Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : conseillers prud'hommes, magistrats, greffiers en chef, greffiers.
 Objet : régime d'indemnisation des conseillers prud'hommes.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret modifie les règles relatives au dépassement du nombre d'heures indemnisées consacrées à l'étude préparatoire des dossiers préalable à l'audience. Désormais, le dépassement portera aussi sur les audiences du bureau de conciliation et du bureau de jugement et sera décidé par le président du conseil de prud'hommes en raison du nombre de dossiers inscrits au rôle. Il révise le nombre d'heures indemnisables destinées à l'étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré et prévoit que l'autorisation de dépassement relève du président de la formation de référé ou du bureau de jugement. Le texte simplifie le mécanisme d'autorisation de dépassement prévu à l'article D. 1423-66 pour la rédaction de procès-verbaux ou de décisions en prévoyant la saisine directe du président du conseil de prud'hommes par le conseiller prud'homme. Le tableau figurant à l'article D. 1423-67 est clarifié dans sa présentation afin de lui assurer une meilleure lisibilité. Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités administratives le président et le vice-président du conseil de prud'hommes de Paris est porté à 100 heures par mois.
 Références : le code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 27 février 2013, 
 Décrète :
 Fait le 13 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
Publics concernés : les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés, qui sont les acteurs de la transmission obligatoire de données individuelles, concernant les maladies transmissibles, à l'autorité sanitaire (institut de veille sanitaire et agences régionales de santé).
 Objet : permettre au ministre chargé de la santé de définir, par arrêté, la liste des départements dans lesquels le chikungunya relève de la procédure de déclaration obligatoire.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : dans les départements en phase épidémique de chikungunya, un dispositif de surveillance spécifique est mis en place. La déclaration obligatoire, qui s'accompagne systématiquement d'une confirmation biologique, mobilise des ressources diagnostiques qu'il convient de préserver pour les patients à risque. Le présent décret permet d'identifier, par arrêté, les départements dans lesquels le chikungunya fait l'objet d'une déclaration obligatoire, en tenant compte du contexte épidémique des départements.
 Références : le code de la santé publique, tel qu'il est modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et l'avis du Haut Conseil de la santé publique peut être consulté sur le site du Haut Conseil (http://www.hcsp.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, R. 3113-4 et D. 3113-6 ;
 Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 13 février 2014, 
 Décrète :
 Fait le 13 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
 Vu la constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications, notamment le règlement des radiocommunications qui y est annexé ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 ;
 Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2012 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu le courrier en date du 18 novembre 2011 de la société Eutelsat SA, adressé à l'Agence nationale des fréquences, et relatif à une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 14,5° Est ;
 Vu le courrier en date du 8 janvier 2013 de l'Agence nationale des fréquences, reçu le 15 janvier 2013,
 Après en avoir délibéré le 19 février 2013 ;
Le président,
J.-L. Silicani
 (1) Le présent document est un document confidentiel. Les données et informations protégées par la loi sont présentées de la manière suivante : [SDA]
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu l'article L. 563-2 du code monétaire et financier ;
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 37-I (2°) et 61 ;
 Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 17,
 Décide :
 Fait le 3 mars 2014.
C. Coppolani
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2010-516 du 8 juin 2010 fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités territoriales et leurs groupements, et par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs d'immeuble brouilleur, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 ;
 Vu la décision n° 2010-881 du 14 décembre 2010 autorisant la société EDF à utiliser les fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA ;
 Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée autorisant la société MHD 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7 ;
 Vu la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 modifiée autorisant la société R 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 8 ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
 Vu le document « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 3 avril 2013 et publié le 4 avril 2013 sur son site internet ;
 Vu la lettre du 22 janvier 2014 par laquelle la société EDF demande à pouvoir diffuser les multiplex R 7 et R 8 en complément des multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 Considérant que la demande vise à réduire ou à supprimer la gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins d'une construction pour l'application de l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 février 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2004-529 du 7 décembre 2004, complétée par la décision n° 2007-1164 du 18 décembre 2007 et reconduite par la décision n° 2009-1005 du 3 juin 2009, du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes sur la section Theillay―Saint-Romain―Druye de l'autoroute A 85 ;
 Vu la décision n° 2005-929 du 25 novembre 2005, reconduite par la décision n° 2009-1004 du 3 juin 2009, du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes sur la section Le Mans―Tours de l'autoroute A 28 ;
 Vu la décision n° 2006-425 du 13 juin 2006, reconduite par la décision n° 2009-1006 du 3 juin 2009, du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes sur les sections Thenon―Brive et Le Sancy―Combronde de l'autoroute A 89 ;
 Vu la décision n° 2009-710 du 31 mars 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes sur la section Artenay―Courtenay de l'autoroute A 19 ;
 Vu la lettre du 13 décembre 2013 par laquelle la SAS Radio Vinci Autoroutes informe le conseil qu'elle renonce à l'utilisation de la fréquence 107,7 MHz qui lui avait été attribuée pour la diffusion du service Radio Vinci Autoroutes sur les sections Theillay―Saint-Romain―Druye de l'autoroute A 85, Le Mans―Tours de l'autoroute A 28, Thenon―Brive et Le Sancy―Combronde de l'autoroute A 89 et Artenay―Courtenay de l'autoroute A 19 ;
 Considérant que, par cette lettre, la SAS Radio Vinci Autoroutes déclare renoncer, à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles autorisations, à l'utilisation des autorisations qui lui avaient été délivrées pour la diffusion du service Radio Vinci Autoroutes sur les sections Theillay―Saint-Romain―Druye de l'autoroute A 85, Le Mans―Tours de l'autoroute A 28, Thenon―Brive et Le Sancy―Combronde de l'autoroute A 89 et Artenay―Courtenay de l'autoroute A 19 ; qu'aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;
 Après avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 février 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 336-1 à D. 336-22 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 815-1 ;
 Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 24 août 2006 relatif aux épreuves du deuxième groupe des séries « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » du baccalauréat technologique ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2013 relatif à la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoire » du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole (STAV) ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2013 relatif aux épreuves du deuxième groupe de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » (STAV) du baccalauréat technologique, créée par l'arrêté du 21 février 2013 relatif à la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole (STAV) ;
 Vu l'avis du comité technique national de l'enseignement agricole public du 29 janvier 2014 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 13 février 2014, 
 Arrête :
 Fait le 5 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
Vu le code de procédure pénale, notamment le titre VIII de son livre V et le chapitre II du titre XIX de son livre IV ; 
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-9, L. 212-11 et L. 212-13 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu l'arrêté du 7 août 1997 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 septembre 2013,

Arrêtent :
 Fait le 28 février 2014.
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles
et des grâces,
M.-S. Le Quéau
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du redressement productif,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques ;
 Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 442-7 ;
 Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 24-2 ;
 Vu la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, notamment son article 1er ;
 Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 1er ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 5 février 2014 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 février 2014 ;
 Vu la consultation publique effectuée du 31 janvier au 13 février 2014 ;
 Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013 ;
 Vu la communication à la Commission européenne effectuée le 18 novembre 2013, sous le numéro 2013/625/F, par application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait le 12 mars 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre déléguée
auprès du ministre du redressement productif,
chargée des petites et moyennes entreprises,
de l'innovation et de l'économie numérique,
Fleur Pellerin
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 1er. Modification du  code des postes et des communications électroniques. Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1er. Modification de la la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 24-2.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu la décision n° 90/256/CEE de la Commission du 10 mai 1990 fixant les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des ovins et caprins reproducteurs de race pure ;
 Vu la décision n° 90/258/CEE de la Commission du 10 mai 1990 établissant le certificat zootechnique des ovins et caprins reproducteurs de race pure, de leurs sperme, ovules et embryons ;
 Vu la décision n° 2005/379/CE de la Commission du 17 mai 2005 relative aux certificats généalogiques et aux indications à y faire figurer en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure ainsi que le sperme, les ovules et les embryons qui en proviennent ;
 Vu la décision n° 2006/427/CE de la Commission du 20 juin 2006 fixant les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 653-10 et R. 653-65 à R. 653-74 ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2007 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 modifié portant agrément des organismes chargés de la réalisation du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 17 janvier 2014 ;
 Sur proposition de la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 
 Arrête :
 Fait le 6 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
C. Geslain-Lanéelle
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 332-6 ;
 Vu l'avis du comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 29 janvier 2014 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 février 2014, 
 Arrête :
 Fait le 5 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;
 Vu la décision du 10 octobre 2012 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général),
 Décide :
 Fait le 24 février 2014.
J.-F. Collin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 2010 portant extension d'un accord départemental du 15 octobre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire santé en agriculture des salariés non cadres des Landes ;
 Vu l'avenant du 3 décembre 2013 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 janvier 2014 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 4 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/07, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
 Saisie par le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative d'une demande d'avis concernant la mise en œuvre du profil biologique des sportifs ;
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-11 (4°) ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 7 août 1997 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements ;
 Après avoir entendu M. Dominique RICHARD, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations, 
   Emet l'avis suivant :
 Sur le fondement de l'article 27-11 (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative d'un projet d'arrêté relatif à la création d'une téléprocédure de déclaration de l'activité d'éducateur sportif dénommée EAPS.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
 Saisie par le ministère de l'économie et des finances d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité d'effectuer les formalités douanières à l'importation de fruits et légumes par les professionnels ;
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu le règlement de la Communauté européenne (RCE) n° 1234/2007 portant organisation des marchés agricoles ;
 Vu le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et légumes transformés ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-11 (4°) ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
 Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
 Vu le dossier et ses compléments ;
 Sur la proposition de M. Didier Gasse, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre Silvy, commissaire du Gouvernement,
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
E. de Givry
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2010 portant extension d'un accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres du Gers ;
 Vu l'avenant du 12 novembre 2013 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 février 2014 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 4 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/05, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : enfants et orphelins infirmes majeurs (code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre).
 Objet : allocations ou pensions versées aux enfants ou orphelins infirmes majeurs ; code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; réévaluation.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
 Notice : le décret fixe, pour 2014, le montant du salaire en deçà duquel le droit aux prestations prévues aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ouvert aux enfants et orphelins majeurs qui sont atteints, dès avant leur majorité, d'une affection incurable.
 Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense, 
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57, 
 Décrète :
 Fait le 14 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre délégué
auprès du ministre de la défense,
chargé des anciens combattants,
Kader Arif
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 19 février 1973 portant extension de la convention collective de travail du 5 mai 1972 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe « cadres » et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 8 octobre 2013 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 novembre 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 4 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : administrations de l'Etat (ministère de l'intérieur, ministère de la défense et ministère chargé de la santé).
 Objet : création d'un service à compétence nationale dénommé « Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive ».
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive, rattaché au ministre de l'intérieur, est placé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. Composé d'un échelon central et s'appuyant sur des centres zonaux, il a pour mission d'améliorer les capacités d'intervention face aux menaces et aux risques de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive, notamment par le développement et la mise en œuvre d'une politique interministérielle de formation et d'une pédagogie permettant la mise en œuvre de procédures conjointes d'intervention dans le cadre des compétences propres à chacun des intervenants.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1142-1, L. 1142-2 et L. 1142-8 ;
 Vu la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment les paragraphes 2.4.1 et 2.4.3.3 du rapport annexé ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 10 octobre 2013, 
 Décrète :
 Fait le 14 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Texte partiellement abrogé : articles 4 et 5 (décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015).
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-3 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
 Vu le décret du 9 juillet 2001 portant renouvellement de classement du parc naturel régional des Vosges du Nord (régions Alsace et Lorraine) ;
 Vu le décret n° 2011-805 du 4 juillet 2011 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Vosges du Nord (régions Alsace et Lorraine) ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 1975 portant agrément de la charte constitutive du parc naturel régional des Vosges du Nord ;
 Vu l'arrêté du président du conseil régional d'Alsace en date du 3 septembre 2012 portant ouverture de l'enquête publique ;
 Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 14 février 2013 ;
 Vu l'accord des conseils municipaux des communes territorialement concernées ;
 Vu l'accord des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ;
 Vu l'accord du conseil général de la Moselle en date du 13 juin 2013 ;
 Vu l'accord du conseil général du Bas-Rhin en date du 24 juin 2013 ;
 Vu la délibération du conseil régional de Lorraine en date du 27 février 2009 prescrivant la mise en révision de la charte du parc naturel régional des Vosges du Nord ;
 Vu la délibération du conseil régional d'Alsace en date du 13 mars 2009 prescrivant la mise en révision de la charte du parc naturel régional des Vosges du Nord ;
 Vu la délibération du conseil régional d'Alsace en date du 15 novembre 2013 approuvant la charte révisée du parc naturel régional des Vosges du Nord et déterminant le périmètre proposé au classement ;
 Vu la délibération du conseil régional de Lorraine en date du 29 novembre 2013 approuvant la charte révisée du parc naturel régional des Vosges du Nord et déterminant le périmètre proposé au classement ;
 Vu l'avis du préfet de région Alsace en date du 16 décembre 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 17 décembre 2013 ;
 Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 18 décembre 2013 ;
 Vu les avis et accords des ministres intéressés,
 Décrète :
 Fait le 14 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
 (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), aux préfectures de région Alsace et Lorraine, aux préfectures de département et sous-préfectures concernées ainsi qu'aux sièges des régions et de l'organisme de gestion du parc, de même que sur le site internet de cet organisme.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-3 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
 Vu le décret n° 2001-309 du 9 avril 2001 portant classement du parc naturel régional des monts d'Ardèche (région Rhône-Alpes) ;
 Vu le décret n° 2011-251 du 8 mars 2011 portant prorogation du classement du parc naturel régional des monts d'Ardèche (région Rhône-Alpes) ;
 Vu l'arrêté du président du conseil régional d'Auvergne en date du 11 octobre 2012 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ;
 Vu l'arrêté du président du conseil régional de Rhône-Alpes en date du 18 octobre 2012 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ;
 Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 1er février 2013 ;
 Vu l'accord des conseils municipaux des communes territorialement concernées ;
 Vu l'accord des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ;
 Vu l'accord du conseil général de l'Ardèche en date du 8 avril 2013 ;
 Vu l'accord du conseil général de la Haute-Loire en date du 18 juin 2013 ;
 Vu la délibération du conseil régional d'Auvergne en date des 7 et 8 avril 2008 prescrivant la mise en révision de la charte du parc naturel régional des monts d'Ardèche ;
 Vu la délibération du conseil régional de Rhône-Alpes en date du 10 avril 2008 prescrivant la mise en révision de la charte du parc naturel régional des monts d'Ardèche ;
 Vu la délibération du conseil régional d'Auvergne en date des 7 et 8 novembre 2011 portant approbation du périmètre d'étude définitif du parc naturel régional des monts d'Ardèche ;
 Vu la délibération du conseil régional de Rhône-Alpes en date du 16 décembre 2011 portant approbation du périmètre d'étude définitif du parc naturel régional des monts d'Ardèche ;
 Vu la délibération du conseil régional d'Auvergne en date des 23 et 24 septembre 2013 approuvant la charte révisée du parc naturel régional des monts d'Ardèche ;
 Vu la délibération du conseil régional de Rhône-Alpes en date du 24 octobre 2013 approuvant la charte révisée du parc naturel régional des monts d'Ardèche ;
 Vu l'avis du préfet de région Rhône-Alpes en date du 16 décembre 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 17 décembre 2013 ;
 Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 18 décembre 2013 ;
 Vu les avis et accords des ministres intéressés, 
 Décrète :
 Fait le 14 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
 (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), aux préfectures de région Auvergne et Rhône-Alpes, aux préfectures de département et sous-préfectures concernées ainsi qu'aux sièges des deux régions et de l'organisme de gestion du parc, de même que sur le site internet de cet organisme.
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat, Agence de l'eau Loire-Bretagne, Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, organismes consulaires, associations de protection de la nature et de l'environnement, associations de riverains, organismes de recherche concernés ou intervenants pour la gestion de l'eau et des espaces naturels du Marais poitevin.
 Objet : modification de la composition et du fonctionnement du conseil d'administration de l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret modifie le décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et la biodiversité du Marais poitevin, codifié aux articles R. 213-49-1 à R. 213-49-25 du code de l'environnement.
 Le 1° de l'article 1er modifie le mode de désignation des représentants des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture qui seront désormais tous nommés ès qualités.
 Les 2° et 3° du même article modifient le mode de désignation des vice-présidents et des membres du bureau issus des collèges des collectivités territoriales et usagers pour permettre une représentation équilibrée entre conseils régionaux, conseils généraux, chambres d'agriculture et associations de protection de la nature.
 Les 4° et 5° modifient enfin les conditions de représentation des membres représentant l'Etat et ses établissements publics à la commission pour le suivi de la gestion opérationnelle des niveaux d'eau et à la commission spécialisée chargée de proposer la répartition des prélèvements d'eau du Marais poitevin.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-12-1, R. 213-49-9, R. 213-49-10, R. 213-49-12, R. 213-49-17 et R. 213-49-18 ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 23 mai 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 14 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu le décret n° 2014-338 du 14 mars 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive » ;
 Vu l'arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
 Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur du 19 septembre 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 10 octobre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 14 mars 2014.
Manuel Valls
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 12 mars 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 12 mars 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, 
 Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41-3, L. 43, L. 97-2, L. 97-3, L. 97-4 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 ;
 Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif aux redevances correspondant aux coûts de traitement des demandes d'assignations de fréquence déclarées à l'Union internationale des télécommunications et des demandes d'autorisation en application des articles R. 52-3-1 et R. 52-3-4 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
 Vu le dossier d'instruction transmis le 9 janvier 2014 par l'Agence nationale des fréquences au ministre du redressement productif ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 19 février 2013 ;
 Vu l'avis du Centre national d'études spatiales du 8 mars 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 février 2013 ;
 Vu l'avis du ministère de la défense du 15 mars 2013 ;
 Vu l'avis du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 7 février 2013 ;
 Vu l'avis de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises du 12 février 2013 ;
 La direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services consultée, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 mars 2014.
La ministre déléguée
auprès du ministre du redressement productif,
chargée des petites et moyennes entreprises,
de l'innovation et de l'économie numérique,
Fleur Pellerin
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 12 mars 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 12 mars 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) modifiée, notamment le code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) ;
 Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite convention « COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
 Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1, L. 5241-4-2, L. 5241-10-1 et L. 5241-10-2 ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 411 de son règlement annexé relative au transport par mer des marchandises dangereuses en colis et ses articles 411-6.02, 411-6.05, 411-6.08 et 411-6.09 ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 15, 19 et 20 ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 2013 autorisant l'exercice de certaines activités par des experts rattachés à Bureau Veritas pour ce qui concerne les citernes et les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime ;
 Vu la demande de Bureau Veritas, domicilié 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine, en date du 26 mars 2012, telle que complétée par le dossier référencé LB/SA-n° 11/2013 du 26 février 2013 ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (sous-commission autorisations, dérogations et accords multilatéraux) en date du 21 janvier 2014,
 Arrête :
 Fait le 6 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc