Publics concernés : organisations syndicales candidates aux élections au comité technique ministériel et au comité technique d'administration centrale du 4 décembre 2014 ; fonctionnaires et agents relevant du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique.
Objet : institution de comités techniques ministériel et d'administration centrale et de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et d'administration centrale uniques pour ces trois ministères.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le comité technique ministériel unique à élire le 4 décembre 2014 regroupera trois départements ministériels - finances et comptes publics ; économie, industrie et numérique ; décentralisation et fonction publique. Ce comité sera compétent pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres, à l'exception de la direction générale des collectivités locales, placée sous l'autorité conjointe du ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.
Cette exclusion d'une partie des services du ministère de la décentralisation et de la fonction publique nécessite de déroger à l'article 3 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements de l'Etat.
Par ailleurs, le comité technique unique d'administration centrale, le CHSCT ministériel unique et le CHSCT unique d'administration centrale n'incluront pas non plus dans leur périmètre la direction générale des collectivités locales. La constitution de ces trois instances nécessite également de déroger respectivement à l'article 4 du décret du 15 février 2011 et aux articles 31 et 32 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;
Vu le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
Vu le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2014-410 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de la décentralisation et de la fonction publique ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique en date du 10 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 21 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu