Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation,
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés ;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités     d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement du second degré (C.A.P.E.S.),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 novembre 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    G. Septours
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
A L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE,LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPREUVES DE LA SECTION LETTRES MODERNES DU CONCOURS EXTERNE DU CAPES,SONT MODIFIEES:
AU PARAG. 4 DU A EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,LES MOTS "CATALAN,OCCITAN-LANGUE D'OC" SONT AJOUTES APRES LE MOT "TCHEQUE";
AU PARAG. 2 DU B EPREUVES ORALES D'ADMISSION,LES MOTS "CATALAN,OCCITAN-LANGUE D'OC" SONT AJOUTES APRES LE MOT "TCHEQUE".
LE PRESENT ARRETE PRENDRA EFFET A COMPTER DE LA SESSION DE 1998 DES CONCOURS.
APPLICATION DU DECRET 72581 DU 04-07-1972 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation     des hypothèques, notamment ses articles 5 et 8 ;
      Vu la loi du 8 juin 1864 relative au cautionnement des conservateurs des     hypothèques, modifiée par le décret no 59-1437 du 18 décembre 1959 concernant     la libération des cautionnements des conservateurs des hypothèques envers les     tiers ;
      Vu le décret du 11 août 1864, pris pour l'exécution des articles 26, 27, 28,     29 et 30 de la loi du 8 juin 1864, modifié par le décret no 59-1437 du 18     décembre 1959 susvisé ;
      Vu le décret no 53-496 du 21 mai 1953 relatif à la révision du régime des     cautionnements auxquels sont assujettis les conservateurs et     receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers, modifié par le     décret no 76-999 du 29 octobre 1976 et le décret no 93-635 du 25 mars 1993 ;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
En application de l'article 2197 du code civil, les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques de la direction générale des impôts sont tenus de réparer le préjudice résultant d'erreurs ou omissions qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions. Cette responsabilité personnelle est garantie au profit des tiers par l'obligation qui est faite aux conservateurs de présenter un cautionnement.
La complexité de la procédure en vigueur et l'insuffisance des garanties apportées aux tiers, altèrent l’efficacité du système actuel.
Le conservateur peut préférer substituer au cautionnement existant l’adhésion à un système d'une caution solidaire constitue par l'affiliation à une association (l'association des conservateurs) agrée par le directeur général des impôts et chargée de souscrire pour le compte des conservateurs une assurance garantissant leur responsabilité vis-a-vis des tiers.
Modification des articles 1 à 4 du décret susvisé et insertion d'un article 2 bis (y rédigé).
Application des articles 8 de la loi du 21 Ventôse an VII.
Texte partiellement abrogé : article 4.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1975 portant extension de la convention collective     de travail du 12 février 1974 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage du département de la Sarthe et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 11 juin 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 16 novembre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0273 du 23/11/96                        Page 17090  a 17091    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1988 portant extension de la convention     collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel     d'encadrement des entreprises paysagistes et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu les avenants du 29 octobre 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 décembre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu la lettre de la Société française de transmission de données par radio     (T.D.R.) en date du 10 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
L'AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE,OUVERT AU PUBLIC,RESERVE AUX DONNEES A COUVERTURE NATIONALE DELIVREE A LA SOCIETE FRANCAISE DE TRANSMISSION DE DONNEES PAR RADIO (TDR) PAR L'ARRETE DU 18-03-1993 EST RETIREE A SA DEMANDE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-03-1993.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-1     ;
      Vu l'ordonnance no 58-1371 du 29 décembre 1958 prescrivant la protection des     installations d'importance vitale ;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense ;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la     liberté des prix et de la concurrence ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des     correspondances émises par la voie des télécommunications ;
      Vu la loi de finances rectificative no 91-1323 du 30 décembre 1991 ;
      Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des     télécommunications, et notamment son article 22 ;
      Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la     défense civile ;
      Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981 qui organise la protection du secret     et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ;      Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif au pouvoir des commissaires     de la République en matière de défense non militaire ;
      Vu le décret no 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des     agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à     la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de     télécommunications autorisées par la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 ;
      Vu le décret no 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des     télécommunications en matière de défense ;
      Vu la demande présentée par la société France Manche S.A. le 27 juin 1996 et     complétée par ses courriers du 30 août et du 6 septembre 1996 ;
      Considérant que le demandeur dispose de la capacité technique et financière     pour faire face durablement aux obligations résultant des conditions     d'exercice de l'activité d'opérateur d'infrastructures alternatives ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1996.
François Fillon
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2
LA SOCIETE FRANCE MANCHE SA EST AUTORISEE A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC,EN VUE DE LA FOURNITURE DE TOUS SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AUTRES QUE LE SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC ENTRE POINTS FIXES,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA SOCIETE FRANCE MANCHE SA TRANSFERERA CES ACTIVITES A UNE FILIALE DANS LES 6 MOIS SUIVANT LE 23-11-1996.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS A COMPTER DU 23-11-1996.
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le règlement des radiocommunications annexé à la convention     internationale des télécommunications ;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 90 ;      Vu l'arrêté du 5 août 1992 fixant les catégories d'installations     radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un     certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce     certificat,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
REMPLACE L'ART. 3 DUDIT ARRETE CONCERNANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'OPERATEUR.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des     tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant     diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article     56 ;
      Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation     du prix de vente au détail des tabacs manufacturés ;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1996 portant homologation du prix de vente en     France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1997.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    M. Pinguet    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0004 du 05/01/97                        Page 219    a 221    
                      ......................................................
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A COMPTER DU 06-01-1997,LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE DES TABACS EN FRANCE CONTINENTALE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX CI-JOINTS.
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 76448 DU 24-05-1976 ET DU DECRET 95295 DU 10-03-1995.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234 ;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1956 modifié relatif aux polices d'assurances des     épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé ;
      Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 18 janvier 1996 portant interdiction de     certaines routes aux épreuves sportives ;
      Vu la demande présentée le 18 juin 1996 par la Société du tour de France,
     dont le siège est 2, rue Rouget-de-Lisle, 92137 Issy-les-Moulineaux, aux fins     d'obtenir l'autorisation d'organiser du mardi 3 septembre 1996 au samedi 14     septembre 1996 le 33e tour de l'avenir cycliste 1996 ;
      Vu les attestations d'assurance no 960007983 souscrites par la Société du     tour de France auprès des Assurances générales de France et no 949037 auprès     de Avia France en date du 17 janvier 1996 et no 9608744 auprès de la Mutuelle     nationale des sports en date du 9 février 1996 ;
      Vu les avis émis par les préfets de l'Ain, de l'Allier, du Cher, des     Côtes-d'Armor, de la Creuse, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de l'Indre,
     d'Indre-et-Loire, de l'Isère, de la Loire, de la Loire-Atlantique, de     Maine-et-Loire, du Morbihan, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie, de la     Haute-Savoie, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne ;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
LE 33EME TOUR DE L'AVENIR CYCLISTE,ORGANISE PAR LA SOCIETE DU TOUR DE FRANCE,EST AUTORISE A SE DEROULER DU 03-09-1996 AU 14-09-1996,CONFORMEMENT AUX MODALITES EXPOSEES DANS LA DEMANDE SUSVISEE,SUR UN PARCOURS QUI TRAVERSERA LES DEPARTEMENTS DE L'AIN,DE L'ALLIER,DU CHER,DES COTES-D'ARMOR,DE LA CREUSE,DU FINISTERE,D'ILLE-ET-VILAINE,DE L'INDRE,D'INDRE-ET-LOIRE,DE L'ISERE,DE LA LOIRE,DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,DE MAINE-ET-LOIRE,DU MORBIHAN,DU PUY-DE-DOME,DU RHONE-DE LA SAVOIE,DE LA HAUTE-SAVOIE,DES DEUX-SEVRES,DE LA VENDEE ET DE LA VIENNE.
UN ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE DE CETTE EPREUVE DANS CHAQUE DEPARTEMENT SERA PRIS PAR LES PREFETS RESPECTIVEMENT COMPETENTS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST ACCORDEE SOUS RESERVE QUE LA SOCIETE DU TOUR DE FRANCE PRENNE A SA CHARGE LES FRAIS DU SERVICE D'ORDRE EXCEPTIONNEL MIS EN PLACE A L'OCCASION DU DEROULEMENT DE L'EPREUVE ET ASSURE LA REPARATION DES DOMMAGES,DEGRADATIONS,MODIFICATIONS DE TOUTE SORTE DE LA VOIE PUBLIQUE OU DE SES DEPENDANCESIMPUTABLES AUX CONCURRENTS,AUX ORGANISATEURS OU A LEURS PREPOSES.
NOMINATION DE MEMBRES:
A TITRE DES MEMBRES DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES: MM. REVOL HENRI,SENATEUR,COUDERC RAYMOND,DEPUTE,FAURE JACQUES-MICHEL,DEPUTE.
A TITRE DE REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS OU DISTRIBUTEURS D'ENERGIE;
A TITRE DE REPRESENTANTS DES UTILISATEURS D'ENERGIE;
A TITRE DE REPRESENTANTS DES CONCEPTEURS,CONSTRUCTEURS OU INSTALLATEURS DE MATERIELS DE PRODUCTION OU D'UTILISATION DE L'ENERGIE;
A TITRE DE PERSONNALITE DESIGNEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES.
A TITRE DE CONSEILLER PERMANENT: M. MARTIN (YVES).
A TITRE DE SECRETAIRE GENERAL: M. LETEURTROIS JEAN-PIERRE.
A TITRE DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT: M. PERY JEAN-PIERRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu le code du travail ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur     l'enseignement technologique ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 38,
     modifié par l'article 111-II de la loi no 95-116 du 4 février 1995 ;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de     l'article 136 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux     agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 26 juin 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LA LOI 95116 DU 04-02-1995 A PREVU DANS SON ART. 111-II,MODIFIANT L'ART. 38 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984,L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT SUR CONTRAT SPECIFIQUE DONNANT VOCATION A TITULARISATION,JUSQUE-LA LIMITEE AUX CATEGORIES C PAR LA LOI DU 10-07-1987 EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES,AUX EMPLOIS DE CATEGORIES A ET B.
CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE PREVOIT L'INTERVENTION D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DEVANT PRECISER: LES CONDITIONS MINIMALES DE DIPLOMES EXIGEES POUR LE RECRUTEMENT EN CATEGORIES A ET B,LES MODALITES DE VERIFICATION DE L'APTITUDE PREALABLE AU RECRUTEMENT EN CATEGORIE C,LES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT EVENTUEL DU CONTRAT AINSI QUE LES MODALITES D'APPRECIATION DE L'APTITUDE A EXERCER LES FONCTIONS AVANT TITULARISATION.
LA PROCEDURE DU CONTRAT DOIT PERMETTRE UN CONTACT PLUS DIRECT ENTRE LA COLLECTIVITE EMPLOYEUR ET LE HANDICAPE POSTULANT.ELLE DOIT AUSSI RAPPROCHER LES ADMINISTRATIONS DES COMMISSIONS TECHNIQUES D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP) AUPRES DESQUELLES LES EMPLOYEURS PUBLICS POURRAIENT DIRECTEMENT S'ADRESSER POUR PROPOSER LEURS OFFRES DE POSTES ET RECHERCHER LES CANDIDATS HANDICAPES INTERESSES.
APPLICATION DES ART. 5 ET 17 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984,8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,DE L'ART. 1 ET DES TITRES I,II,III,V,VII ET IX DU DECRET 88145 DU 15-02-1988 A L'EXCEPTION DE SES ART. 4,6 ET 8 AUX AGENTS CONTRACTUELS RECRUTES EN APPLICATION DE L'ART. 38 PRECITE PENDANT LA DUREE DE LEUR CONTRAT.
APPLICATION DE L'ART. 111 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.
IL EST ACCORDE AUX SOCIETES COPAREX ILE-DE-FRANCE ET CANYON ENERGY INC ET COMPAGNIE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 17-12-1996,UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE LA CHAUSSEE-SUR-MARNE,D'UNE SUPERFICIE DE 123 KM2 ENVIRON,PORTANT SUR PARTIE DU DEPARTEMENT DE LA MARNE,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 5,5MF.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 71-424 du 10 juin 1971 modifiée portant code du service national ;
    Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2 et 5 ;
    Vu le décret no 72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national ;
    Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, et notamment l'article 4-1 (D, a) ;
    Vu le décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du service national,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mai 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J. de Zorzi
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1999.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural ;
      Vu l'article R.* 361-28 du code rural ;
      Vu l'avis de la Commission nationale des calamités agricoles émis dans la     séance du 22 février 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
POUR L'ANNEE 1996,LES AGRICULTEURS POURRONT OBTENIR LA PRISE EN CHARGE D'UNE FRACTION DES PRIMES OU COTISATIONS RELATIVES AUX CONTRATS D'ASSURANCE QU'ILS ONT SOUSCRITS CONTRE LA GRELE ET QUI GARANTISSENT LES RECOLTES FRUITIERES PRODUITES PAR ARBRES ET ARBUSTES,AINSI QUE LES RECOLTES DE LEGUMES-FEUILLE ET DE LEGUMES-FRUITS.
A CET EFFET,LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES VERSE UNE SUBVENTION VENANT EN DIMINUTION DE LA PRIME OU COTISATION AFFERENTE AU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT.
LE MONTANT DE CETTE SUBVENTION DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES REPRESENTERA 7,5% DE LA PRIME OU COTISATION NETTE D'IMPOT ET TAXE ACQUITTEE PAR L'ASSURE.
TOUTEFOIS,LORSQUE LES RECOLTES VISEES A L'ART. 1 SONT SITUEES DANS UN DEPARTEMENT OU LE CONSEIL GENERAL A INSTITUE UNE AIDE A L'ASSURANCE GRELE DONT LE TAUX EST SUPERIEUR A 5% ET INFERIEUR OU EGAL A 10%,LE MONTANT DE CETTE SUBVENTION DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES SERA POUR CHAQUE CONTRAT SOUSCRIT EGAL A 10% DE LA PRIME OU COTISATION NETTE D'IMPOT ET TAXE ACQUITTEE PAR L'ASSURE.CE TAUX SERA PORTE A 15% SI L'AIDE DU CONSEIL GENERAL EST SUPERIEURE A 10%.
POUR LES JEUNES AGRICULTEURS AYANT BENEFICIE D'UNE AIDE A L'INSTALLATION DEPUIS MOINS DE 3 ANS,LE MONTANT DE LA SUBVENTION DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES REPRESENTERA 10% DE LA PRIME OU COTISATION NETE D'IMPOTS ET TAXES ACQUITTEE PAR L'ASSURE RELATIVE AUX PRODUCTIONS VISEES A L'ART. 1.
LE MONTANT DE LA SUBVENTION DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES EST,POUR LES JEUNES AGRICULTEURS VISES A L'ART. 5,PORTE A 15% SI L'AIDE DU CONSEIL GENERAL EST SUPERIEURE A 5% ET INFERIEURE OU EGALE A 10%,ET A 20% SI L'AIDE DU CONSEIL GENERAL EST SUPERIEURE A 10%.
LES SUBVENTIONS SONT VERSEES DIRECTEMENT PAR LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE AUX ORGANISMES D'ASSURANCE AUPRES DESQUELS ONT ETE SOUSCRITS LES CONTRATS,SUR JUSTIFICATION EN TANT QUE DE BESOIN QUE LEURS ASSURES ONT EFFECTIVEMENT BENEFICIE DES AIDES ACCORDEES PAR LE DEPARTEMENT.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des     tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant     diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article     56 ;
      Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation     du prix de vente au détail des tabacs manufacturés ;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1995 portant homologation du prix de vente en     France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié par     les arrêtés subséquents,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 août 1996.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    M. Pinguet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0205 du 03/09/96                        Page 13098  a 13103    
                      ......................................................
A COMPTER DU 02-09-1996,LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE DES TABACS EN FRANCE CONTINENTALE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX CI-JOINTS.
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 76448 DU 24-05-1976 ET DU DECRET 95295 DU 10-03-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 714-12 ;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment l'article 31 ;
      Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du     corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le     décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et     emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article     2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son     article 42,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
APPLICATION DES ART. 31 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986,42 DU DECRET 96113 DU 13-02-1996.
LE JURY DU CONCOURS PROFESSIONNEL OUVERT AUX PERSONNELS DE DIRECTION DE 4EME CLASSE POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DE 3EME CLASSE DE CE CORPS ETABLIT,S'IL Y A LIEU,UNE LISTE COMPLEMENTAIRE.
LE NOMBRE DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE NE PEUT EXCEDER 50% DU NOMBRE DE POSTES OFFERTS A CE CONCOURS.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une     procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations     techniques ;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
     20-3 et R. 20-16 ;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à l'adoption des réglementations     techniques nationales ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE ST/PAA/TPA/CRE/1768 INTITULEE "SYSTEME DE COMMUTATION PRIVE DE PETITE CAPACITE A SELECTION DIRECTE A L'ARRIVEE,A LA SIGNALISATION DE TYPE COLISEE" N'EST PLUS APPLICABLE POUR EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES.
EN CONSEQUENCE,ELLE EST RETIREE DE LA LISTE RECAPITULATIVE FIGURANT DANS L'ARRETE DU 02-10-1992.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83189 DU 28-03-1983 MODIFIEE.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
    Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des constructions navales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 octobre 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (SECOND TIRET) DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 17 janvier portant organisation de la direction des constructions navales ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des constructions navales,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 1999.
Alain Richard  
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 4 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 9 DE L'ARRETE PRECITE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation du cahier     des missions et des charges de la société France 3 ;
      Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France, le 26 mars     1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 98-1144 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1992.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. MAGIMER MICHEL,EN QUALITE DE SERETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES DE L'AUVERGNE,A COMPTER DU 22-07-1996.
M. ROSTAGNAT MICHEL,EST NOMME EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES DE L'AUVERGNE,A COMPTER DU 02-09-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-264 du 21 mai 1996 autorisant l'association Tropic FM à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Exo FM ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » ;
    Vu l'arrêté du 31 août 1998 relatif à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 3 juillet 1998 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » ;
    Vu les accords interprofessionnels conclus le 2 juillet 1999 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » et relatifs aux cotisations interprofessionnelles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
      Vu le décret no 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des     épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la     circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et     l'arrêté du 1er février 1961 pris pour son application ;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé ;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des     compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et     tricycles à moteur ;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1991 portant homologation du circuit de vitesse de     Croix-en-Ternois (Pas-de-Calais) ;
      Vu le procès-verbal de recolement établi le 22 mars 1996 par la direction     départementale de l'équipement du Pas-de-Calais ;
      Vu l'avis favorable à la réhomologation du circuit de Croix-en-Ternois     (Pas-de-Calais) émis par la Commission nationale d'examen des circuits de     vitesse lors de sa réunion du 11 avril 1996 ;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
LE CIRCUIT DE VITESSE DE CROIX-EN-TERNOIS (PAS-DE-CALAIS),TEL QU'IL EST DECRIT DANS LE PLAN DE MASSE CI-ANNEXE EST HOMOLOGUE POUR TOUTES LES CATEGORIES DE VEHICULES,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 22-05-1996.
LE NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PRENDRE LE DEPART DES EPREUVES EN COURSES ET AUX ESSAIS EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
    Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
    Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-10-1996.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les titres II et IV du livre VI ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 16 juin 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'INTEGRATION DE LA CARGE (SECTION PROFESSIONNELLE DES GEOMETRES ET DES EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS) DANS UNE AUTRE CAISSE DE L'ORGANISATION AUTONOME DES PROFESSIONS LIBERALES,BENEFICIANT D'UNE SITUATION FINANCIERE SOLIDE ET D'UNE LARGE ASSISE DEMOGRAPHIQUE COMME LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV),EST APPARUE COMME LA SEULE ISSUE ENVISAGEABLE POUR SAUVEGARDER DANS LES MEILLEURES CONDITIONS POSSIBLES LES DROITS ACQUIS (RETRAITES) OU EN COURS D'ACQUISITION (COTISANTS) DES RESSORTISSANTS DE CETTE CAISSE.
LES MODALITES D'INTEGRATION,ET DONC LA REPARTITION DU COUT DE L'OPERATION,ONT FAIT L'OBJET D'UNE LONGUE PROCEDURE DE CONCERTATION,ENTRE LA CARGE ET LA CIPAV.L'ACCORD FINAL,DONT LA CONCLUSION A ETE FACILITEE PAR LA DECISION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES DE PARTICIPER AU FINANCEMENT DU DISPOSITIF,A ETE APPROUVE PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES 2 CAISSES.
SA MISE EN OEUVRE AU 01-01-2000 SUPPOSEDE SUPPRIMER LA SECTION PROFESSIONNELLE DES GEOMETRES ET DES EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS.
ART. 1: MODIFIE L'ART. R641-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,QUI FIXE LA LISTE DES SECTIONS PROFESSIONNELLES MEMBRES DE L'ORGANISATION AUTONOME DES PROFESSIONS LIBERALES DONT LE NOMBRE EST RAMENE DE 13 A 12.NOUVELLE REDACTION DE SON 11EMEMENT ET ABROGATION DE SON 13EMEMENT.
ART. 2: LE PATRIMOINE DE LA SECTION SUPPRIMEE EST DEVOLUE A LA SECTION D'ACCUEIL QUI SE SUBSTITUE A LA CARGE DANS SES DROITS ET OBLIGATIONS.
ART. 3: DISPOSITION TRANSITOIRE POUR ASSURER LA REPRESENTATION DES ANCIENS RESSORTISSANTS DE LA CARGE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CIPAV EN ACCORDANT UN SIEGE D'ADMINISTRATREUR AU PRESIDENT ACTUEL DE LA CARGE JUSQU'AUX PROCHAINES ELECTIONS.
ART. 4: LE PRINCIPE D'UNE MESURE TRANSITOIRE,VISANT A APPLIQUER AUX ANCIENS RESSORTISSANTS DE LA CARGE ET CONFORMEMENT A L'ACCORD D'INTEGRATION,UNE MAJORATION PENDANT 7 ANS DE LA COTISATION FORFAITAIRE CIPAV VERSEE AU TITRE DU REGIME DE BASE.IL EST PREVU QUE CETTE DISPOSITION,DESTINEE A COMPENSER LE COUT POUR LA CAISSE D'ACCUEIL DES DROITS DERIVES TRES IMPORTANTS A LA CARGE,CESSE DE PRENDRE EFFET SI CES DROITS SONT PRIS EN COMPTE DANS LE MECANISME DE COMPENSATION GERE PAR LA CAISSE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES QUI NE PORTE POUR L'INSTANT QUE SUR LES DROITS DIRECTS.
ART. 5: ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-2000.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 29 juin 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Champagne >> ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 23 et 24 juin 1994, 7 et 8 septembre     1994, 18 et 19 mai 1995 et 6 et 7 septembre 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
L'ART. 1 DU DECRET DU 29-06-1936 EST COMPLETE PAR L'AL. SUIVANT:
DANS LES COMMUNES DE BRIENNE-LE-CHATEAU,EPAGNE,PRECY-SAINT-MARTIN,SAINT-LEGER-SOUS-BRIENNE,ESCLAVOLLES-LUREY,POTANGIS,SAINT-QUENTIN-LE-VERGER ET VILLIERS-AUX-CORNEILLES,AUCUNE PARCELLE N'A ETE RETENUE POUR OUVRIR DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CHAMPAGNE",CONFORMEMENT AUX DECISIONS DU COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE EN SEANCE DES 23-06-1994 ET 24-06-1994,07-09-1994 ET 08-09-1994,18-05-1995 ET 19-05-1995,06-09-1995 ET 07-09-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme et du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire, et notamment son article 35 ;
      Vu la loi no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports, et notamment     son article 29 ;
      Vu le décret no 95-698 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du fonds de     péréquation des transports aériens,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Anne-Marie Idrac
RECT. JO DU 08-06-1996   P8464
APPLICATION DES ART. 35 DE LA LOI 85115 DU 04-02-1995,29 DE LA LOI 96151 DU 26-02-1996.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU 3EME AL. DE L'ART. 5,DES 1ER ET 2EME AL. DE L'ART. 9 ET DE L'ART. 10 DU DECRET 95698 DU 09-05-1995,LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES COMPENSATIONS FINANCIERES DONT PEUVENT BENEFICIER LES TRANSPORTEURS AERIENS SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
LES TRANSPORTEURS INTERESSES PRESENTENT AU MINISTRE LES DEMANDES DE SUBVENTIONS.
LISTE DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS A FOURNIR.
FIXATION DU NIVEAU DE LA SUBVENTION DU FONDS DE PEREQUATION ET DU PLAFOND EVENTUELLEMENT APPLICABLES.
LA SUBVENTION DU FONDS DE PEREQUATION PEUT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE AVANCE ET D'UN SOLDE DE REGULARISATION.
MODALITES DE REMBOURSEMENT EVENTUEL DE TOUT OU PARTIE DES SUBVENTIONS.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 36 ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu le décret no 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 22 juin 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.
Jean-Pierre Chevènement  
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 20 DE L'ARRETE DU 30-10-1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     2 mai 1996 portant extension de la convention collective nationale de la     boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique du 12     décembre 1978 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment     l'avenant no 9 du 19 décembre 1984 la transformant en convention collective     nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie     hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers ;
      Vu l'avenant no 57 du 13 février 1996 (une annexe) à la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications et du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du     secteur public, ensemble le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 portant     application de cette loi ;
      Vu la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier ;
      Vu le décret no 67-797 du 20 septembre 1967 modifié portant organisation     administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
ABROGE L'ART. 16 (AVANT-DERNIER AL.: 2EME PHRASE); AJOUTE A L'ART. 19,IN FINE,UN AL.; REMPLACE LES ART. 19-BIS (AL. 4) ET 20 (1ERE PHRASE).
LES REPRESENTANTS DE L'ETAT,MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE PEUVENT,EN CAS D'ABSENCE,DONNER MANDAT A UN AUTRE MEMBRE POUR LES REPRESENTER.
LES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SONT PRISES A LA MAJORITE DES VOIX DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES.
LES REPRESENTANTS DES SALARIES DISPOSENT,POUR L'EXERCICE DE LEUR MANDAT D'ADMINISTRATEUR OU DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE,DE 24 HEURES A 48 HEURES.
EN APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994,LE NOMBRE DE MANDATS CONSECUTIFS N'EST PLUS LIMITE A 3.
M. ROSSI (JEAN-YVES),MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST MAINTENU,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-03-1999,DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS.