Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence ;
 Vu les demandes de radiation formulées par les laboratoires ;
 Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation des entreprises, 
 Arrêtent :
 Fait le 4 avril 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17 ;
 Considérant que les autorisations de mise sur le marché des spécialités relevant du présent arrêté ont été abrogées, 
 Arrêtent :
 Fait le 4 avril 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 et L. 162-17 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 24 avril 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Considérant que les autorisations de mise sur le marché des spécialités relevant du présent arrêté ont été abrogées, 
 Arrêtent :
 Fait le 4 avril 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 25 avril 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-23, R. 5422-16 et R. 5422-17 ;
 Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;
 Vu l'avenant n° 2 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 10 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;
 Vu la demande d'agrément du 16 décembre 2011 ;
 Vu l'avis paru au Journal officiel le 21 mars 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 15 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 26 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu les articles L. 1233-65, L. 1233-66, L. 1233-67, L. 1233-68 et L. 1233-69 du code du travail relatifs au contrat de sécurisation professionnelle ;
 Vu l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire ;
 Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnel ;
 Vu la demande d'agrément signée le 11 octobre 2012 par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), l'Union professionnelle artisanale (UPA), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) et la Confédération générale du travail (CGT) ;
 Vu l'avis paru au Journal officiel du 1er avril 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi consulté le 15 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 24 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
La chef de service des politiques de l'emploi
et de la formation professionnelle,
I. Eynaud-Chevalier
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et R. 5422-16 à R. 5422-17 ;
 Vu la convention signée le 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé, modifiée par avenant du 11 septembre 2009 ;
 Vu la convention signée le 20 février 2010 portant reconduction du dispositif des conventions de reclassement personnalisé ;
 Vu l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 3 mars 2011 ;
 Vu l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 29 avril 2011 ;
 Vu l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 4 juillet 2011.
 Vu la demande d'agrément signée le 16 décembre 2012 par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), l'Union professionnelle artisanale (UPA), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Vu l'avis paru au Journal officiel du 30 mars 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi consulté le 15 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 24 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi  et à la formation professionnelle :
La chef de service
des politiques de l'emploi
et de la formation professionnelle,
I. Eynaud-Chevalier
Publics concernés : professionnels souhaitant faire usage du titre de psychothérapeute.
 Objet : modification des dispositions régissant l'usage du titre de psychothérapeute.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice explicative : le décret apporte aux dispositions régissant l'usage du titre de psychothérapeute les modifications suivantes : il confie en premier lieu au directeur général de l'agence régionale de santé la compétence d'inscrire les professionnels au registre national des psychothérapeutes ; il modifie en deuxième lieu les conditions dans lesquelles les psychologues peuvent prétendre à l'usage du titre de psychothérapeute ; il prolonge en dernier lieu de deux ans la durée de la période au cours de laquelle certains professionnels sont tenus de se soumettre à une obligation de formation complémentaire pour pouvoir prétendre à l'usage du titre de psychothérapeute.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 ;
 Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 52, modifié par l'article 91 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
 Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
 Vu le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Modification des articles 7 à 9, 19 à 22 dudit décret et insertion d'un chapitre VI y rédigé.
Publics concernés : médecins.
 Objet : actualisation du code de déontologie médicale.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice explicative : le présent décret actualise les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à la déontologie des professions médicales pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, notamment celles apportées par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires en matière de développement professionnel continu. Il précise également le périmètre et le contenu de certaines obligations. Afin de pallier les carences de l'offre des soins, il assouplit les règles en matière de remplacement, de médecine foraine et de gestion de cabinet médical.
 Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4127-1 ;
 Vu les délibérations du Conseil national de l'ordre des médecins en date des 14 mai 2009, 7 et 8 octobre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Application de l'article 63 de la loi 2009-879.
Publics concernés : organismes évaluateurs, loueurs de meublés de tourisme et Atout France.
 Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 6 décembre 2010, en procédant aux adaptations, notamment terminologiques, requises par les modifications apportées à la procédure de classement par les dispositions de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et son décret d'application.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2012.
 Notice : le classement des meublés de tourisme, précédemment prononcé par les préfectures, est désormais confié aux organismes chargés de réaliser la visite de classement. La liste de ces organismes doit être mise à jour et publiée sur le site d'Atout France. L'arrêté impose à ces organismes de le rendre destinataire, d'une part, de l'attestation de conformité au cahier des charges de la procédure d'inspection et, d'autre part, des éventuelles conventions de délégation de pouvoir de contrôle. A défaut d'une telle transmission, l'organisme ne pourra ni effectuer les visites de contrôle des meublés, ni prononcer le classement. En outre, l'arrêté simplifie la terminologie relative aux organismes de contrôle (suppression par la loi n° 2012-387 des termes « réputés détenir l'accréditation »).
 Références : l'arrêté du 6 décembre 2010 modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction consolidée issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
 Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-1 et D. 324-6-1 ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l'accréditation,
 Arrête :
 Fait le 7 mai 2012.
Frédéric Lefebvre
Publics concernés : investisseurs étrangers.
 Objet : procédure applicable aux investissements étrangers.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : les investissements étrangers dans certains secteurs doivent faire l'objet d'une autorisation. Le présent décret modifie le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d'autorisation. Il supprime toute référence explicite à la notion de contrôle indirect de l'investisseur pour apprécier s'il est soumis à la procédure mais maintient le principe d'une autorisation du ministre pour les investissements réalisés par une entreprise française contrôlée par une entreprise ou une personne physique d'un Etat tiers.
 Références : le code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 151-3 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Publics concernés : exploitants d'hébergements touristiques et loueurs de meublés de tourisme, organismes évaluateurs, Atout France, préfets de département.
 Objet : classement des hébergements touristiques marchands.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juin 2012. Toutefois, les demandes de classement reçues par les préfets de département avant cette date sont instruites selon les règles antérieurement applicables.
 Notice : le code du tourisme prévoit que le groupement d'intérêt économique Atout France (art. L. 141-2) est responsable, en lieu et place du préfet de département, de la procédure et des décisions de classement des hébergements touristiques marchands ― soit les hôtels (art. L. 311-6), les résidences de tourisme (art. L. 321-1), les villages résidentiels de tourisme (art. L. 323-1), les villages de vacances (art. L. 325-1), les terrains de camping (art. L. 332-1), les parcs résidentiels de loisirs (art. L. 333-1) ― à l'exception des meublés de tourisme.
 Pour ces hébergements touristiques marchands, à l'exception des meublés de tourisme, le décret prévoit une procédure dématérialisée et supprime l'homologation du format du dossier de demande par le ministre chargé du tourisme. Le classement devient en outre accessible à tout hôtel, quel que soit le nombre de chambres, contre six chambres actuellement.
 En ce qui concerne les meublés de tourisme, le décret prévoit que la transmission de la demande de classement se fait par tout moyen et que le classement est prononcé par les organismes chargés des visites de classement. Il précise les modalités de déclaration en mairie de tout meublé de tourisme, classé ou non.
 Références : le décret est pris pour l'application des articles 94 et 95 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ; le code du tourisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code du tourisme, 
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefevbre
Publics concernés : actionnaires des sociétés ATMB et SFTRF ; membres du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin.
 Objet : transfert à l'établissement public national à caractère administratif dénommé Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin, de titres de l'Etat dans la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) et la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : dans le cadre du rapprochement de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) et de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) qui appartiennent au secteur public national, l'Etat procède à une cession de titres, à titre gratuit, composés de :
 59 349 232 actions SFTRF ;
 937 832 actions ATMB,
au Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin, établissement public national à caractère administratif.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, 
 Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2002-471 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin, 
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
Transfert à l’établissement public national à caractère administratif dénommé Fonds pour le
développement d’une politique intermodale des transports dans le massif alpin, de titres de l’Etat dans la Société concessionnaire française pour la construction et l’exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) et la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2011 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable M 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics, et notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 2011 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable définie par l'arrêté du 22 avril 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 24 avril 2012.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
V. Mazauric
Le ministre des sports,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant création d'un service à compétence nationale au sein de la direction des sports dénommé « Centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs » ;
 Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du 23 avril 2012,
 Arrête :
 Fait le 30 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
R. Monnereau
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment son article 16 ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ;
 Vu la demande présentée par la chambre de commerce et d'industrie de Paris le 24 mai 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative du 12 avril 2012,
 Arrête :
 Fait le 26 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle :
Le chef du service de la stratégie,
de l'enseignement supérieur
et de l'insertion professionnelle,
A. Coulon
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ;
 Vu le décret n° 2012-173 du 3 février 2012 portant dispositions particulières relatives au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ;
 Vu le décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la commission d'interrégion du troisième cycle des études spécialisées pharmaceutiques et de biologie médicale ;
 Vu l'arrêté du 31 octobre 2008 réglementant les diplômes d'études spécialisées en pharmacie ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 26 avril 2012.
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle :
Le chef de service
de la stratégie de l'enseignement supérieur
et de l'insertion professionnelle ― DGESIP A,
A. Coulon
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de l'offre de soins,
F. Faucon
Le ministre des sports,
 Vu l'arrêté du 25 janvier 2011 portant création de la mention « équitation » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »,
 Arrête :
 Fait le 26 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
Le ministre des sports,
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2008, modifié par les arrêtés du 30 juillet 2010 et du 8 novembre 2010, fixant les équivalences entre différentes certifications et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres » ;
 Sur proposition du directeur des sports,
 Arrête :
 Fait le 26 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son article 4-1, 
 Arrêtent :
 Fait le 7 mai 2012.
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Publics concernés : agents publics de l'Etat rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements publics nationaux à caractère administratif dont la liste est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
 Objet : ouverture du bénéfice de prestations de l'action sociale interministérielle à des agents publics de l'Etat rémunérés sur le budget de certains établissements publics nationaux à caractère administratif et établissements publics locaux d'enseignement.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le bénéfice de prestations de l'action sociale interministérielle est étendu aux agents publics de l'Etat rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements publics nationaux à caractère administratif dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Cet arrêté fixe également la liste des prestations concernées. Le bénéfice des prestations est subordonné à la contribution financière des établissements au programme du budget général comprenant les crédits de l'action sociale interministérielle, à due concurrence des effectifs bénéficiaires.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 23 mars 2012, 
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Insertion d'un article 4-1 y rédigé audit décret.
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
 Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
 Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. (Solidarité, insertion et égalité des chances - handicap et dépendance),
 Arrête :
 Fait le 2 mai 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat.
 Objet : instauration d'un délai de quarante-huit heures pour la transmission à l'administration du certificat médical en cas de congé de maladie.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret modifie l'article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 qui détermine, pour la fonction publique de l'Etat, les modalités d'utilisation par les fonctionnaires du congé de maladie et précise les modalités de contrôle possible des arrêts de travail correspondants. La transmission du certificat médical doit désormais intervenir dans un délai de quarante-huit heures, délai déjà instauré pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
 Cette évolution a pour objectif d'améliorer le contrôle des arrêts de maladie, notamment de courte durée, dans la fonction publique de l'Etat. En outre, dans le cadre du dispositif prévu à l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 portant sur le transfert, à titre expérimental, du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires aux services de l'assurance maladie, cette évolution des règles applicables à la fonction publique de l'Etat permettra d'assurer un traitement identique de tous les agents concernés, quelle que soit leur affectation, et de disposer de données comparables pour les trois fonctions publiques.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 avril 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Modification de l'article 25 (al. 1) dudit décret.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 12,
 Arrête :
 Fait le 20 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires
de la gendarmerie nationale,
J. Delpont
Publics concernés : police et gendarmerie nationales, pouvoirs publics, justice, douanes, particuliers.
 Objet : modalités d'application du droit d'accès indirect et du droit de rectification aux fichiers d'analyse sérielle ; dispositions relatives aux magistrats chargés du suivi de la mise en œuvre et de la mise à jour des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire ; autorisation de mise en œuvre des logiciels de rapprochement judiciaire.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret prévoit les conditions d'exercice du droit d'accès des particuliers aux données contenues dans les fichiers d'analyse sérielle et dans les logiciels de rapprochement judiciaire, les conditions de rectification de ces données ainsi que les conditions d'habilitation des personnels qui accèdent à ces traitements conformément aux dispositions de l'article 230-18 du code de procédure pénale.
 Il définit également les modalités d'exercice de la mission du magistrat chargé, en application des articles 230-9 et 230-24 du code de procédure pénale, du suivi de la mise en œuvre et de la mise à jour des fichiers. Il précise enfin les modalités d'autorisation par l'autorité judicaire du recours aux logiciels de rapprochement judiciaire.
 Références : ce décret est pris pour l'application des articles 230-18 et 230-27 du code de procédure pénale, créés par les articles 11 et 14 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Le code de procédure pénale (partie Réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-18 et 230-27 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 6 octobre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Application de l'article 26 de la loi 78-17.
Publics concernés : organismes évaluateurs, loueurs de meublés de tourisme et Atout France.
 Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme, en procédant aux adaptations, notamment terminologiques, requises par les modifications apportées à la procédure de classement par les dispositions de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives et son décret d'application.
 Entrée en vigueur : le 1er juin 2012.
 Notice : l'arrêté simplifie la terminologie relative aux organismes de contrôle des meublés de tourisme (suppression par la loi n° 2012-387 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives des termes « réputés détenir l'accréditation »). Il précise que l'organisme évaluateur qui ne bénéficie plus du niveau de certification prévu à l'article D. 324-6-1 du code du tourisme doit en informer Atout France et non plus le représentant de l'Etat dans le département. En outre, il supprime l'indication des informations devant figurer sur la liste des meublés de tourisme, la loi n° 2012-387 ayant supprimé cette obligation à la charge d'Atout France. Enfin, il fixe un modèle de décision de classement des meublés de tourisme, qui devient l'annexe 5 de l'arrêté modifié.
 Références : l'arrêté du 6 décembre 2010 modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction consolidée issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
 Vu le code du tourisme ;
 Vu l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme,
 Arrête :
 Fait le 7 mai 2012.
Frédéric Lefebvre
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale des fréquences en date du 26 mars 2012, 
 Arrête :
 Fait le 18 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau
Publics concernés : organismes évaluateurs, hôtels de tourisme, résidences de tourisme, villages résidentiels de loisirs, villages de vacances, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et Atout France.
 Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme, l'arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme, l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances, l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping, l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs et l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme, en procédant aux adaptations requises par les modifications apportées à la procédure de classement par les dispositions de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et son décret d'application.
 Entrée en vigueur : le 1er juin 2012.
 Notice : afin de respecter la logique de la réforme, l'article 2 du projet de décret d'application de la loi n° 2012-387 présenté ci-dessus a supprimé l'homologation des éléments du dossier de demande de classement par arrêté du ministre chargé du tourisme.
 Dans cette continuité, pour chaque catégorie d'hébergement touristique visée, le projet d'arrêté, d'une part, précise que les éléments du dossier de demande de classement sont conformes à un modèle établi par Atout France et, d'autre part, que les annexes fixant actuellement le modèle de ces éléments par arrêté sont supprimées.
 Références : les arrêtés modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction consolidée issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
 Vu le code du tourisme ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs ;
 Vu l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme,
 Arrête :
 Fait le 7 mai 2012.
Frédéric Lefebvre
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, 
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-8 et R. 711-35 à R. 711-45 ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de région Champagne-Ardenne en date du 30 mars 2011 ;
 Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne en date du 19 mai 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 26 avril 2012.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
 Nota. ― Le schéma directeur de la région Champagne-Ardenne est à consulter sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (www.pme.gouv.fr).
Publics concernés : personnels de la Banque de France.
 Objet : mise en œuvre de la réforme des retraites résultant de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, à l'égard des personnels de la Banque de France.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les premiers reports effectifs de limite d'âge interviendront à partir de 2016.
 Notice : le décret étend la réforme des retraites aux personnels de la Banque de France en ce qui concerne la limite d'âge. Il applique ainsi les mêmes mesures que celles retenues pour les fonctionnaires dans la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
 Références : le présent décret et le décret du 29 mars 1968, dans sa rédaction issue des modifications apportées par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier ;
 Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 54-474 du 4 mai 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux agents de la Banque de France du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics ;
 Vu le décret n° 68-299 du 29 mars 1968 portant modification des limites d'âge du personnel de la Banque de France ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Modification de l'article 1 du décret 68-299.
Publics concernés : conseils régionaux, centraux et national de l'ordre national des pharmaciens.
 Objet : introduction d'une procédure de conciliation préalable à la saisine des chambres de discipline de première instance de l'ordre national des pharmaciens et modification de la procédure disciplinaire applicable à l'ordre national des pharmaciens.
 Entrée en vigueur : les nouvelles règles de procédure sont applicables aux plaintes reçues par le président du conseil régional ou central compétent à compter de la publication du présent décret.
 Notice : le présent décret tire les conséquences de deux décisions contentieuses du Conseil d'Etat en supprimant la phase administrative préalable à la traduction d'un pharmacien devant la chambre de discipline compétente, qui est remplacée par une procédure de conciliation préalable à la saisine d'une chambre de discipline.
 Le décret harmonise également la procédure disciplinaire avec les modifications apportées au code de justice administrative par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives en matière de clôture d'instruction et de procédure de rectification d'erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.
 Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4234-1-1, L. 4234-3 et L. 4234-7 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-4 ;
 Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
 Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (Solidarité, insertion et égalité des chances, handicap et dépendance),
 Arrête :
 Fait le 2 mai 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre de la culture et de la communication, 
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le récépissé n° 1581642 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 avril 2012, 
 Arrête :
 Fait le 24 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Boudy