Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications     et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
     35-6 ;
      Vu la loi de finances du 23 février 1963 modifiée, et notamment son article     60 ;
      Vu la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 modifiée relative à la participation     des employeurs au financement des premières formations technologiques et     professionnelles ;
      Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du     service public de la poste et des télécommunications ;
      Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des     télécommunications, et notamment le VI de son article 22 ;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat ;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la     réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à     caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962     modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements de personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de     recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
      Vu le décret no 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du Conseil     général des technologies de l'information ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 21     novembre 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 novembre     1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 28 novembre 1996 ;      Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et     télécommunications en date du 19 novembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    François d'Aubert
Application de l'art. 60 de la loi de finances du 23-02-1963 et de l'art. 22 (VI) de la loi 96-659.
Abrogatino des décrets 77-457, 79-911 ET 91-394.
Texte totalement abrogé.