Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DE CLERMONT-FERRAND EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART.
Par décision no 84258 du 12 mai 1989, le Conseil d'Etat, statuant au     contentieux, a annulé les articles 1er et 2 du décret no 86-1179 du 7     novembre 1986, ensemble l'article 12 du même décret en tant qu'il modifie le     2o du II et le deuxième alinéa du V de l'article 28 du décret no 72-1079 du 6     décembre 1972.
PAR DECISION NO 84258 DU 12-05-1989,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LES ART. 1 ET 2 DU DECRET 861179 DU 07-11-1986,ENSEMBLE L'ART. 12 DU MEME DECRET EN TANT QU'IL MODIFIE LE 2EMENT DU II ET LE 2EME AL. DU V DE L'ART. 28 DU DECRET 721079 DU 06-11-1972.
MOTIF: ILLEGALITE: "IL NE POUVAIT,SANS RECONNAITRE LE PRINCIPE D'EGALITE DES PERSONNELS APPARTENANT A UNE MEME CATEGORIE,EXCLURE POUR CERTAINES DISCIPLINES DU CORPS ELECTORAL ET DE L'EGIBILITE,CERTAINS MEMBRES D'UNE CATEGORIE DE PERSONNEL,ALORS QUE POUR LES AUTRES DISCIPLINES,LES MEMBRES DU PERSONNEL APPARTENANT A CETTE MEME CATEGORIE N'ETAIENT PAS FRAPPES DE LA MEME EXCLUSION...".
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DE LYON EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART,COMMUNICATION ET DESIGN;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART,COMMUNICATION ET DESIGN.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 11 mars 1994 portant nomination de M. Henri Paul en qualité     de directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de     l'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation des directions de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1994 portant délégation de signature à la direction     des affaires économiques sociales et culturelles de l'outre-mer,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
DOMINIQUE PERBEN
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU TAHOERAA HUIRAATIRA,DONT LE SIEGE SOCIAL EST RUE DU COMMANDANT-DESTREMEAU,BP 471,PAPEETE,TAHITI (POLYNESIE FRANCAISE) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DE CONVERGENCES ECOLOGIE SOLIDARITE,DONT LE SIEGE EST 10 RUE ELISEE-RECLUS,A BORDEAUX (GIRONDE) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE FRANCAIS.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DE LORIENT EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART.
Par décision nos 65469-66325-66403-66452-66469-66470-66551 du 12 mai 1989,
     le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le deuxième alinéa de     l'article 12 du décret no 84-1196 relatif aux départements hospitaliers,
     ensemble le 1o de l'article 22 et l'article 44 dudit décret.
PAR DECISION NOS 65469,66325,66403,66452,66469,66470 ET 66551 DU 12-05-1989,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LE 2EME AL. DE L'ART. 12 DU DECRET 841196 RELATIF AUX DEPARTEMENTS HOSPITALIERS,ENSEMBLE LE 1EREMENT DE L'ART. 22 ET L'ART. 44 DUDIT DECRET.
ART. 2 (AL. 2): ILLEGALITE EN TANT QU'IL INSTITUE UNE PONDERATION DES SUFFRAGES EXPRIMES,DIFFERENTE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS ET LES ATTACHES.
ART. 22 (1EREMENT): ILLEGALITE EN TANT QU'IL CONFIE AU CONSEIL DE DEPARTEMENT UN ROLE DE PROPOSITION (DANS LA LOI IL EST PREVU UN ROLE CONSULTATIF).
ART. 44: ILLEGALITE EN TANT QU'IL INSTITUE UN DROIT PERMANENT POUR LES CHEFS DE SERVICE EN FONCTION AU 31-12-1984 D'ETRE DESIGNES SUR LEUR DEMANDE EN QUALITE DE PRATICIENS RESPONSABLES D'UNITES FONCTIONNELLES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires     particulières aux emplois de directeur général et directeur des services     techniques des communes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 26 octobre 1989;
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,
    chargé des collectivités territoriales,
    JEAN-MICHEL BAYLET
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 90128 DU 09-02-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    X. LARNAUDIE-EIFFEL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive (C.E.E.) no 92-46 du conseil du 16 juin 1992 arrêtant les     règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de     lait traité thermiquement et de produits à base de lait;
      Vu la directive (C.E.E.) no 92-47 du conseil du 16 juin 1992 relative aux     conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles     communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la mise sur le     marché de lait et de produits à base de lait;
      Vu la directive (C.E.E.) no 89-362 de la commission du 26 mai 1989     concernant les conditions générales d'hygiène des exploitations de production     de lait;
      Vu le code rural, notamment ses articles 258 à 262;
      Vu le décret no 63-301 du 19 mars 1963 modifié relatif à la prophylaxie de     la tuberculose bovine;
      Vu le décret no 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié relatif à la prophylaxie     de la brucellose bovine, ovine et caprine et à la réglementation de la     cession et de l'utilisation des antigènes brucelliques;
      Vu le décret no 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration     publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et     relatif à l'organisation et aux fonctions de l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale;      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale,     notamment ses articles 25 et 26;
      Vu l'arrêté du 20 août 1987 relatif aux mesures techniques et     administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie     collective de la brucellose caprine et ovine;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1990 fixant les conditions techniques et     administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose     bovine;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives     relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la     brucellose bovine,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 15 ("LORS DE LA COLLECTE A L'EXPLOITATION DE PRODUCTION"), art. 12 à 17
LE LAIT CRU DESTINE A LA FABRICATION DE LAIT DE CONSOMMATION ET DE PRODUITS A BASE DE LAIT DOIT ETRE PRODUIT,ENTREPOSE ET COLLECTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES CHAP. I (PRESCRIPTIONS DE SANTE ANIMALE),II (HYGIENE DE L'EXPLOITATION DE PRODUCTION) ET III (HYGIENE DE LA TRAITE,DE L'ENTREPOSAGE ET DE LA COLLECTE DU LAIT) ET SATISFAIRE AUX EXIGENCES DU CHAP. IV (NORMES A RESPECTER LORS DE LA COLLECTE A L'EXPLOITATION DE PRODUCTION) DU PRESENT ARRETE.
SONT ABROGES LES ART. 28,43 (DERNIER AL.) ET 54 DE L'ARRETE DU 20- 08-1987,35 DE L'ARRETE DU 16-03-1990,40 DE L'ARRETE DU 20-03- 1990.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 9246 ET 9247 DU 16-06-1992,89362 DU 26-05-1989 ET DES ART. 25 ET 26 DU DECRET 71636 DU 21-07-1971.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, du ministre de la fonction publique, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à     l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police,     modifié par le décret no 93-377 du 18 mars 1993;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet     et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements     publics;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre     1984 et par le décret no 86-247 du 20 février 1986;
      Vu le décret no 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de     recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de     l'intérieur;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 mars 1993;      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel en date du 29 juin 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    DOMINIQUE PERBEN
LE 1EREMENT DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
"1EREMENT LE RECRUTEMENT,POUR LES CORPS DE CATEGORIE A".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu le code des communes;
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Portbail approuvé le 4     février 1982 et révisé le 13 février 1991;
      Vu la délibération du conseil municipal de Portbail du 20 mai 1992     approuvant le projet de construction d'une station d'épuration et sollicitant     l'ouverture des enquêtes publiques préalables à la réalisation de ce projet;      Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 1993 prescrivant l'ouverture des enquêtes     conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique, parcellaire,
     préalable à l'autorisation de rejet et de mise en compatibilité du plan     d'occupation des sols de la commune de Portbail;
      Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 21 avril au 22 mai     1993 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur;
      Vu la délibération du conseil municipal de Portbail du 1er septembre 1993     décidant la poursuite du projet;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 1er octobre 1993 sur la mise en     compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Portbail;
      Vu la délibération du conseil municipal de Portbail du 24 novembre 1993 sur     la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    DANIEL HOEFFEL    
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 20-11-1994.
SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA DEFENSE: MEMBRE SUPPLEANT: M. BAROGHEL BRUNO,EN REMPLACEMENT DE M. POULET JEAN;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA COOPERATION: MEMBRE TITULAIRE: M. GALTIER BERTRAND,EN REMPLACEMENT DE M. MILLO JEAN-LOUIS.
LE MANDAT DES INTERESSES PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NOMMES PAR ARRETE DU 25-11-1991.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DE BESANCON EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART ET COMMUNICATION;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART ET COMMUNICATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de     détachement, de hors cadres, de disponibilité et de congé parental des     fonctionnaires territoriaux;
      Vu le décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre     d'emplois des ingénieurs territoriaux;
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,
    chargé des collectivités territoriales,
    JEAN-MICHEL BAYLET
ILS SONT CHARGES DE DIRIGER L'ENSEMBLE DES SERVICES TECHNIQUES DE LA COMMUNE ET D'EN COORDONNER L'ORGANISATION SOUS L'AUTORITE DU SECRETAIRE GENERAL OU D'UN SECRETAIRE GENERAL ADJOINT.
exte partiellement abrogé : art. 3 (al. 2 et 5).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales;
      Vu le décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre     d'emplois des ingénieurs territoriaux;
      Vu le décret no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires     particulières aux emplois de directeur général et directeur des services     techniques des communes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 26 octobre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,
    chargé des collectivités territoriales,
    JEAN-MICHEL BAYLET
APPLICATION DE L'ART. 87 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités     locales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-800 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales;
      Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination du délégué à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
DANIEL HOEFFEL
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre     1975), et notamment son article 17 modifié;
      Vu le décret no 76-480 du 24 mai 1976 modifié fixant les modalités     d'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975     (no 75-1242 du 27 décembre 1975) relatif aux redevances auxquelles sont     assujetties les installations nucléaires de base;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1982 relatif à la répartition des contributions mises     à la charge des exploitants des installations nucléaires de base, et     notamment ses articles 2 et 3,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances:
    Le chef de service,
    D. VIEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIVICATIVE POUR 1975 (751242 DU 27-12-1975).
POUR 1995,LA PART DES CONTRIBUTIONS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE,AFFECTEE A LA DIRECTION DE LA SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-06-1992 EST FIXEE A 91452527FRS ET RATTACHEEN,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SELON LES MODALITES SUIVANTES:
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02);
REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-90);
AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96);
COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90);
PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (MCHAP. 33-91);
DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELECOMMUNICATIONS (CHAP. 34-95);
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-96);
CENTRES DE RESPONSABILITE ET AUTRES SERVICES DECONCENTRES,DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-97);
ETUDES (CHAP. 54-93).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28 et 30;
      Vu la décision no 94-335 du 7 juin 1994 autorisant la société Canal     Calédonie à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de     télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le     territoire de la Nouvelle-Calédonie;
      Vu la demande présentée le 15 décembre 1994 par la société Canal Calédonie;      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
      Fait à Paris, le 23 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
     Pour la société    Canal Calédonie:
    Le président,
    D. FAGOT    Pour le Conseil supérieur    de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-5, R. 11-1 à R. 11-7;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1992 fixant le seuil prévu aux articles L. 34-5 et R.     11-4 du code des postes et télécommunications;
      Vu la demande d'autorisation déposée par la société B.T. France en date du 4     février 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE BT FRANCE EST AUTORISEE A FOURNIR LES SERVICES RELEVANT DE L'ART. L34-5 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DECRITS DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION SUSVISEE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS.LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION POURRA,6 MOIS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI,EN SOLLICITER LE RENOUVELLEMENT.
LES MODIFICATIONS ENVISAGEES PAR LE TITULAIRE DE LA PRESENTE AUTORISATION ET CONCERNANT LES POINTS FIGURANT DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION DOIVENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DU DIRECTEUR GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
EN CAS DE NECESSITE DE DEFENSE NATIONALE ET DE SECURITE PUBLIQUE,L'EXPLOITANT SE CONFORME AUX DISPOSITIONS PRESCRITES PAR LES AUTORITES JUDICIAIRES,MILITAIRES OU DE POLICE,AINSI QUE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales, et notamment son titre IV;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 modifié fixant la liste des interrégions;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1983 modifié relatif au Centre national des     concours d'internat en médecine et en pharmacie;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant création des subdivisions     d'internat pour la réforme du troisième cycle des études médicales;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1988 modifié relatif à l'organisation du concours     d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 avril 1994.
Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    FRANCOIS FILLON
MODIFICATION DES ART. 12,14,REMPLACEMENT DE L'ART. 23 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 12 (AL. 1): ORGANISATION D'UN SEMINAIRE RESIDENTIEL DE CORRECTION PAR LES PREFETS DE REGIONS;
ART. 14: DESIGNATION D'UN PREFET DE REGION PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE POUR CHACUNE DES 2 ZONES GEOGRAPHIQUES POUR CONSTITUER LES JURYS ET PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DES MEMBRES A PARTIR DE LISTES CONSTITUEES CONFORMEMENT A L'ANNEXE N0 3 DU PRESENT ARRETE PAR LES PREFETS DE REGION;
ART. 23: CONDITIONS D'INSCRIPTION.
CONDITIONS POUR ETRE CLASSES.
CONDITIONS POUR PARTICIPER A LA PROCEDURE DE CHOIX DE POSTE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     février 1990:
      I. - Est fixée au mardi 24 avril 1990 la date du scrutin pour la désignation     des représentants du personnel aux commissions administratives de     l'administration centrale du ministère de la justice compétentes à l'égard:
      - des administrateurs civils (commission administrative paritaire no 1);
      - des attachés d'administration centrale du ministère de la justice et de la     grande chancellerie de la Légion d'honneur (commission administrative     paritaire no 2);
      - des secrétaires administratifs (commission administrative paritaire no 3);      - des adjoints administratifs chefs de groupe, adjoints administratifs et     secrétaires sténodactylographes (commission administrative paritaire no 4);
      - des sténodactylographes (commission administrative paritaire no 5;
      - des conducteurs d'automobile, des ouvriers professionnels et des préposés     téléphonistes (commission administrative paritaire no 6);
      - des agents techniques de bureau (commission administrative paritaire no     7);
      - des agents de bureau (commission administrative paritaire no 8);
      - des inspecteurs du service intérieur et du matériel, des chefs     surveillants, huissiers chefs et agents de service (commission administrative     paritaire no 9).
      II. - La liste des candidats doit être déposée au moins un mois avant la     date fixée pour les élections.
      III. - Pour le déroulement de ces opérations électorales, sont institués:
      Le bureau de vote central à l'administration centrale du ministère de la     justice à Paris pour le scrutin prévu ci-dessus;
      Un bureau de vote spécial au casier judiciaire national à Nantes pour     l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives     paritaires:
      - no 3 compétente à l'égard des secrétaires administratifs;
      - no 4 compétente à l'égard des adjoints administratifs chefs de groupe et     adjoints administratifs et secrétaires-sténodactylographes;
      - no 7 compétente à l'égard des agents techniques de bureau,
     et sont ouvertes:
      Une section de vote au casier judiciaire national à Nantes pour l'élection     des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires:
      - no 2 compétente à l'égard des attachés;
      - no 6 compétente à l'égard des conducteurs d'automobile, ouvriers     professionnels et préposés téléphonistes;
      - no 7 compétente à l'égard des agents techniques de bureau;
      - no 9 compétente à l'égard des inspecteurs du service intérieur et du     matériel, huissiers chefs, chefs surveillants et préposés téléphonistes.
      Une section de vote au centre de traitement de l'information à Versailles     pour le scrutin prévu au I.
      IV. - Les modalités de vote par correspondance sont celles prévues par     l'arrêté du 19 octobre 1984.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     février 1990:
      La démission de M. Peuchaud (Gérard, Raymond, Ernest), notaire à la     résidence de Châteauponsac (Haute-Vienne), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence de Châteauponsac (Haute-Vienne) dont     était titulaire M. Peuchaud (Gérard, Raymond, Ernest) est supprimé.
      M. Duchasteau (Yves, Emmanuel, Martial, André), notaire à la résidence de     Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne), est désigné en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      M. Duchasteau (Yves, Emmanuel, Martial, André), notaire à la résidence de     Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne), est autorisé à ouvrir un bureau annexe     à Châteauponsac (Haute-Vienne), au lieu de l'office supprimé par le présent     arrêté.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'environnement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours;
      Vu le décret no 83-617 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour     services rendus par les services régionaux de l'aménagement des eaux du     ministère de l'agriculture et du développement rural et prévoyant     l'affectation du produit de ces redevances;
      Vu le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux     missions des directions régionales de l'environnement,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 avril 1994.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    D. BADRE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-06-1993.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     28 janvier 1994, portant extension de la convention collective nationale de     l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu les avenants nos 30 et 31 (Salaires) du 21 octobre 1993 à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 décembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par trois organisations syndicales de salariés;
      Considérant que la fixation d'un double barème de garanties     conventionnelles, rémunérations d'une part, prime d'ancienneté de l'autre,
     relève de la liberté contractuelle et ne contrevient à aucune disposition     légale;
      Considérant que ces avenants ont été régulièrement signés par une     organisation syndicale de salariés représentative dans le respect de     l'article L. 132-7 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 juillet 1993 portant extension de l'accord du 12 mars 1993     portant adoption de la convention collective nationale du personnel des     agences de voyages et de tourisme et d'un accord la complétant;
      Vu les avenants des 3 et 18 janvier 1994 portant modification de la     convention collective nationale susvisée;
      Vu l'avenant du 18 janvier 1994 portant création d'une annexe Formation     professionnelle à la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 février 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 93-1050 du 6 septembre 1993 fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des     ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la     Légion d'honneur,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 mai 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement:
    Le sous-directeur,
    D. LACAMBRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS PRECITE,PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 931050 DU 06-09-1993 (FIXATION DE L'EPREUVE,ADMISSION,COMPOSITION DU JURY). Texte totalement abrogé.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 14 décembre 1992, portant extension de l'accord national du 3 décembre     1991 sur les classifications dans les industries des menuiseries, des     charpentes et constructions industrialisées et des portes planes et l'accord     le complétant;
      Vu l'avenant no 4 du 16 novembre 1993 à l'accord national susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er janvier 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture, notamment son article 38-1 ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
H.-P. CULAUD
APPLICATION DE L'ART. 38-I DU DECRET 82397 DU 11-05-1982.
CARACTERISTIQUES DES LOCAUX MEDICAUX LORSQUE LES EXAMENS CLINIQUES ONT LIEU DANS LE CADRE D'UN SERVICE AUTONOME D'ENTREPRISE.
ANNEXES JOINTES.
APPLICABLE DANS UN DELAI D'UN AN,A COMPTER DU 17-06-1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifie relatif à l’organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture, notamment son article 39 ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
H.-P. CULAUD
MODIFICATION DES ART. 38-I ET 39 DU DECRET SUSVISE: MODALITES DE CONFORMITE DU DOSSIER MEDICAL AU MODELE DEPOSE AU DEPARTEMENT ACTION MEDICALE DES CAISSES CENTRALES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,ET DE CONSERVATION.
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 64-629 du 20 mars 1964 relatif au statut particulier des     fonctionnaires de l'administration générale du Mobilier national et des     Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie,
     modifié par les décrets no 74-543 du 20 mai 1974 et no 92-261 du 23 mars     1992;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 93-1281 du 29 novembre 1993 portant dérogation aux     dispositions de l'article 27 du décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux     dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers     professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers     des administrations de l'Etat en ce qui concerne le grade de licier des     Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 avril 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    F. MARIANI-DUCRAY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
MODALITES D'ORGANISATION DUDIT CONCOURS EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 931281 DU 29-11-1993.
Le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature:
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 22 juin 1994 portant nomination au cabinet du ministre     délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
LUCETTE MICHAUX-CHEVRY
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 14 novembre 1989, la demande de la société civile de     moyens SCAN12 des docteurs Alazard, Blancher, Garrigues, Hortola, Cauvet,
     Dautheribes, Martinel et Burguieu, représentée par M. le docteur Hortola, en     vue de l'installation d'un scanographe de marque Philips Tomoscan TX dans les     locaux situés 22, rue Béteille, de la clinique Saint-Louis-Saint-Michel, à     Rodez (Aveyron), est rejetée.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 14 novembre 1989, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Hue en vue     de l'installation d'un appareil d'angiographie numérisée de marque General     Electric DG300 dans les locaux de la polyclinique Saint-Roch, sise 43, rue du     Faubourg-Saint-Jaumes, à Montpellier (Hérault).
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la     conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1992 relatif à la délivrance du certificat de     capacité pour la conduite des bateaux de navigation intérieure;
      Vu la demande formulée le 25 octobre 1993;
      Vu les observations faites par la commission de sécurité départementale de     la Drôme en date du 17 août 1992;
      Vu les conditions exigées par la commission de surveillance de Lyon réunie     le 1er décembre 1993;
      Vu les conditions exigées par l'ingénieur en chef de la mission     interservices de l'eau de Valence le 18 novembre 1993;
      Vu l'avis favorable et les conditions exigées par la commission centrale des     bateaux à propulsion mécanique en date du 11 mars 1994;
      Sur la proposition du directeur des transports terrestres,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres:
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J. GUILLOT
LES CONDUCTEURS DE BATEAUX DE SPORT CIRCULANT SUR CE SITE EXCLUSIF NON RELIE AU RESEAU SONT AUTORISES,SOUS RESERVE DE LA PRISE EN COMPTE DES CONDITIONS EXIGEES DANS LES AVIS SUSVISES,A CONDUIRE,DES L'AGE DE 14 ANS REVOLUS,SANS CERTIFICAT DE CONDUCTEUR DE CATEGORIE S,MUNIS D'UNE CARTE DE PLAISANCE DELIVREE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES POUR LES COCHES DE PLAISANCE DANS LE DECRET 91731 DU 23-07-1991,POUR AUTANT QUE LE NOMBRE D'EMBARCATIONS UTILISEES SIMULTANEMENT SOIT LIMITE A 8 UNITES EN ACTIVITE NORMALE ET A 4 EN USAGE DE COMPETITION.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 10 janvier 1990, M. Louzaouen (Roger), ingénieur des ponts et     chaussées de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement de     la Haute-Vienne à compter du 15 janvier 1990, en remplacement de M. Baranger.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 novembre 1989, la demande de la fondation hôpital     Saint-Joseph, représentée par M. Boudes, président du conseil     d'administration, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire de marque General Electric, type MR MAX dans     les locaux dudit hôpital, sis 26, boulevard de Louvain, à Marseille (8e)     (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L.
     33-4, R. 10 et R. 10-1;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 26 et 42;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
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