Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 29 octobre     1990, la licience d'agent de voyages no 1788 délivrée à la S.A.R.L. Philos     Voyages, 36bis, place de France, 91300 Massy, représentée par sa gérante Mme     Fatimi (Sandrine), est retirée en application des articles 34, dernier     alinéa, et 35, dernier alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars 1977.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     février 1991:
      M. d'Encausse de Ganties (Bernard, Robert, Maurice, Paul) est nommé huissier     de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre André,     Yves Rouleau, Georges Robert, Serge Cadene et Georges Lapeyre, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Toulouse (Haute-Garonne).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre André, Yves     Rouleau, Georges Robert, Serge Cadene et Georges Lapeyre, huissiers de     justice associés, est modifiée comme suit: <<Pierre André, Yves Rouleau,
     Georges Robert, Serge Cadene, Georges Lapeyre et Bernard d'Encausse de     Ganties, huissiers de justice associés>>.
Le ministre du budget,
      Vu les articles 17 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0111 du 12/05/95                        Page 8018   a 8019    
                      ......................................................
Le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat au Plan,
      Vu le décret no 90-88 du 22 janvier 1990 relatif à l'évaluation des     politiques publiques,
  Fait à Paris, le 5 février 1991.
Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
     LIONEL STOLERU
DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET AU BUDGET DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN,AUX PRESIDENT ET MEMBRES DUDIT CONSEIL.
LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE EST FIXE A 4000FRS AU PRESIDENT ET 2000FRS AUX MEMBRES.
AUCUNE INDEMNITE NE PEUT ETRE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES REMUNERES SUR LE BUDGET DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN.
APPLICATION DU DECRET 9088 DU 22-01-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     février 1991, M. Coinin (Stéphane) est nommé huissier de justice à la     résidence d'Evaux-les-Bains (Creuse), en remplacement de M. Rousseau (Louis,     Charles, Victor), dont la démission a été acceptée par arrêté du 19 avril     1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 18;
      Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum     d'insertion;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national     d'identification des personnes physiques;
      Vu le décret no 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire     national d'identification des personnes physiques par des organismes de     sécurité sociale et de prévoyance;
      Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du     revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et     modifiant le code de la sécurité sociale;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 16 octobre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 13 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Application de l’article 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 : de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-341 du 19 avril 2019).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 75-1188 du 20 décembre 1975 portant dérogation, en ce qui     concerne la cour d'appel de Versailles, aux règles d'organisation judiciaire;      Vu le décret no 75-1235 du 24 décembre 1975 portant création d'une cour     d'appel à Versailles, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 77-139 du 11 février 1977 relatif aux avoués près la cour     d'appel de Versailles;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 26 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
REMPLACE L'ART. 11 (AL. 3): SI AUCUNE CONVENTION N'A ETE RATIFIEE AVANT LE 01-01-1992,LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,FIXERA PAR ARRETE LE MONTANT DES INDEMNITES COMPENSATOIRES ET LEUR REPARTITION ENTRE LES AVOUES CREANCIERS ET LES AVOUES DEBITEURS,SUR LA PROPOSITION D'UNE COMMISSION SIEGEANT A PARIS.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 751235 DU 24-12-1975.
Par arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 27 juin     1990, l'agrément de tourisme no 234010 est délivré à l'association Espace     Sud, 18, rue des Foulques, 34250, Palavas-les-Flots, représentée par M.
     Jean-Claude Petard. Technicienne: Mme Nadine Araoui. La garantie financière     est apportée par la caisse de Crédit mutuel de Saint-Clair, 6, rue des     Renardières, 44100 Nantes.
Par arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 14 novembre 1990,     la licence d'agent de voyages no 175096 délivrée à la S.A.R.L. Tempo Voyages,     2, rue Amelot, 75011 Paris, représentée par son gérant: M. R. Wainfeld, est     suspendue jusqu'à nouvel ordre en application des articles 34, alinéa 2 (1o),     et 35, premier alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février     1991:
      L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Claude (Jura), dont     le titulaire, M. Delavenna (Aimé, Jean-Louis), a vu sa démission acceptée par     arrêté du 24 juillet 1985 est déclaré vacant.
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Lons-le-Saunier est fixée au 15 avril 1991.
      Chaque candidature devra être adressée dans la limite du délai indiqué, à     peine de forclusion, au procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Lons-le-Saunier (Jura). Elle sera accompagnée de l'engagement de     payer une indemnité de 25000 F le jour de la prestation de serment.
      Cette indemnité sera versée par le nouveau titulaire entre les mains du     trésorier de la chambre départementale où elle sera consignée pour une durée     de six mois au profit de qui de droit.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 13 mars 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention     des servitudes les travaux à exécuter ayant pour objet la construction de la     canalisation de transport de gaz destinée à l'alimentation en gaz naturel de     la distribution publique de Baugé sur le territoire des communes ci-après     désignées du département de Maine-et-Loire:
      Baugé et Pontigné.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février     1991:
      Le retrait de M. Izorche (Jacques), huissier de justice associé membre de la     société civile professionnelle Paul Eymard et Jacques Izorche, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     d'Istres (Bouches-du-Rhône), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Eymard et     Jacques Izorche, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Paul Eymard, huissier de justice associé>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 19 mars 1991, est fixé au titre de l'année     1991 le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel     pour le recrutement d'assistants techniques des travaux publics de l'Etat     (service de l'équipement) (femmes et hommes).
      Le nombre des postes offerts est fixé à 341.
       Ces postes sont répartis de la façon suivante:
        Concours:
      Recrutement externe (prévu à l'article 6 [1o, a] du 2 octobre 1970, modifié     par le décret no 89-2 du 2 janvier 1989, portant statut de ces agents): 189     postes;
      Recrutement interne (prévu à l'article 6 [1o, b] du même décret): 57 postes;      Examen professionnel (prévu à l'article 6 [2o] du même décret: 95 postes.
      38 postes sont offerts aux candidats qui ont été portés sur une liste     d'aptitude (prévue à l'article 6 [3o] du décret ci-dessus désigné).
      En outre, 119 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 32 aux travailleurs     handicapés. Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats seront     reportés sur les recrutements cités précédemment.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février     1991:
      La démission de M. Blanvarlet (Emile), huissier de justice à la résidence de     Béthune (Pas-de-Calais), est acceptée.
      La société civile professionnelle Emile Blanvarlet et André Ducatteau,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), en remplacement de M.
     Blanvarlet (Emile).
      MM. Blanvarlet (Emile) et Ducatteau (André, Jean, Marie) sont nommés     huissiers de justice associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 28     janvier 1991, Mlle Dhur (Agnès), ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts, est placée en position de détachement auprès du ministère des     affaires étrangères pour exercer auprès de l'Organisation des Nations Unies     pour l'alimentation et l'agriculture les fonctions d'expert associé à Rome     pour une durée d'un an à compter du 13 mai 1990.
Par arrêté du préfet de la région Champagne-Ardenne en date du 22 juin 1990,     l'agrément de tourisme no 251005 est délivré à l'association Centre     international de séjour, parc Léo-Lagrange, allée Palonceau, à Reims,
     représentée par son président M. Michel Feck. La garantie financière est     apportée par la B.N.P., 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris, représentée     par M. Pierre Nail, sous-directeur à la succursale de Reims.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à R.
     165-29;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique;
      Vu l'arrêté du 22 septembre 1989 instituant un cahier des charges propre aux     fauteuils roulants non pliants et pliants à propulsion manuelle pour adultes     et enfants;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission du 18 octobre 1990,
  Fait à Paris, le 24 octobre 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts,
    F. ERRERA
SUPPRIME DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 LE FAUTEUIL ROULANT A PROPULSION MANUELLE AYANT ETE RECONNU CONFORME AU NOUVEAU CAHIER DES CHARGES DEFINI PAR L'ARRETE DU 22-09-1989.
RECONNAISSANCE DE CONFORMITE AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR LES ARRETES DU 06-09-1977 ET 22-09-1989 DES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE ET DE FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION MANUELLE.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 9 novembre     1990, la licence d'agent de voyages no 195011 délivrée à la S.A.R.L. Le     Tourisme actuel (L.T.A.), 27, avenue de la Constellation, 95801     Cergy-Pontoise, représentée par son gérant M. Van Cleemput (Thierry), par     arrêté du 31 juillet 1989, est retirée en application de l'article 34, alinéa     2 (1o), et 35 avant-dernier alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars 1977.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 89-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 82-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
        Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la S.A.R.L. 71 NRJ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. 71 NRJ, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22     février 1991, M. Coatmellec (Jean-Yves), attaché d'administration centrale,
     est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'intérieur à compter du 1er janvier 1990, date d'effet de son intégration     dans les cadres du ministère de l'économie, des finances et du budget.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les     exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne,
     l'avenant no 07 du 17 décembre 1990 à ladite convention, conclu à Rennes     entre:
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Bretagne;
      Le syndicat des marchands de bois d'Ille-et-Vilaine;
      L'union régionale des syndicats de la propriété forestière,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche     à compter du 1er janvier 1991.
      Le texte de cet accord a été déposé le 14 janvier 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans     les services départementaux des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars     1991:
      Mme Bunino (Marie-Claude, Colette), épouse Benoit, est nommée huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Carret     et Jean-Pierre Quiblier-Sarbach, huissiers de justice associés, titulaire     d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villefranche-sur-Saône     (Rhône).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Carret et     Jean-Pierre Quiblier-Sarbach, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: <<Maurice Carret, Jean-Pierre Quiblier-Sarbach, Marie-Claude     Bunino-Benoit, huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 19 mars 1991, M. Thiebaud (Philippe), conseiller des     affaires étrangères, qui a servi:
         A l'administration centrale:
      Du 1er juin 1980 au 6 juillet 1980, en mission;
      Du 7 juillet 1980 au 4 avril 1982, à la direction du personnel et de     l'administration générale (service du personnel), en qualité de chargé     d'études;
      Du 15 septembre 1988 au 4 novembre 1988, en mission;
      Du 6 janvier 1989 au 17 avril 1989, en mission;
      A compter du 18 septembre 1989, à la direction des affaires politiques,
     délégué dans les fonctions de sous-directeur des questions atomiques et     spatiales.
        A l'étranger:
      Du 5 avril 1982 au 29 avril 1985, à l'ambassade de France à Mexico en     qualité de premier secrétaire;
      Du 30 août 1985 au 14 septembre 1988, à la représentation permanente de la     France auprès des Communautés européennes à Bruxelles, en qualité de premier     secrétaire;
      Du 5 novembre 1988 au 5 janvier 1989, à l'ambassade de France à Athènes en     qualité de deuxième conseiller;
      Du 17 avril 1989 au 17 septembre 1989, à la délégation française au forum     d'information de la C.S.C.E. à Londres, en qualité d'adjoint au chef de la     délégation,
     a satisfait à l'obligation de mobilité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets nos 71-153     du 22 février 1971 et 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi     que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 30 octobre 1990:
      Sont nommés membres de la commission des recherches scientifiques sur la     sécurité dans les mines et carrières:
    Au titre de membres du Conseil général des mines
       M. Barthelemy, ingénieur général des mines;
      M. Cocude, ingénieur général des mines;
      M. Koch, ingénieur général des mines.
         Au titre de représentants de l'administration des mines en activité     de service dans une direction régionale de l'industrie et de la recherche    
       M. Maratray, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines;
      M. Pochelski, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines;
      M. Saux, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
    Au titre de professeur d'une école des mines
       M. Duchene, professeur à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
    Au titre de membre du corps des ingénieurs
    de l'armement (Poudres), en activité de service
       M. Amiable, ingénieur général de l'armement.
    Au titre de représentants du centre d'études et de recherches
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE MEMBRES DU CONSEIL GENERAL DES MINES,DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION DES MINES EN ACTIVITE DE SERVICE DANS UNE DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,DE PROFESSEUR D'UNE ECOLE DES MINES,DE MEMBRE DU CORPS DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT (POUDRES) EN ACTIVITE DE SERVICE,DE REPRESENTANTS DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE CHARBONNAGES DE FRANCE ET DE REPRESENTANTS DES EXPLOITANTS DE MINES ET DE CARRIERES.
PRESIDENT: M. RIBIERE.
VICE-PRESIDENT: M. KOCH.
SECRETAIRE: M. BOULICAULT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-12-1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février     1991:
      La démission de M. Morelle (Jean, Henri, Louis), commissaire-priseur à la     résidence de Paris, est acceptée.
      La société Jean Morelle, Pascale Marchandet, commissaires-priseurs, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de     commissaire-priseur, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession de commissaire-priseur, est nommée commissaire-priseur à la     résidence de Paris.
      M. Morelle (Jean, Henri, Louis) et Mme Morelle (Pascale, Bénédicte), épouse     Marchandet, sont nommés commissaires-priseurs associés.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 5 mars 1991, M. Ratier (Jean-Louis), chargé de mission auprès du chef     du département d'études des combustibles au Commissariat à l'énergie     atomique, est nommé membre de la commission de terminologie de l'ingénierie     nucléaire, en remplacement de Mme Menessier (Denise).
M. RATIER JEAN-LOUIS EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE MME. MENESSIER DENISE.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes     nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole     nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, notamment son article     3;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1985 relatif à la liste des établissements habilités     à délivrer, seuls, le doctorat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au     budget,
      Vu le règlement C.E.E. no 3800-81 de la commission du 16 décembre 1981     modifié relatif au classement des variétés de vignes;
      Vu le règlement C.E.E. no 2179-83 du conseil du 25 juillet 1983, modifié par     le règlement C.E.E. no 2046-89 du 19 juin 1989, relatif aux règles générales     de distillation, notamment son article 28, et les modalités d'application     prises par la commission en vertu des règlements précités;
      Vu le règlement C.E.E. no 822-87 du conseil du 27 mars 1987 modifié,
     notamment son article 36;
      Vu le code général des impôts, notamment son article 407,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement     du directeur général des impôts:
     Le chef de service,
     J.-L. ROBERT
EN APPLICATION DE L'ART. 36 DU REGLEMENT CEE 82287 DU 27-03-1987,LES PRODUCTIONS DE 1990 D'UN RENDEMENT SUPERIEUR A 100 HL PAR HA PLANTEES EN VIGNE DOIVENT ETRE DISTILLEES AU PLUS TARD LE 31-08-1991.
JUSQU'AU 31-07-1991,CES QUANTITES EXCEDENTAIRES PEUVENT ETRE EXPORTEES A DESTINATION D'UN PAYS TIERS A LA CEE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 380081 DU 16-12-1981,217983 DU 25-07-1983 (ART. 28) MODIFIE PAR LE REGLEMENT CEE 204689 DU 19-06-1989.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-1046 du 22 novembre 1990 relatif à l'attribution de     primes de participation à la recherche scientifique aux personnels techniques     contractuels affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales     supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi que du     Bureau national de métrologie,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     et des réformes administratives,
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
DETERMINATION DES TAUX MOYENS ET ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES DE LA PRIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 901046 DU 22-11-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-10-1983.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 21 mars 1991, M. Loustaudaudine (Jacques)     est nommé membre titulaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et     de la recherche, en qualité de personnalité représentant les grands intérêts     nationaux, au titre de la Confédération française de l'encadrement C.G.C., en     remplacement de M. Cambus (Claude).
NOMINATION DE M. LOUSTAUDAUDINE JACQUES EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE EN QUALITE DE PERSONNALITE REPRESENTANT LES GRANDS INTERETS NATIONAUX,AU TITRE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC,EN REMPLACEMENT DE M. CAMBUS CLAUDE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les     exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan,     l'avenant no 4 du 20 décembre 1990 à ladite convention, conclu à Rennes     entre:
       Le syndicat des maraîchers d'Ille-et-Vilaine;
      Le syndicat autonome des maraîchers d'Ille-et-Vilaine;
      Le groupement maraîcher morbihannais,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de fixer le montant des salaires et des avantages     en nature au 1er janvier 1991.
      Le texte de cet accord a été déposé le 10 janvier 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans     le service départemental du Morbihan.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     26 octobre 1990, est retirée à compter du 1er janvier 1991, à la demande de     l'union des sociétés mutualistes de la Charente-Maritime, no 17-241, à La     Rochelle, l'habilitation qui lui a été donnée par arrêté du 23 mars 1961,
     conformément aux dispositions des articles 1108-9 et 1108-10 du code rural.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 95-477 du 26 septembre 1995 autorisant l'Association     strasbourgeoise de diffusion de la culture juive à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Judaïca;
      Vu la demande adressée le 12 septembre 1995 par l'association     strasbourgeoise de diffusion de la culture juive;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de la     recherche et de la technologie et du ministre délégué au budget en date du 28     décembre 1990, la prorogation, pour une durée de six mois, du groupement     d'intérêt public dénommé Centre régional de recherche appliquée à la     sélection de la dinde est approuvée.
      Le contrôleur financier près le ministère de la recherche et de la     technologie est désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de la recherche et de la technologie.     Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en     application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.
APPROBATION DE LA PROROGATION DE SIX MOIS DUDIT GIP.
LE CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 13-10-1987.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 13 décembre 1990, les prévisions de recettes et de     dépenses du budget de la Bibliothèque publique d'information pour 1990 sont     majorées d'une somme nette de 3276475 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 22 novembre 1990, est autorisée au titre     de l'année 1991 l'ouverture d'un concours prévu à l'article 1er du décret no     89-991 du 22 décembre 1989, en vue de l'accès au corps des ingénieurs des     travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
      Le nombre de postes offerts à ce concours ainsi que la répartition dans les     différentes spécialités (physique, chimie, électronique, mécanique     industrielle, géologie et biotechnologies) feront l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 21 décembre 1990.
      L'épreuve orale d'admission se déroulera dans la semaine du 18 au 22 février     1991.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1995.
HERVE DE CHARETTE
SONT NOMMES:
DIRECTEUR DU CABINET: M. HUBERT COLIN DE VERDIERE.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. PHILIPPE ETIENNE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le décret du 29 mars 1963 relatif aux études préparatoires et aux     épreuves conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles     préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses     médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de     masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien;
      Vu l'avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil     supérieur des professions paramédicales,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
     de la jeunesse et des sports,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des enseignements supérieurs,
     F. METRAS
A TITRE EXPERIMENTAL ET PAR DEROGATION AUX ART. 2 A 7 ET 9 DE L'ARRETE DU 23-12-1987 SUSVISE,LE JURY PREVU A L'ART. 8 DE CET ARRETE ADMET EN PREMIERE ANNEE D'ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE A L'ECOLE DE NICE LES ELEVES FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR L'UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE MEDICALE DE NICE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1991-1992.L'EXPERIENCE EST LIMITEE A TROIS ANNEES UNIVERSITAIRES ET FAIT L'OBJET D'UN BILAN ANNUEL PRESENTE A LA COMMISSION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 décembre 1990, la     demande présentée par M. le docteur Sitbon, en vue de l'installation d'un     scanographe de marque Philips, type Tomoscan LX, dans les locaux de la     clinique d'Athis sise 38, rue Jules-Vallès, à Athis-Mons (Essonne), est     rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 décembre 1990, est     confirmée la décision du 2 septembre 1987 autorisant la société anonyme     Clinique du Vert-Galant, représentée par M. le docteur Assant,
     président-directeur général, à créer une unité de traitement de     l'insuffisance rénale chronique comprenant huit postes d'hémodialyse et un     poste d'entraînement à la dialyse à domicile dans les locaux de la clinique     du Vert-Galant sise 38, rue de Flandre, à Tremblay-les-Gonesse     (Seine-Saint-Denis).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat,
     notamment son article 8;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du     Conseil d'Etat, notamment son article 9;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
M. MAHDI HACENE,PREFET HORS CADRE,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,8 DE L'ORDONNANCE 45708 DU 31-07-1945,9 DU DECRET 63767 DU 30-07-1963.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 décembre 1990, la     demande présentée par la société anonyme Société de gestion Clinique     Sainte-Clotilde, représentée par M. le docteur Lovisi, président-directeur     général, en vue de l'extension de huit postes d'hémodialyse dans les locaux     de la clinique Sainte-Clotilde sise 126, route du Bois-de-Nèfles, à     Sainte-Clotilde (Réunion), est rejetée.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et     le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de     l'inspection générale des affaires sociales, et notamment son article 18     (1o),
  Fait à Paris, le 2 octobre 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     JEAN-PIERRE SOISSON
FIXATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'INTEGRATION PREVUE A L'ART. 18 DU DECRET 90393 DU 02-05-1990.
PRESIDENT: LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET.
LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES,LE CHEF DE SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES,DEUX REPRESENTANTS DU PERSONNELS.
Le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 90-958 du 25 octobre 1990 relatif à l'indemnité pour frais     et sujétions allouée à certains fonctionnaires mis à disposition du ministère     de la recherche et de la technologie exerçant les fonctions de délégué     régional à la recherche et à la technologie,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1990.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
TAUX FIXE A 4000FRS PAR MOIS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 mars 1991, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, Mme Noëlle Lenoir,
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de délégation     et mise à la disposition du Premier ministre, du 16 octobre 1990 au 15     février 1991, afin d'effectuer une mission sur le droit de la bioéthique et     les sciences de la vie, est maintenue dans cette position jusqu'au 1er avril     1991.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 décembre 1990,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à la société à responsabilité limitée Nouvelle clinique de     l'Union, représentée par M. Cohade, et la société civile de moyens RX     Toulouse, représentée par M. le docteur Bruguière, en vue du remplacement et     du transfert de l'appareil d'angiographie numérisée Philips DVI2CV par un     appareil de marque Philips DCIS dans les locaux de la clinique de l'Union,
     chemin de Ratalens, à Saint-Jean (Haute-Garonne). La demande d'installation     d'un deuxième appareil d'angiographie de marque Philips, type Intégris C3000,     dans les locaux dudit établissement, est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 août 1990:
      Les candidats au concours externe de commissaire de police de la police     nationale dont les noms suivent sont à compter du 30 août 1990 nommés élèves     commissaires de police de la police nationale à l'Ecole nationale supérieure     de la police, Etablissement public national à caractère administratif, à     Saint-Cyr-au-Mont-d'Or:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     novembre 1990:
       L'office de notaire à la résidence de Clécy (Calvados) dont était titulaire     M. Levallois (Christian), dont la démission a été acceptée par arrêté du 5     octobre 1989, est supprimé.
      La société civile professionnelle Patrick Graillot et Annick Vasse-Graillot,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Condé-sur-Noireau (Calvados), est désignée     en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé     par le présent arrêté.
      La société civile professionnelle Patrick Graillot et Annick Vasse-Graillot,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Clécy (Calvados).
Par décret du Président de la République en date du 25 février 1991:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture de la Guyane exercées par M. Jean-Pierre Panazza, conseiller de     tribunal administratif, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe. Il     sera réintégré dans son corps d'origine.
      M. Kern (René), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Thann, est nommé     secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 27/10/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 27/10/1990    
                      ......................................................
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 novembre 1990,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Léon-Bérard,
     représenté par M. le professeur Philip, en vue du remplacement d'un appareil     de télégammathérapie Philips XK5105 par un accélérateur de particules de     marque Philips SL75-5 dans les locaux dudit établissement sis 28, rue     Laënnec, à Lyon (Rhône). La présente autorisation est subordonnée à la mise     hors service de l'appareil Philips XK5105 installé en 1974.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 19 octobre     1990, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur des fruits et     légumes transformés de l'Office national interprofessionnel des fruits, des     légumes et de l'horticulture:
NOMINATION:
AU TITRE DE LA PRODUCTION AGRICOLE ;
AU TITRE DE LA COOPERATION AGRICOLE AU TITRE DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION.
LEUR MANDAT PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'ONIFLHOR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications;
      Vu le décret no 64-142 du 13 février 1964 modifié portant statut particulier     du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications;
      Vu le décret no 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier     des administrateurs des postes et télécommunications;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     9 mai 1994;
      Après avis du comité technique paritaire ministériel en date du 31 mai 1994,              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
CREATION DU CONSEIL CONSULTATIF DE GESTION DU CORPS PRECITE PLACE SOUS LA PRESIDENCE DU MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AFIN DE L'ASSISTER DANS LA GESTION DE CE CORPS.
COMPOSITION: 1 VICE-PRESIDENT ET 9 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS.
LE MINISTRE DE TUTELLE DESIGNE PAR ARRETE LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL ET NOMME LES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL.
MODALITES DE CONSULTATION DU CONSEIL PRECITE.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE PROVENANT DE LA SOURCE DITE HEPAR,CAPTEE A VITTEL (VOSGES) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE SHI 15/HEP/93.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 85-474 du 2 mai 1985 portant création du service des     ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et     victimes de guerre qui résident à l'étranger;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1984 relatif aux indemnités attribuées aux     invalides convoqués par les centres de réforme;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 relatif aux attributions du service des     ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et     victimes de guerre qui résident à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er février 1994.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-P. SOUZY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
APPLICATION DES ART. 10 (PARAG. 1 A 4),11,12,13 DU DECRET 92681 DU 20-07-1992.
ABROGE LES ARRETES DES 02-10-1985 ET 22-01-1988.
A TITRE TRANSITOIRE,LA REGIE CREEE ANTERIEUREMENT AU 22-03-1992 PEUT CONTINUER A FONCTIONNER JUSQU'AU 31-12-1993 CONFORMEMENT A L'ART. 17 (AL. 2) DU DECRET 92681 SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.