Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
 Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment les III et IV de son article 116 ;
 Vu le décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 relatif au transfert par les institutions de gestion de retraite supplémentaire de leurs provisions ou réserves ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 2008 relatif aux modalités de conversion en rentes viagères des réserves et provisions constituées par les institutions de retraite supplémentaire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé des fonctions de sous-directeur
des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
 Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
 Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004 ;
 Vu le code rural, notamment les articles L. 231-1 et suivants, R. 214-63 et suivants, R. 231-2 et suivants et D. 654-3 à D. 654-5 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 25 juillet 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2008-1055 du 10 octobre 2008 modifiant les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produits dans les conservations des hypothèques,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 octobre 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
La présente directive entre en vigueur le 15-10-2008. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant le 15-10-2009 et application de ces dispositions à partir du 16-10-2009. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE.
Le directeur central du commissariat de l'armée de terre, 
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense.
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3.
 Vu l'arrêté du 8 novembre 2005 portant organisation du service du commissariat de l'armée de terre.
 Vu l'arrêté du 8 novembre 2005 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, 
 Décide :
 Fait à Rambouillet, le 2 octobre 2008.
G. Deltour
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre de la défense,
 Vu le code du travail, notamment sa quatrième partie, livre Ier, et son article L. 4111-6 ;
 Vu le code de la défense, notamment sa partie 5 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son livre V et les textes pris pour son application ;
 Vu le décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques, notamment ses articles 1er, 3, 14 et 27 ;
 Vu le décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;
 Vu l'avis de la commission des substances explosives en date du 12 février 2008 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 20 mars 2008 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 25 mars 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la prévention
des pollutions
et des risques,
L. Michel
La directrice
de l'action régionale, de la qualité
et de la sécurité industrielle,
N. Homobono
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
A. Viau
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le décret n° 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, modifié par le décret n° 2001-20 du 8 janvier 2001 ;
 Vu l'arrêté du 9 août 1985 fixant les modalités de la gestion financière de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, modifié par l'arrêté du 22 juin 1992, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2008.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'administration générale :
La directrice adjointe,
C. Ahmadi-Ruggeri
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-3 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 mai 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
1 200 000
400 000
Transport terrestres et maritimes
226
600 000
200 000
Réseau routier national
203
600 000
200 000
  Totaux
1 200 000
400 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Politique des territoires
1 200 000
400 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
1 200 000
400 000
  Totaux
1 200 000
400 000
  Dont titre 2.
Application de l'art. 12-I de la loi 2001-692.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;
 Vu la décision 2007/176/CE de la Commission européenne du 11 décembre 2006 relative à la Liste des normes et/ou des spécifications pour les réseaux de communications électroniques, les services de communications électroniques et les ressources et services associés ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35 à L. 35-8, L. 36-5, L. 36-7, R. 10-8, R. 20-30-1 à R. 20-30-12, et R. 20-33 à R. 20-40 ;
 Vu la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ;
 Vu la demande d'avis du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en date du 3 avril 2008 ;
 Après en avoir délibéré le 22 avril 2008,
Le président,
P. Champsaur
Le premier président de la Cour des comptes,
 Vu le décret n° 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières ;
 Vu l'arrêté du 3 août 2006 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, notamment ses articles 2 et 6 ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 2007 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2008.
P. Séguin
Le ministre de la défense, 
 Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 et L. 7 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et en particulier son article 34 ;
 Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 Vu le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique en date du 20 mars 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 22 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en date du 22 mai 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en date du 29 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en date du 13 mai 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du musée de l'armée en date du 1er juillet 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du musée de l'air et de l'espace en date du 17 juillet 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du Musée national de la marine en date du 26 juin 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense en date du 23 juin 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du Service hydrographique et océanographique de la marine en date du 20 mai 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Etablissement public d'insertion de la défense en date du 30 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 6 février 2008,  Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du personnel
et de l'administration,
J.-C. Ruysschaert
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 modifié par le décret n° 2007-1248 du 20 août 2007 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage ;
 Vu l'arrêté du 4 octobre 2002, modifié par l'arrêté du 20 août 2007, fixant les montants de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
X. Hurstel
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service,
M.-A. Leveque
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 266 quinquies du code des douanes ;
 Vu le décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 266 quinquies du code des douanes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 août 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction des droits indirects,
H. Havard
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, notamment son article 7 (2°), 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de l'hospitalisation :
et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. d'Autume
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2000-1180 du 4 septembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, modifié par décret du 21 juin 2005 ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 2000 relatif au comité directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, modifié par l'arrêté du 21 juin 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 août 2008.
Hervé Morin
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code du travail ;
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 211-4, L. 211-5 et R. 211-91 à R. 211-100 ;
 Vu la proposition de la Fédération française de rugby en date du 6 mai 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville, 
 Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment ses articles 41 et 42 ;
 Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 17 et 18 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 23 juin 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,  Décrète :
 Fait à Paris, le 18 août 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi, 
Christine Lagarde
Application de l'art. 17 de la loi susvisée.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 741-3, R. 742-33, R. 742-35, R. 743-158, R. 743-163, R. 743-168 et R. 743-173 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 août 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 98-606 du 16 juillet 1998 portant statut particulier des corps des aides-soignants civils du service de santé des armées ;
 Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat,  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense, 
le contrôleur général des armées,
J. Roudière
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service,
M.-A. Leveque
Le ministre de la défense,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique et relatif aux moyens et prestations de cryptologie ;
 Vu le récépissé numéro 1289804 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 avril 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur des systèmes d'information,
l'ingénieur en chef de l'armement,
F. Bénatre
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 711-1 ;
 Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
 Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu les avis des comités techniques paritaires des universités Strasbourg-I, Strasbourg-II et Strasbourg-III en date du 9 juin 2008 ;
 Vu les délibérations des conseils d'administration des universités Strasbourg-I, Strasbourg-II et Strasbourg-III en date du 26 février 2008 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin 2008,  Décrète :
 Fait à Paris, le 18 août 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche, 
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Modification de l'art. 1 du décret 70-1174. Abrogation des décrets 69-1083, 69-1084 et 69-1257.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu la note du 13 mai 2008 du directeur du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la réforme des cartes des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la protection judicaire de la jeunesse,  Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2008.
 Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
 Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux ;
 Vu le décret n° 2004-1014 du 22 septembre 2004 modifié portant modification de certaines dispositions relatives au recrutement des ingénieurs territoriaux ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 2002 modifié fixant le programme des matières pour les épreuves des concours externes et internes pour le recrutement des ingénieurs territoriaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
des collectivités locales,
B. Delsol
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 83-63 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 modifié portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et administratifs de la police nationale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 20 juin 2008 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Pechenard
Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
 Vu le décret n° 2004-841 du 20 août 2004 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'outre-mer occupant certains postes ; 
 Vu l'arrêté interministériel du 20 août 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'outre-mer,  Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2008.
Yves Jégo  
Abrogation de l'arrêté du 24-09-2007.
Texte totalement abrogé à compter du 01-08-2010.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, modifié par le décret n° 2008-692 du 11 juillet 2008 ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures du 1er avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8 avril 2008 et du 23 juin 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Schmeltz
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le décret n° 2007-1487 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication du 16 juin 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
M. Kirry
Le ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu le décret n° 92-214 du 6 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 18 septembre 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 18 septembre 2006 fixant la répartition des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères,  Arrête :
 Fait à Paris, le 5 août 2008.
Bernard Kouchner  
Modification de l'art. 1 (tableau).
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-213 du 4 mars 1992 modifié relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 1992 modifié relatif aux emplois de chef de mission,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 août 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale de l'INSEE,
V. Madelin
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps de la fonction publique de l'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
J. Fily
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, 
 Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, modifié par le décret n° 2008-692 du 11 juillet 2008 ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8 avril 2008, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er août 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Schmeltz
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du chef du service
des affaires générales et des finances :
L'adjoint au chef du service
des affaires générales et des finances,
D. Villet
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996, modifié par le décret n° 2006-148 du 13 février 2006, relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2 et 4 ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre de la défense,
 Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 et L. 7 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique en date du 20 mars 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 22 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en date du 22 mai 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en date du 29 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en date du 13 mai 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides en date du 19 juin 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du musée de l'armée en date du 1er juillet 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du musée de l'air et de l'espace en date du 17 juillet 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du Musée national de la marine en date du 26 juin 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense en date du 23 juin 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du Service hydrographique et océanographique de la marine en date du 20 mai 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 6 février 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de la défense,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le récépissé n° 1299058 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juillet 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central adjoint
du service d'infrastructure de la défense,
l'ingénieur général des travaux maritimes,
C. Preynat-Seauve
Le ministre de la défense, 
 Vu le code du patrimoine, notamment son livre II ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le récépissé n° 1264522 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 février 2008,  Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de la mémoire,
du patrimoine et des archives :
L'administrateur civil hors classe,
P. Navelot
Le directeur général des finances publiques,
 Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 Vu le décret n° 2000-159 du 23 février 2000 modifié autorisant le directeur général des impôts à déléguer sa signature en vue de l'application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret du 10 avril 2008 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 août 2008.
P. Parini
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-569 DC du 7 août 2008 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 20 août 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
 (1) Loi n° 2008-790.
― Travaux préparatoires :
Sénat :
 Projet de loi n° 389 (2007-2008) ;
 Rapport de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 408 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 26 juin 2008 (TA n° 118).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1008 ;
 Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 1045 ;
 Avis de Mme Françoise Guégot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1032 ;
 Discussion les 15 et 16 juillet 2008 et adoption le 16 juillet 2008 (TA n° 173).
Sénat :
 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 474 ;
 Rapport de M. Philippe Richert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 408 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption le 23 juillet 2008 (TA n° 140, 2007-2008).
Assemblée nationale :
 Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1068 ;
 Discussion et adoption le 23 juillet 2008 (TA n° 182, 2007-2008).
― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2008-569 DC du 7 août 2008 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code de l'éducation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 2005 relatif à la qualification STD des entraîneurs synthétiques de vol,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 août 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ensemble la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment son article 68 ;
 Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 92-849 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;
 Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 20 février 2008, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 août 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer  et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2002 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Eagle Aviation ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 mars 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 août 2008.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées,
F. Théoleyre
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
 Vu le décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires ;
 Vu l'arrêté du 23 juin 2008 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires,  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer  et des collectivités territoriales, 
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des sapeurs-pompiers
et des acteurs du secours,
B. Cadiot
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Garnier
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, notamment son titre Ier et son article 52 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 51, 53 à 57, 65, 72, 73, 104, 106, 109, 110 et 199 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52-II ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
 Vu le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 portant création des commissions tripartites locales ;
 Vu le décret 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 mars 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales en date du 13 mars 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 août 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
Application de l'art. 52-II de la loi 2004-1484.
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 1996 modifié relatif aux conditions d'application au personnel culturel et de coopération en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
X. Driencourt
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2003, modifié par l'arrêté du 2 mai 2005, relatif à l'organisation d'un cycle de formation préparatoire au second concours d'accès au corps de conception et de direction de la police nationale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 août 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur de la formation
de la police nationale :
Le sous-directeur des enseignements
de la direction de la formation de la police nationale,
A. Huby
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service,
M.-A. Leveque