Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) ;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
      Vu l'arrêté du 5 février 1997 portant extension d'accords régionaux     (Franche-Comté) ;
      Vu l'accord régional (Franche-Comté) du 9 avril 1997 sur les salaires (2     barèmes annexés) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 21 et 26 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 août 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires, notamment l'article 102 ;
      Vu le décret no 96-856 du 26 septembre 1996 fixant les conditions     d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels     d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
      Vu les délibérations du conseil d'administration de l'institut de formation     en soins infirmiers de Saint-Chamond en date du 16 juin 1994 et du 10 juillet     1996 et les délibérations du conseil d'administration du centre hospitalier     de Saint-Chamond en date des 4 juillet et 9 octobre 1995 ;
      Vu la délibération de l'assemblée générale du 30 novembre 1995 et du conseil     d'administration du 24 juillet 1996 de l'association gestionnaire de la     maison de convalescence Louis Leray à Saint-Méen-le-Grand et la délibération     du conseil d'administration du centre hospitalier de Saint-Méen-le-Grand en     date du 27 novembre 1995 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la clinique Les Berceaux à     Belfort en date du 15 mai 1996 et la délibération du conseil d'administration     du centre hospitalier de Belfort en date du 9 mai 1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la clinique Tous Vents à     Gruchet-le-Valasse en date du 21 juillet 1995 et les délibérations du conseil     d'administration du centre hospitalier de Lillebonne en date du 28 juin 1995     et du 18 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 13 décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 102 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 MODIFIEE; 5 ET 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 MODIFIEE.
MODALITES D'INTEGRATION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PRIVES Y CITES:
INSTITUT DE SOINS INFIRMIERS DE SAINT-CHAMOND AU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-CHAMOND (LOIRE);
MAISON DE CONVALESCENCE "LOUIS LERAY" DE SAINT-MEEN-LE-GRAND;
CLINIQUE "LES BERCEAUX" A BELFORT";
CLINIQUE "TOUS VENTS" A GRUCHET-LE-VALASSE.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 95856 DU 26-09-1996: LA DATE DE REFERENCE DU !31-03-1996" EST REMPLACEE PAR CELLE DU "30-04-1996".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une     Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs     de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
      Vu le décret no 90-263 du 23 mars 1990 relatif à la procédure d'injonctions     et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations     de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui     relèvent de la compétence du juge judiciaire ;
      Le Conseil d'Etat entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
AMELIORATION DE LA PROCEDURE CONCERNANT LES DROITS DE LA DEFENSE.
MODIFIE L'ART. 1 DUDIT DECRET: IL EST INSERE UN 1ER AL. AINSI REDIGE: POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 9-1 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 RELATIF A L'INJONCTION,LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE DESIGNE,AU SEIN DE CELLE-CI,UN RAPPORTEUR QUI PROCEDE A TOUTES DILIGENCES UTILES; AU SECOND AL.,LES MOTS "PREVUE A L'ART. 9-1 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "PRONONCEE PAR LA COMMISSION";
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 3: DES QUE LA DECISION MENTIONNEE AU 1ER AL. DE L'ART. 2 EST PRISE,LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DESIGNE UN RAPPORTEUR AU SEIN DE CELLE-CI.
LE RAPPORTEUR PROCEDE,AVEC LE CONCOURS DES SERVICES DE LA COMMISSION,A TOUTES DILIGENCES UTILES.
LA PERSONNE MISE EN CAUSE EST ENTENDUE A SA DEMANDE OU SI LE RAPPORTEUR L'ESTIME NECESSAIRE.
LE RAPPORTEUR PEUT EGALEMENT ENTENDRE TOUTE PERSONNE DONT LA PERSONNE MISE EN CAUSE ESTIME L'AUDITION UTILE.
LE RAPPORTEUR CONSIGNE PAR ECRIT LE RESULTAT DE CES OPERATIONS;
MODIFIE L'ART. 4: LE MOT "POURSUIVIE" EST REMPLACE PAR LES MOTS "MISE EN CAUSE"; IL EST AJOUTE LA PHRASE SUIVANTE: LE RAPPORT MENTIONNE A L'ART. 3,ANALYSANT LES FAITS ET LA PROCEDURE,EST JOINT A CETTE CONVOCATION;
MODIFIE L'ART. 5: AU 3EME AL.,LE MOT "POURSUIVIE" EST REMPLACE PAR LES MOTS "MISE EN CAUSE"; AU 5EME AL.,LES MOTS "QUI ONT FAIT L'OBJET DE POURSUITES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MISES EN CAUSE".
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Pascal Pélisson, demeurant à Pajay (Isère),
     enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin     1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été     procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 7e circonscription de l'Isère     pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
      Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées     comme ci-dessus le 13 juin 1997 ;
      Vu le mémoire en défense, présenté par M. Georges Colombier, député,
     enregistré comme ci-dessus le 3 juillet 1997 ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant, en premier lieu, que le requérant ne saurait utilement invoquer     les prescriptions spécifiques aux bulletins manuscrits contenues dans les     dispositions du 4o de l'article R. 105 du code électoral pour soutenir que     les bulletins imprimés aux noms d'un candidat et de son suppléant, utilisés     lors du scrutin des 25 mai et 1er juin 1997 dans la 7e circonscription de     l'Isère, seraient irréguliers ;
      Considérant, en second lieu, que, conformément aux dispositions de l'article     R. 103 du même code, d'une part, ces bulletins imprimés comportaient le nom     du candidat et la mention << suppléant >> suivie du nom du suppléant et,
     d'autre part, le nom de celui-ci y était imprimé en caractères de moindres     dimensions que celui du candidat ; que la circonstance que le nom du     suppléant ait été placé, sur la partie droite du bulletin, légèrement plus     haut que le nom du candidat, situé sur la partie gauche, n'a pu créer aucune     confusion dans l'esprit des électeurs ;
      Considérant, enfin, qu'aucune disposition n'impose que le nom d'un candidat     ou d'un suppléant soit imprimé en caractères différents de ceux utilisés pour     son prénom ;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Pélisson n'est pas fondé     à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été     procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 7e circonscription de l'Isère,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. PASCAL PELISSON TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu le titre Ier du livre Ier du code du travail et le livre IX dudit code     (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 118-1-1     et suivants ainsi que l'article L. 932-1 ;
      Vu l'accord-cadre du 3 février 1997 sur les objectifs et les moyens de la     formation professionnelle des salariés de la coopération agricole ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 juin 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 février 1998 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu l'avenant relatif aux taux garantis annuels, aux salaires minimaux hiérarchiques et à l'indemnité de panier du 16 décembre 1998 à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1997.
Dominique Voynet
CONSEILLER TECHNIQUE: MME. JACQUELINE LORTHIOIS.
ATTACHEE PARLEMENTAIRE: MME. JULIE MAJERCZAK.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1997.
Dominique Voynet
CONSEILLER DIPLOMATIQUE: M. JEAN-PIERRE THEBAULT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 1341 du code civil ;
    Vu l'ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales, et notamment le I de son article 1er ;
    Vu le décret no 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil ;
    Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 19 novembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
LE I DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 98774 DU 02-09-1998 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AUX DEPARTEMENTS,COLLECTIVITES TERRITORIALES ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE DISPOSITIONS CONCERNANT LE DROIT CIVIL,LE DROIT COMMERCIAL ET CERTAINES ACTIVITES LIBERALES ETEND AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A MAYOTTE LES ART. 1341 A 1348 DU CODE CIVIL RELATIFS AU REGIME DE LA PREUVE TESTIMONIALE.
L'ART. 1341 DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI 80525 DU 12-07-1980 PRECISE QUE DOIT ETRE PASSE ACTE DEVANT NOTAIRES OU SOUS SIGNATURES PRIVEES DE TOUTE CHOSE EXCEDANT UNE SOMME OU UNE VALEUR FIXEE PAR DECRET.
LE DECRET 80533 PRECITE PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1341 DU CODE SUSVISE FIXE LA SOMME OU LA VALEUR VISEE A CET ART. A 5000FRS.CE PRESENT DECRET EST ETENDU SANS ADAPTATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
COMPLETE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE PAR UN NOUVEL ALINEA.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, notamment son article 6 ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1998 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire versée à certains agents de la fonction publique hospitalière,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    La sous-directrice des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
LE 4EME AL. DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE:
IL EST FIXE COMME SUIT:
PLUS DE 5 ANS ET MOINS DE 15 ANS DE SERVICES PUBLICS EFFECTIFS: 12 MOIS;
DE 15 ANS A MOINS DE 20 ANS DE SERVICES PUBLICS EFFECTIFS: 16 MOIS;
DE 20 ANS A MOINS DE 25 ANS DE SERVICES PUBLICS EFFECTIFS: 20 MOIS;
PLUS DE 25 ANS DE SERVICES PUBLICS EFFECTIFS: 26 MOIS.
APPLICATION DES ART. 25 DE LA LOI 971164 DU 19-12-1997 ET 6 DU DECRET 981220 DU 29-12-1998.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement,     des transports et du logement,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 12 décembre 1996, portant extension de la convention collective nationale     des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 48 du 14 novembre 1996 (barèmes annexés) relatif à la     majoration de salaires minima et de diverses primes, à l'annexe I (Ouvriers)     de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'avenant no 47 du 14 novembre 1996 (barèmes annexés) relatif à la     majoration de salaires minima et de diverses primes, à l'annexe II (Employés)     de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'avenant no 46 du 14 novembre 1996 (barèmes annexés) relatif à la     majoration de salaires minima et de diverses primes, à l'annexe III     (Techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu l'avenant no 43 du 14 novembre 1996 (barème annexé) relatif à la     majoration de salaires minima et de diverses primes, à l'annexe IV (Cadres)     de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres :
    Le sous-directeur du travail    et des affaires sociales,
    P. Berg
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Emile Zuccarelli
CONSEILLER: M. PAUL GIACOBBI.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 78-370 du 15 mars 1978 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LE TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES INSTITUEE PAR LE DECRET 78370 DU 15-03-1978 EST FIXE A 17FRS PAR HEURE.
L'ARRETE DU 17-04-1998 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;
    Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du comité consultatif des taux réglementés ;
    Vu l'avis du comité consultatif des taux réglementés rendu le 14 janvier 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 janvier 2000.
Christian Sautter  
Modification de l'arrêté du 14 mai 1986 homologuant le règlement 86-13.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 4 et 6 ;
    Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment son article 21 ;
    Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, modifié par le décret no 95-489 du 27 avril 1995 et le décret no 97-1122 du 4 décembre 1997 ;
    Vu le décret no 93-288 du 5 mars 1993 relatif à l'Institut national de recherche pédagogique ;
    Vu le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherche pédagogique en date du 25 juin 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1er juillet 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Modification du décret susvisé : remplacement des articles 1 (2ème phrase), 2, 3, 5 (1ère phrase), 6, 9, 10, 24 ; ajout d'un article 3-1 y rédigé ; modification des articles 8 (1er, 5ème et 6ème alinéas), 11 (1er alinéa), 13, 14 (1er et 2ème alinéas), 15, 18, 19, 22, 23 (1er et 2ème alinéas).
Abrogation du décret n° 95-674 du 9 mai 1995.
Application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 21 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 81-10 du 7 janvier 1981 portant attribution d'une indemnité de surveillance de nuit aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LE TAUX DE LA PRIME INSTITUEE PAR LE DECRET 8110 DU 07-01-1981 EST FIXE A 47FRS PAR NUIT ET PAR AGENT.
ABROGE L'ARRETE DU 17-04-1998.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées ;
      Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du     secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1993 modifié portant organisation de la direction     des services financiers,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 août 1997.
Alain Richard
Texte totalement abrogé
CE CONSEIL,CONSULTATIF,EST CHARGE DE DONNER DES AVIS AU MINISTRE DE LA DEFENSE,AU DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT,AU SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION ET AU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES ET DE FAIRE DES PROPOSITIONS DANS LES DOMAINES Y CITES.
IL EST PRESIDE PAR UNE PERSONNALITE NOMMEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
IL COMPREND,OUTRE SON PRESIDENT,15 MEMBRES AU MAXIMUM,DONT 8 MEMBRES DE DROIT ET 7 PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES,NOMMEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE.LE PRESIDENT PEUT DESIGNER PARMI CES MEMBRES UN VICE-PRESIDENT ET LUI CONFIER LA RESPONSABILITE DE CERTAINES MISSIONS.
LES MEMBRES DU CONSEIL,DONT LE MANDAT EST DE 3 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS,DOIVENT ETRE AU PREALABLE HABILITES AU SECRET DEFENSE.
L'OBSERVATOIRE ECONOMIQUE DE LA DEFENSE EST CHARGE DU SECRETARIAT ET DU SOUTIEN ADMINISTRATIF DE CE CONSEIL; CE DERNIER PEUT LUI CONFIER LA PASSATION DE CONTRATS NECESSAIRES A SES TRAVAUX.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par Mme Nicole Tysler Jegado, demeurant à Lille     (Nord), adressée le 30 mai 1997 au préfet du Nord et enregistrée le 4 juin     1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à     l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai     1997 dans la 4e circonscription du Nord pour la désignation d'un député à     l'Assemblée nationale ;
      Vu la lettre, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel     le 9 juillet 1997, par laquelle Mme Nicole Tysler Jegado déclare se désister     de la requête susvisée ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que le désistement de Mme Tysler Jegado est pur et simple ; que     rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. MME. NICOLE TSYLER JEGADO TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 25-05-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. BOYER GERARD,EST PROMU AU GRADE DE DIRECTEUR DU TRAVAIL HORS CLASSE,A COMPTER DU 01-09-1997,NOMME DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA HAUTE-NORMANDIE ET DETACHE DANS CET EMPLOI,POUR UNE DUREE MAXIMUM DE 5 ANS.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 78-175 du 16 février 1978 fixant les attributions de la     direction des services financiers ;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1993 modifié portant organisation de la direction     des services financiers,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 août 1997.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE L'ART. 1 PAR: L'OBSERVATOIRE ECONOMIQUE DE LA DEFENSE.
COMPLETE L'ART. 5 PAR UN AL. CONCERNANT LES COMPETENCES DE LA SOUS-DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA COMPTABILITE.
REMPLACE L'ART. 6: COMPETENCES DE LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET FISCALES.
INSERE UN ART. 6-1 APRES L'ART. 6: COMPETENCES DE L'OBSERVATOIRE ECONOMIQUE DE LA DEFENSE.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Jean-François Caspard, demeurant à Metz     (Moselle), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le     27 mai 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles     il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 2e circonscription de la Moselle pour     la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958     susvisée : << L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil     constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des     résultats du scrutin >> ;
      Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 25 mai et 1er     juin 1997 pour l'élection d'un député dans la 2e circonscription de la     Moselle a été faite le 2 juin 1997 ;
      Considérant que la requête de M. Caspard a été enregistrée au secrétariat     général du Conseil constitutionnel le 27 mai 1997 ; que, dès lors, elle est     prématurée et par suite irrecevable,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. JEAN-FRANCOIS CASPARD TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 25-05-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la directive 95/21/CE du 19 juin 1995 concernant l'application aux     navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux     relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales     relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux     conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du     port) ;
      Vu la directive 96/40/CE de la Commission du 25 juin 1996 instituant un     modèle commun de carte d'identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre     du contrôle par l'Etat du port ;
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution ;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires maritimes et des gens de mer :
    L'ingénieur en chef de l'armement,
    G. Cadet
APPLICATION DES DIRECTIVES:
9521 CE DU 19-06-1995 CONCERNANT L'APPLICATION AUX NAVIRES ET FAISANT ESCALE DANS LES PORTS DE LA COMMUNAUTE OU DANS LES EAUX RELEVANT DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES,DES NORMES INTERNATIONALES RELATIVES A LA SECURITE MARITIME,A LA PREVENTION DE LA POLLUTION ET AUX CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL A BORD DES NAVIRES (CONTROLE PAR L'ETAT DU PORT);
9640 CE DE LA COMMISSION DU 25-06-1996 INSTITUANT UN MODELE COMMUN DE CARTE D'IDENTITE POUR LES INSPECTEURS AGISSANT DANS LE CADRE DU CONTROLE PAR L'ETAT DU PORT.
MODIFICATION DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE PRECITE:
PARAG. 2 DE L'ART. 120-2-08,ART. 120-2-A,PARAG. 4 DE L'ART. 150-1-11.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE "DECLARATION EN VUE DE L'IMMATRICULATION D'UN ETUDIANT" S1205-F,ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA) SOUS LES N0S 10547*01 POUR L'IMPRIME ET 50239$01 POUR LA NOTICE.
L'ARRETE DU 20-04-1976 EST ABROGE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 portant extension de la convention collective de     travail du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les     exploitations et entreprises agricoles et les arrêtés successifs portant     extension des avenants audit accord ;
      Vu l'avenant no 8 du 3 juillet 1991 à l'accord susvisé ;
      Vu l'avenant no 7 du 3 avril 1997 à la convention collective nationale de     travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises de rouissage-teillage     de lin, étendu par arrêté du 25 juin 1997 ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 juin 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le directeur général des douanes et droits indirects,
      Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 ;
      Vu le règlement (CE) no 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996, modifié par     le règlement (CE) no 323/97 du 21 février 1997 ;
      Vu le code des douanes, et notamment son article 95 ;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1973 instituant une fiche << qualité-prix >> à     l'importation des produits de la pêche, modifié en dernier lieu par l'arrêté     du 22 novembre 1994,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1997.
P.-M. Duhamel
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3759-92 DU CONSEIL DU 17-12-1992 ET 2406-96 DU CONSEIL DU 26-11-1996,MODIFIE PAR LE REGLEMENT CE 323-97 DU 21-02-1997.
LES BAREMES DE COTATION FRAICHEUR ET DE CALIBRAGE ET LES MODELES DE FICHES "QUALITE-PRIX" REPRIS RESPECTIVEMENT AUX ANNEXES I,II ET III DE L'ARRETE DU 20-11-1994 SONT ABROGES ET REMPLACES PAR LES TEXTES FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 78-175 du 16 février 1978 fixant les attributions de la     direction des services financiers ;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1993 modifié portant organisation de la direction     des services financiers ;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de la direction des services financiers,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 août 1997.
Alain Richard
REMPLACE LES ART. 2 ET 4 CONCERNANT RESPECTIVEMENT LA COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS: DES AFFAIRES GENERALES ET INTERNATIONALES; DES AFFAIRES FINANCIERES ET FISCALES;
AJOUTE UN ART. 4-1 CONCERNANT LA COMPOSITION DE L'OBSERVATOIRE ECONOMIQUE DE LA DEFENSE A L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE).
Le secrétaire d'Etat à la santé,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 34 ;
      Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment son     article 52 ;
      Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins     agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme,     aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au     régime de congés de maladie des fonctionnaires, et notamment son article 28 ;      Vu le décret no 97-815 du 1er septembre 1997 modifiant le décret no 86-442     du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à     l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux     conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au     régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à     l'octroi de congés de longue maladie ;
      Vu l'avis du comité médical supérieur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Bernard Kouchner
APPLICATION DES ART. 34 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,52 DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996,28 DU DECRET 86442 DU 14-03-1986.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE:
LES AFFECTIONS SUIVANTES PEUVENT DONNER DROIT A UN CONGE DE LONGUE MALADIE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 29 ET 30 DES DECRETS SUSVISES:
TUBERCULOSE;
MALADIES MENTALES;
AFFECTIONS CANCEREUSES;
POLIOMYELITE ANTERIEURE AIGUE;
DEFICIT IMMUNITAIRE GRAVE ET ACQUIS (SIDA).
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la     santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 665-15, L. 674-7,     R. 665-80-3 et R. 665-80-8 ;
      Vu l'avis de l'Etablissement français des greffes, et notamment de son     conseil médical et scientifique en date du 19 septembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Bernard Kouchner
EN APPLICATION DU II DE L'ART. R665-80-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,EN CAS D'IMPORTATION D'UN COEUR,D'UN FOIE OU D'UN POUMON,EN PROVENANCE D'UN ETAT DANS LEQUEL LES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE QUI PERMETTENT LE DIAGNOSTIC DE L'INFECTION A VIRUS HTLV I NE SONT PAS EXECUTEES,CES ORGANES DOIVENT ETRE ACCOMPAGNES D'UN ECHANTILLON PERMETTANT L'EXECUTION DE CES ANALYSES AVANT TOUTE UTILISATION.
PAR DEROGATION A L'ART. 1,EN APPLICATION DU I (AL. 2) DE L'ART. R665-80-8 DU CODE PRECITE,POUR LA TRANSPLANTATION DE COEUR,DE FOIE OU DE POUMON,LORSQUE LES ELEMENTS DU CORPS HUMAIN UTILISES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS SONT IMPORTES D'UN ETAT DANS LEQUEL LES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE PERMETTANT LE DIAGNOSTIC DE L'INFECTION PAR LE VIRUS HTLV I NE SONT PAS EXECUTEES,LE MEDECIN QUI REALISE LA GREFFE PEUT,DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT AL.,TRANSPLANTER UN COEUR,UN FOIE OU UN POUMON PROVENANT D'UN DONNEUR POUR LEQUEL LES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE PERMETTANT LE DIAGNOSTIC DE L'INFECTION PAR LE VIRUS HTLV I N'ONT PU ETRE EXECUTEES.
