Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu les conventions internationales apportant dérogation aux dispositions de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers, dans les conditions prévues par son article 2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers ;
Vu le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 précitée ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 relatif à la déclaration par les étrangers de leur changement de résidence effective habituelle et permanente ;
Vu le décret n° 81-405 du 28 avril 1981 réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres des communautés européennes, bénéficiaires de la libre circulation des personnes et des services ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 1975 modifié du ministre de l’équipement fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire, et notamment son article 1er ;
Vu l’arrêté du 6 février 1989 du ministre des transports et de la mer fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés à l’étranger, et notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés émis par délibération n° 91-033 du 7 mai 1991, complété par la délibération n° 92-064 du 23 juin 1992 ;
Vu l’avis émis par la Commission nationale consultative des droits de l’homme le 11 juin 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre, ministre de la défense :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Portant création d'un système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
Création d'un fichier informatique, au ministère de l'intérieur, des dossiers des ressortissants étrangers en France.
Informations enregistrées, destinataires, mentions figurant sur les titres de séjour.
Abrogation du décret n° 82-829 du 27 septembre 1982.
Entrée en vigueur progressive jusqu'au 31 décembre 1994.
Application des articles 2 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’intérieur pour les personnels n’appartenant pas au corps de la police nationale ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 juillet 1982,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
EN ANNEXE LISTE DES FONCTIONS OUVRANT DROIT A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991,DU DECRET 911065 DU 14-10-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de la défense et du président     du Conseil économique et social en date du 13 mars 1992, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1992 l'ouverture d'un concours externe de secrétaire administratif     d'administration centrale commun au ministère de la défense et au Conseil     économique et social et d'un concours interne de secrétaire administratif     d'administration centrale au ministère de la défense (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à douze.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe (prévu à l'article 6 du décret no 55-1649 du 16 décembre     1955 modifié portant statut de ces agents): cinq places, dont quatre postes     pour le ministère de la défense et un pour le Conseil économique et social;
      Concours interne (prévu à l'article 6 du même décret): sept places pour le     ministère de la défense;
      Quatre places seront en outre offertes par le ministère de la défense aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et un aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixé au 13 avril 1992, terme de     rigueur.
      La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord Salaires du 24 septembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Gironde, à     Bordeaux.
        Objet:
      Fixation des salaires minima des ouvriers.
        Signataires:
      Groupement syndical de fabricants de parquets et de lambris;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué au budget en date du 12 décembre 1991, M.     Descoueyte (François), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, 2e     échelon, est, sur sa demande, placé en position de détachement auprès du     Commissariat général du Plan pour servir en qualité de chef du service     international, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 86-1293 du 23 décembre 1986 autorisant l'approbation d'un     accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de     la République arabe du Yémen sur l'encouragement et la protection des     investissements (ensemble deux échanges de lettres);
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 13 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 juillet 1991.
APPROBATION DE L'ACCORD PAR LA LOI 861293 DU 23-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 19-07-1991.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau NC.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords régionaux du 7 février 1991 (Petits déplacements);
      Deux accords régionaux du 25 octobre 1991 (Salaires).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi des Deux-Sèvres, à Niort.        Objet:
      Fixation des salaires des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant,
     d'une part, plus de dix salariés et, d'autre part, jusqu'à dix salariés;
      Fixation des indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises     du bâtiment occupant plus de dix salariés et, d'autre part, jusqu'à dix     salariés.
        Signataires:
      Fédération du bâtiment-travaux publics de Poitou-Charentes;
      CAPER Région, région Poitou-Charentes;
      Fédérations départementales du bâtiment-travaux publics de la Charente, de     la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne;
      CAPEB de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne;
      Union fédérale des SCOP;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O. pour les accords du 7 février 1991, à la C.F.T.C. et à la     C.G.T.-F.O. pour les accords du 25 octobre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre délégué au budget,
      Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au     redressement économique et financier;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992;
      Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5     de la loi du 17 août 1948,
  Fait à Paris, le 13 mars 1992.
Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     PIERRE BEREGOVOY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0067 du 19/03/1992    
                      ......................................................
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: II SERVICES FINANCIERS,TITRE III,POSTES,TELECOMMUNICATIONS ET REMBOURSEMENTS A DIVERSES ADMINISTRATIONS (CHAP. 34-93),DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-95) ET MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98),TITRE V: EQUIPEMENT DES SERVICES (CHAP. 57-90).
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI SUSVISEE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre     1984;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale en date     du 6 novembre 1991,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    J. THORAVAL
Texte totalement abrogé
SONT CONCERNES LES PERSONNELS NON TITULAIRES GERES PAR LA DIRECTION DES PERSONNELS,DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE ET SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE.
COMPOSITION ET COMPETENCES DE LA COMMISSION.
MEMBRES DESIGNES POUR 3 ANS.
MANDAT RENOUVELABLE ET POUVANT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT REDUIT OU PROROGE,D'AU PLUS UN AN.
LORS DU RENOUVELLEMENT,LES NOUVEAUX MEMBRES ENTRENT EN FONCTION A LA DATE DE FIN DE MANDAT DE LEURS PREDECESSEURS.
SAUF RENOUVELLEMENT ANTICIPE,LES ELECTIONS ONT LIEU 4 MOIS AU PLUS ET 15 JOURS AU MOINS AVANT LA FIN DU MANDAT DES MEMBRES EN EXERCICE.
MODALITES DE DEROULEMENT DU VOTE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 231-3, L. 236-5 et R. 236-62     à R. 236-66;
      Vu le décret no 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le     classement des cours d'eau en deux catégories;
      Vu les arrêtés du 18 décembre 1987, du 24 novembre 1988, du 30 octobre 1989     et du 23 novembre 1990 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans     d'eau en deux catégories;
      Vu l'avis des conseils généraux, des fédérations départementales des     associations agréées de pêche et de pisciculture et des délégués régionaux du     Conseil supérieur de la pêche concernés;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 24 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection de la nature,
    F. LETOURNEUX
LE CLASSEMENT DES COURS D'EAU,CANAUX ET PLANS D'EAU MENTIONNES A L'ART. L231-3 DU CODE RURAL EST FIXE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE POUR LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE.
L'ANNEXE JOINTE A L'ARRETE DU 18-12-1987 EST MODIFIEE POUR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME,CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
L'ANNEXE JOINTE A L'ARRETE DU 24-11-1988 EST MODIFIEE POUR LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE,CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
L'ANNEXE JOINTE A L'ARRETE  DU 30-10-1989 EST MODIFIEE POUR LES DEPARTEMENTS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,DE LA COTE-D'OR ET DU VAR,CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
L'ANNEXE JOINTE A L'ARRETE DU 23-11-1990 EST MODIFIEE POUR LES DEPARTEMENTS DE LA CREUSE,DE L'EURE ET DE LA HAUTE-SAONE,CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué     au budget,
      Vu l'article L.132-6 du code des communes,
  Fait à Paris, le 6 février 1992.
Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     PIERRE JOXE
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
ENTREE EN VIGUEUR: 18-02-1992.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 31 octobre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Doubs à Besançon.
        Objet:
      Fixation de salaires minima pour les ouvriers des travaux publics de     Franche-Comté.
        Signataires:
      Fédération régionale des travaux publics de Franche-Comté;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut     particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires     d'administration des administrations centrales de l'Etat;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction     d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 90-237 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du     corps des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et de     l'aménagement du territoire;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1982 relatif au programme et à la nature des épreuves     des concours et examens portant sur le traitement de l'information;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1983 fixant la liste des systèmes d'exploitation     et des langages prévus dans les concours et examens portant sur le traitement     de l'informatique;
      Vu l'arrêté du 14 août 1991 fixant la nature des épreuves et le programme du     concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du     ministère de l'industrie et du commerce extérieur;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE: LISTE DES EPREUVES FACULTATIVES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     février 1992:
      La démission de M. Renouard (Jean, Gustave, Edmond), notaire à la résidence     de Cravant (Yonne), est acceptée.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Renouard (Jean, Gustave, Edmond)     à la résidence de Cravant (Yonne) est supprimé.
      M. Fournier (Jean, Claude), notaire à la résidence de Vermenton (Yonne), est     désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office     supprimé par le présent arrêté.
      M. Fournier (Jean, Claude), notaire à la résidence de Vermenton (Yonne), est     autorisé à ouvrir un bureau annexe à Cravant (Yonne), au lieu de l'office     supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 24 janvier 1992, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction des     canalisations de transport de gaz Cabriès-Manosque - demande d'avenant no 2 à     la concession no 31 - sur le territoire des communes ci-après désignées des     départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, du Var et de     Vaucluse:
      Département des Alpes-de-Haute-Provence: Corbières, Dauphin,
     Gréoux-les-Bains, Manosque, Saint-Martin-les-Eaux, Saint-Maime, Sainte-Tulle,     Valensole, Volx.
      Département des Bouches-du-Rhône: Aix-en-Provence, Cabriès, Eguilles,
     Jouques, Meyrargues, Peyrolles-en-Provence, Le Puy-Sainte-Réparade, Rognes,
     Saint-Paul-lès-Durance, Venelles, Ventabren.
      Département du Var: Vinon-sur-Verdon.
      Département de Vaucluse: La Bastidonne, Beaumont-de-Pertuis, Mirabeau,
     Pertuis, La Tour-d'Aigues.
      Le présent arrêté emporte modification des plans d'occupation des sols des     communes d'Aix-en-Provence, Venelles, Meyrargues, Le Puy-Sainte-Réparade,
     Eguilles et Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône), conformément aux plans     et aux documents d'urbanisme annexés audit arrêté (1).
      Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article R.123-36 du code     de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols mentionnés à     l'alinéa précédent.
  (1) Ces plans et documents peuvent être consultés à la préfecture des     Bouches-du-Rhône ainsi que dans les mairies des communes intéressées.
L'exequatur est accordé à M. Hugo Fonder, consul général de Belgique à     Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants: Doubs, Jura,
     Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin,
     Haute-Saône, Vosges, ainsi que sur le territoire de Belfort.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 janvier 1992, M. France     (Jean), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en fonctions à     la direction centrale du matériel de l'armée de terre de Malakoff, est admis     à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 avril 1992 et sera radié des     contrôles à la même date.
L'exequatur est accordé à Mme Nora Lucia Jaureguiberry, consul général     d'Argentine à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants: Ain,     Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche,
     Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, Charente-Maritime,     Corrèze, Creuse, Dordogne, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde,
     Hérault, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loire, Haute-Loire,
     Loire-Atlantique, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Puy-de-Dôme,
     Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Rhône,
     Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne,
     Var, Vaucluse, Vendée, Vienne et Haute-Vienne.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-903 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Nostalgie Nevers;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
      Vu les dispositions de l'article L. 3 du code du service national;
      Vu le décret no 80-317 du 30 avril 1980 modifié fixant les attributions de     la direction du service national;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation de la direction du     service national;
      Vu la loi no 79-18 sur les archives du 3 janvier 1979;
      Vu le décret no 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la     défense;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 6 novembre 1991 portant le numéro 253142,
  Fait à Paris, le 16 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur central du service national,
    J.-C. FEVAI
UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF A L'IDENTIFICATION DES ADMINISTRES DEGAGES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL EST MIS EN OEUVRE PAR LE BUREAU CENTRAL D'ARCHIVES ADMINISTRATIVES MILITAIRES (BCAAM) DE PAU.IL A POUR FINALITE L'IDENTIFICATION DES PERSONNELS DONT CE BUREAU DETIENT LES DOSSIERS.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES ORGANISMES DE LA DIRECTION DU SERVICE NATIONAL ET,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES,LES SERVICES D'ARCHIVES DEPARTEMENTALES,LE SERVICE HISTORIQUE DE L'ARMEE DE TERRE.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR LES ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU COMMANDANT DU BUREAU CENTRAL D'ARCHIVES ADMINISTRATIVES MILITAIRES,CASERNE BERNADOTTE,64023 PAU CEDEX.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 décembre 1991 et pour     compter du 1er décembre 1991, la sous-régie d'avances instituée auprès de     l'atelier de La Londe-les-Maures et rattachée à la régie d'avances de     l'établissement des constructions navales de Saint-Tropez (Var) est     supprimée.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-05-1989 AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE ET NOTIFIES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM).
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué au budget en date du 12 février 1992, M.
     Lévitte (Jean-David), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est     placé en position de service détaché sur un emploi de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une     période de cinq ans à compter du 12 juillet 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     décembre 1991, M. Polizzi (Francis), conseiller de 2e classe du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au     tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, est muté au tribunal     administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion à compter du 1er février 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars     1992:
      La démission de M. Hemart (Philippe, Jean, Régis), huissier de justice à la     résidence de Yerres (Essonne), est acceptée.
      La société civile professionnelle Nicolas Gousseau et Laurent Lucas,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Yerres (Essonne), en remplacement de M. Hemart     (Philippe, Jean, Régis).
      MM. Gousseau (Nicolas, Jean-Pierre, Philippe) et Lucas (Laurent, Roger,
     Michel) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué à la santé en date du 5 mars 1992, M. Thilloy (Guy),
     professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires, affecté auprès de l'université     Lille-II, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter     du 9 février 1992, date à laquelle il a atteint la limite d'âge, en     application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite     d'âge dans la fonction publique et le secteur public. L'intéressé sera     maintenu en fonctions jusqu'au 30 septembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur,
      Vu le décret no 69-444 du 14 mai 1969 modifié portant statut particulier des     personnels enseignants des écoles supérieures des mines relevant du ministre     de l'industrie;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 relatif aux concours de recrutement dans les     corps de professeurs de 1re catégorie et de 2e catégorie, de     maîtres-assistants et d'assistants des écoles nationales supérieures des     mines de Paris et de Saint-Etienne et des écoles nationales supérieures des     techniques industrielles et des mines de Douai et d'Alès,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE:
AL. 1: REMPLACEMENT DES MOTS "LE DIRECTEUR D'UNE DES QUATRE ECOLES" PAR LES MOTS "LE DIRECTEUR D'UNE DES ECOLES";
AL. 2: COMPOSITION DU JURY,SI L'EMPLOI A POURVOIR PRESENTE DES CARACTERISTIQUES PROPRES A D'UNE DES ECOLES.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 75-851 du 5 septembre 1975 fixant les attributions du     commandant des forces françaises du Cap-Vert;
      Vu le décret no 75-874 du 24 septembre 1975 modifié fixant les attributions     des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer;      Vu le décret no 77-668 du 28 juin 1977 modifié fixant les attributions du     commandant des forces françaises stationnées à Djibouti;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie, notamment son article 10,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1992.
PIERRE JOXE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ELLE A POUR OBJET DE S'ASSURER QUE LES BESOINS DES FORMATIONS SONT SATISFAITS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES.ELLES PERMETTENT D'APPRECIER A LA FOIS LES RESULTATS OBTENUS ET LES MOYENS MIS EN OEUVRE POUR LES ATTEINDRE.
LA SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE CONSISTE A EXAMINER LA REGULARITE ET L'EFFICACITE DES ACTES D'ADMINISTRATION ET DE GESTION DES FORMATIONS.
LA SURVEILLANCE TECHNIQUE CONSISTE A VERIFIER QUE LES FONCTIONS LOGISTIQUE ET TECHNIQUE SONT REMPLIES DANS LES CONDITIONS PROPRES A ASSURER ET MAINTENIR LA DISPONIBILITE OPERATIONNELLE DES FORMATIONS SELON LES REGLEMENTS LOGISTIQUES ET TECHNIQUES ET LES NORMES DE SECURITE.
LES AUTORITES DESIGNEES EN ANNEXES EXERCENT LA SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET LA SURVEILLANCE TECHNIQUE SOIT DIRECTEMENT,SOIT EN DELEGUANT LEUR SIGNATURE DANS LES CONDITIONS DEFINIES DANS LES MEMES ANNEXES.
LES DELEGATIONS DE SIGNATURE SONT CONSENTIES AUX AUTORITES ET AUX RESPONSABLES DES SERVICES DESIGNES EN ANNEXES DANS LES DOMAINES RELEVANT DES ATTRIBUTIONS DE CEUX-CI.
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET LES DIRECTEURS CENTRAUX DES SERVICES INTERARMEES PEUVENT DELEGUER DANS LES MEMES CONDITIONS LEUR SIGNATURE A DES RESPONSABLES DES SERVICES DE CHACUNE DES ARMEES.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 décembre 1991, Mme Le     Corre (Jeannine), secrétaire administratif, est nommée régisseur d'avances et     de recettes auprès de la direction du commissariat de la marine à Brest, en     remplacement de M. Tartu (André), à compter du 1er janvier 1992.
      Mme Le Corre (Jeannine) est assujettie à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux     dispositions de l'arrêté du 14 août 1990 relatif au taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars     1992, M. Fretigny (Jean-Pierre, Henri, Bernard), greffier du tribunal de     commerce de Mâcon (Saône-et-Loire), est nommé greffier du tribunal de     commerce de Tournus (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Meslin     (Jean-Yves, Marie), démissionnaire.
Saisi pour avis d'un projet de décret fixant pour certains services de     télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques dans les     départements et territoires d'outre-mer, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule l'avis dont la teneur suit:
       Les modifications introduites par ce décret répondant aux voeux du conseil,     celui-ci ne peut qu'émettre un avis favorable. Il croit devoir cependant     formuler les deux remarques suivantes:
       1. Afin de lever toute ambiguïté, le conseil souhaite que le décret précise     que la société nationale R.F.O. est incluse dans les services de télévision     visés par ce décret;
      2. La précision, apportée à l'article 4, selon laquelle un film coproduit     par un service de télévision peut être diffusé deux ans après la délivrance     du visa d'exploitation <<s'il est cédé gratuitement>> avantagerait en     pratique R.F.O. au détriment des chaînes privées. Il conviendrait donc     d'étendre aux oeuvres cédées à titre onéreux le bénéfice d'une diffusion dans     un délai de deux ans, lorsque ces oeuvres ont été coproduites par un autre     service.
  Fait à Paris, le 20 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-127 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé R.F.M.;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 11 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création du corps de     fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française;
      Vu le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application     de la loi no 66-496 précitée;
      Vu le décret no 67-493 du 22 juin 1967 modifié relatif au statut particulier     des secrétaires en chef de préfecture;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1968 fixant les modalités du concours sur     épreuves professionnelles pour l'accès au grade de secrétaire en chef de     préfecture;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale:
    L'administrateur civil,
    H. MASUREI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 6820 DU 05-01-1968.
REGLES D'ORGANISATION DU CONCOURS SUSVISE: PROGRAMME (EPREUVES ECRITES PROFESSIONNELLES),COMPOSITION DU JURY ET MODALITES D'ADMISSION.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     décembre 1991, les greffiers en chef du troisième grade dont les noms suivent     sont inscrits au titre de l'année 1992 au tableau d'avancement pour l'accès     au deuxième grade du corps des greffiers en chef des cours et tribunaux:
      M. Plisson (Gérard), administration centrale;
      Mlle Hardy (Claude), administration centrale;
      Mme Roux (Brigitte), Ecole nationale des greffes;
      Mme Pouget (Thérèse), épouse Thierry, Ecole nationale des greffes;
      Mlle Lemoine (Brigitte), Ecole nationale des greffes;
      M. Tireau (Gérard), Ecole nationale de la magistrature;
      Mme Ravidat (Roselyne), épouse Bettinger, tribunal de grande instance de     Marmande;
      Mme Guillemet (Dominique), épouse Le Baut, tribunal d'instance de     Draguignan;
      Mlle Jougleux (Jacqueline), tribunal de grande instance d'Abbeville;
      Mme Bontemps (Dominique), épouse Pfeifer, tribunal de grande instance de     Senlis;
      M. Rusjan (Ange), cour d'appel de Bastia;
      M. Richard (Gilles), tribunal de grande instance de Dole;
      Mlle Labat (Françoise), cour d'appel de Bordeaux;
      M. André (Christian), tribunal de grande instance de Bayonne;
      Mme Vandecandelaere (Roseline), épouse Angot, tribunal de grande instance     d'Avranches;
      M. Nattier (Philippe), tribunal d'instance de Thonon-les-Bains;
      Mlle Pejas (Eliane), tribunal d'instance de Schiltigheim;
      M. Marichal (Jean-Paul), cour d'appel de Douai;
      Mme Delbart (Claudine), épouse Merlier, cour d'appel de Douai;
      M. Dupriez (Philippe), tribunal de grande instance de Douai;
      Mme Combet (Laurence), épouse Carraz, cour d'appel de Grenoble;
      Mlle Bosi (Isabelle), greffe de la cour d'appel de Paris;
      Mme Bourgeois (Jocelyne), épouse Legrand, tribunal d'instance de     Montereau-Fault-Yonne;
      Mme Codet (Sylviane), épouse Cogrel, tribunal de grande instance de La     Roche-sur-Yon;
      Mlle Daverat (Marguerite), tribunal d'instance de Laon;
      Mme Bru (Michèle), cour d'appel de Rennes;
      Mlle Fauriat (Janine), tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand;
      Mme Rabault (Marie-Pierre), tribunal d'instance de Vannes;
      Mme Vincenti (Huguette), épouse Xavier, greffe de la cour d'appel de     Versailles;
      Mme Gagnaire (Hélène), épouse Birolleau, greffe de la cour d'appel de     Versailles.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1992, M. Denis     Piveteau, Mlle Valérie Roux, Mlle Marianne Laigneau, M. Jean-Hugues     Simon-Michel, M. Emmanuel Glaser, Mlle Marie-Laure Bernard et Mme Eliane     Chemla sont nommés auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat à compter du 1er     février 1992.
M. DENIS PIVETEAU,MELLE. VALERIE ROUX,MELLE. MARIANNE LAIGNEAU,M. JEAN-HUGUES SIMON-MICHEL,M. EMMANUEL GLASER,MELLE. MARIE-LAURE BERNARD ET MME. ELIANE CHEMLA SONT NOMMES AUDITEURS DE 2EME CLASSE A COMPTER DU 01-02-1992.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 4 mars 1992, M. Boussaroque (Pierre), attaché     d'administration centrale stagiaire au Conseil d'Etat depuis le 15 janvier     1991, placé à compter du 1er février 1991 dans la position Accomplissement du     service national, est, à compter du 1er février 1992, réintégré dans ses     fonctions au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 27 février 1992, Mme Faillant-Dumas (Marie-Thérèse,     Lola), documentaliste de 1re classe, est radiée des cadres de     l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à     compter du 2 juin 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 octobre 1991, portant extension de la convention collective nationale     des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 et des     textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord du 15 novembre 1991 relatif aux salaires conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 5 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 23 avril 1990, portant extension de la convention collective nationale de     la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes la modifiant     ou la complétant;
      Vu l'accord du 25 septembre 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 5 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 janvier 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Kobe Steel Ltd (Japon), représenté en France par Solem, 187,
     route de Saint-Leu, 93806 Epinay-sur-Seine.
      Désignation de l'engin  grue sur chenilles, marque et type  Kobelco, type     7065.
      Marque et type du moteur: Mitsubishi, type 6D22C, puissance et régime     nominaux: 128 kW à 2000 tours par minute.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale en date du 31 décembre 1991,     est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours internes pour     le recrutement d'ingénieurs de recherches, d'ingénieurs d'études,
     d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche, d'attachés     d'administration de la recherche et de secrétaires d'administration de la     recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale     (femmes et hommes).
      Les concours prévus précédemment donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré     jusqu'au 7 février 1992 inclus auprès du bureau des concours ITA, 101, rue de     Tolbiac, 75654 PARIS CEDEX 13, ou au siège des administrations déléguées     régionales dont la liste est jointe en annexe.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 10 février     1992. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au 101, rue de Tolbiac,     75654 PARIS CEDEX 13, soit les envoyer par la poste à cette adresse, dans ce     cas, le cachet de la poste faisant foi.
      Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à     soixante-trois.
      Ces postes sont répartis de la façon suivante:
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 janvier 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Steenbergen Hollanddrain (Pays-Bas), représenté en France par     Hollanddrain France, 3, rue des Deux-Boules, 75001 Paris.
      Désignation de l'engin  trancheuse sur chenilles, marque et type     Hollanddrain, type U2500.
      Marque et type du moteur: Mercedes, type OM366LA, puissance et régime     nominaux: 152 kW à 2400 tours par minute.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1992.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 10/01/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 10/01/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     19 février 1992, M. de Loth (Philippe), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université Toulouse-III, est radié     des cadres, sur sa demande, à compter du 10 août 1992 et admis à faire valoir     ses droits à une pension de retraite à jouissance différée.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 24 décembre 1991, les élections pour la     désignation des représentants du personnel aux commissions administratives     paritaires compétentes à l'égard des chefs de centre et contrôleurs des     services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre auront lieu le 13 mars     1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de la recherche agronomique en date du 3 janvier 1992, est autorisée     au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de     directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) de l'Institut     national de la recherche agronomique.
      Le nombre total de postes offerts aux concours ainsi que la répartition de     ces postes entre les groupes de disciplines seront fixés par un arrêté     ultérieur.
      La clôture des inscriptions est fixée au 12 février 1992.
      La date des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des     candidats admis à concourir seront précisées par arrêtés des ministres de     tutelle de l'établissement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     19 février 1992, M. Metche (Maurice), professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'Institut national polytechnique de Nancy     (E.N.S.A.I.A.), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 28 octobre 1991, en application de la loi no 84-431 du     13 septembre 1984, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en     surnombre, jusqu'à la fin de l'année universitaire 1994-1995, prévu par la     loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.