Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 44 ;
 Vu la décision n° 98-75 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications, du 3 février 1998, approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
 Vu la décision n° 98-1054 de l'Autorité de régulation des télécommunications, du 23 décembre 1998, portant modification de la décision n° 98-75 du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
 Vu la décision n° 2002-957 de l'Autorité de régulation des télécommunications, du 24 octobre 2002, dédiant les numéros de la forme 08 72 PQ MC DU et 08 76 PQ MC DU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables dans les départements d'outre-mer ;
 Pour tenir compte des spécificités des départements d'outre-mer des Antilles-Guyane qui possèdent chacun un code pays distinct, il est nécessaire de structurer l'espace des numéros de la forme 08 76 PQ MC DU ;
 Par ailleurs, la mise à disposition d'un million de numéros de la forme 08 72 PQ MC DU pour la Réunion semble excessive au regard des besoins potentiels ;
 La commission consultative des réseaux et des services de communications électroniques ayant été consultée le 30 septembre 2004 ;
 Après en avoir délibéré le 7 octobre 2004,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2004.
Le président,
P. Champsaur
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 44 ;
 Vu la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, et notamment son article 55 ;
 Vu le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation ;
 Vu la décision n° 98-75 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications, du 3 février 1998, approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
 Vu la décision n° 98-1046 de l'Autorité de régulation des télécommunications, du 23 décembre 1998, relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08 AB PQ MC DU ;
 La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 28 septembre 2004 ;
 La commission consultative des réseaux et services de communications électroniques ayant été consultée le 30 septembre 2004 ;
 Après en avoir délibéré le 7 octobre 2004 ;
 Pour les motifs suivants :
 La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dispose dans son article 55 :
 « Un décret en Conseil d'Etat détermine chaque année la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles.
 Une tranche de numéros spéciaux réservés à cet usage est définie par l'Autorité de régulation des télécommunications dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
 L'Autorité de régulation des télécommunications établit, après consultation publique, les principes de tarification entre opérateurs et fournisseurs de services auxquels l'utilisation de ces numéros est soumise. »
 Cette consultation publique sera faite ultérieurement,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2004.
Le président,
P. Champsaur
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2004.
Hervé Gaymard
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
 Vu la décision n° 2000-155 du 10 avril 2000, publiée au Journal officiel du 14 juin 2000, portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Free Dom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Free Dom ;
 Vu la convention signée entre l'association Free Dom et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 6, 7 et 21 ;
 Vu l'enregistrement des émissions diffusées le 5 janvier 2004 sur l'antenne de Radio Free Dom ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure un service de radiodiffusion sonore de respecter les obligations qui lui sont imposées par ladite convention ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 6 de la convention susvisée que le titulaire doit, dans ses émissions, veiller au respect de la personne humaine et que toute intervention de nature à porter gravement atteinte à la dignité de la personne humaine est interdite ; qu'en cas de doute les animateurs doivent interrompre la diffusion des propos tenus par l'auditeur ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 7 de la convention susvisée qu'il est interdit de programmer des émissions contraires aux lois, à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou à la sécurité du pays ;
 Considérant qu'il ressort des enregistrements susvisés que les propos tenus par des auditeurs, notamment ceux décrivant le corps d'une femme décédée, portent atteinte à la dignité de la personne humaine ;
 Considérant que les propos tenus après l'annonce infondée du viol et de l'étranglement d'un enfant, en particulier ceux appelant au châtiment de leur auteur, étaient susceptibles de constituer une atteinte à l'ordre public ;
 Considérant que l'animateur de la radio n'a pas interrompu la diffusion des propos susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine et de constituer une atteinte à l'ordre public ;
 Considérant que les propos tenus, en tant qu'ils portent atteinte au respect de la dignité de la personne et sont susceptibles de constituer une atteinte à l'ordre public, méconnaissent les stipulations des articles 6 et 7 de la convention susvisée,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 45-1 et suivants ;
 Vu les décisions n° 2003-301 à n° 2003-303 du 10 juin 2003 modifiées portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à des éditeurs de service de télévision à caractère national, et notamment l'article 2 de ces décisions ;
