Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Chinon >> ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 21 et 22 mai 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET DU 31-07-1937:
ART. 1: SEULS ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) "CHINON",COMPLETEE OU NON PAR LES MOTS "VAL DE LOIRE",LES VINS ROUGES,ROSES ET BLANCS REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES CI-APRES.
ART. 1-BIS: L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS AYANT DROIT A L'AOC "CHINON" EST DELIMITEE A L'INTERIEUR DES COMMUNES SUIVANTES DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE: ANCHE,AVOINE,AVON-LES-ROCHES,BEAUMONT-EN-VERON,CHINON,CRAVANT-LES-COTEAUX,CROUZILLES,HUISMES,ILE-BOUCHARD (L'),LIGRE,PANZOULT,RIVIERE,ROCHE-CLERMAULT (LA),SAINT-BENOIT-LA-FORET,SAVIGNY-EN-VERON,SAZILLY,TAVANT,THENEUIL.
ART. 1-TER: POUR AVOIR DROIT A L'AOC "CHINON",LES VINS DOIVENT ETRE ISSUS DE VENDANGES RECOLTEES DANS L'AIRE DE PRODUCTION DELIMITEE PAR PARCELLE OU PARTIE DE PARCELLES,TELLE QU'ELLE A ETE APPROUVEE PAR LE COMITE NATIONAL DES VIN ET EAUX-DE-VIE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE EN SEANCE DES 21-05-1996 ET 22-05-1996,SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION D'EXPERTSDESIGNEE A CET EFFET.L'AIRE DE PRODUTION AINSI DELIMITEE EST REPORTEE SUR LES PLANS CADASTRAUX DEPOSES A LA MAIRIE DES COMMUNES CONCERNEES.
A TITRE TRANSITOIRE,LES PARCELLES PLANTEES EN VIGNES EXCLUES DE L'AIRE DELIMITEE "CHINON",IDENTIFIEES PAR LEURS REFERENCES CADASTRALES,LEUR SURFACE ET LEUR ENCEPAGEMENT DONT LA LISTE A ETE APPROUVEE PAR LE COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE EN SEANCE DES 21-05-1996 ET 22-05-1996,SOUS RESERVE QU'ELLES REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET,CONTINUENT A BENEFICIER POUR LEUR RECOLTE DU DROIT A L'AOC "CHINON" JUSQU'A LEUR ARRACHAGE ET AU PLUS TARD JUSQU'A LA RECOLTE 2025 INCLUSE.