Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
      Vu le décret no 95-783 du 12 juin 1995 portant création d'un délégué à     l'intégration;
      Vu le décret du 14 juin 1995 portant nomination du délégué à l'intégration,              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ERIC RAOULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 14 janvier 1994 portant nomination de M. Denis Badré en     qualité de directeur général de l'administration et du développement;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1995 portant délégation de signature à la direction     générale de l'administration et du développement,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CORINNE LEPAGE
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. BESSE
APPLICATION DE L'ART. 10 (1ERMEMENT) DU DECRET 87178 DU 19-03-1987:
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE CREE PAR LE DECRET CI-DESSUS EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DU NORD SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
MERCREDI 20-09-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE LILLE.
JEUDI 21-09-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE.
VENDREDIT 22-09-1995 DANS LES ARRONDISSEMENTS D'AVESNE-SUR-HELPE ET DE VALENCIENNES.
LUNDI 25-09-1995 DANS LES ARRONDISSEMENTS DE CAMBRAI ET DE DOUAI.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
A CES DATES CESSERONT D'ETRE DELIVREES DANS CES ARRONDISSEMENTS LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE INSTITUEES PAR LE DECRET 551397 DU 22-10-1995,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-62 du 16 janvier 1986, modifié par le décret no 90-54 du     11 janvier 1990, portant création d'une mission interministérielle de     coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1995 relatif à la mission interministérielle de     coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la     formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de     fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique;
      Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions     d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale     d'administration, notamment son article 47;
      Vu le décret du 4 novembre 1991 portant nomination au conseil     d'administration de l'Ecole nationale d'administration;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports et du ministre de l'environnement,
      Vule décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vule décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vule décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vule décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vules décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vule décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vule décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de     l'environnement;
      Vul'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des     affaires financières et de l'administration générale au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vul'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de la     direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux     au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CORINNE LEPAGE
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Proteus Air System;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1994, modifié par l'arrêté du 9 mai 1995, relatif à     l'exploitation de services de transport aérien par la société Proteus Air     System;
      Vu la demande de la société Proteus Air System;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 4 mai     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    D. BENADON
LA SOCIETE APROCHIM EST AGREEE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 23-06-1995 POUR LA DECONTAMINATION,DANS SON USINE DE GREZ-EN-BOUERE (53290 GREZ-EN-BOUERE):
DES COMPOSANTS MATERIAUX METALLIQUES ET MATERIAUX CELLULOSIQUES ISSUS D'APPAREILS ELECTRIQUES,APRES VIDANGE,CONTENANT DES POLYCHLOROBIPHENYLES (PCB) ET POLYCHLOROTERPHENYLES (PCT) ET DE MATERIAUX SOUILLES PAR CES SUBSTANCES,POUR UNE CAPACITE ANNUELLE DE 5000 TONNES,
DES HUILES MINERALES CLAIRES CONTENANT DES PCB ET PCT A DES TENEURS INFERIEURES A 700MG PAR KG,POUR UNE CAPACITE ANNUELLE DE 11000 TONNES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     défense et du ministre de l'intérieur,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 21, L. 94-1 à L.
     94-15 et L. 149-1 à L. 149-10;
      Vu la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation     pour le temps de guerre;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense, notamment ses articles 2, 6 et 17;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité, notamment son article 2;
      Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la     défense civile, notamment son article 1er;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CHARLES MILLON
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
CREATION D'UNE RESERVE DANS LA POLICE NATIONALE APPELEE NOTAMMENT EN CAS DE CRISE GRAVE AFFECTANT LA NATION.
CETTE RESERVE VIENT COMPLETER LES EFFECTIFS POUR PARTICIPER A L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DE DEFENSE CIVILE CONFIEES AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
LES RESERVISTES PEUVENT ETRE CONVOQUES POUR DES PERIODES D'EXERCICE AFIN D'ACQUERIR OU COMPLETER LEUR FORMATION.
LA GESTION DES RESERVISTES EST ASSUREE PAR LES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DU CODE DU SERVICE NATIONAL:
CREATION D'UNE SECTION I COMPRENANT LES ART. R201-1 A R201-20 "SERVICE ACTIF DANS LA POLICE NATIONALE".
INSERTION D'UNE SECTION II:"DISPONIBILITE ET RESERVE DANS LA POLICE NATIONALE" ET COMPOSEE DES ART. R201-20-1 A R201-20-7.
APPLICATION DES ART. 2,6 ET 17 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 ET DE L'ART. 2 DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993),
     et notamment son article 9;
      Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de     titres d'entreprises publiques, modifié par le décret no 93-1041 du 3     septembre 1993 et par le décret no 93-1085 du 15 septembre 1993;
      Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la     loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations;
      Vu le décret no 95-748 du 31 mai 1995 pris pour l'application de la loi no     93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1995 fixant les modalités de la privatisation     d'Usinor-Sacilor,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juillet 1995.
ALAIN MADELIN
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993).
LE NOMBRE D'ACTIONS D'USINOR-SACILOR CEDEES PAR LA PROCEDURE D'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE,DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 26-06-1995,EST PORTE DE 34883721 ACTIONS A 47787795 ACTIONS PAR APPLICATION DE L'ART. 5 DU MEME ARRETE.
LES DEMANDES VISEES A L'ART. 2 DUDIT ARRETE,COMPTE TENU DE LEUR NOMBRE,SERONT SERVIES DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
1EREMENT) LA PART DES DEMANDES PRIORITAIRES,QUEL QUE SOIT LE MODE DE PAIEMENT UTILISE,ET PORTANT SUR 15 A 40 TITRES SERA INTEGRALEMENT SERVIES; LA PART DE CES DEMANDES PORTANT SUR 41 A 150 TITRES SERA SERVIE PROPORTIONNELLEMENT A HAUTEUR DE 49,47%;
2EMEMENT) LA PART DES DEMANDES PRIORITAIRES EXCLUSIVEMENT PAYABLES PAR REMISE D'OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT D'ETAT 6% JUILLET 1997 ET PORTANT SUR 15 A 38 TITRES SERA INTEGRALEMENT SERVIE; LA PART DE CES DEMANDES PORTANT SUR 39 A 150 TITRES SERA SERVIE PROPORTIONNELLEMENT A HAUTEUR DE 49,47%.
LE RELIQUAT DES ACTIONS NON ATTRIBUEES AU TITRE DE L'AL. PRECEDENT (1EREMENT ET 2EMEMENT),RESULTANT DES ARRONDIS PAR DEFAUT,EST REPARTI PAR CHAQUE INTERMEDIAIRE SELON LA METHODE DU PLUS FORT RESTE.
LE NOMBRE D'ACTIONS D'USINOR-SACILOR CEDEES A L'OCCASION D'UN PLACEMENT EN FRANCE ET SUR LE MARCHE FINANCIER INTERNATIONAL GARANTI PAR LE SYNDICAT BANCAIRE,FIXE A L'ART. 4 DU MEME ARRETE,EST REDUIT DE 129040742 A 116136668 ACTIONS.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par     l'article 44 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment son     article 1er;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 juin 1995,              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1-(A) DU DECRET 95632 DU 06-05-1995,LA REPRESENTATION DES DIVERSES CATEGORIES D'USAGERS AU COMITE DE BASSIN DE LA REUNION EST ASSUREE PAR:
2 REPRESENTANTS DE L'AGRICULTURE DESIGNES PAR LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA REUNION,
1 REPRESENTANT DE L'INDUSTRIE DESIGNE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION,
1 REPRESENTANT D'ELECTRICITE DE FRANCE REUNION,
2 REPRESENTANTS DES DISTRIBUTEURS D'EAU DESIGNES PAR UN COLLEGE FORME DES REPRESENTANTS LOCAUX DES DISTRIBUTEURS D'EAU A LA REUNION,
1 REPRESENTANT DES CONSOMMATEURS D'EAU DESIGNE PAR LE COLLEGE DES CONSOMMATEURS DE LA REUNION,
2 REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DESIGNE PAR UN COLLEGE FORME PAR LES PRESIDENTS DE CES ASSOCIATIONS,
1 REPRESENTANT DES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DE PECHEURS EN EAU DOUCE DESIGNE PAR UN COLLEGE FORME PAR LEURS PRESIDENTS.
LA REPRESENTATION DES PERSONNES COMPETENTES EST ASSUREE PAR 3 REPRESENTANTS DESIGNES SUIVANT LES MODALITES PREVUES A L'ART. 2-(C) DU DECRET DU 06-05-1995 SUSVISE.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1-(B) DU DECRET DU 06-05-1995 SUSVISE,LA REPRESENTATION DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT AU COMITE DE BASSIN DE LA REUNION EST ASSUREE PAR:
LE PREFET DE LA REGION REUNION,
UN DELEGUE DE CHACUN DES MINISTERES CHARGES DE L'ENVIRONNEMENT,L'INDUSTRIE,L'ECONOMIE,L'AGRICULTURE,L'EQUIPEMENT,LA SANTE ET LA METEOROLOGIE.
LE SIEGE DU COMITE DE BASSIN DE LA REUNION EST FIXE A SAINT-DENIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu le code du travail;
      Vu le décret no 94-281 du 11 avril 1994 portant création d'une aide au     premier emploi des jeunes,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    FRANCOIS D'AUBERT
LE PRESENT DECRET MODIFIE LES ART. 1,3,4,7 DU DECRET 94281 DU 11-04-1994,EN INTRODUISANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUNES DIPLOMES ET CELLES RELATIVES AU COMPLEMENT D'ACCES A L'EMPLOI POUR LES JEUNES RENCONTRANT DES DIFFICULTES PARTICULIERES D'ACCES A L'EMPLOI.
AINSI,LE PRESENT DECRET PERMET,POUR LES JEUNES DIPLOMES DEPUIS AU MOINS 3 MOIS ET DEPOURVUS D'EMPLOI,DE PORTER LE NIVEAU DE L'AIDE A 2000FRS PAR MOIS.POUR LES JEUNES DIPLOMES RECRUTES POUR TRAVAILLER A L'ETRANGER,LE MONTANT DE L'AIDE EST PORTE A 3000FRS PAR MOIS.
POUR LES JEUNES RENCONTRANT DES DIFFICULTES PARTICULIERES D'INSERTION DANS L'EMPLOI,AINSI QUE POUR CEUX QUI SONT EMBAUCHES A LA SUITE D'UN CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE OU D'UN CONTRAT D'ORIENTATION,UN COMPLEMENT D'ACCES A L'EMPLOI EST MIS EN PLACE DONT L'ECONOMIE,TANT POUR LES EMPLOYEURS CONCERNES QUE POUR LES MODALITES DE VERSEMENT DE L'AIDE,S'INSERE DANS LES MECANISMES DE L'AIDE AU PREMIER EMPLOI DES JEUNES.
APPLICATION AUX CONTRATS DE TRAVAIL PRENANT EFFET AU1 août.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
M. JEAN-FRANCOIS GUEULLETTE EST NOMME PREFET HORS CADRE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des     privatisations, modifiée par la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de     privatisation;
      Vu le dossier transmis par Crédit lyonnais International Services S.A.;
      La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme (1)     recueilli en vertu des dispositions des articles 3 et 20 de la loi no 86-912     du 6 août 1986 susvisée,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN    
LA CESSION A LA SOCIETE CINEMA HOLDINGS LIMITED DE LA TOTALITE DU CAPITAL DE BEARSPHERE LIMITED DETENU PAR CREDIT LYONNAIS INTERNATIONAL SERVICES SA,FILIALE DU CREDIT LYONNAIS,EST AUTORISEE.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 31 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Flandre Air;
      Vu l'arrêté du 31 août 1994, modifié par arrêtés des 28 février, 17 mars et     9 mai 1995, relatif à l'exploitation de services de transport aérien pour la     société Flandre Air;
      Vu la demande de la société Flandre Air;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 juin     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    D. BENADON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,    
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du travail, du dialogue social et de la participation;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des     sous-directions et du service,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES BARROT
    Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    ELISABETH HUBERT
Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble en     date du 6 octobre 1994;
      Vu l'avis du préfet du département de l'Isère en date du 4 août 1995;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Rhône-Alpes en date du 24 août 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 septembre 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andres en     qualité de directeur général de l'administration et des finances;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1995 portant délégation de signature au directeur     général de l'administration et des finances;
      Vu le décret du 13 juin 1995 portant délégation de signature à des agents de     la direction générale de l'administration et des finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    YVES GALLAND
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 173 et R. 188-2;
      Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord     concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la     reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de     véhicules à moteur, en date du 22 mars 1958 à Genève;
      Vu le règlement no 60 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant     les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des motocyles et des     cyclomoteurs (à deux roues) en ce qui concerne les commandes actionnées par     le conducteur, y compris l'identification des commandes, témoins et     indicateurs;
      Vu la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE ACCORDE LES HOMOLOGATIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT N0 60 AUX MOTOCYCLES ET AUX CYCLOMOTEURS SATISFAISANT AUX PRESCRIPTIONS DUDIT REGLEMENT EN CE QUI CONCERNE LES COMMANDES ACTIONNEES PAR LE CONDUCTEUR,Y COMPRIS L'IDENTIFICATION DES COMMANDES,TEMOINS ET INDICATEURS.
LA LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY,EST AGREE POUR EFFECTUER LES ESSAIS PREVUS PAR LE REGLEMENT N0 60.
LES ESSAIS SONT A LA CHARGE DU DEMANDEUR.
APPLICATION DU DECRET 6086 DU 22-01-1960.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1964 portant désignation du chef du service du     commissariat de la marine à Papeete comme ordonnateur secondaire,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées     pour les prunes de table,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à     l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet     d'Etat d'éducateur sportif;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1994 fixant les épreuves conduisant à la délivrance     du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Tir à l'arc) à     l'issue d'une formation modulaire,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    G. LESAGE
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
MODIFICATION DE L'ART. 11 (AL. 2),REMPLACEMENT DES ART. 12 ET 13,DE L'ANNEXE III,ABROGATION DE L'ANNEXE IV,REMPLACEMENT DE L'ANNEXE V PAR L'ANNEXE IV DE L'ARRETE PRECITE.
LE CONSEILLER DE STAGE DOIT ETRE AGREE ET TITULAIRE AU MINIMUM DU BEES DU 1ER DEGRE (OPTION TIR A L'ARC) OU D'UNITE OU DIPLOME ADMIS EN EQUIVALENCE.
CONSTITUTION DU DOSSIER D'INSCRIPTION DEVANT PRECISER LA SPECIALITE CHOISIE POUR LA PRESTATION DE PRATIQUE PRINCIPALE DE L'EPREUVE TECHNIQUE.
COMPOSITION DE L'EXAMEN FINAL COMPORTANT 3 GROUPES D'EPREUVES: EPREUVE PEDAGOGIQUE,EPREUVE GENERALE,EPREUVE TECHNIQUE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et     du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
      Vu le décret du 19 juin 1995 modifié portant délégation de signature au     titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des     sous-directions et du service,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ERIC RAOULT
    Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    ELISABETH HUBERT
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistiques;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi du 6 janvier 1978 susvisée;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil     national de l'information statistique et portant application de la loi no     51-711 du 7 juin 1951;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 20 juin 1995 portant le numéro 382111,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires économiques
    et internationales,
    C. MARTINAND
EST AUTORISEE LA CREATION,A LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE AYANT POUR FINALITE D'EXPLIQUER LES ECARTS DE DENOMBREMENTS DES LOGEMENTS HLM ENTRE L'ENQUETE SUR LE PARC LOCATIF SOCIAL ET LE VOLET CORRESPONDANT DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LE DROIT D'ACCES DE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE AUX INFORMATIONS LA CONCERNANT S'EXERCERA AUPRES DE LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,SOUS-DIRECTION DE L'INFORMATION STATISTIQUE SUR LA CONSTRUCTION,TOUR PASCAL B,92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04.
APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28;
      Vu la décision no 91-577 du 26 juin 1991 publiée au Journal officiel du 7     juillet 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Libre.
      Vu la convention signée le 21 juin 1991 entre la S.A.R.L. Radio Fréquence     Libre et le Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu le constat d'écoute en date du 9 septembre 1994;
      Vu la mise en demeure de réaliser un programme local conforme à ses     engagements, délibérée le 4 octobre 1994 à l'encontre de la station Radio     Fréquence Libre;
      Vu les écoutes réalisées les 17 mai et 7 juin 1995;
      Considérant qu'aux termes des articles 23 et 25 de la convention le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut, si le titulaire d'autorisation ne se     conforme pas aux mises en demeure qu'il lui a adressées pour le respect de     ses obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;
      Considérant qu'en violation de l'article 3 de la convention signée avec le     Conseil supérieur de l'audiovisuel Radio Fréquence Libre émet le programme     néerlandais Skyradio;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à Radio     Fréquence Libre de se conformer aux conditions figurant dans sa convention;
     que, malgré la lettre du 17 octobre 1994 par laquelle le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a mis en demeure Radio Fréquence Libre de diffuser un programme     local, Radio Fréquence Libre ne respecte pas cette mise en demeure, comme en     témoignent les écoutes des 17 mai et 7 juin 1995;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 27 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
M. SILICANI JEAN-LUDOVIC,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST,POUR UNE DUREE DE 6 MOIS,A COMPTER DU 30-06-1995,PLACE DANS LA POSITION DE DELEGATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE AFIN D'ACCOMPLIR UNE MISSION RELATIVE A LA RATIONALISATION DES ADMINISTRATIONS RATTACHEES AU PREMIER MINISTRE ET A LA MODERNISATION DE L'ETAT.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif aux délégations de pouvoirs du     ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions     d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service des essences     des armées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
CHARLES MILLON
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 (PARAG. V),SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES,DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES;
DIRECTEUR REGIONAL INTERARMEES DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES;
DIRECTEUR DE LA BASE PETROLIERE INTERARMEES;
DIRECTEUR DU LABORATOIRE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le     commerce des semences et plants;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret du 18 mai 1981 susvisé;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1995 portant modification du Catalogue officiel des     espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves et     chicorée industrielle);
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Betteraves et chicorée industrielle),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
INSCRIPTION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 06-07-1995 ET RADIATION DE CETTE LISTE.
SONT NOMMES MEMBRES:
EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT: M. GAUTHIER (FRANCOIS),EN REMPLACEMENT DE M. PARANT ANDRE;
EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET: M. PINTON JEAN-BAPTISTE,EN REMPLACEMENT DE M. AUTRANT ANDRE.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1995.
HERVE DE CHARETTE
CONSEILLER TECHNIQUE: M. LAURENT DELAHOUSSE.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son     article 2,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
IL EST DECIDE DE PROCEDER AU TRANSFERT DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DETENUE DIRECTEMENT ET INDIRECTEMENT PAR L'ETAT DANS LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME,PECHINEY ET LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI SUSVISEE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JOEL GADBIN,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
M. JEAN-JACQUES PASCAL,PREFET HORS CADRE,EST NOMME DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A COMPTER DU 04-08-1995,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD SARAZIN,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.M. PASCAL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DU DECRET 85779 DU 24-07-1985.
SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES:
MEMBRE TITULAIRE: M. NOISETTE FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. GARDIN DOMINIQUE.
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES:
MEMBRE SUPPLEANT: M. RATIER ALAIN,EN REMPLACEMENT DE MME. CHEVREL MICHELE.
LE MANDAT DES INTERESSES PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NOMMES PAR ARRETE DU 29-11-1994.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 15 juillet 1994 portant nomination de M. Bernard Pomel en     qualité de directeur général de l'administration;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions     de la direction générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1995 portant délégation de signature à M. Bernard     Pomel, directeur général de l'administration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 août 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le code de la route;
      Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité     routière en date du 15 décembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    CHARLES MILLON
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    ANNE-MARIE IDRAC
A L'ART. R1 DU CODE SUSVISE,LA DEFINITION DU "CARREFOUR A SENS GIRATOIRE" EST COMPLETEE AINSI QU'IL SUIT:
TOUTEFOIS,EN AGGLOMERATION EXCLUSIVEMENT,LES CARREFOURS A SENS GIRATOIRE PEUVENT COMPORTER UN TERRE-PLEIN CENTRAL MATERIELLEMENT FRANCHISSABLE,QUI PEUT ETRE CHEVAUCHE PAR LES CONDUCTEURS LORSQUE L'ENCOMBREMENT DE LEUR VEHICULE REND CETTE MANOEUVRE INDISPENSABLE.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1989 pris pour l'application du décret no 89-254 du     19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour     l'administration du ministère de la défense, et notamment son article 2;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 7 juillet 1995 portant le numéro 389476,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général pour l'administration,
    F. ROUSSELY
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du     ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.     301-1 et L. 301-2, R. 312-3-1 à R. 312-3-3, R. 331-32 à R. 331-62, R. 331-63     à R. 331-77,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    FRANCOIS D'AUBERT
IL EST CREE AU TITRE I DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION UN CHAP. VII AINSI REDIGE:
CHAP. VII: AVANCES AIDEES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE (ART. R317-1 ET R317-2).
SECTION 1 "CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AVANCE" (ART. R317-3 A R317-7).
SECTION 2 "CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE L'AVANCE" (ART. R317-8 A R317-12).
SECTION 3 "CONVENTIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CREDITS" (ART. R317-13 ET R317-14).
SECTION 4 "GARANTIE DES PRETS" (ART. R317-15).
SECTION 5 "CONTROLE" (ART. R317-16 ET R317-17).
SECTION 6 "DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER" (ART. R317-18).
NON APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
REMPLACEMENT DE L'ART. R331-72 ET MODIFICATION DE L'ART. R312-3-1 DU CODE PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 94-60 du 1er février 1994 autorisant l'Association     franco-arménienne de communication (A.F.A.C.) à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé AYP FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES