Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, notamment l'article 129-2 ;
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu le code général des impôts, notamment l'article 199 sexdecies ;
      Vu le code des postes et télécommunications ;
      Vu la loi no 84-26 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit ;
      Vu le décret-loi du 30 novembre 1935 modifié unifiant le droit en matière de     chèque et relatif aux cartes de paiement ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 21 mars 1996 ;
      Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale     de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 mars 1996 ;
      Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale     des allocations familiales en date du 12 mars 1996 ;
      Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la caisse d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 12 mars 1996 ;
      Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des     maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés en date du 12 mars 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 9663 DU 29-01-1996.
IL EST INSERE AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE: DECRETS) UN CHAP. IX AINSI REDIGE:
CHAP. IX: SERVICES AUX PERSONNES,SECTION 1: CHEQUE-SERVICE (ART. D129-1 A D129-6):
ART. D129-1: LE CHEQUE SERVICE SE COMPOSE,D'UNE PART,D'UN CHEQUE TIRE SUR L'UN DES ETABLISSEMENTS,ORGANISMES OU SERVICES MENTIONNES A L'ART. L129-2 (AL. 7) ET SOUMIS AUX REGLES FIXEES PAR LE DECRET-LOI DU 30-11-1935 MODIFIE UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUE ET RELATIF AUX CARTES DE PAIEMENT ET,D'AUTRE PART,D'UN VOLET SOCIAL.
IL EST DELIVRE,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DELIVRANCE DES CHEQUES,AUX PERSONNES PHYSIQUES QUI ACCEPTENT D'ACQUITTER LES CONTRIBUTIONS ET LES COTISATIONS SOCIALES PAR PRELEVEMENT SUR LEUR COMPTE;
ART. D129-2: MENTIONS FIGURANT SUR LE VOLET SOCIAL;
ART. D129-3: LE VOLET SOCIAL EST ADRESSE PAR L'EMPLOYEUR A UN ORGANISME DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE,DESIGNE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE,AU PLUS TARD A LA FIN DU MOIS AU COURS DUQUEL LE SALARIE A EFFECTUE SA PRESTATION OU DANS LES 15 JOURS SUIVANT LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION.
CET ORGANISME ASSURE LE CALCUL ET L'ENCAISSEMENT DES CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS SOCIALES D'ORIGINE LEGALE OU CONVENTIONNELLE,IL DELIVRE UNE ATTESTATION D'EMPLOI PERMETTANT AU SALARIE DE JUSTIFIER DE SES DROITS AUX PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE,D'ASSURANCE CHOMAGE ET DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE.IL DELIVRE EGALEMENT UNE ATTESTATION ANNUELLE PERMETTANT A L'EMPLOYEUR DE JUSTIFIER DE SON DROIT A LA REDUCTION D'IMPOT PREVUE PAR L'ART. 199-SEXDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ART. D129-4: LES TAUX ET L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CEUX EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT DE RESIDENCE DE L'EMPLOYEUR AU JOUR DE LA RECEPTION DU VOLET SOCIAL.LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE RETENU POUR L'APPLICATION DE L'ART. 70 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994 ET LE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE SONT CEUX EN VIGUEUR AU JOUR DE LA RECEPTION DU VOLET SOCIAL;
ART. D129-5: LES VOLETS SOCIAUX RECUS JUSQU'AU 15EME JOUR DU MOIS CIVIL DONNENT LIEU A PRELEVEMENT AUTOMATIQUE DES CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS SOCIALES LE DERNIER JOUR DU MOIS SUIVANT,SUR LE COMPTE DESIGNE PAR L'EMPLOYEUR;
ART. D129-6: LORSQUE LE VOLET SOCIAL N'EST PAS ADRESSE DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ART. D129-3,IL EST FAIT APPLICATION DES ART. R243-16,R243-19,R243-19-1 ET R243-20 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.LORSQUE LE PRELEVEMENT DES COTISATIONS SOCIALES N'EST PAS HONORE,IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. R243-18,R243-19,R243-19-1,R243-20,R243-20-3 ET R243-21 DUDIT CODE.