Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44 et 48-1 ;
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 7 ;
 Vu la délibération n° 2010-23 du 18 mai 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé ;
 Vu la lettre du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 3 août 2010 au président de la société France Télévisions ;
 Vu le compte rendu de visionnage des programmes diffusés sur le service de télévision France 3 le 5 septembre 2010 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société France Télévisions de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;
 Considérant qu'en vertu de la délibération susvisée du 18 mai 2010 les communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés sont interdites sur les services de télévision et de radio présentés comme s'adressant aux mineurs ainsi que, sur les autres services, dans les programmes présentés comme s'adressant aux mineurs et durant les trente minutes précédant et suivant la diffusion de ces programmes ; que ces derniers sont définis au regard d'un faisceau de critères mentionnés dans cette délibération ;
 Considérant qu'après avoir relevé, sur l'antenne du service France 3, une série de manquements à sa délibération du 18 mai 2010 le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, par courrier du 3 août 2010, mis en garde la société France Télévisions contre le renouvellement de tels manquements ;
 Considérant que le service de télévision France 3 a diffusé le 5 septembre 2010, à 11 h 56, un message publicitaire en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard moins de trente minutes après le programme intitulé « C'est pas sorcier » ; que celui-ci est un programme présenté comme s'adressant aux mineurs au sens de la délibération du 18 mai 2010 ;
 Considérant qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à l'encontre de la société France Télévisions, pour le service France 3, la présente mise en demeure,
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44 et 48-1 ;
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 7 ;
 Vu la délibération n° 2010-23 du 18 mai 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé ;
 Vu la lettre du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 3 août 2010 au président de la société France Télévisions ;
 Vu les comptes rendus de visionnage des programmes diffusés sur le service de télévision France 2 les 4, 11 et 18 septembre 2010 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société France Télévisions de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;
 Considérant qu'en vertu de la délibération susvisée du 18 mai 2010 les communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés sont interdites sur les services de télévision et de radio présentés comme s'adressant aux mineurs ainsi que, sur les autres services, dans les programmes présentés comme s'adressant aux mineurs et durant les trente minutes précédant et suivant la diffusion de ces programmes ; que ces derniers sont définis au regard d'un faisceau de critères mentionnés dans cette délibération ;
 Considérant qu'après avoir relevé, sur l'antenne du service France 2, une série de manquements à sa délibération du 18 mai 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, par courrier du 3 août 2010, mis en garde la société France Télévisions contre le renouvellement de tels manquements ;
 Considérant que le service de télévision France 2 a diffusé, le 4 septembre 2010 à 6 h 29, le 11 septembre 2010 à 6 h 26 et 6 h 30 ainsi que le 18 septembre 2010 à 6 h 30, un message publicitaire en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ; que dans la totalité des cas précités, les communications commerciales relevées ont été diffusées moins de trente minutes après le programme intitulé « Heidi and Co » ; que celui-ci est un programme présenté comme s'adressant aux mineurs au sens de la délibération du 18 mai 2010 ;
 Considérant qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à l'encontre de la société France Télévisions, pour le service France 2, la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
 Vu le code électoral, et notamment son article L. 52-14 instituant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
 Vu le décret n° 97-255 du 18 mars 1997 pris pour application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et notamment son article 1er, alinéa 1 ;
 Vu le décret du 30 avril 2010 portant nomination de M. François Delafosse, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, membre de la commission ;
 Vu le procès-verbal de la séance du 11 mai 2010 au cours de laquelle la commission a élu son président, M. François Logerot, premier président honoraire de la Cour des comptes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2010.
F. Logerot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Eurocontact à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Evasion ;
 Vu la convention signée le 24 juillet 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Eurocontact, notamment ses articles 3-1, 4-1-2 et 4-2-1 et son annexe II ;
 Vu le compte rendu de l'écoute des programmes du 1er octobre 2010 effectuée par le comité technique radiophonique de Caen ;
 Vu la lettre du 14 octobre 2010 du comité technique radiophonique de Paris ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 3-1 de cette convention, la SARL Eurocontact s'est engagée à diffuser le programme d'intérêt local décrit à l'annexe II de la convention, composé notamment d'informations et de rubriques locales d'une durée de trois heures trente-quatre minutes entre 6 heures et minuit, dont trois heures dix-sept minutes sont diffusées entre 6 heures et 22 heures ; que, selon l'article 4-1-2 de la convention, l'éditeur est tenu de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions diffusées ainsi que le conducteur correspondant et de fournir, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés ;
 Considérant qu'il ressort du compte rendu d'écoute susvisé que la SARL Eurocontact a réalisé quarante-neuf minutes d'informations et rubriques locales entre 6 heures et 22 heures ;
 Considérant que, par lettre du 14 octobre 2010, le comité technique radiophonique de Paris a demandé à la SARL Eurocontact de lui fournir les enregistrements des programmes diffusés les 30 septembre et 1er octobre 2010 sur les fréquences 88 MHz à Rambouillet, 88,8 MHz à Fontainebleau et 99,3 MHz à Corbeil, accompagnés des conducteurs correspondants ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-2 de la convention susvisée la SARL Eurocontact n'a pas fourni les enregistrements demandés ;
 Considérant que la SARL Eurocontact a ainsi méconnu les obligations prévues aux articles 3-1 et 4-1-2 et à l'annexe II de ladite convention ; qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu le code civil, notamment son article 9 ;
 Vu la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Télé Monte-Carlo à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé TMC ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télé Monte-Carlo pour l'édition du service TMC, le 10 juin 2003, et ses avenants, notamment ses articles 2-3-4 et 4-2-1 ;
 Vu le compte rendu de visionnage de l'émission « 90' enquêtes : douaniers contre trafiquants, enquête sur une nouvelle guerre » diffusée par la société Télé Monte-Carlo sur le service TMC le 19 mai 2009, rediffusée notamment les 4 juin 2009, 14 juin 2009, 30 octobre 2009, 6 janvier 2010 et 10 janvier 2010 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, notamment par les principes définis aux articles 1er et 3-1 de cette loi ; qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée, le Conseil peut mettre en demeure l'éditeur d'en respecter les stipulations ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. [...] » ; qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 2-3-4 de la convention susvisée : « L'éditeur respecte les droits de la personne relatifs à sa vie privée, son image, son honneur et sa réputation tels qu'ils sont définis par la loi et la jurisprudence » ;
 Considérant qu'il ressort du compte rendu susvisé que la société Télé Monte-Carlo a diffusé, sur le service TMC, le 19 mai 2009, l'émission « 90' enquêtes : douaniers contre trafiquants, enquête sur une nouvelle guerre », rediffusée par la suite, notamment le 10 janvier 2010, au cours de laquelle des séquences consacrées au groupe d'intervention régional (GIR) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ont été présentées ; que l'un de ses membres a été filmé sans qu'un procédé technique destiné à préserver son anonymat n'ait été employé, alors même qu'il avait expressément demandé à ne pas être identifiable compte tenu des spécificités de son activité professionnelle ; que, par un courrier daté du 13 juin 2009, le conseil de l'intéressé a rappelé cette demande à la société Télé Monte-Carlo ; que les séquences précitées caractérisent une atteinte aux droits à la vie privée et à l'image de cette personne, constitutive d'un manquement à l'article 9 du code civil et à l'article 2-3-4 de la convention susvisée ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la société Télé Monte-Carlo la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
 Vu la décision n° 2005-477 du 19 juillet 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société BFM TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé BFM TV ;
 Vu la convention conclue le 19 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société BFM TV pour l'édition du service BFM TV, et ses avenants, notamment ses articles 2-3-8 et 4-2-1 ;
 Vu le compte rendu de visionnage du magazine « La Tribune BFM » diffusé par la société BFM TV sur le service BFM TV le 10 octobre 2010 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil peut mettre en demeure l'éditeur d'en respecter les stipulations ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2-3-8 de la même convention : « L'exigence d'honnêteté s'applique à l'ensemble du programme » ; qu'en vertu de son quatrième alinéa : « L'éditeur vérifie le bien-fondé et les sources de l'information. Dans la mesure du possible, son origine doit être indiquée. L'information incertaine est présentée au conditionnel » ; que selon le cinquième alinéa du même texte : « L'éditeur fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information » ; que le sixième alinéa indique : « Il veille à l'adéquation entre le contexte dans lequel des images ont été recueillies et le sujet qu'elles viennent illustrer. Toute utilisation d'images d'archives est annoncée par une incrustation à l'écran, éventuellement répétée. Si nécessaire, mention est faite de l'origine des images » ;
 Considérant qu'il ressort du compte rendu susvisé que la société BFM TV a diffusé sur le service BFM TV, le 10 octobre 2010, dans le cadre du magazine « La Tribune BFM », une séquence provenant d'un site internet au cours de laquelle s'exprimait un ancien ambassadeur de la République populaire de Chine en France ; que le sous-titrage et la traduction de cette séquence lui prêtaient des propos consistant en une critique de la société européenne, notamment de son modèle social ; que la séquence diffusée était en réalité issue d'un montage réalisé à partir d'une séquence originelle traitant d'un sujet dépourvu de rapport avec la société européenne ; que l'information ainsi donnée était inexacte ; qu'ainsi, l'éditeur n'a pas vérifié le bien-fondé de cette information ; qu'il n'a pas non plus veillé à l'adéquation entre le contexte dans lequel ces images ont été recueillies et le sujet qu'elles venaient illustrer ; que ces faits étaient constitutifs d'un manquement à l'exigence d'honnêteté et de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information ;
 Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer à l'encontre de la société BFM TV la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 7 ;
 Vu la délibération n° 2010-23 du 18 mai 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé ;
 Vu la décision n° 2003-311 du 10 juin 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société NRJ 12 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé NRJ 12 ;
 Vu la lettre du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 3 août 2010 à la société NRJ 12 ;
 Vu les comptes rendus de visionnage des programmes diffusés par la société NRJ 12 sur le service NRJ 12 les 6 et 8 septembre 2010 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;
 Considérant qu'en vertu de la délibération susvisée du 18 mai 2010, les communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés sont interdites sur les services de télévision et de radio présentés comme s'adressant aux mineurs ainsi que, sur les autres services, dans les programmes présentés comme s'adressant aux mineurs et durant les trente minutes précédant et suivant la diffusion de ces programmes ; que ces derniers sont définis au regard d'un faisceau de critères mentionnés dans cette délibération ;
 Considérant qu'après avoir relevé, sur l'antenne du service NRJ 12, une série de manquements à sa délibération du 18 mai 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, par courrier du 3 août 2010, mis en garde la société NRJ 12 contre le renouvellement de tels manquements ;
 Considérant que le service de télévision NRJ 12 a diffusé le 6 septembre 2010, à 18 h 52, un message publicitaire en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard moins de 30 minutes après le programme intitulé « Physique ou chimie » ; que, le 8 septembre 2010, à 17 h 18, le même service a de nouveau diffusé un message publicitaire en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard moins de 30 minutes avant le programme intitulé « Physique ou chimie » ; que celui-ci est un programme présenté comme s'adressant aux mineurs au sens de la délibération du 18 mai 2010 ;
 Considérant qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la société NRJ 12 la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 7 ;
 Vu la délibération n° 2010-23 du 18 mai 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé ;
 Vu la décision n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société Canal Plus et les décisions n° 2003-305 du 10 juin 2003 et n° 2005-927 du 22 novembre 2005 ;
 Vu la lettre du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 3 août 2010 au président de la société Canal Plus ;
 Vu le compte rendu de visionnage des programmes diffusés par la société Canal Plus sur le service Canal + le 5 septembre 2010 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;
 Considérant qu'en vertu de la délibération susvisée du 18 mai 2010, les communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés sont interdites sur les services de télévision et de radio présentés comme s'adressant aux mineurs ainsi que, sur les autres services, dans les programmes présentés comme s'adressant aux mineurs et durant les trente minutes précédant et suivant la diffusion de ces programmes ; que ces derniers sont définis au regard d'un faisceau de critères mentionnés dans cette délibération ;
 Considérant qu'après avoir relevé, sur l'antenne du service Canal +, une série de manquements à sa délibération du 18 mai 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, par courrier du 3 août 2010, mis en garde la société Canal Plus contre le renouvellement de tels manquements ;
 Considérant que le service de télévision Canal + a diffusé le 5 septembre 2010, à 19 h 23, un message publicitaire et, à 19 h 23 m 55 s, une mention de parrainage en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard moins de 30 minutes après le programme intitulé « Les Simpson » ; que celui-ci est un programme présenté comme s'adressant aux mineurs au sens de la délibération du 18 mai 2010 ;
 Considérant qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la société Canal Plus la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de la route, notamment son article R. 312-4 ;
 Vu l'arrêté du 9 octobre 1986 complétant l'arrêté du 15 avril 1986 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1972 fixant les conditions d'application des dispositions de l'article R. 55 du code de la route ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2004 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur desservant les ports maritimes ;
 Sur proposition du directeur des services de transport, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2011.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur des services de transport,
P. Vieu
Abrogation des arrêtés du 15 avril 1986 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1972 fixant les conditions d'application des dispositions de l'article R. 55 du code de la route et du 26 février 2004 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur desservant les ports maritimes. Texte totalement abrogé.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, 
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 36-6, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 janvier 2011.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, 
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
 (1) La décision n° 2010-1312 est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du présent Journal officiel.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 653-13 à R. 653-28 et D. 653-36 ;
 Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trotteur français,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur
du développement rural et du cheval,
P. Falcone
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 novembre 2009,
  Arrête :
Fait à Paris, le 3 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté et son annexe seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 10 février 2011 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, 
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;
 Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
 Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
 Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), notamment ses articles 2 et 12 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-1469 du 2 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants en application de l'article L. 215-1 du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 décembre 2009 ;
 Vu la convention du 20 octobre 1994 conclue entre le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu la demande du 10 novembre 2010 du Groupement national interprofessionnel des semences et plants ;
 Sur proposition de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2011.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
François Fillon
Pour l'Agence nationale
de la recherche :
La directrice générale,
J. Lecourtier
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 janvier 2011.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, et notamment les articles D.  3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 portant notamment sur la désignation des officiers de police judiciaire dans le corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
 Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative notamment aux fonctionnaires stagiaires du corps de commandement et d'encadrement déjà titulaires de la qualité d'officier de police judiciaire ;
 Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
 Vu le décret n° 70-1097 du 23 novembre 1970 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation nationale, des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, modifié par le décret n° 2000-929 du 22 septembre 2000, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
F. Péchenard
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions ;
 Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, et notamment ses articles 5 et 10-II,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'évaluation de la performance,
et des affaires financières et immobilières,
S. Thibault
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La directrice de l'eau et de la biodiversité, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2011.
O. Gauthier
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'évaluation de la performance,
et des affaires financières et immobilières,
S. Thibault
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu la décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 janvier 2011.
D. Bursaux
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6 ;
 Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1948 portant enregistrement de la section professionnelle des vétérinaires, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;
 Vu l'arrêté du l'arrêté du 12 juin 1951 portant règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;
 Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date des 29 mars, 28 juin 2007, 27 mars, 26 juin et 2 octobre 2008, 25 juin 2009 et 16 décembre 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 19 ;
 Vu l'article 81 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
 Vu le décret n° 98-816 du 11 septembre 1998 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix ;
 Vu le décret n° 2010-1722 du 30 décembre 2010 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Agence France Trésor,
P. Mills
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La chargée de mission
auprès de la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 81 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
 Vu le décret n° 2010-1722 du 30 décembre 2010 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Agence France Trésor,
P. Mills
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
 Vu la directive 2010/37/UE de la Commission du 17 juin 2010 modifiant la directive 2008/60/CE portant établissement des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants ;
 Vu le décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine, modifié par les décrets n° 98-390 du 19 mai 1998 et n° 99-242 du 26 mars 1999, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 30 août 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 janvier 2011.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Transposition de la directive 2010/37/UE de la Commission modifiant la directive 2008/60/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-22-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation n° 2010-25 du conseil de l'hospitalisation  en date du 18 novembre 2010 relative à la liste des spécialités pharmaceutiques facturées en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation n° 2010-33 en date du 15 décembre 2010 relative aux listes des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations facturables en sus des prestations d'hospitalisation, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la régulation
de l'offre de soins,
N. Lemaire
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La présente directive entre en vigueur le 13-12-2008. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 24-12-2010.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ; décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers.
Le directeur du renseignement militaire,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 16 février 2010 modifié portant organisation et fonctionnement de la direction du renseignement militaire,
 Décide :
 Fait le 14 avril 2011.
D. Bolelli
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service d'infrastructure de la défense,
 Arrête :
 Fait le 11 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau
de l'animation du réseau financier
de la direction des affaires financières,
P. Perret
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 18 avril 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Pour le Gouvernement
de la République Française :
L'ambassadrice de France
en République de Slovénie,
Nicole Michelangeli
Pour le Gouvernement
de la République de Slovénie :
Le secrétaire général
du Gouvernement
de la République
de Slovénie,
Milan Cvikl
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er octobre 2010.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 19 avril 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
 (1) Loi organique n° 2011-416.
― Travaux préparatoires :
Sénat :
 Proposition de loi organique n° 196 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Eric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 273 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 274 (2010-211) ;
 Discussion et adoption le 14 février 2011 (TA n° 64, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 3164 ;
 Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des affaires culturelles, économiques, étrangères, finances lois de la défense, n° 3248 ;
 Discussion et adoption le 23 mars 2011 (TA n° 627).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2011-627 DC du 12 avril 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale, notamment ses articles 22 et 24 bis ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 fixant les règles d'organisation et les critères de sélection du concours sur titres d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 2010 modifié fixant la composition du jury du concours sur titres d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional,
 Arrête :
 Fait le 12 avril 2011.
Luc Chatel
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 3 et L. 31 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 18 avril 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le récépissé n° 1480243 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mars 2011,
 Arrête :
 Fait le 4 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur chargé du pilotage
du réseau et de ses moyens,
P. Rambal
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole reconnue ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 1997 portant reconnaissance du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) ;
 Vu l'accord du 1er juillet 2010 conclu par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF),
 Arrêtent :
 Fait le 23 mars 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du CIHEF, ZI Saint-Joseph, traverse des Métiers, 04100 Manosque, ou à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées) au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.