Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code civil;
      Vu la loi du 27 ventôse an IX modifiée portant établissement de     quatre-vingts commissaires-priseurs vendeurs de meubles à Paris;
      Vu la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances, notamment les articles     89 et 91;
      Vu l'ordonnance du 26 juin 1816 modifiée qui établit, en exécution de la loi     du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs;
      Vu l'ordonnance no 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline     des notaires et de certains officiers ministériels;
      Vu l'ordonnance no 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut     des commissaires-priseurs;
      Vu la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés     civiles professionnelles, notamment le quatrième alinéa de l'article 1er;
      Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de     sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou     réglementaire ou dont le titre est protégé;
      Vu le décret no 45-0120 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application     du statut des commissaires-priseurs;
      Vu le décret no 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics     ou ministériels et à certains auxiliaires de justice;
      Vu le décret no 56-221 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du     décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à     certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la suppléance des     officiers publics et ministériels;
      Vu le décret no 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la     profession de commissaire-priseur de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966     relative aux sociétés civiles professionnelles;
      Vu le décret no 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation     professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette     profession;
      Vu le décret no 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au     statut des officiers publics ou ministériels;
      Vu le décret no 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi     no 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil;
      Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du     commerce et des sociétés;
      Vu le décret no 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la     cessation de fonctions des officiers publics et ministériels;
      Vu l'avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs en date du 1er     juillet 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 27 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
CONDITIONS DE NOMINATION,PROCEDURE DE CONSULTATION PREALABLE A LA NOMINATION,CONSTITUTION D'UNE SOCIETE PAR VOIE DE FUSION OU DE SCISSION,PRESTATION DE SERMENT DES ASSOCIES,PROCEDURE D'INDEMNISATION,REGLES D'IMMATRICULATION,DE PUBLICITE ET DE DEPOT AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES,CESSION DES PARTS SOCIALES PAR UN ASSOCIE A UN TIERS,CESSION DES PARTS SOCIALES A LA SOCIETE ELLE-MEME OU A UN DE SES ASSOCIES,PROCEDURE DU RETRAIT D'UN ASSOCIE,DEMISSION D'OFFICE,AMENAGEMENT DES REGLES DE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE EN CAS DE MESURES DISCIPLINAIRES ET CONSEQUENCES DE CES MEUSRES,LIQUIDATION DE LA SOCIETE,CONSEQUENCES DE LA DESTITUTION,DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE,NOMINATION A UN OFFICE CREE APRES DISSOLUTION.
LORS DE MESENTENTE ENTRE ASSOCIES ET EN CAS D'URGENCE,MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE A JOUR FIXE PREVUE PAR LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
VERIFICATION DE LA SOLVABILITE DU CESSIONNAIRE.
DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE-PRISEUR ET LES SOCIETES CIVILES EXISTANTES CONSTITUEES AVANT LE 01-03-1992 DISPOSENT D'UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DE CETTE DATE POUR SOLLICITER LEUR INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES.
MODIFIE LES ART. 2 (AL. 2),2),25 (AL. 2),53 (AL. 2),56 (AL. 1),66 (AL. 2),84 (AL. 1),90 (AL. 2),100 (AL. 1),103 (AL. 2),109,110 (AL. 3),111 (AL. 2),114 (AL. 2),116 (AL. 5),121 (AL. 1),121 (AL. 1),123 (AL. 2),131 (AL. 4),36,99,101,102,107,111.
REMPLACE LES ART. 4,5,6,7,8 (AL. 4),10 ( (AL. 1 A 3),13,14 (AL. 1),16,17 (AL. 2 A 4),20 (AL. 2),27,28,29,31,33,39 (AL. 2),42 (AL. 2 A 6),45,46,52,55 (AL. 2),57,59,60 (AL. 3),63,65 (AL. 1,2),71 (AL. 2),72,74 (AL. 1),75 (AL. 2),78,81,85,SECTION 3 DU CHAP. III DU TITRE I (ART. 86 A 89-1),94,95,96 (AL. 2),97,103 (AL. 3 A 5),105,107 (AL. 4,5),113 (AL. 2),118,122,124,126,129,134.
AJOUTE: APRES L'ART. 2 LE PARAG. 1 SOCIETE TITULAIRE D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE-PRISEUR CONSTITUEE PAR DES PERSONNES PHYSIQUES,A L'ART. 3 (AL. 2) AU PARAG. C SOIT DANS UN OFFICE DE COMMISSAIRE-PRISEUR CREE DANS LE MEME DEPARTEMENT,DANS LA SECTION 1 DU CHAP. I DU TITRE I,LES ART. 10-1 A 10-4,UN ALINEA APRES L'ART. 20 (AL. 1),UN ART. 31-1,AU ALINEA A L'ART. 41,UN ART. 44-1,UN ALINEA A L'ART. 51,UN ALINEA APRES L'ART. 58 (AL. 2),UN ALINEA A L'ART. 76,UN ALINEA APRES L'ART. 84 (AL. 2),LES ART. 85-1 A 85-3,89-2 A 89-6,95-1 A 95-2,133-1,134-1.
ABROGE LES ART. 8 (AL. 2: 1ERE PHRASE),37 (AL. 1 "DE 3 MOIS",AL. 3 "AU DERNIER ALINEA"),62 (AL.1 :"AL. 1"),68 (AL. 2: "OU EVENTUELLEMENT SUPPRIME"),84 (AL. 3: 1ERE PHRASE: "ASSOCIE"),108 (AL. 2: REFERENCE A L'ART. 104"),LES AL. 2 DES ART. 13,30 ET 43,LES ART. 43 (AL. 4 ET 5),44 (AL. 2,3),47 (AL. 3),49,62 (AL. 2),68 (AL. 3),75 (AL. 3),93 (AL. 2),104 ET 117 (AL. 2,3).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 66879 DU 29-11-1960 ET DE L'ART. 27 DE LA LOI 901258 DU 31-12-1990.