Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
    Vu le décret no 75-996 en date du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment ses articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage ;
    Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 9 décembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
MODIFICATION DES ART. 5 ET 8,AJOUT D'UN TABLEAU A L'ANNEXE I DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 5: DANS LE PARAG. A (QUALITE DE RECUPERATION DES EFFLUENTS D'ELEVAGE),REMPLACER LE TITRE DU SECOND TABLEAU "ELEVAGES DE VOLAILLES SAUF PALMIPEDES" PAR "ELEVAGES DE VOLAILLES"; DANS LE PARAG. B (QUALITE DE L'EPANDAGE),AJOUTER DANS LE 2EME PARAG.,SOUS LE TABLEAU,APRES LE 3EME AL. "UN EQUIVALENT PALMIPEDE PRODUIT (EPP): 0,100 KG",ET REMPLACER LE DERNIER AL. PAR "UNE UNITE GROS BETAIL (UGB): 73 KG,SOIT L'EQUIVALENCE DE 21 PCP,146 PP,17 M2 DE VC,730 EPP".
ART. 8: AJOUTER AU PARAG. 1,INTITULE "POUR LES ELEVAGES CONCERNES DE 1994 A 1999",LE PARAG. SUIVANT "E: DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES ELEVAGES CONCERNES A COMPTER DE 1996".
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 221-1, R. 221-8, R. 221-9, R. 221-16 et R. 221-17 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
    Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 portant création et fixant la composition d'un comité technique paritaire central à l'Office national de la chasse ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central à l'Office national de la chasse en date du 10 décembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et des paysages,
    M.-O. Guth
UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE CHARGE D'ASSISTER LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (COMPOSITION).
ABROGATION DES ARRETES DES 22-09-1986 (NON PUBLIES) ET 01-10-1997.
APPLICATION DES ART. 11,12,13 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.
SONT NOMMES MEMBRES DU HAUT COMITE SCIENTIFIQUE DE L'OBSERVATOIRE DE PARIS,POUR UNE DUREE DE 4 ANS:
MM. BAUDRY ALAIN,BONNEVILLE RICHARD,GABRIEL (ALAN); MME. LEDUC MICHELE; MM. VHITE SIMON ET WOLTJER (LODEWIJK).
CES PERSONNALITES REMPLACENT LES MEMBRES DONT LES NOMS SUIVENT:
MM. NOZIERES PHILIPPE,GREWING MICHAEL,MORRIS MARC,GOLAY MARCEL,CHARPAK GEORGES ET SARDOUNY ROBERT.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande d'autorisation de l'Union européenne de radio-télévision du 23 juillet 1998, formulée par son mandataire Radio France, reçue le 22 septembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 2 décembre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 décembre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE:
MM. AUDIDIER GUY,BARBAULT ROBERT; MME. COSSART PASCALE; MM. DESMETTRE PHILIPPE,DRON MICHEL,LACOMBE PHILIPPE,LE BUANEC BERNARD,MARIOTTI ANDRE; MME. PARADEISE CATHERINE; MME. PETIT MICHEL,ROBERFROID MARCEL,SOMOGYI (ARPAD),TAMBOURIN PIERRE.
M. TAMBOURIN PIERRE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 10 août 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 septembre 1997, portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes du département de la Guyane française du 8 août 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 20 du 20 février 1998 (Champ d'application) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 mai 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 novembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 octobre 1997, portant extension de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 29 juillet 1998 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu l'arrêté du 21 septembre 1998 relatif à l'organisation de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 janvier 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement, 
    Jean-Marc Sauvé
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
AU DERNIER AL. DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE,IL EST INSERE,APRES LES MOTS "DU THEATRE NATIONAL DE L'ODEON",LES MOTS "DE L'OPERA NATIONAL DE PARIS".
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 juin 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 1997, portant extension de la convention collective du commerce de quincaillerie de Picardie-Ardennes du 26 décembre 1990, complétée par un avenant du 21 janvier 1991, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 12 octobre 1998 (Prime d'ancienneté, un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord du 12 octobre 1998 (Rémunérations mensuelles garanties) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord du 12 octobre 1998 (Appointements minima annuels des cadres) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil, 
    E. Aubry
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Boulanger ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Alimentation en date du 14 mars 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
L'ANNEXE III A L'ARRETE DU 14-10-1997 PORTANT DEFINITION ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL (BP) BOULANGER EST ABROGEE ET REMPLACEE PAR L'ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
L'ANNEXE IV A L'ARRETE PRECITE PORTANT DEFINITION ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BP BOULANGER EST ABROGEE ET REMPLACEE PAR L'ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29, cinquième alinéa ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 92-230 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-773 du 27 octobre 1998 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de Lyon ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2 et L. 36-7 ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences 410-430 MHz ;
    Vu la demande présentée par le groupement d'intérêt économique des SACV de Cergy-Pontoise, reçue le 12 octobre 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 17 novembre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la chimie en date du 14 mars 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
CREATION D'UN BREVET PROFESSIONNEL (BP) TECHNIQUES DE LABORATOIRE DE RECHERCHE DONT LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICAT SONT DEFINIES EN ANNEXE I.
LES CANDIDATS SE PRESENTANT A L'ENSEMBLE DES UNITES DU DIPLOME OU A LA DERNIERE UNITE OUVRANT DROIT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS DE FORMATION ET DE PRATIQUE PROFESSIONNELLES Y PRECISEES.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE III.
LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE IV.
LES CORRESPONDANCES ENTRE LES SERIES D'EPREUVES ORGANISEES CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 08-02-1989 ET LES EPREUVES ET UNITES DE L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES EN ANNEXE V.
LA 1ERE SESSION DU BP TECHNIQUES DE LABORATOIRE,ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN L'AN 2000.
LA DERNIERE SESSION DU BPTECHNIQUES DE LABORATOIRE DE RECHERCHE,ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 08-02-1989 PORTANT CREATION DE CE BP AURA LIEU EN 1999.A L'ISSUE DE CETTE SESSION D'EXAMEN,L'ARRETE PRECITE EST ABROGE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
    Vu l'arrêté du 26 octobre 1998 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 8 septembre 1998 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 28 novembre et 5 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 12,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 juillet 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le sous-directeur des professions paramédicales
    et des personnels hospitaliers,
    B. Verrier
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le sous-directeur des professions paramédicales
    et des personnels hospitaliers,
    B. Verrier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, R. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 20 février 1984 portant extension de la convention collective de travail du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime ;
    Vu l'avenant du 1er mars 2001 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 mai 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu la décision 2001/376/CE de la Commission du 18 avril 2001 concernant certaines mesures rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal et mettant en oeuvre un régime d'exportation fondé sur la date ;
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1 et L. 221-5 ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural, notamment les articles 275-1 et 337 ;
    Vu le code de la consommation en sa partie réglementaire, et notamment son article R. 223-1 déterminant les sanctions applicables en cas d'infractions à l'article L. 221-5 ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production, de mise sur le marché et d'échanges de produits à base de viande ;
    Vu l'arrêté du 25 septembre 1995 relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires de certains produits d'origine animale ;
    Vu l'arrêté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes hachées et des préparations de viande ;
    Considérant que l'ingestion de produits provenant d'animaux de l'espèce bovine contaminés par l'encéphalopathie spongiforme bovine est susceptible de faire courir un risque grave pour la santé des consommateurs compte tenu de la probable transmissibilité de cette maladie à l'homme ;
    Considérant que la Commission doit continuer à effectuer des inspections communautaires au Portugal avant de proposer une levée partielle de l'embargo sur les produits bovins ;
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 8 juin 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 juillet 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-lanéelle
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaïm
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    A. Cadiou
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
    Vu le décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;
    Vu le décret no 2001-317 du 4 avril 2001 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en provenance de l'Espace économique européen ;
    Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Lanéelle
Application de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; de l'article 1 du décret susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-213 du 4 mars 1992 modifié relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
    Vu l'arrêté du 27 février 1998 complétant l'arrêté du 21 avril 1992 relatif aux emplois de chef de mission,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    C. Barreix
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 30 novembre 1982 portant extension de la convention collective de travail du 11 décembre 1981 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aveyron et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 1er août 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 mai 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié en sa séance du 12 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale :
    Le sous-directeur du travail
    et des institutions sociales,
    B. Garro
Le ministre de la défense,
    Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juin 2001 relatif à la déclaration no 708-122,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le contre-amiral,
    sous-chef d'état-major « programmes »,
    J.-N. Gard
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1998 portant changement d'assignation de dépenses, suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-418 du 23 avril 1981 relatif aux complexes d'enseignement agricole ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1983 portant approbation de la convention du 15 octobre 1982 créant le complexe dénommé Institut supérieur des productions animales ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1998 portant prorogation de la durée du complexe dénommé Institut supérieur des productions animales,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    Le chef de service,
    L. Mommay
COMPOSITION DU CONSEIL PRECITE DE L'ISPA;
A) DU DIRECTEUR OU DU RESPONSABLE DE CHACUN DES ETABLISSEMENTS MEMBRES ACTIFS DU COMPLEXE;
B) DE PERSONNALITES QUALIFIEES AU REGARD DES OBJECTIFS DU COMPLEXE DANS LES CONDITIONS Y DEFINIES;
C) DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,OU SON REPRESENTANT.
LES PERSONNALITES VISEES AU B DE L'ART. 1 SONT ISSUES DES ETABLISSEMENTS MEMBRES DE L'ISPA OU EXTERIEURS AUXDITS ETABLISSEMENTS.
LES PERSONNALITES EXTERIEURES AUX ETABLISSEMENTS MEMBRES DU COMPLEXE PEUVENT APPARTENIR AU SECTEUR PUBLIC OU AU SECTEUR PRIVE.
LES PERSONNES MENTIONNEES AUX A ET C DE L'ART. 1 ET AU A DE L'ART. 2 SONT MEMBRES DE DROIT.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DE COORDINATION,PRESIDENT DU COMPLEXE,EST NOMME PARMI LES PERSONNALITES EXTERIEURES AUX ETABLISSEMENTS MEMBRES DU COMPLEXE,APRES CONSULTATION DU DIRECTEUR OU RESPONSABLE DE CHACUN DES ETABLISSEMENTS MEMBRES ACTIFS.
LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL AINSI QUE CELUI DE SON PRESIDENT,EST DE 3 ANS RENOUVELABLE.LE REMPLACEMENT D'UN MEMBRE EN COURS DE MANDAT S'EFFECTUE POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DE CE MANDAT.
EN CAS D'EMPECHEMENT,LES MEMBRES DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DE COORDINATION PEUVENT SE FAIRE REPRESENTER OU,A DEFAUT,DONNER LEUR POUVOIR A UN AUTRE MEMBRE DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DE COORDINATION,DANS LA LIMITE PREVUE A L'ART. 10 DE LA CONVENTION DU 15-10-1982 APPROUVEE PAR L'ARRETE DU 15-09-1983.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-05-1984.
APPLICATION DU DECRET 81418 DU 23-04-1981.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu le code rural ;
    Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment son article 3 ;
    Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 10 ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1968 modifié fixant, pour chaque département, les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des abattoirs publics et privés figurant au plan révisé, complété par l'arrêté du 14 octobre 1975 ;
    Vu les avis prononcés par la Commission nationale des abattoirs dans sa séance du 13 juillet 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 juillet 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    François Patriat
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 83 ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 1976 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects de la direction nationale des renseignements et des enquêtes douanières ;
    Vu l'arrêté du 17 septembre 1999 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    A. Cadiou
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la route, et notamment les articles L. 25-5 et R. 289-1 ;
    Vu l'arrêté du 19 août 1996 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière automobile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Texte totalement abrogé
LE TARIF MAXIMUM DES FRAIS D'ENLEVEMENT EN FOURRIERE DES VEHICULES POIDS LOURDS,FIGURANT SUR LE BAREME ANNEXE A L'ARRETE DU 19-08-1996,EST MODIFIE COMME SUIT:
VEHICULES DE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE (PTAC) SUPERIEUR A 3,5 TONNES,INFERIEUR OU EGAL A 7,5 TONNES: 800FRS;
VEHICULES DE PTAC SUPERIEUR A 7,5 TONNES,INFERIEUR OU EGAL A 19 TONNES: 1400FRS;
VEHICULES DE PTAC SUPERIEUR A 19 TONNES,INFERIEUR OU EGAL A 44 TONNES: 1800FRS.
CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1999.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile ;
    Vu le décret no 98-1233 du 29 décembre 1998 instituant une prime de sujétion spéciale applicable aux personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le montant mensuel de la prime de sujétion spéciale instituée par le décret n° 98-1233 du 29 décembre 1998 est fixe à 1950frs.
Les dispositions de l'article 1 du présent arrête entrent en vigueur selon le calendrier et les taux suivants :
1er janvier 1999 : 40%;
1er janvier 2000 : 70%;
1er janvier 2001 : 100%.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018).
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
Prise en compte d'un service à vocation interministérielle, assurant la compatibilité des prestations avec les règles fixées par le décret 96-481 qui organise le service public des bases de données juridiques et, plus largement, veille au respect d'un ensemble de conditions garantissant la qualité et la fiabilité des données ainsi diffusées.
Légifrance (légifrance.gouv.fr.) est un service d'information juridique conçu pour permettre l’accès d'un large public a un ensemble de données juridiques essentielles.
Outre la consultation des éditions quotidiennes du Jorf (partie lois et décrets) parues depuis le 1er janvier 1998, les grands arrêts des 3 ordres de juridiction et l’actualité jurisprudentielle récente, il offrira l'ensemble des codes en vigueur ainsi que les principaux textes régissant les matières n'ayant pas encore fait l'objet d'une codification.
L'ensemble de ces textes figure en annexe à la pressente circulaire.
Ces normes sont présentées dans leur rédaction en vigueur à la date de consultation. Une rubrique d’actualité permet,
grâce a l’établissement d'un ensemble de liens avec les sites des assemblées parlementaires, des ministères et du Conseil constitutionnel de suivre, l’élaboration des principaux textes de loi.
Les conditions d'exploitation de ce service, lui donnent vocation à devenir le site de référence pour la connaissance du droit français. Il convient donc que les services à vocation d'information juridique ou comportant des rubriques d'une telle nature aménagent systématiquement un lien conduisant à Légifrance.
ces demandes de textes supplémentaires seront examinées par le comité éditorial du site qui réunit, sous la présidence du secrétaire général du gouvernement, des personnalités issues des assemblées parlementaires, de l'administration et des juridictions, des universitaires ainsi que des représentants des professions juridiques et documentaires et de l’édition juridique.
Le service de documentation du SGG, responsable de la publication de Légifrance doit être informe des initiatives prises par les ministères à l'occasion des événements marquant l’actualité juridique afin d'assurer leur signalement sur le site.
La mise en forme des bases relève de la direction des journaux officiels, tandis qu'un concessionnaire unique assure la mise a disposition du public des données ainsi organisées.
Le décret précité ne vise pas l'ensemble des données juridiques.
Un ministère peut procéder au rassemblement et a la mise en ligne, par ses soins et sous sa responsabilité de données.
Le décret ouvre une possibilite de dérogation : le premier ministre peut autoriser une administration a prendre en charge la responsabilité de la constitution d'une base de données, avec diffusion au public.
Un comité du service public des bases de données juridiques sera crée et remplira les missions précédemment confiées à la commission de coordination de la documentation administrative.
LES BIENS CULTURELS PRETES PAR L'ALLEMAGNE,L'AUTRICHE,LA BELGIQUE,LE CANADA,LE DANEMARK,L'EGYPTE,LA GRANDE-BRETAGNE,L'ITALIE,LES PAYS-BAS,LA SUISSE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE DU NORD A L'ETAT FRANCAIS (REUNION DES MUSEES NATIONAUX/MUSEE DU LOUVRE) SONT INSAISISSABLES PENDANT LA PERIODE DE LEUR PRET A LA FRANCE DU 01-03-1999 AU 15-08-1999,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 61 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994.
CES OEUVRES SONT EXPOSEES DANS LE CADRE DE L'EXPOSITION "L'ART EGYPTIEN AU TEMPS DES PYRAMIDES",PRESENTEE AUX GALERIES NATIONALES DU GRAND PALAIS DU 01-04-1999 AU 12-07-1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant élargissement de la convention collective susvisée aux départements des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant élargissement de ladite convention aux départements de l'Aude et de l'Hérault ;
    Vu l'avenant du 12 janvier 2001 à la convention susvisée tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 2001 ;
    Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 4 mai 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 22 du 7 janvier 1998 à la convention collective nationale susvisée,
    Vu l'avenant no 46 à l'annexe IV (Cadres) du 7 janvier 1998 relatif à l'indemnisation des accidentés du travail et malades et au départ en retraite à la convention collective nationale susvisée,
    Vu l'avenant no 49 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) du 7 janvier 1998 relatif à l'indemnisation des accidentés du travail et malades à la convention collective nationale susvisée,
    Vu l'avenant no 50 à l'annexe II (Employés) du 7 janvier 1998 relatif aux classifications à la convention collective nationale susvisée,
    Vu l'avenant no 51 à l'annexe I (Ouvriers) du 7 janvier 1998 relatif aux classifications, aux salaires minima et à la prime d'artificier à la convention collective nationale susvisée,
    Vu l'avenant no 51 à l'annexe II (Employés) du 7 janvier 1998 relatif à l'indemnisation des accidentés du travail et des malades à la convention collective nationale susvisée,
    Vu l'avenant no 52 à l'annexe I (Ouvriers) du 7 janvier 1998 relatif à l'indemnisation des accidentés du travail et des malades à la convention collective nationale susvisée,
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 octobre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent : 
Fait à Paris, le 8 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    L'ingénieur des ponts et chaussées,
    J. Guillot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
    Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, notamment l'article 3 ;
    Vu le décret no 96-76 du 31 janvier 1996 relatif aux péages autoroutiers ;
    Vu l'arrêté du 28 janvier 1997 relatif aux péages autoroutiers ;
    Vu l'arrêté du 28 janvier 1998 relatif aux péages autoroutiers,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des routes,
    C. Leyrit
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
APRES CONSULTATION DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT BLANC (ATMB),LES MONTANTS DES PEAGES AUTOROUTIERS PREVUS PAR LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'ATMB ET APPLICABLES AUX VEHICULES DE LA CLASSE 1 (VEHICULES LEGERS) A COMPTER DU 01-02-1999 SONT FIXES PAR APPLICATION AUX TARIFS EN VIGUEUR DU TAUX MOYEN DE MAJORATION INSCRIT AU TABLEAU 1 ANNEXE AU PRESENT ARRETE.A CE TAUX DE MAJORATION S'AJOUTE LE TAUX PREVU PAR LE DECRET 9676 DU 31-01-1996.LE RAPPORT DU TARIF MOYEN DES VEHICULES DE LA CLASSE 4 (POIDS LOURDS) AU TARIF MOYEN DES VEHICULES DE LA CLASSE 1 EST DONNEE DANS LE TABLEAU 2 EN ANNEXE.LES TARIFS APPROUVES PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,59 BOULEVARD VINCENT-AURIOL,75013 PARIS,OU AUPRES DE LA DIRECTION DES ROUTES,ARCHE DE LA DEFENSE,PAROI SUD,92055 PARIS-LA DEFENSE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 9581 DU 24-01-1995.
SONT NOMMES,EN QUALITE DE PRESIDENT ET DE PRESIDENT SUPPLEANT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DES PRATICIENS HOSPITALIERS:
PRESIDENT: M. PAUTI JEAN-MARIE;
PRESIDENT SUPPLEANT: M. BENECH JEAN-MARIE.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
DUREE DE MANDAT DES MEMBRES: 5 ANS,A COMPTER DU 14-10-1998.
FIN DE MANDAT: 13-10-2003.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 341-6, L. 351-11, L. 357-4-1 et L. 634-5 ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance no 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée, et notamment son article 115 ;
    Vu la loi no 49-244 du 24 février 1949, notamment son article 2, ensemble la loi no 50-147 du 3 février 1950, notamment son article 3 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales en date du 21 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale en date du 21 décembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DES ART. 115 DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945,2 DE LA LOI 49244 DU 24-02-1949 ET 3 DE LA LOI 50147 DU 03-02-1950.
LES PENSIONS D'INVALIDITE,LES PENSIONS ET RENTES DE VIEILLESSE MENTIONNEES AUX ART. L341-6 ET L351-11 DU CODE DES LA SECURITE SOCIALE,AINSI QUE LES PRESTATIONS DONT LES MODALITES DE REVALORISATION SONT IDENTIQUES,LIQUIDEES AVEC ENTREE EN JOUISSANCE ANTERIEURE AU 01-01-1999,SONT REVALORISEES PAR APPLICATION DU COEFFICIENT 1,012.
CE COEFFICIENT MAJORE EGALEMENT LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION DES COTISATIONS ET DES SALAIRES OU REVENUS AYANT DONNE LIEU A UN VERSEMENT DE COTISATIONS JUSQU'AU 31-12-1998,QUI SERVENT DE BASE AU CALCUL DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DONT L'ENTREE EN JOUISSANCE EST POSTERIEURE A CETTE MEME DATE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5123-2 et L. 5123-3 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 juillet 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    P. Ricordeau
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte-Marie
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles D. 62, D. 62 bis, D. 65, D. 66, D. 67, D. 68, D. 69, D. 74, D. 76, D. 77 et D. 78,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Entre 1990 et 1993, dans le cadre du resserrement du dispositif thermal du ministère de la défense, il a été procédé à la fermeture des centres thermaux des armées. Auparavant, dans le cadre de ces centres thermaux, les militaires et les anciens militaires, qu'ils soient ou non bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victime de la guerre, pouvaient suivre une cure thermale.
Ceux qui sont pensionnés au titre du code bénéficient des soins gratuits prévus à l'article L. 115 du code susvisé. Les modalités de prise en charge de leurs frais de subsistance et de leurs frais de transport sont fixées par l'article D. 62 bis du même code. Celui-ci renvoie aux dispositions générales fixées par la loi du 12 juillet 1873 relative à l'envoi et au traitement, au frais de l'Etat, dans les établissements d'eaux minérales, des anciens militaires et marins blessés ou infirmes.
Modifications des articles D. 62, D. 62 bis, D. 65, D. 66, D. 69, D. 76 et D. 78 du code susvisé et l'abrogation des articles D. 67, D. 68, D. 74 et D. 77.