Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment son article 20 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 janvier 1998,
    Décrète :
    TITRE Ier
    ASSURANCE INVALIDITE
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LA PRISE EN CHARGE DES ANCIENS SALARIES,DES RETRAITES AINSI QUE DE LEURS AYANTS-DROIT PAR LE REGIME GENERAL INTERVIENDRA DANS LA LIMITE DES REGLES PROPRES AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE L'AGE D'OUVERTURE DU DROIT,LA DUREE MAXIMALE D'ASSURANCE ET LE MONTANT MAXIMAL DE LA PENSION.
IL PREVOIT DES ADAPTATIONS EN MATIERE D'INVALIDITE POUR LES PERSONNES EN ACTIVITE APRES LE 01-01-1998 ET QUI RELEVAIENT DU REGIME SPECIAL AU 31-12-1997; ELLES PERMETTENT LA PRISE EN COMPTE,EN CAS DE BESOIN,DES PERIODES D'AFFILIATION A CE REGIME SPECIAL ET DES REMUNERATIONS PERCUES AU COURS DE CES PERIODES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.LES ADAPTATIONS PREVUES POUR LES TITULAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITE SERVIE AU TITRE DU REGIME SPECIAL AU 31-12-1997,TENDENT A LES DISPENSER D'UN REEXAMEN DE LEUR SITUATION AU PLAN ADMINISTRATIF ET MEDICAL PAR LES CAM DU REGIME GENERAL LORS DES OPERATIONS TECHNIQUES DU TRANSFERT.
PRISE EN CHARGE DES DROITS INVALIDITE ET VIEILLESSE ACQUIS AVANT LE 01-01-1998: LES ADAPTATIONS ONT POUR OBJET D'EVITER DES RECONSTITUTIONS INDIVIDUELLES DE CARRIERES.IL EST PROPOSE DE RETENIR UN SALAIRE ANNUEL FORFAITAIRE DE 124300FRS POUR LE CALCUL DES DROITS INVALIDITE ET VIEILLESSE ACQUIS AU 31-12-1997 ET TRANSFERES.
MODALITES DE DETERMINATION DU SALAIRE.
CETTE PROPOSITION DEROGE AUX REGLES DE DETERMINATION DU SALAIRE ANNUEL MOYEN SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PENSIONS INVALIDITE ET VIEILLESSE.LE 1ER EST DETERMINE A PARTIR DES 10 MEILLEURS SALAIRES ANNUELS REVALORISES SOUMIS A COTISATION APRES LE 31-12-1947; LE 2EME,A PARTIR D'UN NOMBRE DE SALAIRES PLUS IMPORTANT FIXE EN FONCTION DE L'ANNEE DE NAISSANCE DE CHAQUE ASSURE ET DANS LA LIMITE DE 25 POUR LES PENSIONS QUI PRENDRONT EFFET APRES LE 31-12-2007.
S'AGISSANT PLUS PARTICULIEREMENT DE L'ASSURANCE VIEILLESSE,IL EST APPARU SOUHAITABLE DE RETENIR LES PERIODES DE TRAVAIL (OU ASSIMILEES) A LA CCI TELLES QU'ELLES ONT ETE VALIDEES PAR LE REGIME SPECIAL.
APPLICATION DANS TOUS LES CAS,DU TAUX MAXIMAL DE 50% AU SALAIRE ANNUEL MOYEN SERVANT DE BASE A LA PENSION VIEILLESSE.
S'AGISSANT DU SERVICE DES PRESTATIONS D'INVALIDITE ET DE VIEILLESSE AINSI PRISES EN CHARGE,DE LEUR REVALORISATION ET DE LEURS REVERSIBILITE EN CAS DE DECES DU PENSIONNE,IL EST FAIT APPLICATION DES REGLES DE DROIT COMMUN DU REGIME GENERAL.
EN CONTREPARTIE DE LA PRISE EN CHARGE PAR LE REGIME GENERAL DES DROITS ACQUIS AU REGIME SPECIAL AVANT LE 01-01-1998,LA CCI ACQUITTERA UN DROIT D'ENTREE AU REGIME GENERAL.
PAIEMENT DES PRESTATIONS D'INVALIDITE ET DE VIEILLESSE DUE PAR LE REGIME GENERAL A COMPTER DU 01-01-1998: LA CCI SE SUBSTITUERA AUX CAISSES DU REGIME GENERAL TANT QUE LES OPERATIONS TECHNIQUES DE TRANSFERT DES DOSSIERS NE SERONT PAS ACHEVEES.