Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 951-3 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu le décret no 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier des assistants de l'enseignement supérieur ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
L'article L 951-3 du code de l'éducation permet au ministre chargé de l'enseignement supérieur de déléguer, par arrêté, aux présidents des universités et aux directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par décret, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels qui relèvent de son autorité.
La déconcentration des opérations de recrutement et de gestion est aujourd'hui la règle. Le décret 93-1335 susvisé met en oeuvre cette déconcentration pour les professeurs des universités et les maîtres de conférences régis par le décret 84-431 du 06-06-1984. Il est envisagé de l'étendre aux assistants régis par le décret 99-170 du 08-03-1999 et aux enseignants-chercheurs assimilés aux maîtres de conférences et aux professeurs des universités. Par souci de  cohérence, il est proposé d'utiliser un dispositif réglementaire similaire à celui qui a été utilisé pour les maîtres de conférences et les professeurs des universités.
En conséquence, il est proposé de déconcentrer les actes de gestion de ces personnels, à l'exception :
- des décisions relatives à l'avancement de grade, à la mise à disposition, à la délégation, au détachement, à la disponibilité, à la mise en position hors cadres et à la cessation de fonctions des enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités, au sens du 1° de l'article 6 du décret 92-70 du 16-01-1992 ;
- des décisions relatives à la mise à disposition, à la délégation, au détachement nécessitant un arrêté ou l'accord d'un ou plusieurs ministres et à la mise en position hors cadres des enseignants-chercheurs assimilés aux maîtres de conférences, au sens du 1° de l'article 6 du décret de 1992 ;
- des décisions relatives au détachement des assistants de l'enseignement supérieur nécessitant un arrêté ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;
- Pour les personnels précités, les décisions relatives à l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi 84-16 du 11-01-1984 lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis.
Modification de l'intitulé et de l'article 1 du décret 93-1335 susvisé.