Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CONVENTIONS DESTINEES A METTRE EN OEUVRE LESDITS CONTRATS AVEC DES ENTREPRISES COMPRISES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION GENERALE DE PROTECTION SOCIALE POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES (CGPS) DU 16-07-1987 AU BENEFICE DES SALARIES PLACES EN CONTRAT DE FORMATION INTERNE A LA SIDERURGIE ENTRE LE 01-01-1988 ET LE 31-12-1990.
LA DUREE MAXIMALE DU CONTRAT EST DE 1 AN.
LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES COUTS DE FONCTIONNEMENT DES ACTIONS DE FORMATION EST DE 40%.
EN ANNEXE,CONVENTION RELATIVE AUX CONTRATS DE FORMATION INTERNES A LA SIDERURGIE (COFIS).
Incorporation des articles 1er à 7 du présent décret au code des voies navigables et de la navigation ‎intérieure (articles 48 à 54) par décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956, conformément au décret n° 55-‎‎601 du 20 mai 1955 relatif à la procédure de codification des textes législatifs concernant ‎les voies ‎navigables et la navigation intérieure, les ports maritimes, l'industrie cinématographique, le ‎travail, la ‎sécurité sociale, la famille et l'aide sociale.‎
Rapporte les décrets des 29 décembre 1896, 10 décembre 1902, 27 février 1907, 23 décembre 1908, 28 ‎avril 1918, 30 avril, 4 septembre et 23 décembre 1920, 20 avril 1922, 24 décembre 1924, 27 juillet et 15 ‎décembre 1925, 3 juin 1926, 20 juin 1928, 14 août 1931. 4 mai 1935 et 29 juillet 1937.‎
MODIFIE LE DECRET DU 26-10-1937 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERONT ALLOUEES DES BONIFICATIONS D'INTERETS AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, DANS SON ART. 1 (OCTROI DE BONIFICATIONS AUX ENTREPRISES SUPPORTANT DES DETTES ONEREUSES), 4 (COMPETENCE DE LA COMMISSION D'EXAMEN DES DEMANDES), 5 (OCTROI DE LA BONIFICATION ET CONDITIONS), 9 (SUPPRESSION DE LA BONIFICATION SI L'ENTREPRISE NE SE CONFORME PAS A LA LEGISLATION SUR LA DUREE DU TRAVAIL).
Toutes dispositions contraires, notamment celles du décret n° 50-1562 du 22 décembre 1950 relatif à l'organisation du service du Trésor en Afrique équatoriale française, et notamment au Tchad, sont abrogées par le présent décret qui prend effet au 1er avril 1963.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET, ET NOTAMMENT LE TROISIEME ALINEA DE L'ART. 25 ET LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 26 DE LA LOI DU 16-03-1882 ;
 LES ART. 2, 2 BIS, 3 ET 7 DE LA LOI DU 02-03-1902 PORTANT ORGANISATION DU CORPS DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE ;
LES TITRES II ET III DU DECRET DU 15-01-1910 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE ;
LE TITRE IER DU DECRET DU 28-10-1882 PORTANT ORGANISATION DU CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE ;
LE DECRET DU 15-11-1884 MODIFIANT L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA GUERRE ;
 LE DECRET DU 17-07-1933 PORTANT ORGANISATION DU CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'AERONAUTIQUE ET LE DECRET DU 10-03-1958 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DU COMITE DE CONTROLE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCE S ARMEES.
RECT.310747        P7467
Article 1 : champ d'application.
Articles 2 à 35 : commissions administratives paritaires (articles 2 à 4 : organisation, articles 5 à 22 : composition, articles 23 et 24 : attributions, articles 25 à 35 : fonctionnement).
Articles 36 à 53 : comités techniques paritaires (articles 36 à 39 : organisation, articles 40 à 43 : composition, articles 44 à 46 : attributions, articles 47 à 53 : fonctionnement).
Articles 54 à 58 : dispositions spéciales et transitoires.
SONT DESIGNE POUR SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION SUSVISEE,LES REPRESENTANTS SUIVANTS DES ASSOCIATIONS:
MME. ALIX NICOLE,COMITE DE LA CHARTE;
MM. BOGAERT RENE,JEUNESSE AU PLEIN AIR;
BLOCH-LAINE FRANCOIS,COMITE DE LA CHARTE;
CHARHON FRANCIS,FONDATION DE FRANCE;
DELAGE JEAN,COMITE DE LA CHARTE,
DUJARDIN LEON,SECOURS POPULAIRE FRANCAIS;
JOLY SILVERE,LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT;
RAMBEAU MICHEL,UNION FRANCAISE DES OEUVRES LAIQUES D'EDUCATION PHYSIQUE (UFOLEP);
SIGAUDES DANIEL,FONDATION RAOUL-FOLLEREAU;
SOUSI GERARD,CONSEIL NATIONAL DE LA VIE ASSOCIATIVE.
EST DESIGNEE POUR EXERCER JUSQU'AU 31-12-1996,AU TITRE DE LA 2EME LISTE,LES FONCTIONS D'ASSESSEUR DANS LA JURIDICTION CI-DESSOUS:
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION 
TRIBUNAL POUR ENFANTS DE SAINT-DENIS 
ASSESSEUR SUPPLEANT: MME. PETCHANATZ (CATHERINE,ANDREE) EPOUSE MACE.
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 1 DUDIT ARRETE MODIFIE PAR L'ARRETE DU 20-12-1991 FIXANT LE TAUX DE COTISATION POUR L'ANNEE 1993.
LE TAUX DE COTISATION DES ENTREPRISES AFFILIEES A L'ORGANISME PROFESSIONNEL DE PREVENTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EST FIXE,POUR L'ANNEE 1993 A 0,11% DU MONTANT DES SALAIRES VERSES PAR L'EMPLOYEUR,Y COMPRIS LE MONTANT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES POUR LESQUELLES UNE COTISATION EST PERCUE PAR LES CAISSES DE CONGES PAYES INSTITUEES DANS LA BRANCHE.
APPLICATION DU DECRET 85682 DU 04-07-1985.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES,SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT):
TITULAIRES: MM. MASSON JEAN-RENE ET DANTIN GERARD,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MME. NOTAT NICOLE ET DE M. JACQUIER JEAN-PAUL.
SUPPLEANTS: MME. REFFET CHRISTINE,MM. FELLINGER GEORGES ET DESPIERRES GERARD,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. LE BOUTER GAETAN,LEFEVRE MICHEL ET DUFOUR JEAN-PIERRE.
EST HOMOLOGUE L'AVENANT "DUREES DE CONVERSION" AUX CAHIERS DES CHARGES HOMOLOGUES CONCERNANT LE MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE DES LAPINS,DES VOLAILLES,DES OVINS VIANDE,DES VEAUX DE BOUCHERIE,DES JEUNES ET GROS BOVINS DE BOUCHERIE,DES VACHES NOURRICES,DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS DE L'ESPECE BOVINE,DES OEUFS,DU PORC,DU LAIT ET DES PRODUITS DES ESPECES OVINE ET CAPRINE LAITIERES.
L'AVENANT AUX CAHIERS DES CHARGES PEUT ETRE CONSULTE AUX SIEGES DES ORGANISMES CERTIFICATEURS OU AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
Texte totalement abrogé
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE COMPREND:
LA SOUS-DIRECTION DES PERSONNES PLACEES SOUS MAIN DE JUSTICE;
LA SOUS-DIRECTION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DECONCENTRES;
LA SOUS- DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES;
LE SERVICE DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS INTERNATIONALES;
L'INSPECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-06-1990 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1998.
