Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 13 est modifié comme suit :
Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini en application des articles 11 et 12, par le nombre de jours ayant donné lieu au versement des contributions au cours des 4 trimestres civils précédant celui au cours duquel est intervenu le dernier jour de travail payé à l'intéressé.
Les jours pendant lesquels le salarié n'a pas appartenu à une entreprise, les jours d'absence non payés et, d'une manière générale, les jours n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale au sens du § 3 de l'article 12 sont déduits du nombre de jours ayant donné lieu au versement des contributions.
Le § 1er de l'article 28 est modifié comme suit :
§ 1er - A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une période d'affiliation au régime d'assurance chômage telle que définie à l'article 3, d'au moins 30 jours d'embarquement administratif au titre d'une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits.
La fin du contrat d'engagement maritime prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.
Toutefois, si au titre de cette fin de contrat d'engagement maritime, les conditions visées à l'article 3 ne sont pas satisfaites, le salarié peut bénéficier d'un rechargement des droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d'une fin de contrat d'engagement maritime antérieure, sous réserve que celle-ci se soit produite postérieurement à celle ayant permis l'ouverture de droits initiale.
Sont prises en considération, toutes les périodes d'affiliation comprises dans le délai de 28 mois qui précède cette rupture et postérieures à la fin du contrat d'engagement maritime prise en considération pour l'ouverture des droits initiale.
Le délai de 28 mois est porté à 36 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus lors de la fin de contrat d'engagement maritime considérée.
Les activités qui ont été déclarées chaque mois à terme échu sont prises en considération dans les conditions définies par un accord d'application.
L'article 11 est modifié comme suit :
Le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi à partir du salaire forfaitaire journalier servant de base aux cotisations perçues au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine et correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'intéressé lorsqu'a pris fin le contrat d'engagement retenu pour l'ouverture des droits.
L'alinéa 1er de l'article 51 est modifié comme suit :
Les contributions des employeurs et des salariés sont assises :
• soit, sur l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées dans les conditions prévues par l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
• soit, après accord de la majorité des salariés concernés, sur les rémunérations brutes plafonnées, dans les conditions prévues par l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale, qui seraient perçues par le salarié pour des fonctions correspondantes exercées en France. Cette dernière option ne peut s'exercer qu'au moment de l'affiliation et à titre définitif.
L'article 4 est modifié comme suit :
e) n'avoir pas interrompu volontairement, sauf cas prévus par accord d'application, le dernier contrat d'engagement maritime ou un contrat d'engagement maritime antérieur, dès lors que depuis ce départ volontaire il ne peut être justifié de l'accomplissement d'au moins 91 jours d'embarquement administratif.
L'article 21 est modifié comme suit :
§ 1er - La prise en charge est reportée au plus tôt au lendemain du jour où ont pris fin les obligations de l'armateur découlant du contrat d'engagement maritime.
Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat d'engagement maritime ayant ouvert des droits, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.
§ 2 - Le différé visé au § 1er est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature.
Il est tenu compte pour le calcul de ce différé, des indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.
Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de ce différé, des autres indemnités et sommes inhérentes à cette rupture dès lors qu'elles sont allouées par le juge.
a) Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total des indemnités et sommes définies ci-dessus, par 90. Ce différé spécifique est limité à 180 jours.
b) En cas de rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail, ce différé spécifique, calculé dans les mêmes conditions qu'au a), est limité à 75 jours.
c) Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat d'engagement maritime ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé, doivent être remboursées.
§ 3 - Pour le calcul de différés d'indemnisation visés à l'article 21 § 2, sont prises en compte toutes les fins de contrat d'engagement maritime situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat d'engagement maritime. Les indemnités versées à l'occasion de chacune de ces fins de contrat d'engagement maritime donnent lieu au calcul de différés d'indemnisation qui commencent à courir au lendemain de chacune de ces fins de contrat d'engagement maritime.
Le différé applicable est celui qui expire le plus tardivement.
L'article 9 § 1er est modifié comme suit :
§ 1er - Les durées d'indemnisation sont déterminées en fonction :
• des périodes d'affiliation visées à l'article 3 de la présente rubrique ;
• de l'âge du salarié privé d'emploi à la date de la fin du contrat de travail (terme du préavis) retenue pour l'ouverture des droits.
Les durées d'indemnisation sont fixées comme suit :
a) 546 jours, pour le salarié privé d'emploi lorsqu'il remplit la condition de l'article 3 a) de la présente rubrique ;
b) 912 jours, pour le salarié privé d'emploi âgé de 50 ans ou plus lorsqu'il remplit la condition de l'article 3 b) de la présente rubrique ;
c) 1 277 jours, pour le salarié privé d'emploi âgé de 57 ans ou plus lorsqu'il remplit la condition de l'article 3 c) de la présente rubrique, et justifie de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale.
§ 2 - Le paragraphe 2 de l'article 9 est supprimé.
§ 3 - Le paragraphe 3 de l'article 9 est sans changement par rapport au règlement général annexé.
L'article 13 est modifié comme suit :
Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence, défini en application de l'article 11 de la présente rubrique, par le nombre de jours ayant donné lieu au versement des contributions au cours des 4 trimestres civils précédant celui au cours duquel la fin de contrat de travail est intervenue.
L'article 11 est modifié comme suit :
Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est égal au produit :
• des contributions versées au titre des 4 trimestres civils précédant celui au cours duquel la fin du contrat de travail s'est produite ;
• par un coefficient égal au quotient de 100 par le taux d'appel des contributions.
Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés conformément à l'article 51 de la présente rubrique et compris dans la période de référence.
L'article 10 est modifié comme suit :
Dans le cas de participation à des actions de formation rémunérées par l'Etat ou les régions, conformément aux articles L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5422-3 du code du travail, les périodes d'indemnisation fixées par l'article 9 § 1er b) et c) de la présente rubrique sont réduites à raison de la moitié de la durée de la formation. Pour les allocataires qui, à la date de l'entrée en stage, pouvaient encore prétendre à une durée de droits supérieure à 1 mois, la réduction ne peut conduire à un reliquat de droits inférieur à 30 jours.
L'alinéa 1er de l'article 51 est modifié comme suit :
Les contributions des employeurs et des salariés sont assises :
• soit sur l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées dans les conditions prévues par l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
• soit après accord de la majorité des salariés concernés, sur les rémunérations brutes plafonnées dans les conditions prévues par l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale, qui seraient perçues par le salarié, pour des fonctions correspondantes exercées en France. Cette dernière option ne peut s'exercer qu'au moment de l'affiliation et à titre définitif.
L'article 49 est modifié comme suit :
§ 1er - Les employeurs qui font usage de la faculté offerte dans la présente rubrique sont tenus de s'adresser à l'organisme chargé de l'affiliation.
Ils doivent accompagner leur demande :
• de l'accord de la majorité des salariés susceptibles d'être concernés par cette mesure ;
• de l'engagement de contribuer pour la totalité desdits salariés présents et futurs ;
• de l'engagement d'observer les dispositions de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, du règlement général annexé, de ses annexes et de leurs avenants présents et futurs.
Une fois cette demande acceptée, un bordereau d'affiliation doit être signé par l'employeur ou par une personne dûment mandatée par lui.
L'affiliation prend effet à compter du 1er jour du trimestre civil au cours duquel les engagements susvisés ont été souscrits.
§ 2 - Le paragraphe 2 est supprimé.
§ 3 - Le paragraphe 3 est supprimé.
Les dispositions de la section 1 du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce entrent en vigueur le 1er mars 2016.
Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-1 du code de commerce, les prestations des commissaires-priseurs judiciaires mentionnées à l'article annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des commissaires-priseurs judiciaires intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions du décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé.
La section 2 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce entre en vigueur le 1er mars 2016.
Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :
1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;
2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
L'organisme désigné, chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique dans le cadre d'une délégation de service public, pour une durée de cinq ans, et prévu à l'article L. 121-34 du code de la consommation, est la société par action simplifiée OPPOSETEL, sise 92-98, boulevard Victor-Hugo, à Clichy, et représentée par M. Eric Huignard, en sa qualité de président.
Le tableau figurant à l'article 16 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Agent technique et de gestion de premier niveau 
Agent technique et de gestion de second niveau 
Echelon 
Ancienneté d'échelon 
Echelon 
Ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de l'échelon 
Exceptionnel 
18e 
ancienneté acquise 
15e 
ancienneté :
-supérieure ou égale à 2 ans
-inférieure à 2 ans 
17e 
ancienneté acquise au-delà de 2 ans 
16e 
ancienneté acquise 
14e 
15e 
ancienneté acquise 
13e 
14e 
ancienneté acquise 
12e 
13e 
ancienneté acquise 
11e 
12e 
ancienneté acquise 
10e 
11e 
ancienneté acquise 
9e 
10e 
ancienneté acquise 
8e 
9e 
ancienneté acquise 
7e 
8e 
3/2 de l'ancienneté acquise 
6e 
7e 
3/2 de l'ancienneté acquise 
5e 
ancienneté :
-supérieure ou égale à 2 ans
-inférieure à 2 ans 
6e 
ancienneté acquise au-delà de 2 ans 
5e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
4e 
4e 
1/3 de l'ancienneté acquise 
3e 
3e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
2e 
2e 
ancienneté acquise 
1er 
1er 
ancienneté acquise
Le tableau figurant à l'article 11 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ECHELONS 
DURÉE 
Agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste 
13e échelon 
4 ans 
12e échelon 
3 ans 
11e échelon 
2 ans 
10e échelon 
1 an 
1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e et 9e échelons 
2 ans 
Agent professionnel qualifié de premier niveau de La Poste 
11e échelon 
3 ans 
5e, 6e, 7e, 8e, 9e et 10e échelons 
2 ans 
2e, 3e et 4e échelons 
3 ans 
1er échelon 
2 ans
L'article 16 du décret du 25 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé. »
L'article 3 du décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques et de gestion de La Poste est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le corps des agents techniques et de gestion de La Poste comprend le grade d'agent technique et de gestion de premier niveau doté de quinze échelons et d'un échelon exceptionnel, le grade d'agent technique et de gestion de second niveau doté de dix-huit échelons, et le grade d'agent technique et de gestion de niveau supérieur, doté de treize échelons. »
A l'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des techniciens supérieurs de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Toutefois, les techniciens supérieurs comptant au 14e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 15e échelon sans ancienneté.
Le 2° de l'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Par la voie d'inscription à un tableau d'avancement de grade établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste ayant atteint le 9e échelon de leur grade et comptant dix ans d'ancienneté dans ce grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi. »
Le tableau figurant à l'article 10 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Agent professionnel 
Agent professionnel qualifié de premier niveau 
Echelon 
Ancienneté d'échelon 
Echelon 
Ancienneté d'échelon 
dans la limite de la durée de l'échelon 
17e 
8e 
ancienneté acquise 
16e 
7e 
ancienneté acquise 
15e 
ancienneté :
-supérieure ou égale à 1 an
-inférieure à 1 an 
6e 
2 fois l'ancienneté acquise au-delà d'1 an 
5e 
ancienneté acquise augmentée d'1 an 
14e 
5e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
13e 
4e 
1/2 de l'ancienneté acquise, augmentée de 2 ans 
12e 
4e 
ancienneté acquise 
11e 
3e 
ancienneté acquise augmentée de 1 an 
10e 
3e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
9e 
2e 
ancienneté acquise augmentée de 1 an 
8e 
2e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
7e 
1er 
ancienneté acquise 
6e 
1er 
sans ancienneté 
5e 
1er 
sans ancienneté 
4e 
1er 
sans ancienneté 
3e 
1er 
sans ancienneté 
2e 
1er 
sans ancienneté 
1er 
1er 
sans ancienneté
A l'article 3 du décret n° 2007-1333 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste, les mots : « seize échelons » et : « dix-sept échelons » sont remplacés respectivement par les mots : « douze échelons » et : « quatorze échelons ».
Le I et le II de l'article 19 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-I.-Les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste nommés dans le grade d'agent technique et de gestion de niveau supérieur de La Poste sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Agent technique et de gestion de second niveau 
Agent technique et de gestion de niveau supérieur 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté d'échelon 
dans la limite de la durée de l'échelon 
18e 
12e 
sans ancienneté 
17e 
11e 
3/4 de l'ancienneté acquise, augmenté de 1 an et demi 
16e 
11e 
3/4 de l'ancienneté acquise 
15e 
11e 
sans ancienneté 
14e 
10e 
ancienneté acquise 
13e 
9e 
ancienneté acquise 
12e 
8e 
ancienneté acquise 
11e 
7e 
ancienneté acquise 
10e 
6e 
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée de 1 an 
9e 
6e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
8e 
5e 
2/3 de l'ancienneté acquise 
7e 
4e 
2/3 de l'ancienneté acquise 
6e 
4e 
sans ancienneté 
5e 
3e 
ancienneté acquise 
4e 
2e 
ancienneté acquise 
3e 
2e 
sans ancienneté 
2e 
1er 
ancienneté acquise 
1er 
1er 
sans ancienneté 
« II.-Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste nommés dans le grade d'agent technique et de gestion de niveau supérieur de La Poste sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Agent technique et de gestion de premier niveau 
Agent technique et de gestion de niveau supérieur 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté d'échelon 
dans la limite de la durée de l'échelon 
Exceptionnel 
12e 
sans ancienneté 
15e 
11e 
3/4 de l'ancienneté acquise 
14e 
10e 
ancienneté acquise 
13e 
9e 
ancienneté acquise 
12e 
8e 
ancienneté acquise 
11e 
7e 
ancienneté acquise 
10e 
6e 
ancienneté acquise 
9e 
5e 
ancienneté acquise 
8e 
4e 
ancienneté acquise 
7e 
3e 
moitié de l'ancienneté acquise 
6e 
2e 
1/4 de l'ancienneté acquise, majoré de 6 mois 
5e 
1er 
1/6 de l'ancienneté acquise, augmenté de 6 mois 
4e 
1er 
1/6 de l'ancienneté acquise 
3e 
1er 
sans ancienneté 
2e 
1er 
sans ancienneté 
1er 
1er 
sans ancienneté
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents professionnels de La Poste régis par le décret du 10 septembre 1993 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret sont reclassés dans le corps des agents professionnels de La Poste à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Toutefois, les agents professionnels comptant au 16e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à deux ans sont reclassés, dans ce grade, au 17e échelon sans ancienneté.
Les tableaux figurant à l'article 11 du même décret, relatifs aux situations des cadres professionnels, des agents techniques et de gestion du niveau supérieur, et des techniciens supérieurs promus dans le grade de cadre de premier niveau, sont remplacés par les tableaux suivants : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Cadre professionnel 
Cadre de premier niveau 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté d'échelon 
dans la limite de la durée de l'échelon 
15e 
13e 
sans ancienneté 
14e 
12e 
sans ancienneté 
13e 
11e 
2/3 de l'ancienneté acquise 
12e 
10e 
ancienneté acquise 
11e 
9e 
3/2 de l'ancienneté acquise 
10e 
8e 
ancienneté acquise majorée de 1 an 
9e 
8e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
8e 
7e 
3/2 de l'ancienneté acquise 
7e 
6e 
1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans 
6e 
6e 
ancienneté acquise 
5e 
5e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
4e 
4e 
1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 6 mois 
3e 
4e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
2e 
3e 
ancienneté acquise 
1er 
2e 
ancienneté acquise 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Agent technique et de gestion 
de niveau supérieur 
Cadre de premier niveau 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté d'échelon 
dans la limite de la durée de l'échelon 
13e 
11e 
ancienneté acquise 
12e 
11e 
sans ancienneté 
11e 
10e 
2/3 de l'ancienneté acquise 
10e 
9e 
3/2 de l'ancienneté acquise 
9e 
8e 
ancienneté acquise majorée de 1 an 
8e 
8e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
7e 
7e 
3/2 de l'ancienneté acquise 
6e 
6e 
1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans 
5e 
6e 
ancienneté acquise 
4e 
5e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
3e 
5e 
sans ancienneté 
2e 
4e 
ancienneté acquise 
1er 
3e 
ancienneté acquise 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Technicien supérieur 
Cadre de premier niveau 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté d'échelon 
dans la limite de la durée de l'échelon 
15e 
11e 
ancienneté acquise 
14e 
11e 
sans ancienneté 
13e 
10e 
ancienneté acquise 
12e 
9e 
3/2 de l'ancienneté acquise 
11e 
8e 
3/2 de l'ancienneté acquise 
10e 
7e 
3/2 de l'ancienneté acquise 
9e 
6e 
1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans 
8e 
6e 
ancienneté acquise 
7e 
5e 
1/3 de l'ancienneté acquise 
6e 
4e 
1/3 de l'ancienneté acquise 
5e 
3e 
sans ancienneté 
4e 
3e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
3e 
2e 
sans ancienneté 
2e 
1er 
ancienneté acquise 
1er 
1er 
2 fois l'ancienneté acquise
I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents techniques et de gestion de premier niveau du corps des agents techniques et de gestion de La Poste régis par le décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Agent technique et de gestion de premier niveau
Agent technique et de gestion de premier niveau
Echelon
Ancienneté d'échelon
Echelon
Ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de l'échelon
2e échelon exceptionnel
Echelon exceptionnel
ancienneté acquise
1er échelon
exceptionnel
15e
ancienneté acquise
18e
ancienneté :
- supérieure ou égale à 2 ans
- inférieure à 2 ans
14e
ancienneté acquise au-delà de 2 ans
13e
ancienneté acquise
17e
12e
ancienneté acquise
16e
11e
ancienneté acquise
15e
10e
ancienneté acquise
14e
9e
ancienneté acquise
13e
8e
ancienneté acquise
12e
7e
ancienneté acquise
11e
6e
ancienneté acquise
10e
5e
ancienneté acquise
9e
4e
ancienneté acquise
8e
3e
ancienneté acquise
7e
2e
ancienneté acquise
6e
1er
ancienneté acquise
5e
1er
sans ancienneté
4e
1er
sans ancienneté
3e
1er
sans ancienneté
2e
1er
sans ancienneté
1er
1er
sans ancienneté
II. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents techniques et de gestion de second niveau du corps des agents techniques et de gestion de La Poste régis par le décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Agent technique et de gestion de second niveau
Agent technique et de gestion de second niveau
Echelon
Ancienneté d'échelon
Echelon
Ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de l'échelon
Echelon exceptionnel
18e
ancienneté acquise
16e
ancienneté :
- supérieure ou égale à 2 ans
- inférieure à 2 ans
17e
ancienneté acquise au-delà de 2 ans
16e
ancienneté acquise
15e
15e
ancienneté acquise
14e
14e
ancienneté acquise
13e
13e
ancienneté acquise
12e
12e
ancienneté acquise
11e
11e
ancienneté acquise
10e
10e
ancienneté acquise
9e
9e
ancienneté acquise
8e
8e
ancienneté acquise
7e
7e
ancienneté acquise
6e
6e
ancienneté acquise
5e
5e
ancienneté acquise
4e
4e
ancienneté acquise
3e
3e
ancienneté acquise
2e
2e
ancienneté acquise
1er
1er
ancienneté acquise
III. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents techniques et de gestion de niveau supérieur sont reclassés dans le corps des agents techniques et de gestion régi par le décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Toutefois, les agents techniques et de gestion de niveau supérieur comptant au 12e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 13e échelon sans ancienneté.
Le 4° de l'article 5 du décret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Par la voie d'une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite de 20 % des nominations intervenues dans l'année au titre des concours et de l'examen professionnel prévus aux 1°, 2° et 3°. 
« Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les cadres professionnels de La Poste ayant atteint le 11e échelon de leur grade et les techniciens supérieurs de La Poste ayant atteint le 12e échelon de leur grade et justifiant d'au moins dix-sept années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont dix années d'ancienneté dans leur grade. »
Le tableau inséré à l'article 12 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Agent technique et de gestion de niveau supérieur de La Poste 
11e et 12e échelons 
3 ans 
4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e et 10e échelons 
2 ans 
1er, 2e, et 3e échelons 
1 an 
Agent technique et de gestion de second niveau de La Poste 
9e, 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e, 16e et 17e échelons 
2 ans 
7e et 8e échelons 
3 ans 
1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 6e échelons 
1 an 
Agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste 
6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e et 14e échelons 
2 ans 
4e et 5e échelons 
3 ans 
3e échelon 
2 ans 
1er et 2e échelons 
1 an
Le tableau figurant à l'article 11 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Cadre professionnel de La Poste 
13e et 14e échelons 
3 ans 
5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e et 12e échelons 
2 ans 
1er, 2e, 3e et 4e échelons 
1 an
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste comptant au moins quatre ans d'ancienneté dans le 15e échelon peuvent être promus, au choix, à l'échelon exceptionnel de leur grade, dans la limite, chaque année, de 25 % de l'effectif classé au 15e échelon. Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre d'une année est inférieur à cette limite, la différence entre cette limite et le nombre de promotions prononcées est ajoutée au nombre de promotions pouvant intervenir au titre de l'année suivante. »