 Vu les décisions n° 2003-298 à n° 2003-300 et n° 2003-304 à n° 2003-326 du 10 juin 2003 portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à des éditeurs de service de télévision à caractère national, et notamment l'article 2 de ces décisions ;
 Vu les décisions n° 2003-545 à n° 2003-548 du 21 octobre 2003 portant autorisation à des sociétés d'utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique pour les réseaux R 2, R 3, R 4 et R 6, et notamment l'article 3 de ces décisions ;
 Vu la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 fixant la date de début des émissions des services de télévision à caractère national diffusées par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret n° 2004-317 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 19 avril 2004 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
COMPLEMENT A L'ARRETE DU 01-03-1947 A L'ART. 1 (EXAMENS PERIODIQUES DE DEPISTAGE DES AFFECTIONS BUCCO-DENTAIRES AUXQUELS SONT SOUMIS CERTAINS ELEVES)
 ABROGATION DES ART. 2, 3, 4, 5, 6 ET 7 DE L'ARRETE DU 01-03-1947.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le titre III du livre V ;
 Vu la décision favorable de la Commission des Communautés européennes n° 96/158/CE du 6 février 1996 concernant la mise sur le marché de colza génétiquement modifié décrit dans la notification C/UK/94/M1/1 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 1998 portant suspension de la mise sur le marché de colza génétiquement modifié au titre de l'article 16 de la directive 90/220/CEE du 23 avril 1990, suite à la décision n° 96/158/CE du 6 février 1996 ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2001 portant suspension de la mise sur le marché de colza génétiquement modifié au titre de l'article 16 de la directive 90/220/CEE du 23 avril 1990, suite à la décision n° 96/158/CE du 6 février 1996 ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 2003 portant suspension de la mise sur le marché de colza génétiquement modifié au titre de l'article 23 de la directive 2001/18/CE ;
 Vu l'avis de la commission du génie biomoléculaire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2004.
Hervé Gaymard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux ;
 Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2003 fixant les règles de fonctionnement du compte épargne-temps au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement public Les Haras nationaux du 13 février 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 août 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur,
P. de Chazeaux
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
Y. Chevalier
Modification des art. 1, 7 et 8 de l'arrêté susvisé.
Le directeur général des impôts,
 Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 Vu le décret n° 2000-159 du 23 février 2000 autorisant le directeur général des impôts à déléguer sa signature en vue de l'application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2004.
B. Parent
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 315-2 ;
 Vu le code civil, notamment les articles 375 et suivants ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le nouveau code de procédure civile, notamment l'article 1183 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
 Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée ;
 Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 6 août 2004 autorisant la création d'un centre d'action éducative à Chaumont,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
M. Duvette
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-1-1 ;
 Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 54 ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2004 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant pour l'année 2004 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées pour les unités de soins de longue durée,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-L. Buhl
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 29 janvier 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2004 modifié portant délégation de signature (direction des ressources humaines),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2004.
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 7 ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 2004 portant organisation de la direction du budget ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale en date du 14 octobre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2004.
Nicolas Sarkozy  
Texte totalement abrogé
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 7 ;
 Vu le décret du 14 novembre 1936 portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale en date du 14 octobre 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2004.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Texte totalement abrogé
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
 Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 25 août 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2004.
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application du chapitre Ier à VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juin 2003 portant le numéro 841200,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'industrie,
des technologies de l'information et des postes,
J.-P. Falque-Pierrotin
FORME DES PRETS.
 DUREE MAXIMUM DES PRETS A MOYEN TERME ET DES OUVERTURES DE CREDIT, MODALITES DE REMBOURSEMENT.
TAUX APPLICABLE AUX PRETS A MOYEN TERME ET AUX OUVERTURES DE CREDIT.
 PRETS A LONG TERME.
DROITS MIS A LA CHARGE DES EMPRUNTEURS LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE.
