Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 5, 14, 22, 34 à 36, 39 et 67;
      Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification     d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;      Vu le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime     financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des     universités;
      Vu le décret no 89-442 du 28 juin 1989 relatif à l'université de technologie     de Compiègne;
      Vu le décret no 91-577 du 20 juin 1991 portant création de l'Institut     polytechnique de Sevenans;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 décembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
EDITH  CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JACQUES GUYARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'INSTITUT POLYTECHNIQUE DE SEVENANS A POUR MISSION PRINCIPALE LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE D'INGENIEURS.A CET EFFET,IL DISPENSE DES ENSEIGNEMENTS DANS LES DOMAINES SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE AINSI QUE DANS LES DOMAINES DES SCIENCES ECONOMIQUES,SOCIALES ET HUMAINES.
IL DISPENSE EGALEMENT DES FORMATIONS A LA RECHERCHE QUI SONT SANCTIONNEES PAR DES DIPLOMES PROPRES OU PAR DES DEA QU'IL PEUT ETRE HABILITE A DELIVRER.
IL CONDUIT DES ACTIVITES DE RECHERCHE FONDAMENTALE ET APPLIQUEE DANS LES DOMAINES SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.IL CONTRIBUE A LA VALORISATION DES RESULTATS OBTENUS,A LA DIFFUSION DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET A LA COOPERATION INTERNATIONALE DANS LES DOMAINES DE SA COMPETENCE.
LE DIRECTEUR PEUT DELEGUER SA SIGNATURE AUX MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION ET AU SECRETAIRE GENERAL DE L'ETABLISSEMENT.
L'ADMISSION DES ELEVES S'EFFECTUE SELON DES MODALITES FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT.
LES ETUDIANTS EN COURS DE SCOLARITE A SEVENANS,INSCRITS AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET CREANT L'INSTITUT POLYTECHNIQUE DE SEVENANS,RECEVRONT A LA FIN DE LEUR ETUDES LES DIPLOMES DE L'UNIVERSITE DE TECHNOLOGIE DE COMPIEGNE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.
LE CONSEIL D'ORIENTATION ET LE DIRECTEUR EN FONCTIONS AU 08-12-1991 DEMEURENT EN PLACE JUSQU'A L'INSTALLATION DU DIRECTEUR ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PREVUS AUX ART. 35 ET 36 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
LES STATUTS DE L'INSTITUT POLYTECHNIQUE DE SEVENANS SONT ADOPTES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EN PLACE ET SONT TRANSMIS AU MINISTRE DANS UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DU 08-12-1991.
LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT EN FONCTIONS ORGANISE DANS UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DE L'APPROBATION DES STATUTS LES ELECTIONS AUX NOUVEAUX CONSEILS.
APPLICATION DES ART. 5,14,22,34 A 36,38 ET 67 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.