L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le règlement européen n° 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale ;
 Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 34-8, L. 36-8, R. 11-1 et D. 99-23 ;
 Vu la décision n° 99-528 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juin 1999 portant règlement intérieur ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2000 modifié autorisant la société LDCOM à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu la décision n° 2000-1328 de l'Autorité en date du 15 décembre 2000 complétant la décision n° 2000-813 en date du 28 juillet 2000 établissant pour 2001 la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché des télécommunications ;
 Vu la décision n° 2001-750 de l'Autorité en date du 25 juillet 2001 établissant pour 2002 la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché du service téléphonique fixe et celui des liaisons louées ;
 Vu la décision n° 2001-1006 de l'Autorité en date du 17 octobre 2001 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs du dégroupage de la boucle locale de France Télécom pour l'année 2002 ;
 Vu la demande de règlement d'un différend enregistrée le 4 janvier 2002, présentée par la société LDCOM, RCS Nanterre B 414 946 194, dont le siège social est situé 1, square Chaptal, 92300 Levallois-Perret, représentée par Me Olivier Fréget, cabinet Bird et Bird ;
 Le différend porte sur la conclusion de la convention de dégroupage entre France Télécom et LDCOM, et plus précisément sur les conditions techniques et tarifaires du dégroupage partiel.
 Dans sa saisine, LDCOM demande à l'Autorité de :
 A titre principal :
 - dire que la mise à disposition des fréquences non vocales est une prestation de service et doit à ce titre faire l'objet d'une tarification pertinente sous la forme de redevances mensuelles correspondant à l'immobilisation d'éléments du réseau de France Télécom pour le compte de l'opérateur et de frais d'accès au service de filtrage (couvrant les coûts de déploiement d'un ou plusieurs liens intra-salle [LIS]) ;
 - fixer les conditions techniques et tarifaires de cette mise à disposition de fréquences non vocales, pour l'instant à hauteur de 0,85 EUR (HT) par accès et par mois et de 259 EUR tous les 128 accès, cette prestation étant corrélée au dégroupage partiel d'une ligne et ne pouvant faire l'objet d'une facturation par France Télécom, préalable à tout dégroupage ;
 - fixer les conditions techniques et tarifaires d'une offre de garantie de temps de rétablissement (GTR) de 4 heures, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 ;
 - autoriser la société LDCOM à choisir la chambre 0 de pénétration dans les unités de raccordement d'abonnés distants (URAD) ;
 - dire que les frais d'accès au service doivent être égaux au tarif que France Télécom propose dans ses offres de revente de gros, soit 54,12 EUR (HT) ;
 A titre subsidiaire :
 - dire que la mise à disposition des fréquences non vocales doit prévoir une possibilité de location du dispositif de filtrage ;
 - fixer le prix de cette location à 0,85 EUR (HT) par mois et par accès ;
 Dans tous les cas :
 - dire que sa décision sera réputée s'intégrer rétroactivement dans la convention de dégroupage conclue entre France Télécom et LDCOM et qu'en conséquence, elle sera applicable à l'ensemble des accès commandés au titre du dégroupage partiel et qui sont soumis à cette convention.
 Eu égard aux nombreuses demandes effectuées par LDCOM auprès de France Télécom et qui n'auraient pas été satisfaites, LDCOM estime que l'échec des négociations est avéré avec France Télécom et que sa demande est par conséquent recevable.
 Fait à Paris, le 28 mars 2002.
Le président,
J.-M. Hubert