Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (deuxième alinéa) ;
    Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;
    Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son titre III ;
    Vu la loi no 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999 ;
    Vu le décret no 97-376 du 21 avril 1997 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales dans les départements, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu le décret no 98-1277 du 30 décembre 1998 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1999 au budget des charges communes ;
    Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 28 octobre 1997 au 19 mars 1998 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives de mai et juin 1997 en application de l'article LO 128 du code électoral ;
    Vu la publication générale des comptes de 1997 des partis et groupements politiques effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 18 novembre 1998 ;
    Considérant qu'il résulte de l'examen des comptes des partis et groupements politiques par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que les formations suivantes :
    Mouvement populaire mahorais ;
    Parti socialiste guyanais ;
    Combat ouvrier ;
    doivent être regardées comme n'ayant pas satisfait à leurs obligations comptables et, en conséquence, perdent le bénéfice de l'aide publique pour 1999 ;
    Vu la communication adressée le 9 décembre 1998 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée ;
    Vu la communication adressée le 16 décembre 1998 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LA LOI 88227 PRECITEE MODIFIEE PREVOIT L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE PUBLIQUE ANNUELLE AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES.AUX TERMES DE SES ART. 8 ET 9,CETTE AIDE EST DIVISEE EN 2 FRACTIONS EGALES,LA 1ERE REPARTIE ENTRE LES FORMATIONS BENEFICIAIRES PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE DE VOIX RECUEILLIES PAR LEURS CANDIDATS AU 1ER TOUR DES PLUS RECENTES ELECTIONS LEGISLATIVES,LA 2EME PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE DE PARLEMENTAIRES QUI ONT DECLARE SE RATTACHER AUX FORMATIONS EN CAUSE,AU MOIS DE NOVEMBRE DE L'ANNEE PRECEDENTE.
1A 1ERE FRACTION CONCERNE EN FONCTION DE LEURS RESULTATS LES PARTIS AYANT PRESENTE AU MOINS 50 CANDIDATS AUX DERNIERES ELECTIONS LEGISLATIVES GENERALES DE MAI ET JUIN 1997,CETTE REGLE NE S'APPLIQUANT PAS OUTRE-MER.LE NOMBRE DE VOIX PRISES EN COMPTE S'ETEND DEDUCTION FAITE DE CELLES OBTENUES PAR LES CANDIDATS DECLARES INELIGIBLES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL.SONT PAR AILLEURS EXCLUES DU BENEFICE DE L'AIDE PUBLIQUE LES FORMATIONS SANCTIONNEES PAR LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LES OBLIGATIONS LEGALES TENANT AU DEPOT DE LEURS COMPTES.EN 1999,CETTE SANCTION CONCERNE 3 FORMATIONS: LE MOUVEMENT POPULAIRE MAHORAIS,LE PARTI SOCIALISTE GUYANAIS ET COMBAT OUVRIER.
S'AGISSANT DE LA 2EME FRACTION,SEULS LES PARTIS BENEFICIANT DEJA DE LA 1ERE FRACTION Y SONT ELIGIBLES.