Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence en date du 17 novembre 2000 ;
    Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 21 novembre 2000 ;
    Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile en date du 8 janvier 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 2001.
Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu la loi no 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts fonciers ;
    Vu le décret du 25 avril 1929 modifié créant le diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-242 du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-739 du 27 août 1999 modifiant le décret no 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;
    Vu l'avis de la commission consultative pour le diplôme de géomètre expert foncier diplômé par le Gouvernement en date du 25 septembre 1995,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'article 12 (alinéa 4 du II) du décret susvisé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
    Vu le décret no 2001-1029 du 7 novembre 2001 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 novembre 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et des services,
    J.-P. Weiss
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
Application de l'article 1 du décret 2001-1029.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu l'article 133 de la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
    Vu le décret no 94-50 du 12 janvier 1994 modifié instituant une prime de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole ;
    Vu le décret no 2001-33 du 10 janvier 2001 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires des personnels de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole, modifié par le décret no 2001-1144 du 3 décembre 2001, notamment son article 6,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
L'article 133 de la loi 99-1172 a prévu que les personnels des lycées maritimes et aquacoles remplissant certaines conditions pourront soit être intégrés dans des corps de fonctionnaires, soit bénéficier de contrats de droit public à durée indéterminée, tout en conservant leur régime de retraite complémentaire et de prévoyance.
Le décret 2001-33 du 10 janvier 2001 a prévu les conditions de la titularisation des personnels qui, remplissant les conditions fixées par l'article 133 de la loi précitée, en auront fait la demande.
Application de l'article 6 du décret 2001-33.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
    Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des charges de la poste et au code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 2000-1315 du 26 décembre 2000 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur et confirmation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques en régime international,
    Décrète :
    Section I
    Publications administratives
Fait à Paris, le 20 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte totalement abrogé
Abrogation des articles 9 à 11 du décret 2000-1315 et modification de son intitulé.
Abrogation du décret 84-114.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;
    Vu le décret no 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, modifié par le décret no 2001-813 du 7 septembre 2001 et par le décret no 2001-1088 du 20 novembre 2001 ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 2000 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, modifié par l'arrêté du 7 septembre 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 novembre 2001.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Modification de l'article 3 de l'arrêté susvisé.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 avril 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 11 juillet 2001 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 novembre 2001.
Yves Cochet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du syndicat des transports d'Ile-de-France, et notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 23 février 1990 relatif au personnel du syndicat des transports d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté du 17 mai 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 février 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    F.-R. Orizet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Bur
Modification de l'article 2 de l'arrêté susvisé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu la décision no 2000-633 du 26 septembre 2000 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
    Vu la décision no 2001-62 du 30 janvier 2001 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
    Vu le dossier de candidature, notamment les caractéristiques techniques d'émission indiquées dans celui-ci ;
    Après en avoir délibéré,
    Arrête la liste des secteurs géographiques où peut être attribuée la fréquence 107,7 MHz :
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 91-197 du 22 février 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, reconduite par la décision no 95-939 du 5 septembre 1995 ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 29 février 2000 publié au Journal officiel le 24 mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association d'animation sociale et culturelle d'Orzy, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 septembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu l'article L. 432-10 (2o) du code de l'environnement ;
    Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 21 septembre 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 18 octobre 1999 ;
    Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 29 juin 2000 ;
    Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 6 mars 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 novembre 2001.
Le ministre de l'aménagement
    du territoire et de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'eau :
    Le directeur adjoint,
    F. Casal
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    M. Vizy
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;
    Vu la loi de finances pour 1982, (no 81-1160 du 30 décembre 1981), notamment son article 106 ;
    Vu le décret no 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, notamment son article 6,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 février 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi
    et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Application des articles 106 de la loi de finances pour 1982 (81-1160 du 30-12-1981) et 6 du décret 95-85 du 26-01-1985.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 313-2,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
L'article L 313-2 du code monétaire et financier, qui a repris l'article 1 modifié de la loi 75-619, détermine le mode de fixation de ce taux.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 66/404/CEE du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE du 4 décembre 1990 ;
    Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 551-1 à L. 555-4 et R. 551-1 à R. 555-5 ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base destinés à la production des matériels forestiers de reproduction ;
    Vu l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 juin 1992, relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
    Vu les arrêtés des 9 juin 1989, 23 mars, 6 avril, 11 et 23 août 1990, 23 avril et 4 juillet 1991, 21 juillet 1992, 28 juillet 1993, 6 octobre 1994, 19 janvier et 26 septembre 1996, 23 décembre 1997, 21 janvier et 4 mars 1998, 15 juillet et 13 décembre 1999 portant inscription, modification et radiation de peuplements forestiers au registre des peuplements porte-graines classés et fixation, modification et suppression de régions de provenance (pin maritime) ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1995 portant homologation d'un règlement technique pour l'admission de vergers à graines et de parents de familles en catégorie sélectionnée ;
    Vu l'arrêté du 23 juin 1995 portant homologation d'un règlement technique (pollinisation artificielle) ;
    Vu l'arrêté du 28 juin 1995 portant homologation d'un règlement technique (récolte des semences de pin maritime) ;
    Vu l'avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section arbres forestiers ;
    Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'espace rural
    et de la forêt,
    P.-E. Rosenberg
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29, cinquième alinéa ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu la décision no 2000-633 du 26 septembre 2000 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
    Vu le dossier de candidature ainsi que les avis des comités techniques radiophoniques de Clermont-Ferrand et de Toulouse sur la recevabilité de la demande ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 30 janvier 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le chef de service,
    F. Mordacq
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 12/04/2001 page 5620
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 2001.
Laurent Fabius  
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 12/04/2001 page 5619 à 5620
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sont nommés membres  en :
Science politique
Mme Pisier (Evelyne), professeur à l'université Paris-I, présidente du jury.
M. Bidegaray (Christian), professeur à l'université de Nice.
M. Bourmaud (Daniel), professeur à l'Institut national des langues et civilisations orientales.
M. Dabene (Olivier), professeur à l'université Aix - Marseille-III.
Mme Le Bras-Chopard (Armelle), professeur à l'université de Versailles - Saint- Quentin.
Mme Mossuz-Lavau (Janine), directrice de recherche à l'Institut d'études politiques de Paris.
Mme Vestur (Hélène), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Le ministre des relations avec le Parlement,
    Vu le décret no 48-1223 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 novembre 1999.
Daniel Vaillant  
Mme Laurence Costa, précédemment conseillère technique, est nommée conseillère. Mlle Nathalie Chaume, précédemment chargée de mission, ainsi que MM  Pierre Besnard, Jean- Pierre Caffet, Dominique Lamy et Pascal Pouillet, précédemment chargés de mission, sont nommés conseillers techniques. M. Gilles Ranouil est nommé chef adjoint de cabinet.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 modifié relatifs aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1984 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences financières de bassin,
    Arrêtent :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Chapitre I (art. 1): Dispositions générales
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la consultation du personnel pour le renouvellement du comité technique paritaire spécial commun aux six agences financières de bassin.
La date de cette consultation est fixée au mardi 14 mars 2000.
Chapitre II (art. 2  et 3): Electeurs et listes électorales. 
Chapitre III (art . 4 et 5) : Candidatures
Chapitre IV (art. 6  et 7) : Bureaux de vote et sections de vote
Chapitre V (art. 8et 9) : Vote
Chapitre VI (art. 10 à 12) : Dépouillement des votes et résultats du scrutin
Chapitre VII (art. 13) : Dispositions diverses
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs ;
    Vu l'arrêté du 15 avril 1970 modifié portant application à certains fonctionnaires des affaires culturelles du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs des services extérieurs,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 décembre 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application du décret 68-560 du 19-06-1968,des art. 2 et 3 de l'arrêté du 21-06-1968.
Complète l'art. 4 de l'arrêté précité.
Abrogation de l'arrêté du 01-04-1988.
Entrée en vigueur: 01-01-1999
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières, et notamment son article 10,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application de l'art. 10 du décret 59-1205 du 23-10-1959.
Il est créé au Bureau de recherches géologiques et minières un comité consultatif dénommé comité scientifique.
Le comité scientifique est chargé de donner un avis sur les activités scientifiques et techniques du Bureau de recherches géologiques et minières. Il en informe le conseil d'administration et le comité des programmes de service public. Il présente annuellement un rapport de synthèse.
Le comité scientifique peut être consulté par le président du conseil d'administration, le directeur général de l'établissement et à la demande du comité des programmes de service public.
Missions du comité scientifique.
Le comité scientifique comprend quinze personnalités, françaises ou étrangères, choisies en raison de leur compétence scientifique et technique. Ces personnalités sont nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche, après avis du président du conseil d'administration de l'établissement, pour une durée de trois ans renouvelable.
Le président est désigné parmi les membres du comité, par arrêté du ministre chargé de la recherche.
Les membres décédés, démissionnaires ou qui cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
    Vu la demande présentée par la société AXA Assurances IARD tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société AXA Assurances Vie ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 1999 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 novembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    C. Lannelongue
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Dans la limite des crédits disponibles, les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret 68-560 du 19-06-1968 peuvent être portés au titre de l'année 1999 aux pourcentages suivants des taux moyens annuels prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 21 juin 1968 :
Chef de service : 180 %.
Inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales et inspecteur des affaires sanitaires et sociales : 285 %.
Secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle, supérieure et de classe normale à partir du 7e échelon : 215 %.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;
    Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1999 fixant la liste des sportifs de haut niveau au 1er janvier 1999 ;
    Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant les critères de définition et les quotas des différentes catégories de sportifs de haut niveau ;
    Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des sports :
    Le sous-directeur,
    H. Canneva
Application de l'article 26 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 286 du 10/12/1999 page 18391 à 18392
    =============================================
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 213-2, R. 213-2 et R. 213-6 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 20 et 34 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 juillet 1999 portant le numéro 414209,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
Est autorisée la création, au sein de la direction générale de l'aviation civile, d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les cartes d'accès et de circulation des personnels sur les aérodromes et dans les autres établissements et installations de la direction générale de l'aviation civile.
Nom du traitement : système de gestion informatisée des titres d'accès.
Aux fins de gestion et de fabrication des cartes, les catégories d'informations enregistrées sont y citées 
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions et la limite de leur compétence, les autorités responsables de la délivrance des différentes cartes d'accès telles qu'elles sont définies par la circulaire n° DGAC/96- 0502/DG du 2 avril 1996, les autorités de la direction centrale de la police aux frontières et de la gendarmerie des transports aériens ainsi que les personnels nommément désignés par ces autorités pour la gestion des fichiers et la fabrication des cartes d'accès. Le traitement automatisé d'informations nominatives concernant les cartes d'accès et de circulation des personnels sur les aérodromes et dans les autres établissements et installations de la direction générale de l'aviation civile ne fera l'objet d'aucune interconnexion avec un autre fichier.
Conformément au chapitre V (art. 15, 20 et 34) de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le droit d'accès de toute personne physique aux informations nominatives la concernant s'exercera auprès des destinataires cités à l'article précédent.
L'arrêté du 23 avril 1996  est abrogé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret du 27 février 1997 portant nomination du directeur des affaires maritimes et des gens de mer ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 21 décembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 modifié portant organisation de la direction des affaires maritimes et des gens de mer ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1997 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Sont nommés president et vice-president, à compter du 19 septembre 1999 et pour une durée d'un an :
M. Théry (Jean-François), président ;
M. Poiroux (Claude-Eric), vice-président.
Sont nommés membres a compter de la même date et pour la même duree  :
Mme Fleurent (Mima) ;
Mme Masson (Laetitia) ;
Mme Welinski (Dominique) ;
M. Achache (Jean) ;
M. Blom (Xavier) ;
M. Djabri (Aïssa) ;
M. Flamand (Didier) ;
M. Mercier (Jack) ;
M. Paillard (Jérôme) ;
M. Saada (Nicolas) ;
M. Van der Puyl (Idzard).
Fin de mandat: 18-09-2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La directrice adjointe,
    S.-A. Mahieux
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 286 du 10/12/1999 page 18392 à 18393
    =============================================
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 2000-152 du 10 avril 2000 autorisant l'association Euro Culture Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Studio 1 ;
    Vu la demande adressée par l'association Euro Culture Communication le 20 août 2001 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la recherche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
    Vu le décret no 2000-301 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de la recherche ;
    Vu le décret du 10 novembre 2000 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 décembre 1999 présentée par plus de soixante sénateurs en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 99-425 DC 
Les sénateurs soussignés demandent au Conseil constitutionnel de décider notamment que les articles 25 et 48 ne sont pas conformes à la Constitution. 
S'agissant de l'article 25, il propose deux validations législatives. La première concerne les informations qui doivent être contenues dans l'avis de mise en recouvrement, et doit donc couvrir le non-respect par l'administration fiscale des dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales qui l'obligent à indiquer les éléments de calcul et la nature des impositions mises en recouvrement. La seconde concerne la compétence territoriale du comptable chargé de la mise en recouvrement qui n'a pas davantage été respectée dans les cas de changements de domicile. Si le Conseil constitutionnel a reconnu la conformité de principe des lois de validation à la Constitution (décision n° 80-119 DC du 22/07/1980), l'exercice du pouvoir de validation doit, toutefois, satisfaire à des exigences constitutionnelles. 
D'une part, le législateur doit respecter les exigences du principe de séparation des pouvoirs et s'abstenir tant de valider les actes mêmes qui ont été annulés, que de faire obstacle à l'exécution des actes annulés par des décisions juridictionnelles, " passées en force de chose jugée ". En l'espèce, le présent article précise bien que les validations proposées s'appliquent sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. D'autre part, la validation doit être justifiée par des raisons d'intérêt général. On peut s'interroger sur l'intérêt général qui justifierait ces validations. En effet, chaque année, le Gouvernement se sert de la loi de finances rectificative pour proposer la validation d'actes ou d'interprétations des règles fiscales qui ont été censurés par les juridictions. Cette tendance, qui remet en cause l'autorité des juridictions, constitue une réelle menace pour l'Etat de droit et s'apparente à un détournement de procédure en raison du caractère systématique des validations qui sont devenues un véritable moyen de gestion.
S'agissant de l'article 48, il fixe les modalités d'indemnisation des porteurs d'emprunts russes. Les dispositions choisies vont à l'encontre du principe de valeur constitutionnelle d'égalité devant la loi, puisque la répartition des sommes par titre n'est pas égale, alors que chaque titre ouvre à son propriétaire des droits identiques à l'indemnisation. Cette répartition est en contradiction avec le droit des valeurs mobilières.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 2000-481 du 7 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vosges Bellevue pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bellevue ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 octobre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 24 août 2001 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique ;
    Vu l'arrêté du 1er août 2001 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-164 du 24 février 1997 ;
    Vu le décret du 23 novembre 2001 portant nomination du directeur des affaires économiques et internationales ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 9 février 1996 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 novembre 2001.
Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 2001-1126 du 29 novembre 2001 fixant les attributions de la direction de la protection et de la sécurité de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 novembre 2001.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Abrogation de l'arrêté du 14 novembre 1983 (non publié au JO).
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 82-844 du 29 septembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié, autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non fiscal,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 novembre 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    M. Marigeaud
Application de l'article 19 de l'ordonnance 59-2. 
Abrogation de l'arrêté du 29 septembre 1982.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture, et notamment son article 15,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 novembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de l'architecture et du patrimoine,
    W. Diebolt
Application de l'article 15 du décret 94-262.
Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
    Vu le décret no 98-840 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'architecture et du patrimoine en date du 8 juin 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 novembre 2001.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 21 septembre 1998.