L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 23 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     HENRI NALLET
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 90-85.
     Sénat:
      Projet de loi no 281 (1988-1989);
      Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des affaires     économiques, no 382 (1988-1989);
      Avis de MM. Albert Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles,     no 334 (1988-1989), Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 380     (1988-1989), Roland du Luart, au nom de la commission des finances, no 383     (1988-1989), et Jacques Machet, au nom de la commission des affaires     sociales, no 390 (1988-1989);
      Discussion les 21, 22, 23 et 24 juin. Adoption le 24 juin 1989.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 822;
      Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, no     825, et observations de MM. Jean Giovannelli, au nom de la commission des     affaires culturelles, et Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois.
      Discussion les 30 juin et 1er juillet 1989 et adoption le 1er juillet 1989.     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 456 (1988-1989);
      Rapport de M. Marcel Daunay, au nom de la commission des affaires     économiques, no 99 (1989-1990);
      Avis de M. Jacques Machet, au nom de la commission des affaires sociales, no     38 (1989-1990);
      Discussion les 2 et 3 novembre 1989 et adoption le 3 novembre 1989.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
     no 977;
      Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, no     996;
      Discussion et adoption le 22 novembre 1989.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission mixte paritaire, no     1051;
      Discussion et adoption le 6 décembre 1989.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 76     (1989-1990);
      Rapport de M. Marcel Daunay, au nom de la commission mixte paritaire, no 93     (1989-1990);
      Discussion et rejet le 14 décembre 1989.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no     1107;
      Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, no     1108;
      Discussion et adoption le 15 décembre 1989.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     nouvelle lecture, no 153 (1989-1990);
      Rapport oral de M. Marcel Daunay, au nom de la commission des affaires     économiques;
      Discussion et adoption le 19 décembre 1989.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en nouvelle lecture,
     no 1145;
      Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, no     1163;
      Discussion et adoption le 20 décembre 1989.
     Conseil constitutionnel:
      Décision no 89-267DC du 22 janvier 1990 publiée au Journal officiel de la     République française du 24 janvier 1990.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: LE II DE L'ART. 70,ART. 12 A 30; 32 A 35,49,52,65
TITRE I: LE CONTROLE DES STRUCTURES ET L'AMENAGEMENT FONCIER.
SECTION 1 (ART. 1 A 11): LE CONTROLE DES STRUCTURES.
SECTION 2 (ART. 12 A 25): DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES (SOUS-SECTION 1 (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS COMMUNES - SOUS-SECTION 2 (ART. 15 A 25): DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES AUTORISEES).
SECTION 3 (ART. 26 A 35): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT FONCIER.
MODIFIE LES ART. 19,52-5,58-18,188- 1,188-2,188-3-1,188-4,188-5,188-6,188-7,188-8,188-9 ET L'ART. L481-1 DU CODE RURAL.
INSERE UN ART. 2-9 DANS LE CODE SUSVISE.
TITRE II: DISPOSITIONS DIVERSES.
SECTION 1 (ART. 36 A 40): MESURES VISANT A FACILITER LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS: RETABLIT L'ART. L411-75 ET MODIFIE L'ART. L411-76 DU CODE RURAL ; INSERE UN ART. 820B DANS LE CGI.
SECTION 2 (ART. 41 A 44): DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DU FERMAGE: MODIFIE LES ART. L411-30,L411-16 ET L411-64 DU CODE RURAL.
LES ART. L442-2,L442-3,L442- 4,L442-5,L442-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE DEVIENNENT LESART. L442-1,L442-2,L442-3,L442-4 ET L442-5.
L'ART. L442-2,DEVENU L'ART. L442- 1,L'ART. L442-3 DEVENU L'ART. L442-2 ET L'ART. L442-5 DEVENU L'ART. L442-4 DUDIT CODE,SONT MODIFIES AINSI QUE LES ART. L443-1,L443-4 ET L444- 1.
SECTION 3 (ART. 45 A 48): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION: MODIFIE L'ART. L814-1 DU CODE RURAL.
SECTION 4 (ART. 49 A 54): DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE: MODIFIE L'ART. 257 DU CODE RURAL ; MODIFIE LES ART. L151-5 ET L151-3 DU CODE DES COMMUNES.
SECTION 5 (ART. 55 A 60): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA FORET AINSI QU'A LA CHASSE: MODIFIE LES ART. L311-1,L311-3,L313-1 ET L313-4 DU CODE FORESTIER.
LES ART. L313-6 ET L313-7 SONT AJOUTES AU CHAPITRE III DU TITRE I DU LIVRE III DU MEME CODE.
MODIFIE LES ART. L223- 17,L223-18,L222-25 ET L222-26 DU CODE RURAL ET ABROGE L'ART. 377.
TITRE III: DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL.
SECTION 1 (ART. 61 A 66): REFORME DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES NON-SALARIES AGRICOLES: INSERE UN ART. 1003- 12 DANS LE CODE RURAL ; MODIFIE,A COMPTER DU 01-01-1992,LES ART. 1125 ET 1003-11 DU CODE RURAL.
MODIFIE LES ART. 1618-OCTIES ET 1618-NONIES DU CGI.
SECTION 2 (ART. 67 A 70): MESURES RELATIVES A LA PLURIACTIVITE: MODIFIE LES ART. 1144,1106-3,1106-3-1 ET 1144 DU CODE RURAL.
SECTION 3 (ART. 71 A 88): DISPOSITIONS DIVERSES: MODIFIE LES ART. 1003- 11,1038,1039,1061,1063,1106-1,1106-2,1122-1,1124,1123,1121,1125,1142- 6,1144,1126,1038,L231-8 ET L1250-2 DU CODE RURAL.
INSERE LES ART. 1106- 1,1106-6-2,1122-8 DANS CE MEME CODE.
L'ART. L658 DE L'ANCIEN CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE L'ART. L651-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.