Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le règlement C.E.E. no 3820-85 du conseil du 20 décembre 1985 relatif à     l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine     des transports par route;
      Vu le règlement C.E.E. no 3821-85 du conseil du 20 décembre 1985 concernant     l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route;
      Vu le code de la route;
      Vu le code du travail, et notamment son article L.620-3;
      Vu le code rural, et notamment ses articles 992 et 1106-3;
      Vu l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de     travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la     sécurité de la circulation routière, ensemble la loi no 75-1335 du 31     décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions     en matière de transports publics et privés;
      Vu le décret no 79-31 du 2 janvier 1979 portant publication de l'accord     européen relatif au travail des équipages de véhicules effectuant des     transports internationaux par route (A.E.T.R.), ensemble une annexe et un     protocole de signature, fait à Genève le 1er juillet 1970;
      Vu le décret no 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif à l'application des     dispositions du règlement C.E.E. no 3820-85 du conseil du 20 décembre 1985     relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans     le domaine des transports par route et du règlement C.E.E. no 3821-85 du 20     décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des     transports par route;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué auprès du garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    GEORGES KIEJMAN
     FRANCOIS DOUBIN
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
Dispense pour cinq catégories de véhicules de l'observation des temps de conduite et de repos : véhicules utilisés par les autorités publiques ; véhicules transportant des déchets d'animaux ou des carcasses non destinés à la consommation humaine ; véhicules utilisés pour le transport d'animaux vivants des fermes aux marchés locaux ou des marchés aux abattoirs locaux ; véhicules utilisés comme boutiques pour la desserte des marchés locaux ou pour des opérations de vente de porte à porte ou utilisés pour des opérations ambulantes ; conducteurs transportant du matériel ou de l'équipement destiné à être utilisé dans l'exercice de leur métier : le tonnage des véhicules étant limite à 7,5 tonnes.
Dispense de l'installation et de l'utilisation de l'appareil de contrôle des temps de conduite et de repos.
Limite géographique de la dérogation et des documents que les conducteurs de véhicules transportant du matériel à utiliser dans l'exercice de leur métier doivent présenter lors d'un contrôle sur route afin de justifier de leur activité et qu'ils ne sont donc pas conducteurs ou transporteurs routiers professionnels.
Présentation d'extrait, pour les autres catégories de non salariés, de leur inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.
Présentation pour les salariés, d’un extrait du registre unique du personnel prévu par l'article L. 620-3 du code du travail et indiquant notamment l'emploi et la qualification du salarié ainsi qu'un document indiquant leurs heures de travail et la durée des repos afin de vérifier leur profession et le caractère accessoire de la conduite.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).