Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0274 du 26/11/97   :
                      : Page 17089  a 17090              :
                      :                                  :
                      ....................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA JUSTICE,TITRE III:
REMUNERATIONS DES PERSONNELS (CHAP. 31-90); MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES,FORMATION (CHAP. 34-98).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE III:
SERVICES JUDICIAIRES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 3-12); SERVICES PENITENTIAIRES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-22); SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-32); FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS (CHAP. 37-92).
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la     direction générale de la police nationale de la direction de l'administration     de la police nationale ;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 nommant M. Michel Gaudin directeur de     l'administration de la police nationale ;
      Vu le décret du 27 avril 1995 nommant M. Michel Gaudin préfet et le     maintenant dans ses fonctions de directeur de l'administration de la police     nationale ;
      Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration     en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 16 août 1993 nommant M. Jean-Paul Bachet sous-directeur au     ministère de l'intérieur ;
      Vu les arrêtés du 30 mars 1995 et du 12 octobre 1995 relatifs à     l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion     des personnels de la police nationale ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Michel     Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 6 et 7 ;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de     l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
DES PSYCHOLOGUES CONTRACTUELS PEUVENT ETRE RECRUTES POUR APPORTER LEUR CONCOURS AUX ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.ILS ONT POUR MISSION SOIT DE SUPPLEER LES ABSENCES TEMPORAIRES DES PERSONNELS TITULAIRES,SOIT DE COMPLETER LES EFFECTIFS PERMANENTS DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUSMENTIONNES POUR DES BESOINS NE NECESSITANT PAS LE RECOURS A DES PERSONNELS A TEMPS COMPLET.
LA REMUNERATION HORAIRE DES AGENTS DONT LES MISSIONS SONT DEFINIES A L'ART. 1 EST CALCULEE EN 1/10000 DU TOTAL FORME PAR LE TRAITEMENT BRUT ANNUEL SOUMIS A RETENUES POUR PENSION ET SECURITE SOCIALE AFFERENT A L 'INDICE BRUT 585 ET A L'INDEMNITE DE RESIDENCE AU TAUX PARIS CORRESPONDANT A CET INDICE.
LORSQUE LE RECRUTEMENT DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. 1 CI-DESSUS EST JUSTIFIE PAR UN MOTIF AUTRE QUE LE REMPLACEMENT D'UN AGENT TITULAIRE TEMPORAIREMENT ABSENT,IL NE PEUT EXCEDER 120 HEURES PAR MOIS.
LA REMUNERATION PREVUE A L'ART. 2 PRECEDENT EST FIXEE PAR ARRETE CONJOINT DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LES PERSONNELS RELEVANT DU PRESENT DECRET,APPELES A SE DEPLACER POUR LES BESOINS DU SERVICE,PEUVENT BENEFICIER DU REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 90437 DU 28-05-1990.
ABROGATION DU DECRET 701128 DU 04-12-1970.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale     des brevets professionnels ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Autres activités du     secteur tertiaire en date du 29 janvier 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BREVET PROFESSIONNEL (BP) PRECITE SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LES CANDIDATS AU BP PRECITE SE PRESENTANT A L'ENSEMBLE DES UNITES DU DIPLOME OU A LA DERNIERE UNITE OUVRANT DROIT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS DE FORMATION ET DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE PRECISEES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES DE FORMATION,SOIT PAR:
LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,
LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN DU BP PRECITE EST FIXE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'INSCRIPTION ET DE DELIVRANCE.
FIXATION A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE DES CORRESPONDANCES ENTRE D'UNE PART,LES UNITES DE CONTROLE ET LES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES ET D'AUTRE PART,LES EPREUVES ET UNITES DE L'EXAMEN.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN SEPTEMBRE 1998.
LA DERNIERE SESSION AURA LIEU EN EN MARS 1998.
A L'ISSUE DE CETTE SESSION,ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-08-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 46-860 du 30 avril 1946 modifiée tendant à l'établissement, au     financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des     territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, notamment son     article 2 ;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article     2-2 ;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1997 portant autorisation de création de la société     Electricité de Mayotte ;
      Vu les statuts de la société Electricité de Mayotte, notamment leur article     25,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 2 DE LA LOI 46860 DU 30-04-1946 ET 2-2 DU DECRET 55733 DU 26-05-1955.
LA SOCIETE ELECTRICITE DE MAYOTTE EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET DE 1955 SUSVISE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 87-349 du 22 mai 1987 portant publication de la Convention     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de     l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double     imposition des revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 4 octobre     1985,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 03-025-1997.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 78-67 du 16 janvier 1978 pris pour l'application des     articles 10, 11 et 38 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture     et relatif aux conditions requises pour l'inscription au tableau régional     d'architecte, et notamment son article 1er,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'architecture,
    F. Barré
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG RECOIT,POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1996-1997,L'HABILITATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 7867 DU 16-01-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     18 mars 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET PRECITE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET.
ANNEXE JOINTE: TRANSPORTS,SERVICE DES TRANSPORTS,II: MARINE MARCHANDE,B: SERVICES DECONCENTRES,I: AFFAIRES MARITIMES.
REMPLACER LES MENTIONS: CHEF DE TRAVAUX DU CADASTRE; INSPECTION DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIMES; TECHNICIEN DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIMES,
PAR LES MENTIONS: TECHNICIEN DES CULTURES MARINES DE CLASSE EXCEPTIONNELLE; TECHNICIEN DES CULTURES MARINES DE CLASSE SUPERIEURE; TECHNICIEN DES CULTURES MARINES DE CLASSE NORMALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu le décret no 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des     techniciens des services culturels et des bâtiments de France et fixant les     dispositions statutaires applicables à ce corps modifié par le décret no     95-1175 du 7 novembre 1995, notamment ses articles 3 et 4,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Mariani-Ducray
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 931240 DU 17-11-1993.
EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET PRECITE,LE TECHNICIEN DES SERVICES CULTURELS ET DES BATIMENTS DE FRANCE QUI,EN COURS DE CARRIERE,DEMANDE A ETRE NOMME DANS UN EMPLOI CORRESPONDANT A UNE SPECIALITE AUTRE QUE CELLE DANS LAQUELLE IL A ETE RECRUTE DOIT ACCOMPLIR UN STAGE DE FORMATION DONT LES MODALITES SONT FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
DEROULEMENT DU STAGE DE FORMATION COMPRENANT OBLIGATOIREMENT UN STAGE PRATIQUE.
MODALITES D'ETABLISSEMENT DE L'EVALUATION DU STAGE DE FORMATION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
      Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées     par les sociétés intéressées ;
      Vu les avis, en date du 2 octobre 1997, de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969 ;
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et     réceptions) ;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    O. Rochereau
M. DELLACASAGRANDE MICHEL,ADMINISTRATEUR CIVIL,DETACHE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE,EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 10-04-1997.
SONT NOMMES MEMBRES DES SECTIONS DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AU TITRE DE L'ART. 1 (2EMEMENT) DU DECRET 91178 DU 18-02-1991:
SECTION 10: ENERGIE,MECANIQUE DES MILIEUX FLUIDES ET REACTIFS,GENIE DES PROCEDES: M. SYLVESTRE (JEAN-CLAUDE),EN REMPLACEMENT DE M. KARADIMAS GEORGES;
SECTION 26: FONCTIONS DU VIVANT ET REGULATION: M. LEVY BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. BLANCHARD JEAN-CHARLES;
SECTION 28: BIOLOGIE DU DEVELOPPEMENT ET DE LA REPRODUCTION: M. FONTES MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. LEPESANT JEAN-ANTOINE.
M. DE GAULLE YVES,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET A CERTAINES MODALITES DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS,AUPRES DUS ASSURANCES GENERALES DE FRANCE UNION-FENIX,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-12-1996.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969 ;
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et     réceptions) ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes     d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
      Vu l'arrêté du 28 octobre 1988 modifié fixant le programme et le régime des     examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne avion     ;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 septembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    O. Rochereau
MODIFICATION DE L'ART. 4 ET DE L'ANNEXE III DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 4 (AJOUT D'UN AL. APRES L'AL. 3 ET REMPLACEMENT DE L'AL. 4): DISPENSE DE L'EXIGENCE D'INSTRUCTION DONT LE PROGRAMME FIGURE EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
DEFINITION DES EPREUVES PRATIQUES EN ANNEXE III ET DEROULEMENT;
ANNEXE III: EPREUVES PRATIQUES EN VOL:
A: PROGRAMME DE L'EPREUVE PRATIQUE SUR SIMULATEUR,
B: PROGRAMME DE L'EPREUVE PRATIQUE DE MANIABILITE SUR AVION,
C: MODALITES DE PASSAGE DE L'EPREUVE PRATIQUE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 18 juillet 1997, portant extension de la convention collective     nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de     carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée ;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 6 août 1997, portant extension d'un accord interdépartemental et d'accords     régionaux (Bretagne) annexés à la convention collective nationale de travail     du 22 avril 1955 susvisée et à l'accord national de salaires du 21 février     1957 modifié ;
      Vu l'accord régional (Bretagne) du 29 mai 1997 annexé à la convention     collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du     21 février 1957 susvisés ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juillet 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation     des transports pour la défense ;
      Vu le décret du 31 décembre 1993 portant nomination du commissaire général     aux transports ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu le décret du 30 juillet 1997 portant nomination du commissaire général     adjoint aux transports ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 octobre 1997.
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 951-3, L. 961-12 et R. 964-1 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 12 janvier 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 5 mai 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires au titre du congé individuel de formation ;
    Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le chef du groupe national de contrôle
    de la formation professionnelle,
    P. Poncharrau
Modifie l'annexe de l'arrêté susvisé.
Sont nommés membres, au titre du collège des consommateurs et usagers :
en qualité de titulaire : M. Montant Gérard, en remplacement de Mme Hutin (Jacqueline) ;
en qualité de suppléants : Mme Jannet Chantal, en remplacement de Mme Juliot Monique ; M. Tournez Daniel, en remplacement de M. Montant Gérard.
Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976     ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33     du 13 janvier 1997 ;
      Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétariat d'Etat à l'industrie ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes et relevant des organismes publics et montant du cautionnement     imposé à ces agents ;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 portant réorganisation de la régie de     recettes et de la régie d'avances du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1997.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général    de l'administration et des finances,
    P. Andres
Nomination de membres du conseil national des assurances, à compter du 5 février 2000, pour une durée de 3 ans, en qualité de : personnalités choisies en raison de leurs compétences ; représentants du personnel des entreprises d'assurance ; représentants des assurés désignés sur proposition du conseil national de la consommation
Fin de mandat : 4 février 2003.
Nomination de membres à la commission des entreprises d'assurances.
Nomination de membres à la commission consultative de l'assurance.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
    Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;
    Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et notamment son article 46 ;
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment ses articles 51, 75 et 136 ;
    Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié notamment par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique, pris pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
    Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 janvier 2000.
Jean-Claude Gayssot
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. JEAN DUSSOURD,EST NOMME DIRECTEUR DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES,HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR.IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de     transfusion sanguine et de médicament, notamment son article 21, modifié par     l'article 23 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses     dispositions d'ordre social ;
      Vu le décret no 57-404 du 28 mars 1957 portant règlement d'administration     publique sur la police et la surveillance des eaux minérales ;
      Vu le décret no 64-1255 du 11 décembre 1964 portant règlement     d'administration publique pour l'application de l'article L. 751 du code de     la santé publique en ce qui concerne les industries d'embouteillage d'eau     minérale ;
      Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à     la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LE MONTANT DE LA TAXE PERCUE EST FIXEE A 32000FRS SI L'EXPERTISE NECESSITE LA REALISATION D'ANALYSES SUR PLACE,NOTAMMENT POUR LES EAUX SULFUREES ET EAUX GAZEUSES ET A 27000FRS DANS LES AUTRES CAS.TOUTEFOIS,CE MONTANT EST RAMENE RESPECTIVEMENT A 26000FRS ET 21000FRS PAR DEMANDE LORSQUE LE DOSSIER COMPORTE PLUSIEURS DEMANDES PRESENTEES CONJOINTEMENT.
LE MONTANT DE LA TAXE PERCUE POUR TOUTE DEMANDE D'EXPERTISE D'UN MATERIAU PLACE AU CONTACT D'UNE EAU PREEMBALLEE EST FIXE A 10000FRS.
LE MONTANT DE LA TAXE PERCUE POUR TOUTE DEMANDE D'EXPERTISE DE LA COMPOSITION D'UNE EAU EST FIXE EN FONCTION DE LA NATURE DE LA PRESTATION DEMANDEE.
LES PARAMETRES MESURES DANS LE CADRE DES ANALYSES CI-DESSUS MENTIONNEES SONT DEFINIS EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
ABROGE LE DECRET 931324 DU 20-12-1993.
APPLICATION DES ART. 21 DE LA LOI 935 DU 04-01-1993 MODIFIE PAR L'ART. 23 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995,L751 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES INDUSTRIES D'EMBOUTEILLAGE D'EAU MINERALE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2, L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1979 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans     les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 9 juin 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 juillet     1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
     C. Lantieri    
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0247 du 23/10/97   :
                      : Page 15428  a 15429              :
                      :                                  :
                      ....................................
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRES,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III:
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,CHAP. 31-02;
REMUNERATIONS DES PERSONNELS,CHAP. 31-90;
COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT,CHAP. 33-90;
PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT,CHAP. 33-91.
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES.
LE PRESENT TRANSFERT S'ACCOMPAGNE DU TRANSFERT D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS CIVILS (MINISTERES: COOPERATION,CULTURE,JUSTICE,TRAVAIL,SERVICES FINANCIERS).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de     l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à     l'industrie,
      Vu le décret no 92-377 du 1er avril 1992 portant application, pour les     déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi no 75-633 du 15     juillet 1975 modifiée ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret du     1er avril 1992 susvisé,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 septembre 1997.
Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. Lombard
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 92377 DU 01-04-1992.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES LOCALES,D'ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES DES ENTREPRISES D'ELIMINATION DES DECHETS ET DE RECUPERATION DES MATERIAUX,DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT,DES ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS,D'ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES DE LA DISTRIBUTION COMMERCIALE.
Le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire     d'Etat à l'industrie,
      Vu la loi de finances pour 1958 (2e partie) (no 58-336 du 29 mars 1958), et     notamment son article 11, modifié par l'article 51 de la loi no 87-565 du 22     juillet 1987, ensemble le décret no 59-645 du 16 mai 1959 modifié pris pour     l'application dudit article 11 et relatif à la construction dans la métropole     des pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures     liquides ou liquéfiés sous pression, et notamment son article 8 ;
      Vu le décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc     Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz, et notamment les     articles 19, 28 et 29 du cahier des charges annexé ;
      Vu la convention, pour les opérations matérielles d'exploitation, de     surveillance et d'entretien des biens et installations du système DMM et,
     éventuellement, pour les opérations de modification et d'extension du     système, dénommée << Contrat d'opération du système DMM >>, conclue le 28     février 1995 entre les sociétés SFDM et TRAPIL, et son avenant no 1 en date     du 25 juin 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1997.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    O. Rochereau
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de l'énergie
    et des matières premières,
    C. Mandil
APPLICATION DES ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1958 (58336 DU 29-03-1958) ET 8 DU DECRET 59645 DU 16-05-1959.
EST APPROUVEE LA CONVENTION SUSVISEE,ENSEMBLE SON AVENANT N° 1,PASSEE ENTRE LA SOCIETE FRANCAISE DONGES-METZ (SFDM) ET LA SOCIETE DES TRANSPORTS PAR PIPELINE (TRAPIL),EN VUE DE CONFIER A CETTE DERNIERE LES OPERATIONS MATERIELLES D'EXPLOITATION,DE SURVEILLANCE ET D'ENTRETIEN DES BIENS ET INSTALLATIONS DU SYSTEME DMM,AINSI QU'EVENTUELLEMENT LES OPERATIONS DE MODIFICATION DU SYSTEME POUR LESQUELLES TRAPIL AURAIT ETE CHOISIE.
UN EXEMPLAIRE DE CETTE CONVENTION EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la     pisciculture et de la salmoniculture et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 3 juin 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 juillet     1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 17 février 1995 portant nomination de M. Emmanuel Constans     en qualité de directeur des Monnaies et médailles ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret du 21 juillet 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de     travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la     région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants     à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 4 juillet 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 août 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de la défense,
      Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de     guerre, armes et munitions ;
      Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18     avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1974 relatif à l'application de l'article 3 du décret     no 73-364 du 12 mars 1973 fixant le régime des matériels de guerre, armes et     munitions ;
      Vu le procès-verbal de la commission interministérielle de classement en     date du 26 septembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1997.
Alain Richard
Texte partiellement abrogé: art. 6
L'ARME FABRIQUEE ET COMMERCIALISEE PAR LA SOCIETE MANURHIN SOUS L'APPELLATION "MR 35" ET DONT LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES SONT DEPOSEES A L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE DE BOURGES EST CLASSEE EN 4EME CATEGORIE.
L'ARME FABRIQUEE ET COMMERCIALISEE PAR LA SOCIETE PRECITEE SOUS L'APPELLATION "PUNCH POCKET" ET DONT LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES SONT DEPOSEES A L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE DE BOURGES EST CLASSEE EN 7EME CATEGORIE PARMI LES ARMES SOUMISES AU REGIME DE LA DECLARATION.
LES ARMES FABRIQUEES ET COMMERCIALISEES PAR LA SOCIETE SAPL SOUS LES APPELLATIONS "CG 54 ET CG 27" ET DONT LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES SONT DEPOSEES A L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE DE BOURGES SONT CLASSEES EN 7EME CATEGORIES PARMI LES ARMES SOUMISES AU REGIME DE LA DECLARATION.
L'ARME FABRIQUEE ET COMMERCIALISEE PARLA SOCIETE VERNEY-CARRON SOUS L'APPELLATION "FLASH-BALL MAXI" ET DONT LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES SONT DEPOSEES A L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE DE BOURGES EST CLASSEE EN 4EME CATEGORIE.
LES MUNITIONS "FX EFFETS SPECIAUX" CALIBRE 38 SPECIAL ET CALIBRE 9 MM PARABELLUM ET LES MUNITIONS "FX TIR REDUIT" CALIBRE 9 MM FABRIQUES PAR LA SOCIETE CANADIENNE LES TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES SNC INC,DISTRIBUEES PAR LA SOCIETE CANADIENNE SIMUNITION,IMPORTEES EN FRANCE PAR LA SOCIETE RIVOLIER ET DONT LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES SONT DEPOSEES A L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE DE BOURGES SONT CLASSEES EN 1ERE CATEGORIE.
LE FUSIL A COUP,A CANON LISSE ET A MODERATEUR DE SON INTEGRE,FABRIQUE ET COMMERCIALISE PAR LA SOCIETE NOBEL SPORT SOUS L'APPELLATION "SWING-TRAP" ET DONT LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES SONT DEPOSEES A L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE DE BOURGES EST CLASSE EN 7EME CATEGORIE PARMI LES ARMES NON SOUMISES AU REGIME DE LA DECLARATION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 modifié relatif aux paiements à l'étranger, modifié par le décret no 2000-100 du 2 février 2000 ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1970 relatif aux dépenses françaises dans certains pays étrangers ;
    Vu l'arrêté du 9 avril 1998 pris en application du décret no 98-291 du 9 avril 1998 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 février 2000.
Christian Sautter  
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La directrice adjointe,
    S.-A. Mahieux
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 30 du 05/02/20 0 page 1896 à 1897
    =============================================
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;
    Vu le décret no 80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La direction générale de l'alimentation,
    M. Guillou
Application de l'article 3 du décret 80-477.
Les arrêtés du 28 octobre 1980, du 4 décembre 1980 et du 21 juin 1995 relatifs à la composition de la commission des matières fertilisantes et supports de culture sont abrogés.
Texte totalement abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 19 février 1999 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 14 décembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er février 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi : 
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0226 du 28/09/97   :
                      : Page 14092  a 14093              :
                      :                                  :
                      ....................................