Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 janvier 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET PRECITE:
INTERIEUR,VIII: CORPS TECHNIQUES DU MATERIEL:
SUPPRIMER LES MENTIONS SUIVANTES: INGENIEUR DES TRAVAUX DIVISIONNAIRE;
AJOUTER LES MENTIONS SUIVANTES: INGENIEUR DES TRAVAUX DIVISIONNAIRE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1994.
SONT DESIGNES EN QUALITE DE PRESIDENTS DE SECTION PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE MENTIONNEE AUX ART. R143-15 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
M. GILLET JEAN-LOUIS,M. HANNE FRANCOIS,M. LEBLANC MAURICE,MME. ROUSSEL BRIGITTE,M. VALDES ANDRE,MME. VALDES DENISE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 janvier 1998, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 28 du 11 juin 1997 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 décembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), 
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
    Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal d'Eschentzwiller (Haut-Rhin) entravent l'administration de cette commune ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 février 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 1er ;
    Sur proposition du chef du service des haras, des courses et de l'équitation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    Y. Berger
LES STATUTS D'ASSOCIATION FIGURANT EN ANNEXE I SONT APPROUVES COMME STATUTS TYPES DES SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX AUTRES QUE LES SOCIETES MERES.
LES SOCIETES QUI ORGANISENT PLUS DE 20 REUNIONS ET QUI SONT CLASSEES EN 1ERE CATEGORIE NATIONALE PEUVENT ADOPTER DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES AFIN D'ASSURER LA PARTICIPATION DES REPRESENTANTS DES COMITES REGIONAUX.
CETTE POSSIBILITE PEUT ETRE MAINTENUE POUR LES SOCIETES NE REPONDANT PAS A CES CRITERES,MAIS AYANT DEJA ASSURE CETTE REPRESENTATION.
LES ART. 6,10,14 DES STATUTS FIGURANT EN ANNEXE I SONT ALORS MODIFIES COMME INDIQUE EN ANNEXE II.
LES SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX DOIVENT SOUMETTRE POUR APPROBATION DES STATUTS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 14-02-1998.
L'ARRETE DU 30-06-1975 EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 97456 DU 05-05-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée relative à la création et à     l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et     dépendances, et notamment son article 9-1;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions     statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie     en 1998;
      Vu la délibération no 526 des 14 et 15 décembre 1994 du congrès du     territoire relative au budget 1995 du territoire;
      Vu la consultation du congrès du territoire en date du 22 mars 1995;
      Vu l'avis émis le 23 mars 1995 par le comité consultatif de la     Nouvelle-Calédonie en application de l'article 68 de la loi du 9 novembre     1988 modifiée susvisée;
      Vu l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date     du 6 avril 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    DOMINIQUE PERBEN
LA QUOTE-PAT DES RESOURCES DU BUDGET TERRITORIAL MENTIONNEE A L'ART. 9-1 DE LA LOI 695 DU 03-01-1969 MODIIEE ET DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION POUR LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES EST FIXEE POUR L'ANNEE 1995 A 395908810FRS.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES AU 2EME AL. DE L'ART. 9-1 DE LA LOI SUSVISEE,CETTE QUOTE-PART SERA,LE CAS ECHEANT,MAJOREE POUR ATTEINDRE LE SEUIL DE 15% DES RECETTES DU BUDGET TERRITORIAL TELLES QU'ELLES SERONT CONSTATEES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Didier Lombard en     qualité de directeur général des stratégies industrielles ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat à l'industrie ;
      Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature du     secrétaire d'Etat à l'industrie à M. Didier Lombard, directeur général des     stratégies industrielles,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
    Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation de la société Antenne Créole Guyane, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société Antenne Créole Guyane des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1998, les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société Antenne Créole Guyane à l'ensemble du temps de programmation ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination de M. Claude Mandil en     qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat à l'industrie ;
      Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation permanente de signature     du secrétaire d'Etat à l'industrie à M. Claude Mandil, directeur général de     l'énergie et des matières premières,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le décret no 89-601 du 28 août 1989 instituant un certificat d'aptitude     aux fonctions de directeur d'établissement social;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1992, modifié par l'arrêté du 19 avril 1993, fixant     les modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux     fonctions de directeur d'établissement social, notamment l'article 3,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
EST AGREE POUR DISPENSER LA FORMATION PREPARATOIRE AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT SOCIAL,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 16-06-1992 MODIFIE,LE CENTRE DE FORMATION MENTIONNE CI-APRES:
CREAI DE LA REUNION,28 QUAI GILBERT,97862 SAINT-PAUL CEDEX,ILE DE LA REUNION.
LA DUREE DE VALIDITE DE L'AGREMENT EST DE 3 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE LA DECISION D'AGREMENT AU CENTRE DE FORMATION PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
APPLICATION DU DECRET 89601 DU 28-08-1989.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 93-742 du 16 novembre 1993 modifiée autorisant l'association Bay la vwa à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio West Indies ;
    Vu la lettre du 24 septembre 1997 par laquelle l'association Bay la vwa fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence 99 MHz à La Citerne (Basse-Terre) qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 9 décembre 1993 ;
    Considérant que, par lettre, l'association Bay la vwa a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 93-742 du 16 novembre 1993 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 décembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
    Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
    Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 14 avril 1982 modifié relatif au soutien financier de l'Etat aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 1997.
Catherine Trautmann  
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AU 1ER AL. DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES TERMES "AU MINISTRE CHARGE DU CINEMA" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "AU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE".
AU 1ER AL. DE L'ART. 2 DUDIT ARRETE,LES TERMES "PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DU CINEMA" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE".
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la coopération,      Vu l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées par     le ministère des relations extérieures aux étrangers boursiers du     Gouvernement français, et notamment son article 3, modifié en dernier lieu     par l'arrêté du 27 septembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    des ressources humaines
    et des affaires financières,
    J.-F. ZAHN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    P. AUTIE
LE MONTANT DE L'ALLOCATION D'ENTRETIEN PREVUE A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST FIXE A 3710FRS PAR MOIS.
EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION DES STATUTS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION.
MEMBRE TITULAIRE: MME PITOIS-PUJADE MARIE-LAURENCE EN REMPLACEMENT DE M. PARINI PHILIPPE.
EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION DE RECOURS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION.
MEMBRE TITULAIRE: MME PITOIS-PUJADE EN REMPLACEMENT DE M. PARINI PHILIPPE.
EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION.
MEMBRE TITULAIRE: MME PITOIS-PUJADE MARIE-LAURENCE EN REMPLACEMENT DE M. PARINI PHILIPPE.
EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE D'HYGIENE ET DE SECURITE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION.
MEMBRE TITULAIRE: MME PITOIS-PUJADE MARIE-LAURENCE EN REMPLACEMENT DE M. PARINI PHILIPPE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 5 avril 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Air Atlantique;
      Vu la demande de la société Air Atlantique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 15 mars     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service
    des transports aériens,
    D. BENADON
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des     armées en mission extraordinaire;
      Vu le décret no 76-715 du 28 juillet 1976 fixant les conditions     d'application de la loi no 76-371 du 27 avril 1976;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
M. L'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE CHAMPEY JEAN-PIERRE,EST NOMME CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE,A COMPTER DU 21-12-1994.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budger,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,      Vu le code des douanes;
      Vu le code général des impôts;
      Vu le code de la consommation;
      Vu le règlement C.E.E. no 2238/93 de la commission du 26 juillet 1993     relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles     et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole;
      Vu la directive no 92-12 du conseil du 25 février 1992 relative au régime     général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits     soumis à accise;
      Vu les articles 20 et suivants du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif au     marché du vin et au régime économique de l'alcool;
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu le décret du 3 avril 1942, complété par le décret du 21 avril 1948;
      Vu le décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 modifié relatif à la     commercialisation des vins à appellation d'origine;
      Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH    
REMPLACE LES ART. 1,1-1,2; COMPLETE LE DECRET PAR LES ART. 4,5,6,7 ET 8; L'ART. 4 DU DECRET DEVIENT L'ART. 9.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2238-93 DU 26-07-1993,DE LA DIRECTIVE 9212 DU 25-02-1992 ET DES ART. 20 ET SUIVANTS DU DECRET-LOI DU 30-07-1935.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences;
      Vu l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale des     concours nationaux d'agrégation pour le recrutement des professeurs des     universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion     ouverts en application de l'article 49-4 (1o) du décret no 84-431 du 6 juin     1984 modifié,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
FRANCOIS FILLON
REMPLACEMENT DE L'ART. 13 DE L'ARRETE SUSVISE:
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS D'HISTOIRE DU DROIT,DES INSTITUTIONS ET DES FAITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX: EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de     biologie médicale;
      Vu les propositions de la commission de la Nomenclature des actes de     biologie médicale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil hors classe,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
MODIFICATION DES CHAP. 6 (MICROBIOLOGIE),SOUS-CHAPITRE 6-1 (EXAMENS MICROBIOLOGIQUES D'UN OU PLUSIEURS PRELEVEMENTS DE MEME ORIGINE),DE LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE,7, SOUS-CHAPITRE 7-6 (SEROLOGIE VIRALE),10 (HOMONOLOGIE),11 (ENZMOLOGIE),13 (BIOCHIMIE),SOUS-CHAPITRES 13-01 (SANG),13-04 (SELLES),13-02 (LIQUIDE CEPHALO-RACHIDIEN),13-03 (URINES),14 (MEDICAMENTS ET TOXIQUES),PREAMBULE,13 (PROTEINES,MARQUEURS TUMORAUX,VITAMINES).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 381-3 à L.
     381-11;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 25 juillet 1994;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6     septembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
MODIFICATION DES ART. R381-5 ET R381-10 DU CHAP. I DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE PRECITE:
LES ETUDIANTS INSCRITS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR QUI NE SONT NI ASSURES SOCIAUX NI AYANTS DROIT D'UN ASSURE SOCIAL ET D'UN AGE INFERIEUR A UNE LIMITE FIXEE AU PRESENT DECRET,RELEVENT A TITRE OBLIGATOIRE DU REGIME ETUDIANT DE SECURITE SOCIALE.
AFIN DE TENIR COMPTE DE L'ALLONGEMENT DE LA DUREE DES ETUDES,LA LIMITE D'AGE FIXEE A 26 ANS EST REPORTEE DE 2 ANS,SOIT 28 ANS.ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1994-1995.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 8 juillet 1993, portant extension de la convention collective     nationale des foyers de jeunes travailleurs du 7 juin 1969, modifiée les 5     décembre 1972 et 27 avril 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;      Vu l'avenant no 38 du 29 septembre 1994 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1983 fixant les conditions d'exercice de     l'inspection de la médecine du travail dans les armées;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 3 novembre 1994 portant le numéro 345 664,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la gendarmerie nationale,
    P. MAYNIAL
LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE MET EN OEUVRE DANS LES SERVICES DE SANTE DES LEGIONS DE GENDARMERIE OU DES FORMATIONS ASSIMILEES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LE SUIVI MEDICO-ADMINISTRATIF DES PERSONNELS DE LA GENDARMERIE.
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES SONT CELLES RELATIVES A L'ETAT CIVIL,A LA SITUATION FAMILIALE,A LA SITUATION MILITAIRE,A LA SITUATION MEDICO-ADMINISTRATIVE ET AU SUIVI DU DOSSIER MEDICO-ADMINISTRATIF.
LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS ENREGISTREES SONT,EN FONCTION DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES ET DU BESOINS D'EN CONNAITRE,LE CONSEILLER TECHNIQUE SANTE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE AINSI QUE LES PERSONNELS DUMENT HABILITES DES SERVICES DE SANTE DE LA GENDARMERIE.
LES INFORMATIONS NOMINATIVES AINSI ENREGISTREES SONT CONSERVEES JUSQU'AU DEPART DE L'INTERESSE DE LA LEGION OU DE LA FORMATION.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU MEDECIN-CHEF RESPONSABLE DU SERVICE DE SANTE GESTIONNAIRE DU DOSSIER MEDICO-ADMINISTRATIF.
MODIFIE L'ARRETE DU 30-04-1991 COMME SUIT:
A LA COMMISSION DES PUERICULTRICES,LORSQUE LA COMMISSION EST CONSULTEE SUR LES PROBLEMES RELATIFS AUX AUXILIAIRES DE PUERICULTURE,COMME MEMBRE DE LA COMMISSION SUR PROPOSITION DU COMITE D'ENTENTE DES ECOLES D'AUXILIAIRES DE PUERICULTURE:
REMPLACER,TITULAIRE: MME. HATAT CHANTAL; SUPPLEANTE: MELLE COULOMB BRIGITTE,PAR,TITULAIRE: MME. DAVID NICOLE; SUPPLEANTE: MME. ETIENNE HELENE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu l'arrêté du 16 février 1989 modifié relatif à l'exploitation et au     contrôle périodique des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible,     notamment ses articles 1er (  3), 6, 7 et 9;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes;
      Vu l'ordonnance du 3 mars 1825 relative aux presbytères;
      Vu l'ordonnance du 25 mai 1844 portant règlement pour l'organisation du     culte israélite;
      Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile     française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
     et notamment son article 7;
      Vu le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres des cultes     protestants et à l'entretien des temples;
      Vu les décrets du 17 mars 1808 sur le culte israélite;
      Vu le décret du 22 décembre 1812 relatif au mode d'autorisation des     chapelles domestiques et des oratoires particuliers;
      Vu le décret du 19 mars 1859 relatif à l'ouverture des lieux de culte     protestants;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE,LA DESAFFECTATION DES EGLISES PAROISSIALES CATHOLIQUES ET PROTESTANTES,DES SYNAGOGUES RABBINIQUES OU PARTICULIERES,DES CHAPELLES PAROISSIALES SIMPLES OU VICARIALES,DES CHAPELLES DE SECOURS,DES SYNAGOGUES FILIALES,DES CHAPELLES DOMESTIQUES,DES ORATOIRES PARTICULIERS,DES PREBYTERES COMMUNAUX AINSI QUE DES OBJETS MOBILIERS GARNISSANT CES EDIFICES EST PRONONCEE PAR ARRETE PREFECTORAL LORSQU'IL Y A ACCORD DE L'AUTORITE RELIGIEUSE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 01-06-1924.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22 et 26;
      Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la     République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle     franco-allemande;
      Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la chaîne culturelle européenne;
      Vu la demande du G.E.I.E. Arte en date du 8 novembre 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
UN SECTEUR SAUVEGARDE EST CREE SUR LE CENTRE ANCIEN DE LA COMMUNE DE BESANCON (DOUBS) EN VUE DE LA PROTECTION DE SON CARACTERE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE ET DE SA MISE EN VALEUR,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ART. L313-1 A L313-3 ET R313-1 A R313-23 DU CODE DE L'URBANISME.
CE SECTEUR EST DELIMITE CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret no 55-1525 du 24 novembre 1955 relatif au rendement des vins à     appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 59-722 du 9 juin     1959;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au     rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux     naturels et vins de liqueur à appellation d'origine;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu les propositions du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 3 et 4 novembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges:
    Le sous-directeur,
    J.-M. AURAND
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance no     58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations     aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois     de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Vu le décret no 94-642 du 25 juillet 1994 autorisant la participation     financière de l'Etat au capital de la société en cours de création Groupe Air     France S.A.;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR    
LE GROUPE AIR FRANCE SA ET L'EMPLOI DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION FIGURANT EN ANNEXE 1 SONT AJOUTES A LA LISTE ANNEXEE AU DECRET DE 1959.
SUPPRESSION DE LADITE LISTE DE:
COMPAGNIE FINANCIERE DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE L'UNION EUROPEENNE,COFACE,COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE,SOCIETE CENTRALE DU GROUPE UAP POUR LES EMPLOIS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION; CREDIT NATIONAL POURL 'EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 1 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, notamment son article 1er, modifié par l'article 43     de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre     social;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment ses articles 16 et 17;
      Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes     nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 19 septembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968; 16 ET 17 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
DANS LA LISTE DES DIPLOMES MENTIONNES A L'ART. 1 DU DECRET PRECITE,ENTRE LES MOTS "DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES" ET "DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES",SONT INSERES LES MOTS "ATTESTATION D'ETUDES APPROFONDIES EN CHIRURGIE DENTAIRE".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre :
    NICOLAS SARKOZY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0287 du 11/12/94                        Page 17586  a 17587    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATINS,I: INDUSTRIE,TITRE IV: COUVERTURE DE CHARGES SPECIFIQUES DE CHARBONNAGES DE FRANCE (CHAP. 45-15).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE IV: SUBVENTION A CHARBONNAGES DE FRANCE (CHAP. 45-12).
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENTS ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE FUEGOS ARTIFICIALES A CABALLER SA ET MENSIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CET AGREMENT EST LA SOCIETE FUEGOS ARTIFICIALES A CABALLER SA,LUIS VIVES 23,46113 MONCADA,VALENCIA,ESPAGNE.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de     l'environnement,
      Vu la directive du conseil (C.E.E.) no 90-219 du 23 avril 1990 relative à     l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés;
      Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation     et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la     loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la     protection de l'environnement, notamment son article 6;
      Vu le décret no 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant     des utilisations civiles de l'article 6 de la loi no 92-654 du 13 juillet     1992 susmentionnées, notamment son article 2;
      Vu le décret no 93-774 du 27 mars 1993 modifié fixant la liste des     techniques de modification génétique et les critères de classement des     organismes génétiquement modifiés;
      Vu l'avis de la commission de génie génétique en date du 27 octobre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    P. POTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la prévention    des pollutions et des risques,
    G. DEFRANCE    
RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LES DOSSIERS TECHNIQUES CONCERNANT LA DEMANDE D'AGREMENT D'UTILISATION METTANT EN OEUVRE DES OGM DES DIFFERENTS GROUPES.
ANNEXES JOINTES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 90219 DU 23-04-1990,DES ART. 6 DE LA LOI 92654 DU 13-07-1992,2 DU DECRET 93773 ET DU DECRET 93774 DU 27-03-1993.
Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-1135.
    Sénat:
      Projet de loi no 99 (1994-1995);
      Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 123     (1994-1995);
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 décembre 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 99;
      Rapport de M. Alain Griotteray, au nom de la commission des finances, no     1816;
      Discussion et adoption le 19 décembre 1994.
MODIFIE ET INTRODUIT CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DANS LA PERSPECTIVE DE LA PRIVATISATION DE LA SEITA.
LA PRESENTE LOI FIXE LES CONDITIONS DU PASSAGE DE L'ACTUEL STATUT REGLEMENTAIRE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE A UN NOUVEAU REGIME CONVENTIONNEL.
PREVOIT LA POSSIBILITE POUR L'ETAT DE RESERVER AUX DEBITANTS DE TABAC,A TITRE INDIVIDUEL,UNE PARTIE DES TITRES DE LA SEITA CEDES DANS LE CADRE DE LA PRIVATISATION,REPRESENTANT AU PLUS 5% DU MONTANT DE L'OPERATION.
SUPPRIME A COMPTER DE LA DATE DE LA PRIVATISATION,LA REFERENCE A LA LOI DSP FIGURANT DANS LA LOI CREANT LA SEITA.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DE LA LOI 84603 DU 13-07-1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence, modifiée par la décision no 90-829 du Conseil     supérieur de l'audiovisuel du 7 décembre 1990;
      Vu la décision no 92-537 du 26 mai 1992 publiée au Journal officiel du 24     juin 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence dénommé Forum T.S.F.;
      Vu la convention passée le 22 avril 1992 entre l'association Radio Forum et     le le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 23 et 25;
      Vu la mise en demeure délibérée à l'encontre de l'association Radio Forum le     19 juillet 1994 lui enjoignant de respecter l'article 23 de la convention     passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes duquel le     titulaire communique chaque année au conseil, par l'intermédiaire du comité     technique radiophonique, un rapport sur les conditions d'exécution de ses     obligations accompagné des comptes de bilan et de résultats;
      Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre     l'association Radio Forum et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce     dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise     en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations,
     suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à     l'association Radio Forum de se conformer aux conditions figurant à l'article     23 de sa convention; que, malgré la mise en demeure du 19 juillet 1994,
     l'association Radio Forum n'a toujours pas transmis les documents demandés;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 29 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret du 19 juillet 1993 portant nomination du directeur général des     enseignements supérieurs;
      Vu le décret du 13 octobre 1994 portant délégation de signature à la     direction générale des enseignements supérieurs;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1993 donnant délégation de signature à M.
     Jean-Pierre Bardet, directeur général des enseignements supérieurs,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers     employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la     complétant;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés);
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1993 portant extension de la convention collective     des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993 conclue dans     le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment     susvisées;
      Vu l'avenant no 1 (Salaires) du 20 juin 1994 à la convention collective     susvisée;
      Vu l'avenant no 2 (Petits déplacements) du 20 juin 1994 à la convention     collective susvisée;
      Vu l'avenant no 3 (Modification de l'article IV-8 de la convention     collective) du 20 juin 1994 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 20 et 28 juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 octobre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 94-1167 du 28 décembre 1994 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret no 95-11 du 6 janvier 1995 relatif à l'attribution d'une     indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur     régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1995.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1984 portant extension de la convention     collective de travail du 27 février 1984 concernant les cadres, assimilés et     agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences     potagères et florales du département de Maine-et-Loire et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 6 avril 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 août 1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT