Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, notamment son article 78 ;
    Vu la loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation maritime ;
    Vu la loi no 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;
    Vu la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
    Vu le décret no 60-799 du 2 août 1960 modifiant diverses dispositions de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 64-526 du 5 juin 1964 fixant les marques extérieures d'identité des navires de plaisance ;
    Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
    Vu le décret no 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ;
    Vu l'arrêté du 24 avril 1942 modifié relatif aux titres de navigation maritime ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1998 relatif à la délivrance des titres pour la conduite en mer des navires de plaisance à moteur,
    Arrête :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 30 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du transport maritime,
    des ports et du littoral,
    C. Gressier
Chapitre Ier (art. 1 et 2):Dispositions générales
Tout navire de plaisance français approuvé conformément au décret 84-810 du 30 août 1984 ou certifié conformément au décret 96-611 du 4 juillet 1996 doit être immatriculé avant de naviguer en mer.L'immatriculation est soit définitive, soit provisoire. Des dérogations peuvent être accordées dans les conditions définies au chapitre IV.
Lors de l'immatriculation, il est délivré un titre de navigation dénommé " carte de circulation ".
Chapitre II (art. 3 à 10): Immatriculation définitive
L'immatriculation définitive est délivrée par un directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes.La composition du dossier de demande d'immatriculation figure sur le formulaire " Fiche plaisance " de l'annexe I.L'autorité administrative destinataire du dossier délivre une carte de circulation. Pour les navires dispensés de la francisation, la carte de circulation est conforme au modèle figurant à l'annexe II.
Tout changement fait l'objet d'une modification de la carte de circulation.La demande doit être établie à l'aide du formulaire " Fiche Plaisance " figurant à l'annexe I accompagné des pièces justificatives.Un duplicata de la carte de circulation d'un navire de plaisance peut être délivré..
Pour les navires non francisés, la demande doit être établie à l'aide du formulaire figurant à l'annexe III ;
Toute sortie de flotte doit être déclarée aux fins de radiation du fichier d'immatriculation des navires de plaisance :
Pour les navires non francisés, la déclaration doit être établie à l'aide du formulaire figurant à l'annexe IV accompagné de l'original de la carte de circulation ;Lorsque le navire est francisé, l'attestation de radiation de la francisation doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de son établissement par le service des douanes.Le numéro d'immatriculation définitif du navire figurant sur la carte de circulation est composé des initiales du quartier d'immatriculation suivies de six caractères.
Chapitre III (art. 10 à 16): Immatriculation provisoire
Lors de la vente, les navires de plaisance neufs, dispensés de la francisation, peuvent faire l'objet d'une immatriculation provisoire qui donne lieu à la délivrance d'une attestation valant carte de circulation durant une période maximale de trente jours La composition du dossier de demande d'agrément de l'entreprise ainsi que les demandes d'habilitation des personnes autorisées à accéder au serveur du centre administratif des affaires maritimes figurent à l'annexe V.En cas de non-respect des conditions exigées ou d'irrégularités , l'entreprise peut se voir retirer l'agrément 
  le dossier d'immatriculation provisoire, constitué par le vendeur, doit être conforme à celui figurant à l'annexe I et contrôlé préalablement à sa saisie et à l'établissement de l'attestation d'immatriculation provisoire sur un triptyque numéroté conforme au modèle figurant à l'annexe VI.
Le dossier, accompagné du volet du triptyque ,doit être transmis par l'entreprise agréée, dans les trois jours ouvrables, à la direction dont relève le quartier de rattachement choisi par le propriétaire ou au centre administratif des affaires maritimes, aux fins de l'immatriculation définitive du navire.Le numéro d'immatriculation provisoire du navire figurant sur l'attestation est composé des initiales du quartier d'immatriculation suivies de la lettre " Z " et de cinq chiffres.
Chapitre IV (art. 17): Immatriculation temporaire 
Des dérogations à l'immatriculation définitive peuvent être accordées pour les navires de plaisance utilisés par les entreprises à des fins de démonstration ou d'essai par décision du directeur géographiquement compétent.
Toutefois, si le navire n'est pas encore approuvé ou marqué " CE ", la zone d'évolution est limitée à la 5e catégorie de navigation sauf dispositions particulières prises par l'autorité administrative.
La composition du dossier de demande de dérogation et les conditions d'utilisation des attestations d'immatriculation temporaire figurent sur le formulaire de l'annexe VII..
L'attestation d'immatriculation temporaire du navire, valant carte de circulation pour la journée, est établie par l'entreprise sur un carnet à souches numéroté conforme au modèle figurant à l'annexe VIII.L'autorité administrative peut mettre fin à la dérogation .Le numéro d'immatriculation temporaire du navire figurant sur l'attestation est composé des initiales du quartier d'immatriculation suivies de la lettre " W " et de cinq chiffres.
Application de l'art. 2 du décret 60-799 du 02-08-1960,des décrets 84-810 du 30-08-1984 et 96-611 du 04-07-1996