Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Vu la directive 92/43/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 332-1 à L. 332-19 ;
 Vu le code rural, notamment les articles R. 242-1 à R. 242-25 ;
 Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu l'avis du conseil municipal de Vauville en date du 29 mai 1998 ;
 Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages de la Manche siégeant en formation de protection de la nature en date du 30 juin 1999 ;
 Vu le rapport de transmission et l'avis du préfet de la Manche en date du 22 juillet 1999 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 22 juin 2000 ;
 Vu les avis des ministres intéressés,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Application de la directive 92/43/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage.
1) présentation
Située au nord du Cotentin, dans le département de la Manche, la réserve naturelle de la mare de Vauville a été créée en 1976 et s'étend sur 45 hectares de zones humides et de dunes.
Le projet d'extension de la réserve de la mare de Vauville concerne deux parcelles de dunes d'une superficie totale de 16 hectares 88 ares et 20 centiares situées au sud de la réserve.
2) intérêt du projet
Le site proposé est essentiellement constitué de dunes secondaires, d'une grande valeur patrimoniale, qui ne figurent pas dans le périmètre de la réserve actuelle. Il existe, entre ces dunes de cette réserve, des mares temporaires, inondées en hiver et au printemps, dont l'importance est fondamentale pour la reproduction des amphibiens. Leur végétation est également intéressante. Sept espèces de plantes protégées sont présentes dans cette zone.
Si l'intérêt botanique prédomine, la faune ornithologique, batracologique et entomologique mérite une attention particulière. Le triton des Alpes et le triton crête, seul batracien inscrit à l'annexe II de la directive habitats, prospèrent dans ce secteur.
De plus, parmi les habitats recensés, certains sont reconnus comme rares ou menacés au niveau national ou international. Les deux parcelles concernées par l'extension sont d'ailleurs intégralement incluses dans le site proposé par la directive habitats, qui regroupe l'ensemble du secteur dunaire de Vauville à Héauville.
Le projet d'extension présente donc un certain nombre d'intérêts :
- il accroît la richesse patrimoniale en ajoutant des milieux complémentaires à ceux qui sont actuellement protégés, avec lesquels il existe des interrelations évidentes,
- il ouvre la voie à une protection plus généralisée, sous des formes légales diverses, de toute la zone littorale de la Baie de Vauville,
- il permet la mise en place d'outils de protection indispensables à la gestion pérenne des dunes et milieux humides,
- par ailleurs, l'extension de la réserve rend possible une meilleure définition des limites de la réserve, ce qui facilite tant le gardiennage que l'information du public.
3) Déroulement de la procédure
Examiné le 22-09-1999 par le comité permanent du conseil national de la protection de la nature, et approuvé le 22-06-2000 par le conseil national de la protection de la nature, le projet d'extension de la réserve a été instruit en application des dispositions du livre III, titre III, chapitre II, section I du code de l'environnement.
3-1 consultations locales
Le projet d'extension de la réserve ayant reçu l'accord écrit des trois propriétaires il a fait l'objet d'une procédure simplifiée.
Accord des propriétaires :
Le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a donné son accord au projet par courrier en date du 26-08- 1999.
La commune de Vauville a donné son accord au projet par courrier en date du 07-09-1999.
Monsieur Pellerin, propriétaire privé, a donné son accord au projet par courrier en date du 03-09-1999.
La commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature, a donné un avis favorable à l'issue de sa séance du 30-06-1999.
3-2 consultations nationales
Les consultations ministérielles se sont déroulées du 21-09-2000 au 21-12-2000.
Les ministères suivants ont été tous consultés, pour avis.
Le ministère de l'équipement, des transports et du logement, direction des transports terrestres a donné un avis favorable par courrier en date du 11-10-2000 en soulignant le caractère intéressant du projet.
Le secrétariat d'Etat au tourisme, direction du tourisme, a donné un avis favorable par courrier en date du 11-10-2000, compte tenu du fait que le projet présenté prévoit de favoriser et d'améliorer l'accueil des visiteurs et que l'accès à la plage est maintenu.
Le ministère de la culture et de la communication a donné un avis favorable par courrier en date du 05-10-2000.
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale des impôts, a donné un avis favorable par courrier en date du 22-11-2000.
Le secrétariat d'Etat à l'industrie, direction générale de l'énergie et des matières premières, a donné un avis favorable par courrier en date du 21-12-2000.
Le ministère de la défense a donné un avis favorable par courrier en date du 18-12-2000.
Le ministère de l'intérieur a donné un avis favorable le 03-10-2000. Il observe, dans son courrier que l'article 3 ne donne aucune indication sur la composition des différents collèges constitutifs du comité consultatif de la réserve et leur répartition interne, ni sur les modalités et les conditions de désignation des membres de cette instance. Il souhaite que le premier collège soit réservé aux représentants des collectivités territoriales et que les usagers et les propriétaires soient adjoints au 3ème collège. Cette demande n'a pas été retenue.
Ce ministère souhaite, par ailleurs, que dans le même article, représentants "d'administrations" soit remplacé par représentants "de services déconcentrés", ce qui a été pris en compte.
Les ministères suivants n'ayant pas répondu à l'issue du délai de trois mois, conformément à l'article R. 242-11 du code rural, leur avis est réputé tacitement favorable :
- le ministère de l'équipement, des transports et du logement, direction des routes, et direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
- le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget,
- le secrétariat d'Etat à l'industrie, direction de l'action régionale et petite et moyenne industrie,
- le ministère de l'agriculture et de la pêche,
- le ministère de la jeunesse et des sports.
4) Conclusions
Le présent décret a été établi en tenant compte des résultats de l'ensemble des consultations pour autant qu'ils fussent compatibles avec les principes de création et les objectifs des réserves naturelles.