Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires     sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 367-2 et L.
     367-11 ;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-5 ;
      Vu le code du travail, notamment le livre IX ;
      Vu le titre II de la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 modifiée relative aux     relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;
      Vu l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise     médicalisée des dépenses de soins, notamment l'article 3-III ;
      Vu le décret no 93-1302 du 14 décembre 1993 modifié relatif aux unions     régionales des médecins exerçant à titre libéral ;
      Vu le décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie     médicale, notamment son article 11 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 26 novembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Du conseil national et des conseils régionaux de la formation
    médicale continue des médecins exerçant à titre libéral
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
S'AGISSANT DES MEDECINS EXERCANT A TITRE LIBERAL L'ORDONNANCE 96345 INSTITUE UN CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION CONTINUE,CHARGE D'ELABORER A L'ECHELON NATIONAL LA POLITIQUE DE FORMATION MEDICALE CONTINUE,DE REPARTIR LES RESSOURCES AFFECTEES A LA FORMATION MEDICALE CONTINUE ENTRE LES ACTIONS A CARACTERE NATIONAL ET LES ACTIONS A CARACTERE REGIONAL ET DE VALIDER EN FONCTION DE LEUR VALEUR SCIENTIFIQUE ET PEDAGOGIQUE LES PROJETS DE FORMATION MEDICALE CONTINUE QUI LUI SONT ADRESSES PAR LE FAF DES MEDECINS LIBERAUX.DES CONSEILS REGIONAUX DE LA FORMATION MEDICALE CONTINUE INSTITUES DANS CHAQUE REGION SANITAIRE SONT CHARGES DE DELIVRER UNE ATTESTATION AUX MEDECINS QUI ONT SATISFAIT A L'OBLIGATION DE FORMATION.COMPOSITION DESDITS CONSEIL NATIONAL ET CONSEILS REGIONAUX.
IL NE PEUT ETRE AGREE QU'UN SEUL FAF DES MEDECINS EXERCANT A TITRE LIBERAL.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CONSEIL NATIONAL ELABORE LA POLITIQUE DE FORMATION DES MEDECINS PRECITES.IL ELABORE UN BAREME DESTINE A HARMONISER SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE MEDICALE CONTINUE,ET PROCEDE A L'EVALUATION DE L'ENSEMBLE DES MOYENS DE FORMATION EN FONCTION DE LEUR VALEUR SCIENTIFIQUE ET PEDAGOGIQUE.COMPOSITION DES CONSEILS PRECITES EN INSTITUANT UN QUADRIPARTISME EGALITAIRE,CHACUNE DES COMPOSANTES DISPOSANT DE 10 SIEGES AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DONT LES MEMBRES SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE SUR PROPOSITION DE CHACUNE DES COMPOSANTES.
S'AGISSANT DU FAF CE DECRET DETERMINE L'ETENDUE DES POUVOIRS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PLACE AUPRES DU FAF EN PREVOYANT QU'IL PEUT ASSISTER DE DROIT AUX SEANCES DU CONSEIL DE GESTION ET DE TOUS LES ORGANES A CARACTERE DECISIONNEL ET QU'IL DISPOSE SUR LEURS DECISIONS D'UN DROIT DE VETO D'UN MOIS.
IL PREVOIT QUE LES BIENS DU FAF ACTUELLEMENT EXISTANT SERONT DEVOLUS AU NOUVEAU FONDS DE FORMATION DES QUE CELUI-CI AURA ETE HABILITE.
APPLICATION DU TITRE II (ART. 5 A 11) DE LA LOI 938 DU 04-01-1993 MODIFIEE,DE L'ART. 3-III DE L'ORDONNANCE PRECITEE ET DE L'ART. 11 DU DECRET 951000 DU 06-09-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01- 1997.