Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 642-1 ;
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 97-319 du 9 avril 1997 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Le présent décret modifie le décret 97-319 du 09-04-1997 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges (ENSIB), établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière. Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le présent décret permet de déroger aux dispositions de l'art. 18 du décret 53-1227 du 10-12- 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics à caractère administratif qui précise que les virements de crédits de chapitre à chapitre sont approuvés dans les mêmes formes que le budget. Afin d'assouplir cette procédure, il est inséré un nouvel art. 20-1 dans le décret de 1997 précité prévoyant que le conseil d'administration de I'ENSIB peut donner délégation au directeur de l'Ecole pour procéder à des virements de crédits entre chapitres de la section de fonctionnement dans les conditions suivantes : - les virements de crédits décidés par l'ordonnateur ne peuvent avoir pour effet d'augmenter les dépenses de la section de fonctionnement ; - ces opérations sont strictement limitées aux chapitres de dépenses de matériel de la section de fonctionnement ; - les décisions doivent avoir préalablement reçu l'accord du contrôleur financier ; - l'ordonnateur rend compte des décisions budgétaires modificatives prises dans ce cadre à la prochaine séance du conseil d'administration. Par ailleurs, au conseil scientifique, un représentant des ingénieurs et des personnels techniques siège désormais au titre des membres élus. Le conseil d'administration de l'ENSIB a approuvé ce texte le 20-02-2002. Ce texte a été soumis à la consultation du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche qui s'est prononcé favorablement à l'unanimité. Modification de l'art. 11 du décret de 1997 susvisé.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier ses articles L. 36-6 (3°) et L. 36-7 (6°) ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la décision n° 98-709 du 2 septembre 1998 modifiée portant attribution de ressources en fréquences à la société France Caraïbe Mobiles ;
 Vu la demande de la société France Caraïbe Mobiles en date du 30 novembre 2000, complétée par un courrier en date du 7 février 2001 ;
 Vu l'accord du ministère de la défense sur l'utilisation des fréquences par note référencée NMR 102629/DEF/BMNF/SC1/DBL en date du 6 octobre 2000 ;
 Vu la correspondance de la société Orange Caraïbe en date du 12 octobre 2001 ;
 Vu le courrier du 15 novembre 2001 de la société Orange Caraïbe anciennement dénommée France Caraïbe Mobiles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 379 984 891 et sise au 41-45, boulevard Romain-Rolland, 92120 Montrouge ;
 Après en avoir délibéré le 12 décembre 2001,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2001.
Le président,
J.-M. Hubert
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et l'arrêté du 27 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'un avenant la complétant ;
 Vu l'accord régional (Haute-Normandie) du 24 avril 2002 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord régional (Haute-Normandie) du 24 avril 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 août 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/29 en date du 17 août 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,10 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 24 septembre 2002 portant extension de deux avenants à la convention collective nationale des missions locales et PAIO,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre des sports,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment la loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux ;
 Vu l'arrêté du 10 août 1999 modifié relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents ;
 Vu la lettre de l'union des fédérations d'aïkido en date du 10 septembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
J. Delplanque
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 janvier 2002 portant extension de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant n° 14 bis du 5 juillet 2002 (salaires minima) à l'annexe II de la convention collective susvisée, concernant le secteur des saleurs-saurisseurs de poissons ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 août 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/32 en date du 7 septembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-799 du 2 septembre 1992 reconduite par la décision n° 97-490 du 25 février 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R2E ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 juillet 2001, publié au Journal officiel du 18 août 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association du foyer socio-éducatif du lycée professionnel du bâtiment d'Evry, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 mars 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-741 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-493 du 25 février 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ID FM ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 juillet 2001, publié au Journal officiel du 18 août 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Enghien, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 mars 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 octobre 2001, portant extension de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant n° S 31 du 4 juillet 2002 (salaires) à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 octobre 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/31 en date du 31 août 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,10 EUR.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1 ;
 Vu le décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets, et notamment son article 14 ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des installations de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets ;
 Vu l'arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
C. de Masson d'Autume
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements, et plus particulièrement ses articles 10 et 14 ;
 Vu le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
 Vu l'avis du conseil général de Guadeloupe en date du 13 septembre 2001 ;
 Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 24 août 2001 ;
 Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 28 août 2001 ;
 Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 28 août 2001 ;
 Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 31 août 2001 ;
 Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 31 août 2001 ;
 Vu la saisine du conseil général de Réunion en date du 28 août 2001 ;
 Vu la saisine du conseil régional de Réunion en date du 28 août 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement a profondément modifié les modalités des investissements.
Pour tenir compte des spécificités des départements et collectivités territoriales, le décret 2001-120 du 7 février 2001 a été élaboré afin de déroger aux dispositions des articles 10 et 14 du décret précité dans les cas définis dans son annexe. Ainsi a-t-il été permis de porter le montant total hors taxe des aides publiques à 100 % du total de l'investissement, d'une part, et de verser des avances de 20 % et pouvant atteindre 50 % sur justification appréciée au cas par cas par l'autorité compétente, d'autre part.
En ce qui concerne l'avance versée lors du commencement d'exécution de projets cofinancés par l'Etat et le FEDER, un arrêté a été établi dans cet esprit.
Toutefois une procédure similaire doit être adoptée pour le FEOGA (fonds européen d'orientation et de garantie agricole) et l'IFOP (instrument financier d'orientation de la pêche) afin de permettre un montant d'avance dérogatoire.
En effet, l'abaissement dragstique du taux d'avances (de 50 % à 5 %) limite les projets d'investissement en accroissant les charges financières et freine la consommation des crédits communautaires correspondants.
Aussi est-il nécessaire de modifier le décret susvisé (article 2, alinéa a) afin de rendre le ministère chargé de l'agriculture et celui chargé de la pêche signataires de l'arrêté d'application.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-403 du 27 mai 1998, modifiée par la décision n° 2000-547 du 18 juillet 2000, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 30 avril 2002 publié au Journal officiel du 28 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Société d'exploitation de Radio Finance, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 90-77 du 17 janvier 1990 modifié relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires en faveur des personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, notamment ses articles 2 et 2-1 ;
 Vu le décret n° 94-682 du 3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 2002-1295 du 24 octobre 2002 portant majoration à compter du 1er décembre 2002 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement et de la recherche :
La professeure,
M. Hurtrel 
Texte totalement abrogé
Application des art. 2 et 2-1 du décret 90-77 du 17 janvier ; 6 du décret 94-682 du 3 août 1994. Abrogation de l'arrêté du 18 juin 2002.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 (deuxième alinéa) ;
 Vu l'arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 16 août 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de chaque établissement ;
 Vu le procès-verbal du scrutin du 26 septembre 2002 relatif à la consultation du personnel de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19, 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 96-747 du 29 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1996, reconduite par la décision n° 2000-729 du 24 mai 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant l'association Radio Alpe d'Huez à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Alpe d'Huez RFM ;
 Vu la convention signée entre l'association Radio Alpe d'Huez et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 17 et 24 ;
 Vu le courrier du comité technique radiophonique de Lyon du 6 février 2003 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure un service de radiodiffusion sonore de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et les principes définis à l'article 1er de la loi susvisée ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 19 de la loi susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut recueillir auprès des éditeurs de services de communication audiovisuelle toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui sont imposées à ces derniers ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 24 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la convention susvisée, le titulaire est tenu de communiquer au conseil, par l'intermédiaire du comité technique radiophonique, toutes les informations lui permettant d'exercer le contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées ;
 Considérant que, par courrier du 6 février 2003, le comité technique radiophonique de Lyon a demandé à l'association Radio Alpe d'Huez de lui fournir les statuts mis à jour de l'association, le récépissé de déclaration de modification à la préfecture, le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 octobre 2002 et la liste des membres qui y ont participé (feuille de présence) ainsi que la liste des membres de l'association au 30 octobre 2002 ; que, malgré ce courrier, l'opérateur n'a toujours pas fourni les documents demandés,
   Décide :
 Fait à Paris, le 14 mai 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La Commission nationale du débat public,
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ;
 Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 pris pour l'application de celle-ci ;
 Vu la lettre de saisine du 7 janvier 2003, reçue le 9 janvier 2003, du président du conseil général de Maine-et-Loire, et sa lettre complémentaire du 11 février 2003 ;
 Considérant que les aménagements envisagés constituent, pour chaque axe, non pas un projet individualisé mais un ensemble d'opérations, réalisées pour certaines depuis de nombreuses années ; que les opérations restantes en sont, quant aux procédures administratives, à des états d'avancement différents ; qu'en excluant les opérations réalisées et celles déclarées d'utilité publique, aucune des sections de route restant à réaliser n'atteint 40 kilomètres ;
 Considérant de surcroît que le contenu du dossier fait apparaître un intérêt départemental incontestable (amélioration de la desserte routière à l'intérieur du département et avec les départements voisins) mais ne fait pas ressortir un intérêt national, qu'il ne fait pas apparaître non plus les « forts enjeux socio-économiques » ou « les impacts significatifs sur l'environnement du territoire » visés par la loi ;
 Sur proposition de son président, après en avoir délibéré à l'unanimité, moins une abstention, de ses membres présents et représentés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 mars 2003.
Pour la Commission :
Le président,
Y. Mansillon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 94-28 du 11 janvier 1994 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, reconduite par la décision n° 98-610 du 29 juillet 1998 ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 janvier 2003 publié au Journal officiel le 17 janvier 2003 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association La Gabrielle conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 avril 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29, cinquième alinéa ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
 Vu la décision n° 2002-627 du 24 septembre 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 51 ;
 Vu le dossier de candidature ainsi que l'avis du comité technique radiophonique de Marseille sur la recevabilité de la demande ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 mars 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La Commission nationale du débat public,
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ;
 Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 pris pour l'application de celle-ci ;
 Vu la lettre de saisine du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 janvier 2003, reçue le 30 janvier 2003, et le dossier joint ;
 Considérant l'ampleur des questions que soulèvent la situation actuelle et les perspectives d'évolution des infrastructures de transport au droit de l'agglomération bordelaise ;
 Considérant le caractère stratégique de l'axe Nord-Sud atlantique qui constitue l'un des principaux axes de circulation, non seulement pour le territoire français mais pour les échanges entre l'Europe du Nord et la péninsule Ibérique ;
 Considérant enfin l'importance exceptionnelle des enjeux socio-économiques et environnementaux pour les territoires et les populations concernés que comportent les diverses solutions envisagées ;
 Sur proposition de son président, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 mars 2003.
Pour la Commission :
Le président,
Y. Mansillon
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 décembre 2002, portant extension de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant du 10 octobre 2002 (garde partagée) à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 20 mars 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 mai 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, modifié notamment par le décret n° 2002-528 du 17 avril 2002 ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 1955 modifié portant règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale ;
 Vu l'avis des organisations syndicales les plus représentatives du personnel ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières du 5 novembre 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz du 19 novembre 2002 ;
 Sur proposition du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, de la directrice de la demande et des marchés énergétiques et du directeur de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 février 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
La directrice de la demande
et des marchés énergétiques,
M. Rousseau
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions de la protection
sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions de la protection
sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Transposition de la directive 2002/40/CE du 08-05-2002. Le présent avis annule et remplace l'avis du 26-02-2003 concernant l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques et des climatiseurs. Il comporte en annexe I les références des couleurs à employer pour la réalisation de l'étiquette devant être apposée sur les fours électriques à usage domestique, conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé, et en annexe II les dimensions des étiquettes.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2002-952 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ;
 Vu le décret du 13 mars 2003 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
 Vu le décret n° 87-716 du 28 août 1987 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs ;
 Vu le décret n° 2002-959 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 26 mars 1993 modifié fixant les modalités d'organisation des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2001 modifié relatif à l'habilitation des associations à dispenser la formation des cadres de centres de vacances et de loisirs ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2001, modifié par l'arrêté du 14 juin 2002, fixant la liste des associations nationales agréées de jeunesse et d'éducation populaire par le ministre chargé de la jeunesse et des sports bénéficiant de l'habilitation générale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2002 fixant la liste des associations nationales agréées de jeunesse et d'éducation populaire par le ministre chargé de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche bénéficiant de l'habilitation nationale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi et aux formations,
H. Savy
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-32 et R. 161-37-V ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'avis favorable du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé en date du 26 septembre 2002 ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 février 2003 portant le numéro 02018052,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice,
H. Khodoss
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
 Vu l'arrêté du 25 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) ;
 Vu l'accord conclu le 19 mai 1998 entre les organisations professionelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle caprine ;
 Vu les avenants n°s 1 et 2 à l'accord interprofessionnel du 19 mai 1998 portant création d'une cotisation au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mars 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 93-294 du 4 mai 1993, reconduite par la décision n° 97-824 du 4 novembre 1997, modifiée par la décision n° 2000-883 du 24 octobre 2000, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne d'oc ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 avril 2002 publié au Journal officiel du 12 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Multi-Com, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 93-210 du 6 avril 1993, reconduite par la décision n° 97-810 du 7 octobre 1997, modifiée par les décisions n° 99-30 du 12 janvier 1999 et n° 2001-504 du 25 septembre 2001, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Barousse FM ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 avril 2002 publié au Journal officiel du 12 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu l'avis de la commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses en date du 10 décembre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
C. Serradji
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection :
L'ingénieur général des mines,
P. Saint Raymond
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection :
L'ingénieur général des mines,
P. Saint Raymond
Modification de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 98-372 du 14 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Etablissement français des greffes ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 1998 portant application du décret n° 98-372 du 14 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Etablissement français des greffes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 novembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
L'administratrice civile,
C. Avril
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur
des statuts et des rémunérations,
Y. Chevalier
Modification du tableau relatif à la catégorie d'emploi de niveau I figurant à l'art. 1 de l'arrêté du 8 juin 1998.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-986 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;
 Vu le décret du 31 octobre 2002 portant nomination du directeur de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2002.
Jean-François Mattei
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2003-315 du 3 avril 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité au rapporteur général et aux collaborateurs de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 avril 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Application de l'art. 2 du décret 2003-315 du 3 avril 2003. Entrée en vigueur : 25 avril 2002.