Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du     ministre du budget, du ministre de la fonction publique, du ministre des     départements et territoires d'outre-mer, du ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 711-1, L.
     712-11 et R. 711-1;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu la loi no 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement     économique, social et culturel de la Polynésie française, et notamment son     article 3, troisième alinéa, et son article 11 modifié par l'article 11 de la     loi no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer     certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses     relatives à l'outre-mer;
      Vu le décret du 28 juin 1947 modifié relatif au régime de sécurité sociale     de certains personnels ouvriers de l'Etat;
      Vu le décret no 48-292 du 19 février 1948 relatif aux congés en cas de     maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier     certains personnels ouvriers de l'Etat dont la rémunération est déterminée     sur la base d'un salaire national;
      Vu le décret no 48-293 du 19 février 1948 relatif au régime de sécurité     sociale de certains personnels ouvriers de l'Etat dont la rémunération est     déterminée sur la base d'un salaire national;
      Vu le décret no 51-27 du 5 janvier 1951 relatif au régime de sécurité     sociale applicable à certains ouvriers de l'Etat ayant quitté la métropole     pour remplir un emploi dans un établissement d'Etat situé sur un territoire     relevant du ministère de la France d'outre-mer;
      Vu le décret no 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de     sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de     leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou     commercial;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des     agents des collectivités locales;
      Vu le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des     pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat;
      Vu le décret no 67-850 du 30 septembre 1967 modifié portant fixation du taux     des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de     sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents     permanents des collectivités locales;
      Vu le décret no 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas     de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier     certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés;
      Vu le décret no 82-339 du 15 avril 1982 relatif au régime de sécurité     sociale applicable aux fonctionnaires de l'Etat détachés sur un emploi     permanent des départements, des communes et de leurs établissements publics     n'ayant pas le caractère industriel ou commercial et aux agents permanents     des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas     le caractère industriel ou commercial détachés sur un emploi de fonctionnaire     de l'Etat;
      Vu le décret no 82-1102 du 23 décembre 1982 fixant, en application de     l'article L. 770 du code de la sécurité sociale, les conditions dans     lesquelles les ouvriers affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers     des établissements industriels de l'Etat en service ou en mission à     l'étranger et leurs ayants droit conservent le bénéfice de leur régime de     sécurité sociale;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime     particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à     certaines modalités de cessation définitive de fonctions;
      Vu le décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes     métropolitains et polynésiens de sécurité sociale;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 15 décembre 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés du 7 mars 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
L'ART. 1 DUDIT DECRET CONCERNE LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET LES MAGISTRATS EN ACTIVITE EN POLYNESIE FRNCAISE.EN COMPLETANT L'ART. D712-54-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,IL LEUR OUVRE DROIT AUX PRESTATIONS EN ESPECES MALADIE PREVUES A L'ART. D712-12 DE CE CODE.
LES ART. 2 A 5 ONT TRAIT A LA COUVERTURE MALADIE-MATERNITE (PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECES) DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET HOSPITALIERS ET DES OUVRIERS DE L'ETAT,EN ACTIVITE OU EN RETRAITE EN POLYNESIE FRANCAISE.EN MATIERE DE TAUX ET D'ASSIETTE DE COTISATION,LE DECRET RENVOIE AU DROIT COMMUN METROPOLITAIN.IL EN EST DE MEME POUR L'OUVERTURE DU DROIT,LE CALCUL ET LE SERVICE DES PRESTATIONS,SOUS RESERVE DU DISPOSITIF DE COORDINATION ENTRE LES REGIMES METROPOLITAINS ET POLYNESIENS DE SECURITE SOCIALE FIXE PAR LE DECRET 941146 DU 26-12-1994.POUR L'AFFILIATION ET L'ENCAISSEMENT DES COTISATIONS,L'ORGANISME HABILITE A CET EFFET SERA RESPECTIVEMENT COMME POUR LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET LES MAGISTRATS EN POLYNESIE FRANCAISE,LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET L'URSSAF COMPETENTES POUR PARIS.
APPLICATION DE L'ART. 11 INITIAL DE LA LOI 9499 DU 05-12-1994 COMPLETE PAR L'ART. 11 DE LA LOI 9597 DU 01-02-1995 ET DE L'ART. 3 (AL. 3) DE LA LOI DE 1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES EN CE QU'ELLES PEUVENT ETRE CONTRAIRES A L'APPLICATION DU PRESENT DECRET CESSENT D'ETRE APPLICABLES A CETTE MEME DATE.