Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le livre VI du code de la santé publique, notamment les articles L. 667-4 à L. 667-13 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 174-1 ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l’Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l’application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 91-109 du 17 janvier 1991 pris pour l’application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre de la recherche et de l’espace,
HUBERT CURIEN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
L'AFS EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
MODALITES D'EXERCICE DES MISSIONS DEFINIES A L'ART. L667-5 DU CODE.
TITRE II: ORGANISATION GENERALE.
CHAP. I (ART. 3 A 12): CONSEIL D'ADMINISTRATION.
COMPOSITION ET COMPETENCES.IL COMPREND,OUTRE LE PRESIDENT DE L'AFS,20 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLE DONT 10 REPRESENTANTS DE L'ETAT.
CHAP. II (ART. 13 A 15): PRESIDENT DE L'AFS.
MODE DE NOMINATION ET POUVOIRS DU PRESIDENT.
CHAP. III (ART. 16 A 20): CONSEIL SCIENTIFIQUE.
COMPOSITION DUDIT CONSEIL DONT LES MEMBRES SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE (ART. L667-6).
CHAP. IV (ART. 21 A 25): COMITE D'ORIENTATION.
IL REPRESENTE LES INSTITUTIONS ET ETABLISSEMENTS AMENES A INTERVENIR DANS LA PRATIQUE DE LA TRANSFUSION SANGUINE OU A EN UTILISER LES SERVICE.
IL EST COMPOSE DE 34 MEMBRES.
LEURS FONCTIONS SONT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MEMBRE DU COMITE DE SECURITE TRANSFUSIONNELLE.
CHAP. V (ART. 26 ET 27): DIRECTEUR DE L'AFS.
MODE DE NOMINATION DU DIRECTEUR QUI PEUT RECEVOIR DELEGATION DE POUVOIR POUR LA DIRECTION DES SERVICES DE L'AGENCE ET LA DELEGATION DE SIGNATURE POUR CERTAINES ATTRIBUTIONS.
CHAP. VI (ART. 28 A 32): INSPECTEURS ET MISSIONS D'INSPECTION DE L'AFS.
MODALITES DES INSPECTIONS ET CONDITIONS D'HABILITATION DES INSPECTEURS DE L'AGENCE POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE CONTROLE ET D'INSPECTION DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE (ART. L667-9).
TITRE III: DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
CHAP. I (ART. 32 A 36): DISPOSITIONS GENERALES.
L'AFS EST SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT.
CHAP. II (ART. 37 A 40): DOTATION GLOBALE DE L'AFS.
MODALITES DE FIXATION ET DE REPARTITION DE LA DOTATION A LA CHARGE DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE.
CHAP. III (ART. 41 ET 42): DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS D'ORIENTATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE.
CREEE PAR L'ART. L667-11,IL FAIT PARTIE DU BUDGET DE L'AGENCE MAIS IL FAIT L'OBJET D'UNE GESTION INDIVIDUALISEE ET D'UNE COMPTABILITE DISTINCTE,SANS POSSIBILITE DE VIREMENT AVEC LES AUTRES COMPTES DE L'AGENCE.
CHAP. IV (ART. 43 A 47): DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
LES INTERDICTIONS MENTIONNEES A L'ART. 1 DU DECRET 91109 DU 17-01-1991 SONT APPLICABLES AUX AGENTS COMPTABLES DE L'AGENCE AYANT CESSE DEFINITIVEMENT LEURS FONCTIONS.
PENDANT 5 ANS AUCUNE ACTIVITE AU SEIN OU POUR LE COMPTE DE L'ETABLISSEMENT NE PEUT ETRE PRISE PAR L'AGENT AYANT CESSE SES FONCTIONS EN QUALITE D'INSPECTEUR.
APPLICABLE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
MODALITES DU VERSEMENT DE LA DOTATION POUR 1993 PAR DELEGATION A L'ART. 37 (AL. 2).
AU 11-03-1993,SUBSTITUTION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DU GIP "AGENCE FRANCAISE DU SANG" DONT LA CONVENTION CONSTITUTIVE A ETE APPROUVEE PAR ARRETE DU 01-07-1992.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 935.