Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DES 3EME ET 4EME ALINEAS DU IV DE L'ART. 2;
DE L'ENUMERATION FIGURANT A L'ART. 13;
DU 1ER ALINEA DE L'ART. 17;
AJOUT D'UN ART. 42 (II);
JUSQU'AU 30-06-1982 LES PERSONNES MENTIONNEES A L'ART. 16 DU DECRET DU 29-06-1972 SUSVISE, BENEFICIENT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT MEME SI LEUR LOGEMENT NE REPOND PAS AUX CONDITIONS DE SALUBRITE PREVUES A L'ART. 17 DUDIT DECRET.
LE PRESENT ARRETE ENTRE EN VIGUEUR LE 01-07-1981.
VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE: LE PREFET PEUT SOUMETTRE A UN EXAMEN MEDICAL :
TOUTE PERSONNE AYANT CONDUIT EN ETAT D'IVRESSE.
TOUT CONDUCTEUR AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE PORTANT RESTRICTION OU SUSPENSION DU DROIT DE CONDUIRE D'UNE DUREE SUPERIEURE A 1 MOIS.
TOUT CONDUCTEUR IMPLIQUE DANS UN ACCIDENT CORPOREL DE LA CIRCULATION ROUTIERE.
REMPLACEMENT DES ART.R128 ET R286-6 DU CODE DE LA ROUTE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A L'EXCEPTION DES ART. 54 (PARAG. 6),57-1,93,197 A 199,205 A 212 ET 216
RECT. JO DU 30-06-1946    P5898
PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE
 ART. 1 ET 2 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
ART. 3 A 17 : CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE (CAISSES CENTRALES, LOCALES, CONSEILS D'ADMINISTRATION)
 ART. 18 A 22 : CAISSES REGIONALES (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMITES TECHNIQUES)
ART. 23 A 37 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE
ART. 38 A 42 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 43 A 60 : INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES
ART. 61 A 68 : REGIMES SPECIAUX
ART. 67 A 82 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
 ART. 83 A 91 : FONDS GERES PAR LA CAISSE NATIONALE : FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 92 A 100 : PLACEMENT ET EMPLOI DES FONDS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
ART. 101 A 107 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 108 A 112 : CONSEIL SUPERIEUR
 ART. 113 A 117 : COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
 ART. 118 A 136 : ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES
 ART. 137 A 144 : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
 ART. 145 A 162 : RESSOURCES
ART. 162 A 170 : CONTROLE DES CAISSES (CONTENTIEUX ET PENALITES)
ART. 171 A 175 : LIQUIDATION DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES
ART. 176 A 178 : CREATION DES CAISSES
 ART. 170 A 186 : CAISSE NATIONALE (CAISSE GENERALE DE GARANTIE)
 ART. 187 A 199 : PRESTATIONS FAMILIALES
ART. 201 A 216 : ENCAISSEMENT DES COTISATIONS
ART. 217 : ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 28-10-1935 (ASSURANCES SOCIALES), DU RAP DU 14-03-1933 SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU DECRET DU 04-04-1940 SUR LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONSTITUEES ENTRE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AINSI QUE LE DECRET PORTANT RAP DU 10-02-1946.
DISSOLUTION,A COMPTER DU 10-02-1988,DU COMITE REGIONAL DU TOURISME DE LA REGION FRANCHE-COMTE.
SES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS SONT PRIS EN CHARGE PAR LE NOUVEAU COMITE REGIONAL DU TOURISME DE FRANCHE-COMTE INSTITUE EN APPLICATION DE LA LOI 8710 DU 03-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 88682 DU 06-05-1988.
LE PRESIDENT EST CHOISI PARMI LES REPRESENTANTS DE L'ETAT PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
COMPOSITION: 6 REPRESENTANTS DE L'ETAT,3 REPRESENTANTS DES CONSTRUCTEURS D'INSTRUMENTS DE MESURE,3 REPRESENTANTS DES UTILISATEURS D'INSTRUMENTS DE MESURE,2 REPRESENTANTS DES REPARATEURS D'INSTRUMENTS DE MESURE,2 PERSONNALITES QUALIFIEES.
DUREE DES MANDATS: 3 ANS.
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 17 A 115 ET L'ART. 141 DU DECRET SUSVISE.
ART. 17 A 31 : SUR LES FRAIS DES EXPERTS ET INTERPRETES, 32 A 55 : SUR LES INDEMNITES ACCORDEES AUX TEMOINS ET JURES, 56 A 58 : SUR LA GARDE DES SCELLES ET LA FOURRIERE, 59 A 85 : SUR LES DROITS D'EXPEDITION ACCORDES AUX GREFFIERS, 86 A 107 : SUR LES EMOLUMENTS ET INDEMNITES ALLOUES AUX HUISSIERS ET AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, 108 A 115 : SUR LES INDEMNITES DE SEJOUR ET DE TRANSPORT POUR LES MAGISTRATS ET GREFFIERS, 141 : SUR LE PAIEMENT DES FRAIS.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DU PARAGRAPHE INTITULE "A-TITRE DE MONITEUR D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR" DE L'INSTRUCTION ANNEXEE A LA CIRCULAIRE DU 10-03-1970 QUI DEVIENT "A-TITRE D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR": CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE A L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE (CAPEC),AUTORISATION D'ENSEIGNER.
1:LA NOTION D'AVANTAGE.
2:LA NOTION DE RETRAITE.
3:L'EXIGENCE DE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DE TOUT OU PARTIE DE L'AVANTAGE.
4: AVANTAGES AYANT DONNE LIEU A RACHAT DE COTISATIONS.
5:AVANTAGES DE RETRAITE VERSES AUX MERES DE FAMILLE,FEMMES BENEFICIAIRES DU COMPLEMENT FAMILIAL,FEMMES ISOLEES ET FEMMES N'EXERCANT PAS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE (ART. L242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE).AVANTAGES DE RETRAITE VERSES AUX PERSONNES QUI SANS RECEVOIR DE REMUNERATION REMPLISSENT EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS ET OBLIGATIONS DE LA TIERCE PERSONNE AUPRES DE LEUR CONJOINT OU D'UN MEMBRE DE LEUR FAMILLE INFIRME OU INVALIDE (ART. L244 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
6:BONIFICATIONS OU MAJORATIONS POUR ENFANTS AUTRES QUE LES ANNUITES SUPPLEMENTAIRE S.
CAS PARTICULIERS: MAIRES ET ADJOINTS.PERSONNES RESIDANT A L'ETRANGER.
MODIFICATION DES ART. 1, 4 ALINEA 3, 15, 16, 23, 25, 27 (ALINEA 1), 28 (ALINEA 1) DE L'ORDONNANCE DE 45 RELATIFS A LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION, RESTITUTION DES FRUITS, RETROCESSION, AU DELAI DE SIX MOIS POUR DEMANDER LA NULLITE, AUX DECLARATIONS OBLIGATOIRES.
CONDITIONS DE REMUNERATION DU PERSONNEL.
 APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE L'ORDONNANCE 45-14 DU 06-01-1945 PORTANT REFORME DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES ET AMENAGEMENT DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES (ART. 8 ET 9 RELATIFS AU PECULE DES FONCTIONNAIRES)
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET, QUI PREND EFFET A PARTIR DU 1 février 1945
ABROGATION DE LA CIRCULAIRE N 79-14 DU 02-02-1979 RELATIVE A CES MEMES PLAFONDS.
EN ANNEXE 1 : BAREME DES PLAFONDS DE RESSOURCES MENSUELLES IMPOSABLES APPLICABLES AUX CANDIDATS A UN LOGEMENT HLM.
EN ANNEXE 2 : BAREME DES PLAFONDS DE RESSOURCES MENSUELLES IMPOSABLES PREVUS PAR LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PRETS SPECIAUX DU CREDIT FONCIER DE FRANCE.
MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 09-08-1973: ADJONCTION D'UN ALINEA APRES LE 3EME,REMPLACEMENT DU TITRE 1ER DE CETTE CIRCULAIRE:TRANSFERTS AUTORISES SANS JUSTIFICATION,MODIFICATION DES PARAGRAPHES 31,32,33,35,36,DU TITRE II (TRANSFERTS AUTORISES SUR JUSTIFICATION) PARTIE A (TRANSFERT SANS LIMITATION DE MONTANT). 
MODIFICATION DES PARAGRAPHES 41 ET 42 (ALLOCATION FORFAITAIRE DE SEJOUR D'ETUDES) AU TITRE II PARTIE B (TRANSFERTS AUTORISES DANS LA LIMITE D'UN MONTANT MAXIMUM).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ADJONCTION A LA FIN DU TITRE 1ER (REGIME DES COMPTES ETRANGERS EN FRANCS):FONCTIONNAIRES ETRANGERS EN POSTE EN FRANCE Y COMPRIS LES FONCTIONNAIRES ETRANGERS APPARTENANT A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES. 
ADJONCTION A LA FIN DE LA PARTIE A (OPERATIONS DU CREDIT) DU TITRE 1ER (REGIME DES COMPTES ETRANGERS EN FRANCS) D'UN ALINEA (POSSIBILITE D'ENCAISSER DES CHEQUES REMIS PAR DES RESIDENTS).
APPLICATION AUX ASSOCIATIONS INSCRITES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.
CARTE DE PECHE.
ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE.
REMPLACEMENT DU 1EREMENT DE L'ART. 2,DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 23-03-1982 ET REMPLACEMENT DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ART. 19 DU STATUT TYPE ANNEXE A CE MEME ARRETE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DUREE ET COEFFICIENT DE L'EPREUVE ECRITE 1 DES PREMIER ET SECOND CONCOURS.
DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES CANDIDATS HANDICAPES.
MODIFICATION DE L'ART. 3 ET INSERTION D'UN ART. 23-1 A L'ARRETE DU 28-12-1979.
M. MICHEL PRADERIE,DIRECTEUR DU CABINET.
M. ANDRE RIVIERE,CHEF DE CABINET.
M. PIERRE-LOUIS REMY,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET.
M. GILBERT CORNU,CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE.
MME. MARTINE AUBRY,MM. PIERRE CASPAR ET RENE DECAILLON,CONSEILLERS TECHNIQUES.
M. EMILE FAVARD,CHARGE DE MISSION (RESPONSABLE DE L'INFORMATION ET DES RELATIONS AVEC LA PRESSE,PORTE-PAROLE DU MINISTRE DELEGUE).
MME. SUZANNE LAURENT,CHARGE DE MISSION (CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER ET CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT).
2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 24-06-1981.
REPRESENTANT DE LA CONFEDERATION NATIONALE DE LA PRODUCTION FRANCAISE DES VINS DOUX NATURELS,
DU SYNDICAT DE COMMERCE EN GROS DES VINS ET SPIRITUEUX DES PYRENEES-ORIENTALES,DES VINS DE FRONTIGNAN,DES VINS DE SETE,
DE LA SECTION DES VINS DOUX NATURELS DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES ET COMMERCES DES VINS ET SPIRITUEUX.
FIN DE MANDAT:23-09-1984
CFTC:MM. FAKI CLOVIS ET D-HERS GERARD EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. DULUC GUY ET PEYRON JEAN-CLAUDE. 
NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES STATUTS POUR L'EXAMEN DES PROJETS DE STATUT PARTICULIER DE CORPS INTERMINISTERIEL OU DE STATUT COMMUN A PLUSIEURS CORPS,DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE:
REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION:M. RODOCANACHI EMMANUEL EN REMPLACEMENT DE M. SCHWEITZER LOUIS (SUPPLEANT).
PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES: M. GEORGES GUY (SUPPLEANT,FEN,EN REMPLACEMENT DE M. POMMATAU JACQUES.MM. FAKI CLOVIS (TITULAIRE) ET D-HERS GERARD (SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. DULUC GUY ET PEYRON JEAN-CLAUDE (CFTC).
APPLICATION DES ART. 75 (AL.2) ET 78 (AL.1) DU DECRET 73609 DU 05-07-1973.
DISPENSE JUSQU'AU 01-01-1982,DE L'EXAMEN D'ENTREE EN 1ERE ANNEE DU 1ER CYCLE D'UNE ECOLE DE NOTARIAT OU DE L'ECOLE NATIONALE D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE,LES PERSONNES QUI,APRES AVOIR SUIVI LES COURS DE 1ERE ANNEE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE DE NOTARIAT ET LES SEANCES CORRESPONDANTES DES CENTRES DE PERFECTIONNEMENT (CENTRE HUREL) ONT AU COURS DES 5 DERNIERES ANNEES,SUBI AVEC SUCCES L'EXAMEN ORGANISE PAR CES CENTRES. 
DISPENSE JUSQU'AU 01-01-1985,DES EPREUVES DE L'EXAMEN DE FIN DE 2EME ANNEE DU 1ER CYCLE D'UNE ECOLE DE NOTARIAT,LES PERSONNES JUSTIFIANT DE 2ANS D'ACTIVITE A PLEIN TEMPS EN QUALITE DE CLERC OU EMPLOYE DE NOTAIRE QUI ONT SUIVI L'ENSEIGNEMENT DISPENSE PAR L'ECOLE POLYTECHNIQUE DE NOTARIAT ET LES SEANCES CORRESPONDANTES DES CENTRES DE PERFECTIONNEMENT (DITS CENTRE HUREL) ET SUBI AVEC SUCCES L'EXAMEN DE FIN  D'ETUDES ORGANISE PAR CES CENTRES.
LES ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAUX ET LES ADJOINTS TECHNIQUES JUSTIFIANT DE SIX ANS DE SERVICES EFFECTIFS EN CETTE QUALITE POURRONT ETRE NOMMES, SUR TITRES OU APRES EXAMEN PROFESSIONNEL, A L'EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE CHEF, LES TITRES ET LES MODALITES PERMETTANT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE A CET EMPLOI SONT CEUX PREVUS POUR LES PERSONNELS TECHNIQUES HOMOLOGUES COMMUNAUX.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL.1) ET ABROGATION DES ART. 2 A 8 DE L'ARRETE DU 05-02-1974.
MODIFICATION DES ART. 1 DES DEUX ARRETES DU 29-07-1977 ET DE L'ARRETE DU 21-03-1978.
SI LE LOGEMENT CORRESPOND AUX EXIGENCES CONCERNANT LES EQUIPEMENTS,LES CARACTERISTIQUES THERMIQUES DES BATIMENTS D'HABITATION AINSI QU'A L'AERATION DES LOGEMENTS,SON PRIX TEMOIN EST MAJORE DE 1,5%.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-11-1979 ET DE SES ARRETES MODIFICATIFS.
DESIGNATION DE MM. LES CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES: 
CHERRIER AUPRES DE SOFRANTEM,SOFRESA,SOFREMAS,SOFMA.
AUDEBAUD AUPRES DE SNPE,SEP,SAT,SAGEM,CSEE.
HARDY AUPRES DE SNECMA,SFENA,SFIM,SOCIETES TURBOMECA ET CROUZET.
RENVOISE AUPRES DE ACB,CMN,CNIM,DUBIGEON-NORMANDIE-SA. 
ROUSSEAU GUY AUPRES DE MANURHIN,SERAT,LAZERGES,SNIAS,OFEMA,OGA ET LCT. 
SCHMIT AUPRES DE LA SOCIETE AVIONS MARCEL-DASSAULT-BREGUET-AVIATION,ESD, COGER.
LEMOINE AUPRES DE LA SOCIETE MATRA,LES LABORATOIRES DE MARCOUSSIS,LES SOCIETES CILAS-ALCATEL ET SINTRA-ALCATEL.
GOURTAY AUPRES DE ALSETEX,RVI, ETABLISSEMENTS RUGGIERI,SOCIETES LACROIX ET DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES PANHARD ET LEVASSOR,LUCHAIRE-SA.
DEFINITION DE LA MISSION DE CES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONFORMITE DES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS PLIANTS POUR ADULTES,ENFANTS ET ADOLESCENTS,FAUTEUILS ROULANTS POUR ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES ET FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE DESIGNES DANS LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SERVICE DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: REMUNERATIONS PRINCIPALES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,INDEMNITES RESIDENTIELLES,COTISATIONS SOCIALES,PARC AUTOMOBILE ET AUTRES MINISTERES: AGRICULTURE,JEUNESSE ET SPORTS,REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,RELATIONS EXTERIEURES,SANTE,SOLIDARITE NATIONALE,TRAVAIL ET EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE.
OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE CERTAINS MINISTERES: CULTURE,DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET,INTERIEUR ET DECENTRALISATION.
MODIFICATION DES ART. R331-73 ET R331-75 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
SUPPRESSION DES DISPOSITIONS LIMITANT LA VARIATION DES ANNUITES A 10% DE L'ANNUITE INITIALE.
POSSIBILITE DE CHOIX ENTRE UN BAREME DE PRET A TAUX FIXE ET UN BAREME A TAUX REVISABLE.
M. REGIS DE-LAROUILLERE EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT,AU TITRE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,ET REMPLACE M. JEAN SARZANA,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
DUREE DU MANDAT: 3 ANS.IL EST AUTORISE A ACCEPTER LES FONCTIONS DE DIRECTION OU LES MANDATS SPECIAUX QUI LUI SERONT CONFIES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION OU SON PRESIDENT.
MODIFICATION DES ART. 2,3 (AL. 2),4,5,6 (AL. 3),8,9,11 ET INSERTION DES ART. 4-1 ET 8-1 DANS LE DECRET SUSVISE.
INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE (INTEGRATION DES SALARIES AYANT UNE CERTAINE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE,ABAISSEMENT DE L'AGE MINIMUM REQUIS A 40 ANS),CONSULTATION DES COMMISSIONS REGIONALES ET NATIONALE,COMPOSITION DE CES COMMISSIONS.
Texte totalement abrogé
VOTE PAR CORRESPONDANCE.
DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE.
MODALITES DU DEPOUILLEMENT ET DU RECENSEMENT DES BULLETINS DE VOTE.
PROCEDURE DU TIRAGE AU SORT: DEROULEMENT DE L'OPERATION.
APPLICATION DES ART. 15 ET 20 DU DECRET 85565 DU 30-05-1985.
MODIFICATION DES ART. 13,15,28 (PARAG. 2),29,31,32,33,37 (AL. 2),38 (PARAG. 1 ET 2) ET INSERTION D'UN ART. 13-1 DANS LE DECRET SUSVISE.
DROIT DE RECOURS,DROITS A PERMISSION,PUNITIONS DISCIPLINAIRES (ARRETS),CERTIFICAT DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE,CERTIFICAT DE BONNE CONDUITE.
M. CLAUDE MALHOMME EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT SUR PROPOSITION CONJOINTE DES MINISTRES DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. ALBERT NAUDI.
M. BERNARD VIAL EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE LACHAUX.
FIN DE LEUR MANDAT LE 23-06-1989.
LE CERTIFICAT PEUT ETRE DELIVRE PAR EQUIVALENCE AUX TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE,DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR NOMMES A LA DATE DE PARUTION DE L'ARRETE DU 06-06-1977 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES DE CADRES MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE.
M. GERARD CUREAU,PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. YVES MOURES,PREFET,EST NOMME COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE CE MEME DEPARTEMENT.
M. MICHEL LAJUS,PREFET HORS CADRE,EST NOMME COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES VOSGES.
MODIFICATION DES ART. R75,R77 (16 A 21),R80,R82,R83,R89 ET INSERTION DE L'ART. R80-1 DANS LE CODE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-09-1985;IL EN EST DE MEME POUR L'ART. 10 DE LA LOI 85699 DU 11-07-1985.
INFORMATION DE L'INSEE DE L'IDENTITE DES PERSONNES FRAPPEES DE CONDAMNATIONS ENTRAINANT LA PERTE DES DROITS ELECTORAUX;LISTE DES AUTORITES DESTINATAIRES DU BULLETIN 2 DU CASIER JUDICIAIRE,DELIVRANCE DES BULLETINS 2 ET 3.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QU'IL CONCERNE L'AERODROME DE BELFORT-FONTAINE.
CLASSEMENT D'AERODROMES EN CATEGORIE B,C ET D.
LES LISTES DES AERODROMES CLASSES DE LA METROPOLE ET DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ANNEXEES AU CODE DE L'AVIATION CIVILE SONT COMPLETEES ET MODIFIEES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
1) A TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M. CHAPPERT (JEAN),M. DOUSSOT (ALAIN),M. FORMAGNE (CHRISTIAN),M. MANSION (YVES).
2) AU TITRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES LES PLUS REPRESENTATIVES EN CORSE:
M. BEVERAGGI (MICHEL) (CFDT),M. CESARI (JEAN,RICHARD) (CGT),M. GRISCELLI (JACQUES) (CGC),M. ARRIGHI (TOUSSAINT) (FO).
3) EN TANT QUE REPRESENTANTS:
DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE:
M. BRANCALEONI (PAUL-ANTOINE),M. GIOVANNINI (DOMINIQUE).
DES CHAMBRES DES METIERS DE LA CORSE:
M. LINALE (AUGUSTIN).
DE L'AGENCE REGIONALE DU TOURISME ET DES LOISIRS:
M. OLIVIERI (JULES).
DU SYNDICAT PROFESSIONNEL DES TRANSPORTEURS ROUTIERS LE PLUS REPRESENTATIF EN CORSE:
M. MORDICONI (ANGE-TOUSSAINT).
DE L'UNION REGIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES:
M. MORET (GEORGES).
4) EN TANT QUE PERSONNALITE QUALIFIEE PROPOSEE PAR L'ASSOCIATION DENOMMEE COMITE DE COORDINATION DES GROUPEMENTS CORSES DE L'EXTERIEUR:
M. ALTERI-LECA JEAN.
NOMINATION DE M. FAIVRE CHRISTIAN, EN REMPLACEMENT DE M. HERBART JACQUES, ET DE M. CANTENOT JEAN, EN REMPLACEMENT DE M. PETIET MARCEL, AU TITRE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS ET SUR PROPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS (CNPF), POUR L'EXAMEN DES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE REFUS D'HOMOLOGATION DES ACCORDS D'INTERESSEMENT ET L'EXAMEN DES ACCORDS DEROGATOIRES DE PARTICIPATION.
M. ANTOINE BRUNET,EN SERVICE DETACHE AFIN D'EXERCER DES FONCTIONS AUPRES DU GROUPE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR).
M. BERTRAND FRAGONARD,EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR).IL EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE.
M. BERNARD MENASSEYRE,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (4EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. BOUGON,RETRAITE.
M. PHILIPPE LIMOUZIN-LAMOTHE,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (5EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. OLIVIER,RETRAITE.
M. BERNARD PERRIN,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (6EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. THERRE.
SONT ADMIS PAR LIMITE D'AGE A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE ET MAINTENUS,SUR LEUR DEMANDE,EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE:
M. MAGNAN ROBERT,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,A DATER DU 09-02-1987,ET M. SIMON ALAIN,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,A DATER DU 21-02-1987.
POUR REPRESENTER LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE: M. LANNEHOA FRANCIS,EN REMPLACEMENT DE M. LEBERT.
POUR REPRESENTER LES COLLECTIVITES LOCALES: M. LE-CALVEZ LOUIS,EN REMPLACEMENT DE M. DE-LA-FOREST LOUIS,M. GOUTEYRON ADRIEN,EN REMPLACEMENT DE M. PEYRONNET JEAN-CLAUDE,M. GAGNADRE ANDRE,EN REMPLACEMENT DE M. LAFAY ANDRE,M. LE DOCTEUR BOYER LOUIS,EN REMPLACEMENT DE M. BOSCHER GEORGES.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DES FONCTIONNAIRES LES PLUS REPRESENTATIVES AUX ORGANISMES SUIVANTS.
COMMISSION DES STATUTS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE.
COMMISSION DE RECOURS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE.
COMMISSION CENTRALE DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 26-09-1957 SUPPRESSION DE LA SEPTIEME SECTION PHRASEOLOGIE DE LA 10EME PARTIE PROCEDURES RADAR.
ABROGATION DES ART. 9 A 11 DE L'ARRETE DU 07-09-1960 (REGLES TECHNIQUES APPLICABLES AUX AERONEFS DE TRANSPORT IMMATRICULES A L'ETRANGER).
APPLICABLE AU TOM (TERRITOIRE D'OUTRE-MER) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
MME. LAURENT DOMINIQUE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE AFFECTEE AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,EST DETACHEE,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-04-1986.
LE SEUIL MENTIONNE A L'ART. L245-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST PORTE A 100000000FRS.
EXONERATION DE LA CONTRIBUTION DES ENTREPRISES DE PREPARATION DE MEDICAMENTS QUI ONT UN CHIFFRE D'AFFAIRES INFERIEURS A UN CERTAIN SEUIL.
CONTRIBUTION AU PROFIT DE LA CNAM.
VERSEMENT DU PRODUIT DES CONTRIBUTIONS ACQUITTEES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDITS,EN APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 481992 DU 31-12-1948,A LA LIGNE FONDS DE CONCOURS POUR ETRE RATTACHE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (II: SERVICES FINANCIERS).
LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 21-12-1982 EST REMPLACE.
LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE II DE L'ARRETE EST MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1984.(CONSEQUENCE DES DISPOSITIONS DU DECRET 85966 DU 04-09-1985).
OUVERTURE SUR 1985,DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: FONDS FORESTIER NATIONAL (CHAP. 1 A 7).
ANNULATION SUR 1985 ET OUVERTURE SUR 1986 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU MEME COMPTE,CHAP. 1 A 8.
ANNULATION SUR 1986 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,TITRE VI,CNRS ET INSTITUTS NATIONAUX,CHAPITRE 66-21 ET OUVERTURE AUX BUDGETS DE L'EDUCATION NATIONALE,II: ENSEIGNEMENT UNIVERSITIRE,TITRE V,CHAPITRE 56-12 ET RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,TITRE VI,CEA,CHAPITRE 62-00.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 14 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 14: ADJONCTION D'UN D: BATELIERS PROPRIETAIRES D'UNITES DE TRANSPORT AFFECTES AU TRANSPORT PUBLIC FLUVIAL DE MARCHANDISES ET VOUEES A UN RETRAIT DEFINITIF D'EXPLOITATION ETANT SUSCEPTIBLES D'ETRE RACHETEES PAR L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARRETE DU 31-01-1986.
NOMBRE DE SIEGES AU SEIN DU CTP PLACE AUPRES DU DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE LYON: 4 TITULAIRES ET 4 SUPPLEANTS.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES ONT UN DELAI DE 5 JOURS A DATER DU 18-10-1986 POUR FAIRE CONNAITRE LEURS REPRESENTANTS AU DIRECTEUR.
PREPARATION AUX TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME AU SEIN DE CES ECOLES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1986-1987,LA PREPARATION AUX CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE MARITIME EST ASSUREE DANS LES ECOLES NATIONALES DE SAINT-MALO,PAIMPOL ET MARSEILLE.
L'ARRETE DU 16-05-1986 EST RAPPORTE.
ABONNEMENT SOUSCRIT POUR UNE DUREE MINIMALE D'UN AN.
MODES D'ETABLISSEMENT DES COMMUNICATIONS: TEMPS PARTIEL (TOUT DEBIT),RESERVATION (TOUT DEBIT),APPEL PAR APPEL (MOYENS ET HAUTS DEBITS SEULEMENT).
HORAIRES DES TARIFS (NORMAL ET REDUIT).
UN SERVICE SUPPLEMENTAIRE DENOMME CODE CORRECTEUR D'ERREURS EST OFFERT AUX CLIENTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: SOUS RESERVES DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES A L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 07-03-1986
ETABLISSEMENT DU MODELE DU LIVRET SCOLAIRE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1987 ET S'APPLIQUE AUX ELEVES SCOLARISES EN CLASSE DE SECONDE A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1984-1985.
BANQUE DE LA REUNION, DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE A COMPTER DU 30-06-1944 ET POUR DES PERIODES SUCCESSIVES D'UN MOIS, SANS QUE LE NOMBRE DE CES PERIODES SOIENT SUPERIEUR A TROIS
RENDUE EXECUTOIRE PAR ORDONNANCE DU 31-03-1945 NO 45532 ANNEXE III
LE PRESENT REGLEMENT PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU REGLEMENT GENERAL DE LA LOTERIE NATIONALE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20-11-1970,REMPLACE,A COMPTER DE LA TRANCHE N0 201 LE REGLEMENT DES TRANCHES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMEES TRANCHES DU SUSPENSE FAIT A PARIS LE 14-05-1986 ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 16-05-1986.
$ANNULATION ET REMPLACEMENT A COMPTER DE L'EVENEMENT N0 66 DU LOTO SPORTIF,DU REGLEMENT DU LOTO SPORTIF DU 19-09-1985 ET DE SES MODIFICATIONS.
APPLICATION DU DECRET 85390 DU 01-04-1985 MODIFIE PAR LE DECRET 85985 DU 18-09-1985.
OUVERTURE DU PARRAINAGE AUX ENTREPRISES RESSORTISSANT A TOUS LES SECTEURS DE LA VIE ECONOMIQUE,Y COMPRIS A L'EDITION LITTERAIRE,MUSICALE,LE CINEMA,LA PRESSE ET LA DISTRIBUTION.
AUTORISATION DU PARRAINAGE D'EMISSION PAR DES ENTREPRISES PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES BOISSONS ALCOOLISEES.
Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 8 juillet 1975 portant inscription aux tableaux des substances vénéneuses ; arrêté du 8 juillet 1975 concernant les conditions d'emploi des polychlorobiphényles ; arrêté du 17 février 1976 relatif à l'interdiction d'emploi du chlorure de vinyle comme agent propulseur d'aérosols et à l'interdiction du commerce des aérosols en contenant.
Les États membres adoptent et publient, avant le 01-10-1976, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 27 juillet 1976 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) concernant les ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur.
Rétablissement de la légalité républicaine. Sont valides les dispositions législatives et règlementaires et les actes administratifs intervenus en matière fiscale ou douanière, en matière d'émission, de remboursement ou de conversion de titres de rente, bons et obligations émis par le trésor public, les collectivités publiques et les sociétés contrôlées par l'État ainsi que celles relatives a l'allocation des vieux travailleurs. Validation de textes.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
ETAT CONSTATE POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS,COULEES DE BOUES ET GLISSEMENTS DE TERRAINS POUR LES DEPARTEMENTS ET DATES SUIVANTS (VOIR ANNEXE).
DEPARTEMENT DE L'AISNE: DU 22-11-1984 AU 24-11-1984.
DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD: DU 22-11-1984 AU 24-11-1984.
DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR: DU 22-11-1984 AU 24-11-1984.
DEPARTEMENT DE L'HERAULT : DU 04-11-1984 AU 15-11-1984.
DEPARTEMENT DE LA MANCHE: DU 22-11-1984 AU 25-11-1984.
DEPARTEMENT DU NORD: DU 22-11-1984 AU 24-11-1984.
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES: DU 13-11-1984 AU 14-11-1984.
DEPARTEMENT DE LA SARTHE: DU 23-11-1984 AU 27-11-1984.
COLLEGE AGRICOLE PRIVE LES SAINTS-ANGES A PONTIVY (56-08) POUR DEUX CLASSES DE PREMIERE ET DEUX CLASSES DE TERMINALE DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE (BTA), OPTION CONDUITE DE L'ENTREPRISE AGRICOLE, POUR UN EFFECTIF MAXIMUM AUTORISE DE 30 ELEVES PAR CLASSE.
ENTREE EN VIGUEUR : LE 01-09-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 2 DU 2EMEMENT) DE L'ARRETE DU 04-02-1986: LES MOTS "LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LES DEPENSES SPECIFIQUES DE FONCTIONNEMENT".
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1987.
MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1 (AL. 1 ET 2): DISPOSITION D'UN BUDGET PROPRE ETABLI EN EQUILIBRE DES CHARGES ET DES PRODUITS SELON LA NOMENCLATURE FIXEE PAR LE PLAN COMPTABLE PARTICULIER DE L'AGENCE,POUR CHAQUE CENTRE REGIONAL ET CHACUNE DES SECTIONS DEPARTEMENTALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER;
ART. 2: ORDONNANCEMENT DES RECETTES ET DES DEPENSES DE CHAQUE CENTRE REGIONAL ET DES SECTIONS DEPARTEMENTALES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER PAR LE CHEF DU CENTRE REGIONAL ET PAR LE CHEF DE LA SECTION DEPARTEMENTALE D'OUTRE-MER,EN LEUR QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE;
ART. 4: DELEGATION DE SIGNATURE A UN OU PLUSIEURS EMPLOYES CONSTITUANT DES FONDES DE POUVOIR PAR UNE PROCURATION REGULIERE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1987.
EXTENSION POUR LA CAMPAGNE 1987,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975,A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES ET PRELEVEMENT DES COTISATIONS PAR L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMEES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: SUPPRESSION DE TERMES AUX ART. 2 (1,AL. 3) ET 5-A; ART. 11,3
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-09-1980.
EN ANNEXE, TEXTE DE CETTE NOMENCLATURE.
APPLICATION DU DECRET 791012 DU 27-11-1979.
SUITE A LA CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 4 A PERTHES (HAUTE-MARNE): DECLASSEMENT DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE PERTHES.
SUITE A LA CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 6 A EURVILE-BIENVILLE (HAUTE-MARNE): DECLASSEMENT DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'EURVILLE-BIENVILLE ET PREZ-SUR-MARNE.
SUITE A LA RECTIFICATION DU TRACE DE LA ROUTE NATIONALE 67 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VILLIERS-SUR-MARNE: DECLASSEMENT DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE.
LE MONTANT ANNUEL EST FIXE EN APPLICATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET 5744 DU 15-01-1957:
A COMPTER DU 01-01-1986: 2178FRS.
A COMPTER DU 01-10-1986: 2189FRS.
A COMPTER DU 01-01-1987: 2228FRS.
A COMPTER DU 01-07-1987: 2251FRS.
APPLICABLE AUX MODELES VISES A L'ART. 2 DU DECRET 8878 DU 19-01-1988.
EXAMENS ET ESSAIS LORS DE LA VERIFICATION PRIMITIVE PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 86217 DU 26-05-1986.
ABROGE L'ARRETE DU 24-10-1966.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7 (I,II,III,IV) (CGCT)
MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME,ART. L123-9,L142-5,L142-6,L212-1,L213-4,L213-6,L213-17.
INSERE LES ART. L125-4,L213-17-1,L311-7.
DEROGATION AU CODE DES COMMUNES,ART. L 163-15.
MODIFIE LE CODE DE L'EXPROPRIATION,ART. L13-15,L15-9,L24-1.
ART. 1: REMPLACE LES AL. 3 ET 4 DE L'ART. 47 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
PRESIDENT COMMUN A A2 ET FR3.LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL NOMME AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES UN ADMINISTRATEUR COMMUN A CES 2 SOCIETES POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE PRESIDENT.
LES PRESIDENTS DE RADIO-FRANCE ET RFO SONT NOMMES PAR LE CSA PARMI LES PERSONNALITES QU'IL A DESIGNEES.
LE PRESIDENT DE RFI EST NOMME PAR LE CSA PARMI LES REPRESENTANTS DE L'ETAT.
PAR DEROGATION A L'ART. 4 DE LA LOI DU 30-09-1986,LES PRESIDENTS DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMMES,RADIO-FRANCE,A2,FR3,RFO ET RFI SONT NOMMES A LA MAJORITE DES MEMBRES DU CSA.
ART. 2: LE CSA DESIGNE DANS LE MOIS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI ET POUR 3 ANS LA PERSONNALITE APPELEE A SIEGER A A2 ET FR3.
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 04-08-1989   P9828
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE.
TITRE II (ART. 5 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UNE SALLE DE DANSE A DES FINS D'ENSEIGNEMENT.
TITRE III (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS PENALES,TRANSITOIRES ET FINALES.
ABROGATION DE LA LOI 651004 DU 01-12-1965 ET DE L'ART. 35 DE LA LOI DU 26-07-1900 DITE CODE PROFESSIONNEL LOCAL (OU CODE LOCAL SUR LES PROFESSIONS).
CHAP. I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE I AERONEFS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.ART. 1 A 12: SONT MODIFIES LES ART. L131-3 (AL. 2 ET 4),L150-1,L150-2,L150-3,L150-4,L150-5,L150-6,L150-8,L150-13,L150-15,L150-16,L150-16-1,L330-9; EST ABROGE L'ART. L150-12.
CHAP. II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II AERODROMES DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.ART. 13 A 15: SONT MODIFIES LES ART. L282-1,L282-4-1,L282-8.
CHAP. III: DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III TRANSPORT AERIEN DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.ART. 16 A 19: SONT MODIFIES LES ART. L322-3,L330-2,L330-3,L342-4.
CHAP. IV: DISPOSITIONS FINALES ET TRANSPORTS.ART. 20,21,22: ABROGATION DE L'ART. L150-17.
APPLICATION DE L'ART. L282-4-1 SOUMISE A L'ENTREE EN VIGUEUR,A L'EGARD DE LA FRANCE,DU PROTOCOLE DE MONTREAL DU 24-02-1988.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Texte totalement abrogé
COMPLETE LES ART. L241-10,L311-3 ET MODIFIE L'ART. L831-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFIE LES ART. L442-8-1 ET L442-8-2,INSERE L'ART. L351-15,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI ENTRERONT EN VIGUEUR DANS UN DELAI DE 3 MOIS A COMPTER DE SA PROMULGATION DANS LE TERRITOIRE.
ABROGATION DU DECRET DU 22 JANVIER 1936 PORTANT ORGANISATION DANS LE TERRITOIRE DE L'ETAT CIVIL DES ETRANGERS JOUISSANT D'UN STATUT SPECIAL.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 1,2,3,5,6,8,10 (PARAG. I,II,III ET V),12 A 25,26 (PARAG. II A VI),27 (PARAG. II))
RECT. JO DU 25-12-1971    P12693.
MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.
RECT. JO DU 24-12-1971    P12627.
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.
Texte partiellement abrogé: articles 23,24,25, et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): article 42.
TITRE I (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE.
TITRE II (ART. 11 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ECHANGE ET MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS.
TITRE III (ART. 23 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE GESTION DE PORTEFEUILLE.
TITRE IV (ART. 27 A 44): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LE CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 208-A (AL. 2),831 (AL. 2 DU PARAG. I).
MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: COMPLETE L'ART. L432-1 ET L'ART. L439-2. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
LOI AMENAGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
MODIFICATION DE LADITE LOI
COMPLEMENT A L'ART. 4 : LES DECRETS PORTANT CREATION D'ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL POURRONT PREVOIR SOUS CERTAINES CONDITIONS DES DEROGATIONS A LA PRESENTE LOI
ADJONCTION DE NOUVEAUX ALINEAS APRES L'AL. 1 DE L'ART. 5 : OBJET DES CONVENTIONS POUVANT ETRE PASSEES ENTRE LES UNIVERSITES ET LES AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL, D'UNE PART ET LES AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES, D'AUTRE PART.
MODIFICATION DE L'ART. 8 (AL. 1) : INSTITUTION DE CONSEILS REGIONAUX DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE PAR DECRET ; RESSORT
MODIFICATION DE L'ART. 8 (AL. 3) : NOMBRE DE SIEGES PREVU POUR LES ENSEIGNANTS NE POUVANT ETRE INFERIEUR A CELUI DES ETUDIANTS
MODIFICATION DE L'ART. 10 (AL. 1) : COORDINATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DES AUTRES ENSEIGNEMENTS ASSUREE PAR LE RECTEUR D'ACADEMIE
MODIFICATION DE L'ART. 12 : ADMINISTRATION DES UNIVERSITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL INDEPENDANTS DES UNIVERSITES ; ADMINISTRATION DES UER ; NOMBRE DES MEMBRES DES CONSEILS
INSERTION DE DEUX ALINEAS APRES L'AL. 2 DE L'ART. 20 DE LADITE LOI : PRISE EN COMPTE DES EXAMENS PERIODIQUES OU TERMINAUX, D'UNE PART ET DU CONTROLE REGULIER ET CONTINU DES CONNAISSANCES, D'AUTRE PART, POUR L'APPRECIATION DES APTITUDES ET DE L'ACQUISITION DES CONNAISSANCES.
SSO. RUR. RELATIVE A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES HANDICAPES
ART. 1ER ; RELATIF A L'ALLOCATION DES MINEURS HANDICAPES - MODIFICATION DES ART. L510 ; L543-2, L543-3 ET L543-4 ET DES ART. L527 ET L536 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE L'ART. 1090 DU CODE RURAL
ART. 1 A 11 : ADJONCTION D'UN NOUVEL ART. 1 : (JUSTICIABLES DE LA COUR).
 L'INTITULE DU TITRE I DEVIENT "DES PERSONNES JUSTICIABLES DE LA COUR".
 L'INTITULE DU TITRE II DEVIENT "DES SANCTIONS".
 MODIFICATION DE L'ART. 1 QUI DEVIENT L'ART. 2 (AMENDE APPLICABLE AUX PERSONNES N'AYANT PAS RESPECTE LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTROLE FINANCIER).
MODIFICATION DE L'ART. 2 QUI DEVIENT L'ART. 3 (AMENDE APPLICABLE AUX PERSONNES AYANT IMPUTE OU FAIT IMPUTER IRREGULIEREMENT UNE DEPENSE POUR DISSIMULER UN DEPASSEMENT DE CREDIT).
ABROGATION DE L'ART. 3.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AMENDE APPLICABLE AUX PERSONNES AYANT ENGAGE OU FAIT ENGAGER DES DEPENSES SANS EN AVOIR LE POUVOIR OU SANS AVOIR RECU DE DELEGATION DE SIGNATURE A CET EFFET).
 MODIFICATION DE L'ART. 5 (AMENDE APPLICABLE AUX PERSONNES AYANT ENFREINT DES REGLES RELATIVES A L'EXECUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES, GESTION OCCULTE).
 MODIFICATION DU DEBUT DE L'ART. 5-BIS (POUR TENIR  COMPTE DE L'ENUMERATION DE L'ART. 1) ET DE LA FIN DE CET ARTICLE (LES MOTS "QU'ILS SONT TENUS" SONT REMPLACES PAR "QU'ELLES SONT TENUES").
 MODIFICATION DE L'ART. 6 (AMENDE APPLICABLE AUX PERSONNES AYANT PROCURE OU TENTE DE PROCURER A AUTRUI UN AVANTAGE INJUSTIFIE, PECUNIAIRE OU EN NATURE, ENTRAINANT UN PREJUDICE POUR LE TRESOR, LA COLLECTIVITE OU L'ORGANISME INTERESSE).
 MODIFICATION DES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 8 (PAS DE SANCTION SI ORDRE ECRIT).
ART. 1 :
LE TRAVAIL CLANDESTIN EST INTERDIT, AINSI QUE RECOURIR SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
 ART. 2 :
EST REPUTE CLANDESTIN, L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF D'ACTIVITES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, NI AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES INHERENTES A CES ACTIVITES
ART. 3 :
DEFINITION DE L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF DE CES ACTIVITES (RECOURS A LA PUBLICITE,FREQUENCE, IMPORTANCE)
ART. 4 :
INFRACTIONS PUNIES, EN CAS DE RECIDIVE, D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE
 ART. 5 :
AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS
 ART. 6 :
COOPERATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS
ART. 7 :
 PAIEMENT SOLIDAIRE DES IMPOTS, TAXES, COTISATIONS PAR CELUI QUI A RECOURU AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
ART. 8 :
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE:
6975 DU 04-03-1969 CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ZONES FRANCHES,
6974 DU 04-03-1969 CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ENTREPOTS DOUANIERS,
6973 DU 04-03-1969 CONCERNANT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF.
ART. 2 : INSERTION D'UN ART. 95-1 DANS LA LOI 67563 DU 13-07-1967 (RESPONSABILITE DU SYNDIC.
ART. 3 : LE 3E AL. DE L'ART. 90 ET LE 3E AL. DE L'ART. 91 SONT ABROGES, DANS CETTE MEME LOI.
ANNULATION SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 36318650FRS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS,III: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI: FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL,CHAP. 65-03.
OUVERTURE SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 910000FRS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 36318650FRS APPLICABLES AUX BUDGETS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (CHAP. 37-11,44-41,44-54,61-61,61-84),DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION (CHAP. 64-00),DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (CHAP. 36-80 ET 43-80),DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS (CHAP. 44-01) ET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME (CHAP. 44-01).
M. MOREL PHILIPPE,CHEF DE DIVISION DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER EST PLACE EN POSITION DE CONGE SPECIAL POUR COMPTER DU 14-04-1985 AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 20 DU DECRET 591379 DU 08-12-1959.
LE PRESENT CONGE EST VALABLE JUSQU'AU 28-12-1986,VEILLE DE L'ADMISSION DE M. MOREL A LA RETRAITE POUR LIMITE D'AGE.
APPLICATION DU DECRET DU 25-10-1935 PRECISANT LES MODALITES DE L'EXERCICE DU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT ET COMPLETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-12-1979 RELATIF AUX MODALITES DE CONTROLE FINANCIER SUR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 14-03-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 73364 DU 12-03-1973.
SONT HABILITES:
LE DIRECTEUR DES AFFAIRES INTERNATIONALES DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT ET LE SOUS-DIRECTEUR DU CONTROLE DU COMMERCE DES MATERIELS DE GUERRE A LA DIRECTION DES AFFAIRES INTERNATIONALES.
APPLICATION DU DECRET DU 25-10-1935 PRECISANT LES MODALITES DE L'EXERCICE DU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT SUR LES ORGANISMES SUSVISES ET COMPLETE.
ABROGATION DES ARRETES DU 19-07-1978 ET DU 29-11-1983 RELATIFS AUX MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR LE MUSEE D'ORSAY ET SUR L'OPERA DE LA BASTILLE.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 14-03-1985.
La présente loi autorise la ratification de l'avenant à la convention du 1er avril 1958 entre la France et le grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signé à Paris le 8 septembre 1970, complété par un échange de lettres du 8 septembre 1970.
COMPLETE L'ART. 10 : (POSSIBILITE POUR LES PERSONNES VISEES A L'ART. 2 D'ETRE RELEVEES, PAR LES ARRETS DE NON-LIEU OU D'ACQUITTEMENT, DES INCAPACITES PREVUES PAR L'ART. 18 DE L'ORDONNANCE DU 21-04-1944 SUR L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS, SI ELLES ONT EFFECTIVEMENT PARTICIPE A LA LUTTE CONTRE L'ENNEMI OU L'USURPATEUR.
RECT. JO DU 20-02-1972    P1883.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. L486 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ART. L473 A L485 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE APPLICABLES AUX DOM A DATER DU 30-03-1960; PERSONNES AUTORISEES A EXERCER DEFINITIVEMENT LA PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'AL. 1 DU PRESENT ARTICLE).
CHAP. I (ART. 1ET 2): DELAI DE REORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT.
CHAP. II (ART. 3 A 6): DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
CHAP. III (ART. 7 A 10): DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX NOMMES DANS DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET.
CHAP. IV (ART. 11 A 18): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LE CODE DES COMMUNES: ART. L165-24.
ABROGE LE DERNIER AL. DE L'ART. 832-1 DU CODE CIVIL.
AJOUTE UN ART. 833-1 APRES L'ART. 833 DU CODE CIVIL.
LA SECTION 2,DU CHAP. VI,DU TITRE I,DU LIVRE III DU CODE CIVIL S'INTITULE: "DES RAPPORTS,DE L'IMPUTATION ET DE LA REDUCTION DES LIBERALITES FAITES AUX SUCCESSIBLES".
MODIFICATION DES ART. 844,855,858 A 869,922,924,929 ET 930 DU CODE CIVIL.
MODIFIE LE CHAP. VII DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE CIVIL PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
CHAP. V-II: DES PARTAGES FAITS PAR LES ASCENDANTS COMPORTANT LES ART. 1705,1705-1,1705-2 ET 1705-3.
SECTION I: DES DONATIONS PARTAGES COMPORTANT LES ART. 1076,1077,1077-1,1077-2,1078,1078-1 A 1078-3.
SECTION II: DES TESTAMENTS PARTAGES COMPORTANT LES ART. 1079 ET 1080.
ENTREE EN VIGUEUR A PARTIR DU 01-01-1972.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI AUX SUCCESSIONS OUVERTES POSTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR,AINSI QU'AUX SUCCESSIONS NON ENCORE LIQUIDEES LORSQU'AUCUNE DEMANDE N'AURA ETE INTRODUITE AVANT LE 15-04-1971.
MODIFICATION DE L'ART. 3 : (LIMITE HEBDOMADAIRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES) ET INSERTION D'UN ART. 6 : (DELEGATION DE FONCTIONS) A LA LOI 46283 DU 25-02-1946
MODIFICATION DE L'ART. 1 : (LIMITE HEBDOMADAIRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES) DE LA LOI 66401 DU 18-06-1966
MODIFICATION DE L'ART. 994 (HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS L'AGRICULTURE) DU CODE RURAL, RUR.
APPROUVANT UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE CONCLUE LE 29-01-1959 ET RELATIVE A LA REEVALUATION DES POSTES SUIVANTS : ENCAISSE D'OR, PRET D'OR AU FONDS DE STABILISATION DES CHANGES, DISPONIBILITES A VUE A L'ETRANGER,
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 12 DE LA CONVENTION DU 29 février 1940, DE L'ART. 4 DE LA CONVENTION DU 09-06-1940 ET DE L'ART. 4 DE LA CONVENTION DU 08-06-1944 LA PLUS-VALUE RESULTANT DE CETTE OPERATION SERA AFFECTEE A L'EQUILIBRE DU FONDS DE STABILISATION DES CHANGES AU 31-12-1958.
MODIFIE LES ART. 1, 2, 4 (1ER AL.), 5, 9 (4E ALINEA) DE LA LOI 5727 DU 10 JANVIER 1957.
ABROGE LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 3, L'ART. 8 DE LA LOI 5727 DU 10 JANVIER 1957
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2003
DIPLOME REQUIS POUR CETTE MENTION.
L'EXAMEN EST ORGANISE SUR LE PLAN ACADEMIQUE.
COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-10-1962,A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION DE 1990.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1988.
CREATION D'UNE DE CES COMMISSIONS DANS CHAQUE REGION PAR LE PREFET DE REGION (QUI EN ASSURE LA PRESIDENCE) POUR L'ATTRIBUTION DU TITRE DE MAITRE ARTISAN.
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 14-BIS DU DECRET 8347 DU 10-06-1983 MODIFIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 69466,7793 MODIFIEES PAR LES DIRECTIVES 80392,80393,84378,85574,86545,86546,86547 ET 86651. 
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-09-1981.
ANNEXES JOINTES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1987
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT MAXIMUM DE DEDUCTION POUR FRAIS DE GARDE MENTIONNEE AUX ART. R531-10,R561-2,R755-4 ET D542-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXE A 5000FRS.
CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES DE L'ANNEE DE REFERENCE,A COMPTER DU 01-07-1987.
APPLICATION DU DECRET 87206 DU 27-03-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ANNEXES DE L'ARRETE DU 20-03-1981 PAR LES ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 4 ET 6 DU DECRET 731101 DU 28-11-1973 ET DES DIRECTIVES CEE 70524 DU 23-11-1970,85429 DU 08-07-1985,85520 DU 11-11-1985,8629 DU 05-02-1986 (2EME DIRECTIVE) ET 86300 DU 04-06-1986 (3EME DIRECTIVE).
FIXATION DU MONTANT DE L'ABATTEMENT A DEFALQUER DU TOTAL DES SALAIRES SERVANT DE BASE DE CALCUL DE LA COTISATION DUE PAR LES EMPLOYEURS AUX CAISSES DE CONGES PAYES: 208320FRS POUR LA PERIODE DU 01-06-1986 AU 30-06-1987.
FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION,POUR LA PERIODE DU 01-07-1986 AU 30-06-1987: 2% DU MONTANT DES SALAIRES POUR LES ENTREPRISES APPARTENANT A LA CATEGORIE DU GROS OEUVRE ET 0,56% POUR LES AUTRES ENTREPRISES.