Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-54 à 706-56 dans leur rédaction issue de l'article 56 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mars 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le présent décret a pour objet de tirer les conséquences, dans la partie réglementaire du code de procédure pénale, des dispositions de l'art. 56 de la loi 2001-1062 du 15-11-2001 relative à la sécurité quotidienne qui a réécrit l'art. 706-54 du code de procédure pénale relatif au fichier national des empreintes génétiques, et a complété cette disposition par deux nouveaux art. 706-55 et 706-56, ces dispositions étant désormais regroupées dans un titre XX. Les modifications apportées par la loi susvisée poursuivent trois objectifs. Tout d'abord, a été étendue la liste des infractions pouvant donner lieu à inscription dans ce fichier, auparavant limité aux seuls crimes et délits de nature sexuelle. Cette extension du champ d'application du FNAEG à d'autres crimes et délits présentant une particulière gravité, et dont la liste est désormais fixée par l'art. 706-55 du code de procédure pénale, répond ainsi à une demande des praticiens. Ensuite, le 4ème al. de l'art. 706-54 a été réécrit pour préciser que les personnes suspectes dont les empreintes génétiques peuvent être comparées (sans toutefois être enregistrées, puisque l'enregistrement ne concerne que les traces ou les personnes définitivement condamnées) avec celles déjà à inscrites dans le fichier sont définies comme les personnes contre lesquelles il existe des indices graves «ou» concordants de culpabilité, et non plus des indices graves «et» concordants, par coordination avec les dispositions sur la mise en examen de l'art. 80-1 du code de procédure pénale, résultant de la loi du 2000-516 du 15-06-2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes. Enfin, le nouvel art. 706-56 sanctionne de peines délictuelles les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'art. 706-55 qui refuseraient de se soumettre à un prélèvement biologique destinée à permettre l'analyse d'identification de son empreinte génétique. L'extension du champ d'application du FNAEG à d'autres crimes et délits nécessite de modifier par coordination les art. R. 53-10, R. 53-20 et R. 53-21 du code de procédure pénale, issus du décret 2000-413 du 18-05-2000, ces art. faisant en effet référence aux infractions mentionnées par l'art. 706-47 du code de procédure pénale qui ne concerne que les crimes et délits de nature sexuelle, référence à laquelle doit donc être substituée celle du nouvel art. 706-55 (art. 2 du présent décret). Il convient par ailleurs de transformer en titre XX le chapitre dans lequel figurait auparavant ces articles, pour respecter le plan du code de procédure pénale retenu par le législateur (art. 1 du présent décret). Cette modification doit être étendue en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Iles Wallis-et-Futuna (art. 3 du présent décret).