Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Saône-et-Loire » ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 27 septembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 8 novembre 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
F. Bonnet
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 6 303 414,30 € à titre d'attributions de produits,
 Arrête :
 Fait le 20 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Gers » ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 27 septembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 8 novembre 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
F. Bonnet
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1 et L. 6412-3 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 221-3 ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 21,
 Arrête :
 Fait le 6 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 7 septembre 2012 portant nomination au cabinet du ministre ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait le 20 novembre 2013.
Michel Sapin
Publics concernés : armateurs à la pêche, services déconcentrés.
 Objet : fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2013.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2013 est fixé à 683,8 UMS et 1 969 kW respectivement.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris en application de l'article 2 du décret n° 93-33 du 8 janvier 1993.
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;
 Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;
 Vu l'avis de l'UAPF,
 Arrête :
 Fait le 29 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Bigot
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 39 953 210,25 € à titre de fonds de concours,
 Arrête :
 Fait le 20 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice
M. Joder
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 641-65 ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2007 fixant la liste des certifications de conformité enregistrées au 1er janvier 2007 ;
 Vu les arrêtés du 17 octobre 2007, du 21 novembre 2008, du 14 septembre 2009, du 10 juin 2010, du 28 février 2011, du 30 août 2011, du 23 mars 2012, du 14 septembre 2012 et du 5 février 2013 portant modifications de la liste des certifications de conformité enregistrées, 
 Arrête :
 Fait le 13 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
La directrice de l'administration pénitentiaire, 
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié par le décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire,
 Arrête :
 Fait le 19 novembre 2013.
I. Gorce
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 75-1135 du 10 décembre 1975 autorisant l'approbation de l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 15 novembre 1974 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 77-379 du 28 mars 1977 portant publication de l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 15 novembre 1974 ;
 Vu le décret n° 87-323 du 11 mai 1987 portant publication de l'accord complémentaire à l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif aux instituts universitaires de technologie (ensemble un protocole additionnel), signé à Paris le 15 avril 1980,
 Décrète :
 Fait le 21 novembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française :
Bernard Kouchner,
Ministre
des Affaires étrangères
et européennes
Pour le Gouvernement
de la République bolivarienne
du Venezuela :
Nicolas Maduro,
Ministre du pouvoir populaire
pour les relations extérieures
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 février 2009.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 75-1135 du 10 décembre 1975.
Le présent accord est entré en vigueur le 18 février 2009. Il est conclu pour une durée de cinq (5) ans et peut être prorogé pour des périodes identiques, sauf si l’une des Parties communique à l’autre, par écrit et par la voie diplomatique, son intention de ne pas le proroger, six (6) mois au moins avant la date de son expiration.
Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 2 mars 2011, sous le numéro 30-38-11, présentée par la société Espace production international (ci-après « la société EPI »), société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 390 625 382, dont le siège social est situé 1, rue de l'Europe, 67520 Marlenheim, représentée par son représentant légal, ayant pour avocat, Me Nicolas OLSZAK, cabinet Olszak Avocats, 5, rue de la Mésange, 67000 Strasbourg, et 8, en Nexirue, 57000 Metz.
 La société EPI a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de Strasbourg (ci-après « la société ES ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque situé sur la commune de Dinsheim-sur-Bruche.
 Il ressort des pièces du dossier que la société EPI a souhaité développer un projet de centrale photovoltaïque en toiture d'une puissance de 740 kWc situé sur le territoire de la commune de Dinsheim-sur-Bruche.
 La société Electricité de Strasbourg est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 31 août 2010, la société Electricité de Strasbourg a reçu la demande de raccordement adressée par la société EPI.
 Le 7 février 2011, la société Electricité de Strasbourg a indiqué à la société EPI, après plusieurs relances de la part de cette dernière, que sa demande était concernée par la suspension de l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil prévue par les dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, que dans ces conditions elle ne pouvait plus lui adresser de proposition technique et financière, qu'enfin elle devait au titre des dispositions de l'article 5 dudit décret présenter une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société EPI a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société Electricité de Strasbourg.
*
*  *
 Fait à Paris, le 9 septembre 2013.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
La présidente,
M. Liebert-Champagne
Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 7 septembre 2011 sous le numéro 240-38-11, présentée par la société Bretagne Energies Durables (BED), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 518 699 400, ayant son siège social au 22 bis, rue de Raime, 56270 Ploemeur, représentée par son représentant légal, Pascal Jacquelin.
 La société BED a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société BED développe un projet d'exploitation de panneaux photovoltaïque d'une puissance de 68 kVA, installés sur un bâtiment agricole situé à Coq, dans la commune de Caden, dans le département du Morbihan (56620).
 Le 5 mai 2010, la société BED a demandé à la société ERDF la réalisation d'une préétude relative à un projet d'installation de 80 kVA.
 Le 15 juillet 2010, la société ERDF a adressé les résultats de cette préétude à la société BED.
 Le 30 août 2010, la société BED a adressé à la société ERDF une demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité pour une installation photovoltaïque d'une puissance de 68 kVA.
 Le 6 septembre 2010, la société ERDF a accusé réception de la demande de la société BED et lui a indiqué que sa demande de raccordement était considérée comme complète à la date du 31 août 2010.
 Par un courrier daté du 30 novembre 2010, la société ERDF a adressé à la société BED une proposition de raccordement datée du 30 novembre 2010.
 Le 7 décembre 2010, la société BED a renvoyé à la société ERDF la proposition de raccordement signée, accompagnée du chèque d'acompte.
 Le 9 décembre 2010, la société ERDF a reçu la proposition de raccordement signée par la société BED.
 Le 28 février 2011, la société ERDF a adressé un courrier à la société BED pour lui indiquer que sa demande était concernée par les dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Bretagne Energies Durables (BED) a saisi le 7 septembre 2011 le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
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*  *
 Fait à Paris, le 9 septembre 2013.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions : 
La présidente,
M. Liebert-Champagne
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 23 mars 2011 sous le numéro 167-38-11, présentée par la société Paris Energie, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Auch sous le numéro 511 254 823, dont le siège social est situé lieudit Lasmesas, 32300 Montaut d'Astarac, représentée par son président, M. Christophe PARIS, et ayant pour avocat Me Cécile CESSAC, cabinet BRUN CESSAC & ASSOCIÉS, 242 bis, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
 La société Paris Energie a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque situé à Montaut (Gers).
 Il ressort des pièces du dossier que la société Paris Energie développe un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance de production installée de 750 kWc sur la toiture d'un bâtiment à usage agricole sur la commune de Montaut.
 La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Par arrêté du 20 avril 2010, la construction du bâtiment agricole support de la centrale photovoltaïque a été autorisée.
 Le 25 mai 2009, la société ERDF a constaté que la demande d'étude de faisabilité de la société Paris Energie est complète.
 Le 15 juillet 2010, la société Paris Energie a déposé une demande de raccordement pour son installation auprès de la société ERDF.
 Le 19 juillet 2010, cette demande a été reçue par la société ERDF.
 Par courriel en date du 17 novembre 2010, la société ERDF a accusé réception de cette demande et a indiqué à la société Paris Energie que sa demande était considérée comme complète le 31 août 2010 et qu'une offre de raccordement lui serait adressée dans un délai de trois mois.
 Aucune proposition de raccordement ne sera finalement transmise à la société Paris Energie par la société ERDF.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Paris Energie a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
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*  *
 Fait à Paris, le 13 mai 2013.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
La présidente,
M. Liebert-Champagne
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du redressement productif, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de la défense et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, ensemble le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de cette loi ;
 Vu la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 modifié relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, notamment son article 6 ;
 Vu le décret du 2 août 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
 Vu le compte rendu de l'audition de Mme Dominique Le Guludec par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale en date du 16 octobre 2013 ;
 Vu le compte rendu de l'audition de Mme Dominique Le Guludec par la commission du développement durable du Sénat en date du 16 octobre 2013 ;
 Sur proposition du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 21 novembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires culturelles, notamment le II de son article 4 ;
 Vu l'avis favorable rendu le 15 novembre 2013 par la commission chargée d'apprécier la nature et le niveau des responsabilités exercées au regard des missions confiées aux membres du corps de l'inspection générale ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 21 novembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 5 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'accueil touristique, option accompagnement, option animation ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'accompagnateur(trice) de tourisme ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'accompagnateur(trice) de tourisme ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du tourisme, loisirs, hôtellerie et restauration du 22 octobre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 13 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel d'agent(e) d'hôtellerie ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'agent(e) d'hôtellerie ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) d'hôtellerie ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative tourisme, loisirs, hôtellerie et restauration du 22 octobre 2013,
 Arrête :
 Fait le 13 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 23 octobre 2013,
 Arrête :
 Fait le 23 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de cuisinier(ère) ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de cuisinier(ère) ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de cuisinier(ère) ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du tourisme, loisirs, hôtellerie et restauration du 22 octobre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 13 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime du 3 octobre 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la protection des populations de l'Hérault du 11 octobre 2013,
 Arrête :
 Fait le 22 novembre 2013.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 ;
 Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;
 Vu la délibération du 10 décembre 2012 du conseil d'administration du Centre national de gestion ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 novembre 2013 ;
 Vu l'avis du conseil de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 7 novembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 19 novembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
F. Godineau
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 2 et 116 ;
 Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;
 Vu la délibération du 10 décembre 2012 du conseil d'administration du Centre national de gestion,
 Arrête :
 Fait le 19 novembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le directeur de la sécurité sociale,
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
F. Godineau
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le premier président de la Cour des comptes,
 Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4, R. 112-7, R. 212-3, R. 262-5 et R. 272-5 ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2013 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait le 20 novembre 2013.
D. Migaud
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 18 janvier 2010 portant extension de l'accord collectif de travail du 3 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne ;
 Vu l'avenant n° 1 du 30 mai 2013 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 octobre 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 5 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 26 août 1977 portant extension de la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire ;
 Vu l'avenant du 12 avril 2012 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 juillet 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 4 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/34, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 1998 portant extension de la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu les avenants du 25 juin 2013 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 octobre 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 5 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/39, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
 Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
 Vu le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 modifié relatif à la définition des courses hippiques supports de paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2012, modifié par l'arrêté du 29 janvier 2013, portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2013 ;
 Sur la proposition de la Fédération nationale des courses françaises,
 Arrête :
Fait le 18 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural
et du cheval, 
P. Schwartz
(1) Ce calendrier est consultable auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) : http://www.arjel.fr/-Courses-hippiques-.html
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 5 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'accueil touristique, option accompagnement, option animation ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'animateur(trice) d'activités touristiques et de loisirs ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'animateur(trice) d'activités touristiques et de loisirs ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du tourisme, loisirs, hôtellerie et restauration en date du 22 octobre 2013,
 Arrête :
 Fait le 13 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification 
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon
La ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse,
 Arrêtent :
 Fait le 19 novembre 2013.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias
et des industries culturelles,
L. Franceschini
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
J. Dubertret
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Décrète :
 Fait le 20 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
 Arrête :
 Fait le 14 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
Publics concernés : armateurs, DAM, sociétés de classification.
 Objet : retrait de l'habilitation du Lloyd's Register.
 Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : par courrier en date du 10 janvier 2013, la société de classification habilitée Lloyd's Register EMEA a sollicité l'administration française afin de procéder au retrait de son habilitation. Le présent arrêté a pour objet de supprimer les références à la société de classification Llyod's Register de la division 140 (organismes techniques) du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 871e session en date du 4 septembre 2012 ;
 Vu la demande de la société de classification Lloyd's Register en date du 10 janvier 2013,
 Arrête :
 Fait le 13 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013, 
 Décrète :
 Fait le 20 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 modifié portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 21 novembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Publics concernés : armateurs à la pêche à l'anguille, services déconcentrés.
 Objet : mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant l'anguille en mer Méditerranée continentale.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires pêchant l'anguille en mer Méditerranée continentale est ouvert en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;
 Vu le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;
 Vu le règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ;
 Vu le programme opérationnel France 2007-2013 modifié du Fonds européen pour la pêche, CCI : 2007 FR 14 F PO 001 ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 2012 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche professionnelle de l'anguille (Anguilla anguilla) en Méditerranée continentale ;
 Vu le plan général d'ajustement de l'effort de pêche,
 Arrête :
 Fait le 12 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Bigot
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant ».
 Objet : appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » ; lien entre la qualité et les caractéristiques du produit et la zone géographique de production.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret précise le lien entre les spécificités des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » et celles de la zone géographique au sein de laquelle ils sont produits.
 Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publication ― Bulletin officiel » (http://agriculture.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
 Vu le décret n° 2011-1081 du 8 septembre 2011 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 4 septembre 2013,
 Décrète :
 Fait le 28 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 portant nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Arrête :
 Fait le 27 novembre 2013.
Marisol Touraine
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
 Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
 Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu le décret du 1er mai 2012 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. Maraninchi (Dominique) ;
 Vu la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 modifiée portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Décide :
 Fait le 27 novembre 2013.
D. Maraninchi
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'association ADDSEA du 3 septembre 2013 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation pour mener les opérations d'humanisation du CHRS Le Roseau, sis au 41, chemin des Torcols à Besançon (25000), et du CHRS Pasteur, sis au 18, boulevard Pasteur, à Pontarlier (25300) ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Franche-Comté en date du 5 septembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 14 novembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu la décision du 17 juillet 2008 modifiée portant délégation de signature à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer,
 Décide :
 Fait le 27 novembre 2013.
D. Bursaux