Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 3 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    BRICE LALONDE
     MICHEL CHARASSE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-5.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1621.
       Rapport de Mme Jacqueline Alquier, au nom de la commission de la     production, no 1722;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 30 novembre 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 118     (1990-1991);
      Rapport de M. Marcel Daunay, au nom de la commission des affaires     économiques, no 154 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 17 décembre 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1842;
      Rapport de Mme Jacqueline Alquier, au nom de la commission mixte paritaire,     no 1847;
      Discussion et adoption le 19 décembre 1990.
     Sénat:
      Rapport de M. Marcel Daunay, au nom de la commission mixte paritaire, no 191     (1990-1991);
      Discussion et adoption le 19 décembre 1990.
Texte totalement abrogé
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES COOPERATIFS AGRICOLES.
CHAP. 1: COOPERATIVES AGRICOLES (ART. 1 A 7),
CHAP. 2: SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (ART. 8 A 11).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORETS.
CHAP. 1: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ONF (ART. 12 A 15),
CHAP. 2: AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORETS (ART. 16 A 21),
CHAP. 3: DISPOSITIONS PENALES (ART. 22 A 25).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 26 A 37).
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 8 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 12/08/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 12/08/1990    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 69-4 du 3 janvier 1969 modifiant la réglementation minière en     Nouvelle-Calédonie;
      Vu l'ordonnance no 82-1116 du 23 décembre 1982 relative à la réglementation     minière en Nouvelle-Calédonie;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, et     notamment son article 90;
      Vu le décret no 54-1110 du 13 novembre 1954 modifié portant réforme du     régime des substances minérales dans les territoires d'outre-mer;
      Vu l'avis émis le 23 janvier 1990 par le comité consultatif de     Nouvelle-Calédonie en application de l'article 68 de la loi du 9 novembre     1988 susvisée et le procès-verbal dudit comité en date du 14 février 1990;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROGER FAUROUX
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE L'ART. 90 DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988.
COMPOSITION DU COMITE SUSVISE QUI EST CONSULTE SUR LA FIXATION ET LE MODE DE PERCEPTION DES REDEVANCES,DROITS ET TAXES TOUCHANT L'INDUSTRIE MINIERE ET METALLURGIQUE,SUR TOUTE MESURE D'INTERET GENERAL INTERESSANT L'INDUSTRIE MINIERE ET METALLURGIQUE,AINSI QUE DANS TOUS LES CAS PREVUS PAR LA REGLEMENTATION MINIERE EN VIGUEUR.
ETABLISSEMENT DU REGLEMENT INTERIEUR LORS DE LA PREMIERE REUNION DU COMITE QUI DRESSE LA LISTE DES MEMBRES DE LA FORMATION RESTREINTE (COMPOSITION).
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 5 octobre 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le déplacement de la     canalisation de transport de gaz Vernou-sur-Seine-Férolles sur le territoire     des communes ci-après désignées du département de Seine-et-Marne: Moisenay et     Crisenoy.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 24 septembre 1990, sont nommés membres du Conseil supérieur de     l'aviation marchande, au titre du second collège, en qualité de représentants     des salariés, sur proposition des syndicats représentatifs au plan national     dans le domaine du transport aérien:
      Membre titulaire: M. Gendre (Hugues) (S.N.P.L.), en remplacement de M.
     Immediato (Jean).
      Membre suppléant: M. Immediato (Jean) (S.N.P.L.), en remplacement de M.
     Pinna (Vincent).
SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES:
MEMBRE TITULAIRE: M. GENDRE HUGUES,EN REMPLACEMENT DE M. IMMEDIATO JEAN.
MEMBRE SUPPLEANT: M. IMMEDIATO JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. PINNA VINCENT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     66-16 du 15 mai 1984 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Roussillon FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29;
      Vu le décret no 56-448 du 30 avril 1956 modifié portant statut particulier     des corps du service de dessin des postes et télécommunications;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de la catégorie B;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DES ART. 2, 6 ,9, 12, 13, 18-BIS, 19, 21 ; INSERTION D'UN ART. 14-BIS ET ABROGATION DES ART. 1 ET 22 DU DECRET 56-448.
Texte partiellement abrogé en tant qu'il concerne le corps des dessinateurs et le corps des dessinateurs-projeteurs de France Téléccom
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris et     le décret no 69-535 du 21 mai 1969 pris pour son application;
      Vu la délibération du conseil d'administration du Port autonome de Paris en     date du 13 décembre 1990;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    LOUIS BESSON
NOMINATION DE M. CLAUDE HOSSARD EN REMPLACEMENT DE M. BRUNO GRANGE A COMPTER DU 21-01-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la C.N.C.L. no 89-77 du 19 janvier 1989 portant     autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Septentrion;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 5 octobre 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le déplacement de la     canalisation de transport de gaz Montévrain-Nanteuil-le-Haudoin sur le     territoire de la commune ci-après désignée du département de Seine-et-Marne:     Coupvray.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer     et du ministre délégué au budget en date du 3 octobre 1990, est approuvée la     décision de la S.N.C.F. d'autoriser sa filiale, la compagnie de transport et     de tourisme S.C.E.T.A., à émettre 19200 obligations réservées à la société     Penhoët, au nominal de 6250 F et convertibles à raison de dix actions     S.C.E.T.A. pour une obligation.
APPROUVE LA DECISION DE LA SNCF AUTORISANT SA FILIALE SCETA A EMETTRE 19200 OBLIGATIONS CONVERTIBLES RESERVEES A LA SOCIETE PENHOET.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROLAND DUMAS
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     ROGER FAUROUX
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre du commerce extérieur,
    JEAN-MARIE RAUSCH
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué aux affaires européennes,
    ELISABETH GUIGOU
     FRANCOIS DOUBIN
    Le secrétaire d'Etat à la consommation,
    VERONIQUE NEIERTZ
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-7.
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi no 614;
      Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, no 1301;      Adoption le 11 juin 1990.
     Sénat:
      Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 373 (1989-1990);
      Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, no 478     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 5 octobre 1990.
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 1630;
      Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, no 1832;      Discussion et adoption le 17 décembre 1990.
     Sénat:
      Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 186 (1990-1991);
      Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, no 195     (1990-1991);
      Discussion et adoption le 19 décembre 1990.
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, no 1879;
      Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, no 1889;      Discussion et adoption le 20 décembre 1990.
Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États ‎membres sur les marques.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 4 octobre 1990, sont habilités à exercer le contrôle des matières     nucléaires en application de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1980,
     complétée par la loi du 30 juin 1989 sur la protection et le contrôle des     matières nucléaires, et prennent la dénomination d'inspecteur des matières     nucléaires:
     M. Connesson (Jacques); M. Gerardon (Patrick); M. Jollivet Castelot     (Philippe); M. Taiclet (Gérard); M. Thenin (Philippe).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au     profit du groupement d'intérêt économique dit comité de coordination des     centres de recherche en mécanique,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
APPLICATION DES ART. 3 (PARAG. A,B ET C) ET 8 DU DECRET 89437 DU 30-06-1989.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987, modifiée par la décision no     89-138 du 18 juillet 1989, autorisant l'exploitation d'un service de     télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne     terrestre (sixième chaîne);
      Vu la demande présentée par la société Métropole Télévision;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, en     date du 13 novembre 1990, M. Duhaldeborde (Henri), sous-préfet, secrétaire     général de la préfecture de Mayotte, satisfait à ce titre à l'obligation de     mobilité, pour une période de deux ans, à compter du 19 juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 90-707 du     1er août 1990;
      Vu le décret no 58-1026 du 28 octobre 1958 modifié pris pour l'application     de l'article 5 de la loi no 53-1313 du 31 décembre 1953 et fixant le statut     particulier des experts vérificateurs et des agents de maîtrise du service de     l'appareillage des mutilés du ministère des anciens combattants et victimes     de guerre;
      Vu l'arrêté du 9 août 1988 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux     experts vérificateurs du service de l'appareillage des mutilés,
  Fait à Paris, le 5 décembre 1990.
tre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    L. MARIOTTE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    C. GAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE A COMPTER DES 01-08-1990,01-08-1991 ET 01-08-1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 9 octobre 1990, M. Sajus (Pierre), ingénieur général de     l'aviation civile, est nommé président de la section Sécurité et navigation     aériennes à compter du 15 octobre 1990.
M. SAJUS PIERRE EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION SECURITE ET NAVIGATION AERIENNES A COMPTER DU 15-10-1990.
La liste d'admission à l'Ecole navale en 1990, publiée au Journal officiel     du 9 août 1990, page 9675, est, en raison des désistements, complétée par les     nominations suivantes:
       76 Constant (Frédéric, Philippe).
      77 Souquière (Marc, Jean, Patrick).
      78 Chéze (Stéphane, Jean).
      79 Bajon-Arnal (Fabien, Lin-Chriss, Gabriel).
      80 Raguenet de Saint Albin (Godefroy, Bernard, Marie).
      81 d'Hébrail (Jean-Marin, Gonzague, Marie).
      82 de Vincens de Causans (Alexis, Louis, Marie).
      83 Cazabeau (Christophe, Alain, Dominique, Danièle).
      84 Oliéric (Jean-Christophe, Michel, Daniel).
      85 Jardin (Bertrand, Prosper, Yves, Gaston, Marie).
      86 Perre (Charles, Hubert, Hédouard).
      87 Sadowski (Richard).
      88 Waroux (François-Xavier).
      89 Le Roy (Pierre, Yves).
      90 Suray (Vincent, Jacques, Stéphane).
      91 Drevon (Mathieu, Hervé).
      92 de Bridiers (Etienne, Marie, Francis).
      93 Caillé (Dominique, Marie).
      94 Peytou (Jean, Christophe).
      95 Le Bout de Chateau Thierry de Beaumanoir (Emmanuel, Marie, Hervé).
      96 de Cacqueray-Valmenier (Régis, Marie, Joseph).
      97 Boga (Jean-Christophe, Loïc, Michel).
      98 Bompas (Arnaud, Louis, Michel).
      99 Dethier (Heiko, Pascal).
     100 Thiriaux (Laurent, André, Georges).
     101 Roulhac de Rochebrune (Bernard).
     102 Dufour (Christophe, Simon, Gilbert).
     103 Hebrard (Franck, Olivier).
     104 Lamielle (Hervé, Charles, Erwan).
     105 Merveilleux du Vignaux (Guillaume, François, Marie, Hervé).
     106 Segond (Ludovic, Christophe, Michel).
     107 Guy (Emmanuel, Claude, Vincent).
     108 Bestard (Franck, Marc, Marie).
     109 Leluan (Olivier, Daniel, Alain).
     110 Ségot (Christian, Patrick).
     111 Carpentier (Jean-Baptiste, Marie).
     112 Plouzennec (Loïc).
     113 Delaroche (Guillaume, Jean, François, Pierre).
     114 Peydière (François, Marie, Philippe).
     115 Déprés (Fabien, Jean).
     116 Archinard (Yann).
     117 Estiez (Philippe, Jacques, Noël).
     118 Coëffé (Jean, Christophe, Maurice, Marcel).
     119 Paris (Rodolphe, Pierre, Louis).
     120 Prunet-Foch (Patrick, Marie, Bernard).
     121 Baillot (Alexandre, Yvon).
     122 Bizot (Loïc, Jean, André).
     123 Maigne (Pierre, Alain, Alfred).
     124 Lavault (Eric, André).
     125 Bovet (Laurent, Bernard).
     126 Torrente (Philippe).
     127 Navarro (Jérôme, François, Nicolas).
     128 Trémembert (Vincent, Hervé, Marie).
     129 Fichot (Olivier, Robert).
     130 Vernizeau (Benoît, Pierre, Raymond, Adrien).
     131 Lhotelain (Claude, Bernard).
     132 Masson (François, Charles, Louis).
     133 Weidenmann (Thierry, Bertin, Ernest).
     134 Borras (Pierre-Laurent, Christian).
     135 Vauterin (Philippe, Claude, Marie).
     136 Buhe (Mikaël, Jacques).
     137 Blanchard (Jean, Marc, Marcel, Alain).
     138 Chaillou de Fougerolle (Philippe, Jacques, Marie).
     139 Mace (Christophe).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 3 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-4.
      Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1660;
      Rapport de M. Maurice Adevah-Poeuf, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1725;
      Discussion et adoption le 27 novembre 1990.
      Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 105     (1990-1991);
      Rapport de M. Jean-Pierre Bayle, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 129 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 20 décembre 1990.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE LA RATIFICATION DE LA IVEME CONVENTION ACP-CEE SIGNEE A LOME LE 15-12-1989.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA CEE FAIT A BRUXELLES LE 17-07-1990.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERNE RELATIF AUX MESURES A PRENDRE ET AUX PROCEDURES A SUIVRE POUR L'APPLICATION DE LA IIIEME CONVENTION ACP-CEE FAIT A BRUXELLES LE 17-07-1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     en date du 30 juillet 1990, M. Sery (Alix), directeur adjoint du travail de     classe fonctionnelle, affecté au bureau de l'inspection générale du travail     et de la main-d'oeuvre des transports à l'administration centrale à Paris,
     est promu au grade de directeur du travail de 2e classe et muté à la     direction régionale du travail des transports de Bourgogne-Franche-Comté, à     Dijon.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 3 octobre 1989, portant extension de la convention collective nationale du     commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi     que des activités connexes du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont     complétée ou modifiée;
      Vu l'avenant no 16 du 23 mai 1990 à la convention collective susvisée,
     portant notamment modification du champ d'application professionnel de la     convention;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 août 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 9 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 69-344 du 11 avril 1969 relatif à l'ouverture anticipée du     droit à pension de retraite de mineur;
      Vu la convention conclue le 12 juin 1990 entre la Caisse autonome nationale     de la sécurité sociale dans les mines et la société Lormines,
  Fait à Paris, le 24 août 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz,
    de l'électricité et du charbon,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le délégué à l'emploi,
     D. BALMARY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 1ER DU DECRET 69344 DU 11-04-1969 SUSVISE EST RENDUE APPLICABLE, DU 01-10-1990 AU 30-11-1990, AUX EMPLOYES ADMINISTRATIFS DE LA MINE DE FER DE L'ORNE (SIEGE DE MOYEUVRE) APPARTENANT A LA SOCIETE LORMINES QUI SONT AGES D'AU MOINS QUARANTE-HUIT ANS ET JUSTIFIENT D'AU MOINS QUINZE ANS DE SERVICES MINIERS ET D'UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGAL A 75%, IMPUTABLE A UN SEUL OU A PLUSIEURS ACCIDENTS DE TRAVAIL OU MALADIES PROFESSIONNELLES.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 1990:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du     préfet du Gard exercées par M. Robin (Denis), administrateur civil détaché en     qualité de sous-préfet de 2e classe. Il sera réintégré dans son corps     d'origine.
      M. Guérin (Bernard), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet de la Meuse, est nommé directeur du cabinet du préfet du Gard.
      Mme Fugier (Françoise), chargé de mission au secrétariat général de la     présidence de la République, est nommée sous-préfet de 2e classe, directeur     du cabinet du préfet de la Creuse.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 714-3-3 et R.
     715-7-1;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1994 fixant la liste des comptes obligatoirement     ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics de santé     et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service     public hospitalier,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    P.-L. MARIEL
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
LA LISTE DES COMPTES OBLIGATOIREMENT OUVERTS DANS LE BUDGET GENERAL DE LA COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SOUS-SECTION 3 DE LA SECTION 1 DU CHAP. IV DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST MODIFIEE SELON L'ANNEXE I JOINTE.
SANS PREJUDICE DES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE DROIT PRIVE QUI LEUR SONT SPECIFIQUES,LES ETABLISSEMENTS PRIVES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SOUS-SECTION 2 DE LA SECTION 2 DU CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE PRECITE DOIVENT OUVRIR DANS LEUR BUDGET ET LEUR COMPTABILITE LES COMPTES PREVUS PAR LE PLAN DE COMPTES JOINT EN ANNEXE I.
LA LISTE DES COMPTES OBLIGATOIREMENT OUVERTS DANS LE BUDGET ET LA COMPTABILITE DES BUDGETS ANNEXES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE PREVUS A L'ART. R714-3-9 DUDIT CODE EST MODIFIEE SELON L'ANNEXE II JOINTE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Radio Décibelle     Luzy;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Décibelle Luzy, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Radio Flotteurs;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Flotteurs, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu le protocole d'accord conclu le 14 septembre 1990 entre l'association     Radio Flotteurs et l'association Radio Avallon Force 2;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, et     notamment son article 38;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mars 1995.
SIMONE VEIL
Composition du comité prévu par l'article 38 de la loi 94-637.
Son secrétariat est assuré par la direction de l'action sociale du ministère des affaires sociales, de la sante et de la ville.
Texte totalement abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 142-4 à L.
     142-8 et R. 142-8 à R. 142-40;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 juin 1990 portant le numéro 90-67,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des services judiciaires,
     H. DESCLAUX
CE SYSTEME A EGALEMENT POUR BUT DE PRODUIRE DES TABLEAUX ET ANALYSES STATISTIQUES SUR LES RECOURS INTRODUITS DEVANT CES JURIDICTIONS.
LE DELAI MAXIMUM DE CONSERVATION DES INFORMATIONS RELATIVES A UN RECOURS AU NIVEAU REGIONAL EST FIXE A 2ANS A COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DEFINITIVE.AU-DELA DE CETTE PERIODE DE 2ANS,UN EXTRAIT DE FICHIER CONTENANT UN MINIMUM DE RENSEIGNEMENTS (IDENTITE DES PARTIES,NATURE DES RECOURS ET DECISIONS DEFINITIVES) SERA CONSERVE DURANT UNE PERIODE DE 5ANS.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SECRETAIRE DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE OU DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LA REGION (DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES).
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et     du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, en date du 7 septembre 1990, est dressée comme suit la liste     d'admission au concours pour l'emploi d'ingénieur-élève des mines réservé aux     élèves de l'Ecole normale supérieure dont les épreuves ont eu lieu le 29 mai     1990:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 64-955 du 11 septembre 1964 relatif à la rémunération des     collaborateurs auxiliaires de la Météorologie nationale, modifié en dernier     lieu par le décret no 75-474 du 20 mai 1975,
  Fait à Paris, le 21 juin 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la météorologie nationale:
    L'administrateur civil hors classe,
    L. BARBAROUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le chef de service,
     P. ESCLATINE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES MODALITES D'ATTRIBUTION DES TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 64955 DU 14-09-1964:
OFFICIERS OBSERVATEURS: 4FRS PAR OBSERVATION;
OFFICIERS RADIO-ELECTRONICIENS: 4FRS PAR OBSERVATION TRANSMISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-03-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 5 septembre 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de     l'artère de Beauce sur le territoire de la commune ci-après désignée du     département des Yvelines:
      Maulette.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 93-404 du 15 juin 1993 autorisant l'association Radio Mona     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Mona FM;
      Vu la demande adressée le 30 janvier 1995 par l'association Radio Mona;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Par délibération en date du 6 juillet 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio La Mongie (65).
      Fréquence: 103,8MHz.
      Décision d'autorisation: no 65-02 (Journal officiel du 19 janvier 1984).
      Motif de la mise en demeure  émet sur une fréquence non autorisée  90,2 MHz     au lieu de 103,8MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août     1990, Mme Drogat (Liliane), épouse Larminagh, est, à compter du 3 septembre     1990, nommée dans le corps des greffiers en chef, troisième grade, 2e classe,     et nommée greffier en chef au tribunal d'instance de Verdun.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 août 1990, considérant que la société Sedao, 37, rue     des Grands-Champs, 75020 Paris, propose à la vente dans son catalogue un     appareil ioniseur présenté comme indispensable à la croissance, un appareil     Bodyform de Babyliss présenté comme ayant une action sur la sciatique,
     l'élimination des graisses et des toxines, considérant qu'aucune preuve     scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
     sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil ioniseur et un     appareil Bodyform de Babyliss les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus     énumérées, est interdite pour la société Sedao, 37, rue des Grands-Champs,
     75020 Paris.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 septembre 1990, le     capitaine Ode (Robert) est nommé à compter du 1er octobre 1990 régisseur     d'avances et de recettes auprès du centre régional d'administration du     matériel de Bordeaux (Gironde). L'intéressé est assujetti à un cautionnement     et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé     conformément à l'arrêté du 13 octobre 1975 relatif au taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par décret en date du 21 décembre 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Lantosque-Le Suquet et de Lantosque-Les Crottes de Loda, situées     sur le parcours du faisceau hertzien Lantosque-Le Suquet-Utelle.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des     Alpes-Maritimes sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental, B.P. 3, 06028 NICE     CEDEX.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, chargé de la francophonie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 4 juillet 1988 portant nomination au cabinet du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé     de la francophonie,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1990.
ALAIN DECAUX
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CHEF DE CABINET EXERCEES PAR M. JACQUES BLACHE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 04-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le règlement no 1179-90 du 7 mai 1990 du Conseil des communautés     européennes modifiant le règlement C.E.E. no 1678-85 fixant les taux de     conversion à appliquer dans le secteur agricole;
      Vu le règlement no 1341-90 du 14 mai 1990 du Conseil des communautés     européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1990-1991 les prix     applicables dans le secteur des céréales;
      Vu le règlement no 1352-90 du 14 mai 1990 du Conseil des communautés     européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1990-1991 les prix     applicables dans le secteur du riz;
      Vu le règlement no 1497-90 du 31 mai 1990 de la Commission des communautés     européennes portant adaptation des prix et montants fixés en ECU pour la     campagne 1990-1991 dans le secteur des céréales suite au réalignement     monétaire du 5 janvier 1990 et en application du régime des stabilisateurs;
      Vu le règlement no 1573-90 du 12 juin 1990 de la Commission des communautés     européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1990-1991 les prix     de seuil des céréales et de certaines catégories de farines, semoules et     gruaux;
      Vu le décret no 87-677 du 17 août 1987 relatif à la taxe parafiscale perçue     pour le financement des actions du secteur céréalier;
      Vu l'avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des     céréales en date du 4 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
FIXATION DES MONTANTS DE LA TAXE SUSVISEE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 87677 DU 17-08-1977.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1179-90 DU 07-05-1990,1341-90 ET 1352-90 DU 14-05-1990,1497-90 DU 31-05-1990 ET 1573-90 DU 12-06-1990.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 août 1990, considérant que la société Médisystème,
     château de Wendel, B.P. 3, 57700 Hayange, a fait paraître une publicité en     faveur d'une méthode de galvanothérapie faisant état d'une action sur les     douleurs rhumatismales, l'arthrite, la circulation sanguine, les migraines,
     considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant, pour     une méthode de galvanothérapie, les propriétés bénéfiques à la santé     ci-dessus énumérées est interdite pour la société Médisystème, château de     Wendel, B.P. 3, 57700 Hayange.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 4 janvier 1991, M. Jean-Pierre Jobard,
     professeur à l'université Paris-I, est nommé président du jury du concours     national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de     professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques,
     économiques et de gestion, dans la section Sciences de gestion.
M. JOBARD JEAN-PIERRE EST NOMME PRESIDENT DANS LA SECTION SCIENCES DE GESTION.
Par décret en date du 29 août 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Calmont et de Muret, situées sur le parcours du faisceau hertzien     Calmont-Muret (tronçons Muret-Muret-la-Ferrane et Muret-la-Ferrane-Calmont),     ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de     Muret-la-Ferrane, d'une part, et celles de Calmont et de Muret, d'autre part.      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de la Haute-Garonne sont définies sur ces plans respectivement     par les tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Haute-Garonne, cité administrative, boulevard     Armand-Duportal, 31074 TOULOUSE CEDEX.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août     1990, Mme Vaillant (Hélène), épouse Seigneur, est, à compter du 3 septembre     1990, nommée dans le corps des greffiers en chef, troisième grade, 2e classe,     et nommée chef de service de secrétariat-greffe au tribunal de grande     instance de Béthune.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 1990, M. Le (Thu Son),
     documentaliste de 2e classe stagiaire des services du Premier ministre     (secrétariat général du Gouvernement), est nommé documentaliste de 2e classe,     1er échelon, et titularisé dans le grade correspondant à compter du 16     février 1990, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 2 ans 2 mois 22     jours (dont 1 an de stage).
       Compte tenu d'une ancienneté de 2 ans 2 mois 22 jours, M. Le (Thu Son),
     documeantaliste de 2e classe, 1er échelon, est promu au 2e échelon de sa     classe à compter du 16 février 1990, avec une ancienneté conservée dans     l'échelon de 2 mois 22 jours.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 août 1990, considérant que La Redoute, 50, rue de     Blanche-Mail, 59081 ROUBAIX CEDEX, propose à la vente dans son catalogue     automne-hiver 1987-1988 des genouillères ou coudières magnétiques auxquelles     sont attribuées une action sur les douleurs rhumatismales, des ceintures     magnétiques auxquelles sont attribuées une action sur les lumbagos,
     considérant que La Redoute, 50, rue de Blanche-Mail, 59081 ROUBAIX CEDEX, n'a     pas apporté la preuve scientifique des propriétés énoncées ci-dessus, la     publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour les genouillères ou     coudières magnétiques, les ceintures magnétiques susvisées les propriétés     bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite pour La Redoute, 50,     rue de Blanche-Mail, 59081 ROUBAIX CEDEX.
      Le présent arrêté prend effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.