Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le code du service national;
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables     aux agents contractuels de l'administration centrale et des services     extérieurs du ministère du travail et de la santé et de la sécurité sociale;      Vu le décret no 88-888 du 23 août 1988 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'action humanitaire;      Vu le décret no 91-509 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     des affaires sociales et de l'intégration;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 16 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER
     ROLAND DUMAS
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
IL EXERCE:
CELLES DES ATTRIBUTIONS CONCERNANT LA SANTE PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES PAR LE DECRET 91509 DU 03-06-1991;
LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU SECRETAIRE D'ETAT A L'ACTION HUMANITAIRE PAR LE 1EREMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 88888 DU 23-08-1988,AINSI QUE LES ATTRIBUTIONS DEFINIES PAR L'ART. 3 DU PRESENT DECRET.
SONT PLACES SOUS SON AUTORITE:
LES SERVICES QUI RELEVENT DE SES ATTRIBUTIONS:
LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE,LA DIRECTION DES HOPITAUX,LA DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT ET LE LNS.
CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES:
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET,LE SERVICE DES STATISTIQUES,DES ETUDES ET DES SYSTEMES D'INFORMATION ET LE SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION;
ET LE MINISTRE DU TRAVAIL,L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ET LA DIVISION DES RELATIONS INTERNATIONALES.
IL EXERCE LA TUTELLE SUR LES ORGANISMES QUI RELEVENT DE SES ATTRIBUTIONS.
IL DISPOSE:
DES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES;
POUR LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS REGIS PAR LE DECRET 78457 DU 17-03-1978 ET AFFECTES DANS SES SERVICES,DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES PLACEE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DU TRAVAIL.
IL EST CHARGE,POUR CE QUI CONCERNE L'ACTION HUMANITAIRE INTERNATIONALE,DE PREPARER ET METTRE EN OEUVRE LA POLITIQUE HUMANITAIRE DE LA FRANCE ET DE PROMOUVOIR LE DROIT D'ASSISTANCE HUMANITAIRE.
IL A AUTORITE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,SUR LE SERVICE DE L'ACTION HUMANITAIRE DE CE MINISTERE.
IL DISPOSE,EN ACCORD AVEC CE DERNIER,DES CREDITS DU FONDS D'URGENCE HUMANITAIRE INSCRITS AU BUDGET DUDIT MINISTERE.
IL CONTRIBUE EN LIAISON AVEC:
LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION HUMANITAIRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QU'A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION DU GOUVERNEMENTAU SEIN DES ORGANISATIONS DU SYSTEME DES NATIONS UNIES ET DES AUTRES ORGANISMES INTERNATIONAUX DANS LE DOMAINE DE L'ACTION HUMANITAIRE;
LES MINISTRES DES AFFAIRES SOCIALES ET DES AFFAIRES ETRANGERES,A LA DEFINITION ET A L'APPLICATION DE LA POLITIQUE FRANCAISE SUR LES MIGRATIONS INTERNATIONALES;
LES MINISTRES CONCERNES,A LA SELECTION DES APPELES AFFECTES A DES MISSIONS HUMANITAIRES AINSI QU'AU SUIVI DE LEURS ACTIVITES.
POUR SES ATTRIBUTIONS RELATIVES A L'ACTION HUMANITAIRE,IL FAIT APPEL,AUX SERVICES COMPETENTS DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS.
POUR LA GESTION DES ADMINISTRATEURS CIVILS,LES MINISTERES DE LA SANTE,ET DES AFFAIRES SOCIALES SONT REPUTES CONSTITUER UN SEUL DEPARTEMENT MINISTERIEL.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.