Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la décision du Conseil de l'Union européenne n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 27 et 29 ;
Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2010 portant mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un annuaire des opérateurs économiques entretenant des relations avec la douane ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2016 relatif aux modèles de déclarations et d'attestations et aux conditions et modalités d'application des articles 5, 6, 7 et 15 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 218707 en date du 24 mai 2018,
Arrête :
Fait le 24 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :
Fait le 18 juin 2018.
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports,
H. Canneva
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports,
H. Canneva
Publics concernés : les organismes de secours et de sauvetage en mer mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure.
    
Objet : répartition de la part du produit du droit annuel de francisation et du droit de passeport affectée aux organismes de secours et de sauvetage en mer.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication
    
Notice : le décret fixe les modalités de répartition entre les organismes de secours et de sauvetage en mer agréés de la part du produit du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport.
    
Références : le décret est pris pour application de l'article 224 et de l'article 238 du code des douanes, dans leur rédaction issue de l'article 33 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 223, 223 bis, 224 et 238 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 742-9 et L. 742-6 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,
Décrète :
Fait le 19 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2018,
Arrête :
Fait le 19 juin 2018.
Frédérique Vidal
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « plantes protéagineuses »,
Arrête :
Fait le 30 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Publics concernés : Groupement d'études et de contrôle des variétés et des semences, personnes sollicitant un certificat d'obtention végétale.
    
Objet : barème des redevances pour la délivrance des certificats d'obtention végétale.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret prévoit les conditions à respecter par les ministres chargés du budget et de l'agriculture pour fixer par arrêté le barème des redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale.
    
Références : le code de la propriété intellectuelle dans sa version issue du décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 623-16,
Décrète :
Fait le 5 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ;
Vu la directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-1 et D. 201-1 à D. 201-4 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif à la méthodologie de hiérarchisation des maladies animales ; application aux agents pathogènes exotiques pour la France métropolitaine en date du 26 janvier 2012 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif à la hiérarchisation de 103 maladies animales présentes dans les filières ruminantes, équidés, porcs, volailles et lapins en France métropolitaine en date du 12 juin 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 28 mai 2018,
Arrête :
Fait le 30 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
P. Dehaumont
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152 -1 à R. 6152 -98 ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, notamment son titre III, chapitre II ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2018 modifié portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2018 et fixant les modalités de candidature ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2018 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2018 et fixant les modalités de candidature ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2018 fixant les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques au titre de l'année 2018,
Arrêtent :
Fait le 17 mai 2018.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La chef du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé,
M. Mauffret-Vallade
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau des ressources humaines hospitalières,
O. Brisquet
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2017 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme Pyrénées ;
Vu l'avis du comité technique de l'organisme Pyrénées en date du 4 mai 2018,
Arrête :
Fait le 14 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
M. Georges
Publics concernés : Exploitants effectuant ou ayant le projet d'effectuer des opérations commerciales au moyen de ballons ;
    
Objet : Identification des exploitants effectuant des opérations commerciales au moyen de ballons auprès de l'aviation civile ;
    
Entrée en vigueur : Le lendemain de sa publication au JORF ;
    
Notice : Les exploitants de ballons du ressort du champ de compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne effectuant des opérations commerciales en dehors de celles listées aux points a) à d) de l'article 3.2 du règlement UE n° 2018/395 (certains vols à frais partagés, vols de compétition ou en manifestations aériennes, vols de découverte ou vols d'entraînement effectués par un organisme de formation) devront se déclarer auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) au plus tard le 7 avril 2019 en vertu de ce même règlement. En vue de l'application du règlement précité, la DSAC demande à ces exploitants de s'identifier auprès d'elle avant cette date afin de les accompagner dans cette transition au travers de communications. Les exploitants titulaires d'un CTA étant déjà connus de la DGAC, ils ne sont pas soumis aux démarches prévues par le présent arrêté.
    
Références : Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public,
Arrête :
Fait le 22 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
La ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1, L. 6214-1, L. 6214-2, L. 6221-1, L. 6221-3, L. 6222-8 et L. 6232-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-1-2 et D. 133-10 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir,
Arrêtent :
Fait le 18 mai 2018.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-16, R. 4138-65 et R. 4138-66,
Arrête :
Fait le 30 mai 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
E.-P. Molowa
Publics concernés : Français établis hors de France, électeurs établis hors de France, membres des commissions de contrôle, conseillers consulaires, conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, chefs de postes diplomatiques et consulaires, agents des ambassades et des postes consulaires.
    
Objet : mesures d'application de la réforme prévue par la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, établissement et gestion des listes électorales consulaires, conditions d'inscription et de radiation sur les listes électorales consulaires des électeurs Français établis hors de France par le chef de poste diplomatique ou consulaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
    
Notice : le décret modifie le chapitre Ier relatif aux listes électorales consulaires du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. Il fixe tout d'abord les conditions d'inscription et de radiation d'un demandeur par le chef de poste diplomatique ou consulaire compétent sur les listes électorales consulaires. Il précise également le rôle et l'organisation de la commission de contrôle ainsi que les conditions de publicité applicables à la liste des électeurs. Il prévoit les formes et délais du recours administratif préalable formé devant la commission de contrôle et des recours contentieux.
    
Références : le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 tel que modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Le Conseil constitutionnel consulté ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 6 juin 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Publics concernés : Français établis hors de France, électeurs établis hors de France, membres des commissions de contrôle, conseillers consulaires, conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, chefs de postes diplomatiques et consulaires, agents des ambassades et des postes consulaires.
    
Objet : fixation de la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, fixation du délai de choix des électeurs établis hors de France doubles inscrits pour opter pour une inscription unique et mesures transitoires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
    
Notice : le décret fixe, conformément à l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 précitée, la date d'entrée en vigueur de ladite loi ainsi que le délai de choix des électeurs établis hors de France doubles inscrits pour opter pour une inscription unique. Il prévoit également les mesures transitoires nécessaires au passage de l'ancien dispositif d'établissement et de gestion des listes électorales consulaires au traitement automatisé « répertoire électoral unique ».
    
Références : le décret portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, notamment son article 4 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de procédure civile ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 6 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 modifié portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 8 août 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
Vu l'avis du comité technique spécial de France Stratégie et des organismes de son réseau en date du 27 mars 2018,
Arrête :
Fait le 4 juin 2018.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à la stratégie et à la prospective,
G. de Margerie
Publics concernés : tous publics.
    
Objet : modification des statuts du conseil de l'ordre des Arts et des lettres.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit que le directeur de cabinet du ministre chargé de la culture est ajouté à la liste des membres de droit en qualité de représentant du ministre et que celui-ci préside le conseil de l'ordre des Arts et des lettres en cas d'absence du ministre.
    
Références : le texte modifié par le décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 117 ;
Vu le décret n° 57-549 du 2 mai 1957 modifié portant institution de l'ordre des Arts et des lettres ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 31 janvier 2018,
Décrète :
Fait le 5 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
Publics concernés : bénéficiaires des aides agricoles européennes.
    
Objet : modification de règles relatives à la conditionnalité des aides de la politique agricole commune.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit certaines adaptations relatives au respect des bonnes conditions agricoles et environnementales dans les collectivités d'outre-mer. Il clarifie également les dispositions relatives au calcul de réduction des aides pour le domaine « bien-être des animaux » et aux modalités de contrôle dans le cadre du système d'avertissement précoce.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n° 372/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil, notamment ses articles 92, 93, 94, 96 et 97 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-57, D. 615-58-1, D. 691-7, D. 691-9, D. 693-3 et D. 693-5 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 22 février 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 22 février 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 février 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 23 février 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 février 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 février 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint Martin en date du 27 février 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 1er mars 2018,
Décrète :
Fait le 5 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : propriétaires et détenteurs professionnels d'animaux dont la chair et les produits sont destinés à la consommation humaine ; entreprises commercialisant des médicaments vétérinaires ; Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
    
Objet : autorisation d'importation parallèle de médicaments vétérinaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe la procédure de délivrance par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail des autorisations d'importation parallèle de médicaments vétérinaires au profit des propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux d'espèces dont la chair et les produits sont destinés à la consommation humaine et leurs obligations.
    
Références : le code de la santé publique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le traité de fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 34 et 36 ;
Vu la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001, modifiée par la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-8, L. 5142-7 et L. 5142-8 ;
Vu le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 16 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 5 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 5 décembre 2017,
Arrête :
Fait le 3 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2007-1408 du 1er octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Sur la proposition de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
Fait le 29 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Publics concernés : organismes notifiés français autorisés à intervenir en tant que tierce partie dans le cadre du marquage CE des produits de construction.
    
Objet : désignation des organismes notifiés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : Conformément au décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, le présent arrêté désigne les organismes habilités par la France.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires, 
Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil,
Vu le décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil,
Vu l'arrêté du 25 août 2015 relatif à la désignation et au suivi des organismes notifiés au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil,
Arrêtent :
Fait le 23 mai 2018
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés économiques ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat,
Arrête :
Fait le 1er juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale
A. Milsan
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication,
Arrêtent :
Fait le 11 juin 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2010 modifié fixant le nombre de postes prévu par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté du 16 février 2018 fixant la liste des postes prévus par le décret du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police,
Arrête :
Fait le 11 juin 2018.
Gérard Collomb
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère des armées ; administrations.
    
Objet : mise en cohérence de dispositions relatives aux attributions de la délégation à l'accompagnement régional et du contrôle général des armées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense pour ajouter la délégation à l'accompagnement régional à la liste des organismes sur lesquels le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense a autorité et pour fixer ses missions. Le décret procède par ailleurs à une actualisation des références au code du travail et au code de l'environnement mentionnées à l'article D. 3123-14 du code de la défense, relatif aux missions du contrôle général des armées.
    
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article D. 3123-14 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,
Décrète :
Fait le 13 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires en date du 7 mars 2018,
Arrête :
Fait le 13 juin 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire.
    
Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret rattache la délégation à la mer et au littoral à la direction des affaires maritimes. Les missions de la délégation sont inchangées.
    
Références : le décret et le texte modifié par le présent décret, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion du territoire en date du 27 mars 2018,
Décrète :
Fait le 13 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1228 du 22 octobre 2014 relatif à certains comités techniques institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2014 modifié portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 juin 2018,
Arrête :
Fait le 6 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaitre
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1 et R. 1114-1 à R. 1114-16 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément réunie le 22 mai 2018,
Arrête :
Fait le 6 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de la division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques,
F. Séval
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1992 modifié fixant les modalités d'organisation du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles,
Arrêtent :
Fait le 24 avril 2018.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines,
H. Ribieras
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2013 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel,
Arrêtent :
Fait le 24 avril 2018.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines,
H. Ribieras
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
La ministre du travail,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe (n° 1700) ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 23 mai 2018,
Arrête :
Fait le 11 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail
Y. Struillou
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la banque (n° 2120) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 18 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 septembre 2017, en application de l'article L. 2122-11 du code du travail,
Arrête :
Fait le 11 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2017 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de contrôle de Cayenne Félix-Eboué ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2017 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une expérimentation du service technique de l'organisme Roissy-Le Bourget ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une expérimentation du service technique du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux,
Arrête :
Fait le 18 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 362, l'annexe II à ce code et l'article 269 A ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation du rhum traditionnel ;
Vu l'avis du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer en date du 18 janvier 2018,
Arrêtent :
Fait le 13 juin 2018.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Laneelle
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment son article 362 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 269 A et l'article 52 ter de son annexe IV ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation ;
Vu l'avis du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer en date du 18 janvier 2018,
Arrêtent :
Fait le 13 juin 2018.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Laneelle
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz