Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural, du     ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et     du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VII, modifié par la     loi no 91-738 du 31 juillet 1991;
      Vu le code rural, notamment ses articles 1142-12 à 1142-24;
      Vu le décret no 92-922 du 2 septembre 1992 modifiant le code de la sécurité     sociale (troisième partie: Décrets) et relatif aux allocations familiales     dans les départements d'outre-mer;
      Vu l'avis en date du 20 novembre 1992 du comité interministériel de     coordination en matière de sécurité sociale;
      Vu l'avis en date du 8 décembre 1992 du conseil d'administration de la     Caisse nationale des allocations familiales,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MARTIN MALVY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     aux personnes âgées et aux rapatriés,
     LAURENT CATHALA
A COMPTER DU 01-01-1993,LES DISPOSITIONS DU I DE L'ART. D755-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ART. D755-5-I: LES TAUX SERVANT AU CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT FIXES EN POURCENTAGE DE LA BASE MENSEULLE PREVUE A L'ART. L755-3 A:
29,82% POUR LE 2EME ENFANT A CHARGE,
36,43% POUR LE 3EME ENFANT A CHARGE,
37,59% POUR LE 4EME ENFANT A CHARGE,
34,16% POUR LE 5EME ENFANT A CHARGE,
32,93% PAR ENFANT A CHARGE A PARTIR DU 6EME.
LA MAJORATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES PREVUE A L'ART. L755-11 EST FIXEE A 7,80% DE LA BASE MENSUELLE PREVUE A L'ART. L755-3 A PARTIR DE 10 ANS ET A 13,68% A PARTIR DE 15 ANS.
A COMPTER DU 01-07-1993,LES DISPOSITIONS DU I DE L'ART. D755-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ART. D755-5-I: LES TAUX SERVANT AU CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE LA MAJORATION PREVUE A L'ART. L755-11 SONT IDENTIQUES A CEUX MENTIONNES A L'ART. D521-1.
ALIGNEMENT DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES MAJORATIONS POUR AGE SERVI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER SUR CELUI DE LA METROPOLE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre     délégué à l'énergie,
      Vu le code minier, et notamment son article 146;
      Vu l'ordonnance du 13 décembre 1944, modifiée par l'ordonnance du 12 octobre     1945 portant institution des Houillères nationales du Nord et du     Pas-de-Calais;
      Vu le décret no 46-1563 du 28 juin 1946 constituant les Houillères du bassin     de Lorraine;
      Vu le décret no 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages     de France et des houillères de bassin;
      Vu les délibérations du conseil d'administration des Houillères du bassin du     Nord et du Pas-de-Calais en date du 26 novembre 1991, du conseil     d'administration des Houillères du bassin de Lorraine en date du 21 novembre     1991 et du conseil d'administration de Charbonnages de France en date du 28     novembre 1991;
      Vu l'avis du commissaire au Plan en date du 12 décembre 1991,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ANDRE BILLARDON
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
APPLICATION DE L'ART. 146 DU CODE MINIER.
L'ETABLISSEMENT PUBLIC DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE (HBL) SE SUBSTITUE A CELUI DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS (HBNPC).
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 24 novembre 1988 nommant M. Michel Bart directeur des     personnels, de la formation et de l'action sociale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     en date du 29 mai 1991;
      Vu l'arrêté du 2 février 1990 nommant M. Hervé Masurel sous-directeur au     ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1990 nommant M. Régis Lambert sous-directeur au     ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Joël     Thoraval, directeur général de l'administration;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1992 portant délégation de signature;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1992.
PAUL QUILES
Le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture ;
Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, modifié par le décret n° 92-955 du 3 septembre 1992, et notamment le deuxième alinéa de son article 23 ;
Vu l’arrêté du 24 avril 1992 fixant la circonscription, le siège des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil, modifié par les arrêtés des 7 juillet et 17 septembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 1993.
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des pêches maritimes et des cultures marines :
Le sous-directeur,
B. BOYER
LE NOMBRE DES MEMBRES DUDIT CONSEIL TEL QU'IL EST FIXE EN ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE: 41 MEMBRES.
APPLICATION DE L'ART. 23 (AL. 2) DU DECRET 92335 DU 30-03-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre du budget en date du 24 septembre 1992, Mme Topol (Brigitte),     administrateur civil hors classe, 1er échelon, des services du Premier     ministre, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil d'Etat     pour une période de deux ans à compter du 1er février 1992, en qualité de     conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 900-2, L.
