Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU TITRE DES 4 PERSONNALITES DESIGNEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN CONSIDERATION DES ACTIVITES QU'ELLES EXERCENT DANS LES DOMAINES DE L'EDUCATION ET DE LA CULTURE COMME DE L'INTERET QU'ELLES PORTENT AUX ACTIVITES ET A LA VIE DES ETUDIANTS:
M. BERTHET LAURENT,RESPONSABLE DE L'ASSOCIATION ACTION-SANTE,EN REMPLACEMENT DE M. TIQUET PHILIPPE.
M. L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE RABOT (JEAN,HENRI,PAUL,MARIE) INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES,EST NOMME A COMPTER DU 01-12-1996 POUR UNE PERIODE DE 4 ANS MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE MARITIME,EN REMPLACEMENT DE M. L'ADMINISTRATEUR GENERAL HENNEQUIN (JEAN-CLAUDE),ADMIS DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE.
FIN DE MANDAT: 30-11-2000.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L.
     33-1 et L. 34-3 ;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1995 portant autorisation d'établissement d'un     réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint     conforme à la norme CT 2-CAI, et notamment le deuxième paragraphe du chapitre     Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté ;
      Vu la demande de Prologos en date du 18 juillet 1996 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
Texte totalement abrogé
LA SOCIETE KAPT'AQUITAINE EST AUTORISEE EN LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE PROLOGOS AQUITAINE A ETABLIR UN RESEAU RADIOELECTRIQUE POUR LA FOURNITURE AU PUBLIC D'UN SERVICE TELEPOINT CONFORME A LA NORME CT 2-CAI SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS L'ARRETE SUSVISE.
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LE NOM DE LA SOCIETE "PROLOGOS AQUITAINE" EST REMPLACE PAR "KAPT'AQUITAINE".
LE CHAP. X DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-798 du 2 septembre 1992 autorisant l'association     Fréquence Gaie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 93-827 du 7 décembre 1993 modifiant la décision no 92-798     du 2 septembre 1992 autorisant l'association Fréquence Gaie à exploiter un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio F.G. 98,2 ;
      Vu la demande adressée le 2 septembre 1996 par l'association Fréquence Gaie     ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution ;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des ports et de la navigation maritime :
    L'ingénieur en chef de l'armement,
    G. Cadet
LES DIVISIONS 110 A 160,211 A 215,217 ET 219 SONT REGROUPEES DANS LE VOLUME 1 (EDITION 11-96) DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES CONTENUES DANS LES DIVISIONS DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE INTEGREES A L'EDITION 11-96 DU VOLUME 1 SONT ABROGEES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994  relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995, relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95MAC001 présentée     par la S.A.R.L. Radio Diffusion du Midi ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Diffusion du Midi conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-676 du 21 juillet 1992 autorisant la S.A.R.L. Canal 9 à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé NRJ Mont-de-Marsan ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 décembre 1995, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant Salaires du 28 mai 1996 (barème annexé) à l'annexe III à la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juin 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 92-1070 du 24 novembre 1992 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Moyeuvre-Petite ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 13 juin 1979 entre la commune de     Moyeuvre-Petite et la société Télédiffusion de France ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Moyeuvre-Petite en     date du 10 novembre 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de     vidéocommunication à la société T.D.F. Câble Est au lieu et place de la     société Télédiffusion de France ;
      Vu les statuts de la société T.D.F. Câble Est en date du 14 septembre 1987     modifiés ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 19 décembre 1995 entre les représentants de     la commune de Moyeuvre-Petite, la société Télédiffusion de France et la     société T.D.F. Câble Est par lequel cette société est substituée à la société     Télédiffusion de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1974 portant extension de la convention collective de     travail du 3 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles et les     pépinières du département de la Loire-Atlantique et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 19 juillet 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 octobre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-10-1996,AUX FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DES PAYS DE LA LOIRE DE M. GILLES CAZANAVE.
M. CHARLES DECONFIN,EST AFFECTE EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DES PAYS DE LA LOIRE A COMPTER DU 01-10-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment     ses articles R. 18 et R. 118 ;
      Vu l'avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 août 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Vu pour l'exécution :
    Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
    G. Forray
Modifie l'article R. 18 du code susvisé en unifiant la durée de services (publics ou privés) exigée pour pouvoir être admis au grade de chevalier. Cette durée est désormais de 20 années.
Modifie par ailleurs l'article R. 118 du même code pour aménager les conditions dans lesquelles le secrétaire général peut déléguer sa signature.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision no 95-174 du 16 mai 1995 portant appel aux candidatures     complémentaires pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du     comité technique radiophonique de Caen ;
      Vu la décision no 95-503 du 3 octobre 1995 arrêtant la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire ;      Vu la décision no 96-41 du 6 février 1996 arrêtant la liste des fréquences     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être     attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les     autorisations dans la région concernée ;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos     l'appel à candidature du 16 mai 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le règlement (CE) no 3381/94 du Conseil du 19 décembre 1994 modifié     instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à     double usage ;
      Vu la décision du Conseil 94/942/PESC du 19 décembre 1994 modifiée relative     à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J. 3 du     traité de l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de     biens à double usage ;
      Vu le décret no 95-613 du 5 mai 1995 modifié relatif au contrôle à     l'exportation de biens à double usage ;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays     tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de     biens à double usage, notamment ses articles 2, 12, 13, 14 et 20,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU REGLEMENT CE 33194 DU 19-12-1994.
LE PRESENT ARRETE FIXE LES FORMALITES DEVANT ETRE ACCOMPLIES PAR LES PERSONNES (CI-APRES "LES EXPORTATEURS") QUI EXPORTENT VERS LES ETATS TIERS OU TRANSFERENT A DESTINATION DES ETATS MEMBRES DE LA CE DU GRAPHITE DE QUALITE NUCLEAIRE.APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL 94942 PESC DU 19-12-1994 MODIFIEE RELATIVE A L'ACTION COMMUNE,ADOPTEE PAR LE CONSEIL SUR LA BASE DE L'ART. J.3 DU TRAITE DE L'UNION EUROPEENNE,CONCERNANT LE CONTROLE DES EXPORTATIONS DE BIENS A DOUBLE USAGE.
EN ANNEXE A: LISTE DES PAYS DE DESTINATION FINALE ADMIS AU BENEFICE DE LA LICENCE GENERALE G205.
EN ANNEXE B: ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR POUR LA LICENCE GENERALE G205.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité     territoriale de Corse ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1970 instituant un comité interministériel     consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat, modifié par     l'arrêté du 7 septembre 1994,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1996.
Dominique Perben
ANNEXE.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AIDE JURIDIQUE DE LA SARTHE EST CONSTITUE DE L'ETAT,DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE,DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DU MANS,DE LA CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS AU BARREAU DU MANS,DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE LA SARTHE ET DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA SARTHE.
LE SIEGE DU GROUPEMENT EST FIXE AU SIEGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS.
LE GROUPEMENT EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 8 ANS.
LA TENUE DES COMPTES DU GROUPEMENT EST ASSUREE SELON LES REGLES DE LA COMPTABILITE PRIVEE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre     social, et notamment son article 44 ;
      Vu le décret no 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de     l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses     dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage     du titre de psychologue ;
      Vu le décret no 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier     des psychologues de la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 96-288 du 29 mars 1996 modifiant le décret no 90-255 du 22     mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage     professionnel du titre de psychologue,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er août 1996.
Jacques Barrot
FIXE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES EXIGES POUR L'ACCES AUX CONCOURS SUR TITRES PRECITES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 91129 DI 31-01-1991 ET DE L'ART. 44 DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-04-1994.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1986 portant extension de la convention     collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations     forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 12 juin 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 octobre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-630 du 6 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-104 du 21 mars 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel lancé     dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
      Vu la décision no 96-40 du 6 février 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 9 mars 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95CAC03 présentée     par la S.A.R.L. Evreux Communication ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Evreux Communication conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-757 du 30 septembre 1992 autorisant la S.A. Radio     Latina à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Latina ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande de la société Kyrnair ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 10 juillet     1996 ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Kyrnair le 3     décembre 1993,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Texte totalement abrogé
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994,EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE,EST ORGANISE SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU JURY.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 65-541 du 1er juillet 1965 modifié relatif aux personnels de     direction et d'enseignement des écoles nationales d'ingénieurs des travaux     dépendant du ministère de l'agriculture et portant statut particulier des     professeurs et chefs de travaux de ces établissements, notamment son article     8 ;
      Vu le décret no 68-537 du 30 mai 1968 modifié relatif aux personnels de     direction et d'enseignement de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et de     l'Ecole nationale de formation agronomique et portant statut particulier des     professeurs et chefs de travaux de ces établissements, notamment son article     5 ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le     décret no 84-955 du 25 octobre 1984, par le décret no 86-247 du 20 février     1986 et par le décret no 95-184 du 22 février 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er août 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chargé de mission,
    A.-M. Boulengier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION,UNE CAP COMPETENTE A L'EGARD DES PROFESSEURS ET DES CHEFS DE TRAVAUX DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX,DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE ET DE L'ECOLE NATIONALE DE FORMATION AGRONOMIQUE.
FIXE LA COMPOSITION DE LA CAP.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 65541 DU 01-07-1965,DE L'ART. 5 DU DECRET 68537 DU 30-05-1968 ET DU DECRET 82451 DU 28-05-1982.
ABROGATION DES ARRETES DU 09-09-1992.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 12 août 1996, portant extension de la convention collective des industries     et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais     du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et     de Picardie par accord du 18 septembre 1984 et des textes la complétant et la     modifiant ;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 29 avril 1996, portant élargissement de la convention collective susvisée     et des textes la complétant ou la modifiant, au reste du territoire national     ;
      Vu l'accord du 27 mars 1996 (Salaires) (barème annexé) conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 août     1996 précité ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 septembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition formulée par ses membres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de     la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 90-966 du 29 octobre 1990 portant création d'une indemnité     de sujétions spéciales en faveur des personnels de magasinage spécialisé des     bibliothèques, notamment son article 2 ;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1994 fixant les taux de l'indemnité de sujétions     spéciales des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur     de l'administration générale :
    Le chef de service,
    R. Klein
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 1:
INSPECTEUR DE MAGASINAGE: 2741FRS,
MAGASINIER EN CHEF PRINCIPAL: 2610FRS,
MAGASINIER EN CHEF: 2610FRS,
MAGASINIER SPECIALISE HORS CLASSE: 2610FRS,
MAGASINIER SPECIALISE DE 1ERE CLASSE: 2349FRS,
MAGASINIER SPECIALISE DE 2EME CLASSE: 2349FRS.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 90966 DU 29-10-1990.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
      Vu les demandes présentées par les sociétés AXA Assurances Iard, AXA     Assurances Iard Mutuelle, AXA Courtage Iard (ex Uni Europe Assurance) et AXA     Courtage Assurance Mutuelle (ex Uni Europe Assurance Mutuelle) tendant à     l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de     leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société AXA Global Risks ;
      Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées     entre les cinq sociétés ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 7 septembre 1996 invitant les     créanciers des cinq sociétés concernées à présenter leurs observations sur     les projets de transfert,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son     chapitre III ;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut     particulier des professeurs de sport ;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1985 modifié fixant les modalités d'organisation du     cycle de formation permettant aux sportifs de haut niveau de se présenter au     concours de sélection sur épreuves pour accéder au corps des professeurs de     sport,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1996.
Le ministre délégué à la jeunesse
    et aux sports,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    Y. Céas
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS DE SELECTION SUR EPREUVES,POUR LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE SPORT,PREVU A L'ART. 5 DU CHAP. II DU DECRET SUSVISE SONT FIXES SELON LES MODDALITES DEFINIES CI-APRES.
L'ARRETE PORTANT OUVERTURE DU CONCOURS FIXE EN ANNEXE LA LISTE DES DISCIPLINES OUVERTES POUR LA SESSION CONSIDEREE.
MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU JURY.
LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES QUI LE NECESSITENT SONT PRECISEES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 28-1 ;
      Vu la décision d'autorisation no 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe     cessionnaire de 50 p. 100 du capital de la Société nationale de programme     Télévision française 1 et portant autorisation d'utilisation de fréquences à     la société Télévision française 1 ;
      Vu la décision no 96-155 du 26 mars 1996 relative à la possibilité de     reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la société     Télévision française 1 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement, notamment ses articles 2 et 7     ;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux     installations classées pour la protection de l'environnement ;
      Vu le décret du 7 juillet 1992 modifiant la Nomenclature des installations     classées ;
      Vu l'arrêté du 12 août 1976 définissant les critères de classement des     peroxydes organiques ;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux dépôts et ateliers utilisant     des peroxydes organiques ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    G. Defrance
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,NOUVELLES ET EXISTANTES,RELEVANT DES RUBRIQUES RELATIVES AUX PEROXYDES ORGANIQUES.LES NOUVELLES INSTALLATIONS SONT CELLES POUR LESQUELLES LE DEPOT DE DOSSIER DE DECLARATION OU D'AUTORISATION D'EXPLOITER EST POSTERIEUR AU 01-10-1996.
L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE DONNE UNE LISTE DE PEROXYDES ORGANIQUES ET DE PREPARATIONS EN CONTENANT AVEC L'INDICATION DE LEURS CATEGORIES DE RISQUE ET DE LEUR STABILITE THERMIQUE ET SE SUBSTITUE A L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 12-08-1976 (NON PUBLIE).
L'APPARTENANCE D'UN NOUVEAU PEROXYDE ORGANIQUE OU D'UNE NOUVELLE PREPARATION EN CONTENANT A UNE DES CATEGORIES DE RISQUE ET A UN GROUPE DE STABILITE THERMIQUE SERA ETABLIE PAR UN LABORATOIRE AGREE PAR LE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15-09-1993 RELATIF AUX DEPOTS ET ATELIERS UTILISANT DES PEROXYDES ORGANIQUES SONT APPLICABLES DANS UN DELAI DE 3 ANS A COMPTER DU 01-10-1996 AUX INSTALLATIONS EXISTANTES.
LES INSTALLATIONS QUI,APRES AVOIR ETE REGULIEREMENT MISES EN SERVICE,SONT NOUVELLEMENT SOUMISES A AUTORISATION EN VERTU DU DECRET DU 07-07-1992 BENEFICIENT DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 16 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 MODIFIEE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 7 DE LA LOI SUSVISEE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985, notamment son article 15-16 ;
      Vu le décret no 85-349 du 20 mars 1985 pris pour l'application de l'article     14-VI de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des     établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent     entièrement à l'Etat ;
      Vu le décret no 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du     service annexe d'hébergement des établissements publics locaux     d'enseignement, notamment son article 2 ;
      Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation     administrative et financière des établissements d'enseignement dont la     responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant     dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second     degré municipaux ou départementaux, modifié par le décret no 93-164 du 2     février 1993, notamment son article 44,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Tyvaert
APPLICATION DES ART. 15-16 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983,2 DU DECRET 85934 DU 04-09-1985 ET 44 DU DECRET 86164 DU 31-10-1986.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     23 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale des     industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 37 du 24 avril 1996 à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juin 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 08/11/96                        Page 16367  a 16369    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 92-1072 du 24 novembre 1992 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Joeuf ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 18 mai 1977 entre la commune de Joeuf et la     société Télédiffusion de France ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Joeuf en date du 20     décembre 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication à     la société T.D.F. Câble Est au lieu et place de la société Télédiffusion de     France ;
      Vu les statuts de la société T.D.F. Câble Est en date du 14 septembre 1987     modifiés ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 28 décembre 1995 entre les représentants de     la commune de Joeuf, la société Télédiffusion de France et la société T.D.F.     Câble Est par lequel cette société est substituée à la société Télédiffusion     de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers     des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
      Vu la décision no 89-181 du 29 septembre 1989 portant autorisation d'usage     de fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme de la     Société nationale de programme de télévision France Régions 3 ;
      Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 20 mars     1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le président de l'Agence française du sang,
      Vu le code pénal, et notamment les articles 226-13 et 226-19 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de     transfusion sanguine et de médicament ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980 ;
      Vu le décret no 94-68 du 24 janvier 1994 relatif aux règles d'hémovigilance     ;
      Vu la directive technique no 2 de l'Agence française du sang du 8 décembre     1994 relative à la traçabilité des produits sanguins labiles ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 18 juin 1996 portant le numéro 96054 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence française du sang     en date du 17 juillet 1996,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1996.
L. Vachey
IL EST CREE,CONFORMEMENT AU DECRET 9468 DU 24-01-1994 A DES FINS D'EXPERIMENTATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES POUR 6 COUPLES D'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE ET D'ETABLISSEMENT DE SANTE,DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE TRACABILITE DES PRODUITS SANGUINS LABILES POUR CHAQUE TRANSFUSION EFFECTUEE DANS L'ETABLISSEMENT DE SANTE.SONT CONCERNES LES 6 COUPLES D'ETABLISSEMENTS DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de     travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la     région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants     à ladite convention ;
      Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant élargissement de la convention     collective susvisée aux départements des Pyrénées-Atlantiques et des     Pyrénées-Orientales ;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant élargissement de ladite convention     aux départements de l'Aude et de l'Hérault ;
      Vu l'avenant du 8 février 1996 à la convention susvisée tel qu'étendu par     arrêté du 3 juin 1996 ;
      Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 10 juillet     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
M. CAMILLE ROHOU ET NOMME EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-DIDIER ROISIN.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.