Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le     ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le     ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le     ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat à la     décentralisation,
      Vu l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des     départements, des communes et de leurs établissements publics;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à l'application de     l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 susvisée, et notamment ses     articles 7 et 8;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1989 fixant les modalités d'élection des membres     du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents     des collectivités locales représentant les collectivités territoriales et les     établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     hospitalière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 août 1995.
Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    ERIC RAOULT
    COLETTE CODACCIONI
    Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
    NICOLE AMELINE
APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET 471846 DU 19-09-1947.
MODIFICATION DES ART. 4,6 ET 7,AJOUT D'UN ART. 8-BIS A L'ARRETE PRECITE.
DANS L'ENSEMBLE DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS: "ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 SUSVISEE".
ART. 4 (AL. 3): LES MOTS: "SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS A POURVOIR" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "3 SIEGES DE TITULAIRES ET 6 SIEGES DE SUPPLEANTS A POURVOIR".
ART. 6: LES MOTS: "PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE".
ART. 7 (AL. 5): LA COMMISSION NATIONALE,DONT LE SIEGE EST FIXE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,EST PLACEE SOUS LA PRESIDENCE D'UN INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR.ELLE COMPORTE,EN OUTRE,2 REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ACTION SOCIALE.
ART. 8-BIS: LORSQU'UN CANDIDAT A ETE ELU AU TITRE DE PLUSIEURS COLLEGES,IL DISPOSE D'UN DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS POUR FAIRE CONNAITRE AU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LE COLLEGE AU TITRE DUQUEL IL ENTEND SIEGER.SI,A L'EXPIRATION DE CE DELAI,IL N'A PAS EXPRIME SON CHOIX,CELUI-CI EST REPUTE EXPRIME PAR UN TIRAGE AU SORT LORS DE LA 1ERE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,AVANT QUE CELUI-CI NE PROCEDE A L'ELECTION DE SON PRESIDENT.