Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présente directive modifie les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes.
Une nouvelle substance active, le krésoxym méthyl, a été inscrit à l'annexe I de la directive 91/414/CEE par la directive 1999/1/CE de la Commission, pour une utilisation comme fongicide exclusivement, sur les céréales, les fruits à pépins et la vigne.
Les Etats membres se conforment à ses dispositions le 31 mars 2001 au plus tard. La présente directive entre en vigueur le 19 octobre 2000, soit le vingtième jour suivant celui de sa publication au JOCE, intervenue le 29 septembre.
EST PRONONCE LE RETRAIT:
L'ASSOCIATION MANDATAIRE FINANCIER DE L'ASSOCIATION CONTRE LE CHOMAGE ET L'EXCLUSION,SIEGE SOCIAL: KLESSEVEN-GLOMEL,ROSTRENEN (COTES-D'ARMOR) EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE,
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU FORUM REPUBLICAIN,SIEGE SOCIAL: 58 RUE DE MONCEAU PARIS (8EME) EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE,
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE "FRANCE ECLAIREE" SIEGE SOCIAL: 19 RUE SAINT-JEAN-D'ANGELY NICE (ALPES-MARITIMES) EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE.
PUBLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 23-09-1995.
APPLICATION DES DISPOSITIONS VISEES AU PARAG. 1,A COMPTER DU 23-03-1996 STOCKS FACTURES OU LIVRES AU DETAILLANT AVANT CETTE DATE NE SONT PAS SOUMIS AUXDITES DISPOSITIONS JUSQU'AU 23-09-1997.
La présente directive entre en vigueur le 26 octobre 2001. Elle doit être transposée dans la législation des Etats membres au plus tard le 1er janvier 2002. 
Réalisée sur le rapport du comité scientifique de l'alimentation animale, elle vise à renforcer l'évaluation des risques pour l'homme et l'environnement des additifs à l'alimentation animale. Ce renforcement a été décidé notamment à la suite de la constatation de la multiplication des bactéries résistant aux antibiotiques contenus par ces additifs. Les évolutions touchent l'étude de l'impact à long terme sur l'environnement, elles pourront être faites à l'occasion du renouvellement d'autorisation des substances, qui a lieu tous les dix ans. 
L'annexe à la directive 87-153 est donc profondément modifiée.
ADOPTION ET PUBLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 30-09-1994.APPLICATION DE CES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION,A COMPTER DU 01-04-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 17-02-1994 (20EME JOUR SUIVANT CELUI DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE).
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L'UNION REGIONALE POUR LA DEMOCRATIE FRANCAISE (AIN),DONT LE SIEGE SOCIAL EST 8,RUE NOTRE-DAME,BOURG-EN-BRESSE (AIN),EST AGREEE,A LA DEMANDE DE L'UNION REGIONALE POUR LA DEMOCRATIE FRANCAISE (AIN),EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE METROPOLITAIN.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 30-06-1994 OU A DEFAUT DE PUBLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 31-12-1993 AU PLUS TARD,6 MOIS APRES LA PUBLICATION DE CETTE DIRECTIVE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: REMPLACEE PAR LA DIRECTIVE 9962 CE
RECT. RECT.EL 71 P26 (15-03-1994)
Entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition, au plus tard le : 31-12-1994.
Contentieux : Affaire C175-97, CJOCE, C199 du 28-06-1997 p15 : Recours en manquement introduit le 05-05-1997 par la commission des affaires européennes contre République française. Arrêté en manquement du 05-03-1998 (JOCE C137 du 02-05-1998 p.3).
La présente directive entre en vigueur le 2 juin 2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 2 décembre 2002. 
La présente directive prévoit, dans le cadre de la convention de Schengen, la reconnaissance et l'exécution par tout membre de l'Union d'une décision d'éloignement d'un ressortissant issu d'un pays tiers prise par un autre Etat membre. 
L'article 3 définit les cas dans lesquels la décision d'éloignement prise par un Etat membre s'impose à celui dans lequel le ressortissant visé se trouve: 
- décision d'éloignement prise sur le fondement d'une condamnation à au moins un an de prison, 
- décision d'éloignement fondée sur une présomption sérieuse d'actes graves, accomplis ou sur le point d'être accomplis par la personne, 
- décision d'éloignement décidée pour un ressortissant ayant enfreint les règles en matière d'entrée et de séjour dans l'Union. 
Dans tous les cas, la décision est prise sur le fondement d'une &quot;menace grave et actuelle pour l'ordre public ou la sécurité et sûreté nationales&quot;. 
L'article 4 prévoit l'existence de recours dans le pays chargé de l'extradition. L'article 6 prévoit la mise en place d'une collaboration des Etats membres en vue de l'application des décisions d'éloignement, dans le respect des législations nationales. L'article 7 prévoit une compensation financière entre Etats pour le financement de ces mesures d'éloignement.
La présente directive entre en vigueur le 1er août 2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 30 juin 2002. 
La présente directive modifie les critères de pureté spécifiques définis pour les carotènes mélangés (E160a(i)) et la béta-carotène (E160a(ii)), en tant que colorants employés dans les denrées alimentaires. Elle tient compte des spécifications et des techniques d'analyse relatives aux colorants figurant dans le Codex alimentarius et conformes aux recommandations du comité mixte FAO/OMS d'experts sur les additifs alimentaires (CMEAA).
IL EST CREE UN TRAITEMENT D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME GIP (GESTION INTEGREE DU PERSONNEL) DONT L'OBJET EST D'ASSURER LA GESTION ET LA PAIE DU PERSONNEL.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DE L'INFORMATION.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE SUR SIMPLE DEMANDE DES INTERESSES,ADRESSEE AU SIEGE SOCIALE DE L'ANPE,4,RUE GALILEE,A NOISY-LE-GRAND.
APPLICATION DES ART. 15,16,18,19,26,27 ET 41 DE LA LOI 7817 SUSVISEE ET 54 DU DECRET 90543 DU 29-06-1990.
Abrogation de la directive 90/220/CE à compter du 17-10-2002.
La présente directive entre en vigueur le 17-04- 2001. Elle doit être transposée par les Etats membres au plus tard le 17-10-2002. 
