Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle     administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et     dispositions diverses relatives à ce territoire, notamment son article 44;
      Vu le décret no 57-985 du 30 août 1957 relatif au statut des agents de la     catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et     droits indirects, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Vu le décret no 58-651 du 30 juillet 1958 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de     sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs     et de commis de services extérieurs et aux corps de secrétaires     sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales     des ministères et administrations assimilées, ensemble le décret no 90-712 du     1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux     corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des     carrières des fonctionnaires des catégories C et D, ensemble les textes qui     l'ont modifié;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Vu le décret no 79-87 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du     corps des contrôleurs des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Vu le décret no 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du     corps des agents de constatation des douanes, ensemble les textes qui l'ont     modifié;
      Vu le décret no 79-89 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du     corps des préposés des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Vu l'avis du comité consultatif du territoire institué par l'article 68 de     la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 en date     du 12 novembre 1991;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 février     1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 28 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     LOUIS LE PENSEC
CONCERNE,EN APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 901247 DU 29-12-1990,L'INTEGRATION DES PERSONNELS DU CADRE DE COMPLEMENT DES DOUANES DE NOUVELLE-CALEDONIE DANS LES CORPS METROPOLITAINS HOMOLOGUES DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DGDDI:
RECLASSEMENT DU PERSONNEL SELON LE PRINCIPE DE PLACEMENT A GRADE ET INDICE EQUIVALENT OU IMMEDIATEMENT SUPERIEUR,A COMPTER DU 11-01-1991.
MISE EN EXTINCTION DU CADRE DE COMPLEMENT DES DOUANES DE NOUVELLE-CALEDONIE DEVENUE OBLIGATOIRE PAR L'INSTAURATION D'UN DROIT D'OPTION PREVU PAR AMENDEMENT INSERE A CET ART. 44 AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES DES DOUANES NEO-CALEDONIENS SUSCEPTIBLES DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE DANS LES 10 ANS SUIVANT LE 03-01-1991.