Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code du travail ;
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 18 ;
      Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des     travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les     installations nucléaires de base ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
      Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection     des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
      Vu le décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 19 décembre 1995 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 28 mars 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission permanente) en date du 31 mai 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
Texte totalement abrogé
AUTORISE L'OPRI A UTILISER LE RNIPP.
L'OPRI EST UN EPA PLACE SOUS TUTELLE CONJOINTE DES ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA SANTE ET DU TRAVAIL,QUI A POUR VOCATION D'ASSURER LA PROTECTION DES POPULATIONS ET DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS.
DANS LE CADRE DE SES MISSIONS IL ASSURE NOTAMMENT LA CENTRALISATION,L'EXPLOITATION ET LA CONSERVATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX DOSES DE RAYONNEMENTS RECUES PAR LES PERSONNES EXPOSEES.
L'OPRI A PREVU DE METTRE EN PLACE UN NOUVEAU SYSTEME INFORMATIQUE DE SURVEILLANCE DE L'EXPOSITION INDIVIDUELLE DES PERSONNES AUX RAYONNEMENTS IONISANTS REPONDANT MIEUX A SES MISSIONS.
DANS CE CADRE IL SOUHAITE UTILISER LE REPERTOIRE NATIONAL AFIN D'AMELIORER LA FIABILITE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE NOUVEAU SYSTEME INFORMATIQUE.
CE SYSTEME D'INFORMATION PERMETTRA DE CONSTITUER UN FICHIER NATIONAL DE TOUTES LES PERSONNES EXPOSEES OU AYANT ETE EXPOSEES PROFESSIONNELLEMENT AUX RAYONNEMENTS AINSI QUE TOUTES CELLES QUI,A UN TITRE OU A UN AUTRE,ONT ETE AMENEES A ETRE PARTICULIEREMENT EXPOSEES AUX RAYONNEMENTS.
LE FICHIER AINSI CONSTITUE COMPORTERA,OUTRE L'IDENTITE DES PERSONNES INTERESSEES ET LES DIFFERENTES CIRCONSTANCES OU AFFECTATIONS PROFESSIONNELLES AU COURS DESQUELLES CES PERSONNES ON ETE MISES EN CONTACT AVEC DES RAYONNEMENTS,L'ENSEMBLE DES DOSES DE RAYONNEMENTS QU'ELLES AURONT RECUES.
CES INFORMATIONS SERONT CONSERVEES DURANT TOUTE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET DURANT AU MOINS 50 ANS APRES LA DERNIERE EXPOSITION.
S'AGISSANT DES PERSONNES EXPOSEES PROFESSIONNELLEMENT DE MANIERE REGULIERE,LE CUMUL DES DOSES PERMET DE COMPARER LA SITUATION DOSIMETRIQUE DE CHAQUE TRAVAILLEUR PAR RAPPORT AUX LIMITES FIXEES PAR LES TEXTES REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR.PAR AILLEURS,UN TEL SYSTEME OFFRE LA POSSIBILITE AUX SALARIES VICTIMES D'UNE MALADIE POTENTIELLEMENT RADIO- INDUITE,D'APPORTER LA PREUVE DE LEUR EXPOSITION PASSEE AFIN DE PRETENDRE A UNE JUSTE REPARATION.
COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DE LA CONFIDENTIALITE ATTACHEE AU CUMUL DE LA DOSIMETRIE INDIVIDUELLE DES PERSONNES ENREGISTREES ET DES GARANTIES NECESSAIRES A L'UTILISATION DU REPERTOIRE NATIONAL,LE PROJET DE DECISION QUI ACCOMPAGNE LE DECRET FIXE LA LISTE LIMITATIVE DES PERSONNES AUXQUELLES POURRONT ETRE COMMUNIQUEES CES INFORMATIONS.
UNE TELLE COMMUNICATION POURRA SE FAIRE A L'INTENTION DE L'INTERESSE LUI-MEME (ET,A SA DEMANDE,A SON MEDECIN TRAITANT),DU MEDECIN CONSEIL DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET,LE CAS ECHEANT DU MEDECIN DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.
A DES FINS STATISTIQUES OU EPIDEMIOLOGIQUES ET DE MANIERE NON NOMINATIVE,CES INFORMATIONS POURRONT ETRE COMMUNIQUEES A DES ORGANISMES DE RECHERCHE AVEC LESQUELS L'OPRI AURA PREALABLEMENT PASSE UNE CONVENTION.
APPLICATION DES ART. 23 DU DECRET 861103 DU 02-10-1986 MODIFIE,15 DU DECRET 75306 DU 28-04-1975,18 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.