Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès     à la fonction publique de l'Etat de diplômes délivrés dans d'autres Etats     membres de la Communauté européenne;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes     applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 31 mars 1995;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 2 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    FRANCOIS D'AUBERT
    Le secrétaire d'Etat aux finances,
    HERVE GAYMARD
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994,29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
LE PRESENT DECRET TIRE PROFIT DES MODIFICATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT (OUVERTURE DES CONCOURS INTERNES,MODALITES D'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PAR LA VOIX DU CHOIX),A L'AVANCEMENT ET AU DETACHEMENT,POUR L'ENSEMBLE DES CORPS DE CATEGORIE A TYPE ADMINISTRATIF,POUR OPERER UNE FUSION DU CORPS DES COMMISAIRES DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION ET DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET POURSUIVRE AINSI L'UNIFICATION DES DIFFERENTS STATUTS DE LA DGCCRF.
AFIN DE TENIR COMPTE DE LA VARIETE DES MISSIONS DE LA DGCCRF,LA FUSION DOIT TOUTEFOIS S'ACCOMPAGNER DU MAINTIEN D'UN RECRUTEMENT PAR SPECIALITE POUR  PERMETTRE A CETTE DIRECTION DE RECRUTER DES INSPECTEURS DISPOSANT D'UNE FORMATION INITIALE MARQUEE SOIT DANS LES DOMAINES JURIDIQUES ET ECONOMIQUES,SOIT DANS LES MATIERES TECHNOLOGIQUES ET SCIENTIFIQUES.
A CETTE FIN,IL A DONC ETE INTRODUIT A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET UN DOUBLE DISPOSITIF DE RECRUTEMENT EXTERNE COMPRENANT:
D'UNE PART,UN CONCOURS EXTERNE A DOMINANTE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE,
D'AUTRE PART,UN CONCOURS EXTERNE A DOMINANTE TECHNOLOGIQUE ET SCIENTIFIQUE.
ABROGATION DU DECRET 591305 DU 16-11-1959 MODIFIE ET DU DECRET 72378 DU 02-05-1972 MODIFIE A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 5 mai 1995, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994 et d'avenants et     accords la complétant;
      Vu l'avenant no 3 du 25 janvier 1995 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la     convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, signée le     11 septembre 1952 à New York;
      Vu le décret no 71-289 du 9 avril 1971 portant publication du protocole     relatif au statut des réfugiés signé à New York le 31 janvier 1967;
      Vu le décret no 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la Convention     européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,     signée le 4 novembre 1950, de ses protocoles additionnels nos 1, 3, 4 et 5,
     signés les 20 mars 1952, 6 mai 1963, 16 septembre 1963 et 20 janvier 1966,
     ainsi que des déclarations et réserves qui ont été formulées par le     Gouvernement de la République française lors de sa ratification,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 14-11- 1993.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0171 du 25/07/95                        Page 11017  a 11019    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT,TITRE VI,FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE (FIQV)(CHAP. 65-50).
OUVERTURE SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES A DIVERS MINISTERES.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre du logement,      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.     331-1 à R. 331-28;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones     géographiques,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    CHAPITRE Ier
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Le ministre du logement,
    HERVE DE CHARETTE
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3
RECT. JO DU 01-07-1995   P9883: ART. 1,LIRE AUX ART. 9-B (R331-15),14 "PR: PRIX DE REVIENT PERSONNEL" ET 16 "DU CODE DE L'URBANISME"
TITRE I: SUBVENTION DE L'ETAT OUVRANT DROIT A UN PRET LOCATIF AIDE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
CHAP. I (ART. 1 A 8): SUBVENTION DE L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS AIDES,PREVUE AUX ART. R331-14 A R331-16 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
MODE DE CALCUL DE LA SUBVENTION DE L'ETAT PRECITEE,DU COEFFICIENT DE STRUCTURE.
FIXATION DES VALEURS DE BASE REVISEES CHAQUE ANNEE LE 1 JANVIER EN FONCTION DE LA VARIATION ANNUELLE DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION,DU MONTANT DU COUT FORFAITAIRE DES GARAGES.
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE L'ETAT.
CHAP. II (ART. 9 A 12): SUBVENTION DE L'ETAT AU TITRE DE L'ACQUISITION DE TERRAINS OU D'IMMEUBLES BATIS,PREVUE A L'ART. R331-25 DU CODE SUSVISE.
MODE DE CALCUL DE L'ASSIETTE DE LA SUBVENTION DE L'ETAT ET FIXATION DU TAUX DE LA SUBVENTION PRECITEE.
LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION OU D'AMELIORATION DOIVENT ETRE ENGAGES DANS UN DELAI DE 3 ANS A COMPTER DE LA DECISION DE LA SUBVENTION.
MODE DE CALCUL DE L'ASSIETTE ET DE LA SUBVENTION DE L'ETAT POUR DEPASSEMENT DES VALEURS FONCIERES DE REFERENCE; DEMANDE DE LA SUBVENTION.
CHAP. III (ART. 13 A 21): SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR DEPASSEMENT DES VALEURS FONCIERES DE REFERENCE.
TITRE II (ART. 22 A 37): PRET LOCATIF AIDE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
ABROGATION,A COMPTER DU 01-01-1996 DES ARRETES DES:
29-07-1977 MODIFIE RELATIF AUX PRIX TEMOINS DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE SUBVENTIONS OU PRETS AIDES PAR L'ETAT;
24-02-1978 MODIFIE RELATIF AUX PRIX TEMOINS DES LOGEMENTS AMELIORES,OU ACQUIS ET AMELIORES A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE SUBVENTIONS OU DE PRETS AIDES PAR L'ETAT;
04-01-1988 MODIFIE RELATIF A LA SUBVENTION DE L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS AIDES A LA SUBVENTION DE L'ETAT AU TITRE DE L'ACQUISITION DE TERRAINS OU D'IMMEUBLES BATIS;
04-01-1988 RELATIF AUX DEPASSEMENTS DES PRIX DE REFERENCE DES LOGEMENTS LOCATIFS AIDES ET AUX SUBVENTIONS DE L'ETAT AU TITRE DE CES DEPASSEMENTS;
04-01-1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS LOCATIFS AIDES ACCORDES PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE ET AUX CARACTERISTIQUES DE CES PRETS.
Le ministre du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition de Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1995 portant nomination au cabinet du ministre du     tourisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 juin 1995.
FRANCOISE DE PANAFIEU
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu le décret no 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux     attributions des délégués et correspondants de zone de défense,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
JACQUES BARROT
EN APPLICATION DU DECRET 95523 DU 03-05-1995,LES DIRECTEURS REGIONAUX DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DESIGNES DANS L'ANNEXE SONT LES DELEGUES DE ZONE DU MINISTERE DU TRAVAIL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13;
      Vu la loi du 14 janvier 1939 modifiée portant réorganisation des théâtres     lyriques nationaux;
      Vu le décret no 94-111 du 5 février 1994 fixant les statuts de l'Opéra     national de Paris;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la culture,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
NOMINATION DE M. HUGUES GALL.APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-09-1995,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE LIMOGES DE M. RAYNAUD PIERRE.
M. GONFROY GERARD,EST NOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE LIMOGES,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1995.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours;
      Vu le décret no 87-346 du 21 mai 1987, modifié par le décret no 90-224 du 8     mars 1990, relatif à la rémunération de certains services rendus par le     ministère de la culture et de la communication,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    F. MARIANI DUCRAY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
LES SOMMES VERSEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES,LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LES PERSONNES PRIVEES PROVENANT DE LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS AU TITRE DE DIVERSES PRESTATIONS FOURNIES PAR LES SERVICES DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE SONT RATTACHEES AU CHAP. 34-97 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE.
LES ARRETES DES 23-02-1987 ET 21-05-1987 SONT ABROGES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES PRESIDENTS DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DONT LES NOMS SUIVENT SONT MUTES DANS LES CONDITIONS CI-APRES:
M. DARRIEUTORT JEAN-PIERRE,PRESIDENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,PRESIDENT RAPPORTEUR A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY,EST MUTE EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A COMPTER DU 01-09-1995.
M. GALL STANISLAS,PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF,VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE,EST MUTE EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A COMPTER DU 01-09-1995.
M. GRABARSKY JEAN-MARC,PRESIDENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE,EST MUTE EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A COMPTER DU 01-09-1995.
M. SIMON (JEAN-CLAUDE),PRESIDENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,PRESIDENT RAPPORTEUR A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON,EST MUTE EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE NICE A COMPTER DU 01-09-1995.
M. RATOULY GUY,PRESIDENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,PRESIDENT RAPPORTEUR A LA COUR D'APPEL DE LYON,EST MUTE EN QUALITE DE PRESIDENT RAPPORTEUR A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS A COMPTER DU 20-12-1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0161 du 12/07/95                        Page 10409  a 10410    
                      ......................................................
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours;
      Vu le décret no 87-346 du 21 mai 1987, modifié par le décret no 90-224 du 8     mars 1990, relatif à la rémunération de certains services rendus par le     ministère de la culture et de la communication,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    F. MARIANI DUCRAY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
MODALITES DE REPARTITION DES SOMMES PROVENANT DE LA REMUNERATION SUSVISEE.ABROGATION DES ARRETES DES 21-05-1987 ET 22-01-1990.APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Rouen en date     du 20 octobre 1994;
      Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie et du département de la     Seine-Maritime en date du 24 novembre 1994;
      Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Nord en date du 15 décembre     1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes en     date du 15 mai 1995;
      Vu l'avis du préfet de la région Bretagne et du département     d'Ille-et-Vilaine en date du 20 septembre 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'environnement,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance no     58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations     aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'environnement,
    CORINNE LEPAGE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 93-617 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du     corps des adjoints d'administration de l'aviation civile;
      Vu le décret no 94-285 du 6 avril 1994 relatif à l'utilisation des listes     complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des     corps administratifs de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu le décret no 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du     corps des agents des services techniques de l'aviation civile;
      Vu le décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du     corps des attachés d'administration de l'aviation civile,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    ANNE-MARIE IDRAC
POUR POUVOIR UTILISER LA LISTE COMPLEMENTAIRE PENDANT 2 ANS,COMME LE PERMETTENT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 15 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994,LES POURCENTAGES D'UTILISATION DE LA LISTE COMPLEMENTAIRE PASSENT DE 200% A 300% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS,POUR L'ENSEMBLE DES CORPS ADMINISTRATIFS DE L'AVIATION CIVILE.
REMPLACE LES ART. 1,2 ET 5 DU DECRET SUSVISE.
MODIFIE LE TAUX VISE AUX ART. 3 ET 4 ET INSERE UN ART. 4-BIS AUDIT DECRET.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et     des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports, le ministre de la défense, le ministre de la santé publique     et de l'assurance maladie, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et le ministre de l'industrie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8 et R.     381-28;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1992 fixant le montant de l'acompte dû par les     régimes d'assurance maladie au titre du financement des assurances sociales     des étudiants pour l'exercice 1993;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 4 avril 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 août 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    M. TOUVEREY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    F. CAVARROC
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur adjoint du cabinet,
    J.-Y. PERROT
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général pour l'administration,
    F. ROUSSELY
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
    Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières
    Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
    D. MAILLARD
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées, et notamment son article 11;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1995 définissant l'organisation générale des études     et les horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux     grandes écoles, et notamment son article 7;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 avril 1995;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 10 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    F. DELON
APPLICATION DES ART. 11 DU DECRET 941015 DU 23-11-1994 ET 7 DE L'ARRETE DU 23-03-1995.
LES OBJECTIFS DE FORMATION ET LE PROGRAMME DES 1ERE ET SECONDE ANNEES DES CLASSES PREPARTOIRES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES,OPTION TECHNOLOGIQUE,SONT FIXES RESPECTIVEMENT AUX ANNEXES I (MATHEMATIQUES ET INFORMATIQUE),II (CULTURE GENERALE),III (LANGUES VIVANTES ETRANGERES),IV (ECONOMIE),V (TECHNIQUES DE GESTION ET INFORMATIQUE) ET VI (DROIT)) DU PRESENT ARRETE.
L'ARRETE DU 06-12-1984 RELATIF AUX PROGRAMMES APPLICABLES DANS LES CLASSES PREPARATOIRES AU HAUT ENSEIGNEMENT COMMERCIAL TC EST ABROGE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENDRONT EFFET A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996 POUR LA CLASSE DE 1ERE ANNEE ET A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997 POUR LA CLASSE DE SECONDE ANNEE.
Le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des     ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements     d'enseignement agricole publics;
      Vu le décret no 95-514 du 27 avril 1995 relatif à la déconcentration des     recrutements de certains personnels des établissements d'enseignement     relevant du ministre chargé de l'agriculture;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant la liste des spécialités professionnelles     exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des     établissements d'enseignement agricole publics,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 94955 DU 03-11-1994.
CHAP. I (ART. 2 A 14): MODALITES DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS.
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET PRECITE.
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE,FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET PEREUVES D'ADMISSION),ADMISSION,COMPOSITION DU JURY.
CHAP. II (ART. 15 A 23): MODALITES DE RECRUTEMENT PAR EXAMEN PROFESSIONNEL.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PRECITE,FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVE D'ADMISSIBILITE ET EPREUVE D'ADMISSION),ADMISSION,COMPOSITION DU JURY.
Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    ALAIN MADELIN    
  (1) Travaux préparatoires: loi no 95-851.
    Sénat:
      Projet de loi no 605 (1993-1994);
      Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, no 620     (1993-1994);
      Adoption le 5 octobre 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1569 rectifié;
      Rapport de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, au nom de la commission des lois,
     no 1651;
      Discussion et adoption le 17 novembre 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 77 (1994-1995);
      Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, no 352     (1994-1995);
      Discussion et adoption le 13 juillet 1995.
Article 1: l'annexe de la présente loi constitue la partie législative du livre III du code des ‎juridictions financières. Article 2: remplacement des références contenues dans les dispositions ‎abrogées par la présente loi par les références du code précité. Article 3: abrogation de la loi n° ‎‎48-1484 du 25-09-1948 (Cour de discipline budgétaire); de l'article 62 de la loi n° 50-928 du ‎‎08-08-1950; du III de l'article 1 de la loi n° 80-539 du 16-07-1980; de l'article 78 de la loi n° ‎‎93-122 du 29-01-1993. Annexe: livre III : les institutions associées à la cour des comptes. Titre ‎I : la Cour de discipline budgétaire et financière.  Chapitre I : organisation : articles L311-2, ‎L311-3, L311-4, L311-5, L311-6, L311-7, L311-8. Chapitre II: personnes justiciables de la ‎cour: Article L312-1, L312-2. Chapitre III : infractions et sanctions: Article L313-1, L313-2, ‎L313-3, L313-4, L313-5, L313-6, L313-7, L313-8, L313-9, L313-10, L313-11, L313-12, ‎L313-13, L313-14. Chapitre IV : procédure devant la Cour: Article L314-1, L314-2, L314-3, ‎L314-4, L314-5, L314-6, L314-7, L314-8, L314-9, L314-10, L314-11, L314-12, L314-13, ‎L314-15, L314-16, L314-17, L314-18, L314-19, L314-20. Chapitre V: voies de recours: ‎Article L315-1, L315-2, L315-3. Chapitre VI : rapport public: Article L316-1.Titre II : comité ‎central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics : pas de dispositions ‎législatives. Titre III : conseil des impôts: pas de dispositions législatives.‎
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment son article L. 953-2;
      Vu le code de l'artisanat, et notamment son article 7;
      Vu la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation     professionnelle des artisans, et notamment son article 4;
      Vu le décret no 83-517 du 24 juin 1983, modifié par le décret no 87-187 du     20 mars 1987 et le décret no 93-888 du 2 juillet 1993, fixant les conditions     d'application de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    JACQUES BARROT
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
APPLICATION DES ART. L953-2 DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL,7 DU CODE DE L'ARTISANAT,4 DE LA LOI 821091 DU 23-12-1982.
REMPLACEMENT DU TITRE II (ART. 8 A 15) DU DECRET PRECITE: "FONDS D'ASSURANCE FORMATION DU SECTEUR DES METIERS": SECTION I (ART. 8 A 11): STATUTS ET ORGANISATION,SECTION II (ART. 12 A 15-5): RESSOURCES.
AFIN DE DONNER,A TOUS LES ADMINISTRATEURS DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION ARTISANAUX ET AUX COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT QUI Y SONT ASSOCIES,DES REGLES PRECISES DESTINEES A EN AMELIORER LE FONCTIONNEMENT,LES MODIFICATIONS SUIVANTES SONT APPORTEES:
PREVOIR L'EXISTANCE,AU SEIN DE FAF NATIONAUX,DE SECTIONS TENANT COMPTE DE L'EVOLUTION DES SECTEURS PROFESSIONNELS;
FAIRE APPROUVER LES STATUTS DU FAF PAR LES POUVOIRS PUBLICS;
PERMETTRE L'EGALITE D'ACCES A LA FORMATION AU SEIN D'UN MEME FAF;
POSSIBILITE POUR LES POUVOIRS PUBLICS DE REVISER LES STATUTS AFIN D'AMELIORER LA REPRESENTATION DES METIERS AU CONSEIL DE GESTION;
AMENAGEMENT DU ROLE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT QUIPEUT EMETTRE DES OBSERVATIONS SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL DE GESTION.IL PEUT,DANS UN DELAI DE 8 JOURS APRES LA SEANCE,FORMULER DES RESERVES SUR LES DECISIONS ET DEMANDER UNE NOUVELLE DELIBERATION.CETTE DEMANDE A UN EFFET SUSPENSIF JUSQU'A L'INTERVENTION D'UNE NOUVELLE DELIBERATION;
PRECISIONS SUR LA GESTION DES COMPTES DU FONDS: VERSEMENTS DES RESSOURCES,PRODUCTION DES INTERETS,BIENS DU FONDS,SUR LA DESTINATION DES RESSOURCES DU FONDS,SUR LES FRAIS DE GESTION DU FONDS,SUR LA DESTINATION DES RESSOURCES NON UTILISEES ET SUR LES EXCEDENTS,SUR LA TENUE DE LA COMPTABILITE ET SUR LE CONTROLE SUR LES DEPENSES ET RECETTES POUR LES POUVOIRS PUBLICS;
PRECISIONS SUR LA NATURE DES INFORMATIONS RELATIVES A L'ACTIVITE QUE LE FAF DOIT COMMUNIQUER A L'ADMINISTRATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la solidarité entre les générations et du     ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu le décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la solidarité entre les générations;
      Vu le décret du 13 juillet 1995 nommant Mme Claire Bazy-Malaurie directeur     des hôpitaux;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de     la direction des hôpitaux;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des     hôpitaux en bureaux,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    COLETTE CODACCIONI
    Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    ELISABETH HUBERT
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 modifié le 16 décembre 1992 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 31 mai 1995,
              Décide:
  Fait à Paris, le 16 juin 1995.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 7 INSCRIPTIONS.
Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 25 février 1993 nommant M. Christian Rollet chef du service     de l'inspection générale des affaires sociales;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale     des affaires sociales, et notamment ses articles 2 et 5;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1995 portant délégation de signature au titre de     l'inspection générale des affaires sociales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 août 1995.
ERIC RAOULT
M. JEROME CONTAMINE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA SOCIETE ELF AQUITAINE AFIN D'EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION,EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 01-01-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées     pour les raisins,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178;
      Vu la démission de M. Marc Marcangeli, député de la 1re circonscription du     département de la Corse-du-Sud, dont l'Assemblée nationale a pris acte dans     sa première séance du 28 juin 1995;
      Vu la vacance du siège de député de la 1re circonscription du département de     la Corse-du-Sud,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
LES ELECTEURS DE LA 1ERE CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 10-09-1995 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU LUNDI 14-08-1995 ET JUSQU'AU DIMANCHE 20-08-1995,A MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 21-08-1995 A ZERO HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1995,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR,IL SERA OUVERT A 8H ET CLOS A 18H,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS ALINEAS DE L'ART. R41 DUDIT CODE.
LE 2EME TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER AURA LIEU LE DIMANCHE 17-09-1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux     administratif;
      Vu les articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts     des fonctions de chef du service des domaines;
      Vu le décret du 6 mars 1961, modifié en dernier lieu par le décret du 21     décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières     entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du     ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations     adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux     tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration     ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et     les cours administratives d'appel;
      Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à     l'apurement des débets des comptables publics et assimilés;
      Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 pris en application de la loi no     77-1453 du 24 décembre 1977 fixant la composition et les conditions de     fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par     l'article 1er de ladite loi;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination de M. Barilari en qualité     de directeur général des impôts;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de     la direction générale des impôts;
      Vu l'arrêté du 1er août 1995 portant délégation permanente de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
ALAIN MADELIN
Le ministre du budget et le ministre des anciens combattants et victimes de     guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     notamment les articles L. 115, L. 118, D. 82 à D. 89 et A. 40,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 avril 1995.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J. TARANGER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. A40 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE: FIXATION DE L'INDEMNITE MENSUELLE SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-08-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01- 01-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 28 février 1990 portant nomination de M. André Grammont en     qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 mai et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret du 30 mai 1995 modifié portant délégation de signature pour la     direction de l'espace rural et de la forêt;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction de l'espace rural et de la forêt;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1995 modifié portant délégation de signature à M.
     André Grammont, directeur de l'espace rural et de la forêt,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178;
      Vu la démission de M. Jean-Marie Bertrand, député de la 5e circonscription     du département du Var, dont l'Assemblée nationale a pris acte dans sa séance     du 20 juin 1995;
      Vu la vacance du siège de député de la 5e circonscription du département du     Var,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
LES ELECTEURS DE LA 5EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DU VAR SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 10-09-1995 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU LUNDI 14-08-1995 ET JUSQU'AU DIMANCHE 20-08-1995 A MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 21-08-1995 A ZERO HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1995,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR,IL SERA OUVERT A 8H ET CLOS A 18H,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS ALINEAS DE L'ART. R41 DUDIT CODE.
LE 2EME TOUR DE SCRUTIN S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 17-09-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de     l'intérieur,
      Vu le code électoral;
      Vu l'ordonnance no 59-260 du 4 février 1959 modifiée complétant l'ordonnance     no 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs;
      Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur     des Français de l'étranger;
      Vu la loi no 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs     représentant les Français établis hors de France;
      Vu la loi organique no 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation     au Sénat des Français établis hors de France;
      Vu le décret no 83-734 du 9 août 1983 relatif à l'élection des sénateurs     représentant les Français établis hors de France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
LES MEMBRES ELUS DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER SONT CONVOQUES A PARIS,DANS LES LOCAUX DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,LE 24-09-1995,POUR ELIRE 4 SENATEURS REPRESENTANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE.
LE SCRUTIN SERA OUVERT A 9 HEURES ET CLOS A 15 HEURES.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 59260 DU 04-02-1959,DES LOIS 82471 DU 07-06-1982,83390 DU 18-05-1983,83499 DU 17-06-1983 ET DU DECRET 83734 DU 09-09-1983.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'accord du 27 mars 1972 relatif aux relations réciproques entre la     France et le Canada en matière de pêche;
      Vu le procès-verbal d'application de l'accord susvisé, conclu le 2 décembre     1994;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de     conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la     zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié pris en application du décret du 19 mars     1987;
      Vu l'avis formulé par l'IFREMER;
      Vu les recommandations formulées par le conseil consultatif créé à l'article     2 du procès-verbal d'application de l'accord de 1972, conclu le 2 décembre     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
DANS LA SOUS-DIVISION 3 PS DE L'ORGANISATION DES PECHES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST (OPANO),LE TAC PORTANT SUR LE GISEMENT EXPLOITABLE DE PETONCLE D'ISLANDE SITUE AU NORD DU 46 30' DE LATITUDE NORD DANS LE SECTEUR NORD-OUEST DU BANC DE SAINT-PIERRE ET DONT LES COORDONNEES GEOGRAPHIQUES PERTINENTES SONT PORTEES A L'ANNEXE III DU PROCES-VERBAL DU 02-12-1994 EST FIXE A 2800 TONNES POUR L'ANNEE 1995.
DANS LA SOUS-DIVISION 3 PS DE L'ORGANISATION DES PECHES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST (OPANO),LES TAC SUIVANTS SONT FIXES POUR L'ANNEE 1995:
PLIE CANADIENNE: PAS DE PECHE DIRIGEE;
PLIE GRISE: 1000 TONNES;
SEBASTE: 14000 TONNES.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 251-8, R.
     242-13, R. 251-24, R. 251-25, R. 251-27, R. 251-28, R. 263-1, R. 263-2 et D.     242-7,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES RESULTANT DE L'APPLICATION DES ART. R242-13 ET D242-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ENCAISSEES AU COURS DE L'ANNEE 1993 PAR LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT AFFECTEES AU FONDS NATIONAL DES PRESTATIONS FAMILIALES,A L'EXCEPTION DE:
6627147666,71FRS PRELEVES AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE GESTION ADMINISTRATIVE;
9011111521,46FRS PRELEVES AU PROFIT DU FONDS NATIONAL D'ACTION SOCIALE.
SONT NOMMES AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA SOUS-DIRECTION DE LA METROLOGIE:
SOUS-DIRECTEUR: M. JEAN-FRANCOIS MAGANA.
MME. CORINNE LAGAUTERIE.
M. MAGANA EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 22-03-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu les décisions no 96-332 du 13 février 1996 et no 96-758 du 6 novembre     1996 autorisant la SARL Sonagramme à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     Radio Drôme Information (RDI) ;
      Vu la décision no 97-191 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 15 mai 1997 par laquelle la SARL Sonagramme fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     des fréquences qui lui avaient été attribuées par les décisions     d'autorisations publiées les 4 octobre et 28 juin 1996 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL Sonagramme a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 96-332 du 13 février 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges