Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration et du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail ;
      Vu la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de     l'apprentissage, et notamment son article 8,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
    Eric Raoult
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 96376 DU 06-05-1996 AYANT MIS EN PLACE EN FAVEUR DES JEUNES DES GRANDS ENSEMBLES ET QUARTIERS D'HABITAT DEGRADE DES EMPLOIS DE VILLE QUI S'INTEGRENT DANS LE DISPOSITIF JURIDIQUE DES CONTRATS EMPLOIS CONSOLIDES (CEC) TEL QUE DEFINI PAR L'ART. L322-4-8-1 DU CODE DU TRAVAIL.
CETTE MESURE S'ADRESSE A DES JEUNES DE 18 ANS A MOINS DE 26 ANS,RENCONTRANT DES DIFFICULTES PARTICULIERS D'ACCES A L'EMPLOI,AYANT AU PLUS ACHEVE UN SECOND CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE GENERAL,TECHNOLOGIQUE OU PROFESSIONNEL ET RESIDANT DANS DES GRANDS ENSEMBLES ET QUARTIERS D'HABITAT DEGRADE,DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
CETTE LISTE DE GRANDS ENSEMBLES ET DE QUARTIERS D'HABITAT DEGRADE A ETE ETABLIE A PARTIR DES QUARTIERS RECENSES COMME QUARTIERS PRIORITAIRES D'INTERVENTION DANS LES DIFFERENTES PROCEDURES CONTRACTUELLES MENEES PAR L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE.
CETTE LISTE COMPREND 744 QUARTIERS,DEPARTEMENT D'OUTRE-MER ET MAYOTTE COMPRIS.
Le ministre de l'environnement,
      Vu les articles L. 241-5, R. 241-15 à R. 241-20 du code rural ;
      Vu le décret no 67-265 du 23 mars 1967, modifié par les décrets no 76-1059     du 22 novembre 1976, no 89-102 du 14 février 1989 et no 91-1072 du 16 octobre     1991, créant le Parc national des Pyrénées occidentales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1996.
Corinne Lepage
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE MEMBRES,A COMPTER DU 01-01-1996.
ABROGATION DES ARRETES DES 23-06-1992,22-01-1993,24-06-1994 ET 04-12-1995.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société T.A.T. European Airlines ;
      Vu les demandes de la société T.A.T. European Airlines ;
      Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la     chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin et la société     T.A.T. European Airlines en date du 20 mars 1995 concernant la liaison     régulière Strasbourg-Milan ;
      Vu la convention de délégation de service public conclue entre la     collectivité territoriale de Corse, l'Office des transports de Corse et la     société T.A.T. European Airlines en date du 29 décembre 1995 concernant la     liaison régulière Paris (Orly)-Figari ;
      Vu la convention de délégation de service public conclue entre la     collectivité territoriale de Corse, l'Office des transports de Corse et la     société T.A.T. European Airlines en date du 29 décembre 1995 concernant les     liaisons régulières Figari-Marseille et Figari-Nice ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L.
     134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
      Vu le code rural,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 juin 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin    
LE MONTANT DE L'ACOMPTE RELATIF A LA COMPENSATION EN OBJET EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE;DANS CE TABLEAU,LE SIGNE"-" SIGNIFIE QUE L'ORGANISME RECOIT,L'ABSENCE DE SIGNE QU'IL VERSE.
LE VERSEMENT DU REGIME DEBITEUR EST EFFECTUE SUR LE COMPTE SPECIAL OUVERT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EFFECTUE LE VERSEMENT AU REGIME CREDITEUR,SELON LE CALENDRIER FIXE PAR L'ANNEXE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1 ;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 portant agrément de l'accord du 11 janvier     1994 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI, XII et XIII au     règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance     chômage ;
      Vu l'avenant no 1 à l'annexe VI au règlement annexé à la convention du 1er     janvier 1994 relative à l'assurance chômage ;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 26 mars 1996 ;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à l'emploi,
    D. Balmary
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 1 A L'ANNEXE VI AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1994 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DE L'ACCORD VISES A L'ART. 1 EST DONNE POUR LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
SUPPRESSION DE L'ART. 48 DE L'ANNEXE VI.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 juin 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la Société d'exploitation du réseau câblé     d'Abreschviller et environs (S.E.R.C.A.E.), appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société en date du 7 juillet 1993 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 8 juin 1993 entre les représentants de la commune d'Abreschviller et la     société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er mars 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins     et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 15 mai 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Tavel >> ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 2 avril 1948     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret du 5 mai 1982 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Saint-Chinian >> ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 7 et 8 novembre 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
L'ART. 5 DU DECRET DU 15-05-1936 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) "TAVEL" EST COMPLETE PAR:
"LES VIGNES EN PRODUCTION PRESENTANT UN TAUX DE MANQUANTS SUPERIEUR A 20% VERRONT LEUR RENDEMENT MAXIMAL ABAISSE PROPORTIONNELLEMENT AU TAUX DE MANQUANTS EFFECTIVEMENT CONSTATE,ET CELA POUR LA TOTALITE DE LA SUPERFICIE CULTURALE CONCERNEE".
L'ART. 4 DU DECRET DU 05-05-1982 RELATIF A L'AOC "SAINT-CHINIAN" EST COMPLETE PAR:
"A PARTIR DE LA RECOLTE 1998,L'ENSEMBLE DES CEPAGES GRENACHE NOIR,ILADONER PELUT,SYRAH NOIRE,MOURVEDRE NOIR DEVRA REPRESENTER AU MINIMUM 60% DE L'ENCEPAGEMENT".
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 86-201 du 11 février 1986 modifié portant création du     Conseil national du tourisme,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 avril 1996.
Bernard Pons
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 86201 DU 11-02-1986:
NOMINATION DE MEMBRES,AU TITRE DES PROFESSIONS DU TOURISME,DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES DE VOYAGES ET DES TOURS-OPERATEURS,DES ASSOCIATIONS DE TOURISME ET DU TOURISME SOCIAL,DES ENTREPRISES DE TRANSPORT A VOCATION TOURISTIQUE,DES REPRESENTANTS D'ORGANISMES BANCAIRES ET FINANCIERS,DES REPRESENTANTS D'ENTREPRISES OU D'ORGANISMES EDITEURS DE CARTES ET GUIDES TOURISTIQUES,EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET PRECITE:
NOMINATION EN QUALITE DE CONSEILLERS TECHNIQUES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-08-1992.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système     général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non     fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche     d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 relatif à l'application aux jurys de concours     et d'examens organisés dans le cadre du ministère du travail et des affaires     sociales du décret no 48-1879 du 10 décembre 1948, remplacé par le décret no     56-585 du 12 juin 1956 modifié,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 mai 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale :
    L'administrateur civil hors classe,
    B. Garro
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE PRECITE EST COMPLETE COMME SUIT:
CATEGORIE DE JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMEN:
JURY DE CONCOURS A L'EMPLOI DE CATEGORIE A DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL,ORGANISE PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,CLASSE DANS LE GROUPE II.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des     fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les     collectivités locales et divers organismes ;
      Vu la loi no 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des     fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités     locales et divers organismes ;
      Vu le décret no 77-947 du 17 août 1977 relatif aux actions en responsabilité     civile engagées à l'occasion des concours prêtés par les services techniques     de l'Etat aux collectivités locales et à divers organismes ;
      Vu l'arrêté du 17 août 1977 relatif au financement de la couverture des     réparations civiles susceptibles d'être mises à la charge de l'Etat à     l'occasion des concours prêtés par ses services techniques aux collectivités     locales et à divers organismes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    G. Santel
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 1 DUDIT ARRETE.
SUR LES SOMMES QUI,EN REMUNERATION DES CONCOURS PRETES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES LOIS 481530 ET 55985 DES 29-09-1948 ET 26-07-1955,SONT VERSEES AUX COMPTES 466-221,489-21 ET 489-24 OUVERTS DANS LES ECRITURES DES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX,IL EST EFFECTUE UN PRELEVEMENT DE 10% QUI,POUR CHAQUE COMPTE,EST INSCRIT A LA SUBDIVISION OUVERTE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE INTERESSE.
EST DESIGNEE POUR COMPLETER LA 1ERE LISTE DES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS ET EXERCER SES FONCTIONS,JUSQU'AU 31-12-1997,DANS LA JURIDICTION CI-DESSOUS:
COUR D'APPEL DE LYON,
TRIBUNAL POUR ENFANTS DE ROANNE:
ASSESSEUR SUPPLEANT: MME. DUGARET JACQUELINE,EPOUSE POULAIN.
M. BEAUBOIS MICHEL,EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DU COMMERCE,EN REMPLACEMENT DE M. BLANDIN JACQUES.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR CHEVALIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2     ;
      Vu la demande présentée par la S.A.R.L. Start le 12 mars 1996 ;
      Vu le dossier du projet déposé le 22 mars 1996 ainsi que les annexes     déposées le 18 avril 1996 et le 7 mai 1996 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
LA SARL START EST AUTORISEE A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT UNIDIRECTIONNEL DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 30-06-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 23 mai 1996 nommant M. Jean-François Denis directeur de la     sécurité civile ;
      Vu les arrêtés des 30 août 1993, 6 octobre 1994 et 15 avril 1996 nommant     respectivement M. François-Xavier Ceccaldi, M. Patrick Levaye et M. Bertrand     Munch sous-directeurs au ministère de l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1996 portant délégation de signature à M.
     Jean-François Denis, direction de la sécurité civile ;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1996 portant délégation de signature à la direction     de la sécurité civile,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu le décret no 96-75 du 30 janvier 1996 modifiant diverses dispositions du     code de l'aviation civile,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu le décret no 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de     l'Etablissement public du musée du Louvre ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 juin 1995     ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Balzy
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1164 du 17 septembre 2015).
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 26 mars 1993 nommant M. Werner Gagneron inspecteur adjoint     de l'administration au ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 5 février 1994 portant nomination de M. Jean-François Lorit     en qualité de chef du service de l'inspection générale de l'administration au     ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service     administratif de l'inspection générale de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Jean-François Lorit,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 février 1996.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de 50 % du capital de la Société nationale de programme Télévision française 1 et portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société Télévision française 1 ;
    Vu la décision no 96-614 du 17 septembre 1996 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télévision française 1 le 20 mars 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux orthèses élastiques de contention ;
    Vu l'arrêté du 26 septembre 1997 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1997 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge ;
    Vu l'arrêté du 16 février 1998 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge ;
    Vu l'avis de la commission susvisée en sa séance du 29 avril 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),CHAP. 1 (ORTHESES),DANS LA PARTIE NOMENCLATURE ET TARIFS,L'ANNEXE DU CODE 201D "ORTHESES ELASTIQUES DE CONTENTION MEMBRES" EST Y COMPLETEE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
      Vu le décret no 95-1209 du 10 novembre 1995 portant transfert d'attributions     au Premier ministre ;
      Vu le décret no 95-1230 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à l'outre-mer ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
LA LOI 881028 DU 09-11-1988 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES ET PREPARATOIRES A L'AUTODETERMINATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A PREVUE EN SON ART. 2,QU'UN REFERENDUM D'AUTODETERMINATION SERAIT ORGANISE DANS LE TERRITOIRE ENTRE LE 01-03-1988 ET LE 31-12-1988.
DURANT LES 2 ANNEES QUI PRECEDENT CETTE ECHEANCE,VONT ETRE ORGANISES DES TRAVAUX PREPARATOIRES ET MENEES DES NEGOCIATIONS AVEC LES INTERLOCUTEURS INSTITUTIONNELS ET LES PARTIS LOCAUX.
LE MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER A INSTALLE EN février 1996,A NOUMEA,LE COMITE DES DISCUSSIONS PREALABLES QUI REUNIT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT,DU FNLKS ET DU RPCR.
PLACEE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,UNE MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA NOUVELLE-CALEDONIE ASSISTERA LE PREMIER MINISTRE ET LE MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER DANS LE PROCESSUS DE NEGOCIATION.
MISE EN PLACE POUR 2 ANS,ELLE SERA CHARGEE DE MENER A BIEN DES ETUDES DANS LES DOMAINES LES PLUS DIVERS (INSTITUTIONNEL,ECONOMIQUE,SOCIAL,CULTUREL...) DANS LE BUT NOTAMMENT DE DETERMINER DES SCENARIOS INSTITUTIONNELS POUR L'AVENIR DU TERRITOIRE ET LES VOIES ET MOYENS DE SON DEVELOPPEMENT.
LA MISSION INTERMINISTERIELLE SERA DIRIGEE PAR UN DELEGUE INTERMINISTERIEL NOMME PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE.ELLE POURRA SOLLICITER LE CONCOURS DES SERVICES DES PRINCIPAUX MINISTERES.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0054 du 03/03/96                        Page 3366   a 3367    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste     et des télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
      Vu le décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. HENRI SERRES,DIRECTEUR A LA DIRECTION GENERALE DES STRATEGIES INDUSTRIELLES ET CHARGE DU SERVICE DES INDUSTRIES DE COMMUNICATIONS ET DE SERVICE AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS.
M. JEAN-LUC ARCHAMBAULT,EST NOMME DIRECTEUR,EN REMPLACEMENT DE M. HENRI SERRES.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mars 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES:
EST NOMME DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES,POUR PRENDRE RANG DU 01-05-1996,AU GRADE D'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DES ESSENCES:
M. L'INGENIEUR EN CHEF DE 1ERE CLASSE DE BENOIST DE GENTISSART (ALEXANDRE,GEORGES,MARIE,GUILLAUME),PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS POUR ASSURER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU SERVICE NATIONAL DES OLEODUCS INTERALLIES ET CHEF DU SERVICE SPECIAL DES DEPOTS D'HYDROCARBURES A LA MEME DATE.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT:
SONT ADMIS DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT,PAR ANTICIPATION ET SUR LEUR DEMANDE,POUR PRENDRE RANG DU 01-05-1996:
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT FORGET JEAN-MICHEL EST NOMME DIRECTEUR REGIONAL DU SUD-OUEST DE LA DIRECTION DE LA QUALITE A COMPTER DU 01-04-1996;
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT GARNIER (JACQUES,ANDRE) EST CHARGE DE LA SOUS-DIRECTION INDUSTRIE,TECHNOLOGIE,ETABLISSEMENTS ET RESSOURCES HUMAINES A LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES A COMPTER DU 01-04-1996.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions communes     applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission     des statuts) en date du 27 mars 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte partiellement abrogé: art. 25
Les corps  précités sont soumis aux dispositions du décret 94-1016 et aux dispositions du pressent décret.
Application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (assimilation d'emplois).
Sont abrogées, au 1er août 1994, les dispositions relatives aux corps des techniciens de laboratoire régis par les décrets 72-381 modifié, 72-812 modifié, 73-1028 modifié, 78-1177 modifié et 92-151.
Sont abrogées, au 1er août 1996, les dispositions relatives aux corps des techniciens de laboratoire régis par le décret 92-980 modifié et le décret 95-272.
Application de l'article 25 de la loi 94-628.
Texte totalement abrogé.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la directive 89/109/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21     décembre 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres     concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les     denrées alimentaires ;
      Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à     la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
      Vu le décret no 94-819 du 16 septembre 1994 relatif à l'importation des eaux     conditionnées,
              Arrêtent :
    Section 1
    Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
SECTION 1 (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS RELATIVES AUX EAUX MINERALES NATURELLES.
LA DEMANDE D'AUTORISATION D'IMPORTATION POUR LA MISE A LA CONSOMMATION D'UNE EAU MINERALE NATURELLE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 94819 DU 16-09-1994 EST ADRESSEE EN 2 EXEMPLAIRES PAR L'IMPORTATEUR AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DES PIECES Y VISEES.
LE MINISTRE FAIT PROCEDER PAR LE LABORATOIRE D'HYDROLOGIE A DES PRELEVEMENTS D'EAUX SUR PLACE A DES FINS D'ANALYSES.
L'AUTORISATION ACCORDEE POUR 2 ANS EST TACITEMENT RECONDUITE POUR CETTE MEME DUREE APRES COMMUNICATION D'UN NOUVEAU CERTIFICAT TEL QUE PREVU A L'ART. 1 (5EMEMENT).
APPLICATION DES DIRECTIVES CE 80777 DU 15-07-1980 ET 89109 DU 21-12-1988; DE L'ANNEXE II DU DECRET 893 DU 03-01-1989.
SECTION 2 (ART. 4 A 6): DISPOSITIONS RELATIVES AUX EAUX CONDITIONNEES AUTRES QUE LES EAUX MINERALES NATURELLES ET A LA GLACE ALIMENTAIRE D'ORIGINE HYDRIQUE.
LA DEMANDE D'AUTORISATION D'IMPORTATION POUR LA MISE A LA CONSOMMATION D'UNE EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE CONDITIONNEE OU DE GLACE ALIMENTAIRE D'ORIGINE HYDRIQUE PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET DE 1994 EST ADRESSEE EN 2 EXEMPLAIRES PAR L'IMPORTATEUR AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DES PIECES Y VISEES.
L'AUTORISATION,ACCORDEE POUR 2 ANS,EST TACITEMENT RECONDUITE POUR CETTE MEME DUREE APRES COMMUNICATION D'UN NOUVEAU CERTIFICAT TEL QUE PREVU AU 5EMEMENT DE L'ART. 4.
SECTION 3: DISPOSITIONS GENERALES.
LES DOSSIERS VISES AUX ART. 1 ET 4 DOIVENT ETRE TRADUITS EN FRANCAIS ET ACCOMPAGNES D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LES AUTORITES DU PAYS D'ORIGINE CONSISTANT EN LA CERTIFICATION DE LA VERACITE ET DE LA VALIDITE DES DOCUMENTS DU DOSSIER.
LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT SONT REALISEES A LA DILIGENCE DE L'IMPORTATEUR.
LES EAUX CONDITIONNEES,UNE FOIS MISES A LA CONSOMMATION,SONT SOUMISES,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS CI-DESSUS EN CE QUI CONCERNE LA SURVEILLANCE ET LEUR VENTE,AUX DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES REGISSANT LES EAUX CORRESPONDANTES FRANCAISES.
ABROGATION DES ARRETES DES 20-06-1930 (NON PUBLIE),20-04-1959 MODIFIE ET 06-12-1983.
Le directeur de l'Institut national d'études démographiques,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe en date du 28 janvier 1981 pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment son article 15 ;
      Vu l'article 8 du décret no 62-921 du 3 août 1962, modifié par l'article 3     du décret no 68-148 du 15 février 1968 ;
      Vu le décret no 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
      Vu le décret du 15 septembre 1995 nommant M. Patrick Festy directeur de     l'Institut national d'études démographiques ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 2 avril 1996 portant le numéro 96-029,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 avril 1996.
P. Festy
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES (INED) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVES AU TES DE L'ETUDE SUR LE DEVENIR DES ENFANTS NATURELS REALISE PAR L'INED.
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES PORTENT SUR LES RUMBRIQUES MENTIONNEES SUR LES ACTES DE NAISSANCE,LEURS MENTIONS MARGINALES ET LES ACTES QUI Y SONT MENTIONNES.
L'INED EST LE SEUL DESTINATAIRE DES RELEVES NOMINATIFS OPERES DANS LES MAIRIES DIRECTEMENT SUR MICRO-ORDINATEUR PROTEGES.CES DONNEES SERONT ANONYMISEES DANS LES 2 MOIS SUIVANT L'ACHEVEMENT DE LEUR COLLECTE.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 37 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE PENDANT 2 MOIS A L'ISSUE DE LA COLLECTE AUPRES DE L'INED,27 RUE DU COMMANDEUR,75014 PARIS.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI PRECITEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code civil ;
      Vu le livre Ir (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1     et suivants et R. 143-1 et suivants ;
      Vu le code de l'urbanisme ;
      Vu le décret du 14 mai 1991 autorisant pour une période de cinq années la     Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Gascogne -     Haut-Languedoc à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre     amiable avant adjudication volontaire, instituée par l'article 7 de la loi no     62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
      Vu les propositions des préfets des départements de l'Ariège, de la     Haute-Garonne, du Gers et des Hautes-Pyrénées,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
LA SAFER DE GASCOGNE-HAUT-LANGUEDOC,AGREEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30-05-1962,EST AUTORISEE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES PRENANT EFFET A COMPTER DE L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE DECRET DU 14-05-1991 A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ARIEGE,DE LA HAUTE-GARONNE,DU GERS ET DES HAUTES-PYRENEES A L'EXCLUSION:
DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS;
DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE ET LES PERIMETRES PROVISOIRES DE ZAD AINSI QUE DANS LES ZONES D'URBANISATION FURURE,LA SAFER NE POURRA EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION QUE SI LE DROIT DE PREEMPTION PREVU AUX ART. L211-1 OU L212-2 DU CODE DE L'URBANISME N'A PAS ETE LUI-MEME EXERCE PAR SON TITULAIRE.
LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ARIEGE,DE LA HAUTE-GARONNE,DU GERS ET DES HAUTES-PYRENEES EST FIXEEA 25 ARES DANS LE CAS GENERAL ET A 10 ARES EN ZONE DE MONTAGNE.
CE SEUIL EST RAMENE A ZERO:
DANS LES ZONES NATURELLES DITES "ZONES NC",TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES A L'ART. R123-18 DU CODE SUSVISE ET TELLES QU'ELLES SONT INSCRITES AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS RENDUS PUBLICS;
DANS LES PERIMETRES D'AMENAGEMENT FONCIER EN COURS DEFINIS AUX 1EREMENT,2EMEMENT,5EMEMENT ET 6EMEMENT DU 3EME AL. DE L'ART. L121-1 DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL,ENTRE LES DATES FIXEES PAR LES ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT L'OUVERTURE ET LA CLOTURE DES OPERATIONS AINSI QUE DANS LES CAS DE PARCELLES ENCLAVEES AU SENS DE L'ART. 682 DU CODE CIVIL.
LA SAFER EST AUTORISEE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. L143-12 DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PROPRIETAIRES DESIREUX DE VENDRE PAR ADJUDICATION VOLONTAIRE DES BIENS POUVANT FAIRE L'OBJET DE PREEMPTION PAR UNE SAFER DETERMINEE SONT TENUS DE LES LUI OFFRIR PREALABLEMENT,A L'AMIABLE,2 MOIS AU MOINS AVANT LA DATE PREVUE POUR L'ADJUDICATION,A L'INTERIEUR DES ZONES DELIMITEES A L'ART. 1 CI-DESSUS.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 CONCERNANT LES ADJUDICATIONS VOLONTAIRES PORTANT SUR DES FONDS D'UN SUPERFICIE EGALE OU INFERIEURE A 1 HECTARE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du     code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
     notamment l'article 19 ;
      Vu le décret no 94-260 du 1er avril 1994 realtif au diplôme national de     thanatopracteur, notamment l'article 11,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
APPLICATION DES ART. 19 DE LA LOI 9323 DU 08-01-1993 ET 11 DU DECRET 94260 DU 01-04-1994.
LES DROITS D'INSCRIPTION CORRESPONDANT AUX FRAIS DE DOSSIER A ACQUITTER LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN D'ACCES AU DIPLOME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR INSTITUE PAR LE DECRET SUSVISE SONT FIXES A:
500FRS POUR LES THANATOPRACTEURS EN EXERCICE QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS D'OBTENTION DU DIPLOME PAR EQUIVALENCE FIXEES PAR L'ART. 9 DU DECRET PRECITE ET DOIVENT SE PRESENTER A L'EXAMEN PRATIQUE;
700FRS POUR LES CANDIDATS DEVANT SE PRESENTER AUX EPREUVES THEORIQUES ET AUX EPREUVES PRATIQUES.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9, R. 20-13 et R. 20-14,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 décembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur,
    P. de Guerre
L'ARRETE DU 25-04-1994 RELATIF AU MARQUAGE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS EST ABROGE.
L'ARRETE DU 23-09-1994 RELATIF AU MARQUAGE CE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS EST ABROGE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 novembre 1995 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société LTE SAT, appelée ci-dessous     la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société en date du 28 juin  1995 ;
      Vu le contrat de maintenance et d'exploitation d'un réseau câblé conclu le 7     juillet 1995 entre les représentants de l'association foncière urbaine libre     Les Berges de Montesson et la société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 20 novembre 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 portant extension de la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles et les coopératives de matériel agricole du département du Morbihan et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 25 mars 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 12 août 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger