Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Vu le décret du 6 mars 1997 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 20 février 1998 organisant l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 20 février 1998 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment ses articles R. 214-1 et suivants ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1993 relatif à l'agrément du conservatoire botanique de Mascarin en tant que conservatoire botanique national ;
    Sur proposition de la commission des conservatoires botaniques nationaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et des paysages,
    M.-O. Guth
L'AGREMENT DU CONSERVATOIRE BOTANIQUE DE MASCARIN (ASSOCIATION POUR LE CONSERVATOIRE BOTANIQUE DE MASCARIN) EN TANT QUE CONSERVATOIRE BOTANIQUE NATIONAL EST RENOUVELE JUSQU'AU 18-08-2003.
L'AGREMENT EST ACCORDE DANS LE CADRE DE LA SPECIALISATION GEOGRAPHIQUE SUIVANTE: REGION REUNION.
L'AGREMENT EST SUBORDONNE AU RESPECT DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 1er, 13, 14, 16 et 28 ;
    Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
    Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, et notamment son article 11 ;
    Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 49, L. 52-1 et L. 52-2 ;
    Après en avoir délibéré,
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de télévision et de radio la recommandation suivante qui s'applique à compter du samedi 27 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
APPLICATION DES ART. 1,13,14,16 ET 28 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986; 11 DE LA LOI 77808 DU 19-07-1977.
ENTREE EN VIGUEUR: 27-03-1999.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, et notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 ;
    Vu les propositions faites par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI PRECITEE.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, ensemble le décret no 95-490 du 27 avril 1995 relatif au même objet ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'arrêté du 17 juin 1986 fixant le calendrier des réunions de la commission des programmes philatéliques ;
    Vu l'arrêté du 5 février 1998 complétant le programme philatélique de l'année 1998 (compléments) et fixant le programme de l'année 1999 (1re partie) ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1998 complétant le programme philatélique de 1998 (compléments) et fixant le programme de 1999 ;
    Sur le rapport du président de La Poste,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1999.
Christian Pierret
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
    Vu le décret no 98-556 du 29 juin 1998 portant intégration des chanceliers dans le corps des secrétaires de chancellerie ;
    Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat le 12 octobre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT DECRET:
AFFAIRES ETRANGERES: PERSONNELS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES:
LES MENTIONS SUIVANTES SONT SUPPRIMEES: CHANCELIER: CLASSE PRINCIPALE,HORS CLASSE,CLASSE NORMALE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (règlement PRODCOM) ;
    Vu le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, et notamment son article 4 ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
    Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'industrie, des technologies
    de l'information et des postes :
    Le chef du service des études
    et des statistiques industrielles,
    M. Quelennec
APPLICATION DES REGLEMENTS (CEE) 3924-91 DU CONSEIL DU 19-12-1991 (REGLEMENT PRODCOM) ET (CE) 1165-98 DU CONSEIL DU 19-05-1998; DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 MODIFIEE SUR L'OBLIGATION,LA COORDINATION ET LE SECRET EN MATIERE DE STATISTIQUE (ART. 4).
L'ARRETE DU 01-12-1992 AGREANT LA FEDERATION FRANCAISE DE DES DENTELLES ET BRODERIES EST ABROGE.
L'ORGANISME PROFESSIONNEL FEDERATION FRANCAISE DES DENTELLES ET BRODERIES EST AGREE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI PRECITEE ET LE DECRET 84628 DU 17-07-1984 POUR L'EXECUTION D'ENQUETES STATISTIQUES INDUSTRIELLES DANS LES BRANCHES DE PRODUCTION "TULLES,DENTELLES,BRODERIES,TAPISSERIES" CLASSEES PRINCIPALEMENT DANS LES ACTIVITES 17-4B,17-5G,PAR REFERENCE AUX NOMENCLATURES SUSVISEES.
L'ORGANISME AGREE NE PEUT EN AUCUN CAS UTILISER LES RENSEIGNEMENTS INDIVIDUELS TIRES DES ENQUETES PREVUES AU PRESENT ARRETE A DES FINS AUTRES QUE STATISTIQUES.
LES INSPECTEURS D'ACADEMIE-INSPECTEURS PEDAGOGIQUES REGIONAUX DONT LES NOMS SUIVENT SONT NOMMES INSPECTEURS D'ACADEMIE ADJOINTS RESPECTIVEMENT DANS LES DEPARTEMENTS CI-DESSOUS DESIGNES,A COMPTER DU 01-03-1999:
BOUCHES-DU-RHONE (MARSEILLE) M. HIBON JEAN-MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. MULLER DOMINIQUE;
ESSONNE (EVRY): M. GUEZILLE GUY,EN REMPLACEMENT DE MME. LEJEUNE MARIE-NOELLE;
FINISTERE (QUIMPER): M. GUERAULT DANIEL,EN REMPLACEMENT DE M. POLVENT JEAN-PIERRE;
HERAULT (MONTPELLIER): M. PERRONE BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. SUEUR REMY;
LOIRE-ATLANTIQUE (NANTES): M. ELPE JEAN-MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. LEFEBVRE ALAIN;
MOSELLE (METZ): M. LE BOHEC MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. SAURET PHILIPPE;
NORD (DUNKERQUE): M. AMEDRO DANIEL,EN REMPLACEMENT DE MME. AMALBERT MARIE-NOELLE;
HAUTS-DE-SEINE (NANTERRE): MME. RAVAT DANIELE,EN REMPLACEMENT DE MME. FELDSCHUH-FIELD MARIANNE;
SEINE-SAINT-DENIS (BOBIGNY): M. MEUNIER JEAN-CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. BUCHELI GEORGES;
VAR (TOULON): M. AZEMA MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. ROUAH MARTIEL;
YVELINES (LE CHESNAY): M. BERLION DANIEL,EN REMPLACEMENT DE M. LAVIGNE FRANCIS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière, notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la prorogation du mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des directeurs sociaux relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994 ;
    Vu l'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la date des élections pour le renouvellement des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des directeurs relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994 ;
    Vu l'avis émis par le comité consultatif national paritaire le 18 mars 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,19 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 ET 4 DU DECRET 91790 DU 14-08-1991.
LA REPARTITION DES SIEGES POUR LE RENOUVELLEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES COMPETENTES A L'EGARD DU PERSONNEL DE DIRECTION RELEVANT DU DECRET 94948 MODIFIE SUSVISE S'EFFECTUE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE: 11 INSCRIPTIONS.
SONT APPROUVES LES AVENANTS A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME "POLE UNIVERSITAIRE EUROPEEN DE TOULOUSE".
LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
DES EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE SONT PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE CONFORMEMENT A L'ART. 4 DU DECRET 85605 DU 13-06-1985.
EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE:
MEMBRES: LA LISTE DES MEMBRES DU GROUPEMENT EST COMPLETEE AINSI:
ECOLE NATIONALE D'INGENIEUR DE TARBES;
ECOLE NATIONALE DE FORMATION AGRONOMIQUE DE TOULOUSE-AUZEVILLE;
ECOLE D'ARCHITECTURE DE TOULOUSE.
RESPONSABILITE DES MEMBRES: DANS LEURS RAPPORTS ENTRE EUX,COMME DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES TIERS,LES MEMBRES SONT TENUS DES OBLIGATIONS DU GROUPEMENT A PROPORTION DE LEURS DROITS STATUTAIRES.ILS NE SONT PAS SOLIDAIRES A L'EGARD DES TIERS.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment ses articles R. 214-1 et suivants ;
    Vu l'arrêté du 24 mai 1993 relatif à l'agrément du conservatoire botanique alpin de Gap-Charance en tant que conservatoire botanique national ;
    Sur proposition de la commission des conservatoires botaniques nationaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et des paysages,
    M.-O. Guth
L'AGREMENT DU CONSERVATOIRE BOTANIQUE ALPIN DE GAP-CHARANCE (SYNDICAT MIXTE POUR LA GESTION DU CONSERVATOIRE BOTANIQUE ALPIN DE GAP-CHARANCE) EN TANT QUE CONSERVATOIRE BOTANIQUE NATIONAL EST RENOUVELE JUSQU'AU 15-06-2003.
L'AGREMENT EST ACCORDE DANS LE CADRE DE LA SPECIALISATION GEOGRAPHIQUE SUIVANTE:
REGION RHONE-ALPES (AIN,DROME,HAUTE-SAVOIE,ISERE,SAVOIE);
REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,HAUTES-ALPES).
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
    Vu la demande présentée le 3 août 1998 par l'association Sauvegarde faune sauvage en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans un cadre géographique interdépartemental hors les limites d'une région ;
    Vu les avis du préfet du Haut-Rhin et du procureur général près la cour d'appel de Colmar, respectivement en date des 1er décembre 1998 et 8 octobre 1998 ;
    Considérant que l'association Sauvegarde faune sauvage, dont le siège social est situé 23, rue du Limousin, 68270 Wittenheim, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    J.-L. Laurent
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (règlement PRODCOM) ;
    Vu le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, et notamment son article 4 ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
    Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'industrie, des technologies
    de l'information et des postes :
    Le chef du service des études
    et des statistiques industrielles,
    M. Quelennec
APPLICATION DES REGLEMENTS (CEE) 3924-91 DU CONSEIL DU 19-12-1991 (REGLEMENT PRODCOM) ET (CE) 1165-98 DU CONSEIL DU 19-05-1998; DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 MODIFIEE SUR L'OBLIGATION,LA COORDINATION ET LE SECRET EN MATIERE DE STATISTIQUE (ART. 4).
L'ARRETE DU 08-02-1954 AGREANT LA FEDERATION FRANCAISE DE LA BIJOUTERIE,JOAILLERIE,ORFEVRERIE,DU CADEAU,DES DIAMANTS,PIERRES ET PERLES ET ACTIVITES QUI S'Y RATTACHENT EST ABROGE.
L'ORGANISME PROFESSIONNEL FEDERATION FRANCAISE DE LA BIJOUTERIE,JOAILLERIE,ORFEVRERIE,DU CADEAU,DES DIAMANTS,PIERRES ET PERLES ET ACTIVITES QUI S'Y RATTACHENT EST AGREE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI PRECITEE ET LE DECRET 84628 DU 17-07-1984 POUR L'EXECUTION D'ENQUETES STATISTIQUES INDUSTRIELLES DANS LES BRANCHES DE PRODUCTION "PRODUITS DE LA BIJOUTERIE,DE LA JOAILLERIE ET DE L'ORFEVRERIE" CLASSEES PRINCIPALEMENT DANS LES ACTIVITES 36-2C,36-6A,28-6A,28-7L,28-7N,PAR REFERENCE AUX NOMENCLATURES SUSVISEES.
L'ORGANISME AGREE NE PEUT EN AUCUN CAS UTILISER LES RENSEIGNEMENTS INDIVIDUELS TIRES DES ENQUETES PREVUES AU PRESENT ARRETE A DES FINS AUTRES QUE STATISTIQUES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 5 janvier 1999 portant délégation de signature, modifié par le décret du 22 janvier 1999 ;
    Vu le décret du 24 février 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Turquie ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 351-24 et R. 351-41 à R. 351-49, modifiés en dernier lieu par le décret no 98-1228 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et modifiant ce code,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 février 1999.
Martine Aubry  
LA DECISION D'ATTRIBUTION ET LA GESTION DE L'AIDE VISEE AU 4EMEMENT DE L'ART. R351-41 DU CODE DU TRAVAIL,POUR LES PERSONNES VISEES AUX 3EMEMENT,4EMEMENT ET 5EMEMENT DE L'ART. L351-24 DU MEME CODE,FONT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE CONSULTATION EN VUE DE LEUR DELEGATION,DANS TOUS LES DEPARTEMENTS,A L'EXCEPTION DE L'ALLIER,DE L'AUBE ET DU CHER.
APPLICATION DU DECRET 981228 DU 29-12-1998.
LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE SNECMASAT,PAR ACQUISITION,EN UNE OU PLUSIEURS FOIS,D'UN NOMBRE MINIMAL DE 2500 ET MAXIMAL DE 650000 ACTIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 100FRS REPRESENTANT 100% DUDIT CAPITAL.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 22 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Compagnie aérienne Corse-Méditerranée ;
    Vu l'arrêté du 16 février 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la Compagnie aérienne Corse-Méditerranée ;
    Vu l'avenant du 30 décembre 1998 à la convention de délégation de service public du 29 décembre 1995 entre la collectivité territoriale de Corse, l'office des transports de la Corse et la Compagnie aérienne Corse-Méditerranée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 36-7 (6o) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 26 novembre 1993 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie paneuropéenne Ermes E 3 ;
    Vu la demande de la société Infomobile en date du 28 décembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 20 janvier 1999,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 janvier 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o et 12o), L. 34-9, R. 20-1, R. 20-3 et R. 20-16,
    Rappelle que l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) a publié une norme applicable à la réalisation des essais en vue de l'évaluation de conformité des différents systèmes de radiomessagerie sur site ;
    Rappelle que la mise en oeuvre de cette norme en tant que base d'une règle technique nationale d'évaluation de la conformité des produits correspondants facilite, en harmonisant les paramètres techniques, la reconnaissance mutuelle des rapports d'essais ;
    Rappelle que cette harmonisation des paramètres techniques est une étape destinée à faciliter, à terme, la mise en oeuvre de procédures de reconnaissance mutuelle des attestations de conformité au sein de l'Union européenne ;
    Rappelle que la règle technique SP/ART/ST/NRT/03, requise pour l'évaluation de conformité des équipements de radiocommunication concernés, a été notifiée à la Commission européenne conformément à la directive 98/34/CE et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune remarque de la part des Etats membres dans les délais impartis ;
    Après en avoir délibéré le 6 janvier 1999,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié en dernier lieu par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 98-980 du 2 novembre 1998 portant création du centre d'études techniques maritimes et fluvial ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction du transport martime, des ports et du littoral ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 20 octobre 1998 ;
    Sur proposition du directeur du transport maritime, des ports et du littoral et du directeur du personnel et des services,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 février 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
MODIFICATION DE L'ART. 1,SUPPRESSION DE L'ART. 8,LES ART. 9 ET 10 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 8 ET 9 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: SUPPRESSION DU DERNIER TIRET: LE SERVICE TECHNIQUE CENTRAL DES PORTS MARITIMES ET DES VOIES NAVIGABLES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Vic-en-Bigorre en date des 31 janvier 1992 et 2 septembre 1994 relatives à l'établissement et à l'exploitation par la société Béarn Bigorre Vidéopole d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de ladite commune ;
    Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 28 février 1992 entre les représentants de la commune de Vic-en-Bigorre et la société Béarn Bigorre Vidéopole ;
    Vu la décision no 94-614 du 22 novembre 1994, publiée au Journal officiel du 27 décembre 1994, portant autorisation d'exploitation, par la société Béarn Bigorre Vidéopole, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune de Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées) ;
    Vu la demande de la société Vidéopole en date du 22 octobre 1998 ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vic-en-Bigorre en date du 30 janvier 1998 relative à la résiliation de la convention susvisée ;
    Vu l'avenant à la convention susvisée en date du 3 avril 1998 portant résiliation de celle-ci ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu l'article no 1844-7 du code civil ;
    Vu la décision no 93-213 du 6 avril 1993, reconduite par la décision no 97-826 du 4 novembre 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cordes ;
    Vu l'ordonnance de radiation no 98-171 délivrée le 12 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse à l'encontre de l'association Radio Cordes ;
    Considérant que la liquidation de l'association susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu la directive 83/189 modifiée ;
    Vu le décret de la Convention nationale du 7 décembre 1792 ;
    Vu le code de la route, et notamment l'article R. 129 relatif aux conditions d'établissement et de délivrance du permis de conduire ;
    Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le décret du 21 juin 1932 modifié relatif aux conditions d'admission et de séjour des Français et des étrangers à Madagascar et dépendances ;
    Vu le décret du 13 juillet 1937 portant réglementation de l'admission des citoyens français et des sujets et protégés français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
    Vu le décret du 27 avril 1939 relatif à l'admission et au séjour des Français, sujets et protégés français et des étrangers dans les établissements français de l'Océanie ;
    Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le décret no 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la convention de Genève du 21 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ;
    Vu le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
    Vu le décret no 60-1066 du 4 octobre 1960 portant publication de la convention de New York du 28 septembre 1954 sur le statut des apatrides ;
    Vu le décret no 91-1305 du 24 décembre 1991 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, instituant un document de circulation pour étrangers mineurs ;
    Vu le décret no 98-721 du 20 août 1998 portant application de l'article 29 de la loi no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, instituant un titre d'identité républicain ;
    Vu la norme AFNOR NFZ 12-010 homologuée par décision du directeur général de l'AFNOR du 20 avril 1990 prenant effet le 20 mai 1990,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 mai 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières
    de l'outre-mer,
    H.-M. Comet
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 30 octobre 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 76-584 du 30 juin 1976 portant publication de l'avenant aux conventions diplomatiques des 14 mai et 8 septembre 1828 entre la France et le Saint-Siège relatives à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts (ensemble trois échanges de lettres), signé à Rome le 4 mai 1974,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
ENTREE EN VIGUEUR: 15-04-1999.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170 ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mai 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    A. Perritaz
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 2 février 1988 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code l'aviation civile ;
    Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
REMPLACEMENT DES ART. R224-2 (AL. 1 DU II),R224-2 (DERNIER AL. DU C DU II),R252-2 (2); MODIFICATION DES ART. R252-12 (AL. 14,15 ET DERNIER AL.),R252-18,R252-19,R252-1,R252-10,R253-2,R253-3,R253-4,R253-5 ET R253-6 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
L'INSTAURATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE ECONOMIQUE,CONSULTEE SUR LA FIXATION DES TAUX DE REDEVANCES PAR AEROPORTS DE PARIS,DOIT S'ACCOMPAGNER D'UNE REVISION DE L'ART. R224-2 DU CODE PRECITE,QUI FIXE LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DES REDEVANCES SUR LES AERODROMES,ET D'UNE REVISION DE L'ART. R252-12 (AL. 15) SUR LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
L'INSTAURATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE ECONOMIQUE D'ADP DEVRAIT ETRE PAR AILLEURS L'OCCASION DE REGLER LA QUESTION DES 2 REPRESENTANTS DES COMPAGNIES AERIENNES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.EN EFFET,LEUR PRESENCE,DANS LA MESURE OU LES COMPAGNIES SONT CLIENTES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC,POSE DES PROBLEMES CROISSANTS CAR ILS SONT PARFOIS AMENES A DEFENDRE DAVANTAGE LES INTERETS DES ENTREPRISES QU'ILS REPRESENTENT PLUTOT QUE CEUX D'ADP.ELLE PEUT EN OUTRE CAUTIONNER DES ALLEGATIONS DE DISCRIMINATION ENVERS LES COMPAGNIES NON REPRESENTEES,NOTAMMENT EUROPEENNES.
IL EST A SIGNALER,A CET EGARD,QUE DEPUIS LEUR DEPART MESSIEURS COUVELAIRE ET DURAND N'ONT PAS ETE REMPLACES,COMPTE TENU DU CARACTERE DELICAT DU CHOIX DE LEURS SUCCESSEURS.
LES 2 SIEGES DES REPRESENTANTS DES COMPAGNIES AERIENNES SERAIENT ATTRIBUES A 2 PERSONNALITES QUALIFIEES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS.A CET EFFET,IL CONVIENT DE MODIFIER L'ART. R252-2 DU CODE SUSVISE QUI FIXE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ADP.
CETTE REFORME DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AEROPORTS DE PARIS S'ACCOMPAGNERAIT D'UNE RETOUCHE DES PROCEDURES D'OCTROI D'AUTORISATIONS DOMANIALES PAR AEROPORTS DE PARIS.L'AVIS FAVORABLE PREALABLE DU CONTROLEUR D'ETAT ET DE L'INSPECTEUR GENERAL D'ADP NE RESTERAIT REQUIS QUE POUR LES DECISIONS IMPORTANTES.
DANS LE MEME TEMPS,LES ART. R252-12,R252-18ET R252-19 SERAIENT MODIFIES DANS LE SENS D'UNE SIMPLIFICATION DU FONCTIONNEMENT INTERNE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC,EN PERMETTANT DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION ET DE SIGNATURE DU PRESIDENT VERS LE DIRECTEUR GENERAL,ET DES DELEGATIONS DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL VERS SES SERVICES.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 10-1 ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    P. Vesseron
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 18 septembre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 20 novembre 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 13 novembre 1997 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué à la ville,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
    Vu le décret du 18 octobre 1995 portant nomination du directeur des affaires financières et de l'administration générale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu les décrets du 4 juin 1997 et du 30 mars 1998 relatifs à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 98-242 du 2 avril 1998 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la ville ;
    Vu le décret du 28 mai 1998, modifié en dernier lieu par le décret du 18 février 1999, portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement et des transports ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux au ministère de l'équipement, du logement et des transports,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre délégué à la ville,
    Claude Bartolone
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment les articles 2, 3, 3-1 et 7 ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment les articles 1er, 2, 5, 6, 7, 8-1, 10, 10-1, 11 et 29 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la circulaire du 3 décembre 1993 sur la politique de réhabilitation et de traitement des sites et sols pollués ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 juillet 1998 portant le numéro 592020,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 25 mars 1998 portant nomination du directeur des hôpitaux ;
    Vu le décret du 17 avril 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des hôpitaux ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des hôpitaux en bureaux ;
    Vu l'arrêté du 15 avril 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination du directeur général de l'administration ;
    Vu le décret du 5 janvier 1999 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine