Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 815-2 à L.
     815-22 ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4 ;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu le décret no 92-304 du 30 mars 1992, modifié par les décrets no 93-1314     du 20 décembre 1993 et no 94-1223 du 30 décembre 1994, relatif à l'assiette     et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils     récepteurs de télévision ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE PREVOIT QUE L'EXONERATION DU PAIEMENT DE LA REDEVANCE EST SUBORDONNEE EN COMPLEMENT DE LA CONDITION D'AGE OU D'INVALIDITE,A UNE CONDITION DE RESSOURCES,TANT POUR LE TITULAIRE DU COMPTE QUE POUR LES COHABITANTS EVENTUELS.
CET ART. FAIT EGALEMENT REFERENCE A L'ART. 21 DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990 (CODIFIE A L'ART. 1417 DU CGI),POUR DETERMINER LE MONTANT DE CETTE COTISATION.
SONT CONSIDEREES COMME NON PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU OU NON ASSUJETTIES A CET IMPOT,LES PERSONNES DONT LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU EST INFERIEURE A LA LIMITE PREVUE AU 1-BIS DE L'ART. 1657.
AFIN DE LIMITER L'INCIDENCE SUR L'EXONERATION DE LA TAXE D'HABITATION,DE L'AUGMENTATION DU NOMBRE DE PERSONNES NON IMPOSEES A L'IMPOT SUR LE REVENU,LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1997 PREVOIT DE REMPLACER DANS L'ART. 1417 DU CGI,LA NOTION DE COTISATION D'IMPOT DE REFERENCE PAR CELLE DE REVENU DE REFERENCE.
POUR CETTE RAISON,MAIS AUSSI ET SURTOUT POUR QUE L'ELARGISSEMENT DU NOMBRE DE PERSONNES NON ASSUJETTIES A L'IMPOT SUR LE REVENU N'AIT PAS COMME CONSEQUENCE UNE AUGMENTATION DU NOMBRE DE COMPTES REDEVANCE EXONERES,L'ART. 11 DU DECRET 92304 DOIT ETRE ADAPTE.
EN EFFET,LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DEFINISSANT LES CONDITIONS D'EXONERATION DE LA REDEVANCE PREVOIENT QU'A COMPTER DU 01-01-1998 LA CONDITION DE RESSOURCE ACCOMPAGNANT LA CONDITION D'AGE (65 ANS) SERA,POUR LE TITULAIRE DU COMPTE SOLLICITANT L'EXONERATION,LIEE NON PLUS A LA NON IMPOSITION SUR LE REVENU AU SENS DES ART. 1657-1-BIS ET 1417 DU CGI,MAIS AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (NFS),NOUVELLEMENT FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE (FSV).
PAR CONTRE,LA CONDITION DE RESSOURCES APPLIQUEE AUX COHABITANTS ET AUX INVALIDES RESTE LA REFERENCE A LA COTISATION D'IMPOT DEFINIE PAR LES ART. 1657-BIS-1 ET 1417 ACTUELS.
IL EN EST DE MEME POUR LES TITULAIRES DE COMPTES DEJA EXONERES AU 01-01-1998.LE DECRET 931314 A,EN EFFET,AJOUTE AU DECRET DU 30-03-1991,UN ART. 11-BIS PREVOYANT LE MAINTIEN DES DROITS ACQUIS EN FAVEUR DE CES PERSONNES.
IL CONVIENT DONC D'APPLIQUER A COMPTER DU 01-01-1997,LA NOUVELLE NOTION DE PLAFOND DE REVENUS TELLE QUE DEFINIE PAR LE NOUVEL ART. 1417 DU CGI,A LA PLACE DE LA NOTION ACTUELLE DE COTISATION D'IMPOT:
AUX TITULAIRES DE COMPTES PAYANTS DEMANDANT L'EXONERATION AU TITRE DE L'AGE (64 ANS) POUR LA SEULE ANNEE 1997,LA CONDITION DU FNS S'APPLIQUANT AU 01-01-1988;
A LEURS COHABITANTS EVENTUELS POUR 1997 ET A L'AVENIR;
AINSI QU'AUX DEMANDEURS AU TITRE DE L'INVALIDITE ET A LEURS COHABITANTS (1997 ET ANNEES SUIVANTES).
MODIFIE LES ART. 11 (AL. 2 ET 4 DU A ET B; AL. 2 DU C),11-BIS (1EREMENT: AL. 1; 3EMEMENT: AL. 1 ET 2) DU DECRET.
A COMPTER DU 01-01-1998,MODIFIE L'ART. 11 (A DES 1EREMENT ET 2EMEMENT) DU DECRET,TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET 931314.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.