Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu les arrêtés du 16 juillet 1998 et du 10 août 1999 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences d'arbres fruitiers) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section arbres fruitiers),
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
    Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993 ;
    Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993 ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1998 portant agrément d'une opération de délocalisation du siège des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) (1re phase) ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 portant agrément d'une opération de délocalisation du siège des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) (2e phase),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mai 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE ;
    Vu le décret no 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, et notamment ses articles 3 et 32 ;
    Vu l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans des opérations hyperbares ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
Application de la directive 92/51/CEE du conseil du 18 juin 1992 ; des articles 3 et 32 du décret 90-27.
Modification de l'article 2 (paragraphe III) et de l'annexe III de l'arrêté précité.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 4 février 2000, portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Savoie Airlines ;
    Vu l'arrêté du 4 février 1999 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Savoie Airlines ;
    Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de Savoie Airlines du 15 novembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 48-1508 du 28 septembre 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de la police, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
    Vu le décret no 68-207 du 16 février 1968 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, modifié notamment par le décret no 2000-397 du 11 mai 2000 ;
    Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, modifié notamment par le décret no 2000-398 du 11 mai 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application des décrets n° 2000-397 et n° 2000-398 du 11 mai 2000.
Modification du tableau figurant à l'article 1 du décret n° 68-207 du 16 février 1968.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu la demande de la société Kapt' en date du 24 septembre 1999 ;
    Vu le courrier de la société Kapt' en date du 10 novembre 1999 ;
    Vu la décision no 99-1112 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 décembre 1999 relative à l'instruction de la demande d'abrogation de l'autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme CT 2-CAI délivrée à la société Kapt' et de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau ouvert au public et de fourniture du service téléphonique au public sur une zone géographique limitée à la communauté urbaine de Bordeaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
Christian Pierret
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-1 ;
    Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, complétée et modifiée ;
    Vu la décision no 96-66 du 13 février 1996 relative à la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
    Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
    Vu la décision no 2001-107 du 27 février 2001 relative à la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 novembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale ;
    Vu l'article 86 de la loi no 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (service civil) pour l'exercice 1946 ;
    Vu l'article 15 de la loi no 53-76 du 6 février 1953 relative au collectif d'ordonnancement sur l'exercice 1952 ;
    Vu l'article 13 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier ;
    Vu l'arrêté du 19 mars 1999 fixant pour 1999 les modalités de rattachement au budget des services communs et finances d'une partie du produit des taxes et redevances perçues par les agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement au titre des activités de mesure,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
Les modalités de rattachement prévues à l'article 1er de l'arrêté susvisé sont modifiées comme suit :
&quot; - au-delà du plafond prévu par l'arrêté du 19 mars 1999 susvisé, le produit des redevances et taxes est versé au profit du chapitre 57- 90 (Equipements administratifs et techniques). &quot;APPLICATION DES ART. 19  DE L'ORDONNANCE 59-2 DU 02-01-1959,61  DE LA LOI DU 31-12-1936,86  DE LA LOI 45-0195 DU 31-12-1945,15  DE LA LOI  53-76 DU 06-02-1953,13  DE L'ORDONNANCE  58- 896 DU  23-09-1958
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 15 novembre 2001 portant nomination du directeur des transports terrestres ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1997 modifié portant organisation de la direction des transports terrestres ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1997 modifié portant organisation des sous-directions de la direction des transports terrestres en bureaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 novembre 2001.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 77-961 du 11 août 1977 portant rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat d'une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 19 mars 1999 fixant pour 1999 les modalités de rattachement au budget des services communs et finances d'une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
APPLICATION DE L'ART. 19  DE L'ORDONNANCE  59-2 DU 02-01-1959
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 19-03-1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le règlement (CE) du Conseil no 1334/2000 du 22 juin 2000, modifié par le règlement (CE) du Conseil no 2289/2000 du 22 décembre 2000 et le règlement (CE) du Conseil no 458/2001 du 6 mars 2001, instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage ;
    Vu le décret no 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie, modifié par le décret no 2001-693 du 31 juillet 2001 ;
    Vu le décret no 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;
    Vu l'arrêté du 30 janvier 1967 modifié relatif aux importations de marchandises en provenance de l'étranger et aux exportations de marchandises à destination de l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 30 janvier 1967 modifié relatif aux procédures d'importation et d'exportation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    A. Cadiou
Application du règlement (CE) du Conseil 1334/2000 du 22 juin 2000 ; des articles 5 et 12 du décret 98-101 ; 2 du décret 2001-1192.
Modification de l'article 49 de l'arrêté du 30 janvier 1967 relatif aux importations de marchandises en provenance de l'étranger et aux exportations de marchandises à destination de l'étranger.
Abrogation des arrêtés du : 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage ; du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre les proliférations chimique et biologique ; du 3 août 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire ; 14 juin 1996 relatif à la licence générale G. 205 pour l'exportation du graphite de qualité nucléaire ; 8 août 1996 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre la prolifération nucléaire ; du 18 juillet 1997 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu l'arrêté du 28 février 2001 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des agents administratifs communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 octobre 2001.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-M. Palagos
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Le ministre délégué à la ville,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 11 mai 1998 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 septembre 2001.
Claude Bartolone
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la recherche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment l'article 8 ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment les articles 40 et 41 ;
    Vu le décret no 94-360 du 6 mai 1994 modifié relatif au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1994 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 24 octobre 2001 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité ministériel compétent pour l'enseignement supérieur et la recherche, chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 décembre 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
    Le ministre de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laisée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général des impôts exercées par M. Jean-Pascal Beaufret, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
    Vu le décret no 2000-240 du 13 mars 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale de sujétions à certains agents du ministère chargé de l'agriculture ;
    Vu le décret no 2000-241 du 13 mars 2000 instituant une indemnité spéciale de fonctions allouée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte partiellement abrogé : annulé par décisions n° 219863, 219864, 219865, 220314, 220906, 221066, 221067, 221068 du 09-05-2001 du Conseil d'Etat en tant qui'l prévoie qu'il prenne effet le 01-01-2000.
La loi de finances pour 2000 (99-1172) met en œuvre la budgétisation des rémunérations d'ingénierie publique et abroge par son article 49 la loi 55-985 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales.
Cette budgétisation fait disparaître la base légale sur laquelle était fondée le versement des rémunérations d'ingénierie publique (RIP). Elle a ainsi pour conséquence de conduire à la prise d'un nouveau décret conformément à l'article 20 de la loi 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1986 portant extension de la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 11 juin 2001 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 octobre 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Villefranche et du Beaujolais en date du 29 juin 1999 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, en date du 20 décembre 1999 ;
    Vu l'avis des Voies navigables de France en date du 3 janvier 2000 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes en date du 7 janvier 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mars 2000.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 portant extension de la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure) et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 26 janvier 2001 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel  du 12 octobre 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    Le sous-directeur de la fonction publique,
    J. Thouvenin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 4 juin 1999.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 72-889 du 28 septembre 1972 modifié relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être allouée à certains inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique et au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er mars 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application de l'article 1 du décret 72-889.
Abrogation de l'arrêté du 19 juin 1996.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-974 du 2 novembre 1998 portant création de la direction des relations avec les publics et de la communication au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 1992 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction des relations avec les publics et de la communication ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction des relations avec les publics et de la communication ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 février 2000.
Christian Sautter
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 1994 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services régionaux et départementaux en métropole et hors métropole du ministère de l'agriculture et de la pêche,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Riou-Canals
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances,
J.-L. Rouquette
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor :
    Le directeur départemental du Trésor public,
    C. Beres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 41 du 18/02/20 0 page 2560 à 2561
    =============================================
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 63 ;
 Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, modifiée par l'article 177 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi des finances pour 1959 ;
 Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
 Vu le décret n° 2000-742 du 31 juillet 2000 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles ;
 Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 9 novembre 1999 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA) a été créé en 1950 en application de la loi 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels. C'est un établissement d'utilité publique placé sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche et soumis au contrôle économique et financier de l'Etat. Son conseil d'administration est notamment composé de représentants d'entreprises des secteurs d'activités sur lesquels le centre a compétence.
Le CTCPA a notamment pour mission la promotion des techniques visant à l'amélioration de la sécurité alimentaire.
Le décret 2000-742 du 31 juillet 2000 a institué à son profit une taxe parafiscale qui lui permet de mener à cet effet des actions collectives en matière de recherche, de normalisation, de qualité et d'environnement et d'assurer un appui technique aux industries de conservation des produits agricoles.
Le présent décret reconduit pour deux ans cette taxe, due par les fabricants sur le montant des ventes réalisées par eux et fixée pour quatre catégories de produits conservés. Le taux est plafonné à 2 pour mille du montant des ventes et le taux réel varie selon les catégories de produits.
Application des articles 4 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959 et 63 de la loi 2001-692 du 1 août 2001.
Modification de l'article 1 du décret susvisé.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-3 ;
    Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment son article 22 ;
    Vu les courriers de la Société française de transmission de données par radio (TDR) en date des 30 juillet, 30 août, 21 septembre et 3 novembre 1999 ;
    Vu la décision no 99-1069 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 décembre 1999 relative à l'abrogation de l'arrêté du 26 novembre 1993 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie paneuropéenne Ermes E 2,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Christian Pierret
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 18 février 1975 portant extension de la convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 2 juillet 2001 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 12 octobre 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment l'article 41 ;
    Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment l'article 36 ;
    Vu le décret no 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, modifié ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navale susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par l'arrêté du 19 mars 2001 et l'arrêté du 28 septembre 2001 ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 septembre 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1972 portant extension de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants nos 133 et 134 du 5 juillet 2001 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 octobre 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Texte totalement abrogé
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le titre V du livre V du code rural, et notamment les articles L. 552 et R. 552 ;
    Vu la circulaire du 28 décembre 2000 relative à l'organisation économique dans les secteurs de l'élevage bovin et ovin ;
    Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de la coordination de l'économie agricole et alimentaire du 6 avril 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des politiques
    économique et internationale :
    L'ingénieure en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
est nommée membre de la commission, dite des dérogations, prévue à l'article 4 de la décision réglementaire n° 51 du 10 juillet 1964 modifiée  (non publiee) pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
En tant que représentant des producteurs: 
Membre titulaire : Mme Caufman (Béatrice), en remplacement de Mme Marignac (Martine), démissionnaire.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
    Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 53 ;
    Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
    Vu, en date du 15 juillet 1999, l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie émis en application de l'article 133 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;
    Vu, en date du 1er juillet 1999, la saisine du gouvernement de la Polynésie française consulté en application de l'article 32 (6o) de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Application de l’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 
Modification de l'article 284 du décret susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés du 31 août 1998 et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Christian Sautter
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;
    Vu le décret no 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 décembre 1999 et portant le numéro 99-060,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 2000.
Christian Sautter  
Modification des articles 2, 3, 4, 6, 7 de l'arrêté précité et ajout d'un article 9 y rédigé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 73-600 du 29 juin 1973 relatif aux formalités et à la procédure en matière de réparation des accidents du travail survenus aux salariés agricoles,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Modification des articles 27-1, 27-2 et 28 du décret susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 711-6 ;
    Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, notamment son article 12 ;
    Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 décembre 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale,
    Vu l'article 51 de la loi de finances no 64-1278 du 23 décembre 1964, modifié par l'article 4 de la loi de finances no 69-1160 du 24 décembre 1969, par l'article 89 de la loi de finances no 70-1199 du 21 décembre 1970 et par l'article 33 de la loi de finances no 82-1152 du 30 décembre 1982 ;
    Vu le décret no 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret no 79-142 du 19 février 1979 susvisé, réunie le 14 mars 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juin 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    P. de Fontaine-Vive Curtaz