Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 27 juin 1991 et l’arrêté du 28 avril 1992 portant extension de la convention collective du commerce de quincaillerie de Picardie-Ardennes (trois annexes) du 26 décembre 1990, complétée par un avenant du 21 janvier 1991 ;
Vu l’accord du 14 janvier 1993 (Prime d’ancienneté) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l’accord du 14 janvier 1993 (R.M.G.) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l’accord du 14 janvier 1993 (Salaires cadres) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 13 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-209 du 17 mars 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-457 du 26 mai 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire     dans les régions de Bourgogne et de Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 août 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Dijon;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92-DIE-101 présentée     par la S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du logement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets n° 86-67 du 14 janvier 1986, n° 88-458 du 27 avril 1988 et n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Claude Martinand en qualité de directeur des affaires économiques et internationales ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
HERVE DE CHARETTE
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de l’éducation nationale, le ministre de l’équipement, du transports et du tourisme, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et notamment son article 4 ;
Vu la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l’éducation, et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l’Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d’ouvrage de constructions d’établissements d’enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 71-1023 du 22 décembre 1971 modifié portant modification de la circonscription académique de Paris ;
Vu l’avis du comité technique paritaire du rectorat de l’académie de Paris en date du 18 mars 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mai 1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. PHILIP
Le ministre de l’éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
G. BOURGEOIS
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-P. BEYSSON
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J. DERSY
LE SERVICE DES CONSTRUCTIONS DES ACADEMIES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE (SCARIF) EST DISSOUS.
LES RECTORATS DES ACADEMIES DE CRETEIL,PARIS ET VERSAILLES ASSURENT L'ENSEMBLE DES MISSIONS ANTERIEUREMENT DEVOLUES AU SCARIF POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTERE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-05-1981.
APPLICATION DES ART. 4 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983,20 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET 18 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     novembre 1992:
      Le retrait de M. Turnani (Jean, Maurice), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Roger Plisson et Jean Turnani, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Quentin     (Aisne), est accepté.
      La raison sociale de la société Roger Plisson et Jean Turnani, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Roger Plisson, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’accord Classifications (trois annexes) du 27 janvier 1993 conclu dans le secteur de la production et de la transformation des papiers, cartons et celluloses ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 23 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 3 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Nice-Côte d’Azur en date du 9 novembre 1992 ;
Vu l’avis du comité n° 8 du Fonds de développement économique et social lors de sa réunion du 4 novembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mai 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre des entreprises et du développement économique chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
ALAIN MADELIN
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, article 76 (deuxième alinéa) ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
ARMEE DE TERRE: M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE BERTIN (JEAN-CLAUDE,MARIE,GASTON) EST NOMME DIRECTEUR DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE TERRE,A COMPTER DU 01-06-1993.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES:
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE BORREDON (PAUL,JEAN,PIERRE) EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE EN REGION AERIENNE NORD-EST,A COMPTER DU 01-06-1993.
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE JEANNETON (CHRISTIAN,MARIE,ALBERT,PIERRE,LOUIS) EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE DU 2EME CORPS D'ARMEE ET DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE,A COMPTER DU 01-06-1993.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 octobre     1992, sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant représentant     le ministère de l'économie et des finances au comité consultatif institué     auprès du directeur général de la Caisse centrale de réassurance pour la     gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance Construction:
      M. Denoyel (Gilles), membre titulaire, en remplacement de M. Trichet     (Jean-Claude);
      M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe), membre suppléant, en remplacement de     M. Berard (Denis).
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (ECONOMIE ET FINANCES):
TITULAIRE: M. DENOYEL GILLES,EN REMPLACEMENT DE M. TRICHET JEAN-CLAUDE;
SUPPLEANT: M. DE FONTAINE VIVE CURTAZ PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. BERARD DENIS.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-642 du 29 juin 1964 modifié relatif au statut particulier des personnels scientifiques du laboratoire central de recherches vétérinaires ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 ;
Vu le décret n° 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d’études vétérinaires et alimentaires ;
Vu l’arrêté du 23 novembre 1961 modifié instituant, notamment, une commission administrative paritaire compétente à l’égard des personnels scientifiques du laboratoire central de recherches vétérinaires,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 mai 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration :
Le chargé de mission,
M. BOULENGIER
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
MODIFIE L'ART. 2 CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA CAP PRECITEE.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 24 mars 1992, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l’ont modifiée et complétée ;
Vu les arrêtés des 16 décembre 1980 et 23 décembre 1985 portant respectivement extension de l’accord du 26 septembre 1979, modifié par l’avenant n° 1 du 2 juillet 1985, portant acte constitutif du fonds d’assurance formation des travailleurs salariés de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l’avenant n° 2 (fonds d’assurance formation) du 22 décembre 1992 à l’accord du 26 septembre 1979 modifié susvisé ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 18 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 3 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le code de l’industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu l’arrêté du 7 mai 1990 modifié relatif à l’aide aux coproductions d’oeuvres cinématographiques d’une durée de projection supérieure à une heure avec les pays d’Europe de l’Est,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
JACK LANG
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE: LE MOT "TCHECOSLOVAQUIE" EST REMPLACE PAR LES MOTS "REPUBLIQUE TCHEQUE" ET "SLOVAQUIE".
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l’Etat, ensemble le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services extérieurs de l’éducation surveillée ;
Vu l’arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement du Centre national de formation et d’études de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières.
C. RENOU-FAGES
Le ministre d’Etat ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION AUPRES DE CHAQUE DIRECTEUR REGIONAL,D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE REGIONAL,DE CHAQUE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL,D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DEPARTEMENTAL ET AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE FORMATION ET D'ETUDES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL.
COMPOSITION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SUSVISES (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL,TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
ABROGATION DES ARRETES DES 10-02-1984 ET 18-05-1990.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d’orientation sur l’éducation, et notamment ses articles 14 et 19 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général de retraites ;
Vu le décret n° 91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités de formation continue organisées par le ministère chargé de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d’établissements (Greta) constitués en application de l’article 19 de la loi d’orientation sur l’éducation ;
Vu le décret n° 92-276 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d’intérêt public définis dans l’article 19 de loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d’orientation sur l’éducation ;
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
JEAN GLAVANY
APPLICATION DES ART. 14 ET 19 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
CREATION EN FAVEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES PREMIER ET SECOND DEGRES D'UNE INDEMNITE POUR CHARGES PARTICULIERES VARIABLE EN FONCTION DES CHARGES EFFECTIVES AFFERENTES A CERTAINES MODALITES EXCEPTIONNELLES D'INTERVENTION RESULTANT DU NIVEAU,DU CONTENU,DES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU DES INTERVENTIONS ET DE LA SPECIFICITE DU PUBLIC.
FIXATION DU TAUX MOYEN ANNUEL DE CETTE INDEMNITE A 4000FRS SANS QUE LE TAUX MAXIMUM ATTRIBUE A UN ENSEIGNANT PUISSE EXCEDER LE DOUBLE DU TAUX MOYEN,CETTE INDEMNITE EST FINANCEE SUR LE PRODUIT DES RESSOURCES DE LA FORMATION CONTINUE.
ABROGATION DU DECRET 80687 DU 28-08-1980.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1993.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
P. BREUIL
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-02-1981.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code des communes ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de Malakoff du 22 novembre 1990 créant la zone d’aménagement concerté Béranger- Louis-Blanc ;
Vu la délibération du conseil municipal du 12 juin 1991 décidant de recourir à l’expropriation pour la réalisation de son projet ;
Vu l’arrêté municipal du 6 août 1991 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de plan d’aménagement de zone valant enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations prévues audit plan ;
Vu les pièces de l’enquête à laquelle il a été procédé du 16 septembre au 16 octobre 1991, ensemble l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal de Malakoff du 22 janvier 1992 demandant la poursuite de son projet ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales.
JEAN-PIERRE SUEUR
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d’orientation sur l’éducation, et notamment ses articles 14 et 19 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général de retraites ;
Vu le décret n° 91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités de formation continue organisées par le ministère chargé de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d’établissements (Greta) constitués en application de l’article 19 de la loi d’orientation sur l’éducation ;
Vu le décret n° 92-276 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d’intérêt public définis dans l’article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d’orientation sur l’éducation,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE,
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
JEAN GLAVANY
APPLICATION DES ART. 14 ET 19 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
CREATION EN FAVEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES PREMIER ET SECOND DEGRES,A L'EXCEPTION DES CONTRACTUELS,QUI ACCOMPLISSENT TOUT OU PARTIE DE LEUR SERVICE EN FORMATION CONTINUE DES ADULTES,D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS D'EXERCICE DESTINEE A COMPENSER LES SUJETIONS LIEES AU SUIVI PEDAGOGIQUE INDIVIDUEL DU STAGIAIRE,A L'EVALUATION ET A LA VALIDATION DES TRAVAUX DU STAGIAIRE ET A LA PARTICIPATION AUX REUNIONS DES EQUIPES PEDAGOGIQUES.
