Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date     du 18 octobre 1991, les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais sont     autorisées à céder à la société Financière du Nord et du Pas-de-Calais     (Finorpa) les 13467 actions qu'elles détiennent dans le capital de la Société     de développement régional du Nord et du Pas-de-Calais (S.D.R.
     Nord-Pas-de-Calais), représentant 1,16 p. 100 de celui-ci. Cette cession sera     faite sur la base du dernier cours boursier connu à la date de réalisation de     l'opération.
LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS SONT AUTORISEES A CEDER A LA SOCIETE FINANCIERE DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS (FINORPA) LES 13467 ACTIONS QU'ELLES DETIENNENT DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS (SDR NORD-PAS-DE-CALAIS),REPRESENTANT 1,16% DE CELUI-CI.CETTE CESSION SERA FAITE SUR LA BASE DU DERNIER COURS BOURSIER CONNU A LA DATE DE REALISATION DE L'OPERATION.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à ladéconcentration     de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de     l'éducation nationale;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son titre     III;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en     matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du     ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 18 juin 1991.
LIONEL JOSPIN
L'ALINEA SUIVANT EST AJOUTE ENTRE LE 16EME ET LE 17EME AL. DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
OUVERTURE DU DROIT A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 90437 DU 28-05-1990 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES PERSONNELS CIVILS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE LORSQU'ILS SONT A LA CHARGE DES BUDGETS DE L'ETAT,DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF ET DE CERTAINS ORGANISMES SUBVENTIONNES,EXCEPTION FAITE POUR LES PERSONNELS APPARTENANT AU CORPS DES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET AU CORPS DES INTENDANTS UNIVERSITAIRES.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 août 1991, les épreuves     écrites du concours d'accès à l'emploi de contrôleur divisionnaire des     services techniques du matériel autorisé par l'arrêté du 26 juillet 1991     auront lieu le 8 octobre 1991.
      Les treize postes mis au concours se répartissent comme suit:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole supérieure de     Cachan;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1948 fixant les conditions d'admission et les     programmes du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de     l'enseignement technique, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
  (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale du 9 janvier 1992, vendu au prix de 12 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
FIXATION DU PROGRAMME SUSVISE POUR LA SESSION DE 1992 CONFORMEMENT A L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE PUBLIE AU BO DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 09-01-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat,     ministre de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 23 mai 1991.
LIONEL JOSPIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
  Fait à Paris, le 7 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
UTILISATION DE CE CORPS D'EXPERTS TECHNIQUES POUR PERMETTRE L'INTEGRATION DES MAITRES-OUVRIERS PROFESSIONNELS DES SERVICES TECHNIQUES DE 1ERE CATEGORIE DANS LE GRADE D'EXPERT TECHNIQUE EN 7 TRANCHES.
POSSIBILITE POUR LE CHEF DU SERVICE OU LES VACANCES D'EMPLOI SE SONT OUVERTES D'ORGANISER LE RECRUTEMENT PAR LA VOIE DES CONCOURS ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
AJOUT D'ALINEAS A L'ART. 4,REMPLACE LES ART. 5 (2EMEMENT),6 ET 7 DU DECRET 861046.
ABROGE LE DECRET 86515 DU 14-03-1986 EN TANT QU'IL CONCERNE LES MAITRES-OUVRIERS DES SERVICES TECHNIQUES.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOIS).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 5 septembre 1991, M.
     Rousset (Patrick), directeur général de la Compagnie méridionale de     navigation, est nommé, pour une période de trois ans à compter de la date de     publication du présent arrêté, membre titulaire du Conseil supérieur de la     marine marchande, au titre de représentant de l'armement, en remplacement de     M. Vieljeux (Patrice), démissionnaire.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
M. ROUSSET PATRICK EST NOMME POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 14-09-1991,MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ARMEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. VIELJEUX PATRICE,DEMISSIONNAIRE.
FIN DE MANDAT: 14-09-1994.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1991:
      M. Nogues (Richard), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Libourne, est     nommé sous-préfet de Langon.
      M. Pages (Jean-François), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture du Cher, est     nommé sous-préfet de Libourne.
      M. Allard (Jean-Claude), administrateur civil de 1re classe, est nommé     sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture du Cher.
      Mme Flecher (Dominique), conseiller de tribunal administratif, est nommée     sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Marmande.
      M. Champon (Michel), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet     d'Oloron-Sainte-Marie, est nommé secrétaire général de la préfecture de la     Lozère.
      M. Bousiges (Hugues), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet de Seine-et-Marne, est nommé secrétaire général de la préfecture de     l'Indre.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-341 (59-095) du 9 août 1988, modifiée par décision no 90-194     du 18 mai 1990, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée R.L.F. -     Evasion;
      Vu la demande adressée le 16 avril 1991 par l'association Radio Libre de     Fourmies;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin     1991:
      M. Brac de la Perrière (Damien, Marie, Charles) est nommé notaire associé,
     membre de la société Jean-Pascal Roux et Xavier Levrault, notaires associés,     titulaires d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
      La raison sociale de la société Jean-Pascal Roux et Xavier Levrault,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Pascal Roux, Xavier Levrault et     Damien Brac de la Perrière, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
      Le retrait de M. Roux (Jean-Pascal, José, Gaëtan), de M. Levrault (Xavier,
     Marie, François) et de M. Brac de la Perrière (Damien, Marie, Charles),
     notaires associés, membres de la société titulaire d'un office de notaire à     la résidence de Lyon, est accepté.
      Par suite du retrait de ces membres, ladite société est dissoute.
      M. Roux (Jean-Pascal, José, Gaëtan), M. Levrault (Xavier, Marie, François),     M. Brac de la Perrière (Damien, Marie, Charles) et M. Sylvestre (Pierre-Yves)     sont nommés notaires associés, membres de la société Louis Sylvestre, Olivier     Porte, Jean-Yves Hublot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire     à la résidence de Lyon (Rhône).
      Par suite de ces nominations et du décès de M. Sylvestre (Louis), la raison     sociale de la société Louis Sylvestre, Olivier Porte, Jean-Yves Hublot,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Olivier Porte, Jean-Yves Hublot,
     Pierre-Yves Sylvestre, Jean-Pascal Roux, Xavier Levrault, Damien Brac de la     Perrière, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
      L'office de notaire dont était titulaire la société Jean-Pascal Roux, Xavier     Levrault et Damien Brac de la Perrière, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé.
      La société civile professionnelle Olivier Porte, Jean-Yves Hublot,
     Pierre-Yves Sylvestre, Jean-Pascal Roux, Xavier Levrault, Damien Brac de la     Perriere, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, sise à la résidence de Lyon (Rhône), est désignée en     qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par     le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 août 1991, M. Kermoal     (Robert, Ernest), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la     direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite, sur     sa demande, pour compter du 16 septembre 1991, avec jouissance immédiate de     sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble en     date du 20 juin 1991;
      Vu l'avis du préfet du département de l'Isère en date du 9 août 1991;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Rhône-Alpes en date du 28 août 1991,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1991:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Calais     exercées par M. Drevet (Jean-Michel), administrateur civil détaché en qualité     de sous-préfet de 1re classe.
      M. Levesque (Philippe), commissaire principal de la police nationale, est     nommé sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet du Tarn.
      M. Grosso (Pascal), commissaire principal de la police nationale, est nommé     sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de l'Yonne.
      Mlle Giudice (Martine), commissaire de la police nationale, est nommée     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Ardèche.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0215 du 14/09/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0215 du 14/09/1991    
                      ......................................................
Par délibération en date du 22 mai 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a pris acte de la renonciation par l'association <<Les Amis de     Superloustic>> de l'autorisation d'usage d'une fréquence de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre qui lui avait été délivrée par la     Commission nationale de la communication et des libertés le 28 octobre 1988     (décision no 88-468).
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 23 mai 1991.
EDITH CRESSON
SONT NOMMES AU CABINET DU PREMIER MINISTRE:
CONSEILLER SPECIAL DU PREMIER MINISTRE: M. ABEL FARNOUX.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. ALAIN PRESTAT.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU PREMIER MINISTRE: M. ALAIN PICHON.
CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU PREMIER MINISTRE: MME. JOELLE TIMSITT.
CONSEILLER SOCIAL: M. (PIERRE-LOUIS) REMY.
CONSEILLER POUR LA SECURITE: M. GERARD CUREAU.
CONSEILLER POUR LA JUSTICE ET LES DROITS DE L'HOMME: M. LOUIS JOINET.
CONSEILLERS TECHNIQUES:M. CHRISTOPHE CHANTEPY,MME. CATHERINE COMOLLI,MM. PHILIPPE GIRARDOT,JEAN-FRANCOIS GUEULLETTE,OLIVIER MALLET,(DOMINIQUE) MARCEL,MME. SOPHIE MAHIEUX,MM. DOMINIQUE MEYER,JEAN-LOUIS REIFFERS,GUY SCHWARTZ.
CHARGE DE MISSION: M. JEAN-PHILIPPE ATGER.
CHEF ADJOINT DE CABINET: M. MICHEL GOXE.
CHEF DU CABINET MILITAIRE: M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE JEAN-MARIE MENU.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 16 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'accord national professionnel du 13 juin 1991 sur l'indemnisation des     salaires et des frais de déplacement conclu dans le secteur des jardineries     et graineteries;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 19 et 26 juillet 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 13 août 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 7 août 1991, Mlle Coumba (Michelle), agent administratif     des services extérieurs, est nommée en qualité de régisseur d'avances au     titre du budget annexe de la navigation aérienne auprès du district     aéronautique Guyane, en remplacement de Mme Ferreira (Violette), appelée à     d'autres fonctions.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0120 du 25/05/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0120 du 25/05/1991    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30     octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le code général des impôts;
      Vu le code des douanes;
      Vu la loi no 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de     développement économique, ensemble le décret no 84-388 du 22 mai 1984 relatif     au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 83-831 du 5 septembre 1983 portant approbation de la     première partie de la Nomenclature détaillée de produits (Nodep);
      Vu le décret no 88-232 du 9 mars 1988 portant publication de la convention     internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des     marchandises;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 21 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI.
PERCEPTION,AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT D'UNE TAXE PARAFISCALE DANS LA LIMITE D'UN TAUX DE 0,11%.
SOUMISSION A CETTE TAXE DES VENTES ET IMPORTATION D'ARTICLES D'HABILLEMENT.
EXCEPTION POUR LES IMPORTATIONS DANS LA CEE ET L'EXPORTATION HORS CEE.
LES VENTES,OPERATIONS ET LES LIVRAISONS IMPOSEES A LA TVA SONT EXONEREES DE LA TAXE DE 0,11%.
LES VENTES AU DETAIL SOUMISES A LA TAXE SONT IMPOSABLES A HAUTEUR DE 60% DE LEUR MONTANT.LES SOMMES RECOUVREES SONT REVERSEES AU COMITE PRECITE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 88-473 du 7 novembre 1988 de la Commission nationale de la     communication et des libertés portant autorisation d'usage de fréquences à la     société Télédiffusion de France pour la diffusion d'un programme de la     Société nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 16 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 septembre 1991, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Daguet     (François), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er     octobre 1991, placé, sur sa demande, dans la position de disponibilité pour     convenances personnelles pour une période de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     décembre 1991:
      La démission de M. Bourdon (Gérard, Robert, Georges), notaire à la résidence     de Falaise (Calvados), est acceptée.
      La société Gérard Bourdon et Jean-Luc Gaullier, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Falaise (Calvados), en remplacement de M.
     Bourdon (Gérard, Robert, Georges).
      M. Bourdon (Gérard, Robert, Georges) et M. Gaullier (Jean-Luc, Paul) sont     nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     décembre 1991, par suite du décès de M. Darmon (Jacob), notaire associé,
     membre de la société Jacob Darmon et Jean-Claude Darmon, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes),     la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Jean-Claude Darmon,     notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 27 août 1991, Mme Joseph-Jeanneney (Brigitte),
     inspecteur général des affaires sociales, est nommée administrateur délégué     du musée du Louvre à compter du 28 juin 1991.
      Les dispositions de l'arrêté du 24 avril 1991 sont annulées.
MME. JOSEPH-JEANNENEY BRIGITTE,EST NOMMEE ADMINISTRATEUR DELEGUE DU MUSEE DU LOUVRE A COMPTER DU 28-06-1991.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 24-04-1991 SONT ANNULEES (NON PUBLIE).
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public     pénitentiaire;
      Vu le cahier des clauses administratives et techniques particulières des     marchés de fonctionnement, notamment son article 4;
      Vu les différents documents visés à ce dernier article,
  Fait à Paris, le 28 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    J.-C. KARSENTY
A COMPTER DU 30-05-1991,IL EST MIS EN SERVICE UN CENTRE PENITENTIAIRE A LONGUENESSE (PAS-DE-CALAIS).
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation     professionnelle maritime;
      Vu le décret no 85-379 du 27 mars 1985 modifié relatif à la délivrance des     titres de formation professionnelle maritime;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens     pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande;      Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en     date du 21 mai 1991,
  Fait à Paris, le 10 octobre 1991.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Par empêchement du directeur des gens de mer
    et de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. JOURDE
  (1) Le programme annexé au présent arrêté peut être obtenu à l'Ecole     nationale de la marine marchande de Nantes, rue Gabriel-Péri, 44053 NANTES     CEDEX04.
L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DUDIT BREVET COMPORTE DES EPREUVES ECRITES,DES EPREUVES PRATIQUES ET D'APPLICATION ET DES EPREUVES ORALES.
LE PROGRAMME DE CET EXAMEN EST JOINT EN ANNEXE.
ENTREE EN VIGUEUR: SCOLARITE 1991-1992.
SONT ABROGES:
L'ARRETE DU 28-05-1962 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ARRETE DU 02-07-1990 (NON PUBLIE) ET L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 04-10-1982.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1991, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Lesparre-Médoc     exercées par Mlle Verdier (Françoise), administrateur civil détaché en     qualité de sous-préfet de 1re classe. L'intéressée sera réintégrée dans son     corps d'origine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle en date du 13 août 1991, est autorisée au     titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs     de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre (femmes     et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à cinquante.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 13 septembre 1991, terme     de rigueur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 91-313 du 25 mars 1991;
      Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut des directeurs de     centre d'information et d'orientation et des conseillers     d'orientation-psychologues,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général des finances
    et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
    L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE EST FIXE EN INDICES BRUTS A COMPTER DES 01-09-1990 ET 01-09-1992 CONFORMEMENT AUX TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-04-1972 EN TANT QU'IL CONCERNE LES CONSEILLERS D'ORIENTATION.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué au budget en date du 17     juillet 1991, M. Harelle (Jean-Pierre), inspecteur central du Trésor, est     placé en service détaché auprès de la commune de Courthézon en qualité     d'attaché territorial de 1re classe pour exercer les fonctions de directeur     général des services, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     juillet 1991.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et de la modernisation de l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 62-134 du 31 janvier 1962 modifié portant statut particulier     du corps des documentalistes du secrétariat général du Gouvernement, et     notamment l'article 6;
      Vu l'arrêté du 18 septembre 1980 fixant les conditions d'organisation des     concours de recrutement des documentalistes du secrétariat général du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1987 fixant la nature de l'épreuve facultative     portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours     d'accès aux corps de fonctionnaires du secrétariat général du Gouvernement;
      Vu l'avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre en     date du 22 avril 1991,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1991.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur des services administratifs et financiers,
    M. BLANC
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le chef de service,
     D. BARGAS
MODIFICATION DES ART. 2 (2EMEMENT ET 3EMEMENT),4 (2EMEMENT ET SUPPRESSION DU 1EREMENT) DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DES EPREUVES DES PREMIER ET DEUXIEME CONCOURS.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des     départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre délégué au budget en date du 6 mai 1991, M. Maire (Eric), attaché     d'administration centrale du ministère de l'intérieur, est placé en position     de service détaché auprès du Gouvernement de la Polynésie française, en     qualité de chargé d'études, pour une durée maximale de cinq ans pour compter     du 30 mars 1989.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 30 octobre 1991, M. Bujard (André), ingénieur en chef des     ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement des     Alpes-Maritimes, en remplacement de M. Lempereur, à compter du 1er janvier     1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1991 portant nomination au cabinet du ministre     d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1991.
MICHEL DELEBARRE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0B011 présentée     par la S.A.R.L. Mentalo Publicité;
       Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Mentalo Publicité, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0A027 présentée     par l'association Chrétiens Médias Berry;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Chrétiens Médias Berry, conformément à l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 08/11/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 08/11/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,TITRE IV,PROGRAMMES D'ACTION SOCIALE DE L'ETAT (CHAP. 47-21).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     octobre 1991:
      Le retrait de M. Tardieu (Pierre, Benjamin), notaire associé, membre de la     société Pierre Tardieu et Robert Mallol, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Bagnols-sur-Cèze (Gard), est accepté.
      La raison sociale de la société Pierre Tardieu et Robert Mallol, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Robert Mallol, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0A022 présentée     par l'association Information orléanaise tous azimuts;
       Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Information orléanaise tous azimuts, conformément à l'article     28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0B022 présentée     par la S.A.R.L. Challenge;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Challenge, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90 P0B 007 présentée     par l'association Groupement des radios associatives locales;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Groupement des radios associatives locales, conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif aux attributions du     ministre chargé de la culture;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1991 complétant l'arrêté du 20 juin 1990 pris en     application de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative     à l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale     prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat     de professeur de danse;
      Vu la demande de l'intéressé;
      Vu l'avis émis par la commission nationale compétente lors de sa réunion du     3 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    T. LE ROY
EST AGREE POUR ASSURER LA FORMATION PEDAGOGIQUE DES ARTISTES CHOREGRAPHIQUES VISES A L'AL. 3 DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989 L'ETABLISSEMENT CI-DESSOUS DESIGNE,DANS LES OPTIONS DANSES CLASSIQUE,CONTEMPORAINE ET JAZZ:
CENTRE DE FORMATION A L'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE ET DE LA MUSIQUE: 40-TER,RUE VAUBECOUR,69002 LYON.
CET AGREMENT EST ACCORDE POUR LA DUREE DE LA SESSION DE LA FORMATION,DU 18-11-1991 AU 06-02-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 18 avril 1990, L'OEuvre de l'adoption-comité de Montauban (foyer     des tout-petits) reçoit l'habilitation pour exercer l'activité     d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption des enfants     mineurs originaires de Pologne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 20 juin 1990, M. Grouselle (Daniel), ingénieurs des travaux publics de     l'Etat, 8e échelon, en service détaché auprès du port autonome de Dunkerque     afin d'exercer les fonctions de chef de division, est, à compter du 1er     octobre 1989, placé en position hors cadres, pour une période de cinq ans.