Publics concernés : maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.
 Objet : transposition aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
 Entrée en vigueur : les dispositions de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites transposées aux avantages temporaires de retraite des maîtres du privé sous contrat produisent leurs effets à compter du 1er juillet 2011 s'agissant de l'augmentation de l'âge d'ouverture des droits, des limites d'âge et des modalités de calcul et de liquidation de ces avantages. Les conditions d'accès par anticipation des maîtres du privé parents de trois enfants à ces avantages temporaires de retraite sont alignées sur celles désormais applicables aux départs anticipés à la retraite pour les fonctionnaires civils, parents de trois enfants et ayant accompli quinze années de services effectifs. Enfin, le dispositif de cessation progressive d'activité des maîtres du privé est fermé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires.
 Notice : la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relève l'âge d'ouverture des droits à pension ainsi que les limites d'âge, tant dans le régime général que dans les régimes spéciaux de retraite. Elle modifie les règles de cessation d'activité des fonctionnaires en supprimant le traitement continué et la cessation progressive d'activité. Elle modifie également le dispositif et les conditions de liquidation de la pension par anticipation réservée aux fonctionnaires civils parents de trois enfants.
 Le présent décret transpose ces dispositions aux avantages temporaires de retraite des maîtres du privé sous contrat, en application du principe de parité entre ces derniers et leurs homologues de l'enseignement public.
 L'âge d'ouverture des droits aux avantages temporaires de retraite, les limites d'âge ainsi que la durée de services pour la catégorie active des maîtres placés sur l'échelle de rémunération des instituteurs titulaires seront ainsi progressivement augmentés à compter du 1er juillet 2011, à raison de quatre mois par an, dans les mêmes conditions que celles fixées par la loi du 9 novembre 2010 pour les fonctionnaires. Les limites d'âge seront accrues selon les mêmes règles, progressivement de quatre mois par an, à compter du 1er juillet 2016.
 Les conditions d'accès par anticipation aux avantages temporaires de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, parents de trois enfants, sont alignées sur celles désormais applicables aux fonctionnaires. Les enseignants du privé ne pourront ainsi continuer à bénéficier de ces avantages temporaires de retraite de manière anticipée que s'ils ont accompli, avant le 1er janvier 2012, quinze années de services effectifs et, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions applicables aux fonctionnaires. Pour ces personnels, les modalités de calcul de la pension sont celles prévues par le IV de l'article 44 de la loi du 9 novembre 2010.
 Enfin, les règles de liquidation des avantages temporaires sont modifiées afin de tenir compte de la suppression pour les fonctionnaires du traitement continué telle qu'elle résulte de l'article 46 de la loi du 9 novembre 2010.
 Le présent décret tire également la conséquence de la suppression, à compter du 1er janvier 2011, de la cessation progressive d'activité en abrogeant les dispositions du code de l'éducation qui ont rendu celle-ci applicable aux maîtres des établissements privés sous contrat.
 Références : le présent décret et le code de l'éducation, dans sa rédaction issue des modifications apportées par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 914-1 ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 mai 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 17 octobre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse