Publics concernés : les services de l'Etat en Guyane.
    
Objet : réorganisation de l'administration de l'Etat en Guyane.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er janvier 2020
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Notice : ce décret vise à renforcer l'interministérialité au sein des services territoriaux de l'Etat en Guyane sous l'autorité du représentant de l'Etat. Ces services seront dorénavant regroupés en cinq directions régionales et bénéficieront d'une mutualisation des fonctions support.
    
Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,
Vu les conventions de l'Organisation internationale du travail n° 81 du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail, n° 129 du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture et n° 178 du 22 octobre 1996 sur l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 8121-13 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 99-489 du 7 juin 1999 modifié pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 modifié créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane » ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 modifié relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'avis du comité technique de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane en date du 27 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat en date du 16 juillet 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane en date du 6 août 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane en date du 6 août 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane en date du 8 août 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré des services de la préfecture de la région Guyane et du secrétariat général pour l'administration de la police nationale placé auprès du préfet de la Guyane en date du 12 août 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction de la mer de Guyane en date du 22 août 2019 ;
Vu l'avis du comité technique régional de la direction des affaires culturelles de Guyane en date du 22 août 2019 ;
Vu la seconde convocation du comité technique local de la direction régionale des finances publiques de la Guyane le 22 août 2019 ;
Vu l'avis du comité technique académique de Guyane en date du 26 août 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 28 août 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu