Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
    Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée portant nationalisation de l'électricité et du gaz ;
    Vu le décret no 51-440 du 17 avril 1951 modifiant et complétant le décret no 50-578 du 24 mai 1950 relatif à la délimitation des circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz en vue de régler le fonctionnement des concessions de transport de gaz ;
    Vu le décret no 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustibles ;
    Vu le décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations ;
    Vu la demande présentée par Gaz de France ayant pour objet la construction et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :
    a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire :
    1o Canalisation Taisnières-sur-Hon-Oltingue ;
    2o Station de compression et éventuellement de traitement du gaz de Morelmaison, stations de compression éventuelles de Cheppy, de Champey ;
    3o Poste de régulation, comptage et livraison d'Oltingue ;
    b) Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;
    c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention ;
    Vu le résultat des enquêtes publiques auxquelles ces affaires ont été soumises dans les départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges, de la Haute-Saône, du Doubs, du territoire de Belfort et du Haut-Rhin ;
    Vu les avis des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des régions Nord - Pas-de-Calais en date du 14 septembre 1998, Picardie en date du 3 septembre 1998, Champagne-Ardenne en date du 23 septembre 1998, Lorraine en date du 29 septembre 1998, Franche-Comté en date du 21 octobre 1998 et Alsace en date du 16 novembre 1998 ;
    Vu les avis des préfets du Nord en date du 21 septembre 1998, de l'Aisne en date du 12 octobre 1998, des Ardennes en date du 7 octobre 1998,  de la Meuse en date du 20 octobre 1998, des Vosges en date du 29 octobre 1998, de Meurthe-et-Moselle en date du 6 octobre 1998, de la Haute-Saône en date du 9 septembre 1998, du Doubs en date du 17 novembre 1998 et du territoire de Belfort et du Haut-Rhin en date du 26 novembre 1998 ;
    Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie, 
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
EST APPROUVEE LA CONVENTION PASSEE LE 10-06-1999 ENTRE LE SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE,D'UNE PART,ET GAZ DE FRANCE,ETABLISSEMENT PUBLIC,D'AUTRE PART,POUR LA CONCESSION,CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGE ANNEXE A CETTE CONVENTION,DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES OUVRAGES CI-APRES DESIGNES D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLES:
OUVRAGES DE LA CONCESSION A ETABLIR PAR LE CONCESSIONNAIRE: CANALISATION TAISNIERES-SUR-HON-OLTINGUE; STATION DE COMPRESSION ET EVENTUELLEMENT DE TRAITEMENT DU GAZ DE MORELMAISON,STATIONS DE COMPRESSION EVENTUELLES DE CHEPPY,DE CHAMPEY; POSTE DE REGULATION,COMPTAGE ET LIVRAISON D'OLTINGUE;
BRANCHEMENTS RACCORDES AUX CANALISATION TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ART. 6 DU CAHIER DES CHARGES;
TOUS OUVRAGES A CONSTRUIRE ULTERIEUREMENT DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CONVENTION.