Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 221-1, L.
     281-5 et R. 262-9;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur modèle des caisses     primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, et notamment     les articles 71 à 71-3 de ce règlement, ensemble les textes qui l'ont     modifié, et notamment l'arrêté du 23 février 1993 fixant le plafond de la     participation des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour     des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure     thermale;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 12 septembre 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE OU LA COMMISSION HABILITEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT,DANS LA LIMITE DU CREDIT INSCRIT AU CHAPITRE CORRESPONDANT DE SON BUDGET D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE,ATTRIBUER,PAR DECISIONS INDIVIDUELLES,DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EN FAVEUR DE SES ASSURES OU DE SES AYANTS DROIT.
IL SERA TENU COMPTE,DANS L'APPRECIATION DE CHAQUE CAS,DE LA SITUATION SOCIALE DES INTERESSES.
NE PEUVENT ETRE OCTROYEES QUE LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES FIGURANT DANS LA LISTE FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
OUTRE LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES CHOISIES DANS LA LISTE SUSVISEE,LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ACCORDENT A L'ASSURE SOCIAL,EN CAS DE TRAITEMENT DE L'INSUFFISANCE RENALE CHRONIQUE PAR DIALYSE A DOMICILE ENTRAINANT UNE INTERRUPTION PARTIELLE DE TRAVAIL,UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EGALE A LA PERTE EFFECTIVE DE SALAIRE,DANS LA LIMITE DE LA FRACTION DU PLAFOND DE L'INDEMNITE JOURNALIERE MALADIE,DEFINI A L'ART. R323-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,CORRESPONDANT AU NOMBRE D'HEURES EFFECTIVEMENT PERDUES.
L'ASSURE DEVRA ETABLIR UNE JUSTIFICATION DE PERTE DE SALAIRE EN PRESENTANT NOTAMMENT UNE ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR.
LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ACCORDENT A LEURS ASSURES ET A LEURS AYANTS DROIT REMPLISSANT LES CONDITIONS DE RESSOURCES INDIQUEES PLUS LOIN UNE PARTICIPATION FORFAITAIRE AUX FRAIS DE CURE THERMALE EXPOSES PAR EUX SOUS LA FORME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
DANS CERTAINS CAS D'ESPECE,ET NOTAMMENT LORSQUE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS LEGALES OU SUPPLEMENTAIRES NE SONT PAS REMPLIES,UNE AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT ACCORDEE,APRES ENQUETE SOCIALE,A L'ASSURE OU A SES AYANTS DROIT PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION OU PAR UNE COMMISSION HABILITEE PAR LUI A CET EFFET.L'OCTROI DE CETTE AIDE DOIT ETRE LIE AUX DEPENSES CAUSEES PAR UNE MALADIE,UNE MATERNITE,UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET A LEURS CONSEQUENCES DIRECTES DANS LEFOYER INTERESSE.L'ATTRIBUTION DE L'AIDE NE PEUT ETRE RENOUVELEE SANS NOUVELLE DECISION PRISE APRES EXAMEN DE LA SITUATION INDIVIDUELLE.
TOUTEFOIS,POUR L'AIDE D'UN MONTANT INFERIEUR A 2000FRS,UNE DECLARATION SUR L'HONEUR SIGNEE PAR L'ASSURE PEUT ETRE SUBSTITUEE A L'ENQUETE SOCIALE PREVUE A L'ALINEA PRECEDENT.
LES ART. 71 A 71-3 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE,ANNEXE A L'ARRETE DU 19-06-1947,SONT MODIFIES EN CONSEQUENCE.
SONT ABROGES L'ARRETE DU 22-07-1954 MODIFIE RELATIF AUX SECOURS ET LES ARRETES DU 21-01- 1956 MODIFIES RELATIFS AUX PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES ET AUX ART. 71 A 71-3 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES.