Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de l'agriculture et de la     forêt et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment ses articles 79 et 80;
      Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut     particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires     d'administration des administrations centrales de l'Etat;
      Vu le décret no 65-788 du 6 septembre 1965 relatif au statut particulier des     techniciens de génie rural, modifié par les décrets no 74-971 du 18 novembre     1974, no 81-624 du 19 mai 1981 et no 88-1018 du 28 octobre 1988;
      Vu le décret no 69-153 du 3 février 1969 fixant le statut particulier des     techniciens des travaux forestiers de l'Etat, modifié par les décrets no     74-973 du 18 novembre 1974, no 84-261 du 5 avril 1984 et no 88-1017 du 28     octobre 1988;
      Vu le décret no 70-1012 du 21 octobre 1970 fixant le statut particulier du     corps des techniciens d'agriculture, modifié par les décrets no 74-564 du 17     mai 1974, no 74-972 du 18 novembre 1974 et no 78-954 du 14 septembre 1978;
      Vu le décret no 72-381 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier des     personnels techniques de laboratoire des services du ministère de     l'agriculture et des établissements d'enseignement en dépendant, modifié par     les décrets no 78-237 du 22 février 1978, no 80-806 du 8 octobre 1980 et no     85-222 du 10 mai 1985;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B;
      Vu le décret no 74-555 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des     secrétaires administratifs et des chefs de section administrative des     services extérieurs du ministère de l'agriculture et du développement rural,     modifié par le décret no 81-996 du 3 novembre 1981;
      Vu le décret no 75-918 du 7 octobre 1975 fixant le statut particulier du     corps des techniciens des services vétérinaires, modifié par les décrets no     81-1100 du 14 décembre 1981 et no 90-523 du 27 juin 1990;
      Vu le décret no 91-93 du 23 janvier 1991 portant statuts particuliers des     corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement     agricole;
      Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'assistants de service social des     administrations de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 21 décembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 73 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984. Transposition complète de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle.