Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu les articles L. 5311-2, L. 5341-1 et L. 5341-2 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu le décret du 11 août 1972 portant création de l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise ;
 Vu l'avis du comité syndical du syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise en date du 1er octobre 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
La fin du régime spécifique d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise repose sur deux décrets : un décret en Conseil d'Etat portant dissolution et liquidation de l'établissement public d'aménagement de Cergy- Pontoise et un décret simple fixant la date à laquelle seront considérées comme terminées les opérations de construction et d'aménagement de la ville nouvelle. Ce décret simple a un double objet : d'une part, il clôt l'opération d'intérêt national créée par le décret du 11-08-1972 ce qui aura pour effet de rétablir sur le périmètre d'urbanisation, défini à l'art. 2 du décret précité et créé en application des dispositions des art. L. 5311-2 et L. 5311-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les règles de droit commun en matière d'urbanisme prévisionnel et opérationnel, d'autre part, de permettre, sur le fondement des art. L. 5341-1, L. 5341-2 et L. 5341-3 du CGCT d'opérer, s'il en est délibéré ainsi, la transformation du syndicat d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération. Cette transformation a un caractère facultatif : le syndicat d'agglomération nouvelle peut continuer d'être régi par les dispositions applicables à ces établissements publics de coopération intercommunale (art. L. 5331-1 à L. 5334-20 du CGCT). Toutefois, à droit constant, le syndicat d'agglomération nouvelle ne peut initier la procédure de transformation en communauté d'agglomération que dans le seul cadre et les seuls délais ouverts par la publication du décret d'achèvement de la ville nouvelle. En application des nouvelles dispositions de l'art. L. 5341-1 modifié par l'art. 7 de la loi 2002-276 du 27-02-2002 relative à la démocratie de proximité, le périmètre d'urbanisation sera abrogé, par arrêté préfectoral, dans le mois suivant la date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement seront considérées comme achevées par le décret, soit dans le cas présent le 31-12- 2002. En application des nouvelles dispositions de l'art. L. 5341-2 modifié, le délai permettant au syndicat d'être transformé en communauté d'agglomération est porté de 6 mois à 12 mois à compter de la date de publication de ce même décret.