Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L.341-2, L.341-9 et     R.341-3;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, notamment l'article     5;
      Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions     d'entrée et de séjour en France des étrangers, notamment les articles 7, 11     et 12;
      Vu le décret no 76-383 du 29 avril 1976 modifié relatif aux conditions     d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers     autorisés à résider en France;
      Vu le décret no 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant     à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République algérienne, démocratique et     populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des     ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe,
     signé à Alger le 22 décembre 1985 (ensemble un protocole et un échange de     lettres);
      Vu le décret no 88-24 du 7 janvier 1988 relatif à l'Office des migrations     internationales;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1986, modifié par les arrêtés du 10 mars 1989 et     du 9 juillet 1990, relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à     séjourner en France;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office des migrations     internationales du 21 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 22 juin 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la population
    et des migrations,
    G. MOREAU
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ETUDIANTS ET REFUGIES: 280FRS; AUTRES ETRANGERS: 900FRS VISES AUX ART.7,11 ET 12 DU DECRET 461574 DU 30-06-1946.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-08-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 3 août     1990, l'arrêté du 20 juin 1990 autorisant au titre de l'année 1990     l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes     et hommes) est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Les épreuves écrites des concours auront lieu le mercredi 7 novembre     1990.>>      (Le reste de l'arrêté sans changement.)
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 23 juillet 1990, sont nommés, après     concours, chargés de recherche stagiaires de l'Institut national de la     recherche agronomique à compter du 1er juillet 1990 les deux attachés     scientifiques contractuels ci-après désignés, dans les conditions suivantes:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à     l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires     à usage agricole et des produits assimilés;
      Vu le décret no 94-863 du 5 octobre 1994 portant application de la loi du 17     juin 1992, notamment son titre III et plus particulièrement son article 14,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 mars 1995.
JEAN PUECH
APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 94863 DU 05-10-1994.
NOMINATION EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES.
PRESIDENT: LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ALIMENTATION.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-P. DURANTHON
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT DE PAIEMENT ET D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE V ENVIRONNEMENT,TITRE VI FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE (FIQV) (CHAP. 65-50).
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT DE PAIEMENT ET D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLES AU BUDGET DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER: TITRE VI SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (FIDOM) (SECTION GENERALE) (CHAP. 68-01) ET AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINSITRE V ENVIRONNEMENT TITRE IV,V ET VI (CHAP. 44-10,57-20,57-50,67-20 ET 67-41).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 25 juillet 1990, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de 1990     l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de deux conducteurs     d'automobile de 2e catégorie (femmes et hommes) au ministère des affaires     étrangères.
      En outre, une place est offerte aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Si le poste n'est pas pourvu par cette catégorie de candidats, il est ajouté     aux emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel.
      Les postes sont à pourvoir à Paris.
      Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à Paris, à partir du     23 octobre 1990.
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 27 septembre 1990.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des     départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 25 juillet 1990, M.
     Tallec (Jean-François), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur     civil du 19 novembre 1989 au 23 juillet 1991, au titre de la mobilité.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 15/03/95                        Page 3997   a 4000    
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Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique     relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu la loi organique no 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat     des compétences du territoire de la Polynésie française en matière     pénitentiaire,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
PENDANT LA PEDIODE DE 5 ANS PREVUE A L'ART. 2 DE LA LOI ORGANIQUE 94499 DU 21-06-1994,LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA POLYNESIE FRANCAISE,COMPTABLE PRINCIPAL DE L'ETAT,EST CHARGE DE RECOUVRER LA PARTICIPATION FINANCIERE DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LA CONVENTION CONCLUE LE 30-12-1994 ENTRE CE TERRITOIRE ET L'ETAT.
LES CREDITS CORRESPONDANTS SONT RATTACHES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE,SUR LE CHAP. 37-98,ART. 41,ET AFFECTES A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 94443 DU 03-06-1994.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,      Vu la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la     répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et     manifestations sportives, et notamment son article 3;
      Vu le décret no 90-440 du 29 mai 1990 relatif à la composition et au     fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre le dopage,
  Fait à Paris, le 22 juin 1990.
ROGER BAMBUCK
PRESIDENT: M. JEAN-PAUL ESCANDE.
NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION.
APPLICATION DU DECRET 90440 DU 29-05-1990 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE ET NOTAMMENT SON ART. 1.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 11 juillet 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la     canalisation de transport de gaz Heugas-Dax (Landes), demande d'avenant no 2     à la concession no 3, sur le territoire des communes ci-après désignées du     département des Landes: Heugas, Saint-Pandelon, Seyresse, Dax.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le livre IX du code du travail;
      Vu le décret no 84-1057 du 30 novembre 1984 relatif aux contrats     d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi;
      Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi (commission permanente);
      Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle, de la     promotion sociale et de l'emploi (commission permanente),
  Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail,
    de l'emploi et de la formation professionnelle,
    chargé de la formation professionnelle,
    ANDRE LAIGNEL
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 2,5 ET 8 DU DECRET SUSVISE:
LIMITE A 4 LE NOMBRE DE JEUNES ACCUEILLIS DANS L'ENTREPRISE ET POUVANT ETRE SUIVIS PAR UNE MEME TUTEUR DANS LE CADRE DES FORMATIONS EN ALTERNANCE OU DE L'APPRENTISSAGE.
LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE NE PEUT EXCEDER 12 MOIS.
LA DUREE DE LA PERIODE DE FORMATION EST LIMITEE A 12 MOIS DANS TOUS LES CAS.
LE CONTENU,LES OBJECTIFS DE LA FORMATION AINSI QUE LES RESULTATS DE L'EVALUATION A L'ISSUE DE LA PERIODE DE FORMATION DOIVENT ETRE PRECISES PAR ECRIT.
Le ministre du budget,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 15/03/95                        Page 3997   a 4000    
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APPLICATION DES ART. 17 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,I: INTERIEUR,TITRE IV (CHAP. 41-58) ET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV (CHAP. 43-71).
OUVERTURE SUR 1995 DE CREDITS APPLICABLES AUX BUDGETS PRECITES: TRAVAIL,EMPLOI,FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV: FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) (CHAP. 43-72).
Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 6 juillet 1990, les praticiens hospitaliers associés dont     les noms suivent sont intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers dans     les établissements suivants:
      M. le docteur Essen-Hernandez (Minor) (chirurgie polyvalente), au centre     hospitalier de Fontenay-le-Comte, à compter du 21 avril 1990;
      M. le docteur Kalaitzis (Efstratios) (chirurgie polyvalente), au centre     hospitalier de Bourganeuf, à compter du 10 avril 1990;
      M. le docteur Lefort (Jean-Luc) (gynécologie-obstétrique), au centre     hospitalier de Carcassonne, à compter du 10 mai 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu les articles 17, 19 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959     portant loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1990.
MICHEL CHARASSE
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 01/08/1990    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 01/08/1990    
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juin     1990, M. Ribeton (Paul, François, Prosper), ingénieur des travaux ruraux de     classe exceptionnelle, en fonctions à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet     1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 31 juillet 1990, un     concours externe et un concours interne de recrutement d'élèves instituteurs     sont ouverts au titre de l'année 1990 dans le territoire de la Polynésie     française pour les candidats titulaires du baccalauréat (femmes et hommes).
      Le nombre d'emplois offert aux concours de recrutement est fixé à:
      Concours externe: quarante-huit emplois;
      Concours interne: vingt-deux emplois.
      Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que     la date des concours sont fixées par le chef du service territorial chargé de     l'enseignement primaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun des ministères du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale en sa séance du 20 juin 1990,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     CLAUDE EVIN
EN APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 90665 DU 30-07-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     juillet 1990:
      Le retrait de M. Sabourin (Arsène, Joseph, Marcel), notaire associé, membre     de la société Arsène Sabourin, Jacques Entz et Hugues Helary, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pau     (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
      La raison sociale de la société Arsène Sabourin, Jacques Entz et Hugues     Helary, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jacques Entz et Hugues     Helary, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat     professionnel et les lycées professionnels;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1989 portant création du baccalauréat professionnel,
     section Maintenance des appareils et équipements ménagers et de     collectivités, et fixant les modalités de préparation de ce baccalauréat;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;
      Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique du 22 mars 1990;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 19 mars 1990,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
      (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère du 4 octobre 1990, vendu au prix de 10 F, disponible au Centre     national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi     que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE SCIENCES PHYSIQUES A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997 POUR LA CLASSE DE 1ERE PROFESISONNELLE,A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998 POUR LA CLASSE DE TERMINALE PROFESSIONNELLE
APPLICATION DU DECRET 86379 DU 11-03-1986.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 18     juillet 1990, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Institut de     l'enfance et de la famille pour 1990 sont majorées d'une somme de 2097292,98     F (décision modificative no 1).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des     corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les     dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration     scolaire et universitaire;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 novembre     1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 22 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL SOUS LA FORME D'UN CONCOURS INTERNE SPECIAL POUR LES ANNEES 1990,1991 ET NE POUVANT EXCEDER 150 AU TOTAL,OUVERT AUX FONCTIONNAIRES COMPTANT AU 1 JANVIER DE L'ANNEE DU CONCOURS 4 ANS DE SERVICES EFFECTIFS DANS LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (SASU).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article R.321-21 du code des assurances;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1981 portant agrément de la société étrangère     d'assurance Société nationale d'assurances;
      Vu la demande présentée par la société intéressée,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des assurances,
    B. JOLIVET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 2 août 1990, est fixé à     trois le nombre total de postes offerts au titre de l'année 1990 aux concours     de recrutement d'inspecteurs de magasinage (femmes et hommes), soit:
      - concours externe: un poste;
      - concours interne: deux postes.
      Tous renseignements seront obtenus auprès du ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels     d'enseignement supérieur, bureau des concours et de la formation), 3-5,
     boulevard Pasteur, 75015 Paris (téléphone: 40-65-69-38, 40-65-64-94).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 3 août     1990, M. Legros (Serge, Pierre, Georges), ingénieur en chef du génie rural,
     des eaux et des forêts, en fonctions à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Vienne, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 août 1990.
Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 21 juin 1990, sont nommés praticiens hospitaliers et     chargés des fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans     les établissements suivants:
      Mme Baetz, née Fabiani (Bettina), médecin des hôpitaux, anatomie     pathologique et cytologie pathologique: centre hospitalier du Mans.
      M. Admant (Philippe), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires: centre hospitalier général d'Epinal.
      M. Funck (François), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires: centre hospitalier de Pontoise.
      M. Leduc (Dominique), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre     hospitalier d'Annemasse, service Médecine A.
      M. Bertocchio (Philippe), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre     hospitalier général de Martigues.
      M. Jonon (Benoît), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier     d'Auxerre, service Hémodialyse.
      M. Beziau (Hervé), médecin des hôpitaux, réanimation médicale: centre     hospitalier général de Perpignan.
      M. Belmin (Joël), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre     hospitalier régional de Paris, hôpital René-Muret, service de moyen et long     séjour.
      M. Coatantiec (Gabriel), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, hôpital     de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article     26;
      Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre     l'administration et les usagers;
      Vu le décret no 87-161 du 5 mars 1987 fixant les conditions générales     d'attribution et de retrait de la qualité de sportif de haut niveau,
  Fait à Paris, le 26 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    chargé de la jeunesse et des sports,
    ROGER BAMBUCK
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR LE TITRE II DU DECRET 931034
CREEE PAR L'ART. 26 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984,ELLE EST COMPOSEE DE 12 REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE 12 REPRESENTANTS DU COMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANCAIS.
ELLE PARTICIPE A L'ELABORATION DE LA POLITIQUE NATIONALE DU SPORT DE HAUT NIVEAU,VEILLE A SA MISE EN OEUVRE ET EN EVALUE L'APPLICATION.
DES REPRESENTANTS DU SENAT ET DE L'ASSEMBLEE NATIONALE SONT INVITES A TITRE PERMANENT,A PRENDRE PART AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION.
LES 12 REPRESENTANTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE PRECITE SONT DESIGNES POUR UNE PERIODE DE 4 ANS A COMPTER DU 1ER JUILLET QUI SUIT IMMEDIATEMENT LES DERNIERS JEUX OLYMPIQUES D'ETE.
LE MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION SUSVISEE EXPIRE LE 30 JUIN QUI SUIT IMMEDIATEMENT LES DERNIERS JEUX OLYMPIQUES D'ETE.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LE DIRECTEUR DES SPORTS.
LA COMMISSION FIXE SON REGLEMENT INTERIEUR ET LA COMPOSITION DE SES FORMATIONS INTERNES DONT LA CREATION EST ASSUREE PAR LE MINISTRE CHARGE DES SPORTS.
APPLICATION DU DECRET 87161 DU 05-03-1987.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 3 avril     1990, la délibération no 128 du conseil d'administration de l'Agence     nationale pour l'emploi en date du 14 décembre 1989 approuvant le projet de     budget 1990 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l'Agence     nationale pour l'emploi à 5893573462 F est approuvée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 5 juin 1990 portant annexe IV aux clauses générales de la     convention collective.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      L'accord portant création de l'annexe IV est relatif à la formation des     membres du C.H.S.C.T. dans les établissements de moins de 300 salariés.
        Signataires:
      Fédération de la plasturgie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.,                      ......................................................
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé de la mer,
    JACQUES MELLICK
     de la santé et de la protection sociale,
     chargé des handicapés et des accidentés de la vie,
     MICHEL GILLIBERT
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-602.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1182;
      Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission des lois, et annexe,     avis de M. Alain Calmat, au nom de la commission des affaires culturelles, no     1276;
      Discussion et adoption le 17 avril 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 245 (1989-1990);
      Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission des lois, no 284     (1989-1990);
       Avis de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires culturelles, no     261 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 16 mai 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1354;
      Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission des lois, no 1461;
      Discussion et adoption le 19 juin 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 407 (1989-1990);
       Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission des lois, no 415     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 22 juin 1990.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Alain Calmat, au nom de la commission mixte paritaire, no     1511.
     Sénat:
      Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission mixte paritaire, no     425 (1989-1990);
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 1506;
      Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission des lois, no 1531:
      Discussion et adoption le 28 juin 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en     nouvelle lecture, no 450 (1989-1990);
       Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission des lois, no 452     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 29 juin 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1564:
      Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission des lois, no 1567;
      Discussion et adoption le 29 juin 1990.
MODIFIE LES ART. 187-1 (AL. 1 ET 2),187-2 (AL. 2 ET AL. 3),416 (AL. 2 ; AL. 3, ET AL. 4) DU CODE PENAL.
COMPLETE L'ART. 416 ET L'ART. 416-1 (AL. 2 ET 3) DE CE MEME CODE.
MODIFIE LES ART. 2-8 ET 2-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET INSERE UN ART. 2-10 DANS CE MEME CODE.
COMPLETE L'ART. L122-45 DU CODE DU TRAVAIL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre,
      Vu le livre V, titre Ier, de la troisième partie (Décrets) du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre;
      Vu les décrets des 23 et 28 juin 1988 portant nomination du Premier ministre     et des membres du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-827 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre;      Vu l'arrêté du 2 janvier 1979 nommant M. Alain Richard sous-directeur à     l'administration centrale du ministère des anciens combattants (Office     national des anciens combattants et victimes de guerre);
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1985 nommant M. Henri Fort sous-directeur au     secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens     combattants et victimes de guerre (Office national des anciens combattants et     victimes de guerre),
  Fait à Paris, le 26 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ANDRE MERIC
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération en date du 12 février 1990 de la chambre de commerce et     d'industrie de Dieppe;
      Vu l'avis en date du 3 avril 1990 du directeur régional de l'industrie et de     la recherche de la région Haute-Normandie;
      Vu l'avis en date du 20 avril 1990 du préfet de la région Haute-Normandie,
     préfet de la Seine-Maritime,
  Fait à Paris, le 19 juin 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 20 avril     1990, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un examen     d'aptitude pour le recrutement d'agents techniques de bureau d'administration     centrale (femmes et hommes) (spécialité Dactylographie).
      Le nombre de places offertes à cet examen est fixé à dix-sept.
      En outre, cinq places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et un poste aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie d'examen d'aptitude.
      Les épreuves écrites de l'examen auront lieu le mercredi 26 septembre 1990.      Un seul centre d'examen sera ouvert à Paris.
      Les dossiers d'inscription constitués dans la forme réglementaire devront     être adressés au plus tard le vendredi 29 juin 1990 inclus, le cachet de la     poste faisant foi, au ministère de l'intérieur (direction générale de     l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action     sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement [section Concours<<C>>]); adresse postale: place Beauveau, 75800     Paris.
      Les candidats définitivement admis à l'examen d'aptitude d'agent technique     de bureau seront affectés à l'administration centrale du ministère de     l'intérieur dans la limite des postes fixés ci-dessus.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);
      Vu l'accord conclu le 9 mai 1990 par les organisations membres de     l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel),
  Fait à Paris, le 14 août 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     L'inspecteur général de la répression des fraudes,
     R. HERBIN
  (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège     d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de     l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au     ministère de l'agriculture et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007     Paris.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.323-4,
     L.433-2, R.323-6 et R.433-10;
      Vu l'arrêté du 4 avril 1989 modifié portant revalorisation des indemnités     journalières dues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des     accidents du travail et des maladies professionnelles;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance maladie,
    D. POSTEL-VINAY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
AFFECTATION DE COEFFICIENTS DE MAJORATION DES GAINS JOURNALIERS ANTERIEURS AU 01-07-1989 AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES PREVUES A L'ART. L321-1 (5EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET CORRESPONDANT A UN ARRET DE TRAVAIL D'UNE DUREE SUPERIEURE A 3 MOIS,A COMPTER DU 01-01-1990: 1,0215; A COMPTER DU 01-07-1990: 1,013.
LES INDEMNITES JOURNALIERES REVALORISEES NE PEUVENT EXCEDER LE MAXIMUM PREVU A L'ART. R323-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 19 juillet 1990, M. Allely (Jean),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est     détaché en qualité d'inspecteur du personnel civil du ministère de la     défense, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la santé et de la recherche médicale en date du 12 juillet 1990, est     autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le     recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants     ingénieurs, de techniciens de la recherche et d'adjoints techniques de la     recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale     (femmes et hommes).
      Les concours prévus précédemment donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré     jusqu'au 4 septembre 1990 inclus auprès du bureau des concours I.T.A., 101,
     rue de Tolbiac, 75013 Paris, ou au siège des administrations déléguées     régionales.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 5 septembre     1990.
      Les candidats peuvent soit déposer leur dossier 101, rue de Tolbiac, 75013     Paris, soit les renvoyer par la poste à cette adresse, dans ce cas, le cachet     de la poste faisant foi.
      Le nombre total de postes susceptibles d'être vacants est fixé à     soixante-dix, dont huit pour le corps des ingénieurs de recherche, seize pour     le corps des ingénieurs d'études, douze pour le corps des assistants     ingénieurs, vingt pour le corps des techniciens de la recherche et quatorze     pour le corps des adjoints techniques. Ces postes sont répartis de la façon     suivante:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 9 février 1990, portant extension de la convention collective nationale     pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin     1983 et des textes la modifiant et la complétant;
      Vu l'avenant du 1er décembre 1989 modifiant l'avenant no 3 du 26 février     1986 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 janvier 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par deux représentants des organisations de salariés;
      Considérant que les dispositions légales relatives aux conditions de     négociation fixées par l'article L. 133-1 du code du travail ont été     respectées;
      Considérant que les dispositions de l'accord ne sont contraires à aucune     disposition légale,
  Fait à Paris, le 23 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 08/08/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 08/08/1990    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature,
  Fait à Paris, le 24 avril 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
SONT NOMMES CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION:
MME. MONIQUE LESCURE EN REMPLACEMENT DE M. PAULOT (RETRAITE),M. PIERRE CULIE EN REMPLACEMENT DE M. GUTH (RETRAITE),M. JEAN-PIERRE DUMAS EN REMPLACEMENT DE M. VAISSETTE (RETRAITE) ET M. JEAN BEQUE EN REMPLACEMENT DE M. DARDEL (RETRAITE).
DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS
      Sur le rapport du ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-129 du 28 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère des P.T.T.;
      Vu le décret no 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 19 décembre 1989 portant délégation de signature au titre de     la direction générale des télécommunications, modifié par le décret du 5     février 1990;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1989 portant délégation de signature au titre de     la direction générale des télécommunications, modifié par l'arrêté du 19     avril 1990,
  Fait à Paris, le 24 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 6 juillet     1990, M. Siben (Pierre), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la     forêt du Gard, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite     d'âge, à compter du 30 août 1990.
Par décret du Président de la République en date du 4 août 1990, M. Jean     Favoulet, inspecteur de l'agriculture de 1re classe, est nommé inspecteur     général de l'agriculture (4e tour).
M. JEAN FAVOULET,INSPECTEUR DE L'AGRICULTURE DE 1ERE CLASSE,EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'AGRICULTURE (4EME TOUR).
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle,
     en date du 11 juillet 1990, M. Hiller (François) est nommé délégué régional à     la formation professionnelle de la région Franche-Comté à compter du 15     juillet 1990.
NOMINATION DE M. HILLER FRANCOIS EN TANT QUE DELEGUE REGIONAL DE LA REGION FRANCHE-COMTE,A COMPTER DU 15-07-1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juillet     1990, Mme Villacampa (Denise), attaché d'administration centrale de 2e     classe, 7e échelon (ancienneté du 17 septembre 1986), inscrite au tableau     d'avancement à la 1re classe pour l'année 1989, est promue au grade d'attaché     d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, pour compter du 15     novembre 1989.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 20 juillet 1990, M. Colmenero-Cruz (Michel), administrateur civil,
     est nommé directeur régional de l'industrie et de la recherche de     Poitou-Charentes, à compter du 1er septembre 1990, en remplacement de M.
     Biette (Gérard), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 17 juillet 1990, M. Feroldi (Mathieu), administrateur hors classe de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, est placé en     service détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français,
     en qualité de chargé de mission auprès du directeur général adjoint chargé     des finances, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier     1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Normandie Locavion;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 février     1990,
  Fait à Paris, le 28 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de     l'enseignement technique, en date du 10 avril 1990, les statuts de l'Institut     national des sciences appliquées de Toulouse sont approuvés (1).
  (1) Les statuts de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse     peuvent être consultés au siège de l'institut.