Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 15 novembre 1993 et du 19 juin 1995 portant extension de     l'accord professionnel du 28 juin 1993 portant adoption d'une convention     collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la     région parisienne (hors Seine-et-Marne) et d'un avenant la complétant ;
      Vu l'avenant no 2 du 19 janvier 1996 (valeur du coefficient 100) à la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations syndicales     signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
    Vu le décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 modifié fixant les modalités de fonctionnement des organisations interprofessionnelles de la conchyliculture, et notamment son article 4 (b) ;
    Vu la délibération no 11 du 23 novembre 1998 du Comité national de la conchyliculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    J.-M. Aurand
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
APPLICATION DE L'ART. 4 (B) DU DECRET 911276 DU 19-12-1991.
LA DELIBERATION N0 11 DU 23-11-1998 DU CONSEIL DU COMITE NATIONAL DE LA CONCHYLICULTURE RELATIVE A L'INSTAURATION D'UNE COTISATION PROFESSIONNELLE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DU COMITE AU TITRE DE L'EXERCICE BUDGETAIRE 1999 EST RENDUE OBLIGATOIRE.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à la déclaration d'activité prévue à l'article 12 du décret no 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1994 relatif à la déclaration d'ouverture prévue aux articles 1er et 2 du décret no 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1995 modifié fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités physiques et sportives conformément à l'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée,
    Arrête :
    TITRE Ier
    GENERALITES
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    P. Viaux
TITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE AUX ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. 47 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 ET QUI ORGANISENT LA PRATIQUE DU PARACHUTISME SPORTIF OU DE LOISIR.
L'AGE MINIMUM EST DE 15 ANS.LES PRATIQUANTS DOIVENT PRESENTER,LORS DE LEUR INSCRIPTION,UN CERTIFICAT MEDICAL DE NON-CONTRE-INDICATION A LA PRATIQUE DU PARACHUTISME.S'ILS SONT MINEURS,IL DOIVENT PRESENTER EN OUTRE UNE AUTORISATION ECRITE DE LEURS REPRESENTANTS LEGAUX.
TITRE II (ART. 3): LES SEANCES DE SAUT.
L'ORGANISATION DES SEANCES DE SAUT TIENT COMPTE DES CONDITIONS AEROLOGIQUES ET METEOROLOGIQUES.DANS LE CAS OU L'EVOLUTION DES CONDITIONS METEOROLOGIQUES EST SUSCEPTIBLE DE METTRE EN PERIL LA SECURITE ET LA SANTE DES PRATIQUANTS,LE RESPONSABLE DE L'ACTIVITE ADAPTE OU ANNULE LA SEANCE DE SAUT;
3-1: LES SEANCES DE SAUT ENCADREES.LES SAUTS EFFECTUES PAR LES ELEVES SONT PRECEDES D'UNE FORMATION OBLIGATOIRE,ADAPTEE A LA NATURE DU SAUT;
3-2: PRATIQUANTS AUTONOMES AU SEIN D'UN ETABLISSEMENT;
3-3: SAUTS SPECIAUX.
TITRE III (ART. 4): LES ZONES D'ATTERRISSAGE:
4-1: GENERALITES;
4-2: DIMENSIONS.
TITRE IV (ART. 5): LES EQUIPEMENTS:
5-1: PARACHUTES ET DECLENCHEURS;
5-2: CASQUES;
5-3: AUTRES EQUIPEMENTS.
TITRE V (ART. 6): L'ENCADREMENT.
TITRE VI (ART. 7): LES MOYENS MATERIELS.
TITRE VII (ART. 8): LES PARAMETRES D'EXECUTION DES SAUTS.
TITRE VIII (ART. 9 A 11): LES PROCEDURES D'ENQUETE EN CAS D'ACCIDENT.
ABROGATION DES ARRETES DES 09-03-1973 ET 19-06-1985.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 6 juillet 1994, portant extension de la convention collective des employés     des commerces de quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces rattachés de     la région d'Orléans du 1er décembre 1985 et celui du 12 mai 1987 portant     extension d'avenants spécifiques aux agents de maîtrise et cadres et des     textes les complétant ou les modifiant ;
      Vu l'accord relatif aux salaires minima des employés du 1er février 1996     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord relatif aux salaires minima de la maîtrise du 1er février 1996     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord relatif aux salaires minima des cadres du 1er février 1996     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu la convention unique sur les stupéfiants de 1961 modifiée ;
      Vu la convention de 1971 sur les substances psychotropes ;
      Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627, R.
     5149, R. 5171 et R. 5179 ;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1992 modifié portant application de l'article R.     5179 du code de la santé publique ;
      Vu l'avis du directeur général de l'Agence du médicament du 18 octobre 1995,              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mai 1996.
Hervé Gaymard
APPLICATION DE L'ART. R5179 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
SONT AJOUTEES A LA LISTE DES SUBSTANCES MENTIONNEES A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE LES SUBSTANCES SUIVANTES:
ETRYPTAMINE;
METHCATHINONE.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer ;
      Vu le décret du 21 septembre 1995 portant nomination de M. Henri-Michel     Comet en qualité de directeur des affaires politiques, administratives et     financières de l'outre-mer ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions     de l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer ;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer ;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1995 modifié portant délégation de signature à la     direction des affaires politiques, administratives et financières de     l'outre-mer,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mai 1996.
Jean-Jacques de Peretti
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 97-860 du 13 novembre 1997 portant reconduction d'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Montmartre FM Aveyron ;
    Vu la demande adressée le 24 septembre 1998 par laquelle la SARL Média Leader sollicite un changement de nom ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LES 20-09-1998 ET 27-09-1998 DANS LA 9EME CIRCONSCRIPTION DES BOUCHES-DU-RHONE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE SONT ANNULEES.
LA REQUETE DE MME. CHRISTIANE BEGUIN EST REJETEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 98-198 du 8 avril 1998 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie ;
    Vu la lettre du 17 août 1998 par laquelle la SA Radio Nostalgie fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées dans les zones de Bagnères-de-Luchon et Chaum par la décision d'autorisation publiée le 23 avril 1998 ;
    Considérant que, par lettre, la SA Radio Nostalgie a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée dans ces zones ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger les annexes 1 et 2 de la décision no 98-198 du 8 avril 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu les annexes 2 et 6 de la décision no 95-853 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL CITICOM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Alpes ;
    Vu la lettre du 24 avril 1998 par laquelle la SARL CITICOM fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par les annexes 2 et 6 de la décision d'autorisation publiée le 9 janvier 1996 ;
    Considérant que, par lettre, la SARL CITICOM a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger les annexes 2 et 6 de la décision d'autorisation no 95-853 du 19 décembre 1995 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DU SERVICE INTERPROFESSIONNEL DE FORMATION DE L'OISE DENOMME SIFOR OISE,DOMICILIE,240,AVENUE MARCEL-DASSAULT,A BEAUVAIS (60),AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE PORTANT SUR UNE TRESORERIE DE 13942207,77FRS ET 16562207,77FRS D'ENGAGEMENTS DE FINANCER DES FORMATIONS.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D. 196 à D. 228     modifié ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire     ;
      Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du     personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
      Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;
      Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial     des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire     ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1977 portant organisation et fonctionnement de     l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    G. Azibert
LES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS AFFECTES DANS LES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE REVOIVENT,AU COURS DE LEUR ANNEE DE STAGE,UNE 1ERE FORMATION D'ADAPTATION.
ELLE COMPREND DES ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES DISPENSES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (ENAP) EN ALTERNANCE AVEC DES STAGES DANS LES DIRECTIONS REGIONALES,LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PENITENTIAIRES,L'ADMINISTRATION CENTRALE OU DANS DES INSTITUTIONS PUBLIQUES OU ASSOCIEES AU SERVICE PUBLIC.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
    Vu l'avis de la commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses en date du 8 décembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 janvier 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la sûreté
    des installations nucléaires :
    L'ingénieur général des mines,
    P. Saint Raymond
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la sûreté
    des installations nucléaires :
    L'ingénieur général des mines,
    P. Saint Raymond
LES PRESCRIPTIONS DE LA DIVISION 411 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 23-11-1987 MODIFIE RELATIF AU TRANSPORT PAR MER DES MARCHANDISES DANGEREUSES SONT REMPLACEES PAR CELLES DE LA MEME DIVISION,EDITION 1999,DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.TOUTEFOIS,LES PRESCRIPTIONS DE LA DIVISION 411,EDITION 1997,POURRONT ETRE APPLIQUEES EN LIEU ET PLACE DES NOUVELLES PRESCRIPTIONS JUSQU'AU 30-06-1999.
LA FRACTION D'UNE SUPERFICIE DE 500 METRES CARRES DE LA BATTERIE DE GAVRES CADASTREE SECTION AD,N0 755 (PARTIE),SISE SUR LA COMMUNE DE GAVRES (MORBIHAN),EST DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE.
CETTE FRACTION DE LA BATTERIE DE GAVRES EST REPRESENTEE SUR LE PLAN CADASTRAL PAR LE TRACE EN ROSE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu les annexes 1, 3 et 4 de la décision no 96-335 du 3 janvier 1996 autorisant la SARL Poste 4 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Nord Isère Ain ;
    Vu la lettre du 6 juillet 1998 par laquelle la SARL Poste 4 fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par les annexes 1, 3 et 4 de la décision d'autorisation publiée le 28 juin 1996 ;
    Considérant que, par lettre, la SARL Poste 4 a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger les annexes 1, 3 et 4 de la décision d'autorisation no 96-335 du 9 janvier 1996 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86 et 226 ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements, et notamment ses articles 15 et 17 ;      Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité     pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués     (services économiques et financiers),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et de l'administration,
    P. Parini
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
REMPLACE,A COMPTER DU 01-01-1996,L'ART. 2-II (A) DE L'ARRETE:
"LE PREFET DE DEPARTEMENT PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE,EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE QUI LUI EST ATTRIBUEE EN I (A,2) DU PRESENT ARTICLE,AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX".
APPLICATION DES ART. 64,86 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,15 ET 17 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
AU TITRE DE REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION AGRICOLE: MM. BAUDRY JEAN-LUC,DEBAENE GERARD,DEBRUYNE ETIENNE,PINATEL ANDRE,SABIN JEAN-CLAUDE ET TILLOUS-BORDE PHILIPPE;
AU TITRE DE REPRESENTANTS DU SECTEUR COOPERATIF AGRICOLE: MM. FOSSEPREZ MICHEL,GOUSSEAU CHRISTIAN,MAILLY ALAIN,ROUGEAUX DENIS ET SIRET JACQUES;
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION: MM. BECUWE PIERRE,BRINON ALAIN,DEMAZURE GERARD ET MONTECOT YVES;
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA FILIERE: MM. ANGRAND PIERRE-CHARLES ET DELCOURT JEAN-LOUIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
      Vu le code du domaine de l'Etat ;
      Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 151-1 à L.
     151-5 et R. 151-1 à R. 151-7 ;
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 et     L. 352-1 ;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature     et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de     l'article 2 de cette loi, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993     ;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application     de l'article 14 de cette loi ;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement     et le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du     25 février 1993 pris pour l'application de cette loi ;
      Vu le décret du 4 août 1977 conférant le caractère de route express     nationale à la partie de la R.N. 10 comprise entre Poitiers et     Saint-André-de-Cubzac ;
      Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur     routier national ;
      Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Bordeaux en date     du 8 novembre 1994 nommant les membres de la commission d'enquête ;
      Vu l'arrêté du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, en date     du 30 janvier 1995 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique, portant     sur l'utilité publique des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la R.N. 10     de Marsas à la limite Nord du département de la Gironde ;
      Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de     la commission d'enquête en date du 2 mai 1995 ;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à     l'échelon central en date du 31 janvier 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons    
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES ANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 15-06-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour     les fraises,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 10-07-1995,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 50FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 150FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
LE JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION EST RENOUVELE COMME SUIT:
MEMBRES TITULAIRES: M. GATINEAU JEAN-JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. BLANC (JEAN,ALAIN); MME. AUBIN MARIE-EVE,EN REMPLACEMENT DE M. MASSOT JEAN;
MEMBRE SUPPLEANT: M. STIRN BERNARD,EN REMPLACEMENT DE MME. AUBIN MARIE-EVE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées     pour les pêches, nectarines, brugnons,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE MIDI-PYRENEES ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 10-07-1995,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 11FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 30FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
      Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à     la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
     notamment son article 36 ;
      Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures     d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3     du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
      Vu le décret no 94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions     d'application de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations,
     travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant     du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de     la défense nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    O. Rochereau
Abrogation de l'arrêté du 06-06-1990. Application de l'art. 36 du décret susvisé. Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 99-57 du 29 janvier 1999 ;
    Vu le décret no 94-886 du 14 octobre 1994 modifié portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;
    Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-655 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 février 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 19 septembre 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Est de la France     - Bourgogne pour les oignons,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES EST DE LA FRANCE-BOURGOGNE ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 10-07-1995,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 15FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 15FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996-1997,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND,LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION EST ASSUREE AINSI QU'IL SUIT:
PRESIDENT TITULAIRE: MME. COURRET CATHERINE,
PRESIDENT SUPPLEANT: MME. CHAPPUIS MARIE-MAGDELEINE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L.
     612-18, R. 611-15 à R. 611-20, R. 612-1 à R. 612-76, R. 613-1 à R. 613-3, R.     613-45 à R. 613-50, R. 613-52 à R. 613-65, R. 616-1 à R. 616-3, R. 617-1 et     R. 617-2, R. 618-1 à R. 618-5, R. 811-1 et R. 811-2,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
LES DELAIS PRESCRITS A L'EGARD DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI),EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION,SONT SUSPENDUS POUR LA PERIODE DU 24-11-1995 AU 17-12-1995.
LA SUSPENSION EST CONSTATEE,SUR REQUETE DU TITULAIRE DU BREVET OU DE LA DEMANDE DE BREVET,APRES VERIFICATION DES DATES APPLICABLES,PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INPI.LA REQUETE DOIT ETRE FORMULEE DANS UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DU 30-05-1996.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985, modifié notamment par le décret no 99-57 du 29 janvier 1999, relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 février 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. JACQUES LAISNE,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les melons,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 10-07-1995,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 13FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 35FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
    Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
    Vu les statuts du Crédit foncier de France, ensemble les textes ayant approuvé lesdits statuts ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 février 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
M. FRANCOIS LEMASSON EST NOMME GOUVERNEUR DU CREDIT FONCIER DE FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. JEROME MEYSSONNIER,A COMPTER DU 05-02-1999.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le premier président de la Cour des comptes,
      Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des juridictions financières ;      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984, notamment ses articles 24 à 37 et 43     ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, et     notamment son article 30 ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1995 relatif au jugement des comptes de certaines     catégories d'établissements publics nationaux (relevant des ministres chargés     de l'éducation nationale et des universités) ;
      Vu l'avis du procureur général ;
      Vu l'avis des présidents des chambres régionales des comptes intéressés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1996.
P. Joxe
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
"POUR LA PERIODE 1994 A 1998,LA COMPETENCES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ETABLIE A L'ART. 1 S'EXERCE SUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE LEUR RESSORT DONT LES RECETTES ORDINAIRES DE L'EXERCICE 1994 SONT INFERIEURES..."
APPLICATION DES ART. 30 DU DECRET 85199 DU 11-02-1985,24 A 37 ET 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu la décision no 92-496 du 26 mai 1992 autorisant l'association Accords     Charente-Maritime à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Accords     Charente-Maritime ;
      Vu la demande adressée le 2 janvier 1996 par l'association Accords     Charente-Maritime,
              Décide :
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0097 du 24/04/96                        Page 6228    
                      ......................................................
SONT NOMMES INSPECTEURS A L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES LES INSPECTEURS ADJOINTS DESIGNES CI-APRES:
M. BERTHIAUME MARC,A COMPTER DU 02-02-1996;
MME. GAUZERE MIREILLE,A COMPTER DU 02-02-1996;
M. MAQUART BRUNO,A COMPTER DU 02-02-1996;
M. VIOSSAT LOUIS-CHARLES,A COMPTER DU 02-02-1996;
M. MORELLE AQUILINO,A COMPTER DU 02-06-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-608 du 24 octobre     1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Star FM ;
      Vu la demande adressée le 28 novembre 1995 par la S.A. Médiastar ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-63 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-177 du 16 mai 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Auvergne et Limousin, complétée par la décision no 95-222 du 13 juin 1995 ;
      Vu la décision no 95-600 du 17 octobre 1995 relative à la liste des     fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 16     novembre 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 CLE 001 présentée     par la S.A. C.L.T. ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. C.L.T., conformément à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications, le secrétaire d'Etat à la recherche et le     secrétaire d'Etat aux transports,
      Vu le protocole d'accord entre le ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement et le     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 14     mars 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
    Franck Borotra
    Le secrétaire d'Etat à la recherche,
    François d'Aubert
    Anne-Marie Idrac
Texte totalement abrogé
IL EST CREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,UN COMITE D'ORIENTATION CHARGE,A TITRE CONSULTATIF,DE SUIVRE ET D'EVALUER LES ACTIONS DE RECHERCHE ET D'EXPERIMENTATION DU PROGRAMME DE RECHERCHE DANS LES TRANSPORTS TERRESTRES AINSI QUE DE PROPOSER TOUTES ORIENTATIONS ET RECOMMANDATIONS S'Y RAPPORTANT.
CE COMITE SE REUNIT AU MOINS 1 FOIS PAR AN,SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT.
COMPOSITION DU COMITE.
UN BUREAU,PLACE SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT,SERA CONSTITUE AU SEIN DU COMITE D'ORIENTATION AFIN DE VEILLER A LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DU PROGRAMME ET D'ASSURER LEUR SUIVI ET LEUR EVALUATION (COMPOSITION).
CE BUREAU SE REUNIRA AU MOINS 4 FOIS PAR AN,SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT.
LES MEMBRES DU COMITE D'ORIENTATION CREE A L'ART. 1 CI-DESSUS,AINSI QUE SON PRESIDENT ET SES VICE-PRESIDENTS CHOISIS PARMI LESDITS MEMBRES,SONT NOMMES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement (CEE) no 1011/89 du Conseil du 17 avril 1989 et par le règlement     (CEE) no 220/92 du Conseil du 27 janvier 1992 ;
      Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation     des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités     économiques ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de     Basse-Normandie pour la pomme de terre primeur,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 mars 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    du commerce intérieur :
    Le sous-directeur,
    C. Farlin
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972,DU REGLEMENT CE 3285-83 DU 14-11-1983 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT CE 220-92 DU 27-01-1992.
LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BASSE-NORMANDIE FERA APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 83798 DU 07-09-1983.
LE PRESENT ARRETE CONCERNE LA POMME DE TERRE PRIMEUR.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     15 ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques     paritaires dans les agences financières de bassin ;
      Vu le résultat des élections du 12 février 1996 au sein de l'Agence de l'eau     Loire-Bretagne pour le renouvellement des membres de la commission du     personnel,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. Laurent
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES D'ATTRIBUTION DES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
MODE DE NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-04-1993.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 MODIFIEE.