Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la décision n° 2000-637 du 9 octobre 2000 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2001-67 du 6 février 2001 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon ;
 Vu la décision n° 2001-541 du 23 octobre 2001 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 27 novembre 2001 ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 00 DIA 013 présentée par l'association Fréquence des loisirs ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Fréquence des loisirs, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le titre IV du code rural, et notamment ses articles L. 640-1, et L. 643-1 à L. 643-8 ;
 Vu le titre Ier du livre V du code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-21 à L. 115-26 ;
 Vu le décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés ;
 Vu l'arrêté du 16 février 1998 portant approbation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « poulets de chair, découpes de poulets de chair, préparations et transformations de poulets de chair, poulets de chair surgelés entiers, en découpe ou sous forme de préparations ou transformations » ;
 Vu l'avis émis les 18 et 19 octobre 2001 par la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section examen des référentiels ;
 Vu l'avis émis le 16 mai 2002 par la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section examen des référentiels ;
 Vu l'avis émis les 13 et 14 juin 2002 par la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section examen des référentiels ;
 Vu l'avis émis le 12 septembre 2002 par la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, commission permanente,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Vidal
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation,
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
 Vu le règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2002 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne pour les salades,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le Conseil constitutionnel,
 Vu le compte de campagne déposé au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 juillet 2002 par M. Jacques Chirac et publié au Journal officiel du 21 juillet 2002 ;
 Vu les pièces jointes à ce compte ;
 Vu le questionnaire adressé par les rapporteurs à M. Jacques Chirac et à son représentant M. Eric Woerth le 26 juillet 2002 ;
 Vu la réponse faite par M. Eric Woerth le 27 août 2002 ;
 Vu la lettre du 10 septembre 2002 adressée par les rapporteurs à M. Jacques Chirac et à son représentant M. Eric Woerth ;
 Vu la réponse à cette lettre, adressée par M. Eric Woerth le 17 septembre 2002 ;
 Vu les pièces jointes au dossier ;
 Vu l'article 58 de la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
 Vu la déclaration des résultats du premier tour de scrutin en date du 24 avril 2002 et la proclamation des résultats de l'élection du Président de la République en date du 8 mai 2002 ;
 Les rapporteurs ayant été entendus ;
 1. Considérant que le compte de campagne de M. Jacques Chirac a été déposé, conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, dans le délai de deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise ;
 2. Considérant que le compte de campagne du candidat est présenté en équilibre pour un montant total de recettes et de dépenses de 18 007 061,41 EUR ;
 3. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié... » ;
Le président,
Yves Guéna
Application de l'article 58 de la Constitution et de l'article 3 de la loi 62-1292 du 6 novembre 1962.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures en date du 4 juillet 2003 ;
 Sur la proposition du directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 août 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels,
de la formation et de l'action sociale,
P. Peny
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
Application de l'art. 22 du décret 97-583 du 30-05-1997. Abrogation de l'arrêté du 18-08-1993. Entrée en vigueur à compter de la session de 2004.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'article 2-15 du code de la procédure pénale (loi n° 95-125 du 8 février 1995) ;
 Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret n° 95-932 du 17 août 1995, modifié par le décret n° 2002-223 du 20 février 2002) ;
 Vu la demande présentée par l'association dénommée « Vivre après l'explosion AZF », dont le siège social est sis à Toulouse (31100), 7, boulevard de Larramet,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2002.
Dominique Perben
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
 Vu le livre II du code des marchés publics ;
 Vu le décret du 2 mars 2000 portant nomination du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 Vu le décret n° 96-412 du 14 mai 1996 relatif au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 Vu les articles D. 443, D. 446 et R. 572 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2002.
S. Barcellini
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, notamment son article 38 ;
 Vu l'arrêté du 7 mars 1985 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire de certains personnels de l'enseignement supérieur,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2002.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de l'art. 38 du décret 84-135 du 24-02-1984.Modification de l'art. 1 de l'arrêté du 07-03-1985.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 91-32 du 18 janvier 1991 reconduite par les décisions n°s 95-637 du 4 juillet 1995 et 2000-1067 autorisant l'Association pour la promotion de l'art à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 97,7 FM, Cap 90 ;
 Vu la lettre du 15 juillet 2002 par laquelle l'Association pour la promotion de l'art fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 5 février 1991 ;
 Considérant que, par lettre, l'Association pour la promotion de l'art a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision n° 91-32 du 18 janvier 1991 publiée au Journal officiel du 5 février 1991 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 octobre 2002.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
J. de Zorzi
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 02-06-1998.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 99-949 du 15 novembre 1999 et n° 2002-831 du 2 mai 2002 ;
 Vu le décret du 11 mars 1999 portant nomination du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 octobre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu l'arrêté du 3 mars 1982, modifié par l'arrêté du 30 avril 1999 modifié, fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères dotés de l'autonomie financière ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
M. Monnier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;
 Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
 Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
 Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
 Vu la délibération du conseil municipal d'Aubagne du 27 février 2002 relative à l'établissement des antennes collectives dans la résidence Le Bertagne par la société Delta Sertec, appelée ci-dessous la société ;
 Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
 Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 3 janvier 2002, établie conformément à l'article 1er du décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 ;
 Vu les modalités de commercialisation des services mentionnés à l'article 2 de la présente décision ;
 Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
 Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la décision n° 2000-637 du 9 octobre 2000 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2001-67 du 6 février 2001 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon ;
 Vu la décision n° 2001-541 du 23 octobre 2001 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 27 novembre 2001 ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 00 DIA 012 présentée par l'association Parabole 21 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Parabole 21, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la décision n° 2000-637 du 9 octobre 2000 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2001-67 du 6 février 2001 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon ;
 Vu la décision n° 2001-541 du 23 octobre 2001 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 27 novembre 2001 ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 00 DID 008 présentée par la SARL Vortex ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Vortex, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, notamment son article 15 ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 1990, modifié par l'arrêté du 6 septembre 1990, relatif à la composition et au fonctionnement des commissions scientifiques spécialisées et des intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 Vu l'avis du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 24 septembre 2001 ;
 Vu la proposition du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2002.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la recherche :
Le chef de service,
M. Eddi
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
Texte totalement abrogé à compter du 01-03-2008
Application de l'art. 15 du décret 83-975 du 10 novembre 1983. Abrogation de l'arrêté du 09-02-2000, à compter du 01-03-2003.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la décision n° 2000-637 du 9 octobre 2000 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2001-67 du 6 février 2001 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon ;
 Vu la décision n° 2001-541 du 23 octobre 2001 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 27 novembre 2001 ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 00 DIB 022 présentée par l'association Radio Mélodie ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Mélodie, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 octobre 2001, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
 Vu l'accord départemental (Vendée) du 18 mars 2002 (prime pour travail du dimanche) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juin 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/38 en date du 19 octobre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, notamment son article 13 ;
 Vu le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
 Vu le décret n° 96-420 du 10 mai 1996 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
 Vu le décret n° 98-28 du 8 janvier 1998 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
 Vu le décret n° 99-98 du 15 février 1999 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
 Vu le décret n° 2000-524 du 15 juin 2000 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
 Vu l'avis de la commission technique des marchés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Application de l'art. 13 du décret 2001-210 du 7 mars 2001.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, notamment son article 46 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 28 mars 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Modification du décret susvisé : remplacement de l'article 46, abrogation de l'article 47 et modification de l'article 49.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
 Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
 Vu le décret du 28 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu la lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 15 janvier 2003 chargeant le directeur de l'administration générale de l'intérim du délégué au développement et à l'action territoriale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-3 ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Caen ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juillet 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2002.
Luc Ferry  
Modification de l'art. 1 de l'arrêté du 08-11-1985.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 4 ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat aux personnels d'orientation des centres d'information et d'orientation relevant du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 2 mai 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2002.
Luc Ferry  
Application de l'art. 4 du décret 2000-815 du 25-08-2000.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 juillet 1957 ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret du 27 février 1997 portant nomination du directeur des affaires maritimes et des gens de mer ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-897 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 1997 modifié portant organisation de la direction des affaires maritimes et des gens de mer,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002, notamment son état H,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 25 juillet 2002 portant nomination du secrétaire général ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 7 août 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 29 août 2001 portant nomination du directeur général de l'administration ;
 Vu le décret du 23 mai 2002 portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'arrêté du 18 avril 2002 relatif au régime de travail applicable aux personnels relevant de l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2002.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur des statuts
et des rémunérations
Y. Chevalier
Modification du dernier visa et de l'art. 1 de l'arrêté du 18 avril 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
 Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;
 Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;
 Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment ses articles 51, 75 et 136 ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés à la direction générale de l'aviation civile,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Application de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ; de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment ses articles 51, 75 et 136.
Modification de l'art. 1 (ajout d'un al.) de l'arrêté du 09-09- 2002.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 86-433 du 12 mars 1986 modifié relatif au Conseil national des astronomes et physiciens, notamment ses articles 5 et 6 ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 2002 fixant la composition des sections du Conseil national des astronomes et physiciens,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Application de l'arrêté du 08-11-2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 48 du 18 janvier 2002 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
 L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées ;
 Le comité pour l'amélioration et la défense des entreprises de travaux forestiers,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet :
 - de revaloriser les salaires au temps à compter des 1er janvier et 1er juillet 2002 et de fixer la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté à cette même date ;
 - de revaloriser les salaires à la tâche à compter des 1er janvier et 1er juillet 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 12 février 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.