Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de     sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
      Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de     sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures     liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs     dépendances, notamment son article 7 (10o) ;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de     l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à     l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
      Vu l'avis en date du 12 décembre 1995 du comité technique de la distribution     du gaz ;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1: MODALITES DE DELIVRANCE DE L'ATTESTATION D'APTITUDE),5 (DISPENSE DES EPREUVES D'ATTESTATION D'APTITUDE A L'ASSEMBLAGE DES TUBES ET ACCESSOIRES METALLIQUES);INSERTION D'UN ART. 6-BIS (ATTESTATION D'APTITUDE A L'ASSEMBLAGE DE TUBES ET ACCESSOIRES EN POLYETHYLENE EXIGEE A COMPTER DU 01-01-1998);ABROGATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 7 (10EMEMENT) DE L'ARRETE DU 02-08-1977.
LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ADJOINTS DE CONTROLE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,PREVUS A L'ART. 4 DU DECRET 68619 DU 29-06-1968 MODIFIE,SONT FIXES SELON LES DISPOSITIONS Y VISEES.
ABROGE L'ARRETE DU 23-10-1968.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS EN TANT QUE:
PERSONNALITES SCIENTIFIQUES,REPRESENTANTS DE LA DGA,REPRESENTANT DU PERSONNEL DE L'ONERA.
SONT RENOUVELES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,LES MANDATS SUIVANTS:
DES PERSONNALITES SCIENTIFIQUES: M. COANTIC MICHEL;
DES PERSONNALITES APPARTENANT A L'INDUSTRIE AEROSPATIALE: M. BOHN PIERRE;
DU REPRESENTANT DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE: M. LISACK EMMANUEL;
DU REPRESENTANT DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES: MME. DEBOUZY GENEVIEVE;
DU REPRESENTANT DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE: M. BECK GERARD;
DU REPRESENTANT DU MINISTERE CHARGE DE LA RECHERCHE: M. LEBOUCHE MICHEL;
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES: MM. APPRIOU ALAIN,BIZE DANIEL,CHARPIN FRANCOIS,LEUCHTER OTTO,VALETTE FRANCOIS-REGIS.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0141 du 19/06/96                        Page 9124   a 9126    
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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le     ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la construction et de l'habitat, et notamment le livre III et     ses articles R. 311-7, R. 311-12 et R. 311-37 ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif à l'application dans les     départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à     l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction     convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier     de France et de subventions complémentaires de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des     bénéficiaires des primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter     l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 juin 1996.
Le ministre délégué au logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    D. Marcel
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques, sociales    et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT,NOTAMMENT LES ART. R3117,R311-12,R311-87.MODIFIE L'ARRETE DU 13-03-1986.ABROGE LES ART. 6,31 ET 33 DU DECRET SUSVISE.PAR DEROGATION A L'ART. 32 DU DECRET SUSVISE ET POUR UNE DUREE DE 18 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT ARRETE,LE REPORT MINIMUM DU COUT DES TRAVAUX D'AMELIORATION AU PRIX DE REVIENT TOTAL EST PORTE DE 35 A 20%.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la     convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15     décembre 1992 et d'un avenant la modifiant et complétant ;
      Vu l'accord départemental (Rhône) du 22 janvier 1996 (Indemnités de petits     déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie,     de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 221-5 ;
      Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 665-3 et L.
     665-4 et R. 665-1 à R. 665-47 ;
      Considérant que le préservatif masculin constitue une protection essentielle     contre la transmission du virus V.I.H. ;
      Considérant que la qualité des préservatifs représente un enjeu majeur de     santé publique ;
      Considérant que les exigences de sécurité que doivent respecter ces produits     doivent être maintenues à un niveau élevé ;
      Considérant que constitue une exigence essentielle de sécurité, au sens de     la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux,
     l'obligation pour ce dispositif d'être conçu de manière à éliminer ou à     réduire autant que possible le risque d'infection pour l'utilisateur et les     tiers ;
      Considérant que la mise sur le marché des préservatifs dont la conformité     aux normes NF EN 600 ou NF S 97-031 n'est pas garantie constitue un danger     grave pour la santé des personnes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 avril 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    J.-F. Girard    Le directeur    des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. Lombard
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général    des douanes et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
POUR LE CAS OU IL N'EST PAS FAIT APPLICATION,EN VERTU DE L'ART. L665-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR AU 31-12-1994,LES PRESERVATIFS MASCULINS FABRIQUES,IMPORTES,VENDUS,DETENUS EN VUE DE LA VENTE OU DISTRIBUES A TITRE GRATUIT DOIVENT AVOIR SATISFAIT A UN CONTROLE LOT PAR LOT.CE CONTROLE DOIT ETRE EFFECTUE PAR UN ORGANISME NOTIFIE AU SENS DE LA DIRECTIVE 9342 CEE DU 14-06-1993 RELATIVE AUX DISPOSITIFS MEDICAUX,SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE LA NORME FRANCAISE HOMOLOGUEE NF EN 600 OU DE TOUTE AUTRE NORME NATIONALE TRANSPOSANT LA NORME EN 600.
CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES PENDANT 1 AN,A COMPTER DU 16-04-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 277 A ;
      Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 80 K et L.     80 L,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,DEUXIEME PARTIE,TITRE II,IL EST CREE UN CHAPITRE I-TER INTITULE "LE DROIT DE CONTROLE DES ENQUETES" QUI COMPREND UN ART. R80K AINSI REDIGE:
"LE DROIT DE CONTROLE DEFINI AUX ART. L80K ET L80L PEUT ETRE EXERCE PAR LES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS APPARTENANT A DES CORPS DES CATEGORIES A ET B ET AGISSANT SOIT DANS LE RESSORT TERRITORIAL DU SERVICE AUQUEL ILS SONT AFFECTES,SOIT DANS L'ENSEMBLE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE LORSQU'ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS DANS UN DEPARTEMENT SITUE DANS CETTE REGION.
"LES FONCTIONNAIRES VISES AU PREMIER ALINEA PEUVENT SE FAIRE ASSISTER PAR TOUT AUTRE FONCTIONNAIRE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,AFFECTE OU NON DANS LE RESSORT TERRITORIAL DU MEME SERVICE ET APPARTENANT A DES CORPS DE CATEGORIES A ET B".
APPLICATION DE L'ART. 19 (ART. 277-A DU CGI) DE LA LOI 951347 DU 30-12-1995.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment son article L. 30 ;
      Vu la loi no 65-498 du 29 juin 1965 modifiée relative au transport des     produits chimiques par canalisations, et notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 65-881 du 18 octobre 1965 portant application de la loi no     65-498 du 29 juin 1965, et notamment son article 45 ;
      Vu l'avis émis par le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications le 26 septembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mai 1996.
Alain Lamassoure
APPLICATION DES ART. 5 DE LA LOI 65498 DU 29-06-1965 ET 45 DU DECRET 65881 DU 18-10-1965.
LE MONTANT DE LA REDEVANCE ANNUELLE DUE POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT PAR LES CANALISATIONS D'INTERET GENERAL DESTINEES AU TRANSPORT DES PRODUITS CHIMIQUES ET PAR LES OUVRAGES ASSIMILES EST PROPORTIONNEL A LA LONGUEUR DE L'EMPRISE DE CHACUNE DE CES CONDUITES SUR CE DOMAINE.
LE TARIF AU METRE LINEAIRE EST ETABLI EN FONCTION DU DIAMETRE DE LA CANALISATION ET DE LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTIENT LE PRODUIT TRANSPORTE; IL EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
SONT RANGES DANS LES CATEGORIES PREVUES A L'ART. 1 LES PRODUITS CHIMIQUES SUIVANTS:
1ERE CATEGORIE: SAUMURE;
2EME CATEGORIE: AUTRES PRODUITS.
LES TARIFS MENTIONNES A L'ART. 1 SONT APPLICABLES A COMPTER DU 25-05-1996 POUR LES AUTORISATIONS NOUVELLES ET A COMPTER DE LA PROCHAINE ECHEANCE DE LA REDEVANCE SUIVANT LA DATE PRECITEE POUR LES AUTORISATIONS EN COURS.
L'ARRETE DU 24-10-1990 EST ABROGE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0141 du 19/06/96                        Page 9124   a 9126    
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ANNULE SUR 1996 UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,I TRAVAIL,TITRE IV,CHAP. 43-03 FFPPS ET INSERTION DES JEUNES.
OUVERTURE D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 635-2 et D.
     635-40 à D. 635-48 ;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles     et commerciales en date du 11 janvier 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
LE MONTANT DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. D635-43 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXE,POUR L'ANNEE 1996,A 712FRS,DONT 680FRS AU TITRE DE L'ASSURANCE INVALIDITE ET 32FRS AU TITRE DE L'ASSURANCE DECES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme et du ministre de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995     ;
      Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur du personnel et des services ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret du 11 décembre 1995 portant délégation de signature au     directeur du personnel et des services ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur     l'éducation ;
      Vu le décret no 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations     d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et     d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 3 DU DECRET PRECITE:
ART. 2: PEUVENT DEMANDER A BENEFICIER DES ALLOCATIONS D'ANNEE PREPARATOIRE A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES:
LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE;
LES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE,INSTALLES EN FRANCE,AINSI QUE LES ENFANTS DE CES RESSORTISSANTS.
LES INTERESSES DOIVENT ETRE DETENTEURS D'UN DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES,D'UN TITRE OU DIPLOME SANCTIONNANT UN CYCLE D'ETUDES POSTSECONDAIRES D'AU MOINS 2 ANNEES OU D'UNE ATTESTATION DE FIN DE 2EME ANNEE DE CLASSE PREPARATOIRE AUX GRANDES ECOLES,OBTENUS EN FRANCE OU DANS UN AUTRE ETAT ET PERMETTANT DE PREPARER A L'UNE DES LICENCES OU L'UN DES DIPLOMES REQUIS POUR L'INSCRIPTION A L'UN DES CONCOURS VISES A L'ART. 3;
ART. 3: PEUVENT DEMANDER A BENEFICIER D'ALLOCATIONS D'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES:
LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE;
LES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE,INSTALLES EN FRANCE,AINSI QUE LES ENFANTS DE CES RESSORTISSANTS.
LES INTERESSES DOIVENT JUSTIFIER DE L'UN DES TITRES OU DIPLOMES REQUIS POUR L'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES ECOLES,AU CONCOURS EXTERNE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE,AU CONCOURS EXTERNE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE,AU CONCOURS EXTERNE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE,OU AU CONCOURS EXTERNE DONNANT ACCES AU 2EME GRADE DU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL,EN VUE DE SUIVRE LA 1ERE ANNEE DE FORMATION EN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES PREPARANT A L'UN CE CES CONCOURS.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 1er février 1996 donnant délégation de signature à la     direction générale de la recherche et de la technologie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 avril 1996.
François Bayrou
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions     zootechniques et zootechniques régissant les échanges intracommunautaires     d'équidés ;
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
      Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
      Vu le décret no 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des     étalons des espèces chevaline et asine ;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif au système d'identification     répertoriant les équidés ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 relatif à la tenue des livres généalogiques     par le service des haras ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1976 relatif à l'identification des équidés ;
      Vu l'arrêté du 13 janvier 1987 portant création d'un registre généalogique     des races étrangères de chevaux de selle ;
      Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des     espèces chevaline et asine,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef du service des haras,
    des courses et de l'équitation,
    F. Clos
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 90427 CE DU 26-06-1990.
REMPLACEMENT DE L'ART. 11 DE L'ARRETE PRECITE:
L'AGREMENT DES ETALONS A LA MONTE PUBLIQUE EST EFFECTUEE CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 04-12-1990 RELATIF A LA MONTE PUBLIQUE DES ETALONS DES ESPECES CHEVALINE ET ASINE.
SEULS PEUVENT ETRE AGREES POUR PRODUIRE DANS UN STUD-BOOK LES CANDIDATS ETALONS REPONDANT AUX CONDITIONS EXIGEES DANS LE BERCEAU DE RACE DE CE STUD-BOOK.
ABROGATION DES ARRETES DU 02-05-1993 ET DU 06-05-1993 (NON PUBLIE).
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS (CCN-IUT-IUP),POUR 4 ANS,A L'EXCEPTION DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS NOMMES POUR 2 ANS,EN QUALITE DE:
PRESIDENT D'UNIVERSITE;
DIRECTEUR D'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE;
DIRECTEUR D'INSTITUT UNIVERSITAIRE PROFESSIONNALISE;
PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE;
PRESIDENT DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT D'INSTITUT UNIVERSITAIRE PROFESSIONNALISE;
DIRECTEUR D'ECOLE OU DE FORMATION D'INGENIEURS;
REPRESENTANT DE LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS;
REPRESENTANT DE LA CONFERENCE DES GRANDES ECOLES;
ETUDIANT;
ENSEIGNANT;
REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS;
REPRESENTANT DES SALARIES;
PERSONNALITE QUALIFIEE.
M. EKELAND IVAR EST NOMME PRESIDENT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 28-1 ;
      Vu la décision no 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de     50 p. 100 du capital de la Société nationale de programme Télévision     française 1 et portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société     Télévision française 1 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     15 novembre 1994, portant extension de la convention collective nationale des     ouvriers des travaux publics et des textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1995 portant extension d'accords régionaux (Nord -     Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) (Salaires) du 14 mars 1996     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'accord régional (région Nord - Pas-de-Calais) (Indemnités de petits     déplacements) du 14 mars 1996 conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
INTEGRATION DE M. JACQUES LAGARDE,MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE,EN QUALITE DE CONSEILLER HORS CLASSE; DE M. FRANTZ LAMARCHE,MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE,EN QUALITE DE CONSEILLER DE 1ERE CLASSE; DE M. FRANCOIS GARDE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EN QUALITE DE CONSEILLER HORS CLASSE.
M. PIRON OLIVIER,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,EN SERVICE DETACHE DEPUIS LE 30-11-1994,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 31-10-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-616 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
      Vu la décision no 95-897 du 5 décembre 1995 relative à la liste des     fréquences, publiée au Journal officiel de la République française le 11     janvier 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 DIA 011,
     présentée par l'association Sud Nivernais Radio ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Sud Nivernais Radio conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 129-1 et L. 129-2 ;
      Vu le code général des impôts, notamment son article 199 sexdecies,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
APPLICATION DES ART. L129-1 ET L129-2 DU CODE DU TRAVAIL,ET 199 SEXDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).INSERE AU CHAP. IX DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL,UNE SECTION 2: "CONDITIONS D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS ET DES ENTREPRISES DE SERVICES AUX PERSONNES" (ART. D129-7,D129-8,D129-9,D129-10,D129-11,D129-12).PROCEDURE ET CONDITIONS D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS ET DES ENTREPRISES INTERVENANT AU DOMICILE DES PARTICULIERS DANS LE CADRE DES EMPLOIS FAMILIAUX VISES A L'ART L129-1 DU CODE PRECITE.CELLES-CI DOIVENT JUSTIFIER DE LA QUALITE PROFESSIONNELLE DES SALARIES INTERVENANT AUPRES DES ENFANTS DE MOINS DE 3 ANS ET DES PERSONNES AGEES,HANDICAPEES OU DEPENDANTES ET DE L'EXCLUSIVITE DE LEUR ACTIVITE.TRANSMISSION DE LA DEMANDE D'AGREMENT AU PREFET DE REGION OU DU DEPARTEMENT,ACCOMPAGNEE D'UN DESCRIPTIF DES SERVICES POUR LESQUELS L'AGREMENT EST SOLLICITE.CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT ET D'EVENTUEL RETRAIT OU REFUS DE L'AGREMENT.MENTIONS OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER SUR LES FACTURES PRODUITES PAR LES ASSOCIATIONS OU LES ENTREPRISES ASSURANT LA FOURNITURE DE PRESTATIONS DE SERVICES.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 9663 DU 29-01-1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 3 INSCRIPTIONS; 2 MODIFICATIFS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret de codification du 23 novembre 1937 modifié relatif à l'Office     national interprofessionnel du blé et le texte y annexé ;
      Vu le décret no 96-564 du 21 juin 1996 instituant une nouvelle bonification     indiciaire dans les services de l'Office national interprofessionnel des     céréales,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 juin 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 96564 DU 21-06-1996 SUSVISE.MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA NBI.ANNEXE: NOMBRE DE POINTS ACCORDES PAR EMPLOI ET PAR CATEGORIE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 ;
    Vu l'arrêté du 5 septembre 1986 portant création du comité technique paritaire central auprès du directeur du Centre d'études de l'emploi,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de l'administration générale
    et de la modernisation des services,
    M.-C. Bonnet-Galzy
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
APPLICATION DES ART. 8 ET 11 DU DECRET  82452 DU 28-05-1982.
UNE CONSULTATION DU PERSONNEL DU CENTRE D'ETUDES DE L'EMPLOI EST ORGANISEE,EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11,DEUXIEME ALINEA, DU DECRET DU 28-05-1982 SUSVISE,AFIN DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DU CENTRE D'ETUDES DE L'EMPLOI.
UNE CONSULTATION DU PERSONNEL EST EGALEMENT ORGANISEE AU FONDS DE SOLIDARITE.LES SUFFRAGES EXPRIMES AU FONDS DE SOLIDARITE SERONT PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LA REPARTITION DES DROITS SYNDICAUX AU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
DESIGNATION DES ELECTEURS ET CONSTITUTION DE LA LISTE ELECTORALE.
DEROULEMENT DES ELECTIONS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales,
      Vu ensemble la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu la loi no 84-834 du 23 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge     dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8 ;
      Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de     nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de     certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées,
     notamment son article 2-I ;
      Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du     corps de l'inspection générale des affaires sociales, notamment l'article 9,     titre III ;
      Vu l'avis favorable du chef de l'inspection générale des affaires sociales ;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 mai 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
MME. ELISABETH DUFOURCQ EST NOMMEE INSPETEUR GENERAL DES AFFAIRES SOCIALES (5EME TOUR).
APPLICATION DES ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 23-09-1984,2-I DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994,9 DU DECRET 90393 DU 02-05-1990.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 26 septembre 1995, portant extension de la convention collective     nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de     carrières et de matériaux et des textes qui l'ont modifiée ou complétée et de     l'accord national (Salaires) du 21 février 1957 modifié annexé à ladite     convention ;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     14 octobre 1983, portant extension d'accords régionaux (Champagne-Ardenne),
     conclu dans le cadre de l'accord national (Salaires) du 21 février 1957     modifié annexé à ladite convention ;
      Vu l'accord régional du 23 février 1996 conclu dans le cadre de l'accord     national (Salaires) du 21 février 1957 modifié annexé à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 24 juin 1992 portant nomination de M. Michel Fernet en     qualité de directeur des affaires financières et économiques ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction des affaires financières et économiques ;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) ;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ou     la modifiant ;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1995 portant extension d'accords départementaux     (Seine-et-Marne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées ;
      Vu l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 18 janvier 1996 (Salaires     minima) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
      Vu l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 18 janvier 1996 (Indemnité de     repas) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 16 avril et 25 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R123-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EST NOMMEE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE: MME. VIGUIER MICHELE,EN REMPLACEMENT DE M. RUBIROLA JOSEPH.
FIN DE MANDAT: 27-06-1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     1er mars 1996, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et de textes la complétant ou la     modifiant ;
      Vu l'avenant du 27 janvier 1995 (Congés exceptionnels) à la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu l'avenant du 9 juin 1995 (Heures de recherche d'emploi) à la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1-6 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean     Prieur, délégué à la formation professionnelle,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à la formation professionnelle,
    J. Prieur
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DU FAF CROIX-ROUGE FRANCAISE,9 RUE DE BERRI,75008 PARIS,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE PROMOFAF,9 RUE MARYSE-HILSZ,92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 6757997,61FRS,SOIT SUR UN ACTIF DE 14979844,55FRS ET UN PASSIF DE 8221846,94FRS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-10-1995.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DU FAF CROIX-ROUGE FRANCAISE,9 FUE DE BERRI 75008 PARIS,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE PROMOFAF,9 RUE MARYSE-HILSZ,92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 13018741,82FRS,SOIT SUR UN ACTIF DE 22784401,43FRS ET UN PASSIF DE 9765659,61FRS DONT 13581910FRS D'ENGAGEMENTS DE FINANCIER DE FORMATIONS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-10-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 relatif à la composition du cabinet du     Premier ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 mai 1996.
Alain Juppé
Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-507.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2265 ;
      Rapport de M. Louis Colombani, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2386 ;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 14 février 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 223     (1995-1996) ;
      Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 384     (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 5 juin 1996.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE LA CONVENTION PRECITEE,SIGNEE A LA PAZ LE 15-12-1994,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 mai 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE GUINHUT,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN PERRIN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement informatisé des données à     caractère personnel ;
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 628-1 à L. 628-6     institués par la loi du 31 décembre 1970 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 40, ensemble le     décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, notamment son     article 19, et le décret no 90-115 du 2 février 1990 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 27 février 1996, portant le numéro 96007,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    M. Moinard
APPLICATION DES ART. 1 A 20,34 A 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.EST AUTORISEE LA MISE EN OEUVRE DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES PROCEDURES D'INJONCTIONS THERAPEUTIQUES.LE TRAITEMENT A POUR FINALITE LE SUIVI DES PROCEDURES D'INJONCTIONS THERAPEUTIQUES,L'EDITION DE DOCUMENTS ET L'ELABORATION DE STATISTIQUES.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0143 du 21/06/96                        Page 9292   a 9293    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE V,CHAP. 57-01,DEPENSES IMMOBILIERES ET D'EQUIPEMENT LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATION.OUVERTURE SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES.APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.