Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
 Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, et notamment son article 6 ter ;
 Vu le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 modifié relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;
 Vu le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base ;
 Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
 Vu le décret n° 90-929 du 17 octobre 1990 autorisant la Société normande de conserve et de stérilisation à créer une installation d'ionisation sur le territoire de la commune d'Osmanville, dans le département du Calvados ;
 Vu l'arrêté du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
 Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
 Vu les demandes du 4 juin 1997 et du 20 décembre 2000 présentées par la Société normande de conserve et stérilisation en vue de procéder aux opérations de démantèlement ;
 Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 11 décembre 2001 ;
 Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 5 février 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Application du décret 63-1228 du 11 décembre 1963, notamment son article 6 ter.
Le décret 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié a institué une procédure d'autorisation de mise à l'arrêt définitif des installations nucléaires de base par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement, après avis de la commission interministérielle des installations nucléaires de base et avis conforme du ministre chargé de la santé.
La Société normande de conserve et stérilisation (SNCS) a présenté, le 4 Juin 1997 et Ie 20 décembre 2000, une demande en vue de procéder aux travaux de mise à l'arrêt définitif et au démantèlement de son installation d'ionisation sur le territoire de la commune d'OsmanviIlle (département du Calvados).
Conformément aux dispositions des articles 3 et 6 ter du décret du 11 décembre 1963 modifié précité, l'installation ayant déjà fait l'objet d'une enquête publique et les modifications apportées n'affectant pas de façon substantielle l'importance on la destination et n'augmentant pas les risques de l'installation, c'est une procédure sans enquête publique qui a été mise en oeuvre.
Dans ces conditions, la mise à l'arrêt définitif de l'installation et son démantèlement peuvent être autorisés.