Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 27 mai 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 juin 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE,DANS LA REGION NORD-A L'INTERIEUR DE LA REGION D'INFORMATION DE VOL (FIR) DE CLASSE G,UN ENSEMBLE DE ZONES REGLEMENTEES AU PROFIT DES VOLS D'ENTRAINEMENT A BASSE ET TRES BASSE ALTITUDE D'AERONEFS MILITAIRES OU LE PILOTE NE PEUT PAS ASSURER LA PREVENTION DES ABORDAGES.LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CES ZONES REGLEMENTEES SONT Y DEFINIES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-07-1997.
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DES STATUTS MODIFIES DU CENTRE NATIONAL DE L'EXPERTISE HOSPITALIERE (CNEH),A PARIS,SELON LESQUELLES:
LE CNEH RECRUTE ET GERE SON PERSONNEL SELON LES REGLES PROPRES A CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR.
POUR ACCOMPLIR SA MISSION,CERTAINS EMPLOIS DE L'ASSOCIATION PEUVENT ETRE POURVUS PAR VOIE DE DETACHEMENT OU DE MISE A DISPOSITION D'AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE OU DE LA FONCTION HOSPITALIERE.
LE NOMBRE DES EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR LA VOIE DE DETACHEMENT EST D'UN MAXIMUM DE 15 EMPLOIS.LA NATURE DES EMPLOIS AINSI QUE LE NOMBRE PAR NATURE D'EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR LA VOIE U DETACHEMENT SONT LES SUIVANTS: UN POSTE DE DIRECTEUR GENERAL,UN POSTE DE SECRETAIRE GENERAL,DIX POSTES DE CONSULTANT,UN POSTE DE TECHNICIEN,UN POSTE D'ASSISTANTE,UN POSTE DE SECRETAIRE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 93-511 du 25 mars 1993 modifié portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom ;
    Vu le décret no 93-518 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 juin 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des postes et télécommunications :
    L'inspecteur général,
    J.-P. Pistolet
Texte partiellement abrogé : en tant qu'il concerne le corps des agents professionnels qualifiées de France Télécom
A COMPTER DU 01-04-1998,L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES D'AGENTS PROFESSIONNEL QUALIFIE DE SECOND NIVEAU ET DE PREMIER NIVEAU DE LA POSTE ET AUX GRADES D'AGENT PROFESSIONNEL QUALIFIE DE SECOND NIVEAU ET DE PREMIER NIVEAU DE FRANCE TELECOM EST Y FIXE.
APPLICATION DU DECRET 93518 DU 25-03-1993.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-03-1993.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JACQUES BLOT,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD MERIMEE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique, complété notamment par les arrêtés du 2 octobre 1997, du 20 janvier 1998 et du 26 mars 1998 ;
    Après avoir pris l'avis de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique (session de mars 1998),
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
LES TITRES ET DIPLOMES CI-DESSOUS ENUMERES SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
HOMOLOGATION DE TITRES APRES REVISION D'UN TITRE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 26-03-1998.
LISTE DES TITRES NON HOMOLOGUES A COMPTER DU 07-07-1998.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
    Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié relatif aux contenus et modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juillet 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le délégué aux formations,
    P. Forstmann
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE,OPTION ESCRIME,PEUT ETRE OBTENU A L'ISSUE D'UNE FORMATION PAR MODULES DONT LE DEROULEMENT ET LES CONTENUS SONT Y DEFINIS.
LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SONT CONTENUES DANS L'ARRETE DU 30-11-1992 MODIFIE.
LE TEST DE SELECTION EST ACQUIS AU CANDIDAT QUI A SATISFAIT A CHACUNE DES 3 EPREUVES SUIVANTES: ARBITRAGE AU FLEURET,PRATIQUE AU FLEURET,QUESTIONNAIRE ECRIT.
MODALITES DE LA PREFORMATION ACCESSIBLE AUX CANDIDATS TITULAIRES DE L'ATTESTATION DE REUSSITE AU TEST DE SELECTION.
LA FORMATION SUIVIE D'UN STAGE PEDAGOGIQUE COMPREND 10 MODULES DONT LES INTITULES ET LES CONTENUS FIGURENT EN ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
L'EXAMEN FINAL COMPREND 3 EPREUVES DONT LES REFERENTIELS FIGURENT EN ANNEXE IV.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, notamment son article 1er, modifié par l'article 43 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, portant diverses mesures d'ordre social ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie ;
    Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 modifié sur les diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
REMPLACEMENT DE L'ART. 5,MODIFICATION DES ART. 8 (AL. 1),9 (AL. 1,2,3),DU TITRE IV DU DECRET 94735 PRECITE.
LE PRESENT DECRET TRANSFERT LES COMPETENCES DU PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES VERS LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
IL CLASSE LES CANDIDATS DU PREMIER JUSQU'AU DERNIER AFIN QUE LA TOTALITE DES POSTES SOIT POURVUE EN CAS DE DEFECTION DE CERTAINS CANDIDATS.
DANS LE TITRE IV,LES TERMES "DIPLOME D'ETAT DE CHIRURGIE DENTAIRE" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN CHIRURGIE DENTAIRE".
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et plus particulièrement ses articles 8 et 52 ;
    Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie ;
    Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
    Vu le décret no 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
LE PRESENT DECRET MODIFIE LE DECRET 9097 PRECITE FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES AUX FORMATIONS SPECIALISEES DU 3EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES POUR LES MEDECINS ETRANGERS AUTRES QUE LES RESSORTISSANTS D'ETAT APPARTENANT AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES OU DE LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE.
AFIN D'ALIGNER LA PROCEDURE DE DEROULEMENT DE CE CONCOURS SUR LES REFORMES POUR LE CONCOURS RESERVE AUX ETUDIANTS,LE PRESENT DECRET CONFIE LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION DU CONCOURS AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE A L'EXCEPTION DES INSCRIPTIONS DONT LA GESTION SERAIT CONFIEE A UNE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
TRANSFERT AUX PREFETS DE REGIONS LES COMPETENCES DEVOLUES AU PREFET ORGANISATEUR DU CONCOURS DE L'INTERNAT DESIGNE PAR L'ART. 16 DU DECRET DU 07-04-1988 DANS SON ANCIENNE REDACTION.
MODIFICATION DES ART. 3 ET 5 DU DECRET 9097 SUSVISE.
Le ministre des affaires étrangères, le secrétaire d'Etat à la coopération et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, et notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 modifié fixant la liste des établissements français à l'étranger placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J. de Zorzi
    Le secrétaire d'Etat à la coopération,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Gillet
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE:
SOUS LA RUBRIQUE "GRANDE-BRETAGNE,LYCEE FRANCAIS CHARLES-DE-GAULLE DE LONDRES" AJOUTER:
ETABLISSEMENTS RATTACHES:
ECOLE ANDRE MALRAUX,
ECOLE DE WIX.
SOUS LA RUBRIQUE "MAROC,LYCEE LYAUTEY DE CASABLANCA,ETABLISSEMENTS RATTACHES" SUPPRIMER: "ECOLE CHARCOT D'EL-JADIDA",
REMPLACER LA RUBRIQUE "ALLEMAGNE" PAR LA RUBRIQUE "REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE":
SOUS CETTE MEME RUBRIQUE,REMPLACER: "CITE SCOLAIRE DE BERLIN" PAR: "COLLEGE VOLTAIRE DE BERLIN".
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 90588 DU 06-07-1990 ET DU DECRET 901037 DU 22-11-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1997.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 96-941 du 28 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières à certains personnels administratifs de la police nationale, et notamment son article 2 ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1996 fixant les montants moyens de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières allouée aux personnels administratifs de la police nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 avril 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    J.-P. Duport
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
Texte totalement abrogé
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE EN CE QUI CONCERNE LE CORPS DES ATTACHES ET ATTACHES PRINCIPAUX DE LA POLICE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 96941 DU 28-10-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Abroge l'article 42 (alinéas 4 et 5) de la loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) modifié par la loi du 12-08-‎‎1902 en ce qu'il a de contraire à la présente loi, l'article 50 de la loi du 25 ventôse an XI et l'article 4 ‎‎(alinéas 2, 3 et 4) de la loi du 25 janvier 1934. ‎
Loi annulée par ordonnance n° 45-2589 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat.‎
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998, notamment son état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 31/05/1998 page 8357
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    L'inspecteur principal du Trésor,
    C. Beres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 31/05/1998 page 8356 à 8357
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT: TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES,TITRE VI,DOTATION EN CAPITAL DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 66-00).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Michelle Demessine
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-566.
    Sénat :
    Projet de loi no 208 (1996-1997) ;
    Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois, no 322 (1996-1997) ;
    Discussion et adoption le 23 octobre 1997.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 389 ;
    Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, no 694 ;
    Discussion et adoption le 4 mars 1998.
    Sénat :
    Projet de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, no 335 (1997-1998) ;
    Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois, no 411 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 5 mai 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 872 ;
    Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, no 1020 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 juin 1998.
LA PRESENTE LOI MODIFIE LE CODE DE LA CONSOMMATION ET TRANSPOSE LA DIRECTIVE N0 9447 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DES MINISTRES DU 26-10-1994 CONCERNANT LA PROTECTION DES ACQUEREURS POUR CERTAINS ASPECTS DES CONTRATS PORTANT SUR L'ACQUISITION D'UN DROIT D'UTILISATION A TEMPS PARTIEL DE BIENS IMMOBILIERS.
DEVANT L'AUGMENTATION DES PLAINTES DONT LES AUTORITES EUROPEENNES FURENT SAISIES SUITE A DES ABUS DE LA PART DE CERTAINS PROFESSIONNELS,ET LA DISPARITE DES REGLEMENTATIONS NATIONALES DANS UN DOMAINE,PAR DEFINITION,TRANSFRONTALIER,LA DIRECTIVE PRECITEE PREVOIT UNE DEFINITION TRES LARGE DES CONTRATS AFIN D'ASSURER UN NIVEAU DE PROTECTION ELEVEE AU CONSOMMATEUR ENGLOBANT TOUTES LES FORMES DE CONTRAT DE JOUISSANCE D'ENSEMBLE A TEMPS PARTAGE.
LA DIRECTIVE IMPOSE,PAR AILLEURS,QU'APPARAISSENT DANS LES CONTRATS CERTAINES MENTIONS QUI ONT POUR OBJET D'INFORMER LE CONSOMMATEUR.ENFIN ELLE FIXE LES MODALITES DE DROIT A LA RETROACTIVITE ET DE RESILIATION DU CONTRAT PAR LE CONSOMMATEUR.
LA PRESENTE LOI REPOND AUX OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE SUSVISEE.ELLE COMPORTE 3 ARTICLES.LES DEUX PREMIERS CONSTITUENT LA TRANSPOSITION DE LA NORME REGLEMENTAIRE EN INTRODUISANT DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION D'UNE PART UNE NOUVELLE SECTION CONSACREE AU CONTRAT DE JOUISSANCE D'IMMEUBLE A TEMPS PARTAGE ET D'AUTRE PART UNE MODIFICATION DE L'ART. L141-1 DUDIT CODE QUI ETEND LES POUVOIRS D'ENQUETE DES AGENTS DE LA DGCCRF.
LE 3EME ART. VISE A TIRER LES CONSEQUENCES DU CHANGEMENT DE NATURE DU TEMPS PARTAGE EN CONSERVANT SA COMMERCIALISATION AUX PROFESSIONNELS DU TOURISME ALORS QUE,JUSQU'ICI ELLE ETAIT RESERVE,EN PRINCIPE,SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS AUX AGENTS IMMOBILIERS SOUMIS A LA LOI HOGUET DE 1970.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juillet 1998.
Elisabeth Guigou
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret no 77-33 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime, modifié par les décrets no 80-141 du 13 février 1980, no 81-614 du 18 mai 1981 et no 95-736 du 10 mai 1995 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 20 juin 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 31/05/1998 page 8355 à 8356
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 582 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
EMPLOI ET SOLIDARITE: I EMPLOI,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPS) (CHAP. 43-03).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS SUIVANTS:
AGRICULTURE  ET PECHE,INTERIEUR ET DECENTRALISATION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
    Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement, modifié par le décret no 96-638 du 16 juillet 1996 ;
    Vu le décret du 9 mai 1997 portant nomination du directeur du personnel et des services ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu le décret du 18 juillet 1997 portant délégation de signature, modifié en dernier lieu par le décret du 8 janvier 1998 ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 octobre 1996,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
    Vu le décret no 53-953 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et à l'administration financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
    Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 11 mars 1998 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 mai 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'Etablissement national
    des invalides de la marine,
    L. Barbaroux
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMIS L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM) EST EXERCE PAR LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER CREEE PAR L'ARRETE DU 11-03-1998 SUSVISE.
IL PORTE SUR TOUS LES ACTES ET OPERATIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE REPERCUSSION FINANCIERE.
LE CONTROLEUR ASSISTE AVEC VOIX CONSULTATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENIM ET AUX SEANCES DES COMMISSIONS,COMITES ET TOUS ORGANISMES CONSULTATIFS EXISTANT A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT.IL RECOIT LES CONVOCATIONS AUX REUNIONS DES DIFFERENTES INSTANCES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LEURS MEMBRES AINSI QUE LES ORDRES DU JOUR ET TOUS AUTRES DOCUMENTS AVANT CHAQUE SEANCE.IL EN RECOIT LES COMPTES RENDUS.
MISSIONS.
ACTES SOUMIS AU VISA PREALABLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-08-1937.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 juillet 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 septembre 1997, portant extension de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 3 du 20 janvier 1998 sur le capital temps formation à l'accord du 5 juillet 1995 relatif aux objectifs de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), 
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 9 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord du 16 janvier 1998 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article 1106-3-1 du code rural ;
    Vu le décret no 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural, notamment l'article 4 ;
    Vu l'arrêté du 18 juillet 1997 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret no 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 15 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    E. Rance
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE:
LE PRIX DE REFERENCE PREVU AU I DE L'ART. 4 DU DECRET 77663 DU 27-06-1977,SERVANT A DETERMINER LE MONTANT DE L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT,EST FIXE COMME SUIT:
525,30FRS PAR JOURNEE DE REMPLACEMENT A PLEIN TEMPS;
65,66FRS PAR HEURE DE REMPLACEMENT LORSQUE CELUI-CI EST EFFECTUE PENDANT MOINS DE 8 HEURES DANS UNE JOURNEE.
L'ART. 1 MODIFIE L'ART. R331-15 DU CODE AFIN QUE LA MAJORATION DE L'ASSIETTE DE SUBVENTION POUR LES OPERATIONS D'ACQUISITION-AMELIORATION PLA PUISSE ATTEINDRE 30% COMME C'EST DEJA LE CAS POUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION NEUVE.
L'ART. 2 MODIFIE LE MEME ART. DU CODE ET PREVOIT DE PLAFONNER LE MONTANT DE LA SUBVENTION A 15% DU PRIX DE REVIENT LORSQUE LES OPERATIONS D'ACQUISITION-AMELIORATION BENEFICIENT DE PLA A FINANCEMENT TRES SOCIAL (PLATS).
EN APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 80167 DU 23-02-1980 FIXANT LES MODALITES DE MISE EN DEPOT,DE CONTROLE ET D'ENTRETIEN,PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DU MOBILIER NATIONAL,DES MEUBLES ET OBJETS DANS LES IMMEUBLES ADMINISTRATIFS:
MME BRIOT NICOLE EST NOMMEE MEMBRE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 05-06-1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 48-852 du 15 mai 1948 instituant la médaille d'honneur du travail ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Fremont
EST AUTORISEE LA CREATION AU SEIN DES PREFECTURES ET SOUS-PREFECTURES D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT LA GESTION DES DOSSIERS RELATIFS A LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
PEUVENT SEULS ETRE DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS LES AGENTS DU SERVICE DECORATION AINSI QUE LES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI N° 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE CHAQUE PREFET DE DEPARTEMENT DISPOSANT DE CE TRAITEMENT AUTOMATISE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 1er ;
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu le décret no 97-1305 du 30 décembre 1997 portant répartition des crédits ouverts au ministère de la défense par la loi de finances pour 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
SONT SUPPRIMES AU CHAP. 31-11 DU BUDGET DE LA DEFENSE UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE MILITAIRE (ART. 21: PERSONNELS MILITAIRES) ET UN EMPLOI D'AGENT DES SERVICES TECHNIQUES DE 2EME CLASSE D'ADMINISTRATION CENTRALE (ART. 22: PERSONNELS TITULAIRES).
EST CREE AU CHAP. 31-11 (ART. 22) DU BUDGET DE LA DEFENSE UN EMPLOI DE DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE.
LE MINISTERE DE LA DEFENSE REORGANISE SON SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION.A CET EFFET,LE SERVICE DES RELATIONS PUBLIQUES DES ARMEES (SIRPA) SERA PROCHAINEMENT REMPLACE PAR UNE DELEGATION CHARGEE DE CONCEVOIR ET DE CONDUIRE LA POLITIQUE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
CETTE DELEGATION SERA DIRIGEE PAR UN DIRECTEUR DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION QUI AURA QUALITE DE DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE.
AFIN DE CREER CET EMPLOI DE DIRECTEUR,IL EST PROPOSE DE TRANSFORMER L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE (HORS ECHELLE B BIS) OCCUPEPAR L'ACTUEL CHEF DU SIRPA,ET DONC PROCHAINEMENT VACANT,AINSI QU'UN EMPLOI D'AGENT DES SERVICES TECHNIQUES EN UN EMPLOI DE DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE (HORS ECHELLE C A E).
CETTE TRANSFORMATION QUI DEVRA INTERVENIR AU BUDGET 1999 EST EQUILIBREE FINANCIEREMENT.
CREATION JUSQU'AU 31-08-2002,DE LA TAXE PARAFISCALE SUSVISEE.
CETTE TAXE EST DESTINEE A FINANCER LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET LES ACTIONS DU COMITE RELATIVES A LA RECHERCHE ET A L'EXPERIMENTATION EN VUE DE L'AMELIORATION DES PLANTATIONS ET VERGERS,DES TECHNIQUES DE PRODUCTION ET DE TRAITEMENTS TECHNOLOGIQUES DES PRODUCTIONS CIDRICOLES.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement, modifié par le décret no 96-638 du 16 juillet 1996 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 11 septembre 1997 portant nomination de Mme Marie-Odile Guth en qualité de directrice de la nature et des paysages ;
    Vu le décret du 26 septembre 1997 portant délégation de signature, modifié par le décret du 26 novembre 1997 ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 24 septembre 1997 portant délégation de signature à Mme Marie-Odile Guth, directrice de la nature et des paysages,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 ;
    Vu le décret no 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 mai 2000 portant le numéro 704774,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J. Rafenomanjato
Application de l'article 34 de la loi 78-17.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-175 du 27 mai 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-303 du 1er juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
    Vu la décision no 97-305 du 8 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 22 juillet 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 PAA 001 présentée par l'association Oxygène ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Oxygène, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER.
LE CODE DES DOUANES EST MODIFIE COMME SUIT:
ART. 66: AUX 2 ET 3,LES MOTS "L'ADMINISTRATION DES POSTES" SONT REMPLACES PAR "LA POSTE" (LOI 90568 DU 02-07-1990,ART. 1);
ART. 265: DANS LE DERNIER AL. DU C DU 2 DU TABLEAU B DU 1,LES MOTS "MILLIERS" ET "TROIS" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES MOTS "CENTAINES" ET DEUX" (LOI 931352 DU 30-12-1993,ART. 25);
ART. 265-QUINQUIES: LE 2 EST SUPPRIME (LOI 901168 DU 20-12-1990,ART. 29-IV);
ART. 266: LE 1 EST SUPPRIME (LOI 921476 DU 31-12-1992,ART. 43);
ART. 266-QUINQUIES: LE 5 EST SUPPRIME (LOI 931352 DU 30-12-1993,ART. 25);
ART. 453: LE 2EMEMENT EST AINSI REDIGE: 2EMEMENT: LES AUTRES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES AYANT AU MOINS LE GRADE DE CONTROLEUR (ORDONNANCE 451088 DU 30,05-1945,ART. 3);
ART. 454: A LA FIN DE CET ART. SONT AJOUTES LES MOTS "POUR LES AGENTS DES DOUANES" (ORDONNANCE 451088 PRECITEE,ART. 4);
ART. 455: AU SECOND AL.,LES MOTS "D'INSPECTEUR" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DE CONTROLEUR" (ORDONNANCE 451088 PRECITEE,ART. 5);
ART. 547: LES MOTS "L'ADMINISTRATION DES POSTES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LA POSTE" (LOI 90568 PRECITEE,ART. 1).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 51489 DU 30-04-1951.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat général ;
    Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat technologique ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 juillet 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 juillet 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Modification des articles 1 et 6 de l'arrêté susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2002 et prennent effet pour les épreuves anticipées passées en 2001, sauf en ce qui concerne l'épreuve de français de littérature prévue à l'article 1 du présent arrêté qui remplace l'épreuve de français en série littéraire à compter de la session 2003 pour les épreuves anticipées passées en 2002.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 14,AVENUE ANDRE-MALRAUX,BP 10476,57008 METZ CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGE L'ARRETE DU 14-12-1993.
SONT AFFECTES A TITRE DEFINITIF AU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES,ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF,POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION,DIVERS ENSEMBLES IMMOBILIERS DOMANIAUX DENOMMES "CASEMATES DE PERTUSATO I,II ET III" ET "BATTERIE DE LA CATENA",SIS A BONIFACIO (CORSE-DU-SUD),CADASTRES COMME SUIT:
SECTION L N°820,822,824,825,827,235 ET 236;SECTION G N°359,SOIT UNE SUPERFICIE TOTALE DE 18 381 METRES CARRES,TELS,AU SURPLUS,DES LESDITS IMMEUBLES FIGURENT DELIMITES SUR LES PLANS ANNEXES AUDIT ARRETE.LES IMMEUBLES DESIGNES CI-DESSUS SONT INSCRITS AU TABLEAU GENERAL DES PROPRIETES DE L'ETAT SOUS LES NUMEROS 2A0-00332,2A0-00377,2A0-00328 ET 2A0-00330,A LA RUBRIQUE FORCES ARMEES (ARMEE DE TERRE).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord Salaires (région Haute-Normandie) du 23 janvier 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 avril 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
EST AFFECTE A TITRE DEFINITIF AU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES UN ENSEMBLE IMMOBILIER DOMANIAL,DENOMME "POINTE DU DECOLLE",SIS BOULEVARD DE LA MER,A SAINT-LUNAIRE (ILLE-ET-VILAINE),CADASTRE SECTION* AA N°20 ET 21 POUR UNE SUPERFICIE TOTALE DE 5 520 METRES CARRES,TEL,AU SURPLUS,QUE LEDIT ENSEMBLE FIGURE DELIMITE PAR UN LISERE DE COULEUR ORANGE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT ARRETE.
CET ENSEMBLE DESIGNE CI-DESSUS EST INSCRIT AU TABLEAU GENERAL DES PROPRIETES DE L'ETAT SOUS LE NUMERO 350-00894,A LA RUBRIQUE FORCES ARMEES (MARINE).
EN CE QUI CONCERNE LEDIT TABLEAU,L'IMMATRICULATION NOUVELLE EST ETABLIE AU PROFIT DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES.