Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le livre III de la partie VI du code du travail ;
 Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
 Vu la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son article 50 ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 108 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 8, 11, 12, 13 et 130 ;
 Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
 Vu le décret n° 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage, et notamment ses articles 2, premier alinéa, et 4 ;
 Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 2006 fixant les formulaires et les informations normalisées, en application de l'article 2, premier alinéa, et de l'article 4 du décret n° 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière professionnelle continue et d'apprentissage ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 8 novembre 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er mars 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 12 avril 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
A. Magnier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'éducation nationale
de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation,
de la prospective et de la performance,
M. Quéré
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay
L'agent comptable de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP),
  Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 14 ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 2011 portant nomination de M. Didier Maupas, trésorier-payeur général de 1re catégorie, en qualité d'agent comptable de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP),
 Décide :
 Fait le 19 avril 2012.
D. Maupas
Publics concernés : ressortissants du régime social des indépendants électeurs aux conseils d'administration des caisses de base du régime.
Objet : modification des modalités d'organisation des élections des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; les nouvelles modalités de vote s'appliqueront pour la première fois lors des prochaines élections prévues au dernier trimestre de l'année 2012.
Notice : les membres des conseils d'administration des vingt-huit caisses de base et des deux caisses des professions libérales du régime social des indépendants sont élus tous les six ans au suffrage universel direct par les bénéficiaires des prestations maladie, les cotisants et les retraités de l'assurance vieillesse des artisans et des industriels et commerçants.
Le présent décret a pour objet d'optimiser le processus électoral du régime social des indépendants en substituant au système actuel de vote par correspondance, qui repose sur un dispositif traditionnel d'envoi de bulletins de vote papier, un système d'émargement et de dépouillement par lecture optique de codes à barres. Un tel dispositif, déjà mis en œuvre par d'autres institutions, apparaît en effet plus simple, plus sûr et de nature à minimiser le coût des opérations électorales.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 611-12 et L. 611-13 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
 Fait le 19 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Publics concernés : personnes publiques ou privées organisant ou commercialisant une prestation de transport (notamment entreprises de transport, entreprises de déménagement, taxis, entreprises exploitant des voitures de petite remise, des voitures de tourisme avec chauffeur, des véhicules motorisés à deux ou trois roues, collectivités territoriales qui réalisent des prestations de transport en régie ou leurs groupements, commissionnaires, agents de voyages).
Objet : fixation des valeurs de référence à utiliser pour le calcul des émissions de dioxyde de carbone.
Entrée en vigueur : l'information est délivrée à compter de la date du 1er octobre 2013.
Notice : le présent arrêté fixe les valeurs de référence à utiliser dans les calculs : les valeurs des facteurs d'émission (article 1er), la valeur de la masse forfaitaire à prendre en compte pour un passager dans un transport mixte aérien de personnes et de marchandises (article 2), les valeurs de niveau 1 (article 3) et les valeurs objectifs pour les nouveaux services de transport massifié (article 4).
Références : le présent arrêté, pris pour l'application des articles 5, 6 et 8 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport, peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, 
Vu le code des transports, notamment son article L. 1431-3 ;
Vu le décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 janvier 2012, 
Arrête :
 Fait le 10 avril 2012.
Thierry Mariani
La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
 Vu le décret n° 2004-841 du 20 août 2004 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'outre-mer occupant certains postes ;
 Vu l'arrêté interministériel du 20 août 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'outre-mer, 
 Arrête :
 Fait le 18 avril 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le général,
commandant le service militaire adapté,
D. Artur
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu décret n° 2003-729 du 1er août 2003 modifié portant organisation de l'inspection générale des affaires culturelles ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu le décret n° 2010-1454 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
 Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la culture et de la communication,
 Arrête :
 Fait le 11 avril 2012.
Frédéric Mitterrand
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le code civil ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
 Vu la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, notamment son article 56 ;
 Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 2 mars 2012 ;
 Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 mars 2012 ;
 Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 8 mars 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait le 18 avril 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, notamment son article 56. Modification du code de la santé publique. Ordonnace ratifiée par l'article 30-II-5° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012.
Publics concernés : collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales, services de l'Etat, opérateurs de communications électroniques.
 Objet : définition du format et de la structure des données devant être communiquées par les opérateurs de communications électroniques et les gestionnaires d'infrastructures à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales en application des articles L. 33-7 et D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012.
 Notice : cet arrêté permet de réintroduire des dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2010 d'application de l'article D. 98-6-3 frappées de nullité suite à la décision n° 327062 du Conseil d'Etat en date du 10 novembre 2010.
 Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-7 et D. 98-6-3 ;
 Vu le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics, modifié par le décret n° 2006-272 du 3 mars 2006 ;
 Vu le décret n° 2012-513 du 18 avril 2012 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire ;
 Vu l'arrêté du 15 janvier 2010 d'application de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux modalités de communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er décembre 2011 ;
 Vu la consultation de la commission consultative des communications électroniques en date du 16 décembre 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 18 avril 2012.
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Publics concernés : collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales, services de l'Etat, opérateurs de communications électroniques.
 Objet : informations relatives aux infrastructures et réseaux de communications électroniques, forme des données transmises par les opérateurs, communication aux tiers.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Les opérateurs et les gestionnaires d'infrastructures ont l'obligation de fournir les données au format vectoriel dès cette date pour les informations concernant les éléments de branchement et d'interconnexion et à compter du 1er janvier 2014 pour les autres informations.
 Notice : le décret définit les modalités selon lesquelles l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent communiquer les données reçues des opérateurs de communications électroniques et des gestionnaires d'infrastructures à des tiers concourant à l'aménagement du territoire. Il fixe également les exigences que devront respecter les opérateurs en matière de format et de structure des données.
 Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques dans sa version issue de l'article 20 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
 Les dispositions du code des postes et des communications électroniques modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-7 et D. 98-6-3 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er décembre 2011 ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 13 décembre 2011 ;
 Vu la consultation de la commission consultative des communications électroniques en date du 16 décembre 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 février 2012,
 Décrète :
 Fait le 18 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8 ;
 Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, notamment ses articles 3 et 5-II ;
 Vu l'avis favorable émis le 11 avril 2012 par la commission instituée par l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 susvisée ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 18 avril 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 24 novembre 2011 relatif aux primes, indemnités et grands déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 janvier 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 mars 2012, 
 Arrête :
 Fait le 10 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/1, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du ministre de la ville et du ministre des sports,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2011-498 du 5 mai 2011 portant création d'une délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 18 avril 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la ville,
Maurice Leroy
Le ministre des sports,
David Douillet
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'accord professionnel du 10 janvier 2011 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle dans l'hôtellerie, la restauration et les activités de loisirs ;
 Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 septembre 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 15 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 6 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/34, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 28 juin 2011 portant sur l'actualisation de certains articles de la convention collective nationale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 4 du 18 mars 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, étendu par arrêté du 26 novembre 2009 ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 octobre 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 6 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/39, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « tourisme, hôtellerie, restauration » en date du 3 janvier 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 mars 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 22 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 5 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
J.-L. Mucchielli
 Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 10 mai 2012 mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
 Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Publics concernés : société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité.
Objet : modalités d'établissement des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, institués par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, définissent les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie en matière d'énergies renouvelables. Ils définissent également un périmètre de mutualisation entre les producteurs du coût des ouvrages électriques à construire afin de permettre l'évacuation de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables.
Ces schémas sont élaborés par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés, en fonction des objectifs de développement des énergies renouvelables fixés par les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. Ils sont approuvés par le préfet de région concerné.
Le présent décret précise la composition de ces schémas, leurs modalités d'approbation, précise la gestion des capacités d'accueil prévues ainsi que les modalités financières de raccordement des producteurs d'électricité.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 71 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dont les dispositions sont codifiées dans les articles L. 321-7, L. 342-1 et L. 342-12 du code de l'énergie, qui peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-7, L. 342-1 et L. 342-12 ;
Vu le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité ;
Vu le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 février 2012,
Décrète :
 Fait le 20 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « communication graphique et audiovisuelle » en date du 9 mai 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 mars 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 22 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 5 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
J.-L. Mucchielli
 Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 10 mai 2012 mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
 Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services administratifs et financiers » en date du 9 janvier 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 5 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
J.-L. Mucchielli
 Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 10 mai 2012 mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
 Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 Vu la décision du 1er août 2009 modifiée portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche), 
 Décide :
 Fait le 16 avril 2012.
M. Zalay
Publics concernés : élèves et enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées.
Objet : création d'une commission d'expertise pour la reconnaissance du programme des classes préparatoires  biologie, chimie, physique et sciences de la Terre  dans le cursus vétérinaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la commission d'expertise est compétente pour évaluer et définir de façon précise ce qui, dans le programme des classes préparatoires  biologie, chimie, physique et sciences de la Terre  (BCPST), relève du cursus vétérinaire pour permettre la reconnaissance de cette formation dans le cursus vétérinaire prévu à l'article 38 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 611-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
Vu le décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 8 février 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 janvier 2012,
Décrète :
 Fait le 19 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 758 795,54 € à titre de fonds de concours,
 Arrête :
 Fait le 18 avril 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
G. Gaubert
Publics concernés : administrations, établissements publics, organismes de recherche, agences sanitaires, organismes de la protection sociale, associations, représentants des opérateurs économiques intervenant dans le domaine de la nutrition, la prévention et la prise en charge de l'obésité.
Objet : création du comité de pilotage et du comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé (2011-2015) et du plan  Obésité  (2010-2013).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de pilotage et du comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé (2011-2015) et du plan  Obésité  (2010-2013). Le comité de pilotage, composé de représentants des administrations, des agences sanitaires, des instituts de recherche et des organismes de sécurité sociale, est chargé d'impulser les actions nécessaires à la mise en œuvre des plans, cependant que le comité de suivi, ouvert aux acteurs économiques du secteur privé et à la société civile, est une instance de dialogue.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3231-1 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :
 Fait le 19 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Abrogation du décret 2007-558 du 13 avril 2007.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015).
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 288 085,66 € à titre d'attributions de produits,
 Arrête :
 Fait le 18 avril 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
G. Gaubert
Le directeur du budget,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 relatif à la direction du budget ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget,
 Arrête :
 Fait le 19 avril 2012.
J. Dubertret
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 7 596 255,40 € à titre d'attributions de produits,
 Arrête :
 Fait le 18 avril 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
G. Gaubert
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
 Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de certains centres culturels à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
 Arrête :
 Fait le 13 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
J.-Y. Roux
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, organismes de certification, entreprises du bâtiment.
Objet : création du label  bâtiment biosourcé .
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : des matériaux d'origine végétale ou animale peuvent être utilisés lors de la construction de bâtiments. Ces matériaux sont communément qualifiés de  biomatériaux  ou de matériaux  biosourcés  : il s'agit notamment du bois et de ses dérivés, du chanvre, de la paille, de la plume ou de la laine de mouton. Ils présentent deux atouts principaux sur le plan de l'environnement : d'une part, la matière dont ils sont issus est renouvelable, d'autre part, ils peuvent contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et au stockage temporaire de carbone. La création d'un label  bâtiment biosourcé  permet de mettre en lumière cette qualité environnementale et de valoriser les démarches volontaires des maîtres d'ouvrage intégrant une part significative de ces matériaux dans leur construction.
Références : le code de la construction et de l'habitation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, 
Vu le code de la construction et de l'habitation, 
Décrète :
 Fait le 19 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de la route ;
 Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
 Vu l'avis du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 3 avril 2012,
 Arrête :
 Fait le 12 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
J.-L. Névache
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3),
 Arrête :
 Fait le 13 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse
Publics concernés : opérateurs privés de placement.
Objet : abrogation des dispositions réglementaires relatives à la déclaration préalable d'exercice d'une activité de placement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a ouvert l'exercice de l'activité de placement à tout organisme public ou privé, indépendamment de son activité, principale ou accessoire, sous réserve que ses statuts le lui permettent. La loi a également supprimé l'obligation de déclaration préalable à laquelle était soumis l'opérateur dont l'activité consistait à effectuer du placement de main-d'œuvre.
La suppression de cette obligation implique l'abrogation des dispositions réglementaires correspondantes qui n'ont plus aujourd'hui de fondement légal. Tel est l'objet du présent décret.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment son article 29 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 26 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
 Fait le 20 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de commerce, notamment son article R. 814-161 ;
 Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1,
 Arrête :
 Fait le 20 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée
Publics concernés : usagers de la route et autorités publiques.
Objet : extension des compétences des commissions départementales de la sécurité routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin de favoriser, dans chaque département, l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules, les missions des commissions départementales de la sécurité routière sont étendues de manière qu'elles puissent être saisies de cette question et, plus largement, de tout sujet relatif à la sécurité routière.
Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-10 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
 Fait le 20 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant