Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le programme de développement rural Corse ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 113-19 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du 16 août 2007 portant agrément de l'Office de développement agricole et rural de la Corse (ODARC) comme organisme payeur des aides relevant du second pilier de la politique agricole commune,
Arrêtent :
Fait le 27 septembre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
M.-A. Vibert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la septième sous-direction,
M. Larhant
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu les programmes de développement rural régionaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 113-19 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020,
Arrêtent :
Fait le 27 septembre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
M.-A. Vibert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la septième sous-direction,
M. Larhant
Publics concernés : bailleurs, candidats à la location d'un logement et personnes physiques ou morales susceptibles de se porter caution.
    
Objet : possibilité pour le candidat à la location ou sa caution de produire à la demande du bailleur une pièce justificative de son identité qui ne comporte pas sa signature.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, pris pour l'application de l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 23 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location ou à sa caution. Ce décret prévoit notamment que le bailleur puisse demander que lui soit fournie une pièce justificative d'identité comportant la signature du titulaire.
    
Cependant, les pièces justificatives de l'identité délivrées par des autorités étrangères ne comportent pas systématiquement la signature de leur titulaire, conformément à leur législation nationale. Leurs ressortissants, dès lors qu'ils disposent seulement de l'une de ces pièces pour justifier de leur identité, sont susceptibles de rencontrer des difficultés pour se loger dans le parc locatif privé. De plus, l'exigence de cette signature sur la pièce justificative d'identité ne permet ni d'établir l'authenticité de ce document ni de certifier l'identité du signataire du contrat de location.
    
Le décret supprime la possibilité d'exiger du candidat à la location ou de sa caution que la pièce justificative d'identité produite comporte la signature de son titulaire.
    
Références : le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 22-2 ;
Vu le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution ;
Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 4 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 3 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu les avis des comités techniques de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales du 6 mai et du 21 mai 2019,
Arrête :
Fait le 2 octobre 2019.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers,
S. Duval
Publics concernés : acteurs et usagers des périodes de formation en milieu professionnel effectuées dans le cadre de l'enseignement maritime secondaire et supérieur court
    
Objet : le présent arrêté fixe le nouveau modèle de convention de stage et son attestation, pour les élèves ou les étudiants des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés. Il abroge et remplace l'arrêté du 30 novembre 2017 fixant le modèle de convention en vigueur.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      . Les conventions de stage conclues avant cette date demeurent valides jusqu'à leur échéance.
    
Notice : ce modèle de convention intègre les nouvelles dispositions en matière de régime d'affiliation des élèves et des étudiants à un régime de sécurité sociale, introduites par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, et par le décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé. Il présente également des changements dans la présentation de la convention et de ses annexes.
    
Les principales modifications introduites portent sur :
    
- la suppression de l'annexe pédagogique ; et le caractère désormais facultatif de l'annexe financière, les mentions obligatoires de ces deux documents étant désormais inclus dans la convention ;
    
- l'intégration à l'annexe n° 1, des nouvelles modalités relatives à l'affiliation des élèves à un régime de sécurité sociale, et à la couverture maladie-maternité et accident du travail du stagiaire ;
    
- la signature des parties, requise uniquement dans le corps de la convention de stage, en conséquence des modifications apportées aux annexes ci-dessus mentionnées ;
    
- les nouvelles mentions apportées à l'attestation de stage, pour prendre en compte les spécificités liées à l'enregistrement des services en mer des marins.
    
Références : article 7 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires, articles L. 124-1, D. 124-5 et D. 124-9 du code de l'éducation. Ce texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 124-1, D. 124-5 et D. 124-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 412-8 (2°, a et b) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5545-6 et L. 5545-7 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;
Vu le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires,
Arrête :
Fait le 26 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1998 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Caraïbes ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2012 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société Air Caraïbes,
Arrête :
Fait le 26 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
J.-C. Braun
Publics concernés : usagers de l'espace aérien et prestataires de services de navigation aérienne.
    
Objet : le décret introduit la possibilité de définir deux nouveaux types de zones à l'intérieur des régions d'information de vol dans l'espace aérien français et les espaces aériens placés sous juridiction française.
    
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : ce décret introduit les zones à utilisation obligatoire de radio, les zones à utilisation obligatoire de transpondeur prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié, dit SERA, établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne.
    
A cet effet, il modifie l'article D. 131-1-3 du code de l'aviation civile définissant les modalités de création, modification ou suppression des portions d'espaces aériens qui divisent l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre des armées,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile,
Décrète :
Fait le 4 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la décision du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1995 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société St Barth Commuter ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société St Barth Commuter ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société St Barth Commuter,
Arrête :
Fait le 26 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
J.-C. Braun
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « aménagements paysagers » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance,
Arrête :
Fait le 3 octobre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'enseignement et de la recherche,
J.-L. Tronco
Publics concernés : ministres, maires des villes hôtes de grands évènements sportifs, préfets, responsables d'administration centrale et des comités d'organisation, fédérations sportives.
    
Objet : instauration d'un adjoint au délégué interministériel aux grands évènements sportifs.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret a pour objet de placer auprès du délégué aux grands évènements sportifs un adjoint.
    
Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de la présente modification, sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2008-1142 du 5 novembre 2008 instituant un délégué interministériel aux grands événements sportifs,
Décrète :
Fait le 4 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat intéressés, représentants de l'Etat, citoyens.
    
Objet : suppression de la commission de révision du nom des communes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la commission de révision du nom des communes, instituée par l'arrêté du 15 août 1948, était constituée auprès du ministère de l'intérieur afin d'être consultée sur les questions d'ordre général intéressant la toponymie tant du point de vue scientifique que du point de vue administratif et donnait son avis sur les affaires particulières qui lui étaient soumises. Le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur a prorogé cette commission pour une durée de cinq ans. Le décret vise à mettre un terme à cette prorogation.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2111-1 et R. 2111-1 ;
Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 15 août 1948 instituant, auprès du ministère de l'intérieur, une commission de révision du nom des communes,
Décrète :
Fait le 4 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Publics concernés : préfets de département, tribunaux administratifs, collectivités territoriales.
    
Objet : délégation de compétence aux préfets de département pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges relatifs aux montants de dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et de dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés notifiés aux collectivités territoriales en application des articles L. 2335-1 et L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 introduit une procédure de notification de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales par arrêté ministériel publié au Journal officiel. Cet arrêté étant désormais l'acte faisant foi et grief, l'article 9 du décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 est venu préciser que les litiges en la matière relevaient de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités a son siège.
    
Le décret maintient la compétence des préfets de département pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans la défense des litiges relatifs aux montants de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés notifiés aux collectivités territoriales.
    
Références : articles L. 2335-1 et L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales ; code de justice administrative, en particulier ses articles R. 312-17 et R. 431-9.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2335-1 et L. 2335-16 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-17 et R. 431-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Décrète :
Fait le 4 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Publics concernés : les clients du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain hors réseau internet et les parieurs hippiques sur hippodrome.
    
Objet : mesures relatives à l'extension de l'utilisation du cheval de complément, à certains cas particuliers de traitement des rapports des paris engagés sur les courses étrangères en masse commune et à l'édition facultative du reçu en cas de prise de pari sur compte en point de vente.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 23 octobre 2019.
    
Notice : l'arrêté modifie le règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes pour y introduire des dispositions modifiant les règles d'utilisation du cheval de complément, certaines règles de traitement des rapports des paris engagés sur les courses étrangères en masse commune ainsi que la gestion du reçu en cas de prise de pari sur compte en point de vente.
    
Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 22 novembre 2017 modifié relatif au règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 22 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 relatif à l'extension du pari mutuel hors des hippodromes, modifié par le décret n° 48-801 du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2017 modifié relatif au règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;
Après avis du ministre de l'intérieur ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Fait le 3 octobre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
S. Reallon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
S. Mantel
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 112-10 et suivants ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Arrêtent :
Fait le 4 octobre 2019.
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Queneherve
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
S. Mantel
Publics concernés : personnels des établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et des fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique.
    
Objet : liste des établissements et des fondations pouvant avoir recours au dispositif du contrat de chantier ou d'opération.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe la liste des établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et des fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique qui peuvent recourir à des contrats conclus pour la durée d'un chantier ou d'une opération.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 431-4 du code de la recherche. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1223-8 ;
Vu le code la recherche, notamment son article L. 431-4,
Décrète :
Fait le 4 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Application de l'article 120 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 335-33,
Arrêtent :
Fait le 26 septembre 2019.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général de l'enseignement scolaire :
Le chef du service du budget et des politiques éducatives territoriales, adjoint au directeur général,
A. Grosse
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Pour le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle :
La chef de service, adjointe au délégué général,
N. Vaysse
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation du service de surveillance et de sécurité du Sénat en date du 7 octobre 2019,
Arrête :
Fait le 21 octobre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
C. Bachelier
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2017 modifié fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale,
Arrête :
Fait le 18 octobre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
E. Morvan
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et L. 711-12 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modifications de certains articles du code des communes, notamment son article 17 ;
Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 modifiée relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 6-3 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment le paragraphe IV de son article 3 ;
Vu le décret n° 2016-2005 du 30 décembre 2016 modifié portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-2006 du 30 décembre 2016 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur et directeur-adjoint des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu le décret n° 2018-1271 du 26 décembre 2018 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu,
Arrêtent :
Fait le 12 septembre 2019.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthomé
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur des mines, chargé de la deuxième sous-direction,
B. Laroche de Roussane
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Conseil interprofessionnel des vins de Provence ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2018 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel 2019 - 2020 - 2021 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil interprofessionnel des vins de Provence en date du 4 juillet 2019 et portant sur la modification de l'article 6.3,
Arrêtent :
Fait le 17 octobre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Publics concernés : opérateurs de détaxe, commerçants affiliés à ces opérateurs de détaxe, commerçants indépendants et touristes résidant hors Union Européenne (UE) réalisant des achats en France.
    
Objet : le présent arrêté modifie l'article 24 bis de l'annexe IV au code général des impôts (CGI) afin de permettre le regroupement sur un même BVE des achats réalisés sur une période de 3 jours dans un même magasin ou un groupement de magasins dans une même ville et identifiés sous le même numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire (TVA).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Notice : le dispositif fiscal de la détaxe, prévu à l'article 147 de la directive communautaire 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et transposé à l'article 262 du CGI, permet à un voyageur résidant dans un pays tiers à l'UE d'obtenir le remboursement partiel ou total de la TVA sur ses achats réalisés lors de son séjour sur le territoire communautaire.
    
L'obtention du remboursement est conditionnée par la production d'un BVE présenté par le voyageur pour validation à la borne ou auprès d'un agent des douanes afin d'attester de la sortie effective du territoire de l'UE de la marchandise.
    
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le délai d'émission du BVE par le vendeur pourra s'effectuer jusqu'à 3 jours calendaires après la date du premier achat par le touriste.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment le 2° du I de son article 262 et l'article 24 bis de son annexe IV,
Arrête :
Fait le 10 octobre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Publics concernés : usagers de la route, collectivités territoriales, forces de l'ordre.
    
Objet : définir les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des engins de déplacement personnel.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 4, 5, 7, 8 et 11 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2020
      .
    
Notice : le texte définit dans le code de la route les engins de déplacement personnel comme de nouvelles catégories de véhicule. Il définit leurs caractéristiques techniques, et leur usage sur la voie publique. Il prévoit notamment les équipements devant être portés par les conducteurs de ces véhicules ainsi que les espaces de circulation où ces conducteurs doivent et peuvent circuler en agglomération et hors agglomération. Il encadre les possibilités offertes à l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation pour déroger à ce cadre général, cette autorité pouvant notamment autoriser la circulation sur le trottoir ou, sous certaines conditions, sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h. Il prévoit enfin les sanctions en cas de non-respect des dispositions applicables aux conducteurs des engins de déplacement personnel.
    
Références : le décret modifie la partie réglementaire du code de la route qui peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, notamment son article 2 et le paragraphe 71 de son article 3 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2019/198/F adressée à la Commission européenne le 6 mai 2019 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 6 mai et 25 septembre 2019 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 9 mai et 3 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 23 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2019 du 30 novembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer,
Arrête :
Fait le 21 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 1er octobre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaitre
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;
Vu l'arrêté du 30 août 2018 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Lyon Saint-Exupéry ;
Vu l'avis du comité technique du service de la navigation aérienne Centre-Est en date du 27 septembre 2019,
Arrête :
Fait le 21 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
M. Georges
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 597-27 et L. 597-28 ;
Vu le décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 modifié fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ;
Vu la demande présentée par DAHER NT pour son installation d'Epothémont en date du 9 août 2018 ;
Vu la demande présentée par EDF pour l'INB n° 157 en date du 9 août 2018 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 14 mai 2019,
Arrêtent :
Fait le 22 octobre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2017 modifié portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Roissy - Charles-de-Gaulle ;
Vu l'avis du comité technique de l'organisme de contrôle Roissy-Le Bourget en date du 27 septembre 2019,
Arrête :
Fait le 11 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
M. Georges
Publics concernés : administrations.
    
Objet : suppression de commissions administratives à caractère consultatif placées directement auprès du ministre des armées.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret supprime le comité consultatif de santé des armées et le comité national pour l'érection et la conservation du mémorial de la déportation du Struthof.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense,
Décrète :
Fait le 24 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-21 et suivants, D. 1233-3, et suivants ;
Vu l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique,
Arrête :
Fait le 21 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2017 modifié fixant le nombre d'emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2017 modifié fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale,
Arrête :
Fait le 16 septembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
E. Morvan
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2017 modifié fixant le nombre d'emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale,
Arrêtent :
Fait le 16 septembre 2019
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
E. Morvan
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Desmadryl
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 451-1-1 et R. 451-1 à R. 451-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-3, L. 130-9 et R. 130-11 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2019,
Arrêtent :
Fait le 3 septembre 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles et des grâces,
C. Pignon
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-9 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2013 modifié relatif aux instituts et écoles internes et regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, notamment ses articles 15 ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
Vu la délibération du comité technique de l'université d'Orléans en date du 6 juin 2019 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université d'Orléans en date du 21 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juillet 2019,
Arrête :
Fait le 16 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim,
B. Lannaud