Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 14 janvier 1992, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de La Coucourde (Drôme), Cruas et Cruas-Centrale atomique (Ardèche),     situées sur le parcours du réseau hertzien de La Coucourde (tronçons Cruas-La     Coucourde et Cruas-Centrale atomique-La Coucourde).
      Les zones secondaires de dégagement intéressant les départements de la Drôme     et de l'Ardèche sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales     de l'équipement de la Drôme, 4, place Laennec, B.P. 1013, 26015 VALENCE     CEDEX, et de l'Ardèche, 1, avenue du Vanel, B.P. 613, 07006 PRIVAS CEDEX.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22 et 28;
      Vu la décision no 92-850 du 8 septembre 1992 autorisant l'association R.O.C.     63 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Paraboles;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association R.O.C. 63, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 octobre 1992, le capitaine     de frégate Lesné, chef de la section Infrastructure du service central de     l'aéronautique navale, est nommé membre du Conseil supérieur de     l'infrastructure et de la navigation aériennes, en remplacement du capitaine     de frégate Robert, appelé à d'autres fonctions.
LE CAPITAINE DE FREGATE LESNE EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DU CAPITAINE DE FREGATE ROBERT.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 30 décembre 1991, Mme Payet (Anny), agent administratif     des services extérieurs, est nommée en qualité de régisseur d'avances et de     recettes auprès du service de l'aviation civile à la Réunion, Mayotte et îles     Eparses.
LOI RENFORCANT
    LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SAISI PAR PLUS DE 60 DEPUTES A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI RENFORCANT LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
LES AUTEURS DE LA SAISINE CONSIDERENT QUE L'ART. 10 RELATIF A L'AUTORISATION DE LA PUBLICITE COMPARATIVE PORTE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE SUR UNE MARQUE DE FABRIQUE,DE COMMERCE OU DE SERVICE EN MECONNAISSANCE DES ART. 2 ET 17 DE LA DECLARATION DE 1789.ILS SOUTIENNENT DE PLUS,QU'EN AUTORISANT UN TIERS A UTILISER LA MARQUE D'UN CONCURRENT SANS QUE,CELUI-CI PUISSE S'Y OPPOSER,L'ART. 10 LIMITE SANS RAISON LEGITIME,L'EXERCICE DU DROIT DE PROPRIETE DU TITULAIRE D'UNE MARQUE.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A CONSIDERE:
QUE LES FINALITES ET LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE PROPRIETE ONT SUBI DEPUIS 1789 UNE EVOLUTION CARACTERISEE PAR UNE EXTENSION DE SON CHAMP D'APPLICATION A DES DOMAINES NOUVEAUX ET QUE CETTE EVOLUTION S'EST EGALEMENT CARACTERISEE PAR DES LIMITATIONS A SON EXERCICE EXIGEES AU NOM DE L'INTERET GENERAL.
QUE LA PUBLICITE COMPARATIVE VISE A AMELIORER L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET A STIMULER LA CONCURRENCE DANS LE RESPECT DES REGLES ETABLIES.
QUE LA PUBLICITE COMPARATIVE SE TROUVE INSEREE DANS UN DISPOSITIF D'ENSEMBLE REPONDANT A UNE FINALITE D'INTERET GENERAL.
EN CONSEQUENCE,LE FAIT D'AUTORISER LA CITATION DE LA MARQUE D'AUTRUI DANS LE CADRE DE LA PUBLICITE COMPARATIVE NE PORTE PAS AU DROIT DE PROPRIETE UNE ATTEINTE QUI SERAIT CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1972 modifié portant création du brevet de     technicien supérieur Commerce international;
      Vu l'arrêté du 9 août 1985 portant modification des horaires et programmes     des sections préparant au brevet de technicien supérieur Commerce     international;
  Fait à Paris, le 7 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
      (1) Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel     du ministère en date du 17 octobre 1991, vendu au prix de 12 F, disponible au     Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
     ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et ses quatre annexes seront diffusés par les centres précités.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
LA DEFINITION ET LES DISPOSITIONS SONT EN ANNEXE ET PUBLIEES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LES DISPOSITIONS DES ARRETES DU 09-08-1985 SONT ABROGEES A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1992.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des postes et     télécommunications,
      Vu le décret no 56-1229 du 3 décembre 1956 portant réorganisation et     décentralisation des postes et télécommunications d'outre-mer;
      Vu le décret no 59-1094 du 17 septembre 1959 fixant les modalités suivant     lesquelles les offices locaux des postes et télécommunications des     territoires d'outre-mer peuvent contracter des emprunts;
      Vu le décret no 66-811 du 27 octobre 1966 portant transfert au ministre des     postes et télécommunications d'attributions du ministre d'Etat en matière de     postes et télécommunications dans les territoires d'outre-mer;
      Vu la lettre du 26 octobre 1990 du directeur de la Caisse centrale de     coopération économique en Nouvelle-Calédonie;
      Vu la convention d'aval signée entre le territoire de la Nouvelle-Calédonie     et la Caisse centrale de coopération économique le 10 avril 1991,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    P. DURAND
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du service public,
     P.-F. COUTURE
L'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES EST AUTORISE A RECOURIR A DEUX PRETS DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE D'UN MILLIARD DE F CFP CHACUN (55 MILLIONS DE FRANCS).CES PRETS SONT DESTINES AU FINANCEMENT PARTIEL DE LA DEUXIEME TRANCHE DU PROGRAMME TRIENNAL DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS DE L'OFFICE.
APPLICATION DU DECRET 591094 DU 17-07-1959.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     27 septembre 1991, sont désignées, au titre de l'article 10, alinéa 4, et     conformément à l'article 13 du décret no 90-99 du 25 janvier 1990, membres du     conseil scientifique du palais de la Découverte pour une durée de quatre ans     les personnalités dont les noms suivent:
      Mme France Agid, directeur de recherche à l'I.N.S.E.R.M., La Pitié-La     Salpêtrière;
      M. Pierre Berge, chef de département au Commissariat à l'énergie atomique;
      M. Paul Caro, directeur de recherche au C.N.R.S., délégué aux affaires     scientifiques à la Cité des sciences et de l'industrie;
      M. François Chapeville, directeur de l'institut Jacques-Monod, professeur à     l'université Pierre-et-Marie-Curie;
      Mme Catherine Cuenca-Boulat, directeur du musée d'histoire naturelle de     Nantes;
      Mme Marie-Thérèse Encrenaz, directeur de recherche au C.N.R.S., Observatoire     de Paris-Meudon.
      M. François Mathey, professeur à l'Ecole polytechnique;
      M. Maurice Mattauer, professeur à l'université des sciences et techniques du     Languedoc;
      Mme Madeleine Veyssie, professeur à l'université Pierre-et-Marie-Curie.
SONT DESIGNES,AU TITRE DE L'ART. 10 (AL. 4) ET CONFORMEMENT A L'ART. 13 DU DECRET 9099 DU 25-01-1990,MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU PALAIS DE LA DECOUVERTE,POUR UNE DUREE DE 4 ANS:
MME. FRANCE AGID,
MM. PIERRE BERGE,
PAUL CARO,
FRANCOIS CHAPEVILLE,
MMES. CATHERINE CUENCA-BOULAT,
MARIE-THERESE ENCRENAZ,
MM. FRANCOIS MATHEY,
MAURICE MATTAUER,
MME. MADELEINE VEYSSIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFC-014 présentée     par la S.A.R.L. KY 63;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. KY 63 conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 7 août 1991, est     approuvée l'élection par l'Académie des sciences de M. François Gros comme     secrétaire perpétuel de la division des Sciences chimiques, naturelles,
     biologiques et médicales et leurs applications, en remplacement de M. Alfred     Jost, décédé.
EST APPROUVEE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE DES SCIENCES DE M. FRANCOIS GROS COMME SECRETAIRE PERPETUEL DE LA DIVISION DES SCIENCES CHIMIQUES,NATURELLES,BIOLOGIQUES ET MEDICALES ET LEURS APPLICATIONS,EN REMPLACEMENT DE M. ALFRED JOST,DECEDE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-225 du 15 septembre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Clermont-Ferrand;
      Vu l'accord donné le 18 janvier 1991 par le maire de Clermont-Ferrand pour     la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     de la modernisation de l'administration, et le ministre de la défense,
      Vu la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985;      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie;
      Vu le décret no 91-686 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service     des essences des armées,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DUDIT SERVICE POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS DEFINIES PAR LE DECRET 91686 DU 14-07-1991:
UNE DIRECTION CENTRALE DONT L'ORGANISATION EST FIXEE PAR LE PRESENT ARRETE: BUREAU ETUDES GENERALES,SOUS-DIRECTION EMPLOI,SOUS-DIRECTION ADMINISTRATION (COMPETENCES),
DES ORGANISMES EXTERIEURS DONT LES ATTRIBUTIONS,L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT SONT FIXES PAR INSTRUCTION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-07-1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     octobre 1991:
      Le retrait de M. Coudray (Régis, Léon), notaire associé, membre de la     société André Leveque et Régis Coudray, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     La Ferté-Bernard (Sarthe), est accepté.
      La raison sociale de la société André Leveque et Régis Coudray, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée: <<André Leveque, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre des postes et télécommunications,
      Vu le décret no 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs des télécommunications;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1991 relatif à la composition et aux missions du     conseil de gestion du corps interministériel des ingénieurs des     télécommunications,
EPREUVES DU CONCOURS PREVU A L'ART. 8 (3EMEMENT) DU DECRET 67715 DU 16-08-1967.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-07-1980.
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu le code de l'artisanat;
      Vu le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des     chambres de métiers, et notamment son article 7;
      Vu l'avis de l'assemblée générale de l'assemblée permanente des chambres de     métiers des 23 et 24 octobre 1990,
  Fait à Paris, le 6 août 1991.
FRANCOIS DOUBIN
CONTRIBUTION FIXEE AU TAUX UNIQUE DE 48FRS PAR ENTREPRISE ASSUJETTIE A LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE METIERS.
POUR CHAQUE CHAMBRE,LES MILLE PREMIERES ENTREPRISES NE SONT PAS PRISES EN COMPTE DANS LE CALCUL DE CETTE CONTRIBUTION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. PHILIPPE COSTE,CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES DE 1ERE CLASSE,AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A L'ILE MAURICE,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU CAMBODGE.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     de la modernisation de l'administration, et le ministre de la défense,
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie;
      Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de l'air;
      Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des     services du commissariat,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DUDIT SERVICE POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR LE DECRET 91687 DU 14-07-1991:
UNE DIRECTION CENTRALE DONT L'ORGANISATION EST FIXEE PAR LE PRESENT ARRETE: BUREAU ETUDES,SOUS-DIRECTIONS ORGANISATION,PERSONNEL; FINANCES; MATERIEL,ETABLISSEMENTS; RESTAURATION,HOTELLERIE (COMPETENCES).
DES ORGANISMES EXTERIEURS DONT LES ATTRIBUTIONS,L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT SONT FIXES PAR INSTRUCTION.
LE SERVICE DU COMMISSARIAT DE L'AIR EST DIRIGE PAR UN DIRECTEUR CENTRAL,OFFICIER GENERAL DU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR,DIRECTEMENT RESPONSABLES DE L'ADMINISTRATION DU SERVICE DEVANT LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES.IL EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-10-1980.
Par délibération en date du 10 septembre 1991, conformément à l'article 42     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure les     sociétés T.F.1, La Cinq et Métropole Télévision de respecter sans délai la     décision no 88-36 modifiée du 4 février 1988 de la Commission nationale de la     communication et des libertés fixant les règles des émissions dites de     télé-achat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le secrétaire     d'Etat à la mer,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 modifié relatif à la formation     professionnelle maritime;
      Vu le décret no 85-379 du 27 mars 1985 modifié relatif à la délivrance des     titres de formation professionnelle maritime;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1973 portant répartition hebdomadaire des     disciplines enseignées dans les classes de première et seconde année,
     préparatoires aux brevets d'études professionnelles industriels;
      Vu l'arrêté du 21 août 1985 relatif à l'épreuve d'éducation physique et     sportive;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 définissant les épreuves sanctionnant les     domaines généraux des brevets d'études professionnelles et des certificats     d'aptitude professionnelle;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux brevets d'études     professionnelles par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1990 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle maritime de marin-pêcheur;
      Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en     date du 21 mai 1991,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges:
    Le chef de service,
    J.-L. DEVAUX
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des gens de la mer     et de l'administration générale,
     A. BOROWSKI
  (1) Les annexes I et II du présent arrêté pourront être consultées au     secrétariat d'Etat à la mer (bureau de l'éducation maritime), 3, place de     Fontenoy, 75007 Paris.
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2003
CREATION SUR LE PLAN NATIONAL DU BEPM SUSVISE.
FIXATION DU REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET PROGRAMME ET DES MODALITES D'OBTENTION SOIT PAR DES EPREUVES TERMINALES,SOIT PAR COMBINAISON DU CONTROLE CONTINU ET D'EPREUVES TERMINALES FIGURANT RESPECTIVEMENT EN ANNEXES I ET II AU PRESENT ARRETE.
COMPOSITION DU JURY.
APPLICATION A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1991-1992 ET DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1993.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 25 mai     1992, M. Besson (Jean, Marc, Henri), ingénieur divisionnaire des travaux des     eaux et forêts, en fonctions à l'Office national des forêts, service     départemental des Hautes-Alpes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 10 juillet 1992.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 4 septembre 1991, sont     nommés pour représenter le ministre des affaires sociales et de     l'intégration, au titre de la santé:
      Au Comité du bassin Adour-Garonne, en qualité de membre titulaire: M.
     Simonutti (Claude), ingénieur sanitaire à la direction départementale des     affaires sanitaires et sociales du Gers, en remplacement de M. Salessy     (Jean);
      Au Comité de bassin Artois-Picardie, en qualité de membre suppléant: M.
     Cadou (Alain), ingénieur sanitaire à la direction régionale des affaires     sanitaires et sociales de la région Picardie, en remplacement de M. Chevalier     (Lionel);
      Au Comité de bassin Loire-Bretagne, en qualité de membre suppléant: M.
     Germonneau (Philippe), ingénieur sanitaire à la direction régionale des     affaires sanitaires et sociales de la région Centre;
      Au conseil d'administration de l'Agence financière de bassin Adour-Garonne:     M. Simonutti (Claude), ingénieur sanitaire à la direction départementale des     affaires sanitaires et sociales du Gers, en remplacement de M. Salessy     (Jean).
SONT NOMMES POUR REPRESENTER LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION,AU TITRE DE LA SANTE:
AU COMITE DU BASSIN ADOUR-GARONNE,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. SIMOUNUTTI CLAUDE),EN REMPLACEMENT DE M. SALESSY JEAN;
AU COMITE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. CADOU ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. CHEVALIER LIONEL;
AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. GERMONNEAU PHILIPPE;
AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE: M. SIMONUTTI CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. SALESSY JEAN.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1988 portant création de la mention     complémentaire Soudage;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys     pour la délivrance de mentions complémentaires,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2000
LA LISTE DES DIPLOMES DONNANT ACCES A LA MENTION COMPLEMENTAIRE SOUDAGE EST ELARGIE A TOUS LES DIPLOMES DE NIVEAU V CLASSES DANS LES GROUPES 9 ET 10 DES METIERS,EN APPLICATION DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature;
      Vu les décrets nos 46-2 du 3 janvier 1946, 47-119 du 16 janvier 1947,
     51-1417 du 11 décembre 1951 et 59-969 du 5 août 1959 relatifs aux     attributions du commissaire au Plan;
      Vu le décret no 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le commissariat général du     Plan d'équipement et de la productivité sous l'autorité du Premier ministre;      Vu le décret du 9 janvier 1992 portant nomination du commissaire au Plan;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté en date du 7 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 10 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 84-559 du 4 juillet 1984 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Juillet 1984;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat     Juillet 1984,
  Fait à Paris, le 9 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur à la direction
    de la comptabilité publique,
    J.-P. CORDEAU
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET 84559 DU 04-07-1984 LA MOYENNE EN MAI DES TAUX DE RENDEMENT DES EMPRUNTS D'ETAT DONT LE CAPITAL OU LES INTERETS NE SONT PAS INDEXES,EMIS A TAUX FIXE ET D'ECHEANCE FINALE SUPERIEURE A SEPT ANS,CONSTATEE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,EST DE 8,62%.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
P. BREUIL
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier dont les     noms sont mentionnés ci-après ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet     établissement en 1989:
       1 Azoulay (Hervé).
      2 Benyayenne (Nathalie).
      3 Boizard (Christine).
      4 Bonville (Frédéric).
      5 Cara (Marc).
      6 Champetier (Isabelle).
      7 Colombel (Jean).
      8 Coussot (Aline).
      9 Dalla Rosa (Bruno).
     10 Deiss (Anne-Marie).
     11 Delecroix (Fabrice).
     12 Demaude (Alexis).
     13 Denizot (Vincent).
     14 Galvez (Jean-Marc).
     15 Garces (Marisol).
     16 Garnier (Laurent).
     17 Gazeilles (Sylvie).
     18 Gaudron (Philippe).
     19 Georgin (Dominique).
     20 Gineste (Jean-Luc).
     21 Girerd (Florence).
     22 Gomez (Sylvie).
     23 Guernier (Emmanuelle).
     24 Hazan (Claude).
     25 Jouve (Eric).
     26 Le Du (Christian).
     27 Leglaive (Jean-Paul).
     28 Le Peru (Erwan).
     29 Lissilour (Stéphane).
     30 Luciani (Jean-Pierre).
     31 Magro (Christophe).
     32 Matras (Didier).
     33 Merabli (Hervé).
     34 Mercadier (Jean-Luc).
     35 Miguel (Dolorès).
     36 Nadvornik (Laure).
     37 Petit (Alain).
     38 Pottier (Yves).
     39 Rabefaniraka (Christian).
     40 Rambault (Damien).
     41 Revelant (Denis).
     42 Sordelet (Philippe).
     43 Sterle (Pascal).
     44 Tardy (Anne).
     45 Tellière (Claire).
     46 Uzio (Denis).
     47 Vanderdonckt (Katty).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 92-835 du 27 août 1992 relatif au certificat d'aptitude aux     fonctions de directeur et de professeur des écoles de musique, de danse et     d'art dramatique contrôlées par l'Etat et au diplôme d'Etat de professeur de     musique,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    T. LE ROY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST DELIVRE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,DANS LES OPTIONS MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES,A L'ISSUE:
D'UN EXAMEN (TITRE I: ART. 2 A 13): CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE,TITRES REQUIS,ATTESTATIONS,EPREUVES DE L'EXAMEN; COMPOSITION DU JURY: MODALITES D'OCTROI DES DISPENSES;
D'UNE INSPECTION (ART. 14): EQUIVALENCE RECONNUE LORS D'UNE PROMOTION D'ETABLISSEMENT APRES AVIS D'UNE COMMISSION (COMPOSITION);
D'EPREUVES ORGANISEES A TITRE TRANSITOIRE (ART. 15 A 21): POSSIBILITE DE DELIVRANCE DU DIPLOME,ENTRE LE 01-01-1993 ET LE 31-08-1995,AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX: DOSSIER DE CANDIDATURE REMIS A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DU LIEU DE LEUR DOMICILE (CONTENU).
JUSTIFICATION DE CANDIDATURES A L'EXAMEN AU 04-09-1991; DANS LE CAS CONTRAIRE,ORGANISATION D'UNE INSPECTION.COMPOSITION DU JURY.
APPLICATION DU DECRET 92835 DU 27-08-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 octobre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 et le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1989 portant institution d'une régie de recettes     auprès de la direction des Archives de France;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1990 fixant les modalités de rattachement par voie     de fonds de concours au budget du ministère de la culture et de la     communication des sommes provenant de la rémunération des services rendus au     titre de diverses prestations par la direction des Archives de France;
      Vu les arrêtés du 14 août 1990 et du 13 novembre 1991 fixant le taux de     l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs     d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des     budgets annexes, des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux     du Trésor ainsi que le montant du cautionnement,
  Fait à Paris, le 2 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    F. MARIANI-DUCRAY
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur à la direction     de la comptabilité publique,
     J. PERREAULT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 17 octobre 1978 et 6 août 1985 portant extension de la     convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 21 janvier 1977 et     des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 9 juillet 1990 tel que modifié par un avenant du 1er juillet     1991, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 septembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que la fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et des     rémunérations annuelles minima garanties, ainsi que les conditions de leur     attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif;
      Considérant qu'il résulte de l'accord national du 17 janvier 1991 sur les     rémunérations dans la métallurgie, en application duquel l'avenant du 1er     juillet 1991 a été conclu dans le département du Haut-Rhin, que la garantie     de rémunération effective doit être accordée sans condition d'ancienneté;
      Considérant en conséquence que la disposition contraire des accords du     Haut-Rhin susvisés doit être écartée, en application de l'article L. 132-13     du code du travail,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     27 mars 1991, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet     1954 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'avenant du 3 juin 1991 (modification de divers articles) à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par deux organisations syndicales de salariés;
      Considérant que les dispositions de l'avenant susvisé ne sont contraires à     aucune disposition légale,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     27 septembre 1991, est déclarée admise en deuxième année à l'Ecole normale     supérieure à la suite du concours de 1991 (troisième concours), sous réserve     qu'elle ait satisfait à l'examen médical prévu par l'article 2 du décret no     78-1101 du 21 novembre 1978 susvisé, la candidate dont le nom suit:
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     27 juillet 1992, l'arrêté du 13 janvier 1992 du préfet de la région     Haute-Normandie rejetant la demande du maire de Petit-Couronne, représentant     la société mixte du Madrillet, tendant à la création d'un établissement de     soins pour anxio-dépressifs de 36 lits à Petit-Couronne (Seine-Maritime), est     confirmé.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 4 avril 1992.
MICHEL CHARASSE
La liste d'admission aux écoles de formation des officiers des corps     techniques et administratifs de l'armement, de l'armée de terre, du service     de santé des armées et du service des essences des armées (recrutement     semi-direct), publiée au Journal officiel de la République française du 21     juillet 1992, est à compléter, en raison des désistements, par les noms     suivants:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     octobre 1992:
      La démission de M. Courivaud (Christian, Marie, Noël, Eugène), notaire à la     résidence de Cieux (Haute-Vienne), est acceptée.
      La démission de M. Volniac (Jean-Pierre, Marie), notaire à la résidence de     Vayres (Haute-Vienne), est acceptée.
      La démission de M. Papon (Michel, Albert, Julien, Joseph), notaire à la     résidence de Saint-Junien (Haute-Vienne), est acceptée.
      M. Courivaud (Christian, Marie, Noël, Eugène) et M. Volniac (Jean-Pierre,
     Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile     professionnelle Bernadette Morange, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Auvent     (Haute-Vienne).
      La raison sociale de la société Bernadette Morange, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi     modifiée: <<Christian Courivaud, Bernadette Morange, Jean-Pierre Volniac,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
      Les offices de notaire dont étaient titulaires M. Courivaud (Christian,
     Marie, Noël, Eugène), M. Volniac (Jean-Pierre, Marie) et M. Papon (Michel,
     Albert, Julien, Joseph), respectivement aux résidences de Cieux     (Haute-Vienne), de Vayres (Haute-Vienne) et de Saint-Junien (Haute-Vienne),
     sont supprimés.
      La société Christian Courivaud, Bernadette Morange, Jean-Pierre Volniac,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial à la résidence de Saint-Auvent (Haute-Vienne), est désignée en     qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés     par le présent arrêté.
      L'office de notaire à la résidence de Saint-Auvent (Haute-Vienne) dont est     titulaire la société Christian Courivaud, Bernadette Morange, Jean-Pierre     Volniac, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, est transféré à la résidence de Saint-Junien     (Haute-Vienne), au siège de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société Christian Courivaud, Bernadette Morange, Jean-Pierre Volniac,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial sise à la résidence de Saint-Junien (Haute-Vienne), est autorisée à     ouvrir des bureaux annexes à Cieux (Haute-Vienne), à Vayres (Haute-Vienne), à     Saint-Auvent (Haute-Vienne) et à Brigueuil (Charente), aux lieux des offices     respectivement supprimés et transférés par le présent arrêté.
Par décision du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du     23 octobre 1992, les artifices de divertissement énumérés ci-dessous:
      Fontaine bouquet trois effets gros tube argent (référence: 92 00 201);
      Fontaine bouquet deux effets gros tube argent (référence: 92 00 101);
      Fontaine dorée grand modèle (référence: 92 00 021);
      Fontaine argent (référence: 92 00 011);
      Fontaine dorée petit modèle (référence: 92 00 020),
     fabriqués par la société Ruggieri, sont agréés et reçoivent les numéros     d'agrément suivants:
      Fontaine de référence 92 00 201: AD/FT/54467;
      Fontaine de référence 92 00 101: AD/FT/54468;
      Fontaine de référence 92 00 021: AD/FT/54469;
      Fontaine de référence 92 00 011: AD/FT/54470;
      Fontaine de référence 92 00 020: AD/FT/54471.
      Ils sont, respectivement, classés dans les groupes suivants:
      Fontaine de référence 92 00 201: K2;
      Fontaine de référence 92 00 101: K2;
      Fontaine de référence 92 00 021: K1;
      Fontaine de référence 92 00 011: K1;
      Fontaine de référence 92 00 020: K1.
AGREMENT D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT Y ENUMERES ET FABRIQUES PAR LA SOCIETE RUGGIERI.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     octobre 1992:
      Mme Thuillier (Joselyne, Denise, Marie) est nommée notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Jean-Guy Cupillard, Alain Chabert et     Claude Abrial, notaires associés, titulaires d'un office notarial à la     résidence de Grenoble (Isère).
      Le retrait de M. Chabert (Alain, Alexis, Jules) et celui de M. Abrial     (Claude, Joseph, Marie) sont acceptés.
      La raison sociale de la société est ainsi modifiée: <<Jean-Guy Cupillard et     Joselyne Thuillier, notaires associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 octobre     1992:
      M. Passelergue (Roland), directeur départemental de classe normale de 3e     échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, à Paris, (administration centrale), est nommé à     compter du 26 octobre 1992 chef de service régional de 1er échelon (rang     d'ancienneté fixé au 1er juin 1991) et affecté en cette qualité à Besançon     (Doubs) à compter du 26 octobre 1992.
      M. Gratas (Jean-Paul), directeur départemental de classe normale de 3e     échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes en service détaché, est nommé à compter du 8     décembre 1992 chef de service régional de 1er échelon (ancienneté conservée:     2 ans 6 mois).
      M. Gratas est, en cette qualité, maintenu en service détaché.
      M. Dapere (Jean-Marie), directeur départemental de classe exceptionnelle de     2e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes, à Créteil (Val-de-Marne), est nommé à compter     du 8 décembre 1992 chef de service régional de 2e échelon, rangé au 1er     chevron du groupe hors échelleA à compter du 1er janvier 1992 et affecté en     cette qualité à Amiens (Somme) à compter du 8 décembre 1992.
Par arrêté du ministre du budget en date du 29 septembre 1992, M. N'Guyen     Van Cang (Richard), inspecteur du Trésor, est placé, à compter du 1er     septembre 1992, en service détaché pour la durée de son stage de conseiller     d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation     nationale et de la culture.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dizier     et de la Haute-Marne en date du 31 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 22 mai 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 18 mai 1992, l'Aérospatiale, société nationale     industrielle, est autorisée à prendre dans le capital de la société Aéropart     (société à créer) une participation de 49999400 F représentant 99,99 p. 100     du capital de ladite société.
L'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,EST AUTORISEE A PRENDRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE AEROPART (SOCIETE A CREER) UNE PARTICIPATION DE 49999400FRS REPRESENTANT 99,9% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFC-033 présentée     par la S.A.R.L. Nadco;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Nadco conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports en date du 5 novembre 1992, la     Compagnie nationale Air France est autorisée à prendre une participation de     60 p. 100 dans le capital de la société Air France-C.S.-Participation, pour     un montant de 43200000 F.
LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 60% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE AIR FRANCE-CS-PARTICIPATION,POUR UN MONTANT DE 43200000FRS.