Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-3 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) modifiée ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée par la société Iridium Italia SpA, société par actions de droit italien, sise Via Tiburtina 965, 00156 Rome (Italie), le 26 juin 1997 et complétée par ses courriers des 24 octobre 1997, 26 février, 9 mars et 30 mars 1998 ;
    Vu la décision no 98-201 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 1er avril 1998 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par Iridium Italia SpA,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 octobre 1998.
Christian Pierret  
LA SOCIETE IRIDIUM ITALIA SPA EST AUTORISEE,SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN,DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES OUVERT AU PUBLIC ET A FOURNIR LE SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC,DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS,A COMPTER DU 10-11-1998,SOUS RESERVE QUE LE TITULAIRE AIT MIS EN PLACE LES MOYENS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE EFFECTIVE DE LA LOI 91646 DU 10-07-1991,A PARTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS,AU MOMENT DE L'OUVERTURE DU SERVICE AU PUBLIC.LES CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT SONT DEFINIES A L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
DANS LE BUT D'ASSURER UNE MEILLEURE PROTECTION POSSIBLE DU SERVICE DE RADIOMESSAGERIE,L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES CONDUIT,EN LIAISON AVEC LES PARTIES CONCERNEES,DANS UN DELAI D'UN AN,A COMPTERDU 10-11-1998 PUIS,ULTERIEUREMENT,CHAQUE ANNEE,UNE EVALUATION DES BROUILLAGES EVENTUELS.AU VU DES RESULTATS DE CETTE EVALUATION,L'ATTRIBUTION DES FREQUENCES PEUT ETRE REEXAMINEE,DANS LE CADRE DES PROCEDURES PREVUES PAR LE CODE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990.