Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu l'article L. 563-2 du code monétaire et financier ;
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 37-I (1°) ;
 Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 9 ;
 Vu le décret du 14 mai 2010 portant nomination de membres du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
 Vu la décision n° 2012-086 du 24 septembre 2012 portant modification du règlement de procédure d'inscription sur la liste des organismes certificateurs ;
 Après en avoir délibéré le 24 juillet 2013, sous la présidence de Mme Dominique LAURENT, hors la présence du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2013.
La présidente de la séance,
D. Laurent
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 19 décembre 2012, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 29 mars 2013, publié au Journal officiel du 11 avril 2013.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 8 juillet 2013, l'association de financement du parti politique Force d'avenir, dont le siège social est situé 9, rue Victor-Hugo, 69700 Givors, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Force d'avenir pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Est déclaré vacant un emploi de sous-directeur, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
 Cet emploi est affecté à la direction de l'immigration au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du séjour et du travail.
 Au sein de la direction de l'immigration, la sous-direction du séjour et du travail élabore les textes relatifs aux conditions de séjour et de travail des ressortissants étrangers sur le territoire national, et veille à leur application. Elle anime, pour les domaines de sa compétence, le réseau des préfectures et est en relation étroite avec le ministère de l'intérieur, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétariat général pour les affaires européennes. Elle participe, dans les matières relevant de sa compétence, à la négociation d'accords internationaux bilatéraux et européens. Implantée à Paris, elle comprend le bureau de l'immigration professionnelle, le bureau de l'immigration familiale ainsi que le bureau du droit communautaire et des régimes particuliers.
 Le profil du candidat recherché : expérience souhaitée dans les domaines concernés, qualités managériales, disponibilité.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
  Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
  Vu la loi n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 25 juillet 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Rhône-Alpes) du 7 décembre 2012 relatif à la revalorisation des appointements minimaux (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mai 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrêtent :
 Fait le 25 juin 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/18, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 621-27 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 25 juillet 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord départemental (Rhône) du 8 mars 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mai 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrêtent :
 Fait le 25 juin 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, 
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/18, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 25 juillet 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2005 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 3 du 6 avril 2012 relatif aux salaires minimaux, à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 4 du 6 avril 2012 relatif à la grille de classifications, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juillet 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 23 mai 2013, 
 Arrête :
 Fait le 19 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/26, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 2011 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord national professionnel du 18 juin 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail dans divers secteurs de la production et la transformation des papiers-cartons et des textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu l'avenant n° 4 du 9 mai 2012, à l'accord national professionnel susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 août 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 23 mai 2013, 
 Arrête :
 Fait le 19 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/30, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 4021-25 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu et du dossier d'évaluation prévus aux articles R. 4021-23 et R. 4021-24 du code de la santé publique ;
 Vu la proposition de la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes en date du 18 avril 2013 ;
 Vu la proposition de la commission scientifique indépendante des sages-femmes en date du 19 avril 2013 ;
 Vu la proposition de la commission scientifique indépendante des pharmaciens en date du 22 mars 2013 ;
 Vu la proposition de la commission scientifique indépendante des médecins en date du 23 avril 2013 ;
 Vu la proposition de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 24 avril 2013, 
 Arrête :
 Fait le 19 juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de l'offre de soins,
F. Faucon
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-5 et L. 162-17 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 23 juillet 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 23 juillet 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5432-1 et R. 5132-27 et suivants ;
 Vu le code pénal, notamment ses articles 222-34 à 222-43 ;
 Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des stupéfiants et psychotropes en date du 25 avril 2013 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 9 juillet 2013, 
 Arrête :
 Fait le 22 juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Modification de l’annexe IV dudit arrêté.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
 Arrêtent :
 Fait le 23 juillet 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 23 juillet 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-669.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 845 ;
 Rapport de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, au nom de la commission des lois, n° 1047 ;
 Discussion le 29 mai 2013 et adoption le 4 juin 2013 (TA n° 145).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 626 rectifié (2012-2013) ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 675 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 676 (2012-2013) ;
 Discussion les 3 et 4 juillet 2013 et adoption le 4 juillet 2013 (TA n° 187, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1227 ;
 Rapport de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, au nom de la commission des lois, n° 1230 ;
 Discussion et adoption le 10 juillet 2013 (TA n° 183).
Sénat :
 Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 748 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 753 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 754 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption le 16 juillet 2013 (TA n° 196, 2012-2013).

Modification du code de procédure pénale.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, 
 Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
 Vu le décret du 14 juin 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
 Décrète :
 Fait le 25 juillet 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Application des articles 29 et 30 de la Constitution.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 264-2 ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 59-1 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi du pays n° 2009-09 du 28 décembre 2009 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière d'enseignement du second degré public et privé, d'enseignement primaire privé et de santé scolaire ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 2012-1450 du 24 décembre 2012 portant diverses mesures de déconcentration pour la gestion de certains personnels enseignants du second degré mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré ;
 Vu la convention du 18 octobre 2011 entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie portant sur la mise à disposition globale et gratuite des personnels rémunérés sur le budget de l'Etat au titre de l'exercice des compétences en matière d'enseignement du second degré public et privé, d'enseignement primaire privé et de santé scolaire,
 Arrête :
 Fait le 4 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
C. Gaudy
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 20 juin 2013,
 Arrête :
 Fait le 10 juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales,
 Arrête :
 Fait le 12 juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit du personnel
et des relations sociales,
E. Waisbord
Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 14 juin 2013,
 Arrête :
 Fait le 17 juillet 2013.
Pierre Moscovici
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer,
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le code de la consommation, notamment son livre III ;
 Vu l'ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française ;
 Vu le décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 modifié relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 janvier 2013 ;
 Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 31 janvier 2013 ;
 Vu la délibération n° 2013-151 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 juin 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 18 juillet 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 336-1 à D. 336-22 et D. 331-42 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 27 juin 2013,
 Arrête :
 Fait le 12 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 1er avril 2012 portant organisation de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
 Vu l'avis conforme du comptable assignataire, 
 Arrête :
 Fait le 18 juillet 2013.
Christiane Taubira
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2012-491 du 17 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2013-366 du 7 mai 2013, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;
 Vu la décision n° 2012-768 du 13 novembre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2012-MA-D15 présentée par la SAS Rire et Chansons ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Rire et Chansons ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Saisi pour avis par le Gouvernement, en application de l'article 9 de la loi du 30 septembre 1986 d'un projet de décret modifiant l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le Conseil supérieur de l'audiovisuel émet un avis favorable à ce projet.
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 17 juillet 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2012-514 du 24 juillet 2012, modifiée par la décision n° 2012-746 du 23 octobre 2012, du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux ;
 Vu la décision n° 2013-45 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2012-BO-A014 présentée par l'association Radio MDM ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio MDM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le collège de l'Autorité des marchés financiers,
  Vu la Constitution, notamment son article 73 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5 (1°), L. 621-5-1 et R. 621-9 ;
 Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 30 modifié ;
 Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 modifié ;
 Vu le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 33 ;
 Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, notamment son article 48 ;
 Vu le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie, notamment son titre Ier ;
 Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu l'avis relatif à la composition du collège de l'Autorité des marchés financiers publié au Journal officiel du 3 août 2012, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 août 2013.
Pour le collège :
Par délégation du président :
J.-M. Naulot
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 1er août 2013.
Michèle Delaunay
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2012-491 du 17 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2013-366 du 7 mai 2013, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;
 Vu la décision n° 2012-768 du 13 novembre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2012-MA-D11 présentée par la SA SERC ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 22 avril 2013, par la ministre chargée de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté tarifaire du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz.
 Ce projet d'arrêté a pour objet de modifier la valeur maximale de la prime applicable aux installations de production d'électricité qui valorisent le biogaz issu du traitement d'effluents d'élevage.
 La CRE rappelle les recommandations qu'elle avait faites dans son avis du 28 avril 2011 et qui n'avaient pas été prises en compte dans l'arrêté du 19 mai 2011 :
 ― porter la durée du contrat d'achat de quinze à vingt ans pour la faire coïncider avec la durée d'exploitation de ce type d'installation et réduire les tarifs et primes de 7 % ;
 ― prévoir une dégressivité des tarifs suivant le rythme de développement de la filière ou, à tout le moins, une révision rapide des tarifs ;
 ― prolonger le délai de mise en service en cas de retard dans la procédure de raccordement ;
 ― réduire à quinze jours le délai laissé à l'ADEME pour délivrer son récépissé, en lieu et place des trois mois de l'arrêté, afin de ne pas allonger inutilement la durée des procédures administratives pour les porteurs de projet ;
 ― diminuer le niveau des tarifs de référence d'au moins 10 % pour les ISDND (1) de moins de 150 kW et d'au moins 40 % pour celles de plus de 2 000 kW ;
 ― modifier les coefficients d'indexation pour refléter la structure des coûts.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
O. Challan Belval
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 ;
 Vu l'arrêté du 10 février 2004 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Tarbes (Lourdes-Pyrénées) et Paris (Orly), modifié par l'arrêté du 19 avril 2005 modifiant les obligations de service public imposées sur la liaison aérienne entre Tarbes (Lourdes-Pyrénées) et Paris (Orly) ;
 Sur proposition du syndicat mixte de la zone aéroportuaire de Tarbes-Lourdes-Pyrénées, 
 Arrête :
 Fait le 26 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Théoleyre
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, notamment son article 4 ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, 
 Arrêtent :
 Fait le 8 juillet 2013.
Le ministre de l'écologie,
 du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
V. Mazauric
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
 chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'ingénieur en chef des mines
chargé de la 4e sous-direction,
D. Charissoux
Le directeur central du service du commissariat des armées, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 modifié fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils, 
 Décide :
 Fait le 5 août 2013.
J.-M. Coffin
Publics concernés : membres du comité de suivi de la loi du 5 mars 2009 ; acteurs du secteur de l'audiovisuel public.
 Objet : suppression, à l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, de la référence faite à l'évolution du produit de la contribution à l'audiovisuel public et de l'évolution du produit des taxes.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le Conseil constitutionnel a déclaré qu'avait un caractère réglementaire une partie de l'article 75 de la loi du 5 mars 2009 qui institue un comité de suivi composé de parlementaires. Le présent décret supprime les dispositions de cet article qui fixent les critères en fonction desquels le comité de suivi peut proposer une adaptation des modalités de financement de la société France Télévision.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, 
 Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
 Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, notamment son article 75 ;
 Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-238 L du 18 avril 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 17 juillet 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 2 août 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juin 2013 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 juin 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 juillet 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
 Vu le décret du 5 avril 1971 approuvant la convention en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes A 41 Grenoble―Scientrier, A 43 Lyon―Chambéry et Montmélian―Pont-Royal, A 48 Bourgoin―Grenoble et A 49 Grenoble―Valence, modifié notamment par le décret du 17 mars 1978, notamment l'article 13 du cahier des charges annexé ;
 Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 80 et 81 ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié notamment par l'arrêté du 6 décembre 2011 ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 1994 relatif à la liste des pôles verts et aux liaisons vertes, notamment son article 2 ;
 Vu la décision du 19 août 1991 modifiée relative à l'approbation du schéma directeur de signalisation de direction des autoroutes A 7, A 43, A 48 et A 49 ;
 Vu la décision du 14 avril 2011 relative à l'approbation des schémas directeurs de signalisation de direction de l'autoroute A 89 (Balbigny―La-Tour-de-Salvigny), des routes nationales 7 et 489 et de modifications des schémas directeurs de signalisation de direction des autoroutes A 6 et A 72 ;
 Vu la demande de la direction interdépartementale des routes Centre-Est du 13 septembre 2012 relative au schéma directeur de signalisation de direction des routes nationales 7, 102 et 532 dans la vallée du Rhône ;
 Vu l'avis de la réunion interservices du 12 octobre 2012, 
 Décide :
Fait le 2 juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard
Nota. ― Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et mises en ligne sur le site de la sécurité routière : http://www.securiteroutiere.gouv.fr.
Le directeur de l'administration,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 à D. 3126-4 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure ;
 Vu la décision du 24 janvier 2013 portant délégation de signature (direction de l'administration),
 Décide :
 Fait le 5 août 2013.
P. Pouëssel