Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats adressent un double des pièces mentionnées aux 1°, 2° et 9° de l'article 2 ci-dessus dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
- au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé [DGRH A2-3], 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) ;
- au ministère des affaires sociales et de la santé (direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières [RH4], 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2016.
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
2° Un curriculum vitae dactylographié sur trois pages recto ;
3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 51 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié ;
4° Une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
5° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
6° S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;
7° S'il est chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment) ;
8° S'il est assistant hospitalier universitaire ou chef de clinique - assistant des hôpitaux, tous les arrêtés portant nomination et renouvellement ;
9° En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
ANNEXE
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Je soussigné(e), (1)
(Nom d'usage) 
Numéro national d'identification : 
Exerçant actuellement les fonctions (2) 
A (3)
Inscrit sur la liste d'admission au concours de professeur des universités de médecine générale établie au titre de l'année 2016,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités de médecine générale, mis au recrutement à l'UFR de médecine de (4) :
Fait à, le
(Signature) 
(1) Nom de naissance, prénom et, le cas échéant, nom d'usage.
(2) Qualité ou grade actuel.
(3) Etablissement actuel d'exercice.
(4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
ANNEXE II
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Je soussigné(e) (1)
Numéro national d'identification (numéro de sécurité sociale) : 
exerçant actuellement les fonctions (2)
à (3)
inscrit sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier établie au titre de l'année 2016,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier, (intitulé et numéro de l'emploi) :
mis au recrutement au CHU de (4)
Fait à, le
(Signature)
(1) Nom d'usage et prénom.
(2) Qualité ou grade actuel.
(3) Etablissement actuel d'exercice.
(4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Délégation permanente est donnée à M. Olivier VEBER, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les adjoints de protection des réfugiés et apatrides régis par le décret du 11 janvier 1993 susvisé sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé. Ils sont classés dans leur nouveau corps à équivalence de grade et au même échelon que celui qu'ils avaient dans leur corps d'origine en conservant leur ancienneté dans cet échelon.
Les services accomplis dans le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que dans les grades de ce corps.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 5 « Antifongiques », les spécialités suivantes sont radiées :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
VFEND 50 mg, comprimé pelliculé
PFIZER
6 383 025 1
9240148
VFEND 50MG CPR
VFEND 200 mg, comprimé pelliculé
PFIZER
6 112 089 3
9240131
VFEND 200MG CPR
VFEND 40 mg/ml, poudre pour suspension orale
PFIZER
6 642 576 7
9261788
VFEND 40MG/ML BUV PDR FL45G
Les fonctionnaires détachés dans le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour la durée du détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Les adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé détachés dans le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides régi par le décret du 11 janvier 1993 susvisé sont réintégrés dans leur corps d'origine dans les conditions prévues à l'article 26-2 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Ils sont affectés en position d'activité dans leur administration d'accueil.
ANNEXE
TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « DÉMÉNAGEMENT » (TITRES IER ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICE(S) CONCERNÉ(S)
CONDITIONS DE VERSEMENT
Unité éducative hébergement collectif - mission HD située à Nice
Déplacement des agents de l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) exerçant la mission HD située à NICE vers l'unité éducative hébergement diversifié « Grasse » située au 36, boulevard Emile-Zola à 06130 Grasse, réalisé à compter du 1er septembre 2015
Le décret du 11 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « Le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides » sont supprimés ; 
2° A l'article 3-3, les mots : « les corps des adjoints de protection et » sont remplacés par les mots : « le corps » ; 
3° L'article 1er ter et le titre Ier tersont abrogés.
Les concours et les recrutements sans concours pour l'accès au corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides dont la décision d'ouverture a été publiée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les agents recrutés suivant les modalités mentionnées à l'alinéa précédent, dont la nomination n'a pas été prononcée avant cette même date d'entrée en vigueur, sont nommés en qualité de stagiaires dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours et recrutements mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
ANNEXE
(9 inscriptions)
1. La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- en association avec d'autres médicaments antirétroviraux, dans le traitement de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH-1), uniquement chez les jeunes enfants et les nourrissons à partir de 4 semaines et ayant un poids compris entre 3 et < 20 kg, en impasse thérapeutique et en l'absence de mutations diminuant la sensibilité virale à cette molécule et à au moins deux autres ARV pouvant être utilisés en association.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 279 463 6 3
ISENTRESS 100 mg (raltégravir), granulés pour suspension buvable en sachet (B/60) (laboratoires MSD FRANCE)
2. Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 332 6 5
NORVIR 100 mg (ritonavir), poudre pour suspension buvable en sachet (B/30) + 2 seringues + 1 godet pour mélange (laboratoires ABBVIE)
34009 300 119 8 0
PROHANCE 4 189,5 mg/15 ml (gadotéridol), solution injectable, 15 ml en seringue préremplie avec nécessaire d'administration pour injecteur automatique (seringue, raccord, perforateur et cathéter) (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
34009 300 119 7 3
PROHANCE 4 189,5 mg/15 ml (gadotéridol), solution injectable, 15 ml en seringue préremplie avec nécessaire d'administration (seringue, raccord, perforateur et cathéter) (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
34009 300 118 8 1
PROHANCE 4 748,10 mg/17 ml (gadotéridol), solution injectable, 17 ml en seringue préremplie avec nécessaire d'administration pour injecteur automatique (seringue, raccord, perforateur et cathéter) (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
34009 300 118 6 7
PROHANCE 4 748,10 mg/17 ml (gadotéridol), solution injectable, 17 ml en seringue préremplie avec nécessaire d'administration (seringue, raccord, perforateur et cathéter) (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
34009 300 119 2 8
PROHANCE 5 586 mg/20 ml (gadotéridol), solution injectable, 20 ml en flacon avec nécessaire d'administration (seringues pour injecteur automatique, raccord, perforateur et cathéter sécurisé 20 G) (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
34009 300 166 7 1
TOUJEO 300 unités/ml (insuline glargine), solution injectable en stylo prérempli (B/3) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 300 166 8 8
TOUJEO 300 unités/ml (insuline glargine), solution injectable en stylo prérempli (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
I. - L'arrêté du 13 février 1992 pris en application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié et définissant les mentions obligatoires de la documentation financière constituée par les émetteurs de titres de créances négociables est abrogé.
II. - L'arrêté du 31 décembre 1998 relatif aux conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 2 à 10 de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier est abrogé.
III. - L'arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créances négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les sociétés de financement et la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
IV. - L'arrêté du 19 décembre 2006 fixant la liste mentionnée à l'article D. 213-3 du code monétaire et financier relative aux titres de créances négociables est abrogé.
Le 6 de l'annexe 3 du même arrêtéest modifié ainsi qu'il suit : 
a) Les mots : «-projet d'accompagnement personnalisé (PAP) » sont remplacés par les mots : «-plan d'accompagnement personnalisé (PAP) » ; 
b) Les mots : «-projet personnalisé de réussite éducative (PPRE) » sont remplacés par les mots : «-programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) » ; 
c) Les mots : «-section d'enseignement général adapté (SEGPA) » sont remplacés par les mots : «-section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ».
Le 5 de l'annexe 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Les mots : «-projet d'accompagnement personnalisé (PAP) » sont remplacés par les mots : «-plan d'accompagnement personnalisé (PAP) » ; 
b) Les mots : «-projet personnalisé de réussite éducative (PPRE) » sont remplacés par les mots : «-programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) » ; 
c) Les mots : «-en 6e, section d'enseignement général adapté (SEGPA) » sont remplacés par les mots : «-en 6e, section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ».
L'article 1er de l'arrêté du 22 février 2006 relatif aux placements, prêts et emprunts des organismes de mutualité sociale agricole est ainsi modifié :
1° Au 3° du I dudit article, les mots : « certificats de dépôts, billets de trésorerie, bons d'institutions financières spécialisées » sont remplacés par les mots : « titres négociables à court terme » ;
2° Au 4° du I dudit article, les mots : « bons à moyen terme négociables » sont remplacés par les mots : « titres négociables à moyen terme ».
Le 4 de l'annexe 1 de l'arrêté du 31 décembre 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Les mots : «-projet d'accompagnement personnalisé (PAP) » sont remplacés par les mots : «-plan d'accompagnement personnalisé (PAP) » ; 
b) Les mots : «-projet personnalisé de réussite éducative (PPRE) » sont remplacés par les mots : «-programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ».
Les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 233-1 renseignent et déposent sur la plate-forme informatique mentionnée à l'article 1er les données et documents suivants :
1° Informations générales sur la personne morale.
- numéro SIREN, raison sociale et code postal du siège ;
- numéros SIRET, raisons sociales et codes postaux des établissements de la personne morale ;
- le nombre de salariés (UTA) dans les deux derniers exercices comptables précédant la mise en œuvre de l'obligation d'audit énergétique ;
- les montants des chiffres d'affaires et de bilan pour les deux derniers exercices comptables précédant la mise en œuvre de l'obligation d'audit énergétique ;
- le cas échéant, les certificats NF EN ISO 50001 et leurs éléments de caractérisation : organisme ayant délivré le certificat, dates de début et de fin de validité, liste des établissements couverts, le pourcentage de la facture énergétique de l'entreprise couvert par le ou les certificats ;
2° Modalités de réalisation de l'audit.
- le montant global de la facture énergétique de la personne morale ;
- les éléments de justification du périmètre retenu et la justification de l'éventuelle procédure d'échantillonnage sont consignés dans un rapport, dont la date de rédaction est précisée ;
- le pourcentage de la facture énergétique couvert par cet audit ;
- le cas échéant, le nom de l'organisme ayant attribué la qualification au prestataire externe et le numéro de qualification du prestataire externe ;
- le cas échéant, les certificats NF EN ISO 14001 et leurs éléments de caractérisation : organisme ayant délivré le certificat, dates de début et de fin de validité, liste des établissements couverts ;
- le cas échéant, liste des établissements non audités mais intégrant le périmètre de l'audit au titre de la procédure d'échantillonnage ;
3° Contenu de l'audit.
- la ou les activités auditées, et liste des établissements audités ;
- les différents usages énergétiques, et leur coût ;
- la surface totale des bâtiments (avant échantillonnage) lorsque le périmètre de l'audit inclut des bâtiments ;
- la consommation énergétique pour chaque type d'énergie utilisée ;
- les caractérisations de la flotte de transport et notamment les types de véhicules lorsque le périmètre de l'audit inclut des modes de transport ;
- les propositions d'actions liées aux opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique, l'évaluation de leur coût, des économies d'énergie annuelles engendrées, de leur temps de retour sur investissement, ainsi que, dans le cas des bâtiments, l'indication d'un impact éventuel sur la pérennité du bâti et la qualité architecturale ;
- le ou les rapports d'audit, dans lequel ou lesquels sont notamment précisées la date de leur réalisation et la liste des établissements couverts par ce ou ces rapports.
En application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les situations dans lesquelles peuvent être placés les personnels mentionnés au présent arrêté sont énumérées ci-après :
- la présence au poste ;
- l'instance d'affectation ;
- l'appel par ordre ;
- l'appel spécial ;
- les congés annuels, de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires ;
- l'intérim.
Après la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code de l'énergie, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion 
« Art. D. 361-7-3.-Lorsque le rythme de développement d'une filière de production d'électricité sur les territoires de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de La Réunion est de nature à compromettre l'atteinte des objectifs inscrits dans les programmations pluriannuelles de l'énergie relatives à ces collectivités, le président du conseil régional de Guadeloupe, le président de l'assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique, le président du conseil départemental de Mayotte ou le président du conseil régional de La Réunion peut demander au ministre chargé de l'énergie d'organiser un appel d'offres sur le territoire de sa collectivité pour cette filière. 
« La demande précise : 
« 1° Le ou les types d'installations concernées par l'appel d'offres ; 
« 2° Le volume en MW alloué à cet appel d'offres ; 
« 3° Le cas échéant, les caractéristiques énergétiques et techniques de ces installations ; 
« 4° Le cas échéant, les modalités de fonctionnement de ces installations. 
« Art. D. 361-7-4.-Le rejet de la demande fait l'objet d'un avis motivé des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et de l'outre-mer dans un délai de deux mois à compter de la demande. 
« Art. D. 361-7-5.-Pour les appels d'offres portant sur le territoire des collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte ou de La Réunion, le ministre chargé de l'énergie consulte les collectivités concernées sur le projet de cahier des charges. 
« A compter de la date de saisine du ministre, les collectivités disposent de deux mois pour émettre leur avis sur le projet de cahier des charges. Leur avis est réputé favorable à l'issue de ce délai. »
Les personnels affectés pour la première fois à l'étranger bénéficient de l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Cette indemnité est renouvelable à chaque mutation et s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.
Les taux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier dans les conditions suivantes :
- personnels classés dans les groupes de 3 à 6 inclus : 80 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;
- personnels classés dans les groupes 7 et 8 : 70 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;
- personnels classés dans les groupes 9 à 14 : 60 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9.
L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due à l'agent appelé momentanément à occuper les fonctions laissées vacantes par le titulaire du poste par suite de congé de maladie, maternité, paternité ou adoption, d'appel par ordre et de mutation lorsque cette absence excède trente jours consécutifs.
Seuls les postes de chef de service dans une mission diplomatique ou une organisation internationale ou fonctions diplomatiques classées dans le groupe 3 ouvrent droit au bénéfice de l'indemnité d'intérim.
L'arrêté du 5 avril 1971 relatif à l'application aux personnels du secrétariat général à l'aviation civile des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.
Pour garantir la confidentialité des données, trois profils d'identification établissant des restrictions de droits sur le contenu de la plate-forme informatique mentionnée à l'article 1er sont définis :
1. Profil « administrateur » : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dispose des accès en écriture et en lecture de l'ensemble du contenu de la plate-forme ;
2. Profil « Etat » : les agents de la direction générale de l'énergie et du climat et des services déconcentrés sous l'autorité du préfet de région en charge de la maîtrise de l'énergie disposent d'un accès en lecture de l'ensemble du contenu de la plate-forme pour les entreprises dont le siège relève de la zone géographique sur laquelle ils sont compétents. Ce profil est attribué après avis conforme de la direction générale de l'énergie et du climat ;
3. Profil « utilisateur entreprise » : tout utilisateur de la plate-forme est lié à une entreprise identifiée par son numéro SIREN. Deux sous-profils sont possibles : « référent » et « contributeur ». Les utilisateurs « référent » et « contributeur » peuvent déposer et modifier du contenu lié à l'entreprise auquel le profil est rattaché. Le profil « référent » permet d'attribuer à n'importe quel utilisateur inscrit sur la plate-forme un rôle « référent » ou « contributeur » pour l'entreprise dont il est « référent », et de supprimer l'accès d'un utilisateur aux données relatives à l'entreprise.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie gère la liste des utilisateurs de la plate-forme pour chacun des profils, dans le respect de la gestion des données personnelles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2016, Mme DUEZ (Audrey, Andrée, Denise, Renelde), épouse TONNOT, et Mme GUÉRY (Caroline, Marie, Brigitte) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée LES NOTAIRES DU QUAI VOLTAIRE à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2016 :
Le retrait de M. FANTOZZI (Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Antoine FANTOZZI et Me Cécile CHABANAT-FRANCHI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Bonnet-le-Château (Loire), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Antoine FANTOZZI et Me Cécile CHABANAT-FRANCHI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Cécile CHABANAT-FRANCHI, notaire, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2016 :
Le retrait de M. MASSEBOEUF (Gilles, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe CLERGUE - Didier CALMEL - Yane FELIX-BOURDILLAT - Gilles MASSEBOEUF, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Millau (Aveyron), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe CLERGUE - Didier CALMEL - Yane FELIX-BOURDILLAT - Gilles MASSEBOEUF est ainsi modifiée : « Philippe CLERGUE, Didier CALMEL, Yane FELIX-BOURDILLAT ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2016 :
M. FIGONI (Arnaud, Jacques, Gabriel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Vincent BELUFFI, Robert PELISSERO et Thierry MARCER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cuers (Var).
Le retrait de M. BELUFFI (Vincent, Edouard, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Vincent BELUFFI, Robert PELISSERO et Thierry MARCER, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Vincent BELUFFI, Robert PELISSERO et Thierry MARCER, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Robert PELISSERO - Thierry MARCER - Arnaud FIGONI, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2016 :
Mme HERAULT (Elodie), épouse ALBERTINI, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François FLAUDER, Françoise SAUBEAU-FERNANDEZ et Caroline JEANSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Miramont-de-Guyenne (Lot-et-Garonne).
Le retrait de M. FLAUDER (Jean-François, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François FLAUDER, Françoise SAUBEAU-FERNANDEZ et Caroline JEANSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François FLAUDER, Françoise SAUBEAU-FERNANDEZ et Caroline JEANSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Françoise SAUBEAU-FERNANDEZ, Caroline JEANSON et Elodie ALBERTINI-HERAULT, notaires associées ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de M. DELAMBARIE (Martin, Guillaume) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Richard PELLIER, Romain ROCHER, Pierre HOFFMANN et David THILL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Ferney-Voltaire (Ain).
M. DELAMBARIE (Martin, Guillaume) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Richard PELLIER, Romain ROCHER, Pierre HOFFMANN et David THILL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. PELLIER (Richard, Louis, Jean, Henri, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Richard PELLIER, Romain ROCHER, Pierre HOFFMANN et David THILL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Richard PELLIER, Romain ROCHER, Pierre HOFFMANN et David THILL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Romain ROCHER, Pierre HOFFMANN, David THILL et Martin DELAMBARIE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2016, Mme DUGOR (Claire, Amélie), épouse DUSSAUD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean DUGOR - Christian HADDAD - David RAULT - Anna DUFFO-LE STRAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Auray (Morbihan).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de M. DIAS (Jean-Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas COCHET, Anne SUDRE et Solenn MEUROT, notaires associés, à la résidence de Torcy (Seine-et-Marne).
La démission de Mme MAYANCE (Nadine, Mauricette), épouse BONN, notaire à la résidence d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée BONN & DIAS, notaires, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en remplacement de Mme MAYANCE (Nadine, Mauricette), épouse BONN.
M. BONN (Sébastien) et M. DIAS (Jean-Pierre) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2016 :
Mme BIZON (Pauline, Mélanie, Marie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Maîtres Jean-Louis MARTIN, Loïc PRUDHOMME et Romain NICOLAS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Romilly-sur-Seine (Aube).
Le retrait de M. MARTIN (Jean-Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Jean-Louis MARTIN, Loïc PRUDHOMME et Romain NICOLAS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Maîtres Jean-Louis MARTIN, Loïc PRUDHOMME et Romain NICOLAS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Maîtres Loïc PRUDHOMME, Romain NICOLAS et Pauline BIZON, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 mai 2016, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut technologique FCBA au titre de représentants de l'enseignement technique supérieur ou de la recherche et des personnalités particulièrement compétentes : M. Emmanuel ACCHIARDI, en remplacement de Mme Katy NARCY, démissionnaire.
ECLI:FR:CECHR:2016:384816.20160520
L'arrêté interministériel du 16 juillet 2014 du ministre des affaires sociales et de la santé, du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du budget fixant les composantes T1 définitive pour 2013 et provisionnelle pour 2014 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (NOR : FCPB1412622A) est annulé.
Il est constaté que le projet d'avenant transmis le 23 mars 2016 par la société GRDF satisfait aux principes rappelés dans les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions du 19 septembre 2014 et du 20 janvier 2016, et que ces décisions sont exécutées, sous réserve de l'application effective de la nouvelle rédaction du contrat.
Les candidatures dont la liste figure ci-après sont déclarées recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 24 février 2016 susvisé.
NUMÉRO DE DOSSIER
PERSONNE MORALE CANDIDATE
NOM DU PROJET
2016-223-01
SAS Azur TV
Var Azur
2016-223-02
SAS D! CI TV
D! CI TV Var
Les articles 5 et 6 de la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Le tarif proposé par la société GR1 à un service de télévision à vocation locale pour assurer sa transmission et sa diffusion ne peut excéder la somme du coût directement lié à la diffusion du service de télévision à vocation locale et du prorata d'un coût lié à la non utilisation réelle et constatable d'une partie de la ressource radioélectrique du réseau R1, selon les engagements du courrier de la société GR1 reçu le 31 mars 2016.
« Le 1er janvier de chaque année, la société actualise les tarifs appliqués à chaque service de télévision à vocation locale.
« Art. 6. - La société transmet, pour l'année 2016, puis tient à la disposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour chaque exercice comptable, l'ensemble des documents justifiant les tarifs appliqués à l'article 5 de la présente décision, et notamment les coûts de diffusion de chaque émetteur, leur utilisation, ainsi que les charges de structure. »
Sont nommés membres du Conseil national des professions du spectacle en qualité de représentants des organisations syndicales d'employeurs du secteur et sur proposition des fédérations d'organisations d'employeurs :
- un représentant de Forces musicales, en remplacement d'un représentant de la Chambre professionnelle des directions d'opéras (CPDO) ;
- un représentant de l'Association des producteurs de films publicitaires (APFP), en remplacement d'un représentant du Syndicat national des orchestres et des théâtres lyriques (SYNOLYR).
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 24 mai 2016, M. Brice CANTIN, sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels à la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Marc GAZAVE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2016, Mme FLOCHLAY (Gaëlle), épouse GILLES, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier DENIS et Jean-François GRELEAUD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montaigu (Vendée).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2016 :
M. THIRIET (David, Mayer, Léon) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René BERTHON, Franck BRULPORT et Peggy BAJEUX-QUEMENER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arpajon (Essonne).
Le retrait de BERTHON (René, Antoine, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René BERTHON, Franck BRULPORT et Peggy BAJEUX-QUEMENER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle René BERTHON, Franck BRULPORT et Peggy BAJEUX-QUEMENER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Franck BRULPORT, Peggy BAJEUX-QUEMENER et David THIRIET, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2016, la transformation de la société civile professionnelle Gilbert FERAUD, Capucine FERAUD et Lionel VOGLIMACCI STEPHANOPOLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL FERAUD - VOGLIMACCI, est agréée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2016 :
La démission de Mme ALGRET (Agnès, Denise, Léone, Jeanne), notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Braye (Loiret), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « NOTA'LIB », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Braye (Loiret), en remplacement de Mme ALGRET (Agnès, Denise, Léone, Jeanne).
Mme ALGRET (Agnès, Denise, Léone, Jeanne) et M. HELD (Pierre-Régis, Sébastien) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2016, Mme HAUTREUX (Delphine, Karine), épouse ERMENAULT, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hélène LEPRINCE-VÉRON, notaire associée à la résidence de Loué (Sarthe), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Antoine CHEVALIER et Christophe VILLE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mamers (Sarthe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2016 :
M. TEBOUL (Benjamin, Jonathan) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques TEBOUL, Alain NIVOLLET, Achille LAVILLAT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques TEBOUL, Alain NIVOLLET, Achille LAVILLAT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « TEBOUL & Associés, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2016, Mme Nicole Guedj, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 1er juin 2016 au 1er mai 2019 inclus.
La liste des fonctions mentionnées à l'article 3 du décret du 17 décembre 2007 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
Administration centrale.
Assistant de gestion.
Responsable de la maintenance et supports logiciels.
Responsable des commissions administratives paritaires et du suivi des décisions.
Secrétaire du directeur de l'administration pénitentiaire.
Chargé d'application informatique.
Adjoint du responsable des commissions administratives paritaires et du suivi des décisions.
Adjoint du responsable des transfèrements nationaux, internationaux et extraditions.
Services déconcentrés et établissements publics relevant de la direction de l'administration pénitentiaire et service de l'emploi pénitentiaire.
Chef de département.
Chef d'unité.
Chef de service de l'audit interne.
Délégué interrégional de l'organisation du service.
Formateur des personnels.
Chef de greffe dans les établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Fresnes, Paris-La Santé, Lille-Loos-Sequedin, Marseille.
Adjoint au chef de greffe dans les établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Fresnes, Paris-La Santé, Lille-Loos-Sequedin, Marseille.
Chef de greffe dans les autres établissements pénitentiaires.
Régisseur des comptes nominatifs.
Responsable des services administratifs en unité opérationnelle.
Responsable des services des traitements en unité opérationnelle.
Responsable de la gestion des personnels en unité opérationnelle.
Responsable des ateliers du service de l'emploi pénitentiaire.
Responsable des services administratifs et/ou financiers en établissement pénitentiaire.
Régisseur des crédits budgétaires (avances et recettes).
Responsable de l'encadrement en détention.
Chef d'équipe.
Technicien chargé de maintenance.
Technicien chef de cuisine.
Responsable de la formation et/ou de l'encadrement du travail pénitentiaire.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Régisseur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Emplois exercés au sein de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Chef de département.
Emplois exercés au sein de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Chef d'unité.
Chef du service de l'audit interne.
Formateur.
Régisseur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents mentionnés à l'article 1er du même décret exerçant leurs fonctions dans les greffes pénitentiaires peuvent, sous réserve d'une présence effective de six mois sur l'année civile, bénéficier d'un complément forfaitaire annuel de 100 euros.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par submersion marines ou chocs mécaniques des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique, et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Au titre des années 2016 à 2019, les fonctionnaires accédant à l'un des cadres d'emplois régis par la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dont les règles statutaires de classement font référence à l'indice détenu dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine, sont classés, lors de leur nomination dans ce cadre d'emplois, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur à la date du 31 décembre 2015.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent conduit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il percevait, dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la date de sa nomination dans le nouveau cadre d'emplois, il conserve à titre personnel le bénéfice de cet indice brut antérieur, jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau cadre d'emplois d'un indice brut au moins égal. Toutefois, l'indice brut ainsi conservé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du cadre d'emplois considéré.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au classement des fonctionnaires nommés dans un cadre d'emplois par la voie du détachement ou de l'intégration directe ou lors de la réintégration à l'issue d'un détachement.
En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents mentionnés à l'article 1er du même décret qui participent à une opération de fouille générale organisée en dehors de leurs résidences administratives et personnelles et qui ne bénéficient pas, à ce titre, d'un temps de repos compensatoire de travaux supplémentaires peuvent percevoir un complément forfaitaire à hauteur de 83,75 euros par opération.
Une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques est attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire affectés dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse et exerçant leurs fonctions dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse. Cette indemnité est attribuée après service effectif.
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'EURE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er décembre 2015 au 31 décembre 2015
Commune de Daubeuf-la-Campagne.
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 13 février 2016
Commune de Landerneau.
Inondations et coulées de boue du 13 février 2016
Commune de Landerneau.
DÉPARTEMENT DES LANDES
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 8 février 2016 au 9 février 2016
Commune de Tarnos.
Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 27 janvier 2014
Commune d'Escource.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 24 janvier 2014 au 27 janvier 2014
Commune d'Escource.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 25 janvier 2014 au 2 février 2014
Commune d'Onard.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 25 janvier 2014 au 10 février 2014
Commune de Parentis-en-Born.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 29 janvier 2014 au 2 février 2014
Commune de Sanguinet.
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 10 janvier 2016 au 11 janvier 2016
Commune de Fumel.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 8 février 2016 au 10 février 2016
Commune de Guéthary.
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 26 février 2015
Commune de Loucrup.
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 11 février 2016
Commune d'Ecrainville.
DÉPARTEMENT DE L'YONNE
Inondations et coulées de boue du 8 février 2016 au 9 février 2016
Commune de Voisines.
Inondations et coulées de boue du 9 février 2016
Communes de Fontaine-la-Gaillarde, Saligny.
En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents mentionnés à l'article 1er du même décret participant au déploiement de GENESIS peuvent bénéficier d'un complément forfaitaire annuel de 2 500 euros pour les chefs de projet interrégionaux et de 2 000 euros pour les formateurs, jusqu'à la fin du déploiement de GENESIS et au plus tard le 31 décembre 2016.
ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Inondations et coulées de boue du 29 février 2016
Commune d'Altagène (1).
DÉPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 28 octobre 2015
Communes de Saint-Jean-du-Gard (2), Soudorgues (1).
DÉPARTEMENT DES LANDES
Inondations par remontée de nappe naturelle du 1er février 2014 au 3 février 2014
Commune de Mimizan (1).
Inondations par remontée de nappe naturelle du 3 mars 2014 au 4 mars 2014
Commune de Mimizan (2).
DÉPARTEMENT DU LOIRET
Inondations et coulées de boue du 9 février 2016
Communes de Bellegarde (1), Quiers-sur-Bézonde (2).
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
Inondations et coulées de boue du 9 février 2016
Commune d'Ancerville.
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 13 août 2015
Commune de Faches-Thumesnil (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 22 juin 2015
Commune de Villers-en-Cauchies (2).
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 29 novembre 2015
Commune de Liévin (1).
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Inondations et coulées de boue du 26 février 2015
Commune d'Agos-Vidalos (2).
Inondations et coulées de boue du 25 novembre 2015 au 26 novembre 2015
Commune de Campan (2).
DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 13 février 2016
Commune d'Ergnies (1).
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires peut être modulé selon un coefficient allant de 1 à 8 afin de prendre en compte la fonction et les responsabilités qui lui sont liées. 
« Le fonctionnaire occupant plusieurs fonctions éligibles à la modulation prévue à l'alinéa précédent perçoit le montant annuel de référence modulé selon le coefficient le plus élevé. 
« Un arrêté du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les conditions d'application du présent article. »
En application de l'article 6, alinéa 2, du décret du 25 avril 2002 susvisé, le centre hospitalier de Mayotte est autorisé, à titre exceptionnel, pour la période du 1er mai au 30 septembre 2016, pour faire face à la crise sanitaire aigüe induite par les difficultés de recrutement de professionnels de santé dans ce département, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients à Mayotte.
Cette disposition s'applique durant la totalité de la période indiquée ci-dessus et concerne l'ensemble des personnels contribuant à cette prise en charge, quels que soient le statut, le corps et la catégorie dont relèvent les agents concernés.