Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre du     travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances     et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 212-3, L.
     212-4, L. 241-13, L. 242-1, L. 711-13 et R. 243-21 ;
      Vu le code du travail, notamment l'article L. 421-2 ;
      Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.
     4424-2 ;
      Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la     pêche et de la plaisance, notamment les articles L. 41, L. 42 et L. 50 ;
      Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et     de prévoyance des clercs et employés de notaires, notamment l'article 3 ;
      Vu le décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à     l'unification du régime d'assurance des marins, notamment les articles 4 et 5     ;
      Vu la loi no 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de     Corse, notamment l'article 4 ;
      Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de     la sécurité sociale dans les mines ;
      Vu le décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire     servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des     armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de     la marine ;
      Vu le décret no 75-8 du 6 janvier 1975 modifié portant application de     l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1973 (no 73-1128 du 21     décembre 1973) prévoyant la possibilité pour d'anciens agents des houillères     de bassin, ayant fait l'objet d'une mesure de conversion, de rester affiliés     au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
      Vu le décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de     la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance     des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions     relatives à cette caisse, notamment les articles 2 à 4 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 11 février 1997 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 14 février 1997 ;
      Vu l'avis de l'assemblée de Corse en date du 21 février 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions applicables aux salariés relevant
    du régime spécial de sécurité sociale des marins
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
CHAP. I (ART. 1): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES RELEVANT DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES MARINS.
LA REDUCTION MENTIONNEE AU I DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 26-12-1996 EST Y APPLICABLE AUX MARINS SALARIES TITULAIRES D'UN CONTRAT D'ENGAGEMENT MARITIME ET INSCRITS SUR LE ROLE D'EQUIPAGE DES NAVIRES ARMES AUPRES DES QUARTIERS DES AFFAIRES MARITIMES DE CORSE.
CHAP. II (ART. 2): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES RELEVANT DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE.
LA REDUCTION SUSVISEE EST Y APPLICABLE AUX REMUNERATIONS VERSEES AUX SALARIES AFFILIES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES ET EMPLOYES DANS UNE ETUDE OU UN ORGANISME SITUE EN CORSE.
CHAP. III (ART. 3): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES RELEVANT DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
LA REDUCTION SUSVISEE EST Y APPLICABLE POUR LES SALARIES AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES ET EMPLOYES DANS UN ETABLISSEMENT SITUE EN CORSE.
CHAP. IV (ART. 6 A 12): MODALITES DU TRANSFERT D'EMPLOI DU SALARIE OU DU MARIN SALARIE EN APPLICATION DE L'ART. 4-III (AL. 1) DE LA LOI.
LE DROIT A REDUCTION PRECITE EN CAS DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE N'EST PAS APPLICABLE AUX EMBAUCHES PRENANT EFFET AVANT LA FIN DU 6EME MOIS SUIVANT CELUI EN COURS DUQUEL A ETE NOTIFIE LE LICENCIEMENT.
FIXATION DU NOMBRE DE SALARIES AUXQUELS L'EMPLOYEUR PEUT APPLIQUER LA REDUCTION PREVUE AU TITRE DE L'ACCROISSEMENT D'EFFECTIF VISE A L'ART. 4-III (AL. 4) DE LA LOI.
MODE DE CALCUL DE L'EFFECTIF DE REFERENCE POUR LES EMPLOYEURS DE MARINS SALARIES.
APPLICATION DE: L'ART. 4-IV (DETERMINATION DE LA LIMITE DE 30 SALARIES POUR CHAQUE ANNEE CIVILE PENDANT 5 ANS,A COMPTER DE L'ANNEE 1997); L'ART. 4-V (ENVOI DU CERTIFICAT D'AGREMENT DELIVRE AU TITRE DE L'ART. 44-DECIES DU CGI A L'ORGANISME DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DU REGIME CONCERNE); L'ART. 4-VI (COTISATIONS SOCIALES PATRONALES; APUREMENT PROGRESSIF DES DETTES).
APPLICATION AUX SALARIES EMPLOYES EN CORSE AU 31-12-1996 OU POUR LES MARINS SALARIES AUX SERVICES ACCOMPLIS,DU 01-01-1997 AU 31-12-2001; POUR LES SALARIES EMBAUCHES EN CORSE OU DONT L'EMPLOI Y EST TRANSFERE AU COURS DE CETTE PERIODE,OU POUR LES MARINS SALARIES,AUX SERVICES ACCOMPLIS PENDANT 5 ANS,A COMPTER DE LEUR EMBAUCHE OU DE LEUR TRANSFERT EN CORSE.
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI DU 13-07-1937 MODIFIEE; 2,3 ET 4 DU DECRET 901215 DU 20-12-1990; 4 ET 5 DU DECRET-LOI DU 17-06-1938.