Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code rural dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 1997     (loi no 96-1181 du 30 décembre 1996), et notamment les articles 1120-2, 1121,     1121-3, 1122-1, 1142-3 et 1142-5 ;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 173-2, R. 173-5     et suivants et R. 351-45 ;
      Vu le décret no 55-753 du 31 mai 1955 modifié tendant à modifier et à     compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application     de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole ;
      Vu le décret no 80-808 du 14 octobre 1980 modifié relatif aux retraites des     personnes non salariées de l'agriculture, pris pour l'application de     l'article 18 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
      Vu le décret no 81-790 du 18 août 1981 portant relèvement exceptionnel des     retraites proportionnelles des personnes non salariées de l'agriculture ;
      Vu le décret no 86-1084 du 7 octobre 1986 relatif à l'harmonisation des     pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture avec celles     des salariés du régime général de la sécurité sociale ;
      Vu le décret no 94-714 du 18 août 1994 portant revalorisation des retraites     proportionnelles des personnes non salariées des professions agricoles ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 3 février 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 08-03-1997   P3683
APPLICATION DE L'ART. 125 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12- 1996).
ATTRIBUTION DE POINTS SUPPLEMENTAIRES GRATUITS DE RETRAITE PROPORTIONNELLE POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION ET PAR UNE MAJORATION DE LA RETRAITE FORFAITAIRE POUR LES AUTRES ACTIFS FAMILIAUX.
CONDITIONS D'APPLICATION DE LA MESURE POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION DONT LA RETRAITE SERA LIQUIDEE APRES 1996.BENEFICIERONT DE CETTE REVALORISATION DE LEUR RETRAITE PROPORTIONNELLE LES PERSONNES QUI JUSTIFIENT DE LA DUREE D'ASSURANCE OU DE PERIODES RECONNUES EQUIVALENTES EXIGEE DANS LE REGIME GENERAL POUR L'OBTENTION DU TAUX PLEIN ET DE 17,5 ANNEES AU MINIMUM EFFECTUEES EN QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION A TITRE EXCLUSIF OU PRINCIPAL.IL EST POSSIBLE DE COMPLETER EVENTUELLEMENT LADITE DUREE PAR DES PERIODES D'ACTIVITE D'AIDE FAMILIAL DANS LA LIMITE DE 4 ANS,SANS QUE LA DUREE TOTALE DE CHEF D'EXPLOITATION PUISSE EXCEDER 37 ANS ET DEMI.MODE DE CALCUL DES POINTS SUPPLEMENTAIRES ACCORDES.
APPLICABLE POUR LES PERSONNES AYANT EXERCE DURANT 37 ANNEES ET DEMIE COMME CHEF D'EXPLOITATION.LE NOMBRE DE POINTS DE RETRAITE PROPORTIONNELLE SERA PORTE DANS CETTE HYPOTHESE A 1010 DE SORTE QUE LES INTERESSES SE VERRONT GARANTIR UNE RETRAITE TOTALE (RETRAITE FORFAITAIRE + RETRAITE PROPORTIONNELLE) QUI NE SERA PAS INFERIEURE A 37000FRS.
REVALORISATION DE L'AVANTAGE DE VIEILLESSE DES CHEFS D'EXPLOITATION DEJA RETRAITES AU 01-01-1997.CONDITION D'OUVERTURE DU DROIT A LA MESURE FIXEE A 32 ANNEES ET DEMIE D'ACTIVITE NON SALARIEE AGRICOLE DONT AU MOINS 17,5 ANNEES EFFECTUEES COMME CHEF D'EXPLOITATION.MODE DE CALCUL DES POINTS SUPPLEMENTAIRES ACCORDES EN FONCTION DE CETTE DUREE DE CARRIERE ET LES COEFFICIENTS MINORATEURS EVENTUELLEMENT APPLICABLE.
POUR UNE CARRIERE COMPLETE ACCOMPLIE EN QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION,LE NOMBRE DE POINTS DE RETRAITE PROPORTIONNELLE SERA PORTE A 750 ET LA RETRAITE ANNUELLE TOTALE DE L'INTERESSE SERA AINSI DE 32000FRS.
FIXATION DE LA LIMITE DE SERVICE DES POINTS SUPPLEMENTAIRES GRATUITS A1/3 AU TITRE DE 1997 ET 2/3 AU TITRE DE 1988.LA MESURE PRODUIRA DONC SON PLEIN EFFET A COMPTER DU 01-01- 1999.
MAJORATION DE LA RETRAITE FORFAITAIRE DES AUTRES ACTIFS FAMILIAUX OU DES PERSONNES AYANT EU DES CARRIERES DITES "MIXTES" (PERIODES D'ACTIVITE DE CONJOINT,D'AIDE FAMILIAL ET DE CHEF D'EXPLOITATION SUR UNE DUREE BREVE).BENEFICIERONT DE LA MESURE LES ASSURES QUI JUSTIFIENT AU MINIMUM DE 32 ANNEES ET DEMI DE CARRIERE NON SALARIEE AGRICOLE.MONTANT DE CETTE MAJORATION A 1000FRS POUR 1997 ET 1500FRS ENSUITE,SI L'ASSURE JUSTIFIE DE 27,5 ANS DE CARRIERE.MODALITES DE CALCUL ET COEFFICIENT DE MINORATION APPLICABLE POUR UNE CARRIERE PLUS COURTE.LA MAJORATION DE LA RETRAITE FORFAITAIRE NE PEUT ETRE CUMULEE AVEC L'ATTRIBUTION DES POINTS GRATUITS ET QUI EST EFFECTUEE PAR PRIORITE.
CES REVALORISATIONS SONT APPLICABLES DE PLEIN DROIT TANT EN METROPOLE QUE DANS LES DOM.