Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 88-805 du 12 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget;
      Vu le décret du 4 février 1991 portant nomination de Mme Bouillot en qualité     de directeur du budget;
      Vu les arrêtés du 20 juillet 1989 portant réorganisation de la direction du     budget,
  Fait à Paris, le 7 février 1991.
MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, notamment son livre V;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la     Caisse nationale de crédit agricole,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    D. DUMONT
CREATION ET MODALITES DE DELIVRANCE DANS LE CADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DUDIT DIPLOME.
IL EST ACCESSIBLE AUX CANDIDATS TITULAIRES DU BREVET SUPERIEUR DE CREDIT AGRICOLE,DU DIPLOME DE L'INSTITUT TECHNIQUE DE BANQUE,D'UN DIPLOME DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE NIVEAU 2 RECONNU EQUIVALENT PAR UNE COMMISSION CREEE A CET EFFET.
LA FORMATION DURE UN AN ET COMPREND EXCLUSIVEMENT DES ENSEIGNEMENTS OPTIONNELS ORGANISES EN MODULES (ANNEXE I DU PRESENT ARRETE).
L'ORGANISATION DU CONTROLE EN COURS DE FORMATION ET LA DEFINITION DE L'EPREUVE TERMINALE SONT PRECISEES A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
COMPOSITION DU JURY QUI DELIVRE LE DIPLOME.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 novembre 1990, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite Association nationale pour l'étude de la neige et des     avalanches, dont le siège est à Grenoble (Isère), 15, rue Ernest-Calvat.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er octobre 1990, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de     l'association reconnue d'utilité publique dite Association amicale des     anciens élèves de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en génie électrique (EISIG     Elec), dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), 58, rue Méridienne, qui     s'intitulera désormais Société des ingénieurs en génie électrique (anciens     élèves de l'EISIG Elec).
  (1)Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 1990, M. Galzy     (Laurent), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à compter du 10     septembre 1990, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de l'économie, des finances et du budget.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des     grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France     Télécom;
      Vu le décret no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des     fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et     de France Télécom,
  Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 91105 DU 25-01-1991 APPLICABLE AUX CORPS SUSVISES A COMPTER DU 01-01-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des     transports de la défense;
      Vu le décret no 79-845 du 26 septembre 1979 pris pour l'application de la     loi no 77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux     enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de     paix;
      Vu le décret no 79-1088 du 7 décembre 1979 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des commissions particulières en matière de sanctions     professionnelles;
      Vu le décret no 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et     fonctionnement des cercles et foyers dans les armées;
      Vu le décret no 81-937 du 12 octobre 1981 portant délégation de pouvoirs du     ministre de la défense en matière d'administration et de gestion des     personnels civils extérieurs;
  Fait à Paris, le 24 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-09-1991
ADAPTATION DE L'ORGANISATION DES DELEGATIONS DE COMPETENCE ACCORDEES ANTERIEUREMENT AU GENERAL COMMANDANT LA REGION MILITAIRE POUR PERMETTRE L'EXPERIMENTATION MENEE DANS LA REGION MILITAIRE DE DEFENSE MEDITERRANEE DANS LE CADRE DU PLAN "ARMEES 2000" EN APPLICATION DU DECRET 90757 DU 24-08-1990.
TRANSFERT AUX NOUVELLES AUTORITES DE TOUTES DELEGATIONS DE POUVOIR CONSENTIES AUX AUTORITES REGIONALES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 16 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0267 du 17/11/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0267 du 17/11/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INTERIEUR:
TITRE III: ADMINISTRATION CENTRALE,INDEMNITE ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02); POLICE NATIONALE,REMUNERATIONS PRINCIPALES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-41,31-42); ADMINISTRATION CENTRALE,MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-01); DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-82); PARC AUTOMOBILE,ACHAT,LOCATION,ENTRETIEN,CARBURANTS ET LUBRIFIANTS (CHAP. 34-92) ET ADMINISTRATION PREFECTORALE,DEPENSES DIVERSES (CHAP. 37-10).
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE:
ADMINISTRATION TERRITORIALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-12); SECURITE CIVILE,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-30),INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-31) ET ETUDES GENERALES (CHAP. 34-98).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 30 novembre 1990, Mme Will (Evelyne),
     professeur certifié, est nommée directeur des études et des stages de     l'institut régional d'administration de Metz pour une durée de trois ans à     compter du 30 novembre 1990.
NOMINATION DE MME. WILL EVELYNE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 30-11-1990.
FIN DE MANDAT: 30-11-1993.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1990, M. Peiffer     (Pierre), magistrat du Parquet du premier grade, premier groupe, est maintenu     en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin     d'exercer les fonctions de conseiller juridique, chef du service juridique du     gouvernement militaire français de Berlin, et celles de commissaire du     Gouvernement près les tribunaux français de ladite ville, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1989.
M. PEIFFER PIERRE,MAGISTRAT DU PARQUET DU PREMIER GRADE,PREMIER GROUPE,EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER JURIDIQUE,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE DU GOUVERNEMENT MILITAIRE FRANCAIS DE BERLIN,ET CELLES DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LES TRIBUNAUX FRANCAIS DE LADITE VILLE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1989.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la     défense civile;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 5 décembre 1986 portant nomination de M. Jean Riolacci,
     préfet, en qualité de haut fonctionnaire chargé des mesures de défense auprès     du ministre de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du     service du haut fonctionnaire de défense,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 novembre 1990, Mme Viannay     (Hélène) est nommée à la Commission nationale consultative de la Résistance     en qualité de membre titulaire représentant la Résistance intérieure     française, en remplacement de M. Piette (Jacques), décédé.
NOMINATION DE MME. VIANNAY HELENE,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,REPRESENTANT LA RESISTANCE INTERIEURE FRANCAISE,EN REMPLACEMENT DE M. PIETTE JACQUES.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, notamment le livre IX;
      Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement     agricole public, modifiée par la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984, portant     réforme des relations entre l'Etat et les établissements privés     d'enseignement agricole;
      Vu le décret no 89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 10 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    D. DUMONT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DECISIONS D'ADMISSION DANS LES SECTIONS PREPARATOIRES AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE EN FORMATION INITIALE (PREMIERE ANNEE) DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE,SONT PREPARES PAR LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 89201 DU 04-04-1989 AINSI QUE L'ADMISSION DANS TOUTES LES CLASSES PREPARATOIRES AUX CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES (ENSA),AUX ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES (ENITA),AUX ECOLES NATIONALES VETERINAIRES (ENV).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-03-1987.
ANNEXE JOINTE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la     défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer et du ministre de l'agriculture et de     la forêt,
      Vu le code pénal, notamment son article R. 25;
      Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 à 529-3, 529-6 à     529-9 et 530-3;
      Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en     matière de sécurité routière et en matière de contraventions, notamment ses     articles 5 à 10;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié, notamment son article 21,     avant-dernier alinéa;
       Vu le décret no 89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende     applicables à certaines contraventions de police;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 10 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé des transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
CREATION DANS LE TITRE III DU LIVRE II DU CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) APRES LE CHAP. II-BIS D'UN CHAP. II-TER:
CHAP. II-TER: DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE (ART. R49-9 A R49-13).
L'AMENDE MINOREE CONSTITUE UNE INCITATION AU PAIEMENT IMMEDIAT (MINORATION DE 30% PAR RAPPORT A LA SOMME NORMALEMENT EXIGIBLE).
APPLICATION DE LA LOI 89469 DU 10-07-1989 (ART. 1 ET 2).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     novembre 1990, Mme Château (Monique), secrétaire d'intendance à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne,     est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en     remplacement de Mlle Zimmer (Marianne), à compter du 1er décembre 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des     privatisations décidées par la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le     Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 90-560 du 4 juillet 1990 relative au statut et au capital de la     Régie nationale des usines Renault;
      Vu l'évaluation de la commission d'évaluation des entreprises publiques en     date du 22 octobre 1990, publiée en annexe au présent décret;
      Vu l'accord de coopération du 27 septembre 1990 conclu entre la société     anonyme Régie nationale des usines Renault et AB-Volvo;
      La commission d'évaluation des entreprises publiques entendue,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
  (1) L'annexe peut être consultée à la direction du Trésor, bureau Biens     d'équipement et autres participations, 139, rue de Bercy, 75012 Paris.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-19 du 6 janvier 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Cannes;
      Vu l'accord donné le 8 octobre 1990 par le maire de Cannes pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 16 novembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     décembre 1990:
      Mlle Millou (Anne, Elisabeth) est nommée huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Pierre Panis, Jean-François Dandel et     Michel Sister, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
      Le retrait de M. Sister (Michel), huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Pierre Panis, Jean-François Dandel et Michel     Sister, huissiers de justice associés, est acceptée.
      La raison sociale de la société Pierre Panis, Jean-François Dandel et Michel     Sister, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Pierre     Panis, Jean-François Dandel et Anne Millou, huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     décembre 1990:
      M. Sister (Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Henry Vergnes et Hervé Cazaux, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Muret (Haute-Garonne).
      Le retrait de M. Vergnes (Henry), huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Henry Vergnes et Hervé Cazaux, huissiers de     justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Henry Vergnes et     Hervé Cazaux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Hervé     Cazaux et Michel Sister, huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     novembre 1990, Mme Cochin (Sylviane), secrétaire d'intendance en chef à la     direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la     Meuse, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite     direction à compter du 1er décembre 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports     en date du 4 décembre 1990, l'ouverture d'un concours externe et d'un     concours interne pour le recrutement de professeurs de sports (femmes et     hommes) est autorisée au titre de l'année 1991.
      Le nombre de places offertes à ces deux concours sera fixé ultérieurement     par un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux     sports.
      Les inscriptions auront lieu dans les directions départementales de la     jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, dans les services de     la jeunesse et des sports implantés dans les collectivités territoriales et,     le cas échéant, dans les sièges des missions culturelles des ambassades de     France à l'étranger, du lundi 7 janvier 1991 au vendredi 8 février 1991, à 17     heures, terme de rigueur.
      Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 9 avril 1991,
     de 14 heures à 18 heures, et le mercredi 10 avril 1991, de 14 heures à 18     heures.
      Les épreuves écrites auront lieu au chef-lieu de chaque académie pour la     France métropolitaine ainsi qu'au chef-lieu de chacun des départements et     territoires d'outre-mer. Selon les besoins, d'autres centres d'épreuves     écrites pourront éventuellement être ouverts à l'étranger.
      La liste des disciplines ouvertes aux concours externe et interne est     précisée en annexe au présent arrêté (1).
  (1) L'annexe au présent arrêté sera publiée ultérieurement au Bulletin     officiel de la jeunesse et des sports et sera disponible au Centre national     de documentation pédagogique, 29, rue d'Ulm, 75230 PARIS CEDEX 05.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 3 avril     1990, M. Hunault (Jean-Louis), juriste de l'union des industries de la     protection des plantes, est nommé à la Commission nationale d'hygiène et de     sécurité du travail en agriculture, en qualité de personne compétente.
NOMINATION DE M. HUNAULT JEAN-LOUIS,EN QUALITE DE PERSONNALITE COMPETENTE.
Par décret en date du 15 novembre 1990, M. Claude Mandil est nommé membre du     conseil d'administration de Pechiney en qualité de représentant de l'Etat,
     sur proposition du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     en remplacement de M. Jean-Daniel Levi.
M. MANDIL CLAUDE EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE),EN REMPLACEMENT DE M. LEVI JEAN-DANIEL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     décembre 1990:
      La démission de M. Thouault (Bertrand, Léon, Pierre, Marcel), notaire à la     résidence de Paris, est acceptée.
      La société Bertrand Thouault et Marie-Christine Le Foyer de Costil,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en     remplacement de M. Thouault (Bertrand, Léon, Pierre, Marcel).
      M. Thouault (Bertrand, Léon, Pierre, Marcel) et Mme Mathieu     (Marie-Christine, Berthe, Lucie), épouse Le Foyer de Costil, sont nommés     notaires associés.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989 et notamment son article     35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-207 du 20 décembre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Besançon;
       Vu l'accord donné le 22 août 1990 par le maire de Besançon pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 16 novembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du     corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 3 mai 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 14 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget, chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
LE TABLEAU DE CONCORDANCE FIGURANT A L'ART. 18 DU DECRET DU 21-04-1988 SUSVISE EST REMPLACE: SITUATION DE RECLASSEMENT DES CONDUCTEURS DES TPE CLASSES DANS L'ECHELLE 5 DANS LE GRADE DE CONTROLEUR DES TPE.
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 19;
      Vu l'article 4 de la loi no 48-340 du 28 février 1948 portant organisation     de la marine marchande;
      Vu l'article 2 du décret no 49-798 du 14 juin 1949 relatif à l'assiette et     aux conditions de recouvrement des cotisations prévues à l'article 4 de la     loi du 28 février 1948 susvisée pour la couverture du fonctionnement du     Conseil supérieur de la marine marchande,
  Fait à Paris, le 18 avril 1991.
Le ministre délégué à la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    A. BOROWSKI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. DURANTHON
POUR 1991,LE TAUX DE LA COTISATION PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 49798 DU 14-06-1949 EST FIXE A O,24FRS PAR TONNEAU DE JAUGE BRUTE.
