Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre du budget et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (2e alinéa);
      Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L. 154 à L. 163 et R.     98 à R. 102;
      Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée, relative la transparence     financière de la vie politique, notamment son titre III;
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995;      Vu le décret no 93-216 du 5 février 1993 portant convocation des collèges     électoraux des départements pour l'élection des députés à l'Assemblée     nationale;
      Vu le décret no 93-207 du 11 février 1993 portant convocation des collèges     électoraux des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de     Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour     l'élection des députés à l'Assemblée nationale;
      Vu le décret no 94-1173 du 29 décembre 1994 portant répartition des crédits     ouverts par la loi de finances pour 1995 au budget des charges communes;
      Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 26 mai au 17     décembre 1993, relatives à la désignation des députés à l'Assemblée     nationale, notamment la décision en date du 1er juillet 1993 (22e     circonscription du Nord) et la décision en date du 7 octobre 1993 (6e     circonscription de Meurthe-et-Moselle);
      Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 7 juillet 1993 au     15 mars 1994 déclarant inéligibles certains candidats aux élections     législatives de mars 1993 en application de l'article L.O. 128 du code     électoral;
      Considérant que les formations suivantes:
      - Mouvement de décolonisation et d'émancipation sociale;
      - Ecologiste,
    par l'effet des décisions susmentionnées du Conseil constitutionnel déclarant     inéligibles tous les candidats ayant souscrit en leur faveur, perdent tout     droit à l'aide publique à compter de 1995;
      Vu la publication générale des comptes de 1993 des partis et groupements     politiques effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et     des financements politiques au Journal officiel du 19 novembre 1994;
      Considérant qu'il résulte de l'examen des comptes des partis et groupements     politiques par la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques que les formations suivantes:
      - Front de libération de Polynésie;
      - Parti communiste guadeloupéen;
      - Parti communiste martiniquais;
      - Ia Mana Te Nuna;
      - Combat ouvrier;
      - Groupe dialogue et démocratie;
      - Union des forces libérales de la Guyane;
      - Te Hae Toa Nui O Te Henua Enata;
      - Rassemblement des démocrates polynésiens;
      - Ecologiste,
    doivent être regardées comme n'ayant pas satisfait à leurs obligations     comptables et, en conséquence, perdent le bénéfice de l'aide publique pour     1995;
      Vu la communication adressée le 5 décembre 1994 au Premier ministre par le     président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du     cinquième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée;
      Vu la communication adressée le 22 décembre 1994 au Premier ministre par le     président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des     dispositions du cinquième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988     précitée,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    DOMINIQUE PERBEN    
LE MONTANT DES AIDES ATTRIBUEES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES EN APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI SUSVISEE EST FIXE POUR L'ANNEE 1995 A 526500000FRS.
LE MONTANT DE LA 1ERE FRACTION DES AIDES ATTRIBUEES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES VISES A L'ART. 9 (AL. 1) DE LA LOI PRECITEE EST FIXE A 263250000FRS.
LE MONTANT DE LA SECONDE FRACTION DES AIDES ATTRIBUEES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES VISES A L'ART. 9 (AL. 3) DE LA LOIS SUSMENTIONNEE EST FIXE A 263500000FRS.
LA SOMME MENTIONNEE A L'ART. 1 (AL. 1) EST REPARTIE ENTRE LES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES,CONFORMEMENT A L'ANNEXE I AU PRESENT DECRET.
LA SOMME MENTIONNEE A L'ART. 1 (AL. 3) EST REPARTIE ENTRE LES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES,CONFORMEMENT A L'ANNEXE II DU PRESENT DECRET.
CHACUN DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES FIGURANT SOIT A L'ANNEXE I,SOIT A L'ANNEXE II,DOIT FAIRE CONNAITRE AU MINISTRE CHARGE DU BUDGET LE N0 DE COMPTE BANCAIRE OU POSTAL SUR LEQUEL DEVRA ETRE VERSEE LA SOMME QUI LUI EST ATTRIBUEE,AINSI QUE L'IDENTITE DU TITULAIRE DE CE COMPTE.