Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 février 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La secrétaire d'Etat
aux programmes immobiliers de la justice,
Nicole Guedj
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 9 octobre 2003 fixant les circonscriptions consulaires en Afrique du Sud ;
 Vu l'accord du trésorier-payeur général pour l'étranger en date du 22 janvier 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
G. Boivineau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret du 19 mai 1972 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes » ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 11 et 12 février 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Christian Jacob
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 juillet 1957 ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-897 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
 Vu le décret du 21 juillet 2003 portant nomination du directeur des affaires maritimes et de gens de mer ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 1997 modifié portant organisation de la direction des affaires maritimes et des gens de mer,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 modifié relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 27 et 28 mai 2004, Décrète :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Christian Jacob
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
 Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 28 mai 2003 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 mars 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué à la famille,
Christian Jacob
L'article 10 de l'ordonnance 2002-149 a prévu l'instauration, à compter du 1er janvier 2003, d'une allocation logement pour les familles qui perçoivent des allocations familiales. Le présent décret a pour objet de préciser les conditions relatives à cette allocation de logement qui concerne les locataires et les accédants à la propriété. Texte totalement abrogé.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu l'article 2 du décret n° 96-775 du 5 septembre 1996 relatif à la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'article L. 952-6 du code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 23, 24, 43, 44 et 45,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 99-538 du 15 décembre 1999 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 9 décembre 2003 publié au Journal officiel du 7 janvier 2004 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Lyon Média Plus conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er juin 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42-1 et 42-7 ;
 Vu la décision n° 96-746 du 29 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1996, reconduite par la décision n° 2000-682 du 10 avril 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant la SARL Radio PLJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Rock FM ;
 Vu la convention signée entre la SARL Radio PLJ et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 22 ;
 Vu la mise en demeure, délibérée le 9 décembre 2003 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, enjoignant à la SARL Radio PLJ de fournir, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention ;
 Vu le courrier du 13 février 2004 notifiant à la SARL Radio PLJ la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prise en assemblée plénière du 10 février 2004, engageant une procédure de sanction à son encontre ;
 Vu le rapport de présentation préparé par la direction juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre de la procédure de sanction engagée à l'encontre de la SARL Radio PLJ ;
 Après avoir entendu, le 8 juin 2004, M. Frédérik Pin, gérant de la SARL Radio PLJ, accompagné de Mme Dominique Briaudet ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si la SARL Radio PLJ ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée pour le respect de ses obligations conventionnelles, réduire la durée de son autorisation dans la limite d'une année ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée la SARL Radio PLJ a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courriers en date des 13 juin et 6 août 2003, le comité technique radiophonique de Lyon a invité la SARL Radio PLJ à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2002 ; que, n'ayant pas donné suite à ces différents courriers, l'opérateur a été mis en demeure, par la décision du 9 décembre 2003 susvisée, de fournir les documents demandés ;
 Considérant que, malgré la mise en demeure susvisée, la SARL Radio PLJ n'a pas fourni le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2002,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 juin 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 2001-443 du 23 mai 2001 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois de conseiller d'administration du ministère de l'emploi et de la solidarité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies, et l'annexe II à ce code ;
 Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes en date du 11 novembre 2003 relative au dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer ;
 Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 2 décembre 2003 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 20 novembre 2003 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 17 novembre 2003 ;
 Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 15 décembre 2003 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 18 novembre 2003 ;
 Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 11 décembre 2003 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 18  novembre 2003 ;
 Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 17 décembre 2003 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 17 décembre 2003 ;
 Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 1er décembre 2003 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 21 janvier 2004 ;
 Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 9 décembre 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Modification du code général des impôts : annexe II : art. 95 K, art. 95 L abrogé, art. 95 M, 95 N, 95 O, 95 P, 95 Q, 95 R remplacé, 95 S, 95 T, 95 U, issus du décret 2002-582 du 24-04-2002, ajout d'un art. 95 V ; art. 140 quater issu du décret 99-157 du 05-03-1999, abrogation des art. 140 quinquies et 140 sexies.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 99-540 du 15 décembre 1999 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 9 décembre 2003 publié au Journal officiel du 7 janvier 2004 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Isa, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er juin 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le livre II du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 241-3 et D. 242-17 ;
 Vu le livre VII du code rural ;
 Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles, notamment les articles 2 et 5 ;
 Vu le décret n° 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment les articles 5 et 6 ;
 Vu le décret n° 73-523 du 8 juin 1973 modifié fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
 Vu le décret n° 73-802 du 9 août 1973 relatif au recouvrement des cotisations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
 Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 novembre 2003 ;
 Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 24 octobre 2003 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 novembre 2003 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 octobre 2003 ;
 Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 24 octobre 2003 ;
 Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 24 octobre 2003 ;
 Vu l'avis des organisations signataires de la convention collective du 14 mars 1947 en date du 22 octobre 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement n° 2081/92/CEE modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3, L. 641-5, L. 641-6 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20 ;
 Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 17 juin 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Christian Jacob 
Texte totalement abrogé
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le sécrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
 Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives, notamment son annexe 2 ;
 Vu le décret n° 2004-1295 du 26 novembre 2004 instituant une prime pour contraintes de service pour certains personnels de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 2 août 2002 modifié fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, et notamment les articles R. 811-145 et R. 811-154 ;
 Vu le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel, et notamment son article 20 ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1995 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien agricole option « commercialisation et services » ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel « technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux » ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 portant suppression de la spécialité « commercialisation des vins et spiritueux » du brevet de technicien agricole option « commercialisation et services » ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 3 juin 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 3 juin 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement et de la recherche,
M. Thibier
Modification des art. 1 et 2 de l'arrêté susvisé ; les art. 3 à 7 sont conservés et deviennent les art. 1 à 5.
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2003.
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-2 et L. 11-5 ;
 Vu le décret du 23 novembre 1993 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté dite « du centre-ville » sur le territoire de la commune des Lilas ;
 Vu la délibération du conseil municipal des Lilas du 20 décembre 1997 modifiant le périmètre de la ZAC dite « du centre-ville » ;
 Vu le décret du 27 novembre 1998 prorogeant pour une durée de cinq ans les effets de la déclaration d'utilité publique des acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté dite « du centre-ville » sur le territoire de la commune des Lilas ;
 Vu les délibérations du conseil municipal des Lilas en date des 12 novembre 2002 et 23 septembre 2003 approuvant la modification du plan d'occupation des sols valant plan local d'urbanisme ;
 Vu la délibération du conseil municipal des Lilas du 4 novembre 2003 sollicitant une prorogation pour cinq ans des effets de la déclaration d'utilité publique du 23 novembre 1993 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
  Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 24-1 ;
 Vu le décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Houdemont en date du 24 mars 2003 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Art-sur-Meurthe en date du 31 mars 2003 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pulnoy en date du 31 mars 2003 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saulxures-lès-Nancy en date du 17 avril 2003 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Heillecourt en date du 6 mai 2003 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Fléville-devant-Nancy en date du 26 mai 2003 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Seichamps en date du 2 juin 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 janvier 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes ;
 Vu l'avenant n° 4 du 14 novembre 2003, relatif à la désignation de l'organisme paritaire de collecte agréé, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 15 août et 4 décembre 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 janvier 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Les textes de la convention collective et de l'avenant susvisés ont été publiés aux Bulletins officiels du ministère, fascicules conventions collectives n° 2003/11 (convention collective) et n° 2003/49 (avenant n° 4), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,23 EUR.
ORGANISATION DE CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DANS LES FACULTES DES LETTRES
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 16-09-1948 (FIXATION DES EPREUVES DES DEUX SECTIONS QUE COMPORTE LE CERTIFICAT D'ETUDES LITTERAIRES GENERALES PREVU A L'ART. 4 DU DECRET DU 20-09-1920 MODIFIE PAR LE DECRET DU 19-08-1948).
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 28 novembre 2003 ;
 Vu avec les pièces à l'appui la demande d'agrément présentée par la Mutuelle du Midi,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2004.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 28 novembre 2003 ;
 Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'Unité Lorraine mutualiste,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2004.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
 Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu les articles L. 135-6, L. 135-7 et L. 251-6-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu les délibérations du conseil d'administration de la CNAVTS du 2 juillet 2003 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 janvier 2004 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 janvier 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2004.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
H. Bied-Charreton
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE : MM. BUSSON DE JENSSENS, LHERM, DURAND, SIMONEAU, BRET, MOREAU-NERET, VILLADIER, LEFEVRE D'ORMESSON, CERTEUX, BOULAN, SACERDOTTE, BAYLE, PAGLIANO, WECKEL.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 78-409 du 23 mars 1978, modifié par le décret n° 2003-602 du 26 juin 2003, instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
 Vu le décret n° 80-366 du 21 mai 1980, modifié par le décret n° 2003-603 du 26 juin 2003, instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 ;
 Vu le décret n° 92-502 du 11 juin 1992, modifié par le décret n° 2003-606 du 26 juin 2003, relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de services ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un service relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2004.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le chef de service,
M.-A. Levêque
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique
et de la directrice, adjointe au directeur général :
Le chef de service,
Y. Chevalier
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
 Vu l'avenant A-217 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 25 février 2003 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 13 mars 2003 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-217 publié au Journal officiel du 10 avril 2003 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 29 avril 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 5 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 janvier 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
 Vu l'avenant A-216 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 25 février 2003 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 13 mars 2003 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-215 publié au Journal officiel du 10 avril 2003 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 29 avril 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 mars 2007.
Christian Jacob
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu l'article 13, alinéa 2, de la Constitution ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6115-1 à L. 6115-10 et R. 6115-1 à R. 6115-9 ;
 Vu le décret du 19 mai 2005 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 février 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 5 mars 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-303.
Sénat :
 Projet de loi n° 487 (2005-2006) ;
 Rapport de M. Philippe Nogrix, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 134 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 janvier 2007.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3563 ;
 Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3669 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2007.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification du protocole additionnel  au traité entre la République française, le Royaume  d'Espagne, la République italienne, la République  portugaise portant statut de l'EUROFOR (ensemble deux  déclarations), signé à Lisbonne le 12 juillet 2005, et  dont le texte est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 5 mars 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-298.
Sénat :
 Projet de loi n° 150 (2005-2006) ;
 Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 282 (2005-2006) ;
 Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 27 juin 2006.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3194 ;
 Rapport de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3662 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2007.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation du protocole n° 2 à la  convention- cadre européenne sur la coopération  transfrontalière des collectivités ou autorités  territoriales relatif à la coopération  interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998, et  dont le texte y est annexé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code pénal ;
 Vu le code rural, notamment l'article L. 203-1 ;
 Vu la notification n° 2006/0393/F-C10P effectuée en application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 5 décembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 5 mars 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-299.
Sénat :
 Projet de loi n° 468 (2005-2006) ;
 Rapport de Mme Maryse Bergé-Lavigne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 114 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 janvier 2007.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3561 ;
 Rapport de M. Paul Quilès, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3690 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2007.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord révisé relatif  au projet spécial Esrange et Andoya entre certains  Etats membres de l'Agence spatiale européenne et  l'Agence spatiale européenne concernant le lancement de  fusées-sondes et de ballons, signé à Paris le 17 juin  2004, et dont le texte y est annexé.
Le comité économique des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2003 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
 Vu l'arrêté du 8 août 2003 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, et notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté de 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
 Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 19 juillet 2007,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2007.
Le président
du comité économique des produits de santé,
N. Renaudin
Le comité économique des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2003 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
 Vu l'arrêté du 8 août 2003 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, et notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté de 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
 Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 19 juillet 2007,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2007.
Le président
du comité économique des produits de santé,
N. Renaudin