L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, 
L’Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 92-317 DC en date du 21 janvier 1993 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 27 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÉNE ROYAL
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre de la ville,
BERNARD TAPIE
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre de la recherche et de l’espace,
HUBERT CURIEN
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Le ministre délégué aux affaires européennes,
ÉLISABETH GUIGOU
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
GILBERT BAUMET
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN
Le secrétaire d’Etat à la communication,
JEAN-NOËL JEANNENEY
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ
Le secrétaire d’Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
Le secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,
LAURENT CATHALA
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-121.
Assemblée nationale :
Projet de loi portant diverses mesures d’ordre social n° 2978.
Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3083.
Discussion et adoption, après déclaration d’urgence, le
4 décembre 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après déclaration d’urgence, n° 87 (1992-1993).
Rapport de M. Bernard Seiller, au nom de la commission des affaires sociales, n° 102 (1992-1993).
Avis de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 128 (1992-1993).
Discussion et adoption le 18 décembre 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3105.
Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3202.
Sénat :
Rapport de M. Bernard Seiller, au nom de la commission mixte paritaire, n° 163 (1992-1993).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 3195.
Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3205.
Discussion et adoption le 21 décembre 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 175 (1992-1993).
Rapport de M. Bernard Seiller, au nom de la commission, n° 182 (1992-1993).
Discussion et adoption le 22 décembre 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3234.
Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3236.
Discussion et adoption en lecture définitive le 23 décembre 1992.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 92-317 DC du 21 janvier 1993, publiée au Journal officiel du 23 janvier 1993.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI A DATER DU 18-08-1993: ART. 79,92-II ET VII,80-I ET III; DANS L'ANNEXE II DU CGI: ART. 92-I ET II.<BR>ART. 87 (CGCT) art 71 incorporé au code de la santé publique
Rectificatif au JO du 23-04-1993   P6528 : art. 44-VI : lire hospitaliers publics ou privés, art. 49 : à l'article L311-7, 2°, lire la composition du conseil, art. 92-II : lire versement insuffisant à la 2ème ligne du 3ème alinéa, art. 97-1 : au 3ème alinéa, lire du a du 3o du I de l'art. L24
Modification du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code rural, du code de la famille et de l'aide sociale, du code pénal, du code de la mutualité, du code du travail, du code des communes. 
Modification de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d’ordre social : création de l'article 10. 
Modification de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d’ordre social : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière: modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d’orientation de l’enseignement supérieur : modification de l'article 1er. 
Modification de l’ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et à l’actionnariat des salariés : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l’exercice 1956 : abrogation de l'article 116. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 19 bis, 19 nonies. 
Modification de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, tel qu’il résulte de l’article 3 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l’emploi : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 123. 
Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République : modification de l'article 89. 
Modification de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d’entreprise : modification de l'article 38. 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30. 
Abrogation de loi du 30 mars 1928 relative au statut des sous-officiers de carrière de l’armée. 
Modification de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant sous contrat : modification de l'article 6. 
Modification de l’ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d’activité des fonctionnaires et des agents de l’État et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif : création des articles 2, 4. 
Modification de l’ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d’activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif : création des articles 1er, 3.