Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction     publique,
      Vu le décret no 57-306 du 14 mars 1957 fixant le régime de la prime de     participation à la recherche scientifique des personnels techniques du Centre     national de la recherche scientifique, modifié et complété par le décret no     85-1206 du 12 novembre 1985;
      Vu le décret no 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers     des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique,     modifié notamment par le décret no 92-1081 du 2 octobre 1992;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles sont     déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des     crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche     scientifique allouée à certains fonctionnaires, modifié par l'arrêté du 16     septembre 1991,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 mars 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J.-F. CERVEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
REMPLACEMENT DES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE.ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1989 portant extension de l'accord national de     prévoyance du 8 juin 1989 concernant les salariés occupés à titre principal à     l'entraînement des chevaux de courses et l'arrêté du 15 décembre 1992 portant     extension de l'avenant no 1 audit accord;
      Vu l'avenant du 20 janvier 1993 à l'accord susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et     financier;
      Vu le décret no 48-1442 du 18 septembre 1948 modifié instituant des     commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du     ministère de l'industrie, notamment son article 2;
      Vu l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises publiques     dépendant du ministère de l'industrie auprès desquelles doivent être     instituées des commissions des marchés;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1981 modifié fixant les règles de compétence de     la commission des marchés d'Electricité de France;
      Vu l'avis du ministère de l'économie;
      Sur proposition du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    D. MAILLARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DOIVENT ETRE SOUMIS A L'AVIS PREALABLE DE LA COMMISSION DES MARCHES D'EDF:
LES MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES (HORS COMBUSTIBLES) A PASSER PAR ELECTRICITE DE FRANCE ET DONT LE MONTANT HORS TAXES EST EGAL OU SUPERIEUR AUX VALEURS MENTIONNEES AU PRESENT ARRETE;
LES AVENANTS AUX MARCHES SUSVISES ENTRANT DANS CERTAINES CATEGORIES;
LISTE DES MARCHES POUVANT ETRE SOUMIS A L'EXAMEN PREALABLE AU TITRE DIT DE "L'ELIGIBILITE" ET A L'EXAMEN A POSTERIORI DE LA COMMISSION DES MARCHES AU TITRE DIT DE L'"EVOCATION".
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1981.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 3 novembre 1993 portant nomination du directeur des affaires     civiles et du sceau au ministère de la justice;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 4 mars 1994 portant nomination de M. Douvreleur en qualité de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-479 du 26 mai 1992 modifiée autorisant l'association     Amateurs de la radio du Gabail à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     Radio Cadence Musique ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-566 du 26 juin 1991 autorisant la S.A.R.L. Radio Manche     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio Manche;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-5, R. 11-1 à R. 11-7;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1992 fixant le seuil prévu aux articles L. 34-5 et R.     11-4 du code des postes et télécommunications;
      Vu la demande d'autorisation déposée par la société Sprint International     France S.A. en date du 9 novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE SPRINT INTERNATIONAL FRANCE SA EST AUTORISEE A FOURNIR LES SERVICES RELEVANT DE L'ART. L34-5 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DECRITS DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION SUSVISEE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS.LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION POURRA,6 MOIS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI,EN SOLLICITER LE RENOUVELLEMENT.
LA PRESENTE AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS,SANS ACCORD PREALABLE DU DIRECTEUR GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
LES MODIFICATIONS ENVISAGEES PAR LE TITULAIRE DE LA PRESENTE AUTORISATION ET CONCERNANT LES POINTS FIGURANT DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION DOIVENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DU DIRECTEUR GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
EN CAS DE NECESSITE DE DEFENSE NATIONALE ET DE SECURITE PUBLIQUE,L'EXPLOITANT SE CONFORME AUX DISPOSITIONS PRESCRITES PAR LES AUTORITES JUDICIAIRES,MILITAIRES OU DE POLICE,AINSI QUE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 91-436 du 17 mai 1991 autorisant l'association L'Echo des     Choucas à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 93-339 du 11 mai 1993 modifiant la décision no 91-436 du     17 mai 1991 autorisant l'association L'Echo des Choucas à exploiter un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Cocktail FM ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances, notamment l'article A. 121-2,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 février 1994.
EDMOND ALPHANDERY
MODIFICATION DE L'ART. PRECITE DU CODE SUSVISE.
CONTRATS GARANTISSANT LES RISQUES ET POUVANT COMPORTER UNE CLAUSE DE REDUCTION OU DE MAJORATION DIFFERENTE DE CELLE DE L'ART. A121-1 ET DONT LES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE APPROUVEES,AVANT USAGE,PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE: CONTRATS SOUSCRIPTS PAR UNE PERSONNE MORALE GARANTISSANT PLUS DE 3 VEHICULES AUTOMOBILES APPARTENANT A DES SALARIES OU DES COLLABORATEURS BENEVOLES DE CETTE PERSONNE MORALE,A L'OCCASION DE TOUT DEPLACEMENT EFFECTUE PAR LES BESOINS DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT ET DANS SON INTERET EXCLUSIF.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Laboureix
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 13/07/96                        Page 10588  a 10593    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 93-840 du 14 juin 1993 autorisant l'approbation d'un accord en     matière domaniale entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République de Vanuatu (ensemble une annexe);
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 avril 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
APPLICATION DE LA LOI 93840 DU 14-06-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-1, L. 322-4 (5o) et R.     322-7-1,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 avril 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
CONDITIONS A REMPLIR PAR LE SALARIE DONT L'EMPLOI A TEMPS PLEIN EST TRANSFORME AVEC SON ACCORD EN EMPLOI A TEMPS PARTIEL DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION CONCLUE EN APPLICATION DE L'ART. R322-7 DU CODE SUSVISE POUR PERCEVOIR UNE ALLOCATION COMPLEMENTAIRE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR VERSEE PENDANT UNE DUREE MAXIMALE DE 2 ANS.
APPLICATION DU DECRET 94226 DU 21-03-1994 DONT EST ISSU L'ART. SUSVISE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
      Vu le décret no 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des     épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la     circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et     l'arrêté du 1er février 1961 pris pour son application ;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé ;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des     compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et     tricycles à moteur ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1992 portant homologation du circuit de vitesse de     Pau-Ville (Pyrénées-Atlantiques) ;
      Vu le procès-verbal de récolement établi le 23 mai 1996 par la direction     départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques ;
      Vu l'avis favorable à la réhomologation du circuit de Pau-Ville     (Pyrénées-Atlantiques) émis par la Commission nationale d'examen des circuits     de vitesse lors de sa visite du 24 mai 1996 ;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
LE CIRCUIT DE VITESSE DE PAU-VILLE (PYRENEES-ATLANTIQUES),TEL Q'IL EST DECRIT DANS LE PLAN DE MASSE CI-ANNEXE,EST HOMOLOGUE POUR TOUTES LES CATEGORIES DE VEHICULES,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 06-06-1996.
LE NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PRENDRE LE DEPART DES EPREUVES EN COURSE ET AUX ESSAIS EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 71-884 du 2 novembre 1971 fixant les indemnités susceptibles     d'être attribuées aux personnels enseignants des établissements du second     degré;
      Vu le décret no 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi     et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second     degré,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
LES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE SONT ETENDUES,A COMPTER DU 01-09-1992,AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DE MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR,DANS LES CONDITIONS PREVUES EN FAVEUR DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
ABROGATION DES DECRETS 76159 DU 10-02-1976 ET 90248 DU 19-03-1990,A COMPTER DU 01-09-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 90-397 du 11 mai 1990 autorisant la ratification du protocole     portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la     responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le     protocole additionnel du 28 janvier 1964, et du protocole portant     modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la     convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le     domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28     janvier 1964;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 69-154 du 6 février 1969 portant publication de la     convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie     nucléaire du 29 juillet 1960 et du protocole additionnel à ladite convention     du 28 janvier 1964;
      Vu le décret no 75-196 du 18 mars 1975 portant publication de la convention     complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la     responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (ensemble une     annexe), faite à Bruxelles le 31 janvier 1963, et du protocole additionnel à     la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du     29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie     nucléaire, fait à Paris le 28 janvier 1964,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 avril 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 90-397 du 11 mai 1990.‎
Entrée en vigueur : 01-08-1991.‎
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'article 13 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du     financement de l'apprentissage ;
      Vu le décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement     du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième     partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Vu l'avenant no 33 du 22 décembre 1994 relatif à la formation     professionnelle à la convention collective nationale de la coiffure du 3     juillet 1980 ;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1995 publié au Journal officiel du 21 octobre 1995     portant extension de l'accord précité ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
M. XAVIER PRETOT,CONSEILLER HORS CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES,A COMPTER DU 18-03-1994.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EXERCEES PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PAR M. JEAN-CHRISTOPHE SCIBERRAS,A COMPTER DU 01-01-1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des     procédures civiles d'exécution, et notamment son article 58;
      Vu le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles     règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la     loi susmentionnée, et notamment son article 170,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    A. BENMAKHLOUF
L'EMPREINTE PREVUE PAR L'ART. 170 DU DECRET 92755 DU 31-07-1992 DEVANT FIGURER SUR L'APPAREIL UTILISE PAR LES AGENTS DE POURSUITES DU TRESOR VISES A L'ART. 294 DUDIT DECRET,POUR PROCEDER A L'IMMOBILISATION D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR EST LA SUIVANTE: AGENT-HUISSIER DU TRESOR: NUMERO DE TELEPHONE.
APPLICATION DE L'ART. 58 DE LA LOI 91650 DU 09-07-1991.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 75-1018 du 17 octobre 1975 autorisant le ministère de     l'industrie à percevoir des recettes en contrepartie de l'exécution de     certains travaux ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1975 relatif au tarif des remboursements à     effectuer en exécution du décret no 75-1018 du 17 octobre 1975,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles :
    Le chef du Service des statistiques industrielles,
    M. Quelennec
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué à la santé,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 modifié relatif au classement     indiciaire des personnels techniques de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 relatif à l'échelonnement indiciaire des     personnels techniques de la fonction publique hospitalière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
MODIFICATION DE L'ANNEXE III DE L'ARRETE PRECITE: 1) APRES LES TERMES: "CLASSE NORMALE","CLASSE SUPERIEURE" ET "CLASSE EXCEPTIONNELLE" SONT AJOUTES LES TERMES: "GRADE PROVISOIRE";
2) SONT AJOUTES LES TABLEAUX SUIVANTS: CLASSE NORMALE CREEE LE 01-08-1996.CLASSE SUPERIEURE CREEE LE 01-08-1986,CLASSE EXCEPTIONNELLE CREEE LE 01-08-1994.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 portant extension de la convention collective     de travail du 9 septembre 1969 concernant les exploitations horticoles,
     maraîchères, de pépinières et de serres du département de la Meuse et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 28 juin 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 31 août 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
AEROPORTS DE PARIS EST AUTORISE,POUR UN MONTANT DE 18014700FRS,A CEDER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE SAPSER,CORRESPONDANT A 34% DU CAPITAL,AINSI QUE,POUR UN MONTANT DE 537600FRS,SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE SOGECEBA,CORRESPONDANT A 45% DU CAPITAL.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le code rural;
      Vu le décret no 80-791 du 1er octobre 1980 modifié pris pour l'application     de l'article 276 du code rural;
      Considérant qu'il est d'intérêt public d'organiser l'abattage rituel dans     des conditions garantissant l'ordre et la santé publics, sous l'égide     d'organismes religieux agréés; que la Grande Mosquée de Paris, de par son     organisation et son rayonnement dans la communauté musulmane en France, est à     même d'habiliter des sacrificateurs selon le rite musulman, sous réserve     d'une extension éventuelle ultérieure à d'autres organismes, au vu de     circonstances le justifiant par la mise en évidence de caractéristiques     équivalentes;
      Considérant que l'octroi d'autorisations individuelles par les préfets en     vue de l'abattage rituel ne saurait être retenu à titre définitif, dès lors     que de telles procédures ne sont prévues qu'à titre dérogatoire; que,
     toutefois, il y a lieu de prévoir une période transitoire tenant compte du     régime dérogatoire précédemment pratiqué,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
JEAN PUECH
LA GRANDE MOSQUEE DE PARIS RELEVANT DE LA SOCIETE DES HABOUS ET LIEUX SAINTS DE L'ISLAM EST AGREEE EN TANT QU'ORGANISME RELIGIEUX POUR HABILITER DES SACRIFICATEURS AUTORISES A PRATIQUER L'EGORGEMENT RITUEL.
UNE CARTE SPECIALE EST DELIVREE A CHAQUE SACRIFICATEUR PAR L'ORGANISME RELIGIEUX AGREE.
LES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES ACCORDEES PAR LES PREFETS CONFORMEMENT AU DERNIER AL. DE L'ART. 10 DU DECRET 80791 DU 01-10-1980 MODIFIE RESTENT VALABLES JUSQU'AU 30-10-1995.APRES CETTE DATE,TOUS LES SACRIFICATEURS DEVRONT ETRE HABILITES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ART. 10 (AL. 2),PAR L'ORGANISME RELIGIEU AGREE.
