Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
      Vu le décret no 97-36 du 17 janvier 1997 modifiant le décret no 77-1343 du 6     décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère     de la défense ;
      Vu l'arrêté du 19 septembre 1996 relatif à l'institution auprès du ministre     de la défense de diverses commissions ayant compétence en matière d'accidents     du travail et de maladies professionnelles,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le secrétaire général pour l'administration,
    J.-F. Hebert
REMPLACEMENT DES ART. 4 (AL. 3),6 (AL. 2) DE L'ARRETE PRECITE.
ART. 4 (AL. 3): MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES RENTES.
ART. 6 (AL. 2): MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES RECOURS.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du     logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat     au budget et le secrétaire d'Etat au logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III ;      Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par     zone géographique ;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide     personnalisée au logement ;
      Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications     nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son     renouvellement ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 29 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 juillet 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Louis Besson
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
I DISPOSITIONS APPLICATIONS AUX RESSOURCES: ART. 1-TER,1-QUATER ET 2 (EN APPLICATION DE L'ART. R351-7-1 ET R351-7-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
II CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT DES LOCATAIRES: ART. 2-BIS (AL. 1 DU II),2-QUATER.
III CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT DES PROPRIETAIRES,ART. 3,10 (ABROGATION DU DERNIER AL),EN APPLICATION DE L'ART. R351-7-3,R351-19 ET R351-22-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
IV DISPOSITIONS COMMUNES AUX LOCATAIRES ET AUX PROPRIETAIRES POUR LE CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.
REMPLACEMENT DE L'INTITULE DU IV PAR CELUI PRECITE,ART. 11-TER.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du logement;
      Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Emmanuel Edou en qualité de directeur     de l'habitat et de la construction;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1992 modifiant l'arrêté du 17 mars 1987 portant     organisation et attributions de la direction de la construction;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1993 portant délégation de signature au directeur de     l'habitat et de la construction,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
EST APPROUVEE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME RESEAU POUR L'INFORMATION ET LA GESTION DES ASSOCIATIONS LOCALES.
DENOMINATION: RESEAU POUR L'INFORMATION ET LA GESTION DES ASSOCIATIONS LOCALES DIT RESEAU INFORMATION GESTION.
OBJET: FAVORISER AU PLAN NATIONAL L'EXISTENCE D'UN RESEAU D'ASSOCIATIONS POINTS D'APPUI SUSCEPTIBLES D'APPORTER AUX ASSOCIATIONS DE TAILLE MODESTE,AINSI QU'AUX PORTEURS DE PROJETS COLLECTIFS,AIDE,SOUTIEN,ASSISTANCE ET INFORMATION DANS LE DOMAINE DE LA GESTION FINANCIERE ET ADMINISTRATIVE;
TRAVAILLER EN RESEAU AVEC DES ASSOCIATIONS DENOMMEES POINTS D'APPUI,LES SOUTENNIR TECHNIQUEMENT EN MATIERE D'INFORMATION,DE DOCUMENTATION ET D'EVALUATION POUR LA REALISATION DE CET OBJECTIF;
PROCEDER OU FAIRE PROCEDER A TOUTES ETUDES,ENQUETES,AUDITS NECESSAIRES A LA REALISATION DES OBJECTIFS DECRITS CI-DESSUS.
ELABORATION D'UN CAHIER DES CHARGES ET D'UNE CHARTE.
COMPOSITION.
LE SIEGE GU GIP EST FIXE AU 17 RUE FROMENT,75011 PARIS.
DUREE: 5 ANS,POUVANT ETRE RENOUVELEE UNE FOIS POUR 5 ANS MAXIMUM PAR ACCORD DE L'ENSEMBLE DES MEMBRES REUNIS EN ASSEMBLEE GENERALE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code pénal, notamment son article R. 25;
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment     son article 124 modifié;
      Vu la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en     matière de transports;
      Vu le décret no 91-797 du 20 août 1991 modifié relatif aux recettes     instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la     loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990);
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment     son article 125 ;
      Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant réorganisation des     services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 63, 64 et 226 ;
      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et     comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour     la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget     annexe de l'aviation civile,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er septembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    G. Marquigny
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. Gonnet
APPLICATION DES ART. 125 DE LA LOI 901165 DU 29-12-1990; 63,64 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
IL EST AJOUTE AU TABLEAU DE L'ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE,A LA LIGNE: "DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE NORD" ET DANS LA COLONNE "DEPARTEMENTS" APRES LE MOT: NORD,LES MOTS: EURE-ET-LOIR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-262 du 21 mai 1996 autorisant la SARL Fun Réunion à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dénommé Radio Fun Réunion ;
      Vu la lettre du 29 avril 1997 par laquelle la SARL Fun Réunion fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de son     service radiophonique ;
      Vu l'avis du Comité technique de la Réunion et de Mayotte ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le premier président de la Cour des comptes,
      Vu le décret no 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des     comptes, notamment son article 38 bis;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes,
     notamment ses articles 3 et 58;
      Vu le décret du 26 février 1991 déléguant Mme Martine Bellon, conseiller     référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint;
      Vu les décrets du 22 juillet 1991 portant réintégration et délégation de M.     Jean-Philippe Vachia, conseiller référendaire, dans les fonctions de     secrétaire général adjoint;
      Vu le décret du 10 mars 1993 portant nomination du premier président de la     Cour des comptes;
      Vu le décret du 9 mars 1994 déléguant M. Alain Lefoulon, conseiller     référendaire, dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des     comptes;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1986 chargeant le premier président de la Cour     des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les dépenses à     compter de la gestion 1987;
      Vu l'arrêté du 1er février 1988 chargeant le premier président de la Cour     des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les recettes à     compter de la gestion 1988,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mars 1994.
PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT
LE MODELE DE LA DEMANDE PREVUE A L'ART. 34 DU DECRET 91843 DU 02-09-1991 EST FIXE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
A PEINE DE FORCLUSION,LES DEMANDES DEVRONT PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION D'HOMOLOGATION PREVUE A L'ART. 33 DU DECRET SUSVISE,DANS LES 6 MOIS QUI SUIVENT LE 27-01-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 804-68 du Conseil des communautés européennes du     27 juin 1968 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur     du lait et des produits laitiers;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3950-92 du Conseil des communautés européennes     du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur     du lait et des produits laitiers, modifié par le règlement (C.E.E.) no 748-93     du conseil du 17 mars 1993 et par le règlement (C.E.E.) no 1560-93 du 14 juin     1993;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 536-93 de la Commission des communautés     européennes du 9 mars 1993 fixant les modalités d'application du prélèvement     supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers;
      Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la     production de lait de vache et aux modalités de recouvrement du prélèvement     supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache;      Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du     lait et des produits laitiers (Onilait) en date du 4 mars 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Texte totalement abrogé
ADAPTATION ET MISE EN CONFORMITE DU DECRET SUSVISE FIXANT LE ROLE DE L'OFFICE DU LAIT,DES PREFETS ET LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES QUI COLLECTENT DU LAIT ET DES PRODUCTEURS QUI VENDENT DIRECTEMENT A LA CONSOMMATION AVEC LA NOUVELLE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE.
LISTE DES SANCTIONS PENALES APPLICABLES EN CAS DE MANQUEMENT DES OPERATEURS A LEURS OBLIGATIONS.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 804-68 DU 27-06-1968,3950-92 DU 28-12-1992 MODIFIE ET 536-93 DU 09-03-1992.
REMPLACE LES ART. 1 (1EREMENT: 1ERE PHRASE; 2EMEMENT,3EMEMENT ET 4EMEMENT: REFERENCES AUX REGLEMENTS CEE; DERNIER AL.),2 (AL. 1),5 (1EREMENT),6,7 (DERNIER AL.),8,9 (AL. 3),5 (1ERE PHRASE),10 (AL. 2: 1ERE PHRASE),14 (AL. 2),17,18 (DERNIER AL.),21 (AL. 2: DEBUT),22 (AL. 1: 4EME TIRET).
AJOUTE A L'ART. 1 (3EMEMENT: 1ERE PHRASE),INSERE LES ART. 1-BIS,10-BIS ET 10-TER,AUX ART. 5 (UN DERNIER AL.),9 (AL. 1,FIN DE LA 1ERE PHRASE: DE TERMES),10 (AL. 3 COMPLETE).
SUPPRIME LES ART. 2 (AL. 2),9 (AL. 2 ET 4),11,LE III ET L'ART. 16,21(AL. 2: L'EXPORTATEUR... MENTION PREVUE A CET ART.).
MODIFIE LES ART. 2 (AL. 3: 2EME PHRASE) ET 4.
LE IV (DISPOSITION COMMUNES) DU DECRET DEVIENT LE III ET LES ART. 16 ET 16-BIS Y SONT INSERES.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif     interministériel des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 19     octobre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. HUCK
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-10-1993: INSCRIPTION D'AUDIOPROTHESE.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-557 du 26 juin 1991 autorisant la S.A.R.L. Envergure à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Réso'nance;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction     d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social     des administrations de l'Etat;
      Sur proposition du directeur du personnel et des services du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1993.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur     de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur des affaires générales,
    de la formation et de l'action sociale,
    D. LAGIER
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration
    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 91784 DU 01-08-1991,PROGRAMME (EPREUVE D'ADMISSIBILITE,D'ADMISSION ET FACULTATIVE) ET ADMISSION.
EST DESIGNE POUR ASSISTER A TITRE CONSULTATIF AUX SEANCES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION,A TITRE DE REPRESENTANT DES ORGANISMES REGIS PAR LE CODE DES ASSURANCES:
CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE BRETAGNE:
SUPPLEANT: M. BAUDOIN GERARD,EN REMPLACEMENT DE M. BRETEL GEORGES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-426 du 15 juin 1993 autorisant la S.A.R.L. Médiaxone à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio Cybèle (programme Europe 2);
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-508 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Collège Aytré, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complété par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, notamment     l'article 6;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à l'appellation d'origine contrôlée     << Monbazillac >>;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 3 et 4 novembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 mars 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    R. TOUSSAIN
A TITRE EXCEPTIONNEL,POUR LA RECOLTE 1993,LES DISPOSITIONS SUIVANTES SONT APPLICABLES A L'AOC "MONBAZILLAC",PAR DEROGATION A L'ART. 6 DU DECRET DU 02-10-1922:
IL NE PEUT ETRE REVENDIQUE POUR LES VINS PRODUITS SUR UNE MEME SUPERFICIE DETERMINEE DE VIGNES EN PRODUCTION QUE L'AOC "MONBAZILLAC" ET L'UNE DES AOC "BERGERAC SEC" OU "BERGERAC".
DANS CE CAS,LA QUANTITE DECLAREE DANS L'AOC "BERGERAC SEC" OU "BERGERAC" NE DOIT PAS ETRE SUPERIEURE A LA DIFFERENCE ENTRE CELLE OBTENUE PAR L'APPLICATION D'UN RENDEMENT AGRONOMIQUE MAXIMUM FIXE A 60 HECTOLITRES A L'HECTARE ET CELLE DECLAREE DANS L'OOC "MONBAZILLAC",EN APPLICATION DU RENDEMENT ANNUEL,AFFECTE DU COEFFICIENT K MENTIONNE A L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE.
EN AUCUN CAS,LE RENDEMENT ANNUEL DE L'AOC "BERGERAC SEC" OU DE L'AOC "BERGERAC",SUSCEPTIBLE D'ETRE AUTORISE SUR CES PARCELLES NE SAURAIT DEPASSER 60 HECTOLITRES A L'HECTARE.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 91368 DU 15-04-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-846 du 13 novembre 1991 autorisant l'association W     Fréquence Média FM  à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio WFM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 16 août 1990 par laquelle la Société nationale Elf     Aquitaine (Production), devenue société Elf Aquitaine Production, dont le     siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, sollicite, pour une     durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides     ou gazeux, dit << Permis de Thury-en-Valois >>, portant sur partie des     départements de l'Oise et de l'Aisne;
      Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles ladite pétition a été     soumise du 20 janvier au 19 février 1992 dans l'Aisne, et du 7 septembre au 6     octobre 1992 dans l'Oise;
      Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement de Picardie en date des 4 mai 1992 et 13     janvier 1993;
      Vu l'avis du préfet de l'Aisne en date du 19 juin 1992;
      Vu l'avis du préfet de l'Oise en date du 15 février 1993;
      Vu l'avis du conseil général des mines en date du 19 juillet 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET    
LE PERMIS EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 13-04-1994.
Fait à Paris, le 24 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
  (1) Loi d'orientation quinquennale no 94-66:
    - Conseil économique et social:
      Avis du 15 juin 1993, publié au Journal officiel (Avis et rapports du     Conseil économique et social) du 17 juin 1993.
    - Travaux préparatoires:
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 407;
      Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission     des finances, no 775;
      Discussion et adoption le 7 décembre 1993.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 152     (1993-1994);
      Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, no 192     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 12 janvier 1994.
ART. 1ER: LA MAITRISE DES FINANCES PUBLIQUES A POUR OBJECTIF,SELON UNE PROGRAMMATION PLURIANNUELLE,DE RAMENER LE DEFICIT DU BUDGET DE L'ETAT A 2,5% DU PRODUIT INTERIEUR BRUT TOTAL DANS LA LOI DE FINANCES POUR 1997.
ART. 2: AUX FINS DEFINIES A L'ART. 1ER,LA PROGRESSION DES CHARGES DU BUDGET GENERAL ET DE LA CHARGE NETTE DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR NE DEVRA PAS EXCEDER L'EVOLUTION PREVISIONNELLE DES PRIX ASSOCIEE AU PROJET DE LOI DE FINANCES DE CHAQUE ANNEE.
ART. 3: LE PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'ANNEE EST ACCOMPAGNE D'UN RAPPORT PRESENTANT UNE PROJECTION QUINQUENNALE DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE DU PROJET DE LOI DE FINANCES ET LES ANNEES SUIVANTES.
ART. 4: EST APPROUVE LE RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES A MOYEN TERME ANNEXE A LA PRESENTE LOI.
ANNEXE: RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES A MOYEN TERME.
I: LA NECESSITE D'UN REDRESSEMENT BUDGETAIRE.II: LA STRATEGIE DE REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES.III: LA PROGRAMMATION DU REDRESSEMENT.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 ;
      Vu l'avis de la section permanente de l'alpinisme du Conseil supérieur des     sports de montagne,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    L'inspecteur principal de la jeunesse,
    des sports et des loisirs,
    J. Penot
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 2EME DEGRE,OPTION ESCALADE,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ENTRAINEMENT ET A LA FORMATION DE CADRES AINSI QU'UNE QUALIFICATION APPROFONDIE EN GESTION ET PROMOTION DE L'ESCALADE.
LA FORMATION CONDUISANT AUDIT BREVET COMPORTE UNE PARTIE COMMUNE ET UNE PARTIE SPECIFIQUE COORDONNEE PAR L'ECOLE NATIONALE DE SKI ET D'ALPINISME.
LA PARTIE SPECIFIQUE EST ORGANISEE EN CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES PRECEDEE D'UNE SELECTION ET COMPREND:
UN 1ER CYCLE DE FORMATION CONSTITUE DE 3 UNITES DE FORMATION,
UN 2EME CYCLE CONSTITUE DE L'UNITE D'APPROFONDISSEMENT ET DU MEMOIRE.
LE REFERENTIEL DE COMPETENCES FIGURE EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
TITRE I (ART. 4 A 6): CONDITIONS D'INSCRIPTION ET SELECTION.
TITRE II (ART. 7 ET 8): 1ER CYCLE DE FORMATION.
TITRE III (ART. 9 A 12): 2EME CYCLE DE FORMATION.
TITRE IV (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS GENERALES.
MODALITES D'ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY ET DE LA COMMISSION D'EXAMEN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et     organisation des régions;
      Vu la loi no 76-394 du 6 mai 1976 modifiée portant création et organisation     de la région d'Ile-de-France;
      Vu la loi no 82-1171 du 31 décembre 1982 modifiée portant organisation des     régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion;
      Vu le décret no 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition     et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux;
      Vu le décret no 84-207 du 26 mars 1984 modifié fixant la composition et les     règles de fonctionnement des conseils économiques et sociaux et des comités     de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions de     Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique et de la Réunion;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
    DANIEL HOEFFEL
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
ABROGATION DE L'ART. 12 (AL. 3),REMPLACEMENT DU TITRE II-BIS (ART. 20 A 22),LES ART. 29,30 ET 31 DU DECRET SUSVISE DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 23,24 ET 25:
TITRE II-BIS: DISPOSITIONS RELATIVES AUX SECTIONS DES CONSEILS ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX:
ART. 20: LES SECTIONS PEUVENT COMPRENDRE,OUTRE DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL,DES PERSONNALITES EXTERIEURES A CET ORGANISME.
UN ARRETE DU PREFET DE REGION CONSTATE LES DESIGNATIONS DE CES PERSONNALITES;
ART. 21: LES DISPOSITIONS DES ART. 5,6 (AL. 2 ET 3) ET 7 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX PERSONNALITES DESIGNEES A L'ART. 20;
ART. 22: LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT NE PEUVENT PARTICIPER AUX TRAVAUX DES SECTIONS QU'AVEC L'ACCORD DU PREFET DE REGION ET CELUI DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL LORSQU'IL S'AGIT D'AFFAIRES POUR LESQUELLES LES SERVICES AUXQUELS ILS APPARTIENNENT ON ETE MIS A DISPOSITION DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et     réception);
      Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des hélicoptères exploités par une entreprise de transports aériens;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des avions exploités par une entreprise de transports aériens;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des     aéronefs civils en aviation générale;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1993.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    M. BERNARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    B. LE MENESTREL
MODIFICATION DE L'ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE.
REMPLACEMENT DES PARAG. 4-1-1-1 (CONDITIONS EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DU BREVET ET DE LA LICENCE: MODALITES D'OBTENTION DU BREVET DE PILOTE PROFESSIONNEL AVION),4-3-1-1 (MODALITES D'OBTENTION DU BREVET DE PILOTE PROFESSIONNEL HELICOPTERE),6-1-3-3 ET AJOUT D'UN PARAG. 9-8 (BREVET DE PILOTE PROFESSIONNEL AVION).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des     corps militaires des médecins, des pharmaciens-chimistes et des     vétérinaires-biologistes des armées;
      Vu le décret no 89-223 du 14 avril 1989 modifié relatif au recrutement des     assistants et des spécialistes du service de santé des armées;
      Vu le décret no 93-1011 du 18 août 1993 relatif à l'école d'application et     aux instituts du service de santé des armées,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DU TITRE,DES ART. 1 ET 2,INSERTION ENTRE LE TITRE II ET LE TITRE III DES TITRES II-BIS (ART. 9-1 ET 9-2: PROFESSEURS AGREGES) ET II-TER (ART. 9-3 ET 9-4: MAITRES DE RECHERCHES) ET REMPLACEMENT DES ART. 10 A 12 DU DECRET PRECITE.
ABROGATION DU DECRET 82472 DU 03-06-1982.
FIXATION EN UN TEXTE UNIQUE DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT,AUX 3 NIVEAUX DE QUALIFICATION: ASSISTANT,SPECIALISTE,PROFESSEUR OU MAITRE DE RECHERCHES,PAR CONCOURS,PARMI LES MEDECINS,LES PHARMACIENS CHIMISTES ET LES VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES TITULAIRES D'UN TITRE DE SPECIALISTE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
TITRE: "DECRET RELATIF AU RECRUTEMENT DES ASSISTANTS,DES SPECIALISTES,DES PROFESSEURS AGREGES ET DES MAITRES DE RECHERCHES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES".
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 20 juin 1990     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     dispositifs médicaux implantables actifs;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 10 mai 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE AUDIT ARRETE PAR LA REINSCRIPTION D'APPAREILS MONOCHAMBRES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 90385 DU 20-06-1990.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
    Vu le décret no 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique, modifié par les décrets no 90-874 du 27 septembre 1990 et no 92-1083 du 2 octobre 1992 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 15 mars 1995 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE REPORTER L'AUDITION DANS LA PHASE D'ADMISSION DES CONCOURS D'ACCES AUX CORPS DE CHARGES DE RECHERCHE ET DE DIRECTEURS DE RECHERCHE.
LES GARANTIES DES CANDIDATS SONT MAINTENUES DU FAIT DU CHANGEMENT DE LA COMPOSITION DU JURY D'ADMISSION,DESORMAIS IDENTIQUE A CELLE DU JURY D'ADMISSIBILITE,ET DE LA CONSTITUTION DES SECTIONS DE JURY AU SEIN DU JURY D'ADMISSION.
COMPTE TENU DU FAIBLE NOMBRE DE POSTES OUVERTS AUX CONCOURS DE CHARGES DE RECHERCHE ET DE DIRECTEURS DE RECHERCHE ET DE L'OUVERTURE DE CES CONCOURS PAR DISCIPLINE ET GROUPE DE DISCIPLINES,LE PRESENT DECRET VISE A REMEDIE A L'INSUFFISANCE DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION CONCERNANT CES DEUX CORPS EN PORTANT LE POURCENTAGE DE NOMS POUVANT FIGURER SUR CES LISTES DE 50% A 200%,C'EST A DIRE AU DOUBLE DU NOMBRE DES POSTES MIS AU CONCOURS.
MODIFIE L'ART. 7 (AL. 1) ET COMPLETE CET ART. PAR UN DERNIER AL.; REMPLACE LES ART. 8 ET 12 DUDIT DECRET.
Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE FRANCE TELECOM RADIO PROFESSIONNELLE EST AUTORISEE A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE ALSACE-FRANCHE-COMTE SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE PROTOCOLE DEFINISSANT LES MODALITES TECHNIQUES D'ECHANGE ENTRE LE RESEAU EXPLOITE PAR LA SOCIETE MENTIONNEE A L'ART. 1 ET LES STATIONS RADIOELECTRIQUES DES TIERS QUI Y SONT RACCORDEES DOIT ETRE CONFORME A LA SPECIFICATION TECHNIQUE ST/PAA,TPA/2424.
AUTORISATION DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 01-11-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 octobre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. ANDRE PICHOT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le code des communes, notamment ses articles L. 362-1, L. 362-2-1 et R.
     363-13;
      Vu la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du     code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire,
     notamment ses articles 1er et 4;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 20     janvier 1994;
      Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 11     janvier 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
Texte totalement abrogé
FIXATION DES PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX VEHICULES NECESSAIRES AU TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIERE AINSI QUE LES MODALITES D'AGREMENT DE CES VEHICULES PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT.
ANNEXES JOINTES.
ABROGATION DES ARRETES DES 01-06-1989 ET 18-05-1992.
A TITRE TRANSITOIRE,LES VEHICULES DE TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIERE AGREES,CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 01-06-1989 ET EQUIPES D'UN SYSTEME REFRIGERANT DESORMAIS INTERDIT PAR L'ART. 3 DU PRESENT DECRET PEUVENT AVOIR LEUR AGREMENT PROLONGE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-11-1994,SOUS RESERVE DE SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DES ART. 1 ET 4 DE LA LOI 9323 DU 08-01-1993.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES UNIVERSITES DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES IRA DE:
BASTIA: M. COPPOLANI JEAN-YVES;
LILLE: M. LECOCQ PIERRE;
LYON: M. SAIDJ LUC;
METZ: M. GROSCLAUDE JACQUES.
MODIFIE L'ARRETE CONCERNANT M. PICON-DEPRE,LIRE M. PICON-DUPRE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     7 mai 1994, portant extension de la convention collective nationale de la     boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes la complétant     ou la modifiant;
      Vu l'accord du 16 février 1994 (Prévoyance) concernant le département du     Haut-Rhin conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de     la pêche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     collectivités locales,
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment son     article 3;
      Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à     la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 10;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant pour chaque département les     conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et     de gestion des abattoirs publics ainsi que les listes des abattoirs publics     et privés figurant au plan révisé, complété par l'arrêté du 14 octobre 1975     et modifié par les arrêtés des 28 novembre 1974, 12 juillet 1976, 20 juillet     1976, 30 juillet 1976, 30 septembre 1976, 25 octobre 1976, 6 avril 1979, 18     janvier 1980, 22 janvier 1981, 14 février 1983, 13 décembre 1983, 20 février     1984, 29 mars 1984, 8 novembre 1984, 11 février 1985, 12 juin 1985, 24     octobre 1986, 13 mai 1987, 13 novembre 1987, 3 février 1988, 26 avril 1988,
     1er septembre 1989, 23 septembre 1992, 29 septembre 1992, 19 et 24 mars 1993;      Vu l'avis prononcé par la Commission nationale des abattoirs dans sa séance     du 23 mars 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DANIEL HOEFFEL
INSCRIPTION D'UN ABATTOIR SUR LA LISTE DES ABATTOIRS PRIVES.
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET 10 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers     du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche du     laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de     l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts     et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, et     notamment son article 76,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 octobre 1994.
BERNARD BOSSON
IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT UNE COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES PROPOSITIONS INDIVIDUELLES DE TITULARISATION DANS LES CORPS DES CHARGES DE RECHERCHE ET DES DIRECTEURS DE RECHERCHE DU LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES (LCPC) ET DES LABORATOIRES DE RECHERCHE DE L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES (ENPC) ET DE L'ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (ENTPE).
LA COMMISSION COMPREND 8 MEMBRES TITULAIRES ET DES SUPPLEANTS,NOMMES PAR ARRETE.
ELLE COMPREND EN OUTRE,A TITRE CONSULTATIF,DES EXPERTS CHOISIS EN CONSIDERATION DE LEUR COMPETENCE DANS LES DOMAINES REPRESENTATIFS DE L'ACTIVITE SCIENTIFIQUE DES ETABLISSEMENTS SUSMENTIONNES.
COMPETENCES DE LADITE COMMISSION.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY    
Texte totalement abrogé
I: MESURE DE DEBLOCAGE LIEE A L'EXISTENCE D'UNE DEPENSE.L'ART. 31 DE LA LOI 94640 DU 25-07-1994 PREVOIT QUE JUSQU'AU 31-12-1994,LES DROITS A PARTICIPATION DES SALARIES SONT NEGOCIABLES OU EXIGIBLES AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS D'INDISPONIBILITE DE 3,5 OU 8 ANS LORSQUE LE SALARIE BENEFICIAIRE JUSTIFIE DE L'UNE OU L'AUTRE DES DEPENSES CONCERNANT L'ACQUISITION D'UNE VOITURE PARTICULIERE OU LA REALISATION DE TRAVAUX IMMOBILIERS D'UN MONTANT EGAL A CELUI DE LA DEPENSE EFFECTIVE EFFECTUEES ENTRE LE 15-02-1994 ET LE 31-12-1994.
LA DEMANDE DE DEBLOCAGE DES DROITS SUR LA PARTICIPATION EST ADRESSEE,SELON LE CAS,A L'ORGANISME DE GESTION DES FONDS DE LA PARTICIPATION OU A L'EMPLOYEUR (POUR LE VEHICULE).
CONCERNANT LES TRAVAUX IMMOBILIERS D'UN MONTANT MINIMUM DE 20000FRS TTC,LE DEVIS DOIT ETRE ACCEPTER A COMPTER DU 15-02-1994 ET LA FACTURE ETABLIE AU PLUS TARD LE 31-12-1994 DANS LES CONDITIONS Y VISEES.
II: MESURE DE DEBLOCAGE ANTICIPEE VISANT LES DROITS CONSTITUES AU TITRE DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION DES EXERCICES OUVERTS EN 1989 ET 1990.PAR DEROGATION AUX DELAIS D'INDISPONIBILITE,L'ART. 32 DE LA LOI DONNE LA POSSIBILITE A UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. L442-10 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL (ANCIEN ART. 16 DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10-1986) DE PREVOIR QUE TOUT OU PARTIE DES DROITS CONSTITUES AU PROFIT DE CHAQUE SALARIE AU TITRE DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION DES EXERCICES OUVERTS EN 1989 ET 1990 SONT NEGOCIALBES OU EXIGIBLES A COMPTER DU 27-07-1994.ABROGATION DE LA CIRCULAIRE DU 09-02-1994 (NON PUBLIEE AU JO).