Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, et notamment son article 3 ;
 Vu l'avis du comité d'hygiène et de sécurité de l'Agence nationale des fréquences en date du 29 novembre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale des fréquences en date du 7 novembre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 novembre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 décembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, 
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
L'article 3-II du décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat prévoit deux possibilités de dérogation aux: garanties minimales de durée du travail.
L'une d'elle (article 3-II) intervient lorsque l'objet du service public l'exige en permanence, notamment afin d'assurer des missions de sécurité.
Le présent décret, définit les agents de l'Agence nationale des fréquences pour lesquels une dérogation est demandée afin de leur permettre d'exercer leurs misions spécifiques de contrôle international des fréquences tel que défini par le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
Cette dérogation concerne exclusivement une dizaine d'agents du Centre de contrôle international (CCI) de l'ANFR amenés à assurer une mission de contrôle permanente 24 heures sur 24, 365 jours par an.
Cette mission de contrôle répond aux dispositions du règlement des radiocommunications RR-516 de l'UIT.
Le CCI de Rambouillet identifie et localise les émissions HF en Europe, en Afrique du Nord et Centrale, au Proche et Moyen-Orient, pour :
- contribuer à l'alimination rapide des brouillages préjudiciables,
- tendre à une utilisation efficace et économique du spectre des fréquences radioélectriques.
A ce titre il effectue un contrôle permanent pour le compte de l'UIT.
Pour remplir ces missions, de façon à coopérer en harmonie avec les autres papys, pouvant être en décalage horaire, le centre fonctionne sans interruption. L'activité jour et nuit permet d'initier, en temps réel, une élimination de brouillage préjudiciable dans les bandes HF, V et UFF qui intègrent la majeure partie du spectre utilisé sur le territoire national et de participer à la sécurité, en particulier maritime et aérienne.
Par ailleurs, ce rythme de travail est aussi requis lors des campagnes de mesure spécifiques planifiées par la conférence européenne des postes et télécommunications et l'UIT, dont le but est d'identifier au plan mondial toutes les émissions (y compris de radiodiffusion) selon les bandes, sachant que dans les bandes basse fréquence, la propagation est optimale la nuit.
Il en est de même lorsque le centre procède à l'évaluation d'une bande déterminée sur des périodes de 24 heures sur 24, par une prospection systématique, en réponse à une demande d'attribution temporaire de fréquence, émanant le plus souvent d'une organisation humanitaire.
L'activité concerne 10 agents travaillant en "brigade" dont le fonctionnement a fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des agents et a montré son efficacité. Le service est assuré par 5 brigades de 2 personnes selon un cycle régulier de 3 périodes continues de travail pendant 3 jours, suivies de 2 jours de repos.
Les périodes se déroulent selon les plages horaires suivantes :
- premier jour : 8 heures de 12h00 à 20h00,
- deuxième jour : 4 heures de 8h00 à 12h00,
- troisième jour : 12 heures de 20H00 à 08h00,
- quatrième et cinquième jours : repos.
De façon à atteindre le nombre d'heures annuel effectué par l'ensemble du personnel de l'Agence, les brigadiers effectuent des périodes de retour pendant les cycles, selon les nécessités de service.
Ces agents bénéficient en contrepartie d'une compensation financière.