Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment l'article L. 8 bis et le chapitre III du titre Ier du livre Ier (deuxième partie : Réglementaire) ;
 Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret n° 2002-1295 du 24 octobre 2002 ;
 Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret n° 2002-1295 du 24 octobre 2002 ;
 Vu le décret n° 2001-1259 du 21 décembre 2001 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2001, au 1er novembre 2001 et au 1er décembre 2001 ;
 Vu le décret n° 2002-1418 du 2 décembre 2002 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er mars 2002 ;
 La commission chargée d'émettre un avis sur la modification au 1er janvier de chaque année de la valeur du point de pension militaire d'invalidité entendue,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Ambert
Le secrétaire d'Etat
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra
L'art. L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre détermine les évolutions des pensions servies aux 430 000 pensionnés ainsi qu'aux 1 200 000 titulaires de la retraite du combattant. Il convient de rappeler que le montant de la dette viagère en 2002 s'élève à 2911 millions d'euros. Les dispositions de l'art. L. 8 bis prévoient : - la modification en cours d'année du point de pension militaire d'invalidité (PMI) en fonction des mesures générales ayant trait aux traitements bruts de la fonction publique : hausse du point fonction publique et attribution uniforme de points d'indice ; - une indexation a posteriori en masse et en niveau du point de pension militaire d'invalidité sur l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique : cette indexation permet de prendre en compte, pour l'évolution du point PMI, les mesures catégorielles dont bénéficient certains corps de fonctionnaires. L'application immédiate des hausses générales de la fonction publique s'est traduite entre 2000 et 2001 par une évolution en masse des pensions militaires d'invalidité de 0,873 %, à comparer avec une évolution moyenne sur la même période de l'indice INSEE des traitements bruts des fonctionnaires de 1,010 %. L'écart entre les deux évolutions de 0,136 point, conduit, au titre de l'indexation en masse, à un rappel pour 2001 de 0,01 euro par point de pension en paiement au 31 décembre 2001, et, au titre de l'indexation en niveau, à un ajustement de la valeur au 1er janvier 2002 à 12,66 euros contre 12,65 euros.