Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
      Vu le décret no 62-1173 du 29 septembre 1962 modifié portant réforme du     baccalauréat de l'enseignement du second degré;
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1969 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat     de l'enseignement du second degré;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1992;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 2 juillet 1992,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des lycées et collèges:
    Le chef de service,
    P. BENOIST
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 22 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. ALAIN BENTEJAC.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. JEAN-YVES NAOURI,DENIS PLANTAMP,(STEPHANE) RICHARD,RENE SEVE ET BERTRAND WIEDEMANN-GOIRAN.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué à la santé en date du 6 novembre 1991, M. Fedou (Robert),
     professeur des universités de 1re classe (médecine interne)-praticien     hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Toulouse (université     Toulouse-III), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension     de retraite à compter du 31 mars 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 portant institution d'une     nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de     l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police     nationale,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
EN ANNEXE,LISTE DES BENEFICIAIRES DE LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 911065 DU 14-10-1991.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 17 octobre     1991, l'agrément de tourisme no 84-151, délivré à l'association     France-Algérie, 241, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, par arrêté du 25     janvier 1984 modifié, est retiré en application des articles 54 (alinéa 2) et     55 (premier alinéa) du décret no 77-363 du 28 mars 1977.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 24     février 1992, M. Marais (Georges), ingénieur en chef des ponts et chaussées,     6e échelon, en service détaché auprès de la Compagnie générale maritime     (C.G.M.) afin d'y exercer ses fonctions de directeur général délégué, est, à     compter du 1er octobre 1991, placé en position hors cadres, pour une période     de cinq ans.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 2 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/1991    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/1991    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/1991    
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Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 11 février     1991, la licence d'agent de voyages no 1534 délivrée à la S.A.R.L. Movac     Voyages, 5, avenue Parmentier, 75010 Paris, représentée par son gérant, M.
     Pin (Jean-Claude), par arrêté du11 janvier 1982, est retirée en application     des articles 34, alinéa 2, et 35, alinéa 1er, du décret no 77-363 du 28 mars     1977 modifié.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24     février 1992, Mme Port (Janine), attaché de préfecture de 2e classe, 6e     échelon, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 1992, en qualité d'attaché     d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 2 décembre 1991.
MICHEL CHARASSE
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/1991    
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Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 67-632 du 23 juillet 1967 portant publication de l'accord     culturel et de l'échange de lettres entre la France et le Danemark, signés le     15 février 1967,
  Fait à Paris, le 28 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
    UFFE ELLEMANN-JENSEN,
    Ministre des Affaires étrangères
     AMBASSADE DE FRANCE     AU DANEMARK      -    
     L'Ambassadeur      -     Copenhague, le 22 août 1991.
    Son Excellence M. Uffe Ellemann-Jensen,
    Ministre des Affaires étrangères
    du Royaume du Danemark
    Monsieur le Ministre,
    MICHEL DRUMETZ,
    Ambassadeur de France au Danemark
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 août 1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 23-08-1991.
Par décret en date du 30 septembre 1991, sont approuvés le plan et le     mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la     zone de protection et de la zone de garde instituées au voisinage du centre     de réception de l'aérodrome de Dijon-Longvic (Côte-d'Or) (no C.C.T.:
     02151017).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
    t celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.      Elles grèvent le territoire des communes ci-après:
      Dijon, Longvic, Sennecey-lès-Dijon, Chevigny-Saint-Sauveur,
     Neuilly-lès-Dijon, Crimolois, Fauverney, Rouvres-en-Plaine, Brétenière, Fenay     et Ouges (département de la Côte-d'Or).
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils existant à la date du présent décret et qui perturbent les     réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le     délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou     usagers.
      Dans la zone de protection, il est interdit aux propriétaires ou usagers     d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se     plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et     présentant pour les appareils de celui-ci un degré de gravité supérieur à la     valeur compatible avec son exploitation.
  (1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     départementale de l'équipement de la Côte-d'Or (service des bases aériennes),     57, rue de Mulhouse, 21033 DIJON CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 1991, M.
     Bourdale-Dufau (André), administrateur civil hors classe en service détaché,     rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication,
     est radié du corps des administrateurs civils à compter du 18 février 1991,
     date de son installation en qualité d'inspecteur général de l'administration     des affaires culturelles.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété notamment par le décret no 91-313 du 25 mars 1991;
      Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires     applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers     professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du     ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation     nationale,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    L'administrateur civil,
    M. DELLACASAGRANDE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J. CREYSSEL
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 22 mars 1991,
     l'arrêté du 3 août 1990 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la     demande présentée par M. le docteur Baron tendant à la création d'un centre     de chirurgie de jour d'une capacité de 7 lits au centre hospitalier privé,
     35, rue Désiré-Clément, à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 25 mars 1991,
     rapportant la décision du 28 décembre 1990, l'autorisation prévue à l'article     31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur     Sitbon, en vue de l'installation d'un scanographe de marque Philips, type     Tomoscan LX, dans les locaux de la clinique d'Athis, sise 38, rue     Jules-Vallès, à Athis-Mons (Essonne).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 23     septembre 1991, les attachés d'administration centrale ci-après désignés sont     nommés attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dans les     conditions suivantes:
      M. Taxil (Gilbert), 7e échelon, à compter du 1er janvier 1990.
      M. Legendre (Pierre), 5e échelon, à compter du 1er janvier 1990.
      M. Boutet (Yves), 6e échelon, à compter du 1er janvier 1990.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la désignation des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1991 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 27 août 1991 portant création de la zone de contrôle terminal     et de la zone de contrôle de Bergerac,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement     du commandant de la défense aérienne:
     Le directeur     de la circulation aérienne militaire,
     A. BLARDAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ORGANISMES SONT: LE CENTRE DE CONTROLE REGIONAL DE LA NAVIGATION AERIENNE SUD-OUEST ET LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE BERGERAC.
EN ANNEXE: SERVICES RENDUS AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE EN VOL DE TYPE V A L'INTERIEUR DES ESPACES GERES PAR LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE BERGERAC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment son article 5;
      Vu le décret no 91-1251 du 16 décembre 1991 portant création et organisation     de l'Institut français de mécanique avancée;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur réunie le 9 avril 1991,
  Fait à Paris, le 5 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué à la santé en date du 6 novembre 1991, M. Fontan (Francis),     professeur des universités (chirurgie thoracique et     cardio-vasculaire)-praticien hospitalier au centre hospitalier et     universitaire de Bordeaux (université Bordeaux-II), est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er     octobre 1991.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 mars 1991,
     annulant l'arrêté du 30 novembre 1990 du préfet de la région Ile-de-France,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à M. le docteur Demoulin en vue du regroupement de la clinique     Gallieni, sise à Argenteuil, avec la clinique Claude-Bernard, Z.A.C. du     Triangle-Ferré, à Ermont (Val-d'Oise). La présente autorisation est     subordonnée à la suppression de 6 lits de médecine sur les 32 initialement     autorisés à la clinique Gallieni. La capacité de la clinique Claude-Bernard,     Z.A.C. du Triangle-Ferré, à Ermont, est fixée à 190 lits répartis comme     suit:26 lits de médecine, 123 lits de chirurgie, 41 lits de maternité et 2     postes de chimiothérapie.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15 et 20;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitre Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu la lettre portant le numéro 252338 de la Commission nationale de     l'informatique et des libertés en date du 14 juin 1991,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation
    et du développement universitaire,
    A. FREMONT
IL EST CREE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DIRECTION DE LA PROGRAMMATION ET DU DEVELOPPEMENT UNIVERSITAIRE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME TELETHESES,DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE LE SIGNALEMENT DES THESES SOUTENUES EN FRANCE:
EN LETTRES,SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES,
EN SCIENCES,
EN MEDECINE,PHARMACIE,ODONTOLOGIE ET SCIENCES VETERINAIRES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CENTRE NATIONAL DU CATALOGUE COLLECTIF,TELETHESES,5 RUE AUGUSTE-VACQUERIE 75116 PARIS.
APPLICATION DES ART. 15 ET 20 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 12 août 1987 portant création de la mentioncomplémentaire     Rectification;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys     pour la délivrance de mentions complémentaires;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 13 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
LISTE DES DIPLOMES DONNANT ACCES A LA MENTION COMPLEMENTAIRE RECTIFICATION (ARRETE DU 12-08-1987),COMPLETEE PAR LES DIPLOMES DE NIVEAU V CLASSES DANS LES GROUPES 9,10 ET 11 DES METIERS (APPLICATION DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 mars 1991, la     demande présentée par la société civile de moyens Imagerie médicale     Sainte-Marie, représentée par M. le docteur Roussel, tendant à l'installation     d'un scanographe de marque Siemens, type Somatom CRX, dans les locaux de la     clinique Sainte-Marie, sise 16, rue Eric-de-Martimprey, à Pontoise     (Val-d'Oise), est rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 4 mai 1992, M. Robert Gabillard, professeur des     universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Lille-I, est     admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     16 mai 1992, en application de la loi no 84-431 du 13 septembre 1984, et     bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1994-1995, prévu par la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 85-40 du 11 janvier 1985 relatif aux conditions de     rémunération des collaborateurs du délégué aux fonctionnaires internationaux,    
  Fait à Paris, le 22 novembre 1991.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur
    des services administratifs et financiers,
    M. BLANC
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX COLLABORATEURS DU DELEGUE AUX FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX VISES A L'ART. 1 DU DECRET 8540 DU 11-01-1985 EST FIXE COMME SUIT:
CHARGE DE MISSION: 1671FRS PAR MOIS,
RAPPORTEUR: 334FRS PAR RAPPORT DANS LA LIMITE DE 3342FRS PAR AN.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1992:
      M. Jean-Pierre Monestié, procureur général près la cour d'appel de Rouen,
     est nommé avocat général à la Cour de cassation, en remplacement de M.
     Parlange, décédé.
      M. Bernard Challe, avocat général près la cour d'appel de Versailles, est     nommé procureur général près la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M.     Monestié.
M. JEAN-PIERRE MONESTIE,PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN,EST NOMME AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION,EN REMPLACEMENT DE M. PARLANGE,DECEDE.
M. BERNARD CHALLE,AVOCAT GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN,EN REMPLACEMENT DE M. MONESTIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des caisses d'épargne;
      Vu la loi no 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne     populaire;
      Vu la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses     d'épargne et de prévoyance, modifiée par les lois no 84-575 du 9 juillet     1984, no 87-416 du 17 juin 1987 et no 91-635 du 10 juillet 1991, notamment     ses articles 6, 27 et 28;
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit;
      Vu le décret no 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses     d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
      Vu le décret no 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière     du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 13 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 921154.
APPLICATION DES ART. 6,27 ET 28 DE LA LOI 83557 DU 01-07-1983.
CHAP. I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AUTRES QUE CELLES DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
REMPLACEMENT DE L'ART. 7 ET ABROGATION DE L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE.
CHAP. II (ART. 3): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE MAYOTTE.
INSERTION APRES LE TITRE II DU DECRET SUSVISE,D'UN TITRE II-BIS: "DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER".
ART. 15-1: LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE MAYOTTE SONT TENUES,SANS PREJUDICE DE LA REGLEMENTATION PROPRE AU COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE ET AU COMPTE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL,D'EMPLOYER DANS LES CONDITIONS FIXEES AU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LES FONDS QU'ELLES RECOIVENT DES DEPOSANTS,A L'EXCEPTION DES FONDS RECUS AU TITRE DU PREMIER LIVRET,QU'ELLES DOIVENT VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
ART. 15-2: LE CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE EXERCE A L'EGARD DES CAISSES AYANT LEUR SIEGE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A MAYOTTE LES COMPETENCES CONFIEES AUX ORGANES CENTRAUX DES RESEAUX D'ETABLISSEMENTS FINANCIERS PAR L'ART. 21 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984.
CHAP. III (ART. 4 A 6): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE ET DE L'ART. 2 DU DECRET 541080 DU 06-11-1954.
REMPLACEMENT DE L'ART. 19 ET ABROGATION DES ART. 16,20 ET 21 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE,SAUF EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     28 octobre 1992, la date des élections des représentants du personnel à la     commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction de     1re et 2e catégorie des établissements publics d'enseignement technique     relevant du ministre chargé de l'agriculture est fixée au 4 janvier 1993.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 3 décembre 1992 inclus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 19 mars 1992, le nombre total de postes offerts     aux concours pour le recrutement de documentalistes au titre de l'année 1992     (femmes et hommes) ouverts par arrêté du 2 janvier 1992 est fixé à huit.
      Conformément à l'article 1er du décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à     la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être     pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de     l'examen professionnel, ces emplois sont répartis de la manière suivante:
      Concours externe: quatre postes;
      Concours interne: quatre postes.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      25e avenant du 13 novembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Salaires minima des cadres au 1er novembre 1991.
        Signataires:
      Fédération des fabricants des tuiles et briques de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., N.C.1), 1, place de     Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 27 du 17 septembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Mise en place d'un régime de retraite complémentaire.
        Signataires:
      G.S.O.T.S.;
      S.A.T.P.S.;
      F.M.V.-V.F.V. <<Cap-France>>;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur en date du 19 mars 1992, M. Fagnoni (Gérard), capitaine de     l'armée de l'air, est, en application du décret no 70-1097 du 23 novembre     1970 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses     établissements publics autres que les corps d'enseignants du ministère de     l'éducation nationale, intégré dans le corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, en qualité     d'attaché d'administration centrale de 1re classe.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1) 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 16 décembre 1991 (région Haute-Normandie).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Rouen.
        Objet:
      Accord relatif aux indemnités de petits déplacements (barème au 1er janvier     1992), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales concernant     les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises occupant jusqu'à dix     salariés et plus de dix salariés.
        Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment Haute-Normandie;
      C.A.P.E.P.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en     date du 20 mars 1992, M. Blondet (Francis), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, 1er échelon, est, sur sa demande, placé en position     de détachement pour cinq ans à compter du 15 décembre 1990, en qualité de     chef d'étude de classe normale, 1er échelon, auprès du ministère de la     défense.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     octobre 1992:
      M. Petit (Alain, Michel, Emile) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle René Gervois, huissier de justice     associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de     Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais).
      La raison sociale de la société civile professionnelle René Gervois,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit: <<René Gervois et Alain     Petit, huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du     budget en date du 1er octobre 1992, Mlle Parly (Florence), administrateur     civil, affectée au ministère de l'économie et des finances et au ministère du     budget, est mise à la disposition du ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique, pour la période du 30 juillet 1992 au 31 mai 1993 inclus,     au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     octobre 1992, Mme Schillinger (Evelyne), attachée d'intendance à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la     Seine-Maritime, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de     ladite direction, en remplacement de Mme Cede (Camille), à compter du 19     octobre 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars     1992, les épreuves écrites d'admissibilité du concours spécial interne ouvert     par arrêté du 9 mars 1992 pour le recrutement de quatre secrétaires     administratifs d'administration centrale du ministère de la justice affectés     au traitement de l'information en qualité de pupitreur, avec affectation aux     centres de production régionaux d'Amiens et de Nantes, auront lieu le 20 mai     1992 à Amiens et à Nantes.
      Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat justifiant au     1er janvier 1992 de quatre années de services publics.
      Les candidatures seront reçues jusqu'au 21 avril 1992, délai de rigueur, au     ministère de la justice (direction de l'administration générale et de     l'équipement), 13, place Vendôme, 75001 Paris. La date limite de retrait des     dossiers a été fixée au 15 avril 1992.
      Les dossiers de candidature devront comprendre une fiche de renseignements     fournie par l'administration, visée par le chef de service, et qui comportera     les renseignements suivants:
      - état civil;
      - nationalité française (il convient d'indiquer si celle-ci résulte de la     filiation ou si elle a été acquise par naturalisation [date de     naturalisation], par mariage [date du mariage]);
      - situation militaire (service national, services accomplis au-delà de la     durée légale en temps de paix, période de mobilisation et d'engagement en     temps de guerre);
      - titres ou diplômes obtenus (production de la copie certifiée conforme des     documents).
      Les candidats certifieront sur l'honneur l'exactitude des renseignements     fournis et se déclareront avertis que toute déclaration inexacte leur fera     perdre le bénéfice de leur éventuelle admission au concours.
      Les candidats feront connaître en même temps qu'ils déposeront leur dossier     de candidature l'épreuve facultative qu'ils désireront subir.
      Les épreuves de ce concours seront organisées dans les conditions prévues     par l'arrêté du 27 avril 1983 relatif à la nature des épreuves des concours     internes spéciaux pour le recrutement de secrétaires d'administration     centrale affectés au traitement de l'information en qualité de pupitreur.
      La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par     le garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe également la     composition du jury.
Ministère de l'équipement, du logement
    et des transports. - Mer
EST NOMME,A TITRE EXCEPTIONNEL,AVEC EFFET DU 04-08-1992:
AU GRADE DE CHEVALIER: M. ETIENNE (ALAIN),OFFICIER POLYVALENT DE SOCIETES MARITIMES,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 17-07-1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 89-756 du 18 octobre 1989, et notamment son article 5,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    P. GAUTHIER
CONTENU DU STAGE PREVU A L'ART. 5 DU DECRET 89756 DU 18-10-1989.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE (ENSP) CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR L'ENSEMBLE DE LA FORMATION SUIVIE PAR LE STAGIAIRE.
DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE FORMATION EN FIN DE STAGE CONFORMEMENT PAR L'ENSP ET PAR L'INSTITUT DE FORMATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-10-1991.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 octobre     1992, M. Gimonet (Jean-Paul), contrôleur d'Etat, est chargé d'assister M.
     Vaslin (Jacques) dans ses fonctions actuelles de contrôleur d'Etat.
      Cette décision prendra effet à compter du 1er janvier 1993.
M. GIMONET JEAN-PAUL,CONTROLEUR D'ETAT,EST CHARGE D'ASSISTER M. VASLIN JACQUES DANS SES FONCTIONS ACTUELLES DE CONTROLEUR D'ETAT.
CETTE DECISION PRENDRA EFFET A COMPTER DU 01-01-1993.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et     de la forêt et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret du 22 janvier 1919     portant application de ladite loi;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 70-524 du     23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux,
     modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil des communautés     européennes (C.E.E.) no 84-587 du 29 novembre 1984;
      Vu la directive de la Commission des communautés européennes (C.E.E.) no     92-64 du 13 juillet 1992 modifiant les annexes de la directive (C.E.E.) no     70-524 du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation animale;
      Vu le décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application de     la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les additifs destinés à     l'alimentation des animaux, et notamment ses articles 4 et 6;
      Vu l'arrêté du 13 février 1992 fixant la liste et les conditions     d'incorporation des additifs aux aliments des animaux;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;
      Vu l'avis de la Commission interministérielle et interprofessionnelle de     l'alimentation animale,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    N. RENAUDIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'alimentation,
     J.-F. GUTHMANN
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
MODIFICATION DES ANNEXES DUDIT ARRETE. APPLICATION DE LA DIRECTIVE 70-524 DU 23-11-1970 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 84-587 DU 29-11-1984 ET DE LA DIRECTIVE 92-64 DU 13-07-1992 ; DES ART. 4 ET 6 DU DECRET 73-1101.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 14 février 1991,
     l'agrément de tourisme no 72046 délivré par arrêté du 18 avril 1972 modifié à     l'association Service suisse du tourisme pour étudiants, 39, rue Chevreuil,
     69007 Lyon, est retiré en application de l'article 54 du décret no 77-363 du     28 mars 1977 modifié.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31     décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la     prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les     établissements publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des     entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 13 décembre 1989 nommant M. Claude Martinand en qualité de     commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1986 modifié portant organisation de la direction     des affaires économiques et internationales,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 mai et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1991 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à l'enseignement technique,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1991.
JACQUES GUYARD
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 7 février 1991,     la licence d'agent de voyages no 175198, délivrée à la S.A.R.L. Golf Travel,     14, avenue de l'Opéra, 75001 Paris, représentée par son gérant, M. Pelissolo     (Stéphane) (technicienne: Mlle Boucher [Marie-Laure]), par arrêté du 13     octobre 1987, est retirée en application des articles 34, alinéa 2 et 35,
     alinéa 1er, du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 25 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1991.
      Fait à Paris, le 4 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG    
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
Par arrêté du préfet de la région Lorraine en date du 30 janvier 1991, la     licence d'agent de voyages no 157001 délivrée par arrêté du 12 mars 1985 à la     S.A.R.L. Rêves voyages, sise 5, place de la Gare, 57800 Freyming-Merlebach,
     dont la garantie financière apportée par le C.I.A.L., succursale de Forbach,     ayant été dénoncée et non remplacée, est suspendue pour une durée de trois     mois à compter de la notification du présent arrêté, conformément aux     dispositions de l'article 34 du décret 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu le décret du 16 octobre 1992 portant nomination du directeur de     l'administration générale,
  Fait à Paris, le 19 octobre 1992.
JACK LANG
Le ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 19 octobre 1992.
HUBERT CURIEN
CONSEILLER TECHNIQUE: M. PHILIPPE MAUGUIN,A COMPTER DU 19-10-1992,EN REMPLACEMENT DE M. DIDIER HOLLEAUX.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 10-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du préfet de la région Alsace en date du 8 mars 1991, la licence     d'agent de voyages no 167014 délivrée par arrêté du 10 avril 1990 à la     S.A.R.L. Madreeva, 24c, rue de Sarlat, 67920 Sundhouse, est suspendue pour     une durée de trois mois en application de l'article 34, alinéa 1er, du décret     no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-704 du 20 juillet 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-154 du 5 février 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 20 juin 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-LYC-063 présentée     par la S.A.R.L. Média Force;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Média Force conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code des douanes;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu la loi no 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités de développement     économique;
      Vu le décret no 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité     professionnel de la distribution de carburants;
      Vu l'avis de la Commission des communautés européennes notifié par lettre du     18 février 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à l'artisanat,
    au commerce et à la consommation,
    FRANCOIS DOUBIN
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
CREATION JUSQU'AU 31-12-1992 AU PROFIT DU COMITE SUSVISE D'UNE TAXE PERCUE SUR LES PRODUITS PETROLIERS ENUMERES AU PRESENT DECRET.