Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
 Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le Gouvernement a fixé la création d'un minimum alimentaire général insaisissable parmi ses priorités dans le cadre de l'élaboration pour l'année 2001 du programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Les saisies sur compte bancaire créent en effet dans certains cas des situations très difficiles pour les personnes saisies qui peuvent se trouver privées de toute ressource pendant plusieurs jours voire plusieurs semaines.Les deux dispositifs de protection des créances insaisissables actuellement prévus par le décret d'application de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution n'apparaissent pas suffisamment protecteurs.D'une part, ils ne permettent la mise à disposition que de prestations sociales ou de revenus réguliers (salaires, pensions de retraite).D'autre part, hors le cas du dispositif prévu par l'article 47 du décret 92-655 du 31 Juillet 1992 qui garantit au débiteur, sans demande spécifique de sa part, la disponibilité sur son compte bancaire d'une somme équivalente au revenu minimum d'insertion lorsqu'une procédure de paiement direct a été pratiquée (pour le recouvrement de pensions alimentaires ou contribution aux charges du mariage), les mécanismes reposent sur la preuve par le débiteur de l'origine des sommes insaisissables (articles 45 et 46 dudit décret). En pratique, les justificatifs, lorsqu'ils sont demandés ou fournis spontanément par l'organisme prestataire sont souvent longs à obtenir, ce qui prive parfois d'effet ces dispositifs.Pour compléter ces dispositions et assurer à toute personne l'accès immédiat à une somme minimale en cas de saisie du compte, il est proposé de créer un mécanisme simple de mise à disposition immédiate d'une somme à caractère alimentaire dont le montant est égal au revenu mensuel minimum d'insertion tel que fixé pour un allocataire.Cette solution a fait l'objet d'une large consultation avec l'ensemble des acteurs concernés au sein du Comité Consultatif du Conseil National du Crédit et du Titre qui a réservé un accueil favorable au dispositif proposé.Il y a lieu de souligner que si la protection des sommes alimentaires est instituée par la loi (article 14 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 réformant les procédures civiles d'exécution et article 3 de la loi 88-1088 du 1er décembre 1988 instituant le revenu minimum d'insertion), ces dispositions législatives renvoient aux décrets le soin de fixer le montant exact de la somme protégée (articles R 145-2 et R 145-3 du code du travail et décrets fixant le montant annuel du revenu minimum d'insertion).I - Description du nouveau dispositifPour remédier aux obstacles rencontrés par les personnes saisies qui ne parviennent pas, dans un bref délai, à obtenir les justificatifs nécessaires au versement des sommes insaisissables, ou qui ne sont pas en mesure d'effectuer les démarches rendues nécessaires par ce texte, le dispositif nouveau se veut rapide, simple et facile à mettre en oeuvre pour le débiteur. Il est également d'une portée plus large.En effet, tout titulaire de compte peut solliciter la mise à disposition immédiate d'une somme à caractère alimentaire d'un montant équivalent au revenu mensuel minimum d'insertion dans la limite du montant au crédit du compte au jour de la réception de la demande (Article 4, alinéa 1).Le caractère forfaitaire de la somme permet une mise en oeuvre immédiate de ce dispositif Celui-ci n'a évidemment pas pour effet d'interdire la mobilisation des autres sommes insaisissables auxquelles la personne peut avoir droit. Il s'ajoute aux autres mécanismes pour faire face aux dépenses urgentes. Les sommes utilisées à ce titre viennent ensuite se déduire des sommes insaisissables qui peuvent être mises à disposition ultérieurement sur présentation des justificatifs de l'origine des sommes versées.Pour éviter tout risque d'abus, en cas de pluralité de comptes du ou des titulaires, cette somme est imputée sur un seul d'entre eux (alinéa 3). En cas de compte joint, seule une demande peut être présentée (alinéa 4).Cette somme doit faire l'objet d'une demande, à la fois pour responsabiliser les débiteurs, et pour leur laisser apprécier l'opportunité d'y recourir. Une mise en oeuvre automatique aurait pu générer des incidents de paiement (rejet de chèques émis avant la saisie, par exemple) que la personne saisie peut préférer éviter.Cette somme doit être demandée dans les quinze jours de la saisie. En effet, au-delà, sa vocation alimentaire apparaît contestable (alinéa 2).Dans le même esprit, la demande peut être renouvelée à chaque saisie dès lors qu'un délai d'un mois s'est écoulé entre chaque demande de mise à disposition sur ce fondement (article 4 alinéa 6).S'agissant de la forme de la demande, il est renvoyé à un arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'industrie et du Garde des Sceaux afin de fixer un modèle de demande et de s'assurer de l'uniformité des pratiques bancaires (article 6). Ce document permettra de ménager une preuve aux trois parties en présence : débiteur, tiers saisi, créancier.Pour permettre aux débiteurs de bénéficier de cette nouvelle disposition, une nouvelle mention informative a été ajoutée aux actes délivrés aux débiteurs en cas de saisie attribution et de saisie conservatoire (Articles 12 et 13,).II - Modifications de forme et de présentation du décret 92-655 du 31 juillet 1992Sans modifier les mécanismes existants, la création de ce nouveau dispositif a appelé quelques modifications de forme et de présentation du décret 92-655 du 31 juillet1992.- Les articles 44 à 47 ont été renumérotés pour présenter les dispositifs du plus protecteur au moins protecteur (article premier)- L'article 44, annonçant les dispositifs, a été modifié pour supprimer la nécessité de justifier de l'origine des sommes (article 2- I) et l'indication du délai dans lequel les demandes sont possibles (II).- Le délai dans lequel les demandes doivent être formées pour les articles 47- 1 et 47-2, qui figurait au dernier alinéa de l'article 44, est repris à l'article 47-2 (article 2 II).- Pour une meilleure lisibilité du texte, le renvoi au code du travail pour la définition du montant mis à la disposition en cas de paiement direct a été supprimé au profit de la mention du montant égal au revenu minimum d'insertion (article 3).- La nécessité de justifier de l'origine des sommes a été réintroduite dans les dispositifs des articles 47 et 47-1 (nouveaux) (articles 7 et 8).- Afin d'harmoniser le fonctionnement des différents dispositifs, il a été décidé que ces mécanismes seront complémentaires (article 47-4) la somme délivrée au titre d'un dispositif sera déduite du montant obtenu au titre d'un autre régime de protection dont le versement serait ultérieurement demandé (article 9).- Enfin, pour permettre aux différents praticiens concernés de se préparer à ce nouveau dispositif, il a été prévu une application différée au premier jour du troisième mois suivant la publication de l'arrêté visé à l'article 6 (article 14).Modification du décret 92-755 du 31-07-1992 : les art. 45, 46 et 47 deviennent respectivement les art. 47, 47-1 et 45, modification de l'art. 44 (al. 2 remplacé, le dernier al. devenant l'art. 47-2), insertion après l'art. 45 des art. 46 et 46-1, après l'art. 47-2 des art. 47-3 et 47- 4, modification des art. 47 (al. 1), 47-1 (al. 1), 47-2, 49, 58 (insertion d'un 4°) et 236 (insertion d'un 6°).