Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et candidats aux recrutements pour l'accès à ce corps de fonctionnaires, notamment pour le troisième concours.
    
Objet : modification des statuts des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2020 et, pour les concours visés au 1° et au 2° de l'article 3 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001, à la date de publication des arrêtés autorisant leur ouverture.
    
Notice : mise en œuvre des nouvelles modalités de recrutement dans le corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Le décret modifie les modalités d'accès à ce corps par la voie de la liste d'aptitude ainsi que du détachement et réduit la durée de services effectifs demandée pour se présenter au concours. Il crée un troisième concours ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant huit ans, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association. Par ailleurs, le décret supprime l'obligation de détention du diplôme de directeur d'éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS) pour exercer les fonctions de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté (EREA) et de directeur d'école régionale du 1er degré (ERPD) et confie au recteur d'académie l'affectation des personnels de direction stagiaires au sein de ces établissements. Par cohérence, le décret supprime également l'exigence de ce diplôme pour l'exercice, par les personnels de direction, des fonctions de directeur adjoint de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). Enfin, il retient, parmi les années de service exigées pour l'accession à l'échelon spécial de la hors classe des personnels de direction, celles qui ont été accomplies au sein d'établissements situés à l'étranger ou relevant d'autres départements ministériels.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 12 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 11 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin