Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 1 533 850,89 € à titre d'attributions de produits,
 Arrête :
 Fait le 24 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ; 
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 11 901,65 € à titre de fonds de concours,
 Arrête :
 Fait le 24 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
 Vu la décision du 3 décembre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires), 
 Décide :
 Fait le 26 juillet 2012.
E. Allain
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 30-1 et 31 ;
 Vu les résultats de la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 31 mai 2011 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 juin 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;
 Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 34-8-2, L. 36-7, L. 44, L. 44-3 et R. 20-44-27 à R. 20-44-33 ;
 Vu la décision n° 2005-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
 Vu la décision n° 2005-1085 modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ;
 Vu la décision n° 2007-0213 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 avril 2007 portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications à destination des services à valeur ajoutée ;
 Vu la décision n° 2012-0574 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 mai 2012 relative à l'attribution des numéros de la forme 08 98 PQ MC DU ;
 Vu la consultation publique sur l'évolution du plan de numérotation relative aux numéros courts et aux numéros longs commençant par 08 lancée le 29 juillet 2011 et close le 12 octobre 2011 ;
 Vu la synthèse de la consultation publique sur l'évolution du plan de numérotation relative aux numéros courts et aux numéros longs commençant par 08 publiée le 13 mars 2012 ;
 Vu la consultation publique sur la réorganisation des tranches de numéros commençant par 08 et des numéros courts lancée le 27 avril 2012 et close le 1er juin 2012 ;
 La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 22 juin 2012,
 Par les motifs suivants :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2012.
Le président,
J.-L. Silicani
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 à L. 1614-3 ;
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-15 et L. 1241-18 ;
 Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
 Vu le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statuts du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
 Vu le décret n° 2008-1204 du 20 novembre 2008 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national à compter du 13 décembre 2009 ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 13 décembre 2009 ;
 Vu l'avis en date du 6 décembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait le 23 juillet 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
Publics concernés : bénéficiaires du dispositif du « bonus écologique » et professionnels de l'automobile.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret modifie les barèmes du « bonus écologique » pour l'année 2012 pour les véhicules acquis à compter du 1er août 2012 selon les conditions suivantes :
 Pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole :
 ― aide passant de 2 000 à 4 000 € pour les véhicules émettant moins de 110 g de CO2 /km.
 Pour les autres véhicules :
 ― aide passant de 100 € à 200 € pour la tranche 91-105 g de CO2 /km ;
 ― aide passant de 400 € à 550 € pour la tranche 61-90 g de CO2 /km ;
 ― aide passant de 3 500 € à 4 500 € pour la tranche 51-60 g de CO2 /km ;
 ― aide passant de 5 000 à 7 000 € pour la tranche 0-20 g de CO2 /km.
 Le décret étend également l'attribution des aides pour les véhicules facturés ou pris en location aux administrations de l'Etat.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de la route ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres,
 Décrète :
 Fait le 30 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Modification des articles 1 et 3 dudit décret.
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 334-1 à D. 334-22 et D. 336-1 à D. 336-22 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ;
 Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 25 juin 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 28 juin 2012, 
 Arrête :
 Fait le 16 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire, 
J.-M. Blanquer
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 336-1 à D. 336-22, D. 336-23 à D. 336-38 et D. 336-39 à 336-48 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 avril 2012 ;
 Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 25 juin 2012,
 Arrête :
 Fait le 16 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 2011 portant création de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne », option A « à domicile », option B « en structure », du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2011 portant création de la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative secteurs sanitaire et social, médico-social en date du 8 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 avril 2012,
 Arrête :
 Fait le 16 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire, 
J.-M. Blanquer
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 337-130 ;
 Vu l'arrêté du 6 octobre 1986 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art ébéniste ;
 Vu l'arrêté du 20 août 1992 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art armurerie ;
 Vu l'arrêté du 20 août 1992 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art art de la reliure et de la dorure ;
 Vu l'arrêté du 19 mars 1993 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art volumes : staff et matériaux associés ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1993 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art de la gravure ;
 Vu l'arrêté du 5 août 1993 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art arts et techniques du tapis et de la tapisserie de lisse ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 1994 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art de la broderie ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 1994 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art de la céramique ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art graphisme et décor ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 2007 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art dentelle ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2008 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art horlogerie ;
 Vu l'arrêté du 18 février 2010 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art bijou ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2011 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art souffleur de verre ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2011 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art verrier décorateur ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des arts appliqués du 5 juin 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 28 juin 2012,
 Arrête :
Fait le 17 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté et son annexe seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 6 septembre 2012 sur le site : http://www.education.gouv.fr.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu les dispositions prises par l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant le programme de l'enseignement spécifique et de spécialité de mathématiques en classe terminale de la série « scientifique » ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 28 juin 2012,
 Arrête :
 Fait le 16 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 334-1 à D. 334-22 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 1995 ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2007 modifié relatif à la dispense de certaines épreuves du baccalauréat général ou technologique pour les candidats qui changent de série d'examen ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 28 juin 2012,
 Arrête :
 Fait le 16 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre, 
 Vu le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 modifié fixant les attributions de la direction du personnel militaire de la marine et des directions des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, 
 Décide :
 Fait le 27 juillet 2012.
F. Servera
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 2002 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Guyane SP ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 2002 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Compagnie aérienne interrégionale express ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu la demande présentée par la société Compagnie aérienne interrégionale express,
 Arrête :
 Fait le 19 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Théoleyre
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2,
 Arrêtent :
 Fait le 25 juillet 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la 5e sous-direction
de la direction du budget,
A. Phélep
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
 Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 44 et R. 20-44-27 à R. 20-44-33 ;
 Vu la décision n° 2005-1084 du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
 Vu la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005 modifiée fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ;
 Vu la décision n° 2009-0406 du 5 mai 2009 relative à l'ouverture de la tranche de numéros commençant par 07 ;
 Vu la consultation publique de l'Autorité sur le projet de décision relatif à la réorganisation des tranches de numéros commençant par 06 et 07, lancée le 25 avril 2012 et clôturée le 23 mai 2012 ;
 La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 22 juin 2012 ;
 Après en avoir délibéré le 17 juillet 2012, 
 Fait à Paris, le 17 juillet 2012.
Pour l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes :
Le président,
J.-L. Silicani
Publics concernés : électeurs, candidats, députés élus par les Français établis hors de France, sénateurs représentant les Français établis hors de France, membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger, partis ou groupements politiques.
Objet : actualisation des dispositions relatives à la tenue des listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret met à jour la liste des ambassades et postes consulaires chargés de tenir, outre leur liste électorale consulaire, celles qui sont dressées au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires. Il tient compte de la transformation du poste d'Ekaterinbourg en consulat à gestion simplifiée. La tenue de la liste électorale consulaire d'Ekaterinbourg sera assurée par le consulat général de France à Moscou. Les opérations de vote resteront organisées par le consulat général à Ekaterinbourg.
Références : le décret n° 2012-188 du 7 février 2012 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, 
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 5 et 12 ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 330-12 ;
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, notamment son article 5 ter ;
Vu le décret n° 2012-188 du 7 février 2012 modifié relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France, 
Décrète :
 Fait le 27 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La ministre déléguée
auprès du ministre des affaires étrangères,
chargée des Français de l'étranger,
Hélène Conway-Mouret
Application des articles 12 de la loi 76-97 et 5 ter de la loi 82q-471. Modification de l'article 1 (tableau) dudit décret.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2009 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 10 novembre 2011 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation), 
 Arrête :
 Fait le 26 juillet 2012.
N. Loiseau
Publics concernés : personnels des établissements d'enseignement publics ou privés qui participent aux opérations liées à l'organisation de l'examen du baccalauréat.
Objet : modalités de rémunération des personnels au titre des sujétions, tâches et responsabilités effectivement assumées à l'occasion de l'organisation de l'examen du baccalauréat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la session 2012 du baccalauréat.
Notice : le présent décret constitue une nouvelle base réglementaire pour l'indemnisation des personnels des établissements d'enseignement publics et privés désignés comme centre d'examen du baccalauréat général, technologique et professionnel. Il fixe les modalités de rémunération des sujétions, tâches et responsabilités effectivement assumées par les personnels à l'occasion de l'organisation de l'examen. D'une part, un montant global d'indemnités est alloué à chaque établissement d'enseignement concerné sur la base du nombre de journées pendant lesquelles se déroulent une ou plusieurs épreuves ainsi que du nombre de candidats journellement affectés au centre d'examen. D'autre part, le montant individuel de l'indemnité versée aux personnels est fixé par le recteur après avis du chef d'établissement en fonction des sujétions, tâches et responsabilités effectivement assumées.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 334-1, L. 336-1 et L. 337-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, 
Décrète :
 Fait le 27 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Abrogation des décrets 65-1182, 2008-524 et 2010-1001.
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
 Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 6 juin 2012 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 7 juin 2012,
 Arrête :
 Fait le 23 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
F.-X. Selleret
 Nota. ―  Les annexes seront publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité n° 2012/07.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 2012-923 du 27 juillet 2012 relatif à la rémunération allouée aux personnels des établissements d'enseignement désignés comme centres d'examen à l'occasion des opérations du baccalauréat, 
 Arrêtent :
 Fait le 27 juillet 2012.
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
 de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 24 juillet 2012.
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-6 et L. 613-3 à L. 613-6 ;
 Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
 Vu le décret n° 97-1085 du 25 novembre 1997 modifié relatif à l'Ecole du Louvre ;
 Vu l'arrêté du 25 août 1969 modifié fixant la liste des titres admis en dispense du baccalauréat de l'enseignement du second degré en vue de l'inscription dans les universités ;
 Vu l'avis du conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre en date du 2 juillet 2012, 
 Arrête :
 Fait le 23 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des patrimoines par intérim,
B.-P. Galey
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 30 juillet 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense,
  Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 30 juillet 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
La rapporteure générale,
 Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
 Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination de Mme Virginie Beaumeunier pour exercer les fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
 Décide :
 Fait le 23 juillet 2012.
V. Beaumeunier
La rapporteure générale,
 Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination de Mme Virginie Beaumeunier pour exercer les fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
 Décide :
 Fait le 23 juillet 2012.
V. Beaumeunier
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 2012 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait le 22 juin 2012.
Laurent Fabius
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu la directive 97/43/Euratom du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre le danger des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales ;
 Vu la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 modifiée relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimum de trois ans ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-59 à R. 1333-74, R. 5211-5 et R. 5212-25 à R. 5212-27 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 1997 portant création du diplôme de qualification en physique radiologique et médicale à l'Institut national des sciences et techniques nucléaires ;
 Vu l'arrêté du 7 février 2005 modifié fixant la liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 19 novembre 2004 ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 2011 relatif à la formation et aux missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en France ;
 Vu l'avis de la commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France en date du 25 avril 2012, 
 Arrête :
 Fait le 28 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
F.-X. Selleret
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 451-1 à R. 451-14 relatifs aux établissements d'enseignement français à l'étranger,
 Arrêtent :
 Fait le 25 juin 2012.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la mondialisation, du développement
et des partenariats,
J.-B. Mattei
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2007-1201 du 10 août 2007 autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2008-584 du 19 juin 2008 portant publication des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002 ;
 Vu le décret n° 2011-1652 du 25 novembre 2011 portant publication des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications (amendements, déclarations et réserves), adoptés à Antalya le 24 novembre 2006,
 Décrète :
 Fait le 5 juillet 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 1er janvier 2012.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2007-1201 du 10 août 2007.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2008-869 du 28 août 2008 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à un partenariat renforcé entre la France et l'OMS pour la période 2008-2013, signé à Paris le 9 janvier 2008,
 Décrète :
 Fait le 5 juillet 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française :
L'ambassadeur,
représentant permanent
de la France
auprès de l'Office
des Nations unies,
Jean-Baptiste Mattei
Pour l'Organisation mondiale
de la santé :
Le directeur exécutif - OMS,
Anne-Marie Worning
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment les articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008,
 Décrète :
 Fait le 5 juillet 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2009 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration des affaires sociales, 
 Arrêtent :
 Fait le 28 juin 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service
de l'administration générale et des finances,
A. Cirot
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 5 juillet 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) La présente convention est entrée en vigueur à l'égard de la France le 1er avril 2012.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 28 et 42-12 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles pour les éditeurs des services de télévision ;
 Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat ;
 Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 25 juillet 2006 modifiée relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-485 du 24 juillet 2007 autorisant la société IDF Télé à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Cap 24 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-814 du 24 novembre 2009 complétant et modifiant la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 autorisant la société Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés sur la région parisienne ;
 Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Paris le 10 mai 2010 prononçant le redressement judiciaire de la société IDF Télé ;
 Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Paris le 28 juin 2010 autorisant la conclusion d'un contrat de location gérance au profit de la société CBFM ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société CBFM le 26 juin 2012 ;
 Considérant que l'article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 précitée prévoit que, au cours de la location-gérance, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce sur la délivrance au cessionnaire de l'autorisation d'usage de la fréquence hors appel aux candidatures ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 juin 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Publics concernés : maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés) ; exploitants de ces réseaux ; prestataires auxquels les maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux ont recours pour le remplissage et l'envoi des déclarations obligatoires préalables aux travaux ; prestataires auxquels les maîtres d'ouvrage ont recours pour les relevés topographiques relatifs à des réseaux neufs ou existants.
 Objet : encadrement de la préparation et de l'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux.
 Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.
 Notice : l'arrêté précise que la norme rendue d'application obligatoire par l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux est la norme NF S 70-003 partie 1 homologuée le 27 juin 2012.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). La norme NF S 70-003, partie 1, peut être consultée gratuitement sur le site internet de l'AFNOR. Le formulaire CERFA relatif au constat contradictoire en cas d'endommagement d'un ouvrage peut être obtenu par téléchargement sur le site internet service public (http://www.service-public.fr/formulaires/).
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre V du livre V ;
 Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
 Vu l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, notamment ses articles 7, 13, 16, 17 et 24, 
 Arrête :
 Fait le 28 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de la prévention des risques,
J.-M. Durand
Texte totalement abrogé par l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux (NOR: DEVP1621258A).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 22 août 1994 relatif aux conditions d'agrément des centres civils métropolitains d'expertise médicale et des commissions civiles d'outre-mer du personnel navigant de l'aviation civile ;
 Vu l'avis du conseil médical de l'aéronautique civile en date du 9 mai 2012,
 Arrête :
 Fait le 7 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du pôle médical
de la direction du contrôle
et de la sécurité,
R. Germa
Le directeur général de l'offre de soins,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-271 du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-directions et en bureaux ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins),
 Arrête :
 Fait le 2 juillet 2012.
F.-X. Selleret
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2012-227 du 17 février 2012 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 5 juillet 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française :
Ambassadeur de France
en Principauté de Monaco
S.E. Mme Odile Remik-Adim
Pour le Gouvernement
de la Principauté de Monaco :
Ministre d'Etat
S.E. M. Jean-Paul Proust
 (1) La présente convention est entrée en vigueur le 30 mars 2012.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2012-227 du 17 février 2012.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, 
 Décrète :
 Fait le 5 juillet 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française :
Christian Masset
Directeur général
de la mondialisation,
du développement
et des partenariats
Pour le Gouvernement
de l'Etat des Emirats
arabes unis :
Mohamed Meer Al Raeesi
Ambassadeur de l'Etat
des Emirats arabes
unis en France
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 2012.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 20 avril 2005 fixant les modalités du contrôle de qualité des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants ;
 Vu l'accréditation n° 3-0660 révision 3 délivrée à la société ALARA Solutions par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du 15 février 2012 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par la société ALARA Solutions le 23 mars 2012 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu le courrier de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 19 avril 2012 et la réponse apportée par la société ALARA Solutions le 4 mai 2012, 
 Décide :
 Fait le 1er juin 2012.
Pour le directeur général et par délégation :
Le directeur général adjoint,
F. Hébert
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, 
 Décrète :
 Fait le 5 juillet 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française 
Bérengère Quincy
Ambassadrice, représentante
permanente de la France
auprès de l'Organisation
des Nations unies pour
l'alimentation et l'agriculture
Pour le Programme
alimentaire mondial
des Nations unies
Wolfgang Herbinger
Directeur de la logistique
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 janvier 2012.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu les articles L. 521-1 et D. 521-1 à D. 521-7 du code de l'éducation,
 Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 fixant le calendrier scolaire des années 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 28 juin 2012,
 Arrête :
 Fait le 5 juillet 2012.
Vincent Peillon