Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la construction et de l'habitat, et notamment le livre IV et ses articles L. 472-1 et R. 323-12 à R. 323-20 ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;
    Vu l'arrêté du 30 mars 1995 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 mars 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    B. Deletré
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'urbanisme,
    de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires économiques, sociales
    et culturelles de l'outre-mer :
    Le sous-directeur de l'emploi,
    des affaires sociales, éducatives et culturelles,
    M. Chatot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de l'urbanisme,
    de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    Le secrétaire d'Etat au budget, 
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 2 ET 5 DE L'ARRETE DE 1995 PRECITE:
ART. 2 (AL. 2): LA DECISION D'OCTROI DE SUBVENTION QUI VAUT DECISION FAVORABLE AU SENS DU A DU 7EMEMENT BIS DE L'ART. 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST PRISE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT SUR RAPPORT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT.ELLE EST ACCORDEE AU VU D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX JOINT A LA DEMANDE DE SUBVENTION;
ART. 5: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION,LE TAUX DE SUBVENTION EST AU PLUS EGAL A 14% DU COUT PREVISIONNEL DES TRAVAUX,DANS LES LIMITES DEFINIES A L'ART. 4 CI-DESSUS.CE TAUX PEUT ETRE PORTE A 25% DU COUT PREVISIONNEL,DANS LES LIMITES SUSVISEES,POUR DES OPERATIONS A CARACTERE EXPERIMENTAL OU POUR TOUTES OPERATIONS PRESENTANT UN CARACTERE SOCIAL TRES MARQUE.
EN OUTRE,LE REPRESENTANT DE L'ETAT PEUT,A TITRE EXCEPTIONNEL,PORTER LE TAUX DE LA SUBVENTION A 36% DU COUT PREVISIONNEL DES TRAVAUX,DANS LES LIMITES SUSVISEES,LORSQUE LE MAITRE D'OUVRAGE,BENEFICIAIRE DE LA SUBVENTION,RENCONTRE DES DIFFICULTES FINANCIERES PARTICULIERES.
DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE,LE TAUX DE SUBVENTION EST AU PLUS EGAL A 20% DU COUT PREVISIONNEL DES TRAVAUX,DANS LES LIMITES DEFINIES A L'ART. 4 CI-DESSUS.CE TAUX PEUT ETRE PORTE A 30% DU COUT PREVISIONNEL,DANS LES LIMITES SUSVISEES,POUR DES OPERATIONS PRESENTANT UN CARACTERE SOCIAL TRES MARQUE.
EN OUTRE,LE REPRESENTANT DE L'ETAT PEUT,A TITRE EXCEPTIONNEL,PORTER LE TAUX DE LA SUBVENTION A 40% DU COUT PREVISIONNEL DES TRAVAUX,DANS LES LIMITES SUSVISEES,LORSQUE LE MAITRE D'OUVRAGE,BENEFICIAIRE DE LA SUBVENTION,RENCONTRE DES DIFFICULTES FINANCIERES PARTICULIERES.
ENTREE EN VIGUEUR: 10-03-1999.