Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-7, L. 313-16, L. 313-28 et R. 313-9, R. 313-25, R. 313-25-1, R. 313-27, R. 313-31-2, R. 313-52 à R. 313-56 ;
 Vu les annexes I à VI à l'article R. 313-31-2 relatives aux clauses types des sociétés immobilières visées à l'article L. 313-28 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu la délibération n° 2002-02 de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction en date du 26 mars 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
En application des dispositions de l'art. L.313-28 (inséré par l'art. 6 (IV et VI) de la loi 96-1237 du 30 décembre 1996) du code de la construction et de l'habitation (CCH) les statuts des sociétés filiales réglementées de collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction doivent comprendre des clauses types qui ont été annexées à l'art. R.313-31- 2 du CCH résultant du décret 93-750 du 27 mars 1993. Depuis l'intervention de ce décret, les contrôles réalisés par l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) ont démontré que ces clauses types avaient atteint le but pour lequel elles avaient été proposées : garantir le maintien de la vocation sociale du patrimoine constitué avec des fonds de la PEEC. Cependant, 8 ans après leur publication, certaines de ces clauses types soulèvent des difficultés d'application ou des rigidités qui rendent nécessaires leur réexamen et leur modification. Ainsi, les modifications suivantes ont fait l'objet de la délibération n° 02-02 du conseil d'administration de l'ANPEEC du 26 mars 2002, votée à l'unanimité. 1) extension à la gestion locative de l'objet exclusif des sociétés locatives visées aux annexes II, IV et VI,et, pour les logements loués faute d'acquéreurs, des sociétés de l'annexe III. En effet, l'objet exclusif de ces sociétés renvoie à la seule réalisation d'opérations à finalité soit locative soit d'accession à la propriété. Il interdit donc aux sociétés de gérer les logements locatifs ou les logements en accession loués faute d'acquéreur qu'elles ont fait construire alors que la gestion de logements est autorisée pour certaines filiales réglementées (annexe I). 2) autorisation pour les sociétés visées à l'annexe I de souscrire ou acquérir, sur leurs bénéfices non distribués, des titres d'autres sociétés immobilières filiales ou sous contrôle, de SA d'HLM, de SEM de construction et de SACI. Du fait de l'objet social qui leur est donné, ces sociétés ne sauraient détenir des titres d'autres sociétés, même si ces dernières relèvent du même groupe immobilier constitué autour d'un collecteur de la PEEC. Cette situation conduit parfois les collecteurs à faire artificiellement porter par des personnes physiques les titres nécessaires à l'exercice de leur contrôle sur certaines filiales dont ils détiennent par ailleurs la majorité du capital. 3) modification de la règle d'affectation du boni de liquidation de chacune des formes de sociétés afin que pour cette affectation se fasse directement au profit des fonds réglementés d'un CIL ou d'une CCI. Après le remboursement (plafonné à 150 % de la valeur nominale) du capital social, l'éventuel boni de liquidation de ces différentes sociétés ne peut, selon les clauses types, être dévolu qu'à une autre filiale réglementée réalisant des opérations à finalité locative. Or, il peut arriver qu'un collecteur ne détienne aucune autre filiale locative que celle en dissolution, ou que ses filiales locatives ne mènent aucune opération nouvelle qui justifierait l'apport d'un financement à ce titre. 4) autoriser les collecteurs de la PEEC, s'ils le souhaitent, à créer (par création simple ou par transformation de SA ou de SCI existantes) des filiales réglementées sous forme de sociétés par actions simplifiées (SAS) soumises aux clauses types prévues à l'annexe I de l'art. R. 313-31-2. Cette modification qui oblige le collecteur personne morale à être président de la SAS, permet d'éviter la multiplication des mandataires sociaux et les risques de conflit qui peuvent exister entre les différentes structures. L'encadrement des statuts de ces sociétés par l'annexe I de l'art. R. 313- 31-2 permet de garantir la vocation sociale du patrimoine des sociétés concernées et l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction conformément à ses principes. Modification de l'art. R. 313-31-2 (art. 1 du décret 93-750).