Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de la défense et du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
      Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques;
      Vu la loi du 23 juin 1941 modifiée relative à l'exportation des oeuvres     d'art;
      Vu la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles et     antiquités, validée par l'ordonnance no 45-2092 du 13 septembre 1945,
     ensemble le décret no 45-2098 du 13 septembre 1945 portant règlement     d'administration publique pour son application, modifié par le décret no     64-358 du 23 avril 1964;
      Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation     provisoire des musées des beaux-arts;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu la loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des     collections publiques contre les actes de malveillance;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu les articles 62, 65, 66, 67 et 68 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983     modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat;
      Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de     l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts;      Vu le décret no 64-203 du 4 mars 1964 instituant une commission nationale     chargée de préparer l'établissement de l'inventaire général des monuments et     des richesses artistiques de la France;
      Vu le décret no 64-269 du 20 mars 1964 modifié relatif au statut particulier     des fonctionnaires de l'administration générale du Mobilier national et des     Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie;
      Vu le décret no 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des     archives publiques et à la coopération entre les administrations pour la     collecte, la conservation et la communication des archives publiques,
     ensemble les décrets no 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de     visas de conformité des copies, de reproduction, de photo et extraits de     document conservés dans les dépôts d'archives publiques et no 79-1040 du 3     décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du     point de vue de l'histoire un intérêt public;
      Vu le décret no 80-911 du 20 novembre 1980 modifié portant statut     particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques;
      Vu le décret no 88-849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique     et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales;
      Vu le décret no 88-1037 du 8 novembre 1988 relatif au contrôle technique de     l'Etat sur les bibliothèques des collectivités territoriales;
      Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps     des conservateurs du patrimoine;
      Vu le décret no 90-407 du 16 mai 1990 modifiant le décret no 85-344 du 18     mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi no 84-16 du 11     janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 septembre     1989;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     21 février 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 16 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
Titre I (articles 1 à 4):  dispositions générales. Création dudit corps à vocation interministérielle de catégorie A, comportant un seul grade (4 échelons).
Titre II (articles 5 et 6) : avancement. Le titre II du décret 59-308 n'est pas applicable à ce corps.
Titre III (articles 7 à 9) : dispositions diverses. Détachement dans ce corps dans la limite de 20% de l'effectif des fonctionnaires de catégorie A de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. Le premier ministre peut prononcer sur leur demande l’intégration desdits personnels à l'issue d'une période de détachement de 5 ans. A partir de 6 ans de services effectifs, possibilité d'une formation à l’école nationale du patrimoine pendant une ou plusieurs périodes d'une durée totale d'un an (celles effectuées en application de l'article 27 du décret 90-404 viennent en déduction).
Titre IV (articles 10 à 19) : mesures transitoires. Intégration sur leur demande par le ministre de la culture, dans un délai de 3 mois a compter du 17 mai 1990 des architectes en chef des monuments historiques et des bâtiments civils et des palais nationaux , chargés d'une mission d'inspection générale.
Application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Abrogation des décrets des : 22 mars 1908, 23 février 1914 (articles 3 et 4),14 juillet 1918, 10 février 1920, 1er septembre 1943, 31 mars 1920 (non publié) ; 64269 (article 3), 69-478 (Titre II), 86-1369, 87-1015.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1990.
Application de l'article 29 de la loi 84-16.
Texte totalement abrogé.