Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 3 et 8 ;
 Vu le décret n° 2002-237 du 20 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicable aux personnels de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'avis du comité mixte d'hygiène et de sécurité central de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 juin 2002 ;
 Vu l'avis du comité mixte paritaire central de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 juin 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 6 février 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le décret 2002-237 susvisé portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels de la caisse des dépôts et consignations (CDC) a été élaboré en application du II de l'art. 3 du décret 2000-815 du 25-08-2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat. Il fixe les conditions dans lesquelles il est dérogé aux garanties minimales de travail et de repos en ce qui concerne les personnels exerçant les fonctions d'agent de sécurité selon un système de garde de 24 heures consécutives. Pour tenir compte des besoins de fonctionnement du service automobile de la caisse des dépôts et de la réalité des conditions de travail des chauffeurs, notamment marquées par des pics d'activité tôt le matin et en fin de soirée, il est nécessaire de compléter le décret de 2002 précité en instaurant une dérogation portant sur la durée quotidienne de repos applicable à ces agents. Ainsi est-il proposé d'insérer, après l'art. 2 de ce texte un art. 2-I ayant pour objet de fixer le repos minimal quotidien des chauffeurs à 10 heures au lieu de 11 heures. Le présent décret prévoit qu'en contrepartie, les intéressés bénéficient d'une compensation au titre du régime indemnitaire qui leur est versé. Par ailleurs, le décret 2000-815 prévoit, dans son art. 8, la possibilité d'instituer, pour les corps ou emplois dont les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif, un système d'équivalence à la durée légale du temps de travail. Les art. 2 à 4 du présent décret ont pour objet de mettre en place un tel système pour les chauffeurs et les huissiers de la CDC. Les missions attachées à ces emplois impliquent en effet des périodes d'attente ou de repos durant la journée de travail. Les contraintes étant différentes selon leur affectation, un traitement différenciés a été prévu pour chaque catégorie d'agents concernés : les chauffeurs de direction, les autres chauffeurs et les huissiers. Ces art. fixent également, dans un souci de clarté et de transparence, la durée maximale hebdomadaire de présence et l'amplitude maximale de la journée de travail, en application du coefficient d'équivalence institué. Il est à noter que les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail seront traitées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et dans la limite du temps de travail effectif autorisé.