILS POSTULENT LE BEP PAR LA VOIE DES UNITES CAPITALISABLES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A LA SESSION DE 1998 A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES QUI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE A COMPTER DU 18-09-1996.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM
MODIFICATION DE L'ART. 5 DETERMINATION DU RENDEMENT MAXIMUM
 LE DECRET CONCERNE AUSSI LES APPELLATIONS "MUSCAT DE FRONTIGNAN" "MUSCAT DE BEAUMES-DE-VENISE" ET "MUSCAT DE SAINT-JEAN-DE-MINERVOIS"
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 A 3 : DISPOSITIONS GENERALES.
ART. 4 A 7 : RECRUTEMENT.
ART. 8 ET 9 : AVANCEMENT.
ART. 10 A 19 : DISPOSITIONS PARTICULIERES ET TRANSITOIRES.
 ART. 20 ET 21 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RETRAITES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ART. 21 DU DECRET DU 26-02-1897 RELATIF A LA SITUATION DU PERSONNEL CIVIL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES.
LES ART. 24 ET 25 (PARAG. 5) DU DECRET DU 01-04-1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE.
L'ART. 18 DU DECRET DU 08-01-1936 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AIR.
LES ART. 3 ET 4 DU DECRET DU 27-05-1936 ET L'ART. 5 DES DECRETS DU 28-05-1936 ACCORDANT LA TITULARISATION AU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX,DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES DE LA MARINE ET DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES EXTERIEURS DE L'AIR.
MODIFICATION DU DECRET DU 12-10-1930 :
 (ART. 2 : PIECES QUE DOIVENT DEPOSER LES CANDIDATS POUR LES INSCRIPTIONS EN VUE DU CONCOURS
ART. 3 : LE RECTEUR JOINT A CHAQUE DOSSIER SON RAPPORT SUR LA MORALITE ET LE TRAVAIL DU CANDIDAT
 ART. 8 : EPREUVES ECRITES POUR LA SECTION DES LETTRES (EPREUVES COMMUNES A TOUS LES CANDIDATS ET EPREUVE SPECIALE)
 ART. 11 : DATE ET LIEU DES EPREUVES ORALES
ART. 12 : EPREUVES ORALES POUR LA SECTION DES LETTRES
ART. 14 : CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE.
MODIFICATION DE L'ANNEXE II AU DECRET DU 09-03-1956 (MODIFICATION DE L'INTITULE): SUPPRESSION DE LA MENTION "POUR TUBERCULOSE PULMONAIRE".
MODIFICATION DE L'ART. 1: TEXTES SUR LESQUELS SONT BASEES LES CONDITIONS D'AGREMENT ENUMEREES DANS LA PRESENTE ANNEXE.
ART. 2: DEFINITION DES SANATORIUMS.
ART. 33: CHAMBRES PARTICULIERES.
ART. 35: COMPOSITION DU SERVICE MEDICO-CHIRURGICAL PREVU A L'ART. 37 DU DECRET DU 24-05-1948.
ART. 36: AUGMENTATION DU NOMBRE DES POSTES D'INFIRMIERES FIXE PAR L'ART. 26 DE L'ARRETE DU 25-05-1948.
ADJONCTION D'UN TITRE VII (ART. 47 A 51: SECTIONS AFFECTEES A DES MALADES NON TUBERCULEUX):
ART. 47: AUTORISATION ET AGREMENT AUXQUELS EST SUBORDONNEE LA CREATION DE SECTIONS POUR MALADES NON TUBERCULEUX DANS LES SANATORIUMS;
ART. 48: LES SECTIONS AFFECTEES A DES MALADES NON TUBERCULEUX PEUVENT RECEVOIR DES SUJETS DES DEUX SEXES;
ART. 49: MEDECINS RESPONSABLES DU FONCTIONNEMENT MEDICAL DES SECTIONS POUR MALADES NON TUBERCULEUX QUI LEUR SONT CONFIEES;
ART. 50: ADMISSION DES MALADES;
ART. 51: CAS OU LE MALADE N'EST PAS MAINTENU AU SANATORIUM ET NE PEUT SANS RISQUES REGAGNER SON DOMICILE).
COMPLEMENT A L'ANNEXE IV (CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES PREVENTORIUMS PRIVES) DU DECRET 56284 DU 09-03-1956: ART. 31-BIS (LIMITE D'AGE FIXEE POUR LE DIRECTEUR DE TOUT PREVENTORIUM PAR LA PRESENTE ANNEXE).
COMPLEMENT A L'ANNEXE VII (AGREMENT DES AERIUMS PRIVES) DUDIT DECRET: ART. 25-BIS (LIMITE D'AGE FIXEE POUR LE DIRECTEUR DE TOUT AERIUM VISE PAR LA PRESENTE ANNEXE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT.080756        P6328
CHAPITRE 1 (ART. 1 A 16) : STATUT DU PERSONNEL DES SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES (CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE, ETABLISSEMENT DE LA LISTE, EXAMEN PROFESSIONNEL)
CHAPITRE 2 : (ART. 17 A 31) : ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES SYNDICS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES (BUREAU NATIONAL, CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE, COMPAGNIES REGIONALES, CONGRES NATIONAL)
CHAPITRE 3 (ART. 32 A 37) : MESURES TRANSITOIRES ET DIVERSES (PERSONNES DISPENSEES DE STAGE, REGLES DE COMPTABILITE...).
M. BERNARD SCHWERER (3EME TOUR);
M. JEAN-CHARLES SAVIGNAC (4EME TOUR);
M. PHILIPPE DELMAS (1ER TOUT);
MME. HELENE MORELL (2EME TOUR);
M. STEPHANE MARTIN (3EME TOUR);
M. ANDRE GAURON (4EME TOUR);
M. JEAN-PIERRE LAFAURE (1ER TOUR);
M. MARC ESPALIEU (2EME TOUT);
M. FRANC-GILBERT BANQUEY (3EME TOUR);
MME. DINAH BERYCKE-CAUDRON (4EME TOUR).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PRESIDENT ET LE DIRECTEUR DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE SONT NOMMES PAR DECRET SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE.
LE CHOIX DU DIRECTEUR ADJOINT EST SOUMIS A L'AGREMENT DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DES MINES.
MODIFICATION DE L'ART. 35 ET ADJONCTION D'UN ART. 36-BIS AU DECRET 462769 DU 27-11-1946 ET MODIFICATION DE L'ART. 18 (AL. 2) DU DECRET 472100 DU 22-10-1947.
INSERTION D'UN NOUVEL AL. APRES LE 1ER AL. DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE: DELIVRANCE DE L'AUTORISATION PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT LORSQU'ELLE CONCERNE DES ACTIVITES ET DES ESPECES ANIMALES OU VEGETALES SAUVAGES DETERMINEES,APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE,PAR ARRETES CONJOINTS DU MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1991.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 80947 (CATEGORIES A, C ET T).
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DES ART. 5, 6 ET 7 (CONDITIONS D'ACCES) DU DECRET SUSVISE.
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 16 DU DECRET SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1984.
APPLICATION DU DECRET 8438 DU 18-01-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
COMPOSITION,ROLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE,SANCTIONS.
ABROGATION,A COMPTER DE LA DATE D'INSTALLATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) PREVUES PAR LE DECRET 851003 DU 19-09-1985:
DES ART. R414-15 A R414-28,R444-65 A R444-87 ET R444-179 DU CODE DES COMMUNES;
DES ART. 31 A 33,38 A 42 DU DECRET 541023 DU 13-10-1984 (OPHLM);
DES ART. 61 A 81 ET 145 DU DECRET 77256 DU 18-03-1977 (PERSONNEL DEPARTEMENTAL DE PARIS);
DES ART. 43 A 54 DU DECRET 81389 DU 24-04-1981 (PERSONNEL DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL).
APPLICATION DES ART. 89 A 91 DE LA LOI DU 26-01-1984.
FACULTE DONNEE AU FONCTIONNAIRE POURSUIVI DE PORTER LA DECISION PORTANT SANCTION DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
LA MISE EN OEUVRE DE CES MODALITES INTERVIENDRA PARALLELEMENT A L'INSTALLATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES.
RECT.JO.28-03-1981: PRESIDENT:MEMBRE DU CONSEI L D'ETAT OU MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES AYANT AU MOINS LE GRADE DE CONSEILLER D'ETAT OU DE CONSEILLER MAITRE.
RELATIF AU REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES NES A L'OCCASION DES MARCHES PUBLICS:
IL EST CONSTITUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,UN COMITE DE REGLEMENT AMIABLE QUI ENTRERA EN FONCTIONS LE 27-07-1981,A COMPTER DU 27-10-1981,LES COMITES CONSULTATIFS DE REGLEMENT AMIABLE INSTITUES EN APPLICATION DU DECRET 53405 DU 11-05-1953 AUPRES DE CHAQUE DEPARTEMENT MINISTERIEL CESSERONT D'EXISTER.
COMPOSITION DU COMITE PRESIDE PAR UN CONSEILLER D'ETAT OU UN CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES NOMME PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE. 
MODALITE DE SAISINE DU COMITE;CETTE SAISINE SUSPEND LES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX;LE PRESIDENT PEUT DECIDER DE RECOURIR A UNE EXPERTISE.LE COMITE NOTIFIE SON AVIS DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DE LA SAISINE.
EN CONSEQUENCE,LES ART. 239 A 247 DU CODE DES MARCHES PUBLICS SONT REMPLACES PAR LES ART. 239 A 246,L'ART. 248 DEVIENT L'ART. 247 ET REMPLACEMENT DES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ART. 185 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
ECT.JO.4.4.1981 P.948.
IL EST CREE UN GROUPE INTERMINISTERIEL DES PRODUITS CHIMIQUES, PLACE AUPRES  DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, CHARGE DE COORDONNER L'ELABORATION DES TEXTES RELATIFS A LA REGLEMENTATION DES PRODUITS CHIMIQUES, A L'EXCLUSION DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN, ET DE FAIRE TOUTES PROPOSITIONS CONCERNANT L'UTILISATION DES MOYENS TECHNIQUES DE CONTROLE.
Texte totalement abrogé.
DIRECTEURS OU DIRECTRICES DANS LES POUPONNIERES RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE,NON RATTACHES A UN AUTRE ETABLISSEMENT.
DIRECTEURS OU DIRECTRICES DANS LES HOTELS OU MAISONS MATERNELLES RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE,NON RATTACHES A UN AUTRE ETABLISSEMENT.
DIRECTEURS OU DIRECTRICES DANS LES FOYERS DE L'ENFANCE ET LES ETABLISSEMENTS A CARACTERE PUBLIC POUR MINEURS INADAPTES.
APPLICATION DE L'ART. L893 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,MODIFIE PAR L'ART. 3 DE LA LOI 74873 DU 22-10-1974.
ABROGATION DE LA SECTION I DU DECRET 621198 DU 03-10-1962 A L'EXCEPTION DES ART. 8-BIS,3,7,8,9 ET 9-BIS QUI,PAR DEROGATION AUX ART. 10,11 ET 13 DU PRESENT TEXTE,S'APPLIQUENT JUSQU'AU 31-12-1980 POUR CERTAINS AGENTS.
ABROGATION DES ART. 7,8,9 DU DECRET 72903 DU 14-09-1972 .
L'AGE DE LA RETRAITE EST RAMENE DE 55 A 50 ANS POUR LES OUVRIERS LICENCIES DU MINISTERE DES ARMEES.
LE DROIT A LA RETRAITE PROPORTIONNELLE EST ACQUIS POUR LES OUVRIERS LICENCIES DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT ET LA JOUISSANCE DE LA RETRAITE EST IMMEDIATE S'ILS SONT AGES DE 55 ANS AU MOMENT DU LICENCIEMENT OU ANCIENS COMBATTANTS OU ANCIENS RESISTANTS.
EN CONSEQUENCE,PROROGATION JUSQU'AU 31-12-1982,DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER DU DECRET 621016 DU 27-08-1962 ET DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 70688 DU 30-07-1970.
MODIFICATION DE L'ART. 3,PARAGRAPHE 3 (TAUX DE LA COTISATION:11,65%) DU DECRET 74810 DU 28-09-1974,ET ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE 4 A L'ART. 3,TAUX DE LA COTISATION DUE SUR LES PENSIONS OU ALLOCATIONS:10%.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AU 01-04-1981.
Texte partiellement abrogé : art. 5
SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE D'HABILITATION DE CES CENTRES,SOUMISSION A DES OBLIGATIONS ANALOGUES A CELLES DES MEMBRES DE L'ORDRE DES EXPERTS- COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES AFIN DE GARANTIR AUX CLIENTS DES GARANTIES.(HABILITATION PENALE,NATURE DES DOCUMENTS JOINTS A LA DEMANDE D'HABILITATION,SANCTION PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS,CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE).
APPLICATION DE L'ART. 72 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 DE FINANCES POUR 1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1: REMPLACEMENT DES 1 ET 2 DE L'ART. 4 DU DECRET 76313 DU 07-04-1976:LES AGENTS DE MAITRISE DU NIVEAU 5 AU SENS DE L'ACCORD NATIONAL DES UNIONS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES EN VIGUEUR OU ASSIMILES PEUVENT PRENDRE PART AU 1ER CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS VISE CI-DESSUS,S'ILS REMPLISSENT CERTAINES CONDITIONS D'AGE ET D'ANCIENNETE;LES AGENTS SUR CONTRAT DU MINISTERE DE LA DEFENSE PEUVENT PRENDRE PART AU 2EME CONCOURS S'ILS REMPLISSENT CERTAINES CONDITIONS D'ANCIENNETE.
ART. 2: MODIFICATION DU TABLEAU DE RECLASSEMENT FIGURANT A L'ART. 8-2 DU DECRET 76313 DU 07-04-1976:LES TECHNICIENS CHEFS DE TRAVAUX PRINCIPAL,2EME ECHELON SONT RECLASSES DANS LA 3EME CLASSE DU CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION AU 5EME ECHELON SANS ANCIENNETE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
RECT. JO DU 20-01-1981    P286
MODIFIANT LE 3EME AL. DE L'ART. 13 (DELIBERATION DES SECTIONS ADMINISTRATIVES),LE 2EME AL. DE L'ART. 30 (DESIGNATION ET DUREE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT),L'ART. 32 (DESIGNATION ET RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DE CONSEILLER D'ETAT CHARGE DES FONCTIONS D'ASSESSEURS,INTERIM EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT),DE L'ART. 64 (CHOIX D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT),DE L'ART. 53-3 (PRODUCTION D'UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ET DELAI DE PRESENTATION),ET ADJOIGNANT UN 4EME AL. A L'AT. 13 (VOIX DELIBERATIVE DES MEMBRES DES SECTIONS REUNIES ET DES COMMISSIONS),53-4 (SANCTION DE LA NON OBSERVATION DES DELAIS) AU DECRET 63766 DU 30-07-1963 MODIFIE PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945 ET RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ETAT.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 74 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, ensemble la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques, modifiée par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 ;
Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 mai 1982 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE (CNC),LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT OU LES SOUS-DIRECTEURS CHARGES DES SERVICES DE LA PRODUCTION ET DE L'EXPLOITATION PEUVENT RECEVOIR LA DELEGATION DE SIGNATURE DU MINISTRE CHARGE DU CINEMA.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 68282 DU 27-03-1968.
IL EST,SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE,RESPONSABLE DES QUESTIONS RELATIVES A LA SANTE QUI ENTRENT DANS LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.
IL CONNAIT TOUTES LES AUTRES AFFAIRES QUE LE MINISTRE LUI CONFIE.
LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE,LA DIRECTION DES HOPITAUX ET LA DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT SONT MISES A SA DISPOSITION.
LES AUTRES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE SONT MIS A SA DISPOSITION EN TANT QUE DE BESOIN.
(3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 ANNULE PAR UN ARRETE DU CONSEIL D'ETAT
APPLICATION DES ART. 8,9,10 (3EME ET 4EME ALINEAS) DE LA LOI 79475 DU 19-06-1979.
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA DE L'ART. 67 DU DECRET DU 22-03-1942:DANS CHAQUE DEPARTEMENT,LE CONTROLE DE L'ETAT EST EXERCE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT SOUS L'AUTORITE DU PREFET.
ABROGATION DE L'ART. 17 DU DECRET DU 11-12-1940.
MODIFICATION DES ART. SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES: R352-10,R352-11,R352-22,R352-25,R352-32,R352-42,R352-58,R353-43, R354-11,R354-17 ET R354-37:
REMPLACEMENT DES TERMES "D'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS" PAR CEUX DE "DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS" (NOUVEAU TITRE).
LES LIEUTENANTS CHEFS DE SECTION PRINCIPAUX SONT CHOISIS PARMI LES LIEUTENANTS ET LIEUTENANTS CHEFS DE SECTION INSCRITS SUR UNE LISTE D'APTITUDE ANNUELLE.
CONDITIONS D'AVANCEMENT DES OFFICIERS VOLONTAIRES DES SAPEURS-POMPIERS.(SUPPRESSION DE L'EXERCICE DU BREVET DE MONITEUR DE SECOURISME).
LA DUREE D'ANCIENNETE EXIGEE DANS LES FONCTIONS D'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT EST RAMENEE DE 15 A 5 ANS).
Texte totalement abrogé
ELLE EMET UN AVIS SUR LES PROPOSITIONS DE CLASSEMENT ET D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES.
LA COMMISSION PRESIDEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION EST COMPOSEE DE 30 MEMBRES (10 FONCTIONNAIRES DE L'ETAT,16 PERSONNALITES QUALIFIEES,ET 4 REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS AYANT POUR OBJET DE FAVORISER LA CONNAISSANCE,LA PROTECTION ET LA CONSERVATION DU PATRIMOINE) NOMMES POUR 4 ANS.FONCTIONNEMENT.
ELLE ETABLIT CHAQUE ANNEE UN RAPPORT SUR SES ACTIVITES QUE LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION TRANSMET AU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
LA COMMISSION EST INFORMEE DE LA SUITE DONNEE AUX PROPOSITIONS ET AVIS QU'ELLE A FORMULES.
M. LOISEAU PHILIPPE: DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE.
M. GERARD BERNARD: DEPARTEMENT DE L'AIN.
M. BIDOU ALAIN: DEPARTEMENT DU JURA.
M. MARTY JEAN-PAUL: DEPARTEMENT DE LA MANCHE.
M. MOSSER MICHEL: DEPARTEMENT DES ARDENNES.
M. ERIGNAC CLAUDE: DEPARTEMENT DU GERS.
MODIFICATION DE L'ART. 93 (7EMEMENT) DU CODE DE LA MUTUALITE,DE L'ART. 4 DU DECRET 72483 DU 15-06-1972,ET DE L'ART. 4 DU DECRET 77333 DU 28-03-1977 (MONTANT MAXIMAL DE LA RENTE FIXE A COMPTER DU 01-01-1985 A 4500FRS).
APPLICATION DE L'ART. L900-2 (1ER) DU CODE DU TRAVAIL.
LES STAGES JEUNES VOLONTAIRES SONT ORGANISES PAR DES ASSOCIATIONS POURSUIVANT UNE ACTIVITE D'INTERET GENERAL,LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,LES ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS UN CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL,ET,LE CAS ECHEANT,LES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT.
LES REGIONS PEUVENT EGALEMENT S'ASSOCIER A CETTE OPERATION DANS LE CADRE DES MESURES RELATIVES AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT.(APPLICATION DES ART. 4,82 ET 85 DE LA LOI 838 DU 07-07-1983).
DES CONVENTIONS POURRONT,A CETTE FIN,ETRE PASSEES ENTRE L'ETAT ET LA REGION.
LA REMUNERATION VERSEE AUX STAGIAIRES EST DE 1580,40FRS.S'AJOUTE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A 987,75FRS DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS ANNEXES EN PARTICULIER LES DEPENSES DE TRANSPORT ET D'HEBERGEMENT.
APPLICABLE EN FRANCE METROPOLITAINE,A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR EST APPLIQUE DANS LES DOM.
L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ACQUISE PAR LES JEUNES VOLONTAIRES A L'OCCASION DE LEUR STAGE EST RECONNUE PAR UNE ATTESTATION DE FIN DE STAGE.
LES STAGES DONNENT LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UNE CONVENTION TRIPARTITE SIGNEE ENTRE LE JEUNE BENEFICIAIRE,LE REPRESENTANT DE L'ORGANISME D'ACCUEIL ET LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LA REGION.
REMPLACE LES ART. SUSVISES:
OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION CONTRACTANTE D'INFORMER LE TITULAIRE D'UN MARCHE DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES LOCALES DE LA DATE D'EMISSION DU MANDAT DE PAIEMENT.
SANCTION A L'ENCONTRE DE LA COLLECTIVITE QUI NE SE CONFORME PAS A L'OBLIGATION D'INFORMER LE TITULAIRE DE LA DATE DE MANDATEMENT LORSQUE CE DERNIER INTERVENU TARDIVEMENT NE PORTE QUE SUR LE PRINCIPAL (INTERETS MORATOIRES).
SANCTION DANS LE CAS SPECIFIQUE DE CERTAINES COLLECTIVITES LOCALES QUI MANDATENT EN L'ABSENCE DE FONDS DISPONIBLES (INTERETS MORATOIRES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
LA PRESIDENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE BASSE-TERRE,DE CAYENNE ET DE FORT-DE-FRANCE EST ASSUREE PAR UN PRESIDENT HORS CLASSE; IL EST ASSISTE D'UN PRESIDENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST INSTITUE A COMPTER DU 01-01-1985 ET JUSQU'AU 31-12-1988 UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A FINANCER LES ETUDES,ANALYSES ET CONTROLES DE QUALITE EFFECTUES PAR L'IFREMER SUR LA FABRICATION DES CONSERVES ET SEMI-CONSERVES DE POISSONS,CRUSTACES ET AUTRES ANIMAUX MARINS.
ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE DES CONSERVEURS ET SEMI-CONSERVEURS QUI CAPTURENT OU PRODUISENT EUX-MEMES LEUR MATIERE PREMIERE PAR LE PRELEVEMENT D'UN POURCENTAGE.
REMPLACEMENT DU RYTHME TRIMESTRIEL DE L'ETAT DECLARATIF ET EN CONSEQUENCE DU PAIEMENT DE LA TAXE PAR UN RYTHME ANNUEL POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A MOINS DE 10000FRS DE TAXES PAR AN (LES 3/4 D'ENTRE ELLES).
REFACTION D'ASSIETTE POUR LES PRODUITS RETROCEDES EN L'ETAT,C'EST-A-DIRE NON MIS EN TRANSFORMATION.
ABROGATION DU DECRET 721161 DU 20-12-1972.
Abrogation du décret du 7 janvier 1975 fixant la nouvelle limite des eaux du Dun, de la Valmont et de la Veules en tant qu'il concerne la Valmont.
Modification du tableau figurant à l'art. 46 du décret du 4 juillet 1853 (non publie).
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).
MODIFICATION DES ART. 8 (L-1) DU DECRET 50444 DU 20-04-1950,63 (AL. 1) ET 2 DU DECRET 501225 DU 21-09-1950 ET 1 (PARAG. 4-1EREMENT,AL. 5) DU DECRET 51727 DU 06-06-1951.
(CONSEQUENCE DU DEPLAFONNEMENT DE LA COTISATION DES EMPLOYEURS AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ET LA REDUCTION CORRELATIVE DU TAUX DE CETTE COTISATION MAIS MAINTIENT DES PLAFONDS DES PRESTATIONS ACTUELLEMENT EXISTANTES QUI ETAIENT IDENTIQUES AUX PLAFONDS DE COTISATIONS DES BRANCHES MALADIE,VIEILLESSE ET ALLOCATIONS FAMILIALES).
M. MICHEL CREPEAU EST NOMME GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT BADINTER.
M. JEAN-MARIE BOCKEL EST NOMME MINISTRE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
MODIFICATION IMPLICITE DES DECRETS DES 19-07-1984 ET 23-07-1984.
RECT.200252        P2118
ABROGATION DES ART. 1, 2, 3 (MODALITES DU CONCOURS) DU DECRET DU 16-02-1951. MODALITES DE DEROULEMENT ET NOMBRE DE PLACES
 APPLICATION DE LA LOI 471680 DU 03-09-1947 (RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES) ET DU DECRET 49-50 DU 11-01-1949.
DEFINITION DES CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES.
 PROGRAMMES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 2 ET 3) DU DECRET 80330 DU 07-05-1980.
LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EXERCE LA POLICE DES MINES ET DES CARRIERES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DES MINES.LE CAS ECHEANT,LE MINISTRE CHARGE DES MINES DESIGNE LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE QUI SERA COMPETENT SUR LA TOTALITE DE L'ETENDUE D'UN TITRE MINIER.
POUR L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE POLICE DES MINES ET DES CARRIERES,ET NOTAMMENT POUR LES DECISIONS A CARACTERE REGLEMENTAIRE,LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE PEUT SAISIR POUR AVIS LE CONSEIL GENERAL DES MINES.
MODIFICATION DE L'ART. 13 DE CE CAHIER FIXANT LE REGLEMENT DES COMPTES:
ADJONCTION D'UN ALINEA ENTRE LE 2EME ET LE 3EME ALINEA DU 23 DE CET ARTICLE (SUSPENSION DU DELAI DE MANDATEMENT).
MODIFICATION DU 1ER ALINEA DU 43 DE CET ARTICLE (LE MANDATEMENT DU SOLDE DOIT INTERVENIR DANS LES 45 JOURS AU LIEU DE 2 MOIS).
REMPLACEMENT DU 44 DE CET ARTICLE (DELAI DE RENVOI DU DECOMPTE GENERAL,SOIT 30 JOURS,SOIT 45 JOURS) EN CONSEQUENCE,REMPLACEMENT DE L'ART. 45 DU MEME ART.
ADJONCTION D'UN 54 A CE MEME ART.: MANDATEMENT A DES SOUS-TRAITANTS.
ADJONCTION D'UN ART. 13 A CE CAHIER DES CHARGES: MODALITES COMPLEMENTAIRES DE REGLEMENT POUR LES MARCHES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS AUTRES QUE CEUX A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
M. le général de division Bizard Alain, Charles, Edmond est nommé adjoint au directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, de l'enseignement militaire supérieur et du centre des hautes études militaires.
M. le général de division Le Taillander de Gabory Olivier, Louis, Marie est nomme chef de la mission militaire française auprès du comité militaire du conseil de l'Atlantique Nord à compter du 15 novembre 1981
RECT. JO DU 24-08-1955    P8475.<BR>RECT. JO DU 08-10-1955    P9899.<BR>RECT. JO DU 04-12-1955    P11739.
Modification de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-1380 du 23-06-1945, de l'article 12 de loi n° 49-1097 du 02-08-1949, de l'article 16 du décret du 29 octobre 1936, du tableau A (paragraphe 7) annexé à la loi du 04-03-1929, de l'article 33 de la loi n° 54-364 du 02-04-1954, de l'article 32 de la loi n° 51-651 du 24-05-1951, du tableau annexé à la loi du 18-07-1895, de l'article 39 de la loi n° 52-757 du 30-06-1952; abrogation de l'article 34 de la loi n° 54-364 du 02-04-1954; création des articles 4 bis et 4 ter de la loi n° 52-1265 du 29-11-1952.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 20-05-1981   P4870
L'ECOLE EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DES UNIVERSITES.
ELLE DISPENSE UN ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AYANT POUR OBJET LA FORMATION,EN 3 ANNEES,D'INGENIEURS HAUTEMENT QUALIFIES POUR TOUTES LES BRANCHES DE L'INDUSTRIE,POUR LES SERVICES PUBLICS AINSI QUE POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
LE DECRET 591227 DU 27-10-1959 EST ABROGE A COMPTER DE LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS PREVUES PAR LE PRESENT DECRET.
SONT NOMMES CONSEILLERS MAITRES:
M. SERIEYX ALAIN (2EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. OVED,RETRAITE.
M. GREZARD LEO (3EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. LIMOUZINEAU,RETRAITE (TOUR EXTERIEUR).
M. LOGEROT FRANCOIS (4EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. GALDEMAR,RETRAITE.
PROLONGEANT LA VALIDITE DU TEXTE DETERMINANT LES MODALITES DE LA MISE A LA DISPOSITION DE LA REGION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA LOI RELATIVE AUX GARANTIES STATUTAIRES ACCORDEES AU PERSONNEL DES COLLECTIVITES LOCALES.
LE REPRESENTANT DE L'ETAT PEUT PRECISER PAR ARRETE LES ACTIONS POUR LESQUELLES LES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT SONT MIS A DISPOSITION DU CONSEIL REGIONAL LORSQU'UNE CONVENTION N'A PU ETRE CONCLUE LE 31 JANVIER DE L'ANNEE D'APPLICATION.
LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL ADRESSE DIRECTEMENT AUX CHEFS DE SERVICE TOUTES INSTRUCTIONS NECESSAIRES POUR L'EXECUTION DES TACHES QU'IL CONFIE AUXDITS SERVICES.
APPLICATION DES ART. 7 A 12,13 ET 15 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
REMPLACEMENT DES ART. 4 (TROISIEME AL.),5 (2EME AL.),9 DU DECRET 82331 DU 13-04-1982.
IL DISPOSE DE LA DELEGATION AUX RISQUES MAJEURS.
LE SECRETAIRE D'ETAT RECOIT,POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LE CONCOURS DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS INTERESSES.
IL FAIT APPEL,EN PARTICULIER,A LA SOUS-DIRECTION DE LA PREVENTION ET DES ETUDES DE LA DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,AUX SERVICES DE SECURITE INDUSTRIELLE DE LA DIRECTION DE LA QUALITE ET DE LA SECURITE INDUSTRIELLE AU MINISTERE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR ET A LA DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT.
IL SIEGE AU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE NUCLEAIRE.
IL EST ASSOCIE AUX ACTIVITES DES COMITES OU CONSEILS QUI INTERESSENT L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS.
IL RECOIT DELEGATION DU PREMIER MINISTRE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS RELATIFS A SES ATTRIBUTIONS,IL CONTRESIGNE LES DECRETS.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
IL EXERCE PAR DELEGATION LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU PREMIER MINISTRE EN MATIERE DE PRESSE ET EN MATIERE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
LE SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION (SJTI) EST MIS A SA DISPOSITION POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS.
IL RECOIT DELEGATION DU PREMIER MINISTRE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS RELATIFS A SES ATTRIBUTIONS ET CONTRESIGNE LES DECRETS.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
LA DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE L'OUTRE-MER ET LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES,SOCIALES ET CULTURELLES DE L'OUTRE-MER SONT MISES A SA DISPOSITION.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS RELATIFS A SES ATTRIBUTIONS.IL CONTRESIGNE LES DECRETS CONCERNANT LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
IL DISPOSE EN TANT QUE DE BESOIN DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
IL ASSURE LA TUTELLE DES ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EXERCENT LEUR ACTIVITE DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE.
SONT MIS A SA DISPOSITION,LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES ET LES SERVICES QUI EN RELEVENT,AINSI QUE,EN TANT QUE DE BESOIN,LES AUTRES DIRECTIONS ET SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR POUR SIGNER EN SON NOM TOUS LES ACTES,ARRETES ET DECISIONS RELATIFS A SES ATTRIBUTIONS.IL CONTRESIGNE LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. FIGUEREAU MICHELINE,DELEGUE A L'ECONOMIE SOCIALE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,DELEGATION EST DONNEE A M. LANERET MICHEL,DIRECTEUR DU CABINET.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
POUR L'ARMEE DE TERRE:
VICE-PRESIDENT: M. LE GENERAL D'ARMEE SCHMITT MAURICE;
MEMBRE DE DROIT: M. LE GENERAL D'ARMEE PHILIPPONNAT.
POUR LA MARINE:
VICE-PRESIDENT: M. L'AMIRAL LEENHARDT YVES;
MEMBRE DE DROIT: M. L'AMIRAL BRAC-DE-LA-PERRIERE CHRISTIAN.
POUR L'ARMEE DE L'AIR:
VICE-PRESIDENT: M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE CAPILLON BERNARD;
MEMBRE DE DROIT: M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE MAHLBERG THEODORE.