Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 25 du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économies, et notamment ses articles 6 et 7 ;
    Vu le décret du 15 mai 1882 modifié reconnaissant l'Union centrale des arts décoratifs établissement d'utilité publique ;
    Vu le décret du 30 octobre 1935 fixant la liste des offices et établissements autonomes de l'Etat assujettis au contrôle financier ;
    Vu le décret no 98-222 du 20 mars 1998 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs ;
    Vu la convention entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs en date du 17 décembre 1997, et notamment ses articles 15 et 18,
    Arrêtent :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 7 décembre 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvig
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI DU 14-01-1943; DU DECRET 98222 DU 20-03-1998.
TITRE I (ART. 1 A 6): DISPOSITIONS GENERALES.
POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE,L'UNION CENTRALE DES ARTS DECORATIFS EST COMPOSEE DE 3 SECTEURS: LE SECTEUR CONVENTIONNE,LE SECTEUR PRIVE ET LES SERVICES COMMUNS.
LE SECTEUR CONVENTIONNE INCLUT L'ENSEMBLE DES SERVICES DE L'ASSOCIATION DONT LA GESTION LUI EST CONFIE PAR L'ETAT SUR LE FONDEMENT DE LA CONVENTION DU 17-12-1997.IL COMPREND LE MUSEE DES ARTS DECORATIFS,LE MUSEE DES ARTS DE LA MODE,LE MUSEE DE LA PUBLICITE,LE MUSEE DE CAMONDO,LES SERVICES CULTURELS LIES A L'ACTIVITE MUSEOGRAPHIQUE (SERVICE CULTUREL PROPREMENT DIT ET ART DECO JEUNES),LES EXPOSITIONS TEMPORAIRES ET LA BIBLIOTHEQUE.
LE SECTEUR PRIVE EST CONSTITUE DES ECOLES DE L'ASSOCIATION.
LES SERVICES COMMUNS SONT CHARGES DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DE LA PROMOTION DE L'ASSOCIATION ET DE SES SERVICES TECHNIQUES.
LES MODIFICATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DES SERVICES DU SECTEUR CONVENTIONNE ET DES SERVICES COMMUNS DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES POUR AVIS AU COMITE FINANCIER ET,LE CAS ECHEANT,FAIRE L'OBJET,EN FONCTION DE LEUR IMPORTANCE,D'UN AVENANT A LA CONVENTION OU D'UN ACCORD EXPRES DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU SEIN DES INSTANCES DELIBERANTES DE L'ASSOCIATION.
LE COUT DES SERVICES COMMUNS EST IMPUTE AUX SERVICES COMPOSANT LE SECTEUR CONVENTIONNE ET LE SECTEUR PRIVE SELON UNE CLEF DE REPARTITION ARRETEE CHAQUE ANNEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AU MOMENT DE L'APPROBATION DU BUDGET.
LE PRESIDENT DE L'UNION CENTRALE DES ARTS DECORATIFS EST L'ORDONNATEUR PRINCIPAL DE L'ASSOCIATION.IL PROCEDE A LA LIQUIDATION DES RECETTES ET DES DEPENSES.IL PEUT DELEGUER SA SIGNATURE.
COMPETENCES DU COMITE FINANCIER.
TITRE II (ART. 7 A 13): DISPOSITIONS BUDGETAIRES.
MODALITES D'ETABLISSEMENT ET DE CONSTITUTION DU BUDGET ANNUEL DE L'ASSOCIATION PRECITEE.
TITRE III (ART. 14 ET 15): DISPOSITIONS COMPTABLES.
TITRE IV (ART. 16 A 20): CONTROLE FINANCIER.
LE CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTERE DE LA CULTURE ASSURE LE CONTROLE FINANCIER DE L'UNION CENTRALE DES ARTS DECORATIFS.