Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SONT DESIGNES EN QUALITE DE SUPPLEANTS DES MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER L'INTEGRATION DANS LE CADRE D'EMPLOI DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX:
A) M. BIOTON DANIEL ET M. DOMEIZEL CLAUDE,SUPPLEANTS DE M. TABANOU PIERRE;
B) M. TOURNIER-LASSERVE JEAN ET M. MESSAGER GUY,SUPPLEANTS DE M. REYBOZ JEAN;
C) M. DODIN YVES ET M. NECTOUX RENE,SUPPLEANTS DE M. VOIRON JEAN.
SONT DESIGNES EN QUALITE DE SUPPLEANTS DES MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER L'INTEGRATION DANS LE CADRE D'EMPLOI DES ATTACHES TERRITORIAUX:
A) M. LARMANOU MARCEL ET M. PEYRONNET JEAN-CLAUDE,SUPPLEANTS DE M. REGNAULT RENE;
B) M. PIC PIERRE ET M. CASAGRANDE CLAUDE,SUPPLEANTS DE M. FANOST JEAN-LOUIS;
C) M. VANDAMME RENE ET M. BOILEAU JEAN-PIERRE,SUPPLEANTS DE M. GISSOT JEAN-BERNARD.
A COMPTER DU 15-07-1988,MODIFICATION DE L'ANNEXE IV DU CGI.
MODIFIE LES ART. 5,28-A,50-NONIES,50-UNDECIES,51-QUATER,51-QUINQUIES,51-SEXIES,66,121-KA,121-KM,121-V-BIS,121-QUINQUIES-DD,121-SEXIES,157-BIS,159-AD,159-AL-QUATER,159-AM,159-AO,159-AP,159-QUINQUIES,159-SEXIES,159-SEPTIES,164-L,164-M,164-AD,170-SEPTIES-A.
LES ART. 159-SEXIES-A ET 159-SEXIES-B SONT TRANSFERES SOUS LES ART. 155-TER ET 155-QUATER.
LES ART. 16-BIS,161-A DEVIENNENT SANS OBJET.
AJOUTE LES ART. 17-NONIES,28-O-A,155-TER,155-QUATER (ANCIENNEMENT 159-SEXIES-B),159-QUATER,161-B.
ABROGE LES ART. 164-F-BIS A 164-F-NOVODECIES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 82-605 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 28-07-1982.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-11-1977 FIXANT LES INSTRUCTIONS TECHNIQUES QUE DOIVENT RESPECTER LES MEDECINS DU TRAVAIL ASSURANT LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SALARIES EXPOSES A L'INTOXICATION SATURNINE.
INSTRUCTIONS TECHNIQUES ANNEXEES.
MODIFICATION DU TITRE PRECEDANT LES ART. 29 A 32 INCLUS, AINSI QUE DE L'ART. 31 DE L'ARRETE DU 17-12-1935.
MODIFICATION DES 4EMEMENT ET 5EMEMENT DE L'ANNEXE II A L'ARRETE DU 17-12-1935.
ABROGATION DES ART. 33, 34 ET 35 AINSI QUE DE L'ART. 32 DE L'ARRETE DU 17-12-1935.
DISSOLUTION DU MOUVEMENT NATIONAL D'EPARGNE.
REDUCTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE
SUPPRESSION D'UN CREDIT DE 96 MILLIONS DE FRANCS POUR LES CAISSES D'ASSURANCES ACCIDENTS DU TRAVAIL DE L'AGRICULTURE EN ALSACE-LORRAINE.
APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 (REGIME GENERAL DE RETRIBUTION) AUX ENSEIGNEMENTS ET AUX JURYS D'EXAMENS ET DE CONCOURS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DE LA MARINE MARCHANDE :
MODIFIE ET COMPLETE LES TABLEAUX I ET II ANNEXES A L'ARRETE DU 13-11-1951.
LES PERSONNES MISES EN DEMEURE DOIVENT SOIT DEPOSER UNE DEMANDE DE TRANSFERT, SOIT DEMANDER LA VENTE DE LA PART D'INDEMNITE, SOIT DEMANDER UNE INDEMNITE D'EVICTION.
LES SINISTRES POURRONT EXERCER LEUR OPTION UNE SECONDE FOIS DANS UN DELAI DE 3 MOIS EN CAS DE REJET DE LEUR PREMIERE DEMANDE.
AVENANT DU 20-11-1979 ET ANNEXE : MODIFICATION DES ART. 2, 9, 12, 13, 16, 17, 19, 20, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 ET 36 DE L'AVENANT "MENSUEL" A LA CONVENTION. 
AVENANT "SALAIRES" DU 20-12-1979 A LA CONVENTION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 1, L'ART. 4, L'ART. 7, L'ART. 8 ET L'ART. 9 DE L'ARRETE DU 27-03-1947 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 (REGIME DES ASSURANCES SOCIALES) ET DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS REGIONALES D'INVALIDITE PREVUES A L'ART. 52 DE L'ORDONNANCE PRECITEE.
CONTROLE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT OU LE CHEF D'ETABLISSEMENT DESIGNE PAR LE RECTEUR OU L'INSPECTEUR D'ACADEMIE OU LE DIRECTEUR DES CENTRES D'INFORMATION ET D'ORIENTATION (MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 14-05-1975 RELATIF A CETTE MEME PROTECTION).
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ; 
 Vu l'accord interprofessionnel pour la campagne 2007-2008, relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie, conclu par les organisations professionnelles membres du groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre le 26 janvier 2007 et enregistré le 29 mars 2007 sous les numéros 2411 à 2413 par le bureau de l'organisation des filières, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 août 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
 M.-C. Buche
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2006 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section céréales à paille),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu le code de commerce ; 
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 30 mars 2007 ; 
 Vu l'avis du préfet de la Corse-du-Sud en date du 12 juin 2007 ; 
 Vu l'avis du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse en date du 7 juin 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin
La secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, 
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2007.
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 5 ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 97-319 du 9 avril 1997 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges, notamment son article 21 ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1421-2 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-840 du 11 mai 2007 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 modifié portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 modifié portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en bureaux ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 2007 portant délégation de signature (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er août 2007.
A. Podeur
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 portant création de l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, modifié par le décret n° 2000-1427 du 19 décembre 2000, notamment son article 12 ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 août 2007.
Hervé Novelli
PORTE MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES POUR L'ASSURANCE INVALIDITE ET NOTAMMENT L'ART. 1, L'ART. 3, L'ART. 4, L'ART. 6, L'ART. 11, L'ART. 17 PAR. 1, PAR. 3, L'ART. 18, L'ART. 20, L'ART. 22, L'ART. 26, L'ART. 27 AL. 1 PAR. 1, L'ART. 40 PAR. 1 ET 2 DUDIT REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 19-06-1947, ABROGE L'ART. 5, L'ART. 34, L'ART. 37 ET L'ART. 39 DU REGLEMENT SUSVISE : PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE.
RELATIF A LA DENATURATION DU BLE ENTREPRISE PAR LES ORGANISMES STOCKEURS SOUS LE CONTROLE DE L'ONIC.
LA DENATURATION PEUT PORTER SUR DES BLES STOCKES DANS LES MAGASINS DES ORGANISMES STOCKEURS, OU DANS CEUX UTILISES PAR LES MEUNIERS ET AYANT UNE AUTORISATION DE STOCKAGE
MODE DE DENATURATION DU BLE
 OBLIGATION POUR LE BLE DENATURE D'ETRE MIS DANS DES SACS PLOMBES ET D'ETRE TRANSPORTE SOUS LIEN DU TITRE DE MOUVEMENT
FIXATION DU PRIX DU BLE DENATURE ET DES TAXES ET INDEMNITES PERCUES
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 551118 DU 15-08-1955 (ART. 11 ET 9)
ARRETE FIXANT LES STATUTS DU BUREAU MINIER DE LA FRANCE D'OUTRE-MER.
TITRE I : CONSTITUTION
 TITRE II : FONCTIONNEMENT (CONSEIL D'ADMINISTRATION, NOMINATIONS, DELEGATIONS DE POUVOIRS AU PRESIDENT OU AU DIRECTEUR GENERAL, VOTE DES DECISIONS, ETABLISSEMENT D'UN INVENTAIRE ET D'UN BILAN),
 TITRE III : CONTROLE (DEUX COMMISSAIRES AUX COMPTES)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DE LA PRIME DE TECHNICITE PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 73374 DU 28-03-1974 A 84,95FRS POUR LES PERSONNELS FONCTIONNAIRES ET A 84,85FRS,53,55FRS ET 31,60FRS SUIVANT LES APTITUDES DES INTERESSEES ET LA QUALITE DES SERVICES RENDUS PAR LES AGENTS NON FONCTIONNAIRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1983.
ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-01-1986.
L'AVANCE VERSEE,EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 20-10-1977 EST SUPPRIMEE POUR LES LOGEMENTS NOUVEAUX DONT LA MISE SOUS TENSION DE L'ALIMENTATION ELECTRIQUE,PAR BRANCHEMENT DIRECT AU RESEAU OU DE LA COLONNE MONTANTE,INTERVIENT A COMPTER DU 18-12-1985.
LORSQUE L'AVANCE A ETE VERSEE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDEMMENT EN VIGUEUR,APRES LE 01-01-1981,LE MAITRE D'OUVRAGE OU SES AYANTS-DROIT PEUT OBTENIR SON REMBOURSEMENT EN UNE SEULE FOIS A LA FIN DE LA 5EME ANNEE SUIVANT SON VERSEMENT.
ABROGATION IMPLICITE DE L'ARRETE DE 1977 SUSVISE.
NOMINATION DE MM. RIOU YVES-JEAN ET MAULNY ALAIN EN TANT QUE MEMBRES DU COMITE D'EVALUATION DE LA COMMISSION AU TITRE DE CONSERVATEUR DE L'INVENTAIRE GENERAL ET DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES ET INGENIEUR,TECHNICIEN,ADMINISTRATIF OU DOCUMENTALISTE EN SERVICE A LA SOUS-DIRECTION DE L'INVENTAIRE GENERAL OU DANS UN SECRETARIAT GENERAL D'INVENTAIRE.
EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 2 A L'ACCORD CONCLU LE 24-09-1985 POUR LA CAMPAGNE 1985-1986,DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "SAUMUR MOUSSEUX": AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS,AU NEGOCIANTS EN VINS FIN,GROS ET DETAIL ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CETTE APPELLATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DIRECTION DES VISITES ACCOMPAGNEES DANS LES MUSEES NATIONAUX EST ASSUREE PAR DES MEMBRES DU CORPS DE LA CONSERVATION DES MUSEES NATIONAUX OU PAR DES CONFERENCIERS REMUNERES SELON LE NOMBRE DES VISITES ASSUREES.
LES VISITES ACCOMPAGNEES A L'INTENTION DES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PEUVENT EGALEMENT ETRE ASSUREES PAR DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT AGREES PAR LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE.
LES CHARGES DE MISSION A LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE PEUVENT ETRE HABILITES A DIRIGER DES VISITES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMPTER DU 10-12-1991 EN TANT QU'IL CONCERNE LES ADDITIFS ALIMENTAIRES INSCRITS SUR LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 14-10-1991.
(TRAITEMENT ANTIFONGIQUE DES AGRUMES APRES RECOLTE).
MEMBRES REPRESENTANT L'ADMINISTRATION (ECONOMIE,FINANCES,BUDGET): M. FRANCOIS TURPIN,EN REMPLACEMENT DE M. OLIVIER DEBAINS (SUPPLEANT);
M. GEORGES RAQUIN,EN REMPLACEMENT DE MLLE. ISABELLE VAULONT (SUPPLEANT).
MEMBRES REPRESENTANT LA PROFESSION AGRICOLE: M. MICHEL LEBLANC,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CHARLES CATTEAU (TITULAIRE);
M. PIERRE LECLERE,EN REMPLACEMENT DE MME. CROLAIS ANNE-MARIE (SUPPLEANT).
Texte totalement abrogé
CES SERVICES SONT ARTICULES EN 3 ECHELONS:
LE SERVICE CENTRAL DES ENQUETES ET DES ETUDES STATISTIQUES PLACE AU SEIN DE LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET ECONOMIQUES;
LES SERVICES REGIONAUX DE STATISTIQUE AGRICOLE PLACES AU SEIN DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'AGRICULTURE;
LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE STATISTIQUE AGRICOLE PLACES AU SEIN DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-12-1971.
MODIFIE L'ART. 9 DE L'ARRETE DU 12-06-1978 (MONTANT DES SOMMES A PAYER),
ET L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 01-07-1978 (CONGES ET ABSENCES).
APPLICATION DU DECRET 78492 DU 29-03-1978 MODIFIE PAR LE DECRET 85298 DU 28-02-1985.
1E) LA COMMISSION CONSULTATIVE D'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DES DIRECTIONS DES SERVICES AGRICOLES,
2E) LA COMMISSION CONSULTATIVE D'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE,
3E) LA COMMISSION CONSULTATIVE D'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DE LA PROTECTION DES VEGETAUX,
4E) LA COMMISSION DE COORDINATION DES COMMISSIONS SUSVISEES
 LA PRESIDENCE DES QUATRE COMMISSIONS EST ASSUREE PAR M. BODARD, CONSEILLER D'ETAT ET LE SECRETARIAT GENERAL PAR MM. FERRAND ET GUILLERET.
DELAI DE DEPOT DE PROJET DE RECONSTITUTION DE BIENS POUR CERTAINS DEPARTEMENTS ALLANT JUSQU'AU 01-10-1961.
 POSSIBILITE DE DEMANDER DANS LE MEME DELAI UN TRANSFERT D'AFFECTATION D'INDEMNITE, UNE AUTORISATION DE MUTATION OU UNE INDEMNITE D'EVICTION.
 EN CAS DE REJET DE CES DEMANDES UN PROJET DE RECONSTITUTION OU UNE INDEMNITE D'EVICTION DEVRA ETRE DETERMINE DANS LES TROIS MOIS DU REJET DE LA DEMANDE. APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 462389 DU 28-10-1946.
IL EST INSTITUE UN CHAP. IV DANS LE TITRE II DU LIVRE IV DE LA 3EME PARTIE DU CODE DE L'URBANISME: CHAP. IV: ETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE ET LIQUIDATION DES IMPOSITIONS DONT LE PERMIS DE CONSTRUIRE CONSTITUE LE FAIT GENERATEUR: SECTION I: DECONCENTRATION AUPRES DU MAIRE ART. A424-1 A 424-6.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ROLE DU CONSEIL: ASSURER LA COORDINATION DES PROGRAMMES,DES METHODES ET DES SERVICES QUI CONCOURENT A LA PRODUCTION,A LA DIFFUSION ET A L'UTILISATION DES DONNEES STATISTIQUES SUR LA JUSTICE.
IL EST PRESIDE PAR LE GARDE DES SCEAUX OU SON REPRESENTANT.
COMPOSITION DU CONSEIL.
LES MEMBRES DU CONSEIL AUTRES QUE LES MEMBRES DE DROIT SONT DESIGNES PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
IL SE REUNIT 2 FOIS PAR AN.
LE SECRETARIAT DU CONSEIL EST ASSURE PAR UN MEMBRE DE LA DIVISION DE LA STATISTIQUE DESIGNE PAR LE PRESIDENT.
IL EST DECIDE DE CREER JUSQU'A 6 MILLIONS DE CERTIFICATS PETROLIERS CONFERANT CHACUN AU PORTEUR LE QUART DES DROITS DEFINIS PAR LE DECRET 571025 DU 10-09-1957 AFFERENTS A UNE ACTION B DE 50FRS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES APPARTENANT A L'ETAT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ILS SUIVENT UNE FORMATION D'UNE DUREE D'UN AN ORGANISEE PAR L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LA FORMATION COMPORTE EN ALTERNANCE DES PERIODES D'ENSEIGNEMENTS A L'ECOLE ET DE STAGE HORS DE L'ECOLE DONT LE PROGRAMME ET LE DEROULEMENT FONT L'OBJET DES DISPOSITIONS DES SECTIONS I (ENSEIGNEMENT) ET II (STAGE).
LA SANCTION DE LA FORMATION EST ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA SECTION III.
ABROGATION DES ART. 1 A 11 DE L'ARRETE DU 27-05-1977 MODIFIE.
APPLICATION DES ART. 3 ET 5 DU DECRET 77538 DU 27-05-1977.
APPLICABILITE AUX REMORQUES NEUVES DES DISPOSITIONS DES ART. 97, 103 ET 106 A 109 DU CODE DE LA ROUTE AU 20-10-1955 (PLAQUE DU CONSTRUCTEUR, ATTELAGE, RECEPTION DES REMORQUES)
 APPLICABILITE AUX MEMES REMORQUES DES DISPOSITIONS DES ART. 100, 110 A 117 ET 137 (IMMATRICULATION, PLAQUES ET CONTROLE ROUTIER) DEPUIS 01-01-1955
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-07-1954
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU SECTEUR COOPERATIF AGRICOLE:
MM. LAPEYRE JACQUES,LE-BARS YVES ET VERMES JEAN,EN REMPLACEMENT DE MM. JACQ EUGENE,GAUTRON RENE ET LECLERCQ ROBERT.
AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'INDUSTRIE:
M. KOFMANN CHRISTIAN,EN REMPLACEMENT DE M. LE-GOUIS CLAUDE.
FIN DE MANDAT: 12-07-1986.
MODIFICATION DES ANNEXES DE L'ARRETE SUSVISE QUI ENTRERA EN VIGUEUR POUR LE CONCOURS ORGANISE AU TITRE DE L'ANNEE 1986 (3EME EPREUVE: ADMISSIBILITE).
CETTE EPREUVE EST UNE EPREUVE ECRITE SUR DOSSIER OU REDACTION D'UNE NOTE PORTANT,AU CHOIX DU CANDIDAT,SUR L'UN DES DOMAINES SUIVANTS:
ADMINISTRATION ET GESTION LOCALES;
GESTION DES ENTREPRISES;
VIE ASSOCIATIVE.
RELATIONS SOCIALES.
AUTRES ASPECTS DU DROIT SOCIAL.
ANNEXES: TRAVAUX SALISSANTS SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES MALADIES PROFESSIONNELLES: AUTRES TRAVAUX SALISSANTS OU INSALUBRES.
TRAVAUX EFFECTUES DANS LES ATELIERS OU LA CAPTATION DE POUSSIERES EST ABSENTE OU INSUFFISANTE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1986.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. VISTEL JACQUES,M. BRUN-BUISSON FRANCIS,M. SUVEG MICHEL,M. DUFRESNE CHRISTOPHE RECOIVENT DELEGATION DE SIGNATURE A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-01-1985.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
REPRESENTANTS DE L'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF).
REPRESENTANTS DES ENTREPRISES OU ORGANISMES DONT L'ACTION RELEVE DU SECTEUR DES GRANDES INDUSTRIES ELECTRIQUES.
REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS: M. VINCENT JEAN-MARIE,EN REMPLACEMENT DE MME. BERSANI CATHERINE.
REPRESENTANT DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR,CHARGE DES PTT: M. PETIPAS JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD.
FIN DE MANDAT: 28-11-1987.
AU TITRE DE LA CATEGORIE MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT: M. AUCLAIR BERNARD,M. CONTE RENE,M. LAVIGNE JEAN-MICHEL,M. ORIA MICHEL.
AU TITRE DE LA CATEGORIE RESPONSABLES DE FORMATIONS SCOLAIRES OU UNIVERSITAIRES: M. ALLISY ANDRE,M. THUREAU PIERRE.
RENOUVELLEMENT DE LEUR MANDAT JUSQU'AU 15-05-1988.
MODIFIE LES ART. 19, 20, 22 DE L'ARRETE 21098 DU 27-06-1950, ET LES ART. 4 ET 5 DE L'ARRETE 21610 DU 30-03-1951.
REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE 21354 DU 31-10 1950.
PRIX DE CERTAINS PRODUITS DERIVES DU PETROLE. (ESSENCE, SUPERCARBURANT, GAS-OIL, PETROLE LAMPANT, WHITE-SPIRIT, ESSENCES SPECIALES.
LES LOGEMENTS VISES A L'ART. 13 DE LA LOI 51650 DU 24-05-1951 SONT RESERVES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT, A L'EXCLUSION DES ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, AINSI QU'AUX OUVRIERS TRIBUTAIRES DE LA LOI 491097 DU 02-08-1949 ET AUX AGENTS TEMPORAIRES DE L'ETAT QUI SONT REMUNERES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 35 (DERNIER AL.) ET 68 (AL. 2 ET 3) DU REGLEMENT INTERIEUR ANNEXE
RECT. JO DU 11-07-1951    P7375.
TEXTE DU REGLEMENT ANNEXE: REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES REGIONALES POUR LE SERVICE DES RENTES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
 Vu le décret du n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2007.
Hervé Morin
DETERMINE LES CARACTERISTIQUES DES EMPRUNTS EMIS PAR LES DEPARTEMENTS, COMMUNES ET SYNDICATS DE COMMUNES.
PRECISE LES DIFFERENTES OBLIGATIONS QU'IL EST POSSIBLE D'EMETTRE, AINSI QUE LES INTERETS QU'ELLES PORTENT.
FIXE LES CONDITIONS D'AMORTISSEMENT DES EMPRUNTS APPARTENANT A UNE MEME SERIE UNIFIEE.
OUVRE LA POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT ANTICIPE ET EN PRECISE LES CONDITIONS, AINSI QUE LE REGIME FISCAL AUSSI BIEN DES REMBOURSEMENTS QUE DES INTERETS.
 APPLICATION DU DECRET 53709 DU 09-08-1953
MODIFICATION DE L'ART. 1 AL. 1, 2 ET 3 (COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945),
 DE L'ART. 4 (SAISINE DE LA COMMISSION),
 DE L'ART. 9 (CALCUL DES HONORAIRES ATTRIBUES AUX MEDECINS SIEGEANT A LA COMMISSION) DE L'ARRETE DU 03-04-1946.
PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES.
MODIFICATION DE L'ART. 6 (LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE EN MATIERE DE DISCIPLINE EST LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE SIEGEANT AUPRES DU CHEF DU TERRITOIRE AUQUEL L'INTERESSE EST ADMINISTRATIVEMENT RATTACHE) DE L'ARRETE DU 11-07-1947.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONDITIONS REQUISES POUR ASSURER LA DIRECTION D'UNE ECOLE:
CONDITIONS D'ACCES A L'ENSEIGNEMENT PREPARATOIRE AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CADRE INFIRMIER DE LA SANTE PUBLIQUE OU DE CADRE INFIRMIERE A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1982.
NOMINATION POUR 3 ANS PAR LE PREFET DE REGION DES MEMBRES DU CONSEIL TECHNIQUE DES ECOLES.
MODIFICATION DES ART. 3 (REMPLACE) ET 4 DE L'ARRETE DU 22-08-1966.
ROUEN: M. BERNAERT EN REMPLACEMENT DE M. COLLET,DECEDE.
NANTES: M. MIRONNEAU EN REMPLACEMENT DE M. BERNAERT,NON INSTALLE.
NEUILLY-LEVALLOIS: M. LE-MASNE EN REMPLACEMENT DE M. MIRONNEAU.
PONTOISE: M. BUTEL EN REMPLACEMENT DE M. LE-MASNE.
BAR-LE-DUC: M. DEAUDON GILBERT EN REMPLACEMENT DE M. BUTEL.
DIGNE: M. OLIVIER CLAUDE EN REMPLACEMENT DE M. MOULY.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1
AUX COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION BOURGOGNE,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONNES RESIDANT EN ALGERIE OU EN TUNISIE.
A L'AMBASSADEUR DE FRANCE AU MAROC EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONNES RESIDANT SUR LE TERRITOIRE MAROCAIN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-01-1956 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 31-07-1972.
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT L'ONIC.
IL EST CREE EGALEMENT UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT LES SERVICES CENTRAUX DE CET OFFICE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-03-1948.
APPLICATION DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
MM. LE-CAM LUCIEN ET PIERRE CARRERE A COMPTER DU 10-07-1982 (MEMBRE DU PERSONNEL ENSEIGNANT).FIN DE MANDAT: 10-07-1985.
M. GEORGES DEGRES-DU-LOU EMMANUEL A COMPTER DU 19-06-1982 (REPRESENTANT DES EMPLOYEURS).
FIN DE MANDAT: 19-06-1985.
LA NATURE DES FONCTIONS AUXQUELLES CORRESPOND CET EMPLOI SPECIFIQUE NE JUSTIFIE PAS LA CREATION D'UN SECOND EMPLOI DE CATEGORIE A,UN PREMIER AYANT DEJA ETE CREE ET AYANT LE MEME OBJET,CE NONOBSTANT LES DIPLOMES INVOQUES PAR LE TITULAIRE ACTUEL DE CET EMPLOI DU CADRE B.
NON CONFORMITE DE LA DELIBERATION AUX PROPOSITIONS DU PREFET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MONTANTS DES AIDES A LA TENUE D'UNE COMPTABILITE (880FRS PAR AN),DE L'AIDE A L'ELABORATION DU DOSSIER COMPLET (880FRS PAR AN), DE L'AIDE AUX COOPERATIVES D'EXPLOITATION,DE L'AIDE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GROUPEMENTS PASTORAUX),PRIME D'ORIENTATION ET AIDE DE DEMARRAGE AUX GROUPEMENTS.
MODIFICATION DES ART. 4 ET 5 ET ABROGATION DES ART. 2,3,6 DE L'ARRETE DU 04-03-1980 RELATIF A L'AIDE DE DEMARRAGE. 
MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 19-06-1980.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 04-03-1980 RELATIF A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES.
MODIFICATION DES ART. 2,4 (AL.3) ET 7 DE L'ARRETE DU 05-11-1975 RELATIF A L'AIDE DE DEMARRAGE.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1981.
RECT. JO DU 18-11-1983   P3366
AISNE,CALVADOS,CHARENTE, COTE-D'OR,DOUBS,DORDOGNE,EURE,EURE-ET-LOIR,HAUTE-GARONNE,GERS,INDRE-ET-LOIRE, MAINE-ET-LOIRE,MANCHE,HAUTE-MARNE,MAYENNE,MEUSE,MORBIHAN,NORD-PAS-DE-CALAIS, PYRENEES-ATLANTIQUES,SAVOIE,DEUX-SEVRES,SOMME,TARN-ET-GARONNE,VENDEE,VIENNE, YONNE,SEINE-ET-MARNE,YVELINES,SEINE-SAINT-DENIS,VAL-D'OISE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
ART. 1 A 3: MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-07-1970 RELATIF AU 1ER CYCLE: REMPLACEMENT DES 3 PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 3 (INSCRIPTION EN 1ERE ANNEE ET CONDITIONS D'ADMISSION EN 2EME ANNEE).REMPLACEMENT DE L'ART. 8 ET MODIFICATION DE L'ART. 9: DES ENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES AU LIEU D'OPTIONNELS SONT LAISSES AU CHOIX DE L'ETUDIANT;EN 2EME ANNEE,ILS PEUVENT PORTER SUR LA SEMIOLOGIE.
ART. 4 A 7: MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-07-1970 RELATIF AU 2EME CYCLE:REMPLACEMENT DE L'ART. 3-1 (ENSEIGNEMENT BIOCLINIQUE GENERAL),DE L'ART. 5-1 (ENSEIGNEMENT THEORIQUE),MODIFICATION DE L'ART. 6 (POSSIBILITE DE REPORTER L'ENSEIGNEMENT DE MATIERES OBLIGATOIRES DE L'UNE DES DEUX PARTIES DU 2EME CYCLE SUR L'AUTRE PARTIE DE CE CYCLE, DUREE MAXIMALE DES ENSEIGNEMENTS:1450 HEURES).
EN CONSEQUENCE,ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. 7-1 DE L'ARRETE SUSVISE.
ART. 8: LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1980-1981.
PRIME DE 40FRS ATTRIBUEE A TOUTE PERSONNE APPORTANT LA PREUVE DE LA DESTRUCTION D'UN RENARD DANS CERTAINS DEPARTEMENTS.
PRIME DE 50FRS ATTRIBUEE A TOUTE PERSONNE INDIQUANT L'EMPLACEMENT D'UN TERRIER DE RENARDS AUX EQUIPES DE GAZAGE OFFICIELLEMENT AGREEES.
ART 2 : MISSIONS ET ORGANISATION DU BUREAU DU CABINET, DU SERVICE D'INFORMATION, DU BUREAU DE LA GESTION DES RECTEURS ET DES CORPS D'INSPECTION GENERALE RATTACHES DIRECTEMENT AU MINISTRE.
ART 3 : MISSIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE LA PROGRAMMATION.
ART 4 : ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DE LA PROGRAMMATION.
ART 5 : MISSIONS DE LA DIRECTION DES ECOLES, DE LA DIRECTION DES COLLEGES ET DE LA DIRECTION DES LYCEES.
ART 6 ET 7 : ORGANISATION DE LA DIRECTION DES ECOLES.
ART 8 ET 9 : ORGANISATION DE LA DIRECTION DES COLLEGES.
ART 10 ET 11 : ORGANISATION DE LA DIRECTION DES LYCEES.
ART 12 : ORGANISATION DE LA DIRECTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DE LYCEE.
ART 13 : ORGANISATION DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS.
ART 14 : ORGANISATION DE LA DIRECTION DES EQUIPEMENTS ET DES CONSTRUCTIONS.
ART 15 : ORGANISATION DE LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES.
ART 16 : ORGANISATION DU SERVICE DES E TUDES INFORMATIQUES.
ART 17 : ORGANISATION DU SERVICE DES AFFAIRES INTERNATIONALES.
 ART 18 :ORGANISATION ET MISSIONS DE LA MISSION D'ACTION CULTURELLE EN MILIEU SCOLAIRE.
ART 19 : MISSIONS DU CONSEILLER JURIDIQUE.
ART 20 : ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-10-1975 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE.
ARRETE DU 20-02-1952:OUVRIER DES INDUSTRIES DES CUIRS ET PEAUX BRUTS.
ARRETE DU 29-11-1955:FABRICATION MECANIQUE DE LA CHAUSSURE.
ARRETE DU 13-09-1963:EMPLOYE D'ASSURANCE.
ARRETE DU 08-12-1966:COMMIS VENDEUR EN QUINCAILLERIE.
ARRETE DU 09-12-1970:BANQUE.
ARRETE DU 07-10-1971 (BLANCHISSERIE).
ARRETE DU 06-01-1977:EMPLOYE DE BUREAU.
ARRETE DU 06-01-1977 (EMPLOYE DE COMPTABILITE).
ARRETE DU 13-03-1977:METIERS DU FOOTBALL. 
ARRETE DU 09-11-1979:HORLOGER REPARATEUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu les arrêtés du 12 février 1991 et du 15 décembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et des textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'accord régional (Auvergne) du 18 juin 2007 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord régional (Auvergne) du 18 juin 2007 relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 août 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction travail-emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances, 
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le directeur de l'administration de la police nationale, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu le décret du 27 septembre 1996 modifié portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;
 Vu les arrêtés du 13 mai 2005 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
 Vu la décision du 21 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines), 
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2007.
J. Fily
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural, notamment son article L. 714-1 ;
 Vu l'avis de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en date du 30 juin 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
 Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Transavia France ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France ;
 Vu la demande présentée par la société Transavia France ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 14 février 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
F. Théoleyre
CONVENTION COLLECTIVE DU 03-07-1970: AVENANT N0 31 DU 13-01-1983 ET AVENANT N0 33 DU 10-10-1983 PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES (FASCICULE CONVENTION COLLECTIVE N0 84-3 ET N0 84-7,TEXTES N0 96 ET N0 203).
NOMINATION DE M. SEVERIN RENE,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES,EN REMPLACEMENT DE M. BRILLET JEAN.
NOMINATION DE M. BOUILLE FRANCOIS EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES,EN REMPLACEMENT DE M. SEVERIN.
L'annonce des crues et la transmission des avis de crues  sont réorganisées selon l'instruction publiée en annexe au fur et a mesure de l'approbation de nouveaux règlements départementaux.
A partir de l'approbation d'une partie ou de la totalité d'un règlement départemental,l es dispositions de l’arrête du 24 août 1977 et l'ancien règlement départemental deviennent caduques pour la partie ou la totalité du département concerné.
Les règlements départementaux définissant les missions des services concernés devront être conformes au cadre type de règlement départemental d'annonce des crues et de transmission des avis de crues (non publiés au JO) et approuvés avant une date définie par circulaire interministérielle.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles D. 334-4 et D. 336-4 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 1995 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1994 modifié portant modification et complément de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 2006 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique de la série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) » ;
 Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 18 septembre 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 septembre 2007 ;
 Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative compétente du 24 septembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2007.
 Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 août 2007, portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant du 9 janvier 2007 portant modification de la convention collective nationale susvisée ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juillet 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 septembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1417-1 ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relatif à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, notamment son article 79-1 ;
 Vu le décret n° 2002-639 du 29 avril 2002 relatif à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et au comité technique national de prévention, notamment ses articles R. 1417-7 et suivants ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint du directeur général
de la santé par intérim,
D. Eyssartier
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1418-1 et suivants, ses articles R. 1418-1 et suivants et son article R. 1418-34 ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint du directeur général
de la santé par intérim,
D. Eyssartier
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par la Fédération départementale des foyers ruraux 13 le 28 novembre 2006 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 février 2007.
D. Dubois
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-648 du 7 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-121 du 20 mars 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06 PAD 012 présentée par la SA SODERA ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SODERA, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par l'Association meusienne d'accueil des travailleurs migrants (AMATRAMI) le 10 janvier 2007 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 février 2007.
D. Dubois
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par la commune de Vouillé-les-Marais (85450) le 31 janvier 2007 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 mars 2007.
D. Dubois
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par l'association La Ruche dignoise le 18 décembre 2006 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 mars 2007.
D. Dubois
MODIFICATION CONFORMEMENT A L'ANNEXE CI-JOINTE DE LA NOMENCLATURE ET DU TARIF DE CERTAINS ARTICLES INSCRITS DANS LA SECTION 4 "ACCESSOIRES DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE" DU CHAPITRE 5 "OBJETS DE GROS APPAREILLAGE" DU TITRE V DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-09-1949 MODIFIE.
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par l'association Interface Médiation le 28 novembre 2006 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 février 2007.
D. Dubois
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par la commune de Montdidier le 15 janvier 2007 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 février 2007.
D. Dubois
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par le centre départemental pour l'insertion sociale Le Saint-Joseph le 28 novembre 2006 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 février 2007.
D. Dubois
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par l'Association de développement des Hauts du Val de Saône le 12 janvier 2007 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 février 2007.
D. Dubois