Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
 Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
 Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des agents des collectivités locales affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 92-857 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans ;
 Vu le décret n° 92-858 du 28 août 1992 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans ;
 Vu le décret n° 92-859 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ;
 Vu le décret n° 92-860 du 28 août 1992 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales ;
 Vu le décret n° 94-163 du 16 février 1994 modifié ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France l'accès à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 94-743 du 30 août 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 2003-672  du 22 juillet 2003 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique territoriale et modifiant le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité, de congé parental et de présence parentale des fonctionnaires territoriaux ;
 Vu le décret n° 2003-673  du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen nommés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 octobre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Application des art. 15 du décret 90-939 du 17-10-1990 et 5 du décret 2002-870 du 03-05-2002. Le protocole d'accord, signé le 14-03-2001 par la ministre de l'emploi et de la solidarité avec 5 organisations syndicales de la fonction publique hospitalière, puis les textes pris pour son application publiés en décembre dernier, en prévoyant des mesures de revalorisation indiciaire et d'amélioration du déroulement de carrière, ont introduit d'importants écarts entre la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, s'agissant notamment des puéricultrices et des puéricultrices surveillantes chefs des services médicaux. Ces écarts conduisent à limiter l'attractivité des métiers précités de la fonction publique territoriale et à entraîner des difficultés de recrutement pour les collectivités locales. Aussi, est-il proposé, pour assurer la reconnaissance des missions de ces fonctionnaires territoriaux et remédier à la distorsion actuelle des déroulements de carrières constatée entre la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, de faire bénéficier le cadre d'emplois de catégorie B des puéricultrices territoriales et celui de catégorie A des coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans de mesures de revalorisation des rémunérations et des déroulements de carrière sur les bases suivantes : Cadre d'emplois des puéricultrices territoriales : - le présent décret tend à restructurer le cadre d'emplois de catégorie B des puéricultrices territoriales en un cadre d'emplois de catégorie A comportant 2x nouveaux grades ; - parallèlement le décret restructure le cadre d'emplois de catégorie A des coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans, aujourd'hui composé d'un seul grade, en un nouveau cadre d'emplois de catégorie A de puéricultrice territoriale cadres de santé comportant 2 grades. L'échelonnement indiciaire de ces 2 grades culminera respectivement à l'indice brut 610 et à l'indice brut 685, à l'instar de leurs homologues hospitalières. Cadre d'emplois des puéricultrices cadres de santé : - les 2 nouveaux grades de catégorie A de puéricultrices territoriales, dans lesquels seront reclassés les titulaires des 2 anciens grades de catégorie B, seront affectés d'échelles indiciaires identiques à celles des personnels de catégorie A du corps des puéricultrices hospitalières et seront respectivement compris entre les indices bruts 368 et 610 et les indices bruts 485 et 685 ; - les membres du nouveau cadre d'emplois des puéricultrices cadres de santé relevant du 1er grade auront vocation à exercer les missions aujourd'hui confiées aux puéricultrices hors classe et ceux relevant du 2ème grade de puéricultrice cadre supérieure de santé exerceront les missions des actuelles des coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans ; - l'accès par voie de concours au cadre d'emplois des puéricultrices cadres de santé sera ouvert pour 90% au plus et 80% au moins des postes aux puéricultrices territoriales titulaires ou contractuelles justifiant d'une ancienneté de 5 ans et du diplôme de cadre de santé. Toutefois, les puéricultrices qui justifient de la réussite à examen professionnel d'avancement au grade de puéricultrice hors classe bénéficieront de l'accès à ce concours, sous la seule condition de justifier des conditions d'ancienneté requises. En outre, 10% au moins et 20% au plus des postes seront ouverts par 3ème concours sur titre aux puéricultrices du secteur privé justifiant d'une ancienneté de 5 ans et du diplôme de cadre de santé. Les conditions de diplômes exigées au titre du concours interne et du 3ème concours pour tenir compte des besoins spécifiques de recrutement de ce cadre d'emplois relevant de professions réglementées par le code de la santé publique justifient le recours aux dispositions combinées des art. 36 et 49 de la loi 84-53 du 26-01-1984 ; - l'échelonnement indiciaire du nouveau cadre d'emplois des puéricultrices cadres de santé comportera 2 grades de puéricultrice cadre de santé et de puéricultrice cadre de santé supérieur dont les indices bruts culmineront respectivement à 740 et à 780, à l'instar des titulaires cadres de santé de la fonction publique hospitalière ; - les conditions d'avancement de grade requises pour l'accès au grade de puéricultrice cadre de santé supérieur sont similaires à celles requises des puéricultrices cadres de santé hospitalières. Toutefois, cet avancement n'est pas soumis, contrairement à la fonction publique hospitalière, à un concours professionnel d'avancement mais à un examen professionnel. Pour tenir compte du contingentement hospitalier résultant de l'instauration d'un concours professionnel, le décret prévoit un quota d'avancement au grade de cadre supérieure de 30% ; - les conditions de détachement sont révisées pour tenir compte de l'ensemble de ces modifications ; - les puéricultrices hors classe auront progressivement vocation à être intégrées au grade de puéricultrice cadre de santé. Les coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans de catégorie A auront vocation à être intégrées au grade de puéricultrice cadre de santé supérieure. En outre, les services de puéricultrice accomplis dans un établissement de soins public ou privé seront repris pour leur totalité au titre du classement dans le cadre d'emplois et non plus à concurrence uniquement de 4 ans. Un dispositif transitoire ouvrira aux puéricultrices déjà en fonctions, auquel ces services n'auraient pas été repris en totalité, la possibilité d'être reclassés en tenant compte du reliquat des services non pris en compte ; - des dispositions transitoires organisent la situation des coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans stagiaires ainsi que celle des puéricultrices territoriales hors classe inscrites sur la liste d'aptitude d'accès au cadre d'emplois des coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans ; - enfin, à l'instar des puéricultrices hospitalières, l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points majorés au titre du cadre d'emplois des puéricultrices est supprimée et il est institué, au bénéfice des puéricultrices relevant du cadre d'emplois de puéricultrices cadres de santé, une nouvelle bonification indiciaire du montant précité. Modification des art. 1, 7 à 12 et 19 du décret 92-859 du 28-08-1992 ; abrogation des art. 2 (al. 3), 15-1 à 17, 32 et 35 et ajout des art. 35-1 à 35-3 y rédigés. Modification de l'art. 1 du décret 92-860 du 28-08-1992 et abrogation des art. 2 à 4. Modification des art. 1 à 4, 7, 9 , 10 à 17 du décret 92-857 du 28-08-1992 ; abrogation des art. 5, 6 et 8 ; ajout des art. 27-1 à 27-12 et 28-1 y rédigés. Modification de l'intitulé et de l'art. 1 du décret 92-858 du 28-08-1992.