Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
    Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
    Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat de frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J. de Zorzi
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    P. Laporte
LE PRESENT ARRETE FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET DU 28-03-1967 SUSVISE AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES EXERCANT UNE MISSION DE LONGUE DUREE A L'ETRANGER AUPRES D'UNE STRUCTURE DE COOPERATION EDUCATIVE LIEE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE PAR DES CONVENTIONS DE PARTENARIAT-FORMATION.
IL NE S'APPLIQUE PAS AUX PERSONNELS RECRUTES LOCALEMENT PAR LES ORGANISMES PARTENAIRES.
LES PERSONNELS MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SONT GERES ET REMUNERES PAR LEUR ACADEMIE D'AFFECTATION.ILS CONTINUENT AINSI A PERCEVOIR LEUR TRAITEMENT INDICIAIRE,LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT AINSI QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES,A L'EXCLUSION DE TOUTES PRIMES OU INDEMNITES LIEES A LEUR FONCTION OU A LEUR AFFECTATION SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE.
LE TRAITEMENT INDICIAIRE MENTIONNE A L'AL. PRECEDENT EST,LE CAS ECHEANT,MAJORE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE PAR LE DECRET 471457 DU 04-08-1947 MODIFIE OU PAR LE DECRET 84183 DU 12-03-1984.
L'EXERCICE DE TOUTE ACTIVITE REMUNEREE EN DEHORS DU CADRE DE LEUR MISSION A L'ETRANGER EST INTERDIT AUX PERSONNELS REGIS PAR LE PRESENT ARRETE.
TOUS EMOLUMENTS OU INDEMNITES,AUTRES QUE CELLES REPRESENTATIVES DE FRAIS OU REMUNERANT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTIFS,ALLOUEES PAR L'ORGANISME PARTENAIRE,VIENNENT EN DEDUCTION DES EMOLUMENTS VERSES PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
LES PERSONNELS REGIS PAR LE PRESENT ARRETE NE PEUVENT BENEFICIER NI DE L'INDEMNITE D'ETABLISSEMENT,NI DES MAJORATIONS FAMILIALES,NI DU SUPPLEMENT FAMILIAL PREVUS AUX ART. 7,8 ET 11 DU DECRET DU 28-03-1967 SUSVISE.
L'ACADEMIE D'AFFECTATION PREND EN CHARGE LES FRAIS EXPOSEES A L'OCCASION DES DEPLACEMENTS ENTRE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE DES INTERESSES ET LE LIEU DE LEUR MISSION.
LES FRAIS DE SEJOUR ET DE DEPLACEMENT QU'ILS ENGAGENT A L'OCCASION DES AUTRES DEPLACEMENTS EFFECTUES SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE OU DU PAYS D'AFFECTATION SONT A LA CHARGE DE L'ORGANISME QUI EST A L'ORIGINE DE LA MISSION.
LES PERSONNELS MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE BENEFICIENT DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE,PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET DE 1967 PRECITE,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LES MONTANTS ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE SONT CEUX FIXES,POUR CHAQUE PAYS ET PAR GROUPE,PAR L'ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 5 (AL. 2) DU DECRET DE 1967 SUSVISE.
L'INDEMNITE DE RESIDENCE EST PAYEE PAR L'ACADEMIE D'AFFECTATION DU BENEFICIAIRE.