Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche,
    Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
    Vu la loi no 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;
    Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public, notamment son chapitre II ;
    Vu le décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifié notamment par le décret no 97-522 du 23 mai 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    François Huwart
    La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité de la santé publique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 26 août 1999 portant nomination du directeur général de la santé ;
    Vu le décret no 2000-307 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction générale de la santé ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-464 du 19 septembre 1995 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;
    Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et notamment son article 46 ;
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment ses articles 51 et 136 ;
    Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
    Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 98-343 du 6 mai 1998 portant statuts particuliers des personnels techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, modifié par les décrets no 98-649 du 23 juillet 1998 et no 99-142 du 4 mars 1999 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 juillet 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions permanentes concernant le corps
    des aides techniques de laboratoire
Fait à Paris, le 28 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 25 de la loi 94-628.
Modification des articles 32 (2ème alinéa), 39 et 40 du décret précité.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 71-859 du 19 octobre 1971 relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 juillet 2000.
La ministre de la culture
    et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Application des articles 4 et 5 du décret 71-859.
Abrogation de l'arrêté du 12 juin 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu la convention collective de travail du 8 décembre 1999 concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain complétée par son avenant no 1 ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 avril 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1999 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2000, complété par les arrêtés du 7 avril 2000 et du 3 mai 2000 ;
    Vu l'avis du comité du label ;
    Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juin 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 862-2 ;
    Vu la loi no 99-641 du 27 juillet 1999, et notamment l'article 27 instaurant la création d'une couverture maladie universelle ;
    Vu le décret no 99-1028 du 9 décembre 1999 relatif au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 avril 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 12 janvier 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 avril 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le chef du groupe national de contrôle,
    P. Poncharrau
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 12 février 1991 et du 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
    Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
    Vu l'accord régional (Limousin) du 3 février 2000 (Salaires minima) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
    Vu l'accord régional (Limousin) du 3 février 2000 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
    Vu l'accord régional (Limousin) du 3 février 2000 (Primes conventionnelles et prime d'outillage) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 1er et 18 avril 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mai 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation du service des droits des femmes et de l'égalité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 2000.
Martine Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 1999 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Câble Services de France appelée ci-dessous la société ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 21 novembre 1996 ;
    Vu le contrat d'occupation du domaine voyer conclu le 29 octobre 1999 entre les représentants de la commune de Villemoisson-sur-Orge et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 5 janvier 2000 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment ses articles 235 ter ZC, 1668 D et l'annexe III à ce code ;
    Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (no 99-1140 du 29 décembre 1999), notamment son article 6,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte partiellement abrogé : art. 1 (art. 366 N du CGI)
Application de l'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999).
Au livre II de l'annexe III au code général des impôts, au chapitre Ier, section I, sont insérés les articles 366 L à 366 N y rédigés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, notamment son article 3 ;
    Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la protection judiciaire de la jeunesse :
    Le sous-directeur,
    H. Lutaud
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1123-5 ;
    Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 fixant le nombre de comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale dans chaque région ;
    Vu l'arrêté du 3 mai 1991 portant agrément de comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur
    de la santé des populations,
    C. d'Autume
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 septembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale, notamment son article 2 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 21, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 34 (7o) ;
    Vu le décret no 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Emile Zuccarelli  
Abrogation de l'arrêté du 15 septembre 1997.
M. Ader (Gérard, Marie), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 1999, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 4 (2e alinéa) de la loi du 18 août 1936.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret no 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret du 4 octobre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 21 septembre 1999 portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'arrêté du 21 septembre 1999 portant organisation des sous-directions et de la délégation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'arrêté du 29 septembre 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 28 juin 1984 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux ;
    Vu l'arrêté du 9 avril 1984 portant création de comités techniques paritaires centraux dans les parcs nationaux,
    Arrêtent :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 18 septembre 2001.
Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-M. Michel
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Villeroy de Galhau
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service
    E. Mengual
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-436 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-990 du 5 décembre 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cocktail FM ;
    Vu la demande adressée le 16 novembre 1999 par l'association l'Echo des Choucas ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 décembre 1997, portant extension de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 28 juin 1999 relatif à l'apprentissage (4 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord du 28 juin 1999 relatif au capital de temps de formation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 septembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juillet 1999, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
    Vu l'accord du 14 septembre 1999 (Fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 octobre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la décision de la commission du 31 janvier 2000 relative aux mesures de protection au regard de certains produits de poisson ;
    Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 221-1 et L. 221-5 ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 275-1 à L. 275-10 et 337 ;
    Vu le code de la consommation et sa partie Réglementaire, et notamment son article R. 223-1 déterminant les sanctions applicables en cas d'infractions à l'article L. 221-5 ;
    Vu l'arrêté du 6 avril 1999 suspendant la mise sur le marché de poissons d'eau douce originaires d'Ouganda, du Kenya et de Tanzanie ;
    Considérant que des informations en provenance des autorités d'Ouganda, confirmées par la Commission européenne, font état d'intoxications alimentaires dues à l'ingestion de poissons du lac Victoria contaminés par des résidus de pesticides et que ces produits constituent donc un danger potentiel pour la santé humaine et animale ;
    Considérant les conclusions de la visite d'inspection en Tanzanie par les inspecteurs communautaires et les garanties fournies par les autorités tanzaniennes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 février 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'alimentation :
    Le chef de service,
    B. Vallat
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    F. Auvigne
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 3 mars 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-181.
    Sénat :
    Projet de loi no 278 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, no 370 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 1er juin 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1658 ;
    Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2112 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2000.
    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi dans un article unique autorise l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, signée à Paris le 11 septembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment le chapitre V bis ;
    Vu le décret no 95-682 du 9 mai 1995 pris en application du chapitre V bis de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et modifiant le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres ;
    Sur proposition du directeur général de la santé,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaim
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche :
    L'agent contractuel,
    J. Bernard
Modification des articles 3, 6 et 8 de l'arrêté susvisé.
Application du chapitre V bis de la loi 78-17.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 3 mars 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-179.
    Sénat :
    Projet de loi no 33 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Robert Del Picchia no 106 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 22 décembre 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1307 ;
    Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1954 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2000.
    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre la France et la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    de l'offre de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte-Marie
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-9,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Villeroy de Galhau
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment l'article 8 ;
    Vu le décret no 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, modifié par le décret no 98-944 du 21 octobre 1998 ;
    Vu le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique ;
    Vu l'avis favorable émis le 30 décembre 1999 par la commission instituée par l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 susvisée ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
M. Alain Simon est nommé inspecteur général de l'industrie et du commerce (5ème tour).
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu l'arrêté du 6 mai 1988 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et des professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 septembre 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des personnels enseignants :
    La chef de service,
    C. Peretti
    Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté susvisé est remplacé par le tableau y annexé.
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mars 2000.
Lionel Jospin
sont nommés conseillers à la Cour de cassation : M. Jean Beyer, président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Buffet, nommé président de chambre à ladite cour ; Mme Evelyne Verdelet, épouse Collomp, en remplacement de M. Grapinet, admis à faire valoir ses droits à la retraite ; M. Gérard Pluyette ;  M. Dominique Dulin.
sont nommés conseillers référendaires à la Cour de cassation du premier grade, second groupe : Mme Sylvie Dailland, épouse Maunand, en remplacement de M. Remery, nommé président de chambre à la cour d'appel d'Orléans ; Mme Fabienne Humery, épouse Verdun ; Mme Agnès Lazard, épouse Mouillard  ; M. Jean-Luc Poisot.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 95-1043 du 22 septembre 1995 relatif à une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 décembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Application du décret 95-1043 du 22-09-1995.
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 572 du code général des impôts ;
    Vu l'article 284 de l'annexe II du code général des impôts ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1999 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 février 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général
    des douanes et droits indirects,
    F. Auvigne
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 04/03/20 0 page 3441 à 3447
    =============================================
Texte totalement abrogé
A compter du 6 mars 2000, l'arrêté du 17 décembre 1999 est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu l'avis en date du 13 septembre 1999 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société intéressée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
    Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
    Vu le décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1999 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de La Grand'Combe ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1999 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Christol-lès-Alès ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Gard en date du 26 octobre 1999 ;
    Sur proposition du directeur général de la police nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 décembre 1999.
Jean-Pierre Chevènement  
Dans le département du Gard, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau y cité.
L'arrêté du 20 janvier 1986 est abrogé.(non publié au JO)
Le ministre de l'intérieur,
    Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
    Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
    Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;
    Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes et personnes y cités.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article L. 451-1 du code du travail accordant aux salariés des congés de formation économique, sociale et syndicale ;
    Vu l'article L. 434-10 du code du travail prévoyant une formation économique des membres titulaires du comité d'entreprise ;
    Vu l'article L. 236-10 du code du travail prévoyant une formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
    Vu l'avis de la commission prévue à l'article R. 451-1 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J.-D. Combrexelle
Le directeur général de l'Office national des forêts,
    Vu les articles R. 122-10 et R. 122-11 du code forestier ;
    Vu la résolution no 99-09 du conseil d'administration de l'Office national des forêts en date du 26 octobre 1999 ;
    Vu l'instruction 99 G 62 du 1er septembre 1999 portant organisation de la direction générale,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 novembre 1999.
B. Goury
Le directeur général de l'Office national des forêts,
    Vu les articles R. 122-7 et R. 122-11 du code forestier ;
    Vu l'instruction no 99 G 62 du 1er septembre 1999 portant organisation générale de la direction générale,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 novembre 1999.
B. Goury
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu les articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil ;
    Vu la loi no 68-671 du 25 juillet 1968 modifiée relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants ;
    Vu le décret no 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret no 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille ;
    Vu le décret no 80-308 du 25 avril 1980 modifié portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 28 et 28-1 du code civil relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1992 portant création d'un comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 22 juin 1999 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes en date du 22 décembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 février 2000.
Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli