Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 98-1156 du 16 décembre 1998 ;
 Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 97-413 du 25 avril 1997 ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par les décrets n° 95-49 du 13 janvier 1995 et n° 97-996 du 23 octobre 1997 ;
 Vu le décret n° 95-588 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 97-861 du 18 septembre 1997 relatif au nombre de postes susceptibles d'être proposés au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour les corps de catégorie C relevant des dispositions du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié ;
 Vu le décret n° 99-50 du 19 janvier 1999 relatif au nombre de postes susceptibles d'être proposés au titre de l'article 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour certains corps d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, modifié par le décret n° 2001-980 du 18 octobre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 22 mai 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En application de l'art. 26 de la loi 84-16 du 11-01-1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les statuts particuliers des différents corps prévoient que le nombre de postes pourvus par la voie de la promotion interne (liste d'aptitude) représente un pourcentage du total des recrutements. Ce pourcentage est fixé à 1/6ème pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale (AAC) et à 1/5ème pour l'accès aux corps des secrétaires administratifs d'administration centrale (SAAC), des adjoints administratifs d'administration centrale et des maîtres ouvriers (MO) d'administration centrale. Des dispositifs de sauvegarde sont prévus, pour les corps précités, lorsque aucune nomination par la voie de la promotion interne n'est possible (en pratique lorsqu'il n'y a pas de concours organisé ou pour un nombre de postes extrêmement faible). Dans cette hypothèse, la proportion du sixième ou du cinquième s'applique à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré. Depuis plusieurs années, ces dispositifs de sauvegarde ne sont pas satisfaisants pour les corps d' administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale. Le décret 99-50 du 19-01-1999, modifié par le décret 2001-980 du 18-11-2001, applicable aux corps précités, a permis, lorsque l'application des dispositions statutaires ne permettait pas un nombre de promotions plus élevé, de calculer le nombre de postes offert par la voie de la liste d'aptitude pour l'accès auxdits corps en appliquant la proportion prévue par les statuts (1/6ème pour le corps des AAC, 1/5ème pour les autres corps) à 5 % de l'effectif budgétaire du corps. Cependant, les dispositions du décret de 1999 précité s'appliquant pour une durée limitée à trois ans, de 1998 à 2001 inclus, dès l'année 2002, c'est le mode de calcul prévu par les différents statuts qui sera à nouveau applicable. Aussi, afin de maintenir le flux actuel des promotions internes et considérant que l'application des dispositifs de sauvegarde à caractère permanent décrits plus haut aboutit de fait à une dégradation du nombre des promotions, il est proposé de prendre de nouvelles mesures de sauvegarde, en les renforçant, pour les années 2001 à 2003 et pour les corps précités, visant à : - calculer le nombre de postes offerts par la voie de la promotion interne (liste d'aptitude) en appliquant la proportion prévue par le statut à 7,5 % de l'effectif  budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année, lorsque l'application des dispositions statutaires ne permet pas un nombre de nominations plus élevé ; - utiliser la décimale obtenue, si le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, pour le calcul du nombre de postes offerts l'année suivante, cette disposition s'appliquant dès l'année 2002 par utilisation des décimales obtenues au titre de l'année 2001.