L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS STATUTAIRES
    RELATIVES AUX MAGISTRATS FINANCIERS
Fait à Paris, le 21 décembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-1248.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 2064 ;
    Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des lois, no 2267 ;
    Discussion et adoption le 30 mars 2000.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 297 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, no 298 (2000-2001) ;
    Discussion et adoption le 10 mai 2001.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3051 ;
    Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des lois, no 3301 ;
    Discussion et adoption le 9 octobre 2001.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 14 (2001-2002) ;
    Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, no 39 (2001-2002) ;
    Discussion et adoption le 30 octobre 2001.
    Sénat :
    Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission mixte paritaire, no 75 (2001-2002) ;
    Discussion et adoption le 21 novembre 2001.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 3359 (2001-2002) ;
    Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission mixte paritaire, no 3387 (2001-2002) ;
    Discussion et adoption en lecture définitive le 13 décembre 2001.
La présente loi est découpée en trois titres et contient 48 articles. Son titre I vise les dispositions statutaires relatives aux magistrats financiers. Les trente quatre articles qui composent ce titre visent à contrôler les chambres régionales des comptes et traiter du statut de ses magistrats. Le fonctionnement et le statut la commission consultative de la cour des comptes sont décrits. Les nominations, concours ,avancement et les détachements sont précisées, ainsi que ceux visant les conseillers référendaires. En cas de procédure contre l'un des membres, celui-ci peut obtenir communication de son dossier. Le titre II vise les disposition relatives à l'examen de la gestion par les chambres régionales des comptes. Ce second titre qui contient 10 articles, précise les procédures et les objets de contrôle de gestion des établissements publics effectués par les chambres régionales selon certaines conditions. Certains comptes sont apurés. La prescription concernant les déclarations de gestion de fait est inscrite devant les chambres. Les chambres régionales des comptes doivent statuer sur le caractère d'utilité publique de certaines déclarations. Des rapports d'observations sont émis par les chambres régionales des comptes. Son titre  III contient  quatre articles, ces dispositions visent le code électoral et le code général des collectivités territoriales. Il s'agit de préciser les différents cas de gestion de fait pour les conseils généraux et les communes ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale.
MODIFICATIONS DES ART.L.112-7,L.122-2,L.122-4, L.122-5, L.212-4, L.262-18, L 272-18, L.212-5, L.212-6, L.212-20, L.272-20, L.221-2, L.212-10, L.212-6, L.212-17, L.212-18, L.221-3, L.221-4, L.221-7, L. 221-8, L.222-3, L.222-4,L.222-6, L.222-7,L.223-2,L.223-9, L.111-9, L.131-4, L.211-4,L.250-11, L.211-8, L.231-3, L.131-2,L.241-6, L.262-53, L.272-51,L.241-13, L.262-54, L.272-52, L.241-10, L.140-7,L.
ABROGATION DES ART.L221-5, L.221-6,L.262-30, L.272-31, L.131-4, L.231-4,L243-3, L.1612-19 du code des juridictions financières. MODIFICATION DES ART.L.195, L.231, L.236, L.341. . MODIFICATION DES ART L.3221-3, L.5211-9, L.4231-2, L.4424-4