Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile, modifié par le décret n° 97-460 du 2 mai 1997 et le décret n° 2000-949 du 22 septembre 2000, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 98-850 du 16 septembre 1998 relatif aux missions et au recrutement du corps des assistants d'administration de l'aviation civile ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 juin 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'article 7 du décret 95-199 du 23 février 1995.
Le protocole d'accord conclu entre le ministre de l'équipement, des transports et du logement et des organisations syndicales représentatives des personnels de la direction générale de l'aviation civile, prévoit un recrutement exceptionnel d'attachés d'administration de l'aviation civile au moyen d'un concours spécial réservé aux assistants d'administration de l'aviation civile.
Cette mesure fait partie des dispositions prévues pour améliorer les carrières statutaires des personnels administratifs en liaison avec les compétences à développer dans le cadre de la modernisation des services administratifs.
Pour concourir, les assistants d'administration de l'aviation civile devront justifier de six ans de services publics effectifs dans ce corps, appréciés au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours sera organisé.
Les candidats reçus au concours et dont les services ont donné satisfaction à l'issue d'un stage d'une année, seront titularisés.
Le concours sera réalisé au cours de l'année 2002 à hauteur d'un contingent de 4 postes.
Le concours spécial sera également ouvert au bénéfice des assistants d'administration de l'aviation civile qui exercent dans les services de l'établissement public Météo-France.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 portant extension de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 22 juin 2001 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 octobre 2001 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, et notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
 Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Considérant que, compte tenu de la réserve ci-après, les dispositions du présent avenant ne sont pas contraires aux dispositions légales, la fixation des salaires minimaux conventionnels relevant de la liberté contractuelle des parties signataires,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/37 en date du 12 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 258 du 06/11/1998 page 16795 à 16796
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
JUSTICE,TITRE III:
CONSEIL D'ETAT,COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-51);
REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90);
AUTRES REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-96);
SERVICES JUDICIAIRES,MOYENS DE FONCTIONNEMENT ET DE FORMATION (CHAP. 37-92).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE III:
SERVICES JUDICIAIRES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-12);
SERVICES PENITENTIAIRES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-22);
SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-32);
CONSEIL D'ETAT,COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-52);
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET AUX BUDGETS ANNEXES (CHAP. 36-10).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, notamment ses articles 12 et 15 ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comité techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 ;
    Vu l'arrêté du 23 février 1996 créant un comité technique paritaire ministériel au ministère du travail et des affaires sociales et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1998 modifié fixant les modalités d'une consultation générale des personnels du ministère de l'emploi et de la solidarité organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu les résultats de la consultation des personnels du 19 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services :
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J.-C. Cuenat
APPLICATION DES ART. 12 ET 15 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,8 ET 11 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET COMPETENT POUR LES SERVICES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES SONT ETABLIS CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES VISEES A L'ART. 1 DOIVENT DESIGNER LEURS REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS AVANT LE 15-02-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 décembre 1998, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord de salaires (Nord - Pas-de-Calais) du 19 mai 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 22 décembre 1998 paru au Journal officiel du 31 décembre 1998 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment en l'absence d'opposition de la majorité de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 20 juin 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1999.
Louis Besson  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-03-1999 AUX FONCTIONS DE M. PATRICK DOUTRELIGNE,CONSEILLER TECHNIQUE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 20-06-1997.
M. CHATELAIN CHRISTIAN,AGREE PAR L'ARRETE DU 03-09-1997 EST COMMISSIONNE EN 1999 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION A L'OCCASION DE SES CONTROLES DEFINIS A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-09-1997.
IL EXERCE SES CONTROLES CHEZ LES OPERATEURS QUI FABRIQUENT,AFFINENT LES FROMAGES DENOMMES "REBLOCHON" OU "REBLOCHON DE SAVOIE" ET PRODUISENT,LIVRENT LE LAI EN VUE DE LA FABRICATION DE CES FROMAGES.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 40 ;
    Vu l'arrêté du 10 février 1998 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
    Vu l'arrêté du 23 février 1998 fixant les conditions de demande d'agrément d'organisme pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
APPLICATION DE L'ART. 40 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
L'AGREMENT POUR L'ANALYSE CRITIQUE DU MONTANT DE LA GARANTIE FINANCIERE DE REMISE EN ETAT DES CARRIERES PREVU A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 10-02-1998 EST DELIVRE A:
SOCIETE LABOROUTE LORRAINE,2 RUE DU CHATEAU-D'EAU,54110 HARAUCOURT 2;
SOCIETE D'ETUDES FONCIERES URBAINES ET RURALES (SEFUR),7,ESPLANADE DE LA PINEDE,38090 VILLEFONTAINE.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARRETE SUSVISE,L'ORGANISME ADRESSE CHAQUE ANNEE AU MINISTRE CHARGE DES INSTALLATIONS CLASSEES LA LISTE DES EXPERTISES,ACCOMPAGNEE DES COMMENTAIRES EVENTUELS SUR LES DIFFICULTES RENCONTREES.IL NE PEUT PAS REALISER L'ANALYSE CRITIQUE LORSQU'IL A ACCOMPLI UNE PRESTATION QUELCONQUE SUR LA CARRIERE EN QUESTION.
TOUTE REFERENCE ECRITE AU PRESENT AGREMENT NE DOIT ETRE FAITE QUE SOUS LA FORME SUIVANTE: ORGANISME AGREE POUR L'ANALYSE CRITIQUE DU MONTANT DE LA GARANTIE FINANCIERE DE REMISE EN ETAT DES CARRIERES AU TITRE DE LA LOI DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 janvier 1999, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 38 à l'annexe relative aux salaires du 3 décembre 1998 (un barème annexé) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 38 à l'annexe no 4 relatif aux salaires du 3 décembre 1998 (un barème annexé) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 38 à l'annexe no 5 relatif aux salaires du 3 décembre 1998 (un barème annexé) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 janvier 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;
    Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
    Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 18 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 26 novembre 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 8 décembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 981194 DU 23-12-1998.
LE CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST AINSI MODIFIE:
LES ART. R521-1 A R521-3 SONT ABROGES,
L'ART. R521-4 DEVIENT L'ART. R521-1.
AU CHAP. V DU TITRE V DU LIVRE VII DU MEME CODE,LES ART. R755-0-3 ET R755-0-4 SONT ABROGES.
SUPPRESSION DE LA MISE SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 24 septembre 1986 modifié relatif à la détermination des procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments et des minimums opérationnels ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
    Vu l'arrêté du 25 août 1997 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1998 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels Avion en transport aérien public et modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien et l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1998 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels Avion en aviation générale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 novembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    C. Delmas-Comolli
A L'EXCEPTION DE SON ART. 3,L'ARRETE DU 20-03-1998 RELATIF A L'UTILISATION DES MINIMUMS OPERATIONNELS AVION EN TRANSPORT AERIEN PUBLIC SUSVISE EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
L'ARRETE DU 20-03-1998 RELATIF A L'UTILISATION DES MINIMUMS OPERATIONNELS AVION EN AVIATION GENERALE SUSVISE EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 décembre 1998, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord départemental de salaires (Aisne) du 18 novembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 22 décembre 1998 paru au Journal officiel du 31 décembre 1998 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment en l'absence d'opposition formulée par ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 18 du 22/01/1999 page 1188 à 1189
    =============================================
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 20 octobre 1998 portant création d'un comité technique paritaire central au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel pour la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire central du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
    Vu le résultat des élections du 17 décembre 1998 au sein du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    J.-M. Michel
LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES SONT DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES,LES SIEGES ETANT ATTRIBUES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES VISEES A L'ART. 1 DESIGNENT LEURS REPRESENTANTS DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LEUR SERA FAITE DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 97-165 du 24 février 1997 portant modification du décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1981 fixant le montant maximum de l'encaisse et de l'avoir en compte de disponibilité, modifié par l'arrêté du 19 juillet 1990 ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 janvier 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation
    des affaires financières et immobilières,
    A. Jevakhoff
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
L'ART. 14 DE L'ARRETE EST COMPLETE:
10. LA PERCEPTION DES DROITS DE CHANCELLERIE ATTACHES A LA DELIVRANCE DES VISAS A LA FRONTIERE CONFORMEMENT AU DECRET 97165 DU 24-02-1997.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
MME LOUISE AVON EST NOMMEE AMBASSADRICE EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD PONCET.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
    Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Dernacueillette (Aude) entravent l'administration de cette commune ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevèvement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 282-1 soumettant les caisses nationales de sécurité sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 10,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 novembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 55733 DU 26-05-1955.
LE CONTROLEUR D'ETAT A UNE MISSION GENERALE DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE LA GESTION DE L'ETABLISSEMENT ET DES OPERATIONS CONFIEES A L'ETABLISSEMENT PAR LES LOIS ET REGLEMENTS,EN PARTICULIER PAR LES TITRES II,III ET V DU LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
IL A EGALEMENT UNE MISSION D'EVALUATION DES MOYENS MIS EN OEUVRE ET DES RESULTATS ATTEINTS PAR L'ETABLISSEMENT AU REGARD DES OBJECTIFS ASSIGNES A LA BRANCHE PAR LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE GESTION PREVUE A L'ART. L227-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LISTE DES DOCUMENTS SOUMIS OBLIGATOIREMENT AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR D'ETAT.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 60-732 du 25 juillet 1960 portant création de l'Ecole nationale de la santé publique ;
    Vu la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment l'article 24 ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 97-58 du 21 janvier 1997 relatif à l'application de l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 janvier 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 68690 DU 31-07-1968.
LE TAUX DE LA CONRIBUTION FINANCIERE VERSEE PAR LES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART. 2 (1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 (2EMEMENT) DU DECRET 9758 DU 21-01-1997 EST FIXE,POUR L'ANNEE 1999,A 179FRS PAR LIT INSTALLE AU 31-12-1997 POUR LES ETABLISSEMENTS COMPTANT AU PLUS 150 LITS.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE,DANS LA REGION CENTRE,A L'INTERIEUR DE LA REGION SUPERIEURE DE CONTROLE (UTA) DE CLASSE A ET DE LA REGION SUPERIEURE D'INFORMATION DE VOL (UIR) DE CLASSE G,UNE ZONE DE SEGREGATION TEMPORAIRE (TSA),IDENTIFIEE LF-TSA 10,AU PROFIT DE VOLS D'ENTRAINEMENT AU COMBAT ET D'ACTIVITES SPECIFIQUES DE LA DEFENSE.
LES PERSONNES SUIVANTES SONT AGREEES EN QUALITE D'EXPERTS POUR LES ANALYSES DE CONTROLES PREVUS PAR LE DECRET 91837 DU 30-08-1991 MODIFIE CONCERNANT LES CONTROLES PREVUS PAR LA LOI 89432 DU 28-06-1989 MODIFIEE RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE L'USAGE DES PRODUITS DOPANTS A L'OCCASION DES COMPETTITIONS ET MANIFESTATIONS SPORTIVES ET NOTAMMENT SON ART. 11:
M. ANDRE (FRANCOIS)),MME ARDITI DJANE,M. COURTOT DANIEL,MME GALLIOT-GUILLEY MARTINE,M. MOLINARO ROLAND,M. MULLER KLAUS,M. PAILLER (FRANCOIS,MARIE),M. RIVIER LAURENT,MME RODRIGUEZ CECILIA,M. TABET CLAUDE.
L'ARRETE DU 22-03-1994 FIXANT LA LISTE DES EXPERTS AGREES POUR LES ANALYSES DE CONTROLES PREVUS PAR LE DECRET 91837 DU 30-08-1991 EST ABROGE (NON PUBLIE).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 13 novembre 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 février 1999.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 15 mars 1988 portant extension de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 7 septembre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 octobre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses ;
    Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des marchandises dangereuses ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit « arrêté ADR » ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, dit « arrêté RID » ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1998 relatif au transport de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, dit « arrêté ADNR » ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 2 décembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sûreté des installations nucléaires :
    Le directeur adjoint,
    P. Saint Raymond
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la sûreté
    des installations nucléaires :
    L'ingénieur général des mines,
    P. Saint Raymond
Toute entreprise qui procède à des transports terrestres de marchandises dangereuses, ou à des opérations de chargement ou de déchargement liés à de tels transports, doit désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses, chargés d'aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement inhérents à ces activités.
L'objet du présent arrêté est de fixer les qualifications professionnelles, les conditions de désignation et les missions du conseiller à la sécurité.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
ANNEXE JOINTE: 7 INSCRIPTIONS.
MODIFICATION DE PRIX PUBLICS DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES FIGURANT AU PRESENT ARRETE,A COMPTER DU 01-05-1999.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et concours publics ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 modifié portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 1998 fixant les conditions d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la recherche,
    D. Nahon
Texte totalement abrogé
MODIFIE LES ART. 4 (MODALITES D'INSCRIPTION AU CONCOURS D'ENTREE),8 (LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A CONCOURIR),10 (ANONYMAT DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE),29 (AL. 5: LISTE DEFINITIVE DES CANDIDATS RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE ET DES AUTRES CANDIDATS ETRANGERS ADMIS A CONCOURIR,SUPPRIME L'AL. 6),30 (PROCEDURE DE NOMINATION EN QUALITE D'ELEVES DES CANDIDATS RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE ADMIS AUX CONCOURS).
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1999 DES CONCOURS.
APPLICATION DU DECRET 87698 DU 26-08-1987.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'article 27-5-I de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment ses articles 33 et 43,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Application de l'article 27-5-I de la loi no 75-535 ; des articles 33 et 43 de la loi 98-1194.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée des 18 novembre et 16 décembre 1997 et des 28 avril, 16 juin et 21 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur de la protection sociale,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES DANS LE CHAP. 1 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,NE COMPORTANT AUCUN DERIVE OU TISSU D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU N'ETANT PAS ISSUS DE TELS DERIVES),LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS FIGURANT AU CODE "301H IMPLANT UROGENITAL" SONT Y REDIGES.
LES ETIQUETTES DEVRONT ETRE MISES EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS CI-DESSUS ENUMEREES DANS LE DELAI DE 3 MOIS A COMPTER DU 23-01-1999.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et concours publics ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5 et 5 bis ;
    Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 modifié portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu le décret no 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu l'arrêté du 15 octobre 1997 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la recherche,
    D. Nahon
MODIFIE LES ART. 3 (2: 2EME CONCOURS,TITRE OU DIPLOME EQUIVALENT),4 (INSCRIPTION AU COURS D'ENTREE),8 (AUTORITE FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A CONCOURIR AUX 1ER ET 2EME CONCOURS),10 (AL. 2: EPREUVES D'ADMISSION DESDITS CONCOURS),11 (1-3,PARAG. 4: EPREUVE DE LANGUE ETRANGERE ROMANE);2: EPREUVES ORALES D'ADMISSION,LANGUE VIVANTE,DE LA SERIE SES),19 (AL. 4: LISTE DEFINITIVE DES CANDIDATS RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE ET DES AUTRES CANDIDATS ETRANGERS; L'AL. 5 EST SUPPRIME),20 (PROCEDURE DE NOMINATION EN QUALITE D'ELEVES DES CANDIDATS RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE).
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1999 DES CONCOURS.
APPLICATION DES ART. 5 ET 5 BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DU DECRET 87696 DU 26-08-1987.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles R. 423 à R. 426 du code des pensions militaires d'invalidité ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par le décret no 97-893 du 26 septembre 1997 ;
    Vu l'arrêté du 30 janvier 1997 fixant les spécialités et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
LES MODALITES D'ORGANISATION,LES EPREUVES ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DE L'EXAMEN D'APTITUDE TECHNIQUE SPECIALE POUR L'ACCES A L'EMPLOI RESERVE DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SONT LES MEMES QUE CEUX DU CONCOURS EXTERNE FIXES PAR L'ARRETE DU 30-01-1997.
UN ARRETE MINISTERIEL FIXE LA DATE DES EPREUVES AINSI QUE LA COMPOSITION DU JURY.
La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 97-151 du 13 février 1997 portant statut particulier du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 octobre 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
L'EPREUVE ORALE DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE PREVUE A L'ART. 24 DU DECRET 97151 DU 13-02-1997 POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE DES SERVICES DECONCENTRES EST ORGANISEE DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-12-1977.
SONT NOMMES MEMBRES:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES: TITULAIRE: M. VITTU MICHEL; SUPPLEANTS: MM. BERTIN GEORGES ET PONSON CHRISTIAN;
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE,POUR L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE: TITULAIRES: MM. DE LABARRE ERIC,DE VULPILLIERES HENRI,MME. FERRIER BRIGITTE; SUPPLEANTS: MM. DUHEM MICHEL,LAFLORENTIE ALAIN,MARIE-LAONE YVES,MMES. PAPEIL THERESE,GRILLI DANIELE ET DE MONTMARIN BEATRICE;
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES FEDERATIONS ET CONFEDERATIONS SYNDICALES DE SALARIES OU DE FONCTIONNAIRES,POUR LA FEDERATION GENERALE AUTONOME DES FONCTIONNAIRES (FGAF): TITULAIRE: M. GROSEIL BERNARD; SUPPLEANTS: MM. BALLESTRA ROBERT ET CHAPON SERGE;
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS ET DES CHAMBRES CONSULAIRES,POUR L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE: TITULAIRE: M. BERNARDIN JEAN-FRANCOIS; SUPPLEANTS: M. OMNES PATRICE ET MME. TREFFEL MARIE-FRANCOISE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le décret no 77-1364 du 5 décembre 1977, modifié par le décret no 91-1150 du 5 novembre 1991, instituant une indemnité en faveur des instituteurs et professeurs des écoles en service dans certains postes isolés du département de la Guyane,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 février 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques, administratives
    et financières de l'outre-mer,
    H.-M. Comet
LE TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 771364 DU 05-12-1977 EST FIXE A 620FRS.
ABROGATION L'ARRETE DU 23-07-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.