Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2003, modifié par arrêté du 8 janvier 2010, fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative  bâtiment, travaux publics, matériaux de construction en date du 4 juillet 2012, 
 Arrête :
Fait le 6 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 14 mars 2013 sur le site http://www.education.gouv.fr et le site du CNDP : http://www.cndp.fr/outils-doc.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 518-10 ;
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait le 21 février 2013.
J.-P. Jouyet
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 2002 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « tailleur de pierre-marbrier du bâtiment et de la décoration » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative  bâtiment, travaux publics, matériaux de construction en date du 4 juillet 2012, 
 Arrête :
 Fait le 6 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2003, modifié par l'arrêté du 8 janvier 2010, fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment, travaux publics, matériaux de construction » en date du 4 juillet 2012, 
 Arrête :
Fait le 6 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 14 mars 2013 sur le site http://www.education.gouv.fr et sur le site du CNDP : http://www.cndp.fr/outils-doc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 28 et 30-1 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles pour les éditeurs des services de télévision ;
 Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat ;
 Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2012-741 du 25 septembre 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Lille ;
 Vu la demande d'autorisation présentée le 26 novembre 2012 par la société Grand Lille TV et le dossier de candidature l'accompagnant ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Grand Lille TV le 15 janvier 2013 ;
 La société ayant été entendue en audition publique le 11 décembre 2012 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2013.
Pour l'éditeur :
Le président,
B. Lecluse
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 14 février 2013,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-14 ;
 Vu, avec pièces à l'appui, la déclaration présentée par l'union Prémalliance Mutualité, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 février 2013.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 14 février 2013 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
 Vu le code des assurances, notamment son article R. 321-21 ;
 Vu la demande de constatation de la caducité de certains agréments présentée par la société Macifilia, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 février 2013.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 14 février 2013,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-14 ;
 Vu, avec pièces à l'appui, la déclaration présentée par la Mutuelle Transfrontalière (dite TransMut),
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 février 2013.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2007-754 du 11 septembre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé « Fusion FM » ;
 Vu la décision n° 2012-CF-36 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation accordée par la décision susvisée ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Besbre et Loire FM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Le vice-président,
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12-2 ;
 Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
 Vu la décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétence du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel à son président ;
 Vu la demande présentée par la société Actense ;
 Vu les pièces produites à l'appui de cette demande, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 février 2013.
J.-P. Thierry
Le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu les décisions n° 2002-241 du 16 avril 2002, n° 2002-795 du 10 décembre 2002 et n° 2005-826 du 4 octobre 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Magic la radio - Programme Totem ;
 Vu la décision n° 2011-CF-03 du 8 novembre 2011 portant reconduction des autorisations accordées par les décisions susvisées ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SARL AS COM Promotion ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Clermont-Ferrand, le 28 janvier 2013.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand :
Le président,
H. Dubreuil
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 19 février 2013.
Benoît Hamon
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 7 février 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et des textes qui l'ont complétée ou modifiée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;
 Vu l'avenant n° 80 du 28 septembre 2011, relatif aux garanties de frais de santé, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 30 juillet 2012 publié au Journal officiel du 7 août 2012 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 novembre 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 octobre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 12 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/45, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 portant extension de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011 (n° 3016),
 Arrête :
 Fait le 12 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu les articles 261 E, 302 bis ZH, 302 bis ZK, 1609 novovicies et 1609 tricies du code général des impôts ;
 Vu les articles L. 136-7-1, L. 136-8 et L. 137-21 du code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi de finances du 31 mai 1933, notamment son article 136 ;
 Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 42 ;
 Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 88 ;
 Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment ses articles 18 et 19 ;
 Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
 Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux,
 Arrête :
 Fait le 18 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
G. Gaubert
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
 Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
 Arrêtent :
 Fait le 14 décembre 2012.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-M. Aurand
Publics concernés : tous les opérateurs du secteur vinicole intervenant dans  l'élaboration et la commercialisation des vins de France et les organismes  organisateurs de concours vinicoles.
Objet : fixation des  conditions d'autorisation des concours vinicoles dont les médailles et  distinctions peuvent figurer dans l'étiquetage des vins produits en France, mis  en marché en France ou à l'étranger.
Notice : le règlement (CE) n°  607/2009 pris pour application du règlement (CE) n° 1234/2007, dit   règlement OCM unique , prévoit que les Etats membres peuvent, à des fins de  contrôle, décider de définir et de réglementer d'autres indications d'étiquetage  et de présentation des vins produits sur leur territoire que les indications  obligatoires et les indications facultatives réglementées au niveau  communautaire.
Le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif  à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vinicoles et à certaines  pratiques œnologiques réglemente à son article 4 les indications d'étiquetage et  de présentation des produits vinicoles produits en France que constituent les  distinctions et médailles attribuées dans le cadre de concours vinicoles  organisés par des organismes établis en France : ces distinctions ne peuvent  figurer dans l'étiquetage de vins français que si les concours qui les ont  attribuées sont inscrits sur une liste établie par le ministre chargé de la  consommation.
En application du décret susvisé, le présent  arrêté fixe les règles que doivent respecter les concours vinicoles qui  demandent leur inscription sur la liste établie par le ministre chargé de la  consommation.
Références : le présent arrêté peut être  consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, 
 					 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement  OCM unique ) ;
 					 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
 					 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 665-24, D. 644-5 et D. 646-6 ;
 					 Vu le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques, notamment son article 4,
 					 Arrête :
 Fait le 13 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
 Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien,
 Arrêtent :
 Fait le 13 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de l'offre de soins,
F. Faucon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la stratégie
de l'enseignement supérieur
et de l'insertion professionnelle DGESIP A,
J.-M. Jolion
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 21 février 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-155.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 307 ;
 Rapport de M. Jean-Luc Drapeau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 406 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 19 novembre 2012 (TA n° 35).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 135 (2012-2013) ;
 Rapport de Mme Michèle André, au nom de la commission des finances, n° 313 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 314 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption le 7 février 2013 (TA n° 95, 2012-2013).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La présente loi autorise l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Mascate, le 8 avril 2012, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 21 février 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-154.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 306 ;
 Rapport de M. Jean-Luc Drapeau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 405 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 19 novembre 2012 (TA n° 37).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 136 (2012-2013) ;
 Rapport de Mme Michèle André, au nom de la commission des finances, n° 315 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 316 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption le 7 février 2013 (TA n° 94, 2012-2013).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye, le 14 novembre 2011, et dont le texte y est annexé.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 19 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
 Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-50 du 18 janvier 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la décision n° 2011-924 du 27 septembre 2011 relative à la liste des candidats recevables à l'appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 février 2012 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société d'économie mixte locale de Télévision-Radio (STR), le 22 janvier 2013, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 La société candidate ayant été entendue en audition publique du 10 octobre 2011 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des groupements de soutien des bases de défense ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2012 portant organisation de la direction des affaires financières ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu la décision du 5 juin 2012 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires financières),
 Arrête :
 Fait le 14 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'animation
du réseau financier
de la direction des affaires financières,
P.-A. Hennequin
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe) ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à Aix-en-Provence (budget annexe), 
 Arrête :
 Fait le 7 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de l'exécution budgétaire
et financière,
A.-E. Beix
Publics concernés : professionnels de l'enseignement supérieur des arts plastiques et particuliers (étudiants, parents).
 Objet : le décret réorganise l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les diplômes nationaux sanctionnant les enseignements dispensés par les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques autres que les établissements publics nationaux et les établissements publics de coopération culturelle continuent, jusqu'au 1er juillet 2015, d'être délivrés par le préfet de région.
 Notice : la réforme de l'enseignement supérieur d'arts plastiques tire les conséquences de l'inscription de cet enseignement dans le schéma européen de l'enseignement supérieur, notamment l'attribution du grade de master au diplôme national supérieur d'arts plastiques. Sont désormais autorisés à délivrer des diplômes nationaux les établissements publics nationaux et les établissements publics de coopération culturelle. La compétence du directeur d'établissement pour délivrer les diplômes nationaux se substitue ainsi à celle du préfet. Le décret définit par ailleurs les cycles d'enseignement supérieur d'arts plastiques conduisant à un diplôme national ainsi que les spécialités correspondantes. Il fixe les conditions de délivrance des diplômes nationaux et précise le champ des établissements autorisés à dispenser des enseignements supérieurs d'arts plastiques sanctionnés par des diplômes délivrés ou agréés par l'Etat.
 Références : le présent décret est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 216-3 et L. 75-10-1 ;
 Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 114-3 et L. 114-3-1 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1431-5 ;
 Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
 Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 28 juin 2012,
 Décrète :
 Fait le 20 février 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Abrogation du décret n° 88-1033 du 10 novembre 1988.
Les diplômes nationaux sanctionnant les enseignements dispensés par les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques autres que les établissements publics nationaux et les établissements publics de coopération culturelle continuent, jusqu'au 1er juillet 2015, d'être délivrés dans les conditions prévues par ledit décret.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-10 et R. 441-27,
 Arrête :
 Fait le 11 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment ;
 Vu l'accord régional (La Réunion) du 19 janvier 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012 publié au Journal officiel du 13 mai 2012 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juin 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 octobre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 12 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des mensuels de la métallurgie du Rhône et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant du 19 avril 2011, relatif à diverses dispositions portant sur la mensualisation, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 octobre 2012,
 Arrête :
 Fait le 12 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/27, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 10 juillet 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
  Vu l'avenant du 26 mars 2012, relatif à diverses dispositions portant sur la mensualisation, à la convention collective susvisée ;
  Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
  Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 juin 2012 ;
  Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
  Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 octobre 2012,
 Arrête :
 Fait le 12 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/20, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant du 23 mars 2012, relatif à diverses modifications, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juin 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 décembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 12 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/25, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant du 11 mai 2012, relatif à la période d'essai, aux indemnités de licenciement, à la rupture conventionnelle, au départ et à la mise à la retraite, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juillet 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 octobre 2012,
 Arrête :
 Fait le 12 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/26, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 19 décembre 2011 relatif à la Commission nationale de validation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mai 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 octobre 2012,
 Arrête :
 Fait le 12 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/06, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant du 2 mai 2012 portant révision de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juin 2012, 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 décembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 12 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/25, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 103 du 11 juin 2012, relatif au CQP « tourier », à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 août 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 octobre 2012,
 Arrête :
 Fait le 12 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/32, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 24 avril 2012 relatif à la mensualisation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juin 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 décembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 12 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/25, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2124-65 ;
 Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
 Arrêtent :
 Fait le 14 décembre 2012.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-M. Aurand
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 modifié relatif à l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique de la direction générale des patrimoines en date du 20 décembre 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 13 février 2013.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines,
V. Berjot
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'accueil,
de l'intégration et de la citoyenneté,
M. Aubouin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la performance,
 du financement et de la contractualisation
avec les organismes de recherche,
E. Bernet
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel d'électromécanicien(ne) de maintenance industrielle ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'électromécanicien(ne) de maintenance industrielle ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'électromécanicien(ne) de maintenance industrielle ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 26 octobre 2012,
 Arrête :
 Fait le 15 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2003 modifié relatif au titre professionnel de stratifieur(se) multiprocédés en matériaux composites ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de stratifieur(se) multiprocédés en matériaux composites ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de stratifieur(se) multiprocédés en matériaux composites ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie en date du 12 décembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 15 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon
Publics concernés : personne titulaire d'une autorisation de jeux délivrée par  le ministre de l'intérieur en vertu d'un cahier des charges conclu avec la  commune, en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité  intérieure.
Objet : modification des dispositions de l'arrêté  du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos en vue  d'ouvrir à un exploitant de casino la possibilité, d'une part, de découpler à  l'intérieur des heures limites de fonctionnement des jeux autorisées, les  horaires d'exploitation des tables de jeux et des machines à sous et, d'autre  part, de procéder à la comptée des encaisses en fin de partie des tables de jeux  en dehors de la présence du public.
Entrée en vigueur : le  texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la  République française.
Notice : le présent arrêté prévoit que  les casinos pourront, après déclaration préalable, exploiter les machines à sous  après la fermeture des tables de jeux, à la condition que ces tables soient  ouvertes au moins six heures par jour pour les casinos de plus de 75 machines à  sous et quatre heures pour les casinos de 75 machines à sous au plus.
Par ailleurs, cet arrêté prévoit de limiter, au choix de  l'exploitant, les manipulations de valeurs en présence du public, notamment lors  de la comptée de l'encaisse.
Références : l'arrêté du 14 mai  2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos modifié par le  présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette  modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le présent arrêté est pris en application du décret n°  59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans  les casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques ; il est également  consultable sur le site Légifrance.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 					  Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-1 et suivants ;
 					 Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
 					 Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,
 					 Arrêtent :
 Fait le 14 février 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
 Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection,
 Arrête :
 Fait le 8 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
L. Touvet
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment ;
 Vu l'accord régional (Guyane) du 19 janvier 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012 publié au Journal officiel du 13 mai 2012 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juin 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 octobre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 12 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.