Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
    Vu le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
    Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 6 ;
    Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 15 décembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 53707 DU 09-08-1953.
IL EST AJOUTE AU PARAG. 1 DE L'ART. 15 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES UN AL. AINSI REDIGE:
DES CONVENTIONS OU ACCORDS COLLECTIFS PEUVENT PREVOIR LA PRATIQUE D'HORAIRES DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL OU DES HORAIRES DE TRAVAIL A TEMPS REDUIT A TITRE INDIVIDUEL OU COLLECTIF,CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR ET NOTAMMENT AU CODE DU TRAVAIL; LES HORAIRES A TEMPS PARTIEL SONT TOUTEFOIS AU MOINS EGAUX A LA MOITIE DE LA DUREE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES OU DANS L'ENTREPRISE.
L'ART. 28 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
PARAG. 1: SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA NEGOCIATION COLLECTIVE,LES PRIMES ET INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS PROFESSIONNELS OU COMPENSATRICES DE SUJETIONS PARTICULIERES SONT INSTITUEES PAR LES ETABLISSEMENTSNATIONAUX,APRES AVIS DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL.LES AVANTAGES DITS EN NATURE SONT MAINTENUS AUX AGENTS EN SITUATION D'INACTIVITE PENSIONNES;
PARAG. 2: SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET AU CONTROLE EXERCE PAR L'ETAT DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES,TOUS AVANTAGES,PRIMES,INDEMNITES ET AUTRES COMPLEMENTS DE REMUNERATION NON PREVUS PAR LES AUTRES DISPOSITIONS DU PRESENT STATUT SONT EN PRINCIPE INSTITUES PAR VOIE D'ACCORD COLLECTIF:
A) LE TERME DE LA NEGOCIATION EST CONVENTIONNELLEMENT FIXE PAR LES PARTIES; EN L'ABSENCE D'ACCORD SUR CE TERME,LE DELAI DE CONCLUSION DE L'ACCORD EST DE 3 MOIS,A COMPTER DE L'OUVERTURE DE LA NEGOCIATION;
B) SI AUCUN ACCORD N'A PU INTERVENIR A L'ISSUE DE LA NEGOCIATION,LES AVANTAGES,PRIMES,INDEMNITES ET AUTRES COMPLEMENTS MENTIONNES AU PRESENT PARAG. SONT INSTITUES PAR LES ETABLISSEMENTS NATIONAUX,APRES AVIS DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL.