Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Vu le décret no 87-36 du 26 janvier 1987 pris pour l'application des     articles 27-1 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de     télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et     audiovisuelles;
      Vu le décret no 87-37 du 26 janvier 1987 fixant pour certains services de     télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage et la     recommandation du 7 décembre 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés relative au parrainage applicable aux sociétés     de télévision privées;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de     l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes     généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et     audiovisuelles;
      Vu la décision no 87-3 du 26 janvier 1987 définissant les conditions     techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne     terrestre des services de télévision;
      Vu la décision no 87-30 du 17 avril 1987 relative à l'exercice des     compétences de la Commission nationale de la communication et des libertés en     ce qui concerne les émissions publicitaires diffusées ou distribuées par les     sociétés nationales de programme et par les titulaires d'autorisation de     services de télévision;
      Vu la décision no 88-36 du 4 février 1988 fixant les règles de programmation     des émissions dites de télé-achat;
      Vu la décision no 90-227 du 6 juillet 1990 relative à un appel à     candidatures pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère     local ou régional diffusé par voie hertzienne terrestre dans le département     de la Dordogne;
      Vu la demande d'autorisation présentée le 26 septembre 1990 par la société     Soc-Diffusion 24, le dossier de candidature l'accompagnant, ainsi que     l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de     l'audiovisuel en vue de l'audition publique du 16 décembre 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du     22 juin 1993),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 juin 1995.
ALAIN MADELIN
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993).
LES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 6% JUILLET 1997 SONT ADMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS D'USINOR-SACILOR CEDEES PAR L'ETAT PAR L'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DEBUTANT LE 27-06-1995.
LA DATE DE L'ECHANGE DES TITRES REMIS EN PAIEMENT EST FIXEE AU 17-07-1995.
LES TITRES REMIS EN PAIEMENT SERONT REPARITS A LA DATE DE L'ECHANGE POUR LA VALEUR DE 100,02FRS,Y COMPRIS LE COUPON COURU.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 juin 1991, M. Bardant     (Gilbert, Jean), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la     direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 15 novembre 1991 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale;
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, livre Ier et livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 relative à l'enseignement     technologique;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret n 72-485 du 15 juin 1972 relatif aux attributions des     conseillers de l'enseignement technologique et aux conditions de leur     nomination;
      Vu le décret no 91-235 du 26 février 1991 modifiant le décret no 72-485 du     15 juin 1972 relatif aux attributions des conseillers de l'enseignement     technologique et aux conditions de leur nomination,
  Fait à Paris, le 21 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JACQUES GUYARD
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET DU 26-02-1991 SUSVISE SONT ABROGEES ET REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES CONSEILLERS EN EXERCICE AU 31-12-1990 SONT HABILITES A ASSURER LEURS FONCTIONS DE LA DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET AU 31-12-1991.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et     du ministre délégué au budget en date du 31 décembre 1990, est affecté à     titre définitif au ministère des postes, des télécommunications et de     l'espace (direction générale de La Poste) pour les besoins de ses services un     immeuble sis à Lemberg (Moselle), lieudit <<Chemin de Fer>>, cadastré section     C no 2700-458, pour une superficie de 608 mètres carrés, tel, au surplus, que     ledit ensemble figure teinté en vert sur le plan annexé au présent arrêté     (1).
      L'immeuble désigné ci-dessus sera immatriculé au tableau général des     propriétés de l'Etat au profit du ministère des postes, des     télécommunications et de l'espace (services extérieurs postaux et     financiers).
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de La Poste de     la Moselle, 1 bis, place du Général-de-Gaulle, 57037 Metz.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 19 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. DANIEL HUSSON,EN REMPLACEMENT DE M. RENE ALA.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 1er décembre 1988 portant nomination du directeur des     personnels d'enseignement supérieur;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-503 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 3 juin 1991.
LIONEL JOSPIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     14 mai 1991, les agents dont les noms suivent, précédemment conservateurs     d'archives en chef du ministère des affaires étrangères, sont radiés du corps     des conservateurs d'archives du ministère des affaires étrangères à compter     des dates suivantes, dates de leur intégration dans le corps des     conservateurs du patrimoine, en qualité de conservateur du patrimoine en     chef:
      Mme Harlé d'Ophove (Monique), épouse Berger de Nomazy, à compter du 1er     janvier 1990;
      Mlle Constant (Monique), à compter du 1er janvier 1990;
      Mme Ledoux (Marie-Andrée), épouse Guyot, à compter du 1er juillet 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 31 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du     territoire de la Polynésie française;
      Vu l'article 4V de la loi no 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi no     84-820 du 6 septembre 1984 susvisée;
      Vu l'avis émis le 29 janvier 1991 par l'assemblée territoriale de Polynésie     française,
  Fait à Paris, le 12 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES DE COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF PARITAIRE ETAT-TERRITOIRE.
MISSIONS DU COMITE CO-PRESIDE PAR LE HAUT-COMMISSAIRE OU SON REPRESENTANT DESIGNE A CET EFFET ET PAR LE PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE OU SON REPRESENTANT.
COMPOSITION DU COMITE: 4 REPRESENTANTS DE L'ETAT DESIGNES PAR ARRETE DU HAUT-COMMISSAIRE ET 4 REPRESENTANTS DU TERRITOIRE DESIGNES PAR ARRETE DU PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE.
ATTRIBUTIONS DU SECRETARIAT DU COMITE CENSURE PAR UN AGENT DU SERVICE DE L'ETAT COMPETENT EN MATIERE DE CONTROLE DE L'IMMIGRATION ET DES ETRANGERS DESIGNE PAR LE HAUT-COMMISSAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 84820 DU 06-09-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31     décembre 1945, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les     départements, les communes et les établissements publics;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 9 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des     affaires économiques et internationales;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1995 portant délégation de signature au directeur des     affaires économiques et internationales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Le ministre de la coopération et du développement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-511 du 3 juin 1991 modifié relatif aux attributions du     ministre de la coopération et du développement;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération et du développement;
      Vu le décret du 2 octobre 1986 portant nomination de M. Jean-Claude Faure en     qualité de directeur du développement;
      Vu l'article 44 du code des marchés publics,
  Fait à Paris, le 3 juin 1991.
EDWIGE AVICE
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 12 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 25/04/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,TITRE IV: ACTION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE (CHAP. 47-16).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT DE PAIEMENT ET D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE III: FRAIS DE DEPLACEMENT (CHAP. 34-01),DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-04),PARC AUTOMOBILE (CHAP. 34-92),REMBOURSEMENTS A DIVERSES ADMINISTRATIONS (CHAP. 34-93),MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-04),PARC AUTOMOBILE (CHAP. 34-92),REMBOURSEMENTS A DIVERSES ADMINISTRATIONS (CHAP. 34-93),MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98) ET ACTIONS DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CHAP. 37-08) ET AUTRES MINISTERES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire en date du 4 avril 1991, est autorisée dans le courant du     premier semestre 1991 l'ouverture d'examens d'aptitude à l'emploi d'expert     technique (femmes et hommes).
      Le nombre de postes offerts à ces examens d'aptitude s'élève à trente-cinq.      La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 2 mai 1991, date de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des     candidats autorisés à présenter leur candidature feront l'objet d'un arrêté     du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords du 15 janvier 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord relatif aux salaires minimaux applicables au 1er janvier 1991;
      Accord modifiant le champ d'application de la convention collective.
        Signataires:
      Centre national des biologistes;
      Union des biologistes de France;
      Syndicat national professionnel des biologistes;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et Syndicat national autonome des cadres     pharmaciens.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords du 22 janvier 1991.
      Quatre accords du 28 février 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Marne, à     Châlons-sur-Marne.
        Objet:
      Accord C28/2 du 22 janvier 1991 sur l'indemnité de repas;
      Accord C28/1 du 22 janvier 1991 sur l'indemnisation des déplacements;
      Accord EV33/2 du 28 février 1991 sur la classification des agents     intermédiaires viticoles;
      Accord C25/1 du 28 février 1991 sur la prime mensuelle d'évolution de     carrière et d'ancienneté;
      Accord B21 du 28 février 1991 sur les absences pour maladie ou accident;
      Accord B24/1 du 28 février 1991 sur les indemnités de licenciement.
        Signataires:
      Union des maisons de champagne;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
                      ......................................................
      Syndicat indépendant de maîtrise des employés et des cadres du champagne de     Reims et de la région.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    ELISABETH HUBERT
    PHILIPPE VASSEUR
MODIFIE:
L'ANNEXE A L'ART. 23 (DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ACTES DE CHIRURGIE) DE LA 1ERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (DISPOSITIONS GENERALES).
LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (ACTES N'UTILISANT PAS LES RADIATIONS IONISANTES).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai     1991:
      La démission de M. Rolland (Michel, Félix, Ulysse), notaire à la résidence     de Chabeuil (Drôme), est acceptée.
      La société Michel Rolland et Thierry Vaillant, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Chabeuil (Drôme), en remplacement de M.
     Vaillant (Thierry, Guy, Karl), démissionnaire.
      M. Rolland (Michel, Félix, Ulysse) et M. Vaillant (Thierry, Guy, Karl) sont     nommés notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Rolland (Michel, Félix, Ulysse)     à la résidence de Chabeuil (Drôme) est supprimé.
      La société Michel Rolland et Thierry Vaillant, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la     résidence de Chabeuil (Drôme), est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Marseille-Provence en date du 14 décembre 1990;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social, en     date du 16 octobre 1990,
  Fait à Paris, le 7 novembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     au commerce et à la consommation,
     FRANCOIS DOUBIN
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1989, modifié par arrêtés des 1er février 1990,
     23 février 1990, 18 juillet 1990, 24 septembre 1990, 19 décembre 1990, 27     mars 1991 et 20 juin 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transport aérien au profit de la société Transport aérien transrégional;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 13     novembre 1989 et 26 juin 1991,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué au budget en date du 5 décembre 1991,
     est approuvé le compte financier de l'Ecole nationale du patrimoine pour     1990, arrêté en recettes à la somme de 6193649,00 F et en dépenses à la somme     de 599353,53 F.
Paris, le 16 mars 1992.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES OPERATIONS DE LA PREMIERE PHASE.
CONDITIONS D'ELECTORAT.DATE A LAQUELLE S'APPRECIENT LES CONDITIONS D'ELECTORAT (31-03-1992).
CONDITIONS PARTICULIERES POUR ETRE ELECTEUR DANS LE COLLEGE DES SALARIES.
CONDITIONS PARTICULIERES POUR ETRE ELECTEUR DANS LE COLLEGE DES EMPLOYEURS.
CONDITIONS D'ELECTORAT COMMUNES AUX 2 COLLEGES.
DECLARATION PREALABLE A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE.
DECLARATION SUR SUPPORT PAPIER,SUR SUPPORT MAGNETIQUE.
LES OPERATIONS DE LA DEUXIEME PHASE:
ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE.
ETAPE 1: RECEPTION PAR LES MAIRES DES DOCUMENTS TRANSMIS PAR L'ETABLISSEMENT.
RELANCE DES EMPLOYEURS.
SERVEUR D'INFORMATION MINITEL.
ETAPE 2: RECEPTION DES DOCUMENTS PROVISOIRES.INSTRUCTION ET RESOLUTION DES CAS LITIGIEUX.ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES BUREAUX DE VOTE.
ETAPE 3: RECEPTION DES PROPOSITIONS DE LISTE.AFFECTATION DES ELECTEURS DANS LES BUREAUX DE VOTE POUR LES MAIRIES AYANT CHOISI L'OPTION 2.
ETAPE 4: CLOTURE DE LA LISTE ELECTORALE PAR LE MAIRE.
SANCTION PENALE.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 13 septembre 1991:
      M. Bouchez (Rémi), administrateur civil, chef de bureau à la direction du     budget, est nommé en qualité de représentant du ministre chargé du budget au     conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des     employeurs à l'effort de construction.
      Mlle Marigeaud (Martine), administrateur civil à la direction du budget, est     nommée en qualité de suppléant de M. Bouchez (Rémi).
NOMINATION DE M. BOUCHEZ REMI EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (BUDGET) ET DE MLLE. MARIGEAUD MARTINE,EN TANT QUE SUPPLEANT DE M. BOUCHEZ REMI.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué     au budget,
      Vu le titre II du règlement (C.E.E.) no 2328-91 du conseil du 15 juillet     1991 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de     l'agriculture;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 4115-88 de la commission du 21 décembre 1988     déterminant les conditions d'application du régime d'aides à     l'extensification de la production;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2092-91 du conseil du 24 juin 1991 concernant le     mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur     les produits agricoles et les denrées alimentaires;
      Vu le décret no 81-227 du 10 mars 1981 relatif à l'homologation des cahiers     des charges définissant les conditions de production de l'agriculture     n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse dite <<agriculture     biologique>>;
      Vu le code rural,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MISE EN PLACE DU DISPOSITIF COMMUNAUTAIRE D'EXTENSIFICATION DE LA PRODUCTION AFIN DE DEVELOPPER L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 2328-91 DU 15-07-1991 CONCERNANT L'AMELIORATION DE L'EFFICACITE DES STRUCTURES DE L'AGRICULTURE.
DU REGLEMENT CEE 4115-88 DU 21-12-1988 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME D'AIDES A L'EXTENSIFICATION DE LA PRODUCTION.
DU REGLEMENT CEE 2092-91 DU 24-06-1991 CONCERNANT LE MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE DE PRODUITS AGRICOLES ET SA PRESENTATION SUR LES PRODUITS AGRICOLES ET LES DENREES ALIMENTAIRES.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la     répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son     article 14;
      Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences     financières de bassin, et notamment son article 1er;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1966 modifié relatif aux circonscriptions des     agences financières de bassin, et notamment son article 2;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 octobre     1991,
  Fait à Paris, le 14 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau et de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    M. MOUSEL
REMPLACE L'ART. 2:
ART. 2: LA DENOMINATION ET LE SIEGE DES AGENCES SONT LES SUIVANTS:
AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE,SIEGE: DOUAI.
AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE,SIEGE: METZ.
AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE,SIEGE: NANTERRE.
AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE,SIEGE: ORLEANS.
AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE,SIEGE: TOULOUSE.
AGENCE DE L'EAU RHONE-MEDITERRANEE-CORSE,SIEGE: LYON.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 66700 DU 14-09-1966.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août     1991, Mme Maquet (Michèle), secrétaire administratif en chef de la grande     chancellerie de la Légion d'honneur, est inscrite sur la liste d'aptitude à     l'emploi d'attaché d'administration centrale de 2e classe au ministère de la     justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, au titre de     l'année 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 91-244 du 8 février 1991 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Châteaugay;
      Vu l'accord donné le 3 octobre 1991 par la commune de Châteaugay pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires     sociales et de l'intégration,
      Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et notamment ses     articles L. 714-1, L. 714-2, L. 714-3 et L. 714-17;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et L.
     752-1;
      Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu l'article 1er du décret no 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à     l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la     loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le     code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat);
      Vu le décret no 92-272 du 26 mars 1992 relatif aux missions, à     l'organisation et aux personnels des établissements publics de santé et     modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil     d'Etat);
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
     JEAN-PIERRE SUEUR
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 août 1991, est approuvée     la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert du siège de     l'association reconnue d'utilité publique dite Abris de l'enfance, dont le     siège est transféré de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 5, square du     Capitaine-Claude-Barrès, à Paris (16e), 1, rue Raffet.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
     Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,
     9-1 et 10 ;
     Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : << Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production >> ; que les caractéristiques de la     programmation de la société Aqui-TV, télévision à vocation locale, la     distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société ne     diffuse pas sur la totalité de la tranche correspondant aux heures de grande     écoute et programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des     tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que,     par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les     mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles     d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être     diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions,     et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société Aqui-TV des     objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1996, les heures     d'écoute significatives quotidiennes de la société Aqui-TV à l'ensemble du     temps de programmation ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Par arrêté du ministre de la recherche et de l'espace en date du 22 avril     1992, sont nommés membres des sections du Comité national de la recherche     scientifique au titre de l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du 18 février     1991:
SONT NOMMES MEMBRES DES SECTIONS DU COMITE SUSVISE.
SECTION 22: THERAPEUTIQUES ET MEDICAMENTS: CONCEPTS ET MOYENS.
M. DUPUY JEAN-MARIE,EN REMPLACEMENT DE M. LECOQ JEAN-PIERRE.
SECTION 23: GENOMES - STRUCTURES,FONCTIONS ET REGULATIONS.
M. RAPOPORT GEORGES,EN REMPLACEMENT DE M. HOFNUNG MAURICE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension     de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre     1952 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord national du 10 août 1978 sur la révision des classifications et     le relèvement des salaires minima, complété par un accord national du 22 mai     1979 et un accord national du 7 novembre 1984, conclus dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu l'avenant du 23 octobre 1991 relatif au champ d'application professionnel     de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel des 17 juillet et 7 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     en ce qui concerne les accords de 1978, 1979 et 1984 susvisés;
  Fait à Paris, le 3 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier     1992, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'entrée au cycle     préparatoire au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la     magistrature est ainsi composé:
PRESIDENT: M. GAUNET ROGER.
MEMBRES: MM. JARDEL DENIS,BENEY JEAN-MARIE,LE CALVEZ JACQUES ET MME. TREBUCQ LAURENCE.
DANS LE CAS OU LE PRESIDENT SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR SA MISSION,IL SERAIT REMPLACE PAR MME. TREBUCQ.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril     1992:
      La démission de M. Hamelin (François, Pierre), huissier de justice à la     résidence de Limoges (Haute-Vienne), est acceptée.
      La société civile professionnelle Hervé Magat et Serge Beaumont, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Limoges (Haute-Vienne), en remplacement de M. Hamelin (François,     Pierre).
      MM. Magat (Hervé) et Beaumont (Serge) sont nommés huissiers de justice     associés.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
     Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
     Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
     Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
     Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
     Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 janvier 1992 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Vidéopole, agissant pour le     compte d'une de ses filiales, Nord Vidéopole, appelée ci-dessous la société ;     Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
     Vu les statuts de la société en date du 31 janvier 1992 ;
     Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 31 décembre 1992 entre les représentants de la commune de Moreil et la     société ;
     Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er septembre 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
     Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
     Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril     1992, M. Lamberigts (Guy), président hors classe de tribunal administratif,
     président du tribunal administratif de Strasbourg, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 août 1992 et     maintenu en fonctions jusqu'au 31 décembre 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril     1992:
      M. Courdavault (Frédéric, Fabrice) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Guy Chaplais et Jean-Michel     Favre, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Moulins (Allier).
      Le retrait de M. Favre (Jean-Michel), huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Guy Chaplais et Jean-Michel Favre huissiers     de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Chaplais et     Jean-Michel Favre, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit     <<Guy Chaplais et Frédéric Courdavault huissiers de justice associés>>.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 1991:
      M. Boisadam (Philippe), sous-préfet hors classe, sous-préfet de     Saint-Nazaire (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture     du Rhône (1re catégorie).
      M. Guerin du Grandlaunay (Héric), sous-préfet hors classe, secrétaire     général de la préfecture d'Indre-et-Loire (1re catégorie), est nommé     sous-préfet de Saint-Nazaire (1re catégorie).
      M. Videlaine (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, est nommé     sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire     (1re catégorie).
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture du Tarn exercées par M. de Mester (Philippe), administrateur civil     détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe. Il sera réintégré dans son     corps d'origine.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par les décrets no 51-1030 du 21 août 1951 et no 54-485 du 11 mai     1954;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 29 avril 1992.
PIERRE JOXE
CHARGES DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. JEAN-PIERRE GUILLARD,
MME. CHANTAL JOURDAN.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MME. BLANDINE FROMENT,
M. JEAN-CLAUDE MALLET,
M. LOUIS GAUTIER,
M. LUC OURSEL,
M. STEPHANE ROMATET.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PAIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0012 du 15/01/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0012 du 15/01/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: OPERATIONS INTERMINISTERIELLES DE FORMATION,DE MODERNISATION ET DE REQUALIFICATION (CHAP. 37-03).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTIONS DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DANS L'ADMINISTRATION (CHAP. 34-94) ET MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98) ET AUTRES MINISTERES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes,     notamment ses articles 2 bis et 4;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
      Vu le décret du 30 novembre 1991 portant admission à la retraite d'un     président de chambre à la Cour des comptes;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
M. BERTRAND LABRUSSE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN PRADA,RETRAITE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 25 novembre 1991, M. Remondeau (Philippe) (S.N.P.L.) est     nommé membre du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du second     collège, en qualité de représentant des salariés, sur proposition des     syndicats représentatifs au plan national dans le domaine du transport     aérien, en remplacement de M. Immediato (Jean).
M. REMEONDEAU PHILIPPE (SNPL) EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DU SECOND COLLEGE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES,SUR PROPOSITION DES SYNDICATS REPRESENTATIFS AU PLAN NATIONAL DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT AERIEN,EN REMPLACEMENT DE M. IMMEDIATO JEAN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application, et     notamment le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement     général des industries extractives;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991,
  Fait à Paris, le 23 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
IL EST INTRODUIT DANS LE REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES INSTITUE PAR LE DECRET 80331 DU 07-05-1980 MODIFIE UN TITRE INTITULE: ELECTRICITE,ANNEXE AU PRESENT DECRET.
CE TITRE ENTRERA EN VIGUEUR UN AN APRES LE 27-09-1991 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES PARAG. 2 A 4.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 24 (PARAG. 2,AL. 1),DE L'ART. 54 (PARAG. 2,AL. 1),DE L'ART. 68 (PARAG. 6) ET DE L'ART. 87 (PARAG. 3,AL. 1 ET PARAG. 7) NE SONT APPLICABLES QU'AUX CANALISATIONS ET CABLES ELECTRIQUES APPROVISIONNES POSTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TITRE.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 54 (PARAG. 5),DE L'ART. 58 (PARAG. 2,AL. 2 ET PARAG. 4) ET DE L'ART. 87 (PARAG. 6) SERONT APPLICABLE TROIS ANS APRES LA DATE EN VIGUEUR DE CE CE TITRE (27-09-1995).
UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES MINES FIXE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART. 86 (PARAG. 2) ET DE L'ART. 87 (PARAG. 2) DANS LA LIMITE DE HUIT ANS A COMPTER DU 27-09-1991.
CET ARRETE DETERMINE EGALEMENT LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE LE MATERIEL VISE PAR CES ARTICLES.
LE DECRET 7648 DU 09-01-1976 ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT ABROGES A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU TITRE: ELECTRICITE.
LE TITRE: DISPOSITIONS GENERALES,DU REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES EST COMPLETE PAR L'ART. 3 SUIVANT:
ART. 3: REFERENCES NORMATIVES:
EN L'ABSENCE DE NORME EUROPEENNE HARMONISEE,TOUT MATERIEL OU PRODUIT REPONDANT AUX SPECIFICATIONS D'UNE NORME D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,RECONNUE EQUIVALENTE A LA NORME FRANCAISE VISEE PAR UN ARRETE D'APPLICATION DE L'UN DES TITRES DU REGLEMENT,EST REPUTE SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA NORME FRANCAISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 27-09-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     81-08 du 4 mai 1984 portant autorisation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Gout'Agout;
      Vu la demande adressée le 10 juin 1991 par l'association Vauréenne     d'animation audiovisuelle;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 1991, les     sous-préfets de 1re classe dont les noms suivent sont promus sous-préfets     hors classe à compter du 1er janvier 1991:
      M. Fournier (Noël), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de Saint-Malo;
      M. Pondaven (Philippe), sous-préfet de Montluçon;
      M. Sablayrolles (Philippe), secrétaire général de la préfecture des     Côtes-d'Armor;
      M. Michelin (Robert), conseiller de tribunal administratif détaché en     qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet, secrétaire général de     la préfecture de Paris;
      M. Maurice (Jean-Pierre), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Manche;
      M. Guercin (Jean-Pierre), sous-préfet en service détaché;
      M. Voirin (Yves), sous-préfet de Sens;
      M. Spitzer (Francis), sous-préfet de La Tour-du-Pin;
      M. Guinot-Delery (Pierre), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de Vienne;
      M. Parent (Roger), sous-préfet en service détaché.
Par délibération en date du 26 novembre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986,     modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de     communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dans la région Midi-Pyrénées (Ariège,
     Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne).