Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de     nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de     certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;
      Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des     livres Ier et II du code des juridictions financières ;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;
      Vu l'avis favorable émis le 29 janvier 1996 par le premier président de la     Cour des comptes ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
MME. ROLANDE RUELLAN,EST NOMMEE CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN REMPLACEMENT DE M. DE MAISTRE,RETRAITE (3EME TOUR).
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-8-1, L.     722-4, L. 645-2, D. 242-15-1 et D. 242-15-2 ;
      Vu le décret no 95-1360 du 30 décembre 1995 relatif à la prise en charge par     les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations     familiales due par certains médecins ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 26 septembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 janvier 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
POUR LES EXERCICES 1995 ET 1996,LE MONTANT DE LA PARTIE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES PRISE EN CHARGE EN APPLICATION DE L'ART. D245-15-1 EST REPARTI DANS LES PROPORTIONS (EN POURCENTAGE) FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 722-4, L.
     645-2 et D. 645-3 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 26 septembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 janvier 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
LA CONTRIBUTION DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS MALADIES,MATERNITE ET DECES ET DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE ACCORDES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES CONVENTIONNES,PREVUE AUX ART. L722-4 ET L645-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EST REPARTIE DANS LES PROPORTIONS POUR L'EXERCICE 1996 (EN POURCENTAGE) FIXEES AU PRESENT ARRETE.
LES SOMMES DUES POUR 1996 AU REGIME GENERAL,AU TITRE DU FINANCEMENT DES PRESTATIONS MALADIES,MATERNITE ET DECES DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES,PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DE PROFESSIONS AGRICOLES ET PAR LE REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TNS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES FONT L'OBJET D'UN VERSEMENT UNIQUE EFFECTUE AVANT LE 30-06-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre     de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 8 DU DECRET PAR LES ART. 8,8-I A 8-VI DU PRESENT DECRET: ABROGATION DES DISPOSITIONS PREVOYANT ET ORGANISANT L'ATTRIBUTION SELECTIVE DES MENTIONS EN LES REMPLACANT PAR LA DELIVRANCE D'UN AGREMENT DE DIFFUSION,DECISION DESTINEE A ECARTER DU BENEFICE DU SOUTIEN FINANCIER,LES COURTS METRAGES DE TYPE PUBLICITAIRE OU ENCORE PORNOGRAPHIQUE.
MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE AUX PRODUCTEURS DE LONG METRAGE: OCTROI AU PRODUCTEUR DE LONG METRAGE,CESSIONNAIRE DES DROITS DU COURT METRAGE EXPLOITE EN COMPLEMENT DE PROGRAMME D'UNE ALLOCATION COMPLEMENTAIRE MINIMUM DE 50000FRS.
LE COURT METRAGE DEVRA FAIRE L'OBJET D'UN TIRAGE DE COPIES MINIMUM ET D'UN NOMBRE DE PROJECTIONS SIGNIFICATIF DONT LES SEUILS SERONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU CINEMA.CETTE MESURE DESTINEE A FAVORISER LA DIFFUSION D'UN PLUS GRAND NOMBRE DE COURTS METRAGES DANS LES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES,SERA FINANCEE SUR LES FONDS DEGAGES,A CONDITION DE PLAFONNER CETTE ALLOCATION A 500000FRS.
Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie     et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1993 relatif aux taux de calcul des subventions     allouées aux producteurs d'oeuvres cinématographiques,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 février 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
RECT. JO DU 16-04-1994   P5646: ART. 1-II,LIRE "A COMPTER DU 22-02-1994" AU LIEU DE "A COMPTER DU 10-02-1994"
MODIFIE L'ART. 2: LES MOTS "AYANT OBTENU L'AGREMENT DE LA DIFFUSION" REMPLACENT LES MOTS "BENEFICIAIRES DE LA MENTION DE QUALITE" ET "ATTRIBUTAIRES DE LA MENTION DE QUALITE".
INSERTION D'UN ART. 2-BIS: MODE DE CALCUL DES ALLOCATIONS ATTRIBUEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ART. 8-I DU DECRET 59733 DU 16-06-1959 MODIFIE A COMPTER DU 10-02-1994.
REMPLACE A L'ART. 3,LES MOTS "DU PRESENT ARRETE" PAR "DES ART. 1 ET 2 DU PRESENT ARRETE".
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
              Cite à l'ordre de la Nation:
      M. Claudie Darcy, officier de paix de la police nationale de la     circonscription de sécurité publique de Marseille.
      Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et     d'un dévouement exemplaire.
      Est décédé le 25 février 1994, victime du devoir, dans l'accomplissement de     la mission qui lui avait été confiée.
  Fait à Paris, le 28 février 1994.
EDOUARD  BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES  PASQUA
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, notamment le décret no 93-1128 du 24 septembre 1993;
      Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de     l'équipement);
      Vu l'arrêté du 5 mai 1971 fixant l'échelonnement indiciaire des ingénieurs     des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), modifié notamment     par l'arrêté du 20 septembre 1977,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 février 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'INGENIEUR DES TPE (SERVICE DE L'EQUIPEMENT) FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-05-1971 EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-08-1993.
APPLICATION DU DECRET 71345 DU 05-05-1971 MODIFIE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-5 et L.     162-6;
      Vu l'arrêté du 25 novembre 1993 portant approbation de la convention     nationale des médecins,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
ADHESION DE LA CNAMM DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES A LA CONVENTION DU 06-01-1994.APPROBATION DE L'AVENANT N0 1 A LADITE CONVENTION,ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 92-188 du 24 février 1992 portant attribution d'une     indemnité de sujétions allouée aux enseignants contractuels de l'Institut     national du sport et de l'éducation physique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 février 1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    B. SUZZARELLI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT LES TAUX MOYENS BUDGETAIRES ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92188 DU 24-02-1992:
ENSEIGNANT DE HAUT NIVEAU: 38044FRS;
ENSEIGNANT DE 1ERE CATEGORIE: 29956FRS;
ENSEIGNANT DE 2EME CATEGORIE: 23555FRS.
LE MONTANT ANNUEL DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE NE PEUT DEPASSER LES MAXIMA SUIVANTS:
ENSEIGNANT DE HAUT NIVEAU: 52331FRS;
ENSEIGNANT DE 1ERE CATEGORIE: 41205FRS;
ENSEIGNANT DE 2EME CATEGORIE: 32504FRS.
L'ARRETE DU 24-025-1992 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-546 du 26 mai 1992 modifiée autorisant la S.A.R.L.
     Regroupement des radios musulmanes de Paris - Ile-de-France à exploiter un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Orient Izaat al Chark;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;    
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYC 021 présentée     par l'association Radio Cristal ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Cristal conformément à l'article 28 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
      Vu la demande présentée le 12 octobre 1995 par l'association du Val d'Avre     en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans     un cadre géographique intercommunal hors les limites d'une région ;
      Vu l'avis du préfet d'Eure-et-Loir et du procureur général près la cour     d'appel de Versailles, respectivement en date des 23 février 1996 et 13     novembre 1995 ;
      Considérant que l'association du Val d'Avre, dont le siège social est situé     16, rue du Muzy, 28100 Dreux, remplit les conditions mentionnées à l'article     R. 252-2 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    M. Pappalardo
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;    
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYA 028 présentée     par l'association Radio Tropiques ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Tropiques conformément à l'article 28 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-537 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 16 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires, et notamment son article 19 ;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1995 fixant l'organisation, la nature et le     programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à     l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) ;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1996 fixant la liste des langues sur lesquelles     portent les épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi     de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    D. Pietton
IL EST AJOUTE,A L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE,UN AL. 2 REDIGE COMME SUIT:
"SONT EN OUTRE AUTORISES LES DICTIONNAIRES REDIGES EXCLUSIVEMENT DANS LA LANGUE CHOISIE".
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969 MODIFIE.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la culture et le     ministre délégué à la coopération,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application ;
      Vu l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux mesures d'aide en faveur     de la production cinématographique des pays en développement,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 avril 1996.
Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    Hervé de Charette
    Le ministre délégué à la coopération,
    Jacques Godfrain
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 2 (AL. 1 ET 2) CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION: 1 PRESIDENT ET 5 MEMBRES DESIGNES POUR 2 ANS.
LE DIRECTEUR GENERAL DU CNC OU SON REPRESENTANT ET LES REPRESENTANTS DES MINISTRES CHARGES DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION ASSISTENT DE DROIT AUX REUNIONS.
MODIFIE LES ART. 2 (DERNIER AL.),4 ET 5 DE L'ARRETE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 12 janvier 1983 modifié relatif à l'attribution d'une     indemnité spéciale de sujétions à certains agents du ministère de     l'agriculture et du ministère de la consommation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 avril 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
Texte totalement abrogé
LES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE SPECIALE DE SUJETIONS ALLOUEE A CERTAINS AGENTS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION INSTITUEE PAR LE DECRET DU 12-01-1983 MODIFIE (NON PUBLIE) SONT FIXES,A COMPTER DU 01-01-1996,AINSI QU'IL SUIT:
CONTROLEURS GENERAUX DES SERVICES VETERINAIRES: 83081FRS;
VETERINAIRE INSPECTEUR EN CHEF: 63861FRS;
VETERINAIRES INSPECTEURS PRINCIPAUX: 57154FRS;
VETERINAIRES INSPECTEURS DE CLASSE NORMALE: 55453FRS;
INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX AGRICOLES; CHEFS DE SERVICE: 47266FRS;
INGENIEURS DIVISIONAIRES DES TRAVAUX AGRICOLES: 38720FRS;
INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES: 35910FRS;
CHEFS TECHNICIENS DES SERVICES VETERINAIRES (GRADE PROVISOIRE): 21569FRS;
TECHNICIENS DES SERVICES VETERINAIRES 3EME GRADE NOUVEAU: 21569FRS;
TECHNICIENS DES SERVICES VETERINAIRES 2EME GRADE NOUVEAU: 20649FRS;
TECHNICIENS DES SERVICES VETERINAIRES 1ER GRADE NOUVEAU: 18401FRS;
PREPOSES SANITAIRES PRINCIPAUX (ANCIEN GRADE): 18401FRS;
PREPOSES SANITAIRES DE CLASSE NORMALE (ANCIEN GRADE): 18401FRS;
PREPOSES SANITAIRES (NOUVEAU GRADE): 18401FRS.
L'ARRETE DU 05-12-1994 EST ABROGE (NON PUBLIE).
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 26 août 1993 nommant M. Georges Septours directeur des personnels enseignants des lycées et collèges ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attribution de fonctions à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 septembre 1993.
FRANÇOIS BAYROU
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-09-1993,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES DE M. GAUTHIER (PIERRE),ET A COMPTER DU 01-11-1993,DE MME. MASSET MONIQUE.
SONT NOMMES,A COMPTER DU 01-09-1993,DIRECTEURS ADJOINTS A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES:
M. CHARLOT ROBERT,MMES. CLAEYSSEN MONIQUE ET QUITTET ANNE-MARIE.
LES MEMBRES DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DONT LES NOMS SUIVENT SONT DESIGNES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES JURIDICTIONS CI-APRES DESIGNEES:
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN: MELLE. CORINNE DEPRET;
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON: M. ALAIN BEZARD.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Guyane;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Guyane;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAA 011 présentée     par l'association Kikiwi;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Kikiwi, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de certaines écoles d’ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 modifié portant création et rattachement d’établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, modifié par le décret n° 91-759 du 31 juillet 1991 ;
Vu l’arrêté du 22 février 1962 modifié fixant les conditions et les programmes du concours spécial ouvrant accès aux grandes écoles d’ingénieurs ;
Vu l’arrêté du 7 avril 1987 modifié relatif aux conditions d’admission par concours des titulaires du diplôme d’études universitaires générales (mention Sciences) dans certaines écoles d’ingénieurs ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Ecole centrale de Nantes ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des enseignements supérieurs,
J.-P. BARDET
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5
TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l’organisation de Mayotte ;
Vu la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte ;
Vu la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1391 d’habilitation relative à l’adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu l’ordonnance n° 81-296 du 1er avril 1981 relative au régime fiscal et douanier de Mayotte ;
Vu l’ordonnance n° 92-1069 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions concernant l’établissement et la conservation d’un cadastre ;
Vu le décret du 4 février 1911 organisant le régime foncier à Madagascar ;
Vu le décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l’archipel des Comores et suppression de la conservation des hypothèques de Dzaoudzi
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
ETABLISSEMENT ET MISE EN OEUVRE D'UN CADASTRE PARCELLAIRE AUX FRAIS DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 921069 DU 01-10-1992.
TITRE I (ART. 2 A 22): DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA REFECTION DU CADASTRE.
CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES DOCUMENTS CADASTRAUX ET DEFINITION DU PLAN CADASTRAL PARCELLAIRE.
CREATION D'UNE COMMISSION DE DELIMITATION DANS CHAQUE COMMUNE DES L'OUVERTURE DES OPERATIONS D'ETABLISSEMENT DU CADASTRE DONT LA COMPOSITION EST IDENTIQUE A LA COMMISSION COMMUNALE DE L'IMPOT FONCIER VISEE A L'ART. 1386 DU CGI DE MAYOTTE. IL PEUT Y ETRE ADJOINT DES COMMISSAIRES SUPPLEMENTAIRES (COMPETENCES DE CETTE COMMISSION. PUBLICITE PAR VOIE D'AFFICHAGE A LA MAIRIE,DU PLAN CADASTRAL ET DES DOCUMENTS ANNEXES.
AU FUR ET A MESURE DE SON ETABLISSEMENT DANS CHAQUE COMMUNE,LE CADASTRE PEUT ETRE UTILISE POUR L'ASSIETTE DES IMPOTS LOCAUX DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 1 ET 2 DE L'ORDONNANCE 81296 DU 01-04-1981.
MODALITES DE REFECTION DU CADASTRE DONT LA DECISION EST PRISE PAR LE REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 74645 DU 18-07-1974.
TITRE II (ART. 23 A 35): DE LA CONSERVATION DU CADASTRE. ADAPTATION AU SYSTEME D'ENREGISTREMENT ET DE PUBLICITE DES DROITS IMMOBILIERS EXISTANTS A MAYOTTE,DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE CONCORDANCE ENTRE LE CADASTRE ET LE FICHIER IMMOBILIER CONTENUES A L'ART. 7 DU DECRET 5522 DU 04-01-1955 MODIFIE ET AU TITRE II (ART. 24 A 38) DU DECRET 55471 DU 30-04-1955. APPLICATION DE LA LOI 911380 DU 28-12-1991.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment l'article 4 (1, D, a),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 novembre 1993.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration générale:
    Le chef de service,
    J.-L. ZOEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE    
APPLICATION DE L'ART. 4 (1,D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-12-1993,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu le décret n° 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret n° 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination du délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps de conducteurs automobile et de chefs de garage des administrations de l’Etat :
Vu le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’agents de service et d’huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-707 du 1er août 1990 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’ouvriers professionnels des administrations de l’Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 21 juin 1991 relatif aux commissions administratives paritaires du secrétariat d’Etat à la mer,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juillet 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des gens de mer et de l’administration générale,
A. BOROWSKI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
D. BARGAS
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l’aviation civile (2e partie) ;
Vu la demande présentée par la société Aero Services Executive ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 21 juillet 1993 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Aero Services Executive le 16 août 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
L’ingénieur en chef de l’aviation civile,
Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Guyane Aéro Services,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le code de l’industrie, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l’organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 85-1501 du 31 décembre 1985 modifié autorisant le ministre de la culture à déléguer sa signature ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu le décret n° 92-1188 du 5 novembre 1992 pris pour l’application des articles 27 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques par l’organisme du secteur public et les services de communication audiovisuelle diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les départements et territoires d’outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE:
LE MINISTRE DE LA CULTURE PEUT,PAR ARRETE,DONNER DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE A L'EFFET DE SIGNER TOUTES DECISIONS RELATIVES AUX DEMANDES DE DEROGATION PREVUES PAR:
L'ART. 89 DE LA LOI DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE;
L'ART. 10 DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA 4EME CHAINE,DENOMMEE CANAL PLUS,ANNEXE AU DECRET DU 20-07-1992 APPROUVANT L'AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET CANAL PLUS;
L'ART. 4 DU DECRET 8736 DU 26-01-1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 27-1 ET 70 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT POUR CERTAINS SERVICES DE TELEVISION LE REGIME DE DIFFUSION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES;
LES ART. 43 DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE FRANCE-2 ET L'ART. 45 DES CHARGES DE LA SOCIETE FRANCE-3 ANNEXES AU DECRET 87717 DU 28-08-1987 MODIFIE PORTANT APPROBATION DES CAHIERS DES MISSIONS ET DES CHARGES DES SOCIETES ANTENNE-2 ET FRANCE-REGIONS-3;
LES ART. 17 ET 13 DU DECRET 92882 DU 01-09-1992 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 33 ET 34-1 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION;
L'ART. 4 DU DECRET 921188 DU 05-11-1992 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 27 ET 70 DE LA LOI 861067 SUSVISEE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande présentée par la société Héli-Réunion;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30     septembre 1992;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Héli-Réunion le     18 novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l’arrêté d’application du même jour ;
Vu la pétition du 27 mars 1992 par laquelle la société Hexamines, dont le siège social est à Cournon (Puy-de-Dôme), 5, avenue Georges-Clemenceau, B.P. 135, a sollicité, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de mines de plomb, zinc, cuivre, argent, nickel, cobalt, titane, zirconium et substances connexes, dit « Permis de Mano », portant sur partie du territoire des départements de la Gironde et des Landes ;
Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l’appui de cette pétition ;
Vu les pièces de l’enquête publique à laquelle cette pétition a été soumise du 11 juin au 10 juillet 1992 inclus ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de l’Aquitaine en date du 17 septembre 1992 ;
Vu l’avis du préfet des Landes en date du 3 décembre 1992 ;
Vu l’avis du préfet de la Gironde, centralisateur, en date du 9 décembre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil général des mines en date du 15 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de     la coopération,
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452     relatif au même objet;
      Vu l'arrêté du 11 juin 1987 portant création du comité technique paritaire     central de l'Institut français de recherche scientifique pour le     développement en coopération,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J.-F. CERVEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    J.-F. DESMAZIERES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL INSTITUE PAR L'ARRETE DU 11-06-1987 ET REPARTITION DES SIEGES DE TITULAIRE ET SUPPLEANT AU SEIN DU CTPC.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES ONT UN DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DU 05-02-1994 POUR PROCEDER A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-03-1992.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment son livre III
Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l’aviation civile ;
Vu la demande présentée par la société Air Centre ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 30 juin 1993 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Centre le 5 août 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
L’ingénieur en chef de l’aviation civile,
Y. DEBOUVERIE
LA MISSION DE CONTROLE DES ORGANISMES CHARGES DE LA REALISATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME EST DESIGNEE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT,ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955,SUR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE STRASBOURG (SERS).
M. POCHARD MARCEL,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST,A COMPTER DU 31-12-1993,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.