Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : assurés ayant acquis des droits dans le régime de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents publics de Mayotte auxquels les II et VII de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ne sont pas applicables, ainsi que leurs ayants cause.
 Objet : modalités de répartition de la charge des pensions dues par la caisse de retraite des fonctionnaires et agents publics de Mayotte aux assurés mentionnés ci-dessus.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret concerne les assurés de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents publics de Mayotte ayant acquis des droits dans ce régime et qui n'ont pas été intégrés dans des corps de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière en application du II de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. Le texte prévoit que la prise en charge des pensions dues par la caisse de retraite des fonctionnaires et agents publics de Mayotte à ces assurés ou à leurs ayants cause est répartie entre le service des retraites de l'Etat et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en fonction de l'emploi qu'occupaient les assurés avant qu'ils cessent d'être affiliés à la caisse de retraite des fonctionnaires et agents publics de Mayotte.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application du IX de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 64-1 ;
 Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
 Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 31 décembre 2012 ;
 Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 janvier 2013,
 Décrète :
 Fait le 26 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Publics concernés : fonctionnaires rémunérés sur le budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
 Objet : indemnité de modernisation des métiers.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret modifie les bénéficiaires de l'indemnité de modernisation des métiers, laquelle est désormais réservée aux seuls fonctionnaires de catégorie C rémunérés sur le budget annexe « Publications officielles et information administrative » exerçant effectivement leurs fonctions à la direction de l'information légale et administrative. La modification tire les conséquences de la mise en place de la prime de fonctions et de résultats qui s'est substituée, pour les fonctionnaires de catégorie B, à l'indemnité de modernisation des métiers.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
 Vu le décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 portant création d'une indemnité de modernisation des métiers à la direction de l'information légale et administrative ;
 Vu l'information du comité technique spécial de la direction de l'information légale et administrative en date du 3 décembre 2012, 
 Décrète :
 Fait le 26 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Modification de l'article 1 du décret précité.
Le ministre des affaires étrangères, 
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 63 et 66 ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 définissant les vocations des conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'orient) aux emplois diplomatiques et consulaires ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 modifié définissant les vocations des secrétaires des affaires étrangères principaux et des secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'orient et cadre d'administration) aux emplois diplomatiques et consulaires ;
 Vu l'arrêté du 21 mai 2012 définissant les vocations des secrétaires de chancellerie aux emplois diplomatiques et consulaires, 
 Arrête :
 Fait le 19 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
 et de la modernisation,
Y. Saint-Geours
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 115-1 et L. 212-28 ;
 Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique, notamment son article 101,
 Arrêtent :
 Fait le 7 mars 2013.
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
La ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 ;
 Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 1999 modifié pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des œuvres cinématographiques,
 Arrête :
 Fait le 7 mars 2013.
Aurélie Filippetti
Publics concernés : entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques.
 Objet : réforme du dispositif de soutien financier automatique et sélectif à la distribution des œuvres cinématographiques.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret instaure une allocation complémentaire de 25 % pour les entreprises de distribution qui investissent leur soutien automatique en minimum garanti dans une œuvre cinématographique d'initiative française, dont le budget de production est inférieur à 4 M€ et qui n'est pas préfinancée par une chaîne en clair. Il renvoie au président du Centre national du cinéma et de l'image animée le soin de définir les dépenses de distribution que doivent prendre en charge les entreprises de distribution pour bénéficier du soutien financier automatique. Il précise quelles sont les entreprises bénéficiaires du dispositif de soutien sélectif accordé au titre d'une œuvre cinématographique déterminée. Enfin, le décret prévoit que le montant total du soutien financier automatique et sélectif pour la distribution d'une œuvre cinématographique déterminée ne peut excéder 50 % de l'investissement financier de l'entreprise de distribution.
 Références : le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 ;
 Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,
 Décrète :
 Fait le 7 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Modification des articles 101-1, 103 et 105 du décret susvisé ; ajout des articles 103-1 et 199-1 y rédigés ; Après le chapitre II du titre V, il est ajouté un chapitre III intitulé « dispositions communes » et comprenant un article 119 y rédigé.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée,
 Vu le code du cinéma et de l'image animée, ensemble les textes pris pour son application ;
 Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment son article 6 ;
 Vu le décret du 17 décembre 2010 portant nomination du président du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu la décision du 1er janvier 2011 portant délégation de signature, modifiée par les décisions des 1er février 2011, 1er mars 2011, 4 avril 2011, 14 septembre 2011, 4 novembre 2011, 5 janvier 2012, 14 février 2012, 28 mars 2012, 14 juin 2012 et 1er février 2013,
 Décide :
 Fait le 4 mars 2013.
E. Garandeau
Publics concernés : chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateurs d'exploitation, aides familiaux exerçant en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
 Objet : pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles ; interruption de l'activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret détermine les périodes d'interruption de l'activité professionnelle dues à une maladie ou à une infirmité graves ouvrant droit, sans contrepartie de cotisations, à la validation de la durée considérée au titre de la retraite de base en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Il détermine également le nombre maximal de points de retraite proportionnelle pouvant être attribué par année civile, en fonction du statut de l'assuré à la date de l'interruption de l'activité.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 77 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le code rural et de la pêche maritime et le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 762-28 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 11 décembre 2012 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 11 décembre 2012 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 11 décembre 2012 ;
 Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 décembre 2012 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 11 décembre 2012 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 11 décembre 2012 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 11 décembre 2012 ;
 Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 décembre 2012 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 11 décembre 2012 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 11 décembre 2012 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2012,
 Décrète :
 Fait le 7 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée,
 Vu le code du cinéma et de l'image animée, ensemble les textes pris pour son application ;
 Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment son article 6 ;
 Vu le décret du 17 décembre 2010 portant nomination du président du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu la décision du 1er janvier 2011 portant délégation de signature, modifiée par les décisions des 1er février 2011, 1er mars 2011, 4 avril 2011, 14 septembre 2011, 4 novembre 2011, 5 janvier 2012, 14 février 2012, 28 mars 2012, 14 juin 2012 et 1er février 2013,
 Décide :
 Fait le 1er février 2013.
E. Garandeau
Publics concernés : chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateurs d'exploitation, aides familiaux.
 Objet : pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles ; interruption de l'activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret détermine les périodes d'interruption de l'activité professionnelle dues à une maladie ou une infirmité graves ouvrant droit, sans contrepartie de cotisations, à la validation de la durée considérée au titre de la retraite de base. Il détermine également le nombre maximal de points de retraite proportionnelle pouvant être attribué par année civile, en fonction du statut de l'assuré à la date de l'interruption de l'activité.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 77 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le code rural et de la pêche maritime et le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-21 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2012,
 Décrète :
 Fait le 7 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-9 ;
 Vu la loi n° 97-135 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
 Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et statuts de Réseau ferré de France,
 Arrête :
 Fait le 27 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des infrastructures
de transport,
C. Saintillan
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait le 7 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 2011-832 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Soleil à exploiter sur la fréquence 102,4 MHz à Saint-Etienne un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil ;
 Vu la convention conclue le 27 septembre 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Soleil, notamment ses articles 4-1-2 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du 6 novembre 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 27 septembre 2011 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-2 de cette convention, l'éditeur est tenu de conserver pendant un mois un enregistrement de la totalité des programmes qu'il diffuse, ainsi que le conducteur correspondant, et doit fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les éléments demandés ;
 Considérant que, par lettre du 6 novembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a demandé à l'association Radio Soleil de lui fournir les enregistrements des programmes diffusés le 6 novembre 2012 sur la fréquence 102,4 MHz à Saint-Etienne ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-2 de la convention susvisée l'association Radio Soleil n'a pas fourni les enregistrements demandés ; que, dès lors, il y a lieu de lui adresser la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 février 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de la défense,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2012 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait le 7 mars 2013.
Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2012 portant nomination au cabinet de la ministre, 
 Arrête :
 Fait le 7 mars 2013.
Cécile Duflot
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 311-5 ;
 Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 modifié relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ;
 Vu le décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2013 autorisant la société Biomass Energy Solution VSG à exploiter une installation de production d'électricité,
 Arrête :
 Fait le 19 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Publics concernés : les maîtres d'ouvrage et entreprises prévoyant des travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de transport ou de distribution de toutes catégories, les exploitants de ces réseaux, les prestataires effectuant des opérations de géolocalisation des réseaux neufs ou existants, les prestataires d'aide à la déclaration préalable aux travaux ainsi que l'Institut national de l'environnement industriel et des risques mettant en œuvre le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » pour le compte de l'Etat.
 Objet : encadrement de la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux, mise à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr ».
 Entrée en vigueur : l'article 1er et le II de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication ; les deuxièmes tirets du I et du II de l'article 2 et le I de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2014 ; les autres dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
 Notice : le présent arrêté définit les référentiels et le règlement relatifs à la certification des prestataires intervenant en matière de géolocalisation des réseaux neufs ou existants. Il apporte en outre quelques ajustements aux fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » après ses premiers mois de fonctionnement, visant à améliorer sensiblement l'ergonomie de la procédure de déclaration et à favoriser sa dématérialisation.
 Références : le présent arrêté et ceux qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Les trois annexes de cet arrêté peuvent être consultées sur les sites internet du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/) et du téléservice du guichet unique (http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre V du livre V ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2010 modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, 
 Arrête :
 Fait le 19 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du Comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 330-6 ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Transavia France ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France ;
 Vu la demande présentée par la société Transavia France, 
 Arrête :
 Fait le 28 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, 
F. Théoleyre
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, notamment son annexe modifiée ;
 Vu le code des transports, notamment le livre IV de sa sixième partie ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France ;
 Vu la demande présentée par la société Air France,
 Arrête :
 Fait le 27 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Théoleyre
La directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles R. 572-1, R. 572-2 et D. 443 ;
 Vu le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 portant organisation des services déconcentrés du Maghreb de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2013 portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de guerre),
 Arrête :
 Fait le 14 janvier 2013.
R.-M. Antoine
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 34 ;
 Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
 Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière du 20 septembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 22 février 2013.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
des ressources humaines,
H. Eyssartier
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des ressources humaines,
P. Mérillon
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-9-1 ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 mars 2012 ;
 Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 11 avril 2012 ;
 Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 24 octobre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 26 février 2013.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement,
du logement et de la nature,
J.-M. Michel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Machureau
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 423-19 à L. 423-21-1,
 Arrêtent :
 Fait le 25 février 2013.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
L. Machureau
Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 24 août 2011, sous le numéro 237-38-11, présentée par :
 M. Olivier STROHL, de nationalité française, demeurant 1, rue de Champaviotte, 38120 Saint-Egrève ;
 Mme Marie-Christine LAFOND, de nationalité française, demeurant 103, avenue Maréchal-Joffre, 95100 Argenteuil ;
 M. Jean-François BOISSIN, de nationalité française, demeurant 7, rue Champêtre, 31300 Toulouse ;
 M. Ahmed SEFROUN, de nationalité française, demeurant 12, impasse Saint-Clément, 93200 Saint-Denis ;
 M. Nicolas VANSTAVEL et Mme Monique VANSTAVEL, de nationalité française, demeurant 716, route du Thieushouck, 59270 Fletre ;
 M. Pierre-Alain GOUJARD, de nationalité française, demeurant 7, rue du Fort, 67700 Saverne ;
 Mlle Martine AUZOU, de nationalité française, demeurant 27, rue Henry-Deffes, 33000 Bordeaux ;
 M. Paul BAUDOUX et Mme Martine BAUDOUX, de nationalité française, demeurant 8, place de Roaldès-du-Bourg, 31840 Seilh ;
 M. Christian HERAIL et Mme Geneviève HERAIL, de nationalité française, demeurant 8, rue Marius-Record, 81100 Castres ;
 M. Marcel SIGEAUD, de nationalité française, demeurant 21, chemin du Pont-de-Rupé, 31200 Toulouse ;
 M. Patrick SEROUIN, de nationalité française, demeurant 155, rue Montmartre, 75002 Paris ;
 M. Laurent VALVADE, de nationalité française, demeurant 19, rue Stéphane-Mallarmé, 31500 Toulouse ;
 M. Alain DUBUS, de nationalité française, demeurant 11, rue du Saumon, 68600 Bisheim ;
 M. Stéphane POLNY, de nationalité française, demeurant 16, avenue de Genève, 74000 Annecy ;
 Ayant constitué entre eux une société en participation dénommée « Esparon 2 », ayant pour avocat Me Frédéric BOUHABEN, cabinet ASA, 2, rue Odette-Jasse, Les Portes d'Euromed, 13015 Marseille.
 La société Esparon 2 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Esparon 2 développe un projet de centrale photovoltaïque, d'une puissance de production maximale de 25,52 kVA, sur le territoire de la commune de Saint-André (La Réunion). La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 31 août 2010, la société COREX, agissant pour le compte de la société Esparon 2, a adressé une demande de raccordement auprès de la société EDF pour le projet de centrale photovoltaïque. Cette demande a été reçue par la société EDF, le 2 septembre 2010.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Esparon 2 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.
*
*  *
 Fait à Paris, le 14 janvier 2013.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 24 août 2011, sous le numéro 230-38-11, présentée par :
 M. Valentin COURRENT, de nationalité française, demeurant 103, rue de Coupo-Cambo, 47000 Agen ;
 M. Michel BOEDA, de nationalité française, demeurant 73, rue Trocard, 33500 Libourne ;
 M. Jean-Michel CAPELLI, de nationalité française, demeurant 1320, route de Saint Jacques, 06810 Auribeau-sur-Siagne ;
 M. Maxime PETITJEAN, de nationalité française, demeurant Madunhac Les Myosotis, 1, 15220 Roannes-Saint-Mary ;
 M. Rachid BACHA, de nationalité française, demeurant 104, rue Landegrand, 33290 Parempuyre ;
 M. Pierre DURIF, de nationalité française, demeurant 51, rue de l'Eglise, 75015 Paris ;
 M. Luc FEDERICI, de nationalité française, demeurant 19, chemin Adrien-Gerbe, 13009 Marseille ;
 M. Jacques CHAMPION, de nationalité française, demeurant 169, impasse du Nord, 69290 Craponne ;
 M. Tony CORNARDEAU, de nationalité française, demeurant Hameau-de-la-Palmeraie, 06600 Antibes ;
 M. David VINCENT, de nationalité française, demeurant Le Haut-du-Bourg, 69870 Saint-Nizier-d'Azergues ;
 Ayant constitué entre eux une société en participation dénommée « La Caroline », ayant pour avocat Me Frédéric BOUHABEN, cabinet ASA, 2, rue Odette-Jasse, Les Portes d'Euromed, 13015 Marseille.
 La société La Caroline a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société La Caroline développe un projet de centrale photovoltaïque, d'une puissance de production maximale de 34 kVA, sur le territoire de la commune de Bras-Panon (La Réunion). La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 30 août 2010, la société SETB, agissant pour le compte de la société La Caroline, a adressé une demande de raccordement auprès de la société EDF pour le projet de centrale photovoltaïque. Cette demande a été reçue par la société EDF, le 2 septembre 2010.
 Le 9 novembre 2010, la société EDF a indiqué à la société SETB que son dossier était incomplet et lui a demandé un certificat de numérotage pour déterminer l'adresse exacte du projet.
 Le 3 décembre 2010, la société SETB a communiqué à la société EDF le certificat de numérotage émis par la mairie de Bras-Panon.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société La Caroline a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.
*
*  *
 Fait à Paris, le 14 janvier 2013.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du redressement productif, 
 Vu le code minier, notamment ses articles L. 133-1 et L. 162-7 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 43 ;
 Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
 Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 modifié relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitain ;
 Vu l'arrêté du 19 mars 2004 accordant au GIE « Saint-Nicolas » le permis exclusif de recherches dit « Saint-Nicolas » d'une superficie de 251 km² environ située au large des côtes du département de la Seine-Maritime ;
 Vu la demande en date du 10 mars 2009 par laquelle le groupement d'intérêt économique « Saint-Nicolas », dont le siège social est situé Les Andelys, 27700 Bernières-sur-Seine, sollicite l'octroi, pour une durée de trente ans, d'une concession de granulats marins, dite « Concession de Saint-Nicolas », et d'une autorisation d'ouverture de travaux ;
 Vu les engagements, l'étude d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de cette demande ;
 Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 18 mai 2010 au 19 juin 2010 inclus ;
 Vu l'avis des services intéressés ;
 Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en date du 17 juillet 2010 ;
 Vu l'avis du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 23 juillet 2010 ;
 Vu les rapports et avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie en date du 18 novembre 2010 ;
 Vu le compte rendu de la réunion de concertation prévue à l'article 13 du décret du 6 juillet 2006 susvisé en date du 10 mars 2010 ;
 Vu l'avis du préfet de la Seine-Maritime en date du 11 avril 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 10 janvier 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 8 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
 Nota. ― Cette carte peut être consultée à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie, 21, avenue de la Porte-des-Champs, 76037 Rouen Cedex.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 123-45 et R. 123-47 ;
 Vu l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie,
 Arrête :
 Fait le 5 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
 adjoint au directeur
 de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-3 et L. 632-4 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 2011 portant extension de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel relatif à la connaissance statistique du marché du rhum traditionnel des DOM (2010-2011) et des deux accords et d'un avenant portant sur la période 2012-2013, conclus par le CIRTDOM ;
 Vu l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le CIRTDOM (2012-2013), conclu le 24 février 2011 ;
 Vu l'avenant n° 1 à cet accord et définissant le montant des cotisations pour l'année 2012, conclu le 24 février 2011 ;
 Vu l'avenant n° 2 à cet accord et définissant le montant des cotisations pour l'année 2013, conclu le 22 octobre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 6 mars 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) L'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel peut être consulté :
 ― au siège du CIRTDOM, 7, rue de Madrid, 75008 Paris ;
 ― à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau des grandes cultures, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Décrète :
 Fait le 8 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Michel THIOLLIERE, commissaires.
 En application de l'article 16-3 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le 30 janvier 2013, pour recueillir son avis sur le choix des lauréats qu'elle envisage de retenir au titre de la quatrième période de candidature de l'appel d'offres portant sur des installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW. La liste de ces lauréats est jointe en annexe.
 L'appel d'offres porte sur la réalisation et l'exploitation d'ici à 2014 d'installations photovoltaïques pour une puissance cumulée maximale de 300 MWc et correspond à deux années et demie d'objectifs. Cet appel d'offres est divisé en sept périodes de candidature dont la puissance cible a été fixée à 120 MWc pour la première et à 30 MWc pour chacune des six périodes suivantes.
 Cet appel d'offres suit la procédure dite « accélérée » au sens du décret n° 2002-1434. La notation des candidats se fonde uniquement sur le critère « prix ».
 Pour la quatrième période, 388 dossiers ont été déposés dans les délais impartis, soit avant le 30 septembre 2012, pour une puissance de 81 MW.
 Le 20 décembre 2012, la CRE a transmis à la ministre la liste des 143 projets recevables, classés par prix croissant, représentant une puissance totale de 30,9 MW, pour un prix d'achat moyen pondéré de 194 €/MWh.
 Le choix du ministre est conforme à la liste établie par la CRE. Par conséquent, la CRE émet un avis favorable à ce choix.
 Fait à Paris, le 14 février 2013.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend enregistrée le 7 février 2011 sous le numéro 10-38-11, présentée par la société Xergies, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Orléans sous le numéro 505 327 098, dont le siège social est situé 11, rue du Clos-de-la-Motte, 45000 Orléans, représentée par son président en exercice, M. Dominique MERCIER, ayant pour avocat Me Vincent LACROIX, SELARL Itinéraires droit public, 9, quai André-Lassagne, 69001 Lyon.
 La société Xergies, agissant en qualité de mandataire de la société de la ferme solaire de Pratellu, de la société de la ferme solaire de Volucciu et de la société de la ferme solaire de Valle d'Osa, a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité de trois projets de centrales photovoltaïques.
 Il ressort des pièces du dossier que les sociétés la ferme solaire de Pratellu, la ferme solaire de Volucciu et la ferme solaire de Valle d'Osa, dont la société Xergies est mandataire, développent trois projets d'installations photovoltaïques dits « ferme solaire de Pratellu », « ferme solaire de Volucciu » et « ferme solaire de Valle d'Osa », situées sur le territoire de la collectivité de Corse. La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Fait à Paris, le 20 février 2013.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions : 
Le président,
P.-F. Racine
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2005-251 du 18 mars 2005 autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes) ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 7 mars 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 2013.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2005-251 du 18 mars 2005.
Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 2013.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-26 à D. 337-50-1 ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement général du brevet d'études professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets d'études professionnelles prévus à l'article D. 337-59 du code de l'éducation ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « chimie, bio-industrie, environnement » du 10 janvier 2013,
 Arrête :
 Fait le 19 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
 Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes II b, II c et II d seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 18 avril 2013 sur le site http://www.education.gouv.fr.
 L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.