Publics concernés : techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense.
    
Objet : recrutement, à titre expérimental, dans le grade de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
    
Notice : le décret est pris pour l'application du I de l'article 31 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant dispositions intéressant la défense. Il précise les conditions de mise en œuvre du recrutement à titre expérimental dans le premier grade du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense. Il fixe la composition et les modalités d'organisation de la commission chargée de la sélection de candidats. Il comporte également différentes dispositions de nature statutaire qui précisent, en particulier, les modalités d'ouverture de ces recrutements ainsi que les conditions de nomination et de stage de ces agents.
    
Référence : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 55 ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment le I de son article 31 ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, notamment son article 1er;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 9 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin