Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre du budget et du ministre de la     fonction publique,
      Vu l'article 2 de la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut     spécial des personnels de police;
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale, modifiée par le décret no 71-606 du 20 juillet 1971;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité;
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police     nationale;
      Vu le décret no 92-1191 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des     gradés et gardiens de la paix de la police nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 1er mars 1995;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 2 mars 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     16 mars 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    Section 1
    Dispositions permanentes
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DES ART. 2 DE LA LOI 481504 DU 28-09-1948 ET 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
SECTION 1 (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS PERMANENTES.
REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 3,AJOUT D'UN ART. 10-1,ABROGATION DE L'AL. 1 DE L'ART. 9 DU DECRET PRECITE.
SECTION 2 (ART. 6 A 9): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.EN CE QUI CONCERNE LE CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX ET SUITE A LA FUSION DES GRADES DE BRIGADIER ET DE BRIGADIER CHEF,LE NOUVEAU GRADE DE BRIGADIER CHEF ET BRIGADIER AINSI CONSTITUE EST AUJOURD'HUI COMPOSE DE 5 ECHELONS ET D'UN ECHELON EXCEPTIONNEL.
LORSQU'ILS ATTEIGNENT LE 4EME ECHELON DE LEUR GRADE,LES BRIGADIERS PRENNENT LE TITRE DE BRIGADIER-CHEF.COEXISTENT DONC 2 CATEGORIES DE BRIGADIERS CHEFS: CEUX NOMMES AVANT 1992 ET CEUX PARVENUS DEPUIS,A L'ANCIENNETE,A L'ECHELON A PARTIR DUQUEL ILS ACQUIERENT LE TITRE DE CHEF.
CREATION D'UN NOUVEAU 3EME GRADE ENTIEREMENT FONCTIONNEL,DANS LA MESURE OU LES EMPLOIS AFFERENT SERONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU BUDGET.
L'ACCES AU 3EME GRADE EST RESERVE AUX BRIGADIERS CHEFS ET BRIGADIERS AYANT ACCOMPLI UNE DUREE MINIMALE DE SERVICE EFFECTIFS (18 ANS DANS LE CORPS DONT 5 DANS LE GRADE DE BRIGADIER CHEF ET BRIGADIER) AINSI QU'AUX BRIGADIERS CHEFS ET BRIGADIERS PROCHES DE LA RETRAITE,PERMETTANT AINSI DANS LE CADRE DE LA PROMOTION SOCIALE ET DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT CREE A CET EFFET DE PROMOUVOIR AU 1ER ECHELON DU 3EME GRADE DES FONCTIONNAIRES PARTICULIEREMENT MERITANTS A 6 MOIS DE L'AGE LIMITE DU CORPS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1994.