Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 75/268/CEE modifiée du Conseil des communautés européennes du 28 avril 1975 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;
    Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
    Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil des communautés européennes du 28 décembre 1992 modifié établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
    Vu le règlement (CEE) no 536/93 de la Commission des communautés européennes du 9 mars 1993 modifié fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
    Vu le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole ;
    Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
    Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991 modifié relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ;
    Vu le décret no 92-187 du 22 février 1992 modifié portant application de l'article 9 de la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole ;
    Vu l'arrêté du 7 mai 1998 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1998 au 31 mars 1999 ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produit laitiers (ONILAIT) en date du 2 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de cabinet,
    J.-F. Collin
DANS LA LIMITE DU VOLUME DES QUANTITES DE REFERENCE LIBEREES EN PROVENANCE DE SON DEPARTEMENT,DIMINUE DES QUANTITES VISES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE,LE PREFET,APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE,DRESSE LA LISTE DES BENEFICIAIRES ET LE MONTANT DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES EFFECTUEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 3 A 6.
EN APPLICATION DE L'ART. 9 (AL. 2) DU DECRET 91157 DU 11-02-1991 MODIFIE,CETTE LISTE NOMINATIVE EST TRANSMISE AVANT LE 15-01-1999,POUR VALIDATION,A L'ONILAIT QUI AJUSTE EN CONSEQUENCE LA QUANTITE DE REFERENCE DES ACHETEURS CONCERNES.
L'ACHETEUR ADRESSE A CHAQUE BENEFICIAIRE UNE NOTIFICATION ECRITE,SUR LE MODELE ETABLI PAR L'ONILAIT,DE LA QUANTITE DE REFERENCE QUI LUI EST ATTRIBUEE POUR LA CAMPAGNE 1998-1999.CETTE NOTIFICATION EST EFFECTUEE AU PLUS TARD DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DE L'ONILAIT A L'ACHETEUR.
MODALITES D'ATTRIBUTION DE QUANTITES DE REFERENCE SUPPLEMENTAIRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 75268 CEE MODIFIEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 28-04-1975 SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE:
2081-92 DU CONSEIL DU 14-07-1992 MODIFIE RELATIF A LA PROTECTION DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES ET DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES PRODUITS AGRICOLES ET DES DENREES ALIMENTAIRES;
3950-92 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18-12-1992 MODIFIE ETABLISSANT UN PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS;
536-93 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 09-03-1993 MODIFIE FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS.