Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la décision de la Commission européenne du 14 février 2007 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite ;
 Vu la décision n° 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2008 concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS) ;
 Vu l'appel à candidatures concernant des systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS) publié au Journal officiel de l'Union européenne du 7 août 2008 ;
 Vu la réponse de la société Solaris Mobile Limited du 7 octobre 2008 à l'appel à candidatures concernant des systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS) ;
 Vu la décision de la Commission européenne du 13 mai 2009 concernant la sélection des opérateurs de systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS) ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-1, L. 36-7, L. 42-1, D. 406-14 à D. 406-17 et D. 98-3 à D. 98-12 ;
 Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
 Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 2009 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la décision n° 2009-0890 de l'Autorité en date du 22 octobre 2009 attribuant une autorisation temporaire d'utilisation de fréquences radioélectriques à la société Solaris Mobile Limited pour une expérimentation de la composante satellite d'un système du service mobile par satellite ;
 Vu la demande en date du 15 janvier 2010 de la société Solaris Mobile Limited, reçue le 22 janvier 2010 ;
 Vu le récépissé de déclaration de l'Autorité n° 2009-2217 du 27 août 2009 relatif à l'autorisation d'établir et exploiter un réseau de communications électroniques ouvert au public et de fournir des services de communications électroniques au public accordée à la société Solaris Mobile Limited ;
 Après en avoir délibéré le 16 février 2010,
   Pour les motifs suivants :
 Fait à Paris, le 16 février 2010.
Le président,
J.-L. Silicani
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la décision n° 90/256/CEE de la Commission du 10 mai 1990 fixant les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des ovins et caprins reproducteurs de race pure ;
 Vu la décision n° 90/258/CEE de la Commission du 10 mai 1990 établissant le certificat zootechnique des ovins et caprins reproducteurs de race pure, de leurs sperme, ovules et embryons ;
 Vu la décision n° 2005/379/CE de la Commission du 17 mai 2005 relative aux certificats généalogiques et aux indications à y faire figurer en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure ainsi que le sperme, les ovules et les embryons qui en proviennent ;
 Vu la décision n° 2006/427/CE de la Commission du 20 juin 2006 fixant les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure ;
 Vu le code rural, notamment les articles L. 653-10 et R. 653-65 à R. 653-74 ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2007 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 portant agrément des organismes chargés de la réalisation du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2008 portant agrément des organismes chargés de la réalisation du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 11 mars 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
 et des territoires,
J.-M. Bournigal
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2010.
Pierre Lellouche
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment les notifications n°s 2009/0264/F et 2009/0300/F ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
 Vu le code rural, notamment son article L. 255-2 ;
 Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
 Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
 Vu l'arrêté du 5 septembre 2003 modifié portant mise en application obligatoire de normes ;
 Vu la proposition du délégué interministériel aux normes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 avril 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général,
F. Bonnet
Modification de l'annexe I de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-5 et L. 421-14 ;
 Vu le livre VIII du code rural ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 1er juillet 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 avril 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de la santé et des sports,
 Vu l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu les articles D. 3411-1 à D. 3411-10 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
 Nota. ― Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités du ministère n° 2010/5 du mois de mai et sont consultables sur le site internet du ministère chargé de la santé et des solidarités (www.sante.gouv.fr).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2009/36 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 253-1, L. 253-3 et R. 253-1 ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 17 décembre 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 avril 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles L. 131-3, R. 131-4 et L. 150-4 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu la directive 94/63/CE du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service ;
 Vu la directive 2009/126/CE du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment son livre V ;
 Vu le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 1980 relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburant sur les aérodromes ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement ;
 Vu l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 19 janvier 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Transposition complète de la directive 2009/126/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu la directive 2009/29 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le décret n° 2010-300 du 22 mars 2010 relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Transposition complète de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
La présente directive entre en vigueur le 21-12-2009. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-12-2009 et application de ces dispositions à partir du 01-01-2010. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 28 janvier 2010 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V et les articles R. 511-9 et R. 511-10 ;
 Vu les pièces du dossier dont il ressort que le public a été consulté sur le projet de décret ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 15 décembre 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 avril 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;
 Vu le code forestier ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 novembre 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 avril 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Application de l'article 21 de la loi 2000-321.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 7 juin 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-608.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 1521 ;
 Rapport de Mme Marie-Louise Fort, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1660 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 14 mai 2009 (TA n° 283).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 407 (2008-2009) ;
 Rapport de M. Jacques Gautier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 478 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 479 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 31 mai 2010 (TA n° 113, 2009-2010).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La présente loi autorise la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, signée à Lanzarote le 25 octobre 2007, publiée par décret n° 2011-1385 du 27 octobre 2011.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 221-3 et R. 221-9 à R. 221-14 ;
 Vu le code des douanes, et notamment son article 266 decies relatif à la taxe générale sur les activités polluantes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et du climat,
P.-F. Chevet
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 452-1, L. 452-10, D. 452-8 et D. 452-9 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 25 novembre 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 mai 2010.
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la modernisation :
Le chef de service,
P. Autié
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 7 juin 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-611.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2299 ;
 Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2397 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 8 avril 2010 (TA n° 448).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 403 (2009-2010) ;
 Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 455 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 456 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 31 mai 2010 (TA n° 118, 2009-2010).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La présente loi autorise la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la sélection, à la mise en œuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, signé à Madrid les 28 avril et 10 novembre 2009.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 1984 portant création du comité technique paritaire d'administration centrale auprès du directeur général d'administration ;
 Vu les résultats des élections du 4 mai 2010 pour la désignation des représentants du personnel au sein des instances paritaires du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps d'attachés d'administration et de directeurs de préfectures, de secrétaires administratifs, d'adjoints administratifs, des corps des services techniques, du corps d'assistants de service social et des agents contractuels berkaniens de droit public d'administration centrale ;
 Vu les résultats des élections du 11 mai 2006 pour la désignation des représentants du personnel au sein des instances paritaires du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des administrateurs civils ;
 Vu les résultats des élections du 24 octobre 2007 pour la désignation des représentants du personnel au sein des instances paritaires du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard des personnels non titulaires d'administration centrale ;
 Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,  Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H.-M. Comet
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 7 juin 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-612.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2300 rectifié ;
 Rapport de M. Lionnel Luca, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2435 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 8 avril 2010 (TA n° 449).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 404 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Bernard Piras, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 470 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 471 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 31 mai 2010 (TA n° 119, 2009-2010).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie, signé à Luxembourg le 9 octobre 2009, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 7 juin 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-610.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 1732 ;
 Rapport de M. Jean Roatta, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1832 ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée (procédure d'examen simplifiée), le 20 juillet 2009 (TA n° 317).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, n° 571 (2008-2009) ;
 Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 474 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 475 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 31 mai 2010 (TA n° 114, 2009-2010).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La présente loi autorise la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 18 avril 2008, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 7 juin 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-609.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 1733 ;
 Rapport de M. Jean Roatta, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1832 ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée (procédure d'examen simplifiée), le 20 juillet 2009 (TA n° 318).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, n° 572 (2008-2009) ;
 Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 476 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 477 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 31 mai 2010 (TA n° 115, 2009-2010).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La présente loi autorise l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Rabat le 18 avril 2008.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 133-6 et L. 214-1 ;
 Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment son article L. 111-8-3 ;
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2 et L. 2324-4 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 19 et 21 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 février 2010 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 février 2010 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er octobre 2009 et du 6 mai 2010 ;
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 28 avril 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 juin 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 7 juin 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-606.
Assemblée nationale :
 Projet de loi de finances rectificative n° 2518 ;
 Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2551 ;
 Discussion le 31 mai 2010 et adoption le 1er juin 2010 (TA n° 470).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 511 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 513 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption le 3 juin 2010 (TA n° 123, 2009-2010).

Modification de la  loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la reconstruction et le développement : modification de l'article 2.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 12 mai 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyries
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 26 mars 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyries
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences (article 57) ;
 Vu l'avis conforme en date du 28 avril 2010 du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mai 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P.-Y. Duwoye
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, L. 311-2, R. 212-4, R. 212-7, R. 212-10, D. 212-35 à D. 212-50 et A. 212-49 à A. 212-74 ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 1994 modifié fixant les conditions de délivrance du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ;
 Vu l'arrêté du 19 avril 1996 modifié fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « spéléologie » ;
 Vu l'arrêté du 13 février 2002 modifié fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « escalade » ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 2003 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 2006 portant création de la mention « spéléologie » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
 Vu l'arrêté du 2 octobre 2007 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 28 août 2007 et pris en application de l'article L. 212-1 (IV) du code du sport ;
 Vu l'arrêté du 11 janvier 2010 fixant les conditions de délivrance du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ;
 Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 10 mai 2010,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mai 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux ;
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 912-2, L. 912-5, L. 941-1 et L. 946-1, dans leur rédaction résultant des articles 2, 5 et 6 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, et le titre II du livre IX dans sa rédaction résultant du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-4, L. 921-5, L. 921-6, L. 922-1, L. 922-2, L. 922-3, L. 923-2, L. 923-3, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
 Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 modifié sur le permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article L. 921-7 du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime ;
 Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
 (1) Cette délibération peut être consultée au siège du CNPMEM, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris.
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 98-371 du 13 mai 1998 modifié portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;
 Vu l'arrêté du 19 janvier 2004 modifié relatif aux conditions d'admission des élèves, à la durée des études, aux modalités des examens et d'attribution des diplômes de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La secrétaire générale adjointe,
V. Vesque-Jeancard
Le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juin 2010.
Alain Joyandet
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 2003-447 du 19 mai 2003 portant création du Conseil national des parcs et jardins ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mai 2010.
Frédéric Mitterrand
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 mai 2010.
Pierre Lellouche
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
 Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n°s 88-359 du 8 septembre 1988 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion d'un programme de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n°s 89-89 et 89-99 du 6 juin 1989 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la décision n° 89-288 du 19 décembre 1989 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu les décisions n°s 91-872, 91-873, 91-880 et 91-883 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la décision n° 92-236 du 17 mars 1992 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la décision n° 94-397 du 15 février 1994 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la décision n° 2006-236 du 4 avril 2006 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2008-308 du 11 mars 2008 autorisant l'association Radio Corse Bellevue à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Corse Bellevue ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radio Corse Bellevue ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 2010, portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 46 du 16 septembre 2009, relatif à la prévoyance des non-cadres, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 janvier 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 mai 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er juin 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche, 
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques, 
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/45, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la lettre en date du 3 mars 2008 par laquelle le ministre de la culture et de la communication informe le conseil que la société nationale de programme Radio France renonce à l'utilisation de fréquences qui lui avaient été attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2005-1138 du 6 décembre 2005 autorisant la SAS Envergure à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Résonance ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Envergure ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2007-624 du 19 juin 2007 autorisant la SA Serc à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SA Serc ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
 Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 3 mars 2008 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 30-2 ;
 Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;
 Vu la demande du ministre de la culture et de la communication du 15 décembre 2009 ;
 Vu la lettre du 6 avril 2010 du président de la société ARTE France ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2008-51 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Radio Val de Morteau à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVM ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radio Val de Morteau ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2008-600 du 24 juin 2008 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Orléans ;
 Vu la demande de changement de site d'émission présentée par la SAS Radio Nostalgie Réseau ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26 et 44 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2007-511 du 24 juillet 2007 relative à la numérotation des services de télévision à vocation locale, de France Ô et des décrochages supplémentaires de France 3 en vue de leur diffusion sur la télévision numérique terrestre ;
 Vu la décision 2010-408 du 11 mai 2010 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France Ô ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2007-608 du 19 juin 2007 autorisant la SAS Chérie FM Aquitaine Sud à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Aquitaine Sud ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Chérie FM Aquitaine Sud ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2007-1061 du 27 novembre 2007 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAS NRJ ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 30-2 ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu la demande du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2009 ;
 Vu la lettre du 6 avril 2010 du président de la société ARTE France ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2008-1195 du 25 novembre 2008 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SA CLT-UFA ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2009-606 du 15 septembre 2009 autorisant la SARL Média Bonheur à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bonheur ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SARL Média Bonheur ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2008-1159 du 25 novembre 2008 autorisant la SA LV & CO à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SA LV & CO ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 2010 relatif à l'inscription de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée d'everolimus PROMUS ELEMENT de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié le 7 avril 2010, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 juin 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne