Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit : 
ARTICLE 4 J 
Au 4°, le montant : « 65 € » est remplacé par le montant : « 69 € ». 
(Arrêté du 12 octobre 2005, art. 3) 
ARTICLE 4 N 
Au livre premier, première partie, titre premier, chapitre premier, section I bis, l'intitulé du 2° est supprimé et l'article 4 N devient sans objet. 
(Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 33-I-1° et V) 
ARTICLE 18 
Cet article est ainsi modifié :
-l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
-le tableau est ainsi rédigé : 
TAUX APPLICABLES 
LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS 
Année 
(en euros) 
Trimestre 
(en euros) 
Mois 
(en euros) 
Semaine 
(en euros) 
Jour ou fraction de jour 
(en euros) 
0 %
-moins de 
14 446 
3 612 
1 204 
278 
46 
12 %
-de 
14 446 
3 612 
1 204 
278 
46
-à 
41 909 
10 477 
3 492 
806 
134 
20 %
-au-delà de 
41 909 
10 477 
3 492 
806 
134 
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 2-I 1°) 
ARTICLES 23 N ET 28-00 A 
Le montant : « 65 € » est remplacé par le montant : « 69 € ». 
(Arrêté du 12 octobre 2005, art. 3) 
ARTICLE 50-00 C 
Au 3°, les mots : « aux articles 407,408 et 410 bis » sont remplacés par les mots : « à l'article 407 ». 
(Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°) 
ARTICLE 50-00 E 
Au premier alinéa, les mots : « aux articles 407 et 408 » sont remplacés par les mots : « à l'article 407 ». 
(Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°)
A l'article 1er, deuxième alinéa, les mots : « et secrétaire général » sont insérés après le mot : « Président » et les mots : « 3 700 Euro » remplacent les mots : « 760 Euro ».
A l'article 1er, troisième alinéa, les mots : « Secrétaire général et » sont supprimés.
La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit : 
Article L. 135 ZF
A la première partie, titre II, chapitre III, section II, le II est complété par un article L. 135 ZF ainsi rédigé : 
« Art. L. 135 ZF.-L'administration fiscale transmet au ministère chargé des transports les informations mentionnées au deuxième alinéa des articles L. 3113-1 et L. 3211-1 du code des transports relatives aux entreprises de transport public de personnes ou de marchandises inscrites au registre tenu par les autorités administratives compétentes de l'Etat. » 
(Code des transports, art. L. 3113-1 et L. 3211-1) 
Article L. 286 
Après le mot : « conformément », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration. ». 
(Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, art. 1er, 6-7° et 10-I)
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, au mandat des membres du comité national et des comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, à l'exception de celui des membres représentant les employeurs de la fonction publique territoriale.
Le mandat des membres nouvellement nommés au comité national et dans les comités locaux s'achève, par dérogation aux dispositions des articles 9 et 14 du décret du 3 mai 2006 susvisé dans leur version issue du présent décret, lors du prochain renouvellement du Conseil commun de la fonction publique. Ce mandat est regardé comme un premier mandat.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2016, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2016, à la délégation de M. Sébastien HEINTZ dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes.
M. HEINTZ est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du logement et de l'habitat durable, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, de la ministre des outre-mer et du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 10 juin 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social :
En tant que représentant de la ministre chargée du logement
M. Philippe MAZENC, sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.
M. Laurent GIROMETTI, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
En tant que représentante du ministre chargé de la ville
Mme Sylvaine GAULARD, cheffe du bureau renouvellement urbain, cadre de vie et prévention de la délinquance à la direction de la ville et de la cohésion urbaine au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires.
En tant que représentant du ministre chargé de l'économie
M. Jérôme REBOUL, chef du bureau du logement et des activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor.
En tant que représentant du ministre chargé du budget
M. Olivier MEILLAND, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget.
En tant que représentante du ministre chargé de l'outre-mer
Mme Marie-Laurence TEIL, cheffe du bureau du bureau de l'environnement, du logement et de l'aménagement et du développement durable à la direction générale des outre-mer.
En tant que représentant de l'Union sociale de l'habitat
Mme Maryse PRAT, directrice de « la cité jardins ».
M. Denis RAMBAUD, président de la Fédération nationale des associations régionales d'organismes d'habitat social.
M. Frédéric PAUL, délégué général de l'Union social de l'habitat.
En tant que représentant de la Fédération nationale des entreprises locales
M. Thierry DURNERIN, directeur général de la Fédération des entreprises publiques locales.
En tant que représentant des fédérations des organismes de maîtrise d'ouvrage d'insertion
M. Thierry DEBRAND, président de la Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement (Fapil).
En tant personnalité qualifiée dans le domaine du logement,
Mme Pascaline TARDIVON, inspectrice de l'administration du développement durable.
ANNEXE
CENTRE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, CS 40061, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise-Pascal, CS 20085, 63178 Aubière
04-73-44-06-13
Grenoble
2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
04-76-76-27-96
Lyon
5, rue de la Doua, CS 70077, 69626 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-87
Montpellier
361, rue J.-F. Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex 05
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 31 mai 2016, des concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 4 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants, au titre de l'année 2016.
ADJOINT TECHNIQUE DE LA RECHERCHE : 4
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° 35
1 animalier.
Affectation :
- Unité 1082, Ischémie - Reperfusion en transplantation d'organes, mécanismes, et innovations thérapeutiques, Poitiers.
Concours n° 36
3 préparateurs en sciences de la vie et de la terre, et biotechnologies.
Affectations :
- Unité 1135, Centre d'immunologie et de maladies infectieuses, Paris ;
- Unité 1160, Allo immunité - Auto-immunité - transplantation, Paris ;
- Unité 1220, Institut de recherche en santé digestive, Toulouse.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 8 juillet 2016, à 17 heures.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent au choix :
a) Par voie électronique sur le site internet des concours externes de l'INSERM : www.gaia.inserm.fr
L'inscription par internet se déroule en deux phases :
- une phase de préinscription, à l'issue de laquelle le candidat choisit un mot de passe pour accéder à son espace personnel ;
- une phase de constitution et de validation du dossier de candidature à l'aide de l'adresse électronique et du mot de passe (code d'accès personnel) ;
b) Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie électronique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription :
- soit sur place, bureau des ITA, 3e étage, porte 338, 101, rue Tolbiac, 75013 Paris ;
- soit sur demande écrite adressée au bureau des ITA, 101, rue Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 12 juillet 2016, à 17 heures.
a) Par voie électronique : le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des concours externes de l'INSERM (www.gaia.inserm.fr) avant 17 heures.
b) Les candidats ne pouvant s'inscrire par la voie électronique doivent :
- soit déposer leur dossier au bureau ITA, 3e étage, porte 338 avant 17 heures ;
- soit envoyer leur dossier par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 12 juillet 2016 avant minuit).
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président-directeur général de l'INSERM.
Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 18 mai 2016 :
- l'Association nationale de financement des Français libres inscrite au registre national des associations sous la référence W741005071, dont le siège social est situé 4, rue Notre-Dame, 74000 Annecy, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Les Français libres » inscrit au registre national des associations sous la référence W741005067 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
- l'Association de financement du mouvement des citoyens de la société civile inscrite au registre national des associations sous la référence W751233607, dont le siège social est situé 81, rue de la Faisanderie, 75116 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Mouvement des citoyens de la société civile » inscrit au registre national des associations sous la référence W751233606 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française ;
- l'Association nationale de financement du parti Cher liberté - Association de soutien à l'action de Wladimir d'Ormesson inscrite au registre national des associations sous la référence W181003946, dont le siège social est situé 7 bis, rue Molière, 18000 Bourges, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Cher liberté - Association de soutien à l'action de Wladimir d'Ormesson » inscrit au registre national des associations sous la référence W181003947 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française ;
- l'Association de financement du groupement politique CIVITAS inscrite au registre national des associations sous la référence W951002051, dont le siège social est situé 17, rue des Chasseurs, 95100 Argenteuil, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « CIVITAS » inscrit au registre national des associations sous la référence W543006893 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère exercées par Mme Anne COSTE de CHAMPERON, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
ANNEXE
CENTRE
ADRESSE
TELEPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, CS 40061, 
13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030,
92761 Antony Cedex
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet,
33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise-Pascal, CS 20085,
63178 Aubière
04-73-44-06-13
Grenoble
2, rue de la Papeterie, BP 76,
38402 Saint-Martin d'Hères Cedex
04-76-76-27-96
Lyon
5, rue de la Doua, CS 70077,
69626 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-87
Montpellier
361, rue J-F.-Breton, BP 5095,
34196 Montpellier Cedex 05
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres,
45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427,
35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 7 juin 2015 est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Assistant ingénieur
« Branche d'activité professionnelle F : Information, documentation, culture, communication, édition, TICE »
Concours AI 2016-2
Un(e) assistant(e) de communication.
Affectation : Bordeaux (33).
Pour les candidats admissibles, la durée de l'audition est fixée à 30 minutes, dont 10 minutes maximum pour l'exposé du candidat et 20 minutes minimum pour l'entretien avec le jury.
Une épreuve technique, préalable à l'audition, portera sur le domaine de l'emploi type.
« Branche d'activité professionnelle J : Gestion et pilotage »
Concours AI 2016-3
Un(e) assistant(e) en gestion administrative.
Affectation : Antony (92).
Pour les candidats admissibles, la durée de l'audition est fixée à 30 minutes, dont 10 minutes maximum pour l'exposé du candidat et 20 minutes minimum pour l'entretien avec le jury.
Une épreuve technique, préalable à l'audition, portera sur le domaine de l'emploi type.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 20 juillet 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA - pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président d'Irstea.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'Irstea - pôle recrutement, mobilité et développement des compétences 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/60.91.
Par décret du Premier ministre en date du 10 juin 2016, le magistrat de chambre régionale des comptes dont le nom suit est muté dans les conditions indiquées ci-après :
NOM ET PRÉNOM
Grade
AFFECTATION
DATE D'EFFET
Actuelle
Nouvelle
M. Sébastien HEINTZ, 
      

    premier conseiller
Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
Pays de la Loire
01/07/2016
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2016, sont nommées inspectrices générales de l'éducation nationale :
Mme Antonella DURAND, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (3e tour).
Mme Sabine CAROTTI, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (4e tour).
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef d'établissement de l'administration pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements de vidéoprotection.
Une affiche apposée à l'entrée de la cellule équipée d'un système de vidéoprotection informe de l'existence dudit système ainsi que des modalités d'accès et de rectification des données recueillies.
L'article 3 du décret du 28 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de contrôle, d'audit et d'étude » sont remplacés par les mots : « d'étude, d'audit et de conseil » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle est chargée, par délégation du directeur général de la police nationale et du préfet de police, du pilotage du contrôle interne et de la maîtrise des risques de la police nationale. »
Les quatre premiers alinéas de l'article 6 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'inspection générale de la police nationale pilote, coordonne et anime le dispositif de contrôle interne et de la maîtrise des risques des directions et services de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police. 
« Elle conduit des inspections, des études et des audits internes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services mentionnés au premier alinéa du présent article. 
« Elle analyse, propose ou évalue les règles et les pratiques professionnelles relatives à la déontologie. Elle apporte un service de conseil juridique dans ces domaines et en matière de procédures d'enquêtes. 
« Elle porte une mission de conseil en management et organisation. »
Les mentions suivantes du 3 « Sites fixes de collecte » du 1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 2012 susvisé sont supprimées :
-« 11. PARIS, site de Lariboisière » ;
-« 15. VILLEJUIF, site de Paul Brousse » ;
-« 18. RAMBOUILLET, site de Rambouillet ».
L'article R. 1451-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le IV devient V ;
2° Après le III, il est inséré un IV est ainsi rédigé :
« IV. - En application du II de l'article L. 1451-1, le déontologue mentionné au II de l'article L. 1451-4 et au V de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, remet à la personne qui le nomme la même déclaration. »
L'habilitation des organismes mentionnés à l'article R. 5211-54 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure au présent décret, accordée avant le 15 octobre 2013 et dont la durée de validité n'est pas précisée ou dépasse cinq ans, fait l'objet d'un renouvellement au plus tard le 15 octobre 2016.
La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 5221-30est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « du titre Ier », sont insérés les mots : « du présent livre » ; 
b) Après les mots : « à l'exception de l'article », sont insérés les mots : « R. 5211-54, du deuxième alinéa de l'article R. 5211-55 et des articles R. 5211-55-1, » ; 
2° Après l'article R. 5221-30, il est inséré un article R. 5221-30-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 5221-30-1.-Les organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d'évaluation prévues par le présent titre sont habilités à cet effet par une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publiée au Journal officiel de la République française. L'habilitation précise les tâches pour lesquelles elle est accordée. 
« Les organismes candidats à l'habilitation adressent par voie électronique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un dossier de candidature dont le contenu est fixé, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé. »
La dernière ligne de l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Dans la colonne relative aux dispositions applicables, les mots : « Article R. 5211-54 » sont remplacés par les mots : « Article R. 5211-55 » ; 
2° Dans la colonne relative au délai à l'expiration duquel la décision de rejet est acquise, les mots : « Quatre mois » sont remplacés par les mots : « Sept mois ».
Est autorisée la mise en œuvre par la direction de l'administration pénitentiaire de traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéoprotection de cellules de détention au sein des établissements pénitentiaires.
Ces traitements ont pour finalité le contrôle sous vidéoprotection des cellules de détention dans lesquelles sont affectées les personnes placées sous main de justice, faisant l'objet d'une mesure d'isolement, dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public eu égard aux circonstances particulières à l'origine de leur incarcération et l'impact de celles-ci sur l'opinion publique.
Ces traitements garantissent la sécurité au sein de l'établissement en cas de risque d'évasion et celle de la personne placée dans l'éventualité d'un risque de passage à l'acte suicidaire. Ils se distinguent des traitements actuellement proposés pour les cas particuliers des cellules de protection d'urgence.
Ces traitements ne peuvent concerner que les cellules de détention hébergeant des personnes placées en détention provisoire, faisant l'objet d'un mandat de dépôt criminel.
Ils ne peuvent être mis en œuvre qu'à titre exceptionnel.
La personne détenue est informée du projet de la décision de placement sous vidéoprotection et dispose de la faculté de produire des observations écrites et orales, dans le cadre d'une procédure contradictoire. A cette occasion, la personne détenue peut être assistée d'un avocat.
En cas d'urgence, le garde des sceaux peut décider du placement provisoire sous vidéoprotection de la personne détenue, si la mesure est l'unique moyen d'éviter l'évasion ou le suicide de l'intéressée. Le placement provisoire ne peut excéder cinq jours. A l'issue du délai de cinq jours, si aucune décision de placement sous vidéoprotection, prise dans les conditions ci-dessus décrites, n'est intervenue, il est mis fin à la mesure de vidéoprotection. La durée du placement provisoire s'impute sur la durée totale de la mesure de vidéoprotection.
Le placement de la personne détenue sous vidéoprotection fait l'objet d'une décision spécialement motivée prise par le garde des sceaux pour une durée de trois mois, renouvelable. Cette décision est notifiée à la personne détenue.
L'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement peut être recueilli à tout moment, notamment avant toute décision de renouvellement de la mesure.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 juin 2016, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 2016 aux sous-officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par le code de la défense et notamment l'article L. 4139-2, est fixé ainsi qu'il suit :
CORPS
NOMBRE DE POSTES
Contrôleurs des services techniques
10
Le système de vidéoprotection permet un contrôle en temps réel de l'intéressé. Un pare-vue fixé dans la cellule garantit l'intimité de la personne tout en permettant la restitution d'images opacifiées. L'emplacement des caméras est visible.
Est enregistré dans ces traitements l'ensemble des séquences vidéo provenant de la vidéoprotection des cellules concernées.
Il n'y a ni transmission ni enregistrement sonore.
Aucun dispositif biométrique n'est couplé avec ces traitements de vidéoprotection.
Les images enregistrées faisant l'objet de ces traitements sont conservées sur support numérique pendant un délai d'un mois.
S'il existe des raisons sérieuses de penser que la personne détenue présente des risques de passage à l'acte suicidaire ou d'évasion, le chef d'établissement ou son représentant peut consulter les données de la vidéoprotection pendant un délai de sept jours à compter de l'enregistrement.
Au-delà de ce délai de sept jours, les données ne peuvent être visionnées que dans le cadre d'une enquête judiciaire ou administrative.
Au terme du délai d'un mois, les données qui n'ont pas fait l'objet d'une transmission à l'autorité judiciaire ou d'une enquête administrative sont effacées.
Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont accès aux données à caractère personnel mentionnées aux articles 3 et 4 sont :
- les agents de l'administration pénitentiaire individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'établissement pour les données visionnées en temps réel ;
- le chef d'établissement ou son représentant pour la consultation, dans le délai de sept jours, des données enregistrées ;
- le correspondant local informatique individuellement désigné et dûment habilité par le chef d'établissement.
ANNEXE 2
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JOnº 0134 du 10/06/2016, texte nº 7

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JOnº 0134 du 10/06/2016, texte nº 7

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JOnº 0134 du 10/06/2016, texte nº 7
ANNEXE VIII
DOCUMENTATION TECHNIQUE
La documentation technique visée au 2° de l'article 7 et à l'article 18, dans la mesure où cela est pertinent pour l'évaluation, contient les éléments suivants :
a) Une description générale du produit ;
b) Des dessins de la conception et de la fabrication ainsi que des schémas des éléments ou pièces d'équipement, des sous-ensembles, des circuits et d'autres données pertinentes ;
c) Les descriptions et explications nécessaires pour comprendre lesdits dessins et schémas ainsi que le fonctionnement du produit ;
d) Une liste des normes visées à l'article 14, appliquées entièrement ou en partie, et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles du présent décret lorsque les normes visées à l'article 14 n'ont pas été appliquées.
e) Les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués et d'autres données pertinentes ;
f) Les rapports d'essai ou les calculs, notamment de stabilité conformément au point 3.2 de la partie A de l'annexe I et de flottabilité conformément au point 3.3 de la partie A de l'annexe I ;
g) Les rapports d'essai relatifs aux émissions gazeuses prouvant la conformité avec le point 2 de la partie B de l'annexe I ;
h) Les rapports d'essai relatifs aux émissions sonores prouvant la conformité avec le point 1 de la partie C de l'annexe I.
En application de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et de l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés, l'organisme professionnel dénommé Syndicat national du chauffage urbain et de climatisation urbaine (SNCU) est agréé pour l'exécution de l'enquête annuelle sur les réseaux de chaleur et de froid.
L'organisme professionnel agréé est membre de la FEDENE, qui est inscrite au répertoire national visé à l'article R. 123-220 du code de commerce sous le numéro SIREN 384 882 577.
L'enquête statistique publique pour laquelle le présent agrément est délivré est inscrite sur la liste du programme fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 20 mars 2009 susvisés pour l'enquête visée ci-dessus est le service statistique ministériel du ministère en charge de l'énergie.
Le service enquêteur laisse la possibilité à l'organisme professionnel de recourir à un organisme extérieur pour l'assister dans la maîtrise d'œuvre de l'enquête, notamment sur le volet économique. Dans ce cas, une convention en fixe les modalités.
ANNEXE VI
DÉCLARATION UE DE CONFORMITÉ NO XXXXXXXX1
1. N° xxxxxxx (Produit : produit, lot, type ou numéro de série).
2. Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire (le mandataire doit également fournir la dénomination sociale et l'adresse du fabricant) ou de l'importateur privé.
3. La présente déclaration UE de conformité est délivrée sous la seule responsabilité du fabricant ou de l'importateur privé ou de la personne visée au 3° de l'article 17 du présent décret.
4. Objet de la déclaration (identification du produit permettant sa traçabilité ; au besoin, une photo peut être jointe).
5. L'objet de la déclaration décrit au point 4 est conforme à la législation d'harmonisation pertinente de l'Union européenne.
6. Références des normes harmonisées pertinentes appliquées ou des autres spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité est déclarée.
7. Le cas échéant, l'organisme notifié … (nom, numéro) a effectué … (description de l'intervention) et a établi le certificat.
8. Identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire.
9. Informations complémentaires.
La déclaration UE de conformité inclut la déclaration du fabricant du moteur de propulsion et celle de la personne qui adapte un moteur conformément aux b et c du 4° de l'article 6, indiquant que lors de son installation dans un bateau le moteur, conformément aux instructions qui l'accompagnent, satisfera :
- aux exigences en matière d'émissions gazeuses du présent décret ;
- aux limites fixées dans les articles R. 224-7 et suivants du code de l'environnement, pour ce qui concerne les moteurs réceptionnés par type selon les dispositions des articles susmentionnés ; ou
- aux limites fixées dans le règlement CE n° 595/2009, pour ce qui concerne les moteurs réceptionnés par type conformément audit règlement.
Le moteur ne doit pas être mis en service tant que le bateau dans lequel il doit être installé n'a pas été déclaré conforme, si cela s'impose, à la disposition pertinente du présent décret.
Si le moteur a été mis sur le marché durant la période transitoire additionnelle prévue au 2° de l'article 25, la déclaration UE de conformité en fait mention.
Signé par et au nom de ;
(date et lieu de délivrance)
(nom et fonction) (signature).
1 Assigner un numéro à la déclaration de conformité est optionnel.
ANNEXE 3
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Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexes 1 et 2 sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er juillet 2016.
Les fiches figurant en annexe 3 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie, auprès de l'autorité compétente, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE IV
ÉLÉMENTS OU PIÈCES D'ÉQUIPEMENT DES BATEAUX
1. Equipement protégé contre la déflagration pour moteurs in-bord et moteurs à embase arrière à essence et pour emplacements de réservoirs à essence.
2. Dispositifs de protection contre le démarrage des moteurs hors-bord lorsque le levier de vitesse est engagé.
3. Roues de gouvernail, mécanismes de direction et systèmes de câbles.
4. Réservoirs de carburant destinés à des installations fixes et conduites de carburant.
5. Panneaux préfabriqués et hublots.
ANNEXE V
DÉCLARATION DU FABRICANT OU DE L'IMPORTATEUR DU BATEAU PARTIELLEMENT ACHEVÉ
La déclaration du fabricant ou de l'importateur établi dans l'Union européenne mentionnée au 2° de l'article 6 comprend les indications suivantes :
a) Le nom et l'adresse du fabricant ;
b) Le nom et l'adresse du mandataire du fabricant ou, s'il y a lieu, de la personne responsable de la mise sur le marché ;
c) Une description du bateau partiellement achevé ;
d) Une déclaration indiquant que le bateau partiellement achevé est conforme aux exigences essentielles applicables à ce stade de la construction ; y figurent les références aux normes harmonisées pertinentes utilisées ou les références aux spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée à ce stade de la construction ; par ailleurs, elle précise que le bateau est destiné à être achevé par d'autres personnes morales ou physiques dans le strict respect du présent décret.
ANNEXES
ANNEXE I
EXIGENCES ESSENTIELLES
A. - Exigences essentielles de sécurité en matière de conception et de construction des produits visés au 1° de l'article 2 :
1. Catégories de conception des bateaux :
CATÉGORIE DE CONCEPTION
FORCE DU VENT
      

    (échelle de Beaufort)
HAUTEUR SIGNIFICATIVE DES VAGUES À CONSIDÉRER
      

    (H 1/3, en mètres)
A
B
C
D
Supérieure à 8
Jusqu'à 8 compris
Jusqu'à 6 compris
Jusqu'à 4 compris
Supérieure à 4
Jusqu'à 4 compris
Jusqu'à 2 compris
Jusqu'à 0,3 compris
Notes explicatives :
A. - Un bateau de plaisance de la catégorie de conception A est considéré comme conçu pour des vents qui peuvent dépasser la force 8 (sur l'échelle de Beaufort) et pour des vagues qui peuvent dépasser une hauteur significative de 4 mètres, à l'exclusion toutefois des conditions exceptionnelles telles que des tempêtes, des tempêtes violentes, des tornades et des conditions maritimes extrêmes ou des vagues énormes.
B. - Un bateau de plaisance de la catégorie de conception B est considéré comme conçu pour des vents pouvant aller jusqu'à la force 8 comprise et des vagues pouvant atteindre une hauteur significative jusqu'à 4 mètres compris.
C. - Un bateau de la catégorie de conception C est considéré comme conçu pour des vents pouvant aller jusqu'à la force 6 comprise et des vagues pouvant atteindre une hauteur significative jusqu'à 2 mètres compris.
D. - Un bateau de la catégorie de conception D est considéré comme conçu pour des vents pouvant aller jusqu'à la force 4 comprise et des vagues pouvant attendre une hauteur significative jusqu'à 0,3 mètre compris, avec des vagues occasionnelles d'une hauteur maximale de 0,5 mètre.
Les bateaux de chaque catégorie de conception doivent être conçus et construits pour résister à ces paramètres en ce qui concerne la stabilité, la flottabilité et les autres exigences essentielles pertinentes énoncées dans la présente annexe et pour avoir de bonnes caractéristiques de manœuvrabilité.
Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité d'exploitation de réseau de chaleur ou de froid qui désireraient répondre directement au service enquêteur doivent lever l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement. Le délai prévu à l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisé est fixé à trois mois à compter de l'envoi du premier questionnaire.
L'option peut être à nouveau exercée en cours d'année pour prendre effet au début de chaque année calendaire pour les entreprises déjà existantes ; pour les entreprises nouvelles, le délai de trois mois court à compter de leur création.
Les résultats de l'enquête sont fournis au service enquêteur dans un délai maximum de cent jours après la date de son lancement.
Les résultats sont accompagnés de la liste des unités interrogées avec indication des unités n'ayant pas répondu et de la description des méthodes employées pour améliorer la qualité des réponses (traitement de la non-réponse totale ou partielle, correction des données erronées, vérification de la cohérence interne des questionnaires, etc.).
Sont mentionnées à l'appui de la transmission les rubriques ne pouvant être publiées pour des raisons de secret statistique, en application de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Les renseignements individuels correspondant à chacun des établissements sont fournis sur sa demande au service enquêteur.
Si l'organisme professionnel agréé cesse d'être agréé soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il est dans l'obligation de remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 10 du présent arrêté, ainsi que l'ensemble des données. Un certificat de destruction peut être demandé par le service enquêteur.
Pour l'application de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, et après l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de constat de non-réponse, l'organisme professionnel agréé adresse au service enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.
L'organisme professionnel agréé ne peut se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
Le service enquêteur peut mettre un terme à la délégation d'exécution de toute enquête ne se conformant pas aux dispositions relatives aux articles 3 à 11 du présent arrêté avec un préavis minimum de deux mois.
En tout état de cause, il mène à son terme l'enquête de l'année en cours.
Les questionnaires et modèles de courrier de gestion de l'enquête visée à l'article 2 sont élaborés par le service enquêteur après consultation de l'organisme professionnel agréé. Les questionnaires sont validés par le visa donné par le ministre chargé de l'économie.
En cas de collecte dématérialisée, l'organisme professionnel agréé s'engage à mettre en œuvre les procédés de sécurisation qui garantissent à l'entreprise la confidentialité et l'intégrité des données qu'elle transmet. La description de ces procédés est fournie au service enquêteur avant le commencement de la campagne d'enquête.
Les frais liés à la gestion de l'enquête sont à la charge de l'organisme professionnel agréé.
Une liste complète des unités interrogées est fournie au moins une fois par an au service enquêteur. En cas de modification en cours d'année, une mise à jour de la liste est adressée au service enquêteur.
Le service public enquêteur définit le calendrier de collecte et fixe, conformément au règlement et aux directives européens susvisés, la date butoir de rétrocession des données individuelles à respecter par l'organisme professionnel agréé.
L'organisme professionnel procède à toutes les vérifications et relances nécessaires à la production de résultats statistiques de qualité. La description des traitements réalisés sur les données, ainsi que les vérifications seront mises à disposition du service enquêteur.
ANNEXES
ANNEXE 1
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JOnº 0134 du 10/06/2016, texte nº 7

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JOnº 0134 du 10/06/2016, texte nº 7
A la cinquième partie du code des transports, il est inséré, avant le livre III, un livre II ainsi rédigé : 
« Livre II 
« LA NAVIGATION MARITIME 
« Titre VIII 
« L'ENQUÊTE NAUTIQUE 
« Chapitre unique 
« Art. R. 5281-1.-Conformément à l'article L. 5281-2 et sans préjudice, le cas échéant, des enquêtes techniques et judiciaires, il est procédé à une enquête nautique à la suite de tout événement de mer tel qu'il est défini au 3° de l'article L. 1621-1 lorsque cet événement : 
« 1° Affecte un navire civil battant pavillon français où qu'il se trouve ainsi qu'un navire civil battant un autre pavillon lorsque l'événement de mer s'est produit dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale française ; 
« 2° A causé ou menacé de causer un grave préjudice au territoire français, à l'environnement, aux installations ou ouvrages sur lesquels la France exerce sa juridiction. 
« Art. R. 5281-2.-L'enquête nautique est ordonnée par le directeur interrégional de la mer, qui en informe le ministre chargé de la mer, le procureur de la République, le directeur du Bureau d'enquêtes sur les événements de mer, le directeur départemental des territoires et de la mer et, le cas échéant, le chef du centre de sécurité des navires compétent. 
« Le directeur interrégional de la mer compétent est celui du port d'immatriculation du navire qui est mentionné au 1° de l'article R. 5281-1 ou celui du lieu de l'événement de mer qui a causé ou menacé de causer le préjudice mentionné au 2° du même article. 
« Lorsque plusieurs directeurs interrégionaux de la mer sont compétents pour ordonner l'enquête en application de l'alinéa précédent, le ministre chargé de la mer désigne parmi ces derniers le directeur compétent. 
« Art. R. 5281-3.-Pour conduire l'enquête, le directeur interrégional de la mer désigne un ou plusieurs enquêteurs nautiques parmi les agents mentionnés aux 1° à 4° et au 10° de l'article L. 5222-1, après avoir recueilli l'accord de l'autorité hiérarchique pour ceux des agents qui ne sont pas placés sous son autorité. 
« Le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du centre de sécurité des navires éventuellement compétent communiquent toute information utile à l'enquêteur nautique. 
« Art. R. 5281-4.-Le rapport d'enquête nautique est signé par le directeur interrégional de la mer dans un délai de trente jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête. 
« Ce rapport circonstancié sur les faits analyse en outre les actions et les facteurs matériels ou humains qui ont concouru à l'événement de mer et recommande toute mesure administrative, y compris disciplinaire, de nature à prévenir le renouvellement de l'événement de mer ou d'en limiter les effets. 
« Il est transmis au procureur de la République et au directeur du Bureau d'enquêtes sur les événements de mer. »
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés de la mise en place d'un dispositif commun de contrôle interne et de la maîtrise des risques, au sein des directions et services placés sous leur autorité respective, en vue de réduire les risques liés à leur fonctionnement et à l'atteinte des objectifs.
Ils déterminent par voie d'instruction les directions et services concernés par ce dispositif et ils s'assurent que chacun d'eux met en œuvre et organise son propre contrôle interne.
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les sixième, septième et huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - un cabinet de l'amélioration de la maîtrise des activités et des risques ;
 « - un cabinet des inspections, des études et des audits ;
 « - une mission d'appui et de conseil. »
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 juin 2016, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 2016 aux sous-officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par le code de la défense et notamment l'article L. 4139-2, est fixé ainsi qu'il suit :
CORPS
NOMBRE DE POSTES
Techniciens des systèmes d'information et de communication
3
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 juin 2016, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 2016 aux sous-officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par le code de la défense et notamment l'article L. 4139-2, est fixé ainsi qu'il suit :
CORPS
NOMBRE DE POSTES
Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière
5
REQUÊTE N° 15 026 SA PARIS
Par jugement en date du 16 mars 2016, le tribunal de grande instance de Paris a, sur la requête de la sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :
M. Grammatikoff (Alexis), né à Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes) le 12 novembre 1910, fils de Grammatikoff (Alexandre) et de Klar (Clémentine), domicilié à Paris (15e), 44, rue Duranton, décédé le 14 novembre 2005 à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise). Ordonnance de nomination du 14 mars 2013.
REQUÊTE N° 16 002 SA BOBIGNY
Par jugement en date du 29 avril 2016, le tribunal de grande instance de Bobigny a, sur la requête de la sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :
M. Bernier (Jean-François Guy), né au Raincy (Seine-Saint-Denis) le 20 avril 1946, fils de Bernier (Eugène Henri Pierre) et de Poumeyrie (Marguerite), domicilié à Villemomble (Seine-Saint-Denis), 2, rue Circulaire, décédé en son domicile le 15 juillet 1998. Ordonnance de nomination du 18 octobre 1999.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
1) Le sous-quota de cardines (Lepidorhombus spp.) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la zone VII est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de cardines est donc interdite dans la zone VII pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cardines pêchées après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la zone VII.
2) Les quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) alloués aux navires JEAN MARIE CHRISTIAN 3 (781462), JEAN MARIE CHRISTIAN 6 (900265), JEAN MARIE CHRISTIAN 7 (900270) sont réputés épuisés pour l'année 2016.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les navires JEAN MARIE CHRISTIAN 3 (781462), JEAN MARIE CHRISTIAN 6 (900265), JEAN MARIE CHRISTIAN 7 (900270).
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires JEAN MARIE CHRISTIAN 3 (781462), JEAN MARIE CHRISTIAN 6 (900265), JEAN MARIE CHRISTIAN 7 (900270).