Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 28 novembre 1990, des épreuves sont ouvertes en     1991 pour l'admission de vingt-six stagiaires au maximum au cycle     préparatoire au concours interne de l'inspection du travail institué par     l'article 5 du décret no 75-273 du 21 avril 1975.
       Les deux épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 4 février 1991     dans les centres suivants:
       Métropole: Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
      Départements et collectivités territoriales d'outre-mer: Fort-de-France,
     Saint-Denis-de-la-Réunion, Cayenne, Basse-Terre, Saint-Pierre-et-Miquelon et     Dzaoudzi.
      L'épreuve orale aura lieu à Paris.
      Certains centres pourront être supprimés si, après réception des     candidatures, il est constaté qu'aucun candidat n'a demandé à y subir les     épreuves.
      Les demandes d'admission aux épreuves devront être adressées pour le 28     décembre 1990 au plus tard au ministère des affaires sociales et de la     solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du     budget, sous-direction des affaires générales, de la formation et de l'action     sociale, bureau F.G.S.3), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la polique sociale et     de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1986 portant extension de la convention collective de     travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers gardiens     de propriétés privées et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 19 septembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 12 mai 1989, portant extension de la convention collective nationale de     l'industrie du vitrail du 27 décembre 1957 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'avenant Salaires du 22 octobre 1990 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 8 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre de la recherche et de la technologie et     du ministre délégué au budget en date du 2 avril 1991, la convention     constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé Centre de     pharmacologie clinique appliquée à la dermatologie et à l'étude des formes     topiques est approuvée.
      Le contrôleur financier près le ministère de la recherche et de la     technologie est désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de la recherche et de la technologie.     Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en     application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.
APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME CENTRE DE PHARMACOLOGIE CLINIQUE APPLIQUEE A LA DERMATOLOGIE ET A L'ETUDE DES FORMES TOPIQUES.
CONSTITUTION DU GIP DES PERSONNES MORALES SUIVANTES: UNIVERSITE DE NICE,CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE ET CENTRE INTERNATIONAL DE RECHERCHES DERMATOLOGIQUES GALDERMA.
OBJET: DEVELOPPER LA PHARMACOLOGIE CLINIQUE EN ETABLISSANT UNE RELATION STRUCTUREE PERMANENTE ENTRE DERMATOLOGUES CLINICIENS ET PHARMACOLOGUES SPECIALISES EN DERMATOLOGIE,IMPLIQUES DANS LA RECHERCHE SUR LES MECANISMES FONDAMENTAUX GOUVERNANT LA BIOLOGIE CUTANEE.
DUREE: 5 ANS.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 57 du 12 octobre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant relatif aux salaires minimaux.
        Signataires:
      Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
     hypermarchés;
      Syndicat national des distributeurs grossistes en produits alimentaires et     de grande consommation;
      Syndicat national des distributeurs spécialisés dans l'approvisionnement de     la restauration commerciale et sociale;
      Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires;
      Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T-F.O., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 19 février 1991, le nombre total de places     offertes au titre de la session de 1991 aux concours externe et interne de     recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat     d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (C.A.P.E.T.) (femmes et     hommes) fixé à 2900, soit 1450 places au concours externe et 1450 places au     concours interne, est réparti ainsi qu'il suit entre les sections et,
     éventuellement, les options, indiquées ci-après:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de la catégorie B;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 8,9 (1EREMENT DU I: "LES INFIRMIERS PRINCIPAUX ET INFIRMIERES PRINCIPALES AINSI QUE"; 2EMEMENT DU I: "PRINCIPAUX,PRINCIPALES")
Chapitre I (articles 1 et 2) : dispositions générales.
Chapitre II (articles 3 à 6) : recrutement.
Chapitre III (articles 7 à 9) : avancement.
Chapitre IV (articles 10 et 11) : dispositions diverses.
Chapitre V (articles 12 à 15) : dispositions transitoires.
Texte partiellement abrogé : en tant qu'il concerne le corps d'infirmiers et d'infirmières de France Télécom.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 30 janvier     1991, M. Rouvreau (Daniel) est nommé membre du conseil de direction de     l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers au     titre de représentant de la production, en remplacement de M. Debaudre     (Jean-Claude), nommé président du conseil de direction.
      Le mandat de M. Rouvreau (Daniel) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
M. ROUVREAU DANIEL EST NOMME MEMBRE AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA PRODUCTION,EN REMPLACEMENT DE M. DEBAUDRE JEAN-CLAUDE,NOMME PRESIDENT.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DUDIT CONSEIL (12-07-1993).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les livres Ier, IV, VII et     les articles L. 413-13, R. 142-1, R. 711-1, R. 711-20, R. 711-21, D. 413-1,
     D. 413-3, D. 413-9 et D. 413-10;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1947 autorisant la Banque de France à assumer la     charge de la réparation totale des accidents du travail et des maladies     professionnelles,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
REMPLACE LES ART. 3,6 (STATISTIQUES A FOURNIR A LA CNAMTS PAR LE COMITE CENTRALE D'ENTREPRISE),7 (CREATION ET COMPETENCES D'UNE COMMISSION PARITAIRE DITE COMMISSION DE RECOURS AMIABLE),8 (COMPOSITION DE LADITE COMMISSION),9 (REGLEMENT INTERIEUR) ET 10 (APPLICATION AU HAUT-RHIN,AU BAS-RHIN ET A LA MOSELLE).
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 portant constatation de l'état de     catastrophe naturelle;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la     sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 77-77 du 4 janvier 1977 relatif à l'enseignement et à la     pratique du secourisme;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des     services d'incendie et de secours;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation;
      Vu le décret du 28 novembre 1990 nommant M. Joël Lebeschu directeur de la     sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 modifié portant organisation et attributions     de la direction de la sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1991 portant délégation de signature à M. Joël     Lebeschu, directeur de la sécurité civile,
  Fait à Paris, le 14 février 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 juin 1995.
PIERRE PASQUINI
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: MME. MARIE-LAURE VENTURINO.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 1er juin 1995 nommant M. Alain Boissinot directeur des     lycées et collèges;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 juin 1995.
FRANCOIS BAYROU
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu le code électoral;
      Vu la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952, modifiée et complétée par la loi no     85-1137 du 18 décembre 1985, relative à la composition et à la formation de     l'assemblée territoriale de la Polynésie française;
      Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la     diffusion de certains sondages d'opinion;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du     territoire de la Polynésie;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 16;
      Vu le décret du 30 novembre 1990 fixant la date des élections pour le     renouvellement de l'assemblée territoriale de la Polynésie française;
      Vu la lettre du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date     du 11 décembre 1990,
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de     travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la     région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants     à ladite convention;
      Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant élargissement de la convention     précitée aux départements des Pyrénées-Atlantiques et des     Pyrénées-Orientales;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant élargissement de la convention     précitée aux départements de l'Aude et de l'Hérault;
      Vu l'avenant du 20 avril 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement publié au Journal     officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commision nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur et le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des     matières nucléaires et ses textes d'application;
      Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966, modifié par le décret no 88-521 du     18 avril 1988, relatif aux principes généraux de protection contre les     rayonnements ionisants;
      Vu le décret no 74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d'effluents     radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des     installations nucléaires implantées sur le même site, et notamment ses     articles 6, 8 et 15;
      Vu le décret no 81-558 du 15 mai 1981 sur la protection et le contrôle des     matières nucléaires dans le domaine de la défense;
      Vu les arrêtés du 10 août 1976 relatifs aux rejets d'effluents radioactifs     gazeux;
      Vu la demande d'autorisation de rejet présentée par le Commissariat à     l'énergie atomique;
      Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'énergie
    et des matières premières,
    C. MANDIL
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. COQUIN
    Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    G. DEFRANCE
LES CONDITIONS DE REJET DES EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX PAR L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS DU CENTRE ET LES MODALITES DE LEUR CONTROLE PAR L'OFFICE DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS (OPRI) SONT CELLES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 10-08-1976 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET DU 06-11-1974 RELATIF AUX REGLES GENERALES APPLICABLES A LA FIXATION DES LIMITES ET MODALITES DE REJET DES EFFULENTS RADIOACTIFS GAZEUX PROVENANT DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES,CHOIX DES MESURES DE SURVEILLANCE DE LEUR ENVIRONNEMENT ET MODALITES DE LEUR CONTROLE PAR L'OPRI.
LES DOCUMENTS PREVUS AUX ART. 7 ET 8 DE CET ARRETE ET LES DIRECTIVES D'UTILISATION AUXQUELLES L'EXPLOITANT EST TENU DE SE CONFORMER SONT FOURNIS PAR L'OPRI AU PLUS TARD 2 MOIS APRES LE 11-05-1995.
L'EXPLOITANT ADRESSE A L'OPRI UN DESCRIPTIF DETAILLE DES CIRCUITS DE STOCKAGE ET DE REJET DES EFFLUENTS AINSI QUE DES DISPOSITIFS ET MOYENS DE RADIOPROTECTION.
LES CONDITIONS MINIMALES DES CONTROLES SUR LES EFFLUENTS SONT DEFINIS PAR L'OPRI AINSI QUE LES MODALITES DE LA SURVEILLANCE DE L'ENVIRONNEMENT PAR L'EXPLOITANT QUI DISPOSE DE SES PROPRES LABORATOIRES D'ANALYSES.
LE DIRECTEUR DU CENTRE EST LE REPRESENTANT DE L'EXPLOITANT VIS-A-VIS DE L'OPRI.
APPLICATION DES ART. 6,8 ET 15 DU DECRET 74945 DU 06-11-1974.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le règlement C.E.E. no 3821-85 du conseil du 20 décembre 1985 concernant     l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 24 et R. 251;
      Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 522;
      Vu l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de     travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la     sécurité de la circulation routière, ensemble la loi no 75-1335 du 31     décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions     en matière de transports publics et privés;
      Vu la délibération en date du 21 décembre 1989 du comité interministériel de     la sécurité routière institué par le décret no 75-360 du 15 mai 1975;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 19 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     GEORGES SARRE
LE A DU 2EMEMENT DE L'ART. R251 DU CODE DE LA ROUTE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
"LES CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS DES ART. R48 A R52,R53-2,R54 A R59,R61 A R68-1,R78,R105 ET R118 A R122 DU PRESENT CODE AINSI QUE,LORSQU'ELLES SONT COMMISES PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE OU D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES QUI DOIT ETRE EQUIPE D'UN APPAREIL DE CONTROLE DIT CHRONOTACHYGRAPHE,LES CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS DES ART. R10 A R10-3 DE CE MEME CODE".
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 3821-85 DU 20-12-1985 ET DE L'ORDONNANCE 581310 DU 23-12-1958.
Le ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 27 décembre 1994 portant nomination de M. Ivan Chiaverini en     qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
YVES GALLAND
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 26 février 1991, M. Girodet (Georges),
     sous-préfet, est détaché en qualité de directeur général des services     départementaux de Lot-et-Garonne, pour une période de deux ans à compter du     29 juillet 1990, au titre de la mobilité.
Par décision du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 8 mars 1991, la décision du 7 janvier 1991 portant     dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse est modifiée comme     suit:
        Au lieu de:
      <<Mme Loze (Ghislaine). - Jazz.
      <<Mme Rigaudie (Marie-Claire). - Classique et jazz.
      <<Mme Demours Karaguinsky (Dominique). - Classique.>>        Lire:
      <<Mme Martinez-Loze (Chrislaine). - Jazz.
      <<Mme Rigaudie (Marie-Pierre). - Classique et jazz.
      <<Mme Demours Karaguinsky (Monique). - Classique.>>
Le ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Didier Lombard en     qualité de directeur général des stratégies industrielles;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
YVES GALLAND
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 21/12/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 21/12/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 7 mars 1991, délégation est donnée à M.
     Schrameck (Olivier), directeur du cabinet du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en qualité de président     du Conseil supérieur de l'éducation, pour la séance du 21 mars 1991.
NOMINATION DE M. SCHRAMECK OLIVIER.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-428 du 22 mai 1990 modifié portant attribution d'une     indemnité de circonscription aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés     d'une circonscription du premier degré,
  Fait à Paris, le 7 mars 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
FIXANT A 6030FRS LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 90428 DU 22-05-1990 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars     1991:
      La démission de M. Lecerf (Jean-Pierre, Joseph), huissier de justice à la     résidence de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jean-Pierre Lecerf et Anne-Marie Grenet,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime), en     remplacement de M. Lecerf (Jean-Pierre, Joseph).
      M. Lecerf (Jean-Pierre, Joseph) et Mme Mottet (Anne-Marie, Nadine, Monique),     épouse Grenet, sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 5 décembre 1990, M. Frenois (Alain), assistant technique des     travaux publics de l'Etat, est nommé régisseur de recettes auprès de la     direction départementale de l'équipement des Ardennes, en remplacement de M.     Prevost (Michel), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant Salaires du 18 décembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime à     Rouen.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
      Signataires:
      Syndicat interrégional de l'hôtellerie;
      Chambre syndicale départementale de l'industrie hôtelière de la     Seine-Maritime (F.N.I.H.);
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier, et notamment ses articles 109 à 119;
      Vu la loi no 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de diverses     dispositions du code minier;
      Vu le décret du 14 septembre 1963 définissant une zone spéciale de     recherches et d'exploitation de carrières de gypse et de marnes;
      Vu le décret no 72-153 du 21 février 1972 relatif à la recherche et à     l'exploitation des carrières dans les zones définies aux articles 109 et     109-1 du code minier, modifié par les décrets no 81-391 du 14 avril 1981 et     no 85-448 du 23 avril 1985;
      Vu l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 12 décembre 1989 au 12     février 1990 dans les communes d'Argenteuil, de Cormeilles-en-Parisis, de     Franconville-la-Garenne et de Sannois;
      Vu le rapport du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Ile-de-France en date du 5 avril 1990;
      Vu l'avis du préfet du département du Val-d'Oise en date du 31 mai 1990;
      Vu l'avis du conseil général des mines en date du 26 juin 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des     matières premières, service juridique, 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars     1991, M. Halgand (Jackie, Marcel), huissier de justice à la résidence de     Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire), est désigné en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office d'huissier de justice à la résidence de     Chalonnes-sur-Loire (Maine-et-Loire), supprimé par arrêté du 8 août 1990.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 octobre 1988 nommant M. Christophe Lannelongue, adjoint     de direction à la Banque de France, directeur de la programmation, des     affaires financières et immobilières;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 portant nomination des membres du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attribution de     la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1991 portant délégation de signature à M.
     Christophe Lannelongue, adjoint de direction à la Banque de France, directeur     de la programmation, des affaires financières et immobilières;
      Vu l'arrêté du 20 février 1987 nommant M. Christian de Lavernée,
     administrateur civil, sous-directeur au ministère de l'intérieur,
  Fait à Paris, le 14 février 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier     de l'inspection du travail;
      Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation     professionnelle des fonctionnaires de l'Etat;
      Vu le décret no 90-679 du 1er août 1990 autorisant un recrutement     exceptionnel d'inspecteurs du travail,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services:
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J.-C. CUENAT
     Pour le ministre et par délégation:
      Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    L'ingénieur général
    du génie rural, des eaux et des forêts,
    H. DEMANGE
     des transports et de la mer,
     Pour le ministre et par délégation:
     L'inspecteur général du travail     et de la main-d'oeuvre des transports,
     P. JOUBERT
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     décembre 1990, les épreuves écrites de la première série d'admissibilité des     concours interne et externe pour le recrutement de deux cents éducateurs et     éducatrices des services extérieurs de la protection judiciaire de la     jeunesse se dérouleront le 11 février 1991.
      Des centres d'examens seront ouverts en métropole dans chaque direction     régionale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que dans les     départements et territoires d'outre-mer, où des candidatures se seront     manifestées.
      Les candidats pourront subir une épreuve facultative de traitement     automatisé de l'information. Ils devront en faire la demande au moment de     leur inscription.
      Les épreuves orales auront lieu en Ile-de-France du 25 mars au 12 avril     1991.
      Le stage pratique de quinze jours se déroulera dans un établissement ou     service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
      Les candidats définitivement admis seront nommés éducateurs stagiaires et     affectés en fonction de leur rang de classement pour la durée de leur     formation dans les services ou institutions de la protection judiciaire de la     jeunesse.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres     et des diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 13 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des lycées et collèges:
    Le chef de service,
    P. BENOIST
CREATION SUR LE PLAN NATIONAL.
EN ANNEXES,REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET PROGRAMME (I) ; LISTE DES DOMAINES D'EVALUATION DES COMPETENCES (II).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-07-1978 DONT LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 1992.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION D'EXAMEN DE 1992.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE II SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 17-01-1991.
Le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif     interministériel des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 portant homologation des produits et des     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 6     juillet 1990 et du 15 novembre 1990,
  Fait à Paris, le 13 février 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des     statuts:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE COMME SUIT: INSCRIPTION D'AUDIOPROTHESES.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 1990, M. Cuenat     (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'économie, des finances et du budget, est affecté au ministère du travail,
     de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère des affaires     sociales et de la solidarité à compter du 1er septembre 1990.
Par décret en date du 3 décembre 1990, Mme Marguerite Portes, conseiller     d'Etat, est, à compter du 1er janvier 1991, nommée président de la 1re     section de la commission spéciale de cassation des pensions, en remplacement     de M. Dufour, conseiller d'Etat honoraire, qui a demandé à être déchargé de     ses fonctions.
MME. MARGUERITE PORTES,CONSEILLER D'ETAT,EST,A COMPTER DU 01-01-1991,NOMMEE PRESIDENT DE LA 1ERE SECTION,EN REMPLACEMENT DE M. DUFOUR.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 2 juillet     1990, les ingénieurs d'agronomie dont les noms suivent sont inscrits sur la     liste d'aptitude 1990 à l'emploi de directeur de lycée agricole:
      Cheminaud (Michel), inscrit en 1990.
      Ignace (Jean-Claude), inscrit en 1990.
      Pradoux (Annie), inscrite en 1990.
      Denis (Brice), déjà inscrit en 1989.
      Lecoeur (Constant), déjà inscrit en 1988.
      Courdille (Jacques), déjà inscrit en 1986.
      Henaff (Robert), déjà inscrit en 1986.
      Villalonga (André), déjà inscrit en 1986.
       Canal (Marianne), déjà inscrite en 1986.
      Colin (Jean-Claude), déjà inscrit en 1985.
      Durey (Jean), déjà inscrit en 1985.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 5 février 1968, modifié par les arrêtés du 23 juin 1980 et du     18 juillet 1985, relatif à l'institution dans les pays relevant de la     compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes     et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes     consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes     internationaux à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1990 portant institution des régies de recettes et     de régies d'avances auprès de divers postes diplomatiques et consulaires     relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1991 fixant les circonscriptions consulaires en     République fédérale d'Allemagne;
      Vu l'accord du contrôleur financier en date du 20 février 1991,
  Fait à Paris, le 25 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration générale:
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. FAY
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 2 avril 1991, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université de Nice conférant le     titre de docteur honoris causa à:
      M. Won Min Cha, diplômé de mécanique à l'Université nationale de Séoul,
     conseiller auprès du président du Korea Institute for Energy (Corée-Séoul).
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des     départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
      Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article R. 421-38-13;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 241-1 à R.
     241-3, R. 244-1 et D. 244-1;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques     destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques;
      Vu l'avis de la commission centrale des servitudes aéronautiques en date du     14 décembre 1988,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-C. SPINETTA
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du cabinet civil et militaire,
     D. MANDELKERN
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    C. VIGOUROUX
     porte-parole du Gouvernement,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des affaires économiques,
     sociales et culturelles de l'outre-mer,
     G. BELORGEY
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    D. CADOUX
LES INSTALLATIONS SUSVISEES SONT SOUMIS A AUTORISATION DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE ET DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES (COMPOSITION).
CONSIDERATION DES INSTALLATIONS ET DES AGGLOMERATIONS.
APPLICATION DE L'ART. R244-1 (AL. 3) DU CODE DE L'AVIATION CIVILE: INSTALLATIONS POUVANT ETRE SOUMISES A UN BALISAGE DIURNE ET NOCTURNE OU A UN BALISE DIURNE OU NOCTURNE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-07-1963.
APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS APPLICABLES A CHAQUE TERRITOIRE EN MATIERE D'URBANISME ET D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
Par décret en date du 31 octobre 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret(1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Ganges, de Cazilhac, de Valflaunès et de     Montpellier-Croix-d'Argent, situées sur le parcours du faisceau hertzien     Ganges-Montpellier-II, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement     entre les stations de Cazilhac et de Valflaunès, de Valflaunès et de     Montpellier-Croix-d'Argent.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de l'Hérault sont définies sur ces plans, respectivement, par les     tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 1er août 1985 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations du faisceau hertzien Ganges-Montpellier situées dans le département     de l'Hérault sont, en ce qui concerne la station de Ganges, complétées par     les présentes dispositions.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de l'Hérault, 520, allée Henri-II-de-Montmorency, 34064     MONTPELLIER CEDEX 2.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée le     28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en     vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15     novembre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1995 portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 31 mars 1995 portant le numéro 102388,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le médecin général inspecteur,
    directeur central du service de santé des armées,
    P. METGES
IL EST CREE DANS LES DIRECTIONS DU SERVICE DE SANTE EN REGION MILITAIRE DE DEFENSE,EN REGION MARITIME,EN REGION AERIENNE ET DANS LE COMMANDEMENT MILITAIRE D'ILE-DE-FRANCE,DANS LES CHEFFERIE DE SANTE ET DANS LA DIRECTION INTERARMEES DU SERVICE DE SANTE EN NOUVELLE-CALEDONIE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST D'ASSURER LA GESTION ET LE REMBOURSEMENT DES SOINS EFFECTUES EN MILIEU CIVIL POUR LES PERSONNELS AYANTS DROIT DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-07-1993.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1990.
MICHEL CHARASSE