     900-4-1, L. 931-21 à L. 931-27, L. 951-1, L. 951-3, L. 951-13, L. 991-1 et L.     991-4;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
APPLICATION DES ART. 16 A 19 DE LA LOI 911405 DU 31-12-1991.
REGLES DE PROCEDURE CONCERNANT LE CONGE DE BILAN DE COMPETENCES.
DEFINITION DES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES D'UN BILAN DE COMPETENCES,DES CONDITIONS A RESPECTER PAR LES ORGANISMES QUI LE METTENT EN OEUVRE ET DES CONDITIONS D'UN CONTROLE A POSTERIORI DE LEUR ACTIVITE.
REGLES D'ORGANISATION DU CONGE DE BILAN DE COMPETENCES ET CONDITIONS DE REMUNERATION DES BENEFICIAIRES,LIMITEE A 24 HEURES PAR BILAN DE COMPETENCES.
REGLES D'IMPUTABILITE DES FRAIS AFFERENTS A LA REALISATION DE BILANS DE COMPETENCES ET LA REMUNERATION DES BENEFICIAIRES DANS LE CADRE DU PLAN DE FORMATION DE L'ENTREPRISE ET CONDITIONS D'OBTENTION DE L'ACCORD DU SALARIE POUR BENEFICIER D'UNE TELLE PRESTATION.
INSERTION AU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) AVANT LE TITRE I DE CE LIVRE,UN TITRE PRELIMINAIRE (ART. R900-1 A R900-8).
NOUVEL INTITULE DE LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT: "DISPOSITIONS SPECIALES AU CONGE DE L'ART. L931-29").
AUX ART. R931-13,R931-14,R931-16,R931-17,R931-18,LA REFERENCE A L'ART. L931-14 EST REMPLACEE PAR CELLE A L'ART. L931-29.
LA SECTION III DU CHAP. I DU TITRE III PRECITE EST INTITULEE: "DISPOSITIONS SPECIALES AUX PRIORITES PREVUES A L'ART. L931-8-2 (AL. 3)".
CREATION D'UNE SECTION V AUDIT CHAP. I: DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CONGE DE BILAN DE COMPETENCES (ART. R931-27 A R931-33).
AJOUT A L'ART. R950-3 (AL. 5),DE "OU DE BILAN DE COMPETENCES" APRES "D'ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE" APRES "D'ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE".
CREATION DANS LA MEME SECTION,APRES L'ART. R950-13,UN PARAGR. 2 "BILANS DE COMPETENCES" (ART. R590-13-1 A R950-13-2) ET UN PARAGR. 3 (ART. R950-14 A R950-17): "DISPOSITIONS DIVERSES".
MODIFIE L'ART. R950-19 (4EMEMENT,10EMEMENT) ET R950-20 DU CODE DU TRAVAIL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     septembre 1992:
      Le retrait de M. Ciron (Dominique, Jean-Paul), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Jocelyne Coffre-Lacaze, Dominique     Ciron, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Barbezieux (Charente), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jocelyne     Coffre-Lacaze, Dominique Ciron, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: <<Jocelyne Coffre-Lacaze, huissier de justice associé>>.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le décret no 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié relatif à la composition     des chambres de métiers et aux élections à ces chambres;
      Vu le décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux     chambres de métiers;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1992 relatif au remboursement des frais de     propagande engagés par les candidats aux élections des chambres de métiers,
     notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1992.
JEAN-MARIE RAUSCH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 921043 DU 28-09-1992 ET DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 30-09-1992.
Ministère de la défense
DEFENSE: AU GRADE DE COMMANDEUR,D'OFFICIER ET DE CHEVALIER: DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE,MARINE NATIONALE,ARMEE DE L'AIR,SERVICE DE SANTE DES ARMEES,SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES,DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,JUSTICE MILITAIRE,ARMEE DE TERRE.
SONT NOMMES,POUR 2 ANS,MEMBRES DE LA COMMISSION POUR AVIS INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 28-09-1992 RELATIF AUX SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DISTRIBUES PAR CABLE:
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS:
TITULAIRE: M. ROGARD PASCAL 
SUPPLEANT: M. BERTHEMY BRUNO.
