Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-809.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2352 ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2404 ;
 Discussion et adoption le 27 juin 2005.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 431 (2004-2005) ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 458 (2004-2005) ;
 Discussion et adoption le 11 juillet 2005.
Code de l'urbanisme : - Création : des articles L. 300-4, après l'article L. 300-5 des articles L. 300-5-1 et L. 300-5-2.- Modification : des articles L. 300-5, L. 311-5, L. 212-2, L. 123-3, L. 213-11.Code général des collectivités territoriales :- Modification : des articles L. 1523-2, L. 1523-3, L. 1523-4.Code de la voirie routière :- Modification : de l'article L. 141-3.Modification de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit :- Modification : de l'article 92.
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 59-233 du 4 février 1959 et par les lois n° 62-823 du 21 juillet 1962 et n° 62-861 du 28 juillet 1962, notamment l'article 15, deuxième alinéa ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
 Vu le décret du 28 novembre 2003 portant nomination du haut fonctionnaire de défense ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-661 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de la santé et des solidarités,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 juin 2005.
Xavier Bertrand
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
 Vu le décret du 27 juin 2005 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 juin 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu l'ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France ;
 Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 modifié relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France, notamment son article 11-II,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
F. Barry Delongchamps
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 2004 modifié portant délégation de signature en matière de marchés publics,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juin 2005.
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1421-1 et R. 1421-2 ;
 Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
 Vu le décret n° 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail ;
 Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 modifié portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
 Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié par le décret n° 97-531 du 27 mai 1997 portant création d'une délégation aux affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
 Vu le décret n° 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal ;
 Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, modifié par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2005-91 du 7 février 2005 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 2005-470 du 16 mai 2005 relatif au Conseil général des ponts et chaussées ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 juin 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 2002 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 2003 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 août 2005.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'administrateur civil,
P. Rigaud
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'administrateur civil,
H. Blaison
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés du 29 octobre 2003 et du 21 juillet 2004 portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant n° 14-2004 du 17 mars 2004, relatif au départ et à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 octobre 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 juillet 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le chef de service,
L. Setton
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 2004 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord régional (Rhône-Alpes) du 2 décembre 2004, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;
 Vu l'accord régional (Rhône-Alpes) du 2 décembre 2004, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 26 juin 2005 et 7 août 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 août 2005.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/16, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,50 .
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux
ABROGE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 19 MARS 1940 EN TANT QU'IL CONCERNE LES REGLES DE COMPETENCE EN MATIERE DE GESTION DU DOMAINE MOBILIER PRIVE DE L'ETAT
 ABROGE PAR A. 14-03-62 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES ARRETES APPLICABLES DU DOMAINE DE L'ETAT.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 2005 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juin 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 2005-470 du 16 mai 2005 relatif au Conseil général des ponts et chaussées ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juin 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au tourisme,
Léon Bertrand
 Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 juin 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 914-1 ;
 Vu la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, notamment son article 8 ;
 Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés ;
 Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association ;
 Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 31 mars 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juin 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Application de l'article 1 de la loi 2005-5.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: MODELES S4362,S4361,S4364,S4356
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 60993 DU 12-09-1960.
LA DEMANDE DE LIQUIDATION D'UNE PENSION D'INVALIDITE,ADRESSEE PAR UN INVALIDE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE,DOIT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE N0 S4150 C CI-ANNEXE.
LA NOTIFICATION D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE VEUVE INVALIDE DOIT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE N0 S4354 CI-ANNEXE.
LA NOTIFICATION DE REJET POUR MOTIF ADMINISTRATIF D'UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE DOIT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE N0 S4255 CI-ANNEXE.
LA NOTIFICATION DE REJET POUR MOTIF ADMINISTRATIF D'UNE DEMANDE DE PENSION DE VEUVE INVALIDE DOIT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE N0 S4356 CI'ANNEXE.
LA NOTIFICATION DE REJET POUR MOTIF MEDICAL D'UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE DOIT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE N0 S4357 CI-ANNEXE.
