Le ministre de l'environnement,
      Vu la directive du Conseil no 91/671 du 12 décembre 1991 concernant la     protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources     agricoles;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7, ensemble     le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application;
      Vu le décret no 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux     contre la pollution par les nitrates d'origine agricole;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 pris en     exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28     octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi     du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux     et à la lutte contre leur pollution et prévoyant certaines dispositions     transitoires applicables aux exploitations d'élevage;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1994 fixant les règles techniques auxquelles doivent     satisfaire les élevages de volailles et (ou) de gibiers à plumes soumis à     autorisation au titre de la protection de l'environnement;
      Vu l'avis des organisations professionnelles concernées;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 17     janvier 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    G. DEFRANCE
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91671 DU 12-12-1991.
REMPLACEMENT DES ART. 2,17 ET 19 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 2: LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES IMMEDIATEMENT AUX INSTALLATIONS MISES EN SERVICE POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DES ART. 5 A 15 ET 17 A 25 SONT APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES AU PLUS TARD LE 31-12-2001;SUR LA BASE D'UNE ETUDE TECHNICO-ECONOMIQUE FOURNIE PAR L'EXPLOITANT DEMONTRANT LES DIFFICULTES A RESPECTER UNE OU PLUSIEURS DE CES DISPOSITIONS AVANT CETTE DATE,LE PREFET PEUT ACCORDER,AU CAS PAR CAS,APRES AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE,UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 3 ANS AU MAXIMUM.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 NE S'APPLIQUENT DANS LE CAS DES EXTENSIONS DES INSTALLATIONS EXISTANTES QU'AUX NOUVEAUX BATIMENTS.
ELLES NE S'APPLIQUENT PAS LORSQU'UN EXPLOITANT DOIT,POUR METTRE EN CONFORMITE SON INSTALLATION EXISTANTE REGULIEREMENT AUTORISEE AVEC LES DISPOSITIONS DU PRESENT TEXTE,REALISER DES ANNEXES OU RECONSTRUIRE SUR LE MEME SITE UN BATIMENT DE MEME CAPACITE.
TOUTEFOIS,JUSQU'AU 31-12-1998,PAR DEROGATION AU 3EME AL. DU PRESENT ARTICLE,L'IMPLANTATION DES BATIMENTS D'ELEVAGE ET DE LEURS ANNEXES PEUT ETRE AUTORISEE A UNE DISTANCE D'ELOIGNEMENT COMPRISE ENTRE 50 ET 100 METRES DES HABITATIONS DES TIERS OU DES LOCAUX HABITUELLEMENT OCCUPES PAR LES TIERS,DES STADES OU DES TERRAINS DE CAMPING AGREES (A L'EXCEPTION DES TERRAINS DE CAMPING A LA FERME),AINSI QUE DES ZONES DESTINEES A L'HABITATION PAR DES DOCUMENTS D'URBANISME OPPOSABLES AUX TIERS,DANS LES CAS FIGURANT AU PRESENT ARRETE;
ART. 17: LES DISTANCES MINIMALES ENTRE,D'UNE PART,LES PARCELLES D'EPANGAGE DES EFFLUENTS ET DES DEJECTIONS SOLIDES (A L'EXCEPTION DES FIENTES DE PLUS DE 65% DE MATIERE SECHE ET DES FUMIERS) ET,D'AUTRE PART,TOUTE HABITATION OCCUPEE PAR DES TIERS,LES STADES OU LES TERRAINS DE CAMPING AGREES (A L'EXCEPTION DES TERRAINS DE CAMPING A LA FERME) SONT FIXEES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE;
ART. 19: LES EFFLUENTS ETLES DEJECTIONS SOLIDES DE L'EXPLOITATION INCLUANT CEUX DE L'ELEVAGE AVICOLE ET CEUX DES AUTRES ACTIVITES D'ELEVAGE EXERCEES AU SEIN DE CETTE EXPLOITATION SONT SOUMIS A UNE EPURATION NATURELLE PAR LE SOL ET SON COUVERT VEGETAL,DANS LES CONDITIONS PRECISEES AU PRESENT ARRETE.