Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu les articles 7 et 8 du décret no 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 octobre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
LA FORMATION AVANT TITULARISATION DES ANIMATEURS STAGIAIRES ET LA FORMATION D'ADAPTATION A L'EMPLOI DES ANIMATEURS,PREVUES AUX ART. 7 ET 8 DU DECRET 97701 DU 31-05-1997,SONT ORGANISEES PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT) SELON LES MODALITES Y PREVUES.LES PROGRAMMES DE CES FORMATIONS SONT DEFINIS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 14 DE LA LOI 84594 DU 12-07-1984.
EN APPLICATION DES ART. 11,13 ET 14 DE LA LOI PRECITEE,LE CONTENU DES FORMATIONS PREVUES AUX ART. 7 ET 8 DU DECRET PRECITE EST ARRETE PAR LE CNFPT.
LE CONTENU DE CES FORMATIONS DOIT ETRE ADAPTE AUX FONCTIONS,TACHES ET EMPLOIS QUE L'ANIMATEUR A VOCATION A EXERCER COMPTE TENU DES MISSIONS DEFINIES A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE.DES CYCLES DE FORMATION SONT EGALEMENT ORGANISES DANS LES MATIERES Y VISEES.
DES QU'UNE AUTORITE TERRITORIALE A PROCEDE AU RECRUTEMENT D'UN CANDIDAT INSCRIT SUR LA LISTE D'APTITUDE PERMETTANT L'ACCES AU CADRE D'EMPLOI,ELLE EST TENUE DE FAIRE CONNAITRE AU CNFPT LA NATURE DES TACHES EN VUE DESQUELLES LE STAGIAIRE A ETE RECRUTE,DE MANIERE QUE SOIT ASSUREE L'ORGANISATION DE LA FORMATION AVANT TITULARISATION DE L'INTERESSE.DES LA TITULARISATION D'UN ANIMATEUR DEVANT SUIVRE LA FORMATION D'ADAPTATION A L'EMPLOI MENTIONNEE AUX ART. 7 ET 8 DU DECRET PRECITE,L'AUTORITE TERRITORIALE DOIT FAIRE CONNAITRE AU CNFPT LA NATURE DES TACHES AUXQUELLES IL EST AFFECTE,AINSI QUE LES FONCTIONS OU EMPLOIS QU'IL POURRAIT ETRE AMENE A EXERCER,DE MANIERE QUE SOIT ORGANISEE LA FORMATION D'ADAPTATION A L'EMPLOI DE L'INTERESSE.
LES STAGES PRATIQUES PREVUS AUX ART. 7 ET 8 PRECITES PEUVENT S'EFFECTUER DANS LES SERVICES D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE,D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC,D'UNE ADMINISTRATION D'ETAT OU D'UNE ENTREPRISE QUI LES ORGANISENT SUR LA BASE DES OBJECTIFS ET MODALITES DETERMINES PAR LE CNFPT.
ILS DONNENT LIEU A UN RAPPORT ETABLI PAR L'AGENT ET ATTESTE PAR L'AUTORITE RESPONSABLE DU SERVICE OU LE STAGE A ETE EFFECTUE.
LE CNFPT DEFINIT LE CALENDRIER DES SESSIONS THEORIQUES ET DES STAGES PRATIQUES.
POUR LA FORMATION D'ADAPTATION A L'EMPLOI,L'ABSENCE DE L'INTERESSE DE SA COLLECTIVITE OU DE SON ETABLISSEMENT PEUT EXCEDER 2 MOIS PAR AN EN CAS D'ACCORD ENTRE LES PARTIES OU SI L'AGENT PEUT PRETENDRE A UN AVANCEMENT DE GRADE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 2 ANS PREVU A L'ART. 7 DU DECRET PRECITE POUR EFFECTUER CETTE FORMATION.
LE CNFPT ETABLIT UN DOCUMENT DE SUIVI.
A L'ISSUE DE LA PERIODE DE FORMATION AVANT TITULARISATION,LE PRESIDENT DU CNFPT PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'AUTORITE TERRITORIALE SON APPRECIATION ECRITE SUR L'INTERESSE,ET NOTAMMENT SUR APTITUDES DONT IL A FAIT PREUVE AU COURS DES SESSIONS THEORIQUES ET DES STAGES PRATIQUES.
A L'ISSUE DE LA PERIODE DE FORMATION D'ADAPTATION A L'EMPLOI SUIVIE PAR L'ANIMATEUR,LE PRESIDENT DU CNFPT DELIVRE SIMULTANEMENT UNE ATTESTATION DE SUIVI DE CETTE FORMATION A L'INTERESSE ET A L'AUTORITE TERRITORIALE.