LA NOTIFICATION DE REJET POUR MOTIF MEDICAL D'UNE DEMANDE DE PENSION DE VEUVE INVALIDE DOIT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE N0 S4358 CI-ANNEXE.
LA NOTIFICATION DE REJET D'UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE,LORSQUE L'AFFECTATION DONT EST ATTEINT L'INVALIDE EST DEJA COUVERTE PAR UNE AUTRE LEGISLATION,DOIT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE N0 S4359 CI-ANNEXE.
LA NOTIFICATION DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION D'UNE PENSION D'INVALIDITE POUR RAISON MEDICALE DOIT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE N0 S4360 CI-ANNEXE.
LA NOTIFICATION DE REVISION D'UNE PENSION D'INVALIDITE DOIT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE N0 S4361 CI-ANNEXE.
LA NOTIFICATION DE SUSPENSION OU DE REDUCTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE POUR DEPASSEMENT DE RESSOURCES DOIT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE N0 S4362 CI-ANNEXE.
L'AVIS D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ADRESSE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A SERVICE DE MAIN D'OEUVRE DOIT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE N0 S4363 CI-ANNEXE.
LA NOTIFICATION D'ATTRIBUTION A UN INVALIDE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE MODELE N0 S4458,VISEE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 30-09-1957,DOIT ETRE DESORMAIS ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE N0 S4364.
LA NOTIFICATION DE REJET D'UNE DEMANDE D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PRESENTEE PAR UN INVALIDE,MODELE N0 S4460,VISEE A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE,DOIT DESORMAIS ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE N0 S4365.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'outre-mer,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 914-1 ;
 Vu la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
 Vu la lettre de saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 janvier 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 17 janvier 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 janvier 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 15 février 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi organique  99-209 du 19 mars 1999, notamment son article 21 ; de la loi organique 2004-192 du 27 février 2004,notamment son article 14.  Entrée en vigueur le 22-02-2006 en Nouvelle-Calédonie et le 07-08-2006 en Polynésie française. Ordonnance ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 86-294 du 27 février 1986 instituant un comité interministériel relatif à Eurêka, modifié par le décret n° 86-715 du 17 avril 1986 et par le décret n° 90-462 du 31 mai 1990 ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre déléguée aux affaires européennes,
Catherine Colonna
Le ministre délégué à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1, L. 713-2 et L. 713-9 ;
 Vu le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VI ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 avril 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre délégué à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés, et notamment son article 24 ;
 Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive, et notamment son article 5-1 ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par le décret n° 2003-67 du 20 janvier 2003 ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2005 relatif aux conditions d'accomplissement du stage et de la formation de certains personnels stagiaires de l'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation, Arrête :
 Fait à Paris, le 22 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 23 février 2005 portant nomination du chef du service de coopération technique internationale de police ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 2001 relatif à l'organisation et aux attributions du service de coopération technique internationale de police ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2001 modifié relatif à l'organisation du service de coopération technique internationale de police ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (service de coopération technique internationale de police),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 août 2005.
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
 Vu les articles L. 322-4-16 et L. 322-4-16-8 du code du travail ;
 Vu le code rural, notamment l'article L. 313-3 et les articles R. 313-13 à R. 313-34 ;
 Vu le décret n° 2005-1085 du 31 août 2005 relatif aux conditions de conventionnement des ateliers et chantiers d'insertion,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 août 2005.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code pénal ;
 Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 ;
 Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
 Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment ses articles 73 et 84 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 21 juin 2005 ;
 Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles de Wallis et Futuna en date du 8 juillet 2005 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 6 juillet 2005 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 26 août 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Ordonnance ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-23 à L. 111-26, R. 111-38 à R. 111-42 et R. 112-1 ;
 Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Application de l'art. 78 de la loi 2003-590. Modification de l'art. R. 111- 38 du code de la construction et de l'habitation (issu de l'art. 2 du décret 78-11146).
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de la santé et des solidarités et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code rural, notamment son article L. 261-2 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-6 et L. 221-7 ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 521-1 ;
 Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ;
 Vu la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) ;
 Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment ses articles 73 et 84 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels du 1er juin 2005 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 28 juin 2005 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale du 1er juillet 2005 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
RECT. JO. du 10-09-2005   p.14262, 14263
Application de l'article 38 de la Constitution, des articles 73 et 84 de la loi 2004-1343 du 09-12-2004.Transposition de la directive  2002-98  du 27 Janvier 2003 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer,
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 362 et son annexe II ;
 Vu l'article 2 du décret n° 97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code ;
 Vu l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2004 portant application de l'article 270 de l'annexe II du code général des impôts relatif à la soulte sur les rhums et les tafias,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er août 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 214-12 et suivants ;
 Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 910-1, D. 913-6 et D. 913-8 ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2005-180 du 24 février 2005 relatif au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2005 portant nomination du président du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-702 du 24 juin 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au tourisme,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au tourisme,
Léon Bertrand
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juin 2005.
Christian Estrosi
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2004-1344 du 9 décembre 2004 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 86-736 du 14 mai 1986 portant publication de la convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
RECT.150662        P5806
RELATIF AU CONTINGENTEMENT DES MOULINS ET A L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE
ART. 1 : MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 27-06-1938
MODALITES DE TRANSFERT DES MOULINS
ART. 2 : MODIFIE L'ART. 6 AL. 2 ET 9 DE L'ARRETE DU 27-06-1938 : OPERATIONS DE TRANSFERT DES DROITS DE MOUTURE
ART. 3 : ABROGE L'ART. 7 AL. 3 DE L'ARRETE DU 27-06-1938 DUDIT ARRETE
ART. 4 : MODIFIE L'ART. 9 DE L'ARRETE SUSVISE : CAPACITE D'ECRASEMENT DES MOULINS
ART. 5 : COMPLETE L'ARRETE DU 27-06-1938 PRECITE : CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE EFFECTUEES LA REUNION DES MOULINS, L'AUGMENTATION DE LEUR CAPACITE ANNUELLE D'ECRASEMENT
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-06-1959.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu le décret n° 85-1462 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de physique nucléaire de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 juin 2005.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels,
de la modernisation et de l'administration :
La chef de service, adjointe au directeur,
C. Pelissier
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 portant création d'un secrétariat général au ministère chargé de l'agriculture et modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret du 29 avril 2005 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2005 portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2005 relatif à l'organisation du secrétariat général ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2005 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 modifié instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 modifié instituant une indemnité exceptionnelle de mutation,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
P. Margot-Rougerie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, notamment son article 5,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel
et de l'administration :
Le sous-directeur,
D. Watrin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés des 7 et 8 juin 2005 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juin 2005.
Pascal Clément
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
 Vu la directive 2003/13/CE de la Commission du 10 février 2003 modifiant la directive 96/5/CE concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ;
 Vu la directive 2003/14/CE de la Commission du 10 février 2003 modifiant la directive 91/321/CEE concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite ;
 Vu le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 1976 modifié relatif aux aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas-âge ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles dans et sur les céréales destinées à la consommation humaine, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale, notamment son article 1er ;
 Vu les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 16 janvier 2004 et du 12 novembre 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 février 2005.
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
Y. Coquin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
S. Villers
INSCRIPTION SUR LA LISTE DES ENTREPRISES SOUMISES AU CONTROLE :
 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE (CACG)
CIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE
STE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC)
 STE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 1982 portant extension de l'accord national du 10 mai 1982 relatif au financement de la formation professionnelle continue des salariés des exploitations et entreprises agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
 Vu l'avenant du 21 octobre 2004 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'adhésion en date du 8 juin 2005 de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs à l'accord national du 10 mai 1982 susmentionné, ainsi qu'à tous ses avenants successifs, notamment l'avenant du 21 octobre 2004 précité ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 mars 2005 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/09 en date du 2 avril 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation en date du 26 avril 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2005.
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des afffaires rurales,
 Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne ;
 Vu l'avenant n° 15 du 12 octobre 2004 à ladite convention ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2005 portant extension de l'avenant susmentionné, publié au Journal officiel du 1er avril 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/51 en date du 15 janvier 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 .