Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, notamment son article L. 235-5 ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment son article 31, ensemble le décret no 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de cet article ;
    Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 octobre 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 octobre 1998 ;
    Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 14 décembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
L'article R. 235-29 du code rural devient l'article R. 235-35.
Les dispositions suivantes sont introduites à la section II (Droit de pêche des riverains) du chapitre V du titre III du livre II (nouveau) du code rural :
Sous-section 1 (art. R. 235-29,R. 235-30,R. 235-31): &quot; Subvention directe à un propriétaire riverain
Tout propriétaire riverain des eaux mentionnées à l'article L. 235-4 qui demande une subvention directe à une collectivité locale ou à un organisme public pour réaliser des travaux mentionnés à l'article L. 235-5 adresse une copie de sa demande au préfet.
Le préfet informe de cette demande une association de pêche et de pisciculture du département ou, à défaut, la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture. Celle-ci dispose d'un délai d'un mois pour rédiger un projet de convention par référence au modèle prévu par l'article R. 235-34.
Dans le mois suivant la communication qui lui est faite du projet de convention, le préfet fait connaître au propriétaire intéressé ce projet assorti de ses observations. Si le propriétaire accepte les termes de la convention, il en fait part au préfet et aux présidents de la fédération ou de l'association en cause.
&quot; La convention peut dès lors être signée sans délai.
&quot; Si la convention n'est pas signée et si le propriétaire ne retire pas sa demande de subvention, le préfet constate par arrêté que les dispositions de l'article L. 235-5 s'appliquent de plein droit et fixe les modalités d'exercice du droit de pêche. Le préfet notifie son arrêté au propriétaire, à l'association ou à la fédération bénéficiaires.
Sous-section 2 (art. r235-32,R. 235-33): &quot; Travaux réalisés par une collectivité locale
ou un syndicat de collectivités locales
Lorsqu'une collectivité locale ou un syndicat de collectivités locales reçoit une subvention sur fonds publics pour des travaux relevant de l'article L. 235-5 et nécessitant une déclaration d'utilité publique, le dossier de l'enquête comporte les indications sur les contreparties relatives à l'exercice du droit de pêche fixées par le même article.
Le préfet informe l'association de pêche qu'il désigne ou, à défaut, la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture des travaux envisagés et lui communique une copie de l'état des propriétés incluses dans l'emprise de l'opération. Celle-ci dispose d'un délai d'un mois pour rédiger un projet de convention par référence au modèle prévu par l'article R. 235-34.
      Sous-section 3 (art. R. 235-34): &quot; Dispositions diverses
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe un modèle type de convention  (contenu).
Il est ajouté, à l'article 4 du décret  93-1182 du 21 octobre 1993 un alinéa ainsi rédigé :
&quot; Lorsque pour l'application des dispositions des articles R. 235-29 à R. 235-34 du code rural il y a lieu de procéder à une déclaration d'utilité publique, le dossier de l'enquête comporte un état des propriétés incluses dans l'emprise de l'opération indiquant, par propriétaire riverain, le montant des travaux et le taux des subventions prévues, le rappel de ses droits et obligations ainsi que les contreparties relatives à l'exercice du droit de pêche fixées par l'article L. 235-5 du code rural. &quot;Application de l'art. 31 de la loi 92-3 du 03-01-1992.