Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié portant statut particulier des professeurs de sport ;
 Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports en date du 3 juillet 2001 et du 24 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le troisième concours organisé dans les trois fonctions publiques fait l'objet des articles 15-II, 18-VI et 19-II de la loi  2001-2 du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation de la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Les dispositions ainsi modifiées de l'article 19 de la loi 8416 du 11 janvier 1984, concernant les modalités de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, prévoient désormais la possibilité d'ouvrir, à côté des concours externes et internes classiques, des concours de &quot; troisième voie &quot;.
Ce troisième concours peut être présenté par les candidats justifiant de &quot; l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association &quot;. La durée de ces activités ou mandats ne pourra être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas., lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
Pour l'application de ces dispositions, le statut du corps des professeurs de sport fixe la nature et la durée des activités requises, ainsi que la proportion des places ainsi offertes.
Dans le cadre de ces dispositions législatives, le ministère de la jeunesse et des sports a ouvert, par le présent décret, cette possibilité pour l'accès, par concours, au corps des professeurs de sport (PS), en vue notamment de permettre l'accès à ce corps à des personnes ayant acquis, hors du service public, une expérience significative.
Ce troisième concours favorise l'élargissement des viviers de concours en faisant appel à des candidats qui ne peuvent se prévaloir des diplômes requis pour le concours externe ou d'une expérience de trois ans dans le service publie. En effet, cette nouvelle voie de recrutement prend en compte l'expérience de candidats dont les fonctions exercées hors du service public leur ont permis de construire des compétences utiles au futur fonctionnaire.
La nature des activités requises des candidats pour se présenter à ce troisième concours concerne le domaine des activités physiques et sportives caractérisant le champ d'activité des professeurs de sport. La durée minimale de services requise a été fixée à quatre ans pendant les huit dernières années.
Ainsi, l'article premier du décret remplaçant l'article 4 du décret 85-720 du 10 Juillet 1985 portant statut particulier des professeurs de sport, précise que le recrutement des professeurs de sport est organisé par la voie de trois concours distincts, et introduit le troisième concours, en complément des concours traditionnels.
Pour ce qui concerne les responsabilités associatives ouvrant droit au bénéfice du troisième concours. le 3° l'article 4 du décret modifié du 10 juillet 1985 précise que les candidats doivent justifier de l'exercice "d'une ou de plusieurs activités, y compris bénévoles, comportant l'exercice continu de responsabilités au sein d'une association.
Remplacement de l'art. 4 et modification de l'art. 11 du décret 85-720 du 10 juillet 1985.