Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 161-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 17 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'inspecteur général de l'agriculture,
    G. Dusart
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
LES APPAREILS FIGURANT SUR LA LISTE CI-APRES SONT INSCRITS AU TIPS,CHAPITRE 3 (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES): INTRA-AURICULAIRES,CONTOURS D'OREILLE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-1086 du 9 octobre 1995 fixant le statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts, et notamment son article 7 (2o) ;
    Vu l'avis du directeur général de l'Office national des forêts,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 août 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J.-F. Boudy
    Le ministre de la fonction publique,
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Application de l'article 7 (2°) du décret 95-1086.
Abrogation de l'arrêté du 20 septembre 1982.
M. CEAS YVON,ADMINISTRATEUR CIVIL AFFECTE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS,A COMPTER DU 17-02-1998,DATE DE SA NOMINATION EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 163 du 17/07/1998 page 10988 à 10989
    =============================================
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-691 du 26 octobre 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FM Energy ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 janvier 1998, publié au Journal officiel du 14 février 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Baie-Mahault en éveil, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 96-571 du 23 juillet 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cayali ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 janvier 1998, publié au Journal officiel du 14 février 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Diffusion One de Campagne, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 septembre 1997 portant le numéro 530822,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    J.-P. Lafon
IL EST CREE A L'OFPRA,45 RUE MAXIMILIEN-ROBESPIERRE,94136 FONTENAY-SOUS-BOIS,UN SYSTEME INFORMATISE DE GESTION DU COURRIER.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code du travail ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, et notamment ses articles 13 et 21 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement public de la Masse des douanes en date du 18 février 1998,
    Arrête :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX MODALITES DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AUX COMMISSIONS REGIONALES DE LA MASSE DES DOUANES
Fait à Paris, le 12 mars 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
APPLICATION DES ART. 13 ET 21 DU DECRET 971181 DU 24-12-1997.
TITRE I (ART. 1 A 9): DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX MODALITES DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AUX COMMISSIONS REGIONALES DE LA MASSE DES DOUANES.
LES ELECTEURS SONT CLASSES DANS LES 3 GROUPES SUIVANTS:
1ER GROUPE: LES ELECTEURS APPARTENANT A LA CATEGORIE A;
2EME GROUPE: LES ELECTEURS APPARTENANT A LA CATEGORIE B;
3EME GROUPE: LES ELECTEURS APPARTENANT AUX CATEGORIES C ET D.
AU CONSEIL D'ADMINISTRATION,LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL EST DE 12.FIXATION DE LA REPARTITION.
DANS CHAQUE COMMISSION REGIONALE,LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EST DE 6.FIXATION DE LA REPARTITION DES SIEGES.
PAR DEROGATION A L'ART. 2,LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA COMMISSION REGIONALE D'ILE-DE-FRANCE EST DE 12.REPARTITION DES SIEGES.
MODALITES D'ORGANISATION DU VOTE.
TITRE II (ART. 10 A 12): COLLEGE ELECTORAL ET CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
DESIGNATION DES ELECTEURS.
TITRE III (ART. 13 A 22): OPERATIONS ELECTORALES.DEROULEMENT.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 24 septembre 1999 relatif aux implants osseux et aux greffons osseux d'origine humaine ;
    Vu l'arrêté du 4 février 2000 fixant la liste des implants osseux ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés ;
    Vu l'arrêté du 18 mai 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des implants osseux ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés pris en charge,
    Arrêtent :
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1997 relatif aux implants cardiovasculaires ;
    Vu les arrêtés des 14 février 2000, 30 mars 2000 et 4 mai 2000 relatifs à la liste des chambres à cathéter prises en charge,
    Arrêtent :
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 janvier 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME PRECITE.
DEFINITION DES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DE CONTROLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-02-1992.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'APPRECIER L'APTITUDE A EXERCER LES FONCTIONS D'INSPECTEUR GENERAL,PREVUE A L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 MODIFIEE:
CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE:
MEMBRES TITULAIRES: MM. CASTAGNOU PIERRE ET DE MAISTRE GABRIEL,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. BENYAMINE PAUL ET CASTAGNOU PIERRE.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 ;
    Vu le code de la route, et notamment son article R. 44 ;
    Vu l'article L. 2213-2 (3o) du code général des collectivités territoriales ;
    Vu la loi no 55-435 du 18 avril 1955 portant sur le statut des autoroutes ;
    Vu l'article 11 du décret no 56-1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
    Vu le décret no 81-796 du 4 août 1981 portant publication de la convention sur la signalisation routière, signée à Vienne le 8 novembre 1968 ;
    Vu le décret no 81-968 du 16 octobre 1981 portant notamment publication de l'accord européen, signé à Genève le 1er mai 1971, complétant la convention précitée sur la signalisation routière ;
    Vu le décret no 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment son article 1er ;
    Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières et du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
Application de l'article 11 du décret 56-1425. Modification des articles 2-1, 3, 3-1, 5, 7, 8, 9 et 10 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 janvier 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME PRECITE.
DEFINITION DES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DE CONTROLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-03-1992.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, notamment ses articles R. 236-99 à R. 236-121 ;
    Vu le décret no 82-781 du 1er septembre 1982 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe et un règlement d'application), signé à Berne le 20 novembre 1980 ;
    Vu le décret no 97-576 du 30 mai 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse amendant l'accord du 20 novembre 1980 concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble deux annexes), signées à Paris les 7 et 17 novembre 1995 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
L'EXERCICE DE LA PECHE DANS LE LAC LEMAN EST REGI PAR UN ACCORD DU 20-11-1980 ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE.LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE CET ACCORD FIGURENT DANS UN REGLEMENT D'APPLICATION,UN PLAN QUINQUENNAL D'AMENAGEMENT PISCICOLE FIXE LE PROGRAMME DE GESTION DES PEUPLEMENTS PISCICOLES DU LAC.POUR ETRE APPLICABLES EN FRANCE,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SONT TRANSCRITES DANS LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE RURAL RELATIVE A LA PECHE EN EAU DOUCE.
LE REGLEMENT D'APPLICATION A ETE MODIFIE EN 1995 ET UN NOUVEAU PLAN D'AMENAGEMENT PISCICOLE FIXE POUR LA PERIODE 1996-2000,ONT ETE PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL SOUS LE DECRET 97576 DU 30-05-1997.
LES MODIFICATIONS TENDENT A UNIFIER COMPLETEMENT LES REGLES MISES A L'EXERCICE DE LA PECHE SUR TOUT LE LAC DE PART ET D'AUTRE DE LA FRONTIERE.
CES NOUVELLES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE TRANSPOSEES DANS LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE RURAL RELATIVE A LA PECHE SUR LE LAC LEMAN.
REMPLACE LES ART. *R236-100 ET *R236-112 (7°);MODIFIE L'ART. *R236-103,AJOUTE UN 5° A L'ART. *R236-106,AJOUT D'UN ALINEA A L'ART. *R236-113,SUPPRIME LES MOTS "LIGNES DE FOND EXCEPTEES" A L'ART. *R236-113.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. MICHEL COLIN,CHARGE DE MISSION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-08-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ;
    Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu le récépissé de déclaration ordinaire enregistrée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés sous le numéro 3528 en date du 30 septembre 1980 ;
    Vu le récépissé de déclaration simplifiée enregistrée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés sous le numéro 144904 en date du 28 juillet 1986 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 novembre 2000 et portant le numéro 004123,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    F. Villeroy de Galhau
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. JEAN-CLAUDE EHRMANN,SOUS-PREFET HORS CLASSE,SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DU HAUT-RHIN (1ERE CATEGORIE),EST NOMME PREFET HORS CADRE,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
REMPLACEMENT DE L'ART. 9 DU DECRET PRECITE:
LES INDEMNITES ALLOUEES AU VICE-PRESIDENT,AU RAPPORTEUR GENERAL ET AU RAPPORTEUR GENERAL ADJOINT ONT UN CARACTERE FORFAITAIRE ET MENSUEL.LEUR MONTANT EST FIXE PAR UN ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
    Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
    Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 quater K et l'annexe II à ce code ;
    Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment son article 21 ;
    Vu le décret no 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
    Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2000-189 L du 25 septembre 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 37 (2ème alinéa) de la Constitution ; de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 1997, portant extension de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et des accords qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 12 du 23 janvier 1998 (Salaires) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 2000.
Michel Duffour
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
    Vu la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi no 89-474 du 10 juillet 1989 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers ;
    Vu la loi no 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ;
    Le Conseil d'Etat entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Ordonne :
Fait à Paris, le 22 février 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers : modification de l'article 6 (II abrogé). 
Transposition complète de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale.
Le ministre de la recherche,
    Vu le décret no 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié fixant le régime des personnels contractuels, techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique ;
    Vu le décret no 80-31 du 17 janvier 1980 fixant le statut des chercheurs contractuels du Centre national de la recherche scientifique ;
    Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, et notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
    Vu le décret no 84-667 du 17 juillet 1984 modifié relatif à l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (IN2P3) du Centre national de la recherche scientifique ;
    Vu le décret no 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;
    Vu le décret no 85-1461 du 30 décembre 1985 fixant le statut particulier des chargés de mission de la recherche du Centre national de la recherche scientifique ;
    Vu le décret no 85-1462 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 93-241 du 22 février 1993 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de délégué régional du Centre national de la recherche scientifique ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique en date du 5 janvier 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la recherche,
    V. Courtillot
Application de l'article 4 du décret 82-993. Abrogation de l'arrêté du 2 octobre 1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, chapitre 4, et notamment l'article L. 644-1 ;
    Vu le décret no 49-578 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de la section professionnelle des notaires ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Remplacement de l'article 2 (alinéa 2) du décret susvisé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
    Vu la directive 2000/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative à l'indicateur de vitesse des véhicules à moteur à deux ou trois roues et modifiant la directive 92/61/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
    Vu le règlement no 39 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne l'appareil indicateur de vitesse, y compris son installation ;
    Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 106 à R. 109-9, R. 173, R. 184, R. 188-2 et R. 200 ;
    Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et de reconnaissance des équipements et pièces des véhicules à moteur, en date à Genève du 20 mars 1958 ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 décembre 1999 ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 septembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    I. Massin
Texte totalement abrogé
Application des directives n° 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 ; n° 2000/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000.
Modification de l'annexe I (tableau du 1°) de l'arrêté susvisé.
La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 24 juin 1985 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur des industries touristiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Michelle Demessine  
UNE CONSULTATION DES PERSONNELS DU TOURISME EST ORGANISEE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 AFIN DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE AINSI QUE LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES.
LA DATE DE CETTE CONSULTATION EST FIXEE AU 28-01-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
    Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, notamment l'article 3 ;
    Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets du 26 octobre 1995 et du 26 décembre 1997 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des routes,
    C. Leyrit
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
L'AERODROME SITUE AU SUD DE L'AUTOROUTE A11 SUR LA COMMUNE D'ANCENIS (LOIRE-ATLANTIQUE) ET CARACTERISE PAR UNE PISTE ORIENTEE 011°-191° EST FERME DEFINITIVEMENT A TOUTE CIRCULATION AERIENNE ET SUPPRIME DE LA LISTE N0 3 DES AERODROMES AGREES A USAGE RESTREINT,A COMPTER DU 05-12-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 97-722 du 16 juin 1997 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au logement ;
    Vu le décret du 12 mars 1998 portant nomination du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et du directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    Vu le décret du 17 mars 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation et attributions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-932 du 13 octobre 1997 modifié fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 novembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
LE CONCOURS EXCEPTIONNEL PREVU PAR L'ART. 2 DU DECRET 97932 DU 13-10-1997 COMPORTE LES DEUX EPREUVES Y VISEES.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 26 novembre 1998 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 novembre 1998.
Jean-Jack Queyranne
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret du 27 février 1997 portant nomination du directeur des affaires maritimes et des gens de mer ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction des affaires maritimes et des gens de mer ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 fixant l'organisation des sous-directions de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en bureaux ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature, modifié par l'arrêté du 7 juillet 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 91-1210 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national de la recherche scientifique ;
    Vu l'arrêté du 28 novembre 1991 fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national de la recherche scientifique et le montant maximum de cette indemnité,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 novembre 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
LES MOTS "ET D'UN CONTINGENT DE 380 INDEMNITES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ET D'UN CONTINGENT DE 520 INDEMNITES".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 98-1059 du 24 novembre 1998 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 981059 DU 24-11-1998 EST FIXE A 13,7% DE LA SOLDE SOUMISE A RETENUE POUR PENSION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1998.
Le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
    Vu la décision du 13 décembre 1993 relative à l'harmonisation des systèmes informatiques des groupements de producteurs de bananes, adoptée après avis favorable du conseil de direction de l'ODEADOM ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 décembre 1997 portant le numéro 424212,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
F. Lefevre  
IL EST CREE A L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ODEADOM),28 BOULEVARD DE GRENELLE,75015 PARIS,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LE TRAITEMENT DES DOSSIERS D'AIDE COMPENSATOIRE EN FAVEUR DES PLANTEURS DE BANANE DES ANTILLES.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
CES INFORMATIONS SONT CONSERVEES PENDANT UNE DUREE DE 6 ANS APRES LE DERNIER VERSEMENT DE L'AIDE.
LES DESTINATAIRES OU CATEGORIES DE DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES SERVICES DE L'ODEADOM AINSI QUE LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AGRICULTURE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUADELOUPE.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ODEADOM.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI SUSVISEE.
M. CHRISTOPHE EOCHE-DUVAL,ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DES AFFAIRES MARITIMES,EST NOMME AUDITEUR DE 1ERE CLASSE AU CONSEIL D'ETAT (NOMINATION HORS TOUR),A COMPTER DU 01-11-1998.
IL SERA COMPTE A M. EOCHE-DUVAL UNE ANCIENNETE DANS LE GRADE D'AUDITEUR DE 2 ANS 6 MOIS.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret du 8 février 1991 portant suppression de la direction des assurances et transfert de ses attributions à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et du budget ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 4 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA DIRECTION DU TRESOR COMPREND,OUTRE LE BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET DES SERVICES ET LA MISSION DE CONTROLE DES ACTIVITES FINANCIERES QUI SONT DIRECTEMENT RATTACHES AU DIRECTEUR,3 SERVICES ET 5 SOUS-DIRECTIONS.LE DIRECTEUR EST ASSISTE D'UN CHARGE DE MISSION AYANT RANG DE SOUS-DIRECTEUR.
COMPOSITION:
LE SERVICE DU FINANCEMENT DE L'ETAT ET DE L'ECONOMIE QUI COMPREND 3 SOUS-DIRECTIONS;
LE SERVICE DES PARTICIPATIONS;
LE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES QUI COMPREND 2 SOUS-DIRECTIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-02-1993.
M. BUILLY PIERRE,ADMINISTRATEUR CIVIL,SOUS-DIRECTEUR DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERES,EST DESIGNE COMME REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE (INRETS),EN REMPLACEMENT DE M. BARTOLT RAPHAEL.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 632-3 du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) comme organisation interprofessionnelle agricole dans le secteur du bétail et des viandes ;
    Vu l'accord interprofessionnel conclu le 21 juillet 1998 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) et relatif à l'accès des usagers aux marchés aux bestiaux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 21-07-1998 DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU BETAIL ET DES VIANDES,RELATIF A L'ACCES DES USAGERS AUX MARCHES AUX BESTIAUX,ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 23-12-1998.