Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de nationalisation (no 82-155 du 11 février 1982) ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée, et notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu le décret no 96-681 du 30 juillet 1996 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
    Vu l'avis relatif à la privatisation de gré à gré de la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne publié au Journal officiel du 2 décembre 1997 ;
    La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme recueilli en application des articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée (1),
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 avril 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 93923.
LE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA PROPRIETE DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CIC ET DE L'UNION EUROPEENNE S'EFFECTUERA PAR LA CESSION A LA BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL DE 19191208 ACTIONS A,REPRESENTANT 67% DU CAPITAL ET DES DROITS DE VOTE DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CIC ET DE L'UNION EUROPEENNE,POUR UN PRIX TOTAL DE 13382 MILLIONS DE FRANCS.
EN APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 86912,2132357 ACTIONS A SERONT RESERVEES A LA SOUSCRIPTION DES SALARIES EN ANCIENS SALARIES DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CIC ET DE L'UNION EUROPEENNE ET DE SES FILIALES.LES ACTIONS AINSI RESERVEES SERONT CEDEES PAR LA SOCIETE CENTRALE DU GAN AU PRIX UNITAIRE DE TRANSACTION VISEE A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE,SOIT AU PRIX DE 697,30FRS PAR ACTION,OU AVEC UN RABAIS DE 20% SUR CE PRIX,SOIT AU PRIX DE 557,84FRS PAR ACTION.LES ACTIONS ACQUISES AVEC UN RABAIS DE 20% NE POURRONT ETRE CEDEES PENDANT 2 ANS.
POUR LES ACTIONS ACQUISES AVEC UN RABAIS DE 20% LE PAIEMENT S'EFFECTUERA SOIT COMPTANT,SOIT PAR VERSEMENT D'1 ANNUITE DE 30% A L'ECHEANCE D'UN AN ET D'1 ANNUITE DE 40% A L'ECHEANCE DE 2 ANS.
IL SERA ATTRIBUE PAR LA SOCIETE CENTRALE DU GAN AUX PERSONNES VISEES PAR LE PRESENT ARTICLE QUI AURONT ACQUIS LEURS ACTIONS AVEC UN RABAIS DE 20% DANS LE CADRE DE LA PRESENTE OFFRE 1 ACTION GRATUITE POUR 1 ACQUISE DANS LA LIMITE DE 3000FRS ET 1 ACTION GRATUITE POUR 3 ACQUISES AU-DELA DE CETTE LIMITE.LES PERSONNES QUI AURONT ACQUIS LEURS ACTIONS AU PRIX UNITAIRE DE LA TRANSACTION VISEE A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE RECEVRONT 1 ACTION GRATUITE POUR 3 ACTIONS ACQUISES.
LES ATTRIBUTIONS VISEES A L'AL. PRECEDENT SERONT REALISEES DANS LA LIMITE DU NOMBRE ENTIER D'ACTIONS CORRESPONDANT A UN MONTANT EGAL A LA MOITIE DU PLAFOND MENSUEL DE LA SECURITE SOCIALE,SOIT 7045FRS,DES LORS QUE LES ACTIONS ACQUISES AURONT ETE CONSERVEES AU MOINS UN AN A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLES SERONT A LA FOIS CESSIBLES ET INTEGRALEMENT PAYEES A LA SOCIETE CENTRALE DU GAN.
LORSQU'UNE PERSONNE AURA ACQUIS UN NOMBRE D'ACTIONS OU DE COUPURES D'ACTION NE DONNANT PAS DROIT A UN NOMBRE ENTIER D'ACTIONS GRATUITES,LES ACTIONS OU COUPURES D'ACTIONS CORRESPONDANT AUX DROITS A L'ATTRIBUTION FORMANT ROMPUS SERONT CEDEES A L'ACTIONNAIRE MAJORITAIRE DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CIC ET DE L'UNION EUROPEENNE SELON LES MODALITES PREVUES AU CONTRAT DE VENTE ET LES SOMMES PROVENANT DE CETTE VENTE SERONT VERSEES PAR LA SOCIETE CENTRALE DU GAN A LADITE PERSONNE PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE DE ROMPUS DETENUS PAR ELLE.
LE NOMBRE D'ACTIONS GRATUITES DONT CHAQUE PERSONNE POURRA BENEFICIER DANS LA LIMITE DU PLAFOND INDIQUE CI-DESSUS SERA CALCULE SUR LA BASE DU PRIX D'ACQUISITION DES TITRES EN PRENANT D'ABORD EN COMPTE,LE CAS ECHEANT,LES ACTIONS ACQUISES AU PRIX DE LA TRANSACTION VISEE A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE,SOIT AU PRIX DE 697,30FRS PAR ACTION.