Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 3 juillet 1996, par MM. Laurent     Fabius, Léo Andy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand,     Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude     Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel     Boucheron, Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Mme Frédérique Bredin, MM.
     Laurent Cathala, Henri d'Attilio, Camille Darsières, Mme Martine David, MM.
     Bernard Davoine, Jean-Pierre Defontaine, Maurice Depaix, Bernard Derosier,
     Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul     Durieux, Henri Emmanuelli, Jean-Jacques Filleul, Jacques Floch, Pierre     Forgues, Michel Fromet, Kamilo Gata, Pierre Garmendia, Jean Glavany, Jacques     Guyard, Jean-Louis Idiart, Maurice Janetti, Serge Janquin, Charles Josselin,     Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec,
     Alain Le Vern, Martin Malvy, Marius Masse, Didier Mathus, Louis Mexandeau,
     Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM. Michel Pajon, Paul Quilès, Alain     Rodet, Mme Ségolène Royal, MM. Jean-Marc Salinier, Roger-Gérard     Schwartzenberg, Bernard Seux, Henri Sicre, Patrice Tirolien et Daniel     Vaillant, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de     la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à     l'entreprise nationale France Télécom ;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales ;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public ;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du     service public de la poste et des télécommunications ;
      Vu la loi portant réglementation des télécommunications déférée par ailleurs     au Conseil constitutionnel ;
      Vu les observations du Gouvernement enregistrées le 17 juillet 1996 ;
      Vu les observations en réplique des auteurs de la saisine enregistrées le 19     juillet 1996 ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil     constitutionnel la loi relative à l'entreprise nationale France Télécom en     arguant d'inconstitutionnalité les articles 1er et 7 de celle-ci ;
          Sur l'article 1er :
      Considérant que l'article 1er de la loi insère dans la loi susvisée du 2     juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des     télécommunications un article 1-1 ; que ce dernier dispose que la personne     morale de droit public France Télécom est transformée à compter du 31     décembre 1996 en une entreprise nationale dénommée France Télécom dont l'Etat     détient directement plus de la moitié du capital social ; qu'il ajoute     notamment que, sous réserve de ceux qui sont nécessaires aux missions de     service public d'enseignement supérieur des télécommunications, les biens,
     droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom     sont transférés de plein droit à la même date à l'entreprise nationale     France-Télécom ;
      Considérant que les députés auteurs de la saisine font valoir que France     Télécom constitue un service public national au sens du neuvième alinéa du     préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; qu'ils font grief à la loi     de ne comporter aucune garantie quant à l'évolution ultérieure de     l'entreprise nationale France Télécom s'agissant de son maintien dans le     secteur public qui serait pourtant exigé par cette prescription     constitutionnelle ; qu'ils soutiennent que le changement de statut opéré par     le législateur met en cause les principes à valeur constitutionnelle     régissant le service public ; qu'il en serait de même du déclassement de     biens du domaine public de la personne morale de droit public France Télécom     ; que celui-ci se heurterait au surplus au principe à valeur     constitutionnelle de l'inaliénabilité du domaine public ;
      Considérant, d'une part, qu'aux termes du neuvième alinéa du préambule de la     Constitution de 1946 : << Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a     ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de     fait, doit devenir la propriété de la collectivité >> et que l'article 34 de     la Constitution confère au législateur compétence pour fixer << les règles     concernant... les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au     secteur privé >> ; qu'en maintenant à France Télécom sous la forme     d'entreprise nationale, les missions de service public antérieurement     dévolues à la personne morale de droit public France Télécom dans les     conditions prévues par la loi susvisée de réglementation des     télécommunications, le législateur a confirmé sa qualité de service public     national ; qu'il a garanti, conformément au neuvième alinéa du préambule de     la Constitution de 1946, la participation majoritaire de l'Etat dans le     capital de l'entreprise nationale ; que l'abandon de cette participation     majoritaire ne pourrait résulter que d'une loi ultérieure ; que, par suite,
     le moyen tiré de la méconnaissance des prescriptions constitutionnelles     précitées ne saurait être accueilli ;
      Considérant, d'autre part, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 1er     de la loi déférée que les biens, droits et obligations de la personne morale     de droit public existante ne seront pas transférés à l'entreprise nationale     France Télécom sans qu'ils aient été préalablement déclassés ; que dès lors,     si les députés auteurs de la saisine invoquent à l'encontre de cette     disposition le principe selon eux à valeur constitutionnelle de     l'inaliénabilité du domaine public, cet article n'a ni pour objet ni pour     effet de permettre ou d'organiser l'aliénation de biens appartenant au     domaine public ; que, par suite, le grief ainsi articulé manque en fait ;
      Considérant enfin qu'il ne résulte pas des dispositions prises par le     législateur quant au statut juridique de France Télécom que celui-ci ait de     quelconque façon affranchi l'entreprise du respect des prescriptions à valeur     constitutionnelle s'attachant à l'accomplissement des missions de service     public qui lui incombent ; que d'ailleurs l'article 8 de la loi du 2 juillet     1990 susvisée dispose qu'un cahier des charges approuvé par décret en Conseil     d'Etat fixe les conditions d'exécution des services publics ainsi pris en     charge en précisant notamment << les conditions dans lesquelles sont assurées     la desserte de l'ensemble du territoire national, l'égalité de traitement des     usagers, la neutralité et la confidentialité des services >> ; qu'au surplus     l'article 4 de la loi déférée insère dans la loi du 2 juillet 1990 susvisée     un article 23-1 aux termes duquel << lorsqu'un élément d'infrastructure des     réseaux de télécommunications est nécessaire à la bonne exécution par France     Télécom des obligations de son cahier des charges, et notamment à la     continuité du service public, l'Etat s'oppose à sa cession ou à son apport en     subordonnant la réalisation de la cession ou de l'apport à la condition     qu'ils ne portent pas préjudice à la bonne exécution desdites obligations...     >> ; qu'il appartiendra aux autorités juridictionnelles et administratives de     veiller strictement au respect par l'entreprise France Télécom des principes     constitutionnels régissant le service public, notamment dans la gestion des     biens transférés ; que, dans ces conditions, les auteurs de la saisine ne     sont pas non plus fondés à invoquer la méconnaissance de ces principes ;
          Sur l'article 7 :
      Considérant que l'article 7 de la loi déférée insère dans la loi du 2     juillet 1990 susvisée un article 30-1 en vertu duquel jusqu'au 31 décembre     2006, les agents fonctionnaires affectés à France Télécom à la date de     promulgation de la loi et âgés d'au moins cinquante-cinq ans pourront sur     leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, bénéficier d'un congé     de fin de carrière s'ils ont accompli au moins vingt-cinq ans de service à     France Télécom ou dans un service relevant de l'administration des postes et     télécommunications ; que dans ce cas les intéressés ne peuvent revenir sur le     choix qu'ils ont fait et sont mis à la retraite et radiés des cadres à la fin     du mois de leur soixantième anniversaire ; qu'ils perçoivent au cours de ce     congé de fin de carrière une rémunération égale à 70 p. 100 de leur     rémunération d'activité complète au moment de la prise de congé et que la     période correspondante est prise en compte pour la constitution et la     liquidation du droit à pension ;
      Considérant que les députés auteurs de la saisine mettent en cause     l'exclusion par la loi de ce régime des agents pouvant prétendre à une     pension à jouissance immédiate au titre des 1o et 2o du I de l'article 24 du     code des pensions civiles et militaires de retraite dans la mesure où sont     concernés les agents occupant des emplois << présentant un risque particulier     ou des fatigues exceptionnelles >> auxquels est assurée la jouissance     immédiate de leur pension civile à l'âge de cinquante-cinq ans ; qu'ils font     valoir à cet égard que ces derniers ont de ce fait une situation moins     favorable à âge égal, à ancienneté égale et à indice égal que leurs collègues     qui peuvent bénéficier du nouveau régime ;
      Considérant que le principe d'égalité ainsi invoqué ne s'oppose pas à ce que     le législateur déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général dès lors     que les différences de traitement qui en résultent sont en rapport direct     avec l'objet de la loi qui l'établit ; que les différences de situation     créées par la loi, qui n'avantagent d'ailleurs pas dans tous les cas les     agents qui peuvent opter pour le nouveau régime par rapport à ceux qui     bénéficient en raison de la nature de leurs emplois de la possibilité d'une     entrée en jouissance immédiate de leur pension dès l'âge de cinquante-cinq     ans, sont en rapport direct avec l'objectif que s'est fixé le législateur,
     tendant à favoriser les départs en retraite des agents en fonction à France     Télécom, compte tenu de la structure démographique des effectifs, par des     mesures incitatives de caractère social ; que dès lors le grief des auteurs     de la saisine ne saurait qu'être écarté ;
      Considérant qu'en l'espèce il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel     de soulever d'office une question de conformité à la Constitution en ce qui     concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI LE 03-07-1996 PAR PLUS DE 60 DEPUTES CONFORMEMENT A L'ART. 61-2 DE LA CONSTITUTION A DECLARE CONFORME A CELLE-CI LES ART. 1 ET 7 DE LA LOI DU 29-06-1996 RELATIVE A L'ENTREPRISE NATIONALE FRANCE TELECOM QUI LUI ETAIT DEFEREE.
LE CONSEIL A EN OUTRE CONSIDERE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU EN L'ESPECE DE SOULEVER UNE QUESTION DE CONFORMITE A LA CONSTITUTION EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI SOUMISE A SON EXAMEN.