Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de la défense en date du 10 décembre 1991:
      Sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe     des études et techniques d'armement:
      Mlle Moniez (Chrystel, Valéry), discipline Chimie, poudres, pyrotechnie.
      Mlle Belena (Isabelle, Gisèle, Madeleine), discipline Art et industrie,
     branche Textile.
      M. Tisserand (Patrick, Marcel, Henri), discipline Art et industrie, branche     Textile.
      M. Faurlini (Lionel, André, Pierre), discipline Electronique, informatique.    
      M. Ridolfi (Michel, Georges), discipline Electronique, informatique.
      Sont inscrits sur la liste complémentaire d'aptitude à l'emploi d'ingénieur     de 3e classe des études et techniques d'armement:
      M. Mélul (Bertrand, Joseph), discipline Art et industrie, branche Textile.
      Mlle Combescure (Sylvie, Louise, Madeleine), discipline Art et industrie,
     branche Textile.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 15     décembre 1992:
      Sont nommés, en raison de leur compétence, membres de la commission des     stupéfiants et des psychotropes:
    Membres titulaires
NOMINATION,EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS Y VISES.
SONT DESIGNES RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION:
M. LE PROFESSEUR LAGIER GEORGES,
M. LE DOCTEUR DUGARIN JEAN.
SONT DESIGNES AU TITRE DE PRODUCTEURS DE MATIERES PREMIERES STUPEFIANTES OU PSYCHOTROPES:
M. BLANCHARD JEAN-CHARLES,M. GUBLER DOMINIQUE.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 7     décembre 1992, Mme Larrieu (Marie-Hélène) est inscrite sur la liste     d'aptitude à l'emploi d'administrateur du Conseil économique et social au     titre de l'année 1992.
      Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 7     décembre 1992, Mme Larrieu (Marie-Hélène) est nommée et titularisée en     qualité d'administrateur de 2e classe du Conseil économique et social, 6e     échelon, à compter du 25 novembre 1992.
MME. LARRIEU MARIE-HELENE EST INSCRITE SUR LA LISTE D'APTITUDE A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL AU TITRE DE L'ANNEE 1992.
MME. LARRIEU MARIE-HELENE EST NOMMEE ET TITULARISEE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE 2EME CLASSE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL,6EME ECHELON,A COMPTER DU 25-11-1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.241-5, L.412-8     (6o, 7o et 12o), D.412-79 à D.412-85, D.412-95 à D.412-97;
      Vu les articles L.225-8 et L.992-8 du code du travail;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
LE MONTANT DE LA COTISATION FORFAITAIRE DUE POUR CHAQUE PERSONNE VISEE AUX ART. D412-79,D412-82 ET D412-95 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,EST DETERMINE PAR APPLICATION AU SALAIRE DE BASE DEFINI AUX ART. D412-81,D412-85 ET D412-97,DU TAUX FIXE PAR L'ARRETE PREVU A L'ART. 12 DE L'ARRETE DU 01-10-1976.
LA COTISATION EST VERSEE CHAQUE ANNEE AVANT LE 1 AVRIL,AU TITRE DE L'EXERCICE PRECEDENT POUR CHAQUE PERSONNE VISEE A L'ART. 1 CI-DESSUS ET ELUE OU DESIGNEE JUSQU'AU 31 décembre DUDIT EXERCICE.LE VERSEMENT EST EFFECTUE AU SERVICE CHARGE DU RECOUVREMENT DANS LA CIRCONSCRIPTION DUQUEL L'ORGANISME VISE A L'ART. 1 CI-DESSUS OU L'INSTITUTION RESPONSABLE DU FONCTIONNEMENT DUDIT ORGANISME A SON SIEGE.SON MONTANT EST ARRONDI AU FRANC LE PLUS PROCHE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-06-1980.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire et du ministre     de la recherche et de l'espace en date du 10 décembre 1992, Mme Gaub     (Marie-Pierre) est nommée membre de la commission scientifique spécialisée no     1 Génétique moléculaire et cellulaire, oncogénèse, de l'Institut national de     la santé et de la recherche médicale, en remplacement de M. Oudet (Pierre),
     démissionnaire.
      Cette nomination prend effet le 27 novembre 1992.
MME. GAUB MARIE-PIERRE EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION SCIENTIFIQUE SPECIALISEE N0 1 GENETIQUE MOLECULAIRE ET CELLULAIRE,ONCOGENESE,DE L'INSERM,EN REMPLACEMENT DE M. OUDET PIERRE,DEMISSIONNAIRE.
ENTREE EN VIGUEUR: 27-11-1992.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre de     l'équipement, du logement et des transports,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. MICHEL ROUSSELOT EN QUALITE DE CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE.
M. BERNARD FONTAINE EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 16-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par délibération en date du 10 novembre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Skyrock Sudalp (Briançon et Gap [05]);
      Fréquence: 92,9 MHz et 97,2 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-120 du 18 août 1991 (Journal officiel du 5     février 1991);
      Motif de la mise en demeure: absence d'émission.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ponant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 25 mai 1982 relatif au même objet, modifié par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 ;
Vu le décret n° 55-124 du 20 janvier 1955 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires des services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, notamment son titre IV ;
Vu le décret n° 59-1182 du 19 octobre 1959 modifié relatif au statut des assistants, assistantes et auxiliaires de service social appartenant aux administrations de l’Etat, aux services extérieurs qui en dépendent ou établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’assistants de service social des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 7 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des personnels des services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
C. BODIN
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE: CAP N0 5,ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture ;
Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination du directeur des personnels d’enseignement supérieur ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
JACK LANG
Par délibération en date du 10 novembre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Zinzine (05);
      Fréquence: 101,4 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-38 du 18 janvier 1991 (Journal officiel du 5     février 1991 [annexe IV]);
      Motif de la mise en demeure: absence d'émission.
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret n° 62 811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 78-1201 du 18 décembre 1978 modifié fixant les attributions du délégué général pour l’armement ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Jacky     Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, et     à certains personnels de sa direction,
  Fait à Paris, le 16 décembre 1992.
JACK LANG
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTIN MALVY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0295 du 19/12/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0295 du 19/12/1992    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE 
I: SERVICES GENERAUX 
TITRES III ET IV 
REMUNERATIONS DES PERSONNELS (CHAP. 31-90),
ABONNEMENTS SOUSCRITS PAR LES ADMINISTRATIONS AU SERVICE D'INFORMATIONS GENERALES DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE (CHAP. 34-95),
ALLEGEMENT DES CHARGES SUPPORTEES PAR LES JOURNAUX A RAISON DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES DES CORRESPONDANTS DE PRESSE (CHAP. 41-02).
III: CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL 
TITRE III 
INDEMNITES DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DES SECTIONS (CHAP. 31-01).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE.
I: SERVICES GENERAUX 
TITRES III ET IV 
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02),
COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90),
DEPENSES RELATIVES A L'ACTIVITE DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE (CHAP. 37-05),
APPLICATION DE LA CONVENTION DU 30-12-1988 ENTRE L'ETAT ET LA SNCF (CHAP. 41-01).
III: CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL 
TITRE III 
DEPENSES DE MATERIEL (CHAP. 34-01).
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
FRANÇOIS LÉOTARD
Le Premier ministre,
      Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique     relative au Conseil économique et social, modifiée par la loi organique no     84-499 du 27 juin 1984, et notamment son article 15, et par la loi no 92-730     du 30 juillet 1992, et notamment son article 1er;
      Vu la délibération du Conseil économique et social en date du 13 octobre     1992 sur un projet de modification du règlement intérieur,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 581360 DU 29-12-1958.
MODIFICATION DES ART. 2,4 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR.
ART. 2 (AL. 1): COMPOSITION DU BUREAU: PRESIDENT ET 18 MEMBRES,DONT 4 VICE PRESIDENTS,2 QUESTEURS ET 4 SECRETAIRES.
ART. 4 (DERNIER ALINEA): LE BUREAU NE DOIT PAS COMPORTER PLUS D'UN MEMBRE PAR GROUPE,A L'EXCEPTION DU GROUPE AUQUEL APPARTIENT LE PRESIDENT.
ART. 8 (AL. 3): LE NOMBRE DE GROUPES NE PEUT EXCEDER 18.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi susvisée ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992, fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercices de mission qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi susvisée ;
Vu la décision n° 92-577 du 23 juin 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93-38 du 12 janvier 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures partiel et complémentaire dans le territoire de la NouvelleCalédonie ;
Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques d’émission indiquées dans ceux-ci ;
Vu l’avis du 9 mars 1993 du comité technique radiophonique de Nouméa sur l’établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
Après en avoir délibéré,
Arrête : conformément à l’annexe II, la liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l’appel aux candidatures du 23 juin 1992 susvisé.
Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont indiquées ci-après.
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique en date du 17 décembre 1992, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre, est autorisée, au titre de l'année 1993, l'ouverture de concours pour     le recrutement de contrôleurs des transmissions (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à dix. Ces postes     sont répartis de la manière suivante:
      - concours externe (prévu à l'article 7 du décret no 69-903 du 29 septembre     1969 modifié portant statut de ces agents): trois places;
      - concours interne (prévu à l'article 7 de ce même décret): sept places.
      En outre, six places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter     aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 12 février 1993, terme     de rigueur.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 décembre 1992, M. Faubert     (Gilbert), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des     finances et au ministère du budget, est, à compter du 1er octobre 1992,
     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'économie et des finances et au ministère du budget.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 3 novembre 1971     concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de     la Loire-Atlantique, l'avenant no 51 du 8 octobre 1992 à ladite convention,
     conclu à Nantes entre:
      Le syndicat horticole de la Loire-Atlantique,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 23 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 6 novembre 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de l’économie,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
CHARGE DE MISSION POUR LES QUESTIONS DE PRESSE ET DE COMMUNICATION: M. VINCENT DE LA VAISSIERE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. JEROME CALVET,JEAN-PHILIPPE COTIS,(BRUNO) GILBERT,MICHEL GONNET,NICOLAS JACHIET,XAVIER LARNAUDIE-EIFFEL,BENOIT PARLOS.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 14 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0295 du 19/12/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0295 du 19/12/1992    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment ses articles 22, 25 et 32;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de     formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux     polytechniques;
      Vu la délibération du conseil de l'université Lille-I;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 16 novembre 1992,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
JACK LANG
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
LILLE-I: SUPPRIMLER LA MENTION "UNITES D'ENSEIGNEMENT DE CALAIS"; AJOUTER LA MENTION "LITTORAL.UNITE D'ENSEIGNEMENT DE CALAIS".
APPLICATION DES ART. 22,25 ET 32 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural et du     ministre du budget en date du 16 décembre 1992:
      Le nombre total des places offertes aux concours d'accès aux emplois de     professeur des établissements d'enseignement agricole privés est fixé comme     suit pour l'année 1993:
      2e catégorie, premier concours: cinquante et un;
      4e catégorie, premier concours: trente-neuf.
      Ces places sont réparties entre les différentes sections de la manière     suivante:
      2e catégorie:
      Section Biochimie, génie biologique et technologie alimentaire: cinq;
      Section Lettres modernes: douze;
      Section Mathématiques: cinq;
      Section Physique et chimie: sept;
      Section Sciences économiques et sociales et gestion: vingt-deux;
      4e catégorie:
      Section Mathématiques-sciences physiques: douze;
      Section Lettres-histoire: douze;
      Section Langues vivantes (anglais), lettres: douze;
      Section Education socioculturelle et technique de l'animation: trois.
      La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 19 janvier 1993.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 10 janvier 1993 auprès:      - soit du Conseil national de l'enseignement agricole privé, 277, rue     Saint-Jacques, 75005 Paris;
      - soit de l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion, 94, avenue     du Général-Leclerc, 93500 Pantin.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 73-946 du 20 septembre 1973 modifié relatif aux indemnités     forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels des     administrations centrales,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MOYENS DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES,EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 73946 DU 20-09-1973.
ABROGATION DES ARRETES DES 07-12-1990 ET 12-04-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre VIII ;
Vu l’avis en date du 22 octobre 1992 du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l’avis en date du 15 décembre 1992 du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN
Le secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,
LAURENT CATHALA
MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) COMPLETE PAR "AIDE AUX ASSOCIATIONS LOGEANT A TITRE TEMPORAIRE DES PERSONNES DEFAVORISEES".
INSERTION DANS LEDIT LIVRE,D'UN TITRE V: "AIDE AUX ASSOCIATIONS LOGEANT A TITRE TEMPORAIRE DES PERSONNES DEFAVORISEES".
CHAP. I (ART. R851-1 A R851-7): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION.
CHAP. II (ART. R852-1 A R852-3): DISPOSITIONS FINANCIERES.
INSERTION DE CETTE NOUVELLE PRESTATION DANS LE DISPOSITIF FINANCIER EXISTANT: LE FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT CENTRALISANT LES RECETTES ET LES DEPENSES DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT ET DE LA NOUVELLE AIDE.
MODIFICATION DES ART. R834-6 (AL. 1 ET 2),R834-15,R834-16 (AL. 3),INSERTION APRES CET ART. D'UN ART. R834-16-1 ET REMPLACEMENT DE L'ART. R834-17 DU CODE SUSVISE.
CONDITIONS D'OUVERTURE SPECIFIQUES (DE SALUBRITE).
FORMULE DE CALCUL DE L'AIDE,QUANTIFIEE PAR CAPACITE D'ACCUEIL ET PAR REFERENCE AU PLAFOND DE LOYER RETENU POUR LE CALCULDE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
CONDITIONS DE NEGOCIATION,RECONDUCTION ET RESILIATION DE LA CONVENTION LOCALE ANNUELLE SIGNEE ENTRE LE PREFET ET L'ASSOCIATION ET OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'AIDE.
CONDITIONS DE FINANCEMENT DE L'AIDE PREVU PAR LA LOI 911406 DU 31-12-1991.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1992, est     nommée chef de mission de coopération et d'action culturelle et affectée en     cette qualité:
      - au poste de Lomé (Togo), Mme Michèle Zwang-Graillot, proviseur de lycée,
     en remplacement de Mme Suzanne Faucheux.
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arréte :
Fait à Paris, le 13 avril 1993.
ALAIN JUPPÉ
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. BRUNO RACINE.
CHARGES DE MISSION: MM. XAVIER DRIENCOURT,BERNARD EMIE,PIERRE MENAT.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. MARC BAYLE,FRANCOIS DELATRE,CHARLES FRIES,NICOLAS GALEY.
ATTACHEE PARLEMENTAIRE: MME. BEATRICE BOURGEOIS.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du budget,
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 511, R. 5149, R. 5173, R. 5186, R. 5209 ;
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant en vue de la suppression des contrôles aux frontières la directive (C.E.E.) n° 77-388 et la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises ;
Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, et notamment ses articles 2, 3, 16 et 19 ;
Vu le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d’importation en France et dans les territoires français d’outre-ruer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d’exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d’outre-mer à destination de l’étranger et établissant certaines formalités du point de vue des échanges entre la France et les territoires français d’outre-mer ;
Vu le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l’application de l’article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
Vu le décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l’autorisation simplifiée et destinés à être transférés vers d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne ;
Vu l’arrêté du 30 janvier 1967 relatif aux importations de marchandises en provenance de l’étranger et aux exportations de marchandises à destination de l’étranger,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 1993.
MARTIN MALVY
APPLICATION DES ART. 2,3,16 ET 19 DE LA LOI 921477 DU 31-12-1992.
TITRE I (ART. 1 A 10): DISPOSITIONS COMMUNES CONCERNANT LA PRESENTATION DES MARCHANDISES AU SERVICE DES DOUANES.
PRESENTATION AU BUREAU DE DOUANE,PRESENTATION DOMICILIEE ET OPERATIONS DE TRANSFERT DE MARCHANDISES ENTRE LE POINT D'ENTREE OU DE SORTIE DU TERRITOIRE FRANCAIS ET LE LIEU OU CELLES-CI SONT PRESENTEES AU SERVICE DES DOUANES.
TITRE II (ART. 11 A 24): DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES MARCHANDISES VISEES AUX ART. 2,3 ET 19 DE LA LOI DU 31-12-1992.
PRODUITS ET TECHNOLOGIES A DOUBLE USAGE EXCLUS DU BENEFICE DE L'AUTORISATION SIMPLIFIEE.
ARMES A FEU DE LA 1ERE CATEGORIE ACQUISES A TITRE PERSONNEL ET ARMES DES 4EME,5EME ET 7EME CATEGORIES.
ARMES DE LA 6EME CATEGORIE,MUNITIONS DE LA 5EME CATEGORIE ET POUDRES ET SUSBTANCES EXPLOSIVES.
MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATION CLASSES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES.
MARCHANDISES FAISANT L'OBJET EN FRANCE DES MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME.
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 avril 1993.
DANIEL HOEFFEL
DIRECTEUR DU CABINET: M. PHILIPPE RITTER.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
MME. HELENE BLAIS,CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,EST DESIGNEE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG,A COMPTER DU 01-02-1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1993.
BERNARD BOSSON
DIRECTEUR DU CABINET: M. JEAN-PIERRE BEYSSON.
CHEF DE CABINET: MME. ANNE-MARIE AUBRY.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et     du commerce extérieur,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu le décret no 73-1036 du 9 novembre 1973 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits;
      Vu le décret no 83-831 du 5 septembre 1983 portant approbation des     nomenclatures détaillées de produits (première partie) et modifiant certaines     dispositions du décret no 73-1036 du 9 novembre 1973 relatif aux     nomenclatures d'activités et de produits;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de     l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7     juin 1951 susvisée;
      Vu le décret no 91-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1953 agréant l'organisme professionnel Comité de     l'importation charbonnière pour l'exécution d'enquêtes de statistiques     industrielles,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     des stratégies industrielles:
     Le chef du service des statistiques industrielles,
     M. QUELENNEC
SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 10-11-1953 AGREANT LE COMITE DE L'IMPORTATION CHARBONNIERE (NON PUBLIE AU JO).
LA RAISON SOCIALE DU COMITE DE L'IMPORTATION CHARBONNIERE EST MODIFIEE EN COMITE CHARBONNIER DE L'IMPORTATION ET DU COMMERCE (COCIC),SANS CHANGEMENT D'ACTIVITE NI DE SIEGE SOCIAL.
L'ORGANISME PROFESSIONNEL COMITE CHARBONNIER DE L'IMPORTATION ET DU COMMERCE,94,RUE LAFAYETTE,75010 PARIS,EST AGREE POUR L'EXECUTION D'ENQUETES STATISTIQUES INDUSTRIELLES DANS LES CHAMPS D'ACTIVITES ENUMEREES PAR LES RUBRIQUES SUIVANTES: 59-03 COMMERCE DE GROS DE CHARBON (NOTAMMENT DE CHARBON D'IMPORTATION) ET 04-11 PRODUCTION DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES (EN PARTICULIER AGGLOMERATION) DE LA NAP 1973.
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 3 EST VALABLE SOUS RESERVE DE L'OPTION PREVUE A L'ART. 4 DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 ET A L'ART. 15 DU DECRET 84628 DU 17-07-1984 A L'EGARD DE TOUTES LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ADHERANT OU NON AU COCIC ET EXERCANT UNE ACTIVITE COUVERTE PAR LES RUBRIQUES CI-DESSUS.
LE SERVICE ENQUETEUR COMPETENT AU SENS DE LA LOI SUSVISE ET DU DECRET PRECITE POUR LES ENQUETES VISEES CI-DESSUS EST LE SERVICE DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
L'ORGANISME AGREE NE PEUT EN AUCUN CAS UTILISER LES RENSEIGNEMENTS INDIVIDUELS TIRES DES ENQUETES PREVUES AU PRESENT ARRETE,A DES FINS AUTRES QUE STATISTIQUES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration     publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945     susvisée et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat,     modifié;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du     Conseil d'Etat, notamment son article 7;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
MME. DANIELE BURGUBURU,EST NOMMEE CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (TOUR EXTERIEUR).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 16 décembre 1992, M. Henry     (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique, est détaché en qualité de sous-préfet     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 septembre 1992.
Le Président de la République ;
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
LE MINISTRE EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE PAR LE DECRET 92391 DU 15-04-1992.
SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE:
1) LES SERVICES QUI RELEVENT DE SES ATTRIBUTIONS,ET NOTAMMENT LA DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL,LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES,LA DELEGATION A L'EMPLOI,LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE,LA DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE DES ETUDES ET DES STATISTIQUES,LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES EN DIFFICULTE;
2) CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ET LA DIVISION DES RELATIONS INTERNATIONALES.
LE MINISTRE EXERCE LA TUTELLE SUR LES ORGANISMES QUI RELEVENT DE SES ATTRIBUTIONS.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LE MINISTRE DISPOSE:
1) DE LA DIRECTION DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES;
2) DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,POUR CE QUI CONCERNE LA GESTION DES CORPS COMMUNS AUX DEUX MINISTERES,POUR LES PERSONNELS QUI LUI SONT AFFECTES.
SONT EGALEMENT MIS,EN TANT QUE DE BESOIN,A LA DISPOSITION DU MINISTRE,POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LE SERVICE CENTRAL,LES CHARGES DE MISSIONS DEPARTEMENTAUX ET LES DELEGUES REGIONAUX CHARGES DES DROITS DES FEMMES.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code électoral, et notamment son article L. 363;
      Vu la décision du Conseil d'Etat du 4 décembre 1992,
  Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
LE COLLEGE ELECTORAL DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE EST CONVOQUE POUR LE 31-12-1993 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX DE LA GUADELOUPE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE DE LA GUADELOUPE A PARTIR DU LUNDI 28-12-1992 ET JUSQU'AU LUNDI 04-01-1993,A MIDI.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE 18-01-1993,A ZERO HEURE,ET PRENDRA FIN LE SAMEDI 30-01-1993,A MINUIT.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES AU 29-02-1992,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. L25,L30 A L40,R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR; IL SERA OUVERT A 8 HAURES ET CLOS A 18 HEURES,SOUS-RESERVE DE L'APPLICATION DES 2 DERNIERS AL. DE L'ART. R41 DU CODE ELECTORAL.
Par décret en date du 18 décembre 1992, les personnels dont les noms     suivent, appartenant au corps des conservateurs de bibliothèques, sont nommés     et titularisés en qualité de conservateurs généraux des bibliothèques:
      M. Calenge (Bertrand), institut de formation des bibliothécaires;
      Mlle Lambert (Monique), bibliothèque centrale des musées nationaux du     Louvre;
      Mme Leporc (Claudine), épouse Lieber, bibliothèque publique d'information;
      M. Leri (Jean, Marc), bibliothèque centrale des musées nationaux du Louvre;      Mlle Simon (Nicole), Bibliothèque nationale.
      Un arrêté fixera pour chacun le classement dans le corps des conservateurs     généraux des bibliothèques.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 novembre 1992,     dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux, la présidence de la     commission régionale d'agrément est assurée ainsi qu'il suit:
      Président titulaire: M. Lagarrigue (Georges), conseiller hors classe de     tribunal administratif;
      Président suppléant: M. Chemin (Bernard), conseiller de 2e classe de     tribunal administratif.
      Les arrêtés du 15 juillet 1987 et du 19 octobre 1989 sont abrogés.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
PAR ARRETE DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX,LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT EST ASSUREE AINSI QU'IL SUIT:
PRESIDENT TITULAIRE: M. LAGARRIGUE GEORGES,CONSEILLER HORS CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,
PRESIDENT SUPPLEANT: M. CHEMIN BERNARD,CONSEILLER DE 2EME CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
LES ARRETES DU 15-07-1987 (NON PUBLIE) ET DU 19-10-1989 SONT ABROGES.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l’arrêté du 1er avril 1993 portant nomination au cabinet du Premier ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. HENRI PLAGNOL,CONSEILLER TECHNIQUE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 88-1106 du 7 décembre 1988 instituant une délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion ;
Vu le décret du 7 décembre 1988 nommant M. Bertrand Fragonard délégué interministériel au revenu minimum d'insertion ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er décembre 1992,     Mme Lordon (Léoncia), agent de bureau, est nommée régisseur d'avances auprès     du tribunal administratif de Versailles à compter du 1er janvier 1993.
      Mme Lordon (Léoncia) devra constituer, en numéraire ou en rente sur l'Etat     ou d'autres valeurs du Trésor, le cautionnement prévu par l'article 4 du     décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une     association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et     des finances. Elle percevra l'indemnité de responsabilité correspondante.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du     ministre du budget,
       Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre     social, notamment son article 44;
      Vu le décret no 81-243 du 12 mars 1981 portant statut particulier des     psychologues des services extérieurs de l'éducation surveillée, modifié par     le décret no 89-58 du 31 janvier 1989;
      Vu le décret no 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes     permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue;
     Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la     justice en date du 15 avril 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     4 décembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MARTIN MALVY
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985.
REMPLACEMENT DES ART. 3 ET 11 DU DECRET 81243 DU 12-03-1981.
ART. 3: MODALITES DE RECRUTEMENT DES PSYCHOLOGUES PAR LA VOIE DE DEUX CONCOURS DISTINCTS (CONCOURS EXTERNE ET INTERNE).
ART. 11: MODALITES DE DETACHEMENT DANS LE CORPS SUSVISE POUR LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT,A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 2 ANS A COMPTER DE LA DATE DE LEUR DETACHEMENT,ILS PEUVENT SUR LEUR DEMANDE ETRE INTEGRES DANS LE CORPS PRECITE.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 modifié créant un Conseil supérieur des professions paramédicales ;
Vu l’arrêté du 4 mars 1991 fixant la composition des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION EN CE QUI CONCERNE LA COMMISSION DES INFIRMIERS DU CONSEIL SUSVISE.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91-513 du 3 juin 1991 modifié relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret du 1er mars 1993 portant nomination d’un directeur de l’administration centrale,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 décembre 1992, M. Sarre     (Marcel, René, Charles), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe,     en fonctions à l'établissement régional du matériel de Lyon, est admis à la     retraite, sur sa demande, à compter du 5 avril 1993 et sera radié des     contrôles à la même date.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er décembre 1992,     Mme Metz (Francine), attachée de préfecture, est nommée régisseur d'avances     auprès du tribunal administratif de Dijon à compter du 1er janvier 1993.
      Mme Metz (Francine) devra constituer, en numéraire ou en rente sur l'Etat ou     d'autres valeurs du Trésor, le cautionnement prévu par l'article 4 du décret     no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une     association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et     des finances. Elle percevra l'indemnité de responsabilité correspondante.