Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget, du secrétaire d’Etat à l’enseignement technique et du secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
Vu le code civil, notamment ses articles 389-3, 1123 et 1124 ;
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départe ments, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compé tences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d’orientation sur l’éducation ;
Vu la loi n° 90-548 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l’enfant, ensemble le décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de cette convention ;
Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l’Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 71-884 du 2 novembre 1971 fixant les indemnités susceptibles d’être attribuées aux personnels enseignants des établissements du second degré ;
Vu le décret n° 85-349 du 20 mars 1985 relatif à l’application de l’article 14-VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et à la liste des établissements d’enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’Etat ;
Vu le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale ;
Vu le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 relatif à l’organisation administrative et financière des établissements d’enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’Etat et aux dispositions diverses applicables aux établissements d’enseignement de second degré municipaux ou départementaux ;
Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l’orientation et l’affectation des élèves ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 4 juillet 1991,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
JEAN GLAVANY
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
MISE EN OEUVRE DE LA LOI D'ORIENTATION 89486 DU 10-07-1989.
L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE DISPOSE AINSI D'UNE AUTONOMIE EN MATIERE PEDAGOGIQUE ET EDUCATIVE,PRENANT EN CONSIDERATION,DANS LE RESPECT DES OBJECTIFS NATIONAUX,LES ELEVES DANS LEUR DIVERSITE D'ORIGINE SOCIALE,DE CULTURE,DE NIVEAU ET DE QUALITES PERSONNELLES.LE PROJET D'ETABLISSEMENT COMPREND DONC UN PROJET PEDAGOGIQUE ET ENGLOBE LES RELATIONS AVEC L'ENVIRONNEMENT SOCIO-ECONOMIQUE,LES RYTHMES SCOLAIRES,LES CONDITIONS DE VIE DANS L'ETABLISSEMENT ET LES ACTIVITES PERI-SCOLAIRES ET COMPLEMENTAIRES.IL PEUT JUSTIFIER L'ATTRIBUTION DE MOYENS SPECIFIQUES.
PRINCIPES DE L'ORIENTATION DES ELEVES.
LES EQUIPES PEDAGOGIQUES CONSEILLENT LES ELEVES DANS LE CHOIX DE LEUR ORIENTATION ET LE CONSEIL DE CLASSE JOUE INEVITABLEMENT UN ROLE D'INSTANCE DE PROPOSITION D'ORIENTATION.
S'AGISSANT DES DROITS ET OBLIGATIONS DES ELEVES,CREATION D'UN CONSEIL DES DELEGUES DES ELEVES QUI DONNE SON AVIS ET FORMULE DES PROPOSITIONS SUR LES QUESTIONS RELATIVES ALA VIE ET AU TRAVAIL SCOLAIRES.
SIMPLIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE 1986: S'AGISSANT NOTAMMENT DE L'APPRECIATION DU QUORUM DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE LA COMMISSION PERMANENTE ET DU FONCTIONNEMENT DE CELLE-CI DE LA DESIGNATION DES PERSONNALITES QUALIFIEES OU ENCORE DE LA DELIMITATION DES COLLEGES ELECTORAUX.
D'UNE FACON GENERALE,LE SYSTEME ELECTORAL A SENSIBLEMENT ETE MODIFIE AFIN DE PERMETTRE UNE PLUS GRANDE SOUPLESSE DANS LA CONSTITUTION DES LISTES ET DE FACILITER LE REMPLACEMENT DES MEMBRES DANS UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DURANT L'ANNEE SCOLAIRE.
AU PLAN DE L'ORGANISATION FINANCIERE DE L'ETABLISSEMENT DES MODIFICATIONS ONT ETE INTRODUITES AFIN DE FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS.
INTRODUCTION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES ELEVES DES ETABLISSEMENTS REGIS PAR LE DECRET SUSVISE.
REMPLACE LES ART. 2,8 (1EREMENT C ET 1EREMENT H,2EMEMENT B),15 (1EREMENT,2EMEMENT),17 (AL. 1 A 3),20,23 (AL. 1),25 (AL. 1),26 (AL. 1),28,29,32,33 (AL. 10,11),35 (AL. 2: DERNIERE PHRASE),37 (AL. 3).AJOUTE LES ART. 2-1,4-2 A 4-5,8-1,15-2,18-1; AUX ART. 4 (1EREMENT),8 (1EREMENT: 1 AL IN FINE,UNE PHRASE),12 (1 AL),27 (1 DERNIER AL),35 (1 DERNIER AL.),37 (DERNIER AL);
MODIFIE LES ART. 4 (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT DEVIENNENT 2EMEMENT,3EMEMENT,4EMEMENT,9 (DERNIER ALINEA),10 (1ERE PHRASE),31 (AL. 1),48 (DERNIER ALINEA),50 (DERNIER ALINEA).
ABROGE LES ART. 4 (4EMEMENT),13 (AL. 1: DE TYPE 96 ELEVES),19 (AL. 2 ET 1ERE PHRASE DE L'AL. 3),54.
REMPLACE L'INTITULE DE LA SECTION IV DU DECRET DE 1986: LE CONSEIL DES DELEGUES DES ELEVES ET LE CONSEIL DE SECTION INTERNATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.