Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU 22-10-1992.
I MESURES SALARIALES PREVUES.
MESURES RELATIVES A L'EVOLUTION DES REMUNERATIONS:
AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT EN 1994 (309,26FRS,310,80FRS ET 314,22FRS RESPECTIVEMENT AUX 01-01-1994,01-08-1994 ET 01-12-1994).
MESURES PARTICULIERES AU BENEFICE DES CATEGORIES D'AGENTS DONT LES REMUNERATIONS SONT LES PLUS FAIBLES:
AUGMENTATION SUPPLEMENTAIRE DE 0,3% DE LA VALEUR DU POINT ENTRE LE 01-01-1994 ET LE 31-12-1994 POUR LES AGENTS AYANT UN INDICE (INM) EGAL OU INFERIEUR A 275.
ATTRIBUTION DE 3 POINTS D'INDICE POUR LES AGENTS SITUES AU 1ER ECHELON DE L'ECHELLE 2 DE REMUNERATION.
II INCIDENCE SUR LE TAUX DIRECTEUR HOSPITALIER.
FIXATION DU TAUX DE RECONDUCTION EFFECTIF A 1,83% ET DU TAUX DIRECTEUR A 3,43%.
III TARIF JOURNALIER DE SOINS DE LONGUE DUREE.
FIXATION DU FORFAIT PLAFOND DE SOINS POUR LES LONGS SEJOURS A 226,90FRS.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail, notamment son livre IX ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l’éducation ;
Vu le décret n° 64-42 du 14 janvier 1964 modifié relatif à la délivrance du titre de technicien breveté ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976, modifié notamment par le décret n° 92-57 du 17 janvier 1992, relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement ;
Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 modifié relatif à l’orientation et à l’affectation des élèves ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative compétente en date du 2 avril 1990 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation, en date du 7 mars 1991,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
LE BREVET DE TECHNICIEN DANS LA SPECIALITE EQUIPEMENT TECHNIQUE-ENERGIE (BATIMENT,INDUSTRIE) CESSE D'ETRE PREPARE ET DELIVRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE.
IL EST PROCEDE A LA FERMETURE DE LA SECTION PREPARANT AU BREVET DE TECHNICIEN,SPECIALITE EQUIPEMENT TECHNIQUE-ENERGIE (BATIMENT,INDUSTRIE) A L'ISSUE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1992-1993.
ORGANISATION DE LA DERNIERE SESSION DE L'EXAMEN EN 1993.
ABROGE LES ARRETES DES:
29-05 1986 MODIFIE PORTANT ORGANISATION,HORAIRES ET CONTENUS DES ENSEIGNEMENTS DANS LES CLASSES DE 1ERE ET TERMINALE DES LYCEES CONDUISANT AU BREVET DE TECHNICIEN EQUIPEMENT TECHNIQUE-ENERGIE (BATIMENT,INDUSTRIE);
29-05-1986 MODIFIE PORTANT CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN EQUIPEMENT TECHNIQUE-ENERGIE (BATIMENT,INDUSTRIE) ET PORTANT REGLEMENT D'EXAMEN POUR SON OBTENTION;
29-05-1987 PROCEDANT AU REPORT DE L'ORGANISATION DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BREVET DE TECHNICIEN EQUIPEMENT TECHNIQUE-ENERGIE (BATIMENT,INDUSTRIE).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 83-765 du 26 août 1983 relatif à l’émission de l’emprunt d’Etat Septembre 1983 ;
Vu les arrêtés des 26 août et 8 septembre 1983 relatifs à l’émission de l’emprunt d’Etat Septembre 1983,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
L’administrateur civil,
C. SCHMIT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 83765 DU 26-08-1983. ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-09-1993.
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs chargés d’exécuter les recettes et les dépenses publiques à l’étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d’exécution des recettes et des dépenses publiques à l’étranger ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l’organisation financière de certains établissements dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 1978 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ou d’enseignement à l’étranger ;
Vu l’arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d’enseignement, dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l’autonomie financière ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
L’attaché principal d’administration centrale,
C. BERLINET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d’établissements d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois, modifié par le décret n° 89-124 du 14 février 1989, par le décret n° 91-1078 du 14 octobre 1991 et par le décret n° 92-584 du 30 juin 1992 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 1er mars 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 14 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) CONCERNANT LE CORPS DES PERSONNELS DE DIRECTION DE 2EME CATEGORIE (EFFECTIFS AU 01-09-1992: 12242) COMPOSE DE 3 CLASSES.LA 3EME CLASSE SERA SUPPRIMEE A COMPTER DU 31-12-1995: A CETTE DATE,LA 1ERE CLASSE REGROUPERA 20% DE L'EFFECTIF DU CORPS ET LA 2EME CLASSE 80%.
CONCERNANT LES PERSONNELS DE DIRECTION DE 1ERE CATEGORIE,LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 24-01-1993 PREVOIT DE PORTER LE POURCENTAGE STATUTAIRE DE LA 1ERE CLASSE DE LA 1ERE CATEGORIE DE 30 A 35% DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS EN DEUX TEMPS: 32% AU 01-01-1995 ET 35% AU 01-01-1996.
AMELIORATION A TITRE TEMPORAIRE DU NOMBRE DE PROMOTIONS DE LA 2EME CATEGORIE A LA 1ERE CATEGORIE: 28 EN 1993 ET 12 EN 1994 ET 1995.
MODALITES D'ACCES A LA 3EME CLASSE DE LA 2EME CATEGORIE PAR VOIE DE LISTE D'APTITUDE AINSI QU'A LA 2EME CLASSE DE LA 2EME CATEGORIE.
REMPLACE L'ART. 10 (AL. 1) DU DECRET A COMPTER DU 01-01-1996.
AJOUTE UN ART. 42-BIS AUDIT DECRET.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
Vu les articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
Vu le décret du 6 mars 1961, modifié en dernier lieu par le décret du 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d’Etat, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l’administration ainsi que des recours formés par l’administration devant le Conseil d’Etat et les cours administratives d’appel ;
Vu le décret n° 78-636 du 12 juin 1978 pris en application de la loi n° 77-1453 du 24 décembre 1977 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l’article 1" de ladite loi ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre ;
Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination de M. Lemierre en qualité de directeur général des impôts ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de la direction générale des impôts ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation permanente de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 septembre 1993.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le code du travail ;
Vu l’ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale ;
Vu le décret n° 83-569 du 29 juin 1983 modifié instituant le certificat de formation générale ;
Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 29 juin 1983 modifié relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
MODIFIE L'ART. 4 (DERNIER ALINEA) DE L'ARRETE DU 29-06-1983: ATTESTATION DE SUIVI D'UNE ACTION DE FORMATION,DELIVREE PAR L'ETABLISSEMENT FORMATEUR.
MODIFIE L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE: CONTROLE DES CONNAISSANCES ET EVALUATION DES COMPETENCES DES CANDIDATS.
MODIFIE L'ART. 6 DE L'ARRETE PRECITE: MODALITES PARTICULIERES D'ATTRIBUTION DU DIPLOME.
MODIFIE L'ART. 7 (AL. 2) DE L'ARRETE PRECITE: EVALUATION DES CANDIDATS A PARTIR DES PROGRAMMES REFERENTIELS.
ABROGE LES DISPOSITIONS DES ANNEXES 1,2,3 DE L'ARRETE DU 29-06-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1993 EN VUE DE LA SESSION DE 1994 DE L'EXAMEN.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
MME. CATHERINE BERSANI,EST NOMMEE DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN FREBAULT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1993.
DIDIER TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 22 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 14 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,II TRANSPORTS,2: ROUTES,TITRE III,CHAPITRE 35-42.
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,I URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS,TITRE III,CHAPITRES 34-90 ET 34-98.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ;
Vu le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables notamment aux corps d’agents de service des services extérieurs ;
Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables notamment aux corps d’agents administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des ouvriers professionnels des administrations de l’Etat et des maintes ouvriers des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories C et D,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 août 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels, de la formation et de l’action sociale,
M. BART
Le ministre d’Etat, garde des .sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
P. LEGER
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer,
M. ULMANN
LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIEES AINSI QU'IL SUIT: "SONT DELEGUES AUX PREFETS DE DEPARTEMENT,AU PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE ET AUX REPRESENTANTS DE L'ETAT..."
ENTREE EN VIGUEUR: 21-09-1993.
APPLICATION DU DECRET 92361 DU 27-03-1992.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ;
Vu le décret n° 60-400 du 22 avril 1960 modifié relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ;
Vu le décret n° 65-323 du 23 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs de préfecture ;
Vu le décret n° 67-493 du 22 juin 1967 modifié relatif au statut particulier des secrétaires en chef de préfecture ;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
Vu le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration du recrutantinet et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories A et B,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 août 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels, de la formation et de l’action sociale,
M. BART
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
P. LEGER
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer,
M. ULMANN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 1): "SONT DELEGUES AUX PREFETS DE DEPARTEMENT,AU PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE ET AUX REPRESENTANTS DE L'ETAT..."
APPLICATION DU DECRET 92361 DU 27-03-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 21-09-1992.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 93-615 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des assistants d’administration de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d’administration de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 93-617 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des agents d’administration de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er septembre 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le directeur des ressources humaines et des affaires financières,
J. PICHOT
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Texte partiellement abrogé: Suppression de la commission administrative paritaire n° 8 (agents de services, agents des services techniques d'administration centrale et des services déconcentrés)
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES FINANCIERES DE CAP (N0S 1 A 14) COMPETENTES A L'EGARD DES CATEGORIES DE PERSONNELS Y DESIGNEES.
COMPOSITION DESDITES CAP.
LES CAP DES CORPS GERES PAR LA DGAC,DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS (ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES EXTERIEURS) AINSI QUE DES TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE,DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE TRAVAUX DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE NATIONALE DEMEURENT COMPETENTES JUSQU'A LA MISE EN PLACE DES CAP DES ASSISTANTS D'ADMINISTRATION,ADJOINTS D'ADMINISTRATION,AGENTS D'ADMINISTRATION,TECHNICIENS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION (AVIATION CIVILE).
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des     postes et des télécommunications et du commerce extérieur, du ministre des     entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes     entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des douanes;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu la loi no 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités de développement     économique;
      Vu le décret no 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité     professionnel de la distribution de carburants;
      Vu l'avis de la Commission des communautés européennes en date du 15     décembre 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
IL EST INSTITUE JUSQU'AU 31-12-1994 AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE LA DISTRIBUTION DE CARBURANTS UNE TAXE PERCUE,DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE PRESENT DECRET,SUR LES PRODUITS PETROLIERS FIGURANT AU PRESENT DECRET.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l’intégration, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre de la santé et de l’action humanitaire et du ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l’article L. 461-1 ;
Vu le code du travail, et notamment l’article L. 612-1 ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 8 février 1993 ;
Vu la lettre du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 9 février 1993 demandant l’avis de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle :
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
EN APPLICATION DE L'AT. L461-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DE LA LOI 93121 DU 27-01-1993 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL,QUI A INSTITUE DE SON ART. 7 DES COMITES REGIONAUX DE RECONNAISSANCE DE MALADIES PROFESSIONNELLES,LE PRESENT DECRET FIXE LA COMPOSITION,LE FONCTIONNEMENT ET LE RESSORT TERRITORIAL DESDITS COMITES.
LES ECHELONS MEDICAUX PLACES AUPRES DES 16 CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIAL CONSTITUENT LE RESSORT TERRITORIAL ET ASSURENT LE SECRETARIAT DE CES COMITES.
CHAQUE COMITE EST COMPOSE DE 3 MEDECINS SOUMIS AU SECRET PROFESSIONNEL AU VU DE L'UN DES DOSSIER ET APRES AVOIR ENTENDU UN SPECIALISTE DES CONDITIONS DU TRAVAIL ET,S'IL L'ESTIME NECESSAIRE,LA VICTIME ET L'EMPLOYEUR,LE COMITE REND UN AVIS SUR LE LIEU ENTRE LA MALADIE INVOQUEE PAR LA VICTIME ET SON TRAVAIL.
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A LA CHARGE DE RASSEMBLER ET D'INSTRUIRE LE DOSSIER,PUIS DE LE TRANSMETTRE AU COMITE ET DE NOTIFIER ENFIN SON AVIS.
LE COMITE REND COMPTE DE SON ACTIVITE ET DES AVIS QU'IL A EMIS AUX MINISTRES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE ET DU TRAVAIL.CE COMPTE RENDU EST EGALEMENT TRANSMIS AU CONSEIL SUPERIEUR DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS.
CREATION DES ART. D461-26 A D461-31 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret no 91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
M. THENAULT
EN ANNEXE,FIXATION DU MODELE DE LA DEMANDE PREVU A L'ART. 36 DU DECRET 91841 DU 02-09-1991.
A PEINE DE FORCLUSION,LES DEMANDES DEVRONT PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION D'HOMOLOGATION PREVUE A L'ART. 35 DUDIT DECRET DANS LES SIX MOIS SUIVANT LE 19-09-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S.-A. MAHIEUX
Le ministre de l'économie,
      Vu l'article 57 de la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de     finances pour 1994;
      Vu le décret no 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    S. LEMOYNE DE FORGES
IL EST CREE UNE LIGNE DE BONS DU TRESOR EN COMPTE COURANT A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS EN ECUS 4,50% MAI 1996.
CES BONS SONT REMBOURSES AU PAIR LE 12-05-1996.
L'INTERET EST DE 4,50% NOMINAL DES BONS.
IL EST PAYABLE A TERME ECHU LE 12 MAI DE CHAQUE ANNEE ET,POUR LA 1ERE FOIS,LE 12-05-1994.
IL EST CREE UNE LIGNE DE BONS DU TRESOR EN COMPTE COURANT A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS 4,75% AVRIL 1999.
CES BONS SONT REMBOURSES AU PAIR LE 12-04-1999.
L'INTERET EST DE 4,75% DU NOMINAL DES BONS.IL EST PAYABLE A TERME ECHU LE 12 AVRIL DE CHAQUE ANNEE,ET POUR LA 1ERE FOIS,LE 12-04-1994.
LES TITRES CESSENT DE PORTER INTERET A PARTIR DU JOUR OU ILS SONT APPELES AU REMBOURSEMENT.
LE PAIEMENT DES INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DE CES TITRES SONT EFFECTUES SOUS LA SEULE DEDUCTION DES IMPOTS QUE LA LOI MET OU POURRAIT METTRE OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DES PORTEURS.
L'ETAT S'INTERDIT DE PROCEDER PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMPRUNT A L'AMORTISSEMENT PAR REMBOURSEMENT ANTICIPE DES BONS,MAIS SE RESERVE LE DROIT DE PROCEDER,SUR LE MARCHE,A DES RACHATS OU DES ECHANGES.
LES VERSEMENTS PREVUS CI-DESSUS SONT EFFECTUES,SELON LE CAS,PAR L'EMETTEUR OU PAR L'INTERMEDIAIRE GERANT L'INSCRIPTION EN COMPTE.
APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI 931352 DU 30-12-1993.
Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation,
Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er, décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d’application de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu l’arrêté n° 82-105 A du 10 novembre 1982 relatif à la publicité à l’égard du consommateur des prix de vente à l’unité de mesure de certains produits préemballés ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information des consommateurs sur les prix ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ
L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX PAR LE MARQUAGE OU ETIQUETAGE,PREVUE PAR LES ART. 4 ET 8 DE L'ARRETE DU 03-12-1987 ET PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 10-11-1982,AINSI QUE CELLE DONNEE PAR TOUT SUPPORT PUBLICITAIRE CONSISTENT,POUR LES VIANDES DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE,A INDIQUER LE PRIX AU KILOGRAMME EN REGARD DES DENOMINATIONS OBLIGATOIRES MENTIONNNEES DANS LES TABLEAUX FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-04-1981 A COMPTER DU 01-10-1993 (NON PUBLIE AU JO).
APPLICATION DE L'ART. 28 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion, modifiée en dernier lieu par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, notamment ses articles 42-1, 42-2, 42-3 et 51 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers, notamment son chapitre III ;
Vu le décret n° 89-39 du 26 janvier 1989 relatif aux commissions locales d’insertion instituées par l’article 34 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
MODIFIE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 26-01-1989 RELATIF AUX COMMISSIONS LOCALES D'INSERTION INSTITUEES PAR L'ART. 34 DE LA LOI 92722 DU 01-12-1988 RELATIVE AU MINIMUM D'INSERTION,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29-07-1992 PORTANT ADAPTATION DE LA LOI PRECITEE ET RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L'EXCLUSION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
EN CONSEQUENCE,LES REPRESENTANTS DU SYSTEME EDUCATIF,D'INSTITUTIONS,D'ENTREPRISES,D'ORGANISMES ET D'ASSOCIATIONS INTERVENANT DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE ET SOCIAL OU EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DETIENNENT AU MINIMUM LE TIERS DES SIEGES AFIN D'ASSURER UNE MEILLEURE REPRESENTATION AU SEIN DES COMMISSIONS LOCALES D'INSERTIONS.
LE MANDAT DES MEMBRES DESDITES COMMISSIONS EST DE 3 ANS.UNE NOUVELLE MISSION LEUR EST CONFIEE CONSISTANT A ELABORER UN PROGRAMME LOCAL D'INSERTION QUI DEVRA ETRE TRANSMIS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'INSERTION AVANT LE 1 MARS DE CHAQUE ANNEE.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, livre IV, titre 1er ;
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d’orientation de l’enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, et notamment son article 67 (4°) ;
Vu l’arrêté du 16 octobre 1989 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l’ordre des médecins ;
Vu la délibération du Conseil national de l’ordre des médecins en date du 23 octobre 1992 ;
Sur la proposition du directeur général de la santé,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
L. DESSAINT
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS DELIBERE SUR L'ACCEPTATION OU LE REFUS DES DONS ET LEGS GREVES DE CHARGES LORSQUE CELLES-CI SONT SUPERIEURES A UN MONTANT DE 3000000FRS.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS DELIBERE SUR LES ACTIONS JUDICIAIRES ET LES TRANSACTIONS LORSQUE CELLES-CI PORTENT SUR UN LITIGE D'UN MONTANT SUPERIEUR A 3000000FRS.
Le ministre du budget,
Vu l’ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu l’arrêté du 2 septembre 1982 fixant la répartition des prélèvements pour frais d’assiette et de perception opérés par la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
MARTIN MALVY
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 02-09-1982 (NON PUBLIE): MODALITES DE RATTACHEMENT A TITRE DE FONDS DE CONCOURS.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 19 septembre 1991 ;
Vu l’avis du préfet de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud en date du 19 janvier 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 février 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
AUTORISATION D'UN EMPRUNT DE 900000FRS.
AMORTISSEMENT DANS UN DELAI MAXIMUM DE 15 ANS.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 1992 portant octroi d’autorisation et d’agrément de transports aériens au profit de la société Héliglobe Industrie ;
Vu la demande de la société ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 26 février 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le chef du service des transports aériens,
D. BÉNADON
SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT ET POUR UNE DUREE DE 3 ANS MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME ANTENNE-2:
M. JEAN-PAUL MARCHETTI,CHEF DE SERVICE A LA DIRECTION DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES CREYSSEL,
M. OLIVIER DUHAMEL,PROFESSEUR D'UNIVERSITE,
M. DOMINIQUE WALLON,DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE.
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix de revient des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l’aide de l’Etat pour y aménager des logements locatifs,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat et de la construction,
M. DRESCH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE AINSI QUE DE SON ANNEXE III.
Le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture ;
Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national des pèches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, modifié par le décret n° 92-955 du 3 septembre 1992, et notamment ses articles 5 et 12,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 février 1993.
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines,
C. BERNET
DESIGNATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PATRONALES DANS LE SECTEUR DU MAREYAGE,DE LA CONSERVE,SURGELATION ET CONGELATION,SAURISSAGE ET SECHAGE DE POISSONS,ALGUES MARINES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et du développement rural,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 822-87 du 16 mars 1987 du conseil portant     organisation commune du marché viti-vinicole;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services;
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 407 et 408;
      Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application     de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsification en matière de     produits et de services;
      Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de     production des vins de pays;
      Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel     des vins en date du 8 septembre 1992,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     VERONIQUE NEIERTZ
REMPLACE L'ART. 1 (AL. 4) DU DECRET SUSVISE (TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL).
AJOUTE UN ART. 4-1 AUX DECRETS DES 16-11-1981 CONCERNANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DU VIN DE PAYS D'ALLOBROGIE ET 05-04-1982 CONCERNANT LE VIN DE PAYS D'URFE.
REMPLACE LES ART. 5 DES DECRETS DES 05-03-1981,25-01-1982,16-11-1981 ET 05-03-1981 CONCERNANT LES DENOMINATIONS DES VINS DE PAYS D'URFE,DES COLLINES RHODANIENNES,DES BALMES DAUPHINOISES,DES COTEAUX DU GRESIVAUDAN,DES COTEAUX DE L'ARDECHE,DU COMTE DE GRIGNAN,DES COTEAUX DES BARONNIES.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 822-27 DU 16-03-1982.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980, complétée par la loi n° 89-434 du 30 juin 1989, sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ;
Vu le décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires ;
Vu l’arrêté du 2 novembre 1976 modifié portant création d’un Institut de protection et de sûreté nucléaire ;
Vu l’arrêté du 26 mars 1982, modifié le 12 juin 1986, relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport ;
Vu l’avis du secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire ;
Vu l’avis de la commission de la protection du transport des matières nucléaires instituée par l’article 20 du décret du 12 mai 1981 susvisé,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 septembre 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
AJOUT D'UN AL. 3 A L'ART. 3-2 ET REMPLACE L'ART. 7-1 (AL. 2) DUDIT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du     ministre délégué à l'énergie,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret du 16 août 1989, publié au Journal officiel du 20 août 1989,
     accordant à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et la     société nationale Elf Aquitaine (Production), conjointes et solidaires, un     permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis     de Lège, portant sur partie du département de la Gironde ainsi que sur le     sous-sol de la mer au large de ce département.
      Vu la pétition du 8 janvier 1990, complétée le 23 février 1990, par laquelle     la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-R.E.P.),
     dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 6, avenue     André-Prothin et la Société nationale Elf Aquitaine (Production)     (S.N.E.A.-P.), dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour     Elf, 2, place de la Coupole, conjointes et solidaires, sollicitent     l'extension du permis de Lège, sur une superficie de 163kilomètres carrés     environ, portant sur partie du département de la Gironde;
      Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 10 avril au 9 mai 1990, inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche d'Aquitaine en date du 10 juillet 1991;
      Vu l'avis du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, en date du     25 juillet 1991;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 25 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre délégué à l'énergie,
    ANDRE BILLARDON
L'EXTENSION DU PERMIS DE LEGE PRECITE EST ACCORDEE POUR LA DUREE DE LA VALIDITE DUDIT PERMIS RESTANT A COURIR,SOIT JUSQU'AU 20-08-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 92-256 du 21 avril 1992 portant appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dans les régions Nord - Pas-de-Calais et     Picardie, sauf le département de l'Oise;
      Vu la décision no 92-653 du 21 juillet 1992 arrêtant la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l'Oise;
      Vu la décision no 93-35 du 9 février 1993 arrêtant la liste des fréquences     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être     attribuées dans les régions concernées;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les     décisions d'autorisation dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie,
     sauf le département de l'Oise; que ces décisions ont été publiées au Journal     officiel; que les radios ainsi autorisées ont commencé à émettre;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos     l'appel aux candidatures du 21 avril 1992;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et du développement rural,
      Vu le règlement (C.E.E) no 822-87 du 16 mars 1987 du conseil portant     organisation commune du marché viti-vinicole;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services;
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 407 et 408;
      Vu le décret no68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application     de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de     produits et de services;
      Vu le décret no79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de     production des vins de pays;
      Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel     des vins en date du 8 septembre 1992,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     VERONIQUE NEIERTZ
REMPLACE LES ART.:
4 DU DECRET DU 16-11-1981: CONDITIONS DE DENOMINATION DES VINS DE PAYS DES COTES DE THAU;
4 ET 5 DU DECRET DU 25-01-1982: DENOMINATION DES VINS DES COTEAUX DU LIBRON;
6 DU DECRET DU 22-01-1986: DENOMINATION DES VINS DE PAYS DE TERROIRES LANDAIS;
3 DU DECRET DU 25-01-1982: LISTE DES CEPAGES NOIRS ET BLANCS DU VIN DE PAYS DE L'AGENAIS,A COMPTER DE LA RECOLTE DE 1993;
2 (4EMEMENT,D: 2EME ET 3EME TIRET) DU DECRET DU 15-10-1987: VINS DE PAYS D'OC ET 3 (AJOUT DU CEPAGE MOUVERDRE ET DU CEPAGE SEMILLON),2 (2EME B: AL. 1: AJOUT DU CEPAGE SEMILLON).
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1982.
Le ministre de la coopération,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1993.
MICHEL ROUSSIN
DIRECTEUR DU CABINET: M. DUV ZERAH.
CHEF DE CABINET: M. JEAN-JACQUES MOULINE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 12     novembre 1992:
      Est nommé membre de la commission des recherches scientifiques sur la     sécurité dans les mines et carrières au titre des ingénieurs généraux des     mines, membres du Conseil général des mines, M. Saint-Raymond (Philippe),
     ingénieur général des mines, en remplacement de M. Koch (Louis);
      Est nommé en qualité de président du bureau de la commission des recherches     scientifiques sur la sécurité dans les mines et carrières M. Cocude (Marcel),     ingénieur général des mines, en remplacement de M. Rebière (André).
EST NOMME MEMBRE AU TITRE DES INGENIEURS GENERAUX DES MINES,MEMBRES DU CONSEIL GENERAL DES MINES,M. SAINT-RAYMOND PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. KOCH LOUIS.
EST NOMME EN QUALITE DE PRESIDENT DU BUREAU M. COCUDE MARCEL,EN REMPLACEMENT DE M. REBIERE ANDRE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 18 décembre 1992, M. Denoyel (Gilles), inspecteur des finances,
     est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances.
M. DENOYEL GILLES EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.