Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JEAN-MARIE DAILLET,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES RUMLHARDT.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l’enseignement de la danse ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l’organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 93-395 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie ;
Vu l’arrêté du 20 juin 1990, modifié par l’arrêté du 5 août 1992, pris en application de l’article let de la loi du 10 juillet 1989 relative à l’enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d’Etat de professeur de danse ;
Vu la demande présentée par Mme Dupuy (Françoise), directrice de l’Institut de formation des enseignants de la danse et de la musique ;
Vu l’avis émis par la commission nationale lors de sa réunion du 8 juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la musique et de la danse :
Le sous-directeur,
M-C. VITOUX
Le ministre de l'environnement,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 236-12, R. 236-90 et R. 236-92,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
J.-L. LAURENT
DANS LES PARTIES DE COURS D'EAU ET CANAUX DESIGNES DANS L'ETAT ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT INSTITUEES,JUSQU'AU 31-12-1997,DES RESERVES OU TOUTE PECHE EST INTERDITE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche.
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1785-81 du 30 juin 1981 portant organisation des marchés dans le secteur du sucre et réglementant, notamment le régime des quotas en matière de betteraves ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 934-86 du 24 mars 1986 modifiant le règlement (C.E.E.) n° 1785-81 du 30 juin 1981 susvisé ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 305-91 du 4 février 1991 modifiant le règlement (C.E.E.) n° 1785-81 du 30 juin 1981 susvisé ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1107-88 du 25 avril 1988 modifiant le règlement (C.E.E.) n° 1785-81 et instaurant une cotisation complémentaire dans le secteur du sucre ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1748-92 du 30 juin 1992 fixant pour la campagne de commercialisation 1992-1993 certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1749-92 du 30 juin 1992 fixant pour la campagne de commercialisation 1992-1993 les prix d’intervention dérivés du sucre blanc, le prix d’intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, les prix de seuil, le montant de remboursement pour la péréquation des frais de stockage ainsi que les prix applicables en Espagne et au Portugal ;
Vu l’article 1617 du code général des impôts ;
Vu la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992),
Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu les propositions de la commission précitée,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
MODIFIE LA LISTE PAR 3 INSCRIPTIONS.
Le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l’espace,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment l’article L. 5, dernier alinéa ;
Vu le décret n° 61-674 du 27 juin 1961 modifié relatif au personnel de la délégation générale à la recherche scientifique et technique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 janvier 1993.
Le ministre de la recherche et de l’espace,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration et du financement de la recherche,
J. BRAVO
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANI
PEUVENT ETRE VALIDES POUR LA RETRAITE,AU TITRE DE L'ART. L5 (DERNIER AL. ),DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,LES SERVICES ACCOMPLIS A TEMPS COMPLET PAR LES PERSONNELS REGIS PAR LE DECRET SUSVISE,EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médicosociales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière modifiée ;
Vu le décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 17 février 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Texte totalement abrogé
POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 26-03-1993 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CADRES SOCIO-EDUCATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE,LE CLASSEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES CADRES SOCIO-EDUCATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE EST FIXEE COMME SUIT:
INDICES BRUTS: 641-660.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 91 1133 du 28 octobre 1991 portant création d’une délégation générale à l’innovation sociale et à l’économie sociale ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
NOMINATION DE M. CLAUDE FONROJET.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Président de la République,
Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de la République,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
NOMINATION DE M. JEAN-CLAUDE LEBOSSE COMME CONSEILLER TECHNIQUE.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 83-765 du 26 août 1983 relatif à l’émission de l’emprunt d’Etat Septembre 1983 ;
Vu les arrêtés des 26 août et 8 septembre 1983 relatifs à l’émission de l’emprunt d’Etat Septembre 1983,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
L’administrateur civil,
C. SCHMITT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 83765 DU 26-08-1983,LE TAUX MOYEN DE RENDEMENT DES EMPRUNTS D'ETAT DONT LE CAPITAL OU LES INTERETS NE SONT PAS INDEXES,EMIS A TAUX FIXE ET D'ECHEANCE FINALE SUPERIEURE A 7 ANS,DURANT LES 50 SEMAINES SUIVANT LE 19-07-1992,CONSTATE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,EST DE 7,59020%.
EN APPLICATION DE L'ART. PRECEDENT,L'INTERET A VERSER LE 19-09-1994 POUR LES OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT D'ETAT A TAUX VARIABLES SEPTEMBRE 1993 EST DE 151,81FRS PAR OBLIGATION.
Le délégué à l’espace aérien,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret n° 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l’organisation de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu l’arrêté du 17 mars 1992 portant création d’une région de contrôle spécialisée dans la région de Bordeaux,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-02-1992 AYANT MEME OBJET.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de l’environnement,
Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 à R. 211-5 ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juillet 1993.
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
G. SIMON
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’alimentation :
Le vétérinaire inspecteur en chef,
G. BEDES
Texte totalement abrogé
SONT INTERDITS SUR TOUT LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ET EN TOUT TEMPS,DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LES ART. R211-1 A R211-5 DU CODE RURAL,LA DESTRUCTION OU L'ENLEVEMENT DES OEUFS OU DES NIDS,LA DESTRUCTION,LA MUTILATION,LA CAPTURE OU L'ENLEVEMENT,LA NATURALISATION DES AMPHIBIENS ET DES REPTILES SUIVANTS OU,QU'ILS SOIENT VIVANTS OU MORTS,LEUR TRANSPORT,LEUR COLPORTAGE,LEUR UTILISATION,LEUR MISE EN VENTE,LEUR VENTE OU LEUR ACHAT.
ABROGE L'ARRETE DU 24-04-1979.
M. GALY CHARLES-PHILIPPE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE RATTACHE POUR SA GESTION A LA CDC EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA COMMUNE DE PARIS EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL,CHARGE DE LA DIRECTION DE LA PROTECTION DE  L'ENVIRONNEMENT,POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au tourisme,
Vu la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme ;
Vu le décret n° 74-963 du 22 novembre 1974 relatif à l'organisation administrative en matière de tourisme ;
Vu le décret n° 86-229 du 14 février 1986 modifié portant statut du corps de l'inspection générale du tourisme ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-442 du 19 mai 1992 relatif aux attributions du ministre délégué au tourisme ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère du tourisme en date du 20 novembre 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au tourisme,
JEAN-MICHEL BAYLET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Texte totalement abrogé
OUTRE LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE ET LE BUREAU DU CABINET,L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TOURISME COMPREND:
LA DIRECTION DU TOURISME;
LE SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE.
LA DIRECTION DU TOURISME EST CHARGEE D'ELABORER ET DE METTRE EN OEUVRE LA POLITIQUE GENERALE DU TOURISME.
L'INSPECTION GENERALE DU TOURISME EXERCE LES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LE DECRET 86229 DU 14-02-1986.
SONT ABROGES LES ART. 2 (A L'EXCEPTION DU DERNIER AL.),3 ET 4 DU DECRET 74963 DU 22-11-1974 ET LE DECRET 89626 DU 30-08-1989.
APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI 92645 DU 13-07-1992.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu la liste arrêtée par la commission technique d’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu l’arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8 avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983, 2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 26 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet 1986, 1er juillet 1987, 17 décembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 18 juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989, 7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990, 16 septembre 1991, 13 avril 1992, 22 mai 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre 1992 et 15 décembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 1993.
MARTINE AUBRY
LISTE D'HOMOLOGATION EN ANNEXE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-10-1992 ET DU 15-12-1992.
Le ministre du budget,
Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
G. HORDE
Le directeur général des douanes et droits indirects,
Vu le code des douanes, et notamment son article 2 ter ;
Vu le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, anses et munitions ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés ;
Vu l'arrêté du 2 février 1993 instaurant dans les échanges intracommunautaires une procédure de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 février 1993.
J.-D. COMOLLI
Le délégué à l’espace aérien,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret n° 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l’organisation de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1993.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION DU TOUQUET.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-02-1992.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3760-92 du conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l’aquaculture ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2241-87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié établissant certaines mesures à l’égard des activités de pêche, et notamment son article 11 ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3919-92 du conseil du 20 décembre 1992 fixant pour certains stocks et groupes de stocks de poissons les totaux admissibles des captures pour 1993 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l’application de l’article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d’exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 1992 portant répartition de certains quotas attribués à la France pour l’année 1993 ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 1993 modifiant la répartition de certains quotas attribués à la France pour l’année 1993 ;
Vu les déclarations de captures de cabillaud en zone C.I.E.M. II B,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines,
C. BERNET
LE QUOTA DE CABILLAUD (GADUS MORHUA) DONT DISPOSE LA FRANCE EN ZONE CIEM-II-B EST REPUTE EPUISE.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES DANS LA ZONE PRECITEE.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 11 DU REGLEMENT CEE 3760-92 DU 20-12-1992 ET DU REGLEMENT CEE 3919-92 DU 20-12-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 20 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,TITRE III: ETUDES ET ACTIONS D'INFORMATION EN MATIERE DE COMMERCE,D'ARTISANAT ET DE SERVICES (CHAP. 34-95).
OUVERTURE SUR 1993,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02).
Le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984, modifié par le décret n° 86-247 du 20 février 1986, relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’état, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même sujet ;
Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 5 juin 1985 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des services extérieurs du secrétariat d’Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er septembre 1993.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
Le ministre de la fonction publique,
J.-P. SOUZY
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 3 CONCERNANT LA CAP N0 11: AGENT DES SERVICES TECHNIQUES DE 1ERE ET 2EME CLASSES.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-B. LEVY
    GASTON FLOSSE
APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 901213 DU 29-12-1990.
MODIFICATION DES ART. 1 (DERNIERE PHRASE) ET 3 (AL. 1) DE LA CONVENTION PRECITEE:
ART. 1: IL EST CHARGE,POUR LE COMPTE DE L'ETAT,DE L'EXPLOITATION TECHNIQUE ET COMMERCIALE DES COMMUNICATIONS EXTERIEURES AU PLAN TERRITORIAL,A L'EXCEPTION DES FONCTIONS EXERCEES PAR FRANCE TELECOM ET SA FILIALE FRANCE CABLES ET RADIO;
ART. 3: LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE EST CHOISI PARMI LES AGENTS PUBLICS DU TERRITOIRE OU CONTRACTUELS DE L'OFFICE OU PARMI LES FONCTIONNAIRES DES CADRES METROPOLITAINS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.IL EST NOMME PAR LE CONSEIL DES MINISTRES DU TERRITOIRE,PARMI LES CANDIDATS INSCRITS SUR UNE LISTE PROPOSEE PAR L'ETAT (MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS).IL EST MIS FIN A SES FONCTIONS PAR LA NOMINATION DE SON SUCCESSEUR.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JEAN-LOUIS MARLAUD,EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES MARTRES.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de construction et de l’habitation ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre délégué chargé du logement et du cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN
L'ART. 1 FIXE LES CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AU TITRE DES COMPTES D'EPARGNE LOGEMENT POUR LESQUELS LE COEFFICIENT MAXIMUM DE CONVERSION DES INTERETS SERA EGAL A 1.CE MEME COEFFICIENT ETANT FIXE A 1,5 POUR LES AUTRES OPERATIONS FINANCEES DANS LE CADRE DES COMPTES D'EPARGNE-LOGEMENT.
PARALLELEMENT,AU NIVEAU DES PEL,LE COEFFICIENT MAXIMUM DE CONVERSION DES INTERETS,SPECIFIQUES AUX SOUSCRIPTIONS DE PARTS DE SCPI EST FIXE A 1,5 AU LIEU DE 2,5 POUR LES AUTRES OPERATIONS.
MODIFICATION DES ART. R315-12 ET R315-37 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634-du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-CLAUDE QUYOLLET,PREFET HORS CADRE,HORS CLASSE,EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE,A COMPTER DU 01-01-1993.
Le ministre de l’environnement,
Vu la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la rubrique 385 quater de la nomenclature de ces installations relative à l’utilisation, au dépôt et au stockage de substances radioactives sous forme de sources scellées, et notamment le paragraphe 4 b de cette rubrique ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1977 relatif aux caractéristiques des matières radioactives sous forme spéciale ;
Vu la demande présentée le 26 avril 1993 par la société Amersham France (91) en vue d’obtenir l’agrément de la source X 38 4, en tant que matière radioactive en source scellée sous forme spéciale ;
Vu le procès-verbal d’essais du 27 avril 1992, QCS 547, version 5, d’Amersham international ainsi que le plan 3A61759 d’Amersham ;
Vu le procès-verbal d’essais du 11 août 1993 (Laboratoire national d’essais, dossier 3070475),
Arrête :
Fait à Paris, le 17 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs :
L’ingénieur en chef des ponts et chaussées,
J.-P. HENRY
LE MODELE DE SOURCE SCELLEE DESIGNE CI-DESSOUS CONSTITUE UNE MATIERE RADIOACTIVE SOUS FORME SPECIALE AU SENS DE L'ARRETE DU 24-11-1977:
SOURCE X 38-4 POUVANT CONTENIR LE RADIOELEEMENT CESIUM 137 POUR UNE ACTIVITE MAXIMALE DE 370 GBQ.
LA SOCIETE AMERSHAM FRANCE REPRENDRA LES SOURCES DU MODELE VISE A L'ART. 1 SUR SIMPLE DEMANDE DU DETENTEUR,DES QU'ELLES SERONT USAGEES.ELLE ASSURERA LEUR ELIMINATION DANS UNE INSTALLATION DUMENT AUTORISEE A CET EFFET.
LA SOCIETE AMERSHAM FRANCE DEVRA REMETTRE A CHAQUE ACQUEREUR DES SOURCES DE CE MODELE UNE COPIE DU PRESENT ARRETE REFERENCE DPPR/SEI 93-2.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 722-4, L. 722-8 et L. 722-8-1 ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 141-1 et L. 141-3 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Texte partiellement abrogé : art.1 (art. D.722-3, al. 3 du code de la sécurité sociale)
AMELIORATION DES PRESTATIONS DE MATERNITE DES INFIRMIERES CONVENTIONNEES EN DOUBLANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE DE REPOS MATERNEL ET EN PORTANT A 56 LE NOMBRE DE JOURS PENDANT LEQUEL L'INDEMNITE DE REMPLACEMENT PEUT ETRE SERVIE,DANS LA LIMITE DE 2 FOIS LE MONTANT DU SMIC.
EN CONTREPARTIE,UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE 0,2% EST MISE A LA CHARGE DES INFIRMIERS CONVENTIONNES.
DECRETS PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L722- 8-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INTRODUIT PAR LA LOI DU 04-01- 1993,RELATIVE AUX RELATIONS ENTRE LES PROFESSIONS DE SANTE ET L'ASSURANCE MALADIE,QUI A INSTITUE DES PRESTATIONS EN ESPECES POUR LE RISQUE MATERNITE SPECIFIQUE AUX INFIRMIERES ET CONJOINTES D'INFIRMIERS CONVENTIONNES.
MODIFIE LES ART. D722-3 ET D722-15 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET INSERE DANS LEDIT CODE LES ART. D722-15-1 A D722-15- 9.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 938 DU 04-01-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médicosociales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifiée ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 73-73 du 11 janvier 1973 instituant un diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants ;
Vu le décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 modifié relatif aux modalités de nomination et d’avancement des personnels d’exécution des établissements d’hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social ;
Vu le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D ;
Vu le décret n° 92-75 du 21 janvier 1992 relatif à la titularisation dans les corps et emplois de catégorie B des agents non titulaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 17 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 18-1,18-2,19-1,19-2, 7-1
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médicosociales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 bis, ensemble la loi n° 86-33 modifiée du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 relatif au recrutement et à l’avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance ;
Vu le décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs ;
Vu le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs ;
Vu le décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale ;
Vu le décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés ;
Vu le décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs ;
Vu le décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants ;
Vu le décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs ;
Vu le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs d’atelier ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 17 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
ABROGATION DU DECRET SUSVISE RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE,A L'EXCEPTION DES ART. 16 ET 17 RELATIFS A LA FORMATION DES MONITEURS-EDUCATEURS ET AU RECRUTEMENT DES EDUCATEURS SPECIALISES.
POUR LE RESTE,8 DECRETS DU 26-03-1993 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CADRES SOCIO-EDUCATIFS,DES ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS,DES CONSEILLERS EN ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE,DES EDUCATEURS TECHNIQUES SPECIALISES,DES ANIMATEURS,DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS,DES MONITEURS-EDUCATEURS ET DES MONITEURS D'ATELIERS FIXENT DESORMAIS LES REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DE CES PERSONNELS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médicosociales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière modifiée ;
Vu le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 17 février 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Application du décret 93-652.
Le classement indiciaire applicable au corps des assistants socio-éducatifs  est y fixe.
Texte totalement abrogé
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l’avis de la commission susvisée du 15 février 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur,
H. KHODOSS
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK
MODIFICATION DE L'ANNEXE.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’avis de la commission susvisée des 16 avril 1992 et 19 novembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur,
H. KHODOSS
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médicosociales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière modifiée ;
Vu le décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 17 février 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Texte totalement abrogé
POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 26-03-1993 PORTANT STATUT PARTICULIER DES EDUCATEURS TECHNIQUES SPECIALISES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE,LE CLASSEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES EDUCATEURS TECHNIQUES SPECIALISES EST FIXE COMME SUIT:
INDICES BRUTS: 321-593 ET 321-610 A COMPTER DU 01-08-1994.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 1989 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 13 mai 1992, portant extension de l’accord national du 28 avril 1989 relatif aux classifications et aux salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois et des textes qui l’ont complété (en particulier l’accord du 13 janvier 1992 visant les industries de boîtes à fromage) ;
Vu l’avenant n° 4 du 24 décembre 1992 à l’accord national susvisé ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 4 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 431-1, L. 433-1, L. 433-2 et L. 482-5 ;
Vu le code rural, notamment l’article 1148 ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 9 juillet 1992 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
MODIFICATION DES ART. R433-2,R433-4,R433-5,R433-8,R436-1,R436-2 ET R436-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE VERSEE PAR L'ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL.
EN CONSEQUENCE,EXCLUSION DU SALAIRE DE REFERENCE DES COTISATIONS PATRONALES A DES REGIMES DE RETRAITE OU DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE,DIVISION DU SALAIRE DE REFERENCE PAR LE NOMBRE DE JOURS CALENDAIRE COMPRIS DANS LA PERIODE DE REFERENCE,INSTAURATION D'UNE CLAUSE D'ECRETEMENT,ET MAJORATION DES TAUX DE CALCUL.
LES NOUVELLES REGLES DE CALCUL S'APPLIQUENT A TOUTS LES ARRETS DE TRAVAIL COMMANCANT 2 MOIS APRES LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l’intégration, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du budget et du ministre de la santé publique et de l’action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 322-3, L. 615-15, R. 322-1 et suivants, R. 615-67 et suivants, D. 322-1 et D. 615-1 ;
Vu le code rural, et notamment ses articles 1038 et 1106-2 ;
Vu l’avis du haut comité médical de la sécurité sociale en date du 10 mars 1993 ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 5 mars 1993 ;
Vu la saisine du conseil d’administration de la C.N.A.M.T.S. en date du 4 mars 1993 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la C.A.N.A.M. en date du 23 mars 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
OPERE UNE MODIFICATION TERMINOLOGIQUE DANS LA LISTE DES 30 MALADIES COMPORTANT UN TRAITEMENT MEDICAL PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMNET COUTEUSE DE L'ART. D322-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR PERMETTRE LA PRISE EN CHARGE A 100% PAR L'ASSURANCE MALADIE DES SOINS LIES A L'INFECTION PAR LE VIH ET CE DES LA SEROCONVERSION.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 2 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 10 novembre 1992, portant extension de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu les accords du 3 décembre 1992 portant annexes 35 A et 35 B, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les avenants nos 11 et 12 du 3 décembre 1992 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 12 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’agriculture et de la pèche,
Vu l’article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 portant loi de finances rectificative pour 1988 ;
Vu le décret n° 89-945 du 22 décembre 1989 fixant les conditions d’application de l’article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 relatif aux interventions du Fonds national des abattoirs ;
Vu l’arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d’animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l’inspection sanitaire de eu établissements ;
Vu l’avis du comité consultatif du Fonds national des abattoirs prononcé lors de sa séance du 31 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
J.-F. GUTHMANN
LES NORMES AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES ABATTOIRS INSCRITS AU PLAN D'EQUIPEMENT POUR OUVRIR DROIT A DES SUBVENTIONS D'ALLEGEMENT SUR LES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 89945 DU 22-12-1989,SONT CELLES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 17-03-1992 RELATIF AUX CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ABATTOIRS D'ANIMAUX DE BOUCHERIE POUR LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHE DE VIANDES FRAICHES ET DETERMINANT LES CONDITIONS DE L'INSPECTION SANITAIRE DE CES ETABLISSEMENTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-07-1991.
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par les décrets n° 51-1030 du 21 août 1951 et n° 54-485 du 11 mai 1954 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 3 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 1993.
PIERRE JOXE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. PIERRE POUESSEL,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET CIVIL ET MILITAIRE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 03-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’environnement et du ministre du budget,
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, modifiée notamment par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 modifiée portant création de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
Vu l’avis du comité des finances locales en date du 14 janvier 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre de la recherche et de l’espace,
HUBERT CURIEN
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-1999
LE FONDS DE MODERNISATION DE LA GESTION DES DECHETS FAIT L'OBJET DANS LES COMPTES DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME) D'UNE COMPTABILITE PARTICULIERE (CONSTITUTION DE CETTE COMPTABILITE).
LES QUESTIONS TOUCHANT AUX ACTIONS A MENER PAR LE FONDS SUSVISE,SONT EXAMINEES POUR AVIS PAR UN COMITE CONSULTATIF DE MODERNISATION DE LA GESTION DES DECHETS (COMPOSITION,DUREE DE MANDAT DES MEMBRES DE 5 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS).
L'ADEME ETABLIT CHAQUE ANNEE,POUR LE FONDS,UN ETAT PREVISIONNEL QUI COMPREND EN CREDIT LES RESSOURCES ETENDUES AU FONDS,AINSI QUE LES SOLDES NON UTLISES DES BUDGETS DES ANNEES ANTERIEURES ET LES DEPENSES SUR OPERATIONS EN COURS.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ADEME,ARRETE LES ENTREES A PRENDRE EN CONSIDERATION PAR L'AGENCE POUR LA DETERMINATION DES MONTANTS DES CONCOURS FINANCIERS DU FONDS ET ASSIMILES OU A LA REMISE EN ETAT D'INSTALLATIONS DE STOCKAGE AINSI QUE LE MONTANT DES AIDES DU FONDS AUX COMMUNES QUI ACCUEILLENT SUR LEUR TERRITOIRE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DE DECHETS.
L'ADEME ACCORDE UNE AIDE AUX COMMUNES RECEVANT SUR LEUR TERRITOIRE UNE NOUVELLE INSTALLATION INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENTS DE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (BENEFICIAIRE ET FIXATION DU TAUX DE L'AIDE).
MODIFICATION DE L'ART. 2 ET AJOUT D'UN ART. 2-BIS AU DECRET 91732 DU 26-07-1991.
MODALITES DE REAMENAGEMENT ET DE SURVEILLANCE D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS ULTIMES.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l’arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
Vu l’avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 19 novembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
H. KHODOSS
Le sous-directeur,
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK
MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE.