Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;
 Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 18 octobre 2006, présentée par la société France 5, dont le siège social est 10-14, rue Horace-Vernet, 92785 Issy-les-Moulineaux ;
 La société France 5 demande, d'une part, à obtenir le numéro 5 sur le plan de services du distributeur Noos SA et, d'autre part, à ce que soient regroupées, sur ce plan de services, les chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre (TNT) dans une organisation identifiable, logique, cohérente et équitable, qui reposerait sur une numérotation de 1 à 18 ;
 Vu les observations en défense, enregistrées le 7 novembre 2006, présentées par la société Noos SA, dont le siège social est 10, rue Albert-Einstein, 77420 Champs-sur-Marne ;
 La société Noos SA demande au conseil :
 - de rejeter la demande comme irrecevable car elle est dirigée contre la société UPC-Noos au lieu de la société UPC France, déclarée en tant que distributeur, devenue Noos SA ;
 - de rejeter la demande comme non fondée ;
 Vu les observations en réplique, enregistrées le 14 novembre 2006, présentées par la société France 5 et tendant aux mêmes fins ;
 Vu les nouvelles observations en défense, enregistrées le 21 novembre 2006, présentées par la société Noos SA et tendant aux mêmes fins ;
 Vu la décision du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel de nommer M. Bernard Celli rapporteur et M. Aurélien Louis rapporteur adjoint ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 24 octobre 2006 relative à l'extension du délai dans le cadre du différend opposant les sociétés France 5 et Noos SA ;
 Vu le courrier du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 novembre 2006 transmettant un questionnaire aux parties ;
 Vu le procès-verbal de l'audition du 30 novembre 2006 de tiers intéressés aux demandes de règlements de différends concernant la numérotation dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi sur le fondement de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 Vu les réponses au questionnaire adressées au Conseil supérieur de l'audiovisuel par les sociétés France 5 et Noos SA le 12 décembre 2006 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 12 décembre 2006 relative à l'association au litige de la société Paris Première ;
 Vu les observations, enregistrées le 14 février 2007, présentées par la société Paris Première dont le siège social est 89, avenue Charles-de-Gaulle, 92575 Neuilly-sur-Seine ;
 Vu les observations, enregistrées le 8 mars 2007, présentées par la société France 5 ;
 Vu les nouvelles observations, enregistrées le 19 mars 2007, présentées par la société Paris Première ;
 Vu le courrier du Conseil de la concurrence en date du 20 février 2007 ;
 Vu le courrier du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 mars 2007 convoquant les parties à une audience le 22 mars 2007 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Après avoir entendu le 22 mars 2007, lors de l'audience devant le collège :
 - le rapport de M. Bernard Celli, rapporteur, présentant les conclusions et les moyens des parties ;
 - les observations de M. Claude-Yves Robin, pour la société France 5 ;
 - les observations de M. Christopher Baldelli, pour la société Paris Première ;
 - les observations de Mme Angélique Benetti, pour la société Noos SA ;
 Les parties ayant fait connaître leur volonté de ne pas s'opposer au caractère public de l'audience, celle-ci s'est déroulée publiquement, conformément à l'article 33 du règlement intérieur du conseil ;
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel en ayant délibéré le 5 juin 2007, en la seule présence du secrétaire du collège.
 Fait à Paris, le 5 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon