Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
(3 modifications)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
ANCIENS LIBELLÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 303 908 9 4
EXTENCILLINE 1,2 M. UI (benzathine benzylpénicilline), poudre et solvant pour suspension injectable (IM), poudre en flacon + 4 ml de solvant en ampoule (B/1) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 303 908 9 4
EXTENCILLINE 1,2 M. UI (benzathine benzylpénicilline), poudre et solvant pour suspension injectable (IM), poudre en flacon + 4 ml de solvant en ampoule (B/1) (Laboratoires DELBERT)
34009 303 909 5 5
EXTENCILLINE 2,4 M. UI (benzathine benzylpénicilline), poudre et solvant pour suspension injectable (IM), poudre en flacon + 8 ml de solvant en ampoule (B/1) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 303 909 5 5
EXTENCILLINE 2,4 M. UI (benzathine benzylpénicilline), poudre et solvant pour suspension injectable (IM), poudre en flacon + 8 ml de solvant en ampoule (B/1) (Laboratoires DELBERT)
34009 303 910 3 7
EXTENCILLINE 600 000 UI (benzathine benzylpénicilline), poudre et solution pour préparation injectable, poudre en flacon + 2 ml de solution en ampoule (B/1) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 303 910 3 7
EXTENCILLINE 600 000 UI (benzathine benzylpénicilline), poudre et solution pour préparation injectable, poudre en flacon + 2 ml de solution en ampoule (B/1) (Laboratoires DELBERT)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 juillet 2016 : 
Les postes offerts aux épreuves classantes nationales, au titre de l'année universitaire 2016-2017, aux étudiants en médecine, à l'exception des étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public, sont ouverts par interrégion, discipline et spécialité et répartis dans chacun des centres hospitaliers universitaires selon les tableaux figurant en annexe I.
Les postes offerts aux épreuves classantes nationales, au titre de l'année universitaire 2016-2017, aux étudiants en médecine ayant signé un contrat d'engagement de service public, sont ouverts par interrégion, discipline et spécialité et répartis dans des centres hospitaliers universitaires selon le tableau figurant en annexe II.
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JOnº 0163 du 14/07/2016, texte nº 28

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JOnº 0163 du 14/07/2016, texte nº 28

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JOnº 0163 du 14/07/2016, texte nº 28

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JOnº 0163 du 14/07/2016, texte nº 28

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JOnº 0163 du 14/07/2016, texte nº 28
Le III de l'article A. 132-5-3 du code des assurances est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « l'entreprise d'assurance communique », les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « à sa demande et au moins une fois par an » ; 
2° Après les mots : « le nombre de parts de provision de diversification détenues et leur valeur, », sont insérés les mots : « la valeur de rachat totale du contrat, » ; 
3° Après les mots : « à la date de clôture de l'exercice. », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces données sont établies en date du calcul de la dernière valeur de part de la provision technique de diversification. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 juillet 2016, M. Octave COURLA, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Croix-Rivail, en remplacement de M. Jean-Pierre DONVAL.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 juin 2016, Mme Joëlle FRANCHINEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci » (création).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 juillet 2016, M. Julien FOURNIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Beaune, en remplacement de Mme Dominique DURAND.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 juin 2016, Mme Amélie MARCHAL, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités d'Alsace, en remplacement de Mme Martine PERRIN.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2016, Mme Muriel Pollez, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2016, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 juillet 2016, M. Gilles Denizet, attaché d'administration, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 novembre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 juin 2016, Mme Catherine MENDIBOURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Institut d'études politiques de Bordeaux, en remplacement de Mme Pascale LENEINDRE.
La 28e édition de l'épreuve pédestre dénommée « La France en courant », organisée par le comité d'organisation de « La France en courant », est autorisée à se dérouler du 16 juillet au 30 juillet 2016, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et amendées dans les départements de l'Ardèche, du Calvados et de la Charente (1), sur un parcours qui traverse les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Bas-Rhin, du Calvados, de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, du Doubs, de la Drôme, de l'Eure, du Gard, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Haute-Savoie, de l'Isère, du Jura, du Lot, de la Lozère, de Maine-et-Loire, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, de l'Orne, de la Sarthe, de la Savoie, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, du Territoire de Belfort et des Vosges.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 4 juillet 2016, M. Didier JESTIN, ingénieur de recherche de 2e classe du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, en remplacement de M. Jean-Marc DUCLOS.
La présente autorisation est accordée sous réserve que le comité d'organisation de « La France en courant » prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 juin 2016, dans le cadre des concerts programmés aux dates et lieux suivants :
- 19 juin 2016 : musique de chambre au festival de la Grange de Meslay, à Meslay ;
- 16 août 2016 : musique de chambre au Festival Pianos Folies, au Touquet-Paris-Plage ;
- 15 octobre 2016 : Orchestre national du capitole de Toulouse, à Toulouse ;
- 29 novembre 2016 : orchestre de l'armée de l'air, à Paris (cathédrale Saint-Louis);
- 18, 19, 20 et 21 janvier 2017 : orchestre de Pau-Pays de Béarn, à Pau ;
- 8 février 2017 : musique de chambre au Louvre, à Paris ;
- 28 février 2017 : musique de chambre au Grand Théâtre, à Aix-en-Provence ;
- 13 et 14 avril 2017 : orchestre d'Auvergne, à Clermont-Ferrand ;
- 1er octobre 2017 : orchestre philharmonique de Monte-Carlo, à Monaco, le bien culturel :
Violoncelle, Inv n° 23, appartenant à la State Collection of Unique Musical Instruments, All Russian Museum Association of Musical Culture Named after M. I. Glinka, Moscou, Russie, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er juin 2016 au 30 octobre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
ANNEXE
28E TOUR « LA FRANCE EN COURANT » (DU 16 JUILLET AU 30 JUILLET 2016)
Prologue : Cirey-sur-Vezouze (samedi 16 juillet 2016).
1re étape : Cirey-sur-Vezouze-Saint-Dié-des-Vosges (dimanche 17 juillet 2016).
2e étape : Saint-Dié-des-Vosges-Belfort (lundi 18 juillet 2016).
3e étape : Belfort-Morez (mardi 19 juillet 2016).
4e étape : Morez-Taninges (mercredi 20 juillet 2016).
5e étape : Taninges-Lanslebourg-Mont-Cenis (jeudi 21 juillet 2016).
6e étape : Lanslebourg-Mont-Cenis-La Mure (vendredi 22 juillet 2016).
7e étape : La Mure-Labégude (samedi 23 juillet 2016).
8e étape : Labégude-Millau (dimanche 24 juillet 2016).
9e étape : Millau-Cahors (lundi 25 juillet 2016).
10e étape : Cahors-Ribérac (mardi 26 juillet 2016).
11e étape : Ribérac-Surgères (mercredi 27 juillet 2016).
12e étape : Surgères-Thouarcé (jeudi 28 juillet 2016).
13e étape : Thouarcé-Sées (vendredi 29 juillet 2016).
14e étape : Sées-Bernay (samedi 30 juillet 2016).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 juillet 2016, M. Salim Bensmail, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, directeur de la mission d'appui au financement des infrastructures, service à compétence nationale rattaché au directeur général du Trésor, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée d'un an.
Sénat
Session extraordinaire de 2015-2016
Avis d'une commission sur une nomination
En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires économiques s'est prononcée, lors de sa réunion du 13 juillet 2016, par 10 voix pour et 10 voix contre sur le projet de nomination de M. Philippe MAUGUIN aux fonctions de président de l'Institut national de la recherche agronomique.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord professionnel du 28 janvier 2016 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Entretien professionnel.
« Article 1 : Champ d'application.
Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national signataires du présent accord rappellent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises répondant aux activités suivantes classées sous 16 23 Z (anciennement 20.3 Z) en application des accords paritaires des 3 décembre 1991, 21 décembre 1994, 27 octobre 1995, 20 novembre 1996 et 28 juin 2002 :
- charpentes et structures industrialisées en bois dont fermettes, lamellé-collé, poutres, poutrelles, panneaux-caissons, coffrages, écrans acoustiques ;
- charpentes traditionnelles industrialisées en bois ;
- bâtiments industrialisés dont maisons ossature bois, bâtiments préfabriqués légers ou éléments de ces bâtiments, en bois ;
- éléments d'agencement intérieur en bois ;
- menuiseries industrialisées ;
- portes planes et blocs portes ».
