Le Premier ministre,
Vu la loi du 28 décembre 1880 modifiée relative à la mise en régie de l’exploitation du Journal officiel ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ;
Vu l’ordonnance du 2 novembre 1944 portant rattachement à la présidence du Gouvernement de la Direction des Journaux officiels ;
Vu le décret n° 71-570 du 13 juillet 1971 portant création d’une commission de coordination de la documentation administrative, modifié par le décret n° 85-1135 du 23 octobre 1985, par le décret n° 89-145 du 6 mars 1989 et par le décret n° 93-416 du 22 mars 1993 ;
Vu le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques, modifié par le décret n° 85-987 du 18 septembre 1985 et par le décret n° 91-326 du 28 mars 1991 ;
Vu le décret n° 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l’informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l’administration ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DATE D'EXPIRATION DE LA CONCESSION CONCLUE EN APPLICATION DE CE DECRET
TRANSFERT DES ACTIVITES DU CENTRE NATIONAL D'INFORMATIQUE JURIDIQUE (CNIJ) A LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS ET SUPPRESSION DE LA COMMISSION DE COORDINATION DE L'INFORMATIQUE JURIDIQUE (CCIJ).
LE PRESENT DECRET CONFIE LES MISSIONS DU CENTRE NATIONAL D'INFORMATIQUE JURIDIQUE,DE CE FAIT SUPPRIME,A LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS ET TRANSMET LES DROITS ET OBLIGATIONS DU CNIJ A CETTE MEME DIRECTION:
SUPPRESSION DES MOTS "TITRE I" ET "DU CENTRE NATIONAL D'INFORMATIQUE JURIDIQUE" DU DECRET SUSVISE.
REMPLACE LES ART. 1 A 5: TRANSFERT LES ACTIVITES EXERCEES PAR LE CNIJ A LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS,LIMITE LA DIFFUSION PAR TELEMATIQUE DESDITES BASES A UN CONCESSIONNAIRE DONT LE CONTROLE EST ASSURE PAR LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS;
LES MINISTERES,JURIDICTIONS ET ORGANISMES PUBLICS ASSOCIES A LA PRODUCTION D'UNE BASE DE DONNEES JURIDIQUES DESIGNENT UN EXPERT AUPRES DU DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS POUR LE CONSEILLER SUR LE CONTENU DES BASES.CEUX-CI FORMENT UN CONSEIL D'ORIENTATION ET DE COORDINATION QUI SUCCEDE AU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU CENTRE NATIONAL D'INFORMATIQUE JURIDIQUE QUI NE SE REUNIT PLUS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES;
SUBSTITUE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS AU CENTRE NATIONAL D'INFORMATIQUE JURIDIQUE POUR TOUS LES DROITS,ENGAGEMENTS OU OBLIGATION DU CNIJ.
SOUMET A L'AVIS DE LA COMMISSION DE COORDINATION DE LA DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE TOUT PROJET DE CONSTITUTION DE BASES DE DONNEES JURIDIQUES,PAR LES ADMINISTRATIONS,JURIDICTIONS OU ORGANISMES RELEVANT DE L'ETAT;
INTERDIT LA DIFFUSION A L'EXTERIEUR D'UN SERVICE PRODUISANT DES BASES DE DONNEES JURIDIQUES POUR SON PROPRE USAGE AUTREMENT QUE PAR LE CONCESSIONNAIRE DU SERVICE PUBLIC.TOUTE DIFFUSION EXTERNE EST SUBORDONNEE A L'ETABLISSEMENT D'UNE CONVENTION ENTRE LE SERVICE PRODUCTEUR,LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS ET LE CONCESSIONNAIRE.
LES ART. 6 A 12 DU DECRET DU 24-10-1984 PRECITE SONT ABROGES ET L'INTITULE DU TITRE II (CCIJ) DU MEME DECRET EST SUPPRIME.