Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 260, 262, 264, A. 36-12 et A. 36-13 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 32-II ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale, notamment son article 10,
Arrête :
Fait le 15 février 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
O. Christen
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-5 ;
Vu l'arrêté modifié du 4 décembre 2008 pris en application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 novembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 18 janvier 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
E. Moulin
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 modifié relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2016 fixant le nombre des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2019 fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires,
Arrête :
Fait le 14 février 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber
Publics concernés : officiers et sous-officiers de gendarmerie affectés dans une unité de montagne.
    
Objet : création d'une indemnité exclusive de secours en montagne.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022
      .
    
Notice : le décret prévoit l'attribution d'une indemnité exclusive de secours en montagne mensuelle aux officiers et sous-officiers de gendarmerie titulaires d'un brevet et affectés dans une unité de montagne. Il renvoie à un arrêté interministériel pour déterminer les montants de la prime en fonction de niveaux de qualification, ainsi qu'à un arrêté du ministre de l'intérieur pour fixer la liste des brevets que doivent détenir les officiers et sous-officiers de gendarmerie et la liste des unités de montagne dans lesquelles ils doivent être affectés pour bénéficier de cette indemnité.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 décembre 2021,
Décrète :
Fait le 17 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 19 janvier 2022 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 19 janvier 2022,
Arrête :
Fait le 21 janvier 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers sous contrat ;
Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2010 modifié fixant pour l'armée de l'air les conditions et modalités de recrutement des élèves officiers sous contrat ainsi que les modalités de souscription de leurs engagements,
Arrête :
Fait le 11 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace,
M. Alvarez
Publics concernés : les vendeurs de produits mis sur le marché, y compris lorsqu'ils sont proposés à la vente à partir d'une interface en ligne.
    
Objet : condition d'utilisation des termes « reconditionné » ou « produit reconditionné ».
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022
      .
    
Notice : le décret détermine les conditions d'application de l'article L. 122-21-1 du code de la consommation qui prévoit un encadrement légal pour l'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné ». A ce titre, il réserve l'emploi de ces mentions aux produits d'occasion et précise les conditions dans lesquelles elles peuvent être utilisées, s'agissant de la réalisation de tests, voire de l'exigence d'une ou de plusieurs interventions techniques, permettant de s'assurer de la sécurité et des fonctionnalités du produit. Par ailleurs, afin d'éviter que le consommateur ne soit induit en erreur sur les caractéristiques d'un produit reconditionné, ce décret interdit toute référence à un produit neuf et réserve l'utilisation de la mention « reconditionné en France » aux opérations de reconditionnement qui sont réalisées en totalité sur le territoire national. Ces règles s'appliquent également aux pièces détachées.
    
Référence : le décret pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 321-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 122-21-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juillet 2021 ;
Vu la notification n° 2021/0030/F adressée le 21 janvier 2021 à la Commission européenne et la réponse du 22 avril 2021 de cette dernière ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 17 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Publics concernés : académie du renseignement service national du renseignement pénitentiaire, communauté du renseignement.
    
Objet : extension au service national du renseignement pénitentiaire du bénéfice des formations assurées par l'académie du renseignement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret étend aux services de renseignement sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, à savoir le service national du renseignement pénitentiaire, le bénéfice des formations dispensées par l'académie du renseignement.
    
Références : le décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 portant création de l'académie du renseignement,
Décrète :
Fait le 17 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Publics concernés : professionnels de santé ; patients ; producteurs de la plante ; entreprises ou exploitant un médicament ou un produit ; entreprises pharmaceutiques exerçant une activité de distribution en gros de médicaments ; Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
    
Objet : culture et production du cannabis à usage médical.
    
Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er mars 2022
      . Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur au lendemain de leur publication.
    
Notice : le décret précise les conditions et les modalités de la culture et de la production du cannabis à usage médical, afin de permettre la création d'une filière allant de la culture au médicament à base de cannabis à usage médical en France.
    
Références : le texte, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 ;
Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ;
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1 et L. 5132-8 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 17 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Publics concernés : établissements ou organismes autorisés pour la préparation, la conservation, la distribution, la cession, l'importation et l'exportation des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement ; établissements de santé ou hôpitaux des armées au sein desquels sont réalisées la préparation, la distribution et l'administration des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement dans le cadre de la même intervention que celle du prélèvement des tissus ou des cellules autologues entrant dans leur composition ; Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
    
Objet : conditions de préparation, de distribution et d'administration de médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte précise les conditions dans lesquelles il peut être recouru à la préparation, la distribution et l'administration des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement dans le cadre de la même intervention que celle du prélèvement des tissus ou des cellules autologues entrant dans leur composition, en particulier l'établissement d'un contrat écrit, le respect des bonnes pratiques, la réalisation d'audits, adaptation du régime d'autorisation des établissements, élargissement des missions de la personne responsable, ainsi que le type de médicaments concernés (médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement autologues, y compris combinés, ne faisant pas l'objet d'une manipulation substantielle au sens du droit de l'Union européenne).
    
Références : le texte ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4211-9-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 16 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 août 2012 portant extension de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 30 juin 2020 relatif à la désignation de l'union des caisses de congés payés (UCCP) en qualité d'organisme national gestionnaire du registre et du recensement des ouvriers dockers, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 23 janvier 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 3 février 2022,
Arrête :
Fait le 4 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/2, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-293 du 1er mars 2022 portant création d'une prime spéciale attribuée aux personnels relevant du corps des auxiliaires médicaux en pratique avancée de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait le 1er mars 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : auxiliaires médicaux en pratique avancée de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2020-244 du 12 mars 2020.
    
Objet : création d'une prime pour les auxiliaires médicaux en pratique avancée de la fonction publique hospitalière.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er avril 2022
      .
    
Notice : ce décret instaure une prime au bénéfice des auxiliaires médicaux en pratique avancée de la fonction publique hospitalière.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 modifié portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière,
Décrète :
Fait le 1er mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2002-155 du 8 février 2002 modifié portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos pour certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 8 février 2002 fixant une durée annuelle de travail effectif de référence inférieure à 1 600 heures dans certains services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 27 février 2019 portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 25 janvier 2022,
Arrêtent :
Fait le 25 février 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A.-H. Bouillon
Publics concernés : les volontaires internationaux mentionnés à l'article L. 122-1 du code du service national, les établissements et organismes auprès desquels est accompli un volontariat international tels que définis à l'article L. 122-3 du même code, l'organisme gestionnaire désigné tel que mentionné à l'article L. 122-7 du même code.
    
Objet : modification de l'arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel
      .
    
Notice : l'arrêté actualise l'arrêté du 24 mars 2004 afin de prendre en compte les modifications apportées à la législation portant sur les volontaires internationaux, en particulier celles relatives à la réduction du temps de séjour minimum à l'étranger, au changement de dénomination de l'organisme gestionnaire Business France, et au remplacement du mot « civils » par « internationaux ». L'arrêté corrige par ailleurs des erreurs matérielles présentes dans le texte actuel.
    
Références : cet arrêté est pris en application de l'article L. 122-3 du code du service national, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi du 22 mai 2019, de l'article 15 de la loi 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, du décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France et de l'article 3 du décret n° 2019-749 du 19 juillet 2019 relatif à l'indemnité supplémentaire versée aux volontaires internationaux en entreprise. Ces textes peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-20 ;
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France ;
Vu le décret n° 2019-749 du 19 juillet 2019 relatif à l'indemnité supplémentaire versée aux volontaires internationaux en entreprise ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2004 modifié fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger,
Arrêtent :
Fait le 23 février 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe du Trésor,
M. Lacoue-Labarthe
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la diplomatie économique,
H. Dantoine
La ministre de la transition écologique et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique auprès de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 9 juillet 2021,
Arrêtent :
Fait le 21 février 2022.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Caze
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
Publics concernés : apprentis et maîtres d'apprentissage, employeurs, services de l'Etat.
    
Objet : modalités de mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRIUS ».
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret prévoit la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Sirius », dont la mise en œuvre et la gestion sont confiées au ministre chargé de la formation professionnelle. Il définit les finalités du traitement, les catégories et la durée de conservation des données enregistrées. Il encadre également les modalités d'accès aux données du traitement. Il précise enfin les droits reconnus aux personnes concernées et les modalités de leur exercice au titre du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6211-1 et L. 6211-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 juin 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juillet 2021,
Décrète :
Fait le 28 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Avignon (84) ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 portant transformation d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion en un service territorial de milieu ouvert à Avignon (84) ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Avignon (84) ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert d'Avignon (84) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Avignon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011343-0006 du 9 décembre 2011 portant transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Avignon en service territorial éducatif de milieu ouvert ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2018 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2011 autorisant la transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert à Avignon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2011 autorisant la transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert à Avignon (84) ;
Considérant le transfert de la mission d'intervention éducative dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet, exercée actuellement par l'unité éducative de milieu ouvert d'Avignon du service territorial éducatif de milieu ouvert d'Avignon, vers l'unité éducative de milieu ouvert d'Orange du service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras,
Arrête :
Fait le 9 février 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2018 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras (84) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2018 portant autorisation de création du service territorial de milieu ouvert à Carpentras (84) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral du 28 février 2018 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Carpentras (84) ;
Considérant le transfert de la mission d'intervention éducative dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet, exercée par l'unité éducative de milieu ouvert d'Avignon du STEMO d'Avignon, à l'unité éducative de milieu ouvert d'Orange du STEMO de Carpentras,
Arrête :
Fait le 9 février 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet
Publics concernés : personnes détenues, personnels de l'administration pénitentiaire.
    
Objet : critères d'identification des personnes détenues considérées comme dépourvues de ressources suffisantes et conditions d'octroi et de suspension par l'administration pénitentiaire des aides destinées à améliorer leurs conditions matérielles d'existence.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret modifie l'article D. 347-1 du code de procédure pénale afin de mieux lutter contre la pauvreté carcérale, en redéfinissant les critères d'identification des personnes considérées comme dépourvues de ressources suffisantes, et en précisant les conditions d'octroi des aides en nature et de l'aide en numéraire. Le décret modifie également l'article D. 367 du code de procédure pénale afin de tenir compte de l'abrogation de l'article L. 381-10-5 du code de la sécurité sociale par l'article 55 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
    
Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 31 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 8 décembre 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 22 décembre 2021,
Décrète :
Fait le 1er mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : maison départementale des personnes handicapées de la collectivité européenne d'Alsace, services déconcentrés de l'Etat.
    
Objet : composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret adapte la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace, instance mise en place et organisée par la maison départementale des personnes handicapées issue du regroupement des maisons départementales des personnes handicapées des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
    
Références : le texte, ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-5 et R. 241-24 ;
Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 1er mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Publics concernés : les fonctionnaires titulaires et stagiaires du secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale, de la direction de l'information légale et administrative et de l'Institut national du service public.
    
Objet : délégation du pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement, du blâme et de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret délègue au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, au directeur de l'information légale et administrative et au directeur de l'Institut national du service public le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement, du blâme et de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à l'encontre des fonctionnaires titulaires et de l'avertissement et du blâme à l'encontre des stagiaires, relevant des corps et emplois mentionnés dans l'annexe au décret et affectés au sein de leurs services.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1132-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 66 et 67 ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment ses articles 10 et 12 ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 modifié relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 28 février 2022.
Jean Castex
Publics concernés : organismes et chercheurs souhaitant soumettre un protocole de recherche à l'agence de la biomédecine.
    
Objet : procédures relatives aux protocoles de recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de la publication.
    
Notice : le décret fixe les modalités d'application du régime de déclaration préalable à une recherche sur les lignées de cellules souches embryonnaires humaines existantes et du régime de déclaration de certaines recherches à enjeux éthiques spécifiques sur les cellules souches pluripotentes induites humaines.
    
Références : le décret est pris en application des articles 20 et 21 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Ses dispositions, ainsi que celles du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code des relations du public avec l'administration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
Vu l'avis de l'Agence de la biomédecine en date du 17 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 1er mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la transition écologique et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 1er décembre 2020 portant révision de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 février 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 9 novembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 10 novembre 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du droit social des transports terrestres,
É. Texier
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/4, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des armées, le ministre des outre-mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 135-1 à R. 135-7-9 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2008 relatif aux conditions médicales particulières exigées pour l'exercice de fonctions de contrôle dans le cadre de la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne,
Arrêtent :
Fait le 15 février 2022.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Cazé
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
T. de Vanssay de Blavous
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,
S. Baron
Publics concernés : membres titulaires et suppléants du comité médical du contrôle de la navigation aérienne, médecins experts désignés par le président du comité médical du contrôle de la navigation aérienne.
    
Objet : montant de l'indemnité attribuée aux médecins siégeant au comité médical du contrôle de la navigation aérienne et aux médecins experts désignés par le président du comité médical du contrôle de la navigation aérienne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte fixe le montant de l'indemnité attribuée aux membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne et aux médecins experts désignés par le président du comité médical du contrôle de la navigation aérienne.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 135-1 à R. 135-7-9 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2022 relatif au fonctionnement du comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA),
Arrêtent :
Fait le 15 février 2022.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Cazé
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Cazé
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Transavia France ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société Transavia France,
Arrête :
Fait le 17 février 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
J.-C. Braun
Publics concernés : Météo-France, en tant que prestataire de services météorologiques pour les besoins de la navigation aérienne.
    
Objet : modification de l'arrêté du 13 février 2020 portant règlement pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur quinze jours après de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : cet arrêté modifie l'arrêté du 13 février 2020 pour prendre en compte les dispositions relatives à la fourniture des prévisions de zone pour les vols à basse altitude du règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 modifiées par celles du règlement d'exécution (UE) 2021/1338 de la Commission du 11 août 2021 pour la fourniture des services météorologiques pour les besoins de la navigation aérienne.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site internet de Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
  
La ministre des armées, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) n° 482/2008, les règlements d'exécution (UE) n° 1034/2011, (UE) n° 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) n° 677/2011 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/1338 de la Commission du 11 août 2021 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/373 en ce qui concerne les exigences de déclaration et les canaux de communication entre organismes, ainsi que les exigences relatives aux services météorologiques ;
Vu l'arrêté du 13 février 2020 relatif à la fourniture de services météorologiques pour les besoins de la navigation aérienne,
Arrêtent :
Fait le 17 février 2022.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le général d'armée, chef d'état-major des armées,
T. Burkhard
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code électoral, notamment son livre V ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2021-1953 du 31 décembre 2021 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 janvier 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code électoral, notamment son livre VI ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2021-1950 du 31 décembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy ;
Vu la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 27 janvier 2022 ;
Fait à Paris, le 2 février 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code électoral, notamment son livre VI ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2021-1951 du 31 décembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin ;
Vu la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 26 janvier 2022 ;
Fait à Paris, le 2 février 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code électoral, notamment son livre VI ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2021-1952 du 31 décembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 31 janvier 2022 ;
Fait à Paris, le 2 février 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre