Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code des communes, notamment ses articles L.234-20 et L.234-21;
      Vu la loi du 15 octobre 1940 portant rattachement des services de la voirie     départementale et vicinale à l'administration des ponts et chaussées, validée     par l'ordonnance du 10 mars 1945, ensemble le décret du 26 décembre 1940 pris     pour son application;
      Vu la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 modifiée réglementant     l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires     intéressant les collectivités locales et divers organismes et ses textes     d'application;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements, des régions;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la précédente     loi;
      Vu la loi no 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification des     dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de     compétences entre l'Etat et les collectivités locales;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par     l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de     fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité,
     notamment son article 26;
      Vu la loi n 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives     aux collectivités locales;
      Vu la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique     territoriale et portant modification de certains articles du code des     communes, notamment ses articles 15 et 20;
  Fait à Paris, le 30 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
     JEAN-YVES LE DRIAN
PRINCIPES D'APPLICABILITE DU TITRE I (ART. 2 A 9) DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985 CONCERNANT LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES DEPENSES,LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION FINANCIERE ET LES PROBLEMES PARTICULIERS A CARACTERE STATUTAIRE,LIES A L'EXERCICE DU DROIT D'OPTION AUX SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT.
A COMPTER DU 01-01-1992,PRISE EN CHARGE PROGRESSIVE DES DEPENSES DU PERSONNEL AU FUR ET A MESURE QU'IL SERA FAIT DROIT AUX DEMANDES D'OPTION DES AGENTS OU QUE SERONT CONSTATES LES VACANCES D'EMPLOIS.
LES CONDITIONS DE COMPENSATION FINANCIERE SE FERONT PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU 01-01-1991.
CESSATION DE L'OBLIGATION DE REMPLACEMENT DES AGENTS MIS A DISPOSITION DE PLEIN DROIT,A DATER DU 01-01-1992.
L'ACCORD SUR LE MONTANT DE LA DEPENSE A PREVOIR DOIT INTERVENIR DANS LES TROIS MOIS A COMPTER DU 01-10-1991,POUR LES DEPENSES A PRENDRE EN COMPTE EN 1992.
EN CAS DE DESACCORD SUR LE CALCUL DU MONTANT DES DEPENSES A PRENDRE EN COMPTE POUR L'ANNEE SUIVANTE,L'ARRETE PREVU A L'ART. 6 DE LA LOI PRECITEE SERA COSIGNEE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI SUSVISEE.