Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L.
     33-1 et L. 34 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990, complétée par la loi no 91-648 du     11 juillet 1991 et la loi no 96-659 du 26 juillet 1996, de réglementation des     télécommunications ;
      Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des     correspondances émises par la voie des télécommunications ;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre     1991) ;
      Vu la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le     domaine des technologies et services de l'information, et notamment son     article 2 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1371 du 29 décembre 1958 prescrivant la protection des     installations d'importance vitale ;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense ;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la     liberté des prix et de la concurrence ;
      Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la     défense civile ;
      Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981 qui organise la protection du secret     et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ;      Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif au pouvoir des commissaires     de la République en matière de défense non militaire ;
      Vu le décret no 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des     agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à     la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de     télécommunications autorisées par la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 ;
      Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à     disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les     titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et     L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
      Vu le décret no 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des     télécommunications en matière de défense ;
      Vu le décret no 95-523 du 3 mai 1995 relatif aux attributions des délégués     et des correspondants en zone de défense ;
      Vu la demande présentée par la SAEM Eurotéléport de Roubaix pour le compte     de la société Belgacom Téléport SA, déposée le 21 juin 1996 et complétée par     ses courriers du 4 septembre, du 14 novembre et du 24 décembre 1996 ;
      Vu le courrier du 2 novembre 1995 du ministre chargé des technologies de     l'information informant la SAEM Eurotéléport de Roubaix de l'avis du comité     interministériel des autoroutes et services de l'information en date du 16     octobre 1995 attribuant au projet de l'Eurotéléport, dans le cadre de l'appel     à proposition << Autoroutes de l'information >>, le label d'<<     expérimentation d'intérêt public >> ;
      Vu l'avis de la commune de Mons-en-Baroeul en date du 25 septembre 1996 ;
      Vu l'avis du ministre de la culture en date du 3 février 1997 ;
      Considérant que le projet présenté par la SAEM Eurotéléport de Roubaix dans     sa demande susvisée prévoit la mise en place d'infrastructures performantes,     à haut débit et flexibles, mettant en oeuvre des technologies innovantes et     permettant de faire bénéficier les habitants et les entreprises de la     communauté urbaine de Lille de services avancés de télécommunications,
     notamment l'accès aux réseaux de type Internet, des services de transport de     données, d'information multimédia, de communication haut débit, de système     interactif multimédia d'enseignement, et que ce projet contribue ainsi au     développement de la société de l'information ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications en     date du 31 décembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 février 1997.
François Fillon
LA SOCIETE BELGACOM TELEPORT SA EST AUTORISEE A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC SUR UNE ZONE GEOGRAPHIQUE LIMITEE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE POUR LA DESSERTE D'UN NOMBRE MAXIMUM DE 20000 UTILISATEURS,A L'EXCLUSION DE CEUX RACCORDES PAR LE RESEAU CABLE DE MONS-EN-BAROEUL,EN VUE DE LA FOURNITURE AU PUBLIC DE TOUS SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS,Y COMPRIS LE SERVICE TELEPHONIQUE ENTRE POINTS FIXE,SELON DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 06-03-1997.
LA PRESENTE AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE TRANSFEREE SANS AUTORISATION PREALABLE.CETTE AUTORISATION PEUT ETRE RETIREE SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE EN CAS DE CHANGEMENTS SUBSTANTIELS INTERVENUS DANS LA COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL QUI N'AURAIENT PAS ETRE PREALABLEMENT APPROUVES.
LES TERMES ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION SERONT MIS EN CONFORMITE AVANT LE 01-01-1998 AVEC LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L'ETABLISSEMENT DU RESEAU ET A LA FOURNITURE DES SERVICES,OBJET DE LA PRESENTE AUTORISATION,SANS QUE LE TITULAIRE PUISSE SE PREVALOIR DE DROITS ACQUIS A LEUR MAINTIEN.
AU PLUS TARD 3 ANS APRES L'ATTRIBUTION DE LA PRESENTE AUTORISATION,L'OPERATEUR COMMUNIQUE AU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS LE BILAN DE L'EXPERIMENTATION.CETTE DERNIERE SERA EVALUEE SELON LES CRITERES SUIVANTS: LA CONTRIBUTION DU PROJET DE L'OPERATEUR A L'INNOVATION,L'IMPACT POTENTIEL SUR L'ORGANISATION SOCIALE ET LE MODE DE VIE DE L'ASSOCIATION DES UTILISATEURS A SON ELABORATION ET SA MISE EN OEUVRE.
EN CAS D'INOBSERVATION DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION,L'AUTORITE REGLEMENTAIRE PEUT PRENDRE LES SANCTIONS PREVUES PAR LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 96299 DU 10-04-1996.