Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VIALIS APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Binôme
Abonnement en €/mois
13,08
Prix proportionnel en c€/kWh
3,587
Tarif B2I
Abonnement en €/mois
18,19
Prix proportionnel en c€/kWh
3,365
Tarif Général
Abonnement en €/mois
3,37
Prix proportionnel de 1 à 140 kWh/mois en c€/kWh
6,469
Prix proportionnel au-delà de 140 kWh/mois en c€/kWh
5,815
Tarif Binôme B en extinction
Abonnement en €/mois
42,42
Prix proportionnel en c€/kWh
3,566
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Barr, le 8 mars 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gaz de Barr
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr, estimée par le fournisseur à - 0,1 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Barr.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule correspond à une baisse de - 0,1 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Gaz de Barr est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE BONNEVILLE APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
6
Prix du kWh en c€
7,204
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
7
Prix du kWh en c€
5,504
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
17,5
Prix du kWh en c€
3,604
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
17,5
Prix du kWh en c€
3,604
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, commissaires
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par ES-Energies de Strasbourg, le 9 mars 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par ES-Energies de Strasbourg
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de ES-Energies de Strasbourg depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,081 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de ES-Energies de Strasbourg.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2016 et le 1er avril 2016 correspond à une baisse de - 0,081 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par ES-Energies de Strasbourg est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, commissaires
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Bordeaux, le 11 mars 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,525 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2016 et le 1er avril 2016 correspond à une baisse de - 0,525 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Gaz de Bordeaux est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energis, le 9 mars 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Energis
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energis depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,036 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Energis.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2016 et le 1er avril 2016 correspond à une baisse de - 0,036 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Energis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZELEC DE PÉRONNE APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIF
ABONNEMENT (€/AN)
PART VARIABLE (C€/KWH)
B0
65
6,736
B1
150
4,186
B2I
175
4,086
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE SALLANCHES APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel (€)
8,50
Prix du kWh en c€
7,396
Tarif B0
Abonnement mensuel (€)
10,00
Prix du kWh en c€
5,896
Tarif B1
Abonnement mensuel (€)
23,50
Prix du kWh en c€
3,516
Tarif B2I
Abonnement mensuel (€)
23,50
Prix du kWh en c€
3,516
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIS APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base (jusqu'à 1 000 kWh)
Abonnement en €
4,20/mois - 50,44/an
Prix du kWh en c€
8,152
Réduction du prix du kWh au-delà de 1680 kWh en c€
0,42
Tarif B0 (de 1 000 à 6 000 kWh)
Abonnement en €
5,30/mois - 63,60/an
Prix du kWh en c€
6,702
Tarif B1 de (6 000 à 30 000 kWh)
Abonnement en €
15,24/mois - 182,88/an
Prix du kWh en c€
4,416
Tarif B2I (de 30 000 jusqu'à 150 000 à 300 000 kWh) (1)
Abonnement en €
15,24/mois - 182,88/an
Prix du kWh en c€
4,286
(1) Selon les usages et la répartition des consommations en hiver et en été.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie municipale de Sallanches, le 17 mars 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par la Régie municipale de Sallanches
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale de Sallanches depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,474 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 5 novembre 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de la Régie municipale de Sallanches.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2016 et le 1er avril 2016 correspond à une baisse de - 0,474 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par la Régie municipale de Sallanches est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 5 novembre 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Caléo, le 11 mars 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Caléo
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,109 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Caléo.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2016 et le 1er avril 2016 correspond à une baisse de - 0,109 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Caléo est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Villard Bonnot, le 10 mars 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Villard Bonnot
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Villard Bonnot depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,474 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Villard Bonnot.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2016 et le 1er avril 2016 correspond à une baisse de - 0,474 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Villard Bonnot est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE CALÉO APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Domestique
Abonnement mensuel en €
7,36
Prix du kWh en c€
5,238
Tarif 3 Usages
Abonnement mensuel en €
15,57
Prix du kWh en c€
3,960
Tarif Grandes chaufferies
Abonnement mensuel en €
67,23
Prix du kWh en c€
3,618
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energies et Services de Seyssel, le 8 mars 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Energies et Services de Seyssel
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Energies et Services de Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,474 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Energies et Services de Seyssel.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2016 et le 1er avril 2016 correspond à une baisse de - 0,474 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Energies et Services de Seyssel est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article L. 181-1 A devient l'article L. 3 du livre préliminaire. 
A cet article, les mots : « dans les outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
L'article R. 413-30 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 413-30.-L'Institut national de police scientifique dispose de personnels affectés par le ministre de l'intérieur. 
« Outre des fonctionnaires, peuvent être affectés à l'établissement des militaires placés dans l'une des positions prévues à l'article L. 4138-1 du code de la défense et des agents contractuels dans les conditions fixées aux articles 4 et 6 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. »
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les préfets des Alpes-Maritimes, du Var, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du SC Bastia et de l'Olympique de Marseille.
L'article R. 413-42 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 413-42.-Le conseil scientifique est composé, outre son président : 
« 1° De membres de droit : 
« a) Le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère chargé de la recherche ; 
« b) Les directeurs des laboratoires de l'établissement ; 
« c) Le sous-directeur chargé de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire ; 
« d) Le chef du service central d'identité judiciaire de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire ; 
« e) Le directeur de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ; 
« f) Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ; 
« g) Deux représentants des personnels scientifiques et un représentant des autres personnels, en fonction à l'institut et élus pour une durée de trois ans ; 
« Les membres de droit autres que ceux mentionnés au g ci-dessus peuvent se faire représenter ; 
« Les représentants des personnels sont élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions ; 
« 2° De personnalités qualifiées : 
« a) Une choisie sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur en raison de sa compétence en matière scientifique ; 
« b) Une choisie sur proposition du ministre chargé de la recherche en raison de sa compétence en matière scientifique ; 
« c) Une choisie sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; 
« d) Une choisie sur proposition du ministre chargé de la santé en raison de sa compétence dans le domaine de la toxicologie ou de la biologie ; 
« e) Une de nationalité étrangère choisie sur proposition du directeur de l'institut après avis du comité de direction, en raison de sa compétence en criminalistique ; 
« f) Une choisie sur proposition du ministre chargé de l'industrie en raison de sa compétence dans le domaine des normes et procédures de qualité. 
« Le président du conseil scientifique est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du ministre chargé de la recherche pour une durée de trois ans renouvelable une fois.»
Du samedi 2 avril 2016 à 9 heures au dimanche 3 avril 2016 à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département des Bouches-du-Rhône, les ports de Nice, de Marseille et de Toulon, les aéroports de Marignane, de Hyères et de Nice, d'une part, et les communes de Corse, d'autre part.
L'article R. 413-40 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « du contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « de l'autorité chargée du contrôle financier » ;
2° Au septième alinéa, le mot : « annuellement » est remplacé par les mots : « au moins une fois par an ».
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication. Toutefois, les dispositions du 3° de l'article R. 413-32 et du g du 1° de l'article R. 413-42 du code de la sécurité intérieure relatives aux représentants du personnel siégeant au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'institut entrent en vigueur le premier jour du huitième mois qui suit celui de sa publication. Jusqu'à cette date, les représentants des personnels élus restent membres de l'instance à laquelle ils appartiennent.
I. - Entrent en vigueur le 1er février 2017 :
1° Les dispositions des 1°, 4°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 1er ;
2° Les dispositions du 6° de l'article 1er, à l'exception des dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ;
3° Les dispositions de l'article 2.
II. - Les dispositions des 2°, 3° et 5° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Les différends et litiges attribués aux sections antérieurement à cette date demeurent de leur compétence.
Avant le 1er janvier 2018, les avis et les convocations donnés aux parties pour les affaires non encore attribuées à une section peuvent être délivrés pour une comparution à une date postérieure à cette date devant la section à laquelle les procédures seront transférées en vertu des articles L. 1423-1-1 à L. 1423-1-4 précités.
III. - Les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
IV. - Les dispositions des 7° et 8° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
L'article R. 413-32 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 413-32.-Le conseil d'administration comprend, outre son président, seize membres : 
« 1° Neuf représentants de l'Etat, membres de droit : 
« a) Le directeur général de la police nationale ; 
« b) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ; 
« c) Le directeur des services judiciaires ; 
« d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ; 
« e) Le directeur central de la police judiciaire ; 
« f) Le directeur central de la sécurité publique ; 
« g) Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ; 
« h) Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur ; 
« i) Le préfet de police ; 
« 2° Deux personnalités qualifiées : 
« a) Une sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; 
« b) Une sur proposition du ministre de l'intérieur ; 
« 3° Cinq représentants du personnel en fonction à l'institut : 
« a) Un représentant des directeurs et directeurs adjoints de laboratoire de police scientifique ; 
« b) Un représentant des personnels actifs de la police nationale ; 
« c) Deux représentants des personnels scientifiques de la police nationale ; 
« d) Un représentant des personnels autres que ceux mentionnés aux a, b et c du 3° du présent article. 
« Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois. En cas d'empêchement, d'absence ou de vacance du poste, sa suppléance est assurée par la personnalité qualifiée proposée par le ministre de l'intérieur et mentionnée au b du 2° du présent article.»
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Lorraine) du 7 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics Lorraine.
Fédération régionale Est des SCOP du bâtiment et des travaux publics (SCOP BTP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 septembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle tout au long de la vie.
Signataires :
Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia (FENACEREM).
Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 19 du 16 janvier 2016 (1 annexe) à l'accord du 23 décembre 1996.
Avenant n° 21 du 15 janvier 2016 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Réévaluation de la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties aux personnel des jeux traditionnels et aux personnels des activités machines à sous, accueil, gestion, technique, spectacle et restauration-hôtellerie.
Signataires :
Casinos de France.
Association des casinos indépendants français (ACIF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 2016, sont nommés membres de la section plénière :
Mme Anne GAUTIER, membre titulaire, en qualité de représentante du Conseil économique, social et environnemental, en remplacement de M. Gérard PELHATE, et M. Jean-Yves DAGES, membre suppléant, en remplacement de Mme Annie BOCQUET.
M. Noël GILIBERT, membre titulaire, en qualité de représentant de l'Union nationale des associations familiales, en remplacement de M. Rémy GUILLEUX.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2016, Mme Aude Accary-Bonnery, administratrice civile hors classe, est nommée chef du service des affaires financières et générales au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mars 2016, l'arrêté du 15 mars 2016 portant inscription sur un tableau d'avancement (inspection générale de l'agriculture) est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. GENDRON (Patrick) », lire : « M. GENDRON (Charles) ».
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 22 mars 2016, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en tant que représentants de la ministre chargée des outre-mer :
Titulaire : Mme Marie-Laurence TEIL, cheffe du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, en remplacement de M. Cédric LORET.
Suppléant : Mme Sylvie DUROUSSEAU, adjointe - cheffe de la section environnement, en remplacement de Mme Laetitia LEFAURE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Antonio, Miguel DE OLIVEIRA BASTO, né le 24 août 1963 à Porto (Portugal), décédé le 15 janvier 2016 à Ouagadougou (Burkina Faso).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 29 mars 2016, il est mis fin, à la demande de l'intéressé, aux fonctions d'expert de haut niveau « études et transpositions », placé auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense (groupe III), exercées par M. Bernard BOYER, administrateur général, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2016, est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentante du ministre de l'éducation nationale, en remplacement de Mme Elisabeth LAPORTE, appelée à d'autres fonctions :
Mme Patricia GALEAZZI, membre suppléant.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mars 2016, M. Mellet (Alain), conseiller technique de la défense, est nommé et maintenu dans l'emploi de conseiller technique de la défense, à compter du 1er juillet 2015, en vue d'occuper les fonctions de chef de la section appui aux développements du centre de développements des applications de la défense de Bourges à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, direction locale de Rennes, Bourges.
A cette même date, l'intéressé est maintenu en position de détachement en qualité de conseiller technique de la défense, pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mars 2016, M. Catherine (Philippe), conseiller technique de la défense, est nommé et maintenu dans l'emploi de conseiller technique de la défense, à compter du 1er octobre 2015, en vue d'occuper les fonctions de chef du pôle défense mobilité de Rennes, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense, agence de reconversion de la défense à Rennes.
A cette même date, l'intéressé est maintenu en position de détachement en qualité de conseiller technique de la défense pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2016, sont désignés pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2017 dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal pour enfants de Digne-les-Bains :
Assesseur suppléant : M. TORRENT Stéphane.
Tribunal pour enfants de Nice :
Assesseur suppléant : M. GHIRARDI George.
Cour d'appel de Montpellier
Tribunal pour enfants de Narbonne :
Assesseur suppléant : Mme CERVERA Carmen.
Cour d'appel de Paris
Tribunal pour enfants d'Auxerre :
Assesseur titulaire : Mme PARRIAUX Nathalie, épouse COSTAL.
Assesseur suppléant : Mme Maryline VENTURA.
Tribunal pour enfants de Créteil :
Assesseur suppléant : M. TARAKI Belkacem.
Tribunal pour enfants de Meaux :
Assesseurs suppléants : 
Mme HINGAND Gaëlle, épouse LAGARDE.
Mme BRIAND Mélanie, épouse LE COSTOVEC.
Cour d'appel de Reims
Tribunal pour enfants de Charleville-Mézières :
Assesseurs suppléants : 
M. BECKRICH Hervé.
Mme PETITGENET Chantal, épouse AVRIL.
Cour d'appel de Rouen
Tribunal pour enfants de Rouen :
Assesseurs suppléants : 
Mme BARON Martine.
M. ALENNE Serge.
Mme BENZIA Ilona.
Cour d'appel de Versailles
Tribunal pour enfants de Nanterre :
Assesseur suppléant : M. SERIEYS Daniel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Juan Alberto GONZALES GARRIDO, né le 10 août 1986 à Almeria (Espagne), décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mars 2016, M. Daulhac (Jean-Paul), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller technique de la défense, à compter du 1er janvier 2015, en vue d'occuper les fonctions de chef du pôle graphique de Tulle au bureau des pôles graphiques et des solutions d'impression de la sous-direction des transports, de l'impression et de la reprographie, service parisien de soutien de l'administration centrale à Tulle.
A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller technique de la défense pour une durée de quatre ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2016, sont nommés au Haut Conseil des musées de France :
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales
a) Pour l'Association des maires de France :
M. Bruno Bourg-Broc, président de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, membre titulaire, en remplacement de M. Jacques Grasser.
Mme Nicole Quainon-Andry, adjointe au maire de Noyon chargée du patrimoine, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Claude Wambst.
Mme Véronique Marchet, adjointe au maire de Reims, membre suppléant, en remplacement de M. François Muylaert.
M. Serge Rossière-Rollin, maire de Donnemarie-Dontilly, membre suppléant, en remplacement de M. Philippe Gitton.
b) Pour l'Assemblée des départements de France :
M. Frédéric Néraud, vice-président du conseil départemental du Loiret, membre titulaire, en remplacement de M. Yves Ackermann.
Mme Annick Morizio, première vice-présidente du conseil départemental de la Haute-Vienne, membre suppléant, en remplacement de M. Frédéric Néraud.
2° Au titre des représentants des professionnels mentionnés aux articles L. 442-8 et L. 452-1 du code du patrimoine
Mme Isabelle Pallot-Frossard, conservatrice générale du patrimoine, directrice du Centre de recherche et de restauration des musées de France, membre titulaire, en remplacement de Mme Marie Lavandier.
Mme Anne Dary, conservateur en chef du patrimoine, directrice du musée des beaux-arts de Rennes, membre titulaire, en remplacement de Mme Blandine Chavanne.
3° Au titre des personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du Haut Conseil
M. Didier Grumbach, président de la société des amis du Musée national d'art moderne, membre titulaire, en remplacement de M. Jacques Boissonnas.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2016, sont désignés pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2019 dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel de Cayenne
Tribunal pour enfants de Cayenne
Assesseurs titulaires : 
M. BONJOTIN Claude.
M. THIERY Pascal.
Assesseurs suppléants : 
Mme MENANTEAU Caroline, épouse RECULIN.
M. GERVAIS Hervé.
Cour d'appel de Nouméa
Tribunal pour enfants de Nouméa
Assesseurs suppléants : 
M. SAUNAL Franck.
M. DEBERGE Dominique.
M. KAYS Jean.
M. LAKAFIA Pierre.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 11 décembre 2015 à l'accord départemental du 28 juillet 2009 instituant un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve au deuxième alinéa de l'article 1er et au troisième alinéa de l'article 4 de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale susvisé.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 novembre 2015 à l'accord collectif départemental du 3 décembre 2009 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et observations suivantes :
1° L'article 4.1, sous réserve de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 4.6, sous réserve des dispositions de l'article 1er du décret 30 août 1990 susvisé ;
3° Au premier alinéa de l'article 4.5, lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
2 523 895
6 732 968
Sport
219
0
3 623 773
Jeunesse et vie associative
163
2 523 895
3 109 195
Totaux
2 523 895
6 732 968
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
2 523 895
6 732 968
Sport
219
0
3 623 773
Jeunesse et vie associative
163
2 523 895
3 109 195
Totaux
2 523 895
6 732 968
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Economie
363 985 833
58 053 224
Développement des entreprises et du tourisme
134
56 145 833
58 053 224
Plan « France très haut débit »
343
307 840 000
0
Recherche et enseignement supérieur
0
16 396 154
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
0
16 396 154
Solidarité, insertion et égalité des chances
13 180
271 722
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
304
13 180
271 722
Totaux
363 999 013
74 721 100
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Economie
363 999 013
58 324 946
Plan « France très haut débit »
343
307 840 000
0
Développement des entreprises et du tourisme
134
56 159 013
58 324 946
Recherche et enseignement supérieur
0
16 396 154
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
0
16 396 154
Totaux
363 999 013
74 721 100
Dont titre 2
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Travail et emploi
10 942 485
15 466 156
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
10 942 485
15 466 156
Totaux
10 942 485
15 466 156
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Travail et emploi
10 942 485
15 466 156
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
10 942 485
15 466 156
Totaux
10 942 485
15 466 156
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Economie
3 014 375
3 556 051
Développement des entreprises et du tourisme
134
3 014 375
3 556 051
Recherche et enseignement supérieur
6 722 553
22 603 846
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
6 722 553
22 603 846
Totaux
9 736 928
26 159 897
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Economie
3 014 375
3 556 051
Développement des entreprises et du tourisme
134
3 014 375
3 556 051
Recherche et enseignement supérieur
6 722 553
22 603 846
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
6 722 553
22 603 846
Totaux
9 736 928
26 159 897
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Justice
3 525 281
3 908 883
Justice judiciaire
166
2 898 392
2 905 942
Administration pénitentiaire
107
40 000
40 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
586 889
962 941
Totaux
3 525 281
3 908 883
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Justice
3 525 281
3 908 883
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
586 889
962 941
Justice judiciaire
166
2 898 392
2 905 942
Administration pénitentiaire
107
40 000
40 000
Totaux
3 525 281
3 908 883
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Culture
9 100 717
7 912 149
Patrimoines
175
5 334 125
6 441 257
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
3 766 592
1 470 892
Recherche et enseignement supérieur
1 275 000
1 604 000
Recherche culturelle et culture scientifique
186
1 275 000
1 604 000
Totaux
10 375 717
9 516 149
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Culture
9 100 717
7 912 149
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
3 766 592
1 470 892
Patrimoines
175
5 334 125
6 441 257
Recherche et enseignement supérieur
1 275 000
1 604 000
Recherche culturelle et culture scientifique
186
1 275 000
1 604 000
Totaux
10 375 717
9 516 149
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
550 000
550 000
Jeunesse et vie associative
163
550 000
550 000
Totaux
550 000
550 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
550 000
550 000
Jeunesse et vie associative
163
550 000
550 000
Totaux
550 000
550 000
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
387 148 432
270 887 676
Infrastructures et services de transports
203
342 124 893
238 092 405
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
2 804 460
2 804 460
Météorologie
170
21 898
21 898
Paysages, eau et biodiversité
113
34 034 820
5 420 981
Information géographique et cartographique
159
110 081
110 081
Prévention des risques
181
7 836 322
24 221 893
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
215 958
215 958
Recherche et enseignement supérieur
26 125
2 817
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
190
26 125
2 817
Totaux
387 174 557
270 890 493
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
387 148 432
270 887 676
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
2 804 460
2 804 460
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
215 958
215 958
Prévention des risques
181
7 836 322
24 221 893
Paysages, eau et biodiversité
113
34 034 820
5 420 981
Météorologie
170
21 898
21 898
Infrastructures et services de transports
203
342 124 893
238 092 405
Information géographique et cartographique
159
110 081
110 081
Recherche et enseignement supérieur
26 125
2 817
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
190
26 125
2 817
Totaux
387 174 557
270 890 493
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

     (en euros)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
10 319 140
10 319 140
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
154
177 283
177 283
Forêt
149
8 348
8 348
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
8 345 058
8 345 058
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
1 788 451
1 788 451
Totaux
10 319 140
10 319 140
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
10 319 140
10 319 140
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
8 345 058
8 345 058
Forêt
149
8 348
8 348
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
154
177 283
177 283
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
1 788 451
1 788 451
Totaux
10 319 140
10 319 140
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Outre-mer
7 041 686
7 863 529
Emploi outre-mer
138
6 641 415
7 463 258
Conditions de vie outre-mer
123
400 271
400 271
Totaux
7 041 686
7 863 529
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Outre-mer
7 041 686
7 863 529
Conditions de vie outre-mer
123
400 271
400 271
Emploi outre-mer
138
6 641 415
7 463 258
Totaux
7 041 686
7 863 529
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
8 149 145
16 378 949
Navigation aérienne
612
7 715 900
15 887 896
Transports aériens, surveillance et certification
614
47 734
47 734
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
385 511
443 319
Totaux
8 149 145
16 378 949
Dont personnel.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
8 149 145
16 378 949
Navigation aérienne
612
7 715 900
15 887 896
Transports aériens, surveillance et certification
614
47 734
47 734
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
385 511
443 319
Totaux
8 149 145
16 378 949
Dont personnel.