Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu la proposition de la commune en date du 22 juillet 1992 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Compagnie générale de     vidéocommunication-Téléservice appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 27 décembre 1984;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 8 juin 1991 entre les représentants de la commune de Saint-Maur-des-Fossés     et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 29 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l’économie,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
CONSEILLER TECHNIQUE: M. JACQUES LOVERGNE.
CONSEILLER CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. ETIENNE BERTIER.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     11 septembre 1992, les candidats du concours externe de commissaire de police     de la police nationale dont les noms suivent sont, à compter du 1er septembre     1992, nommés élèves commissaires de police de la police nationale à l'Ecole     nationale supérieure de la police, établissement public national à caractère     administratif, à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or:
      Albarel (Jean-Philippe).
     Aragnouet (Lydie).
     Bavois (Arnaud).
     Bernier (Mathieu).
     Bobrowska (Bernard).
     Chadrys (Philippe).
     De Hauteclocque (Amaury).
     Doidy (Frédéric).
     Dussel (Frédéric).
     Gasquet (Sophie).
     Léonard (Patrick).
     Longuechaud (Christine).
     Maldonado (Valérie).
     Martineau (Valérie).
     Payet (Alain).
     Perrault (Franck).
     Salabert (Yannick).
     Thierry (François).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 5 novembre 1992, la date des épreuves écrites est fixée au 11 février     1993.
      Tous renseignements peuvent être obtenus:
      1. Pour les candidats résidant hors Paris: par lettre, visite ou téléphone     auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du     département de résidence;
      2. Pour les candidats résidant à Paris:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement et des     transports (bureau du recrutement, DPS/RF1), 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04;      - soit par téléphone ou visite (de 10 heures à 17 h 30) au bureau du     recrutement (DPS/RF1), 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris (téléphone:     16 [1] 45-49-53-00).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     2 juillet 1992:
      M. Revel (Hubert), inspecteur de police, est désigné comme membre suppléant     de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse au titre de     représentant du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, en     remplacement de M. Toubi (Jean), commissaire divisionnaire de la police     nationale, chargé de mission auprès du sous-directeur de la circulation et de     la sécurité routière.
      M. Delvert (Jean-Michel), attaché d'administration centrale, est désigné     comme membre suppléant de la Commission nationale d'examen des circuits de     vitesse au titre de représentant du ministre de la jeunesse et des sports, en     remplacement de Mlle Agnoux (Frédérique).
M. REVEL HUBERT,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (INTERIEUR ET SECURITE PUBLIQUE),EN REMPLACEMENT DE M. TOUBI JEAN.
M. DELVERT JEAN-MICHEL,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (JEUNESSE ET SPORT),EN REMPLACEMENT DE MELLE. AGNOUX FREDERIQUE.
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de     l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1, L.
     731-2 et R. 731-20;
      Vu l'accord du 9 janvier 1991 sur la désignation de la caisse de retraite     complémentaire du travail temporaire et son avenant no 1 daté du 31 janvier     1991;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de     la sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    L'administrateur civil,
    P. GEORGES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 17 et 19 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX
Le ministre délègue aux relations avec l’Assemblée nationale,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1993.
PASCAL CLÉMENT
CHARGE DE MISSION: M. (PAUL-ROLAND) VINCENT.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime     législatif et de l'organisation administrative des départements de la     Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion;
      Vu le décret no 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de     documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres     régionaux de documentation pédagogique;
      Après avis du conseil général de la Guadeloupe et du conseil général de la     Martinique;
      Après consultation du conseil général de la Guyane,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
Texte totalement abrogé
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 18 DU DECRET DU 17-01-1992 SUSVISE,LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES SIEGEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE DE L'ACADEMIE DES ANTILLES-GUYANE EST DE 6:
UN CONSEIL REGIONAL ELU POUR CHAQUE CONSEIL REGIONAL,
UN CONSEILLER GENERAL ELU PAR CHAQUE CONSEIL GENERAL.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 mai 1992 portant le numéro 254320,
  Fait à Paris, le 7 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    D. LEFEBVRE
IL EST CREE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE LA GESTION DES CANDIDATURES A L'INSCRIPTION SUR LES LISTES DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES OU DE MAITRE DE CONFERENCES ET LE SUIVI DES PERSONNES INSCRITES SUR CES LISTES D'APTITUDE.
LE DROIT D'ACCES AUX INFORMATIONS NOMINATIVES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION DES PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE (BUREAU DPES 4).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires     applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers     professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du     ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1991 fixant la liste des spécialités     professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres     ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation     nationale,
  Fait à Paris, le 12 mars 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs,
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le chef de service,
     D. BARGAS
      (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale en date du 2 avril 1992, vendu au prix de     12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du     Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
CONDITIONS DE RECRUTEMENT DANS LADITE SPECIALITE DESDITS OUVRIERS EN APPLICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 91462 DU 14-05-1991 ET DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 24-09-1991.
CHAP. I (ART. 2 A 11): MODALITES DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS.
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS PAR LE RECTEUR D'ACADEMIE (EPREUVES,PROGRAMME; COMPOSITION DU JURY ACADEMIQUE).
CHAP. II (ART. 12 A 21): MODALITES DE RECRUTEMENT PAR EXAMEN PROFESSIONNEL (EPREUVES,PROGRAMMES,JURY ACADEMIQUE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 88-493 du 29 novembre 1988, publiée au Journal officiel du     15 décembre 1988, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Lyon sur 89,3 MHz     dénommé Radio Cristal;
      Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association;
      Vu le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique     pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 susvisée;
      Vu le jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 25 janvier 1991     prononçant la liquidation judiciaire de l'association Radio Cristal;
      Considérant que la liquidation d'une association titulaire d'une     autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence entraîne la cessation de     toute activité de radiodiffusion; qu'ainsi l'association susvisée a cessé     toute activité de radiodiffusion, ce qui entraîne la caducité de     l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater cette     caducité;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, modifié par le décret n° 92-876 du 28 août 1992, portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
MODIFICATION DES ART. 6,7,8 ET 14 (AL. 1 ET 3): DU DECRET SUSVISE: FIXATION DES EPREUVES POUR LES CANDIDATS AYANT DEMANDE A SUBIR LES EPREUVES DE L'OPTION SANITAIRE ET SOCIALE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des     universités, notamment ses articles 11 et 14,
  Fait à Paris, le 26 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
APPLICATION DES ART. 11 ET 14 DU DECRET 92-70.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
PHILIPPE MESTRE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin     1992, les greffiers divisionnaires dont les noms suivent sont inscrits au     titre de l'année 1992 sur la liste d'aptitude pour un recrutement au choix     dans le corps des greffiers en chef:
      Mme Rayez (Michèle), épouse Guelin, tribunal de grande instance de Nice;
      Mme Schindler (Petra), épouse Pelissier, administration centrale (services     judiciaires);
      Mme Landais (Chantal), épouse Rouxel, tribunal d'instance de Poitiers;
      M. Boeglin (Georges), tribunal d'instance de Mulhouse;
      M. Sonnentrucker (René), tribunal de grande instance de Strasbourg;
      M. André (Jean, Marie), tribunal de grande instance de Briey;
      Mme Marciniek (Lucie), épouse Delelis, tribunal de grande instance de     Créteil;
      M. Domenech (Jacques), conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde;
      Mlle Goujaud (Christine), greffe du tribunal de grande instance de Paris;
      Mme Larray (Anne, Véronique), épouse Castaneda Condemarin, greffe du     tribunal de grande instance de Paris;
      Mlle Bourbonnais (Elisabeth), greffe du tribunal de grande instance de     Paris.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1992, M.
     Michel Domont, inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation     nationale, inscrit au tableau d'avancement, est promu inspecteur général de     l'administration de l'éducation nationale, en remplacement de M. Jacques     Vaudiaux, nommé recteur de l'académie de Besançon.
M. MICHEL DOMONT,INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'ADMINISTRATION,INSCRIT AU TABLEAU D'AVANCEMENT EST PROMU INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES VAUDIAUX,NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BESANCON.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
NOMINATION DE M. JEAN-CLAUDE BROCHEMIN,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS LIONNET.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX,LA COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE,LA COMPAGNIE IMMOBILIERE PHOENIX,LA SOCIETE SADE,LA COMPAGNIE DES EAUX DE PARIS ET LA SOCIETE DES TUYAUX BONNA SONT AUTORISES A ETABLIR ET A EXPLOITER CONJOINTEMENT UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A PARIS.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     3 juillet 1992, M. Loréal (Pierre-François) est nommé en qualité de membre     titulaire du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés, en tant que représentant des employeurs     et sur désignation conjointe du Conseil national du patronat français et de     la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, en     remplacement de Mlle Besnier (Dominique).
M. LOREAL PIERRE-FRANCOIS EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE EN TANT QUE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS ET SUR DESIGNATION CONJOINTE DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS ET DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,EN REMPLACEMENT DE MELLE. BESNIER DOMINIQUE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l’environnement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ; Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret du 7 juin 1989 portant nomination du directeur de l’architecture et de l’urbanisme ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret n° 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’environnement,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme.
BERNARD BOSSON
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 20 mars 1992, un concours     externe, un concours interne et un troisième concours d'entrée à l'Ecole     nationale d'administration sont ouverts pour l'année 1992 aux candidats     (femmes et hommes) remplissant les conditions fixées respectivement aux     articles 4, 5 et 8 du décret du 27 septembre 1982 modifié relatif aux     conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la     scolarité et à l'article 1er du décret no 90-616 du 13 juillet 1990 portant     application de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un     troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
      Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 7, 8, 9, 10 et 11 septembre     1992. Elles se dérouleront dans les centres suivants: Paris, Bordeaux,
     Grenoble, Rennes et Strasbourg; toutefois, certains de ces centres pourront     être supprimés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et de la modernisation de l'administration, si, après réception des     candidatures, il est constaté que moins de dix candidats à chacun des     concours ont demandé à y subir les épreuves. Les dates des épreuves     d'admission seront fixées ultérieurement par le jury de chacun des concours.      Le nombre de places offertes à chacun des concours d'entrée sera fixé     ultérieurement par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et de la modernisation de l'administration.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies     sur les formulaires délivrés par l'Ecole nationale d'administration.
      Ces formulaires pourront être obtenus:
      - soit à l'école, 13, rue de l'Université, 75343 PARIS CEDEX 07;
      - soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe de     format minimum 26"33 cm, affranchie à 12 F tarif lettre ou à 7,50 F tarif pli     non urgent.
      Les demandes d'admission mentionnées ci-dessus, auxquelles devont être     obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 3 de l'arrêté du 28     octobre 1982 modifié relatif à l'organisation et à la discipline des concours     d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou à l'article 3 de l'arrêté du     24 décembre 1990, modifié par l'arrêté du 1er juillet 1991 relatif à     l'organisation et à la discipline du troisième concours d'entrée à l'Ecole     nationale d'administration, devront être adressées le 15 mai 1992 au plus     tard au directeur de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de     l'Université, 75343 PARIS CEDEX 07. Les candidats pourront soit les envoyer     par voie postale sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, soit     les déposer au service Concours et examens de l'école, qui les recevra,
     chaque jour ouvrable à l'exception du samedi, entre 9 heures et 12 heures, et     en délivrera reçu.
      Toutefois, les pièces justificatives des diplômes dont le résultat sera     connu après le 15 mai 1992 pourront être adressées à l'école jusqu'au 13     juillet 1992, délai de rigueur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     applicables aux corps des agents des services techniques des administrations     de l'Etat, modifié par le décret no 91-789 du 1er août 1991;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1991 relatif aux règles générales d'organisation     du concours de recrutement et de l'examen professionnel des agents des     services techniques des administrations de l'Etat,
  Fait à Paris, le 19 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs,
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS D'ACCES ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES AUX CORPS SUSVISES (PROGRAMME ET MODALITES D'ADMISSION,COMPOSITION DU JURY).
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 670-2 ;
Vu le décret n° 93-372 du 18 mars 1993 relatif au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l’Etat dans les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique et social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
APPLICATION DU DECRET 93372 DU 12-03-1993.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 18 février 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans les     départements de la Somme et de l'Oise, de la ligne électrique à deux circuits     225 kV Ablaincourt (sous-station T.G.V.)-Latena.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'intérieur en date du 19 février 1992, sont nommés membres titulaires de la     commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers     de police judiciaire de la police nationale:
      M. Houpert (André), substitut général près la cour d'appel de Paris;
      M. Romanetti (François), substitut général près la cour d'appel de Paris;
      M. Decori (Vincent), substitut général près la cour d'appel de Paris;
      M. Lecompte (Jean), premier substitut près le tribunal de grande instance de     Paris;
      Mme Harran (Martine), substitut près le tribunal de grande instance de     Paris;
      Mme Dubreuil-Pajot (Edith), substitut près le tribunal de grande instance de     Paris;
      Mme Gouineau (Marie-Hilda), substitut près le tribunal de grande instance de     Paris;
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     de l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27;
      Vu l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions     à temps partiel par les fonctionnaires et agents des collectivités locales et     de leurs établissements publics à caractère administratif, ensemble le décret     no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre     1984, fixant les modalités d'application de l'ordonnance pour les     fonctionnaires;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en sa séance du 13 mai     1991,
  Fait à Paris, le 26 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
EN ANNEXE,LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT A LA NBI.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991 ET DU DECRET 82624 DU 20-07-1982.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 23 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
JACK LANG
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. SERGE DUPUY,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 26-05-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 10 février 1992, le Centre de formation à     l'enseignement de la danse et de la musique, 40 ter, rue Vaubecour, 69002     Lyon, est agréé pour assurer la formation pédagogique des artistes     chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10     juillet 1989 dans les options Danses classique, contemporaine et jazz.
      Cet agrément est accordé pour la durée de deux sessions de la formation:
      - du 6 juillet 1992 au 22 août 1992;
      - du 4 mai 1992 au 31 décembre 1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le livre V du code de la santé publique, et notamment l’article L. 670-2 ;
Vu l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment ses articles 30 et suivants ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l’Etat dans les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique et social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Vu le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l’application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, et notamment son article 33,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Texte totalement abrogé
EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET LE GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) DENOMME LABORATOIRE FRANCAIS DU FONCTIONNEMENT ET DES BIOTECHNOLOGIES CONSTITUE EN APPLICATION DE L'ART. L670-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
OBJET: PREPARER LES MEDICAMENTS DERIVES DU SANG OU DE SES COMPOSANTS COLLECTES PAR LES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE ET EXERCICE DE TOUTES ACTIVITES DE RECHERCHE ET DE PRODUCTION CONCERNANT LES MEDICAMENTS SUSCEPTIBLES DE SE SUBSTITUER AUX PRODUITS DERIVES DU SANG.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE A COMPTER DU 19-03- 1993; LE GIP JOUIT DE LA PERSONNALITE MORALE A COMPTER DE CETTE MEME DATE.
IL EST SOUMIS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT.
MODE DE DESIGNATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT QUI PEUT DEMANDER UNE NOUVELLE DELIBERATION POUR TOUTES LES DECISIONS QUI METTENT EN JEU L'EXISTENCE OU LE BON FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT.
MODE DE NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DU GIP PAR LE MINSITRE CHARGE DE LA SANTE,POUR UNE DUREE DE3 ANS RENOUVELABLE.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DECIDE,LE CAS ECHEANT,DE CEDER DES BREVETS OU D'EN CONCEDER LES DROITS D'EXPLOITATION,NOTAMMENT A L'UN OU L'AUTRE DE SES MEMBRES.
APPLICATION DE L'ART. 33 DU DECRET 85295 DU 01-03- 1985.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par     l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de     fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, et     notamment ses articles 2, 6 et 7;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et les fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 86-332 du 10 mars 1986 relatif aux modalités d'attribution     par les commissaires de la République des compléments de rémunération pris en     charge au titre de l'article 2 de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985,
  Fait à Paris, le 21 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
A L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 86332 DU 10-03-1986,LES TERMES "JUSQU'AU 31-12-1991" SONT REMPLACES PAR "JUSQU'AU 31-12-1994".
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1992:
      La date limite de dépôt des candidatures à l'office de notaire créé dans le     ressort du tribunal d'instance de Villejuif à la résidence d'Arcueil     (Val-de-Marne) par arrêté du 5 mars 1991 est fixée au 31 janvier 1993.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de     Villejuif à la résidence d'Arcueil (Val-de-Marne) sera fixée par un arrêté     ultérieur.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et les     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps     de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de     la culture, de la communication et des grands travaux;
      Sur proposition du directeur de l'administration générale du ministère     chargé de la culture,
  Fait à Paris, le 10 février 1992.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    JACK LANG
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE SELECTION PREVU PAR L'ART. 21 DU DECRET 91486 DU 14-05-1991 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR L'ACCES AU GRADE D'INGENIEUR DE RECHERCHE HORS CLASSE DE LA MISSION DE LA RECHERCHE DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
LA COMPOSITION DU JURY EST FIXEE PAR LES ART. 53 ET 54 DU DECRET PRECITE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
FRANÇOIS MITERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
M. MICHEL TYVAERT,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES ET DU CONTROLE DE GESTION,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD CIEUTAT.
APPLICATION DES ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le décret n° 93-198 du 11 février 1993 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans le secteur du bâtiment et des travaux publics,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DU COMITE CENTRAL DE COORDINATION DE L'APPRENTISSAGE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CCCA) EST EXERCE PAR LA MISSION DE CONTROLE DES ORGANISMES CHARGES DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
LE CHEF DE MISSION DE CONTROLE OU SON DELEGUE AUPRES DU CCCA CONTROLE TOUTES LES OPERATIONS DU CCCA SUSCEPTIBLES D'UNE REPERCUSSION FINANCIERE DIRECTE OU INDIRECTE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 23 novembre 1989 portant nomination du directeur de la flotte de commerce ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 5 avril 1990 portant nomination du directeur des ports et de la navigation maritimes ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu la demande présentée par la société Air Évasion ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 29 avril 1992 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Evasion le 25 février 1993 ;
Vu la lettre de la direction générale de l’aviation civile n° 20145/STA/E 2 en date du 25 février 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le chef du service des transports aériens,
D. BÉNADON
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;
Vu la loi du 28 avril 1816 et l’ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 9 décembre 1992 portant le numéro 290 149,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 1993.
P. LAGAYETTE
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES A DES FINS DE GESTION DU CONTENTIEUX DES PRETS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES.
CETTE APPLICATION EST IDENTIFIEE INFORMATIQUEMENT SOU LE SIGLE ARCADE.
Le ministre délégué à l’énergie,
Vu le code minier ;
Vu le code n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l’arrêté d’application du même jour ;
Vu le décret du 1er septembre 1981 accordant à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la Société française des pétroles BP (devenue BP France) et à la Société française de développement pétrolier BP, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Sauvagnon », portant sur partie des départements des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, ensemble le décret du 7 octobre 1983 portant extension de la superficie de ce permis ;
Vu le décret du 28 novembre 1985 prolongeant la validité du permis de Sauvagnon jusqu’au 3 septembre 1989, ensemble le décret du 26 avril 1991 prolongeant la validité dudit permis jusqu’au 3 septembre 1993 et autorisant sa mutation au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) ;
Vu la pétition du 19 juin 1991 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) dévenue Elf-Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis d’exploitation de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d’exploitation d’Andoins », portant sur partie du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l’appui de cette pétition ;
Vu les pièces de l’enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 2 septembre au 1er octobre 1991 inclus ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Aquitaine en date du 27 juillet 1992 ;
Vu l’avis du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er septembre 1992 ;
Sur avis conforme du Conseil général des mines en date du 15 février 1993 ;
Sur proposition du directeur général de l’énergie et des matières premières,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’énergie et des matières premières,
C. MANDIL
IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ELF-AQUITAINE PRODUCTION UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS D'EXPLOITATION D'ANDOINS" PORTANT SUR PARTIE DES COMMUNES D'ANDOINS,ARRIEN,ESLOURENTIES-DABAN,ESPECHEDE,GABASTON,LIMENDOUS,LOURENTIES,OUILLON,SEDZERE ET UROST,DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES.
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 20-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 29 DU DECRET 80204 DU 11-03-1980.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le règlement C.E.E. n° 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement C.E.E. n° 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu la demande présentée par la société Compagnie aéronautique européenne ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 27 janvier 1993 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Compagnie aéronautique européenne le 11 février 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le chef du service des transports aériens,
D. BÉNADON