Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie- hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO B012 présentée par la S.A.R.L. Média Sud ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Média Sud conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’environnement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 3 septembre 1990 portant nomination de M. Michel Mesny en qualité de haut fonctionnaire de défense ;
Vu le décret n° 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’environnement ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’environnement ;
Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1993.
MICHEL BARNIER
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre Weiss, directeur de la programmation et du développement universitaire ;
Vu l’arrêté du 26 avril 1993 donnant délégation de signature à Mme Marie-France Moraux, chef de service ;
Vu l’arrêté du 26 avril 1993 donnant délégation de signature à Mme Maryse Darnaudguilhem, chef du bureau de la gestion financière et comptable ;
Décrète :
Fait à Paris, le 29 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 man 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO C006 présentée par l’association S.A.R.L. Pyrène 98 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Pyrène 98 conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mats 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO E002 présentée par la S.A. Europe 1 Communication ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A. Europe 1 Communication conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Sur la proposition du directeur général de la poste,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 7,     D. 41-1 et D. 90;
      Vu le décret no 78-589 du 12 mai 1978 portant réaménagement des taxes des     services postaux et financiers du régime intérieur, et notamment l'article 3;      Vu l'arrêté du 16 mai 1989 fixant les conditions de commercialisation de     Colissimo J + 1/J + 2, modifié par l'arrêté du 17 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la poste,
    Y. COUSQUER
IL EST EXPERIMENTE POUR LES ENVOIS DE PAQUETS-POSTE DANS LES LIAISONS REGIONALES,LE SERVICE A DELAI GARANTI COLISSIMO.
MODALITES DES TAXES D'AFFRANCHISSEMENT DE COLISSIMO.
TARIFICATION PREFERENTIELLE AUX EXPEDITEURS REGULIERS DE COLISSIMO.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 78589 DU 12-05-1978.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de     l'enseignement technique, en date du 9 février 1990, M. Astruc (Thierry),
     élève en quatrième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan, est nommé     membre du conseil d'administration du Centre national d'enseignement     technique de Cachan, en remplacement de M. Henon-Hilaire (Pascal).
M. ASTUC THIERRY EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. HENON-HILAIRE PASCAL.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 1990, M. Henri     Plagnol, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, est nommé maître des     requêtes au Conseil d'Etat (2e tour intérieur).
M. HENRI PLAGNOL EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (2EME TOUR INTERIEUR).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 88-120 du 1er février 1988 relatif à la protection des     travailleurs exposés au plomb;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1988 modifié relatif au contrôle de l'exposition des     travailleurs au plomb;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. BOISNEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-.J RENAULT
SONT AGREES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS ALLANT DU 01-01-1995 AU 31-12-1997,POUR PROCEDER AUX PRELEVEMENTS ET AUX DOSAGES DE LA TENEUR EN AEROSOLS DE PLOMB DES ATMOSPHERES DE TRAVAIL LES ORGANISMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE.
EST AGREE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,DU 01-01-1995 AU 31-12-1997,POUR PROCEDER AUX SEULS PRELEVEMENTS EN PLOMB DANS L'ATMOSPHERE DES LIEUX DE TRAVAIL L'ORGANISME MENTIONNE AU PRESENT ARRETE.
SONT AGREES POUR UNE DUREE D'UN AN,DU 01-01-1995,POUR PROCEDER AUX PRELEVEMENTS ET AUX DOSAGES DE LA TENEUR EN AEROSOLS DE PLOMB DES ATMOSPHERES DE TRAVAIL LES ORGANISMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 1990, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne Mme Dauvignac,
     épouse Ferrier, et M. Garapon:
       Sont placés en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la     magistrature, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences pour une     durée de trois ans à compter du 1er mai 1990:
       Mme Dauvignac, épouse Ferrier (Danièle), vice-président au tribunal de     grande instance de Bordeaux, chargé du service du tribunal d'instance;
      M. Garapon (Antoine), juge des enfants au tribunal de grande instance de     Créteil;
      Mlle Valentini (Anne), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Paris.
      Mme Dauvignac, épouse Ferrier (Danièle), est élevée au premier grade,
     premier groupe et maintenue en détachement.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 1990, M. Jean     Gaeremynck, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du     Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de     jugement du Conseil d'Etat, à compter du 1er juin 1990, en remplacement de     Mme Monique Liebert-Champagne, maître des requêtes au Conseil d'Etat, appelée     à d'autres fonctions.
M. JEAN GAEREMYNCK,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 01-06-1990,EN REMPLACEMENT DE MME. MONIQUE LIEBERT-CHAMPAGNE.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de     la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et     du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de     la fonction publique,
      Vu le décret no 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de     formalités d'entreprises;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1990 relatif aux modèles de déclaration de     création, de modification de situation et de cessation d'activité des     entreprises, modifié par l'arrêté du 2 octobre 1992,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 novembre 1994.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-F. DE LEUSSE
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    A. BENMAKHLOUF
    Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'I.N.S.E.E.,
    P. CHAMPSAUR
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. GALLOT
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    P. MARIANI
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
MODIFIE LES ART. 1-1 (SERIE P,PERSONNE PHYSIQUE),2 (AJOUT IN FINE A LA FORMULAIRE PO) ET REMPLACE L'ART. 3.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 mars     1990, est homologué l'avenant no 6 au règlement technique du label no 04-74     <<canard de Barbarie fermier>> détenu par le syndicat de défense des     volailles fermières de Loué, 82, rue Rubillard, 72000 Le Mans, portant     modification des normes d'élevage.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 1990, Mme Agnès     Daussun, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, est nommée maître des     requêtes au Conseil d'Etat (1er tour intérieur).
MME. AGNES DAUSSUN EST NOMMEE MAITRE DES REQUEETES AU CONSEIL D'ETAT (1ER TOUR INTERIEUR).
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 7 février 1990.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0035 du 10/02/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0035 du 10/02/1990    
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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 mars     1990, est homologué l'avenant no 4 au règlement général du label régional no     04-85 <<Nord-Pas-de-Calais>> détenu par l'association Qualité     Nord-Pas-de-Calais, 47, rue Barthélemy-Delespaul, 59800 Lille, portant     extension de la liste des produits susceptibles de bénéficier du label     régional aux charcuteries-salaisons.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 avril 1990, M. Beilvert     (Francis, Alexandre, Henri), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à l'établissement des constructions et armes navales d'Indret, est     admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 15 octobre 1990 avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 10 avril 1990, M. Hauchart (Serge), administrateur civil     hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des     finances et du budget, est placé en disponibilité, au titre de l'article 45     du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, afin d'exercer des fonctions de     direction auprès de la Compagnie générale des papiers pour une période de     trois ans à compter du 1er avril 1989.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer en date du 10 avril 1990, les attachés     d'administration centrale désignés ci-après sont promus au grade d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier     1989:
      M. Bailet (Jean-Pierre), au 1er échelon, avec une ancienneté conservée de 2     ans; 2e échelon à compter du 1er janvier 1989;
      Mlle Bourlet (Anne), au 1er échelon, avec une ancienneté conservée de 6 mois     20 jours; 2e échelon à compter 11 juin 1990;
      M. Guillorit (Michel), au 1er échelon, avec une ancienneté conservée de 8     mois 17 jours; 2e échelon à compter du 14 avril 1990;
      M. Astruc (Paul), au 1er échelon, avec une ancienneté conservée de 6 mois 10     jours; 2e échelon à compter du 21 juin 1990;
      Mlle Tardivon (Pascaline), au 3e échelon, avec une ancienneté conservée de 9     mois 18 jours; 4e échelon à compter du 13 mars 1990;
      M. Laulhe (Guy, Jean-Claude), au 1er échelon;
      Mme Brissaud (Michèle-Claude), au 5e échelon, avec une ancienneté conservée     de 1 an 4 mois; 6e échelon à compter du 1er septembre 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 17 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0096 du 24/04/1990    
                      ......................................................
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0096 du 24/04/1990    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, établissant que     l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas     affecté,
      Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989);
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 30 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
SONT OUVERTS A TITRE D'AVANCE: UN CREDIT SUR LES DEPENSES ORDINAIRES DE 1990 (1329770000FRS); UN CREDIT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR 903-07: FONDS DE STABILISATION DE LA MONNAIE POLONAISE (400000000FRS); UNE AUTORISATION DE PROGRAMME (1504700000FRS) ET UN CREDIT DE PAIEMENT (1114700000FRS) SUR LES DEPENSES EN CAPITAL DE 1990.
CREDITS DEVANT ETRE RATIFIES PAR LE PARLEMENT,CONFORMEMENT A L'ART. 11 (2EMEMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
EN ANNEXE: TABLEAUX DES BUDGETS ET CHAPITRES INTERESSES.
Ministère de la défense
ARMEE ACTIVE: GENDARMERIE NATIONALE: AVEC EFFET DU 21-12-1989.
ALBERT (FRANCOIS,ETIENNE),MARECHAL DES LOGIS-CHEF,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 20-12-1989;
CHATIN (ANDRE,JACQUES,CYPRIEN),GENDARME,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 20-12-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 25 novembre 1993 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile;
      Vu le décret du 2 décembre 1993 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     la direction générale de l'aviation civile;
      Vu les arrêtés du 30 novembre 1993 portant délégation de signature à     certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
LE NOMBRE D'EMPLOIS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1995 POUR L'ACCES DES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS,EST FIXE COMME SUIT: CATEGORIE B: CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (SERVICES DECONCENTRES): 3 EMPLOIS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 5 mars 1990, le compte financier pour     1988 de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur     agricole est approuvé.
      Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 5     mars 1990, la date de clôture du vote par correspondance, en vue de     l'élection des représentants du personnel au sein de la commission     administrative paritaire centrale siégeant auprès de la direction de     l'administration et du personnel de l'établissement et compétente à l'égard     du corps de secrétaire administratif de l'Office national des forêts, est     fixée au 1er juin 1990.
      Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature     doivent être déposées ou parvenir au plus tard le 30 avril 1990, à 17 h 30, à     la division des personnels administratifs de la direction générale de     l'Office national des forêts, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 PARIS CEDEX 12.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril     1990:
      La démission de M. Noel (Michel, Albert, Constant), notaire à la résidence     de Varzy (Nièvre), est acceptée.
      La société Michel Noel et Alain Verrier, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Varzy (Nièvre), en remplacement de M. Noel (Michel,     Albert, Constant).
      M. Noel (Michel, Albert, Constant) et M. Verrier (Alain, François, Germain,     Augustin) sont nommés notaires associés.
      Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril     1990:
      La démission de M. Buchheit (Francis, Julien), notaire à la résidence de     Phalsbourg (Moselle), est acceptée.
      La société Francis Buchheit et Bruno Bellot, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Phalsbourg (Moselle), en remplacement de M.     Buchheit (Francis, Julien).
      M. Buchheit (Francis, Julien) et M. Bellot (Bruno) sont nommés notaires     associés.
Par décret en date du 21 février 1990, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Régie nationale des usines Renault en qualité de     représentants de l'Etat, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget: M. Thierry Aulagnon, et sur     proposition du ministre du commerce extérieur: M. Jacques Desponts, en     remplacement de MM. Jean-François Theodore et Jean-Pierre Landau.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: M. THIERRY AULAGNON,ET SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR: M. JACQUES DESPONTS,EN REMPLACEMENT DE MM. JEAN-FRANCOIS THEODROE ET JEAN-PIERRE LANDAU.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 26 mars 1990, M. Ribes (Jean-Claude),
     directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est     nommé directeur de l'observatoire de Lyon pour une durée de cinq ans à     compter de la date de publication du présent arrêté.
M. RIBES JEAN-CLAUDE EST NOMME POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 31-03-1990.
FIN DE MANDAT: 31-03-1995.
Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 1990, page 3882, 2e colonne,
     article 1er, 2e alinéa:
      1re ligne, au lieu de  <<Sont approuvées...>>, lire  <<Sont approuvés...>>;      2e ligne, au lieu de  <<...celles des tarifs...>>, lire  <<...ceux des     tarifs...>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     collectivités locales,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre     d'emplois des agents de police municipale, et notamment son article 12;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 9 novembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    DANIEL HOEFFEL
LA FORMATION POUR ACCEDER AU GRADE DE CHEF DE POLICE MUNICIPALE PREVUE A L'ART. 12 DU DECRET 94732 DU 24-08-1994 EST ROGANISEE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SELON LES MODALITES Y PREVUES.
EN APPLICATION DES ART. 11,13 ET 14 DE LA LOI 84594 DU 12-07-1984 MODIFIEE,LE CONTENU DE LA FORMATION PREVUE A L'ART. 12 DU DECRET SUSVISE EST ARRETE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE AU VU DES EMPLOIS ET FONCTIONS MENTIONNES AU TITRE I DU DECRET PRECITE.
A CETTE FIN,CETTE FORMATION EST ORGANISEE DANS LES DOMAINES Y VISES.
A L'ISSUE DE LA PERIODE DE FORMATION,LE PRESIDENT DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DELIVRE UNE ATTESTATION CERTIFIANT QUE LE FONCTIONNAIRE A SUIVIE LA FORMATION Y PREVUE.
DEFENSE: AU GRADE D'OFFICIER AVEC TRAITEMENT 
ARMEE DE TERRE 
LAFOURCADE (JEAN-CLAUDE,MARIE,JACQUES),GENERAL DE BRIGADE.CHEVALIER AU 14-07-1987.CITE.
AU GRADE DE CHEVALIER AVEC TRAITEMENT 
ARMEE DE TERRE 
BUCQUET (ERIC,GERARD,MICHEL),CAPITAINE,TROUPES DE MARINE.11 ANS DE SERVICES.CITE.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements     publics;
      Vu le décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des     services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre     chargé de la jeunesse et des sports;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la     désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
      Vu l'avis du comité technique paritaire régional institué auprèsdu directeur     régional de la jeunesse, des sports et des loisirsde la région Provence -     Alpes - Côte d'Azur en date du 23 novembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 décembre 1994.
MICHELE ALLIOT-MARIE
EST INSTALLEE A NICE UNE ANTENNE DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR QUI PREND L'APPELLATION DE DELEGATION REGIONALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS POUR LA COTE-D'AZUR.
CETTE DELEGATION EST PLACEE SOUS L'AUTORITE D'UN DELEGUE REGIONAL QUI AGIT EN QUALITE D'ADJOINT AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS DE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR POUR LES AFFAIRES CONCERNANT LES DEPARTEMENTS DES ALPES-MARITIMES ET DU VAR.
LE DELEGUE REGIONAL EST NOTAMMENT CHARGE,DANS CES DEPARTEMENTS,D'ASSURER LES RELATIONS AVEC LES MOUVEMENTS SPORTIFS,DE JEUNESSE ET D'EDUCATION POPULAIRE.IL REPRESENTE LE DIRECTEUR REGIONAL AUPRES DES PARTENAIRES INSTITUTIONNELS DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,TECHNIQUES ET PEDAGOGIQUES AINSI QUE LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SES MISSIONS SONT MIS A SA DISPOSITION PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS.
LE DELEGUE REGIONAL RECOIT,POUR LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 94169 DU 25-02-1994,DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET DE REGION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982 MODIFIE ET A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 23-03-1994.
IL RECOIT EN OUTRE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL POUR LES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES A L'ART. 3 DU DECRET DU 25-02-1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements     publics;
      Vu le décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des     services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre     chargé de la jeunesse et des sports;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la     désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
      Vu l'avis du comité technique paritaire régional institué auprès du     directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région     Rhône-Alpes en date du 7 décembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 décembre 1994.
MICHELE ALLIOT-MARIE
Texte totalement abrogé
EST INSTALLEE A GRENOBLE,DANS LES LOCAUX DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE L'ISERE,UNE ANTENNE DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE LA REGION RHONE-ALPES,QUI PREND L'APPELLATION DE DELEGATION REGIONALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS POUR LES ALPES ET LE VIVARAIS.
CETTE DELEGATION EST PLACEE SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS DE L'ISERE.EN TANT QUE DELEGUE REGIONAL,CELUI-CI AGIT EN QUALITE D'ADJOINT AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS DE RHONE-ALPES POUR LES AFFAIRES CONCERNANT LES DEPARTEMENTS DE L'ARDECHE,DE LA DROME,DE L'ISERE,DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE.
LE DELEGUE REGIONAL EST NOTAMMENT CHARGE,DANS CES DEPARTEMENTS,D'ASSURER LES RELATIONS AVEC LES MOUVEMENTS SPORTIFS,DE LA JEUNESSE ET D'EDUCATION POPULAIRE.IL REPRESENTE LE DIRECTEUR REGIONAL AUPRES DES PARTENAIRES INSTITUTIONNELS DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,TECHNIQUES ET PEDAGOGIQUES AINSI QUE LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SES MISSIONS SONT MIS A SA DISPOSITION PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS.
LE DELEGUE REGIONAL RECOIT,POUR LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 94169 DU 25-02-1994,DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET DE REGION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982 MODIFIE ET A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 23-03-1994.
IL RECOIT EN OUTRE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL POUR LES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES A L'ART. 3 DU DECRET DU 25-02-1994.
Par décret en date du 2 mai 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéfice du faisceau hertzien sur son parcours entre     les stations Roland Morillot (Finistère) (no C.C.T.: 029-06-035) et     d'Ouessant-Stiff, tour de contrôle (Finistère) (no C.C.T.: 029-06-034).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de:
      Département du Finistère: Ouessant, Plouarzel, Ploumoguer,
     Locmaria-Plouzané, Plouzané, Brest.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Brest, château de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 30 mars 1990.
MICHEL CHARASSE
SONT ANNULES SUR 1990: UNE AUTORISATION DE PROGRAMME (1220730000FRS) ET UN CREDIT DE PAIEMENT (2844470000FRS) APPLICABLES AUX BUDGETS ANNEXES,DONT LES CHAP. 67-10 (URBANISME): FONDS SOCIAL URBAIN,65-03 (AMENAGEMENT DU TERRITOIRE): FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL,CHAP. 65-50 (ENVIRONNEMENT): FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE.
MME CATHERINE CHADELAT EST NOMMEE REPRESENTANT DU MINISTRE D'ETAT,GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,EN REMPLACEMENT DE M. MAZARS JEAN.
MME LEBE IRENE EST NOMMEE SUPPLEANTE DU REPRESENTANT DU MINISTRE D'ETAT,GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 23 septembre 1937 relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Muscadet >>;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et     organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine du 8 septembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
REMPLACE LES ART. 2 (CEPAGE),3 (CONDITIONS REQUISES POUR LE DROIT A L'APPELLATION),4 (RENDEMENT DES VIGNOBLES),5 (TAILLE ET PLANTATION DE VIGNES),6 (CONDITIONS DE RECOLTE),6-BIS (MISE EN CIRCULATION AVEC LE CERTIFICAT D'AGREMENT DELIVRE PAR L'INAO),6-TER (DECLARATION D'INTENTION DE PRODUCTION DES VIGNES DESTINEES A L'ELABORATION D'AOC ACCOMPAGNEE DE LA MENTION "SUR LIE" ET CONDITIONS REQUISES POUR L'OBTENTION DE CETTE MENTION) DU DECRET DU 23-09-1937.
AJOUT D'UN ART. 6-QUATER AUDIT DECRET: A TITRE TRANSITOIRE,JUSQU'A LA RECOLTE 1997 INCLUSE,LES VINS SUR LEURS LIES FINES DE VINIFICATION POURRONT ETRE TRANSFERES SANS CERTIFICAT D'AGREMENT DE L'EXPLOITATION VERS LES CHAIS DES NEGOCIANTS-ELEVEURS SITUES DANS L'AIRE GEOGRAPHIQUE DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE AVEC LA MENTION "SUR LIE" AVANT LE 1 décembre DE L'ANNEE DE LA RECOLTE.
CES TRANSFERTS DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE FORMULEE AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE AU MOINS 10 JOURS AU PREALABLE.CETTE AUTORISATION NE SERA DELIVREE QU'APRES EXAMEN ANALYTIQUE DES VINS CONCERNES.
Le ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux caractéristiques     techniques et aux prix de revient des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et     améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    E. EDOU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES VALEURS DE CO,TO ET DES GARAGES FIGURANT A L'ANNEXE IV DE L'ARRETE SUSVISE ET APPLICABLES A PARTIR DU 01-01-1995 SONT DONNEES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,AINSI QUE LA MAJORATION G RELATIVE AU COUT DU RELOGEMENT FIGURANT DANS L'ANNEXE VIII DE L'ARRETE SUSVISE.
VALEURS DES GARAGES ENTERRES OU INCORPORES,VALEURS DES GARAGES CONSTRUITS EN SUPERSTRUCTURE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 21 mars 1990, M. de     Lacoste Lareymondie (François), administrateur civil affecté au ministère     délégué chargé de la mer, est détaché à la Banque de l'union européenne en     qualité d'assistant du directeur de la prévision et des participations pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un institut national de     la propriété industrielle, ensemble le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951     portant règlement d'administration publique pour l'organisation dudit     institut, modifié, et le décret no 81-599 du 15 mai 1981 relatif aux taxes et     redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle;
      Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi no 51-598 du 24 mai 1951     modifiée), et notamment son article 46;
      Vu la loi no 87-890 du 4 novembre 1987 relative à la protection des     topographies de produits semi-conducteurs et à l'organisation de l'Institut     national de la propriété industrielle, ensemble le décret no 89-816 du 2     novembre 1989,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1989.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
DEPOT ET CONSERVATION: 500FRS;
CONSULTATION D'UN DEPOT: 145FRS.
APPLICATION DU DECRET 89816 DU 02-11-1989.
Par décret en date du 24 avril 1990, M. Galopin (Marcel), conseiller     commercial, est nommé commissaire général de la section française à     l'Exposition internationale qui doit se dérouler à Gênes (Italie) du 15 mai     au 15 août 1992, en remplacement de M. Galliano (Alain), appelé à d'autres     fonctions.
NOMINATION DE M. GALOPIN MARCEL EN REMPLACEMENT DE M. GALLIANO ALAIN.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1990, MM. Pérol     (François), Glicenstein (Gilles), Delpit (Bernard), de Talhouët (Bertrand) et     Le Gall (Olivier) sont nommés inspecteurs adjoints des finances à compter du     1er février 1990.
MM. PEROL FRANCOIS,GLICENSTEIN GILLES,DELPIT BERNARD,DE TALHOUET BERTRAND ET LE GALL OLIVIER SONT NOMMES INSPECTEURS ADJOINTS DES FINANCES,A COMPTER DU 01-02-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 28 mai 1990, M. Bouteiller (Marc), conseiller commercial,     est placé en disponibilité pour convenances personnelles, au titre de     l'article 44b du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, pour une période de     trois ans à compter du 18 juin 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 30 avril 1990:
      Est nommé membre titulaire de la commission des statuts du Conseil supérieur     de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de     l'administration:
      M. Muller (François), directeur du personnel et des services généraux au     ministère de l'économie, des finances et du budget, en remplacement de M.
     Watine (Paul-Henry).
      Est nommé membre titulaire de la commission de recours du Conseil supérieur     de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de     l'administration:
      M. Muller (François), directeur du personnel et des services généraux au     ministère de l'économie, des finances et du budget, en remplacement de M.
     Watine (Paul-Henry).
NOMINATION D'UN MEMBRE TITULAIRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION:
M. MULLER FRANCOIS A LA COMMISSION DES STATUTS,EN REMPLACEMENT DE M. WATINE PAUL-HENRY,AINSI QU'A LA COMMISSION DES RECOURS DU CONSEIL SUSVISE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 7 février 1990, M. Feuer (Guy), professeur     des universités (droit public) auprès de l'université Paris-V, est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er     décembre 1990.
      M. Feuer est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1993-1994.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 64-650 du 2 juillet 1964 modifiée relative à certains     personnels de la navigation aérienne;
      Vu le décret no 64-822 du 6 août 1964 relatif au statut particulier du corps     des électroniciens de la sécurité aérienne, modifié notamment par le décret     no 89-428 du 29 juin 1989;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du     5 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef du service
    des personnels et de la gestion:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONEL PREVU A L'ART. 12-BIS (A) DU DECRET 64822 DU 06-08-1964.