Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret du 26 décembre 1975 portant codification des différents textes     relatifs à l'indemnité pour sujétions spéciales de police des personnels des     services actifs de la police nationale et modifiant les taux applicables à     certains gradés et gardiens;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1975 déterminant les personnels bénéficiaires de     la majoration pour postes difficiles;
      Vu l'arrêté du 19 septembre 1991 fixant les taux de la majoration pour     postes difficiles de l'indemnité pour sujétions spéciales de police,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. LANNELONGUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 1991, M. Cousot     (Patrick) est renouvelé dans ses fonctions de professeur en exercice à temps     partiel à l'Ecole polytechnique pour une durée de cinq ans à compter du 1er     octobre 1991.
      M. Huerre (Patrick) est renouvelé dans ses fonctions de professeur à l'Ecole     polytechnique en exercice à temps complet du 1er au 30 septembre 1991, en     exercice à temps partiel du 1er octobre 1991 au 31 août 1996.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 2 mars 1992, M. Sulmon (Pierre, Camille, Emile,
     Ghislain), professeur des écoles nationales d'art, est radié des cadres de     l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à     compter du 9 mai 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     décembre 1991:
      Le retrait de M. Gouillard (Robert, Mary, Fernand), notaire associé, membre     de la société Robert Gouillard et Jean-Michel Cassagne, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lubersac (Corrèze), est     accepté.
      M. Cassagne (Pierre, Jean-Michel) est nommé notaire à la résidence de     Lubersac (Corrèze), en remplacement de la société Robert Gouillard et     Jean-Michel Cassagne, notaires associés, dissoute.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 10 octobre 1991 complétant l'accord du 12 novembre 1987 relatif à     la formation des salariés des cabinets d'architectes.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi.
        Signataires:
      Union nationale des syndicats français d'architectes;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 69-444 du 14 mai 1969 modifié portant statut particulier des     personnels enseignants des écoles supérieures des mines relevant du ministre     de l'industrie;
      Vu le décret no 70-663 du 10 juillet 1970 relatif au recrutement de     personnels associés dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris     et de Saint-Etienne;
      Vu le décret no 71-999 du 7 décembre 1971 relatif au statut du personnel     chercheur des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de     Saint-Etienne;
      Vu le décret n 72-812 du 23 août 1972 modifié relatif aux personnels     administratifs de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles     nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et     scientifique;
      Vu le décret no 90-1045 du 22 novembre 1990 relatif au statut des personnels     contractuels techniques et administratifs affectés à des postes de recherche     dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne,
     Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie;
      Vu le décret no 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès;
      Vu le décret no 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai;
  Fait à Paris, le 23 décembre 1991.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
TITRE I (ART. 2 ET 3): COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION.
POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL IL EST INSTITUE 4 COLLEGES:
COLLEGE DES PROFESSEURS,
COLLEGE DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS,
COLLEGE DES PERSONNELS TECHNIQUES,OUVRIERS ET DE SERVICE,
COLLEGE DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS.
CHAQUE COLLEGE DESIGNE UN REPRESENTANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ELEVES,IL EST INSTITUE 4 COLLEGES:
COLLEGE DES ELEVES DES 2 PREMIERES ANNEES DE LA FORMATION INITIALE,
COLLEGE DES ELEVES DES 3EME ET 4EME ANNEES DE LA FORMATION INITIALE,
COLLEGE DES ELEVES EN FORMATION CONTINUE DIPLOMANTE OU EN SPECIALISATION DIPLOMANTE,
COLLEGE DES ELEVES-CHERCHEURS.
CHAQUE COLLEGE DESIGNE UN REPRESENTANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
TITRE II (ART. 4): COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION AUX COMITES D'ENSEIGNEMENT SIEGEANT EN CONSEILS DE DISCIPLINE.
POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ELEVES AU SEIN DE CHAQUE COMITE D'ENSEIGNEMENT SIEGEANT EN CONSEIL DE DISCIPLINE IL EST INSTITUE 7 COLLEGES.
COLLEGES DES ELEVES DE 1ERE ANNEE DE LA FORMATION INITIALE,
COLLEGE DES ELEVES DE 2EME ANNEE DE LA FORMATION INITIALE,
COLLEGE DES ELEVES DE 3EME ANNEE DE FORMATION INITIALE,
COLLEGE DES ELEVES DE 4EME ANNEE DE LA FORMATION INITIALE,
COLLEGE DES ELEVES EN FORMATION CONTINUE DIPLOMANTE,
COLLEGE DES ELEVES EN SPECIALISATION,
COLLEGE DES ELEVES-CHERCHEURS.
TITRE III (ART. 5 A 9): CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE.
TITRE IV (ART. 10 ET 11): CONDITIONS D'ELIGIBILITE.
TITRE V (ART. 12 A 23): DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS.
TITRE VI (ART. 24 A 26): CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     décembre 1991, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur     d'avances et de recettes du centre de formation et d'études de la protection     judiciaire de la jeunesse, à Vaucresson, est fixé à 150000 F à compter du 1er     janvier 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     décembre 1991:
      M. Voleon (Jean-Pierre, Roger) est nommé notaire associé, membre de la     société Danièle Davoust-Michotey, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Ménerbes (Vaucluse).
      La raison sociale de la société Danièle Davoust-Michotey, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est     ainsi modifiée: <<Danièle Davoust-Michotey et Jean-Pierre Voleon, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 9 octobre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima professionnels et des salaires minima     garantis (barèmes au 1er décembre 1991).
        Signataires:
      Fédération des cristalleries verreries à la main et mixtes;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par décret en date du 24 décembre 1991, M. Delleur (Philippe),
     administrateur civil, chef du bureau des interventions financières     spécifiques à la direction des relations économiques extérieures, est nommé     administrateur au conseil d'administration de la Société française d'études     et de réalisations maritimes, portuaires et navales, en remplacement de M.
     Bentejac (Alain), appelé à d'autres fonctions.
      Son mandat expirera le 30 mars 1993.
M. DELLEUR PHILIPPE EST NOMME ADMINISTRATEUR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOFREMER,EN REMPLACEMENT DE M. BENTEJAC ALAIN,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les titres VIII et IX du livre II du code rural, et notamment son article     316;
      Vu le chapitre III du titre II du livre V et l'article L. 761 du code de la     santé publique;
      Vu la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités     de vétérinaire;
      Vu le décret no 79-885 du 11 octobre 1979 pris pour l'application aux     vétérinaires de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés     civiles professionnelles;
      Vu le décret no 83-506 du 17 juin 1983 relatif à l'exercice des activités de     vétérinaire;
      Vu le décret no 90-997 du 8 novembre 1990 relatif à l'ordre des     vétérinaires;
      Vu le décret no 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire     institué par l'article 215-8 du code rural;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires en date du 11     décembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 19 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
Texte totalement abrogé
APPLICATION AUX VETERINAIRES EXERCANT AU TITRE DE L'ART. 309 DU CODE RURAL ET DES ART. L610,L612,L613,L615 ET L761 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,AUX VETERINAIRES RESSORTISSANTS D'UN DES ETATS MEMBRES DE LA CEE EXERCANT EN FRANCE AU TITRE DE PRESTATAIRES DE SERVICE,AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE VETERINAIRES ET AUX ELEVES ET ANCIENS ELEVES DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES NON ENCORE POURVU DU DOCTORAT HABILITES A EXERCER DANS LES CONDITIONS FIXEE PAR LES ART. 309-1 A 309-8 DU CODE RURAL.
DEVOIRS GENERAUX DU VETERINAIRE.
EXERCICE LIBERAL DE LA PROFESSION.
DEVOIRS DU VETERINAIRE LIBERAL OU SALARIE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION DANS LE CADRE DE RELATIONS CONTRACTUELLES.
DEVOIRS DU VETERINAIRE INVESTI D'UNE FONCTION PUBLIQUE OU D'UNE DELEGATION DE L'AUTORITE PUBLIQUE.
HONORAIRES.
EXERCICE DE LA PHARMACIE VETERINAIRE.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 2 décembre 1991, sont nommés à la commission     consultative pour l'Organisation internationale du travail, sur proposition     des intéressées:
Nomination des membres titulaires et suppléants : en qualité de représentants des organisations d'employeurs; en qualité de représentants des organisations des travailleurs.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 1er octobre 1991, portant extension de la convention collective nationale     des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre     1979 devenue convention collective nationale de l'horlogerie par avenant no     20 du 14 décembre 1989, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 24 Salaires du 24 septembre 1991 à l'annexe II à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 13 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
En application de l'article L.133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués.      Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la     direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion,     où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Convention collective du 1er juillet 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Niort.
        Objet:
      Convention collective départementale des industries de la métallurgie, de la     mécanique, de l'électronique, des industries connexes et similaires des     Deux-Sèvres.
        Signataires:
      G.I.M.A.D.S.;
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-338 du 9 août 1988 modifiée portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Quinquin;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 8 du 22 novembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Modification de l'article 3.11: retraite complémentaire.
        Signataires:
      Fédération nationale des détaillants en produits laitiers;
      Fédération des syndicats d'épiciers détaillants de France;
      Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs;      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 5 du 5 novembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord portant fixation des salaires minima des employés et des cadres.
        Signataires:
      Fédération nationale de l'habillement;
      Chambre syndicale nationale des détaillants en lingerie;
      Chambre syndicale des chemisiers habilleurs de France;
      Fédération nationale des commerces textiles de détail;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-35 du 9 février 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-137 du 26 avril 1990 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 24 juin et le 9 septembre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Provence-Alpes-Côte d'Azur;      Vu la demande d'autorisation formulée par la société Radio Monte-Carlo;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société Radio Monte-Carlo conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 22 mars 1991.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 15-01-1985.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés,
  Fait à Paris, le 13 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    G.-P. LEVY
FIXATION DE LA LISTE DES COMMISSIONS,CONSEILS ET COMITES PREVUS A L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE,EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1966 portant création d'une division des relations     internationales au ministère des affaires sociales;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 chargeant M. Jean-Louis Durand-Drouhin,
     sous-directeur, des fonctions de chef de la division des relations     internationales;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1995 portant délégation de signature au titre de la     division des relations internationales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0A003 présentée     par l'association Foyer socio-éducatif du lycée du Futuroscope;
       Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Foyer socio-éducatif du lycée du Futuroscope, conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90 P0C 012 présentée     par la S.A.R.L. Société vendômoise de communication;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Société vendômoise de communication, conformément à l'article 28 de     la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 31 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
MODIFIE LE LIBELLE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (LOI 89935 DU 29-12-1989).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre de la défense et du     ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en     matière de défense de caractère non militaire, modifié par le décret no     85-1147 du 12 novembre 1985;
      Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation     territoriale de la défense;
      Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire     territoriale;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 14 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     PHILIPPE MARCHAND
MODIFICATION DES ART. 5 (2),9 (2,ABROGATION DES 3,4,5,LE 6 DEVIENT LE 3),12 (1 ET 3,ABROGATION DU 4),13,15 (AL. 1),18 (AL. 1),19 (AL. 1),20 (II DU 2 ET 4) ET ABROGATION DES ART. 10 ET 24 DU DECRET SUSVISE.
TRANSFERT DES POUVOIRS DE DEFENSE CIVILE CONFIES ANTERIEUREMENT AUX PREFETS DE REGION,AUX PREFETS DE ZONE.
LES PREFETS DE REGION CONSERVENT CEPENDANT LA FACULTE DE DIRIGER SUR DECISION DU PREMIER MINISTRE DES OPERATIONS DE SECOURS S'ETENDANT SUR PLUSIEURS DEPARTEMENTS,ILS PEUVENT EGALEMENT RECEVOIR DES DELEGATIONS DU PREFET DE ZONE.
LA PREPARATION DES MESURES DE DEFENSE DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE RESTE DANS LES ATTRIBUTIONS DES PREFETS DE REGION TOUT AU MOINS JUSQU'AU TERME DE L'EXPERIMENTATION CONDUITE DANS LES ZONES SUD ET SUD-EST ET DEVANT SE TERMINER LE 31-12-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire en date du 25 mars 1991 relative à l'exploitation     du réseau câblé par la société Citécâble Jurassienne appelée ci-dessous la     société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 30 mars 1990;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 11 mars 1991 entre les représentants de la     ville de Granges-Narboz et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières     prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 22 mars 1991.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE DIRECTEUR DE LA NAVIGATION AERIENNE FIXERA,APRES ACCORD DU DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE,LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 13/05/95                        Page 8111   a 8112    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 5 mars     1991, Mlle Fleury (Catherine), docteur vétérinaire agrégé des écoles     nationales vétérinaires, maître-assistant à l'Ecole nationale vétérinaire de     Lyon, est nommée maître-assistant agrégé en anatomie pathologique à compter     du 15 décembre 1990.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1991, pris     sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand     chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre     portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont     élevés pour prendre rang à compter de la date de leur réception:
A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX:
M. LEVI-STRAUSS GUSTAVE,MEMBRE DE L'ACADEMIE FRANCAISE.
A LA DIGNITE DE GRAND OFFICIER:
M. FAUVET JACQUES,PRESIDENT DE LA CNIL;
M. LE LANNOU MAURICE,UNIVERSITAIRE;
M. MOINOT PIERRE,MEMBRE DE L'ACADEMIE FRANCAISE;
M. PERLEMUTER VLADISLAS,PIANISTE-CONCERTISTE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PIERRE PASQUINI
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 3 juillet 1991:
      Est nommé membre de la section Pêche (groupe Pêche, 1re catégorie, armateurs     propriétaires de navires dont les équipages bénéficient d'un minimum de     salaire garanti) du comité central des pêches maritimes: M. Dion (Michel)     comme représentant de l'Union des armateurs à la pêche de France, en     remplacement de M. Labbe (Roger).
      Est nommé membre de la section Pêche (groupe Pêche, 2e catégorie,
     états-majors et équipages de navires dont les équipages bénéficient d'un     minimum de salaire garanti) du comité central des pêches maritimes: M. Le     Quellec (René) comme représentant de la Fédération française des syndicats     professionnels maritimes, en remplacement de M. Philippe (Firmin).
      Est nommé membre de la section Pêche (groupe Pêche, 3e catégorie, armateurs,     patrons propriétaires de navires armés à la part sans minimum de salaire     garanti) du comité central des pêches maritimes: M. Chauvet (Laurent) comme     représentant de la Fédération française des syndicats professionnels     maritimes, en remplacement de M. Andro (Jean-Claude).
      Est nommé membre, en raison de sa qualité et hors sections, du comité     central des pêches maritimes: M. Mancell (Bernard), président de     l'Association nationale des organisations de producteurs, en remplacement de     M. Goalabre (Yves).
EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION PECHE (GROUPE PECHE,1ERE CATEGORIE,ARMATEURS PROPRIETAIRES DE NAVIRES DONT LES EQUIPAGES BENEFICIENT D'UN MINIMUM DE SALAIRE GARANTI) DU COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES: M. DION MICHEL COMME REPRESENTANT DE L'UNION DES ARMATEURS DE LA PECHE DE FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. LABBE ROGER.
EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION PECHE (GROUPE PECHE,2EME CATEGORIE,ETATS-MAJORS ET EQUIPAGES DE NAVIRES DONT LES EQUIPAGES BENEFICIENT D'UN MINIMUM DE SALAIRE GARANTI) DU COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES: M. LE QUELLEC RENE COMME REPRESENTANT DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS MARITIMES,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE (FIRMIN).
EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION PECHE (GROUPE PECHE,3EME CATEGORIE,ARMATEURS,PATRONS PROPRIETAIRES DE NAVIRES ARMES A LA PART SANS MINIMUM DE SALAIRE GARANTI) DU COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES: M. CHAUVET LAURENT COMME REPRESENTANT DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS MARITIMES,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRO JEAN-CLAUDE.
EST NOMME MEMBRE,EN RAISON DE SA QUALITE ET HORS SECTIONS,DU COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES: M. MANCELL BERNARD,PRESIDENT DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS,EN REMPLACEMENT DE M. GOALABRE YVES.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1964 portant extension de la convention     collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de     polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France,
     Seine-et-Marne exceptée, et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 17 décembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 28 juin 1991, la pétition du 7 mai 1985 présentée par les sociétés     Compagnie industrielle et minière et Cominco France S.A. sollicitant le     permis exclusif de recherches de mines de zinc, cuivre, plomb, or, argent et     substances connexes dit <<Permis de Sain-Bel-Nord>> (Rhône) est rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     22 octobre 1991, M. Mabileau (Albert), professeur des universités (science     politique) auprès de l'université Bordeaux-I, est admis, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 septembre 1992.
      M. Mabileau est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1994-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-111 du 18 janvier     1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé <<Azu FM>>;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 mars 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet     1991, Mme Stiebert (Dominique, Marguerite, Marie), épouse Seitlinger, est     nommée notaire à la résidence d'Albestroff (Moselle), en remplacement de M.
     Mazerand (Guy, Lucien), nommé à d'autres fonctions.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au     budget,
      Vu le code rural, notamment l'article 247;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales et d'origine animale;      Vu l'arrêté du 10 juillet 1986 relatif à l'entrée en France de viandes     fraîches d'animaux de boucherie destinées à la consommation humaine;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1986 relatif à l'importation des viandes et autres     denrées animales ou d'origine animale;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1989 relatif aux viandes hachées, préparations     de viandes et morceaux de moins de 100 grammes;
      Vu le code des douanes,
  Fait à Paris, le 21 mars 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     MICHEL CHARASSE
ENTREE EN FRANCE DE PRODUITS A BASE DE VIANDE.
DEFINITION DES PRODUITS A BASE DE VIANDE,VIANDES FRAICHES,PREPARATIONS DE VIANDES,TRAITEMENT,CHAUFFAGE,SALAGE,SALAISON,MATURATION,DESSICATION,PLATS CUISINES,PAYS EXPEDITEUR,VETERINAIRE OFFICIEL,LOT,CONDITIONNEMENT,EMBALLAGE,CONTENANT HERMETIQUEMENT CLOS.
MODALITES D'AUTORISATION D'IMPORTATION DE PRODUITS A BASE DE VIANDES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-04-1979.
ANNEXES JOINTES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0B001 présentée     par la S.A.R.L. Info Son Centre;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Info Son Centre, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses     articles L. 11-5 et R. 15-1;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de la route;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de     Chamonix-Mont-Blanc et des Houches;
  Fait à Paris, le 7 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
  (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction     départementale de l'équipement de la Haute-Savoie, 15, rue Henry-Bordeaux,
     B.P. 307, 74011 Annecy.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 09-11-1991.