Transposition complète par les textes suivants : Décret n° 2005-51 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-850 du 0 septembre 1996 relatif au contrôle de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché à des fins civiles de produits composés en tout ou partie d'organismes énétiquement modifiés, n°2007-357 modifiant le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés, décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés, décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d’autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l’alimentation composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés, arrêté du 15 mars 2007 relatif à l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers pour une utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d’enseignement, arrêté du 15 mars 2007 modifiant l’annexe I de l’arrêté du 2 juin 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2680-1 Organismes génétiquement modifiés (installations où sont mis en œuvre dans un processus de production industrielle ou commerciale des), arrêté du 15 mars 2007 modifiant l’arrêté du 2 juin 1998 relatif aux règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2680-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Modification de la présente directive par le règlement (UE) 2019/1381 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la transparence et à la pérennité de l'évaluation des risques de l'Union dans la chaîne alimentaire, et modifiant les règlements (CE) no 178/2002, (CE) no 1829/2003, (CE) no 1831/2003, (CE) no 2065/2003, (CE) no 1935/2004, (CE) no 1331/2008, (CE) no 1107/2009, (UE) 2015/2283 et la directive 2001/18/CE (JOUE L 231 du 6 septembre 2019, p.1).
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DU JURA,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 52,GRANDE-RUE,A POLIGNY (JURA),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DU JURA.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DE LA HAUTE-MARNE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 9,RUE CRET,A NOGENT (HAUTE-MARNE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DE MEURTHE-ET-MOSELLE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 2,RUE SAINT-NICOLAS,A NANCY (MEURTHE-ET-MOSELLE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DE L'YONNE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST MOULIN DES ILES DE LA BAUME,A AVALLON (YONNE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE L'YONNE.
L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 39,RUE SAINTE-CECILE,A MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE.
La présente directive entre en vigueur le 18 juillet 2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 30 juin 2002. 
La présente directive étend le champ d'application de l'assistance mutuelle, initialement prévue pour les créances liées au système de financement du fonds européen d'orientation et de garantie agricole, à plusieurs autres types de créances, notamment des impôts. Dans le même temps, elle renforce le contrôle du recouvrement des créances, de manière à faire reculer la fraude . Celle-ci profitait de procédures insuffisamment claires et rapides de recouvrement pour valoriser les aides de l'autorité qui les octroyait sans verser en contrepartie les impôts ou redevances dues.
DECIDE DE REMPLACER LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE N°77-541 AFIN D'INCORPORER DES PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES ENFANTS.
DISPOSE QU'A COMPTER DU 01/01/2001, LES PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE N°77-541, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA PRESENTE DIRECTIVE, RELATIVE AUX SYSTEMES INTEGRES  DE RETENUE POUR ENFANTS MONTES D'ORIGINE SUR UN VEHICULE, SONT APPLICABLES AUX FINS DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE N°70-156.
PRECISE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE LES MESURES DE TRANSPOSITION AVANT LE 30/09/2000. ILS DOIVENT EN INFORMER IMMEDIATEMENT LA COMMISSION.
AJOUTE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT COMMUNIQUER A LA COMMISSION LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE DROIT INTERNE ADOPTEES DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE.
LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 16/03/2000.
JOCE L.104 (29/04/2000)P89
PREVOIT LE REEXAMEN DE LA DIRECTIVE N°80-181 ET LA PRISE DE MESURES APPROPRIEES EN VUE DE L'UTILISATION D'UN SYSTEME MONDIAL.
PRECISE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE LES MESURES DE TRANSPOSITION AVANT LE 09/02/2001.
AJOUTE QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT, SANS PREJUDICE DE LA DIRECTIVE N°80-181, AUTORISER OU CONTINUER A AUTORISER, APRES LE 31/12/1999, L'UTILISATION DES INDICATIONS SUPPLEMENTAIRES VISEES A L'ARTICLE 3 DE CETTE DIRECTIVE.
LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 09/02/2000.
MODIFIE LES ANNEXES C ET D DE LA DIRECTIVE N°92-51. INSCRIT A L'ANNEXE C DE CETTE DIRECTIVE LES FORMATIONS DE BASE SPECIFIQUES EN SOINS PEDIATRIQUES  ET EN SOINS INFIRMIERS PSYCHIATRIQUES QUI VIENNENT D'ETRE INTRODUITES EN REPUBLIQUE D'Autriche.
PRECISE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE LES MESURES DE TRANSPOSITION AVANT LE 27/02/2001. ILS DOIVENT COMMUNIQUER A LA COMMISSION LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES  DE DROIT INTERNE ADOPTEES DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE.
LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 27/02/2000
La présente directive :‎
‎-‎ a pour objet d'établir l'équivalence entre les prescriptions de la présente directive et celles du ‎règlement n°39 de la commission économique pour l'Europe des Nations-unies, afin de faciliter ‎l'accès aux marchés des pays tiers ;‎
‎-‎ modifie la directive 92/61/CEE et précise que la présente directive s'applique à l'indicateur de ‎vitesse de tout type de véhicule tel que défini à l'article 1er de la directive 92/61/CEE ;‎
‎-‎ ajoute que tout véhicule couvert par le champ d'application de la directive ‎92/61/CEE doit être ‎équipé d'un indicateur de vitesse conforme à l'annexe de la présente directive ;‎
‎-‎ dispose que les Etats membres doivent prendre les mesures de transposition avant le ‎‎01/01/2001. A partir de cette date, ils ne pourront plus interdire, pour des motifs concernant ‎les indicateurs de vitesse, la première mise en circulation des véhicules conformes à la présente ‎directive.‎
Entrée en vigueur le 03-05-2000.‎
Abrogation de la directive  79/112/CEE. 
Entrée en vigueur de la présente directive : 26-05-2000. 
Abrogation de la présente directive par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission (JOUE L 304 du 22-11-2011). 
Rectificatif au règlement susvisé (JOUE L50 du 21-02-2015 p. 48, 49).
MODIFICATION DES ART. R133-1,R133-3,R151-1 (5),INSERTION DES ART. R133-5 ET R151-2,LES ART. R133-5 A R133-11 ET R151-2 ET R151-3 DEVIENNENT LES ART. R133-6 A R133-12 ET R151-3 ET R151-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-04-1984.
ALLEGEMENT DES OBLIGATIONS (REGLES DE CERTIFICATION) POUR CERTAINS AERONEFS,EN FONCTION DES RISQUES QU'ILS PEUVENT PRESENTER A L'EGARD DES TIERS; CONDITIONS D'EMPLOI DES APPAREILS,MAINTIEN DE LA NAVIGABILITE,CONDITIONS D'EMPLOI DES APPAREILS.
LES ART. 1 ET 4 SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LE DROIT A CETTE ALLOCATION EST OUVERT LORSQUE LE CONJOINT DU TRAVAILLEUR AYANT ACCEPTE SA MUTATION HORS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE A DU RENONCER A L'ACTIVITE SALARIEE QU'IL EXERCAIT ANTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCALISATION.
POUR LES AGENTS PUBLICS,ELLE POURRA RESULTER SOIT DE LA MISE EN DISPONIBILITE DU CONJOINT,SOIT DE LA MISE EN CONGE SANS TRAITEMENT DU CONJOINT.
Modification des  articles 2, 4, 6, 8, 9, 10, insertion après l'article 7 de l'article 7 bis, modification des annexes I, III, V, VI, VII, XII, XIII, XIV, XV de la directive 97-68. La présente directive entre en vigueur le 30- 04-2004.Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 20-05-2005. Transposée complètement en droit français le 23 septembre 2005 par le décret 2005-1195 du 22-09-2005 et l'arrêté du 22-09- 2005 relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 1 ET 2).
MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 60-438 DU 02-05-1960.
MODIFICATION DU PARAGRAPHE 4 DE L'ART. 1 (COMPOSITION DE LA COMMISSION) ET MODIFICATION DE L'ART. 3,ALINEA 1, DU DECRET 68-281 DU 27-03-1968.
REPRESENTANTS DES CHARGEURS: MM. CHAPON JEAN ET DUBETOUT HUBERT.
REPRESENTANTS DES ORGANISMES FINANCIERS: MM. COSSE PIERRE-YVES ET FREYCHE MICHEL.
PERSONNALITES OCCUPANT DES FONCTIONS PRESIDENTIELLES ET DIRECTORIALES AU SEIN DE LA CGMF: M. ABRAHAM CLAUDE ET M. RIBIERE JACQUES.
MODIFICATION DE L'ART. R122-1 DU CODE FORESTIER: LE DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES ET ECONOMIQUES ET LE DIRECTEUR DES FORETS REMPLACENT LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DU FINANCEMENT ET LE CHEF DU SERVICE DES FORETS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ONF.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 651065 DU 07-12-1965.
MODIFICATION DES ART. 4,6 (AL. 2 ET 4) DU DECRET 79837 DU 27-09-1979: IL COMPREND DESORMAIS 2 MEMBRES ELUS PAR LES SALARIES QUI DISPOSENT D'UN CREDIT DE 15 HEURES PAR MOIS POUR EXERCER LEUR MANDAT: LA DUREE DU MANDAT D'ADMINISTRATEUR EST DE 3 ANS.
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DISSOLUTION DU CESIA
MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET 81897 DU 02-10-1981:
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.LE PRESIDENT EST NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
UN CONSEIL D'ORIENTATION EST CHARGE DE DONNER SON AVIS SUR LES PROGRAMMES ET ACTIONS DU CENTRE,IL EST CONSTITUE PAR LE COMITE INTERMINISTERIEL DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DANS L'ADMINISTRATION (CIIBA) PREVU PAR LE DECRET 84468 DU 18-06-1984.
MODIFICATION DES ARTICLES: L426-1 (AL.3),R423-6,R424-2,R426-2,R426-3,R426-5,R426-8 A R426-25,R426-27 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE,ABROGATION DES ARTICLES: R426-29,R426-30 ET R426-31,ADJONCTION DE L'ARTICLE R428-1.
APPLICATION DU DECRET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
NOTIFICATION PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE DE RETRAITE DE TOUTE CONCLUSION DE CONTRAT DE TRAVAIL AVEC UN NAVIGANT PROFESSIONNEL OU STAGIAIRE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE.
INDEMNITE EN CAPITAL.
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE.
SALAIRE BRUT,INDICE DE VARIATION DES SALAIRES,SALAIRE MOYEN INDEXE DE CARRIERE,SALAIRE MOYEN INDEXE MAJORE.
COTISATIONS.
PERIODE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PENSION.
ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION.
REVALORISATION DES PENSIONS AU 1 JANVIER ET AU 1 JUILLET DE CHAQUE ANNEE.
PENSION DE REVERSION,AYANT-DROIT.
JOUISSANCE ANTICIPEE DE LA RETRAITE.
OPERATIONS DE LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE DANS 3 SECTEURS FINANCIEREMENT AUTONOMES:
SECTION DITE FONDS DE RETRAITE,SECTION DITE FONDS SPECIAL,SECTION DITE FONDS D'ASSURANCE.
APPLICATION DES ARTICLES L424-5,L426-1 ET L426-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1) ET ADJONCTION DE L'ART. 2-QUINQUIES AU DECRET 551226 DU 19-09-1955: ADJONCTION DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE DANS LA LISTE DES ADMINISTRATIONS BENEFICIANT D'UNE DISPOSITION DEROGATOIRE PERMANENTE AUX TERMES DE LAQUELLE L'ATTRIBUTION DES EMPLOIS CONSIDERES EST EFFECTUEE SUIVANT DES MODALITES PARTICULIERES.
NOMINATION DANS CES EMPLOIS D'ADMINISTRATEURS CIVILS,ET AUTORISATION DANS LA LIMITE DU TIERS DE L'EFFECTIF GLOBAL,NOMINATION DE FONCTIONNAIRES APPARTENANT A D'AUTRES CORPS RECRUTES PAR L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) OU A DES CORPS DE NIVEAU EQUIVALENT OU DE FONCTIONNAIRES MEMBRES DU CORPS TECHNIQUES SUPERIEURES.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 81876 DU 25-09-1981; MODALITES D'ASSIETTE,DE LIQUIDATION ET DE RECOUVREMENT,ET APPLICATION DE L'ART. 1 A LA CAMPAGNE 1982-1983.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 75721 DU 06-08-1975.
ILS SONT AUTORISES A DELEGUER LEUR SIGNATURE A L'EFFET DE PROCEDER A LA RADIATION DES CADRES (SAUF SUITE A UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE), A L'OCTROI DES CONGES POUR COUCHES ET ALLAITEMENT OU POUR ADOPTION POUR LES PERSONNELS APPARTENANT AU CORPS DES INSTITUTEURS.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1ER DU DECRET 79-620 DU 13-07-1979.
MM. JEAN BUISSON.
JEAN-MARIE CAVE.
MARC DANZON.
MICHEL FONTAN.
FELIX FORTIN.
PIERRE FOUQUET.
ANDRE FRANCOIS.
CLAUDE GOT.
ANDRE GRAMMONT.
PIERRE MAYET.
MMES. FRANCE MESLE.
ELIANE PROVOST.
MM. RENE-JEAN ROYER.
MICHEL SAILLARD.
JEAN SERIGNAN.
MICHEL SORDEL.
JEAN-CHARLES SOURNIA.
MARCEL VIOT.
MM. FONTAN MICHEL ET SOURNIA JEAN-CHARLES SONT NOMMES RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT
MODIFICATION DES ART. 3,4,7,9 ET ADJONCTION D'UN ART. 7-BIS AU DECRET 6121 DU 11-01-1961.
RECRUTEMENT DES INSPECTEURS ET INSPECTEURS GENERAUX.RECRUTEMENT AU TOUR EXTERIEUR; LES NOMINATIONS AU TOUR EXTERIEUR SONT PRONONCEES PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES; LES INTERESSES DOIVENT ETRE AGES DE 45 ANS ACCOMPLIS.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984.
Texte totalement abrogé
REPARTITION DES HEURES DE TRAVAIL,DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL,PERMANENCE DONT LA FREQUENCE NE PEUT EXCEDER UNE NUIT PAR SEMAINE ET UN DIMANCHE OU JOUR FERIE PAR MOIS.
ABROGATION DU DECRET 73119 DU 07-02-1973.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82272 DU 26-03-1982.
MODIFICATION DES ART. 2,3 ET 6 ET ADJONCTION D'UN ART. 2-BIS AU DECRET 64142 DU 13-02-1964.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984.
MODALITES DE RECRUTEMENT,AU TOUR EXTERIEUR,DANS LE GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DES PTT; LES NOMINATIONS,AU TOUR EXTERIEUR,SONT PRONONCEES PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES; LES INTERESSES DOIVENT ETRE AGES DE 45 ANS ACCOMPLIS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 ET 2
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI 57520 DU 21-03-1947.
APPLICATION DES ART. 18 ET 60 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983).
RECLASSEMENT DES TAUX DE PRELEVEMENTS:
MAJORATION DES RECETTES DES SOCIETES DE COURSE PARISIENNES ET CELLES DES SOCIETES DE PROVINCE.
TRANSFERT DE RESSOURCES DU PRELEVEMENT ELEVAGE AUX SOCIETES COMPENSE PAR DES RESSOURCES DE MEME MONTANT OBTENUES PAR DIMINUTION DU PRELEVEMENT AU PROFIT DU BUDGET GENERAL.
TRANSFERT DE PRELEVEMENT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DU SPORT (FNDS) AUX SOCIETES DE COURSE COMPENSE PAR UN ALOURDISSEMENT A DUE CONCURRENCE DU PRELEVEMENT SUR LES JOUEURS.
LE TRANSFERT DES RESSOURCES REALISE AU DETRIMENT DE L'ETAT EST COMPENSE PAR LE PRODUIT DE LA TVA SUR LES RESSOURCES COMPLEMENTAIRES APPORTEES AUX SOCIETES DE COURSES ET PAR UNE REFORME DU BAREME DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE PROGRESSIF.
ABROGATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 83524 DU 23-06-1983.
MME. CHASSAGNE YVETTE,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES EST PLACEE EN POSITION DE DISPONIBILITE AUPRES DU GROUPE D'ENTREPRISES NATIONALES (UNION DES ASSURANCES DE PARIS: UAP) EN QUALITE DE PRESIDENT JUSQU'AU 27-01-1988.
M. CHEYLUS JEAN CONSEILLER MAITRE,EST MAINTENU EN POSITION DE DISPONIBILITE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE L'OTAN A BRUXELLES JUSQU'AU 01-10-1986.
M. PEUGEOT PATRICK,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE,EST PLACE EN POSITION DE DISPONIBILITE AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL JUSQU'AU 17-06-1986.
M. MARMOT JEAN,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 05-07-1983.
EST AUTORISE SUR 1984 L'ORDONNANCEMENT SUR LE CHAPITRE 37-95 DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET D'UNE SOMME DE 15600000FRS AU PROFIT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES.
LORSQUE A LA DATE PREVUE PAR LE CONTRAT LE TITULAIRE D'UNE MACHINE N'A PAS REMIS AU BUREAU DE POSTE D'ATTACHE LA FICHE MENSUELLE DE DEPOT,UNE TAXE CORRESPONDANT AUX FRAIS DE COLLECTE EST PERCUE PAR LA POSTE (110FRS).
LORSQUE LA PAIEMENT DU MONTANT DE LA REDEVANCE D'AFFRANCHISSEMENT NE PEUT ETRE OBTENU,UNE TAXE CORRESPONDANT AUX FRAIS DE MISE SOUS SCELLES DE LA MACHINE,ET LE CAS ECHEANT,DE LEVEE DES SCELLES APRES ACQUITTEMENT DES SOMMES DUES EST PERCUE PAR LA POSTE (220FRS).
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. JEAN-YVES QUEINNEC EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. ANNE-MARIE LOMBART EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
AJOUTE A L'ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, DE LA SIXIEME DIRECTIVE TVA, LES POINTS SUIVANTS :
j) LA REPUBLIQUE D'Autriche PEUT APPLIQUER UN DES 2 TAUX REDUITS PREVUS A L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 3, POINT a), A LA LOCATION DE BIENS IMMOBILIERS A USAGE RESIDENTIEL, A CONDITION QUE CE TAUX NE SOIT PAS INFERIEUR A 10%
k) LA REPUBLIQUE PORTUGAISE PEUT APPLIQUER UN DES 2 TAUX REDUITS PREVUS A L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 3, POINT a) A LA RESTAURATION, A CONDITION QUE CE TAUX NE SOIT PAS INFERIEUR A 12%.
DISPOSE QUE L'Autriche ET LE Portugal  METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE. ILS DOIVENT EN INFORMER IMMEDIATEMENT LA COMMISSION.
PRECISE QUE L'Autriche ET LE Portugal COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE QU'ILS ADOPTENT DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE.
LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 05/04/2000. ELLE EST APPLICABLE A PARTIR DU 01/01/1999 JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE VISEE A L'ARTICLE 28 terdecies DE LA SIXIEME DIRECTIVE TVA.
Insertion de l'article 2 bis et modification de l'annexe I de la directive 77-541 précitée. La présente directive entre en vigueur le 20-10-2005.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant le 20-04- 2006.Transposée complètement par l'arrêté du 7 avril 2006 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur et l'arrêté du 7 avril 2006 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue des véhicules à moteur et à la réception communautaire des véhicules en ce qui concerne les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue
modifie les annexes i,ii, iv et v de la directive 89-173 afin de reviser certaines dispositions concernant les caracteristiques dimensionnelles et de masse relatives notamment aux dispositifs de liaison mecanique et d'attelage. precise que, pour augmenter la securite, il convient de preciser dans la directive 89-173 les modalites des essais dans toutes les configurations possibles.
LA PRESENTE DIRECTIVE DISPOSE QUE SI LES TRACTEURS REPONDENT aux prescritions de la directive 89-173, les etats membres ne pourront, a partir du 01/07/2000, ni refuser la reception ce ou la reception de portee nationale, ni interdire la premiere mise en circulation des tracteurs. EN REVANCHE la reception peut etre refusee si un tracteur ne repond pas aux prescriptions de la directive 89-173.
souligne que les etats membres doivent prendre les mesures de transposition avant le 30/06/2000. ils doivent communiquer a la commission les dispositions essentielles de droit interne adoptees dans le domaine regi par la presente directive.
la presente directive entre en vigueur le 15/02/2000.
M. JEAN-PIERRE PIERRE-BLOCH EST DECLARE INELIGIBLE PENDANT 1 AN A COMPTER DU 28-03-1993 EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL.
IL EST DECLARE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
ABROGATION DE L'ART. 9 DU DECRET DU 2 MAI 1938, DES ART. 5, 6 ET 7 DE LA LOI DU 19 août 1936, DU DECRET DU 4 MAI 1938, DES ART. 1ER, 2 ET 3 DU DECRET DU 14 JUIN 1938, DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939 ET DE L'ART. 13 (DERNIER AL.) DE LA LOI 57888 DU 2 août 1957, L'ART. 2 DU DECRET 63607 DU 20 JUIN 1963, LES ART. 198 A 201 DU DECRET 64279 DU 17 JUILLET 1964
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. MAYET PIERRE,DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MAYET PIERRE,LA DELEGATION EST DEVOLUE DANS LES MEMES CONDITIONS A M. FORTIN MAX,CHEF DE SERVICE ET A M. HOSSARD CLAUDE.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
A L'ART. 1ER DU DECRET 621266 DU 30-10-1962 LES MOTS "PENDANT UN DELAI DE SIX MOIS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "PENDANT UN DELAI D'UN AN" : DECRET DU 30-10-1962 RELATIF A LA DETERMINATION DES DROITS AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES AYANTS-DROIT D'UN ASSURE SOCIAL DECEDE.
CREATION D'UNE SECTION III AU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL COMPRENANT LES ART. R221-18 A R221-22.
REGLE DE DROIT COMMUN APPLICABLE AU PERSONNEL SEDENTAIRE SOUS RESERVE DE CERTAINES DEROGATIONS.
ATTRIBUTIONS,AU PERSONNEL NAVIGANT,D'UNE JOURNEE DE REPOS HEBDOMADAIRE,MAIS PAS NECESSAIREMENT DOMINICAL ET SUSCEPTIBLE DE REPORT.
INFORMATION PREALABLE DES SALARIES SUR LES DATES DE LEUR REPOS.
CONTROLE DES AGENTS CHARGES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL.
APPLICATION DE L'ART. L221-1 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR L'ART. 31 DE L'ORDONNANCE 8241 DU 16-01-1982.
Texte totalement abrogé
LE CONSEIL DE DIRECTION EST COMPOSE DE 19 MEMBRES DONT LA DUREE DU MANDAT EST DE 3 ANS RENOUVELABLE.
LE PRESIDENT EST NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION CONJOINTE DES MINISTRES CHARGES DE L'AGRICULTURE,DES DOM APRES CONSULTATION DU CONSEIL DE DIRECTION.
LA DIRECTION DE L'OFFICE EST CONFIEE A UN DIRECTEUR NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DES MINISTRES CHARGES DE L'AGRICULTURE,DE L'ECONOMIE,DES FINANCES,DU BUDGET ET DES DOM.
ORGANISATION,FONCTIONNEMENT,REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE L'OFFICE.
APPLICATION DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982.
L'OFFICE EST SOUMIS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955.
SA COMPETENCE S'ETEND AUX DOM AINSI QU'A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
STENODACTYLOGRAPHES: LE NOMBRE D'EMPLOI POUVANT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION NE PEUT DEPASSER 160% DU NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS (CONCOURS UNIQUE).
SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES: LE NOMBRE D'EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION NE PEUT DEPASSER 100% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS (CONCOURS UNIQUE).
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
OUTRE LES ADMINISTRATEURS NOMMES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPREND 6 MEMBRES ELUS DES SALARIES DONT LA DUREE DES MANDATS EST LA MEME QUE CELLE FIXEE POUR LES AUTRES MEMBRES PAR LES STATUTS DE LA SOCIETE.
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC.
Texte totalement abrogé
LES LYCEES RELEVENT DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI EN FIXE LA LISTE ET PRECISE PAR ARRETE L'ARMEE DONT ILS DEPENDENT.CE SONT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION AYANT POUR VOCATION L'AIDE A LA FAMILLE,ESSENTIELLEMENT A CELLE DES RESSORTISSANTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
ORGANISATION,CONDITIONS D'ACCES.
CREATION DANS CHAQUE LYCEE DE CONSEILS DE CLASSE,D'UN CONSEIL INTERIEUR ET D'UN CONSEIL DE DISCIPLINE.
AIDE FINANCIERE: CONTRAT D'EDUCATION.
ABROGATION DES DECRETS:
DU 25-05-1891 CONCERNANT L'ENGAGEMENT VOLONTAIRE DES ELEVES DES ECOLES MILITAIRES PREPARATOIRES (NON PUBLIE AU JO).
DU 07-02-1930 ABROGEANT ET REMPLACANT LE DECRET DU 03-03-1885 RELATIF A LA SUPPRESSION DES ENFANTS DE TROUPE DANS LES REGIMENTS ET A LA CREATION DE 6 ECOLES MILITAIRES PREPARATOIRES.
56393 DU 18-04-1956 SUR L'ORGANISATION DU PRYTANEE MILITAIRE.
REDUCTION DU TAUX DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DES SALARIES DONT LA REMUNERATION HORAIRE N'EXCEDE PAS:
19,33FRS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
15,88FRS A LA GUADELOUPE,LA GUYANE ET LA MARTINIQUE.
14,82FRS A LA REUNION.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 82660 DU 30-07-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CHOMEURS RELEVANT DE CERTAINES CATEGORIES PROFESSIONNELLES PARTICULIERES PEUVENT BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE (CODE DU TRAVAIL,ART. L351-10 NOUVEAU).
LES MARINS-PECHEURS DES NAVIRES DE MOINS DE 50 TONNEAUX ET REMUNERES A LA PART,DOIVENT JUSTIFIER DE 91 JOURS D'EMBARQUEMENT ADMINISTRATIF AU COURS DES 12 MOIS PRECEDANT LEUR INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI;
LES OUVRIERS DOCKERS OCCASIONNELS NE POUVANT BENEFICIER DES ALLOCATIONS NORMALES DU REGIME D'ASSURANCE,DOIVENT JUSTIFIER DE 130 VACATIONS AU COURS DES 12 MOIS PRECEDANT LEUR INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI;
LES ARTISTES-AUTEURS D'OEUVRES ET LES ARTISTES DU SPECTACLES NON SALARIES DOIVENT AVOIR RETIRE DE L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION DES MOYENS D'EXISTENCE REGULIERS PENDANT AU MOINS 3 ANS.POUR LES ARTISTES-AUTEURS,CETTE CONDITION EST REPUTEE SATISFAITE S'ILS JUSTIFIENT DE LEUR AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE EST VERSEE AUX CHOMEURS D'AU MOINS 18 ANS.POUR LES TRAVAILLEURS SAISONNIERS,L'ALLOCATION N'EST VERSEE QUE POUR LES PERIODES HABITUELLEMENT TRAVAILLEES.
ELLE EST ATTRIBUEE POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 274 JOURS; DE NOUVEAUX DROITS POUVANT ETRE OUVERTS A L'EXPIRATION DE CETTE DUREE SI LES CONDITIONS REQUISES SONT A NOUVEAU REMPLIES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CHOMEURS BENEFICIANT D'UNE INDEMNISATION AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE OU DU REGIME DE SOLIDARITE PEUVENT EFFECTUER DES TACHES D'INTERET GENERAL AU MAXIMUM 50 HEURES PAR MOIS SI CES TACHES SONT REMUNEREES ET 80 HEURES PAR MOIS DANS LE CAS CONTRAIRE,PENDANT UNE DUREE NE POUVANT EXCEDER 6 MOIS.
SONT REPUTEES TACHE D'INTERET GENERAL,CELLES QUI,SUR PROPOSITION D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE OU D'UN ORGANISME PRIVE A BUT NON LUCRATIF,ONT FAIT L'OBJET D'UN AGREMENT PRONONCE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT OU EST SITUE L'ORGANISME INTERESSE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST DESIGNE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE,PAR LE MINISTRE DU TEMPS LIBRE PARMI SES REPRESENTANTS.
LE DIRECTEUR EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE POUR 3 ANS.
CREATION D'UN CONSEIL DE L'INNOVATION QUI PROPOSE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION TOUTE MESURE INTERESSANT L'ORIENTATION,LES PROGRAMMES ET LE DEVELOPPEMENT DE L'INSTITUT.IL REDIGE UN RAPPORT ANNUEL.
ORGANISATION FINANCIERE: L'INEP EST ASSUJETTI AU CONTROLE FINANCIER PREVU PAR LE DECRET DU 25-10-1935 ET AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DEFINI PAR LES ART. 14 A 25 DU DECRET 531227 DU 10-12-1953 ET 151 A 189 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
ABROGATION DU DECRET 78453 DU 20-03-1978.
44,75% DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
114,5% DU MONTANT MENSUEL MAXIMUM DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES POUR 3 ENFANTS DANS LES DOM.
MODIFICATION DES ART. 30-4 DU DECRET 462880 DU 10-12-1946 ET 6 DU DECRET 78957 DU 05-09-1978.
EN CAS DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE ET IMPREVISIBLE DES CHARGES DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,DES CAISSES NATIONALES D'ALLOCATIONS FAMILIALES,DES CAISSES CENTRALES D'ALLOCATIONS FAMILIALES MUTUELLES AGRICOLES,L'AVANCE MENSUELLE VERSEE PAR LE FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT PEUT ETRE REVISEE EN COURS D'ANNEE,DANS LA LIMITE DE 20% DE SON MONTANT PAR DECISION DU COMITE DE GESTION.
MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 7 ET DU 3EME ALINEA DE L'ART. 38 DU DECRET 72526 DU 29-06-1972.
MODIFICATION DES TABLEAUX N0 57: AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PERIARTICULAIRES,
N0 69: AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES VIBRATIONS ET CHOCS TRANSMIS PAR CERTAINES MACHINES,
N0 71: AFFECTIONS OCULAIRES DUES AU RAYONNEMENT THERMIQUE,
N0 66: AFFECTIONS RESPIRATOIRES PROFESSIONNELLES DE MECANISME ALLERGIQUE,ANNEXES AU DECRET DU 31-12-1946 SUSVISE.
SSO.
INSERTION AU CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),D'UNE SECTION II (ART. R513-31 A R513-119).
DEMISSION ET VACANCE,ELECTORAT,LISTES ELECTORALES,SCRUTIN.
MODIFICATION DES ART. R512-15 ET R512-17 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ART. R423-1 AINSI QUE DE L'INTITULE DU CHAPITRE III DU TITRE II DU LIVRE IV (2EME PARTIE : REGLEMENTAIRE) DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
LES MODIFICATIONS APPORTEES AU CHAPITRE III DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) PAR LE DECRET 82490 DU 09-06-1982 ET PAR LE PRESENT DECRET SONT REPRODUITES AUX ART. R422-1 ET R423-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LE TEXTE DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL AUXQUELLES RENVOIENT CES ARTICLES.
APPLICATION DE L'ART 47 DE LA LOI 82372 DU 06-05-1982.
ART. 1 A 4 : ETAT DE PREVISION DES RECETTES ET DES DEPENSES
 ART. 5 A 12 : COMPTABILITE
 ART. 13 A 15 : CONTROLE DE GESTION
 ART. 16 : CONTROLE DES OPERATIONS PAR LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES DES ENTREPRISES PUBLIQUES
 ART. 17 : REGLES AUXQUELLES SONT SOUMIS LES GESTIONNAIRES DE CREDITS
ART. 18 : SUR LA COMMISSION DES MARCHES DE L'OFFICE.
ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DES DECRETS 61187 DU 18-02-1961, 66234 DU 14-04-1966, 67657 DU 31-07-1967, 68348 DU 05-04-1968, SOUS RESERVE DU MAINTIEN, A TITRE TRANSITOIRE, DES NOMINATIONS INTERVENUES EN APPLICATION DESDITS DECRETS.
NOMINATION EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS DES SOCIETES NATIONALES ET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC PREVUS AU TITRE III DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 (A2,FR3,RFO,RADIO-FRANCE,RFI ET INA).
SONT NOMMES PRESIDENTS-DIRECTEURS GENERAUX (PDG) DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME:
RADIO-FRANCE: M. MAHEU JEAN.
RADIO-FRANCE OUTRE-MER (RFO): M. GIQUEL FRANCOIS.
RADIO-FRANCE INTERNATIONALE (RFI): M. LARQUIE ANDRE.
LES ADMINISTRATEURS ET PDG DES SOCIETES NATIONALES SUSMENTIONNEES SONT NOMMES POUR 3 ANS.
LES ADMINISTRATEURS DE L'INA SONT NOMMES POUR 3 ANS.
M. HUBERT COLIN DE VERDIERE A DATER DU 26-09-1989.
M. LECOURTIER PHILIPPE A DATER DU 01-10-1989.
M. CORNEE PIERRE A DATER DU 07-12-1989.
M. LE PAUDERT A DATER DU 13-12-1989.
M. LAMBERT (CHRISTIAN) A DATER DU 17-12-1989.
ATTRIBUTION D'UNE PRIME PEDAGOGIQUE,AUX ENSEIGNANTS CHERCHEURS TITULAIRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLICS RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE (DECRET 92171 DU 21-02-1992).
LISTE DES CATEGORIES BENEFICIAIRES ET DUREE DU SERVICE SUPPLEMENTAIRE A ACCOMPLIR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU PRESENT DECRET,FIXEES PAR ARRETE.
PRIME PEDAGOGIQUE: MODALITES D'ATTRIBUTION (EST EXCLUSIVE DE L'ATTRIBUTION DE LA PRIME D'ENCADREMENT DOCTORAL ET DE RECHERCHE PREVUE PAR LE DECRET 91580 DU 21-06-1991 OU D'UNE PRIME DE CHARGES ADMINISTRATIVES PREVUE PAR DECRET 93597 DU 26-03-1993).
PRIME PEDAGOGIQUE: MONTANT ANNUEL FIXE PAR ARRETE.
MODALITES D'ATTRIBUTION OU DE REFUS DE L'AGREMENT VISANT LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1992.
FIXANT A COMPTER DU 01-07-1960 LES TAUX INSCRITS EN "REGIME DE COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE" DANS LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLE A L'ENTREE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER ET DANS LES TARIFS DOUANIERS SPECIAUX DE LA CORSE,DE L'ALGERIE,DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ABROGE A COMPTER DU 01-08-1991,CE QUI CONCERNE LES EDUCATEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE; 01-08-1991,LES EDUCATEURS TITULAIRES DU GRADE DE CHEF DE SERVICE EDUCATIF
TITULARISATION DES DELEGUES PERMANENTS A LA LIBERTE SURVEILLEE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION ET PROROGATION DU DISPOSITIF PREVU PAR LE DECRET VISE EN TITRE.
CREATION D'UNE NOUVELLE INDEMNITE POUR CERTAINS OUVRIERS DE L'ETAT DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI FONT L'OBJET D'UNE MUTATION DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE RESTRUCTURATION COMPORTANT DES REDUCTIONS D'EFFECTIFS NETTES.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET VISE AU TITRE.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 531289 DU 30-12-1953 (MODIFICATION DU TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX INTERNES DES HOPITAUX PLACES SOUS L'AUTORITE ET LA DIRECTION TECHNIQUE DU MEDECIN CHARGE DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES).
Texte totalement abrogé
CHAP. I (ART. 1 A 2): DISPOSITIONS GENERALES.
CREATION DUDIT CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE A ET COMPRENANT 3 GRADES:
INSPECTEUR GENERAL,INSPECTEUR DE 1ERE CLASSE ET INSPECTEUR DE 2EME CLASSE.
LES AFFECTATIONS SONT FAITES DANS LES SPECIALITES THEATRE,MUSIQUE,DANSE ET ARTS PLASTIQUES.
LES CONCOURS SONT OUVERTS PAR SPECIALITE.POSSIBILITE DE CHANGEMENT DE SPECIALITE EN COURS DE CARRIERE APRES AVIS D'UNE COMMISSION D'EVALUATION TECHNIQUE (COMPOSITION) ET D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP).
ATTRIBUTIONS DES INSPECTEURS SUSVISES.
CHAP. II (ART. 3 A 7): RECRUTEMENT.
LES INSPECTEURS DE 2EME CLASSE SONT RECRUTES PAR VOIE DE:
CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES,OUVERTS AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE CATEGORIE A JUSTIFIANT DE 5 ANS DE SERVICES EFFECTIFS DANS CE DOMAINE;
CONCOURS EXTERNE SUR TITRES ET TRAVAUX OUVERTS AUX CANDIDATS AGES DE 40 ANS AU PLUS AU 1 JANVIER DE L'ANNEE DU CONCOURS ET JUSTIFIANT DE 5 ANS D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DANS LA SPECIALITE DU CONCOURS.
LES POSTES SONT REPARTIS A RAISON DE 75% POUR LE CONCOURS INTERNE ET 25% POUR LE CONCOURS EXTERNE.
UN TOUR EXTERIEUR INTERVIENDRA AU NIVEAU DU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984.
LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS SE FERA SOIT PAR INTEGRATION DIRECTE,SOIT APRES PASSAGE DEVANT UNE COMMISSION D'INTEGRATION.
CHAP. III (ART. 8 A 13): AVANCEMENT.
CHAP. IV (ART. 14 ET 15): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODALITES DE DETACHEMENT ET D'INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DANS LE CORPS DES INSPECTEURS.
CHAP. V (ART. 16 A 23): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODALITES DE RECLASSEMENT ET D'INTEGRATION DES INSPECTEURS ET DES AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTIONS AU 05-03- 1993.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE L'ETAT (ASSIMILATION D'EMPLOI).
REVISION DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET ET DE LEUR AYANT CAUSE.
ABROGATION DES DECRETS DES 02-06-1909,31-05-1919,10-02- 1920,46738 DU 16-04-1946 ET DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
APPLICATION DES ART. 63 ET 64 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.
SONT AGREEES:
L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE,POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL;
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'AIN;
L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DE LA FEDERATION DE SAONE-ET-LOIRE DU PARTI SOCIALISTE;
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION DU TARN DU PARTI SOCIALISTE;
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION DU NORD DU PARTI SOCIALISTE;
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI REPUBLICAIN DU DEPARTEMENT DU VAR;
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI REPUBLICAIN DE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE;
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI REPUBLICAIN DU TARN.
A COMPTER DU 01-01-1990,LE TAUX NATIONAL DE LA TAXE D'USAGE EST FIXE A 0,105FRS PAR KG DE VIANDE NET PERMETTANT AUX COLLECTIVITES PROPRIETAIRES D'ABATTOIR PUBLIC DE CONSERVER MEME EN FIXANT AU NIVEAU MINIMUM LE TAUX LOCAL DE LADITE TAXE,UN MONTANT DE RECETTES INCHANGE.
LA TAXE D'USAGE INCLUE DESORMAIS LES INSTALLATIONS DE MISE EN QUARTIERS ET D'EXPEDITION DES VIANDES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN APPLICATION DE L'ART. 1414 ALINEA 2 DU CODE CIVIL,LORSQUE LE PAIEMENT D'UNE DETTE DE COMMUNAUTE NEE DU CHEF D'UN CONJOINT SERA POURSUIVI SUR UN COMPTE COURANT OU DE DEPOT ALIMENTE EN TOUT OU PARTIE PAR LES GAINS ET SALAIRES DE L'AUTRE EPOUX.CELUI-CI POURRA DEMANDER QUE SOIT LAISSEE A SA DISPOSITION UNE SOMME CORRESPONDANT A SON CHOIX,SOIT AU MONTANT DE SES GAINS ET SALAIRES VERSES AU COMPTE DANS LE MOIS PRECEDENT LA SAISIE,SOIT AU MONTANT MOYEN MENSUEL DE SES GAINS ET SALAIRES DANS LES DOUZE MOIS PRECEDANT LA SAISIE.
ARTICLE ISSU DE LA LOI 851372 DU 23-12-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1993: SAUF POUR LES REGLES TECHNIQUES ET LES PROCEDURES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION
ABROGE L'ART. R233-93 (AL. 4: DERNIERE PHRASE) ET AJOUTE A LA SOUS-SECTION 2 DE LA SECTION IX DU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL UN ART. R233-139.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AU CHARIOTS ET EQUIPEMENTS NEUFS AINSI QU'AUX CHARIOTS ET EQUIPEMENTS USAGES N'AYANT PAS DEJA FAIT L'OBJET D'UNE UTILISATION EFFECTIVE DANS UN DES ETATS MEMBRES DE LA CEE.
MODIFICATION DU DECRET 8978 DU 07-02-1989.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 86663 DU 22-12-1986 COMPLETEE PAR LA DIRECTIVE CEE 89240 DU 16-12-1988.
OUVERTURE A LA CONCURRENCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS DE L'ACCES A LA DISTRIBUTION DE TOUTES CATEGORIES DE PRETS BONIFIES A L'AGRICULTURE.
CES PRETS POURRONT ETRE ATTRIBUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AYANT PASSE A CET EFFET UNE CONVENTION AVEC LES MINISTERES CHARGES DE L'ECONOMIE ET DE L'AGRICULTURE (SUPPRESSION DE L'AVIS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE).
UNIFICATION DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE PRETS SPECIAUX A MOYEN TERME D'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS: ELLES DEVRONT ETRE EXAMINEES DANS LES MEMES CONDITIONS PAR LA COMMISSION MIXTE.
ABROGE L'ART. 3 DU DECRET 671097 DU 18-12-1967.
MODIFIE LES DECRETS:
65577 DU 15-07-1965: REMPLACE LE TITRE II "RELATIF AUX PRETS BONIFIES A MOYEN TERME A L'AGRICULTURE"; L'ART. 1 (AL. 1) EST REMPLACE AUX ART. 1 (AVANT-DERNIER AL.) ET 2 (AL. 1),LES MOTS: "APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CNCA".
78123 DU 02-02-1978: REMPLACE LE TITRE "RELATIF AUX PRETS A LONG TERME BONIFIES DESTINES A PERMETTRE LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS FONCIERES AGRICOLES" ET L'ART. 1 (AL. 1); ABROGE A L'ART. 11 "APRES AVIS DU CA DU CNCA".
79824 DU 21-09-1979: SUPPRESSION DE "DU CREDIT AGRICOLE" DANS LE TITRE; COMPLETE L'ART. 1; MODIFIE L'ART. 7; ABROGE LES ART. 1 ("PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL") ET 10.
82370 DU 04-05-1982: SUPPRESSION DE "CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL" DANS LE TITRE,COMPLETE L'ART. 1; ABROGE LES ART. 1 ("ACCORDES PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL") ET 2 (APRES AVIS DU CA DU CNCA).
84476 DU 18-06-1984: SUPPRESSION DE "CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL" DANS LE TITRE; MODIFIE L'ART. 1 ET ABROGE L'ART. 4 (APRES AVIS DU CA DU CNCA).
MODIFIE LE CHAP. V-BIS DU TITRE IV DU LIVRE V DU CODE RURAL: ART. 787-1 (AL. 1; AJOUT D'UN AL. FINAL) ET 787-7 (ABROGE "APRES AVIS DU CA DU CNCA").
851058 DU 02-10-1985: SUPPRESSION DE "CONSENTIS PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL" DANS LE TITRE ET A L'ART. 1 (AL. 1) DE "LE TITRE IV... ELEVAGE".LES ART. 2 ET 3 DEVIENNENT LES ART. 8 ET 9.MODIFICATION DE L'ART. 1 (REFERENCES AU CODE DEVENANT REFERENCES AUX ART. 1 A 7).
88176 DU 23-02-1988: SUPPRESSION A L'ART. 1 DE "ACCORDES PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL" ET ABROGATION AUX ART. 12 (AL. 1) ET 13 (AL. 1) DE "DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL".AJOUT D'UN AL. A L'ART. 14; NOUVEL INTITULE DU TITRE III; REMPLACE L'ART. 17 ET ABROGE LES ART.18 ET 19.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
SONT NOMMES MEMBRES EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS: M. REMY (PIERRE-LOUIS),EN REMPLACEMENT DE M. COLLET CLAUDE;
MEMBRE CHOISI EN RAISON DE SA COMPETENCE,REPRESENTANT DES VOYAGEURS: M. SIVARDIERE JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. MAURIZE BERNARD,DECEDE.
LES DELEGATIONS REGIONALES SERONT DIRIGEES PAR UN RESPONSABLE UNIQUE,CHARGE DE COORDONNER LES ACTIVITES FONCTIONNELLES DU CENTRE DANS SA CIRCONSCRIPTION.
RENFORCE LES POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE: IL EST ASSISTE D'UN SECRETAIRE GENERAL RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ORGANISME ET D'UN DIRECTEUR DE LA STRATEGIE ET DES PROGRAMMES NOMME PAR LUI-MEME.
ASSOUPLISSEMENT DES RAPPORTS ENTRE L'ADMINISTRATION DU CNRS ET LE COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE: HARMONISATION: ENTRE LES SECTIONS DU COMITE NATIONAL ET LES DEPARTEMENTS SCIENTIFIQUES; DU DECRET DES STATUTS DES PERSONNELS.
MODIFIE LES ART. 4 (AL. 2: A), ET 24 (AL. 1); REMPLACE LES ART. 5 (AL. 2: 1EREMENT),8 (DERNIER AL.),9,10,11,12,13,14,25,26 (AL. 1),27,28 ET 29 DU DECRET DE 1982.
MODIFIE LES ART. 8 (AL. 1,2) ET 13 (AL. 3) DU DECRET 841185 DU 27-12-1984.
MAINTIEN DES COMMISSIONS INTERDISCIPLINAIRES,DES COMITES DE PROGRAMME ET DU CONSEIL SCIENTIFIQUE INSTITUES PAR LE DECRET DE 1982 JUSQU'A LA MISE EN PLACE DE CEUX INSTITUES PAR LE PRESENT DECRET ET AU PLUS TARD A LA DATE D'ECHEANCE DES MANDATS EN COURS DE LEURS MEMBRES.