Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 413-12 ;
 Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 30 avril 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Modification de l'art. R. 311-1 (art. 1 du décret 2004-209). 
Transposition complète de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
La ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 mai 2005 portant le numéro 1072831,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la mémoire,
du patrimoine et des archives :
L'administrateur civil,
P. Navelot
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 16, R. 31-1 et R. 31-2 ;
 Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 40 ;
 Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment son article 15 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2003-646 du 25 novembre 2003 autorisant l'association Collines FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Collines FM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-272 du 13 juin 2000, n° 2000-375 du 27 juin 2000 et n° 2000-390 du 11 juillet 2000 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 juin 2004 publié au Journal officiel du 16 juillet 2004 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Lagardère Active Broadcast conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu l'arrêté du 17 juin 1986 fixant le calendrier des réunions de la commission des programmes philatéliques ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 2004 fixant le programme philatélique de l'année 2004 (complément) et de l'année 2005 ;
 Sur le rapport du président de La Poste,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 février 2005.
Patrick Devedjian
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-271 du 13 juin 2000 et n° 2000-374 du 27 juin 2000 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 juin 2004 publié au Journal officiel du 16 juillet 2004 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Vortex conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le  ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu l'annexe III, partie 1, de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par la directive 2004/93/CE de la Commission du 21 septembre 2004 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5131-11 (4°) et R. 5131-3 (2°) ;
 Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste ;
 Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 15 juin 2004 ;
 Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 décembre 2004,  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef du service des politiques de santé
et de la qualité du système de santé,
D. Eyssartier
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Christian Jacob
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
P. Braidy
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 174-15 et R. 174-30 à R. 174-34 ;
 Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, notamment l'article 42 ;
 Vu l'avis de la ministre de la défense en date du 12 mai 2005 ;
 Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2005.
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche, modifié notamment par le décret n° 2005-177 du 25 février 2005 ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche, modifié par les arrêtés du 7 mai 2003 et du 7 octobre 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 février 2005.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1123-1 ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 fixant le nombre de comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale dans chaque région ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 1991 portant agrément de comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2005 portant retrait d'agrément du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale de la Réunion,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général de la santé :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
adjoint au directeur général de la santé,
D. Eyssartier
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
P. Ricordeau
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-695 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 10 juillet 2003 portant nomination du directeur général de l'action sociale ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-1346 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction générale de l'action sociale en sous-directions,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2005.
Philippe Douste-Blazy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 31 octobre 2002 portant nomination du directeur de la sécurité sociale ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-1346 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en bureaux des sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-1346 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 2004 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le code du travail, notamment le livre IX ;
 Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Modification des art. R. 964-1-4, R. 964-1-7 et R. 964-1-9 (art. 1 du décret 94-936), R. 964-4 (art. 17 du décret 84-738) ; abrogation des art. R. 964- 15-1 à R. 964-15-3 (art. 1 du décret 96-578) ; modification des art. R. 964- 16-1 et R. 964-16-3 (art. 1 du décret 95-441), R. 964-16-6 (art. 1 du décret 95-1161) ; abrogation des art. R. 964-16-7 à R. 964-16-9 (art. 1 du décret 99-1127) ; modification des art. R. 964-17-1 et R. 964-17-2 et abrogation de l'art. R. 964-17-8 (art. 1 du décret 96-297) ; modification des art. R. 964- 18-1, R. 964-18-2, R. 964-18-3 ; abrogation des 2 derniers alinéas de l'art. R. 950-13 (art. 7 du décret 85-531) ; modification des art. R. 950-2 (les alinéas 5 et 7 sont abrogés) (art. 4 du décret 85-106), R. 953-5 (art. 1 du décret 93-281), R. 953-11 (art. 1 du décret 93-282), R. 953-17 (art. 3 du décret 2000-292) ; R. 931-4 et R. 931-5 (art. 2 du décret 84-738), R. 931-22 (art. 5 du décret 84-738), R. 964-26 (art. 1 du décret 91-688), R. 950-1 (art. 3 du décret 81-540) ; abrogation de l'art. R. 950-2 (art. 1 du décret 85-531) ; modification des art. R. 950-3 (art. 5 du décret 83-234), R. 950-5 (art. 4 du décret 85-531), R. 950-6 (art. 5 du décret 85-531), R. 950-7 (art. 2 du décret 83-235), R. 950-8 (art. 6 du décret 85-531), R. 950-13-3 (art. 1 du décret 2002-1459), R. 950-14 (art. 7 du décret 85-531), R. 950-5 (art. 6 du décret 83-234) ; R. 950-16 (le 3ème alinéa est abrogé), R. 950-17 et R. 950-18 (art. 7 du décret 83-234) ; R. 950-21 (art. 6 du décret 83- 235), R. 950-23 (le 3° est abrogé) (art. 1 du décret 84-614), R. 952-4 (art. 1 du décret 93-280), R. 953-2 (art. 1 du décret 93-281), R. 961-1 et R. 961- 4 (art. 8 et 17 du décret 84-738), R. 964-1-1 (le 2ème alinéa est abrogé (art. 1 du décret 94-636) ; R. 964-1-2, R. 964-1-3 et R. 964-1-8 (art. 1 du décret 94-936) ; R. 964-1-14, R. 964-1-15 et R. 964-1-16 (art. 1 du décret 96-703) ; R. 964-8, R. 964-13 et R. 964-15 (art. 17 du décret 84-738). Dans le chapitre IV du titre VI du livre IX, il est inséré, après l'art. R. 964- 17-3, un paragraphe 6 (y rédigé). Les art. R. 964-17-4 à R. 964-17-7 et R. 964-17-9 à R. 964-17-11 respectivement les articles R. 964-18-1 à R. 964-18- 7. L'intitulé du paragraphe 4 du chapitre IV du titre VI du livre IX est y rédigé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu l'arrêté du 12 août 2004 autorisant la destruction de spécimens de l'espèce Canis lupus pour l'année 2004 ;
 Considérant les dommages importants causés au bétail et à l'élevage par les loups dans les départements de la Drôme, de l'Isère et de la Savoie, la persistance de ces dommages malgré les mesures de prévention mises en oeuvre et l'absence de solution satisfaisante autre que la destruction d'un nombre limité de loups pour réduire ces dommages,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2004.
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature
et des paysages,
J.-M. Michel
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. klinger
Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2001/0431/F ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article R. 112-9 ;
 Vu le décret du 15 avril 1912 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 22 mars 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2004.
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
W. Dab
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. Klinger
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'industrie,
des technologies de l'information
et des postes,
J.-P. Falque-Pierrotin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-343 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, et notamment son article 48 ;
 Vu le décret n° 2002-1514 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
 Vu le décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
 Vu le décret n° 2002-1516 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
 Vu le décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
 Vu le décret n° 2002-1518 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson en établissement public national et portant statut de cet établissement intitulé Villa Arson ;
 Vu le décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
 Vu le décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003 érigeant l'Ecole nationale supérieure de la photographie en établissement public national et portant statut de cet établissement,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 août 2004.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'administration générale :
La chef de service,
S. Tarsot-Gillery
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
F. Guin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 septembre 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 16 ;
 Après avoir entendu le président de la commission en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
 Délibère :
 Fait à Paris, le 9 septembre 2004.
Le président,  
A. Türk
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu les articles R. 641-40 à R. 641-67 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 4 mai 1992 modifié relatif à la composition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine ;
 Vu les arrêtés du 11 août 2004 portant nomination aux comités régionaux des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 août 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 23 septembre 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;
 Vu le décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 autorisant la fabrication de pièces de collection en euros,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2004.
