Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT:
M. PARENT MARCEL EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE,PRES LE CONSEIL REGIONAL DE LILLE,AVEC EFFET AU 31-12-1996;
M. RIVIERE ANDRE EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. MALACAN,PRES LE CONSEIL REGIONAL DE LYON (RHONE-ALPES),AVEC EFFET AU 01-10-1996;
M. LARROQUE ETIENNE EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. BOUISSIERE,PRES LE CONSEIL REGIONAL DE TOULOUSE (MIDI-PYRENEES),AVEC EFFET AU 16-10-1996;
M. SAMUEL (CLAUDE) EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. RENARD,PRES LE CONSEIL REGIONAL DE LIMOGES,AVEC EFFET AU 01-06-1996;
M. RENARD GERARD EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. LESUEUR,PRES LE CONSEIL REGIONAL D'ORLEANS,AVEC EFFET AU 01-06-1996;
M. PARIS JEAN-FRANCOIS EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. GUENEGO,PRES LE CONSEIL REGIONAL DE ROUEN (NORMANDIE),AVEC EFFET AU 16-09-1996;
M. BOUSQUET JEAN EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. MOUCHONIERE,PRES LE CONSEIL REGIONAL DE CHAMPAGNE,AVEC EFFET AU 23-09-1996;
M. FIOLLE ANDRE EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. LIGNON,PRES LECONSEIL REGIONAL DE LORRAINE,AVEC EFFET AU 01-11-1996;
M. HUGELE GERARD EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. SAMPIC,PRES LE CONSEIL REGIONAL DE STRASBOURG,AVEC EFFET AU 31-12-1996;
M. OLLIVIER JEAN-PAUL EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. BUTAUD,PRES LE CONSEIL REGIONAL DE RENNES,AVEC EFFET AU 31-12-1996;
M. TRUJILLO LOUIS EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. VALA,PRES LE CONSEIL REGIONAL D'ANGERS,AVEC EFFET AU 31-12-1996;
M. VAZQUEZ BERNARD EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. TRUJILLO,PRES LE CONSEIL REGIONAL DE MARTINIQUE,AVEC EFFET AU 31-12-1996.
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des     militaires, modifié notamment par le décret no 87-445 du 25 juin 1987 ;
      Vu le décret no 81-125 du 10 février 1981 fixant le régime de solde des     élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées ;
      Vu le décret no 83-884 du 28 septembre 1983 modifié fixant la rémunération     des militaires qui accomplissent leur service national en application des     dispositions de l'article L. 72 du code du service national ;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1987 fixant les coefficients utilisés pour calculer     les montants de la solde spéciale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 mars 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
    D. Conort
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION,CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE,DU TARIF DE LA SOLDE ALLOUEE AUX MILITAIRES ACCOMPLISSANT LA DUREE LEGALE DU SERVICE ACTIF.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-02-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu le code des juridictions financières ;
      Vu le décret no 85-199 du 11 janvier 1985 modifié relatif à la Cour des     comptes ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 mai 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. CHRISTIAN POULY,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. ROCAGEL,RETRAITE (4EME TOUR).
M. CHRISTIAN PALLOT,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE MME. HACKETT,RETRAITEE (5EME TOUR).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 8 février 1995, portant extension des conventions collectives     nationales des industries de carrières et de matériaux et des textes qui les     ont modifiées ou complétées ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     7 août 1995, portant extension d'accords régionaux (Basse-Normandie) annexés     à la convention collective nationale du 22 avril 1955 relative aux conditions     de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à     l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
      Vu l'accord régional (Basse-Normandie) du 24 janvier 1996 annexé à la     convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de     salaires du 21 février 1957 susvisés ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     10 juillet 1995, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9     décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord de salaires no 28 du 10 novembre 1995 conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers     employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
      Vu l'arrêté du 31 octobre 1995 portant extension d'un accord régional     (Picardie) ;
      Vu l'accord régional (Picardie) du 31 mars 1995 relatif aux salaires     minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 28 juillet et 5 août 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
      Considérant que la fixation du montant des salaires conventionnels ainsi que     le niveau géographique de leur négociation relèvent de la liberté     contractuelle des signataires ;
      Considérant que l'accord du 31 mars 1995 a été conclu conformément aux     dispositions des conventions collectives nationales susvisées et permet de     déterminer, en application de la formule de calcul défini au niveau national,     les salaires mensuels minimaux conventionnels différenciés et hiérarchisés     pour chaque coefficient ;
      Considérant, sous la réserve prévue par le présent arrêté, que l'accord     susvisé ne contrevient à aucune disposition légale ;
      Considérant, en outre, que l'extension de l'accord susvisé permet à     l'ensemble des salariés du secteur concerné par son champ d'application de     bénéficier en fonction de leurs classifications d'un salaire minimum     déterminé par les organisations syndicales représentatives signataires,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 avril 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-888 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A. Sodera à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé R.T.L. 2 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 25 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de     secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination     de secours aux sinistrés ;
      Vu la décision du 29 mars 1996 du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0083 du 06/04/96                        Page 5344   a 5345    
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APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1996,SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 129200000FRS PROVENANT DU CHAP. 67-02 (ACTIONS DE REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LES CATASTROPHES NATURELLES) APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,AUX SECTIONS ET AUX LIGNES MENTIONNES DANS LE TABLEAU A ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES:
SECTION GUADELOUPE: OURAGANS LUIS ET MARYLIN,SEPTEMBRE 1995,RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES;
SECTION MARTINIQUE: OURAGANS LUIS ET MARYLIN,SEPTEMBRE 1995,RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES.
