Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LES SERVICES DE L'ETAT MENTIONNES A L'ART. L245-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT RESPECTIVEMENT ET CONJOINTEMENT LES SERVICES RESPONSABLES,AU SEIN DE LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE ET AU SEIN DE LA DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT,DE LA GESTION DE LA CONTRIBUTION PREVUE A L'ART. L245-1 DU MEME CODE.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET DE MEMBRES SUPPLEANTS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA DIRECTION,DE LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE,DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALES (CNESSS),DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (CANCAVA) ET DES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (DRASS).
Le ministre de l’environnement (Mme Huguette Bouchardeau) exerce les attributions dévolues au Premier ministre par le décret n° 83-267 du 1er avril 1983.
Le ministre de l’environnement est chargé notamment d'assurer la protection des sites naturels, la qualité de l'environnement, la prévention, la réduction ou la suppression des pollutions, nuisances et risques que peuvent entrainer pour l'environnement les équipements et les grands aménagements, les activités agricoles, commerciales ou industrielles et les activités des particuliers. En ce qui concerne la police et la gestion des eaux, il exerce les attributions définies aux décrets du 29 novembre 1976 et du 11 juin 1979 susvisés.
Il est en outre chargé de favoriser les actions d'initiation, de formation et d'information des citoyens en matière d'environnement, en liaison avec les associations concernées ainsi que de proposer les actions de nature à améliorer la qualité de la vie.
Les services et les établissements mis à la disposition du secrétaire d'état apures du Premier ministre, charge de l'environnement et de la qualité de la vie, par le décret du 13 avril 1983 susvisé, sont places sous l'autorité du ministre de l'environnement.
Les services chargés des ressources en eaux et de la qualité des eaux ainsi que la coordination pour les problèmes de l'eau a la direction de l'aménagement du ministère de l'agriculture sont transférés au ministre de l'environnement.
La mission du paysage de la direction de l'urbanisme et des paysages du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports est transférée au ministre de l'environnement.
Le conseil général des ponts et chaussées, l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, la direction de l'urbanisme et des paysages, la direction des affaires économiques et internationales, la direction du personnel, la direction de l'administration générale, la délégation à la recherche et à l'innovation placés sous l'autorité du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le conseil général du génie rural et des eaux et forêts placé sous l'autorité du ministre de l'agriculture sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du ministre de l'environnement pour l'exercice de ses attributions.
1er Gouvernement Laurent Fabius.
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU MINISTRE DES AFFAIRES EUROPEENNES PAR LE DECRET 831135 DU 23-12-1983.
LES SERVICES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES ET LE SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION (SID) DU PREMIER MINISTRE SONT MIS A SA DISPOSITION EN TANT QUE DE BESOIN.
IL REND COMPTE DES TRAVAUX DU CONSEIL DES MINISTRES ET EXERCE UNE MISSION GENERALE D'INFORMATION SUR LES ACTIVITES DU GOUVERNEMENT.
LES SERVICES DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES SONT MIS A SA DISPOSITION POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS.IL PEUT RECOURIR,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX SERVICES DES AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
ROLE DE LA COMMISSION LOCALE PREVUE PAR LE DECRET 69515 DU 19-05-1969.
COMPOSITION DE LA COMMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-07-1969 RELATIF A LA DELIVRANCE DES LICENCES DE CAPITAINE PILOTE ET A LA FIXATION DU SEUIL DE L'OBLIGATION DE PILOTAGE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ARRETES DU 15-04-1978,DU 17-05-1978 ET DU 16-08-1979 AJOUTANT RESPECTIVEMENT LES DEPARTEMENTS DE LA SAVOIE,DE LA HAUTE-SAVOIE ET DE L'ISERE A LA LISTE DES DEPARTEMENTS ATTEINTS PAR LA RAGE SONT ABROGES.
LA LISTE DES DEPARTEMENTS ATTEINTS PAR LA RAGE MENTIONNEE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 25-10-1976 S'ETABLIT DESORMAIS COMME SUIT:
AIN,AISNE,ALLIER,ARDENNES,AUBE,CHER,COTE-D'OR,DOUBS,EURE,JURA,LOIRET,MARNE,HAUTE-MARNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,MEUSE,MOSELLE,NIEVRE,NORD,OISE,PAS-DE-CALAIS,BAS-RHIN,HAUT-RHIN,HAUTE-SAONE,SAONE-ET-LOIRE,SEINE-MARITIME,SEINE-ET-MARNE,YVELINES,SOMME,VOSGES,YONNE,TERRITOIRE DE BELFORT,ESSONNE,SEINE-SAINT-DENIS,VAL-DE-MARNE,VAL-D'OISE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 76867 DU 19-09-1976.
M. MIGNARD SERGE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SPECIALISE DE L'ECONOMIE CIDRICOLE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS,AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'ECONOMIE CIDRICOLE,EN REMPLACEMENT DE M. DROULIN MAURICE,NOMME PRESIDENT.
LE MANDAT DE M. MIGNARD SERGE PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE DE L'ECONOMIE CIDRICOLE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS.
LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES FIGURANT AU PARAG. A (FAUTEUILS ROULANTS NON PLIANTS ET PLIANTS A PROPULSION MANUELLE POUR ADULTES ET ENFANTS) DU CHAP. 1 (FAUTEUILS ROULANTS) DU TITRE VI (VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES) SONT MODIFIEES ET REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DES FAUTEUILS ROULANTS NON PLIANTS ET PLIANTS A PROPULSION MANUELLE,SELON L'ANNEXE I CI-JOINTE.
LERS DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES FIGURANT AU PARAG. B (FAUTEUILS ROULANTS PLIANTS ET FAUTEUILS ROULANTS PLIANTS ALLEGES POUR ACTIVITES SPORTIVES) DU CHAP. 1 (FAUTEUILS ROULANTS) DU TITRE VI (VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES) SONT ABROGEES.
LE PARAG. B-BIS (FAUTEUILS ROULANTS POUR ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES) DU CHAP. 1 (FAUTEUILS ROULANTS) DU TITRE VI (VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES) DEVIENT LE PARAG. B.
LE CHAP. 1 (FAUTEUILS ROULANTS) DU TITRE VI (VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES) EST COMPLETE PAR UN PARAG. D (FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION MANUELLE ET VERTICALISATION MANUELLE ASSISTEE) QUI EN FIXE,CONFORMEMENT A L'ANNEXE II,LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES PROPRE A CE TYPE DE VEHICULES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 85702 DU 08-07-1985:
DIRECTEUR DE LABORATOIRE: 20560FRS;
CHEF DE SECTION: 19158FRS;
CHEFS DE TRAVAUX ET ASSISTANTS: 15848FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS CE DEPARTEMENT A COMPTER DU 24-10-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DE CE DEPARTEMENT SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ILLE-ET-VILAINE EST INTERDITE A COMPTER DU 24-10-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUIEN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-01-1987 POUR L'ILLE-ET-VILAINE.
APPLICATION DES ART. 1 A 6 DE L'ARRETE DU 06-07-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Sont abrogés : le décret du 1er octobre 1913, modifié par le  décret du  26 novembre 1934, portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d’hygiène applicables dans les industries où le personnel est exposé à l’intoxication saturnine ; le  décret du 8 août 1930, modifié par le décret du 26 novembre 1934, concernant l’emploi de la céruse et du sulfate de plomb dans les travaux de peinture ; le décret du 1er octobre 1913, modifié par le décret du 26 novembre 1934, portant règlement  d’administration  publique en ce qui concerne l’opération dite «pompage» dans  l’industrie de la poterie d’étain.
PORTANT RAP POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE
COMPLEMENT A L'ART. 10 (POUVOIRS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT) DU DECRET 1263 DU 11-06-1942
UN ART. 10-BIS EST AJOUTE (CREATION D'UN COMITE SCIENTIFIQUE QUI ASSISTE LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT, ROLE DUDIT COMITE) AINSI QU'UN ART. 10-TER (COMPOSITION DU COMITE SCIENTIFIQUE)
Champs d'application du décret, conditions d'exercice des droits, situation des représentants syndicaux et problème de l'appréciation de la représentation syndicale. Abroge à compter du 1er janvier 1983 les instructions n° 10-383-SG du Premier ministre du 14 septembre 1970, la circulaire 1406 du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre du 3 mars 1980 (non publiée au JORF) et la circulaire 1579-SG du Premier ministre du 12 août 1981.
LA LOI DU 06-01-1982 OUVRE EN SON TITRE I AUX FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER QUI SE HEURTENT A DE GRAVES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET FINANCIERES LA FACULTE DE DEMANDER LA REMISE ET L'AMENAGEMENT DE TOUT OU PARTIE DES PRETS QUI LEUR ONT ETE CONSENTIS EN VUE DE LEUR REINSTALLATION DANS UNE ACTIVITE NON SALARIEE AINSI QUE DES PRETS COMPLEMENTAIRES.
CETTE CIRCULAIRE A POUR OBJET DE FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES TRAVAUX DES COMMISSIONS EN FOURNISSANT LES PRECISIONS NECESSAIRES: CHAMP D'APPLICATION DES MESURES DE REMISE ET D'AMENAGEMENT AINSI QUE D'OCTROI DES PRETS DE CONSOLIDATION,COMMISSIONS INVESTIES DU POUVOIR DE DECISION OU DE PROPOSITION,DEROULEMENT DE LA PROCEDURE,(2 ANNEXES A LA CIRCULAIRE).
APPLICATION DES DECRETS 82312 DU 06-04-1982,82580 ET 82582 DU 05-07-1982.
I: CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ACTES SONT EXECUTOIRES.
LES DEUX CATEGORIES D'ACTES A DISTINGUER.
REGLES RELATIVES AUX ACTES SOUMIS A L'OBLIGATION DE TRANSMISSION.
REGLES RELATIVES AUX ACTES NON SOUMIS A L'OBLIGATION DE TRANSMISSION.
II: ROLE DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN MATIERE DE CONTROLE DE LEGALITE.
ACTES SOUMIS A L'OBLIGATION DE TRANSMISSION.
CONTROLE SUR DEMANDE D'UNE PERSONNE LESEE.
ACTES NON SOUMIS A L'OBLIGATION DE TRANSMISSION.
III: SAISIE DU JUGE ADMINISTRATIF.
INFORMATION DE L'AUTORITE LOCALE EN CAS DE RECOURS.
PROCEDURE NORMALE.
PROCEDURE PARTICULIERE POUR LES ACTES COMPROMETTANT L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE.
IV: MODALITES D'ENTREE EN VIGUEUR DE CES NOUVELLES CONDITIONS DE CONTROLE.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CES NOUVELLES CONDITIONS DE CONTROLE.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 82663 DU 22-07-1982.
APPLICATION AUX ACTES ANTERIEURS A LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 ET DE LA LOI 82623 DU 22-07-1982.
REMPLACE LA CIRCULAIRE DU 05-03-1982.
CONDITIONS PRATIQUES DE MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE D'INCITATION AU RECUL DE L'INSECURITE ROUTIERE A LAQUELLE SERONT AFFECTEES LES DOTATIONS BUDGETAIRES INSCRITES AU IV DU BUDGET DE L'ETAT,CHAPITRE 44-43,ART. 10,DU MINISTERE DES TRANSPORTS.
COLLECTIVITES SUSCEPTIBLES DE CONDUIRE AVEC L'ETAT LA POLITIQUE OBJECTIF - 10%.
LANCEMENT DE L'OBJECTIF - 10%.
REALISATION DE L'OBJECTIF - 10%.
MONTANT DES AIDES DE L'ETAT (DOTATIONS INITIALES,DOTATIONS DE REALISATION D'OBJECTIF).
MODALITES DE VERSEMENT DES AIDES DE L'ETAT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSERTION D'AL. ENTRE LES AL . 2 ET 3 DE L'ART. 1 DU DECRET DU 17-06-1938.
REMPLACE L'ART. 7 DU DECRET 65516 DU 30-06-1965.
POSSIBILITE POUR LA CAISSE NATIONALE DE REALISER DES OPERATIONS COMMERCIALES ET DE PRENDRE DES PARTICIPATIONS FINANCIERES ET CREER DES FILIALES.
POSSIBILITE POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE DELIBERER DANS LE CADRE DES MISSIONS FIXEES CI-DESSUS.
NOMINATION DE M. THIERRY LE ROY,MEMBRE DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME RADIO-FRANCE,ANTENNE-2,FRANCE-REGIONS-3 EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. MARC-ANDRE FEFFER.
FIN DE MANDAT: 25-01-1990.
REMPLACE L'ART. 1 ET MODIFIE LES ART. 2 (AL. 1) ET 10 DU DECRET SUSVISE.
COMPLETE L'ART. 6 (AJOUT D'UN AL.) ET L'ART. 8 (AL. 1).
SUPPRESSION DE LA CONDITION RELATIVE AU SEUIL DES LORS QUE LA PERTE DE PRODUIT DE TAXE PROFESSIONNELLE SUBIE D'UNE ANNEE SUR L'AUTRE EST SUPERIEURE A 10% DU PRODUIT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DE L'ANNEE PRECEDENTE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE EN CE QUI CONCERNE LA MODIFICATION DU DECRET 8476 DU 31-01-1984
SUPPRESSION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE LA LOI 83557 DU 01-07-1983 DES MOTS "AU SCRUTIN PROPORTIONNEL" (CONSEQUENCE DE LA DECISION 86148L DU 02-12-1986).
INSERTION DES ART. 9-BIS ET 9-TER DANS LE DECRET 8476 DU 31-01-1984 (MODALITE DE CONSTITUTION DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE).
INSERTION D'UN ART. 19-BIS (MODE D'ELECTION DU REPRESENTANT REGIONAL) ET AJOUT D'UN AL. A L'ART. 33 DU DECRET 84625 DU 17-07-1984.
DEROULEMENT DES OPERATIONSDE RECENSEMENT LES 04-04-1989 ET 30-05-1989,AUCUN RECENSEMENT COMPLEMENTAIRE NE SERA EFFECTUE EN 1989 PAR DEROGATION AUX ART. R114-3,R144-5,144-6,144-7 DU CODE DES COMMUNES ET MODALITES DE RECENSEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 3 ET ADJONCTION D'UN ART. 10-TER APRES L'ART. 10-BIS DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: INTERDICTION DE CUMULS D'AIDES A UNE ENTREPRISE DE PRODUCTION,POUR LA REALISATION D'UNE MEME OEUVRE AUDIOVISUELLE; A L'OCTROI DE SUBVENTIONS OU D'AVANCES EN VUE DE LA PRODUCTION DE PROGRAMMES DESTINES NOTAMMENT A LA JEUNESSE ET DIFFUSES PAR LES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE SOUMIS AU PRELEVEMENT PREVU A L'ART. 36-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983).
ART. 3: FIXATION DE LA REPARTITION DU SOUTIEN FINANCIER ENTRE LES DEPENSES CHAQUE ANNEE,PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
LES CREDITS CONSACRES AU 2EMEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE NE PEUVENT ETRE SUPERIEURS A 45% DES CREDITS CONSACRES AU 1EREMENT DE L'ARRETE SUSVISE.
ART. 10-TER: CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS AU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,SUR LES DEMANDES D'OCTROI DE SUBVENTIONS OU D'AVANCES;COMPOSITION DE LA COMMISSION PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE OU SON REPRESENTANT,NOMINATION DES MEMBRES POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE: ADJONCTION DES INSPECTEURS DE 1ERE CLASSE DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE ET INSPECTEURS DE 2EME CLASSE DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE,INSPECTEURS DE 3EME CLASSE DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE.
EN ANNEXE REPARTITION DESDITS EFFECTIFS EN 9 TABLEAUX ENTRE LA GENDARMERIE ET LES AFFAIRES PENALES,LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT (DGA),LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES ET LE SERVICE DES ESSENCES.
CES TABLEAUX COMPRENNENT LE PERSONNEL REMUNERE SUR LES COMPTES DE COMMERCE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 65550 DU 09-07-1965.
APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUSVISEE.
VALEUR D'INSCRIPTION A L'ACTIF DES VALEURS MOBILIERES ACQUISES PAR UNE ENTREPRISE LORS D'UNE OPTION D'ACHAT NEGOCIABLE.
DEFINIT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES AYANT CONCLU DES CONTRATS A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS EN COURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE EN VUE DE COMPENSER LE RISQUE D'UNE OPERATION DE L'EXERCICE SUIVANT.
OBLIGATION DECLARATIVES DES ENTREPRISES AYANT PRIS DES POSITIONS SYMETRIQUES AU COURS DE L'EXERCICE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I: ORGANSIATION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
TITRE II: ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES.
TITRE III: DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DE L'ART. 17 (AL. 1) DU DECRET 57904 DU 05-08-1957,DU DECRET 73953 DU 11-10-1973,DU DECRET 72494 DU 19-06-1972,ET DU DECRET 61923 DU 03-08-1961 DONT LES DISPOSITIONS DEMEURENT EN VIGUEUR POUR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
LES CREDITS DE PAIEMENT FIGURANT AU BUDGET DE L'ETAT POUR LA DGE SUSVISEE POURRONT FAIRE L'OBJET D'UNE DELEGATION AUX COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN VUE DE L'ATTRIBUTION DE CETTE DOTATION.
FIXATION A 21 MILLIONS DE FRANCS DU MONTANT DE LA QUOTE-PART DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DONT BENEFICIENT LES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES DE WALLIS-ET-FUTUNA,AINSI QUE LES COMMUNES DES AUTRES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET LEURS GROUPEMENTS.
LA 1ERE ET LA 2EME PART DE LA DGE DES COMMUNES SONT FIXEES RESPECTIVEMENT A 1566219000FRS ET 901405000FRS.
LE MONTANT TOTAL DES CREDITS DE LA 1ERE PART AFFECTES AUX MAJORATIONS PREVUES A L'ART. 103-2 (AL. 2) DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIEE PAR LA LOI 851352 DU 20-12-1985.
APPLICATION DES ART. 101,102,103,104,104-1 DE LA LOI DE 1983 SUSVISEE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DEFINITION DES ACTIVITES DE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE.
L'AUTORISATION DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE EST SOUMISE A DES CONDITIONS DE LOCAUX ET DE COMPETENCE.
LES DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DE LABORATOIRES PRIVES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE DOIVENT DEMANDER UNE DEROGATION A L'INTERDICTION DU CUMUL D'ACTIVITES EN APPLICATION DE L'ART. L761 (DERNIER AL.) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ELLE COMPREND: LA DIRECTION DES SPORTS,LA DIRECTION DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE,LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES EXTERIEURS.
L'INSPECTION GENERALE,LE BUREAU DU CABINET,LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE,LE BUREAU DE LA PRESSE ET DES RELATIONS PUBLIQUES,LA MISSION DES RYTHMES SCOLAIRES,LA MISSION TECHNIQUE DE L'EQUIPEMENT ET LE MUSEE DU SPORT SONT DIRECTEMENT RATTACHES AU MINISTRE.
ABROGATION DU DECRET 86854 DU 21-07-1986.
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 23-04-1988  P5401
RECRUTEMENT EXTERNE:
CREATION D'UN CONCOURS SPECIAL OUVERT AUX ELEVES DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE,DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE.
MOBILITE:
AUGMENTATION DU POURCENTAGE D'INGENIEURS POUVANT ETRE MIS EN POSITION DE DETACHEMENT (IL PASSE DE 30 A 50%).
PROMOTION INTERNE:
ELARGISSEMENT DES CONDITIONS D'ACCES A L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
REMPLACE LES ART. 2,7,10,15,21,22 (AL. 1) ET 23 (AL. 1); ABROGE L'ART. 8 (EMPLOIS FONCTIONNELS) DU DECRET 631376 DU 24-12-1963.
LE PARAGRAPHE 2 DE L'ART. 2 DU DECRET DU 30-08-1919 EST ABROGE, DESORMAIS LES MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE ET MER, DECEDES ALORS QU'ILS ETAIENT DEJA TITULAIRES DE LA MEDAILLE MILITAIRE POURRONT FAIRE L'OBJET D'UNE NOMINATION DANS LA LEGION D'HONNEUR, A TITRE POSTHUME, S'ILS ONT ETE TUES AU COURS D'UNE ACTION D'ECLAT NETTEMENT CARACTERISEE.
ART. R10: PROTECTION DE L'ADMINISTRATION DES TELECOMMUNICATIONS CONTRE L'EDITION D'ANNUAIRES CONCURRENTS ET LA REPRODUCTION POUR DES ACTIONS DE PROSPECTION PUBLICITAIRE,D'EXTRAITS D'ANNUAIRES OFFICIELS OU D'IMPRIMES UTILISES PAR L'ADMINISTRATION.
MAINTIEN DE CE REGIME D'AUTORISATION PAR: 
L'EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE CE REGIME PROTECTEUR AUX ANNUAIRES EDICTES PAR LES OPERATEURS PRIVES AUTORISES A OFFRIR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATION,EN APPLICATION DE L'ART. L133 DU CODE SUSVISE.
LA DESIGNATION DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS COMME AUTORITE COMPETENTE POUR ACCORDER OU REFUSER L'AUTORISATION.
LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE REFUS D'AUTORISATION AU CAS OU LA PUBLICATION ENVISAGEE PORTERAIT ATTEINTE AU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DES TELECOMMUNICATIONS OU DES RESEAUX PRIVES AUTORISES.
ADJONCTION D'UN ART. R10-1: DROIT POUR LES ABONNES A ETRE SUR "LISTE ORANGE",C'EST A DIRE A NE PAS FIGURER SUR LES LISTES EXTRAITES DES ANNUAIRES QUI SONT COMMERCIALISEES PAR L'ADMINISTRATION DES TELECOMMUNICATIONS.
INTERDICTION DE L'UTILISATION,A DES FINS COMMERCIALES,DES INFORMATIONS NOMINATIVES EXTRAITES DE L'ANNUAIRE ET CONCERNANT LES PERSONNES INSCRITES SUR LISTE ORANGE.
ART. R11: INTERDICTION DE L'IMITATION DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS UTILISES PAR L'ADMINISTRATION DES TELECOMMUNICATIONS OU PAR LES CONCESSIONNAIRES DE LA PUBLICITE DANS LES ANNUAIRES.
APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Titre Ier : articles 1 à 6 : tableau, titre II : articles 7 à 21 : organisation et administration de l'ordre, ‎titre ‎III : articles 22 à 30 : le stage, titre IV : articles 31 à 43 : discipline du barreau, titre V : articles 44 à ‎‎52 : ‎dispositions générales et transitoires.‎
Abroge les ordonnances du 20 novembre 1822, du 27 août 1830 et les décrets du 22 mars 1852 et 10 ‎mars 1870 ainsi que toutes les dispositions contraires au présent décret.‎
RECT. JO DU 19-11-1983   P10316
CONSEQUENCE SUR LES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION NATIONALE (DIFFERENTS NIVEAUX DE COORDINATION,POLITIQUE D'OUVERTURE DU SERVICE PUBLIC EDUCATIF).
MISE A LA DISPOSITION DE LA REGION DES SERVICES ACADEMIQUES.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPRENTISSAGE.
EN ANNEXE,PROJET DE CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION NATIONALE.
Texte totalement abrogé
PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE LA LOI 702 LES SOUS- OFFICIERS DE CARRIERE (GRADE DE MAJOR,ADJUDANT-CHEF OU MAITRE PRINCIPAL AU GRADE CORRESPONDANT) SE TROUVANT A LA DATE DE LEUR MISE EN SERVICE DETACHE A PLUS DE 5 ANS DE LA LIMITE D'AGE SUPERIEURE DE LEUR GRADE,ET POUVANT JUSTIFIER DE 10 ANS DE SERVICES MILITAIRES EN QUALITE DE SOUS- OFFICIERS.
APPLICATION DE LA LOI 85658 DU 02-07-1985.
M. SEYDOUX NICOLAS EST NOMME,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION DE PROGRAMMATION PREVUE A L'ART. 14 DU DECRET 8313 DU 10-01-1983 RELATIF AUX GROUPEMENTS ET ENTENTES DE PROGRAMMATION,EN REMPLACEMENT DE M. SIRITZKY SERGE,DEMISSIONNAIRE.
LA RENONCIATION PARTIELLE DES SOCIETES TRITON-FRANCE ET TOTAL EXPLORATION AU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE SIVRY" EST ACCEPTEE.
LA SUPERFICIE DUDIT PERMIS EST RAMENEE DE 23,9 A 20 KILOMETRES CARRES ENVIRON PORTANT SUR PARTIE DES COMMUNES DE SIVRY-COURTRY,LE CHATELET-EN-BRIE,CHARTRETTES,VAUX-LE-PENIL ET FONTAINE-LE-PORT,DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. THIERRY CHAMBOLLE,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 07-06-1988,EST DEVOLUE A M. PIERRE WOLTNER ET A MLLE. YVELINE LAVIOLE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. THIERRY CHAMBOLLE,M. PIERRE WOLTNER ET MLLE. YVELINE LAVIOLE,DELEGATION DONNEE A MM. (FRANCOIS) BARTHELEMY,CLAUDE GLEIZES,ET (ALAIN) JACQ AFIN DE SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT,AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
1ER GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DONT LA MUTATION D'OFFICE OU LE DEPLACEMENT D'OFFICE EST ENTRAINE PAR LA DECENTRALISATION A CHARTRES DU SERVICE DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DES POSTES,BENEFICIENT JUSQU'AU 01-01-1990 DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION PREVUE PAR LE DECRET 78409 DU 23-03-1978.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-04-1985.
MODIFICATION DE L'ART. 5-1 DU DECRET 581283 DU 22-12-1958,DES ART. 30,39 (AL. 4),40,46-1 DU DECRET 61923 DU 03-08-1961,DES ART. 6 ET 11 DU DECRET 69389 DU 18-04-1969 ET INSERTION DES ART. 8-1 ET 8-2 DANS LE DECRET 77828 DU 20-07-1977.
CONDITIONS D'ELABORATION DES LISTES ELECTORALES,ACCESSION AUX FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA JURIDICTION OU DE CHAMBRE ET DE JUGE TITULAIRE,SUPPRESSION DE L'OBLIGATION D'INTERRUPTION DES FONCTIONS CONSULAIRES PENDANT UN AN,SUPPRESSION DE LA PUBLICATION DES NOUVELLES IMMATRICULATIONS AU BODACC.
PROCEDURE DE NOMINATION EN CAS DE CONSTITUTION D'UNE SOCIETE CIVILE PAR LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE SUPPRIMES,INDEMNISATION DES TITULAIRES DE CHARGES SUPPRIMEES.
MODIFICATION DE L'ART. 7 (AL. 1 A 3) DU DECRET SUSVISE: TOUTE PERSONNE QUI PERCOIT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE CONSERVE LA QUALITE D'ASSURE ET BENEFICIE DU MAINTIEN DE SES DROITS AUX PRESTATIONS DU REGIME D'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE DONT ELLE RELEVAIT ANTERIEUREMENT.
APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 84575 DU 09-07-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
OBLIGATION POUR LES CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV):
DE COMMUNIQUER L'ASSIETTE,LE MONTANT DES SOMMES PRECOMPTEES,LE NOMBRE DE PERSONNES CONCERNEES ET EXONEREES A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
D'INFORMER LES ASSURES QUANT A L'ASSIETTE ET AU MONTANT DE LA COTISATION PRECOMPTEE ET AUX CONSEQUENCES EN TERMES DE PENSION NETTE.
AMENAGEMENTS NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN MATIERE DE CONTROLE DES ASSURES,DE PRESCRIPTION ET DE GARANTIES.
PRINCIPE DE LA REMUNERATION DES CAISSES VIEILLESSE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES,EN COMPENSATION DES FRAIS DE GESTION OCCASIONNES PAR LES OPERATIONS DE PRECOMPTE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 20 DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 MODIFIES PAR L'ART. 95 DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. (SERGE) ANTOINE,CHEF DE MISSION ENVIRONNEMENT-DEVELOPPEMENT A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,TOUS ACTES,DECISIONS,CONTRATS,MARCHES,CONVENTIONS ET AVENANTS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
1ER GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS LORIT,DELEGUE A LA QUALITE DE LA VIE,DELEGATION EST DONNEE A M. BALME MICHEL A L'EFFET DE SIGNER U NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,TOUS ACTES,DECISIONS,CONTRATS,MARCHES ET AVENANTS A L'EXCLUSION DES DECRETS.
