Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 72-881 du 29 septembre 1972 portant suppression et création d’emplois au ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 72-910 du 6 octobre 1972 portant suppression et création d’emplois au ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 83-118 du 18 février 1983 portant transformation d’emplois au ministère de l’intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 92-670 du 15 juillet 1992 portant suppression et création d’emplois au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
IL EST SUPPRIME 4 EMPLOIS DE PREFET ADJOINT POUR LA SECURITE PUBLIQUE (GROUPE B-E) RESPECTIVEMENT AUPRES DES PERFETS DES DEPARTEMENTS DE LA GIRONDE,DE LA HAUTE-GARONNE,DU NORD ET DU RHONE ET 1 EMPLOI DE PREFET ADJOINT AU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD,PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR,PREFET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE,CHARGE DE LA PROTECTION DE LA FORET MEDITERRANEENNE (GROUPE B-E).
IL EST CREE 5 EMPLOIS DE PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE (GROUPE B-E) RESPECTIVEMENT AUPRES DES PREFETS DES ZONES DE DEFENSE EST,NORD,SUD,SUD-EST ET SUD-OUEST.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MORZINE (CANTON DU BIOT,ARRONDISSEMENT DE THONON-LES-BAINS,DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE),D'UNE SUPERFICIE DE 74 ARES 40 CENTIARES,FIGURANT EN TEINTE ROSE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET,EST RATTACHEE A LA COMMUNE DES GETS (CANTON DE TANINGES,ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE,MEME DEPARTEMENT).
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES DEUX COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTIONS.
CETTE MODIFICATION N'ENTRAINE AUCUN TRANSFERT DE POPULATION.
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS DU BIOT ET DE TANINGES AINSI QUE CELLES DES ARRONDISSEMENTS DE THONON-LES-BAINS ET DE BONNEVILLE SONT MODIFIEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE SUIVANT LA DELIMITATION PRECISEE CI-DESSUS.
LES MODALITES PARTICULIERES DE CETTE MODIFICATION,NOTAMMENT EN MATIERE FINANCIERE ET PATRIMONIALE,SERONT FIXEES EN TANT QUE DE BESOIN PAR ARRETE DU PREFET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1993.
Le ministre délégué à l’énergie,
Vu la loi n° 68-1144 du 19 décembre 1968 relative aux gîtes d’eaux chaudes et vapeurs d’eau souterraines dans les départements d’outre-mer ;
Vu le décret n° 55-586 du 20 mai 1955 portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 56-1039 du 5 octobre 1956 fixant les conditions d’application du décret du 20 mai 1955 susvisé ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 1968 du préfet de la Guadeloupe portant classement d’une région de ce département en zone réservée à l’attribution de permis de recherches minières A et B pour les gîtes d’eaux chaudes et vapeurs d’eau souterraines susceptibles d’être utilisées à la production d’énergie géothermique ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 1991 du préfet de la Guadeloupe accordant une autorisation personnelle minière pour eaux chaudes et vapeurs d’eau souterraines susceptibles d’être utilisées pour la production d’énergie géothermique à la société Coparex, ensemble l’arrêté du 4 octobre 1991 approuvant ledit arrêté préfectoral ;
Vu l’arrêté du 26 mars 1980 accordant à la société Eurafrep un permis d’exploitation dit « Permis de Bouillante » pour eaux chaudes et vapeurs d’eau souterraines susceptibles d’être utilisées à la production d’énergie géothermique, portant sur le territoire de la commune de Bouillante, dans le département de la Guadeloupe, ensemble les arrêtés du 10 juillet 1984 et du 1er décembre 1988 portant renouvellement du permis de Bouillante, le second jusqu’au 30 avril 1992 ;
Vu les pétitions du 4 juillet 1991 et du 24 janvier 1992 par lesquelles la société Coparex, dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (92138), 135, rue Jean-Jacques-Rousseau, sollicite, d’une part, l’autorisation de transmission à son profit du permis d’exploitation « de Bouillante » précité, et, d’autre part, le renouvellement dudit permis ;
Vu les plans, pouvoirs, mémoire et autres pièces produits à l’appui de ces pétitions, notamment la lettre du 24 janvier 1991 confirmant la dissolution de la société Eurafrep par voie de fusion-absorption avec la société Coparex ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Guadeloupe-Guyane-Martinique en date du 14 mai 1992 ;
Vu la résolution de l’assemblée générale mixte du 24 juin 1992 par laquelle la société prend la dénomination de Coparex International ;
Vu l’avis du préfet de la région Guadeloupe en date du 20 juillet 1992 ;
Vu les avis du conseil général des mines en date des 7 décembre 1992 et 18 janvier 1993 ;
Sur proposition du directeur général de l’énergie et des matières premières,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’énergie et des matières premières,
C. MANDIL
RENOUVELLEMENT DU PERMIS CONCERNANT LA PRODUCTION D'ENERGIE GEOTHERMIQUE POUR UNE DUREE DE 4 ANS,JUSQU'AU 30-04-1996.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-03-1980.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai     1992:
      La date limite de dépôt des candidatures à l'office de notaire créé à la     résidence de Lille (Nord), par arrêté du 17 février 1992, est fixée au 31     juillet 1992.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Lille, à     la résidence de Lille, sera fixée par un arrêté ultérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 1992, M.
     Lalaut (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé chef de     service à l'administration centrale du ministère de la culture et de la     communication.
M. LALAUT JEAN-PIERRE EST NOMME CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
JACK LANG
LA DEMANDE DE CERTIFICAT POUR UN BIEN CULTUREL PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 93124 DU 29-01-1993 EST EFFECTUEE AU MOYEN DU FORMULAIRE JOINT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA DEMANDE D'AUTORISATION DE SORTIE TEMPORAIRE D'UN TRESOR NATIONAL PREVUE A L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE EST EFFECTUEE AU MOYEN DU FORMULAIRE JOINT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES FORMULAIRES VISES SONT DISPONIBLES DANS LES SERVICES CENTRAUX ET DECONCENTRES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
Par décret en date du 24 mars 1992, le commandant Barrilliet-Breau (Marc),
     placé en position de service détaché auprès du ministère de l'intérieur pour     une période d'un an à compter du 10 novembre 1990, en application des     dispositions de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970, est intégré dans le corps     des commissaires de police de la police nationale à compter du 27 mars 1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. BERNARD PONCET.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1992, M. Raoul     Briet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est chargé des     fonctions de commissaire adjoint au Plan.
M. BRIET RAOUL,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES,EST CHARGE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE ADJOINT AU PLAN.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique en date du 2 juin 1992, les attachés d'administration     centrale ci-après désignés sont nommés attachés principaux d'administration     centrale de 2e classe au titre de l'article 19 bis du décret no 62-1004 du 24     août 1962 modifié, dans les conditions suivantes:
      Mme Davidian (Simone), 6e échelon, à compter du 1er janvier 1991;
      Mme Rouyer (Josèphe), 5e échelon, à compter du 21 août 1991;
      Mme Bedu (Michèle), 5e échelon, à compter du 1er janvier 1991;
      M. Agostini (Joseph), 7e échelon, à compter du 1er novembre 1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 25 novembre 1992, M. Jouanno (Alain), ingénieur en chef des ponts et     chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement Corse, en     remplacement de M. Penarroya, à compter du 1er décembre 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 91-77 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5     février 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.B.V. Radio     Briançon vallées, complétée par la décision no 91-704 du 19 juillet 1991;
      Vu l'article 1844-7 du code civil;
      Vu le jugement du tribunal de commerce de Gap du 16 octobre 1992 prononçant     la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. Sobreco;
      Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité     de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater     cette caducité;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 3 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1966 portant extension de la convention collective     de travail du 9 novembre 1965 concernant les exploitations forestières du     département de la Somme et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 16 janvier 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce     extérieur en date du 25 novembre 1992, M. Ghesquiere (René), ministre     conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, est     affecté à l'administration centrale et chargé de l'inspection des postes     d'expansion économique à l'étranger.
Le ministre du budget et le ministre de l'industrie et du commerce     extérieur,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son     application;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables     aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la     consommation de produits dérivés du pétrole;
      Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations     spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de     différents produits dérivés du pétrole;
      Vu la demande de la société Barraille et Maurel,
  Fait à Paris, le 24 juin 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des douanes     et droits indirects,
     J.-D. COMOLLI
L'AUTORISATION D'IMPORTATION ET DE MISE A LA CONSOMMATION INTERIEURE CONCERNANT LES PRODUITS PETROLIERS DE CATEGORIE VII ACCORDEE A LA SOCIETE BARAILLE ET MAUREL EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 87217 DU 27-03-1987 EST RETIREE A COMPTER DU 01-07-1992.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 20 novembre 1992, M. Nahon (Philippe), directeur     interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Lyon, est     nommé sur place et détaché dans l'emploi de chef des services     interdépartementaux à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 29 mai 1992, les concours pour le recrutement de     quarante-six inspecteurs du travail auront lieu les 30 septembre et 1er     octobre 1992.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 6 juillet 1992, terme de     rigueur.
      Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants:
      Métropole: Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
      Départements et collectivités territoriales d'outre-mer: Fort-de-France,
     Cayenne, Basse-Terre, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre     (Saint-Pierre-et-Miquelon) et Mamoudzou (Mayotte).
      Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
      Les épreuves orales auront lieu à Paris.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2658-87 du conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3911-92 du conseil du 9 décembre 1992 concernant l’exportation des biens culturels ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;
Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ;	.
Vu le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d’importation en France et dans les territoires français d’outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d’exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d’outre-mer à destination de l’étranger et établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires français d’outre-mer ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropoli tain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1 et R. 321-18;
      Vu l'avis en date du 13 mars 1992 de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société     intéressée,
  Fait à Paris, le 2 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT POLITIQUE DE LA FEDERATION A GAUCHE,INNOVER,RASSEMBLER (AGIR) DONT LE SIEGE SOCIAL EST 88 BOULEVARD RASPAIL PARIS (6EME) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL;
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE DONT LE SIEGE SOCIAL EST 39 ALLEE DU COUVENT A SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS (MANCHE) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A 'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
Par arrêté du préfet du département du Bas-Rhin en date du 5 juillet 1991,
     est reconnue la mission d'utilité publique de l'association dite Comité     départemental du Bas-Rhin contre les maladies respiratoires et la     tuberculose, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), 15, rue de Genève.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1977 portant extension de la convention     collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations     agricoles de polyculture et d'élevage et de maraîchage du département de     l'Allier et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu l'avenant du 23 janvier 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 octobre     1992:
      M. Burtin (Michel), chef de service départemental de 4e échelon des services     déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, à Colmar (Haut-Rhin), est nommé, sur place, à compter du 26 octobre     1992 directeur départemental de classe normale de 2e échelon (rang     d'ancienneté fixé au 26 mars 1991).
      M. de Calbiac (Didier), chef de service départemental de 3e échelon des     services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes, à Paris, administration centrale, est nommé, sur     place, à compter du 8 décembre 1992 directeur départemental de classe normale     de 1er échelon (rang d'ancienneté fixé au 26 novembre 1990).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la défense en date du 30     juillet 1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours     pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications des     armées dans la branche Génie civil, spécialité Génie civil.
      Le nombre des places offertes aux concours est fixé à quarante-deux.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: dix-sept;
      - concours interne: vingt-cinq.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 9 septembre 1991.
      Les conditions d'organisation des concours feront l'objet d'un arrêté du     ministre de la défense.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 1er octobre 1992, Mme Mounier     (Liliane), administrateur civil hors classe, détachée en qualité de     sous-directeur du département de Paris à compter du 1er décembre 1986,
     rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique, est maintenue en service détaché auprès du bureau d'aide sociale de     Paris, en qualité de directeur adjoint, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 1er septembre 1991.
Par décret en date du 3 juillet 1992, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Saint-Philbert-de-Bouaine (Vendée), située sur le parcours du     faisceau hertzien La Guyonnière-Saint-Philbert-de-Bouaine, ainsi que celles     de la zone spéciale de dégagement entre les stations de la Guyonnière et     Saint-Philbert-de-Bouaine.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant les     départements de la Vendée et de la Loire-Atlantique sont définies sur ce plan     respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de     l'équipement de la Vendée, 19, rue Montesquieu, B.P. 827, 85021 LA     ROCHE-SUR-YON CEDEX, et de la Loire-Atlantique, 10, boulevard     Gaston-Serpette, B.P. 1015, 44036 NANTES CEDEX.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la     santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-2, R.
     712-2, R. 712-6 et R. 712-8;
      Vu l'article 34 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991, ensemble la loi no     70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée, notamment les articles 5 et 44;
      Vu le décret no 73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux     commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire;
      Vu l'article 3 du décret no 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à     l'organisation et à l'équipement sanitaire;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'équipement sanitaire,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER
     RENE TEULADE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST FIXE UN APPAREIL POUR UN NOMBRE D'HABITANTS D'AU MOINS 110000 HABITANTS.
APPLICATION DES ART. 34 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991 ET 3 DU DECRET 911410 DU 31-12-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-10-1989.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le décret no 47-1233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 avril 1992 et du 2 octobre 1992 relatifs à la     composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-1134 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du     ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1992.
GILBERT BAUMET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Gilles-Pierre     Lévy en qualité de directeur de l'administration générale;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 avril 1992 et du 2 octobre 1992 relatifs à la     composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 92-1134 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du     ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     GILBERT BAUMET
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Par arrêtés du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     10 juin 1992, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, par     limite d'âge:
      M. Roess (Claude), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 19 novembre 1992;      M. Boyer (Christian), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 30 novembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 1er octobre 1992, les dispositions de     l'arrêté du 24 juillet 1992 portant mise en position hors cadres de M.
     Allenbach auprès d'Electricité de France en qualité de directeur général sont     modifiées ainsi qu'il suit:
      <<M. Allenbach (Claude), administateur civil hors classe, en service détaché     auprès d'Electricité de France depuis le 1er octobre 1989, rattaché pour sa     gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances et du ministère du budget, est réintégré dans son corps d'origine à     compter du 1er octobre 1991. A compter de la même date, M. Allenbach est     placé en position hors cadres auprès d'Electricité de France en qualité de     chargé de mission à la direction du développement et de la stratégie     commerciale.>>
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de     l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1, L.
     731-2, L. 731-3, L. 731-5, R. 731-20 et R. 731-21;
      Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre     1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu     des modifications ultérieures à cette convention;
      Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet     1975 et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée;      Vu l'arrêté du 25 mars 1974 portant agrément d'accords de retraite qui a     étendu l'avenant du 29 octobre 1973 étendant le champ d'application     territorial de la convention collective nationale de retraite et de     prévoyance des cadres du 14 mars 1947 aux entreprises ou organismes du     département de la Martinique;
      Vu la modification apportée le 16 décembre 1991 à l'avenant du 29 octobre     1973 portant extension du champ d'application territorial de la convention     collective nationale du 14 mars 1947 et le protocole d'accord du 15 décembre     1990 annexé à ladite modification;
      Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 novembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2, du code de     la sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    L'administrateur civil,
    P. GEORGES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1992 définissant les conditions de délégation de     pouvoirs et de signature des commandants de circonscription militaire de     défense aux délégués militaires départementaux,
  Fait à Paris, le 29 juin 1992.
PIERRE JOXE
Texte totalement abrogé à compter du 01-07-2000
LE COMMANDANT DE LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE MARSEILLE PEUT DELEGUER AU DELEGUE MILITAIRE DEPARTEMENTAL DE LA CORSE-DU-SUD,POUR L'ENSEMBLE DE LA CORSE,SES POUVOIRS EN MATIERE DE:
RELATIONS AVEC LES AUTORITES CIVILES DONT LA COMPETENCE S'ETEND A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE;
DEFENSE MILITAIRE TERRESTRE.
IL PEUT EGALEMENT LUI DELEGUER SA SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION ET DE L'ENTRAINEMENT DES UNITES MISES SUR PIED A LA MOBILISATION SUR LE TERRITOIRE DE LA CORSE ET AFFECTEES A LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE MARSEILLE.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’arrêté du 5 février 1968, modifié par les arrêtés du 23 juin 1980, du 18 juillet 1985, relatif à l’institution dans les pays relevant de la compétence de comptables du Trésor français à l’étranger, de régies de recettes et de régies d’avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d’organismes internationaux à l’étranger ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1990 portant institution des régies de recettes et de régies d’avances auprès de divers postes diplomatiques et consulaires relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l’étranger ;
Vu l’arrêté du 6 novembre 1992 fixant la répartition des emplois diplomatiques et consulaires ;
Vu l’accord du contrôleur financier en date du 18 février 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
L’attaché principal d’administration centrale,
C. BERLINET
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu l’article 16 de la loi n° 75-537 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l’agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social et sanitaire à but non lucratif ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’agrément prévue à l’article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié.
Arrête :
Fait à Paris, le 12 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 28 ;
Vu la décision n° 93-297 du 4 mai 1993 autorisant la S.A Sodera à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé M 40 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A Sodera conformément à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Vu l’avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget     et du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 12     juin 1992, est approuvée la décision de la S.N.C.F. de participer, à hauteur     de 25 p. 100, à la constitution du capital de la société britannique     anglo-continental Intermodal Services Limited, pour un montant de 8,8     millions de francs.
EST APPROUVEE LA DECISION DE LA SNCF DE PARTICIPER,A HAUTEUR DE 25% A LA CONSTITUTION DU CAPITAL DE LA SOCIETE BRITANNIQUE ANGLO-CONTINENTAL INTERMODAL SERVICES LIMITED,POUR UN MONTANT DE 8,8 MILLIONS DE FRANCS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin     1992:
      La démission de M. Chavane de Dalmassy (Jean-Louis, Marie, Jacques), notaire     à la résidence de Paris, est acceptée.
      La société Jean-Louis Chavane, François Chavane et Olivier Burthe-Mique,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en     remplacement de M. Chavane de Dalmassy (Jean-Louis, Marie, Jacques).
      MM. Chavanne de Dalmassy (Jean-Louis, Marie, Jacques), Chavane de Dalmassy     (François, Marie, Raymond) et Burthe-Mique (Olivier, Pierre) sont nommés     notaires associés.
LA MISSION DE CONTROLE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DES ENTREPRISES DE RECHERCHES,D'EXPLOITATION ET DE TRANSPORT DES PRODUITS PETROLIERS EST DESIGNEE POUR EXERCER LE CONTROLE ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LE COMITE PROFESSIONNEL DES STOCKS STRATEGIQUES PETROLIERS.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour (’application de l’article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TOC 023 présentée par la S.A. Euro Com 2 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A. Euro Com 2 conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 311-4-1 à R. 311-4-10;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France,
  Fait à Paris, le 19 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,LES COMITES REGIONAUX ET LES COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ANPE CONSTITUENT DES COMMISSIONS PREVUES A L'AL. 2 DE L'ART. 3 DU DECRET 90437 DU 28-05-1990.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 28 ;
Vu la décision n° 93-254 du 27 avril 1993 autorisant la S.A.R.L. Média Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence bleue ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Média Sud conformément à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Vu l’avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment les articles 45, 47 et 48,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
LES AGENTS DES IMPOTS DE CATEGORIES A ET B SONT HABILITES A PROCEDER AUX ENQUETES PREVUES A L'ART. 47 DE L'ORDONNANCE DU 01-12-1986 SUSVISEE POUR LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A L'ART. 31 DE LADITE ORDONNANCE.
LES AGENTS DES IMPOTS DE CATEGORIE A SONT HABILITES A PROCEDER AUX VISITES ET SAISIES PREVUES A L'ART. 48 DE L'ORDONNANCE PRECITEE POUR LA CONSTATATION DES INFRACTIONS MENTIONNEES A L'ART. 1ER.ILS PEUVENT ETRE ASSISTES D'AGENTS DES IMPOTS DE CATEGORIE B.
LES AGENTS MENTIONNES AUX ART. 1 ET 2 PROCEDENT AUX ENQUETES ET VISITES DANS LE RESSORT TERRITORIAL DU SERVICE AUQUEL ILS SONT AFFECTES.
APPLICATION DE L'ART. 45 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les     coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et     d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant no 61 du 18 mai 1992 à     ladite convention, conclu à Paris entre:
      La Fédération française des coopératives agricoles d'approvisionnement     (F.F.C.A.A.);
      La Fédération française des coopératives agricoles de céréales (F.F.C.A.C.);      La Fédération française des coopératives agricoles de meunerie (F.F.C.A.M.);      La Fédération française des coopératives agricoles d'oléagineux et     protéagineux (F.F.C.O.P.);
      La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation     animales (Syncopac),
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de fixer pour l'année 1992 les montants de la     rémunération annuelle minimale brute instituée par l'article 3 de l'avenant     no 59 du 5 juillet 1991.