SONT OUVERTS SUR LES SECTIONS ET AUX CHAP. DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE MENTIONNES DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT ARRETE DES CREDITS POUR UN MONTANT DE 129200000FRS:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES:
SECTION GUADELOUPE: OURAGANS LUIS ET MARYLIN,SEPTEMBRE 1995,OPERATIONS DE SECOURS (CHAP. 49);
SECTION MARTINIQUE: OURAGANS LUIS ET MARYLIN,SEPTEMBRE 1995,OPERATIONS DE SECOURS (CHAP. 51).
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0083 du 06/04/96                        Page 5347   a 5349    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTION SOCIALE INTERMINISTERIELLE,PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-94).
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92),II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE III: PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92),IV: PLAN,TITRE III: PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92),ET AUTRES MINISTERES.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission     du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1992 modifié relatif aux emplois de chef de mission,              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances :
    Le sous-directeur,
    A. Igonin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 90-77 du 17 janvier 1990 modifié relatif aux indemnités pour     enseignements complémentaires en faveur des personnels enseignants des     établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de     l'agriculture et de la forêt, notamment ses articles 2 et 2-1 ;
      Vu le décret no 94-682 du 3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement     et d'emploi de vacataires dans les établissements publics d'enseignement     supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, notamment son article     6 ;
      Vu le décret no 95-1099 du 9 octobre 1995 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'administrateur civil,
    J.-P. Korolitski
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 2 ET 2-1 DU DECRET 9077 DU 17-01-1990.
A COMPTER DU 01-03-1995,LES COURS ET LES SEANCES DE TRAVAUX DIRIGES,DE TRAVAUX CLINIQUES ET DE TRAVAUX PRATIQUES SONT REMUNERES A L'HEURE EFFECTIVE PAR UNE INDEMNITE NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION ET CALCULEE SELON LES TAUX SUIVANTS:
COURS: 356,07FRS,
TRAVAUX DIRIGES: 237,37FRS,
TRAVAUX CLINIQUES: 177,96FRS,
TRAVAUX PRATIQUES: 158,11FRS.
A COMPTER DU 01-11-1995,LA REMUNERATION DES PERSONNES QUI ASSURENT UNE ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT EN VERTU D'UN CONTRAT CONCLU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET 94682 DU 17-01-1994 ET DE L'ART. 2-1 DU DECRET DE 1990 MODIFIE SUSVISE NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 44543FRS PAR ANNEE SCOLAIRE ET A 693,98FRS PAR SEANCE,LA DUREE DES SEANCES ETANT D'UNE HEURE AU MOINS ET D'UNE HEURE TRENTE AU PLUS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-05-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-547 du 26 mai 1992 modifiée autorisant la S.A.R.L.
     S.E.R.C. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
      Vu la demande présentée le 5 septembre 1995 par l'association Les Amis de la     Terre du Val d'Ysieux en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L.
     252-1 du code rural dans un cadre géographique interdépartemental hors les     limites d'une région ;
      Vu les avis du préfet du Val-d'Oise et du procureur général près la cour     d'appel de Versailles, respectivement en date des 29 février 1996 et 17     octobre 1995 ;
      Considérant que l'association Les Amis de la Terre du Val d'Ysieux, dont le     siège social est situé 5, rue de la Source, 95470 Fosses, remplit les     conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    M. Pappalardo
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins     et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 2 avril 1948     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret du 4 octobre 1979 modifié relatif à la fixation de la date de     début des vendanges des vignes produisant des vins à appellation d'origine     contrôlée ;
      Vu le décret du 22 octobre 1987 modifié relatif à l'encépagement et au     rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux     naturels et vins de liqueur à appellation d'origine ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 6 et 7 septembre et 7 et 8 novembre     1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
LE 3EMEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET 79868 DU 04-10-1979 EST REMPLACE PAR:
3EMEMENT: TITRE ALCOOMETRIQUE MAXIMUM: LE DEPASSEMENT DE CE TITRE ALCOOMETRIQUE FAIT PERDRE LE DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) A LA CUVE CONSIDEREE.TOUTEFOIS,POUR LES AOC RELEVANT DES COMITES REGIONAUX VAL DE LOIRE,PROVENCE-CORSE,VALLEE DU RHONE,LANGUEDOC-ROUSSILLON,BOURGOGNE POUR LES SEULS VINS VINIFIES EN PIECES,ET SUD-OUEST,CE SEUIL S'APPLIQUE A LA MOYENNE DES VINS ENRICHIS D'UNE APPELLATION DONNEE,PAR LA COULEUR CONSIDEREE.
UN ARRETE DE CAMPAGNE PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 91368 DU 15-04-1991 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE FIXE CES VALEURS:
LORSQUE TOUT OU PARTIE DE CES NORMES NE FIGURE PAS DANS LE DECRET DEFINISSANT L'AOC;
LORSQUE,POUR UNE RECOLTE DONNEE,ELLES SONT DIFFERENTES DES VALEURS FIXEES DANS LE DECRET DEFINISSANT CHAQUE AOC.
A L'ART. 1 DU DECRET 87854 DU 22-10-1987,L'AOC "COTEAUX DU LYONNAIS" EST SUPPRIMEE DELA LISTE DES APPELLATIONS DU COMITE REGIONAL BOURGOGNE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0143 du 21/06/96                        Page 9293   a 9294    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE V,CHAP. 57-02,SGG,EQUIPEMENT ET MATERIEL.OUVERTURE SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,TITRE V,CHAP. 57-01,EQUIPEMENT DES SERVICES.APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 02/05/96                        Page 6617   a 6618    
                      ......................................................
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines     professions judiciaires et juridiques et notamment son article 20 relatif aux     conventions collectives ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 19 juin 1995 portant extension de la convention collective     nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 42 du 9 décembre 1994 à la convention collective susvisée ;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28 ;
      Vu la décision no 92-528 du 26 mai 1992, publiée au Journal officiel du 24     juin 1992, autorisant l'association Tonic Saintonge Fréquence à exploiter un     service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé TSF 89 ;      Vu la convention passée entre l'association Tonic Saintonge Fréquence et le     Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 21, 22 et 23     ;
      Vu le courrier du comité technique radiophonique de Bordeaux du 17 mai 1995     et le rappel avec accusé de réception du 28 juin 1995 demandant à     l'association de produire ses états financiers et son rapport d'activité pour     1994 ;
      Vu la mise en demeure du 5 septembre 1995 enjoignant l'association Tonic     Saintonge Fréquence de respecter l'article 21 de la convention passée avec le     Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes duquel le titulaire doit     communiquer chaque année au conseil, par l'intermédiaire du comité technique     radiophonique, un rapport d'activité de ses obligations accompagné des     comptes de bilan et de résultat ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la convention passée entre     l'association Tonic Saintonge Fréquence et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, ce dernier peut, si les titulaires de l'autorisation ne se     conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus     ;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à     l'association Tonic Saintonge Fréquence de se conformer aux conditions     figurant à l'article 21 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure du     5 septembre 1995, l'association Tonic Saintonge Fréquence n'a toujours pas     fourni les documents demandés ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 10 août 1992 portant extension de la convention collective     nationale de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux et     des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 13 juillet 1994 portant extension d'accords (région Auvergne) annexés à la     convention collective de travail du 22 avril 1955 relative aux conditions de     travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à     l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
      Vu l'accord régional (Auvergne) du 30 novembre 1955 annexé à la convention     collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du     21 février 1957 susvisés ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Laboureix
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0143 du 21/06/96                        Page 9293    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION,I AFFAIRES ETRANGERES,TITRE III,CHAP. 34-98.OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE DU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,CHAP. 34-98,MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES.APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,     le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat et le secrétaire d'Etat à la recherche,
      Vu le décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et aux attributions du secrétaire d'Etat à la recherche ;
      Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Franck Borotra
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    François d'Aubert
IL EST CREE,AUPRES DES MINISTERES CHARGES DE LA RECHERCHE,DE L'INDUSTRIE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,UNE COMMISSION NATIONALE DE RECONNAISSANCE DES CENTRES DE RESSOURCES TECHNOLOGIQUES (CRT).
LA COMMISSION FORMULE UN AVIS SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES CANDIDATS A LA RECONNAISSANCE EN TANT QUE "CENTRE DE RESSOURCES TECHNOLOGIQUES".CES DEMANDES SONT TRANSMISES A LA COMMISSION PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE.
LA COMMISSION COMPREND 7 MEMBRES TITULAIRES ET 7 MEMBRES SUPPLEANTS,REPARTIS EN 2 COLLEGES ET NOMMES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SONT DEFINIES PAR UN REGLEMENT INTERIEUR.
LE SECRETARIAT ADMINISTRATIF EST ASSURE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE.
LE SECRETARIAT TECHNIQUE EST ASSURE PAR L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION (AFNOR).
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39 ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés, en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
LE BEES SUSVISE CONFERE A SON TITULAIRE LE TITRE DE PROFESSEUR DE GOLF (QUALIFICATION PROFESSIONNELLE).
LE CANDIDAT DOIT FOURNIR UN DOSSIER D'INSCRIPTION COMPRENANT LES PIECES VISEES A L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 30-11-1992 MODIFIE.
EPREUVES DE L'EXAMEN DE LA PARTIE SPECIFIQUE DU BEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-07-1985 MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE MME. MARIE-FRANCE FEZOU,EPOUSE DE HARTINGH,EN REMPLACEMENT DE ANDRE LEWIN.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment le livre II, titre Ier,
     articles L. 162-2 et L. 162-8, le livre III, titres VI et VII, le livre VI,
     articles L. 666-12 et R. 666-12-14, le livre VII, titre Ier, articles L.
     711-2 (1o, b et 2o), L. 711-3, dernier alinéa, R. 711-7 et L. 714-27 (2o) ;
      Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des     praticiciens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements     publics de santé, et notamment son article 22 ;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif aux disciplines et spécialités pour     lesquelles peuvent être organisés des concours de recrutement de praticiens     des hôpitaux à temps partiel,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
ABROGE L'ARRETE DU 18-02-1986.
APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET 85384 DU 29-03-1985 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 92-528 du 18 juin 1992 modifié portant création de la     mission interministérielle de l'effet de serre ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier     ministre en date du 18 décembre 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Hervé de Charette
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Corinne Lepage
    Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    Franck Borotra
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE: LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE EST RATTACHEE AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT.
ABROGATION DU DECRET 88189 DU 26-02-1988 (SUPPRESSION DE L'OJTI).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 19 ;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours ;
      Vu le décret no 96-169 du 29 février 1996 autorisant le rattachement par     voie de fonds de concours du produit des cessions foncières opérées par les     ports autonomes maritimes sur les emprises portuaires remises en jouissance     par l'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 juin 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des ports et de la navigation maritimes,
    A. Chavarot
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.LES SOMMES PROVENANT DU PRODUIT ENCAISSE PAR L'ETAT DES CESSIONS FONCIERES OPEREES PAR LES PORTS AUTONOMES MARITIMES SUR LES EMPRISES PORTUAIRES REMISES EN JOUISSANCE PAR L'ETAT INDIQUEES A L'ART. 1ER DU DECRET 96169 DU 29-02-1996 SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAP. 63-30 (PORTS MARITIMES ET PROTECTION DU LITTORAL DU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME - IV - MER).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
M. JEAN-DIDIER ROISIN,EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES AFRICAINES ET MALGACHES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN ROCHEREAU DE LA SABLIERE.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 MODIIEE.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et     des Pyrénées-Orientales en date du 22 juin 1995 ;
      Vu l'avis du préfet du département des Pyrénées-Orientales en date du 23     novembre 1995 ;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de Languedoc-Roussillon en date du 27 novembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 avril 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS STATUTAIRES SUIVANTES INSEREES A L'ART. S-22 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC D'ILLE-ET-VILAINE:
- 2 POSTES D'ENSEIGNANT SPECIALISE POUR SOURDS (CAPEJS OU CAPSAIS-A) PEUVENT ETRE POURVUS PAR DES FONCTIONNAIRES DETACHES TITULAIRES DES DIPLOMES REQUIS;
- 2 POSTES DE PSYCHOLOGUE PEUVENT ETRE POURVUS PAR DES FONCTIONNAIRES DETACHES TITULAIRES DES DIPLOMES REQUIS.
CES DISPOSITIONS STATUTAIRES PEUVENT ETRE CONSULTEES A LA PREFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE ET AU SIEGE CENTRE ALAIN-SAVARY,4,BOULEVARD VOLCLAIR,A RENNES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 10 juillet 1991 et du 21 décembre 1995 portant extension     de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et     du Cambrésis du 13 juillet 1990 ;
      Vu l'avenant du 3 juillet 1995 à l'accord du 9 juillet 1992 relatif aux     rémunérations annuelles hiérarchiques garanties ;
      Vu l'avenant du 3 juillet 1995 (Valeur du point, prime de panier de nuit) à     la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 septembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
      Considérant que la fixation de rémunérations minimales hiérarchiques et de     rémunérations annuelles hiérarchiques garanties, ainsi que les conditions de     leur attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord     collectif ;
      Considérant que les accords ne sont pas non plus contraires aux dispositions     législatives et réglementaires en vigueur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale ;
      Vu l'article 86 de la loi du 31 décembre 1945 ;
      Vu l'article 15 de la loi no 53-76 du 6 février 1953 ;
      Vu l'article 13 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 relative à     des dispositions générales d'ordre financier,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
POUR 1996,LE PRODUIT DES REDEVANCES ET TAXES VISEES PAR L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 58896 DU 23-09-1958 EST:
A HAUTEUR D'UN PLAFOND DE 32948000FRS RATTACHE SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS CONFORMEMENT AUX MODALITES.
AU DELA DU PLAFOND SUSVISE LE PRODUIT DES REDEVANCES ET TAXES EST VERSE AU PROFIT DU BUDGET GENERAL.
POUR LE RATTACHEMENT DES RECETTES SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS LE PLAFOND FIXE A L'ART. 1 SERA REALISE SUIVANT LE POURCENTAGE CI-APRES DEFINI POUR CHAQUE DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT (POURCENTAGE DU TOTAL).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,15 DE LA LOI 5376 DU 06-02-1953,61 DE LA LOI DU 31-12-1936 ET 86 DE LA LOI DU 31-12-1945.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "TAC O TAC",FAIT LE 23-05-1995 ET PUBLIE AU JO DU 23-06-1995,MODIFIE LE 23-02-1996 ET PUBLIE AU JO DU 01-03-1996,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 3 DU JEU "TAC O TAC",DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 24-06-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret du 26 décembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1996 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le     ministre de l'intérieur,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier     1981, approuvée par la loi du 19 octobre 1982 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu le code de procédure pénale et le code pénal ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15 et 48, et la loi no 92-1336 du 16     décembre 1992 en modifiant l'article 31 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
      Vu le décret no 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions     d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la     sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation, modifié par le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 et par     le décret no 93-1030 du 31 août 1993 ;
      Vu le décret no 96-418 du 15 mai 1996 portant application au fichier des     véhicules volés des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi du 6     janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des     immatriculations ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés no     95-41 du 4 avril 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 mai 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jacques Toubon
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée en     date du 24 avril 1995 ;
      Vu l'avis du président du conseil général de la Vendée en date du 4 août     1995 ;
      Vu l'avis du préfet de la Vendée en date du 29 janvier 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 avril 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
     Vu l'article 86 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant     règlement général sur la comptabilité publique ;
     Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la     constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés     ;
     Vu le décret no 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la     trésorerie générale des créances spéciales du Trésor ;
     Vu les articles 11 et 12 du décret no 92-1639 du 29 septembre 1992 modifiant     le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement     des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ;
     Vu le décret du 6 janvier 1993 portant mutation, nomination et promotion de     trésoriers-payeurs généraux ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
     Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 12 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE