Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la directive 92/1/CEE relative au contrôle des températures dans les     moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments     surgelés destinés à l'alimentation humaine ;
      Vu la directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène     des denrées alimentaires ;
      Vu le chapitre II, modes de présentation et inscriptions, du titre Ier du     livre Ier de la partie réglementaire du code de la consommation et notamment     les articles R. 112-9 et R. 112-22.
      Vu le décret no 55-241 du 10 février 1955 portant application de la loi du     1er août 1905 susvisée en ce qui concerne le commerce des conserves et     semi-conserves alimentaires, et notamment ses articles 3 et 4 ;
      Vu le décret no 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du     1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets     destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour     l'alimentation de l'homme et des animaux ;
      Vu le décret no 85-872 du 14 août 1985 portant application de la loi du 1er     août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de     services en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et     autres produits similaires ;
      Vu le décret no 91-409 du 26 avril 1991 fixant les prescriptions en matière     d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons, destinés à     l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258,
     259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des     eaux minérales naturelles, et notamment ses articles 2, 3, 4, 5, 15, 16, 17,     18, 19 et 20 ;
      Vu le décret no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets     destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour     l'alimentation de l'homme ou des animaux ;
      Vu l'arrêté du 26 septembre 1985 relatif au contrôle de la stabilité des     conserves végétales ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1992 relatif au contrôle microbiologique des produits     végétaux ou d'origine végétale ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
              Arrêtent :
    TITRE Ier
    CHAMP D'APPLICATION
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallo
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 28 (2EME PARAG. "A MERCURE")
TRANSPOSE LES DIRECTIVES:
921 CEE DU 13-01-1982 RELATIVE AU CONTROLE DES TEMPERATURES DANS LES MOYENS DE TRANSPORT ET LES LOCAUX D'ENTREPOSAGE ET DE STOCKAGE DES ALIMENTS SURGELES A L'ALIMENTATION HUMAINE.
9343 CEE DU 14-06-1993 RELATIVE A L'HYGIENE DES DENREES ALIMENTAIRES.
PRIS EN APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 55241 DU 10-02-1955.
PRIS EN APPLICATION DES ART. 2,3,4,5,15,16,17,18,19,20 DU DECRET 91409 DU 26-04-1991.
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE AUX DENREES,PRODUITS ET BOISSONS,DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINES,MENTIONNES A L'ART. 1 DU DECRET 91409 DU 26-04-1991.
IL S'APPLIQUE A TOUS LES ETABLISSEMENTS PREPARANT,TRANSFORMANT ET CONDITIONNANT LES DENREES,PRODUITS ET BOISSONS MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET A L'EXCLUSION DE CEUX SERVANT AU STOCKAGE DES MATIERES PREMIERES AGRICOLES BRUTES.
DEFINIT LES CONDITIONS D'HYGIENE RELATIVES AUX LOCAUX,AUX EQUIPEMENTS,EN ALIMENTATION EN EAU.
ABROGE LES ARRETES DU 22-03-1993,L'UN RELATIF AUX REGLES D'HYGIENE APPLICABLES AUX PRODUITS VEGETAUX OU D'ORIGINE VEGETALE DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE ET QUI SONT SOUMIS A UN TRAITEMENT THERMIQUE LEUR CONFERANT LA STABILITE BIOLOGIQUE A TEMPERATURE AMBIANTE D'ENTREPOSAGE ET L'AUTRE RELATIF AUX REGLES D'HYGIENE APPLICABLES AUX VEGETAUX ET PREPARATIONS DES VEGETAUX CRUS PRETS A L'EMPLOI A LA CONSOMMATION HUMAINE.