Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, et notamment son article 42 ;
 Vu le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 modifié fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire ;
 Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 avril 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le présent décret modifie le décret 69-469 susvisé fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire. En effet, la loi 2001-539 du 25-06-2001 relative au statut des magistrats et au conseil supérieur de la magistrature apporte de très substantielles modifications à la structure hiérarchique du corps judiciaire et au déroulement de carrière des magistrats. Elle supprime notamment les deux groupes de fonctions qui composaient jusqu'à présent le premier grade. En outre, le décret 2001-1380 du 31-12-2001 modifiant le décret 93-21 du 07-01-1993 pris pour l'application de l'ordonnance 58-1270 du 22-12-1958 ramène à sept ans (au lieu de 10 ou 12 jusqu'alors selon les groupes du premier grade) l'ancienneté exigée pour la promotion au premier grade. Ces dispositions statutaires s'accompagnent d'une profonde refonte de la structure budgétaire des emplois : les transformations d'emplois obtenues en loi de finances permettent de porter dès 2002 la proportion d'emplois hors hiérarchie à près de 10% de l'effectif du corps judiciaire contre 5% précédemment, à plus de 60% la proportion d'emplois du 1er grade contre 36,9% antérieurement, et de ramener le volume des emplois du second grade de près de 60% à moins de 30%. Il est donc nécessaire de supprimer les mentions relatives aux anciens groupes du 1err grade et d'y substituer les indications définissant le nouveau 1err grade : - l'indice assortissant l'échelon inférieur est abaissé de 852 à 801 compte tenu de la nouvelle condition d'ancienneté fixée pour l'accès au 1er grade, - l'indice assortissant l'échelon supérieur (HE B) est identique à l'indice du dernier échelon du second groupe du 1er grade, l'échelon B Bis n'étant accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre chargé du budget, conformément à l'art. 12 du décret 93-21 susvisé. Corrélativement, le bornage indiciaire du second grade est modifié afin de supprimer, compte tenu du nouveau déroulement de carrière des magistrats tout chevauchement avec la plage indiciaire du 1er grade. L'indice assortissant l'échelon supérieur est ainsi abaissé de 1015 à 750. En revanche, le bornage indiciaire du second grade provisoire, dans lequel sont reclassés au 01-01-2002 l'ensemble des magistrats appartenant à cette date au second grade, demeure identique au bornage de l'actuel second grade. Enfin, le présent décret intègre désormais les emplois hors hiérarchie du corps judiciaire définis par l'art. 3 de l'ordonnance susvisée. Ces emplois sont classés en échelle-lettre C à G. Application de l'art. 42 de l'ordonnance  susvisée. Modification du tableau figurant à l'art. 3 du décret 69-469 susvisé. Entrée en vigueur : 01-01-2002.