L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « Cadre ») ;
 Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « Accès ») ;
 Vu les lignes directrices 2002/C/165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché, en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques ;
 Vu la recommandation C (2003) 497 de la Commission des Communautés européennes du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante, conformément à la directive « Cadre » (recommandation « marchés pertinents ») ;
 Vu la recommandation C (2003) 2647 de la Commission des Communautés européennes du 23 juillet 2003 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l'article 7 de la directive « Cadre » (recommandation « notification ») ;
 Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1 et D. 301 à D. 315 ;
 Vu la décision n° 2001-458 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 11 mai 2001, portant adoption de lignes directrices relatives aux conditions tarifaires d'interconnexion des opérateurs mobiles puissants sur le marché national de l'interconnexion ;
 Vu la décision n° 2001-970 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 16 novembre 2001, portant sur le niveau de la charge de terminaison d'appel sur le réseau de Orange France ;
 Vu la décision n° 2003-1114 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 15 octobre 2003, portant sur les tarifs de terminaison d'appel sur le réseau d'Orange France applicables au 1er janvier 2004 ;
 Vu la consultation publique préliminaire de l'Autorité relative à l'analyse du marché de gros de la terminaison d'appel sur les réseaux mobiles lancée le 16 avril 2004 et clôturée le 28 mai 2004 ;
 Vu les réponses à la consultation susvisée ;
 Vu la demande d'avis au Conseil de la concurrence, en date du 23 juin 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil de la concurrence, en date du 14 octobre 2004 ;
 Vu la consultation publique de l'Autorité relative à l'analyse du marché de gros de la terminaison d'appel sur les réseaux mobiles, lancée le 2 novembre 2004 et clôturée le 3 décembre 2004, conduite en application de l'article L. 32-1-III du code des postes et des communications électroniques et de l'article 6 de la directive 2002/21/CE ;
 Vu les réponses à cette consultation publique ;
 Vu la notification relative à l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel sur les réseaux mobiles à la Commission européenne et aux autorités réglementaires nationales de la Communauté européenne, en date du 2 novembre 2004 ;
 Vu les commentaires de la Commission européenne, en date du 1er décembre 2004 ;
 Vu la décision n° 2004-936 de l'Autorité, en date du 9 décembre 2004, relative à la détermination des marchés pertinents concernant la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles en métropole (décision « définition de marché ») ;
   Considérant :
 Comme il sera démontré dans cette analyse, l'Autorité estime qu'Orange France doit être réputé exercer une influence significative sur le marché de la terminaison d'appel vocal sur son réseau à destination de ses clients (partie I). Cette situation engendre des obstacles au libre exercice de la concurrence susceptibles d'avoir des conséquences négatives au regard des objectifs poursuivis par l'Autorité, conformément au cadre réglementaire, et il est donc nécessaire d'imposer à Orange France certaines obligations (parties II, III et IV).
 Fait à Paris, le 9 décembre 2004.
Le président,
P. Champsaur