Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment le livre Ier et le livre IX;
      Vu la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 septembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et des diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement     général du diplôme d'expert en automobile;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1976 modifié portant création du brevet     professionnel expert en automobile;
      Vu les arrêtés du 21 avril 1986 modifiés fixant les conditions d'application     des articles R. 294 et suivants et de l'article R. 294-5 du code de la route     relatifs aux véhicules gravement accidentés;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 octobre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
LES COMPETENCES,SAVOIRS ET SAVOIR-FAIRE EXIGES POUR L'OBTENTION DU DIPLOME D'EXPERT EN AUTOMOBILE SONT DETERMINES DANS LE REFERENTIEL DU DIPLOME,FIGURANT EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN ET LA DEFINITION DES EPREUVES FIGURENT EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LES CANDIDATS TITULAIRES DE CERTAINS DIPLOMES SONT,A LEUR DEMANDE ET DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE,DISPENSES DE L'UNITE DE CONTROLE A OU DE L'UNITE DE CONTROLE B DU DIPLOME D'EXPERT EN AUTOMOBILE.
LA LISTE DES DIPLOMES PERMETTANT AUX CANDIDATS DE NE JUSTIFIER QUE D'UN AN DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE CONFORMEMENT A L'ART. 5 (B) DU DECRET 95493 DU 25-04-1995 FIGURE A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
LES CANDIDATS INSCRITS EN PREPARATION AU BREVET PROFESSIONNEL EXPERT EN AUTOMOBILE AU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE AU 02-05-1995 PEUVENT SE PRESENTER AUX UNITES A OU B DU BREVET PROFESSIONNEL EXPERT EN AUTOMOBILE,TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR L'ARRETE DU 06-01-1996 MODIFIE AU TITRE DES SESSIONS DE 1995 ET 1996.A TITRE TRANSITOIRE,LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN POUR CES 2 UNITES SERONT CELLES FIXEES AU TITRE III (ART. 7 A 9) DU DECRET SUSVISE.
LES CANDIDATS QUI JUSTIFIENT AU 02-05-1995 OU QUI SERONT BENEFICIAIRES,AU TITRE DES SESSIONS DE 1995 ET DE 1996,DE L'UNITE A OU DE L'UNITE B OU DES UNITES A ET B DEFINIES PAR L'ARRETE DE 1976 SUSVISE SONT DISPENSES RESPECTIVEMENT DES UNITES A OU B,OU DES UNITES A ET B DU DIPLOME D'EXPERT EN AUTOMOBILE.
LES CANDIDATS VISES AU 1ER ET 2EME AL. CI-DESSUS PEUVENT,AU TITRE DES SESSIONS DE 1995 ET DE 1996,S'INSCRIRE A L'UNITE C DU DIPLOME D'EXPERT EN AUTOMOBILE EN JUSTIFIANT DES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET 74472 DU 17-05-1974.
L'ARRETE DE 1976 SUSVISE EST ABROGE A L'EXCEPTION DE SON ART. 2 ET SES ANNEXES,DE L'ART. 3 EN CE QUI CONCERNE LES UNITES A ET B,DE L'ART. 4 (AL. 1) ET DE L'ART. 5 (AL. 1),QUI SERONT ABROGES AU 31-12-1996.