Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité, modifiée par la loi no 97-940 du 16 octobre 1997,
     relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, notamment son     article 10 ;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour     l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la     police nationale ;
      Vu le décret no 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité     recrutés en application de l'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995     d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 29 septembre 1997,
              Arrête :
    Section 1
    Rôle et missions des adjoints de sécurité
  Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Texte totalement abrogé
SECTION 1 (ART. 1 ET 2): ROLE ET MISSIONS DES ADJOINTS DE SECURITE RECRUTES AFIN DE RENFORCER LE SERVICE PUBLIC DE LA SECURITE,NOTAMMENT DANS LE CADRE PARTENARIAL DES CONTRATS LOCAUX DE SECURITE; ILS ASSISTENT LES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE SOUS LES ORDRES ET LA RESPONSABILITE DESQUELS IL SONT PLACES.
ILS SONT CHARGES DE MISSIONS DE PREVENTION,D'ASSISTANCE ET DE SOUTIEN.
ILS SONT TENUS,DANS LE CADRE DES OBLIGATIONS LEGALES,DE PRETER ASSISTANCE A TOUT REPRESENTANT DE LA FORCE PUBLIQUE QUI LE REQUIERT,D'INTERVENIR DE LEUR PROPRE INITIATIVE POUR PORTER AIDE A TOUTE PERSONNE EN DANGER,D'APPREHENDER,SI FAIRE SE PEUT,L'AUTEUR D'UNE INFRACTION FLAGRANTE.
SECTION 2 (ART. 3 A 9): DEONTOLOGIE.
ILS EXECUTENT LES MISSIONS QUI LEUR SONT CONFIEES ET LES ORDRES QU'ILS RECOIVENT DANS LE RESPECT DES INSTITUTIONS REPUBLICAINES ET DES PRESCRIPTIONS DU CODE DE DEONTOLOGIE DE LA POLICE NATIONALE.
ILS SONT TENUS AU SECRET PROFESSIONNEL.
ILS DOIVENT SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DE LEURS SUPERIEURS HIERARCHIQUES,SAUF DANS LE CAS OU L'ORDRE DONNE EST MANIFESTEMENT ILLEGAL ET DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC.
SECTION 3 (ART. 10): ORGANISATION DU TRAVAIL.
ILS SONT EMPLOYES DANS LE CADRE NORMAL DU SERVICE DE L'UNITE OU SERVICE AUQUEL ILS SONT AFFECTES,QUELS QUE SOIENT LES CYCLES DE TRAVAIL DE CETTE UNITE OU DE CE SERVICE.
SECTION 4 (ART. 11): PORT DE LA TENUE D'UNIFORME.
IL EXERCE SA FONCTION REVETU DE SA TENUE D'UNIFORME,SAUF DEROGATION DU CHEF DE SERVICE.
UNE INSTRUCTION FIXE LA COMPOSITION ET LES SIGNES DISTINCTIFS DE LEUR UNIFORME AINSI QUE LES MODALITES DE RENOUVELLEMENT.LES EFFETS D'UNIFORME DEMEURENT PROPRIETES DE L'ADMINISTRATION.
SECTION 5 (ART. 12 ET 13): ARMEMENT: PORT D'ARME AUTORISEE PENDANT LES HEURES DE SERVICE.
SECTION 6 (ART. 14): CARTE PROFESSIONNELLE.
ILS DOIVENT ETRE PORTEURS DE LEUR CARTE PROFESSIONNELLE PENDANT LEUR TEMPS DE SERVICE.
SECTION 7 (ART. 15): LOCAUX; EQUIPEMENT.
ILS SONT RESPONSABLES DU BON ENTRETIEN DES LOCAUX,DES MATERIELS ET DES VEHICULES ADMINISTRATIFS DONT ILS SONT UTILISATEURS.
SECTION 8 (ART. 16 A 19): RECOMPENSES; SANCTIONS.
RECOMPENSES SOUS LA FORME DE TEMOIGNAGES DE SATISFACTION OU DE LETTRES DE FELICITATIONS.
LISTE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES POUVANT ETRE APPLIQUEES.
LE POUVOIR DISCIPLINAIRE APPARTIENT AU PREFET.LES SANCTIONS DE L'AVERTISSEMENT ET DU BLAME PEUVENT ETRE DELEGUEES PAR LE PREFET AUX CHEFS DE SERVICE COMPETENT.
SECTION 9 (ART. 20 A 22): DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL.
LES ADJOINTS DE SECURITES,LEURS CONJOINTS ET ENFANTS PEUVENT BENEFICIER DE LA PROTECTION JURIDIQUE DE L'ETAT.
IL PEUVENT BENEFICIER EGALEMENT DE MESURES DE SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 97940 ET DU DECRET 971007.