Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’accord professionnel du 19 avril 1993 relatif au statut des salariés à temps partiel ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 27 mai 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) ;
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville du 23 juillet 1993 portant agrément de l’accord susvisé,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 26 octobre 1992, la     société Vicat-Xeuilley, 54990 Xeuilley, est agréée pour une durée de sept ans     à compter du 15 octobre 1992 pour l'élimination des huiles usagées noires     dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif     aux conditions d'élimination des huiles usagées.
      Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 8000     tonnes d'huiles usagées noires.
LA SOCIETE VICAT-XEUILLEY 54990 XEUILLEY,EST AGREEE POUR UNE DUREE DE 7 ANS A COMPTER DU 15-10-1992 POUR L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES NOIRES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 21-11-1979 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS D'ELIMINATION DES HUILES USAGEES.
CET AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE CAPACITE ANNUELLE DE TRAITEMENT DE 8000 TONNES D'HUILES USAGEES NOIRES.
M. VINCENSINI JEAN-FRANCOIS EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE DES ACTIVITES FINANCIERES COMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT,A COMPTER DU 01-07-1993,EN REMPLACEMENT DE M. GUILLABERT PIERRE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l’énergie,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l’arrêté d’application du même jour ;
Vu la pétition du 13 juillet 1988, complétée les 2 novembre et 6 décembre 1988, par laquelle la société Kelt Energie France, dont le siège social est à Paris (16e), 21, avenue Victor-Hugo, sollicite pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d’Alès », portant sur partie des départements de l’Ardèche, de la Lozère et du Gard ;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l’appui de cette pétition, notamment l’engagement d’effectuer un forage, ainsi que la lettre du 10 septembre 1992 par laquelle la société Kelt Energie P.L.C. se porte caution conjointe et solidaire de toutes les obligations contractées par Kelt Energie France dans le cadre de l’octroi du permis d’Alès ;
Vu les pièces de l’enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 11 janvier au 10 février 1989 inclus ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l’industrie et de la recherche du Languedoc-Roussillon en date des 3 et 21 août 1989 et l’avis du directeur régional de l’industrie et de la recherche de Rhône-Alpes en date du 10 juillet 1989 ;
Vu l’avis, respectivement des préfets de l’Ardèche en date du 13 septembre 1989, de la Lozère en date du 14 septembre 1989, du Gard en date du 26 septembre 1989 ;
Vu l’avis du Conseil général des mines en date des 26 mars 1991 et 12 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l’énergie,
ANDRE BILLARDON
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 23-03-1993.
Le ministre-de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’environnement, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3626-82 du conseil du 3 décembre 1982 modifié relatif à l’application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3418-83 de la commission du 28 novembre 1983 portant dispositions relatives à la délivrance et à l’utilisation uniformes des documents requis pour l’application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;
Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment ses articles L. 212-1 et R. 212.1° R. 212-10 ;
Vu la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;
Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er mars 1993.
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
G. SIMON
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
J.-F. GUTHMANN
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
J.-D. COMOLLI
Le secrétaire d’Etat à la mer,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur : des pêches maritimes et cultures marines :
Le sous-directeur,
B. BOYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3626-82 DU 03-12-1982 ET 3418-83 DU 28-11-1983,DE LA LOI 771423 DU 27-12-1977 ET DU DECRET 78959 DU 30-08-1978.
LES SPECIMENS AUXQUELS S'APPLIQUE LE PRESENT ARRETE COMPRENNENT TOUT ANIMAL OU TOUTE PLANTE VIVANT OU MORT,AINSI QUE TOUTE PARTIE OU TOUT PRODUIT OBTENUS A PARTIR DE CELLE-CI.
SONT SOUMISES A L'AUTORISATION,L'IMPORTATION SOUS TOUT REGIME DOUANIER,L'EXPLOITATION ET LA REEXPORTATION SUR TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL DES SPECIMENS DES ESPECES FIGURANT AUX ANNEXES A,B ET C DU REGLEMENT DU 03-12-1982 SUSVISE,DETENTION EN VUE DE LA VENTE,LE TRANSPORT EN VUE DE LA VENTE,MISE EN VENTE,LA VENTE,L'ACHAT,L'UTILISATION POUR DES RAISONS COMMERCIALES,LE TRANSPORT A D'AUTRES FINS QUE LA VENTE DES ANIMAUX VIVANTS DES ESPECES FIGURANT EN ANNEXE I ET II DU REGLEMENT DU 03-12-1982 SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-03-1988.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l’énergie,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l’arrêté d’application du même jour ;
Vu la pétition du 13 juillet 1988, complétée les 2 novembre et 6 décembre 1988, par laquelle la société Kelt Energie France, dont le siège social est à Paris (16e), 21, avenue Victor-Hugo, sollicite pour une durée de cinq ans un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Clermont-l’Hérault », portant sur partie du département de l’Hérault ;
Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l’appui de cette pétition, notamment l’engagement d’effectuer un forage, ainsi que la lettre du 10 septembre 1992 par laquelle la société Kelt Energie PLC se porte caution conjointe et solidaire de toutes les obligations contractées par Kelt Energie France dans le cadre de l’octroi du permis de Clermont-l’Hérault ;
Vu les pièces de l’enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 21 décembre 1988 au 20 janvier 1989 inclus ;
Vu les rapports et avis du directeur régional de l’industrie et de la recherche du Languedoc-Roussillon en date des 18 et 19 avril 1989 ;
Vu l’avis du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault, en date du 5 mai 1989 ;
Vu l’avis du Conseil général des mines en date des 26 mars 1991 et 12 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l’énergie,
ANDRE BILLARDON
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 23-03-1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création des corps de fonctionnaires de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d’application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création des corps de fonctionnaires de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des agents administratifs des administrations de l’Etat ;
Sur les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er mars 1993.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux :
Le chef de service,
P. PARINI
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 93 411 du 18 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1109 du 24 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
J. RENARD
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget, Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 93411 DU 18-03-1993 EST ATTRIBUEE A COMPTER DU 01-08-1992 DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la directive du conseil (C.E.E.) n° 90-667 du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires relatives à l’élimination et à la transformation des déchets animaux à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d’origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive (C.E.E.) n° 90-425 ;
Vu le code rural, notamment ses articles 264 à 275 et 334 ;
Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l’application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d’aliments pour animaux d’origine animale,
Arrête :
Fait à-Paris, le 12 mars 1993.
JEAN-PIERRE SOISSON
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90667 DU 27-1-1990.
MODIFICATION DE L'ART. 8 ET DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 8: MODALITES D'AGREMENT DES USINES DE TRANSFORMATION A HAUT OU FAIBLE RISQUE,POINT 7,LES MOTS "DECHETS ANIMAUX" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MATIERES A HAUT RISQUE";
ANNEXE II (3EME POINT): CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES PRODUITS APRES TRANSFORMATION.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, ministre de la défense, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu le décret n° 64-498 du 1er juin 1964 portant règlement d’administration publique relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées, modifié par le décret n° 78-140 du 2 février 1978 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ministre de la défense,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
REMPLACEMENT DE L'ART. 10 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE: DETERMINATION DU TRAITEMENT DES AUMONIERS A PLEIN TEMPS DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT DECRET: POSSIBILITE D'AVOIR UN AVANCEMENT D'ECHELON AU COURS DE LEUR CARRIERE,EN LEUR PERMETTANT D'ATTEINDRE LE 2EME ECHELON DU GRADE DE CAPITAINE.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment son livre IV relatif au personnel navigant ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 1972 relatif aux modalités d’attribution des bourses d’entretien à des élèves français non fonctionnaires de l’Ecole nationale de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 17 mai 1982 portant réglementation des examens pour l’obtention des qualifications de vol aux instruments avion et hélicoptère ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 1984 relatif au programme et au régime des examens pour l’obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel avion ;
Vu l’arrêté du 2 décembre 1988 fixant les conditions d’aptitude physique et mentale exigées du personnel navigant technique de l’aéronautique civile,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mai 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
P.-H. GOURGEON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
Texte partiellement abrogé : art. 1 à 11
MODALITES D'ADMISSION DES ELEVES PILOTES DE LIGNE DANS LES CENTRES DE FORMATION DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET A L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE.
MODALITES DE SELECTION PAR CONCOURS SUIVANT DIFFERENTES FILIERES (FILIERES S,U ET P).
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS RELATIF AUX FILIERES SUSVISEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21- 09-1988.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 5 mai 1993 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne, et notamment son article 2,
Décident :
Fait à Paris, le 5 mai 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
P.-H. GOURGEON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
MME. MARQUES RUTH,SUPPLEANTE,EN REMPLACEMENT DE M. DEPRESLE BRUNO.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE: M. SABONNADIERE JEAN-PAUL,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. GELUS MAURICE.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE: 
M. RENARD JACQUES,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. SILICANI JEAN-LUDOVIC,
MME. LAMBOLEZ FABIENNE,SUPPLEANTE,EN REMPLACEMENT DE MME. FAGART CATHERINE,
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE:
MME. BOUILLAGUET PATRICIA,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. VANDERPOTTE GERARD,
M. LE DOUARON PIERRE,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. RUTH JEAN-FRANCOIS.
LE MANDAT DES MEMBRES NOMMES PAR LE PRESENT ARRETE EXPIRE EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES NOMMES PAR L'ARRETE DU 30-03-1992.
IL EST MIS FIN AU MANDAT DE M. LE QUEMENT PATRICK,SUPPLEANT,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l’Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d’ouvrage de constructions d’établissements d’enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l’organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d’Etat d’éducateur sportif ;
Vu l’arrêté du 30 novembre 1992 fixant les conditions et les modalités d’obtention du brevet d’Etat d’éducateur sportif à trois degrés en application du décret n° 91-260 du 7 mars 1991,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. LESAGE
MODIFICATION D'ORDRE REDACTIONNELLE DES ART. 20,29,52,63,64 ET 65 DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement
Vu l’arrêté du 15 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre de l’économie et des finances,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 1993.
MICHEL SAPIN
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 02-03-1993,AUX FONCTIONS DE M. (DOMINIQUE) MARCEL,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 15-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991, complété par le décret n° 93-137 du 28 janvier 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 1991 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances instituant des redevances pour services rendus, et notamment ses articles 5 et 19 ;
Vu le décret n° 83-615 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour services rendus par les laboratoires des services vétérinaires et du service de la protection des végétaux du ministère de l’agriculture et prévoyant l’affectation du produit de ces redevances,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 avril 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières et économiques,
M. FERNET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
POUR 1993,LES SOMMES VERSEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AUTRES QUE L'ETAT A L'OCCASION DES ETUDES,ANALYSES,DIAGNOSTICS ET CERTIFICATIONS PHYTOSANITAIRES EFFECTUES PAR LES AGENTS DES SERVICES REGIONAUX DE LA PROTECTION DES VEGETAUX SONT,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHES AU BUDGET DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE A HAUTEUR DE 30 MILLIONS DE FRANCS AU CHAP. 31-13 (SERVICES DECONCENTRES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES) ET,AU-DELA DE CE MONTANT,AU CHAP. 34-97 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES.
APPLICATION DES ART. 5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-09-1992.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu les propositions de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
H.-P. CULAUD
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
L. DESSAINT
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE
EN APPLICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 4 DE LA 1ERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS LA COTATION PROVISOIRE DES ACTES D'IMAGERIE PAR RESONNANCE MAGNETIQUE NUCLEAIRE EST FIXEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d’offices d’intervention dans le secteur agricole et à l’organisation des marchés, modifiée par la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 ;
Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création d’un Office national interprofessionnel des vins, modifié par le décret n° 84-682 du 17 juillet 1984 et le décret n° 93-228 du 19 février 1993 ;
Vu le décret n° 83-245 du 18 mars 1983 portant création d’un Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, modifié par le décret n° 93-228 du 19 février 1993 ;
Vu le décret n° 83-246 du 18 mars 1983 portant création d’un Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture, modifié par le décret n° 84-682 du 17 juillet 1984, le décret n° 87-724 du 3 septembre 1987 et le décret n° 93-228 du 19 février 1993 ;
Vu le décret n° 83-247 du 18 mars 1983 portant création d’un Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, modifié par le décret n° 93-228 du 19 février 1993 ;
Vu le décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création d’un Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture, modifié par le décret n° 84-682 du 17 juillet 1984 et le décret n° 93-228 du 19 février 1993 ;
Vu le décret n° 83-623 du 7 juillet 1983 portant création d’une agence centrale des organismes d’intervention dans le secteur agricole, modifié par le décret n° 86-30 du 6 janvier 1986 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre des entreprises et du développement économiques chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
ALAIN MADELIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DES DECRETS 83244,83245,83246,83247 ET 83248 DU 18-06-1983 MODIFIES,LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS,DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES,DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULURE,DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE,EN FONCTIONS AU 10-07-1993,EST PROROGEE JUSQU'AU 12-07-1994.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET 83623 DU 07-07-1983,LA DUREE DU MANDAT DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS DES ORGANISMES D'INTERVENTION SIEGEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE,EN FONCTIONS AU 10-07-1993,EST PROROGEE JUSQU'AU 12-07-1994.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, et notamment ses articles 25 et 33 ;
Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie, notamment ses articles 3 et 8 ;
Vu l’arrêté du 5 février 1993 portant création de départements d’instituts universitaires de technologie à compter de la rentrée universitaire de 1993 ;
Vu l’avis de la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie en sa séance du 15 décembre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en sa séance du 21 décembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des enseignements supérieurs,
J.-P. BARDET
LA LISTE DES DEPARTEMENTS D'INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE,CREES A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE DE 1993,EST COMPLETEE.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165 29 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission, des prestations sanitaires ;
Vu l’avis de la commission consultative susvisée du 19 novembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mai 1993.
Le ministre d’Etat ministre des affaires sociales de la santé et de la ville,
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur du système de santé et de la qualité des soins,
H. KHODOSS
Le ministre des anciens combattants et, victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA NOMENCLATURE DES PROTHESES INTERNES INSCRITES AU CHAP. I: PROTHESES INERTES DU TITRE III DU TIPS PAR ARRETE DU 24-07-1992 EST COMPLETE COMME SUIT:
TITRE III: PROTHESES INTERNES,CHAP. I: PROTHESES INERTES: APRES LA REFERENCE "301 E 04-110",LIRE "301 E 04-9 AUTRES".
LA PRISE EN CHARGE EST ASSUREE PROVISOIREMENT SUR FACTURE A DEFAUT DE NOMENCLATURE TARIFIEE.SEULS SERONT PRIS EN CHARGE,A TITRE TRANSITOIRE A COMPTER DU 01-08-1993,LES IMPLANTS AYANT RECU UN NUMERO DE DEPOT DE DOSSIER AUPRES DU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE ET,A COMPTER DU 01-08-1994,LES IMPLANTS AYANT RECU UN NUMERO DE CONFORMITE.
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 et la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ;
Vu le décret n° 78 774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fchiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1993 ponant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 15 juin 1993 portant le numéro 102 388,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
Pour le ministre et pan délégation :
Le directeur adjoint du service de santé des armées,
P. METGES
IL EST CREE DANS LES DIRECTIONS DU SERVICE DE SANTE EN REGIONS MILITAIRES,MARITIMES ET AERIENNES,AUPRES DU COMMANDEMENT MILITAIRE DE L'ILE-DE-FRANCE ET A LA DIRECTION INTERARMEES DU SERVICE DE SANTE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST D'ASSURER LA GESTION ET LE REMBOURSEMENT DES SOINS EFFECTUES EN MILIEU CIVIL POUR LES PERSONNELS AYANTS DROIT DU MINSITERE DE LA DEFENSE.
LE DROIT D'OPPOSITION PREVUE PAR L'ART. 26 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 NE PEUT ETRE INVOQUE DANS LE CADRE DE CE TRAITEMENT.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI PRECITEE S'EXERCE AUPRES DU CONSEILLER POUR L'INFORMATIQUE DE LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,14 RUE SAINT-DOMINIQUE,00459 ARMEES (PARIS 7E).
L'ARRETE DU 13-11-1985 (NON PUBLIE) EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 92-152 du 20 février 1992;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 2 novembre 1992 nommant M. Jean Dussourd directeur du     personnel et de la formation de la police;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 20 février 1992 relatif à l'organisation à la direction     générale de la police nationale de la direction centrale de la police     territoriale,
  Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
PAUL QUILES
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 13 février 1992 portant nomination de M. Monier en qualité de     directeur de la prévision;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1987 relatif à l'organisation de la direction de la     prévision;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1992.
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement,
Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d’intérêt public constitués dans le domaine de l’action sanitaire et sociale ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l’Etat dans les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique et social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifie portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Vu l’arrêté en date du 12 mars 1993 approuvant la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 juillet 1993.
Le ministre de l’économie, Pour le ministre et par délégation :
Le chef de mission de contrôle économique et financier, chargé du service du contrôle d’Etat,
B. SCHAEFER
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
Le ministre du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat et de la construction,
E. EDOU
Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la défense, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 61-316 du 5 avril 1961 modifié relatif aux programmes d’armement et d’infrastructure des armées ;
Vu le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 78-1201 du 18 décembre 1978 modifié fixant les attributions du délégué général pour l’armement ;
Vu le décret n° 86-787 du 27 juin 1986 modifié fixant les attributions des délégués et des directions et service de la délégation générale pour l’armement ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement :
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre d’Est, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE DELEGUE AUX PROGRAMMES D'ARMEMENT DISPOSE:
DES ORGANISMES D'ADMINISTRATION CENTRALE DONT LES MISSIONS SONT FIXEES AU PRESENT ARRETE.
LA MISSION PLANS,PROGRAMMES,BUDGET;
LA MISSION PRIX ET MARCHES.
D'UN ORGANISME EXTERIEUR,LE SERVICE DES ENQUETES DE COUTS DE L'ARMEMENT QUI RELEVE DU CHEF DE LA MISSION PRIX ET MARCHES ET DONT LES ATTRIBUTIONS SONT FIXEES AU PRESENT ARRETE.
LE DELEGUE AUX PROGRAMMES D'ARMEMENT EST ASSISTE D'UN ADJOINT QUI LE REMPLACE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-07-1986 (NON PUBLIE).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 17 juillet 1990, M. Valentin (Jean), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, est réintégré dans son administration     d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge,     au titre des articles L.4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions à     compter du 17 novembre 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de     signature susceptibles d'être conférées à certains fonctionnaires de     l'administration centrale de l'aviation civile;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 25 juillet 1990 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 31 octobre 1978 fixant les attributions du service des     personnels et de la gestion à la direction générale de l'aviation civile à     l'égard de la direction de la météorologie;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 modifié portant délégation de signature à     certains fonctionnaires du service des personnels et de la gestion de la     direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 3 août 1990 portant délégation de signature,
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du     ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs,
      Vu le code minier, notamment ses articles 146 à 171;
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 122-12 et L. 132-8;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public, ensemble le décret no 83-1160 du 26     décembre 1983 portant application de cette loi;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un     objet d'ordre économique et social;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 59-1036 du 4 septembre 1959 modifié portant statut des     Charbonnages de France et des houillères de bassin;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     CLAUDE EVIN
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
CREATION DE L'INERIS,ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
MISSIONS DE L'INERIS.
TITRE II (ART. 3 A 11): ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (MISSIONS).
MODE DE NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT (MISSIONS).
CONSTITUTION DE COMITES D'ORIENTATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
TITRE III (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
TITRE IV (ART. 15 A 18): DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSFERT DE BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DES CHARBONNAGES DE FRANCE (CDF) A L'INERIS.
LES AGENTS DES CDF DEVIENNENT SALARIES DE L'INSTITUT,DANS LES SECTEURS D'ACTIVITE REPRIS PAR L'INERIS,A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. L122-12 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL,A L'EXCEPTION DE CEUX DONT LES DROITS A RETRAITE ANTICIPEE SONT OUVERTS A CETTE MEME DATE ET QUI NE DEMANDERONT PAS LA BENEFICE DE LA PRESENTE DISPOSITION.
REMPLACE LES ART. 27 (AL. 2: 3EMEMENT) ET 35 DU DECRET 591036 DU 29-09-1959.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 13 août 1990, M. Petit (Michel), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est réintégré dans son administration d'origine et     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des     articles L.4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions à compter du 22     octobre 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;      Vu le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 modifié relatif aux attributions     du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu l'arrêté du 7 février 1984 relatif aux attributions et à l'organisation     du service des études et de la statistique;
      Vu l'arrêté du 7 février 1986 nommant M. Paul Koepp chef de service à     l'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 portant délégation de signature au titre du     service des études et de la statistique;
      Vu le décret du 5 octobre 1990 portant délégation de signature au titre du     service des études et de la statistique,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux et du ministre délégué au budget en date du 15 novembre 1990, sont     rapportées les dispositions de l'arrêté du 18 avril 1989 portant attribution     à titre de dotation au Centre national des arts plastiques de deux immeubles     sis à Paris (13e) et sont attribués à titre de dotation au Centre national     des arts plastiques, établissement public national à caractère administratif,     un ensemble immobilier sis 1, 1bis, 3, 5, 7 et 9, rue Berbier-du-Mets, à     Paris (13e), cadastré sous les numéros 50, 59 et 68 de la section 1304 EO,
     pour une superficie globale de 12110 mètres carrés et un ensemble immobilier     sis à Paris (13e), 42, avenue des Gobelins, 6, 8 et 10, rue Berbier-du-Mets,     rue Gustave-Geffroy sans numéro, et 2, rue Croulebarbe, cadastré sous les     numéros 15 et 22 de la section 1304 EV, pour une superficie globale de 13533     mètres carrés, tels que ces biens figurent aux plans annexés au présent     arrêté (1).
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de     constructions qui viendront à être édifiées ultérieurement sur les terrains     précités. L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand     prendra fin la dotation.
      Les immeubles désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des     propriétés de l'Etat sous les numéros 758-00990, 758-00991 et 758-01016 et     recensés sous la rubrique Délégation aux arts plastiques. En ce qui concerne     ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Centre     national des arts plastiques.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture, de la     communication et des grands travaux (direction de l'administration générale,     sous-direction des affaires financières et générales, bureau des affaires     immobilières), 3, rue de Valois, 75001 Paris.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 01/04/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,CHAP. 43-03.
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAP. 44-01.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques     et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou     de prêts aidés par l'Etat,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la construction,
    A. MAUGARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES VALEURS DE CO,BO ET GO,FIGURANT A L'ANNEXE IX DE L'ARRETE SUSVISE ET APPLICABLES JUSQU'AU 30-06-1990,D'UNE PART,ET A PARTIR DU 01-07-190,D'AUTRE PART,SONT DONNEES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
ANNEXES JOINTES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué à la santé en date du 29     janvier 1991, M. Djiane (Pierre), professeur des universités de 2e classe, 6e     échelon (cardiologie et maladies vasculaires)-praticien hospitalier en     fonctions au centre hospitalier et universitaire de Marseille (université     Aix-Marseille-II), est muté sur l'emploi no 512PR0069 vacant au centre     hospitalier et universitaire de Marseille (université Aix-Marseille-II,
     service de cardiologie clinique et expérimentale, centre Cantini), offert à     la mutation et accompagnant une vacance de fonctions de chef de service, à     compter du 1er octobre 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des     évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts     directs locaux, et notamment le II de l'article 14 et le III de l'article 19;      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 septembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
LISTE DES SOUS-GROUPES COMPOSANT LE 5EME GROUPE DES PROPRIETES DEFINI AU I DE L'ART. 14 DE LA LOI SUSVISEE (BOIS,AULNAIES,SOUSSAIES,OSERAIES).
DEDUCTION FORFAITAIRE REPRESENTATIVE DES FRAIS DE GESTION,DE GARDE,D'ENTRETIEN,D'ASSURANCE ET DE REPEUPLEMENT SUR LE PRODUIT BRUT,POUR CHACUN DES SOUS-GROUPES SUSVISES EN APPLICATION DE L'ART. 19 (III).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la     pisciculture et de la salmoniculture et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 25 septembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI