Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code civil ;
 Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le décret du 29 décembre 1999 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une période de trois ans ;
 Vu la proposition des préfets des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Corse a été agréée par arrêté du 16-08-1977 pour un ressort territorial s'étendant aux départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse. A partir de 1993 et compte tenu des incertitudes relatives à son redressement financier, le droit de préemption conféré à cette SAFER en application des art. L. 143-1 et suivants et R. 143-l et suivants du code rural, n'a plus été prorogé par périodes de cinq ans, mais d'un an, voire de six mois. La reconduction opérée en dernier lieu, par décret du 29-12-1999, l'a été pour une durée de trois ans. Même si la SAFER de Corse ne fait plus, en pratique, usage de cette prérogative qu'à titre exceptionnel, son maintien répond à la double préoccupation de faire perdurer l'obligation pour les notaires d'avoir à lui notifier les transactions portant sur des biens agricoles, et ainsi de préserver des conditions normales de transparence du marché foncier. Par courrier du 19-06-2002 et conformément à la délibération du conseil d'administration de la SAFER en date du 06-03-2002, le président de cette société a sollicité le renouvellement de son droit de préemption "dans les conditions qui lui avaient été accordées par le précédent décret" et ce, pour une période de cinq ans. Rappelant ultérieurement une demande de la SAFER non satisfaite en 1999, il a souhaité qu'un abaissement de 25 à 10 ares du seuil de superficie minimale fixé par le décret de 1999 puisse être opéré à l'occasion de sa reconduction. Les avis recueillis au terme des consultations menées localement auprès des chambres d'agriculture comme des commissions départementales des structures via l'office de développement agricole et rural de Corse, ont été pour partie explicitement favorables à cet abaissement de seuil. La réalité de transactions portant sur du très petit parcellaire ayant été confirmée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ce seuil de 10 ares a été pris en compte à l'art. 2. La fin de l'année 2002 a vu l'achèvement du protocole de redressement de la SAFER conclu pour la période 1999-2002. Pour l'heure, aucun dispositif prenant le relais de ce plan n'a été arrêté. Il paraît, dans ces conditions, raisonnable de s'en tenir, comme en 1999, à une reconduction triennale, sachant que le devenir à moyen-long terme de la SAFER n'est pas tranché. Ce décret intègre le nouveau libellé déjà retenu pour la SAPER de Lozère après concertation avec le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en vue de définir les biens susceptibles de préemption en fonction de leur nature, et non plus de leur localisation proprement dite par rapport aux zones des documents d'urbanisme, auxquelles le code rural n'impose pas de faire référence pour la délimitation des périmètres d'intervention des SAPER. Cette rédaction, préservant la capacité d'intervention de ces sociétés en zone périurbaine et en particulier dans les "zones d'urbanisation future", désormais dissociées, depuis la loi solidarité et renouvellement urbain, SRU, des zones naturelles dont elles relevaient jusque là dans le cadre des POS, sera ainsi progressivement généralisée. Dans la même logique d'adaptation des dispositions du décret avec la loi SRU, les modifications liées à la création des PLU, plans locaux d'urbanisme, tenant à la classification des zones agricoles (zones "A") et naturelles (zones "N"), ont été prises en compte à l'art. 2 pour la définition des cas où le seuil d'intervention de la SAPER est ramené à zéro. Le présent décret reprend donc le dispositif du décret de 1999, en intégrant ces modifications.