Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 51-46 du 11 janvier 1951 modifiée relative à l'enseignement des     langues et dialectes locaux;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation     des formations dans les lycées;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié fixant la liste des     diplômes nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 sur les établissements publics locaux     d'enseignement, et en particulier ses articles 2 et 16;
      Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat     professionnel et les lycées professionnels;
      Vu le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut     particulier des professeurs de lycée professionnel;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 17 août 1987 relatif aux programmes des classes préparant au     baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1988 relatif au programme et à la définition de     l'épreuve facultative d'hygiène, prévention, secourisme;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1988 relatif aux programmes de langues vivantes     étrangères des classes préparant au baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1993 relatif aux périodes de formation en     entreprise au baccalauréat professionnel;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 juin 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 15 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
CREE UNE SECTION SERVICES (ACCUEIL,ASSISTANCE,CONSEIL) DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL.
L'ACCES EN 1ERE ANNEE DU CYCLE D'ETUDES CONDUISANT A CE DIPLOME EST OUVERT AUX ELEVES TITULAIRES D'UN BEP VENTE,ACTION MARCHANDE OU D'UN CAP VENTE OU D'UN BEP OU CAP DU SECTEUR INDUSTRIEL.
PEUVENT EGALEMENT S'INSCRIRE CEUX QUI ONT INTERROMPU LEURS ETUDES ET QUI JUSTIFIENT DE 3 ANS D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES.
LA FORMATION SE DEROULE DURANT 20 SEMAINES EN MILIEU PROFESSIONNEL; POUR LES CANDIDATS PREPARANT LE DIPLOME PAR LA VOIE DE LA FORMATION CONTINUE,LA DUREE DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL PEUT ETRE REDUITE A 6 SEMAINES PAR DECISION DU RECTEUR.
CETTE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE CONVENTION ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LE CHEF D'ETABLISSEMENT SCOLAIRE.
CETTE CONVENTION DOIT CONTENIR CERTAINES MENTIONS.
LA FORMATION CONDUISANT AU DIPLOME EST ORGANISEE SUR LA BASE DES DOMAINES SUIVANTS: A1: FORMATION PROFESSIONNELLE,TECHNOLOGIQUE,ARTISTIQUE ET SCIENTIFIQUE; A2: EXPRESSION ET OUVERTURE SUR LE MONDE; A3: EDUCATION ARTISTIQUE DROITS APPLIQUES; A4: EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE.
LE DIPLOME EST DELIVRE A CEUX AYANT OBTENU UNE MOYENNE GENERALE OU MOINS EGALE A 10/20 SUR L'ENSEMBLE DES EPREUVES,LES POINTS EXCEDANT LA MOYENNE SONT PRIS EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION D'UNE MENTION.
CEUX N'AYANT PAS OBTENU LE DIPLOME SE VOIENT DELIVRER PAR LE RECTEUR UNE ATTESTATION DE NIVEAU DES CONNAISSANCES ET COMPETENCES ACQUISES ET CONSERVENT POUR LES 5 SESSIONS SUIVANTES LE BENEFICE DES DOMAINES DE FORMATION AUXQUELS ILS ONT OBTENU UNE MOYENNE EGALE OU SUPERIEURE A 10/20 AINSI QUE LE BENEFICE DE LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL.
S'ILS ONT OBTENU UNE MOYENNE GENERALE AU MOINS EGALE A 8/20 ILS RECOIVENT UN CERTIFICAT DE FIN D'ETUDES PROFESSIONNELLES SECONDAIRES DELIVRE PAR LE RECTEUR.
LA 1ERE SESSION D'EXAMEN DE CE DIPLOME AURA LIEU EN 1996.