Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 3121-1 à R.* 3121-5, R. 3231-1 à R. 3231-12 et R. 3233-5 à R. 3233-9 ;
 Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, notamment son article 71 ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 89-788 du 24 octobre 1989 modifié portant application de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 2007 modifié relatif aux délégués aux réserves, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2010.
Hervé Morin  
Les arrêtés du 1er juillet 2005 portant organisation du service des essences des armées et portant organisation des sous-directions de la direction centrale du service des essences des armées sont abrogés.
Le ministre de la défense,
 Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, notamment son article 71 ;
 Vu le décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 14 septembre 2010 portant organisation du service des essences des armées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2010.
Hervé Morin
Le ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 2008 modifié portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant du service des essences des armées ;
 Vu l'arrêté du 14 septembre 2010 portant désignation d'un ordonnateur secondaire du ministère de la défense relevant du service des essences des armées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau
de l'animation du réseau financier
de la direction des affaires financières,
Y. Caltagirone
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives,
 Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements de la région d'Ile-de-France ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 2010 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur régional et de directeur régional adjoint ainsi que le nombre des emplois de directeur régional adjoint au sein des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 septembre 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service
de la direction
des ressources humaines,
P. Sanson
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service
de la direction
des ressources humaines,
P. Sanson
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M.-A. Ravon
Le ministre de la jeunesse
et des solidarités actives,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service
de la direction
des ressources humaines,
P. Sanson
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
 Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
 Vu le décret n° 2009-1745 du 30 décembre 2009 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Fratacci
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementation provisoire des agences de presse ;
 Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
 Vu les propositions de la commission paritaire des publications et agences de presse émises dans sa séance du 11 février 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2010.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, et notamment son article 9-1 ;
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2002, modifié par l'arrêté du 30 janvier 2003, portant composition du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
 Vu l'avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales en date du 9 juillet 2010 ;
 Sur proposition de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 ;
 Vu le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 modifié réglementant les courses de taxi ;
 Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conduction et à la profession de l'exploitant de taxi ;
 Vu le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de la profession de l'activité de taxi ;
 Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
 Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 7 juin 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2010.
Hervé Novelli
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
 Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 modifié relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France, notamment son article 14 ;
 Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
 Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 10 et 35 ;
 Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
 Vu l'arrêté du 5 août 2010 fixant les circonscriptions consulaires au Soudan,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et de l'administration consulaire,
F. Saint-Paul
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-3 et R. 14 10-5 ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2005 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
 Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 8 septembre 2010 ;
 Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 10 septembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyries
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
 Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
 Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
 Vu le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
 Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 1992 modifié fixant la liste des corps des fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences ;
 Vu l'arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale ; 
 Vu l'arrêté du 7 octobre 2009 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 août 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des personnels enseignants
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
J.-P. Bonhotal
Publics concernés : les propriétaires et locataires de locaux dont les loyers sont régis par les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
 Objet : réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
 Entrée en vigueur : 1er juillet 2010.
 Notice : les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celle des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
 Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié en dernier lieu par les décrets n° 2009-1082 du 1er septembre 2009 et n° 2009-1676 du 29 décembre 2009 ;
 Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, notamment son article 2,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
Modification des articles 4, 5 et 7 dudit décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2002-533 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime de métier aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 2002 modifié relatif aux modalités d'application du décret n° 2002-533 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime de métier aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 août 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique
et du directeur adjoint au directeur général :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Modification de l'article 2 dudit arrêté.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code civil, notamment son article 1316-4 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-2 et L. 6111-2 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Application de l'article 1 de la loi 2009-879.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, 
 Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, notamment son article 6 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1161-5 et L. 1161-6 ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 16 décembre 2009 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 avril 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Application de l'article 84 de la loi 2009-879.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 311-3, L. 861-2 et L. 863-1 ;
 Vu le code du service national, notamment son article L. 120-29 ;
 Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
 Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
 Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, notamment son article 21 ;
 Vu le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 mai 2010 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 mai 2010 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 mai 2010 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 juin 2010 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juin 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la jeunesse
et des solidarités actives,
Marc-Philippe Daubresse
Abrogation de l'article 10 (4°) du décret 2009-602.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 et R.* 1142-27 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1421-1 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 2007 relatif à l'organisation, aux attributions et aux moyens du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2008 portant désignation de deux hauts fonctionnaires de défense et de sécurité adjoints pour le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et pour le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu le décret du 24 octobre 2008 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité) ;
 Vu les décrets du 12 janvier 2009 et du 22 mars 2010 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 30 août 2010 portant nomination du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et de la ministre de la jeunesse et des solidarités actives,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre de la jeunesse
et des solidarités actives, 
Marc-Philippe Daubresse
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2009-53 du 12 janvier 2009 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Ouest FM Communication à exploiter, sur la fréquence 106,2 MHz à Morne-à-Louis, un service de radio en modulation de fréquence dénommé RTL 2 ;
 Vu le procès-verbal de constat effectué le 4 mai 2010 par un agent assermenté du conseil ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon l'article 3 de la décision du 12 janvier 2009 susvisée, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée sur la fréquence 106,2 MHz à Morne-à-Louis est de 75 kHz ;
 Considérant qu'il ressort du procès-verbal susvisé que la SARL Ouest FM Communication ne respecte pas ses obligations en émettant avec une excursion de fréquence de 100 kHz sur la fréquence 106,2 MHz à Morne-à-Louis ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 22 mars 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 2010 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 août 2010.
Eric Woerth
Le ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 17 août 2009 portant nomination au cabinet du ministre, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2010.
Bernard Kouchner
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle du personnel des organismes de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la Mutuelle des pays de Vilaine ;
 Vu les pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 juin 2010.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'alimentation de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 6417 ;
 Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
 Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 2 avril 2010 ;
 Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bœuf de Charolles » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'INAO lors de sa séance du 1er juillet 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), accord international déposé auprès du directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ;
 Vu la révision en 2009 de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 (NIMP n° 15) « Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international » adoptée par la commission des mesures phytosanitaires instituée par la convention internationale de la protection des végétaux ;
 Vu la loi n° 2005-153 du 21 février 2005 autorisant l'approbation de la convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la vingt-neuvième session de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 251-15 et D. 251-25 ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, notamment l'article 31 ;
 Vu l'avis aux professionnels de la filière bois du 23 août 2003 (NOR : AGRG0301692V),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 août 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
adjoint au directeur général,
F. Bonnet
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;
 Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2 et L. 112-2 ;
 Vu le décret n° 98-750 du 24 août 1998 modifié relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques ;
 Vu le décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai ;
 Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment son article 5, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication, 
Frédéric Mitterrand
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à la fonction publique, 
 Vu le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 modifié portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage ;
 Vu le décret n° 95-545 du 2 mai 1995 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 août 2010.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général : 
Le chef du service
des ressources humaines,
A. Triolle
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
Le directeur,
adjoint au directeur général,
T. Andrieu
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique, 
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
Le directeur,
adjoint au directeur général,
T. Andrieu
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 517 à L. 519, D. 469 à D. 470 et D. 525 ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 juin 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
H. Bied-Charreton
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu le décret n° 2009-1285 du 23 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 1991 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac ;
 Vu l'accord triennal conclu le 24 octobre 2008 par les organisations membres du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac en date du 30 avril 2010, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Le texte de l'avenant peut être consulté :
 ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac, place de la Liberté, 32800 Eauze.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu les articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts ;
 Vu les articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ;
 Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 42 ;
 Vu la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), et notamment son article 53-III ;
 Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et notamment ses articles 18 et 19 ;
 Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
 Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
V. Berjot
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
 Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003, et ses textes d'application ;
 Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
 Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment la section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III et la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la reconnaissance de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO) ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO) en date du 3 août 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Les textes de l'accord et de l'avenant peuvent être consultés :
 ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO), BP 92123, centre INRA, bâtiment CACG, 31310 Castenet-Tolosan.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 86 et 104 ;
 Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 536 ;
 Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 juin 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics 
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
H. Bied-Charreton
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 16 février 2009 définissant les conditions de mise en œuvre des mesures de promotion dans les pays tiers et de soutien aux investissements éligibles au financement par les enveloppes nationales en application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
 Vu l'avis du conseil spécialisé viticole de FranceAgriMer du 15 juin 2010, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, 
J. Turenne
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VII ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 août 2009 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'agriculture en date du 5 novembre 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
  Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie,  du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Article 5 de l'arrêté du 13-09-2012 (NOR: DEFL1233403A) portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 41 associée à l'aérodrome d'Istres-Le Tubé (Bouches-du-Rhône) dans la région d'information de vol de Marseille : L'arrêté du 13-07-2010 portant création de la zone interdite temporaire associée à l'aérodrome d'Istres-Le Tubé (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail ;
 Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 août 2009 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'agriculture en date du 5 novembre 2009 ;
 Vu l'avis de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 10 mars 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
 Vu la décision du 23 juillet 2009 modifiée portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires), 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2010.
J.-M. Bournigal
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu la décision du 7 juillet 2008 modifiée portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques), 
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
F. de La Guéronnière
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983, modifié en dernier lieu par le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, et notamment son article 13 ;
 Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
 Vu l'avis du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
 Vu l'avis du ministre de la défense ;
 Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
 Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 247/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
 Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III, la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire), les articles D. 343-4, D. 343-7 et D. 665-17 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 ;
 Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
Bruno Le Maire