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE A 5000FRS FINANCEE SUR LE PRODUIT DES RESSOURCES DE LA FORMATION CONTINUE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Vu le décret n° 61-888 du 4 août 1961 modifié relatif au statut	particulier des contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Vu le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Vu le décret n° 67-174 du 6 mars 1967 modifié relatif aux dispositions statutaires particulières au corps provisoire d’inspecteurs rédacteurs de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 91-569 du 19 juin 1991 relatif au rattachement à l’Etat des corps de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Sur les propositions du directeur du personnel et des services généraux,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 mars 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services généraux,
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
D. MOREL
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services généraux,
D. MOREL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX,5 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) COMPETENTES RESPECTIVEMENT A L'EGARD DES CORPS SUIVANTS DE FONCTIONNAIRES DE LA CNCA:
CAP N0 1: CORPS DES ADMINISTRATEURS FINANCIERS;
CAP N0 2: CORPS DES ATTACHES;
CAP N0 3: CORPS DES INSPECTEURS REDACTEURS;
CAP N0 4: CORPS DES CONTROLEURS;
CAP N0 5: CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS.
COMPOSITION DES CAP SUSVISEES (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu la demande présentée par le président de la Société nationale de sauvetage en mer,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J. LEBESCHU
LA SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER EST RECONNUE ET AGREEE,AU NIVEAU NATIONAL,POUR ASSURER LES DIFFERENTES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS ET CELLES DES MONITEURS DES PREMIERS SECOURS,EN APPLICATION DU TITRE II,CHAP. I,DE L'ARRETE DU 08-07-1992.
L'AGREMENT ACCORDE PAR LE PRESENT ARRETE PEUT ETRE RETIRE,EN CAS DE NON-RESPECT DE TOUTES LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE SUSVISE.
PRESIDENT: M. DUMAS JEAN-PIERRE.
MEMBRES: M. NEGRIER JACQUES,MME. LEVON-GUERIN FRANCINE,MME. CIMAMONTI SYLVIE,M. JACQUOT FRANCOIS.
DANS LE CAS OU LE PRESIDENT DU JURY SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SA MISSION,IL SERAIT REMPLACE PAR M. NEGRIER,CONSEILLER D'ETAT
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales, et notamment son titre IV;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1983 modifié relatif au Centre national des     concours d'internat en médecine et en pharmacie;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1988 modifié relatif à l'organisation des concours     d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales à     compter de l'année universitaire 1988-1989 et ses annexes;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1988 modifié relatif à l'organisation des concours     spéciaux prévus à l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1991 relatif à l'activité professionnelle des     médecins de la Communauté économique européenne souhaitant se présenter à un     concours d'internat en médecine;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 10 juin 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
     D. BLOCH
REMPLACEMENT DES ART. 1 (AL. 2),2,3,4 (AL. 2),5,6,8,9,11,12,13 ET ABROGATION DE L'ART. 14 DE L'ARRETE SUSVISE.
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DANS CHACUNE DES ZONES GEOGRAPHIQUES (NORD ET SUD) PAR LES PREFETS DE REGION,CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE,PROGRAMME (A COMPTER DE LA SESSION DES CONCOURS ORGANISES AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1993-1994),COMPOSITION ET MODE DE CONSTITUTION DU JURY ET MODALITES D'ADMISSION ET DE CLASSEMENT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-869 du 8 septembre 1992 autorisant l'Association pour     la promotion du Cantal à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cant'FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la directive du conseil (C.E.E) no 92-54 du 22 juin 1992 modifiant la     directive (C.E.E) no 77-143 concernant le rapprochement des législations des     Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de     leurs remorques (freins);
      Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation     du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes;
      Vu l'avis du groupe spécialisé de la Commission centrale des automobiles et     de la circulation générale du 27 octobre 1992 ;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 9254 DU 22-06-1992.
COMPLEMENT DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE PAR UN APPENDICE N0 2: "DEFINITIONS ET PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES": FREINAGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 2 juin 1992, sont nommés et titularisés     dans les conditions ci-après, en qualité d'attaché d'administration centrale     de 2e classe, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les     noms suivent:
      Au 6e échelon, à compter du 1er avril 1988: M. Vasselin (Luc);
      Au 5e échelon, à compter du 1er avril 1988: M. Rouffignac (Didier);
      Au 4e échelon, à compter du 1er avril 1988: M. Harout (Claude);
      Au 3e échelon, à compter du 1er avril 1988: M. Duflot (Thierry);
      Au 2e échelon, à compter du 1er avril 1988: M. Mathieu (Philippe), M.
     Chardon (Denis), M. Haladjian (Jean-Jacques), M. Molin (André), M. Prestat     (Vincent), Mme Amarenco (Alberte), Mme Gauthier (Gisèle), M. Blanc     (Philippe), Mlle Dartiguenave (Sophie), Mlle Lemaitre (Pascale), Mlle Lys     (Florence) et M. Pupin (Michel).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique en date du 5 juin 1992, l'arrêté du 9 mars 1992 autorisant au titre     de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires     administratifs de préfecture (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit:      <<Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 247.
      <<Ces places sont réparties de la manière suivante:
      <<A. - 240 postes dans les préfectures, 5 postes dans les greffes des     juridictions administratives et 2 postes au titre du ministère des     départements et territoires d'outre-mer (Guyane):
      <<83 au titre du concours externe;
      <<164 au titre du concours interne.
      <<B. - Au titre des 240 postes du concours normal ouverts dans les     préfectures, 21 postes sont destinés aux candidats ayant les conditions     requises pour recevoir les qualifications informatiques, à pourvoir dans les     services régionaux des transmissions et de l'informatique:
      <<7 au titre du concours externe (5 programmeurs, 2 pupitreurs);
      <<14 au titre du concours interne (7 programmeurs, 7 pupitreurs).
      <<76 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre se répartissant de la     manière suivante:
      <<75 dans les préfectures;
      <<1 dans les greffes des juridictions administratives.
      <<20 places seront offertes aux travailleurs handicapés dans les     préfectures.>>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 25 février 1992, M. Rippert (Alain), technicien supérieur     de la météorologie, 4e échelon, est nommé ingénieur des travaux de la     météorologie stagiaire, après examen professionnel, à compter du 30 mai 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 84-586 du 9 juillet 1984 modifié fixant à titre transitoire     l'organisation du troisième cycle des études médicales;
      Vu le décret no 87-221 du 27 mars 1987 fixant à titre transitoire les     conditions d'accès aux filières spécialisées du troisième cycle des études     médicales pour les médecins étrangers ressortissants d'Etats n'appartenant     pas à la Communauté économique européenne ou de la principauté d'Andorre;
      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales;
      Vu le décret no 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux     formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les     médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux     communautés européennes ou de la principauté d'Andorre;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1988 modifié relatif à l'organisation des concours     d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales à     compter de l'année universitaire 1988-1989;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1990 relatif à l'organisation du concours     d'internat en médecine à titre étranger;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 10 juin 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des enseignements supérieurs,
     D. BLOCH
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DES ART. 1,2,4,5,15 (DERNIERE PHRASE DE L'AL. 2,AL. 3 ET DERNIER ALINEA) ET ABROGATION DES ART. 6,7,8,9,10,11,12 ET 13 DE L'ARRETE SUSVISE.
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS D'INTERNAT,DE CANDIDATURE (CONSTITUTION DU DOSSIER).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre     de l'équipement, du logement et des transports et du secrétaire d'Etat à la     mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 9 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    CHARLES JOSSELIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 3 juin 1992, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Strasbourg-II conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Glenn W. Bowersock, professeur d'histoire romaine à     l'institut de Princeton (Etats-Unis).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la décision no 92-38 du 4 février 1992 du Conseil supérieur de     l'audiovisuel relative aux conditions de production, de programmation et de     diffusion des émissions relatives à la campagne officielle radiotélévisée     pour l'élection des conseillers de l'assemblée de Corse;
      Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 mars     1992 relative aux modalités de programmation des émissions de la campagne     officielle radiotélévisée pour le second tour de scrutin;
      Vu les résultats du tirage au sort auquel il a été procédé le 25 mars 1992 à     Ajaccio,
  Fait à Paris, le 25 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l’environnement,
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour son application ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des installations classées,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
SEGOLÈNE ROYAL
SONT VISEES PAR LE PRESENT DECRET:
LES INSTALLATIONS ENUMEREES A LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUS LA MENTION "SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE",
LES INSTALLATIONS CLASSEES NON VISEES CI-DESSUS POUR LESQUELLES LE PREFET,APRES AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE,CONSTATE L'EXISTENCE DE RISQUES TRES IMPORTANTS POUR LA SANTE OU LA SECURITE DES POPULATIONS VOISINES ET POUR L'ENVIRONNEMENT PAR DANGER D'EXPLOSION OU D'EMANATION DE PRODUITS NOCIFS,DANS CE,CAS,LES MESURES PREVUES AU PRESENT ARRETE SONT PRESCRITES PAR UN ARRETE COMPLEMENTAIRE PRIS DANS LES FORMES PREVUES A L'ART. 18 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 27 mars 1972 concernant les     exploitations maraîchères des départements de l'Indre et du Cher, l'avenant     no 56 du 28 avril 1992 à ladite convention, conclu à Châteauroux entre:
      Le syndicat des maraîchers de l'Indre;
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Cher,        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril     1992.
      Le texte de cet accord a été déposé le 22 mai 1992 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de l'Indre, où il peut être consulté ainsi que dans le service départemental     du Cher.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 72-904 du 2 octobre 1972 relatif aux contrats de     décentralisation dramatique, et notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 9 juin 1992.
JACK LANG
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 72904 DU 02-10-1972.
CONTRAT-TYPE DE DECENTRALISATION DRAMATIQUE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-12-1984.
LE PHENOMENE DE L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE TIENT UNE PLACE IMPORTANTE DANS L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE: C'EST POURQUOI,IL IMPORTE QUE L'ETAT,LES COLLECTIVITES LOCALES ET LES PROFESSIONNELS DE L'AFFICHAGE CONJUGUENT LEURS EFFORTS POUR UN MEILLEUR RESPECT DES TEXTES EXISTANTS.
INTERDICTION DE PRINCIPE POUR:
LA PUBLICITE IMPLANTEE HORS AGGLOMERATION,AU SENS DU CODE DE LA ROUTE ET CONFORMEMENT A L'ART. 6 DE LA LOI 791150 DU 29-12-1979 (EXTERIEUR DES PANNEAUX D'ENTREE ET SORTIE DE LADITE AGGLOMERATION).
RESPECT DES DEPOSES DECIDEES DANS LE CADRE DU CALENDRIER JOINT,EN RELATION AVEC LES DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE LA CHAMBRE SYNDICALE FRANCAISE DE L'AFFICHAGE QUI S'EST ENGAGEE A POURSUIVRE UN PROGRAMME PLURIANNUEL D'AMELIORATION ET D'INTEGRATION DES PANNEAUX PUBLICITAIRES DANS LE PAYSAGE,
LA PUBLICITE EN AGGLOMERATION,DANS LES SECTEURS BENEFICIANT D'UNE PROTECTION SPECIALE: SITES CLASSES,SITES INSCRITS,SECTEURS SAUVEGARDES,ZONES DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET URBAIN.
PANNEAUX PRESENTS SUR LES PLANTATIONS ET LES EQUIPEMENTS PUBLICS CONCERNANT LE CIRCULATION ROUTIERE EN FONCTION DES CIRCONSTANCES LOCALES,IL EST RAPPELE AUX MAIRES L'INTERET D'ETABLIR ET D'APPLIQUER UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE PAR LA CREATION DE ZONES DE PUBLICITE SPECIALE (ZONES DE PUBLICITE AUTORISEE,ZONES DE PUBLICITE RESTREINTE ET ZONE DE PUBLICITE ELARGIE) EN APPLICATION DE LA LOI.
POUR LA MISE EN CONFORMITE DES DISPOSITIFS EN INFRACTION,LES PREFETS DISPOSENT DE POUVOIRS CONCURRENTS DE CEUX DU MAIRE.
APPLICATION DES ART. 24 A 29 DE LA LOI SUSVISEE (SANCTIONS PENALES) ET DE L'ART. 1 DU DECRET 821044 DU 07-12-1992 (ARRETE DE MISE EN DEMEURE POUR TOUTE IMPLANTATION NON CONFORME).
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 28 septembre 1992,     M. Laramas (Jean-Claude), chef de service à la D.R.A.S.S. Rhône-Alpes, est     nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Ain.
EST APPROUVEE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC CARTE DE PROFESSIONNEL DE SANTE (CPS) AINSI QUE LA DESIGNATION DU CHEF DE LA MISSION CARTE,COMMUNICATION,SANTE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION COMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.LE CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION Y ASSURE LES FONCTIONS DE CONTROLEUR D'ETAT.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION.
DES EXTRAITS DE CETTE CONVENTION SONT PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 881034 DU 07-11-1988 MODIFIE.
LE GIP CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 15 ANS A POUR OBJET DE CREER LES CONDITIONS GARANTISSANT L'INDEPENDANCE ET LA RESPONSABILITE DES DIFFERENTS ACTEURS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL DANS L'UTILISATION DES CARTES ELECTRONIQUES.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire du statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1953 relatif à la composition, au fonctionnement et aux attributions de la commission paritaire chargée d’établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération du 24 novembre 1992 de la Commission paritaire nationale des chambres de commerce et d’industrie,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 janvier 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
EST APPROUVE L'ART. 2 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE:
TOUT CANDIDAT A UN EMPLOI D'AGENT TITULAIRE,TEL NOTAMMENT QUE DEFINI DANS LA GRILLE NATIONALE INSTITUEE PAR L'ART. 14 DU PRESENT STATUT ET Y ANNEXEE,EVENTUELLEMENT COMPLETEE LOCALEMENT,DOIT ETRE RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE.LES EMPLOIS QUI COMPORTENT UNE PARTICIPATION DIRECTE OU INDIRECTE A L'EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE OU QUI ONT POUR OBJET LA SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX DE L'ETAT SONT,TOUTEFOIS,RESERVES AUX RESSORTISSANTS FRANCAIS.
TOUT CANDIDAT A UN EMPLOI D'AGENT TITULAIRE DOIT REMPLIR LES CONDITIONS D'APTITUDE CORRESPONDANTES.
IL DOIT PRODUIRE UNE PIECE ETABLISSANT SON ETAT CIVIL AINSI QU'UN EXTRAIT DE SON CASIER JUDICIAIRE (BULLETIN N0 3) OU UN DOCUMENT EQUIVALENT.
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu l’arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l’arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d’ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
FRANÇOIS LÉOTARD
MODIFIE LES TABLEAUX I (COLONNE VI: DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT) ET II (RENVOI 9) DUDIT ARRETE.
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 7 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
NOMINATION DE M. JEAN BROUSTE,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE CORNEE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 25 juin     1992, M. Pecquet (Bernard), ingénieur général de 2e classe du génie rural,
     des eaux et des forêts, chargé des fonctions de directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt du Loiret, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 1er octobre 1992, le délai limite de     consommation figurant dans le règlement technique et sur l'étiquetage des     poulets blancs fermiers bénéficiant du label no 44-88 détenu par le syndicat     de production des volailles fermières de la région de Cholet, 22, rue     Nationale, 49300 Cholet, est porté à neuf jours après abattage, jour     d'abattage non compris.
      La mention <<à consommer avant le ...>> figurant dans le règlement technique     et sur l'étiquette <<poids-prix>> pour les volailles préemballées ou sur une     étiquette spécifique pour les volailles nues bénéficiant du label no 44-88     <<poulet blanc fermier>> est remplacée par la mention <<à consommer jusqu'au     ...>>.
      La date qui figure en clair (jour, mois, année) après cette mention est le     neuvième jour après celui de l'abattage.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE SPECIALISEE (S/CTA) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
L'AUTORITE COMPETENTE DE LA CIRCULATION AERIENNE PEUT ARRETER DES CONSIGNES PARTICULIERES ADAPTEES A CERTAINES ACTIVITES AERIENNES PAR ELLE DESIGNEES ET SE DEROULANT DANS UNE PARTIE DELIMITEE DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE,OBJET DU PRESENT ARRETE.CES CONSIGNES PEUVENT ETRE PRECISEES SOIT AU SEIN D'UN PROTOCOLE,SOIT SOUS LA FORME D'UNE AUTORISATION SPECIALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.