Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
 Vu le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Application de la directive 85/611/CEE du conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Le décret modifiant le décret 89-624 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) vise à encadrer sans toutefois interdire le recours aux dérivés de crédit par les OPCVM.
II. Lors de la réforme du décret 89-624 intervenue en ce début d'année et compte tenu des incertitudes qui n'avaient pas été levées à ce moment-là, le sujet des dérivés de crédit avait été confié à un groupe de place chargé de déterminer les conditions dans lesquelles les OPCVM pourraient continuer à conclure des dérivés de crédit.
III. Les conditions auxquelles les OPCVM pourront désormais conclure des dérivés de crédit au titre du présent décret sont les suivantes
- leur société de gestion devra justifier d'un programme d'activité spécifique, en particulier de moyens adéquats en ce qui concerne l'analyse du risque de crédit;
- ces dérivés de crédit devront porter sur le risque de crédit d'un Etat, d'un organisme public international, dont un Etat membre de la Communauté européenne est membre, d'une collectivité territoriale de la Communauté européenne, d'un émetteur ayant émis soit des titres de capital négociés sur un marché réglementé, soit des titres de créances notés par une agence de notation. Ces deux dernières conditions visent à compenser l'éventuelle asymétrie d'information résultant du caractère non public des crédits bancaires
- les dérivés de crédit devront être régis par une convention cadre de place française (AFB) ou internationale (ISDA) : cette sauvegarde vise à éviter la mise en place de contrats pouvant s'apparenter à des contrats d'assurance et dont le dénouement reste soumis à de nombreux arbitrages juridiques;
- les dérivés de crédit conclus par un OPCVM avec une entreprise liée à sa société de gestion (banque maison-mère par exemple) ne pourront pas représenter plus de 20% des dérivés de crédit conclus par I'OPCVM. Cette disposition vise à éviter que les banques ne déversent leurs crédits douteux sur les OPCVM gérés par leurs filiales de gestion.
Par ailleurs, les dérivés de crédit sont soumis à l'ensemble des dispositions s'appliquant plus généralement aux dérivés en particulier :
- Un OPCVM ne peut engager plus d'une fois son actif sur des produits dérivés;
- Un OPCVM ne peut conclure plus de 10% de son actif de produits dérivés avec une même contrepartie.
Enfin, le présent décret introduit une nouvelle modalité d'appréciation du risque de contrepartie et du risque émetteur, qui devront désormais être calculés sur une base consolidée. Cette disposition transpose la directive OPCVM.
Modification des art. 2 (al. 1, 4, 5, 6, 7 du 3, al. 1 du 5, insertion des 1 bis et 4 bis) et 5 bis (al. 3) du décret 89-624 du 06-09- 1989.