Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1979 portant extension de la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage, les haras et les C.U.M.A. du département de l’Orne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 10 septembre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 2 septembre 1992, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats du 20 février 1979 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l’avenant n° 34 du 18 septembre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 3 novembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 8 juillet 1992, M. Carpentier (Marc), inscrit sous le     numéro 1 (catégorie D, Moselle) sur la liste publiée au Journal officiel de     la République française du 17 août 1991 des candidats classés en vue d'une     nomination aux emplois réservés, est nommé secrétaire administratif stagiaire     et affecté à la direction interdépartementale des anciens combattants et     victimes de guerre à Metz à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 24 septembre 1992, est homologué     l'avenant no 1 au règlement technique du label no 04-78 <<poulet blanc     fermier>> détenu par le syndicat Beauce et Perche, B.P. 1, mairie de la     Colombe, 41160 Moisy, portant modification de la souche.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 24 septembre 1992, sont homologués:
      L'avenant no 2 au règlement technique du label no 04-87 <<poulet blanc     fermier>>;
      L'avenant no 1 au règlement technique du label no 27-89 <<dinde fermière de     Noël>>;
      L'avenant no 1 au règlement technique du label no 41-89 <<chapon fermier>>,     détenus par le syndicat des volailles fermières de l'Ain, 24, rue de     Montholon, 01000 Bourg-en-Bresse, portant extension de l'aire de production.      Ces avenants peuvent être consultés au siège de l'organisme certificateur ou     au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 23 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0231 du 04/10/1992    
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                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0231 du 04/10/1992    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires     sociales et de l'intégration,
      Vu le code rural, notamment les articles 1031 et 1157;
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 141-1 et suivants;
      Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des     assurances sociales agricoles;
      Vu le décret no 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales     agricoles;
      Vu le décret no 73-523 du 8 juin 1973 modifié fixant les modalités de calcul     des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles     contre les accidents du travail et les maladies professionnelles;
      Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement     par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les     salaires;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1987 modifié fixant une assiette forfaitaire pour     les cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs occasionnels     et les demandeurs d'emploi,
  Fait à Paris, le 29 septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la sécurité sociale,
     M. LAGRAVE
MODIFICATION DES ART. 2 (A) ET 3 (AL. 1; 2EME PHRASE DE L'AL. 1 ET AL. 4 ABROGES): PERIODE DE 40 JOURS OUVRES REMPLACEE PAR CELLE DE 60.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage, et notamment son     titre III;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux     appellations des chevaux nés en France;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif au système d'identification     répertoriant les équidés dit S.I.R.E.;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 relatif à la tenue des livres généalogiques     par le service des haras;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1976 relatif à l'identification des équidés;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1986 relatif au livre généalogique des races     françaises de chevaux de selle;
      Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des     espèces chevaline et asine;
      Après l'avis de la commission du livre généalogique des races françaises de     chevaux de selle en date du 11 mars 1992,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    F. CLOS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES ART. 15,16,20 ET 21 DU TITRE III,STUD-BOOK DU CHEVAL DE SELLE FRANCAIS DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 15: MODALITES D'INSCRIPTION AU TITRE DE L'ASCENDANCE;
ART. 16: DEFINITION DU "FACTEUR DE CHEVAL DE SELLE FRANCAIS";
ART. 20: MODALITES D'INSCRIPTION POUR LES PRODUITS NES EN FRANCE,MAIS CONCUS A L'ETRANGER ISSUS D'AUTEURS DEJA INSCRITS ET LES PRODUITS NES HORS DE FRANCE D'AUTEURS DEJA INSCRITS LORSQU'IL N'EXISTE PAS DANS LE PAYS DE NAISSANCE D'ORGANISME AGREE PAR LE STUD-BOOK DU CHEVAL DE SELLE FRANCAIS;
ART. 21: MODALITES D'INSCRIPTION EXCEPTIONNELLE COMME FACTEUR DE CHEVAL DE SELLE FRANCAIS.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre ter du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 13 juin 1991 portant extension de la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 23 septembre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ensemble les textes qui l’ont modifiée, et notamment la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités, et notamment ses articles 11-2 et 13 ;
Vu le décret n° 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d’attribution et de retrait de la délégation prévue à l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ;
Vu le décret n° 90-347 du 13 avril 1990 fixant les conditions particulières pour l’attribution de la délégation du ministre chargé des sports aux fédérations gérant des activités sportives de caractère professionnel,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Texte partiellement abrogé : art. 1
TOUTE CONVENTION PAR LAQUELLE UN GROUPEMENT SPORTIF MENTIONNE A L'ART. 11 DE LA LOI SUSVISEE TEND A CEDER SA DENOMINATION,MARQUE OU TOUT AUTRE SIGNE DISTINCTIF OU A EN AUTORISER L'USAGE OU A EN CONCEDER UNE LICENCE D'EXPLOITATION A UNE AUTRE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE DOIT ETRE DEPOSEE AUPRES DU PREFET DU DEPARTEMENT OU SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DU GROUPEMENT SPORTIF,PREALABLEMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR.
LE PREFET PEUT,PAR UN ARRETE MOTIVE PRIS APRES AVIS DE LA FEDERATION SPORTIVE CONCERNEE OU DE L'ORGANISME AUQUEL LA FEDERATION A CONFIE LA DIRECTION DES ACTIVITES DE CARACTERE PROFESSIONNEL,EN APPLICATION DU DECRET 90347 DU 13-04-1990 S'OPPOSER A UNE TELLE CESSION,AUTORISATION OU CONCESSION.
SI LE PREFET N'A PAS FAIT CONNAITRE SON OPPOSITION 3 MOIS APRES LE DEPOT DE LA DECLARATION,L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST REPUTEE AVOIR RENONCE A S'OPPOSER A CETTE CESSION.
TOUTE CESSION DE TITRES CONFERANT UN DROIT DE VOTE OU DONNANT ACCES AU CAPITAL D'UNE SOCIETE A OBJET SPORTIF DOIT ETRE DEPOSEE PREALABLEMENT AUPRES DU PREFET DU DEPARTEMENT OU SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DU GROUPEMENT SPORTIF.
LE PREFET PEUT,PAR UN ARRETE MOTIVE PRIS APRES AVIS DE LA FEDERATION SPORTIVE CONCERNEE OU DE L'ORGANISME AUQUEL LA FEDERATION A CONFIE LA DIRECTION DES ACTIVITES DE CARACTERE PROFESSIONNEL,EN APPLICATION DU DECRET SUSVISE,S'OPPOSER A UNE TELLE CESSION.
SI LE PREFET N'A PAS FAIT CONNAITRE SON OPPOSITION 3 MOIS APRES LE DEPOT DE LA DECLARATION,L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST REPUTEE AVOIR RENONCE A S'OPPOSER A CETTE CESSION.
UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS FIXE LE CONTENU ET LA FORME DES DECLARATIONS Y MENTIONNEES.
APPLICATION DES ART. 4 ET 5 DE LA LOI 92652 DU 13-07-1992.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports (notamment son     article 39);
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif (notamment son article 5);
      Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif aux examens de formation commune     et spécifique du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le chef de service,
    J. DERSY
APPLICATION DES ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990 ET 5 DU DECRET 91260 DU 07-09-1991.
LISTE DES EPREUVES DE LA FORMATION SPECIFIQUE DU 3EME DEGRE DE L'OPTION SUSVISEE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruit et légumes de Languedoc-Roussillon     pour les pommes,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 17     août 1992, considérant que la société Creoda, 12, rue des Monceaux, 91150     Brières-les-Scellés, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil     Ion-Champ faisant état d'une action sur <<la fatigue, l'irritation des     muqueuses, les allergies, l'asthme et les maux de tête... la bronchite>>,
     considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un     appareil Ion-Champ les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées     est interdite pour la société Creoda, 12, rue des Monceaux, 91150     Brières-les-Scellés.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 10     septembre 1992, M. Belin (Marc, Emile), ingénieur général d'agronomie, placé     depuis le 1er janvier 1985 dans la position de détachement auprès du centre     de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement,     est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 28 septembre     1992 et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à     compter du 29 septembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant     organisation commune du marché viti-vinicole;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui     concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur, et     notamment l'article 4 de ce décret;
      Vu l'article 422 du code général des impôts,
  Fait à Paris, le 23 septembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement     du directeur général des impôts:
     Le chef de service,
     J.-L. ROBERT
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 72309 DU 21-04-1972.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 17     août 1992, considérant que la société M.S.I., 66, avenue des Champs-Elysées,     75008 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode     d'amaigrissement du docteur Daniel Johnson faisant état de quantification de     perte de poids (<<Comment j'ai perdu 51 kilos de graisse...>>), considérant     qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de cette     affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une     méthode d'amaigrissement du docteur Daniel Johnson la propriété bénéfique à     la santé ci-dessus énumérée est interdite pour la société M.S.I., 66, avenue     des Champs-Elysées, 75008 Paris.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1992.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0231 du 04/10/1992    
                      ......................................................
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0231 du 04/10/1992    
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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     21 septembre 1992:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Dessane (Christian),
     représentant suppléant des auteurs.
      Mme Stolpovic (Tatiana) est nommée, à compter de la date de signature du     présent arrêté, membre suppléant de la commission professionnelle des auteurs     d'oeuvres graphiques et plastiques instituée par l'article L. 382-1 du code     de la sécurité sociale pour la durée restant à courir du mandat des     représentants désignés par l'arrêté du 11 janvier 1991.
IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. DESSANE CHRISTIAN,REPRESENTANT SUPPLEANT DES AUTEURS.
MME. STOLPOVIC TATIANA EST NOMMEE,A COMPTER DU 21-09-1992 MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. L382-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DES REPRESENTANTS DESIGNES PAR L'ARRETE DU 11-01-1991.
FIN DE MANDAT: 11-01-1994.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 17     août 1992, considérant que la Physiothérapie Région Ouest, 23, rue     Sainte-Anne, 22100 Quévert, a fait paraître une publicité en faveur     d'appareils d'électrostimulation MT.24 faisant état d'une action sur <<les     douleurs de l'arthrose, douleurs de l'arthrite, séquelles de paralysies,
     douleurs lombo-sciatiques, entorse, douleurs traumatiques, séquelles de     l'ostéoporose, insuffisance respiratoire chronique, insuffisance circulatoire     chronique, bourdonnements d'oreilles, constipation, hémorroïdes, paresse     vésiculaire et hépatique, incontinence urinaire>>, considérant qu'aucune     preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la     publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour des appareils     d'électrostimulation MT.24 les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus     énumérées est interdite pour la société Physiothérapie Région Ouest, 23, rue     Sainte-Anne, 22100 Quévert.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1972 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés     d'intérêt collectif agricole Bétail et viande et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 12 mai 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 10 septembre 1992, les 622 postes qui     seront offerts, à l'issue de leur scolarité, aux élèves des instituts     régionaux d'administration recrutés par les concours externe et interne     ouverts au titre de l'année 1992 sont répartis comme suit entre les     différents corps et instituts régionaux d'administration:
MODALITES DE REPARTITION DES 622 POSTES OFFERTS,A L'ISSUE DE LEUR SCOLARITE AUX ELEVES DE L'IRA RECRUTES PAR LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE OUVERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 17     août 1992, considérant que les laboratoires Marcel Violet, 28, rue de     Châteaudun, 75009 Paris, ont fait paraître une publicité en faveur de     lunettes à grilles optiques faisant état d'une action sur la myopie, la     presbytie, l'astigmatisme, les migraines, cataracte, rétinopathie diabétique,     glaucome, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à     l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit,
     reprenant pour des lunettes à grilles optiques les propriétés bénéfiques à la     santé ci-dessus énumérées est interdite pour les laboratoires Marcel Violet,     28, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 17     août 1992, considérant que la société Nathalie B Diffusion, 66, avenue des     Champs-Elysées, 75008 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une     méthode d'amaigrissement Magnetic 2000 faisant état d'une quantification de     perte de poids (Magnetic 2000 est tellement efficace qu'une perte de 15 kg en     trente jours est habituelle), considérant qu'aucune preuve scientifique n'a     été apportée à l'appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme     que ce soit, reprenant pour une méthode d'amaigrissement Magnetic 2000 la     propriété bénéfique à la santé ci-dessus énumérée est interdite pour la     société Nathalie B Diffusion, 66, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 septembre 1992, M. Gallot     (Jérôme), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est classé     administrateur civil de 1re classe, 5e échelon (ancienneté dans l'échelon du     14 mars 1992), et affecté au ministère de l'économie et des finances et au     ministère du budget à compter du 1er juin 1992.
Par délibération en date du 2 septembre 1992, conformément à la décision no     90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de     la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a autorisé le programme national suivant à utiliser le système     Radio Data System (RDS):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0218 du 19/09/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 30 juin     1992, le groupe Pierre Fabre est autorisé à établir et à exploiter un réseau     indépendant de télécommunications non connecté au réseau public à Castres     (Tarn).
LE GROUPE PIERRE FABRE EST AUTORISE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS NON CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A CASTRES (TARN).
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l’éducation, et notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 novembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
Texte totalement abrogé
ELLE EST INSTITUEE AUPRES DU MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.ELLE EST CONSULTEE SUR LES GRANDES ORIENTATIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAITRES,Y COMPRIS LA RECHERCHE EN EDUCATION.
ELLE PEUT CONDUIRE DES EXPERTISES,EN LIAISON AVEC LES COMMISSIONS SCIENTIFIQUES ET PEDAGOGIQUES NATIONALES MENTIONNEES CI-APRES ET EN TANT QUE DE BESOIN AVEC TOUS ORGANISMES OU EXPERTS SUSCEPTIBLES DE L'ECLAIRER,SUR L'ADEQUATION DES FORMATIONS EN IUFM AUX BESOINS DE LA FORMATION ET DU RECRUTEMENT DES ENSEIGNANTS DU 1ER ET DU 2EME DEGRE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE SUSVISEE: 32 MEMBRES.
ELLE EST ASSISTEE PAR UN BUREAU,EST PRESIDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,OU SON REPRESENTANT.
SES MEMBRES SONT NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.LA DUREE DE LEUR MANDAT EST DE 4 ANS,A L'EXCEPTION DE CELUI DES REPRESENTANTS DES USAGERS QUI EST D'UN AN.LE MANDAT PEUT ETRE RENOUVELE UNE FOIS.
LES COMMISSIONS SCIENTIFIQUES ET PEDAGOGIQUES NATIONALES DES IUFM SONT MISES EN PLACE PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE SUR DES THEMES PARTICULIERS DONT LA LISTE EST PERIODIQUEMENT PROPOSEE AU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PAR LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE.COMPOSITION.
LES MEMBRES ET LES PRESIDENTS SONT NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR UNE DUREE NE POUVANT EXCEDER 4 ANS.
LE SECRETARIAT DES COMMISSIONS SCIENTIFIQUES ET PEDAGOGIQUES NATIONALES EST ASSURE PAR LA DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10- 07-1989 ET DU DECRET 90867 DU 28-09-1990 MODIFIE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la     justice, du ministre du budget, du ministre de la santé et de l'action     humanitaire et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la Constitution, notamment son article 38;
      Vu le code pénal;
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte;
      Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
      Vu la loi no 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à     l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale     de Mayotte;
      Vu l'ordonnance no 92-256 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation du     code de la route à la collectivité territoriale de Mayotte;
      Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 7 avril 1992;
      Le Conseil d'Etat entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
       Le garde des sceaux, ministre de la justice,
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     BERNARD KOUCHNER
Texte totalement abrogé
ART. 1: CREE UN CODE DE LA CONSOMMATION DES BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.COMPREND 84 ARTICLES,L1 A L84,REGROUPES EN 5 TITRES.
TITRE I (ART. L1 A L13): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BOISSONS.
TITRE II (ART. L 14 A L44): DISPOSITIONS CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES DEBITS DE BOISSONS.
TITRE III (ART. L45 A L56): DISPOSITIONS CONCERNANT L'EXPLOITATION DES DEBITS DE BOISSONS.
TITRE IV (ART. L57 A L79): REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE ET PROTECTION DES MINEURS CONTRE L'ALCOOLISME.
TITRE V (ART. L80 A L84): DISPOSITIONS CONCERNANT LA LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME.
ART. 2: ABROGE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 92256 DU 04-03-1992 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DU CODE DE LA ROUTE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ART. 3: EXECUTION DE LA PRESENTE ORDONNANCE A LA CHARGE DU PREMIER MINISTRE,DES MINISTRES DE LA JUSTICE,DU BUDGET,DE LA SANTE DE L'ACTION HUMANITAIRE ET DU MINISTRE DES DOM-TOM.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 septembre 1992, M. Dorion     (Yves, Marie, Joseph), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à     l'administration centrale de la direction des constructions aéronautiques, à     Paris, maintenu en activité du 6 janvier 1992 au 5 janvier 1993 au titre de     l'article 4 de la loi du 18 août 1936 relative aux mises à la retraite par     ancienneté, est admis d'office à la retraite pour compter du 6 janvier 1993     avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du     même jour.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 26 juin     1992, la polyclinique du Maine est autorisée à établir et à exploiter un     réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Laval     (Mayenne).
LA POLYCLINIQUE DU MAINE EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A LAVAL (MAYENNE).
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu la loi no 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne     vers le financement des entreprises ;
     Vu la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ;
     Vu la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions     ;
     Vu le décret no 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu     investi en actions pris pour l'application du titre Ier de la loi du 13     juillet 1978 susvisée ;
     Vu l'arrêté du 22 décembre 1995 fixant la liste des actions des sociétés     françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs dont     l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du     régime de détaxation,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 5 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES
LA LISTE DES ACTIONS DES SOCIETES FRANCAISES TRAITEES SUR LE MARCHE HORS COTE DES BOURSES DE VALEURS FIXEE PAR L'ARRETE DU 22-12-1995 EST COMPLETEE COMME SUIT:
BOURSE DE PARIS: BIOTONIC".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la     fonction publique de l'Etat, et notamment son article 29;
      Vu le décret no 92-261 du 23 mars 1992 portant statut particulier du corps     des techniciens d'art du ministère de la culture et de la communication, et     notamment son article 5;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1992 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant     homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique,
  Fait à Paris, le 12 août 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
LISTE DES DIPLOMES ADMIS EN EQUIVALENCE EN APPLICATION DE L'ART. 5 (AL. 2) DU DECRET 92261 DU 23-03-1992.
SONT EGALEMENT ADMISES EN EQUIVALENCE LES FORMATIONS RECONNUES EQUIVALENTES AU NIVEAU IV,HOMOLOGUEES PAR L'ARRETE DU 22-05-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la     fonction publique de l'Etat, et notamment son article 29;
      Vu le décret no 92-261 du 23 mars 1992 portant statut particulier du corps     des techniciens d'art du ministère de la culture et de la communication, et     notamment son article 7;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1992 relatif aux modalités d'organisation des concours     de recrutement des techniciens d'art,
  Fait à Paris, le 12 août 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 92261 DU 23-03-1992.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     11 septembre 1992, M. Cazettes (Jean-Luc) est nommé en qualité de membre     titulaire du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de     sécurité sociale, en tant que représentant des salariés et sur désignation de     la Confédération française de l'encadrement C.G.C., en remplacement de M.
     Chevalier (Bernard), démissionnaire.
NOMINATION DE M. CAZETTES JEAN-LUC,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES,EN REMPLACEMENT DE M. CHEVALIER BERNARD.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 22 juin     1992, la ville de Wattrelos est autorisée à établir et à exploiter un réseau     indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Wattrelos     (Nord).
LA VILLE DE WATTRELOS EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A WATTRELOS (NORD).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 31 juillet     1992, M. Grizon (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté au     ministère de l'éducation nationale et de la culture (éducation nationale),
     détaché en qualité de directeur adjoint des affaires scolaires auprès de la     région Ile-de-France, est, à ce titre, placé en position hors cadres pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 30 juin 1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 25 et 42-1 ;
     Vu la décision no 93-395 du 15 juin 1993 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
     Vu les procès-verbaux de constat effectués les 15 juin et 18 octobre 1995 par     un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
     Vu la mise en demeure du 5 septembre 1995 délibérée à l'encontre de Radio     Uylenspiegel ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des     fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend     les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus     ;
     Considérant qu'en violation de la décision d'autorisation susvisée Radio     Uylenspiegel a émis avec une puissance apparente rayonnée excessive ; qu'en     effet il ressort des constats effectués que Radio Uylenspiegel émet avec une     puissance apparente rayonnée de l'ordre de 1,6 kW au lieu d'une puissance     autorisée de 500 W ;
     Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à Radio     Uylenspiegel de se conformer aux conditions figurant dans son autorisation ;     que, malgré la mise en demeure du 5 septembre 1995, la radio n'a pas ramené     sa puissance apparente rayonnée au niveau autorisé ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'environnement,
     Vu le code rural, et notamment ses articles L. 231-3, L. 236-5 et R. 236-62 à     R. 236-66 ;
     Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d'eau, canaux     et plans d'eau en deux catégories ;
     Vu l'arrêté du 23 novembre 1990 fixant le classement des cours d'eau, canaux     et plans d'eau en deux catégories ;
     Vu l'avis des conseils généraux, des fédérations départementales des     associations agréées de pêche et de pisciculture et de la délégation     régionale du Conseil supérieur de la pêche concernés,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
L'ANNEXE JOINTE A L'ARRETE DU 24-11-1988 EST MODIFIEE POUR LE DEPARTEMENT DU CALVADOS,CONFORMEMENT A L'ANNEXE I JOINTE AU PRESENT ARRETE.
L'ANNEXE JOINTE A L'ARRETE DU 23-11-1990 EST MODIFIEE POUR LE DEPARTEMENT DE L'ORNE,CONFORMEMENT A L'ANNEXE II JOINTE AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation     en date du 15 septembre 1992, le mandat du docteur Lavaud (Jean), nommé à la     commission de la sécurité des consommateurs, au titre de l'aide médicale     urgente, est renouvelé pour une durée de trois ans.
LE MANDAT DE M. LE DOCTEUR LAVAUD JEAN,EN QUALITE DE MEMBRE,EST RENOUVELE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Le Premier ministre,
     Sur la proposition du ministre de l'environnement,
         Cite à l'ordre de la Nation :
     M. Isnard (Alain), garde de l'Office national de la chasse.
     Dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un     dévouement exemplaire, M. Isnard (Alain), victime du devoir dans     l'accomplissement de la mission de surveillance qui lui avait été confiée, a     été mortellement blessé par un braconnier le 13 janvier 1996.
     Fait à Paris, le 24 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    CORINNE LEPAGE
Par décret en date du 14 septembre 1992, M. Christian Noyer est nommé membre     du conseil d'administration d'Electricité de France en qualité de     représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie et des     finances, en remplacement de M. Thierry Aulagnon.
NOMINATION DE M. CHRISTIAN NOYER,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE ET FINANCES),EN REMPLACEMENT DE M. THIERRY AULAGNON.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative     à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 84-956 du     25 octobre 1984 modifié relatif au même objet;
      Vu les articles D.191 et D.192 du code de procédure pénale relatif aux     directions régionales de l'administration pénitentiaire;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration pénitentiaire en     date du 31 mars 1992,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
IL EST INSTITUE AUPRES DE CHAQUE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE REGIONAL AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE,TOUTES LES QUESTIONS INTERESSANT LES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR REGIONAL AUPRES DUQUEL CE COMITE EST CREE.
COMPOSITION DU COMITE SUSVISE (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL) (6 MEMBRES TITULAIRES ET 6 MEMBRES SUPPLEANTS).
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu l'article L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes Est de la     France-Bourgogne pour les prunes,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035 72 DU 18-05-1972.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et     télécommunications,
      Vu le décret no 92-941 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des     corps du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de     France Télécom;
      Vu le décret no 92-978 du 10 septembre 1992 modifiant le décret no 91-58 du     10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des     personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Abroge l’arrête du 18 janvier 1991.
Application du décret n° 92-941 du 7 septembre 1992.
Entrée en vigueur : 1er juillet 1992.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-229 du 26 février 2016).
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 4 avril 1992 relatif à la composition du cabinet du Premier     ministre,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
A COMPTER DU 01-08-1992,LE COLONEL DE L'ARMEE DE TERRE JACQUES LASSERRE EST NOMME ADJOINT AU CHEF DU CABINET MILITAIRE DU PREMIER MINISTRE,EN REMPLACEMENT DU GENERAL DE BRIGADE CHRISTIAN PIQUEMAL.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 04-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 31 juillet 1992, M. Mommay (Laurent),     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'agriculture et de     la forêt, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt à compter du 18 février     1992, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 septembre 1992, Mme March     (Hélène), épouse Beauvais, est maintenue en qualité d'officier servant sous     contrat dans l'emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical,
     physique radiologique, avec le grade de lieutenant-colonel, pour une durée de     deux ans à compter du 1er octobre 1992.
      L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du     service de santé des armées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 20 août 1992, sont nommés membres du     comité de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret no 72-556     du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs     civils:
        En qualité de président:
      M. Perier (Jean-Claude), conseiller d'Etat honoraire.
        En qualité de représentants de l'administration:
      Mlle Poinssot (Marie-Hélène), sous-directeur à la direction générale de     l'administration et de la fonction publique;
      M. Rot (André), chef de service au ministère de l'éducation nationale et de     la culture (éducation nationale);
      M. Benyamine (Paul), inspecteur général de l'industrie et du commerce;
      M. Hugues (Jean-Pierre), sous-directeur au ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique.
        En qualité de représentants des administrateurs civils:
      M. Mourain (Dominique), administrateur civil au ministère de l'éducation     nationale et de la culture (éducation nationale);
      Mme Benoist (Marina), administrateur civil au ministère de l'équipement, du     logement et des transports;
      M. Niksarlian (Jean-Claude), administrateur civil au ministère de     l'agriculture et de la forêt;
      M. Guillou (Hervé), administrateur civil au ministère de l'économie et des     finances et au ministère du budget.
PRESIDENT: M. PERIER JEAN-CLAUDE.
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ADMINISTRATEURS CIVILS.