L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; 
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
 Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
 Vu la recommandation de la Commission européenne du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (ci-après « recommandation NGA ») ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), notamment ses articles L. 32-1, L. 33-6, L. 34-8, L. 34-8-3, L. 36-8, R. 9-4 et R. 11-1 ;
 Vu la décision n° 2009-1106 de l'Autorité en date du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée ;
 Vu le règlement intérieur de l'Autorité, modifié par la décision n° 2010-1354 de l'Autorité en date du 16 décembre 2010 ;
 Vu la décision n° 2011-0846 de l'Autorité en date du 21 juillet 2011 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés Free Infrastructure et France Télécom ;
 Vu la demande de règlement de différend enregistrée à l'Autorité le 1er avril 2011, présentée par la société France Télécom, société anonyme au capital de 10 595 434 424 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé 6, place d'Alleray, 75505 Paris Cedex 15, représentée par M. Eric Debroeck, en sa qualité de directeur des affaires réglementaires ;
 La société France Télécom demande à l'Autorité d'enjoindre à la société Free Infrastructure de modifier dans un délai d'un mois :
 ― les dispositions de son contrat « Mutualisation de Ligne FttH à partir d'un PM de Grande Capacité (PMGC) », ci-après « contrat PMGC », afin de prévoir la prise de rendez-vous et la réalisation du raccordement palier par l'opérateur commercial ;
 ― les dispositions de son contrat « Cession d'un droit d'usage sur un bouquet de fibres dédiées », ci-après « contrat fibres dédiées », afin de prévoir la prise de rendez-vous et la réalisation du raccordement palier par l'opérateur commercial ;
 ― les dispositions de son contrat « Offre de Mutualisation de Ligne FttH à partir d'un PM de Grande Capacité (PMGC) » afin de prévoir la mise à disposition du brassage PMGC (raccordement de la ligne optique du client au réseau FttH de France Télécom) avant la réalisation du raccordement palier par l'opérateur commercial.
 Sur la recevabilité de la saisine et la compétence de l'Autorité, la société France Télécom soutient que :
 ― les contrats de mutualisation conclus entre Free Infrastructure et France Télécom portent sur une prestation d'accès dont elle précise les conditions techniques et économiques ;
 ― l'Autorité est compétente pour régler le présent litige qui s'inscrit dans le cadre de l'exécution de la convention prévue à l'article L. 34-8-3 du CPCE ;
 ― le refus de Free Infrastructure de négocier des évolutions de ses contrats de mutualisation conduit à un échec des négociations au sens de l'article L. 36-8 du CPCE.
 Sur ses demandes relatives aux modalités de raccordement palier prévues par les contrats de mutualisation de la société Free Infrastructure, la société France Télécom soutient que :
  Les modalités de raccordement de Free Infrastructure ne sont pas raisonnables dans la mesure où :
  ― elles permettent à Free Infrastructure de s'immiscer dans la relation commerciale de l'opérateur commercial avec son client ;
  ― elles impliquent un double rendez-vous pour le client final. Ce dernier doit piloter lui-même la livraison de son raccordement ;
  ― les résultats de la réalisation par Free Infrastructure du raccordement palier sont mauvais (dysfonctionnement) et France Télécom a dû en conséquence suspendre la commercialisation de son offre ;
  ― elles constituent un frein au déploiement de la concurrence ;
  ― Free en tant qu'opérateur commercial ne subit pas ces inefficacités (traitement discriminatoire).
  Ses demandes sont légitimes puisque :
  ― le raccordement palier est essentiellement un acte commercial ;
  ― la fourniture d'une prestation d'installation est essentielle ;
  ― l'opérateur commercial doit pouvoir maitriser la qualité de service de ses offres de détail.
  Ses demandes sont raisonnables dans la mesure où :
  ― elles sont compatibles avec l'article R. 9-4 du CPCE qui prévoit la possibilité pour l'opérateur d'immeuble de mandater un tiers pour réaliser les travaux ;
  ― elles sont compatibles avec le principe de responsabilité de l'opérateur d'immeuble. En effet, ce dernier peut dans le cadre d'un contrat de sous-traitance exercer une action contre l'opérateur commercial en cas de dommage ;
  ― il n'existe pas de risque pour l'intégrité du réseau car l'opérateur d'immeuble peut, dans le cadre de son contrat de sous-traitance, sécuriser les modalités de raccordement en encadrant l'action de l'opérateur commercial par des spécificités techniques ;
  ― pour le « contrat fibres dédiées », Free Infrastructure a introduit dans le contrat la possibilité pour l'opérateur commercial de demander à réaliser lui-même le raccordement palier ;
  ― elles permettent de résoudre l'ensemble des dysfonctionnements constatés.
 Sur ses demandes relatives à la réalisation du brassage au PMGC, dans le cadre du « contrat PMGC », la société France Télécom soutient que :
 ― l'opération de brassage étant postérieure à la pose de la PTO, ceci interdit de facto de tester la continuité optique du client avec le réseau FttH de France Télécom à la suite de la pose de la PTO ;
 ― l'opération de brassage ayant lieu au plus sous 72 heures ouvrées après la pose de la PTO, ceci implique une double intervention chez le client : la première pour la pose de la PTO par l'opérateur d'immeuble et la seconde avec le fournisseur pour l'installation des équipements.
 Vu le courrier du directeur des affaires juridiques de l'Autorité en date du 8 avril 2011 transmettant aux parties le calendrier prévisionnel de dépôt des mémoires et désignant les rapporteurs ;
 Vu les observations en défense enregistrées à l'Autorité le 2 mai 2011, présentées par la société Free Infrastructure, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 488 095 803, dont le siège social est situé 8, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris et, représentée par M. Cyril Poidatz, en sa qualité de président ;
 La société Free Infrastructure demande à l'Autorité :
 ― de déclarer irrecevable la saisine de l'Autorité par France Télécom ;
 ― de rejeter l'ensemble des demandes de France Télécom au titre de cette saisine.
 Concernant l'irrecevabilité des demandes de France Télécom et l'incompétence de l'Autorité, Free Infrastructure soutient que :
 ― la saisine de l'Autorité par France Télécom sur la base de l'article L. 36-8 du CPCE est irrecevable au motif qu'aucun échec des négociations ne peut être constaté puisqu'aucune négociation commerciale n'a eu lieu, à défaut pour France Télécom d'entamer toute démarche pour l'ouverture d'une telle négociation ;
 ― dans le cadre de la construction, les articles L. 33-6, R. 9-2 à R. 9-4, L. 36-6 et L. 36-8 du CPCE ne donnent pas compétence à l'Autorité pour préciser, compléter ou modifier les règles relatives à la construction et par conséquent, la construction du raccordement palier relevant de la construction des lignes à très haut débit et non du régime de l'accès aux lignes, la demande de France Télécom relative à la construction du raccordement palier est irrecevable ;
 ― au vu des dispositions de l'article R. 9-4 du CPCE, les conditions de réalisation des raccordements palier relèvent de la seule liberté de l'opérateur d'immeuble et non de la compétence de l'Autorité, rendant, en conséquence, irrecevable la demande de France Télécom que l'Autorité impose à l'opérateur d'immeuble de confier la réalisation du raccordement palier à l'opérateur commercial.
 Concernant le défaut de justification des demandes de France Télécom, Free Infrastructure soutient que :
 ― en l'absence d'une exécution significative du « contrat PMGC » (France Télécom n'a commandé que 62 accès) et de toute exécution du « contrat fibres dédiées », France Télécom ne dispose pas d'un recul suffisant pour estimer que les offres de Free Infrastructure ne permettent pas de produire des accès très haut débit ;
 ― France Télécom n'a pas un besoin impératif d'aller chez ses abonnés pour activer des accès très haut débit dans les immeubles de Free Infrastructure alors même que France Télécom ne permet pas aux opérateurs alternatifs d'intervenir sur la boucle locale cuivre qui est un réseau mutualisé ;
 ― la mise en place d'un outil de prise de rendez-vous est complexe et, en conséquence, il ne peut être demandé à Free Infrastructure de mettre en place immédiatement un tel outil alors que France Télécom a mis 7 ans pour mettre en place un outil symétrique sur le cuivre ;
 ― la demande de brassage étant justifiée par France Télécom par le fait que l'opérateur commercial doit pouvoir installer et mettre en service les équipements chez son client final concomitamment à la réalisation du raccordement palier par l'opérateur commercial, cette demande est sans objet.
 Concernant le caractère déraisonnable de la demande de France Télécom de réaliser les raccordements palier, Free Infrastructure soutient que :
 ― Free Infrastructure est irréductiblement responsable vis-à-vis des bailleurs et copropriétaires et détient la responsabilité contractuelle du choix de ses sous-traitants ;
 ― Free Infrastructure a été retenue par certains bailleurs et copropriétaires avec comme principale motivation la limitation du nombre d'intervenants dans les immeubles ;
 ― d'un point de vue uniquement technique et en raison des choix d'architecture du réseau, hors considération juridique ou d'équité, le raccordement palier pourrait être sous-traité à l'opérateur commercial en immeuble quadri-fibres (« contrat fibres dédiées ») ; mais que cela est quasiment impossible en immeuble PMGC historique (« contrat PMGC »). En effet, dans l'architecture PMGC, les fibres ne sont pas pré-affectées aux logements lors du déploiement de la colonne montante et les boitiers d'étage ne sont en général pas posés.
 Concernant le caractère inéquitable de la demande de France Télécom, Free Infrastructure soutient que :
 ― les opérateurs de boucle locale étant, de manière générale, responsables de bout en bout entre la prise de l'abonné et le point de mise à disposition des opérateurs tiers, la demande de démembrement de responsabilité est probablement très prématurée pour les nouveaux réseaux FttH, alors même qu'elle n'a pas été expérimentée sur les réseaux historiques cuivre et câble ;
 ― la question de la responsabilité de production des raccordements finals et de leur maintenance mérite d'être instruite, mais globalement et de manière symétrique pour l'ensemble des réseaux boucle locale cuivre et fibre ayant vocation à être mutualisés ;
 ― faire droit à la demande de France Télécom reviendrait à imposer à Free Infrastructure, en régulation symétrique sur un marché émergent, une charge que l'Autorité a toujours refusé d'imposer à France Télécom, opérateur historique soumis à une régulation asymétrique du fait de sa puissance de marché sur le cuivre et il en résulterait une rupture d'équité.
 Vu les nouvelles observations enregistrées à l'Autorité le 18 mai 2011, présentées par la société France Télécom, par lesquelles elle maintient ses conclusions ;
 Sur l'échec des négociations, la société France Télécom soutient que :
 ― Free Infrastructure n'a pas cherché à ouvrir de bonne foi des discussions avec France Télécom :
  ― le courrier de Free Infrastructure du 22 novembre 2010 n'a pas pour objet de répondre aux demandes de France Télécom, mais porte sur des demandes de Free Infrastructure d'évolution des modalités tarifaires de l'offre de mutualisation de France Télécom. Ce courrier ne constitue en outre ni une acceptation des demandes de France Télécom ni une invitation à négocier de bonne foi. En effet, Free Infrastructure conditionne toute évolution de son offre à l'acceptation par France Télécom de ses propres demandes relatives à l'offre de mutualisation de France Télécom ;
  ― dans son courrier du 7 décembre 2010, Free Infrastructure conditionne à nouveau l'étude des demandes de France Télécom à l'acceptation de ses demandes d'évolution de l'offre de mutualisation et de l'offre de dégroupage de France Télécom.
 ― l'affirmation de Free Infrastructure selon laquelle France Télécom a abusé de sa puissance de négociation en refusant toute discussion est grave et injustifiée. France Télécom rappelle que la question du déploiement de la partie terminale des réseaux FttH est distincte du statut d'opérateur puissant de France Télécom sur le marché de gros de l'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale ;
 ― les échanges entre les parties permettent de montrer que Free Infrastructure a opposé un refus persistant de faire évoluer les modalités du raccordement palier et d'établir l'échec des négociations.
 Sur la compétence de l'Autorité, la société France Télécom soutient que :
 ― contrairement à ce que Free Infrastructure prétend, l'Autorité est compétente pour régler les différends résultant d'un désaccord portant tant sur la conclusion que sur l'exécution des contrats prévus à l'article L. 34-8-3 du CPCE ;
 ― sa demande se fonde sur l'article L. 34-8-3 du CPCE et non sur l'article L. 33-6 du CPCE ;
 ― l'Autorité ayant considéré dans sa décision n° 2010-1232 que « les modalités du raccordement palier font partie intégrante des modalités techniques et/ou tarifaires de l'accès », il ne peut être contesté que la réalisation du raccordement palier relève des modalités de l'accès visé à l'article L. 34-8-3 du CPCE.
