Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      88e avenant du 22 mars 1991 à l'annexe I Salaires.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima (barème au 1er avril 1991).
        Signataires:
      Syndicat national des activités du déchet (S.N.A.D.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la                      ......................................................
      Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés     (F.N.C.R.).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué à la santé en date du 29 avril     1991, à compter du 1er octobre 1991, M. Lagarde (Roger) est affecté sur un     emploi vacant de maître de conférences des universités-praticien hospitalier,     dans les conditions ci-dessous définies:
En application de l'article L.133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises appartenant au secteur des maîtres d'oeuvre en     bâtiment, les dispositions de:
       - la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin     1962 et ses sept annexes, telles qu'étendues par arrêté du 7 avril 1972 ainsi     que les textes qui l'ont modifiée ou complétée et qui ont été étendus;
      - l'accord régional de salaires Franche-Comté du 9 janvier 1991 étendu par     arrêté du 24 juin 1991;
      - l'accord régional de salaires Pays de la Loire du 22 juillet 1991 étendu     par arrêté du 1er octobre 1991.
      Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail et de     l'emploi de Paris, pour les accords nationaux, et dans les directions     départementales du travail et de l'emploi de Maine-et-Loire, à Angers, pour     l'accord Salaires Pays de la Loire et du Doubs, à Besançon, pour l'accord     Salaires Franche-Comté.
      Il pourra être pris connaissance de ces textes dans ces directions     départementales du travail et de l'emploi.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 7 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 2000
CAP CREE AU PLAN NATIONAL.
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA SESSION DE 1992,A L'EXCEPTION DE L'ACCES DU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES QUI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE A COMPTER DU 14-08-1991.
L'ARRETE DU 04-05-1987 EST ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION DE 1992.
Par décret en date du 13 mai 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées au voisinage du centre de     réception de Suippes, camp de Suippes (Marne) (no C.C.T.: 05108007).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de Suippes et Somme-Suippe (Marne).      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radio-électriques existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     départementale de l'équipement de la Marne (groupe Etudes et programmes), 40,     boulevard Anatole-France, 51022 CHALONS-SUR-MARNE CEDEX.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du     budget,
      Vu le décret no 92-499 du 4 juin 1992 relatif aux indemnités forfaitaires de     sujétions spéciales susceptibles d'être allouées au chef et aux membres de la     mission interministérielle d'enquête sur les marchés visée à l'article 38-1     du code des marchés publics,
  Fait à Paris, le 4 juin 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
FIXATION DES TAUX MOYENS PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET 92499 DU 04-06-1992.
CHEF DE MISSION: 20000FRS,
MEMBRES: 13700FRS.
Par décret en date du 14 mai 1991, sont nommés membres du Conseil supérieur     de la fonction publique de l'Etat:
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION:
MEMBRES TITULAIRES:
MME. PORTES MARGUERITE,EN REMPLACEMENT DE M. KEREVER ANDRE.
M. KEREVER ANDRE,EN REMPLACEMENT DE M. FEREC GERMAIN.
MEMBRE SUPPLEANT:
M. LEGER PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. RAUTUREAU BERNARD.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE:
MEMBRE SUPPLEANT:
M. CAUSSAINT GERARD,EN REMPLACEMENT DE MME. FOUILLOUX MONIQUE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril     1991, Mlle Andre (Christine), attaché d'intendance à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne,     est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en     remplacement de Mme Chateau (Monique), à compter du 1er mai 1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin     1992, M. Pommies (Bernard), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché     auprès du ministère des affaires étrangères, est maintenu en détachement afin     d'exercer les fonctions de chef de division à la Cour de justice des     communautés européennes pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     mars 1992.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 25 juin     1992, MM. Clausel de Coussergues (Xavier) et Grosjean (Denis) sont nommés     membres du conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de     représentants de la production, en remplacement respectif de M. Metayer     (Claude), nommé président, et de M. Gohier (Pierre), démissionnaire.
      Les mandats de MM. Clausel de Coussergues (Xavier) et Grosjean (Denis)     expirent en même temps que ceux des autres membres du conseil spécialisé pour     le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de     l'élevage et de l'aviculture.
M. CLAUSEL DE COUSSERGUES XAVIER ET M. GROSJEAN DENIS SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR OVIN,AU TITRE DE REPRESENTANTS DE  LA PRODUCTION EN REMPLACEMENT RESPECTIF DE M. METAYER CLAUDE NOMME PRESIDENT ET DE M. GOHIER PIERRE.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif     interministériel des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 portant homologation des produits et des     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 16     janvier 1992 et du 20 mars 1992,
  Fait à Paris, le 16 juin 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur,
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion     sociale:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 18-02-1986: INSCRITPION D'AUDIOPROTHESES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'accord du 19 juin 1991 (trois annexes) portant classifications de     postes dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 18 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1991, M.
     Charles Bourely est nommé inspecteur général des monuments historiques,
     chargé des sites et des paysages, en application de l'article 5b du décret no     85-467 du 24 avril 1985 relatif au statut particulier du corps des     inspecteurs généraux des monuments historiques, chargés des sites et des     paysages.
M. CHARLES BOURELY EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DES MONUMENTS HISTORIQUES,CHARGE DES SITES ET DES PAYSAGES,EN APPLICATION DE L'ART. 5-B DU DECRET 85467 DU 24-04-1985.
Par décret en date du 30 septembre 1991, sont approuvés le plan et le     mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la     zone de protection et de la zone de garde instituées au voisinage du centre     de réception de Narbonne-Plan-de-Roques (Aude) (no C.C.T.: 01154001).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes ci-après:
      Armissan, Narbonne, Gruissan, Vinassan (département de l'Aude).
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils existant à la date du présent décret et qui perturbent les     réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le     délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou     usagers.
      Dans la zone de protection, il est interdit aux propriétaires ou usagers     d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se     plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et     présentant pour les appareils de celui-ci un degré de gravité supérieur à la     valeur compatible avec son exploitation.
      Le décret en date du 4 janvier 1971 fixant l'étendue des zones et les     servitudes applicables au voisinage du centre de Narbonne-Plan-de-Roques     (Aude) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les     perturbations électromagnétiques est abrogé.
  (1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux du génie de Montpellier, 6, rue du Cannau, 34056 Montpellier.
Rectificatif au Journal officiel du 1er août 1991, page 10193, 2e colonne,
     article 4:
        Au lieu de:
      <<Art. 4 - Est inséré dans le code de la sécurité sociale un article     L.162-22-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L.162-22-1...>>,
        Lire:
      <<Art. 4. - Est inséré dans le code de la sécurité sociale un article     L.162-21-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L.162-21-1...>>.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre de     l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de la route, et notamment son article R.53-2;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1974 relatif à l'interdiction de circulation des     véhicules de transport de matières dangereuses;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1974 modifié portant interdiction de circulation     des véhicules de transport de marchandises dont le poids total en charge est     supérieur à 7,5 tonnes;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1980 modifié portant interdiction de circulation     des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur     certaines sections autoroutières de la région d'Ile-de-France;
      Vu l'arrêté du 9 janvier 1992 relatif aux interdictions complémentaires de     circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de     matières dangereuses,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    Y. OLLIVIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du cabinet,
     F. MERCEREAU
A TITRE EXCEPTIONNEL,LES INTERDICTIONS GENERALES ET COMPLEMENTAIRES DE CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET DE MATIERES DANGEREUSES SONT LEVEES DURANT LES PERIODES SUIVANTES:
DU SAMEDI 11-07-1992,A 8 HEURES,AU MARDI 14-07-1992,A 24 HEURES,SUR L'ENSEMBLE DU RESEAU ROUTIER ET AUTOROUTIER,Y COMPRIS EN REGION ILE-DE-FRANCE,AINSI QUE LE VENDREDI 10-07-1992,DE 16 HEURES A 21 HEURES,ET LE MERCREDI 15-07-1992,DE 6 HEURES A 10 HEURES,EN REGION ILE-DE-FRANCE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 avril 1992.
LE PRESENT ACCORD A POUR OBJET DE DEFINIR LES CONDITIONS SANITAIRES ET TECHNIQUES DANS LESQUELLES DEVRONT AVOIR LIEU LES ECHANGES DE COQUILLAGES VIVANTS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE,IMMEDIATE OU DIFFEREE,ENTRE LA FRANCE ET L'ISLANDE.
SONT EXCLUS DU CHAMP DE CET ACCORD LES ECHANGES DE COQUILLAGES VIVANTS N'AYANT PAS ATTEINT LA TAILLE MARCHANDE AINSI QUE LES ECHANGES DE COQUILLAGES NON VIVANTS,REFRIGERES OU CONSERVES PAR QUELQUE PROCEDE QUE CE SOIT.
ENTREE EN VIGUEUR: 29-04-1992.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T, bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord Salaires du 2 mai 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Haut-Rhin, à Colmar.
        Objet:
      Fixation des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération régionale des groupements de détaillants d'Alsace;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à     la C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.D.T.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 15     juin 1992, est accordée à la Société d'exploitation des eaux de     Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin) l'autorisation d'exploiter, après transport     à distance, l'eau minérale naturelle du captage <<Celtique>>, situé à     Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin).
      Cette autorisation est accordée jusqu'au 8 novembre 1996.
EST ACCORDEE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES EAUX DE NIEDERBRONN-LES-BAINS (BAS-RHIN) L'AUTORISATION D'EXPLOITER,APRES TRANSPORT A DISTANCE,L'EAU MINERALE NATURLLE DU CAPTAGE "CELTIQUE" SITUE A NIEDERBRONN-LES-BAINS (BAS-RHIN).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE JUSQU'AU 08-11-1996.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 14 septembre 1992:
      Sont déclarés admis en deuxième année à l'Ecole normale supérieure à la     suite des épreuves du troisième concours ouvert en 1992, sous réserve qu'ils     aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait     à l'examen médical prévu par l'article 2 du décret no 78-1101 du 21 novembre     1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans     les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-135 du 19 juillet 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire du district de Mantes et de la ville de Limay;      Vu l'accord donné le 8 juillet, le 5 septembre et le 1er octobre 1991 par le     président du district urbain de Mantes et la commune de Limay pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 7 octobre 1991, les     locaux d'une superficie développée hors oeuvre de 447 mètres carrés     constituant les 172/1000 des parties communes générales de l'immeuble situé     3, rue Sainte-Marguerite, à Beauvais (Oise), cadastré section AV no 138 et     précédemment sous la main de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes, seront désormais utilisés par     la direction générale des impôts pour les besoins de la direction des     services fiscaux de l'Oise.
      Ces locaux, tels qu'ils figurent sur les plans (1) annexés audit arrêté,
     sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro     600-00152 et recensés à la rubrique Concurrence et consommation.
      En ce qui concerne ledit tableau, le changement d'utilisation de ces locaux     est établi au profit de la direction générale des impôts.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction des services fiscaux de     l'Oise, 29, rue du Docteur-Gérard, 60030 BEAUVAIS CEDEX.
Par arrêté du ministre du budget en date du 27 mai 1992:
      M. Bertrand (Michel), administrateur civil, détaché en qualité de chef des     services fiscaux de classe fonctionnelle à la direction des services fiscaux     de Paris-Sud, est nommé, à compter du 1er mars 1992, directeur régional à la     direction nationale d'interventions domaniales.
      M. Lavorel (Pierre), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle à la     direction des services fiscaux de l'Isère, est nommé, à compter du 1er mars     1992, directeur régional à la direction régionale du Languedoc-Roussillon.
      M. Coillard (Gaston), chef des services fiscaux de classe normale à l'Ecole     nationale des impôts, est nommé, à compter du 1er mai 1992, directeur     régional à la direction régionale d'Auvergne.
      M. Mouchonière (Paul), chef des services fiscaux de classe normale à la     direction des services fiscaux de l'Aisne, est nommé, à compter du 1er     juillet 1992, directeur régional à la direction régionale de     Champagne-Ardenne.
      M. Rey (Georges), chef des services fiscaux de classe normale à la direction     des vérifications de la région d'Ile-de-France-Ouest, est nommé, à compter du     16 novembre 1992, directeur régional à la direction régionale de Picardie.
      M. Guenego (Claude), chef des services fiscaux de classe normale à la     direction des services fiscaux du Var, est nommé, à compter du 31 décembre     1992, directeur régional à la direction régionale de Haute-Normandie.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1991.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0233 du 05/10/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0233 du 05/10/1991    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1992 relatif aux spécialités, aux règles générales     d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement     d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat,
  Fait à Paris, le 23 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 09-09-1995
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 (ART. 5).
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS SUSVISES (CANDIDATURE),PROGRAMME (EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION),COMPOSITION DU JURY ET MODALITES D'ADMISSION.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET DE L'ARRETE DU 10-01-1992.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0235 du 09/10/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0235 du 09/10/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAP. 37-94.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,TITRE IV,SECOURS D'EXTREME URGENCE AUX VICTIMES DES CALAMITES PUBLIQUES,CHAP. 46-91.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le secrétaire d'Etat au logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques     et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou     de prêts aidés par l'Etat;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié     relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à     usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat;
      Vu l'arrêté du 25 février 1991 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié     relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à     usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de la construction,
    G. SANTEL
L'AL. 1 DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-06-1990 EST MODIFIE:
REMPLACER LES MOTS: "31-12-1991" PAR LES MOTS: "31-12-1992".
L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 29-06-1990 EST MODIFIE.
REMPLACER LES MOTS: "01-01-1992" PAR LES MOTS: "01-01-1993".
L'AL. 1 DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 25-02-1991 EST MODIFIE:
REMPLACER LES MOTS: "31-12-1991" PAR LES MOTS: 31-12-1992".
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 29 octobre 1991, M. Pary (Claude), attaché administratif     des services extérieurs de 1re classe, est réintégré et admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.4-1     et L.24-1 ( 1er) du code des pensions à compter du 18 avril 1992.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0235 du 09/10/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0235 du 09/10/1992    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 91-382 du     25 juin 1991 modifiant la directive (C.E.E.) no 83-477 du 19 septembre 1983     concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une     exposition à l'amiante pendant le travail;
      Vu le code du travail, et notamment les articles L.231-1 à L.231-3 et     L.231-7;
      Vu le décret no 77-949 du 17 août 1977 modifié relatif aux mesures     particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel     est exposé à l'action des poussières d'amiante;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission permanente) en date du 22 novembre 1991;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 20 décembre 1991;
      Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de     travailleurs intéressés;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 91382 DU 25-06-1991.
REMPLACEMENT DES ART. 1 (AL. 2) ET 2 (POINTS A ET B),INSERTION DES ART. 1-BIS ET 4-BIS RESPECTIVEMENT APRES LES ART. 1 ET 4 DU DECRET SUSVISE.
INTERDICTION DE CERTAINES PRATIQUES METTANT EN OEUVRE DE L'AMIANTE ET CONSIDEREES COMME PARTICULIEREMENT DANGEREUSES TELLES QUE LE FLOCAGE ET D'UNE MANIERE GENERALE TOUTE OPERATION VISANT A PULVERISER DES MELANGES CONTENANT DES FIBRES D'AMIANTE; ELLES RENFORCENT EGALEMENT LA PORTEE DE LA REGLEMENTATION EN REDUISANT LES NIVEAUX D'ACTION ET EN ABAISSANT LES LIMITES DE CONCENTRATIONS D'AMIANTE TOLEREES DANS L'ATMOSPHERE DES LIEUX DE TRAVAIL.
POUR PALLIER TOUTE EXPOSITION EXCESSIVE DES TRAVAILLEURS LORS DES TRAVAUX DE DEMOLITION OU DE RETRAIT DE L'AMIANTE DES STRUCTURES OU DES BATIMENTS SUR LESQUELS ILS AVAIENT ETE DEPOSES AU COURS DES ANNEES SOIXANTE,IL EST EXIGE DE L'EMPLOYEUR QU'IL ETABLISSE ET METTE EN OEUVRE UN PLAN DE PREVENTION.
Par décret en date du 3 octobre 1991, M. Grossi (Jacques) est nommé membre     du conseil d'administration de la société DCN International, en qualité de     représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en     remplacement de M. Cazaban (Henri).
      M. Grossi est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son     prédécesseur.
M. GROSSI JACQUES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DCN INTERNATIONAL,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE,EN REMPLACEMENT DE M. GAZABAN HENRI.
M. GROSSI EST NOMME POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET DU 04-01-1991.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 30     juin 1992, les emplois de chef d'établissement ci-après sont rangés en 3e     classe:
      Maison de retraite de Crécy-sur-Serre et de Chevresis-Monceau (Aisne).
      Maison de retraite de Peille (Alpes-Maritimes).
      Syndicat interhospitalier de Vésubie (Alpes-Maritimes).
      Maison de retraite de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
      Hôpital local de Ribérac (Dordogne).
      Centre de long séjour d'Avanne-Avenay (Doubs).
      Hôpital local de Beaumes-les-Dames (Doubs).
      Hôpital de Pacy-sur-Eure (Eure).
      Hôpital de La Loupe (Eure-et-Loir).
      Maison de retraite de Ploudalmézeau (Finistère).
      Maison de retraite de Roquefort, de La Bastide et de Sore (Landes).
      Centre de cure médicale de Boën-sur-Lignon (Loire).
      Centre hospitalier Antoine-Pinay, à Saint-Etienne (Loire).
      Centre hospitalier de Tonneins et maison de retraite de Verteuil-d'Agenais     (Lot-et-Garonne).
      Hôpital de Candé et maison de retraite de Saint-Florent-le-Vieil     (Maine-et-Loire).
      Maison de retraite de Ponts-de-Cé et de Trélazé (Maine-et-Loire).
      Hôpital local de Villaine-la-Juhel (Mayenne).
      Maison de retraite de Ligny-en-Barrois (Meuse).
      Maison de retraite de Bergues (Nord).
      Maison de retraite de Hondschoote (Nord).
      Hôpital local de Saint-Laurent-de-Chamouset (Rhône).
      Hôpital local de Graulhet (Tarn).
      Maison de retraite d'Eymoutiers et de Châteauneuf-la-Forêt (Haute-Vienne).
      Hôpital de Saint-Esprit (Martinique).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en     date du 23 septembre 1991, M. Mauroy (Alain), sous-préfet, est détaché en     qualité de conseiller des affaires étrangères, pour la période du 1er avril     1991 au 31 mars 1992 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, en date     du 24 décembre 1991, la décision budgétaire modificative no 2 au budget du     Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1991     est approuvée en recettes et en dépenses pour un montant de 41027374F.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 22 juillet 1991, portant extension de la convention collective nationale     de travail du personnel et des conseils juridiques collaborateurs salariés     des cabinets de conseils juridiques du 17 décembre 1976 et des textes la     modifiant ou la complétant;
      Vu l'accord de salaires no 23 du 25 juin 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 18 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mai 1992 et pour compter     du 1er juin 1992, l'arrêté du 18 décembre 1973 modifié portant institution     d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement     aéronautique de Paris est modifié comme suit:
      Remplacer  <<1500000 F>> par  <<1200000 F>>.
      L'arrêté du 26 août 1991 fixant en dernier lieu le montant maximal de     l'avance à consentir au régisseur de l'établissement aéronautique de Paris     est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     1er octobre 1992, sont approuvées les modifications des statuts de la caisse     de prévoyance La Boétie, 56, rue de La Boétie, 75008 Paris, autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de     la sécurité sociale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant création du brevet d'études     professionnelles Hôtellerie-restauration,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2002
LA DEFINITION DE L'EPREUVE EP 1 PRATIQUE PROFESSIONNELLE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES HOTELLERIE-RESTAURATION FIGURANT EN ANNEXE III DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE PUBLIES AU BO DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 19-12-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1992.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 5 décembre 1991.
MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de la défense,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1988 modifié portant création de commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des     services extérieurs du ministère de la défense,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
REMPLACE L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 7: IL EST INSTITUE 20 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES.
CES COMMISSIONS EXERCENT LES COMPETENCES QUI LEUR SONT ATTRIBUEES PAR L'ART. 10 DU PRESENT ARRETE A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DES CORPS DES SERVICES EXTERIEURS CI-APRES: SECRETAIRES ADMINISTRATIFS,AGENTS ADMINISTRATIFS ET COMMIS,AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU.
LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES FIGURANT DANS LE TABLEAU RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES COMPETENTES POUR LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE JOINT EN ANNEXE II A L'ARRETE ET PORTANT LES NUMEROS 23-11,23-12,23-13,23-15,23-16 ET 23-43 SONT SUPPRIMEES.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1992, est     approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M.     René-Jean Dupuy à la place d'académicien titulaire vacante dans la section de     législation, droit public et jurisprudence, par suite du décès de M. Pierre     Raynaud.
APPROBATION DE L'ELECTION DE M. RENE-JEAN DUPUY A LA PLACE D'ACADEMICIEN TITULAIRE VACANTE DANS LA SECTION DE LEGISLATION,DROIT PUBLIC ET JURISPRUDENCE,PAR SUITE DU DECES DE M. PIERRE RAYNAUD.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 août 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. GILLES D'HUMIERES,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE COUTURIER.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1992.
ROLAND DUMAS
CHARGES DE MISSION AUPRES DU MINISTRE D'ETAT:
MM. CASA JEAN-MICHEL,DELMAS PHILIPPE,MIGOZZI JACQUES,
CONSEILLERS TECHNIQUES:
MM. CHAUBON PIERRE,NAUDET PIERRE-FRANCK,PAOLI PATRICE,MMES. PELLEGRINI BRIGITTE ET SARLAT DANY.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par décret en date du 22 novembre 1991, est classé parmi les sites du     département de la Dordogne le site du gouffre de Proumeyssac sur la commune     d'Audrix.
EST CLASSE PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE LE SITE DU GOUFFRE DE PROUMEYSSAC SUR LA COMMUNE D'AUDRIX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 18;
      Vu le rapport du préfet du département de la Guyane en date du 17 décembre     1991;
      Vu les avis émis par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France     (section des eaux et section de la prophylaxie des maladies) les 17 et 18     décembre 1991,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRUNO DURIEUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
MISE EN OEUVRE DES MESURES PREVENTIVES FIXEES AU PRESENT DECRET,AFIN D'EMPECHER LA PROPAGATION DE L'EPIDEMIE DE CHOLERA.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1991 portant organisation de l'Ecole nationale des     travaux publics de l'Etat;
      Vu la délibération du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale des     travaux publics de l'Etat en date du 17 mai 1991;
      Sur proposition du directeur du personnel,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1991.
PAUL QUILES
TITRE I: LE CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT EST COMPOSE DE 5 MEMBRES DE DROIT,8 MEMBRES NOMMES PAR LE MINISTRE,7 MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT,4 MEMBRES DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES,8 REPRESENTANTS DES ELEVES.
TITRE II: LES MEMBRES AUTRES QUE DE DROIT ET AUTRES QUE LES ELEVES ONT UN MANDAT DE 3 ANS RENOUVELABLES.
LE CONSEIL D'ENSEIGNEMENT EST COMPOSE DE: 3 MEMBRES DE DIRECTION,3 MEMBRES REPRESENTANT DU CORPS ENSEIGNANT,4 REPRESENTANTS DES ELEVES.
TITRE III: DISPOSITIONS COMMUNES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     4 novembre 1991, sont nommés directeurs adjoints de l'institut universitaire     de formation des maîtres de l'académie de Versailles:
SONT NOMMES A L'IUFM DE VERSAILLES: A COMPTER DU 01-09-1991:
MME. CROS FRANCOISE,MME. DUPUY,M. GAUTHIER (PIERRE),M. DE RAYMOND (FRANCOIS),M. SIMONDIN MICHEL.
A COMPTER DU 01-01-1992: MME. MASSET MONIQUE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, et du ministre délégué au budget en date du 14 janvier 1992, M.
     Dormy (Bernard), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation     nationale, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service au     ministère de l'éducation nationale pour une période maximale de cinq ans à     compter du 4 septembre 1991.
Par arrêté du ministre délégué au commerce et à l'artisanat en date du 13     mai 1991, M. Munier (Christian) est réintégré au ministère du commerce et de     l'artisanat et nommé délégué régional au commerce et à l'artisanat, pour la     région Champagne-Ardenne, à compter du 15 mai 1991.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 30 avril 1991, est nommé, pour la durée du mandat restant     à courir, membre suppléant du deuxième collège de la Commission des avances     sur recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection     supérieure à une heure:
      M. Favre (Bernard), en remplacement de M. Vianey (Michel).
EST NOMME,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,MEMBRE SUPPLEANT DU 2EME COLLEGE DE LA COMMISSION DES AVANCES SUR RECETTES AUX OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A UNE HEURE: M. FAVRE BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. VIANEY MICHEL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     16 janvier 1992, sont nommés membres titulaires et suppléants de la     commission spéciale de la taxe d'apprentissage les personnes désignées     ci-dessous:
        1o Membres titulaires:
      MM. Aupy (André), Le Métayer (Jean) et Saurin (André), conseillers     d'enseignement technologique, en qualité d'employeurs;
      MM. Bietz (Bernard), Henry (Serge) et Sauzeau (Jean-Michel), conseillers     d'enseignement technologique, en qualité de salariés.
        2o Membres suppléants:
      M. Rabate (Jean-Louis), conseiller d'enseignement technologique, en qualité     d'employeur;
      M. Van de Putte (Jacques), conseiller d'enseignement technologique, en     qualité de salarié.
MEMBRES TITULAIRES:
MM. AUPY ANDRE,LE METAYER JEAN ET SAURIN ANDRE,EN QUALITE D'EMPLOYEURS;
MM. BIETZ BERNARD,HENRY (SERGE) ET SAUZEAU JEAN-MICHEL,EN QUALITE DE SALARIES.
MEMBRES SUPPLEANTS: M. RABATE JEAN-LOUIS,EN QUALITE D'EMPLOYEUR,M. VAN DE PUTTE JACQUES,EN QUALITE DE SALARIE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     4 novembre 1991, sont nommés directeurs adjoints de l'institut universitaire     de formation des maîtres de l'académie de Corse:
SONT NOMMES A L'IUFM DE CORSE:
A COMPTER DU 01-09-1991: M. AMAT GILLES,M. MOLKHOU CLAUDE.
Par arrêté du ministre du budget en date du 27 mai 1992:
      M. Dutheil (Armand), directeur régional à la direction régionale     Languedoc-Roussillon, est nommé, à compter du 1er mars 1992, directeur     régional à la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      M. Malacan (Jean), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle à la     direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, est nommé, à compter du     16 mai 1992, directeur régional à la direction régionale Rhône-Alpes.