Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre délégué à la ville et à l'intégration et le     secrétaire d'Etat à la recherche,
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques ;
      Vu le décret no 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
      Vu le décret no 96-343 du 18 avril 1996 portant création d'une indemnité     spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national d'études     démographiques,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 avril 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Eric Raoult
    Le secrétaire d'Etat à la recherche,
    François d'Aubert
DANS LA LIMITE DES CREDITS BUDGETAIRES ET D'UN CONTINGENT DE 2 INDEMNITES,L'INDEMNITE SPECIFIQUE PREVUE PAR LE DECRET 96343 DU 18-04-1996 PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS EXERCANT LES FONCTIONS SUIVANTES A L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES:
CHARGE DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR.
LE MONTANT ANNUEL MAXIMUM DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF INSTITUE PAR LE DECRET SUSVISE EST FIXE A 38926FRS.
CETTE SOMME EST INDEXEE SUR LA VALEUR DU POINT INDICIAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET REEVALUEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE,APRES VISA DU CONTROLEUR FINANCIER.
L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF EST PAYEE PAR VERSEMENT TRIMESTRIEL.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39 ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu le décret no 93-988 du 2 août 1993 fixant les conditions de délivrance de     certains titres dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les     modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés     pris en application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1994 fixant les épreuves de la partie spécifique     du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Aïkido,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
MODIFICATION DE L'ART. 3 (PARAG. C: EPREUVE PEDAGOGIQUE) DE L'ARRETE PRECITE:
AU SOUS-PARAGRAPHE A,LE 2EME AL.: "LE NIVEAU TECHNIQUE EXIGE CORRESPOND A CELUI DU 2EME DAN DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 02-08-1993" EST REMPLACE PAR: "LE NIVEAU TECHNIQUE EXIGE EST LA POSSESSION DU 2EME DAN DELIVRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 02-08-1993".
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 relatif à la composition du cabinet du     Premier ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Alain Juppé
M. PHILIPPE BOUYOUX,EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales,
      Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu le code pénal ;
      Vu le code des juridictions financières ;
      Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d'orientation en faveur des     personnes handicapées ;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu la loi no 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la     sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers ;
      Vu la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 modifiée portant diverses mesures     d'ordre social ;
      Vu la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la     protection sociale ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux structures et aux orientations dans la fonction publique ;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire ;
      Vu la loi no 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par     application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection     sociale ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 11 avril 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 12 avril 1996 ;
      Le Conseil d'Etat entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
                Ordonne :
    TITRE Ier
    LES DROITS DES MALADES
  Fait à Paris, le 24 avril 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jacques Toubon
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pierre Pasquini
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 511-1 ;
      Considérant les incertitudes récentes relatives au risque de     transmissibilité à l'homme des encéphalopathies spongiformes bovines,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
Texte totalement abrogé
L'EXECUTION ET LA DELIVRANCE DE PREPARATIONS MAGISTRALES OU AUTRES PREPARATIONS,Y COMPRIS HOMEOPATHIQUES,A BASE DE PRODUITS D'ORIGINE BOVINE,A L'EXCEPTION DES EXCIPIENTS REPONDANT AUX EXIGENCES D'UNE MONOGRAPHIE DE LA PHARMACOPEE,SONT INTERDITES A COMPTER DU 26-05-1996.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-07-1992.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de     la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et     no 93-1221 du 8 novembre 1993 ;
      Vu le décret du 13 septembre 1995 nommant M. Alain Bodon en qualité de     délégué interministériel à la sécurité routière ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 16 novembre 1995 portant délégation de signature au délégué     interministériel à la sécurité routière,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 mars 1996.
Alain Juppé
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET DU 16-11-1995.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. ALAIN BODON,DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 EST DEVOLUE,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES,A MME. ANNE BERNARD-GELY,INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES,A M. ALAIN IVALDY,ADMINISTRATEUR CIVIL,A M. (OLIVIER) NOEL,ADMINISTRATEUR CIVIL,A M. JEAN-FRANCOIS HOUSSIN,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,ET A M. MICHEL LEDRU,AGENT CONTRACTUEL.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
L'ARRETE SUSVISE PORTANT NOMINATION DE M. DU CRAY OLIVIER,SOUS-PREFET,EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES DU LIMOUSIN EST MODIFIE COMME SUIT:
LES MOTS "A COMPTER DU 20-12-1995" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "A COMPTER DU 02-02-1996".
PROMOTION EN TANT QUE PRESIDENTS DE SECTION,A COMPTER DU 01-01-1996 DE:
MM. FERRETI OLIVIER,BOHNERT BERNARD; MMES. PETIT PIERRETTE,COLOME MAUD; MM. GIANNINI PIERRE,LOUIS (JACQUES);
A COMPTER DU 20-04-1996 DE:
M. BASSET JACQUES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE: 19 RADIATIONS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de     Languedoc-Roussillon pour les pêches, nectarines, brugnons,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 10-07-1995,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 7,50FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 22,50FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHE.
M. JEAN FOURRE,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 12-05-1996.
M. JEAN FOURRE EST MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
    Vu le décret no 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
    Vu le décret no 98-1021 du 10 novembre 1998 relatif à la conversion en euros des dettes publiques et privées et aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 1996 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 octobre 2006 ;
    Vu l'arrêté du 27 février 1997 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 janvier 2009 ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    L'administratrice civile,
    N. Morin
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 1 DES ARRETES DES 11-04-1996 ET 27-02-1997,L'INTERET A VERSER,CALCULE PAR REFERENCE AU TAUX DE L'ECHEANCE CONSTANTE A 10 ANS (TEC 10) CONSTATE 5 JOURS OUVRES AVANT LE DEBUT DE LA PERIODE D'INTERET,ET DE 0,00683 EURO PAR OBLIGATION DE 1 EURO POUR L'ECHEANCE DU 25-04-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19 ;
    Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu le décret no 98-15 du 7 janvier 1998 relatif à l'utilisation des sommes perçues à l'occasion de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques, et notamment son article 2 ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes encaissées par l'Institut national de la statistique et des études économiques en rémunération de certains services rendus,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
Texte totalement abrogé
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR: LES RECETTES ASSIMILEES A DES FONDS DE CONCOURS EN APPLICATION DU DECRET 9815 DU 07-01-1998 SONT RATTACHEES AU BUDGET DES SERVICES COMMUNS ET FINANCES SELON LES MODALITES Y VISEES.
APPLICATION DES ART. 5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,2 DU DECRET PRECITE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision no 95-63 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les régions     Auvergne-Limousin ;
      Vu la décision no 95-177 du 16 mai 1995 arrêtant la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures, complétée par la     décision no 95-222 du 13 juin 1995 ;
      Vu la décision du 17 octobre 1995 arrêtant la liste des fréquences pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées     dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les     décisions d'autorisation dans les régions concernées ; que ces décisions ont     été publiées au Journal officiel ;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos     l'appel aux candidatures du 21 février 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
      Vu la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement     obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres     d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de     métiers, et notamment ses articles 1er et 2 ;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1953 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission paritaire prévue par la loi du 10 décembre 1952 ;
      Vu l'arrêté du 14 février 1973 concernant la composition et le     fonctionnement de la commission paritaire du personnel des chambres de     métiers,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 mai 1996.
Jean-Pierre Raffarin
POUR LA PERIODE ALLANT JUSQU'AU 31-03-1999,LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION PARITAIRE DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE METIERS INSTITUEE PAR LA LOI SUSVISEE SONT DESIGNES,COMPTE TENU DE LEUR REPRESENTATIVITE,PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES A RAISON DE:
5 REPRESENTANTS DE LA FEDERATION DES SERVICES (CHAMBRES DE METIERS),CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT);
1 REPRESENTANT DE LA FEDERATION DES EMPLOYES ET DES CADRES,CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE (CGT-FO).
CHACUNE DE CES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNE AUTANT DE SUPPLEANTS QU'ELLE COMPORTE DE MEMBRES TITULAIRES.
L'ARRETE DU 19-03-1993 EST ABROGE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI PRECITEE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, modifié par le règlement (CE) no 11/98 du Conseil du 11 décembre 1997 ;
    Vu le règlement (CE) no 2121/98 de la Commission du 2 octobre 1998 portant modalités d'application des règlements (CEE) no 684/92 et (CE) no 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocar et autobus ;
    Vu l'arrêté du 28 février 1994 relatif aux conditions dans lesquelles sont utilisés et délivrés les documents de contrôle nécessaires à l'exécution de certains services de transport routier international de voyageurs, autres que les services réguliers,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
REMPLACE LES ART. 1 (AL. 1) ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE: MODALITES D'EXERCICE DES SERVICES OCCASIONNELS INTERNATIONAUX ET DES TRANSPORTS POUR COMPTE PROPRE;
SUPPRIME A L'ART. 6 (AL. 1: "2"),COMPLETE CET ART. PAR UN AL. 3.
LES ATTESTATIONS POUR LES TRANSPORTS POUR COMPTE PROPRE VISEES A L'ART. 2 CI-DESSUS SONT DELIVREES ET COMPLETEES PAR LE PREFET DU LIEU DE DEPART DU TRANSPORT.
JUSQU'AU 31-12-1999,L'UTILISATION DE FEUILLES DE ROUTE CONFORMES AU MODELE FIXE PAR L'ANNEXE I DU REGLEMENT CEE 2944-93 DE LA COMMISSION DU 25-10-1993 EST ADMISE SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS SUIVANTES APPORTEES DE FACON LISIBLE ET INDELEBILE:
DANS LE TITRE,RAYER "SERVICE DE NAVETTE AVEC HEBERGEMENT ET";
DANS LA RUBRIQUE 4 DU POINT A,REMPLACER "RESPONSABLE DE(S) GROUPE(S) PREALABLEMENT CONSTITUE(S)" PAR "ORGANISATEUR DU SERVICE OCCASIONNEL";
RAYER LES CASES CORRESPONDANT AUX RUBRIQUES 5 ET 6 DU POINT A ET AUX POINTS B ET C.
JUSQU'A CETTE MEME DATE,L'UTILISATION DES ATTESTATIONS DE TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE CONFORMES AU MODELE FIXE PAR L'ANNEXE V DU REGLEMENT CEE 1839-92 DE LA COMMISSION DU 01-07-1992 EST ADMISE.
APPLICATION DES REGLEMENTS:
CEE 684-92 DU CONSEIL DU 16-03-1992 ETABLISSANT DES REGLES COMMUNES POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS EFFECTUES PAR AUTOCARS ET AUTOBUS,MODIFIE PAR LE REGLEMENT CE 11-98 DU CONSEIL DU 11-12-1997;
CE 2121-98 DE LA COMMISSION DU 02-10-1998 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 684-92 ET CE 12-98 DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES DOCUMENTS POUR LES TRANSPORTS DE VOYAGEURS EFFECTUES PAR AUTOCAR ET AUTOBUS.
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu le décret no 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
    Vu le décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;
    Vu le décret no 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juillet 1996 portant le numéro 400 714,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la gestion et de l'organisation,
    J.-B. Freches
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION ADMINISTRATIVE ET PEDAGOGIQUE DES ELEVES.
Le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de     l'Office national de la chasse ;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1987 relatif à l'organisation des épreuves physiques     des concours actifs de la police nationale,
              Arrêtent :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 30 mai 1996.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    Le vétérinaire inspecteur en chef,
    J. Wintergerst
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
TITRE I (ART. 1 A 7): DISPOSITIONS GENERALES.
LE DIRECTEUR DE L'ONC NOMME DES JURYS DISTINCTS POUR APPRECIER LES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNES,INTERNES ET EXAMENS PROFESSIONNELS DE RECRUTEMENT OU DE PROMOTION DES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (COMPOSITION).
IL FIXE,POUR LES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS,LE NOMBRE DE POSTES A POURVOIR.
IL DETERMINE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A SE PRESENTER.
DES EXAMINATEURS SPECIAUX PEUVENT ETRE NOMMES,EN RAISON DE LEURS COMPETENCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES,PAR DECISION DU DIRECTEUR DE L'ONC PRISE SUR PROPOSITION DU JURY (VOIX CONSULTATIVE).DES CORRECTEURS PEUVENT ETRE DESIGNES DANS LES MEMES CONDITIONS (VOIX CONSULTATIVE).
TITRE II: RECRUTEMENT DES AGENTS EN FONCTION DANS LA FILIERE ADMINISTRATIVE.
SECTION 1 (ART. 8 A 10) ET SECTION 2 (ART. 11 A 13): CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DE CHARGE DE MISSION DE 2EME CLASSE.
SECTION 3 (ART. 14): EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES A LA CATEGORIE DE CHARGE DE MISSION HORS CLASSE.
SECTION 4 (ART. 15 A 17) ET SECTION 5 (ART. 18 A 20): CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE.
SECTION 6 (ART. 21): EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES A LA CATEGORIE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF HORS CLASSE.
SECTION 7 (ART. 22 A 24): CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 2EME CLASSE.
SECTION 8 (ART. 25): CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 2EME CLASSE.
SECTION 9 (ART. 26 A 28): CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS.
TITRE III (ART. 29 A 61): RECRUTEMENT DES AGENTS EN FONCTION DANS LA FILIERE TECHNIQUE.
TITRE IX (ART. 63 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS INTERNES SPECIAUX PREVUS A L'ART. 97 DU DECRET 951272 DU 06-12-1995 POUR L'ACCES AUX GROUPES ET CLASSES DE LA FILIERE ADMINISTRATIVE COMPORTANT 1 OU PLUSIEURS POSTES VACANTS AU 30-05-1996.
APPLICATION DU DECRET PRECITE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-342 du 14 avril 1992 modifiée autorisant la S.A.R.L.
     Radiocéan à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radiocéan ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
      Vu la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944,
     relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ;
      Vu le décret no 91-330 du 27 mars 1991, modifié par le décret no 93-973 du     27 juillet 1993, relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non     automatique ;
      Vu la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 modifiant la directive     90/384/CEE du 20 juin 1990 concernant l'harmonisation des législations des     Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non     automatique ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
REMPLACE LES ART. 2 (DERNIER AL.),4 (PARAG. I: AL. 3; PARAG. II),5 (PARAG. III ET IV),6 ET 9; L'ANNEXE II (POINT 1-1: POINT A: MARQUAGE CE).
LES PROCEDURES DE VERIFICATION DE CONFORMITE AUX EXIGENCES ESSENTIELLES PREVUES A L'ART. 4 DU DECRET DU 27-03-1991 MODIFIE PAR LE DECRET 93973 DU 27-07-1993,DANS SA REDACTION ISSUE DU PRESENT DECRET SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES.
TOUTEFOIS,LES INSTRUMENTS SUR LESQUELS LE MARQUAGE CE AURA ETE APPOSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 91330,DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET,POURRONT ETRE MIS SUR LE MARCHE ET MIS EN SERVICE JUSQU'AU 31-12-1996.
LES INSTRUMENTS QUI AURONT ETE MIS EN SERVICE AVANT LE 31-12-1996 N'AURONT PAS A ETRE MIS EN CONFORMITE AVEC LES PRESCRIPTIONS DU PRESENT DECRET.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'APPRECIER L'APTITUDE A EXERCER LES FONCTIONS D'INSPECTEUR GENERAL PREVUE A L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 MODIFIEE:
CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE:
MEMBRE TITULAIRE: M. GOSLEY MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. CHAUMEIL RAYMOND;
MEMBRE SUPPLEANT: M. BEISSON GEORGES,EN REMPLACEMENT DE M. GOSLEY MICHEL.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-01-1996,EN QUALITE DE:
VICE-PRESIDENT: M. LASSUDRIE-DUCHENE BERNARD;
REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU COMMERCE;
DE PERSONNALITES SPECIALEMENT QUALIFIEES POUR LEUR COMPETENCE ET LEURS TRAVAUX EN MATIERE ECONOMIQUE OU COMMERCIALE.
FIN DE MANDAT: 31-12-1998.
SONT NOMMES:
RAPPORTEUR GENERAL DE LA COMMISSION: MME. LEMAIRE MARYVONNE;
RAPPORTEUR SPECIALISE SUR LES ECHANGES INTERNATIONAUX: M. BESNARD DENIS;
SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION: M. SEKELY JEAN-PIERRE.
M. GOTLIEB BERNARD,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS ODILE JACOB AFIN D'EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION,AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-01-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-432 du 12 septembre 1995 autorisant la S.A.R.L.
     Interpoles Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio     Longwy ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs,
     machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment     et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et     d'espaces verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant no 62 du 25 janvier 1996 à la convention collective susvisée ;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 7 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 mai 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-594 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 91-694 du 25 juillet 1991 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Sarthe Médias, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 199 septdecies du code général des impôts, ensemble l'annexe     III à ce code ;
      Vu les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 96314 DU 12-04-1996 QUI INSTITUE UNE REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU ACCORDEE AU TITRE DES INTERETS DES PRETS A LA CONSOMMATION,REGIS PAR LES ART. L311-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION.
LA REDUCTION D'IMPOT EST ACCORDEE A RAISON DES PRETS CONCLUS ENTRE LE 01-01-1996 ET LE 31-10-1996.ELLE EST EGALE A 25% DES INTERETS PAYES EN 1996 ET 1997.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DE LA REDUCTION D'IMPOT ET NOTAMMENT LES OBLIGATIONS DES PRETEURS ET DES CONTRIBUABLES.
A L'ANNEXE III,AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I,LA SECTION III EST COMPLETEE PAR LES ART. 46-AP A 46-AR.
L'ART. 46-AP DEFINIT LES INFORMATIONS,ET NOTAMMENT LE MONTANT DES INTERETS PAYES ET LA DESIGNATION DU BIEN OU DU SERVICE FINANCE,QUE LES PRETEURS DOIVENT FAIRE FIGURER SUR UNE ATTESTATION REMISE AUX CONTRIBUABLES QUI ONT SOUSCRIT UN PRET A LA CONSOMMATION AFFECTE AU FINANCEMENT DE BIENS OU DE SERVICES DETERMINES.CE DOCUMENT DOIT ETRE JOINT ALA DECLARATION ANNUELLE DES REVENUS POUR OBTENIR LE BENEFICE DE LA REDUCTION D'IMPOT.
L'ART. 46-AQ CONCERNE LES PRETS PERSONNELS QUI ONT ETE UTILISES DANS UN DELAI DE 2 MOIS AU FINANCEMENT D'UN BIEN OU D'UN SERVICE ELIGIBLE.LE BENEFICE DE LA REDUCTION D'IMPOT EST SUBORDONNE A LA PRODUCTION EN ANNEXE A LA DECLARATION ANNUELLE DES REVENUS DE L'ATTESTATION ETABLIE PAR LE PRETEUR QUI MENTIONNE L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS PREVUES A L'ART. 46-AP,A L'EXCEPTION DE CELLE RELATIVE A LA NATURE DU BIEN OU DU SERVICE FINANCE QUI EST JUSTIFIEE PAR LA PRODUCTION DES FACTURES CORRESPONDANTES.
L'ART. 46-AR DEFINIT LE MODE DE CALCUL DU COUT DU FINANCEMENT DES OPERATIONS DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT ET FIXE LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES QUI DOIVENT FIGURER SUR L'ATTESTATION QUE LES BAILLEURS DOIVENT REMETTRE AUX CONTRIBUABLES.CE DOCUMENT EST EGALEMENT DESTINE A ETRE JOINT A LA DECLARATION ANNUELLE DES REVENUS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les poires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 10-07-1995,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 16FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 27FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 72-73 du 21 janvier 1972 instituant une indemnité de     formation au profit des ingénieurs-élèves des ponts et chaussées et des     élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 avril 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    G. Santel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
LE TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE DE FORMATION ALLOUEE AUX INGENIEURS-ELEVES DES PONTS ET CHAUSSEES EST FIXE A 385FRS.
LE TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE DE FORMATION ALLOUEE AUX ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT EST FIXE A 296FRS.
L'ARRETE DU 11-04-1994 EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 7273 DU 21-01-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-523 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio diocésaine du Havre, conformément aux articles 28 et 28-1     de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-524 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions nos 94-41 du 21 janvier 1994, 94-203 du     6 avril 1994 et 96-47 du 23 janvier 1996 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Diocèse de Rouen-Médias conformément aux articles 28 et 28-1 de     la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée relative à l'enseignement     supérieur, et notamment son article 33 ;
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 avril 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
A COMPTER DU 01-09-1996,COMPLETE L'ANNEXE I PAR L'IUT DE CHARTRES,UNIVERSITE D'ORLEANS-TOURS.
APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la     Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, signée le     11 septembre 1952 à New York ;
      Vu le décret no 60-1066 du 4 octobre 1960 portant publication de la     Convention relative au statut des apatrides ouverte à la signature le 28     septembre 1954 ;
      Vu le décret no 71-289 du 9 avril 1971 portant publication du protocole     relatif au statut des réfugiés, en date à New York du 31 janvier 1967,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 mai 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 17-02-1996.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
EN CE QUI CONCERNE LES PRISES DE JEU RELATIVES AUX TIRAGES DU LOTO 7 DU 22-05-1996 ET SUIVANTS VISES PAR LE REGLEMENT EN DATE DU 27-02-1995 ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 24-03-1995,LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ABONNEMENTS SONT ABROGEES,NOTAMMENT CELLES FIGURANT AUX ART. 2-1-1,9-2,9-3 ET 10-2 ET L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES ART. 2-1-5 ET 4-2.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux
    B. de Gallé
EN CE QUI CONCERNE LES PRISES DE JEU RELATIVES AUX TIRAGES DU LOTO NATIONAL N0 21 DU 22-05-1996 ET SUIVANTS VISES PAR LE REGLEMENT EN DATE DU 24-08-1992 ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 09-09-1992,LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ABONNEMENTS SONT ABROGEES,NOTAMMENT CELLES FIGURANT AUX ART. 4-1,5-1,10,13-2 ET 13-3 ET L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES ART. 3-1-3,4-3-2,4-4-2,5-5-2,5-3-2,8-2.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 1465 et l'annexe III à     ce code ;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 février 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFIE LES A DES ART. 322-G-I ET 322-G-II DE L'ANNEXE III AU CGI:
"DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DE LA CORSE ET,POUR LES OPERATIONS REALISEES JUSQU'AU 31-12-1994 DANS CERTAINS SECTEURS DEFINIS PAR ARRETE,DES ZONES D'ECONOMIE RURALE DOMINANTE ET DES ZONES D'ECONOMIE MONTAGNARDE,AINSI QUE POUR LES OPERATIONS REALISEES A COMPTER DU 01-01-1995,DANS LES ZONES DE REVITALISATION RURALE DELIMITEES PAR DECRET:
1) DANS LES COMMUNES... (LE RESTE SANS CHANGEMENT)".
APPLICATION DE L'ART. 1465 DU CGI ISSU DE L'ART. 46 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu la décision no 90-955 du 11 décembre 1990 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du     programme Radio France Alsace de la Société nationale de programme Radio     France ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 30 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges