La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 portant extension la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 ;
Vu l'accord de substitution du 18 mars 2021 relatif aux articles 13 et 21 de la convention collective nationale des activités de marchés financiers, portant avenant à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendus lors des séances du 20 mai 2021 et du 16 septembre 2021, et notamment les oppositions formulées par la CGT-FO et la CFE-CGC, aux motifs que l'article 1er qui modifie l'article 13 de la convention collective entraine une baisse du montant de la subvention versée par les employeurs au titre des activités sociales et culturelles ; que l'accord exclut des organes de gouvernance du comité inter-entreprises Bourse les organisations syndicales représentatives, le fait de réserver au CSE le droit de désigner les représentants dans les organes de gouvernance du CIE conduirait à une réduction des droits de tous notamment pour les salariés appartenant à des structuctures dont les CSE ne seraient pas représentés ; que la CFTC n'aurait pas produit le mandat de représentativité qu'elle aurait fait au bénéfice du délégué de branche CGT Investissement qui n'est pas représentative ; que l'organisation syndicale SPI MT a signé l'accord en qualité d'organisation syndicale salarié alors qu'elle devrait être considérée comme une organisation patronale.
Considérant que la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles est fixée par accord d'entreprise, en application des dispositions de l'article L. 2312-81 ;
Considérant que l'article 2, modifiant l'article 21 de la convention collective, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 2312-44 et R. 2312-45 du code du travail qui prévoit l'attribution des sièges par le CSE et les organisations syndicales intéressées lorsque le nombre d'entreprises adhérentes ne permet pas d'assurer aux salariés une représentation de chacune d'elles ;
Considérant les articles L. 2141-1 et L. 2141-3 du code du travail qui prévoient la liberté pour tout salarié d'adhérer au syndicat professionnel de son choix et de s'en retirer à tout instant ;
Considérant l'arrêté du 8 juillet 2019, publié au journal officiel du 13 juillet 2019, relatif à la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités de marchés financiers, dans lequel le syndicat professionnel indépendant des métiers du titre (SPI MT) est reconnu comme organisation syndicale représentative,
Arrête :
Fait le 17 septembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.