Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret no 98-485 du 12 juin 1998 ;
    Vu le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par le décret no 96-309 du 5 avril 1996 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
Fait à Paris, le 23 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
TITRE I (ART. 1 A 8): DISPOSITIONS PERMANENTES.
MODIFICATION DES ART. 8,12,38,46,56 ET 63; REMPLACEMENT DES ART. 26,33,34 (TABLEAU); INSERTION APRES L'ART. 33 DES ART. 33-1 ET 33-2 ET APRES L'ART. 76 D'UN ART. 76-1; L'INTITULE DE LA SECTION 1 DU TITRE II DEVIENT "RECRUTEMENT ET SELECTION PROFESSIONNELLE".
TITRE II (ART. 9 A 13): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
EN APPLICATION DES MESURES PREVUES PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES,LA CARRIERE DES CORPS D'INGENIEURS D'ETUDES DOIT ETRE RESTRUCTUREE A EFFET DU 01-08-1996.
LE PRESENT DECRET A DONC ESSENTIELLEMENT POUR OBJET DE TRADUIRE CONCRETEMENT CES DISPOSITIONS DANS LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS D'ETUDES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,FIXE PAR LE DECRET 95370 PRECITE.
CETTE RENOVATION SE TRADUIT D'UNE PART,PAR LA CREATION D'UNE NOUVELLE 1ERE CLASSE QUI COMPREND 5 ECHELONS,CONTRE 4 ACTUELLEMENT ET,D'AUTRE PART,PAR LA CREATION D'UNE HORS CLASSE COMPORTANT 4 ECHELONS ET PYRAMIDEE A HAUTEUR DE 5% DES EFFECTIFS DU CORPS.
LES NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES FIXENT EGALEMENT LES CONDITIONS D'ACCES AUX 2 NOUVELLES CLASSES ET,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES,LES MODALITES DE RECLASSEMENT DES MEMBRES DE L'ACTUELLE 1ERE CLASSE.
LE PRESENT DECRET INTRODUIT PAR AILLEURS DES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES QUI INTERESSENT L'ENSEMBLE DES CORPS REGIS PAR LE DECRET PRECITE.IL S'AGIT:
DE L'AMENAGEMENT DES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES,AFIN DE METTRE FIN AUX DIFFICULTES CONSTATEES DANS L'APPLICATION DES DISPOSITIONS ACTUELLES,DIFFICULTES INHERENTES A LA FAIBLESSE DES EFFECTIFS DE CERTAINS GRADES;
DE L'INTRODUCTION D'UNE DISPOSITION,PROGRESSIVEMENT ETENDUE A LA PLUPART DES STATUTS PARTICULIERS ET TENDANT A GARANTIR UN MINIMUM DE PROMOTION AU CHOIX LORSQUE L'APPLICATION DE LA REGLE STATUTAIRE COMMUNE NE PERMET AUCUNE NOMINATION A CE TITRE;
DE L'ADAPTATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUVERTURE DES CORPS AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET A L'ASSIMILATION DES DIPLOMES ETRANGERS,AFIN DE TIRER LES CONSEQUENCES DE L'INTERVENTION DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996 DONT L'ART. 47 A MODIFIE L'ART. 5 BIS DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 EN ETENDANT SON CHAMP D'APPLICATION AUX MEMBRES DE L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE ECHANGE.
ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 3 A 6,9 ET 10 DU PRESENT DECRET: 01-08-1998.