Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le président,
    Roland Dumas
ART. 1 A 5: LE LEGISLATEUR ORGANIQUE DOIT SE CONFORMER AU RESPECT DU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL D'INDEPENDANCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE,DE LA REGLE D'INAMOVIBILITE DES MAGISTRATS DU SIEGE (CONFORMEMENT A L'ART. 64 DE LA CONSTITUTION) ET DU PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS POUR L'ACCESSIBILITE AUX EMPLOIS PUBLICS (ART. 65 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN).SEULS,LE TALENT,LES CAPACITES ET LES VERTUS DOIVENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LE RECRUTEMENT.LES MAGISTRATS DOIVENT ETRE TRAITES DE MANIERE EGALE AU COUR DE LEUR CARRIERE.
ART. 1 A 4: AUCUNE REGLE CONSTITUTIONNELLE NE S'OPPOSE AU RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL ET TRANSITOIRE DE MAGISTRATS.
LE RECRUTEMENT NE SE LIMITANT NULLEMENT A LA PRESENTATION DE TITRE OU UNE JUSTIFICATION DES EXPERIENCES PRECEDENTES MAIS SE BASANT SUR UN CONCOURS DE NATURE A PERMETTRE DE VERIFIER LES CONNAISSANCES JURIDIQUES DES INTERESSES,SOUS RESERVE DES DECISIONS REGLEMENTAIRES D'APPLICATION.
CES MESURES SONT CONFORMES AUX REGLES ET PRINCIPES DEVALEUR CONSTITUTIONNELLE.
L'ART. 5 QUI PREVOIT LES CONDITIONS DE LA PRISE EN COMPTE DES ANNEES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LE CLASSEMENT INDICIAIRE DANS LEUR GRADE ET POUR LEUR AVANCEMENT,RESPECTE LE PRINCIPE D'EGALITE DE TRAITEMENT DES MAGISTRATS DANS LE DEROULEMENT DE LEUR CARRIERE.
ART. 6 A 8: LE LEGISLATEUR PEUT MODIFIER A LOISIR LES TEXTES OU LES ABROGER MAIS NE PEUT PRIVER DE GARANTIE LEGALE DES EXIGENCES DE CARACTERE CONSTITUTIONNEL.
LA CONSTITUTION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES FONCTIONS DE MAGISTRAT PUISSENT ETRE OCCUPEES PAR DES PERSONNES N'ENTENDANT PAS EMBRASSER LA CARRIERE JUDICIAIRE MAIS QUE CETTE POSSIBILITE EST SUBORDONNEE AU RESPECT DE L'INDEPENDANCE ET AUX EXIGENCES QUI DECOULENT DE L'ART. 6 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN.
ART. 6 ET 7: LES MODIFICATIONS APPORTEES NE REMETTENT PAS EN CAUSE LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE L'EXERCICE DES FONCTIONS JUDICIAIRES PAR DES PERSONNES N'AYANT PAS CONSACRE LEUR VIE PROFESSIONNELLE A LA CARRIERE JUDICIAIRE.LES MODALITES DE RECRUTEMENT ETANT DETERMINEES PAR LE POUVOIR REGLEMENTAIRE,CELUI-CI DOIT RESPECTER L'OBJECTIVITE DU RECRUTEMENT ET L'INDEPENDANCE DES MAGISTRATS ET DE L'ART. 6 DE LA CONSTITUTION.
ART. 8: RESPECTE LES PRINCIPES ET REGLES CONSTITUTIONNELLES: LE RECRUTEMENT EST TEMPORAIRE ET CONFORME A L'ART. 6 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME.
LA LOI ORGANIQUE EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord national du 6 novembre  1997 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 13, alinéa 2, de la Constitution ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 710-17 à L. 710-25 ;
    Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment l'article 11 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu le décret du 15 janvier 1997 portant nomination des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
APPLICATION DES ART. 13 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ET 11 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. PIERRE CARDONA,DIRECTEUR.
