Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, 
 Arrêtent :
 Fait le 13 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et la forêt, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
  Vu les arrêtés du 7 mai 1998, du 10 mars 2003, du 16 février 2004, du 22 décembre 2004, du 19 février 2007, du 5 février 2008 et du 13 mars 2012 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes protéagineuses) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « Plantes protéagineuses »,
 Arrête :
 Fait le 11 février 2013.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général adjoint,
chef du service de la coordination
des actions sanitaires - CVO,
J.-L. Angot
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
  Vu l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort, 
 Arrête :
 Fait le 31 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche,
M. Riou-Canals
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu la directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353/CEE de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision n° 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36 et R. 653-36 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2003 modifié portant approbation du règlement du registre français du cheval de pure race lusitanienne ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique du 13 juin 2012,
 Arrête :
 Fait le 8 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural
et du cheval,
P. Schwartz
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation, SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-12 et L. 632-13 ;
 Vu l'accord interprofessionnel du 20 novembre 2012 relatif à la présence d'inhibiteurs dans le lait de vache et aux modalités de prise en charge des coûts,
 Arrêtent :
 Fait le 8 février 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) Le texte peut être consulté au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (bureau du lait, des produits laitiers et de la sélection animale), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou au CNIEL, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2007 portant création du titre professionnel de concepteur développeur informatique ;
 Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de concepteur(trice) développeur(se) informatique ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de concepteur(trice) développeur(se) informatique ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 23 janvier 2013, 
 Arrête :
 Fait le 11 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu les arrêtés modifiés du 26 août 2008, du 11 janvier 2011 et du 5 juillet 2012 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « Colza et autres crucifères », 
 Arrête :
 Fait le 11 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
chef du service de la coordination
des actions sanitaires - CVO,
J.-L. Angot
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
 Vu le règlement (CE) n° 2318/2001 de la Commission du 29 novembre 2001 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
 Vu le décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations ;
 Vu l'arrêté du 17 août 1994 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture, modifié par l'arrêté du 14 septembre 2000 ;
 Vu l'arrêté du 26 février 1997 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines, 
 Arrête :
 Fait le 10 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Bigot
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 2008 relatif au titre professionnel de technicien(ne) image, son et appareils multimédia ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) image, son et appareils multimédia ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) image, son et appareils multimédia ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 26 octobre 2012,
 Arrête :
 Fait le 26 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 914-1 et R. 914-96 à R. 914-99 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 813-8 ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment l'article 51 ;
 Vu la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, notamment l'article 3 ;
 Vu le décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, notamment l'article 19, modifié notamment par le décret n° 2013-145 du 18 février 2013 ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, notamment les articles 6 et 7,
 Arrêtent :
 Fait le 18 février 2013.
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 19 ;
 Vu l'article 61 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013 ;
 Vu le décret n° 2001-966 du 24 octobre 2001 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix ;
 Vu le décret n° 2012-1518 du 29 décembre 2012 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,
 Arrête :
 Fait le 15 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de l'Agence France Trésor,
M. Atig
Publics concernés : services des étrangers des préfectures, services des  douanes, agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration  (OFII), services de police, unités de gendarmerie.
Objet :  modification des cas de consultation des applications informatiques :  application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France  (AGDREF) et VISABIO.
Entrée en vigueur : le texte entre en  vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret  complète les dispositions du code de l'entrée et du séjour des  étrangers et du droit d'asile (livre VI) pour insérer de nouveaux cas de  consultation des données alphanumériques et biométriques des applications AGDREF  et VISABIO, aux fins de contrôles frontaliers, d'identification ou de  vérification de la régularité du séjour des étrangers.
Références : le code de l'entrée et du séjour des  étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut  être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site  Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
 					 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur,
 					 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 111-2, L. 611-3, L. 611-5 à L. 611-7, R. 311-3, R. 611-5 à R. 611-15 et son annexe 6-3 ;
 					 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1 et LO 6313-1 ;
 					 Vu le code des douanes, notamment son article 67 quater ;
 					 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 21, 28-1, 28-2, 78-2 et 78-3 ;
 					 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 222-1 ;
 					 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
 					 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 septembre 2012 ;
 					 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères en date des 7 novembre et 5 décembre 2012 ;
 					 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 					 Décrète :
 Fait le 18 février 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conformément aux dispositions du présent décret.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies,
 Arrêtent :
 Fait le 14 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le directeur des ressources humaines par intérim, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu le décret du 3 janvier 2013 chargeant des fonctions de directeur des ressources humaines par intérim - M. SANSON (Philippe) ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 2009 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines),
 Arrête :
 Fait le 12 février 2013.
P. Sanson
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-22-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation n° 2010-25 en date du 18 novembre 2010 du conseil de l'hospitalisation  relative à la liste des médicaments facturés en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation n° 2012-32 en date du 13 décembre 2012 du conseil de l'hospitalisation  relative aux listes des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations facturables en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu les recommandations n° 2013-02, n° 2013-03, n° 2013-04, n° 2013-05, n° 2013-06 et n° 2013-07 en date du 25 janvier 2013 et n° 2013-10 en date du 8 février 2013 du conseil de l'hospitalisation  relatives à la mise à jour de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait le 13 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le sous-directeur du pilotage
de la performance des acteurs
de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies,
 Arrêtent :
 Fait le 14 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
 Arrêtent :
 Fait le 14 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le directeur des affaires financières, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2012 portant organisation de la direction des affaires financières, 
 Décide :
 Fait le 15 février 2013.
H. Bied-Charreton
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 du Conseil relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353/CEE de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36 et R. 653-36 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval islandais ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique du 13 juin 2012,
 Arrête :
 Fait le 12 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural
et du cheval,
P. Schwartz
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation, SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu la directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision 92/353/CEE de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36 et R. 653-36 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l'âne du Cotentin ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique du 18 juin 2012,
 Arrête :
 Fait le 12 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural
et du cheval,
P. Schwartz
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation, SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer,
 Arrêtent :
 Fait le 18 février 2013.
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
 Décrète :
 Fait le 18 février 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application des articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu la directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision 92/353/CEE de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36 et R. 653-36 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval castillonnais ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique du 22 juin 2012,
 Arrête :
 Fait le 12 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural
et du cheval,
P. Schwartz
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation, SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu la directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353/CEE de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36 et R. 653-36 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book français de l'âne bourbonnais ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique du 18 juin 2012,
 Arrête :
 Fait le 12 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural
et du cheval,
P. Schwartz
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation, SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Publics concernés : opérateurs du secteur vitivinicole bénéficiant des mesures  d'aide retenues dans le programme d'aide national au titre des exercices  financiers 2009 à 2013.
Objet : programme d'aide national au  secteur vitivinicole prévu à l'article 103 quaterdecies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, pour les exercices  financiers 2009-2013 ; mesures  investissements  et  restructuration et  reconversion des vignobles .
Entrée en vigueur : le texte  entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le  présent décret prévoit que les mesures  investissements  et  restructuration  et reconversion des vignobles  du programme d'aide national au secteur  vitivinicole prévu à l'article  103 quaterdecies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, pour les exercices  financiers 2009-2013, sont mises en œuvre, pour les dossiers déposés à compter  du 1er janvier 2013, par l'Etablissement national des produits de l'agriculture  et de la mer (FranceAgriMer).
Références : le présent décret  et le décret n° 2009-178 du 16 février 2009  définissant conformément au règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en  œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur  vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n°  479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008 peuvent  être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
 					 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 					 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement  OCM unique ), notamment les articles 103 decies à 103 septvicies ;
 					 Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, notamment le chapitre II du titre II ;
 					 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 621-27 ;
 					 Vu le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008,
 					 Décrète :
 Fait le 19 février 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Modification des articles 1 et 2 du décret 2009-178 susvisé.
La ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
  Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 412-1 et L. 412-2 ;
 Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 modifié fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;
 Vu le décret n° 2005-734 du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture ;
 Vu le décret n° 2012-1395 du 13 décembre 2012 relatif aux doctorants contractuels des écoles nationales supérieures d'architecture, 
 Arrêtent :
 Fait le 7 février 2013.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines,
V. Berjot
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse
Publics concernés : maîtres contractuels et agréés des établissements  d'enseignement privés sous contrat.
Objet : modification des  règles de liquidation du régime additionnel de retraite des maîtres des  établissements d'enseignement privés sous contrat.
Entrée en  vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie la règle de calcul des pensions  versées au titre du régime additionnel :
― un taux de pension  est stabilisé à son niveau actuel et différencié en fonction de la date  d'acquisition des droits pour tenir compte de la durée cotisée au régime  ;
― une clause de sauvegarde est instituée pour les personnes  remplissant les conditions pour faire valoir leur droit à pension avant l'entrée  en vigueur du décret ;
― les modalités de revalorisation des  pensions sont révisées pour tenir compte de l'équilibre financier du  régime.
Enfin, le décret simplifie le mode de désignation des  membres représentant l'Etat du comité de participation à la gestion du régime  additionnel de retraite.
Références : le code de  l'éducation  et les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur  version issue de ces modifications, sur le site Légifrance  (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
 					 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 					 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 914-1 ;
 					 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 813-8 ;
 					 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-23-1 ;
 					 Vu la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, notamment son article 3 ;
 					 Vu le décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ;
 					 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 décembre 2012 ;
 					 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 décembre 2012 ;
 					 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 					 Décrète :
 Fait le 18 février 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Modification des articles 7, 12, 13, 18, 19 et abrogation de l'article 20 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005.
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 21 janvier 2011, sous le numéro 19-38-11, présentée par la société Enr'Sun, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro B 508 368 859, dont le siège social est situé 8, square du Poteau, 60300 Senlis, représentée par son gérant, M. Thibaut SAGUET, ayant pour avocat Me Rémi ANTOMARCHI, cabinet Abati Antomarchi, 1, rue André-Colledebœuf, 75016 Paris.
 La société Enr'Sun a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Enr'Sun développe un projet de centrale photovoltaïque, dénommé « Mascaras Perez », d'une puissance de production maximale de 162 kVA, sur le territoire de la commune de Mascaras (Hautes- Pyrénées). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 14 décembre 2009, la société Enr'Sun a adressé une demande d'étude détaillée auprès de la société ERDF pour son projet de centrale photovoltaïque.
 Le 17 décembre 2009, la société ERDF a indiqué à la société Enr'Sun que sa demande d'étude détaillée était considérée comme complète à la date du 14 décembre 2009.
 Le 1er mars 2010, la société ERDF a communiqué à la société Enr'Sun une étude détaillée pour le raccordement de l'installation de production photovoltaïque « Mascaras Perez » au réseau public de distribution d'électricité par une liaison souterraine en BT de 450 mètres raccordée sur le poste de distribution publique HTA/BT « Les Erables » à adapter, sur le départ HTA « Mascar » issu du poste source « Lugra ».
 Le 26 novembre 2010, la société Enr'Sun a transmis à la société ERDF une copie du permis de construire accordé pour son projet de centrale photovoltaïque et lui a également demandé la délivrance d'une proposition technique et financière.
 Le 8 décembre 2010, la société Enr'Sun a relancé la société ERDF pour la délivrance de la proposition technique et financière pour son projet de centrale photovoltaïque.
 Les 17 décembre 2010 et 13 janvier 2011, les conseils de la société Enr'Sun ont saisi la société ERDF d'une réclamation visant à obtenir, à défaut d'une régularisation dans la délivrance de la proposition technique et financière dans les délais impartis, la réparation du préjudice subi au visa des articles 1382 et suivants du code civil.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Enr'Sun a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
*
*  *
 Fait à Paris, le 5 novembre 2012.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de la convention relative à la création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, signée à Genève le 6 mars 1948 ;
 Vu le décret n° 83-874 du 27 septembre 1983 portant publication du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL PROT 1978), fait à Londres le 17 février 1978,
 Décrète :
 Fait le 31 janvier 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 2011.
Le Premier ministre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 2002-1377 du 26 novembre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1377 du 26 novembre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Arrêtent :
 Fait le 1er février 2013.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie et des finances, 
 Vu l'arrêté du 7 février 2012 précisant les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 et L. 214-32-1 du code monétaire et financier et par les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code,
 Arrête :
 Fait le 24 janvier 2013.
Pierre Moscovici
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 55-297 du 11 mars 1955 portant publication de l'accord de Paris du 4 décembre 1953, relatif aux échanges culturels entre la France et la Norvège,
 Décrète :
 Fait le 31 janvier 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 mai 2009.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 12 mai 2009. Il est conclu pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de cinq ans, sauf à être dénoncé par l’une des parties à la fin de la période initiale de cinq ans, ou à tout moment après cette date, par notification à l’autre partie, par écrit et par la voie diplomatique, moyennant un préavis de
six mois.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-8 et R. 518-10 ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des fonds d'épargne,
 Arrête :
 Fait le 29 janvier 2013.
J.-P. Jouyet
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de la convention relative à la création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, signée à Genève le 6 mars 1948 ;
 Vu le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
 Vu le décret n° 81-474 du 7 mai 1981 portant publication du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978 ;
 Vu le décret n° 2000-862 du 1er septembre 2000 portant publication du Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (Recueil LSA) (résolution MSC. 48 [66]), adopté à Londres le 4 juin 1996,
 Décrète :
 Fait le 31 janvier 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 2010.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 2010.
Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
 Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article R. 6332-20 ;
 Vu l'article 43-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
 Vu l'article 48 du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;
 Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
 Vu le décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
 Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME ;
 Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA3 + ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé FAFSEA ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2012 (NOR : FPAC1240002A) portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité de l'organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 14 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques
de formation et du contrôle,
M. Morel
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2002 modifié par les arrêtés des 18 août 2003, 20 décembre 2004, 29 avril 2005, 27 avril 2007, 17 janvier 2011, 30 juin 2011 et 19 octobre 2012 portant création de la spécialité « activités nautiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport,
 Arrête :
 Fait le 14 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'emploi et des formations,
V. Sevaistre
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « golf » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 20 décembre 2012,
 Arrête :
Fait le 9 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'emploi et des formations,
V. Sevaistre
Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
Le ministre des outre-mer,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6323-1 à L. 6323-6 ;
 Vu le décret n° 2012-781 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des outre-mer, notamment le 3° de son article 1er,
 Arrête :
 Fait le 24 janvier 2013.
Victorin Lurel