L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
    TITRE Ier
    REFORME DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE
Fait à Paris, le 6 avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-261.
    Sénat :
    Projet de loi no 499 (1995-1996) ;
    Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 30 (1996-1997) ;
    Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 22 (1996-1997) ;
    Discussion et adoption le 17 octobre 1996.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3049 ;
    Rapport de M. Jean-Paul Barety, au nom de la commission des lois, no 3294 ;
    Discussion et adoption le 23 janvier 1997.
    Sénat :
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 189 (1996-1997) ;
    Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 230 (1996-1997) ;
    Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 257 (1996-1997) ;
    Discussion et adoption le 18 mars 1997.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 191 ;
    Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, no 500 ;
    Discussion et adoption le 21 janvier 1998.
    Sénat :
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 241 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 310 (1997-1998) ;
    Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 322 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 25 mars 1998.
Titre I : Réforme de la réglementation comptable (art. 1 à 10). La présente loi institue un comité de la ‎réglementation comptable (CRC) chargé d'établir les prescriptions comptables et sectorielles. Elle ‎encadre par ailleurs l'utilisation de règles internationalement reconnues en matière de consolidation de ‎comptes en ne dispensant de l'établissement des comptes consolidés, selon les règles fixées par la loi n° ‎‎66-537 du 24 juillet 1966, que les sociétés commerciales dont les titres sont admis aux négociations, sur ‎le marché réglementé de la communauté européenne et qui font appel à l'épargne sur les places ‎étrangères.‎
Titre II : adaptation du régime de la publicité foncière (articles 11 à 21). Les présentes dispositions ‎simplifient certaines formalités afin de faciliter l'informatisation des conservations des hypothèques et ‎d'accélérer le déroulement des procédures et la délivrance des documents. Modification des lois n° 66-‎‎537 du 24 juillet 1966, 84-46 du 24 janvier 1984, 59-1474 du 28 décembre 1959, du 01-06-1924. ‎Modification des articles L 334-1 (complété par un alinéa 2), L 345-2 (alinéas 1, 3) du code des ‎assurances, modification de l'article 2148 (alinéas 1, 2 et insertion de 3 alinéas après l'alinéa 2, alinéa ‎‎11, alinéa 13) du code civil. Nouvelle rédaction de l'article 2152 du code civil précité. Complète l'article ‎‎2201 du code civil par un alinéa 2, ajoute un article 2203-1 nouveau. Modifie le décret n° 55-22 du 4 ‎janvier 1955. ‎
Entrée en vigueur : les articles 11 à 19 de la présente loi entreront en vigueur le 1er jour du 6ème mois ‎de publication au Journal officiel du décret en Conseil d'État pris pour son application et au plus tard le ‎‎01-07-1998.‎