Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de l'intérieur,
     Vu le code de la route, et notamment son article R. 53-2 ;
     Vu l'arrêté du 10 janvier 1974, modifié par l'arrêté du 16 mars 1992, relatif     à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières     dangereuses ;
     Vu l'arrêté du 30 décembre 1980, modifié par l'arrêté du 8 mars 1993, portant     interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de     matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région     d'Ile-de-France ;
     Vu l'arrêté du 12 décembre 1994 modifié relatif au règlement pour le     transport des matières dangereuses ;
     Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 relatif aux interdictions complémentaires de     circulation pour 1995 des véhicules de transport de marchandises et de     transport de matières dangereuses,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la sécurité
    et de la circulation routières :
    L'ingénieur des ponts et chaussées,
    B. DURAND
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
L'INTERDICTION GENERALE DE CIRCULATION PREVUE POUR LES VEHICULES TRANSPORTANT DES MATIERES DANGEREUSES PAR L'ARRETE DU 10-01-1974 EST LEVEE,DU SAMEDI 23-12-1995 A 20 HEURES AU DIMANCHE 24-12-1995 A 24 HEURES,POUR LES TRANSPORTS DES MATIERES REFERENCEES COMME SUIT DANS L'ARRETE DU 12-12-1994 EFFECTUES EN VEHICULES-CITERNES: N0 1965,HYDROCARBURES SOUS FORME DE GAZ LIQUEFIES SOUS PRESSION (BUTANE,PROPANE ET MELANGES).
POUR CES TRANSPORTS,LES INTERDICTIONS PREVUES EN REGION ILE-DE-FRANCE PAR LES ARRETES DU 30-12-1980 ET DU 19-12-1994 SONT MAINTENUES.
Le secrétaire d'Etat aux transports,
     Vu le code des marchés publics ;
     Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
     Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
     Vu le décret du 22 juin 1995 portant nomination du directeur des transports     terrestres ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
     Vu le décret no 95-1238 du 23 novembre 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat aux transports ;
     Vu l'arrêté du 21 novembre 1985 portant organisation de la direction des     transports terrestres, modifié par les arrêtés des 17 février 1987, 23     novembre 1987, 17 décembre 1993 et 22 septembre 1994,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 24 novembre 1995.
ANNE-MARIE IDRAC
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment son article 15 ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 ;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, notamment son article 6 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 mars 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Rouaud
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard
IL EST INSTITUE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL COMMUN AUX DEPARTEMENTS MINISTERIELS CHARGES DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES COMPETENT,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III (ART. 12 A 15) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,LES QUESTIONS ET PROJETS DE TEXTE RELATIFS AUX PERSONNELS ET MOYENS COMMUNS EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 90665 DU 30-07-1990.
LA COMPOSITION DE CE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL COMMUN EST FIXEE COMME SUIT:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 10 MEMBRES TITULAIRES ET 10 MEMBRES SUPPLEANTS;
REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 10 MEMBRES TITULAIRES ET 10 MEMBRES SUPPLEANTS.
CE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL COMMUN EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET OU SON REPRESENTANT.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme,
     Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
     Vu le code du domaine de l'Etat ;
     Vu le code de la route ;
     Vu le code de la voirie routière ;
     Vu le code de l'urbanisme ;
     Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 (loi Bouchardeau) relative à la     démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement     et le décret d'application no 85-453 du 23 avril 1985 modifié et complété ;
     Vu le décret no 93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d'impact et aux     champs d'application des enquêtes publiques, complétant et modifiant le     décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 et le décret no 85-453 du 23 avril 1985     ;
     Vu le plan d'occupation des sols du district de Poitiers comprenant la     commune de Mignaloux-Beauvoir ;
     Vu l'ordonnance du tribunal administratif de Poitiers en date du 25 mai 1994     nommant le commissaire enquêteur ;
     Vu l'arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes et du département de la     Vienne en date du 30 mai 1994 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable     à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement d'une bretelle     de tourne à droite du contournement du complexe universitaire de Poitiers en     direction de la R.N. 151 vers Chauvigny à l'échangeur du Breuil-l'Abbesse sur     le territoire de Mignaloux-Beauvoir et portant mise en compatibilité du plan     d'occupation des sols du district de Poitiers ;
     Vu le dossier d'enquête publique ouvert sur le projet, notamment l'avis du     commissaire enquêteur en date du 30 juillet 1994 ;
     Vu le procès-verbal de réunion tenue le 11 janvier 1995 en application des     articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant mise en     compatibilité du plan d'occupation des sols du district de Poitiers.
     Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 12 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS    
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 14-01-1996.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1985 modifié relatif aux conseils de     perfectionnement de l'Ecole navale et de l'Ecole militaire de la flotte,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,
    G. Alix
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE PRECITE:
PARAG "3EMEMENT DES MEMBRES NOMMES",SUPPRIMER LES MOTS "DEUX HAUTES PERSONNALITES DU MONDE SCIENTIFIQUE OU UNIVERSITAIRE" ET "UN PROFESSEUR CIVIL DE L'ECOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE";
PARAG. "4EMEMENT SIEGENT EN OUTRE AU CONSEIL",REMPLACER LE PARAG. PAR "4EMEMENT SIEGE EN OUTRE AU CONSEIL UN ELEVE DE 2EME ANNEE DE LA SECTION OFFICIERS DE MARINE DE L'ECOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE DESIGNE PAR LE COMMANDANT DE L'ECOLE".
Le ministre délégué au logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation ;
      Vu l'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux caractéristiques     techniques et aux prix de revient des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et     améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. LEMAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES VALEURS CO,TO ET DES GARAGES,FIGURANT A L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE ET APPLICABLES A COMPTER DU 28-02-1996,AINSI QUE LA MAJORATION G RELATIVE AU COUT DU RELOGEMENT FIGURANT DANS L'ANNEXE VIII DE L'ARRETE SUSVISE,SONT DONNEES EN ANNEXE.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu les décrets no 66-912 et no 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux     comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les     recettes et les dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités     d'exécution de ces recettes et dépenses ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 19 février 1979 modifié instituant des régies d'avances     auprès de certains postes de conseiller et attaché financier à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents ;
      Vu l'arrêté du 9 janvier 1996 instituant une régie d'avances auprès de     l'agence financière près l'ambassade de France à Vienne,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    A. Casanova
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    A. Casanova
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986     fixant ses conditions d'application ;
      Vu le décret no 88-850 du 29 juillet 1988 relatif au prix de l'électricité,              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
JEAN ARTHUIS
EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 88850 DU 29-07-1988,LES TARIFS MOYENS HORS TAXES DE L'ELECTRICITE SONT MODIFIES,POUR CHAQUE CATEGORIE,AINSI QU'IL SUIT,A COMPTER DU 28-02-1996:
TARIF BLEU DOMESTIQUE ET COMMUNAL: INCHANGE;
TARIF BLEU PROFESSIONNEL: -0,68%;
TARIF JAUNE: -1,02%;
TARIF VERT A: -0,64%;
TARIF VERT B ET C: -0,79%.
LES NOUVEAUX BAREMES,ACCOMPAGNES DES DISPOSITIONS ANNEXES RELATIVES AUX PERIODES TARIFAIRES,AU CALCUL DE LA PUISSANCE REDUITE,AU CALCUL DE LA PUISSANCE FACTUREE ET A LA FACTURATION DE L'ENERGIE REACTIVE,SONT DEPOSES,AVANT LEUR MISE EN OEUVRE,PAR LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
LORSQU'UN RELEVE DES CONSOMMATIONS D'ELECTRICITE COMPORTE SIMULTANEMENT DES CONSOMMATIONS PAYABLES AUX ANCIENS ET AUX NOUVEAUX PRIX,UNE REPARTITION PROPORTIONNELLE DE CARACTERE FORFAITAIRE EST EFFECTUEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 48 ;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris en application du 2o     de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes     généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et     audiovisuelles ;
      Vu le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris en application du 3o     de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la     contribution au développement de la production cinématographique et     audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des     diffuseurs ;
      Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers     des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
      Vu l'avis no 95-3 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 21     décembre 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
LES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES DE LA SOCIETE FRANCE 2 ET AU CAHIER DES MISSION ET DES CHARGES DE LA SOCIETE FRANCE 3 QUI FIGURENT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT APPROUVEES.
