Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et le ministre de la culture et de la     francophonie,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu l'article 61 modifié de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29     décembre 1983);
      Vu l'article 52 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits     d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de     phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication     audiovisuelle;
      Vu l'article 49 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre     1992);
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52     de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre     national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction,     de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés     à l'usage privé du public;
      Vu le décret no 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de     l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    EDMOND ALPHANDERY
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET 94562 DU 30-06-1994 LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE ARRETENT LE TAUX PROVISOIRE ET CHAQUE ANNEE EN FIN D'EXERCICE,LE TAUX DEFINITIF DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ENTREPRISES D'EDITION DE VIDEOGRAMMES DESTINES A L'USAGE PRIVE DU PUBLIC.
POUR 1994,LE TAUX DEFINITIF DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ENTREPRISES D'EDITION DESIGNEES A L'ART. 1 CI-DESSUS EST FIXE A 280% DU MONTANT DE LA TAXE INSTITUEE PAR L'ART. 49 DE LA LOI DE FINANCES 921376 DU 30-12-1992,CALCULEE POUR CHAQUE OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE DE REFERENCE DEFINIE A L'ART. 13-BIS DU DECRET DU 30-12-1959.
A COMPTER DU 01-01-1995,LE TAUX PROVISOIRE VISE A L'ART. 1 CI-DESSUS EST FIXE A 100% DU MONTANT DE LA TAXE INSTITUEE PAR L'ART. 49 DE LA LOI DE FINANCES 921376 DU 30-12-1992 CALCULEE POUR CHAQUE OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE DE REFERENCE DEFINIE A L'ART. 13-BIS DU DECRET 591512 DU 30-12-1959.
APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178;
      Vu la démission de M. Philippe Goujon, député de la 12e circonscription de     Paris, dont l'Assemblée nationale a pris acte dans sa séance du 30 juin 1995;      Vu la vacance du siège de député de la 12e circonscription de Paris,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
LES ELECTEURS DE LA 12EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 17-09-1995 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU LUNDI 21-08-1995 ET JUSQU'AU DIMANCHE 27-08-1995 A MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 28-08-1995 A ZERO HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1995,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR,IL SERA OUVERT A 8H ET CLOS A 18H SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS ALINEAS DE L'ART. R41 DUDIT CODE.
LE 2EME TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER AURA LIEU LE DIMANCHE 24-09-1995.
Le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993;
      Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982, modifié par les décret no 84-154     du 1er mars 1984 et no 89-947 du 22 décembre 1989, portant organisation et     fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de     localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de     service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993;
      Vu les décisions du comité interministériel de l'aménagement du territoire     en date du 29 janvier 1992, du 23 juillet 1992, du 10 février 1993, du 12     juillet 1993 et du 20 septembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-R. CYTERMANN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409,80366 ET 92502 DES 23-03-1978,21-05-1980 ET 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,MUTES OU DEPLACES EN DEHORS DE LA REGION PARISIENNE,AVANT LE 01-01-1997,POUR Y REJOINDRE LEUR SERVICE DANS LE CADRE D'UNE DES OPERATIONS DE LOCALISATION EN PROVINCE DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE.
M. ACHILLE LERCHE,CONSEILLER D'ETAT,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 06-07-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu le livre VII du code rural, et notamment les articles 1003-8, 1062 (2o)     et 1062-1;
      Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des     assurances sociales agricoles, notamment son article 3;
      Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement     par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les     salaires,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    NICOLAS SARKOZY
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 26;
      Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers     des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3;
      Vu la décision no 89-80 du 20 janvier 1989 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion des programmes des sociétés     nationales de programme de télévision France 2 et France 3;
      Vu la lettre de la société Télédiffusion de France datée du 24 février 1995;      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L. 134-1,     D. 134-7, D. 134-8; livre VI, titre IV, articles R. 642-1 à R. 642-4;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1993 fixant pour 1993 le montant d'acomptes à divers     régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées maladie     et vieillesse;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1993 relatif à la répartition entre les sections     professionnelles des acomptes incombant en 1993 à la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des professions libérales;
      Vu l'arrêté du 14 février 1995 fixant les soldes définitifs de la     compensation généralisée vieillesse entre différents régimes de sécurité     sociale pour l'année 1993;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des professions libérales,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
REPARTI ENTRE LES SECTIONS PROFESSIONNELLES DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES LA SOMME DE 1857554215FRANCS DUE AU TITRE DE LA COMPENSATION EN APPLICATION DE L'ART. L134-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 512, L. 580, L.
     588 et l'article L. 589, modifié par l'article 22 de la loi no 94-43 du 18     janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
IL EST INSERE AU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),APRES L'ART. R5104,UNE SECTION 3 AINSI REDIGEE:
SECTION 3: LIVRAISON ET DISPENSATION A DOMICILE DES MEDICAMENTS,PRODUITS OU OBJETS MENTIONNES A L'ART. L512;
PARAG. 1: LIVRAISON A DOMICILE (ART. R5104-1 A R5104-3);
PARAG. 2: DISPENSATION A DOMICILE (ART. R5104-4 A R5104-6).
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES SELON LESQUELLES PEUVENT ETRE EFFECTUEES LA LIVRAISON ET LA DISPENSATION AU DOMICILE DU PATIENT DES MEDICAMENTS,PRODUITS OU OBJETS MENTIONNES A L'ART. L512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MEDICAMENTS,PRODUITS OU OBJETS SUSVISES SONT LIVRES AU DOMICILE DU PATIENT PAR TOUTE PERSONNE AUTRE QUE LE PHRAMACIEN:
NOTION DE PAQUET SCELLE (ART. R5104-1);
RESPONSABILITE DU PHARMACIEN S'AGISSANT DES CONDITIONS DE TRANSPORT DES MEDICAMENTS,PRODUITS OU OBJETS CONCERNES ET DE L'INFORMATION DU MALADE (ART. R5104-2);
RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR EN MATIERE DE CONSERVATION DE CES MEDICAMENTS,PRODUITS OU OBJETS,L'INTERDICTION DE LES STOCKER ET L'OBLIGATION DE LES LIVRER DIRECTEMENT AU PATIENT (ART. R5104-3).
CONDITIONS DE DISPENSATION PAR LE PHAMACIEN DE CES MEMES MEDICAMENTS,PRODUITS OU OBJETS AU DOMICILE DU MALADE:
SITUATIONS JUSTIFIANT UNE DISPENSATION A DOMICILE DE CES MEDICAMENTS,PRODUITS OU OBJETS (ART. R5104-4);
PHARMACIENS ET AUTRES PERSONNES,AGISSANT OU SECONDANT LE PHARMACIEN,HABILITEES A EFFECTUER LA DISPENSATION AU DOMICILE DU PATIENT ET AUX REGLES A RESPECTER EN VUE D'UNE BONNE INFORMATION DU PATIENT (ART. R5104-5);
CONDITIONS DE TRANSPORT DES MEDICAMENTS,PRODUITS OU OBJETS PAR LE PHARMACIEN (ART. R5104-6).
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994.
Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
      Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la     Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment l'article R. 118;      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 64;
      Vu le décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre     national du Mérite;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1992 portant délégation de signature en faveur de     fonctionnaires de catégorie A de la grande chancellerie de la Légion     d'honneur, modifié par les arrêtés du 15 octobre 1992 et du 2 mars 1993;
      Sur la proposition du secrétaire général de la grande chancellerie de la     Légion d'honneur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
GENERAL FORRAY
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le code des marchés publics, notamment son article 83;
      Vu le décret no 95-405 du 18 avril 1995 modifiant le décret no 85-859 du 2     juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère     de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1982 modifié relatif à la composition et au     fonctionnement des commissions d'ouverture des plis contenant les offres pour     les marchés sur appel d'offres à la direction générale de l'aviation civile,              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. GRAFF
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 12 février 1970 modifié portant institution d'une régie de     recettes et d'une régie d'avances auprès du centre de documentation de     l'armement (Cedocar);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation
    et de la comptabilité centrale:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    chef du bureau de la réglementation,
    J.-M. LECLERCQ
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 87-43 du 30 janvier 1987 fixant le cahier des charges imposé     au cessionnaire de la société Télévision française 1 en application de     l'article 62 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de     50 p. 100 du capital de la Société nationale de programme Télévision     française 1 et portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société     Télévision française 1;
      Vu la décision no 87-03 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie     hertzienne terrestre des services de télévision;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 128, L. 322-4-16 et R.
     351-43-1;
      Vu le décret no 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations     intermédiaires;
      Vu le décret no 91-747 du 31 juillet 1991 modifiant le décret no 87-303 du     30 avril 1987 susvisé et fixant le rôle et la composition du comité     départemental créé par l'article R. 351-43 du code du travail,
              Décrète:
    Section 1
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SECTION 1: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'INSERTION PAR L'ECONOMIQUE DE LA PROCEDURE D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES.
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 91747 DU 31-07-1991: LE COMITE DEPARTEMENTAL VISE A L'ART. R351-43 DU CODE DU TRAVAIL EMET UN AVIS SUR LES DEMANDES D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES (CONVENTIONS MENTIONNEES A L'ART. L322-4-16) DU CODE PRECITE ET LES ASSOCIATIONS MENTIONNEES A L'ART. 128 DU CODE DU TRAVAIL.
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET 87303 DU 30-04-1987 ET AJOUTE LE COMITE DEPARTEMENTAL A LA LISTE DES ORGANISATIONS HABILITEES A PRONONCER UN AVIS SUR LA DEMANDE D'AGREMENT.
MODIFIE L'ART. 5 (AL. 1) DU DECRET 87303: POSSIBILITE PAR LE PREFET DE SUSPENDRE L'AGREMENT POUR UNE DUREE DE 3 MOIS.
SECTION 2: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
SONT VALIDES JUSQU'A LEUR DATE D'ECHEANCE,SAUF S'ILS FONT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE SUSPENSION OU DE RETRAIT DES AGREMENTS:
DELIVRES AVANT LA DATE DU 26-04-1995,
OU DONT LE RENOUVELLEMENT A ETE ACQUIS AVANT CETTE MEME DATE (APPLICATION DE L'ART. 5 (AL. 1) DU DECRET 87303) DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET,
AGREMENTS DONT LA DUREE DE VALIDITE ARRIVE A ECHEANCE ENTRE LE 26-04-1995 ET LA PLUS PROCHAINE REUNION DU COMITE DEPARTEMENTAL DEMEURENT VALIDES JUSQU'A LA DECISION DE RENOUVELLEMENT DU PREFET PRISE APRES AVIS DU COMITE.
APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu le décret du 13 juillet 1995 nommant Mme Claire Bazy-Malaurie directeur     des hôpitaux;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de     la direction des hôpitaux;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des     hôpitaux en bureaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
ELISABETH HUBERT
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. FRANCOIS GOUDARD,EST NOMME PREFET DE LA DORDOGNE.
M. ANDRE VIAU,EST NOMME PREFET DE LA HAUTE-CORSE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 01/08/95                        Page 11415  a 11416    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT: M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT SCHELLER (MICHEL,JEAN,GABRIEL),PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,EST REINTEGRE DANS LES CADRES A COMPTER DU 20-01-1995 (REGULARISATION).M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT TENENBAUM DANIEL EN CONGE EXCEPTIONNEL POUR CONVENANCES PERSONNELLES SANS SOLDE,EST REINTEGRE DANS LES CADRES A COMPTER DU 01-03-1995,ET,A LA MEME DATE,MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (REGULARISATION).APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural;
      Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l'article R.     553-7;
      Vu les articles R. 554-2 du code rural;
      Vu le décret no 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui     concerne l'extension des règles édictées par les comités économiques     agricoles agréés, du décret no 62-1376 du 22 novembre 1962;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les     pommes de terre de primeur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 MODIFIEE:
CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS:
MEMBRES TITULAIRES: MM. L'ALLORET JEAN,LE CHEVILLER JEAN-PIERRE,DESLANDES MICHEL;
MEMBRES SUPPLEANTS: MM. DENIAUD JEAN-CLAUDE,DALDY MARC,DUPEYRON GEORGES.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre du logement,      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.     442-1 et R. 442-2;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1963 déterminant le prix du loyer des logements     construits par les organismes d'habitations à loyer modéré depuis le 3     septembre 1947, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment l'arrêté     du 27 février 1979;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1974, modifié par l'arrêté du 24 février 1978, relatif     aux caractéristiques techniques et au prix de revient des habitations à loyer     modéré à usage locatif;
      Vu l'avis en date du 12 janvier 1995 du Conseil supérieur des organismes     d'habitations à loyer modéré (comité permanent),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 mars 1995.
Le ministre du logement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    E. EDOU
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (DERNIER AL.) DE L'ARRETE PRECITE:
LES VALEURS MINIMA ET MAXIMA OBTENUES SONT REVISEES LE 1 JUILLET DE CHAQUE ANNEE EN FONCTION DES VARIATIONS DE LA MOYENNE SUR 4 TRIMESTRES DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR L'INSEE.CETTE MOYENNE EST CELLE DE L'INDICE A LA DATE DE REFERENCE ET DES INDICES DE 3 TRIMESTRES QUI PRECEDENT.LA DATE DE REFERENCE DE L'INDICE EST CELLE DU 4EME TRIMESTRE DE L'ANNEE PRECEDENTE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 782-4 du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 25 mai 1994, portant extension de l'accord collectif national du 18     juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non     salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés     et de ses avenants et des textes qui l'ont modifié ou complété;
      Vu l'avenant no 33 du 10 janvier 1995 à l'accord collectif national susvisé;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu la consultation des organisations professionnelles intéressées effectuée     par un avis publié au Journal officiel du 16 février 1995 et au sein de la     Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des     conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 juillet 1995.
FRANCOIS BAYROU
CONSEILLER: M. PHILIPPE CEREZ.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des     universités, modifié par le décret no 95-489 du 27 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières,
    J.-F. ZAHN
LA LISTE EST FIXEE CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: A L'ISSUE DU MANDAT ACTUELLEMENT EN COURS DES MEMBRES DU CNU.
A CETTE MEME DATE,L'ARRETE DU 30-01-1992 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 05-02-1992 EST ABROGE.
LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CNU QUI INTERVIENT APRES LE 06-05-1995 EST EFFECTUE SELON LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 9270 DU 16-01-1992 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Loon-Plage en date     du 29 mars 1994 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société     Cenod TV Câble ci-dessous dénommée la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 28 juin 1988;
      Vu la convention d'affermage du réseau câblé de Loon-Plage conclue le 19     août 1994 entre les représentants de la commune et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 20 février 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 42-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du budget,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi du 15 septembre 1807 relative à l'institution du cadastre;
      Vu les lois des 17 mars 1898, 16 avril 1930, 17 décembre 1941 relatives aux     missions du cadastre;
      Vu la loi no 74-645 du 18 juillet 1974 relative au remaniement cadastral;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité     foncière et le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour son     application;
      Vu le décret no 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la     conservation du cadastre;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1948 relatif à la mission technique du cadastre;
      Vu le protocole d'accord national du 14 janvier 1993 sur la constitution et     la délivrance des données cadastrales;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 21 février 1995 portant le numéro 95-024,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
NICOLAS SARKOZY
LA GESTION INFORMATISEE DES DONNEES TOPOGRAPHIQUES CADASTRALES EST ASSUREE DANS LES SERVICES FONCIERS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS AU MOYEN D'UN TRAITEMENT INFORMATISE DENOMME PLAN CADASTRAL INFORMATISE (PCI).
COMPOSITION DU PCI.
APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
CONSEQUEMMENT A L'AMENAGEMENT D'UN CRENEAU DE DEPASSEMENT SUR LA RN 21 AU NORD DE THIVIERS (DORDOGNE),SONT DECLASSEES DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEES AINSI QU'IL SUIT:
DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE:
LA NOUVELLE EMPRISE DE LA RD 82,
LA NOUVELLE VOIE QUI ASSURE LE NOUVEAU DEBOUCHE DE LA RD 82 SUR LA RN 21;
DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE FIRBEIX:
LA NOUVELLE VOIE QUI ASSURE LE DESENCLAVEMENT DE PARCELLES,
LA NOUVELLE VOIE QUI ASSURE LA LIAISON ENTRE LA RN 21 ET LA VC 201 JUSQU'A LA LIMITE AVEC LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DE-FRUGIE,
LA NOUVELLE VOIE QUI ASSURE LE DEBOUCHE D'UN CHEMIN RURAL SUR LA RN 21;
DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE SAINT-PIERRE-DE-FRUGIE:
LA SECTION DE LA NOUVELLE VOIE QUI PROLONGE LA LIAISON ENTRE LA RN 21 JUSQU'A LA VC 201.
ENTREE EN VIGUEUR: 05-05-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements     d'entraînement de chevaux de courses au galop et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'accord du 20 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 mars 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le chef de service,
    G. DUSART
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 06/05/95                        Page 7250   a 7251    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu le décret no 84-31 du 11 janvier 1984 pris pour l'application de la loi     no 46-895 du 3 mai 1946 modifiée et relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales;      Vu le décret du 15 juillet 1992 portant reconduction du président du conseil     d'administration de l'Office national d'études et de recherches     aérospatiales;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public;
      Vu le décret du 6 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration     de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales;
      Vu la proposition du conseil d'administration de l'Office national d'études     et de recherches aérospatiales;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
M. SCHELLER MICHEL EST NOMME PRESIDENT EN REMPLACEMENT DE M. BENICHOU MARCEL ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget,
      Vu la Constitution, et notamment son article 37;
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes (C.E.E.) no 3922/91     du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de     procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile;
      Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes (C.E.E.) no 2407/92     du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs     aériens, et notamment l'article 9;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    NICOLAS SARKOZY
REMPLACE L'ART. R133-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE PAR LES ART. R133-1,R133-1-1,R133-1-2,R133-1-3,INSERE LES ART. R133-4-1 ET R133-5.ABROGE L'ART. R330-4.
APPLICATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES 3922-91 DU 16-12-1991 ET 2407-92 DU 23-07-1992.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA CONSTITUTION.
LES MODIFICATIONS PROPOSEES POUR LES ART. R133-1 A R133-5 REPONDENT A 3 OBJECTIFS:
INSERER LES DISPOSITIONS NOUVELLES ISSUES DE REGLEMENTS EUROPEENS (NOTAMMENT L'EXIGIBILITE DU CERTIFICAT DE TRANSPORTEUR AERIEN);
SEPARER COMPLETEMENT,EN CE QUI CONCERNE LES TRANSPORTEURS AERIENS,LES EXIGENCES REGLEMENTAIRES D'ORDRE TECHNIQUE ET LES EXIGENCES REGLEMENTAIRES D'ORDRE ECONOMIQUE,PAR LA TRANSLATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE III DANS LE LIVRE I (EXEMPLE LE CONTENU DE L'ART. R330-4 SERAIT INSERE DANS LES ART. R133-1 ET SUIVANTS).EN EFFET,LE REGLEMENT CEE 2407 CREE L'OBLIGATION DE DISTINGUER L'AGREMENT TECHNIQUE REQUIS DES TRANSPORTEURS AERIENS MATERIALISE PAR LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRANSPORTEUR AERIEN ET L'AUTORISATION ECONOMIQUE D'EXPLOITER CONCRETISEE PAR L'OCTROI D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION;
ACTUALISER CERTAINES DISPOSITIONS,EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DES TEXTES EUROPEENS RECENTS OU EN COURS D'ADOPTION (CERTIFICATION DES AERONEFS,AGREMENTS DES ENTREPRISES ASSURANT LA CONCEPTION,LA FORMATION,L'ENTRETIEN,L'EXPLOITATION D'AERONEFS).
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE SONT PAS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 202 et 223;
      Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions,     à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des     armées, et notamment son article 13 bis;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère des armées;
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement, et notamment son     article 8,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
FRANCOIS LEOTARD
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 13-BIS DU DECRET 64726 DU 16-07-1964 ET 8 DU DECRET 9519 DU 09-01-1995.
LE CONTROLE GENERAL DES ARMEES EST CHARGE DE L'ELABORATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION PROPRES AU MINISTERE CHARGE DE LA DEFENSE EN MATIERE DE MARCHES ET DE L'ETUDE DE TOUS PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DE PORTEE GENERALE EN CES MATIERES.
A CE TITRE:
IL REPRESENTE LE MINISTRE AU SEIN DES ORGANISMES INTERMINISTERIELS OU INTERNATIONAUX; IL ASSURE CETTE REPRESENTATION,AVEC LE CONCOURS DES DIRECTIONS COMPETENTES,ET EXPLOITE LES RESULTATS OBTENUS;
IL ENTRETIENT DES RELATIONS AVEC LES ORGANISMES EXTERIEURS AU MINISTERE CHARGE DE LA DEFENSE,INTERESSES PAR LA REGLEMENTATION ET L'EXECUTION DES MARCHES PUBLICS;
IL PREPARE LES TEXTES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE LA REGLEMENTATION GENERALE DES MARCHES PUBLICS A L'INTERIEUR DU MINISTERE;
IL PREPARE LES DECISIONS DU MINISTRE RELATIVES A L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION GENERALE DES MARCHES,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'EXCLUSION DES FOURNISSEURS,ET SUR PROPOSITION DES AUTORITES CONCERNEES,LES HABILITATIONS A SIGNER LES MARCHES,LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU MINISTRE AU SEIN DES COMMISSIONS SPECIALISEES DES MARCHES ET LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU MINISTRE AU SEIN DES COMITES CONSULTATIFS DE REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENTS.
IL EXERCE DANS LE DOMAINE DES MARCHES UN CONTROLE DE REGULARITE ET UN CONTROLE D'OPPORTUNITE.
LE CONTROLE PREVENTIF EST EXERCE SOIT PONCTUELLEMENT,SOIT SYSTEMATIQUEMENT SUR CERTAINES CATEGORIES DE MARCHES DEFINIES PAR INSTRUCTIONS PARTICULIERES.
LES DIRECTEURS DE SERVICE TIENNENT INFORME LE CONTROLE GENERAL DES ARMEES DE TOUTES LES MESURES D'ORDRE GENERAL QU'ILS ADOPTENT EN MATIERE DE SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DANS LE DOMAINE DES MARCHES PASSES PAR LES FORMATIONS QUI SE TROUVENT SOUS LEUR AUTORITE.
IL EST CHARGE DE LA REDACTION DU RAPPORT RECAPITULATIF ANNUEL DU MINISTERE SUR L'EXECUTION DES MARCHES SOLDES DANS L'ANNEE OU EN COURS D'EXECUTION.
IL REMPLIT EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS UNE MISSION DE VEILLE ET D'INFORMATION AU PROFIT DES SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-03-1971 (NON PUBLIE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du     Président de la République au suffrage universel;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la     loi no 62-1292 du 6 novembre 1962;
      Vu la décision no 95-95 du 20 mars 1995 modifiée relative aux conditions de     production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la     campagne officielle en vue de l'élection présidentielle;
      Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 6 avril 1995 arrêtant     la liste des candidats à l'élection du Président de la République et publiée     au Journal officiel du 7 avril 1995;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
EN APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 64231 DU 14-03-1964 SUSVISE,LA DUREE DE 2 HEURES D'EMISSIONS RADIODIFFUSEES ET LA DUREE DE 2 HEURES D'EMISSIONS TELEVISEES DONT DISPOSE CHAQUE CANDIDAT DANS LES PROGRAMMES DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN SONT,COMPTE TENU DU NOMBRE DE CANDIDATS,REDUITES AUX DUREES SUIVANTES: FRANCE 2: 1H30,Y COMPRIS LES REDIFFUSIONS; FRANCE 3: 1H30,Y COMPRIS LES REDIFFUSIONS; FRANCE INTER: 1 HEURE; RFO: 1 HEURE; RFI: 30 MINUTES DANS LES ZONES OU LA DIFFUSION A LIEU A 15H04 TU,10 MINUTES DANS LES ZONES OU LA DIFFUSION A LIEU A 10H30 TU.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 115-1;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés, notamment son article 18;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national     d'identification des personnes physiques;
      Vu le décret no 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du numéro     d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques     par les organismes de sécurité sociale et de prévoyance;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 7 juin 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
LORSQUE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS A CHOISI DE REORGANISER SON APPLICATION INFORMATIQUE AUTOUR DU CONCEPT DE COMPTE CLIENT ET NON PLUS DE LA NOTION DE CREANCE,LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE A DECIDE DE CREER POUR LA TRESORERIE GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS UNE APPLICATION INFORMATIQUE AUTONOME; CETTE DERNIERE S'INTEGRAIT JUSQUE LA DANS L'APPLICATION INFORMATIQUE NATIONALE "HOPITAUX".
DANS LE CADRE DES RELATIONS ENTRE LES HOPITAUX ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,CETTE APPLICATION A RECOURS AU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES (RNIPP).
LA LOI 7817 DU 06-01-1978 DISPOSE EN SON ART. 18,QUE L'UTILISATION DU RNIPP DOIT ETRE AUTORISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRIS APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES (CNIL).
L'UTILISATION DU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE (NIR),CONSIDEREE PAR LA CNIL COMME RELEVANT DU MEME REGIME QUE CELLE DU RNIPP,N'A PAS ETE INITIALEMENT CONSACREE PAR LA PUBLICATION D'UN DECRET; L'APPLICATION "HOPITAUX" A EN EFFET ETE DECLAREE DANS LE CADRE DU REGIME TRANSITOIRE DEFINI PAR L'ART. 48 DE LA LOI PRECITEE.
C'EST POURQUOI LA CNIL A SOUHAITE,A L'OCCASION DU DEVELOPPEMENT D'UNE NOUVELLE APPLICATION,QUE SOIT PUBLIE UN DECRET AUTORISANT L'USAGE DU NIR.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 85420 DU 03-04-1985 ET DE L'ART. L115-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
M. HENRI-MICHEL COMET ET M. BRICE HORTEFEUX,CHARGES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT SONT NOMMES RESPECTIVEMENT PREFET HORS CADRE ET PREFET.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 2 juin 1995 portant délégation de signature à la direction     générale des relations culturelles, scientifiques et techniques,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération et le     ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme,
      Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères;
      Vu le décret no 95-53 du 16 janvier 1995 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de la coopération et modifiant le     décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la coopération et du développement;
      Vu le décret no 95-94 du 30 janvier 1995 relatif aux volontaires et aux     associations de volontariat pour la solidarité internationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
Le ministre de la coopération
    BERNARD DEBRE
    ALAIN JUPPE
    Le ministre délégué à l'action humanitaire
    et aux droits de l'homme,
    LUCETTE MICHAUX-CHEVRY
LES VOLONTAIRES POUR LA SOLIDARITE INTERNATIONALE VISES PAR LE DECRET 9594 DU 30-01-1995 DOIVENT ACCOMPLIR LEUR MISSION EN DEHORS DES PAYS ENUMERES CI-APRES: ALLEMAGNE,AUSTRALIE,AUTRICHE,BELGIQUE,CANADA,DANEMARK,EMIRATS ARABES UNIS,ESPAGNE,ETATS-UNIS,FINLANDE,FRANCE,GRECE,IRLANDE,ISLANDE,ITALIE,JAPON,LUXEMBOURG,NORVEGE,NOUVELLE-ZELANDE,PAYS-BAS,PORTUGAL,ROYAUME-UNI,SUEDE,SUISSE,AINSI QUE LES PAYS,TERRITOIRES,DEPARTEMENTS OU AUTRES ENTITES QUI LEUR SONT RATTACHES.
LES VOLONTAIRES POURRONT ACCOMPLIR LEUR MISSION DANS UN DES PAYS ENUMERES A L'ART. 1 SUR DEMANDE DE LEUR ASSOCIATION,JUSTIFIEE PAR DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES,ET APRES AVIS DE LA COMMISSION DU VOLONTARIAT.
L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE MISSION DE VOLONTARIAT DANS L'UN DES PAYS ENUMERES EXCLUT L'ACCES AUX AIDES FINANCIERES DU DECRET PRECITE,SAUF DEROGATION DANS LES CONDITIONS INDIQUEES A L'ART. 2.