Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Sur la proposition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'article L. 518-2 et L. 518-3 du code monétaire et financier ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
 Vu le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations, modifié par le décret n° 74-790 du 16 septembre 1974, le décret n° 83-386 du 11 mai 1983 et le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 ;
 Vu le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;
 Vu le décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet, modifié par le décret n° 2001-528 du 18 juin 2001 ;
 Vu l'avis émis par le comité mixte paritaire central de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 19 juillet 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Dans le cadre de la modernisation de la gestion de l'encadrement supérieur, le décret 2000-449 du 23 mai 2000 a créé des emplois de directeur de projet.
Par ailleurs, le décret 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, modifié en dernier lieu par le décret 2001-528 du 18 juin 2001, ouvre ces emplois des fonctionnaires de catégorie A des trois fonctions publiques appartenant un corps ou un cadre d'emplois dont l'indice terminal est supérieur l'indice brut 1015.
Dans ce contexte, le présent décret a pour objet de permettre la Caisse des dépots et consignations de se doter d'emplois de directeur de projet et d'ouvrir l'accès aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'établissement public aux fonctionnaires des trois fonctions publiques, dans les mêmes conditions que celles fixées par le décret 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié.
Ainsi l'article 1 complète l'article 2 du décret actuel en ajoutant les directeurs de projet la liste des emplois supérieurs dont le directeur général peut disposer pour animer la conduite d'un ou plusieurs projets et coordonner a cette fin 1'action des services intéressés.
L'article 2 propose une nouvelle rédaction de l'article 4 : dans son premier alinéa, le décret maintient le pouvoir propre de proposition du directeur général sur les nominations aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous- directeur et l'étend l'emploi de directeur de projet. Dans ses alinéas suivants, le décret aligne les conditions d'accès ces emplois sur celles en vigueur pour les administrations centrales.
L'article 3 complète l'article 9 du décret de 1968 en ajoutant les directeurs de projet la liste des personnels susceptibles de recevoir délégation de signature du directeur général, l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, la correspondance, les mandats de dépense et toutes pièces relatives au service.
Enfin, en son article 4, le décret abroge l'article 2 du décret 74-790 du 16 septembre 1974 qui visait rendre applicable la Caisse des dépôts et consignations le décret du 17 mai 1971, relatif à certaines conditions de nomination aux emplois de directeur adjoint et de sous- directeur.
Cette disposition est en effet désormais sans objet du fait de l'abrogation, par le décret 2001-528 du 18 juin 2001 précité, du décret du 17 mai 1971.
Modification des art. 2 et 9, remplacement de l'art. 4 du décret 68-632 du 10-07-1968, abrogation de l'art. 2 du décret 74-790 du 16- 09-1974.