M. CHRISTIAN DUTREIL,EST CHARGE PAR INTERIM DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'AGENCE PRECITEE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 octobre 1997, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 21 du 2 décembre 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
    Vu le décret du 30 mars 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
LE DECRET 97705 DU 11-06-1997 CONFERANT AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION LES ATTRIBUTIONS DE PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT EST ABROGE.
DANS LE TITRE ET LES DISPOSITIONS DU DECRET 97713 DU 11-06-1997 SUSVISE,LES MOTS: "MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION",LES MOTS: "PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT" SONT SUPPRIMES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord du 22 février 1996 portant extension de l'accord du 22 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle ;
    Vu l'avenant du 10 décembre 1997 relatif au capital de temps de formation à l'accord du 22 décembre 1994 ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er janvier 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil, 
    E. Aubry
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2311 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 21 octobre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Francis Debargue, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 5e circonscription du département de Meurthe-et-Moselle ;
    Vu les observations présentées par M. Debargue, enregistrées comme ci-dessus le 13 novembre 1997 ;
    Vu les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 28 novembre 1997 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Debargue, candidat dans la 5e circonscription de Meurthe-et-Moselle, déposé à la préfecture le 26 juin 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Debargue inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION,DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. FRANCIS DEBARGUE EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 20-02-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 97-196 du 3 juin 1997 portant appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Languedoc-Roussillon ;
    Vu la décision no 97-394 du 18 juillet 1997 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans la région Languedoc-Roussillon ;
    Vu la décision no 97-406 du 22 juillet 1997 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans la région concernée ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation dans la région Languedoc-Roussillon ; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel et que les radios ainsi autorisées ont commencé à émettre ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel aux candidatures partiel du 3 juin 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 décembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu le décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;
    Vu le décret no 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense ;
    Vu le décret no 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
    Vu le décret du 1er juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 décembre 1960 relatif aux circonscriptions et sièges des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1992 modifié portant organisation de la direction de l'administration générale, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, de la délégation à la mémoire et à l'information historique et de la mission de modernisation à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 janvier 1998 portant le numéro 559964,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Darcy
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,37 RUE DE BELLECHASSE,75700 PARIS 07 SP,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME LAERTE,DONT LA FINALITE EST LA GESTION DU PERSONNEL DANS LES DIRECTIONS INTERDEPARTEMENTALES DES ANCIENS COMBATTANTS.
CETTE APPLICATION EST MISE EN OEUVRE PAR LES DIRECTIONS INTERDEPARTEMENTALES DES ANCIENS COMBATTANTS.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2484 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 31 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 19 décembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Dominique Stephan, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2e circonscription du département du Puy-de-Dôme ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Stephan, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Stephan, candidat dans la 2e circonscription du département du Puy-de-Dôme, déposé à la préfecture le 31 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Stephan inéligible pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
M. DOMINIQUE STEPHAN EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 19-03-1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
M. DOMINIQUE WALLON,DIRECTEUR DU THEATRE ET DES SPECTACLES,EST CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE PAR INTERIM.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2486 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 2 janvier 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 30 décembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Roland Caubet, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 7e circonscription du département de la Gironde ;
    Vu les observations présentées par M. Caubet, enregistrées comme ci-dessus le 13 janvier 1998 ;
    Vu les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 9 février 1998 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Caubet, candidat dans la 7e circonscription du département de la Gironde, déposé à la préfecture le 31 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Caubet inéligible pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. ROLAND CAUBET EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 12-03-1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 97-719 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la santé ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
NOMINATION DE M. EDOUARD COUTY,EN REMPLACEMENT DE MME. CLAIRE BAZY-MALAURIE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 96/46/CE de la Commission du 16 juillet 1996 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
    Vu la directive 96/68/CE de la Commission du 21 octobre 1996 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
    Vu le décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;
    Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 janvier 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    général de l'alimentation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Vernède
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    de la pollution et des risques,
    P. Vesseron
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Vermeulen
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. Lombard
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE. APPLICATION DES DIRECTIVES 96-46 CE DE LA COMMISSION DU 16-07-1996 MODIFIANT LA DIRECTIVE 91-414 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES ; 96-68 CE DE LA COMMISSION DU 21-10-1996 MODIFIANT LA DIRECTIVE 91-414 CEE PRECITEE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 714-27 ;
    Vu le décret no 96-182 du 7 mars 1996 modifié portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel, et notamment l'article 64,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
LA DATE MENTIONNEE A L'ART. 64 (AL. 1) DU DECRET MODIFIE PRECITE PORTANT STATUT DES PHARMACIENS DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL EST FIXEE AU 01-01-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 65-688 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
LES MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 6 (2°) DU DECRET 65688 DU 10-08-1965 OUVERT AUX TECHNICIENS DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET AUX TECHNICIENS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EN VUE DE LEUR ADMISSION DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX SONT FIXEES AU PRESENT ARRETE.
CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE.
FIXATION DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET ORALE D'ADMISSION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-02-1984.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2324 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 14 octobre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Guy Lafont, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2e circonscription du département de la Charente ;
    Vu les observations présentées par M. Lafont, enregistrées comme ci-dessus le 6 novembre 1997 ;
    Vu les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 19 novembre 1997 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Lafont, candidat dans la 2e circonscription du département de la Charente, déposé à la préfecture le 29 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Lafont inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION,DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. GUY LAFONT EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 20-02-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord du 15 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juin 1999, portant extension de l'accord du 2 juin 1993 portant adoption d'une convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 23 mai 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juillet 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 janvier 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
LE NOMBRE DE POSTES MIS AUX CONCOURS DE L'INTERNAT EN PHARMACIE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1998-1999 PREVUS PAR L'ART. 1 DU DECRET 89739 DU 12-10-1989 RELATIF AUX CONCOURS D'INTERNAT EN PHARMACIE EST FIXE A 380,REPARTIS SELON LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-412 du 11 juin 1996 autorisant l'EURL Mistral Médiacom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mistral FM ;
    Vu la demande adressée par l'EURL Mistral Médiacom le 5 février 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 3 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ;
    Vu le décret no 94-283 du 11 avril 1994 pris pour l'application de l'article 1er de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 avril 1998.
Dominique Voynet  
UNE DIRECTIVE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DES PAYSAGES EST MISE A L'ETUDE SUR LE MONT SALEVE (HAUTE-SAVOIE).
LA DIRECTIVE A POUR OBJET DE PRESERVER LES PAYSAGES NATURELS ET CULTURELS DU MONT SALEVE.
APRES UNE ANALYSE DES STRUCTURES PAYSAGERES DU MASSIF,EN PARTICULIER AU REGARD DE SA SITUATION DE BELVEDERE,AINSI QUE DES DIFFERENTS CONFLITS D'USAGE NES DU DEVELOPPEMENT DE L'AGGLOMERATION GENEVE-ANNEMASSE,LA DIRECTIVE ENONCERA LES ORIENTATIONS ET LES PRINCIPES DE PROTECTION DU MASSIF QUI DEVRONT CONTRIBUER A RENDRE POSSIBLE LA COEXISTENCE DES DIVERSES ACTIVITES QUI Y EXISTENT,DANS UN OBJECTIF DE MAINTIEN DURABLE DE LA QUALITE PAYSAGERE DU MASSIF.
PAR AILLEURS,LA DIRECTIVE EXPOSERA LES RECOMMANDATIONS UTILES AU MAINTIEN DE L'ACTIVITE PASTORALE QUI PARTICIPE A L'ENTRETIEN DES MILIEUX CONSTITUTIFS DU PAYSAGE TRADITIONNEL DU SALEVE.
L'ETUDE PORTERA SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'ETREMBIERES,BOSSEY,COLLONGES-SOUS-SALEVE,ARCHAMPS,BEAUMONT,NEYDENS,PRESILLY,SAINT-BLAISE,COPPONEX,CRUSEILLES,VOVRAY-EN-BORNES,LE SAPPEY,LA MURAZ,MONNETIER-MORNEX.
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE EST CHARGE DE LA CONDUITE DU PROJET DE DIRECTIVE.A CETTE FIN,IL DESIGNE LE SERVICE QUI ASSURE SOUS SON AUTORITE LE SUIVI DES ETUDES PAYSAGERES ET LA CONDUITE DE L'ELABORATION ET DE L'INSTRUCTION DU PROJET.
CONFORMEMENT A L'ART. 9 DU DECRET 94283 DU 11-04-1994,IL FIXE PAR ARRETE,DANS LES 3 MOIS SUIVANT LA TRANSMISSION DU PRESENT ARRETE,LES MODALITES DE LA CONCERTATION ET LA LISTE DES PERSONNES PUBLIQUES OU PRIVEES QUI Y SERONT ASSOCIEES.
Le Président de la République,
    Vu l'arrêté du 12 juillet 1997 portant nomination à la présidence de la République,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Jacques Chirac  
IL EST MIS FIN A SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE M. JACQUES TOUBON,CONSEILLER AUPRES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 94-37 du 11 janvier 1994 publiée au Journal officiel du 8 février 1994, reconduite par la décision no 95-950 du 11 juillet 1995 publiée au Journal officiel du 29 février 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Crocodile ;
    Vu la lettre du 1er décembre 1997 par laquelle l'Association pour le développement de la communication locale fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 8 février 1994 ;
    Considérant que, par lettre du 1er décembre 1997, l'Association pour le développement de la communication locale déclare renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 94-37 du 11 janvier 1994 publiée au Journal officiel du 8 février 1994, reconduite par la décision no 95-950 du 11 juillet 1995 publiée au Journal officiel du 29 février 1996 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 janvier 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE PERSONNALITES APPARTENANT A UNE ENTREPRISE PUBLIQUE: MM. TURPIN ETIENNE (TITULAIRE) ET BERLIOZ CLAUDE (SUPPLEANT);
EN QUALITE DE MEMBRES DE CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE: MM. CAPELLE PHILIPPE-GEORGES (TITULAIRE) ET DEMARTIAL DOMINIQUE (SUPPLEANT).
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu l'article 58 de la loi de finances no 65-997 du 29 novembre 1965 ;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des     meublés de tourisme et des gîtes de France, modifié par l'arrêté du 21     novembre 1989, par l'arrêté du 8 janvier 1993 et par l'arrêté du 1er avril     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du tourisme,
    H. Parant
APPLICATION DE L'ART. 58 DE LA LOI DE FINANCES 65997 DU 29-11-1965.
LE PANONCEAU SIGNALANT LE CLASSEMENT DES MEUBLES DE TOURISME PREVU A L'ART. 9 DE L'ARRETE DU 28-12-1976 MODIFIE EST CONFORME AU MODELE DEFINI EN ANNEXE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 ;
      Vu le décret no 82-988 du 22 novembre 1982 relatif au comité technique     paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale ;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1982 relatif au comité technique paritaire     ministériel du ministère de l'éducation nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mai 1997.
François Bayrou
LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS ET LE NOMBRE DES SIEGES DE TITULAIRE ET DE SUPPLEANT ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLE AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE EST Y FIXEE.
APPLICATION DU DECRET 82988 DU 22-11-1988.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 221-4, L. 461-2     et R. 461-3 ;
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-3 et R. 231-18 ;
      Vu les avis en date des 7 février, 3 avril et 19 juin 1996 de la commission     spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de     la prévention des risques professionnels ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 20 décembre 1996 ;
      Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés en date du 27 janvier 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES PREVUS A L'ART. L461-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ANNEXES AU LIVRE IV DE CE CODE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) SONT COMPLETES ET MODIFIES.
LE TABLEAU N0 20-TER EST CREE POUR PERMETTRE AUX TRAVAILLEURS DES MINES D'OR D'ETRE INDEMNISES AU TITRE D'UN CANCER BRONCHIQUE PRIMITIF PROVOQUE PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE VAPEURS RENFERMANT DES ARSENO-PYRITE AURIFERES.LA PRISE EN CHARGE DE CETTE MALADIE EST ASSORTIE D'UNE LISTE LIMITATIVE DE TRAVAUX CAR IL S'AGIT D'UNE MALADIE A COMPOSANTE MULTIFACTORIELLE.
LE TABLEAU N0 25 CONCERNE LES PNEUMOCONIOSES CONSECUTIVES A L'INHALATION DE POUSSIERES MINERALES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE,EN PARTICULIER LA SILICOSE.IL Y EST PRIS ACTE DE LA POSSIBILITE,POUR CARACTERISER LES PNEUMOCONIOSES ET SILICOSES,DE FAIRE APPEL A LA TOMODENSITOMETRIE ET AUX CONSTATATIONS ANATOMOPATHOLOGIQUES LORSQU'ELLES EXISTENT.PAR AILLEURS,SONT AJOUTEES A LA LISTE DES COMPLICATIONS EVENTUELLES DE CES MALADIES LES LESIONS PLEURO-PNEUMOCONIOTIQUES A TYPE RHUMATOIDE (SYNDROME DE CAPLAN COLINET).
LE TABLEAU N0 66 CONCERNE LES AFFECTIONS RESPIRATOIRES DE MECANISME ALLERGIQUE,CLASSEES EN 2 SERIES A ET B.LES TRAVAUX EXPOSANT A L'INHALATION DE L'ANHYDRIDE MALEIQUE AINSI QUE LES TRAVAUX DE MANIPULATION DU GYPSOPHILE (UNE PLANTE DECORATIVE) SONT AJOUTES A LA LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LES MALADIES CLASSES AU A.UNE MODIFICATION DE FORME EST APPORTEE A LA LISTE DU B.
ENFIN,LE TABLEAU N0 95 EST CREE POUR PERMETTRE LA PRISE EN CONSIDERATION DES AFFECTIONS PROFESSIONNELLES DE MECANISME ALLERGIQUE PROVOQUEES PAR LES PROTEINES DU LATEX,OU CaoûtCHOUC NATUREL.L'EMERGENCE ET L'ESSOR DE CETTE NOUVELLE ETIOLOGIE DE MALADIE ALLERGIQUE SONT IMPUTABLES AU DEVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES GANTS EN LATEX NOTAMMENT PAR LES PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES,A L'USAGE UNIQUE ET A DE NOUVEAUX PROCEDES DE FABRICATION PAR VULCANISATION A L'AIR CHAUD.LA LISTE DES MALADIES EST ASSORTIE D'UNE LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE LES PROVOQUER.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code du travail ;
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-27 à L.
     115-33 ;
      Vu le décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la     population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante     dans les immeubles bâtis ;
      Vu le décret no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des     travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante,     et notamment son article 26 ;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent     respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de     retrait d'amiante ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité en agriculture     en date du 9 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     en date du 29 novembre 1996 et du 4 avril 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
APPLICATION DE L'ART. 26 DU DECRET 9698 DU 07-02-1996.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE: INSERTION DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ART. 5-1: QUALIFICATION DES ENTREPRISES: PRINCIPES GENERAUX;
ART. 5-2: QUALIFICATION DES ENTREPRISES: DELAIS D'APPLICATION;
ART. 5-3: QUALIFICATION DES ENTREPRISES: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LE CONSEIL D'ETAT REND L'AVIS SUIVANT:
APPLICATION DE L'ART. 62 DE LA LOI 95125 QUI COMPREND LES ART. L8-2 A L8-4.
D'UNE PART,LES ART. L8-2 ET L8-3 OUVRENT AUX TRIBUNAUX ET AUX COURS,LORSQU'ILS STATUENT SUR LES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR OU DE PLEIN CONTENTIEUX QUI LEUR SONT SOUMIS ET LORSQU'ILS SONT SAISIS DE CONCLUSIONS EN CE SENS,LA POSSIBILITE D'ENJOINDRE A L'ADMINISTRATION DE PRENDRE LES MESURES D'EXECUTION QU'IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'EXECUTION DU JUGEMENT OU DE L'ARRET QU'ILS RENDENT ET,DANS LE MEME JUGEMENT OU ARRET,D'ASSORTIR L'INJONCTION PRONONCEE D'UNE ASTREINTE.
L'ART. L8-4,D'AUTRE PART,TRANSFERE AUX TRIBUNAUX ET AUX COURS LE POUVOIR,JUSQU'ALORS RESERVE AU CONSEIL D'ETAT,DE PRONONCER LES ASTREINTES POUR L'EXECUTION DE LEURS JUGEMENTS OU ARRETS DEVENUS DEFINITIFS.A CET EFFET,IL DISPOSE QUE "EN CAS D'INEXECUTION D'UN JUGEMENT OU D'UN ARRET DEFINITIF,LA PARTIE INTERESSEE PEUT DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU A LA COUR ADMINISTRATIVE QUI A RENDU LA DECISION D'EN ASSURER L'EXECUTION.EN CAS D'INEXECUTION D'UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL,LA DEMANDE D'EXECUTION EST ADRESSEE A LA JURIDICTION D'APPEL".
IL RESULTE DES DISPOSITIONS AINSI ANALYSEES QUE LE LEGISLATEUR,EN PREVOYANT QUE LES DEMANDES D'EXECUTION DE JUGEMENTS FRAPPES D'APPEL SERAIENT ADRESSEES A LA JURIDICTION SAISIE EN APPEL,A ENTENDU VISER LES SEULES DEMANDES TENDANT A L'EXECUTION DE JUGEMENTS N'AYANT PAS EUX-MEMES PRONONCE UNE ASTREINTE EN APPLICATION DE L'ART. L8-3.
NE CONSTITUENT DONC PAS DES DEMANDES D'EXECUTION,AU SENS DE L'ART. L8-4 (AL. 2),LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE QU'IL A,PAR LE MEME JUGEMENT,PRONONCEE CONJOINTEMENT A UNE INJONCTION.
UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI,PAR LE MEME JUGEMENT,A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS D'EXCES DE POUVOIR OU AUX PRETENTIONS INDEMNITAIRES DONT IL ETAIT SAISI ET A ENJOINT A L'ADMINISTRATION DE PRENDRE,SOUS PEINE D'ASTREINTE,LES MESURES QU'IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT CE JUGEMENT EST,DES LORS,COMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE CETTE ASTREINTE SOIT LIQUIDEE,ALORS MEME QUE SON JUGEMENT EST FRAPPE D'APPEL.
EN VERTU DE L'ART. 44-I DE LA LOI 931352 TOUTE REQUETE ENREGISTREE AUPRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET DU CONSEIL D'ETAT EST SOUMISE A UN DROIT DE TIMBRE DE 100FRS.
LA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE QU'IL A PRONONCEE N'EST PAS SOUMISE AUX REGLES DE RECEVABILITE DES REQUETES FIXEES A L'ART. R87.ELLE SE RATTACHE A LA MEME INSTANCE CONTENTIEUSE QUE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR LA DEMANDE D'ASTREINTE DONT ELLE EST LE PROLONGEMENT PROCEDURAL.ELLE NE CONSTITUE PAS UN PREALABLE NECESSAIRE A L'OPERATION DE LIQUIDATION,LE JUGE POUVANT PROCEDER D'OFFICE A CELLE-CI S'IL CONSTATE QUE LES MESURES D'EXECUTION QU'IL AVAIT PRESCRITES N'ONT PAS ETE PRISES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     12 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'accord Salaires du 10 décembre 1996 (région Ile-de-France) conclu dans     le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 21 mars 1996, portant extension de la convention collective des salariés     de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19     février 1990 et d'accords la modifiant ou la complétant ;
      Vu l'arrêté du 4 février 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 13 mai 1996, portant élargissement de la convention collective susvisée et     d'accords la modifiant ou la complétant au département de la Lozère ;
      Vu les deux accords du 10 juillet 1996 relatifs l'un à la rémunération     effective garantie annuelle et l'autre aux rémunérations minimales     hiérarchiques, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'arrêté du 14 février 1997 portant extension des accords susvisés ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM EST DESIGNEE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LA SOCIETE DE TRAITEMENT AUTOMATISE ET D'ACHEMINEMENT (STAA).