Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du     ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du     ministre du budget,
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu la loi des 8 et 10 juillet 1791 modifiée sur la conservation et le     classement des places de guerre et postes militaires, sur les rapports du     pouvoir civil avec l'autorité militaire dans les places, sur la conservation     et la manutention des établissements et bâtiments, sur le logement des     troupes et sur l'administration des travaux et la police des fortifications;      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense, notamment son article 16;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les départements, notamment ses articles 7 et 14;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République de région, à l'action des services et organismes publics de     l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement     public;
      Vu le décret no 78-1095 du 13 novembre 1978 portant délégation de pouvoirs     et de signature du ministre de la défense en matière d'opérations domaniales,     modifié par le décret no 81-944 du 15 octobre 1981;
      Vu les avis du comité interministériel de l'administration territoriale;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
     Par le Premier ministre:
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     ROLAND DUMAS
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     SEGOLENE ROYAL
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     HUBERT CURIEN
    Le ministre des postes et télécommunications,
    EMILE ZUCCARELLI
     FREDERIQUE BREDIN
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    LOUIS MEXANDEAU
Compétences du préfet de département pour prononcer par arrêté: les affectations d'immeubles domaniaux destinés aux services déconcentrés de l'Etat, les transformations apportées à la gestion ou à l'utilisation de ces immeubles, sauf celles du domaine militaire. Codification de la procédure applicable aux attributions à titre de dotation au profit des établissements publics qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial et prévoit que le préfet peut recevoir délégation de pouvoirs, par arrêté interministériel, pour prononcer de telles attributions ainsi que des affectations au profit d'établissements publics déterminés. Modification des articles R*81 à R*87 du code du domaine de l'Etat: affectation définitive ou provisoire, demande d'affectation, instruction des dossiers, compétences pour prendre les arrêtés d'affectation (pouvoir général du préfet de département; procédure maintenue pour les administrations centrales ou les établissements publics nationaux, les opérations intéressant la défense nationale, transformation concernant l'utilisation et la gestion d'un immeuble domanial dans un même département ministériel ;  délégation de pouvoirs aux préfets de département ou de région concernant les opérations affectant les immeubles affectés aux services déconcentrés de l'Etat. Suppression de la possibilité de délégation de pouvoirs introduite par l'article 4 du décret n° 84-285 du 13 avril 1984 (abrogation implicite). A l'article R*86 du code, les termes "après avis soit de la commission" jusqu'à "conditions prévues par l'article R 82 (alinéa 2)" sont supprimés. Application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 et des articles 7 et 14 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982.