Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions     de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations     d'équidés en provenance des pays tiers, modifiée par la directive 92/36/CEE     du Conseil du 29 avril 1992 ;
     Vu la directive 92/35/CEE du Conseil du 29 avril 1992 établissant les règles     de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine ;
     Vu le code rural, notamment les titres III et IV du livre II et l'article 328     ;
     Vu le décret du 6 octobre 1904 pris pour l'exécution de la loi sur le code     rural, livre III, titre Ier, chapitre II, deuxième section (Police sanitaire     des animaux) ;
     Vu le décret du 7 décembre 1966 ajoutant la peste équine à la nomenclature     des maladies des animaux réputées contagieuses ;
     Vu le décret no 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de     l'article 276 du code rural ;
     Vu le décret no 90-1033 du 19 novembre 1990 modifié relatif au mandat     sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural ;
     Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la     santé et de la protection animales) en date du 16 novembre 1994;
     Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 11 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
APPLICATION DES DIRECTIVES CE 90426 ET 9235 DES 26-06-1990 ET 29-04-1992.
LE PRESENT DECRET DEFINIT LES MESURES DE LUTTE A APPLIQUER EN CAS DE SUSPICION OU DE CONFIRMATION DE LA PESTE EQUINE.
AU SENS DU PRESENT DECRET,ON ENTEND PAR "EXPLOITATION" UN ETABLISSEMENT AGRICOLE OU D'ENTRAINEMENT,UNE ECURIE OU,D'UNE MANIERE GENERALE,TOUT LOCAL OU TOUTE INSTALLATION DANS LESQUELS DES EQUIDES SONT DETENUS OU ELEVES DE FACON HABITUELLE,QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION.
LES EXAMENS DE LABORATOIRE EN VUE DU DIAGNOSTIC DE LA PESTE EQUINE NE PEUVENT ETRE EFFECTUES QUE PAR LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES DE MAISONS-ALFORT.
CHAP. I (ART. 3 ET 4): MESURES EN CAS DE SUSPICION.
MESURES PRISES PAR LE PREFET LORS D'UNE SUSPICION DANS UNE EXPLOITATION DE UN OU PLUSIEURS EQUIDES DE PESTE EQUINE.
MISE EN PLACE DE MOYENS APPROPRIES DE DESINSECTISATION,ENUMERES AU PRESENT DECRET.
CHAP. II (ART. 5 A 12): MESURES EN CAS DE CONFIRMATION.
MODALITES D'ETABLISSEMENT DE LA CONFIRMATION DE L'EXISTENCE DE LA PESTE EQUINE.
CHAP. III (ART. 13 A 15): DISPOSITIONS GENERALES.
VACCINATION SYSTEMATIQUE DE TOUS LES EQUIDES DETENUS DANS LES EXPLOITATIONS SITUEES DANS UN RAYON DE 20 KMS AUTOUR DE L'EXPLOITATION INFECTEE,SAUF INSTRUCTION CONTRAIRE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
MARQUAGE OBLIGATOIRE DES EQUIDES VACCINES CONTRE LA PESTE EQUINE PAR UNE MARQUE CLAIRE ET PERMANENTE DETERMINEE PAR DECISION COMMUNAUTAIRE.
DELIMITATION PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE DE LA PARTIE DU TERRITOIRE CONSIDEREE COMME INFECTEE DE PESTE EQUINE COMPRENANT UNE ZONE DE PROTECTION ET UNE ZONE DE SURVEILLANCE A L'INTERIEUR DESQUELLES LES MOUVEMENTS D'EQUIDES SONT INTERDITS SAUF CONDITIONS SANITAIRES PARTICULIERES.
ABATTAGE DES SEULS EQUIDES POUR LESQUELS LA PESTE EQUINE A ETE CONFIRMEE,VOIR DE L'ENSEMBLE DE L'EFFECTIF DE L'EXPLOITATION CONCERNEE EN CAS DE NECESSITE.
PARALLELEMENT A CES MESURES,LE DECRET PREVOIT LA PREPARATION D'UN PLAN D'INTERVENTION (CELLULE DE CRISE) A DECLENCHER EN CAS D'APPARITION D'UN FOYER DE PESTE EQUINE.
CHAP. IV (ART. 16 A 18): DISPOSITIONS FINANCIERES ET DIVERSES.
L'ETAT PREND A SA CHARGE LES VISITES DU VETERINAIRE SANITAIRE,LES PRELEVEMENTS ET LES ANALYSES DE LABORATOIRE QU'IMPLIQUE TOUTE SUSPICION DE PESTE EQUINE AINSI QUE,EN CAS DE FOYER,LES VISITES DES EXPLOITATIONS TELLES QUE PREVUES AUX ART. 3,6,8 ET 9 DU PRESENT DECRET.
IL SERA ALLOUE AUX PROPRIETAIRES D'ANIMAUX ABATTUS OU EUTHANASIES SUR ORDRE DE L'ADMINISTRATION UNE INDEMNITE FIXEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 243 DU CODE RURAL.
LA MISE A MORT DES ANIMAUX,L'ENFOUISSEMENT ET LE TRANSPORT DES CADAVRES,LA DESINSECTISATION DE L'EXPLOITATION SONT A LA CHARGE DE L'ETAT.
LES FRAIS DE VACCINATION,LORSQU'ELLE EST RENDUE OBLIGATOIRE,SONT A LA CHARGE DE L'ETAT.
ABROGATION DU DECRET 671056 DU 20-11-1967.