Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SONT NOMMES,PUR UN AN,MEMBRES DE LA COMMISSION PRECITEE:
PRESIDENT: M. FERRO MARC;
MEMBRES TITULAIRES: MMES. HENNEBERT MARION,JACOB IRENE,MOCHIRI HELENE; MM. DELEAU PIERRE-HENRI,FARGES JOEL,RUSCART MARC;
MEMBRES SUPPLEANTS: MMES. LEGARGEANT ROMAINE,MASSON LAETITIA,SALES JULIETTE; M. VARRET JEAN-JACQUES.
EST NOMME POUR UN AN EXPERT: M. CHAPRON JOEL.
L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 07-05-1990 EST ABROGE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0075 du 28/03/96                        Page 4757   a 4758    
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M. GREMAUD BERNARD,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER AUPRES DE L'OFFICE DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS (OPRI),POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-12-1994.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi ;
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1-3, L. 233-5, R.
     233-49-2 et R. 233-83 ;
      Vu le décret no 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la     procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture,
     notamment son article 22 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
LA DECLARATION DE CONFORMITE,LE MARQUAGE DE CONFORMITE,LA DOCUMENTATION TECHNIQUE PREVUS A L'ART. 22 DU DECRET 96216 DU 14-03-1996 RELATIF AUX REGLES TECHNIQUES ET A LA PROCEDURE DE CERTIFICATION APPLICABLES AUX ELECTRIFICATEURS DE CLOTURE SONT REDIGES EN FRANCAIS.
CONTENU DE LA DECLARATION DE CONFORMITE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0075 du 28/03/96                        Page 4752   a 4753    
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Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 73-639 du 11 juillet 1973 portant création du Conseil supérieur     de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation     familiale ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre délégué à la jeunesse
    et aux sports,
    Guy Drut
    Anne-Marie Couderc
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFORMATION SEXUELLE, DE LA REGULATION DES NAISSANCES ET DE L'EDUCATION FAMILIALE EST COMPOSE DE 78 MEMBRES.
LE CONSEIL SUPERIEUR EST PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DES DROITS DES FEMMES OU SON REPRESENTANT.
LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET LE MINISTRE CHARGE DE LA FAMILLE OU LEURS REPRESENTANTS ASSURENT LA VICE- PRESIDENCE.
ABROGATION DU DECRET 74-1.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-963 du 5 septembre 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la S.A. Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Nostalgie ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 90-952 du 21 décembre 1990 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Saintes ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 9 mars 1990 entre les représentants de la commune de Saintes et la société     Citécâble Saintonge ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saintes en date du     27 mars 1995 ;
      Vu l'avenant à la convention susvisée conclu le 19 avril 1995 entre les     représentants de la commune de Saintes et la société Citécâble Saintonge ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE MAGISTRAT DELEGUE A LA FORMATION: M. HOVAERE PIERRE,POUR UN MANDAT DE 4 ANS;
EN QUALITE DE DIRECTEUR DU CENTRE DE STAGE: M. TCHERKESSOF OLIVIER,PUR UN MANDAT DE 4 ANS;
EN QUALITE DE MAGISTRAT,ANCIEN AUDITEUR DE JUSTICE AYANT MOINS DE 7 ANS DE SERVICE EFFECTIFS DEPUIS SA 1ERE INSTALLATION: M. BURKIC ALAIN,DONT LE MANDAT PRENDRA FIN LE 31-01-1998.
SONT NOMMES CONSERVATEURS GENERAUX DU PATRIMOINE:
A COMPTER DU 01-01-1996: MMES. ANTOINETTE HALLE ET ARLETTE PLAYOUST;
A COMPTER DU 02-04-1996: MM. JOSEPH CESARI ET JACQUES VILAIN;
A COMPTER DU 21-06-1996: MM. GERARD MOYSE ET MICHEL CLEMENT;
A COMPTER DU 01-07-1996: M. JEAN AUBERT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu la directive du Conseil du 29 juin 1982 (82/470/CEE) relative à des     mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté     d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non     salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyage     ainsi que des entrepositaires ;
      Vu le code de commerce, notamment les articles 74 à 84 ;
      Vu la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions     commerciales et industrielles ;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs modifiée ;
      Vu la loi no 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale     des voies navigables, notamment l'article 4 ;
      Vu le décret no 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la     batellerie artisanale ;
      Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 20     juillet 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme    Bernard Pons
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Anne-Marie Idrac
Application de la directive 82-470 CE du 29 juin 1982, de l'article 4 de la loi 94-576, des articles 74 à 84 du code du commerce.
Texte totalement abrogé.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement et le secrétaire d'Etat à la santé et à     la sécurité sociale,
      Vu le décret no 96-494 du 7 juin 1996 instituant une aide de l'Etat à la     mise sur le marché de matériels destinés à la prévention de la contamination     par les virus du sida et des hépatites,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 juin 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 96494 DU 07-06-1996.
FIXATION DU MONTANT UNITAIRE DE L'AIDE DE L'ETAT:
A) 1,77FR HORS TAXES ET 1,87FR TOUTES TAXES COMPRISES POUR LA TROUSSE DE PREVENTION DITE PHARMACEUTIQUE DESTINEE AUX USAGERS DE DROGUES PAR VOIE INTRAVEINEUSE DEFINIE PAR LE CAHIER DES CHARGES N0 1 ETABLI PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES;
B) 1,77FR HORS TAXES ET 1,87FR TOUTES TAXES COMPRISES POUR LA TROUSSE DE PREVENTION DITE ASSOCIATIVE DESTINEE AUX USAGERS DE DROGUES PAR VOIE INTRAVEINEUSE DEFINIE PAR LE CAHIER DES CHARGES N0 2 ETABLI PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 90-4 du 12 janvier 1990 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Pontivy ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 19 septembre 1989 entre les représentants de la commune de Pontivy et la     société Citécâble Centre Bretagne ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pontivy en date du     7 juillet 1994 ;
      Vu l'avenant à la convention susvisée conclu le 22 août 1994 entre les     représentants de la commune de Pontivy et la société Citécâble Centre     Bretagne ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la culture,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no  94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues, et notamment son     article 21 ;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1996 fixant les modalités d'organisation et le     déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de     secrétaire administratif en chef des services déconcentrés du ministère     chargé de la culture,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    L'administrateur civil,
    M.-O. Baruch
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 941017 DU 18-11-1994.
MODIFICATION DES ART. 3 ET 5 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 3 (2EMEMENT): DUREE DE L'EPREUVE ORALE: 15 MINUTES;
ART. 5: LE JURY EST DESIGNE PAR ARRETE MINISTERIEL.IL EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE OU SON REPRESENTANT ET COMPREND EN OUTRE 5 MEMBRES CHOISIS PARMI LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE.
EN CAS DE PARTAGE DES VOIX,LA VOIX DU PRESIDENT EST PREPONDERANTE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 90-946 du 21 décembre 1990 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Cébazat ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 25 mai 1990 entre les représentants de la commune de Cébazat et la société     Citécâble Auvergne ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cébazat en date du     29 juin 1994 ;
      Vu l'avenant à la convention susvisée conclu le 21 juillet 1994 entre les     représentants de la commune de Cébazat et la société Citécâble Auvergne ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-630 du 13 juin 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à l'association Grimaldi FM pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Grimaldi FM ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 74-1060 du 6 décembre 1974 modifié relatif à l'attribution     d'une indemnité spécifique pour sujétions spéciales au personnel enseignant     titulaire des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de     Saint-Etienne, notamment ses articles 1er et 3 ;
      Vu le décret no 88-505 du 29 avril 1988 modifiant le décret no 69-444 du 14     mai 1969 fixant le statut du personnel enseignant des écoles nationales     supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et portant extension de     ses dispositions au personnel enseignant des écoles nationales supérieures     des techniques industrielles et des mines de Douai et d'Alès,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    P. Andres
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
LE TAUX MOYEN BUDGETAIRE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIFIQUE POUR SUJETIONS SPECIALES INSTITUEE PAR LES ART. 1 ET 3 DU DECRET 741060 DU 06-12-1974 :MODIFIE EST FIXE AINSI:
PROFESSEURS DE 1ERE ET DE 2EME CATEGORIE: 4889FRS;
MAITRES-ASSISTANTS: 3911FRS;
ASSISTANTS: 3423FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-12-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural ;
      Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l'article R.     553-7 ;
      Vu l'article L. 554-2 du code rural ;
      Vu le décret no 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui     concerne l'extension des règles édictées par les comités économiques     agricoles agréés, du décret no 62-1376 du 22 novembre 1962 ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour     les pommes de terre de primeur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 10-07-1995,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 20FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 60FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     1er mars 1996, portant extension de la convention collective nationale de la     meunerie du 23 décembre 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
     notamment l'accord de mise à jour de la convention du 27 octobre 1956 ;
      Vu l'avenant no 74 (Salaires) du 19 mars 1996 à la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 19 juin 1995, portant extension de la convention collective     nationale de travail du personnel des institutions de retraites     complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant     ;
      Vu l'accord du 29 mars 1996 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu le code de la mutualité,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
AU CHAP. V DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,IL EST CREE UNE SECTION 6 (ART. D325-16,D325-17,D325-18,D325-19): GESTION FINANCIERE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE DECRIRE LE CIRCUIT FINANCIER,EN RECETTES ET EN DEPENSES,ORGANISE ENTRE LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET LE REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.
L'ART. D325-16 FIXE LES MODALITES D'APPROVISIONNEMENT DE LA TRESORERIE DU REGIME LOCAL PAR L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE A PARTIR DES ENCAISSEMENTS DE COTISATIONS EFFECTUES PAR LES ORGANISMES DE RECOUVREMENT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE TEL QUE DEFINIS AU "A" DE L'ART. D325-10.
LES ART. D325-17 ET D325-18 PRECISENT LES MODALITES DE PAIEMENTS DES PRESTATIONS PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DONT LA TRESORERIE EST ABONDEE AR LE REGIME LOCAL D'UNE PART,ET LA REGULARISATION DES OPERATIONS DE DEPENSES EFFECTUEESPAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET LES CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE D'AUTRE PART.
L'ART. D325-19 REGLE LES MODALITES DE REGULARISATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DES HOPITAUX A LA CHARGE DU REGIME LOCAL.
ENFIN L'ART. 2 A POUR OBJET DE COMPLETER LE "B" DE L'ART. D325-10 EN FIXANT LE MONTANT DES FRAIS DE GESTION AU TAUX DE 0,50% APPLICABLE TANT AUX OPERATIONS D'ENCAISSEMENT DE COTISATIONS QU'AUX OPERATIONS DE PAIEMENT DES PRESTATIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu la décision no 89-293 du 19 décembre 1989 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion des programmes nationaux de     la Société nationale de programme Radio France ;
      Vu la décision no 92-1102 du 17 novembre 1992 portant autorisation d'usage     de fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion des programmes nationaux     de la Société nationale de programme Radio France ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 30 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 25, 42-1 et 42-7 ;
      Vu la décision no 92-309 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé R.M.B. ;
      Vu le procès-verbal de non-émission effectué le 5 janvier 1995 ;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 janvier 1995     mettant en demeure l'association Radio Menez Bre d'émettre ;
      Vu le procès-verbal de non-émission effectué le 2 mars 1995 ;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 4 avril 1995     d'engager la procédure de sanction prévue aux articles 42-1 et 42-7 de la loi     susvisée ;
      Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désigné par le     vice-président du Conseil d'Etat pour instruire le dossier ;
      Après avoir entendu le rapporteur désigné par le vice-président du Conseil     d'Etat pour instruire le dossier ;
      Considérant qu'en vertu de l'article 42-1 (4o) de la loi susvisée     l'autorisation peut être retirée si le titulaire de l'autorisation ne se     conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées ;
      Considérant qu'il ressort des procès-verbaux des 5 janvier et 2 mars 1995     que R.M.B. n'émet pas ;
      Considérant que, compte tenu de la gravité du manquement constaté, il y a     lieu de prononcer le retrait de l'autorisation délivrée à l'association Radio     Menez Bre ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 23 août 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     18 octobre 1995, portant extension des conventions collectives des ouvriers     et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux     publics du département de la Réunion des 10 juin et 12 juillet 1971 et des     textes qui les ont modifiées ou complétées ;
      Vu le protocole d'accord Salaires du 11 avril 1996 conclu dans le cadre des     conventions collectives susvisées ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 96-161 du 19 mars 1996 autorisant la S.A.R.L. Challenge à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Vibration ;
      Vu la demande adressée le 13 juin 1995 par la S.A.R.L. Challenge ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
    Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976 modifié, 20 octobre 1986 et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1988 portant extension et élargissement de l'accord du 8 décembre 1961, codifié le 15 mars 1988 ;
    Vu l'avenant no 32 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 16 décembre 1996 ;
    Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juillet 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées     pour les pommes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE MIDI-PYRENEES ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 10-07-1995,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 11FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 17FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996-1997,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 5 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale de     travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France, ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     18 mars 1996, portant extension de la convention collective des salariés du     champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des textes     qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994 (Champ d'application) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 17 et du 21 août 1994 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mai 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5, L. 241-6 et L. 242-3 ;
    Vu le décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant les dates et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES,D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES POUR L'EMPLOI DES PERSONNES RECRUTEES,A TITRE TEMPORAIRE,EN QUALITE D'AGENT RECENSEUR,D'AGENT RECENSEUR DES COMMUNAUTES ET DE DELEGUE EN VUE DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION AUQUEL IL EST PROCEDE EN 1999 SONT CALCULEES EN APPLIQUANT LES TAUX DE DROIT COMMUN AUX ASSIETTES FORFAITAIRES DEFINIES CI-DESSOUS: -AGENT RECENSEUR ET AGENT RECENSEUR DES COMMUNAUTES,POUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE D'ACTIVITE: 2170FRS; DELEGUE,POUR CHAQUE PERIODE MENSUELLE D'ACTIVITE: 3180FRS.
A TITRE DEROGATOIRE,ET SUR LEUR DEMANDE EXPRESSE,L'INSEE POURRA SE SUBSTITUER AUX COMMUNES,QUI NE SONT PAS IMMATRICULEES A L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE RESSORT DUQUEL ELLES SONT SITUEES,POUR ACCOMPLIR LES FORMALITES DECLARATIVES RELATIVES AUX AGENTS RECENSEURS ET VERSER LES COTISATIONS AFFERENTES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications et du ministre des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu le décret no 72-950 du 3 octobre 1972 relatif aux groupements     interconsulaires ;
      Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif à l'organisation des     chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres et des     délégués consulaires ;
      Vu l'avis du 26 juillet 1995 du préfet du département de la Manche ;
      Vu l'avis du 6 février 1996 du préfet de la région Basse-Normandie, préfet     du Calvados ;
      Vu les délibérations des 6 mars 1995 et 25 septembre 1995 de la chambre de     commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin ;
      Vu les délibérations des 16 mars 1995 et 24 septembre 1995 de la chambre de     commerce et d'industrie de Granville - Saint-Lô ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
Il est crée, sous la forme d'un groupement interconsulaire régi par le décret n° 72-950 du 3 octobre 1972, entre la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et la chambre de commerce et d'industrie de granville -Saint-Lô,un établissement public dénomme "groupement interconsulaire de la manche" (GIM)
Les domaines d'intervention du GIM sont la formation, l'assistance technique aux entreprises ainsi que les actions relatives aux infrastructures commerciales et industrielles de chacune des chambres qui le composent.
Le nombre de sièges de l’assemblée générale du groupement interconsulaire est fixé à 12, a raison de 6 pour chacune des deux chambres de commerce et d'industrie qui le composent.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1640 du 11 décembre 2015).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le règlement du Conseil de la Communauté économique européenne no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole ;
    Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu les arrêtés du 8 avril 1998 et du 22 décembre 1998 relatifs aux critères d'attribution de plantation et de replantation de vignes destinées à la production de vins d'appellation d'origine pour la campagne 1998-1999 ;
    Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine et l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 janvier 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1998-1999,DES AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES,DE REPLANTATIONS DE VIGNES ET DE SURGREFFAGES DESTINES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE SONT DELIVREES DANS LA LIMITE DES CONTINGENTS FIXES DANS LES ARTICLES SUIVANTS.CES CONTINGENTS SONT EXPRIMES EN HECTARE PAR APPELLATION OU GROUPE D'APPELLATIONS ET POUR CHAQUE APPELLATION OU GROUPE D'APPELLATIONS PAR DEPARTEMENT.
POUR LES PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE AU TITRE D'UN PLAN D'AMELIORATION MATERIELLE OU D'UNE DOTATION JEUNE AGRICULTEUR,AU TITRE DU REMEMBREMENT,AU TITRE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET AU TITRE DE L'EXPERIMENTATION,CES AUTORISATIONS SONT VALABLES JUSQU'AU 31-08-2001.
POUR LES SURGREFFAGES DESTINES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE,CES AUTORISATIONS SONT VALABLES JUSQU'AU 31-08-2000.
FIXATION DES CONTINGENTS POUR:
LES REPLANTATIONS DE VIGNES AU SEIN D'UNE MEME EXPLOITATION DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE;
LES PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE AU TITRE D'UN PLAN D'AMELIORATION MATERIELLE OU D'UNE DOTATION JEUNE AGRICULTEUR;
LES PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE AU TITRE DU REMEMBREMENT;
LES PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION AU TITRE DE L'EXPERIMENTATION;
LES PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION AU TITRE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE;
LES SURGREFFAGES DESTINES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 822-87 DU 16-03-1987.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées     pour les raisins,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE MIDI-PYRENEES ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 10-07-1995,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 11FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 35FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39 ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les     modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés     pris en application du décret no 91-260 du 7 mars 1991,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE,OPTION SPORT BOULES,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ANIMATION,A L'INITIATION ET A LA CONDUITE D'ENTRAINEMENTS PERMETTANT L'OPTIMISATION DE LA PERFORMANCE EN SPORT BOULES.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
CONSTITUTION DU DOSSIER D'INSCRIPTION DEVANT ETRE FOURNI PAR LE CANDIDAT.
TITRE II (ART. 3): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVE GENERALE,EPREUVE PEDAGOGIQUE,EPREUVE TECHNIQUE).
TITRE III (ART. 4 A 6): DISPOSITIONS GENERALES.
MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 08-05-1974,A COMPTER DU 15-05-1996.
APPLICATION DES ART. 7 ET 10 DE L'ARRETE DU 30-11-1992.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et     fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) ;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics à     caractère scientifique et technologique ;
      Vu le décret no 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts     particuliers des corps de fonctionnaires du C.N.R.S. ;
      Vu le décret no 85-1461 du 30 décembre 1985 fixant le statut particulier des     chargés de mission de la recherche du C.N.R.S. ;
      Vu l'arrêté du 24 février 1986 instituant des commissions administratives     paritaires compétentes à l'égard du personnel du C.N.R.S., modifié par     l'arrêté du 31 août 1987 relatif au même objet ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du C.N.R.S. du 11 janvier 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 avril 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LE MOT "QUATORZE" EST REMPLACE PAR LE MOT "ONZE".
A L'EXCEPTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES N0S 1,2 ET 5,LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST Y MODIFIE.
REMPLACE L'ART. 3 CONCERNANT LES MODALITES DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A CHACUNE DES CAP.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger, notamment son article 3 ;
      Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au     fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 modifié fixant la liste des établissements     d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe auprès de     l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. Zeller
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 90588 DU 06-07-1990.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: SUPPRIMER LA RUBRIQUE: "ETATS-UNIS,CENTRE D'EXAMENS DES ETATS-UNIS,A WASHINGTON".
LA DEVOLUTION DES DISPONIBILITES,AINSI QUE LA PARTIE DU PATRIMOINE QUI A ETE ACQUISE SUR LES FONDS PROPRES DU CENTRE,S'EFFECTUERA AU PROFIT DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER.
LA DEVOLUTION DES BIENS QUI ONT ETE ACQUIS AU MOYEN D'UNE AIDE DIRECTE DE L'ETAT SERA REALISEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS OU D'UNE ASSOCIATION SE CONSACRANT A LA DIFFUSION DE LA CULTURE ET DE LA LANGUE FRANCAISES DONT LA DESIGNATION COMME BENEFICIAIRE AURA RECU L'AGREMENT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
M. LE MOAL,AGENT COMPTABLE DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER,EST CHARGE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE L'ETABLISSEMENT APRES SA FERMETURE.