Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 12 de la loi no 52-757 du 30 juin 1952;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 15/12/94                        Page 17771    
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 209-11 et R.
     2012;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur des affaires financières
    et de la logistique,
    C. VALLEIX
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le chef de service,
    C. RENOU-FAGES
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LE PRODUIT DU DROIT VERSE PAR LES PROMOTEURS DE RECHERCHES POUR LE FONCTIONNEMENT DES COMITES CONSULTATIFS DE PROTECTION DES PERSONNES DANS LA RECHERCHE BIOMEDICALE EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,SELON LES MODALITES SUIVANTES,AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE (I: AFFAIRES SOCIALES ET SANTE): DANS LA LIMITE DES CREDITS INSCRITS AU BUDGET VOTE,AU CHAP. 31-96 AUTRES REMUNERATIONS.POUR LE SOLDE,AU CHAP. 37-13 SERVICES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES; DEPENSES DIVERSES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-05-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant     règlement général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 94-802 du 14 septembre 1994 portant organisation de     l'Institut national d'études de la sécurité civile,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. JEVAKHOFF
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMIS L'ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF DE L'INESC EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
LE CONTROLE FINANCIER PORTE SUR TOUTES LES OPERATIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE REPERCUSSION FINANCIERE ET S'EXERCE DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
NOMINATION DE MEMBRES EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ETAT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 17-10-1994.
LES REPRESENTANTS DE L'ETAT SONT RENOUVELES,CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNE,PAR ARRETE DU MINISTRE DONT IL RELEVE DANS LES CONDITIONS FIXES PAR LES ART. 3 ET 5 DU DECRET 94582 DU 12-07-1994.
FIN DE MANDAT: 16-10-1997.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le récépissé de modification de déclaration établi par la Commission     nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 avril 1994,
     enregistré sous le numéro 252507,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-chef de l'état-major
    de l'armée de l'air,
    L. DAT
L'ARRETE DU 30-08-1991 RELATIF A LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LE CONTROLE D'ACCES DE LA BASE AERIENNE 921 EST ABROGE.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1994.
DOMINIQUE PERBEN
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE,ATTACHE PARLEMENTAIRE,EXERCEES PAR M. ANDRE ROUGE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1, R.
     221-3 et D. 251-1;
      Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le     bruit;
      Considérant qu'il importe de limiter les conditions dans lesquelles les     hélicoptères peuvent utiliser l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux,
     afin de réduire les nuisances que leurs évolutions peuvent occasionner au     voisinage,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. GUYARD
LIMITATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES HELICOPTERES PEUVENT UTILISER L'AERODROME DE PARIS-ISSY-LES-MOULINEAUX AFIN DE REDUIRE LES NUISANCES QUE LEURS EVOLUTIONS PEUVENT OCCASIONNER AU VOISINAGE.
ANNEXE JOINTE: LISTE DES APPAREILS POUR LESQUELS L'EXPLOITANT INDIQUE BENEFICIE D'UNE DEROGATION PERMANENTE AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 91-422 du 7 mai 1991 relatif au Conseil national de     l'insertion par l'activité économique, et notamment son article 1er (2o et     3o),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE D'ELUS ET DE PERSONNES QUALIFIEES.
APPLICATION DE L'ART. 1 (2EMEMENT ET 3EMEMENT) DU DECRET 91422 DU 09-05-1991.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1, R.
     221-3 et D. 251-1;
      Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le     bruit;
      Considérant qu'il importe de limiter les conditions dans lesquelles les     hélicoptères peuvent utiliser l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux afin     de réduire les nuisances que leurs évolutions peuvent occasionner au     voisinage,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. GUYARD
RECT. JO DU 15-04-1995   P6006: P497 1ERE COLONNE,ART. 1,ENTRE LA DERNIERE LIGNE DU A ET LA 1ERE LIGNE DU B,AJOUTER: "ET"
LIMITATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES HELICOPTERES PEUVENT UTILISER L'AERODROME DE PARIS-ISSY-LES-MOULINEAUX AFIN DE REDUIRE LES NUISANCES QUE LEURS EVOLUTIONS PEUVENT OCCASIONNER AU VOISINAGE.
ANNEXE JOINTE: LISTE DES APPAREILS POUR LESQUELS L'EXPLOITANT INDIQUE BENEFICIE D'UNE DEROGATION PERMANENTE AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Sur proposition du directeur de l'administration générale et de la     modernisation des services,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de la modernisation des services,
    P. SOUTOU
IL EST CREE,AU SEIN DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,UNE COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'ENSEMBLE DES PROJETS DE MARCHES PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT.
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION EST FIXEE COMME SUIT:
LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT;
LE REPRESENTANT DU SERVICE DONT RELEVE L'OPERATION;
TOUT FONCTIONNAIRE OU AGENT PUBLIC,DESIGNE PAR LE PRESIDENT EN RAISON DE SA COMPETENCE DANS LA MATIERE QUI FAIT L'OBJET DE LA CONSULTATION.
LES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SONT LES SUIVANTS: LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LE BUREAU DE LA COMPTABILITE ET DU CONTROLE DE GESTION A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES.IL ETABLIT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DANS UN REGLEMENT INTERIEUR SOUMIS A LA SIGNATURE DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES.
Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-1134.
    Sénat:
      Projet de loi no 479 (1993-1994);
      Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, no 546     (1993-1994);
      Discussion les 1er et 4 juillet 1994 et adoption le 4 juillet 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1459;
      Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 1685;      Discussion et adoption le 2 décembre 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 106 (1994-1995);
      Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, no 146     (1994-1995);
      Discussion et adoption le 16 décembre 1994.
LA PRESENTE LOI A POUR OBJECTIF CENTRAL DE FACILITER LA NOMINATION DE FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX EN AGISSANT AUX DIFFERENTES ETAPES DU RECRUTEMENT AINSI QUE LA GESTION DU DEROULEMENT DE LEUR CARRIERE.
CHAP. I: DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 8453 DU 26-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (ART. 1 A 48).
CHAP. II: DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 84594 DU 12-09-1984 RELATIVE A LA FORMATION DES AGENTS DE LA FPT ET COMPLETANT LA LOI 8453 PRECITEE (ART. 48 A 61).
CHAP. III: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 62 A 65).
ENTREE EN VIGUEUR: ART. 9 A COMPTER DU 01-01-1995,
ART. 24: A LA DATE DE LA PROCHAINE ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX CAP.
ART. 54: A COMPTER DE LA PUBLICATION DU DECRET D'APPLICATION.
MODIFICATION DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 83, 85 (alinéa 2),     92, 93-1 et 99,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de la modernisation des services,
    P. SOUTOU
Texte totalement abrogé
IL EST CREE AU SEIN DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE:
UNE COMMISSION D'ADJUDICATION ET D'APPEL D'OFFRES COMPETENTE POUR LES MARCHES PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT SELON LES PROCEDURES D'ADJUDICATION ET D'APPEL D'OFFRES OUVERTS OU RESTREINTS,CONFORMEMENT AUX ART. 85,92 ET 93-1 DU CODE DES MARCHES PUBLICS;
UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRES POUR LES MARCHES PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT SELON LA PROCEDURE DE L'APPEL D'OFFRES SUR PERFORMANCES,CONFORMEMENT A L'ART. 99 DUDIT CODE.
COMPOSITION DES COMMISSIONS PRECITEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-12-1993.
SONT CLASSES PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES POUR ETRE CONSERVES LE CHATEAU DE LA PALUD (CORPS DE LOGIS,TOURS RONDES ET AILE EN RETOUR),A QUINCIE-EN-BEAUJOLAIS (RHONE),AINSI QUE SES DEPENDANCES (PORTE FORTIFIEE,BATIMENT DE COMMUNS ET PIGEONNIER),FIGURANT AU CADASTRE SECTION AL SOUS LE N0 182,D'UNE CONTENANCE DE 3 HECTARES 75 ARES 88 CENTIARES ET APPARTENANT A M. CLAUDIUS GUILLERMIN PAR ACTE EN DATE DU 09-10-1967 PASSE DEVANT MAITRE SORNIN,NOTAIRE A BEAUJEU,ET PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE LE 12-10-1967,VOLUME 1969,N0 12.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5149, R.     5190, R. 5192 et R. 5204;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant exonérations à la réglementation des     substances vénéneuses destinées à la médecine humaine;
      Vu l'arrêté du 9 janvier 1992 portant exonération à la réglementation des     substances vénéneuses;
      Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie;
      Vu l'avis de la commission prévue à l'article R. 5140;
      Sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-01-1992: SUBSTANCES VENENEUSE: IBUPROFENE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035/72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     endives,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1994-1995.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE DU 21-10-1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 92-224 du 10 mars 1992 portant attribution d'une indemnité     forfaitaire de fonction aux greffiers en chef et aux greffiers des services     judiciaires,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    M.-G. BRASIER DE THUY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MOYEN PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 92224 DU 10-03-1992 EST FIXE A 17% DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT MOYEN DES GREFFIERS EN CHEF ET DES GREFFIERS DES SERVICES JUDICIAIRES.ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-10-1993.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Fait à Paris, le 7 décembre 1994.
Le président-directeur général de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 9 DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "BLACK JACK",FAIT LE 26-05-1992,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 3 DU JEU "BLACK JACK",DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 26-12-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre :
    NICOLAS SARKOZY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0297 du 23/12/94                        Page 18262  a 18263    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE,TITRE III,CHAP. 34-20,34-96,35-20 ET 36-60.
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DUDIT MINISTERE,TITRE III,CHAP. 31-01.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ORLEANS (CANTON D'ORLEANS-LA SOURCE,ARRONDISSEMENT D'ORLEANS,DEPARTEMENT DU LOIRET),D'UNE SUPERFICIE DE 36 ARES 30 CENTIARES,FIGURANT EN TEINTE VERTE HACHUREE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET,EST RATTACHEE A LA COMMUNE D'OLIVET (CANTON D'OLIVET,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
LA PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'OLIVET,D'UNE SUPERFICIE DE 29 ARES 19 CENTIARES,FIGURANT EN TEINTE JAUNE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET EST RATTACHEE A LA COMMUNE D'ORLEANS.
CES RATTACHEMENTS SERONT EFFECTUES SANS PREJUDICE DES DROITS D'USAGE OU AUTRES QUI PEUVENT AVOIR ETE ACQUIS.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES 2 COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTIONS.
CETTE MODIFICATION N'ENTRAINE AUCUN TRANSFERT DE POPULATION.
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTON D'ORLEANS-LA SOURCE ET D'OLIVET SONT MODIFIES PAR VOIE DE CONSEQUENCE SUIVANT LA DELIMITATION PRECISEE CI-DESSUS.
LES MODALITES PARTICULIERES DE CETTE MODIFICATION,NOTAMMENT EN MATIERE FINANCIERE ET PATRIMONIALE,SERONT FIXEES EN TANT QUE DE BESOIN PAR ARRETE DU PREFET.
LE DECRET PRENDRA EFFET LE 1ER JOUR DU MOIS SUIVANT LES ELECTIONS MUNICIPALES DE 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989;
      Vu le décret no 81-594 du 11 mai 1981 relatif à l'ouverture de sections     internationales dans les écoles, collèges et lycées et son arrêté     d'application, publié à la même date, relatif aux sections internationales de     collèges,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
FRANCOIS BAYROU
IL EST CREE DES SECTIONS INTERNATIONALES DE LANGUE AMERICAINE ET DE LANGUE ESPAGNOLE AU COLLEGE CHEVERUS,10 RUE DE CHEVERUS,A BORDEAUX.
APPLICATION DU DECRET 81594 DU 11-05-1981.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 94-427 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation d'un accord     entre le Gouvernement de la République française et les Communautés     européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre     annexes);
      Vu le décret  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er octobre     1994.
    no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la     publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    A C C O R D
    FRANS DE KOSTER
APPLICATION DE LA LOI 94427 DU 28-05-1994 ET DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la coopération,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 12 novembre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1994 portant nomination au cabinet du ministre de     la coopération;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1994 portant délégation de signature à Mlle     Lucile Astel, chef de cabinet,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD DEBRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route, et notamment les articles R. 53-2 et R. 232-7,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
LES TRANSPORTS SPECIAUX DE GROUPES D'ENFANTS PAR AUTOCAR SONT INTERDITS SUR L'ENSEMBLE DU RESEAU ROUTIER ET AUTOROUTIER LE SAMEDI 29-07-1995 DE 0 HEURE A 24 HEURES.CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE AUX GROUPES DE PLUS DE 15 ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS TRANSPORTES PAR AUTOCAR HORS DE LA ZONE CONSTITUEE PAR LE DEPARTEMENT DE DEPART ET LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 A à 223 U et     l'annexe III à ce code,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Texte partiellement abrogé : art. 2 (art. 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au CGI : le dernier alinéa est supprimé)
CE DECRET PRECISE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SOCIETES MERES QUI CREENT UN NOUVEAU GROUPE OU ELARGISSENT CELUI QU'ELES ONT DEJA CONSTITUE AINSI QUE CELLES DES SOCIETES CONCERNEES PAR UN DEPASSEMENT TEMPORAIRE DU SEUIL DE DETENTION REQUIS POUR ETRE SOCIETE MERE.
IL FIXE LES MODALITES DE CALCUL DE LA FRACTION DU DEFICIT D'ENSEMBLE DE L'ANCIEN GROUPE,QUI PEUT ETRE IMPUTEE SUR LES RESULTATS DES SOCIETES DE L'ANCIEN GROUPE MEMBRES DU NOUVEAU GROUPE,MENTIONNES AU 5 DE L'ART. 223-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE LA FRACTION DE CE DEFICIT QUI EST PERDUE EN APPLICATION DU 2EME AL. DE L'ART. 223-R DU MEME CODE LORSQU'UNE DE CES SOCIETES SORT DU GROUPE.
IL DESIGNE LES ETATS QUE LES SOCIETES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DU 5 DE L'ART. 223-I DOIVENT PRODUIRE AVEC LEUR DECLARATION DE RESULTATS.
MODIFIE L'ART. 46- QUATER-OZD DE L'ANNEXE III AU CGI: AU 1,LES 2 MEMBRES DE L'ENUMERATION SONT RESPECTIVEMENT PRECEDES DE "A" ET "B".
AJOUT DU "C" ET D'UN 3.
INSERE UN ART. 46-QUATER-OZJ-BIS.
MODIFIE L'ART. 46-QUATER-OZL: A L'AL. 1,CHAQUE MEMBRE DE L'ENUMERATION EST RESPECTIVEMENT PRECEDE D'UN 1EREMENT... ET 6EMEMENT.
LE 6EMEMENT DEVIENT LE 7EMEMENT ET INSERTION D'UN 6EMEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 82 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352 DU 30-12-1993).
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989;
      Vu le décret no 81-594 du 11 mai 1981 relatif à l'ouverture de sections     internationales dans les écoles, collèges et lycées et son arrêté     d'application relatif aux sections internationales de collège, publié à la     même date;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1983 portant création de sections internationales     au collège des Pontonniers, à Strasbourg,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 décembre 1994.
FRANCOIS BAYROU
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     défense et du ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
Remplace l'art. 4 dudit décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. LACROIX
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET 87178 DU 19-03-1987,EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE 29-11-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE BLOIS,
LE 02-12-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE VENDOME,
LE 05-12-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE ROMORANTIN.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
A CES DATES,CESSERONT D'ETRE DELIVREES,DANS CES ARRONDISSEMENTS,LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE INSTITUEES PAR LE DECRET 551397 DU 22-10-1955,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 PRECITE.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1988, modifié par l'arrêté du 2 juin 1994,
     fixant les modalités des concours de l'agrégation,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    G. SEPTOURS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
MODIFIE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 12-09-1988: INSERE LA SECTION LETTRES MODERNES AU CONCOURS EXTERNE; MODIFIE AU A (2EMEMENT) LA SECTION ECONOMIE ET GESTION (EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITES).
DANS L'ANNEXE II,REMPLACE AU A (2EMEMENT) LA SECONDE EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE DE LA SECTION SCIENCES SOCIALES ET AU B (1EREMENT),LA 1ERE EPREUVE ORALE D'ADMISSION DE LA SECTION SCIENCES SOCIALES.
ABROGE L'ARRETE DU 01-07-1959.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1995 DES CONCOURS.
Fait à Paris, le 12 septembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil hors classe,
    C. DUBOSQ
LE DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE OU SON REPRESENTANT EST DESIGNE COMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU GIE SESAM-VITALE.
APPLICATION DU DECRET 9497 DU 31-01-1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'article L. 813-10 (2o) du code rural;
      Vu la loi de finances pour 1994;
      Vu le décret no 93-1375 du 30 décembre 1993 portant répartition des crédits     ouverts par la loi de finances pour 1994;
      Vu le décret no 94-256 du 30 mars 1994 portant ouverture de crédits à titre     d'avance;
      Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la     loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat     et les établissements d'enseignement agricole privés, notamment ses chapitre     et annexe III;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1992 relatif à l'attestation de qualification     exigée des directeurs des établissements privés d'enseignement technique     agricole mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984;
      Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation     conclu entre l'Etat et l'association pour le développement de la formation     dans l'enseignement agricole privé;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 novembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
UNE AIDE FINANCIERE EST ATTRIBUEE PAR L'ETAT A L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION DANS L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE,GESTIONNAIRE DE L'INSTITUT DE FORMATION PEDAGOGIQUE DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE D'ANGERS.
L'ETAT PREND EN CHARGE LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES STAGIAIRES DES LIEUX DE STAGE AU LIEU DE REGROUPEMENT DES SESSIONS DE FORMATION.
APPLICATION DE L'ANNEXE III DU DECRET 88922 DU 14-09-1988.
NOMINATION DE MEMBRES EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ETAT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 27-09-1994.
LES REPRESENTANTS DE L'ETAT SONT RENOUVELES,CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNE,PAR ARRETE DU MINISTRE DONT IL RELEVE DANS LES CONDITIONS FIXES PAR LES ART. 3 ET 5 DU DECRET 94582 DU 12-07-1994.
FIN DE MANDAT: 26-09-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-475 du 26 mai     1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Voix des Landes     et de Gascogne;
      Vu la demande adressée par l'association Féline au Conseil supérieur de     l'audiovisuel le 19 septembre 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1989 portant reconnaissance de conformité aux     caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour     handicapés physiques;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifiant le cahier des charges propre aux     fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle;
      Vu l'arrêté du 23 septembre 1992 portant reconnaissance de conformité aux     caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour     handicapés physiques;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1992 portant reconnaissance de conformité aux     caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour     handicapés physiques;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1993 portant reconnaissance de conformité aux     caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour     handicapés physiques;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1993 portant reconnaissance de conformité aux     caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour     handicapés physiques;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1994 portant reconnaissance de conformité aux     caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour     handicapés physiques;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1994 portant reconnaissance de conformité aux     caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour     handicapés physiques;
      Vu l'arrêté du 17 mai 1994 portant reconnaissance de conformité aux     caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour     handicapés physiques;
      Vu l'avis de la commission du 23 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY
AFFECTE DES NUMEROS D'ORDRE AUX MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS PLIANTS ET NON PLIANTS A PROPULSION MANUELLE ET AUX MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION PAR SYSTEME ELECTRIQUE RECONNUS CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR LES ARRETES DES 05-12-1991 ET 06-07-1977 INSTITUANT ET MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES PROPRE A CHAQUE TYPE DE FAUTEUILS.
CES NUMEROS D'ORDRE SONT PORTES DANS UN TABLEAU A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AUX ARRETES DES 29-09-1989,23-09-1992,18-12-1992,27-09-1993,24-11-1993,25-03-1994,27-04-1994 ET 17-05-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-393 du 15 juin 1993 autorisant la S.A.R.L. Radio     Hautes-Alpes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RBV Alpes-1;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-78 du 18 janvier 1991 autorisant la Société     d'exploitation pour le développement de la communication à exploiter un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu la décision no 92-1009 du 10 novembre 1992 modifiant la décision no 91-78     du 18 janvier 1991 autorisant la Société d'exploitation pour le développement     de la communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Latina Grand     Sud;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-842 du 8 septembre 1992 autorisant l'association     Bourbonnaise pour une communication nouvelle à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Qui Qu'en Grogne;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu le décret du 15 février 1994 fixant la composition des conseils     supérieurs de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air pour     1994;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE POUR L'ANNEE 1994:
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE MORILLON (PHILIPPE,PIERRE,LUCIEN,ANTOINE),EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE GUILLAUME DE SAUVILLE DE LAPRESLE (BERTRAND,ADALBERT,MARCEL),EN MISSION A L'ETRANGER;
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE STEHLIN (PIERRE,RENE,JOSEPH),EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE BRESSON (FRANCOIS,JOSEPH,PIERRE,PAUL),NOMME CONTROLEUR GENERAL EN MISSION EXTRAORDINAIRE;
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE DE PERCIN NORTHUMBERLAND (PIERRE,MARIE,EDOUARD,LUCIEN),EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL D'ARMEE COT (JEAN,RENE,MICHEL),ADMIS DANS LA 2EME SECTION.
EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE POUR 1994:
M. LE VICE-AMIRAL MOYSAN (BERNARD,FRANCOIS,JEAN,MARIE),EN REMPLACEMENT DE M. L'AMIRAL TURCAT (JEAN,NOEL,EMILE,MARIE,QUI DEVIENT MEMBRE DE DROIT.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE L'AIR POUR L'ANNEE 1994:
M. LE GENERAL DE CORPS AERIEN COURTET (MICHEL,EDOUARD),EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE CORPS AERIEN DUMAS (ALAIN,JEAN,PIERRE,PHILIPPE),DECEDE;
M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE CAZAUBIEILH LOUIS,EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE CORPS AERIEN WARME (PIERRE,MARIE,JACQUES),ADMIS EN CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET DU 15-02-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment ses articles 260 et 266;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale;      Vu l'arrêté du 15 mai 1974 relatif à l'estampillage sanitaire des viandes de     boucherie et des produits à base de viande;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1976 relatif à l'estampillage des carcasses et     abats de volailles;
      Vu l'arrêté du 5 février 1977 réglementant les conditions d'hygiène     relatives aux viandes de volailles découpées et conditionnées à l'avance;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets     animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale;      Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux conditions hygiéniques et     sanitaires de production, de mise sur le marché et d'échanges de produits à     base de viande,
              Arrête:
    CHAPITRE Ier
    Identification
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive du conseil no 91/414/C.E.E. du 15 juillet 1991 concernant la     mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques;
      Vu la loi no 525 du 2 novembre 1943 validée et modifiée relative à     l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole;
      Vu le décret no 74-682 du 1er août 1974 modifié pris pour l'application de     la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée;
      Vu le décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits     phytopharmaceutiques, notamment son titre III, et plus particulièrement son     article 60;
      Vu l'avis de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et     des produits assimilés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le  1er août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
DEFINITION DES TERMES: ESSAI,RESEAU D'EXPERIMENTATION,UNITE D'EXPERIMENTATION,UNITE CENTRALE.
CHAP. I: LES ESSAIS OFFICIELS.
DOIVENT ETRE REALISES PAR DES SERVICES ET ORGANISMES PUBLICS REPRESENTES AU COMITE D'HOMOLOGATION DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE ET DES PRODUITS ASSIMILES.
CHAP. II: LES ESSAIS OFFICIELLEMENT RECONNUS.
PROCEDURE DE RECONNAISSANCE.
RENSEIGNEMENTS DEVANT FIGURER AU DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT.
DUREE DE VALIDITE DE L'AGREMENT: 5 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION D'OCTROI.
VISITES DE CONTROLE REALISEES PAR DES AGENTS HABILITES EN VERTU DE L'ART. 61 DU DECRET 94359 DU 05-05-1994.
REEXAMEN POSSIBLE DE LA DECISION D'AGREMENT SUR PROPOSITION DU COMITE D'HOMOLOGATION DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES.
PROCEDURE DE RETRAIT DE L'AGREMENT EN CAS DE NON RESPECT DES EXIGENCES FORMULEES.
TOUTE MANOEUVRE FRAUDULEUSE OU FALLACIEUSE DU DEMANDEUR OU DETENTEUR DE L'AGREMENT PEUT ENTRAINER LE REFUS OU LE RETRAIT DE  L'AGREMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91414 CE DU 15-07-1991.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones     protégées pour la production de semences ou plants;
      Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no     72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1989 relatif à la production, au contrôle et à la     certification des semences, et notamment son règlement technique annexe pour     les semences de tournesol;
      Vu la demande de création d'une zone délimitée présentée par l'Association     nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses     (A.N.A.M.S.O.);
      Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 30 mars 1993     du préfet de la Drôme;
      Vu les conclusions de la réunion du 16 mars 1994 réunissant les     représentants de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt     de la Drôme, le maire de Bonlieu-sur-Roubion et les agriculteurs concernés     par le projet de création de zone,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
EST CREEE DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE TOURNESOL,DITE DE BONLIEU-SUR-ROUBION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2079/92 du conseil du 30 juin 1992 instituant un     régime communautaire d'aide à la préretraite en agriculture;
      Vu la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiée modifiant et complétant     les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990     relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de     préretraite agricole;
      Vu le décret no 92-187 du 27 février 1992 modifié portant application de     l'article 9 de la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de     préretraite agricole;
      Vu le décret no 93-1261 du 24 novembre 1993 concernant l'octroi d'une     indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
MODIFICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 92187 DU 27-02-1992.PRISE EN COMPTE DE L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE A L'ABANDON DEFINITIF TOTAL OU PARTIEL DE LA PRODUCTION LAITIERE,MISE EN OEUVRE PAR LE DECRET 931261 DU 24-11-1993,DANS LE CALCUL DE LA PARTIE VARIABLE DE LA PRERETRAITE.APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 911407 DU 31-12-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'économie, du     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de     l'environnement,
      Vu la directive (C.E.E.) no 85-337 du Conseil des communautés européennes en     date du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains     projets publics et privés sur l'environnement;
      Vu le code pénal, notamment son article R. 25;
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des     déchets et à la récupération des matériaux;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la     nature, et notamment son article 2;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement;      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment ses articles 10 et     11;
      Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime     pétrolier;
      Vu la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur     des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière     d'enquêtes publiques, notamment son article 21;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la     loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la     protection de l'environnement et du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16     décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte     contre leur pollution;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 5     octobre 1992;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 30 avril 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
  Fait à Paris, le 9 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    GERARD LONGUET
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    JEAN PUECH