Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
 Vu le code du sport, et notamment ses articles L. 211-4, L. 211-5 et D. 211-83 à R. 211-100 ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2002 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de football ;
 Vu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de football, tel que présenté à la Commission nationale du sport de haut niveau le 25 avril 2002 ;
 Vu la proposition de la Fédération française de football du 7 avril 2008 ;
 Vu l'avis de la délégation permanente de la Commission nationale du sport de haut niveau en date du 26 juin 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation,
La directrice des sports,
D. Laurent
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 modifié portant organisation de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 modifié relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération,  Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2008.
Hervé Morin
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 221-2, R. 221-26, D. 212-44, A. 212-49 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 1989 modifié relatif à l'examen de formation spécifique du premier degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif, option canoë-kayak et disciplines associées ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 1989 modifié relatif à la formation au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « canoë-kayak et disciplines associées », organisée sous forme de contrôle continu des connaissances par un établissement ou service de l'Etat relevant du ministre chargé des sports ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 1991 portant équivalence du brevet d'Etat d'éducateur sportif canoë-kayak et disciplines associées ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités nautiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe niveau 1 » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 30 juin 2008 ;
 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur
de la vie associative,
de l'emploi et des formations,
R. Blanchet
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 modifié portant organisation de la direction de la qualité et du progrès,  Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2008.
Hervé Morin
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-2 et R* 1411-10 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2008.
Hervé Morin
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 portant organisation de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération,  Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2008.
Hervé Morin
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 2008 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
 P. Stefanini
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales, 
 Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 2007 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2008.
A. Nutte
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-2, L. 314-3 et R. 314-167 ;
 Vu l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
 Vu l'article 69 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juillet 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
 Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-5 ;
 Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 69-I ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;
  Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-20, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 1er avril 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services,
 Vu le code de commerce ;
 Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
 Vu l'arrêté du 12 juin 2008 fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2008.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales :
La chef de service,
C. Gras
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme et des services,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales :
La chef de service,
C. Gras
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1111-3, L. 6211-2-1, L. 6211-9 et R. 6211-48 à R. 6211-64 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale en date du 5 mars 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. d'Autume
Le directeur général de la modernisation de l'Etat,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2008 portant organisation de la direction générale de la modernisation de l'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2008.
F.-D. Migeon
Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, 
 Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 modifié relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du du 9 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux missions de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, modifié par l'arrêté du 17 décembre 2007, 
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2006 portant organisation des services de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2008.
G.-F. Hirsch
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 832-1 et L. 832-2 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 381-6 et L. 381-8 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 juin 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
 Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
 La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2008.
Luc Chatel
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 et les arrêtés successifs, notamment celui du 5 mai 2008, portant extension de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant n° 29 du 30 janvier 2008, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 avril 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (anciennement article R. 133-2),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/16, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 EUR.
Le président du Comité des entreprises d'assurance,
 Vu l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances, notamment son article 13,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1-1 et L. 321-1-1, Décide :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2008.
D. Pfeiffer
La Commission nationale du débat public,
 Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
 Vu le code de l'environnement en son article R. 121-7 ;
 Vu la délibération en date du 29 mai 2008 du conseil municipal de Saint-Laurent-du-Var, reçue le 2 juin 2008, autorisant le maire à saisir la Commission nationale du débat public, et le dossier joint ;
 Vu le décret n° 2008-229 du 7 mars 2008 inscrivant les opérations d'aménagement de la plaine du Var parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme ;
 Vu la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes ;
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que le périmètre des opérations visées par le décret n° 2008-229 du 7 mars 2008 comprend le littoral de Saint-Laurent-du-Var jusqu'à la cote bathymétrique ― 20 NGF ;
 Considérant que de ce fait l'extension du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var présente un caractère d'intérêt national ;
 Considérant les impacts environnementaux liés aux espèces protégées, aux caractéristiques des fonds et aux usages de la zone littorale ;
 Considérant l'importance des enjeux socio-économiques évoqués dans le dossier de saisine et l'impact du projet sur l'aménagement du territoire,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2008.
Pour la commission :
Le président,
P. Deslandes
La présente directive entre en vigueur le 15-08-2008. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-03-2009 et application de ces dispositions à partir du 01-04-2010. Transposition complète par l'arrêté du 5 mars 2009 modifiant l’arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides, aux fins de l’inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté.
La présente directive entre en vigueur le 15-08-2008. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-06-2009 et application de ces dispositions à partir du 01-07-2010. Transposition complète par l'arrêté du 5 mars 2009 modifiant l’arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides, aux fins de l’inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté.
La présente directive entre en vigueur le 15-08-2008. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-04-2009. 
Transposition complète par l'arrêté du 6 mars 2009 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux.
Le directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 28 avril 2008 nommant M. Dominique Boyajean directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 mai 2008.
D. Boyajean
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi n° 78-753 du 18 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
 Vu le décret n° 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 18 juillet 1978 modifiée ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 1989 modifié portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de 1990 ;
 Vu l'arrêté du 22 mai 1998 modifié portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2000 modifié relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2008 modifié portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à produire et diffuser des indicateurs de revenus fiscaux localisés et abrogeant l'arrêté du 4 avril 2003 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à l'exploitation de données fiscales pour l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur les revenus des ménages, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation relative à la résidence principale ;
 Vu l'arrêté du 19 mars 2008 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux sur le travail et l'emploi,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-P. Cotis
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-223 ;
 Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 7 et son annexe ;
 Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales en date du 21 décembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national
de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
Le directeur du commerce,
de l'artisanat, des services
et des professions libérales,
J.-C. Martin
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 Vu la décision du 12 juin 2008 portant délégation de signature,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2008.
L. Touvet
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114-3-1 ;
 Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-28-1 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 27 ;
 Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
 Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 Vu la délibération n° 2008-003 du 10 janvier 2008 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard
Appliction de l'art. 27-I de la loi 78-17.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 99-890 du 19 octobre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale d'habilitation à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur, secrétaire général
de la direction générale de l'aviation civile :
Le sous-directeur de la réglementation
et de la gestion des personnels,
G. Charve
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 8 juillet 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le directeur général de l'aviation civile, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2008.
P. Gandil
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2008 fixant les opérations de restructuration de service au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre du logement et de la ville, 
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-10 à R. 134-13 et R. 271-1,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat
et de la construction,
E. Crépon
Le directeur général
de l'énergie
et des matières premières,
P.-F. Chevet
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat
et de la construction,
E. Crépon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 modifié relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu l'arrêté du 25 mai 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Saône-et-Loire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des transports, 
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 modifié relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
 Vu l'arrêté du 25 mai 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Saône-et-Loire, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu la directive 2005/68 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE ;
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1-2, L. 310-13 et L. 310-13-1 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-42-1 à L. 214-49-14 ;
 Vu la loi n° 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 avril 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Application de l'ordonnance 2008-556 transposant la directive 2005/68 du Parlement européen et du Conseil. Transposition complète de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville,
 Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
 Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 juin 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
et internationales, 
D. Bureau
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat
et de la construction,
E. Crepon
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 et R. 333-10 ;
 Vu le décret n° 98-830 du 9 septembre 1998 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de la Brenne (Centre) ;
 Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de la Brenne en date du 21 janvier 2008 ;
 Vu la délibération du conseil régional du Centre en date du 25 avril 2008, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 et R. 333-10 ;
 Vu le décret n° 98-741 du 17 août 1998 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Haut-Jura (régions Franche-Comté et Rhône-Alpes) ;
 Vu le décret n° 98-949 du 19 octobre 1998 modifiant le décret n° 98-741 du 17 août 1998 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Haut-Jura (régions Franche-Comté et Rhône-Alpes) ;
 Vu le décret du 8 octobre 2003 portant classement de plusieurs communes dans le parc naturel régional du Haut-Jura (régions Franche-Comté et Rhône-Alpes) ;
 Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional du Haut-Jura en date du 1er juillet 2006 ;
 Vu la délibération du conseil régional Franche-Comté en date du 23 octobre 2006 ;
 Vu la délibération du conseil régional Rhône-Alpes en date des 29 novembre, 30 novembre et 1er décembre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville,
 Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 et le règlement n° 1882/2003 du 29 septembre 2003,
 Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 juin 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
et internationales,
D. Bureau
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat
et de la construction,
E. Crepon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville,
 Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
 Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 juin 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
et internationales,
D. Bureau
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat
et de la construction,
E. Crepon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville,
 Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
 Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003 ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1992, modifié par l'arrêté du 18 décembre 2002, fixant la liste des organismes habilités à délivrer l'agrément technique européen,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 juin 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
et internationales,
D. Bureau
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat
et de la construction,
E. Crepon
Application des art. 2, 3 et 10 du décret susvisé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
 Vu la directive 2007/16/CE de la Commission du 19 mars 2007 portant application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines dispositions ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les sections 1 et 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II et son article R. 532-15 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Complèment de transposition de la directive 2007/16/CE de la Commission du 19 mars 2007 portant application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines définitions (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) dont la transposition a été achevée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code des marchés publics, et notamment son article 21 ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2008.
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu la directive 94/55CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;
 Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »), et notamment les articles 39, 40 et 41 ;
 Vu le cahier des charges paru au Bulletin officiel du 10 janvier 2006 fixant les conditions d'agrément des organismes de formation de conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
 Vu l'avis du président de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) en date du 9 juillet 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la mer et des transports :
Le chef de la mission du transport
des matières dangereuses,
J. Vernier
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code électoral, notamment son article LO 178 ;
 Vu la décision n° 2008-4509 à 2008-4514 du Conseil constitutionnel en date du 26 juin 2008 ;
 Vu la vacance du siège de député de la 1re circonscription d'Eure-et-Loir,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville,
 Vu la directive du Conseil des communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 et le règlement n° 1882/2003 du 29 septembre 2003 ;
 Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 juin 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
et internationales, 
D. Bureau
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat
et de la construction,
E. Crepon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville,
 Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
 Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003 ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1992, modifié par l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant la liste des organismes habilités à délivrer l'agrément technique européen,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 juin 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
et internationales,
D. Bureau
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat
et de la construction,
E. Crepon
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance des équipements industriels ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'électromécanicien(ne) de maintenance industrielle ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'électromécanicien(ne) de maintenance industrielle ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 27 juin 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
La chef de la mission politiques
de formation et de qualification,
C. Rigodanzo
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel de métallier-serrurier option pose d'ouvrage, option métallerie-ferronnerie, option menuiserie acier ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de métallier ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de métallier ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle bâtiments et travaux publics des 12 et 13 décembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juin 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
La chef de la mission politiques
de formation et de qualification,
C. Rigodanzo
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2003 relatif au titre professionnel de technicien supérieur des matériaux composites ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien supérieur des matériaux composites ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur des matériaux composites ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 27 juin 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
La chef de la mission politiques
de formation et qualification,
C. Rigodanzo