Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Agence française de lutte contre le dopage,
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-8 et L. 232-12 ;
 Vu le décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage, notamment ses articles 4 et 15 ;
 Sur proposition du président de l'agence,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2006.
Le président,
P. Bordry
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
 Vu le décret 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, modifié par le décret n° 93-1014 du 17 août 1993 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 et par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997, notamment l'article 2 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement, dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière, modifié par l'arrêté du 30 avril 1999 ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes, modifié par l'arrêté du 27 décembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2001, notamment l'article 1er ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle, modifié par l'arrêté du 19 décembre 2001, notamment les articles 4 et 5,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général de l'administration
et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur de la comptabilité,
S. Aubert
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la santé publique ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 août 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P.-Y. Duwoye
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6115-1 à L. 6115-10 et R. 6115-1 à R. 6115-9 ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants, notamment l'article 1er ;
 Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine signée le 31 décembre 1996 ;
 Vu, ensemble, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine en date du 12 septembre 2006 agréant la demande d'adhésion du régime social des indépendants au groupement d'intérêt public dénommé « agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine » et la délibération du 16 janvier 2007 approuvant le projet d'avenant,
 Les parties à la convention constitutive décident d'apporter à cette convention les modifications suivantes :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le directeur de la caisse régionale
d'assurance maladie d'Aquitaine,
M. Doumeingts
Le médecin-conseil régional
du régime général d'assurance maladie,
D. Kosellek
Le directeur de l'union régionale
des caisses d'assurance maladie,
G. Grenier
Le directeur du régime social
des indépendants d'Aquitaine,
G. Delaugeas
Le directeur désigné par l'association régionale
des caisses de mutualité sociale agricole,
M. Talavera
SITUATION (MISE A LA DISPOSITION DES EMPLOYEURS, UTILISATION DIRECTE PAR LES GROUPEMENTS, APPLICATION AUX ETRANGERS DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES, DES ALLOCATIONS FAMILIALES. SUPPRESSION DES SECOURS AUX FAMILLES DANS CERTAINS CAS ; APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; CONGES PAYES)
CREATION DE GROUPES D'ACTIVITES AU SEIN DU COMITE CENTRAL ET CLASSIFICATION DE CES ACTIVITES DANS DIFFERENTS GROUPES.
 GROUPE DE LA PRODUCTION FORESTIERE, GROUPE DE LA PRODUCTION ET DU NEGOCE DU LIEGE, GROUPE DE LA PRODUCTION ET DISTILLATION DE LA GEMME (RESINE), GROUPE DU COMMERCE D'IMPORTATION DES BOIS COLONIAUX, BOIS DU NORD ET AUTRES BOIS ETRANGERS, GROUPE DU NEGOCE DES REVENDEURS.
Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-1453 du 24 novembre 2006 modifiant le décret du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux missions de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2006 portant organisation des services de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
J. de Saint Guilhem
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12 (a) et L. 5123-2 ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics publié au Journal officiel du 30 juin 2007, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu la décision de la Commission du 4 mai 2007 établissant des mesures de protection contre les utilisations des produits phytopharmaceutiques contenant du tolylfluanide qui entraînent la contamination de l'eau de boisson ;
 Vu le code rural (partie législative), notamment son article L. 253-3 ;
 Vu le code rural (partie réglementaire), notamment son article R. 253-1 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments daté du 24 avril 2007 et sa version modifiée datée du 18 mai 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
 La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint du directeur général
de la santé par intérim,
D. Eyssartier
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2007.
P.-Y. Duwoye
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 174-1-1, L. 174-15 et R. 174-30 ;
 Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment l'article 99 ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du ministre de la défense en date du 15 mai 2007 ;
 Vu l'avis du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 mai 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2007.
Roselyne Bachelot-Narquin
CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SOUSCRIRE LES APPAREILS D'ECLAIRAGE DES AUTOMOBILES EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIFS PREVUS A L'ART. 24 PARAGR. 3 ET PARAGR. 4 DU DECRET DU 31-12-1922 (PUISSANCE D'ECLAIRAGE, INTENSITE LUMINEUSE, PLACE DU PROJECTEUR)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS), adoptés à Londres par l'Organisation maritime internationale le 12 décembre 2002 et publiés par le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 ;
 Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
 Vu la directive n° 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
 Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R. 321-7 à R. 321-14,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer
et des transports,
D. Bursaux
Transposition partielle de la directive européenne n°2005-65 du 26 octobre 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des ports.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juillet 2006, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la vallée de l'Oise du 11 décembre 1998 (dispositions générales, avenant « mensuels » et trois annexes) et des textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant du 8 décembre 2006, relatif aux garanties de rémunérations effectives, à la convention collective susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 avril 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 mai 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-120 du 24 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-509 du 5 février 2002, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voltage FM ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 30 mai 2006 publié au Journal officiel du 6 juillet 2006 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA RTV Multicom conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 février 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 avril 2007.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
G. Mantoux
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 1er août 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1164.
Sénat :
 Projet de loi n° 278 (2006-2007) ;
 Rapport de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 342 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption le 26 juin 2007.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 10 ; 
 Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 97 ;
 Discussion et adoption le 26 juillet 2007.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'adhésion au deuxième protocole  facultatif se rapportant au Pacte international relatif  aux droits civils et politiques visant à abolir la  peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989,  et dont le texte y est annexé.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;
 Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 442-9 ;
 Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, et notamment son article 29-II ;
 Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés, et notamment son article 7-1, modifié par le décret n° 2006-1610 du 15 décembre 2006 relatif aux modalités de financement des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat des collèges et lycées privés ;
 Vu l'avis en date du 13 mars 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2007.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
H. Bied-Charreton
La ministre du logement et de la ville,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2007.
Christine Boutin
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 1er août 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1152.
Sénat :
 Projet de loi n° 238 (2003-2004) ;
 Rapport de M. Bernard Plasait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 320 (2003-2004) ;
 Discussion et adoption le 12 octobre 2004.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 16 ;
 Rapport de M Jean-Paul Dupré, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 104 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juillet 2007.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord de coopération  entre le Gouvernement de la République française et le  Gouvernement des Etats- Unis du Mexique en vue de lutter  contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et  de substances psychotropes, signé à Paris le 6 octobre  1997, et dont le texte y est annexé.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 4 juillet 2007 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2007.
Christine Lagarde
La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 juillet 2007 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2007.
Fadela Amara
Le secrétaire général du ministère de la justice,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2005-1015 du 24 août 2005 modifiant le décret du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret du 1er septembre 2005 portant nomination du secrétaire général du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2007.
M. Moinard
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 1er août 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1155.
Sénat :
 Projet de loi n° 315 (2006-2007) ;
 Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 344 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption le 26 juin 2007.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 8 ;
 Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 82 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juillet 2007.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de la convention européenne  sur l'exercice des droits des enfants, adoptée à  Strasbourg le 25 janvier 1996, et dont le texte y est  Annexé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral, notamment son livre VI ;
 Vu la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 26 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 2007-576 du 19 avril 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin ;
 Vu la décision n° 2007-389 du 12 juin 2007 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin des 1er et 8 juillet 2007 ;
 Vu l'arrêté n° 2007-887 du 18 juin 2007 du préfet de Guadeloupe fixant la liste des candidats à l'occasion de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral, notamment son livre VI ;
 Vu la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 26 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 2007-576 du 19 avril 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin ;
 Vu la décision n° 2007-389 du 12 juin 2007 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin des 1er et 8 juillet 2007 ;
 Vu l'arrêté n° 2007-887 du 18 juin 2007 du préfet de Guadeloupe fixant la liste des candidats à l'occasion de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin ;
 Vu la décision n° 2007-390 du 19 juin 2007 fixant la répartition du temps d'antenne de la campagne officielle radiotélévisée pour le premier tour en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin des 1er et 8 juillet 2007 ;
 Vu le résultat du tirage au sort auquel il a été procédé le mardi 19 juin 2007 au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à Paris ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 1er août 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1153.
Sénat :
 Projet de loi n° 35 (2004-2005) ;
 Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 197 (2004-2005) ;
 Discussion et adoption le 22 mars 2005.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 19 ;
 Rapport de M. Jean-Paul Dupré, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 104 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juillet 2007.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord de coopération  mutuelle entre le Gouvernement de la République  française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique  pour l'échange d'informations relatives à des  opérations financières effectuées par l'entremise  d'institutions financières pour prévenir et combattre  les opérations provenant d'activités illicites ou de  blanchiment d'argent, signé à Paris le 6 octobre 1997,  et dont le texte est y annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 1er août 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1156.
Sénat :
 Projet de loi n° 52 (2006-2007) ;
 Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 136 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 janvier 2007.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 21 ;
 Rapport de M. Alain Cousin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 98 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juillet 2007.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord d'entraide  judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de  la République française et le Gouvernement de la  République populaire de Chine, signé à Paris le 18  avril 2005, et dont le texte y est annexé.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article R. 314-198 précité, dans sa séance du 28 juin 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité, 
 Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
E. Dorado
La ministre du logement et de la ville,
 Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
E. Dorado
 Nota. - Le texte de l'avenant cité au I de l'article 1er ci-dessus sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités n° 2007/08, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris.
Le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2007 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2007.
Alain Marleix
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 1er août 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1159.
Sénat :
 Projet de loi n° 72 (2006-2007) ;
 Rapport de M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 165 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 14 février 2007.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 14 ;
 Rapport de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 99 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juillet 2007.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification de l'accord de dialogue  politique et de coopération entre la Communauté  européenne et ses Etats membres, d'une part, et la  Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part  (ensemble une annexe), fait à Rome le 15 décembre 2003,  et dont le texte y est annexé.
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 avril 2007.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 mai 2007 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mai 2007.
Hervé Morin
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mai 2007.
Xavier Bertrand
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code du travail, notamment ses articles R. 231-93 et R. 231-109 ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 2003 organisant les conditions de délivrance du certificat d'accréditation et de l'agrément pour les organismes chargés de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants,
 Vu l'arrêté du 15 février 2007 portant agrément d'organismes chargés d'effectuer la surveillance individuelle de l'exposition externe des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 avril 2007.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chargé de la sous-direction travail-emploi,
J.-P. Mazery
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mai 2007.
Christine Albanel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les taux et les modalités d'attribution de l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture et de la communication,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2006.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Président de la République,
 Vu l'article 8 de la Constitution ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Sur proposition du Premier ministre,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 mars 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, et notamment son article L. 341-9 ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, livre IV ;
 Vu le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales, modifié par les arrêtés des 21 mai 1997, 2 juillet 1998, 8 janvier 1999, 12 avril 1999, 14 décembre 1999, 24 septembre 2001, 7 novembre 2003, 11 juin 2004, 2 septembre 2005, 5 décembre 2005, 30 mars 2006 et 26 juillet 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 septembre 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
P. Butor
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
 Vu le décret n° 82-517 du 14 juin 1982 portant publication des amendements à la convention portant création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, adoptés le 14 novembre 1975,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 333-1 et A. 333-3 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 30 juin 2006 ;
 Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 juillet 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Thierry Breton
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'article R. 232-7-9 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 1984 relatif aux relevés photométriques sur les lieux de travail et aux conditions d'agrément des personnes et organismes pouvant procéder à ces contrôles ;
 Vu les arrêtés des 23 janvier 2004 et 20 décembre 2004 portant agrément d'organismes habilités à effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 8 décembre 2006, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction travail-emploi,
J.-P. Mazery
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, notamment son article 39,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5.1, L. 233-5.2, R. 233-80 et R. 233-82 ; 
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et aux modalités d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail ; 
 Vu les arrêtés des 22 décembre 2004 et 22 décembre 2005 portant agrément d'organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail ; 
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J. Blondel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 350 terdecies de son annexe III ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10, L. 81, L. 168 et R.* 81-1 ;
 Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relaltif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts, modifié par le décret n° 2005-1020 du 23 août 2005 ;
 Vu le décret n° 2006-1723 du 23 décembre 2006 relatif à l'extension à titre expérimental de la compétence territoriale en matière d'assiette et de contrôle, et d'exercice du droit de communication des fonctionnaires de la direction générale des impôts ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur général des impôts en date du 11 décembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 octobre 2006, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du 12 avril 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 13 février 2006 sur les rémunérations annuelles garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 août 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective nationale susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
 Vu l'avenant n° 1 bis du 8 septembre 2005 à l'accord du 20 janvier 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 mai 2006 publié au Journal officiel du 9 juin 2006 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 juin 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collective du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2006-532 du 25 juillet 2006 autorisant l'association Radio Axe Sud à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Axe Sud ;
 Vu la demande adressée par l'association Radio Axe Sud le 16 novembre 2006 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son livre III ;
 Vu le décret n° 2006-1722 du 23 décembre 2006 relatif à l'aide personnalisée au logement ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 décembre 2006 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 décembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas