Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants, des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 20 avril 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
ECHELLE 2 (1ER GRADE): AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES (ASHQ),AGENTS ADMINISTRATIFS,STANDARDISTES,AIDES DE PHARMACIE,AIDES DE LABORATOIRE,CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE,AGENTS D'ENTRETIEN.
LE PRESENT DECRET MODIFIE LES DECRETS RELATIFS AUX STATUTS PARTICULIERS DE CES CORPS ET FIXE DE NOUVELLES MODALITES DE RECRUTEMENT EXTERNE ET INTERNE.
PERIODE TRANSITOIRE JUSQU'AU 31-12-2002 QUI AUTORISE A FIXER LE POURCENTAGE D'EMPLOIS ACCESSIBLES PAR LA VOIE DE LA LISTE D'APTITUDE A 100%.
PERMET DE RECOURIR A UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE POUR LES GESTIONNAIRES ET D'OUVRIR L'ACCES A L'ECHELLE 2 AUX AGENTS EN FONCTIONS DEPUIS UN CERTAIN TEMPS.
ART. 1,6,10: AGENTS ADMINISTRATIFS,AGENTS D'ENTRETIEN (ASHQ).
SUPPRESSION DU CONCOURS EXTERNE OU INTERNE SUR EPREUVES.
MISE EN PLACE POUR MOITIE D'UN RECRUTEMENT PAR INSCRIPTION SUR LISTE D'APTITUDE APRES EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LES CANDIDATS EXTERNES ET POUR MOITIE D'UN RECRUTEMENT AU CHOIX PAR INSCRIPTION SUR LISTE D'APTITUDE POUR LES CANDIDATS INTERNES (FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS CATEGORIES C OU D OU AGENTS COMPTANT AU MOINS 1 AN DE SERVICES PUBLICS EFFECTIFS EN CONTINU DANS DES EMPLOIS DE MEME NIVEAU DE CATEGORIE) APRES EXAMEN DU DOSSIER INDIVIDUEL.
ART. 3,4,7: AIDES DE PHARMACIE,AIDES DE LABORATOIRE,STANDARDISTES.
ART. 2,5,8,11,13: PRECISENT LES NOUVELLES MODALITES DE RECRUTEMENT EXTERNE ET INTERNE DANS LES DISPOSITIONS GENERALES DES STATUTS PARTICULIERS CONCERNES RELATIVES AUX AVIS D'OUVERTURE (ART. 2),AUX CONDITIONS DE NOMINATION (ART. 5),SUPPRESSION DE LA LIMITE D'AGE (ART. 5,8,11,13).
ART. 9: REDUCTION DE 5 ANS A 3 ANS DE LA CONDITION D'ANCIENNETE DE SERVICES PUBLICS EXIGEE POUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE (APPLICATION DE L'ART. 35-2EMEMENT DE LA LOI 8633 DU 09-01- 1986),PERMETTANT L'ACCES AU GRADE DE CONDUCTEUR D'AUTOMOBILE POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS DE CATEGORIES C OU D).
ART. 12: POSSIBILITE,A TITRE DEROGATOIRE,JUSQU'AU 31-12-2002 DE FIXER LA PROPORTION DU NOMBRE D'EMPLOIS POURVUS PAR INSCRIPTION SUR LISTE D'APTITUDE APRES EXAMEN DU DOSSIER INDIVIDUEL A 100%.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 13.MODIFIE L'ART. 18 (AL. 1) ET ABROGE L'ART. 17 DU DECRET 89241 DU 18-04-1989.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 9-II,17-II,25 (1ERE PHRASE),35 (1ERE PHRASE),SUPPRIME L'ART. 24 ("SATISFAISANT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 13-07- 1983 SUSVISEE) DU DECRET 89613 DU 01-09-1989.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 16 ET 29 ET SUPPRESSION DE L'ART. 34 (ET DES AGENTS ADMINISTRATIFS) DU DECRET 90839 DU 21-09-1990.MODIFIE L'ART. 28 (DERNIER AL.),NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 52 ET SUPPRESSION DE L'ART. 56 ("ET EXAMENS PROFESSIONNELS" ET "OU DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL) DU DECRET 9145 DU 14-01- 1991.