Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, du logement et des transports ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre du logement exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'équipement, par l'article 1 du décret n° 92-397 du 16 avril 1992, dans le domaine du logement, de l'habitat et du cadre de vie.
Il définit et met en œuvre notamment les actions de la politique industrielle dans le secteur du bâtiment, de la politique et de l'habitat et de la politique menée en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de son insertion dans le tissu urbain.
Le ministre du logement à autorité sur la direction de l'habitat et de la construction.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du logement dispose :
1) de la direction de l'architecture et de l'urbanisme, de la direction des affaires économiques et internationales ainsi que des services déconcentrés de l'administration du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
2) des services à compétence générale de l'administration du ministère de l'équipement, à savoir : la direction du personnel et des services, la direction des affaires financières et de l'administration générale, la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques et le service de l'information et de la communication ;
3) de la direction des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie et des services déconcentrés du ministère de l'environnement.
Le ministre du logement peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions :
1) au conseil général des ponts et chaussées ;
2) à la délégation interministérielle a la ville et au développement social urbain.
Le ministre du logement exerce la tutelle des organismes et établissements publics relevant précédemment de la tutelle du ministre de l'équipement, en application du décret susvisé, qui exercent leurs activités dans le domaine de ses attributions, telles qu'elles sont définies par le présent décret.
Le ministre du logement siège au comité interministériel des villes et du développement social urbain.
1er Gouvernement Édouard Balladur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et des finances, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 652-4 ;
Vu le code pénal, et notamment l’article R. 25
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 10 septembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
GILBERT BAUMET
INSERE AU SEIN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE UN ART. L652-1 FIXANT LES SANCTIONS CONTRAVENTIONNELLES DE L'ART. L652-4.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 novembre 1993, portant extension de la convention collective nationale     de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 22 du 12 octobre 1993 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 novembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l’Etat,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat et de la construction,
M. DRESCH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 6 ET 7 AINSI QUE LES ANNEXES I ET III DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 4 août 1993, enregistré sous le numéro 109265,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-chef d’état-major de l’armée de terre,
J. HOURTOULLE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-04-1991.
PRESIDENT: M. CLAUDE FREJACQUES.
VICE PRESIDENTE: MME. DOMINIQUE LEGLU.
NOMINATION DE MEMBRES EN TANT QUE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE SCIENTIFIQUE,ECONOMIQUE OU SOCIALE,ET EN TANT QUE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION.
FIN DE MANDAT: 07-03-1998.
SONT DESIGNES EN QUALITE DE MEMBRES DU COMITE NATIONAL POUR LA DEFENSE DE LA MEMOIRE DES PERSECUTIONS RACISTES ET ANTISEMITES COMMISES SOUS L'AUTORITE DE FAIT DITE "GOUVERNEMENT DE L'ETAT FRANCAIS":
PASTEUR BONIFAS AIME,
BOUYER ARNAUD,
JAYAT SANDRA,
JOUFFA YVES,
GRAND RABBIN KAPLAN JACOB,
KELMAN CLAUDE,
MAYER DANIEL,
REMOND RENE,
SUDREAU PIERRE,
VAILLANT-COUTURIER MARIE-CLAUDE,
VEIL SIMONE,
ZELMAN CAMILLE.
Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-3 et R. 20-16 ;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, modifiée par la loi n° 84-499 du 27 juin 1984, et notamment l’article 7 modifié de cette ordonnance ;
Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social, et notamment ses articles 14 et 17 ;
Vu le décret du 6 septembre 1989 portant désignation de membres du Conseil économique et social ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
NOMINATION DE MICHEL CHARZAT EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE BRACQUE.
APPLICATION DES ART. 14 ET 17 DU DECRET 84558 DU 04-07-1984.
Le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu l’article 1647 (I et II) du code général des impôts ;
Vu l’article L. 77 du code du domaine de l’Etat ;
Vu la loi de finances initiale pour 1989, et notamment son article 38,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
MARTIN MALVY
Texte totalement abrogé
ABROGATION DES ARRETES DES 19-03-1976 ET DU 02-09-1982 MODIFIE (NON PUBLIES).
APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 1989 (881149 DU 23-12-1988) ET DE L'ART. 19 DE L'ORDONNNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l’environnement,
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 1989 relatif aux conditions d’éloignement auxquelles est subordonnée la délivrance de l’autorisation des nouveaux réservoirs de gaz combustibles liquéfiés ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des installations classées,
Arête :
Fait à Paris, le 9 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,
H. LEGRAND
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
DANS LE TITRE ET AUX ART. 1,2,3,4 ET 5,LES MOTS "GAZ COMBUSTIBLE LIQUEFIE","GAZ COMBUSTIBLES LIQUEFIES" ET "COMBUSTIBILITE" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES MOTS "GAZ INFLAMMABLE LIQUEFIE","GAZ INFLAMMABLES LIQUEFIES" ET "INFLAMMABILITE".
AU POINT 3-2-2 DE L'ART. 3,L'AVANT-DERNIER AL. EST COMPLETE PAR LA PHRASE SUIVANTE:
TOUTEFOIS,SI LA MAITRISE FONCIERE DU SITE PAR L'EXPLOITANT NE PERMET PAS DE RESPECTER LA DISTANCE DE 50 METRES,ET SI LE RESERVOIR EST DESTINE A REMPLACER DES RESERVOIRS AERIENS NE REMPLISSANT PAS CERTAINES DES CONDITIONS DEFINIES AU PRESENT ARTICLE MAIS QUI NE SONT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE EN RAISON DE LEUR ANCIENNETE,LE PREFET,PEUT,APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES,AUTORISER UNE DISTANCE DE LA PAROI A LA CLOTURE INFERIEURE A 50 METRES; CETTE DISTANCE NE PEUT TOUTEFOIS ETRE INFERIEURE A 30 METRES.
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1993 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment son titre II ;
Vu l’arrêté du 7 mars 1983 portant institution de comités techniques paritaires interdépartementaux dans les directions interdépartementales ;
Vu les procès-verbaux des consultations de personnels dans les directions interdépartementales,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 1993.
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J. - P. SOUZY
Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l’article L. 33-1 ;
Vu la demande d’autorisation présentée le 5 juin 1992 par la Société Cofira et le dossier de candidature l’accompagnant, dans le cadre de l’appel aux candidatures publié au Journal officiel du 25 mars 1992 ;
Vu le courrier de la Société Cofira en date du 2 mars 1993 informant de la création de la société d’exploitation Société française de transmission de données par radio (TDR) ;
Vu l’arbitrage du président de comité de coordination des télécommunications, référencé C.C.T. n° 2708, du 16 décembre 1992 ;
Vu la lettre du ministère des postes et télécommunications au président du comité de coordination des télécommunications en date du 21 décembre 1992 ;
Vu l’échange de lettres entre le ministère de la défense et le ministère des postes et télécommunications en date du 11 mars 1993 et du 15 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
ÉMILE ZUCCARELLI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AUTORISATION DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS A LA SOCIETE FRANCAISE DE TRANSMISSION DE DONNEES PAR RADIO.
CAHIER DES CHARGES EN ANNEXE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DES MAIRES,DES SALARIES DU SECTEUR FUNERAIRE,DES FAMILLES,DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS.
PRESIDENT: M. THENAULT MICHEL.
LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL PREND EFFET LE 01-09-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 822-87 du 16 mars 1987 modifié relatif à l’organisation du marché viti-vinicole ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 823-87 du 16 mars 1987 modifié établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées ;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d’origine ;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l’alcool ;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d’origine contrôlées ;
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l’Institut national des appellations d’origine ;
Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en date des 27 et 28 mai 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Texte totalement abrogé
ABROGATION DU DECRET 74872 DU 19-10-1974 MODIFIE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 822-87 ET 823-87 DU 16-03-1987.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l’arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l’arrêté du 14 avril 1993 modifié portant délégation de signature à certains personnels d’encadrement de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Arrête :
Fait à Paris, le 7 septembre 1993.
CHARLES PASQUA
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de directeur du personnel et des services ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 21 avril 1993 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature au directeur du personnel et des services,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 8 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 20 juin 1990 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 août 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du tourisme,
J. - L. MICHAUD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications,
Vu le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom ;
Vu le décret n° 93-515 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Le ministre des postes et télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service public,
P.-F. COUTURE
Le ministre d’Etat ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Texte partiellement abrogé : en tant qu'il concerne le corps des cadres de France Télécom
Application du décret n° 93-515 du 25 mars 1993.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1993.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-227 du 26 février 2016).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de La Poste et des télécommunications, notamment son article 29 ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27,
Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom, notamment son article 12,
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 21 décembre 1990 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de France Télécom du 4 mars 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des postes et télécommunications,
ÉMILE ZUCCARELLI
Le ministre d’Etat ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Texte partiellement abrogé: art. 9
RECT. JO DU 02-05-1993   P6853
MISE EN PLACE D'UNE NOUVELLE GRILLE DE CLASSIFICATION COMPORTANT 15 NIVEAUX DE FONCTIONS,REPARTIS EN 4 CLASSES,LES 11 PREMIERS NIVEAUX CORRESPONDANT A DES GRADES ET LES 4 NIVEAUX SUPERIEURS CORRESPONDANT A DES EMPLOIS.
LA REPARTITION DE CES EMPLOIS SUPERIEURS ENTRE LES 4 NIVEAUX DE FONCTIONS RELEVE DE LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
L'ACCES A CES EMPLOIS EST OUVERT,PAR LA VOIE DU DETACHEMENT,AUX CADRES SUPERIEURS DES EXPLOITANTS PUBLICS AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES AUTRES QUE CEUX DE FRANCE TELECOM QUI APPARTIENNENT A UN CORPS DONT L'INDICE TERMINAL EST AU MOINS EGAL A L'INDICE BRUT 966.
LES CONDITIONS D'ACCES SONT FIXEES A 2 ANS DE SERVICES CIVILS EFFECTIFS POUR LE 1ER NIVEAU,4 ANS POUR LE 2EME NIVEAU ET 6 ANS POUR LES 3EME ET 4EME NIVEAUX.
LA DUREE DE CHAQUE ECHELON PEUT VARIER ENTRE 1 AN ET 4 ANS SELON LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES INTERESSES.
LA DIFFERENCE ENTRE L'INDICE DETENU DANS L'EMPLOI SUPERIEUR DE LA POSTE OU DE FRANCE TELECOM ET CELUI AFFERENT AU GRADE (OU EMPLOI) DETENU PRECEDEMMENT A LE CARACTERE DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE INSTITUEE PAR L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991 ET N'ENTRE DONC EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PENSION QU'AU PRORATA DU TEMPS PASSE DANS L'EMPLOI CONSIDERE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
APPLICATION DES ART. 29 DE LA LOI 90568,27 DE LA LOI 9173,12 DU DECRET 901112.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu l’arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l’emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression ;
Vu l’avis en date du 18 décembre 1992 de la commission centrale des appareils à pression ;
Sur la proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE
MODIFIE L'ARRETE SUSVISE:
REMPLACE LES ART. 15 (PARAG. 1: A),17-BIS (PARAG. 1),LES ANNEXES II (NORMES PREVUES A L'ART. 17,PARG. 3),III (2EME PARTIE,8-1 AL. 1,8-2: 2EME PHRASE),III (TABLEAU II).
Le ministre de l’économie,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l’article 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993 ;
Vu le décret n° 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
G. DENOYEL
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1993 APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13,FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,SECTION INONDATIONS DU SUD DE LA FRANCE,SEPTEMBRE 1992,LIGNE 1,FONDS RECUEILLIS.
OUVERTURE DE CREDITS SUR 1993 AUDIT COMPTE,CHAP. 1,OPERATIONS DE SECOURS.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76 70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 91-592 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 20 juin 1990 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et de mattes relevant des organismes publia et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 août 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du tourisme,
J. - L. MICHAUD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT
Le ministre de la coopération ;
Vu l’article 44 du code des marchés publics ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l’organisation du ministère de la coopération ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération ;
Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination de M. Jean-Michel Severino, directeur du développement ;
Arrête :
Fait à Paris, le 10 septembre 1993.
MICHEL ROUSSIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi no     51-711 du 7 juin 1951 susvisée;
      Vu le décret du 12 octobre 1992 portant nomination de M. Champsaur, en     qualité de directeur général de l'I.N.S.E.E.;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu le décret du 27 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation des services de la     direction générale de l'Institut national de la statistique et des études     économiques;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo en     date du 12 mars 1993;
      Vu l'avis du préfet de la région Bretagne et du département     d'Ille-et-Vilaine en date du 28 décembre 1993;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme     (direction générale de l'aviation civile), en date du 24 février 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mars 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu l'article 244 quater B du code général des impôts et l'article 49 septies     K de son annexe III,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
MODIFICATION DE L'ART. 49-SEPTIES-K DE L'ANNEXE III AU CGI: POUR LE CALCUL DU CREDIT D'IMPOT,LES DEPENSES DE RECHERCHE DE L'ANNEE PRECEDENTE SONT REVALORISEES EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE MOYEN ANNUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DONT LA POPULATION DE REFERENCE EST L'ENSEMBLE DES MENAGES.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées, et notamment son article 11 ;
      Vu l'arrêté du 10 février 1995 modifié fixant l'organisation générale des     études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes     écoles, accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en     équivalence ou d'une dispense, et notamment ses articles 10 et 11 ;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et le     programme de la classe de première année de technologie et sciences     industrielles (TSI) ;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et     l'organisation des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes     préparatoires de première et seconde année des filières Mathématique et     physique (MP), Physique et chimie (PC), Physique et sciences de l'ingénieur     (PSI), Physique et technologie (PT), Technologie et sciences industrielles     (TSI) et Technologie, physique et chimie (TPC) ;
      Vu l'avis du ministre de la défense en date du 20 mars 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 avril 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 mars 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
François Bayrou
APPLICATION DES ART. 11 DU DECRET 941015 DU 23-11-1994; 10 ET 11 DE L'ARRETE DU 10-02-1995.
LES OBJECTIFS DE FORMATION ET LE PROGRAMME DE LA CLASSE PREPARATOIRE DE SECONDE ANNEE DE TECHNOLOGIE ET SCIENCES INDUSTRIELLES (TSI) SONT FIXES RESPECTIVEMENT AUX ANNEXES I (MATHEMATIQUES),II (PHYSIQUE),III (CHIMIE),IV (GENIE ELECTRIQUE),V (GENIE MECANIQUE),VI (INFORMATIQUE),VII (FRANCAIS ET PHILOSOPHIE),VIII (LANGUE VIVANTE ETRANGERE) DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Havre en date du 4     mars 1996 relative à l'établissement, par la Société de gestion et     d'ingénierie des réseaux (Sogire) appelée ci-dessous la société, d'un réseau     câblé desservant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au     sein de l'ensemble immobilier Résidence Le Vauban situé sur le territoire de     la commune du Havre ;
      Vu le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires de     l'ensemble immobilier Résidence Le Vauban en date du 20 novembre 1995 ;
      Vu la proposition de la commune du Havre en date du 28 mars 1996 ;
      Vu les statuts de la société en date du 1er juin 1992 ;
      Vu le contrat d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclu le     1er février 1996 entre les représentants du syndicat des copropriétaires de     l'ensemble immobilier Le Vauban et la société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 10 février 1996 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no  94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées, et notamment son article 11 ;
      Vu l'arrêté du 10 février 1995 modifié fixant l'organisation générale des     études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes     écoles, accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en     équivalence ou d'une dispense, et notamment ses articles 2, 5, 7, 8 et 9 ;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et le     programme de la classe préparatoire de première année de physique, chimie et     sciences de l'ingénieur (PCSI) ;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et     l'organisation des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes     préparatoires de première et seconde année des filières Mathématique et     physique (MP), Physique et chimie (PC), Physique et sciences de l'ingénieur     (PSI), Physique et technologie (PT), Technologie et sciences industrielles     (TSI) et Technologie, physique et chimie (TPC) ;
      Vu l'avis du ministre de la défense en date du 20 mars 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 avril 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 mars 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
François Bayrou
APPLICATION DES ART. 11 DU DECRET 941015 DU 23-11-1994; 2,5,7,8 ET 9 DE L'ARRETE DU 10-02-1995.
LES OBJECTIFS DE FORMATION ET LE PROGRAMME DE LA CLASSE PREPARATOIRE DE SECONDE ANNEE DE PHYSIQUE ET CHIMIE (PC) SONT FIXES RESPECTIVEMENT AUX ANNEXES I (MATHEMATIQUES),II (PHYSIQUE),III (CHIMIE),IV (INFORMATIQUE),V (FRANCAIS ET PHILOSOPHIE),VI (LANGUES VIVANTES ETRANGERES) DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A LA CLASSE PREPARATOIRE DE SECONDE ANNEE DE PHYSIQUE ET CHIMIE,AFFECTEE D'UNE ETOILE (PC*).
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées, et notamment son article 11 ;
      Vu l'arrêté du 10 février 1995 modifié fixant l'organisation générale des     études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes     écoles, accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en     équivalence ou d'une dispense, et notamment ses articles 10 et 11 ;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et le     programme de la classe préparatoire de première année de technologie,
     physique et chimie (TPC) ;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et     l'organisation des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes     préparatoires de première et seconde année des filières Mathématique et     physique (MP), Physique et chimie (PC), Physique et sciences de l'ingénieur     (PSI), Physique et technologie (PT), Technologie et sciences industrielles     (TSI) et Technologie, physique et chimie (TPC) ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 avril 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 mars 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
François Bayrou
APPLICATION DES ART. 11 DU DECRET 941015 DU 23-11-1994; 10 ET 11 DE L'ARRETE DU 10-02-1995.
LES OBJECTIFS DE FORMATION ET LE PROGRAMME DE LA CLASSE PREPARATOIRE DE SECONDE ANNEE DE TECHNOLOGIE,PHYSIQUE ET CHIMIE (TPC) SONT FIXES RESPECTIVEMENT AUX ANNEXES I (MATHEMATIQUES),II (PHYSIQUE ET TECHNOLOGIE PHYSIQUE)),III (CHIMIE ET TECHNOLOGIE CHIMIQUE)),IV (INFORMATIQUE),V (FRANCAIS ET PHILOSOPHIE),VI (LANGUE VIVANTE ETRANGERE) DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 portant nomination de M. Cathala en qualité     de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne du 11     mars 1993 (cinq annexes dont champ d'application, classifications et salaires     minima);
      Vu l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels du 11 mars 1993 à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 14 septembre 1993 et 30 novembre     1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 5 août 1993 et portant le numéro 299053,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mars 1994.
FRANCOIS FILLON
IL EST CREE A LA DIRECTION GENERALE DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE LA GESTION DES RECOURS CONTENTIEUX TRAITES PAR CETTE DIRECTION.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES SERVICES DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE CHARGES DU TRAITEMENT DES RECOURS CONTENTIEUX.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS (BUREAU DGES 20).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 21 septembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des statuts, des pensions    et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK    
LES TARIFS DE PRESTATIONS INSCRITES AU CHAP. VI (PODO-ORTHESE) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DU TIPS SONT REVALORISES DE 2,8%,REPARATIONS COMPRISES.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 modifié le 16 décembre 1992 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 19 janvier 1994,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 février 1994.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 39 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment son article 7;
      Vu le décret no 91-520 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut     universitaire de formation des maîtres dans l'académie d'Aix-Marseille;
      Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des     universités;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 mars 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
MODIFIE L'ART. 3-3 DUDIT DECRET: REPARTITION EN 2 COLLEGES DISTINCTS DES 8 REPRESENTANTS DES USAGERS.
APPLICATION DES ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur et du ministre de l'environnement,
      Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;
      Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie     hydraulique, notamment son article 2, modifié par la loi no 80-531 du 15     juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la     chaleur et par l'article 8 III de la loi no 84-512 du 29 juin 1984 relative à     la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles;
      Vu les décrets no 81-377 du 15 avril 1981, no 84-433 du 8 juin 1984, no     86-404 du 12 mars 1986, no 87-635 du 28 juillet 1987, no 89-265 du 25 avril     1989 et no 91-144 du 28 janvier 1991 portant application de l'article 2 de la     loi du 16 octobre 1919 susvisée;
      Vu l'avis en date du 26 mars 1993 de la mission interministérielle de l'eau;      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    GERARD LONGUET
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    JEAN PUECH
COMPLETE LA LISTE DES COURS D'EAU OU SECTIONS DE COURS D'EAU DEFINIE PAR LES DECRETS 81377 DU 15-04-1981,84433 DU 08-06-1984,86404 DU 12-03-1986,87635 DU 28-07-1987,89265 DU 25-04-1989 ET 91144 DU 28-01-1991 SUR LESQUELS AUCUNE AUTORISATION OU CONCESSION NE SERA DONNEE POUR DES ENTREPRISES HYDRAULIQUES NOUVELLES: DEPARTEMENTS DES ALPES-MARITIMES,DE LA CORREZE,DE LA HAUTE-CORSE,DU JURA ET DE LA HAUTE-VIENNE.