Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de la culture et du     ministre de l'environnement,
      Vu le code civil, notamment son article 910 ;
      Vu les articles 156 (II), 200, 238 bis et 795 du code général des impôts ;
      Vu la loi du 4 février 1901 relative à la tutelle administrative en matière     de dons et legs ;
      Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
      Vu la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de     l'exercice 1922, notamment ses articles 37 et 38 ;
      Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ayant pour objet de réorganiser la     protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique,
     historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1996 relative aux sociétés commerciales,
     notamment ses articles 455, 457 et 458 ;
      Vu la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du     mécénat ;
      Vu la loi no 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la Fondation du patrimoine     ;
      Vu le décret no 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative     des associations, fondations et congrégations ;
      Vu les accords donnés et les engagements souscrits par les fondateurs ;
      Vu les statuts proposés ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Corinne Lepage
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
APPLICATION DES ART. 455, 457 ET 458 DE LA LOI 66-537.

LA FONDATION DITE FONDATION DU PATRIMOINE, DONT LE SIEGE EST A PARIS (6E), PALAIS DE CHAILLOT, AILE DE PARIS, PLACE DU TROCADERO, EST RECONNUE COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE.
SONT APPROUVES LES STATUTS DE LA FONDATION TELS QU'ILS SONT ANNEXES AU PRESENT DECRET.
TITRE I (ART. 1 ET 2) : BUTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE.
TITRE II (ART. 3 A 11) : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT.
>TITRE III (ART. 12 A 16) : ATTRIBUTIONS.
TITRE IV (ART. 17 A 21) : DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES.
TITRE V (ART. 22 A 24) : ADHERENTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE.
TITRE VI (ART. 25 ET 26) : REGLEMENT INTERIEUR ET SURVEILLANCE.
TITRE VII (ART. 27 A 30) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 96-590.
Texte totalement abrogé.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA SECTION ADMINISTRATIVE DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES:
MM. LAROSE DOMINIQUE (TITULAIRE),REPRESENTANT LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,COLL JEAN-PIERRE (SUPPLEANT),REPRESENTANT LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ET BUNA DANIEL (TITULAIRE),REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. MARTIN (GUY-PIERRE),LAROSE DOMINIQUE ET QUESADA ARMAND.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à     l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le     contrôle des explosifs à usage civil ;
      Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres     et substances explosives ;
      Vu le décret no 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses     dispositions relatives au régime des produits explosifs, et notamment ses     articles 1.1 et 1.5 ;
      Vu le décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut     national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) ;
      Vu la demande en date du 25 juin 1996 et le dossier joint déposés par     l'Ineris ;
      Vu la lettre du 17 décembre 1996 de l'Ineris ;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    F. Macart
L'INERIS,PARC TECHNOLOGIQUE ALATA,BP 2,60550 VERNEUIL-EN-HALATTE,EST HABILITE POUR EFFECTUER LES PROCEDURES D'EVALUATION DE LA CONFORMITE RELATIVES AUX PRODUITS EXPLOSIFS SOUMIS AU MARQUAGE "CE" ET DECRITES A L'ART. 1-4 DU DECRET 90153 DU 16-02-1990 ISSU DU DECRET 961046 DU 28-11-1996 ET POUR CONTROLER LA MISE EN OEUVRE DES CERTAINES DE CES PROCEDURES PAR LES FABRICANTS DE CES PRODUITS EXPLOSIFS.
DANS CE CADRE,L'INERIS EST COMPETENT POUR EXECUTER,A LA DEMANDE D'UN FABRICANT,D'UN IMPORTATEUR OU SON MANDATAIRE OU LORSQUE NI L'UN NI L'AUTRE NE SONT ETABLIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,DE LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA MISE SUR LE MARCHE DU PRODUIT EXPLOSIF,LES PROCEDURES D'EVALUATION DE LA CONFORMITE Y DETAILLEES ET POUR DELIVRER LES ATTESTATIONS CORRESPONDANTES.
L'INERIS RECOIT LE NUMERO D'IDENTIFICATION 0080 PREVU A L'ART. 6-2 DE LA DIRECTIVE CE 9315 DU CONSEIL DU 05-04-1993 RELATIVE A L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA MISE SUR LE MARCHE ET LE CONTROLEDES EXPLOSIFS A USAGE CIVIL.
L'INERIS DOIT OBTENIR L'ACCREDITATION DE LA COFRAC ET SE PRETER AUX AUDITS.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994     concernant le rapprochement des législations des Etats membres pour les     appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en     atmosphères explosibles ;
      Vu le décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux     systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible, et     notamment son article 8 ;
      Vu la demande et le dossier déposés par l'Institut national de     l'environnement et des risques (Ineris) le 17 décembre 1996 ;
      Vu la demande et le dossier déposés par le Laboratoire central des     industries électriques (L.C.I.E.) le 16 décembre 1996 ;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    F. Macart
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1979 modifié relatif au diplôme d'études     universitaires générales (mention << enseignement du premier degré >>) ;
      Vu la convention du 28 février 1995 portant concession de l'enseignement     primaire à Wallis-et-Futuna, et notamment son article 13 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 novembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 13-07-1979,LES FUTURS MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT DU 1ER DEGRE A WALLIS-ET-FUTUNA AYANT ACCOMPLI UNE 1ERE ANNEE DE FORMATION ET ADMIS EN 2EME ANNEE D'ETUDES SONT ADMIS A S'INSCRIRE EN VUE DU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (MENTION "ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE").
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES:
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC (CFE-CGC):
TITULAIRE: M. JAEGER JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. PORRET JEAN;
SUPPLEANTS: M. PORRET JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. JAEGER JEAN; M. FINANCE CHARLES.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité ;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1996 portant institution d'une régie de recettes,
     d'une régie et d'une sous-régie d'avances auprès de l'établissement principal     du service hydrographique et océanographique de la marine (E.P.S.H.O.M.), à     Brest (Finistère) ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
LE NOMBRE DE POSTES OUVERTS AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998 AU CONCOURS PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 9097 DU 25-01-1990 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES AUX FORMATIONS SPECIALISEES DU 3EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES POUR LES MEDECINS ETRANGERS AUTRES QUE LES RESSORTISSANTS D'ETATS APPARTENANT AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES OU DE LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE EST FIXE PAR DISCIPLINE ET PAR CIRCONSCRIPTION TELLES QUE DEFINIES A L'ART. 53 DE LA LOI DU 68978 DU 12-11-1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,MODIFIE,CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 1er mars 1993 nommant Mlle Sophie Taillanter inspecteur     adjoint de l'administration au ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 5 février 1994 portant nomination de M. Jean-François Lorit     en qualité de chef du service de l'inspection générale de l'administration au     ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service     administratif de l'inspection générale de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 modifié portant délégation de signature à M.     Jean-François Lorit,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1997.
Jean-Louis Debré
Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
      Vu le décret no 96-1234 du 27 décembre 1996 pris pour l'application du     chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à     l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire,     et notamment son article 5 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 18 mars 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 avril 1997.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Philippe Douste-Blazy
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 961234 DU 27-12-1996.
FIXATION DU PROGRAMME DE L'INTERROGATION ORALE POUR LE CONCOURS RESERVE POUR LES CADRES D'EMPLOIS PRECITES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 95-1142 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de     l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de     la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 79-768 du 6 septembre 1979 portant publication de la     convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République du Cameroun, ensemble deux échanges de lettres,     signée à Yaoundé le 21 octobre 1976,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 951142 DU 31-10-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1997.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 145-9, L. 145-13, R.
     145-10,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
LE MONTANT DU SEUIL FINANCIER PREVU A L'ART. R145-10 DU CODE DE L'URBANISME EST FIXE A 17500000FRS.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation des écoles     nationales d'économie et statistique ;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes     applicables aux stagiaires de l'Etat ;
      Vu l'avis du conseil de perfectionnement institué à l'Ecole nationale de la     statistique et de l'administration économique ;
      Vu l'avis du comité d'enseignement institué à l'Ecole nationale de la     statistique et de l'administration économique ;
      Vu les propositions du directeur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
APPLICATION DES ART. 20 ET 27 DU DECRET 94-525, 26 DE LA LOI 83-634. ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-10-1974 (NON PUBLIE).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses     dispositions d'ordre social ;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
      Vu le décret no 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes     permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
      Vu le décret no 91-291 du 20 mars 1991 portant création du diplôme d'Etat de     conseiller d'orientation - psychologue, et notamment son article 2 ;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1991 relatif au diplôme d'Etat de conseiller     d'orientation - psychologue,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
APPLICATION DES ART. 44 DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985,2 DU DECRET 91291 DU 20-03-1991.
LES ETABLISSEMENTS DESIGNES CI-DESSOUS SONT AUTORISES,AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1996-1997,A ORGANISER LA FORMATION CONDUISANT AU DIPLOME D'ETAT DE CONSEILLER D'ORIENTATION-PSYCHOLOGUE:
UNIVERSITE AIX-MARSEILLE I;
UNIVERSITE LILLE-III;
CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-92 du 18 février 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association montpelliéraine de diffusion de la culture juive en     Languedoc-Roussillon, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-125 du 18 février 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Sud Presse Radio, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 21-03-1998
MODIFIE LE REGLEMENT DU 26-07-1996 MODIFIE:
A COMPTER DU 12-04-1997,L'ENREGISTREMENT DE L'EMISSION TELEVISEE DU JEU "VATOO" NE FERA PLUS L'OBJET D'UNE DIFFUSION SUR UNE CHAINE DE TELEVISION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-100 du 18 février 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Armée du Salut, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat à la recherche,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er avril 1997.
François d'Aubert
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. NICOLAS GASPARD,CONSEILLER TECHNIQUE.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. SVEN LESCUYER.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 07-11-1996.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment ses articles 25 et 33 ;
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment ses articles 3 et 8 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 octobre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE DE 1997,IL EST CREE A L'IUT TOULOUSE B DE L'UNIVERSITE TOULOUSE-II UN DEPARTEMENT DE LA SPECIALITE TECHNIQUES DE COMMERCIALISATION,QUI A SON SIEGE A FIGEAC.
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 MODIFIEE,3 ET 8 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et  du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du     corps des ingénieurs d'études sanitaires, modifié par les décrets no 92-1435     du 30 décembre 1992 et no 94-675 du 3 août 1994 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 30 octobre     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
CONFORMEMENT AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE,LE CORPS DES INGENIEURS D'ETUDES SANITAIRES,ACTUELLEMENT REGIS PAR LE DECRET SUSVISE MODIFIE,DOIT BENEFICIER D'UNE NOUVELLE GRILLE DE REMUNERATION,POUR CE QUI CONCERNE LE GRADE D'INGENIEUR D'ETUDES PRINCIPAL,A COMPTER DU 01-08-1994.
LE DECRET QUI VOUS EST PRESENTE S'INSCRIT DANS CE CADRE.
IL REPREND L'ECHELONNEMENT ET LE TABLEAU DE RECLASSEMENT DES INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT,A L'INSTAR DE CE QUI AVAIT ETE MIS EN PLACE POUR LE GRADE D'INGENIEURS D'ETUDES,PAR REFERENCE AU GRADE D'INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT.
LE GRADE D'INGENIEUR D'ETUDES PRINCIPAL,ACTUELLEMENT EN 5 ECHELONS COMPRIS ENTRE LES BORNES INDICIAIRES 579-801,DEVIENDRA UN GRADE EN 8 ECHELONS,SITUE ENTRE LES BORNES INDICIAIRES 593-966.
LES CONDITIONS D'ACCES AU NOUVEAU GRADE SONT EGALEMENT CELLES DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT.
MODIFIE L'ART. 3 (AL. 1); ABROGE LES ART. 3 (AL. 2) ET 14 (AL. 2 ET 3); REMPLACE LES ART. 12 (PARTIE DU TABLEAU CONCERNANT LE GRADE D'INGENIEUR D'ETUDES PRINCIPAL) ET 13; AJOUTE A L'ART. 14 UN ALINEA.
APPLICATION DES ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES,25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture,
      Vu l'article 4 bis de la loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la     protection des collections publiques contre les actes de malveillance ;
      Vu les articles 4 à 16 du décret no 91-787 du 19 août 1991 pris pour     l'application de l'article 4 bis de la loi no 80-532 du 15 juillet 1980     relative à la protection des collections publiques contre les actes de     malveillance et de la loi no 89-900 du 18 décembre 1989 relative à     l'utilisation des détecteurs de métaux ;
      Vu la demande déposée par l'association,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 mars 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    H. Pelletier
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    S. Martin
L'ASSOCIATION SOCIETE ARCHEOLOGIQUE DE DOUAI EST AGREEE POUR EXERCER,SUR LES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS,LES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE PAR L'ART. 4-BIS DE LA LOI 80532 DU 15-07-1980.
APPLICATION DES ART. 4 A 16 DU DECRET 91787 DU 19-08-1991.
LA BATTERIE DE ZUYDCOOTE,SITUEE SUR LA COMMUNE DE LEFFRINCKOUCKE (NORD) ET LA BATTERIE L'ALPRECHT,SITUEE SUR LA COMMUNE DE PORTEL (PAS-DE-CALAIS),SONT DECLASSEES DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE ET EN TANT QUE POSTES MILITAIRES RELATIFS A LA DEFENSE DES COTES OU A LA SECURITE DE LA NAVIGATION.
LES SERVITUDES DE CHAMP DE VUE INSTITUEES PAR LE DECRET DU 25-03-1976 (NON PUBLIE) PORTANT DECLASSEMENT DE LA BATTERIE DE ZUYDCOOTE (NORD) ET DE LA BATTERIE D'ALPRECHT (PAS-DE-CALAIS) EN TANT QUE POSTES MILITAIRES INSCRITS AU TABLEAU DES PLACES DE GUERRE ET CLASSEMENT DE CES MEMES OUVRAGES EN TANT QUE POSTES MILITAIRES RELATIFS A LA DEFENSE DES COTES ET A LA SECURITE DE LA NAVIGATION SONT SUPPRIMEES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 94-138 du 1er mars 1994 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Tiare ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 19 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SNC Radio Tiare, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'appellation     d'origine contrôlée << Alsace >> ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 6 et 7 novembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Yves Galland
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE POINT II (DISPOSITIONS PARTICULIERES) DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 452675 DU 02-12-1945 MODIFIEE RELATIVE A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "VIN D'ALSACE" OU "ALSACE" EST REMPLACEE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 93-532 du 27 mars 1993 relatif à la Casa de Velazquez ;
      Vu les propositions du directeur de la Casa de Velazquez du 10 janvier 1997     ;
      Vu l'accord de la mission scientifique et technique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
LES COMMISSIONS CHARGEES DE VERIFIER LES TITRES ET D'APPRECIER LES APTITUDES DES CANDIDATS AUX PLACES DE MEMBRES DE L'ECOLE DES HAUTES ETUDES HISPANIQUES ET IBERIQUES DE LA CASA DE VELAZQUEZ POUR L'ANNEE 1997-1998 SONT COMPOSEES AINSI QU'IL SUIT:
COMMISSION N0 1: ANTIQUITE ET MOYEN AGE.
COMMISSION N0 2: ESPAGNE MODERNE.
COMMISSION N0 3: ESPAGNE CONTEMPORAINE.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie     et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 322-5-2, L.     322-5-3 et L. 322-5-4,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er mars 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
SONT APPROUVEES LA CONVENTION NATIONALE ET L'ANNEXE TARIFAIRE POUR 1997 ANNEXEES AU PRESENT ARRETE,CONCLUES ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE AGRICOLE ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,D'AUTRE PART,LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES SERVICES D'AMBULANCES,LA FEDERATION NATIONALE DE SYNDICATS DEPARTEMENTAUX D'AMBULANCIERS AGREES,LA FEDERATION NATIONALE DES AMBULANCIERS PRIVES,LA FEDERATION NATIONALE DES ARTISANS AMBULANCIERS ET L'UNION NATIONALE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT SANITAIRE.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
      Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la     Caisse des dépôts et consignations ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation     et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 27 décembre 1996 portant le numéro 493919,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 février 1997.
Pour le directeur général et par délégation :
    Le secrétaire général du groupe
    Caisse des dépôts et consignations,
    G. Benoist
IL EST CREE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC),ETABLISSEMENT DE BORDEAUX,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DES OPERATIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES CONTRATS DE PRETS IMMOBILIERS,AUX VERSEMENTS ET RECOUVREMENTS DES FONDS PRETES AUX ADHERENTS DE LA FONDATION LEPINE.
CE TRAITEMENT EST DENOMME "FONDATION LEPINE".
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES BENEFICIAIRES POUR LES INFORMATIONS LES CONCERNANT,LES SERVICES GESTIONNAIRES DE LA CDC,LA FONDATION LEPINE,LES SOCIETES D'ASSURANCE CNP,AXA,GMF VIE ET LES ETABLISSEMENTS TENEURS DE COMPTES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'UNITE PPAG 2 DE LA CDC,SITUEE RUE DU VERGNE,33059 BORDEAUX CEDEX.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1975 portant extension de la convention     collective de travail du 15 février 1974 concernant les exploitations de     polyculture et d'élevage du département de la Mayenne et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 4 décembre 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 février 1997     ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la     liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret no 86-1309 du 29     décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
      Vu le décret no 88-850 du 29 juillet 1988 relatif au prix de l'électricité,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 avril 1997.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
    Jean Arthuis
EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 88850 DU 29-07-1988,LES TARIFS MOYENS HORS TAXES DE L'ELECTRICITE SONT MODIFIES,POUR CHAQUE CATEGORIE,AINSI QU'IL SUIT,A COMPTER DU 20-04-1997:
TARIF BLEU DOMESTIQUE: -3,2%;
TARIF BLEU SERVICES PUBLICS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX: -5,7%;
TARIF BLEU ECLAIRAGE PUBLIC: -2,7%;
TARIF BLEU PROFESSIONNEL: -9,2%;
TARIF JAUNE: -5,6%;
TARIF VERT A: -5,1%;
TARIF VERT B ET C: -3,7%.
LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE PEUVENT MODULER CES EVOLUTIONS DE PRIX,A L'INTERIEUR DE CHACUNE DES FAMILLES TARIFAIRES,PRECITEES,DANS LE RESPECT DES TAUX MOYENS FIXES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE ET DES ART. 2 ET 3 DU DECRET SUSVISE.
LES NOUVEAUX BAREMES,ACCOMPAGNES DES DISPOSITIONS ANNEXES RELATIVES AUX PERIODES TARIFAIRES,AU CALCUL DE LA PUISSANCE REDUITE,AU CALCUL DE LA PUISSANCE FACTUREE ET A LA FACTURATION DE L'ENERGIE REACTIVE,SONT DEPOSES,AVANT LEUR MISE EN OEUVRE,PAR LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
LORSQU'UN RELEVE DES CONSOMMATIONS D'ELECTRICITE COMPORTE SIMULTANEMENT DES CONSOMMATIONS PAYABLES AUX ANCIENS ET AUX NOUVEAUX PRIX,UNE REPARTITION PROPORTIONNELLE DE CARACTERE FORFAITAIRE EST EFFECTUEE.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et     systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles,
     et notamment ses articles 4 et 10 ;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur général des mines,
    F. Macart
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
MLLE MICHELE DANTEC EST NOMMEE AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DU BELIZE,EN RESIDENCE A SAN SALVADOR,EN REMPLACEMENT DE M. GASTON LA PAUDERT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et     portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des     catastrophes naturelles ;
      Vu l'arrêté du 10 août 1982 portant garantie contre les risques de     catastrophes naturelles, et après étude des rapports faisant apparaître     l'intensité anormale d'un agent naturel ;
      Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 mai 1995 << SARL La Cardinale >>,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité civile :
    L'administrateur civil,
    D. Montchamp
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS PAR EAUX DE PLUIE EN COURS DE CHUTE,ET AUX COULEES DE BOUE SURVENUES AU 30-09-1990 AU 01-10-1990 DANS LES COMMUNES DE BAIX ET DU POUZIN SITUEES DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ET DESIGNEES EN ANNEXE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987, modifié par le décret no 90-775 du     3 septembre 1990 et par le décret no 92-297 du 30 mars 1992 relatif au     Conseil national des universités pour les disciplines médicales et     odontologiques, notamment ses articles 4, 5, 8, 15 et 16 ;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1992 modifié fixant la liste des corps des     fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de     conférences pour la désignation des membres du Conseil national des     universités pour les disciplines médicales et odontologiques ;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié fixant la liste des sections, des     sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque     sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les     disciplines médicales et odontologiques ;
      Vu l'arrêté du 1er février 1994 pris pour l'application de l'article 16 du     décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des     universités pour les disciplines médicales et odontologiques,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 avril 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur    des personnels médicaux hospitaliers,
    B. Bouquet    
APPLICATION DES ART. 4,5,8,15 ET 16 DU DECRET 8731 DU 20-01-1987.
LE CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES AINSI QUE LES MODALITES DES ELECTIONS ORGANISEES EN VUE DU RENOUVELLEMENT PARTIEL DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES POUR LES DISCIPLINES MEDICALES ET ODONTOLOGIQUES SONT FIXES PAR LE PRESENT ARRETE.
LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR PAR VOIE D'ELECTION FIGURE EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES.
MODE L'ELECTION ET DEROULEMENT.
ANNEXES JOINTES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     10 janvier 1997, portant extension de la convention collective nationale de     la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes la     complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 52 du 9 octobre 1996 (Fonds de péréquation, prévoyance) à la     convention collective susvisée ;
      Vu l'avenant no 53 du 9 octobre 1996 (Formation professionnelle) à la     convention collective susvisée ;
      Vu l'accord du 24 septembre 1996 (Application de l'avenant no 49) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 décembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps     des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes ;
      Vu les propositions du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 février 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel    et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos
LES INSPECTEURS PRINCIPAUX RECRUTES EN APPLICATION DES ART. 6 ET 8 DU DECRET 95873 DU 02-08-1995 SUIVENT UNE PERIODE DE FORMATION PREVUE A L'ART. 9 DU MEME DECRET.
LA DUREE DE LA FORMATION EST FIXEE A 5 MOIS.ELLE COMPREND:
1 SESSION DE FORMATION DE 4 MOIS EN CONTINU QUI ALTERNE STAGE THEORIQUE ET STAGE PRATIQUE DANS UNE DIRECTION REGIONALE OU DEPARTEMENTALE;1 SESSION DE FORMATION D'UNE DUREE TOTALE DE 4 SEMAINES,DONT LES THEMES SERONT CHOISIS PAR LES STAGIAIRES EN COORDINATION AVEC LE BUREAU DE LA FORMATION,DANS LE PROGRAMME DE FORMATION CONTINUE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 18 mars 1999 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou