Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Daniel Douchet, sapeur-pompier volontaire, caporal-chef du centre d'intervention et de secours de Pas-en-Artois (Pas-de-Calais), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort le 8 décembre 2001 dans l'accomplissement de sa mission, alors qu'il participait à l'extinction d'un feu de cheminée.
    Fait à Paris, le 18 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE: A)EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE MEMBRES D'ASSOCIATIONS OU DE GROUPEMENTS REPRESENTANT LES DIFFERENTS TYPES DE CHASSE: M. POUGET RAYMOND,TITULAIRE,ET M. SOUFFLET JEAN-LOUIS,SUPPLEANT,M. BOUSSIEUX GERARD,SUPPLEANT,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR ;B)EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES CYNEGETIQUES,EN REMPLACEMENT DES MEMBRES SORTANTS:
M. DENOIX DE SAINT-MARC RENAUD,TITULAIRE,
M. LEGER PHILIPPE,TITULAIRE,
M. HUBERT LOUIS,TITULAIRE,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR,
EN MATIERE DE PERSONNALITE QUALIFIEE EN RAISON DE SES COMPETENCES EN MATIERE DE FORMATION OU D'EMPLOI DE PERSONNELS CYNEGETIQUES:
M. COLAS-BELCOUR FRANCOIS,TITULAIRE,
M. HAHN DANIEL,SUPPLEANT.
M. MARTIN STEPHANE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION AUPRES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE DU QUAI BRANLY EN QUALITE DE PRESIDENT POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE CINQ ANS A COMPTER DU 30-12-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'arrêté du 14 juin 1999 portant modification du seuil d'apurement des comptes de certains établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    O. Gloux
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, modifié par le décret no 98-249 du 2 avril 1998 ;
    Vu le décret du 23 décembre 1998 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    Le chef de service,
    P. Gousset
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 23/05/1999 page 7697
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juillet 2001, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'hologerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et de textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'accord-cadre du 27 mars 2001 sur les certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 octobre 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 29 septembre 1998 portant nomination au cabinet du ministre ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1999 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 1999.
Emile Zuccarelli
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-804 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la forêt ;
    Vu l'avis en date du 5 mai 1999 du comité technique paritaire spécial de la direction de l'espace rural et de la forêt,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Jean Glavany  
Texte totalement abrogé
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. JEAN-FRANCOIS VALETTE,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DU TOGO,EN REMPLACEMENT DE M. REGIS KOESTCHET.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société Martin Maurel Vie ;
    Vu l'avis en date du 9 octobre 2001 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu la demande présentée par la société AVIP-Assurance Vie et Prévoyance tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Martin Maurel Vie ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 2001 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    T. Francq
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu le décret du 15 avril 1971 définissant l'appellation d'origine contrôlée « Cahors » ;
    Vu l'arrêté du 11 mai 1982 relatif à la reconnaissance de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors ;
    Vu l'accord interprofessionnel triennal et l'accord relatif aux cotisations interprofessionnelles conclus le 21 avril 1999 par les organisations professionnelles membres de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des politiques
    économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le IX de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963) ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, notamment ses articles 8 et 15 ;
    Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 2001.
Florence Parly  
Application des articles 60 (IX) de la loi de finances pour 1963 (63-156), 8 et 15 du décret 64-1022.
Abrogation des arrêtés des 12 décembre 1984, 6 novembre 1987 et 27 mars 1990 à compter du 1er janvier 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1609 vicies ;
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999), et notamment l'article 53,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
    Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 15 et 29 janvier 1999 et du 20 avril 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés du 31 août et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1999.
Christian Sautter
Le directeur général des impôts,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;
    Vu le décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre ;
    Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
J.-P. Beaufret
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-72 du 17 mars 1998 autorisant la SARL Radio Dreyeckland Alsace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland Alsace ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 novembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE;EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:M. YANNICK D'ESCATHA,M. JACQUES SERRIS,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.M. PASCAL COLOMBANI,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE.M. PHILIPPE KAHN,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE.M. RAMON FERNANDEZ,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE.M. LAURENT GALZY,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.M. EMMANUEL DUVAL,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE.EN QUALITE DE PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.MM. PATRICK BUFFET,PIERRE CARLIER,MATHIAS FINK,ALAIN JOLY,RENE PELLAT.
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-3 et R. 114-5 à R. 114-7 ;
    Vu le décret no 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions d'exécution du recensement général de la population de 1990 ;
    Vu le décret no 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1990, modifié par le décret no 91-815 du 21 août 1991 ;
    Vu le décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 ;
    Vu l'arrêté du 3 janvier 1992 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1991 ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1992 ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1994 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1993 ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 1994 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1994 ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1995 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1995 ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 1996 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1996 ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1997 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1997 ;
    Vu l'arrêté du 6 janvier 1999 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1998 ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 1999 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1999 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1998 ;
    Vu les demandes présentées par les maires des communes intéressées ;
    Vu les avis des directeurs et chefs de services régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu les avis des préfets,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juin 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    H.-M. Comet
AJOUT DE LA COMMUNE DE BEAUMONT-SUR-OISE (VAL-D'OISE)DANS LE TABLEAU  ANNEXE AUDIT ARRETE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 171-2 à L. 171-11 et L. 173-1 ;
    Vu les délibérations du conseil municipal de Soultz-les-Bains en date du 15 octobre 1997 et du 29 avril 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la recherche,
    Vu le code de commerce ;
    Vu la loi no 48-24 du 6 janvier 1948 modifiée relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles, notamment son article 36 ;
    Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 40 ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 19 ;
    Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifié organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat, notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des articles 36 de la loi 48-24, 19 de la loi 86-912 et 2 du décret 53-707.
Abrogation du décret 92-472.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
M. HENRI MASSE,EST NOMME PREFET DE LA REGION GUYANE,PREFET DE LA GUYANE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-894 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Arrels pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arrels ;
    Vu la demande adressée par l'association Arrels le 26 juillet 2001 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 novembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-804 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu l'arrêté du 26 septembre 1968 modifié relatif à l'institution d'une mission d'inspection générale de la coopération technique ;
    Vu l'avis en date du 12 avril 1999 du comité technique paritaire spécial de la direction de la production et des échanges,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement du secrétaire général
    du Gouvernement :
    Le directeur au secrétariat général
    du Gouvernement,
    S. Lasvignes
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte partiellement abrogé : art. 9
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-05-1995. Texte totalement abrogé.
Le président du Conseil constitutionnel,
    Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
    En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 8 juillet 1999,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Yves Guéna  
APPLICATION DU TITRE VII (ART. 56 A 63) DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 36 (AL.2) DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.EST NOMMEE RAPPORTEUR ADJOINT AUPRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL JUSQU'EN OCTOBRE 1999 MME MICHELE DAYRIES,CONSEILLERE REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES.
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 74-456 du 15 mai 1974 portant publication de la convention internationale du travail no 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture, adoptée par la Conférence internationale du travail le 25 juin 1969 ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-804 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu l'avis en date du 15 avril 1999 du comité technique paritaire spécial de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement du secrétaire général
    du Gouvernement :
    Le directeur au secrétariat général
    du Gouvernement,
    S. Lasvignes
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-04-1987.
SONT NOMMES MEMBRES:EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT M. DOMINIQUE PERREAU,M. JEAN-LUC SCHNEIDER,M. CHRISTIAN DE TORQUAT,M. JEAN-PIERRE GRILLON EEN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:M. JACQUES BOUVET.M. PIERRE-NOEL GIRAUD.M. JEAN-FRANCOIS HERVIEU. M. ERVIN ROSENBERG.
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code rural ;
    Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public ;
    Vu la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ;
    Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
    Vu le décret no 85-620 du 19 juin 1985 modifié relatif au Conseil national de l'enseignement agricole ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-804 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu l'avis en date du 3 mai 1999 du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'enseignement et de la recherche,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement du secrétaire général
    du Gouvernement :
    Le directeur au secrétariat général
    du Gouvernement,
    S. Lasvignes
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-03-1994.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-804 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu l'avis en date du 5 mai 1999 du comité technique paritaire spécial de la direction de l'espace rural et de la forêt,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement du secrétaire général
    du Gouvernement :
    Le directeur au secrétariat général
    du Gouvernement,
    S. Lasvignes
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-03-1987 MODIFIE.
SONT NOMMES MEMBRES:EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.MME ISABELLE MOURES.MM. RAMON FERNANDEZ,LAURENT GALZY,PIERRE MIRABAUD ET MME MARIE-SOLANGE TISSIER.EN QUALITE DES PERSONNALITES DESIGNEES SOIT EN RAISON DE LEUR CONNAISSANCE DES ACTIVITES DES CHARBONNAGES DE FRANCE,SOIT AU TITRE DE LA DISTRIBUTION OU DE LA CONSOMMATION DES COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES.MM. PIERRE CHASSIGNEUX,CHRISTIAN ECKERT,EMMANUEL HAU ET EDMOND PACHURA.EN QUALITE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR CONNAISSANCE DES ACTIVITES DES HOUILLERES DE BASSION,MM. BERNARD JULLY,PHILIPPE DE LADOUCETTE ET JEAN-FRANCOIS ROCCHI.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1997 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) ;
    Vu l'accord conclu le 15 mai 2001 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 décembre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    L. Valade
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique ;
    Vu l'arrêté du 12 février 1993 relatif à la prime de fonction allouée aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique du décret du 18 décembre 1992 susvisé,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 juillet 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Pinton
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur des statuts
    et des rémunérations,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-804 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières ;
    Vu l'avis en date du 3 mai 1999 du comité technique paritaire spécial de la direction des affaires financières et économiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Jean Glavany
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-804 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'avis en date du 6 mai 1999 du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Jean Glavany
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête : 
Fait à Paris, le 13 juillet 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
    Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales, modifié notamment par le décret no 85-834 du 6 août 1985 ;
    Vu le décret no 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières, et notamment son article 6 ;
    Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination au conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières ;
    Sur proposition du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières en date du 9 juillet 1999 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
M. BERNARD CABARET EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES.APPLICATION DE L'ART.6 DU DECRET 591205 DU 23-10-1959.
SONT NOMMES MEMBRES:EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:M. JEAN-MICHEL CHARPIN,MM. CHRISTOPHE BLANCHARD-DIGNAC,YANNICK D'ESCATHA,NICOLAS JACHIET,ET  JEAN-FRANCOIS STOLL,M. ANDRE AURENGO,EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES,M.DANIEL FOUNDOULIS,MM. JEAN GAUBERT ET YVON MONTANE,MM. FRANCOIS AILLERET,FRANCOIS ROUSSELY ET LOUIS SCHWEITZER.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 98-1235 du 29 décembre 1998 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux fonctionnaires des corps des transmissions au ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LES TAUX APPLICABLES A L'INDEMNISATION DES SUJETIONS PARTICULIERES COMPOSANT LA 1ERE PART DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 981235 DU 29-12-1998 SONT FIXE COMME SUIT:
TRAVAIL CYCLIQUE: 50FRS PAR VACATION DE NUIT,DU SAMEDI,DU DIMANCHE ET DE JOUR FERIE;
INTERVENTIONS EFFECTUEES DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE STATISTIQUE ET DES INTERVENTIONS EN DEHORS DES HEURES OUVRABLES:
75FRS PAR HEURE ENTRE 18 HEURES ET 21 HEURES,
112,50FRS PAR HEURE ENTRE 21 HEURES ET 24 HEURES,
150FRS PAR HEURE ENTRE 00 HEURES ET 7 HEURES,
DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND NATIONAL ANNUEL.
ASTREINTES:
ASTREINTE PERMANENTE (ACROPOL): 800FRS PAR SEMAINE;
ASTREINTE EXCEPTIONNELLE;
TECHNICIENS,DANS LA LIMITE DE 14 SEMAINES PAR AN ET PAR ZONE:
800FRS PAR SEMAINE COMPLETE: DU LUNDI MATIN AU LUNDI SUIVANT:
300FRS DU LUNDI MATIN AU VENDREDI SOIR;
500FRS DU VENDREDI SOIR AU LUNDI MATIN.CADRES,DANS LA LIMITE DE 14 SEMAINES PAR AN ET PAR ZONE: 500FRS DU VENDREDI SOIR AU LUNDI MATIN.
LES TAUX MOYENS ET LES TAUX MAXIMAUX ANNUELS APPLICABLES A LA 2EME PART DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE SONT FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes no 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole ;
    Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu les arrêtés des 8 avril 1998 et 22 décembre 1998 relatifs aux critères d'attribution de plantation et de replantation de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 1998-1999 ;
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1999 relatif aux contingentements de plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 1998-1999 ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantations nouvelles, de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 1998-1999 ;
    Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine et l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article L. 530 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (2o) ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
SONT NOMMES,EN QUALITE DE PERSONNALITES SIEGEANT AVEC VOIX DELIBERATIVE:
MM. JEAN BABY,JEAN-CLAUDE GOUELLAIN,JEAN MIALET ET JEAN SALVAN.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu le décret du 1er mai 1909 sur la délimitation de la région Cognac ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du cognac ;
    Vu l'accord interprofessionnel conclu le 26 octobre 1998 par les organisations interprofessionnelles du Bureau national interprofessionnel du cognac,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 janvier 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 26-10-1998 AU SEIN DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC CONCERNANT LES COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES INSTITUEES POUR L'ANNEE 1999 ET DESTINEES A FINANCER LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET DE PUBLICITE COLLECTIVE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC SONT ETENDUES AUX VITICULTEURS,CAVES PARTICULIERES,BOUILLEURS DE PROFESSION ET NEGOCIANTS EN GROS QUI PRODUISENT DANS L'AIRE DELIMITEE OU COMMERCIALISENT,DANS OU A PARTIR DE CETTE AIRE DE CHAIS "JAUNE D'OR" ETABLIS EN DEHORS DE CETTE AIRE,DES EAUX-DE-VIE DE COGNAC.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code du travail, livre II, titre III, chapitre III relatif à la sécurité et chapitre V relatif aux dispositions applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail ;
    Vu l'arrêté du 21 mars 1968 modifié concernant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, et la réglementation des établissements recevant du public ;
    Vu l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumées desservant les logements ;
    Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié fixant les règles de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
    Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicable à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'urbanisme,
    de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-10-1967 PRECITE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu les avis en date du 19 octobre 1998 de la Commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 décembre 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 février 1999, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord régional Salaires (Pays de la Loire) du 23 juillet 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'arrêté du 26 janvier 1999, publié au Journal officiel du 6 février 1999, portant extension de l'accord susvisé ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mars 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général,
    agent comptable central du Trésor :
    L'inspecteur principal du Trésor public,
    C. Beres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 74 du 28/03/1999 page 4632
    =============================================
ANNULATION SUR 1998 ET OUVERTURE SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN,TITRE VI: RECHERCHE EN SOCIO-ECONOMIE (CHAP. 66-01).
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications et, en particulier, son article L. 36-7 (6o) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu la demande présentée par l'Institut Eurécom en date du 30 décembre 1997 complétée par correspondance en date du 30 janvier 1998 ;
    Vu le courrier de la société France Télécom en date du 31 juillet 1998 reçu en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 mars 1998 ;
    Vu le courrier de l'Institut Eurécom en date du 17 décembre 1998 en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 1er décembre 1998 ;
    La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 1er décembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 23 décembre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert