Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
MODIFICATION DU 1 DU TABLEAU "CODE RURAL" FIGURANT AUX PARAG. 1 ET 2-A,DU 3 DU MEME TABLEAU DU PARAG. 1 DU TITRE II DE L'ANNEXE DU DECRET 971204 PRECITE.
AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES PORTANT SUR DES ESPECES PROTEGEES.
LE DECRET 971204 DISPOSE QUE LA DECONCENTRATION DES AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES PORTANT SUR DES ANIMAUX D'ESPECES SAUVAGES PROTEGEES QUI SONT REPERTORIEES DANS SON ANNEXE (TITRE II,PARAG. 1 - DECISIONS CONJOINTES DES MINISTRES DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AGRICULTURE - LIGNE 1 ET PARAG. 2-A - DECISIONS DE LA SEULE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT - LIGNE 1) INTERVIENDRA AU 01-01-1999.
LA DECONCENTRATION AU 01-01-1999 DES AUTORISATIONS DE CAPTURE ET DE DESTRUCTION CONCRETISERA LE TRANSFERT AU PROFIT DES AUTORITES LOCALES DE LA RESPONSABILITE DE LA CONDUITE DE LA POLITIQUE DE CONSERVATION DES ESPECES PROTEGEES.
IL IMPORTE DONC QUE SOIENT MAINTENUES AU NIVEAU NATIONAL LES DECISIONS CONCERNANT,PARMI LES 400 ESPECES DE VERTEBRES PROTEGEES (SUR 600 ESPECES PRESENTES),UNIQUEMENT UNE TRENTAINE D'ESPECES DE VERTEBRES MENACEES D'EXTINCTION EN FRANCE ET PRESENTES SUR AU MOINS 2 DEPARTEMENTS.
LES DECISIONS RELATIVES A CES DERNIERES ESPECES RELEVERONT DESORMAIS DES PREFETS,LA CONSULTATION SYSTEMATIQUE DU CNPN ETANT PROGRESSIVEMENT REMPLACEE PAR L'APPLICATION DE MESURES D'ENCADREMENT FAISANT L'OBJET D'ARRETES MINISTERIELS PRIS APRES L'AVIS DU CNPN ET/OU PAR DES CONSULTATIONS D'INSTANCES DEPARTEMENTALES OU REGIONALES.
LES DECISIONS DEMEURANT DE COMPETENCE MINISTERIELLE PORTANT SUR UNE TRENTAINE D'ESPECES ANIMALES MENACEES D'EXTINCTION SERONT DE 2 ORDRES:
POUR L'ESSENTIEL,DES AUTORISATIONS A FINALITE SCIENTIFIQUE RESERVEES A LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES SCIENTIFIQUES COMPATIBLES AVEC LA CONSERVATION DE L'ESPECE OU BENEFIQUES A CELLE-CI (DECISIONS DE LA MINISTRE CHARGEE DE L'ENVIRONNEMENT OU S'IL S'AGIT D'ESPECES MARINES,DECISION CONJOINTE PRISE AVEC LE MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES);
EXCEPTIONNELLEMENT,DES AUTORISATIONS POUR PREVENIR DES DOMMAGES IMPORTANTS A L'AGRICULTURE (ELEVAGE) OU DES RISQUES OCCASIONNES PAR DES GRANDS PREDATEURS (DECISION CONJOINTE DES 2 MINISTRES CHARGES DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AGRICULTURE).
AUTORISATIONS SPECIALES DE DETRUIRE DES TERRITOIRES CLASSES OU EN INSTANCE DE CLASSEMENT EN RESERVE NATURELLE OU DE LES MODIFIER DANS LEUR ETAT OU DANS LEUR ASPECT.
SUPPRESSION DE LA MENTION DE L'AUTORISATION SPECIALE SUSVISEE AU TITRE II-1 DU DECRET DU 19-12-1997 (DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT OU LE MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE CONJOINTEMENT AVEC UN OU PLUSIEURS MINISTRES),EN LA LAISSANT SUBSISTER SEULEMENT AU TITRE II-2 (DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT OU LE MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE).