Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 16,ALLEE DES CHAMPS-ELYSEES,A COURCOURONNES (ESSONNE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 1,PETITS-DEGRES-SAINT-LOUIS,A BLOIS (LOIR-ET-CHER),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 9,RUE PASTEUR,A DIJON (COTE-D'OR),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR.
ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT DES OPERATIONS DE REORGANISATIONFONCIERE DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS: AIN,ARDENNES,AUDE,HAUTE-GARONNE.
ARRETES PREFECTORAUX PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REOGANISATION FONCIERE DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUDE.
ARRETES PREFECTORAUX PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS: AIN,ALLIER,ARDENNES,AUBE,CHARENTE,COTE-D'OR,DOUBS,DROME,GIRONDE,ILLE-ET-VILAINE,JURA,LANDES,LOIR-ET-CHER,LOIRE,MANCHE,MARNE,MOSELLE,NORD,PAS-DE-CALAIS,HAUT-RHIN,SEINE-ET-MARNE,SOMME,VOSGES,YONNE,ESSONNE.
ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT; DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER FORESTIER (DEPARTEMENT DE LA MARNE) ET PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REGLEMENTATION DES BOISEMENTS (DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE).
MODIFICATION DE L'ART. 5 (AL. 1) DE LA DELIBERATION 8133,DE LA DELIBERATION 8134,DE L'ART. 6 ET DE L'ANNEXE 2 DE LA DELIBERATION 8135; DE L'ART. 1 DE LA REDEVANCE 8136 (AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE) DU 30-12-1981.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI REPUBLICAIN DU LOIRET,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 9,RUE DES MURLINS,A ORLEANS (LOIRET),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DU LOIRET.
AGREMENT D'ASSOCIATIONS DE FINANCEMENT:
COMBAT POUR LES VALEURS DONT LE SIEGE EST A PARIS (7EME) POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL;
DU PARTI POUR LA DEFENSE DES ANIMAUX,DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE),POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL;
POUR LA DEFENSE ET L'INFORMATION DES CITOYENS,DONT LE SIEGE SOCIAL EST A METZ (MOSELLE) POUR LE FINANCEMENT DU PARTI METZ POUR TOUS POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL;
DU GROUPEMENT FRANCE-REUNION,DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU TAMPON,TROIS-MARES,(REUNION),POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT;
DE L'UNION POUR LA DEMOCRATIE FRANCAISE DU RHONE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LYON (RHONE),POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT;
DU RPR DANS LE DEPARTEMENT DE L'INDRE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHATEAUROUX (INDRE),POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT
DU RPR DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS,DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ARRAS (PAS-DE-CALAIS),POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT;
DU RPR DANS LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES,DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ROM (DEUX-SEVRES),POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT;DU RPR DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES,DONT LE SIEGE SOCIAL EST A EPINAL (VOSGES),POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT;
DU PS FEDERATION DE LA CORREZE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TULLE (CORREZE),POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT;
DE LA FEDERATION DE LA MARTINIQUE DU PARTI SOCIALISTE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST A FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE) POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT;
DE LA FEDERATION DE HAUTE-SAONE,DU PS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VESOUL (HAUTE-SAONE),
POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT;
DU GROUPEMENT POLITIQUE J'AIME BREST DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BREST (FINISTERE),POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE L'ARRONDISSEMENT DE BREST.
EN APPLICATION DE LA PROCEDURE D'ACCEPTATION TACITE PREVUE PAR LA LOI 75600 DU 10-07-1975,EST REPUTEE ACCEPTEE LA DEMANDE D'EXTENSION:
DE L'ACCORD TRIENNAL POUR 1993 A 1996;
DE L'AVENANT N0 1 POUR LA CAMPAGNE 1993-1994;
DE L'AVENANT N0 2 POUR LA RECOLTE 1993,
CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE LA REGION DE BERGERAC.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE LA DELIBERATION 91-22 SUSVISEE COMME SUIT:
LE TAUX DE BASE PAR UNITE D'ELEMENT POLLUANT CONSTITUANT LES ASSIETTES DES REDEVANCES POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET DES PRIMES POUR REDUCTION DE LA POLLUTION REJETEE DANS LE MILIEU NATUREL SONT FIXES EN ANNEXE POUR LA PERIODE DU 01-01-1992 AU 31-12-1996.
L'ART. 2 EST AINSI MODIFIE:
LES VALEURS DES COEFFICIENTS DE ZONE SONT FIXEES PAR PARAMETRES DE REDEVANCE (ANNEXE) POUR LES ANNEES 1992 A 1996 (ZONES 1 A 4) ET POUR LES ANNEES 1994 A 1996 (ZONE 5).
MODIFICATION DE L'ART. 3:
LES VALEURS DU COEFFICIENT DE COLLECTE SONT FIXEES EN ANNEXE POUR LES ANNEES 1992 A 1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
EN APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE RELATIVE AUX MODALITES DES PRIVATISATIONS ET DE L'ART. 1 DU DECRET 931041 DU 03-09-1993 PRIS POUR SON APPLICATION,SUR AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION,LE MINISTRE DE L'ECONOMIE DECIDE DE LA MISE EN VENTE DE GRE A GRE PAR APPEL D'OFFRES D'UN POURCENTAGE DU CAPITAL DE LA BANQUE HERVET EGAL A 89,41%/
LE CAHIER DES CHARGES DE CETTE VENTE AINSI QU'UN DESCRIPTIF DE LA BANQUE HERVET PEUVENT ETRE RETIRES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE (DIRECTION DU TRESOR).
LES INVESTISSEURS INTERESSES DEVRONT DEPOSER UNE PROPOSITION DE CANDIDATURE A CETTE MEME ADRESSE.SOUS RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS DE RECEVABILITE DEFINIES DANS LE CAHIER DES CHARGES,UN MEMOIRE DE VENTE ET UN QUESTIONNAIRE LEUR SERONT ALORS COMMUNIQUES.
LES ACQUEREURS EVENTUELS RECEVABLES DEVRONT DEPOSER LEUR OFFRE D'ACHAT EN 15 EXEMPLAIRES AU PLUS TARD LE 21-12-1993 A 18H A L'ADRESSE CI-DESSUS.CETTE OFFRE DEVRA ETRE ACCOMPAGNEE DES REPONSES AU QUESTIONNAIRE MENTIONNE CI-DESSUS,COMPORTANT NOTAMMENT LES REFERENCES FINANCIERES DU CANDIDAT.
UNE SELECTION SERA OPEREE PARMI LES CANDIDATS SUR AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE INFORMERA LES ACQUEREURS PRESSENTIS DU PRIX OFFERT POUR LA VENTE.APRES UN DELAI D'UN MOIS AU COURS DUQUEL CEUX-CI POURRONT PRENDRE DIRECTEMENT CONNAISSANCE D'INFORMATIONS SUR LA BANQUE HERVE,LES ACQUEREURS PRESSENTIS POURRONT SOIT RETRACTER LEUR OFFRE,SOIT LA CONFIRMER EN INDIQUANT LE PRIX AUQUEL ILS S'ENGAGENT A ACQUERIR LES ACTIONS MISES EN VENTE PAR L'ETAT,SANS QUE CE PRIX PUISSE ETRE INFERIEUR AU PRIX OFFERT POUR LA VENTE.
LE CHOIX DE L'ACQUEREUR SERA ALORS EFFECTUE ET LES CONDITIONS DE LA TRANSACTION ARRETEES SUR AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 12-12-1987: AJOUT D'UNE ANNEXE VI
ENSEMBLE DES MESURES DE CONTROLE SANITAIRE DES VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX LORS DES OPERATIONS LIEES A L'IMPORATION OU A L'EXPORTATION DE CES PRODUITS.
TITRE I: CONTROLE SANITAIRE DES VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX A L'IMPORTATION.
TITRE II: CONTROLE SAINTIRE DES VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX A L'EXPORTATION.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77-93 CEE MODIFIEE AUX PAYS APPARTENANT A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.
ABROGATION DES ARRETES DES 10-08-1979 ET 10-12-1979 MODIFIE.
SONT AGREES:
I: CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE:
A: CONVENTION COLLECTIVE DU 07-07-1986.
II: CONVENTION COLLECTIVE DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL DU 06-05-1970.
A: AVENANT NO 126 DU 29-09-1986 FIXANT LA VALEUR DU POINT A 19,03FRS A COMPTER DU 01-08-1986.
III: CENTRE ADELAIDE-PERRIN, 69000 LYON:
A: PROTOCOLE D'ACCORD DU 25-06-1986 RELATIF AUX MODALITES DE MISE A LA RETRAITE.
IV: ACCORDS D'ENTREPRISE RELATIFS AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE:
A: APUI,LES VILLAGEOISES DE CERGY,95000 CERGY.
B: ASSOCIATIONS BEAUREGARD,38340 VOREPPE.
C: ASSOCIATION SAINT-DOMINIQUE,57480 RETTEL-LES-SIERCK.
D: ASSOCIATION HOSPITALIERE DU BASSIN DE LONGWY.
E: ASSOCIATION L'ACCUEIL,03100 MONTLUCON.
F: UNION DES ETABLISSEMENTS HELIOMARINS,60608 BERCK-SUR-MER CEDEX.
NE SONT PAS AGREES:
I: CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE POUR PERSONNES AGEES 63 CHAMALIERES.
A: PROTOCOLE D'ACCORD DU 01-10-1986 RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES ETABLISSEMENTS DE L'ASSOCIATION.
II: ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DES PYRENEES-ATLANTIQUES.
A: ACCORD D'ENTREPRISE DU 15-09-1986 RELATIF AUX CONGES.
III: ASSOCIATION DE L'ORIENTATION ET REEDUCATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DE LA GIRONDE (OREAG).
A: PROTOCOLE D'ACCORD DU 24-04-1986 RELATIF A L'ENTENSION DES 6 JOURS DE CONGES TRIMESTRIELS.
IV: ASSOCIATION DES CENTRES DE REEDUCATION POUR DEFICIENTS MENTAUX (VAL-DE-MARNE).
A: PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'EXTENSION DE L'ART. 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15-03-1986.
V: ASSOCIATION J-B POUQUE POUR L'AIDE A L'ENFANCE,13 MARSEILLE.
A: PROTOCOLE D'ACCORD DU 07-03-1983 RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES.
L'ART. 1 DE LA DELIBERATION 91-23 SUSVISEE EST AINSI MODIFIE:
LE VERSEMENT PROVISIONNEL A METTRE EN RECOUVREMENT POUR L'ANNEE EN COURS AU TITRE DE LA REDEVANCE SUR L'EAU POTABLE EST FIXE AUX VALEURS SUIVANTES DE LA REDEVANCE PREVISIONNELLE CORRESPONDANTE:
EN 1992: 25%;
EN 1993: 25%;
EN 1994: 35%;
EN 1995: 35%;
EN 1996: 35%.
LA REDEVANCE PREVISIONNELLE EST CALCULEE SUR LA BASE DES VOLUMES D'EAU RETENUS POUR LA LIQUIDATION DES REDEVANCES DE L'ANNEE PRECEDENTE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
ANNULATION SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME,I: INDUSTRIE (TITRES III ET VI).
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INTERIEUR (TITRE III) ET SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX TITRE III: REMUNERATIONS,FRAIS DE DEPLACEMENT,DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES,PARC AUTOMOBILE,MATERIELS ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-90,34-96,27-10,31-96,34-01,34-04,34-06,34-92,34-93 ET 34-98).
NOMINATION DE 6 REPRESENTANTS DES GESTIONNAIRES ET DES UTILISATEURS DE RESEAUX TELEMATIQUES OUVERTS A DES TIERS: MM. BAUVIN GERARD,SALLE FRANCOIS,PORCHEROT CLAUDE,BLONDE DANIEL,BENSOUSSAN ALAIN ET FAISANDIER PIERRE.
NOMINATION DE 5 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DE 6 PERSONNALITES QUALIFIEES.
PRESIDENT: M. FAURE PIERRE.
DUREE DU MANDAT DES 6 REPRESENTANTS SUSVISES ET DES 6 PERSONNALITES QUALIFIEES: 4 ANS.
SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE LADITE COMMISSION ET DANS UN DELAI MAXIMUM DE 2 MOIS A DATER DU 29-09-1987,CONSTITUTION DU GROUPE PERMANENT "PRESCRIPTIONS TECHNIQUES".
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 87775 DU 24-09-1987.
NOMINATION DE MM. BEZUT MICHEL ET MICAUD PATRICK,EN REMPLACEMENT DE MM. LE FUR MARC ET VERLIAC ANDRE,EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE M. HAMON JEAN-LUC EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA MER,EN REMPLACEMENT DE M. MARTIN PIERRE.
ELEMENTS POLLUANTS CONSTITUANT L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE ET L'ASSIETTE DE LA PRIME COMPTE TENU DU PROGRAMME D'INTERVENTION 1992-1996 DE L'AGENCE.
TAUX DE LA REDEVANCE ET DE LA PRIME.LES TAUX DE BASE DES REDEVANCES POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET DES PRIMES POUR EPURATION SONT FIXES COMME IL EST INDIQUE AU TABLEAU (VALEUR 1991) DU PRESENT AVIS.
MODULATION GEOGRAPHIQUE DES TAUX DE BASE.LES TAUX DE BASE DEFINIS A L'ART. 2 DE LA PRESENTE DELIBERATION SONT MULTIPLIES,POUR TENIR COMPTE DES OBJECTIFS DU PROGRAMME D'INTERVENTION DE L'AGENCE,PAR DES COEFFICIENTS DITS "COEFFICIENTS DE ZONE",FIXES SUIVANT LA ZONE DANS LAQUELLE LE OU LES DEVERSEMENTS SONT EFFECTUES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
ZONES ET TAUX DE LA REDEVANCE ET DE LA PRIME POUR EPURATION.
ART. 1: ELEMENTS POLLUANTS CONSTITUANT L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE ET L'ASSIETTE DE PRIME (MODIFICATION DE L'ART. 1 DE LA DELIBERATION 91-13).
