Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-2, L. 422-13 et L. 443-15 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 141-1 à L. 144-5 et R. 141-1 à R. 144-7 ;
 Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 et la loi n° 98-566 du 8 juillet 1998, notamment son article 2 ;
 Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
 Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifié par le décret n° 93-199 du 9 février 1993 et le décret n° 95-818 du 29 juin 1995 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Application de l'art. 2 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970. 
La loi 70-9 du 2 Janvier 1970, dite loi Hoguet, et son décret d'application du 20 Juillet 1972 réglementent d'une manière générale les activités d'entremise et de gestion immobilières sur les biens d'autrui.
Toute personne physique ou morale qui, d'une manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à ces activités, est soumise à la réglementation précitée et doit donc détenir une carte professionnelle dans la spécialité "transactions" et/ou gestion" délivrée par le préfet après vérification qu'elle remplit des conditions d'aptitude, de moralité, d'assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière couvrant les fonds détenus pour le compte d'autrui, étant précisé que l'exercice sans carte est pénalement sanctionné.
La loi du 2 janvier 1970 précitée, prévoit, toutefois, dans son article 2, des exemptions notamment pour les "... membres des professions dont la liste sera fixée par décret, en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l'objet ainsi que des garanties financières qu'ils offrent pour l'exercice de cette activité".
En application de cette disposition, la liste des exemptions est fixée aux articles 95 et 95-1 du décret du 20 juillet 1972 modifie, étant précisé que cette liste, outre les exemptions. prévoit dans certains cas seulement une dispense de justification de l'aptitude requise.
La modification de l'article 95 du décret précité est rendue nécessaire par les évolutions du droit intervenues ces dernières années, par l'extension des missions confiées par le législateur à certains acteurs du secteur immobilier, par l'harmonisation de réglementations qui s'articulent mal et par un besoin de clarification.
L'article 1 a pour objet de dispenser de la réglementation Hoguet les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), des garanties équivalentes ayant été incluses dans les textes spécifiques qui les réglementent par la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et le décret pris pour son application.
L'article 2 a pour objet de dispenser les organismes HLM de justifier de leur aptitude professionnelle en vue de la délivrance des cartes prévues par la réglementation Hoguet, les exigences de leur réglementation spécifique sur ce point étant difficilement compatibles avec celles de la réglementation Hoguet.
L'article 3 a pour objet de clarifier la disposition qui, visant la situation des architectes inscrits à l'Ordre, a donné lieu à plusieurs contentieux devant les juridictions administratives liés à des interprétations divergentes.
Modification de l'art. 95 (al. 2, 3, dernier al.) du décret 72-678 du 20-07-1972.