 DEPOT DES DEMANDES.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier ses articles L. 36-6 (3°) et L. 36-7 (6°) ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 2000 modifié autorisant la société Outremer Télécom à établir un réseau radioélectrique ouvert au public dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion en vue de l'exploitation d'un service numérique GSM DOM 3 ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la décision n° 2001-1199 du 12 décembre 2001 portant attribution de ressources en fréquences à la société Outremer Télécom (opérateur GSM DOM 3) ;
 Vu la demande de la société Outremer Télécom reçue le 22 décembre 2003, complétée par un dossier reçu le 11 février 2004 ;
 Vu la correspondance de la société Outremer Télécom reçue le 19 février 2004, en réponse au courrier de l'Autorité en date du 16 février 2004 ;
 Après en avoir délibéré le 24 février 2004,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 février 2004.
Le président,
P. Champsaur
La Commission nationale du débat public,
 Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public ;
 Vu la lettre de saisine du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 janvier 2004 reçue le 12 janvier 2004 et le dossier joint ;
 Après en avoir délibéré ;
 A l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
 Considérant que l'importance du projet, de ses enjeux et de ses impacts sur l'aménagement du territoire ou plus encore sur l'environnement justifie que la participation du public soit pleinement assurée tout au long de son élaboration ;
 Considérant que le projet d'une liaison autoroutière entre Grenoble et Sisteron a connu, depuis son inscription au schéma directeur routier national en mars 1988, plusieurs étapes et qu'il a déjà fait l'objet d'une saisine de la Commission nationale du débat public en octobre 1998 ; que celle-ci, dans ses séances des 22 juin et 14 septembre 1999, a considéré que « ce projet justifie un débat public de par son impact sur l'environnement et son enjeu socio-économique », que cependant les conditions d'organisation du débat n'étaient pas réunies du fait de l'existence de la décision ministérielle de prise en considération de la section Col du Fau-La Saulce en date du 30 mars 1992 et publiée au Journal officiel du 22 août 1996 (tracé différent de celui alors envisagé par le ministère) ;
 Considérant que, selon le rapport au Premier ministre relatif au décret du 18 avril 2002 approuvant les schémas de services collectifs, ces derniers « déclinent les objectifs que se donne l'Etat pour l'organisation et l'accessibilité des services collectifs » ; considérant le manque de cohérence entre les termes consacrés à cette liaison dans les schémas multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs et de marchandises (qui prévoient un passage par l'ouest de Gap privilégiant l'utilisation du tracé existant de la RN 75) et le projet figurant dans le dossier transmis par le ministre de l'équipement (qui prévoit un tracé passant à l'est de Gap) ; considérant que ce manque de cohérence ne permettrait pas d'organiser un débat public dans des conditions satisfaisantes et compréhensibles par le public,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 mars 2004.
Pour la commission :
Le président,
Y. Mansillon
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code du patrimoine, notamment son livre V ;
 Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, notamment son chapitre IX ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 2004 portant définition des qualifications requises des personnels des services et personnes de droit public ou privé candidats à l'agrément d'opérateur d'archéologie préventive ;
 Vu la demande de la SARL Arkémine, reçue le 8 février 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la recherche archéologique en date du 25 mars 2005 ;
 Considérant que la SARL Arkémine dispose d'un personnel permanent composé de quatre chargés d'étude,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 mai 2005.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'architecture
et du patrimoine,
M. Clément
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
E. Giacobino
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le code des ports maritimes, notamment son livre V ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue social, notamment son article 25 ;
 Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers en date du 9 octobre 2002 et du 28 avril 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code du patrimoine, notamment son livre V ;
 Vu le décret n 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, notamment son chapitre IX ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 2004 portant définition des qualifications requises des personnels des services et personnes de droit public ou privé candidats à l'agrément d'opérateur d'archéologie préventive ;
 Vu la demande du centre archéologique du Var, reçue le 20 décembre 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la recherche archéologique en date du 3 février 2005 ;
 Considérant que le centre archéologique du Var dispose d'un personnel permanent composé de quatre collaborateurs dont un technicien de recherche territorial mis à disposition et trois agents titulaires d'un contrat à durée indéterminée,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 mai 2005.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'architecture
et du patrimoine,
M. Clément
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
E. Giacobino
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret n° 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2005-52 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
 Vu le décret du 11 février 2005 portant nomination d'un directeur général et d'un directeur à l'administration centrale ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction générale des entreprises ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation des sous-directions de la direction générale des entreprises ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 2004 portant désignation d'un ordonnateur principal délégué au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2005 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
 Vu le décret du 28 février 2002 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret n° 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-208 du 2 mars 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie ;
 Vu le décret du 23 mars 2005 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;
 Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
 Vu le décret du 2 novembre 1998 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense ;
 Vu le décret n° 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-208 du 2 mars 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie ;
 Vu le décret du 23 mars 2005 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-973 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 6 août 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret n° 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-209 du 2 mars 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998, modifié notamment par l'arrêté du 3 mars 2003, portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998, modifié notamment par l'arrêté du 3 mars 2003, portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique,
 Décrète : 
 Fait à Paris, le 29 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
 Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers de la taxe d'habitation ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juillet 2004 portant le numéro 828358, Arrête :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
 Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) ;
 Vu le décret n° 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
 Vu le décret n° 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 30 février 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-209 du 2 mars 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 et suivants et R. 1414-1 et suivants relatifs aux services d'incendie et de secours ;
 Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
 Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
 Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
 Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
 Vu le décret n° 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;
 Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
 Vu le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
 Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
 Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 15 avril 2004 modifié portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles) ;
 Vu le décret du 21 juillet 2004 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles) ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (directeur de la défense et de la sécurité civiles) ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2004 modifié portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5334-17 et R. 5334-8 à R. 5334-10 ;
 Vu le décret n° 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 ;
 Vu le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999, modifié par le décret n° 2000-1021 du 17 octobre 2000 ;
 Vu les arrêtés du 28 décembre 2000, du 3 janvier 2002, du 26 décembre 2002 et du 31 décembre 2003 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Schmitt
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu les articles L. 713-1 et L. 713-3 du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VI ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer par arrêté sa signature ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 20 avril 2004 modifié portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-1346 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;
 Vu le décret n° 2005-91 du 7 février 2005 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
 Vu le décret du 9 février 2005 portant nomination du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 février 2005.
Philippe Douste-Blazy
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation ;
 Vu le code civil, notamment son article 1648 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-2 ;
 Vu le code rural, notamment son article L. 213-1 ;
 Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 82 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 17 février 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
La présente ordonnance, prise en application de l'article 82 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, vise à transposer dans l'ordre juridique national la directive 99/44/CE du 25 mai 1999 « sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation ».Prise en application de l'article 95 du traité de l'Union européenne, cette directive a pour objectif de concourir à l'unification du marché intérieur en assurant la protection du consommateur qui conclut un contrat de vente avec un vendeur professionnel. L'ordonnance contient six articles.MODIFICATION CODE DE LA CONSOMMATION : chapitre Ier du titre Ier du livre IIMODIFICATION CODE CIVIL : article 1648MODIFICATION CODE RURAL : article L. 213-1. Ordonnance ratifiée par l'article 31-I de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Villefranche et du Beaujolais, en date du 12 mai 2004 ;
 Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes en date du 23 septembre 2004, reçu le 8 novembre 2004 ;
 Vu l'avis du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, en date du 27 septembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 février 2005.
Christian Jacob
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-3 ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques, et notamment son article 5 ;
 Après en avoir délibéré, Décide :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2001-684 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication en montagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ballade ;
 Vu la demande adressée par l'Association pour la communication en montagne le 27 décembre 2004 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu le décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives ;
 Vu les avis du Comité national olympique et sportif français en date du 21 janvier et du 22 février 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu le code rural ;
 Vu le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 1997 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 1987 relatif à l'identification des animaux de l'espèce ovine ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
S. Villers