Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 96-324 du 16 avril 1996 fixant les conditions     exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier     ministre (direction de la Documentation française, compte de commerce) dans     des corps de fonctionnaires de catégorie B ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1992 fixant la nature et la durée de l'épreuve de     l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires aux corps de     secrétaires administratifs des administrations centrales de l'Etat,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 mai 1996.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le directeur des services administratifs
    et financiers,
    P. Pierrard
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 96324 DU 16-04-1996 COMPORTE UNE EPREUVE ORALE D'UNE DUREE DE 20 MINUTES,QUI CONSISTE EN UN EXPOSE PRESENTE PAR LE CANDIDAT,D'UNE DUREE DE 5 MINUTES,PORTANT SUR SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET LES FONCTIONS QU'IL A EXERCEES EN TANT QU'AGENT NON TITULAIRE.CET EXPOSE EST SUIVI D'UN ENTRETIEN AVEC LE JURY DONT L'OBJECTIF EST D'APPRECIER LA CAPACITE DE L'INTERESSE A SE SITUER DANS SON ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL ET A S'ADAPTER AUX FONCTIONS QUI PEUVENT LUI ETRE CONFIEES.CET ENTRETIEN PEUT COMPORTER DES QUESTIONS SUR LES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES DU CANDIDAT.
UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE FIXE LA DATE ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DE L'EPREUVE AINSI QUE LA COMPOSITION DU JURY.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement     du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R.
     341-25 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office des migrations     internationales en date du 20 décembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 février 1996.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la population et des migrations :
    Le sous-directeur de la démographie,
    des mouvements de population
    et des questions internationales,
    D. Arbona
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la population et des migrations :
    Le sous-directeur de la démographie,
    des mouvements de population    et des questions internationales,
    D. Arbona
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES (OMI) EST FIXE A 1020FRS PAR TRAVAILLEUR.
LE MONTANT DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE SAISONNIERE INTRODUITE PAR L'OMI EST FIXE A:
810FRS LORSQUE LA DUREE DU CONTRAT EST INFERIEURE A 2 MOIS;
1020FRS LORSQUE LA DUREE DU CONTRAT EST EGALE OU SUPERIEURE A 2 MOIS ET INFERIEURE A 4 MOIS;
1810FRS LORSQUE LA DUREE DU CONTRAT EST EGALE OU SUPERIEURE A 4 MOIS,SANS EXCEDER 6 MOIS;
2250FRS LORSQUE,A TITRE EXCEPTIONNEL,LA DUREE DU CONTRAT EST SUPERIEURE A 6 MOIS,SANS EXCEDER 8 MOIS.
LA PROLONGATION DE LA DUREE DU CONTRAT INITIALEMENT SOUSCRIT ENTRAINE,LE CAS ECHEANT,POUR L'EMPLOYEUR BENEFICIAIRE DE CETTE PROLONGATION LE VERSEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DONT LE MONTANT CORRESPOND A CELUI APPLICABLE A RAISONDE LA DUREE TOTALE DU CONTRAT DIMINUE DE CELUI DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE INITIALEMENT VERSE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-03-1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 72-827 du 6 septembre 1972 modifié relatif au régime des     indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant     du ministère de l'éducation nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Tyvaert
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
FIXATION DES TAUX MAXIMA ANNUELS DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES PREVUES AUX ART. 2,4 ET 5 DU DECRET SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-11-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1-6 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean     Prieur, délégué à la formation professionnelle,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à la formation professionnelle,
    J. Prieur
APPLICATION DE L'ART. R964-1-6 DU CODE DU TRAVAIL.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 29-02-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION FAF CREDIT MUTUEL-BISCHENBERG,CHEMIN DE KILBS,67870 BISCHOFFSHEIM,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE AFOS PME,5-BIS,RUE DE ROCHECHOUART,75009 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF ET UN PASSIF DE 2432436FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'AT. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1996 modifiant la liste des spécialités     pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 avril 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
MODIFIE LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES VISEES EN ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-308 du 13 juin 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à l'association Radio Amitié pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Amitié ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu le code des communes ;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Verny en date du 16     novembre 1994 relative à l'exploitation du réseau câblé par la régie     municipale Usine d'électricité de Metz, appelée ci-dessous la régie ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la régie ;
      Vu les statuts de la régie municipale créée par délibération du conseil     municipal en date du 22 avril 1925 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 3 mai 1995 entre les représentants de la commune de Verny et la régie ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 31 janvier 1996 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la régie municipale ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier     1981, dont la ratification a été autorisée par la loi du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés, et notamment son article 31 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
      Vu le décret no 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions     d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la     sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 susvisée ;
      Vu l'avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des     libertés no 95-51 du 25 avril 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Charles Millon
LE MINISTRE DE LA DEFENSE (DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE) ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR (DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE) SONT AUTORISES A TRAITER, DANS LE CADRE DU FICHIER DES PERSONNES RECHERCHEES, DES INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT LES SIGNES PHYSIQUES PARTICULIERS OBJECTIFS ET PERMANENTS COMME ELEMENTS DE SIGNALEMENT DES PERSONNES OU MENTIONNANT LA QUALITE DE DESERTEUR OU D'INSOUMIS.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret du 26 janvier 1970 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais     de représentation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Tyvaert
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
LES FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE ENUMERES CI-APRES PEUVENT BENEFICIER D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE REPRESENTATION DONT LE MONTANT ANNUEL EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
RECTEURS: 15666FRS,
INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE: 10446FRS.
INSPECTEURS D'ACADEMIE ADJOINTS: 5220FRS.
L'ARRETE DU 27-06-1994 EST ABROGE (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 12 février 1996, portant extension de la convention collective nationale     du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi     que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier     1981 et des textes l'ayant complétée ou modifiée ;
      Vu l'accord Salaires du 16 janvier 1996 conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 11 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 83-644 du 8 juillet 1983 modifié portant attribution d'une     indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et     élémentaire et aux directeurs d'établissement spécialisé,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Tyvaert
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DES INDEMNITES DE SUJETIONS SPECIALES PREVUES AUX ART. 1 ET 3 DU DECRET 83644 DU 08-07-1983.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-06-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 avril 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur
    général de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
MODIFIE LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES: 1 RADIATION,LISTE DES MODIFICATIFS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des     transports sanitaires terrestres, et notamment son article 18 ;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1989 relatif à l'enseignement, aux épreuves et à la     délivrance du certificat de capacité d'ambulancier ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1989 relatif aux conditions auxquelles doivent     répondre les établissements préparant au certificat de capacité     d'ambulancier, et notamment son article 13 ;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1995 fixant la liste des centres agréés pour     l'enseignement préparatoire au certificat de capacité d'ambulancier ;
      Après avis du médecin inspecteur régional en date du 7 mai 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 18 DU DECRET 87965 DU 30-11-1987,13 DE L'ARRETE DU 10- 07-1989.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 26-07-1995: LES MOTS "CENTRE DE FORMATION DES AMBULANCIERS DU GRETA D'AVIGNON (VAUCLUSE): 40" SONT SUPPRIMES.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19 ;
      Vu la loi no 53-1319 du 13 décembre 1953 relative au développement des     crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'année 1954,     et notamment son article 6 ;
      Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à     l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;
      Vu l'arrêté du 23 février 1978 fixant les taux de redevances pour     vérifications et visites de certains véhicules ;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies     d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 27 février 1995 fixant le taux de la redevance additionnelle     aux redevances pour vérifications et visites techniques de certains véhicules     et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de     l'industrie, de la poste et des télécommunications,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 mars 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    P. Andres
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 6 DE LA LOI 531319 DU 13-12-1953.
LE MONTANT DE LA REDEVANCE ADDITIONNELLE FIXE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST FIXE A 55FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-305 du 6 juin 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à l'association Parabole 21 pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu la décision no 96-36 du 23 janvier 1996 modifiant la décision no 95-305     du 6 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à     l'association Parabole 21 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     R.C.F. Parabole ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 95-842 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Jazz     Développement à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Jazz ;
      Vu la demande adressée le 4 mars 1996 par la S.A.R.L. Jazz Développement ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 90-262 du 19 juillet 1990 modifiée et complétée autorisant     la société Canal Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un     service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre     dans le département de la Réunion ;
      Vu la demande présentée par la société Canal Réunion le 7 mars 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. JEAN COURTIAL,CONSEILLER HORS CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,EST RADIE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,A COMPTER DU 10-04-1996,DATE DE SA NOMINATION EN QUALITE DE MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT.
MMES. CHAMBODUC DE SAINT-PULGENT MARYVONNE ET MARIANI-DUCRAY FRANCINE,SONT NOMMEES A COMPTER DU 20-01-1996,AU TITRE DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. DE LA TOUR D'AUVERGNE GERAUD ET GODDERIDGE JEAN-PAUL.
FIN DE MANDAT: 19-01-1999.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 233-5 et R. 233-51 ;
      Vu le décret no 62-540 du 27 avril 1962, et notamment ses articles 5 et 6 ;      Vu l'arrêté du 24 juin 1963 fixant les principes et normes de sécurité pour     l'homologation des dispositifs d'alimentation des clôtures électriques ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture ;
      Sur proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
FONT L'OBJET D'UNE HOMOLOGATION LES DISPOSITIFS D'ALIMENTATION DE CLOTURES ELECTRIQUES UTILISES EN AGRICULTURE Y DESIGNES.
LES BENEFICIAIRES DU PRESENT ARRETE NE PEUVENT EN FAIRE ETAT QUE POUR LES DISPOSITIFS D'ALIMENTATION DE CLOTURES ELECTRIQUES CONFORMES AUX PLANS ET NOTICES QUI ONT ETE DEPOSES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,A L'APPUI DE LA DEMANDE D'HOMOLOGATION; ILS DOIVENT,POUR CES DISPOSITIFS,SE CONFORMER NOTAMMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 24-06-1963.
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 62540 DU 27-04-1962.
Le secrétaire d'Etat aux transports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Anne-Marie Idrac
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 02-05-1996,AUX FONCTIONS DE M. JACQUES GOUNON,DIRECTEUR DU CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 13-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
M. FRANCOIS DOPFFER,EST NOMME DIRECTEUR D'ASIE ET D'OCEANIE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE BLANCHEMAISON.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 MODIIEE.
SONT NOMMES MEMBRES:
M. LE PROFESSEUR DOUAY LUC,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG,EN REMPLACEMENT DE M. TANZER;
M. LE PROFESSEUR CARBON CLAUDE,EN QUALITE DE CHERCHEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE,EN REMPLACEMENT DE M. LOCKHART ALAIN;
M. LE PROFESSEUR DOUAY LUC ET M. LE PROFESSEUR CARBON CLAUDE SONT NOMMES POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR POUR LES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE.
Fait à Paris, le 29 avril 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Charles Millon
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-359.
    Sénat :
      Projet de loi no 29 (1994-1995) ;
      Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, no 19     (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 18 octobre 1995.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2299 ;
      Rapport de M. Marcel Roques, au nom de la commission des lois, no 2523 ;
      Discussion et adoption le 13 février 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, no 216     (1995-1996) ;
      Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, no 253     (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 18 avril 1996.
La présente loi a pour objet d'intégrer dans la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux ‎modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer, les dispositions ‎relatives au trafic de stupéfiants en haute mer ainsi que les adaptations de la législation ‎française de l'article 17 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite des ‎stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20-12-1988.‎
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-467 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 94-453 du 27 septembre 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Blanc Bleu Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-470 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 93-39 du 12 janvier 1993 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Picton Radio, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-479 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 95-242 du 20 juin 1995 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Europe 1 Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-480 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 94-259 du 22 mars 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion, conformément aux articles 28     et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Laboureix
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0075 du 28/03/96                        Page 4754   a 4757    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications     et à l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
      Vu le décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
      Vu le décret du 11 décembre 1995 portant délégation de signature à des     agents de la direction générale des stratégies industrielles ;
      Vu le décret du 30 avril 1996 portant nomination de M. Jean-Luc Archambault     en qualité de directeur, chargé du service des industries de communication et     de service,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     loix de finances, notamment en son article 19 ;
      Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée relative à l'autorisation et au     fonctionnement des courses de chevaux ;
      Vu la loi no 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits     provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils)     pour le premier trimestre de l'exercice 1947, en son article 65 (4o) ;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours ;
      Vu le décret no 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de     chevaux et au pari mutuel,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières
    et économiques,
    M. Fernet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Laboureix
LES SOMMES VERSEES PAR LES SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX AU TITRE DES FRAIS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE SONT RATTACHEES POUR 1996 PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION CONFORMEMENT AUX MODALITES Y VISEES.
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,65 (4EMEMENT) DE LA LOI 462914 DU 23-12-1946.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'article 13 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du     financement de l'apprentissage ;
      Vu le décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement     du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième     partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Vu l'accord national professionnel du 24 avril 1995 relatif aux objectifs et     moyens de la formation professionnelle concernant les industries de     l'habillement et l'industrie de la bretelle et de la ceinture ;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1996 portant extension de l'accord national     professionnel susvisé, publié au Journal officiel du 26 janvier 1996 ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
    Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, et notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat ;
    Vu la lettre du 20 février 1998 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
MME. MICHELE GENDREAU-MASSALOUX,RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS,EST NOMMEE CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (TOUR EXTERIEUR).
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,2 DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-2 du 9 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-377 du 7 mai 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la décision no 97-416 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 POE 003 présentée par la SA Radio Monte Carlo ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Monte Carlo, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges