Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27, modifiée par l'article 10 de la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances, et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de la loi 91-73, notamment son article 27, modifiée par l'article 10 de la loi 91-1241. Le gouvernement s'est engagé dans la réalisation d'un plan destiné à améliorer la gestion de l'encadrement supérieur de l'Etat. Ce plan constitue un ensemble cohérent et inclut aussi bien des mesures de gestion des ressources humaines que l'amélioration de la condition de l'encadrement supérieur de l'Etat. Dès l'origine, la question de la transposition de certaines mesures à la fonction militaire a été posée par le ministère de la défense afin d'éviter tout décrochage du statut social des officiers généraux, ou assimilés, par rapport à leurs homologues fonctionnaires, au nom du principe même de transposition contenu dans le statut général des militaires de 1972. Pour les emplois supérieurs militaires, l'idée retenue a été de tendre vers un parallélisme avec la mesure de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) encadrement supérieur des corps civils. Dans ces conditions, une sélection a été opérée après évaluation objective des emplois. Le dispositif NBI du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense repose sur deux niveaux compris dans une fourchette de 180 points, pour les plus hautes autorités militaires du ministère de la défense, à 80 points, pour les principaux responsables de grands services. Compte tenu de leur nature spécifique et des conditions dans lesquelles elles sont exercées, les fonctions ont été regroupées en deux niveaux. Le niveau I regroupe les fonctions de chefs d'états-majors ou de chef du contrôle général des armées, fixées à 180 points afin de les distinguer des fonctions du niveau de majors généraux prévues à 160 points. Par ailleurs, les inspecteurs généraux et les commandants de grands commandements bénéficieront d'une NBI à 140 points. S'agissant des emplois de niveau II, une distinction a été opérée entre les fonctions, d'une part, de directeurs militaires prévues à 140 points et, d'autre part, de commandants organiques et interarmées, des chefs de service ou des directeurs adjoints fixées à 100 points. Enfin certaines fonctions d'adjoints de grands commandements ont été prévues à 80 points. Texte totalement abrogé.