Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
      Vu la directive 87/328 CEE relative à l'admission à la reproduction des     bovins reproducteurs de race pure;
      Vu le décret no 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique;
      Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination     artificielle;
      Vu le décret no 69-667 du 14 juin 1969 relatif à l'amélioration génétique du     cheptel;
      Vu l'arrêté du 22 février 1974 relatif à la mise à l'épreuve et à l'agrément     des taureaux destinés à être utilisés pour l'insémination artificielle;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique réunie le 22     septembre 1994;
      Sur proposition du directeur de la production et des échanges,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P. DREGE
MODIFIE L'ART. 6 DU REGLEMENT CONCERNANT LA MISE A L'EPREUVE DES TAUREAUX DE RACES LAITIERES ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vula directive (CEE) 79-409 du Conseil des communautés européennes du 2     avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages;
      Vula directive (CEE) 92-43 du Conseil des communautés européennes du 21 mai     1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune     et de la flore sauvages;
      Vule code rural, et notamment ses articles L. 200-1 et L. 200-2;
      Vula loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur     des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière     d'enquêtes publiques, et notamment son article 23;
      Vula loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la     protection de l'environnement, et notamment ses articles 30 et 31,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
Texte totalement abrogé
Application des articles 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques et 31 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Transposition complète de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-767 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 nommant M. Francis Balle directeur de     l'information scientifique et technique et des bibliothèques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 août 1995.
FRANCOIS BAYROU
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 mai 1990 portant extension de la convention collective nationale du notariat du 17 novembre 1989, complétée par cinq annexes : annexe I (Indemnités de licenciement), annexe II (Salaires et barème annexé), annexe III (Commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle), annexe IV (Statuts de la section notariale du FAFTIS), annexe V (Statuts de l'INAFON) ;
    Vu l'accord du 22 mai 1997 (Modification de l'article 32-3 de la convention collective nationale), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et des télécommunications, et notamment ses articles     L. 33-2, L. 89 et L. 93;
      Vu la demande présentée par la société Eurotéléport de Roubaix le 3 avril     1995;
      Vu le dossier du projet déposé le 3 avril 1995;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE EUROTELEPORT DE ROUBAIX EST AUTORISEE A INSTALLER ET EXPLOITER DES STATIONS TERRIENNES POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 07-05-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     maîtrise et d'application de la police nationale,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
NOMINATION DE MEMBRES,EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE:
MM. DOUCET JACQUES (TITULAIRE) ET MESTRIES JEAN-CLAUDE (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. MILHAUD CLAUDE ET DOUCET JACQUES,ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE LEUR PREDECESSEUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des     ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no     59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     de l'administration centrale ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du     ministère de l'intérieur en date du 18 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'intérieur en date du 28 janvier 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 6-BIS DU DECRET PRECITE:
ART. 1: LES ATTRIBUTIONS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR RESSORTISSENT AUX DIRECTIONS GENERALES,DIRECTIONS ET SERVICES SUIVANTS:
DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION;
DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES;
DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE;
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES;
DIRECTION DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES;
DIRECTION DE LA PROGRAMMATION,DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES;
DIRECTION DES TRANSMISSIONS ET DE L'INFORMATIQUE;
SERVICES RATTACHES AU CABINET.
ART. 6-BIS: LE DIRECTEUR DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES,HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE,ANIME ET COORDONNE LES SERVICES CHARGES:
DE LA PREPARATION,DE LA COORDINATION ET DE LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE DEFENSE CIVILE,DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES POPULATION,DE LA PREVENTION DES RISQUES CIVILS DE TOUTE NATURE,DE LA PLANIFICATION DES MESURES DE DEFENSE CIVILE ET DE SECURITE CIVILE;
DES ACTIONS DE SECOURS VISANT A LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS,EN TEMPS DE PAIX COMME EN TEMPS DE CRISE;
DES MOYENS D'INTERVENTION DE LA SECURITE CIVILE;
DE L'ASSISTANCE AUX SERVICES LOCAUX DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET DE L'ELABORATION DES TEXTES REGISSANT LES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS;
DE LA PROMOTION DE L'ENSEIGNEMENT DE LA SECURITE CIVILE ET DE LA FORMATION DES OFFICIERS SAPEURS-POMPIERS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu le décret no 57-549 du 2 mai 1957 portant institution de l'ordre des Arts     et des Lettres, modifié notamment par le décret no 75-939 du 29 septembre     1975;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la culture,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
LE 1 DE L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
MEMBRES DE DROIT:
LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,
LE DIRECTEUR DES ARCHIVES DE FRANCE,
LE DIRECTEUR DU LIVRE ET DE LA LECTURE,
LE DIRECTEUR DES MUSEES DE FRANCE,
LE DIRECTEUR DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE,
LE DIRECTEUR DU PATRIMOINE,
LE DIRECTEUR DU THEATRE ET DES SPECTACLES,
LE DELEGUE AUX ARTS PLASTIQUES,
LE DELEGUE AU DEVELOPPEMENT ET AUX FORMATIONS,
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE,
LE CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES,
LE DELEGUE GENERAL A LA LANGUE FRANCAISE,
LE CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION,
LE DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME,
LE PRESIDENT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DES GRANDS TRAVAUX.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés;
      Vu l'accord interprofessionnel relatif aux légumes destinés à la     transformation pour les campagnes 1995 à 1997, conclu par les organisations     professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle des     fruits et légumes transformés, le 16 juin 1995, et enregistré le 21 juin 1995     par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de     l'économie agricole et alimentaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le chef de service,
    J.-P. GRILLON
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE SUSVISEE,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD RELATIF AUX LEGUMES DESTINES A LA TRANSFORMATION SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées, et notamment son article 11;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 relatif au programme des concours d'admission     en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1995 définissant l'organisation générale des études     et les horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux     grandes écoles, et notamment ses articles 8, 9, 10, 11 et 12;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 avril 1995;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 10 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    F. DELON
APPLICATION DES ART. 11 DU DECRET 941015 DU 23-11-1994 ET 8 A 12 DE L'ARRETE DU 23-03-1995.
LE PROGRAMME DES CLASSES PREPARATOIRES A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN,DEPARTEMENT ECONOMIE ET GESTION,OPTION D1 (ECONOMIE,DROIT ET GESTION) CORRESPOND AU PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS D1 DONNANT ACCES AU DEPARTEMENT ECONOMIE ET GESTION: ECONOMIE,DROIT ET GESTION.
LE PROGRAMME DES CLASSES PREPARATOIRES A L'ECOLE SUSVISEE,DEPARTEMENT ECONOMIE ET GESTION,OPTION D2 (ECONOMIE,METHODES QUANTITATIVES ET GESTION),CORRESPOND AU PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS D2 DONNANT ACCES AU DEPARTEMENT ECONOMIE ET GESTION: ECONOMIE,METHODES QUANTITATIVES ET GESTION.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENDRONT EFFET A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996 POUR LES CLASSES DE 1ERE ANNEE ET LES CLASSES PREPARATOIRES POUR TECHNICIENS SUPERIEURS ET A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997 POUR LES CLASSES DE SECONDE ANNEE.
Le ministre des technologies de l'information et de la poste,
      Sur la proposition du président du conseil d'administration de France     Télécom,
      Vu l'arrêté du 7 mars 1980 modifié relatif aux conditions d'admission à la     formation initiale de l'Institut national des télécommunications;
      Vu l'arrêté du 28 février 1995 portant organisation du concours d'admission     en première et deuxième année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national     des télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juin 1995.
FRANCOIS FILLON
COMPOSITION DU JURY POUR L'ANNEE 1995:
PRESIDENT: M. MOREAU;
VICE-PRESIDENTS: LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS; LE DIRECTEUR DE L'ECOLE D'INGENIEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE TELECOMMUNCIATIONS;
NOMINATION DE MEMBRES.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article     26;
      Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et     aux normes des équipements sportifs;
      Vu l'arrêté du 22 août 1994 portant inscription sur la liste des sportifs     partenaires d'entraînement à compter du 15 juillet 1994;
      Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant     les critères de définition et les quotas des différentes catégories de     sportifs de haut niveau, et notamment en sa séance du 12 avril 1995;
      Vu les propositions des directeurs techniques nationaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le sous-directeur,
    B. BLANC
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 22-08-1994 SONT COMPLETEES CONFORMEMENT A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.LES SPORTIFS FIGURANT SUR CETTE ANNEXE SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS PARTENAIRES D'ENTRAINEMENT POUR LA PERIODE INDIQUEE AU REGARD DE LEUR NOM.
A COMPTER DU 01-01-1995 ET POUR UNE DUREE D'UN AN,SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS PARTENAIRES D'ENTRAINEMENT LES SPORTIFS DONT LES NOMS FIGURENT EN ANNEXE II ET RELEVANT DES FEDERATIONS FRANCAISES SPORTIVES SUIVANTES: BADMINTON,BOXE,ESCRIME,JUDO,KARATE,LUTTE,MONTAGNE ET ESCALADE,PELOTE BASQUE,SKI NAUTIQUE ET VOILE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le code minier, et notamment ses articles 109 et 110 ;
      Vu la loi no 70-1 du 2 janvier 1970, et notamment son article 35, prorogeant     l'effet des décrets ayant institué des zones spéciales de recherches et     d'exploitation de carrières et le décret no 71-790 du 20 septembre 1971     fixant au 1er octobre 1971 la date d'entrée en vigueur dudit article ;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée sur les installations     classées pour la protection de l'environnement et son décret d'application no     77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;
      Vu la loi no 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières ;
      Vu le décret du 11 avril 1969 instituant une zone spéciale de recherches et     d'exploitation de sables et graviers, s'étendant notamment sur le territoire     des communes de Grisy-sur-Seine, Jaulnes et Noyen-sur-Seine ;
      Vu le décret no 72-153 du 21 février 1972, modifié par les décrets n 81-391     du 14 avril 1981 et no 85-448 du 23 avril 1985, relatif à la recherche et à     l'exploitation des carrières dans les zones définies aux articles 109 et     109-1 du code minier ;
      Vu le décret no 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et des     carrières ;
      Vu la demande en date du 4 novembre 1992 par laquelle la société Sablières     de Saint-Sauveur-lès-Bray, dont le siège social est à Saint-Sauveur-lès-Bray     (77480), sollicite un permis d'exploitation de carrières de sables et     graviers portant sur une partie des territoires des communes de     Grisy-sur-Seine, Jaulnes et Noyen-sur-Seine (Seine-et-Marne), pour une     superficie de 178 hectares environ ;
      Vu les pièces produites à l'appui de la demande ;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 12 janvier 1996 ;
      Vu l'avis de la commission départementale des carrières en sa séance du 30     janvier 1996 ;
      Vu l'avis du préfet du département de Seine-et-Marne en date du 4 mars 1996     ;
      Vu la lettre du pétitionnaire en date du 17 janvier 1997, retirant sa     demande de permis sur une superficie de 21 hectares 35 ares 54 centiares sur     le territoire de la commune de Noyen-sur-Seine ;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 7 juillet 1997 ;
      Vu la proposition du directeur général de l'énergie et des matières     premières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    L'ingénieur en chef des mines,
    B. de Buchère de L'Epinois
LES ARRETES DES 11-02-1993,17-04-1996,17-04-1997 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES D'ORGANISMES NATIONAUX DE DEVELOPPEMENT BENEFICIANT DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE SONT MODIFIES COMME SUIT:
SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT:
AUPRES DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA VIGNE ET DU VIN (ITV): MME ALEXANDRE SYLVIE EN REMPLACEMENT DE MME GUITTARD MARIE,
AUPRES DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL) ET DE L'INSTITUT TECHNIQUE DE LA POMME DE TERRE (ITPT): M. DUBOURG REGIS EN REMPLACEMENT DE M. DE LAURENS PATRICE,
AUPRES DE L'INSTITUT TECHNIQUE DE L'AVICULTURE (ITAVI): M. GOMER MICHEL EN REMPLACEMENT DE M. LAMBERT FREDERIC,
AUPRES DE L'INSTITUT TECHNIQUE DU PORC (ITP): M. GOMEZ MICHEL EN REMPLACEMENT DE M. LAMBERT FREDERIC.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 91-640 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation d'une     Convention sur l'affacturage international;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1995.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
     Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;     Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique ;
     Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
     Vu les propositions de la commission précitée,
         Décide :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 2 INSCRIPTIONS.
Le ministre des affaires étrangères,
     Vu l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution, dans les pays relevant     de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de     recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes     consulaires et des représentations permanentes de la France auprès     d'organismes internationaux à l'étranger ;
     Vu l'accord du contrôleur financier en date du 10 novembre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 17 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. MONCHAU
INSTITUE AUPRES DES MISSIONS DIPLOMATIQUES,DES POSTES CONSULAIRES ET DES REPRESENTATIONS PERMANENTES DE LA FRANCE AUPRES D'ORGANISMES INTERNATIONAUX A L'ETRANGER DESIGNES PAR LE PRESENT ARRETE,UNE REGIE DE RECETTES POUR LA PERCEPTION DES RECETTES ENUMEREES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 11-04-1995.
LISTE:
AMBASSADES DE FRANCE AUPRES DE L'OFFICE DES NATIONS-UNIES(GENEVE),MISSION PERMANENTE DE LA FRANCE,
CONSULATS,
CHANCELLERIES OU BUREAUX DETACHES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-07-1990 MODIFIE.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
     Vu la loi no 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie ;
     Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
LA FEDERATION COLOMBOPHILE FRANCAISE CONTROLE LA CONFORMITE DE L'ACTIVITE DES ASSOCIATIONS COLOMBOPHILES AUX DISPOSITIONS Y DEFINIES.
ABROGATION DES DECRETS 58468 DU 22-04-1958,77544 DU 31-12-1977 ET 84645 DU 12-07-1984.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
     Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
     Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration ;
     Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
YVES GALLAND
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
     Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création de la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes ;
     Vu le décret du 5 novembre 1985 portant nomination d'un directeur général à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
     Vu l'arrêté du 5 novembre 1985 modifié portant organisation des services     centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes ;
     Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
YVES GALLAND
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,DE PERSONNALITES COMPETENTES,DE REPRESENTANTS DES PERSONNELS DU CRDP,DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 31-12-1995.
FIN DE MANDAT: 21-12-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 90-77 du 17 janvier 1990 modifié relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires en faveur des personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture et de la forêt, notamment ses articles 2 et 2-1;
    Vu le décret no 94-682 du 3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'agriculture, notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 97-877 du 25 septembre 1997 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'administrateur civil,
    P. Bouniol
Texte totalement abrogé
A COMPTER DU 01-10-1997,LES COURS ET LES SEANCES DE TRAVAUX DIRIGES,DE TRAVAUX CLINIQUES ET DE TRAVAUX PRATIQUES SONT REMUNERES A L'HEURE EFFECTIVE PAR UNE INDEMNITE NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION ET CALCULEE SELON LES TAUX SUIVANTS:
COURS: 359,64FRS;
TRAVAUX DIRIGES: 239,74FRS;
TRAVAUX CLINIQUES: 179,73FRS;
TRAVAUX PRATIQUES: 159,69FRS.
A COMPTER DU 01-10- 1997,LA REMUNERATION DES PERSONNES QUI ASSURENT UNE ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT EN VERTU D'UN CONTRAT CONCLU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 6 DU DECRET 94682 DU 13-08-1994 ET 2-1 DU DECRET 9077 DU 17-01-1990 MODIFIE NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 44990FRS PAR ANNEE SCOLAIRE ET A 700,93FRS PAR SEANCE,LA DUREE DES SEANCES ETANT D'1H AU MOINS ET D'1H30 AU PLUS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-04-1997.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
     Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de     la communication ;
     Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination de M. Moulin en qualité de     directeur de la communication ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
     Vu l'arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la     communication ;
     Vu l'arrêté du 13 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 4 décembre     1992 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière     auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
     Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 22 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1 ;
     Vu la demande présentée par la société G.F.A. Caraïbes tendant à     l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de     son portefeuille de contrats à la société Groupement français d'assurances     I.A.R.D. ;
     Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 1995, invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
     Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
     Vu l'arrêté du 11 février 1991 portant organisation du secrétariat général de     la Commission centrale des marchés ;
     Vu les arrêtés des 28 avril 1994 et 14 juin 1994 portant nomination du     secrétaire général de la Commission centrale des marchés ;
     Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
YVES GALLAND
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;
      Vu les résultats des élections aux commissions administratives paritaires     des différents corps d'administration centrale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. SERRADJI
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES SONT DECLAREES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE,SELON LES PROPORTIONS Y FIXEES.
LESDITES ORGANISATIONS ONT UN DELAI DE 15 JOURS,A COMPTER DU 11-11-1995 POUR DESIGNER LEURS REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
     Vu le code général des impôts ;
     Vu le titre II du livre VIII du code rural ;
     Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 4 octobre     1995 ;
     Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
ALAIN  JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    YVES GALLAND
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS L'ANNEXE II DU CGI A DATER DU 12-05-1996: ART. 1 A 5
A COMPTER DU 01-01-1996 ET JUSQU'AU 31-12-2000,IL ET INSTITUE UNE TAXE PARAFISCALE FORFAITAIRE DUE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES AU TITRE DE LEURS ACTIVITES AGRICOLES.LES EXPLOITANTS AGRICOLES PLACES SOUS LE REGIME DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AGRICOLE SONT EXONERES DE LA TAXE.
CETTE TAXE EST PERCUE AU PROFIT DE L'ANDA POUR ETRE VERSEE AU FNDA.
LA TAXE EST FIXEE FORFAITAIREMENT DANS LA LIMITE DE 500FRS.
POUR LES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITANTS EN COMMUN,LE MONTANT DE LA TAXE EST EGAL AU MONTANT FORFAITAIRE FIXE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE,MULTIPLIE PAR LE NOMBRE D'ASSOCIES.
POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES PLACES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE DE L'AGRICULTURE,LA TAXE EST LIQUIDEE SUR LA DECLARATION ANNUELLE VISEE A L'ART. 298-BIS DU CGI OU,LE CAS ECHEANT,SUR L'ANNEXE A LA DECLARATION TRIMESTRIELLE PREVUE AU 2EME AL. DU I DE L'ART. 1693-BIS DU MEME CODE,DEPOSEE AU TITRE DU 1ER TRIMESTRE DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LA TAXE EST DUE.
POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI ONT ETE AUTORISES A SOUMETTRE L'ENSEMBLE DE LEURS OPERATIONS AU REGIME DE DROIT COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE,LA TAXE RELATIVE AUX OPERATIONS AGRICOLES DES INTERESSES EST LIQUIDEE SUR L'ANNEXE DE LA DECLARATION DES OPERATIONS DU 1ER TRIMESTRE OU DU MOIS DE MARS DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LA TAXE EST DUE,DEPOSEE EN APPLICATION DE L'ART. 287 DU CGI.
LA TAXE EST ACQUITTEE AU PLUS TARD A LA DATE LIMITE PREVUE POUR LE DEPOT DE CES DECLARATIONS.
LA TAXE EST RECOUVREE ET CONTROLEE PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SELON LES MEMES REGLES,SOUS LES MEMES GARANTIES,PRIVILEGES ET SANCTIONS QU'EN MATIERE DE TVA.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 1998 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société SOGIRE, appelée ci-dessous la société ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 1er juin 1992 ;
    Vu l'acte d'engagement conclu le 11 février 1998 entre l'OPAC de l'Eure et la société et vu le cahier des charges correspondant ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 20 juillet 1998, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 août 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3     mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire     et à l'action régionale;
      Vu le décret du 22 janvier 1990 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou     en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale;
      Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination de M. Pierre-Henri     Paillet en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale;
      Vu le décret du 18 février 1994 portant nomination de M. Pierre-René Lemas     en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
DELEGATION PERMANENTE EST DONNE A M. PIERRE-HENRI PAILLET,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET LA GESTION DES AGENTS NON TITULAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PIERRE-HENRI PAILLET,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. PIERRE-RENE LEMAS ET M. JEAN-LOUIS GUIGOU,DIRECTEURS A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART CI-DESSUS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PIERRE-HENRI PAILLET,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,ET DE M. PIERRE-RENE LEMAS ET DE M. JEAN-LOUIS GUIGOU,DIRECTEURS A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. RAYMONDLE DEUN,SOUS-PREFET,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS CI-DESSUS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PIERRE-HENRI PAILLET,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,DE M. PIERRE-RENE LAMS ET DE M. JEAN-LOUIS GUIGOU,DIRECTEURS A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,ET DE M. RAYMOND LE DEUNE,SOUS-PREFET,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. NATHALIE COLIN,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES CI-DESSUS.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 avril 1998 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société SOGIRE, appelée ci-dessous la société ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 1er juin 1992 ;
    Vu l'acte d'engagement conclu le 11 février 1998 entre l'OPAC de l'Eure et la société et vu le cahier des charges correspondant ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 20 juillet 1998, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 août 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
     Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment ses     articles 43 et 47 ;
     Vu le décret no 60-94 du 29 janvier 1960 concernant la protection des mineurs     à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs     ;
     Vu le décret no 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement     contre rémunération des activités physiques et sportives ;
     Vu l'arrêté du 20 mai 1975 modifié relatif à la sécurité dans les     établissements et centres de placement hébergeant des mineurs à l'occasion     des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, dans les     centres de loisirs sans hébergement, dans les groupements sportifs et de     jeunesse ;
     Vu l'arrêté du 20 mars 1984 modifié portant réglementation des centres de     loisirs sans hébergement ;
     Vu l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux conditions de direction et     d'animation éducative des séjours de vacances où sont hébergés, à l'occasion     des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, des mineurs     âgés de six à dix-huit ans ;
     Vu l'arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à     l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités physiques et     sportives ;
     Vu l'avis de la Commission nationale de l'enseignement des activités     physiques et sportives en date du 14 novembre 1995 ;
     Vu l'avis de la commission technique et pédagogique des centres de vacances     et de loisirs en date du 9 novembre 1995 ;
     Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en     date du 20 novembre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 8 décembre 1995.
GUY DRUT
MODIFIE ET COMPLETE LE TABLEAU C DE L'ANNEXE DUDIT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 43 ET 47 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Cachan;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 fixant les conditions d'admission à l'Ecole     normale supérieure de Cachan;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1993 fixant le programme de la composition     d'histoire et des théories de l'art de la section C (arts, création     industrielle) du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan     (sessions de 1994 et 1995),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    P. POTIER
LE PROGRAMME POUR LA SESSION DE 1996 EST FIXE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE A L'ARRETE DU 01-06-1993.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 601-2 (a) et L. 618 ;
    Vu le code général des impôts, et notamment l'article 281 octies,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE:6 INSCRIPTIONS.
LES CONSEILLERS HORS CLASSE DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC) Y CITES SONT PROMUS PRESIDENTS DE SECTION DE CRC DANS LES CONDITIONS Y VISEES.
LES CONSEILLERS DE 1ERE CLASSE DE CRC Y CITES SONT PROMUS CONSEILLERS HORS CLASSE DE CRC DANS LES CONDITIONS Y VISEES.
LES CONSEILLERS DE 2EME CLASSE DE CRC Y CITES SONT PROMUS CONSEILLERS DE 1ERE CLASSE DE CRC DANS LES CONDITIONS Y INDIQUEES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, notamment le titre III de son livre II (nouveau);
      Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;
      Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie     hydraulique;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 23 novembre     1994;
      Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 12 décembre 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 12     janvier 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CORINNE LEPAGE
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    YVES GALLAND    
APPROBATION DU MODELE DE REGLEMENT D'EAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
ABROGATION DU DECRET 81376 DU 15-04-1981.
Texte totalement abrogé.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6o) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 14 juin 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu la décision no 98-649 en date du 22 juillet 1998 relative à la demande présentée par la société France Caraïbe Mobiles ;
    Vu la demande présentée par la société France Télécom au nom de la société France Caraïbe Mobiles en date du 22 janvier 1998, précisée le 11 août 1998 ;
    Vu la note NMR 82391/DEF/BMNF du ministère de la défense en date du 4 juin 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 2 septembre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 septembre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert