Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 25 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-399.
    Sénat :
    Projet de loi no 562 (1997-1998) ;
    Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 127 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 22 décembre 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1316 ;
    Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1530 rectifié ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
EST AUTORISEE LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION ENTE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES,D'UNE PART ET LA REPUBLIQUE D'OUZBEKISTAN,D'AUTRE PART,FAIT A FLORENCE LE 21-06-1996,ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE A LA PRESENTE LOI.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-892 du 1er octobre 1997 fixant le statut particulier des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales, notamment ses articles 16 à 20 ;
    Sur la proposition du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 avril 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DE RECRUTEMENT DES ATTACHES DE L'ONIC PREVUS AUX ART. 16 ET 17 DU DECRET 97892 DU 01-10-1997.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 25 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-398.
    Sénat :
    Projet de loi no 559 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 28 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 12 novembre 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1197 ;
    Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1534 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AZERBAIDJAN SUR LA LIBERTE DE CIRCULATION,SIGNE A PARIS LE 14-01-1997,ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE A LA PRESENTE LOI.
PAR DECISION N0 194031 DU 30-11-1998,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LE DECRET 971136 PRECITE PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 88 DE LA LOI 8453 PRECITEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 25 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-402.
    Sénat :
    Projet de loi no 564 (1997-1998) ;
    Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 127 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 22 décembre 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1313 ;
    Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1530 rectifié ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
EST AUTORISEE LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES,D'UNE PART,ET LA REPUBLIQUE DE LA GEORGIE,D'AUTRE PART,FAIT A LUXEMBOURG LE 22-04-1996,ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE A LA PRESENTE LOI.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique et relative aux lois de finances ;
    Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1979 relatif à la désignation d'un ordonnateur secondaire au Maroc ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1998 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Italie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    C. Lannelongue
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    B. Limal
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, complétée par la loi organique no 96-624 du 15 juillet 1996 ;
    Vu la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ;
    Vu l'ordonnance no 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer, et notamment son article 13 ;
    Vu le décret no 88-129 du 5 février 1988 relatif au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail en Polynésie française ainsi qu'à la mise à disposition du territoire du service de l'inspection du travail ;
    Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 19 octobre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Le Président de la République,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code forestier, et notamment son article R. 122-3 ;
    Vu le décret du 4 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation sur les transports intérieurs, et notamment son article 22 ;
    Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
    Vu le décret no 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment ses articles 22 et 49 ;
    Vu l'avis favorable du conseil d'administration de Réseau ferré de France en date du 9 juillet 1998 ;
    Vu l'avis favorable du conseil d'administration de la Société française des chemins de fer français en date du 23 décembre 1998 ;
    Vu les avis favorables des collectivités locales intéressées ;
    Vu la proposition de Réseau ferré de France de retranchement de la ligne Doussard à Ugine du réseau ferré national du 22 janvier 1999 ;
    Vu l'avis favorable du ministre de la défense du 8 février 1999 ;
    Vu la décision de Réseau ferré de France de fermeture de la ligne à tout trafic de Doussard à Ugine du 29 mars 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
LA SECTION DE LIGNE DE CHEMIN DE FER DE DOUSSARD A UGINE (HAUTE-SAVOIE) COMPRISE ENTRE LES PK 15,271 ET 31,205,SOIT UNE LONGUEUR DE 15,934 KM,EST RETRANCHEE DU RESEAU FERRE NATIONAL.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 et le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1998 portant organisation d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 avril 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    B. Gautier
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 février 1998, portant extension de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 et des accords qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 14 décembre 1998 relatif à l'indemnité de panier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mars 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
    Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte, modifiée par la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mamoudzou en date du 15 septembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 avril 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 avril 2001.
Laurent Fabius
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE POUR REPRESENTER:
LES COMMUNES DE PLUS DE 100000 HABITANTS: TITULAIRE: M. BOULY SERGE,EN REMPLACEMENT DE M. GAILLARD CLAUDE;
LES MILIEUX SOCIO-PROFESSIONNELS: TITULAIRE: M. BERTSCH CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. CARON PHILIPPE; SUPPLEANT: M. RENAULT ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. SCHREPFER CLAUDE.
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE: TITULAIRE: M. DUBERTRET JULIEN,EN REMPLACEMENT DE MME. BOSCHE-LENOIR ANNE;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE: TITULAIRE: M. LE COLONEL GOUTZ YVES,EN REMPLACEMENT DE M. LE COLONEL DI MARTINO ANDRE;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE: SUPPLEANT: M. DE FERRAUDY HERVE,EN REMPLACEMENT DE M. DORMY BERNARD;
EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE: M. FRANC MICHEL.
LES MANDATS DE MM. DUBERTRET,GOUTZ,DE FERRAUDY ET FRANC PRENDRONT FIN EN MEME TEMPS QUE CEUX DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NOMMES PAR ARRETE DU 28-11-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juin 2000.
Laurent Fabius
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 2000-307 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 juillet 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 88-98 du 28 janvier 1988 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 juin 2000.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et de l'administration,
    P. Forstmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Application de l'article 1 du décret 88-98.
Abrogation de l'arrêté du 27 mars 1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-860 du 13 novembre 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Leader pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé M FM Aveyron ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 62-264 du 9 mars 1962 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale à certains agents de service et personnels techniques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 juin 2000.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et de l'administration,
    P. Forstmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application de l'article 1 du décret 62-264.
Abrogation de l'arrêté du 27 mars 1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-688 du 1er octobre 1996 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
    Vu l'arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction de la gestion et de l'organisation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 août 2000.
Alain Richard  
Texte totalement abrogé
Application du décret 2000-809 et de l'arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction de la gestion et de l'organisation.
Abrogation de l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction de la gestion et de l'organisation.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 171-2 à L. 171-11 et L. 173-1 ;
    Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine du Grand Nancy du 27 novembre 1998 ;
    Vu la délibération du conseil municipal de Vandoeuvre en date du 8 mars 1999 ;
    Vu la délibération du conseil municipal de Laxou en date du 19 mars 1999 ;
    Vu la délibération du conseil municipal d'Essey-lès-Nancy en date du 22 mars 1999 ;
    Vu la délibération du conseil municipal de Nancy en date du 29 mars 1999 ;
    Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Max en date du 10 mai 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 août 2000.
Jean Glavany
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
    Vu l'arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction des ressources humaines,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 août 2000.
Alain Richard
Texte totalement abrogé
Application du décret 2000-809 et de 'arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction des ressources humaines.
Abrogation de l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des ressources humaines.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-564 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Sun'Lazes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sun'Lazes ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
    Vu l'arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction des relations internationales,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 août 2000.
Alain Richard  
Texte totalement abrogé
Application du décret 2000-809 et de l'arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction des relations internationales.
Abrogation de l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des relations internationales.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
    Vu l'arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction des systèmes de forces et de la prospective,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 août 2000.
Alain Richard  
Texte totalement abrogé
Application du décret 2000-809 et de l'arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction des systèmes de forces et de la prospective. Abrogation des arrêtés du 10 juillet 1997 modifié relatif à l'organisation de la direction des systèmes de forces et de la prospective (non publié au JO) et du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des systèmes d'armes.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 18 mars 1999 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1999 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-357 du 23 avril 1996 autorisant la SARL SE CD COM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Champagne FM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
    Vu l'arrêté du 1er juillet 1997 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juin 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur de la gestion
    des ressources humaines,
    D. Lacambre
Texte totalement abrogé
Modification des articles 5, 6 et 8 (2ème phrase) de l'arrêté susvisé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-192 du 8 avril 1998 autorisant la SNC Europe 2 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-444 du 14 septembre 1995 autorisant la SARL Sorano Strasbourg à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Sarrebourg ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 812-1 à L. 812-3, R. 812-34 à R. 812-38 ;
    Vu la loi du 31 juillet 1923 relative à l'attribution du diplôme de docteur vétérinaire,
    Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
    Vu le décret no 56-840 du 18 août 1956 portant création d'un diplôme d'université de docteur vétérinaire ;
    Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 22 juin 1981 habilitant l'université de Nantes à délivrer les diplômes d'Etat et d'université de docteur vétérinaire ;
    Vu l'arrêté modifié du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 8 mars 1994, fixant le cursus des études vétérinaires ;
    Vu l'arrêté du 15 mars 1995 du ministre de l'agriculture et de la pêche relatif au régime des études de seconde année du premier cycle et du deuxième cycle des écoles vétérinaires ;
    Vu l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire ;
    Vu l'arrêté du 17 octobre 1996 modifié fixant la liste des spécialités vétérinaires ;
    Vu les arrêtés du 18 octobre 1996 relatifs au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en anatomie pathologique vétérinaire et aux certificats d'études approfondies vétérinaires en santé publique vétérinaire, en gestion de la sécurité et de la qualité des denrées alimentaires, en médecine et chirurgie des équidés, en chirurgie des animaux de compagnie, en gestion de la santé et de la qualité en production laitière, en gestion de la santé et de la qualité en production porcine ;
    Vu les arrêtés du 23 octobre 1997 relatifs aux formations conduisant aux diplômes d'études spécialisées vétérinaires en élevage et pathologie des équidés, en chirurgie des animaux de compagnie et relatifs aux certificats d'études approfondies vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie, en pathologie animale en régions chaudes et en gestion de la santé et de la qualité en productions avicoles et cunicoles ;
    Vu les arrêtés du 13 décembre 1999 relatifs aux formations conduisant aux diplômes d'études spécialisées vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie, option cardiologie, et en santé et production animales en régions chaudes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juin 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    J.-C. Lebossé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
Le Premier ministre,
    Vu la loi de finances pour 1979 (no 78-1239 du 29 décembre 1978), notamment son article 37 ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 28 août 1997 portant nomination du directeur des Journaux officiels de la République française ;
    Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 12 septembre 1997 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juillet 2000.
Lionel Jospin  
Modification de l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 101 du code forestier ;
    Vu la proposition de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers de Corse ;
    Vu l'avis du conseil régional en date du 3 mars 2000 ;
    Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'espace rural et de la forêt,
    P.-E. Rosenberg
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, modifiée par les lois no 91-1406 du 31 décembre 1991 et no 96-660 du 26 juillet 1996 ;
    Vu le décret no 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste, modifié par les décrets no 93-775 du 26 mars 1993 et no 95-459 du 25 avril 1995 ;
    Vu le décret no 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste, modifié par le décret no 97-907 du 3 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 24 novembre 1999 ;
    Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales en date du 8 décembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Modification des article 9, 10, 15, 16, 18, 19, 21 et 23 bis du décret précité.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité ;
    Vu les arrêtés des 29 juillet 1998, 27 juillet et 24 septembre 1999 ;
    Vu l'arrêté du 10 novembre 1999 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 2000 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 10 juillet 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juillet 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le code des postes et télécommunications et, en particulier, son article L. 36-7 (6°) ;
 Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la décision n° 2001-688 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juillet 2001 ;
 Vu la demande présentée par la société TDF en date du 14 novembre 2001 ;
 Vu la correspondance de la société France Télécom en date du 23 novembre 2001 ;
 Vu la correspondance de la société TDF en date du 27 novembre 2001, reçue en réponse à la correspondance du 23 novembre 2001 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
 La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 26 novembre 2001 ;
 Après en avoir délibéré le 30 novembre 2001,
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2001.
Le président,
J.-M. Hubert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
    Vu le décret no 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
    Vu le décret no 98-1021 du 10 novembre 1998 relatif à la conversion en euros des dettes publiques et privées et aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 1996 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 octobre 2006 ;
    Vu l'arrêté du 27 février 1997 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 janvier 2009 ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    La sous-directrice,
    N. Morin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 1999 ;
    Vu le décret no 2000-35 du 17 janvier 2000, et notamment son article 1er ;
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 311-3 (21o), L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 ;
    Vu l'avis en date du 11 juillet 2000 du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
    Vu l'avis en date du 12 juillet 2000 du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
    Vu l'avis en date du 17 juillet 2000 du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
    Vu l'avis en date du 18 juillet 2000 du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
    Vu la saisine pour avis invoquant l'urgence en date du 4 juillet 2000 de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
Application des articles 15 de la loi 98-1194 et 1 du décret 2000-35 susvisé.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, notamment son article 7 ;
    Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment ses articles 7 et 20 ;
    Vu le décret du 1er juin 1988 nommant M. Jean-Claude Mallet maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    Vu le décret du 22 juin 1988 nommant M. Ronny Abraham maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    Vu le décret du 22 juin 1988 nommant M. Richard Descoings maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    Vu le décret du 22 juin 1988 nommant Mme Dominique Laurent maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    Vu le décret du 26 juillet 1988 nommant M. Edmond Honorat maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    Vu l'arrêté du 6 août 1998 plaçant M. Jean-Claude Mallet en position de détachement de longue durée ;
    Vu l'arrêté du 4 décembre 1998 plaçant M. Ronny Abraham en position de détachement de longue durée ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1996 plaçant M. Richard Descoings en position de détachement de longue durée ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1997 plaçant Mme Dominique Laurent en position de détachement de longue durée ;
    Vu les présentations faites par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er août 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 98-256 du 21 avril 1998 autorisant la SARL Info Son Centre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Centre ;
    Vu la demande adressée le 28 mars 2000 par la SARL Info Son Centre faisant part au conseil de son intention de changer de dénomination sociale ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 mai 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-884 du 8 septembre 1992, reconduite par décision no 97-431 du 14 janvier 1997, autorisant la SARL Radio Fréquence Music à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Clermont-Ferrand ;
    Vu la demande adressée le 3 janvier 2000 par la SARL Radio Fréquence Music faisant part au conseil de son intention de s'appeler SARL RFM Clermont-Ferrand ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 mai 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 7 septembre 1964 portant extension de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 22 juin 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 juillet 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
    Vu l'arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction des centres d'expertise et d'essais, 
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 août 2000.
Alain Richard  
Texte totalement abrogé
Application du décret 2000-809 et de l'arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction des centres d'expertise et d'essais.
Abrogation de l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des centres d'expertise et d'essais.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 14 janvier 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 applicable aux personnels des élevages aquacoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 6 avril 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 juin 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la défense,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 713-21 (2e alinéa),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juillet 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le secrétaire général pour l'administration,
    J.-F. Hebert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-866 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-929 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Montpellier Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Sète ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges