Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-5 et R. 122-1 à R. 122-5 ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code de la route, notamment l'article R. 43-8 ;
    Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8, L. 315-7 et R. 123-35-3 ;
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 352-1 à R. 352-15 ;
    Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
    Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application ;
    Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national ;
    Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Sautron, Le Temple-de-Bretagne, Fay-de-Bretagne, Malville et Savenay ;
    Vu le règlement de lotissement dit « des Quatre Nations » à Vigneux-de-Bretagne ;
    Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Loire-Atlantique en date du 29 mai 1996 ;
    Vu l'avis de la chambre d'agriculture en date du 17 juillet 1996 ;
    Vu la décision du président du tribunal administratif de Nantes en date du 26 mars 1996 désignant les membres de la commission d'enquête ;
    Vu l'arrêté du préfet du département de la Loire-Atlantique en date du 3 mai 1996 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la RN 165 en autoroute à 2 x 3 voies entre Sautron et Savenay (PR 10 + 400 à PR 35 + 000), à l'attribution du statut d'autoroute à cette même section et à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Sautron, Le Temple-de-Bretagne, Fay-de-Bretagne, Malville et Savenay et de règlement de lotissement dit « des Quatre Nations » à Vigneux-de-Bretagne ;
    Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 30 juillet 1996 ;
    Vu les lettres en date du 6 mars 1997 du préfet de la Loire-Atlantique, par lesquelles les présidents du conseil régional des Pays de Loire, du conseil général de la Loire-Atlantique, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers, de la chambre d'agriculture ainsi que les maires des communes de Sautron, Le Temple-de-Bretagne, Fay-de-Bretagne, Malville, Savenay et Vigneux-de-Bretagne ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8, L. 315-7 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Sautron, Temple-de-Bretagne, Fay-de-Bretagne, Malville et Savenay et du règlement de lotissement dit « des Quatre Nations » à Vigneux-de-Bretagne ;
    Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 14 janvier 1997 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Sautron, Le Temple-de-Bretagne, Fay-de-Bretagne, Malville et Savenay et du règlement de lotissement dit « des Quatre Nations » à Vigneux-de-Bretagne ;
    Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Sautron, Fay-de-Bretagne, Malville et Savenay respectivement en date des 22 avril, 28 mars, 25 avril et 7 mai 1997 sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
    Vu la lettre du préfet de la Loire-Atlantique en date du 17 mars 1997 sollicitant l'avis du conseil municipal de la commune du Temple-de-Bretagne sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vigneux-de-Bretagne en date du 28 mars 1997 sur la mise en compatibilité du règlement du lotissement dit « des Quatre Nations » ;
    Vu le procès-verbal de clôture en date du 30 mai 1997 de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central ouverte le 10 mai 1996 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976.
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX RELATIFS A L'AMENAGEMENT DE LA RN 165 EN AUTOROUTE A 2X3 VOIES ENTRE SAUTRON (RD 201) ET SAVENAY (RD 3) DU PR 10+400 AU PR 35+000,CONFORMEMENT AU PLAN GENERAL DES TRAVAUX AU 1/25000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 04-01-1998.
LE MAITRE D'OUVRAGE SERA TENU DE REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES PAR L'EXECUTION DE CES TRAVAUX DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. L123-24 A L123-26,L352-1 ET R352-1 A R352-15 DU CODE RURAL.
LE PRESENT DECRET EMPORTE MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE SAUTRON,LE TEMPLE-DE-BRETAGNE,FAY-DE-BRETAGNE,MALVILLE ET SAVENAY ET MODIFICATION DU REGLEMENT DU LOTISSEMENT COMMUNAL DIT "DES QUATRE NATIONS" A VIGNEUX-DE-BRETAGNE CONFORMEMENT AUX PLANS ET DOCUMENTS ANNEXE AU PRESENT DECRET.EN CONSEQUENCE,EN APPLICATION DE L'ART. R123-36 DU CODE DE L'URBANISME,UN ARRETE DES MAIRES DES COMMUNES SUSMENTIONNEES CONSTATERA QU'IL A ETE PROCEDE A LA MISE A JOUR DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LEUR COMMUNE ET DU REGLEMENT DE LOTISSEMENT.
LE STATUT D'AUTOROUTE EST CONFERE,CONFORMEMENT AU PLAN AU PLAN AU 1/25000 ANNEXE AU PRESENT DECRET,A LA SECTION DE LA ROUTE NATIONALE 165 SITUEE ENTRE SAUTRON (PR 10+400) ET SAVENAY (PR 35+000).