Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 février 2016, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après mentionnées :
A compter du 15 mars 2016
Tribunal administratif de Paris
Mme Galle (Clémence).
A compter du 16 mars 2016
Tribunal administratif de Paris
Mme Marcus (Laure).
A compter du 1er avril 2016
Tribunal administratif d'Amiens
Mme Khater (Anne).
Dans les juridictions ci-après désignées, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
A compter du 1er mai 2016
Tribunal administratif d'Amiens
Mme Gabarda-Mérino (Muriel).
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage :
Mme Anousheh Karvar, conseillère spéciale « plan d'urgence emploi ».
Mme Pia de Mauléon, cheffe adjointe de cabinet, conseillère « affaires réservées ».
Mme Rebecca Peres, conseillère « politique, relations avec les élus et la presse ».
Mme Nadine Richard, conseillère « alternance et formation professionnelle ».
Mme Mathilde Tournier, conseillère « budgétaire et administration générale ».
Mme Elodie Salin, conseillère « ingénierie de formation, pilotage et systèmes d'information associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2016, est nommée rapporteur de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avec voix consultative, en remplacement de Mme Anne-Claire HOURTANÉ, appelée à d'autres fonctions : Mme Sonia LAGADEC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Antoine, Jean, François, Laurent MARY, né le 10 juin 1981 à Caen (Calvados), décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
Pour prendre rang du 1er mai 2016
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Berville (Marc, Pierre, André), nommé secrétaire général du Conseil général de l'armement à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er mai 2019.
D. - SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 février 2016, M. Louis-Augustin Julien, administrateur civil à la 3e sous-direction de la direction du budget, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Charles Bélard.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 7 de la décision du 1er avril 2011 susvisée portant délégation de signature sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Jacqueline Cisse, adjoint administratif principal de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces justificatives relatives aux recettes et aux opérations de régularisation afférentes, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques. »
« Délégation de signature est donnée, à l'effet de certifier tous les services faits de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques, à M. Jean-François Marichal, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Sylvia Gomes et M. Philippe Bebin, secrétaires administratifs de classe supérieure, Mme Pascale Le Bris et M. Laurent Mechouk, secrétaires administratifs, Mmes Christiane Aubou et Valérie Barachy, adjoints administratifs principaux de 1re classe, Mme Fabienne Ichiza Imaho, adjoint administratif de 1re classe. »
Le taux prévu au IV de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0,2 % du chiffre d'affaires mentionné au III du même article.
Toutefois, lorsque l'autorisation de mise sur le marché ou le permis de commerce parallèle porte sur un produit de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime, le taux prévu au IV de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0,1 % du chiffre d'affaires mentionné au III du même article.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 2 mars 2016, M. Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Corse, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mai 2016.
ANNEXE
I. - TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « DÉMÉNAGEMENT » (TITRES IER ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICE(S) CONCERNÉ(S)
CONDITIONS DE VERSEMENT
Service territorial éducatif d'insertion (STEI) du Pays du Hainaut sis à Raismes (Nord)
Déplacement des agents au STEI sis à Sin-le-Noble-Maubeuge (Nord) entre le 1er juillet et le 31 décembre 2015
ANNEXE
I. - TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « DÉMÉNAGEMENT » (TITRES IER ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICES CONCERNÉS
CONDITIONS DE VERSEMENT
STEMOI Haute-Savoie, siège à Annecy, UEAJ Meythet
Déplacement des agents du STEMOI Haute Savoie, UEAJ d'Annecy au STEMOI Haute-Savoie, UEAJ Meythet réalisé entre le 1er septembre 2011 et le 1er septembre 2012.
EPE de Clermont-Ferrand
Déplacement des agents de l'EPE de Clermont-Ferrand, UEHC Clermont-Ferrand siège à Beaumont à l'EPE de Clermont-t-Ferrand, UEHC Clermont-Ferrand entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2015.
Dans le département de la Manche, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
      

    de la sécurité publique
DISTRICT
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES
Manche
Cherbourg-Octeville
Cherbourg-en-Cotentin
Saint-Lô
Coutances
Coutances
Saint-Pierre-de-Coutances
Granville
Donville-les-Bains
Granville
Saint-Pair-sur-Mer
Yquelon
Saint-Lô
Agneaux
Saint-Georges-Montcocq
Saint-Lô
Dans le département de Seine-et-Marne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE 
      

    de la sécurité publique
DISTRICTS
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES
Melun
Melun
Melun-Val-de-Seine
Melun, Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Boissise-le-Roi, Chartrettes, Dammarie-les-Lys, Fontaine-le-Port, Livry-sur-Seine, Maincy, Le Mée-sur-Seine, Melun-Val de Seine, Montereau-sur-le-Jard, Pringy, La Rochette, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Germain-Laxis, Seine-Port, Vaux-le-Pénil, Villiers-en-Bière, Voisenon.
Moissy-Cramayel-Sénart
Moissy-Cramayel, Combs-la-Ville, Lieusaint, Cesson, Nandy, Réau, Savigny-le-Temple, Vert-Saint-Denis, Brie-Comte-Robert, Chevry-Cossigny, Férolles-Attilly, Servon.
Fontainebleau
Fontainebleau, Avon, Bois-le-Roi, Héricy, Samois-sur-Seine, Samoreau, Vulaines-sur-Seine.
Montereau-Fault-Yonne
Montereau-Fault-Yonne, Cannes-Ecluse, La Grande-Paroisse, Marolles-sur-Seine, Saint-Germain-Laval, Varennes-sur-Seine, Salins, Esmans, Misy-sur-Yonne, La Brosse-Montceaux, Laval, Forges, Courcelles-en-Bassée, Barbey.
Moret Loing et Orvanne
Moret Loing et Orvanne, Champagne-sur-Seine, Montigny-sur-Loing, Saint-Mammès, Thomery, Veneux-les-Sablons, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Villecerf, Villemer, Ville-Saint-Jacques.
Nemours
Nemours, Bagneux-sur-Loing, Bourron-Marlotte, Grez-sur-Loing, La Genevraye, Moncourt-Fromonville, Saint-Pierre-lès-Nemours, Souppes-sur-Loing, Darvault.
Provins
Provins, Chalautre-la-Petite, Longueville, Mortery, Poigny, Rouilly, Saint-Brice, Sainte-Colombe, Saint-Loup-de-Naud, Sourdun, Vulaines-lès-Provins.
Meaux
Meaux
Meaux, Chauconin-Neufmontiers, Crégy-lès-Meaux, Fublaines, Mareil-lès-Meaux, Poincy, Nanteuil-lès-Meaux, Penchard, Trilport, Villenoy.
Coulommiers
Coulommiers, Aulnoy, Beautheil, Boissy-le-Châtel, Chailly-en-Brie, Mauperthuis, Mouroux, Pommeuse, Saint-Augustin, Saints.
Villeparisis
Villeparisis, Claye-Souilly, Compans, Gressy, Juilly, Le Mesnil-Amelot, Messy, Mitry-Mory, Nantouillet, Saint-Mesmes, Thieux.
Torcy
Noisiel
Noisiel, Torcy, Champs-sur-Marne, Collégien, Croissy-Beaubourg, Emerainville ; Lognes.
Lagny-sur-Marne
Lagny-sur-Marne, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Chanteloup, Conches, Dampmart, Ferrières, Gouvernes, Guermantes, Jossigny, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne,
Chessy
Chessy, Bailly-Romainvilliers, Coupvray, Magny-le-Hongre, Serris, Chalifert, Montevrain.
Chelles
Chelles, Brou-sur-Chantereine, Courtry, Le Pin, Vaires-sur-Marne, Villevaudé.
Pontault-Combault
Pontault-Combault, Gretz-Armainvilliers, Lésigny, Ozoir-la-Ferrières, Pontcarré, Roissy-en-Brie.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 février 2016 :
A compter du 1er septembre 2016, le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé comme suit :
Amiens : quatre chambres ;
Bastia : deux chambres ;
Besançon : deux chambres ;
Bordeaux : cinq chambres ;
Caen : trois chambres ;
Cergy-Pontoise : dix chambres ;
Châlons-en-Champagne : trois chambres ;
Clermont-Ferrand : deux chambres ;
Dijon : trois chambres ;
Grenoble : sept chambres ;
Lille : sept chambres ;
Limoges : deux chambres ;
Lyon : neuf chambres ;
Marseille : huit chambres ;
Melun : dix chambres ;
Montpellier : six chambres ;
Montreuil : dix chambres ;
Nancy : trois chambres ;
Nantes : huit chambres ;
Nice : cinq chambres ;
Nîmes : trois chambres ;
Orléans : cinq chambres ;
Pau : trois chambres ;
Poitiers : trois chambres ;
Rennes : cinq chambres ;
Rouen : quatre chambres ;
Strasbourg : six chambres ;
Toulon : trois chambres ;
Toulouse : six chambres ;
Versailles : huit chambres ;
Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin : deux chambres ;
Guyane : une chambre ;
Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon : une chambre ;
Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna : une chambre ;
Polynésie française : une chambre ;
La Réunion et Mayotte : deux chambres.
Le tribunal administratif de Paris comprend dix-huit chambres regroupées en six sections.
Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
Bordeaux : six chambres ;
Douai : trois chambres ;
Lyon : six chambres :
Marseille : neuf chambres ;
Nancy : quatre chambres
Nantes : cinq chambres ;
Paris : dix chambres ;
Versailles : sept chambres.
L'arrêté du 29 janvier 2015 fixant le nombre de chambre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé à compter du 1er septembre 2016.
L'article 8 du même arrêtéest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article aux sièges de membres titulaires ou suppléants auxquels elle a droit dans une classe, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les personnels appartenant à cette classe, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir. 
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, bénéficie d'une promotion de classe, il continue à représenter la classe au titre de laquelle il a été désigné. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 7 mars 2016, sont nommés membres du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils régionaux
Auvergne - Rhône-Alpes :
M. Daniel DUGLERY, en remplacement de M. Christian BOUCHARDY.
Mme Caroline BEVILLARD, en remplacement de Mme Marie-Hélène RIAMON.
Bourgogne - Franche-Comté :
M. Hicham BOUJLILAT, en remplacement de M. André LEFEBVRE.
Centre-Val de Loire :
M. Benoît FAUCHEUX, en remplacement de M. Gilles DEGUET.
Bretagne :
M. Thierry BURLOT.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité :
Mme Cécile Bigot-Dekeyzer, directrice du cabinet.
M. Jean-Patrick Le Duc, directeur adjoint du cabinet, à compter du 17 février 2016.
Mme Carine Lalmant, cheffe de cabinet.
M. Eric Fallourd, conseiller spécial auprès de la secrétaire d'Etat, à compter du 1er mars 2016.
M. Léo Cohen, conseiller en charge des relations avec le Parlement et les élus.
M. Loïc Agnès, conseiller gestion des espèces animales et végétales, recherche et connaissance de la biodiversité, à compter du 23 février 2016.
M. Vincent Hulin, conseiller économie et stratégies de la biodiversité, nature en ville, à compter du 2 mars 2016.
M. Laurent Bouvier, conseiller législatif, eau, risques naturels, agriculture verte.
M. Noam Leandri, conseiller budgétaire.
Par décret en date du 10 mars 2016, M. Stéphane BEAUDET est nommé membre du conseil d'administration de SNCF Réseau en qualité de personnalité choisie par l'Etat en raison de sa compétence, en tant que représentant du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en remplacement de M. Pierre SERNE.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mars 2016, M. Thierry BERGEONNEAU, administrateur civil hors classe, sous-directeur du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur » à la direction des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 20 mars 2016.
Il est détaché sur cet emploi.
Les codes 1316107, 1360717, 1358399, 1349710, 1392114, 1348946, 1356331, 1384238, 1378048, 1394975, 1356348 et 1310620 correspondant aux codes des pansements hydrocellulaires à absorption moyenne en boîte de 16 figurant au titre Ier, chapitre 3, section 1, sous-section 1, paragraphe 2, sous-paragraphe 2.2 et les codes 1323113 et 1332968 correspondant au code d'un pansement hydrocellulaire superabsorbant en boîte de 16 figurant au titre Ier, chapitre 3, section 1, sous-section 1, paragraphe 2, sous-paragraphe 2.3 sont radiés de la liste des produits et prestations remboursables à compter du 1er janvier 2017.
Le sous-paragraphe 10.3 figurant au titre Ier, chapitre 3, section 1, sous-section 2, paragraphe 10 est radié de la liste des produits et prestations remboursables dans un délai de 90 jours après la date d'effet du présent arrêté. En conséquence, les codes 1300810, 1374004, 1368015, 1347310, 1316290, 1365264, 1334619, 1375140, 1395868, 1305960 correspondant aux anciens codes des pansements adhésifs stériles avec compresse intégrée sont radiés de la liste des produits et prestations remboursables dans un délai de 90 jours après la date d'effet du présent arrêté.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie réglementaire du code de la défense est ainsi modifié : 
1° Il est créé à la section 2 « Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire » une sous-section intitulée « Sous-section 1.-Dispositions générales » et comprenant les articles R. * 1411-7 à R. * 1411-11 ; 
2° L'article R. * 1411-9 du même code est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « que ces moyens dépendent du ministère de la défense ou du Commissariat à l'énergie atomique » sont remplacés par les mots : « que ces moyens dépendent du ministère de la défense, du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou de tout autre opérateur public ou privé » ; 
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En vue de l'intégrité des moyens nucléaires concourant à la dissuasion et ne relevant pas du ministre de la défense, la chaîne de mise en œuvre est confiée à l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et la chaîne de sécurité au haut-commissaire à l'énergie atomique. »
Les codes 1343788, 1342926, 1399518, 1362188, 1344859, 1390530 correspondant aux pansements hydrocolloïdes en boîte de 16 figurant au titre Ier, chapitre 3, section 1, sous-section 1, paragraphe 1 sont radiés de la liste des produits et prestations remboursables à compter du 1er janvier 2017.
Les codes 1310300, 1351871, 1393160, 1334737, 1304972 et 1346597 correspondant aux pansements alginates en boîte de 16 figurant au titre Ier, chapitre 3, section 1, sous-section 1, paragraphe 3 sont radiés de la liste des produits et prestations remboursables à compter du 1er janvier 2017.
Les codes 1329618 et 1347800 (tranche > ou = à 150) correspondant aux anciens des codes des films adhésifs semi-perméables stériles figurant au titre Ier, chapitre 3, section 1, sous-section 4, paragraphe 1, rubrique « A - Films adhésifs semi-perméables stériles » sont radiés de la liste des produits et prestations remboursables dans un délai de 90 jours après la date d'effet du présent arrêté.
Le sous-paragraphe 2.4 figurant au titre Ier, chapitre 3, section 1, sous-section 1, paragraphe 2, est radié de la liste des produits et prestations remboursables au 1er septembre 2016. En conséquence, les codes 1351374, 1316136, 1344428, 1398163, 1350653, 1304736, 1319063, 1366980, 1314723, 1370220, 1310783, 1387188, 1301347, 1371106, 1347875, 1327370, 1354355, 1347823, correspondant aux anciens codes des pansements hydrocellulaires ainsi que les codes 1328085, 1388590, 1315102, 1308094, 1353870, 1381642, 1342240, 1375050 et 1353864 correspondant aux pansements hydrocellulaires de forme anatomique ou cavitaire sont radiés de la liste des produits et prestations remboursables au 1er septembre 2016.
ANNEXE
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous le traitement et la prophylaxie des épisodes hémorragiques chez les patients présentant une hémophilie A.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 941 043 2 2
NUWIQ 1 000 UI poudre et solvant pour solution injectable (B/1 flacon de poudre + seringue préremplie en verre de 2,5 ml avec aiguille avec tampons alcoolisés avec dispositif de transfert)
OCTAPHARMA FRANCE
34008 941 044 9 0
NUWIQ 2 000 UI poudre et solvant pour solution injectable (B/1 flacon de poudre + seringue préremplie en verre de 2,5 ml avec aiguille avec tampons alcoolisés avec dispositif de transfert)
OCTAPHARMA FRANCE
34008 941 045 5 1
NUWIQ 250 UI poudre et solvant pour solution injectable (B/1 flacon de poudre + seringue préremplie en verre de 2,5 ml avec aiguille avec tampons alcoolisés avec dispositif de transfert)
OCTAPHARMA FRANCE
34008 941 046 1 2
NUWIQ 500 UI poudre et solvant pour solution injectable (B/1 flacon de poudre + seringue préremplie en verre de 2,5 ml avec aiguille avec tampons alcoolisés avec dispositif de transfert)
OCTAPHARMA FRANCE
Mme Catherine Champon-Kucklick, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- l'Agence nationale des titres sécurisés ;
- l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
- le Conseil national des activités privées de sécurité ;
- l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;
- l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- la fondation Singer-Polignac.
Mme Catherine Champon-Kucklick, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer contrôlés en application du titre II décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Sidi Bendiab, attaché d'administration, M. Léonard Deage, agent contractuel, et Mme Brigitte Fleurbaey, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoivent délégation spéciale de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
M. Daniel Partouche, attaché principal d'administration, Mmes Liliane Dugenie et Marjorie Autain, attachées principales d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
M. Daniel Partouche, attaché principal d'administration, Mmes Liliane Dugenie et Marjorie Autain, attachées principales d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée d'administration hors classe, Mme Géraldine Pouzoulet, attachée principale d'administration, M. Jean Marie Mirallez, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Mme Chantal Bellot, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et M. Jean-Vincent Marcelaud, attaché d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers, contrôlés en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé et pour l'exercice du contrôle budgétaire et financier sur les organismes placés dans le champ de compétence du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les ministères économiques et financiers.
M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur général de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Mme Marie-Louise Seitz, ingénieur de recherche de 1re classe, M. Loris Ardito, directeur de service, MM. Stéphane Cadoret et Bruno Vitel, attachés principaux d'administration, Mme Corinne Biton, attachée d'administration, M. Jean-Pierre Idczak, inspecteur des finances publiques, et Mme Martine Bougouin, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des avis et visas sur les documents budgétaires prévisionnels.
Pour la mise en conformité des étiquettes des produits avec les nouveaux codes ou nouveaux libellés, le fabricant ou le distributeur dispose, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, d'un délai de 90 jours au-delà duquel les produits comportant des étiquettes avec les codes actuels ne seront plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 6 « Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
OPSUMIT 10 mg, comprimé pelliculé
ACTELION
6 474 408 6
9402065
OPSUMIT 10 MG CPR
Le code 1334217 correspondant aux films adhésifs semi-perméables stériles de surface supérieure ou égale à 40 cm2 et inférieure à 120 cm2 en boîte de 20 figurant au titre Ier, chapitre 3, section 1, sous-section 4, paragraphe 1, rubrique « A. - Films adhésifs semi-perméables stériles », est radié.
Monsieur le Président de la République,
Les 5° et 6° de l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte habilitent le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin :
- de modifier les conditions dans lesquelles l'autorisation de transport relative à certaines canalisations de gaz naturel et d'hydrocarbures ou assimilés confère à son titulaire le droit d'occuper le domaine public et ses dépendances ;
- de modifier le code de l'environnement pour compléter les règles relatives aux canalisations de transport et de distribution à risques, en matière de sécurité et de protection contre certains dommages, et de prévoir les modifications du code de l'énergie qui s'imposent par coordination.
La présente ordonnance est prise sur le fondement de cette habilitation.
Elle permet une simplification des procédures concernant les modifications de canalisations de transport de gaz ou d'hydrocarbures déclarés d'utilité publique au titre du service public de l'énergie ou de l'approvisionnement énergétique, en prévoyant que, lorsque ces modifications ne sont pas soumises à enquête publique en raison de leur faible impact en matière de sécurité et de protection de l'environnement, leur simple autorisation emporte autorisation d'occupation du domaine public.
En outre, elle institue, au sein du code de l'environnement, un socle transverse aux canalisations intéressant le secteur de l'énergie, en particulier les réseaux de transport et de distribution de gaz, les réseaux de transport de produits pétroliers, les réseaux de chaleur et les canalisations des installations de gaz intérieures aux bâtiments. Ce socle permettra d'asseoir les règlements de sécurité existants relatifs à la conception, la construction et l'exploitation de ces canalisations.
L'ordonnance permet de restructurer de façon plus lisible les dispositions déjà codifiées dans le code de l'environnement relatives à la sécurité des travaux effectués au voisinage des réseaux de toutes natures, en les toilettant en ce qui concerne la prise en compte des digues parmi les réseaux et ouvrages concernés, et celles relatives aux procédures d'autorisation et de déclaration d'utilité publique des canalisations de transport.
Enfin, elle clarifie l'interface entre le code de l'énergie et le code de l'environnement pour l'ensemble de ces canalisations, les dispositions relatives au service public de l'énergie étant maintenues dans le code de l'énergie, et celles relatives à la sécurité et aux procédures environnementales étant insérées dans le code de l'environnement.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 7 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en charge des relations internationales sur le climat, direction générale de l'aviation civile. Le nombre de places offertes à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 juin 2016 (terme de rigueur).
La date des épreuves écrites est fixée au 27 septembre 2016.
La composition du jury et la liste des candidats admis à subir les épreuves feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 7 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé réservé sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 juin 2016 (terme de rigueur).
L'épreuve écrite de l'examen professionnalisé réservé aura lieu le 27 septembre 2016.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
L'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 2014 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 2.-La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat gérés par le ministère chargé du développement durable est composée comme suit : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Architecte et urbaniste général de l'Etat 
1 
1 
5 
5 
Architecte et urbaniste de l'Etat en chef 
2 
2 
Architecte et urbaniste de l'Etat 
2 
2
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 février 2016, le nombre de maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs, pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles au titre de l'année scolaire 2016-2017 est fixé à 250 et se répartit ainsi qu'il suit :
a) Premier concours interne : 25 ;
b) Liste d'aptitude : 225.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 2016, le nombre de maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs, pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2016-2017, par la voie du premier concours interne, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé, pour chaque département, dans le tableau ci-annexé.
Répartition par départements des postes au premier concours interne de l'enseignement privé sous contrat pour l'année scolaire 2016-2017
ACADÉMIE
DÉPARTEMENT
PREMIER CONCOURS
      

     interne
AIX-MARSEILLE
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
0
BOUCHES-DU-RHÔNE
0
HAUTES-ALPES
0
VAUCLUSE
1
AMIENS
AISNE
0
OISE
0
SOMME
0
BESANÇON
DOUBS
1
HAUTE-SAÔNE
0
JURA
0
TERRITOIRE DE BELFORT
0
BORDEAUX
DORDOGNE
0
GIRONDE
1
LANDES
0
LOT-ET-GARONNE
0
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
0
CAEN
CALVADOS
0
MANCHE
0
ORNE
0
CLERMONT-FERRAND
ALLIER
0
CANTAL
0
HAUTE-LOIRE
0
PUY-DE-DÔME
0
CORSE
CORSE-DU-SUD
0
HAUTE-CORSE
0
CRÉTEIL
SEINE-ET-MARNE
0
SEINE-SAINT-DENIS
0
VAL-DE-MARNE
0
DIJON
CÔTE-D'OR
0
NIÈVRE
0
SAÔNE-ET-LOIRE
0
YONNE
0
GRENOBLE
ARDÈCHE
1
DRÔME
1
HAUTE-SAVOIE
1
ISÈRE
0
SAVOIE
1
GUADELOUPE
GUADELOUPE
0
GUYANE
GUYANE
0
LA RÉUNION
LA RÉUNION
0
LILLE
NORD
0
PAS-DE-CALAIS
0
LIMOGES
CORRÈZE
0
CREUSE
0
HAUTE-VIENNE
0
LYON
AIN
1
LOIRE
1
RHÔNE
2
MARTINIQUE
MARTINIQUE
1
MONTPELLIER
AUDE
0
GARD
0
HÉRAULT
0
LOZÈRE
0
PYRÉNÉES-ORIENTALES
0
NANCY-METZ
MEURTHE-ET-MOSELLE
0
MEUSE
0
MOSELLE
0
VOSGES
0
NANTES
LOIRE-ATLANTIQUE
0
MAINE-ET-LOIRE
0
MAYENNE
0
SARTHE
0
VENDÉE
0
NICE
ALPES-MARITIMES
0
VAR
0
ORLÉANS-TOURS
CHER
0
EURE-ET-LOIRE
0
INDRE
0
INDRE-ET-LOIRE
0
LOIRET
0
LOIR-ET-CHER
0
PARIS
PARIS
1
POITIERS
CHARENTE
0
CHARENTE-MARITIME
0
DEUX-SÈVRES
1
VIENNE
0
REIMS
ARDENNES
0
AUBE
0
HAUTE-MARNE
0
MARNE
0
RENNES
CÔTES-D'ARMOR
0
FINISTÈRE
1
ILLE-ET-VILAINE
0
MORBIHAN
1
ROUEN
EURE
0
SEINE-MARITIME
0
STRASBOURG
BAS-RHIN
0
HAUT-RHIN
0
TOULOUSE
ARIÈGE
0
AVEYRON
0
GERS
0
HAUTE-GARONNE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
0
LOT
1
TARN
0
TARN-ET-GARONNE
0
VERSAILLES
ESSONNE
1
HAUTS-DE-SEINE
1
VAL-D'OISE
0
YVELINES
1
NOUVELLE-CALÉDONIE
3
POLYNÉSIE FRANÇAISE
1
Total
25
(Euros contre devises)
1 euro 
1,109
USD
1 euro 
1,476 6
AUD
1 euro 
126,17
JPY
1 euro 
4,040 1
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,469 8
CAD
1 euro 
27,059
CZK
1 euro 
7,211 9
CNY
1 euro 
7,459 8
DKK
1 euro 
8,606 9
HKD
1 euro 
0,775 95
GBP
1 euro 
14 484,63
IDR
1 euro 
310,28
HUF
1 euro 
4,302 2
ILS
1 euro 
4,309 9
PLN
1 euro 
74,317
INR
1 euro 
4,466 9
RON
1 euro 
1 319,89
KRW
1 euro 
9,309
SEK
1 euro 
19,685 2
MXN
1 euro 
1,094 8
CHF
1 euro 
4,533 1
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,657 8
NZD
1 euro 
9,436
NOK
1 euro 
51,565
PHP
1 euro 
7,574 5
HRK
1 euro 
1,527 1
SGD
1 euro 
77,459
RUB
1 euro 
38,937
THB
1 euro 
3,188 8
TRY
1 euro 
16,902 3
ZAR
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Ordre du jour des prochaines séances du Sénat
(établi à la suite des conclusions de la conférence des présidents) 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0060 du 11/03/2016, texte nº 115

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0060 du 11/03/2016, texte nº 115

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0060 du 11/03/2016, texte nº 115

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0060 du 11/03/2016, texte nº 115

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0060 du 11/03/2016, texte nº 115

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0060 du 11/03/2016, texte nº 115

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0060 du 11/03/2016, texte nº 115

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0060 du 11/03/2016, texte nº 115

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0060 du 11/03/2016, texte nº 115

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0060 du 11/03/2016, texte nº 115

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0060 du 11/03/2016, texte nº 115

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0060 du 11/03/2016, texte nº 115

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0060 du 11/03/2016, texte nº 115

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0060 du 11/03/2016, texte nº 115

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0060 du 11/03/2016, texte nº 115

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0060 du 11/03/2016, texte nº 115

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0060 du 11/03/2016, texte nº 115
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 10 mars 2016
Dépôt d'une proposition de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2016, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
Cette proposition de loi, n° 3565, est renvoyée à une commission spéciale, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du jeudi 10 mars 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
5456/16. - Décision du Conseil modifiant la position commune 2002/402/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des membres de l'organisation Al-Qaida ainsi que d'autres personnes, groupes, entreprises et entités associés.
5461/16. - Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida.
Distribution de documents en date du vendredi 11 mars 2016
Propositions de résolution
N° 3497 rectifié. - Proposition de résolution de M. Philippe Vitel et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français (renvoyée à la commission des affaires économiques).
RapportN° 3546. - Rapport de M. Jean-Paul Bacquet au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention (n° 3148).
Avis
N° 3548. - Avis de Mme Geneviève Gaillard au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi organique, modifiée, par le Sénat, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (n° 3440).
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 29 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés de recrutement dans le grade des techniciens de la recherche de classe normale au Centre national de la recherche scientifique.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé dans le grade des techniciens de la recherche de classe normale fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les registres d'inscription seront ouverts du 6 juin 2016 au 30 juin 2016 inclus.
Les candidats doivent constituer un dossier de candidature au format papier.
Le dossier de candidature peut être :
- imprimé par téléchargement depuis le site web :  http://www.dgdr.cnrs.fr/drh ;
- obtenu sur demande écrite et accompagnée d'une enveloppe au format A4 affranchie à 3,20 €, libellée aux nom et adresse du candidat, exclusivement à l'adresse suivante : CNRS, direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand,92195 Meudon Cedex.
Aucune demande de dossier ne sera prise par téléphone ou par courriel.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 30 juin 2016.
Les candidats doivent :
- soit avoir déposé leur dossier de candidature au service central des concours au plus tard le 1er juillet 2016 à 16 heures ;
- soit avoir envoyé leur dossier de candidature, par voie postale, au service central des concours, le 1er juillet 2016 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier posté hors délais ne pourra être pris en considération.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président du CNRS.
L'affectation de lauréats dans les unités comportant une zone à régime restrictif est soumise à l'obtention de l'autorisation d'accès, délivrée après avis du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 21 octobre 2015.
Signataires :
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Tarn-et-Garonne ;
La Fédération départementale des CUMA de Tarn-et-Garonne ;
Le Syndicat des entrepreneurs des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 21 octobre 2015.
Signataires :
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Tarn-et-Garonne ;
La Fédération départementale des coopératives agricoles d'utilisation de matériel agricole de Tarn-et-Garonne ;
Le Syndicat des entrepreneurs des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par une délibération en date du 2 mars 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et au vu de l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 22 janvier 2016, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 13 mai 2016.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française et le titulaire au plus tard le 31 mars 2016, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Radio Bora Bora (Radio Bora Bora) :
88,8 MHz - Uturoa - Raiatea (îles Sous-le-Vent).
95,4 MHz - Vaitape - Bora Bora (îles Sous-le-Vent).
Association Radio Paofai (Radio Paofai) :
89,9 MHz - Papeete - Tahiti (îles du Vent).
93,9 MHz - Pueu - Tahiti (îles du Vent).
100,3 MHz - Faaone - Tahiti (îles du Vent).
104,7 MHz - Afareaitu - Moorea (îles du Vent).
88 MHz - Uturoa - Raiatea (îles Sous-le-Vent).
90,8 MHz - Haamene - Ile de Tahaa (îles Sous-le-Vent).
Association Tavania Taiarapu (Radio Tavania Taiarapu) :
101,3 MHz - Vairao - Tahiti (îles du Vent).
106,6 MHz - Vairao - Tahiti (îles du Vent).
Association Te Oko Nui (Radio Te Oko Nui) :
92 MHz - Tepeata - Hiva Oa (îles Marquises).
92,5 MHz - Taioahe - Nuku Hiva (îles Marquises).
94,5 MHz - Col de Muake - Taioahe - Nuku Hiva (îles Marquises).
Association culturelle Manu Iva Manu Arii (Radio Te Reo Tuamotu) :
101 MHz - Avatoru - Rangiroa (îles des Tuamotu-Gambier).
Association Te Vevo O Te Tiaturiraa (Radio Te Vevo) :
93,5 MHz - Taioahe - Nuku Hiva (îles Marquises).
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 29 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés de recrutement dans le grade des assistants ingénieurs au Centre national de la recherche scientifique.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé dans le grade des assistants ingénieurs fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les registres d'inscription seront ouverts du 6 juin 2016 au 30 juin 2016 inclus.
Les candidats doivent constituer un dossier de candidature au format papier.
Le dossier de candidature peut être :
- imprimé par téléchargement depuis le site web :  http://www.dgdr.cnrs.fr/drh/ ;
- obtenu sur demande écrite et accompagnée d'une enveloppe au format A4 affranchie à 3,20 €, libellée aux nom et adresse du candidat, exclusivement à l'adresse suivante : CNRS, direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex.
Aucune demande de dossier ne sera prise par téléphone ou par courriel.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 30 juin 2016.
Les candidats doivent :
- soit avoir déposé leur dossier de candidature au service central des concours au plus tard le 1er juillet 2016, à 16 heures ;
- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale, au service central des concours, le 1er juillet 2016 au plus tard, cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier posté hors délais ne pourra être pris en considération.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président du CNRS.
L'affectation de lauréats dans les unités comportant une zone à régime restrictif est soumise à l'obtention de l'autorisation d'accès, délivrée après avis du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.