Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la recherche,
 Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifiée notamment par la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche ;
 Vu le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités ;
 Vu le décret n° 91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 99-1081 du 20 décembre 1999 fixant les plafonds de rémunérations prévus aux articles 25-2 et 25-3 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
 Vu le décret n° 2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l'article L. 951-3 du code de l'éducation et des articles 25-1 et 25-2 de la loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La loi 99-587 du 12-07-1999 sur l'innovation et la recherche modifiant la loi 82-610 du 15-07-1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France a mis en place trois formes de valorisation de la recherche publique :
- l'article 25-1 de la loi de 1982 précitée permet à un agent public de participer à la création d'une entreprise destinée à valoriser les travaux de recherche qu'il a effectués dans l'exercice de ses fonctions,
- l'article 25-2 de la loi de 1982 organise le concours scientifique d'un agent auprès d'une entreprise et l'autorise à détenir jusqu'à 15% du capital de celle-ci,
- l'article 25-3 de cette même loi autorise un agent public a participer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme.
L'article 25-4 permet l'application des articles 25-1 et 25-2 aux agents non fonctionnaires par décret.
Tel est l'objet du décret 2001-125 du 06-02-2001 portant application des dispositions de l'article L. 951-3 du code de l'éducation et des articles 25-1 et 25-2 de la loi 82-610 susvisée.
Un texte spécifique pour les enseignants associés est actuellement en cours d'élaboration.
L'article 25-2 prévoit l'existence d'un plafond de rémunération pour les fonctionnaires qui apportent leur concours scientifique à une entreprise et renvoie à un texte d'application le soin de fixer ces compléments de rémunération pouvant être perçus dans le cas du concours scientifique à une entreprise.
Or, le décret 99-1081 du 20-12-1999 qui fixe, dans son article 1, ce plafond de rémunération ne vise dans sa rédaction actuelle que les fonctionnaires.
Le décret su 06-02-2001 précité n'ayant pas prévu ce plafond de rémunération, il paraît dès lors nécessaire de modifier le décret du 20-12-1999 précité pour préciser que le plafond considéré (correspondant à la rémunération hors échelle lettre E, 2ème chevron) est également applicable aux agents non titulaires.
Modification de l'art. 1 du décret de 1999 susvisé.