Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 16     novembre 1990, Mme Radigois (Maryvonne), administrateur civil hors classe,
     est nommée sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la     défense.
MME. RADIGOIS MARYVONNE,EST NOMMEE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'article 2, alinéas 1 à 6, de la loi du 16 mars 1943, modifié;
      Vu l'article 1234-22 du code rural,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le sous-directeur,
    I. TREPONT
LE GAIN MINIMUM PREVU A L'ART. 1234-22 DU CODE RURAL EST FIXE A 42239FRS POUR LA PERIODE DU 01-12-1991 AU 31-12-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     février 1991, les épreuves du concours pour le recrutement d'ouvriers     professionnels de 3e catégorie des services extérieurs de la protection     judiciaire de la jeunesse débuteront le 15 avril 1991.
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à quatorze (parmi     les vingt-deux postes offerts initialement). Ces places sont réparties de la     manière suivante:
  * En attente de transfert à Saint-Etienne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     février 1991, la modification apportée au règlement intérieur de la chambre     interdépartementale des notaires de la Guyane et de la Martinique, adoptée     par cette chambre lors de la délibération du 24 avril 1990, est approuvée,
     sous réserve de la suppression au tableau <<1. Prêts>> de l'article 14 du mot     <<monopole>> (1).
  (1) Ce règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des     notaires de la Guyane et de la Martinique, résidence Le Patio de Cluny, 97233     Schoelcher.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 27 novembre 1990, l'arrêté du 21 novembre 1990 désignant     les rapporteurs adjoints au jury chargé de la sélection des pensionnaires     boursiers de l'Académie de France à Rome est modifié ainsi qu'il suit:
POUR LES ARTS PLASTIQUES,M. TOSATTO GUY EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. TORTOSA GUY.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 68-824 du 10 septembre 1968 portant publication de l'accord     culturel entre la France et la Tchécoslovaquie du 26 octobre 1967,
  Fait à Paris, le 20 mars 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 7 février 1991.
L'ACCORD EST CONCLU POUR UNE DUREE DE 5 ANS,RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE DUREE ILLIMITEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 07-02-1991.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 1990:
      M. Wathelet (Jean-Claude), conseiller de chambre régionale des comptes, est     nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Bernay.
      M. Ferey (Daniel), commissaire principal de la police nationale, est nommé     sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Yssingeaux.
Par décret du Président de la République en date du 13 février 1991, est     approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M.     Roland Drago au fauteuil d'académicien titulaire vacant dans la section de     législation, droit public et jurisprudence, par suite du décès de M. Henri     Batiffol.
EST APPROUVEE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE DES SCIENCES MORALES ET POLITIQUES DE M. ROLAND DRAGO AU FAUTEUIL D'ACADEMICIEN TITULAIRE VACANT DANS LA SECTION DE LEGISLATION,DROIT PUBLIC ET JURISPRUDENCE,PAR SUITE DU DECES DE M. HENRI BATIFFOL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 76-1133 du 9 décembre 1976 relatif aux emplois de directeur     départemental et de directeur régional de la jeunesse, des sports et des     loisirs,
  Fait à Paris, le 23 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     ROGER BAMBUCK
MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE DE RETRAITE.
LES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES DE L'INDEMNITE SUSVISEE SONT FIXEES EN FONCTIONS DE L'IMPORTANCE DU POSTE TERRITORIAL OCCUPE PAR L'INTERESSE CONFORMEMENT A UN CLASSEMENT DES POSTES TERRITORIAUX.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu la convention du 1er juin 1990 précitée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 33;
      Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification     des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel;
      Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques;
      Vu la délibération du conseil de l'université de Dijon;
      Vu le protocole d'accord conclu entre l'université et l'Ecole nationale     supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 décembre 1990,
  Fait à Paris, le 13 février 1991.
      Fait à Paris, le 19 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    ROBERT CHAPUIS
    MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
IL EST AJOUTE A L'ART. 1 DU TITRE I DU DECRET DU 26-11-1985 SUSVISE L'ECOLE INTERNE DE FORMATION D'INGENIEURS SUIVANTE: ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE BIOLOGIE APPLIQUEE A LA NUTRITION ET A L'ALIMENTATION DE DIJON.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des     émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2     et 5;
      Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des     dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au     titre de la coopération, et notamment l'article 2,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-12-1990,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-12-1990,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5  DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1978 portant extension de la convention collective de     travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières des     départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 3 juillet 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 12 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     ROBERT PUISSANT
    Pour le Gouvernement de Fidji:
    MOSESE QIONIBARAVI
  (1) La présente convention est entrée en vigueur le 21 août 1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 21-08-1984.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1990 portant nomination au cabinet du Premier     ministre,
  Fait à Paris, le 24 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. ALAIN PRESTAT,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET DU PREMIER MINISTRE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 47233 DU 23-01-1947.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté;
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 90-284DC du 16 janvier 1991;
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL CHARASSE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-72.
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi no 1067;
       Rapport de M. Thierry Mandon au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1324;
      Discussion et adoption le 16 mai 1990.
     Sénat:
      Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 303 (1989-1990);
      Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales,
     no 481 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 2 octobre 1990.
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, no 1603;
      Rapport de M. Thierry Mandon, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1622;
      Discussion et adoption le 8 octobre 1990.
     Sénat:
      Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 20 (1990-1991);
      Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales,
     no 41 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 31 octobre 1990.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Thierry Mandon, au nom de la commission mixte paritaire, no     1700;
     Sénat:
      Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, no 80     (1990-1991).
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, no 1691;
      Rapport de M. Thierry Mandon, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1704;
      Discussion et adoption le 28 novembre 1990.
     Sénat:
      Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en     nouvelle lecture, no 112 (1990-1991);
      Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales,
     no 138 (1990-1991);
      Discussion et rejet le 12 décembre 1990.
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, no 1826;
      Rapport de M. Thierry Mandon, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1835;
      Discussion et adoption le 18 décembre 1990.
     Conseil constitutionnel:
      Décision no 90-284DC du 16 janvier 1991 publiée au Journal officiel du 18     janvier 1991.
MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL EN INTRODUISANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION DE CONSEILLER DU SALARIE.
CETTE FONCTION EST DESTINEE A PALLIER L'ABSENCE D'INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE PREVU DANS LES PROCEDURES DE LICENCIEMENT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars     1991, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à     faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et     maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1991:
      M. Gilard (Francis), conseiller à la cour d'appel de Poitiers, à compter du     10 mai 1991.
      Mme Gaillot (Colette), épouse Dejean de la Batie, juge au tribunal de grande     instance de Paris, à compter du 21 mai 1991.
      M. Faucard (Pierre), vice-président au tribunal de grande instance de     Bobigny, à compter du 24 mai 1991.
      M. Schoux (Antony), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à     compter du 30 mai 1991.
      M. Galiber d'Auque (Raymond), avocat général près la cour d'appel de Paris,     à compter du 31 mai 1991.
      M. Dubois (Camille), conseiller à la cour d'appel d'Amiens, à compter du 1er     juin 1991.
      M. Rougier (Louis), juge au tribunal de grande instance de Marseille, à     compter du 2 juin 1991.
      M. Bertrou (Henri), procureur de la République près le tribunal de grande     instance du Mans, à compter du 4 juin 1991.
      Mme Laffaille (Simone), épouse Saunier, conseiller à la cour d'appel de     Poitiers, à compter du 18 juin 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     20 septembre 1990, M. de Cours de Saint-Gervasy (Pierre), conseiller des     affaires étrangères de 1re classe, 3e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 octobre 1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE 1ERE CLASSE BERTRAND (MAURICE,AUGUSTE) EST NOMME INSPECTEUR DU COMMISSARIAT DE LA MARINE,A COMPTER DU 01-03-1991.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE 2EME CLASSE RENVOISE (MICHEL,ANDRE,MARIE,RENE) EST NOMME DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE LA MARINE A BREST,A COMPTER DU 01-03-1991.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE 2EME CLASSE REIGNIER (PIERRE,MARIE,CAMILLE,ANDRE) EST NOMME DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE LA MARINE A CHERBOURG,A COMPTER DU 01-03-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 89-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
       Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord de salaires du 12 septembre 1990 (six barèmes annexés).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Nord à Lille.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Centre d'organisation de la blanchisserie-teinturerie et nettoyage de la     région de Lille (départements du Nord et du Pas-de-Calais).
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le  18 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords du 17 avril 1989 conclus dans le cadre de la convention     nationale du 28 avril 1986 pour la formation des préparateurs en pharmacie.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Le premier accord est relatif à la rémunération des jeunes préparant en     pharmacie d'officine le B.P. de préparateur en pharmacie dans le cadre d'un     contrat d'apprentissage.
      Le deuxième accord est relatif à l'attribution d'une prime d'ancienneté aux     jeunes sous contrat de qualification poursuivant leur formation dans la même     entreprise en vue du B.P. de préparateur en pharmacie.
        Signataires:
      Fédération des syndicats pharmaceutiques de France;
      Union nationale des pharmacies de France;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
     national autonome des cadres pharmaciens B.N.A.C.P.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1960 portant extension de la convention collective de     travail du 12 mai 1959 concernant les exploitations agricoles du département     du Tarn et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu l'avenant du 20 septembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 12 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Vu les délibérations du conseil municipal de Meisenthal du 24 avril 1987 et     du 21 octobre 1988 décidant d'acquérir les terrains nécessaires à la     réalisation de son projet et d'engager une procédure d'expropriation;
      Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 1989 prescrivant l'ouverture d'enquêtes     conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire     portant sur le projet de désenclavement du secteur rue du Château, rue du     Vallon, rue de la Chapelle, envisagé par la commune de Meisenthal;
      Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 28 mars au 14     avril 1989, ensemble l'avis du commissaire enquêteur;
      Vu la délibération du conseil municipal de Meisenthal du 21 juillet 1989     décidant la poursuite du projet;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
  (1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Meisenthal.
LES EXPROPRIATIONS NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU 14-10-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     1er février 1991, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour     l'accès au grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères.
      Le nombre des emplois de secrétaire adjoint principal à pourvoir par la     sélection professionnelle, au titre de 1991, est fixé à neuf.
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 22 février 1991 inclus,
     terme de rigueur.
      L'épreuve de sélection professionnelle se déroulera le 9 avril 1991.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir ainsi que     la liste des centres d'examen ouverts à l'étranger sont arrêtées par le     ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
      Vu l'arrêté du 14 février 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 4 avril 1990 portant extension de la convention collective du bâtiment de     la Seine, devenue convention collective du bâtiment de la région parisienne,     par avenant du 23 juin 1967, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 135 du 28 novembre 1990 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 8 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret de codification du 23 novembre 1937 modifié relatif à l'Office     national interprofessionnel du blé et le texte y annexé;
      Vu les délibérations du comité permanent de l'Office national     interprofessionnel des céréales lors de sa réunion du 12 septembre 1990,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Office national
    interprofessionnel des céréales,
    J. RENARD
LE POURCENTAGE EST FIXE POUR LA CAMPAGNE 1990-1991 A 5%.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 14     décembre 1990, l'arrêté du 2 octobre 1987 fixant la composition des comités     techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies     professionnelles est modifié ainsi qu'il suit:
      M. Condamine (Jean-Louis) est désigné en qualité de membre titulaire     représentant les salariés agricoles (fédération générale des travailleurs de     l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs     connexes) au comité technique no 3, en remplacement de M. Griolet (Vincent);      M. Zehler (Gérard) est désigné en qualité de membre suppléant représentant     les salariés agricoles (fédération générale des syndicats des salariés des     organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie     agro-alimentaire) au comité technique no 5, en remplacement de M. Boivin     (Michel).
NOMINATION DE MM. CONDAMINE JEAN-LOUIS (TITULAIRE) EN REMPLACEMENT DE M. GRIOLET VINCENT AU COMITE TECHNIQUE N0 3 ET ZEHLER GERARD (SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT DE M. BOIVIN MICHEL AU COMITE TECHNIQUE N0 5.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, 133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1984 portant extension de la convention collective de     travail du 24 octobre 1983 concernant les établissements horticoles et     pépinières des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la     Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du     Val-d'Oise et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu l'avenant du 19 novembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 5 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 18 décembre 1990, la Compagnie nationale Air France est     autorisée à participer à l'augmentation de capital de la compagnie Royal Air     Maroc à hauteur de 3,97 p. 100, soit 3780000 dirhams ou 2419200F.
LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE EST AUTORISEE A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA COMPAGNIE ROYAL AIR MAROC A HAUTEUR DE 3,97%,SOIT 3780000 DIRHAMS OU 2419200FRS.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, et notamment les articles 214, 214-1, 214-2, 215-7, 215-8,     225-1, 284 et 285;
      Vu la directive du conseil no 64-432 (C.E.E.) du 26 juin 1964 modifiée     relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges     intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine;
      Vu le décret no 90-1223 du 31 décembre 1990 relatif à la lutte contre la     leucose bovine enzootique;
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 relatif aux conditions d'agrément des     laboratoires chargés d'effectuer les épreuves de recherche de la leucose     bovine enzootique;
      Vu l'arrêté du 6 février 1986 fixant les normes techniques relatives à la     recherche de la leucose bovine enzootique en vue des opérations de     rédhibition;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
LOUIS MERMAZ
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 36 A COMPTER DU 01-07-1992,CHAP. IV (ART. 23 A 26: A COMPTER DU 15-11-1995),33, 19
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES.
LA LUTTE CONTRE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE A POUR OBJET:
LA PROTECTION DES CHEPTELS INDEMNES OU ASSAINIS,NOTAMMENT PAR L'EXCLUSION DES CIRCUITS COMMERCIAUX DES BOVINS PROVENANT DE CHEPTELS NON INDEMNES;
LA QUALIFICATION OFFICIELLE DES CHEPTELS CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR;
L'ASSAINISSEMENT DES CHEPTELS BOVINS INFECTES.
LA PROPHYLAXIE DE LA MALADIE SUSVISEE EST RENDUE OBLIGATOIRE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL,A COMPTER DU 01-01-1991.
MODALITES D'AUTORISATION DES METHODES SUR LA RECHERCHE DE LA MALADIE.
CHAP. II: DEFINITIONS.
DEFINITIONS RELATIVES AUX ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE,AUX CHEPTELS BOVINS,AUX ATELIERS D'ENGRAISSEMENT.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPARTEMENTS INDEMNES DE LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE.
CHAP. III: DISPOSITIONS APPLICABLES LORS DE TRANSACTIONS COMMERCIALES.
CHAP. IV: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MOUVEMENTS D'ANIMAUX.
CHAP. V: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES CHEPTELS INFECTES.
CIRCONSTANCES DE MISE EN EVIDENCE D'UN CHEPTEL INFECTE.
MESURES GENERALES APPLICABLES DANS LES CHEPTELS INFECTES.
ASSAINISSEMENT DES CHEPTELS INFECTES.
CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION DES MESURES DE SURVEILLANCE ET D'ASSAINISSEMENT.
ABROGATION DE L'ART. 36 DU PRESENT ARRETE A COMPTER DU 01-07-1992.
CHAP. VI: DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DES ARRETES DES 06-08-1984,20-12-1982 ET 14-05-1987 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 11-04-1988.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE:
64432 DU 26-06-1964 RELATIVE AUX PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERES D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINES ET DE VIANDES FRAICHES,
91499 DU 26-06-1991 MODIFIANT LA DIRECTIVE 64432 CEE EN CE QUI CONCERNE LE DIAGNOSTIC DE LA BRUCELLOSE BOVINE ET DE LA LEUCOSE ENZOOTIQUE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-12 du 25 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (cinquième chaîne);
      Vu la décision no 87-354 du 16 décembre 1987 modifiant la décision no 87-12     autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale     diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (cinquième chaîne);
       Vu la demande d'autorisation présentée par la société La Cinq S.A. le 12     octobre 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 20 novembre 1990, le     conseil d'administration de l'Association pour le développement de     l'accession à la propriété et l'essor du logement social (A.D.A.P.E.L.S.) est     suspendu.
      L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de     construction est chargée de prendre toutes les mesures conservatoires qui     s'imposent.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 5 octobre 1990 portant nomination au cabinet du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1990.
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au     budget,
      Vu le chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural;
      Vu le code du travail, notamment les articles L.127-1 à L.127-7 et L.128;
      Vu la loi no 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des     travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies     professionnelles, notamment l'article 16;
      Vu la loi no 77-1454 du 29 décembre 1977 instituant une compensation entre     le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce     et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de     l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles;      Vu le décret no 73-523 du 8 juin 1973 modifié fixant les modalités de calcul     des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles     contre les accidents du travail et les maladies professionnelles;
      Vu le décret no 76-991 du 2 novembre 1976 relatif à l'application de la     législation sur les accidents du travail agricole aux élèves des     établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle     agricoles;
      Vu le décret no 76-992 du 2 novembre 1976 relatif à l'application de la     législation sur les accidents du travail agricole aux élèves des     établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle     agricoles du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle;
  Fait à Paris, le 28 décembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
RECT. JO DU 02-02-1991   P1747: AJOUT D'UNE ANNEXE CONCERNANT LE RAPPORT DES MASSES SALARIALES DEPLAFONNEES-PLAFONNEES UTILISE POUR LA TARIFICATION
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 73523 DU 08-06-1973 ET DE L'ART. 16 DE LA LOI 72965 DU 25-10-1972.
MODALITES D'AFFECTATION DES RESSOURCES DU REGIME DEFINIES A L'ART. 1150 DU CODE RURAL.
PRELEVEMENT DE 7,5% POUR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR ALIMENTER LEURS DEPENSES ET DE 5,5% DESTINE AU FONDS NATIONAL DE PREVENTION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-11-1976,A COMPTER DU 01-10-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     novembre 1990:
      Le retrait de M. Lhubac (Max), notaire associé, membre de la société Max     Lhubac et Gérard Lhubac, notaires associés, titulaire d'un office de notaire     à la résidence de Lunel (Hérault), est accepté.
      La raison sociale de la société Max Lhubac et Gérard Lhubac, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Gérard Lhubac, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code des assurances;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
AJOUT DANS LE LIVRE V DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) D'UN TITRE III: "DISPOSITIONS SPECIALES AUX COURTIERS ET SOCIETES DE COURGAGE D'ASSURANCE": CHAPITRE UNIQUE (ART. R530-1 A R530-11).
GARANTIE FINANCIERE ET ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COURTIERS ET DES SOCIETES DE COURTAGE D'ASSURANCE.
OBLIGATION POUR TOUTE PERSONNE HABILITEE A EXERCER LE COURTAGE D'ASSURANCE,D'INFORMER LE PUBLIC QUI A SOUSCRIT LES GARANTIES LEGALES.
APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989 ET DES ART. L530-1,L530-2 ET L530-3 DU CODE DES ASSURANCES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 11 février 1991, l'arrêté du 4 janvier 1991 autorisant au titre de     l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs de     travaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (femmes et     hommes) est modifié comme suit:
      Les spécialités professionnelles offertes au concours sont réparties ainsi     qu'il suit:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, et notamment le titre Ier de son livre VIII;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1982 fixant la liste des diplômes, certificats ou     titres vétérinaires, prévue à l'article Ier de la loi no 82-899 du 20 octobre     1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire;
      Vu l'avis du conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires réuni     le 5 septembre 1990;
      Sur la proposition du directeur général de l'enseignement et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    D. DUMONT
CREATION A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1990-1991 DU CES SUSVISE.
LA DIRECTION ADMINISTRATIVE EST ASSUREE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE D'ALFORT.
MODALITES DE CANDIDATURE ET D'ADMISSION.
L'ACCES A LA FORMATION EST SUBORDONNE AU VERSEMENT D'UN DROIT DE SCOLARITE DONT LE MONTANT EST FIXE A 9000FRS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82899 DU 20-10-1982.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 72-692 du 25 juillet 1972 portant publication de l'accord     relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de     pêche, avec un échange de lettres, signés à Ottawa le 27 mars 1972;
      Vu le décret no 90-276 du 23 mars 1990 portant publication de l'accord entre     le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada     instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des     espaces maritimes entre la France et le Canada, signé à Paris et à Toronto le     30 mars 1989,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Ce présent accord est entré en vigueur le 10 juillet 1990.
MODIFICATION DU DECRET 90276 DU 23-03-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 10-07-1990.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 23 novembre 1990, en application de l'article 1er (1o) de l'arrêté du     7 mars 1980 modifié relatif aux conditions d'admission à la formation     initiale de l'Institut national des télécommunications, un concours s'ouvrira     le 27 mai 1991 pour l'admission d'élèves ingénieurs français et étrangers à     l'Institut national des télécommunications.
       Le nombre des places offertes dans chaque catégorie est:
       Français: minimum: quatre-vingt-cinq; maximum: quatre-vingt-seize;
      Etrangers  maximum  quatre.
      Le jury pourra augmenter, dans la limite de quatre places, le nombre de     places offertes à l'une des catégories de candidats en diminuant d'autant le     nombre de places offertes à l'autre catégorie.
      Les épreuves écrites se dérouleront les 27, 28 et 29 mai 1991 dans les     centres d'examen qui seront ouverts en fonction des candidatures.
      La clôture des inscriptions est fixée au 28 février 1991.
      En application de l'article 1er (2o) de l'arrêté du 7 mars 1980 modifié     précité, pour l'accès en deuxième année d'études de l'Institut national des     télécommunications, le nombre des places offertes aux candidats élèves     ingénieurs civils est: minimum: vingt-quatre; maximum: trente-deux.
      La clôture des inscriptions est fixée au 30 avril 1991.
       La limite d'âge est de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année dans     laquelle est présentée la candidature à l'accès en première année ou en     deuxième année (1).
  (1) Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus en s'adressant     à l'Institut national des télécommunications, 9, rue Charles-Fourier, Les     Epinettes, 91011 EVRY CEDEX (téléphone: [1]60-76-42-15 ou [1]60-76-42-26.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     décembre 1990:
      La démission de M. Mathon (Jean, Charles, Désiré), huissier de justice à la     résidence de Valenciennes (Nord), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jean Mathon et Thierry Patureau, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Valenciennes (Nord), en remplacement de M. Mathon (Jean,
     Charles, Désiré).
      MM. Mathon (Jean, Charles, Désiré) et Patureau (Thierry) sont nommés     huissiers de justice associés.
Le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1990 portant nomination au cabinet du ministre     délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1990.
GEORGES KIEJMAN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication     et des grands travaux en date du 24 octobre 1990, est autorisée au titre de     l'année 1990 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs     de la surveillance et de magasinage (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à six. Ces postes     sont répartis de la manière suivante:
      - concours externe: trois postes;
      - concours interne: trois postes.
      Les épreuves écrites des concours externe et interne se dérouleront le 18     décembre 1990 à Paris et en directions régionales, s'il y a lieu.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 23 novembre     1990, au plus tard, à la direction de l'administration générale (bureau des     concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés ou adressés par la     poste au plus tard le 30 novembre 1990, terme de rigueur, le cachet de la     poste faisant foi.
      Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai     ne pourront être pris en considération.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture,
     de la communication et des grands travaux.