Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-477 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1017 du 12 décembre 1995 modifiée par les décisions nos 96-450 du 18 juin 1996, 99-95 du 9 février 1999 et 2000-288 du 24 mai 2000, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 juin 2000, publié au Journal officiel le 30 juillet 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Nostalgie, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 novembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-448 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 96-272 du 7 mai 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 juin 2000, publié au Journal officiel le 30 juillet 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Groupement des radios associatives locales, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 décembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 176 du 01/08/1998 page 11804 à 11807
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Ecole nationale de la santé publique, modifié par l'arrêté du 10 septembre 1996,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 août 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Rouaud
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    P. Laporte
LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE MODIFIE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
SECRETAIRE GENERAL,
CHEF DU SERVICE FINANCIER,
CHEF DES SERVICES ECONOMIQUES,
CHEF DU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES,
RESPONSABLE DU SECRETARIAT DE DIRECTION,
RESPONSABLE DE LA REPROGRAPHIE,
ASSISTANT UNITE DE LABORATOIRE,
ACCUEIL: ECOLE-LERES-HOTEL,
ACCUEIL DES ELEVES FILIERE,
RESPONSABLE DU SERVICE DOCUMENTATION,
COORDONNATEUR SECURITE,
RESPONSABLE DU GARAGE,
RESPONSABLE DES EXPEDITIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 98-247 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 juin 2000, publié au Journal officiel le 30 juillet 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Groupement des radios associatives locales, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 décembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 9,RUE PEYROT,BP 728,12007 RODEZ CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1994.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU DE LOTERIE INSTANTANEE DENOMME "BINGO",FAIT LE 06-09-1994 ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 16-09-1994,MODIFIE LE 23-02-1996,LE 30-01-1997 ET LE 09-02-1998,AVEC PUBLICATION DES MODIFICATIONS AU JOURNAL OFFICIEL DU 01-03-1996,DU 11-02-1997 ET DU 15-02-1998,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N°8 DU JEU "BINGO",AYANT LE CODE JEU 24811,DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 17-08-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;
    Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 30 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 11 août 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE GOUVERNEMENT A DECIDE D'ATTRIBUER UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUX BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1998.
LE MONTANT DE CETTE MAJORATION EST FIXE A 1176,13FRS PAR ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE,PERMETTANT LE VERSEMENT AUX FAMILLES DE 1600FRS NETS AU TITRE DE CHAQUE ENFANT OUVRANT DROIT A LA PRESTATION.
LE FINANCEMENT DE CETTE MAJORATION EXCEPTIONNELLE EST A LA CHARGE DE L'ETAT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-421 du 11 juin 1996 autorisant la SARL Société niçoise d'animation audiovisuelle (SNAA) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Côte d'Azur ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, et notamment son article 4 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 221-12 ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 2000 modifié désignant le coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur les aéroports de Paris-Orly, Paris - Charles-de-Gaulle et de Lyon-Satolas ;
    Vu les statuts modifiés de l'association COHOR, et notamment leur titre V ;
    Vu les garanties présentées par l'association COHOR,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
Application de l'article 4 du règlement CEE 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté.
Modification des articles 4 et 5 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
    Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
    Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
    Vu le décret no 83-1260 du 31 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
    Vu le décret no 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;
    Vu le décret no 85-1461 du 30 décembre 1985 fixant le statut particulier des chargés de mission de la recherche du Centre national de la recherche scientifique ;
    Vu le décret no 85-1462 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de physique nucléaire de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique en date du 1er décembre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 mai 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 27 de la loi 91-73 ; du décret 93-375.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;
    Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs ;
    Vu l'arrêté du 28 mars 2001 fixant la liste des sportifs de haut niveau au 1er janvier 2001 ;
    Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant les critères de définition et les quotas des différentes catégories de sportifs de haut niveau ;
    Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des sports :
    Le sous-directeur,
    H. Canneva
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'arrêté du 4 janvier 2000 érigeant le laboratoire de recherche des monuments historiques en service à compétence nationale ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'architecture et du patrimoine en date du 16 mars 2001 ;
    Sur proposition de la directrice de l'architecture et du patrimoine,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de l'architecture et du patrimoine,
    W. Diebolt
Application de l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2000 érigeant le laboratoire de recherche des monuments historiques en service à compétence nationale.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 4424-2 ;
    Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-3, L. 221-6, L. 221-8, R. 221-1 à R. 221-37 et R. 221-67 ;
    Vu l'avis de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs ;
    Vu l'avis de l'Assemblée de Corse du 11 mai 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Modification du code forestier conformément aux dispositions du présent décret.
M. BECK FRANCIS,INSPECTEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DES AFFAIRES CULTURELLES,INSCRIT AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DE 1RE CLASSE DES AFFAIRES CULTURELLES AU TITRE DE L'ANNEE 1998,EST NOMME EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DE 1RE CLASSE DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES A COMPTER DU 01-01-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 78-26 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles d'architecture ;
    Vu le décret no 98-736 du 17 août 1998 relatif à l'attribution d'une prime fonctionnelle aux directeurs des écoles d'architecture relevant du ministère de la culture et de la communication et complétant le décret no 97-207 du 10 mars 1997 relatif à la prime de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 août 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
LE MONTANT MOYEN ANNUEL DE LA PRIME FONCTIONNELLE ALLOUEE AUX AGENTS TITULAIRES QUI EXERCENT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ECOLE D'ARCHITECTURE EST FIXE A 27 456 F.
APPLICATION DU DECRET 98736 DU 17-08-1998.ENTREE EN VIGUEUR:01-01-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-01 du 14 janvier 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-50 du 4 mars 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le département de la Réunion ;
    Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 19 novembre 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
    Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
    Vu la demande d'autorisation, enregistrée sous le numéro 97 RMA 001, présentée par l'association First Radio ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association First Radio, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 24 février 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET.
JUSTICE: VII: PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE:
REMPLACER LES MENTIONS: DIRECTEUR REGIONAL; DIRECTEUR HORS CLASSE; DIRECTEUR DE 1ERE CLASSE; DIRECTEUR DE 2EME CLASSE,
PAR LES MENTIONS: DIRECTEUR REGIONAL DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE: DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE; DIRECTEUR PRINCIPAL DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE: 1ERE ET 2EME CLASSE; DIRECTEUR DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.
M. COLOOS BERNARD EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE REPRESENTANT LES ASSURES, AU TITRE DES ENTREPRISES,AU COMITE CONSULTATIF INSTITUE AUPRES DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE DE LA CONSTRUCTION DES RISQUES DE L'ASSURANCE DE LA CONSTRUCTION,EN REMPLACEMENT DE M. THOMAS (ANDRE).
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 313-1, R. 312-3-1, R. 313-8 à R. 313-35, R. 321-4, R. 323-1 et R. 331-1 ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration de logements locatifs sociaux ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ;
    Vu l'avis en date du 27 novembre 1997 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 juillet 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
REMPLACE L'ART. 1 (AL. 2) DUDIT ARRETE:
CETTE LIMITE EST PORTEE A 60% POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS DONT LES RESSOURCES N'EXCEDENT PAS LES PLAFONDS PREVUS A L'ARTICLE R31231 DUDIT CODE ET POUR LES OPERATIONS DESTINEES AU LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES AU SENS DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI 90449 DU 31-05-1990 VISANT LA MISE EN OEUVRE DU DROIT AU LOGEMENT ET FINANCEES PAR LES SUBVENTIONS PREVUES AUX ARTICLES R3124,R3231 ET R3311 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
REMPLACE L'ART.3 (AL. 1):
POUR LES OPERATIONS MENTIONNEES AU C DU I DE L'ARTICLE R31315 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,LES TRAVAUX D'AMELIORATION PRIS EN COMPTE POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT LES TRAVAUX DEFINIS AUX ANNEXES I-A ET I-B,II ET III-A ET III-B DE L'ARRETE DU 30-121-1987.CES TRAVAUX DOIVENT REPRESENTER AU MOINS 20% DU PRIX DE REVIENT FINAL DE L'OPERATION,SAUF DEROGATION ACCORDEE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT.
SUPPRIME LES ART.4 (AL. 2),9 (AL. 3,AL. 4: 2EMEMENT).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
    Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
    Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
    Vu l'arrêté du 5 mars 1987 modifié fixant les taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application de l'article 5-II du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 5-II DU DECRET SUSVISE ET DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-03-1987.
POUR 1996,CES TAUX SONT FIXES A:
10 % DU MONTANT DES SOMMES VERSEES PAR LES FOURNISSEURS DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN EXECUTION DES CONTRATS DE CESSION OU DE CONCESSION DES DROITS DE TELEDIFFUSION LORSQUE CE MONTANT N'EXCEDE PAR 2000000FRS HORS TAXES;
4 % DU MONTANT DES SOMMES VERSEES PAR LES FOURNISSEURS DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN EXECUTION DES CONTRATS DE CESSION OU DE CONCESSION DES DROITS DE TELEDIFFUSION AU-DELA D'UN MONTANT DE 2000000FRS HORS TAXES.
APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-475.
    Sénat :
    Projet de loi no 384 (1997-1998) ;
    Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 430 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 20 mai 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 913 ;
    Rapport de M. André Borel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 935 ;
    Avis de M. Arthur Paecht, au nom de la commission de la défense, no 942 ;
    Discussion et adoption le 10 juin 1998.
    (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie, signé à Bruxelles le 16 décembre 1997, et dont le texte y est annexé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;
    Vu le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifié concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 212-1, L. 212-2, L. 611-4 et R. 261-3 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;
    Vu le décret no 83-40 du 26 janvier 1983, modifié en dernier lieu par le décret no 98-59 du 29 janvier 1998, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier, notamment son article 10,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
Jean-Claude Gayssot  
L'EMPLOYEUR DE PERSONNELS DE CONDUITE EFFECTUANT DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES OU DE DEMENAGEMENT NON SOUMIS AUX REGLEMENTS CEE 3020-85 ET 3821-85 OU DE PERSONNELS ROULANTS DES TRANSPORTS ROUTIERES DE MARCHANDISES OU DE DEMENAGEMENT AUTRES QUE LES PERSONNELS DE CONDUITE OUVRE,DANS L'ETABLISSEMENT DE RATTACHEMENT DE CES PERSONNELS,UN REGISTRE UNIQUE DE DELIVRANCE DES HORAIRES DE SERVICE ET DES LIVRETS INDIVIDUELS DE CONTROLE.CHAQUE HORAIRE OU LIVRET DELIVRE DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION D'UN NUMERO DE DELIVRANCE.
LE REGISTRE DOIT MENTIONNER LES NOM ET PRENOM DE CHAQUE SALARIE CONCERNE,AINSI QUE LE NUMERO DU LIVRET OU DE L'HORAIRE QUI LUI EST DELIVRE.LE REGISTRE EST SIGNE,PREALABLEMENT A SA MISE EN SERVICE,PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DES TRANSPORTS CHARGE DU CONTROLE DE L'ETABLISSEMENT.
L'HORAIRE DE SERVICE EST CONFORME AU MODELE DEFINI EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LE LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE EST CONFORME AU MODELE DEFINI EN ANNEXE II (II-1,II-2,II-3 ET II-4) AU PRESENT ARRETE.
LES DUREES DE SERVICE QUOTIDIENNES ENREGISTREES DANS LE CADRE DU LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE FONT L'OBJET D'UNE RECAPITULATION HEBDOMADAIRE DANS LE CADRE DE LA SEMAINE CIVILE,ETABLIES A LA DILIGENCE DE L'EMPLOYEUR.CE RECAPITULATIF MENSUEL EST ETABLI EN FIN DE MOIS,ET AU PLUS TARD LE 10 DU MOIS SUIVANT.
LES HORAIRES DE SERVICES ET LES LIVRETS INDIVIDUELS DE CONTROLES SONT TENUS A LA DISPOSITION DES INSPECTEURS DU TRAVAIL DES TRANSPORTS CHARGES DU CONTROLE DES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS CONCERNES.ILS SONT CONSERVES PAR L'ENTREPRISE OU L'ETABLISSEMENT PENDANT 5 ANS AU MOINS A PARTIR DU MOMENT OU ILS ONT CESSE D'ETRE UTILISES.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 8340 DU 26-01-1983 MODIFIE PAR LE DECRET 9859 DU 29-01-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7, R. 163-4 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6, L. 625, R. 5143-8 et R. 5143-9 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale et relatif au suffixe de la dénomination de fantaisie des spécialités génériques ;
    Vu la décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 5 décembre 1997, publiée au Journal officiel du 30 janvier 1998, portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique ;
    Considérant que l'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est subordonnée aux conditions définies à l'article R. 163-3 ;
    Considérant que les spécialités Cefacet, Oncotam, Secalip n'apportent pas d'amélioration du service médical rendu par rapport aux spécialités comparables remboursables et qu'elles ne répondent pas aux conditions d'économie du coût du traitement énoncées à l'article R. 163-3 ;
    Considérant par conséquent que ces spécialités sont susceptibles d'entraîner une dépense injustifiée,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 août 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le sous-directeur,
    J. Brunel
LISTE DES SPECIALITES ABROGEES: 
LES STOCKS DETENUS PAR LES LABORATOIRES A LA DATE D'ENTRE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE POURRONT ETRE ECOULES JUSQU'AU 01-12-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 23/09/1998 page 14525 à 14526
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
SERVICES DU PREMIER MINISTRE.
SERVICES GENERAUX.
TITRE III: ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS SUIVANTS:
EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE.
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE.
TITRE III: MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CENTRAUX (CHAP. 34-98).
EMPLOI ET SOLIDARITE.
EMPLOI.
TITRE III: COMMUNICATION ET INFORMATION (CHAP. 34-97).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu ensemble la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8 ;
    Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, notamment son article 2-1 ;
    Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, notamment l'article 9, titre III ;
    Vu l'avis favorable du chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
APPLICATION DES ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984,2-1 DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994 ET 9 DU DECRET 90393 DU 02-05-1990.
MME. FRANCOISE DE VEYRINAS EST NOMMEE INSPECTRICE GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES (5EME TOUR).
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 313-1, R. 312-3-1, R. 313-8 à R. 313-35, R. 321-4 et R. 323-12 ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration de logements locatifs sociaux ;
    Vu l'arrêté du 6 août 1993 modifié relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ;
    Vu l'avis en date du 27 novembre 1997 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 juillet 1988.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
REMPLACE L'ART. 1 (AL.2):
CETTE LIMITE EST PORTEE A 60 % POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS DONT LES RESSOURCES N'EXCEDENT PAR LES PLAFONDS PREVUS A L'ARTICLE R.31231 DUDIT CODE ET POUR LES OPERATIONS DESTINEES AU LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 90449 DU 31-05-1999 VISANT LA MISE EN OEUVRE DU DROIT AU LOGEMENT ET FINANCEES PAR LES SUBVENTIONS PREVUES AUX ARTICLES R.3214 ET R.32312 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
REMPLACE L'ART. 3 (AL.1):
POUR LES OPERATIONS MENTIONNEES AU C DU I DE L'ARTICLE R31315 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,LES TRAVAUX D'AMELIORATION PRIS EN COMPTE POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT LES TRAVAUX DEFINIS AUX ANNEXES IA ET B,II,IIIA ET B DE L'ARRETE DU 30-12-1987.CES TRAVAUX DOIVENT REPRESENTER AU MOINS 20 % DU PRIX DE REVIENT FINAL DE L'OPERATION,SAUF DEROGATION ACCORDEE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT.
REMPLACE L'ART. 4 (AL.1):LES RESSOURCES DES PERSONNES BENEFICIANT DES PRETS VISES AU A DU II DE L'ARTICLE R.31315 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION NE PEUVENT EXCEDER LES PLAFONDS DE RESSOURCES PREVUS A L'ARTICLE R.31231 DUDIT CODE.
SUPPRIME L'ART. 8 (AL.4:2EME).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le code du travail, et notamment les livres Ier et IX ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique ;
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat ;
    Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
    Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 86-581 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des centres d'éducation populaire et de sport ;
    Vu le décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 mai 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code électoral, et notamment son article LO 178 ;
    Vu les démissions de M. Jean Tardito, député de la 9e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, et de M. Michel Delebarre, député de la 13e circonscription du département du Nord, dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte ainsi qu'il ressort des insertions publiées respectivement les 16 et 1er juillet 1998 au Journal officiel ;
    Vu la décision no 98-2552 du 28 juillet 1998 du Conseil constitutionnel par laquelle les opérations électorales qui ont eu lieu les 26 avril et 3 mai 1998 dans la 1re circonscription du département du Var pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ont été annulées ;
    Vu la vacance des sièges de député de la 9e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, de la 13e circonscription du département du Nord et de la 1re circonscription du département du Var,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
LES ELECTEURS DE LA 9E CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, DE LA 13E CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DU NORD ET DE LA 1RE CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DU VAR SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 20-09-1998 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE DE CHACUN DES DEPARTEMENTS INTERESSES A PARTIR DU LUNDI 24-08-1998 ET JUSQU'AU DIMANCHE 30-08-1998,A MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 31-08-1998,A ZERO HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1998,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.25,L.27,L.30 A L.40 ET R.18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR,IL SERA OUVERT A 8 HEURES ET CLOS A 18 HEURES,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES DEUX DERNIERS ALINEAS DE L'ARTICLE R.41 DU CODE ELECTORAL.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 27-09-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
    Vu la décision no 93-883 du 21 décembre 1993 modifiée publiée au Journal officiel du 9 décembre 1993 autorisant l'association sportive et culturelle Jeunesse de Macouba à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Jeunesse ;
    Vu la convention passée entre l'association sportive et culturelle Jeunesse de Macouba et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 20, 21 et 22 ;
    Vu la lettre recommandée du comité technique radiophonique de Basse-Terre du 25 mars 1997 et le rappel également en recommandé du 7 juillet 1997 demandant de produire les bilans financiers et le rapport d'activité pour l'exercice 1996 ;
    Vu la mise en demeure du 16 décembre 1997 enjoignant l'association sportive et culturelle Jeunesse de Macouba de respecter l'article 20 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes duquel le titulaire doit fournir, sur demande du comité technique radiophonique ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel, un rapport d'activité de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention passée entre l'association sportive et culturelle Jeunesse de Macouba et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour la durée d'un mois au plus ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à l'association sportive et culturelle Jeunesse de Macouba de se conformer aux conditions figurant à l'article 20 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure du 16 décembre 1997, l'association sportive et culturelle Jeunesse de Macouba n'a toujours pas fourni les documents demandés ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges