Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive du Conseil 89/655/CEE du 30 novembre 1989, modifiée par la directive du Conseil 95/63/CE du 5 décembre 1995, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail, notamment son article 4 ;
    Vu le code du travail, notamment l'article L. 233-5 ;
    Vu le décret no 47-1592 du 23 août 1947 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge, étendu aux établissements agricoles par le décret no 79-709 du 7 août 1979 modifié ;
    Vu le décret no 65-48 du 8 janvier 1965 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles, étendu aux établissements agricoles par le décret no 81-183 du 24 février 1981 ;
    Vu le décret no 86-594 du 14 mars 1986 modifié définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines mobiles agricoles ou forestières ;
    Vu le décret no 89-78 du 7 février 1989 modifié définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les chariots de manutention automoteurs et leurs équipements ;
    Vu le décret no 92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1o, 3o, 4o et 5o de l'article R. 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1o et 2o de l'article R. 233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 10 février 1999 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 3 décembre 1998 ;
    Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er septembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le présent décret a pour objet de modifier la réglementation concernant la mise sur le marché (exposition, mise en vente, vente, location, cession à quelque titre que ce soit) des équipements de travail servant au levage et des équipements de travail mobiles, d'occasion.
En France, les équipements de travail d'occasion sont réglementés depuis les années 1980, en concomitance avec la mise en œuvre d'une réglementation générale concernant la mise sur le marché des équipements neufs.
Les exigences imposées aux fabricants, destinées à intégrer la sécurité dès la conception des équipements sont, en effet, très prégnantes techniquement et financièrement. Il importait donc de pallier la concurrence potentielle du marché de l'occasion. Non régulé, ce dernier risquait de devenir le moyen de se procurer, à des prix attractifs, des machines n'offrant aucune garantie de sécurité.
L'intervention des directives européennes concernant les équipements de travail n'a pas mis en cause cette orientation mais a conduit à faire évoluer le contenu des exigences imposées aux équipements d'occasion. En effet, la directive n° 89/655 du 30 novembre 1989, relative à l'utilisation des équipements de travail prévoit que, lorsqu'un chef d'entreprise se procure un équipement "ancien" (équipement qui lors de sa commercialisation à l'état neuf n'était pas soumis aux règles de conception et de construction de la directive "machines", n° 98/37), cet équipement doit satisfaire aux prescriptions techniques de son annexe, lesquelles s'imposent également pour la mise en conformité des mêmes équipements en service dans les entreprises. Cette disposition a conduit, lors de la transposition de la directive n° 89/655 qui concernait les équipements fixes, à rendre les règles transposant son annexe applicables aux équipements fixes en service et à ces mêmes équipements lors de leur mise sur le marché d'occasion (cf. décret n° 93-40. La directive n° 95/63 du 5 décembre 1995 a modifié la directive n° 89/655 pour y introduire, notamment, des prescriptions techniques spécifiques à l'utilisation des équipements de travail servant au levage et des équipements de travail mobiles.
Dans la poursuite de la même logique réglementaire, le présent décret conduit donc à imposer lors de la mise sur le marché, d'occasion, des équipements de levage et des équipements mobiles "anciens", le respect de ces prescriptions techniques spécifiques déjà rendues applicables aux équipements en service par le décret du 5 décembre 1998.
Entrée en vigueur : 5 septembre 2001.