Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires     applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de     recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par le décret     no 96-309 du 5 avril 1996 ;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1996 fixant la liste des branches d'activité     professionnelle des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de     formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 février 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chargé de mission,
    A.-M. Boulengier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 23 DU DECRET 95370 DU 06-04-1995 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN TABLEAU D'AVANCEMENT POUR L'ACCES AU GRADE D'INGENIEUR DE RECHERCHE HORS CLASSE EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Arras en date     du 11 mars 1996 ;
      Vu l'avis du préfet du département du Pas-de-Calais en date du 15 juillet     1996 ;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de Nord - Pas-de-Calais en date du 20 décembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 février 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret du 6 janvier 1971 relatif à l'appellation d'origine contrôlée     << Gigondas >> ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 6 et 7 novembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Yves Galland
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
A L'ART. 4 (AL. 1) DU DECRET DU 06-01-1971 LES MOTS "35 HECTOLITRES" SONT REMPLACES PAR "36 HECTOLITRES".
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 721-3, L.
     721-4, L. 721-6, L. 721-12, R. 721-29, R. 721-30, R. 721-42 et D. 721-8 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse mutuelle d'assurance     vieillesse des cultes en date du 16 décembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
POUR L'ANNEE 1997,LE MONTANT ANNUEL:
DU MAXIMUM DE PENSION MENTIONNE A L'ART. D721-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXE A 23449FRS;
DE LA COTISATION FORFAITAIRE A LA CHARGE DES ASSURES PREVUE A L'ART. R721-29 EST FIXE A 3072FRS;
DE LA COTISATION DE SOLIDARITE A LA CHARGE DES ASSOCIATIONS,CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES PREVUE A L'ART. R721-30 EST FIXE A 5477FRS;
DE LA COTISATION D'INVALIDITE PREVUE A L'ART. R721-42 EST MAINTENU A 158FRS,REPARTI POUR MOITIE A LA CHARGE DES ASSURES ET POUR MOITIE A CELLE DES COLLECTIVITES DONT ILS RELEVENT.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 22 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale     des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre     1979 devenue convention collective nationale de l'horlogerie par avenant no     20 à l'annexe II du 14 décembre 1989, et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant no 34 Salaires du 4 décembre 1996 (deux barèmes annexés) à     l'annexe II de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de la défense,
      Vu l'article 44 du code des marchés publics ;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense ;
      Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1997.
Charles Millon
texte totalement abrogé
LES AUTORITES MENTIONNEES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES DANS LE CADRE DES MISSIONS DE LEUR SERVICE DANS LES LIMITES INDIQUEES AUDIT TABLEAU ET SOUS RESERVE DU RESPECT DES REGLES RELATIVES AU CONTROLE DES MARCHES DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
ELLES EXERCENT EGALEMENT LES COMPETENCES ATTRIBUEES PAR LE CODE DES MARCHES PUBLICS A LA "PERSONNE RESPONSABLE" POUR LA PREPARATION ET LA PASSATION DES MARCHES.
L'HABILITATION EST ATTACHEE A UNE FONCTION ET NON A LA PERSONNE QUI L'EXERCE.EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DURABLES D'UNE DES AUTORITES MENTIONNEES AU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE,L'HABILITATION EST DEVOLUE DE PLEIN DROIT A SON REMPLACANT OU A SON SUPPLEANT DUMENT DESIGNES,DES QUE LES CAS PREVUS PAR LES TEXTES ORGANIQUES VIENNENT A SE REALISER.
SONT HABILITES A ENGAGER L'ETAT PAR DES ACHATS OU DES TRAVAUX COMMANDES SELON LA PROCEDURE DE L'ART. 123 DU CODE DES MARCHES PUBLICS LES AGENTS DESIGNES PAR UN ORDRE ECRIT DU DIRECTEUR DU SERVICE OU DE L'ETABLISSEMENT AUQUEL ILS APPARTIENNENT.
NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1,SONT A SOUMETTRE AU MINISTRE OU AU DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT LES MARCHES DONT CES HAUTES AUTORITES SE SONT EXPRESSEMENT RESERVE LA SIGNATURE.
DANS LE CAS DES MARCHES FRACTIONNES,MENTIONNES A L'ART. 76 DU CODE PRECITE,FIXATION DES MONTANTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER L'AUTORITE HABILITEE A SIGNER.
LORSQUE LA REALISATION D'UNE OPERATION DONNE LIEU A LA PASSATION DE PLUSIEURS MARCHES RESULTANT D'UN MEME APPEL D'OFFRES,LA COMPETENCE DE SIGNATURE EST DETERMINEE PAR REFERENCE AU MONTANT TOTAL DES MARCHES PASSES POUR CETTE OPERATION.
EN CAS D'URGENCE JUSTIFIEE,LES AUTORITES MENTIONNEES DANS LE TABLEAU Y ANNEXE PEUVENT SIGNER DES MARCHES D'UN MONTANT SUPERIEUR.
DESIGNATION DE L'AUTORITE HABILITEE POUR LES MARCHES A BONS DE COMMANDE ET LES MARCHES A TRANCHES CONDITIONNELLES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-01-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
      Vu la décision no 88-552 du 20 décembre 1988 modifiant la décision no 87-13     susvisée ;
      Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 19 mars 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LA SOCIETE METROPOLE TELEVISION EST AUTORISEE A UTILISER LA FREQUENCE MENTIONNEE EN ANNEXE A LA PRESENTE DECISION,AFIN DE COMPLETER LA ZONE DE SERVICE DE L'EMETTEUR DE LYON-MONT PILAT.
L'ATTRIBUTION DE CETTE FREQUENCE EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS INDIQUEES DANS L'ANNEXE,LE BENEFICIAIRE FAISANT SON AFFAIRE DU COUT DES MODIFICATIONS INDUITES PAR CES CONDITIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret no 95-773 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 9 décembre 1996 portant nomination de M. Denys Vigouroux en     qualité de directeur général de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions     de la direction générale de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction générale de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 portant délégation de signature à M. Denys     Vigouroux, directeur général de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1996 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980 ;
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées ;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1995 fixant les modalités d'admission et le régime     des études dans les classes préparatoires aux écoles nationales supérieures     agronomiques, écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles et écoles     nationales vétérinaires relevant de la compétence du ministre chargé de     l'agriculture et accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux     années d'études supérieures ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 16 septembre 1996 portant le no 45-2252,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    H.-H. Bichat
IL EST CREE AU SEIN DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECRUTEMENT DANS LES CLASSES PREPARATOIRES AU CONCOURS C D'ENTREE DANS LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES,LES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES ET LES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE GERER LES INFORMATIONS NECESSAIRES AU TRAVAIL DE LADITE COMMISSION.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET (SERVICE REGIONAL DE LA FORMATION ET DU DEVELOPPEMENT DE LA REGION BOURGOGNE),22-D,BOULEVARD WINSTON-CHURCHILL,21036 DIJON.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI SUSVISEE.
Le ministre de la culture,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse     ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture ;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1995 pris en application de l'article 1er de la loi     du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition     de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de     délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse ;
      Vu la demande d'habilitation présentée par les directeurs des centres     concernés ;
      Vu l'avis émis par la commission nationale lors de sa réunion du 5 décembre     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la musique et de la danse,
    A. Chiffert
LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS SONT HABILITES A ASSURER LA FORMATION AU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE DANSE:
ESPACE PLEIADE-BALLET JAZZ ART,9 RUE DE LA GUADELOUPE,75018 PARIS,OPTION JAZZ;
CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES MUSIQUE ET DANSE DE POITOU-CHARENTES (CESMD),CEFEDEM,UNITE DANSE,5 RUE FRANKLIN,86000 POITIERS,OPTIONS CLASSIQUE,CONTEMPORAINE ET JAZZ.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le code des communes ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée     concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services     de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée et fixant le régime applicable aux différentes catégories de     services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-987 du 20 octobre     1992 délivrant à la régie municipale de Montigny-lès-Metz (régie d'études et     de gestion) l'autorisation d'exploitation d'un réseau câblé distribuant des     services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la     commune de Solgne (Moselle), ci-après dénommé le réseau câblé ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 décembre 1995 confiant     l'exploitation du réseau câblé à l'usine d'électricité de Metz ;
      Vu l'acte de vente sous seing privé en date du 19 décembre 1995 par lequel     l'usine d'électricité de Metz a acquis le réseau câblé auprès de la société     Région Communication Partenariat ;
      Vu la convention relative à l'exploitation du réseau câblé conclue le 16     février 1996 entre les représentants de la commune de Solgne et l'usine     d'électricité de Metz ;
      Vu les statuts de l'usine d'électricité de Metz créée par délibération du     conseil municipal de Metz en date du 30 janvier 1925 ;
      Vu l'attestation de conformité du réseau câblé aux spécifications techniques     d'ensemble en date du 8 août 1996 établie conformément à l'article 1er du     décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le code des communes ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et     concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services     de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée     et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de     radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 93-130 du 9 mars 1993 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Jouy-aux-Arches ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 14 octobre 1991 entre la commune de     Jouy-aux-Arches et la société Régicom S.A. ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Jouy-aux-Arches en     date du 1er juillet 1996 confiant l'exploitation du réseau câblé de     vidéocommunication à l'usine d'électricité de Metz, dénommée ci-après la     régie, au lieu et place de la société Régicom S.A. ;
      Vu les statuts de la régie en date du 30 janvier 1925 ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 17 juillet 1996 entre les représentants de la     commune de Jouy-aux-Arches et la régie par lequel cette régie est substituée     à la société Régicom S.A. dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la culture,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse     ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture ;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1995 pris en application de l'article 1er de la loi     du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition     de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de     délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse ;
      Vu l'arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 1er     juin 1993 publié au Journal officiel du 22 juin 1993 portant habilitation de     centres de formation au diplôme d'Etat de professeur de danse ;
      Vu la demande de renouvellement de l'habilitation présentée par les     directeurs des centres concernés ;
      Vu l'avis émis par la commission nationale lors de sa réunion du 5 décembre     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la musique et de la danse,
    A. Chiffert
L'HABILITATION A ASSURER LA FORMATION AU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE DANSE ACCORDEE AUX ETABLISSEMENTS CI-DESSOUS DESIGNES EST RENOUVELEE,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A COMPTER DU 23-06-1997:
ASSOCIATION CHOREIA,25 RUE BOURSAULT,75017 PARIS,OPTION CONTEMPORAINE;
ECOLE COMPAGNIE DE DANSE DE PARIS,ESPACE JEMMAPES,116 QUAI DE JEMMAPES,75010 PARIS,OPTION CLASSIQUE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté 23 janvier 1997 portant nomination au cabinet du ministre de     l'intérieur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1997.
Jean-Louis Debré
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier     ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de     constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de     produits pétroliers,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
     Pour le Gouvernement    de la République française :
    Jacques Bernière,
    Ambassadeur de France    Pour le Gouvernement    du Royaume de Belgique :
    Erik Derycke,
    Ministre    des affaires étrangères
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu le décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du     Répertoire national d'identification des personnes physiques par les     employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de gestion du     personnel ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 20 janvier 1997 portant le numéro 494733,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. Nouaux
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,AU SEIN DES ORGANISMES PAYEURS DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "SOLDE DES PERSONNELS MILITAIRES" DONT LES FINALITES SONT:
LE CALCUL DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES,
LA DECLARATION DES REVENUS,
LE CALCUL DES ASSIETTES ET DES COTISATIONS DE TOUTE NATURE DONNANT LIEU A RETENUES,EN MATIERE DE REGIMES OBLIGATOIRES,COMPLEMENTAIRES ET VOLONTAIRES DE COUVERTURE SOCIALE ET DE RETRAITE,
LE CALCUL DU MONTANT DES VERSEMENTS ADRESSES A DES ORGANISMES SOCIAUX,
LE REMBOURSEMENT DE PRETS OU D'AVANCES SUR TRAITEMENT,
LE CALCUL DE RETENUES DU FAIT D'OPPOSITION SUR TRAITEMENT,
LA PRODUCTION D'ETATS STATISTIQUES,D'ANALYSES BUDGETAIRES ET DE SIMULATIONS FINANCIERES.
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, notamment l'article L. 322-4-2 ;
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur     l'éducation, notamment son article 8 ;
      Vu le décret no 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats     initiative-emploi ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 26 avril 1996 ;
      Vu la saisine de la Caisse nationale des allocations familiales en date du     18 avril 1996 invoquant l'urgence ;
      Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en     date du 18 avril 1996 invoquant l'urgence ;
      Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 avril 1996 invoquant     l'urgence,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
ACCES AU CONTRAT INITIATIVE EMPLOI DES JEUNES SANS QUALIFICATION DE NIVEAU VI OU V-BIS RENCONTRANT DES DIFFICULTES PARTICULIERES D'INSERTION.
CET ACCES LEUR EST OFFERT SOIT AU TITRE D'UN 1ER EMPLOI,SOIT,LORSQU'ILS ONT DEJA OCCUPE UN EMPLOI,S'ILS ONT CESSE D'ETRE INDEMNISES AU TITRE DE L'ASSURANCE- CHOMAGE,SOIT AU TERME D'UN CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE OU D'UN CONTRAT D'ORIENTATION.
LE PRESENT DECRET,EN APPLICATION DE L'ART. L322-4-2 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 1 (1EREMENT) DE LA LOI 95881 DU 04-08-1995,MODIFIE LE DECRET 95925 DU 19-08-1995 EN DEFINISSANT LES JEUNES ELIGIBLES AU DISPOSIFIF.
IL PREVOIT EN OUTRE UNE CERTAINE NEUTRALISATION DE LA PERIODE DE SERVICE NATIONAL EN PERMETTANT AUX JEUNES QUI ETAIENT CHOMEURS DE LONGUE DUREE A LEUR DEPART AU SERVICE D'ACCEDER AU BENEFICE DE TELS CONTRATS 6 MOIS APRES LA FIN DE CELUI-CI.
INSERE UN ART. 4-1 APRES L'ART. 4 ET UN AL. 2 APRES L'AL. 1 DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 MODIFIE PAR L'ART. 56 DE LA LOI 931313 DU 20-12- 1993.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 6 août 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     5 mai 1995, portant extension de la convention collective nationale du     personnel sédentaire (cadres et employés, techniciens, agents de maîtrise) de     la navigation intérieure du 27 décembre 1978 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée ;
      Vu l'avenant no 1/96 du 29 février 1996 à la convention collective susvisée     ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien et d'autorisations de transporteur au profit de la     société Air Atlantique ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Atlantique     le 13 juillet 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 13 mars     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-582 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio     Festival à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Festival ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué chargé des affaires européennes,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1997 portant nomination de M. Dominique Merchez au cabinet du ministre délégué ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant changement d'attribution de M. Dominique Merchez au cabinet du ministre délégué,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1998.
Pierre Moscovici  
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 15-12-1998,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE CONSEILLER DU MINISTRE DELEGUE EXERCEES PAR M. DOMINIQUE MERCHEZ.
M. CHRISTOPHE BOUCHARD,EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 02-11-1998.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 79-31 du 2 janvier 1979 portant publication de l'accord     européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des     transports internationaux par route (A.E.T.R.), ensemble une annexe et un     protocole de signature, fait à genève le 1er juillet 1970 ;
      Vu le décret no 92-1006 du 21 septembre 1992 portant publication     d'amendements à l'accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des     équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route     (A.E.T.R.), ensemble une annexe, adoptés le 1er février 1991,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 28-02-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du     travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances,     du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 652-5 ;
      Vu la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre     social ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 10 septembre 1994 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean Arthuis
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
RECT. JO DU 05-10-1996   P14669: A L'ART. 1,LIRE: SECTION 4 AU LIEU DE SECTION 3,ART. R652-15 AU LIEU DE R652-14,R652-16 AU LIEU DE R652-15; ART. 3: LIRE AL. 2 DUDIT ART. ET R652-15 AU LIEU DE AL. 3... ET R652-14
APPLICATION DE L'ART. L652-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
AJOUTE AU CHAP. 2 DU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UNE SECTION 3: "BONIFICATION DE CERTAINES PENSIONS" (ART. R652-14,R652-15).
FIXE LE MONTANT DE LA BONIFICATION FORFAITAIRE DES RETRAITES DE BASE VERSEES PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES,COMMERCIALES ET LIBERALES AUX PRESIDENTS DES CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET VIEILLESSE DESDITS PROFESSIONS AFIN DE COMPENSER LA PERTE DE GAIN RESULTANT DE L'EXERCICE DU MANDAT.
CETTE BONIFICATION CALCULEE AU MOMENT DE LA LIQUIDATION DE LA PENSION,EST EGALE PAR ANNEE DE MANDAT A UN DEUX CENT QUARANTIEME DU MONTANT ANNUEL DU PLAFOND MENTIONNE A L'ART. L241-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
DATE D'EFFET: SONT PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA MODIFICATION LES MANDATS EN COURS A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 27-01-1993.
APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la Commission dont la composition est fixée à l'article R.  163-9 du code     de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1996 modifiant la liste des spécialités     pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0143 du 21/06/96                        Page 9294   a 9296    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-616 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
      Vu la décision no 95-897 du 5 décembre 1995 relative à la liste des     fréquences publiées au Journal officiel de la République française le 11     janvier 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 DID 010 présentée     par la S.A.R.L. Sodirad ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Sodirad, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
EST NOMME AU TITRE DE L'ART. 2 (3,C,B) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 MODIFIE,EN REMPLACEMENT DE M. HUTEAU YVES (ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS (APCM)):
TITULAIRE: M. GILLES (PAUL) (APCM).
LA CREATION DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) DENOMME "GROUPEMENT DE RECHERCHES SUR LES INSTITUTIONS ET LE DROIT DE L'AMENAGEMENT,DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT (GRIDAUH)" EST APPROUVEE.
LE CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,PRES LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE,EST DESIGNE COMME CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DU GROUPEMENT.
ANNEXE: EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.
MEMBRE:
LE GIP DENOMME "GRIDAUH" EST CONSTITUE ENTRE,D'UNE PART,L'ETAT REPRESENTE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE ET LE MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME,D'AUTRE PART,LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,L'UNIVERSITE PARIS-I,LA FEDERATION DES OFFICES PUBLICS D'HLM,LE CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT,LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE PARIS,LA SOCIETE CENTRALE POUR L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE,LE BARREAU DE PARIS ET L'ASSOCIATION FRANCAISE DE DROIT DE L'URBANISME.
OBJET:
LE GIP A POUR OBJET D'ASSURER:
LA STRUCTURATION DE LA RECHERCHE JURIDIQUE DANS LE DOMAINE DE L'AMENAGEMENT,DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT (LABELLISATION ET MISE EN RESEAU DES EQUIPES,MISE EN PLACE D'INSTITUTIONS PERMANENTES DE CONCERTATION ENTRE LES CHERCHEURS ET LES PROFESSIONS);
LA VALORISATION DE LA RECHERCHE JURIDIQUE (PUBLICATION,RECENSEMENT ET COMMUNICATION DES ETUDES ET DES RECHERCHES);
LA MISE EN OEUVRE D'ACTIONS LOURDES DE RECHERCHES,NOTAMMENT DANS LE DOMAINE COMPARATIF;
LA MISE EN RESEAU DES RESSOURCES DOCUMENTAIRES.
SIEGE SOCIAL:
LE SIEGE DU GROUPEMENT EST FIXE A L'UNIVERSITE PARIS-I,PANTHEON-SORBONNE,12 PLACE DU PANTHEON,75005 PARIS.
DUREE:
LE GROUPEMENT EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
RESPONSABILITE DES MEMBRES:
DANS LEURS RAPPORTS ENTRE EUX,COMME DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES TIERS,LES MEMBRES SONT TENUS DES OBLIGATIONS DU GROUPEMENT A PROPORTION DE LEURS DROITS STATUTAIRES.ILS NE SONT PAS SOLIDAIRES A L'EGARD DES TIERS.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu l'avis émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche en date du 19 février 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
L'INSTITUT SUPERIEUR D'ADMINISTRATION ET DE MANAGEMENT D'AMIENS EST AUTORISE,A COMPTER DE 1995,A DELIVRER UN DIPLOME VISE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE JOINT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-03-1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande de la société Régional Airlines ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 13 mars     1996 ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Régional     Airlines le 6 février 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-10 et L. 36-7 ;
    Vu la décision no 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation, modifiée notamment par la décision no 98-1054 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998 ;
    Vu la décision no 98-1046 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU ;
    Après en avoir délibéré le 27 janvier 1999,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 janvier 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
A L'ART. 4 DE LA DECISION 98-1046 DU 23-12-1998,LES MOTS "28 JANVIER" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "17 février";
IL EST AJOUTE A L'ART. 4 DE LA DECISION 98-1046 UN AL. AINSI REDIGE:
LES DEMANDES D'ATTRIBUTION OU DE RESERVATION DE CES RESSOURCES DE NUMEROTATION RECUES AVANT LE 28-01-1999 DOIVENT,POUR ETRE RECEVABLES,ETRE CONFIRMEES.LES DEMANDES AINSI CONFIRMEES AINSI QUE CELLES RECUES ENTRE LE 28-01-1999 ET LE 16-02-1999 INCLUS SONT REPUTEES RECUES PAR L'AUTORITE LE 17-02-1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 portant extension de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 26 octobre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 31 décembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des     charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française     pour l'outre-mer ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de     France le 8 mars 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges