Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la     Polynésie française;
      Vu la loi no 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement     économique, social et culturel de la Polynésie française, et notamment ses     articles 3 et 11;
      Vu la délibération-cadre no 94-6/AT du 3 février 1994 de l'Assemblée     territoriale de la Polynésie française définissant le cadre de la couverture     sociale généralisée applicable aux résidents du territoire de la Polynésie     française,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 26 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
CE DECRET PERMET L'OUVERTURE ET LE MAINTIEN DES DROITS DES ASSURES ET AYANTS DROITS DESDITS REGIMES QUI SE DEPLACENT SUR L'AUTRE TERRITOIRE POUR LES RISQUES VIEILLESSE,MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES,ACCIDENTS DU TRAVAIL,MALADIES PROFESSIONNELLES ET PRESTATIONS FAMILIALES.LES ART. 1,2,3 ET 4 DU DECRET DEFINISSENT SON CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL,PERSONNEL ET MATERIEL.LES ART. 5 A 16 COORDONNENT LES DISPOSITIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE,LES ART. 17 A 26 LES DISPOSITIONS D'ASSURANCES MALADIE,MATERNITE ET INVALIDITE,L'ART. 27,LES DISPOSITIONS D'ASSURANCE DECES,LES ART. 28 A 34 LES DISPOSITIONS D'ASSURANCES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES,LES ART. 35 ET 36 LES PRESTATIONS FAMILIALES.LES ART. 37 A 41 CONCERNENT LES DISPOSITIONS FINANCIERES ET LES MODALITES D'EXECUTION.PAR AILLEURS,CE DECRET ORGANISE LES MODALITES DE SERVICE DES PRESTATIIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT,AUX MAGISTRATS,AUX MILITAIRES RELEVANT DUCODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE L'ETAT,QUI EXERCENT LEURS FONCTIONS EN POLYNESIE FRANCAISE OU QUI Y RESIDENT EN QUALITE DE PENSIONNES AU TITRE DE LEUR REGIME SPECIAL DE RETRAITE,QUI SONT AFFILIES,CONFORMEMENT A L'ART. 11 DE LA LOI PRECITEE DU 05-02-1994,A COMPTER DU 01-01-1995 AU REGIME DE SECURITE SOCIALE QUI LEUR SERAIT APPLICABLE S'ILS EXERCAIENT LEURS FONCTIONS EN METROPOLE OU Y RESIDAIENT EN QUALITE DE PENSIONNES AU TITRE DU REGIME SUSMENTIONNE.CES DISPOSITIONS SERONT EGALEMENT APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET HOSPITALIERS RELEVANT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET AUX OUVRIERS RELEVANT DU FONDS SPECIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT,DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DE LA LOI PRECITEE LEUR AURONT ETE ETENDUES.
APPLICATION DES ART. 3 ET 11 DE LA LOI 9499 DU 05-02-1994.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.ANNEXE JOINTE.