Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu l'article L. 1112-4 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 97-103 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-ville, de Bâle-campagne, d'Argovie et du Jura, signé à Karlsruhe le 23 janvier 1996, sur la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales et organismes publics locaux ;
 Vu le décret n° 97-798 du 22 août 1997 portant publication de cet accord ;
 Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional d'Alsace en date du 6 juillet 2001 ;
 Vu la délibération de la communauté urbaine de Strasbourg en date du 28 septembre 2001 ;
 Vu la délibération du conseil général du Bas-Rhin en date du 15 octobre 2001 ;
 Vu le projet de convention de coopération transfrontalière entre le Land de Bade-Wurtemberg, la région Alsace, le département du Bas-Rhin, l'Ortenaukreis d'Offenbourg, la communauté urbaine de Strasbourg et la ville de Kehl établie en vue de la création du groupement local de coopération transfrontalière dénommé « Institut pour la coopération transfrontalière/Euro-Institut » ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Créé en 1993 en vue de promouvoir la formation des membres des administrations publiques et des entreprises dans tous les domaines de la coopération transfrontalière, l'Euro Institut de Kehi s'est constitué entre le Land de Bade-Wurtemberg, l'Etat français, la Région Alsace, le département du Bas-Rhin, la communauté urbaine de Strasbourg, la ville de Kehi, l'université Robert Schuman Strasbourg III et la Fachhochschule de Kehi sous la forme d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE), à défaut de structure plus appropriée à l'époque.
Soucieux de trouver un cadre plus adapté, permettant la pérennisation de l'institut, les partenaires ont décidé de transformer ce GEIE en groupement local de coopération transfrontalière (GLCT).
Les GLCT constituent des organismes de coopération transfrontalière sui generis dotés de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. La possibilité pour les collectivités territoriales françaises et leurs groupements de créer de telles structures avec des collectivités territoriales allemandes, suisses ou luxembourgeoises et leurs groupements est prévue dans l'accord franco- germano-luxembourgeo-suisse signé à Karlsruhe le 23 janvier 1996, approuvé par la loi 97-103 du 5 février 1997 et entré en vigueur le 1er septembre 1997. Ils ont pour objet, en application de l'article 11 du traité, la réalisation de missions et de services présentant un intérêt pour chacun de leurs fondateurs. Ils sont soumis au droit interne applicable aux établissements publics de coopération intercommunale de la partie où ils ont leur siège.
Le futur GLCT sera constitué entre la région Alsace, le département du Bas-Rhin, la communauté urbaine de Strasbourg, le Land du Bade-Wurtemberg, l'OrtenauKreis et la ville de Kehl. L'Etat français, l'université Robert Schuman et la Fachhochschule de Kehl ne pourront pas en être membres mais pourront être associés à son activité dans le cadre de conventions. Le siège demeurera à Kehl, en Allemagne.
L'adhésion des collectivités territoriales françaises et de la communauté urbaine de Strasbourg est soumise à autorisation préalable, donnée par décret en Conseil d'Etat conformément à l'article L. 1112-4 du code général des collectivités territoriales. Cette autorisation permettra aux collectivités territoriales françaises et à la communauté urbaine de Strasbourg de signer la convention portant création du GLCT, à laquelle les statuts du groupement seront annexés, qui doit être obligatoirement conclue en application du traité précité.