Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le code électoral, notamment les articles L. 11-1 et L. 17-1 ;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 200-3 et R.
     200-3 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 18 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VI de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
      Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national     d'identification des personnes physiques ;
      Vu le décret no 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire     national d'identification des personnes physiques par des organismes de     sécurité sociale et de prévoyance ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 18 novembre 1997 portant le numéro 97-088 ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 25 novembre 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Louis Le Pensec
APPLICATION DES ART. 15 ET 18 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) EST AUTORISE A UTILISER LE REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES (RNIPP) EN VUE DE LA TENUE D'UN FICHIER CENTRAL DE PROPOSITION D'INSCRIPTION D'OFFICE SUR LES LISTES ELECTORALES.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 85420 DU 03-04-1985: AJOUT DE L'AL. SUIVANT:
EN OUTRE,LES AUTORITES GESTIONNAIRES DES FICHIERS DES ORGANISMES SERVANT LES PRESTATIONS DE BASE DES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE SONT AUTORISES A UTILISER LE RNIPP EN VUE DE TRANSMETTRE A L'INSEE LES INFORMATIONS NECESSAIRES A L'INSCRIPTION D'OFFICE SUR LES LISTES ELECTORALES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. L17-1 DU CODE ELECTORAL.
I: LES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE,DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ARRETENT,APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL):
LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES INFORMATIONS DETENUES PAR LES ORGANISMES SERVANT LES PRESTATIONS DE BASE DES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE,RELATIVES A L'IDENTITE ET L'ADRESSE DES PERSONNES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE VISEE A L'ART. L11-1 DU CODE SUSVISE,SONT TRANSMISES AU FICHIER CENTRAL DE PROPOSITION D'INSCRIPTION D'OFFICE SUR LES LISTES ELECTORALE;
LES MODALITES DE TRAITEMENT EFFECTUES PAR L'INSEE POUR LA MISE EN OEUVRE DU FICHIER CENTRAL DE PROPOSITION D'INSCRIPTION D'OFFICE SUR LES LISTES ELECTORALES.
SI L'AVIS DE LA CNIL EST DEFAVORABLE,IL NE PEUT ETRE PASSE OUTRE QUE PAR UN DECRET PRIS SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL D'ETAT.
POUR L'APPLICATION DES ART. 29 ET 35 DE LA LOI PRECITEE,LE DIRECTEUR DE CHAQUE ORGANISME CONCERNE EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT AINSI DEFINI.
II: LORSQUE LES DISPOSITIONS PREVUES AU I CI-DESSUS ONT ETE PRISES,LES ORGANISMES QUI ENTRENT DANS LEUR CHAMP D'APPLICATION SONT DISPENSES,PAR DEROGATION A L'ART. 12 DU DECRET DU 17-07-1978,DE PRESENTER A LA CNIL LES ACTES REGLEMENTAIRES PREVUS PAR L'ART. 15 DE LA LOI SUSVISEE ET DEVANT AVOIR LE MEME OBJET QUE LESDITES DISPOSITIONS.