RAPPORT DE PRESENTATION Y ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
APPLICATION DES ART. 27 (2EMEMENT) ET 70 (2EMEMENT) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
     Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
     Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
     Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
     Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés     no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre     1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la     diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
     Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Réunion ;
     Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 1er     avril 1994 ;
     Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
     Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
     Vu les demandes d'autorisations enregistrées sous les numéros 93 RMA 018 et     93 RMA 031 présentées par les associations Vénus FM et le Grand Bleu ;
     Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les     associations Vénus FM et le Grand Bleu, conformément à l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée, dans ses séances des 19 septembre et 17     octobre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. BROCAS
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. LENAIN
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. RIOU-CANALS
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
LES STIMULATEURS CARDIAQUES DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS OU REINSCRITS AU CHAP. IV (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ACTIFS) DU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR COMMERCIALISATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EST PERIMEE,ET ILS SONT RADIES DU TIPS.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi du 28 germinal an VI modifiée relative à l'organisation de la     gendarmerie nationale ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur l'organisation et     le service de la gendarmerie ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la gendarmerie nationale ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 décembre 1995 portant le numéro 406337,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la gendarmerie nationale,
    B. PREVOST
IL EST CREE A LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "DOSSIER INDIVIDUEL SOUS-OFFICIER" MIS EN OEUVRE PAR LES COMPAGNIES,ESCADRONS,GROUPEMENTS,LEGIONS ET CIRCONSCRIPTIONS DE GENDARMERIE,DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LE SUIVI DE CARRIERE (GESTION DES EFFECTIFS ET SUIVI DE LA NOTATION) DES SOUS-OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
  (1) Travaux préparatoires : loi no 95-1403.
    Sénat :
     Projet de loi no 372 (1994-1995) ;
     Rapport de Mme Monique ben Guiga, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 38 (1995-1996) ;
     Discussion et adoption le 25 octobre 1995.
    Assemblée nationale :
     Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2310 ;
     Rapport de M. Xavier Deniau, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 2421 ;
     Discussion et adoption le 21 décembre 1995.
     (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
EST AUTORISEE L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI SUR LA CIRCULATION ET LE SEJOUR DES PERSONNES (ENSEMBLE 2 ECHANGES DE LETTRES),SIGNE A BAMAKO LE 26-09-1994.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN TANT QUE:
PERSONNALITES QUALIFIEES APPARTENANT AU MILIEU DE LA CREATION INDUSTRIELLE: M. BONNAL HUBERT; MMES. SCHOLL CLAIRE,MEYNARDIER MARIE-HELENE; MM. LIONNI PIPPO,BONNO MICHEL;
PERSONNALITES QUALIFIEES APPARTENANT AU MILIEU INDUSTRIEL: MM. DURAND CLAUDE,NEUSCHWANDER CLAUDE,LACOMBE JEAN-LOUIS,MANCEAU JEAN-PAUL,DE MALATINSKY PAUL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
     Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
     Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
     Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
     Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés     no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre     1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la     diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
     Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Réunion ;
     Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 1r     avril 1994 ;
     Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
     Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
     Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 RMA 008 présentée     par l'association Assistance Routière ;
     Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Assistance Routière, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE MEMBRES,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ENTREPRISES,BUREAUX D'ETUDES ET MAITRES D'OUVRAGE OEUVRANT DANS LE CHAMP DE COMPETENCE DU SERVICE D'ETUDES TECHNIQUES DES ROUTES ET AUTOROUTES,ET AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code du travail, et notamment l'article L. 231-1 ;
      Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975, modifié par le décret no 88-662 du     6 mai 1988, relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des     rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, et     notamment son article 25-III ;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1968, confirmé par l'arrêté du 30 septembre 1987,
     précisant les conditions d'utilisation des dosimètres individuels destinés     aux contrôles des équivalents de doses reçus par les travailleurs directement     affectés à des travaux sous rayonnements et exposés aux risques d'irradiation     externe ;
      Vu les demandes d'agrément de l'Institut de protection et de sûreté     nucléaire, de l'Institut de physique nucléaire d'Orsay et du Laboratoire     central des industries électriques enregistrées respectivement les 11 avril,     27 septembre et 20 novembre 1995 ;
      Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 mars 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
SONT AGREES POUR EFFECTUER LA SURVEILLANCE DE L'EXPOSITION INDIVIDUELLE EXTERNE AUX RAYONNEMENTS IONISANTS DES TRAVAILLEURS QUI INTERVIENNENT DANS LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE ET DONT L'EMPLOYEUR N'EST PAS L'EXPLOITANT NUCLEAIRE,EN APPLICATION DU PARAG. III DE L'ART. 25 DU DECRET MODIFIE SUSVISE,LES ORGANISMES Y VISEES JUSQU'AU 31-12-1998.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. OSTER MICHE,SOUS-PREFET,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION AQUITAINE,A COMPTER DU 16-08-1995.
MELLE. VERDIER FRANCOISE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMMEE EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION AQUITAINE,A COMPTER DU 27-11-1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    A. BENMAKHLOUF
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    J.-L. CHAUSSENDE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    JEAN ARTHUIS    
APPLICATION DE MESURES COMPENSATOIRES SUITE A L'ACCORD DE SCHENGEN.
L'ART. 78-2 (AL. 4) DU CODE INTRODUIT PAR LES LOIS 93992 ET 931027 ET L'ART. 67-QUATER SUSVISE ETENDENT LA POSSIBILITE POUR LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE D'OPERER DES CONTROLES D'IDENTITE ET RECONNAISSENT AUX AGENTS DES DOUANES UN POUVOIR DE CONTROLE DES TITRES ET DOCUMENTS PRESENTES PAR LES RESSORTISSANTS ETRANGERS.
CONDITIONS ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE CES POUVOIRS DE CONTROLE ET DE VERIFICATION.
CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS LEGALES PRECITEES.
CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES CONTROLES D'IDENTITE PREVUS A L'ART. 78-2 (AL. 4) DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES SONT APPELEES A VEILLER AU RESPECT DES PRINCIPES Y VISES.
LE CONTROLE D'IDENTITE PEUT CONCERNER LE CONTROLE PONCTUEL D'UNE PERSONNE SE TROUVANT DANS CETTE ZONE OU REVETIR LA FORME D'UN CONTROLE SYSTEMATIQUE,PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE,EN LIAISON AVEC DES MOUVEMENTS TRANSFRONTALIERS DE PERSONNES.
CE CONTROLE NE SAURAIT SE SUBSTITUER AUX 3 AUTRES TYPES DE CONTROLES PREVUS AUX AL. 1 A 3 DE L'ART. 78-2.
SOUS RESERVE DES OBSERVATIONS SUSVISEES,LE CONTROLE D'IDENTITE PEUT ETRE REALISE SANS CONDITIONS PARTICULIERES.
LA  PERSONNE CONTROLEE SE DEFINIT COMME CELLE,QUELLE QU'ELLE SOIT,QUI SE TROUVE DANS UN DES LIEUX ENUMERES PAR LA LOI.
EN TOUT ETAT DE CAUSE,LE CONTROLE NE DOIT SE FONDER QUE SUR DES CRITERES OBJECTIFS EXCLUANT TOUTE DISCRIMINATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.
MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS PREVUES AUX ART. 78-2 (AL. 4) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 67-QUATER DU CODE DES DOUANES.
APPLICATION TERRITORIALE DES DISPOSITIONS LEGALES PRECITEES.
ZONE DES 20KMS: CALCULEE A PARTIR DES FRONTIERES TERRESTRES DE LA FRANCE ET DES FRONTIERES DE BELGIQUE,DU LUXEMBOURG,DE LA RFA ET DE L'ESPAGNE.
ZONE ACCESSIBLES AU PUBLIC DES PORTS,AEROPORTS ET GARES FERROVIAIRES ET ROUTIERES OUVERTS AU TRAFIC INTERNATIONAL ET DESIGNES PAR ARRETE DU 12-03-1995.
L'ARRETE VISE TOUS LES PORTS: COMMERCE,VOYAGEURS,PLAISANCE (EN MEDITERRANEE).
LES AEROPORTS RETENUS SONT CEUX FIXES PAR L'ARRETE DU 10-12-1979,MODIFIE.
ZONES ACCESSIBLES AU PUBLIC,S'AGISSANT D'AEROPORTS,LES CONTROLES D'IDENTITE ET LES CONTROLES DE TITRE NE PEUVENT ETRE EXERCES QUE DANS LA ZONE PUBLIQUE.
S'AGISSANT DES GARES FERROVIAIRES ET ROUTIERES,ILS PEUVENT ETRE EFFECTUES SUR LA TOTALITE DE L'EMPRISE FERROVIAIRE OU ROUTIERE.
AUTRES MODALITES PRATIQUES.
CONCERNANT LE MISE EN OEUVRE DES CONTROLES D'IDENTITE,DES VERIFICATION OPEREES SUR LE FONDEMENT DE L'ART. 67-QUATER.
LISTE DES PERSONNES HABILITEES PAR CE PARAG. 2.CES CONTROLES D'IDENTITE CONSTITUENT UN INSTRUMENT DESTINE A EVITER QUE LA LEVEE DES CONTROLE SYSTEMATIQUES AUX FONTIERES NE PUISSENT CONSTITUER UN FACTEUR D'INSECURITE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
     Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
     Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
     Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
     Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés     no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre     1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la     diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
     Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Réunion ;
     Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 1er     avril 1994 ;
     Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
     Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
     Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 RMA 032 présentée     par l'association Sun FM ;
     Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Sun FM, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1995.
FRANCOIS BAYROU
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
     Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics ;
     Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992 ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
     Vu le décret du 14 décembre 1995 nommant M. Pierre-René Lemas en qualité de     directeur de l'habitat et de la construction ;
     Vu l'arrêté du 3 mai 1995 portant organisation et attributions de la     direction de l'habitat et de la construction ;
     Vu l'arrêté du 22 décembre 1995 portant délégation de signature du directeur     de l'habitat et de la construction,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1995.
JACQUES TOUBON
DIRECTEUR DU CABINET: M. ALEXANDRE BENMAKHLOUF.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. (PATRICK) HUBERT.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. PHILIPPE INGALL-MONTAGNIER.
CHEF DE CABINET: M. PIERRE BUILLY.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. DENIS RAPONE.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: MME. DOMINIQUE DURUY.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LA PRESSE: M. FRANCK RASTOUL.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination au cabinet du garde des     sceaux, ministre de la justice,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1995.
JACQUES TOUBON
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0298 du 23/12/95                        Page 18604    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE LA COOPERATION,TITRE VI,FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION,D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL,CHAP. 68-91.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN ARTHUIS
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0256 du 03/11/95                        Page 16034  a 16035    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES DOM-TOM,TITRE III,CHAP. 31-15.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAP. 31-98,AUTRES AGENTS NON TITULAIRES,REMUNERATIONS PRINCIPALES.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 16 mai 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     29 juin 1993, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978     et des textes la complétant ou la modifiant ;
     Vu l'avenant du 2 mars 1995 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques     (4 annexes) à la convention collective susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juin 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
     Considérant que l'établissement de barèmes de rémunérations minimales     hiérarchiques ainsi que la fixation de leur montant et des conditions de leur     attribution relèvent de la liberté contractuelle ;
     Considérant que l'avenant susvisé ne contrevient ni à des dispositions     législatives ou réglementaires ni à l'accord national Métallurgie du 13     juillet 1983 modifié ;
     Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des     salariés concernés de bénéficier d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations syndicales représentatives signataires,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation,
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création     d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des     marchés ;
      Vu le décret no 83-246 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national     interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
NOMINATION DE M. MICHEL LANERET,EN REMPLACEMENT DE M. (GUY) GEOFFROY.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "GOAL",FAIT LE 25-09-1995,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 3 DU JEU "GOAL",DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 13-11-1995.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 66-594 du 27 juillet 1966 modifié relatif aux délégations de     pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par     les armées;
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement;
      Vu le décret no 95-188 du 20 février 1995 relatif à la comptabilité des     matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue     d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
CHARLES MILLON
LA DELEGATION DE POUVOIRS PREVUE AU 2EME AL. DE L'ART. 10 DU DECRET 95188 DU 20-02-1995 EST ACCORDEE AUX DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT DES DIRECTIONS EN COMPTE DE COMMERCE DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT.
LES DELEGATIONS ACCORDEES A L'ART. PRECEDENT S'EXERCENT DANS LES LIMITES FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES.
SONT EXCLUS DES DELEGATIONS ACCORDEES A L'ART. 1 LES ACTES:
QUE LE MINISTRE SE RESERVE EXPRESSEMENT;
QUI METTENT EN CAUSE DES TIERS NON CONTRACTANTS ET POUR LESQUELS LES POUVOIRS SONT ACCORDES PAR LE DECRET DU 27-07-1966;
QUI SONT SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR APPLICATION DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE OU D'UNE FORCLUSION QUELCONQUE.
LES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS CITES A L'ART. 1 PEUVENT DELEGUER LEUR SIGNATURE A L'UN DE LEURS ADJOINTS.
CES AUTORITES RENDENT COMPTE AU MINISTRE CHARGE DES ARMEES,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR INSTRUCTION,DES DELEGATIONS DE SIGNATURE QU'ELLES ACCORDENT.
Le président,
    ROLAND DUMAS
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION,SOUS CERTAINES RESERVES D'INTERPRETATION,LES MODIFICATIONS DU REGLEMENT DU SENAT.
ART. 32-BIS DU REGLEMENT DU SENAT.
AL. 1: PRECISE QU'AU DEBUT DE CHAQUE SESSION ORDINAIRE,LE SENAT FIXE LES SEMAINES DE SEANCES,SUR PROPOSITION DE LA CONFERENCE DES PRESIDENTS.
CONFORMITE SOUS RESERVE QUE CELA NE FASSE PAS OBSTACLE AU POUVOIR QUE LE PREMIER MINISTRE TIENT DE L'ART. 28 DE LA CONSTITUTION A SAVOIR: 
LE PREMIER MINISTRE .... PEUT DECIDER LA TENUE DE JOURS SUPPLEMENTAIRES DE SEANCES".
AL. 2: DEFINIT LES JOURS DE SEANCES COMME CEUX AU COURS DESQUELS UNE SEANCE A ETE OUVERTE SANS TOUTEFOIS EN FIXER LE TERME.
CONFORMITE SOUS RESERVE QUE CETTE DISPOSITION NE SOIT PAS ENTENDUE COMME PERMETTANT DE PROLONGER DES JOURS DE SEANCE AU DELA DE L'OUVERTURE DE LA SEANCE AU LENDEMAIN ET,EN TOUT ETAT DE CAUSE,AU-DELA D'UNE PERIODE DE 24 HEURES.
AL. 3: PRECISE QUE LE SENAT PEUT TENIR DES JOURS SUPPLEMENTAIRES DE SEANCE SOIT SUR DECISION DU PREMIER MINISTRE... SOIT SUR DECISION DE LA MAJORITE DES MEMBRES DU SENAT,AU DELA DE LA LIMITE FIXEE PAR L'ART. 28 DE LA CONSTITUTION (AL. 2).
CONFORMITE SOUS RESERVE QUE CELA NE SOIT PAS LIMITE AUX JOURS DE SEANCE MENTIONNES A L'AL. 2 DE L'ART. 38 DU REGLEMENT (MARDI,MERCREDI,JEUDI).
AL. 6: DISPOSE QUE LE SENAT PEUT A LA MAJORITE DECIDER PAR SCRUTIN PUBLIC DE TENIR DES JOURS SUPPLEMENTAIRES DE SEANCE.
CONFORMITE SOUS RESERVE QUE LES MODALITES DU SCRUTIN PUBLIC PERMETTENT DE S'ASSURER DU VOTE PERSONNEL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création     d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des     marchés ;
      Vu le décret no 83-247 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national     interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
NOMINATION DE M. (GUY) GEOFFROY,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-DANIEL BENARD.