Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 49 et 55 ;
 Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/552/CEE du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen et le protocole portant adaptation dudit accord, ensemble le décret n° 94-43 du 1er février 1994 qui en porte publication ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le 1° de son article 27 et le 3° de son article 33 ;
 Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, modifié par le décret n° 2001-1331 du 28 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-5 du 22 juillet 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre : 
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Transposition de la directive du Conseil des Communautés européennes 89/552/CEE du 03-10-1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30-06-1997. En réponse à une mise en demeure de la commission européenne, les autorités françaises ont indiqué que la réglementation sur les secteurs interdits de publicité télévisée mentionnés à l'art. 8 du décret 92-280 susvisé, à savoir : la presse, l'édition littéraire, le cinéma et la distribution, leur apparaissait pleinement compatible avec les obligations qui découlent du Traité. Les objectifs visés par cette réglementation, à savoir la sauvegarde du pluralisme et la diversité culturelle, constituent assurément des raisons impérieuses d'intérêt général qui justifient, conformément à la jurisprudence de la cour de justice des Communautés européennes, des restrictions à la libre prestation de services à condition que les mesures prises ne soient pas discriminatoires entre les ressortissants des Etats membres de l'Union et qu'elles soient proportionnées aux objectifs visés. La réglementation nationale apparaît proportionnée aux buts qu'elle poursuit, car les objectifs de sauvegarde du pluralisme et de diversité culturelle ne peuvent être atteints par des moyens moins contraignants que ceux mis en oeuvre par l'art. 8 du décret précité. Compte tenu, toutefois, de l'opportunité de s'assurer que cette législation conservait toute sa pertinence au regard notamment des évolutions technologiques, le ministère de la culture et de la communication (direction du développement des médias) a organisé une large consultation sur l'évolution éventuelle de la réglementation concernant les 4 secteurs interdits de publicité télévisée. A la suite de cette consultation à laquelle ont été associés tous les professionnels concernés, le présent décret a pour objet, sans remettre en cause les équilibres actuels, de faire évoluer la réglementation nationale dans un souci d'accompagner les mutations du secteur des médias. La concertation a permis de dégager un consensus suffisant pour lever l'interdiction concernant le secteur de la presse et pour proposer un scénario d'ouverture maîtrisée du secteur de la distribution. En revanche, il a paru nécessaire de conserver l'équilibre actuel concernant les secteurs de l'édition littéraire et du cinéma, sous réserve d'assouplissement d'ampleur limitée pour le 1er de ces secteurs. Dans le secteur de la presse, la concertation a permis de faire émerger un accord suffisamment large des acteurs autour d'une ouverture complète des le 01-01-2004. Sur la publicité télévisée en faveur de la distribution, il est proposé d'adapter la réglementation française dans un souci de concilier les 2 impératifs que sont la libre prestation de services et la protection du pluralisme des médias. Le présent décret prévoit de lever l'interdiction de publicité télévisée en faveur de a distribution selon 3 modalités : - autoriser toute publicité télévisée en faveur de la distribution sauf sur les actions de promotions se déroulant sur le territoire métropolitain ; - lever, par voie de conséquence, toute limitation pour la publicité télévisée en faveur de promotions proposées sur le territoire des autres Etats membres ; - réaliser cette ouverture selon un calendrier progressif du 01-01-2004 au 01-01-2007 : l'ouverture porterait, au 01-01-2004, sur les chaînes locales et les chaînes thématiques du câble et du satellite : la télévision numérique terrestre en bénéficierait dès son lancement, prévu vers la fin de l'année 2004 : enfin, les chaînes analogiques hertziennes seraient concernées à compter du 01-01- 2007. Les nouvelles règles envisagées visent à réduire a maximum les effets sur la libre circulation des produits et services. En particulier, la restriction qui serait maintenue ne concernerait que les promotions se déroulant sur le territoire métropolitain et ne handicaperait donc en rien les distributeurs établis dans d'autres Etats-membres, particulièrement dans les zones frontalières. La limitation de la publicité portant sur les promotions permettra de contribuer à la sauvegarde du pluralisme en évitant un impact non maîtrisé sur les ressources globales des médias à moindre potentiel de collecte publicitaire que la télévision, comme la presse écrite régionale et locale ou les radios locales et généralistes. Cette évolution maîtrisée permettra d'éviter des transferts brutaux de ressources de la presse et de la radio vers la télévision, contribuant ainsi à l'objectif d'intérêt général de préservation du pluralisme et de la diversité des médias, notamment des médias locaux d'information. Seront ainsi autorisées : - la publicité en faveur des enseignes de la distribution tant sur les valeurs qui s'y attachent que sur leur politique générale de prix et les produits distribués ; - la publicité en faveur des métiers de la société. La promotion sera définie comme une offre temporaire, limitée dans le temps ou par les stocks, appliquée à un produit ou à un ensemble de produits y compris pour des opérations réglementées telles que des soldes ou des liquidations. Elle comporte une date de début et de fin. L'offre peut constituer en : - un prix temporairement différent du prix habituellement pratiqué ; - une quantité de produits temporairement supérieure à la quantité habituelle rendant le prix à l'unité plus intéressant ; - une variété ou un modèle mis en vente temporairement ; - un service associé temporairement à un produit (par exemple, un crédit à la consommation à taux réduit). Le calendrier retenu est destiné à favoriser le développement des nouveaux modes de diffusion de la télévision, afin d'éviter que les recettes publicitaires supplémentaires générées par l'ouverture ne soient captées en totalité par les acteurs dominants de la télévision analogique et n'induisent un renchérissement des écrans publicitaires susceptible d'entraîner l'éviction d'autres annonceurs. Cet échelonnement dans le temps permet d'assurer une progressivité de l'ouverture du secteur de la distribution, permettant aux autres médias, notamment la presse écrite et la radio, de s'adapter aux pertes de recettes qu'ils pourraient subir. Dans le même temps, il assure une ouverture rapide et d'emblée significative puisque les chaînes locales et les chaînes du câble et du satellite, qui seraient ouvertes dés le 1er janvier prochain, couvrent 15 millions de personnes. Quant à la télévision numérique terrestre, elle concernera, à son lancement, 24 millions de téléspectateurs potentiels. Ce scénario permet d'utiliser le levier apporté par l'ouverture de la publicité pour la distribution pour favoriser d'abord les formes de diffusion de la télévision qui ont besoin de soutien : les télévisions locales, que le Gouvernement veut encourager dans le cadre de sa politique de décentralisation ; les chaînes thématiques distribuées par câble ou diffusées par satellite, qui connaissent aujourd'hui d'importantes difficultés économiques ; la télévision numérique terrestre, qui est en cours de déploiement. Il est apparu nécessaire de maintenir la réglementation de la publicité télévisée concernant le secteur du cinéma. En ce qui concerne le secteur de l'édition littéraire, secteur pour lequel la réglementation actuelle ne permet aucune publicité télévisée, le syndicat national de l'édition a proposé que la publicité télévisée pour l'édition littéraire puisse être admise sur les seules chaînes thématiques du câble et du satellite à compter du 01-01-2004, en considérant que les tarifs des espaces publicitaires sur ces chaînes les rendent accessibles à la majeure partie des acteurs de l'édition littéraire. Le présent décret prévoit un assouplissement en ce sens de la réglementation actuelle pour tenir compte de l'évolution de la technologie et de l'environnement économique des médias audiovisuels. Cet aménagement ne paraît pas susceptible de bouleverser l'équilibre recherché par la réglementation française en vue de s'assurer de la diversité culturelle dans le secteur de l'édition littéraire, dont le caractère proportionné à cet objectif d'intérêt général ne serait donc pas remis en cause. Modification de l'art. 8 du décret susvisé et création d'un art. 34-1 y rédigé. Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans la collectivité départementale de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie. Entrée en vigueur : 01-01-2004.