Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre du     logement,
      Vu l'arrêté du 5 août 1992 pris pour l'application des articles R. 235-4-8     et R. 235-4-15 du code du travail et fixant des dispositions pour la     prévention des incendies et le désenfumage de certains lieux de travail;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    des conditions de travail,
    M. BOISNEL
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
    Le ministre du logement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat
    et de la construction,
    E. EDOU
A L'ART. 1,REMPLACER LA MENTION "R234-4 A R234-4-17" PAR "R235-4 A R235-4-17".
MODIFIE LES ART. 6 (PARAG. I: C,IN FINE),8 (PARAG. I: 1ERE LIGNE ET AL. 5).
COMPLETE LES ART. 6 (PARAG. I: A: SECOND TIRET; PARAG. III),8 (AL. 2: 2EME TIRET),14 PAR UN AL. 1 ET UN DERNIER ALINEA.
REMPLACE LES ART. 7 (PARAG. B),8 (AL. 2,1ER TIRET).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1985 portant extension de la convention collective     de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux     agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 25 juillet 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 août 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur,
      Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile     internationale;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée;
      Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée     et de séjour en France des étrangers, modifié par le décret no 82-441 du 26     mai 1982 abrogeant et modifiant diverses dispositions relatives au séjour des     étrangers en France;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1984, modifié par l'arrêté du 3 janvier 1994,
     relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain     et dans les départements d'outre-mer français,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    HERVE DE CHARETTE
SONT SOUMIS A L'OBLIGATION DU VISA CONSULAIRE DE TRANSIT AEROPORTUAIRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS SUIVANTS:
AFGHANISTAN,ALBANIE,ANGOLA,BANGLADESH,ETHIOPIE,GHANA,HAITI,IRAK,LIBERIA,NIGERIA,LYBIE,PAKISTAN,SIERRA LEONE,SOMALIE,SRI LANKA,ZAIRE.
APPLICATION DU DECRET 461574 DU 30-06-1946 MODIFIE. Texte totalement abrogé
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0253 du 29/10/95                        Page 15797  a 15798    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE (CHAP. 34-98).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10).
Le ministre de l'industrie et le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets et à la     récupération des matériaux;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement;
      Vu le décret no 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise     des véhicules automobiles de plus de huit ans,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1995.
Le ministre de l'industrie,
    YVES GALLAND
    CORINNE LEPAGE    
POUR CHAQUE VEHICULE RETIRE DE LA CIRCULATION DANS LE CADRE DE L'AIDE INSTITUEE PAR LE DECRET SUSVISE ET DONT IL PREND EN CHARGE LA DESTRUCTION,L'ORGANISME MENTIONNE A L'ART. 3 DU DECRET PRECITE REMET AU BENEFICIAIRE DE L'AIDE OU,DANS LE CAS PREVU A L'ART. 5 DE CE DECRET,AU VENDEUR DU VEHICULE NEUF UN BON D'ENLEVEMENT CONFORME AU MODELE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'ORGANISME CITE A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE S'ENGAGE A ASSURER LA DESTRUCTION COMPLETE,DANS LE RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT,DE CHAQUE VEHICULE ANCIEN AYANT DONNE LIEU A L'AIDE INSTITUEE PAR LE DECRET PRECITE.LES OPERATIONS DE DESTRUCTION DEVRONT ETRE EFFECTUEES,ET LES DECHETS QUI EN SERONT ISSUS ELIMINES,DANS DES INSTALLATIONS DUMENT AUTORISEES POUR CE FAIRE DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
DANS LE CAS PREVU A L'ART. 5 DUDIT DECRET,LE TITULAIRE DE LA CONVENTION COMMUNIQUE AU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DES FINANCES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE LA LISTE COMPLETE ET TENUE A JOUR DES ETABLISSEMENTS INTERVENANT DANS LA DESTRUCTION DES VEHICULES DE PLUS DE 8 ANS REPRIS PAR LUI DANS LE CADRE DE L'AIDE INSTITUEE PAR LEDIT DECRET.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1992 modifié instituant des régies et des     sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des     services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale     du commissariat de l'armée de terre;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    L'attaché principal d'administration,
