Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des     technologies de l'information et de la poste,
      Vu le code des postes et télécommunications;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22;
      Vu la loi de finances no 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée, et notamment     son article 45;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 portant réforme du service public des     postes et télécommunications;
      Vu la loi de finances rectificative no 92-1476 du 31 décembre 1992, et     notamment son article 83;
      Vu le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition     de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des     autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du     code des postes et télécommunications,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    FRANCOIS D'AUBERT
APPLICATION DES ART. 22 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986,45 DE LA LOI DE FINANCES 861317 DU 30-12-1986 ET 83 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 921476 DU 31-12-1992.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9446 CE DU 13-10-1994 MODIFIANT LES DIRECTIVES 88301 CEE ET 90388 CEE EN CE QUI CONCERNE EN PARTICULIER LES COMMUNICATIONS PAR SATELLITE.
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 1 DU L DU PARAG. A) ET 3 (AL. 1,D DU PARAG. A),REMPLACEMENT DE L'ART. 1,AJOUT D'UN ART. 3-BIS APRES L'ART. 3 AU DECRET PRECITE:
ART. 1: LES EXPLOITANTS DE RESEAUX RADIOELECTRIQUES OUVERTS AU PUBLIC,VISES A L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,SONT ASSUJETTIS AU PAIEMENT D'UNE REDEVANCE DE MISE A DISPOSITION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES ET D'UNE REDEVANCE DE GESTION,DONT LES MONTANTS ANNUELS SONT PRECISES,APRES AVIS DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'AUTORISATION DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L33-1 DUDIT CODE;
ART. 2: D) LES MONTANTS DES REDEVANCES CALCULES AUX B ET C CI-DESSUS SONT CORRIGES PAR UN COEFFICIENT DE DEGRESSIVITE TENANT COMPTE DU NOMBRE DE LIAISONS,SUIVANT LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT DECRET; PARAG. A (AL. 1 DU L): LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITES TERRITORIALES,LORSQU'ILS EXPLOITENT EUX-MEME,POUR LEURS BESOINS PROPRES,UN RESEAU RADIOELECTIRQUE INDEPENDANT A USAGE PRIVE,BENEFICIENT D'UN ABATTEMENT DE 50% DE LA REDEVANCE DE MISE A DISPOSITION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES;
ART. 3-BIS: A COMPTER DU 01-01-1996,LES EXPLOITANTS DE RESEAUX RADIOELECTRIQUES INDEPENDANTS A USAGE PRIVE OU A USAGE PARTAGE UTILISANT DES BANDES DE FREQUENCES EXCLUSIVES ET AUTORISES AU TITRE DE L'ART. L33-2 DU CODE SUSVISE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS SONT ASSUJETTIS AU PAIEMENT DES REDEVANCES DE GESTION ET DE MISE A DISPOSITION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES,DONT LES MOTNANTS ANNUELS SONT PRECISES,APRES AVIS DU MINISTERE CHARGE DU BUDGET,DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE D'AUTORISATION.
CE CAHIER DES CHARGES PRECISE NOTAMMENT LA VALEUR DES CANAUX,LA ZONE GEOGRAPHIQUE DE LEUR MISE A DISPOSITION ET DES MODALITES DE CALCUL DE LA REDEVANCE DE MISE A DISPOSITION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES.LE MONTANT DE LA REDEVANCE ANNUELLE DE GESTION DE CES RESEAUX EST FIXE A 50000FRS.
AUX ART. 2 ET 3 (AL. 1),LES MOTS "AUTRES QUE CEUX VISES A L'ART. 4" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AUTRES QUE CEUX VISES AUX ART. 3-BIS ET 4".