L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-709.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 678 ;
 Rapport de M. Laurent Hénart, au nom de la commission des finances, n° 690 ;
 Discussion et adoption le 1er avril 2003.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par le l'Assemblée nationale, n° 234 (2002-2003) ;
 Rapport de M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances, n° 278 (2002-2003) ;
 Avis de M. Philippe Nachbar, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 279 (2002-2003) ;
 Discussion et adoption le 13 mai 2003.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 834 ;
 Rapport de M. Laurent Hénart, au nom de la commission des finances, n° 993 ;
 Discussion et adoption le 16 juillet 2003.
Sénat :
 Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale, n° 413 (2002-2003) ;
 Rapport de M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances, n° 415 (2002-2003) ;
 Discussion et adoption le 21 juillet 2003.
Rectificatif publié le 20 septembre 2003 page 16127, jo n° 218: Au JO du 2 août, page 13278, deuxième colonne, IV, 1° deuxième alinèa, avant-dernière ligne : Au lieu de " 283 bis", lire " 238 bis"
Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : article 11. Création de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : article 4-1. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : articles 18-1 et 19-8. Modification du code général des impôts : articles 200, 219 bis, 238 bis, 238 bis-0 A, 238 bis-AB, 302 bis KD, 757, 788, 794, 1469, 1727. Rétablissement du  livre des procédures fiscales : article L. 80 C. Création du code du travail : article L. 432-9- 1. Modification du code des juridictions financières : article L. 111- 8. Création du code civil local : articles 79-I à 79-III. Modification du code civil local : articles 21, 25, 42, 54, 61, 63. Modification du code de la santé publique : article L. 3323-6. La présente loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations comporte vingt-trois articles. Elle s'inscrit dans une large réforme visant à développer plus largement le mécénat, réformer la reconnaissance d'utilité publique et harmoniser les dispositifs applicables aux dons.  Les articles 1er et 3 portent sur le relèvement du taux (de 50 % à 60 %) et des plafonds de la réduction d'impôt applicable aux sommes versées par les particuliers et les entreprises en faveur des organismes d'intérêt général et des fondations.  L'article 2 inscrit le relèvement de 15 000 euros à 30 000 euros de l'abattement au titre de l'impôt sur les sociétés pour les fondations reconnues d'intérêt public.