Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu le décret du 9 octobre 1997 nommant M. Joël Menard directeur général de     la santé ;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction     générale de la santé ;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation des     sous-directions de la direction générale de la santé,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1997.
Martine Aubry
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 octobre 1999.
Hubert Védrine  
M. PIERRE VANDOORNE,EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 221-1, L. 221-8, R. 221-16,
     R. 221-17 et R. 221-39 ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu le décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de     l'Office national de la chasse, et notamment son article 2,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL (CTPC) INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC) PAR L'ART. 12 DU DECRET DU 06-12-1995 EST FIXEE COMME SUIT:
REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION: 9 MEMBRES TITULAIRES,DONT LE DIRECTEUR DE L'ONC,PRESIDENT DU COMITE,ET 9 MEMBRES SUPPLEANTS NOMMES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 7 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982;
REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 9 MEMBRES TITULAIRES ET 9 MEMBRES SUPPLEANTS,DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 8 DU DECRET DE 1982 PRECITE.
L'ARRETE DU 03-10-1984 PORTANT CREATION D'UN CTPC DE L'ONC EST ABROGE.
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET 2 DU DECRET 951272 DU 06-12-1995.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par les lois no 86-1304 du 23 décembre 1986 et no 94-530 du 28 juin 1994 ;
    Vu le décret no 99-878 du 13 octobre 1999 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
    Vu le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'avis favorable, en date du 21 octobre 1999, de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 octobre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
M. GEORGE ASSERAF EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE DE 1ERE CLASSE (5EME TOUR).
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques     ;
      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 2 ;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1994 portant habilitation d'un établissement     d'enseignement artistique à dispenser le cursus national de l'enseignement     des arts plastiques ;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1997 relatif à l'organisation des études conduisant au     diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur     d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 10 juillet 1997 ;
      Sur proposition du délégué aux arts plastiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué
    aux arts plastiques :
    L'administrateur civil,
    S. Tarsot-Gillery
REMPLACE L'ART. 1:
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DE CHERBOURG EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AU DIPLOME SUIVANT:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES (OPTION ART).
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1997 relatif aux implants articulaires de hanche ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 29 avril 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS,DANS LE CHAP. I (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES NE COMPORTANT AUCUN DERIVE OU TISSU D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU N'ETANT PAS ISSUS DE TELS DERIVES),L'ANNEXE PREVUE AU CODE (301E01-4 IMPLANTS ARTICULAIRES DE LA HANCHE) EST AINSI REDIGEE: LISTE DES IMPLANTS EN ALLIAGE METALLIQUE AYANT RECU UN NUMERO D'AGREMENT DE PRISE EN CHARGE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12,
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrrêté du 10 février 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 1999, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord de salaires (Centre) du 22 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 28 avril 1999 publié au Journal officiel du 7 mai 1999 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment en l'absence d'opposition de la majorité de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les différents fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part ;
    Vu le règlement (CEE) no 2080/93 du Conseil du 20 juillet 1993 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la pêche ;
    Vu la décision de la Commission C (95) 1349 du 13 juin 1995 modifiée relative à l'octroi d'un concours communautaire pour un programme opérationnel au titre de l'initiative PESCA France ;
    Vu le décret no 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques ;
    Vu le décret no 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 novembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux     institutions sociales et médico-sociales ;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif ;
      Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2     du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié en sa séance du 23     septembre 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale :
    Le sous-directeur du travail
    et des institutions sociales,
    B. Garro
Texte totalement abrogé
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE S5109-B "DECLARATION DE RESSOURCES",ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N° 10500*01.
L'ARRETE DU 03-11-1989,EST ABROGE.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques paritaires dans les agences financières de bassin ;
    Vu le résultat des élections du 8 octobre 1999 au sein de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour le renouvellement des membres de la commission du personnel,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'eau :
    Le sous-directeur,
    P. Février
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-06-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de     l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire     d'Etat au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret général des     retraites, modifié notamment par le décret no 97-887 du 25 septembre 1997 ;
      Vu le décret no 97-886 du 25 septembre 1997 fixant le statut particulier du     corps des techniciens des cultures marines,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 septembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Christian Sautter
APPLICATION DU DECRET 97887 DU 25-09-1997.
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES TECHNICIENS PRECITES A COMPTER DU 01-08-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget     et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins     délimités de qualité supérieure ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1981 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité     de qualité supérieure << Côtes de Saint-Mont >> ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 22 et 23 mai 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la concurrence,
    de la consommation et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
REMPLACE LES TITRES II (ENCEPAGEMENT),III (RICHESSE DES PRODUITS),IV (QUANTUM),V (METHODES CULTURABLES) ET VI (TECHNOLOGIE) DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 25-03-1981.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    P. Chantereau
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL,D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL,D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE LOCAL AUPRES DE DIVERS DIRECTIONS ET SERVICES D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DANS LES SERVICES DECONCENTRES.
COMPOSITION DES COMITES PRECITES: REPRESENTANTS DU PERSONNELS ET DE L'ADMINISTRATIONS,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 251 du 28/10/1999 page 16136 à 16137
    =============================================
SONT NOMMES,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE LEURS PREDECESSEURS,MEMBRES,REPRESENTANT LE MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,AU TITRE DU COLLEGE DES EXPERTS:
MEMBRE TITULAIRE: M. JANCOVICI EMMANUEL,EN REMPLACEMENT DE MME. MINGASSON LISE;
2EME MEMBRE SUPPLEANT: MME. CLAUDE-BOCCARA NINA,EN REMPLACEMENT DE M. LEGRIS PASCAL.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 ;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1996 fixant les conditions d'obtention du brevet     d'Etat d'éducateur sportif du premier degré relatif aux métiers de la forme,              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    L'inspecteur principal de la jeunesse,
    des sports et des loisirs,
    J. Penot
MODIFICATION DE L'ART. 10 (AL. 2) DE L'ARRETE PRECITE:
L'ARRETE DU 11-08-1989 FIXANT LES EPREUVES D'EXAMEN SPECIFIQUE DU BEES DU 1ER DEGRE (OPTION EXPRESSION GYMNIQUE ET DISCIPLINES ASSOCIEES) EST ABROGE A COMPTER DU 31-12-1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention     collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives     agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants     à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 17 juin 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 août 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
M. SUBREMON PATRICK,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,A COMPTER DU 15-03-1993,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 05-07-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission     des statuts) en date du 23 octobre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Marie-George Buffet
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Charles Josselin
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Christian Pierret
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Texte totalement abrogé
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AUX CORPS CLASSES DANS LA CATEGORIE C PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 7079 SUSVISE.
LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS A PREVU UNE AMELIORATION DE LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES CIVILS APPARTENANT A LA CATEGORIE C ET A ADOPTE CERTAINES MESURES DE NATURE STATUTAIRE ET INDICIAIRE.
LE PRESENT DECRET VISE A PERMETTRE,A L'INSTAR DE CE QUI EXISTE DANS L'ENSEMBLE DES STATUTS PARTICULIERS DES PERSONNELS APPARTENANT A LA CATEGORIE A ET B,DE PROMOUVOIR DES AGENTS DANS UN CORPS DE NIVEAU SUPERIEUR ALORS MEME QU'IL N'Y A PAS EU DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS OU QUE LES EFFECTIFS RECRUTES PAR CONCOURS S'AVERENT TROP FAIBLES POUR APPLIQUER LA PROPORTION PREVUE PAR LES STATUTS PARTICULIERS POUR PERMETTRE UNE NOMINATION AU CHOIX.
CE DECRET VISE DONC A UNE AMELIORATION DE LA SITUATION DES PERSONNELS EN ACTIVITE ET PREND EFFET ACOMPTER DU 21-09-1997.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE S'APPLIQUENT PAS AUX CORPS PLACES EN VOIE D'EXTINCTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération ;
      Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Pierre Bobillo en     qualité de directeur de l'administration générale ;
      Vu le décret du 10 avril 1996 portant nomination de M. Serge Arnaud en     qualité de directeur du développement ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     des affaires étrangères ;
      Vu le décret no 97-730 du 19 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat à la coopération ;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 portant réorganisation de l'administration     centrale du ministère de la coopération ;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif à l'organisation de l'administration     centrale du ministère de la coopération,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Hubert Védrine
    Le secrétaire d'Etat à la coopération,
    Charles Josselin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
      Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     La Poste, notamment l'article 40 de ce dernier,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Christian Pierret
Texte totalement abrogé
LA SOCIETE DE TRAITEMENTS DES LOGISTIQUES TERTIAIRES (STLT) EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955.
APPLICATION DE L'ART. 40 DU CAHIER DES CHARGES DE LA POSTE ANNEXE AU DECRET 901214 DU 29-12-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;      Vu le décret du 14 décembre 1995 nommant M. Pierre-René Lemas directeur de     l'habitat et de la construction ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1995 portant organisation et attributions de la     direction de l'habitat et de la construction ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature du directeur de     l'habitat et de la construction,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 99-903 du 25 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 octobre 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 99-900 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 octobre 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 13-11-1999   P16876
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 18 ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes     pour les pêches-nectarines-brugnons,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES SUSVISE,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 7FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 18FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 13 août 1990 modifié instituant des régies d'avances et de     recettes auprès de certains établissements relevant de la délégation générale     pour l'armement ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité ;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des     centres d'expertise et d'essais ;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1997 portant création et suppression     d'ordonnateurs secondaires de la délégation générale de l'armement, et     notamment les articles 1er et 5 ;
      Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement     le 3 avril 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    J.-M. Leclercq
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 18 ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les prunes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES SUSVISE,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 16FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 27FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu les articles L. 227-8 et R. 227-15 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 23 mai 1984 modifié relatif au piégeage des populations animales ;
    Vu l'arrêté du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation des pièges ;
    Vu l'avis de la commission d'homologation instituée par l'article 5 de l'arrêté du 23 mai 1984,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et des paysages,
    M.-O. Guth
MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE PRECITE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 99-900 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 octobre 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 octobre 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Franche-Comté Vidéopole,
     appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société en date 30 novembre 1992 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 1er avril 1995 entre les représentants de la commune de Montmorot et la     société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er mars 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 juin 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 octobre 1996 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Région Communication SA,
     appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société en date 16 novembre 1992 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 22 octobre 1996 entre les représentants de la commune de Boucheporn et la     société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 16 avril 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 juin 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu le décret du 30 juin 1997 portant délégation de signature à la direction     des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 26 octobre 1992 portant extension de la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 22 mars 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 novembre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 portant extension de la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 9 juillet 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 octobre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-12-2 du code     de la sécurité sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy    Le directeur général    de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
EST APPROUVEE LA CONVENTION NATIONALE DES INFIRMIERS AINSI QUE SES ANNEXES,CONCLUE ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,LA FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
    Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
    Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
    Vu le décret no 90-852 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu le décret no 90-853 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu le décret no 90-227 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;
    Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manoeuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
    Vu l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans des opérations hyperbares ;
    Vu l'arrêté du 15 mai 1992 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation du travail en milieu hyperbare,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
Le guide national de référence joint en annexe (1) au présent arrêté et pris en application de l'article 52 du décret du 26 décembre 1997 susvisé fixe les règles de procédure et de formation liées aux secours subaquatiques. Il peut être consulté auprès des directions départementales des services d'incendie et de secours.
L'arrêté du 1er février 1978  (non publié au JO) est modifié de la façon suivante :
" Les références énumérées ci-dessous sont abrogées :
" - troisième partie, chapitre II, article 3 ;
" - troisième partie, chapitre V, article 4 ;
" - quatrième partie, chapitre IV, articles 4 à 7 ;
" - septième partie, chapitre XIV, article 2 ;
" - onzième partie, chapitre unique, article 17. "
(1) L'annexe est publiée au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 40.
sont nommés à la commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen instituée auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement :
1° Au lieu de : &quot; Mme Fayon (Marie-Hélène), suppléante. &quot;, lire : &quot; M. Schtahaups (Stéphane), suppléant. &quot; ;
2° Au lieu de : &quot; Mlle Laguette (Marie-Cécile), titulaire. &quot;, lire : &quot; M. Chantry (Dominique), titulaire. &quot;.
L'arrêté du 24 mars 1998 est modifié en conséquence (non publié au JO).