LE PRODUIT DE CETTE COTISATION EST AFFECTE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA  MARINE MARCHANDE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 7 novembre 1990, l'association nationale     de financement du parti socialiste ayant pour domicile élu le siège national     du parti socialiste, 10, rue de Solférino, à Paris (7e), est agréée en     qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses     activités à l'intérieur du territoire national.
AGREMENT POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL,DE L'ASSOCIATION NATIONALE DE FINANCEMENT DU PARTI SOCIALISTE (10 RUE DE SOLFERINO,PARIS 7).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 5 octobre 1990 à l'accord du 31 janvier 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Salaires minima (barème au 1er octobre 1990).
        Signataires:
      Chambre syndicale nationale des industries de la conserve;
      Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits;      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective ainsi que des accords la complétant, ci-après indiqués.      Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la     direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Convention collective dont l'extension est envisagée:
      Convention collective nationale du 8 octobre 1990.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      La convention collective règle en France métropolitaine, à l'exclusion des     D.O.M.-T.O.M., les rapports de travail entre les employeurs dont l'activité     relève d'une des activités énumérées à son article 1er et les ouvriers qu'ils     emploient à une activité Bâtiment sur le territoire de la France     métropolitaine, à l'exclusion des D.O.M.-T.O.M.
        Signataires:
      Fédération nationale du bâtiment;
      Fédération nationale de l'équipement électrique;
      Fédération nationale des sociétés coopératives de production du B.T.P.
     (section Bâtiment);
      Organisations représentatives intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à     la C.F.D.T.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 1990 :
      M. Marcel Duhamel, inspecteur d'Académie, est nommé inspecteur de l'Académie     de Paris à compter du 17 octobre 1990, en remplacement de M. André Coqblin,
     nommé inspecteur général de l'éducation nationale.
      M. Dominique Bihoreau, agrégé de lettres modernes, est nommé inspecteur de     l'Académie de Paris à compter du 31 octobre 1990, en remplacement de M.
     Pierre Guillon, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
NOMINATION DE MM. MARCEL DUHAMEL,A COMPTER DU 17-10-1990 ET DOMINIQUE BIHOREAU,A COMPTER DU 31-10-1990,EN REMPLACEMENT,RESPECTIVEMENT,DE MM. ANDRE COQBLIN ET PIERRE GUILLON.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 21 mars 1990, M. Battistelli (Benoît) est nommé membre du comité     interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la     maroquinerie et de la chaussure en tant que personnalité choisie en raison de     sa compétence et pour la période restant à courir jusqu'au 31 décembre 1990,     en remplacement de M. Edant (François).
M. BATTISTELLI BENOIT,EST NOMME MEMBRE,EN TANT QUE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE ET POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR JUSQU'AU 31-12-1990,EN REMPLACEMENT DE M. EDANT FRANCOIS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article L.121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Bonningues-lès-Calais (Pas-de-Calais) entravent l'administration de cette     commune;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 14 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1990, Mme Morell     (Hélène), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en     disponibilité auprès de la Caisse des dépôts et consignations, afin d'exercer     les fonctions de conseiller auprès du secrétaire général, est maintenue dans     cette position pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1990.
      Dans cette situation, Mme Morell continuera à faire partie du personnel de     la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 1990, M. Freulet     (Jacques), chef de service administratif des services extérieurs en fonctions     à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, est admis à la retraite,     par limite d'âge, à compter du 6 octobre 1990, et sera radié des contrôles à     la même date.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 7 novembre 1990, l'association de     financement des clubs Perspectives et réalités dont le siège est 250,
     boulevard Saint-Germain, à Paris (7e), est agréée en qualité d'association de     financement de cette organisation politique pour exercer ses activités à     l'intérieur du territoire national.
AGREMENT POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL,DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DES CLUBS PERSPECTIVES ET REALITES (250 BOULEVARD SAINT-GERMAIN,PARIS 7).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
OBJET: CREATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL,D'UNE MISSION DE LIAISON INTERMINISTERIELLE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN,L'EMPLOI NON DECLARE ET LES TRAFICS DE MAIN D'OEUVRE.
NOMINATION DU CHEF DE LA MISSION PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-08-1976.
LES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR MIS A DISPOSITION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE POLICE CRIMINELLE (INTERPOL) ET EXERCANT LEURS FONCTIONS AU MOINS DEPUIS 6 MOIS AU SIEGE DE L'ORGANISATION A SAINT-CLOUD (HAUTS-DE-SEINE),FAISANT L'OBJET D'UNE MUTATION D'OFFICE AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE A L'OCCASION DU TRANSFERT DU SIEGE DE L'OIPC (INTERPOL) A LYON,PEUVENT PRETENDRE JUSQU'AU 31-12-1990,AU BENEFICE DE L'INDEMNITE ET DE L'ALLOCATION SUSVISEES PREVUES PAR LES DECRETS DU 23-03-1978 ET DU 21-05-1980.
MME. MOREAU YANNICK,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST PLACEE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE LA DEFENSE A COMPTER DU 19-04-1989.
RECT.080857        P7827
MODIFIANT LE DECRET 511276 DU 30-10-1951 RELATIF A L'INDEMNITE PROFESSIONNELLE ET AUX PRIMES DE VOL ALLOUEES AU PERSONNEL NAVIGANT SUR CONTRAT DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DES SPORTS AERIENS EN SON ART. 1ER, AL. 1 (TAUX).
MODIFIE L'ART. 1 DU D. DU 08-06-1954 NO 54580 (FONCTIONS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE)
MODIFIE L'ART. 1 DU D. 55404 DU 09-04-1955 (FONCTIONS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS)
MODIFIE L'ART. 1 DU D. 541012 DU 14-10-1954 (FONCTIONS DES OFFICIERS DE POLICE ADJOINTS)
MODIFIE L'ART. 1 DU D. 541016 DU 14-10-1954 (FONCTIONS DES INSPECTEURS DE POLICE)
MODIFIE L'ART. 1 DU D. 531144 DU 24-11-1953 (FONCTIONS DES GARDIENS DE LA PAIX)
MODIFIE L'ART. 3 DU D. 541012 DU 14-10-1954 (RECRUTEMENT DES OFFICIERS DE POLICE).
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 10-06-1989   P7219: A L'ART. 7 LIRE "DANS SON DEPARTEMENT" ET A L'ART. 29 LIRE "LA LOI DU 06-01-1986" AU LEU DE "... 06-01-1968"
TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU TOUTE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE SERVANT D'INTERMEDIAIRE POUR L'ADOPTION OU LE PLACEMENT EN VUE D'ADOPTION DE MINEURS DE MOINS DE 15 ANS,DOIT AVOIR OBTENU UNE AUTORISATION PREALABLE D'EXERCER CETTE ACTIVITE,AUPRES DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES DEPARTEMENTS DANS LESQUELS LES OEUVRES VEULENT EFFECTUER DES PLACEMENTS EN VUE DE L'ADOPTION.
L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE SE FAIT AU VU D'UN DOSSIER COMPLET PERMETTANT D'APPRECIER LA QUALITE DU SERVICE RENDU AUX ENFANTS ET AUX PARENTS QUI SOUHAITENT ADOPTER.
LES BENEFICIAIRES DE L'AUTORISATION DOIVENT OBTENIR UNE HABILITATION DU MINISTRE COMPETENT POUR EXERCER LEUR ACTIVITE AU PROFIT DE MINEURS ETRANGERS.
LES OEUVRES AUTORISEES ONT LA MEME COMPETENCE QUE LES SERVICES DE L'AIDE SOCIALE,MAIS CEPENDANT SOUS LE CONTROLE DE CEUX-CI,AFIN D'EVALUER LES CONDITIONS D'ACCUEIL QUE LES FUTURS ADOPTANTS SONT SUSCEPTIBLES D'OFFRIR AUX ENFANTS; AU CAS OU LA DEMANDE DES INTERESSES N'EST PAS INSTRUITE PAR UNE OEUVRE AUTORISEE,DELIVRANCE DE L'AGREMENT PREVU A L'ART. 63 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE POUR L'ACCUEIL DES PUPILLES DE L'ETAT.
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL PEUT REFUSER OU RETIRER L'AUTORISATION AUX OEUVRES QUI NE PRESENTENT PAS LES GARANTIES SOUHAITABLES.
MODIFICATION OU RETRAIT DE L'HABILITATION PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
LES OEUVRES D'ADOPTION DOIVENT DANS UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR,NOTIFIER AUX PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX DE CHACUN DES DEPARTEMENTS DANS LESQUELS ELLES SONT REPUTEES ETRE TITULAIRES DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ART. 100-1 (AL. 1) DU CODE SUSVISE LES INFORMATIONS CONSTITUANT LES DOSSIERS DE DEMANDE D'AUTORISATION.
DELIVRANCE DE L'HABILITATION PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,DANS UN DELAI D'UN AN,A COMPTER DE LA DATE DE DEPOT DE LA DEMANDE; PENDANT CE DELAI L'OEUVRE PEUT POURSUIVRE SON ACTIVITE AU PROFIT DE MINEURS ETRANGERS.
ABROGATION DU DECRET 6745 DU 12-01-1967.
APPLICATION DES ART. 75 ET 43 DELA LOI 8617 DU 06-01-1986.
CONSTATE LA NULLITE DES ART. 1 ET 2 DE L'ACTE DIT LOI DU 02-04-1941 (IRRECEVABILITE DES DEMANDES EN DIVORCE PENDANT LES 3 PREMIERES ANNEES DU MARIAGE, ET DE LA SUPPRESSION DU CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE LORSQUE CETTE CONVERSION EST DEMANDEE PAR L'EPOUX AUX TORTS DUQUEL LA SEPARATION A ETE PRONONCEE).
 VALIDE LES ART. 3, 4, 5, 6 DE LADITE LOI.
MODIFIE LE CHAPITRE 1ER DU TITRE SIXIEME DU CODE CIVIL (ART. 229 A 232 : DES CAUSES DU DIVORCE).
MODIFIE LES ART. 238 (PROCEDURE), 239 (INSTRUCTION DE LA CAUSE), 246 (AL. 1 ET 2), 248 (AL. 3 : APPEL), 249, 302 (GARDE DES ENFANTS), 308 DU CODE CIVIL.
COMPOSITION DES COMMISSIONS REGIONALES CREEES A LA DILIGENCE DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE.
LES OPERATIONS D'EPURATION DEVRONT ETRE TERMINEES AVANT LE 31-05-1945.
LES DECISIONS RENDUES EN VERTU DE LA PRESENTE ORDONNANCE PEUVENT ETRE FRAPPEES D'APPEL DANS UN DELAI D'UN MOIS A LA DATE DE NOTIFICATION.
LA COUR D'APPEL DE PARIS STATUE DEFINITIVEMENT SUR L'APPEL. LES DELAIS D'APPEL ET L'APPEL SONT SUSPENSIFS DE L'EXECUTION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965 ET DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965.
TARIFS ET FAIT GENERATEUR DE LA TAXE.
PERSONNES ASSUJETTIES A LA TAXE.
PRELEVEMENT DE L'ETAT.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART 7)
TRA.
INSTITUTION D'UN CONGE PARENTAL D'EDUCATION.
 INSERE DANS LE CODE DU TRAVAIL LES ART. L122-28-1 A L122-28-4 (OCTROI DU CONGE PARENTAL).
MODIFIE LES ART. L122-28 (NON REPRISE DU TRAVAIL POUR ELEVER L'ENFANT), L122-30 (INOBSERVATION DE LA LEGISLATION PAR L'EMPLOYEUR), L122-31 (DECRET D'APPLICATION).
 LES ART. L122-25 A L122-32 SONT REGROUPES SOUS LE VOCABLE PROTECTION DE LA MATERNITE ET EDUCATION DES ENFANTS.
MODIFICATION DES ART. L116-2 (AL. 3), L117-5, L118-1, L118-3, L212-13 ET L213-7, L118-2
ABROGATION DE L'ART. L117-8 ET ADJONCTION DES ART. L118-2-1, L118-3-1, L118-5, L118-6, ET DU CHAPITRE VII BIS DU LIVRE 1ER DU TITRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL INTITULE : "DU STATUT DE L'APPRENTI" COMPOSE DES ART. L117-BIS-1 A L117-BIS-7.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (OBJET DES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS),
 DE L'ART. 12 (TRANSFORMATION DES RISTOURNES BLOQUEES EN COMPTES INDIVIDUALISES),
 ABROGATION DE L'ART. 13 (CONSTITUTION D'UN FONDS MUTUEL DE GARANTIE), DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 5 (ORGANISATION DE CONTROLE PERIODIQUE DE LEUR COMPTABILITE) DE LA LOI 72652 DU 11-07-1972.
SONT ETENDUS AU DEPARTEMENT DE LA REUNION :
- LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU DECRET 541302 DU 30 décembre 1954.
 - L'ART. 11-IV A XV DE LA LOI 691160 DU 24-12-1969
 - LA LOI 63810 DU 6 août 1963
- LA LOI 66505 DU 12 JUILLET 1966
- LA LOI 71383 DU 22 MAI 1971
 - LA LOI 71384 DU 22 MAI 1971.
MODIFICATION DES ARTICLES 157, 158, 161, 162, 164, 165, 215, 216, 217, 154 (AL. 1ER) DU CODE FORESTIER, EN CE QUI CONCERNE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION.
 ABROGATION DE LA LOI NO 3815 DU 5 SEPTEMBRE 1941.
MODIFICATION DES ART. 11 ET 12, ABROGATION DE L'ART. 17-VI DE LA LOI 75-678 DU 29 JUILLET 1975.
 PLAFONNEMENT DE LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE POUR CERTAINES ENTREPRISES EN FONCTION DE L'AUGMENTATION DU NOMBRE MOYEN MENSUEL DES SALARIES.
 CONSERVATION DE LA REDUCTION AU PROFIT DES ARTISANS.
 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DANS LES DOM.
 MAJORATION DES COTISATIONS POUR PAIEMENT TARDIF.
ART. 1 A 4 ET 7 RELATIFS A LA PROFESSION DE PREPARATEUR :
ART. 1 : MODIFICATION DE L'ART. L582 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (SUPPRESSION DES MOTS : "AGES DE VINGT ET UN ANS REVOLUS").
ART. 2 : MODIFICATION DE L'ART. L583 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL DE PREPARATEUR EN PHARMACIE. PROCEDURE).
ART. 3 : MODIFICATION DE L'ART. L584 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ROLE DES PREPARATEURS EN PHARMACIE).
ART. 4 : MODIFICATION DE L'ART. L586 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (PERSONNES POUVANT SE QUALIFIER PREPARATEUR SOUS LES CONDITIONS DE L'ART. L582).
ART. 7 : MODIFICATION DE L'ART. L663 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
DROITS ET PREROGATIVES DEFINIS AUX ART. L584 ET L586 DONT BENEFICIENT LES PREPARATEURS EN PHARMACIE, LEUR VIE DURANT
PREPARATION AU BREVET DE PREPARATEUR EN PHARMACIE
HABILITATION A SECONDER LE PHARMACIEN DANS LA DELIVRANCE DES MEDICAMENTS, EN CAS DE TITULARISATION SOUS CERTAINES CONDITIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A PARTIR DU 30-06-1999
SUPPRIME L'ART. 23 DE LA DIRECTIVE 72462CEE.
DANS L'ATTENTE DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 4 PARAG. 6,LES TEXTES PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA DIRECTIVE 72462CEE RESTENT APPLICABLES.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES,AU PLUS TARD LE: 31-12-1991.
Texte totalement abrogé
DEFINITION DES TERMES: "ESSENCE","ESSENCE SANS PLOMB" ET "ESSENCE AVEC PLOMB" ET DES METHODES D'ESSAIS NORMALISEES.
DESCRIPTION DES CARACTERISTIQUES DES DIFFERENTS APPAREILS DISTRIBUTEURS D'ESSENCE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1989.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 70220 DU 20-03-1970 ET 85210 DU 20-03-1985; ET DE L'ART. 3 DU DECRET 621297 DU 07-11-1962.
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 153 (AL. 1) ET 190 (AL. 1) ET COMPLETE L'ART. 310 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE (PUBLICITE DES DEBATS SAUF SI ELLE S'AVERE DANGEREUSE POUR L'ORDRE OU LES MOEURS; DANS CE CAS LE TRIBUNAL DE POLICE LE DECLARE PAR UN JUGEMENT).
VALIDE LA LOI NO 4 DU 01-02-1943 MODIFIANT LE DECRET-LOI DU 30-10-1935
MODIFIE LA LOI SUSVISEE DU 01-02-1943 ET NOTAMMENT L'ART. 1 (PAR. 1) : AFFILIATION,
L'ART. 2 (COTISATIONS),
L'ART. 3 (PAR. 2) INDEMNITE JOURNALIERE DE LADITE LOI
 ABROGE L'ART. 4 (ALINEA 1 C)
 MODIFIE LE DECRET-LOI DU 30-10-1935 ET NOTAMMENT L'ART. 9 PAR. 1 AL. 3 : PENSION D'INVALIDITE,
L'ART. 9 PAR. 4 : CAPITAL DECES, DUDIT DECRET.
M. L'INGENIEUR EN CHEF DE L'ARMEMENT MARY PIERRE EST PLACE:
EN SERVICE DETACHE AUPRES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT) A COMPTER DU 01-01-1987 POUR UNE PERIODE D'UN AN.
EN SERVICE DETACHE AUPRES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE) A COMPTER DU 01-01-1988 POUR UNE PERIODE DE 3 ANS AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
Texte partiellement abrogé: art. 9, 10
APPLICATION DE L'ART. 17 DU DECRET SUSVISE: PRESENCE AU POSTE ET CONGES ADMINISTRATIFS,DE MALADIE,POUR COUCHES ET ALLAITEMENT ET POUR OBLIGATIONS MILITAIRES.
ANNEXES JOINTES:
ANNEXE I: NOMBRE DE JOURS DE CONGE PAR MOIS DE SERVICE A L'ETRANGER,
ANNEXE II: TEMPS DE SEJOUR OUVRANT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR UN VOYAGE DE CONGE ADMINISTRATIF.
REDEVABLES,ASSIETTE ET TAUX DE PRELEVEMENT.
MUTUALISATION PARTIELLE DE SOUS-REALISATIONS INTERNES DES ACHETEURS.
MAINTIEN DES ALLOCATIONS PROVISOIRES.
ORDRE DE PRIORITE POUR LA REPARTITION DES QUANTITES DE REFERENCE DISPONIBLES DES ACHETEURS.
MODALITE DE REPARTITION DES QUANTITES DE REFERENCE DISPONIBLES DES ACHETEURS.
EXAMEN DES PROPOSITIONS DE REPARTITION.
REDUCTION DE L'ASSIETTE DU PRELEVEMENT DU PAR LES ACHETEURS.
REPERCUSSION DU PRELEVEMENT DU PAR LES ACHETEURS SUR LES PRODUCTEURS.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE MODIFIES 804-68 DU 27-06-1968 ET 857-84 DU 31-03-1984 ET DU REGLEMENT CEE 1546-88 DU 03-06-1988; DE L'ART. 1 DU DECRET 84661 DU 17-07-1984.
M. CARENCO JEAN-FRANCOIS,CONSEILLER DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT,POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES EN NOUVELLE-CALEDONIE,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,A COMPTER DU 13-07-1988,AU TITRE DE LA MOBILITE.
AGREMENT: DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES MUTUELLES DE LA COTE-D'OR: AVENANT NO 35 DU 28-09-1988 RELATIF A LA REVALORISATION DE LA VALEUR DU POINT AU 01-09-1988 ET DE L'ASSOCIATION POUR LES FAMILLES EN DIFFICULTE : PROTOCOLE D'ACCORD DU 22-08-1988 RELATIF A L'ORGANISATION DU TRAVAIL ET AU VERSEMENT DE SUJETIONS PARTICULIERES POUR CERTAINES CATEGORIES DU PERSONNEL. 
NE SONT PAS AGREES: CONVENTION COLLECTIVE DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE,AVENANTS 88-06 ET 88-07 DU 14-06-1988 (RETRAITE,LIMITE D'AGE ET INDEMNITES DE DEPART ET DE MISE A LA RETRAITE).
MODIFICATION DE L'ART. 6 ET ABROGATION DE L'ART. 6-BIS DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 6: INTERDICTION DU REMPLISSAGE DES BOUTEILLES EN ALUMINIUM OU ALLIAGE D'ALUMINIUM DONT LES CARACTERISTIQUES FIGURENT EN ANNEXE.
COMPLEMENT DE L'ARRETE SUSVISE PAR UNE ANNEXE.
FIXATION DU TAUX DE LA TAXE CREEE PAR LE DECRET 86162 DU 04-02-1986 A 0,18% DU MONTANT HORS TAXE DES VENTES JUSQU'AU 31-12-1989.
FIXATION DE LA QUOTE-PART AFFECTEE AU CENTRE TECHNIQUE CUIR,CHAUSSURE ET MAROQUINERIE A 55% DU PRODUIT DE LA TAXE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu l'ordonnance no 45-2604 du 2 novembre 1945, et notamment son article 1er;      Vu la délibération du conseil général du département des Côtes-du-Nord en     date du 22 janvier 1988, ensemble les autres pièces du dossier;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 27 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
LE DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD PREND LE NOM DE COTES-D'ARMOR.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 452604 DU 02-11-1945.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 26     décembre 1989, est autorisée la cession amiable à la société anonyme Bull     d'un ensemble immobilier domanial, d'une superficie bâtie et non bâtie de     239874mètres carrés, sis dans le département des Yvelines et cadastré à     Louveciennes, sectionG, nos 21, 26 et 54, pour une contenance de 238194mètres     carrés, et à Rocquencourt, sectionA, no4, pour une contenance de 1680mètres     carrés.