Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 721-2 et la section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment le IV de son article 88 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 29 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 7 mai 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment le IV de son article 88. 
Modification du code de la construction et de l'habitation.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2012 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société Air France,
Arrête :
Fait le 29 avril 2019.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
J.-C. Braun
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration dont l'entrée en vigueur est différée au 1er septembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique commun aux cinq instituts en date du 8 avril 2019,
Arrête :
Fait le 26 avril 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Publics concernés : agences régionales de santé (ARS) ; représentants de l'Etat dans le département ; personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement.
    
Objet : mise en relation, pour certaines finalités entre certaines informations enregistrées dans les traitements de données à caractère personnels dénommés HOPSYWEB d'une part et FSPRT d'autre part.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret autorise la mise en relation entre les données enregistrées dans les traitements HOPSYWEB et FSPRT. Cette mise en relation concerne uniquement les informations transmises au représentant de l'Etat dans le département sur les admissions en soins psychiatriques sans consentement prévues par le code de la santé publique et le code de procédure pénale et a pour objet la prévention de la radicalisation.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-135 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3212-5 et L. 3213-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, notamment son article 29 ;
Vu le décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 6 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Modification de la directive 2009/73/CE : modification des articles 2, 9, 14, 34, 36, 41, 42 ; création des articles 48 bis, 49 bis, 49 ter.
La présente directive entre en vigueur le 23-05-2019. Elle doit être transposée par les États membres au plus tard le 24-02-2020. 
La présente directive est transposé par les références suivantes: Décret n° 2007-1382 du 22 septembre 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvégien et d'autres secteurs vers la France, signé à Paris le 27 mars 1995 ; Décret n° 2020-168 du 27 février 2020 précisant les conditions de dérogation au droit d'accès à certaines infrastructures gazières ;  Articles L. 111-109,  L. 134-13, L. 452-6 et R. 111-43 du code de l'énergie.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 modifié relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 19 avril 2019,
Arrête :
Fait le 30 avril 2019.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,
F. Courson
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2005 modifié portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 19 avril 2019,
Arrête :
Fait le 30 avril 2019.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,
F. Courson
Publics concernés : exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, exploitants des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, particuliers, services de l'Etat.
    
Objet : modification des annexes de l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » est modifié pour :
    
- reconnaître l'équivalence du label « qualité des formations au sein des auto-écoles » délivré par SGS ICS ;
    
- permettre une liberté de choix, pour les élèves, de bénéficier de cours collectifs dans leur parcours de formation (critère 3.1). En outre, les écoles de conduite et associations labellisées devront uniquement promouvoir et non obligatoirement proposées les formations complémentaires dites « post-permis » (critère 1.5).
    
Références : ce texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-9, R. 213-1 à R. 213-9 et D. 214-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »,
Arrête :
Fait le 2 mai 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
Publics concernés : les contribuables souhaitant déposer une demande de convention ou d'adhésion à des conventions existantes pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
    
Objet : déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du code général des impôts (CGI) pour le bénéfice du régime d'exonération de droits de mutation à titre gratuit des monuments historiques.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes de convention ou d'adhésion à des conventions existantes déposées à compter du 1er juin 2019.
    
Notice : l'article 120 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié la procédure d'examen des demandes de convention ou d'adhésion à une convention existante pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Désormais, seul le ministre de la culture signe les conventions avec les contribuables, après avis conforme du ministre chargé du budget. L'avis conforme sera délivré par le directeur régional ou départemental des finances publiques du lieu de situation du monument historique.
    
Références : l'article 170 ter de l'annexe IV au code général des impôts, dans sa rédaction issue du présent arrêté, peut être consulté, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 795 A ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 120 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 8 avril 2019,
Arrête :
Fait le 24 avril 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
A. Magnant
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2-I, L. 4221-12, D. 4111-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine,
Arrête :
Fait le 2 mai 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone
Publics concernés : professionnels du taxi.
    
Objet : régularisation des tarifs des courses de taxi pour 2018.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 14 décembre 2017
      .
    
Notice : par une décision du 31 décembre 2018, le Conseil d'Etat a annulé, pour défaut d'information de l'Autorité de la concurrence prévue par l'article L. 462-2-1 du code de commerce, l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant les tarifs des courses de taxi pour 2018. Le présent arrêté a pour objet de reprendre à l'identique, après en avoir informé l'Autorité de la concurrence, les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2017 précité afin de régulariser les tarifs des courses de taxi pour 2018.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Vu la décision du Conseil d'Etat du 31 décembre 2018 annulant l'arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018 ;
L'Autorité de la concurrence informée le 13 février 2019 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,
Arrête :
Fait le 19 avril 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Objet : régularisation des tarifs des courses de taxi pour 2019.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur à titre rétroactif le 24 décembre 2018
      .
    
Notice : par une décision du 31 décembre 2018, le Conseil d'Etat a jugé que l'information de l'Autorité de la concurrence pour la revalorisation des tarifs des courses de taxi était obligatoire, en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce. Dans ces conditions, le présent arrêté régularise les tarifs des courses de taxi fixés pour 2019 en procédant au retrait de l'arrêté du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 et en lui substituant le présent arrêté qui a fait l'objet d'une information de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 ;
L'Autorité de la concurrence informée le 13 février 2019 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,
Arrête :
Fait le 19 avril 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article 56 ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, notamment son article 29 ;
Vu le projet de normes professionnelles applicables à la mission d'audit d'états financiers dans une petite entité, élaboré par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et validé en séance du 6 décembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 11 avril 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement,

V. Rigal
Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement,

V. Rigal
Nota. - Les annexes sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2019 (http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html).
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte.
    
Objet : revalorisation annuelle du montant forfaitaire du RSA applicable à Mayotte.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur pour les prestations dues à compter du 1er avril 2019.
    
Notice explicative : le décret procède à la revalorisation annuelle au 1er avril 2019 du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale du 1er avril 2019 correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
    
Références : le décret et le décret qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr.)
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2018-628 du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 26 mars 2019 ;
Vu la saisine pour avis du conseil départemental de Mayotte en date du 13 mars 2019,
Décrète :
Fait le 2 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
    
Objet : revalorisation annuelle du montant forfaitaire du RSA.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2019
      .
    
Notice explicative : le décret procède à la revalorisation annuelle au 1er avril 2019 du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale du 1er avril 2019 correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et L. 262-3 ;
Vu le décret n° 2018-324 du 3 mai 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ;
Vu le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 26 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019,
Décrète :
Fait le 2 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Public concerné : magistrats de l'ordre judiciaire.
    
Objet : reclassement indiciaire des magistrats au terme de leur période de détachement.
    
Notice : le décret détermine les conditions d'application de l'article 72-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
    
Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel
      .
    
Références : le texte dont le présent décret porte application peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris en application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 30 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : producteurs de biométhane, fournisseurs de gaz naturel.
    
Objet : conditions auxquelles les installations de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier peuvent bénéficier d'un dispositif de soutien.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit les conditions auxquelles les installations de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier peuvent bénéficier d'un tarif d'achat dont le caractère dégressif est calculé sur la base de la production du site de production. Ce tarif d'achat est associé à un dispositif de comptage situé sur le site de production.
    
Références : le code de l'énergie modifié par le présent décret peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-4 et D. 446-3 à D. 446-20 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 4 octobre 2018,
Décrète :
Fait le 30 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 446-4 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 modifié fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 4 octobre 2018,
Arrêtent :
Fait le 30 avril 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Publics concernés : les sociétés de financement.
    
Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité. Le présent arrêté permet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'exempter du respect du coefficient de liquidité sur base individuelle les sociétés de financement qui sont soit filiales d'un groupe bancaire et à ce titre déjà assujetties sur base consolidée aux exigences de liquidité applicables aux établissements de crédit, soit faisant partie d'un groupe assujetti au coefficient de liquidité sur base consolidée. Le présent arrêté ajuste également la pondération applicable aux cautions qui ne constituent pas un substitut de crédit et représentent un risque modéré.
    
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41 et L. 611-1 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité ;
Vu le règlement de l'ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2019,
Arrête :
Fait le 24 avril 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale,
O. Renaud-Basso
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de cuisinier ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2013 relatif au titre professionnel de cuisinier ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de cuisinier ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de cuisinier ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du tourisme, des loisirs, de l'hôtellerie et de la restauration en date du 28 février 2019,
Arrête :
Fait le 8 avril 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par les arrêtés du 19 mars 2001, 28 septembre 2001, 11 décembre 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 21 septembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 16 mars 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 3 septembre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 2 février 2010, 8 mars 2010, 28 avril 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 11 janvier 2012, 25 avril 2012, 21 décembre 2012, 24 décembre 2012, 6 février 2013, 10 mai 2013, 23 août 2013, 2 octobre 2013, 5 novembre 2013, 8 janvier 2014, 6 juin 2014, 8 octobre 2014, 9 octobre 2014, 23 octobre 2014, 14 janvier 2015, 26 mai 2015, 13 octobre 2015, 2 mars 2016, 25 octobre 2016, 15 novembre 2016, 5 mai 2017, 19 et 22 décembre 2017, 10 janvier 2018 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie, en date du 13 juin 2018,
Arrêtent :
Fait le 19 avril 2019.
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 6 août 2004 modifié relatif au titre professionnel de réceptionniste en hôtellerie ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2014 relatif au titre professionnel de réceptionniste en hôtellerie ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de réceptionniste en hôtellerie ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de réceptionniste en hôtellerie ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du tourisme, des loisirs, de l'hôtellerie et de la restauration en date du 28 février 2019,
Arrête :
Fait le 8 avril 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code électoral ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques,
Arrêtent :
Fait le 25 avril 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
V. Malbec
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2009-413 du 16 avril 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 29 avril 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 16 mars 2017.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2009-413 du 16 avril 2009.
Entrée en vigueur : 16 mars 2017, pour une durée initiale de dix ans.
Le Premier ministre,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 561-34 ;
Vu le décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2016 modifié fixant la liste des emplois mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale,
Arrête :
Fait le 30 avril 2019.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi n° 2018-1001 du 19 novembre 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 29 avril 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 1er février 2019.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; des lois n° 2016-274 du 7 mars 2016 et n° 2018-1001 du 19 novembre 2018.
Entrée en vigueur : 1er février 2019, pour une durée indéterminée.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 15 novembre 2018,
Arrêtent :
Fait le 10 avril 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biollet-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 20 juin 2018, du 15 novembre 2018 et du 14 février 2019,
Arrêtent :
Fait le 24 avril 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 20 juin 2018, du 15 novembre 2018 et du 14 février 2019,
Arrêtent :
Fait le 24 avril 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 20 juin 2018 et du 14 février 2019,
Arrêtent :
Fait le 24 avril 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini
Publics concernés : supporters, associations de supporters.
    
Objet : modification des dispositions relatives à l'Instance nationale du supportérisme.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret tire les conséquences, au sein de l'Instance nationale du supportérisme, de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
    
Références : le code du sport, dans sa rédaction modifiée par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment son article L. 224-2 ;
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination,
Décrète :
Fait le 29 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 20 juin 2018,
Arrêtent :
Fait le 10 avril 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 14 février 2019,
Arrêtent :
Fait le 10 avril 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation : 
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Publics concernés : organismes d'assurances maladies, assurés sociaux, établissements de santé.
    
Objet : procédure de prise en charge des spécialités bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) au titre de l'article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ou soumis au dispositif (post-ATU) mentionné à l'article L. 162-16-5-2 du CSS.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2019 pour les médicaments utilisés en milieu intrahospitalier et à compter du 1er janvier 2020 pour les médicaments rétrocédés.
    
Notice : le décret vise à préciser les conditions d'application de l'article L. 162-16-5-3 du CSS conditionnant la prise en charge d'une spécialité faisant l'objet d'une ATU ou bénéficiant du dispositif « post-ATU » à la transmission de l'indication pour laquelle ladite spécialité a été prescrite.
    
Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-12 et L. 6113-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-5-1-2, L. 162-16-5-2, L. 162-16-5-3 et L. 162-19-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 mars 2019 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 28 février 2019,
Décrète :
Fait le 3 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : administrations, tous publics.
    
Objet : renouvellement de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret procède, à compter du 1er juin 2019, au renouvellement pour une durée de cinq ans de deux commissions consultatives relevant du Premier ministre.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre,
Décrète :
Fait le 3 mai 2019.
Edouard Philippe
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 à L. 232-8 et R. 232-21 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2012 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage,
Arrêtent :
Fait le 23 avril 2019.
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier