Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et les produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) 820/97 du Conseil ;
 Vu le règlement (CE) n° 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification en date du 8 février 2002 n° 2002/73/F adressée à la Commission des Communautés européennes ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
 Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-40, 131-41 et R. 610-1 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 6 mars 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000, et abrogeant le règlement (CE) 820/97 du Conseil ; du règlement (CE) n° 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 ; de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification en date du 8 février 2002 n° 2002/73/F adressée à la Commission des Communautés européennes.
Le présent décret est fondé sur l'article L 214-1 du code de la consommation et vise à rendre obligatoire l'indication de l'origine des viandes bovines en restauration.
Ce texte prévoit d'indiquer, de façon lisible et visible, par affichage ou par tout autre support écrit, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, l'origine des viandes bovines utilisées pour la préparation des plats mis en vente vendus ou distribués à titre gratuit.
Lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont lieu dans le même pays, la mention est indiquée sous la forme : &quot;origine : (nom du pays)
Lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents, la liste de ces pays est indiquée sous la forme suivante : né et élevé: (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et &quot;abattu : (nom du pays d'abattage)&quot;.
Les plats concernés sont ceux contenant des viandes bovines sous forme de viandes bovines en morceaux (steaks, rôtis, boeuf bourguignon,...), ainsi que les steaks hachés (100% boeuf).
Pour des raisons de faisabilité, le champ d'application du texte proposé est limité aux produits visés par le règlement communautaire n° 1760/2000 relatif à l'étiquetage des viandes bovines. Les préparations de viandes du type ravioli ou hachis parmentier ne sont donc pas concernées par le présent décret.
Il a par ailleurs été notifié dans le cadre de la directive 98/34/CE relative aux normes et aux règles techniques nationales le 8 février 2002.