Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des     tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant     diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article     56 ;
      Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation     du prix de vente au détail des tabacs manufacturés ;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1995 portant homologation du prix de vente en     France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié par     l'arrêté du 19 février 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 avril 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    M. Pinguet    
A COMPTER DU 06-05-1996,LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE DES TABACS EN FRANCE CONTINENTALE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX CI-JOINTS.
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 76448 DU 24-05-1976 ET DU DECRET 95295 DU 10-03-1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant le code de la route,     et notamment son article R. 250-1;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1973, modifié et complété, notamment, par l'arrêté du     24 février 1984, fixant la liste des services publics urbains de transport en     commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de     l'article R. 250-1 du code de la route, à constater les infractions qui     affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des     véhicules de ces services,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires criminelles    et des grâces,
    F. FALLETTI
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 12-03-1973: LA "SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION ROUENNAISE (SATAR)" EST REMPLACEE PAR LA "SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION ROUENNAISE (TCAR)".
APPLICATION DE L'ART. R250-1 DU CODE DE LA ROUTE ET DU DECRET 861043 DU 18-09-1986.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du     ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre     de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat     et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la     concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation     d'autoroutes;
      Vu le décret du 12 avril 1991 approuvant les avenants aux conventions     passées entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des     autoroutes, les sociétés de l'autoroute de la Côte Basque, des autoroutes     Rhône-Alpes, des autoroutes du Sud de la France, de l'autoroute Estérel-Côte     d'Azur, des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, de l'autoroute     Paris-Normandie, des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, du tunnel routier sous le     Mont Blanc;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR DECISION 142688 DU 30-10-1996 DU CONSEIL D'ETAT
SONT APPROUVES:
LE 2EME AVENANT EN DATE DU 31-07-1992 A LA CONVENTION PASSEE LE 27-06-1990 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION,DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES;
LES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES ET LES NOUVELLES PIECES ANNEXEES A CELUI-CI.
UN EXEMPLAIRE DE L'AVENANT ET DE LA LISTE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES RESTERONT ANNEXES AU PRESENT DECRET.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 16 décembre 1992, est nommé membre suppléant du conseil     d'administration de l'Etablissement public du parc de La Villette, en tant     que représentant du ministre chargé de l'urbanisme et du logement, pour une     durée de trois ans à compter du 7 décembre 1992: M. Bernard (Pierre),
     urbaniste de l'Etat, à la direction de l'architecture et de l'urbanisme, en     remplacement de M. Carage (Jean-Sébastien), appelé à d'autres fonctions.
EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 17-12-1992: M. BERNARD (PIERRE),EN REMPLACEMENT DE M. CARAGE JEAN-SEBASTIEN.
FIN DE MANDAT: 07-12-1995.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement,
     le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et     le ministre délégué à l'énergie,
      Vu le décret no 89-649 du 31 août 1989 portant création d'une taxe     parafiscale sur les huiles de base instituée au profit de l'Agence de     l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, modifié par le décret no     92-1389 du 30 décembre 1992,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
Le ministre de l'environnement,
    SEGOLENE ROYAL
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     MARTIN MALVY
    Le ministre délégué à l'énergie,
    ANDRE BILLARDON
LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES HUILES DE BASE INSTITUEE PAR LE DECRET 89649 DU 31-08-1989 MODIFIE EST FIXE A 150FRS PAR TONNE A COMPTER DU 01-01-1993.
Par arrêté du ministre du budget en date du 8 décembre 1992, M. Him     (Jean-Marie), inspecteur principal du Trésor, est nommé régisseur de recettes     et d'avances auprès du centre régional de la redevance de l'audiovisuel de     Strasbourg, en remplacement de M. Vincent (Jean-Marie).
      Son installation est fixée au 4 décembre 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4;
      Vu le décret no 86-539 du 14 mars 1986, modifié par le décret no 91-1087 du     15 octobre 1991, portant statut de l'emploi de directeur du musée d'Orsay,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 ET DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
LE DIRECTEUR DU MUSEE D'ORSAY PEUT PERCEVOIR UNE PRIME DE RENDEMENT NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION CIVILE ET DE SECURITE SOCIALE.
LE TAUX MAXIMAL DE CETTE PRIME EST EGAL A 20% DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT PERCU PAR L'INTERESSE.
UNE INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION CIVILE ET DE SECURITE SOCIALE ET DONT LE MONTANT EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE PEUT ETRE ATTRIBUEE AU DIRECTEUR DU MUSEE D'ORSAY.
L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE RENDEMENT ET DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE,DONT LE BENEFICE EST LIE A L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT,EST EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE INDEMNITE ALLOUEE AU MEME TITRE.
ABROGATION DU DECRET 87753 DU 09-09-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 14     septembre 1992, est autorisé pour le conditionnement de l'eau minérale     naturelle de la source Célestins, captée à Vichy (Allier) et diffusée sous     l'appellation <<Eau minérale naturelle gazeuse>>, l'emploi du matériau     désigné sous le nom de LMP 20/CEL.G.01/92.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE NATURELLE DE LA SOURCE CELESTINS,CAPTEE A VICHY (ALLIER) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE".
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 décembre 1992, les     épreuves écrites et les épreuves facultatives des concours externe et interne     d'adjoints administratifs dans les spécialités Administration générale et     Administration et dactylographie (femmes et hommes), dont l'ouverture a été     autorisée par l'arrêté du 16 décembre 1992, se dérouleront le 31 mars 1993.
      L'épreuve pratique d'admission, dans chacune des spécialités, aura lieu à     des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
      La localisation par zones géographiques, départements et spécialités des     postes à pourvoir au concours externe est la suivante:
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Montauban et     de Tarn-et-Garonne en date du 5 octobre 1992;
      Vu l'avis du préfet du département de Tarn-et-Garonne en date du 8 décembre     1992;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Midi-Pyrénées en date du 25 novembre 1992,
  Fait à Paris, le 14 décembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre du budget,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1992    
                      ......................................................
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant     ses conditions d'application;
      Vu le décret n 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de     taxi,
  Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
MAJORATION DE 6% DU PRIX DE LA COURSE,EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 87238 DU 06-04-1987.
MODALITES DE REPARTITION DE LA MAJORATION DES TARIFS Y MENTIONNES.
DROIT A L'INFORMATION DES CLIENTS.LA LETTRE S DE COULEUR BLEUE EST APPOSEE SUR LE CADRAN DU TAXIMETRE APRES ADAPTATION AUX TARIFS DE 1993.UN DELAI DE 2 MOIS EST ACCORD POUR LA MODIFICATION DES COMPTEURS.PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION L'USAGE DE TABLEAUX DE CONCORDANCE EST OBLIGATOIRE.
LES ARRETES PREFECTORAUX PRIS EN APPLICATION DU PRESENT ARRETE SERONT PUBLIES AU PLUS TARD LE 31-01-1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 29 septembre 1992, M. Robin     (Denis), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 13 juillet 1992.
Par décret en date du 30 septembre 1992, M. Marc Ladreit de Lacharrière est     nommé membre du conseil d'administration de la société Thomson-S.A., en     qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, en remplacement     de M. Olivier Lecerf.
M. MARC LADREIT,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE,EN REMPLACEMENT DE M. OLIVIER LECERF.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 décembre     1992:
      Sont nommés présidents du Bureau central de tarification prévu aux articles     L. 125-6, L. 212-1, L. 220-5 et L. 243-4 du code des assurances:
      M. Durry (Georges), président de l'université Paris-II, titulaire;
      M. Claeys (Charles, Emmanuel), professeur à l'université Lille-II, suppléant     de M. Durry.
SONT DESIGNES EN QUALITE DE SECRETAIRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU PARQUET:
M. BEAUME JACQUES,MAGISTRAT,SOUS-DIRECTEUR DE LA MAGISTRATURE,
M. MESLIN BENOIT,MAGISTRAT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,
MME. PIERI-GAUTHIER FRANCOISE,MAGISTRAT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,
M. PRESSENSE YANNICK,MAGISTRAT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée: <<Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment, des caractéristiques de son audience     et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production>>; que les caractéristiques de la programmation     de la société Antenne Réunion, télévision à vocation locale, la distinguent     des chaînes à vocation nationale; qu'en effet la société, qui partage ses     fréquences avec un autre service, n'est pas en mesure de diffuser ses     programmes sur la totalité de la tranche horaire correspondant aux heures de     grande écoute; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir     accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des     oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine     européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute; qu'il y     a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la     réalisation par la société Antenne Réunion des objectifs déterminés par la     loi, de fixer, pour l'année 1993, les heures d'écoute significatives     quotidiennes de la société Antenne Réunion à l'ensemble du temps de     programmation;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1 et R. 321-18;
      Vu les avis, en date du 22 décembre 1992, de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances;
      Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément     présentées par les sociétés intéressées,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 29 septembre 1992, M. Coutard (Jacques), administrateur civil hors     classe affecté au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est     affecté au ministère de l'équipement, du logement et des transports, pour une     période de deux ans à compter du 13 mai 1992, au titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget, du ministre de l'industrie     et du commerce extérieur et du ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 86-576 du 14 mars 1986 modifié relatif aux statuts     particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche     en informatique et en automatique;
      Vu le décret no 90-875 du 27 septembre 1990 modifiant le décret no 86-576 du     14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de     l'Institut national de recherche en informatique et en automatique;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de recherche     en informatique et en automatique en date du 27 avril 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
AMENAGEMENT DU STATUT PARTICULIER DU FAIT DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES (EPST): DECRET 831260 DU 30-12-1983.
CREATION DE NOUVEAUX CORPS,MISE EN CONFORMITE DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE CE DECRET RELATIVES AU TOUR EXTERIEUR ET AUX CONCOURS AVEC LES MODIFICATIONS INTRODUITES DANS LES STATUTS PARTICULIERS DE L'ETABLISSEMENT AU MOIS DE SEPTEMBRE 1990.
REMPLACE L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET 86576 DU 14-03-1986 A COMPTER DU 01-08-1990.
MODIFIE L'ART. 7 ET REMPLACE L'ART. 8 DU DECRET 90875 DU 27-09-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre du budget en date du 1er octobre 1992, M. Beaufort (Roland),
     inspecteur central du Trésor hors métropole, est placé en position de     détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la     disposition du Maroc, au titre de la coopération technique, pour la période     du 4 mai 1992 au 31 août 1994 inclus.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et     télécommunications,
      Vu le décret no 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des     corps d'ouvriers d'état et de contremaîtres de La Poste et des corps     d'ouvriers d'état et de contremaîtres de France Télécom;
      Vu le décret no 92-978 du 10 septembre 1992 modifiant le décret no 91-58 du     10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des     personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Abroge les arrêtes du 18 janvier 1991.
Application du décret n° 92-942 du 7 septembre 1992.
Entrée en vigueur : 1er juillet 1992.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-229 du 26 février 2016).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et     télécommunications,
      Vu le décret no 92-938 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des     fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et     de France Télécom;
      Vu le décret no 92-978 du 10 septembre 1992 modifiant le décret no 91-58 du     10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des     personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Abroge l’arrête du 28 janvier 1991.
Application du décret n° 92-938 du 7 septembre 1992.
Entrée en vigueur : 1er juillet 1992.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-229 du 26 février 2016).
Le ministre du budget,
      Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PAIN
    SERVICE
    CHAPITRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0276 du 27/11/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE),READAPTATION ET RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE.
APPLICATION DES ART. 13 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le président du conseil d'administration de La Poste,
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 11;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires, notamment son article 26;
      Vu le décret no 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste, et     notamment ses articles 12 et 15;
      Vu l'arrêté du 3 août 1988 relatif aux commissions administratives     paritaires de l'administration des postes et télécommunications,
  Fait à Paris, le 14 septembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    L. MARIOTTE
     Y. COUSQUER
LESDITES CAP SIEGEANT EN CONSEIL DE DISCIPLINE CONNAISSENT DES PROPOSITIONS DE SANCTION DES 2EME ET 3EME GROUPES.
APPLICATION DES ART. 11 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990,26 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982,12 ET 15 DU DECRET 901111 DU 12-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1992.
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale, notamment ses articles 9 et 10,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 1993.
