Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 23 novembre 1992, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4     avril 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 11 juillet 1995 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 novembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
      Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations représentatives signataires ;
      Considérant que la fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et des     rémunérations annuelles garanties peuvent être librement déterminées par voie     d'accords collectifs ;
      Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition légale,              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant, pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre     1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la     diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 ;
      Vu la décision no 94-632 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-127 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Centre ;
      Vu la décision no 95-624 du 7 novembre 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 7 décembre 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95POD007 présentée     par la S.A. Serc ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Serc, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-9, R. 341-9 et R.
     341-25 ;
      Vu l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (no 74-1129 du 30 décembre     1974) ;
      Vu le décret no 75-754 du 11 août 1975 modifié fixant le montant de la     contribution forfaitaire instituée par l'article 64 de la loi de finances     pour 1975 à la charge de l'employeur qui embauche un travailleur étranger     permanent en faisant appel à l'Office des migrations internationales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 (741129 DU 30-12- 1974).
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 75754 DU 11-08-1975.
LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART. 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 DEVANT ETRE VERSEE A L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES PAR L'EMPLOYEUR QUI EMBAUCHE UN TRAVAILLEUR ETRANGER PERMANENT EN FAISANT APPEL A CET ORGANISME,SOIT AU TITRE DE L'INTRODUCTION,SOIT AU TITRE DU CONTROLE,EST FIXE A 4050FRS PAR TRAVAILLEUR.
CE MONTANT EST PORTE A 8200FRS LORSQUE LE SALAIRE MENSUEL BRUT DU TRAVAILLEUR CONCERNE EST SUPERIEUR A 10000FRS.
Le ministre délégué aux affaires européennes,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre     délégué aux affaires européennes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Michel Barnier
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CHARGE DE MISSION: M. PIERRE-JEROME HENIN.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
IL EST MIS FIN,AUX FONCTIONS DE MME. HAGELSTEEN MARIE-DOMINIQUE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT.
M. CHABANOL DANIEL,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE.
M. ROSON HENRI ET MME. LALLEMAND MARIE-ANTOINETTE,SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS.
FIN DE MANDAT: 24-05-1999.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-63 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-177 du 16 mai 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Auvergne et Limousin, complétée par la décision no 95-222 du 13 juin 1995 ;
      Vu la décision no 95-600 du 17 octobre 1995 relative à la liste des     fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 16     novembre 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 CLA 007 présentée     par l'association Radio Jeunes Fréquence Montluçon ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Jeunes Fréquence Montluçon, conformément à l'article 28     de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0121 du 25/05/96                        Page 7812   a 7813    
                      ......................................................
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ;
    Vu l'arrêté du 4 juillet 1979 modifié autorisant l'Ecole supérieure de commerce de Lyon à délivrer un diplôme visé du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE LYON EST MODIFIE PAR AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE,QUI PRENDRONT EFFET A COMPTER DE 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 407,AVENUE DE PARIS,BP 325,50015 SAINT-LO CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-06-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-397 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la décision no 97-409 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 MAD 010 présentée par la SA Société d'exploitation de Radio Finance ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Société d'exploitation de Radio Finance, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le code électoral ;
      Vu la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la     formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut de la     Polynésie française ;
      Vu la loi no 85-1337 du 18 décembre 1985 modifiant et complétant la loi du     21 octobre 1952 susvisée ;
      Vu la loi organique no 96-89 du 6 février 1996 relative à la date du     renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie     française ;
      Vu le décret no 85-1489 du 31 décembre 1985 pris pour l'application de la     loi no 85-1337 du 18 décembre 1985 modifiant et complétant la loi no 52-1175     du 21 octobre 1952 susvisée,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) ;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
      Vu la convention collective des ouvriers du bâtiment du département de la     Loire du 13 octobre 1995 conclue dans le cadre des conventions collectives     nationales susvisées ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 14 et 16 novembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er mars 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. MICHEL PEISSIK,EST NOMME AMBASSADEUR,REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AU CONSEIL DE L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE A MONTREAL,EN REMPLACEMENT DE M. XAVIER FELS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2223-46 ;
    Vu le code des communes (partie Réglementaire) ;
    Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 16 juin 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
MODALITES DE GESTION DES EQUIPEMENTS CINERAIRES ET DESTINATION DES CENDRES APRES LA CREMATION.
LES PRINCIPALES ORIENTATIONS RETENUES SONT:
LA CREATION ET LA GESTION DES EQUIPEMENTS CINERAIRES (COLOMBARIUM,SITE DE DISPERSION,JARDIN D'URNES...) QUI DOIVENT RELEVER DE LA SEULE COMPETENCE DES COMMUNES.ILS NE PEUVENT ETRE CREES QU'A L'INTERIEUR DU CIMETIERE COMMUNAL.LA CREATION DE CES EQUIPEMENTS RESTE FACULTATIVE POUR LES COMMUNES.
LES COMMUNES PEUVENT "DECIDER L'AFFECTATION DE TOUT OU PARTIE D'UN CIMETIERE AU DEPOT DES URNES ET A LA DISPERSION DES CENDRES".INSERTION D'UN ART. R361-10 AU CODE DES COMMUNES;
L'URNE EST REMISE A LA PERSONNE QUI A QUALITE POUR POURVOIR AUX FUNERAILLES AUSSITOT APRES LA CREMATION ET A LE LIBRE CHOIX DE LA DESTINATION DES CENDRES: DEPOT AU DOMICILE,DISPERSION EN PLEINE NATURE,INHUMATION DANS UNE SEPULTURE,DEPOT SUR UN LIEU SPECIALEMENT AFFECTE DANS LE CIMETIERE (TERRAIN,COLUMBARIUM...),DISPERSION DANS UN LIEU AMENAGE DANS LE CIMETIERE,SCELLEMENT DE L'URNE SUR UN MONUMENT FUNERAIRE.REMPLACE L'ART. R361-14;
LES CENDRES DES CORPS EXHUMES A LA DEMANDE DE LA COMMUNE SONT DEPOSEES A L'OSSUAIRE OU DISPERSEES DANS UN LIEU SPECIALEMENT AMENAGE A CET EFFET DANS LES CIMETIERES.LES NOMS DES PERSONNES SONT CONSIGNES DANS UN REGISTRE TENU A LA DISPOSITION DU PUBLIC.REMPLACE L'ART. R361-30 (AL. 3) ET MODIFIE L'AL. 4 DE CET ARTICLE.INSERE A L'ART. R361-42 (AL. 2) UN 3°: LE CAS ECHEANT,L'ATTESTATION DU MEDECIN OU DU THANATOPRACTEUR PREVUE AU 3EME AL. DE L'ART. R363-16;
APRES LA CREMATION,LES CENDRES SONT PULVERISEES ET RECUEILLIES DANS UNE URNE CINERAIRE MUNIE EXTERIEUREMENT D'UNE PLAQUE PORTANT L'IDENTITE DU DEFUNT ET LE NOM DU CREMATORIUM.REMPLACE L'ART. R361-45 ET L'ART. R363-16 (AL. 3 ET 4); MODIFIE L'ART. R361-45-1.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE NANTERRE MAINTENANT GESTION,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 13 RUE HENRI-BARBUSSE,A NANTERRE (HAUTS-DE-SEINE) EST AGREEE A LA DEMANDE DU PRESIDENT DE NANTERRE MAINTENANT EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNE DE NANTERRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
      Vu le décret du 18 octobre 1995 nommant M. Philippe Cèbe en qualité de     directeur des affaires financières et de l'administration générale au     ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ;      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
      Vu le décret du 29 décembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration     générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme ;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des     affaires financières et de l'administration générale au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de     la direction des affaires financières et de l'administration générale en     bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    JEAN-CLAUDE GAUDIN
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 5 janvier 1996, portant extension de la convention collective     nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de     carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 3 février 1994, portant extension d'un accord interdépartemental et     d'accords régionaux (Bretagne) annexés à la convention collective nationale     de travail du 22 avril 1955 susvisée et à l'accord national de salaires du 21     février 1957 modifié ;
      Vu l'accord régional (Bretagne) du 25 juillet 1995 annexé à la convention     collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du     21 février 1957 susvisés ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 septembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que les garanties de rémunération fixées par cet avenant ne     contreviennent à aucune disposition légale ;
      Considérant que le montant de ces garanties de rémunération ainsi que les     conditions de leur attribution relèvent de la liberté contractuelle,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
M. MEULLENET JEAN-PIERRE,INSPECTEUR D'ACADEMIE ADJOINT DE L'HERAULT,A MONTPELLIER,EST NOMME INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA HAUTE-CORSE,A BASTIA,EN REMPLACEMENT DE M. AUBRY JACQUES,A COMPTER DU 15-02-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 199 nonies, 199     decies, 199 decies A, 199 decies B, 199 decies C et 199 decies D,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
INSERTION DANS L'ANNEXE III AU CGI,APRES L'ART. 46-AG,D'UN ART. 46-AG-OA.
L'ART. 199-DECIES-A DU CGI ACCORDE UNE REDUCTION D'IMPOT AUX CONTRIBUABLES QUI REALISENT CERTAINS INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS LOCATIFS,TELLE LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE NEUF,LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER OU DE SOCIETES IMMOBILIERES D'INVESTISSEMENT OU ENCORE LA TRANSFORMATION EN LOGEMENT DE LOCAUX AFFECTES A UN USAGE AUTRE QUE L'HABITATION.L'INVESTISSEUR OU LA SOCIETE DOIT S'ENGAGER A LOUER LE LOGEMENT NU A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPALE PENDANT 6 ANS.
L'ART. 24 DE LA LOI SUSVISE,ETEND CETTE REDUCTION D'IMPOT AUX PROPRIETAIRES QUI LOUENT LEUR LOGEMENT A UN ORGANISME PUBLIC OU PRIVE QUI L'AFFECTE A L'HABITATION PRINCIPALE DE SON PERSONNEL.AFIN D'EVITER CERTAINS MONTAGES,LA LOI PREVOIT TOUTEFOIS QU'IL NE PEUT S'AGIR DU PROPRIETAIRE DU LOGEMENT,DE SON CONJOINT,D'UN MEMBRE DE SON FOYER FISCAL,DE SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS.
FIXATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE MESURE.
LA NOUVELLE POSSIBILITE DE LOCATION EST RESERVEE AUX BAUX CONCLUS PAR LES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES.
LE PERSONNEL EST DEFINI COMME ETANT CONSTITUE DES PERSONNES IMPOSEES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES AU SENS DE L'ART. 79 DU CGI.
FIXATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES ET DES SOCIETES AFIN DE PERMETTRE AUX SERVICES DE S'ASSURER DE LA REALITE DE L'AFFECTATION DU LOGEMENT A USAGE D'HABITATION PRINCIPALE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le visa no 98X082EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rendant l'enquête obligatoire ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 avril 1998 portant le numéro 345857,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'INSEE,
    P. Champsaur
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement, notamment ses articles 2 et     7-1, ensemble le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour son     application, notamment ses articles 36 et 44 ;
      Vu le décret du 20 mai 1953 modifié pris pour l'application de l'article 5     de la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux,
     insalubres ou incommodes ;
      Vu les avis du Conseil supérieur des installations classées en date des 8     juin 1994, 17 janvier 1995, 28 mars 1995 et 20 juin 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage    
LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53578 DU 20-05-1953 CONSTITUANT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES PAR L'EFFET DE L'ART. 44 DU DECRET DU 21-09-1977 EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX FIGURANT AUX ANNEXES I ET II DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DES ART. 2 ET 7-1 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 MODIFIEE ET DES ART. 36 ET 44 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
REMPLACE L'INTITULE DE CERTAINES RUBRIQUES ANNEXEES AUX DECRETS DU 07-07-1992 ET 931412 DU 29-12-1993.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33     ;
      Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi no     84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des     établissements de crédit, et notamment son article 2,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Jean Arthuis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 5 janvier 1996, portant extension de la convention collective     nationale de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des     industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 29 du 5 juillet 1995 à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er septembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que les garanties de rémunération fixées par cet avenant ne     contreviennent à aucune disposition légale ;
      Considérant que le montant de ces garanties de rémunération ainsi que les     conditions de leur attribution relèvent de la liberté contractuelle,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers     employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant     ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1995 portant extension d'un accord régional     (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux salaires minimaux du 24     octobre 1995, conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 9 janvier 1996 et du 26 janvier     1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er mars 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    J. CALVET
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0045 du 22/02/96                        Page 2875    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 ET OUVERTURE SUR 1996 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-23,ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES DOM-TOM ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER,ACTIONS EN FAVEUR DES DOM ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,CHAP. 1; ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES TOM ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,CHAP. 2.
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu la constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications, et notamment l'article RR 32 du règlement des radiocommunications qui y est annexé ;
    Vu la recommandation T/R 61-02 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications ;
    Vu la décision no 97-453 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 décembre 1997 fixant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs et de délivrance des certificats et des indicatifs d'opérateurs radioamateurs, et notamment son article 4 ;
    La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 19 novembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré le 17 décembre 1997,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA DECISION 97-453 DU 17-12-1997.
LES PROGRAMMES D'EXAMEN DES CERTIFICATS D'OPERATEURS RADIOAMATEURS SONT DEFINIS EN ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 3 INSCRIPTIONS,2 RADIATIONS,MODIFICATIFS.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 56-323 du 27 mars 1956 portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi du 15 février 1941 et créant un comité     technique de la distribution du gaz ;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1979 modifié relatif au comité technique de la     distribution du gaz ;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
LA LISTE DES MEMBRES DE DROIT EST COMPLETEE PAR:
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
LES MOTS: 3 REPRESENTANTS DE GAZ DE FRANCE,SONT REMPLACES PAR: "2 REPRESENTANTS DE GAZ DE FRANCE".
LES MOTS: 2 REPRESENTANTS DU COMITE FRANCAIS DU BUTANE ET DU PROPANE,SONT REMPLACES PAR: "1 REPRESENTANT DU COMITE FRANCAIS DU BUTANE ET DU PROPANE".
LES MOTS: 2 REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS DE GAZ NON NATIONALISES,SONT REMPLACES PAR: "1 REPRESENTANT DU SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES GAZIERES MUNICIPALES ET ASSIMILEES (SPEGNN),
LES MOTS: 5 PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,SONT REMPLACES PAR: "3 PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE".
LA LISTE DES MEMBRES NOMMES PAR ARRETE EST COMPLETEE PAR:
1 REPRESENTANT D'UNE ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS.
A L'ART. 3,LES MOTS: LE MINISTRE CHARGE DU GAZ ET DES HYDROCARBURES,SONT REMPLACES PAR: "LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE DU GAZ".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation     interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
      Vu le décret du 14 janvier 1994 portant nomination d'un délégué     interministériel à la ville et au développement social urbain ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
      Vu le décret du 28 décembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Francis Idrac, délégué interministériel à la ville et au développement social     urbain,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    JEAN-CLAUDE GAUDIN
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     10 mai 1995, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet     1954 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
      Vu l'avenant du 14 septembre 1995 (Rémunérations annuelles garanties) à     l'avenant du 5 décembre 1994 à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 octobre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que l'établissement de rémunérations annuelles garanties et de     rémunérations minimales hiérarchiques, ainsi que la fixation de leur montant     et la condition de leur attribution, peuvent être librement déterminées par     voie d'accord collectif ;
      Considérant que l'avenant susvisé ne contrevient à aucune disposition légale     ;
      Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat     professionnel et les lycées professionnels ;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant réglement général du     baccalauréat professionnel ;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1987 modifié relatif au livret scolaire pour     l'examen du baccalauréat professionnel ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 19 décembre 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 1er février 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT
LE MODELE DE LIVRET SCOLAIRE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL DEFINI PAR L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE CONFORMEMENT A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.CETTE DISPOSITION PREND EFFET A COMPTER DE LA SESSION DE 1997 DE L'EXAMEN DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL.
LA FICHE RELATIVE AU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL HYGIENE ET ENVIRONNEMENT PUBLIEE DANS L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 24-01-1992 EST COMPLETEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.CETTE POSITION PREND EFFET A COMPTER DE LA SESSION DE 1996 DE L'EXAMEN DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi de finances pour 1985 no 84-1208 du 29 décembre 1984, notamment l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne ;
    Vu la loi de finances pour 1991 no 90-1168 du 29 décembre 1990, notamment l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 92-1368 du 23 décembre 1992 et no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrêtent :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
Fait à Paris, le 18 septembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil,
    M. Martinage
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Gillet
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge en date du 26 juin 1998 ;
    Vu l'avis du préfet de la Charente-Maritime en date du 24 août 1998 ;
    Vu l'avis du président du conseil général de la Charente-Maritime en date du 31 août 1998 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Poitou-Charentes en date du 7 septembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 septembre 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à la recherche,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 février 1996.
FRANCOIS D'AUBERT
CONSEILLER TECHNIQUE: M. GERARD TOBELEM.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.