PRESIDENT TITULAIRE: M. DURRY GEORGES.
PRESIDENT SUPPLEANT: M. CLAEYS.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,EN MATIERE DE RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES,EN MATIERE DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR,EN MATIERE D'ASSURANCE DES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE ET D'ASSURANCE DE TRAVAUX DE BATIMENT.
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT TITULAIRE: M. DE FONTAINE VIVE CURTAZ PHILIPPE.
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT: M. REBIERE JEAN-FRANCOIS.
LE PRESIDENT ET LES MEMBRES SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS RENOUVELABLE,A COMPTER DU 29-12-1992.
FIN DE MANDAT: 29-12-1995.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3760-92 DU 20-12-1992 ET 3919-92 DU 20-12-1992,2241-87 (ART. 11) DU 23-07-1987.
L'ALLOCATION DE SOLES (SOLEA VULGARIS) ATTRIBUEE A LA FRANCE DANS LA ZONE CIEM VII-D EST REPUTEE EPUISEE.
LA PECHE DE CETTE ESPECE EST INTERDITE DANS LA ZONE PRECITEE.
LES INFRACTIONS AU PRESENT ARRETE SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET DU 09-01-1852.
MEMBRES TITULAIRES:
MM. LOUIS (GILBERT),
LIEUTIER HUBERT,
MALINGE JEAN-LUC,
BOUILLE FRANCOIS.
MEMBRES SUPPLEANTS:
M. GUEZOU FRANCOIS,SUPPLEANT DE M. LOUIS (GILBERT),
M. MACE GILBERT,SUPPLEANT DE M. LIEUTIER,
M. DELMAS JEAN-MICHEL,SUPPLEANT DE M. BOUILLE,
MME. BOURDIN ANNE,SUPPLEANTE DE M. MALINGE JEAN-LUC.
ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 911282 DU 19-12-1991 A COMPTER DU 01-08-1991 AUX MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ET AU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE: RESPONSABLES DE LA REALISATION DES TACHES DE PHOTOCOMPOSITION ET DE REPROGRAPHIE ET CHARGES DE MISSION DEPARTEMENTALE AU SECRETARIAT D'ETAT DES DROITS DES FEMMES.
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 19-12-1991 A COMPTER DU 01-08-1991:
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION,A LA RUBRIQUE EMPLOI,VISEE AU I DE L'ANNEXE AU DECRET 911282 DU 19-12-1991,NOMBRE D'EMPLOIS,REMPLACER 11 PAR 13.
LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES DU SECTEUR AERONAUTIQUE ET SPATIAL EST CHARGE D'EXERCER SUR LA SOCIETE CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES D'INFORMATION DES ADMINISTRATIONS (CESIA) LE CONTROLE ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 01-08-1990 EST MODIFIE:
LA SOUS-DIRECTION DU PERSONNEL COMPREND:
LE BUREAU DES PERSONNELS DES SERVICES CENTRAUX (P1),
LE BUREAU DES PERSONNELS D'ETAT MEDICAUX ET PARAMEDICAUX (P2),
LE BUREAU DES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES (P3-P4),
LE BUREAU DES PENSIONS ET ACCIDENTS DU TRAVAIL (P5),
LE BUREAU DE LA POLITIQUE GENERALE DU PERSONNEL ET DES STATUTS (P6).
Texte totalement abrogé à compter de la session de rattrapage qui aura lieu en 2004
CREATION,ORGANISATION ET CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CAP SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1990 A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES POUVANT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE DES LE 27-09-1989.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-08-1985 A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1989.
ANNEXES JOINTES:
ANNEXE 1: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES CCI.
ANNEXE 2: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELECTIONS DES CCI.
ANNEXE 3: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DELEGUES CONSULAIRES.
ANNEXE 4: CALENDRIER TYPE D'UNE ELECTION CONSULAIRE AVEC REFERENCES AUX DISPOSITIONS APPLICABLES ET DATES DES OPERATIONS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT.
RECT. JO DU 26-03-1988   P4044 : AJOUT DES ANNEXES I (DEMANDE DE PRET DE CONSOLIDATION CONSENTI AUX RAPATRIES) ET II (ARRETE)
I CHAMP D'APPLICATION DES MESURES D'OCTROI DES PRETS DE CONSOLIDATION.
II ORGANISATION ET COMPETENCE DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'EXAMEN DU PASSIF DES RAPATRIES.
III DEROULEMENT DE LA PROCEDURE.
CHAP. I: LE BRUIT.
AERODROMES CONCERNES ET PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT.
CHAP. II: PRESCRIPTIONS D'URBANISME AU VOISINAGE DES AERODROMES.
CONSTRUCTIONS NOUVELLES,EQUIPEMENTS PUBLICS OU COLLECTIFS,OPERATIONS DE RENOVATION DES QUARTIERS OU DE REHABILITATION DE L'HABITAT EXISTANT ET AMELIORATION ET EXTENSION MESUREE OU RECONSTRUCTION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES.
CHAP. III: EFFETS SUR LES DOCUMENTS D'URBANISME OU SUR LES DOCUMENTS EN TENANT LIEU.
DOCUMENTS CONCERNES.
CHAP. IV: LES AUTORISATIONS D'UTILISATION DU SOL.
AUTORITE COMPETENTE POUR LES DELIVRER,INSTRUCTION DES DEMANDES,DIVERSES AUTORISATIONS D'UTILISATION DU SOL ET CONTROLE DE LEGALITE.
ANNEXE JOINTE: NORMES D'ISOLATION ACOUSTIQUE.
APPLICATION DE LA LOI 85696 DU 11-07-1985,DU DECRET 771066 DU 22-09-1977 COMPLETE PAR LE DECRET 81533 DU 12-05-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU 27-01-1986.
GENERALISATION PROGRESSIVE DE L'APPRENTISSAGE ANTICIPE DE LA CONDUITE DES L'AGE DE 16 ANS: 25 DEPARTEMENTS CONCERNES POUR LA 1ERE ETAPE DE GENERALISATION.
FORMATION INITIALE DEBUTANT AVANT LES 17 ANS REVOLUS ET DEVANT ETRE TERMINEE 6 MOIS AU MOINS AVANT LA PASSATION DU PERMIS DE CONDUIRE.
ABROGATION DU PARAG. 4 DU DISPOSITIF ADMINISTRATIF (II-1) CONCERNANT L'OBLIGATION POUR LES AUTO-ECOLES D'EFFECTUER UN DEPOT DE PRIX.
CONDITIONS TARIFAIRES DES ASSURANCES POUR LES JEUNES CONDUCTEURS AYANT REUSSI LES EPREUVES DU PERMIS DE CONDUIRE A LA SUITE DE CET APPRENTISSAGE: REDUCTION DE 5% DE LA SURPRIME LA 1ERE ANNEE ET SUPPRESSION COMPLETE LA 2EME ANNEE,SI LE JEUNE CONDUCTEUR N'EST A L'ORIGINE D'AUCUN ACCIDENT.
Texte abrogé. Cf. décret n° 31 abrogeant le « décret du 11 février 1941 étendant à la Martinique et à la ‎Guadeloupe ‎les ‎dispositions de l'acte dit « Loi du 12 septembre 1940 relative aux opérations ‎des ‎organismes ‎britanniques d'assurances ou de réassurances » ayant reçu force de décret pour ‎compter de la date de sa mise en vigueur aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 21 janvier 1944 ‎validant les décisions prises par le Délégué général extraordinaire du ‎Comité français de la Libération ‎nationale aux Antilles, publiée au JORF n°0009 du 27 janvier 1944 (édition d’Alger).‎
DECISION PAR LE GOUVERNEMENT,DU TRANSFERT DE L'ACTIVITE DE PRETEUR AU SECTEUR LOCAL DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES,ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF.
TRANSFERT A COMPTER DU 01-10-1987,DE LA CAECL AU CREDIT LOCAL DE FRANCE CAECL SA DES DEPOTS PRECEDEMMENT INSCRITS DANS LES LIVRES DE LA CAECL.
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 5: POUR LA CAMPAGNE 1995-1996 LE MONTANT UNITAIRE DES PRIMES EST COMPRIS ENTRE 188FRS ET 1169FRS;
POUR LA CAMPAGNE 1997-1998,LE MONTANT UNITAIRE DES PRIMES EST COMPRIS ENTRE 191FRS ET 1175FRS.
LES BENEFICIAIRE DE L'AIDE AU TITRE DE 1998 PERCOIVENT UN COMPLEMENT AU TITRE DE 1997 ET AU TITRE DE 1998 CALCULE SUR LA BASE DES EFFECTIFS DECLARES AU 31-01-1998.
L'ART. 6: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA FRANCE METROPOLITAINE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LE MONTANT UNITAIRE PAR HECTARE DE PRODUCTION VEGETALE EST COMPRIS ENTRE 188FRS ET 923FRS POUR LA CAMPAGNE 1996-1997 ET ENTRE 191FRS ET 937FRS POUR LA CAMPAGNE 1997-1998.
MODIFICATION DE L'ANNEXE DE LA CIRCULAIRE SUSVISEE: INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 88291 DU 28-03-1988 ET DE LA CIRCULAIRE DU 31-03-1988: REGLEMENT INTERIEUR,NOMBRE DE SALARIES COMME CRITERE DE FIXATION DES SOUS-CATEGORIES,COMMISSIONS D'ETABLISSEMENTS DES LISTES ELECTORALES (CELE),DATE A LAQUELLE S'APPRECIE LA QUALITE D'ELECTEUR,DUREE DE VALIDITE D'UNE DEMANDE DE MAINTIEN SUR UNE LISTE,CANDIDATURE AU MANDAT DE DELEGUE CONSULAIRE ET DELEGUES CONSULAIRES.
I: CHAMP D'APPLICATION:
PRECISION DES TYPES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE AUXQUELS LA LOI FAIT REFERENCE.
II: PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DU PLAN DEPARTEMENTAL:
ELABORATION DU PROJET,CONSULTATION DES PARTENAIRES PREVUS PAR LA LOI ET PREPARATION DES CONVENTIONS,ADOPTION DU PLAN DEPARTEMENTAL ET SIGNATURE DES CONVENTIONS.
III: MODIFICATIONS DU PLAN DEPARTEMENTAL:
DISPOSITIONS COMMUNES A LA SUPPRESSION D'UN CHEMIN RURAL LORS D'UNE OPERATION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT FONCIER ET CAS DE L'ALIENATION D'UN CHEMIN RURAL.
ABROGATION DES CIRCULAIRES DES 18-12-1974,07-07-1977 ET 05-03-1986.
Texte partiellement abrogé: art. 2 (dernier al.), 5 (3ème tiret)
LE DELEGUE A L'INFORMATION ET LA COMMUNICATION DE LA DEFENSE,PORTE-PAROLE DU MINISTERE DE LA DEFENSE,A POUR MISSION DE PROPOSER ET DE METTRE EN OEUVRE LA POLITIQUE GENERALE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
COMPETENCES DU DELEGUE.
LA DELEGATION A L'INFORMATION ET A LA COMMUNICATION DE LA DEFENSE COMPREND 4 DEPARTEMENTS:
LE DEPARTEMENT "STRATEGIE",
LE DEPARTEMENT "MEDIAS",
LE DEPARTEMENT "PRODUCTION",
LE DEPARTEMENT "ADMINISTRATION".
EN OUTRE,LUI EST RATTACHE UN SERVICE A COMPETENCE NATIONALE L'ETABLISSEMENT CINEMATOGRAPHIQUE ET PHOTOGRAPHIQUE DES ARMEES,DONT LES ATTRIBUTIONS ET L'ORGANISATION SONT FIXEES PAR ARRETE.
ROLE DES DEPARTEMENTS PRECITES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-11-1990.
M. DEVAUGERME GUY,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE EN SERVICE DETACHE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,EST REINTEGRE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET RADIE DE CE CORPS A COMPTER DU 11-05-1998,DATE DE SA NOMINATION EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DE L'AGRICULTURE.
FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 48 DU DECRET-LOI DU 31-08-1937 SUR LA COORDINATION DES TRANSPORTS (EXTENSION AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC PAR AUTOMOBILES DES DISPOSITIONS DE L'ART. 96 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL ET DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL)
ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS
ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES
 ENTREPRISES MIXTES EFFECTUANT SIMULTANEMENT D'UNE PART DES SERVICES DE TRANSPORTS PUBLICS (MARCHANDISES A GRANDE ET PETITE DISTANCE, CAMIONNAGE URBAIN, OU VOYAGEURS) ET D'AUTRE PART DES SERVICES DE CAMIONNAGE RURAL OU DES TRANSPORTS PRIVES, TELS QUE CEUX-CI ONT ETE DEFINIS PAR LE DECRET DU 13-07-1935
Texte totalement abrogé
LE PRESENT ARRETE FIXE UNE CONDITION SANITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR L'INTRODUCTION EN FRANCE DES PRODUITS VISES EN ANNEXE,ISSUS DE RUMINANTS OU SUSCEPTIBLES DE CONTENIR DES PRODUITS ISSUS DE RUMINANTS,AFIN DE GARANTIR QU'ILS NE CONTREVIENNENT PAS A LA PROHIBITION INSTAUREE PAR L'ARRETE DU 31-10-1997.
SES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AUX MESURES PLUS RESTRICTIVES PRISES A L'EGARD DE CERTAINS PAYS TELS QUE LE ROYAUME-UNI ET LA SUISSE.
POUR LES PRODUITS VISES EN ANNEXE,PROVENANT D'UN AUTRE MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET AYANT LE STATUT DE MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES,OUTRE LES CONDITIONS SANITAIRES FIXEES PAR L'ARRETE DU 11-03-1996,LA MENTION FIGURANT AU PRESENT ARRETE DOIT ETRE PORTE SUR LE CERTIFICAT DE SALUBRITE OU LE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT:
DE MEME,POUR LES PRODUITS VISES EN ANNEXE,INTRODUITS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS,OUTRE LES CONDITIONS SANITAIRES FIXEES PAR L'ARRETE DU 06-06-1994 SUSVISE,LA MENTION FIGURANT A L'ARTICLE 2 DU PRESENT ARRETE DOIT ETRE PORTEE SELON LE CAS SUR LE CERTIFICAT OU LE DOCUMENT DE SALUBRITE VISE PAR LE VETERINAIRE  OFFICIEL.
DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS QUI ONT PRESENTE LES JUSTIFICATIFS SANITAIRES SUFFISANTS PERMETTANT DE RECONNAITRE LEUR STATUT INDEMNE D'ENCEPHALOPATHIES SPONGIFORMES SUBAIGUES TRANSMISSIBLES ANIMALES.
LES PRODUITS DOIVENT ETRE ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR L'AUTORITE SANITAIRE COMPETENTE DU PAYS D'ORIGINE ATTESTANT QU'ILS SONT ISSUS D'ANIMAUX NES,ELEVES ET ABATTUS SUR LE TERRITOIRE DU PAYS CONCERNE.
L'ARRETE DU 16-02-1998 FIXANT UNE CONDITION SANITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR L'INTRODUCTION EN FRANCE DE CERTAINS TISSUS DE RUMINANTS EST ABROGE.
APPLICATION DE LA CIRCULAIRE 8802 DU 05-01-1988 (NON PUBLIEE AU JO) ET DE L'ART. 107 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 (871060 DU 30-12-1987).
MODIFICATION A COMPTER DU 01-01-1988 DU REGIME DU CONVENTIONNEMENT DU PARC SOCIAL.
D'ICI A 4 ANS,BOUCLAGE DES AIDES A LA PERSONNE DANS LE PARC LOCATIF SOCIAL.
EN ANNEXES: NOUVEAU REGIME DES AIDES AU LOGEMENT,MODALITES DE CONCLUSION DES ACCORDS CADRES,MODALITES DU CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX A COMPTER DU 01-01-1988,DOCUMENTS TYPES,FICHE D'INFORMATION SUR LE "BOUCLAGE".
NOMINATION DES MEMBRES POUR 3 ANS:
MM. BICHAT HERVE,CHEMILLIER PIERRE,CUZIN FRANCOIS,DUBY JEAN-JACQUES,FARGE YVES,FITOUSSI JEAN-PAUL,JEANNENEY JEAN-NOEL,LE BRAS HERVE,LE GOURRIEREC ALAIN,SEMPRUN JORGE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959.
A TITRE EXPERIMENTAL,LE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) MICROTECHNIQUES CREE PAR L'ARRETE DU 30-07-1986 EST DELIVRE SOUS LA FORME D'UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES AUX CANDIDATS AYANT SUIVI,DANS LE CADRE DE LA FORMATION CONTINUE,LA PREPARATION ASSUREE PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DONT LA LISTE EST FIXEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET SUBI AVEC SUCCES LES CONTROLES CORRESPONDANT AUX UNITES REQUISES POUR L'OBTENTION DU DIPLOME.
LE BTS MICROTECHNIQUES EST SCINDE EN 5 DOMAINES DE CONTROLE CORRESPONDANT AU REPERTOIRE DES CONNAISSANCES ET SAVOIR-FAIRE CARACTERISTIQUES DE LA QUALIFICATION DE TECHNICIEN SUPERIEUR DANS CETTE ACTIVITE:
LE DOMAINE PROFESSIONNEL: D1;
LE DOMAINE MATHEMATIQUES: D2;
LE DOMAINE SCIENCES PHYSIQUES: D3;
LE DOMAINE FRANCAIS: D4;
LE DOMAINE LANGUE VIVANTE ETRANGERE: D6.
CHAQUE DOMAINE EST CONSTITUE D'UNE OU PLUSIEURS UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES TERMINALES,CONSTITUTIVES DU DIPLOME ET REQUISES POUR SA DELIVRANCE,POUVANT INCLURE DES UNITES INTERMEDIAIRES.
LA NOMENCLATURE DES DOMAINES ET DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES FIGURE A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE REPERTOIRE DES CONNAISSANCES ET SAVOIR-FAIRE CARACTERISTIQUES DE CHAQUE UNITE DE CONTROLE DU DOMAINE PROFESSIONNEL D1 FIGURE A L'ANNEXE III.LE CONTENU ET LES CAPACITES EXIGEES POUR L'OBTENTION DES UNITES RELEVANT DES MATHEMATIQUES D2,SCIENCES PHYSIQUES D3,FRANCAIS D4,LANGUE VIVANTE ETRANGERE D6 CORRESPONDENT AU REFERENTIEL DU DIPLOME ET AU PROGRAMME DES SECTIONS PREPARATOIRES A CE BTS.
MODALITES D'INSCRIPTION ET DE CANDIDATURE; DE DELIVRANCE PAR LE PRESIDENT DU JURY DES ATTESTATIONS DE REUSSITE AUX UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES.
ENTREE EN VIGUEUR: 08-12-1993.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 93615 DU 26-03-1993.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PRECITE: FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVES D'ADMISSION,SPECIALITES).
MODALITES D'ADMISSION.
IL EST CREE A LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE UNE COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES CANDIDATURES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR ET CHEF DE SERVICE DE LABORATOIRE DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE LA POLICE NATIONALE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-09-1979 (NON PUBLIE) ET DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE.
IL EST CREE A LA DIRECTION DU PATRIMOINE,SOUS-DIRECTION DE L'INVENTAIRE GENERAL,DE LA DOCUMENTATION ET DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE,A PARIS,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE RECENSER DES DONNEES RELATIVES AU PATRIMOINE ARCHITECTURAL AFIN DE LES DIFFUSER A UN LARGE PUBLIC.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
LES PRESIDENTS DE SECTION DE CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (CRC) DONT LES NOMS SUIVENT SONT AFFECTES AINSI QU'IL SUIT:
M. LEYAT ALAIN,CRC D'ILE-DE-FRANCE,A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU JO DU DECRET METTANT FIN A SA DELEGATION DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CRC DE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR;
M. SAINT-JOURS ALBERT,CRC D'ILE-DE-FRANCE,A COMPTER DU 01-01-1998;
M. MILLER GILLES,CRC DE NORD-PAS-DE-CALAIS,A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU JO DU DECRET METTANT FIN A SA DELEGATION DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CRC DE PICARDIE.
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "GESTION DES PERSONNELS MILITAIRES-ODM" DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST D'ASSURER LA GESTION ADMINISTRATIVE,LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES ORDRES DE MISSION DES PERSONNELS AFFECTES A L'ETAT-MAJOR.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 3924-91 DU 19-12-1991 ET DE L'ART. 4 DE LA LOI 5174 DU 07-06-1951.
L'ARRETE DU 28-04-1992 AGREANT LA FEDERATION DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES CONJOINTEMENT AVEC D'AUTRES ORGANISMES PROFESSIONNELS EST ABROGE.
L'ORGANISME PROFESSIONNEL FEDERATION DES INDUSTRIES ELECTRIQUES,ELECTRONIQUES ET DE COMMUNICATION EST AGREE,CONJOINTEMENT AVEC LES ORGANISMES PROFESSIONNELS ENUMERES CI-APRES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 07-06-1951 ET LE DECRET DU 17-07-1984 SUSVISES,POUR L'EXECUTION D'ENQUETES STATISTIQUES INDUSTRIELLES DANS LES BRANCHES DE PRODUCTION "ASCENSEURS,MONTE-CHARGES ET ESCALIERS MECANIQUES","APPAREILS ELECTRO-MENAGERS","EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (MACHINES DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE,MACHINES ET APPAREILS ELECTRIQUES,EQUIPEMENTS DE RADIO,TELEVISION ET COMMUNICATION,MATERIEL MEDICOCHIRURGICAL,INSTRUMENTS DE MESURE ET DE CONTROLE,EQUIPEMENTS DE CONTROLE DES PROCESSUS INDUSTRIELS),CLASSEES PRINCIPALEMENT DANSLES ACTIVITES 29.2C,29.7A,30,31,32,33.1,33.2,33.3 PAR REFERENCE AUX NOMENCLATURES SUSVISEES.
LISTE DES ORGANISMES CONJOINTEMENT AGREES AVEC LA FEDERATION DES INDUSTRIES ELECTRIQUES,ELECTRONIQUES ET DE COMMUNICATION.
VALIDITE DE L'AGREMENT.
LES ENQUETES STATISTIQUES EXECUTEES EN VERTU DU PRESENT ARRETE ONT POUR OBJET PRINCIPAL LA MESURE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE.ELLES PEUVENT PORTER SUR:
LES PRODUCTIONS,
LES LIVRAISONS EN DONNEES PHYSIQUES ET LES FACTURATIONS,
LES STOCKS,
LES COMMANDES.
LEUR PERIODICITE,QUI PEUT ETRE ANNUELLE OU INFRA-ANNUELLE EST FIXEE PAR LE SERVICE ENQUETEUR APRES CONSULTATION DES ORGANISMES AGREES.
I: ETABLISSEMENTS PRINCIPAUX DES MUSEES DE LA MARINE:
LES MUSEES DE LA MARINE,
LES MUSEES DE LA MER,
LES MUSEES ANNEXES.
II: ETABLISSEMENTS CONVENTIONNES DES MUSEES DE LA MARINE:
LES MUSEES NAVALS DES PORTS,
LES ANTENNES DES MUSEES DE LA MER.
III: MUSEES NAVALS DE TRADITION.
ANNEXE:
I: RECENSEMENT DES MUSEES,
II: SITUATION DES MUSEES SUR LE PLAN DOMANIAL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-08-1975 (LISTE DES MUSEES NAVALS DE PROVINCE) NON PUBLIE AU JO.
NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION,AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANT SALARIES DES INGENIEURS,CADRES ET TECHNICIENS SUPERIEURS DES PROFESSIONS INTERRESSEES,NOMMES PARMI LES PERSONNES PROPOSEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE SALARIES,POUR TROIS ANS.
FIN DE MANDAT: 18-05-1987.
ANNULATION SUR 1984,D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE VI,CHAPITRE 66-00,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE ET OUVERTURE SUR 1984 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME A DIVERS MINISTERES.
Modification des articles 2 et 7 de l'arrêté du 10 mai 1954.‎
Texte totalement abrogé par l’article 6-64° du décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la ‎partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (codification).‎
COMPOSITION DU COMITE:
3 MEMBRES TITULAIRES ET 3 MEMBRES SUPPLEANTS REPRESENTANT L'ADMINISTRATION.
6 MEMBRES TITULAIRES ET 6 MEMBRES SUPPLEANTS REPRESENTANTS DU PERSONNEL DESIGNES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
LE MEDECIN DE PREVENTION.
APPLICATION DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES SOMMES VERSEES PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AU TITRE DE LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT SONT RATTACHEES SELON LA PROCEDURE DE FONDS DE CONCOURS PAR PRIORITE AU CHAPITRE 44-91,ENCOURAGEMENTS A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE,PRIMES A LA CONSTRUCTION,CONSTRUCTION ET AMELIORATION DE LOGEMENTS SOCIAUX,CONSTRUCTION DE LOGEMENTS.
COMMISSION DE PAMIERS: TITULAIRE: M. BOUROKBA DJELLOUL,EN REMPLACEMENT DE M. ROUSSEAU,A COMPTER DU 01-03-1985.
COMMISSION D'AGEN: TITULAIRE: M. ROUSSEAU ANDRE,EN REMPLACEMENT DE M. MIGNARD,A COMPTER DU 01-03-1985.
COMMISSION DE COLMAR: TITULAIRE: M. THOYER BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. MAURTOT,A COMPTER DU 01-03-1985.
MODIFICATION DES ART. 17,18,19,26 ET 27 DES STATUTS: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE FONCTIONNEMENT.
LES STATUTS ONT ETE APPROUVES PAR L'ARRETE DU 20-11-1969.
DUREE DU MANDAT: 3 ANS.
LES ADMINISTRATEURS AUTRES QUE LES DEUX REPRESENTANTS DES SALARIES DOIVENT ETRE CITOYENS FRANCAIS.
LE MANDAT DES ADMINISTRATEURS EST GRATUIT.
UNE PERSONNE MORALE PEUT ETRE NOMMEE ADMINISTRATEUR (REPRESENTANT LES ACTIONNAIRES).
LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,Y COMPRIS LE PRESIDENT,SONT RESPONSABLES DE LEUR GESTION.
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATION DE M. LE COMMISSAIRE COMMANDANT CHARLOT EN REMPLACEMENT DE M. EPAGNEAU A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES ET MR. BILLARD EST NOMME EN REMPLACEMENT DE MR. PARPANDET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I: ORGANISATION DE LA SECTION FRANCAISE.
ADMINISTRATION DE LA SECTION FRANCAISE DE L'EXPOSITION PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR.
INSTITUTION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECTION FRANCAISE ET COMPOSITION.
PRESIDENT DU CONSEIL: M. BRUNET JEAN-PIERRE.
ORGANISATION DE L'EXPOSITION DE BRISBANE,SUR LE THEME "LES LOISIRS A L'ETE DES NOUVELLES TECHNOLOGIES".
TITRE II: DISPOSITIONS FINANCIERES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-03-1987.
A COMPTER DU 01-04-1988:
DIRECTEUR PAR INTERIM DES ANTIQUITES PREHISTORIQUES DE LORRAINE: MME JOELLE BURNOUF REMPLACE M. JEAN-LUC MASSY.
DIRECTEUR PAR INTERIM DES ANTIQUITES PREHISTORIQUES DE FRANCHE-COMTE: M. CLAUDE MORDANT REMPLACE M. JEAN-PAUL JACOB.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ELLE A POUR MISSION D'ASSURER AUX AUTORITES GOUVERNEMENTALES QUE LA SURETE NUCLEAIRE DES SYSTEMES D'ARMES,REACTEURS MILITAIRES ET INSTALLATIONS ASSOCIEES EST ACQUISE ET LE RESTERA DANS LEUR CONCEPTION JUSQU'A LEUR RETRAIT DU SERVICE OU LEUR DEMANTELEMENT.
PRESIDENT: HAUT-COMMISSAIRE A L'ENERGIE ATOMIQUE.
VICE-PRESIDENT: DIRECTEUR CENTRAL DE LA SURETE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
CREATION DE 6 COMMISSIONS AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES ECOLES DE LA POLICE COMPETENTES A L'EGARD DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS, DES AGENTS D'ADMINISTRATION, COMMIS, STENODACTYLOGRAPHES, AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU, AGENTS DE BUREAU, AGENTS DE SERVICE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-04-1978.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (DEMANDE CONCERNANT L'INTEGRATION DES PERSONNELS VISES AUX ART. 68 ET 72 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 DANS L'UN DES CORPS DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES PREVUS AUX 1E, 2E, ET 3E DE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE : DEMANDE DEVANT ETRE FORMULEE AVANT LE 31-03-1961)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-08-1978, TOUTEFOIS, POUR L'APPLICATION DE L'ALINEA 1 DE L'ART. 7 DU DECRET DU 22-12-1975 (STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DES ARMES DE L'ARMEE DE TERRE) SES DISPOSITIONS,A L'EXCEPTION DES ART. 3 ET 4, DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'AU 01-10-1984.
AVENANT 26 DU 24-04-1981 (DUREE DU TRAVAIL,REMUNERATION) A LA CONVENTION CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU 16-04-1959.
AVENANT 8 DU 30-06-1981 (JOURS FERIES, CONGES) A LA CONVENTION CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX DE MARECHALERIE, FORGE,SERRURERIE,CHARBONNAGE...DU 05-05-1977.
CET ACCORD FIXE A 4%,A COMPTER DU 01-01-1979,LE TAUX DE LA COTISATION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DUE PAR LES APPRENTIS ET PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT MOINS DE 30 SALARIES.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 79917 DU 16-10-1979.
LES CONDITIONS DEFINIES POUR LES VINS "COSTIERES DU GARD" S'APPLIQUENT AUX VINS :COTEAUX DE LA MEJANELLE". AIRE DE PRODUCTION. OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN LABEL APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE DEGUSTATION.
LA MENTION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DOIT ETRE APPARENTE.
APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES FRAUDES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
(FONCTIONNAIRE OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL OU DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET LOISIRS,INSPECTEUR,INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET LOISIRS).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1980.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1983.
COMPLEMENT A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 13-09-1966 ET A L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 16-11-1967 (LES DIPLOMES D'ETUDES SUPERIEURES TECHNIQUES DES FACULTES DES SCIENCES CORRESPONDANT AUX SPECIALITES ENUMEREES CI-DESSUS NE PEUVENT ETRE DELIVRES QU'AUX CANDIDATS AYANT OBTENU LE DERNIER CERTIFICAT ENTRANT DANS LA COMPOSITION DE CES DEST AU PLUS TARD AUX SESSIONS DE 1969 DANS LE CAS D'OUVERTURE A LA RENTREE 1968).
MODIFICATION DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 21-12-1982 (EDUCATION).
ANNEXE I: DEPARTEMENTS (5EME ET 4EME CATEGORIE): CATEGORIES D'OPERATIONS (DEPENSES-RECETTES) POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE.
ANNEXE II: REGIONS (CATEGORIES D'OPERATIONS (DEPENSES-RECETTES) POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE AUX RECTEURS D'ACADEMIE (4EME CATEGORIE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AIRE DE PRODUCTION. DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DES CEPAGES AUTORISES ET DU RENDEMENT A L'HECTARE.
 DELIVRANCE DU LABEL APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE DEGUSTATION. LA MENTION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DOIT ETRE APPARENTE A COTE DE L'APPELLATION D'ORIGINE. APPLICATION DE LA LEGISLATION GENERALE SUR LES FRAUDES
MODIFICATION DE L'ART. 5 (RENDEMENT) DU DECRET 601284 DU 30-11-1960 SUR LES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE.
APPLICATION DU DECRET 80903 DU 19-11-1980 RELATIF AUX CONCOURS PREVUS PAR L'ART. 21 DE LA LOI ORGANIQUE 80844 DU 29-10-1980 ET AU CLASSEMENT DANS LA HIERARCHIE JUDICIAIRE DES MAGISTRATS QUI EN SONT ISSUS.
REMPLACEMENT DU DERNIER AL. DE L'ART. 22 DE L'ARRETE DU 05-03-1973 ET DU DERNIER AL. DE L'ART. 28 (SURVEILLANCE DES CANDIDATS PENDANT LA PREPARATION DE L'EPREUVE ORALE) DE L'ARRETE DU 21-11-1980.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATION DE M. DESNUES, RAPPORTEUR (TRAVAUX ET FOURNITURES) EN REMPLACEMENT DE M. BENOIST
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
DES REGIES D'AVANCE AUPRES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE D'ETAT POUR LE REGLEMENT DES DEPENSES PREVUES PAR LE DECRET 64486 DU 28-05-1964 (ART. 9).
DES REGIES DE RECETTES AUPRES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE D'ETAT POUR L'ENCAISSEMENT DES PRODUITS CITES.
ABROGE LES ARRETES DES 07-02-1974 ET 30-04-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ETABLISSEMENTS DE PRETS AYANT PASSE UNE CONVENTION AVEC L'ETAT LE FIXE LIBREMENT A L'INTERIEUR D'UNE FOURCHETTE FIXEE PAR LADITE CONVENTION.
DIFFERENCE MINIMALE ENTRE LES TAUX DE CHAQUE CATEGORIE,BONIFICATION D'INTERETS,MONTANT MINIMUM DES PRETS.
APPLICATION DES ART. 2,3,4 DU DECRET 83316 DU 15-04-1983.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATION DE MR. MALANDAIN EN REMPLACEMENT DE MR. BRUNET (COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET ENGINS SPECIAUX).
AUGMENTATION D'UNE SOMME DE 21351702FRS DES EVALUATIONS DE RECETTES DU BUDGET ANNEXE DES JOURNAUX OFFICIELS POUR 1985 ET OUVERTURE D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 970000FRS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 21351702FRS APPLICABLES AUX BUDGETS ANNEXES DES JOURNAUX OFFICIELS.
NOMINATION DES MEMBRES AU TITRE DE LA REPRESENTATION DES CADRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES.
MME. MICHELE GOUTARD,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE DESSAY,TITULAIRE:
MR. MICHEL BREGONZIO,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE MERCIER (SUPPLEANT).
AU TITRE DE LA REPRESENTATION DES OUVRIERS ET EMPLOYES:
MR. JEAN-PAUL FONCEL,EN REMPLACEMENT DE MR. PIERRE ROGGE (SUPPLEANT).
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATION DE MR. MIGLIANICO EN REMPLACEMENT DE MR. BONNET (COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE TRAVAUX ET FOURNITURES)
LA REGLEMENTATION GENERALE D'ACCES DES VEHICULES PRIVES DANS LES ENCEINTES ET ETABLISSEMENTS MILITAIRES S'APPLIQUE SANS DISCRIMINATION AUX VEHICULES PRIVES SUR LESQUELS SONT INSTALLES DES EMETTEURS-RECEPTEURS RADIOTELEPHONIQUES FONCTIONNANT SUR LES CANAUX BANALISES,CONFORME A LA NORME FRANCAISE.
RECT. JO DU 18-11-1983   P3366.
L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE DANS LES DEPARTEMENTS OU PARTIES DES DEPARTEMENTS:
AIN,EURE-ET-LOIR,ISERE,JURA,LOIRE,LOIR-ET-CHER ET RHONE
POUR LES DOMMAGES RESULTANT DES INONDATIONS ET GLISSEMENTS DE TERRAIN SURVENUS AU COURS DES MOIS D'AVRIL ET MAI 1983.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
ECT. JO DU 08-01-1984   P243.
LE PREFINANCEMENT EST CONSENTI POUR DES PERIODES DE 3 MOIS RENOUVELABLES DANS LA LIMITE D'UNE DUREE MAXIMALE DE 2 ANS,TAUX DE CHAQUE AVANCE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-10-1979.
APPLICATION DES AT. R331-57 ET R331-58 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION MODIFIES PAR LE DECRET 83292 DU 07-04-1983.
CES ACCORDS PREVOIENT LES MESURES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES CONTRATS DE SOLIDARITE RELATIFS A L'AIDE AU DEPART PROGRESSIF A PARTIR DE 55 ANS,DE SALARIES VOLONTAIRES OCCUPES DANS LES ENTREPRISES QUI S'ENGAGERONT A EQUILIBRER LA TRANSFORMATION DE LEUR EMPLOI A PLEIN TEMPS EN EMPLOI A MI-TEMPS.
CREATION DE L'ALLOCATION CONVENTIONNELLE COMPLEMENTAIRE (ACC).
CHARGE DE MISSION: M. PELLENNEC GUY.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. MAUGARD ALAIN.
CHEF ADJOINT DU CABINET (RELATIONS AVEC LE PARLEMENT) M. ANGELS BERNARD.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. SIMON GILBERT,FAGES ROBERT,PAUC JEAN-CLAUDE ET PINGEOT FRANCOIS.
CHARGE DE MISSION: MME. LEGRAND MARIE-FRANCOISE.
(3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY).
Articles 1 à 4 : dispositions préliminaires (énumération des frais de justice).
Articles 5 à 16 : frais de translation des prévenus, de transports des procédures et des pièces à conviction.
Articles 17 à 31 : frais des experts et des interprètes.
Articles 32 à 55 : indemnités accordées aux témoins et jures.
Articles 56 à 58 : frais de garde des scelles et de mise en fourrière.
Articles 59 à 85 : droits d'expédition et autres accordes aux greffiers.
Articles 86 à 107 : émoluments et indemnités alloués aux huissiers et aux agents de la force publique.
Articles 108 à 115 : indemnités de séjour et de transport accordées aux magistrats et greffiers.
Articles 116 et 117 : port des lettres et des paquets.
Articles 118 à 120 : frais d'impression.
Articles 121 : frais d'exécution des arrêts.
Articles 122 à 129 : dépenses assimilées a celles de l'instruction des procès criminels.
Articles 130 à 149 : du paiement des frais de justice criminelle.
Articles 150 à 155 : consignation par la partie civile pour frais de procédure.
Articles 156 à 167 : liquidation et recouvrement des frais.
Article 168 : abroge le décret du 5 octobre 1920 et toutes dispositions contraires au présent décret.
Ce décret a été abrogé par le décret n° 59-318 du 23 février 1959.
ART. 8BIS : LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION PEUT DESIGNER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ASSISTE D'UN COMITE CONSULTATIF DANS LE CAS D'UNE IMPOSSIBILITE DE DELIBERER DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CANTONNEMENTS OUVRIERS.
 SES POUVOIRS SERONT CEUX DU PRESIDENT DU GROUPEMENT ET CEUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
 ILS CESSERONT DES LA DELIBERATION DU CONSEIL.
DECRET RELATIF A L'EXECUTION ET AU CONTROLE DES DEPENSES DE LA PARTIE FRANCAISE DU BUDGET TRIPARTITE DES FRAIS D'OCCUPATION ET DES DEPENSES IMPOSEES A L'ALLEMAGNE, PAYABLES PAR LES CAISSES PUBLIQUES ALLEMANDES : CREATION D'UNE COMMISSION DE VERIFICATION DES DEPENSES DES CAISSES PUBLIQUES ALLEMANDES.
MODIFIANT LE DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 (ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE) ET NOTAMMENT :
L'ART. 42 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
L'ART. 84 : COMPOSITION DU FONDS NATIONAL DES ASSURANCES SOCIALES : SECTION REGIME GENERAL, SECTION FONCTIONNAIRE, SECTION ETUDIANTS
 L'ART. 153 : FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES
L'ART. 161 PAR. 4 (COMPLETE) IMPUTATION DU MONTANT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE SUR LES FONDS AFFECTES A L'ASSURANCE VIEILLESSE
L'ART. 164 PAR. 1, PAR. 3 ET PAR. 4 : CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AUPRES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
L'ART. 167 : CONTROLE DES CAISSES
L'ART. 216 PAR. 2 ENCAISSEMENT DES COTISATIONS : RETABLISSEMENT DES COTISANTS DANS LEURS DROITS
ABROGATION DE L'ART. 89 ET DE L'ART. 181 PAR. 1 AL. 2 DU DECRET SUSVISE DU 08-06-1946.
1 : RECONVERSION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES (ART. 4-1 DE L'ORDONNANCE 67834 DU 28-09-1967).
2 : LOCALISATION DE CERTAINES ACTIVITES TERTIAIRES (DECRET 67940 DU 24-10-1967).
3 : CREATION D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES DANS CERTAINES ZONES A ECONOMIE RURALE DOMINANTE ET DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE (DECRET 67942 DU 24-10-1967).
4 : EQUIPEMENT HOTELIER (DECRET 68538 DU 30-05-1968).
5 : MODIFICATIONS APPORTEES A L'ANNEXE II DE LA CIRCULAIRE DU 10-05-1966
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 175 DU CODE SUSVISE EST ACCORDE POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS AU COMITE NATIONAL POUR LE RECLASSEMENT ET LA REINSERTION SOCIALE DES HANDICAPES,191 RUE DE VERDUN,92152 SURESNES,POUR CERTAINS PRODUITS.
APPLICATION DU DECRET 731120 DU 17-12-1973.
AGREMENT D'ORGANISMES JUSQU'AU 23-07-1990 INCLUS,POUR ASSISTER LA PERSONNE CHARGEE DE LA DIRECTION TECHNIQUE DES TRAVAUX DANS L'ELABORATION ET LA MISE EN OEUVRE DES MESURES  DE SECURITE ET DE SALUBRITE DU TRAVAIL.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 80331 DU 07-05-1980.
IL EST CREE AUPRES DE CHACUN DES CHEFS DE MISSION DIPLOMATIQUE EN GUINEE-CONAKRY ET AU TCHAD UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE LOCALE COMPETENTE POUR L'ENSEMBLE DES PERSONNELS VISES AUX ART. 1 ET 7 (SAUF 6EMEMENT) DE L'ARRETE DU 01-07-1983).
COMPOSITION DE CHAQUE COMMISSION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES ART. 1,2,3,4,5,6,7 ET 8 ET DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE:
TITRE I: RECRUTEMENT DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
ART. 1 A 8: PROGRAMME DE L'EXAMEN D'APTITUDE: EPREUVES D'APTITUDE PHYSIQUE ET EPREUVES ECRITES.
MODALITES DE DELIVRANCE.
ANNEXE JOINTE: I EPREUVES D'APTITUDE PHYSIQUE.
CONDITIONS DE DEROULEMENT DES EPREUVES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DATES DE DEPOT (1 JANVIER DE L'ANNEE CONSIDEREE) ET DE TRANSMISSION (1 février DE LA MEME ANNEE),A COMPTER DE 1989.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-03-1973.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
APPLICATION DES ART. 6,7,8 DU DECRET 72556 DU 30-06-1972.
EXTENSION POUR LA CAMPAGNE 1988-1989,A COMPTER DU 31-01-1989 DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) "COTES DU RHONE REGIONALE","COTES DU RHONE VILLAGES","CHATEAUNEUF DU PAPE","SAINT-JOSEPH" ET "LIRAC".
MODIFICATION DE L'ART. 10 (AL. 1) DE L'ARRETE DU 17-04-1969: APPROVISIONNEMENT DES CENTRES DE MISE EN PLACE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1983.
MISE EN CONFORMITE DU PRESENT ARRETE AVEC LES DIRECTIVES CEE 77504 DU 25-07-1977 ET 87328 DU 18-06-1987,90118 DU 05-03-1990,90119 DU 05-03-1990.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 1 A 8)
INSTITUTION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DES ASSURANCES PRIVEES PRESIDE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET COMPOSE DE 5 SECTIONS.
DELEGATION AUPRES DES SOCIETES OU ASSUREURS,DE COMMISSAIRES CONTROLEURS OU DE TOUTES PERSONNES DESIGNEES SPECIALEMENT A CET EFFET.
LE MINISTRE DU TRAVAIL PEUT METTRE FIN AUX OPERATIONS D'UNE SOCIETE NON CONFORME,PEUT REQUERIR LA FIXATION PAR UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE DE LA VALEUR DE L'ENSEMBLE OU D'UNE PARTIE DE L'ACTIF DES SOCIETES OU ASSUREURS QUI EN SUPPORTENT LES FRAIS.
APPLICATION DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 RELATIF AU CONTROLE DES PLACEMENTS DES SOCIETES D'ASSURANCES DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE A L'ENSEMBLE DU PORTEFEUILLE DES SOCIETES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 5 ET 6) DU DECRET-LOI DU 08-08-1935.
LES FRAIS DE TOUTE NATURE RESULTANT DE L'APPLICATION DU PRESENT DECRET ET DES LOIS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA SURVEILLANCE DE L'ETAT EN MATIERE D'ASSURANCES PRIVEES,SONT COUVERTS AU MOYEN DE CONTRIBUTIONS.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT:
L'ART. 53 (1ERE PARTIE) DE LA LOI DU 31-07-1920,
L'ART. 13 (AL. 2) DE LA LOI DU 17-03-1905,
L'ART. 13 (AL. 2) DE LA LOI DU 19-12-1907,
L'ART. 5 DE LA LOI DU 15-02-1917,
L'ART. 9 (AL. 1) DU DECRET DU 08-08-1935.
APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.
Abrogation de toutes dispositions contraires du présent décret par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, en tant qu'elles concernent le contrôle économique et financier de l'État sur les entreprises et organismes visés par le décret n° 55-733, à l'exclusion des articles 5 (procédure compromissoire devant être prévue par les conventions passées avec les entreprises) et 6 et 7 (inspection générale des finances).
MODIFIE L'ART. 8 DE LA LOI DU 03-12-1849 SUR LE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.
MODIFIE L'ART. 3 (AL. 3) ET ABROGE LES ART. 1 ET 2 (AL. 1) DE LA LOI DU 08-08-1893 RELATIVE AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET A LA PROTECTION DU TRAVAIL NATIONAL.
MODIFIE L'AL. 3 DE L'ART. 2 DU DECRET DU 30-06-1934 (LONGUEUR TOTALE), L'AL. 1 DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE (POIDS TOTAL EN CHARGE), L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE (VEHICULES MIS EN CIRCULATION AVANT LE 01-01-1936)
UN RAP FIXERA L'ORGANISATION INTERIEURE AU NOUVEAU SERVICE.
REMPLACEMENT DES SERVICES VISES AUX ART. 2 ET 3 DE LA LOI DU 24-07-1925 PAR UN SERVICE CENTRAL PLACE SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT DU CONSEIL ET CHARGE DES TRAVAUX LEGISLATIFS DU CONTROLE ET DE LA CENTRALISATION DES AFFAIRES PREPAREES PAR LES SERVICES DE STRASBOURG,AINSI QUE LA LIAISON AVEC LES DIFFERENTS MINISTERES POUR LES SERVICES QUI LEUR SONT RATTACHES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-2000
TAILLE ET DENSITE DES PLANTS. METHODE DE VINIFICATION
LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE
 APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE,INSERE AU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
MODIFIE LES PAR. 1 ET 2 DE L'ART. 14 DE LA LOI DU 22-07-1889 : EXPERTISE PAR 3 EXPERTS SAUF SI LES PARTIES CONSENTENT A CE QU'ELLES SOIENT OPEREES PAR UN SEUL (NOMINATION DE L'EXPERT PAR LE CONSEIL SAUF ACCORD DES PARTIES).
CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX LITIGES EN MATIERE FISCALE :
ABROGE L'ART. 16 DE LA LOI DU 17-07-1895 EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE AU PRESENT ARTICLE.
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE.
FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE.
METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION.
LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE.
SANCTIONS EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 01-08-1905, 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES ET 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
CEPAGES UTILISES.
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS, DU DEGRE ALCOOLIQUE ET DU RENDEMENT MAXIMUM A L'HECTARE.
DEFINITION DES METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION. LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
Texte partiellement abrogé: articles 57-1,64 (al. 2 et 3),68 (al. 4),74 (al. 4). Texte partiellement codifié par l'ordonnance 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier: articles premier à 58, 61 à 73-1, 73-2 (al. 1 et 2), 73-3 à 75.
Modification de la loi du 14 juin 1865 : articles 1 à 12 : De la création de la forme du chèque ; articles 13 ‎à 27 : De la transmission ; articles 28 à 36 : De la présentation et du paiement du chèque ; articles 37 à ‎‎39 : Du chèque barré ; articles : articles 40 à 48 : Du recours faute de paiement ; articles 49 à 50 : De la ‎pluralité d'exemplaires ; article 51 : Des altérations ; articles 52 et 53 : De la prescription ; articles 54 à ‎‎57 : Des projets ; articles 58 à 67 : Dispositions générales et pénales. Modification de la loi du 19 février ‎‎1874 portant augmentation des droits d'enregistrements et de timbre: abrogation de l'article 7 ; ‎modification de l'article 9.  ‎
Abrogation de l'article 57-1 du présent décret-loi par l'article 24-II de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985.‎
Changement de titre, titre devenu « Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de ‎chèques et relatif aux cartes de paiement » aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-1382 du 30 ‎décembre 1991.‎
RECUPERATION PARTIELLE DES PLUS-VALUES ACQUISES AVEC ABANDON AUX PROPRIETAIRES DE 15 POUR CENT DE CELLES-CI DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA RECEPTION DES TRAVAUX
FIXATION DES INDEMNITES PAR LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION INSTITUEE PAR LE DECRET DU 08-08-1935.
CEPAGES PRINCIPAUX ET D'APPOINT.
APPLICATION DU DECRET DU 14-11-1936 RELATIF AUX APPELLATIONS CONTROLEES "BORDEAUX".
DETERMINATION DE LA CONTENANCE EN SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM.
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 50 HECTOLITRES.
LES RAISINS SONT RECOLTES A BONNE MATURITE. LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENT.
POURSUITES ET SANCTION EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905, 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 ET 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF A LA LEGISLATION SUR LES FRAUDES.
Texte totalement abrogé.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DU GROUPEMENT EVIAN SOURCES CACHAT CAPTEE A EVIAN-LES-BAINS (74503) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION EAU MINERALE NATURELLE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE AK 003/CAC-P-03/88.
M. LE ROUX JEAN-PIERRE,DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS,EST DESIGNE,EN REMPLACEMENT DE M. BERTRAND (MICHEL),COMME MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ART. 5 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970 MODIFIE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DU BUDGET.