Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 53 ;
 Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le conseil national des barreaux a été institué par la loi 90-1259 du 31- 12-1990, qui, réformant la loi 71-1130 du 31-12-1971, a opéré la fusion des professions de conseil juridique et d'avocat. Etablissement reconnu d'utilité publique, le conseil national des barreaux est principalement chargé de représenter la profession d'avocat auprès des pouvoirs publics, de veiller à l'harmonisation des règles et usages de la profession et de coordonner la formation professionnelle. Cette instance représentative de la nouvelle profession d'avocat est composée de 80 membres élus pour trois ans au suffrage direct par deux collèges (divisés en deux circonscriptions, la première, regroupant les barreaux de province, la seconde, parisienne). - le collège ordinal, composé des bâtonniers et des membres des conseils de l'ordre, qui élit 40 membres au scrutin uninominal majoritaire à un tour parmi les bâtonniers et anciens bâtonniers, membres et anciens membres des conseils de l'ordre ; - le collège général composé de l'ensemble des avocats disposant du droit de vote, qui élit 40 membres au scrutin de liste proportionnel. Les dernières élections se sont déroulées le 22-11-1999. Le prochain scrutin sera organisé le 25-11-2002. Le présent décret a pour objet d'introduire, pour l'élection des membres du conseil national des barreaux, le vote à distance par voie électronique. Le gouvernement procède à cette réforme par voie réglementaire, sur le fondement de l'art. 53 de la loi de 1971 susvisée modifiée qui prévoit, notamment, que les modes d'élection des membres du conseil national des barreaux sont fixés par décret. Le vote électronique est introduit à titre purement facultatif pour l'électeur, qui conserve le droit de se &quot; rendre à l'isoloir &quot; et la mesure sera accompagnée de dispositifs techniques destinés à garantir le caractère personnel du suffrage et sa confidentialité. La réforme, que la profession appelle de ses voeux, est l'expression d'une volonté de modernisation de l'institution. Sur le plan pratique, elle est de nature à permettre une augmentation du taux de participation à ces élections professionnelles, fortement marquées par l'abstention. L'expérience parisienne est, à cet égard, riche d'enseignements. Le barreau de Paris est, en effet, le premier à avoir introduit, en 2001, le vote électronique pour l'élection des membres du conseil de l'ordre. La mesure fut à l'origine d'une augmentation de 30 % du taux de participation par rapport au précédent scrutin de 1999. Sur 3817 votants, 2194 ont exprimé leurs suffrages par le truchement de l'internet, ce qui démontre clairement le succès du procédé auprès des électeurs. Ajout d'un al. 3 y rédigé à l'art. 28 du décret susvisé.