1ER GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1985 AU BUDGET DU MINISTERE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME II: TOURISME,TITRE IV: ACTIONS EN FAVEUR DU TOURISME ASSOCIATIF ET DE L'AMENAGEMENT DU TEMPS,CHAPITRE 43-01,TRANSFERT VERS LE CHAPITRE 44-01: ACTIONS D'INTERET TOURISTIQUE,D'UN CREDIT DE 1000000FRS.
REGLEMENTATION DES PLACEMENTS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION.
ELEMENTS D'ACTIFS ADMIS EN REPRESENTATION DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES.
FONT PARTIE DES ACTIFS REGLEMENTES DES SOCIETES D'ASSURANCE,LES PRETS QU'ELLES SONT AMENEES A CONSENTIR AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT TELS QUE LES DEFINIT LA LOI 8416 DU 24-01-1984.
SONT NOMMES MEMBRES MM. GERARD COSTE (REPRESENTANT LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES),JEAN-PIERRE PAOLI ET CHRISTIAN CHARET (REPRESENTANT LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION) ET PHILIPPE REMOND (REPRESENTANT LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU BUDGET).
MME. PUYBASSET MICHELE,CONSEILLER D'ETAT,EST A COMPTER DU 15-06-1988,MAINTENUE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (SGG).
ABROGE EN ALGERIE LE DECRET DU 30-01-1926 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS LE DECRET DU 13-08-1925
TOUTEFOIS LES DISPOSITIONS DES ART. 5 ET 19 DU DECRET DU 13-08-1925 PORTANT REORGANISATION DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS RESTENT EN VIGUEUR.
FIXATION DU MONTANT ET MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE A L'HECTOLITRE POUR LES DISTILLERIES ANNEXEES OU NON A DES SUCRERIES.
 APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 53703 DU 09-08-1953 RELATIF AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL,
 DE L'ARRETE DU 16-08-1950 SUR LES ALCOOLS DESTINES AUX CARBURANTS.
M. THERON JEAN,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE LIMOGES,A COMPTER DU 01-07-1985 ET M. DENAT JACQUES DETACHE POUR EXERCER DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES A COMPTER DU 01-06-1985,SONT PLACES EN POSITION DE CONGE SPECIAL.
APPLICATION DE L'ART. 42 DU DECRET 6178 DU 20-01-1961.
EST AGREEE,SOUS LE NUMERO CC-03-91,POUR UNE PERIODE PROBATOIRE DE SIX MOIS,A COMPTER DU 30-05-1991,COMME ORGANISME CERTIFICATEUR CHARGE DE DELIVRER LA CERTIFICATION DE CONFORMITE,SEQUAL SA,191,RUE DE VAUGIRARD,75015 PARIS,POUR:
DU POULET DE CHAIR;
DU VEAU DE BOUCHERIE.
APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 10) DU DECRET 90859 DU 25-09-1990.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE A COMPTER DU 17-05-1991.
UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE EST MISE EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DU TARN ET LA VACCINATION CONTRE CETTE MALADIE EST INTERDITE.
INTERDICTION D'INTRODUIRE DANS LE DEPARTEMENT LES PORCS REPRODUCTEURS S'ILS N'ONT PAS LES DOCUMENTS SANITAIRES.LES CONTREVENANTS A CES PRESCRIPTIONS SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
M. REMOND PHILIPPE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL,DEPUIS LE 01-02-1991,EST,A CE TITRE,PLACE EN POSITION HORS CADRES,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DE LA MEME DATE.
LES IMPRIMES DE DECLARATION DE CHIFFRE D'AFFAIRES PREVUS A L'ART. 4 DU DECRET DU 30-11-1990 ET TRANSMIS AUX SOCIETES AGRICOLES PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DOIVENT ETRE CONFORMES AUX MODELES HOMOLOGUES PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA) SOUS LES NUMEROS 50-4424 ET 50-4425.
SONT NOMMES AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET:
CONSEILLERS AUPRES DU MINISTRE: M. GEORGES MORIN,M. (JEAN-PIERRE) PHILIPPE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. (JACQUES) BERNARD,M. JEAN-FRANCOIS COLLIN,M. JEAN-LOUIS TOUATI.
ATTACHE PARLEMENTAIRE: M. OLIVIER BLANCHARD.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: MME. JOSEE VINCENT.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE EN TANT QU'IL CONCERNE MM. JEAN NATIEZ ET ROGER FOSSE.
NOMINATION DES MEMBRES POUR 1986.
PRESIDENT: M. TOUZERY ROBERT.
SECRETAIRE-RAPPORTEUR: L'ADMINISTRATEUR CIVIL CHARGE DU SERVICE DES PARTS DE REDEVANCES DE DEBITS DE TABAC.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ALCOOL DE BETTERAVE ACHETE PAR L'ETAT DOIT PRESENTER LES CARACTERISTIQUES D'UN ALCOOL NEUTRE OU D'UN ALCOOL PUR.
LES METHODES D'ANALYSE SONT IDENTIQUES A CELLES DEFINIES EN ANNEXE DU REGLEMENT CEE 3590-83 DU 13-12-1983.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985.
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30-06-1972 EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LA COMMISSION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
PRESIDENT TITULAIRE: M. MOISE MARCEL,EN REMPLACEMENT DE MME. CHALLE.
PRESIDENT SUPPLEANT: M. ARNAUD HENRY,EN REMPLACEMENT DE M. VITAL-BERARD.
TITRE 1 : INTERDICTION DE LA FIXATION D'UN PRIX MINIMUM
TITRE 2 : MESURES TENDANT A ASSURER POUR TOUS LES MEMES POSSIBILITES D'APPROVISIONNEMENT, INTERDICTION DU REFUS DE VENTE, MODALITES DISCRIMINATOIRES DE VENTE, RESPONSABILITE PENALE DE CEUX QUI INCITENT A COMMETTRE LES DELITS DE REFUS DE VENTE ET DE MODALITES DISCRIMINATOIRES.
1E PARTIE : COMMENTAIRE COMPLEMENTAIRE DE CERTAINS POINTS PARTICULIERS A L'INSTRUCTION NO 1
2E PARTIE : RECUPERATION DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE SUR LES SUCCESSIONS
3E PARTIE : OBLIGATION ALIMENTAIRE
4E PARTIE : LIQUIDATION DE L'AVANTAGE VIEILLESSE ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE ATTRIBUES AU BENEFICE DE L'AIDE SOCIALE
 ANNEXE NO 1 : PENSIONS DE VEUVES DE GUERRE NON REMARIEES
ANNEXE NO 2 : DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
ANNEXE NO 3 : MODELE DE BORDEREAU D'INSCRIPTION.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL,TITRE IV,FONDS D'INDUSTRIALISATION DE LA LORRAINE (CHAP. 44-75) ET CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT A LA CREATION D'EMPLOIS DANS LA REGION LORRAINE (CHAP. 44-76).
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT AUDIT BUDGET (TITRE ET CHAP. IDENTIQUES).
ANNULATION SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,LOGEMENT,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TRANSPORTS,III: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI,FIAT,CHAP. 65-01.
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III.
EST AGREE,SOUS LE NUMERO CC-01-91,POUR UNE PERIODE PROBATOIRE DE 6 MOIS A COMPTER DU 30-05-1991,COMME ORGANISME CERTIFICATEUR CHARGE DE DELIVRER LA CERTIFICATION DE CONFORMITE,L'ASSOCIATION VERICERT,17,PLACE DES REFLETS,LA DEFENSE 2,92041 PARIS-LA DEFENSE,POUR LE POULET DE CHAIR.
APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 10) DU DECRET 90859 DU 25-09-1990.
MAJORATION DES EVALUATIONS DES RECETTES DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE DES PRODUITS DE LA PRIVATISATION NO 902-21 POUR 1986.
OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE DES PRODUITS DE LA PRIVATISATION NO 902-21,CHAP. 1: CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE.
EST CONSIDEREE COMME PUBLICITE,SOUMISE A VISA PREALABLE AU SENS DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 08-07-1983 (83610),LA DIFFUSION PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT DE TOUT MESSAGE INCITANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT CEUX QUI LE RECOIVENT A REALISER DES OPERATIONS SUR LES MARCHES A TERME REGLEMENTES OU SUR LES MARCHES ETRANGERS DE MARCHANDISES.SONT EGALEMENT CONSIDERES COMME PUBLICITE LES DOCUMENTS REMIS A L'OCCASION DU DEMARCHAGE.
NOMINATION DANS LA SECTION DES COLLECTIONS DE BANQUES DE DONNEES: MM. BRYGOO EDOUARD,GONELLA JOSEPH,MONGOUR JACQUES ET MME. SIMONI-ABBAT MIREILLE.
NOMINATION DANS LA SECTION DE DIFFUSION DES CONNAISSANCES,ENSEIGNEMENT ET MUSEOLOGIE: MM. COINEAU YVES,DE-LUMLEY-WOODYEAR HENRY ET REVAULT-D'ALLONNES MAXENCE.
ENTREE EN VIGUEUR: AU PREMIER JOUR SUIVANT L'EXPIRATION DE LA DERNIERE PERIODE COTEE AU 07-09-1985.
CHAPITRE III: MODALITES DE LIVRAISON (NOTIFICATION DE LIVRAISON,COMPENSATION DES CONTRATS,GARANTIE FINANCIERE,PERIODE D'EXECUTION DE LA LIVRAISON,QUANTITE,OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR,DU VENDEUR,TRANSFERT DE PROPRIETE,DOCUMENTS,PRESENTATION DES DOCUMENTS ET PAIEMENT,RECONNAISSANCE DE LA MARCHANDISE,DEFAUT,REPARATION DE PREJUDICE,FORCE MAJEURE,SOLUTION DES LITIGES).
LE TAUX AU REGLEMENT DES OBLIGATIONS DES SOCIETES PRIVEES RESSORT A 5,09% POUR LE 1ER SEMESTRE DE 1998.
LE TAUX ANNUEL DE REFERENCE A RETENIR POUR LE SECOND SEMESTRE DE L'ANNEE 1988,EN APPLICATION DE L'ART. R311-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION EST DE 7,63%.
LES VALEURS ACTUELLES DE REMBOURSEMENT MENSUEL CORRESPONDANT A 100FRS DE CREDIT GRATUIT ET DANS LE CAS D'UNE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FRAIS DE CREDIT PAR LE VENDEUR OU LE PRESTATAIRE DE SERVICE,SONT FIXEES AU PRESENT AVIS.
SUR LE RAPPORT DE LA 9EME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX,VU,ENREGISTRE LE 17-06-1992,L'ARRET DU 02-06-1992 PAR LEQUEL LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON,AVANT DE STATUER SUR LES DEMANDES DE LA SA LORENZY-PALANCA TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS DE TAXE PROFESSIONNELLE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1984 A 1986 (VILLE DE MARSEILLE) A DECIDE,PAR APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DU 31-12-1987,DE TRANSMETTRE LE DOSSIER DE L'AFFAIRE AU CONSEIL D'ETAT QUI REND L'AVIS SUIVANT:
1) L'ART. L55 PRECITE PREVOIT QUE,LORSQUE L'ADMINISTRATION CONSTATE UNE INSUFFISANCE,UNE INEXACTITUDE,UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS SERVANT AU CALCUL DES IMPOTS DUS EN VERTU DU CGI,LES REDRESSEMENTS CORRESPONDANTS SONT EFFECTUES SELON LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE DEFINIE PAR LES ART. L57 ET SUIVANTS DU MEME LIVRE.
L'ART. L56 DISPOSE QUE: "LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE N'EST PAS APPLICABLE: 1) EN MATIERE D'IMPOSITIONS DIRECTES PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES...".
LA TAXE PROFESSIONNELLE INSTITUEE PAR LE LOI DU 29-07-1975,EST ETABLIE SUR DES BASES QUI DOIVENT ETRE DECLAREES CHAQUE ANNEE PAR LES CONTRIBUABLES.
DES LORS,TOUTEFOIS,QU'IL NE RESSORT NI DE LA LOI DE 1975,NI D'AUCUN AUTRE TEXTE QUE LE LEGISLATEUR AIT ENTENDU DEROGER,POUR LA TAXE PROFESSIONNELLE,A LA REGLE ENONCEE,POUR TOUTES LES IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES,LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE DE L'ART. L55 ET DES ART. L57 ET SUIVANTS DU LIVRE PRECITE NE S'APPLIQUE PAS AUX REDRESSEMENTS APPORTES PAR L'ADMINISTRATION AUX BASES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE PORTEES DANS LES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LES REDEVABLES EN EXECUTION DE L'ART. 1477 ET QU'ELLE ESTIME ENTACHEES D'INSUFFISANCE,INEXACTITUDE,OMISSION OU DISSIMULATION.
2) AUX TERMES DE L'ART. 1 DE LA LOI 79587 DU 11-07-1979: "LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ONT LE DROIT D'ETRE INFORMEES SANS DELAI DES MOTIFS DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES DEFAVORABLES QUI LES CONCERNENT.A CET EFFET,DOIVENT ETRE MOTIVEES LES DECISIONS QUI: ... IMPOSENT DES SUJETIONS...".
L'ART. 8 (AL. 1) DU DECRET 831025 DU 28-11-1983  DISPOSE,EN OUTRE,QUE: "SAUF URGENCE OU CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES,... LES DECISIONS QUI DOIVENT ETRE MOTIVEES EN VERTU DE LA LOI DE 1979... NE PEUVENT LEGALEMENT INTERVENIR QU'APRES QUE L'INTERESSE A ETE MIS EN MESURE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ECRITES".
LES DECISIONS PAR LESQUELLES L'ADMINISTRATION MET UNE IMPOSITION A LA CHARGE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE NE PEUVENT,EN DEPIT DE LA "SUJETION" QUI EN RESULTE POUR CETTE DERNIERE,ETRE REGARDEES COMME DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES "DEFAVORABLES",AU SENS DE L'ART. 1 PRECITE DE LA LOI DE 1979 SUSVISEE.
CES DECISIONS NE SONT DONC PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT LES MOTIFS DOIVENT ETRE SANS DELAI PORTES A LA CONNAISSANCE DES INTERESSEES: NON APPLICATION DE L'ART. 8 (AL. 1) DU DECRET DE 1983.
1) LE PREMIER AL. DE L'ART. L315-2-1 DU CODE DE L'URBANISME DISPOSE: "LORSQU'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS OU UN DOCUMENT D'URBANISME EN TENANT LIEU A ETE APPROUVE,LES REGLES D'URBANISME CONTENUES DANS LES DOCUMENTS APPROUVES D'UN LOTISSEMENT CESSENT DE S'APPLIQUER AU TERME DE DIX ANNEES A COMPTER DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DE LOTIR".LES INDICATIONS DU PLAN DE DIVISION PARCELLAIRE D'UN LOTISSEMENT CONSTITUENT,LORSQUE CE PLAN A ETE APPROUVE PAR L'ARRETE AUTORISANT LA CREATION DU LOTISSEMENT,DES "REGLES D'URBANISME" AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ART. L315-2-1 DU CODE DE L'URBANISME.ELLES CESSENT DONC DE S'APPLIQUER,LORSQU'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS OU UN DOCUMENT D'URBANISME EN TENANT LIEU A ETE APPROUVE,AU TERME DE DIX ANNEES A COMPTER DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DE LOTIR,SOUS RESERVE,LE CAS ECHEANT,DE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DU 2EME AL. DU MEME ART. L315-2-1 AUX TERMES DUQUEL: "TOUTEFOIS,LORSQU'UNE MAJORITE DE COLOTIS,CALCULEE COMME IL EST DIT A L'ART. L315-3,A DEMANDE LE MAINTIEN DE CES REGLES,ELLES NE CESSENT DE S'APPLIQUER QU'APRES DECISION EXPRESSE DE L'AUTORITE COMPETENTE PRISE APRES ENQUETE PUBLIQUE".
2) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 60 DE LA LOI DU 05-01-1988,LES DISPOSITIONS DE L'ART. L315-2-1 DU CODE DE L'URGANISME SONT ENTREES EN VIGUEUR LE 08-07-1988.IL RESULTE DES TERMES MEMES DUDIT ART. L315-2-1,CONFIRMES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES,QUE SES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES NOTAMMENT,DANS LES CONDITIONS QU'ELLES FIXENT,AUX LOTISSEMENTS QUI,A CETTE DATE,AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DE LOTIR DELIVREE DEPUIS PLUS DE DIX ANS.
LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE,A DECIDE D'APPORTER DES MODIFICATIONS AUX ART. 25 (CESSATION D'EMPLOI),27 (INDEMNITE DE LICENCIEMENT),31 (REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE) ET 31 BIS (CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE) DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET D'INTRODUIRE DANS LE STATUT UN NOUVEL ART. 21 BIS (CONGE PARENTAL D'EDUCATION),DONT LES DISPOSITIONS SONT Y REDIGEES.
LES DISPOSITIONS DU 3EME AL. DE L'ART. L352-3 DU CODE DU TRAVAIL SONT ISSUES DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 QUI A PREVU DANS SON ART. 4 QUE LES CONTRIBUTIONS PAYEES PAR LES TRAVAILLEURS SONT DEDUCTIBLES POUR L'ETABLISSEMENT DE LA SURTAXE PROGRESSIVE DUE PAR LES INTERESSES.
DES LORS QUE LA LOI 591472 DU 28-12-1959 A SUPPRIME LA TAXE PROPORTIONNELLE ET LA SURTAXE PROGRESSIVE POUR LES REMPLACER PAR L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET QU'ELLE A PREVU DANS SON ART. 3 QUE LEDIT IMPOT RESTAIT SOUMIS AUX MEME REGLES QUE LA SURTAXE PROGRESSIVE QUANT A LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITIONS,LES CONTRIBUTIONS EN CAUSE SONT,EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES DE CETTE LOI RESTEES DES CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL.
EN CONSEQUENCE,EN TRANSFERANT SOUS UN 2-BIS DE L'ART. 83 DU CGI LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 07-01-1959 (ART. 156-II DU CGI),LE DECRET 82881 DU 15-10-1982 A ILLEGALEMENT MODIFIE LA PORTEE DESDITES DISPOSITIONS.
ONT ETE DESIGNES,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 4 DE LA LOI DU 10-01-1957,COMME PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE: M. BERNARD (MICHEL),ET COMME MEMBRES DE CE CONSEIL: MMES. SIMON FRANCOISE,BAYLET EVELYNE-JEAN); MM. VILLENEUVE BERNARD,DIARD MICHEL,CLUZEL JEAN-PAUL,LEPRETTE JACQUES ET LEVALLOIS MICHEL.
AVIS SUR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 (AL. 1) DU DECRET 89271 DU 12-04-1989:
LE PREMIER ALINEA DE L'ART. 46 DU DECRET DU 12-04-1989 PREVOIT QUE LES "AGENTS EN SERVICE DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER A LA DATE DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET PEUVENT,DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE CETTE DATE,DEMANDER,A L'OCCASION DE LEUR PREMIERE MUTATION,QUE LEURS DROITS EN MATIERE D'INDEMNITES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE CONTINUENT A ETRE APPRECIES EN FONCTION DE LA REGLEMENTATION QUI LEUR A ETE APPLIQUEE LORS DE LEUR AFFECTATION DANS LE DEPARTEMENT D'OUTRE-MER".
IL RESULTE DES TERMES MEME DE CETTE DISPOSITION QUE,POUR POUVOIR BENEFICIER,PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE D'UN AN QU'ELLE INSTITUE,DES ANCIENNES DISPOSITIONS RELATIVES AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT,IL EST NECESSAIRE NON SEULEMENT QUE LES AGENTS EN SERVICE DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER AIENT PRESENTE LEUR DEMANDE DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU 30-04-1989 MAIS EGALEMENT QUE SOIENT INTERVENUES DANS LE MEME DELAI SOIT LA DECISION DE MUTATION,SOIT LA REALISATION EFFECTIVE DE LA MUTATION.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-38 DU 05-06-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-07-1998 DES 19 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-07-1998 DES 7 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
RETROACTIVITE DES DISPOSITIONS INSEREES A L'ART. 1501 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PAR L'ART. 17-1 DE LA LOI 851404 DU 30-12-1985 ET RELATIVES AU MODE DE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DES AUTOROUTES ET DE LEURS DEPENDANCES.
APPLICABILITE DES MESURES D'ACTUALISATION DES VALEURS LOCATIVES,PREVUES PAR L'ART. 1518 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,AUX AUTOROUTES ET A LEURS DEPENDANCES.
AVIS RENDU EN APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA 21EME DIRECTIVE 9745 CE DE LA COMMISSION EUROPEENNE DU 14-07-1997,PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES ANNEXES II,III,VI ET VII DE LA DIRECTIVE 76768 CE MODIFIEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES,LES 2 LISTES DES FILTRES ULTRAVIOLETS SONT MODIFIEES:
LA LISTE DES FILTRES ULTRAVIOLETS QUE PEUVENT CONTENIR LES PRODUITS COSMETIQUES ET LES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE ANNEXEE A L'AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL (JO) DU 16-06-1987 EST MODIFIEE: AJOUT DE METHOXYCINNAMATE D'OCTYLE;
LA LISTE DES FILTRES ULTRAVIOLETS QUE PEUVENT PROVISOIREMENT CONTENIR LES PRODUITS COSMETIQUES ANNEXEE A L'AVIS PUBLIE AU JO DU 16-11-1989 EST MODIFIEE: LA SUBSTANCE SUIVANTE EST SUPPRIMEE: N0 13: METHOXYCINNAMATE D'OCTYLE.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 MODIFIEE RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES,SONT MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES:
M. RIBS JACQUES,PRESIDENT TITULAIRE,ET M. CHAHID-NOURAI NOEL,PRESIDENT SUPPLEANT,DESIGNES PAR LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT;
M. BOURUET-AUBERTOT ETIENNE,TITULAIRE,ET M. ARNOUD FERNAND,SUPPLEANT,DESIGNES PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE;
M. ROUBACH GERARD,EN TANT QUE SUPPLEANT DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE LA GESTION FINANCIERE,DESIGNE PAR CETTE ASSOCIATION.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-34 DU 20-06-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-07-1998 DES 51 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS;
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-07-1998 DES 13 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
ILLEGALITE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 83367 DU 02-05-1983 CONCERNANT LE LOGEMENT DES INSTITUTEURS CHARGES DE REMPLACEMENTS,EN TANT QU'ELLES METTENT LE LOGEMENT OU L'INDEMNITE DUS AUX INSTITUTEURS A LA CHARGE D'UNE COMMUNE AUTRE QUE CELLE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE SE SITUENT L'ECOLE OU LES ECOLES AUXQUELLES LE BENEFICIAIRE EST ATTACHE.
AVIS RENDU EN APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 02-08-1997
LE PRESENT REGLEMENT GENERAL,PRIS EN APPLICATION DU DECRET 85390 DU 01-04-1985 MODIFIE,ANNULE ET REMPLACE,A COMPTER DU LOTO SPORTIF N0 38 DE L'ANNEE 1991,LE REGLEMENT FAIT LE 23-11-1990.
CE PRESENT REGLEMENT GENERAL DU LOTO SPORTIF S'APPLIQUE A TOUTES LES CATEGORIES D'EVENEMENTS SPORTIFS,SAUF DISPOSITION(S) CONTRAIRE(S) STIPULEE(S) AU REGLEMENT PARTICULIER DE CHAQUE CATEGORIE D'EVENEMENT SPORTIF.
AUX TERMES DE L'ART. L121-12 DU CODE DES ASSURANCES,APPLICABLE EN MATIERE D'ASSURANCES DE DOMMAGES NON MARITIMES,"L'ASSUREUR QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE EST SUBROGE,JUSQU'A CONCURRENCE DE CETTE INDEMNITE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE L'ASSURE CONTRE LES TIERS QUI,PAR LEUR FAIT,ONT CAUSE LE DOMMAGE AYANT DONNE LIEU A LA RESPONSABILITE DE L'ASSUREUR".
AUX TERMES DE L'ART. 92 DE LA LOI DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT,"L'ETAT EST CIVILEMENT RESPONSABLE DES DEGATS ET DOMMAGES RESULTANT DES CRIMES ET DELITS COMMIS,A FORCE OUVERTE OU PAR VIOLENCE,PAR DES ATTROUPEMENTS OU RASSEMBLEMENTS ARMES OU NON ARMES,SOIT CONTRE DES PERSONNES,SOIT CONTRE DES BIENS".
L'ASSUREUR QUI BENEFICIE DE LA SUBROGATION INSTITUEE PAR LES PRESCRIPTIONS DE L'ART. L121-12 DU CODE DES ASSURANCES DISPOSE DE LA PLENITUDE DES DROITS ET ACTIONS QUE L'ASSURE QU'IL A DEDOMMAGE AURAIT ETE ADMIS A EXERCER A L'ENCONTRE DE TOUTE PERSONNETENUE,A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT,DE REPARER LE DOMMAGE AYANT DONNE LIEU AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE.
PAR SUITE,LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'ETAT SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 92 DE LA LOI DU 07-01-1983 EST ENGAGEE ENVERS L'ASSUREUR SUBROGE AUX DROITS DE LA VICTIME,DANS LA LIMITE DE CEUX-CI,ALORS MEME QU'AUCUNE FAUTE DES AUTORITES ET SERVICES DE L'ETAT N'AURAIT CONTRIBUE A LA REALISATION OU A L'AGGRAVATION DU DOMMAGE.
MARCHANDISES PROHIBEES A L'EXPORTATION : ADDITIONS ET SUPPRESSIONS DE MARCHANDISES (MODIFICATION DE L'AVIS DU 03-01-1948)
MODIFICATION DU RENVOI FIGURANT SOUS LE NO EX1A DU TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION "CHEVAUX, A L'EXCEPTION DES CHEVAUX PUR SANG, DEMI-SANG ET ANGLO-ARABES (DISPENSE DE LICENCE)
 RECTIFICATIF A L'AVIS AUX EXPORTATEURS DU 21-05-1949
 RECTIFICATIF A L'AVIS AUX EXPORTATEURS DU 28-08-1949.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 46 ET 61 DE LA CONSTITUTION A ETE SAISI LE 02-07-1999 PAR LE PREMIER MINISTRE,DE LA LOI ORGANIQUE (COMPOSEE DE 2 ARTICLES) RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE.
IL A DECIDE QUE CETTE LOI ETAIT CONFORME A LA CONSTITUTION.
IL A CONSIDERE QUE LA LOI AVAIT ETE ADOPTEE SUR LE FONDEMENT DE L'ART. 64 (AL. 3) DE LA CONSTITUTION ET DANS LE RESPECT DES REGLES DE PROCEDURE FIXEES PAR L'ART. 46 DE LA CONSTITUTION.
ART. 1: MODIFIE L'ART. 1 DE LA LOI ORGANIQUE 8823 DU 07-01-1988 PORTANT MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS EN COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE.CETTE MODIFICATION PROLONGE JUSQU'AU 31-12-2002 AU PROFIT DES MAGISTRATS PRECITES,LORSQU'ILS ATTEIGNENT LA LIMITE D'AGE (ART. 76 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958),LA POSSIBILITE D'ETRE,SUR LEUR DEMANDE,MAINTENUS EN ACTIVITE POUR EXERCER,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS NON RENOUVELABLE,LES FONCTIONS,SELON LE CAS,DE CONSEILLER,DE SUBSTITUT GENERAL,DE JUGE OU DE SUBSTITUT.
ART. 2: MODIFIE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 AFIN DE COMPLETER LA LISTE DES MAGISTRATS PLACES HORS HIERARCHIE (EN Y INTEGRANT LES PRESIDENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE,DE BETHUNE,DE GRASSE ET DE MULHOUSE,AINSI QUE LES PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LESDITS TRIBUNAUX).
LE CONSEIL A CONSIDERE QU'AUCUNE DE CES DEUX DISPOSITIONS N'ETAIT CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.