Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à     l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en     faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés;
      Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des     entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur     environnement économique, juridique et social, notamment son article 4;
      Vu le décret no 90-37 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge des budgets de     l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de     certains organismes subventionnés;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     au commerce et à la consommation,
     FRANCOIS DOUBIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AIDE A LA SAUVEGARDE DE L'ACTIVITE DES COMMERCANTS PREVUE DANS LES SECTEURS TOUCHES PAR LES MUTATIONS SOCIALES CONSECUTIVES A L'EVOLUTION DU COMMERCE ET DESTINEE A FAVORISER LE MAINTIEN ET L'ADAPTATION DU TISSU COMMERCIAL AFIN DE PRESERVER L'ANIMATION COMMERCIALE ET LA DESSERTE DE PROXIMITE PROPICES A LA VIE SOCIALE.
MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE SUSVISEE.
LA GESTION FINANCIERE EST ASSUREE PAR L'ORGANIC QUI COLLECTE DEJA LA TAXE SUR LES GRANDES SURFACES ET ASSURE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE DEPART.
LA DECISION D'ATTRIBUTION DES AIDES EST PRISE PAR LE MINISTRE CHARGE DU COMMERCE APRES AVIS D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES DEMANDES D'AIDE ET PRESIDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DU COMMERCE OU SON REPRESENTANT (COMPOSITION: MEMBRES,A L'EXCEPTION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU COMMERCE,LEUR MANDAT ETANT RENOUVELABLE).
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 19 septembre 1991, M. Cordet (Jean-François),
     administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est     détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 10 avril 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-107 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu les procès-verbaux de constat dressés les 11 juin 1991 et 23 septembre     1991 par un agent assermenté;
      Vu la lettre de mise en demeure adressée le 29 juillet 1991 à la société     Radio Nice (NRJ Nice);
      Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des     fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend     les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux;
      Considérant qu'en vertu de l'article 42-1 de la même loi, le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;     qu'en vertu de la mise en demeure qui lui a été notifiée le 31 juillet 1991,     Radio Nice (NRJ Nice) devait, sous un délai de huit jours à compter de cette     date, rejoindre le site d'émission fixé dans sa décision d'autorisation;
      Considérant qu'il ressort du procès-verbal de constat du 23 septembre 1991     susmentionné, dressé par M. Michel Boulay, attaché technique régional auprès     du comité technique radiophonique de Marseille, que la société Radio Nice     (NRJ Nice) diffuse ses programmes depuis un site non autorisé, situé sur le     mont Vinaigrier, à Nice; qu'il est ainsi établi que la société Radio Nice     (NRJ Nice) ne s'est pas conformée à la mise en demeure qui lui a été adressée     et qu'il y a lieu de suspendre son autorisation pour une durée de dix jours;      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril     1992:
      Le retrait de Me Pernet (Auguste, Louis), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Auguste, Louis et Didier Pernet,     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Troyes (Aube), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Auguste, Louis et     Didier Pernet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Didier Pernet, huissier de justice associé>>.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret no 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au conseil général des     ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de     l'environnement;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1985 portant nomination du vice-président du     conseil général des ponts et chaussées,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 4 décembre 1991, il est fait remise     gracieuse à M. Mattei (Georges) et à M. Mattei (Roger) de la somme de 134796     F dont ils ont été constitués débiteurs envers le Trésor, ainsi que de tous     intérêts.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1987 modifié instituant un certificat d'aptitude     professionnelle d'employé technique de collectivité;
      Vu l'arrêté du 4 août 1989 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle Agent technique d'alimentation;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative,
  Fait à Paris, le 4 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ART. 13 DUDIT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 11-10-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril     1992:
      La démission de M. Derigny (Patrice, Marie, Ignace), commissaire-priseur à     la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), est acceptée.
      La société Patrice Derigny et Eric Sanson, commissaires-priseurs, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de     commissaires-priseurs, constituée pour l'exercice en commun par ses membres     de la profession de commissaire-priseur, est nommée commissaire-priseur à la     résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
      M. Derigny (Patrice, Marie, Ignace) et M. Sanson (Eric, Jean-Claude,
     Christian) sont nommés commissaires-priseurs associés.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge     dans la fonction publique et le secteur public, notamment l'article 8;
      Vu le décret no 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut particulier du     corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, modifié     notamment par le décret no 87-628 du 3 août 1987, notamment l'article 4-II     (tour extérieur);
      Vu le décret no 87-138 du 2 mars 1987 relatif aux modalités de recrutement     de certains corps d'inspection de la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'avis favorable émis le 8 janvier 1992 par la commission instituée par     l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 susvisée;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 23 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
MME. REGINE JUDICIS EST NOMMEE INSPECTEUR GENERAL (4EME TOUR).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 22 avril 1992, M. Bigo (Didier), maître de conférences à     l'institut d'études politiques de Paris, est nommé membre du Conseil national     des universités au titre du 2e collège de la 4e section (Science politique),     en remplacement de M. Wallon-Leducq (Christian), en application de l'article     4-II du décret no 92-70 du 16 janvier 1992.
M. BIGO DIDIER EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DU 2EME COLLEGE DE LA 4EME SECTION (SCIENCES POLITIQUES),EN REMPLACEMENT DE M. WALLON-LEDUCQ CHRISTIAN,EN APPLICATION DE L'ART. 4-II DU DECRET 9270 DU 16-01-1992.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1990 nommant M. Pierre Joubert inspecteur général du     travail et de la main-d'oeuvre des transports,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Par délibération en date du 21 avril 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986,     modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de     communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dans les régions Nord-Pas-de-Calais et     Picardie (sauf département de l'Oise).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 22 avril 1992, M.
     Salducci (René), représentant du Syndicat national et professionnel des     officiers de la marine marchande, est nommé, pour une période de trois ans à     compter du 22 mars 1992, en qualité de membre suppléant du Conseil supérieur     de la marine marchande, en continuation de mandat, au titre des représentants     des cadres navigants.
M. SALDUCCI RENE,EST NOMME POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 22-03-1992,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN CONTINUATION DE MANDAT,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CADRES NAVIGANTS.
FIN DE MANDAT: 22-03-1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril     1992:
      La démission de M. Aigrot (Jean-Pierre, Jérôme), notaire à la résidence     d'Orange (Vaucluse), est acceptée.
      La société Jean-Pierre Aigrot et Michel Bruey, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence d'Orange (Vaucluse), en remplacement de M.
     Aigrot (Jean-Pierre, Jérôme).
      M. Aigrot (Jean-Pierre, Jérôme) et M. Bruey (Michel, Edouard) sont nommés     notaires associés.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-51 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu les procès-verbaux de constat dressés les 11 juin 1991 et 23 septembre     1991 par un agent assermenté;
      Vu la lettre de mise en demeure adressée le 29 juillet 1991 au président de     l'association Chalom-Nitsam;
      Considérant qu'en vertu de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des     fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend     les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux; qu'en     vertu de l'article 42-1 de la même loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas aux mises en     demeure qu'il leur a adressées pour le respect de leurs obligations,
     suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;
      Considérant qu'aux termes de la mise en demeure qui lui a été notifiée le     1er août 1991, l'association Chalom-Nitsam devait, sous un délai de huit     jours à compter de cette date, rejoindre le site d'émission fixé dans sa     décision d'autorisation;
      Considérant qu'il ressort du procès-verbal de constat du 23 septembre 1991     susmentionné, dressé par M. Michel Boulay, attaché technique régional auprès     du comité technique radiophonique de Marseille, que l'association     Chalom-Nitsam diffuse ses programmes depuis un site non autorisé, situé sur     le mont Vinaigrier, à Nice; qu'il est ainsi établi que l'association     Chalom-Nitsam ne s'est pas conformée à la mise en demeure qui lui a été     adressée et qu'il y a lieu de suspendre son autorisation pour une durée de     dix jours;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 28 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0288 du 11/12/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0288 du 11/12/1991    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 30 janvier 1986 nommant M. le professeur Jean-François     Girard directeur général de la santé;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la santé et de l'action humanitaire;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1982 fixant l'organisation et les attributions de     la direction générale de la santé;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1991 donnant délégation de signature à M. le     professeur Jean-François Girard, directeur général de la santé;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la     direction générale de la santé,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre     rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1965 modifié fixant la liste des diplômes ouvrant     droit à l'exercice de la profession d'éducateur physique ou sportif;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1989 relatif à la formation au brevet d'Etat     d'éducateur sportif du 1er degré (option Canoë-kayak et disciplines     associées) organisée sous forme de contrôle continu des connaissances par un     établissement ou service de l'Etat relevant du ministre chargé des sports;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1989 fixant les épreuves de l'examen de formation     spécifique du 1er degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif     (option Canoë-kayak et disciplines associées),
  Fait à Paris, le 16 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GRAILLOT
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai     1991:
      M. Bernard (Laurent, Etienne, Olivier) et M. Bour (Pierre, Jean, Paul) sont     nommés notaires associés, membres de la société Gérard Canales, Antoine     Egasse et Denis Picard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à     la résidence de Montargis (Loiret).
      Le retrait de M. Canales (Gérard, Jean) et celui de M. Egasse (Antoine,
     Félix, André), notaires associés, membres de la société Gérard Canales,
     Antoine Egasse et Denis Picard, notaires associés, sont acceptés.
      La raison sociale de la société Gérard Canales, Antoine Egasse et Denis     Picard, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Denis Picard, Laurent     Bernard et Pierre Bour, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987;
      Vu le code des douanes;
      Vu le tarif des douanes;
      Vu le décret no 70-839 du 28 août 1970 relatif au régime des produits     pétroliers d'origine nationale;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 modifié relatif aux dispositions     applicables aux titulaires des autorisations spéciales d'importation et de     mise à la consommation de produits dérivés du pétrole;
      Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations     spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de     différents produits dérivés du pétrole;
      Vu les demandes présentées par les sociétés;
      Vu les avis en date du 29 juin 1990 et du 8 novembre 1990 de la commission     interministérielle prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 susvisée;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 23 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-YVES LE DRIAN
CONFORMEMENT A LA LOI DU 30-03-1928 MODIFIEE ET DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE DECRET 87216 DU 27-03-1987 SONT ACCORDEES DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE AUX SOCIETES PORTEES SUR LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE I.
CES SOCIETES SONT AUTORISEES A LIVRER A LA CONSOMMATION INTERIEURE CEUX DES PRODUITS PETROLIERS DESIGNES EN ANNEXE II,QUI SONT MENTIONNES EN REGARD DE CHACUNE D'ELLES A L'ANNEXE I,QUE CES PRODUITS PROVIENNENT DE L'IMPORTATION,QU'ILS AIENT ETE REPRIS AUPRES DE RAFFINERIES AUTORISEES A TRAITER LE PETROLE BRUT,SES DERIVES ET RESIDUS OU QU'ILS AIENT ETE OBTENUS PAR TOUS AUTRES MOYENS.
LES MODIFICATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE APPORTEES AUX DISPOSITIONS DU TABLEAU B DE L'ART. 265 DU CODE DES DOUANES NE POURRONT AVOIR POUR EFFET DE RESTREINDRE LA PORTEE DES PRESENTES AUTORISATIONS.
CES AUTORISATIONS SPECIALES SERONT VALABLES CINQ ANS A COMPTER DU 26-09-1991.
LES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DES PRODUITS DERIVES DU PETROLE DONT EST TITULAIRE LA SOCIETE OROGIL SA EN VERTU DU DECRET 87217 DU 27-03-1987 (ANNEXE I,N0 99) SONT TRANSFEREES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 4 DE LA LOI DU 30-03-1928 A LA SOCIETE CHEVRON CHEMICAL SA,DONT LE SIEGE EST SITUE 47 RUE DE VILLIERS 92527 NEUILLY-SUR-SEINE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de lettre     de change et de billet à ordre;
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la     normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990 et par le     décret no 91-283 du 19 mars 1991;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1982 portant homologation et mise en application     obligatoire de normes françaises;
      Vu la décision du 5 avril 1991 homologuant la norme NF K11-030;
      Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
  Fait à Paris, le 30 août 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du Trésor:
     Le chef de service,
     A. OBOLENSKY
    Le ministre délégué à l'artisanat,
    au commerce et à la consommation,
    FRANCOIS DOUBIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT RENDUES D'APPLICATION OBLIGATOIRE,POUR TOUT BILLET A ORDRE ET TOUTE LETTRE DE CHANGE EMIS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS,LIBELLES OU NON EN FRANCS FRANCAIS,LES NORMES SUIVANTES:
NF K11-080 (décembre 1982): BANQUE-BILLET A ORDRE,
NF K11-030 (MAI 1991): BANQUE-LETTRE DE CHANGE.
ABROGATION DES ART. 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 05-11-1982.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai     1991:
      La démission de M. Gilles (Jean-Claude, Eugène, Emile), notaire à la     résidence de Mennecy (Essonne), est acceptée.
      La société Jean-Claude Gilles et Bernard-Rodolphe Rouche, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Mennecy (Essonne), en     remplacement de M. Gilles (Jean-Claude, Eugène, Emile).
      M. Gilles (Jean-Claude, Eugène, Emile) et M. Rouche (Bernard-Rodolphe,
     Jacques, François) sont nommés notaires associés.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 22 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 26/07/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 26/07/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT DE PAIEMENT ET D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLES AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER,V: MER,TITRE III: MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98) ET TITRE V: PORTS MARITIMES ET PROTETION DU LITTORAL (CHAP. 53-80).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT DE PAIEMENT ET D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98) ET AU BUDGET DE LA DEFENSE,SECTION MARINE,TITRE V: INFRASTRUCTURE (CHAP. 54-61).
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 592 (ART. 14) DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la décision 89-280 du 15 décembre 1989 relative à un appel aux     candidatures;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 18 janvier 1990 et les éléments d'information transmis par le candidat     lors de l'audition publique du 18 juillet 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    J. BOUTET
Le premier président de la Cour des comptes,
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes,
     notamment ses articles 3 et 58;
      Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination du premier président de la     Cour des comptes;
      Vu le décret du 26 février 1991 déléguant M. Alain Hespel, conseiller     référendaire, dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des     comptes;
      Vu le décret du 15 mai 1991 nommant M. Alain Hespel conseiller maître et     l'arrêté du même jour le maintenant dans ses fonctions de secrétaire général;      Vu le décret du 26 février 1991 déléguant Mme Martine Bellon, conseiller     référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint;
      Vu les décrets du 22 juillet 1991 portant réintégration et délégation de M.     Jean-Philippe Vachia, conseiller référendaire, dans les fonctions de     secrétaire général adjoint;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1986 chargeant le premier président de la Cour     des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les dépenses à     compter de la gestion 1987;
      Vu l'arrêté du 1er février 1988 chargeant le premier président de la Cour     des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les recettes à     compter de la gestion 1988,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1991.
PIERRE ARPAILLANGE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes,     notamment ses articles 2 bis et 4;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
      Vu le décret du 8 avril 1991 portant admission à la retraite d'un président     de chambre à la Cour des comptes;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 19 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
NOMINATION DE M. CHARLES RENARD,EN REMPLACEMENT DE M. MAY.
Le ministre délégué à la francophonie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 15 juin 1991.
CATHERINE TASCA
CONSEILLER SPECIAL AUPRES DU MINISTRE: M. GILLES-JEAN PORTEJOIE.
CHARGES DE MISSION: MM. JEAN MATTHYSSENS ET (GUY) THOMAS.
DIRECTEUR DU CABINET: M. CHRISTIAN CONNAN.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. JEAN-MICHEL DESPAX ET (JACKY) SIMON.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 30 avril 1991, sont     nommés membres des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées     par l'article 62 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 et l'article 3 du     décret no 71-188 du 9 mars 1971:
NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS SUSVISEES INSTITUEES PAR L'ART. 62 DE LA LOI 70632 DU 15-07-1970 ET PAR L'ART. 3 DU DECRET 71188 DU 09-03-1971.
COMMISSIONS D'AMIENS,DE LYON,DE NANCY,DE PARIS ET DE VERSAILLES (ASSESSEURS TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-12 du 25 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (cinquième chaîne);
      Vu la décision no 89-280 du 15 décembre 1989 relative à un appel aux     candidatures;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société La Cinq S.A. le 15     janvier 1990 et les éléments d'information transmis par le candidat lors de     l'audition publique du 18 juillet 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 05/07/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 05/07/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     17 septembre 1991, sont nommés directeurs adjoints de l'institut     universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Réunion, à compter     du 1er septembre 1991:
      M. Lopez (Albert), maître de conférences;
      M. Dubrulle (Gérard), inspecteur départemental de l'éducation nationale;
      M. Pillot (Christian), professeur agrégé de mécanique.
NOMINATION DE MM. LOPEZ ALBERT,DUBRULLE GERARD ET PILLOT CHRISTIAN A COMPTER DU 01-09-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du président du syndicat mixte Télédis 2000 en date du 5     février 1991 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Câble     2000, appelée ci-dessous <<la société>>;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 22 octobre 1990;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 26 avril 1990 entre les représentants du     syndicat mixte Télédis 2000 et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 62 (038/258) du 28 novembre 1988 de la Commission     nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Dynamic FM;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-352 du 8 janvier     1991 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence pour la région Rhône-Alpes;
      Vu la demande adressée le 14 mars 1988 par la société Socarad S.A.;
      Vu le contrat de fourniture de programme passé avec la société V.O.A. Europe     en date du 6 décembre 1988;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace en date du 16 septembre 1991, sont promus au     grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du     1er janvier 1990:
      Mlle Besse (Geneviève); M. Cambon (Gérard); M. Ferre (Serge); M. Mathis     (Jean); M. Myara (Jacques); M. Noury (Didier); M. Vasselin (Luc); Mme     Devaud-Murat (Myriam).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 avril 1991, M. Morréale     (Georges, Henri), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la     direction des constructions navales de Toulon, est admis à la retraite, sur     sa demande, pour compter du 18 septembre 1991 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la     construction des immeubles de grande hauteur, et notamment l'article G.H. 59;      Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de     grande hauteur,
  Fait à Paris, le 7 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    J. LEBESCHU
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR PROCEDER A TOUTES LES CATEGORIES DE VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES PREVUES DANS LES TEXTES SUSVISES PENDANT LES PHASES DE CONCEPTIONS,DE CONSTRUCTION ET D'EXPLOITATION EST ACCORDE,A COMPTER DU 01-01-1991,AUX ORGANISMES Y CITES.
LE BENEFICE DE L'AGREMENT EST ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 15-07-1968,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 31-08-1972.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 61-917 du 8 août 1961 portant publication de la convention     entre la France et la Suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux     juxtaposés et aux contrôles de route du 28 septembre 1960,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
     EDOUARD BRUNNER,
    Ambassadeur de Suisse    MINISTERE    DES AFFAIRES ETRANGERES
    Paris, le 19 décembre 1994.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 12-12-1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date     du 13 août 1991, l'arrêté du 5 juillet 1985 portant approbation du règlement     pédagogique des écoles supérieures de commerce et d'administration des     entreprises est remplacé par les présentes dispositions portant approbation     du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Grenoble     applicable aux élèves recrutés à compter de 1991. Le diplôme délivré à ces     élèves à l'issue de leur scolarité prend le nom de <<diplôme de l'Ecole     supérieure de commerce de Grenoble>> (1).
      A titre transitoire, les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1985     demeurent applicables aux élèves en cours de scolarité à la date de parution     du présent arrêté. Le diplôme délivré à ces élèves est le diplôme d'études     supérieures, commerciales, administratives et financières.
  (1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure     de commerce de Grenoble, 7, avenue Hoche, 38000 Grenoble.
A TITRE TRANSITOIRE,L'ARRETE DU 05-07-1985 DEMEURE APPLICABLE AUX ELEVES EN COURS DE SCOLARITE AU 20-08-1991; LE DIPLOME DELIVRE A CES ELEVES EST LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES,COMMERCIALES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES.
APPLICABLE AUX ELEVES RECRUTES A COMPTER DE 1991.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 12 de la loi no 52-757 du 30 juin 1952;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 17 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
    SERVICE
    CHAPITRES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0143 du 21/06/1991    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de     rémunérations et de fonctions;
      Vu le décret no 83-1175 du 23 décembre 1983 modifié relatif aux indemnités     pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics     à caractère scientifique et culturel et les autres établissements     d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 85-1145 du 28 octobre 1985 relatif aux conditions de     rémunération des personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou     invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du     ministre chargé de l'enseignement supérieur;
  Fait à Paris, le 20 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 4 juin 1991 sont admis,
     sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
      M. Auzero (Michel), commissaire divisionnaire, à compter du 10 juillet 1991;      M. Badorc (Bertrand), commissaire divisionnaire, à compter du 10 juillet     1991;
      M. Claustres (Paul), commissaire divisionnaire, à compter du 10 juillet     1991;
      M. de Volontat (Bernard), commissaire divisionnaire, à compter du 10 juillet     1991;
      M. Filali (Philippe), commissaire divisionnaire, à compter du 10 juillet     1991;
      M. Gratecos (René), commissaire divisionnaire, à compter du 10 juillet 1991;      M. Hauser (Alain), commissaire divisionnaire, à compter du 10 juillet 1991;      M. Pancrazi (Albert), commissaire divisionnaire, à compter du 10 juillet     1991;
      M. Poggetti (André), commissaire divisionnaire, à compter du 10 juillet     1991;
      M. Quilichini (Jean), commissaire divisionnaire, à compter du 10 juillet     1991;
      M. Simeoni (Toussaint), commissaire divisionnaire, à compter du 10 juillet     1991;
      M. Walter (Ernest), commissaire divisionnaire, à compter du 10 juillet 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 91-388 du 23 avril 1991 portant dispositions statutaires     relatives à l'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration générale:
    Le chef de service,
    G. CROS
UN EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DE CHANCELLERIE DIPLOMATIQUE EST INSTITUE AU SEIN DES MISSIONS DIPLOMATIQUES SUIVANTES:
AMBASSADE DE FRANCE AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE;
AMBASSADE DE FRANCE AU JAPON;
AMBASSADE DE FRANCE EN UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES;
REPRESENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français     de protection des réfugiés et apatrides;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 24 novembre 1994 portant le numéro 354682,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    I. RENOUARD
IL EST CREE A L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA),45 RUE MAXIMILIEN-ROBESPIERRE,94136 FONTENAY-SOUS-BOIS,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE AUX PERSONNES PLACES SOUS LA PROTECTION DE L'OFPRA ET AYANT LA QUALITE DE REFUGIE D'EFFECTUER DES DEMANDES D'ACTES D'ETAT CIVIL PAR VOIE TELEMATIQUE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'OFPRA.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué     au budget,
      Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de     certaines zones défavorisées;
      Vu le décret no 79-268 du 22 mars 1979 portant octroi d'avantages     particuliers au titre de la mécanisation agricole en montagne, modifié par     les décrets no 81-336 du 9 avril 1981 et no 89-151 du 7 mars 1989,
  Fait à Paris, le 19 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
Par délibération en date du 14 juin 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     juillet 1991:
      La démission de M. Le Cam (Maurice, Antoine, Joseph, Marie), huissier de     justice à la résidence de Blois (Loir-et-Cher), est acceptée.
      La société civile professionnelle Maurice Le Cam et Denis Voisin, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commum par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Blois (Loir-et-Cher), en remplacement de M. Le Cam (Maurice,
     Antoine, Joseph, Marie).
      MM. Le Cam (Maurice, Antoine, Joseph, Marie) et Voisin (Denis, Pierre,
     Gilbert, Marie) sont nommés huissiers de justice associés.