Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques;
      Vu la loi du 10 juillet 1914 modifiée portant création d'une caisse des     monuments historiques et préhistoriques;
      Vu la loi de finances du 31 décembre 1921, notamment ses articles 118 à 120;      Vu la loi de finances du 13 juillet 1925, notamment son article 116;
      Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ayant pour objet de réorganiser la     protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique,
     historique, légendaire ou pittoresque;
      Vu la loi no 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la     protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à     faciliter la restauration immobilière;
      Vu la loi de finances no 70-1199 du 21 décembre 1970, notamment son article     79;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-1127 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 pris pour l'application de     l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment son article 21 (2o);
      Vu le décret no 65-515 du 30 juin 1965 modifiant certaines dispositions de     la loi du 10 juillet 1914 sur la Caisse nationale des monuments historiques;      Vu le décret no 81-169 du 20 février 1981 relatif à la fixation des tarifs     dans les musées, monuments et collections appartenant à l'Etat;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 87-346 du 21 mai 1987 relatif à la rémunération de certains     services rendus par le ministère de la culture, modifié par le décret no     90-224 du 8 mars 1990;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais de déplacement des personnels civils sur le territoire     métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,     des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains     organismes subventionnés;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse nationale des monuments     historiques et des sites en date du 19 octobre 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 octobre     1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Texte partiellement abrogé: art. 8 (al. 3), 11 (dernier al.), 6, 6-1, 13-1, 18
APPLICATION DES ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ; 118 A 120 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-12-1921 ; 116 DE LA LOI DE FINANCES DU 13-07-1925 ; 79 DE LA LOI DE FINANCES 70-1199 ; 21 (2°) DU DECRET 63-766.
SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 10-07- 1914 COMMENCANT PAR LES MOTS "AYANT POUR OBJET EXCLUSIF" ET SE TERMINANT PAR LES MOTS "LA GESTION DE LA CAISSE", L'ART. 2 DE LA MEME LOI ET LES ART. 24 ET 25 DE LA LOI DU 02-05-1930.
TITRE I (ART. 2 A 7) : DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 8 A 13) : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
TITRE III (ART. 14 A 19) : REGIME FINANCIER.
TITRE IV (ART. 20 A 22) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
SONT ABROGES : LE DECRET DU 17-06-1938, LE DECRET 50-163, LES ART. 2 A 10 DU DECRET 65-515, LE DECRET 65-516, LE DECRET 89-742 ET LE DECRET 91-1095.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 20.