Signataires :
Fédération de l'industrie bois construction.
Union des fabricants de menuiseries extérieures.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 9 mars 2016 à l'accord du 29 mars 2005.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Journalistes professionnels rémunérés à la pige.
Signataires :
Fédération française des agences de presse (FFAP).
Fédération nationale des agences de presse photos et information (FNAPPI).
Fédération nationale de la presse spécialisée (FNPS).
Fédération de la presse périodique régionale (FPPR).
Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM).
Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (SPIIL).
Syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN).
Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR).
Syndicat de la presse quotidienne départementale (SPQD).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
SNJ.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction en charge de la communication du groupe, à Mme Sophie Quatrehomme, directrice, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à :
1° Mme Florence Lépany-Duval, directrice adjointe ;
2° M. Bruno George, directeur adjoint.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 février 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise en place d'une commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Signataires :
Union des industries régionales de pin maritime (UIRPM).
Fédération des industries du bois d'Aquitaine (FIBA).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Délégation est donnée à M. Bernard Cottin, directeur de la transformation numérique du groupe Caisse des dépôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions définies par la mission qui lui a été confiée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cottin, délégation est donnée à M. Philippe Caïla, directeur senior de projets de transformation numérique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
Délégation est donnée à M. Waël Rizk, directeur du cabinet du directeur général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Soline Dumontier, chef de cabinet auprès du directeur général, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion de la direction générale et du mécénat, y compris les mandats de dépenses et les titres de recettes.
I. - Délégation est donnée à M. Nicolas Chung, directeur de la mission Programme d'investissements d'avenir (PIA) à la Caisse des dépôts et consignations, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Christel Sanguinède, secrétaire générale de la mission PIA, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la mission, y compris :
1° Tous actes relatifs au fonctionnement administratif et financier de la mission ;
2° Les conventions relatives à la réalisation du programme, les conventions de partenariat, les documents relatifs à des titres financiers ainsi que les documents budgétaires et comptables relevant des attributions de la mission ;
3° Tous actes relatifs à la désignation de représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la mission chargée du programme d'investissements d'avenir (PIA).
II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Chung et de Mme Christel Sanguinède, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au I, à :
a) Mme Nada Villermain-Lécolier, directrice adjointe de la mission PIA, en charge du développement économique ;
b) M. Philippe Dewost, directeur adjoint de la mission PIA en charge de l'économie numérique et du financement des entreprises ;
c) Mme Maud Franca, directrice adjointe de la mission PIA en charge du numérique.
III. - M. Nicolas Chung, Mme Christel Sanguinède et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, les délégataires mentionnés au II sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes ou assemblées générales mentionnés au 3° du I.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2015-2016
Avis d'une commission sur une nomination
Saisie en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la commission des affaires économiques a, le mercredi 13 juillet 2016, émis un avis favorable, par 39 voix contre 25, à la nomination de M. Philippe Mauguin aux fonctions de président de l'Institut national de la recherche agronomique.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2015-2016
Réunion du mercredi 13 juillet 2016
Le bureau de l'Assemblée nationale,
Vu l'article 26, alinéa 2, de la Constitution ;
Vu l'article 9 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu l'article 16 de l'instruction générale du bureau ;
Vu la lettre du 27 juin 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet une requête du procureur général près la cour d'appel de Bastia en date du 10 juin 2016 concernant M. Paul Giacobbi, député ;
Sur le rapport de sa délégation compétente ;
Rappelle que le bureau ne se prononce ni sur la qualification pénale, ni sur la réalité des faits invoqués dans la demande d'autorisation de mesures privatives ou restrictives de liberté formulée à l'encontre d'un député mais doit simplement apprécier le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande ;
Rappelle que l'audition des parlementaires par le juge ne requiert pas l'autorisation des assemblées ou de leur bureau ;
Rappelle que leur mise en examen ne requiert pas non plus une telle autorisation depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995 ;
Considérant qu'en application de l'article 9 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la demande d'autorisation doit précisément décrire les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués ;
Considérant que la demande d'audition sous le régime de la garde à vue n'est pas suffisamment étayée pour être considérée comme nécessaire ;
Considérant que les mesures de contrôle judiciaire ne sont envisagées que sur un mode conditionnel ;
Rejette la demande de levée d'immunité parlementaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2016, M. LARROQUE (Philippe, Alain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ELSA BAGARRY, NOTAIRE ASSOCIE à la résidence de Clichy (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juillet 2016, et à compter du 29 août 2016, M. Rebiffé (Jérémy), sergent-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes de la régie de gestion des comptes nominatifs des élèves de l'école des pupilles de l'air, en remplacement de M. Buret (David).
M. Rebiffé (Jérémy) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2016, M. CELLARD (Julien, Philippe, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Evelyne CELLARD et Pierre CELLARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Mandé (Val-de-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2016, M. LAGRANGE (Mathieu, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude GINISTY, Sylvie BLANCHET, Sandrine LEROY-DEMOULINS et André HEBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juillet 2016, l'arrêté du 1er mars 2014 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) est modifié comme suit, à compter du 1er août 2016 :
Remplacer : « Sergent-chef Sevat (Anaël), hôpital d'instruction des armées Percy à Clamart »,
Par : « Assistant médico-administratif de classe supérieure Mroczyk (Benoit), hôpital d'instruction des armées Percy à Clamart ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 13 juillet 2016, le colonel Xavier Pineau est nommé sous-directeur de la politique générale, des études et de la prospective au sein du service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 juillet 2016, Mme Anne-Lise AUCOUTURIER, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est promue au grade de directrice du travail à compter du 4 mai 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 6 juillet 2016, sont habilités à légaliser les actes publics dans les conditions prévues à l'article 4-II du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes les agents suivants :
- M. Jean-Dominique GESLIN, secrétaire de chancellerie ;
- Mme Marie-Hélène CROIX, adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie ;
- Mme Annie HERPIN, adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie ;
- Mme Alix GUINOT, adjointe administrative principale de chancellerie de 2e classe ;
- Mme Nadia DRUTINUS, adjointe administrative de 1re classe de chancellerie.
L'arrêté du 7 juillet 2015 portant nomination d'agents habilités à la légalisation d'actes à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 6 juillet 2016, Mme Simone Saillant, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, en remplacement de Mme Virginie Dumoulin-Wieczorkiexicz.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 2016 :
M. Stefan Lollivier est nommé président du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales ;
Sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales :
En qualité de personnalités issues des secteurs privés et associatifs intervenant dans les domaines de la sécurité, de la prévention et de la lutte contre la délinquance ainsi que de la mise en œuvre des réponses pénales :
Sur proposition du Conseil national des barreaux : Mme Nathalie Roret ;
Sur proposition du conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité : M. Jean-Pierre Tripet ;
Sur proposition de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation : M. Sébastien Brach ;
Sur proposition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale : M. Franck Tanifeani ;
En qualité de représentants de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Sur proposition de la commission permanente du Conseil national des universités :
Mme Jocelyne Leblois-Happe ;
M. Sébastien Delarre ;
M. Philippe Mary ;
M. Sacha Raoult ;
Sur proposition du président du Centre national de la recherche scientifique :
Mme Virginie Gautron ;
Mme Haritini Matsopoulou ;
M. Christian Mouhanna ;
M. Laurent Mucchielli.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 30 juin 2016, sur la proposition de l'Union française de l'électricité (UFE) en date du 16 juin 2016, sont nommés membres suppléants de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
M. Vincent DECREUSE, en remplacement de Mme Sylvie RIBOUD.
M. Dominique LUCZAK, en remplacement de M. Christophe VERTIGHEM.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juin 2016, sont acceptées les démissions des élèves fonctionnaires stagiaires de l'Ecole normale supérieure dont les noms suivent :
M. Arthur STRIL, session 2007, avec effet au 31 août 2010 ;
Mme Alexandra GORGE DELLAS, session 2006, avec effet au 1er septembre 2010 ;
M. Philippe CAZALA, session 2006, avec effet au 1er septembre 2011 ;
M. Julien DUMOND, session 2007, avec effet au 1er septembre 2011 ;
Mme Emmanuelle PAGÈS, session 2008, avec effet au 1er septembre 2011 ;
M. Robin WALDMAN, session 2008, avec effet au 1er septembre 2011 ;
M. Pierre PAGA, session 2008, avec effet au 1er septembre 2013 ;
M. Jean-Baptiste DEYZAC, session 2008, avec effet au 1er août 2014 ;
M. Charles MERVEILLEUX DU VIGNAUX, session 2009, avec effet au 1er août 2014 ;
Mme Aïcha BEN DHIA, session 2010, avec effet au 1er septembre 2014 ;
M. Valentin DEVRIÉS, session 2011, avec effet au 1er septembre 2014 ;
Mme Valentine VERZAT, session 2011, avec effet au 1er septembre 2014 ;
Mme Lucie ZANELLO, session 2010, avec effet au 1er septembre 2014 ;
Mme Amélie JULÉ, session 2010, avec effet au 1er octobre 2014 ;
M. Doan LEBEL, session 2008, avec effet au 1er octobre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juin 2016, sont acceptées les démissions des élèves fonctionnaires stagiaires de l'Ecole normale supérieure de Lyon dont les noms suivent :
Mme Lucie COMMEAUX, session 2007, avec effet au 1er septembre 2012 ;
Mme Anne COSTA DE BEAUREGARD, session 2007, avec effet au 1er septembre 2012 ;
Mme Eva DEZULIER, session 2009, avec effet au 1er septembre 2012 ;
M. José FONG, session 2007, avec effet au 1er septembre 2012 ;
Mme Héloïse LETISSIER, session 2008, avec effet au 1er septembre 2012 ;
Mme Claire WANQUET, session 2007, avec effet au 1er septembre 2012 ;
M. Carl DANIELS, session 2008, avec effet au 1er septembre 2013 ;
M. Christophe MARGUET, session 2009, avec effet au 1er septembre 2013 ;
Mme Anna BÉRARD, session 2013, avec effet au 6 janvier 2014 ;
M. Lucas TIPHINE, session 2010, avec effet au 1er février 2014 ;
M. Alexandre MERANCIENNE, session 2010, avec effet au 1er juillet 2014 ;
Mme Cassia BLONDELOT, session 2009, avec effet au 15 juillet 2014 ;
M. Florian ALLOUCHE, session 2010, avec effet au 1er septembre 2014 ;
M. Antoine ALRIC, session 2014, avec effet au 1er septembre 2014 ;
Mme Clara BAK, session 2012, avec effet au 1er septembre 2014 ;
M. Michaël CHOURAKI, session 2010, avec effet au 1er septembre 2014 ;
M. Florian PERROTON, session 2009, avec effet au 1er septembre 2014 ;
Mme Noé RABAUD session 2011, avec effet au 1er septembre 2014 ;
Mme Alice HENRIROUX, session 2011, avec effet au 31 décembre 2014 ;
M. Ulysse GRIFFON-GUILLARD, session 2014, avec effet au 1er janvier 2015 ;
M. Victor MIZRAHI, session 2012, avec effet au 1er juin 2015 ;
M. Guillaume RIEU, session 2012, avec effet au 31 juillet 2015 ;
Mme Audrey KADJAR, session 2012, avec effet au 1er août 2015 ;
Mme Clara PAUL-ZAMOUR, session 2011, avec effet au 8 août 2015 ;
Mme Mathilde DE MAISTRE, session 2012, avec effet au 1er septembre 2015 ;
M. Fritz HIESMAYR, session 2013, avec effet au 1er septembre 2015 ;
M. Ronan GRANDADAM, session 2014, avec effet au 1er septembre 2015 ;
Mme Amélie RUYSSEN, session 2011, avec effet au 1er septembre 2015 ;
M. Guillaume CORDONNIER, session 2012, avec effet au 1er octobre 2015 ;
Mme Marie JANSSEN-LANGENSTEIN, session 2014, avec effet au 1er novembre 2015 ;
M. Pédro DE OLIVEIRA LAGES DOS SANTOS, session 2012, avec effet au 14 décembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 30 juin 2016, sur la proposition de l'Union française de l'électricité (UFE) en date du 24 juin 2016, est nommée membre suppléante de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières : Mme Lucie CONSTANT, en remplacement de Mme Estelle DRUILHET.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 6 juillet 2016, Mme Guglielmina OLIVEROS-TORO, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, en remplacement de Mme Véronique PERRIER.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 6 juillet 2016, Mme Simone Saillant, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Etablissement public du Marais poitevin, en remplacement de Mme Virginie Dumoulin-Wieczorkiexicz.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 6 juillet 2016, M. Guillem CANNEVA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, en remplacement de M. Jean-Baptiste BUTLEN.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 27 juin 2016, sur la proposition conjointe de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) et de l'Union française de l'électricité (UFE) en date du 14 juin 2016, sont reconduits les mandats de président et de président suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières pour une durée d'un an à compter du 16 septembre 2016 :
En qualité de président titulaire :
M. Jean-Marc COURTE (UFE).
En qualité de président suppléant :
M. Dominique KACZMAREK (UNEmIG).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 juillet 2016, M. Christophe Baulinet, inspecteur général des finances, est nommé médiateur du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour une durée de trois ans, à compter du 24 juillet 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2016 :
Le retrait de M. HOLLANDER (Pierre, Alcide, Charles, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre HOLLANDER-Vincent HOLLANDER-Sarah HOLLANDER, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre HOLLANDER-Vincent HOLLANDER-Sarah HOLLANDER, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), est ainsi modifiée : « Vincent HOLLANDER-Sarah HOLLANDER, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 8 juillet 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BRUCHON (Thomas) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BRUCHON (Jean, Gérard) à la résidence de Seurre (Côte-d'Or).
La démission de M. BRUCHON (Jean, Gérard), notaire à la résidence de Seurre (Côte-d'Or), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée : « Thomas BRUCHON et Delphine GUIEU, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Seurre (Côte-d'Or), en remplacement de M. BRUCHON (Jean, Gérard).
M. BRUCHON (Thomas) et Mme HERREROS (Delphine, Marie, Emilie), épouse GUIEU, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2016 :
Mme BLANCHON (Marie-Pierre) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Bernard VENEZIA, Jean VENEZIA, Fabienne LAVAL, Frédérine LODIEU et Stéphane QUILLET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Le retrait de M. VENEZIA (Bernard, Albert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard VENEZIA, Jean VENEZIA, Fabienne LAVAL, Frédérine LODIEU et Stéphane QUILLET, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard VENEZIA, Jean VENEZIA, Fabienne LAVAL, Frédérine LODIEU et Stéphane QUILLET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean VENEZIA, Fabienne LAVAL, Frédérine LODIEU, Stéphane QUILLET et Marie-Pierre BLANCHON, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 juillet 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie et vénéréologie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée la personne dont le nom suit :
Mme CHOUTA NGAHA, épouse NONO FEUNOU (Flavienne), née le 22 mars 1973 (Cameroun) - dermatologie et vénéréologie.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 juin 2016, Mme Anouck SINGERY, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, unité départementale du Gers, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2016, Mme CALDEROLI (Julia, Delphine, Martine), Mme BAFFOY (Marie-Laure, Hélène, Fanny, Anne) et M. VIGNALOU PERER (Pierre, Marie, David) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme de notaires PANHARD &amp; ASSOCIES à la résidence de Paris.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 juillet 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme ACHOUR (Nasrine), épouse BENDAOUD, née le 14 mai 1980 à Alger (Algérie).
M. BARIGOU (Mohammed), né le 10 septembre 1986 à Oran (Algérie).
Mme SAMI (Ouidad), épouse EL OUALIDI, née le 28 mai 1976 à Marrakech (Maroc).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2016, M. FAVRE (Maxime, Julien), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry TISSOT-DUPONT, Nicolas FOLLIN-ARBELET, Xavier BRUNET, Vincent MORATI, Aude MARTIN-BOUVIER et Florent BILLET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cran-Gevrier (Haute-Savoie), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel GOISSET, Didier MOERMAN, Denis GILIBERT et Alexandre LONCHAMPT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2016 :
M. COURBIER (Jonathan, Roger) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques DEBRUS et Henri DEBRUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montpellier (Hérault).
Le retrait de M. DEBRUS (Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques DEBRUS et Henri DEBRUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques DEBRUS et Henri DEBRUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Henri DEBRUS, notaire associé ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2016, Mme NUNES DE ABREU (Sandrine) et Mme GOUVERNET (Delphine, Nicole), épouse ALBERTINI, sont nommées en qualité d'huissières de justice salariées au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard TREIBER, Pierre JULIEN, Nathalie NONCLERCQ-REGINA et Jérôme LALEURE, huissiers de justice associés à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2016 :
Mme TARDY (Severine), épouse DUMONT-GIRARD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard CAZOR et Philippe SCHANG, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chenôve (Côte-d'Or).
Le retrait de M. CAZOR (Bernard, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard CAZOR et Philippe SCHANG, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard CAZOR et Philippe SCHANG, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe SCHANG et Séverine TARDY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 juillet 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ABOUKHOUDIR (Imed), né le 28 janvier 1981 à Annaba (Algérie).
Mme BEN HADJ (Imen) épouse divorcée FATNASSI, née le 27 octobre 1977 à Kairouan (Tunisie).
M. FRADI (Mohamed Sahbi), né le 7 août 1981 à Kalâa Kébira (Tunisie).
Mme MEDJANE (Linda) épouse GUETTARI, née le 31 janvier 1974 à Oran (Algérie).
M. MOUSI (Samer), né le 15 janvier 1977 à Kamechli Hasaka (Syrie).
M. SADER (Joseph), né le 25 avril 1975 à Ain Ebel (Liban).
M. SIAKA TAGNY (Joël Hervé), né le 22 juillet 1973 à Sarcelles (France).
M. SUHRAB (Sayed), né le 20 novembre 1982 à Fariab (Afghanistan).
Mme ZAGHDENE (Olfa) épouse ZAYEN, née le 17 août 1982 à Sfax (Tunisie).
L'article 2est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Il élabore la réglementation nationale relative à la surveillance de la production et des échanges commerciaux des substances chimiques susceptibles d'être détournées pour alimenter les réseaux de fabrication illicite de drogues, et est chargé d'une mission interministérielle de coordination dans ce domaine ainsi que d'appliquer cette réglementation. 
« Il élabore la réglementation nationale relative au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage dont le service des biens à double usage, service à compétence nationale rattaché au chef du service, est chargé de l'application. » ; 
2° Au quatrième alinéa, devenu le cinquième alinéa, les mots : « de contrôle, des précurseurs chimiques » sont remplacés par les mots : « de contrôle des précurseurs chimiques ».
L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Le cinquième alinéa du 1° est complété par les mots : « , en lien avec le ministère chargé des affaires étrangères » ;
3° Au troisième alinéa du 3°, les mots : « , et apporte son concours, en tant que de besoin, aux départements ministériels en charge des moyens de transport incluant la réglementation applicable à l'exploitation des voitures de transport avec chauffeur » sont supprimés.
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à 40 » sont remplacés par les mots : « à 20 pour l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie et inférieur à 40 pour l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « à 60 » sont remplacés par les mots : « à 40 pour l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie et inférieur à 60 pour l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie ».
Après le dernier alinéa du I de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2012 susvisé, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 3. D'une attestation scolaire “savoir-nager” délivrée en application de l'article D. 312-47-2 du code de l'éducation. »
Le premier alinéa de l'article 5 du même arrêté est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie mentionné à l'article 1er comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission dont la nature, la durée et les coefficients sont mentionnés ci-dessous : ».
Après l'article 4 de l'arrêté du 6 juin 2013 susvisé, il est créé un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - L'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie mentionné à l'article 1er comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier documentaire de 35 pages maximum relatif aux politiques publiques conduites par les ministères chargés de l'économie, de l'industrie, de l'environnement ou de l'énergie, sans négliger l'actualité s'y rapportant (durée : quatre heures ; coefficient : 2).
Cette épreuve a pour objet de permettre d'évaluer l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat et sa capacité à composer de façon claire et structurée.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer le métier de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle (durée : 30 minutes ; coefficient : 2).
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat de ses connaissances et compétences acquises et de son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cet entretien comporte également un échange libre permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat en matière technique et scientifique et en particulier sur les politiques publiques conduites par les ministères employeurs mentionnés au 2e alinéa du présent article.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. »
Au 2° de l'article A. 322-3-1 du code du sport, après les termes : « article A. 322-3-2 », sont insérés les mots : « ou la réussite au test prévu au 1° du I de l'article 3 de l'arrêté 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles ».