Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 266-2 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-102-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-35 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 230-5-1 ;
Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 88 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er au 22 août 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 21 octobre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 88. 
Modification du code de l'environnement.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 6 septembre 2018,
Arrêtent :
Fait le 10 octobre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le traité sur l'Union européenne ;
Vu l'approbation du 25 novembre 2018 du Conseil européen de l'accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ;
Vu le décret n° 2002-757 du 2 mai 2002 portant compensation ou indemnisation du travail normal de nuit au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 modifié fixant la compensation et le montant de l'indemnisation du travail normal de nuit au ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrêtent :
Fait le 18 octobre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
S. Delaporte
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, chargé de la septième sous-direction,
M. Larhant
Le chef du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le traité sur l'Union européenne ;
Vu l'approbation du 25 novembre 2018 du Conseil européen de l'accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2001 modifié portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 25 avril 2019,
Arrêtent :
Fait le 18 octobre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
S. Delaporte
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,
E. Fourcade
Le sous-directeur, chargé de la septième sous-direction,
M. Larhant
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2019-2020.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2019.
    
Notice : cet arrêté, pris en application de l'article R. 922-48 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, définit le quota attribué aux marins pêcheurs professionnels pour la campagne de pêche 2019-2020 ainsi que les modalités de gestion et de répartition de ce quota.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 et abrogeant les règlements n° (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 436-65-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 922-48 ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 septembre 2019 au 9 octobre 2019, en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 18 septembre 2019,
Arrête :
Fait le 15 octobre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur-adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 15 novembre 2018,
Arrêtent :
Fait le 10 octobre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Publics concernés : les établissements de crédit et, au titre de l'application de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement
      
      .
    
Objet : extension, aux trois collectivités d'outre-mer du Pacifique que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, des dispositions de l'arrêté du 9 mars 2016 pris pour l'application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier. Cet arrêté du 9 mars 2016 précise, en effet, les informations nécessaires à l'exercice des missions de l'Observatoire de l'inclusion bancaire sur l'accès aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, sur l'usage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des établissements de crédit en la matière.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article L. 312-1-1-B du code monétaire et financier institue, auprès de la Banque de France, un observatoire de l'inclusion bancaire chargé de collecter des informations sur l'accès aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, sur l'usage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des établissements de crédit en la matière. Cet observatoire est également chargé de définir, de produire et d'analyser des indicateurs relatifs à l'inclusion bancaire visant notamment à évaluer l'évolution des pratiques des établissements de crédit dans ce domaine. Les établissements de crédit fournissent à l'observatoire les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. L'arrêté du 9 mars 2016 précise la liste, le contenu et les modalités de transmission des données collectées par l'observatoire. La Banque de France procède pour le compte de l'Observatoire à la collecte et au traitement statistique des informations transmises à ce dernier.
    
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier dans les collectivités d'outre-mer du Pacifique. Le code monétaire et financier peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1 A, L. 312-1-1 B, L. 743-2, L. 753-2, L. 763-2, R. 312-13, R. 743-1, R. 753-1 et R. 763-1 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire ;
Vu la proposition de l'Observatoire de l'inclusion bancaire en date du 19 février 2016 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 février 2016,
Arrêtent :
Fait le 15 octobre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 21 octobre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La présente loi autorise la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes, signé à Aix-la-Chapelle le 22 janvier 2019.
Le traité du 22 janvier 2019 complète le traité du 22 janvier 1963 publié par décret n° 63-897 du 28 août 1963 et dont la ratification a été approuvée par la loi n° 63-604 du 26 juin 1963.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment son article 10,
Arrête :
Fait le 15 octobre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service des Français à l'étranger,
C. Pereira da Silva
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 21 mars 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 mai au 16 juin 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 14 octobre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
La ministre des armées et la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 5 janvier 2017,
Arrêtent :
Fait le 16 octobre 2019.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 18 octobre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de la culture,
Franck Riester
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1063.
Sénat :
Projet de loi n° 451 (2018-2019) ;
Rapport de M. Michel Laugier, au nom de la commission de la culture, n° 501 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 502 (2018-2019) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 mai 2019 (TA n° 106, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1978 ;
Rapport de M. Laurent Garcia, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2142 ;
Discussion et adoption le 23 juillet 2019 (TA n° 326).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 698 (2018-2019) ;
Rapport de M. Michel Laugier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 737 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 738 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 26 septembre 2019 (TA n° 147, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Laurent Garcia, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2251 ;
Discussion et adoption le 8 octobre 2019 (TA n° 342).
Modification du code des postes et des communications électroniques, du code de justice administrative, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la consommation. 
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques.
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Modification de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. 
Modification de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi.
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1055 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 septembre 2019,
Arrête :
Fait le 16 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaitre
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
    
Objet : modification de l'arrêté du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) et de l'arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
    
Notice : le présent arrêté a pour objectifs, en ce qui concerne les installations relevant de la rubrique 1414-3, d'adapter les prescriptions aux spécificités du gaz naturel liquéfié (GNL) compte-tenu du développement de cette filière. Le présent arrêté vise également à simplifier et clarifier les deux arrêtés ministériels modifiés, en particulier en supprimant les références aux liquides inflammables de l'arrêté du 7 janvier 2003 qui relèvent maintenant d'une autre rubrique ICPE.
    
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 30 août 2010 modifié relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) ;
Vu l'arrêté du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'avis des ministres intéressés ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 28 mai 2019 ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 avril 2019 au 22 mai 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 1er août 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 181-12, R. 214-115, R. 214-116, R. 214-119-1, R. 562-13 et R. 562-18 ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en date du 26 juin 2019 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019,
Arrêtent :
Fait le 30 septembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Publics concernés : membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
    
Objet : prorogation du mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice explicative : le mandat en cours des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées, d'une durée de trois ans à compter du 22 avril 2016, prorogé pour une durée de six mois par le décret n° 2019-340 du 19 avril 2019, s'achève le 22 octobre 2019. Le décret proroge ce mandat de trois mois supplémentaires afin de permettre la réforme de cette instance nationale de consultation ainsi que le réexamen des modalités de fonctionnement du Conseil avant la nomination de ses nouveaux membres pour un nouveau mandat.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-1 et D. 146-1 ;
Décrète :
Fait le 18 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire ; acteurs économiques en charge de la collecte de la taxe de séjour ; contribuables.
    
Objet : évolution des dispositions règlementaires applicables à la taxe de séjour.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret modifie les délais de transmission à la direction générale des finances publiques des délibérations sur les tarifs et les taux adoptées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Il intègre les hébergements sans classement ou en attente de classement dans la liste des natures d'hébergement.
    
Il modifie le contenu de l'avis de taxation d'office établi par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
    
Enfin, conformément aux rédactions introduites par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le décret supprime les dispositions règlementaires du code général des collectivités territoriales devenues sans objet ou redondantes.
    
Références : le décret est pris en application des articles L. 2333-30, L. 2333-33, L. 2333-34, L. 2333-34-1, L. 2333-35, L. 2333-38, L. 2333-43, L. 2333-43-1, L. 2333-46 et L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales, tels qu'ils ont été modifiés par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, notamment ses articles 44 et 45, et la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment ses articles 162 et 163. Les dispositions du code général des collectivités territoriales modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-26 à L. 2333-46, L. 2531-17 et L. 3333-1 ;
Vu le code du tourisme ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 16 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs.
    
Objet : accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lors de leur construction.
    
Notice : le présent arrêté précise les dispositions prévues par l'article R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation et vient modifier l'arrêté du 24 décembre 2015 notamment pour introduire les dispositions relatives aux logements évolutif. Il rectifie par ailleurs l'arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles R.* 111-5 et R.* 111-18 à R.* 111-18-6 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
Vu l'arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 17 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 26 septembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 11 octobre 2019.
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2017 modifié portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu la décision du 20 mars 2019 modifiée portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre),
Décide :
Fait le 15 octobre 2019.
S. Duval
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien) ;
Vu la licence d'exploitation et le certificat de transporteur aérien n° 3044 délivrés à la société TUI Airlines Belgium ;
Vu la demande présentée par la société TUI Airlines Belgium,
Arrête :
Fait le 26 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle
Publics concernés : établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
    
Objet : clarification des règles de renouvellement des mandats des membres du conseil d'administration de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 20, dans leur rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur à compter du renouvellement des membres du conseil d'administration.
    
Notice : le décret autorise deux renouvellements d'un mandat d'un membre du conseil d'administration de l'Etablissement publique de retraite additionnelle de la fonction publique lorsque celui-ci a effectué un mandat de remplacement dont la durée n'a pas excédé deux ans. Par ailleurs, le décret supprime la référence à une durée de mandat des membres du conseil d'administration en lui substituant un terme fixé par rapport aux élections professionnelles de la fonction publique.
    
Références : ce texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 27 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 16 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : membres du conseil d'évaluation de l'école et communauté éducative.
    
Objet : organisation et fonctionnement du conseil d'évaluation de l'école.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les modalités de désignation et de déroulement du mandat des membres et les règles de fonctionnement du conseil d'évaluation de l'école.
    
Références : le décret, pris en application de l'article 40 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, et code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 241-12 à L. 241-14 et D. 241-36 à D. 241-38 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 17 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 septembre 2019,
Décrète :
Fait le 17 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2017 modifié portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu la décision du 20 mars 2019 modifiée portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre),
Décide :
Fait le 12 septembre 2019.
S. Duval
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 30 septembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1006.
Sénat :
Projet de loi n° 710 (2017-2018) ;
Rapport de M. Hugues Saury, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 222 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 223 (2018-2019) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 31 janvier 2019 (TA n° 56, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1630 ;
Rapport de M. Bruno Fuchs, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1973 ;
Discussion et adoption le 18 septembre 2019 (TA n° 335).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 publiée par le décret n° 69-312 du 2 avril 1969.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2017 modifié portant organisation de la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction de l'information légale et administrative en date du 19 avril 2019 ;
Le comité social de la direction de l'information légale et administrative informé,
Arrête :
Fait le 30 septembre 2019.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Publics concernés : collectivités territoriales et services déconcentrés de l'Etat.
    
Objet : mise en œuvre de la protection des habitats naturels.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent arrêté fixe, pour La Réunion, la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté de protection par le préfet.
    
Références : l'arrêté est pris en application de l'article R. 411-17-7 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 411-17-7 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 juillet au 25 août 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 17 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur Météo-France,
Arrêtent :
Fait le 16 septembre 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
S. Mantel
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la directive 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public et ses actes d'exécution ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2018/1523 de la Commission du 11 octobre 2018 établissant un modèle de déclaration sur l'accessibilité conformément à la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2018/1524 de la Commission du 11 octobre 2018 établissant une méthode de contrôle et les modalités d'établissement des rapports à fournir par les Etats membres conformément à la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2018/2048 de la Commission du 20 décembre 2018 concernant la norme harmonisée applicable aux sites internet et aux applications mobiles élaborée à l'appui de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la loi modifiée n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne ;
Vu la notification n° 2019/100/F adressée le 6 mars 2019 à la Commission européenne ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 18 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 9 mai 2019,
Arrêtent :
Fait le 20 septembre 2019.
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,
Cédric O
Publics concernés : assistants d'éducation.
    
Objet : mise en œuvre du dispositif de préprofessionnalisation des assistants d'éducation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.
    
Notice : le décret définit les modalités de recrutement des assistants d'éducation par contrat de préprofessionnalisation. Il définit les fonctions confiées à ces assistants d'éducation et organise leur temps de travail en limitant la durée hebdomadaire de présence en établissement ou en école à 8 heures. Il adapte la durée du crédit d'heures de formation accordé aux étudiants à la progression du parcours universitaire et des missions exercées.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 916-1 ;
Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;
Vu les avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale des 21 février 2019 et 12 juin 2019,
Décrète :
Fait le 24 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 916-1 ;
Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2003 modifié fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation,
Arrêtent :
Fait le 24 septembre 2019.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Décrète :
Fait le 22 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret du 26 avril 1947 relatif à l'exécution de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 22 septembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 28 septembre 2018.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 28 septembre 2018.
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, notamment ses articles 4 et 12 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-5 et L. 411-6 et R. 411-31 à R. 411-37 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 17 octobre 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 avril au 28 avril 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 9 août 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe de l'eau et de la biodiversité,
S. Saillant
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
L'ingénieur en chef des mines,
S. Lhermitte
Publics concernés : propriétaires des immeubles sis dans le périmètre des communes entourant l'emprise qui devait accueillir le futur aérodrome international pour la desserte du Grand Ouest et société Aéroports du Grand Ouest, concessionnaire de l'aérodrome.
    
Objet : abrogation du droit de délaissement prévu en vue de la réalisation de l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret abroge le décret n° 2007-69 du 19 janvier 2007 qui offrait, en vue de la réalisation du futur aérodrome international pour la desserte du Grand Ouest, la possibilité aux propriétaires de mettre en demeure l'Etat d'acquérir des immeubles sis à l'intérieur du périmètre constitué par les territoires des communes de Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Fay-de-Bretagne et Treillières.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 24 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari