Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'article 214 du code rural;
      Vu le code pénal, et notamment son article 143;
      Vu le décret no 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte     contre les maladies des animaux;
      Vu le décret no 63-301 du 19 mars 1963 modifié relatif à la prophylaxie de     la tuberculose bovine, notamment son article 7;
      Vu le décret no 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié relatif à la prophylaxie     de la brucellose bovine, ovine et caprine et à la réglementation de la     cession et de l'utilisation des antigènes brucelliques, notamment son article     10;
      Vu le décret no 90-482 du 12 juin 1990 relatif à l'identification permanente     et généralisée du cheptel bovin;
      Vu le décret no 90-1223 du 31 décembre 1990 relatif à la lutte contre la     leucose bovine enzootique;
      Vu la directive (C.E.E.) no 92-102 du 27 novembre 1992 concernant     l'identification et l'enregistrement des animaux;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1978 modifié relatif aux caractéristiques et     modalités d'établissement du document d'accompagnement de l'animal, prévu par     le décret no 78-415 du 23 mars 1978, sur l'identification permanente et     généralisée du cheptel bovin;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1992 relatif aux modalités de réalisation de     l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin;
      Vu l'arrêté 12 août 1993 relatif au système d'identification permanente et     généralisée des bovins dans les départements de la Mayenne et de la Vendée;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le vétérinaire inspecteur en chef,
    B. GUEGUEN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
REGLEMENTATION DU TRANSPORT ET DE LA COMMERCIALISATION DE BOVINS APPARTENANT A DES CHEPTELS IMMATRICULES DANS LE DEPARTEMENT,A COMPTER DU 01-01-1994.
ETABLISSEMENT D'UN DOCUMENT SANITAIRE D'ACCOMPAGNEMENT (DSA) SPECIFIQUE: DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT UNIQUE (DAUB) DE L'ANIMAL CONFORME AU MODELE Y ANNEXE.
MODALITES D'ATTRIBUTION DES ATTESTATIONS SANITAIRES OFFICIELLES.
MISE EN CIRCULATION DES ANIMAUX DANS ET HORS LE DEPARTEMENT.LE DELAI DE LIBRE CIRCULATION D'UN BOVIN DE PLUS DE 4 MOIS EST LIMITE A 30 JOURS.
CONTROLES APPLIQUES AUX ELEVAGES NON QUALIFIES.
QUALIFICATIONS SANITAIRES REGLEMENTAIRES SOUS COUVERT D'UN LAISSEZ-PASSER CONFORME AU MODELE Y ANNEXE,DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES DU DEPARTEMENT.
MESURES ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PENALES.
TOUTE INFRACTION AUX REGLES DE CIRCULATION Y DEFINIES CONDUIT AU RETRAIT IMMEDIAT DES ATTESTATIONS SANITAIRES EN COURS DE VALIDITE.
APPLICATION DES ART. 7 DU DECRET 63301 DU 19-03-1963; 10 DU DECRET 651177 DU 31-12-1965;DU DECRET 63136 DU 18-02-1963; DES ART. 14 ET 16 DE L'ARRETE DU 16-03-1990; 12 OU 13 ET 18 DE L'ARRETE DU 20-03-1990. 13 OU 14 ET 18 DE L'ARRETE DU 31-12-1990.
ABROGE L'ARRETE DU 08-01-1993.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 92102 DU 27-11-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 mars 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
M. HENRI PAUL,EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES,SOCIALES ET CULTURELLES DE L'OUTRE-MER,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PAUL COSTE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code civil;
      Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1     et suivants et R. 143-1 et suivants;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu le décret du 6 février 1989 autorisant pour une période de cinq années la     Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace à exercer le     droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication     volontaire instituée par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962     complémentaire à la loi d'orientation agricole;
      Vu les propositions des préfets des départements du Bas-Rhin et du     Haut-Rhin,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
PROROGATION DE L'AGREMENT DE LA SAFER FIXE PAR L'ARRETE DU 02-08-1963.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des     artifices de divertissement;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1991 fixant la composition du dossier de demande     d'agrément d'un modèle d'artifice de divertissement et les tolérances sur la     concentration des constituants des compositions pyrotechniques des artifices     de divertissement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    D. PETIT
REMPLACE L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE PAR CELLE Y ANNEXEE.
APPLICATION DU DECRET 90897 DU 01-10-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le code du travail, notamment l'article L. 970-5;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation     professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 1er octobre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
MODIFIE L'ART. 14 (AL. 2) DU DECRET.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité     instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la     Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 avril 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 20-10-1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.     351-2 (3o), L. 441-1, L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1o);
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources     des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des     nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif;
      Vu l'avis en date du 19 janvier 1994 du Conseil supérieur des habitations à     loyer modéré (comité permanent),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 mars 1994.
Le ministre du logement,
    HERVE DE CHARETTE
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY    A N N E X E   I    
REMPLACE L'ART. 5 CONCERNANT LES MODALITES DE REVISION DES PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES FIXES EN ANNEXES I ET II DUDIT ARRETE.
LES PLAFONDS DE RESSOURCES PREVUS AUX ART. L441-3,R331-12 ET R441-1 (1EREMENT) DU CODE SUSVISE SONT DEFINIS EN ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE,QUI REMPLACENT L'ANNEXE FIGURANT DANS L'ARRETE SUSVISE.
L'ART. 9 DE L'ARRETE SUSVISE EST AINSI COMPLETE:
POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE EST ASSIMILE AU CONJOINT LA PERSONNE VIVANT MARITALEMENT AVEC LE CANDIDAT LOCATAIRE ET COSIGNATAIRE DU CONTRAT DE LOCATION.
APPLICATION DU DECRET 94209 DU 11-03-1994.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mars 1994.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
DIRECTEUR DU CABINET: M. CHARPY CHRISTIAN,A COMPTER DU 10-03-1994.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de l'air;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 mars 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
REMPLACEMENT DES ART. 5 ET 13,MODIFICATION DES ART. 6 (AL. 1),7 (AL. 2),8 (DERNIER AL.),11 (AL. 4 ET ABROGATION DE L'AL. 2) DU DECRET PRECITE.
ABROGATION DES DECRETS 62193 ET 65645 MODIFIE DES 13-02-1962 ET 22-07-1965.
NOUVELLE ORGANISATION DU COMMANDEMENT AU SEIN DE L'ARMEE DE L'AIR QUI REND SANS OBJET LES COMMANDEMENTS SPECIALISES.
LA MISE EN CONDITION DES FORCES AERIENNES INCOMBENT A DES COMMANDEMENTS ORGANIQUES,LEUR EMPLOI RELEVE DE COMMANDEMENTS OPERATIONNELS,PERMANENTS OU OCCASSIONNELS.
LES ATTRIBUTIONS DE CONTROLE ET DE COORDINATION DE LA CIRCULATION AERIENNE SONT DESORMAIS CONFIEES AU COMMANDANT DE LA DEFENSE AERIENNE,AU LIEU DES COMMANDANTS DE REGIONS AERIENNES PRECEDEMMENT.
M. RASTOIN GILBERT,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE EN QUALITE DE CHEF DE MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION AFIN DE CONTINUER A EXERCER LES MEMES FONCTIONS,POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS,A COMPTER DU 03-03-1993.
DANS CETTE SITUATION,M. RASTOIN CONTINUE A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses;      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des     matières dangereuses par chemins de fer, voies de terre et voies de     navigation intérieure;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1992 approuvant le règlement pour le transport     des matières dangereuses par route (R.T.M.D.R.), modifié notamment par     l'arrêté du 1er juillet 1993;
      Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières     dangereuses en sa séance du 18 janvier 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
LA DATE D'EXIGIBILITE DES CONSIGNES ECRITES PREVUES AU MARGINAL 10 385 DU RTMDR POUR LES CHARGEMENTS SUR UNE MEME UNITE DE TRANSPORT,DES MATIERES OU OBJETS DANGEREUX DES CLASSES AUTRES QUE LES CLASSES 1 ET 7 ET TOTALISANT UN POIDS BRUT INFERIEUR A 3 TONNES EN COLIS A L'EXCLUSION DES GRV EST REPOUSSEE AU 15-04-1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande de la société Pulse Aviation;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24     novembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Pulse Aviation     le 14 janvier 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 76-125 du 6 février 1976 fixant les attributions de la     direction de la Documentation française;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'avis en date du 10 décembre 1993 du comité technique paritaire spécial     de la direction de la Documentation française,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 mars 1994.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
Texte totalement abrogé
LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE COMPREND,OUTRE LE DEPARTEMENT DE LA COMMUNICATION DIRECTEMENT RATTACHE AU DIRECTEUR,4 SOUS-DIRECTIONS:
LA SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DE L'EDITION;
LA SOUS-DIRECTION DE LA DOCUMENTATION;
LA SOUS-DIRECTION DES PUBLICATIONS;
LA SOUS-DIRECTION DE LA PROMOTION ET DE L'ACTION COMMERCIALE.
COMPETENCES DESDITES SOUS-DIRECTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 78-243 du 6 mars 1978 relatif à la coordination     interministérielle en matière de qualité de la vie;
      Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination     interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de     l'eau;
      Vu le décret no 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret no 93-276 du 3 mars 1993 portant création du comité     interministériel pour l'environnement;
      Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    GERARD LONGUET
    Le ministre de la coopération,
    MICHEL ROUSSIN
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE:
APRES "...DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS",AJOUTER "...DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR";
APRES "...DES AFFAIRES EUROPEENNES",AJOUTER "...DE LA COOPERATION".
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Boulogne-sur-Mer et de Montreuil en date du 20 septembre 1993;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social, en     date du 19 novembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 janvier 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 93-283 du 4 mai 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 93-561 du 27 juillet 1993 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures     complémentaires dans les régions Bourgogne et Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 14 novembre 1993;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Dijon;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 DIE 203 présentée     par la S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits     à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
LA DATE LIMITE PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE EST FIXEE AU 28-02-1994 POUR LES DROITS A PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES AU TITRE DE L'ANNEE 1994.
LA DATE LIMITE PREVUE,A L'ART. 6 DUDIT DECRET EST FIXE AU 28-02-1994 POUR LES DROITS A PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES AU TITRE DE L'ANNEE 1994.
LE DELAI PREVU A L'ART. 5 DU DECRET PRECITE EST FIXE A 10 JOURS,A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION PREFECTORALE.
LE DELAI PREVU A L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE,ACCORDE A L'ACQUEREUR DE DROITS A PRIME POUR PROCEDER AU VERSEMENT AUPRES DU CNASEA DE LA COMPENSATION DUE,EST FIXE A 10 JOURS APRES LA DATE DE LA DECISION PREFECTORALE.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5149, R.     5190 et R. 5204;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II     des substances vénéneuses, définies à l'article R. 5204 du code de la santé     publique;
      Sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
SONT CLASSES SUR LES LISTES DES SUBSTANCES VENENEUSES LES PRODUITS SUIVANTS AINSI QUE LEURS SELS ET LEURS ESTERS S'ILS PEUVENT EXISTER:
LISTE I: ACETORPHAN,AZITHROMYCINE,FLOSEQUINAN,HYDROQUINIDINE,INTERFERONS GAMMA,MOLGRAMOSTINE,DIACEREINE,DIRITHROMYINE,NICORANDIL,RIFABUTINE,SERMORELINE,SUMATRIPTAN;
LISTE II: MIDODRINE.
DEFENSE:
AU GRADE DE CHEVALIER,AVEC TRAITEMENT,ARMEE DE TERRE: M. POULET (MICHEL,ANDRE,JACQUES),COLONEL,INFANTERIE,CHEVALIER DU 05-08-1988,CITE; M. VALENTIN (MARCEL,MARIE),COLONEL,ARME BLINDEE ET CAVALERIE,CHEVALIER DU 14-07-1990,CITE.
AU GRADE DE CHEVALIER,AVEC TRAITEMENT,ARMEE DE TERRE: M. BOURNEL (CHRISTIAN,ROBERT,FRANCIS),LIEUTENANT,INFANTERIE,CITE.
M. ZANOLINI (ERIC,ROGER,LOUIS),CAPITAINE,INFANTERIE.CITE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif  (1) Le présent     accord est entré en vigueur le 12 août 1992.
      à la ratification et à la publication des engagements internationaux     souscrits par la France;
      Vu le décret no 60-947 du 6 septembre 1960 portant publication de l'accord     culturel entre la France et le Chili, signé le 23 novembre 1955,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 mars 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 12-08-1992.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 84-634 du 13 juillet 1984 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction     d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 92-1436 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des     techniciens sanitaires, et notamment ses articles 4 (1er alinéa), 5 et 6;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur des affaires générales,
    de la formation et de l'action sociale,
    D. LAGIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CHACUN DES 2 CONCOURS INSTITUES A L'ART. 5 DU DECRET 921436 DU 30-12-1992 COMPORTE LES EPREUVES SUIVANTES DONT LE PROGRAMME EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.CES EPREUVES SONT COMMUNES AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE,MAIS PEUVENT DONNER LIEU A DES SUJETS DISTINCTS.
MODE DE NOMINATION ET COMPOSITION DU JURY COMMUN AUX 2 CONCOURS.
APPLICATION DES ART. 4 (AL. 1),5 ET 6 DU DECRET SUSVISE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois  civils et militaires de l’Etat, notamment son article 1er ;
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
M. PIERRE TRUCHE,EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,EN REMPLACEMENT DE M. BEZIO,DECEDE.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 1 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les melons,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035 72 DU 18-05-1972.
CONSIDERANT QUE LE PRODUIT DENTAL WHITE DESTINE AU BLANCHIMENT DES DENTS CONTIENT 10% DE CARBAMIDE PEROXYDE QUI LIBERE THEORIQUEMENT 3,4 A 3,5% DE PEROXYDE D'HYDROGENE NON AUTORISE A CETTE CONCENTRATION DANS LES PRODUITS D'HYGIENE BUCCALE;
EST INTERDIT LE MAINTIEN SUR LE MARCHE A TITRE GRATUIT OU ONEREUX DU PRODUIT DENTAL WHITE,GEL DE BLANCHIMENT POUR L'EMAIL DES DENTS,COMMERCIALISE PAR L'IMPORTATEUR MARKETEC,88140 CASTELNAU-DE-MONTMIRAIL.
L'IMPORTATEUR,LES DETAILLANTS DE CE PRODUIT DOIVENT PRENDRE TOUTES MESURES POUR LE RETIRER DE LA VENTE DES PUBLICATION DU PRESENT ARRETE.
EN APPLICATION DES ART. L658-8 ET L658-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,SONT QUALIFIES POUR PROCEDER A LA RECHERCHE ET A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS AUX PRESENTES DISPOSITIONS LES MEDECINS ET PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE AINSI QUE TOUTES PERSONNES HABILITEES A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES ET LES FALSIFICATIONS DES DENREES ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS AGRICOLES.
L'ENSEMBLE DES AGENTS QUALIFIES POUR EFFECTUER CES OPERATIONS PEUVENT RETIRER DE LA VENTE,EN TOUT LIEU OU IL SE TROUVE,LE PRODUIT MENTIONNE CI-DESSUS.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     choux-fleurs hiver-printemps,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035 72 DU 18-05-1972.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     décembre 1992, M. Bordas (James), sénateur d'Indre-et-Loire, est nommé membre     suppléant de la Commission de surveillance et de contrôle des publications     destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentant du Sénat,     et en remplacement de M. Martin (Hubert), membre suppléant, appelé à d'autres     fonctions.
M. BORDAS JAMES,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DE REPRESENTANT DU SENAT,EN REMPLACEMENT DE M. MARTIN (HUBERT).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu les articles L. 124-11 et R.124-4 du code du travail;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment ses articles 27 et 34;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
INSERTION D'UN ART. R124-4-41 AU CODE DU TRAVAIL IMPOSANT AUX ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE D'AFFICHER DANS LEURS ETABLISSEMENTS UN AVIS INFORMANT LES SALARIES DE LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS NOMINATIVES CONTENUES DANS LES RELEVES DE CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,A L'ANPE ET AUX ASSEDIC ET DU DROIT D'ACCES QU'ILS PEUVENT EXERCER AUPRES DE CES DERNIERS ORGANISMES.
APPLICATION DES ART. L124-11 ET R124-4 DU CODE SUSVISE; DES ART. 27 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DU DECRET 92969 DU 07-09-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     septembre 1992:
      M. Perez (Georges, Antoine, François) et M. Bossu (Bernard, Marcel) sont     nommés notaires associés, membres de la société Raymond Touvet et Gilles     Aubry-Marais, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial sis à la résidence de Moutiers (Savoie).
      Le retrait de M. Touvet (Raymond, Albert), notaire associé, membre de la     société Raymond Touvet et Gilles Aubry-Marais, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
      La raison sociale de la société Raymond Touvet et Gilles Aubry-Marais,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: <<Gilles Aubry-Marais, Georges Perez et Bernard     Bossu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du     budget en date du 21 décembre 1992, Mme Coent-Bochard (Evelyne), conseiller     du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité     de sous-préfet pour une période de deux ans à compter du 27 juillet 1992, au     titre de la mobilité.
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l’Ecole polytechnique ;
Vu le décret n° 70-893 du 30 septembre 1970 modifié relatif aux conditions d’admission à l’Ecole polytechnique, notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 1973 modifié relatif au concours d’admission à l’Ecole polytechnique,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J.-P. CHAMPEY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 4 (4EMEMENT: J),10,20 (PARAG. 1 ET 2 DU B),25 (AL. 2),30,32,33,34,35-A,40,43 (AL. 3).
MODIFIE LES ART. 8,14 (PARAG. A,B ET C),15 (AL. 1),23,43 (AL. 2) DUDIT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 70893 DU 30-09-1970 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: A PARTIR DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE DE 1993.
Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Le président-directeur général de La Française des jeux,
G. COLÉ
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANNE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "BANCO",FAIT LE 03-10-1991,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 13 DU JEU "BANCO" DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 05-01-1993.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils     à pression de gaz, notamment son article 8 ;
      Vu les rapport et avis en date du 23 octobre 1995 du directeur régional de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes ;
      Vu l'avis en date du 20 décembre 1995 de la commission centrale des     appareils à pression (section permanente générale) ;
      Le constructeur et le propriétaire entendus ;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. CHIAVERINI
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE AUX BOUTEILLES CONSTRUITES EN ALLIAGE D'ALUMINIUM 5283 OU AG 5,CONSTRUITES DE 1973 A 1986 INCLUS,D'UNE CONTENANCE EGALE A 6 LITRES,DESTINEES A CONTENIR DE L'ACETYLENE DISSOUS ET GARNIES PAR LA SOCIETE DES GAZ INDUSTRIELS DE PROVINCE A SAINT-ETIENNE (42) DE MATIERE POREUSE DENOMMEE GIP 2.
COMPTE TENU DU PHENOMEME DE FISSURATION PROVOQUE PAR LA CUISSON DE LA MATIERE POREUSE GIP 2,LE REMPLISSAGE DES BOUTEILLES DEFINIES A L'ART. 1 CI-DESSUS EST INTERDIT A COMPTER DU 01-01-1997.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET DU 18-01-1943.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la     santé et de l'action humanitaire,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets nos     82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    M. THIERRY
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des hôpitaux,
     G. VINCENT
  (1) Cet arrêté accompagné de ces accords paraîtra dans le Bulletin officiel     S.P.S. no 92-47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 27,70 F.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n ° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, et notamment son article 2 et son titre V ;
Vu le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d’importation en France et dans les territoires français d’outre-mer des marchandises étrangères, ainsi que les conditions d’exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d’outre-mer à destination de l’étranger, et établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires français d’outre-mer ;
Vu l’avis aux importateurs et aux exportateurs relatif aux produits et technologies soumis au contrôle de la destination finale, publié au Journal officiel du 24 janvier 1992 et modifié par les avis publiés au Journal officiel les 8 mai, 27 août et 30 décembre 1992 ;
Vu l’avis aux exportateurs relatif aux produits chimiques, équipements et technologies afférents frappés de prohibition de sortie publié au Journal officiel du 26 décembre 1992 ;
Vu l’avis aux exportateurs relatif aux produits biologiques, équipements et technologies afférents frappés de prohibition de sortie ou soumis à déclaration publié au Journal officiel du 26 décembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget ;
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 921477 DU 31-12-1992.
LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET SONT PRECISEES PAR ARRETE DU MINISTRE DU BUDGET.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget en date du 24 décembre     1992, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés est autorisée en 1993 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement d'agents de constatation ou d'assiette de la direction générale     des impôts, affectés au traitement de l'information en qualité d'agent de     traitement (femmes et hommes).
      Le nombre des places offertes aux concours est fixé à vingt et un.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe (prévu à l'article 3[1o] du décret no 50-213 du 6 février     1950 modifié portant statut de ces agents): quinze places;
      - concours interne (prévu à l'article 3[2o] du même décret): six places.
      En outre, douze places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 janvier 1993 inclus,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des impôts.
       Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la     direction des services fiscaux de leur département.
      Pour la ville de Paris et les départements de la région d'Ile-de-France, au     centre régional d'études et de formation professionnelle de Paris, 15, rue     Scribe, 75436 PARIS CEDEX 09 (téléphone: 44-94-78-00).
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981, pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu le décret n° 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
Vu les arrêtés du 22 avril 1986 et du 22 décembre 1992 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères) ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères),
Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
P.-E. ROZENBERG
MODIFICATION DUDIT CATALOGUE.
COMMERCIALISATION EN FRANCE (LISTE A),POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 03-02-1993.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
M. LE GENERAL DE BRIGADE LEMEE (CHRISTIAN,LOUIS,FELIX,HENRI) EST NOMME COMMANDANT LA GENDARMERIE OUTRE-MER A COMPTER DU 01-04-1993.
M. LE GENERAL DE BRIGADE GERVAIS (CLAUDE,LOUIS,JOSEPH) EST CHARGE DES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR DE LA LOGISTIQUE DE LA GENDARMERIE NATIONALE A COMPTER DU 01-03-1993.
M. LE GENERAL DE BRIGADE PLAZANET (CLAUDE,RENE) EST NOMME COMMANDANT LA CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE DE MARSEILLE A COMPTER DU 01-06-1993.
M. L'INGENIEUR GENERAL HORS CLASSE DE L'ARMEMENT RETAT (BERNARD,GEORGES,MICHEL) EST NOMME DELEGUE AUX RELATIONS INTERNATIONALES DE L'ARMEMENT,A COMPTER DU 15-02-1993.
M. LE GENERAL DE BRIGADE PATOIS (CLAUDE,GERMAIN,GABRIEL) EST NOMME ADJOINT AU GENERAL GOUVERNEUR MILITAIRE DE PARIS,COMMANDANT MILITAIRE D'ILE-DE-FRANCE,A COMPTER DU 23-02-1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 17 septembre 1992, les     prévisions de recettes et de dépenses au budget de la Bibliothèque publique     d'information pour 1992 sont majorées chacune de la somme nette de 8267567,61     F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre du budget     en date du 15 septembre 1992, est approuvée la disposition insérée à     l'article 16 des statuts de la société anonyme Sercami relative à la     nomination éventuelle de fonctionnaires civils ou militaires pour occuper     dans la société des emplois de même nature que ceux assumés dans le cadre     d'origine, et prononcée avec l'approbation du Gouvernement.
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 16 DES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME SERCAMI RELATIVE A LA NOMINATION EVENTUELLE DE FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES POUR OCCUPER DANS LA SOCIETE DES EMPLOIS DE MEME NATURE QUE CEUX ASSUMES DANS LE CADRE D'ORIGINE,ET PRONONCEE AVEC L'APPROBATION DU GOUVERNEMENT.
Le ministre de l'industrie,
      Vu le code minier ;
      Vu la loi no 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la     recherche et à l'exploitation de substances minérales non visées à l'article     2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public     métropolitain ;
      Vu la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à la protection du littoral, et     notamment son article 24 ;
      Vu le décret no 80-470 du 18 juin 1980, modifié les 14 mars 1984, 23 avril     et 3 décembre 1985, portant application de la loi no 76-646 du 16 juillet     1976 ;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers ;
      Vu la demande présentée le 24 janvier 1992, complétée le 2 novembre 1992 par     la société Dragages-transports et travaux maritimes (D.T.M.), hangar no 1,
     quai Nord, 17000 La Rochelle, et la société Garon, R.N. 86, 69390 Millery,
     agissant conjointement et solidairement en vue d'obtenir l'autorisation     d'extraire des matériaux sur le domaine public maritime au large des     Sables-d'Olonne ;
      Vu l'étude d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de     cette pétition ;
      Vu l'enquête publique à laquelle la pétition a été soumise du 11 janvier au     10 février 1993 inclus ;
      Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement de la région Pays de la Loire en date du 13     avril 1993 ;
      Vu l'avis de la commission prévu à l'article 5 du décret du 18 juin 1980     susvisé, réunie le 19 avril 1993 ;
      Vu l'avis du préfet de la Vendée en date du 11 mai 1993 ;
      Vu l'avis de l'Ifremer en date du 1er mars 1993 ;
      Vu les avis des membres de la conférence interministérielle prévue à     l'article 2 du décret du 11 mars 1980 susvisé ;
      Sur l'avis conforme du Conseil général des mines en date du 20 novembre 1995     ;
      Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    L'ingénieur en chef des mines,
    A. MASSON
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     22 décembre 1992, considérant le contenu manifestement pédophile des     publications étrangères ci-dessous mentionnées, sont interdites, sous les     peines prévues au troisième alinéa de l'article 14 de la loi du 29 juillet     1881, la circulation, la distribution ou la mise en vente des publications     intitulées:
      Andy Alle Jungen Dieser Welt;
      Boy Art Magazin.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par les décrets no 51-1030 du 21 août 1951 et no 54-485 du 11 mai     1954;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 17 août 1992.
PIERRE JOXE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN-CLAUDE MALLET,CONSEILLER TECHNIQUE.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. JEAN-CLAUDE FILIEU.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 29-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 59 de la loi de finances pour 1963, modifié par l'article 93 de     la loi de finances pour 1971;
      Vu le décret no 63-1104 du 30 octobre 1963, modifié en dernier lieu par le     décret no 90-424 du 16 mai 1990, instituant le régime d'allocation viagère     des gérants de débits de tabac;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, portant règlement intérieur du     régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac;
      Vu l'avis émis le 17 juin 1992 par la commission consultative du régime     d'allocation viagère;
      Sur le rapport du directeur général des impôts,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1992.
MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DE L'ART. 15 DU REGLEMENT INTERIEUR CONCERNANT LES REMISES CORRIGEES.
APPLICATION DU DECRET 631104 DU 30-10-1963 MODIFIE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-11-1963.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire et du ministre     de la recherche et de l'espace en date du 11 septembre 1992:
      Est nommé membre de la commission scientifique spécialisée no 9 Biophysique,     technologies biomédicales et chirurgicales de l'Institut national de la santé     et de la recherche médicale, sur désignation du ministre de la recherche et     de l'espace:
      M. Mornon (Jean-Paul), en remplacement de M. Poljak (Roberto),
     démissionnaire.
      Est nommé membre de l'intercommission Réponses aux problèmes de     vieillissement et de déficiences, prévention et limitation des handicaps de     l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, sur désignation     des ministres de tutelle:
      M. Dartigues (Jean-François), en remplacement de M. Salamon (Roger),
     démissionnaire.
      Ces nominations prendront effet le 15 octobre 1992.
M. MORNON JEAN-PAUL EST NOMME MEMBRE,REPRESENTANT DE L'ETAT (RECHERCHE ET ESPACE) A LA COMMISSION N0 9,EN REMPLACEMENT DE M. POLJAK ROBERTO,DEMISSIONNAIRE.
M. DARTIGUES JEAN-FRANCOIS,EST NOMME MEMBRE,SUR DESIGNATION DES MINISTRES DE TUTELLE A L'INTERCOMMISSION,EN REMPLACEMENT DE M. SALAMON ROGER,DEMISSIONNAIRE.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-10-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal,     et notamment son article 1er, modifié par l'article 12 de la loi no 89-421 du     23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs     ainsi qu'à diverses pratiques commerciales,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
LE TAUX DE L'INTERET LEGAL EST FIXE A 10,40% POUR L'ANNEE 1993.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 75619 DU 11-07-1975 MODIFIE PAR L'ART. 12 DE LA LOI 89421 DU 23-06-1989.