Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article     3-3,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 3-3 DU DECRET 55733 DU 06-05-1955.
LA SOCIETE NATIONALE D'ELECTRICITE ET DE THERMIQUE (SNET),LA SOCIETE D'ELECTRICITE ET DE THERMIQUE DU NORD-EST (SETNE),LA SOCIETE D'ELECTRICITE ET DE THERMIQUE DU CENTRE ET DU MIDI (SETCM) ET LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DU LIT FLUIDISE CIRCULANT DE CARLING (SODELIF) SONT SOUMISES AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET SUSVISE.
LE DIRECTEUR DU GAZ,DE L'ELECTRICITE ET DU CHARBON OU SON REPRESENTANT EXERCE AUPRES DE CES SOCIETES LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ASSISTE A TOUTES LES SEANCES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION AVEC VOIX CONSULTATIVE.
IL A LIBRE ACCES DANS LES LOCAUX DE CES SOCIETES ET A LEURS ASSEMBLEES GENERALES DONT IL EST OBLIGATOIREMENT TENU INFORME.
IL CONTROLE L'EXECUTION DES DECISIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET PEUT SE FAIRE COMMUNIQUER TOUTES PIECES,DOCUMENTS,ARCHIVES,ET FAIRE TOUTES LES VERIFICATIONS QU'IL ESTIME UTILES.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET LE CONTROLEUR D'ETAT DISPOSENT CHACUN A L'EGARD DES DECISIONS PRISES PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION D'UN DROIT DE VETO SUSPENSIF QU'ILS EXERCENT DANS UN DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DE LEUR ADOPTION.
LA DECISION FRAPPEE DE VETO NE DEVIENT EXECUTOIRE QUE SI LE MINISTRE CONCERNE N'A PAS CONFIRME CETTE OPPOSITION DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION ECRITE AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-375 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision n 94-619 du 29 novembre 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL SNC Loire FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur,
      Vu l'article 10 du décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 5 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
      Vu le décret no 79-1085 du 12 décembre 1979 soumettant l'association Agence     pour la coopération technique industrielle et économique (ACTIM) au contrôle     économique et financier de l'Etat ;
      Vu les statuts de l'Agence pour la coopération technique industrielle et     économique (ACTIM), modifiés le 10 décembre 1996 et approuvés le 3 janvier     1997 ;
      Vu la convention du 7 janvier 1997 entre l'Etat et l'association Agence pour     la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises     (CFME-ACTIM),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1997.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DE L'ASSOCIATION AGENCE POUR LA PROMOTION INTERNATIONALE DES TECHNOLOGIES ET DES ENTREPRISES FRANCAISES (CFME-ACTIM) A UNE MISSION GENERALE DE CONTROLE DE LA GESTION DE L'ETABLISSEMENT ET DE SURVEILLANCE DE TOUTES LES OPERATIONS MENEES PAR L'ASSOCIATION OU AVEC SON CONCOURS.
LISTE DES PROJETS D'ENGAGEMENT DEVANT ETRE SOUMIS AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR D'ETAT.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié relatif aux délégations de pouvoirs     du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions     d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 avril 1997.
Charles Millon
LE VI (DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT) DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
AU LIEU DE "DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECTION DE LA QUALITE",LIRE "CHEF DU SERVICE DE LA QUALITE".
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 97-361 du 11 avril 1997 instituant une nouvelle bonification     indiciaire en faveur de certains personnels de direction des établissements     publics d'enseignement technique agricole,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 avril 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 97361 DU 11-04-1997 EST ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 28 février 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 11 avril 1995 portant extension de la convention collective nationale des     prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse     dentaire du 18 décembre 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;      Vu l'accord du 31 janvier 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
ANNEXE JOINTE: 5 INSCRIPTIONS,3 RADIATIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-371 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 96-160 du 26 mars 1996 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Récif 29, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-390 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 95-93 du 21 février 1995 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SA Europe 1, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
      Vu l'avis en date du 18 décembre 1996 de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances ;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par     la société intéressée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
14 EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL SONT OFFERTS,AU TITRE DE L'ANNEE 1997,AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS EN APPLICATION DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS:
SERVICES DU PREMIER MINISTRE: 1 EMPLOI;
MINISTERE DE LA DEFENSE: 2 EMPLOIS;
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME: 1 EMPLOI;
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (AVIATION CIVILE): 2 EMPLOIS;
MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES: TRAVAIL: 1 EMPLOI; AFFAIRES SOCIALES: 1 EMPLOI;
MINISTERE DE L'INTERIEUR: 2 EMPLOIS;
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: 3 EMPLOIS;
MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION: 1 EMPLOI.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) 70/524 du 23     novembre 1970 modifiée concernant les additifs dans l'alimentation des     animaux ;
      Vu les directives de la Commission des Communautés européennes (CE) 94/77 du     20 décembre 1994, (CE) 95/37 du 18 juillet 1995, (CE) 95/55 du 31 octobre     1995, (CE) 96/7 du 21 février 1996 et (CE) 97/6 du 30 janvier 1997 modifiant     la directive du Conseil (CEE) 70/524 susvisée ;
      Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
      Vu le décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application de     la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de     produits ou de services en ce qui concerne les additifs destinés à     l'alimentation des animaux, et notamment ses articles 4 et 6 ;
      Vu l'arrêté du 13 février 1992 modifié fixant la liste et les conditions     d'incorporation des additifs aux aliments des animaux ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
      Vu l'avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de     l'alimentation animale,
              Arrêtent :
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 11 INSCRIPTIONS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 11 mai 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     19 février 1997, portant extension de la convention collective nationale des     industries céramiques du 6 juillet 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 1er juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale     des industries françaises de la porcelaine et des textes la complétant ou la     modifiant ;
      Vu l'accord national professionnel du 5 novembre 1996 relatif à la formation     professionnelle (une annexe) conclu dans le cadre des conventions collectives     susvisées ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
ELLE A POUR OBJET DE COMMENTER ET D'INTERPRETER LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES DU DOCUMENT OPS1 ANNEXE A L'ARRETE DU 12-05-1997.
LE DOCUMENT ANNEXE PRESENTE 2 TYPES DE TEXTES:
DES MOYENS ACCEPTABLES DE CONFORMITE (OU AMC),
DES INTERPRETATIONS ET EXPLICATIONS (OU IEM).
LORSQU'UN PARAGRAPHE PARTICULIER DU DOCUMENT OPS1 NE COMPORTE PAS LA MENTION: VOIR AMC,OU,VOIR IEM,IL EST ADMIS QU'AUCUN TEXTE SUPPLEMENTAIRE N'EST NECESSAIRE.
PAR DECISION 122644,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ART. 1 (AL. 2),L'ART. 4 (2EME PHRASE,AL. 1) ET LES ART. 7,9 A 12,14,15,17 A 29 ET 32 A 34 DU DECRET PRECITE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 8 INSCRIPTIONS,3 RADIATIONS.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 27 juin 1996, modifié par le décret du 30 août 1996, portant     délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 avril 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation    aérienne militaire,
    L. Robin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION DE BORDEAUX (GIRONDE).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-03-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et     connexes de Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996 (une annexe Champ     d'application, une annexe Classifications) ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à     l'outre-mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 21 septembre 1995 portant nomination de M. Henri-Michel     Comet en qualité de directeur des affaires politiques, administratives et     financières de l'outre-mer ;
      Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'intérieur ;
      Vu le décret no 97-721 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions     de l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer ;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'Organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1977 portant reconnaissance du Comité national     interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) ;
      Vu l'accord conclu le 26 mars 1997 par les organisations professionnelles     membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 3 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU CALIBRE MAXIMAL DES POMMES DE TERRE DE CONSERVATION,CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA POMME DE TERRE (CNIPT) FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES POUR LES CAMPAGNES 1997-1998,1998-1999 ET 1999-2000 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 91-533 du 12 juin 1991 modifié relatif à l'organisation des     travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au     président, aux membres et aux collaborateurs de cette commission,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    H. Pelletier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
Texte totalement abrogé
LE VICE-PRESIDENT PERCOIT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE D'UN MONTANT MENSUEL EGAL A LA MOITIE DE CELLE DU PRESIDENT.
APPLICATION DU DECRET 91553 DU 12-06-1991 MODIFIE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de la recherche et de la technologie,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. WILLIAM MAROIS,EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE LOSTIS.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie     et des finances, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et     le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-16, L.
     162-16-1, L. 162-17 et L. 162-38 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 593, L. 601,
     L. 601-3 et L. 601-4 ;
      Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des     médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés     spécialement pour un individu,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
    Hervé Gaymard    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 3 FIXANT LE TAUX LIMITE DE MARGE BRUTE HORS TAXE,A COMPTER DU 01-07-1997.
LE PRIX DE VENTE AU PUBLIC DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES INSCRITES SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES EST MODIFIE A CETTE MEME DATE POUR TENIR COMPTE DE LA MARGE CALCULEE CONFORMEMENT A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES LIVREES PAR LES ETABLISSEMENTS DE FABRICATION A COMPTER DU 01-07-1997 DOIVENT ETRE REVETUES D'UNE VIGNETTE COMPORTANT LE PRIX DE VENTE AU PUBLIC ETABLI CONFORMEMENT A L'ART. 1.
A TITRE TRANSITOIRE,LES GROSSISTES-REPARTITEURS ET LES PHARMACIENS D'OFFICINE PEUVENT LICITEMENT COMMERCIALISER JUSQU'AU 01-08-1997,AUX PRIX FIGURANT SUR LA VIGNETTE,LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES LIVREES PAR LES ETABLISSEMENTS DE FABRICATION AVANT LE 01-07-1997 ET DONT LA VIGNETTE NE COMPORTE PAS LE PRIX MODIFIE CONFORMEMENT A L'ART. 1.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective de     travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de     polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les     coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne     ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de     la Marne et de l'Aube et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 22 janvier 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 mars 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
M. PIERRE BLANC,M. FRANCOIS-YVES CANEVET,M. JEAN-BAPTISTE ETTORI,M. JEAN-PAUL PITTOORS,
INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE,SONT NOMMES INSPECTEURS GENERAUX ADJOINTS DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 95-807 du 19 décembre 1995 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Coquelicot ;
      Vu la lettre du 7 mars 1997 par laquelle l'association Radio Coquelicot fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier sa     dénomination ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 avril 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le président du Sénat,
      Vu l'article 56 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 12 ;
      Vu la décision en date du 25 février 1992 par laquelle M. le président du     Sénat a nommé membre du Conseil constitutionnel M. Marcel Rudloff,
              Décide :
  Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 29 mars 1996.
René Monory
M. ALAIN LANCELOT,EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL RUDLOFF,DECEDE LE 23-03-1996.
APPLICATION DES ART. 56 DE LA CONSTITUTION,1 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958 MODIFIEE.
SONT CLASSEES COMME FORET DE PROTECTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE FORESTIER,SOUS LA DENOMINATION DE "FORET DE PROTECTION D'ERSTEIN",LES PARTIES DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ERSTEIN (DEPARTEMENT DU BAS-RHIN),COMPRENANT LES PARCELLES CADASTRALES SITUEES SUR LE PLAN AU 1/25000 ET FIGURANT AU PLAN DE DELIMITATION ET A L'ETAT ANNEXES AUDIT DECRET,SOIT UNE SURFACE TOTALE DE 78 HECTARES 74 ARES 55 CENTIARES.
LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE FORGE" (GIRONDE),ATTRIBUE PAR LE DECRET DU 16-09-1983 ET PROLONGE A DEUX REPRISES,EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET DU 06-04-1994,EST AUTORISEE AU PROFIT DES SOCIETES ELF AQUITAINE PRODUCTION,COPAREX ET MIDLAND MADISON PETROLEUM COMPANY,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application ;
      Vu les articles 61 et 36 modifiés de la loi de finances pour 1984 (no     83-1179 du 29 décembre 1983) ;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1987 modifié fixant les taux de calcul du soutien     financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques     en application de l'article 5-II du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 mai 1996.
Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
FIXATION DES TAUX DEFINITIFS POUR 1994 DE CALCUL DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5-II DU DECRET 59733 DU 16-06-1959 MODIFIE,DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-03-1987 MODIFIE.
(CONTRATS DE CESSION OU DE CONCESSION DES DROITS DE TELEDIFFUSION).
APPLICATION DES ART. 61 (ABROGE PAR L'ART. 57 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996: 951346 DU 30-12-1995) ET 36 (MODIFIE PAR L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1994: 941163 DU 29-12-1994) DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du     secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, ensemble     l'arrêté du 27 août 1991 portant création du comité des restructurations et     de la délégation aux restructurations du ministère de la défense ;
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mars 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Charles Millon
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    François d'Aubert
IL EST CREE UN COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES RESTRUCTURATIONS DE DEFENSE.
CE COMITE REUNIT,SOUS LA PRESIDENCE DU PREMIER MINISTRE,LES MINISTRES CHARGES DE LA DEFENSE,DU TRAVAIL,DE L'ECONOMIE,DU BUDGET,DE L'INDUSTRIE,DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA RECHERCHE.
D'AUTRES MINISTRES PEUVENT PARTICIPER AUX REUNIONS DU COMITE EN FONCTION DE L'ORDRE DU JOUR.
COMPETENCES DU COMITE.
IL EST CREE,AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE,UN DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX RESTRUCTURATIONS DE DEFENSE,NOMME SUR PROPOSITION DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DE LA DEFENSE,QUI PREPARE LES DELIBERATIONS DU COMITE INTERMINISTERIEL ET COORDONNE L'ACTION DES MINISTERES CONCERNES PAR LES RESTRUCTURATIONS DE DEFENSE.
LE DELEGUE EST ASSISTE D'UN COMITE PERMANENT,QU'IL PRESIDE,COMPOSE DE REPRESENTANTS DES MINISTRES CHARGES DE LA DEFENSE,DU TRAVAIL,DE L'ECONOMIE,DU BUDGET,DE L'INDUSTRIE,DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA RECHERCHE.
IL DISPOSE DE LA DELEGATION AUX RESTRUCTURATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DE COLLABORATEURS DELEGUES AUPRES DE LUI PAR LES MINISTERES.IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX SERVICES DE L'ETAT QUI PEUVENT CONCOURIR A L'EXERCICE DE SES MISSIONS.
LE DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX RESTRUCTURATIONS DE DEFENSE EST RATTACHE SUR LE PLAN ADMINISTRATIF ET BUDGETAIRE AU MINISTERE DE LA DEFENSE.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural ;
      Vu les articles R. 553-6 à 553-9 du code rural, et notamment l'article R.
     553-7 ;
      Vu l'article R. 554-2 du code rural ;
      Vu le décret no 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui     concerne l'extension des règles édictées par les comités économiques     agricoles agréés, du décret no 62-1376 du 22 novembre 1962 ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les pommes de terre de primeur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 10-07-1995,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 7FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 43FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application ;
      Vu les articles 61 et 36 modifiés de la loi de finances pour 1984 (no     83-1179 du 29 décembre 1983) ;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1987 modifié fixant les taux de calcul du soutien     financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques     en application de l'article 5-II du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 mai 1996.
Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
FIXATION DES TAUX DEFINITIFS POUR 1993 DE CALCUL DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5-II DU DECRET 59733 DU 16-06-1959 MODIFIE,DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-03-1987 MODIFIE.
(CONTRATS DE CESSION OU DE CONCESSION DES DROITS DE TELEDIFFUSION).
APPLICATION DES ART. 61 (ABROGE PAR L'ART. 57 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996: 951346 DU 30-12-1995) ET 36 (MODIFIE PAR L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1994: 941163 DU 29-12-1994) DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983).
SONT CLASSEES COMME FORET DE PROTECTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE FORESTIER,SOUS LA DENOMINATION DE "FORET DE PROTECTION DE MARCKOLSHEIM",LES PARTIES DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARCKOLSHEIM (DEPARTEMENT DU BAS-RHIN),COMPRENANT LES PARCELLES CADASTRALES SITUEES SUR LE PLAN AU 1/25000 ET FIGURANT AU PLAN DE DELIMITATION ET A L'ETAT ANNEXES AUDIT DECRET,SOIT UNE SURFACE TOTALE DE 156 HECTARES 87 ARES 14 CENTIARES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de     Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les poires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 10-07-1995,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 4FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 13FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
LES SIEGES DU CONSEIL D'ORIENTATION PLACE AUPRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ATTRIBUES AUX REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX SONT AINSI REPARTIS:
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT): 3 SIEGES;
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (FEDERATION INTERCO-CFDT): 2 SIEGES;
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL-FORCE OUVRIERE (CGT-FO): 2 SIEGES;
FEDERATION NATIONALE AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE-UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (FNAFPT-UNSA): 1 SIEGE;
UNION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES-CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (UNECT-CGC): 1 SIEGE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 3 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     4 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre     1977 et des textes la modifiant ou la complétant ;
      Vu l'avenant du 30 novembre 1995 (Fonds d'action sociale) à l'annexe     Personnel technique à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8, L. 712-15 et R. 712-63 ;
    Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière en son article 25 ;
    Vu le décret no 97-615 du 30 mai 1997 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique en son article 9 ;
    Vu l'arrêté du 13 juillet 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Alsace révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de l'Alsace en ce qui concerne l'accueil et le traitement des urgences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    La sous-directrice de l'évaluation
    et de l'organisation hospitalière,
    M.-F. Guérin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no  86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 93-402 du 15 juin 1993, publiée au Journal officiel du 27     juin 1993, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Amaury ;
      Vu la lettre du 5 janvier 1996 par laquelle l'association Radio Amaury fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision     d'autorisation du 15 juin 1993 ;
      Considérant que par lettre l'association Radio Amaury déclare renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 93-402 du 15 juin 1993 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 septembre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
    Charles Millon
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean-Louis Debré    
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 921444 DU 31-12-1992,DES DECRETS 95408 ET 95409 DU 18-04-1995.
OBJET: MOYENS DE PREVENTION DES BRUITS DE VOISINAGE; INFORMATION,FORMATION ET REGLEMENTATION.
REPRESSION DES BRUITS DE VOISINAGE: CARACTERISATION ET CONSTAT DES INFRACTIONS.
ANNEXES REGLEMENTAIRE ET TECHNIQUE JOINTES.