Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre de     l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de la route;
      Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en     matière de sécurité routière et en matière de contraventions;
      Vu le décret no 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L.11     à L.11-6 du code de la route;
      Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en     date des 18 février et 14 mai 1992;
      Sur la proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques et du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
  Fait à Paris, le 25 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des libertés publiques     et des affaires juridiques,
     J.-M. SAUVE    
LA FORMATION SPECIFIQUE MENTIONNEE A L'ART. R259 DU CODE DE LA ROUTE EST ORGANISEE SOUS LA FORME DE STAGES.
ELLE EST ASSUREE SOUS LA RESPONSABILITE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE AGREEE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT OU PAR L'AUTORITE COMPETENTE DU TERRITOIRE OU DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE D'OUTRE-MER CONCERNE DU LIEU D'IMPLANTATION DE SON ACTIVITE DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES.
LA FORMATION SPECIFIQUE MENTIONNEE A L'ART. 1 EST DISPENSEE A TITRE ONEREUX DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR LA PERSONNE AGREEE ORGANISANT CELLE-CI.
TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DESIRANT ETRE AGREEE DOIT ADRESSER AU PREFET DU DEPARTEMENT OU A L'AUTORITE COMPETENTE DU TERRITOIRE OU DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE D'OUTRE-MER CONCERNE DU LIEU D'IMPLANTATION ENVISAGE DE SON ACTIVITE UNE DEMANDE SUR PAPIER LIBRE.
LA DEMANDE EST ACCOMPAGNEE DES PIECES Y ENUMEREES.
UNE MEME PERSONNE PEUT DEMANDER A ETRE AGREEE POUR METTRE EN PLACE CES FORMATIONS DANS UN OU PLUSIEURS DEPARTEMENTS.
DANS CE CAS,UN AGREMENT DOIT ETRE DELIVRE PAR LE PREFET DE CHAQUE DEPARTEMENT OU PAR L'AUTORITE COMPETENTE DE CHAQUE TERRITOIRE OU COLLECTIVITE TERRITORIALE CONCERNE.
LA PREPARATION SPECIFIQUE PREVUE A L'ART. 261 DU CODE DE LA ROUTE COMPREND UNE FORMATION THEORIQUE D'UNE DUREE D'1 MOIS ORGANISEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS ET UNE FORMATION PRATIQUE D'UNE DUREE EQUIVALENTE S'EFFECTUANT SOUS LE CONTROLE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
LE CONTENU DES FORMATIONS THEORIQUE ET PRATIQUE DOIT ETRE RESPECTIVEMENT CONFORME AUX I ET II DU PRESENT ARRETE.
DIPLOMES ET TITRES REQUIS POUR SUIVRE CETTE FORMATION:
A L'ISSUE DE CETTE PREPARATION SPECIFIQUE LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS DELIVRE UN CERTIFICAT D'APTITUDE ETABLI CONFORMEMENT AU MODELE PREVU A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
CONTENU DE LA FORMATION.
A L'ISSUE DE CETTE FORMATION LA PERSONNE AGREEE DELIVRE UN EXEMPLAIRE DE L'ATTESTATION DE SUIVI DE STAGE PREVUE A L'ART. R262 DU CODE DE LA ROUTE,CONFORMEMENT AU MODELE JOINT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,AU STAGIAIRE.
PAR AILLEURS,LA PERSONNE AGREEE TRANSMET UN EXEMPLAIRE DE CETTE ATTESTATION AU PREFET DU DEPARTEMENT OU A L'AUTORITE COMPETENTE DU TERRITOIRE OU DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE CONCERNE DU LIEU DU SUIVI DU STAGE DANS UN DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DE LA FIN DE LA FORMATION.
LES PERSONNES AYANT SUIVI LES PREPARATIONS SPECIFIQUES ORGANISEES PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS EN 1990,1991 ET AVANT LE 01-07-1992 POUR LA MISE EN OEUVRE EXPERIMENTALE DE LA FORMATION MENTIONNEE A L'ART. L11-6 (AL. 2) DU CODE DE LA ROUTE SE VOIENT DELIVRER LE CERTIFICAT D'APTITUDE PREVU.
LES PERSONNES AYANT OBTENU UN AGREMENT DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION AVEC LES SERVICES PREFECTORAUX PENDANT L'EXPERIMENTATION DU PERMIS A POINTS SE VOIENT DELIVRER L'AGREMENT PREVU SANS ETRE TENUES DE DEPOSER UNE DEMANDE D'AGREMENT.
APPLICATION DU DECRET 92559 DU 25-06-1992.