Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 ;
    Vu le décret no 99-912 du 21 octobre 1999 portant suppression d'une section professionnelle de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et modifiant le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 79-262 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils ;
    Vu le décret no 79-263 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils ;
    Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers en date du 3 novembre 1998 ;
    Vu la consultation des ressortissants de la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers en date du 16 janvier 1999 ;
    Vu les délibérations du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers ;
    Vu les délibérations du conseil d'administration de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des professions libérales en date du 16 juin 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
FIXE LES MODALITES D'INTEGRATION DES RESSORTISSANTS DE LA CARGE DANS LA CIPAV A COMPTER DU 01-01-2000.
ART. 1: ABROGE AU 01-01-2000 LES DECRETS 62543 DU 27-04-1962 ET 83703 DU 21-07-0973 INSTITUANT LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET D'INVALIDITE-DECES DE LA CARGE; POSE LE PRINCIPE DE L'AFFILIATION A LA MEME DATE DES RESSORTISSANTS DE CETTE CAISSE AUX REGIMES DE LA CIPAV.
L'ART. 2 GARANTIT LE VERSEMENT,A EQUIVALENCE DU MONTANT,DES AVANTAGES DE RETRAITE EN COURS DE SERVICE A LA CAGE PAR LA CIPAV ET PRECISE (AL. 3) QUE LES AVANTAGES CONSENTIS,AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE CARGE,AUX CONJOINTS SURVIVANTS AGES DE MOINS DE 60 ANS ET AUX ORPHELINS SONT PRIS EN CHARGE PAR LE REGIME INVALIDITE-DECES DE LA CIPAV.
L'ART. 3 FIXE LES CONDITIONS DE REPRISE DES DROITS EN COURS D'ACQUISITION (ACTIFS ET RADIES) EN PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ABATTEMENT PREVU,CONFORMEMENT A L'ACCORD D'INTEGRATION ET UNIQUEMENT AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE,EN FONCTION DE L'AGE DES INTERESSES.
L'ART. 4 PREVOIT LE VERSEMENT PAR LA CIPAV,JUSQU'A EXTINCTION DES DROITS,DES AVANTAGES ACQUIS AU TITRE DU REGIME INVALIDITE-DECES DE LA CARGE A LA DATE DU 31-12-1999.
L'ART. 5 GARANTIT QUE LES PRESTATIONS CARGE,REPRISES A EQUIVALENCE DU MONTANT PAR LE REGIME INVALIDITE-DECES CIPAV,SONT REVALORISEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES PRESTATIONS NORMALES DE CE REGIME.
L'ART. 6 PRECISE QUE LES ANCIENS RESSORTISSANTS DE LA CARGE BENEFICIENT POUR LEURS PERIODES DE COTISATION POSTERIEURES AU 01-01-2000 DE LA BONIFICATION POUR ENFANTS PREVUE PAR LE REGIME COMPLEMENTAIRE CIPAV.
L'ART. 7 EST LA MESURE D'APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 99912 DU 21-10-1999 ET PREVOIT A TITRE TRANSITOIRE POUR LES ANCIENS RESSORTISSANTS DE LA CARGE ET CONFORMEMENT A L'ACCORD D'INTEGRATION,UNE MAJORATION DE 35% PENDANT 7 ANS DE LA COTISATION FORFAITAIRE CIPAV VERSEE AU TITRE DU REGIME DE BASE.
L'ART. 8 MODIFIE L'ART. 1 ET INSERE UN ART. 2-1 AU DECRET 79262 DU 21-03-1979 INSTITUANT LE REGIMECOMPLEMENTAIRE DE LA CIPAV POUR PRENDRE ACTE DE LA MODIFICATION DE SON CHAMP D'APPLICATION ET INSERER LA MESURE TRANSITOIRE PREVUE PAR L'ACCORD D'INTEGRATION QUI MAJORE PENDANT 7 ANNEES LA COTISATION VERSEE PAR LES ANCIENS RESSORTISSANTS DE LA CARGE DE 33%.
L'ART. 9 MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 79263 DU 21-03-1979 INSTITUANT LE REGIME INVALIDITE-DECES DE LA CIPAV POUR PRENDRE ACTE DE LA MODIFICATION DE SON CHAMP D'APPLICATION ET ACTUALISE UNE VIEILLE REFERENCE.
L'ART. 10 FIXE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS AU 01-01-2000.