Le I et le II de l'article 11 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-I.-Les agents professionnels qualifiés de second niveau de La Poste nommés dans le grade d'agent technique et de gestion de premier niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Agent professionnel qualifié de second niveau 
Agent technique et de gestion de premier niveau 
Echelon 
Ancienneté d'échelon 
Echelon 
Ancienneté d'échelon 
dans la limite de la durée de l'échelon 
14e 
ancienneté :
-supérieure ou égale à 2 ans
-inférieure à 2 ans 
15e 
sans ancienneté 
14e 
ancienneté acquise 
13e 
13e 
sans ancienneté 
12e 
12e 
2/3 de l'ancienneté acquise 
11e 
11e 
ancienneté acquise 
10e 
10e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
9e 
10e 
ancienneté acquise 
8e 
9e 
ancienneté acquise 
7e 
8e 
ancienneté acquise 
6e 
7e 
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée de 1 an 
5e 
7e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
4e 
6e 
ancienneté acquise 
3e 
5e 
3/2 de l'ancienneté acquise 
2e 
4e 
3/2 de l'ancienneté acquise 
1er 
3e 
sans ancienneté 
« II.-Les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste nommés dans le grade d'agent technique et de gestion de premier niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Agent professionnel qualifié de premier niveau 
Agent technique et de gestion de premier niveau 
Echelon 
Ancienneté d'échelon 
Echelon 
Ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de l'échelon 
12e 
11e 
ancienneté acquise 
11e 
10e 
2/3 de l'ancienneté acquise 
10e 
9e 
ancienneté égale à 1 an 
9e 
9e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
8e 
8e 
ancienneté acquise 
7e 
7e 
ancienneté acquise 
6e 
6e 
ancienneté acquise 
5e 
5e 
3/2 de l'ancienneté acquise 
4e 
4e 
ancienneté acquise 
3e 
ancienneté :
-supérieure ou égale à 1 an
-inférieure à 1 an 
3e 
ancienneté acquise au-delà de 1 an 
2e 
ancienneté acquise 
2e 
1er 
1/3 de l'ancienneté acquise 
1er 
1er 
sans ancienneté
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des cadres professionnels régis par le décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Cadre professionnel
Cadre professionnel
Echelon
Ancienneté d'échelon
Echelon
Ancienneté d'échelon
dans la limite de la durée de l'échelon
16e
ancienneté :
- supérieure ou égale à 3 ans
- inférieure à 3 ans
15e
sans ancienneté
14e
ancienneté acquise
15e
13e
ancienneté acquise
14e
12e
ancienneté acquise
13e
11e
ancienneté acquise
12e
10e
ancienneté acquise
11e
9e
ancienneté acquise
10e
8e
ancienneté acquise
9e
7e
ancienneté acquise
8e
6e
ancienneté acquise
7e
5e
ancienneté acquise
6e
4e
ancienneté acquise
5e
3e
ancienneté acquise
4e
2e
ancienneté acquise
3e
1er
ancienneté acquise
2e
1er
sans ancienneté
1er
1er
sans ancienneté
Le 2° de l'article 12 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Par la voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant dix ans d'ancienneté dans ce grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi. »
Le b du 4° de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Les fonctionnaires de La Poste titulaires des grades de contrôleur divisionnaire, de chef technicien, de chef d'établissement de 3e classe et de conducteur chef du transbordement de 1ère classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant d'au moins dix-sept années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont dix années dans leur grade. »
Le tableau figurant à l'article 12 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Technicien supérieur de La Poste 
14e échelon 
3 ans 
8e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e échelons 
2 ans 
6e et 7e échelons 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 
3e et 4e échelons 
1 an 
1er et 2e échelons 
6 m
L'article 12 du décret du 10 septembre 2007 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les cadres supérieurs qui, ayant atteint le 16e échelon de leur grade, sont détachés depuis au moins huit ans dans un emploi supérieur de premier niveau et ont atteint le 7e échelon de l'échelle indiciaire correspondante depuis au moins quatre ans sont classés au premier échelon fonctionnel. »
L'article 16 du décret du 10 septembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Les fonctionnaires du corps des cadres supérieurs de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé. »
§ 1er - La détermination des droits aux allocations du salarié privé d'emploi est effectuée sur la base des informations transmises par les employeurs dans les formulaires dont les modèles sont établis par l'Unédic conformément à l'article R. 1234-9 du code du travail ou par la déclaration sociale nominative prévue par l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, dont les modalités sont précisées aux articles R. 133-13 et R. 133-14 du même code, ou le cas échéant, par les relevés des contrats de mission prévus à l'article L. 1251-46 du code du travail.
§ 2 - L'instruction des demandes d'allocations et l'examen conduisant à la détermination des droits des salariés privés d'emploi sont réalisés dans les conditions prévues par un accord d'application.
§ 1er - Le montant de l'allocation servie aux allocataires âgés de 50 ans et plus pouvant prétendre à un avantage de vieillesse, ou à un autre revenu de remplacement à caractère viager, y compris ceux acquis à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et une somme calculée en fonction d'un pourcentage compris entre 25 % et 75 % de l'avantage de vieillesse ou du revenu de remplacement, selon l'âge de l'intéressé.
Les modalités de réduction sont fixées par un accord d'application.
Toutefois, le montant versé ne peut être inférieur au montant de l'allocation visée à l'article 14 dernier alinéa, dans les limites fixées aux articles 15 à 17.
§ 2 - Le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou de 3e catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code la sécurité sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est cumulable avec la pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie dans les conditions prévues par l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, dès lors que les revenus issus de l'activité professionnelle prise en compte pour l'ouverture des droits ont été cumulés avec la pension.
A défaut, l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une telle pension est égale à la différence entre le montant de l'allocation d'assurance chômage et celui de la pension d'invalidité.
Si l'employeur ne s'est pas affilié dans les délais prévus à l'article 49 § 1er ou s'il n'a pas payé les contributions dont il est redevable à l'échéance, le remboursement des prestations versées à ses anciens salariés entre la date limite d'affiliation ou celle de l'échéance, et la date à laquelle l'employeur s'est mis complètement en règle au regard des obligations découlant du présent titre, peut être réclamé.
Cette sanction est applicable sans préjudice des majorations de retard et des sanctions prévues en application de l'article L. 5422-16 du code du travail, ainsi que des poursuites susceptibles d'être engagées en cas de rétention de la part salariale des contributions.
§ 1er - L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas due lorsque l'allocataire :
a) retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, sous réserve de l'application des dispositions des articles 30 à 33 ;
b) bénéficie de l'aide visée à l'article 36 ;
c) est pris ou est susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces ;
d) est admis au bénéfice du complément du libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ;
e) est admis au bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale visée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale ;
f) a conclu un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article L. 120-11 du code du service national.
§ 2 - L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est plus due lorsque l'allocataire cesse :
a) de remplir la condition prévue à l'article 4 c) du règlement ou 4 e) ;
b) de résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage visé à l'article 5, alinéa 1er de la convention.
§ 3 - L'allocation versée dans les conditions prévues à l'article 6 n'est pas due lorsque l'allocataire est réintégré dans son entreprise ou à la fin de la période de mobilité volontaire lorsqu'il refuse sa réintégration.
§ 4 - Le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi cesse à la date à laquelle :
a) une déclaration inexacte ou une attestation mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement d'allocations intégralement indues est détectée ;
b) l'allocataire est exclu du revenu de remplacement par le préfet dans les conditions prévues par les articles R. 5426-3, R. 5426-6 à R. 5426-10 du code du travail.
L'allocation minimale et la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi visées à l'article 14 sont réduites proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé lorsque cet horaire est inférieur à la durée légale du travail le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectif, selon les modalités définies par un accord d'application.
L'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants est constituée par la somme :
- d'une partie proportionnelle au salaire journalier de référence fixée à 40,4 % de celui-ci ;
- et d'une partie fixe égale à 11,64 € (5).
Lorsque la somme ainsi obtenue est inférieure à 57 % du salaire journalier de référence, ce dernier pourcentage est retenu.
Le montant de l'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants ainsi déterminé ne peut être inférieur à 28,38 € (5), sous réserve des articles 16 et 17.
Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non.
Ce paiement est fonction des événements déclarés chaque mois par l'allocataire.
Conformément aux articles 30 à 33, tout allocataire ayant déclaré une période d'emploi peut bénéficier du cumul de ses rémunérations et de ses allocations, sous réserve de la justification des rémunérations perçues.
Les salariés privés d'emploi peuvent demander des avances sur prestations et des acomptes dans les conditions prévues par un accord d'application.
Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées au Titre I peut cumuler les rémunérations issues d'une ou plusieurs activité(s) professionnelle(s) salariée(s) ou non et l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l'étranger, déclarées lors de l'actualisation mensuelle et justifiées dans les conditions définies par un accord d'application.
Le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec les rémunérations procurées par une activité professionnelle non salariée est déterminé selon des modalités définies par un accord d'application.
Les rémunérations issues de l'activité professionnelle réduite ou occasionnelle reprise sont cumulables, pour un mois civil donné, avec une partie des allocations journalières au cours du même mois, dans la limite du salaire brut antérieurement perçu par l'allocataire, selon les modalités ci-dessous.
Le nombre de jours indemnisables au cours du mois est déterminé comme suit :
- 70 % des rémunérations brutes des activités exercées au cours d'un mois civil sont soustraites du montant total des allocations journalières qui auraient été versées pour le mois considéré en l'absence de reprise d'emploi ;
- le résultat ainsi obtenu est divisé par le montant de l'allocation journalière déterminée aux articles 14 à 18 ;
- le quotient ainsi obtenu, arrondi à l'entier supérieur, correspond au nombre de jours indemnisables du mois ;
- le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence.
Les différés d'indemnisation déterminés en application de l'article 21 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
Le délai d'attente visé à l'article 22 court à compter du terme du ou des différé(s) d'indemnisation visé(s) à l'article 21, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date. A défaut, le délai d'attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 et 4 sont satisfaites.
Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini en application des articles 11 et 12 par un diviseur correspondant au nombre de jours d'appartenance au titre desquels ces salaires ont été perçus, dans la limite de 365 jours.
Les jours d'appartenance correspondent au nombre de jours pendant lesquels le salarié privé d'emploi a appartenu à une ou plusieurs entreprises. Toutefois, les jours n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale au sens du § 3 de l'article 12 sont déduits du nombre de jours d'appartenance.
L'organisme chargé du versement des allocations de chômage, pour le compte de l'Unédic, au salarié licencié, est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, lorsque la juridiction prud'homale, statuant au titre de cet article, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou prononcé la nullité du licenciement, sans ordonner la poursuite du contrat de travail.
§ 1er - La notification d'admission adressée au salarié privé d'emploi comporte notamment les informations relatives à la date du premier jour indemnisé, à la durée du droit ouvert, au montant du salaire de référence et au montant journalier de l'allocation, en précisant le taux de remplacement auquel correspond l'allocation, en pourcentage du montant brut du salaire de référence.
Cette notification l'informe également de l'intérêt d'une reprise d'activité professionnelle ainsi que des conséquences de la perte d'une activité conservée en cours d'indemnisation.
§ 2 - L'allocataire est informé, chaque mois, du montant et de la date de paiement de ses allocations et, en cas d'exercice d'une activité professionnelle en cours d'indemnisation, du nombre de jours d'indemnisation restants.
L'allocataire dont les droits arrivent à terme au titre de l'assurance chômage, et qui ne bénéficie pas d'une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources, peut, à sa demande, bénéficier d'une aide forfaitaire.
Le montant de l'aide est égal à 27 fois la partie fixe de l'allocation visée à l'article 14 tiret 2.
Le salarié qui a bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et dont l'entreprise ferme pour congés payés, peut obtenir une aide pour congés non payés.
Le montant de l'aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l'entreprise, des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l'emploi en cours.
§ 1er - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé (4), entrant dans l'assiette des contributions, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul.
§ 2 - Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés, conformément à l'article 51, et compris dans la période de référence.
§ 1er - Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période visée au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période.
Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.
En conséquence, les indemnités de 13e mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.
Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle.
§ 2 - Sont exclues, les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail ou l'arrivée du terme de celui-ci, les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété de logement.
Sont également exclues les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà des limites prévues par l'article L. 3121-35 du code du travail.
D'une manière générale, sont exclues toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail.
§ 3 - Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié.
Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, d'une manière plus générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, ces rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence.
Les majorations de rémunérations, intervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement, sont prises en compte dans les conditions et limites prévues par un accord d'application.