Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 10 juillet 1990, suite à la réalisation de voies nouvelles de     contournement du Mans (Sarthe):
      Sont déclassées de la voirie nationale avec la destination suivante:
      Reclassement dans la voirie départementale de la Sarthe:
      - la section de la R.N.23 comprise entre les P.R.43+100 et 48+190 d'une     longueur de 5090 mètres;
      - la section de la R.N.23 comprise entre les P.R.54+010 et 56+375 d'une     longueur de 2365 mètres;
      - la section de la R.N.23 comprise entre les P.R.59+180 et 63+545 d'une     longueur de 4365 mètres;
      - la section de la R.N.138 comprise entre les P.R.51+070 et 51+410 d'une     longueur de 250 mètres;
      - la section de la R.N.223 comprise entre les P.R.4+750 et 9+170 d'une     longueur de 3435 mètres,
     figurées en teinte verte sur le plan au 1/25000 annexé audit arrêté.
      Reclassement dans la voirie de la communauté urbaine du Mans:
      - la section de la R.N.23 comprise entre les P.R.48+190 et 54+010 d'une     longueur de 5760 mètres;
      - la section de la R.N.23 comprise entre les P.R.58+000 et 59+180 d'une     longueur de 1180 mètres;
      - la section de la R.N.138 comprise entre les P.R.45+930 et 51+070 d'une     longueur de 3284 mètres;
      - la section de la R.N.157 comprise entre les P.R.40+000 et 42+750 d'une     longueur de 2700 mètres;
      - la section de la R.N.223 comprise entre les P.R.9+170 et 9+730 d'une     longueur de 498 mètres,
     figurées en teinte bleue sur le même plan.
      Sont classées dans la voirie nationale:
      - la section de route nommée Déviation Sud-Est du Mans comprise entre son     intersection avec la R.N.223 (P.R.4+750 de la R.N.223) et son intersection     avec la R.N.23 (P.R.56+375 de la R.N.23) d'une longueur de 6210 mètres;
      - la section de route nommée Déviation d'Arnage comprise entre son     intersection avec la R.N.23 (P.R.58+000 de la R.N.23) et son intersection     avec la R.N.23 (P.R.63+545 de la R.N.23) d'une longueur de 6525 mètres;
      - la section de route nommée Rocade du Mans comprise entre son intersection     avec la R.N.138 (P.R.45+950 de la R.N.138) et son intersection avec la     R.N.138 (P.R.51+410 de la R.N.138) d'une longueur de 8495 mètres;
      - la section de route nommée Liaison Sud-Ouest du Mans comprise entre son     intersection avec le C.D.51 et son intersection avec le C.D.309 d'une     longueur de 7535 mètres,
     figurées en teinte rouge sur le même plan.
      Ces opérations de classement, déclassement et reclassement de routes     prendront effet à compter de la date de publication dudit arrêté.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 16 juillet 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz     naturel de deux clients industriels sur le territoire des communes ci-après     désignées du département de la Drôme: Alixan, Châteauneuf-sur-Isère.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 4 juillet     1990, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure féminine     d'agronomie de Rennes est attribué au titre de l'année 1989 à l'élève de     l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie dont le nom suit par ordre     alphabétique: Mlle Brassac (Christine).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-605.
     Sénat:
      Projet de loi no 297 (1988-1989);
      Rapport de M. Louis Jung, au nom de la commission des affaires étrangères,
     no 362 (1988-1989);
      Discussion et adoption le 16 juin 1989.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 790;
      Rapport no 816 et rapport supplémentaire no 1422 de Mme Michèle     Alliot-Marie, au nom de la commission des affaires étrangères;
      Discussion et adoption le 29 juin 1990.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
SIGNE A PARIS LE 27-10-1988.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 9 juillet 1990, M. Mangin (Jean-Claude),
     professeur des universités à l'université de Chambéry, est nommé directeur de     l'Ecole supérieure d'ingénieurs en génie de l'environnement et de la     construction de l'université de Chambéry pour une période de cinq ans.
NOMINATION DE M. MANGIN JEAN-CLAUDE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 9 juillet 1990:
      Est déclassée de la voirie nationale et reclassée dans la voirie communale     de Nice (Alpes-Maritimes) la section de la R.N.7 comprise entre les     P.R.44+417 et 45+408 comprenant une partie de la rue de l'Hôtel-des-Postes,
     la rue Defly, la traverse Garibaldi, la rue Ciaudo et la place Garibaldi,
     d'une longueur de 700 mètres environ, et figurée en teinte jaune sur le plan     au 1/2000 annexé audit arrêté.
      Sont classées dans la voirie nationale en tant que partie intégrante de la     R.N.7 les voies communales de Nice comprises entre les P.R.44+417 et 45+408     de la R.N.7 et dénommées rue Tonduti-de-l'Escarène entre la rue de     l'Hôtel-des-Postes et l'avenue Saint-Jean-Baptiste, traverse de la Bourgade,     boulevard Jean-Jaurès entre la traverse de la Bourgade et la place Garibaldi,     et la place Garibaldi (côté Ouest), d'une longueur de 700 mètres environ, et     figurées en teinte rose sur le même plan.
      Ces opérations de classement, de déclassement et de reclassement de routes     prendront effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les     exploitations forestières d'Alsace, l'avenant no 33 du 14 mai 1990 à ladite     convention, conclu à Colmar entre:
      Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace;
      L'association des maires des communes forestières;
      Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace;
      L'Office national des forêts,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche,     les indemnités pour frais de trajet, d'outillage, de location de     débroussailleuse ainsi que l'indemnité de panier à compter du 1er mai 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 12 juin 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Haut-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service     départemental du Bas-Rhin.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire, chargé des grands travaux, en date du 27 août     1990, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Etablissement     public du Grand Louvre pour 1990 sont augmentées chacune de la somme de     533672855,28 F (décision modificative no 1).
Fait à Paris, le 16 juillet 1990.
Le président-directeur général
    de France Loto,
    G. COLE
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-12-1989 (ART. 5 DU REGLEMENT): LE DROIT DU PAIEMENT DES LOTS ATTRIBUES AUX TICKETS DU JEU SUSVISE POURRA ETRE EXERCE JUSQU'AU 30-04-1991.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 juin 1990, sont nommés     membres du conseil d'administration du musée de la marine, en application des     dispositions de l'article 6 du décret no 71-963 du 3 décembre 1971 modifié     relatif au musée de la marine:
      M. le vice-amiral Tripier (Michel), en remplacement de M. l'amiral Douguet     (Max);
      M. Perot (Jacques), en remplacement de M. Chapelot (Jean).
      Les mandats de ces deux membres prendront fin au moment du renouvellement     intégral des membres au conseil d'administration du musée de la marine.
SONT NOMMES MEMBRES EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 71963 DU 03-12-1971:
M. LE VICE-AMIRAL TRIPIER MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. L'AMIRAL DOUGUET MAX.
M. PEROT JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. CHAPELOT JEAN.
LES MANDATS DE CES DEUX MEMBRES PRENDRONT FIN AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT INTEGRAL DES MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MUSEE DE LA MARINE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 27 juin 1990, M. Delespaul (Jean-Claude), administrateur civil hors     classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget, est     placé en service détaché, en qualité de commissaire du Gouvernement, membre     de la mission de contrôle des activités financières, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 1er janvier 1990.
M. DELESPAUL JEAN-CLAUDE EST PLACE EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE DES ACTIVITES FINANCIERES,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1990.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 90-277 DC en date du 25 juillet     1990,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 30 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-669.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1322;
      Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois et annexe, avis     de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des     finances, no 1393;
      Discussion les 30 mai et 31 mai 1990 et adoption après déclaration d'urgence     le 31 mai 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 342 (1989-1990);
      Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, no 383     (1989-1990).
      Discussion et adoption le 19 juin 1990.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, no     1512.
     Sénat:
      Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, no 421     (1989-1990).
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1481;
      Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois et annexe, avis     de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des     finances, no 1515.
      Discussion et adoption le 27 juin 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     nouvelle lecture, no 444 (1989-1990);
      Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, no 446     (1989-1990).
      Discussion et adoption le 28 juin 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1560;
      Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, no 1561;
      Discussion et adoption le 29 juin 1990.
     Conseil constitutionnel:
      Décision no 90-277 DC du 25 juillet 1990, publiée au Journal officiel du 27     juillet 1990.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 56-II-6 INCORPORE ET CODIFIE DANS LE CGI; ART. 56-VII DANS LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
Abrogation de la présente loi.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 22 février et 29 mars 1989 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 89-235 du 17 avril 1989 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de     la prévention des risques technologiques et naturels majeurs;
      Vu le décret du 3 septembre 1990 portant nomination du haut fonctionnaire de     défense auprès du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1990.
BRICE LALONDE
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. MESNY MICHEL,HAUT-FONCTIONNAIRE DE DEFENSE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PREVENTION  DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET MAJEURS ET DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS.2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 4 juillet 1990, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture     d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de commis     à la direction des services judiciaires.
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 324 (dont 288     postes pour les cours et tribunaux et 36 postes pour les conseils de     prud'hommes).
      Ces postes sont répartis de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 13 du décret no 71-860 du 13 octobre 1971     portant statut de ces agents: 162 postes, dont 144 pour les cours et les     tribunaux et 18 pour les conseils de prud'hommes.
      Concours interne prévu à l'article 13 du même décret: 162 postes, dont 144     pour les cours et les tribunaux et 18 pour les conseils de prud'hommes.
      123 postes, dont 110 pour les cours et tribunaux et 13 pour les conseils de     prud'hommes, sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 22 postes, dont 20 pour     les cours et tribunaux et 2 pour les conseils de prud'hommes, aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les dossiers d'inscription pourront être retirés jusqu'au 3 octobre 1990 et     être déposés ou envoyés par pli recommandé jusqu'au 10 octobre 1990 inclus,
     terme de rigueur, auprès du procureur de la République du tribunal de grande     instance du lieu de résidence du candidat.
      La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste     des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen feront     l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 26;
      Vu la décision no 88-355 du 6 septembre 1988;
      Vu la décision no 88-455 du 4 octobre 1988;
      Vu la décision no 89-80 du 20 janvier 1989;
      Vu la lettre de la société Télédiffusion de France datée du 18 mai 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, 5e alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1990 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-117 du 6 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique d'Ile-de-France au Conseil supérieur de     l'audiovisuel ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes;
      Après en avoir délibéré,
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et     du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et     de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du     20 juin 1990, sont nommés au comité de gestion de la taxe parafiscale sur les     huiles de base:
      - en qualité de représentant des entreprises de collecte des huiles usagées,     M. Martin, chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation     automobile, commission des ramasseurs agréés d'huiles usagées (branche     nationale des négociants en produits pétroliers);
      - en qualité de représentants des entreprises agréées d'élimination des     huiles usagées, M. Brassard, chambre syndicale du reraffinage, et M. Bernard,     syndicat national des fabricants de chaux et de ciments;
      - en qualité de représentant des utilisateurs d'huiles régénérées, M. Juste,     chambre syndicale de l'industrie des lubrifiants;
      - en qualité de représentants des entreprises soumises à la taxe     parafiscale, M. Carvallo, union des chambres syndicales des industries du     pétrole, et M. Briart, fédération française des pétroliers indépendants;
      - en qualité de représentant des détenteurs d'huiles usagées, M. Legros,
     chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation automobile.
NOMINATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports     routiers et fluviaux,
      Vu les articles R.53-1 et R.127 du code de la route;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales     chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire     et des conducteurs;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1982 relatif aux ceintures de sécurité pour les     occupants adultes des véhicules à moteur;
      Vu l'arrêté du 11 juin 1985 relatif au transport des enfants dans les     voitures particulières;
      Vu la délibération du comité interministériel de la sécurité routière en     date du 21 décembre 1989;
      Sur la proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques et du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     PIERRE JOXE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé des transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
Texte totalement abrogé
CONDITIONS DE DISPENSE DU PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE POUR LES PERSONNES OCCUPANT LES PLACES ARRIERES DES VEHICULES D'UN PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES.
REMPLACE L'ARRETE DU 14-12-1989,A COMPTER DU 01-12-1990.
EN ANNEXE,SYMBOLE D'EXCEPTION AU PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-12 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982     concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, ainsi     que pour tous les employeurs et tous les salariés des départements des     Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault     relevant du même champ d'application professionnel, l'avenant no 24 du 20     avril 1990 à ladite convention, conclu à Toulouse entre:
      L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de     Midi-Pyrénées;
      Le syndicat des travailleurs forestiers de la région Midi-Pyrénées et la     chaîne pyrénéenne,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 41 bis, 42 bis et 57 ter     de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 10 septembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que     dans les services départementaux de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot,     des Hautes-Pyrénées, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques,
     des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension et de l'élargissement envisagés.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé, notamment ses articles L.626, R.5149, R.5190 et     R.5204;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II     des substances vénéneuses définies à l'article R.5204 du code de la santé     publique,
  Fait à Paris, le 28 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la pharmacie et du médicament:
    Le chef de service,
    J.-L. KEENE
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-02-1990: RADIATION DE LA LISTE II DES SUBSTANCES VENENEUSES ET INSCRIRE SUR LA LISTE I LA SUBSTANCE SUIVANTE: GLAFENINE ET SES SELS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour toutes les communes forestières     et les établissements de l'Office national des forêts situés dans les     départements de l'Ain, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie, ainsi     que pour leurs salariés occupés dans ces mêmes départements, l'avenant no 25     à la convention collective de travail du 15 février 1977, conclu le 23     janvier 1990 à Chambéry entre:
      Les associations départementales des communes forestières de l'Ain, de     l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie;
      Le syndicat intercommunal de travaux forestiers du Haut-Bugey (Ain);
      Le conseil général du Rhône;
      L'Office national des forêts,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er     janvier et 1er juillet 1990 et de majorer le montant de la prime de panier du     1er janvier 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 6 septembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux de l'Ain, de l'Isère et de la Haute-Savoie.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront tre adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 1990, il est mis fin     aux fonctions de M. Pernot (Georges), chef de service administratif du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, en     qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région     Bourgogne à compter du 1er juin 1990.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DU TAUX HORAIRE DE LA MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL INTENSIF,PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 61467 DU 10-05-1961 A 4,73FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 5 octobre 1990, l'arrêté     du 27 juin 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et     universitaire est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 164. Ces     places sont réparties de la manière suivante:
      <<Concours externe: 54;
      <<Concours interne: 110.
      <<En outre, une place est offerte aux candidats bénéficiaires des     dispositions du décret no 74-200 du 26 février 1974, cette place pouvant, le     cas échéant, s'ajouter aux emplois à pourvoir par la voie du concours     externe.>>
Par décret en date du 23 mars 1990, la fondation franco-japonaise, dite     Sasakawa, dont le siège est à Paris (8), 32, avenue Hoche, est reconnue comme     établissement d'utilité publique.
      Les statuts(1) de cette fondation sont approuvés.
      Le président du conseil d'administration de la fondation reconnue d'utilité     publique en vertu du présent décret est autorisé, au nom de la fondation, à     accepter le versement du membre fondateur portant sur la contre-valeur en     francs de trois milliards de yens.
  (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
LA FONDATION FRANCO-JAPONAISE,DITE SASAKAWA,DONT LE SIEGE EST A PARIS (8EME),32,AVENUE HOCHE,EST RECONNUE COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE.
LES STATUTS DE CETTE FONDATION SONT APPROUVES.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE EN VERTU DU PRESENT DECRET EST AUTORISE,AU NOM DE LA FONDATION,A ACCEPTER LE VERSEMENT DU MEMBRE FONDATEUR PORTANT SUR LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS DE TROIS MILLIARDS DE YENS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 17 mai     1990, est prolongé, pour une période de six mois à compter de la date de     parution au Journal officiel, le stage probatoire du cahier des charges no     88-03-AB-100 pour les produits végétaux non transformés détenu par le     syndicat intermassifs pour la production et l'économie des simples, Fosse,
     66220 Saint-Paul-de-Vernouillet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 17     septembre 1990, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont     nommés ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux:
      M. Desmottes (Michel), à compter du 2 janvier 1990.
      M. Duparc (Jean), à compter du 2 janvier 1990.
      M. Aubert (Didier), à compter du 1er avril 1990.
      M. Soismier (Christian), à compter du 6 mai 1990.
      M. Le Reun (Thierry), détaché, à compter du 6 mai 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 7 juin 1990:
      M. Périer (Jean), préfet hors classe, est désigné en qualité de président du     jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de     1990.
      Sont nommés membres du jury:
PRESIDENT: M. PERIER JEAN; EN CAS D'EMPECHEMENT: MME. AUBIN MARIE-EVE.
NOMINATION DES MEMBRES DE CE JURY.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18     septembre 1990, la date des élections des représentants du personnel à la     commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs de     l'administration de l'enseignement agricole est fixée au 10 décembre 1990.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 9 novembre 1990 inclus.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 89-328 du 22 mai 1989 portant attribution d'une indemnité     spéciale aux fonctionnaires du corps des chefs de centre des services     extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et du corps des contrôleurs des     services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre,
  Fait à Paris, le 26 avril 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur
    de l'organisation des ressources humaines,
    D. VILCHIEN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 89328 DU 22-05-1989: FIXATION DES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE SPECIALE:
CHEF DE CENTRE: 14018FRS;
CHEFS DE SECTION: 13780FRS;
CONTROLEURS: 11357FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-05-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars     1990, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à la retraite:
      M. Vignaux (Georges), conseiller à la cour d'appel de Toulouse, à compter du     9 mai 1990;
      M. Labarriere (Henry), premier juge au tribunal de grande instance     d'Aix-en-Provence, à compter du 1er juin 1990;
      Mme Lale (Yvonne), conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 19     juin 1990;
      Mme Bacro (Huguette), précédemment conseiller à la Cour de cassation, en     congé de longue durée, à compter du 1er juillet 1990;
      M. Cezac (Jean), président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à     compter du 1er juillet 1990;
      Mme Brossy-Patin (Marie), premier juge de l'application des peines au     tribunal de grande instance de Bobigny, à compter du 1er juillet 1990;
      M. Branger (Michel), vice-président chargé du tribunal d'instance de     Saint-Nazaire, à compter du 3 juillet 1990;
      Mme Mermet (Jeannine), conseiller à la cour d'appel d'Amiens, à compter du 5     juillet 1990;
      M. Candau (Claude), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Saint-Gaudens, à compter du 6 juillet 1990;
      M. Bounin (Jacques), président de chambre à la cour d'appel de Lyon, à     compter du 1er août 1990;
      Mme Sejourne (Jacqueline), épouse Gerard, vice-président au tribunal de     grande instance de Bobigny, à compter du 1er septembre 1990;
      M. Carpentier (Jean-Jacques), vice-président au tribunal de grande instance     de Bobigny, à compter du 3 septembre 1990;
      Mme Scheidecker (Jacqueline), épouse Abelson, vice-président au tribunal de     grande instance de Bobigny, à compter du 3 septembre 1990;
      M. Jourdy (François), vice-président au tribunal de grande instance de     Bobigny, à compter du 3 septembre 1990;
      M. Crutz (Jean-Marie), président de chambre à la cour d'appel de Reims, à     compter du 3 septembre 1990;
      M. Brousse (Jean), président de chambre à la cour d'appel d'Agen, à compter     du 3 septembre 1990;
      M. Thevenin (Jean), président du tribunal de grande instance d'Auxerre, à     compter du 3 septembre 1990;
      Mme Montagnon (Andrée), épouse Bellone, conseiller à la cour d'appel     d'Aix-en-Provence, à compter du 4 septembre 1990;
      M. Mathias (Jean), président de chambre à la cour d'appel de Rennes, à     compter du 5 septembre 1990;
      M. Leblet (Michel), conseiller à la cour d'appel de Versailles, à compter du     5 septembre 1990;
      M. Parent (Jean), conseiller à la cour d'appel d'Agen, à compter du 7     septembre 1990;
      M. de Bardonneche (Paul), président de chambre à la cour d'appel de Nîmes, à     compter du 24 septembre 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 113-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 13 avril 1989, portant extension de la convention collective     nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959 et     des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 42 du 28 mars 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mai 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 31 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
SONT NOMMES A LA COUR DE CASSATION:
PREMIER AVOCAT GENERAL: M. HENRI DONTENWILLE,EN REMPLACEMENT DE M. CABANNES;
AVOCAT GENERAL: M. JOSEPH CURTI,EN REMPLACEMENT DE M. DONTENWILLE.
M. GERARD LUPI,EST DELEGUE A LA COUR DE CASSATION AFIN D'Y EXERCER LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL,EN REMPLACEMENT DE M. CURTI.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 6 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 20 octobre 1989.
L'ACCORD EST CONCLU POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 20-10-1989,DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR,ET RENOUVELABLE PAR PERIODE DE 2 ANS PAR TACITE RECONDUCTION,SAUF DENONCIATION PAR L'UNE DES PARTIES 3 MOIS AVANT SON ECHEANCE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. LE GENERAL DE BRIGADE FORTERRE (PIERRE,HENRI) EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE) A COMPTER DU 01-08-1990.
M. LE GENERAL DE DIVISION GIRAUD (GUY,RENE,DANIEL) EST NOMME COMMISSAIRE AUX SPORTS MILITAIRES A COMPTER DU 01-09-1990.
M. LE GENERAL DE BRIGADE LITTAYE (EDOUARD,JEAN,LUC) EST NOMME CHEF DE LA MISSION MILITAIRE AUPRES DU COMMANDANT EN CHEF DES FORCES ALLIEES DU SECTEUR CENTRE EUROPE A COMPTER DU 01-09-1990.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et     du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et     de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du     20 juillet 1990, M. Jean Rastoin est nommé directeur de l'Institut de     protection et de sûreté nucléaire.
NOMINATION DE M. JEAN RASTOIN.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 6 juin 1990, l'oeuvre <<Les amis des enfants du monde>> reçoit     l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le     placement en vue d'adoption des enfants mineurs originaires de la Corée, de     l'Ethiopie, du Guatemala, de l'Inde, de Madagascar et des Philippines.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 15 mars 1990, sont approuvées les modifications des     statuts et du règlement de l'Union nationale des institutions de retraite des     salariés (U.N.I.R.S.), 16, place du Général-Catroux, 75017 Paris, autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de     la sécurité sociale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin     1990:
      Le retrait de M. Lenouvel (Bernard, Henri, Alfred), notaire associé, membre     de la société Dominique Hulleu, Bernard Lenouvel, Serge Patinier et Joël     Patinier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, sise à la résidence d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais),     est accepté.
      La raison sociale de la société Dominique Hulleu, Bernard Lenouvel, Serge     Patinier et Joël Patinier, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi     modifiée:<<Dominique Hulleu, Serge Patinier et Joël Patinier, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     juillet 1990:
      M. Huleux (Jacques, Yvon, Julien) est nommé notaire associé, membre de la     société Yves-Marie Salmon, Jean Peyret, Pierre-Jean Chenu, Henri Chenu,
     Philippe Largeteau, Michel Girardot et Bernard Lamaignere, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Jonzac (Charente-Maritime).
      Le retrait de M. Salmon (Yves, Marie, Frugier), notaire associé, membre de     la société Yves-Marie Salmon, Jean Peyret, Pierre-Jean Chenu, Henri Chenu,
     Philippe Largeteau, Michel Girardot et Bernard Lamaignere, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est     accepté.
      La raison sociale de la société Yves-Marie Salmon, Jean Peyret, Pierre-Jean     Chenu, Henri Chenu, Philippe Largeteau, Michel Girardot et Bernard     Lamaignere, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Jean Peyret, Pierre-Jean Chenu,
     Henri Chenu, Philippe Largeteau, Michel Girardot, Bernard Lamaignere et     Jacques Huleux, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 13 juillet 1990, est approuvée la     décision modificative no 1 au budget 1990 de l'Ecole nationale de la     magistrature augmentant les dépenses et les recettes de la somme nette de     454000 F.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
M. DIDIER CULTIAUX EST NOMME PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
       Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1983 portant homologation des produits et     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis du 14 septembre 1989 de la commission susvisée,
  Fait à Paris, le 10 avril 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts,
     F. ERRERA
COMPLEMENT DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: APPAREILS DOUBLE-CHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le décret du 9 mai 1988 approuvant la convention passée entre l'Etat et     la Société des autoroutes Rhône-Alpes pour la concession de la construction,     de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes;
      Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers;      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,
    chargé des collectivités territoriales,
    JEAN-MICHEL BAYLET
APPROBATION DU PREMIER AVENANT DU 20-04-1990 A LA CONVENTION PASSEE LE 06-05-1988 ET DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu la loi no 48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie;
      Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions     atmosphériques et les odeurs;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement;
      Vu le décret no 74-415 du 13 mai 1974 relatif aux contrôles des émisssions     polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie     thermique;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1975 relatif à l'équipement et à l'exploitation des     installations thermiques en vue de réduire la pollution atmosphérique et     d'économiser l'énergie;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1977 relatif aux visites et examens approfondis     périodiques des installations consommant de l'énergie thermique;
      Vu le rapport du directeur régional de l'industrie et de la recherche     d'Alsace en date du 16 juin 1989;
      Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène du Bas-Rhin en date du 12     juillet 1989;
      Vu l'avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie en date du 5     mars 1990;
      Sur proposition du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     ROGER FAUROUX
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     CLAUDE EVIN
    Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
    chargé de l'environnement et de la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    BRICE LALONDE
MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE A L'INSTALLATION ET AU FONCTIONNEMENT DES APPAREILS DE COMBUSTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990 POUR LES ART. 3 A 6.