PIERRE JOXE
Texte totalement abrogé
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 9 DU DECRET 91671 DU 14-07-1991 ET SANS PREJUDICE DES DELEGATIONS PREVUES PAR DES TEXTES PARTICULIERS QU'IL PEUT ACCORDER A SES ADJOINTS DIRECTS,LE COMMANDANT D'ARRONDISSEMENT MARITIME PEUT DELEGUER A CEUX-CI DANS LE CADRE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES,SA SIGNATURE DANS LES DOMAINES DEFINIS AUX 3EMEMENT,4EMEMENT,8EMEMENT,10EMEMENT,12EMEMENT DE L'ART. 10 DU DECRET PRECITE.
POUR TOUTES LES MESURES D'APPLICATION DANS LES DOMAINES DEFINIS AUX 1EREMENT,2EMEMENT ET 13EMEMENT DE L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE,LE COMMANDANT D'ARRONDISSEMENT MARITIME PEUT DELEGUER SA SIGNATURE A SON ADJOINT CHARGE DE LA LOGISTIQUE,APPELE: MAJOR GENERAL DU PORT.
Par décision du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du     ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 7 juillet 1992,
     la société Pyragric, boulevard de l'Hippodrome, 69140 Rillieux, est agréée     pour dispenser la formation nécessaire à l'obtention du certificat de     qualification au tir d'artifices du groupe K4.
      L'agrément est accordé pour une période de cinq ans.
LA SOCIETE PYRAGRIC,BOULEVARD DE L'HIPPODROME,69140 RILLIEUX,EST AGREEE POUR DISPENSER LA FORMATION NECESSAIRE A L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION AU TIR D'ARTIFICES DU GROUPE K4.
L'AGREMENT EST ACCORDE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié portant statut     particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement     d'échelon et de changement de fonctions;
      Vu le décret no 72-589 du 4 juillet 1972 portant dispositions statutaires     concernant les instituteurs;
      Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985, modifié par le décret no 88-11 du 4     janvier 1988, portant déconcentration de certaines opérations de gestion du     personnel relevant du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions, notamment son article 14-10;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation permanente de pouvoirs aux     inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation     nationale pour prononcer les décisions relatives à la gestion des     instituteurs,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des écoles,
    A. LEGRAND
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
A LA MISE EN POSITION DE DETACHEMENT POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU STAGE PREALABLE A LA TITULARISATION DANS UN CORPS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION.
APPLICATION DE L'ART. 14-10 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     septembre 1992:
      Le retrait de M. Meyer (Xavier, Marcel, Eugène), notaire associé, membre de     la société Bernard Goubeaux, Xavier Meyer, Edith Saignier et Remi Verron,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Domfront (Orne), est accepté.
      La raison sociale de la société Bernard Goubeaux, Xavier Meyer, Edith     Saignier et Remi Verron, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Bernard     Goubeaux, Edith Saignier, Remi Verron, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêtés du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 9     octobre 1992, les praticiens à temps partiel dont les noms suivent sont     nommés dans les fonctions de chef de service à temps partiel pour une période     de cinq ans dans les établissements suivants:
      Mme le docteur Bollo, épouse Blot (Isa), service de biologie polyvalente à     l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes (Val-de-Marne).
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 90-370 du 30 avril 1990 relatif à l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers en date du 19 mars 1992 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 novembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des enseignements supérieurs :
Le chef de service,
G. ROYER
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE EST PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 25-02-1993.
IL EST APPLICABLE AUX ELEVES DE 1ERE ANNEE RECRUTES A LA RENTREE DE 1992 ET A CEUX DE 2EME ANNEE RECRUTES DIRECTEMENT A LA RENTREE DE 1993.
ABROGATION DE L'ANCIEN REGLEMENT PEDAGOGIQUE (ARRETE MINISTERIEL DU 10-09-1981).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 29 juillet 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Ammann Duomat Verdichtung GmbH (République fédérale     d'Allemagne), représenté en France par Ammann Distribution, Z.I. Les Petites     Haies, 31, rue de Valenton, B.P. 76, 94002 CRETEIL CEDEX.
      Désignation de l'engin  plaque vibrante; marque et type  Ammann, type DVP     2910.
      Marque et type du moteur  Hatz, type 1D 30S; puissance et régime nominaux     4,50 kW à 2800 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 29 juillet 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Compair Holman Limited (Grande-Bretagne), représenté en France     par Compair Holman France, 211, rue Marinoni, Z.I. Vaux-le-Pénil, B.P. 547,
     77006 MELUN CEDEX.
      Désignation de l'engin: compacteur vibrant monocylindre guidage à main;
     marque et type: Vibroll, type CS71.
      Marque et type du moteur  Hatz, type E79; puissance et régime nominaux  4,70     kW à 2500 tours par minute.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et     télécommunications,
      Vu le décret no 92-924 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des     corps du service de dessin de La Poste et des corps du service de dessin de     France Télécom;
      Vu le décret no 92-978 du 10 septembre 1992 modifiant le décret no 91-58 du     10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des     personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Abroge l’arrête du 18 janvier 1991.
Application du décret n° 92-924 du 7 septembre 1992.
Entrée en vigueur : 1er juillet 1992.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-229 du 26 février 2016).
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 23 janvier 1992, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d’administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l’avenant n° 3 du 27 septembre 1989 la transformant en convention collective nationale de l’immobilier ;
Vu l’avenant n° 8 du 28 octobre 1992 Salaires à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 19 décembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, code civil ;
Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ; code de l’urbanisme ;
Vu les décrets des 19 février et 15 avril 1988 autorisant pour une période de cinq années la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Maine-Océan à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire institué par l’article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ; les propositions de préfets des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
DEFINITION DES ZONES DE PREEMPTION.SUPERFICIE MINIMALE DE PREEMPTION,ZONE OU L'ADJUDICATION VOLONTAIRE (ART. L143-12 DU CODE RURAL) EST POSSIBLE.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0270 du 20/11/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0270 du 20/11/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0270 du 20/11/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE,TITRE III,CHAP. 31-01,31-03,33-90,33-91,34-97.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 31-02,31-90,33-90,33-91,34-01,34-98.
LE PRESENT TRANSFERT S'ACCOMPAGNE D'UN TRANSFERT D'EMPLOIS: 6 AGENTS ADMINISTRATIFS DE 2EME CLASSE,2 AGENTS CONTRACTUELS,2 CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES DE 2EME CATEGORIE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Par délibération en date du 10 novembre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986,     modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de     communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et     complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur, limité au département des Hautes-Alpes.
      Cet appel aux candidatures concerne un petit nombre de fréquences     disponibles dans les secteurs suivants:
      Briançon;
      Embrun;
      Gap;
      Laragne;
      L'Argentière;
      Montgenèvre.
      Les autorisations délivrées à l'issue du présent appel expireront en même     temps que celles délivrées à l'issue de l'appel général lancé par le conseil     par décision no 90-35 du 9 février 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 16 décembre 1992, Mme Causse (Béatrice),
     administrateur civil, affectée au ministère de l'économie et des finances et     au ministère du budget, est mise à la disposition du service du contrôle     d'Etat, pour une période de 9 mois et 15 jours, à compter du 15 novembre     1992, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 septembre 1992, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture     d'un examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des     services judiciaires (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à 260.      Ces places sont réservées aux fonctionnaires de catégorie C ou D des cours     et tribunaux et des conseils de prud'hommes.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 2 novembre 1992.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la     justice.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget     et du secrétaire d'Etat à la communication en date du 29 septembre 1992, les     sociétés nationales de télévision Antenne2 et F.R.3 sont autorisées à prendre     une participation dans le capital de la société anonyme Euronews Editorial,
     chacune pour un montant de 794100 F, par souscription de 7941 actions d'une     valeur nominale de 100 F chacune, représentant 6,3 p. 100 du capital de     ladite société. Les sociétés nationales de télévision Antenne2 et F.R.3 sont     également autorisées à prendre une participation dans le capital de la     société anonyme Euronews Operations, pour un montant de 100 F, représentant     la valeur nominale d'une action sur un capital de 12600000 F.
LES SOCIETES NATIONALES DE TELEVISION ANTENNE 2 ET FR3 SONT AUTORISEES A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME EURONEWS EDITORIAL,CHACUNE POUR UN MONTANT DE 794100FRS,PAR SOUSCRIPTION DE 7941 ACTIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 100FRS CHACUNE,REPRESENTANT 6,3% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE.LES SOCIETES NATIONALES DE TELEVISION ANTENNE 2 ET FR3 SONT EGALEMENT AUTORISEES A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME EURONEWS OPERATIONS,POUR UN MONTANT DE 100FRS,REPRESENTANT LA VALEUR NOMINALE D'UNE ACTION SUR UN CAPITAL DE 12600000FRS.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 août 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Bomag GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par Bomag SAF, Z.A. des Cochets, B.P. 34, 91233 BRETIGNY-SUR-ORGE     CEDEX.
      Désignation de l'engin: compacteur vibrant tandem guidage à main; marque et     type: Bomag, type BW65H.
      Marque et type du moteur  Hatz, type 1D40; puissance et régime nominaux     5,20 kW à 2800 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 29 juillet 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Ammann Duomat Verdichtung AG (Suisse), représenté en France     par Ammann Distribution, Z.I. Les Petites Haies, 31, rue de Valenton, B.P.
     76, 94002 CRETEIL CEDEX.
      Désignation de l'engin: compacteur vibrant automoteur tandem; marque et     type: Ammann, type DTV 133.
      Marque et type du moteur  Hatz, type 2 G40; puissance et régime nominaux     13,40 kW à 2650 tours par minute.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 87-555 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile;
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des     services d'incendie et de secours,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MISSIONS DU CONSEIL INSTITUE DANS CHAQUE DEPARTEMENT.
LE CONSEIL EST PRESIDE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT,MEMBRE DU CORPS PREFECTORAL.LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (OU SON REPRESENTANT) EN EST LE VICE-PRESIDENT.
COMPOSITION DU CONSEIL: MEMBRES DE DROIT,MEMBRES NON PERMANENTS,APPELES A SIEGER: UNIQUEMENT POUR LES AFFAIRES RESSORTISSANT A LEURS COMPETENCES.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 23     septembre 1992, M. Lecointe (Yves), ingénieur en chef des mines, est nommé     directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du     Centre à compter du 15 octobre 1992, en remplacement de M. Pradinaud     (Adolphe), appelé à d'autres fonctions.
M. LECOINTE YVES EST NOMME DIRECTEUR REGIONAL DU CENTRE,A COMPTER DU 15-10-1992,EN REMPLACEMENT DE M. PRADINAUD ADOLPHE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     du budget,
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique     relative au statut de la magistrature, modifiée notamment par la loi     organique no 92-189 du 25 février 1992 en ses articles 25 et 26;
      Vu l'ordonnance no 59-77 du 7 janvier 1959 relative au Centre national     d'études judiciaires, ensemble l'article 9 de la loi no 70-613 du 10 juillet     1970 substituant à l'appellation de Centre national d'études judiciaires     celle d'Ecole nationale de la magistrature;
      Vu le décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de     la magistrature;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la     magistrature en date du 30 juin 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 22 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
APPLICATION DES ART. 25 ET 26 DE LA LOI 92189 DU 25-02-1992.
MODIFICATION DES ART. 33,40 ET 46 DU DECRET SUSVISE.
ART. 33 (AL. 1): LES TERMES "ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22-12-1958 SUSVISEE" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "ARTICLE 18-1 DE L'ORDONNANCE DU 22-12-1958 SUSVISEE"; ABROGATION DES AL. 2 ET 3.
ART. 40 (AL. 2) ET 46 (1EREMENT): LES TERMES "ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22-12-1958" SONT REMPLACES PAR LES TERMES: "ARTICLE 18-1 DE L'ORDONNANCE DU 22-12-1958".
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 25     août 1992, les ingénieurs de l'industrie et des mines désignés ci-après,
     inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 1992, sont promus à la     classe exceptionnelle du grade d'ingénieur de l'industrie et des mines à     compter des dates suivantes:
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et     du développement rural et le ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu la loi du 2 avril 1943 portant création du comité interprofessionnel des     vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées, modifiée par     le décret no 56-1064 du 20 octobre 1956;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant modification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par décret no 73-501 du 21 mai 1973;
      Vu le décret no 92-1387 du 30 décembre 1992 portant institution d'une taxe     parafiscale au profit du comité interprofessionnel des vins doux naturels et     vins de liqueur à appellations contrôlées,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DOUX NATURELS ET VINS DE LIQUEUR A APPELLATIONS CONTROLEES EST FIXE A 4,83FRS PAR HECTOLITRE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 921387 DU 30-12-1992.