POUR L'APPLICATION DU I (AL. 2) DE L'ART. R665-80-8 DU CODE PRECITE:
LE MEDECIN QUI REALISE LA GREFFE DE LA MOELLE OSSEUSE PEUT,DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT AL.,GREFFER UNE MOELLE OSSEUSE PROVENANT D'UN DONNEUR POUR LEQUEL LE RESULTAT DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE DESTINEES A FAIRE LE DIAGNOSTIC DE L'INFECTION PAR LE VIRUS DE L'HEPATITE C A FAIT RESSORTIR UN RISQUE DE TRANSMISSION DE CETTE INFECTION;
LE MEDECIN QUI REALISE LA TRANSPLANTATION DE COEUR,DE FOIE,DE POUMON OU LA GREFFE DE MOELLE OSSEUSE PEUT,DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT AL.,TRANSPLANTER UN COEUR,UN FOIE OU UN POUMON OU GREFFER UNE MOELLE OSSEUSE PROVENANT D'UN DONNEUR POUR LEQUEL LE RESULTAT DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE DESTINEES A FAIRE LE DIAGNOSTIC DE L'INFECTION PAR LE VIRUS DE L'HEPATITE B OU LA SYPHILIS A FAIT RESSORTIR UN RISQUE DE TRANSMISSION DE CES INFECTIONS.
DANS L'ATTENTE DE LA PUBLICATION DU DECRET PREVU PAR L'ART. L665-15 (AL. 3) DU CODE PRECITE,LES PATIENTS AYANT BENEFICIE D'UNE TRANSPLANTATION D'ORGANE OU D'UNE GREFFE DE MOELLE OSSEUSE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PRESENT ARRETE FONT L'OBJET D'UN SUIVI MEDICAL PARTICULIER COMPORTANT NOTAMMENT LE SIGNALEMENT A L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DES GREFFES DE TOUT INCIDENT OU ACCIDENT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 93-234 du 27 avril 1993 modifiée autorisant l'association     Transparence à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Transparence ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
EST DECLASSEE DE LA CATEGORIE DES ROUTES EXPRESS LA SECTION DE LA RN 88,DITE "BRETELLE DE GAILLAC" ENTRE L'AUTOROUTE A68 A BRENS,ET LE GIRATOIRE DE GAILLAC DANS LE DEPARTEMENT DU TARN,D'UNE LONGUEUR DE 2,7 KM ENVIRON,TELLE QU'ELLE FIGURE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET.
NOMINATION DE PRESIDENTS A COMPTER DU 01-07-1997.
CHAQUE PRESIDENT EST DESIGNE PERSONNELLEMENT COMME AUTORITE RESPONSABLE DEVANT LE PREFET DU DEPARTEMENT DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC CONFIEES A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS ET COMME DELEGUE DEPARTEMENTAL DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE,RESPONSABLE DEVANT LE DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT POUR L'EXECUTION DES MISSIONS MENTIONNEES A L'ART. 4 (4EMEMENT) DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 18-09-1975 MODIFIE PORTANT STATUT DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS.
LE MANDAT DU PRESIDENT EXPIRERA LE 30-06-2000.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1992 portant extension de l'accord national     professionnel du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle des     salariés des entreprises de travail temporaire ;
      Vu l'avenant du 4 février 1997 à l'accord national professionnel du 15     octobre 1991 susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990, portant réforme de certaines     professions judiciaires et juridiques et notamment son article 20 relatif aux     conventions collectives ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 10 juillet 1996, portant extension de la convention collective     nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 févriers 1979 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 50 du 14 février 1997 relatif à la classification à la     convention collective susvisée ;
      Vu l'annexe (Salaires) du 14 février 1997 à l'avenant no 50 du 14 février     1997 relatif à la classification à la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 12 février 1991 et du 15 décembre 1992 portant extension     de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) ;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1996 portant extension d'accords régionaux     (Limousin) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées ;
      Vu l'accord régional (Limousin) du 21 mars 1997 (Salaires minima) conclu     dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
      Vu l'accord régional (Limousin) du 21 mars 1997 (Indemnités de petits     déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées ;
      Vu l'accord régional (Limousin) du 21 mars 1997 (Primes conventionnelles et     prime d'outillage) conclu dans le cadre des conventions collectives     nationales susvisées ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 6 et 10 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 16 décembre 1996, portant extension de la convention collective     nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée     et complétée ;
      Vu l'avenant no 34 du 2 avril 1997 (Classifications) à la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu l'avenant no 35 du 2 avril 1997 (Salaires) à la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert