Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les     entreprises de battages et de travaux agricoles et les C.U.M.A. du     département de la Sarthe, l'avenant no 55 du 8 janvier 1991 à ladite     convention, conclu au Mans entre:
      Le syndicat départemental des entrepreneurs de battages et de travaux     agricoles;
      L'union départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 27bis, 28 et 30 de la     convention susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 14 mai 1992 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Sarthe, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 6 mars 1991 portant nomination de M. Daniel Perrin en     qualité de directeur de l'artisanat;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-438 du 19 mai 1992 relatif aux attributions du ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
JEAN-MARIE RAUSCH
Le ministre de l'environnement,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 82-176 du     22 mars 1982 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour     les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins;
      Vu la déclaration finale de la troisième conférence internationale sur la     protection de la mer du Nord des 7 et 8 mars 1990, notamment son paragraphe     5;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 7;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux     installations classées pour la protection de l'environnement;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'eau
    et de la prévention des pollutions et des risques:
    L'ingénieur en chef des mines,
    F. DEMARCQ
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 82176 DU 22-03-1982 ET DE L'ART. 7 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
LES ETABLISSEMENTS EXISTANTS OU NOUVEAUX DU SECTEUR DE L'ELECTROLYSE DES CHLORURES ALCALINS QUI RELEVENT DE LA LEGISLATION DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET QUI METTENT EN OEUVRE DU MERCURE DOIVENT RESPECTER POUR LEURS EMISSIONS TOTALES DE CETTE SUBSTANCE DANS LES EAUX RESIDUAIRES LES VALEURS LIMITES FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
LES ARRETES INDIVIDUELS FIXENT CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE DES NORMES D'EMISSION DE MERCURE TOTAL EN FLUX PAR UNITE DE TEMPS,EN FLUX SPECIFIQUE ET EN CONCENTRATION DANS LES EAUX RESIDUAIRES.
CES NORMES D'EMISSION SONT REEXAMINEES AU MOINS TOUS LES 4 ANS.
FIXATION DES VALEURS LIMITES QUE DOIVENT RESPECTER LES EMISSIONS DE MERCURE TOTAL DANS LES EAUX RESIDUAIRES DES ETABLISSEMENTS VISES AU PRESENT ARRETE.
NORMES D'EMISSION OU CONCENTRATION,PROCEDURE D'ANALYSE DES EAUX REJETEES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1976 portant réorganisation des comités techniques     paritaires dans les services extérieurs du Trésor;
      Sur les propositions du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 12 mars 1992.
Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    L. MARIOTTE
MODIFIE LES ART. 1 ET 2 DUDIT ARRETE: COMPOSITION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX (CTPC) ET COMITES TECHNIQUES PARITAIRES LOCAUX (CTPL).
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
M. LE COLONEL DE GENDARMERIE JACKY CHAPEL EST NOMME COMMANDANT MILITAIRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE EN REMPLACEMENT DU GENERAL DE BRIGADE FRANCIS AURIAL.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-11-1989.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE FRANCOIS MITTERRAND.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 20 mai 1992, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et     chaussées est délivré à compter du 1er octobre 1990 aux élèves ingénieurs de     nationalité française sortis en 1990 de l'Ecole nationale des ponts et     chaussées:
      Mlle Bourgoin (Corine).
      M. Chazot (Christophe).
      M. Collin (Jérôme).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 4 mai 1992, il est donné quitus de sa gestion à M. Gerges (François)     en qualité de liquidateur de l'association syndicale de reconstruction de     Marseille-Juramy (Bouches-du-Rhône), en application des dispositions de     l'article 38, troisième alinéa, du décret no 59-452 du 21 mars 1959 modifié.      Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Gerges (François) en qualité de     liquidateur de l'association syndicale de reconstruction de Marseille-Juramy     (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du ministre de la recherche et de l'espace en date du 6 mai 1992,     M. Cytermann (Jean-Richard), chef de service, est chargé de développer les     actions du ministère de la recherche et de l'espace en matière de     simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations     avec les usagers, en remplacement de Mme Hannoyer (Michèle); il est     également, au sein de ce ministère, le correspondant du Médiateur de la     République et de la Commission pour la simplification des formalités.
M. CYTERMANN JEAN-RICHARD,CHEF DE SERVICE,EST CHARGE DE DEVELOPPER LES ACTIONS DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE EN MATIERE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET D'AMELIORATION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS; IL EST EGALEMENT,AU SEIN DE CE MINISTERE LE CORRESPONDANT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ET DE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES (COSIFORME).
IL REMPLACE MME. HANNOYER MICHELE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 24 mars 1992, Mme Wierink (Marie), directeur adjoint du     travail de classe normale, est nommée secrétaire général adjoint du Conseil     national des transports à compter du 15 février 1992.
NOMINATION DE MME. WIERINK MARIE,EN TANT QUE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT,A COMPTER DU 15-02-1992.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-438 du 19 mai 1992 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
JEAN-MARIE RAUSCH
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier     des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de     la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
      Vu le décret no 72-381 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier     des personnels techniques de laboratoires des services du ministère de     l'agriculture et des établissements d'enseignement en dépendant;
      Vu le décret no84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1991 instituant des commissions administratives     paritaires dans les services extérieurs de la direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
      Sur les propositions du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux:
    Le directeur adjoint,
    P. PARINI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFIE LES ART. 1 (CAP N0S 8 ET 9: ADJOINTS DE CONTROLE ET AGENTS ADMINISTRATIFS,AGENTS DE LABORATOIRE) ET 2 (COMPOSITION DESDITES CAP).
LES CAP EN EXERCICE AU 05-04-1992 CONTINUERONT A FONCTIONNER JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 19 mai 1992, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de     l'aérodrome de Soulac-sur-Mer (Gironde):
      Plan d'ensemble ES456 indexB.
      Notice explicative.
      Liste des obstacles.
      Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 81-482 du 8 mai 1981 relatif aux conditions de nomination et     d'avancement dans certains emplois de direction d'établissements     d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation, modifié     par les décrets no 83-1049 du 25 décembre 1983, no 86-497 du 14 mars 1986 et     no 88-343 du 11 avril 1988;
      Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des     corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de     formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les     dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces     emplois;
      Vu le décret no 89-443 du 28 juin 1989 portant attribution d'une indemnité     de sujétions spéciales à certains personnels de direction d'établissements     d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale,     de la jeunesse et des sports,
  Fait à Paris, le 25 mai 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 89443 DU 28-06-1989 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT POUR LES CHEFS D'ETABLISSEMENT ET ADJOINTS OCCUPANT L'UN DES EMPLOIS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-06-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par les décrets no 51-1030 du 21 août 1951 et no 54-485 du 11 mai     1954;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 3 avril 1992.
PIERRE JOXE
DIRECTEUR DU CABINET CIVIL ET MILITAIRE: M. FRANCOIS NICOULLAUD.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET CIVIL ET MILITAIRE: M. PIERRE POUESSEL.
CHEF DU CABINET MILITAIRE: M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JEAN RANNOU.
CHEF DU CABINET CIVIL: M. YANN JOUNOT.
ATTACHEE PARLEMENTAIRE: MME. FABIENNE COSTA.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 15 mai 1992, les épreuves écrites et graphiques du concours susvisé     sont fixées aux 22, 23 et 24 septembre 1992.
      Tous renseignements peuvent être obtenus:
      1. Pour les candidats résidant hors Paris, par lettre, visite ou téléphone     auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du     département de résidence;
      2. Pour les candidats résidant à Paris:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement et des     transports, bureau des examens et concours, D.P./R.F. 1, 92055 PARIS-LA     DEFENSE, CEDEX 04;
      - soit par téléphone ou visite (de dix heures à dix-sept heures trente) au     bureau des examens et concours, D.P./R.F. 1, 244, boulevard Saint-Germain,
     rez-de-chaussée, bâtiment 6, 75007 Paris (téléphone:[16-1] 45-49-53-00).
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 27 février 1992 portant création de la région de contrôle de     Calvi,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du commandant     de la défense aérienne:
     Le directeur de la circulation aérienne militaire,
     A. BLARDAT
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA REGION DE CONTROLE DE CLASSE D DE CALVI EST LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE CALVI.
A L'INTERIEUR DE L'ESPACE AERIEN CITE A L'ART. 1,LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE CALVI FOURNIT AUX AERONEFS EVOLUANT SELON LES REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DE TYPE V LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE IDENTIQUES A CEUX QUI SONT FOURNIS AUX VOLS VFR DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu la directive (C.E.E.) no 66-404 du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu     par la directive (C.E.E.) no 90-654 du 4 décembre 1990;
      Vu le code forestier, livre V, titre V;
      Vu le décret no 71-765 du 9 septembre 1971 modifié fixant la liste des     espèces végétales pour lesquelles peuvent être délivrés des certificats     d'obtention végétale ainsi que, pour chacune d'elles, la durée et la portée     du droit de l'obtenteur;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression de fraudes en ce qui concerne le commerce des     semences et des plants;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 concernant l'admission des matériels de base     destinés à la production de matériels forestiers de reproduction;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 concernant la commercialisation des matériels     forestiers de reproduction;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1991 portant approbation du règlement technique     général pour l'admission des matériels de base destinés à la production de     matériels forestiers de reproduction contrôlés;
      Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes     cultivées, section Arbres forestiers,
  Fait à Paris, le 3 juin 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'espace rural et de la forêt,
    A. GRAMMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) Le règlement technique particulier peut être consulté soit au ministère     de l'agriculture et de la forêt (direction de l'espace rural et de la forêt),     1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, soit au Cemagref, division     Amélioration génétique et pépinières forestières, domaine des Barres, 45290     Nogent-sur-Vernisson.
Texte totalement abrogé
EN ANNEXE,HOMOLOGATION DU REGLEMENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-11- 1987.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 66404 DU 14-06-1966 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 90654 DU 04-12-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOD-073 présentée     par l'association Radio Pau d'Ousse;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Pau d'Ousse conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre des postes et télécommunications,
      Vu le code des postes et des télécommunications, et notamment ses articles     L. 33-2, L. 89 et L. 93;
      Sur proposition du directeur de la réglementation générale;
      Vu la demande présentée par la société V.T.M. le 4 mai 1992;
      Vu le dossier du projet déposé le 4 mai 1992, ainsi que ses annexes déposées     le 13 mai 1992,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la réglementation générale,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE VTM EST AUTORISEE A INSTALLER ET EXPLOITER DES STATIONS TERRIENNES POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ON APPELLE STATION TERRIENNE POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES UNE STATION TERRIENNE EMISSION-RECEPTION,UTILISEE A TITRE TEMPORAIRE AUX FINS DE TRANSMISSION D'IMAGES ET DE SONS POUR DIVERSES APPLICATIONS,TELLES QUE LA VIDEOTRANSMISSION OU LA PRODUCTION DE PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST STRICTEMENT PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LA PRESENTE AUTORISATION DES DELIVREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 24-06-1992.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 27 février 1992 portant création de la région de contrôle de     Chambéry-Aix-les-Bains,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du commandant     de la défense aérienne:
     Le directeur de la circulation aérienne militaire,
     A. BLARDAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA REGION DE CONTROLE DE CLASSE D DE CHAMBERY-AIX-LES-BAINS EST LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE CHAMBERY-AIX-LES-BAINS.
A L'INTERIEUR DE L'ESPACE AERIEN CITE A L'ART. 1,LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE CHAMBERY-AIX-LES-BAINS FOURNIT AUX AERONEFS EVOLUANT SELON LES REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DE TYPE V LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE IDENTIQUES A CEUX QUI SONT FOURNIS AUX VOLS VFR DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 11 mai 1992, M. Valle (Jean-Baptiste) est nommé membre suppléant du     Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du second collège, en     qualité de représentant des entreprises du transport aérien, en remplacement     de M. Gaschet (Jean-Louis).
M. VALLE JEAN-BAPTISTE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ENTREPRISES DU TRANSPORT AERIEN,EN REMPLACEMENT DE M. GASCHET JEAN-LOUIS.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 5 août 1992, Mlle Blaise     (Valérie), inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché principal     d'administration centrale au titre de l'année 1992, est promue attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du     1er janvier 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     1er octobre 1991, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 portant élargissement de cette convention au     secteur d'activité des maîtres d'oeuvre en bâtiment;
      Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 22 juillet 1991 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 14 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation     en date du 22 mai 1992, Mme Laurent (Catherine) est nommée déléguée régionale     aux droits des femmes pour la région Alsace à compter du 1er mai 1992.
MME. LAURENT CATHERINE EST NOMMEE POUR LA REGION ALSACE,A COMPTER DU 01-05-1992.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales     et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-14 à L.     162-15,
  Fait à Paris, le 28 juillet 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des exploitations     de la politique sociale     et de l'emploi,
     H.-P. CULAUD
EST APPROUVEE LA CONVENTION NATIONALE CI-ANNEXEE CONCLUE ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,L'UNION DES BIOLOGISTES DE FRANCE,LE CENTRE NATIONAL DES BIOLOGISTES ET LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES BIOLOGISTES.
SONT APPROUVEES EGALEMENT LES ANNEXES I A VII DE LADITE CONVENTION.
ANNEXES JOINTES.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 avril     1992, M. Kientz (Jean), inspecteur général des finances, est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 juin     1992, et maintenu, sur sa demande, en activité en application des     dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
M. KIENTZ JEAN,EST ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 21-06-1992,ET MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et     télécommunications,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29,
     modifiée par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991;
      Vu le décret no 86-261 du 25 février 1986 relatif au statut particulier du     corps des receveurs ruraux des postes et télécommunications, ensemble le     décret no 90-1232 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps     des receveurs ruraux de La Poste;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 4 juin 1992;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     EMILE ZUCCARELLI
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
A COMPTER DU 01-07-1992 MODIFICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX CORPS DE CATEGORIES B,C ET D: MODIFICATION MINIMALE ET MAINTIEN DES CORPS ACTUELS DANS L'ATTENTE D'UNE REFONTE LORS DE LA MISE EN OEUVRE DES STATUTS DE RECLASSIFICATIONS;
MISE EN PLACE DE NOUVELLES ECHELLES INDICIAIRES ET DE TABLEAUX DE RECLASSEMENT DES AGENTS SUR CES NOUVELLES ECHELLES ET EXTENSION DU BENEFICE DU RECLASSEMENT AUX RETRAITES PAR LE JEU DES REGLES DE PEREQUATION DES PENSIONS.
ADAPTATION DES CONDITIONS STATUTAIRES D'AVANCEMENT DE GRADE EN CAS DE CHANGEMENT DE CORPS.
REDEFINITION DES REGLES DE CLASSEMENT LORS DE L'ACCES A UN NOUVEAU CORPS OU EN CAS DE CHANGEMENT DE GRADE.
INTRODUCTION DANS LES STATUTS DE LA DISPOSITION PERMETTANT D'EVITER LE DEPASSEMENT DES FONCTIONNAIRES PROMUS AVANT LE 01-07-1992 PAR CEUX QUI SERONT PROMUS APRES CETTE DATE.
SUPPRESSION DE LA CONDITION DE NOTATION POUR PARTICIPER AUX CONCOURS ET DE L'OBLIGATION DE REMPLIR LES CONDITIONS FIXEES AU TABLEAU DES FILIERES,POUR L'AVANCEMENT DE GRADE.
HARMONISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU STAGE (DUREE,PROLONGATION,PRISE EN COMPTE DANS L'ANCIENNETE) ET DES CONDITIONS DE DETACHEMENT ET D'INTEGRATION DANS LES DIFFERENTS CORPS.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOIS); DE L'ART. 29 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 MODIFIEE PAR LA LOI 91406 DU 31-12-1991.
INSERTION DE DISPOSITIONS A L'ART. 6 (ENTRE L'AL. 2 ET LE DERNIER ALINEA) DU DECRET 86261 DU 25-02-1986.
Par décret en date du 19 août 1992, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de     Villefranche-Central téléphonique et Morlhon-le-Haut, situées sur le parcours     du faisceau hertzien Rodez-Villefranche-de-Rouergue (tronçon     Villefranche-Central téléphonique-Morlhon-le-Haut), ainsi que celles de la     zone spéciale de dégagement entre les stations de Villefranche-Central     téléphonique et Morlhon-le-Haut.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de l'Aveyron sont définies sur ce plan respectivement par les     tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage     des stations et sur le parcours du réseau hertzien du Causse sont, en ce qui     concerne la zone secondaire de dégagement de la station de     Villefranche-Central téléphonique et la zone spéciale de dégagement entre les     stations de Villefranche-Central téléphonique et Morlhon-le-Haut, abrogées et     remplacées par les présentes dispositions.
      Les dispositions des décrets du 27 janvier 1975 et du 21 décembre 1990     modifiant certaines dispositions du décret en date du 27 janvier 1975 précité     sont, en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de     Morlhon-le-Haut, complétées par les présentes dispositions.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de l'Aveyron, 2, rue François-Mazenq, B.P. 810, 12008 RODEZ CEDEX.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     2 juin 1992, Mme Jamont (Anne-Yvonne) est reclassée, à compter du 17 novembre     1990, au 4e échelon de la 1re classe de la grille indiciaire applicable aux     directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics, avec une     ancienneté conservée de 3 mois 16 jours.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     25 mai 1992, M. Sudron (Alain) est reclassé à compter du 17 novembre 1990 au     3e échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs     d'établissements sociaux et médico-sociaux publics avec une ancienneté     conservée de 10 mois 16 jours.
Par décret en date du 19 août 1992, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Lyon-Sévigné, située sur le parcours du faisceau hertzien     Lyon-Sévigné-Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
      La zone secondaire de dégagement intéressant le département du Rhône est     définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Rhône, 33, rue Moncey, 69421 LYON CEDEX 03.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et     télécommunications,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29,
     modifiée par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991;
      Vu le décret no 56-448 du 30 avril 1956 modifié portant statut particulier     des corps du service de dessin des postes et télécommunications, ensemble le     décret no 91-11 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers des corps     du service de dessin de La Poste et des corps du service de dessin de France     Télécom;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 4 juin 1992;      Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 5 juin     1992;
      Vu l'avis de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales     du service public des postes et télécommunications en date du 25 juin 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     EMILE ZUCCARELLI
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
A COMPTER DU 01-07-1992 MODIFICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX CORPS DES CATEGORIES B,C ET D.
MODIFICATION MINIMALE ET MAINTIEN DES CORPS ACTUELS DANS L'ATTENTE D'UNE REFONTE LORS DE LA MISE EN OEUVRE DES STATUTS DE RECLASSIFICATIONS.
MISE EN PLACE DE NOUVELLES ECHELLES INDICIAIRES ET DE TABLEAUX DE RECLASSEMENT DES AGENTS SUR CES NOUVELLES ECHELLES ET EXTENSION DU BENEFICE DU RECLASSEMENT AUX RETRAITES PAR LE JEU DES REGLES DE PEREQUATION DES PENSIONS.
ADAPTATION DES CONDITIONS STATUTAIRES D'AVANCEMENT DE GRADE EN CAS DE CHANGEMENT DE CORPS.
REDEFINITION DES REGLES DE CLASSEMENT LORS DE L'ACCES A UN NOUVEAU CORPS OU EN CAS DE CHANGEMENT DE GRADE.
INTRODUCTION DANS LES STATUTS DE LA DISPOSITION PERMETTANT D'EVITER LE DEPASSEMENT DES FONCTIONNAIRES PROMUS AVANT LE 01-07-1992 PAR CEUX QUI SERONT PROMUS APRES CETTE DATE.
SUPPRESSION DE LA CONDITION DE NOTATION POUR PARTICIPER AUX CONCOURS ET DE L'OBLIGATION DE REMPLIR LES CONDITIONS FIXEES AU TABLEAU DES FILIERES,POUR L'AVANCEMENT DE GRADE.
HARMONISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU STAGE (DUREE,PROLONGATION,PRISE EN COMPTE DE L'ANCIENNETE) ET DES CONDITIONS DE DETACHEMENT ET D'INTEGRATION DANS LES DIFFERENTS CORPS.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS ET RETRAITES (ASSIMILATION D'EMPLOIS).
REMPLACE LES ART. 2,3,9,10,11,15,18-BIS (AL. 4); INSERE LES ART. 6-BIS,13-BIS; ABROGE LES ART. 6 (DERNIER AL.),7,13 (DERNIER AL.),14-BIS,16,17 ET 18 DU DECRET 56448.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 MODIFIE PAR LA LOI 911406 DU 31-12-1991.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 1er     juillet 1992, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale     provenant de la source dite <<Grande Source>>, captée à 88800 Vittel, et     diffusée sous l'appellation <<eau minérale naturelle>>, l'emploi du matériau     désigné sous le nom de: PLM 02/GDS.P.01/92.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE,PROVENANT DE LA SOURCE DITE "GRANDE SOURCE",CAPTEE A 88800 VITTEL,ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE".
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants;
      Vu l'avis relatif à la situation de la concurrence dans le secteur des     semences de céréales à paille, de maïs et d'endives de la Commission de la     concurrence dans sa séance du 10 octobre 1985,
  Fait à Paris, le 5 août 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
      (1) Cet accord peut être consulté:
      - au ministère de l'agriculture et de la forêt (bureau de la section     végétale et des semences), 78, rue de Varenne, 75700 Paris;
      - au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants     (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
EXTENSION POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1992-1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août     1992, M. Rose (Jean-Pierre), directeur de 1re classe des services extérieurs     de la protection judiciaire de la jeunesse, est nommé, à compter du 1er     septembre 1992, directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse     pour la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, à Lille.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1992, Mme Boutin     (Anne-Marie), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en     disponibilité auprès de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle     en qualité de président du conseil d'administration, est maintenue dans cette     position pour la période allant du 9 janvier 1991 au 31 mai 1992 inclus.
      Dans cette situation, Mme Boutin continuera à faire partie du personnel de     la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
      Mme Boutin est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter     du 1er juin 1992.
MME. BOUTIN ANNE-MARIE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CREATION INDUSTRIELLE EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST MAINTENUE DANS CETTE POSITION POUR LA PERIODE ALLANT DU 09-01-1991 AU 31-05-1992 INCLUS.
MME. BOUTIN EST REINTEGREE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 01-06-1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce     extérieur en date du 10 août 1992:
      M. Pages (Christian), administrateur civil hors classe, en instance de     détachement au titre de la mobilité, est affecté à Mexico en qualité de     conseiller commercial de 1re classe pour exercer les fonctions de son grade     sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et     commerciales, chef des services d'expansion économique à Mexico.
      M. de La Gueronnière (François), administrateur civil de 1re classe, en     instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Bangkok en     qualité de conseiller commercial de 2e classe pour exercer les fonctions de     son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en     Thaïlande.
      M. Pinton (Jean-Baptiste), administrateur civil de 2e classe, en instance de     détachement au titre de la mobilité, est affecté à Singapour en qualité     d'attaché commercial pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité     du chef des services d'expansion économique à Singapour.
      M. Blemont (Patrice), administrateur civil de 2e classe, en instance de     détachement au titre de la mobilité, est affecté à La Haye en qualité     d'attaché commercial pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité     du chef des services d'expansion économique aux Pays-Bas.
      M. Mourlevat (Pierre), administrateur civil de 2e classe, en instance de     détachement au titre de la mobilité, est affecté à Séoul en qualité d'attaché     commercial pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef     des services d'expansion économique en Corée.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de la jeunesse     et des sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant     lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des     corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de     l'éducation nationale;
      Vu le décret no 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des     professeurs d'enseignement général de collège, modifié par les décrets no     87-548 du 17 juillet 1987, no 89-673 du 18 septembre 1989 et no 89-679 du 18     septembre 1989;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 22 octobre 1991;
     Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 18 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    FREDERIQUE BREDIN
Chapitre I (articles 1 et 2) : modification des articles 5-ter (dernière phrase) et 10 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951.
Chapitre II (article 3) : modification de l’article 24 (2eme alinéa) du décret n° 86-492 du 14 mars 1986.
Application des décrets n° 90-195 du 27 février 1990 et n° 91-290 du 20 mars 1991.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 août 1992, M.
     Quencez (Etienne), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine le 3 septembre 1992.
      A la même date, l'intéressé est affecté à la cours administrative d'appel de     Lyon.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1992 portant nomination au cabinet du ministre de     l'environnement,
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     SEGOLENE ROYAL
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L.
     411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 521-4, L. 611-1 à L. 615-22, L. 622-1 à L.
     622-7, L. 711-1 à L. 716-16 ; R. 411-1 à R. 411-4, R. 411-10 à R. 411-17 ;
      Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi no 51-598 du 24 mai 1951     modifiée), et notamment son article 46,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 janvier 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    FRANCK BOROTRA
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 46 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951.
LE MONTANT DES REDEVANCES DE PROCEDURES PREVUES A L'ART. R411-17 DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES PERSONNES PHYSIQUES EFFECTUANT UN DEPOT DE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION A LEUR NOM PEUVENT,SUR REQUETE,S'ACQUITTER DE LA REDEVANCE D'ETABLISSEMENT DU RAPPORT DE RECHERCHE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE: 1500FRS;
A L'OCCASION DU VERSEMENT DES 2EME ET 3EME ANNUITES: 1500FRS.
LA REDUCTION DES REDEVANCES PREVUE AUX ART. L612-20 ET R613-63 DU CODE PRECITE EST FIXEE A 60%.
LA REDUCTION DES REDEVANCES ANNUELLES DU MAINTIEN EN VIGUEUR DONT BENEFICIE LE TITULAIRE D'UN BREVET ADMIS AU REGIME DE LA LICENCE DE DROIT CONFORMEMENT A L'ART. R613-1 DUDIT CODE EST FIXEE A 40%.
LES DATES AUXQUELLES LES REDEVANCES SONT CONSIDEREES COMME REGULIEREMENT ACQUITTEES SONT DETERMINEES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-12-1994.