Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 437-1, R.
     437-1, D. 242-6-1 à D. 242-6-12 et D. 242-6-17;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1984 fixant la cotisation due pour l'alimentation     du fonds commun visé à l'article L. 437-1 du code de la sécurité sociale par     les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque Accidents du     travail;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif à l'application de l'article D.
     242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques     d'accidents du travail et de maladies professionnelles;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques     d'accidents du travail et de maladies professionnelles;
      Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en     date du 27 septembre 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-8 du 30 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-206 du 16 avril 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-41 du 25 février 1997 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 mars 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96CAC013, présentée par l'Association pour la diffusion de la culture arabo-berbère ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour la diffusion de la culture arabo-berbère, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 3 INSCRIPTIONS; MODIFICATIFS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 12 INSCRIPTIONS; MODIFICATIFS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-8 du 30 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-206 du 16 avril 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-41 du 25 février 1997 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 mars 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96CAC014, présentée par la SARL Force 7 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Force 7, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et     concours publics;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée par la loi no 91-715 du 21     juillet 1991, notamment son article 5 bis, relative aux droits et obligations     des fonctionnaires;
      Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 portant dispositions communes     applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-506 du 8 juillet 1987 relatif aux écoles normales     supérieures et au Centre national d'enseignement technique de Cachan;
      Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Cachan;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 modifié fixant les conditions d'admission en     première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    P. POTIER
APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1; MODIFICATION DES ART. 18 ET 19 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: TITRE I "DISPOSITIONS GENERALES".
LES ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN SONT RECRUTES PAR LA VOIE DE CONCOURS DONNANT ACCES,EN 1ERE ANNEE,AUX DEPARTEMENTS OU AUX SECTIONS DE DEPARTEMENT DONT LA LISTE EST FIXEE CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE;
ART. 18: SUPPRESSION DE MENTIONS EN CE QUI CONCERNE LE CONCOURS D1 DONNANT ACCES AU DEPARTEMENT ECONOMIE ET GESTION: ECONOMIE,DROIT ET GESTION;
ART. 19: SUPPRESSION DES MENTIONS EN CE QUI CONCERNE LE CONCOURS D2 DONNANT ACCES AU DEPARTEMENT SUSVISE: ECONOMIE,METHODES QUANTITATIVES ET GESTION; FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION) ET LISTE DES OPTIONS.
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. PHILIPPE DANNEROLLE EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 16-12-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle, le ministre de l'intérieur et le ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique     pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et     hospices publics, modifié, et notamment ses articles 220, 226 et 226 bis;
      Vu le décret no 64-207 du 7 mars 1964 modifié relatif aux conditions de     recrutement et au statut des externes et des internes en médecine des centres     hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et     universitaire, et notamment ses articles 32 et 36;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non     lucratif participant au service public hospitalier;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie;
      Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes     médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers     publics;
      Vu l'arrêté du 15 février 1973, modifié notamment par l'arrêté du 18 juillet     1986, relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales dans     les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    C. BAZY-MALAURIE
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. FORESTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    des collectivités locales,
    M. THENAULT
DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES ET LES HOPITAUX LOCAUX,LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DELIBERENT,APRES AVIS DES COMMISSIONS MEDICALES D'ETABLISSEMENT,SUR L'ORGANISATION DES GARDES MEDICALES QUI S'AVERENT NECESSAIRES A LA PRISE EN CHARGE DE FACON CONTINUE DES MALADES,BLESSES ET FEMMES ENCEINTES.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15-02-1973,UNE ORGANISATION PARTICULIERE DU SERVICE DE GARDE PEUT ETRE ASSUREE DANS LES UNITES,SERVICES OU DEPARTEMENTS,DONT L'ACTIVITE JUSTIFIE UNE PERMANENCE MEDICALE CONTINUE SUR PLACE.
MODALITES D'ORGANISATION DE LA PERMANENCE MEDICALE SUR PLACE.
APPLICATION DES ART. 32 ET 36 DU DECRET 64207 DU 07-03-1964 ET DE L'ARRETE SUSVISE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
M. JEAN-PASCAL BEAUFRET,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE BARILARI.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal;
      Vu le décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié relatif au dépôt légal,     et notamment son article 5;
      Vu l'avis du Conseil scientifique du dépôt légal,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
JACQUES TOUBON
CONSTITUTION DE LA DECLARATION ACCOMPAGNANT LE DEPOT LEGAL DES VIDEOGRAMMES AUTRES QUE CEUX FIXES SUR SUPPORT PHOTOCHIMIQUE DEVANT COMPORTER LES MENTIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 931429 DU 31-12-1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article L. 115;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier     des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 23 juin 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
LA RUBRIQUE 104 A 05 DE LA NOMENCLATURE ET DES TARIFS DE LA PARTIE 104 A (ARTICLES DE PANSEMENTS STERILISES) DU POINT 104 (ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU CHAP. IV (ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS EST MODIFIEE.
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement, dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
J.-P. Monchau
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret de la Convention nationale du 7 décembre 1792;
      Vu le code de la route;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France;
      Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions     d'entrée et de séjour des étrangers en France;
      Vu le décret no 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la     convention de Genève du 21 juillet 1951 sur le statut des réfugiés;
      Vu le décret no 60-1066 du 4 octobre 1960 portant publication de la     convention de New York du 28 septembre 1954 sur le statut des apatrides;
      Vu le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte     nationale d'identité;
      Vu le décret no 91-1305 du 24 décembre 1991 pris pour l'application de     l'article 9 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative     aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, instituant un     document de circulation pour étrangers mineurs;
      Vu la norme Afnor NFZ 12-010 homologuée par décision du directeur général de     l'Afnor du 20 avril 1990 prenant effet le 20 mai 1990,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 janvier 1995.
CHARLES PASQUA
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES PHOTOGRAPHIES D'IDENTITE DE NATURE ARGENTIQUE OU AUTRE SONT ACCEPTEES SUR TOUS LES DOCUMENTS D'IDENTITE ET DE VOYAGE FRANCAIS DELIVRES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE,NOTAMMENT LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,LES PASSEPORTS,LES TITRES DE SEJOUR POUR ETRANGERS ET LES PERMIS DE CONDUIRE A CONDITION QU'ELLES SOIENT CONFORMES A LA NORME AFNOR NFZ 12-010 (MAI 1990) SUR LES PHOTOGRAPHIES D'IDENTITE ET QU'ELLES SATISFASSENT AUX SPECIFICATIONS TECHNIQUES DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LES FOURNISSEURS DE SYSTEMES PHOTOGRAPHIQUES (MATERIEL,PAPIER,CONSOMMABLES...) DOIVENT APPORTER LA PREUVE QU'ILS SATISFONT AUX SPECIFICATIONS TECHNIQUES VISEES A L'ART. 1 ET FORMULER A CET EFFET UNE DEMANDE D'AGREMENT AUPRES DE L'ORGANISME AGREE PAR DECISION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.CETTE DEMANDE EST INSTRUITE SUIVANT LES MODALITES DEFINIES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
IL APPARTIENT AUX PHOTOGRAPHES ET EXPLOITANTS DE CABINES PHOTOGRAPHIQUES:
DE S'ASSURER QUE LE SYSTEME PHOTOGRAPHIQUE QU'ILS UTILISENT POUR LES PHOTOGRAPHIES D'IDENTITE VISES A L'ART. 1 A FAIT L'OBJET D'UN AGREMENT PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR;
DE VERIFIER QUE LE PAPIER QU'ILS DETIENNENT ET SUR LEQUEL SONT REPRODUITES LES PHOTOGRAPHIES D'IDENTITE COMPORTE LA MENTION SUIVANTE "AGREE MIN. INT.".CETTE MENTION DOIT APPARAITRE AU VERSO DES PHOTOGRAPHIES D'IDENTITE QUI SONT REMISES AU PUBLIC;
ET DE METTRE EN PLACE SUR LES LIEUX DE PRISE DE PHOTOGRAPHIES UNE SIGNALISATION EN VUE D'INFORMER LE PUBLIC SUR L'AGREMENT DU SYSTEME PHOTOGRAPHIQUE PROPOSE.
ANNEXE I: SPECIFICATIONS TECHNIQUES POUR L'APTITUDE A LA CONSERVATION DES PHOTOS D'IDENTITE;
ANNEXE II: APTITUDE A LA CONSERVATION DES PHOTOS D'IDENTITE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28;
      Vu la décision no 92-887 du 8 septembre 1992 publiée au Journal officiel du     20 septembre 1992 autorisant l'association Radio Tulle à exploiter un service     de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Canal 19     (programme Chérie FM) (RCS 19);
      Vu la convention passée entre l'association Radio Tulle et le Conseil     supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 23, 24 et 25;
      Vu la mise en demeure délibérée à l'encontre de l'association Radio Tulle le     27 septembre 1994 lui enjoignant de respecter l'article 23 de la convention     passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes duquel le     titulaire communique chaque année au conseil, par l'intermédiaire du comité     technique radiophonique, un rapport sur les conditions d'exécution de ses     obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat;
      Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre     l'association Radio Tulle et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce     dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise     en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations,
     suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à     l'association Radio Tulle de se conformer aux conditions figurant à l'article     23 de sa convention; que, malgré la mise en demeure du 27 septembre 1994,
     l'association Radio Tulle n'a toujours pas transmis les documents demandés;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et     à certains auxiliaires de justice;
      Vu le décret du 29 février 1956 modifié pour l'application du décret du 20     mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains     auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité     professionnelle des notaires, et notamment l'article 7;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de garantie du     10 janvier 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires civiles et du sceau:
    Le sous-directeur,
    P. INGALL-MONTAGNIER
LE TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 7 DU DECRET 56220 DU 29-02-1956 DUE PAR CHAQUE NOTAIRE POUR L'ANNEE 1995 EST FIXE A 0,27% DE LA MOYENNE DE SES PRODUITS TOTAUX REALISES AUX COURS DES ANNEES 1992 ET 1993.
IL EST APPLIQUE AUX NOTAIRES DONT LA MOYENNE DES PRODUITS TOTAUX POUR LES ANNEES DE REFERENCE EST INFERIEUR A 1156000FRS UNE DECOTE DANS LES LIMITES Y VISEES.
Le directeur de l'Agence nationale de recherches sur le sida,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1992 portant création du groupement d'intérêt     public dénommé Agence nationale de recherches sur le sida (A.N.R.S.);
      Vu l'avis favorable du comité consultatif de protection des personnes dans     la recherche biomédicale du groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière émis     le 25 mai 1994;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 10 novembre 1994 portant le numéro 360786,
              Décide:
  Fait à Paris, le 16 janvier 1995.
J.-P. LEVY
APPLICATION DES ART. 15 ET 19 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE,SOUS LA RESPONSABILITE DE L'AGENCE NATIONALE DE RECHERCHES SUR LE SIDA,UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES INDIRECTEMENT NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA SAISIE INFORMATIQUE DE DONNEES CLINIQUES,VIROLOGIQUES ET IMUNOLOGIQUES ASSOCIEES A LA PERSISTANCE D'UN ETAT CLINIQUE ASYMPTOMATIQUE DE 8 ANS ET PLUS,APRES L'INFECTION PAR LE VIH.
CETTE ETUDE VISE A DEFINIR LES PARAMETRES ASSOCIES A CET ETAT ASYMPTOMATIQUE A LONG TERME (ALT) DANS LE BUT DE DEGAGER DES CRITERES PRONOSTIQUES ET DE NOUVELLES VOIES THERAPEUTIQUES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28;
      Vu la décision no 92-910 du 15 septembre 1992 publiée au Journal officiel du     20 septembre 1992 autorisant la S.A.R.L. Radio Fréquence nouvelle à exploiter     un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé NRJ     Montluçon;
      Vu la convention passée entre la S.A.R.L. Radio Fréquence nouvelle et le     Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 23, 24 et     25;
      Vu la mise en demeure délibérée à l'encontre de la S.A.R.L. Radio Fréquence     nouvelle le 27 septembre 1994 lui enjoignant de respecter l'article 23 de la     convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes     duquel le titulaire communique chaque année au conseil, par l'intermédiaire     du comité technique radiophonique, un rapport sur les conditions d'exécution     de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat;
      Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre la     S.A.R.L. Radio Fréquence nouvelle et le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la     mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations,
     suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la     S.A.R.L. Radio Fréquence nouvelle de se conformer aux conditions figurant à     l'article 23 de sa convention; que, malgré la mise en demeure du 27 septembre     1994, la S.A.R.L. Radio Fréquence nouvelle n'a toujours pas transmis les     documents demandés;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 31 octobre 1994, portant extension de la convention collective nationale     de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 26 octobre 1994 relatif à l'Observatoire national paritaire     des métiers et des emplois de la plasturgie conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 1 du 26 octobre 1994 à l'accord du 30 juin 1994 relatif aux     certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
LES PERSONNALITES EXTERIEURES A L'ADMINISTRATION NOMMEES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE (COMMISSION DU FONDS D'INCITATION A LA CREATION) POUR L'ATTRIBUTION D'ALLOCATION DE RECHERCHE ET DE SEJOUR AUX AUTEURS GRAPHISTES ET PLASTICIENS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS NON IMMEDIATEMENT RENOUVELABLE,SONT LES SUIVANTES:
LISE GUEHENNEUX,TANIA MOURAUD,JEAN-CLAUDE LEMAGNY,ANNE-MARIE MORICE,PHILIPPE PARRENO,DANIELE GIRAUDY ET BENOIT PETEERS.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 portant sur le règlement général du baccalauréat technologique ;
 Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 modifié relatif aux programmes des disciplines des classes de première de la série Sciences médico-sociales ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à l'organisation et aux horaires des classes de première et terminale des lycées sanctionnées par la baccalauréat technologique, séries Sciences médico-sociales (S.M.S.), Sciences et technologies industrielles (S.T.I.), Sciences et technologies de laboratoire (S.T.L.) et Sciences et technologies tertiaires (S.T.T.) ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 1995 ;
 Vu l'arrêté modificatif du 17 mars 1994 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 1995 ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 1993 relatif au programme de sciences physiques pour la classe de première de la série Sciences médico-sociales ;
 Vu l'avis du Conseil national des programmes ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 8 décembre 1994,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des lycées et collèges :
Le chef de service,
M.-F. Moraux
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 16 février 1995, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
LE PROGRAMME DE SCIENCES PHYSIQUES POUR LA CLASSE DE TERMINALE DE LA SERIE SCIENCES MEDICO-SOCIALES (SMS) EST FIXE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN APPLICATION A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 portant sur le règlement général du baccalauréat général ;
 Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 modifié relatif aux programmes des disciplines des classes de première des séries ES, L et S et de technologie industrielle des classes de première et terminale de la série S ;
  Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995 ;
 Vu l'arrêté modificatif du 17 mars 1994 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995 ;
 Vu l'avis du Conseil national des programmes ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 8 décembre 1994,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des lycées et collèges :
Le chef de service,
M.-F. Moraux
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 16 février 1995, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
LE PROGRAMME DE PHYSIQUE-CHIMIE (ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE ET ENSEIGNEMENT DE SPECIALITE) POUR LA CLASSE DE TERMINALE SCIENTIFIQUE EST FIXE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN APPLICATION A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 25 novembre 1994, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques des Vosges du 1er mars 1978 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 22 mars 1994 (prorogation de la convention), conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord du 13 octobre 1994 (conditions de préparation des réunions de la     commission mixte paritaire), conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 30 décembre 1994 et du 12 janvier     1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les     services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-791 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones     protégées pour la production de semences ou plants;
      Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no     72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la     certification des semences, et notamment son règlement technique annexe pour     les semences de tournesol;
      Vu la demande de création d'une zone délimitée présentée par l'Association     nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses     (A.N.A.M.S.O.);
      Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 12 décembre     1994 du préfet de Lot-et-Garonne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
EST CREEE DANS LE DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE TOURNESOL,DITE DE "GRATELOUP",SUR LES COMMUNES DE GRATELOUP-SAINT-GAYRAND ET LAPARADE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 68 et L. 69;
      Vu le code du travail, et notamment son article L. 144-1;
      Vu la loi de finances no 63-156 du 23 février 1963, et notamment son article     60;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, et notamment son article 17;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment ses articles 45 et 46, 52 à 54 et 132 à     138;
      Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions,     à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des     armées;
      Vu le décret no 74-705 du 6 août 1974 pris en application de l'article 17 de     la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, relatif à la     responsabilité pécuniaire de certains militaires;
      Vu le décret no 78-175 du 16 février 1978 fixant les attributions de la     direction des services financiers;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, et     notamment son article 20;
      Vu le décret no 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des     matériels de la défense,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
Application des art. 2 du décret 90-144 ; 60 de la loi de finances 63-156 et 17 de la loi 72-662.
Texte totalement abrogé.
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 95-244 du 28 février 1995 instituant une indemnité pour     charges administratives en faveur des agents nommés dans un emploi de     secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur public agricole     et vétérinaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE CREEE A L'ART. 1 DU DECRET DU 28-02-1995,LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLIC AGRICOLE ET VETERINAIRE SONT CLASSES EN 2 GROUPES:
1ER GROUPE:
INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE DE PARIS-GRIGNON;
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE AGRONOMIQUE DE: MONTPELLIER ET DE RENNES;
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DE MASSY;
ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS;
ETABLISSEMENT NATIONAL D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRONOMIQUE DE DIJON;
ECOLE NATIONALE VETERINAIRE: D'ALFORT,DE LYON,DE NANTES ET DE TOULOUSE.
2EME GROUPE:
ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES DE: BORDEAUX ET DE CLERMONT-FERRANT;
ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TRAVAUX DE L'HORTICULTURE ET DU PAYSAGE D'ANGERS;
ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TECHNIQUES DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DE NANTES;
ECOLE NATIONALE DU GENIE DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT DE STRASBOURG;
INSTITUT NATIONAL SUPERIEUR DE FORMATION AGROALIMENTAIRE DE RENNES;
ECOLE NATIONALE DE FORMATION AGRONOMIQUE DE TOULOUSE;
CENTRE NATIONAL D'ETUDES AGRONOMIQUES DES REGIONS CHAUDES;
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'HORTICULTURE DE VERSAILLES.
LES MONTANTS MOYENS DE L'INDEMNITE POUR CHARGES ADMINISTRATIVES,PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE,SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
1ER GROUPE: 23229FRS;
2EME GROUPE: 18583FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-747 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 92-958 du 29 septembre 1992 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-803 du 2 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation     d'instructeur de secourisme;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1994 relatif aux conditions d'habilitation ou     d'agrément pour la formation d'instructeur de secourisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
LES ORGANISMES PUBLICS ET ASSOCIATIONS NATIONALES DONT LES NOMS SUIVENT SONT HABILITES OU AGREES POUR LA FORMATION AU BREVET NATIONAL D'INSTRUCTEUR DE SECOURISME,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A PARTIR DU 25-02-1995.
APPLICATION DU DECRET 921195 DU 05-11-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 74-122 du 18 février 1974 instituant une indemnité     journalière pour services aériens techniques au profit de certaines     catégories de personnels civils des armées;
      Vu le décret no 77-1448 du 27 décembre 1977 modifié relatif au fonds de     prévoyance de l'aéronautique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE SUSVISEE PREVUE AU DECRET 74122 DU 18-02-1974 A 66,09FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-02-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.