Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
 Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
 Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
 Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2010.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural
et du cheval,
P. Falcone
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
V. Berjot
Abrogation de l'arrêté du 8 janvier 2010.
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2212-4, R. 2212-1 et R. 2311-9,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyriès
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu la décision du 26 janvier 2009 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général), 
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2010.
J.-M. Aurand
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
 Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
 Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
 Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-623 du 8 juin 2010, relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
 Après avis du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
 Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2010.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural
et du cheval,
P. Falcone
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur du budget :
Le chef de service,
V. Berjot
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, 
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
 Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
 Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 2 décembre 2010, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2010.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, 
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;
 Vu les informations communiquées par la société SMR 6 SA ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 ;
 Vu les informations communiquées par la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ;
 Vu les informations communiquées par la société Compagnie du numérique hertzien SA ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 99-44 du 9 février 1999 et n° 99-376 du 28 septembre 1999, reconduites par les décisions n° 2001-712 du 4 septembre 2001 et n° 2006-643 du 5 septembre 2006, autorisant la SARL Catalogne Information à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Catalogne Nord ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-255 du 27 mai 2003, reconduite par la décision n° 2007-1190 du 18 décembre 2007, autorisant la SARL Catalogne Information à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Catalogne Nord ;
 Vu le courrier adressé le 8 septembre 2010 au comité technique radiophonique de Toulouse par lequel la SARL Catalogne Information a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de nom de service ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 novembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2010.
Bruno Le Maire
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 2000-261 du 13 juin 2000 autorisant l'association Inter-Med Assistance pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM Toulouse et les décisions n° 2004-577 du 21 décembre 2004 et n° 2009-977 du 8 décembre 2009 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Inter-Med Assistance ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par l'association Inter-Med Assistance pour la zone de Toulouse ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 ;
 Vu les informations communiquées par la société Nouvelles Télévisions numériques ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 ;
 Vu les informations communiquées par la société Nouvelles Télévisions numériques ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le premier président de la Cour des comptes,
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 modifié relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment son article 3 bis,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2010.
D. Migaud
La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2010.
Nora Berra
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2010.
Benoist Apparu
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2010.
Alain Juppé
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 243-1 à R. 243-3 et R. 244-1 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1984 modifié définissant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation ;
 Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ;
 Vu l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe ;
 Vu l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 2007 relatif à l'implantation et à la structure des aides pour la navigation aérienne installées à proximité des pistes et des voies de circulation d'aérodromes ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2010.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le ministre d'Etat, ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général de l'outre-mer,
V. Bouvier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code civil, notamment son article 1er ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;
 Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 décembre 2010 ;
 Vu l'urgence,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Application de l'article 10 de la loi 2000-108.
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2010.
Benoist Apparu
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.* 425-8 et R.* 425-9 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la défense
et des anciens combattants,
Alain Juppé
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2010-842 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Michèle Alliot-Marie
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 13 septembre 2010.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2010-842 du 23 juillet 2010.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Théoleyre
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 221-3 et R. 221-9 à R. 221-14 ;
 Vu le code des douanes, et notamment son article 266 decies relatif à la taxe générale sur les activités polluantes ;
 Vu le décret n° 2010-1268 du 22 octobre 2010 relatif à la régionalisation des organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article R. 230 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu le décret du 12 mars 2007 portant nomination du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 Vu le récépissé n° 1434338 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 juin 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2010.
R. Enfrun
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Centre en date du 26 octobre 2010 ;
 Vu les conclusions du rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre ;
 Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures du 18 novembre 2010 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 23 novembre 2010 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 25 novembre 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Gonzalez
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Centre en date du 20 novembre 2009 ;
 Vu les conclusions du rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre ;
 Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer accédant à l'échelon spécial ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures du 18 novembre 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Gonzalez
Modification de la directive 2003/71/CE : modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, abrogation de l'article 10, modification des articles 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, création des articles 24 bis, 26 ter, 26 quater.
Modification de la directive 2004/109/CE : modification des articles 2, 8, 18, 20.
La présente directive entre en vigueur le 31-12-2010. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-07-2012.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2007-1163 du 1er août 2007 autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Michèle Alliot-Marie
 (1) Le présent accord entrera en vigueur le 12 janvier 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2007-1163 du 1er août 2007.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 83-88 du 2 février 1983 portant publication des accords de coopération (économique, financière, militaire, culturelle, technique) entre la République française et la République fédérale islamique des Comores, signés les 10 novembre 1978, 4 août 1979 et 23 novembre 1979 (accords d'amitié et de coopération, en matière de culture et d'enseignement, de défense, de coopération en matière économique, monétaire et financière, et conventions relatives aux facilités accordées aux Comores et aux conditions du concours militaire technique français) ;
 Vu le décret n° 88-77 du 24 mars 1988 portant publication de l'avenant à l'accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale islamique des Comores (ensemble 2 échanges de lettres), fait à Paris le 29 avril 1987,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Michèle Alliot-Marie
Bernard Kouchner
UNION DES COMORES
Unité-Solidarité-Développement
******
Mohamed Bacar Dossar
Le Ministre de l'Économie,
de l'Industrie et de l'Emploi,
Pour le Ministre
et par délégation :
Le Directeur Général du Trésor
et de la Politique Économique,
Xavier Musca
Le Ministre des Finances,
du Budget et du Plan,
Mohamed Ali Soilihi
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 2010.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le décret n° 2001-221 du 9 mars 2001 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures et services ;
 Vu le décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 modifié fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et de l'armée de l'air et fixant le montant maximum des contrats de cession,
 Arrête :
Fait à Paris, le 6 décembre 2010.
Alain Juppé
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'arrêté du 12 février 2002 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du tribunal aux armées de Paris ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation en bureaux des sous-directions du service parisien de soutien de l'administration centrale, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la fonction financière et comptable,
L. Degez
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
D. Litvan
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3233-10 à R. 3233-18 ;
 Vu le décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres ;
 Vu le décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2007 modifié relatif à l'organisation du service industriel de l'aéronautique ;
 Vu l'arrêté du 14 septembre 2010 portant organisation du service des essences des armées ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2010.
Alain Juppé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juillet 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la défense
et des anciens combattants,
Alain Juppé
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Michèle Alliot-Marie
Pour le Gouvernement
de la République française
Jean-Pierre Vidon
Ambassadeur de France
Pour le Gouvernement
de la République centrafricaine
Albert Besse
Ministre des finances
et du budget
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 mai 2010.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Michèle Alliot-Marie
Pour le Gouvernement
de la République française :
Bernard Kouchner
Le Ministre des affaires
étrangères et européennes
Pour le Gouvernement
du Royaume de Thaïlande :
Kasit Piromya
Le Ministre
des affaires étrangères
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er novembre 2010.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2010-1198 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 67-879 du 13 septembre 1967 portant publication de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du protocole additionnel du 9 septembre 1966 ;
 Vu le décret n° 70-1009 du 26 octobre 1970 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966, signé à Paris le 3 décembre 1969 ;
 Vu le décret n° 98-747 du 20 août 1998 portant publication de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée le 31 décembre 1953, signé à Paris le 22 juillet 1997,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Michèle Alliot-Marie
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 novembre 2010.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2010-1198 du 12 octobre 2010.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Michèle Alliot-Marie
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 février 2010.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 98-198 du 17 mars 1998 portant publication de l'accord de coopération dans les domaines de l'éducation, de la culture, du sport, des sciences et techniques entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Afrique du Sud, signé à Paris le 4 novembre 1994 ;
 Vu le décret n° 2007-376 du 20 mars 2007 portant publication de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 à Paris,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Michèle Alliot-Marie
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 16 mai 2010.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
 Vu le décret du 17 décembre 2003 portant classement du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée (région Languedoc-Roussillon) ;
 Vu le décret du 9 octobre 2008 portant prolongation du classement du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée ;
 Vu la charte révisée du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 8 septembre 2010 ;
 Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 15 septembre 2010 ;
 Vu l'accord des conseils municipaux des communes territorialement concernées ;
 Vu l'accord des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ;
 Vu l'accord du conseil général de l'Aude en date des 30 novembre 2009 et 28 juin 2010 ;
 Vu les délibérations du conseil régional de Languedoc-Roussillon en date des 18 décembre 2009 et 23 juillet 2010 ;
 Vu les avis et accords des ministres intéressés, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
 (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture de la région Languedoc-Roussillon ainsi qu'aux sièges de la région et de l'organisme de gestion du parc.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 24 septembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2010.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu la directive n° 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 432-3, R. 331-85, R. 411-1 à R. 411-14, R. 432-1 à R. 432-1-5 ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national ;
 Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 24 septembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2010.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;
 Vu la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances LOLF (article 17) ;
 Vu le décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2009 relatif au prix de cession par le service de l'observation et des statistiques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et l'aménagement du territoire, les unités statistiques des services déconcentrés de métropole et des départements d'outre-mer du MEEDDAT des listes d'adresses issues de la base de données Sit@del2,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de l'observation
et des statistiques,
B. Trégouët