Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme et du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu le décret no 97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahier des     charges type et de la convention de concession type applicables aux     concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et     l'exploitation des aérodromes ;
      Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services     extérieurs métropolitains de l'aviation civile, modifié notamment par le     décret no 73-287 du 13 mars 1973 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland
REMPLACEMENT DE L'ART. R224-2 DU CODE PRECITE.
LES MODALITES DE FIXATION DES PRINCIPALES REDEVANCES AEROPORTUAIRES DEFINIES A L'ART. R224-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE SONT REGIES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. R224-2 DU MEME CODE.
LA PRINCIPALE CARACTERISTIQUE DU SYSTEME EN PLACE RESIDE DANS L'IMPORTANCE DE LA TUTELLE EXERCEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE SUR LES DECISIONS DU GESTIONNAIRE DE L'AERODROME FIXANT LES TAUX DE REDEVANCES APPLICABLES.
UNE ADAPTATION S'AVERE AUJOURD'HUI NECESSAIRE POUR TENIR COMPTE A LA FOIS DE LA REFORME PARALLELEMENT MENEE DU CAHIER DES CHARGES TYPE DES CONCESSIONS AEROPORTUAIRES ET DE LA VOLONTE DES POUVOIRS PUBLICS DE DECONCENTRER.
LA PRISE EN CONSIDERATION DE CES ELEMENTS A DONC CONDUIT A BATIR UN NOUVEL ART. R224-2 OBJET DU PRESENT DECRET.
SA REDACTION A POUR OBJECTIF DE PERMETTRE UNE MODULATION DE L'EXERCICE DE LA TUTELLE EN FONCTION DE 2 PARAMETRES: LE REGIME JURIDIQUE DE GESTION APPLICABLE SUR L'AERODROME EN CAUSE ET SON IMPORTANCE EN TERME DE TRAFIC.
DE FACON SYNTHETIQUE,IL RESSORT DE CETTE NOUVELLE CONSTRUCTION QUE LES AEROPORTS GERES DANS LE CADRE DU NOUVEAU CAHIER DES CHARGES OU SUIVANT LE REGIME SIMILAIRE DE LA CONVENTION L221-1 BENEFICIERONT D'UNE TUTELLE RENOVEE.PAR AILLEURS,EN DECA D'UN SEUIL DE TRAFIC ANNUEL (200000 PASSAGERS),L'EXERCICE DE LA TUTELLE DES REDEVANCES FIXEES PAR LE CONCESSIONNAIRE SERA DECONCENTRE,ET POUR LES AERODROMES ACCEPTANT LE NOUVEAU CAHIER DE CHARGES OU GERES SELON UNE CONVENTION L221-1 EXTREMEMENT LIMITE.
APPLICATION DU DECRET 97547 DU 29-05-1997.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE POUR LES AERODROMES APPARTENANT A L'ETAT.
LES COMPETENCES ATTRIBUEES AU PREFET PAR L'ART. R224-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE,TEL QU'IL RESULTE DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET,SONT EXERCEES DANS CES TERRITOIRES ET COLLECTIVITE PAR LE DELEGUE DU GOUVERNEMENT.