Publics concernés : producteurs de vins, de moûts de raisins et de résidus de la vinification ; opérateurs intervenant dans le traitement des résidus de la vinification.
Objet : valorisation des résidus de la vinification ; marcs de raisins et lies de vin.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable à la campagne viticole 2014-2015.
Notice : le décret complète le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime par une section 4 relative à la valorisation des résidus de la vinification. Il fixe les quantités d'alcool que doivent contenir les résidus de la vinification, les marcs de raisins et les lies de vin, ainsi que leur titre alcoométrique volumique total minimum. Il précise les modalités de traitement des résidus de la vinification permettant aux producteurs de vin et de moût de raisins de remplir leur obligation d'élimination de ces résidus, qui doit se faire dans le respect de la réglementation relative à la protection de l'environnement et à la mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture. Il détermine les obligations déclaratives et d'analyse des producteurs et des opérateurs traitant des résidus de la vinification permettant d'en assurer le suivi et le contrôle.
Références : le texte est pris en application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et de ses règlements d'application. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;
Vu le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 137/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le décret du 24 septembre 2003 relatif au taux annuel de rebêches dans les vins mousseux et pétillants d'appellation d'origine contrôlée,
Décrète :
Fait le 18 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert