Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2016 :
ARMÉE DE TERRE
M. le général de division Le Pelletier de Woillemont (François-Xavier, Bernard, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade Beau (Christian, Jacques, Jean) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade Lafont Rapnouil (Jean-François, Marie) est nommé commandant des centres de préparation des forces et commandant de la base de défense de Mourmelon-Mailly à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade Ravier (Éric, Paul, Gilbert) est nommé adjoint au général commandant la 1re division à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade Gillet (Pierre, Marie, Paul) est nommé commandant des écoles militaires de Draguignan et de l'école de l'infanterie et commandant de la base de défense de Draguignan à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade Menaouine (Daniel) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er juillet 2016.
M. le général de brigade Durieux (Benoît, Jacques, Front) est nommé commandant de la 6e brigade légère blindée et commandant de la base de défense de Nîmes-Orange-Laudun à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade d'Andoque de Seriège (Alexandre, Tachygène, Marie, Pierre) est nommé commandant de l'école de cavalerie à compter du 30 juillet 2016.
ARMÉE DE L'AIR
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Mille (Stéphane, Yves, Paul) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 27 juin 2016.
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Lelaizant (Frédérique, Marcelline, Pierrette) est chargée des fonctions de directrice adjointe à la direction des plans, des programmes et du budget à compter du 1er juillet 2016.
SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
M. le commissaire général de 1re classe Vuillermet (Étienne, Jean, Bernard) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service du commissariat des armées à compter du 1er août 2016.
M. le commissaire général de 1re classe Lautrédou (Guy) est nommé directeur général de l'économat des armées à compter du 1er août 2016.
M. le commissaire général de 2e classe Legendre (Emmanuel, Antoine, Marie, André) est nommé directeur du centre d'audit des armées à compter du 1er août 2016.
M. le commissaire général de 2e classe Ermeneux (Jean-François, Pierre, Marie) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service du commissariat des armées à compter du 1er août 2016.
M. le commissaire général de 2e classe Parlange (Hervé, Jean, Marie, Joseph) est nommé inspecteur de l'administration dans la marine à compter du 1er août 2016.
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2016, sont approuvées les élections par l'Académie des beaux-arts des membres titulaires suivants, dans la section de photographie :
M. Bruno BARBEY au fauteuil n° 3 et M. Jean GAUMY au fauteuil n° 4 nouvellement créés par les statuts approuvés par le décret n° 2015-1739 du 23 décembre 2015 portant approbation de la modification des statuts de l'Académie des beaux-arts ;
M. Sebastião SALGADO au fauteuil précédemment occupé par M. Lucien CLERGUE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 mai 2016, Mme Martine HABARE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Somme », en remplacement de M. Serge ARZOUMANOV.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 3 juin 2016 :
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière :
1° En qualité de représentants de l'Etat
Sur proposition du ministre chargé de l'équipement, de l'urbanisme et de l'environnement :
Titulaire : Mme MONNOYER-SMITH (Laurence).
Suppléant : M. BOSSINI (Serge).
Titulaire : M. DURRLEMAN (Colas).
Suppléant : M. RAOUL (Emmanuel).
Titulaire : M. VANLAER (Hervé).
Suppléant : M. HUBERT (Thierry).
Sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et des forêts :
Titulaire : M. MAESTRACCI (Sylvain).
Suppléante : Mme BARBE (Nathalie).
Titulaire : M. PAVARD (Laurent).
Suppléante : Mme BOSSY (Anne).
Sur proposition du ministre chargé de la défense :
Titulaire : M. ARNAUD (Philippe).
Suppléante : Mme LONCHAMPT (Corinne).
Sur proposition du ministre chargé de la recherche :
Titulaire : M. ESTRAILLIER (Pascal).
Suppléante : Mme MARLIN (Christelle).
Sur proposition du ministre chargé du budget et du cadastre :
Titulaire : M. MEILLAND (Olivier).
Suppléant : M. de LESQUEN (Roland).
Titulaire : M. EL KAROUI (Gradzig).
Suppléant : M. LEPAGE (Etienne).
Sur proposition du ministre chargé de l'intérieur :
Titulaire : M. LE MOING-SURZUR (Philippe).
Suppléante : Mme FEKIRI (Faouzia).
2° En qualité de personnalités qualifiées
Mme PRADA-BORDENAVE (Emmanuelle).
M. DALBIN (Jean-François).
Mme CROCHETON (Florence).
Mme CASOLI (Fabienne).
M. VIESTE (Laurent).
3° En qualité de représentants de la filière forestière
Sur proposition du ministre chargé des forêts :
M. CHARMASSON (Luc).
M. DUBREUIL (Christian).
M. de PONTON d'AMECOURT (Antoine).
Ont été élus :
En qualité de représentants du personnel
Titulaires : Mme LEMONNIER (Francine), M. L'HORSET (Pierre-Jean), Mme FAVE (Pascale), M. BRIANT (Benjamin), M. LE MASSON (Matthieu), M. DELBEKE (Olivier).
Suppléants : M. CAZAUX (Christian), Mme CHEDAL-ANGLAY (Nadège), M. ROYER (Timothée), Mme SAMICA (Anne), Mme CADIOU (Nadine), M. BRUN (Matthieu).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 7 juin 2016 : 
M. Michel DEFFAYET est nommé représentant du ministre chargé de l'équipement à la commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers. Il est suppléé, en tant que de besoin, par M. Eric PREMAT.
M. Victor DOLCEMASCOLO et M. Karoly VIZY sont désignés respectivement représentant du ministre chargé des transports et représentant du ministre chargé de la prévention des risques à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers.
Un emploi d'inspecteur général des affaires culturelles est déclaré vacant au ministère de la culture et de la communication.
Ce poste sera pourvu conformément aux dispositions de l'article 4-I du décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être adressés par la voie hiérarchique au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, sous un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
I. - En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES, MSD FRANCE, PANPHARMA les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 383 084 8 8
ISENTRESS 400 mg (raltégravir), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MSD FRANCE)
490,70 €
569,06 €
15/06/2016
34009 491 252 5 8
MEROPENEM PANPHARMA 1 g, poudre pour solution injectable en flacon (B/10) (laboratoires PANPHARMA)
121,37 €
151,52 €
01/11/2016
34009 387 591 1 2
MIRTAZAPINE ARROW 15 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
2,55 €
3,31 €
01/07/2017
34009 387 591 1 2
MIRTAZAPINE ARROW 15 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
3,65 €
4,80 €
01/07/2016
34009 387 591 1 2
MIRTAZAPINE ARROW 15 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
3,84 €
5,06 €
15/06/2016
34009 384 129 5 6
PARACETAMOL ARROW 500 mg, gélules en flacon (B/16) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
0,76 €
1,08 €
15/06/2016
II. - En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société NOVARTIS PHARMA SAS, il est constaté que les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants depuis le 1er juin 2016 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 217 526 4 9
ZOMETA 4 mg/100 ml (acide zolédronique), solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
100,29 €
121,42 €
121,42 €
ANNEXE
FICHE À COMPLÉTER
Accès au corps des inspecteurs du développement (IADD) via la liste d'aptitude
Année 2016
1. Renseignements généraux
Civilité :
Nom d'usage :
Nom de naissance :
Prénom :
Date de naissance :
Corps (cadre d'emploi…) :
Grade :
Date d'entrée dans le corps (cadre d'emploi…) :
Date d'entrée dans le grade :
Echelon :
Date d'entrée dans l'échelon :
Date d'entrée dans la fonction publique :
Fonctions actuellement occupées :
2. Etats de services (depuis l'entrée dans la Fonction publique)
PÉRIODE
AFFECTATION
FONCTIONS
CORPS
      

    (cadre d'emploi…)
GRADE
POSITION
      

     administrative
3. Appréciation générale sur la manière de servir, formulée en vue d'un recrutement dans le corps des IADD (en s'appuyant en particulier sur les 5 dernières années d'activité - 1 page maximum)
Nom du supérieur hiérarchique direct.
Prénom du supérieur hiérarchique direct.
Qualité du supérieur hiérarchique direct.
L'Organisme de défense et de gestion des cidres IGP a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Cidre de Normandie "/" Cidre normand ".
En application de l'article R. 641-13 et R.641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Cidre de Normandie "/" Cidre normand " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Cidre de Normandie "/" Cidre normand ", ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ;
- ou sur le site Internet de l'INAO :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPCidreNormandie.pdf ;
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPCidreNormandie.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique " Cidre de Normandie "/" Cidre normand " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Liste des documents mis en distribution le vendredi 10 juin 2016
N° 676 Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale et n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière, envoyé à la commission des affaires économiques.
Quatre nominations dans le grade d'inspecteur de l'administration du développement durable sont à effectuer, par liste d'aptitude, dans le corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues par l'article 5-Ialinéas 1 et 2 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
En application de cet article, peuvent être nommés inspecteurs de l'administration du développement durable, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude :
1° Les fonctionnaires justifiant d'au moins dix ans de services en catégorie A et appartenant à un grade ou occupant un emploi dont l'échelon terminal est doté d'un indice égal ou supérieur à l'indice brut 1015 ;
2° Les fonctionnaires internationaux justifiant d'au moins douze ans de services dans une organisation internationale intergouvernementale et exerçant dans une telle organisation des fonctions équivalentes à celles d'un administrateur civil hors classe, dans les conditions prévues par le décret 85-1271 du 27 novembre 1985.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Valentine BRAIVE, adjointe au chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie A, (valentine.braive@developpement-durable.gouv.fr, 01.40.81.61.47).
Les dossiers de candidature, composés d'une fiche (modèle annexé au présent avis) à compléter par le candidat et son supérieur hiérarchique direct, d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae du candidat doivent être adressées, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, jusqu'au 31 juillet 2016, au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie A (MGS1), pôle des corps d'encadrement supérieur, Tour Pascal B, 92055 La Défense cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse mgs1.drh.sg@developpement-durable.gouv.fr.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ALEXION et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont ceux figurant dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
A compter du 15 juin 2016
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

     aux établissements de santé (en €)
34008 929 920 7 5
SOLIRIS 300 mg, solution à diluer pour perfusion
ALEXION PHARMA FRANCE
4 263,000
(Euros contre devises)
1 euro 
1,134 3
USD
1 euro 
1,525
AUD
1 euro 
120,72
JPY
1 euro 
3,837 8
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,445 9
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,440 5
CNY
1 euro 
7,436 2
DKK
1 euro 
8,804 7
HKD
1 euro 
0,784 38
GBP
1 euro 
15 073,44
IDR
1 euro 
311,44
HUF
1 euro 
4,361
ILS
1 euro 
4,332 1
PLN
1 euro 
75,692 5
INR
1 euro 
4,509 5
RON
1 euro 
1 316,56
KRW
1 euro 
9,243 3
SEK
1 euro 
20,676 6
MXN
1 euro 
1,091 6
CHF
1 euro 
4,591 1
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,593 6
NZD
1 euro 
9,248 9
NOK
1 euro 
52,188
PHP
1 euro 
7,536
HRK
1 euro 
1,533 6
SGD
1 euro 
72,822
RUB
1 euro 
39,95
THB
1 euro 
3,285
TRY
1 euro 
16,816
ZAR
Exécution des dispositions de l'article R. 5121-47 du code de la santé publique

Spécialité dénommée GALACTOGIL, granulés ; code identifiant de spécialité : 6 105 914 1 :
LABORATOIRES IPRAD PHARMA.
Composition : galéga (extrait de) 0,383 0 g ; malt (extrait de) (mou) 4,800 0 g ; calcium élément 1,864 1 g sous forme de calcium (phosphate neutre de) 4,809 0 g pour 100 g de granulés.
Code(s) identifiant(s) de présentation :
34009 304 210 5 5 : 210 g en boîte (composite) ; boîte de 1.
Décision du 2 février 2016.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 27 mai 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
A compter du 15 juin 2016
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE 
      

    exploitant
BASE DE CALCUL (HT) 
      

    par UCD (en €)
34008 938 657 3 6
LAMIVUDINE MYLAN 150 mg, comprimé pelliculé sécable
MYLAN SAS
1,223
34008 938 659 6 5
LAMIVUDINE MYLAN 300 mg, comprimé pelliculé
MYLAN SAS
2,446
34008 938 786 8 2
LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE MYLAN 150 mg/300 mg, comprimé pelliculé sécable
MYLAN SAS
2,515
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Il est inséré après le troisième alinéa de l'article D. 337-2, un alinéa ainsi rédigé : 
« Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail. » 
II.-La première phrase du troisième alinéa de l'article D. 337-4 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : 
« Toutefois, à la demande du candidat, cette durée peut être diminuée dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 337-2, en prenant en compte son parcours professionnel et les titres ou diplômes professionnels dont il est titulaire. Cette décision est prise par le recteur après avis de l'équipe pédagogique. » 
III.-Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article D. 337-16, un alinéa ainsi rédigé : 
« Quelle que soit la forme d'examen choisie, les candidats préparant le certificat d'aptitude professionnelle par la voie de la formation professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de ces unités du diplôme. » 
IV.-Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article D. 337-18, un alinéa ainsi rédigé : 
« Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues par l'article D. 337-17, à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences mentionnée à l'article D. 337-16 peuvent être dispensés à leur demande de l'obtention de l'unité constitutive du certificat d'aptitude professionnelle correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités. » 
V.-A l'article D. 337-25-1, les mots : « mentionnées au quatrième alinéa de l'article D. 337-2 » sont remplacés par les mots : « relevant de la formation professionnelle maritime, au sens de l'article R. 342-1 ».
L'article D. 373-2est ainsi modifié : 
1° Les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Articles D. 332-16 à D. 332-29 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) 
Articles D. 334-1 à D. 334-22 et D. 336-1 à D. 336-58 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) 
Articles D. 337-1 à D. 337-14 et D. 337-16 à D. 337-30 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) 
Articles D. 337-32 à D. 337-44 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) 
Articles D. 337-46 à D. 337-74 et D. 337-76 à D. 337-111 
Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 

Articles D. 337-113 à D. 337-160 et D. 338-43 à D. 338-47 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« II.-Ces articles sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : » ; 
3° A compter du 1er septembre 2016, à la deuxième ligne du tableau prévu au I de l'article D. 373-2, la référence au décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) est remplacée par la référence au décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 relatif à l'évaluation des acquis scolaires des élèves et au livret scolaire, à l'école et au collège.
Le code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-L'article D. 337-52 est complété par l'alinéa suivant : 
« Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail. » 
II.-L'article D. 337-61 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 337-61.-Hormis la période de formation en milieu professionnel, aucune durée de formation préparant au baccalauréat professionnel n'est exigée pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue. » 
III.-La première phrase du premier alinéa de l'article D. 337-62 est remplacée par la phrase suivante : 
« La décision de positionnement fixe, lors de l'inscription au diplôme, la durée de formation qui sera requise. » 
IV.-Le premier alinéa de l'article D. 337-65 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La durée de la période de formation en milieu professionnel peut être réduite pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme. » 
V.-Après le premier alinéa de l'article D. 337-71, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 337-69, à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences mentionnée à l'article D. 337-79 peuvent être dispensés à leur demande de l'obtention de l'unité constitutive du baccalauréat professionnel correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités. » 
VI.-L'article D. 337-79 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Quelle que soit la forme d'examen choisie, les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de ces unités du diplôme. » 
VII.-Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 337-94, après les mots : « D. 337-78, » sont insérés les mots : « D. 337-79, ».
L'article D. 371-3 est ainsi modifié : 
1° Les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Articles D. 311-5 et D. 312-48-1 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) 
Articles D. 321-1 à D. 321-16, D. 331-23 à D. 331-43 et D. 332-1 à D. 332-29 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) 
Articles D. 333-1 à D. 333-18 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) 
Articles D. 334-1 à D. 334-22 et D. 336-1 à D. 336-58 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) 
Articles D. 337-1 à D. 337-14 et D. 337-16 à D. 337-30 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) 
Articles D. 337-32 à D. 337-44 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) 
Articles D. 337-46 à D. 337-74 et D. 337-76 à D. 337-111 
Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 

Articles D. 337-113 à D. 337-160 et D. 338-43 à D. 338-47 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« II.-Ces articles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent II et aux articles D. 371-4 et D. 371-5 : » ; 
3° A compter du 1er septembre 2016, à la troisième ligne du tableau prévu au I de l'article D. 371-3, la référence au décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) est remplacée par la référence au décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 relatif à l'évaluation des acquis scolaires des élèves et au livret scolaire, à l'école et au collège.
L'article D. 374-3est ainsi modifié : 
1° Les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Articles D. 312-48-1, D. 321-18 à D. 321-27, D. 331-23 à D. 331-43, D. 331-46 à D. 331-61, D. 332-1 à D. 332-6 et les deux premiers alinéas de l'article D. 332-7 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) 
Articles D. 332-8 à D. 332-29 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) 
Articles D. 333-1 à D. 333-18 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) 
Articles D. 334-1 à D. 334-22 et D. 336-1 à D. 336-58 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) 
Articles D. 337-1 à D. 337-14 et D. 337-16 à D. 337-30 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) 
Articles D. 337-32 à D. 337-44 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) 
Articles D. 337-46 à D. 337-74 et D. 337-76 à D. 337-111 
Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 

Articles D. 337-113 à D. 337-160 et D. 338-43 à D. 338-47 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« II.-Ces articles sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au présent II et aux articles D. 374-4 et D. 374-5 : » ; 
3° A compter du 1er septembre 2016, à la troisième ligne du tableau prévu au I de l'article D. 374-3, la référence au décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) est remplacée par la référence au décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 relatif à l'évaluation des acquis scolaires des élèves et au livret scolaire, à l'école et au collège.
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il est aussi chargé de contribuer, au plan international, à la mémoire et à la prévision du changement climatique. » ; 
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il contribue également, par ses informations et son expertise, à l'élaboration des politiques publiques en matière de changement climatique. » ; 
3° Au quatrième alinéa, après le mot : « prévision », sont insérés les mots : « météorologique et climatique » ; 
4° Au huitième alinéa, après les mots : « la mémoire du climat », sont insérés les mots : « et d'étudier ses évolutions » et les mots : « la banque » sont remplacés par les mots : « les bases » ; 
5° Au neuvième alinéa, les mots : « des tâches suivantes » sont remplacés par le mot : « de » ; 
6° Au d, après les mots : « Contribuer au développement économique », sont insérés les mots : «, à l'atténuation du changement climatique, à l'adaptation à ce changement ».
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété parles phrases suivantes : « Il est nommé pour quatre ans. En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant ce terme, le nouveau titulaire est nommé pour la durée restant à courir. » ; 
2° Dans la deuxième phrase du septième alinéa, les mots : «, aux directeurs en charge de la logistique » sont supprimés ; 
3° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Il a compétence pour prendre les décisions individuelles relatives à la gestion des corps propres aux services de la météorologie, dans les conditions prévues par les statuts particuliers de ces corps. »
Les éco-organismes agréés et les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels approuvés ou attestés établissent un contrat type sur la base duquel ils contractualisent avec les opérateurs de gestion de déchets pour préciser les modalités de gestion des déchets mentionnés au I de l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement.
Ce contrat type est établi dans la limite des exigences de l'article 1er du présent arrêté.
Les éco-organismes agréés et les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels approuvés ou attestés mettent en place une procédure de demande de contrat à destination des opérateurs de gestion de déchets.
Le réseau de centres VHU agréés mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société RENAULT SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 780 129 987 au travers de la société INDRA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 400 641 296, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 18 février 2016.
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Pour l'exercice des missions prévues au deuxième alinéa de l'article 2, les représentants de l'Etat en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises disposent des services territoriaux de Météo-France. 
« En Polynésie française, Météo-France accomplit les missions nécessaires à l'exercice par l'Etat de ses compétences. L'établissement peut, en outre, à la demande de la Polynésie française, apporter son concours pour assurer l'exercice de tout ou partie des compétences de la collectivité en matière de météorologie, dans les conditions prévues par l'article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004. 
« En Nouvelle-Calédonie, Météo-France accomplit les missions nécessaires à l'exercice par l'Etat de ses compétences. L'établissement peut, en outre, à la demande de la Nouvelle-Calédonie, apporter son concours pour assurer l'exercice de tout ou partie des compétences de la collectivité en matière de météorologie, dans les conditions prévues par l'article 203 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. »
I.-Les quatorze premiers alinéas de l'article 10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration délibère sur : 
« 1° Les programmes généraux d'activités de Météo-France proposés par le président-directeur général ; 
« 2° Le budget, ses modifications, ainsi que le compte financier ; 
« 3° La politique de tarification des produits et prestations de services de l'établissement ; 
« 4° Les acquisitions, aliénations et échanges, locations, baux, constructions et grosses réparation d'immeubles ; 
« 5° Les dons et legs ; 
« 6° Les actions en justice et les transactions ; 
« 7° Les emprunts ; 
« 8° La participation aux organismes dotés de la personnalité morale ; la création de filiales et les prises, extensions et cessions de participations financières ; 
« 9° Le rapport annuel d'activité ; 
« 10° Le règlement intérieur du conseil d'administration ; 
« 11° Les contrats et les marchés ». 
II.-Au dernier alinéa de l'article 10, les mots : «, à l'exclusion de celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 11. » sont remplacés par les mots : « sur les matières mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 11°. »
Le réseau de centres VHU agréés mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société MAZDA AUTOMOBILES FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 434 455 960, au travers de la société GALLOO FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 25 mars 2016 et des compléments apportés le 4 avril 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 10 mai 2016, la société TREDI, dont le siège social est situé allée des Pins, parc industriel de la Plaine de l'Ain, 01150 Saint-Vulbas, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie dégagée par le traitement thermique de déchets industriels, d'une capacité de production de 740 kW, située 74, quai Jacoutot, 67000 Strasbourg.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-Les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles, la participation aux organismes dotés de la personnalité morale ainsi que la création de filiales et les prises, extensions et cessions de participations financières sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
« Les autres délibérations sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par les ministres de tutelle, à moins que l'un d'entre eux fasse opposition dans ce délai. En cas d'urgence, les ministres de tutelle peuvent autoriser conjointement l'exécution immédiate de celles des délibérations citées à l'alinéa précédent qui le justifient. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de la défense, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 9 juin 2016, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « centre interministériel de formation anti-drogue de Fort-de-France », dont un extrait figure ci-après, est approuvée.
La durée minimale de formation initiale mentionnée au 2° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation est fixée à 40 heures.
La durée minimale de formation complémentaire mentionnée au 3° de l'article D. 313-10-2 du même code est fixée à 14 heures.
La durée minimale de formation continue mentionnée à l'article D. 313-10-4 du même code est fixée à 7 heures par année civile.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 7 juin 2016, vu la position commune 2009/788/PESC du Conseil du 27 octobre 2009 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée, modifiée, et le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée, modifié ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, et 
L. 714-1,A Saint Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les avoirs, fonds et instruments financiers des personnes, organismes et entités mentionnées dans l'annexe sont gelés.
A Saint Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des physiques ou morales, organismes ou entités listés à l'annexe.
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXE
A L'ARRÊTÉ FCPT1614283A DU 7 JUIN 2016 PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
* CAMARA Moussa Dadis
Dates de naissance : a) 1er janvier 1964 ; b) 29 décembre 1968
Passeport n° R0001318
Renseignements complémentaires : a) capitaine ; b) personne identifiée par la commission d'enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée
* CAMARA Moussa Tiégboro
Date de naissance : 1er janvier 68
Passeport n° 7190
Renseignements complémentaires : a) commandant ; b) personne identifiée par la commission d'enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée
* DIABY Abdoulaye Chérif
Date de naissance : 26 février 1957
Passeport n° 13683
Renseignements complémentaires : a) colonel ; b) docteur ; c) personne identifiée par la commission d'enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée
* DIAKITÉ Aboubacar Chérif
Alias : Toumba
Renseignements complémentaires : a) lieutenant ; b) personne identifiée par la commission d'enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée
* PIVI Jean-Claude
Alias : Coplan
Date de naissance : 1er janvier 1960
Renseignements complémentaires : a) lieutenant ; b) personne identifiée par la commission d'enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée
Les épreuves du contrôle des compétences acquises à l'issue de la formation, mentionnée au 2° et au 3°de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation, lorsqu'elles consistent en des questionnaires à choix multiples ou en des questions à réponses courtes, sont réputées réussies lorsque le nombre de bonnes réponses excède un seuil de 70 %.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Décès d'un ancien sénateur
M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de Victor REUX, qui fut sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon de 1995 à 2004.
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 10 juin 2016, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires, déposée sur le Bureau du Sénat le 9 juin 2016.
Article 13
Les déclarations préalables d'activité des opérateurs de ventes volontaires, les déclarations de libre prestation de services ainsi que les déclarations d'habilitation des commissaires-priseurs de ventes volontaires sont enregistrées par les services du conseil.
Après vérification du caractère complet du dossier, le président accuse réception de la déclaration.
Les déclarations sont portées à la connaissance du conseil.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 8 juin 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
1 ingénieur d'études de 2e classe.
L'affectation du poste et sa branche d'activité professionnelle (BAP) est indiquée dans le tableau ci-dessous :
1 poste d'ingénieur d'études - BAP F : Information, documentation, culture, communication, édition, TICE
NUMÉRO
      

     de concours
CENTRE
CORPS
EMPLOI-TYPE
NOMBRE
      

     de postes
AJ1
Siège
IE
Archiviste - F2A24
1
Le concours prévu ci-dessus donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature.
La date d'ouverture de la session est fixée au 13 juin 2016.
A compter de cette date, les candidats peuvent :
- soit s'inscrire en ligne, par voie télématique sur le site internet d'INRIA (http://www.inria.fr)
- soit constituer un dossier de candidature au format papier, que les candidats peuvent retirer auprès de la direction des ressources humaines (cf. annexe), avant le 11 juillet 2016, 17 heures.
Les candidats doivent :
- dans le cadre d'une candidature en ligne, avoir terminé leur inscription électronique avant le 11 juillet, 17 heures. Toute candidature en ligne doit être complétée par l'envoi postal à la Direction des ressources humaines (cf. annexe), avant le 11 juillet 2016 minuit (cachet de la poste faisant foi), de la déclaration de candidature signée. Cette dernière sera automatiquement adressée par courriel, aux candidats.
- dans le cadre d'une candidature papier, les candidats doivent avoir déposé leur dossier à l'adresse précisée en annexe avant le 11 juillet 2016, 17 heures, ou l'avoir envoyé par voie postale au plus tard le 11 juillet 2016, minuit, le cachet de la poste faisant foi, à la Direction des ressources humaines (cf. annexe).
Tout dossier transmis hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
Le concours se déroule en deux phases : la phase d'admissibilité et la phase d'admission.
La phase d'admissibilité préalable à la phase d'admission, consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature pour les concours des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens.
La phase d'admission comprend une audition et une épreuve écrite ou pratique qui sera déterminée par le jury.
Les dates, les lieux des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Article 22
Les membres titulaires et suppléants du conseil ainsi que les membres de ses services sont tenus à une obligation de discrétion et de réserve. Cette obligation leur impose de ne pas divulguer, hors besoins de service et hors les cas où un droit d'accès aux informations est reconnu aux tiers, les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein du conseil.
Article 8
Il est institué des groupes de travail en charge de questions relatives à l'activité du conseil, telles que la législation, la déontologie, la formation, la communication ou encore l'observation économique.
En matière de formation professionnelle, le groupe compétent s'adjoint la participation d'un représentant de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
Le commissaire du Gouvernement peut participer aux réunions des groupes de travail.
Le secrétariat des groupes de travail est assuré par les services du conseil.
Il est fait rapport au conseil des travaux des différents groupes par leur président ou l'un de leurs membres.
Toute personne entendue par un groupe de travail peut se voir attribuer par le conseil une indemnité pour couvrir ses frais de déplacement.