Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA FABRICATION,L'IMPORTATION,L'OFFRE,LA VENTE ET LA LOCATION DES DECOLLEUSES A PAPIER PEINT FONCTIONNANT AU GAZ NE REPONDANT PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE SONT SUSPENDUES POUR UN AN A COMPTER DU 06-11-1993.
IL SERA PROCEDE AU RETRAIT DE CES APPAREILS EN TOUS LIEUX OU ILS SE TROUVENT.
LES RESPONSABLES DE LA 1ERE MISE SUR LE MARCHE DE DECOLLEUSE A PAPIER PEINT FONCTIONNANT AU GAZ DOIVENT:
POUVOIR PRESENTER AUX AUTORITES CHARGEES DU CONTROLE UN RAPPORT D'ESSAIS ATTESTANT LA CONFORMITE DE CES APPAREILS AUX REGLES DEFINIES A L'ART. 2 ET ETABLI PAR DES LABORATOIRES AGREES CONFORMEMENT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 28-04-1993 OU PAR TOUT LABORATOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE DONT LA COMPETENCE TECHNIQUE,L'APTITUDE A REALISER LES ESSAIS ET LA FIABILITE SONT RECONNUES EQUIVALENTES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE (DIRECTION DE L'ACTION REGIONALE ET DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE),NOTAMMENT SUR LA BASE DES CRITERES GENERAUX FIXES PAR LES NORMES DE LA SERIE NF EN 45000;
ANNEXER A LA NOTICE UNE ATTESTATION GARANTISSANT QUE LES APPAREILS SONT IDENTIQUES A CEUX QUI FONT L'OBJET DU RAPPORT D'ESSAIS CI-DESSUS.
LES APPAREILS DETENUS EN VUE DE LA VENTE OU DE LA LOCATION POURRONT ETRE REMIS SUR LE MARCHE S'ILS ONT ETE MIS EN CONFORMITE AVEC LES REGLES PREVUES A L'ART. 2.
CETTE MISE EN CONFORMITE SERA EXECUTEE PAR LE RESPONSABLE DE LA 1ERE MISE SUR LE MARCHE OU SOUS SA RESPONSABILITE.
ELLE IMPLIQUERA QUE LE PROCEDE DE MISE EN CONFORMITE,LE TEXTE DE LA PLAQUE DE MISE EN GARDE ET LE CONTENU DE LA NOTICE AIENT FAIT L'OBJET D'UN AVIS FAVORABLE ETABLI PAR UN DES LABORATOIRES MENTIONNES A L'ART. 3 ET QU'IL SOIT DELIVRE AU DETENTEUR,AU MOMENT DE LA REMISE DE L'APPAREIL MODIFIE,UNE ATTESTATION GARANTISSANT LA CONFORMITE DE L'APPAREIL AUX REGLES PREVUES A L'ART. 2.
PRESIDENT: M. LE DOCTEUR AVOUAC BERNARD.
VICE-PRESIDENT: M. LE PROFESSEUR PUECH ALAIN.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS:
MEDECINS PROPOSES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS;
PHARMACIENS PROPOSES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHAMACIENS;
MEDECINS OU PHARMACIENS PROPOSES RESPECTIVEMENT PAR LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE NATIONALE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES;
PERSONNALITES PROPOSEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DES FABRICANTS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES;
PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE "ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES MALADIE-MATERNITE" S32011 ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LES N0S 10542*01 POUR L'IMPRIME ET 50236*01 POUR LA NOTICE EXPLICATIVE.
L'ARRETE DU 03-06-1994 EST ABROGE.
APPLICATION DES ART. 64,86 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,14 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
MODIFICATION DES ART. 2,2-I,2-II (SERVICES ECONOMIQUES ET FINANCIERS) DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 2-I: AJOUT D'UN PARAG. E: LES PREFETS DE REGION SONT ORDONNATEURS SECONDAIRES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTERE DU BUDGET (SECTION II: SERVICES FINANCIERS) POUR LES DEPENSES RELATIVES AUX ACTIONS DE FORMATION CONDUITES PAR LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX (CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PERFECTIONNEMENT) DANS LES CENTRES LOCAUX INTER-SERVICES DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE;
ART. 2-II: AJOUT D'UN PARAG. E: LES PREFETS DE REGIONS PEUVENT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE,EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE QUI LEUR EST ATTRIBUEE AU I (E) DU PRESENT ARTICLE,AUX CHEFS DES SERVICES DECONCENTRES RESPONSABLES DES CENTRES LOCAUX INTER-SERVICES.
LORSQUE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE ET L'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE N'ONT PAS LAMEME RESIDENCE ADMINISTRATIVE,LES OPERATIONS DE DEPENSES SONT ASSIGNEES SUR LA CAISSE DU COMPTABLE PRINCIPAL DU TRESOR DU DEPARTEMENT DE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE;
ART. 2: AJOUT D'UN PARAG. VI: LES DELEGATAIRES VISES AU II (E) PEUVENT SUBDELEGUER LEUR SIGNATURE A LEURS SUBORDONNES DIRECTEMENT PLACES SOUS LEUR AUTORITE.
EST APPROUVE LA MODIFICATION DE L'ART. 4 DES STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITE INTERPROFESSIONNELLE DES SALARIES (CRIS),15,RUE DE LA FONTAINE-AU-ROI,75552 PARIS CEDEX II,AUTORISEE A FONCTIONNER DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DE L'ART. A344-6 DU CODE DES ASSURANCES: (ETAT A-5),LISTE DETAILLEE DES PLACEMENTS,SELON LE MODELE FIGURANT EN ANNEXE (VALEURS MOBILIERES ET TITRES ASSIMILES DETENUS EN FRANCE ET AFFECTABLES A LA REPRESENTATION DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES APPARTENANT A L'ENTREPRISE ET CONSERVES PAR ELLE (AUTRES QUE LES TITRES DE PARTICIPATION).
LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE NATIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES N0 5 ORGANISMES DE SERVICE EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT:
SONT DESIGNES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES AGRICOLES (FEDERATION AGROALIMENTAIRE CFE-CGC),
TITULAIRE: M. RAQUIN JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. NOUAT JEAN-LOUIS,
SUPPLEANT: M. NOUAT JEAN-LOUIS,EN REMPLACEMENT DE M. RAQUIN JEAN.
M. PERREL JEAN-CLAUDE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-09-1991.
MONTANT DE LA TAXE SUSVISEE AU FINANCEMENT DU CETIOM POUR LA CAMPAGNE 1991-1992.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 136-66 DU 22-09-1966,1491-85 DU 23-05-1985,1640-91,1722-91 ET 1726-91 DU 13-06-1991 ET DU DECRET 90524 DU 28-06-1990.
LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES EST AUTORISEE A FRAPPER POUR LE COMPTE DE L'ETAT DES PIECES COMMEMORATIVES DE 100FRS EN ARGENT,AU MILLESIME 1992.
CES PIECES SONT EMISES A L'OCCASION DES VES JEUX PARALYMPIQUES DE TIGNES-ALBERTVILLE.
LA GRAVURE EST REALISEE PAR L'ATELIER DES MONNAIES ET MEDAILLES ET EST CONFORME AUX DESSINS REALISES PAR FOLON.
LE REVERS DES PIECES REPRESENTE UN OISEAU SURVOLANT UNE CHAINE DE MONTAGNES ET PORTE LA VALEUR FACIALE 100FRS.
EN LEGENDE: REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE MILLESIME 1992.
L'AVERS REPRESENTE LES QUATRE FRAGMENTS D'UN OISEAU BRISE.
EN LEGENDE: VES JEUX PARALYMPIQUES TIGNES-ALBERTVILLE.
L'EMISSION EST LIMITEE A 5000 EXEMPLAIRES.CES PIECES ONT COURS LEGAL.
LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES EST AUTORISEE A FFAPPER POUR LE COMPTE DE L'ETAT DES PIECES COMMEMORATIVES DE 500FRS EN OR,AU MILLESIME 1991.
CES PIECES SONT EMISES POUR COMMEMORER LE BICENTENAIRE DE LA MORT DE MOZART.
LA GRAVURE EST REALISE PAR L'ATELIER DES MONNAIES ET MEDAILLES.
L'AVERS DE LA PIECE EST INSPIRE D'UN TABLEAU DE L'EPOQUE REPRESENTANT LE PETIT MOZART JOUANT AU CLAVECIN CHEZ LE PRINCE DE CONTI.
EN LEGENDE: MOZART A PARIS.
LE REVERS REPRESENTE LE CHATEAU DE VERSAILLES ET PORTE LA VALEUR FACIALE 500FRS.
EN LEGENDE: REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE MILLESIME 1991.
L'EMISSION EST LIMITEE A 5000 EXEMPLAIRES.
CES PIECES ONT COURS LEGAL.
A TITRE EXCEPTIONNEL ET POUR LA RESOLTE 1991 SEULEMENT,LE TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL TOTAL VISE A L'ART. 1 DU DECRET 79736 DU 04-09-1979 EST ABAISSE D'UN DEMI-DEGRE POUR LES VINS DE PAYS DES COTES DE GASCOGNE,LES VINS DE PAYS D'ALLOBROGIE,LES VINS DE PAYS DES COTEAUX DU GRESIVAUDAN,LES VINS DE PAYS D'URFE ET LES VINS DE PAYS DES COTEAUX DES BARONNIES.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987.
FIXATION DU TAUX DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 4 DU DECRET 68872 DU 03-10-1968:
PREMIER GROUPE: 248FRS PAR MOIS;
2EME GROUPE: 79FRS PAR MOIS,POUR L'ALLEMAND,L'ANGLAIS,L'ESPAGNOL OU L'ITALIEN ET 53FRS PAR MOIS POUR LES AUTRES LANGUES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
CLASSEMENT DANS LA VOIRIE NATIONALE 2 DE LA ROUTE NATIONALE 2 DE LA SECTION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N0 20 DE LA GUYANE COMPRISE ENTRE LES PR 97 ET 107 DE LA RN 2 ET DE LA NOUVELLE LIAISON ENTRE SON INTERSECTION ENTRE LE CD 20 (PR 107) ET SAINT-GEORGES-DE-L'OYAPOCK (PR 198).
ENTREE EN VIGUEUR: 16-11-1988.
CEPAGES UTILISES, DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE
FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE, METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION
 LA MENTION APPELLATION CONTROLEE DOIT ETRE APPARENTE
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG RECOIT POUR LES ANNEES UNIVERSITAIRES 1988-1989 ET 1989-1990 L'HABILITATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 7867 DU 16-01-1978 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 10,11 ET 38 DE LA LOI 772 DU 03-01-1977 SUR L'ARCHITECTURE ET RELATIF AUX CONDITIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU TABLEAU REGIONAL D'ARCHITECTES.
DES TRAVAUX A REALISER PAR LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC) DANS LE CADRE DE SA CONCESSION ET AUTORISANT DES DERIVATIONS ET PRELEVEMENTS D'EAU.
DES TRAVAUX AFFERENTS A LA DERIVATION DES EAUX DU PRUNELLI ET AUTORISANT LA SOMIVAC A OPERER DES PRELEVEMENTS D'EAU SUR CETTE RIVIERE.
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 28-09-1981 (LISTE DES DIPLOMES DU 2EME CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR) (DIPLOME PERMETTANT DE SE PRESENTER AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1985.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMPTER DU 10-12-1991 EN TANT QU'IL CONCERNE LES ADDITIFS ALIMENTAIRES INSCRITS SUR LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 14-10-1991.
AUTORISANT L'EMPLOI DE CERTAINS AGENTS EMULSIFIANTS ET DE CORRECTEUR D'ACIDITE (E472C,E471,E322,E470,E330,E270).
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU TRANSPORT PAR BATEAU-CITERNE DES MATIERES LIQUIDES (MATIERES DANGEREUSES 1985,N0 13).
ANNULATION ET REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'APPENDICE N0 7 AU REGLEMENT DU 15-04-1945 (TRANSPORT DES COMBUSTIBLES LIQUIDES SUR LES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE A COMPTER DU 01-05-1985.
COMPLEMENT DE L'APPENDICE N0 10 AU REGLEMENT DU 15-04-1945 RELATIF AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES (DT N0 83).
ANNEXE JOINTE.
M. LOUIS FAURRE ET M. JEAN-PIERRE MEINADIER EN TANT QUE PERSONNALITES DE L'INFORMATIQUE ET DE L'AUTOMATIQUE ET M. BERTRAND COLLOMB EN TANT QUE PERSONNALITE CHOISIE PARMI LES UTILISATEURS DE L'INFORMATIQUE ET DE L'AUTOMATIQUE.LEUR MANDAT EXPIRERA A LA MEME DATE QUE CELUI DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
LE PRESENT ARRETE PRENDRA EFFET A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1981 (PROGRAMMES DE 1ERE ANNEE),DE LA RENTREE SCOLAIRE 1982 (PROGRAMMES DE 2EME ANNEE),DE LA RENTREE SCOLAIRE 1983 (PROGRAMMES DE 3EME ANNEE DES BTS PODO-ORTHESISTE ET PROTHESISTE-ORTHESISTE).
AGREMENT DES AVENANTS 81-10 ET 81-11 DU 16-06-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31-10-1981 (REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES FEMMES ENCEINTES, INDEMNITE KILOMETRIQUE POUR LES BESOINS DU SERVICE DE BICYCLE A MOTEUR.
NON AGREMENT DE L'AVENANT 81-09 DU 16-06-1981 A LA MEME CONVENTION RELATIF A LA CREATION D'UN EMPLOI D'ASSISTANT DENTAIRE.
Texte totalement abrogé à compter du 01-07-2004
LE PRESENT ARRETE EST IMMEDIATEMENT APPLICABLE, TOUTEFOIS CERTAINES BOUTEILLES A PROPANE NE SONT PAS SOUMISES A L'ART 6 (PARAGR 19.
L'ART 7 N'EST APPLICABLE QU'AUX ROBINETS NEUFS MONTES A PARTIR DU 01-01- 1982,
CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART 8 (PARAGR 2) NE SONT APPLICABLES QU'A COMPTER DU 01-01-1984, DANS LES DOM, L'ART 12 N'EST APPLICABLE QU'A PARTIR DU 01-01-1983 ET L'ART 14 N'EST APPLICABLE QU'A PARTIR DU 01-01-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
UNE COMMISSION NATIONALE,PRESIDEE PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS,STATUE SUR LES RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS PRISES A L'ECHELON DEPARTEMENTAL.
ELLE EST OBLIGATOIREMENT CONSULTEE PREALABLEMENT SUR TOUTE DEROGATION AUX REGLES D'ATTRIBUTIONS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (A) DE L'ARRETE DU 10-01-1964 : LES CANDIDATS INSCRITS EN DERNIERE ANNEE DE SCOLARITE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PEUVENT OBTENIR LEUR INSCRIPTION A L'UN DES CERTIFICATS DU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES SUR PRESENTATION D'UNE ATTESTATION DE SCOLARITE VALABLE POUR LA SESSION D'EXAMEN CORRESPONDANT UNIQUEMENT A LA DERNIERE ANNEE DE PREPARATION AUX DIPLOMES NORMALEMENT REQUIS.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 2A DE L'ARRETE DU 4 août 1975 (NOMINATION DE MEMBRES AU JURY DES EXAMENS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR DU SNEPC). CHEF D'ESCADRON REGNAULT NOMME A LA PLACE DU CHEF D'ESCADRON DUVAL (AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE)
LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1984 SONT MAJORES D'UNE SOMME APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES: SECTION: TEMPETES,ORAGES ET INONDATIONS DU 1ER SEMESTRE 1982 (LIGNE 2),SECTION: INONDATIONS D'AVRIL-MAI 1983 (LIGNE 1),SECTION: MAYOTTE CYCLONE KAMISY,10-04-1984 (LIGNE 1).SONT OUVERTS SUR 1984 DES CREDITS APPLICABLES AU TITRE DE COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE (FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES).
M. ROUSSEL GABRIEL: PRESIDENT DE L'INSTANCE ARBITRALE A COMPTER DU 30-06-1984.
M. DUCHIRON: MEMBRE TITULAIRE DE L'INSTANCE ARBITRALE,EN REMPLACEMENT DE M. LE-ROY MAX,A COMPTER DU 30-06-1984.
M. COUDRAY: MEMBRE SUPPLEANT DE L'INSTANCE ARBITRALE,EN REMPLACEMENT DE M. DUCHIRON,A COMPTER DU 30-06-1984.
PAR DEROGATION A L'ARRETE DU 18-04-1983 RELATIF A LA FORMATION INITIALE DES MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT ET AUX MODALITES D'OBTENTION DU DIPLOME D'INSTITUTEUR,LA FORMATION DES MAITRES APPELES A EXERCER DANS LES ETABLISSEMENTS SPECIALISES SOUS CONTRAT SIMPLE ACCUEILLANT DES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES EST ORGANISEE PAR LES CENTRES DE FORMATION PEDAGOGIQUE PRIVES AYANT CONCLU AVEC L'ETAT UNE CONVENTION PENDANT UNE PERIODE MAXIMALE DE 3 ANS A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1984.
LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1984 SONT MAJORES D'UNE SOMME APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES: SECTION POLYNESIE FRANCAISE (CYCLONE REVA,MARS 1983) (LIGNE 2).
SONT OUVERTS SUR 1984 DES CREDITS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES: SECTION POLYNESIE FRANCAISE (CYCLONE REVA,MARS 1983) (CHAPITRE 1).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 4-B: SERVICE INTERIEUR ET DE L'ART. 2.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-02-1978 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 4 DE LA COUR DES COMPTES.
EXTENSION DU 17EME AVENANT DU 16-06-62 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ANNEXE DU 17-06-52 CADRES ET AGENTS DE MAITRISE.
EXTENSION D'UNE 17EME ANNEXE DU 18-06-62 A L'AVENANT DU 24-02-53 PERSONNEL DES CATEGORIES 1 A 8 DES ENTREPRISES TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LA RATP.
 EXTENSION DE L'AVENANT NO 3 A L'ACCORD NATIONAL DU 24-06-61 (INDUSTRIE DE LA MANUTENTION ET DU NETTOYAGE SUR LES AEROPORTS OUVERTS A LA CIRCULATION PUBLIQUE.
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-03-1981 DONT LES DISPOSITIONS RESTENT APPLICABLES AUX JEUNES AGRICULTEURS INSTALLES AVANT LE 01-01-1988 OU AVANT LE 31-12-1988 DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES A L'ART. 21 DU DECRET 88176 DU 23-02-1988.
APPLICATION DU DECRET 88176 DU 23-02- 1988.
POUR L'APPLICATION DES ART. 26 ET 48 DE CE DECRET,LES FONCTIONS EXERCEES PAR LES CHERCHEURS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE RECHERCHE SONT CONSIDEREES COMME EQUIVALENTES A CELLES EXERCEES PAR LES CHARGES DE RECHERCHE ET LES DIRECTEURS DE RECHERCHE DE L'INRA REGIS PAR LE DECRET 84-1207 DU 28-12-1984.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES AU TITRE:
DE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS: AU TITRE DE REPRESENTANTS DES USAGERS,AU TITRE DE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES CONCOURANT AU TRANSPORTS;
DE REPRESENTANTS DES SYNDICATS REPRESENTATIFS AU PLAN NATIONAL DES SALARIES DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS: AU TITRE DE REPRESENTANTS DES USAGERS,AU TITRE DES ENTREPRISES CONCOURANT AU TRANSPORT;
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES SYNDICATS REPRESENTATIFS AU PLAN NATIONAL DES SALARIES DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS: AU TITRE DE MEMBRES TITULAIRES ET DE MEMBRES SUPPLEANTS.
POUR 1988,LA PART DES CONTRIBUTIONS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE AFFECTEE AU SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-06-1982,EST FIXEE A 297160FRS EN AUTORISATION DE PROGRAMME ET A 45840617FRS EN CREDITS DE PAIEMENT.
ANNEXE JOINTE.
RECT. JO. DU 08-07-1988    P8953.
SONT HOMOLOGUES LES PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE,DE CHIRURGIE ET THERAPIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX NOS 1,1-BIS,2,3,4,5,6,7,8 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE PEUVENT CONCOURIR A LA FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME DANS LE DOMAINE DES CULTURES MARINES.
CETTE FORMATION EST ASSUREE EGALEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PLACES SOUS LA TUTELLE DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10 décembre 1963
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION SPECIALISEE DES ORIENTATIONS ET DU SCHEMA DIRECTEUR DE LA COMMISSION,DES EQUIPEMENTS INFORMATIQUES ET BUREAUTIQUES ET DES PRESTATIONS DE SERVICES DE LA COMMISSION ET DE LA FORMATION SPECIALISEE DE L'INFORMATIQUE DE GESTION DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA COMMISSION.
LES REPRESENTANTS DES DELEGUES,DIRECTEURS OU CHEFS DE SERVICES,OU LEUR SUPPLEANTS,SIEGENT EN L'ABSENCE DES PERSONNES QU'ILS REPRESENTENT.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 10-07-1985.
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: LA LISTE DES DIPLOMES FRANCAIS OU ETRANGERS SANCTIONNANT UNE FORMATION COMPLEMENTAIRE PERMETTANT D'OBTENIR UNE DISPENSE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS SUPPORTES PAR L'ETAT POUR ASSURER L'ENTRETIEN ET LA FORMATION DES ELEVES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE EST COMPLETEE.
APPLICATION DU PRESENT ARRETE AUX ELEVES ADMIS A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1983 ET ULTERIEUREMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ANNEXE I: CHAP. 1ER: GENERALITES;CHAP. II OBLIGATION DE L'EQUIPAGE;CHAP. III EQUIPAGE;CHAP IV: UTILISATION;CHAP. V: CONSIGNES AUX PASSAGERS;CHAP. VII: DOCUMENTS DE BORD;CHAP. VIII: EQUIPEMENTS;CHAPITRE IX: CHARGEMENT,CHAPITRE X: ENTRETIEN.
ANNEXE II: DECLARATION DE NIVEAU DE COMPETENCE POUR LA PRATIQUE D'ACTIVITES PARTICULIERES.
ANNEXE III: FORMALITES DE REFERENCE DE L'ORGANISME ASSURANT LE NIVEAU DE COMPETENCE POUR LA PRATIQUE D'ACTIVITE PETROLIERE.
LE MONTANT DE LA BOURSE DECERNEE AUX LAUREATES DE L'ANNEE 1988 EST FIXE A 40000FRS EN QUATRE ANNUITES DE 10000FRS A PARTIR DU DEBUT DE LEURS ETUDES SUPERIEURES CONFORMEMENT AUX ART. 11 ET 12 DE L'ARRETE DU 11-02-1987.
ELLE EST EGALE A LA DOTATION DE BASE 1986 MAJOREE DE 2,7%.
UN ABATTEMENT EST OPERE SUR LA DOTATION ATTRIBUEE A CHAQUE CAISSE AYANT AU 31-12-1985 UN REPORT A NOUVEAU SUPERIEUR A 1/6EME DE LA DOTATION QUI LUI A ETE ALLOUEE EN 1985.
REPRESENTANTS DU PARLEMENT,DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES LCOALES,DES EXPLOITANTS,DU PERSONNEL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX,DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS ET DES MEMBRES QUALIFIES PAR LEURS CONNAISSANCES OU LEURS ACTIVITES.
TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES SONT ABROGEES.
RECT. JO DU 28-11-1987    P13899
COMPLETE LES ART. 1,7,12,13,18,21,22,26,32,33,34,36,39,40,LE CHAPITRE II DU TITRE III PAR DES SECTIONS VIII ET IX (ART. 57-10 A 57-14),LE TITRE III PAR UN CHAPITRE IV (ART. 69-1 A 69-34),DANS LES CHAPITRES I,II ET III DU TITRE IV,ET LES ART. 74,74-1,75,83,LA SECTION II DU CHAPITRE IV DU TITRE IV (ART. 86,87,88,89).
ANNEXES JOINTES.MODELES D'AUTORISATIONS.
FIXATION DE LA LIMITE DE REMISE PAR PAIEMENT DES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% PREVUE A L'ART. 12 DU DECRET 871 DU 05-01-1987,A 100% DE CHAQUE ACQUISITION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 DE LA SERIE SEPTEMBRE 1987.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. DEJEAN DE LA BATIE,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE PAR INTERIM,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,A L'EXCEPTION DES DECRETS,AINSI QUE TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT OU DE DELEGATION ET TOUS ORDRES DE RECETTES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,DELEGATION EST DONNEE A M. LE GENERAL DE BRIGADE BRESSON,DIRECTEUR DU CABINET,ET POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION GENERALE,A M. LE COMMISSAIRE GENERAL AUVIEUX,CONSEILLER FINANCIER.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE:
TITULAIRE: M. DONTENWILLE FRANCOIS EN REMPLACEMENT DE M. VARLOOT DENIS, 
SUPPLEANT: M. DOULCIER PIERRE EN REMPLACEMENT DE M. GOY JOSEPH.
FIN DE MANDAT: 01-01-1990.
LE MONTANT DU SALAIRE DE REFERENCE EST FIXE A 11,97FRS POUR 1985.
L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 26-03-1985 EST REMPLACE.
LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE POUR LA PERIODE DU 01-07-1985 AU 31-12-1985 EST FIXEE A 1,828FRS.LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE POUR LA PERIODE DU 01-01-1986 AU 30-06-1986 EST FIXEE A 1,864FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-08-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1996
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 28-10-1958 A L'ISSUE DES SESSIONS D'EXAMENS 1987 ET EVENTUELLEMENT 1988.
ENTREE EN VIGUEUR A LA RENTREE SCOLAIRE 1986-1987 POUR LA 1ERE ANNEE DE FORMATION ET 1987-1988 POUR LA 2EME.
Texte totalement abrogé
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A L'ART. 5 (PARAGRAPHE 1) DE L'ORDONNANCE DU 02-04-1817,LES ART. 3 ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 14-01-1831 ET LE DECRET DU 30-07-1863.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE,A COMPTER DU 01-05-1994,A M. REMY HEITZ,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUX RELATIONS AVEC L'ASSEMBLEE NATIONALE,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES POUR LESQUELLES DELEGATION N'A PAS ETE DONNEE AUX PERSONNES MENTIONNEES AU 2EMEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 47233 DU 23-01-1947 MODIFIE.
SONT DESIGNES POUR L'ANNEE 1994 COMME MEMBRES DU JURY D'ADMISSION EN 1ERE ANNEE DU 2EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES,ODONTOLOGIQUES OU PHARMACEUTIQUES,EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 26-03-1993,DES CANDIDATS N'AYANT PAS EFFECTUE LE 1ER CYCLE CORRESPONDANT,LES ENSEIGNANTS DONT LES NOMS SUIVENT:
EN QUALITE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES: MM. BONNET DE PAILLERET FRANCOIS,BOIS DOMINIQUE,ROULAND JEAN-CHARLES;
EN QUALITE DE MAITRE DE CONFERENCES: MME. MARSAC CECILE,MM. ROCHE-POGGI PHILIPPE ET MOUNIE JACQUES.
ELABORATION DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT: LORSQU'UN DECRET DOIT ETRE EXAMINE PAR LE CONSEIL D'ETAT EN VERTU D'UNE LOI OU D'UN AUTRE DECRET EN CONSEIL D'ETAT,LA CONSULTATION DE LA HAUTE ASSEMBLEE EST UNE REGLE DE COMPETENCE.EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE LE PROJET SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT ET LE TEXTE ADOPTE PAR CELUI-CI,LE GOUVERNEMENT NE PEUT DONC EN AUCUN CAS RETENIR UNE 3EME REDACTION,SAUF A RESSAISIR LE CONSEIL D'ETAT D'UN NOUVEAU PROJET.
L'APPLICATION DE CETTE REGLE SE FAIT POUR CHAQUE GROUPE DE DISPOSITIONS LOGIQUEMENT INSEPARABLES ENTRE ELLES ET SANS RAPPORT DIRECT AVEC LES AUTRES,C'EST A DIRE LE PLUS SOUVENT,PAR ARTICLE OU SUBDIVISION D'ARTICLE.
RAPPEL DE LA PROCEDURE A SUIVRE CONFORMEMENT A LA CIRCULAIRE DU 30-01-1997 (PARAG. 3.7.1).
Application du décret 96-97.
En référence les arrêtes interministériels du 7 février 1996 et la circulaire n0 4340/SG du 28 mars 03-1996.
I) Obligations de contrôle. Obligation de rechercher la présence de calorifugeages ou de flocages contenant de l'amiante dans tous les immeubles bâtis autres que ceux a usage d'habitation.
II) Financement des opérations de contrôle. Prise en charge des frais d'expertise par le budget de fonctionnement de la cite administrative.
III) Financement des travaux faisant suite aux contrôles.
POUR PREPARER ET COORDONNER LES MANIFESTATIONS DE CELEBRATION DE L'AN 2000,LA MISSION POUR LA CELEBRATION DE L'AN 2000 CREEE PAR LE DECRET 961072 DOIT AVOIR DES CORRESPONDANTS PRIVILEGIES DANS CHAQUE MINISTERE.
CHAQUE MINISTERE DEVRA INDIQUER LE NOM DU MEMBRE DU CABINET ET DES AGENTS DESIGNES POUR JOUER CE ROLE.
Texte totalement abrogé
LA DIRECTION GENERALE  DE L'ADMINISTRATION ET DU DEVELOPPEMENT COMPREND LE BUREAU DES AFFAIRES GENERALES,LA MISSION POUR LA DECONCENTRATION ET L'ANIMATION DES SERVICES DECONCENTRES,LA MISSION JURIDIQUE,DIRECTEMENT RATTACHES AU DIRECTEUR.
LA DIRECTION DE L'EAU COMPREND LE BUREAU DES AFFAIRES GENERALES ET LE SECRETARIAT DU CORPEN DIRECTEMENT RATTACHES AU DIRECTEUR.
LA DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES COMPREND LE BUREAU DES AFFAIRES GENERALES DIRECTEMENT RATTACHE AU DIRECTEUR.
LA DIRECTION DE LA NATURE ET DES PAYSAGES COMPREND LE BUREAU DES AFFAIRES GENERALES DIRECTEMENT RATTACHE AU DIRECTEUR.
D'ADMISSION AU STAGE DE PREPARATION AU BREVET DE HAUTES ETUDES ADMINISTRATIVES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE MODERNES
MM. CHERON, IGNATIO, LEBER, MARIANI, MARTIN, M'BENGUE, MICHEL, ROCHE, SERRE, THERON, BABIN, CHASTEL, DENOLLE, FABIANI, SEAUMAIRE, TOUTAIN.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-12-1992:
COMME MEMBRES APPARTENANT A L'ADMINISTRATION,AUX ORGANISMES INTERESSES ET AU CORPS MEDICAL,SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION HOPSITALIERE DE FRANCE:
REMPLACER: TITULAIRE: MME. OUDET-DEVIGE REJANE,PAR: TITULAIRE: MME. NGUYEN THINGA.
L'ETAT PEUT CONCLURE,EN APPLICATION DE L'ART. R322-1 (4EMEMENT) DU CODE DU TRAVAIL,DES CONVENTIONS DE CONGES DE CONVERSION DE LONGUE DUREE AVEC LES ENTREPRISES COMPRISES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD LOCAL DU 13-04-1994  RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE L'ART. 36 DE LA CONVENTION SUR L'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES.
CES CONVENTIONS SONT CONCLUES AU SEUL BENEFICE DES SALARIES DONT L'EMPLOI EST SUPPRIME AU TITRE DU PLAN SOCIAL 1994,QUI SONT AGES AU MINIMUM DE 50 ANS ET MOINS DE 55 ANS AU MOMENT DE LEUR ENTREE EN CONGE DE LONGUE DUREE FIXEE AU PLUS TARD LE 31-12-1994.
ELLES DOIVENT COMPRENDRE AU MINIMUM LES ELEMENTS SUIVANTS: CONDITIONS D'ENTREE DANS LE DISPOSITIF ET LE NOMBRE MAXIMAL DE SALARIES CONCERNES; TAUX DE PARTICIPATION DE L'ETAT; CONDITIONS DE SUIVI ET DE CONTROLE DE LA CONVENTION.MODE DE CALCUL DU TAUX DE PARTICIPATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ADJONCTION D'UN ART. 7-BIS A L'ARRETE DU 06-08-1981: APPROVISIONNEMENT DES POINTS DE VENTE DITS RURAUX.
MODIFICATION DE LA PREMIERE PHRASE DE L'ART. 8 DU MEME ARRETE: L'APPROVISIONNEMENT DES POSTES DE CONSOMMATEURS EST LIBRE.
MM. DEVRIES FRANCOIS (REPRESENTANT DU PERSONNEL TECHNIQUE) ET GIACOBBI DON-PIERRE PERSONNALITES PARTICULIEREMENT COMPETENTES DANS LES DOMAINES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE,DE LA RECHERCHE DE LA TRANSFORMATION,DU NEGOCE ET DE L'UTILISATION DU BOIS,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. GONTARD ANDRE ET BETOLAUD YVES.
FIN DE MANDAT: 01-07-1984.
CE COMITE SIEGEANT AUPRES DE LA COMMISSION DES MARCHES A TERME DE MARCHANDISES (COMT) EST COMPOSE DE 14 MEMBRES (REPRESENTANTS D'ORGANISMES CONCOURANT AU FONCTIONNEMENT DES MARCHES REGLEMENTES,PERSONNALITES COMPETENTES) NOMMES POUR 3 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 83610 DU 08-07-1983.
ANNULATION SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (CHAP. 68-93).
OUVERTURE SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,TITRE VI: SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (SECTION GENERALE) (FIDES) (CHAP. 68-90).
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. CHARLES DU-BUISSON-DE-COURSON,IFERGAN JOSEPH,ROUDAUT RENE,SALMONA THIERRY,VAUTREY JEAN-PAUL.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DE LA COMMUNICATION: MME. MEUAUX ANNE.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: MME. HARISPURU FRANCOISE.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
SECTION 1: RELATIVE AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DE LOGEMENTS BENEFICIANT DE PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET.
SECTION 2: RELATIVE AUX MONTANTS ET CARACTERISTIQUES DE PRETS A LA MISE EN ETAT D'HABITABILITE ET A L'EXTENSION DE LOGEMENTS.
SECTION 3: RELATIVE A LA CONSTRUCTION ET AUX CONDITIONS DE LOCATION DES LOGEMENTS FOYERS REALISES AVEC LE BENEFICE DE PRIMES CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET ET DES PRETS SPECIAUX.
MODIFIE L'ART. 4-1 DE L'ARRETE DU 22-02-1974.
MODIFIE LES ART. 1,6,7,9 DE L'ARRETE DU 25-02-1974.
MODIFIE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 26-02-1974.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE REGLEMENT ET LE PROGRAMME D'EXAMEN SONT ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 1ERE SESSION EN 1986.
L'OPTION EBENISTERIE INDUSTRIELLE DU BREVET PROFESSIONNEL DE L'AMEUBLEMENT INSTITUE PAR ARRETE DU 18-05-1966 MODIFIE,EST ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1987.
ABROGATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 18-05-1966 CONCERNANT L'OPTION EBENISTERIE INDUSTRIELLE.
EMPRUNT D'UN MONTANT DE 2200 MILLIONS DE FRANCS COMPORTANT 2 TRANCHES.
UNE TRANCHE A TAUX FIXE DE 1900 MILLIONS DE FRANCS D'UNE DUREE DE 10 ANS.
UNE TRANCHE A TAUX REVISABLE ANNUELLEMENT DE 300 MILLIONS DE FRANCS D'UNE DUREE DE 8 ANS.
EMISSION OUVERTE LE 12-11-1985.
MODELE DE DEMANDE DE RETRAITE PERSONNELLE S5128 ENREGISTRE AU CERFA SOUS LE N0 60-3762.
MODELE DE DEMANDE DE RETRAITE DE REVERSION S5129 ENREGISTRE AU CERFA SOUS LE N0 60-3763.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-03-1983.
MODIFICATION DU TITRE DUDIT ARRETE (SUPPRESSION DE "ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLICS"),ABROGATION DE SON ART. 2 ET SUPPRESSION A L'ART. 7 DES MOTS "ET POUR CHAQUE CORPS".
ABROGATION DE L'ART. 6 DU DECRET 87268 DU 10-04-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
HORAIRES ET PROGRAMMES EN ANNEXES I ET II PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
ENTREE EN VIGUEUR: DES SA PUBLICATION POUR LES CLASSES DE TECHNOLOGIE ET MATHEMATIQUES SUPERIEURES TA.
A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1986 POUR LES CLASSES DE TECHNOLOGIE ET MATHEMATIQUES SPECIALES TA.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'UNIVERSITE DE LILLE-I DELIVRE DES DIPLOMES D'INGENIEUR EN SCIENCES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES,LE DIPLOME DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE D'INGENIEURS EST DELIVRE DANS DIFFERENTES SPECIALITES:
GEOTECHNIQUE,GENIE CIVIL;
INFORMATIQUE,MESURES,AUTOMATIQUE;
SCIENCE DES MATERIAUX;
INSTRUMENTATION (FORMATION TECHNICO-COMMERCIALE);
MECANIQUE.
ABROGATION DE L'ART. 4 (25) DE L'ARRETE DU 06-01-1962.(REEDUCATION DE LA PAROLE ET DU LANGAGE,CONSEQUENCES DES DISPOSITIONS DU DECRET 83766 DU 24-08-1983 FIXANT LA LISTE DES ACTES PROFESSIONNELS ACCOMPLIS PAR LES ORTHOPHONISTES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LISTE DES TRAVAUX POUVANT DONNER LIEU A SUBVENTION.
APPLICATION DE L'ART. R323-22 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ISSU DE L'ART. 3 DU DECRET 851239 DU 25-11-1985.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-04-1985 (MAITRISE D'ENERGIE,ECONOMIE DE CHARGES,SECURITE).
MIS EN OEUVRE DANS LES TRIBUNAUX DE POLICE D'AIX-EN-PROVENCE,DE MARSEILLE,DE MENTON,DE NICE,DE TOULON,D'AMIENS,DU MANS,D'ANNECY,DE STRASBOURG,DE GRENOBLE,DE LA-MURE,DE SAINT-MARCELLIN,DE VALENCE,DE DIE,DE ROMANS,DE MONTELIMAR,DE LYON,DE NANCY,DE TOURS,DE ROUEN,DE FORT-DE-FRANCE,DE CHARTRES ET DU LAMENTIN.
NOMINATION DE M. JACQUES SOUPPE EN QUALITE DE PRESIDENT DU JURY,REMPLACE PAR M. MARC DURAND-VIEL EN CAS D'IMPOSSIBILITE POUR LE PRESIDENT DE POURSUIVRE SA MISSION.
SONT NOMMES MEMBRES DU JURY: MM. MARC DURAND-VIEL,YVES MAYAUD,GEORGES WIEDERKEHR ET MME ANNE-MARIE CHARBONNIER.
ACCORD DE L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521192 DU 02-12-1952,PORTANT RAP POUR L'EMPLOI PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS DES PROCEDES DE REPRODUCTION DES ACTES,PORTANT SUR LES APPAREILS ET FOURNITURES SOUS-RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE LA LISTE DES ECOLES D'INGENIEURS FIXEE PAR L'ARRETE DU 22-02-1962: EST COMPLETEE PAR CERTAINS ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE: ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET METIERS,ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'ELECTRONIQUE ET DE SES APPLICATIONS,ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG ET ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CERAMIQUE INDUSTRIELLE DE LIMOGES.
OUVERTURE SUR 1985 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT" (CHAP. 1,4,6,8,9 ET 11).
ANNULATION SUR 1985 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT" (CHAP. 1,2,3,6,7,8 ET 9).
OUVERTURE SUR 1986 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT" (CHAP. 1,2,3,4,7,8 ET 9).
RECT. JO DU 10-05-1986    P6200.
LES APPAREILS INSCRITS AU CHAPITRE IV (MOULAGES SUR NATURE,GROS APPAREILLAGE DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE) SECTIONS I,II ET III DU TITRE V DU TARIF INTERMINISTERIEL SONT REVALORISES DE 4,7%.
CESSION DE 5351256 ACTIONS DETENUES PAR L'ETAT.
ECHANGE DE 694164 CERTIFICATS D'INVESTISSEMENT CONTRE DES ACTIONS.
CESSION DE 2294450 ACTIONS PAR LA PROCEDURE D'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE: 500FRS PAR ACTION.
RESERVE 535126 ACTIONS A LA SOUSCRIPTION DES SALARIES,DES MANDATAIRES EXCLUSIFS ET DES ANCIENS SALARIES; RABAIS SUR LE PRIX DE VENTE DE 5% OU 20%.
CESSION DE 2521680 ACTIONS CEDEES DE GRE A GRE A UN ENSEMBLE D'INVESTISSEURS: 540FRS PAR ACTION.
ECHANGE DE 694164 CERTIFICATS D'INVESTISSEMENT: 1 ACTION CONTRE 1 CERTIFICAT ET 30FRS.
LA PERIODE D'ECHANGE S'ETEND DU DEBUT DE L'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE JUSQU'AU 31-07-1987.
FIXATION DES INDICES BRUTS DE LA 1ERE CATEGORIE A,1ER GROUPE ET DE LA 1ERE CATEGORIE C,1ER GROUPE,A COMPTER DU 21-05-1987.
FIXATION DES INDICES BRUTS DE REMUNERATION DE 6EME CATEGORIE A,6EME CATEGORIE C ET 6EME CATEGORIE T,A COMPTER DU 01-01-1984.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-11-1980.
FIXATION DES TAUX MOYENS ET DES TAUX MAXIMAUX ANNUELS PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET DU 01-07-1967 (NON PUBLIE).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-12-1983 (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2,4
TAUX ANNUEL DE LA PRIME OU COTISATION RELATIVE A LA GARANTIE CONTRE LES DOMMAGES AYANT EU POUR CAUSE DETERMINANTE L'INTENSITE ANORMALE D'UN AGENT NATUREL.
MODIFICATION DE L'ANNEXE I (D) ET DE L'ANNEXE II (F) DE L'ARRETE DU 10-08-1982.
MODIFICATION DU 2EME AL. DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: LA COMMISSION PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET EST COMPOSEE EN NOMBRE EGAL DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DE REPRESENTANTS ELUS DES AGENTS CONTRACTUELS INTERESSES; FIXATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
RECT. JO DU 08-02-1986    P2260.
REMPLACE L'ANNEXE PREVUE AUX ART. 5 ET 8, L'ART. 6-1 (EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE), L'ART. 8 (PROGRAMME EN VUE DES EPREUVES ECRITES ET ORALES) ET L'ART. 13 (AL. 2 : MODALITES DE SURVEILLANCE DES EPREUVES ECRITES) DE L'ARRETE SUSVISE.
A TITRE TRANSITOIRE, LE PROGRAMME DES EPREUVES ANNEXE A L'ARRETE PRECITE DEMEURE APPLICABLE EN CE QUI CONCERNE LES CONCOURS INTERNES DONT LES EPREUVES SE DEROULERONT ANTERIEUREMENT AU 01-06-1987, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
Texte totalement abrogé
FIXATION DU PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS THEORIQUE,CLINIQUE ET PRATIQUE AINSI QUE L'ORGANISATION DES STAGES EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT DE SAGE-FEMME CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE ET APPLICABLE AUX ETUDIANTS SAGES-FEMMES,EFFECTUANT LEUR FORMATION EN 4 ANNEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET 851046 DU 27-09-1985 (ANNEXE PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 84391 DU 25-05-1984.
RECT. JO DU 24-12-1983   P11489.
CREE PAR L'ARRETE DU 04-09-1981,IL EST ORGANISE,A TITRE EXPERIMENTAL SOUS LA FORME D'UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DU DECRET DU 25-04-1979.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (POINT E 5,AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE: "LES MONOGRAPHIES DE LA PHARMACOPEE EUROPEENNE OU A DEFAUT DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE S'IMPOSENT POUR TOUTES LES FORMES PHARMACEUTIQUES Y FIGURANT."
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DES PRIMES SPECIALES ET QUALIFICATION PREVUES PAR L'ART. 4 DU DECRET 7564 DU 30-01-1975.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-02-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
UNE INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE DEFINIRA LES REGLES DE PRESENTATION ET D'EXECUTION DU BUDGET.
PRESENTATION DES BUDGETS DES EPCSCP SELON UNE CLASSIFICATION FONCTIONNELLE AU PLUS TARD LE 01-01-1987.
APPLICATION DES ART. 3 ET 6 DU DECRET 8579 DU 22-01-1985.
RENOUVELLEMENT DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION POUR LA DUREE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET DU 18-01-1961 MODIFIE,DE M. BEAUVAIS GERARD EN QUALITE DE 1ER MEMBRE SUPPLEANT,ET DE M. CHOULER GUY EN QUALITE DE 2EME MEMBRE SUPPLEANT AU TITRE DE MEMBRES CHOISIS PARMI LES REPRESENTANTS DE LA PROFESSION CINEMATOGRAPHIQUE.
FIXATION DES COEFFICIENTS DE REVALORISATION DES PENSIONS DEJA LIQUIDEES PREVUS PAR LES ART. 1 (PARAG. 2) ET 2 DE L'ARRETE DU 22-12-1983.
FIXATION DES COEFFICIENTS DE MAJORATION DES SALAIRES SERVANT DE BASE A LA LIQUIDATION DES DROITS A PENSION PREVUS PAR L'ART. 1 (PARAG. 1) DE L'ARRETE SUSVISE.
POURCENTAGE DE REVALORISATION: 2% POUR LES PENSIONS ENTREES EN JOUISSANCE ENTRE LE 31-12-1985 ET LE 01-07-1986 ; 1% POUR LES SALAIRES DE L'ANNEE 1985.ENTREE EN JOUISSANCE APRES LE 30-06-1986: RESPECTIVEMENT 1,5% ET 1,015%.
REMPLACE L'ART. 13 (5) ET AJOUTE UN ART. 17-BIS A LA LOI DU 22-07-1922.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: ADJONCTION DES DEPARTEMENTS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET DE LA GIRONDE A LA LISTE DES DEPARTEMENTS OU PEUVENT ETRE IMPLANTES DES EMPLOIS D'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION,COMPORTANT 6 ECHELONS.
HOMOLOGATION DES APPAREILS D'IMAGERIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE REANIMATION-URGENCE ET DE TRAITEMENT ET SAISIE DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX 1,1-BIS,2,3,4,5,6 ET 7 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU REGLEMENT CEE 857-84 DU 31-03-1984: AFFECTATION A LA RESERVE NATIONALE,DE 20% DES QUANTITES LIBEREES HORS DE LA ZONE DE MONTAGNE,PENDANT LA CAMPAGNE 1989-1990,PAR LES PRODUCTEURS BENEFICIAIRES DES PRIMES DE CESSATION D'ACTIVITE LAITIERE A L'EXCLUSION DU COMPLEMENT INSTITUE PAR L'ART. 2 DU DECRET 89525 DU 27-07-1989.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 804-68 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 27-06-1968.
LES DEMANDES DES SALARIES,MANDATAIRES EXCLUSIFS ET ANCIENS SALARIES DE LA BNP ET DE SES FILIALES,VISEES A L'ART. 11 DE LA LOI 86793 DU 06-08-1986,COMPTE TENU DE LEUR NOMBRE ET DU PLAFOND DE 10% MENTIONNE AU MEME ARTICLE,SERONT SERVIES DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
POUR LES ACTIONS CEDEES AVEC UN RABAIS DE 20% SUR L'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE (OPV) ET ACQUISES AVEC DES DELAIS DE PAIEMENT DIRECTEMENT DE L'ETAT,LA PART DES DEMANDES PORTANT SUR 1 A 1800 TITRES SERA INTEGRALEMENT SERVIE;
POUR LES ACTIONS CEDEES AU PRIX DE L'OPV,LA PART DES DEMANDES PORTANT SUR 1 A 600 TITRES SERA INTEGRALEMENT SERVIE.LA PART DE CES DEMANDES SUPERIEURE A 600 TITRES SERA SERVIE A HAUTEUR DE 15,43%;
POUR LES ACTIONS CEDEES AVEC UN RABAIS DE 20% SUR L'OPV ET ACQUISES AVEC DES DELAIS DE PAIEMENT AU TRAVERS DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT MENTIONNE A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 04-10-1993,LES DEMANDES SERONT INTEGRALEMENT SERVIES;
POUR LES ACTIONS CEDEES AVEC UN RABAIS DE 20% SUR L'OPV,PAYEES AU COMPTANT ET ACQUISESAU TRAVERS DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT MENTIONNE CI-DESSUS,LES DEMANDES SERONT INTEGRALEMENT SERVIES.
EN CAS DE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE CES DEMANDES EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION ETRANGERE,LES TITRES NON AFFECTES RESULTANT DE CETTE REDUCTION SERONT CEDES AUX SALARIES,MANDATAIRES EXCLUSIFS ET ANCIENS SALARIES PROPORTIONNELLEMENT A LEURS DEMANDES VISES AU B CI-DESSUS EXCEDANT 600 TITRES,SI CES DEMANDES NE SONT PAS ASSUJETTIES A UNE TELLE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE.
RECT. JO DU 01-07-1995   P9868: DANS LA COLONNE PAYS DE FABRICATION DES PRODUITS COMMERCIALISES PAR LE FOURNISSEUR N0 27,LIRE "ESPAGNE"
A PARTIR DU 01-05-1994,LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE DES TABACS EN FRANCE CONTINENTALE EST MODIFIEE,CONFORMEMENT AUX TABLEAUX FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LE TAUX DE LA TAXE PERCUE AU PROFIT DU COMITE SUSVISE EST FIXE COMME SUIT:
0,60FR PAR QUINTAL DE POMMES ET DE POIRES ET PAR 12,5 KG DE CONCENTRE DESDITS PRODUITS;
0,80FR PAR HECTOLITRE:
DE JUS DE POMMES A CIDRE ET DE POIRES A POIRE ET DE MOUTS DE POMMES ET DE POIRES;
DE CIDRE AROMATISE OU NON A DUE PROPORTION DU CIDRE CONTENU DANS LE PRODUIT FINI;
DE FERMENTE DE POMMES AROMATISE OU NON A DUE PROPORTION DU FERMENTE DE POMME CONTENU DANS LE PRODUIT FINI;
DE POIRE;
DE FERMENTE DE POIRES;
15,20FRS PAR HECTOLITRE D'ALCOOL PUR DE CALVADOS,D'EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE,DE POMMEAUX ET D'APERITIFS A BASE DE CIDRE ET DE POIRE.
APPLICATION DU DECRET 931205 DU 27-10-1993.
ART. 10 : COMPOSITION DE LA COMMISSION DEVANT LAQUELLE EST PASSE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
ART. 12 : COMPOSITION DU COMITE QUI ARRETE LA NOTE ATTRIBUEE A CHAQUE CANDIDAT POUR LES SERVICES RENDUS ET POUR SES APTITUDES SPECIALES
 ART. 14 : TABLEAU DE CLASSEMENT DES INGENIEURS DRESSE PAR LE COMITE
 ART. 16 : LIEU DES EPREUVES).
FIXATION DES MODALITES D'ORGANISATION,DE NATURE ET DU PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS PREVU POUR LE RECRUTEMENT DU CORPS SUSVISE.
CHAP. I (ART. 2): ORGANISATION DU CONCOURS.
CHAP. II (ART. 3 ET 4): CONDITIONS D'ADMISSION DU CONCOURS.
CHAP. III (ART. 5 A 13): NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES.
EPREUVES ECRITES DE SELECTION,EPREUVES ECRITES DU 1ER DEGRE,EPREUVES ORALES DU 2EME DEGRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-06-1988.
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES FIGURANT AU PRESENT ARRETE,SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 18-12-1993   P17682
Transposition partielle de la directive 98-17 de la commission (secteur phytosanitaire). 
Sont abroges :
la partie a des annexes I à VI de l’arrête du 03-09-1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux ;
les arrêtes des 08-06-1991, 10-06-1991, 11-06-1991.
Transposition des directives CEE : 77-93 du 21-12-1976 modifiée par la directive du 19-12-1991 (91-683) ; 92-76 du 06-10-1992 ; 92-98 du 16-11- 1992 ; 92-103 du 01-12-1992 ; 94-61 du 15-12-1994.
Application des art. 342 et 356 du code rural et 38 du code des douanes.
Annexes jointes.
Texte totalement abrogé.
APRES LEUR RECRUTEMENT,LES PRATICIENS-CONSEILS STAGIAIRES EFFECTUENT,EN VUE DE LEUR TITULARISATION EVENTUELLE,UNE PERIODE PROBATOIRE DONT LA DUREE EST COMPRISE ENTRE 6 ET 12 MOIS.
CETTE PERIODE D'ESSAI EST ORGANISEE PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES.
LE STAGE PROBATOIRE COMPREND UNE PERIODE DE FORMATION THEORIQUE,UNE PERIODE DE FORMATION PRATIQUE,UNE PHASE OPERATIONNELLE ET D'ADAPTATION A LA FONCTION.
LE PROGRAMME DE LA FORMATION THEORIQUE,D'UNE DUREE DE 8 SEMAINES,EST DEFINI ET ORGANISE PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES.
LA MISE EN OEUVRE DE CETTE FORMATION PEUT ETRE CONFIEE A UN ETABLISSEMENT OU UNE INSTITUTION DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS AYANT VOCATION A DISPENSER UNE FORMATION ADAPTEE AUX MISSIONS DU CONTROLE MEDICAL ET A L'ACTIVITE DES PRATICIENS-CONSEILS.
LA FORMATION PRATIQUE,D'UNE DUREE DE 8 SEMAINES,EST EFFECTUEE AU SEIN D'UN ECHELON LOCAL DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL,SOUS L'AUTORITE DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL ET LA RESPONSABILITE DU MEDECIN-CONSEIL CHEF DE SERVICE.
LA PHASE OPERATIONNELLE ET D'ADAPTATION A LA FONCTION,D'UNE DUREE DE 8 SEMAINES,EST EFFECTUEE AU SEIN DE L'ECHELON D'AFFECTATION,SOUS L'AUTORITE DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL ET LA RESPONSABILITE DU MEDECIN-CONSEIL CHEF DE SERVICE.
CETTE PHASE PEUT ETRE PROLONGEE,PAR FRACTION DE 8 SEMAINES,PAR DECISION DU DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,SUR PROPOSITION DU MEDECIN-CONSEIL NATIONAL,APRES AVIS DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL,SANS TOUTEFOIS QUE LA DUREE TOTALE DE LA PERIODE PROBATOIRE NE PUISSE EXCEDER 12 MOIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-02-1970.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1993.
LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
SECTION SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET GESTION,DANS LA COLONNE DIPLOMES D'INGENIEURS,AJOUTER: "DIPLOME D'INGENIEUR DELIVRE PAR LES ECOLES HABILITEES PAR LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEUR".
APPLICATION DU DECRET 92778 DU 03-08-1992.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET CHARGES COMMUNES,TITRE IV: APPLICATION DE LA LOI INSTITUANT UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (CHAP. 46-96).
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,TITRE IV: PROTECTION SOCIALE EN AGRICULTURE (CHAP. 46-32).
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME "FONDS DE RECHERCHE HOECHST MARION ROUSSEL" EST APPROUVEE.
LE CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,PRES LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE EST DESIGNE COMME CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DU GROUPEMENT.
LES MEMBRES DU GIP SONT L'ETAT,L'INSERM,LE CNRS,LE CEA ET LA SOCIETE ROUSSEL UCLAF.
COMPETENCES DU FONDS DE RECHERCHE.
LE GIP EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ONAC 4 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS DE L'ONAC Y DESIGNEES:
N0 1: PROFESSEURS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE.
N0 2: MAITRES OUVRIERS.
N0 3: OUVRIERS PROFESSIONNELS.
N0 4: AGENTS SPECIALISTES ET AGENTS N0N SPECIALISTES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-06-1977.
LES MANDATS DE MM. LEVY-GARBOUA VIVIEN,LEFRANC JEAN-DANIEL ET GUILLAUME (HENRI),MEMBRES,SONT PROROGES JUSQU'AU 16-01-1994 ET M. LEDDET JOSEPH EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. TASSI PHILIPPE,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER.
SONT NOMMES EN TANT QUE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MM. FALSE HANRY ET DE NAVACELLE THIERRY.
SONT NOMMES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. FELLER VINCENT (BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT),CHOUGNET JEAN-FRANCOIS (CULTURE ET FRANCOPHONIE),DELCROS BERNARD (COMMUNICATION).
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-16: FONDS NATIONAL DU LIVRE:
SUBVENTION AU CENTRE NATIONAL DU LIVRE (CHAP. 1).
OUVERTURE SUR 1997 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE.
LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 17 DE LA LOI SUSVISEE EST ACCORDEE,A COMPTER DU 01-01-1997 ET JUSQU'AU 31-12-2000,AUX FEDERATIONS SPORTIVES DESIGNEES CI-APRES POUR LA PRATIQUE DE LA DISCIPLINE SPORTIVE OU DES DISCIPLINES CONNEXES INDIQUEES AU PRESENT ARRETE.
LES POSTES MIS AUX CONCOURS DE L'INTERNAT EN MEDECINE PREVUS PAR L'ART. 39 DU DECRET SUSVISE MODIFIE FIXANT L'ORGANISATION DU 3EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998 SONT OUVERTS PAR ZONE GEOGRAPHIQUE ET DISCIPLINE ET REPARTIS PAR DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES SELON LE TABLEAU Y ANNEXE.
COMPLETE LEDIT ARRETE:
EN CE QUI CONCERNE LE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI,NOMINATION DE MME CHAIX MARYSE,CHEF DE MISSION POUR L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES A LA DELEGATION GENERALE A L'EMPLOI ET A LA FORMATION  PROFESSIONNELLE,
EN CE QUI CONCERNE LE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,PAR LA NOMINATION DE M. BAHEUX ANDRE,CHARGE DE MISSION AUPRES DU SOUS-DIRECTEUR DE LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE,A LA DELEGATION GENERALE A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
CREATION DE 3 SOUS-DIRECTIONS:
SOUS-DIRECTION DE LA LEGISLATION CIVILE,DE LA NATIONALITE ET DE LA PROCEDURE; SOUS-DIRECTION DU DROIT COMMERCIAL ET DU DROIT IMMOBILIER; SOUS-DIRECTION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES.
LE PRESENT ARRETE DEFINIT DE SURCROIT LES MISSIONS DE CES 3 SOUS-DIRECTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 64754 DU 25-07-1964.
ABROGATION DES ART. 9 A 16 DE L'ARRETE DU 09-10-1964.