Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
    Vu le code rural, notamment le titre III de son livre II (nouveau) ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 123-8 ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
    Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
    Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ainsi que le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de ladite loi et le décret no 77-1301 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la même loi ;
    Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ainsi que le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, modifiée par la loi no 95-101 du 2 février 1995, et notamment son article 10, ainsi que le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 ;
    Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment ses articles 38 à 41, ainsi que le décret no 93-471 du 24 mars 1993 pris pour son application ;
    Vu le décret du 5 septembre 1920 relatif au cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées sur les cours d'eau et les lacs ;
    Vu le décret no 70-414 du 12 mai 1970 concernant la nationalité des concessionnaires et permissionnaires d'énergie hydraulique ;
    Vu le décret no 70-492 du 11 juin 1970 modifié pris pour l'application de l'article 35 de la loi du 8 avril 1946 modifiée concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ;
    Vu les décrets no 89-391 du 15 juin 1989, no 89-405 du 20 juin 1989 et no 92-648 du 8 juillet 1992 portant transfert des compétences de l'Etat en matière de voies navigables à la région Pays de la Loire, à la région Bretagne et à la région Picardie ;
    Vu le décret no 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) ;
    Vu le décret no 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques ;
    Vu le décret no 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
    Vu le décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 novembre 1997 ;
    Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 18 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 23 décembre 1997 ;
    Vu l'article 21, avant-dernier alinéa, du décret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétraire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
APPLICATION DE L'ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION.
SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS SUIVANTES DE LA LOI DU 16-10-1919 MODIFIEE: L'ART. 3,LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 11 ET,A L'ART. 12,LES MOTS "DONNEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT".
REMPLACEMENT DES ART. 2,4,5,8,18; MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1: 14,2),19 (AL. 1),20,21 (AL. 2),23,24 (AL. 2,3),26 (AL. 3),28,29 (AL. 1 A 4),30 (AL. 1 A 4),31 (AL. 1),33 (I A IV); INSERTION APRES L'ART. 2 DES ART. 2-1 A 2-5,APRES L'ART. 11 D'UN ART. 11-1,APRES L'ART. 18 DES ART. 18-1 A 18-5,APRES L'ART. 19 D'UN ART. 19-1,APRES L'ART. 33 D'UN ART. 33-1; REMPLACEMENT DE L'INTITULE DES TITRES II "INSTRUCTION DES DEMANDES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ELECTRICITE",III "INSTRUCTION DES DEMANDES PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT" DU DECRET 94894.
MODIFICATION DE L'ART. R11-2 (2EMEMENT) DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
LE PRESENT DECRET,QUI MODIFIE LE DECRET DE 1994 PRECITE FIXANT LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CONCESSION DE FORCE HYDRAULIQUE,A POUR PRINCIPAL OBJET D'ADAPTER CETTE PROCEDURE AU NOUVEAU CONTEXTE DE DECONCENTRATION INSTAURE PAR LE DECRET DU 15-01-1997.
AFIN DE RENDRE COHERENT LE BLOC DE COMPETENCES TRANSFERE AU PREFET,IL ES PROPOSE DE MODIFIER PAR VOIE REGLEMENTAIRE,3 ART. DE LA LOI DU 16-10-1919 SUSVISEE.LA MODIFICATION DE CES ART. AURA POUR EFFET DE CONFERER EGALEMENT AU PREFET LA COMPETENCE POUR APPRECIER LES DEMANDES DE SUBSTITUTION DE CONCESSIONNAIRE ET DE CESSION DE CONCESSION QUI,EN APPLICATION DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR,RELEVENT DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
PAR AILLEURS,CE DECRET FORMALISE LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE DES DEMANDES DE CONCESSION EN APPLICATION DES ART. 38 A 41 DE LA LOI 93122.
A COMPTER DU 24-03-1999,L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CONCESSION QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION MINISTERIELLE PRESCRIVANT L'OUVERTURE DE CONFERENCES ADMINISTRATIVES ET D'UNE ENQUETE PUBLIQUE EST REPRISE,SUR LA BASE DU DOSSIER PRESENTE,COMME IL EST PREVU AU II DE L'ART. 8 DU PRESENT DECRET S'IL S'AGIT D'UNE DEMANDE QUI RELEVE DU MINISTRE CHARGE DE L'ELECTRICITE OU A L'ART. 14 DU PRESENT DECRET S'IL S'AGIT D'UNE DEMANDE QUI RELEVE DU PREFET.