Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment les chapitres III-2, IV-1 et IV-2 du titre II du livre VII ;
    Vu la loi no 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale ;
    Vu la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment ses articles 3 et 5 ;
    Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment son article 5-IV ;
    Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
    Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
    Vu le décret no 64-906 du 28 août 1964 modifié relatif à l'application du chapitre IV-1 du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer, notamment l'article 4 ;
    Vu le décret no 70-380 du 4 mai 1970 modifié relatif à l'application de la loi no 67-558 du 12 juillet 1967 portant extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;
    Vu le décret no 70-562 du 26 juin 1970 modifié relatif à l'application de la loi no 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et modifiant les chapitres III-2 et IV-2 du titre II du livre VII du code rural ;
    Vu le décret no 78-414 du 20 mars 1978 relatif au financement, pour 1978, dans les départements d'outre-mer, de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille et de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles ;
    Vu le décret no 85-570 du 4 juin 1985 modifié relatif à l'exonération partielle des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles par les jeunes agriculteurs ;
    Vu le décret no 86-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1986 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ;
    Vu le décret no 87-850 du 9 février 1987 relatif à la périodicité, au recouvrement des cotisations et aux majorations de retard ainsi qu'à la modification de certaines dispositions du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles dans les départements d'outre-mer ;
    Vu le décret no 97-1252 du 29 décembre 1997 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 99-725 du 3 août 1999 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1999, ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Ce décret poursuit la mise en uvre de l'exonération pour les exploitants exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 20 hectares pondérés, des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse et de prestations familiales telle qu'elle résulte de l'art. 3 de la loi 94-638 du 25-07-1994.
Les cotisations techniques d'assurance maladie ont été calculées, comme les années précédentes sur la superficie réelle pondérés de l'exploitation. Le barème des cotisations techniques est établi à partir des 5 tranches de cotisations.
Compte tenu de l'évolution du taux d'inflation, les cotisations techniques dues par les ménages d'exploitants, dans les 3 branches de l'assurance maladie, des prestations familiales et de l'assurance vieillesse, n'augmentent pas cette année.
De même le montant de la cotisation complémentaire d'assurance maladie reste fixé à 1251frs comme l'année dernière. En prestations familiales et en assurance vieillesse agricole, le montant de la cotisation complémentaire reste fixé à 50% de la cotisation technique correspondante.
Par ailleurs, l'abattement sur la cotisation AMEXA des pluriactifs est reconduit à 10% cette année comme en métropole.
Application des art. 3 et 5 de la loi 94-638 du 25-07-1994, 5-IV de la loi 97-1164 du 19-12-1997 et 4 du décret 64-906 du 28-08-1964.
Les dispositions de l'art. 7 du chapitre II du décret 78-414 du 20-03-1978 et de l'art. 16 du décret 86-596 du 14-03-1986 demeurent applicables.