Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 35, R. 123, R. 123-1,
     R. 124, R. 127 et R. 229 ;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense, notamment son article 16 ;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires     ;
      Vu le décret du 26 février 1897 relatif à la situation du personnel civil     d'exploitation des établissements militaires ;
      Vu le décret du 1er avril 1920 modifié relatif au statut du personnel     ouvrier des arsenaux et établissements de la marine ;
      Vu le décret du 8 janvier 1936 fixant le statut du personnel ouvrier des     établissements et services extérieurs du ministère de l'air ;
      Vu le décret no 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur     contrat de la défense nationale ;
      Vu le décret no 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sous contrat     des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense     ;
      Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité     routière en date du 2 février 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
Texte totalement abrogé
Le présent décret a pour objet d'adapter aux conditions d'aujourd'hui le régime juridique de la conduite ‎des véhicules militaires, dans le respect du code de la route et des textes propres au département de la ‎défense. Il prévoit tout d'abord que les titulaires du permis de conduire ou d'un permis étranger ‎équivalent, sont habilités à conduire les véhicules "de la gamme commerciale" c'est à dire ceux visés ‎par le code de la route, du ministère de la défense. Il fixe en outre les conditions dans lesquelles un ‎militaire, non titulaire d'un permis de conduire, peut être autorise à conduire un véhicule appartenant à ‎un organisme relevant du ministère de la défense. Il précise à cet effet, que l'intéressé doit obtenir un ‎brevet militaire de conduite qui est attribué après un examen comportant, outre celles prévues par le ‎code de la route, des épreuves spécifiques définies par arrêté du ministre de la défense, notamment ‎pour assurer la formation à la conduite dans des unités militaires. Il indique également que le brevet ‎militaire de conduite peut être délivré aux militaires titulaires ou non du permis de conduire, qui seront ‎amenés, soit à piloter des véhicules ne relevant d'aucune catégorie du code de la route (véhicules ‎spéciaux, véhicules blindés), soit à conduire dans des conditions spécifiques aux armées (convoi, tout ‎terrain, manœuvre). Enfin, il précise que le brevet en cause peut être converti, comme actuellement, ‎en permis de conduire. ‎
Abrogation du décret du 26-03-1921. ‎
Application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée.‎