Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du lundi 30 mai 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
8225/16. - Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres portant nomination de juges au Tribunal.
8228/16. - Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres portant nomination d'un juge au Tribunal.
9067/16. - Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination de M. Thomas FISCHER, membre allemand en remplacement de Mme Marika HÖHN, démissionnaire.
9080/16. - Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Melhino MERCIECA, membre maltais, en remplacement de M. Mark GAUCI, démissionnaire.
9289/1/16. - Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - Nomination de Mme Elin HEINVEE, membre suppléant estonien, en remplacement de Mme Katerin PEÄRNBERG, démissionnaire.
COM (2016) 264 final LIMITE. - Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d'un accord de partenariat et d'un protocole dans le domaine de la pêche durable avec la République du Kenya.
COM (2016) 273 final. - Proposition de règlement du Parlement et du Conseil définissant les caractéristiques des navires de pêche (refonte).
COM (2016) 280 final. - Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo*, d'autre part, concernant une décision de ce conseil portant adoption de son règlement intérieur.
Distribution de documents en date du mardi 31 mai 2016
Proposition de loiN° 3776. - Proposition de loi de M. Jean-Noël Carpentier visant à former et informer les élèves et leurs familles à des gestes simples pour préserver la planète et lutter contre le réchauffement climatique (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
RapportN° 3780. - Rapport de Mme Geneviève Gaillard au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Texte transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du 30 mai 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux services de livraison transfrontière de colis [COM (2016) 285 final].