      Le texte de cet accord a été déposé le 8 octobre 1992 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par décret en date du 3 juillet 1992, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Cancon et Tonneins-CT situées sur le parcours des faisceaux     hertziens Cancon-Castelnaud-de-Gratecambe et     Tonneins-CT-Villefranche-du-Queyran ainsi que celles des zones spéciales de     dégagement entre les stations de Cancon et Castelnaud-de-Gratecambe, de     Tonneins-CT et Villefranche-du-Queyran.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de Lot-et-Garonne sont définies sur ces plans par les tracés en     noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de Lot-et-Garonne, 1722, avenue de Colmar, 47015 AGEN CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur en date du 2 juillet 1992, est autorisée dans le courant du second     semestre de 1992 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le     recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure     des mines de Paris dans la spécialité Sciences économiques et sociales.
      La clôture des inscriptions est fixée au 20 août 1992, date de rigueur.
      La composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à     concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1972 portant extension de la convention collective     de travail du 5 mai 1970 concernant les établissements horticoles et de     pépinières du département de la Moselle et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 6 mars 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-5 et R. 151-1 à R. 151-7 ;
Vu le code de l’expropriation, et notamment ses articles R. 11-3 à R. 11-17 ;
Vu le code de la route, et notamment son article R. 138 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 83-2724 du 26 décembre 1983 portant déclaration d’utilité publique de la « voie verte » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 88-860 du 4 novembre 1988 portant prorogation, pour une durée de cinq ans, de l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1983 susvisé ;
Vu la délibération du bureau du conseil général de la Haute-Savoie du 7 juin 1990 demandant le classement de la « voie verte » dans la catégorie des routes express ;
Vu la délibération du conseil municipal de Metz-Tessy du 20 septembre 1990 relative au classement de la « voie verte » dans la catégorie des routes express ;
Vu la délibération du conseil municipal de Meythet du 26 octobre 1990 relative au classement de la « voie verte » dans la catégorie des routes express ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Epagny du 5 mars 1991 relative au classement de la « voie verte » dans la catégorie des routes express ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 91-318 du 29 mai 1991 prescrivant l’ouverture de l’enquête préalable à l’attribution du caractère de route express ;
Vu les pièces de l’enquête à laquelle il a été procédé du 24 juin au 12 juillet 1991 inclus, ensemble l’avis favorable du commissaire enquêteur ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Yves Roger, domicilié à Nantes (Loire-Atlantique), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 avril 1993 et tendant à l’annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans les 1re et 5e circonscriptions du département de la Loire-Atlantique pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu,
Sur la contestation des opérations électorales dans la 1re circonscription :
Considérant que le deuxième alinéa de l’article 33 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée reconnaît le droit de contester une élection à « toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l’élection ainsi qu’aux personnes qui ont fait acte de candidature » ; que M. Yves Roger, ainsi d’ailleurs qu’il le reconnaît lui-même, n’est pas inscrit sur les listes électorales de la 1re circonscription du département de la Loire-Atlantique et qu’il n’a pas fait acte de candidature dans cette circonscription ; qu’il n’a donc pas qualité pour contester devant le Conseil constitutionnel les résultats des élections à l’Assemblée nationale qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 1993 dans cette circonscription ;
Sur la contestation des opérations électorales dans la 5e circonscription :
Considérant que si M. Yves Roger fait valoir qu’il est inscrit sur les listes électorales de la 5e circonscription du département de la Loire-Atlantique alors que, selon ses dires, il ne remplirait plus les conditions légales pour y figurer, cette circonstance, à la supposer établie, n’a pu avoir d’incidence sur les résultats du scrutin ;
Considérant que, dès lors, la requête de M. Yves Roger doit être rejetée,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
REJET DE LA REQUETE DE M. (YVES) ROGER TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS LES 1ERE ET 5EME CIRCONSCRIPTIONS DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DES ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET 33 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.