    J.-M. LECLERCQ
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu l'article 19 de la loi no 94-1163 du 29 décembre 1994, loi de finances     rectificative pour 1994, codifié à l'article 362 du code général des impôts;      Vu le décret no 74-91 du 6 février 1974 portant aménagement du régime     économique de l'alcool, notamment l'article 2, codifié aux articles 270, 272     et 274 de l'annexe II au code général des impôts;
      Vu le décret no 89-761 du 16 octobre 1989 portant organisation des règles de     blocage et d'échelonnement des contingents de rhum traditionnel et de rhum     agricole, et notamment l'article 2;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant adaptation des arrêtés du 16 octobre     1989 relatifs respectivement aux modalités d'attribution des contingents et     aux mesures de blocage et d'échelonnement des contingents de rhum     traditionnel et de rhum agricole;
      Après avis du comité technique canne-sucre-rhum de l'Office pour le     développement économique et agricole des départements d'outre-mer du 24 mai     1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    JEAN-JACQUES DE  PERETTI
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'industrie et le ministre du logement,
      Vu la directive 83/389/CEE du 28 mars 1983 modifiée, et notamment la     notification no 94/0244/F;
      Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de     sécurité applicables aux installations de gaz combustible;
      Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de     sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures     liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs     dépendances;
      Vu l'avis en date du 28 avril 1994 du comité technique de la distribution du     gaz;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 septembre 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. CHIAVERINI
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Le ministre du logement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat
    et de la construction,
    E. EDOU
REMPLACE LES ART. 4 (PARAG. 1: 2EME TIRET) ET 11 (ALIMENTATION EN GAZ DES APPAREILS), COMPLETE L'ART. 10 PAR UN V (CONDITIONS D'AMM DES DETENTEURS DESTINES A ETRE FIXES SUR DES RECIPIENTS MOBILES DE BUTANE COMMERCIAL OU DE PROPANE COMMERCIAL A COMPTER DU 01-07-1998). CONDITIONS DE VENTE DE TOUT TUBE SOUPLE D'ALIMENTATION D'APPAREIL ET DE COMMERCIALISATION D'ABOUTS PORTE-Caoutchouc DESTINES A RACCORDER UN TUBE SOUPLE,A COMPTER DU 01-07- 1996. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 83189 DU 28-03-1983 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA NOTIFICATION 94 102441F ET DU DECRET 62608 DU 23-05-1962.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu l'arrêté du 20 mai 1992 relatif à l'examen pour l'obtention du brevet de     chef de quart,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des gens de mer
    et de l'administration générale:
    L'administrateur en chef,
    G. GASC
MODIFICATION DES ART. 1 ET 4 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: REMPLACEMENT DU TABLEAU FIXANT LA NATURE,LA DUREE ET LES COEFFICIENTS DES EPREUVES DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BREVET DE CHEF DE QUART;
ART. 4: MODIFICATION DU PROGRAMME DE L'EXAMEN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de     l'outre-mer,
      Vu le code rural, notamment le titre III du livre III;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 313-3;
      Vu le décret no 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales     agricoles;
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à     l'installation des jeunes agriculteurs;
      Vu le décret no 90-573 du 6 juillet 1990 relatif aux aides à l'installation     des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan
    JEAN ARTHUIS
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE STAGE DE 6 MOIS EST UN STAGE INDIVIDUEL PERMETTANT D'ACQUERIR UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE.LE JEUNE LE REALISE CHEZ UN MAITRE-EXPLOITANT SOUS LA RESPONSABILITE D'UN CENTRE D'ACCUEIL ET DE CONSEIL (CAC) QUI AIDE A BATIR ET A CONDUIRE UN PARCOURS PERSONNALISE.
POUR PROPOSER AUX STAGIAIRES DES CONDITIONS DE DEFRAIEMENT COMPATIBLES AVEC UN DEROULEMENT SATISFAISANT DU STAGE,IL EST PROPOSE QU'UNE BOURSE DE PREPARATION A L'INSTALLATION SOIT INSTAUREE PAR DECRET.ELLE EST ALLOUEE PAR L'ETAT AU STAGIAIRE SOUS STATUT DE STAGIAIRE AGRICOLE AU SENS DU DECRET 501225 DU 21-09-1950 MODIFIE,EN COMPLEMENT DE LA GRATIFICATION DONNEE PAR LE MAITRE-EXPLOITANT.
LA BOURSE EST VERSEE POUR PARTIE AU DEBUT DU STAGE OU DE LA FRACTION DE STAGE ET POUR PARTIE EN MILIEU DE STAGE OU DE FRACTION DE STAGE.SON MONTANT,FIXE PAR ARRETE,EST MAJORE POUR LES STAGIAIRES AYANT AU MOINS UN MEMBRE DE LEUR FAMILLE A CHARGE,OU LES STAGIAIRES A L'ETRANGER,OU CEUX POUVANT JUSTIFIER D'AU MOINS 6 MOIS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU COURS DES 12 MOIS PRECEDANT LE STAGE.
LA BOURSE DONNE LIEU A UN REVERSEMENT PAR LE STAGIAIRE,SAUF DEROGATION EXCEPTIONNELLE,SI AUCUN PROJET D'INSTALLATION N'A ETE DEPOSE DANS LES 3 ANNEES SUIVANT LA FIN DU STAGE.DE MEME,UN REVERSEMENT EST PREVU SI LA TOTALITE DE LA DUREE PREVUE N'EST PAS REALISEE.
LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA BOURSE ENTRENT EN VIGUEUR POUR LES STAGES DEBUTANT A COMPTER DU 01-08-1995.LIQUIDATION ET PAIEMENT DES DEPENSES SONT CONFIES AU CNASEA APRES MISE A DISPOSITION SUR LE BUDGET DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DES CREDITS CORRESPONDANTS.
APPLICATION DES ART. 2 (4EMEMENT) DU DECRET 88176 DU 23-02-1988 MODIFIE,6 DU DECRET 90573 DU 06-07-1990,14 (6EMEMENT) DU DECRET DE 1950 SUSVISE.
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE D'ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (TITULAIRES ET SUPPLEANTS) ET EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN FONCTION DE LEUR COMPETENCE OU DE LEUR CONNAISSANCE DES PROBLEMES D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (TITULAIRES ET SUPPLEANTS):
M. BUSSEREAU DOMINIQUE; MME. DONNEFORT SIMONE; MM. PANDRAUD ROBERT,GUERARD FRANCOIS-MARIE,AUROUX JEAN,GOLDFEIL ALAIN,CHEMAIN JEAN,CARTIER MICHEL,DE WISSOCQ FRANCOIS,COLOT MICHEL,VOISARD JACQUES,LIGOT MAURICE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 95690 DU 09-05-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié, portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 octobre 1995.
JEAN ARTHUIS
DIRECTEUR DU CABINET: M. CHRISTIAN NOYER.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
    Vu le décret no 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services :
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J.-C. Cuénat
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    L'inspecteur général du travail
    et de la main-d'oeuvre des transports,
    S.-M. Saadia
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    L'attaché principal,
    G. Dumont
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
LE CONCOURS PROFESSIONNEL PREVU AU II DE L'ART. 11 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994 POUR L'ACCES AU GRADE DE CONTROLEUR DU TRAVAIL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
APPLICATION DU DECRET 97364 DU 18-04-1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 5 et 43 ;
    Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
    Vu les décrets no 86-640 et no 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 3 juin 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CHIMIE ET DE PHYSIQUE DE BORDEAUX EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE MATERIAUX,AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE ET DE LA FORMATION INITIALE PAR APPRENTISSAGE.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR 2 ANS A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998.
LE TITRE D'INGENIEUR Y MENTIONNE PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR DES TECHNIQUES DE L'INDUSTRIE,SPECIALITE MATERIAUX,DIPLOME DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CHIMIE ET DE PHYSIQUE DE BORDEAUX".
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 71557 DU 16-07-1971,5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984,1 DE LA LOI DU 10-07-1934.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes, modifié par le décret no 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;
    Vu les articles 4 et 5, 7 à 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels ;
    Vu les procès-verbaux du Laboratoire national d'essais en date des 19 et 21 janvier 1998 pour les photocopieurs de la société Konica Bureautique SA, des 8, 9, 10, 11 décembre 1997, des 21 et 22 janvier 1998 pour les photocopieurs de la société Minolta France, des 19, 20, 21, 22 et 23 janvier 1998 pour les photocopieurs de la société Panasonic France SA, du 31 décembre 1997 et du 9 janvier 1998 pour les photocopieurs de la société Ricoh France SA,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires :
    Le sous-directeur,
    P. Lemaire
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES FIGURANT AU PRESENT ARRETE SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
APPLICATION DES ART. 5,7,8,9 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées ;
    Vu les arrêtés du 20 juin 1996 relatifs aux objectifs de formation et aux programmes de la classe préparatoire de seconde année des filières MP, PC, PSI, PT et TSI ;
    Vu l'avis du ministre de la défense du 12 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 novembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 18 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Soubeyran
LES OBJECTIFS DE FORMATION ET LES PROGRAMMES FIGURANT EN ANNEXE DES ARRETES DU 20-06-1996 DONT AMENAGES CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998.
Le ministre des technologies de l'information et de la poste,
      Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une     procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations     techniques;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
     20-3 et R. 20-16;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommuni- cations,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE B15-30-A INTITULEE "COUPLAGE ACOUSTIQUE" N'EST PLUS APPLICABLE POUR EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES.
L'ARRETE DU 17-09-1993 EST ABROGE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83189 DU 28-03-1983 MODIFIEE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire     pour la mâche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995-1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 78-411 du 17 mars 1978 autorisant le ministre délégué à     l'économie et aux finances à conclure avec les organisations professionnelles     des entreprises d'assurances des conventions pour le règlement des dommages     résultant de collisions entre véhicules automobiles;
      Vu l'arrêté du 2 février 1993 portant approbation d'une convention conclue     entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les     organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au     règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules     non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des véhicules     assurés;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1994 modifiant la liste des sociétés adhérentes à     la convention annexée à l'arrêté du 2 février 1993;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1995 approuvant, à compter du 1er juillet 1995, le     retrait de l'exploitant public La Poste;
      Vu la décision du 4 avril 1995 de la commission d'application prévue à     l'article 6 de la convention visée par l'arrêté du 2 février 1993 de relever     le plafond d'application de la convention à la somme de 35 000 F hors T.V.A.     à compter du 4 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du service juridique
    et de l'agence judiciaire du Trésor,
    M. LEVY-ROSENWALD
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de     Languedoc-Roussillon pour les pommes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 92/5/CEE du Conseil du 10 février 1992 portant modification     et mise à jour de la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires     en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande et     modifiant la directive 64/433/CEE, et notamment son article 9, paragraphe 1;      Vu la décision de la Commission no 94/383/CE du 3 juin 1994 concernant les     critères applicables aux établissements fabriquant des produits à base de     viande n'ayant pas une structure et une capacité de production industrielles;      Vu le code rural, notamment ses articles 258 à 262;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale;      Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 modifié relatif aux conditions hygiéniques et     sanitaires de production, de mise sur le marché et d'échanges de produits à     base de viande, et notamment son article 39;
      Vu l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément des     établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine     animale et au marquage de salubrité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 925 DU 10-02-1992.
REMPLACEMENT DES ART. 39 ET 40 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 39: LES ETABLISSEMENTS FABRIQUANT DES PRODUITS A BASE DE VIANDE N'AYANT PAS UNE STRUCTURE ET UNE CAPACITE DE PRODUCTION INDUSTRIELLES,C'EST-A-DIRE DONT LES CAPACITES DE PRODUCTION NE SONT PAS SUPERIUERES A 7,5 TONNES DE PRODUITS FINIS PAR SEMAINE OU,DANS LE CAS DE LA PRODUCTION DE FOIE GRAS TRANSFORME,A 1 TONNE PAR SEMAINE,PEUVENT ETRE AGREES AVEC LES AMENAGEMENTS DEROGATOIRES FIGURANT AU PRESENT ARRETE;
ART. 40: LES ETABLISSEMENTS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT AGREES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 28-06-1994 RELATIF A L'IDENTIFICATION ET A L'AGREMENT SANITAIRE DES ETABLISSEMENTS METTANT SUR LE MARCHE DES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE ET AU MARQUAGE DE SALUBRITE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de     travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de     serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 2 mars 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 juillet     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 90-183 du 28 février 1990 modifié portant application de la     loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée relative au Conseil supérieur de     la fonction militaire, notamment son article 9;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1995 portant délégation de signature du ministre de la     défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire     et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 août 1995.
CHARLES MILLON
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 83-734 du 9 août 1983 relatif à l'élection des sénateurs des     Français établis hors de France;
      Vu le décret no 95-892 du 9 août 1995 portant convocation du collège     électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis     hors de France,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    I. RENOUARD
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural;
      Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l'article R.     553-7;
      Vu l'article R. 554-2 du code rural;
      Vu le décret no 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui     concerne l'extension des règles édictées par les comités économiques     agricoles agréés, du décret no 62-1376 du 22 novembre 1962;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de     Basse-Normandie pour les pommes de terre de primeur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les fraises,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-1 à D.
     242-6-18, D. 242-29 à D. 242-36;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 23 juin 1995;
      Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés en date du 6 juillet 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
ELISABETH HUBERT
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5 (1EREMENT ET 2EMEMENT), art. 6 (5°)
Rectificatif au JO du 30-06-2001 page 10403
APPLICATION DES ART. D242-6-1,D242-6-6,D242-6-7,D242-6-9,D242-6-15 ET D242-6-17 ISSUS DE L'ART. 2 DU DECRET 951109 DU 16-10-1995 ET DE L'ART. D242-36 ISSU DE L'ART. 3 DU DECRET PRECITE.
ABROGATION DES ARRETES DES 16-05-1951 ET 28-12-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996 A L'EXCEPTION DE L'ART. 3 (01-01-1997).
ANNEXE JOINTE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-62 du 16 janvier 1986, modifié par le décret no 90-54 du     11 janvier 1990, portant création d'une mission interministérielle de     coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la culture;
      Vu le décret du 17 juillet 1995 portant délégation de signature à la mission     interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et     d'urbanisme;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1995 relatif à la mission interministérielle de     coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1995 relatif à la mission interministérielle de     coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux     finances,
      Vu les articles L. 411-1 et L. 412-1 du code de la consommation;
      Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 relatif aux actions en justice des     associations agréées de consommateurs;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1990 portant agrément de la Confédération     nationale du logement à compter du 15 mai 1990;
      Vu la demande déposée par l'association,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 septembre 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    HERVE GAYMARD
RENOUVELLE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 15-05-1995,SOIT JUSQU'AU 14-05-2000,L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION SUSVISEE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 12-07-1990.
APPLICATION DU DECRET 88586 DU 06-05-1988.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de     Languedoc-Roussillon pour les salades,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995-1996.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-832 du 3 septembre 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des officiers de port adjoints;
      Vu le décret no 86-931 du 30 juillet 1986 relatif à l'utilisation des listes     complémentaires pour le recrutement par voie de concours des officiers de     port et des officiers de port adjoints,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. SERRADJI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
LES CONCOURS PREVUS A L'ART. 5 DU DECRET 70832 DU 03-09-1970 COMPORTENT 4 EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET 3 EPREUVES ORALES D'ADMISSION,DONT 1 FACULTATIVE.
LE PROGRAMME DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
MODE DE NOMINATION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-04-1989.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire     pour les poires de table,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995 (POIRES D'ETE) ET LA CAMPAGNE 1995-1996 (POIRES D'AUTOMNE ET D'HIVER).
Le ministre du tourisme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
FRANCOISE DE PANAFIEU
DIRECTEUR DU CABINET: M. FRANCOIS ASSELINEAU.
CHEF DE CABINET: M. RICHARD STEIN.
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. PASCAL FAURE ET MME. BRIGITTE KUSTER.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation,
      Vu le code forestier;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative     à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 68-603 du 5 juillet 1968 modifié portant statut particulier     du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts;
      Sur la proposition du directeur général de l'Office national des forêts,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 juin 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    J.-C. BOULUD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
LE CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS,PREVU A L'ART. 6 (2EMEMENT) DU DECRET 68603 DU 05-07-1968,A LIEU SELON LES MODALITES FIXEES AU PRESENT ARRETE.
FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVES ORALES OU PRATIQUES D'ADMISSION).
MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DES ARRETES DES 01-08-1969 ET 21-06-1976.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les poires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 98-134 du 2 mars 1998 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi d'agents contractuels pour satisfaire un besoin occasionnel ou temporaire d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
LE TAUX HORAIRE DE LA REMUNERATION PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 98134 DU 02-03-1998,EN FAVEUR DES AGENTS CONTRACTUELS RECRUTES POUR SATISFAIRE DES BESOINS OCCASIONNELS OU TEMPORAIRES D'ENSEIGNEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES,EST FIXE A 225FRS.
Le ministre de l'industrie,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée relative à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu le décret no 95-49 du 13 janvier 1995 relatif au statut particulier du     corps des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances:
    Le sous-directeur,
    A. IGONIN
APPLICATION DE L'ART. 11-II DU DECRET 941016 DU 18-11-1994.
COMPOSITION ET MODE DE NOMINATION DU JURY D'EXAMEN.
M. MACCARI RENATO EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DES RESSOURCES AFFECTEES AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION NATIONAUX DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES (FNOPA),EN REMPLACEMENT DE M. BUREAU DIDIER,AU TITRE DU MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
SONT NOMMES MEMBRES.
REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS:
AU LIEU DE: M. MORAND GEORGES,01851 BANTANGES LIRE: M. MORAND JACQUES,71500 BANTANGES.
AU LIEU DE: M. MERLE DOMINIQUE 01240 SAINT-ANDRE-DE-BOUCHOUX LIRE: M. MERLE DOMINIQUE,01240 SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC.
REPRESENTANTS DES EXPEDITEURS DE VOLAILLES:
AU LIEU DE M. RASAIGNE CHRISTIAN 71500 LOUHANS LIRE: M. RAGAIGNE CHRISTIAN 71500 LOUHANS.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article L. 111-4 du code des assurances;
      Vu l'article L. 125-1 du code des assurances;
      Vu l'article A. 125-1 du code des assurances,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    S. DE FORGES
AUX PARAG. A,C,D (AL. 3) ET E (SECOND AL.) DE L'ANNEXE I DE L'ART. A125-1 DU CODE DES ASSURANCES,LES MOTS "NON ASSURABLES" SONT INSERES APRES LES MOTS "DOMMAGES MATERIELS DIRECTS".
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356 (2o);
      Vu le décret no 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de     l'article L. 356 susvisé du code de la santé publique, et notamment son     article 5;
      Vu le décret no 86-659 du 18 mars 1986 modifié définissant les épreuves     prévues par l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à     certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de     chirurgien-dentiste et de sage-femme;
      Vu le décret no 94-868 du 7 octobre 1994 définissant les épreuves prévues     par l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à certaines     conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et     de sage-femme;
      Vu l'arrêté du 18 avril 1995 concernant la procédure à suivre devant les     commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. VAREILLE
MODIFIE LES ART. 3 ET 4 ET AJOUTE UN AL. A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 73642 DU 05-07-1973.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service     juridique et technique de l'information et de la communication;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la culture;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1993 portant nomination du chef du service juridique     et technique de l'information,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la solidarité     entre les générations,
      Vu les articles 10 et 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les     modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des     assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970     modifié;
      Vu l'avis émis le 20 juin 1995 par le conseil d'administration de     l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat     et des collectivités publiques,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 août 1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE EST PORTEE A 2,307FRS POUR LA PERIODE DU 01-07-1995 AU 31-12-1995.
APPLICATION DES ART. 10 ET 19 DE L'ARRETE DU 30-12-1970 MODIFIE.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 115-29;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions, et notamment son article 90;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1978 relatif aux conditions générales d'homologation     des équipements routiers de signalisation, de sécurité et d'exploitation, et     notamment ses articles 1er et 2,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
SONT SOUMISE A HOMOLOGATION LES STATIONS ROUTIERES DES SYSTEMES D'AIDE A LA DECISION POUR LE SERVICE HIVERNAL.
EST APPROUVE LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE QUI DETERMINE LES MODALITES D'HOMOLOGATION DE CET EQUIPEMENT.
A COMPTER DU 01-04-1996,LES FOURNITURES SERONT CONFORMES A DES MATERIELS HOMOLOGUES POUR TOUTE IMPLANTATION SUR ROUTES NATIONALES ET SUR AUTOROUTES.
APPLICATION DES ART. 90 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982; 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 03-05-1978.