Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de     l'environnement,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense, notamment son article 16;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau, notamment son     article 43;
      Vu le décret no 80-813 du 15 octobre 1980 modifié relatif aux installations     classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la     défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense     nationale;
      Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures     d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3     du 3 janvier 1992 sur l'eau;
      Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la Nomenclature des     opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de     l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 décembre     1993;
      Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 7 décembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    MICHEL BARNIER
LES POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DEVOLUS AU PREFET DE DEPARTEMENT SONT EXERCES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET L'INSTRUCTION PREALABLE DES DOSSIERS D'AUTORISATION ET DE DECLARATION AINSI QUE LA SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS,OUVRAGES,TRAVAUX OU ACTIVITES SONT EXERCEES PAR LE CONTROLE GENERAL DES ARMEES (INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES DE LA DEFENSE),QUI RELEVE DIRECTEMENT DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
POUR LA PROCEDURE D'AUTORISATION,LE MINISTRE DE LA DEFENSE CONFIE AU PREFET DE DEPARTEMENT L'EXECUTION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE PUBLIQUE (POUR LAQUELLE LES INFORMATIONS RELEVANT DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE SONT EXCLUES),A LA CONSULTATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE ET A LA PUBLICITE DES ARRETES.
POUR LA PROCEDURE DE DECLARATION,LE MINISTRE CONFIE EGALEMENT AU PREFET DE DEPARTEMENT L'EXECUTION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE DES DECLARATIONS.
POUR LES OPERATIONS CLASSEES SECRETES EXECUTEES DANS LES INSTALLATIONS ET ENCEINTES RELEVANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE,LE CONTENU DES DOSSIERS DE DECLARATION OU D'AUTORISATION DOIT RESPECTER LES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN,LEUR INSTRUCTION EST POURSUIVIE COMME DANS LE CAS GENERAL MAIS L'ENQUETE PUBLIQUE,LA CONSULTATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE ET LES MESURES DE PUBLICITE NE S'APPLIQUENT PLUS; LES AUTORISATIONS SONT DELIVREES PAR DECRET.
POUR LES OPERATIONS COUVERTES PAR LE SECRET DE DEFENSE NATIONALE ET EXECUTEE PAR DES PERSONNES,DE DROIT PUBLIC OU PRIVE,LE PREFET DE DEPARTEMENT,INFORME PAR L'EXPLOITANT,DOIT PRENDRE TOUTES LES MESURES POUR PROTEGER LES INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET DE DEFENSE NATIONALE AU COURS DE L'EXECUTION DES PROCEDURES DE DROIT COMMUN.
ENFIN,LA RECHERCHE ET LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA LOI SUR L'EAU DANS LES INSTALLATIONS ET ENCEINTES RELEVANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE SONT EFFECTUEES PAR LES INSPECTEURS DES INTALLATIONS CLASSEES DE LA DEFENSE ET,SI NECESSAIRE,PAR DES AGENTS ASSERMENTES DE LA DEFENSE COMMISSIONNES A CET EFFET.HORS LES INSTALLATIONS ET ENCEINTES RELEVANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE,POUR LES OPERATIONS COUVERTES PAR LE SECRET DE DEFENSE NATIONALE,LA RECHERCHE ET LA CONSTATATION DES INFRACTIONS DOIVENT ETRE EFFECTUEES PAR DES PERSONNES HABILITEES AU SECRET DE DEFENSE NATIONALE.
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 93742 DU 29-03-1993: AJOUT DE "AINSI QUE,LE CAS ECHEANT,PAR LE DECRET 80813 DU 15-10-1980" AU I (A LA FIN DE LA 2EME PHRASE).
REMPLACE LE III.
APPLICATION DES ART. 16 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959,43 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992. Texte totalement abrogé.