Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret du 24 juin 1992 portant nomination de M. Michel Fernet en qualité de directeur des affaires financières et économiques ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières et économiques,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
JEAN PUECH
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret du 18 mai 1992 portant nomination de M. Henry Hervé Bichat en qualité de directeur général de l’enseignement et de la recherche ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 8 février 1991 portant organisation et attributions de la direction générale de l’enseignement et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
JEAN PUECH
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 26 février 1992 nommant M. Jean Courdouan délégué à la formation professionnelle ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l’Etat, ensemble le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 1983 instituant un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Arrête :
Fait à Paris, le 20 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre :
Le directeur adjoint ;
A. HURLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-12-1984.
Le ministre de l’économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l’information ;
Vu l’arrêté du 10 juin 1982 modifié relatif au programme et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l’information, notamment ses articles 7, 8 et 9,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 septembre 1993.
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux :
Le directeur adjoint,
M. DIETRICH
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux :
Le directeur adjoint,
M. DIETRICH
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1
FIXATION DE LA LISTE DES SYSTEMES D'EXPLOITATION PREVUE A L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE.
LA LISTE DES LANGAGES PREVUE AUX ART. 8 ET 9 DE L'ARRETE SUSVISE COMPREND LES LANGAGES SUIVANTS:
COBOL,PL 1,FORTRAN,PASCAL,BASIC,C,GPL,LANGAGES ASSEMBLEURS DE BASE PROPRES A CHAQUE TYPE DE PROCESSEURS SUPPORTANT LES SYSTEMES D'EXPLOITATION VISES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-11-1989.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la solidarité ;
Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Pierre Antonmattei directeur de l’administration générale, du personnel et du budget ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 1er août 1990 relatif à l’organisation de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget en sousdirections ;
Vu l’arrêté du 1er août 1990 relatif à l’organisation de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget en bureaux,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
SIMONE VEIL
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 janvier 1986 nommant M. le professeur Jean-François Girard directeur général de la santé ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 1982 portant organisation de la direction générale de la santé ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 1992 portant organisation des sousdirections de la direction générale de la santé ;
Vu l’arrêté du 26 mars 1993 modifiant l’arrêté du 22 décembre 1992 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. MORIN
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03).
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE ET AUTRES MINISTERES.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-2, R. 712-2 et R. 712.6° R. 712.7 ;
Vu l’article 34 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, ensemble la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée, notamment les articles 5 et 44 ;
Vu le décret n° 73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l’équipement sanitaire ;
Vu l’article 3 du décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaire ; Vu l’avis de la Commission nationale de l’équipement sanitaire,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 février 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 911410 DU 31-12-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-04-1987 (NON PUBLIE AU JO).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée en dernier lieu par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992, et notamment ses articles 11 et 13 ;
Vu le décret n° 86-409 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;
Décrète :
Fait à Paris, le 31 août 1993.
ÉDOUARD BALADEUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse et des sports ;
MICHÈLE ALLIOT-MARTE
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;
PIERRE MÉHAIGNERIE
LES STATUTS ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES COMME SUIT:
L'ART. 7 EST AINSI REGIGE: UN TIERS DU CAPITAL SOCIAL ET DES DROITS DE VOTE A L'ASSEMBLEE GENERALE AU MOINS EST DETENU PAR... (1);
LE 2EME AL. DE L'ART. A-15 EST AINSI REDIGE: LES SIEGES SONT REPARTIS ENTRE LES REPRESENTANTS DU GROUPEMENT SPORTIF ET CEUX DES AUTRES ACTIONNAIRES DE TELLE SORTE QUE LES REPRESENTANTS DU GROUPEMENT SPORTIF DETIENNENT AU MOINS UN TIERS DES VOIX AU CONSEIL;
LE 2EME AL. DE L'ART. 19 EST AINSI REDIGE: LES SIEGES SONT REPARTIS ENTRE LES REPRESENTANTS DU GROUPEMENT SPORTIF ET CEUX DES AUTRES ACTIONNAIRES DE TELLE SORTE QUE LES REPRESENTANTS DU GROUPEMENT SPORTIF DETIENNENT AU MOINS UN TIERS DES VOIX AU CONSEIL.
APPLICATION DES ART. 11 ET 13 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 MODIFIES PAR LES ART. 2 ET 5 DE LA LOI 92652 DU 13-07-1992.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre 1er du code du travail et relative à l’apprentissage ;
Vu la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l’éducation ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu l’arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles et du certificat d’aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de l’évaluation dans le domaine de l’éducation physique et sportive dans les examens de brevet d’études professionnelles et certificat d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 5 juin 1991 instituant une épreuve facultative de langue régionale dans les examens de brevet d’études professionnelles et de certificat d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d’organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d’un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d’apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d’habilitation des centres de formation d’apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des lycées et collèges :
Le chef de .service,
J.-L. DEVAUX
CREATION SUR LE PLAN NATIONAL DU CAP SUSVISE.
MODALITES D'ORGANISATION ET D'OBTENTION PAR VOIE D'EXAMEN OU D'UNITES CAPITALISABLES.
APPLICABLE A COMPTER DE LA SESSION DE 1995,A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES QUI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE A COMPTER DU 24-09-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 111-3 et R. 111-3 à R. 111-5 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu le décret n° 65-939 du 8 novembre 1965 créant, au port de Bordeaux, un port autonome sous le régime de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 ;
Vu le décret n° 66-424 du 22 juin 1966 portant délimitation de la circonscription du Port autonome de Bordeaux ;
Vu les résultats de l’enquête préalable à la modification des limites de la circonscription du Port autonome de Bordeaux ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
BERNARD BOSSON
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat ;
ALAIN MADELIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
NICOLAS SARKOZY
LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX EST DELIMITEE SELON LES TRAITS ROUGES CONTINUS FIGURANT AU PLAN GENERAL N0 EI 1236 ET AUX PLANS PARTICULIERS N0S EI 1237 A 1250 ANNEXES AU PRESENT DECRET PAR LE PERIMETRE CI-APRES DEFINI.
ABROGE L'ART. 1 DE DU DECRET 66424 DU 22-06-1966.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret ne 87.239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (10) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret ne 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87.23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel ne 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 92-593 du 23 juin 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-929 du 29 septembre 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaire dans les régions de Bourgogne et de Franche-Comté ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 14 novembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 DIE 104 présentée par la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modi-fiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel Le président :
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l’annexe II de la décision n° 91-601, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock sur 89,2 MHz à Falaise ;
Vu la lettre du 20 novembre 1992 par laquelle la S.A.R.L. Normandie fait part au Conseil supérieur de l’audiovisuel de sa décision de renoncer à l’utilisation de la fréquence de Falaise qui lui avait été attribuée par la décision d’autorisation publiée le 7 juillet 1991 ;
Considérant que par lettre du 20 novembre 1992, la S.A.R.L. Norman’Diff a déclaré renoncer à l’autorisation qui lui avait été délivrée en tant qu’elle permet l’utilisation de la fréquence 89,2 MHz à Falaise ; qu’ainsi il y a lieu d’abroger l’annexe Il de la décision d’autorisation ne 91-601 publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat modifiée et complétée par les lois n° 83-663 du 22 juillet 1983 et n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
Vu le décret n° 76-1301 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l’organisation de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement, modifié par le décret n° 90-978 du 31 octobre 1990 ;
Vu le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d’hébergement des établissements publics locaux d’enseignement ;
Vu le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;
Vu l’avis du conseil de l’enseignement général et technique en date du 18 décembre 1986,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Organisation pédagogique des écoles régionales du premier degré (EPRD) créées en application du décret 85-924.
A L'origine, réservées aux seuls enfants de bateliers et de forains, ces écoles qui sont actuellement au nombre de 9, accueillent désormais des enfants dont les familles, en raison de difficultés matérielles et financières momentanées, ne peuvent s'occuper.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code des communes, notamment ses articles L. 123-5-1 et L. 123-6 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du statut des agglomérations nouvelles ;
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Texte totalement abrogé
LES ETABLISSEMENTS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE CONCERNES SONT LES SYNDICATS DE COMMUNES,LES DISTRICTS,LES COMMUNAUTES DE COMMUNES,LES COMMUNAUTES DE VILLES,LES COMMUNAUTES ET LES SYNDICATS D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES.
LE DECRET OPERE UNE DISTINCTION SELON QUE L'ETABLISSEMENT PUBLIC EST DOTE D'UNE FISCALITE PROPRE OU QU'IL N'EN BENEFICIE PAS.
DANS LE 1ER CAS,LES INDEMNITES MAXIMALES SONT FIXEES PAR EQUIVALENCE AVEC CELLES D'UN MAIRE,POUR LE PRESIDENT,OU D'UN ADJOINT,POUR CHAQUE VICE-PRESIDENT,D'UNE COMMUNE DONT LA POPULATION TOTALE SERAIT CELLE DE L'ENSEMBLE DES COMMUNES COMPOSANT L'ETABLISSEMENT.CETTE DISPOSITION SE TRADUIRA PAR L'ALIGNEMENT DE LA SITUATION DES DISTRICTS A FISCALITE PROPRE ET DES COMMUNAUTES DE COMMUNES SUR CELLES DES COMMUNAUTES URBAINES ET DES COMMUNAUTES DE VILLES QUI RELEVENT DEJA D'UN TEL REGIME.
DANS LE 2EME CAS,LES INDEMNITES SERONT AU MAXIMUM EGALES A 50% DE CELLES D'UN MAIRE OU D'UN ADJOINT AU MAIRE D'UNE COMMUNE DONT LA POPULATION EST EGALE A CELLES DEL'ENSEMBLE DES COMMUNES COMPOSANT L'ETABLISSEMENT PUBLIC CONCERNE.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 portant institution d’une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’intérieur pour les fonctionnaires n’appartenant pas aux corps de la police nationale ;
Vu le décret n° 93-731 du 29 mars 1993 complétant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 ;
Vu l’arrêté du 3 février 1992 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires appartenant aux corps du service des transmissions et de l’informatique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels de la formation et de l’action sociale,
M. BART
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget ;
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Application de l'art. 1 du décret 91-1065
Modification de l'arrêté du 03-02-1992 (tableau).
Texte totalement abrogé.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP,DENOMME AGENCE POUR LES CONSTRUCTIONS,REHABILITATIONS ET L'ARCHITECTURE UNIVERSITAIRES,EST APPROUVEE.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
EN ANNEXE:
EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE:
LE GIP EST CONSTITUE ENTRE L'ETAT,L'UNIVERSITE AIX-MARSEILLE-I,L'UNIVERSITE D'AMIENS,L'UNIVERSITE LYON-I,L'UNIVERSITE LYON-II,L'UNIVERSITE LILLE-I,L'UNIVERSITE DE METZ,L'UNIVERSITE PARIS-XII,L'UNIVERSITE DE PAU ET L'UNIVERSITE RENNES-II.
MISSIONS DU GIP CONSTITUE POUR 10 ANS ET DONT LE SIEGE EST FIXE A L'UNIVERSITE LYON-II.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application des chapitres Ier, à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 19 juillet 1993 portant le numéro 306-405 ;
Arrête :
Fait à Paris, le 21 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services ;
G. SANTEL
IL EST CREE A LA DIRECTION DE LA SECURITE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERES.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LE DROIT D'ACCES DE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE AUX INFORMATIONS LA CONCERNANT S'EXERCERA AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL INTERMINISTERIEL DE SECURITE ROUTIERE,LA GRANDE ARCHE,92055 PARIS-LA-DEFENSE CEXEX 04 (TELEPHONE: 40-81-80-28).
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
Vu la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l’éducation ;
Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959, modifié notamment par les décrets n° 65-438 du 10 juin 1965 et n° 68-639 du 9 juillet 1968, portant réforme de l’enseignement public ;
Vu le décret n° 93-460 du 24 mars 1993 portant règlement général du baccalauréat général ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976, modifié notamment par le décret n° 92-57 du 17 janvier 1992, relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret 77-521 du 18 mai 1977 modifié ponant application aux établissements d’enseignement privés sous contrat de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985, modifié par le décret n° 90-978 du 31 octobre 1990, relatif aux établissements publics locaux d’enseignement ;
Vu le décret n° 90-179 du 23 février 1990 instituant le Conseil national des programmes ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 1992 portant organisation des classes de première et des classes terminales des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées d’enseignement général et technologique agricole ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 1992 relatif à l’organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées d’enseignement général et technologique agricole ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1992 relatif à l’organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminales des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes de la classe de seconde générale et technologique ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes des disciplines des classes de première des séries ES, L et S et de technologie industrielle des classes de première et terminale de la série S ;
Vu l’avis du Conseil national des programmes ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 11 février 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE SCOLAIRE 1994-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 ponant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 1er avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1993.
JEAN PUECH
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 82-100 du 21 janvier 1982 portant organisation de l'école du personnel navigant d'essais et de réception ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1978 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réception) ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1982 portant établissement et remboursement des frais d'enseignement de l'école du personnel navigant d'essais et de réception, et notamment son article 2,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des constructions aéronautiques,
J. VEDEL
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 21-01-1982 PREVOYANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS SUSVISES.
APPLICATION DU DECRET 82100 ET DE L'ARRETE DU 21-01-1982 (NON PUBLIE).
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail, notamment ses livres I et IX ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l’enseignement public, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié par le décret n° 87-829 du 9 octobre 1987 ;
Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l’orientation et à l’affectation des élèves ;
Vu le décret n° 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l’orientation des élèves dans les établissements d’enseignement privés sous contrat ;
Vu l’arrêté du 25 mars 1993 portant définition du brevet de technicien supérieur Assistance technique d’ingénieur et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 3 décembre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 8 février 1993 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 11 février 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998
LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) ASSISTANCE TECHNIQUE D'INGENIEUR DEFINI PAR L'ARRETE DU 25-03-1993 SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 86496 DU 14-03-1986 MODIFIE PORTANT REGLEMENT GENERAL DU BTS ET DES ANNEXES I (REGLEMENT D'EXAMEN) ET II (DEFINITION DES EPREUVES) DU PRESENT ARRETE.
LA PREMIERE SESSION AURA LIEU EN 1995.
LA DERNIERE SESSION DU BTS ORGANISEE CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 04-06-1984 AURA LIEU EN 1994.
UNE SESSION DE RATTRAPAGE SERA ORGANISEE EN 1995.
A L'ISSUE DESDITES SESSIONS ABROGATION DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre délégué aux affaires européennes,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1993.
ALAIN LAMASSOURE
MME. PASCALE ANDREANI EST NOMMEE DIRECTEUR DU CABINET ET M. FRANCK GELLET EST NOMME CHEF DE CABINET.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 ponant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par les décrets n° 51-1030 du 21 août 1951 et n° 54-485 du 11 mai 1954 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1993.
FRANÇOIS LÉOTARD
DIRECTEUR DU CABINET CIVIL ET MILITAIRE: M. FRANCOIS LEPINE,PREFET.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu l’arrêté du 19 août 1993 portant agrément de l’avenant n° 3 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage et de l’avenant n° 3 au règlement annexé à cette convention ;
Arrête :
Fait à Paris, le 3 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l’emploi ;
D. BALMARY
MODIFIE L'ART. 1 DE L'AVANT N0 3: AU LIEU DE 2,41%,LIRE 2,42%.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1993.
JEAN PUECH
CHEF DE CABINET: MME. ANNE-MARIE HELLEISEN.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1993.
ANDRÉ ROSSINOT
SONT NOMMES:
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. DIDIER MAUS.
DIRECTEUR DU CABINET: M. JEAN-FRANCOIS ROCCHI;
CHEF DE CABINET: M. MICHEL AUBOUIN.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 92-56 du 17 janvier 1992 modifié relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique, notamment son article 3, dernier alinéa ;
Vu l’avis du comité technique paritaire au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique en date du 17 février 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des caisses d’épargne, notamment ses articles 34 et 52 ;
Vu la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d’un régime d’épargne populaire ;
Vu le décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 relatif aux caisses d’épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l’application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d’un régime d’épargne populaire, notamment son article 24 ;
Après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (comité des fonds d’épargne) du 25 février 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
UN FONDS,DENOMME FONDS DE RESERVE DU FINANCEMENT DU LOGEMENT,SERA ABONDE PAR LES EXCEDENTS EVENTUELS DU FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DES CAISSES D'EPARGNE,DU FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE ET DU FONDS DE RESERVE DU LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE,AU DELA D'UN MONTANT MINIMAL DE 8% DES DEPOTS QU'ILS COUVRENT.IL VIENDRA A L'APPUI DE CES FONDS DE RESERVE PRIMAIRES POUR ASSURER LA LIQUIDITE DES FONDS DU LIVRET A.
MODIFICATION DE L'ART. 24 DU DECRET 82454 DU 28-05-1982.
CREATION DES ART. 35-3,53-2 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE.
Texte totalement abrogé.
EST ACCORDEE A LA SOCIETE SOMOLAC,A LACAUNE L'AUTORISATION DE CONDITIONNER L'EAU MINERALE NATURELLE DU CAPTAGE MONT ROUCOUS,SITUE A LACAUNE (TARN),A L'USINE DE CONDITIONNEMENT SITUEE A LACAUNE (TARN).
CETTE AUTORISATION EST AUTORISEE JUSQU'AU 28-01-2023.
EST ACCORDEE A LA SA LES THERMES DE SAUJON L'AUTORISATION D'EXPLOITER,EN TANT QUE'EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE ET APRES TRANSPORT A DISTANCE,L'EAU DU CAPTAGE LES CHALETS SITUE A SAUJON (CHARENTE-MARITIME).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 30 ANS A PARTIR DU 18-02-1993.
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE CLAIRVIC,CAPTEE A VOLVIC (PUY-DE-DOME) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE PLM 02-CLA.P.02-91.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Le ministre du budget,
Vu les articles 17 et 19 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 février 1993.
MARTIN MALVY
M. LEDUR HENRI,ADMINISTRATEUR CIVIL,AFFECTE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE (EDUCATION NATIONALE),EST MIS A DISPOSITION DU RECTEUR DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE,EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL POUR UNE PERIODE DE 2 ANS A COMPTER DU 15-12-1992,AU TITRE DE LA MOBILITE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature :
Vu le décret n° 77-77 du 4 janvier 1977 modifié relatif à l'enseignement et à la pratique du secourisme ;
Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 28 novembre 1990 nommant M. Joël Lebeschu directeur de la sécurité civile ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés du 11 juillet 1991 portant organisation et attributions de la sécurité civile,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1993.
CHARLES PASQUA
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 avril 1993.
JACQUES TOUBON
DIRECTEUR DU CABINET: M. HUBERT ASTIER.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. (STEPHANE) MARTIN.
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. JEAN-FRANCOIS DE CANCHY.
ATTACHEE PARLEMENTAIRE ET ATTACHEE DE PRESSE: MME. DOMINIQUE DURUY.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1993.
BERNARD BOSSON
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. PIERRE GRAFF.
CHARGE DE MISSION POUR LA COMMUNICATION: M. BERNARD SANANES.
CONSEILLERS TECHNIQUES:M. BRUNO ANGLES; MME. CATHERINE BERSANI; MM. FRANCOIS BOUCHARD,MICHEL COMBES,LAURENT FAYEIN,ERIC HEMAR,PHILIPPE MERLO,JACQUES VEYRAT.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
NICOLAS SARKOZY
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. DIDIER BANQUY,PHILIPPE BRAIDY,(BRUNO) GILBERT,MICHEL GONNET,ALEXANDRE DE JUNIAC; MMES. MARYVONNE PINCON,CLAUDE REISMAN.
ATTACHE PARLEMENTAIRE: M. FREDERIC LEFEBVRE.
ATTACHEE DE PRESSE: MME. ELISABETH DE CASTEX.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 7 avril 1989 nommant M. Rémi Duchène inspecteur adjoint de l'administration au ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 13 juillet 1990 portant nomination de M. JeanMarc Erbes en qualité de chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service administratif de l'inspection générale de l'administration,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1993.
CHARLES PASQUA
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu l’article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets nos 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l’agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’agrément prévue à l’article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 janvier 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action sociale,
M. THIERRY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget, le ministre de la santé et de     l'action humanitaire et le ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n 78-409 du 23     mars 1978;
      Vu le décret no 83-975 du 10 novembre 1983, modifié par le décret no 86-224     du 13 février 1986, relatif à l'organisation et au fonctionnement de     l'Institut national de la santé et de la recherche médicale;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de     localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de     service,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
Le ministre de la recherche et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'administration
    et du financement de la recherche:
    Le chef de service,
    J.-R. CYTERMANN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de la santé:
     Le sous-directeur,
     L. DESSAINT
Texte totalement abrogé
LES CHARGES DE MISSION SUSVISES NOMMES PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CNRS ET PLACES AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DU CNRS OU DES DELEGUES REGIONAUX DE L'ETABLISSEMENT,APPORTENT LEUR CONCOURS SANS RENONCER A LEUR OCCUPATION PRINCIPALE ET PEUVENT PERCEVOIR UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE DONT LA BASE EST DE:
1500FRS POUR CEUX PLACES AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL ET 1000FRS POUR CEUX PLACES AUPRES DES DELEGUES REGIONAUX.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-11-1973.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 1992, M. Granet     (Paul), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est, à compter du 16 mai     1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au     ministère de l'intérieur et de la sécurité publique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de l'espace en date du 31 août 1992, M. Cachon (Henri), chargé     de recherche de 1re classe de l'Institut national de la recherche     agronomique, affecté au laboratoire de génétique et d'amélioration des     plantes du centre de recherche de Versailles, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1993.
Texte totalement abrogé
EST FIXE LE MODELE DE L'IMPRIME VIGNETTE (SECURITE SOCIALE) EMPLOI OCCASIONNEL D'ARTISTE DU SPECTACLE REFERENCE S2211-B ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENTREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS SOUS LE NUMERO 60-3915.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-03-1985,EN TANT QU'IL FIXE LE MODELE DE L'IMPRIME S2211-B.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur en date du 7 septembre 1992, Electricité     de France est autorisé à prendre une participation de 35 p. 100 au capital de     la société Elcogas S.A. pour un montant de 8600 millions de pesetas.
PARTICIPATION DE 35% AU CAPITAL DE LA SOCIETE ELCOGAS SA POUR UN MONTANT DE 86 MILLIONS DE PESETAS.
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de     l'intégration,
      Vu les articles L.242-5 et R.252-5 du code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification des     risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et notamment     les 2o et 3o de l'article 4;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
     MARTIN MALVY
LA MAJORATION FORFAITAIRE PREVUE AU 3EMEMENT DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 01-10-1976 CORRESPONDANT LA COUVERTURE DES ACCIDENTS DU TRAJET,EST FIXEE A 0,37FR POUR 100FRS DE SALAIRE.
DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,CETTE MAJORATION EST EGALEMENT FIXEE A 0,37FR POUR 100FRS DE SALAIRE.
LES MAJORATIONS PREVUES AU 3EMEMENT DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE ET DESTINEES A LA COUVERTURE DES CHARGES AFFERENTES AUX FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE,AUX FRAIS DE GESTION,A L'ALIMENTATION DES FONDS ENUMERES A L'ART. R252-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ET GENERALEMENT A LA COUVERTURE DE TOUTES LES CHARGES INCOMBANT AUX CAISSES,SONT EVALUEES,LA 1ERE A 47% DES ELEMENTS VISES AUX 1EREMENT ET 2EMEMENT DE L'ART. 4 DE L'ARRETE PRECITE ET LA SECONDE,FORFAITAIREMENT A 0,38FR POUR 100FRS DE SALAIRE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.