Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps     des conservateurs du patrimoine;
      Vu le décret no 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des     conservateurs généraux du patrimoine;
      Vu le décret no 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l'Ecole nationale     du patrimoine,
  Fait à Paris, le 17 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
FIXE LES MODALITES PRATIQUES D'ORGANISATION DU SCRUTIN POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DU PATRIMOINE.
REPARTITION DES ELECTEURS EN QUATRE COLLEGES ET CONDITIONS D'ELIGIBILITE.
LE MODE DE SCRUTIN EST LE SCRUTIN SECRET UNINOMINAL MAJORITAIRE A DEUX TOURS.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 30 avril     1990, les locaux d'une superficie hors oeuvre de 346 mètres carrés dépendant     d'un ensemble immobilier domanial sis 20, 23-23bis, place des     Comtes-du-Maine, au Mans (Sarthe), affectés au ministère de l'économie, des     finances et du budget (direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes), seront désormais utilisés par     la direction générale des impôts, pour les besoins de la direction régionale     de Nantes.
      Les locaux désignés ci-dessus sont immatriculés au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 720-00718, à la rubrique Concurrence et     consommation. En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle     est établie à la rubrique Impôts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 13 juillet 1990, sont attribués à titre de dotation au centre régional des     oeuvres universitaires et scolaires de Versailles, établissement public à     caractère administratif, quatre immeubles sis allée de l'Université à     Nanterre (Hauts-de-Seine), d'une superficie totale bâtie et non bâtie de     38989 mètres carrés, dépendant d'un ensemble immobilier de plus grande     étendue cadastré section V nos 35 et 48, tels au surplus que ces biens sont     délimités par des lisérés rose, orange, bleu et jaune sur le plan annexé     audit arrêté (1).
      La dotation s'étendra aux constructions ou additions de construction qui     seront édifiées sur le terrain précité. L'ensemble des immeubles sera remis     gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
      Les immeubles désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 921-00416 à la rubrique Enseignement     supérieur (services extérieurs). En ce qui concerne ledit tableau,
     l'immatriculation nouvelle est établie au profit des centres des oeuvres     universitaires et scolaires.
  (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale,     de la jeunesse et des sports (direction de la programmation et du     développement universitaire, sous-direction des constructions et de     l'aménagement des campus, bureau des constructions), 61 à 65, rue Dutot,
     75015 Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace en date du 20 août 1990, le nombre des     emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale du     ministère des postes, des télécommunications et de l'espace est fixé à cinq     au titre de l'année 1990.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 22 octobre     1990. La liste d'inscription des candidatures sera close le 21 septembre     1990. Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette     date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur     participation à cette épreuve.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace en date du 16 mai 1990, M. Charneau     (Gérard), attaché principal d'administration centrale des P.T.T., détaché     auprès des services du Premier ministre, en vue d'occuper un emploi de chef     de service administratif et technique de 2e classe à la Direction des     Journaux officiels, est maintenu dans cette position pour la période du 17     janvier 1990 au 16 janvier 1995 inclus, en vue d'occuper l'emploi de     secrétaire général adjoint de la Direction des Journaux officiels.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps     des conservateurs du patrimoine,
  Fait à Paris, le 17 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
REPARTITION DES ELECTEURS AUX COMMISSIONS D'EVALUATION EN CINQ COLLEGES.
MODALITES D'ORGANISATION DU SCRUTIN (SCRUTIN DE LISTE,REPRESENTATION PROPORTIONNELLE A LA PLUS FORTE MOYENNE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu la directive no 84-532 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du     17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats     membres relatives aux dispositions communes aux matériels et engins de     chantier;
      Vu la directive no 86-295 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du     26 mai 1986 concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux structures de protection en cas de retournement de certains     engins de chantier;
      Vu la directive no 86-296 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du     26 mai 1986 concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux structures de protection contre les chutes d'objets de certains     engins de chantier;
      Vu le code du travail, et notamment le chapitre III du titre III du livre     II;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission permanente) du 10 novembre 1989;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture du 26 octobre 1989;
      Après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés     intéressées;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 15 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1993: SAUF POUR LES REGLES TECHNIQUES ET LES PROCEDURES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 84532 DU 17-09-1984,86295 ET 96297 DU 26-05-1986.