ART. 2: TAUX DE LA REDEVANCE ET DE LA PRIME POUR EPURATION.
ART. 3: ZONE D'APPLICATION ET MODULATION GEOGRAPHIQUE DES TAUX DE BASE (MODIFICATION DE L'ART. 3 DE LA DELIBERATION 91-13).
ART. 4: COEFFICIENT DE COLLECTE.DANS LE TABLEAU DE L'ART. 4 DE LA DELIBERATION 91-13 POUR L'ANNEE 1995,LE COEFFICIENT "1,95" EST REMPLACE PAR "2,03",POUR LES ANNEES 1996 ET 1997,LE COEFFICIENT "2,05" EST REMPLACE PAR "2,19".
ART. 5: DANS LE TITRE DE L'ANNEXE I DE LA DELIBERATION 91-13,APRES LES MOTS "METAUX ET METALLOIDES PONDERES" SONT AJOUTES LES MOTS "COMPOSES ORGANOHALOGENES ABSORBABLES SUR CHARBON ACTIF".
ART. 6: DANS LE TABLEAU DU CHAP. I DE L'ANNEXE I DE LA DELIBERATION 91-13,APRES "80733 SENLIS-LE-SEC" EST AJOUTE "62792 SERQUES" ET APRES "62882 WAVRANS-SUR-L'AA" EST AJOUTE "59654 WAZIERS".
ART. 7: DANS LE TABLEAU DU CHAP. I DE L'ANNEXE II DE LA DELIBERATION 91-13,APRES "59075 BETHENCOURT" EST AJOUTE "80097 BETHENCOURT-SUR-SOMME".
ART. 8: L'ART. 5 DE LA DELIBERATION 92-54 EST SUPPRIME.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE GESTION ET DE RESPONSABILITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 71319 DU 27-04-1971.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-03-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES ART. 3 ET 6 DE L'ARRETE DU 29-07-1969:
ART. 3: FIXATION DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE ALLOUEE AU MEDECIN CONSEILLER MEDICAL DE LA DIRECTION DE L'EDUCATION SURVEILLEE: 15010FRS;
ART. 6: FIXATION D'INDEMNITES FORFAITAIRES ANNUELLES ALLOUEES AUX MINISTRES DES DIFFERENTS CULTES: INSTITUTIONS SPECIALES D'EDUCATION SURVEILLEE,CENTRES D'OBSERVATION,INSTITUTIONS PUBLIQUES D'EDUCATION SURVEILLEE ET INTERNATS APPROPRIES: 3180FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-03-1982.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1987.
MODIFIE POUR LES ANNEES 1994 A 1996 LES TAUX DE BASE DEFINIS PAR LES DELIBERATIONS 91-37,91-38 ET 91-39.
MODIFIE LE SEUIL DE MISE EN RECOUVREMENT FIGURANT A L'ART. 11 DE LA DELIBERATION 91-38: 1051FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Par décret en date du 25 juin 1990, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Société de crédit pour le développement de la     Guadeloupe (Sodega), en qualité de représentants du ministre des départements     et territoires d'outre-mer, pour trois ans:
      M. Lucien Cauvet, trésorier-payeur général de la Guadeloupe;
      M. Pierre Boulle, directeur départemental de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (DOM ET TOM),POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
MM. LUCIEN CAUVET ET PIERRE BOULLE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 18 juin 1990, M. Masurel (Hervé),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est     détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 4 février 1990.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 9 mai 1990, M. Scalisi (Raoul), receveur de classe exceptionnelle à     Rodez-Recette principale, est nommé à l'emploi de directeur d'établissement     principal des postes de 2e classe à Bastia-Recette principale à compter du 4     juillet 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de     la santé et de la protection sociale,
      Vu le code du travail;
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des     travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment     l'article 28;
      Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements     ionisants;
      Vu l'avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;      Vu l'avis de la commission interministérielle des radioéléments artificiels;      Sur la proposition du directeur des relations du travail au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du directeur général     de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 1er juin 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
Texte totalement abrogé
LES CONTROLES PREVUS A L'ART. 28 DU DECRET SUSVISE SONT EFFECTUES SELON LES METHODES DEFINIES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-04-1968.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 12 juin 1990, est classée dans la voirie nationale pour faire     partie intégrante de la R.N. 1 la nouvelle section de route comprise entre le     rond-point des Maringouins et le carrefour Galmot, à Cayenne (Guyanne), d'une     longueur de 3300 mètres et figurée en teinte bleue sur le plan au 1/25000     annexé audit arrêté.
      Ces opérations de classement de route prendront effet à compter de la date     de publication dudit arrêté.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 12 février 1975 portant extension de la convention collective     de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises paysagistes et de     reboisement des régions de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 10 juillet 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-511.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1188;
      Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, no 1278;
      Discussion et adoption le 18 avril 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 247 (1989-1990);
      Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, no 260     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 3 mai 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1329;
      Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, no 1405;
      Discussion et adoption le 1er juin 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 343 (1989-1990);
      Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, no 363     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 13 juin 1990.
ART. 1: MODIFIE L'AL. 2 DE L'ART. L4 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
ART. 2: L'INTITULE DU CHAPITRE 1 DU TITRE III DU LIVRE II DE CE MEME CODE DEVIENT "DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORDONNANCES DU PRESIDENT" AU LIEU DE "LE CONSEILLER DELEGUE".
ART. 3: MODIFIE L'ART. L9.
ART. 4: ABROGE LES ART. L10 ET L15.
ART. 5: COMPLETE PAR UN 2EME AL. L'ART. 18 DE LA LOI 8614 DU 06-01-1986 FIXANT LES REGLES GARANTISSANT L'INDEPENDANCE DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
ART. 6: VALIDATION DES RESULTATS D'EXAMENS PROFESSIONNELS D'ENQUETEURS DE POLICE ; APPLICATION DU DECRET 861355 DU 26- 12-1986.
ART. 7: MODIFICATION REDACTIONNELLE DE L'ART. 3 DE LA LOI 89466 DU 10-07-1989 RELATIF A LA VALIDATION DE NOMINATIONS PRONONCEES EN APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 24 octobre 1990, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université Toulouse-III     conférant le titre de docteur honoris causa à M. le professeur Harry B. Gray,     professeur de chimie au California Institute of Technology (U.S.A.).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 24 octobre 1990, M. Thelot (Claude),
     directeur de l'évaluation et de la prospective, est nommé membre de la     commission consultative chargée de donner un avis sur le recrutement des     inspecteurs généraux de l'éducation nationale, en remplacement de M. Boisivon     (Jean-Pierre).
NOMINATION DE M. THELOT CLAUDE,EN TANT QUE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. BOISIVON JEAN-PIERRE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L.5, R.53 et R.234;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 modifié relatif aux polices     d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé;
      Vu les arrêtés des 26 mars 1980 et 20 décembre 1989 portant interdiction de     certaines routes aux épreuves sportives;
      Vu la police d'assurance no 8220700 en date du 18 décembre 1989 souscrite     par la Société du Tour de France;
      Vu la demande d'autorisation d'organiser du 30 juin au 22 juillet 1990 le     77e Tour de France cycliste présentée le 20 octobre 1989 par la Société du     Tour de France, dont le siège se trouve 4, rue Rouget-de-Lisle, 92137     Issy-les-Moulineaux;
      Vu les avis émis par les préfets des départements de l'Ain, de l'Ardèche, de     l'Aveyron, du Calvados, de la Creuse, de la Dordogne, du Doubs, de la Drôme,     de l'Eure, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine, de     l'Isère, du Jura, des Landes, de la Loire, de la Haute-Loire, de la     Loire-Atlantique, de la Lozère, de la Manche, de Meurthe-et-Moselle, de la     Meuse, du Morbihan, de la Moselle, des Pyrénées-Atlantiques, des     Hautes-Pyrénées, de la Haute-Saône, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la     Seine-Maritime, des Deux-Sèvres, du Tarn, de la Vendée, de la Vienne, de la     Haute-Vienne, des Vosges, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et     le préfet de police;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
  Fait à Paris, le 12 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et     réception);
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens     pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant Avion;
       Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    D. TENENBAUM
     Pour le ministre et par délégation:
     Le secrétaire général pour l'administration,
     Y. MOREAU
REMPLACEMENT DE L'ART. 8 (PARAG. 3) DE L'ARRETE SUSVISE:
LES TITULAIRES D'UN BREVET MILITAIRE FRANCAIS DE MECANICIEN D'EQUIPAGE AVION,SPECIALITE CONDUITE,JUSTIFIANT D'UNE EXPERIENCE SUPERIEURE DE 2000 HEURES DE VOL DANS CETTE FONCTION ET AYANT AU MOINS LA QUALIFICATION DE SOUS-CHEF MECANICIEN D'EQUIPAGE SONT DISPENSES DES CERTIFICATS TECHNOLOGIE AVION 1,TECHNOLOGIE DES MOTEURS A TURBINE D'AVION ET TECHNIQUE DU VOL AVION POUR L'OBTENTION DU BREVET DE MECANICIEN NAVIGANT AVION,OPTION TRESOR PUBLIC,MENTION AVIONS A MOTEURS A TURBINE.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33, L. 39, L. 40 et D. 385-1 à D. 385-14;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1987 pris pour l'application des articles D.
     385-3, D. 385-4 et D. 385-9 du code des postes et télécommunications;
      Vu le dossier d'autorisation déposé par la société Axone le 9 avril 1990;
      Vu l'avis de la commission technique consultative en date du 10 juillet     1990;
      Vu l'avis no 90-8 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 28     septembre 1990,
  Fait à Paris, le 23 octobre 1990.
PAUL QUILES
AUTORISATION ACCORDEE A LA SOCIETE AXONE,POUR UNE DUREE DE 12 ANS.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
       Vu l'arrêté du 25 juin 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 21 mars 1990,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
JACK LANG
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DU SERVICE DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES AINSI QUE DE LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET GENERALES ET DE LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-03-1988 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'ENVIRONNEMENT CULTUREL.
Par décret en date du 21 décembre 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Nice-Berlioz située sur le parcours du faisceau hertzien     Nice-Berlioz-Nice-Centre administratif.
      La zone secondaire de dégagement intéressant le département des     Alpes-Maritimes est définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental, B.P. 3, 06028 NICE     CEDEX.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     octobre 1990:
      La démission de M. Rouxel (Robert, Eugène, Joseph, Marie), notaire à la     résidence de Ploumilliau (Côtes-d'Armor), est acceptée.
      La société Robert et Philippe Rouxel, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Ploumilliau (Côte-d'Armor), en remplacement de M.
     Rouxel (Robert, Eugène, Joseph, Marie).
      M. Rouxel (Robert, Eugène, Joseph, Marie) et M. Rouxel (Philippe, Robert,
     Pierre) sont nommés notaires associés.
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites les candidats dont     les noms suivent, classés par ordre alphabétique.
      Ils seront convoqués individuellement, pendant deux journées, pour subir les     épreuves orales et sportives qui se dérouleront du 9 au 18 juillet 1990 au     lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1990.
MICHEL CHARASSE
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 1990, sont     nommés, à compter des dates ci-après indiquées, au grade de ministre     plénipotentiaire de 2e classe, au 1er échelon:
       M. Serre (Gérard), 1er septembre 1990;
      M. Montassier (Gérard), 15 septembre 1990;
      M. Dasque (Jean-Michel), 15 septembre 1990;
      M. Nodinot (Jean-François), 15 septembre 1990;
      M. Brochenin (Jean-Claude), 15 septembre 1990;
      M. Crépin-Leblond (Henri), 15 septembre 1990;
      M. Rougagnou (Michel), 15 septembre 1990;
      M. Brouste (Jean), 15 septembre 1990;
      M. Auchère (Michel), 15 septembre 1990,
     conseillers des affaires étrangères de 1re classe.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1979 relatif au taux et aux modalités     d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de     la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la     construction et de l'habitation,
Fait à Paris, le 21 mars 1990.
     des transports et de la mer,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du personnel,
     S. VALLEMONT
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    D. BARGAS
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 12-12-1979:
LES RAPPORTEURS AUPRES DE LA COMMISSION SUSVISEE PERCOIVENT,LORSQU'ILS NE FONT PAS PARTIE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER,DES VACATIONS DONT LE TAUX UNITAIRE EST DE 162FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-01-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 12 avril 1990, M. Cosnard (Henri),
     professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à     l'université Rennes-I, est admis, pour limite d'âge, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 10 juillet 1990.
      L'intéressé sera maintenu en fonctions jusqu'au 30 septembre 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 28 mai 1990:
      M. Heraud (Yvon, Maurice), directeur adjoint de service à l'institut de     formation, est nommé directeur à la succursale de Pantin, en remplacement de     M. Iauch, admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er août     1990.
      M. Prince, directeur de la succursale de Rennes, est nommé à la succursale     de Metz, en remplacement de M. Jeannesson, admis à faire valoir ses droits à     la retraite à partir du 1er octobre 1990.
      M. Plantin, directeur de la succursale de Saint-Germain-en-Laye, est nommé à     la succursale de Rennes, en remplacement de M. Prince.
      M. de Gonfreville, directeur de la succursale de Montluçon, est nommé à la     succursale de Saint-Germain-en-Laye, en remplacement de M. Plantin.
      M. Charasse (Roger), directeur de bureau à la succursale de Lyon, est nommé     directeur de la succursale de Montluçon, en remplacement de M. de     Gonfreville.
      M. Fontana, directeur de la succursale de Mantes-la-Jolie, est nommé à la     succursale du Havre, en remplacement de M. Maleval, admis à faire valoir ses     droits à la retraite à partir du 1er octobre 1990.
      M. Le Gall, directeur de la succursale de Montargis, est nommé à la     succursale de la succursale de Mantes-la-Jolie, en remplacement de M.
     Fontana.
      M. Ricaud (Jean-Dominique, René), directeur de bureau à la succursale de     Saint-Denis, est nommé directeur de la succursale de Montargis, en     remplacement de M. Le Gall.
      M. Gaubey, directeur de la succursale de Nevers, est nommé à la succursale     d'Orléans, en remplacement de M. Nicolier, admis à faire valoir ses droits à     la retraite à partir du 1er décembre 1990.
      M. Truchot, directeur de la succursale de Belfort, est nommé à la succursale     de Nevers, en remplacement de M. Gaubey.
      M. Burgy, directeur de la succursale de Verdun, est nommé à la succursale de     Belfort, en remplacement de M. Truchot.
      M. Joly (Claude, Jean), directeur de bureau à la succursale de Pontoise, est     nommé directeur de la succursale de Verdun, en remplacement de M. Burgy.
      M. Vaganay, directeur de la succursale de Privas, est nommé à la succursale     de Valence, en remplacement de M. Fanucci, admis à faire valoir ses droits à     la retraite à partir du 1er décembre 1990.
      M. Peluso (Gaëtan, Louis), directeur de bureau à la succursale d'Avignon,
     est nommé directeur de la succursale de Privas, en remplacement de M.
     Vaganay.
      M. Comte (Jean-Daniel, Henri), directeur de bureau à la succursale d'Epinal,     est nommé directeur de la succursale de Bergerac, en remplacement de M.
     Chargelegue, admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er     décembre 1990.
      M. Lafond (Jean-Paul), directeur de bureau à la succursale de Limoges, est     nommé directeur de la succursale de Carcassonne, en remplacement de M.
     Pebayle, admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er     décembre 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 11 mai 1990, en application des articles 2 et 8 de la loi no     82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de     l'étranger, est constaté, pour la circonscription électorale de Bonn     (République fédérale d'Allemagne), le remplacement du colonel Momon (Robert)     par M. Joliwald (Jean-Luc).
EN APPLICATION DES ART. 2 ET 8 DE LA LOI 82471 DU 07-06-1982,EST CONSTATE,POUR LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE BONN (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE),LE REMPLACEMENT DU COLONEL MOMOM ROBERT PAR M. JOLIWALD JEAN-LUC.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu les articles 1106-1 et suivants du code rural, notamment l'article     1106-6;
      Vu le décret no61-295 du 31 mars 1961 pris pour l'application des articles     1106-9 et 1106-10 du code rural;
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi et du directeur du budget,
Fait à Paris, le 26 avril 1990.
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 14 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0120 du 24/05/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0120 du 24/05/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 144169000FRS AU MINISTERE DE LA SANTE,SOLIDARITE ET PROTECTION SOCIALE,CHAP. 47-16 ET OUVERTURE SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DANS DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,CHAP. 34-01,34-04,34-92,34-93,34-98,35-91.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 10 mai     1990, MM. Autran (Jean), Barraud (Claude), Calixte (Pierre), Cipierre     (Roger), Cottenceau (Marcel), Roposte (Christian) et Dommanget (Alain) sont     nommés administrateurs du centre technique de la salaison, de la charcuterie     et des conserves de viande pour une durée de quatre ans, en remplacement de     MM. Becker (Lucien), Le Touze (Alain), Morey (Jean), Baert (Gérard), Desoomer     (Jean-Paul), Predo (Alain) et Nicolas (Bernard).
      Les mandats d'administrateurs dudit centre de MM. Bellet (Jean), Gazan     (Charles), Klein (Alfred), Onno (Mathurin), Richard (Charles, Hervé), Robin     (Etienne), Schaeffer (Alain), Vignon (Claude), Bellieres (Joseph), Laurent     (Pierre), Boccard (Roger), Pascal (Gérard), Rosset (Roland) et Rozier     (Jacques) sont renouvelés.
MM. AUTRAN JEAN,BARRAUD CLAUDE,CALIXTE PIERRE,CIPIERRE ROGER,COTTENCEAU MARCEL,ROPOSTE CHRISTIAN ET DOMANGET ALAIN SONT NOMMES ADMINISTRATEURS DU CENTRE,POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS,EN REMPLACEMENT DE MM. BECKER LUCIEN,LE TOUZE ALAIN,MOREY JEAN,BAERT GERARD,DOSOOMER JEAN-PAUL,PREDO ALAIN ET NICOLAS (BERNARD).
LES MANDATS D'ADMINISTRATEURS DUDIT CENTRE DE MM. BELLET JEAN,GAZAN CHARLES,KLEIN ALFRED,ONNO MATHURIN,RICHARD (CHARLES,HERVE),ROBIN (ETIENNE),SCHAEFFER ALAIN,VIGNON CLAUDE,BELLIERES JOSEPH,LAURENT (PIERRE),BOCCARD ROGER,PASCAL (GERARD),ROSSET ROLAND ET ROZIER JACQUES SONT RENOUVELES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du secrétaire d'Etat chargé des anciens     combattants et des victimes de guerre en date du 21 mai 1990, est autorisée     au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours interne pour le     recrutement d'ouvriers professionnels de 3e catégorie, spécialité Jardinier     (femmes et hommes).
      Le nombre des places offertes au concours est fixé à dix-sept.
      En outre, douze places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place sera     offerte aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces deux catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Pourront faire acte de candidature, sans condition d'âge, les fonctionnaires     et agents de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat à caractère     administratif.
      Les dossiers d'inscription devront être déposés ou envoyés au plus tard le 5     juin 1990, le cachet de la poste faisant foi, à la direction de     l'administration générale (sous-direction du personnel, bureau du personnel     des services extérieurs), 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris.
      Les épreuves se dérouleront à compter du 21 juin 1990.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mai 1990, M. Briand     (Pierre, Joseph, Marie), ingénieur d'études et de fabrications du service de     la surveillance industrielle de l'armement, en fonctions à la direction     régionale de l'Ouest à Nantes, est admis à la retraite, à l'issue de sa     cessation progressive d'activité, pour compter du 10 octobre 1990, avec     jouissance immédiate de sa pension, et radié des cadres à compter du même     jour.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 9 avril 1990, la demande présentée par MM. les docteurs     Dousset et Humeau, en vue de l'installation d'un scanographe de marque     Siemens, type Somatom CR, dans les locaux du centre hospitalier privé des     Yvelines sis 20, avenue Maurice-Berteaux à Sartrouville (Yvelines), est     rejetée.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 9 avril 1990, la demande de la société civile de moyens du     cabinet de radiologie de la Bucaille, représentée par M. le docteur Houet,
     cogérant en vue de l'installation d'un scanographe de marque General     Electric, type CT Sytec 3000, dans les locaux du cabinet de radiologie     contigu à la clinique chirurgicale de la Bucaille sise 52, rue de la Bucaille     à Cherbourg (Manche), est rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et     fluviaux, en date du 27 avril 1990, la Compagnie française de navigation     rhénane est autorisée à acquérir 93,3 p. 100 du capital de la société     Herbosch-Smet N.V., à Anvers (Belgique), pour un montant de 14816622 francs     belges.
ACQUISITION DE 93,3% DU CAPITAL DE LA SOCIETE HERBOSCH-SMET NV A ANVERS (BELGIQUE).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     15 mai 1990, M. Gras (Luc, Nicolas) est nommé rapporteur près la commission     des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés     et apatrides.
NOMINATION DE M. GRAS LUC,EN TANT QUE RAPPORTEUR.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 4 août 1988, modifié par arrêtés des 16 novembre 1988, 31     mars 1989, 9 mai 1989, 28 septembre 1989, 24 janvier 1990, 9 mars 1990 et 6     avril 1990, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens     au profit de la société Air Vendée;
      Vu la demande présentée par la société Air Vendée;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 février     1990,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication     et des grands travaux en date du 12 avril 1991, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le     recrutement de restaurateurs d'art des musées de France, spécialité Doreur.
      Les postes sont à pourvoir à Versailles.
      Le nombre des places offertes au concours est fixé à deux.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: un poste;
      - concours interne: un poste.
      Les épreuves auront lieu à Paris ou en région parisienne et se dérouleront     au cours du mois de juin 1991.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 mai 1991.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture,
     de la communication et des grands travaux.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie,
      Vu les articles L.131-1 et suivants et L.323-8-1 du code du travail;
      Vu l'accord du 27 novembre 1989 conclu entre la Fédération française des     sociétés d'assurances, d'une part, la fédération C.F.D.T. des services     (branche Assurances), la C.F.T.C., section fédérale de l'assurance, et la     fédération des cadres, agents de maîtrise et techniciens de l'assurance     C.F.E.-C.G.C., d'autre part, ensemble les annexes (statuts de l'Association     pour l'insertion des travailleurs handicapés dans l'assurance [Assintha]),
     liste des sociétés adhérentes à la Fédération française des sociétés     d'assurances (F.F.S.A.) et à l'Union syndicale des sociétés étrangères     d'assurances et la lettre du 19 janvier 1990 des signataires de l'accord au     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu la lettre de la Fédération française des sociétés d'assurances du 28     février 1990 au ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle après consultation des organisations syndicales signataires     précisant certains points se rapportant à la mise en oeuvre et au contrôle de     l'accord du 27 novembre 1989;
      Après avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social     des travailleurs handicapés,
  Fait à Paris, le 10 mai 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     de la santé et de la protection sociale,
     chargé des handicapés et des accidentés de la vie,
     MICHEL GILLIBERT
AGREMENT DE L'ACCORD SUSVISE POUR LA DUREE DE SON APPLICATION ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 31-12-1991.