Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présente directive modifie la directive 95/53/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale. L'expérience a en effet démontré la nécessité d'établir une procédure harmonisée fiable au niveau communautaire et de mettre en place le nouveau système de contrôle pour les produits, en provenance de pays tiers, utilisés dans l'alimentation animale.
Il importe de prévoir la possibilité pour des experts de la Commission et des États membres de faire des contrôles sur place dans la Communauté ainsi que dans les pays tiers. Il importe également de donner à la Commission la possibilité de dépêcher des experts pour qu'ils procèdent à des contrôles sur place dans la Communauté pour vérifier si la réglementation communautaire est bien respectée.
Il est nécessaire d'établir un régime de sauvegarde afin que la Commission puisse agir en adoptant des mesures adéquates. Dans certaines situations à risques, la Commission peut ainsi suspendre les importations en provenance de pays tiers ou bien fixer des conditions particulières pour les produits destinés à l'importation provenant de pays tiers.
Lorsque la Commission n'agit pas, un État membre, après en avoir informé la Commission, peut prendre des mesures conservatoires temporaires à l'égard de ces importations.
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à partir du 29 décembre 2001.
La présente directive entre en vigueur le 29 décembre 2000.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. PIERRETTE HONNIN EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
La présente directive modifie, en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal, la sixième directive (77/388/CEE) relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. 
La directive 77/388/CEE prévoit en effet que le Conseil décide du niveau du taux normal applicable après le 31 décembre 2000. Afin d'éviter des déséquilibres structurels au sein de la Communauté et des distorsions de concurrence dans certains secteurs d'activité, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de service. 
A partir du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2005, ce pourcentage ne peut être inférieur à 15 %. 
Sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, le Conseil décide, à l'unanimité, du niveau du taux normal applicable après le 31 décembre 2005. 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 2001. 
La présente directive entre en vigueur le 27 janvier 2001. 
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2001.
ART. 1ER : NOTIFICATION DU CHOIX FAIT PAR LES PERSONNES AYANT UNE INSTALLATION PROFESSIONNELLE PERMANENTE EN FRANCE.
 ART. 2 : OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES AYANT OPTE POUR LE FORFAIT. VERIFICATION ET RECTIFICATION DE LA DECLARATION.
ART. 3 : LIEU DU VERSEMENT FORFAITAIRE ET MENTIONS CONTENUES DANS LE BORDEREAU DE VERSEMENT.
 ART. 4 : IMPOSITION AU FORFAIT EN CAS DE CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU DECES DU CONTRIBUABLE.
 ART. 5 : IMPOSITION AU FORFAIT DES PERSONNES N'AYANT PAS EN FRANCE D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE PERMANENTE.
 ART. 7 : ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LES ART. 5 A 8, 13, 16 DU DE. 54-1225 DU 07-12-1954.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 A 4 : DISPOSITIONS ORGANIQUES
ART. 11 A 15 : OBLIGATIONS PARTICULIERES
ART. 16 A 21 : DISCIPLINE
ART. 22 A 32 : AVANTAGES PARTICULIERS
ART. 33 A 36 : DELEGATION
 ART. 37 : ABROGATION DU DECRET DU 25-05-1955 ET DU DECRET 54629 DU 11-06-1954
ART. 38 : EXECUTION DU PRESENT DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 ET 2: CONDITIONS D'OCTROI.
ART. 3: AVANTAGES ALLOUES AUX MINEURS.
ART. 5: PENSION DE REVERSION.
MODIFICATION DE L'ART. 158 (1ERE PHRASE DU 1ER ALINEA) DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
ART. 6: LIQUIDATION DES PENSIONS.
SURTAXES SUR LES APERITIFS. NOUVEAUX TARIFS EN APPLICATION DES ART. 406 BIS ET 1615 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
 APPLICATION DE LA LOI DU 30-06-1956 (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE). OBLIGATIONS POUR LES COMMERCANTS ET DEPOSITAIRES DE DECLARER LES QUANTITES D'ALCOOLS PRODUITES.
SONT DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION DANS LE TEXTE DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990:
LE PARAG. VII DE L'ART. 47;
DANS LE TEXTE DE L'ART. 102,LES MOTS "NONOBSTANT L'EXPIRATION EVENTUELLE DES DELAIS DE PRESCRIPTION" ET "A TOUT MOMENT";
LE 3EME AL. DE L'ART. 107;
L'ART. 120.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER.
LES AUTEURS DE LA SAISINE ONT CONSIDERE QUE CE TEXTE DE LOI VIOLAIT A PLUSIEURES REPRISES L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 CONCERNANT LES LOIS DE FINANCES,ARGUE DE L'INSUFFISANCE DE L'INFORMATION DU PARLEMENT,CONSIDERAIENT QU'IL Y AVAIT VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ET DU PRINCIPE DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES.
SUR LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DE 1959,LE CONSEIL A CONSIDERE QUE LES DISPOSITIONS FISCALES NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT RESERVEES A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES LOIS DE FINANCES ET PEUVENT DONC APPARAITRE DANS D'AUTRES LOIS.DE PLUS LE TEXTE DE LOI NE PROCEDE A LA RATIFICATION NI DE DECRETS D'AVANCES NI D'ARRETES D'ANNULATION DE CREDIT ET QU'AU VU DU RAPPORT SUR L'EVOLUTION DE L'ECONOMIE NATIONALE ET DES FINANCES PUBLIQUES FOUNIT AU PARLEMENT IL NE BOULVERSE PAS LES CONDITIONS DE L'EQUILIBRE ECONOMIQUE ET FINANCIER.
LE CONSEIL A ESTIME QUE SI LA LOI ATTAQUEE CREAIT BIEN DES RESSOURCES NOUVELLES,CETTE CREATION NE NECESSITE PAS LE RECOURS A UNE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE.
SUR LES INEGALITES,LE CONSEIL CONSIDERE QUE L'EFFET RETROACTIF DE LA LOI TEND A EVITER LE DEVELOPPEMENT DE CONTESTATION DONT L'ABOUTISSEMENT AURAIT PU ENTRAINER POUR L'ETAT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES.A PROPOS DE LA TAXE DEPARTEMENTALE SUR LE REVENU,LE FAIT QUE LE LEGISLATEUR SE REFERE SUR L'ARTICLE 4-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS DEMONTRE QUE CETTE NOUVELLE TAXE N'EST PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES.
SUR LA SUPPRESSION DE L'AFFECTATION OU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS DU PRELEVEMENT SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL,LE CONSEIL CONSIDERE QU'EN EGARD AU MONTANT DU PRELEVEMENT EN CAUSE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE LA VILLE DE PARIS,SA SUPPRESSION N'EST PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SAISI PAR PLUS DE 60 DEPUTES,A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1997.
LES REQUERANTS ESTIMAIENT QUE PLUSIEURS ARTICLES DE LA LOI ISSUS D'AMENDEMENTS ETAIENT ETRANGERS A L'OBJET DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A CONSIDERE QUE LES AMENDEMENTS N'ONT PAS FAIT L'OBJET,LORS DE LA PROCEDURE PARLEMENTAIRE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LEUR RECEVABILITE ET QUE DES LORS LE GRIEF DOIT ETRE REJETE.
SUR LES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'ASSIETTE ET AUX MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA CSG,LE CONSEIL A ESTIME QUE LE PRODUIT DE CETTE COTISATION CONCOURT DE FACON SIGNIFICATIVE A L'EQUILIBRE FINANCIER DES REGIMES OBLIGATOIRES DE SECURITE SOCIALE ET QUE DES LORS LES DISPOSITIONS CRITIQUEES SONT AUX NOMBRES DE CELLES QUI PEUVENT FIGURER DANS UNE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE.
SAISI PAR PLUS DE 60 DEPUTES ET PLUS DE 60 SENATEURS,LE CONSEIL A DECLARE PARTIELLEMENT CONTRAIRE A LA CONSTITUTION LES ART. 1,10 ET 27 DE LA LOI PRECITEE.
ART. 1: LE CONSEIL A JUGE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION L'AL. 47 RANGEANT PARMI LES INFRACTIONS QUALIFIEES D'ACTES DE TERRORISME L'AIDE A L'ENTREE,A LA CIRCULATION D'UN ETRANGER DEFINI A L'ART. 21 DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 LORSQU'ELLE EST INTENTIONNELLEMENT EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE AYANT POUR BUT DE TROUBLER GRAVEMENT L'ORDRE PUBLIC PAR L'INTIMIDATION OU LA TERREUR.
LE CONSEIL ESTIME QUE L'ART. 21 DE L'ORDONNANCE INCRIMINE UN SIMPLE COMPORTEMENT D'AIDE A DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE ET QU'IL N'EST AINSI PAS EN RELATION IMMEDIATE AVEC LA COMMISSION DE L'ACTE DE TERRORISME.
LE CONSEIL CONSIDERE DE SURCROIT QUE SI CETTE RELATION APPARAIT,CE COMPORTEMENT PEUT ENTRER DANS LE CHAMP DE REPRESSION DE LA COMPLICITE DES ACTES DE TERRORISME... PREVUE PAR AILLEURS.LE CONSEIL JUGE EN CONSEQUENCE QUE LE LEGISLATEUR A ENTACHE SON APPRECIATION D'UNE DISPROPORTION MANIFESTE.
ART. 10: LE CONSEIL A CENSURE LA POSSIBILITE DE PERQUISITIONS ET SAISIES DURANT LA NUIT S'AGISSANT D'INFRACTIONS ENTRANT DANS LA DEFINITION DES ACTES DE TERRORISME.
CETTE POSSIBILITE,PENDANT UNE PERIODE NON DETERMINEE PAR LA LOI,DANS TOUT LIEU,EN CAS D'ENQUETE PRELIMINAIRE ET AU COURS D'UNE INSTRUCTION PREPARATOIRE EST DE NATURE A ENTRAINER DES ATTEINTES EXCESSIVES A LA LIBERTE INDIVIDUELLE.
LE CONSEIL A CEPENDANT JUGE CONFORME LES PERQUISITIONS DE NUIT DANS LES AFFAIRES DE TERRORISME POUR LES ENQUETES EN CAS DE FLAGRANCE.
ART. 27: LE CONSEIL A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION L'ENTREE EN VIGUEUR RETROACTIVE DES NOUVELLES DISPOSITIONS PENALES DANS LES TOM EN CE QUI CONCERNE L'ART. 12 LA POSSIBILITE DE DECHEANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE POUR LES PERSONNES L'AYANT ACQUISE ET RECONNUES COUPABLES DE TERRORISME,LE CONSEIL A ESTIME QUE CETTE POSSIBILITE ETAIT CONFORME A LA CONSTITUTION QU'EU EGARD A LA GRAVITE PARTICULIERE DES ACTES DE TERRORISME.
LA LOI RELATIVE A L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE EST CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
LA LOI NE PREVOYAIT QU'UN ARTICLE: ELLE PREVOYAIT L'EXTENSION DE L'IRRESPONSABILITE PARLEMENTAIRE AUX CONTENUS DE RAPPORTS ETABLIS PAR DES DEPUTES ET SENATEURS AU TERME D'UNE MISSION TEMPORAIRE CONFIEE PAR LE GOUVERNEMENT EN APPLICATION DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL.AINSI TOUTE ACTION JUDICIAIRE EN RESPONSABILITE PENALE OU CIVILE CONTRE LES PARLEMENTAIRES EN CES CIRCONSTANCES SE SERAIT TROUVEE INRTERDITE.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ESTIME QUE,SI UN PARLEMENTAIRE EN MISSION TEMPORAIRE "CONTINUE D'APPARTENIR AU PARLEMENT,LA MISSION QU'EXERCE UN DEPUTE OU UN SENATEUR A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT NE S'INSCRIT PAS DANS L'EXERCICE DE SA FONCTION DE PARLEMENTAIRE,QUE D'AILLEURS UNE TELLE MISSION PEUT ETRE CONFIEE A UNE PERSONNE QUI N'EST PAS MEMBRE DU PARLEMENT; (...) AINSI,LE RAPPORT ETABLI PAR UN PARLEMENTAIRE,LORSQU'IL EXERCE UNE MISSION DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,NESAURAIT ETRE REGARDE COMME UN ACTE ACCOMPLI PAR LUI "DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS" AU SENS DU PREMIER AL. DE L'ART. 26 DE LA CONSTITUTION".
LA LOI DEFEREE INSTITUAIT DONC "UN REGIME D'IRRESPONSABILITE DISTINCT DE CELUI DEFINI PAR LA CONSTITUTION".
D'AUTRE PART,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A CONSIDERE QUE "LA LOI DEFEREE EN EXONERANT DE FACON ABSOLUE DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE ET CIVILE UN PARLEMENTAIRE POUR DES ACTES DISTINCTS DE CEUX ACCOMPLIS PAR LUI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS,MECONNAIT LE PRINCIPE CONSTITUTIONNEL D'EGALITE DEVANT LA LOI ET EST PAR SUITE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION".
La corporation comprend toutes les personnes physiques ou morales qui participent à titre ‎professionnel aux transports par eau, sur les fleuves, canaux, lacs, etc., à l'exclusion des transports par ‎mer.‎
La corporation comporte : ‎
‎-‎ des organisations professionnelles : les syndicats professionnels régionaux, les fédérations ‎nationales de ces syndicats,‎
‎-‎ des organisations corporatives : les comités sociaux d'entreprise, les unions régionales, le ‎comité central corporatif, les comités inter-professionnels.‎
ART. 1 : AFFILIATION OBLIGATOIRE
ART. 2 : RESSOURCES DE LA CAISSE
ART. 3 : PRESTATIONS ALLOUEES AUX ADHERENTS
ART. 4 : ACCEPTATION DE DONS ET LEGS A LA CAISSE
ART. 5 : ETAT DE SITUATION FINANCIERE DE LA CAISSE
ART. 6 : STATUT DE LA CAISSE
ART. 7, 8 ET 9 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
La présente directive entre en vigueur le 20-06-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-12-2006.Elle a été transposée complètement en droit français par l'arrêté du 9 octobre 2006 homologuant les règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces.
Modification des articles 43, 44 et 45 de la directive 78-660, modification de l'article 34 de la directive 83-349. Abrogation de la directive 84-253. La présente directive entre en vigueur le 29-06-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant  le 29-06-2008. Transposition complète par le décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l’organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes, la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, le décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes, l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes.
MODIFICATION DU TABLEAU 6 FIXANT LE NOMBRE DE SENATEURS PAR DEPARTEMENT (CORSE 2 EST REMPLACE PAR CORSE-DU-SUD 1, HAUTE-CORSE 1) ANNEXE AU CODE ELECTORAL.
 CAS OU UN DES SIEGES DE LA CORSE DEVIENDRAIT VACANT AVANT LE PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES SIEGES DE LA SERIE A.
La présente directive entre en vigueur le 07-07-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-03-2007. Transposition complète par l'arrêté du 22 mars 2007 modifiant l’arrêté du 6 décembre 1994 relatif à la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre.
CONSTATATION ET REPRESSION DES INFRACTIONS AUX CONDITIONS DE TRAVAIL.
ART. 1 REMPLACE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 581310 DU 23-12-1958 CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS PUBLICS ET PRIVES EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE (AGENTS CHARGES DE CONSTATER LES INFRACTIONS).
ART. 2: INSERTION D'UN ART. 3-BIS A L'ORDONNANCE SUSVISEE (RESPONSABILITE POUR INFRACTION).
ABROGATION DES ARTICLES L328, L329, L330, L332, L333, L335, L337, L338, L339, L340, L341, L343, L344, ET L346.
LES INTITULES DU LIVRE III (PARTIE LEGISLATIVE) ET DES TITRES, CHAPITRES ET SECTIONS QUI LE COMPOSENT SONT ABROGES.
LE LIBELLE DU TITRE DU LIVRE I (PARTIE LEGISLATIVE) EST REMPLACE : "ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS".
LE LIBELLE DU TITRE II (PARTIE LEGISLATIVE) EST REMPLACE : "ELECTION DES SENATEURS DES DEPARTEMENTS".
RECT. JO DU 16-11-1975    P11755.
MODIFIE LES ART. 3 (NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 32);
4 (INSERTION D'UN ART. 57-1 : SAISIE DES BIENS MEUBLES DU TIREUR S'IL N'Y A PAS PAIEMENT DANS LES 20 JOURS);
7 (MODIFICATION DES ART. 66 ET 67 : SONT PASSIBLES DES PEINES DE L'ESCROQUERIE);
8 (ADJONCTION DES ART. 68 A 75 : DISPOSITIONS EN CAS D'INFRACTIONS);
10 (INSERTION D'UN ART. L103-1);
11 (MODIFICATION AL. 2 ET 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CHEQUES POSTAUX);
14 (ABROGATION DES ART. 1 ET 6 DE LA LOI 71 DU 01-02-1943 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUES ET VIREMENTS);
16 (APPLICATION DE LA PRESENTE LOI DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM);
19-1 (FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI) DE LA LOI 7210 DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES ET MODIFIANT LE DECRET DU 30-10-1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES.
AJOUTE LES ART. 65-1, 65-2, 65-3, 65-4 AU CHAPITRE XI DU  DECRET DU 30-10-1935 CONCERNANT LES DISPOSITIONS GENERALES ET PENALES.
LE COMPTE EST CLOS AU 31-12-1945.
LES DEPENSES CORRESPONDANT A CE COMPTE SONT INSCRITES AU BUDGET DU MINISTERE DE LA GUERRE A PARTIR DU 01-01-1946, ET LES RECETTES SONT PRISES EN COMPTE AU BUDGET GENERAL.
ABROGATION IMPLICITE DE L'ORDONNANCE 45522 DU 31-03-1945.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 35 A 38; 40 ET 41 (DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES) INCORPORES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ART. 49 ET 60,ART. 6,ART. 33art 2 incorporé au code de la santé publique
RECT. JO DU 18-07-1975    P7372.
CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.
Titre I (art. 1 et 2) : liquidation des caisses de retraites supprimées. Titre II (art. 3 à 17): conditions du droit à pension pour les fonctionnaires qui entreront en exercice à partir du 01-01-1854. Titre III (art. 18) : dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires et employés en exercice au 01-01-1854. Titre IV (art. 19 à 29) : dispositions d'ordre et de comptabilité. Titre V (art. 30 et 31) : dispositions applicables aux pensions de toute nature. Titre VI (art. 32 à 36) : dispositions spéciales. Art. 36 : abroge la loi du 15 germinal an 11, l'arrêté du 15 floréal an 11, le 1er paragraphe de l'art. 27 de la loi du 25-03-1817, le premier paragraphe de l'art. 13 de la loi du 15-05-1818 et l'art. 31 de la loi du 19-05-1849 ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi. Tableau 1 : tableau des caisses de retraites supprimées à partir du 01-01-1854. Tableau 2: tableau des emplois du service actif. Tableau 3: tableau des maximums de pensions.
La présente directive entre en vigueur le 01-05-2007.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-10-2007. Transposition complète par l'arrêté du 28 août 2007 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
ETAT DU MONTANT DES DEPENSES ANTERIEUREMENT SUPPORTEES PAR LE DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR POUR LE FONCTIONNEMENT ET L'ENTRETIEN DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET (DDAF) EN APPLICATION DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT ET LES DEPARTEMENTS DES DEPENSES DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE.
Texte partiellement abrogé : art. 1
SELON LE CODE DES ASSURANCES,LES PRIMES ET FRANCHISES APPLICABLES AUX ASSURANCES OBLIGATOIRES ETAIENT,DANS CERTAINES CONDITIONS,FIXEES PAR 4 BUREAUX CENTRAUX DE TARIFICATION (ASSURANCE AUTOMOBILE,ASSURANCE DES RISQUES ET CATASTROPHES NATURELLES,ASSURANCE CONSTRUCTION ET ASSURANCE DES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE).
PAR DECRET 921241 DU 27-11-1992,CES 4 ORGANISMES ONT ETE REGROUPES EN UN BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION UNIQUE,STRUCTURE EN 4 SECTIONS.COMPTE TENU DE CETTE REORGANISATION,UN NOUVEAU DECRET FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT ET AUX RAPPORTEURS DU BCT RENOVE.
POUR LE PRESIDENT: OCTROI D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE EGALE A LA MOITIE DU TRAITEMENT BRUT ANNUEL AFFERENT A L'INDICE BRUT 113 SOUMIS A RETENUE POUR PENSION (SOIT ENVIRON 25000FRS).
POUR LES RAPPORTEURS: VERSEMENT D'UNE REMUNERATION EGALE AU PRODUIT D'UN NOMBRE DE VACATIONS HORAIRES PAR LE TAUX UNITAIRE DE CES VACATIONS,TAUX FIXE A UN MILLIEME DU TRAITEMENT BRUT ANNUEL AFFERENT A L'INDICE BRUT 494 SOUMIS A RETENUE POUR PENSION (SOIT ENVIRON 127FRS).LE NOMBRE MAXIMUM DE VACATIONS QUI PEUVENT ETRE ACCORDEES ANNUELLEMENT A UN MEME RAPPORTEUR EST FIXE A 100.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01- 1993.
ABROGATION DES DECRETS 76101,80147,8437.
ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:ARDENNES,CALVADOS,CHARENTE,CHARENTE-MARITIME,CHER,COTE-D'OR,CREUSE,DORDOGNE,ILLE-ET-VILAINE,ISERE,LANDES,MAINE-ET-LOIRE,MARNE,MOSELLE,NORD,OISE,ORNE,PAS-DE-CALAIS,PUY-DE-DOME,RHONE,HAUTE-SAONE,SEINE-ET-MARNE,DEUX-SEVRES,VENDEE ET VOSGES.
ARRETES PREFECTORAUX PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS: AISNE,ALLIER,ARDENNES,AUBE,AUDE,AVEYRON,CANTAL,CHARENTE,CHARENTE-MARITIME,COTE-D'OR,ILLE-ET-VILAINE,INDRE,LOIRE-ATLANTIQUE,MAINE-ET-LOIRE,MARNE,HAUTE-MARNE,MAYENNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,NORD,ORNE,PUY-DE-DOME,BAS-RHIN,HAUT-RHIN,PYRENEES-ATLANTIQUES,HAUTES-PYRENEES,SARTHE,SAVOIE,VENDEE,VOSGES ET TERRITOIRE DE BELFORT.
ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN.
ARRETES PREFECTORAUX PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE FORESTIER DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GIRONDE ET DU MORBIHAN.
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,INDUSTRIE,TITRE IV: CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT A LA CREATION D'EMPLOIS DANS LA REGION LORRAINE (CHAP. 44-76).
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE SUSVISE: FONDS REGIONAL D'AIDE AUX INITIATIVES LOCALES POUR L'EMPLOI (CHAP. 44-02).
PRESIDENT: M. JEAN-FRANCOIS THERY.
MM. PARTHONNAUD (TITULAIRE),SEPULCHRE (SUPPLEANT),FROMONT (TITULAIRE) ET VILLIEN (SUPPLEANT).
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 772 DU 03-01-1977 ET DE L'ART. 52 DU DECRET 771481 DU 28-12-1977.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
NOMINATION DE MEMBRES.
PRESIDENT: M. SAGLIO JEAN-FRANCOIS.
FIN DE MANDAT: 24-05-1988.
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE DE NUISANCES OU D'HYGIENE PUBLIQUE.
M. SAGLIO JEAN-FRANCOIS.
M. LE GENERAL GODON PIERRE COMMANDANT DE LA BRIGADE DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES INTERETS DES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS CLASSEES PROPOSE PAR L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE:
M. ESNAULT JEAN-MAURICE.
AU TITRE DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES:
M. GOUZE JEAN-REMI INGENIEUR EN CHEF DES MINES.
LE PRESENT AVIS A POUR OBJET DE RENDRE PUBLIC LE PROJET D'ENTREE DANS LE CAPITAL DU BCEOM D'UN ACTIONNAIRE MINORITAIRE,LA SOCIETE D'APPLICATIONS HYDRAULIQUES,D'INVESTISSEMENTS ET D'ENTREPRISES (CI-APRES SAHIDE),DU GROUPE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX,DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE 25,RUE PASQUIER,75008 PARIS.CETTE ENTREE SOIT D'EFFECTUER DANS LE CADRE D'UN ACCORD DONT LES OBJECTIFS SONT LES SUIVANTS:
DOTER LE BCEOM DE COMPETENCES ACCRUES DANS LES DOMAINES DES SERVICES URBAINS,DE L'ENVIRONNEMENT,DES TRANSPORTS,DE L'APPUI AUX COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ASSISTANCE A LA GESTION DES SERVICES PUBLICS,EN FAVORISANT LES ECHANGES TECHNIQUES AVEC LES SOCIETES DU GROUPE DE LA SAHIDE;
RENFORCER LES MOYENS DU BCEOM ET AMELIORER SA STRUCTURE FINANCIERE POUR MENER A BIEN UNE DIVERSIFICATION GEOGRAPHIQUE ET TECHNIQUE.
CET ACCORD NE PREVOIT AUCUN DROIT SPECIFIQUE ATTACHE AUX ACTIONS QUI SERONT EMISES EN FAVEUR DE LA SAHIDE.
LE POURCENTAGE DE PARTICIPATION DE LA SAHIDE AU CAPITAL DU BCEOM SERA,AU TERME DE CETTE OPERATION DE 10,48%.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 91332 DU 04-04-1991.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVE ORALE D'ADMISSION DE L'EXAMEN D'APTITUDE TECHNIQUE SPECIALE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: CONDITIONS D'ADMISSION.
CONFORMITE DES LEGISLATIONS NATIONALES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE: 31-12-1993.
CONTENTIEUX.
ARRET DE LA CJCE DU 29-05-1997 (JOCE N0 C212 DU 12-07-1997 P.6) DANS LES AFFAIRES JOINTES C282-96 ET C283-96: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE REPUBLIQUE FRANCAISE (MANQUEMENT,NON TRANSPOSITION DE LA PRESENTE DIRECTIVE).
DELEGATION PERMANENTE DONNEE RESPECTIVEMENT A M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE ANDRE MEROLA,DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE ET A M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE LOUIS PAILHAS,DIRECTEUR DE LA NAVIGATION AERIENNE A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MEROLA,DELEGATION EXERCEE PAR M. LE COLONEL CLAUDE SIGNORET,ET EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PAIHLAS,DELEGATION EXERCEE PAR M. RENE AUCOUTURIER OU M. PHILIPPE JACQUARD.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
LE TAUX DE LA CONTRE-VALEUR DE LA REDEVANCE DE POLLUTION DOMESTIQUE EST MAJORE,EN FRANCS 1992,DE 0,07FR PAR METRE CUBE D'EAU DANS LES COMMUNES DES DEPARTEMENTS DES BOUCHES-DU-RHONE,DU VAR ET DES ALPES-MARITIMES SITUEES DANS LA ZONE 4 DE REDEVANCE DE POLLUTION DEFINIE PAR LA DELIBERATION 91-21 DU 29-10-1991.
CETTE MAJORATION EST PERCUE SUR LES QUANTITES D'EAU FACTUREES AUX ABONNES DOMESTIQUES ET ASSIMILES,SOUMISES A LA CONTRE-VALEUR ENTRE LE 01-01-1992 ET LE 31-12-1996.
APPLICATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET 86687 DU 14-03-1986.
DIPLOMES PERMETTANT DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE: BEP PREPARATOIRE AUX CARRIERES SANITAIRES SOCIALES,OPTION SOCIALE,BREVET D'APTITUDE A L'ANIMATION SOCIO-EDUCATIVE (BASE),BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF (BEES) ET BEP PREPARATOIRE AUX CARRIERES SANITAIRES ET SOCIALES.
MODIFICATION DES ART. A344-4 DU CODE (LISTE DE CATEGORIES ET SOUS-CATEGORIES) ET A344-6.
L'ETAT TRIMESTRIEL DES PLACEMENTS PREVUS A L'ART. A344-8 EST ETABLI SOLON LE MODELE FIGURANT EN ANNEXE.
PREMIERE APPLICATION AUX COMPTES ARRETES AU 31-12-1987.
APPLICATION DU DECRET 87109 DU 17-02-1987.
EXTENSION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE CERTAINES LOIS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT.
 LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PREVU A L'ART. 44 DE LA LOI DU 30-10-1886 EST COMPOSE DU PREFET, PRESIDENT, DU CHEF DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT, VICE-PRESIDENT, D'UN CONSEILLER GENERAL ET D'UN INSTITUTEUR (UN MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DESIGNE PAR SES COLLEGUES Y EST ADJOINT POUR LES AFFAIRES CONTENTIEUSES ET DISCIPLINAIRES INTERESSANT LES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE.
 DEPOT DU PROJET DE LOI DE RATIFICATION LE 26-10-1977 A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES PRESTATIONS SOCIALES NON CONTRIBUTIVES EXISTANTES INSTITUEES PAR LE TERRITOIRE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE ORDONNANCE RELEVENT DE LA COMPETENCE DES REGIONS.
COMPETENCE DE LA REGION POUR LES ACTIONS DE PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE ET DE LA LEPRE,LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE,LA PREVENTION ET L'EDUCATION EN MATIERE SANITAIRE ET SOCIALE AINSI QUE POUR LES SOINS DISPENSES DANS LES CENTRES DE SOINS PUBLICS.
COMPETENCE DU TERRITOIRE: LUTTE CONTRE LES ENDEMIES ET EPIDEMIES AUTRES QUE LA TUBERCULOSE ET LA LEPRE,LE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES,L'HYGIENE DU MILIEU,L'ETABLISSEMENT DES STATISTIQUES SANITAIRES ET SOCIALES.
STATUT DES CENTRES HOSPITALIERS: ETABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX,A L'EXCEPTION DU CENTRE HOSPITALIER DE KOUMAC QUI EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC REGIONAL (EPR).
REPRESENTATION DES REGIONS DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CENTRES HOSPITALIERS TERRITORIAUX.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER DE KOUMAC.
SCHEMA DIRECTEUR DES CENTRES HOSPITALIERS,DES EQUIPEMENTS SANITAIRES LOURDS ET DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX.
LE HAUT-COMMISSAIRE PEUT PRENDRE TOUTES MESURES APPROPRIEES ET NOTAMMENT FERMER L'ETABLISSEMENT LORSQUE LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT COMPROMETTENT LA SECURITE,LA SANTE PHYSIQUE OU MENTALE DE LEURS USAGERS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 85892 DU 23-08-1985.
Texte totalement abrogé au plus tard le 31 décembre 2004 à l'exclusion de son article 2
ELLE PEUT ETRE DECLAREE CONCESSIONNAIRE DE TRAVAUX PUBLICS OU CHARGEE DE SERVICES PUBLICS NATIONAUX OU LOCAUX.
ELLE BENEFICIE D'UNE TAXE ADDITIONNELLE AUX IMPOTS LOCAUX DONT LE MONTANT EST FIXE ANNUELLEMENT PAR LE CONSEIL GENERAL.
LE REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT A MAYOTTE EXERCE SA TUTELLE SUR LA CHAMBRE PROFESSIONNELLE QUI CONSISTE A L'APPROBATION DES COMPTES ET BUDGETS,DES DELIBERATIONS RELATIVES AUX EMPRUNTS,AUX MARCHES ET AUX CONTRATS DE CONCESSIONS.
LA COMPOSITION, L'ORGANISATION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE PROFESSIONNELLE SONT DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 79113 DU 22-12-1979.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 1,4 ET 5,3-BIS ET 4-BIS
LOI TEMPORAIRE APPLICABLE A COMPTER DU 01-04-1983 ET JUSQU'AU 31-12-1990.
APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982.
CONSTITUTION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES (MODIFICATION DE L'ARTICLE 741 DU CODE DU TRAVAIL (LIVRE 1ER).
ABROGE LA LOI VALIDEE DU 14-08-1943 "L'AUTORITE DE FAIT SE DISANT GOUVERNEMENT DE L'ETAT FRANCAIS AYANT SUSPENDU L'OBLIGATION DE RECOURIR A LA CONSULTATION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES,LE RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE EN FRANCE EN A RENDU LA RECONSTITUTION NECESSAIRE".
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code de justice administrative
Articles 1 à 20 : composition et statut de ses membres ; articles 21 à 31 : attributions administratives et législatives ; articles 32 à 39 : organisation du contentieux ;  articles 40 à 43 : présentation des requêtes ;  articles 44 à 46 : droit de timbre et d'enregistrement des requêtes ; article 47 : dépôt des requêtes ; article 48 : effet non suspensif des requêtes ; articles 49 à 51 : délai de présentation des requêtes ; articles 52 à 57 : communication des requêtes et recours ; articles 58 à 65 : incidents ; articles 66 et 67 : tenue des séances ; articles 68 à 71 : décisions ; articles 72 à 74 : recours contre les décisions rendues par défaut ; articles 75 à 79 : recours contre les décisions contradictoires ; articles 80 à 84 : dépens ; articles 85 à 87 : dispositions diverses. Article 88 : sont et demeurent abrogés : loi des 7 et 14-10-1790, décret du 22-07-1806, décret du 02-11-1864, loi du 24-05-1872 sauf les alinéas 4 et 5 de l'article 24 et du titre IV, loi du 01-08-1874, loi du 13-07-1879, décret du 05-08-1881 (article 86 sauf la première phrase, 88, 89, 90, 91), loi du 01-07-1887, loi du 23-07-1889 (article 58), loi du 13-04-1900 (article 24), loi du 17- 07-1900 (article 3), loi du 17-04-1906 (article 4), loi du 30-12-1906, loi du 30-01-1907 (article 80), loi du 08-04-1910 (article 97, paragraphe 3), loi du 21-10-1919 (article 20), loi du 29-12-1919 (article 25), loi du 01-03-1923, loi du 27-12-1923 (article 32), loi du 13-07-1925 (article 224), loi du 17-07-1925, loi du 14-08-1926, loi du 19-03-1928 (article 46), loi du 16-04-1920 (articles 141 et 164), loi du 05-03-1932, loi du 31-03-1933( article 7), décrets du 05-05-1934, décret du 10-05-1934, décret du 30-10-1935, loi du 27-08-1936, loi du 31-12-1937 (article 85), décret du 28-02-1940, décret du 01-04-1940 (article 7). L'article 33 de la loi du 30-12-1913 et l’article 70 de la loi du 31-12-1937 ne sont pas applicables au conseil d'Etat. Articles 89 et 90 : application et entrée en vigueur.
RELATIVE A LA SUPPRESSION EN MATIERE DE REASSURANCE ET DE RETROCESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE POUR LES ENTREPRISES DES ETATS MEMBRES DE LA CEE ET MODIFIANT LA LOI DU 15 février 1917, ARTICLES 1 ET 2.
LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION EST VERSE A LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES (CNAF).
LA CONTRIBUTION EST EGALE A 1% DU REVENU BRUT NET GLOBAL DE 1982 APRES DEDUCTION,LE CAS ECHEANT,DES ABATTEMENTS FORFAITAIRES PREVUS PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DE LA LOI 83332 DU 22-04-1983.
EN QUALITE DE DIRECTEUR AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA): M. DEVILLIERS JEAN-PAUL.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES AUTRES PRODUCTEURS DE DECHETS: M. CORRE GERARD.
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. CHAMBOLLE THIERRY,LEFEVRE JEAN ET TOSSOUKPE JEAN.
FIN DE MANDAT: 10-06-1989.
M. DAMAY PHILIPPE,EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DU 01-07-1985 AU 31-10-1986,EN QUALITE D'ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES EXTERIEURS DES AFFAIRES CULTURELLES ET EST REINTEGRE A COMPTER DU 01-11-1986 AU CONSEIL D'ETAT.
ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS: AIN,AISNE,AUBE,AVEYRON,CALVADOS,CHARENTE-MARITIME,COTE-D'OR,COTES-D'ARMOR,DORDOGNE,DOUBS,DROME,EURE-ET-LOIR,ILLE-ET-VILAINE,INDRE,INDRE-ET-LOIRE,ISERE,LANDES,LOIR-ET-CHER,MANCHE,MARNE,MAYENNE,MEUSE,MOSELLE,NORD,ORNE,PYRENEES-ATLANTIQUES,BAS-RHIN,RHONE,SAONE-ET-LOIRE,SEINE-ET-MARNE,SOMME,VENDEE,VIENNE,VOSGES,YONNE.
ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS: AISNE,AUDE,CHARENTE-MARITIME,COTE-D'OR,DOUBS,DROME,ILLE-ET-VILAINE,GIRONDE,INDRE-ET-LOIRE,JURA,LOIRE-ATLANTIQUE,LOIRET,MANCHE,MARNE,HAUTE-MARNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,MEUSE,MORBIHAN,MOSELLE,NIEVRE,NORD,ORNE,PYRENEES-ATLANTIQUES,BAS-RHIN,RHONE,HAUTE-SAONE,SAONE-ET-LOIRE,SARTHE,SOMME,VAR,VENDEE ET VOSGES.
NOMINATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A ACCOMPLIR PAR LES PERSONNES REMPLACEES:
M. LE PROFESSEUR COURTOIS JEAN-EMILE (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR MERCIER PIERRE,DEMISSIONNAIRE.
M. LE PROFESSEUR BRUMPT LUCIEN (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR COURTOIS.
AVENANT A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DU 10-03-1971 ENTERINE PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL 25858 DU 10-03-1971 CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MANUTENTION.
AVENANT A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DU 21-09-1972 ENTERINE PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL 72-48/P DU 03-10-1972 CONCERNANT LES PRIX DES ENTREPRISES EFFECTUANT DES OPERATIONS COMPLEMENTAIRES A L'EMBARQUEMENT ET AU DEBARQUEMENT DES MARCHANDISES DANS LES PORTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1997
RECT. JO DU 22-10-1970   P9819
ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET 53850 DU 16-09-1953 EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE, ET NOTAMMENT CELLES DE SON TITRE II.
(TAUX DE LA COTISATION DE SOLIDARITE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES)
 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 01-07-1970 EN CE QUI CONCERNE LE COLZA ET LA NAVETTE, A COMPTER DU 01-10-1970 EN CE QUI CONCERNE LE TOURNESOL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET CODIFIE DANS LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
COMITE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES
ARTICLES 1 ET 2 : MISSION DU COMITE
ARTICLES 3 A 11 : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT, MANDAT DES MEMBRES, SECRETARIAT GENERAL DU COMITE
ARTICLES 12 A 15 : DISPOSITIONS FINANCIERES.
1ERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX D'AMENAGEMENT AGRICOLE, TOURISTIQUE ET FORESTIER EN MONTAGNE. (REGLES D'URBANISME, UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES, PROTECTION DES PLANS D'EAU, EQUIPEMENTS, TRANSPORTS ET RESEAUX DIVERS).
2EME PARTIE : PROTECTION DE LA HAUTE-MONTAGNE (REGLES D'URBANISME, EQUIPEMENTS, TRANSPORTS, RESEAUX DIVERS, SECURITE EN HAUTE MONTAGNE).
ART. 1 : LOCATION PREALABLE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE
ART. 2 : NOMBRE MAXIMUM DE PLACES ASSISES; PLAQUE DISTINCTIVE
ART. 3 : VISITE TECHNIQUE
ART. 4 : CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION; COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 AL. 1 DE LA LOI DU 03-01-1977 SUSVISEE (CONSTITUTION, ATTRIBUTIONS)
ART. 5 : DELAI DE REGULARISATION DE SITUATION (SIX MOIS)
ART. 6 ET 7 : CONDITIONS D'OBTENTION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER
 ART. 8 : DEFINITION DE LA COMMUNE RURALE
ART. 9 : DEMANDE D'EQUIPEMENT RADIOTELEPHONIQUE
ABROGE L'ART. 11 AL. 2 ET L'ART. 13 DU DECRET 73225 DU 02-03-1973 RELATIF A L'EXPLOITATION DES TAXIS ET DES VOITURES DE PETITE REMISE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4: ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT
Application de l'article 68 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960.
Application du décret n° 72-784 du 25 août 1972.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-862 du 9 mai 2017).
LE PAR. 2 DE L'AL. 1 DE L'ART. 2 EST MODIFIE (L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE N'EST PLUS MENTIONNE, "LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE FONCIERE" DEVIENNENT "LES PROBLEMES DE L'AMENAGEMENT FONCIER").
L'ART. 7 EST REMPLACE (LE SECRETARIAT DE LA CNPU N'EST PLUS ASSURE PAR LA DIRECTION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MAIS PAR LA DIRECTION DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET DE L'URBANISME).
SONT ABROGES L'AL. 1 DE L'ART. 6 (SUBSTITUTION DE L'AVIS DE LA CNPU A CELUI DU HAUT CONSEIL DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE) ET L'ART. 8 (DESIGNATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUS-MENTIONNE).
ART. 1 : COMMUNICATION DES PROPOSITIONS CONCERNANT LA TARIFICATION DE BASE OU LES TARIFS D'APPLICATION
ART. 2 : TARIFICATION DE BASE
ART. 3 : TARIFS D'APPLICATION
 ART. 4 : ACCORDS TARIFAIRES
ART. 5 : SUSPENSION DE TOUT OU PARTIE DES TARIFS D'APPLICATION
ART. 6 : DEPENSES A LA CHARGE DU COMITE NATIONAL ROUTIER
ART. 7 : ABROGE LE DECRET 58731 DU 04-08-1958
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 11,12,13,14,14-BIS
OBJECTIF ET COMPOSITION DU COMITE.
 DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE.
CHOIX DU PRESIDENT DU COMITE.
DELIBERATIONS DU COMITE.
REPRESENTATION DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE AUPRES DU COMITE.
BUDGET DU COMITE.
INSTITUTION D'UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES VENTES, AU PROFIT DU COMITE.
ASSIETTE ET RECOUVREMENT DE LA TAXE.
LES IMMOBILISATIONS N'OUVRENT PAS DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE.
IL N'Y A PAS DE RECOUVREMENT DE LA TAXE DUE PAR LES ENTREPRISES SOUMISES A LA TVA SELON LE REGIME DU FORFAIT. Texte totalement abrogé.
CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS D'INSPECTEUR GENERAL DES TRANSPORTS ET DES TRAVAUX PUBLICS
ABROGATION DU D. 52566 DU 20-05-1952 FIXANT REGLES STATUTAIRES DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES MINES AFFECTES A UN EMPLOI DU CADRE DES INGENIEURS DES TRANSPORTS.
MODIFICATION DES ART. 2, 3, 6, 9, 10, 11 (1ER AL.), 12 (DERNIER AL.), 13, 14, 16, 17, 22, 23 ET 26 DU DECRET 63386 DU 10 AVRIL 1963 (DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE, DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES)
DANS CE DECRET, LES TERMES "COMMISSION DE PROPAGANDE" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "COMMISSION D'ORGANISATION DES ELECTIONS"
MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 5 (INSTALLATION DE CETTE COMMISSION),
 MODIFICATION DE LA 1ERE PHRASE DU 3EME ALINEA DE L'ART. 5 (VOTE PAR CORRESPONDANCE, ROLE DE LA COMMISSION),
 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 7 (CANDIDATS OU LISTES DESIRANT LE CONCOURS DE LA COMMISSION),
 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 8 DU MEME DECRET
 MODIFICATION DE L'ART. 9 (ENVOI DES INSTRUMENTS NECESSAIRES AU VOTE PAR CORRESPONDANCE) DU DECRET 73953 DU 11-10-1973.
RECT.151279        P10226
MODIFICATION DES ART. 2, 8 (8E), 17 (B), 19 (AL. 1ER), 20 (ADJONCTION D'UN 4E), 23 A 26, 27 ET 35 DU DECRET 77871 DU 20-07-1977, AUXQUELS SONT AJOUTES LES ART. 26 BIS ET 28 BIS.
MODIFICATION DE L'AL. 4 DE L'ART. 2 DU DECRET 79780 SUSVISE,RELATIF A LA COMPOSITION DU COLLEGE ELECTORAL A CHARGE D'ELIRE 7 DES MEMBRES DU COMITE NATIONAL.
MODIFICATION DE L'AL. 3 DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE,RELATIF A LA COMPOSITION DU COLLEGE ELECTORAL B CHARGE D'ELIRE 6 DES MEMBRES DU COMITE NATIONAL.
MODIFICATION DE L'ART. R351-13 RELATIF A L'ABATTEMENT DE RESSOURCES EN CAS DE CHOMAGE TOTAL INDEMNISE DU BENEFICIAIRE OU DU CONJOINT.
MODIFICATION DE L'ART. R351-14 RELATIF A LA NON-APPLICATION DE L'ABATTEMENT SI LE CHOMEUR BENEFICIE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D'ATTENTE.
MODIFICATION DE L'ART. R351-29 RELATIF AU MODE DE VERSEMENT DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.
Texte totalement abrogé
COMPOSITION,ELECTORAT ET ELIGIBILITE.
MODE DE SCRUTIN.
ORGANISATION DES ELECTIONS ET ROLE DE LA COMMISSION ELECTORALE.
DEROULEMENT PRATIQUE DES ELECTIONS.
APPLICATION DU CODE ELECTORAL.
DISPOSITIONS DIVERSES,SANCTIONS EN CAS DE FRAUDES.
APPLICATION DU DECRET 72895 DU 02- 10-1972.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT
(ART. 32 : ATTACHES POUVANT ACCEDER AU CORPS DES INTENDANTS UNIVERSITAIRES DANS CERTAINES CONDITIONS, PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET 79795 DU 15-09-1979
ART. 33 : RECLASSEMENT DES ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE NOMMES INTENDANTS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT
LE STATUT DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE EST FIXE PAR UN REGLEMENT INTERIEUR ADOPTE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT ET APPROUVE PAR SES MINISTRES DE TUTELLE.
LES PERIODES PASSEES A TERRE EN ATTENTE D'UN EMBARQUEMENT DANS LE CADRE D'UN ENGAGEMENT DANS LES FORCES DE LA FRANCE LIBRE SONT CONSIDEREES COMME SERVICES OUVRANT DROIT A LA RETRAITE.
ADJONCTION D'UN AL. F A L'ART. R6 DU CODE.
BONIFICATIONS POUR ENFANTS: REMPLACE L'ART. R14 DU CODE.
APPLICATION DE L'ART. L525 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
RESSOURCES DU BENEFICIAIRE: CHANGEMENT DE SITUATION (APPEL SOUS LES DRAPEAUX,DETENTION,CESSATION D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR ELEVER UN ENFANT).
MODIFICATION DE L'ART. 3-II (AL. 1) DU DECRET 76555 SUSVISE.
CONDITIONS DE FIXATION FORFAITAIRE DES RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (ADJONCTION D'UN AL. ENTRE LES AL. 2 ET 3) DU MEME DECRET.
VERSEMENT DE L'ALLOCATION ENTRE LES MAINS DES BAILLEURS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT TOTAL OU PARTIEL DU LOYER PAR LE LOCATAIRE ATTRIBUTAIRE DE L'ALLOCATION.
PIECES JUSTIFICATIVES.CONDITIONS.
MODIFICATION DES ART. 8-II (AL. 1) ET 15 (REMPLACE) DU MEME DECRET.
CALCUL DU LOYER MINIMUM ANNUEL ET DU COEFFICIENT DE PRISE EN CHARGE.
MODIFICATION DE L'ART. 9 (II ET III) DU MEME DECRET.
SUPPRESSION DE L'AVIS DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES PREALABLE A L'ARRETE FIXANT LE PLAFOND MENSUEL DU LOYER EFFECTIVEMENT PAYE.
MODIFICATION DE L'ART. 12 (AL. 1) DU MEME DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1979.
INDEPENDAMMENT DES RECRUTEMENTS PREVUS A L'ART. 5 (1EREMENT) DU DECRET 65690 DU 10-08-1965 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 931170 DU 05-10-1993,ET DANS LA LIMITE DE 59 EMPLOIS,DES RECRUTEMENTS EXCEPTIONNELS D'ITA PEUVENT ETRE ORGANISES PAR CONCOURS,PENDANT UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 17-10-1993.
OUVERTURE DESDITS RECRUTEMENTS AUX TECHNICIENS DES SERVICES VETERINAIRES DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
LE JURY ETABLIT LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AINSI QU'UNE LISTE COMPLEMENTAIRE.
LA TITULARISATION DES ITA STAGIAIRES INTERVIENT A L'ISSUE D'UN STAGE DE 16 MOIS DANS UNE ECOLE D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES.
PROLONGATION DU STAGE POUR LA MEME DUREE A TITRE EXCEPTIONNEL PAR LE MINISTRE,SUIVI SOIT DE LA TITULARISATION DANS LE CORPS D'ITA,SOIT DE LA REINTEGRATION DU CORPS D'ORIGINE.
L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'OPERA DE LA BASTILLE EST DISSOU A LA DATE DU 30-09-1993.
LES BIENS,DROITS ET OBLIGTATIONS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'OPERA DE LA BASTILLE SONT TRANSFERES A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE.
ABROGATION DU DECRET 83879 MODIFIE A COMPTER DU 01-10-1993.
Texte partiellement abrogé : articles 2, 3 et 6
CONFORMEMENT A L'ART. 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 (AJOUTE PAR LA LOI 91715 DU 26-07-1991),LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE AUTRES QUE LA FRANCE ONT ACCES AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT DECRET,DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS FRANCAIS.
MODIFIE LE DECRET NO 73523 DU 08-06-1973 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS DU REGIME DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
MODIFICATION DES ART. 1 (SECTEURS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE AGRICOLE, CATEGORIES DE RISQUES EN DEPENDANT, TAUX DE COTISATIONS CORRESPONDANTS FIXES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL)
 ART. 2 (DETERMINATION DES TAUX DE COTISATIONS PAR CATEGORIE DE RISQUES)
 ART. 3 (MODULATION POSSIBLE DES TAUX DE COTISATIONS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EMPLOYANT UN NOMBRE MINIMAL DE PERSONNES)
 ART. 5 AL. 2 (NOTIFICATION PAR LES CAISSES DE TOUTES NOUVELLES DECISIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DES L'EXPLOITATION, AUX RISTOURNES ET AUX COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES)
 ART. 6 (TRAVAILLEURS OCCASIONNELS VISES A L'ART. 1157 DU CODE RURAL NON CONCERNES PAR LES DISPOSITIONS DES ART. 2 ET 4 DU PRESENT DECRET)
RECT. JO DU 22-10-1950    P10887.
LES ART. 9, 16, 19, 20, 31, 32, 33, 34, 38, 41, 72, 73, 74 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ANNEXES AU DECRET  472084 DU 27-10-1947 SONT MODIFIES.
LES ART. 50 A 52 SONT MODIFIES.
LES ART. 57, 54 SONT MODIFIES.
APPLICATION DES ART. 73, 197, 198 DE LA LOI DU 31-03-1919.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU CET. DOCUMENT 10652.
Texte partiellement abrogé : article 16
CHAP. I (ART. 1 A 9): DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAP. II (ART. 10 A 11): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION AU TITRE DE L'ART. 10 DE LA LOI SUSVISEE.
CHAP. III (ART. 12 A 15): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OPERATIONS NON SOUMISES A AUTORISATION AU TITRE DE L'ART. 10 DE LA LOI PRECITEE.
CHAP. IV (ART. 16 A 18): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992. Texte totalement abrogé.
AJOUT D'UN ART. 48-1 APRES L'ART. 48 DU DECRET 881077 DU 30-11-1988,D'UN ART. 23-1 APRES L'ART. 23 DU DECRET 89611 DU 01-09-1989,DES ART. 15-1 ET 16-1 APRES LES ART. 15 ET 16 DU DECRET 93652 DU 26-03-1993.
MODALITES DE RECLASSEMENT DES AGENTS QUI,AU 22-10-1993,OCCUPANT UN EMPLOI DE CHEF DE SECTION PRECITE,ET DETENANT LES DIPLOMES,AUTORISATIONS OU TITRES PREVUS PAR LE PRESENT DECRET SONT RECLASSES,SELON LE DIPLOME,AUTORISATION OU TITRE DONT ILS SONT TITULAIRES DANS LE CORPS: DES INFIRMIERS,PUERICULTRICES,SAGES-FEMMES,ASSISTANTS SOCIAUX-EDUCATIFS,CONSEILLERS EN ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE,AUX GRADES ET ECHELONS INDIQUES DANS LES TABLEAUX DE CORRESPONDANCE FIGURANT AU PRESENT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
DETERMINATION DES CATEGORIES D'ALCOOL CONCERNEES.
CALCUL DE LA TAXE EN FONCTION DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LES QUANTITES D'EAUX-DE-VIE.
APPLICATION DE LA LOI 953 DU 18-11-1942 RELATIVE A LA DECLARATION DES STOCKS D'EAUX-DE-VIE.
ASSIETTE ET RECOUVREMENT DE LA TAXE.
OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN RELEVE INDIQUANT LES QUANTITES LIVREES ET LE MONTANT DE LA VALEUR TAXABLE AUX PERSONNES ET SOCIETES REDEVABLES DE LA TAXE. UTILISATION DU PRODUIT DE LA TAXE. INFRACTIONS ET SANCTIONS.
Modification de la loi du 14 août 1941 modifiée et du code d'instruction criminelle. Abroge et remplace les articles 1 et 2 de la loi du 14 août 1941 (article 1 : les sections spéciales des cours d’appel sont chargées de juger les auteurs d'infractions pénales tendant à favoriser le communisme, l'anarchie ou la subversion sociale et nationale ; article 2 : composition des sections). Modifie les article 553 à 557 du code d'instruction criminelle (article 553 : compétence des sections spéciales pour juger les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat ; article 554 : cas de compétence des tribunaux militaires ou maritimes ; article 555 : compétence des sections spéciales même si la poursuite comprend des militaires ; article 556 : compétence des tribunaux correctionnels pour juger les délits contre la sûreté de l'Etat commis par un des moyens visés à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; article 557 : dessaisissement des sections spéciales par arrêté du garde des sceaux). Abroge les articles 558, 563 à 567 et 569 du code d'instruction criminelle.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
RELATIF A L'ORGANISATION DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL INSTITUE PAR L'ART. 15 DU D. 462058 DU 24-9-1946 EST LIMITEE A MAYOTTE, LES MOTS "DE MORONI" SONT REMPLACES PAR "DE MAMOUTZOU".
 DANS L'ART. 16 LES MOTS "PAR ARRETE DE L'ADMINISTRATEUR SUPERIEUR" SONT REMPLACES PAR "PAR ARRETE DU PREFET, REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT A MAYOTTE".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET 72468 DU 09-06-1972.
 ART. 3 : COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ORDRE DES AVOCATS
 ART. 4 : COMPOSITION DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS
 ART. 5 (DERNIER ALINEA) : ELECTION AU CONSEIL DE L'ORDRE
 ART. 6 (SECOND ALINEA) : REELIGIBILITE DU BATONNIER
 ART. 8 ET 9 : CONDITIONS D'ELECTION AUX FONCTIONS DE BATONNIER
 ART. 11 : DROIT DE VOTE DES AVOCATS
 ART. 14 (2E & 3E AL.)  : RECLAMATION CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE
 ART. 16 : DELIBERATION EN ASSEMBLEE GENERALE
 ART. 19 (1E AL.) : PIECES A FOURNIR POUR L'ADMISSION AU STAGE
AJOUTE L'ART. 19-1 : DISPENSE DE LA FORMATION THEORIQUE
 MODIFIE L'ART. 43 (2E) : INSCRIPTION AU TABLEAU D'UN BARREAU
 ART. 44 : DISPENSE DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION ET DU STAGE
 AJOUTE L'ART. 44-1 : DISPENSE DE LA FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE, DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION ET DU STAGE.