Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le protocole d'accord signé le 07-12-2000 entre le ministre de l'équipement, des transports et du logement et des organisations syndicales représentatives des personnels de la direction générale de l'aviation civile prévoit le maintien de prime d'exploitation, de vacations ou de sujétions (EVS) ainsi que de l'indemnité spéciale de qualification (ISQ) au bénéfice des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) qui exercent des fonctions d'expertise et d'encadrement en dehors de la salle de contrôle. La prime d'exploitation de vacations ou de sujétions et l'indemnité spéciale de qualification prévues par le décret de 1970 susvisé modifié (non publié) fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne, sont servies aux ingénieurs principaux et aux ingénieurs divisionnaires qui exercent des fonctions spécifiques de contrôle du trafic aérien ou qui détiennent depuis plus de 16 ans une qualification de premier contrôleur. La mesure protocolaire de maintien de l'EVS et de l'ISQ pour les ICNA divisionnaires chargés de fonctions d'expertise et d'encadrement a pour objectif de favoriser les prises de responsabilités pour ceux d'entre eux qui sont appelés à occuper dans les organismes classés en liste 1 et en liste 2, à l'échelon central du service du contrôle de trafic aérien (SCTA), au département circulation aérienne de l'école nationale de l'aviation civile (ENAC), au service technique de la navigation aérienne (STNA) et au centre d'études de la navigation aérienne (CENA), des fonctions répertoriées de chef et adjoint au chef de service, de chef et d'assistant de subdivision ou d'inspecteur des études. Le temps correspondant d'exercice de ces fonctions sera décompté dans la durée d'exercice de qualification requise pour bénéficier du maintien de l'ISQ et de l'EVS. La mise en oeuvre de ce dispositif implique la modification de l'art. 4 bis du décret de 1970 précité pour y introduire le maintien de l'EVS et des art. 3 et 5 de ce même décret pour l'ISQ.