Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du     ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
     et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 73;
      Vu le code du travail, et notamment le livre IX, et notamment l'article L.
     910-1;
      Vu la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et     à la formation professionnelle, notamment l'article 77;
      Vu la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi,
     l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à     Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment l'article 13;
      Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime     législatif et de l'organisation des départements de la Guadeloupe, de la     Guyane, de la Martinique et de la Réunion;
      Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 9 novembre     1994;
      Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 10 novembre 1994;
      Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 7 novembre     1994;
      Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 10 novembre 1994,              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    JEAN PUECH
Texte partiellemement abrogé : art. 2 (art. D. 910-16 du code du travail)
L'ART. 13 DE LA LOI 94638 DU 25-07-1994 PREVOIT DE REGROUPER DANS CHACUNE DES REGIONS D'OUTRE-MER,EN UNE SEULE INSTANCE,LE COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI ET LE COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI.
LE COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI,AINSI DEFINI DANS SES ATTRIBUTIONS,SA COMPOSITION ET SON FONCTIONNEMENT PREND EN COMPTE LES ADAPTATIONS NECESSITEES PAR LES SPECIFICITES DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE CES REGIONS MONODEPARTEMENTALES.
CE REGROUPEMENT TRADUIT LA VOLONTE D'EN FAIRE LE LIEU DE COORDINATION ET DE CONCERTATION REGIONALE SUR LES ORIENTATIONS A MOYEN TERME DES POLITIQUES DE L'ETAT,DE LA REGION ET DES PARTENAIRES SOCIAUX EN MATIERE D'EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
CE DISPOSITIF EST CODIFIE DANS LE TITRE I DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL.
IL EST INSERE AU TITRE I DU LIVRE IX DU CODE,APRES LES MOTS: TITRE I (DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE),LES MOTS: CHAP. I (ATTRIBUTIONS,COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES DE LA FORMATION QPROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI).
IL EST CREE A LA FIN DU TITRE I DU LIVRE IX DU CODE UN CHAP. II AINSI REDIGE: CHAP. II DISPOSITIONS SPECIALES AUX REGIONS D'OUTRE-MER.
SECTION 1 (ART. D910-16 A D910-21): ATTRIBUTIONS,COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI.
CREATION AU SEIN DU COMITE D'UNE COMMISSION D'EMPLOI (ART. D910-19) QUI EXAMINE ET DONNE SON AVIS SUR TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES A L'EMPLOI DANS LA REGION.COMPOSITION DE LADITE COMMISSION PRESIDEE PAR LE PREFET DE REGION.
IL PEUT ETRE CONSTITUE DES COMMISSIONS SPECIALISEES PAR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES ET POUR LA MOBILITE.
IL EST EGALEMENT CONSTITUE UNE COMMISSION PERMANENTE EN MATIERE D'EXONERATION DE TAXE SUR L'APPRENTISSAGE PREVUE A L'ART. 2 DE LA LOI 71578 DU 16-07-1971.
IL EST INSTITUE UNE SECTION SPECIALISEE PREVUE A L'ART. 16 (AL. 22) DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.COMPOSITION ET COMPETENCES (ART. D910-20).
ABROGE LA SECTION III DU TITRE I DU LIVRE IX (ART. 910- 22,D910-23 ET D910-24).
APPLICATION DES ART. 72 ET 73 DE LA CONSTITUTION,77 DE LA LOI 931313.