Publics concernés : usagers (gens de mer, armateurs, compagnies maritimes) et organismes de formation professionnelle maritime soumis à l'agrément prévu aux articles L. 5547-3 et suivants du code des transports.
    
Objet : l'arrêté fixe les modalités d'application des articles 5, 32 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. Il abroge l'arrêté du 6 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse et de l'attestation de qualification pour le service à bord des engins à grande vitesse.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : l'arrêté précise les modalités de délivrance du certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse et de l'attestation de formation pour le service à bord des engins à grande vitesse.
    
Références : le présent arrêté est pris pour l'application du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, publiée par le décret n° 80-369 du 14 mai 1980, modifiée dans son annexe par l'amendement adopté en 1994, publié par le décret n° 97-337 du 10 avril 1997, telle qu'amendée ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW 78), et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), ensemble les amendements au code, adopté le 25 juin 2010, tels qu'amendés ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2006-1187 du 27 septembre 2006 portant publication de la résolution MSC. 97 portant adoption du recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse (HSC 2000, ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 modifié relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 11 août 2015 modifié relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime,
Arrête :
Fait le 21 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des gens de mer,
Y. Le Nozahic