Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-3, L. 1321-2, L. 2333-84 à L. 2333-86, R. 2333-105 à R. 2333-113, R. 3333-4 à R. 3333-11, R. 2342-4 et R. 3342-23 ;
 Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
 Vu la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ensemble le décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 relatif aux lignes directes mentionnées à l'article 24 de ladite loi ;
 Vu le décret n° 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999, notamment son article 7 ;
 Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 30 octobre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 21 novembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Application de la loi 2000-108 du 10 février 2000, ensemble le décret 2001-366 du 26 avril 2001 relatif aux lignes directes mentionnées à l'article 24 de ladite loi, du décret 98-403 du 22 mai 1998, notamment son article 7.
Le décret 56-151 du 27 janvier 1956, aujourd'hui codifié, fixe le montant maximum des redevances perçues par les collectivités publiques pour l'occupation du domaine public par les réseaux de transport et de distribution d'électricité.
Les montants de ces redevances, qui n'avaient pas été revus depuis 1956, ne correspondent plus à la réalité actuelle.
Une nouvelle formule de calcul des redevances concernant les réseaux publics, tant pour les communes que pour les départements, a été élaborée en liaison avec EDF et la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies.
Pour les communes, la formule est la suivante :
R = 153 + 0,183 (P - 2000) + 0,198 (P - 5000) + 0,153 (P - 20 000) + 0,152 (P - 100 000) euros, chaque terme n'étant pris en compte que s'il est positif, P étant la population sans doubles comptes de la commune.
Pour les départements :
R = 100 000 + 0,3 P francs,
P étant la somme des populations sans doubles comptes des communes du département.
Contrairement aux dispositions actuelles, ces formules ont vocation à s'appliquer à tous les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Des règles de répartition des redevances sont prévues lorsque les ouvrages de distribution sont exploités par des personnes morales différentes ou lorsqu'une partie du domaine public d'une collectivité est concédée.
Par ailleurs, une disposition nouvelle est ajoutée afin de prendre en compte les cas dans lesquels une partie du domaine public est gérée par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte.
Il est proposé une formule de revalorisation automatique, les redevances devant évoluer proportionnellement à l'index &quot; ingénierie &quot;.
En ce qui concerne les redevances dues au titre des permissions de voirie, il est prévu qu'elles soient fixées par l'autorité délibérante de la collectivité en tenant compte de la durée de l'occupation du domaine public, des avantages qu'en tire le permissionnaire, de la valeur locative de l'emplacement et des montants des redevances fixés pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique. Cette dernière référence permet de rappeler la nécessité d'une égalité de traitement entre réseaux publics et réseaux privés.
Enfin, il est proposé la suppression de certaines dispositions de l'actuel Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui sont devenues obsolètes ou inutiles et qui ont trait aux conditions pratiques d'établissement et de recouvrement des redevances.
La nouvelle redevance entraînerait pour EDF une charge d'environ 18,3 M euros (120 MF) versés aux communes et d'environ 4,6 M euros (30 MF) versés aux départements, contre environ 200 000 francs acquittés actuellement pour les communes et 100 000 francs pour les départements. Les distributeurs non nationalisés, pour leur part, devraient acquitter une somme estimée à environ 0,9 M euros (6 MF).
Modification de la sous-section 1 de la section XI du chap. III du titre III du livre III du code général des collectivités territoriales : remplacement des art. R. 2333-105 à R. 2333-108, modification de l'art. R. 2333-109 (al. 1, suppression de l'al. 2), les art. R. 2333-112 et R. 2333- 113 deviennent respectivement les art. R. 2333-110 et R. 2333- 111.
Modification de la sous-section 1 de la section IV du chap. III du titre III du livre III du code susvisé : remplacement des art. R. 3333-4 à R. 3333-6, modification de l'art. R. 3333-8 (al. 1, suppression de l'al. 2), abrogation des art. R. 3333-7, R. 3333-9, R. 3333-10 et R. 3333-11.