Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses     articles L. 11-5 et R. 15-1;
      Vu le code de la route;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et L. 130-1;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée, complémentaire à la loi     d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi     d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements     pris pour son application;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet     1980;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application     de l'article 14 de cette loi;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu le décret no 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement, notamment son article 1er;
      Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Charente-Maritime du 22 avril     1991 et l'avis de la commission départementale des structures agricoles du 14     mai 1991;
      Vu la décision du président du tribunal administratif de Poitiers en date du     26 mars 1991 nommant les membres de la commission d'enquête;
      Vu l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 4 avril 1991     prescrivant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de     l'autoroute A 837 et à la mise en compatibilité des plans d'occupation des     sols des communes de Breuil-Magné, Rochefort, Tonnay-Charente, Cabariot,
     Lussant, Bords, Saint-Savinien Agonnay, Crazannes, Port-d'Envaux et Ecurat;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le     rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 29 juin     1991;
      Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes précitées;
      Vu les lettres par lesquelles les présidents du conseil régional de     Poitou-Charentes, du conseil général de la Charente-Maritime, de la chambre     de commerce et d'industrie et de la chambre des métiers ainsi que les maires     des communes de Breuil-Magné, Rochefort, Tonnay-Charente, Cabariot, Lussant,     Bords, Saint-Savinien Agonnay, Crazannes, Port-d'Envaux et Ecurat ont été     informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L.
     123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols desdites communes;
  Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'environnement,
    SEGOLENE ROYAL
  (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction     départementale de l'équipement de la Charente-Maritime, 5, rue de la Cloche,     B.P.506, 17018 La Rochelle.