Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et     226;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République de région, à l'action des services et organismes publics de     l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement     public, notamment ses articles 14 et 16;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la     désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de     l'urbanisme et du logement;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité     pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au     ministère de l'urbanisme et du logement;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité     pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au     ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et au ministère     de la santé,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,15 ET 17 DU DECRET 82389 ET 14 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
LE PREFET DE DEPARTEMENT EST ORDONNATEUR SECONDAIRE SUR LES RECETTES ET DEPENSES DE LA SECTION VILLE DU BUDGET AFFAIRES SOCIALES,SANTE ET VILLE ET DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGIION ILE-DE-FRANCE (FARIF) POUR LES SERVICES SUIVANTS:
DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT.
LE PREFET DE REGION EST ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES RECETTES ET DEPENSES DE LA SECTION VILLE DU BUDGET AFFAIRES SOCIALES ET DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE (FARIF) POUR LES SERVICES SUIVANTS:
DIRECTIONS REGIONALES DE L'EQUIPEMENT.
LE PREFET DE DEPARTEMENT PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DE LA SECTION VILLE DU BUDGET AFFAIRES SOCIALES,SANTE ET VILLE ET DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE (FARIF),AUX CHEFS DE SERVICE DEPARTEMENTAUX CI-APRES ENUMERES:
DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EQUIPEMENT POUR L'EXECUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES PROPRES A LA SECTION VILLE DU BUDGET AFFAIRES SOCIALES,SANTE ET VILLE ET AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE (FARIF).
LE PREFET DE REGION PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE,EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DE LA SECTION VILLE DU BUDGET AFFAIRES SOCIALES,SANTE ET VILLE ET DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE (FARIF),AUX CHEFS DE SERVICE REGIONAUX CI-APRES ENUMERES:
DIRECTEURS REGIONAUX DE L'EQUIPEMENT POUR L'EXECUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES PROPRES A LA SECTION VILLE DU BUDGET AFFAIRES SOCIALES,SANTE ET VILLE ET AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE (FARIF).
LES DELEGTAIRES VISES A L'ART. 2 PEUVENT SUBDELEGUER LEUR SIGNATURE A UN OU PLUSIEURS FONCTIONNAIRES ET AGENT DE L'ETAT DE LEUR SERVICE EXERCANT L'UNE DES FONCTIONS SUIVANTES:
ADJOINT AU CHEF DE SERVICE,CHEF DE L'UNE DES DIVISIONS ORGANIQUES QUI COMPOSENT LE SERVICE,RESPONSABLE DE LA COMPTABILITE DE CE SERVICE.