Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et     organisation des régions, notamment son article 21-1;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     41;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime     particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à     certaines modalités de cessation définitive de fonctions;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er avril 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Texte totalement abrogé
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 12 LIMITANT A 3 ANS RENOUVELABLE LA DUREE DES FONCTIONS DES SECRETAIRES GENERAUX POUR LES AFFAIRES RESPONSABLES ET DE LEURS CHARGES DE MISSION ET DONNANT LA LISTE DES FONCTIONNAIRES ASSISTANT LE PREFET DE REGION DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS.
APPLICATION DES ART. 21-1 DE LA LOI 72619 DU 05-07-1972 ET 41 DE LA LOI 8416 DU 11-01- 1984.
ABROGE L'ART. 12 (DERNIER AL.).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance no     58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations     aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er;
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 567-3 et L.
     667-6;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Vu la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale;      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois     de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment les     décrets no 94-3 du 3 janvier 1994 et no 94-111 du 5 février 1994;
      Vu le décret no 91-1413 du 28 décembre 1991 modifié portant dissolution de     l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente;
      Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'Etablissement     public Météo-France;
      Vu le décret no 93-1176 du 13 octobre 1993 portant dissolution de     l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er avril 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR    
EN ANNEXE I,AJOUT D'ORGANISMES ET D'EMPLOIS ET EN ANNEXE II,SUPPRESSION D'ORGANISMES ET D'EMPLOIS.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,1 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.
M. JACQUES FOURNIER,CONSEILLER D'ETAT,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNCF,EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 06-05-1994.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu l’article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l’agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l’avis de la commission nationale d’agrément prévue à l’article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action sociale,
M. THIERRY
L'ARRETE DU 13-06-1990 EST MODIFIE COMME SUIT:
M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES BOSQUILLON DE GENLIS ETIENNE ET M. LE CONTROLEUR DES ARMEES SUDON FRANCK SONT NOMMES REPRESENTANTS SUPPLEANTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE A LA COMMISSION DES MARCHES DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL,EN REMPLACEMENT DE M. LE CONTROLEUR DES ARMEES BONNET JACQUES.
M. LE CONTROLEUR DES ARMEES SUDON FRANCK EST NOMME REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE A LA COMMISSION DES MARCHES D'ELECTRONIQUE ET DE TELECOMMUNICATIONS,EN REMPLACEMENT DE M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES ERTORAN RENE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-437 du 22 juin 1993 autorisant la S.A.R.L. Telmedia-Com     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voix hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé La Voix de l'Info;
      Vu la décision no 93-810 du 7 décembre 1993 portant extension à la décision     no 93-437 du 22 juin 1993 susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 22 mars 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société World Satellite, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu l'avis favorable du conseil régional de la Martinique en date du 2     février 1993;
      Vu les statuts de la société en date du 22 février 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 22 mars 1991 entre les représentants de la commune de Schoelcher et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 14 juin 1993, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du     statut général des fonctionnaires, modifiée notamment par l'article 47 de la     loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la     protection sociale;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de     retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales, et notamment son article 16 ter;
      Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts     particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 93-317 du 10 mars 1993 relatif aux modalités de prise en     compte de certains services accomplis par divers personnels hospitaliers     avant leur recrutement par l'un des établissements mentionnés à l'article 2     du titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     des 4 février 1994 et 31 mars 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
APPLICATION DE L'ART. 16-TER DU DECRET 65773 DU 09-09-1965.
REMPLACEMENT DES ART. 3 (AL. 1),4,5,I DES ART. 13 ET 21,MODIFICATION DES ART. 7 (AL. 3),27 (AL. 1),AJOUT D'UN ART. 40-1 APRES L'ART. 40,DES ART. 63-IV ET 63-V APRES L'ART. 63-III,MODIFICATION DES ART. 63-1 (AL. 1) ET 65-III (1EREMENT ET 2EMEMENT) DU DECRET PRECITE.
CREATION DE 2 ECHELONS SUPPLEMENTAIRES EN FIN DE CLASSE NORMALE DONT L'INDICE BRUT TERMINAL EST PORTE A 579 (2EME ECHELON EXCEPTIONNEL).
REVALORISATION DE LA CLASSE FONCTIONNELLE ET CREATION D'UN 7EME ECHELON PORTANT L'INDICE BRUT TERMINAL 612.
ACCESSIBILITE AUX ECHELONS EXCEPTIONNELS A 25% DE L'EFFECTIF DU CORPS ET DE LA CLASSE FONCTIONNELLE A 15%.
APPLICATION DE L'ART. 47 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994: POSSIBILITE D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT PAR L'ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT OU DE LA REGION COMPTANT LE PLUS GRAND NOMBRE DE LITS.
Le directeur de l'Agence nationale de recherches sur le sida,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1992 portant approbation de la création du     groupement d'intérêt public dénommé Agence nationale de recherches sur le     sida (A.N.R.S.);
      Vu l'avis favorable du comité consultatif de protection des personnes dans     la recherche biomédicale de Paris - Saint-Louis émis le 27 janvier 1994;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 20 mai 1994 portant le numéro 346 765,
              Décide:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
J.-P. LEVY
CREATION DU TRAITEMENT AUTOMATISE SOUS LA RESPONSABILITE DE L'AGENCE NATIONALE DE RECHERCHE SUR LE SIDA.
APPLICATION DES ART. 26,27,34 ET 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133 8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’article 1051 du code rural ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 1991 portant extension de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne ;
Vu l’avenant du 12 janvier 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre du budget et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale     supérieure de création industrielle, modifié par le décret no 92-82 du 22     janvier 1992;
      Vu le décret du 15 juillet 1992 portant nomination du directeur de l'Ecole     nationale supérieure de création industrielle;
      Vu l'arrêté du 9 août 1985 fixant les modalités de la gestion financière de     l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, modifié par l'arrêté     du 22 juin 1992,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    F. MARIANI-DUCRAY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     G. HORDE
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-L. VO VAN QUI
POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1992-1993,LE BAREME ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES BOURSES AUX ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CREATION INDUSTRIELLE SONT IDENTIQUES A CEUX APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LES DROITS DE SCOLARITE ACQUITTES PAR LES ELEVES DE L'ECOLE SUSVISEE SONT FIXEES,POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1992-1993,A 650FRS.
LES ELEVES AYANT DEPOSE UNE DEMANDE DE BOURSE SONT DISPENSES D'ACQUITTER LES DROITS DE SCOLARITE.CETTE DISPENSE NE DEVIENDRA DEFINITIVE QU'APRES DECISION DE LA COMMISSION DES BOURSES DE L'ETABLISSEMENT.
LES ELEVES NON ADMIS AU BENEFICE D'UNE BOURSE DOIVENT ACQUITTER LEURS DROITS AVANT LA FIN DE L'ANNEE CIVILE EN COURS.
LES DROITS D'INSCRIPTION AU CONCOURS D'ENTREE SONT FIXES A 250FRS POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1992-1993.
POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1992-1993,LES ELEVES COLLABORANT DANS L'ECOLE A DES PROJETS INDUSTRIELS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION ENTRE L'ECOLE PRECITEE ET UNEENTREPRISE POURRONT RECEVOIR SUR DECISION DU DIRECTEUR,A TITRE DE PARTICIPATION A LA REALISATION DE CES PROJETS,UNE SOMME QUI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 2500FRS PAR CONVENTION,DANS LA LIMITE DE 2 CONVENTIONS PAR AN.
L'ECOLE SUSVISEE PEUT FAIRE APPEL,POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1992-1993,A 4 ELEVES MONITEURS POUR UNE DUREE NON RENOUVELABLE DE 6 MOIS CHACUN.
LEUR REMUNERATION EST FIXEE SUR UNE BASE HORAIRE EQUIVALENTE A 50% DE L'INDICE 130 DE REMUNERATION DES PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT POUR UNE DUREE NE POUVANT DEPASSER 84 HEURES PAR MOIS.
M. JEAN DE BODMAN EST NOMME DIRECTEUR,A COMPTER DU 01-11-1994,EN REMPLACEMENT DE M. BEAUJOLIN.LA DUREE DE SON MANDAT EST FIXEE A TROIS ANS,A COMPTER DE CETTE DATE.
M. PHILIPPE LEFEBVRE EST CHARGE D'ASSURER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PAR INTERIM A COMPTER DE LA CESSATION DES FONCTIONS DE M. BEAUJOLIN ET JUSQU'A L'ENTREE EN FONCTIONS DE M. DE BODMAN.
FIN DE MANDAT: 01-11-1997.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'environnement et le ministre du budget,
      Vu le décret no 86-573 du 14 mars 1986 modifié portant statut des gardes     nationaux de la chasse et de la faune sauvage;
      Vu l'arrêté du 11 août 1986 modifié relatif au traitement des gardes     nationaux de la chasse et de la faune sauvage,
  Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
Le ministre de l'environnement,
    SEGOLENE ROYAL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:MODIFICATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GARDES-CHEFS PRINCIPAUX,GARDES-CHEFS DE 1ERE CLASSE ET DE 2EME CLASSE,GARDES DE 1ERE ET DE 2EME CLASSE A COMPTER RESPECTIVEMENT DES 01-01-1992 ET 01-08-1993,01-08-1991,01-08-1992 ET 01-08-1996,01-08-1993 ET 01-08-1995,01-08-1991,01-08-1992 ET 01-08-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1991.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’article 1051 du code rural ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 1992 portant extension de la convention collective de travail du 25 octobre 1991 concernant les exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l’Aisne et de l’Oise ;
Vu les avenants du 26 novembre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du     ministre du budget et du ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article 102;      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et     notamment ses articles 95 à 98;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983, et notamment ses articles 61 et 61-2;
      Vu le décret no 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du     transfert de compétences dans le domaine de la culture;
      Vu le décret no 86-424 du 12 mars 1986 modifié relatif au concours     particulier de la dotation générale de décentralisation pour les     bibliothèques municipales;
      Vu le décret no 87-275 du 15 avril 1987 relatif à l'application dans les     départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de     Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du concours particulier de la dotation     générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales;
      Vu l'avis du comité des finances locales du 18 juin 1992,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     MARTIN MALVY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     JEAN-PIERRE SUEUR
LE TAUX DE CONCOURS PREVU PAR L'AT. 4 DU DECRET SUSISE RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION POUR LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES EST FIXE A 4,84% AU TITRE DE L'EXERCICE 1992.
APPLICATION DES ART. 102 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,95 A 98 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,61 ET 61-2 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles, L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-I, R. 133 2, L. 136 2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 26 août 1977 portant extension de la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 5 janvier 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-I, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 1962 portant extension de la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du département de la Moselle et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants du 28 janvier 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil.
J.-J. RENAULT
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention     collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises     paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage     de la troisième région paysagiste et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 20 juillet 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 16 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133 1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 16 avril 1993 portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’avenant du 4 mars 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 16 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 86-82 du 16 janvier 1986 portant création d’une mission interministérielle des grandes opérations d’architecture et d’urbanisme, modifié par le décret n° 90-54 du 11 janvier 1990, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 92-429 du 12 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d’Etat aux grands travaux,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME EST CHARGEE DE L'OPERATION DE RENOVATION DU COLLEGE DE FRANCE,ET NOTAMMENT DE LA MAITRISE D'OUVRAGE ET DE LA REALISATION DU MUSEE-MEMORIAL D'IZIEU.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 28 juin 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société World Satellite, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu l'avis favorable du conseil régional de la Martinique en date du 2     février 1993;
      Vu les statuts de la société en date du 22 février 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 7 février 1994 entre les représentants de la commune de Sainte-Luce et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 14 juin 1993, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'environnement et le ministre du budget,
      Vu le décret no 81-397 du 14 avril 1981 portant statut des personnels     administratifs et techniques de l'Office national de la chasse;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1981 modifié fixant l'échelonnement indiciaire     applicable aux personnels administratifs et techniques de l'Office national     de la chasse,
  Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
Le ministre de l'environnement,
    SEGOLENE ROYAL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
MODIFICATION DES ART. 6 ET 7 DE L'ARRETE DU 14-04-1981:
ART. 6: FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL DU 6EME GROUPE,DE CLASSE EXCEPTIONNELLE A COMPTER DU 01-08-1991 ET DE CLASSE NORMALE A COMPTER DES 01-08-1992 ET 01-08-1996;
ART. 7: FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL DU 7EME GROUPE A COMPTER DES 01-08-1991,01-08-1992 ET 01-08-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.757;
      Vu le décret no 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions     d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale, et notamment     son article 4;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1992 fixant la liste des titres exigés des     personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses     de biologie médicale,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur,
    L. DESSAINT
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE COMME SUIT:
LES PERSONNES TITULAIRES DE DIPLOMES OU DE TITRE FIGURANT DANS L'ARRETE DU 04-11-1976 ET DELIVRES AVANT LE 31-12-1985 PEUVENT EGALEMENT ETRE RECRUTEES EN QUALITE DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE DANS UN LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des     personnels de police;
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police     nationale;
      Vu le décret no 77-988 du 30 août 1977 modifié relatif au statut particulier     du corps des commissaires de police de la police nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central des services actifs de la     police nationale en date du 20 juillet 1993;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 juillet     1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
MODIFIE L'ART. 4 DUDIT DECRET CONCERNANT LES MODALITES DE RECRUTEMENT DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE:
50% POUR LE CONCOURS EXTERNE;
25% POUR LE CONCOURS INTERNE ET REDUISANT A 25% LES POSTES POURVUS AU CHOIX.
LE CONCOURS INTERNE DEVIENT ACCESSIBLE A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE LA POLICE NATIONALE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988, et la loi no     92-1336 du 16 décembre 1992;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifié par décrets no 78-1223     du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980     et no 91-336 du 4 avril 1991), et notamment ses articles 12 et 19;
      Vu le décret no 88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du Répertoire     national d'identification des personnes physiques en matière de pensions     servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 14 juin 1994 portant le numéro 347 153,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du service
    des pensions des armées,
    R. ROBINEL
LA DUREE DE CONSERVATION DE CES INFORMATIONS EST LIMITEE A 100 ANS D'AGE DE LA VICTIME LORSQU'IL N'Y A PLUS DE RENTE EN PAIEMENT OU JUSQU'A LA CESSATION DU PAIEMENT DE LA RENTE AU DELA DE L'AGE DE 100 ANS.
APPLICATION DES AT. 34 D LEA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 07-07-1978.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE JUSQU'A LA NOMINATION DU NOUVEAU TITULAIRE.
M. BARDALLE GUY DIRECTEUR GENERAL ADJOINT EST CHARGE D'ASSURER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL.
IL EXERCE LES POUVOIRS DE L'ART. 12 DU DECRET 69358.
ENTREE EN VIGUEUR: 04-08-1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 341-9, L. 341-9-1 et L. 341-10, R. 341-9 et suivants ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66.80° du 15 novembre 1966, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 modifié fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes du Trésor et le montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mai 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la population et des migrations :
Le sous-directeur,
D. ARBONA
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
H. CHAZEAU
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
COUR D'APPEL DE PARIS,TRIBUNAL POUR ENFANTS DE PARIS,ASSESSEURS SUPPLEANTS: MME. SOURY FRANCOISE,EPOUSE LIGIER; MME. DIEU MARTINE,EPOUSE RELMY; MME. DETRIE JACQUELINE; MME. PECQUERY NICOLE,EPOUSE THOMAS,M. JARLEGAN JACQUES,M. CROUZETTE ALAIN,M. MAJOU BERNARD.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences, notamment son article 49-2;
      Vu l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale des     concours nationaux d'agrégation pour le recrutement des professeurs des     universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion     ouverts en application de l'article 49-4 (1o) du décret no 84-431 du 6 juin     1984 modifié,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 portant création et définition du brevet de     technicien supérieur Métiers de l'eau et fixant les modalités de la formation     sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet     de technicien supérieur Métiers de l'eau;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la chimie du 24     juin 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 novembre 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 17 novembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959.
A TITRE EXPERIMENTAL,LE BTS METIERS DE L'EAU EST DELIVRE SOUS LA FORME D'UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES AUX CANDIDATS AYANT SUIVI,DANS LE CADRE DE LA FORMATION CONTINUE,LA PREPARATION ASSUREE PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DONT LA LISTE EST FIXEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE,ET AYANT SUBI AVEC SUCCES LES CONTROLES CORRESPONDANT AUX UNITES REQUISES POUR L'OBTENTION DU DIPLOME.
LE BTS SUSVISE EST SCINDE EN 5 DOMAINES DE CONTROLE CORRESPONDANT AU REFERENTIEL DES CONNAISSANCES ET SAVOIR-FAIRE CARACTERISTIQUE DE LA QUALIFICATION:
LE DOMAINE PROFESSIONNEL: D1; LE DOMAINE MATHEMATIQUE: D2; LE DOMAINE PHYSIQUE-CHIMIE: D3; LE DOMAINE FRANCAIS: D4; LE DOMAINE LANGUE VIVANTE ETRANGERE.
CHAQUE DOMAINE EST CONSTITUE D'UNE OU PLUSIEURS UNITES DE CONTROLE COMPTABILISABLES TERMINALES,CONSTITUTIVES DU DIPLOME ET REQUISES POUR SA DELIVRANCE,POUVANT INCLURE DES UNITES INTERMEDIAIRES.
MODALITES DE DELIVRANCE DES ATTESTATIONS DE REUSSITE AUX UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES PAR LE RECTEUR ET AYANT UNE DUREE DE VALIDITE DE 5 ANS A COMPTER DE LEUR DATE DE DELIVRANCE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 juillet 1990, considérant     que la revue intitulée Hitler SS évoque de manière extrêmement dévalorisante     l'holocauste dans les camps de concentration; qu'elle disqualifie par la     dérision et les représentations les plus dégradantes la mort des victimes de     la barbarie nazie; qu'elle fait ainsi place à la violence, à la     discrimination et à la haine raciale, il est interdit sous les peines prévues     au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949     modifiée, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue     intitulée Hitler SS, éditée par la société Magic Strip, Paris, et sont     interdites, sous les mêmes peines, d'une part, l'exposition de cette revue     et, d'autre part, la publicité faite pour elle par voie d'affiches ou sous     l'une des autres formes prévues par l'article 14 de la loi no49-956 du 16     juillet 1949 modifiée.
Par décret en date du 27 juin 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audiit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection instituée autour du centre de réception de Lyon Quartier     Général-Frère (Rhône) (no C.C.T.: 06908006).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Lyon (département du Rhône).
      Le décret en date du 15 mai 1974 fixant l'étendue de la zone de garde et les     servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Lyon, caserne     de la Vitriolerie (Rhône), no 6908006 pour la protection des réceptions     radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement du Rhône (groupe Etudes et     programmes), 33, rue Montcey, 69426 LYON CEDEX 3.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des     sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes     auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire     de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1994 portant institution de régies d'avances et     de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de     la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur,
    C. PETIT
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1973 portant institution d'une régie de recettes     et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale supérieure de     l'aéronautique et de l'espace, à Toulouse (Haute-Garonne);
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1980 portant institution de sous-régies d'avances     auprès de services et établissements relevant de la direction technique des     armements terrestres;
      Vu l'avis favorable émis par l'agent comptable des services industriels de     l'armement le 30 avril 1990,
  Fait à Paris, le 11 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la comptabilité centrale:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    M. IBARRONDO
M. FOSSEYEUX JEAN,INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES,EST CHARGE DE DEVELOPPER LES ACTIONS DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE EN MATIERE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET D'AMELIORATION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS.
IL EST LE CORRESPONDANT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ET DE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES AU TITRE DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE.
L'annexe à l'instruction du 26 février 1987 relative aux conditions     d'homologation et d'utilisation d'un aérodrome pour l'exécution de procédures     d'approche aux instruments de précision est modifiée conformément à l'annexe     à la présente instruction (1).
      La présente instruction sera publiée au Journal officiel de la République     française.
  Fait à Paris, le 31 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. GAUDIN
  (1) La présente instruction et son annexe seront reproduites dans une     brochure qui peut être consultée auprès du service de l'information     aéronautique, rue de Champagne, Athis-Mons; adresse postale: 91205 ATHIS-MONS     CEDEX.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,      Vu l'arrêté du 31 mars 1987 instituant un prix annuel d'architecture     sportive contemporaine et en fixant l'organisation,
  Fait à Paris, le 19 juin 1990.
ROGER BAMBUCK
LE PRIX D'ARCHITECTURE SUSVISE CONCERNE LES SALLES POLYVALENTES IMPLANTEES EN MILIEU RURAL (COMMUNE DE MOINS DE 2000 HABITANTS).
APPLICATION DE L'ARRETE DU 31-03-1987.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1954 portant extension de la convention     collective de travail du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles,     les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives     d'utilisation de matériels agricoles du département du Gers et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 16 février 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 11 avril     1990, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées,     il est fait remise gracieuse à M. Desforges (Jean-Michel) de la somme de     182470,79 F ainsi que de la totalité des intérêts moratoires échus et à     échoir dont il est débiteur envers le Trésor, en exécution du jugement du     tribunal de grande instance de Brest rendu le 25 novembre 1981.