Publics concernés : sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (sociétés cotées) ; sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions non cotées dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires est au minimum de 100 millions d'euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est au moins de 500 ; organismes tiers indépendants chargés de vérifier ces informations.
 Objet : rapport du conseil d'administration ou du directoire sur les informations sociales, environnementales et sociétales. Vérification des informations par un organisme tiers indépendant. Détermination des modalités dans lesquelles cet organisme accomplit sa mission.
 Entrée en vigueur : en vertu de l'alinéa 8 de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, pour les sociétés cotées, la vérification des informations sociales, environnementales et sociétales par l'organisme tiers indépendant est applicable à partir de l'exercice ouvert après le 31 décembre 2011.
 Pour les sociétés non cotées, la vérification effectuée par l'organisme tiers indépendant est applicable à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2016. Toutefois, dès le premier exercice au titre duquel ces sociétés sont soumises à l'obligation de fournir des informations sociales, environnementales et sociétales, l'organisme tiers indépendant devra produire l'attestation sur la présence de toutes les informations devant figurer au regard des obligations légales ou réglementaires (article L. 225-102-1, alinéa 9, du code de commerce).
 Notice : la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 », a créé une obligation de vérification par un organisme tiers indépendant des informations sociales, environnementales et sociétales contenues dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire.
 L'arrêté précise les modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant accomplit sa mission de vérification.
 Il fixe les conditions dans lesquelles cet organisme délivre l'attestation concernant la présence dans le rapport de toutes les informations prévues par l'article R. 225-105-1 du code de commerce ainsi que l'avis motivé portant sur la sincérité des informations figurant dans le rapport et les explications relatives, le cas échéant, à l'absence de certaines d'entre elles.
 Enfin, il détermine les diligences que l'organisme tiers indépendant doit avoir mises en œuvre pour accomplir sa mission.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Il est pris pour l'application du III de l'article R. 225-105-2 du code de commerce, créé par l'article 1er du décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale.
 La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code de commerce, notamment le livre II (partie Arrêtés) ;
 Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 225 ;
 Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 12 ;
 Vu le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait le 13 mai 2013.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin