Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du     Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations     agricoles;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 portant application des articles 17 et 55 du     décret portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement     des structures des exploitations agricoles,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE LES DISPOSITIONS CONCERNANT LE CADRE D'EMPLOIS III SONT MODIFIEES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LE 2EMEMENT DE L'ART. 5 EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
GROUPE III,CADRE D'EMPLOIS II ET III.LES AGENTS CLASSES AU 30-12-1992 DANS UNE FONCTION RELEVANT DE L'ECHELLE III-B PREVUE PAR LA DECISION 72-2-ST DU 04-04-1972 MODIFIEE BENEFICIERONT D'UN DEROULEMENT DE CARRIERE QUI NE POURRA ETRE INFERIEUR A CELUI AUQUEL ILS AURAIENT PU PRETENDRE DANS L'ANCIEN STATUT.DES ECHELONS TEMPORAIRES SONT CREES A CET EFFET DANS LES CADRES D'EMPLOIS II ET III.
L'ART. 8 EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
A TITRE TRANSITOIRE,LES AGENTS RELEVANT DE L'ECHELLE III-B PAR LA DECISION PRECITEE POURSUIVENT LEUR CARRIERE DANS LES ECHELONS TEMPORAIRES,DES LORS QU'ILS JUSTIFIENT DE 2 ANS D'ANCIENNETE DANS LE DERNIER ECHELON DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DU CADRE D'EMPLOIS II OU DE 2 ANS ET DEMI D'ANCIENNETE DANS LE DERNIER ECHELON DE LA 1ERE CATEGORIE DU CADRE D'EMPLOIS III.
APPLICATION DU DECRET 921383 DU 30-12-1992.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: MM. PHILIPPE DE FONTAINE VIVE ET FREDERIC DUPEUYRON,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. JEAN BEUNARDEAU ET DE MME. MARTINE MARIGEAUD;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS: M. HUBERT DU MESNIL,EN REMPLACEMENT DE MME. ANNE-MARIE IDRAC.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1983 portant extension de la convention collective de     travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture,
     d'élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives     d'utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d'Armor et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 12 janvier 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 mai 1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
      Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant     un régime commun de la pêche et de l'aquaculture;
      Vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil du 23 juillet 1987 modifié     établissant certaines mesures à l'égard des activités de pêches, et notamment     son article 11;
      Vu le règlement (CEE) no 3362/94 du Conseil du 20 décembre 1994, modifié par     le règlement (CEE) no 746/95 du Conseil du 31 mars 1995 fixant, pour certains     stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures     pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion;
      Vu les déclarations de captures,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
LE QUOTA DE BAUDROIE (LOPHIIDAE) DONT DISPOSE LA FRANCE EN ZONES CIEM VIII-C,IX,X ET COPACE 34-1-1 EST REPUTE EPUISE.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES DANS LES ZONES PRECITEES.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3760-92 DU 20-12-1992,2241-87 (ART. 11) DU 23-07-1987,3362-94 DU 20-12-1994.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE EVIAN,CAPTEE A EVIAN-LES-BAINS (HAUTE-SAVOIE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE: EVI 004/CAC/95.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu la demande de la société Aéro Services Executive;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 janvier     1995;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Aéro Services     Executive le 24 mai 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile
    et du directeur des transports aériens:
    Le directeur adjoint des transports aériens,
    D. BENADON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication, et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 94-84 du 1er mars 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et fixant la liste des     fréquences disponibles;
      Vu la décision no 94-314 du 25 mai 1994 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Guyane;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Guyane;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 94 GAA 104 présentée     par l'association Groupe d'animation socio-éducative;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Groupe d'animation socio-éducative, conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de la catégorie B;
      Vu le décret no 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des     contrôleurs du Trésor public;
      Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des     concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification     informatique dans les services déconcentrés du Trésor,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration:
    Le sous-directeur,
    C. GRAS
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 16 (AL. 2) DU DECRET 95381 DU 10-04-1995.
FIXATION DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBLITE ET DE L'EPREUVE ORALE D'ADMISSION.
MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-03- 1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale;
      Vu l'arrêté en date du 13 août 1993 nommant M. Jean-Louis Ottavi chef du     service de coopération technique internationale de police,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut     spécial des personnels de la police;
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes     applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
      Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     commandement et d'encadrement de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1993 portant création de l'Ecole supérieure des     inspecteurs de police de Toulouse;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la police nationale,
    C. GUEANT
Texte partiellement abrogé: art. 2, 3, 4, 5
L'ECOLE SUPERIEURE DES INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE DE TOULOUSE DEVIENT UNE ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE.
CETTE ECOLE ASSURE LA FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE,NOTAMMENT DE CEUX DU CORPS DE COMMANDEMENT ET D'ENCADREMENT,POUR LES STAGES DE PERFECTIONNEMENT,D'ADAPTATION ET DE SPECIALISATION QUI LUI SONT CONFIES.ELLE PEUT RECEVOIR DES AUDITEURS ETRANGERS.
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE DE TOULOUSE EST PLACEE SOUS L'AUTORITE D'UN DIRECTEUR ASSISTE D'UN DIRECTEUR ADJOINT.
L'ORGANISATION DES STAGES ET LES PROGRAMMES SONT FIXES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.EN FONCTION DES OBJECTIFS QUI LUI SONT AINSI DEFINIS,CETTE ECOLE MET EN OEUVRE LES METHODES ET MOYENS PEDAGOGIQUES ADAPTES.
LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT INTERNE DE CETTE ECOLE AINSI QUE LA DISCIPLINE FONT L'OBJET D'UN REGLEMENT INTERIEUR APPROUVE PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 18 mai 1992 portant nomination de M. Henry-Hervé Bichat en     qualité de directeur général de l'enseignement et de la recherche;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 mai et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1994 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1994 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction générale de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mai 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 78;
      Vu le décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles     les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son     autorité peuvent être assermentés;
      Vu la décision no 92-224 du 31 mars 1992 portant habilitation de certains     agents placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de     constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Vu l'avis rendu par le procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Paris;
      Vu les nouvelles fonctions auxquelles M. Mousset (Paul) a été appelé au sein     des services de Télédiffusion de France le 1er août 1995;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
HABILITATION DES AGENTS MENTIONNES A L'ANNEXE I DE LA PRESENTE DECISION JUSQU'AU 03-04-1997.
LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE I FIXE POUR CHACUN DES AGENTS CONCERNES,LA ZONE GEOGRAPHIQUE POUR LAQUELLE L'HABILITATION LUI EST DELIVREE.
L'AGENT DONT LE NOM FIGURE A L'ANNEXE II DE LA PRESENTE DECISION RECOIT UNE HABILITATION NATIONALE.SON NOM EST AJOUTE AU I DE L'ANNEXE A LA DECISION 92-224 SUSVISEE ET RADIE DU II DE L'ANNEXE A CETTE MEME DECISION.
L'AGENT DONT LE NOM FIGURE A L'ANNEXE III DE LA PRESENTE DECISION N'EST PLUS HABILITE.SON NOM EST RADIE DU I DE L'ANNEXE A LA DECISION 92-224 SUSVISEE.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports et le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1958 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 2 novembre 1994 portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures     ménagères du 25 mars 1957 et des textes la modifiant ou la complétant,
     notamment l'avenant no 37 du 10 octobre 1989 la transformant en convention     collective nationale des activités du déchet;
      Vu l'avenant no 46 du 11 avril 1995 à la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 96 du 11 avril 1995 (Salaires) à l'annexe I à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 juin 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Pour le directeur des transports terrestres:
    L'administrateur civil hors classe chargé    de la sous-direction du travail et des affaires sociales,
    P. BERG
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés);
      Vu les arrêtés du 12 février 1991 et du 15 décembre 1992 portant extension     de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la modifiant ou la     complétant;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1994 portant extension d'un accord départemental     (Ain) du 25 février 1994, conclu dans le cadre des conventions collectives     nationales susvisées;
      Vu l'accord départemental (Ain) du 10 mars 1995 relatif aux indemnités de     déplacements (une annexe) conclu dans le cadre des conventions collectives     nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 23 et 28 juin 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 août 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 17 juin 1974 relatif à la surveillance de l'hygiène des lieux     de travail ;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1975 fixant une méthode d'analyse de l'oxyde de     carbone dans l'air ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 février 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail
    et de la protection contre les risques du travail,
    M. BOISNEL
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
SONT AGREES JUSQU'AU 31-12-1998 POUR PROCEDER AUX PRELEVEMENT ET DOSAGE DE LA TENEUR EN OXYDE DE CARBONE DES ATMOSPHERES DE TRAVAIL LES ORGANISMES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
L'AGREMENT EST ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 92-286 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Alpha ;
      Vu la lettre du 18 décembre 1995 par laquelle l'association Informations     chrétiennes fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son souhait de     modifier le nom de son service de radiodiffusion ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Rennes ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre du travail et des     affaires sociales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 711-2, L.
     711-12, D. 712-39 et D. 713-16 ;
      Vu le décret no 67-850 du 30 septembre 1967 modifié portant fixation des     taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes     de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents     permanents des collectivités locales ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 23 janvier 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 13 février 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    HERVE GAYMARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA COTISATION PRELEVEE SUR LES PERSONNES DE LA FONCTION PUBLIQUE SERA MAJOREE DE 0,4% A COMPTER DU 01-03-1996 ET DE 0,75% A COMPTER DU 01-01-1997.
EN 1996,LE TAUX DE LA COTISATION A LA CHARGE DES RETRAITES DE LA FONCTION PUBLIQUE SERA PORTE DE 2,65% A 3,5%.POUR 1997,CE TAUX SERA DE 3,80%.
MODIFICATION DES ART. D712-39 ET R713-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ART. 3 DU DECRET 67850 DU 30-09-1967.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 94-328 du 21 juin 1994 autorisant l'association Sport FM à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio Ciel bleu ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES MEMBRES DE LA SOUS-COMMISSION DES SALAIRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES,SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC):
EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE: M. COQUILLION MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. SAUTY GERARD;
EN TANT QUE MEMBRES SUPPLEANTS: MM. GRUAT JEAN ET ROUGET PATRICK,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. LIMOUSIN GUY ET BENETEAU LOUIS.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19 ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 16 octobre 1995 portant le numéro 402175,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    L'adjoint au sous-chef de l'état-major
    de l'armée de l'air,
    S. PIECOUP
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,A L'ECOLE DE FORMATION INITIALE DES SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR (EFISO),UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "ECOLE DE NIMES" DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LE SUIVI DU RECRUTEMENT DU PERSONNEL SOUS-OFFICIER NON NAVIGANT DE L'ARMEE DE L'AIR ET LA SCOLARITE DES ELEVES.
LE TRAITEMENT PERMET LES FONCTIONS SUIVANTES:
PRISE EN COMPTE ET SELECTION DES CANDIDATS;
PREORIENTATIONS,PROPOSITIONS D'EMPLOI;
CONVOCATION,PRISE EN COMPTE DES ENGAGES;
SUIVI SCOLAIRE DES ELEVES;
ETUDES STATISTIQUES (PHYSIONOMIE DES CANDIDATS ET DES ENGAGES).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications     et à l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andres en     qualité de directeur général de l'administration et des finances ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
      Vu le décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
      Vu le décret du 6 décembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 mars 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    aux télécommunications et à l'espace,
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    FRANCK BOROTRA
SONT NOMME MEMBRES DESIGNES PAR LA MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR:
M. MIRABAUD PIERRE EN QUALITE DE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. CADOT MICHEL,
M. MOULIN OLIVIER EN QUALITE DE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. FRIZOL JEAN-LUC.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
     Vu la décision no 93-884 du 21 décembre 1993 autorisant l'association Vénus     Symbiose à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Inter Tropicale ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
LE FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES (FIOM) EST AUTORISE A CEDER UNE PARTICIPATION DE 270 ACTIONS,A LA VALEUR NOMINALE DE 60FRS,DETENUE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE COOPERATIVE CONSORTIUM FRANCAIS POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PECHE (COFREPECHE).
Le ministre de l'équipement, des transports, et du logement,
    Vu la directive 83/189/CEE modifiée de la Commission du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
    Vu le règlement no 104 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des marquages rétroréfléchissants pour les véhicules longs et lourds et leurs remorques ;
    Vu le code de la route, et notamment son article R. 91 ;
    Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1998 relatif à l'homologation des marquages rétroréfléchissants pour les véhicules longs et lourds et leurs remorques ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
COMPLETE LES ART. 32 (AJOUT D'UN DISPOSITIF RETROREFLECHISSANT A LA SIGNALISATION ARRIERE DES VEHICULES) ET 32 A (AJOUT D'UN DISPOSITIF RETROREFLECHISSANT A LA SIGNALISATION LATERALE DES VEHICULES) DE L'ARRETE PRECITE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 83189 CEE MODIFIEE DE LA COMMISSION DU 28-03-1983 PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES.
APPLICATION DU REGLEMENT N0 104 ANNEXE A L'ACCORD DE GENEVE DU 20-03-1958 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS UNIFORMES RELATIVES A L'HOMOLOGATION DES MARQUAGES RETROREFLECHISSANTS POUR LES VEHICULES LONGS ET LOURDS ET LEURS REMORQUES.
M. LHUGUENOT MICHEL,EST NOMME PRESIDENT DU JURY.
SONT NOMMES MEMBRES DU JURY: MM. SCHOCH CHRISTIAN,BOURINET GEORGES ET RAYNAUD GUY-FRANCIS.
DANS LE CAS OU M. LHUGUENOT SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SA MISSION,LE JURY SERAIT PRESIDE PAR M. SCHOCH.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée portant création et organisation des communes dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
    Vu la loi no 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
    Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
    Vu la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie ;
    Vu la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 92-1248 du 27 novembre 1992 pris pour l'application de l'article L. 318-3 du code des communes et relatif à la mise à disposition des conseillers municipaux minoritaires d'un local commun dans les communes de plus de 3 500 habitants ;
    Vu l'avis émis le 17 juin 1998 par le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en application de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée susvisée,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Texte totalement abrogé
SONT APPLICABLES AUX COMMUNES DE NOUVELLE-CALEDONIE LES DISPOSITIONS DU DECRET 921248 DU 27-11-1992 CODIFIEES A L'ART. R318-1 DU CODE DES COMMUNES.
APPLICATION DES ART. 25 DE LA LOI SUSVISEE ET 68 DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu le décret no 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 février 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
LE MANDAT DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE DE M. FAURRE PIERRE EST RENOUVELE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-02-1999.
FIN DE MANDAT: 31-01-2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE: 20 INSCRIPTIONS.
EN CE QUI CONCERNE LES SPECIALITES DENOMMEES IMIJECT,LA FICHE D'INFORMATION THERAPEUTIQUE FIGURANT A L'ARRETE DU 11-01-1995 RESTE APPLICABLE AU PRESENT RENOUVELLEMENT DE LEUR INSCRIPTION.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE MATERIOVIGILANCE JUSQU'AU 07-09-1999:
EN TANT QU'INGENIEUR BIOMEDICAL HOSPITALIER: MM. GROSS CHRISTIAN (MEMBRE TITULAIRE) ET ANCELLIN JOEL (MEMBRE SUPPLEANT);
EN TANT QUE REPRESENTANT DES DISTRIBUTEURS DE DISPOSITIFS MEDICAUX: MME. GROUZELLE CLAUDINE (MEMBRE TITULAIRE).
SONT NOMMES MEMBRES DES SOUS-COMMISSIONS TECHNIQUE DE LA COMMISSION NATIONALE DE MATERIOVIGILANCE JUSQU'AU 18-02-2000:
SOUS-COMMISSION TECHNIQUE 1: MM. LAURENT (ALEXANDRE) ET MUSSET DOMINIQUE;
SOUS-COMMISSION TECHNIQUE 4 A: M. MACQUET PIERRE;
SOUS-COMMISSION TECHNIQUE 4 B: M. BAUDHUIN PHILIPPE;
SOUS-COMMISSION TECHNIQUE 5: MM. GRAR (ABDELHAK),LEKIEFFRE JEAN ET ZELTER MARC;
SOUS-COMMISSION TECHNIQUE 7: M. LABORDE FRANCOIS;
SOUS-COMMISSION TECHNIQUE 8: MM. MAROUDY DANIEL ET SLUPECKI PATRICE.
EST NOMME PRESIDENT DE LA SOUS-COMMISSION TECHNIQUE 5: M. LEKIEFFRE JEAN.
IL EST MIS FIN AU MANDAT DE MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE DE MATERIOVIGILANCE,A LEUR DEMANDE,DE: MM.DUBOURG YVES ET THOMAS (FRANCOIS).
IL EST MIS FIN AU MANDAT DE MEMBRE DE LA SOUS-COMMISSION TECHNIQUE,A LEUR DEMANDE,DE: M. MAINAR ALAIN,SOUS-COMMISSION TECHNIQUE 4 B: MME. DALL'AVA JOSETTE,SOUS-COMMISSION TECHNIQUE 5; MME. ALGLAVE CLAIRE,SOUS-COMMISSION TECHNIQUE 8.
IL EST MIS FIN AU MANDAT DE PRESIDENT DE LA SOUS-COMMISSION TECHNIQUE 5 DE M. VICTOR (JACQUES),A SA DEMANDE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu l'avis de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique (session de mai 1998),
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juillet 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
LES TITRES ET DIPLOMES ENUMERES SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
LISTE DES TITRES DONT IL EST MIS FIN A L'HOMOLOGATION A COMPTER DU 26-07-19998.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code des communes, notamment ses articles R. 363-16 et R. 363-26 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 octobre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
EST AGREE POUR LA CONFECTION DE GARNITURES DE CERCUEIL ET DES HOUSSES D'ENSEVELISSEMENT LE FILM BARRIERA COMMERCIALISE PAR LA SOCIETE COCCATO ET MEZETTI,VIA UGO FSOLO,12,28066 GALLIATE (NOVARA),ITALIA.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 mai 1998, portant extension de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 et d'accords la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord de salaires no 10 du 7 avril 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juin 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu la décision no 95-642 du 4 juillet 1995 autorisant l'association Radio     Lumières à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lumières ;
      Vu la demande adressée le 20 décembre 1995 par l'association Radio Lumières,              Décide :
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances no 86-1317 du 30 décembre 1986 pour 1987 modifiée ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée par la société KDD France SAS, sise 6, avenue Marceau, 75008 Paris, le 27 mai 1998 et par son courrier du 6 juillet 1998 ;
    Vu la décision no 98-554 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 juillet 1998 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société KDD France SAS,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 septembre 1998.
Christian Pierret  
LA SOCIETE KDD FRANCE SAS EST AUTORISEE A FOURNIR LE SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC SUR LA REGION ILE-DE-FRANCE DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LE PRESENT CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS A COMPTER DU 22-10-1998.
LES CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT SONT DEFINIES A L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
ANNEXE JOINTE.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1, L. 34-10, L. 36-6 et L. 36-11 ;
    Vu la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1997 homologuant la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
    Vu la décision no 98-104 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 février 1998 portant réservation d'un chiffre de sélection du transporteur au bénéfice de la société Esprit Telecom France ;
    Vu la décision no 98-319 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 mai 1998 constatant la suspension du délai de validité de la décision no 98-104 ;
    Vu la décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux lors de sa séance du 26 juin 1998 sur les requêtes nos 194151, 194152, 195427, 195428, 195429 et 195430 ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1998 autorisant la société Esprit Telecom France à établir et exploiter un réseau ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public ;
    Après en avoir délibéré le 17 juillet 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 juillet 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
LA VALEUR "6" DU CHIFFRE DE SELECTION DU TRANSPORTEUR EST ATTRIBUEE A LA SOCIETE ESPRIT TELECOM FRANCE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles R. 113-13 à R. 113-28 du code rural précisant la réglementation sur la compensation des handicaps naturels ;
    Vu l'article R. 113-30 du code rural précisant les dispositions particulières aux départements d'outre-mer ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 1990 modifié fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et zones défavorisées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
     Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 16 janvier 1996.
YVES GALLAND
DIRECTEUR DU CABINET: M. JEROME GALLOT.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.