Publics concernés : les particuliers réalisant indirectement des investissements productifs outre-mer et bénéficiant à ce titre de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) ; les entreprises exerçant outre-mer une activité éligible au sens du I de l'article 199 undecies B du CGI et réalisant des investissements productifs ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI ou à la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI.
Objet : adaptation des modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer existants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les articles 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 modifient les dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévus aux articles 199 undecies B et 217 undecies du CGI.
Le présent décret adapte les dispositions réglementaires concernant notamment la base éligible, le fait générateur de l'avantage fiscal, ou encore les modalités de calcul du taux de rétrocession prévu pour les investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire.
Références : l'annexe II au code général des impôts, modifiée par le présent décret, peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission européenne du 2 mars 2015, notifiée sous le numéro C (2015) 1342 final relative à l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (aide d'Etat SA. 38536) ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 217 undecies et l'annexe II à ce code ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment le III de son article 21 modifié par le III de l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 11 juin 2015 ;
Vu l'avis du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 16 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 25 juin 2015 ;
Vu l'avis du Gouvernement de Polynésie française en date du 26 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 2 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 juin 2015 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 4 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 27 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert