Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ;
 Vu la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) ;
 Vu la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications ;
 Vu le règlement n° 2887/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale ;
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1, L. 34-2-1, L. 34-8, L. 36-7 et L. 36-11, D. 99-6 à D. 99-26 et D. 369 à D. 379 ;
 Vu le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ;
 Vu le décret n° 2002-36 du 8 janvier 2002 relatif à certaines clauses types des cahiers des charges annexés aux autorisations délivrées en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications ;
 Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en date du 26 octobre 2001 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 avril 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Application du règlement 2887/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 18-12-2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale. L'ordonnance 2001-670 susvisée portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications a permis d'achever la transposition de plusieurs directives relatives aux télécommunications. Elle doit être complétée par plusieurs décrets d'application (annuaires, équipements terminaux etc.) et rend nécessaire un toilettage de certaines dispositions du code des postes et télécommunications. En outre, le présent décret est pris pour l'application des dispositions de l'ordonnance concernant la procédure de sanction par l'Autorité de régulation des télécommunications (art. 10 de l'ordonnance, art. L. 36-11 du code), l'interconnexion (art. 11 et 13 de l'ordonnance, art. L. 34-8 et L. 36-7 du code), les liaisons louées (art. 15 de l'ordonnance, art. L. 34- 2-1 du code). L'art. 1 du présent décret pris en application de l'art. 10 de l'ordonnance, précise les délais des diverses étapes de la procédure de sanction prévue à l'art. L. 36-11 du code. Il reprend les délais prévus par l'art. 9 paragraphe 4 de la directive "licences" (97/13/CE). Les art. 2 et 3 du présent décret tirent les conséquences des art. 11 et 13 de l'ordonnance. Ces art. ont modifié le cadre juridique de l'interconnexion des réseaux pour l'aligner plus strictement sur les directives européennes en vigueur. En particulier, il est prévu plusieurs listes d'opérateurs exerçant une influence significative sur le marché contre une seule actuellement. La modification proposée consiste en un toilettage de la partie du code des postes et télécommunications relative à l'interconnexion afin de tenir compte de l'existence de plusieurs listes. Il est également prévu de réintroduire deux al. de l'art. D. 99-13 du code des postes et télécommunications, relatif au contrôle comptable, annulés en 1999 par le Conseil d'Etat mais qui disposent maintenant, avec l'ordonnance, d'un fondement juridique solide. L'art. 4 du présent décret corrige une disposition erronée dans l'art. 4 du décret 2002- 36 du 08-01-2002. L'art. 5 du présent décret est pris en application de l'art. 13 de l'ordonnance et concerne spécifiquement le marché des liaisons louées. Cet art. a institué un mécanisme de désignation, parmi les opérateurs puissants sur le marché des liaisons louées, de ceux qui seront tenus de respecter les obligations de la directive "ONP liaisons louées" (aujourd'hui, ces obligations sont imposées à France Télécom qui est désignée en tant que telle et non en raison de sa position sur le marché des liaisons louées). La modification proposée consiste, pour l'essentiel, à élargir la portée de la partie du code des postes et télécommunications qui concerne les liaisons louées, pour qu'elle soit applicable à l'ensemble des opérateurs désignés et non au seul "exploitant public". Transposition complète de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ; de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) ; de la directive 97/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications.