Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre IX ;
 Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration du régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) du 20 mars 2014, 
 Arrêtent :
 Fait le 15 mai 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Par empêchement
du directeur général
de l'offre de soins :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de l'offre de soins,
F. Faucon
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Coural
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
Publics concernés : les personnes affiliées au régime général en application des dispositions de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les assurés sociaux recevant des soins de santé hors de France.
 Objet : détermination des modalités de liquidation et de recouvrement de la cotisation sociale due pour l'affiliation au régime général au titre de la couverture maladie universelle ainsi que des modalités de remboursement des soins dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse.
 Entrée en vigueur : les dispositions du décret relatives à la couverture maladie universelle sont applicables à compter du 1er juin 2014, à l'exception des dispositions relatives au recouvrement de la cotisation maladie, qui entrent en vigueur au 1er octobre 2014 ou au 1er janvier 2016 selon la population visée. Ses autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du texte.
 Notice : le présent décret tient compte de l'évolution du droit de l'Union européenne en matière de soins de santé transfrontaliers (transposition de la directive 2011/24/UE) en clarifiant les règles générales relatives au remboursement, aux soins programmés et aux soins courants.
 Il transfère la liquidation de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence des caisses primaires d'assurance maladie aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales à compter du 1er octobre 2014 pour les assurés frontaliers de la Suisse et à compter du 1er janvier 2016 pour tous les autres affiliés. Il permet en outre le paiement mensuel et dématérialisé de cette cotisation à la demande de l'assuré.
 Références : le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 332-3, L. 380-1 et L. 380-3-1 ;
 Vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 mars 2014 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mars 2014 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 mars 2014 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 mars 2014 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 22 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé, 
Marisol Touraine
Le ministre des finances
et des comptes publics, 
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget, 
Christian Eckert
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-7 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 mars 2014, 
 Arrêtent :
 Fait le 5 mai 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre du travail, de l'emploi
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 165-1, L. 165-6, L. 753-3 et L. 861-3 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale, modifié par l'arrêté du 14 août 2002 relatif aux conditions de prise en charge et aux prix limites de vente des équipements d'optique aux bénéficiaires de la couverture complémentaire d'assurance maladie ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 23 janvier 2014 ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé en date du 28 janvier 2014 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 janvier 2014,
 Arrêtent :
 Fait le 21 mai 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé, 
Marisol Touraine
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-10 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 mars 2014 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 4 mars 2014 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 mars 2014 ;
 Vu l'avis de la commission accidents du travail-maladies professionnelles prévue à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 12 mars 2014, 
 Arrête :
 Fait le 5 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 2005 portant création d'un centre d'action éducative à Papeete ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2005 portant création d'un centre d'action éducative à Papeete ;
 Vu l'arrêté du 11 août 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Papeete ;
 Considérant le changement d'adresse du service territorial éducatif de milieu ouvert ;
 Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer,
 Arrête :
 Fait le 15 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection
judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan
Le secrétaire général,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu le décret du 14 mars 2013 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, Décide :
 Fait le 16 mai 2014.
F. Guin
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget, 
 Vu le code des transports, notamment son article L. 6322-2 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
 Vu le décret du 22 juillet 1987 portant concession de l'aménagement, de l'entretien et de l'exploitation de l'aérodrome de Marseille- Marignane à la chambre de commerce et d'industrie de Marseille ;
 Vu la décision en date du 26 novembre 1990 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Marseille-Marignane ;
 Vu la décision de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence, par délibération en date du 25 avril 2014, d'apporter la concession de l'aérodrome de Marseille-Provence à la société Aéroport Marseille-Provence, 
 Arrêtent :
 Fait le 14 mai 2014.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services
et des réseaux à la direction générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
P. Chambu
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur en charge
de la 4e sous-direction
à la direction du budget,
D. Charissoux
Le directeur des services judiciaires, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes,
 Décide :
 Fait le 21 mai 2014.
J.-F. Beynel
Publics concernés : éleveurs et détenteurs d'animaux domestiques ou d'animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
 Objet : normes et spécifications techniques relatives à la protection des animaux.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret donne compétence au ministre chargé de l'agriculture pour fixer les normes et spécifications techniques relatives à l'élevage, au parcage, au transport et à l'abattage des animaux, à des fins de protection animale ; lorsque des mesures spécifiques doivent être prises pour l'outre-mer, cette compétence s'exerce conjointement avec le ministre chargé de l'outre-mer.
 Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-3 et R. 214-17 ;
 Vu le décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 21 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attribution de la direction générale de l'alimentation ;
 Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale de l'alimentation en date du 10 octobre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 13 mai 2014.
Stéphane Le Foll
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
 Vu la décision du 2 septembre 2013 modifiée portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires), 
 Décide :
 Fait le 20 mai 2014.
C. Geslain-Lanéelle
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, 
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu l'avis favorable émis le 13 mai 2014 par le premier président de la Cour des comptes ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 21 mai 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Publics concernés : écoles de conduite, apprentis conducteurs.
 Objet : modification de l'arrêté relatif au livret d'apprentissage de la conduite de la catégorie B du permis de conduire en insérant une disposition relative à la possibilité d'utiliser un livret d'apprentissage sous forme dématérialisée.
 Entrée en vigueur : à compter du 1er juillet 2014, de manière concomitante avec l'entrée en vigueur de l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire.
 Notice : le livret d'apprentissage est un support pédagogique et un outil d'échange entre l'enseignant de la conduite et de la sécurité routière et l'élève conducteur. L'arrêté du 29 juillet 2013 fixe les prescriptions relatives aux contenus que tout livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire doit respecter. En raison de l'évolution des technologies numériques, le présent arrêté permet aux bénéficiaires d'utiliser le livret d'apprentissage sous forme dématérialisée à condition que l'ensemble des prescriptions de l'arrêté du 29 juillet 2013 soient remplies.
 Lors de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, le livret d'apprentissage n'est pas contrôlé par l'expert, sauf si le candidat a suivi la filière de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC). Le présent arrêté précise le domaine et l'objet de ce contrôle.
 Références : le texte modifié peut être consulté, dans sa version initiale, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 211-3, R. 211-4 et R. 221-4 ;
 Vu l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
 Vu l'arrêté du 13 mai 2013 relatif au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire, 
 Arrête :
 Fait le 12 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
J.-R. Lopez
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
 Décide :
 Fait le 20 mai 2014.
T. Gentilhomme
Publics concernés : agents contractuels de maintenance aéronautique du ministère de la défense recrutés entre 2009 et 2013.
 Objet : reclassement des agents contractuels de maintenance aéronautique en ouvriers de l'Etat du ministère de la défense.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret ouvre aux agents contractuels de maintenance aéronautique la possibilité d'être reclassés en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense et fixe les conditions de ce reclassement.
 Ce texte prévoit notamment :
 ― le reclassement de ces agents dans l'une des professions ouvrières de la branche aéronautique du 1er au 4e échelon du groupe VI, en fonction du dernier indice détenu en qualité d'agent non titulaire ;
 ― le bénéfice d'une indemnité compensatrice pour les agents reclassés à un échelon ouvrant droit à une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient en qualité d'agent contractuel, jusqu'à ce qu'ils atteignent le même niveau de rémunération par l'effet d'avancements de groupe ou d'échelon ultérieurs.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-5 ;
 Vu le code du service national, notamment ses articles L. 2, L. 8, L. 63 et L. 72 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret du 26 février 1897 modifié relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires ;
 Vu le décret du 8 janvier 1936 modifié fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air ;
 Vu le décret n° 51-582 du 22 mai 1951 modifié relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers de la défense nationale ;
 Vu le décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 modifié relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique du ministère de la défense du 19 mars 2014, 
 Décrète :
 Fait le 21 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert
La directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques,
 Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;
 Vu les arrêtés du 28 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 22 septembre 1997, modifié par l'arrêté du 6 octobre 2004, relatifs à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en sous-directions ;
 Vu la décision du 23 avril 2014 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques),
 Décide :
 Fait le 19 mai 2014.
F. Bouygard
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1421-5, L. 4131-1 et R. 4131-8 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
 Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
 Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées ;
 Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, notamment son article 74,
 Arrêtent :
 Fait le 15 mai 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général
de la sécurité civile et de la gestion des crises,
chargé de la direction des sapeurs-pompiers,
J. Benet
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le contrôleur général des armées,
directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Feytis
Publics concernés : agents non titulaires de droit public de l'Etat et des circonscriptions territoriales, nommés par l'Etat dans un emploi permanent, exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Objet : adaptations nécessaires à l'application des dispositions des chapitres II et IV de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
 Notice : pour tenir compte des spécificités du territoire, le décret renvoie pour l'application des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 relatives aux travailleurs handicapés aux dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna s'agissant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des outre-mer, 
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu l'ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna ;
 Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 23 janvier 2014 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire au sein des services du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 13 février 2014 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 21 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 122-1-1 et L. 122-2 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes du 20 mars 2014 ;
 Sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 21 mai 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international, 
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 21 mai 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
Laurent Fabius
Le secrétaire général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, 
 Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ;
 Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment ses articles 9 et 10 ;
 Vu le décret du 19 décembre 2013 portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 2014 portant nomination du secrétaire général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
 Vu la décision n° 2014-1 du 12 mars 2014 portant délégation de signature, 
 Arrête :
 Fait le 20 mai 2014.
G. Valette-Valla
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 et 23-2 ;
 Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
 Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société Zeturf France Limited, enregistré le 5 mars 2014 sous le numéro 0005-PS-AGR afin de fournir au public un service de paris sportifs en ligne ;
 Vu le constat d'incomplétude de l'Autorité de régulation des jeux en ligne du 25 mars 2013 ;
 Vu les pièces produites par la société Zeturf France Limited entre le 25 mars et le 12 mai 2014 ;
 Après en avoir délibéré le 14 mai 2014,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 mai 2014.
Le président de l'Autorité de régulation
 des jeux en ligne,
C. Coppolani
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 mai 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La ministre des outre-mer, 
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2014 portant nomination au cabinet de la ministre des outre-mer, 
 Arrête :
 Fait le 16 mai 2014.
George Pau-Langevin
Publics concernés : collectivités territoriales d'Ile-de-France et leurs groupements.
 Objet : le décret précise les règles d'organisation et de fonctionnement de la mission de préfiguration chargée par l'article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles de préparer les conditions juridiques et budgétaires de la création, au 1er janvier 2016, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la métropole du Grand Paris.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret prévoit la constitution d'un groupement d'intérêt public (GIP) composé à parts égales de l'Etat et du syndicat mixte Paris Métropole, et présidé alternativement par le préfet de la région d'Ile-de-France et le président du syndicat mixte Paris Métropole, sur lequel la mission de préfiguration s'appuie pour son fonctionnement.
 Il prévoit la nomination d'un directeur de la mission de préfiguration par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la décentralisation, sur proposition des présidents de la mission de préfiguration. La mission de préfiguration peut solliciter le concours des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements.
 Le décret précise également les missions et la composition du conseil des élus et du conseil des partenaires socio-économiques ainsi que les modalités d'organisation de leurs travaux. Les noms des membres de ces conseils qui doivent faire l'objet d'une désignation par l'instance qu'ils sont chargés de représenter sont adressés au directeur de la mission de préfiguration dans le mois qui suit la publication du présent décret.
 Références : ce décret est pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5219-1 à L. 5219-11 ;
 Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
 Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 12 ;
 Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, 
 Décrète :
 Fait le 19 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu les décrets des 2 et 9 avril 2014 relatifs à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 16 mai 2014.
Geneviève Fioraso
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 et 23-2 ;
 Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
 Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société WINAMAX, enregistré le 2 avril 2014 sous le numéro 0003-PS-AGR afin de fournir au public un service de paris sportifs en ligne ;
 Après en avoir délibéré le 14 mai 2014,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 mai 2014.
Le président de l'Autorité de régulation
 des jeux en ligne,
C. Coppolani
Modification de la directive 91/271/CEE : modification des articles 3, 4, 5, 7, 17. Modification de la directive 1999/74/CE : modification de l'article 5. 
Modification de la directive 2000/60/CE : modification des articles 4, 11, 13. 
Modification de la directive 2006/7/CE : modification des articles 5, 6, 13. Modification de la directive 2006/25/CE : création de l'article 14 bis. 
Modification de la directive 2011/24/UE : modification de l'article 21. 
La présente directive entre en vigueur le 01-01-2014. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres : en ce qui concerne l'article 1er (points 1, 2 et 3) au plus tard le 31 décembre 2018 ; en ce qui concerne l'article 1er (point 5) avant la date susvisée ; en ce qui concerne l'article 2, au plus tard le 1er janvier 2014 ; en ce qui concerne l'article 3 (point 1), au plus tard le 31 décembre 2018 ; en ce qui concerne l'article 3 (points 2 et 3), avant les dates qui y sont visées ; en ce qui concerne l'article 4 (point 1, a), au plus tard le 31 décembre 2018 ; en ce qui concerne l'article 4 (point 1, b), au plus tard le 30 juin 2021 ; en ce qui concerne l'article 4 (points 2 et 3), au plus tard aux dates qui y sont visées ; en ce qui concerne l'article 5, au plus tard le 1er janvier 2014, à moins que la France ne fasse pas usage de la possibilité prévue dans cet article ; en ce qui concerne l'article 6, au plus tard le 30 juin 2016.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2013-1216 du 23 décembre 2013 relatif à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre de l’Union européenne ; loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé ; arrêté du 25 avril 2014 relatif aux normes minimales applicables aux installations d’élevage des poules pondeuses à Mayotte et à la mise sur le marché des œufs en provenant ; décret n° 2014-1044 du 12 septembre 2014 relatif à la gestion des eaux de baignade à Mayotte ; décret n° 2014-1525 du 17 décembre 2014 relatif à la reconnaissance des prescriptions de dispositifs médicaux établies dans un autre État membre de l’Union européenne ; décret n° 2017-1497 du 26 octobre 2017 relatif à la transposition de l'article 1er de la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 ayant modifié la directive 91/271/CEE du Conseil à la suite de la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne.
Publics concernés : Pôle emploi, les membres du conseil d'administration, les demandeurs d'emploi.
 Objet : modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret a pour objet :
 ― d'expliciter le statut juridique de Pôle emploi (établissement public administratif) ;
 ― de modifier la composition et les compétences de son conseil d'administration ;
 ― d'introduire le vote par procuration au conseil d'administration de l'opérateur ;
 ― de préciser la répartition des pouvoirs entre le directeur général et les directeurs régionaux de Pôle emploi ;
 ― de préciser la périodicité et les modalités d'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi ;
 ― de simplifier la partie réglementaire des codes dans lesquels Pôle emploi est désigné sous l'appellation : « institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ».
 Références : les dispositions des différents codes modifiés par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu l'annexe II au code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code du tourisme ;
 Vu le code du travail ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 5 février 2014 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi du 12 février 2014 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 22 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et du dialogue social,
François Rebsamen
Après quelques années de fonctionnement, certaines dispositions issues de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 et de ses décrets d’application n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 et n° 2008-1056 du 13 octobre 2008, relatives à l’organisation et au fonctionnement de Pôle emploi, opérateur de l’État issu de la fusion de l’ANPE et du réseau opérationnel des Assedics, et à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi, doivent être modifiées au regard de la pratique et des évolutions constatées.
Le directeur général de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 1421-1 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 23 octobre 2013 portant nomination d'un directeur général d'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2012 modifié portant organisation de la direction générale de la santé, 
 Arrête :
 Fait le 21 mai 2014.
B. Vallet
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331-8 et D. 331-33 à D. 331-35 ;
 Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 48 ;
 Vu le décret n° 2014-6 du 7 janvier 2014 portant expérimentation d'une procédure d'orientation des élèves dérogeant à l'article L. 331-8 du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2014 fixant la liste des établissements retenus pour l'expérimentation du choix donné à la famille dans le cadre de la procédure d'orientation à l'issue de la classe de troisième, 
 Arrête :
 Fait le 19 mai 2014.
Benoît Hamon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 18 301 908,45 € à titre de fonds de concours, 
 Arrête :
 Fait le 21 mai 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le directeur des services judiciaires,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 2010 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 2010 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires,
  Décide :
 Fait le 21 mai 2014.
J.-F. Beynel
Publics concernés : chefs d'établissement, personnels des collèges et des lycées, élèves et parents d'élèves.
 Objet : procédures disciplinaires applicables aux élèves des établissements du second degré et régime applicable au sursis.
 Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter du 1er septembre 2014.
 Notice : le décret élargit la possibilité d'interdire à titre conservatoire l'accès de l'établissement à un élève dans l'attente de la réunion du conseil de discipline aux procédures disciplinaires à l'issue desquelles le chef d'établissement se prononce seul. Il prévoit en outre que, en cas de nécessité, le chef d'établissement peut, pour une durée qui ne peut excéder un délai de trois jours, interdire à titre conservatoire l'accès de l'établissement à l'élève. Le décret précise enfin les sanctions pouvant être assorties d'un sursis ainsi que les conditions dans lesquelles il s'applique ; il prévoit également que la durée des sursis en cours à la date de publication ne peut excéder un an.
 Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 421-10-1, R. 421-85-1 et R. 511-13 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 janvier 2014 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 22 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Benoît Hamon
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Publics concernés : professionnels (établissements de commerce de détail) et collectivités territoriales.
 Objet : fixation des nouvelles règles de calcul de la taxe sur les surfaces commerciales et de la qualification de commerce de gros.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : suite à la modification de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés par l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 modifié relatif à la taxe sur les surfaces commerciales est adapté sur deux points :
 ― la proratisation du chiffre d'affaires en cas de modification des surfaces taxables en cours d'année est supprimée. Cette disposition est devenue sans objet puisque l'assiette est désormais fixée au 31 décembre ;
 ― au premier alinéa de l'article 3, le mot : « exclusive » est remplacé par les mots : « à titre principal ».
 Références : le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 précité modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, 
 Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ;
 Vu le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 modifié relatif à la taxe sur les surfaces commerciales ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 février 2014 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 22 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment ses articles 5 et 7 ;
 Vu le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statuts particuliers des adjoints sanitaires ;
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 modifié relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 modifié relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant des ministres chargés des affaires sociales et du ministre chargé de la jeunesse et des sports, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, 
 Arrêtent :
 Fait le 4 avril 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources,
du droit des personnels et du dialogue social,
M.-F. Lemaitre
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique, 
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
C. Nègre
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 10 745 295,61 € à titre d'attributions de produits, 
 Arrête :
 Fait le 21 mai 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder