Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : anciens résidents en médecine, unités de formation et de recherche de médecine, agences régionales de santé, conseil national de l'ordre des médecins.
    
Objet : conditions et modalités selon lesquelles les personnes ayant validé en France la formation pratique et théorique du résidanat de médecine et n'ayant pas soutenu la thèse mentionnée à l'article L. 632-4 du code de l'éducation peuvent être autorisées à prendre une inscription universitaire en vue de la soutenir.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret fixe la composition et les missions de la commission nationale chargée de proposer aux ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur d'autoriser les anciens résidents en médecine à s'inscrire à l'université. Ces derniers peuvent être autorisés à s'y inscrire soit directement pour soutenir leur thèse soit pour valider un complément de formation avant de prendre une inscription en vue de leur soutenance de thèse.
    
Ce texte précise la composition et les modalités de dépôt du dossier que les anciens résidents doivent préparer en vue de l'examen de leur situation par cette commission. Le dossier comprend notamment un engagement sur l'honneur à exercer la médecine en zone sous-dotée pendant au moins deux années.
    
Enfin, le décret prévoit qu'une fois inscrits à l'Ordre, ces anciens résidents transmettront au ministère de la santé une attestation de l'agence régionale de santé de la région où se situe leur résidence de professionnelle confirmant qu'ils exercent en zone sous-dotée.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 632-4, R. 632-10 et R. 632-24 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R. 133-10 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 28 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Application de l'article 93 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016.
Publics concernés : agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, agents des douanes y compris ceux chargés de certaines missions de police judiciaire et agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire.
    
Objet : désignation des responsables hiérarchiques d'un niveau suffisant autorisant ces agents à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom dans les conditions de l'article 15-4 du code de procédure pénale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret, pris en application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, détermine les responsables hiérarchiques compétents pour autoriser les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes et des services fiscaux mentionnés à l'article 28-2 du code de procédure pénale à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom dans les conditions de l'article 15-4 du code de procédure pénale.
    
Références : le décret et le code de procédure pénale qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code des douanes, notamment son article 55 bis ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-4, 28-1, 28-2, R. 15-33-7 et R. 15-33-29-10,
Décrète :
Fait le 30 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Application de l'article 3 (I, II) de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017.
Publics concernés : autorités judiciaires, agents de la police nationale, agents de la gendarmerie nationale et agents des douanes.
    
Objet : modification du traitement automatisé de données à caractère personnel de la gendarmerie nationale dénommé « Agorha ».
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret a pour objet de permettre une mise en relation du traitement Agorha avec le traitement de données à caractère personnel dénommé « IDPV », mis en œuvre par le ministre de l'intérieur, interface permettant aux autorités judiciaires, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales et du service national de douane judiciaire, dans le cadre des procédures dont ils sont saisis et dans la limite du besoin d'en connaître, d'identifier un agent apparaissant dans un acte de procédure sous un numéro d'immatriculation administrative en application des articles 15-4 du code de procédure pénale ou L. 229-2 du code de la sécurité intérieure. Il énumère les destinataires des données du traitement pour l'identification des personnels de la gendarmerie nationale. Il fixe une durée de conservation dérogatoire pour les seules données nécessaires à la mise en œuvre de l'interface.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 229-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;
Vu le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 modifié portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 30 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel, gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié, fournisseurs de gaz naturel.
    
Objet : constitution des stocks complémentaires de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-6 du code de l'énergie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 20 avril 2018.
    
Notice : le texte fixe la liste des informations à transmettre au ministre chargé de l'énergie afin qu'il apprécie la nécessité de constituer des stocks complémentaires de gaz naturel ainsi que la date de transmission de ces informations par les gestionnaires de réseau de transport et de distribution, les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel et les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié. Il précise également les modalités de constitution de ces stocks, les informations à transmettre à l'issue de leur constitution, les modalités de contrôle du respect de cette obligation ainsi que les conditions d'utilisation de ces stocks.
    
Références : le décret est pris pour l'application des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'énergie dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ; le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, notamment son article 33 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 421-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 1er février 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 février 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 février 2018,
Décrète :
Fait le 30 mars 2018.
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-4 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 55 bis ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 229-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I ;
Vu le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 modifié portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement permettant l'identification des agents des douanes dans les actes de procédure, dénommé « IDdouane » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mars 2018,
Arrêtent :
Fait le 30 mars 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : particuliers réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements, professionnels du bâtiment, établissements bancaires distribuant l'éco-prêt à taux zéro, services fiscaux.
    
Objet : modification de l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
    
Entrée en vigueur : les modifications introduites par le présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2018
      .
    
Notice : le présent arrêté modifie dans les formulaires types de demande et de justification pour l'obtention d'un éco-PTZ à la suite de l'évolution des caractéristiques techniques des travaux éligibles au CITE.
    
Références : Le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu l'article 244 quater U du code général des impôts ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 79 ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,
Arrêtent :
Fait le 26 mars 2018.
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé, caisses de sécurité sociale.
    
Objet : modalités de financement des établissements de soins de suite et de réadaptation.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020 pour l'article 1er et le 1er mars 2018 pour l'article 2.
    
Notice : afin de permettre la prise en compte des évolutions prévues par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 sur les modalités de financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, le décret précise les modalités transitoires de financement qui s'appliqueront du 1er mars 2018 au 31 décembre 2019 et prévoit le report au 1er janvier 2020 de la mise en œuvre du dispositif cible de financement de ces activités. En outre, le décret introduit des coefficients visant à neutraliser l'impact financier des dispositifs d'allègements fiscaux ou sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail et dont bénéficient certaines catégories d'établissements, pour la détermination des tarifs appliqués par l'assurance maladie au titre des prestations d'hospitalisation en soins de suite et de réadaptation, à partir du 1er mars 2020.
    
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale, ainsi que celle du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, dans leur version modifiée par le décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 février 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 février 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Application de l'article 68 (II, A, 4°, a) de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017.
Publics concernés : bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), entreprises d'assurance relevant du code des assurances, institutions de prévoyance et unions relevant du code de la sécurité sociale, mutuelles et unions relevant du code de la mutualité.
    
Objet : report de la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaires de santé éligibles à l'ACS et prolongation de la durée de la sélection.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : depuis le 1er juillet 2015, l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) n'est ouverte qu'au titre des contrats sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Cette procédure arrive à échéance le 31 décembre 2018. Le présent décret a pour objet de proroger cette échéance jusqu'au 31 décembre 2019, afin de permettre d'articuler le dispositif avec la réforme à venir sur le « reste à charge zéro » (optique, prothèses dentaires et audioprothèses). Afin de tenir compte des contraintes que pourrait faire peser ce report de la procédure sur les organismes complémentaires proposant des contrats ACS, le décret les autorise à demander le retrait de leurs contrats de la liste de ceux sélectionnés à compter du 1er janvier 2019. De plus, le retrait d'un ou plusieurs organismes d'une offre commune n'entraîne pas la radiation de l'offre de cette liste. Ce décret prévoit enfin les modalités de mise en œuvre de cette disposition et impose aux organismes concernés une obligation d'information des assurés.
    
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 863-2, L. 863-6 et L. 931-1 ;
Vu le décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 modifié relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 27 février 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er mars 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 février 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Publics concernés : électeurs de la Polynésie française ; services du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
    
Objet : modification de dispositions du code électoral (partie réglementaire) relatives à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : la loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française a prévu que la collectivité formait une circonscription unique dans le cadre de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, en remplacement des six circonscriptions qui existaient précédemment. Le décret procède aux modifications de la partie réglementaire du code électoral rendues nécessaires par le passage des six circonscriptions à une circonscription unique formée de huit sections.
    
Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 104 et 105 dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 ;
Vu le code électoral ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 28 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-32-1 à R. 612-32-6 et R. 613-32 à R. 613-37 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2016 abrogeant l'arrêté du 3 avril 2007 relatif au recrutement par concours d'étudiants ayant validé quatre semestres de licence dans le champ des sciences et technologies, soit 120 crédits européens, dans certaines écoles d'ingénieurs ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 15 mars 2018.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
B. Plateau
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La secrétaire générale du ministère,
R. Engström
La commissaire générale et déléguée interministérielle au développement durable,
L. Monnoyer-Smith
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métallurgie » du 15 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 janvier 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 25 janvier 2018,
Arrête :
Fait le 19 février 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
F. Forest
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2018,
Arrête :
Fait le 29 mars 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé
La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-7 et R. 4624-45-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 5 du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 6 mars 2018,
Arrêtent :
Fait le 27 mars 2018.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Camiade
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié, notamment les articles 157, 158 et 164 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1997 relatif à la reconnaissance de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre (AIBS) ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 6 décembre 2017 dans le cadre de l'AIBS,
Arrêtent :
Fait le 26 mars 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :
Fait le 29 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D. 354-11 ;
Vu le décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté,
Arrêtent :
Fait le 26 mars 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés, Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
    
Objet : précision des conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté détermine les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
    
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la recommandation n° 14-04 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) pour amender la recommandation de l'ICCAT visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2004 portant agrément d'associations sportives ;
Vu l'arrêté du 8 février 2018 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée » pour l'année 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 mars 2018 au 22 mars 2018 inclus en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :
Fait le 27 mars 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés, Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
    
Objet : modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté définit les modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c sur la base d'un protocole scientifique produit par le Museum national d'histoire naturelle.
    
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) n° 2017/127 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 12 février 2018 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2018 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Considérant que la pêche ciblée de la raie brunette (Raja undulata) est et demeure interdite,
Arrête :
Fait le 28 mars 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye
Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 175 ;
Vu le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs,
Arrêtent :
Fait le 30 mars 2018.
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 modifié relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2017 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2018,
Arrête :
Fait le 27 mars 2018.
Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts

N. Guesdon
(1) Ce calendrier est consultable auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) : http://www.arjel.fr/-Courses-hippiques-.html.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2018 ;
Arrête :
Fait le 27 mars 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 921-2-1 ;
Vu le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 modifié et complété instituant un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires ;
Vu le décret n° 55-773 du 9 juin 1955 portant extension et adaptation du régime complémentaire de retraites institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 à certaines catégories d'agents non titulaires des départements, des communes et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 modifié et complété portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires ;
Vu le décret n° 61-451 du 18 avril 1961 portant extension et adaptation du régime complémentaire de retraites institué par le décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 à certaines catégories d'agents non titulaires des départements, des communes et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 70-1277 modifié du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) en date du 13 décembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 29 mars 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daude
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Publics concernés : entreprises et associations ; demandeurs d'emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville concerné par l'expérimentation.
    
Objet : modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du dispositif « emplois francs ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 175 de la loi de finances initiale pour 2018 prévoit, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, l'expérimentation d'un dispositif dénommé « emplois francs », consistant à verser une aide aux entreprises qui embauchent des demandeurs d'emploi résidant dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont la liste est fixée par arrêté. Le présent décret définit les modalités d'application de cette expérimentation.
    
La personne recrutée en emploi franc doit résider dans un de ces quartiers prioritaires et être inscrite à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 (correspondant aux catégories statistiques A, B, C). L'aide est attribuée aux entreprises par Pôle emploi pour le compte de l'Etat pendant la durée de l'expérimentation.
    
Pour un contrat à durée indéterminée, l'aide s'élève à 5 000 € par an sur trois ans ; pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois, elle s'élève à 2 500 € par an sur deux ans maximum.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-66 et L. 5312-1 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 175 ;
Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi et de la formation professionnelle du 23 février 2018,
Décrète :
Fait le 30 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,
Julien Denormandie
Publics concernés : directions régionales et directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS), bacheliers suivant les formations, dans le champ du sport, préparant aux brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS et DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires.
    
Objet : conditions d'accès à la formation initiale permettant la délivrance de diplômes par les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret a pour objet de préciser les dispositions relatives à la formation initiale conduisant à la certification de tous les diplômes (BPJEPS, DEJEPS et DESJEPS et certificats complémentaires) intervenant dans le champ du sport pour permettre l'accueil des bacheliers en formation initiale dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.
    
Références : les dispositions du code du sport modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3 dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 114-1, L. 114-2, L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-20, D. 212-27, D. 212-35, D. 212-43, D. 212-51 et D. 212-59 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2018,
Décrète :
Fait le 30 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports,
Laura Flessel
Publics concernés : membres du collège de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
    
Objet : modalités de renouvellement partiel des membres du collège de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les conditions de renouvellement partiel tous les deux ans et six mois des membres titulaires et suppléants de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à l'exception de son président. A cet effet, il détermine les membres de la commission soumis à ce renouvellement. Il précise les modalités de désignation par tirage au sort des membres du collège dont, à l'occasion du premier renouvellement, le mandat sera, exceptionnellement, de deux ans et six mois. Il modifie également l'article 3 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés afin de tirer les conséquences de l'article 40 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes qui dispose que le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat.
    
Références : le décret est pris en application des articles 40 et 53 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 40 et 53 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 30 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-20 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 15 février 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 20 février 2018 ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en date du 26 février 2018,
Arrêtent :
Fait le 29 mars 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Publics concernés : association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJO) » ; administrations compétentes pour le COJO.
    
Objet : exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJO) ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : à la suite de l'attribution officielle, par le Comité international olympique, de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 à la ville de Paris, l'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques » (COJO) prend la suite du groupement d'intérêt public (GIP) « PARIS 2024 », constitué le 11 décembre 2015 pour porter la candidature de Paris. Le GIP était soumis au contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. En raison des enjeux qu'elle porte, l'activité de l'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJO) » doit également être soumise au contrôle économique et financier.
    
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 1° de son article 2 ;
Vu les statuts de l'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques »,
Décrète :
Fait le 30 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Application de l'article 2 (1°) du décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Publics concernés : notaires.
    
Objet : création d'une chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des quatre départements situés dans le ressort de la cour d'appel de Riom, à savoir l'Allier, le Cantal, la Haute-Loire et le Puy-de-Dôme, ainsi qu'un conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Riom.
    
En vue d'une rationalisation accrue de l'activité et d'économies d'échelle, le décret institue une chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne, commune aux départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, qui exerce les attributions actuellement dévolues aux chambres départementales des notaires de chacun de ces départements et au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Riom.
    
Le siège de cette chambre est fixé à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
    
Le décret comporte les mesures nécessaires à l'installation de cette nouvelle chambre.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat, notamment son article 1er ;
Vu les avis de la chambre des notaires de l'Allier des 17 novembre et 20 décembre 2016 ;
Vu les avis de la chambre des notaires du Cantal des 24 novembre et 22 décembre 2016 ;
Vu les avis de la chambre des notaires de la Haute-Loire des 25 novembre et 15 décembre 2016 ;
Vu les avis de la chambre des notaires du Puy-de-Dôme du 16 novembre 2016 et du 25 janvier 2017 ;
Vu l'avis du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Riom du 15 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat du 9 février 2018,
Décrète :
Fait le 30 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger,
Arrêtent :
Fait le 28 mars 2018.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
A. Cukierman
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
M. Larhant
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié, relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 5 février 2008 modifié pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger,
Arrêtent :
Fait le 28 mars 2018.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
A. Cukierman
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
M. Larhant