Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de     rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des catégories C et D;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu le décret no 84-183 du 12 mars 1984 fixant les éléments de rémunération à     prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice     prévue à l'article 87 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984;
      Vu le décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois     de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du     concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 14 mars 1990;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 mai 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 19 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 84183 DU 12-03-1984.
CHAP. I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
IL EST CREE:LE CORPS DES INGENIEURS DES LABORATOIRES DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE,LE CORPS DES TECHNICIENS DES LABORATOIRES DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE,LE CORPS DES AIDES TECHNIQUES DES LABORATOIRES DE LA POLICE TECHNIQUE SCIENTIFIQUE.
LES PERSONNELS APPARTENANT A CES CORPS REGIS PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,REALISENT TOUS EXAMENS ET ANALYSES QUI LEUR SONT DEMANDES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE,LES SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE ET TOUTES AUTRES AUTORITES QUALIFEES.
CHAP. II: CORPS DES INGENIEURS DES LABORATOIRES DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE.
SECTION 1 (ART. 3 ET 4): DISPOSITIONS GENERALES.
CONSTITUTION DU CORPS SUSVISE CLASSE DANS LA CATEGORIE A.
SECTION 2 (ART. 5 A 10): RECRUTEMENT.
SECTION 3 (ART. 11 ET 12): AVANCEMENT.
FIXATION DE LA DUREE MOYENNE DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS DU CORPS DES INGENIEURS.
CHAP. III: CORPS DES TECHNICIENS DES LABORATOIRES DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE.
SECTION 1 (ART. 13 ET 14): DISPOSITIONS GENERALES.
CONSTITUTION DU CORPS SUSVISE CLASSE DANS LA CATEGORIE B.
SECTION 2 (ART. 15 A 20): RECRUTEMENT.
SECTION 3 (ART. 21 ET 22): AVANCEMENT.
FIXATION DES DUREES MOYENNE ET MAXIMALE DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES CORPS SUSVISES.
CHAP. IV: CORPS DES AIDES TECHNIQUES DES LABORATOIRES DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE.
SECTION 1 (ART. 23 ): DISPOSITIONS GENERALES.
CONSTITUTION DU CORPS SUSVISE DANS LA CATEGORIE C.
SECTION 2 (ART. 24 A 26): RECRUTEMENT.
CHAP. V (ART. 27 A 29): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODALITES DE POSITION DE DETACHEMENT.
CHAP. VI (ART. 30 A 38): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LES DISPOSITIONS DU DECRET 90708 DU 01-08-1990 RELATIVES A L'AUGMENTATION DE LA PROMOTION INTERNE SONT APPLICABLES JUSQU'AU 01-08-1993 AUX CORPS REGIS PAR LE PRESENT DECRET.