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Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Rectificatif aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 24 mars 2016
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 497 (2015-2016). - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 30 mars 2016
Dépôt de 
propositions de loiN° 520 (2015-2016). - Proposition de loi de M. Claude KERN visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 522 (2015-2016). - Proposition de loi de M. Gérard LONGUET précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mardi 5 avril 2016
Dépôt d'une proposition de résolution en application de l'
article 34-1 de la ConstitutionN° 523 (2015-2016). - Proposition de résolution de MM. Didier GUILLAUME, Richard YUNG et les membres du groupe socialiste et républicain, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle.
Documents mis en distribution le mercredi 6 avril 2016
N° 495. - Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
N° 522. - Proposition de loi de M. Gérard LONGUET, précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Mercredi 6 avril 2016
De 14 h 30 à 18 h 30 :
Ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain
1. Proposition de résolution visant à encourager le développement d'outils de gestion de l'aléa économique en agriculture, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution (n° 418, 2015-2016).
2. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après encouragement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n° 446, 2015-2016), en examen conjoint avec la proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions (n° 416, 2015-2016).
Rapport de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 518, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 519, 2015-2016).
Avis de M. Hugues PORTELLI, fait au nom de la commission des lois (n° 505, 2015-2016).
A 21 h 30 :
3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs.
Rapport de M. François ZOCCHETTO, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 487, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 488, 2015-2016).
Délais limites
Proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités (n° 415 rect., 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 6 avril 2016, à 17 heures.
Débat sur l'offre de soins dans les territoires ruraux.
Inscriptions de parole dans le débat : mercredi 6 avril 2016, à 17 heures.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Mercredi 6 avril 2016
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Lecture définitive de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
Rapport (n° 3616) de Mme Maud Olivier, au nom de la commission spéciale.
3. Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (nos 1226 et 3618).
Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Ordre du jour de l'Assemblée nationale
(Conférence des présidents du mardi 5 avril 2016)
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JOnº 0081 du 06/04/2016, texte nº 59

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Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Proposition de résolution européenne considérée comme adoptée par une commission au fond
(Application de l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement)
Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 4, du Règlement, la proposition de résolution européenne n° 443 (2015-2016), présentée par MM. Philippe BONNECARRÈRE et Simon SUTOUR, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur l'Union européenne et la lutte contre le terrorisme, a été considérée comme adoptée par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le 5 avril 2016.
Cette adoption constitue, conformément à l'alinéa 5 de l'article précité, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
I. - Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents individuellement désignés suivants :
1° Des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
2° De la direction générale de la prévention des risques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
3° De l'Autorité de sûreté nucléaire ;
4° Des services départementaux d'incendie et de secours ;
5° De la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur.
II. - Est destinataire d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de ses attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées, la Commission européenne.
Délégation est donnée à M. Pierre Hausswalt, directeur adjoint et conseiller affaires multilatérales et européennes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Sylviane Morel, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, cheffe de bureau de la gestion administrative et financière de l'hôtel du ministre et du château de La Celle-Saint-Cloud, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil CHORUS FORMULAIRE, les demandes d'achat créées sur l'UO 0105-CCAB-CHMC ainsi que les services faits relatifs à ces dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Morel, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Catherine Ehrmann, adjointe à la cheffe de bureau.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 février 2016, la société Bolloré Energie, dont le siège social est situé à Odet, 29500 Ergué-Gabéric, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
La société Bolloré Energie, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
Délégation est donnée à :
M. Laurent Pic, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur du cabinet ;
M. Guillaume Ollagnier, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint du cabinet ;
M. Yann Delaunay, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
1° Données relatives au représentant de l'exploitant télédéclarant : identité (nom, prénom) de la personne signataire de la télédéclaration ;
2° Données relatives à l'exploitant (personne morale) télédéclarant :
- identité (nom, raison sociale, numéros de téléphone et de fax, adresse électronique) ;
- numéros SIREN et SIRET ;
- code de nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne ;
3° Données relatives à l'établissement :
- adresse ;
- coordonnées géographiques du site (longitude et latitude) ;
4° Données relatives aux substances, mélanges ou déchets dangereux présents sur le site :
- nom de la substance, du mélange ou du déchet dangereux ;
- quantité présente ou susceptible d'être présente ;
- état physique ;
- mentions de danger.
Il est créé au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de la prévention des risques) un traitement de données à caractère personnel dénommé « Seveso 3 » ayant pour finalité le recensement portant sur les substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans les installations classées mentionnées à l'article L. 515-32 du code de l'environnement susvisé, et réalisé conformément aux prescriptions de l'article 7 de la directive du 4 juillet 2012 et de l'article R. 515-86 du code de l'environnement susvisés.
Ce traitement comporte un téléservice permettant aux exploitants d'installations classées de déposer en ligne la liste de substances dangereuses présentes dans leurs installations et de suivre leur déclaration jusqu'à sa validation par les autorités compétentes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Lola, Agnès, Laurence SALINES, née le 6 décembre 1986 à Tarbes (Hautes-Pyrénées), décédée entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Emmanuel, Henri BONNET, né le 3 décembre 1967 à Dugny (Seine-Saint-Denis), décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Fabrice, Alexandre DUBOIS, né le 30 avril 1969 à Tours (Indre-et-Loire), décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Anne-Laure, Julie, Suzanne ARRUEBO, née le 20 août 1979 à Perpignan (Pyrénées-Orientales), décédée le 13 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 février 2016, M. Jean Ganiage, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 mai 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Romain, Bernard, Pascal NAUFLE, né le 8 septembre 1984 à Paris XIIe, décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2016, sont nommés dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er février 2016 : M. Philippe CALLEN, premier vice-président à la cour d'appel de Versailles, Mme Michèle-France COLIN, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, M. Alain GIROT, premier président à la cour d'appel d'Amiens, Mme Marie-Thérèse LESEUR DE GIVRY, première avocate générale honoraire à la Cour de cassation, M. Didier LIONET, premier vice-président au tribunal de grande instance de Meaux, M. Gérard LORHO, président de chambre à la cour d'appel de Paris, Mme Christine NICOLAS, juge d'instance au tribunal d'instance du Mans, Mme Diane OTSETSUI, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nevers, M. Michel ROCHE, conseiller honoraire à la Cour de cassation, M. Jean-Dominique SARCELET, avocat général honoraire à la Cour de cassation, et M. Daniel TROUVE, magistrat honoraire de l'ordre judiciaire, ainsi que Mme Annie GRENIER, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, qui est nommée à compter du 25 mars 2016.
Par le même arrêté, sont renouvelés dans leurs fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile : Mme Brigitte HORBETTE, conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris, à compter du 8 février 2016, M. François DU BOIS DE LA SAUSSAY, conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris, à compter du 30 mars 2016, M. Hubert DALLE, magistrat honoraire, et Mme Michelle SIGNORET, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 16 avril 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme MARTIN (Cécile, Marie), épouse BENARD, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. COLNET (André-Paul, François, Marie) à la résidence de Villequier-Aumont (Aisne).
La démission de M. COLNET (André-Paul, François, Marie), notaire à la résidence de Villequier-Aumont (Aisne), est acceptée.
La société civile professionnelle SCP Cécile MARTIN-BÉNARD et Anne-Caroline BLAISE, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villequier-Aumont (Aisne), en remplacement de M. COLNET (André-Paul, François, Marie).
Mme MARTIN (Cécile, Marie), épouse BENARD, et Mme BLAISE (Anne-Caroline, Véronique, Marie, Simonne, Ghislaine) sont nommées notaires associées.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Pourront se présenter à ce concours les contrôleurs de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur corps.
Les conditions d'ancienneté s'apprécient au 31 décembre de l'année du concours, soit au 31 décembre 2016.
Le nombre de postes offerts à ce concours professionnel sera fixé ultérieurement.
L'inscription se fait exclusivement par "TRIPTIC ", téléprocédure d'inscription et de gestion des concours de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
- soit à l'adresse directe suivante :  http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
- soit à partir de l'intranet "GECI " :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques "Ressources humaines " ; "Concours " ; "Téléprocédure : inscription et résultats " ;
- soit à partir de l'espace recrutement du portail de l'économie et des finances :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement, onglet "Recrutement par concours " ; "Je suis agent public " ; "Je suis agent des ministères économiques et financiers " ; Concours et examens professionnels réservés - "Inscription " ; "Catégorie B ".
Si l'inscription s'est effectuée sans anomalie, un certificat de "confirmation d'inscription " apparaît qui doit être imprimé par les candidats.
Ce certificat de "confirmation d'inscription " informe les candidats qu'un accusé de réception de leur inscription est envoyé à l'adresse de messagerie qu'ils ont renseignée en début de saisie.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 16 mars 2016.
La date limite des inscriptions est fixée au lundi 25 avril 2016 à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au mercredi 27 avril 2016 à minuit, heure de métropole.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 7 juin 2016.
La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au lundi 22 août 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Délégation permanente est donnée à M. Cyril MOURIN, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Directeur du cabinet
M. Laurent Pic.
Directeur adjoint du cabinet
M. Guillaume Ollagnier.
Conseiller spécial auprès du ministre
M. Thierry Lamaire.
Conseiller spécial chargé des affaires européennes
M. Fabrice Dubreuil.
Chef de cabinet
M. Yann Delaunay.
Conseillère organisations internationales, Nations unies, G8, climat, droits de l'homme
Mme Véronique Aulagnon.
Conseiller affaires stratégiques, Russie, CEI
M. Alexandre Escorcia.
Conseiller développement, commerce extérieur, négociations commerciales internationales, G20, tourisme
M. Florian Escudié.
Conseillère relations avec le Parlement
Mme Anaëlle Guillen-Meyer.
Conseiller Afrique
M. Guillaume Lacroix.
Conseiller Asie, Amériques
M. Frédéric Laplanche.
Conseiller diplomatie culturelle et d'influence
M. Christophe Musitelli.
Conseillère presse et communication
Mme Marianne Zalc-Muller.
Il est délivré à l'association Bergerie de Berdine, dont le siège social est situé à Saint-Martin-de-Castillon (84750), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage avec une assistance à maîtrise d'ouvrage, limité à l'extension du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) situé à Saint-Martin-de-Castillon (84750).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 février 2016, Mme Brigitte Poiblanc, attachée principale d'administration de l'Etat, détachée sur l'emploi de chef de mission, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2016 :
M. BONNETTE (Florian, Mathieu) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard BANQ et Alain PELLOUX-PRAYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nîmes (Gard).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard BANQ et Alain PELLOUX-PRAYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Gérard BANQ, Alain PELLOUX-PRAYER et Florian BONNETTE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2016, Mme DROUART (Florence, Ingrid, Marine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pierre DROUART, Rodolphe OBJOIS, Olivier RÉVILLION, Rémy BOUTHORS et Natacha HECQUET-NOUGEIN Notaires associés, anciennement Bernard NEVIASKI, Paul ROBILLART, Claude THELU, Raymond RENOULT et François DESJARDINS à la résidence d'Amiens (Somme).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2016 :
Le retrait de M. RAGUET (Luc, Joseph, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Luc RAGUET, Frédérique ROBIN, Rémy CORBELLE, Jean-Christophe LABBÉ, Bertrand RAGUET, Vincent LINET, Carole DELBOS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Luc RAGUET, Frédérique ROBIN, Rémy CORBELLE, Jean-Christophe LABBÉ, Bertrand RAGUET, Vincent LINET, Carole DELBOS, notaires associés est ainsi modifiée : « Frédérique ROBIN, Rémy CORBELLE, Jean-Christophe LABBÉ, Bertrand RAGUET, Vincent LINET, Carole DELBOS, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 février 2016 :
Mme Ghislaine ESCOBAR, adjointe d'administration principale première classe de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile centre-est (budget annexe), à compter du 1er mars 2016.
A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
Le régisseur de recettes doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993.
Mme Ghislaine ESCOBAR est soumise à l'obligation de constituer un cautionnement pour un montant de 6 100,00 € (SIX MILLE CENT EUROS).
Mme Ghislaine ESCOBAR percevra une indemnité de responsabilité fixée à 640,00 € (SIX CENT QUARANTE EUROS).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Hugo, Jean, Alain SARRADE, né le 11 février 1992 à Orange (Vaucluse), décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Elodie, Francine, Clémentine BREUIL, née le 10 avril 1992 à Lyon (8e) (Rhône), décédée entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 janvier 2016 :
I. - M. le général (2S) Goutx (Yvon) est nommé membre titulaire du conseil de la médaille en qualité de « personnalité comptant des services exceptionnels en matière d'aéronautique », pour une période de deux ans, à compter du 7 mars 2016.
II. - Son suppléant, M. Deprez (Pierre) est nommé à la même date pour la même période.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2016, Mme HADIDA (Sabrina, Emmanuelle, Rica), épouse PASSEMARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gildas LE GONIDEC de KERHALIC, Alain KOENIG, Chantal GAUDRY, Christophe CHEVAL et Gilles BONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Isabelle, Bernadette MERLIN, née le 2 septembre 1971 à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), décédée entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2016, M. BIHR (Nicolas, Gustave) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Claudine BOSSENNEC-LE ROUX et Corinne RIMASSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Aubin-du-Cormier (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 février 2016, sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE) en date du 14 janvier 2016, est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
M. Ludovic ROUSSEL, en remplacement de M. Alexandre DUNOYER.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 février 2016, M. Laur (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Le décret entre en application le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné à l'article R. 8295-1 du code du travail.
Dans les deux mois suivant la publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa, les employeurs mentionnés au premier, deuxième et troisième alinéa de l'article R. 8291-1 du même code ou, le cas échéant, les entreprises utilisatrices de salariés intérimaires détachés sont tenus de procéder à une déclaration de leurs salariés titulaires d'un contrat conclu avant la date de parution de l'arrêté, auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail pour l'obtention d'une carte d'identification professionnelle, selon les modalités prévues aux articles R. 8293-5 et R. 8293-6 du même code.
Dans le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail, il est inséré, après la sous-section 2 de la section 2, une sous-section 3 ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 
« Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics 
« Art. R. 8115-7.-Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations de déclaration et d'information mentionnées aux articles R. 8293-1 à R. 8293-4, et R. 8295-3 commis par l'employeur d'un salarié ou le cas échéant de l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer l'amende administrative prévue par l'article L. 8291-2, selon les modalités prévues aux articles R. 8115-2 à R. 8115-4. 
« Art. R. 8115-8.-Lorsqu'un agent de la direction générale des finances publiques ou un agent de la direction générale des douanes et des droits indirects constate l'un des manquements aux obligations de déclaration et d'information mentionnées aux articles R. 8293-1 à R. 8293-4 et R. 8295-3 commis par l'employeur d'un salarié ou le cas échéant de l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché, il transmet, sous couvert du directeur sous l'autorité duquel il est placé, un rapport au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, aux fins du prononcé de l'amende administrative prévue à l'article L. 8291-2. »
L'arrêté du 20 décembre 2010, modifié par les arrêtés du 14 février 2012, 7 août 2012 et 15 juillet 2014, portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle, est abrogé.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 15 février 2016, un concours externe, interne et troisième voie d'attaché territorial est ouvert au titre de l'année 2016.
Retrait des dossiers :
1° Les dossiers de candidature sont à retirer du 5 avril au 11 mai 2016 inclus au : centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex, horaires : du lundi au jeudi de 8 heures à 16 heures et le vendredi de 8 heures à 15 heures, ou
2° Les demandes de dossiers de candidature peuvent être également adressées par voie postale au plus tard le mercredi 11 mai 2016 inclus (le cachet de la poste faisant foi). Toute demande de dossier effectuée par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 21 × 29,7 cm timbrée à 2 € et libellée aux nom et adresse du candidat, ou
3° Le candidat pourra également se préinscrire en ligne sur le site www.cdgreunion.fr du 5 avril au 11 mai 2016 inclus jusqu'à 16 heures (heure de La Réunion).
Aucune demande par fax, mail et téléphone ne sera acceptée.
Dépôt des dossiers :
Les dossiers de candidature sont à retourner (le cachet de la poste faisant foi) ou à déposer à l'accueil du centre de gestion (avant 16 heures) dûment remplis, signés et accompagnés des pièces demandées, au plus tard le jeudi 19 mai 2016 (à l'adresse indiquée ci-dessus).
Nombre de postes ouverts :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS
Total
Externe
Interne
3e voie
1. Administration générale
20
12
8
40
2. Gestion du secteur sanitaire et social
4
1
1
6
3. Animation
3
1
1
5
4. Urbanisme et développement des territoires
4
1
1
6
Total
31
15
11
57
Epreuves d'admissibilités :
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à compter du 24 novembre 2016 à La Réunion (le lieu exact sera précisé ultérieurement en fonction du nombre d'inscrits).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de La Réunion.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
Mme Julie BURGUBURU, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directrice adjointe du cabinet.
ANNEXE III
TITRES ET CERTIFICATS DÉLIVRÉS AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2014, RÉPONDANT À LA CONDITION D'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ INSCRITE AUX I DES ARTICLES L. 214-6-1 ET L. 214-6-2 ET À L'ARTICLE L. 214-6-3 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

Certificat de spécialisation
Certificat de spécialisation d'aide-soignant vétérinaire, délivré par les EPLEFPA d'Alençon et d'Evreux.
Titres homologués
Certificat pratique d'agent cynophile de sécurité, délivré par les centres de formation d'apprentis des Combrailles, à Saint-Gervais d'Auvergne, et du Lot, site de Gramat.
Toiletteur canin, délivré par le centre de formation d'apprentis des Combrailles, à Saint-Gervais-d'Auvergne, le centre de formation d'apprentis de l'artisanat de Mulhouse et la cité de la formation professionnelle de Marmande.
Auxiliaire spécialisée(e) vétérinaire, délivré par le Centre national d'apprentis d'Aix-en-Provence.
Autres titres et certificats
Moniteur en éducation canine de deuxième degré, délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France (SCC).
Certificat d'aptitude aux fonctions de juge et expert confirmateur, délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France (SCC).
Certificat de formation à l'élevage canin délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France (SCC).
Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, option chien, délivré par la Société francophone de cynotechnie (SFC).
Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, option chats et petits mammifères familiers, délivré par la Société francophone de cynotechnie (SFC).
Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, option chat, délivré par le Livre officiel des origines félines (LOOF).
Educateur de chiens-guides d'aveugles, délivré par la Fédération nationale des éducateurs de chiens d'aveugles.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) en date du 12 février 2016, sont organisés au titre de l'année 2016 les concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial en partenariat avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, de la Haute-Garonne, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
Nombre de postes ouverts par spécialité :
SPÉCIALITÉS
EXTERNE
INTERNE
TROISIÈME
      

     concours
TOTAL
Administration générale
170
83
26
279
Animation
17
8
2
27
Analyste
4
1
----
5
Gestion du secteur sanitaire et social
13
6
3
22
Urbanisme et développement du territoire
18
7
----
25
Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates et lieux suivants :
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le jeudi 24 novembre 2016 au parc des expositions de Pérols (34) et sur Toulouse (31) ou ses alentours.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du 20 mars 2017 dans les locaux du centre de gestion de l'Hérault à Montpellier.
Les candidats doivent se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de l'Hérault www.cdg34.fr du mardi 5 avril au mercredi 11 mai 2016 inclus. Ou, à défaut, auprès du service concours du centre de gestion de l'Hérault, soit durant les heures d'ouverture au public, soit par courrier en adressant une demande écrite accompagnée d'une enveloppe 21 × 29,7 libellée à leur adresse personnelle et affranchie pour un envoi de 100 g à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4, tél. : 04 67 04 38 80.
Les dossiers d'inscription doivent être remis complets au plus tard le jeudi 19 mai 2016 soit sur place durant les heures d'ouverture au public, soit par courrier (minuit dernier délai, le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4.
L'inscription n'est considérée comme définitive qu'à réception, par le centre de gestion de l'Hérault et dans les délais prévus, du dossier papier.
Aucun dossier d'inscription ne pourra être modifié au-delà de cette date. Tout dossier incomplet pourra entraîner le refus d'admission à concourir du candidat.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4.
Le dossier de demande d'habilitation, dont un modèle est fourni par instruction du ministre en charge de l'agriculture, contient au minimum les pièces suivantes :
a) L'engagement signé de l'organisme de formation :
- de ne pas user de pratiques commerciales déloyales, en référence aux articles L. 121-1 à L. 121-7 du code de la consommation susvisés ;
- de se conformer aux caractéristiques de l'action de formation définie à l'article 3 du présent arrêté ;
- de transmettre, avant le 31 mars de chaque année, un bilan par région de ses actions de formation, à la direction (régionale) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de domiciliation de son siège social ;
b) Le formulaire de demande d'habilitation complété ;
c) Chacun des programmes et cours de formation élaborés par catégories d'animaux, leur durée, leur contenu détaillé construit en référence aux champs de connaissances des huit thèmes du programme d'évaluation de l'annexe I du présent arrêté ; ces contenus de formation tiennent compte des évolutions de la réglementation nationale et européenne et des progrès scientifiques et techniques ;
d) La présentation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement des stagiaires de la formation mis en œuvre ;
e) Un exemplaire du dossier remis au stagiaire, mémento des connaissances et pratiques essentielles ;
f) La liste des intervenants, leurs qualifications en matière de formation relative aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et leurs participations à des actions de formation continue.
Le tableau ci-dessous recense les organismes habilités, définis par les articles R. 4313-83 et suivants du code du travail, chargés de procéder à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et de prendre les mesures visées aux articles R. 4313-57 et suivants du code du travail concernant les équipements de protection individuelle visés à l'article R. 4313-82 du code du travail.
NOM
ADRESSE
NUMÉRO
      

     D'IDENTIFICATION CE
DOMAINE DE COMPÉTENCE
UTAC (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle)
autodrome de Linas-Montlhéry, 
      

    91310 Montlhéry
0069
EPI destinés à la protection de la tête
APAVE SUDEUROPE SAS
8, rue Jean-Jacques-Vernazza, 
      

    ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 
      

    13322 Marseille Cedex 16
0082
CTC (Centre technique du cuir)
parc scientifique Tony-Garnier, 
      

    4, rue Hermann-Frenkel, 
      

    69367 Lyon Cedex 7
0075
Vêtements de protection
IFTH (Institut français du textile habillement)
avenue Guy-de-Collongue, 
      

    69134 Ecully Cedex
0072
CTC (Centre technique du cuir)
parc scientifique Tony-Garnier,
      

     4, rue Hermann-Frenkel, 69367 Lyon Cedex 7
0075
EPI destinés à la protection de la main et du bras
IFTH (Institut français du textile habillement)
avenue Guy-de-Collongue, 
      

    69134 Ecully Cedex
0072
CTC (Centre technique du cuir)
parc scientifique Tony-Garnier,
      

     4, rue Hermann-Frenkel, 
      

    69367 Lyon Cedex 7
0075
EPI destinés à la protection du pied et de la jambe
APAVE SUDEUROPE SAS
8, rue Jean-Jacques-Vernazza,
      

     ZAC Saumaty-Séon, BP 193,
      

     13322 Marseille Cedex 16
0082
EPI destinés à la protection respiratoire
INPP (Institut national de la plongée professionnelle)
entrée n° 3, port de la Pointe-Rouge, 13008 Marseille
0078
EPI conçus pour être utilisés pour la plongée ou en milieu hyperbare
LCIE (Laboratoire central des industries électriques)
33, avenue du Général-Leclerc,
      

     92266 Fontenay-aux-Roses Cedex
0081
EPI destinés à la protection contre le risque électrique
APAVE SUDEUROPE SAS
8, rue Jean-Jacques-Vernazza,
      

     ZAC Saumaty-Séon, BP 193,
      

     13322 Marseille Cedex 16
0082
EPI destinés à la protection contre les chutes de hauteur
I. - Pour les activités prévues aux I des articles L. 214-6-1 et L. 214-6-2 et à l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé, au moins une personne en contact direct avec les animaux doit justifier l'une des qualifications professionnelles suivantes, soit :
a) La possession d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ;
b) Le suivi d'une action de formation constituée d'une formation spécifique conclue par la réussite à une évaluation nationale ;
c) La possession d'un certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (« CCAD ») délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016.
I. - L'habilitation des organismes de formation est accordée pour une période de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les demandes d'habilitation, d'extension ou de renouvellement de l'habilitation s'effectuent tous les cinq ans à compter de l'année de première ouverture de l'habilitation. La prochaine période d'ouverture de demandes d'habilitation, d'extension ou de renouvellement de l'habilitation est prévue du 1er septembre 2019 au 31 octobre 2019.
Le dossier de demande précise les catégories d'animaux d'espèces domestiques retenues au II de l'article 3 du présent arrêté, entrant dans le champ d'application de l'habilitation.
Tout dossier incomplet ne peut être instruit.
II. - L'organisme de formation qui sollicite l'habilitation adresse simultanément :
- son dossier de demande d'habilitation, conformément à l'article 3 du présent arrêté, au bureau des partenariats professionnels à la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) ;
- la copie de ce dossier de demande d'habilitation à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de domiciliation dont dépend son siège social. Celle-ci formule un avis et le transmet au bureau des partenariats professionnels à la DGER.
Le bureau des partenariats professionnels à la DGER et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt accusent réception de la demande d'habilitation.
III. - L'organisme de formation, occasionnel ou non, dont le siège social se trouve dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est dispensé d'envoyer copie de son dossier de demande d'habilitation à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
IV. - L'habilitation peut être restreinte, suspendue ou retirée en cas de constatation du non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation définis aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
I. - La personne titulaire, soit :
a) D'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles et répertoriée à l'annexe II du présent arrêté ;
b) D'une attestation de connaissances délivrée par la D(R)AAF ;
c) D'un certificat de capacité « CCAD » délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016 ;
d) D'un titre ou certificat figurant à l'annexe III du présent arrêté, sous réserve de son obtention avant le 1er janvier 2015,
est tenue d'actualiser ses connaissances au plus tard dix ans après la date d'évaluation ou à défaut, de délivrance de l'un des documents cités aux points a, b, c et d du présent article.
II. - Pour proposer l'actualisation des connaissances aux stagiaires, l'organisme de formation vérifie auprès du stagiaire qu'il est titulaire de l'un des documents a, b, c ou d indiqués au I du présent article.
III. - L'actualisation des connaissances requiert le suivi d'une formation d'une durée minimale de sept heures auprès d'un organisme de formation habilité, quel que soit le nombre de catégories d'animaux concernées. Les domaines de connaissances couverts par cette actualisation tiennent compte des nouveautés scientifiques, techniques et réglementaires dans les différents domaines listés à l'annexe I du présent arrêté.
A l'issue de cette actualisation des connaissances, le stagiaire reçoit une attestation de formation conforme à l'article L. 6353-1 du code du travail qui précise l'actualisation des connaissances dans les objectifs de formation.
Cette attestation de formation d'actualisation des connaissances doit être tenue à disposition des services de contrôle.
ASQUAL devra conserver durant une période de quinze ans à compter de leur délivrance les attestations d'examen CE de type et les décisions relatives à l'évaluation du système qualité ainsi que les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais dans le cadre de sa mission.
A tout moment, ces documents doivent être mis à la disposition du ministère chargé du travail lorsque celui-ci en fait la demande.
Si ASQUAL décide de ne pas les conserver, ces documents devront être transmis au ministère chargé du travail.
En cas de cessation d'activité et si le fabricant en fait la demande, l'organisme devra communiquer au nouvel organisme auquel le fabricant s'est adressé les dossiers techniques.
I. - Les certifications professionnelles visées au a du I de l'article 1er du présent arrêté sont répertoriées à l'annexe II du présent arrêté.
II. - L'action de formation est mise en œuvre par un organisme de formation habilité par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions définies aux articles 4 et 5 du présent arrêté. La réussite à l'évaluation nationale permet l'attribution au candidat d'une attestation de connaissance relative à l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région ou par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans laquelle s'est tenue la formation. L'attestation de connaissances mentionne les catégories d'animaux pour lesquelles l'évaluation a été validée.
III. - Tout titre ou certificat figurant à l'annexe III du présent arrêté, délivré au plus tard le 31 décembre 2014, est considéré comme équivalent à la possession d'un certificat de capacité « CCAD » délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016.
Le tableau ci-dessous recense les organismes habilités, définis par les articles R. 4313-83 et suivants du code du travail, chargés de procéder à l'évaluation des systèmes d'assurance qualité CE avec surveillance et de prendre les mesures visées à l'article R. 4313-62 et suivants du code du travail concernant les équipements de protection individuelle visés à l'article R. 4313-82 du code du travail.
NOM
ADRESSE
NUMÉRO 
      

    D'IDENTIFICATION CE
DOMAINE DE COMPÉTENCE
UTAC (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle)
autodrome de Linas-Montlhéry, 
      

    91310 Montlhéry
0069
EPI destinés à la protection de la tête
APAVE SUDEUROPE SAS
8, rue Jean-Jacques-Vernazza,
      

     ZAC Saumaty-Séon, BP 193,
      

     13322 Marseille Cedex 16
0082
APAVE SUDEUROPE SAS
8, rue Jean-Jacques-Vernazza, 
      

    ZAC Saumaty-Séon, BP193, 
      

    13322 Marseille Cedex 16
0082
EPI destinés à la protection respiratoire
APAVE SUDEUROPE SAS
8, rue Jean-Jacques-Vernazza, 
      

    ZAC Saumaty-Séon, BP 93, 
      

    13322 Marseille Cedex 16
0082
EPI destinés à la protection contre les chutes de hauteur
AFNOR Certification
11, rue Francis-de-Pressensé, 
      

    93571 La Plaine-Saint-Denis Cedex
0333
Tout EPI
ASQUAL
14, rue des Reculettes,
      

    75013 Paris.
0334
Est classée sur la liste I des substances vénéneuses la spécialité pharmaceutique suivante, disposant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, administrée par voie injectable et dont la substance active est l'éthanol à 95 pour cent : CURETHYL 26 POUR CENT, solution injectable I.V.
Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques et conditions de prescription ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des spécialités.
Est classée sur la liste II des substances vénéneuses la spécialité pharmaceutique suivante, disposant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique et dont les substances actives sont l'acide acétylsalicylique, la caféine et le paracétamol : EXCEDRINIL 250 mg/250 mg/65 mg, comprimé pelliculé.