Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment ses articles 37 à 40 bis;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 relatif à l'exercice des fonctions     à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat;
      Vu le décret no 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour     raisons familiales dans la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     25 octobre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ANDRE ROSSINOT
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
L'ART. 2 DE LA LOI 94-628 A INTRODUIT AU TITRE II DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES (LOI 84-16) UN ART. 40-BIS INSTITUANT, POUR UNE DUREE DE 3 ANS, A COMPTER DU 01-01-1995, DES EXPERIENCES D'ORGANISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS UN CADRE ANNUEL.
LES FONCTIONNAIRES CONCERNES BENEFICIENT DU REGIME DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DEFINI PAR LES ART. 37 A 40 DE LA LOI 84-16 ET PAR LE DECRET 82-624.
AINSI, L'AUTORISATION D'EXERCER UN SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS UN CADRE ANNUEL SERA dONNEE POUR 1 AN, RENOUVELABLE DANS LES MEMES CONDITIONS, JUSQU'A LA DATE D'ECHEANCE DE L'EXPERIMENTATION, A SAVOIR AU 31-12-1997.
POUR LES PERSONNELS EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES, L'EXPERIMENTATION CORRESPOND AUX 2 ANNEES SCOLAIRES 1995-1996 ET 1996-1977.
L'AUTORISATION DOIT DEFINIR PRECISEMENT L'ORGANISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL SUR L'ANNEE, EN MENTIONNANT L'ALTERNANCE DES PERIODES TRAVAILLEES ET NON TRAVAILLEES, LA REPARTITION DES HORAIRES DE TRAVAIL A L'INTERIEUR DE CES PERIODES AINSI QUE LES MODALITES DE LIQUIDATION DES DROITS A CONGE ANNUELS.
LA MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXERCICE DU TEMPS PARTIEL PEUT INTERVENIR A TITRE EXCEPTIONNEL, A L'INITIATIVE DU FONCTIONNAIRE OU DE L'ADMINISTRATION, APRES CONSULTATION DU FONCTIONNAIRE INTERESSE ET SOUS RESERVE DU RESPECT D'UN DELAI D'1 MOIS.
EN CAS DE LITIGE, L'AGENT POURRA SAISIR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 82-451.
MODALITES DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES CONCERNES : UNE REMUNERATION MENSUELLE INDEPENDANTE DE L'HORAIRE REELLEMENT EFFECTUE DANS LE MOIS, ET CALCULEE SELON LES PRINCIPES DEFINIS PAR L'ART. 40 DE LA LOI 84-16.
SI LES FONCTIONNAIRES N'ONT PAS ACCOMPLI L'INTEGRALITE DES OBLIGATIONS DE SERVICES AUXQUELS ILS ETAIENT ASTREINTS AU TERME DE LA PERIODE DE TEMPS PARTIEL, ILS POURRONT FAIRE L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE RETENUE SUR TRAITEMENT OU DE REVERSEMENT POUR TROP PERCU DE REMUNERATION.
LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QUE LES FONCTIONNAIRES PEUVENT ETRE AMENES A EFFECTUER NE SONT AUTORISES QU'AU COURS DES PERIODES DE TRAVAIL.
RAPPEL AUX AGENTS BENEFICIANT D'UN SERVICE A TEMPS PARTIEL ORGANISE SUR L'ANNEE LES REGLES STRICTES DE L'INTERDICTION DE CUMUL D'ACTIVITE ET DE REMUNERATION QUI LEUR SONT APPLICABLES AU MEME TITRE QUE LES AGENTS EXERCANT LEUR SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS LE CADRE DU DECRET 82-624.
ENFIN, IL REVIENT A CHAQUE MINISTRE DE DECIDER DE LA MISE EN PLACE DE L'EXPERIMENTATION DANS LE DEPARTEMENT MINISTERIEL.
DES ARRETES INTERMINISTERIELS DETERMINERONT, DANS UN DELAI DE 3 MOIS, LES SERVICES DANS LESQUELS L'EXPERIMENTATION SERA MISE EN PLACE.
CES EXPERIMENTATIONS FERONT L'OBJET D'UN BILAN QUI SERA PRESENTE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT AU COURS DU 1ER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1997.
ENTREE EN VIGUEUR : A COMPTER DU 01-01-1995.