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu le décret n° 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, modifié par les décrets n° 71-246 du 12 mars 1971, n° 77-121 du 9 février 1977 et n° 91-739 du 18 juillet 1991 ;
 Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, modifié par le décret n° 2001-544 du 25 juin 2001 et par le décret n° 2004-576 du 21 juin 2004 ;
 Vu le décret n° 2001-544 du 25 juin 2001 portant création de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France et modifiant le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ;
 Vu le décret n° 2004-576 du 21 juin 2004 modifiant le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux en date du 15 décembre 2003 ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Melun en date du 15 décembre 2003 ;
 Vu la délibération du conseil général de Seine-et-Marne en date du 5 mars 2004 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Meaux en date du 8 avril 2004 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Melun en date du 29 janvier 2004 ;
 Vu la délibération du conseil municipal d'Emerainville en date du 9 février 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Christian Jacob
Abrogation des décrets du 22-11-1899 (non publié).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret du 21 janvier 2003 portant nomination du directeur général de l'administration ;
 Vu le décret du 5 février 2003 modifié portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2003 modifié portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'accord national professionnel du 25 février 2004 sur les certificats de qualification professionnelle du personnel navigant du transport fluvial ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 août 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 11 octobre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Ormoy-la-Rivière en date du 3 juillet 2003 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Brières-les-Scellés en date du 11 juillet 2003 ;
 Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Essonne en date du 21 janvier 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Application de l'art. 1 de la loi 2002-1094.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
 Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret du 15 octobre 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Tournon-sur-Rhône, Saint-Jean-de-Muzols et Mauves (Ardèche) ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Ardèche ;
 Vu l'arrêté du 23 juin 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Davézieux (Ardèche) ;
 Vu l'arrêté du 23 juin 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Cornas, Saint-Péray et Soyons (Ardèche) ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Ardèche en date du 2 mars 2004 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2004.
Dominique de Villepin
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;
 Vu le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau ;
 Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau ;
 Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des sports :
Le sous-directeur de la vie fédérale,
J.-M. Hubert
 Nota. - La liste des sportifs espoirs peut être consultée au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction des sports (bureau de la vie de l'athlète), 95, avenue de France, Paris (13e), ou par internet (http://www.jeunesse-sports.gouv.fr).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 99-900 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret n° 2001-1005 du 2 novembre 2001 ;
 Vu le décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, Décrète :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 25 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 relative au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1953, modifié par l'article 47 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 ;
 Vu l'article 14 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relatif aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955 modifiant l'article 12 de la loi n° 48-466 du 21 mars 1948, antérieurement modifié par l'article 10 de la loi n° 49-482 du 8 avril 1949 ;
 Vu l'article 15 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 susvisée ;
 Vu l'article 6 de la loi n° 60-859 du 13 août 1960 (loi de finances rectificative pour 1960) ;
 Vu l'article 9 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 avril 2005.
Thierry Breton
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre II du livre Ier relatif à la participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 19 ;
 Considérant que le projet d'une nouvelle liaison routière sécurisée entre Saint-Denis et La Possession sur l'île de la Réunion a fait l'objet d'un débat public, conformément aux dispositions du code de l'environnement, qui a porté à la fois sur les projets de nouvelle route du littoral et de tram-train ;
 Considérant les positions exprimées lors de ce débat ;
 Considérant le compte rendu du débat en date du 19 janvier 2005 rédigé par le président de la commission particulière du débat public ;
 Considérant le bilan du débat en date du 12 janvier 2005 rédigé par le président de la Commission nationale du débat public ;
 Considérant que l'organisation de ce débat public a été confiée conjointement aux maîtres d'ouvrage par la Commission nationale du débat public ;
 Considérant que le constat des difficultés de déplacement sur l'île de la Réunion ainsi que le souhait à terme d'un transport en commun guidé en site propre sont largement partagés et que la nécessité d'une amélioration sensible à court terme du fonctionnement des transports en commun est reconnue ;
 Considérant que le principe d'une liaison sécurisée entre Saint-Denis et l'ouest de l'île n'est pas contesté ;
 Considérant qu'aucune des solutions proposées ou évoquées au cours du débat public pour la sécurisation de la route du littoral ne s'est imposée par rapport aux autres ;
 Considérant le souhait exprimé par le public qu'une solution globale simple et nécessitant des investissements limités, traitant notamment l'amélioration des entrées de villes et le développement urbain, soit mise en oeuvre,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 avril 2005.
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 1968 autorisant les ordonnateurs secondaires du ministère de l'équipement et du logement à déléguer leur signature et à se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1993 modifié portant organisation du service d'études techniques des routes et autoroutes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 avril 2005.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières
et de l'administration générale :
La sous-directrice des affaires financières,
M.-T. Hansmannel
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 avril 2005.
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret n° 2004-379 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux anciens combattants ;
 Vu le décret du 30 avril 2004 modifié portant délégation de signature ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre délégué aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra