En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 février 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Constitution d'une branche professionnelle pour les structures employeurs des diocèses de l'Eglise catholique.
« 2. Champ d'application professionnel et territorial de la branche.
Le présent accord de méthode vise à constituer une branche d'activité spécifique pour les structures employeurs des diocèses de l'Eglise catholique en France.
L'activité principale de ces structures consiste à assurer et organiser les moyens matériels et à gérer les ressources au soutien de l'activité de l'Eglise catholique.
Cette branche aura pour objet de définir, par la négociation collective avec les organisations syndicales, les conditions d'emploi du personnel laïc salarié occupé dans les différentes structures employeurs citées ci-après.
Sont ainsi inclus dans la branche les employeurs des structures suivantes, situées sur le territoire français, en métropole et dans les DOM à l'exclusion des structures employeurs situées dans les diocèses concordataires directement rattachés au Saint-Siège (Metz et Strasbourg) dont les personnels sont régis par un statut de droit public :
- les associations diocésaines en charge de la gestion directe du diocèse (curie, services diocésains, maisons diocésaines…) et les paroisses ;
- les structures employeurs en charge de la gestion des salariés laïcs en mission ecclésiale (LEME) ;
- les autres entités relevant d'une convention collective ou accord collectif diocésain, ou d'un accord atypique diocésain, telles que :
- les associations de gestion des maisons diocésaines ;
- les autres structures diocésaines telles que des maisons d'accueil, séminaires, sanctuaires, (sous réserve qu'elles ne relèvent pas de conventions collectives professionnelles spécifiques) ;
- la structure employeur que constitue l'Union des associations diocésaines de France (UADF).
A tout moment, chaque président d'association (ou responsable d'entité diocésaine ou paroissiale autre qu'associative) dont l'activité est en relation avec les missions de l'Eglise catholique pourra déclarer son adhésion aux accords collectifs signés dans le cadre de la branche selon les dispositions légales en vigueur.
La présente branche n'inclut pas les ministres ordonnés ni les membres des congrégations religieuses et des instituts de vie consacrée, ni les aumôniers de prisons ou d'hôpitaux qui relèvent de statuts légaux spécifiques, sauf s'il existe un contrat de travail salarié formel avec un des employeurs des structures précitées.
D'autre part, elle n'inclut pas les personnels des établissements scolaires et hospitaliers ou centres médico-sociaux agréés puisqu'ils relèvent de conventions collectives propres. »
Signataires :
Union des associations diocésaines de France (UADF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.