Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les tarifs actuels d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT (dits « TURPE 4 HTA/BT ») sont entrés en vigueur le 1er janvier 2014 en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 12 décembre 2013 (1).
En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, « les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie ». En outre, le même article énonce que la CRE « se prononce […] sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité », et qu'elle « peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs […] ».
Dans ce cadre, la présente délibération fixe l'évolution de la grille tarifaire du TURPE 4 HTA/BT de + 1,1 % au 1er août 2016.
La CRE a consulté les acteurs de marché, lors d'une consultation publique menée entre le 4 et le 17 mai 2016, sur l'évolution annuelle du TURPE HTA / BT au 1er août 2016. Quinze contributions ont été reçues par la CRE. Ces contributions seront publiées (hors les contributions mentionnées comme confidentielles) simultanément à la présente délibération.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision du 19 mai 2016 sur l'évolution au 1er août 2016 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT, a rendu son avis le 31 mai 2016.
A. - Evolution de la grille tarifaire au 1er août 2016
1. Cadre en vigueur pour l'évolution des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans les domaines de tension HTA ou BT
La section 13 des règles tarifaires annexées à la délibération du 12 décembre 2013 susmentionnée prévoit les dispositions suivantes :
« Chaque année N à compter de l'année 2014, le niveau des composantes définies par les tableaux 1 à 2.2 et 4 à 21 ci-dessus sont ajustées mécaniquement le 1er août de l'année N, à l'exception des coefficients pondérateurs de puissance des composantes de soutirage ainsi que des coefficients c des tableaux 4, 5.2, 6.2 et 7.2.
La grille tarifaire en vigueur à compter du 1er août de l'année N est obtenue en ajustant la grille tarifaire en vigueur le mois précédent de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac, d'un facteur d'évolution des coûts et d'un facteur d'apurement du compte de régulation des charges et des produits (CRCP).
La grille tarifaire est ajustée mécaniquement du pourcentage suivant :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0177 du 31/07/2016, texte nº 42

ZN : pourcentage d'évolution, arrondi au dixième de pourcent le plus proche, de la grille tarifaire en vigueur à compter du 1er août de l'année N par rapport à celle en vigueur le mois précédent.
IPCN : pourcentage d'évolution, entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac sur l'année calendaire N - 1 et la valeur moyenne du même indice sur l'année calendaire N - 2, tel que publié par l'INSEE (identifiant : 000641194).
KN : facteur d'apurement CRCP pour l'année N, calculé sur la base du solde du CRCP au 31 décembre de l'année N - 1 et des apurements déjà réalisés. La valeur absolue du coefficient KN est plafonnée à 2 %.
Lors de l'ajustement des grilles tarifaires, les règles d'arrondi sont les suivantes :
- les coefficients des parties fixes des composantes annuelles des soutirages ainsi que des composantes annuelles de gestion et de comptage sont arrondis au centime d'euro divisible par 12 le plus proche ;
- les autres coefficients soumis à l'ajustement sont arrondis au centième le plus proche de l'unité dans laquelle ils sont exprimés. »
2. Pourcentage d'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac
La valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac (identifiant INSEE : 000641194) est, respectivement sur les années 2014 et 2015, de 125,94 et 125,98.
Le pourcentage d'évolution IPC2016, entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac sur l'année 2015 et la valeur moyenne du même indice sur l'année 2014, est donc de 0,03 %.
3. Evolution du solde du CRCP d'ERDF entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2016
Le solde du CRCP au 1er janvier 2015, arrêté par la délibération de la CRE du 28 mai 2015 portant décision sur l'évolution au 1er août 2015 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT, s'élevait à 418,5 M€ à reverser aux utilisateurs.
Dans sa délibération du 26 juillet 2012 portant communication relative à la gestion de clients en contrat unique, la CRE a examiné un projet de contrat de prestations de services transmis par les sociétés Direct Energie et ERDF. Ce contrat avait pour objet d'encadrer les modalités opérationnelles et financières selon lesquelles la société ERDF versait au fournisseur une redevance relative à la gestion de la clientèle en contrat unique, rétablissant ainsi une situation économique équivalente à celle qui prévaudrait si la société ERDF devait assurer elle-même ces prestations, tant que le fournisseur ne bénéficiait pas d'économies d'échelle suffisantes. Le contrat de prestation de services conclu entre ERDF et Direct Energie a expiré le 30 septembre 2015.
La délibération du 26 juillet 2012 indiquait que, dans le respect des principes du droit de la concurrence et du code de l'énergie, tout fournisseur placé dans une situation identique à celle de la société Direct Energie était susceptible de bénéficier d'un dispositif similaire.
La délibération « TURPE 4 HTA/BT » du 12 décembre 2013 a par la suite prévu la prise en compte des dépenses prévisionnelles correspondant à ces nouvelles charges.
La société ERDF a transmis à la CRE un projet d'avenant au contrat de prestations de services conclu entre les sociétés ERDF et Direct Energie en 2012, ayant fait l'objet d'échanges convergents entre les deux sociétés. Cet avenant a pour objet de prolonger l'application de ce contrat jusqu'au 30 septembre 2016.
La prolongation jusqu'au 30 septembre 2016 du contrat de prestations de services conclu entre les sociétés ERDF et Direct Energie, ainsi que les contrats de prestations de services conclus avec d'autres fournisseurs, qui n'avaient pas été pris en compte dans la délibération « TURPE 4 HTA/BT » du 12 décembre 2013, conduisent ERDF à supporter des coûts supplémentaires estimés à 32,1 M€.
Dans sa délibération du 3 mai 2016 portant communication relative à la gestion de clients en contrat unique, la CRE a indiqué que les charges liées à l'exécution de ces contrats sont de nature à entrer dans le périmètre des charges couvertes par le TURPE.
La CRE a soumis aux acteurs de marché, lors d'une consultation publique menée entre le 4 et le 17 mai 2016, une proposition de traitement tarifaire de ces coûts consistant à les prendre en compte lors de l'évolution annuelle du TURPE HTA / BT au 1er août 2016.
La CRE note les positions partagées des différents acteurs ayant répondu à sa consultation publique. Ce dispositif contractuel transitoire jouant un rôle important pour le bon fonctionnement du marché de détail de l'électricité, la CRE décide en conséquence de prendre en compte, lors de l'évolution du TURPE HTA/BT au 1er août 2016, les coûts liés à l'exécution des contrats de prestations de services pour la gestion des clients en contrat unique qui n'ont pas été pris en compte dans les coûts couverts par le TURPE 4 HTA/BT. Ces coûts sont ainsi intégrés dans le solde du CRCP au 1er janvier 2016, à hauteur de 32,1 M€.
La CRE traitera les questions afférentes aux coûts de gestion des clients bénéficiant d'un contrat unique dans le cadre des travaux tarifaires en préparation du TURPE 5.
MONTANT 
      

    en M€
Solde du CRCP au 1er janvier 2015
418,5
Ecarts sur les charges et les produits en 2015
371,1
dont achats de pertes
59,9
dont accès au réseau public de transport
157,8
dont valeur nette comptable des immobilisations démolies
22,7
dont recettes de prestations
- 2,1
dont contributions de raccordement
- 33,7
dont charges de capital
98,9
dont prise en compte du compte régulé de lissage Linky
67,6
Ecart entre les recettes tarifaires et les recettes prévisionnelles avant apurements
- 455,3
Incitations sur la continuité de l'alimentation et la qualité de service
- 28,0
Actualisation à 4 %
12,3
Coûts liés à l'exécution des contrats de prestations de services
- 32,1
Solde du CRCP au 1er janvier 2016
286,5
Le montant total du solde du CRCP d'ERDF au 1er janvier 2016, à apurer par l'évolution tarifaire du 1er août 2016, est de 286,5 M€ à reverser aux utilisateurs. Ce montant a été calculé conformément aux principes définis à la section D.2 de la délibération TURPE 4 HTA/BT du 12 décembre 2013, en prenant en compte les éléments décrits plus haut.
L'effet climatique (températures moyennes en 2015 plus élevées que les prévisions) a notamment contribué à diminuer les soutirages sur les réseaux gérés par ERDF, et donc le coût d'achat des pertes et le coût de l'accès au réseau de transport. Ce même effet, ainsi que le facteur d'apurement K2014 de - 2 % appliqué au 1er août 2014 et le facteur d'apurement K2015 de 0,01 % appliqué au 1er août 2015 expliquent en partie l'écart constaté entre les recettes tarifaires perçues par ERDF en 2015 et les recettes prévisionnelles définies par la délibération du 12 décembre 2013 précitée, contribuant ainsi à l'apurement du solde du CRCP.
Enfin, la délibération TURPE 4 HTA/BT du 12 décembre 2013 comprend des mesures incitatives portant sur la continuité d'alimentation et la qualité de service.
Concernant la continuité d'alimentation, la durée moyenne de coupure hors événements exceptionnels et hors travaux (61,13 min) sur l'année 2015 étant inférieure à la durée moyenne de coupure de référence (67 min), ERDF bénéficie d'un bonus de 27,81 M€.
Concernant la qualité de service, ERDF bénéficie d'un bonus de 0,22 M€ (cf. calcul détaillé en annexe 1).
Le montant total des incitations financières imputé au solde du CRCP d'ERDF au titre de l'année 2015 est donc de 28,03 M€ en faveur d‘ERDF.
4. Pourcentage d'évolution de la grille tarifaire applicable au domaine de tension HTA ou BT au 1er août 2016
Compte tenu du facteur d'apurement K2014 de - 2,0 % appliqué le 1er août 2014 et du facteur d'apurement K2015 de 0,01 % appliqué le 1er août 2015, en l'absence de mouvement tarifaire ultérieur, les recettes tarifaires d'ERDF tendraient à être inférieures aux recettes prévisionnelles définies dans la délibération TURPE 4 HTA/BT du 12 décembre 2013, contribuant ainsi à apurer le solde du CRCP. Le tarif en vigueur est en effet toujours inférieur au tarif de référence, à hauteur de - 1,99%.
Ainsi, en prenant en compte ces recettes prévisionnelles, le cumul des facteurs d'apurement K2014 et K2015 et le solde du CRCP au 1er janvier 2016, le facteur d'apurement K2016 au 1er août 2016 est égal à + 1,08 %. La prise en compte des coûts liés à l'exécution des contrats de prestations de services contribue au niveau de ce coefficient à hauteur de + 0,25 %.
En conséquence, la grille tarifaire applicable au domaine de tension HTA et BT augmentera au 1er août 2016 du pourcentage suivant :
Z2016 = IPC2016 + K2016 = 0,03 % + 1,08 % = 1,11 %
soit une augmentation de 1,11 %, arrondi à + 1,1 % en application de la délibération TURPE 4 HTA/BT du 12 décembre 2013.
B. - Décision de la CRE
Conformément aux éléments qui précèdent et en application de la section 13 des règles tarifaires fixées par la délibération du 12 décembre 2013 susmentionnée, le niveau des composantes tarifaires définies par les tableaux 1 à 21 de l'annexe 3 de la délibération du 28 mai 2015 susmentionnée augmentera de 1,1 % au 1er août 2016, à l'exception des coefficients pondérateurs de puissance des composantes de soutirage ainsi que des coefficients c des tableaux 4, 5.2, 6.2 et 7.2.
Les tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT applicables à compter du 1er août 2016 sont repris en annexe 2 de la présente délibération.
En application de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.