Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 18 novembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE IV (VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES) DU TIPS,PARAG. 2 DE LA NOMENCLATURE (ADJONCTIONS),DANS LA PARTIE B: ADJONCTIONS PARTICULIERES AUX FAUTEUILS ROULANTS PLIANTS,LA NOMENCLATURE ET LE TARIF DE L'APPAREIL DE VERTICALISATION ADAPTABLE SUR UN FAUTEUIL ROULANT HOMOLOGUE SONT SUPPRIMES.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, et notamment son article 13 ;
    Vu l'arrêté du 4 mars 1994 fixant la liste des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la recherche médicale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 mars 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la recherche,
    D. Nahon
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 83975 DU 10-11-1983.
LES 8 COMMISSIONS SCIENTIFIQUES SPECIALISEES SUIVANTES SONT CREEES A L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE:
SANTE,SOCIETE ET ENVIRONNEMENT;
GENETIQUE,DEVELOPPEMENT ET DIFFERENCIATION CELLULAIRE;
INFECTION ET IMMUNITE;
NEUROSCIENCES ET SANTE MENTALE;
REGULATIONS HORMONALES;
SYSTEMES CARDIO-VASCULAIRE,RESPIRATOIRE ET MUSCULAIRE;
SYSTEMES EPITHELIAUX;
METABOLISMES ET NUTRITIONS.
LA PERIODE D'EXERCICE DES COMMISSIONS SCIENTIFIQUES SPECIALISEES Y CREEES EST FIXEE DU 01-03-1999 AU 28-02-2003.
EST DECLASSEE DE LA VOIRIE NATIONALE ET TRANSFEREE DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE PIA (PYRENEES-ORIENTALES),EN TANT QUE CHEMIN RURAL,LA VOIE DE DESENCLAVEMENT,DITE "PATAU",AU SUD-EST DE L'ECHANGEUR DE RN 9/RD 12,D'UNE LONGUEUR TOTALE DE 751 METRES ET FIGUREE EN TRAIT BLEU SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret du 24 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1986 portant création de l'agrément des laboratoires d'analyses de terre ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 portant agrément des laboratoires d'analyses de terre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J. Plat
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
COMPLETE LA LISTE PAR 4 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
FIXE LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 09/04/1998 page 5522 à 5523
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 09/04/1998 page 5522 à 5523
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 25 septembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
LE STIMULATEUR CARDIAQUE FIGURANT AU PRESENT ARRETE EST INSCRIT AU CHAP. ' (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ACTIFS) DU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS.
APPAREILS A DOUBLE CHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1995 fixant la nomenclature et le tarif de l'orthèse stabilisatrice de cheville ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 17 mars 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
L'ANNEXE PREVUE A LA NOMENCLATURE FIGURANT AU CODE 201G00.18 (ORTHESES STABILISATRICES DE CHEVILLE) DU TIPS EST AINSI COMPLETEE:
ADDITIF A LA LISTE DES ORTHESES STABILISATRICES DE CHEVILLE PRISES EN CHARGE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social ;
    Vu l'arrêté du 24 mars 1993 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1993 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 décembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 24-03-1993 EST MODIFIE:
LA DOTATION GLOBALE EST FIXE POUR 1998 A 300,47 MILLIONS DE FRANCS.
CETTE DOTATION EST REPARTIE COMME SUIT:
REUNION: 158,22 MILLIONS DE FRANCS,
GUADELOUPE: 55,02 MILLIONS DE FRANCS,
MARTINIQUE: 72,89 MILLIONS DE FRANCS,
GUYANE: 14,33 MILLIONS DE FRANCS.
LE JURY DU 1ER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE,POUR LA SESSION DE 1998,EST AINSI COMPOSE:
PRESIDENT: M. FARGE DANIEL.
MEMBRES: MMES. VESTUR HELENE,PISIER EVELYNE (EPOUSE DUHAMEL); MM. ROYER JEAN-PIERRE,GARRIAZZO ANDRE,RADE CHRISTOPHE,MALLARD MICHEL; MME. DEKEUWER-DEFOSSEZ FRANCOISE; MELLE. GINESTET CATHERINE; MM. ROLLAND PATRICE,BACHELIER GILLES,LAUTRU JEAN-CLAUDE; MME. WALLON BERNADETTE.
DANS LE CAS OU LE PRESIDENT DU JURY SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SA MISSION,IL SERAIT REMPLACE PAR MME. VESTUR HELENE.
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 91-1192 du 21 novembre 1991 portant intégration des adjoints techniques des Bâtiments de France dans le corps des adjoints administratifs des services extérieurs du ministère de la culture et de la communication, modifié par le décret no 93-539 du 27 mars 1993 ;
    Vu l'arrêté du 15 juillet 1993 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs des services extérieurs du ministère de la culture et de la francophonie ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    L'administrateur civil,
    P. Sanson
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement
    du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 15-07-0993.
LES LOTS "ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE" SONT REMPLACES PAR "ADJOINTS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE".
MODIFIE L'ART. 3 DUDIT ARRETE,LA REFERENCE AUX ART. 3 ET 7 DE L'ARRETE DU 10-01-1992 RELATIF AUX SPECIALITES,AUX REGLES GENERALES ET A LA NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE AUX ART. 3 ET 6 DE L'ARRETE DU 30-12-1994 RELATIF AUX SPECIALITES,AUX REGLES GENERALES ET A LA NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT.
MODIFIE L'ART. 4 (1) DE L'ARRETE DU 15-07-1993: LE COEFFICIENT DE L'EPREUVE N0 2 OPTION VERIFICATION PASSE DE 3 A 4.
MODIFIE L'ART. 6 DUDIT ARRETE.
LA REFERENCE AUX ART. 5,6,8,9,10 DE L'ARRETE DU 10-01-1992 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE AUX ART. 4,5,7,9 DE L'ARRETE DU 30-12-1994.
M. PARSSEGNY JEAN-YVES,ADMINISTRATEUR CIVIL EN FONCTION A LA DIRECTION DU BUDGET EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INRETS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE CHARGE DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. TALBOT FRANCOIS,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
LE JURY DU 2EME CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE,POUR LA SESSION DE 1998,EST AINSI COMPOSE:
PRESIDENT: M. FARGE DANIEL.
MEMBRES: MME. VESTUR HELENE; MM. GARIAZZO ANDRE,PONTIER JEAN-MARIE,STRICKLER YVES,RADE CHRISTOPHE,MALLARD MICHEL; MME. DELEUWER-DEFOSSEZ FRANCOISE; MELLE. GINESTET CATHERINE; MM. ROLLAND PATRICE,BACHELIER GILLES,LAUTRU JEAN-CLAUDE; MME. WALLON BERNADETTE.
DANS LE CAS OU LE PRESIDENT DU JURY SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SA MISSION,IL SERAIT REMPLACE PAR MME. VESTUR HELENE.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o, 11o et 12o), L. 34-9, R. 20-1 et R. 20-3,
    Rappelle que le projet de règle technique SP/ART/ST/NRT/10 a été notifié à la Commission européenne conformément à la directive 98/34/CE et qu'à cette occasion la Commission européenne a, au titre de l'article 8.2 de la directive, émis une remarque relative à l'opportunité de l'adoption d'une telle règle ;
    Rappelle que dans l'actuel contexte réglementaire national, l'adoption d'une règle technique est requise pour l'évaluation de conformité des équipements de radiocommunication concernés aux exigences essentielles, notamment celle relative à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique ;
    Rappelle que les bandes de fréquences 5795-5805 MHz et 76-77 GHz ont été allouées aux équipements de radiocommunication utilisables dans les systèmes d'information routière ;
    Après en avoir délibéré le 5 janvier 2000,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 janvier 2000.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'article R. 226-5 du code de l'aviation civile ;
    Vu la proposition formulée par le ministre de la défense en date du 23 décembre 1997 ;
    Vu les propositions formulées par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date des 15 et 24 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
Jean-Claude Gayssot  
APPLICATION DE L'ART. R226-5 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
SONT NOMMES A LA COMMISSION NATIONALE DE PREVENTION DES NUISANCES,AU TITRE DE PRESIDENT:
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. TOFFIN YVES; EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. GHERARDI CHARLES.
SONT NOMMES A LA COMMISSION NATIONALE DE PREVENTION DES NUISANCES,AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE: LE CHEF DU BUREAU ENVIRONNEMENT A LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES,TITULAIRE; LE COMMANDANT DE LA GENDARMERIE DES TRANSPORTS AERIENS,SUPPLEANT;
SUR PROPOSITION DE LA MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT: LE DIRECTEUR DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES,DELEGUE AUX RISQUES MAJEURS,TITULAIRE; LE CHEF DE LA MISSION BRUIT A LA DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES,SUPPLEANT;
LE PRESIDENT DE LA SECTION SECURITE ET NAVIGATION AERIENNE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE,TITULAIRE; LE CHARGE DE LA SOUS-SECTION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN A LA DIRECTION DES TRANSPORTS AERIENS,SUPPLEANT;
LE CHARGE DE MISSION ENVIRONNEMENT AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE,TITULAIRE.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des impôts, et notamment son article 1648 A ;
    Vu la loi no 75-678 du 29 juillet 1975 instituant, en son article 15, le fonds départemental de la taxe professionnelle ;
    Vu le décret no 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe professionnelle ;
    Considérant que la commission interdépartementale constituée par arrêté conjoint des présidents des conseils généraux de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne le 25 mars 1995 aux fins de procéder à la répartition des ressources provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle au titre de l'année 1995 n'a pas pris de décision dans le délai légal qui lui était imparti à compter de son institution ;
    Considérant que l'arrêté de convocation de la commission interdépartementale chargée de procéder à la répartition des ressources provenant de l'écrêtement des bases d'imposition dudit établissement au titre de l'année 1996 n'a pas été pris dans les délais ;
    Sur le rapport du préfet de l'Essonne,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des collectivités locales,
    M. Thenault
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 75678 DU 29-07-1975.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle et déterminant les modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel, modifié par le décret no 97-672 du 31 mai 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 janvier 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire
    et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
A COMPTER DU 01-06-1997 ET JUSQU'AU 31-12-1999,LES PERSONNELS OUVRIERS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE EN FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE PEUVENT DEMANDER A BENEFICIER DE L'EXPERIMENTATION DE L'ANNUALISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT.
APPLICATION DU DECRET 84105 DU 13-02-1984 MODIFIE PAR LE DECRET 97672 DU 31-05-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor :
    L'inspecteur principal du Trésor,
    C. Bères
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 21 du 25/01/1998 page 1184
    =============================================
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
    Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 1998.
Marie-George Buffet  
Texte totalement abrogé
IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS UN CONSEIL PERMANENT DE LA JEUNESSE,A CARACTERE CONSULTATIF.LE MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS EN ASSURE LA PRESIDENCE.
LE CONSEIL PERMANENT DE LA JEUNESSE DONNE SON AVIS SUR TOUTE QUESTION DONT IL EST SAISI PAR SON PRESIDENT OU DONT IL DECIDE L'EXAMEN.IL PEUT EGALEMENT PROPOSER LA REALISATION D'ETUDES ET DE TRAVAUX DE RECHERCHES.
LES MEMBRES DU CONSEIL PERMANENT DE LA JEUNESSE SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS POUR UNE DUREE DE 2 ANS RENOUVELABLE 1 FOIS.
COMPOSITION.
LES MEMBRES DOIVENT ETRES AGES DE 16 ANS AU MOINS ET DE 28 ANS AU PLUS A LA DATE DE LEUR NOMINATION.
LE PRESIDENT NOMME LES RAPPORTEURS SUR PROPOSITION DES GROUPES DE TRAVAIL.
LES AVIS DU CONSEIL PERMANENT DE LA JEUNESSE SONT DELIBERES A LA MAJORITE SIMPLE.LE PRESIDENT DECIDE DE LEUR DIFFUSION EVENTUELLE OU DES SUITES A LEUR DONNER.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 97-1232 du 26 décembre 1997 instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité au sein des exploitations agricoles ou des halles technologiques dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole, notamment son article 3,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application de l'article 3 du décret 97-1232.
Abrogation de l'arrêté du 26 décembre 1997.
Entrée en vigueur : 1 janvier 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 65-688 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux ruraux, et notamment son article 11 ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment son article 4,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
APPLICATION DES ART. 4 DU DECRET 90437 DU 28-05-1990,11 DU DECRET 65688 DU 10-08-1965.
LA FORMATION PREVUE EN FAVEUR DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX RECRUTES EN APPLICATION DU 3° DE L'ART. 6 DU DECRET DE 1965 SUSVISE EST ORGANISEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ARTICLES SUIVANTS.
CHAQUE AGENT BENEFICIE D'UNE FORMATION PERSONNALISEE,QUI SE DEROULE ENTRE LA DATE DE SA NOMINATION EN QUALITE DE STAGIAIRE ET LA DATE A LAQUELLE IL EST STATUE SUR SA TITULARISATION.
LE PROGRAMME DE FORMATION EST ETABLI PAR L'ECOLE NATIONALE DU GENIE DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT DE STRASBOURG,EN CONCERTATION AVEC L'INTERESSE ET LE CHEF DU SERVICE DANS LEQUEL LE STAGE EST EFFECTUE OU SON REPRESENTANT.CE SERVICE NE PEUT ETRE CELUI DANS LEQUEL L'AGENT DE TROUVAIT,LE CAS ECHEANT,EN FONCTIONS PREALABLEMENT A SA NOMINATION EN QUALITE D'INGENIEUR STAGIAIRE.
L'ECOLE ASSURE LA COORDINATION DE LA FORMATION SELON LA PROCEDURE FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
L'APTITUDE DE L'INTERESSE A ETRE TITULARISE EST DETERMINEE EN TENANT COMPTE,NOTAMMENT,DE L'AVIS DU DIRECTEUR DE L'ECOLE CONCERNEE,DU RAPPORT ETABLI PAR LE CHEF DE SERVICE ET DE L'APPRECIATION PORTEE PAR LE JURY.
L'AFFECTATION DEFINITIVE DE L'AGENT CONCERNE EST PRONONCEE LORS DE SA TITULARISATION.
L'INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS ET DES SEJOURS DE L'AGENT EST CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES TITRES II ET IV DU DECRET DE 1990 SUSVISE.
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 février 2000.
Lionel Jospin
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par les lois no 86-1304 du 23 décembre 1986 et no 94-530 du 28 juin 1994 ;
    Vu le décret no 65-299 du 14 avril 1965 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'avis favorable de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général en date du 27 mars 1998 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
M. JACQUES BRAVO EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE (5EME TOUR).
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction de la gestion et de l'organisation ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction de la gestion et de l'organisation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Alain Richard  
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ART. 6 DE L'ARRETE PRECITE:
LA DIRECTION DE LA GESTION ET DE L'ORGANISATION A AUTORITE SUR L'ETABLISSEMENT CENTRAL DE SOUTIEN,ORGANISME EXTERIEUR CHARGE DE FONCTIONS DE SOUTIEN.
Le directeur général des impôts,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre ;
    Vu le décret du 17 décembre 1997 portant nomination du directeur général des impôts,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1998.
J.-P. Beaufret
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
    Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5 ;
    Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en qualité de directeur de la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret du 27 août 1997 portant délégation de signature du secrétaire d'Etat au budget à M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
    Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en qualité de directeur de la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le directeur général des impôts,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;
    Vu le décret du 17 décembre 1997 portant nomination du directeur général des impôts,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1998.
J.-P. Beaufret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination de M. André-Laurent Michelson en qualité de directeur, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor ;
    Vu les arrêtés du 24 mars 1993 portant réorganisation du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1998 portant nomination de M. André-Laurent Michelson en qualité d'agent judiciaire du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1998 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. André-Laurent Michelson ;
    Vu l'arrêté du 16 février 1998 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à des agents du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 1998.
Dominique Strauss-Kahn
LA LISTE DES AUDITEURS DE LA XIXEME SESSION NATIONALE D'ETUDES DE L'INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST COMPLETEE:
M. MARICHEZ HENRI,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT UNION DEPARTEMENTALE FO DE SEINE-ET-MARNE,SECRETAIRE NATIONAL SYNDICAT FO TRAVAIL-CENTRAL.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 19-01-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 20 janvier 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 décembre 1996, portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 18 juillet 1997 fixant les rémunérations annuelles effectives garanties (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 août 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que l'établissement de rémunérations annuelles effectives garanties ainsi que la fixation de leur montant et des conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par voie d'accord collectif ;
    Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne contreviennent à aucune disposition légale ;
    Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, notamment en fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les organisations représentatives signataires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil, 
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 1997, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à ladite convention ;
    Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension d'un avenant régional (Nord - Pas-de-Calais), à l'accord national Salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 26 septembre 1997 (une annexe) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé annexé à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 décembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 1997, portant extension de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, mise à jour le 1er février 1972, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant Salaires no 71 du 17 septembre 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 décembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu la décision ERC/DEC/(92)02 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) en date du 22 octobre 1992 relative aux bandes de fréquences à désigner en vue de l'introduction coordonnée de systèmes d'information routière ;
    Vu la recommandation T/R 70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) relative à l'utilisation des appareils de faible portée ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6o) ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Après en avoir délibéré le 7 janvier 2000,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 janvier 2000.
Pour le président :
    Le membre du collège présidant la séance,
    R. Chinaud
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-419 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Alsace Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Est FM ;
    Vu la décision no 96-306 du 7 mai 1996 portant extension à la décision no 95-419 du 12 septembre 1995 susvisée ;
    Vu la demande adressée par l'association Alsace Communication le 1er décembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 à 246-1 ;
    Vu la lettre du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 22 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 1998.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
POUR LE SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS LA LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES A SIEGER AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS A COMPTER DU 01- 01-1998 EST ARRETE COMME SUIT:
LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE OU SON REPRESENTANT,
LE SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES OU SON REPRESENTANT.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le décret no 97-1096 du 27 novembre 1997 relatif aux études d'architecture ;
    Vu l'arrêté du 6 janvier 1998 relatif au troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 relatif aux premier et deuxième cycles des études d'architecture ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 25 avril 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture en date des 28 et 29 avril 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 janvier 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
ART. 1: NOUVEAU REGIME D'ETUDES INSTITUE PAR LES DECRETS 971096 ET 971096 DU 27-11-1997 APPLICABLE A PARTIR DE L'ANNEE 1998-1999 DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 2 A 7.
ART. 2: DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION OU L'INTEGRATION A LA 1ERE ANNEE DU CYCLE D'ARCHITECTURE D'ETUDIANTS AYANT DEJA ETE INSCRITS.
ART. 3: CONDITIONS POUR LES INSCRIPTIONS EN 2EME ANNEE.
ART. 4: CHAQUE INSCRIPTION CONFORME AUX MESURES PREVUES PAR LES ART. 2 ET 3 EST CONSIDEREE COMME INSCRIPTION EN 1ER CYCLE D'ETUDES D'ARCHITECTURE.OBLIGATION DE DIPLOME DE 1ER CYCLE.
ART. 5: CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LE 2EME CYCLE DES ETUDES D'ARCHITECTURE.
ART. 6: CONDITIONS D'INTEGRATION AU 3EME CYCLE D'ARCHITECTURE.CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME D'ARCHITECTE.
ART. 7: LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 971096 DEFINIRA LE NOMBRE ET LA NATURE DES MODULES QUE LES ETUDIANTS DEVRONT ACQUERIR POUR L'APPLICATION DES ART. 3 ET 5 DU PRESENT ARRETE.
IDEM POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 971096 DANS LE CADRE D'UN VOLUME HORAIRE EGAL A CELUI DES CERTIFICATS QU'IL LEUR RESTE A OBTENIR.
ART. 8: ABROGATION DE L'ARRETE DU TRANSITION DU 30-05-1984.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2330 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 4 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 28 octobre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Michèle Vitré, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription de Paris ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Vitré, laquelle n'a pas produit d'observations ;
    Vu l'article 59 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de Mme Vitré, candidate dans la 1re circonscription de Paris, déposé à la préfecture le 16 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer Mme Vitré inéligible pour une durée d'un an à compter du 29 janvier 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME MICHELE VITRE EST DECLAREE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 29-01-1998.