Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de     l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de     guerre, armes et munitions;
      Vu le décret no 60-12 du 12 janvier 1960 soumettant à épreuve obligatoire     les armes à feu portatives;
      Vu le décret no 71-807 du 20 septembre 1971 portant publication de la     convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des     armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à     Bruxelles le 1er juillet 1969;
      Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18     avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et     munitions,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 septembre 1995.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le contrôleur général des armées,
    C. SORNAT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
    Le ministre de l'industrie,
    YVES GALLAND
    FRANCOIS D'AUBERT
LA FABRICATION D'ARMES A PARTIR D'ELEMENTS D'ARMES DE 1ERE OU DE 4EME CATEGORIE IMPORTEES OU DEJA MISES SUR LE MARCHE ET LA TRANSFORMATION DES ARMES DES PARTICULIERS,EN ARMES DES 5EME ET 7EME CATEGORIES SONT EFFECTUEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LORSQU'IL S'AGIT DE FABRICATION OU DE TRANSFORMATION A PARTIR D'ARMES OU ELEMENTS D'ARMES DE GUERRE,TOUT ELEMENT D'ORIGINE CONCU POUR UN USAGE SPECIFIQUEMENT MILITAIRE DOIT ETRE SUPPRIME TOTALEMENT,OU PARTIELLEMENT LORSQUE LA TRANSFORMATION REND SA SUPPRESSION TOTALE IMPOSSIBLE.
SECTION 1 (ART. 2 A 7): TRANSFORMATION DES ARMES DES PARTICULIERS EN APPLICATION DE L'ART. 71 DU DECRET PRECITE.
SECTION 2 (ART. 8 ET 9): FABRICATION D'ARMES A PARTIR D'ELEMENTS D'ARMES IMPORTEES OU DEJA MISE SUR LE MARCHE.APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 3) DU DECRET DU 18-04-1939.
SECTION 3: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 10 ET 11).AUTORISATION DE LA TRANSFORMATION D'ARME PAR LE FABRICANT SELON LES PROCEDURES TECHNIQUES AGREEES JUSQU'A 1 MOIS APRES LE 08-10-1995.
LES ARMES DES PARTICULIERS TRANSFORMEES DEPUIS LE 06-01-1993 ET JUSQU'A 1 MOIS APRES LA DATE SUSVISEE SELON LES SEULS PROCEDES TECHNIQUES SUSMENTIONNES SONT REPUTEES CLASSEES EN 5EME OU 7EME CATEGORIE.
DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 12 ET 13).
L'ARRETE DU 18-06-1979 EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 6012 DU 12-01-1960.
M. LARROUTUROU JEAN-YVES EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN,EN REMPLACEMENT DE M. LAFFITTE MICHEL.
M. LARROUTUROU EST NOMME POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 27 juillet 1995 portant nomination du secrétaire général     adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité du     ministère des affaires étrangères,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 septembre 1995.
HERVE DE CHARETTE
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment son article R. 236-51;
      Vu l'arrté du 5 mai 1986 modifié fixant la liste des grands lacs intérieurs     de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la     pêche et la composition des commissions consultatives,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'eau:
    Le sous-directeur,
    P. FEVRIER
POUR LE DEPARTEMENT DE L'ISERE,L'ANNEXE JOINTE A L'ARRETE PRECITE EST COMPLETEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE (LAC DE MONTEYNARD).
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 1998.
Christian Sautter
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 portant statut des corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 20 février 1991 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 février 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 20-02-1991 CONCERNANT LA REPRESENTATION SYNDICALE DE LA COMMISSION SUSVISEE.
APPLICATION DU DECRET 90713 DU 01-03-1990.
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1995 relatif à l'organisation de la direction de la musique et de la danse ;
    Sur proposition du directeur de la musique et de la danse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la musique et de la danse,
    A. Chiffert
IL EST CREE UNE COMMISSION SPECIALISEE COMPOSEE DU DELEGUE A LA DANSE OU SON REPRESENTANT ET D'AU MOINS TROIS PERSONNALITES DU MONDE CHOREGRAPHIQUE QU'IL DESIGNE SELON LA NATURE DES DOSSIERS A EXAMINER.CETTE COMMISSION EST CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR L'ATTRIBUTION PAR LE MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DE BOURSES D'ETUDES CHOREGRAPHIQUES D'UNE DUREE MAXIMALE D'UN AN,POURSUIVIES EN FRANCE OU A L'ETRANGER.AU PREALABLE,UN INSPECTEUR DE LA DANSE ET UN REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION PROCEDENT A L'EXAMEN DE LA RECEVABILITE DES DEMANDES ET DU PROJET D'ETUDES.
MODALITES D'OCTROI DESDITES BOURSES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 92-882 du 8 septembre 1992 publiée au Journal officiel du     20 septembre 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Haute-Corrèze Nostalgie;
      Vu la lettre du 8 septembre 1995 par laquelle l'association Radio     Haute-Corrèze Nostalgie fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa     décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été     attribuée par la décision d'autorisation publiée le 20 septembre 1992;
      Considérant que par lettre l'association Radio Haute-Corrèze Nostalgie     déclare renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'ainsi il y a     lieu d'abroger la décision de reconduction no 92-882 du 8 septembre 1992;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie,
      Vu le code des douanes, notamment son article 23 bis;
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la     normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, par le     décret no 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 19 novembre     1993;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1990 portant mise en application obligatoire de     normes, modifié par l'arrêté du 3 novembre 1993;
      Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué interministériel aux normes,
    J. SERRIS
    ALAIN MADELIN
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 15-10-1990 EST ABROGE ET REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
TOUTE MENTION A DES FINS PUBLICITAIRES OU INFORMATIVES D'UNE NOTATION,MEME PARTIELLE,OU D'UNE DESIGNATION DE CIMENTS DONT LES LISTES FIGURENT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE DOIT ETRE DETERMINEE,EXPERIMEE ET PRESENTEE CONFORMEMENT AUX NORMES FRANCAISES OU ETRANGERES DE LADITE ANNEXE.
LES CIMENTS VISES CI-DESSUS SONT DEFINIS AUX PARAG. 5 ET 8 DE LA NORME FRANCAISE HOMOLOGUEE NF P 15-301.
L'ANNEXE DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE EST ANNULEE ET REMPLACEE PAR L'ANNEXE Y VISEE.
APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-581 du 26 juin 1991 autorisant la S.A. Société     dieppoise de radiodiffusion (S.D.R.D.) à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé NRJ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 18 mai 1992 portant nomination de M. Henry-Hervé Bichat en     qualité de directeur général de l'enseignement et de la recherche;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1994 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1994 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction générale de l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1995 portant délégation de signature à M. Henry-Hervé     Bichat, directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation     et de la citoyenneté,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de l'Ain     du 20 décembre 1993 sollicitant l'ouverture de l'enquête préalable à la     déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement des R.D. nos 101 et     101 a, entre l'échangeur de l'A 40 et la R.D. 991, à Châtillon-en-Michaille     (Ain);
      Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 1994 prescrivant l'ouverture d'une     enquête sur l'utilité publique du projet d'aménagement des routes     départementales nos 101 et 101 a, par renforcement et élargissement sur place     de route existante, sur le territoire de la commune de     Châtillon-en-Michaille;
      Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé, du 21 février au 11     mars 1994 inclus, ensemble l'avis réputé défavorable du commissaire     enquêteur;
      Vu la délibération de la commission permanente du conseil général des     Ardennes, en date du 4 juillet 1994, décidant la poursuite du projet;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN    
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DES ROUTES DEPARTEMENTALES N0S 101 ET 101-A,SUR UNE LONGUEUR DE 0,9KM ENTRE L'ECHANGEUR A40 DE BELLEGARDE (CARREFOUR DE LA BRETELLE D'ACCES) ET DE LA RD 991 A VOUVRAY,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHATILLON-EN-MICHAILLE,CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 08-09-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1766/92 du 30 juin 1992 du Conseil des Communautés     européennes portant organisation commune des marchés dans le secteur des     céréales;
      Vu le règlement (CEE) no 1418/76 du 21 juin 1976 portant organisation     commune du marché du riz;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique     relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret     no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le code général des impôts;
      Vu le titre II du livre VIII du code rural;
      Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 modifiée d'orientation agricole;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire de la loi     d'orientation agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole;
      Vu le décret no 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix, aux     modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales, et     notamment l'article 25;
      Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 21 juin     1995;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    FRANCOIS D'AUBERT
    Le secrétaire d'Etat aux finances,
    HERVE GAYMARD
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 1766-92 ET 1418-76 DES 30-06-1992 ET 21-06-1976,DE L'ART. 25 DU DECRET 59909 DU 31-07-1959.
IL EST INSTITUE,A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1995-1996 ET JUSQU'A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1999-2000,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES CEREALES ET LE RIZ,PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE,POUR ETRE VERSEE AU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
LA TAXE EST A LA CHARGE DES PRODUCTEURS.ELLE EST ASSISE SUR LES QUANTITES DE CEREALES ET DE RIZ LIVREES AUX COLLECTEURS AGREES ET AUX PRODUCTEURS GRAINIERS.
Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à l'action humanitaire d'urgence,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1995.
XAVIER EMMANUELLI
CONSEILLER TECHNIQUE: MME. BETTINA MEDIONI.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, et notamment les articles 275-1 et 275-4;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1994 modifié relatif aux conditions sanitaires     d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées     animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    G. BEDES
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 06-06-1994 PAR CELLE Y ANNEXEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 88, 88-1, 392-1 et     R. 15-25, R. 92 et R. 93;
      Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles R. 814-1,     R. 814-4 et R. 814-5;
      Vu le code du travail et ses articles R. 145-1 à R. 145-39 et R. 145-43;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    FRANCOIS D'AUBERT
MODIFICATION DES ART. R814-1,R814-4 ET R814-5 DU CODE PRECITE:
ART. R814-1 (AL. 2): IL EST INSTITUE AUPRES DE CHAQUE SECRETARIAT-GREFFE POUR LES AUTRES OPERATIONS DONT CELUI-CI EST CHARGE UNE REGIE DE RECETTES ET UNE REGIE D'AVANCES FONCTIONNANT DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES REGIES DE RECETTES ET D'AVANCES DES ORGANISMES PUBLICS;
ART. R814-4: LES REGISSEURS SONT HABILITES A PAYER LES FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE,CORRECTIONNELLE ET DE POLICE MENTIONNES A L'ART. R92 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AINSI QUE LES FRAIS MENTIONNES A L'ART. R93 DU MEME CODE,A L'EXCLUSION DE CEUX DONT LA LISTE EST FIXEE PAR ARRETE CONJOINT DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET;
ART. R814-5 (3EMEMENT ET 4EMEMENT):
3EMEMENT: SOMMES PROVENANT DES SAISIES DES REMUNERATIONS PREVUES AUX ART. R145-1 A R145-39 ET R145-43 DU CODE DU TRAVAIL,
4EMEMENT: CONSIGNATIONS DE PARTIES CIVILES PREVUES AUX ART. 88,88-1,392-1 ET R15-25 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés, et notamment     son article 64;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1974 relatif à l'organisation de l'examen de formation     spécifique du patinage de vitesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    G. LESAGE
MODIFICATION DE L'ANNEXE PRECITEE CONCERNANT L'EPREUVE PRATIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 64 DE L'ARRETE DU 30-11-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 93-272 du 27 avril 1993, publiée au Journal officiel du 7     mai 1993, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence à la S.A.R.L. Médialeader intitulé Musick FM;
      Vu la convention conclue entre la S.A.R.L. Musick FM et le Conseil supérieur     de l'audiovisuel, notamment ses articles 21, 24 et 25;
      Vu la lettre de mise en demeure de communiquer les enregistrements des     émissions diffusées entre les 16 et 22 janvier 1995 adressée à Musick FM le     15 mai 1995;
      Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention susvisée le     Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si le titulaire d'autorisation ne se     conforme pas à la mise en demeure qu'il lui est adressée pour le respect de     ses obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à Musick FM     de fournir ses enregistrements de la totalité du programme diffusé; que,
     malgré la lettre du 15 mai 1995 par laquelle le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a mis en demeure Musick FM de transmettre lesdits     enregistrements, Musick FM n'a toujours pas fourni ses enregistrements; qu'il     est ainsi établi que Musick FM ne s'est pas conformée à la mise en demeure     qui lui a été adressée et qu'il y a lieu de suspendre son autorisation pour     une durée d'un mois;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 5, 64 à 66,
     104 à 226;
      Vu le décret no 95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative     et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces     française stationnées en Allemagne;
      Vu le décret no 95-586 du 5 mai 1995 relatif aux dispositions d'organisation     générale et pédagogiques applicables aux établissements d'enseignement placés     à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur de la réglementation
    et de la comptabilité,
    F. MONTAGNIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service    à la direction de la comptabilité publique:
    Le directeur adjoint,
    J. PERREAULT
Le ministre de la culture et le ministre du tourisme,
      Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des     activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours;      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31     de la loi susvisée, et notamment son article 88,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1995.
Le ministre du tourisme,
    FRANCOISE DE PANAFIEU
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    S. MARTIN
Texte totalement abrogé
LA COMMISSION NATIONALE DES GUIDES-INTEPRETES ET DES CONFERENCIERS COMPREND,SOUS LA PRESIDENCE DU MINISTRE DU TOURISME OU DE SON REPRESENTANT:
1 REPRESENTANT DE:
DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE,
DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE,
DE LA DIRECTION DES LYCEES ET COLLEGES,
DE LA DIRECTION GENERALE DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS,
DU MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR,
DE LA DIRECTION DU TOURISME,
2 REPRESENTANTS:
DES GUIDES-INTERPRETES,
DES CONFERENCIERS NATIONAUX,
1 REPRESENTANT:
DU SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS DU TOURISME,
DU SYNDICAT NATIONAL DES AGENCES DE VOYAGE,
DU SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE TOURISME,
DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE TOURISME ET DE PLEIN AIR,
DE LA FEDERATION NATIONALE DES OFFICES DE TOURISME ET SYNDICATS D'INITIATIVE,
DE LA FEDERATION NATIONALE DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE TOURISME,
DE LA FEDERATION NATIONALE DES COMITES REGIONAUX DE TOURISME.
LE MINISTRE DU TOURISME NOMME PAR ARRETE LES MEMBRES DE LA COMMISSION AINSI QUE LEURS SUPPLEANTS.
ELLE ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR QUI FIXE NOTAMMENT LE DELAI MINIMUM A RESPECTER POUR COMMUNIQUER,PREALABLEMENT A LA DATE DES REUNIONS,L'ORDRE DU JOUR DES SEANCES ET LES DOCUMENTS CORRESPONDANTS.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LES SERVICES DU MINISTERE DU TOURISME.
ELLE PEUT DECIDER DE S'ADJOINDRE POUR UNE OU PLUSIEURS SEANCES,TOUTES PERSONNES QUALIFIEES QU'ELLE SOUHAITE CONSULTER.
LES MEMBRES SONT TENUS AU SECRET EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX,LES DEBATS ET LES DOCUMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS.
APPLICATION DE LA LOI 92645 DU 13-07-1992 ET DE L'ART. 88 DU DECRET 94490 DU 15-06-1994.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux     administratif;
      Vu les articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts     des fonctions de chef du service des domaines;
      Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à     l'apurement des débets des comptables publics et assimilés;
      Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 pris en application de la loi no     77-1453 du 24 décembre 1977 fixant la composition et les conditions de     fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par     l'article 1er de ladite loi;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination de M. Barilari en qualité     de directeur général des impôts;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de     la direction générale des impôts;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
JEAN ARTHUIS
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu les articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10 du code de la consommation, relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de consommateurs ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1993 portant agrément de l'association Conseil national des associations familiales laïques ;
    Vu la demande déposée par l'association,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 avril 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Texte totalement abrogé
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION CONSEIL NATIONAL DES ASSOCIATIONS FAMILIALES LAIQUES (CNAFAL) POUR EXERCER SUR LE PLAN NATIONAL LES DROITS RECONNUS AUX ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS PAR LE CODE DE LA CONSOMMATION EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 12-01-1998.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service du commissariat de la marine,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 avril 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
A L'ART. 3,LES MOTS "BUREAU DES ETUDES GENERALE" ET "BUREAU DROIT DE LA MER,REQUISITIONS ET EVENEMENTS DE MER" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES MOTS "BUREAU ORGANISATION-AUDIT-GESTION" ET "BUREAU DROIT DE LA MER ET EVENEMENTS DE MER";
REMPLACE LES ART. 4 (AL. 2),5 (DERNIER AL.),7 (COMPETENCES DU BUREAU ORGANISATION-AUDIT-GESTION),8 (COMPETENCES DU BUREAU DROIT DE LA MER ET EVENEMENTS DE MER),6 (AL. 7 ET 8).
AJOUTE A L'ART. 6 (AL. 6,IN FINE: "ELLE APPLIQUE LA REGLEMENTATION SUR LES REQUISITIONS").
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 97-722 du 16 juin 1997 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au logement ;
    Vu le décret du 12 mars 1998 portant nomination du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et du directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    Vu le décret du 17 mars 1998 portant délégation de signature à M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et à M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation et attributions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, et notamment son article 19 ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 1995 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient), et notamment son article 3,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    D. Decherf
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LISTE DES LANGUES SUR LESQUELLES PORTENT LES EPREUVES DE LANGUE OBLIGATOIRE PROPRE A CHAQUE SECTION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE D'ORIENT),
LISTE DES LANGUES SUR LESQUELLES PORTENT LES EPREUVES FACULTATIVES DE LANGUE DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE D'ORIENT) QUELLE QUE SOIT LA SECTION.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE A COMPTER DU 13-05-1998.A LA MEME DATE,L'ARRETE DU 01-03-1996 FIXANT LA LISTE DES LANGUES SUR LESQUELLES PORTENT LES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE D'ORIENT) EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant du 6 novembre 1997 (Rôle de la commission nationale paritaire de conciliation en matière de fixation des valeurs de point) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Pour le FLNKS :
    Roch Wamytan
    Paul Neaoutyine
    Charles Pidjot
    Victor Tutugoro
    Pour le RPCR :
    Jacques Lafleur
    Pierre Frogier
    Simon Loueckhote
    Harold Martin
    Jean Leques
    Bernard Deladriere
CET ACCORD MET EN PLACE UN NOUVEAU CONTRAT SOCIAL QUI PREVOIT UNE EVOLUTION PROGRESSIVE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE VERS L'INDEPENDANCE ET LA RECONNAISSANCE D'UNE CITOYENNETE.L'ACCORD DEVRA ETRE RATIFIE PAR UN REFERENDUM.A L'ISSUE D'UNE PERIODE DE TRANSFERT PROGRESSIF DE COMPETENCES A LA NOUVELLE ENTITE D'UNE DUREE DE 20 ANS QUE LE CONGRES DES ASSEMBLEES LOCALES POURRA REDUIRE A 15 ANS,UNE NOUVELLE CONSULTATION PORTERA CETTE FOIS SUR L'INDEPENDANCE COMPLETE.L'ACCORD SE COMPOSE D'UN PREAMBULE HISTORIQUE ET D'UN DOCUMENT D'ORIENTATION PASSANT EN REVUE LES ASPECTS POLITIQUES,ECONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELS DU FUTUR STATUT?
PREAMBULE: IL REPREND L'HISTORIQUE DES RELATIONS ENTRE LA METROPOLE ET LA NOUVELLE-CALEDONIE DEPUIS LA DECOLONISATION.IL RECONNAIT LE CARACTERE UNIVOQUE DE LA RELATION EXISTANT ENTRE LES DEUX PARTIES,AINSI QUE LA NEGATION DES ELEMENTS FONDAMENTAUX DE L'IDENTITE KANAK.LA NOUVELLE-CALEDONIE A EU A SUBIR DES LIMITATIONS AUX LIBERTES PUBLIQUES ET UNE ABSENCE DE DROITS POLITIQUES.LE PREAMBULE AFFIRME QUE LA DECOLONISATION CONSTITUE LE MOYEN DE REFONDER UN LIEN SOCIAL ENTRE LES COMMUNAUTES DE NOUVELLE-CALEDONIE.IL PROPOSE DONC DE POSER LES BASES D'UNE CITOYENNETE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.IL SE REFERE AUX ACCORDS DE MATIGNON DE 1988 POUR DECLARER LA NECESSITE DE MARQUER LA PLEINE RECONNAISSANCE DE L'IDENTITE KANAK ET LE PARTAGE DE LA SOUVERAINETE.
DOCUMENT D'ORIENTATION: LE STATUT CIVIL COUTUMIER PREND DESORMAIS LE NOM DE STATUT COUTUMIER.CHACUN PEUT LE RETROUVER PAR DEROGATION A L'ART. 75 DE LA CONSTITUTION.LE STATUT COUTUMIER ETABLIRA UNE DISTINCTION ENTRE LES TERRES COUTUMIERES SOUMISES AUX REGLES DE LA COUTUME ET CELLES SOUMISES AUX REGLES DE DROIT COMMUN.LE STATUT JURIDIQUE DU PROCES-VERBAL DE PALABRE SERA REVISE.LE ROLE DES AIRES COUTUMIERES SERA REVALORISEE.LE CONSEIL COUTUMIER DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DEVIENDRA UN SENAT COUTUMIER COMPOSE DE 16 MEMBRES OBLIGATOIREMENT CONSULTE SUR LES SUJETS INTERESSANT L'IDENTITE KANAK.LE PATRIMOINE CULTUREL SERA REHABILITE.L'ACCORD PREVOIT A PARTIR DE 1994 4 MANDATS DE 5 ANS DU CONGRES LOCAL,AVEC AU COURS DU 4EME,UNE CONSULTATION ELECTORALE PAR REFERENDUM PORTANT SUR LE TRANSFERT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DES COMPETENCES REGALIENNES TELLE QUE JUSTICE,ORDRE PUBLIC,DEFENSE,MONNAIE ET AFFAIRES ETRANGERES.L'ACCES A UN STATUT INTERNATIONAL DE PLEINE RESPONSABILITE,ET L'ORGANISATION DE LA CITOYENNETE EN NATIONALITE.L'ACCORD DEFINIT UNE RECONNAISSANCE D'UNE CITOYENNETE DE NOUVELLE-CALEDONIE.3 ASSEMBLEES DE PROVINCES COMPTANT RESPECTIVEMENT 7,15 ET 32 MEMBRES (ILES LOYAUTE,NORD ET SUD) FORMERONT LE CONGRES.IL SERA CREE UN SENAT COUTUMIER.L'EXECUTIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DEVIENDRA UN GOUVERNEMENT COLLEGIAL,ELU A LA PROPORTIONNELLE PAR LE CONGRES ET RESPONSABLE DEVANT LUI.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-195 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-403 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la décision no 97-415 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 RED 010 présentée par la SARL Nova ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Nova, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, articles L. 244-1, L. 244-2, R. 244-1 à R. 244-16 ;
      Vu la charte révisée du parc naturel régional de la Montagne de Reims ;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 5 février 1997 ;
      Vu l'avis du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 6 février 1997 ;
      Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 février 1997 ;
      Vu l'avis du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration en date du 11 février 1997 ;
      Vu l'avis du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation en date du 31 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature, lors de sa     séance du 18 décembre 1996 (délibération no 9612CN-06) ;
      Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du     27 janvier 1997 ;
      Vu la délibération du conseil régional de Champagne-Ardenne en date des 28     et 29 octobre 1996 approuvant la charte du parc naturel régional de la     Montagne de Reims ;
      Vu la délibération du conseil général de la Marne en date du 15 janvier 1996     approuvant la charte du parc naturel régional de la Montagne de Reims ;
      Vu la délibération du district de Reims en date du 28 mai 1996 approuvant la     charte ;
      Vu la délibération du district de Châlons-en-Champagne en date du 13 juin     1996 approuvant la charte ;
      Vu la délibération de la commune d'Epernay en date du 19 janvier 1996     approuvant la charte ;
      Vu les délibérations des communes concernées approuvant la charte révisée du     parc naturel régional de la Montagne de Reims,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage    
SONT CLASSES EN PARC NATUREL REGIONAL,POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 19-04-1997,SOUS LA DENOMINATION DE PARC NATUREL REGIONAL DE MONTAGNE DE REIMS,LES TERRITOIRES DES COMMUNES DE:
CANTON D'AY,CANTON DE CHATILLON-SUR-MARNE,CANTON D'EPERNAY-II,CANTON DE VILLE-EN-DARDENOIS,TELS QU'ILS SONT DELIMITES PAR LA CHARTE CONSTITUTIVE,ET NOTAMMENT LE PLAN DU PARC,ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LE PARC NATUREL REGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS EST REGI PAR LA CHARTE ADOPTEE PAR LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE LES 28-10-1996 ET 29-10-1996 ET ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 71 et R. 73 ;
      Vu le décret no 76-158 du 12 février 1976 fixant les justifications à     produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration     au titre de l'article L. 71 du code électoral, modifié par le décret no     93-1223 du 10 novembre 1993,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean-Jacques de Peretti    
A L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "ET DU III" SONT SUPPRIMES.
IL EST RETABLI,DANS LE DECRET SUSVISE,UN ART. 3:
LES ELECTEURS VISES AU III DE L'ART. L71 DU CODE ELECTORAL,MODIFIE PAR LA LOI 93894 DU 06-07-1993 PRODUIRONT A TITRE DE JUSTIFICATION TOUTES PIECES DE NATURE A EMPORTER LA CONVICTION DE L'AUTORITE HABILITEE A ETABLIR LA PROCURATION,ET NOTAMMENT L'UNE DES PIECES SUIVANTES: AUTORISATION D'ABSENCE ETABLIE PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES CONGES ANNUELS,BILLET DE CONGES PAYES AVEC REDUCTION ETABLI PAR LA SNCF,CONTRAT DE LOCATION,RESERVATION HOTELIERE,FACTURE D'ACHAT D'UN VOYAGE AUPRES D'UNE AGENCE DE VOYAGES,ATTESTATION DU MAIRE DE LA COMMUNE DE VILLEGIATURE CONFORME AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE IV.
LA NOUVELLE ANNEXE IV DU DECRET SUSVISE EST ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 4 février 1994 portant extension de la convention collective     de travail du 14 décembre 1992 concernant les ouvriers forestiers     sylviculteurs de la région Rhône-Alpes, modifiée par son avenant no 1;
      Vu l'avenant du 2 mars 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 août 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-436 du 17 mai 1991 autorisant l'association L'Echo des     Choucas à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 93-339 du 11 mai 1993 modifiant la décision no 91-436 du     17 mai 1991 autorisant l'association L'Echo des Choucas à exploiter un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Cocktail FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     5 avril 1995, portant extension de la convention collective nationale de la     boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes la complétant     ou la modifiant;
      Vu l'accord du 5 juillet 1995 (Salaires) concernant le département de l'Oise     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 août 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN