Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
 Vu le code de l'artisanat, et notamment son article 18 ;
 Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 83 et 1601 c ;
 Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
 Vu le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle, modifié par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 ;
 Vu le décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat ;
 Vu le décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat, modifié par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007, notamment ses articles 6-1 et 8-1 ;
 Vu le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment son article 21,
 Arrêtent :
 Fait le 12 mai 2011.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
 Vu le code général des impôts, et notamment son article 83 ;
 Vu le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment son article 21,
 Arrêtent :
 Fait le 12 mai 2011.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code du travail ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine de prévention dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2010-974 du 26 août 2010 relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale,
 Arrête :
 Fait le 13 mai 2011.
Claude Guéant
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2007 portant habilitation de l'armée de terre du ministère de la défense pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ;
 Vu la demande présentée par le centre d'instruction santé de l'armée de terre en date du 24 mars 2011,
 Arrête :
 Fait le 12 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des sapeurs-pompiers
et des acteurs du secours,
J. Benet
Le directeur général des patrimoines,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines,
 Décide :
 Fait le 20 mai 2011.
P. Bélaval
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 314-3 et R. 314-36 ;
 Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code, 
 Décide :
 Fait le 18 mai 2011.
L. Vachey
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 29 septembre 2010 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 décembre 2010,
 Décrète :
 Fait le 20 mai 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Modification de la directive 2003/109/CE : modification des articles 2, 3, 4, 8, 9, 11, 12, 22, 25, création de l'article 19 bis. La présente directive entre en vigueur le 20-05-2011. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 20-05-2013. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (article 6) ; décret n° 2014-301 du 6 mars 2014 relatif au statut de résident de longue durée-UE des bénéficiaires d'une protection internationale. 
Complément de transposition de la présente directive par le décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France (article 11, 5°).
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
 (1) Article 4 du décret du 18 décembre 2009 : « Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement. »
 (2) Moyenne en euros calculée, pour les produits pétroliers, sur les six mois précédant l'échéance avec un mois de décalage, soit, au cas présent, la moyenne sur la période septembre 2010-février 2011 comparée à celle sur la période décembre 2009-mai 2010. Les prix futurs du trimestre calendaire du marché de gros gazier néerlandais sont eux moyennés sur un mois se terminant un mois avant le mouvement tarifaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2007 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales,
 Arrête :
 Fait le 29 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit du personnel
et des relations sociales,
E. Waisbord
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2011 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Arrête :
 Fait le 7 juillet 2011.
François Baroin
Publics concernés : entreprises de 50 salariés et plus.
 Objet : application de l'article 99 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
 Entrée en vigueur : 1er janvier 2012 (des dispositions transitoires sont prévues pour les entreprises couvertes à la date du 10 novembre 2010 par un accord ou un plan d'action sur l'égalité professionnelle).
 Notice : l'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites vise à faciliter l'évaluation des écarts de situation dans l'entreprise entre les hommes et les femmes, à rendre cette situation transparente, au sein de l'entreprise comme vis-à-vis de l'extérieur, et à sanctionner l'inaction par une pénalité financière.
 Le présent décret précise les conditions d'application de cette pénalité. A l'issue d'une phase contradictoire de six mois au plus, au cours de laquelle l'entreprise ne respectant pas ses obligations sera appelée à s'y conformer, la pénalité sera décidée, à défaut de régularisation, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et sera due par l'entreprise tant que sa situation demeurera irrégulière.
 Le décret précise en outre le contenu du plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle que les entreprises devront arrêter ainsi que les éléments de ce plan à faire figurer dans la synthèse que l'entreprise devra rendre publique.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 741-10 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2242-5-1 ;
 Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 99 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 3 mai 2011 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 mai 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 7 juillet 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Publics concernés : entreprises de cinquante salariés et plus dont au moins 50 % des effectifs sont exposés à des facteurs de pénibilité.
 Objet : application de l'article 77 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites en ce qui concerne la pénalité due pour défaut d'accord ou de plan d'action de prévention de la pénibilité.
 Entrée en vigueur : 1er janvier 2012 ; certaines formalités pourront néanmoins être valablement accomplies avant cette date.
 Notice : l'article 77 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit l'obligation, pour certaines entreprises, de conclure un accord ou d'élaborer un plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité ou, le cas échéant, d'être couvertes par un tel accord, ainsi qu'une pénalité financière à défaut.
 Le présent décret précise les conditions d'application de cette pénalité. A l'issue d'une phase contradictoire de six mois au plus au cours de laquelle l'entreprise ne respectant pas ses obligations sera appelée à s'y conformer, la pénalité sera décidée, à défaut de régularisation, par le DIRECCTE et sera due par l'entreprise tant que sa situation demeurera irrégulière.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 138-29 à L. 138-31 ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 4121-3-1 ;
 Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 77 ;
 Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 3 mai 2011 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 mai 2011 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 mai 2011 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mai 2011 ;
 Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mai 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 7 juillet 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (art. D. 313-1 à D. 313-13) ;
 Vu l'arrêté du 5 mars 1973 relatif à l'organisation des centres d'information et d'orientation d'Etat,
 Arrête :
 Fait le 27 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 4311-12 ;
 Vu l'arrêté du 13 novembre 1964 relatif à la validation de titres pour l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier,
 Arrête :
 Fait le 29 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
de l'offre de soins,
F. Faucon
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 23 août 2006 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « technico-commercial » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « commercialisation et distribution » en date du 1er avril 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 juin 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 24 juin 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
 Nota. ― Le présent arrêté et son annexe II seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 25 août 2011, mis en ligne sur les sites : www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
 Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur les sites : www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
 Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2000-663 du 13 juillet 2000 modifié portant création de l'Observatoire de l'emploi public ;
 Vu le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye » ;
 Vu le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
 Vu le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 8 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
 porte-parole du Gouvernement, 
Valérie Pécresse
Modification des articles 1, 2, 4 et abrogation de l'article 3 du décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n ° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment, travaux publics, matériaux de construction » en date du 9 février 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 mai 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 23 juin 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
 Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes II c, III a et IV seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 25 août 2011 mis en ligne sur les sites :
 www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
 Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux d'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 30 août 1995 modifié relatif à la mise en place à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 juin 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 23 juin 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion rofessionnelle,
P. Hetzel
 Nota. ― Le présent arrêté et son annexe seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 25 août 2011, mis en ligne sur les sites :
  www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
 Le présent arrêté et son annexe seront mis en ligne sur les sites :
 www.education.gouv.fr. et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métallurgie » en date du 8 avril 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 juin 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 23 juin 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
 Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes II c, III a et IV seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 25 août 2011, mis en ligne sur les sites :
 www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
 Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait le 5 juillet 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17 ;
 Considérant que les autorisations de mise sur le marché des spécialités relevant du présent arrêté ont été abrogées, 
 Arrêtent :
 Fait le 5 juillet 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (art. D. 313-1 à D. 313-13) ;
 Vu l'arrêté du 5 mars 1973 relatif à l'organisation des centres d'information et d'orientation d'Etat,
 Arrête :
 Fait le 17 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait le 5 juillet 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait le 5 juillet 2011.
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Considérant que les autorisations de mise sur le marché des spécialités relevant du présent arrêté ont été abrogées,
 Arrêtent :
 Fait le 5 juillet 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 5 juillet 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait le 5 juillet 2011.
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait le 5 juillet 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de la ville,
 Vu le décret n° 2044-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
 Vu les délibérations n°s 2011-01, 2011-03, 2011-18 et 2011-19 des conseils d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du 23 février 2011 et du 4 mai 2011,
 Arrête :
 Fait le 29 juin 2011.
Maurice Leroy
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre des sports,
 Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
 Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, publiée par le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21, 22, 86 et 87 ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le code du sport ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la délibération n° 202 du 22 août 2006 modifiée du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 mai 2011 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 28 avril 2011 ;
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait le 8 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre des sports,
Chantal Jouanno
Application de la Constitution, notamment son article 74-1. Ordonnance ratifiée par l'article 30-I-1° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2011 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait le 7 juillet 2011.
Laurent Wauquiez
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative chimie - bio-industrie-environnement en date du 17 décembre 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 mai 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 27 juin 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
 Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes II c et III a seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 25 août 2011, mis en ligne sur les sites :
 www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
 Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur les sites : www.education.gouv.fr. et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
 Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-633 du 7 juin 2011 relatif à certaines commissions administratives paritaires de la direction générale des finances publiques ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
 Arrête :
 Fait le 20 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 36 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 10 mars 2011, 
 Décrète :
 Fait le 7 juillet 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication, 
Frédéric Mitterrand
Le ministre de la défense
et des anciens combattants, 
Gérard Longuet
Abrogation du décret 78-69
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1, L. 14-10-5 et L. 14-10-9 ;
 Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 69 (I) ;
 Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 78 ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-20, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 2008 relatif aux instructions budgétaires et comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires relevant de l'article R. 314-81 du même code ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 12 avril 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 24 juin 2011.
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale, 
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice générale
de la cohésion sociale, 
S. Fourcade
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la sécurité sociale, 
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-4,
 Arrêtent :
 Fait le 24 juin 2011.
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale, 
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
R. Gintz
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 1992 fixant le siège des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil ;
 Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
 Arrête :
 Fait le 5 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2011 portant nomination au cabinet de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 7 juillet 2011.
Valérie Pécresse
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 312-13-1 et L. 312-16 ;
 Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
 Vu le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ;
 Vu la demande présentée par le proviseur du lycée français Sadi Carnot de Diégo Suarez (Madagascar) en date du 13 mai 2011,
 Arrête :
 Fait le 20 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des sapeurs-pompiers
et des acteurs du secours,
J. Benet
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
 Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret du 16 mai 2011 portant élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotions et nominations dans la 1re et la 2e section et affectations d'officiers généraux ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
 Décide :
 Fait le 30 juin 2011.
J. Delpont
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
Vu le code de procédure pénale ; 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6147-66 à R. 6147-72 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 27 ; 
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son titre préliminaire et son titre Ier ; 
Vu le décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 janvier 2011 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait le 6 juillet 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Application des articles 26 et 27 de la loi 78-17.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 148 ;
 Vu le décret du 13 janvier 2004 portant classement du parc naturel régional Oise-Pays de France (régions Picardie et Ile-de-France) ;
 Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional Oise-Pays de France en date du 3 février 2011 ;
 Vu la délibération du conseil régional de Picardie en date du 4 février 2011 ;
 Vu la délibération du conseil régional d'Ile-de-France en date du 10 février 2011,
 Décrète :
 Fait le 6 juillet 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Modification du décret du 13 janvier 2004.