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES EXPLOITANTS:
TITULAIRE: M. LABE JEAN 
SUPPLEANT: M. JOUANIQUE THIERRY.
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES DISTRIBUTEURS:
TITULAIRE: M. GREGOIRE (GILBERT) 
SUPPLEANT: M. VIRENQUE ANTOINE.
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES SOCIETES EDITRICES DES PROGRAMMES DE TELEVISION:
TITULAIRES: M. DU PELOUX CYRILLE,M. THOULOUZE MICHEL,M. VINZIA FREDERIC 
SUPPLEANTS: M. OLLE-LAPRUNE JEAN,M. GEROLAMI OLIVIER.
Ministère de la défense
     décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de     la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant     pas à l'armée active désignés ci-après:
DEFENSE: AU GRADE DE COMMANDEUR,D'OFFICIER ET DE CHEVALIER: ARMEE DE TERRE ET ARMEE DE L'AIR.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 29 septembre 1992, Mme Vermeulen     (Dominique), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie et des     finances et au ministère du budget, est mise à la disposition de la Caisse     centrale de coopération économique à Tunis, pour une période de deux ans à     compter du 1er septembre 1992, au titre de la mobilité.
Par décret en date du 30 octobre 1992, pris sur la proposition du garde des     sceaux, ministre de la justice, Mme Anne-Françoise Roul, maître des requêtes     au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 1er novembre 1992, assesseur     titulaire près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au     Conseil d'Etat, en remplacement de M. Gilles Arnault de la Ménardière.
MME. ANNE-FRANCOISE ROUL,EST NOMMEE A COMPTER DU 01-11-1992,ASSESSEUR TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. GILLES ARNAULT DE LA MENARDIERE.
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOUAFLE (COMMUNE D'AUBERGENVILLE,ARRONDISSEMENT DE MANTES-LA-JOLIE,DEPARTEMENT DES YVELINES) D'UNE SUPERFICIE DE 15 HECTARES 16 ARES 60 CENTIARES,FIGURANT EN TEINTE ORANGE HACHUREE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET,EST RATTACHEE A LA COMMUNE DES MUREAUX (CANTON DE MEULAN,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
CE RATTACHEMENT SERA EFFECTUE SANS PREJUDICE DES DROITS D'USAGE OU AUTRES QUI PEUVENT AVOIR ETE ACQUIS.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES DEUX COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTIONS.
CETTE MODIFICATION N'ENTRAINE AUCUN TRANSFERT DE POPULATION.
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS D'AUBERGENVILLE ET DE MEULAN SONT MODIFIEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE SUIVANT LA DELIMITATION PRECISEE CI-DESSUS.
LES MODALITES PARTICULIERES DE CETTE MODIFICATION,NOTAMMENT EN MATIERE FINANCIERE ET PATRIMONIALE,SERONT FIXEES EN TANT QUE DE BESOINS PAR ARRETE DU PREFET.
LE DECRET PRENDRA EFFET LE 01-02-1993.
LE PLAN DES LIEUX POURRA ETRE CONSULTE A LA PREFECTRUE DES YVELINES.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 21 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0249 du 25/10/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0249 du 25/10/1992    
                      ......................................................
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de     l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt,     le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au     commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et     fluviaux,
      Vu la loi no 91-1323 du 30 décembre 1991 portant loi de finances     rectificative pour 1991, et en particulier son article 20;
      Vu le décret no 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres des     formalités des entreprises;
      Vu les arrêtés des 21 décembre 1983, 2 février 1988 et 12 septembre 1990     relatifs aux modèles de déclaration de création, de modification de situation     et de cessation d'activité des entreprises,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     MICHEL DELEBARRE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires civiles
    et du sceau,
    C. ROEHRICH
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur adjoint du cabinet,
    J. DEBEAUPUIS
     JEAN-MARIE RAUSCH
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE DE LA FACON SUIVANTE:
ART. 1: LES MODELES ENREGISTRES PAR LE CERFA,SOUS LES NUMEROS 90-0165,90-0166,90-0169,90-0170,90-0171,90-0174,90-0175 SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES MODELES ENREGISTRES SOUS LES NUMEROS 90-0192,90-0194,90-0197,90-0193,90-0195,90-0198,90-0196.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 911323 DU 30-12-1991.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre de l'économie et des finances en date du 29 septembre 1992,
     Mme Desforges-Buche (Marie-Christine), administrateur civil, affectée au     ministère de l'économie et des finances, est mise à la disposition du Conseil     d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1992, au titre     de la mobilité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1992 portant délégation de signature à la direction     de la musique et de la danse,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions     relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le     code du travail;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987, modifié par le décret no 92-154     du 19 février 1992, portant règlement général des certificats d'aptitude     professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 20 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
CAP CREE AU PLAN NATIONAL.
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET LE PROGRAMME DE CE CAP FIGURENT EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
ORGANISATION DE L'EVALUATION DES COMPETENCES DES CANDIDATS PAR DOMAINE CONSTITUE D'UNE OU PLUSIEURS MATIERES MENTIONNEES A L'ART. 12 DU DECRET 87852 DU 19-10-1987 ET DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE II.
MODALITES D'OBTENTION DU CAP.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1994,A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES POUVANT ETRE ORGANISEES A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE.
LES CANDIDATS AU CAP COUTURE TAILLEUR,ABROGE PAR L'ARRETE DU 25-07-1989 (DERNIERE SESSION: 1992),AYANT OBTENU LE BENEFICE DE CERTAINES EPREUVES ENTRE 1988 ET 1992 SONT DISPENSES DE SUBIR LES EPREUVES DES DOMAINES PROFESSIONNELS ET GENERAUX POUR LES CAP COUTURE (SESSIONS 1993 ET 1994),TAILLEUR DAME (SESSION 1995 A 1997).
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 1992:
      M. Levesque (Philippe), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet du Tarn, est nommé directeur du cabinet du préfet de Maine-et-Loire.
      M. Grosso (Pascal), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet     de l'Yonne, est nommé directeur du cabinet du préfet du Tarn.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles L.124-8 et R.124-9 du code du travail,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
LE MONTANT MINIMUM DE LA GARANTIE FINANCIERE EST FIXE A 474678FRS POUR 1992 (REVALORISATION DE 4,67%).
APPLICATION DE L'ART. L124-8 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE LA LOI 798 DU 02-01-1979 ET DE L'ART. R124-9.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du président de l'Institut national de recherche     en informatique et en automatique en date du 20 octobre 1992, est autorisée     au titre de l'année 1992 l'ouverture d'une deuxième session de concours     externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique     pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades     suivants:
      Trois attachés d'administration de la recherche de 2e classe;
      Un assistant ingénieur.
      L'affectation des emplois est la suivante:
      Trois attachés d'administration de la recherche de 2e classe.
      Affectations:
      - un poste à l'unité de recherche I.N.R.I.A.-Rocquencourt;
      - un poste à l'unité de recherche I.N.R.I.A.-Lorraine;
      - un poste à l'unité de recherche I.N.R.I.A.-Rhône-Alpes.
       Un assistant ingénieur.
      Affectation: unité de recherche I.N.R.I.A.-Sophia Antipolis.
      Branche d'activité professionnelle (B.A.P.): II (Gestion scientifique et     technique, information, publications, communication, valorisation de la     recherche, services collectifs);
      Métier ou spécialité: Gestion scientifique et technique.
      Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré     jusqu'au 23 novembre 1992 inclus, à 17 heures, aux adresses suivantes:
      Service de gestion des ressources humaines de l'I.N.R.I.A. ou au bureau du     personnel de l'unité de recherche I.N.R.I.A.-Rocquencourt, domaine de     Voluceau, Rocquencourt, B.P. 105, 78153 LE CHESNAY CEDEX;
      I.N.R.I.A.-Rennes: campus universitaire de Beaulieu, 35042 RENNES CEDEX;
      I.N.R.I.A.-Sophia Antipolis: 2004, route des Lucioles, B.P. 93, 06902 SOPHIA     ANTIPOLIS CEDEX;
      I.N.R.I.A.-Lorraine: technopole de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615,     rue du Jardin-Botanique, B.P. 101, 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 24 novembre     1992 inclus à 17 heures, terme de rigueur.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés aux adresses énumérées     ci-dessus.
      La date et le lieu des épreuves, la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de     l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire ;
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié portant création d’un ordre national du Mérite ;
Vu l’avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 8 septembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
POUR L'ACCOMPLISSEMENT EXCLUSIF DES MISSIONS QUI LUI SONT ATTRIBUEES PAR LES DECRETS 621472 ET 631196 DES 28-11-1962 ET 03-12-1963 LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR EST AUTORISEE A COLLECTER,CONSERVER ET TRAITER DES DONNEES NOMINATIVES DE LA NATURE DE CELLES VISEES A L'ART. 31 DE LA LOI 7817 DU 03-01-1978 DES LORS QUE CES INFORMATIONS SONT NECESSAIRES POUR DEFINIR LA QUALITE DES PERSONNES PROPOSEES POUR UNE DISTINCTION OU POUR UNE DECORATION ET JUSTIFIENT CES PROPOSITIONS.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 1992, M.
     Jean-Marc Rebiere, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
     titularisé en qualité de préfet à compter du 15 mai 1992.
      Il est radié du corps des administrateurs civils.
M. JEAN-MARC REBIERE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST,SUR SA DEMANDE,TITULARISE EN QUALITE DE PREFET,A COMPTER DU 15-05-1992 ET RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 7 décembre 1992, M.
     Planchet (Jean) est nommé au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter     les milieux socioprofessionnels de la région des Pays de la Loire, en qualité     de membre suppléant, en remplacement de M. de Terves (Gilles).
M. PLANCHET JEAN EST NOMME POUR REPRESENTER LES MILIEUX SOCIOPROFESSIONNELS DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. DE TERVES GILLES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 17 décembre 1992, M. Gace (Renaud),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et des finances et     au ministère du budget, est mis à la disposition du service du contrôle     d'Etat pour une durée de trois mois et quinze jours à compter du 25 août     1992, au titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget, du ministre de l'équipement,     du logement et des transports et du ministre de la recherche et de l'espace,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des     corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les     transports et leur sécurité;
      Vu le décret no 90-878 du 27 septembre 1990 modifiant le décret no 86-398 du     12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de     l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de recherche     sur les transports et leur sécurité en date du 19 mai 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
AMENAGEMENT DU STATUT PARTICULIER DU FAIT DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES (EPST): DECRET 831260 DU 30-12-1983.
CREATION DE NOUVEAUX CORPS,MISE EN CONFORMITE DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE CE DECRET RELATIVES AU TOUR EXTERIEUR ET AUX CONCOURS AVEC LES MODIFICATIONS INTRODUITES DANS LES STATUTS PARTICULIERS DE L'ETABLISSEMENT AU MOIS DE SEPTEMBRE 1990.
REMPLACE L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET 86398 DU 12-03-1986 A COMPTER DU 01-08-1990.
MODIFIE L'ART. 4 ET REMPLACE L'ART. 5 DU DECRET 90878 DU 27-09-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 65-541 du 1er juillet 1965 modifié relatif aux personnels de     direction et d'enseignement des écoles nationales d'ingénieurs des travaux     dépendant du ministère de l'agriculture et portant statut particulier des     professeurs et chefs de travaux de ces établissements, notamment son article     8;
      Vu le décret no 68-537 du 30 mai 1968 modifié relatif aux personnels de     direction et d'enseignement de l'Ecole nationale supérieure féminine     d'agronomie et de l'Ecole nationale de formation agronomique et portant     statut particulier des professeurs et chefs de travaux de ces établissements,     notamment son article 5;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le     décret no 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret no 86-247 du 20 février     1986,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    D. PLAMENEVSKY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,UNE CAP COMPETENTE A L'EGARD DES PROFESSEURS (COMPOSITION).
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 65541 DU 01-07-1965 ET DE L'ART. 5 DU DECRET 68537 DU 30-05-1968.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-09-1980 EN CE QUI CONCERNE LA CAP N0 5.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant     les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de     travaux agricoles et ruraux du département de la Somme, l'avenant no 31 du 9     juillet 1992 à ladite convention, conclu à Amiens entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la     Somme;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Somme,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T-F.O. et à la C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 7bis de la convention     précitée et de compléter l'article 49 de ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 14 septembre 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Somme, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et     télécommunications,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29,
     modifiée par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991;
      Vu le décret no 58-777 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier     du corps des inspecteurs des postes et télécommunications, ensemble le décret     no 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des     inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 4 juin 1992;      Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 5 juin     1992;
      Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales     en date du 25 juin 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     EMILE ZUCCARELLI
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE    
REMPLACE LES ART. 13-2 (LISTE DES FONCTIONNAIRES BENEFICIAIRES DU RECLASSEMENT DANS LE GRADE D'INSPECTEUR),13-3 (RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES AUTRES QUE CEUX MENTIONNES A L'ART. 13-2).
ABROGE L'ART. 13-4.
LES TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT DECRET REMPLACENT CEUX ANNEXES AU DECRET DE 1958.
AUX ART. 2-BIS,10,13 ET 13-5,LA REFERENCE A L'ART. 13-4 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. 13-3.
POSSIBILITE AUX FONCTIONNAIRES NOMMES INSPECTEURS AVANT LE 01-07-1992 ET PENDANT UNE PERIODE DE 6 MOIS A COMPTER DU 08-10-1992,DE DEMANDER LE REPORT AU 01-07-1992,DE LA DATE D'EFFET DE LEUR NOMINATION EN VUE DE LEUR CLASSEMENT A CETTE DATE DANS L'UN DES CORPS DES INSPECTEURS DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 13-1 ET 13-3 MODIFIES,LORSQUE LEUR SITUATION DANS L'UN DES CORPS DES INSPECTEURS EST MOINS FAVORABLE (DECOMPTE DE LEUR ANCIENNETE A COMPTER DE LEUR DATE DE NOMINATION).
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 modifié instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l’Etat ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976, modifié par le décret n° 85-1281 du 5 décembre 1985, relatif au statut particulier des agents techniques de l’électronique et des agents des transmissions et de l’électronique du ministère de la défense ;
Vu l’avis du comité technique paritaire du ministère de la défense en date du 28 novembre 1991 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 1993,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TITRE I (ART. 1 A 3): CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE L'ELECTRONIQUE.
MODIFICATION DE L'ART. 4,REMPLACEMENT DES ART; 5 ET 8 PAR LES ART. 8,8-BIS ET 8-TER DU DECRET 761110 DU 29-11-1976.
TITRE II (ART. 4 A 7): CORPS DES AGENTS DES TRANSMISSIONS.
REMPLACEMENT DES ART. 9,10 (DERNIER AL.);14 ET AJOUT DES ART. 14-BIS ET 14-TER AU DECRET SUSVISE.
TITRE III (ART. 8 A 11): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LE CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE L'ELECTRONIQUE BENEFICIE DE LA  CREATION DU GRADE D'AGENT TECHNIQUE PRINCIPAL,EQUIVALENT A CELUI DE MAITRE OUVRIER PRINCIPAL,LE CORPS DES AGENTS DES TRANSMISSIONS ET DE L'ELECTRONIQUE BENEFICIE DE LA CREATION DU GRADE D'AGENT PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE,SITUE SUR LE NOUVEL ESPACE INDICIAIRE SERVANT A LA CREATION D'UN GRADE DE DEBOUCHE POUR LES CORPS CLASSES EN ECHELLE 4 ET 5.
REGROUPEMENT DE CES DEUX CORPS EN INTEGRANT LES AGENTS DES TRANSMISSIONS ET DE L'ELECTRONIQUE DANS LE CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE L'ELECTRONIQUE PAR LA VOIE D'UN RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL OUVERT DANS LE CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE L'ELECTRONIQUE,EN SUS DES RECRUTEMENTS PAR LA VOIE DES CONCOURS,POUR LES ANNEES 1992,1993 ET 1994,PAR EXAMEN PROFESSIONNEL.
EN CONTREPARTIE,IL NE SERA PLUS PRATIQUE DE RECRUTEMENTS DANS LE CORPS DES AGENTS DES TRANSMISSIONS DE L'ELECTRONIQUE.
CE RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL SERA EGALEMENT OUVERT AUX AGENTS DES TRANSMISSIONS,AUX TECHNICIENS D'EXECUTION ET AUX AGENTS DE MAITRISE SPECIALISES,CORPS DE CATEGORIE C DE L'ORDRE TECHNIQUE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 92-1037 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire     afférent à l'emploi d'administrateur général de la Bibliothèque nationale,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
LE MONTANT MAXIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITE DE DIRECTION PREVUE PAR LE DECRET 921037 DU 24-09-1992 EST FIXE A 38948FRS.
L'ARRETE DU 28-06-1991 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23     juillet 1992, considérant que les laboratoires Aron-Medicia, 34, rue     Saint-Romain, 69379 LYON CEDEX 08, ont fait paraître deux articles relatifs à     la spécialité Amycor, sous les titres <<Bifonazole et dermite séborrhéique>>     dans la rubrique thérapeutique de Abstract Dermato Hebdo (no 134) et <<A     propos de la dermite séborrhéique...>> dans Dermatologie pratique (no 83);
     considérant que ces deux documents sont, sans ambiguïté, des publicités     concernant Amycor; considérant que ces documents faisant la promotion du     traitement de la dermite séborrhéique sont de nature à détourner l'usage de     cette spécialité des seules indications mentionnées dans l'autorisation de     mise sur le marché, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Amycor     reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret n° 74-122 du 18 février 1974 instituant une indemnité journalière pour services aériens techniques au profit de certaines catégories de personnels civils des armées ;
Vu le décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 modifié relatif au fonds de prévoyance de l’aéronautique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L’administrateur civil hors classe,
R. PICON-DUPRÉ
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE SUSVISEE PREVUE AU DECRET 74122 DU 18-02-1974 A 64,17FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-04-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23     juillet 1992, considérant que les laboratoires Cilag, 118-120, rue     Marius-Aufan, B.P. 152, 92300 Levallois-Perret, ont diffusé un tiré à part     concernant Cilest sous le titre: <<Gynécologie obstétrique pratique, la     prescription de contraceptif en relais>>; considérant que la méthodologie de     l'étude citée ne permet pas d'évaluer objectivement la tolérance clinique de     Cilest et que la phrase: <<considérant comme acquis... son intérêt     métabolique>> n'est pas scientifiquement justifiée; considérant que la     mention: <<la pilule n'est pas un médicament>> n'est pas acceptable, la     publicité pour la spécialité pharmaceutique Cilest reprenant les allégations     mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 26 novembre     1992, l'arrêté du 11 juillet 1990 portant nomination au Conseil national de     l'éducation populaire et de la jeunesse est modifié ainsi qu'il suit:
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
A) AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M. BRUGNON JACQUES,DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE CHAMPAGNE-ARDENNE,EST REMPLACE PAR M. TETAZ GEORGES,DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,TITULAIRE.
MME. GEOFFROY DANIELLE,DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE LA HAUTE-CORSE,EST REMPLACEE PAR M. DE BEZENAC LUC,DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DES HAUTS-DE-SEINE.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 13     novembre 1992, M. Coton (Denis), inspecteur général de l'industrie et du     commerce, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite     d'âge, à compter du 13 février 1993, en application des dispositions du code     des pensions civiles et militaires de retraite.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4;
      Vu le décret no 88-702 du 9 mai 1988 portant statut d'emploi de     l'administrateur délégué du musée du Louvre,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 ET DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
L'ADMINISTRATEUR DELEGUE DU MUSEE DU LOUVRE PEUT PERCEVOIR UNE PRIME DE RENDEMENT NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION CIVILE ET DE SECURITE SOCIALE.
LE TAUX MAXIMAL DE CETTE PRIME EST EGAL A 20% DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT PERCU PAR L'INTERESSE.
UNE INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION CIVILE ET DE SECURITE SOCIALE ET DONT LE MONTANT EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE PEUT ETRE ATTRIBUEE A L'ADMINISTRATEUR DELEGUE DU MUSEE DU LOUVRE.
L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE RENDEMENT ET DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE,DONT LE BENEFICE EST LIE A L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT,EST EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE INDEMNITE ALLOUEE AU MEME TITRE.
ABROGATION DU DECRET 9047 DU 09-01-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22,
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-198 du 27 janvier 1989 modifiée autorisant l'association Radio     Locale de Coux (R.L.C.) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.L.C.,
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement,
     le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de     l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat aux collectivités     locales,
      Vu le décret no 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de     l'abandon des emballages servant à conditionner les produits consommés ou     utilisés par les ménages;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret du     1er avril 1992 susvisé;
      Vu les propositions faites par les organismes concernés,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1992.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    H. LEGRAN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. LOMBARD
     LOUIS MERMAZ
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    D. LALLEMENT
NOMINATION AU TITRE DES REPRESENTANTS: DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES LOCALES,D'ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES,DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT,DES ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS.