Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1990 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ;
    Vu les décrets définissant les appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ;
    Vu l'arrêté du 22 septembre 1997 portant extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 juin 1997 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, pour les campagnes 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000 ;
    Vu l'accord conclu le 2 septembre 1998 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL CONCLU LE 02-09-1998 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DE NANTES,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET RELATIF AUX MONTANTS DES COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1998-1999 DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE DU RESSORT DU COMITE:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DU RESSORT DU COMITE;
AUX NEGOCIANTS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 2000 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 décembre 2000.
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société AOM-Minerve SA ;
    Vu l'arrêté du 30 janvier 1996, modifié par arrêtés des 11 avril, 28 mai et 11 juillet 1996, du 30 mai et des 2 et 3 juillet 1997, du 8 janvier 1998 et des 3 et 19 août 1998, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société AOM-Minerve SA ;
    Vu la demande de la société AOM-Minerve SA ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 16 décembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Héli Inter ;
    Vu l'arrêté du 8 août 1996, modifié le 13 mars 1997, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Héli Inter ;
    Vu la demande de la société Héli Inter ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 septembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
Application du décret 98-752.
L'objet de la présente circulaire est de préciser les conditions de fonctionnement du comité, les catégories de publications pour lesquelles son avis doit être recueilli et les autres missions qui lui incombent.
Publications soumises au comité.
Délivrance des avis.
Procédure d'instruction des demandes.
Autres attributions du comité.
Secrétariat du comité.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 2000 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 décembre 2000.
François Patriat
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
LES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE (CAG) ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE (CAM) DANS CETTE ZONE DE CONTROLE SONT LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE L'AERODROME DE LIMOGES-BELLEGARDE ET LA TOUR DE CONTROLE DE LIMOGES-BELLEGARDE.
LES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRUCLATION AERIENNE GENERALE (CAG) ET DE LA CIRUCLATION AERIENNE MILITAIRE (CAM) DANS CETTE REGION DE CONTROLE TERMINALE SONT LE CENTRE DE CONTROLE REGIONAL DE BORDEAUX ET LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE L'AERODROME DE LIMOGES-BELLEGARDE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-12-1985.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    Le chef de service,
    P. Gousset
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 24 du 29/01/1999 page 1505
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 98-162 du 12 mars 1998 relatif au diplôme supérieur en travail social ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1998 fixant les modalités de la formation au diplôme supérieur en travail social,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er décembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'action sociale,
    S. Leger-Landais
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'avis portant le numéro 2000-055 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 novembre 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 14 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 16/12/20 0 page 20007 à 20008
    =============================================
Application des articles 14 et 21 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5123-2 et L. 5123-3 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 décembre 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte Marie
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;
    Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 susvisée et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
    Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 janvier 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. MICHEL FRANC,EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION DES TRAVAUX PUBLICS DU CONSEIL D'ETAT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment l'article 102 ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'association France-Hypophyse en date du 10 février 1997 et les délibérations des conseils d'administration de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en date du 28 octobre 1997, des hospices civils de Lyon en date du 28 mars 1997 et du centre hospitalier et universitaire de Toulouse en date du 24 mars 1997 ;
    Vu la résolution du commissaire liquidateur de la FNTS en date du 19 juillet 1997, la délibération du conseil d'administration de la Fondation nationale de la transfusion sanguine en date du 18 décembre 1997 et la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier intercommunal de Créteil en date du 24 avril 1997 ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de la Croix-Rouge française en date du 4 juin 1998 et la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier et universitaire de Nîmes en date du 30 janvier 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 23 mars 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PRESENT DECRET PORTE SUR 3 OPERATIONS D'INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DE PERSONNELS D'ETABLISSEMENTS PRIVES:
INTEGRATION DES PERSONNELS DE FRANCE-HYPOPHYSE A L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS,AUX HOSPICES CIVILS DE LYON,AU CHU DE TOULOUSE;
INTEGRATION D'UNE PARTIE DES PERSONNELS DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC "TRANSFUSION DU SUD-EST PARISIEN" AU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL;
INTEGRATION DES PERSONNELS DE LA POUPONNIERE A CARACTERE SANITAIRE DU CENTRE DE PROTECTION INFANTILE DE MONTAURY DE NIMES AU CHU DE NIMES.
APPLICATION DE L'ART. 102 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981, modifié notamment par l'arrêté du 2 octobre 1992, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
    Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 septembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    O. Rochereau
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice des affaires économiques, sociales
    et culturelles de l'outre-mer,
    C. Delmas-Comolli
AJOUTER,APRES LE TITRE DU PARAG. 6-2 (QUALIFICATION DE VOL AUX INSTRUMENTS AVION) DU CHAP. VI DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE,UN AL. (OPTIONS);
AJOUTER,AUX PARAG. 6-2-2 ET 6-3-2 (PRIVILEGES DU TITULAIRE DE LA QUALIFICATION) DU CHAP. VI DE L'ANNEXE,UN AL. 2;
REMPLACER LE 1ER AL. DES PARAG. 6-2-3 ET 6-3-3 (RENOUVELLEMENT DE LA QUALIFICATION) DU CHAP. VI DE L'ANNEXE;
AJOUTER,APRES LE TITRE DU PARAG. 6-3 (QUALIFICATION DE VOL AUX INSTRUMENTS HELICOPTERE) DU CHAP. VI DE L'ANNEXE,UN AL. (OPTIONS).
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'économie
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
ANNEXE JOINTE: 5 INSCRIPTIONS,1 RADIATION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 12 février 1981 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de l'inspection générale de l'agriculture,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Jean Glavany
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 août 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord départemental Salaires du 18 novembre 1998 (Aisne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil, 
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1997 portant extension de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, composée des clauses communes, de l'avenant Ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, de l'avenant du 22 juin 1993 relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties ;
    Vu l'accord du 19 octobre 1998 (Rémunération annuelle effective garantie, rémunération minimale hiérarchique, prime de congés annuels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 mai 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord régional Salaires du 18 mai 1998 (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 octobre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 août 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord Salaires du 20 juillet 1998 (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu la recommandation T/R 70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) relative à l'utilisation des appareils de faible portée ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6o) ;
    Vu le courrier du ministère de la défense du 29 septembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 21 octobre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 octobre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 18 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-1164.
    Sénat :
    Projet de loi no 43 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Marcel-Pierre Cléach, au nom de la commission des affaires économiques, no 49 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 12 novembre 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1192 ;
    Rapport de M. Daniel Marcovitch, au nom de la commission de la production, no 1217 ;
    Avis de M. Jacques Guyard, au nom de la commission des finances, no 1242 ;
    Discussion et adoption le 10 décembre 1998.
Modification du code de la construction et de l'habitation.
M. LE MORVAN FRANCK,ADMINISTRATEUR CIVIL,AFFECTE AU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,EST MIS A DISPOSITION DU CONSEIL D'ETAT,EN QUALITE DE RAPPORTEUR,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-09-1998,AU TITRE DE L'OBLIGATION STATUTAIRE DE MOBILITE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 septembre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
ANNEXE JOINTE: 17 MODIFICATIFS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les départements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment l'article 15 ;
    Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires ;
    Vu le décret no 92-414 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
    Vu le décret no 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 novembre 2000.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    B. de Gouttes
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du budget,
    S. Mahieux
    Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application des articles 4 et 15 du décret n° 90-437.
Abrogation de l'arrêté du 5 décembre 1974.
Entrée en vigueur : 1er septembre 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret no 55-1525 du 24 novembre 1955 relatif au rendement des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 59-722 du 9 juin 1959 ;
    Vu le décret no 74-958 du 20 novembre 1974 modifié relatif à la fixation du plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en date des 4 et 5 novembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
A TITRE EXCEPTIONNEL,POUR LA RECOLTE 1998,LE COEFFICIENT K PREVU A L'ART. 4 DES DECRETS 551525 DU 20-11-1955,74958 DU 20-11-1974,87854 DU 20-10-1987 ET 931067 DU 10-09-1993 DE DEFINITION DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret du 29 juin 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » ;
    Vu le décret du 2 février 1971 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret du 21 août 1974 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » ;
    Vu le décret no 79-868 du 4 octobre 1979 modifié relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 4 et 5 novembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    J. Gallot
LE POURCENTAGE MINIMUM DE "VINS DE PRESSE" PREVU AU 3EME AL. DE L'ART. 6 DU DECRET DU 02-02-1971 EST FIXE,POUR LA RECOLTE DE 1998,A 3% DE LA QUANTITE DE MOUT DEBOURBE A LAQUELLE S'APPLIQUE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) "ROSE DES RICEYS".
POUR LES VINS BLANCS,LE POURCENTAGE MINIMUM DE "REBECHES" PREVU AU 6EME AL. DE L'ART. 7 DU DECRET DU 21-08-1974 EST FIXE,POUR LA RECOLTE DE 1998,A 3% DE LA QUANTITE DE MOUT DEBOURBE A LAQUELLE S'APPLIQUE L'AOC "COTEAUX CHAMPENOIS".
POUR LES VINS ROUGES ET ROSES,LE POURCENTAGE MINIMUM DE "VINS DE PRESSE" PREVU AU 2EME AL. DE L'ART. 8 DU DECRET DU 21-08-1974 EST FIXE,POUR LA RECOLTE 1998,A 7% DE LA QUANTITE DE VIN PRODUITE A LAQUELLE S'APPLIQUE L'AOC "COTEAUX CHAMPENOIS".
POUR LES VINS BLANCS,LE POURCENTAGE MINIMUM DE "REBECHES" PREVU AU 6EME AL. DE L'ART. 6 DU DECRET DU 09-06-1936 EST FIXE,POUR LA RECOLTE DE 1998,A 3% DE LA QUANTITE DE MOUT DEBOURBE A LAQUELLE S'APPLIQUE L'AOC "CHAMPAGNE".
POUR LES VINS ROUGES ET ROSES,LE POURCENTAGE MINIMUM DE "VINS DE PRESSE" PREVU AU 2EME AL. DE L'ART. 7 DU DECRET DU 29-06-1936 EST FIXE,POUR LA RECOLTE 1998,A 7% DE LA QUANTITE DE VIN A LAQUELLE S'APPLIQUE L'AOC "CHAMPAGNE".
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 17-11-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DES ENTREPRISES DE MOIS DE 10 SALARIES DE L'ASSOCIATION CENTRE NATIONAL DE FORMATION DES DEBITANTS DE TABACS (CNFDT),75 DUE D'AMSTERDAM,75008 PARIS,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION (FORCO),22 AVENUE FRANKLIN-ROOSEVELT,75008 PARIS,PORTANT SUR UNE TRESORERIE DE 819638,34FRS.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 04-03-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASSOCIATION DU CENTRE NATIONAL DE FORMATION DES DEBITANTS DE TABACS (CNFDT),75 RUE D'AMSTERDAM,75008 PARIS,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION (FORCO),22 AVENUE FRANKLIN-ROOSEVELT,75008 PARIS,PORTANT SUR UN TRANSFERT DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES FORMATIONS POUR UN MONTANT DE 944050FRS ET UN TRANSFERT TOTAL DE TRESORERIE DE 752278FRS.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
Lionel Jospin  
M. STEPHANE BOUILLON EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DE L'ART. 9 DU DECRET PRECITE: REMUNERATION D'UN 2EME RAPPORTEUR GENERAL ADJOINT.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-07-1998.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 75-602 du 10 juillet 1975, notamment son article 1er, créant le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et des paysages,
    M.-O. Guth
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 75602 DU 10-07-1975.
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL (CTPC) COMPETENT POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT L'ETABLISSEMENT.
CE CTPC EST COMPOSE COMME SUIT:
A) REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 3 MEMBRES TITULAIRES DONT LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT,PRESIDENT,ET 3 MEMBRES SUPPLEANTS DESIGNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE;
B) REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 3 MEMBRES TITULAIRES ET 3 MEMBRES SUPPLEANTS DESIGNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 8 OU 11 (AL. 2) DUDIT DECRET.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment l'article L. 981-1 ;
    Vu la saisine de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 7 septembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat à la formation professionnelle,
    Nicole Péry
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES CONTRATS DE QUALIFICATION CONCLUS A COMPTER DU 01-01-1998,EN APPLICATION DE L'ART. L981-1 DU CODE DU TRAVAIL,OUVRENT DROIT,APRES ENREGISTREMENT,A UNE AIDE FORFAITAIRE DE L'ETAT,VERSEE A L'EMPLOYEUR SOUS LES CONDITIONS SUIVANTES:
POUR LES CONTRATS CONCLUS ENTRE LE 01-01-1998 ET LE 14-10-1998,L'AIDE EST ACCORDEE QUEL QUE SOIT LE NIVEAU DE FORMATION DU JEUNE;
A COMPTER DU 15-10-1998,L'AIDE EST ACCORDEE SI,A LA CONCLUSION DU CONTRAT,LE JEUNE N'EST TITULAIRE D'AUCUN DIPLOME SANCTIONNANT LE SECOND CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE GENERAL,TECHNOLOGIQUE OU PROFESSIONNEL,A L'EXCEPTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE,DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES OU D'UN TITRE HOMOLOGUE DE NIVEAU EQUIVALENT.
L'ENREGISTREMENT DU CONTRAT DE QUALIFICATION RENOUVELE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. L981-10 N'OUVRE PAS DROIT AU VERSEMENT DE L'AIDE FORFAITAIRE.
LE MONTANT DE L'AIDE FORFAITAIRE MENTIONNE A L'ART. 1 EST EGAL A:
5000FRS POUR UN CONTRAT DE QUALIFICATION DONT LA DUREE N'EXCEDE PAS 18 MOIS;
7000FRS POUR UN CONTRAT DE QUALIFICATION DONT LA DUREE EST SUPERIEURE A 18 MOIS.
L'EMPLOYEUR EST TENU DE REVERSER A L'ETAT L'INTEGRALITE DES SOMMES PERCUES AU TITRE DE L'AIDE FORFAITAIRE DANS LES CAS SUIVANTS:
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF;
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL APRES LA PERIODE D'ESSAI,A L'EXCEPTION DU LICENCIEMENT DU SALARIE POUR FAUTE GRAVE OU FORCE MAJEURE,OU DE LA RUPTURE D'UN COMMUN ACCORD DES PARTIES FAISANT SUITE A UNE DEMANDE ECRITE DU SALARIE;
DECISION DE RETRAIT D'HABILITATION PRISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. R980-4 DU CODE DU TRAVAIL.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent : 
Fait à Paris, le 1er décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
ANNEXE JOINTE: 22 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
    Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Application des articles 6-1 et 6-2 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu l'arrêté du 20 octobre 1998 portant création d'un comité technique paritaire central au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 octobre 1998.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et des paysages,
    M.-O. Guth
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
RECT. JO DU 21-11-1998   P17600: LIRE 28-10-1998 AU LIEU DE 20-10-1998
UNE CONSULTATION DES PERSONNELS DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES EST ORGANISEE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 MODIFIE,AFIN DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE L'ETABLISSEMENT AINSI QUE LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLE.
CETTE CONSULTATION,ORGANISEE PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC,A LIEU A LA DATE FIXEE SELON LE CALENDRIER JOINT EN ANNEXE.
DESIGNATION DES ELECTEURS,MODALITES DE CANDIDATURE.
CREATION D'UN BUREAU DE VOTE CENTRAL (COMPOSITION,ROLE ET FONCTIONNEMENT).
DEROULEMENT DES ELECTIONS.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627, R. 5149 et R. 5213 ;
    Vu l'arrêté du 6 février 1998 fixant la liste des stupéfiants bénéficiant des dispositions de l'article R. 5213 du code de la santé publique ;
    Vu l'avis du directeur général de l'Agence du médicament en date du 15 septembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 novembre 1998.
Bernard Kouchner  
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 06-02-1998 MENTIONNANT LES MEDICAMENTS STUPEFIANTS POUVANT ETRE PRESCRITS POUR UNE DUREE SUPERIEURE A 7 JOURS MAIS NE DEPASSANT PAS 28 JOURS,IL EST AJOUTE LES MEDICAMENTS STUPEFIANTS SUIVANTS:
OXYCODONE CHLORHYDRATE D'(PREPARATIONS DE),A LIBERATION PROLONGEE,PAR VOIE ORALE;
NABILONE (PREPARATIONS DE),PAR VOIE ORALE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et des télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Vu le décret du 18 septembre 1997 portant nomination de M. Jean-Jacques Dumont en qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
    Vu le décret du 20 novembre 1997 portant délégation de signature du secrétaire d'Etat à l'industrie à M. Jean-Jacques Dumont et à des agents de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE: M. MEDDAH NACER;
PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE: M. TIXERONT DOMINIQUE,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,MME. AGIER MONIQUE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT.
SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 9 DU DECRET 64260 PRECITE:
MEMBRES TITULAIRES: M. MAGNIER PATRICE ET MME. CHASSAGNE JANINE;
MEMBRES SUPPLEANTS: MM. BOUCAULT BERNARD ET PEYVEL PIERRE-ANDRE.