Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat à la santé, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 76/768/CEE du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ;
    Vu la dix-neuvième directive de la Commission des Communautés européennes 96/41/CEE du 25 juin 1996 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE modifiée du Conseil concernant le raprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ;
    Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 658-6 ;
    Vu l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances vénéneuses pouvant entrer dans la composition des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle et les avertissements devant figurant sur leurs récipients, emballages ou notices ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1986 modifié fixant la liste des agents conservateurs, bactéricides et fongicides pouvant être employés dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
    Vu l'avis du Conseil national de la consommation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur de la pharmacie,
    A. Slonimski
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrie
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat :
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles :
    Le chef du service des biens de consommation,
    D. Lallemand
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 76768 CEE DU 27-07-1976 MODIFIEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES,
LA 19EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 9641 CEE DU 25-06-1996 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES ANNEXES II,III,VI,VII DE LA DIRECTIVE 76768 CEE MODIFIEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES.
MODIFICATION DE LA LISTE PRECITEE FIGURANT A L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. L658-6 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 57-716 du 26 juin 1957 modifiée portant assainissement économique et financier ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 48 ;
    Vu le décret no 57-1025 du 10 septembre 1957 relatif aux certificats pétroliers,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
IL EST PROCEDE A L'ECHANGE OBLIGATOIRE CONTRE DES ACTIONS ELF AQUITAINE DES 752320 CERTIFICATS PETROLIERS ERAP-ELF ENCORE DETENUS PAR LE PUBLIC A L'ISSUE DE L'OFFRE PUBLIQUE D'ECHANGE REALISEE EN MARS 1994,SELON LA PARITE FIXEE PAR L'EXPERT MENTIONNE A L'ART. 1 (III: AL. 1) DE LA LOI 97716 DU 26-06-1957,A SAVOIR UNE ACTION ELF AQUITAINE CONTRE UN CERTIFICAT PETROLIER ERAP-ELF.
IL EST PROCEDE A L'ECHANGE OBLIGATOIRE CONTRE DES ACTIONS TOTAL DES 983170 CERTIFICATS PETROLIERS TOTAL ENCORE DETENUS PAR LE PUBLIC A L'ISSUE DE L'OFFRE PUBLIQUE D'ECHANGE REALISEE EN JUIN 1992,SELON LA PARITE FIXEE PAR L'EXPERT MENTIONNE A L'ART. 1 (III: AL. 1) DE LA LOI DU 26-06-1957,A SAVOIR UNE ACTION TOTAL CONTRE UN CERTIFICAT PETROLIER TOTAL.
LES 752320 ACTIONS CORRESPONDANTES ELF AQUITAINE DETENUES PAR L'ERAP ET LES 983170 ACTIONS CORRESPONDANTES TOTAL DETENUES PAR L'ETAT SERONT DESALIENEES PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EN VUE DE LA REALISATION DE CES ECHANGES.
LA DATE DE L'ECHANGE DES TITRES PAR LES INTERMEDIAIRES FINANCIERS EST FIXEE AU 07-05-1998.
L'ERAP ET L'ETAT ANNULERONT RESPECTIVEMENT LES CERTIFICATS PETROLIERS ERAP-ELF ET TOTAL RECUS A L'ECHANGE.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 96314 DU 12-04-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30 ;
    Vu la décision no 94-522 du 18 octobre 1994 modifiée et complétée autorisant la société Canal Guyane à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane ;
    Vu la demande présentée le 29 novembre 1996 par la société Canal Guyane ;
    Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 2 décembre 1997 approuvant le projet d'avenant no 2 à la convention du 7 octobre 1994 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Guyane, d'autre part ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 3 février 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de     la magistrature, notamment son article 51-2;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la     magistrature en date du 27 octobre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    M. MOINARD
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 51-2 DU DECRET 72355 DU 04-05-1972,INSERE PAR LE DECRET 951048 DU 25-09-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 mars 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
MODIFIE LA LISTE PAR 12 INSCRIPTIONS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1-6 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean     Prieur, délégué à la formation professionnelle,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à la formation professionnelle,
    J. Prieur
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 9 octobre 1995, portant extension de la convention collective     nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3     février 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord no 2 du 12 septembre 1995 relatif à la classification des     non-cadres conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu l'accord no 3 du 13 novembre 1995 relatif à la classification des cadres     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'accord Durée du travail du 12 septembre 1995 conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 7 et 29 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 95-853 du 24 juillet 1995 ;
      Vu le décret no 96-36 du 15 janvier 1996 portant dispositions relatives aux     chefs de pratique des écoles régionales d'agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Boulud
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
APPLICATION DU DECRET 9636 DU 15-01-1996.
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES CHEFS DE PRATIQUE DES ECOLES REGIONALES D'AGRICULTURE,A COMPTER DU 01-08-1995.
M. BLANC ANDRE,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,EST ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 01-04-1996 ET MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 février 1996.
CORINNE LEPAGE
CONSEILLER TECHNIQUE: M. (SERGE) ARNAUD.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 96-191 du 7 mars 1996 instituant la nouvelle bonification     indiciaire dans les services du musée Rodin, établissement public à caractère     administratif,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 mars 1996.
Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 96191 DU 07-03-1996.
FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 45 de la loi no 48-23 du 6 janvier 1948 ;
      Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au     redressement économique et financier et l'ensemble des textes pris pour leur     application, et notamment le décret no 49-492 du 11 avril 1949 ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0097 du 24/04/96                        Page 6227    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 45 DE LA LOI 4823 DU 06-01-1948,6 DE LA LOI DU 17-08-1948 PRECITEE.
OUVERTURE SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX SERVICES FINANCIERS:
TITRE III: MOYENS DES SERVICES: DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 34-95),MATERIEL DE FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98);
TITRE V: EQUIPEMENT DES SERVICES: EQUIPEMENT DES SERVICES (CHAP. 57-90).
Le ministre de la culture,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques     ;
      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 3 ;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991 ;      Vu l'arrêté du 22 avril 1994 portant habilitation de l'école municipale     d'art de Perpignan à dispenser l'enseignement menant au certificat d'études     en arts plastiques ;
      Vu l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement artistique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué aux arts plastiques,
    J.-F. de Canchy
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1995-1996,L'ECOLE MUNICIPALE D'ART PRECITEE EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART,OPTION DESIGN;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART,OPTION DESIGN.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
MODIFIE LA LISTE DESDITES SPECIALITES: 15 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
      Vu le décret no 88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du Répertoire     national d'identification des personnes physiques en matière de pensions     servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 13 décembre 1995 portant le numéro 405499,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    G. Santel
EST AUTORISEE A LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (SOUS-DIRECTION DE LA GESTION DES PERSONNELS TECHNICIENS,ADMINISTRATIFS ET D'EXPLOITATION,BUREAU DES PENSIONS),A DRAGUIGNAN,LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DENOMME "PENSOME" AYANT POUR FINALITE L'INSTRUCTION ET LE SUIVI DES DOSSIERS DE PENSION DES AGENTS TITULAIRES DU MINISTERE.
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES CONCERNENT L'ETAT CIVIL,LE NUMERO DE SECURITE SOCIALE,LA SITUATION FAMILIALE,LA SITUATION MILITAIRE,LA FORMATION ET LES DIPLOMES,LA VIE PROFESSIONNELLE ET LE SUIVI DE PENSION DE L'AGENT.LE DETAIL DES INFORMATIONS FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LISTE DES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EST FIXE LE MODELE DE LA FEUILLE DE SOINS ASSURANCE MALADIE POUR LES RESSORTISSANTS DU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE S 3110 DB,ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES (CERFA) SOUS LE NUMERO 60-4003.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des caisses d'épargne ;
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit, notamment son article 30 ;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du     service public de la poste et des télécommunications ;
      Vu la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, notamment son article 28 ;
      Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     La Poste et au code des postes et télécommunications ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    De l'ouverture et de la clôture du livret jeune
  Fait à Paris, le 2 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
Texte partiellement abrogé : art. 5 (al. 2 et 3), 12 (al. 1), 14
LE LIVRET JEUNE A POUR OBJECTIF DE PERMETTRE AUX JEUNES DE POUVOIR PLACER LEUR ECONOMIE DANS DES CONDITIONS PRIVILEGIEES PAR RAPPORT AUX AUTRES PRODUITS D'EPARGNE REGLEMENTE,NOTAMMENT LE LIVRET A ET D'AVOIR ACCES A UN PRODUIT EXONERE D'IMPOT ET PERSONNALISE DANS TOUS LES RESEAUX.
LES JEUNES POURRONT DEPOSER JUSQU'A 10000FRS SUR LEUR LIVRET,LES SOMMES ETANT REMUNEREES AU TAUX DE 4,75%.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE CE NOUVEAU PRODUIT D'EPARGNE DEFISCALISEE EN PARTICULIER LES CONDITIONS DE SON OUVERTURE,DE SA REMUNERATION,DE SA CLOTURE,DE SON CONTROLE ET DE LA SANCTION DES INFRACTIONS AUX REGLES FIXEES PAR LA LOI.
APPLICATION DES ART. 30 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 MODIFIEE ET 28 DE LA LOI 96314 DU 12-04-1996.
M. BOUTEMY BERNARD,CONSEILLER HORS CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL EST PLACE EN POSITION DE DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 44,PARAG. B,DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-09-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifiée relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique ;
      Vu le décret no 95-1124 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1982 portant création d'un comité technique     paritaire aux thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
      Vu la lettre du directeur des thermes nationaux d'Aix-les-Bains,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    du personnel et du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Rouaud
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAL.
COMPOSITION DE CE COMITE.
Le ministre de la défense,
      Vu les arrêtés du 8 octobre 1971 instituant respectivement des régies de     recettes, d'une part, et des régies et des sous-régies d'avances, d'autre     part, auprès de certaines directions et de certains services relevant de la     direction centrale du commissariat de la marine ;
      Vu l'arrêté du 2 février 1982 portant institution de sous-régies de recettes     auprès des dépôts d'archives des ports de Toulon, Lorient et Rochefort ;
      Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié portant institution d'ordonnateurs     secondaires du commissariat de la marine ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service du     commissariat de la marine ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. Leclercq
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu l'arrêté du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et     l'organisation des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes     préparatoires de première et seconde année des filières MP, PC, PSI, PT, TSI     et TPC ;
      Vu l'avis du ministre de la défense en date du 15 janvier 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1er février 1996 ;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 janvier 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
François Bayrou
LES THEMES DES TRAVAUX D'INITIATIVE PERSONNELLE ENCADRES DANS LES CLASSES PREPARATOIRES DE 2EME ANNEE DE PHYSIQUE ET CHIMIE (PC) ET DE PHYSIQUE ET CHIMIE* (PC*) SONT FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 20-06-1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 92-290 du 26 mars 1992 modifié instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services de la Météorologie nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 avril 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques :
    Le sous-directeur,
    M. Benoist
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE EST ATTRIBUEE,A COMPTER DU 01-08-1994,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU CI-APRES,QUI REMPLACE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 08-02-1995.
L'AVIS RELATIF A LA PUBLICATION GENERALE DES COMPTES DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES AFFERENTS A L'EXERCICE 1994 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 10-11-1995 (PAGINATION SPECIALE) EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
PARTI DES TRAVAILLEURS PAGE 39203,
PARAG. "AUTRES PRECISIONS DU PARTI" PAGE 39204,
A LA 7EME LIGNE,IL FAUT LIRE: "CE QUI SIGNIFIE NE PAS SUBORDONNER NOTRE FINANCEMENT A L'AIDE PUBLIQUE" AU LIEU DE: "CE QUI NE SIGNIFIE PAS SUBORDONNER NOTRE FINANCEMENT A L'AIDE PUBLIQUE".
L'AL. 7 EST AINSI REDIGE:
LE PARTI DES TRAVAILLEURS A PRECISE QU'"AFIN D'ETRE EN CONFORMITE AVEC CETTE DECISION DU IVE CONGRES,IL AVAIT RETRAITE SES COMPTES DE FACON A FAIRE APPARAITRE LES MONTANTS PERCUS AU TITRE DU FINANCEMENT PUBLIC AU POSTE PRODUITS EXCEPTIONNELS DU COMPTE DE FONCTIONNEMENT".
Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-244.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 1890 ;
      Rapport de M. François Guillaume, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2446 ;
      Discussion et adoption le 14 février 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 221     (1995-1996) ;
      Rapport de M. Gérard Gaud, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 236 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 20 mars 1996.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL PRECITE,FAIT A GENEVE LE 16-07-1993,SIGNE PAR LA FRANCE LE 16-02-1994 A NEW YORK,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué à la     coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel ;
      Vu le décret no 92-795 du 27 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération et     du développement ;
      Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en     oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 20 décembre 1994,              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Godfrain
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET PRECITE: SONT SUPPRIMES,A COMPTER DU 01-08-1994,LES FONCTIONS MENTIONNES AU PRESENT DECRET.
M. UHEL PIERRE RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT DE LA BANQUE ASIATIQUE DE DEVELOPPEMENT POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-07-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
      Vu l'arrêté du 15 janvier 1995 portant extension d'un accord régional     (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord Salaires (région Auvergne) du 15 décembre 1995 conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités pour les disciplines médicales et odontologiques ;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1987 fixant la liste des sections médicales,
     scientifiques ou pharmaceutiques du Conseil national des universités appelées     à désigner des représentants siégeant au sein du groupe des disciplines     odontologiques, modifié par les arrêtés des 20 janvier 1992 et 16 mars 1993,              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales     et le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la loi no 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement     économique, social et culturel de la Polynésie française, et notamment ses     articles 3 (3e alinéa) et 11, modifiée notamment par la loi no 95-97 du 1er     février 1995 ;
      Vu le décret no 78-194 du 24 février 1978 relatif aux soins assurés par le     service de santé des armées ;
      Vu le décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes     métropolitains et polynésiens de sécurité sociale ;
      Vu le décret no 95-268 du 9 mars 1995 modifiant le code de la sécurité     sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des militaires     exerçant leurs fonctions dans un territoire d'outre-mer ainsi que des     militaires retraités qui y résident ;
      Vu le décret no 95-468 du 27 avril 1995 modifiant le code de la sécurité     sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des     fonctionnaires de l'Etat et des magistrats en Polynésie française au regard     de l'assurance maladie-maternité (prestations en nature),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 avril 1996.
Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Jacques Barrot
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU 02-08-1912 SUR LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX COLONIAUX,HOSPITALIERS ET REGIMENTAIRES AUX COLONIES CESSENT D'ETRE APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
APPLICATION DES ART. 3(AL. 3) ET 11 DE LA LOI 9499 DU 05-02-1994.L'ART. 11 AYANT ETE MODIFIE PAR L'ART. 11 DE LA LOI 9597 DU 01-02-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
      Vu l'arrêté du 26 janvier 1996 portant extension d'un accord régional     (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord Salaires (région Auvergne) du 15 décembre 1995 conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 29 février et 2 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 avril 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1968 portant extension de la convention collective     de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture     et d'élevage du département de la Meuse et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 9 novembre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 janvier 1996     ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1977 portant reconnaissance du Comité national     interprofessionnel de la pomme de terre (C.N.I.P.T.) ;
      Vu l'accord conclu le 22 mars 1996 par les organisations professionnelles     membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre     (C.N.I.P.T.),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 juin 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU CALIBRE MINIMUM DES POMMES DE TERRE DE CONSERVATION,CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA POMME DE TERRE (CNIPT) FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES POUR LES CAMPAGNES 1996-1997,1997-1998 ET 1998-1999 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES DIRECTIONS,DES SERVICES ET DES EXPLOITATIONS:
AU TITRE DE LA REPRESENTATION CONJOINTE DES DIRECTIONS D'EDF ET DE GDF:
MM. MALHOUITRE GUY (TITULAIRE) ET BUCHENAUD JEAN-CLAUDE (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. DUCHENAUD JEAN-CLAUDE ET MALHOUITRE GUY.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment ses articles 37 à 40 bis ;
      Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités     d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la     fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions     à temps partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif     aux dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat     ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 février     1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 avril 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    G. Santel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
APPLICATION DES ART. 37 A 40-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
JUSQU'AU 31-12-1997,IL SERA PROCEDE A L'EXPERIMENTATION DE L'ANNUALISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT EN FONCTION DANS LES SERVICES AINSI DEFINIS ET CONCERNES PAR LA PRESENTE EXPERIMENTATION SONT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DES DECRETS 95133 ET 95134 DU 07-02-1995.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
ALAIN JUPPE
M. CHARLES DESCOURS,SENATEUR DE L'ISERE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DE M. HERVE GAYMARD,SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE ET A LA SECURITE SOCIALE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
FRANCOIS BAYROU
DIRECTEURS ADJOINTS DU CABINET: MM. OLIVIER LE GALL ET DOMINIQUE POIROUX.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 134-4 à R.
     134-6 ;
      Vu la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985,     notamment son article 57 ;
      Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991,     notamment son article 125 ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    P. Jaquard
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
LA REDEVANCE VISEE A L'ART. R134-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE EST DUE PAR L'EXPLOITANT DE L'AERONEF.
AU CAS OU LE NOM DE L'EXPLOITANT N'EST PAS PORTE A LA CONNAISSANCE DES SERVICES RESPONSABLES DES OPERATIONS CONCOURANT A LA PERCEPTION DES REDEVANCES,LE PROPRIETAIRE DE L'AERONEF EST REPUTE ETRE L'EXPLOITANT JUSQU'A CE QU'IL AIT ETABLI QU'UNE AUTRE PERSONNE A CETTE QUALITE.
LA REDEVANCE VISEE A L'ART. R134-4 DUDIT CODE EST EXIGIBLE A L'OCCASION DE CHAQUE DECOLLAGE EFFECTUE A PARTIR D'UN AERODROME APPARTENANT AU CHAMP D'APPLICATION DE LA REDEVANCE.
LE CHAMP D'APPLICATION DE LA REDEVANCE POUR L'ANNEE COMPREND TOUS LES AERODROMES RESPECTANT LES CRITERES SUIVANTS:
LES SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE Y SONT ASSURES PAR DES AGENTS DE L'ETAT;
LE TRAFIC ANNUEL NON EXONERE,CALCULE EN MOYENNE SUR LES ANNEES N-2,N-3 ET N-4,DEPASSE 5000 UNITES DE SERVICE,CES UNITES DE SERVICE ETANT CALCULEES CONFORMEMENT A L'ART. 4 CI-APRES.
LA LISTE DES AERODROMES CORRESPONDANT A CE CLASSEMENT EST PUBLIEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE.
APPLICATION DES ART. 57 DE LA LOI 841208 DU 29-12-1984 ET 125 DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-03-1990.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales et     son arrêté d'application du 3 mai 1982 ;
      Vu le décret no 96-265 du 28 mars 1996 instituant des taxes parafiscales au     profit du Groupement national interprofessionnel des semences et plants,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mars 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1995-1996,LES TAUX DES TAXES PREVUES AUX ART. 2,3 ET 4 DU DECRET 96265 DU 28-03-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des     dispositions du livre II du code du travail en ce qui concerne la protection     des personnes contre les dangers d'origine électrique dans les établissements     qui mettent en oeuvre des courants électriques, et notamment l'article 53 ;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1988, modifié par l'arrêté du 10 janvier 1992,
     fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des     installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites     vérifications ;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1988, modifié et complété par l'arrêté du 23     décembre 1992, relatif aux conditions et modalités d'agrément des personnes     ou organismes pour la vérification des installations électriques ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission spécialisée) et de la Commission nationale d'hygiène et de     sécurité du travail en agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 mars 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
MODIFIE L'ART. 1:
AL. 1: REMPLACE 3 ANS PAR 4 ANS;
AL. 2: SUPPRIME "LE REFUS D'AGREMENT EST MOTIVE";
REMPLACE LES AL. 4,5 ET 6 CONCERNANT LES BENEFICIAIRES DE L'AGREMENT;
AJOUTE UN AL. A LA FIN DE L'ART. 1: "LE REFUS D'AGREMENT EST MOTIVE".
MODIFIE L'ART. 2:
PARAG. I: "01-10" AU LIEU DE "01-06";
PARAG. II: LE 1EREMENT EST ABROGE ET REMPLACE,LES 2EMEMENT,3EMEMENT,5EMEMENT ET 6EMEMENT SONT SUPPRIMES,LE 4EMEMENT DEVIENT LE 2EMEMENT,AJOUT D'UN NOUVEL ALINEA;
LE PARAG. III EST REMPLACE: CONTROLE DE L'ETAT SUR LE COFRAC.
LE PRESENT ARRETE ENTRE EN APPLICATION LE 31-03-1996.TOUTEFOIS LES ORGANISMES QUI NE REPONDRONT PAS A TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 1 POURRONT,SOUS RESERVE QUE LEUR ORGANISATION ET QUE LEUR COMPETENCE TECHNIQUE SOIENT CONSIDEREES COMME NEANMOINS SATISFAISANTE,BENEFICIER D'UN AGREMENT DONT LA DUREE EXPIRERA LE 31-12-1996.
APPLICATION DE L'ART. 53 DU DECRET 881056 DU 14-11-1988.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-1, L.
     961-10, R. 953-6 et R. 953-7 du code du travail ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance     formation de non-salariés, pris en application du décret no 93-281 du 3 mars     1993 ;
      Vu le décret du 23 novembre 1995, modifié le 5 mars 1996, portant délégation     de signature ;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 relatif au montant des frais de gestion     perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité     sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à     la formation professionnelle due par les employeurs et les travailleurs     indépendants au titre de l'année 1994,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué
    à la formation professionnelle :
    Le chef du groupe national de contrôle,
    J. Lambert
AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,DES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES PROFESSIONS NON SALARIEES,VISEE A L'ART. L953-1 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE L'ART. 79 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995),AFFERENTS A L'ANNEE 1994 ET RECOUVREE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. R953-6 DU MEME CODE,L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE VERSERA AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION HABILITES CI-APRES DESIGNES UN ACOMPTE SUR LE MONTANT NET DU RECOUVREMENT DE LADITE CONTRIBUTION,DEDUCTION FAITE DU MONTANT DES FRAIS DE GESTION POUR 1994 S'ELEVANT A UN MONTANT GLOBAL DE 5098776FRS,FIXE PAR L'ARRETE DU 16-01-1996.
REPARTITION DES DIFFERENTS ACOMPTES A VERSER.