Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils     sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics à     caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 79-267 du 30 mars 1979 portant attribution d'une indemnité     pour service à la mer en faveur des personnels enseignants, chercheurs et     techniques de certains établissements relevant du ministre chargé des     universités,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la programmation
    et du développement universitaire:
    Le chef de service,
    M.-F. MORAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICE A LA MER PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 79267 DU 30-03-1979.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-02-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 79-45 du 4 janvier 1979 portant publication de l'accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République fédérale d'Allemagne portant création de l'Institut supérieur     franco-allemand de technique et d'économie de Sarreguemines, signé à     Aix-la-Chapelle le 15 septembre 1978,
  Fait à Paris, le 11 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
    BARTHOLD C. WITTE
    CLAUDE HAREL
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 octobre 1990.
A LA DEMANDE DE L'UNIVERSITE DE METZ ET DE L'UNIVERSITE TECHNIQUE DU LAND DE SARRE,LA FORMATION A L'INSTITUT SUSVISE EST ETENDUE A UNE CINQUIEME SECTION D'ETUDES CONSACREE AU GENIE INFORMATIQUE.
MISE EN OEUVRE DEPUIS LE SEMESTRE D'HIVER 1989-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-10-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985,     notamment son article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, modifié;
      Vu le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du     contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local;
      Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
  Fait à Paris, le 15 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ORDONNATEURS SECONDAIRES,LE COMPTABLE PRINCIPAL ET LE CAS ECHEANT,LES COMPTABLES SECONDAIRES DU BUDGET ANNEXE DE LA NAVIGATION AERIENNE (BANA) SONT NOMMES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
A DEFAUT DE NOMINATION DE COMPTABLE SECONDAIRE,LES ACTES DE NATURE A ENGAGER FINANCIEREMENT L'ETAT AINSI QUE LES AFFECTATIONS D'AUTORISATION DE PROGRAMME,LORSQU'ILS EMANENT D'UN ORDONNATEUR SECONDAIRE,SONT PAR DEROGATION A L'ART. 2 DU DECRET 701049 DU 13-11-1970,SOUMIS A L'AVIS DU COMPTABLE PRINCIPAL SUSMENTIONNE.
APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI 841208 DU 29-12-1984.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu l'article R. 61 du code des postes et télécommunications;
      Vu le décret no 54-165 du 28 janvier 1954 relatif à l'organisation du Centre     national d'études des télécommunications;
      Vu le décret no 77-81 du 21 janvier 1977 portant organisation des services     extérieurs d'approvisionnement et de distribution du ministère des postes et     télécommunications,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1990.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des affaires communes:
    L'inspecteur général,
    J. STOCKI
     des finances et du budget, chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-09-1989.
Le ministre du commerce extérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
JEAN-MARIE RAUSCH
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CHEF DE CABINET EXERCEES PAR M. NIEDZIELSKI FREDERIC,A COMPTER DU 04-01-1991.
M. AMIEL MICHEL EST NOMME CHEF DE CABINET,A COMPTER DE CETTE DATE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-05-1989.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 6 mars 1990, portant extension de la convention collective nationale des     industries françaises de la porcelaine du 1er juillet 1977 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 75 du 20 novembre 1990 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 75-805 du 26 août 1975 fixant le régime indemnitaire     afférent aux emplois de directeur de l'Office national d'information sur les     enseignements et les professions (Onisep) et de directeur du Centre d'études     et de recherches sur les qualifications (Cereq), notamment son article 3,
  Fait à Paris, le 19 avril 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    O. BAILLY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE DIRECTION SUSVISEE PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 75805 DU 26-08-1975.
DIRECTEUR DE L'ONISEP: 9195FRS.
DIRECTEUR DU CEREQ: 6918FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-11-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 4 janvier 1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture     d'un concours pour le recrutement de chefs de travaux des services extérieurs     de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à cinquante et     un.
      Les spécialités professionnelles offertes à ce concours sont réparties ainsi     qu'il suit:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 29 juin 1990, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises de commerce et de commission Importation-exportation de France     métropolitaine du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou     modifiée;
      Vu l'annexe no 28 du 10 octobre 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 décembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 7 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,      Vu le décret no 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la     langue française;
      Vu la proposition de la délégation générale à la langue française;
      Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1990.
ROGER BAMBUCK
COMPOSITION DE LA COMMISSION INSTITUEE EN APPLICATION DU DECRET 86439 DU 11-03-1986,PRESIDEE PAR M. FERRAN JACQUES.
UN RAPPORTEUR EST DESIGNE PAR LE PRESIDENT PARMI LES MEMBRES DE LA COMMISSION.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LE CHEF DE BUREAU DU CABINET DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-11-1987.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, et du ministre des postes,     des télécommunications et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
       Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    PAUL QUILES
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     MICHEL CHARASSE
LEDIT CLASSEMENT EST DEFINI PAR L'INDICE QUI LEUR EST AFFECTE DANS LES TABLEAUX Y ANNEXES.
LES PERSONNELS SUSVISES SONT PLACES "HORS CATEGORIES" ET LEUR CLASSEMENT TIENT COMPTE DU VOLET SOCIAL DE LA REFORME DES PTT,CONCRETISE PAR L'ACCORD SIGNE AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES LE 09-07-1990.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 octobre 1989, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de     Midi-Pyrénées du 21 février 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant du 30 octobre 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le président du Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 16, alinéa 2;
      Vu la décision en date du 2 octobre 1990 portant nomination des rapporteurs     adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1990-octobre     1991;
      Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 décembre     1990;
      En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 8     janvier 1991,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1991.
Le président,
    ROBERT BADINTER
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE RAPPORTEUR ADJOINT PRES LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE M. DAEL SERGE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT.
M. HUBERT (PATRICK),MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME RAPPORTEUR ADJOINT,EN REMPLACEMENT DE M. DAEL.
MODIFICATION IMPLICITE DE LA DECISION DU 02-10-1990.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juin 1990, est approuvée     la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité     publique dite <<Association du centre Etienne-Marcel>>, dont le siège social     est à Paris (11e), 3, cité d'Angoulême.
  (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 12 juin 1990, le nombre total des places     offertes aux concours d'ouvriers professionnels des services techniques     (interne et externe) est fixé à cinquante-sept (dix-neuf internes,
     trente-huit externes).
  (1) C.E.T.E.: centre d'études techniques de l'équipement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 14 juin 1990, Mme Cougny (Marie-Josèphe),
     attaché principal d'administration centrale, est placée sur sa demande en     position de détachement pour une période de cinq ans à compter du 1er     décembre 1989 en qualité d'agent contractuel auprès des services du Premier     ministre (délégation interministérielle à l'économie sociale).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 18 octobre 1989 portant nomination de M. André Barbaroux en     qualité de directeur général de l'administration;
      Vu le décret du 20 février 1990 portant délégation de signature pour la     direction générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1989 portant délégation de signature à M. André     Barbaroux, directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 18 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des     émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2     et 5;
      Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des     dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au     titre de la coopération, et notamment l'article 2,
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juin 1990, est approuvée     la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité     publique dite <<Les équipes d'amitié>>, dont le siège social est à Paris     (4e), 8, rue Budé.
  (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Fait à Paris, le 7 septembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    D. DIEUDONNE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
AIDE FINANCIERE AYANT POUR OBJET DE FACILITER LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PEDAGOGIQUE DONNEE AUX ENSEIGNANTS PERMANENTS QUI INTERVIENNENT DANS LES FORMATIONS SOUS CONTRAT DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. 4 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984 ET AFFILIES AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE.
APPLICATION DES ART. 21,53 ET 56 DU DECRET 88922 DU 14-09-1988.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué au budget en date du 30 janvier 1991, M.
     Cros (Gérard), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé en     position de service détaché sur un emploi de chef de service à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une     période de cinq ans à compter du 28 juin 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 20 juillet 1990, est attribué à titre de dotation à l'université     d'Orléans, établissement public à caractère scientifique, culturel et     professionnel, pour les besoins de l'Ecole supérieure de l'énergie et des     matériaux, un terrain domanial situé à Orléans, cadastré section EK, no 114,     pour une superficie de 6752 mètres carrés, tel que cet immeuble figure     délimité par un liséré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de     constructions qui seront édifiées ultérieurement sur l'immeuble précité.
     L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 450-00722 à la rubrique Enseignement supérieur     (services extérieurs). En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation     nouvelle est établie au profit de l'université d'Orléans.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement     universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des     campus, bureau des constructions), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 14 août 1990, M. Parant (Hugues),
     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès     de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en     qualité de directeur des bureaux de la Datar aux Etats-Unis, pour la période     du 1er juillet 1989 au 20 novembre 1990 inclus, au titre de la mobilité.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier     des corps du service des lignes de France Télécom;
      Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des     grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France     Télécom,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 901225 DU 31-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 14 août 1990, M. Richard (Jacques),
     administrateur civil hors classe, détaché auprès de la commune de Paris en     qualité d'administrateur hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère     de la défense, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de la     commune de Paris pour la période du 2 mars 1987 au 3 juin 1991 inclus, veille     de la date à laquelle il sera admis à la retraite pour limite d'âge.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 5 mars 1990, M. Gargala (Ludovic), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade     d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
     4-1 et L. 24-1 (  1) du code des pensions, à compter du 6 août 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 12 février 1987 portant nomination de M. Henri-Pierre Culaud     en qualité de directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1990 portant délégation de signature à M.
     Henri-Pierre Culaud, directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1991.
LOUIS MERMAZ
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 20 mars 1990, est déclassée de la voirie nationale et     reclassée dans la voirie communale de Cran-Gevrier la section délaissée de     l'ancien tracé de la R.N. 201 située au niveau du P.R. 17+750, d'une longueur     de 205 mètres, et figurée en teinte verte sur le plan au 1/1000 annexé audit     arrêté.
      Ces opérations de déclassement et de reclassement de route prendront effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre en date du 9 août 1990, M. Picquenot (Serge), ex-élève à     l'institut régional d'administration de Lille, déclaré apte à être titularisé     après avoir obtenu le diplôme d'administration publique, est titularisé en     qualité de délégué des services extérieurs du secrétariat d'Etat chargé des     anciens combattants et victimes de guerre et affecté à la direction     interdépartementale des anciens combattants et des victimes de guerre de     l'Ile-de-France à compter du 1er avril 1990.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de     mesure;
      Vu le décret no 75-1201 du 4 décembre 1975, modifié par le décret no 86-1194     du 18 novembre 1986, réglementant la catégorie d'instruments de mesure:
     instruments de pesage à fonctionnement non automatique et instruments de     pesage indiquant le prix;
      Vu l'arrêté du 24 mars 1972, modifié par les arrêtés du 6 janvier 1977, du     10 juin 1983 et du 12 février 1987, relatif à la construction, la     vérification et l'utilisation des instruments de pesage à fonctionnement non     automatique,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    M. GERENTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-01-1993
MODIFICATION DE L'ART. 13 (PARAG. 13-2-1) DE L'ARRETE SUSVISE: INSTRUMENTS DES CLASSES DE PRECISION SPECIALE,FINE OU MOYENNE DEVANT SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS DES ART. 7 A 12,DANS LES LIMITES DE TEMPERATURE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987;
      Vu le code des douanes;
      Vu le tarif des douanes;
      Vu le décret no 70-839 du 28 août 1970 relatif au régime des produits     pétroliers d'origine nationale;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 modifié relatif aux dispositions     applicables aux titulaires des autorisations spéciales d'importation et de     livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole;
      Vu le décret no 87-218 du 27 mars 1987 autorisant certaines sociétés à     importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage     exclusif, divers produits dérivés du pétrole;
      Vu les demandes présentées par les sociétés;
      Vu les avis en date du 6 octobre et du 10 novembre 1989 de la commission     interministérielle prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 susvisée;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 23 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     des transports et de la mer,
     chargé de la mer,
     JACQUES MELLICK
AUTORISATIONS DITES "CONSOMMATEUR" ATTRIBUEES POUR UNE DUREE DE 5 ANS A DES SOCIETES VISEES EN ANNEXE.
APPLICATION DE LA LOI DU 30-03-1928 ET DU DECRET 87216 DU 27-03-1987.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 88-99 du 28 janvier 1988 portant attribution d'une indemnité     de sujétions spéciales aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse     relevant du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports,
  Fait à Paris, le 7 juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    D. BARGAS
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    chargé de la jeunesse et des sports,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et des services extérieurs,
    J.-F. CUBY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE REFERENCE DE L'INDEMNITE SUSVISEE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 8899 DU 28-01-1988 A 3132FRS PAR AN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-01-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au     budget,
      Vu le règlement du conseil C.E.E. no 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant     organisation commune du marché viti-vinicole;
      Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de     plantations nouvelles et aux droits de replantation de vigne;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1990 relatif aux critères d'attribution de plantations     de vignes destinées à la production de vins d'appellation d'origine pour la     campagne 1990-1991;
      Vu les propositions de l'Institut national des appellations d'origine des 7     et 8 novembre 1990 et l'avis de l'Office national interprofessionnel des     vins,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement     du directeur général des impôts:
     Le chef de service,
     J.-L. ROBERT
APPLICATION DU DECRET 87128 DU 25-02-1987 DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-12 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers des     corps du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de     France Télécom;
      Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des     grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France     Télécom,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 9192 DU 04-01-1991.
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DU CORPS SUSVISE,A COMPTER DES 01-01-1991 ET 01-08-1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'accord collectif de prévoyance interbranches du 22 novembre 1990     concernant les exploitations et entreprises agricoles du département de la     Loire-Atlantique;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 26 du 13 décembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      G.S.O.T.S.;
      S.A.T.P.S.;
      M.F.V.-V.F.V.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O, à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mai 1990, M. Morvan     (Maurice, Pierre, Georges), ingénieur d'études et de fabrications de 1re     classe, en fonctions à la direction des travaux maritimes de Brest, est admis     à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 juillet 1990.
      L'intéressé sera radié des contrôles à la même date.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1989, modifié par l'arrêté du 1er février 1990,
     portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit     de la société Transport aérien transrégional;
      Vu la demande présentée par la société Transport aérien trans-régional;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 13     septembre 1989,
  Fait à Paris, le 23 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et     réceptions);
      Vu l'arrêté du 19 juin 1984 relatif aux conditions générales d'utilisation     des aéronefs civils;
      Vu l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des     hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des     avions exploités par une entreprise de transport aérien;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
  Fait à Paris, le 16 mai 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    D. TENENBAUM
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     G. GARONNE
MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE:
PARAGRAPHES: 2-12 (RECONNAISSANCE D'UNE LICENCE DELIVREE PAR UN ETAT ETRANGER); 4-2-3 (AL. 2) (RENOUVELLEMENT); 6-1-3-5 (AL. 3) (REPORT D'UNE QUALIFICATION DE CLASSE OU DE TYPE APPOSEE SUR UNE LICENCE,SUR UNE LICENCE DE NIVEAU SUPERIEUR); 7-1 (QUALIFICATION D'INSTRUCTEUR); 9-7 (DELIVRANCE DU BREVET DE PILOTE AVION) ET SUPPRESSION DU PARAG. 9-8.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu l'article 1621 du code général des impôts;
      Vu la loi no 59-1454 du 26 décembre 1959, et notamment son article 76;
      Vu la loi no 66-935 du 17 décembre 1966, et notamment son article 64;
      Vu la loi no 78-1239 du 29 décembre 1978, et notamment ses articles 14-I et     39;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 67-356 du 21 avril 1967 modifié portant application des     dispositions du décret du 16 juin 1959 susvisé relatives au soutien financier     de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres     cinématographiques, et notamment son article 8 bis;
      Vu le décret no 86-578 du 14 mars 1986 portant définition et classement des     salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai, et notamment son     article 6;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1986 relatif aux taux maxima de calcul des     subventions proportionnelles allouées aux exploitants des salles d'art et     d'essai,
  Fait à Paris, le 5 juin 1990.
JACK LANG
APPLICATION DE L'ART.8-BIS DU DECRET 67356 DU 21-04-1967.
AU TITRE DE L'EXERCICE 1989,CES TAUX SONT EGAUX AUX TAUX MAXIMAUX PREVUS PAR L'ARRETE DU 22-12-1986.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 1991:
      M. Lucien Carbuccia, inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale de la Côte-d'Or à Dijon, est nommé     inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation     nationale de l'Essonne à Evry à compter du 15 février 1991, en remplacement     de M. Jean Chanut.
      Mme Odile Roze, administrateur civil au ministère de l'éducation nationale,     de la jeunesse et des sports, est nomméeinspecteur d'académie, directeur des     services départementaux de l'éducation nationale de la Côte-d'Or à Dijon à     compter du 15 février 1991, en remplacement de M. Lucien Carbuccia.
M. LUCIEN CARBUCCIA,EST NOMME INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ESSONNE A EVRY A COMPTER DU 15-02-1991,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN CHANUT.
MME. ODILE ROZE,EST NOMMEE INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA COTE-D'OR A DIJON A COMPTER DU 15-02-1991,EN REMPLACEMENT DE M. LUCIEN CARBUCCIA.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre de l'intérieur et du     ministre délégué au budget en date du 30 janvier 1991, M. Lenzi (Jean-Marie),     administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, est détaché en qualité de sous-préfet pour une     période de deux ans à compter du 18 juin 1990, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle en date du 5 juin 1990, Mme Paradeise (Catherine),     professeur à l'université Lyon-II, est nommée présidente du conseil     scientifique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
      Le mandat de Mme Paradeise (Catherine) prendra fin en même temps que celui     des membres du conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur     les qualifications nommés par l'arrêté du 16 novembre 1988.
NOMINATION DE MME. PARADEISE CATHERINE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre de l'intérieur et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 juin 1990, M. Strzoda     (Patrick), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est     détaché auprès du comité d'organisation des jeux Olympiques, en qualité de     directeur des volontaires, pour une durée de deux ans à compter du 1er     septembre 1989, au titre de la mobilité.
M. STRZODA PARTICK EST DETACHE AUPRES DU COMITE D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES EN QUALITE DE DIRECTEUR DES VOLONTAIRES,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-09-1989 AU TITRE DE LA MOBILITE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 1991, M. Auby     (Jean-François), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à     compter du 1er septembre 1990, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 72-945 du 11 octobre 1972, modifié par le décret no 80-973     du 28 novembre 1980, portant fixation du régime des indemnités de charges     administratives allouées à certains personnels relevant du secrétariat d'Etat     chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs,
  Fait à Paris, le 7 juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    D. BARGAS
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    chargé de la jeunesse et des sports,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et des services extérieurs,
    J.-F. CUBY
FIXATION DES TAUX MAXIMUMS ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 72945 DU 11-10-1972.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-03-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-1229 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du     corps des aides techniciens des installations de La Poste et du corps des     aides techniciens des installations de France Télécom;
      Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des     grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France     Télécom,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 901229 DU 31-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
      Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une     convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 20;
      Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de     l'artisanat;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1823 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979, pris pour     l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier     1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 2 mai 1990 portant le numéro 109-231,
  Fait à Paris, le 24 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE A LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE RECENSER TOUTES LES SURFACES COMMERCIALES DE PLUS DE 400 METRES CARRES.
DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.