 Sur le prétendu défaut de justification de ses demandes, la société France Télécom soutient que :
 ― l'argument de Free Infrastructure selon lequel le faible taux de pénétration de la fibre dans les immeubles de France Télécom démontrerait la faible attractivité de sa prestation d'installation, n'est pas recevable. Selon France Télécom, la comparaison des taux de pénétration de la fibre d'Orange et de Free n'est pas pertinente puisque, d'une part, Orange est plus soumise à la concurrence que Free dans la mesure où les immeubles de France Télécom sont largement plus ouverts à la mutualisation que ceux de Free Infrastructure, d'autre part, Free semble pratiquer une politique de migration des clients ADSL vers la fibre optique quasi contraignante. France Télécom insiste en outre sur le fait que la mutualisation est récente et que le taux de pénétration a donc vocation à augmenter progressivement ;
 ― la prestation d'installation des équipements terminaux est un attribut indispensable des offres commerciales fibre d'Orange. France Télécom indique que ses clients, qui sont moins technophiles et en moyenne plus âgés que ceux de Free, ont une forte appétence pour ce service ;
 ― l'opération d'installation et de paramétrage du convertisseur optique ne peut être réalisée que par un technicien ;
 ― de l'aveu même de Free Infrastructure, le développement d'un outil permettant une prise de rendez-vous directe par les opérateurs commerciaux est complexe et demande du temps. Depuis le lancement de son offre en 2007, Free Infrastructure n'a pas été en mesure de développer un tel outil. France Télécom préconise donc de choisir le processus opérationnel le plus simple, à savoir la réalisation du raccordement palier par l'opérateur commercial.
 Sur le caractère inéquitable et déraisonnable de ses demandes, France Télécom soutient que :
 ― il n'existe aucun obstacle réglementaire à la réalisation du raccordement palier par l'opérateur commercial :
  ― les conventions passées par Free Infrastructure avec les gestionnaires d'immeubles ne contiennent aucune clause relative à la minimisation du nombre d'intervenants dans les immeubles ;
  ― la réalisation du raccordement palier par France Télécom est compatible avec le principe de responsabilité de l'opérateur d'immeuble, puisque l'article R. 9-4 du CPCE autorise ce dernier à mandater un tiers pour réaliser les travaux. En outre Free Infrastructure a prévu, dans son « contrat fibres dédiées », la possibilité pour l'opérateur commercial de réaliser cette opération ;
 ― concernant les obstacles techniques spécifiques à l'offre PMGC :
  ― Free Infrastructure n'a jamais proposé à France Télécom de commander directement le raccordement palier au sous-traitant de Free Infrastructure ;
  ― si le réseau installé par Free Infrastructure dans ses immeubles n'est pas mutualisable, à défaut pour Free Infrastructure d'avoir installé l'ensemble des boîtiers de branchement, il convient que ce réseau soit mis à niveau afin de permettre à tous les opérateurs de proposer leurs services dans des conditions équivalentes. France Télécom propose que Free Infrastructure s'engage à poser systématiquement une EPIBOX à chaque demande de raccordement client dans un délai de 48 heures après la commande de raccordement.
 France Télécom rappelle enfin que les prestations de prise de rendez-vous et de réalisation de raccordement dans l'offre de dégroupage de la boucle locale cuivre de France Télécom n'ont rien à voir avec l'appréciation du caractère équitable ou non des demandes de France Télécom, objets du présent litige.
 Vu la lettre du directeur des affaires juridiques de l'Autorité en date du 1er juin 2011 transmettant un questionnaire aux parties et fixant au 15 juin 2011 la clôture des réponses ;
 Vu les nouvelles observations enregistrées à l'Autorité le 8 juin 2011, présentées par la société Free Infrastructure ;
 La société Free Infrastructure demande à l'Autorité :
 ― à titre principal, de rejeter l'intégralité des demandes de France Télécom ;
 ― à titre subsidiaire, si l'Autorité devait imposer à Free Infrastructure d'autoriser France Télécom à réaliser le raccordement palier dans les immeubles quadri-fibres de Free Infrastructure, d'imposer symétriquement à France Télécom d'accepter que Free puisse intervenir entre le PC et la prise d'abonné sur la boucle locale cuivre.
 Sur la compétence de l'Autorité, la société Free Infrastructure soutient que :
 ― France Télécom maintient une confusion entre, d'une part, l'accès à un réseau mutualisé et, d'autre part, la mutualisation de la construction d'un réseau. Un réseau mutualisé est construit par un seul exploitant et mis à disposition de tous les opérateurs ;
 ― les modalités techniques de l'accès concernent généralement les modalités visant la compatibilité des raccordements aux extrémités du réseau mutualisé et non sa construction ;
 ― la décision n° 2010-1232 de l'Autorité concernait le niveau de participation des opérateurs cofinanceurs aux coûts de construction des raccordements palier et non les conditions d'exécution des travaux de réalisation et ne fournit en conséquence aucun élément permettant d'affirmer que les modalités de construction d'un réseau très haut débit font partie de l'accès.
 Sur l'absence de justification des demandes de France Télécom, la société Free Infrastructure soutient que :
 ― France Télécom n'apporte aucun élément, d'une part, permettant d'apprécier la réalité des commandes faites par ses clients finals et leur éventuelle résiliation, d'autre part, justifiant l'existence d'un surcoût direct d'au moins 50 euros par client du fait des processus prévus par Free Infrastructure ;
 ― France Télécom n'a pas mis en œuvre à une échelle significative les contrats conclus avec Free Infrastructure et ne dispose donc pas d'éléments permettant de justifier un quelconque caractère raisonnable de ses demandes ;
 ― contrairement à ce que France Télécom affirme, le choix de migrer de l'ADSL vers la fibre appartient in fine au client final et non à l'opérateur ;
 ― il appartient à France Télécom d'apporter la preuve de ses affirmations selon lesquelles réaliser simultanément les raccordements palier et l'installation des équipements est favorable aux clients finals, à l'opérateur d'immeuble, aux opérateurs commerciaux et donc au développement de la fibre optique ;
 ― contrairement à ce qu'affirme France Télécom, les immeubles de France Télécom ne sont pas plus ouverts à la mutualisation que ceux de Free Infrastructure ;
 ― l'argument de France Télécom selon lequel la prestation d'installation est indispensable afin d'éviter que le client manipule la fibre pose question. En effet, toutes les opérations nécessitant une manipulation de la fibre optique sont réalisées lors du raccordement palier et non lors de l'installation des équipements actifs ;
 ― France Télécom doit supporter seule les coûts de sa prestation d'installation, qui est purement marketing. Pour Free Infrastructure, en exigeant la réalisation du raccordement palier par l'opérateur commercial et en sachant que cette opération est en partie financée par les opérateurs cofinanceurs, France Télécom fait supporter à ces derniers une partie de ses frais de conquête d'un client final ;
 ― la liberté contractuelle de choisir à qui sous-traiter est la contrepartie de la responsabilité de plein droit de l'opérateur d'immeuble au titre de l'article R. 9-4 du CPCE pris en application de l'article L. 33-6 du même code.
 Sur le caractère inéquitable et déraisonnable des demandes de France Télécom, la société Free Infrastructure soutient que :
 ― concernant les immeubles quadri-fibres :
  ― bien qu'il soit envisageable, d'un point de vue technique, que l'opérateur commercial puisse avoir une certaine autonomie sur le raccordement palier, en production comme en exploitation et en service après-vente, il serait inéquitable de faire droit à la demande de France Télécom sur la fibre, alors que cette dernière a toujours refusé de faire droit à la demande symétrique de Free Infrastructure sur la boucle locale cuivre ;
 ― concernant les immeubles PMGC, faire droit à la demande de France Télécom est quasiment infaisable. Free Infrastructure a analysé quatre modalités permettant de faire droit à la demande de France Télécom et aucune n'est satisfaisante ;
  ― la pose d'EPIBOX en attente dans tous les logements : Free Infrastructure considère qu'une telle modalité coûterait entre 10 et 20 millions d'euros et serait contre-productive puisque moins de 20 % des ménages résidant dans des immeubles équipés en FttH ont souscrit une offre FttH ;
  ― la pose des EPIBOX à la demande : d'une part, cette modalité coûte quasiment aussi cher que la pose du raccordement palier complet, d'autre part, elle n'est satisfaisante ni d'un point de vue opérationnel, ni d'un point de vue technique ;
  ― laisser France Télécom commander directement aux sous-traitants de Free Infrastructure : dans une partie des immeubles, Free Infrastructure a retenu Protelco, filiale à 100 % du groupe Iliad, comme unique sous-traitant ;
  ― référencer France Télécom comme sous-traitant : une telle modalité pose problème dans la mesure où plusieurs sous-traitants interviendraient dans la même colonne montante.
 Vu les réponses au questionnaire de la société France Télécom enregistrées à l'Autorité le 15 juin 2011 ;
 Vu la lettre du directeur des affaires juridiques de l'Autorité en date du 15 juin 2011 transmettant les réponses au questionnaire de la société France Télécom à la société Free Infrastructure ;
 Vu les réponses au questionnaire de la société Free Infrastructure enregistrées à l'Autorité le 15 juin 2011 ;
 Vu la lettre du directeur des affaires juridiques de l'Autorité en date du 15 juin 2011 transmettant les réponses au questionnaire de la société Free Infrastructure à la société France Télécom ;
 Vu la lettre du directeur des affaires juridiques de l'Autorité en date du 22 juin 2011 transmettant un second questionnaire aux parties et fixant au 28 juin 2011 la clôture des réponses ;
 Vu les réponses au second questionnaire de la société Free Infrastructure enregistrées à l'Autorité le 28 juin 2011 ;
 Vu la lettre du directeur des affaires juridiques de l'Autorité en date du 28 juin 2011 transmettant les réponses au questionnaire de la société Free Infrastructure à la société France Télécom ;
 Vu la lettre du directeur des affaires juridiques de l'Autorité en date du 5 juillet 2011 invitant les parties à une audience devant le collège le 21 juillet 2011 à 9 h30 au siège de l'Autorité ;
 Après avoir entendu le 21 juillet 2011, lors de l'audience devant le collège de l'Autorité (composé de M. Jean-Ludovic Silicani, président, Mmes Marie-Laure Denis et Joëlle Toledano et MM. Daniel-Georges Courtois, Jérôme Coutant, Nicolas Curien et Denis Rapone, membres de l'Autorité) :
 ― le rapport de Mme Liliane Dedryver, rapporteur, et de M. Alexis Argoud, rapporteur adjoint, présentant les conclusions et les moyens des parties ;
 ― les observations de M. Didier Dillard, pour la société France Télécom ;
 ― les observations de M. Laurent Laganier, pour la société Free Infrastructure ;
 En présence de :
 MM. Philippe Beguin, François Duquesnoy, Patrick Zacharko et Mme Flora Camus, pour la société France Télécom ;
 MM. Johann Binois et Olivier Raugel, pour la société Free Infrastructure ;
 M. Philippe Distler, directeur général, MM. François Lions et Michel Combot, directeurs généraux adjoints, Antoine Darodes de Tailly, Guillaume Meheut, Aurélie Barré, Stéphane Hoynck, Laurent Perrin, Christian Guénod, Patricia Lewin, agents de l'Autorité ;
 Fait à Paris, le 26 juillet 2011.
Le président,
J.-L. Silicani
 (1) Nouvelles observations de la société Free Infrastructure enregistrées le 8 juin 2011, page 10.
 (2) Décision n° 2011-0846 de l'Autorité du 21 juillet 2011 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés Free Infrastructure et France Télécom.
 (3) Demande de règlement de différend enregistrée le 1er avril 2011, page 24.
 (4) Observations en défense de Free Infrastructure en date du 2 mai 2011.
 (5) Idem.
 (6) Idem.
 (7) Idem.
 (8) Observations en défense de Free Infrastructure en date du 2 mai 2011.
 (9) Idem.
 (10) Les STAS imposées aux sous-traitants de Free Infrastructure sont jointes aux observations en défense de Free Infrastructure.