Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
      Vu le code du domaine de l'Etat ;
      Vu le code rural ;
      Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8, L. 300-2, R.     300-1 et R. 421-17 ;
      Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 151-4 et R.
     151-5 ;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993, pris pour     son application ;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs modifiée, et notamment son article 14, ensemble le décret no     84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-543 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
      Vu le décret no 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la     Société nationale des chemins de fer français ;
      Vu le décret no 92-355 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur     national des liaisons ferroviaires à grande vitesse ;
      Vu le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les     travaux de construction du prolongement de la ligne T.G.V. Sud-Est, de     Valence (Châteauneuf-sur-Isère) jusqu'à Marseille et Montpellier (Saint-Brès     et Baillargues) ;
      Vu les plans d'occupation des sols des communes de Saint-Marcel-lès-Valence     et d'Alixan ;
      Vu la délibération en date du 24 novembre 1994 du comité syndical de     Rovaltain arrêtant les modalités d'information et de concertation sur le     projet, en application des articles L. 300-2 et R. 300-1 du code de     l'urbanisme ;
      Vu la décision en date du 13 mars 1995 du président du tribunal     administratif de Grenoble désignant les membres de la commission d'enquête ;      Vu l'arrêté du préfet de la Drôme en date du 30 mars 1995 prescrivant     l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de     construction d'une gare nouvelle et de correspondance sur le territoire des     communes de Saint-Marcel-lès-Valence et d'Alixan, à la mise en compatibilité     des plans d'occupation des sols de ces deux communes ainsi qu'à la     modification de l'échangeur des Plaines sur la R.N. 532 et à la desserte de     la gare nouvelle à partir de ladite R.N. 532 ;
      Vu le dossier d'enquête ouverte sur le projet de gare, ensemble le     sous-dossier établi en application des articles L. 151-4 et R. 151-5 du code     de la voirie routière, et notamment le rapport et les avis de la commission     d'enquête en date du 10 juillet 1995 ;
      Vu l'avis du groupe de travail et le procès-verbal de sa réunion en date du     19 janvier 1996, en application de l'article R. 123-35-3 du code de     l'urbanisme, portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des     sols des communes de Saint-Marcel-lès-Valence et d'Alixan ;
      Vu les lettres en date du 22 janvier 1996 par lesquelles le préfet de la     Drôme a demandé l'avis des conseils municipaux des communes de     Saint-Marcel-lès-Valence et d'Alixan sur la mise en compatibilité de leurs     plans d'occupation des sols ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de     Saint-Marcel-lès-Valence en date du 29 janvier 1996 portant sur la mise en     compatibilité de son plan d'occupation des sols ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Alixan en date du 11     mars 1996 portant sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des     sols ;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en     date du 22 février 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
    Anne-Marie Idrac    
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 MODIFIEE.