Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Paris, le 4 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
LA PRESENTE CIRCULAIRE REMET A JOUR LA CIRCULAIRE DU 04-07-1980 RELATIVE A LA MOTIVATION DES DECISIONS INDIVIDUELLES AFIN DE TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES POTENTIELLES NOTAMENT CELLE RESULTANT DE LA REFONTE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INTERVENUE EN 1985.
APPLICATION DE LA LOI 79587 DU 11-07-1979 MODIFIEE.
ABROGATION DE LA CIRCULAIRE DU 04-07-1980.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9,
     L.133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1986 portant extension de la convention collective de     travail du 21 novembre 1985 concernant les exploitations horticoles et     pépinières du département du Finistère et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 20 février 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 6 juillet     1992, M. Bichat (Hervé), ingénieur général du génie rural, des eaux et des     forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 18 mai 1992, date     d'expiration de son détachement auprès de l'Institut national de la recherche     agronomique, et placé en position de détachement auprès de l'administration     centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt, pour une durée de cinq     ans, pour exercer les fonctions de directeur général de l'enseignement et de     la recherche.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 23 juillet 1992, la date des épreuves écrites du concours sur     épreuves professionnelles pour le recrutement au titre de l'année 1992 de     chefs de section principaux des services extérieurs (femmes et hommes) est     fixée au 15 octobre 1992.
      Tous renseignements peuvent être obtenus:
      1. Pour les candidats résidant hors Paris: par lettre, visite ou téléphone,     auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du     département de résidence;
      2. Pour les candidats résidant à Paris:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement et des     transports (bureau des examens et concours, D.P.S./R.F.1), 92055 PARIS-LA     DEFENSE CEDEX 04;
      - soit par téléphone ou visite (de 10 heures à 17 h 30) au bureau des     examens et concours (D.P.S./R.F.1), 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris     (téléphone: [16-1] 45-49-53-00).
Le Premier ministre,
      Vu le code des marchés, notamment ses articles 239 et 240;
      Vu la lettre du ministre de la justice en date du 14 novembre 1991,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
ARRETANT LA LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES A SIEGER AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS POUR LE MINISTERE DE LA JUSTICE.
APPLICATION DES ART. 239 ET 240 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
M. le Président de la République a reçu le mercredi 29 juillet 1992:
      Son Excellence M. James Alphaeus Emanuel Thomas qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire     d'Antigue et Barbude.
      Son Excellence Mme Lily Annie Walumweya Monze qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République de Zambie.
      Son Excellence M. Stig Brattstrom qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Suède.
      Son Excellence M. Mario Paz-Zamora qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     de Bolivie.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du     ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 19 juin 1992,
     M. Pierron (Patrick) est nommé membre suppléant du conseil d'administration     de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries     électriques et gazières, en remplacement de M. Bruneau (Jacques).
M. PIERRON PATRICK EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. BRUNEAU JACQUES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet     1992:
      M. Cassagne (Noël, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Jean Martin, Pierre-Michel Devaux, notaires associés,     titulaire d'un office notarial à la résidence de Lamure-sur-Azergues (Rhône).      Le retrait de M. Martin (Pierre, Marie, Jean), notaire associé, membre de la     société Jean Martin, Pierre-Michel Devaux, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Martin, Pierre-Michel Devaux, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Pierre-Michel Devaux et Noël Cassagne,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 5 août 1992, M. Pitel     (Maurice), inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal     d'administration centrale au titre de l'année 1992, est promu attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon, à compter du     1er janvier 1992.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 22 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 31/07/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 31/07/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 22 juillet 1992, M. Valentin     (Jean-Louis), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur et de     la sécurité publique, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 11 avril 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, option Analyse et     conduite de systèmes d'exploitation;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H. BICHAT
  (1) L'annexe peut être consultée à la direction générale de l'enseignement     et de la recherche (sous-direction de la politique des formations de     l'enseignement technique, bureau Forminfo), 1ter, avenue de Lowendal, 75349     PARIS 07 SP.
L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 20-07-1989 EST MODIFIEE PARTIELLEMENT PAR L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
LES MODIFICATIONS ENTRENT EN APPLICATION A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1994.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     10 juillet 1992, M. Gruas (Pierre-Etienne), éducateur chef au centre     départemental de l'enfance du Payrat, à Cahors (Lot), est nommé directeur     stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics et     affecté au centre départemental de l'enfance du Payrat, à Cahors (Lot).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE,DANS LA REGION NORD-OUEST,UN ENSEMBLE DE ZONES REGLEMENTEES AU PROFIT DES VOLS D'ENTRAINEMENT A TRES BASSE ALTITUDE D'AERONEFS MILITAIRES OU LE PILOTE NE PEUT PAS ASSURER LA PREVENTION DES ABORDAGES.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 12-11-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     juillet 1992:
      Le retrait de M. Puech (Henri, Joseph, Louis), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Henri Puech et Patrick Vauthier,     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Béziers (Hérault), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Puech et     Patrick Vauthier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Patrick Vauthier, huissier de justice associé>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 86-20 du 7 janvier 1986 pris pour l'application de l'article     79 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle;      Vu le décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et     du cahier des charges de la société d'exploitation de la quatrième chaîne     dénommée Canal Plus;
      Vu le décret du 28 mars 1988 approuvant l'avenant à la convention de     concession conclue entre l'Etat et la société d'exploitation de la quatrième     chaîne dénommée Canal Plus,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat à la communication,
    JEAN-NOEL JEANNENEY
AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION ANNEXEE AU DECRET DU 14-03-1986 MODIFIE PAR UN PREMIER AVENANT ANNEXE AU DECRET DU 28-03-1988 ET CONCERNANT D'UNE PART,LES ART. 20,23-BIS ET 24 DE LADITE CONVENTION ET,D'AUTRE PART,LES ART. 10,11,12,13,21 ET 22 DU CAHIER DES CHARGES.
Par décret en date du 7 août 1992, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Lyon-Lacassagne située sur le parcours du faisceau hertzien     Chassieu-Lyon-Lacassagne.
      La zone secondaire du dégagement intéressant le département du Rhône est     définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Rhône, 33, rue Moncey, 69421 LYON CEDEX 03.
Par décret en date du 15 septembre 1992, le décret du 30 juin 1992 portant     déclassement du domaine public et en tant que poste électrosémaphorique du     poste de l'Aber-Wrac'h dans le département du Finistère est modifié ainsi     qu'il suit:
      Au lieu de  <<cadastré section C1, no 865 et 162>>, lire  <<cadastré section     C1 no 865 et AC no 163, 218 et 219>>.
Par arrêté du ministre du budget en date du 4 août 1992, il est fait remise     gracieuse à M. Nicolas (Albert) de la somme de 226547 F dont il a été     constitué débiteur envers le Trésor au titre de la pension civile     d'invalidité (ayant cause) ainsi que de tous intérêts, sous réserve que soit     effectué un versement de 15000 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 9 juin     1992, sont nommés au 1er échelon de la classe exceptionnelle de leur grade     les professeurs nommés ci-dessous:
      M. Galzi (Pierre), Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, au     1er août 1991;
      M. Thivend (Pierre), directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique     de Rennes, au 1er octobre 1991;
      M. Lemarchal (Philippe), Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes,
     au 1er octobre 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 24 septembre 1992, sont nommés au titre de l'article 2     (2o,a) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil     supérieur de l'éducation par suite des démissions de Mme Delmas, Mme Doucet,     Mme Deroche, Mme Hayon, Mme Nehasil, Mme Piot, M. Borecki, M. Dufresne, M.
     Dupon-Lahitte, M. Fraisse, M. Giorgi, M. Mailles et M. Vielix (F.C.P.E.):
      Titulaire: Mme Piot (Jocelyne) (F.C.P.E.);
      Premier suppléant: M. Borecki (Bernard) (F.C.P.E.);
      Deuxième suppléant: M. Pugnet (Philippe) (F.C.P.E.).
      Titulaire: Mme Deroche (Michèle) (F.C.P.E.);
      Premier suppléant: M. Mailles (Jean-Pierre) (F.C.P.E.);
      Deuxième suppléant: M. Prouveur (Serge) (F.C.P.E.).
      Premier suppléant de M. Muller (Jean-Marc): M. Dupon-Lahitte (Georges)     (F.C.P.E.);
      Deuxième suppléante de M. Muller (Jean-Marc): Mme Doucet (Jeanne)     (F.C.P.E.).
      Titulaire: M. Dufresne (Jacques) (F.C.P.E.);
      Premier suppléant: M. Vielix (Claude);
      Deuxième suppléant: M. Giorgi (Jean-Marc) (F.C.P.E.).
      Premier suppléant de M. Quelvennec (Jean-Pierre): M. Fraisse (Jean-Luc)     (F.C.P.E.);
      Deuxième suppléant de M. Quelvennec (Jean-Pierre): M. Leonard (Régis)     (F.C.P.E.).
SONT NOMMES AU TITRE DE L'ART. 2 (2EMEMENT,A) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990,PAR SUITE DES DEMISSIONS DE MMES. DELMAS,DOUCET,DEROCHE,HAYON,NEHASIL,PIOT,MM. BORECKI,DUFRESNE,DUPON-LAHITTE,FRAISSE,GIORGI,MAILLES ET VIELIX (FCPE): TITULAIRE: MME.PIOT JOCELYNE,PREMIER SUPPLEANT: M. BORECKI BERNARD,DEUXIEME SUPPLEANT: M. PUGNET PHILIPPE,TITULAIRE: MME. DEROCHE MICHELE,PREMIER SUPPLEANT: M. MAILLES JEAN-PIERRE,DEUXIEME SUPPLEANT: M. PROUVEUR SERGE,PREMIER SUPPLEANT DE M. MULLER JEAN-MARC: M. DUPON-LAHITTE GEORGES,DEUXIEME SUPPLEANT DE M. MULLER JEAN-MARC: MME. DOUCET JEANNE,TITULAIRE: M. DUFRESNE JACQUES,PREMIER SUPPLEANT: M. VIELIX CLAUDE,DEUXIEME SUPPLEANT: M. GIORGI JEAN-MARC,PREMIER SUPPLEANT DE M. QUELVENNEC JEAN-PIERRE: M. FRAISSE JEAN-LUC,DEUXIEME SUPPLEANT DE M. QUELVENNEC JEAN-PIERRE: M. LEONARD (REGIS).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des     privatisations décidées par la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le     Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi     no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des     privatisations;
      Vu le dossier transmis par la Régie nationale des usines Renault le 9     juillet 1992,
  Fait à Paris, le 10 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT EST AUTORISEE A TRANSFERER AU SECTEUR PRIVE LA PROPRIETE DE LA COMPAGNIE FINANCIERE POUR L'AMERIQUE LATINE (COFAL).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 16 juillet 1992:
      Mme Collin (Simone), ingénieur de recherche, est nommée régisseur de     recettes auprès du directeur régional des affaires culturelles de la région     Lorraine pour le compte des services régionaux de l'inventaire général des     monuments et des richesses artistiques de la France et de l'archéologie à     compter du 29 juin 1992.
      Le montant du cautionnement que doit constituer Mme Collin (Simone) est fixé     à 2000 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 22 juillet 1992, M. Michaux     (François), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur des services centraux à l'administration générale de     l'Assistance publique à Paris à compter du 29 décembre 1987, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est maintenu     en service détaché auprès de la Régie nationale des usines Renault, en     qualité de chargé de mission auprès du directeur des relations sociales, pour     la période du 1er janvier 1990 au 2 juin 1990 inclus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 6 août 1992, la décision     budgétaire modificative no 1 au budget du Centre national des oeuvres     universitaires et scolaires pour l'exercice 1992 est approuvée en recettes et     en dépenses pour un montant de 56413457 F.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 92-1036 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire     afférent à l'emploi de directeur du musée d'Orsay,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 921036 DU 24-09-1992 EST FIXE A 38948FRS.
L'ARRETE DU 28-06-1991 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 13 août 1992,     M. Le Nhat (Binh), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'éducation nationale et de la culture (département Culture), est détaché en     qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale et de la culture (département Culture), pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 21 mars 1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du Syndicat d'agglomération nouvelle des portes de la     Brie, appelé ci-dessous le syndicat, en date du 17 mars 1992 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Euro-Disney S.C.A. appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 4 février 1991;
      Vu la convention d'établissement conclue le 8 avril 1992 entre le syndicat     et France Télécom;
      Vu la convention d'exploitation conclue le 8 avril 1992 entre le syndicat,
     Comcâble et France Télécom;
      Vu la convention conclue le 20 juin 1991 entre France Télécom et Euro-Disney     S.C.A.;
      Vu la délibération du syndicat en date du 26 mars 1992 confiant à     Euro-Disney S.C.A. l'exploitation d'un réseau câblé sur le site du parc     d'attractions;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 juillet 1992, M.
     Blanchard (Claude, Eugène, André), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions au centre de Tarbes de G.I.A.T. Industries, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 5 octobre 1992 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 4 août 1992 est autorisée au titre de     l'année 1992 l'ouverture d'un examen professionnel d'intégration dans le     corps des conservateurs des bibliothèques.
      Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par     arrêté.
      L'épreuve d'admissibilité se déroulera du 26 au 30 octobre 1992 et l'épreuve     d'admission à partir du 17 novembre 1992 à Paris.
      Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite adressée à     l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des     bibliothèques, 17-21, boulevard du 11-Novembre-1918, 69623 VILLEURBANNE CEDEX     (téléphone: [16] 72-43-95-39).
      Les registres d'inscription seront ouverts à partir du 7 septembre 1992. La     date de clôture des inscriptions est fixée au 9 octobre 1992, terme de     rigueur.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-310 du 5 avril 1991 autorisant l'association Radio     Couleur Chartreuse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Couleur     Chartreuse;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la gendarmerie nationale;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
Texte totalement abrogé
AUTORISATION AU MINISTRE DE LA DEFENSE DE DELEGUER,EN PARTIE,A CERTAINES AUTORITES DECONCENTREES DE LA GENDARMERIE NATIONALE SES POUVOIRS DE GESTION DU PERSONNEL RELATIFS AUX MUTATIONS DE PERSONNEL NON OFFICIER DE LA GENDARMERIE NATIONALE AUTRE QUE LES MAJORS.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23     juillet 1992, considérant que les laboratoires Aron-Medicia, 34, rue     Saint-Romain, 69008 Lyon, ont fait paraître une publicité concernant la     spécialité Srilane, sous le titre <<La gazette médicale - L'idrocilamide par     voie locale>>; considérant que la plupart des études cliniques présentées     dans cette publicité sont axées sur les lombalgies aiguës et chroniques, les     cervicalgies et les arthroses des petites articulations (doigt); considérant     que les indications thérapeutiques précitées ne rentrent pas dans le cadre de     la monographie révisée en 1985: <<proposé comme adjuvant des massages en     rééducation fonctionnelle et dans le traitement local des contractures     douloureuses>>, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Srilane     reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements     que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à     administrer;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu la délibération en date du 5 juin 1992 de la chambre de commerce et     d'industrie de Nantes;
      Vu l'avis en date du 4 novembre 1991 du comité no 8 du Fonds de     développement économique et social,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 juin 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Kennis Machinefabriek B.V. (Pays-Bas), représenté en France     par Denizart S.A., rue Paulhan, B.P. 115, 62053 Saint-Laurent-Blangy.
      Désignation de l'engin  grue auxiliaire de véhicule, marque et type  Kennis,     type 8.000 RCL.
      Marque et type du moteur: Hatz, type 2 L 40 C (Silent Pack), puissance et     régime nominaux: 21,80 kW à 2300 tours par minute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août     1992:
      Mme Degobert (Anny, Claudette, Jeanne), épouse Lambert, est nommée avoué     associé, membre de la société civile professionnelle Dominique-Louis     Levasseur, Aliette Castille et Patrick Plateau, avoués associés, titulaire     d'un office d'avoué à la résidence de Douai (Nord).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique-Louis     Levasseur, Aliette Castille et Patrick Plateau est ainsi modifiée:
     <<Dominique-Louis Levasseur, Aliette Castille, Patrick Plateau et Anny     Lambert, avoués associés>>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 25 août 1992, il est mis     fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1992 aux fonctions de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale et de la culture (éducation nationale) exercées par M. Prokhoroff     (Georges), administrateur civil hors classe.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-09-1992 AUX FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE (EDUCATION NATIONALE) EXERCEES PAR M. PROKHOROFF GEORGES.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 28 juillet 1992, est homologué     l'avenant no 1 au règlement technique du label no 15-89 <<foie gras cru de     canard mulard et produits de découpe de canard mulard fermier gavé>> détenu     par le Syndicat de défense des volailles fermières de Loué, 82, rue     Rubillard, 72000 Le Mans, modifiant les conditions d'élevage.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 7     août 1992, les professeurs des universités (disciplines médicales)-praticiens     hospitaliers dont les noms suivent, affectés auprès des universités     ci-dessous désignées, sont admis à faire valoir leurs droits à pension de     retraite à compter de la date à laquelle ils ont atteint la limite d'âge en     application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984. Les intéressés seront     maintenus en fonctions, sur leur demande, jusqu'au 30 septembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 juin 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: F.W. Schwing GmbH (République fédérale d'Allemagne),
     représenté en France par Schwing Stetter, 12, rue des Tuileries, 67460     Souffelweyersheim.
      Désignation de l'engin: pompe à béton sur porteur Mercedes 1922, marque et     type: Schwing, type BPL 900 HDR/KVM 26.
      Marque et type du moteur: Mercedes Benz, type OM 441 I/1, puissance et     régime nominaux: 110 kW à 1200 tours par minute.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 19 août 1992, M. Delecroix (Pierre-André), inspecteur     général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté     d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à     compter du 6 janvier 1993.
Par décret en date du 25 mai 1992, M. Le Menestrel (François) est nommé     membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de     recherches aérospatiales, en remplacement de M. Marchand (Jacques).
      M. Le Menestrel (François) est nommé pour la durée du mandat restant à     courir de son prédécesseur.
NOMINATION DE M. LE MENESTREL FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. MARCHAND JACQUES,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Le ministre de l'environnement,
     Vu le code rural, et notamment ses articles L. 231-3, L. 236-5 et R. 236-62 à     R. 236-66 ;
     Vu l'arrêté du 18 décembre 1987 fixant le classement des cours d'eau, canaux     et plans d'eau en deux catégories ;
     Vu l'avis du conseil général, de la fédération départementale des     associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique et de la     délégation régionale du Conseil supérieur de la pêche concernés,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 7 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
L'ANNEXE JOINTE A L'ARRETE DU 18-12-1987 EST MODIFIEE POUR LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE,CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre des     affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des     sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie     contractée en service et complétant le code de la sécurité sociale (deuxième     partie: Décrets en Conseil d'Etat);
      Vu l'homologation no 96-6106 du centre d'enregistrement et de révision des     formulaires administratifs en date du 21 juillet 1992,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    J. LEBESCHU
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la sécurité sociale,
     M. LAGRAVE
  (1) Les modèles de feuille d'accident et de prise en charge seront     disponibles dans les services départementaux d'incendie et de secours de     chacun des départements.
LA FEUILLE D'ACCIDENT DELIVREE PAR LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS AU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 92620 DU 07-07-1992 EST CELLE DONT LE MODELE EST ENREGISTRE AUPRES DU CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA) SOUS LE NUMERO 96-6106.
Le Premier ministre,
     Sur la proposition du ministre de l'environnement,
         Cite à l'ordre de la Nation :
     M. Allègre (Jean-Paul), garde de l'Office national de la chasse.
     Dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un     dévouement exemplaire, M. Allègre (Jean-Paul), victime du devoir dans     l'accomplissement de la mission de surveillance qui lui avait été confiée, a     été mortellement blessé par un braconnier le 13 janvier 1996.
     Fait à Paris, le 24 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    CORINNE LEPAGE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de l'environnement,
     Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
     Vu la demande présentée le 11 mai 1995 par l'association L'Entomologie     tourangelle en vue d'obtenir l'agrément au titre des articles L. 252-1 et     suivants du code rural dans le cadre géographique national ;
     Vu les avis du préfet d'Indre-et-Loire et du procureur général près la cour     d'appel d'Orléans, respectivement en date des 16 octobre 1995 et 23 août 1995     ;
     Considérant que l'association L'Entomologie tourangelle, dont le siège social     est situé 38, place Rabelais, 37000 Tours, remplit les conditions mentionnées     à l'article R. 252-2 du code rural,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    M. PAPPALARDO
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
    C. BERSANI
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, notamment ses articles L. 24, R. 23 à R. 28, R. 36, R. 181 et R. 182,     A. 1 et A. 3;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions, notamment son article 79;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de     région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la     région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public,
     notamment ses articles 13 et 16,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1992.
LOUIS MEXANDEAU
IL EST INSERE DANS LES ARTICLES PRECITES DU CODE SUSVISE UN 2EME ALINEA AINSI REDIGE: "LA MEME DELEGATION EST DONNEE AU PREFET DE LA REGION BASSE-NORMANDIE,PREFET DU DEPARTEMENT DU CALVADOS,EN CE QUI CONCERNE LES POSTULANTS RESIDANT DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER,UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER OU DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-539 du 26 juin 1991 autorisant l'association Dreux     Culture et Foi à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grand Ciel;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 19     juin 1992, sont rejetées:
      - la pétition du 25 avril 1989 présentée par la société Fina France, pour ce     qui concerne les surfaces extérieures au périmètre du permis de Vignely,
     accordé par le décret du 20 mai 1992 (Journal officiel du 24 mai 1992);
      - la pétition du 27 octobre 1989 par laquelle la société Clyde Expro     sollicite un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux     dit <<Permis d'Esbly>> portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
      - la pétition du 16 novembre 1989 par laquelle la société Rosewood Resources     France sollicite un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou     gazeux dit <<Permis d'Esbly>>, portant sur partie du département de     Seine-et-Marne;
      - la pétition du 22 novembre 1989 par laquelle la société Canyon Energy Inc.     sollicite un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux     dit <<Permis de Villenoy>>, portant sur partie du département de     Seine-et-Marne;
      - la pétition du 22 novembre 1989 par laquelle la société Pétrole     Saint-Honoré sollicite un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux dit <<Permis d'Esbly>>, portant sur partie du département     de Seine-et-Marne;
      - la pétition du 23 novembre 1989 par laquelle la société Esso de recherches     et d'exploitation pétrolières sollicite un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <<Permis de Montry>>, portant sur     partie du département de Seine-et-Marne.
SONT REJETEES:
LA PETITION DU 25-04-1989 PRESENTEE PAR LA SOCIETE FINA FRANCE,POUR CE QUI CONCERNE LES SURFACES EXTERIEURES DU PERIMETRE DU PERMIS DE VIGNELY,ACCORDE PAR LE DECRET DU 20-05-1992,
LA PETITION DU 27-10-1989 POUR LAQUELLE LA SOCIETE CLYDE EXPRO SOLLICITE UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS D'ESBLY" PORTANT SUR PARTIE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE,
LA PETITION DU 16-11-1989 PAR LAQUELLE LA SOCIETE ROSEWOOD RESOURCES FRANCE SOLLICITE UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS D'ESBLY" PORTANT SUR PARTIE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE,
LA PETITION DU 22-11-1989 PAR LAQUELLE LA SOCIETE CANYON ENERGY INC SOLLICITE UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE VILLENOY" PORTANT SUR PARTIE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE,LA PETITION DU 22-11-1989 PAR LAQUELLE LA SOCIETE PETROLE SAINT-HONORE SOLLICITE UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS D'ESBLY" PORTANT SUR PARTIE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE,
LA PETITION DU 23-11-1989 PAR LAQUELLE LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES SOLLICITE UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE MONTRY",PORTANT SUR PARTIE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre du budget,
      Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement;
      Vu le décret du 17 mars 1990 portant nomination d'un directeur à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX EXERCEES PAR M. FRANCOIS MULLER.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 mai 1992,     Mme Sibeaux (Annie), adjoint administratif principal, est nommée régisseur de     recettes et d'avances auprès de la direction régionale de Champagne-Ardenne     de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter     du 1er avril 1992, en remplacement de Mme Villenet (Marie-Annick).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le code général des impôts et l'annexe III à ce code;
      Vu l'article 86 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre     1991),
  Fait à Paris, le 21 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI.
L'ART. 86 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322) PRECISE QUE LES ENTREPRISES FRANCAISES PEUVENT CONSTITUER DES PROVISIONS A RAISON DES PERTES REALISEES DANS LES 5 ANS DE LEUR INVESTISSEMENT EFFECTUE POUR CREER UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL OU POUR ACQUERIR,CREER OU RENFORCER LE CAPITAL DE LEURS FILIALES COMMERCIALES A L'ETRANGER.
L'ART. 1 DU DECRET ETEND AUX IMPLANTATIONS COMMERCIALES ET AUX IMPLANTATIONS DE SERVICES ELIGIBLES A L'ART. 39-OCTIES-D DU CGI,LES DISPOSITIONS QUI ETAIENT APPLICABLES AUX IMPLANTATIONS COMMERCIALES DANS LA CEE (ART 10-GA-BIS ET TER DE L'ANNEXE III AU CGI).
L'ART. 2 PROCEDE A LA TRANSPOSITION DE L'ART. 10-GA-QUATER DE L'ANNEXE III DU CGI.CET ARTICLE ENUMERE LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS QUE LES ENTREPRISES FRANCAISES DOIVENT PRODUIRE EN ANNEXE A LEURS DECLARATIONS AU COURS DE LA PERIODE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 39-OCTIES-D DU CGI.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai     1992:
      Le retrait de M. Borne (Jacques), notaire associé, membre de la société     Jacques Borne et Eric Borne, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Saint-Sauveur-de-Montagut (Ardèche), est accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Borne et Eric Borne, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Eric Borne, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement et des     transports en date du 22 juin 1992, l'arrêté du 10 février 1992 fixant le     nombre d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils au     titre de l'année 1992 est modifié comme suit:
      <<Secrétaire administratif des services extérieurs de l'équipement:
     quatre.>>
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le     commerce des semences et plants ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret du 18 mai 1981 susvisé ;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1995 portant modification du Catalogue officiel     des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes     oléagineuses) ;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères),              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A) OU MULTIPLIEES EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 18-12-1995,LES VARIETES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
SONT INSCRITES DANS L'ANNEXE ASSOCIATIONS VARIETABLES DE COLZA DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE,LES ASSOCIATIONS VARIETABLES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
La liste portant attribution du diplôme d'ingénieur des techniques des     industries agricoles et alimentaires de l'Ecole nationale d'ingénieurs des     techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes publiée au     Journal officiel du 10 avril 1992 est complétée ainsi qu'il suit:
      Mlle Guillerme (Catherine);
      Mlle Thebault (Laurence).
Le ministre du budget,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 01/08/1992    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 01/08/1992    
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ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAP. 37-94.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,TITRE III,COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES,DEPENSES RELATIVES AUX ELECTIONS,CHAP. 37-61.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     11 mai 1992, l'arrêté du 27 mars 1992 autorisant l'ouverture d'un concours     spécial d'inspecteur des transmissions est complété ainsi qu'il suit:
      <<Les centres d'examen de Cayenne et de Fort-de-France sont ouverts en vue     du déroulement des épreuves écrites des 24 et 25 juin 1992.>>
L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT:
LES CENTRES D'EXAMEN DE CAYENNE ET DE FORT-DE-FRANCE SONT OUVERTS EN VUE DU DEROULEMENT DES EPREUVES ECRITES DES 24-06-1992 ET 25-06-1992.