Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.     317-1 à R. 317-17 ;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance     aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à     la propriété,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Le ministre délégué au logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    D. Marcel
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy    
APPLICATION DES ART. R317-1 A R317-17 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
REMPLACE LES ART:
12: LORSQUE L'EMPRUNTEUR BENEFICIE D'UNE AVANCE ASSORTIE D'UN DIFFERE DE REMBOURSEMENT,LA DUREE DE LA PERIODE 1 NE PEUT EXCEDER LA PLUS LONGUE DES DUREES DES PRETS CONTRACTES POUR LA MEME OPERATION.
QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT A L'AVANCE AIDEE,LA DUREE DE LA PERIODE 1 PEUT EGALEMENT ETRE REDUITE A LA DEMANDE DE L'EMPRUNTEUR.
TOUTEFOIS,LES DUREES REDUITES EN APPLICATION DU PRESENT ARTICLE NE PEUVENT ETRE INFERIEURES A 7 ANS.
DANS LES CAS PREVUS A L'AL. 1,L'ETABLISSEMENT DE CREDIT RECUEILLE DE L'EMPRUNTEUR UNE ATTESTATION CONFORME A L'UN DES 2 MODELES FIGURANT EN ANNEXES IV ET IV-BIS DU PRESENT ARRETE,SELON LAQUELLE IL RECONNAIT AVOIR ETE INFORME DES CONDITIONS A REMBOURSEMENT DE L'AVANCE AUXQUELLES IL POUVAIT PRETENDRE ET AVOIR DEMANDE UNE DUREE DE REMBOURSEMENT INFERIEURE.
13: LE MONTANT DE LA SUBVENTION DESTINEE A COMPENSER L'ABSENCE D'INTERET DE L'AVANCEEST FIXE PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DU BUDGET ET DU LOGEMENT.LES SUBVENTIONS VERSEES NE PEUVENT ETRE ABONDEES.
TOUTEFOIS,LORSQUE LA DUREE DE LA PERIODE 1 EST REDUITE EN APPLICATION DE L'ART. 12 OU PLAFONNEE EN APPLICATION DE L'ART. 14 (AL. 3),LA SUBVENTION EST REDUITE AU COUT EFFECTIF DE L'ABSENCE D'INTERET (MODALITES D'EVALUATION DU COUT).
14: A L'EXCEPTION DES CAS MENTIONNES A L'ART. 12,LA DUREE DE LA PERIODE 1 DEFINIE A L'ART. 10 EST FIXEE,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'AL. 3 DU PRESENT ARTICLE,POUR CHAQUE TRIMESTRE CIVIL EN FONCTION DU TAUX DE RENDEMENT MOYEN DES EMPRUNTS D'ETAT DE MEME DUREE MOYENNE DE REMBOURSEMENT QUE L'AVANCE,DE SORTE QUE LE COUT DE L'ABSENCE D'INTERET SOIT MAINTENU EGAL AU MONTANT DE LA SUBVENTION MENTIONNEE A L'ART. 13.LA DUREE AINSI DETERMINEE EST APPLICABLE AUX AVANCES FAISANT L'OBJET D'UNE OFFRE DE PRET AU COURS DU MEME TRIMESTRE.
LA DUREE FIXEE PRECEDEMMENT RESTE TOUTEFOIS EN VIGUEUR LORSQUE LES TAUX DE RENDEMENT MOYENS DES EMPRUNTS D'ETAT N'ONT PAS VARIE DE PLUS DE 0,25 POINT DEPUIS LA DERNIERE FIXATION.
CE TAUX DE VARIATION EST FOURNI PAR L'ORGANISME MENTIONNE A L'ART. R317-14 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ISSU DU DECRET 951064 DU 29-09-1995.
DUREES LIMITES DE LA PERIODE 1 SUSVISEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1996.
ANNEXES JOINTES.