Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,      Vu le code civil;
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 modifiée sur les groupements     d'intérêt économique;
      Vu la loi no 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au     règlement amiable des difficultés des entreprises;
      Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à     la liquidation judiciaire des entreprises;
      Vu la loi no 94-475 du 10 juin 1994 modifiée relative à la prévention et au     traitement des difficultés des entreprises;
      Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et     décrets, et notamment son article 2, deuxième alinéa;
      Vu le décret no 51-194 du 17 février 1951 modifié portant, en ce qui     concerne les formalités d'inscription des privilèges, application de la loi     du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel     d'équipement;
      Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la     publicité foncière;
      Vu le décret no 62-1587 du 27 décembre 1962 modifié portant régime général     de la comptabilité publique;
      Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés     commerciales;
      Vu le décret no 72-665 du 4 juillet 1972 modifié relatif à la publicité des     opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière;
      Vu le décret no 85-295 du 1er mars 1985 modifié pris pour l'application de     la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement     amiable des difficultés des entreprises;
      Vu le décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement     et à la liquidation judiciaire des entreprises;
      Vu le décret no 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret-loi     du 30 octobre 1935 et relatif au refus de paiement des chèques et à     l'interdiction d'émettre des chèques;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Dispositions relatives à la prévention
    et au règlement amiable des difficultés des entreprises
  Fait à Paris, le 21 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DOMINIQUE PERBEN
CHAP. I (ART. 1 A 11): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES ET DU REGLEMENT AMIABLE.
ART. 1 A 4: MODIFICATIONS RELATIVES A LA PROCEDURE D'ALERTE DU PRESIDENT DE LA JURIDICTION COMMERCIALE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES.
ART. 5 ET 6: COMMUNICATION AU PRESIDENT DE LA JURIDICTION D'INFORMATIONS RELATIVES A LA SITUATION DE L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE ET CONVOCATION PREALABLE DE SON DIRIGEANT.
ART. 7 A 11: PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE.
CHAP. II (ART. 12 A 123): DISPOSITION RELATIVES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES.
ART. 12 ET 13: REGLES DE COMPETENCE.
ART. 14 A 21,23 A 25,27 A 32: OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES.
ART. 22,35 A 45 ET 84: PERIODE D'OBSERVATION DE L'ENTREPRISE.
ART. 46 A 65: ETABLISSEMENT DU PASSIF ET REVENDICATIONS.
ART. 33,66 A 83,85 A 87: PLANS DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
ART. 88 A 111: PROCEDURE DE LIDUIDATION JUDICIAIRE.
ART. 26,112 A 123: LES VOIES DE RECOURS ET LES SANCTIONS.
CHAP. III (ART. 124 A 134): DISPOSITIONS DIVERSES.
ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE EN APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET DU 05-11-1870.