Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte;
      Vu la loi no 79-1113 du 29 décembre 1979 relative à Mayotte;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du     territoire de la Polynésie française;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions     statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie     en 1998;
      Vu la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives     aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux     collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
     notamment son article 63;
      Vu l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide     juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel en date du 16 novembre 1993;
      Vu l'avis émis le 17 décembre 1993 par le comité consultatif du territoire     de la Nouvelle-Calédonie informé en application de l'article 68 de la loi no     88-1028 du 9 novembre 1988 susvisée;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
L'ART. 63 DE LA LOI 931 DU 04-01-1993 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET SAINT-PIERRE ET MIQUELON A DECIDE QU'IL SERAIT CREE UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MAYOTTE,EN REMPLACEMENT DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRESENT DECRET ETEND A MAYOTTE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,TOUT EN TENANT COMPTE DES SPECIFICITES,EN PARTICULIER JURIDIQUES,DE L'ILE,A L'EXCEPTION DES ART. R241 A R241-20.
AINSI,LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MAYOTTE POURRA AVOIR DES MEMBRES COMMUNS AVEC LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION.DE MEME,LES REGLES DE PROCEDURE ONT ETE ADAPTEES AUX CONTRAINTES PROPRES A CETTE COLLECTIVITE TERRITORIALE.ENFIN,LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POURRA ETRE APPELE A DONNER SON AVIS SUR LES QUESTIONS QUI LUI SERONT SOUMISES PAR LE REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT.
COMPLETE LES ART. R4(MAMOUDZOU: MAYOTTE),R21 (APRES "DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER",AJOUTE "A MAYOTTE),R23 (1 AL.: UN MEME PRESIDENT ASSURE LA PRESIDENCE DES TRIBUNAUX DE MAMOUDZOU ET SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION),R25 (APRES "DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF",AJOUT DE "DE MAMOUDZOU"),R90,R103 ET R226 PAR "DE MAMOUDZOU" APRES "TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS".
REMPLACE L'ART. R7 (AL. 1) ET AJOUTE UN DERNIER AL. AUX ART. R115,R144,R151,R216 ET R233.MODIFIE LES TITRES DES SECTIONS 2 DES CHAPITRES II DES TITRES II ET III DU LIVRE I.INSERE LES MOTS "DE MAMOUDZOU" APRES "DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS" DANS LES ART. R154,R164 ET R193.NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R229 (AL. 4).INSERE DANS LES ART. R242 LES MOTS "OU LE REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT A MAYOTTE" APRES "HAUTS-COMMISSAIRES" ET R247,"OU A MAYOTTE,DU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT" APRES "HAUT-COMMISSAIRE".
ABROGE LE DECRET 462058 DU 24-09-1946 MODIFIE.ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1994.