Publics concernés : juridictions judiciaires, Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer, assesseurs maritimes et justiciables.
Objet : modalités de formation et d'indemnisation des assesseurs maritimes près des tribunaux maritimes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime a modifié la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime en réformant les tribunaux maritimes commerciaux et en créant auprès de tribunaux de grande instance ou de tribunaux de première instance des tribunaux maritimes, seuls compétents pour juger des délits et contraventions mentionnés à l'article 3 de la loi précitée. Ces tribunaux sont composés de trois magistrats et de deux assesseurs maritimes. Le décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 a précisé les règles de fonctionnement et d'organisation des tribunaux maritimes et comporte notamment des dispositions relatives à la désignation des assesseurs maritimes, aux conditions d'exercice de leurs fonctions et aux activités auxquelles ils participent. Le présent décret fixe les modalités de formation des assesseurs maritimes. Il met par ailleurs à la charge de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer les frais de déplacement et de rémunération des formateurs et à celle des directions interrégionales de la mer, des directions de la mer et des services des affaires maritimes dans la circonscription desquels est créé un tribunal maritime les frais d'indemnisation des assesseurs lorsqu'ils assistent aux formations qu'ils doivent recevoir et participent aux activités juridictionnelles pour lesquelles ils sont désignés.
Références : les dispositions de ce décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, notamment ses articles 7 et 12 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2014-1581 du 23 décembre 2014 fixant la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes ;
Vu le décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux maritimes ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2011 portant création, organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer »,
Décrète :
Fait le 31 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies