Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville,
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistiques;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences     entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son     article 25, complétée par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée;
      Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum     d'insertion;
      Vu la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no     88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et     relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et     professionnelle, et notamment son article 21;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de     l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7     juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière     de statistiques;
      Vu le décret no 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement     par le département de statistiques en matière d'action sociale et de santé;
      Vu le décret no 89-39 du 26 janvier 1989 relatif aux commissions locales     d'insertion, modifié par le décret no 93-690 du 27 mars 1993;
      Vu le décret no 89-40 du 26 janvier 1989 relatif aux conseils départementaux     d'insertion, modifié par le décret no 93-686 du 27 mars 1993;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 8 février 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DANIEL HOEFFEL
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 25 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET 21 DE LA LOI 92722 DU 29-07-1992.
OBJECTIF: FIXER LA NATURE DES INFORMATIONS STATISTIQUES QUE DOIVENT FOURNIR LES DIVERS PARTENAIRES DU DISPOSITIF DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI).
DETERMINATION DU TOTAL DES CREDITS D'INSERTION DU DEPARTEMENT.REPARTITION DES DEPENSES PAR CATEGORIES.
TRANSMISSION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'INSERTION DES INFORMATIONS CORRESPONDANTES AVANT LA FIN DU 1ER TRIMESTRE A L'AIDE DE FORMULAIRES NORMALISES QUANT A L'ACTIVITE DES COMMISSIONS LOCALES D'INSERTION (CLI) ET NOTAMMENT DU NOMBRE DE CONTRATS D'INSERTION,D'AVIS DE SUSPENSION POUR DEFAUT DE CONTRAT OU MANQUEMENT AU CONTRAT ET DE REPRISES DE VERSEMENT,DONNANT LIEU A UN SUIVI MENSUEL.
MAINTIEN D'UN DISPOSITIF D'OBSERVATION A LA FOIS POUR DES BESOINS NATIONAUX ET LOCAUX ET CONCERNANT TOUS LES BENEFICIAIRES DU RMI (EXTENSION AUX BENEFICIAIRES DU RMI POUR LESQUELS UN CONTRAT D'INSERTION N'A PAS ETE ETABLI) PAR LE BIAIS DES COMMISSIONS LOCALES TRANSMETTANT AU PREFET DU DEPARTEMENT A L'AIDE DE FORMULAIRES NORMALISES,DES INFORMATIONS INDIVIDUELLES AFIN D'ELABORER DES STATISTIQUES POUR LE PROGRAMME DEPARTEMENTAL D'INSERTION ET LES PROGRAMMES LOCAUX.
TRAITEMENT STATISTIQUE NATIONAL BASE SUR UN ECHANTILLON DE DEPARTEMENTS,PERMETTANT LA REPRESENTATIVITE DES STATISTIQUES NATIONALES,TOUT EN REDUISANT LE NOMBRE TOTAL DE DEPARTEMENTS PARTICIPANT AUX STATISTIQUES NATIONALES.
LES SUPPORTS DES INFORMATIONS VISEES SONT DES DOCUMENTS NORMALISES DEFINIS PAR ARRETE ET MIS A DISPOSITION PAR L'ETAT,CETTE NORMALISATION PERMET EN OUTRE L'EXPLOITATION DEPARTEMENTALE STANDARD DES BULLETINS DE SITUATION INDIVIDUELLE.
LES DISPOSITIONS LOCALES DOIVENT FAIRE L'OBJET DE CONVENTION ENTRE LE PREFET ET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL AFIN DE GARANTIR LA COHERENCE DES EXPLOITATIONS NATIONALES.