L'ORGANISME RELIGIEUX AGREE COMMUNIQUE AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS OU DOIVENT INTERVENIR LES CERTIFICATEURS HABILITES L'IDENTITE COMPLETE DE CEUX-CI,ET LES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS ILS EXERCENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 20 avril 1989 nommant M. Gérard Vincent directeur des     hôpitaux;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu le décret no 93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     délégué à la santé;
      Vu le décret du 1er août 1994 portant délégation de signature au titre de la     direction des hôpitaux, modifié par le décret du 12 octobre 1994;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de     la direction des hôpitaux;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des     hôpitaux en bureaux;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1993 modifié portant délégation de signature au     titre de la direction des hôpitaux,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
La commission,
      Vu les articles L. 214-1 à L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle ;      Vu le décret no 86-537 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article     24 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits     d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de     phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication     audiovisuelle ;
      Vu la décision du 9 septembre 1987 de la commission créée par l'article 24     de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits d'auteur     et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de     vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;
      Vu l'arrêté du 2 février 1995 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1993 fixant     la composition de la commission créée par l'article L. 214-4 du code de la     propriété intellectuelle ;
      Vu les délibérations de la commission, réunie dans sa formation spécialisée     concernant les discothèques et activités similaires,
              Décide :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Le président de la commission,
    J.-P. Ancel
LA REMUNERATION DUE PAR LES DISCOTHEQUES ET ETABLISSEMENTS SIMILAIRES EST DETERMINEE SUR LA BASE D'UNE ASSIETTE QUI COMPREND L'ENSEMBLE DES RECETTES BRUTES PRODUITES PAR LES ENTREES AINSI QUE PAR LA VENTE DES CONSOMMATIONS OU LA RESTAURATIN,SERVICES INCLUS,HORS TAXES,CONFIRMES PAR LA PRODUCTION DES ELEMENTS COMPTABLES ET FISCAUX PERMETTANT A LA FOIS LA VERIFICATION PAR LA SOCIETE DE PERCEPTION ET DE REPARTITION ET,LE CAS ECHEANT,LA PRISE EN COMPTE DES PARTICULARITES D'UN ETABLISSEMENT.
LE TAUX APPLICABLE A CETTE ASSIETTE EST DE 1,65%.
LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE PENDANT UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-08-1996.A L'EXPIRATION DE CE DELAI,LE BAREME ARRETE PAR LA PRESENTE DECISION DEMEURERA APPLICABLE A DEFAUT D'ENTREE EN VIGUEUR D'UN NOUVEAU BAREME.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1974 portant extension de la convention collective de     travail du 3 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles et les     pépinières du département de la Loire-Atlantique et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 4 janvier 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 août 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la section III du chapitre III du titre III du livre II du code du     travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), et notamment les     articles R. 233-15 à R. 233-17 et R. 233-31;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission spécialisée no 3) du 13 septembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail
    et de la protection contre les risques du travail,
    M. BOISNEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ART. R233-15 A R233-17 DU CODE DU TRAVAIL SONT APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE MANUTENTION CONTINUE DANS DES CONDITIONS QUI SERONT PRECISEES,D'ICI AU 30-09-1995,PAR UN ARRETE PRIS CONFORMEMENT A L'ART. R233-31 DUDIT CODE.
LES PLANS DE MISE EN CONFORMITE CONCERNANT LES INSTALLATIONS DE MANUTENTION CONTINUE SUSVISEES SERONT DEPOSES D'ICI AU 31-12-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0297 du 23/12/94                        Page 18263    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE III (CHAP. 37-95).OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,TITRE III,DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES,TELEMATIQUES (CHAP. 34-95).
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu le code de la sécurité sociale, articles L. 162-38 et L. 321-1 ;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1996 modifiant la nomenclature générale des actes     professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et     des auxiliaires médicaux ;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1996 modifiant la nomenclature générale des actes     professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et     des auxiliaires médicaux ;
      Vu l'arrté du 6 juin 1996 relatif aux tarifs des établissements thermaux ;
      Vu la délibération de la commission technique du thermalisme en date du 24     juin 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Le directeur général    de la santé,
    J.-F. Girard    
LES PRIX DES PRESTATIONS THERMALES PRISES EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DISPENSEES EN DEUXIEME CLASSE OU CLASSE UNIQUE DANS LES STATIONS THERMALES DE BAGNOLES-DE-L'ORNE ET DE DAX (THERMES BEROT,DE L'AVENUE,DES ECUREUILS ET DU SPLENDID) NE DOIT PAS DEPASSER,APRES LA REVALORISATION PREVUE PAR L'ARRETE DU 06-06-1996,LES NIVEAUX FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 94-472 du 6 septembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes;
      Vu les dossiers de candidature, ainsi que l'avis des comités techniques     radiophoniques sur la recevabilité des demandes;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 4 août 1993 portant nomination du directeur des ports et de     la navigation maritimes;
      Vu le décret du 11 août 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 6 août 1993 portant délégation de signature au directeur des     ports et de la navigation maritimes,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 12-07-1994,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION AGRICOLE,DU SECTEUR COOPERATIF AGRICOLE,DE L'INDUSTRIE ET DE LA TRANSFORMATION,DES SALARIES DE LA FILIERE.
FIN DE MANDAT: 12-07-1997.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 27 juin 1996 portant délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    J. Morel
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION DE DEAUVILLE. 
Abrogation de l'arrêté du 02-06-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive (C.E.E.) no 66/404 du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu     par la directive (C.E.E.) no 90/654 du 4 décembre 1990;
      Vu le code forestier, livre V, titre V;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1945 délimitant la région des Landes de Gascogne;      Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base     destinés à la production des matériels forestiers de reproduction;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié par l'arrêté du 29 juin 1987,
     relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (pin     maritime);
      Vu l'arrêté du 8 février 1990 portant homologation d'un règlement technique     (récolte des semences de pin maritime);
      Vu les arrêtés des 9 juin 1989, 23 mars, 11 et 23 août 1990, 4 juillet 1991     et 28 juillet 1993 portant inscription de peuplements forestiers au registre     des peuplements porte-graines classés et fixation de régions de provenance     (pin maritime);
      Vu l'avis du Comité technique permanent pour la sélection des plantes     cultivées, section Arbres forestiers;
      Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt:
    Le sous-directeur,
    B. CHEVALIER
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive no 76/756/C.E.E. du conseil du 6 février 1976 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'éclairage et à     la signilisation des véhicules à moteur et de leurs remorques, telle que     modifiée en dernier lieu par la directive no 91/663/C.E.E. de la commission     du 10 novembre 1991;
      Vu le règlement no 91 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant     les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des feux de position     latéraux pour les véhicules à moteur et leurs remorques;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation     des véhicules, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté du 17 septembre     1993;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
AJOUT D'UN ART. 54-3 A L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LES FEUX DE POSITION LATERAUX DE TYPE SMI POUR LES VEHICULES DES CATEGORIES INTERNATIONALES N2,N3,03 ET 04 MIS EN CIRCULATION A PARTIR DU 01-05-1995 ET LES VEHICULES DE CATEGORIE M3 DONT LE PTAC DEPASSE 7,5 TONNES MIS EN CIRCULATION A PARTIR DU 01-01-1996 (SAUF AUTOBUS ET CHASSIS-CABINES).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 76756 DU 06-02-1976 TELLE QUE MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 91663 DU 10-11-1991.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1992 portant extension de l'accord collectif de     prévoyance interprofessionnel du 19 septembre 1991 relatif à la garantie de     ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de     polyculture, d'élevage, de viticulture et de maraîchage, des entreprises de     battages et de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de     matériel agricole du département de Maine-et-Loire, modifié par son avenant     no 1 du 10 juillet 1992 ;
      Vu l'avenant du 9 novembre 1995 à l'accord susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 juin 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     9 avril 1996, portant extension de la convention collective nationale du 3     juin 1980 du personnel employé de maison et des textes la complétant ou la     modifiant ;
      Vu l'avenant S 24 du 3 juillet 1996 à la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
SONT DESIGNES POUR REPRESENTER LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DANS LES COMMISSIONS PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 94536 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DE RECLASSEMENT PREVUES PAR L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS EMPECHES D'Y ACCEDER ET AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE:
M. TARANGER JACQUES,TITULAIRE; M. BOUSQUET ALAIN,SUPPLEANT.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B, et notamment son article 11 ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables au corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    D. Pietton
MODALITE D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.A CETTE DATE,ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-05-1978.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu la demande présentée le 10 février 1994 par la fédération des     associations cévenoles pour la nature et l'environnement en vue d'obtenir     l'agrément dans un cadre interdépartemental concernant plusieurs régions au     titre des articles L. 252-1 et suivants du code rural;
      Vu les avis des préfets du Gard, de la Lozère et de l'Ardèche et du     procureur général près la cour d'appel de Nîmes respectivement en date des 29     avril 1994, 7 avril 1994, 11 avril 1994 et 25 mars 1994;
      Considérant que la fédération des associations cévenoles pour la nature et     l'environnement, dont le siège social est situé 2, place Henri-Barbusse,
     espace André-Chamson, 30100 Alès-en-Cévennes, remplit les conditions     mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 septembre 1994.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'administration du développement,
    D. BADRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
    C. BERSANI
LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS CEVENOLES POUR LA NATURE ET L'ENVIRONNEMENT EST AGREEE AU TITRE DES ART. L252-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL DANS LE CADRE DES DEPARTEMENTS DU GARD,DE LA LOZERE ET DE L'ARDECHE.