Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 134-1 et L. 134-2 ;
 Vu le code rural ;
 Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 30 juillet 2003 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 septembre 2003 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 août 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Les mécanismes de compensation vieillesse contribuent à remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents régimes. Ils peuvent être améliorés sous deux aspects.
La compensation généralisée n'a pas été modifiée pour tenir compte des prestations versées depuis 1994 par le FSV. Leur prise en compte permettrait d'améliorer les transferts de compensation, puisqu'elle permettrait de s'approcher des charges et des ressources effectives des régimes. La mesure proposée consiste en effet à exclure de la prestation de référence les prestations prises en charge par le FSV et à prendre en compte les effectifs dont les cotisations sont prises en charge par le FSV, ainsi que les masses salariales sur lesquelles sont précomptées ces cotisations.
Plus précisément, la prise en compte des majorations pour enfants et pour conjoints à charge remboursées par le FSV a pour effet de modifier les prestations de références dans les calculs de compensation; la prise en compte des cotisations versées par le FSV a pour effet de modifier les masses salariales et les effectifs de cotisants des régimes bénéficiaires dans les calculs de compensation.
En permettant de mieux appréhender les charges et les ressources des régimes participant aux transferts de compensation vieillesse, le présent décret répond notamment à un objectif de clarification et de plus grande équité des mécanismes de compensation. La mise en oeuvre de cette mesure nécessite de préciser les paramètres de calcul de la compensation et pour ce faire de modifier les articles D. 134-2, D. 134-3 et D. 134-4 du Code de la sécurité sociale.
Modification du code de la sécurité sociale : art. D. 134-2 (al. 2), D. 134-4, remplacement de l'art. D. 134-3 (b du 1°) issus du décret 85- 1354 du 17-12-1985.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux calculs de compensations à compter de l'exercice 2003. Les transferts définitifs au titre des exercices antrieurs se font sur la base des dispositions antérieures.