Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre du budget et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (2e alinéa);
      Vu le code électoral, notamment ses articles L. 154 à L. 163 et R. 98 à R.
     102;
      Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence     financière de la vie politique, notamment son titre III;
      Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 modifiée relative à la limitation des     dépenses électorales et à la clarification du financement des activités     politiques, notamment son article 23;
      Vu la loi no 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993;      Vu le décret no 92-1399 du 30 décembre 1992 portant répartition des crédits     ouverts par la loi de finances pour 1993 au budget des charges communes;
      Vu le décret no 93-216 du 5 février 1993 portant convocation des collèges     électoraux des départements pour l'élection des députés à l'Assemblée     nationale;
      Vu le décret no 93-207 du 11 février 1993 portant convocation des collèges     électoraux des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de     Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour     l'élection des députés à l'Assemblée nationale;
      Vu le décret no 93-357 du 17 mars 1993 pris pour l'application de l'article     9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée;
      Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 26 mai au 17     décembre 1993 relatives à la désignation des députés à l'Assemblée nationale,     notamment la décision en date du 1er juillet 1993 (22e circonscription du     Nord) et la décision en date du 7 octobre 1993 (6e circonscription de     Meurthe-et-Moselle);
      Vu la publication générale des comptes de 1991 des partis et groupements     politiques effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et     des financements politiques au Journal officiel du 20 février 1993;
      Vu les décisions du Conseil d'Etat nos 154 941 et 158 332 du 9 novembre 1994     annulant les décrets no 93-1218 du 4 novembre 1993 et no 94-190 du 4 mars     1994 pris pour l'application de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988     précitée,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    DOMINIQUE PERBEN    
LE MONTANT DE LA 1ERE FRACTION DES AIDES ATTRIBUEES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES VISES A L'ART. 9 (AL. 1) DE LA LOI SUSVISEE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 02-04-1993 ET LE 31-12-1993 EN APPLICATION DE L'ART. 9 (AL. 1 ET 2) DE LA LOI SUSVISEE EST FIXE A 217500000FRS,AINSI QU'IL RESSORT DE L'ANNEXE I AU PRESENT DECRET.
LA SOMME MENTIONNEE A L'ART. 1 EST REPARTIE ENTRE LES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES CONFORMEMENT A L'ANNEXE II DU PRESENT DECRET.
CHACUN DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES FIGURANT A L'ANNEXE II DOIT FAIRE CONNAITRE AU MINISTRE CHARGE DU BUDGET LE N0 DE COMPTE BANCAIRE OU POSTAL SUR LEQUEL DEVRA ETRE VERSEE LA SOMME QUI LUI EST ATTRIBUEE AINSI QUE L'IDENTITE DU TITULAIRE DE CE COMPTE.
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 9055 DU 15-01-1990.