Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué à la coopération,
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions ;
      Vu la loi no 82-1171 du 31 décembre 1982 modifiée portant organisation des     régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;
      Vu la loi no 84-747 du 2 août 1984 modifiée relative aux compétences des     régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;
      Vu le décret no 59-464 du 27 mars 1959 modifié relatif au comité directeur     du fonds d'aide et de coopération ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des     ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Vu le décret no 84-712 du 17 juillet 1984 modifié portant refonte du fonds     d'investissement des départements d'outre-mer ;
      Vu le décret no 90-655 du 18 juillet 1990 relatif à la coopération régionale     Caraïbes-Guyanes ;
      Vu l'avis du conseil général de Martinique ;
      Après consultation des conseils généraux de Guadeloupe et de Guyane ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 mai 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    Jacques Godfrain
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ART. 4,MODIFICATION DES ART. 1,2,5,6 ET 7,ABROGATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 4: LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE ANIME ET COORDONNE LES ACTIONS DE L'ETAT MENEES AU TITRE DE LA COOPERATION REGIONALE DANS LA REGION GEOGRAPHIQUE DES CARAIBES ET DES GUYANES INTERESSANT LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'AMERIQUE,EN LIAISON AVEC LES CHEFS DES POSTES DIPLOMATIQUES DANS LES ETATS DE LA REGION ET LES PREFETS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE,DANS LE RESPECT DE LEURS COMPETENCES RESPECTIVES.
IL ETABLIT,A L'INTENTION DU PREMIER MINISTRE,UN RAPPORT ANNUEL SUR LE BILAN,L'EVALUATION ET LE SUIVI DES ACTIONS MENTIONNES A L'AL. PRECEDENT ET FAIT TOUTES PROPOSITIONS TENDANT A DEVELOPPER CETTE OPERATION REGIONALE.
IL EST CONSULTE PAR TOUTES LES AUTORITES DECONCENTREES DE L'ETAT AINSI QUE LES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX SUR TOUT PROGRAMME RELATIF A LA COOPERATION REGIONALE INTERESSANT LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'AMERIQUE;
ART. 1 (AL. 2,3,4): MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA COOPERATION REGIONALE CARAIBES-GUYANES,QUI,SOUS LA PRESIDENCE DU PREMIER MINISTRE OU DE SON REPRESENTANT,COMPREND DES MINISTRES CHARGES DES AFFAIRES ETRANGERES,DE LA COOPERATION ET DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,AINSI QU'EN TANT QUE DE BESOIN DES MINISTRES CONCERNES PAR LES PROGRAMMES DE COOPERATION REGIONALE,OU DE LEURS REPRESENTANTS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE ASSISTE AUX REUNIONS DU COMITE.
LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT;
ART. 2 (AL. 2): INSCRIPTION DU FONDS DE COOPERATION REGIONALE CARAIBES-GUYANES AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES; IL EST GERE PAR CE DERNIER.LE PREFET DE GUADELOUPE EN EST L'ORDONNATEUR SECONDAIRE; IL DECIDE DE L'UTILISATION DES CREDITS DE CE FONDS APRES CONSULTATION DES PREFETS DES REGIONS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE AINSI QUE DES CHEFS DE POSTES DIPLOMATIQUES DANS LES ETATS DE LA REGION;
ART. 3: SUPPRESSION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA COOPERATION REGIONALE CARAIBES-GUYANES;
ART. 5 A 7: LES MOTS "LE DELEGUE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE";
ART. 7 (AL. 2): LES MOTS "CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT".