Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la reconnaissance en qualité d'interprofession de l'interprofession des vins de Loire nommée Inter Loire ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins de Loire nommée Inter Loire pour le secteur des vins à indication géographique protégée « Val de Loire » ;
Vu la décision de l'assemblée générale de l'interprofession des vins de Loire nommée Inter Loire en date du 16 décembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 31 juillet 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction filières agroalimentaires,
T. Guyot
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,
P. Chambu
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 et R. 641-20-1 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 30 juin 2020 ;
Vu la lettre de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 2 juillet 2020 indiquant notamment que le plan de contrôle associé au cahier des charges modifié relatif à la dénomination « Laguiole » est approuvable,
Arrêtent :
Fait le 31 juillet 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines, service compétitivité et performance environnementale,
S. Lhermitte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,
P. Chambu
Publics concernés : tout public.
    
Objet : définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent arrêté définit les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux où s'appliquent les dispositions prévues aux articles L. 112-20 et suivants du code de la construction et de l'habitation destinées à prévenir le risque de mouvement de terrain causé par ce phénomène.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 112-20 et R. 112-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 avril 2019,
Arrêtent :
Fait le 22 juillet 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, livre V, titre III, notamment son article D. 531-43,
Arrêtent :
Fait le 7 août 2020.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui effectuent des dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI).
    
Objet : liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du CGI.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 abaisse le taux de la réduction d'impôt, codifiée à l'article 238 bis du CGI, de 60 % à 40 % pour la fraction de versements supérieure à deux millions d'euros, effectués par une entreprise au titre d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020.
    
Par exception, ouvrent droit à la réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant, les versements effectués par les entreprises au profit de certains organismes sans but lucratif mentionnés au 2 de l'article 238 bis du CGI, offrant des prestations et produits dont la liste doit être précisée par voie réglementaire. Tel est l'objet du présent décret.
    
Le présent décret met également à jour la référence aux règlements européens qui sont mentionnés aux articles 46 quindecies M, 46 quindecies O et 46 quindecies P de l'annexe III au CGI.
    
Références : les articles de l'annexe III au CGI créés ou modifiés par le décret, pris pour l'application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 238 bis, 261 et 278-0 bis, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 quindecies M, 46 quindecies O et 46 quindecies P ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 134 ;
Vu le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé,
Décrète :
Fait le 7 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Publics concernés : particuliers redevables de l'impôt sur le revenu.
    
Objet : détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale pour le décompte de la période de dix ans prévue à l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts (CGI).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 137 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 met l'article 199 terdecies-0 AA du CGI en conformité avec les règles européennes d'encadrement des aides d'Etat en faveur du financement des risques prévues par les lignes directrices du 22 janvier 2014 relatives aux aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques et à l'article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. La réduction d'impôt sur le revenu prévue à cet article bénéficie, sous certaines conditions, aux souscriptions initiales au capital de certaines petites et moyennes entreprises et, notamment, de celles exerçant une activité sur un marché depuis moins de dix ans après leur première vente commerciale. La première vente commerciale est caractérisée par un seuil de chiffre d'affaires dont le montant et les modalités d'application doivent être précisés par décret.
    
Le présent décret fixe ainsi à 250 000 € le seuil de chiffre d'affaires dont le dépassement permet de caractériser l'existence d'une première vente commerciale au sens de l'article 199 terdecies-0 AA du CGI, ce montant s'entendant de celui constaté à la clôture de l'exercice. En conséquence, le décompte du délai de dix ans précité débute à compter de la date d'ouverture de l'exercice suivant celui au cours duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise excède pour la première fois le seuil précité.
    
Ces nouvelles dispositions réglementaires sont codifiées sous l'article 46 AI quinquies A de l'annexe III au code général des impôts.
    
Références : l'article 46 AI quinquies A de l'annexe III au code général des impôts, créé par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https //www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies-0 AA, et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 137,
Décrète :
Fait le 7 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Publics concernés : autorités académiques, chefs des établissements scolaires publics et privés du second degré, parents d'élèves et élèves du second degré (collégiens et lycéens).
    
Objet : modulation de la prime à l'internat pour les élèves bénéficiaires d'une bourse nationale de collège ou d'études de second degré de lycée.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2020.
    
Notice : le décret instaure une modulation du montant de la prime à l'internat selon l'échelon de bourse nationale pour les élèves internes bénéficiaires d'une bourse nationale de collège ou de second degré de lycée.
    
Références : le texte et le code de l'éducation modifié par le présent décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12 mai 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 juin 2020,
Décrète :
Fait le 7 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19,
Arrête :
Fait le 7 août 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
V. Rigal
Publics concernés : professionnels de santé libéraux, unions régionales des professionnels de santé.
    
Objet : modifications des dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret simplifie et sécurise le circuit de financement des prochaines élections aux unions régionales des professionnels de santé (URPS), en permettant un reversement à l'autorité organisatrice d'une fraction de la contribution dédiée au financement des unions. Le décret abaisse également le nombre de candidats nécessaires pour déposer une liste et le nombre de siège pour les URPS médecins. Il sécurise en outre la fiabilisation des listes électorales en prolongeant la durée d'examen des listes de candidats par la commission nationale du vote électronique, ainsi que la période de vote en cas de jour férié. Enfin, il renforce les modalités d'authentification des électeurs pour les opérations de vote.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4031-2 et L. 4031-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 juin 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 10 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2335-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-5,
Arrête :
Fait le 28 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
Publics concernés : membres du corps de l'inspection du travail.
    
Objet : modification du statut particulier du corps de l'inspection du travail.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 3 à 7 qui entrent en vigueur le 1er mars 2021
      .
    
Notice : le décret modifie la proportion d'emplois à pourvoir pour chacun des trois concours d'accès au corps des inspecteurs du travail. Il prévoit une formation probatoire d'une durée totale consécutive de dix-huit mois qui se compose de deux parties : une première période de formation de douze mois en tant qu'élève et une deuxième période de six mois en tant que stagiaire.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 8121-1 et R. 8121-13 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 modifié relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 5 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 10 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Autorité »),
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 42-1, L. 44 et D. 294 ;
Vu le décret du 14 janvier 2015 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision n° 2015-1160 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 septembre 2015 modifiée portant délégation de pouvoirs ;
Vu la décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 février 2017 portant nomination de la directrice générale de l'Autorité ;
Vu la décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 juin 2016 modifiée fixant l'organisation des services de l'Autorité ;
Vu la décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 7 avril 2020 portant délégation de signature pour les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2015-1160 du 29 septembre 2015 modifiée de l'Arcep portant délégation de pouvoirs ;
Vu la décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 7 avril 2020 portant délégation de signature pour les actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité ou à l'exécution de ses décisions ;
Vu le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, notamment son article 7 ;
Vu la recommandation E.218 de l'Union internationale des télécommunications en date du 28 mai 2004,
Décide :
Fait à Paris, le 30 juillet 2020.
S. Soriano
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 3 août 2020.
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment le IV et le V de son article 83 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 70 ;
Vu décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen,
Arrête :
Fait le 7 août 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Publics concernés : organisations interprofessionnelles.
    
Objet : désignation des ministres compétents pour la reconnaissance des organisations interprofessionnelles pour le secteur des produits agricoles, de la pêche maritime et de l'aquaculture.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise que le ministre chargé des douanes intervient dans la procédure de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles dans le seul secteur du vin et des boissons alcoolisées. Il prévoit également que le ministre chargé de la pêche maritime et de l'aquaculture est compétent pour la reconnaissance des organisations interprofessionnelles dans le secteur des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre II du titre III de son livre VI ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 7 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la mer,
Annick Girardin
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 312-178 et R. 312-179 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6121-7, R. 6122-3, R. 6122-4 et R. 6122-7,
Arrête :
Fait le 7 août 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice générale de la cohésion sociale :
La cheffe de service adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
C. Michel
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Pour le directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Publics concernés : membres du conseil d'administration de Météo-France.
    
Objet : modifications du décret n° 93-861 portant création de l'établissement public Météo-France afin d'améliorer la représentativité des représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'établissement public.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet d'ajouter un siège supplémentaire au sein du collège des représentants de l'Etat afin de rendre plus cohérente la représentation des différentes administrations.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 7 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Publics concernés : employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation, opérateurs de compétences, Agence de services et de paiement.
    
Objet : modalités de mise en œuvre de l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021
      .
    
Notice : le texte définit les modalités d'attribution de l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation telle que prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Cette aide forfaitaire est versée par l'Etat à l'employeur au titre d'un contrat de professionnalisation conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ou un certificat de qualification professionnelle, ainsi que les contrats conclus en application du VI de l'article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L'aide s'adresse aux entreprises de moins de 250 salariés, ainsi qu'aux entreprises de 250 salariés et plus sous certaines conditions. Le texte précise également les montants de l'aide.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quinvicies ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 6325-1 ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 76 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 août 2020,
Décrète :
Fait le 24 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Publics concernés : organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs.
    
Objet : adaptation des modalités de contrôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs en raison des perturbations causées par la pandémie de covid-19.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret, hors secteur des fruits et légumes, permet aux autorités administratives compétentes de prolonger, jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard, pour des raisons liées à la pandémie de covid-19, le délai durant lequel une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs doit prendre des mesures correctives faisant suite à des manquements constatés lors de contrôles. Il prévoit aussi, hors secteur des fruits et des légumes, de neutraliser la prise en compte de l'année 2020 pour l'appréciation du respect des seuils de reconnaissance relatifs au nombre minimal de membres producteurs ou au volume minimal de production.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les Règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-1 et L. 552-1,
Décrète :
Fait le 21 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 311-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 juillet 2020,
Arrête :
Fait le 17 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

E. Geffray
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 27 août 2020, sur le site
http://www.education.gouv.fr.
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1, L. 314-18 à L. 314-27 et R. 314-1 à R. 314-52 ;
Vu le décret n° 2020-1079 du 21 août 2020 supprimant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat pour les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 février 2020,
Arrêtent :
Fait le 21 août 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité âgés d'au moins 55 ans résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    
Objet : révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité.
    
Entrée en vigueur : la revalorisation s'applique à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2020.
    
Notice : le taux de revalorisation annuelle du revenu de solidarité est identique à celui retenu pour la revalorisation annuelle de l'allocation de solidarité spécifique. Le montant mensuel du revenu de solidarité est porté de 527,20 euros à 531,94 euros.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 522-14 et R. 522-63 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 3 avril 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 avril 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 24 avril 2020 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 24 avril 2020 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Guyane en date du 28 avril 2020 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 30 avril 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 24 mars 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 25 mars 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin du 25 mars 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 mars 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 9 avril 2020,
Décrète :
Fait le 21 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 6 août 2019 relatif aux concours de recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait le 20 août 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
O. Courtet
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 4 août 2010 modifié fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense,
Arrête :
Fait le 21 août 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
O. Courtet
Publics concernés : exploitants d'installations produisant de l'électricité par cogénération à partir de gaz naturel.
    
Objet : suppression de l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans un délai de six mois suivant sa publication.
    
Notice : le décret supprime l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat pour les installations de cogénération à partir de gaz naturel.
    
Références : le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1, L. 314-18, D. 314-15, D. 314-23 et D. 314-23-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 février 2020,
Décrète :
Fait le 21 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre de la culture et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 modifié portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 modifié pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2020 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2007 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement dans le grade d'adjoint technique de 1re classe d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et portant adaptation des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture, ouverts au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19,
Arrêtent :
Fait le 13 août 2020.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
C. Gardette
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
Publics concernés : personnels et services concernés par les missions de préparation à la lutte et de lutte contre les pollutions marines sur le littoral.
    
Objet : création du Pôle national d'expertise POLMAR/Terre.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté vise à définir l'organisation et les missions du Pôle national d'expertise en qualité d'expert de niveau national dans le dispositif POLMAR/Terre. Il détermine l'ensemble des missions du pôle et son rôle au sein du réseau des acteurs POLMAR/Terre. En particulier, il précise le rôle de pilotage de gestion du stock national des matériels anti-pollution et de leur mise à disposition.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la mer,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 218-72 et D. 218-4 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-1 et R. 741-1 et suivants ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
Arrête :
Fait le 19 août 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 33 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable, notamment ses articles 14 et 15,
Arrêtent :
Fait le 14 août 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau droit et outils du recouvrement,
C. Bernard
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général des outre-mer,
C. Giusti
Publics concernés : opérateurs de compétences, branches professionnelles, commissions paritaires nationales de l'emploi, commissions paritaires de la branche professionnelle, France compétences, entreprises, centres de formation d'apprentis.
    
Objet : modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétence.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      . Toutefois, les dispositions de l'article 2 relatives aux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, et au plus tard le 30 septembre 2020.
    
Notice : le texte précise les modalités de fixation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou, à défaut, une commission paritaire de la branche considérée, ne s'est pas prononcée sur ce niveau de prise en charge, ou lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou la commission paritaire n'a pas pris en compte les recommandations de France compétences dans le délai d'un mois suivant leur réception. Il prévoit que les niveaux de prise en charge sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6332-14 ;
Vu le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 30 juin 2020,
Décrète :
Fait le 20 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
Fait le 6 août 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
C. Bertholet
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) n° 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l'élevage d'animaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-1 à L. 621-14 et D. 621-1 à D. 621-27 ;
Vu le décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1968 relatif au régime d'indemnisation des membres des commissions instituées auprès du ministère de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2001 fixant la liste des commissions instituées auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2007 relatif aux modalités de délégation des missions de gestion des ressources génétiques assurées par les instituts techniques nationaux ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2011 relatif aux conditions d'admission des ruminants à la monte publique artificielle et à la mise à disposition du public des informations caractérisant la valeur génétique des ruminants admis à la monte publique artificielle ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2013 relatif à l'admission des verrats à la monte publique artificielle ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2014 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2015 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2015 fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2016 relatif aux conditions d'agrément des organismes de sélection des équidés ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 relatif aux conditions d'agrément des organismes tiers chargés de l'enregistrement et du contrôle des performances des équidés ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2019 relatif aux systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine,
Arrête :
Fait le 12 août 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud
Publics concernés : employeurs d'apprentis, apprentis, opérateurs de compétences, organismes de formation, centres de formation d'apprentis, France compétences.
    
Objet : modalités de prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis suivie par des personnes en recherche de contrat d'apprentissage.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication et s'applique aux cycles de formation en apprentissage qui ont débuté ou qui débutent entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020.
    
Notice : le texte définit les modalités de prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, qui ouvre la possibilité, sous certaines conditions, de commencer un cycle de formation entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020 sans avoir été engagé par un employeur.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6222-12-1 et L. 6332-14 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 75 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 août 2020,
Décrète :
Fait le 24 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Publics concernés : employeurs d'apprentis, apprentis, opérateurs de compétences, Agence de services et de paiement.
    
Objet : modalités de mise en œuvre de l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021
      .
    
Notice : le texte définit les modalités d'attribution de l'aide aux employeurs d'apprentis telle que prévue par l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Cette aide forfaitaire est versée au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage par l'Etat aux employeurs de moins de 250 salariés au titre d'un contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. Elle est également versée aux employeurs d'au moins 250 salariés et plus, sous certaines conditions. Le texte précise également les montants de l'aide.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quinvicies ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-2, L. 6243-1, L. 6243-1-1 ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 76 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 août 2020,
Décrète :
Fait le 24 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2335-16 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-5,
Arrête :
Fait le 29 juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron