Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ;
    Vu la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 modifiée sur le développement des investissements et la protection de l'épargne ;
    Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
    Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, modifiée par la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 et par l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 ;
    Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
    Vu le décret no 68-23 du 3 janvier 1968 modifié portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
MODIFIE LE REGIME DE REDEVANCES DE LA COMMISSION AFIN DE TIRER LES CONSEQUENCES DE LA SUPPRESSION DE LA DISTINCTION ENTRE LE MARCHE OBLIGATAIRE DOMESTIQUE ET LE MARCHE OBLIGATAIRE INTERNATIONAL ("EURO-FRANCS").IL EST AINSI PROPOSE DE N'APPLIQUER QU'UN SEUL TAUX POUR LES EMISSIONS OBLIGATAIRES COTEES EN FRANCE OU SOLLICITANT L'EPARGNE EN FRANCE,QUELLE QUE SOIT LA NATIONALITE DE LEUR EMETTEUR OU LA DEVISE DE L'EMISSION.IL IMPORTE PAR AILLEURS ALORS QUE TOUS LES EMETTEURS EN EUROS ONT,DU FAIT DE LA DISPARITION DES MONNAIES NATIONALES,LE LIBRE CHOIX DE LEUR PLACE DE COTATION,DE PROCEDER RAPIDEMENT A UNE ADAPTATION DES REDEVANCES PERCUES DANS CE DOMAINE PAR LA COB AFIN DE TENIR COMPTE DES TAUX PRATIQUES PAR LES AUTRES AUTORITES DE MARCHE EUROPEENNES.
CETTE MODIFICATION EST L'OCCASION D'UNE REFORME PLUS COMPLETE DU REGIME DE REDEVANCES DE LA COB AFIN DE LIER DE MANIERE PLUS CLAIRE SA REMUNERATION AU SERVICE QU'ELLE REND.A CETTE FIN,2 MODIFICATIONS ONT ETE INTRODUITES:
UN ELARGISSEMENT DE L'ASSIETTE SOUMETTANT A REMUNERATION TOUTES LES INTERVENTIONS DE LA COB,QU'ELLES DONNENT LIEU OU NON A L'ATTRIBUTION D'UN VISA;
UN ABAISSEMENT CE CERTAINS TAUX AFIN,D'UNE PART,D'ASSURER UN MEILLEUR EQUILIBRE ENTRE LES CONTRIBUTEURS ET,D'AUTRE PART,D'AMELIORER L'ATTRACTIVITE DE LA PLACE DE PARIS COMME LIEU DE COTATION,AU REGARD DE SES CONCURRENTS EUROPEENS.
CES MESURES,COMBINEES AVEC LA BAISSE DES REDEVANCES OBLIGATAIRES,ABOUTISSENT A UNE LEGERE DIMINUTION DU PRELEVEMENT DE LA COB,PARFAITEMENT SUPPORTABLE COMPTE TENU DE LA SITUATION FINANCIERE ACTUELLE DE LA COMMISSION.
LE CALCUL DES PENALITES DE RETARD EXIGEES PAR LA COMMISSION EN CAS DE NON VERSEMENT DE LA REDEVANCE EST EGALEMENT MODIFIE PAR LE PRESENT DECRET.LE TAUX DE MAJORATION EST ABAISSE ET LE DELAI AU TERME DUQUEL LA PROCEDURE DEBUTE EST ALLONGE.
CE TEXTE A FAIT L'OBJET D'UNE CONCERTATION APPROFONDIE AVEC LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET LES PROFESSIONNELS.IL PRESENTE UN REEL CARACTERE D'URGENCE CAR UN ALIGNEMENT RAPIDE DU REGIME DE REDEVANCES OBLIGATAIRES DE LA COB AVEC CELUI DE SES HOMOLOGUES EUROPEENS (FRANCFORT,LUXEMBOURG,LONDRES) EST DEVENU INDISPENSABLE.
REMPLACE L'ART. 8-1 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967; 1 (1EREMENT ET 2EMEMENT),4 (D) ET 15 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996; 1 DE LA LOI 701300 DU 21-12-1970; 2,12 ET 37 DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988; 36 A 40 DE LA LOI 831 DU 03-01-1983.