Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : professionnels (entreprises de transport ferroviaire).
    
Objet : fixation du taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2021.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2020.
    
Le présent arrêté vise à modifier l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts précité afin de fixer ce taux pour l'année 2021.
    
Ces modifications apportées à l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts permettent d'assurer, grâce à la fixation annuelle du taux de la contribution de solidarité territoriale, le correct abondement du budget général.
    
Références : le code général des impôts peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis ZC et l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :
Fait le 16 décembre 2021.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe du Trésor,
M. Lacoue-Labarthe
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
Publics concernés : les personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, ou présentée au public par un réseau de communication électronique.
    
Objet : l'arrêté précise la mention liée à la situation du bien immobilier vis-à-vis de son niveau de performance en application de l'article R. 126-24 du code de la construction et de l'habitation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2022.
    
Notice : en application de l'article L. 173-2 du code de la construction et de l'habitation, dans ses dispositions issues de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et de l'article R. 126-24 du même code, cet arrêté précise les mentions à faire figurer, à compter du 1er janvier 2022 en France métropolitaine, sur les annonces immobilières des biens immobiliers ne respectant pas l'obligation du premier alinéa de l'article L. 173-2, c'est-à-dire dont la classe est F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du même code.
    
Références : l'arrêté est pris pour l'application de l'article R. 126-24 du code de la construction et de l'habitation. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et la ministre auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 126-24 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 17 décembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2021.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Publics concernés : primo-accédants à la propriété et établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).
    
Objet : conditions d'attribution et modalités des PTZ.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2022.
    
Notice : les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dits « prêts à taux zéro ».
    
L'article 244 quater V du code général des impôts (CGI) prévoit que les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du CCH ; une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt dont peuvent bénéficier les établissements de crédit pour les prêts de ce type émis sur une période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d'euros.
    
Les conditions d'attribution et les modalités des PTZ sont fixées par les articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 du CCH et complétées par les articles D. 31-10-1 à D. 31-10-12 du même code.
    
Le décret maintient pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2022 les dispositions réglementaires telles qu'issues des décrets n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 et n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
    
Le décret comprend par ailleurs l'étude d'impact prévue par l'article 244 quater V du code général des impôts. Cette étude d'impact montre que les conditions applicables aux PTZ émis en 2022 conduiront au respect du plafond annuel de dépense générationnelle figurant au même article.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 et D. 31-10-1 à D. 31-10-12 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater V ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 décembre 2021,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,
F. Bureaud
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-1129 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de rémunération des astreintes et de compensation des interventions professionnelles effectuées au sein de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et au bureau d'enquêtes et analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2003 modifié fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 9 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Cazé
Publics concernés : exploitants de mines de la catégorie M (mines de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux).
    
Objet : le présent arrêté fixe les caractéristiques du registre et des plans que l'exploitant de mines de la catégorie M doit établir et tenir à jour et abroge plusieurs arrêtés ministériels pris en application du titre règles générales du RGIE.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent texte est pris en application de l'article 5-8 du décret 2010-1394 du 12 novembre 2010.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement,
Arrêtent :
Fait le 24 décembre 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Publics concernés : réservistes civiques éligibles au compte d'engagement citoyen.
    
Objet : modalités de déclaration de l'engagement en qualité de réserviste civique ouvrant droit à des droits à formation dans le cadre du compte d'engagement citoyen.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte prévoit les modalités de déclaration et de validation, par voie de téléservices, de l'engagement de réserviste civique, qui font intervenir le titulaire du compte et l'organisme d'accueil au sein duquel il effectue son engagement.
    
Références : les dispositions du décret et les articles du code du travail qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 ;
Vu le code des relations du public avec l'administration, notamment son article L. 112-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5151-9, L. 5151-10, R. 5151-19 et D. 5151-14 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 décembre 2021,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Publics concernés : collectivités en charge de la mise en œuvre des plans de déplacements urbains et de zones à faibles émissions mobilité, préfets, associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.
    
Objet : définition de la liste des agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants en application de l'article R. 221-2 du code de l'environnement et de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
    
Notice : cet arrêté met à jour la liste des agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l'air sont mises en œuvre : plans de mobilité, surveillance adaptée de la qualité de l'air pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants, zones à faibles émissions mobilité pour les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants, et plans de protection de l'atmosphère dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.fr).
  
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-2 et L. 222-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-4-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1214-3,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
M. Papinutti
La ministre de la mer,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW 78), et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), ensemble les amendements au code, adopté le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 15 novembre 2016 ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive (UE) 2019/1159 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 742-9 ;
Vu le code des transports, notamment les articles R. 5232-1-1 et R. 5511-6 ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 relatif à la délivrance du certificat restreint d'opérateur, du certificat général d'opérateur et du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;
Vu l'arrêté du 11 août 2020 relatif à la formation nautique des équipages relevant du permis d'armement simplifié ;
Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative mer et navigation intérieure du 14 octobre 2021 ;
Sur proposition du directeur des affaires maritimes,
Arrête :
Fait le 7 décembre 2021.
Annick Girardin
Nota. - les annexes sont consultable sur le site internet de l'unité des concours et des examents maritimes - www.ucem-nantes.fr.
Publics concernés : personnels de la chancellerie de l'académie de Toulouse, établissement public national à caractère administratif.
    
Objet : modification des modalités de transfert des droits, biens et obligations de la chancellerie de l'académie de Toulouse, et notamment du transfert du Service de Gestion et d'Exploitation (SGE) et du legs Toigne, ainsi que des modalités de transfert du solde de trésorerie du dernier exercice concernant la chancellerie de l'académie de Toulouse.
    
Entrée en vigueur : transfert du SGE et du solde de trésorerie de la chancellerie de l'académie de Toulouse au 1er janvier 2022.
    
Notice : le décret transfère le Service d'Exploitation et de Gestion (SGE) au sein de la communauté d'universités et établissements UFTMiP par le biais de la création d'un Service inter-établissements (SIE) et transfère le solde de trésorerie de la chancellerie de Toulouse.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 222-2, L. 714-2 et D. 762-1 à D. 762-13 ;
Vu le décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 modifié portant dissolution des chancelleries,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : entreprises et associations, demandeurs d'emploi, résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville inscrits en tant que demandeurs d'emploi, jeunes suivis par les missions locales ou adhérents au contrat de sécurisation professionnelle, personnes issues d'un parcours d'insertion.
    
Objet : prolongation d'un an du dispositif des emplois francs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le texte prolonge le dispositif des emplois francs jusqu'au 31 décembre 2022.
    
Référence : le décret et le textes réglementaire qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2019-1471 modifié du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion ;
Vu le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation, notamment son article 2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 décembre 2021,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Brigitte Klinkert
La ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville,
Nadia Hai
Publics concernés : demandeurs d'emploi de moins de 26 ans bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi, par l'Association pour l'emploi des cadres ou par les Cap emploi.
    
Objet : prolongation des modalités de mise en œuvre de l'aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes inscrits comme demandeurs d'emploi bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte prolonge jusqu'au 28 février 2022 l'attribution de l'aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi, par l'Association pour l'emploi des cadres et par les organismes de placement spécialisés Cap emploi.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5312-1 ;
Vu le décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 modifié instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 décembre 2021,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Brigitte Klinkert
Public concerné : organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences, financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 du code du travail.
    
Objet : dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
    
Notice : le décret précise la date de référence à laquelle le financeur d'une action de formation apprécie l'exigence de certification qualité des prestataires d'actions de développement des compétences. Il aménage en outre un délai d'obtention de la certification aux prestataires qui dispensent pour la première fois une action de formation par apprentissage. Il organise enfin une période transitoire, qui sera fixée par arrêté, pour les prestataires ayant signé un contrat avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation avant le 1er janvier 2022.
    
Références : le décret et les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1 et L. 6316-5 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Publics concernés : employeurs ; organismes pouvant procéder aux relevés photométriques sur les lieux de travail.
    
Objet : méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail et conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
    
Entrée en vigueur : le jour de publication sur le site institutionnel du Comité français d'accréditation (COFRAC), de l'ouverture du dispositif d'accréditation des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail et, au plus tard, le 1er mars 2022.
    
Notice : l'arrêté tire les conséquences du décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et à la simplification des procédures dans les domaines du travail. Pris en application de l'article R. 4724-16 du code du travail, il précise les méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail aux dispositions prévues aux articles R. 4223-4 à R. 4223-8 du code du travail, les conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail ainsi que le contenu du rapport de vérification. Par conséquent, l'arrêté du 23 octobre 1984 relatif aux relevés photométriques sur les lieux de travail et aux conditions d'agrément des personnes et organismes pouvant procéder à ces contrôles est abrogé à compter du 1er mars 2022.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.fr).
  
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, et notamment les articles R. 4722-3 et R. 4724-16 ;
Vu le décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et à la simplification des procédures dans les domaines du travail et de l'emploi, et notamment ses articles 1er et 5 ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 1984 relatif aux relevés photométriques sur les lieux de travail et aux conditions d'agrément des personnes et organismes pouvant procéder à ces contrôles ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 16 mars 2021,
Arrêtent :
Fait le 23 novembre 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat
Publics concernés : employeurs, demandeurs d'emploi, salariés, entreprises de travail temporaire, Pôle emploi, opérateur de compétences.
    
Objet : modalités relatives à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat d'insertion professionnelle intérimaire ou en contrat de développement professionnel intérimaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs pour l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat d'insertion professionnelle intérimaire ou en contrat de développement professionnel intérimaire conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ou un certificat de qualification professionnelle. Il précise les montants de l'aide et les conditions dans lesquelles cette aide est attribuée aux employeurs.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie, peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 décembre 2021,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : régions, France compétences, centres de formation d'apprentis.
    
Objet : utilisation des ressources alloués aux régions pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement des centres de formation d'apprentis.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022
      . Des dispositions transitoires sont prévues en son article 2 pour les dépenses de fonctionnement non engagées en 2021.
    
Notice : le texte introduit un mécanisme de fongibilité entre les ressources allouées aux régions par France compétences pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement des centres de formation des apprentis. Ce mécanisme permet d'utiliser une partie des ressources allouées pour des dépenses de fonctionnement pour financer des dépenses d'investissement des centres de formation d'apprentis. Un régime transitoire est organisé pour les ressources dédiées aux dépenses de fonctionnement de 2021 non engagées, afin de permettre leur utilisation en 2022 pour des dépenses d'investissement.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-5 et L. 6211-3 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 9 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 16 décembre 2021 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la concertation avec les régions prévues au 2° de l'article L. 6123-5 du code du travail a été conduite ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Publics concernés : travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés à des agents chimiques ; employeurs de ces travailleurs.
    
Objet : nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte transpose les nouvelles valeurs limites prévues par la directive (UE) 2019/983 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail, ainsi que des valeurs limites prévues par la directive (UE) 2019/1831 établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/CE de la Commission.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la directive (UE) 2019/983 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail ;
Vu la directive (UE) 2019/1831 établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/CE de la Commission ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 et L. 4412-1 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail du 8 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski
Le ministre l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police en date du 20 octobre 2020,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice des ressources humaines,
J.-P. Legueult
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
    
Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret qualifie de grand événement la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE). Il permet aux organisateurs de cet événement de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites pour les dates qu'il définit.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le décret n° 2010-793 du 12 juillet 2010 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires de la gendarmerie occupant certains emplois au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires de la gendarmerie en service au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 fixant pour la gendarmerie nationale la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires en service au ministère de l'intérieur,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
C. Rodriguez
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'arrêté du 2 janvier 2009 modifié relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales ;
Arrête :
Fait le 7 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,
J.-R. Jourdan
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Décrète :
Fait le 16 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
Fait le 13 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission restructuration des entreprises,
O. Remy
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la décision du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1995 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société St Barth Commuter ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société St Barth Commuter ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société St Barth Commuter,
Arrête :
Fait le 7 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
J.-C. Braun
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2014 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société DreamJet ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2014 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société DreamJet ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société DreamJet,
Arrête :
Fait le 7 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
J-C. Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 et 133 ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 modifié relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2021-1158 du 6 septembre 2021 portant création d'un poste comptable spécialisé chargé des opérations de l'attaché de défense à Washington (Etats-Unis) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 modifié portant organisation du service de l'énergie opérationnelle ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2021 modifiant divers arrêtés relatifs aux ordonnateurs du ministère de la défense,
Arrête :
Fait le 14 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 et 132 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2021 modifiant divers arrêtés relatifs aux ordonnateurs du ministère de la défense,
Arrête :
Fait le 13 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, devenue convention collective des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général par avenant du 27 janvier 2021, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 34 du 15 décembre 2020 relatif au régime de prévoyance 2021, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal Officiel de la République française du 6 mai 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 30 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 26 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission restructuration des entreprises,
O. Remy
Publics concernés : établissements publics de santé.
    
Objet : fusion de l'institut de cancérologie Lucien-Neuwirth et du centre hospitalier régional de Saint-Etienne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
    
Notice : le décret organise la fusion du centre hospitalier régional de Saint-Etienne et de l'institut de cancérologie Lucien-Neuwirth et, notamment, les modalités de transfert de l'ensemble des droits et obligations de l'institut de cancérologie Lucien-Neuwirth au centre hospitalier régional de Saint-Etienne.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire Loire du 14 juin 2021 ;
Vu l'avis du directoire du centre hospitalier régional et universitaire de Saint-Etienne en date du 14 juin 2021 ;
Vu l'avis du directoire de l'institut de cancérologie Lucien-Neuwirth en date du 15 juin 2021 ;
Vu l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'institut de cancérologie Lucien-Neuwirth en date du 18 juin 2021 ;
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement de l'institut de cancérologie Lucien-Neuwirth en date du 18 juin 2021 ;
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier régional et universitaire de Saint-Etienne en date du 21 juin 2021 ;
Vu l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier régional et universitaire de Saint-Etienne en date du 22 juin 2021 ;
Vu l'avis de la commission des soins infirmiers du centre hospitalier régional et universitaire de Saint-Etienne en date du 22 juin 2021 ;
Vu l'avis de la commission des soins infirmiers de l'institut de cancérologie Lucien-Neuwirth en date du 23 juin 2021 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'institut de cancérologie Lucien-Neuwirth en date du 23 juin et du 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement du centre hospitalier régional et universitaire de Saint-Etienne en date du 24 juin 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Etienne en date 28 juin 2021 ;
Vu la délibération du conseil de surveillance de l'institut de cancérologie Lucien-Neuwirth en date du 29 juin 2021 ;
Vu la délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier régional et universitaire de Saint-Etienne en date du 2 juillet 2021,
Décrète :
Fait le 15 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran