Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
 Vu le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 modifié définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ;
 Vu le règlement (CEE) n° 3440/84 de la Commission du 6 décembre 1984 modifié relatif à la fixation de dispositifs aux chaluts, seines danoises et filets similaires ;
 Vu le règlement (CEE) n° 1381/1987 de la Commission du 20 mai 1987 modifié établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche ;
 Vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 modifié instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 modifié prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée ;
 Vu le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 modifié prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 modifié visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
 Vu le règlement (CE) n° 1447/1999 du Conseil du 24 juin 1999 modifié fixant une liste des types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 129/2003 de la Commission du 24 janvier 2003 prévoyant des règles détaillées pour la détermination du maillage et de l'épaisseur du fil des filets de pêche ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;
 Vu l'ordonnance n° 77-1108 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions législatives intéressant la navigation et la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
 Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juin 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Modification du décret 90-94 du 25-01-1990 : modification de l'intitulé, de l'article 1, création après l'article 1 de l'article 1-1, modification des articles 2 et 14, abrogation de l'article 13, création après l'article 18 de l'article 18-1, après l'article 20 des articles 20-1 à  20-3, modification du titre VII qui devient le titre VIII, du titre VIII qui devient le titre IX, après l'article 23 création du titre VII, modification de l'article 24 bis devenant l'article 24-1.Abrogation du décret 86-1014 du 27-08-1986.