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET PROCEDURES APPLICABLES AUX MATERIELS SUSVISES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 89-362 du 2 juin 1989 portant publication de l'accord sous     forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française     et le Gouvernement du Canada relatif à l'emploi salarié des membres des     familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre,
     signé à Paris le 24 juin 1987,
  Fait à Paris, le 29 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
LE DECRET DU 02-06-1979 SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT,EN CE QUI CONCERNE LA LETTRE DU GOUVERNEMENT DU CANADA: RAJOUT D'UN ALINEA.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée;
      Vu le décret no 73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux     commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire, et notamment     ses articles 19 à 23;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1973 relatif à la représentation des organisations     professionnelles et syndicales auprès de la Commission nationale de     l'équipement sanitaire,
  Fait à Paris, le 1er juin 1990.
CLAUDE EVIN
M. TERQUEM JEAN,CONSEILLER D'ETAT,MEMBRE DE LA SECTION SOCIALE,EST NOMME PRESIDENT.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 30 juillet 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz     naturel de la papeterie Matussière et Forest, à Raon-l'Etape, sur le     territoire des communes ci-après désignées des départements de     Meurthe-et-Moselle et des Vosges:
      Département de Meurthe-et-Moselle: Thiaville-sur-Meurthe;
      Département des Vosges: Raon-l'Etape.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée par la loi no 89-25 du     17 janvier 1989, relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 89-318 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat SG no 784 du 27 mars 1990     désignant les présidents des comités techniques radiophoniques d'Alsace,
     Lorraine et Champagne-Ardenne; du Centre, des Deux-Sèvres et de la Vienne; de     Haute et Basse-Normandie, Mayenne, Sarthe et Eure-et-Loir,
  Fait à Paris, le 16 mai 1990.
J. BOUTET
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. NOELLE TATESSIAN,PRESIDENTE DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE LA REGION CENTRE (SAUF DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR) ET DEPARTEMENTS DES DEUX-SEVRES ET DE LA VIENNE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL,LES ORDRES DE MISSION RELATIFS AUX DEPLACEMENTS QUI SERONT EFFECTUES DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION,PAR LUI-MEME,LES MEMBRES DU COMITE ET LE (OU LES) SECRETAIRES PERMANENTS,HORS LE SECTEUR GEOGRAPHIQUE RELEVANT DE LEUR COMPETENCE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L. 113-1;
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 44;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des     routes et des autoroutes;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1978 relatif aux conditions générales d'homologation     des équipements routiers de signalisation, de sécurité et d'exploitation,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    P. GRAFF
Texte totalement abrogé
CREATION DE LA COMMISSION SUSVISEE AUPRES DU DIRECTEUR DE LA SECURITE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERES.
OBJET: DONNER UN AVIS SUR LES PROJETS DE SIGNALISATION D'ANIMATION CULTURELLE ET TOURISTIQUE CONCERNANT LES RESEAUX A CARACTERISTIQUES AUTOROUTIERES.
COMPOSITION: LE PRESIDENT EST NOMMEE PAR ARRETE MINISTERIEL.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE LA SECURITE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE,SOUS-DIRECTION DE L'EXPLOITATION ET DE LA SECURITE DE LA ROUTE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut     particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de     l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1984 fixant les modalités d'organisation et le     programme des épreuves de l'examen professionnel d'ingénieur des études et de     l'exploitation de l'aviation civile,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef du service
    des personnels et de la gestion:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT L'EPREUVE TECHNIQUE ECRITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 568;
      Vu l'article 59 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février     1963);
      Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des     tabacs manufacturés;
      Vu l'article 25 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu l'ordonnance no 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des     monopoles fiscaux des tabacs et allumettes, et notamment l'article 4;
      Vu le décret no 61-15 du 10 janvier 1961 relatif à l'organisation du Service     d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, et notamment son     article 21;
      Vu le décret no 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime     d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,
  Fait à Paris, le 16 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE: FINANCEMENT DU REGIME DE L'ALLOCATION SUSVISEE PAR DES COTISATIONS PRELEVEES SUR LES REMISES ALLOUEES POUR LA VENTE DES TABACS AUX GERANTS EN FONCTIONS,UNE PARTICIPATION DU FONDS DES REDEVANCES DES DEBITS DE TABACS,LES PRODUITS FINANCIERS PROCURES PAR LES RESSOURCES DU REGIME ET DES RECETTES DIVERSES.
LA PART DES DEBITANTS DES FIXEE A 40%,CELLE DE L'ETAT A 60%.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation     des transports pour la défense;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 22 août 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. TANZI JACQUES EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. DELBAUFFE GERARD.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-01-1987.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 28 mai 1990, sont approuvées les modifications des statuts     de la caisse de retraite de la société coopérative ouvrière de production des     ateliers électriques et métallurgiques du Loiret, rue de Chenevières, 45130     Meung-sur-Loire, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre     III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 7 décembre     1990, la licence d'agent de voyages no 175074, délivrée à la S.A.R.L. Carrel     Voyages, 14, rue Armand-Carrel, 75019 Paris, représentée par son gérant, M.
     Le Boulanger (Christian), par arrêté du 29 octobre 1985, est retirée en     application de l'article 34, dernier alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars     1977 modifié.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 11 janvier 1991, M. Delattre (Marc),     sous-préfet de 1re classe en position hors cadre, est nommé chef de la     subdivision administrative Nord de la Nouvelle-Calédonie, en remplacement de     M. Girardot (Rémi), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 6 décembre     1990, la licence d'agent de voyages no 175199, délivrée à la S.A.R.L.
     Decatours, 366 ter, rue de Vaugirard, 75015 Paris, représentée par ses     cogérants, Mme Kerschbaumer (Françoise) et M. Ducout (Dominique), par arrêté     du 9 octobre 1987, est retirée en application des articles 34, alinéa 2, et     35, alinéa 1, du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué     à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs,
      Vu la Constitution, notamment son article 38;
      Vu le livre II (nouveau) du code rural (première partie: Législative);
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte;
      Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
      Vu la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à     l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale     de Mayotte;
      Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 29 août 1990;
      Le Conseil d'Etat entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    BRICE LALONDE
INTITULE DU TITRE VI DU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE):
"DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES".
INSERTION D'UN CHAP. III APRES L'ART. L262-1: DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (ART. L263-1):
SECTION 1 (ART. L263-2): PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE;
SECTION 2 (ART. L263-3): CHASSE;
SECTION 3 (ART. L263-4 A L263-8): PECHE EN EAU DOUCE;
SECTION 4 (ART. L263-9 ET L263-10): DISPOSITIONS COMMUNES.
LES PERSONNES AYANT OBTENU,ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE ORDONNANCE,UN PERMIS DE CHASSER SONT DISPENSEES DE L'EXAMEN PREVU PAR L'ART. L223-3 DU CODE RURAL.
POUR BENEFICIER DE CETTE DISPENSE,LES DETENTEURS D'UN ANCIEN PERMIS DOIVENT SOLLICITER LA DELIVRANCE DU PERMIS MENTIONNE A L'ART. L223-6 AVANT LE 01-01-1994.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 octobre 1990, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite Union pour la défense de la santé mentale dans la     région Est de Paris, dont le siège est à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne),
     17, boulevard Henri-Ruel.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 3 décembre     1990, la licence d'agent de voyages no 762 délivrée à la S.A.R.L. Orientours,     16, rue de l'Odéon, 75006 Paris, succursale 30, rue Monsieur-le-Prince, 75006     Paris, représentée par son gérant M. Ghorra (Michel), par arrêté du 10     septembre 1982 modifié, est retirée en application de l'article 34, dernier     alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 3 décembre     1990, la licence d'agent de voyages no 175096, délivrée à la S.A.R.L. Tempo     Voyages, 2, rue Amelot, 75011 Paris, représentée par son gérant M. Wainfeld     (R.), par arrêté du 4 octobre 1990, modifié, est retirée en application de     l'article 34, dernier alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des     grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France     Télécom;
      Vu le décret no 91-68 du 17 janvier 1991 modifié relatif à l'emploi de     directeur d'établissement principal de La Poste;
      Vu le décret no 91-69 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de directeur     d'établissement principal de France Télécom,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
APPLICATION DES DECRETS 9168 ET 9169 DU 17-01-1991 APPLICABLES AUX CORPS SUSVISES A COMPTER DU 01-01-1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'article 214 du code rural;
      Vu le décret no 63-301 du 19 mars 1963 modifié relatif à la prophylaxie de     la tuberculose bovine, notamment son article 7;
      Vu le décret no 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié relatif à la prophylaxie     de la brucellose bovine, ovine et caprine et la réglementation de la cession     et de l'utilisation des antigènes brucelliques, notamment son article 10;
      Vu le décret no 90-482 du 12 juin 1990 relatif à l'identification permanente     et généralisée du cheptel bovin;
      Vu le décret no63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre     les maladies des animaux;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1988 relatif à la vaccination anti-aphteuse     obligatoire des animaux de l'espèce bovine;
      Vu la directive C.E.E. no 88-406 modifiant la directive C.E.E. no 64-432 en     ce qui concerne la leucose bovine enzootique;
      Vu le code pénal, et notamment son article 143;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation,
  Fait à Paris, le 15 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'alimentation:
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    J. ADROIT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
REGLEMENTATION DU TRANSPORT ET DE LA COMMERCIALISATION DE BOVINS A DES CHEPTELS IMMATRICULES DANS LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE,A COMPTER DU 01-12-1990.
CHAP. I (ART. 2 A 5): ETABLISSEMENT D'UN DOCUMENT SANITAIRE D'ACCOMPAGNEMENT SPECIFIQUE.
CHAP. II (ART. 6 A 9): MISE EN CIRCULATION DES ANIMAUX DANS ET HORS LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE.
CHAP. III (ART. 10): CONTROLES APPLIQUES AUX ELEVAGES NON QUALIFIES.
CHAP. IV (ART. 11 A 13): MESURES ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PENALES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 88406 DU 14-06-1988 (ART. 1); DES ARRETES DES 20-06-1988,16-03-1990 (ART. 14 ET 16) ET 20-03-1990 (ART. 11,16,18); DES ART. 7 DU DECRET 63301 DU 19-03-1963 ET 10 DU DECRET 651177 DU 31-12-1965.
EN ANNEXE,MODELE DE L'ATTESTATION SANITAIRE OFFICIELLE.
Par décret en date du 11 janvier 1991, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des     fréquences radioélectriques de Coat-Crenn (Finistère).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Ces zones intéressent les départements du Finistère et du Morbihan.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de     l'équipement du Finistère, cité administrative Kerfeunteun, B.P. 506, 29325     QUIMPER CEDEX, et du Morbihan, 8, rue du Commerce, 56019 VANNES CEDEX.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier     1991, deux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont     ouverts en 1991 aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article     16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.
      Le premier concours est ouvert aux candidats âgés de vingt-sept ans au plus     au 1er janvier 1991 et titulaires d'un diplôme national sanctionnant un     second cycle d'études supérieures ou d'un des diplômes ou titres énumérés à     l'article 17-1 du décret no 72-355 du 4 mai 1972.
      Les candidats non encore titulaires des diplômes ci-dessus cités seront     admis à présenter leur candidature sous réserve, d'une part, d'aviser     obligatoirement et en tout cas avant le 10 juillet 1991 le procureur de la     République du lieu de constitution du dossier de l'Ecole nationale de la     magistrature du résultat des examens conditionnant leur candidature, d'autre     part, de produire copie du diplôme ou une attestation en tenant lieu dans les     huit jours de la proclamation des résultats du concours.
      Le second concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des     collectivités territoriales ou d'un établissement public, âgés de quarante     ans au plus au 1er janvier 1991 et justifiant à la même date d'une durée de     quatre ans au moins de services en ces qualités.
      Les épreuves d'admissibilité des deux concours se dérouleront les 9, 10, 11     et 12 septembre 1991 au siège des cours d'appel ci-après énumérées pour les     candidats inscrits dans le ressort desdites cours et pour ceux qui     demanderont à y composer: Agen, Aix, Amiens, Angers, Bastia, Besançon,
     Bordeaux, Bourges, Caen, Chambéry, Colmar, Dijon, Douai, Grenoble, Limoges,
     Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims,     Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France,
     Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa et Papeete.
      Les épreuves pourront également se dérouler au siège des tribunaux de grande     instance ci-après désignés pour les candidats inscrits dans le ressort de ces     juridictions ou pour ceux qui demanderont à y composer:
      Cayenne (cour d'appel de Fort-de-France);
      Nanterre (cour d'appel de Versailles);
      Nantes (cour d'appel de Rennes).
      Des centres d'épreuves supplémentaires pourront être créés.
      Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par les     jurys.
      Le nombre total de places mises au concours est fixé à 190, dont 40 pour le     second concours.
      Les places offertes à l'un des concours qui n'auraient pas été attribuées     aux candidats de la catégorie correspondante, pourront dans la limite des     deux cinquièmes du nombre de places offertes à ce concours, être reportées     sur l'autre concours après décision du jury.
      Les demandes d'admission à concourir sont reçues par les autorités désignées     par l'arrêté du 5 mai 1972, auxquelles les candidats doivent se présenter     personnellement.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés au plus tard le vendredi 29     mars 1991, à peine de forclusion.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 1990, les     fonctionnaires territoriaux dont les noms suivent sont intégrés dans les     corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier 1991:
      A la préfecture de la Manche: Mme Naël (Véronique), attaché de préfecture de     2e classe.
      A la préfecture de la Haute-Saône: M. Saby (Patrick), attaché de préfecture     de 2e classe.
      A la préfecture de la Seine-Maritime: M. Tetterel (Pierre), attaché de     préfecture de 2e classe.
      A la préfecture de Seine-et-Marne: Mme Acacio (Catherine), directeur de     préfecture de classe exceptionnelle.
      A la préfecture des Yvelines: M. Gilbert (Yves), attaché de préfecture de 2e     classe.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 29 novembre 1990,
     la licence d'agent de voyages no 1350, délivrée à la S.A.R.L. Sovatour par     arrêté du 27 mai 1980 modifié, est retirée en application de l'article 34 du     décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des     grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France     Télécom;
      Vu le décret no 91-64 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de chef de     service de comptabilité de La Poste et à l'emploi de chef de service de     comptabilité de France Télécom,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
APPLICATION DU DECRET 9164 DU 17-01-1991 APPLICABLE AUX CORPS SUSVISES A COMPTER DU 01-01-1991.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-1 et L. 34-3;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1987 portant autorisation d'exploitation d'un     service de radiomessagerie unilatérale, complété et modifié par les arrêtés     des 13 novembre 1987 et 26 juillet 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 18 décembre 1990;      Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la réglementation générale,
    B. LASSERRE
  (1) Ce cahier des charges peut être consulté au ministère des postes, des     télécommunications et de l'espace (direction de la réglementation générale),     20, avenue de Ségur, Paris (7e).
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: L'ART. 10 DU CAHIER DES CHARGES EST MODIFIE DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Par décret du président de la République en date du 11 janvier 1991, M.
     Warter (André), inscrit sur la liste d'admission, faisant l'objet de l'arrêté     du 30 juillet 1990 fixant les listes d'admission aux concours organisés pour     le recrutement des professeurs des universités - praticiens hospitaliers au     titre de l'année 1990, est nommé et titularisé à compter du 1er octobre 1990     en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier en anatomie     pathologique, laboratoire d'anatomie pathologique, hôpital national de     Niamey, et affecté à la faculté des sciences de la santé de Niamey (Niger),
     avec rattachement au centre hospitalier et universitaire de Strasbourg     (emploi no 423PR0589).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, en date du 13     septembre 1990, est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter     de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique du label     no 20-90 <<Caille de Challans ou caille de Vendée, label rouge>> détenu par     le syndicat des labels avicoles challandais, allée de la Jariette, B.P. 285,     85305 Challans.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 12     septembre 1990, M. Farouelle (Robert, Charles), ingénieur en chef     d'agronomie, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la     forêt <<Lorraine>>, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par     limite d'âge, à compter du 16 octobre 1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 87-757 du 9 septembre 1987 portant publication du traité     entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et     d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation pour des     sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche;
      Vu le décret no 87-870 du 23 octobre 1987 portant publication de l'échange     de lettres en date du 29 juillet 1987 entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande     du Nord relatif au règlement d'arbitrage pris en application du traité entre     la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du     Nord concernant une liaison fixe transmanche, fait à Cantorbéry le 12 février     1986 (ensemble une annexe), signé à Paris le 29 juillet 1987,
  Fait à Paris, le 11 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
    EWEN FERGUSSON
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 9 novembre 1990.
LA DATE DE LA JONCTION EFFECTIVE EST FIXEE PAR LA COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE,AU VU DE L'ETAT D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE GENIE CIVIL ET DE L'INSTALLATION DES RESEAUX ET EQUIPEMENTS PERMANENTS ET NE PEUT ETRE POSTERIEURE AU 31-12-1992.
EXAMEN AU PLUS TARD LE 31-09-1992,PAR LA COMMISSION SUSVISEE DE CIRCONSTANCES NOUVELLES NECESSITANT LE REPORT DE LA DATE DE JONCTION EFFECTIVE AU-DELA DU 31-12-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 09-11-1990.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990, la demande présentée par MM. Les docteurs     Sportouch, Bengana, Boulet, Souteyrand en vue de l'installation d'un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Philips, type     Gyroscan T5, dans des locaux à construire sur le site du parc Euromédecine,
     rue Saint-Priest, à Montpellier (Hérault), est rejetée.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no24 du 6 avril 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et     d'outre-mer;
      Confédération nationale de la coiffure française, union syndicale;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique, et notamment les articles 153 à 167;      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment son article 5;
      Vu le décret no 90-689 du 1er août 1990 modifiant le décret no 85-1243 du 26     novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans     les universités et les instituts nationaux polytechniques;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur réunie le 5 décembre 1989,    
  Fait à Paris, le 20 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
DELIVRANCE DU DIPLOME AUX ELEVES RECRUTES A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 13 septembre 1990, l'immeuble domanial     dit Foyer de progrès agricole sis rue Vinceslas, à Cilaos (Réunion), cadastré     section AH no 51 pour une superficie bâtie et non bâtie de 4777 mètres     carrés, tel au surplus qu'il figure délimité par un liseré rouge sur le plan     annexé audit arrêté (1) et actuellement affecté au ministère de l'agriculture     et de la forêt (direction générale de l'enseignement et de la recherche),
     sera désormais utilisé par la direction générale de l'administration pour les     besoins de ses services.
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 974-00767 au nom du ministère de l'agriculture et de     la forêt à la rubrique Enseignement agricole.
      En ce qui concerne ledit tableau, ce changement d'utilisation est réalisé au     profit de la direction générale de l'administration (services extérieurs).
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction de l'agriculture et de la     forêt de la Réunion, parc de la Providence, 97489 SAINT-DENIS CEDEX.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional du 13 mars 1990 (région Aquitaine).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Gironde, à     Bordeaux.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Union régionale des industries de carrières et de matériaux de construction     d'Aquitaine;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990, la demande présentée par la société     d'exploitation de la clinique Rech S.A., représentée par M. Billet, en vue de     l'extension de 19 à 31 lits de neurochirurgie dans les locaux de la clinique     Rech, sise 9, avenue Charles-Flahault, à Montpellier (Hérault), est rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du président de l'Institut national de recherche     en informatique et en automatique en date du 11 mai 1990, est autorisée au     titre de l'année 1990 l'ouverture de concours externes à l'I.N.R.I.A. pour     pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades     suivants:
      Six ingénieurs de recherche de 2e classe;
      Quatre ingénieurs d'études de 2e classe.
      La répartition des postes d'ingénieur par branche d'activité professionnelle     (B.A.P.) est la suivante:
      B.A.P.I.  informatique, automatique, calcul scientifique et électronique      Six ingénieurs de recherche de 2e classe, affectation:
      - deux ingénieurs de recherche de 2e classe informaticiens à l'unité de     recherche de Rocquencourt;
      - deux ingénieurs de recherche de 2e classe informaticiens à l'unité de     recherche de Sophia-Antipolis;
      - un ingénieur de recherche de 2e classe informaticien à l'unité de     recherche de Rennes;
      - un ingénieur de recherche de 2e classe informaticien à l'unité de     recherche de Nancy;
      Trois ingénieurs d'études de 2e classe, affectation:
      - un ingénieur d'études de 2e classe informaticien à l'unité de recherche de     Rocquencourt;
      - un ingénieur d'études de 2e classe informaticien à l'unité de recherche de     Nancy;
      - un ingénieur d'études de 2e classe électronicien à l'unité de recherche de     Sophia-Antipolis.
      B.A.P.II: gestion scientifique et technique, information, publications,
     communication, valorisation de la recherche, services collectifs: un     ingénieur d'études de 2e classe en documentation scientifique à l'unité de     recherche de Nancy.
      Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature, qui peut être retiré     jusqu'au 14 juin 1990 inclus:
      Au service du personnel et des affaires sociales de l'I.N.R.I.A., domaine de     Voluceau, Rocquencourt, B.P.105, 78153 LE CHESNAY CEDEX;
      A l'I.N.R.I.A. Rennes-I.R.I.S.A., campus universitaire de Beaulieu, 35042     RENNES CEDEX;
      A l'I.N.R.I.A. Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, 06565 VALBONNE     CEDEX;
      A l'I.N.R.I.A. Lorraine, technopole de Nancy-Brabois, campus scientifique,
     615, rue du Jardin-Botanique, B.P.101, 54600 Villers-lès-Nancy.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 15 juin     1990 inclus. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, soit l'envoyer     aux adresses énumérées ci-dessus, dans ce cas, le cachet de la poste faisant     foi.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 5 juillet 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Loiret, à Orléans.
        Objet:
      Majoration des salaires minima du personnel ouvriers boulangers, ouvriers     pâtissiers et de vente, à compter du 1er juillet 1990.
        Signataires:
      Chambre patronale de la boulangerie du Loiret;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 20 août 1990, M. L'Hotellier (Yves), directeur départemental adjoint,     directeur d'établissement principal des postes de 2e classe à Nantes-Centre     de chèques postaux et de Caisse nationale d'épargne, est nommé à l'emploi de     directeur d'établissement principal des postes de 1re classe à Lyon-Centre de     chèques postaux et de Caisse nationale d'épargne à compter du 24 septembre     1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant nomination au cabinet du garde des     sceaux, ministre de la justice,
  Fait à Paris, le 14 mai 1990.
PIERRE ARPAILLANGE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     décembre 1990:
      M. Ketels (Eric, Raymond, Gaston) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Walter Canini et Jean-Bernard     Billet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Péronne (Somme).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Walter Canini et     Jean-Bernard Billet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:     <<Walter Canini, Jean-Bernard Billet et Eric Ketels, huissiers de justice     associés>>.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la Société nouvelle d'exploitation Air Provence     International;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 19 juillet     1990,
  Fait à Paris, le 30 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire     pour les salades,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: CAMPAGNE 1990-1991.