Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le traité modifié instituant la Communauté économique européenne signé le 25 mars 1957 ;
    Vu la directive du Conseil des Communautés européennes no 92-50 du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services ;
    Vu la directive du Conseil des Communautés européennes no 93-36 du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures ;
    Vu la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, modifiée en dernier lieu par la loi no 97-50 du 22 janvier 1997 ;
    Vu le décret no 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de travaux à des règles de publicité et de mise en concurrence, et modifiant le livre V du code des marchés publics, modifié par le décret no 94-149 du 21 février 1994 ;
    Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 6 mai 1997 ;
    Vu l'avis de la commission de réglementation des assurances du 21 mai 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
APPLICATION DES DIRECTIVES DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES:
9250 DU 18-06-1992 PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE SERVICES;
9336 DU 14-06-1993 PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES.
MODIFICATION DE L'INTITULE ET DU TITRE II,DES ART. 8,11 (1° A 3° DE L'AL. 1),12 (2° A 5° DE L'AL. 1,AJOUT DES 6° ET 7°),14 (AL. 1),15 (AL. 2),17,21 (AL. 1,23 (1° DE L'AL. 3),26 (AL. 1); REMPLACEMENT DES ART. 7 ET 13; INSERTION ENTRE LES ART. 8 ET 9 D'UN ART. 8-1,ET AU CHAP. I DU TITRE II APRES L'ART. 10 D'UN ART. 10-1 DU DECRET PRECITE;
INTITULE: SOUMETTANT LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE FOURNITURES,DE TRAVAUX OU DE PASSATION DE SERVICES A DES REGLES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE.
INTITULE DU TITRE II: MESURES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE APPLICABLES AUX CONTRATS DEFINIS AUX ART. 9,9-1,10 ET 10-1 DE LA LOI 913 DU 03-01-1991 MODIFIEE PAR LES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 9750 DU 22-01-1997.
LE PRESENT DECRET PORTE APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI PRECITEE RELATIF AUX ORGANISMES RELEVANT DU DROIT PRIVE,EN DROIT INTERNE,MAIS NEANMOINS QUALIFIES "D'ORGANISMES DE DROIT PUBLIC" PAR LES DIRECTIVES "MARCHES PUBLICS".
LE PRESENT DECRET D'APPLICATION CONTIENT 4 TYPES D'AJUSTEMENT:
ELARGISSEMENT AUX FOURNITURES ET AUX SERVICES DES PROCEDURES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE QUI EXISTENT DEJA DANS LE DROIT INTERNE POUR LES TRAVAUX.
PRISE EN COMPTE DES CONSEQUENCES DE LA REPARTITION,EFFECTUEE PAR LA LOI,DES SERVICES EN 3 CATEGORIES ET ORGANISER DES PROCEDURES ADAPTEES;
INTRODUCTION DE LA PROCEDURE DE "CONCOURS" ET PRECISION DES REGLES D'INTERVENTION D'UN JURY.
ELARGISSEMENT AUX FOURNITURES ET AUX SERVICES DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEFINITION DES PROCEDURES.
TRANSPOSITION DES DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX PROCEDURES DE CONCOURS: OBJET ET CONDITIONS DE CES PROCEDURES DE CONCOURS (RUBRIQUES DE L'AVIS D'APPEL A LA CONCURRENCE,COMPOSITION DU JURY,MODALITES D'INTERVENTION ET ROLE DU JURY,CONTENU DU PROCES-VERBAL).
POSSIBILITE AUX "ORGANISMES DE DROIT PRIVE" D'INTRODUIRE UNE REFERENCE A LA NOTION DE SYSTEME D'ASSURANCE-QUALITE,DEFINIE PAR REFERENCE AUX NORMES EUROPEENNES OU NATIONALES.
CAS DE RECOURS A UNE PROCEDURE NEGOCIEE AVEC PUBLICATION D'UN AVIS.
ADAPTATION AUX FOURNITURES ET AUX SERVICES DES CONDITIONS DE RECOURS A UNE PROCEDURE NEGOCIEE SANS PUBLICITE PREALABLE.
OBLIGATION DE PREINFORMATION ET DETERMINATION DES CAS OU UN AVIS DE PREINFORMATION DOIT ETRE PUBLIE.
REDUCTION DES DELAIS DONT PEUT BENEFICIER LA PERSONNE RESPONSABLE DU CONTRAT EN CAS DE PREINFORMATION POUR LES PROCEDURES OUVERTES ET POUR LES PROCEDURES RESTREINTES OU NEGOCIEES.
NOMBRE DE CANDIDATS INVITES DANS LES PROCEDURES RESTREINTES A DEPOSER UNE OFFRE ET AUX CONDITIONS DE REJET DES VARIANTES.