Publics concernés : personnels du Centre national de documentation pédagogique et des centres régionaux de documentation pédagogique ; personnels enseignants et d'éducation ; services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ; collectivités territoriales.
Objet : modification de l'organisation du Centre national de documentation pédagogique (CNDP), qui prend la dénomination de « Réseau Canopé », et intégration à celui-ci des trente centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le décret procède à une refonte statutaire, territoriale et organisationnelle du CNDP et des CRDP transformés en un nouvel établissement public dénommé « Réseau Canopé ». Le nombre d'administrateurs du conseil d'administration est réduit et, afin de définir les besoins de la communauté éducative, est mis en place un conseil d'experts et d'usagers.
Le décret précise également l'organisation territoriale du Réseau Canopé qui est désormais composé de zones territoriales regroupant plusieurs académies et dirigées par des directeurs territoriaux. Les directions territoriales concourent à l'accomplissement des missions de l'établissement et interviennent dans le cadre des politiques académiques définies par le recteur. Des comités académiques Canopé sont institués pour identifier les axes d'accompagnement et de valorisation des pratiques pédagogiques des enseignants en lien avec les projets académiques, notamment dans les domaines de l'innovation pédagogique, du numérique éducatif, de la formation des enseignants, de la politique documentaire et de l'éducation artistique et culturelle.
Le décret abroge enfin les dispositions relatives au centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur (CERIMES) qui cesse d'être un service rattaché au Centre national de documentation pédagogique.
Références : le présent décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code de l'éducation, notamment la section V du chapitre IV du titre Ier du livre III de la partie réglementaire ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 14 ter ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 52 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection, aux vice-recteurs, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et à certains conseillers de recteur ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 92-1090 du 2 octobre 1992 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique ;
Vu le décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 2005-1313 du 21 octobre 2005 portant régime indemnitaire afférent aux emplois de direction de certains établissements publics nationaux relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 7, 11 et 14 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique commun au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique en date du 15 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu