Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses     articles L. 11-2 et R. 11-2;
      Vu le code de la route;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, R. 123-35-3 et     R. 311-33;
      Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 151-2;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu le schéma directeur de la région d'Ile-de-France dont la révision a été     approuvée par le décret du 26 avril 1994;
      Vu les plans d'occupation des sols des communes d'Evry, de Courcouronnes, de     Lisses et de Ris-Orangis;
      Vu les plans d'aménagement de zone des zones d'aménagement concerté de <<     Bois de l'Epine >>, << Centre urbain >>, << Saint Guénault >>, << Le Canal     >>, << Le Bois Briard >> et << Les Aunettes >>;
      Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles en date     du 17 février 1992 nommant le commissaire enquêteur;
      Vu l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 23 octobre 1992 prescrivant     l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur:
      - l'utilité publique des travaux relatifs à la construction des collecteurs     de la Francilienne le long de A 6;
      - l'attribution du caractère de route express à cette section de la     Francilienne;
      - la mise en compatibilité des documents d'urbanisme sur le territoire des     communes d'Evry, de Courcouronnes, de Lisses et de Ris-Orangis;
      Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment les     rapports et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 janvier     1993 et du 28 janvier 1993;
      Vu la lettre du préfet de l'Essonne en date du 9 mars 1993 demandant l'avis     du conseil syndical de l'agglomération nouvelle d'Evry;
      Vu les lettres en date du 24 mars 1993 par lesquelles le préfet de l'Essonne     a informé les présidents du conseil régional d'Ile-de-France, du conseil     général de l'Essonne, des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture     et des métiers ainsi que le maire de Courcouronnes de la mise en oeuvre de la     procédure prévue par les article L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de     l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols     de la commune précitée;
      Vu le procès-verbal de la réunion du 7 avril 1993 tenue dans l'Essonne, en     application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et     portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la     commune de Courcouronnes;
      Vu la délibération du conseil municipal de Courcouronnes en date du 24 juin     1993 relative à la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols;
      Vu la délibération du conseil municipal de Courcouronnes en date du 7 avril     1993 relative à la mise en compatibilité des plans d'aménagement de zone des     Z.A.C. dites << Bois de l'Epine >> et << Saint Guénault >>;
      Vu les arrêtés nos 93-1817, 93-1819, 93-1820 et 93-1821 du préfet de     l'Essonne en date du 4 juin 1993 modifiant respectivement les plans     d'aménagement de zone des Z.A.C. dites << Centre urbain >>, << Bois Briard     >>, << Les Aunettes >> et << Le Canal >>;
      Vu les lettres du préfet de l'Essonne en date du 8 février 1993 demandant au     conseil général de l'Essonne et aux conseils municipaux d'Evry et de     Ris-Orangis de se prononcer sur l'attribution du caractère de route express à     la section considérée;
      Vu les délibérations de la commune de Courcouronnes en date du 16 décembre     1992 et du 7 avril 1993 et de la commune de Lisses en date du 2 avril 1993;
      Vu l'avis de la commission départementale des structures agricoles de     l'Essonne en date du 16 février 1993;
      Vu la lettre de saisine de la chambre interdépartementale d'agriculture     d'Ile-de-France en date du 12 mars 1993;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à     l'échelon central en date du 26 juillet 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON