Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant;      Vu l'arrêté du 5 août 1993 portant extension de l'accord régional     Champagne-Ardenne du 14 avril 1993;
      Vu l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 31 mai 1994 Salaires conclu dans     le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 3 et 5 août 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 décembre 1994.
J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION D'AGEN.ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-02-1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 611-1 et D.
     611-2 à D. 611-5,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    G. Marquigny
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
LE TAUX DES COTISATIONS A VERSER PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC AERIEN DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE EN METROPOLE ET PAR LES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS EXPLOITANT DES AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE EN METROPOLE SONT Y FIXES POUR L'ANNEE 1996.
LES COTISATIONS CALCULEES SUR CES TAUX SONT DUES AU TITRE DE LA COUVERTURE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE POUR 1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 94-959 du 4 novembre 1994 créant le diplôme national de     technologie spécialisé et complétant le décret no 84-573 du 5 juillet 1984     modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1995 relatif à la mise en place à titre expérimental     du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements     relevant du ministère de l'éducation nationale ou centres de formation     d'apprentis ;
      Vu l'arrêté du 30 août 1995 relatif à la préparation à titre expérimental,
     pour l'année scolaire 1995-1996, du diplôme national de technologie     spécialisé dans certains établissements relevant du ministère chargé de     l'éducation nationale ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 mai 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 29 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LES SPECIALITES DU DIPLOME NATIONAL DE TECHNOLOGIE SPECIALISE ET LES SECTIONS CORRESPONDANTES LISTEES DANS L'ANNEXE A L'ARRETE DU 30-08-1995 SONT RECONDUITES POUR LES ANNEES SCOLAIRES 1996-1997 ET 1997-1998.
APPLICATION DU DECRET 94959 DU 04-11-1994.
EST APPROUVEE LA CLAUSE INSEREE A L'ART. 11 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION COLLECTIF MUSICAL INTERNATIONAL DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE 2 E 2 M (ETUDES ET EXPRESSION DES MODES MUSICAUX),AINSI LIBELLE:
EN APPLICATION DE L'ART. 14 (5EMEMENT) DU DECRET PRECITE RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET A CERTAINES MODALITES DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS,LES EMPLOIS SUIVANTS POURRONT ETRE POURVUS PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN POSITION DE DETACHEMENT:
DIRECTEUR MUSICAL POUR LA DIRECTION ARTISTIQUE: 1 POSTE;
ADMINISTRATEUR POUR LA DIRECTION ADMINISTRATIVE: 1 POSTE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des communes;
      Vu l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des     départements et communes ainsi que leurs établissements publics;
      Vu l'arrêté du 18 août 1981 modifié relatif à l'allocation de vétérance     susceptible d'être allouée aux anciens sapeurs-pompiers non professionnels,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE:
LE MONTANT MAXIMAL ANNUEL DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ART. 1 CI-DESSUS EST FIXE A 1871FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT:
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT BOISRAYON (GERALD,MARC,ALBERT) EST NOMME DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS NAVALES A COMPTER DU 01-02-1995;
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT PANIE (JEAN-PAUL,OLIVIER) EST NOMME DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS NAVALES D'INDRET A COMPTER DU 01-02-1995.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande de la société Caribbean Helicopters ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Caribbean     Helicopters le 4 décembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics ;
      Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être     effectuées par le ministère de la construction ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu l'arrêté du 25 août 1981 instituant une régie de recettes auprès de la     direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1987, complété par les arrêtés des 5 février 1988, 5     avril 1988, 24 juillet 1989, 31 mai 1990, 19 décembre 1990, 23 janvier 1992,     29 juillet 1994, 19 octobre 1995, 22 février 1996 et 18 juillet 1996, fixant     le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, du     logement, de l'aménagement du territoire et des transports (direction     régionale de l'équipement d'Ile-de-France),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    P. Cèbe
L'ART. 1 DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT:
LES TRANSPORTS DE VOYAGEURS EN ILE-DE-FRANCE 1994: 150FRS;
LE PRIX DE L'EAU EN ILE-DE-FRANCE 1995: 25FRS;
CARTES THEMATIQUES EDITEES PAR LA DIRECTION REGIONALE DE L'EQUIPEMENT D'ILE-DE-FRANCE: 45FRS;
EVALUATION DES PROJETS DE TRANSPORT DU SCHEMA DIRECTEUR DE L'ILE-DE-FRANCE (2 TOMES): 750FRS.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 76-124 du 26 février 1976 modifié portant création d'un     service d'information et de diffusion ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 24 juillet 1997 portant nomination du chef du service     d'information et de diffusion,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Lionel Jospin
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. BERNARD CANDIARD,CHEF DE SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION,A L'EFFET DE SIGNER DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BERNARD CANDIARD,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. MARIE-LAURE SIMON-BEAULIEU,ADJOINT AU CHEF DU SERVICE ET A M. SERGE GOUJON,ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE,A L'EFFET DE SIGNER DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 1000000FRS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes du 20 juin 1990     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     dispositifs médicaux implantables actifs;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'avis de la commission du 20 septembre 1994 susvisée,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
AU TITRE III (PROTHESES INTERNES),CHAP. II (PROTHESES INTERNES ACTIVES),LES STIMULATEURS CARDIAQUES FABRIQUES ET DISTRIBUES PAR SIEMENS SA,SIEMENS ELEMA OU SIEMENS PACESETTER SONT RADIES DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES.AU TITRE III (PROTHESES INTERNES),CHAP. II (PROTHESES INTERNES ACTIVES),LES STIMULATEURS CARDIAQUES DONT LA LISTE FIGURE CI-APRES,FABRIQUES PAR PACESETTER ET DISTRIBUES PAR PACESETTER FRANCE,AINSI QUE LEURS TARIFS DE RESPONSABILITE SONT REINSCRITS AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES.REINSCRIPTION D'APPAREILS MONOCHAMBRES,D'APPAREILS MONOCHAMBRES A FREQUENCE ASSERVIE,D'APPAREILS DOUBLE CHAMBRE,D'APPAREILS DOUBLE CHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE.
LA PRISE EN CHARGE DES APPAREILS INCRITS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE VALIDITE DE COMMERCIALISATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EST PERIMEE ET ILS SONT RADIES DU TIPS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'article R. 232-7-9 du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1984 relatif aux relevés photométriques sur les     lieux de travail et aux conditions d'agrément des personnes et organismes     pouvant procéder à ces contrôles;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail
    et de la protection contre les risques du travail,
    M. BOISNEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
L'AGREMENT POUR EFFECTUER DES RELEVES PHOTOMETRIQUES SUR LES LIEUX DE TRAVAIL EST ACCORDE DU 01-01-1995 AU 31-12-1997 A L'ORGANISME SUIVANT: APAVE PARISIENNE,13 A 17 RUE SALNEUVE,75854 PARIS CEDEX 17.
L'AGREMENT EST ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE A TOUT MOMENT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 23-10-1984 FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT.
SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS,REPRESENTANT L'ADMINISTRATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES,M. POUPART-LAFARGE HENRI,AU TITRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,M. GUILLON JEAN-PIERRE,M. DELAGE PATRICK,AU TITRE DU MINISTRE DU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ET M. FRADIN GUY,AU TITRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR LE DECRET 9519 DU 09-01-1995,LA DIRECTION DES SYSTEMES TERRESTRES ET D'INFORMATION COMPREND:
LES ORGANISMES D'ADMINISTRATION CENTRALE SUIVANTS:
LA SOUS-DIRECTION DES PROGRAMMES ET DES FINANCES,
LA SOUS-DIRECTION "INDUSTRIE,TECHNOLOGIE,ETABLISSEMENT",
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES INTERNATIONALES,
LA SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DES RESSOURCES HUMAINES,
LE BUREAU DE LA QUALITE;
DES ORGANISMES EXTERIEURS,DONT LES MISSIONS SONT FIXEES PAR DES TEXTES PARTICULIERS:
LE SERVICE TECHNIQUE DES SYSTEMES D'ARMES TERRESTRES,
LE SERVICE TECHNIQUE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE L'ELECTRONIQUE,
LE CENTRE D'ELECTRONIQUE DE L'ARMEMENT,
L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE D'ANGERS,
L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE DE BOURGES,
LE CENTRE AEROPORTE DE TOULOUSE,
L'ETABLISSEMENT CENTRAL DES SYSTEMES TERRESTRES ET D'INFORMATION.
COMPETENCES DES ORGANISMES PRECITES.
ABROGATION DES ARRETES DES 19-05-1984 (NON PUBLIE) ET 25-03-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 33;
      Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'université du Havre;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 novembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
IL EST AJOUTE A L'ART. 2,TITRE I,DU DECRET SUSVISE L'INSTITUT DE FORMATION D'INGENIEURS SUIVANT:
INSTITUT SUPERIEUR D'ETUDES LOGISTIQUES (ISEL),LE HAVRE".
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 216-1,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
EST APPROUVEE LA CONSTITUTION D'UN SERVICE COMMUN POUR L'INFORMATION DES ALLOCATAIRES DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DONT LE MODELE D'ACTE CONSTITUTIF EST CI-ANNEXE.
CE SERVICE EST GERE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE NANCY.IL EST CHARGE DE LA CONCEPTION,DE LA REDACTION ET DE LA DIFFUSION D'UNE REVUE A VOCATION NATIONALE.
SONT MEMBRES DE DROIT DU COMITE DE GESTION,CHARGE DE LA DEFINITION DES ORIENTATIONS CONCERNANT LE SERVICE COMMUN,LE DIRECTEUR ET L'AGENT COMPTABLE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES CHARGES DE GERER LE SERVICE COMMUN.LE DIRECTEUR DE LADITE CAISSE EST EGALEMENT MEMBRE DE DROIT DU COMITE DE REDACTION CHARGE D'ARRETER LA POLITIQUE EDITORIALE DE LA REVUE ET DE VALIDER SON CONTENU REDACTIONNEL.
LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ADHERENTES AU SERVICE COMMUN SIGNENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES VISEE A L'ART. 2 UNE CONVENTION,DONT LE MODELE POURRA ETRE CONSULTE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE NANCY,QUI PREVOIT LES DROITS ET OBLIGATIONS DE CHACUNE DES PARTIES AINSI QUE LES TERMES DU MANDAT CONFIR A CETTE CAISSE.
SONT DESIGNES EN TANT QU'INSPECTEURS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE: M. CHAZOT FABRICE; MME JACQ VERONIQUE; M. LAPOSTOLLE YVES; MELLE LAUGIER CECILE; M. MOCHE LAURENT ET M. VALLART JACQUES.CES INSPECTEURS DEVRONT,EN TANT QUE DE BESOIN,PRETER SERMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LEUR RESIDENCE SOUS LES FORMES PREVUES A L'ART. 13 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse et des     sports,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    MICHELE ALLIOT-MARIE
M. YVON CEAS,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. BRUNO SUZZARELLI.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le président,
    ROBERT BADINTER
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR LE PREMIER MINISTRE,A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION L'ART. 7 DE LA LOI ORGANIQUE MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET A CELLE DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE.L'ART. 7 PREVOYAIT LA POSSIBILITE D'ORGANISER A L'ETRANGER DES BUREAUX DE VOTE DANS DES LOCALITES OU UNE AGENCE CONSULAIRE EST ETABLIE ET RENVOYAIT A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT LA DETERMINATION DES CONDITIONS D'ADAPTATION DE LA LOI ORGANIQUE POUR PERMETTRE LE FONCTIONNEMENT DE TELS BUREAUX DE VOTE.LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A CONSIDERE QU'EN RENVOYANT A UN DECRET LE SOIN D'ADAPTER DES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE,LE LEGISLATEUR A MECONNU LA COMPETENCE EXCLUSIVE QUI EST LA SIENNE EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), modifié notamment par     la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'E.E.E.;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Liberté;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1994 relatif à l'exploitation de services de     transport aérien par la société Air Liberté;
      Vu l'appel à candidatures en date du 27 octobre 1994 concernant l'ouverture     à la concurrence des liaisons Paris (Orly)-Marseille et Paris     (Orly)-Toulouse;
      Vu les demandes de la société Air Liberté;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 13     septembre et 7 décembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation permanente de signature;
      Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration;
      Vu l'arrêté du 19 octobre 1994 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1994.
EDMOND  ALPHANDERY
Le ministre délégué chargé des affaires européennes,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 portant nomination au cabinet du ministre     délégué chargé des affaires européennes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1997.
Pierre Moscovici
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989;
      Vu le décret no 81-594 du 11 mai 1981 relatif à l'ouverture de sections     internationales dans les écoles, collèges et lycées et son arrêté     d'application, publié à la même date, relatif aux sections internationales de     lycées;
      Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat général;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat     général à compter de la session de 1995, modifié et complété par l'arrêté du     17 mars 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
FRANCOIS BAYROU
IL EST CREE UNE SECTION INTERNATIONALE DE LANGUE ESPAGNOLE AU LYCEE MAURICE-RAVEL,AVENUE DU PROFESSEUR-MARANON,A SAINT-JEAN-DE-LUZ.
APPLICATION DU DECRET 81594 DU 11-05-1981.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission     du ministère de l'industrie et du commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1992 relatif aux emplois de chef de mission,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances:
    Le chef de service,
    D. VIEL
COMPLEMENT DE LA LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 21-04-1992.
CHEF DU GROUPE DE SUBDIVISION DU VAL-D'OISE A LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT ILE-DE-FRANCE;
CHEF DU GROUPE DE SUBDIVISION ROUEN-DIEPPE A LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT HAUTE-NORMANDIE;
CHEF DU DEPARTEMENT PROGRAMMATION ET GESTION A LA DIRECTION DE L'ACTION REGIONALE DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE;
SECRETAIRE GENERAL A LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS;
CHEF DE LA DIVISION ENVIRONNEMENT A LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT BOURGOGNE;
CHEF DE LA DIVISION CONTROLES TECHNIQUES A LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT BOURGOGNE;
CHEF DE LA DIVISION TECHNIQUE,INDUSTRIES EXTRACTIVES ET QUALITE A LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT PAYS DE LA LOIRE;
CHEF DE LA DIVISION SURETE NUCLEAIRE A LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT CHAMPAGNE-ARDENNE;
CHEF DE LA DIVISION TUTELLE ECONOMIQUE ET FINANCIERE AU SERVICE ELECTRICITE DE LA DIRECTION DU GAZ,DE L'ELECTRICITE ET DU CHARBON A LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES;
ADJOINT AU CONTROLEUR FINANCIER;
CHEF DU BUREAU DE LA POLITIQUE DU PERSONNEL A LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DES FINANCES.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989;
      Vu le décret no 81-594 du 11 mai 1981 relatif à l'ouverture de sections     internationales dans les écoles, collèges et lycées et son arrêté     d'application, publié à la même date, relatif aux sections internationales de     lycées;
      Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat général;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1989 portant création de sections internationales au     lycée François-Magendie, à Bordeaux;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat     général à compter de la session de 1995, modifié et complété par l'arrêté du     17 mars 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
FRANCOIS BAYROU
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,APRES LES MOTS "DES SECTIONS INTERNATIONALES" SONT AJOUTES LES MOTS "DE LANGUE AMERICAINE ET DE LANGUE ESPAGNOLE".
APPLICATION DU DECRET 81594 DU 11-05-1981.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre du     logement et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.     364-1, R. 362-1 à R. 362-20 et R. 371-1 à R. 371-7;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 25     janvier 1994;
      Vu les lettres en date des 11 mars 1994, 4 mars 1994 et 28 février 1994, par     lesquelles les préfets respectivement de la Guadeloupe, de la Guyane, de la     Martinique et de la Réunion, conformément à l'article 73 de la Constitution     et au décret du 26 avril 1960 modifié, ont sollicité les avis des conseils     généraux desdits départements;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    DOMINIQUE PERBEN
Modification du code précité conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses;      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 modifié approuvant le règlement pour le     transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et     par voies de navigation intérieure;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1994 relatif au règlement pour le transport des     matières dangereuses (prescriptions ferroviaires);
      Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières     dangereuses dans sa séance du 24 octobre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
LA DISPOSITION TRANSITOIRE SUIVANTE EST CREEE:
DT 112: A COMPTER DU 01-01-1995 ET JUSQU'A LA MISRE EN VIGUEUR D'UN NOUVEAU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES PAR CHEMIN DE FER,UN TRANSPORT NATIONAL DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR CHEMIN DE FER PEUT ETRE EFFECTUE SELON LES PRESCRIPTIONS DU "REGLEMENT CONCERNANT LE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES MARCHANDISES DANGEREUSES" (RID,EDITION DU 01-01-1995) POUR CE QUI CONCERNE:
LE CLASSEMENT DES SOLUTIONS OU MELANGES (MARGINAL 3,PARAG. 3),
LE CLASSEMENT,L'EMBALLAGHE,L'ETIQUETAGE,LES INTERDICTIONS DE CHARGEMENT EN COMMUN DES MATIERES ET OBJETS DES CLASSES 1,4-1 ET 9,
L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CLASSES 3,6-1,6-2 ET 8 (A L'EXCEPTION DE CELLES PRESCRIVANT DE PORTER LA MENTION "RID" ET UNE CROIX SUR LA DECLARATION DE CHARGEMENT),
LA SIGNALISATION DES WAGONS-CITERNES ET DES CONTENEURS-CITERNES AINSI QUE DES WAGONS ET DES CONTENEURS CHARGES DE VRAC (APPENDICE VIII),
LES TRANSPORTS EN WAGONS-CITERNES ET CONTENEURS-CITERNES POUR LES MATIERES DES CLASSES 3,6-1 ET 8 (APPENDICES X ET XI).
LA DECLARATION DE CHARGEMENT DE MATIERES DANGEREUSES DEVRA COMPORTER LA MENTION SUIVANTE: TRANSPORT EFFECTUE SELON LES PRESCRIPTIONS DE LA DISPOSITION TRANSITOIRE (DT) N0 112 DU 12-12-1994.
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NANTES-EN-RATIER (CANTON DE LA MURE,ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE,DEPARTEMENT DE L'ISERE),D'UNE SUPERFICIE DE 99 ARES 20 CENTIARES,FIGURANT EN TEINTE BLEUE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET,EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE LA VALETTE (CANTON DE VALBONNAIS,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
LA PARTIE DU TERRITORIE DE LA COMMUNE LA VALETTE,D'UNE SUPERFICIE DE 1 HECTARE 54 ARE 80 CENTIARES,FIGURANT EN TEINTE VERTE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE NANTES-EN-RATIER.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES 2 COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTIONS.
CETTE MODIFICATION N'ENTRAINE AUCUN TRANSFERT DE POPULATION.
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTON DE LA MURE ET DE VALBONNAIS SONT MODIFIES PAR VOIE DE CONSEQUENCE SUIVANT LA DELIMITATION PRECISEE CI-DESSUS.
LES MODALITES PARTICULIERES DE CETTE MODIFICATION,NOTAMMENT EN MATIERE FINANCIERE ET PATRIMONIALE,SERONT FIXEES EN TANT QUE DE BESOIN PAR ARRETE DU PREFET.
LE DECRET PRENDRA EFFET LE 1ER JOUR DU MOIS SUIVANT LES ELECTIONS MUNICIPALES DE 1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-443 du 17 mai 1991 autorisant la S.A.R.L. Info Son     Centre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Gien FM;
      Vu la demande adressée par la S.A.R.L. Info Son Centre le 29 septembre 1994;      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989;
      Vu le décret no 81-594 du 11 mai 1981 relatif à l'ouverture de sections     internationales dans les écoles, collèges et lycées et son arrêté     d'application, publié à la même date, relatif aux sections internationales de     collèges,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
FRANCOIS BAYROU
IL EST CREE UNE SECTION INTERNATIONALE DE LANGUE ESPAGNOLE AU COLLEGE IRANDATZ,13 RUE BIGARENA,A HENDAYE.
APPLICATION DU DECRET 81594 DU 11-05-1981.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de     la défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 9 avril 1993 modifié portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 7 septembre 1994,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1995.
D. TABUTEAU
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive de la commission (C.E.E.) no 92/103 du 1er décembre 1992     modifiant les annexes I à IV de la directive (C.E.E.) no 77/93 concernant les     mesures de protection contre l'introduction et la dissémination d'organismes     nuisibles aux végétaux ou produits végétaux dans la Communauté;
      Vu le code rural, notamment ses articles 342 et 356;
      Vu le code des douanes, notamment son article 38;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des     végétaux, produits végétaux et autres objets;
      Vu le tarif des douanes;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 octobre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-L. VIALLA
Texte totalement abrogé
INSERTION DES POINTS 37 A 40 ENTRE LES POINTS 36 ET 41 DE L'ANNEXE IV,PARTIE A,CHAP. I.APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 92103 DU 01-12-1992.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 15/12/94                        Page 17772  a 17774    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre :
    NICOLAS SARKOZY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 15/12/94                        Page 17770  a 17771    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE,TITRE III,CHAP. 31-02.OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DUDIT MINISTERE,TITRE III,CHAP. 31-22 ET 31-95.APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d’ Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget ;
Vu le décret n° 75-64 du 30 janvier 1975 modifié relatif à la qualification, aux bonifications de temps d’échelon et au régime indemnitaire particulier des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées ,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, 
J.-P. CHAMPEY
Le ministre d’ Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
D. BARGAS
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DES PRIMES PREVUES A L'ART. 4 DU DECRET 7564 DU 30-01-1975.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-01-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret n° 69-765 du 30 juillet 1969 concernant l’indemnité spéciale de responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la circulation aérienne Essais-réceptions,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L’administrateur civil hors classe,
R. PICON-DUPRÉ
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-03-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du l l janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 65-340 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 92.1120 du 2 octobre 1992 fixant les modalités temporaires d’accès au corps des contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique ;
Sur la proposition du directeur général de l’administration du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels de la formation et de l’action sociale,
M. BART
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
SONT ADMIS A PRENDRE PART AUX EPREUVES LES CONTREMAITRES DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 1 DU DECRET 921120 DU 02-10-1992.
LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A PRENDRE PART AUX EPREUVES DU CONCOURS SPECIAL EST ARRETEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE.
LA NATURE DES EPREUVES,LEUR DUREE AINSI QUE LES COEFFICIENTS QUI LEUR SONT ATTRIBUES SONT Y FIXES POUR LES CANDIDATS INSCRITS AU TITRE DES SPECIALITES:
BATIMENT,IMPRIMERIE (OPTIONS FACONNAGE,MONTEUR COPISTE,PHOTOGRAVEUR,IMPRESSION).
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29 1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIE 001 présentée par la S.A. Europe 1 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A. Europe I Communication conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Marcel Gerente en     qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant délégation de signature à des agents     de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1993 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 relatif au statut du corps des agents du service des transmissions du ministère de l’intérieur, modifié par le décret n° 74-514 du 17 mai 1974 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 juillet 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
REMPLACE LES ART. 2 (REPARTITION EN 3 GROUPES DE SPECIALITES),6 (AL. 1: RECRUTEMENT PAR CONCOURS PROFESSIONNEL),10 (AL. 1,2 ET 4: AVANCEMENT OU RECLASSEMENT IDENTIQUE DES AGENTS RECRUTES).
MODIFIE LES ART. 12 (PROMOTION AU CHOIX) ET 15 (MISE EN POSITION DE DETACHEMENT OU DE DISPONIBILITES: MODALITES) DU DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
      Vu la loi no 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France     et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son     article 8;
      Vu la liste visée au troisième alinéa de l'article 8 de la loi susvisée;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
SONT NOMMES MEMBRES:
MM. (MICHEL) ALBERT,JEAN BOISSONNAT,(JEAN-PIERRE) GERARD,BRUNO DE MAULDE,MICHEL SAPIN,MME. DENISE FLOUZAT.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 93980 DU 09-08-1993.