Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code de la construction et de l'habilitation, et notamment ses articles R. 123-12 et R. 123-43 ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux, tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;
 Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment l'article R. 812-38 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 2001 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux d'internat des écoles vétérinaires ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 2001 relatif à l'internat en clinique animale des écoles nationales vétérinaires ;
 Vu l'avis de la section permanente du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
M. Thibier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;
 Vu le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste, modifié par les décrets n° 97-907 du 3 octobre 1997 et n° 2000-693 du 24 juillet 2000 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 4 avril 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile, notamment son article 20,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 août 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Lallemant
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2006/0229/F ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
 Vu le code rural, notamment son article L. 255-2 ;
 Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
 Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation, notamment son article 12 ;
 Vu l'arrêté du 5 septembre 2003 modifié portant mise en application obligatoire de normes ;
 Vu la proposition du délégué interministériel aux normes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 août 2007.
Le directeur général
de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
La directrice générale adjointe
de la forêt et des affaires rurales,
V. Metrich-Hecquet
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le délégué interministériel
aux normes,
A. Lafont
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
F. Bonnet
Application de la directive 98-34 CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22-06-1998.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu le code des assurances ;
 Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2 et 226-13 ;
 Vu le code des postes et communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 60-2, 77-1-2 et 99-4 ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
 Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 mai 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la défense
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'art. 18 de la loi 2003-239. Texte partiellement abrogé : art. 1 (I).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur ;
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 modifié fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 avril 2007 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 avril 2007 ;
 Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 avril 2007 ;
 Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 11 avril 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 août 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application des art. 2, 5, 8 et 11 de la loi 2007-294.
Le sous-chef d'état-major organisation, 
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 12 juin 2007 portant organisation de l'état-major des armées, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 septembre 2007.
J.-P. Bansard
Le ministre de la défense,
 Vu l'article L. 4261-1 du code de la défense ;
 Vu le décret n° 2007-1088 du 11 juillet 2007 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 2007 fixant l'organisation et le fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire,  Arrête :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2007.
Hervé Morin
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;
 Vu le décret n° 99-164 du 28 mai 1999 modifié fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 portant organisation de la direction des affaires financières, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2007.
Hervé Morin  
Texte totalement abrogé (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013).
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), notamment son article 22,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2007.
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code général des impôts, notamment son article 919 B ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-7-1 et L. 136-8 ;
 Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 42 ;
 Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment ses articles 18 et 19 ;
 Vu la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), notamment son article 53-III ;
 Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
C. Wendling
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 août 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Bassères
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,
F. Aladjidi
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-438 du 4 juillet 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-646 du 24 octobre 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006 BOC 004 présentée par la SARL Europe 2 Sud Aquitaine ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Europe 2 Sud Aquitaine, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2007.
Michèle Alliot-Marie
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17 ; 
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 août 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le directeur général
de la santé,
D. Eyssartier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 713-21,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 août 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports, 
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire, 
F. Le Morvan
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des questions économiques,
fiscales et internationales,
P. Bussière
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-438 du 4 juillet 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-646 du 24 octobre 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006 BOA 058 présentée par l'Association pour une radio de l'Eglise en Pays basque ;
  Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour une radio de l'Eglise en Pays basque, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires ;
 Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
 Vu l'avis de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 13 juillet 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre du 8 juin 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Texte totalement abrogé à compter du 2 octobre 2013.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 3 octobre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1418.
Sénat :
 Projet de loi n° 243 (2006-2007) ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Plancade, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 411 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 1er août 2007 (2006-2007).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 120 ;
 Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 165 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 septembre 2007.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification de l'acte constitutif de  l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et  l'agriculture (ensemble une annexe), signé le 16  octobre 1945 à Québec, et dont le texte y est annexé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 131-3, L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 portant extension de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant n° 106 du 15 septembre 2006 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 avril 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du travail et de l'emploi,
M. Quiquere
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 portant extension de la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 24 octobre 2006 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 février 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du travail et de l'emploi,
M. Quiquere
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
MODIFICATION DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DU SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE ET D'OUVRIERS DE LA FAMILLE FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES DIVERSES DE DIJON,
DU SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DE BELFORT,
DU SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DE LUXEUIL,
 DU SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIELS SIMILAIRES D'ARMENTIERES
MODIFICATION DES ARRETES DU 22-02-1944, MODIFICATION DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, DE SYNDICATS UNIQUES DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DE ARMENTIERES, ROUBAIX, LILLE, CALAIS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la lettre du 29 juin 2007 par laquelle la SAS Image On Air a fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision n° 2003-416 du 22 juillet 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude à Paris dénommé La Radio du temps libre ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de la défense,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juin 2007 et portant le numéro 1238752,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central
des systèmes d'information de la marine,
G. Poulain
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-99 du 4 mars 2003 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 17 avril 2007 publié au Journal officiel le 13 juin 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
  Décide :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2005-458 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA LV & Co pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, en particulier ses articles 13 et 14 ;
 Considérant que l'article 13 du décret du 17 janvier 1990 prévoit que les éditeurs de services de télévision doivent réserver, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française ;
 Considérant que l'article 14 du décret du 17 janvier 1990 prévoit notamment que les obligations de diffusion d'oeuvres d'expression originale française, d'une part, d'oeuvres européennes, d'autre part, mentionnées à l'article 13 de ce même décret doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit les heures comprises entre 18 et 23 heures ;
 Considérant qu'il ressort des déclarations faites au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la société The Disney Channel (France) SAS que, pour l'exercice 2006, la part dédiée par le service « Disney Channel » à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française s'est élevée respectivement, aux heures de grande écoute, à 43 % et 34 % du nombre total annuel des diffusions et des rediffusions ;
 Considérant que la société The Disney Channel (France) SAS a ainsi méconnu les dispositions des articles 13 et 14 du décret du 17 janvier 1990 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 2006 modifié et modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 19 juin 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 août 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint du directeur général 
de la santé par intérim
D. Eyssartier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-438 du 4 juillet 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-646 du 24 octobre 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006 BOB 017 présentée par l'association Radio Côte d'Argent ;
  Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Côte d'Argent, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-438 du 4 juillet 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-646 du 24 octobre 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006 BOB 016 présentée par la SAS Mediameeting ;
  Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Mediameeting, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 3 octobre 2007.
 Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1420.
Sénat :
 Projet de loi n° 275 (2006-2007) ;
 Rapport de M. Joseph Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 395 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 1er août 2007 (2006-2007).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 118 ;
 Rapport de M. Gérard Voisin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 173 ;
 Discussion et adoption le 26 septembre 2007.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le  Gouvernement de la République française et le  Gouvernement du Canada sur l'exploration et  l'exploitation des champs d'hydrocarbures  transfrontaliers (ensemble six annexes), signé à Paris  le 17 mai 2005, et dont le texte y est annexé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2006-573 du 17 mai 2006 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans les corps de secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture et à la fusion de ces corps,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement professionnel
et des relations sociales,
E. Girard-Reydet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-438 du 4 juillet 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-646 du 24 octobre 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006 BOB 003 présentée par l'association Ile de Ré Radiodiffusion ;
  Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Ile de Ré Radiodiffusion, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-438 du 4 juillet 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-646 du 24 octobre 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006 BOB 008 présentée par l'association ADIC (Association pour le développement de l'information et de la communication) ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association ADIC (Association pour le développement de l'information et de la communication), conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié portant institution de commissions administratives paritaires dans toutes les administrations et établissements publics de l'Etat,
 Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du personnel
et de l'administration,
H. Jacquot-Guimba