Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional de la Montagne de Reims ; Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements.
    
Objet : parc naturel régional de la Montagne de Reims.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret proroge le classement du parc naturel régional de la Montagne de Reims pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 18 avril 2024.
    
Références : le décret est pris en application du premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 53 ;
Vu le décret du 4 mai 2009 portant classement du parc naturel régional de la Montagne de Reims (région Champagne-Ardenne) ;
Vu la délibération du comité syndical du parc naturel régional de la Montagne de Reims en date du 13 décembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil régional Grand Est en date du 20 avril 2018,
Décrète :
Fait le 18 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Publics concernés : syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional des Vosges du Nord ; Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements.
    
Objet : parc naturel régional des Vosges du Nord.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret proroge le classement du parc naturel régional des Vosges du Nord pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 15 mars 2029.
    
Références : le décret est pris en application du premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2014-341 du 14 mars 2014 portant renouvellement du classement du parc naturel régional des Vosges du Nord (régions Alsace et Lorraine) ;
Vu la délibération du comité syndical du parc naturel régional des Vosges du Nord en date du 18 novembre 2017 ;
Vu la délibération du conseil régional Grand Est en date du 20 avril 2018,
Décrète :
Fait le 18 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG),
Arrêtent :
Fait le 16 novembre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
Publics concernés : syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Massif des Bauges ; Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements.
    
Objet : parc naturel régional Massif des Bauges.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le parc naturel du Massif des Bauges a été classé jusqu'au 6 décembre 2019 par décret du 30 juillet 2008. Le présent décret proroge le classement du parc pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 6 décembre 2022.
    
Références : le décret est pris en application du premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 53 ;
Vu le décret du 30 juillet 2008 portant classement du parc naturel régional du Massif des Bauges (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;
Vu la délibération du comité syndical du parc naturel régional du Massif des Bauges en date du 20 octobre 2016 ;
Vu la délibération du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 29 novembre 2017,
Décrète :
Fait le 6 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable au ministère chargé de la transition écologique et solidaire ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de la transition écologique et solidaire ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable au ministère chargé de la transition écologique ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2018 portant création de bureaux de vote centraux et de bureaux de vote spéciaux dans le cadre des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Arrêtent :
Fait le 27 novembre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Publics concernés : commandement de la Légion étrangère et militaires servant à titre étranger.
    
Objet : fixation des modalités de délivrance et de retrait du certificat de bonne conduite aux militaires servant à titre étranger.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte modifie le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires servant à titre étranger en prévoyant la possibilité de délivrer le certificat de bonne conduite aux légionnaires en activité justifiant de l'ancienneté requise pour demander une carte de résident sur le fondement de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non plus seulement à l'occasion du retour à la vie civile. Il prévoit également la possibilité de retirer à tout moment le certificat de bonne conduite en cas de désertion ou de comportement ultérieur inadapté aux exigences des forces armées.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 314-11 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, notamment son article 71 ;
Vu le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires servant à titre étranger ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 4 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 6 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des armées,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3411-29 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu le décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 modifié portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » et approbation de ses statuts ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2005 modifié relatif à l'exercice de la tutelle du ministre de la défense sur divers organismes publics confiés à la Direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en date du 25 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en date du 8 novembre 2018,
Arrête :
Fait le 30 novembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement,
B. Laurensou
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-I-2° f bis ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 6-8 ;
Vu la délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO) ;
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993, fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, modifié par le règlement (CE) n° 793/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004, et notamment ses articles 3 et 6 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris - Orly et Paris - Charles-de-Gaulle ;
Vu l'avis rendu par le comité exécutif pour les aéroports parisiens du comité de coordination des aéroports français lors de la réunion du 24 septembre 2018,
Arrête :
Fait le 3 octobre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du transport aérien,
F. Théoleyre
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-1129 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de rémunération des astreintes et de compensation des interventions professionnelles effectuées au sein de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et au bureau d'enquêtes et analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2003 modifié fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 7 septembre 2018,
Arrête :
Fait le 26 septembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Publics concernés : agents des trois fonctions publiques et l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
    
Objet : adoption de règles de gestion et de placement applicables à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP).
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret prévoit la possibilité pour le Conseil d'administration de l'ERAFP d'instaurer une liquidation provisoire du versement en capital des prestations de retraite additionnelle de la fonction publique. Il modifie également le cadre de placements financiers et prudentiel de l'établissement.
    
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 28 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 9 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, et L. 315-2 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Laxou modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Laxou modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 27 septembre 2012 portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif de Laxou ;
Vu l'avis du comité technique territorial du 6 avril 2017 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 21 août 2018 ;
Considérant les propositions d'évolution des organisations territoriales transmises par M. le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est à Mme la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse le 18 septembre 2017 ;
Considérant la validation des propositions d'évolution des organisations territoriales par Mme la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse en janvier 2018 (conférence d'orientation et de gestion 2018 DIRPJJ Grand Est) ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de modifier l'arrêté du 17 octobre 2012 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Laxou Lorraine Sud,
Arrête :
Fait le 20 septembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 9 octobre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-871.
Sénat :
Projet de loi n° 249 (2017-2018) ;
Rapport de M. Yannick Vaugrenard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 356 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 357 (2017-2018) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 22 mars 2018 (TA n° 77, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 811 ;
Rapport de M. Christophe Di Pompeo, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1029 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 septembre 2018 (TA n° 175).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, signé à Saint-Domingue le 25 octobre 2016.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 9 octobre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Travaux préparatoires : loi nO 2018-870.
Sénat :
Projet de loi n° 66 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Hélène Conway-Mouret, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 220 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 222 (2017-2018) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 25 janvier 2018 (TA n° 46, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 600 ;
Rapport de Mme Clémentine Autain, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1100 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 septembre 2018 (TA n° 174).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Brazzaville le 26 février 2016.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 9 octobre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-869.
Sénat :
Projet de loi n° 382 (2016-2017) ;
Rapport de M. Claude Haut, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 136 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 137 (2017-2018) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 20 décembre 2017 (TA n° 38, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 529 ;
Rapport de M. Alain David, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1027 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 septembre 2018 (TA n° 173).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise  l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signée à Lima le 23 février 2016.
Publics concernés : autorité polynésienne de la concurrence.
    
Objet : recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication.
    
Notice : le décret détermine les modalités d'application des recours prévus par les articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 ainsi que des demandes de sursis à exécution. Il attribue à la cour administrative d'appel de Paris la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décisions prises par l'autorité de la concurrence de la Polynésie française.
    
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-2 et R. 311-2 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 485, 643, 978 et 982 ;
Vu le code de la concurrence de la Polynésie française, tel qu'annexé à la loi du pays n° 2015-2 du 23 février 2015 relative à la concurrence et modifié par la loi du pays n° 2015-4 du 14 avril 2015 portant réglementation des pratiques commerciales ;
Vu l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence ;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 16 mai 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 18 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 11 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 20 août 2002 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC) ;
Vu l'accord interprofessionnel du 17 décembre 2017 conclu dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles,
Arrêtent :
Fait le 8 octobre 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 912-6 et suivants et les articles R. 912-102, R. 912-104 et R. 912-129 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 modifié relatif au nombre et à la répartition des membres du conseil du Comité national de la conchyliculture ;
Vu la délibération n° 37-2018 du bureau du comité régional de la conchyliculture Poitou-Charentes en date du 20 juin 2018 ;
Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 28 septembre 2018,
Arrête :
Fait le 3 octobre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye
Publics concernés : agents publics civils des trois fonctions publiques et militaires.
    
Objet : régime du don de jours de congé ou d'aménagement et de réduction du temps de travail au profit d'un proche aidant d'une personne en perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 1er de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. En outre, il ouvre la possibilité de bénéficier de don de jours de congé aux militaires relevant du même employeur que l'agent public donateur.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap ;
Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 17 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 9 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre, ministre de l'intérieur :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Application de l'article 3 de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 912-6 et suivants et R. 912-102, R. 912-113 et R. 912-129 ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2012 modifié relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture ;
Vu la délibération n° 37-2018 du bureau du comité régional de la conchyliculture Poitou-Charentes en date du 20 juin 2018 ;
Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 28 septembre 2018,
Arrête :
Fait le 3 octobre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2018 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Lyon Saint-Exupéry,
Arrête :
Fait le 30 août 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993, fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, modifié par le règlement (CE) n° 793/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004, et notamment ses articles 3 et 6 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2007 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ;
Vu l'avis rendu par le comité exécutif pour les aéroports de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu du comité de coordination des aéroports français, lors de la réunion du 24 septembre 2018,
Arrête :
Fait le 3 octobre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du transport aérien,
F. Théoleyre
Le Premier ministre,
Sur la proposition de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé,
Décrète :
Fait le 10 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Fait le 3 octobre 2018.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
D. Charissoux
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. de Saussure
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac.
    
Objet : modification du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2019.
    
Notice : le présent arrêté fixe à compter du 1er janvier 2019 le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés. Il est porté à 9,94 % pour toutes les catégories fiscales à compter de cette date. Compte tenu du différentiel de prix des produits vendus en Corse par rapport à ceux commercialisés sur le continent, le taux de la remise brute est corrigé du facteur de 100/75 repris à l'article 575 E bis du code général des impôts.
    
Référence : le présent arrêté modifie l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés.
  
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007, modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés,
Arrête :
Fait le 4 octobre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
Publics concernés : explorateurs et exploitants de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées en mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental.
    
Objet : travaux de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées en mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie l'article 13 du décret n° 2006-649 pour corriger une erreur matérielle. Il prévoit également une modification de l'article 16-1 du décret n° 2006-649 visant principalement à replacer les dispositions de cet article dans l'article adapté (article 30-5 du même décret) et à rendre compressible le délai de trois mois lié à l'instruction du programme de travaux, comme le permet la directive 2013/30/UE du 12 juin 2013.
    
Références : le décret consolidé peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE ;
Vu le code minier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-6 ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain, et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment ses articles 13 et 30-5 ;
Vu le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives, notamment son article 3 ;
Vu l'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 14 mai 2018 au 4 juin 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 5 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 11 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : explorateurs et exploitants de substances minières sous forme fluide, de l'extraction de sel par dissolution et de la géothermie, hors géothermie basse température de minime importance.
    
Objet : l'arrêté modifie l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières sous forme fluide, de l'extraction de sel par dissolution, de la géothermie hors géothermie basse température de minime importance.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : l'arrêté vise à apporter des modifications mineures (clarifications de rédactions ou corrections d'erreurs matérielles) à l'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre Ier ainsi qu'aux articles 3, 4, 11, 12, 15, 17, 46 et 48 de l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières. Il prévoit également de modifier l'article 47 afin d'adapter la technique de conception d'un puits à la géologie locale dès lors que la cimentation des premiers mètres forés est impossible et qu'il existe une technique alternative d'efficacité équivalente.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction finale sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code minier ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-19-1 ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières ;
Vu l'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 14 mai 2018 au 4 juin 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions du travail (COCT) en date du 4 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) en date du 5 juin 2018,
Arrêtent :
Fait le 11 octobre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Publics concernés : départements.
    
Objet : montant de la participation financière des départements au GIP « Enfance en danger » au titre de l'année 2018.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le financement du GIP enfance en danger est assuré à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements est fixée au regard de l'importance de la population. Le décret a pour objet de définir le montant de la contribution due par chaque département.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-1, L. 226-10 et L. 226-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3641-2, et L. 4424-1-A ;
Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte ;
Vu le décret n° 2018-333 du 3 mai 2018 modifiant le décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2018 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Enfance en danger »,
Décrète :
Fait le 11 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre, ministre de l'intérieur :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : candidats au baccalauréat général et au baccalauréat technologique ; personnels enseignants de l'enseignement du second degré général et technologique ; membres des jurys ; personnels chargés de l'organisation de l'examen.
    
Objet : modification des conditions de délivrance de l'examen du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
    
Entrée en vigueur : les dispositions modificatives entrent en vigueur pour la session 2021 des baccalauréats général et technologique.
    
Notice : afin de promouvoir l'ouverture internationale des lycéens et de valoriser l'apprentissage des langues vivantes étrangères, le décret introduit l'indication « discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante » sur le diplôme des baccalauréats général et technologique.
    
Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 juillet 2018,
Décrète :
Fait le 20 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel d'électricien(ne) de maintenance des systèmes automatisés ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 5 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 14 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle
M. Charbit
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2018-1158 du 14 décembre 2018 relatif à l'Ecole de l'air ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2014 modifié portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2016 portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de l'armée de l'air du 19 septembre 2018,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2018.
Florence Parly
Publics concernés : les conjoints des militaires, les personnes auxquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité, leurs concubins ainsi que leurs enfants majeurs de moins de 20 ans et leurs enfants qui poursuivent des études et n'exercent aucune activité professionnelle.
    
Objet : définition des membres de la famille des militaires susceptibles d'opter pour le régime de sécurité sociale de l'assuré militaire et fixation des modalités pratiques d'affiliation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret détermine les membres majeurs de la famille du militaire concernés par la possibilité de s'affilier au régime de sécurité sociale des militaires. Il fixe également les modalités pratiques du dispositif en permettant cette affiliation sur demande par tout moyen. Le décret modifie en outre les articles D. 713-2 et D. 713-2-1 du code de la sécurité sociale afin de prendre en compte respectivement la position d'activité prévue à l'article L. 4138-2 du code de la défense et la disparition des notions « d'ayant droit » et de « prestations en nature ».
    
Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 713-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 713-1,
Décrète :
Fait le 20 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 24 du 15 mars 2018 à l'avenant n° 83 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 novembre 2018,
Arrête :
Fait le 14 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/23, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord national professionnel du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d'opération conclu dans le secteur de la métallurgie ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 septembre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 14 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.