Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Sont admis à prendre part aux épreuves les fonctionnaires de l'Etat appartenant au corps des secrétaires administratifs, sous réserve qu'ils relèvent du ministère de la justice, ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps.
Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins six années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat se déroulera le jeudi 22 septembre 2016.
Les épreuves orales se dérouleront à compter du 22 novembre 2016.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, ouvert au titre de l'année 2016, est fixé à 15.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site internet du ministère de la justice, du lundi 2 mai, 10 heures, au mercredi 1er juin 2016, minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par intranet ou internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnel B en A, bureau des ressources transversales, SDRH-S, SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Ce dossier dûment complété devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le mercredi 1er juin 2016, minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats admissibles devront transmettre par voie postale, en deux exemplaires et à une date qui leur sera communiquée ultérieurement, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnel de B en A, bureau des ressources transversales, SDRH-S, SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, ainsi qu'un exemplaire par voie électronique en un seul fichier PDF à : concours-exa-pro.brt-drhs-3sp-sg@justice.gouv.fr.
Le dossier type pourra être téléchargé sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site internet du ministère de la justice.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 861) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude des cellules souches embryonnaires humaines pour l'exploration des mécanismes de toxicité chronique subaiguë : application aux lignages musculaires et neurales. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Marc Peschanski.
L'Etablissement français du sang (unité de thérapie cellulaire, site de Créteil) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
Le Centre national de la recherche scientifique (UMR 7216) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, une lignée de WiCell Research Institute, USA (H1 - WA-01) destinée à des recherches ayant pour finalité l'étude du contrôle et de la stabilité des régulations épigénétiques dans les cellules souches embryonnaires humaines (étude de l'inactivation du chromosome X).
ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet, www.csa.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion nationale du multiplex par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- mode : 8k ;
- nombre d'états de phase : 64 (QAM) ;
- rendement de code : 3/4 (FEC) ;
- intervalle de garde : 1/8.
ANNEXE 1
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
Zone de Bordeaux (réseau R1)
Le détail des conditions techniques de diffusion applicables (lieu d'émission, altitude de l'antenne, puissance apparente rayonnée, canal, polarisation et descriptif de la limitation du rayonnement) figure en annexe de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'opérateur du multiplex R1 à utiliser une ressource radioélectrique.
La zone du site désigne la zone dans laquelle est implantée la station d'émission.
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
ARCACHON 1
Agglomération
BORDEAUX BOULIAC
Bordeaux Est
BORDEAUX CAUDÉRAN
Caudéran
LANGOIRAN
Agglomération
LATRESNE
Agglomération
LESPARRE
Agglomération
SOULAC-SUR-MER
Agglomération
ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion nationale du multiplex par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- mode : 8 k ;
- nombre d'états de phase : 64 (QAM) ;
- rendement de code : 3/4 (FEC) ;
- intervalle de garde : 1/8.
ANNEXE 1
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUEDANS LA ZONE À COUVRIR
Zone de Lille (réseau R1)
Le détail des conditions techniques de diffusion applicables (lieu d'émission, altitude de l'antenne, puissance apparente rayonnée, canal, polarisation et descriptif de la limitation du rayonnement) figure en annexe de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'opérateur du multiplex R1 à utiliser une ressource radioélectrique.
La zone du site désigne la zone dans laquelle est implantée la station d'émission.
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
AUXI-LE-CHÂTEAU
Agglomération
AVESNES-SUR-HELPE
Agglomération
COUSOLRE
Agglomération
FOURMIES
Agglomération
FREVENT
Agglomération
LILLE
Bouvigny
MARCONNE
Agglomération
MAUBEUGE
Rousies
MERCK-SAINT-LIEVIN
Agglomération
MONTCAVREL
Agglomération
SAINT-POL-SUR-TERNOISE
Agglomération
VALENCIENNES
Marly
ANNEXE 1
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
Zone de Bayonne (réseau R1)
Le détail des conditions techniques de diffusion applicables (lieu d'émission, altitude de l'antenne, puissance apparente rayonnée, canal, polarisation et descriptif de la limitation du rayonnement) figure en annexe de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'opérateur du multiplex R1 à utiliser une ressource radioélectrique.
La zone du site désigne la zone dans laquelle est implantée la station d'émission.
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
ARAMITS
Agglomération
BAYONNE
La Rhune
BISCARROSSE PLAGE
Agglomération
HASPARREN
Agglomération
HENDAYE
Agglomération
ISPOURE
Agglomération
LARCEVEAU-ARROS-CIBITS
Agglomération
LOUHOSSOA
Agglomération
MAULEON-LICHARRE
Agglomération
SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT
Agglomération
TARDETS-SORHOLUS 1
Agglomération
URRUGNE
Agglomération
ANNEXE 1
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
Zone d'Angers (réseau R1)
Le détail des conditions techniques de diffusion applicables (lieu d'émission, altitude de l'antenne, puissance apparente rayonnée, canal, polarisation et descriptif de la limitation du rayonnement) figure en annexe de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'opérateur du multiplex R1 à utiliser une ressource radioélectrique.
La zone du site désigne la zone dans laquelle est implantée la station d'émission.
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
ANGERS
Rochefort-sur-Loire
ANGERS 2
Agglomération
CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE
(ENSEMBLE UN PROTOCOLE FINAL), ADOPTÉE À DOHA LE 11 OCTOBRE 2012
Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays membres de l'Union, vu l'article 22.3 de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25.4 de ladite Constitution, arrêté, dans la présente Convention, les règles applicables au service postal international.
DÉCLARATION
FAITE LORS DE LA SIGNATURE DES ACTES ADOPTÉS PAR LE CONGRÈS DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE, À DOHA LE 11 OCTOBRE 2012
Au nom de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Autriche, de la Belgique, de la République de Bulgarie, de la République de Chypre, du Royaume de Danemark, de l'Espagne, de la République d'Estonie, de la République de Finlande, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, îles de la Manche et île de Man, de la Grèce, de la Hongrie, de l'Irlande, de l'Italie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la République slovaque, de la République de Slovénie, de la Suède et de la République tchèque.
Les délégations des pays membres de l'Union européenne déclarent que leurs pays appliqueront les Actes adoptés par le présent Congrès conformément à leurs obligations découlant du traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord général sur le commerce des services de l'Organisation mondiale du commerce.
ARRANGEMENT
CONCERNANT LES SERVICES POSTAUX DE PAIEMENT, ADOPTÉ À DOHA LE 11 OCTOBRE 2012
Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22.4 de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25.4 de ladite Constitution, arrêté l'Arrangement ci-après, qui s'inscrit dans les principes de ladite Constitution pour mettre en œuvre un service postal de paiement sécurisé, accessible et adapté au plus grand nombre d'utilisateurs sur la base de systèmes permettant l'interopérabilité des réseaux des opérateurs désignés.
ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES MIGRATIONS
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
Genève, le 15 octobre 2010.
SEM Jean-Baptiste Mattéi, Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations Unies à Genève et des institutions spécialisées ayant leur siège en Suisse Villa « Les Ormeaux », Route de Pregny 36, CH-1292 Chambésy
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre, en date du 15 octobre 2010, concernant le traitement fiscal des fonctionnaires de l'Organisation internationale pour les migrations résidant en France, dont la teneur est la suivante :
« Monsieur le Directeur général,
Par lettre du 14 janvier 2010, vous avez bien voulu appeler de nouveau l'attention des autorités françaises sur la question du traitement fiscal des fonctionnaires de l'Organisation internationale pour les migrations résidant en France.
Afin de régler cette situation et de faciliter les activités de l'OIM en France, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer que les traitements et émoluments versés par l'Organisation internationale pour les migrations à ceux de ses personnels ayant le statut de fonctionnaires qui résident en France et travaillent au siège, à Genève, ou qui, sans avoir la nationalité française, résident en France et travaillent dans l'un des bureaux qui y sont situés, soient exonérés d'impôt sur le revenu. Ces traitements et émoluments sont pris en compte pour déterminer le niveau d'imposition à appliquer aux revenus provenant d'autres sources. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux pensions et rentes versées aux anciens membres du personnel de l'Organisation.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si cette proposition rencontre l'agrément de l'Organisation.
Dans l'affirmative, la présente lettre et votre lettre de réponse constitueront un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation internationale pour les migrations en France.
Chacune des parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de cet accord, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la seconde notification. »
J'ai l'honneur de vous faire connaître que les dispositions qui précèdent, pour lesquelles je vous prie d'accepter mes remerciements, rencontrent le plein agrément de l'Organisation.
Veuillez croire, Monsieur l'Ambassadeur, à l'assurance de ma haute considération.
William Lacy Swing
ACCORD
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES MIGRATIONS (OIM) PORTANT SUR L'EXONÉRATION FISCALE DES AGENTS DE CETTE ORGANISATION QUI RÉSIDENT EN FRANCE, SIGNÉES À GENÈVE LE 15 OCTOBRE 2010
Mission permanentE de la France auprès des Nations Unies et des organisations internationales, à Genève L'ambassadeur JPS/cs n° 944
Genève, le 15 octobre 2010.
M. William Lacy Swing, directeur général
Organisation internationale pour les migrations (OIM) 17, route des Morillons, CH-1211 Genève 19
Monsieur le Directeur général,
Par lettre du 14 janvier 2010, vous avez bien voulu appeler de nouveau l'attention des autorités françaises sur la question du traitement fiscal des fonctionnaires de l'Organisation internationale pour les migrations résidant en France.
Afin de régler cette situation et de faciliter les activités de l'OIM en France, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer que les traitements et émoluments versés par l'Organisation internationale pour les migrations à ceux de ses personnels ayant le statut de fonctionnaires qui résident en France et travaillent au siège, à Genève, ou qui, sans avoir la nationalité française, résident en France et travaillent dans l'un des bureaux qui y sont situés, soient exonérés d'impôt sur le revenu. Ces traitements et émoluments sont pris en compte pour déterminer le niveau d'imposition à appliquer aux revenus provenant d'autres sources. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux pensions et rentes versées aux anciens membres du personnel de l'Organisation.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si cette proposition rencontre l'agrément de l'Organisation.
Dans l'affirmative, la présente lettre et votre lettre de réponse constitueront un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation internationale pour les migrations en France.
Chacune des parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de cet accord, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la seconde notification.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur général, l'expression de ma haute considération.
Jean-Baptiste Mattéi
Article 156
Conditions d'approbation des propositions concernant le Règlement général
1. Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Règlement général doivent être approuvées par la majorité des Pays membres représentés au Congrès et ayant le droit de vote. Les deux tiers au moins des Pays membres de l'Union ayant le droit de vote doivent être présents au moment du vote.
Article 157
Propositions concernant les Accords avec l'Organisation des Nations unies (Const. 9)
1. Les conditions d'approbation visées à l'article 156 s'appliquent également aux propositions tendant à modifier les Accords conclus entre l'Union postale universelle et l'Organisation des Nations unies dans la mesure où ces Accords ne prévoient pas les conditions de modification des dispositions qu'ils contiennent.
Article 158
Modification, mise à exécution et durée du Règlement général
1. Les modifications adoptées par un Congrès font l'objet d'un protocole additionnel et, sauf décision contraire de ce Congrès, entrent en vigueur en même temps que les Actes renouvelés au cours du même Congrès.
2. Le présent Règlement général sera mis à exécution le 1er janvier 2014 et demeurera en vigueur pour une période indéterminée.
En foi de quoi les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays membres ont signé le présent Règlement général en un exemplaire qui est déposé auprès du directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l'Union postale universelle.
Fait à Doha, le 11 octobre 2012.
Article 24
Règles comptables et financières
1. Règles comptables
1.1. Les opérateurs désignés respectent les règles comptables définies dans le Règlement.
2. Etablissement des comptes mensuels et généraux
2.1. L'opérateur désigné payeur établit pour chaque opérateur désigné émetteur un compte mensuel des sommes payées pour les services postaux de paiement. Les comptes mensuels sont incorporés, selon la même périodicité, dans un compte général incluant les acomptes et donnant lieu à un solde.
3. Acompte
3.1. En cas de déséquilibre des échanges entre opérateurs désignés, l'opérateur désigné émetteur verse à l'opérateur désigné payeur, au moins une fois par mois en début de période, un acompte. Dans le cas où l'augmentation de la fréquence du règlement des échanges ramène les délais à une durée inférieure à une semaine, les opérateurs peuvent convenir de renoncer à cet acompte.
4. Compte centralisateur
4.1. En principe, chaque opérateur désigné dispose d'un compte centralisateur dédié aux fonds des utilisateurs. Ces fonds sont utilisés exclusivement pour régler à l'opérateur désigné des ordres postaux de paiement payés aux destinataires ou pour rembourser aux expéditeurs des ordres postaux de paiement non exécutés.
4.2. Lorsque l'opérateur désigné verse des acomptes, ceux-ci sont portés au crédit du compte centralisateur dédié de l'opérateur désigné payeur. Ces acomptes servent exclusivement aux paiements aux destinataires.
5. Dépôt de garantie
5.1. Le versement d'un dépôt de garantie peut être exigé selon les conditions prévues dans le Règlement.
Article 25
Règlement et compensation
1. Règlement centralisé
1.1. Les règlements entre opérateurs désignés peuvent passer par une chambre de compensation centralisée, selon les modalités prévues dans le Règlement. Ils s'effectuent à partir des comptes centralisateurs des opérateurs désignés.
2. Règlement bilatéral
2.1. Facturation sur la base du solde du compte général
2.1.1. En général, les opérateurs désignés qui ne sont pas membres d'un système de compensation centralisée règlent leurs comptes sur la base du solde du compte général.
2.2. Compte de liaison
2.2.1. Lorsque les opérateurs désignés disposent d'institutions de chèques postaux, ils peuvent s'ouvrir réciproquement un compte de liaison au moyen duquel sont liquidées les dettes et créances réciproques relatives aux services postaux de paiement.
2.2.2. Lorsque l'opérateur désigné payeur ne dispose pas d'une institution de chèques postaux, le compte de liaison peut être ouvert auprès d'un autre établissement financier.
2.3. Monnaie de règlement
2.3.1. Le règlement est effectué dans la monnaie du pays de destination ou dans une monnaie tierce convenue entre les opérateurs désignés.
Article 19
Réclamations
1. Les réclamations sont admises dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de l'acceptation de l'ordre postal de paiement.
2. Les opérateurs désignés, sous réserve de leur législation nationale, ont le droit de percevoir sur leurs clients des frais de réclamation pour les ordres postaux de paiement.
Article 20
Responsabilité des opérateurs désignés vis-à-vis des utilisateurs
1. Traitement des fonds
1.1. Sauf dans le cas des mandats de remboursement, l'opérateur désigné émetteur est responsable vis-à-vis de l'expéditeur des sommes remises au guichet ou débitées du compte de l'expéditeur jusqu'au moment où :
1.1.1. l'ordre postal de paiement aura été régulièrement payé ;
1.1.2. ou le compte du bénéficiaire aura été crédité ;
1.1.3. ou ces sommes auront été remboursées à l'expéditeur en espèces ou par inscription au crédit de son compte.
1.2. Dans le cas des mandats de remboursement, l'opérateur désigné émetteur est responsable vis-à-vis du bénéficiaire des sommes remises au guichet ou débitées du compte de l'expéditeur jusqu'au moment où le mandat de remboursement aura été régulièrement payé ou la somme aura été portée au crédit du compte du bénéficiaire.
Article 21
Obligations et responsabilités des opérateurs désignés entre eux
1. Chaque opérateur désigné est responsable de ses propres erreurs.
2. Les modalités et l'étendue de la responsabilité sont fixées dans le Règlement.
Article 22
Exemptions de responsabilité des opérateurs désignés
1. Les opérateurs désignés ne sont pas responsables : 
1.1. en cas de retard dans l'exécution du service ;
1.2. lorsque, par suite de la destruction des données relatives aux services postaux de paiement résultant d'un cas de force majeure, ils ne peuvent rendre compte de l'exécution d'un ordre postal de paiement, à moins que la preuve de leur responsabilité n'ait été autrement administrée ;
1.3. lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur, notamment en ce qui concerne son devoir de fournir des informations correctes à l'appui de son ordre postal de paiement, y inclus sur la licéité de la provenance des fonds remis ainsi que des motifs de l'ordre postal de paiement ;
1.4. en cas de saisie des fonds remis ;
1.5. lorsqu'il s'agit de fonds de prisonniers de guerre ou d'internés civils ;
1.6. lorsque l'utilisateur n'a formulé aucune réclamation dans le délai fixé dans le présent arrangement ;
1.7. lorsque le délai de prescription des services postaux de paiement dans le pays d'émission est écoulé.
Article 23
Réserves concernant la responsabilité
1. Les dispositions concernant la responsabilité prescrites aux articles 20 à 22 ne peuvent pas faire l'objet de réserves, sauf en cas d'accord bilatéral.
1. Aucun opérateur désigné n'est tenu d'acheminer ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs résidant sur le territoire du Pays membre déposent ou font déposer dans un pays étranger, en vue de bénéficier des conditions tarifaires plus favorables qui y sont appliquées.
2. Les dispositions prévues sous 1 s'appliquent sans distinction soit aux envois de la poste aux lettres préparés dans le pays de résidence de l'expéditeur et transportés ensuite à travers la frontière, soit aux envois de la poste aux lettres confectionnés dans un pays étranger.
3. L'opérateur désigné de destination a le droit d'exiger de l'expéditeur et, à défaut, de l'opérateur désigné de dépôt le paiement des tarifs intérieurs. Si ni l'expéditeur ni l'opérateur désigné de dépôt n'accepte de payer ces tarifs dans un délai fixé par l'opérateur désigné de destination, celui-ci peut soit renvoyer les envois à l'opérateur désigné de dépôt en ayant le droit d'être remboursé des frais de renvoi, soit les traiter conformément à sa législation nationale.
4. Aucun opérateur désigné n'est tenu d'acheminer ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs ont déposés ou fait déposer en grande quantité dans un pays autre que celui où ils résident si le montant des frais terminaux à percevoir s'avère moins élevé que le montant qui aurait été perçu si les envois avaient été déposés dans le pays de résidence des expéditeurs. Les opérateurs désignés de destination ont le droit d'exiger de l'opérateur désigné de dépôt une rémunération en rapport avec les coûts supportés, qui ne pourra être supérieure au montant le plus élevé des deux formules suivantes : soit 60 % du tarif intérieur applicable à des envois équivalents, soit les taux applicables en vertu des articles 30.5 à 30.9, 30.10 à 30.11 ou 31.8, selon le cas. Si l'opérateur désigné de dépôt n'accepte pas de payer le montant réclamé dans un délai fixé par l'opérateur désigné de destination, celui-ci peut soit retourner les envois à l'opérateur désigné de dépôt en ayant le droit d'étre remboursé des frais de renvoi, soit les traiter conformément à sa législation nationale.
Article 15
Dépôt, saisie et transmission des ordres postaux de paiement
1. Les conditions de dépôt, de saisie et de transmission des ordres postaux de paiement sont définies dans le Règlement.
2. La durée de validité des ordres postaux de paiement est non prorogeable. Elle est fixée dans le Règlement.
Article 16
Vérification et mise à disposition des fonds
1. Après vérification de l'identité du destinataire conformément à la législation nationale et après vérification de la conformité des informations fournies par le destinataire, l'opérateur désigné payeur effectue le paiement en espèces. Pour un mandat de versement ou un virement, il porte le montant au crédit du compte du destinataire.
2. Les délais de mise à disposition des fonds sont fixés dans les accords multilatéraux ou bilatéraux entre opérateurs désignés.
Article 17
Montant maximal
1. Les opérateurs désignés communiquent au Bureau international de l'Union postale universelle les montants maximaux à l'expédition et à la réception fixés conformément à leur législation nationale.
Article 18
Remboursement
1. Etendue du remboursement
1.1. Le remboursement dans le cadre des services postaux de paiement porte sur la totalité de l'ordre postal de paiement en monnaie du pays d'émission. Le montant à rembourser est égal au montant versé par l'expéditeur ou à celui débité de son compte. Le tarif du service postal de paiement est ajouté au remboursement en cas de faute d'un opérateur désigné.
1.2. Le remboursement d'un mandat de remboursement n'est pas possible.
Article 12
Interopérabilité
1. Réseaux
1.1. Pour assurer l'échange des données nécessaires à l'exécution des services postaux de paiement entre tous les opérateurs désignés et la supervision de la qualité de service, ceux-ci utilisent le système d'échange de données informatisé (EDI) de l'Union ou tout autre système permettant d'assurer l'interopérabilité des services postaux de paiement conformément au présent Arrangement.
Article 13
Sécurisation des échanges électroniques
1. Les opérateurs désignés sont responsables du bon fonctionnement de leurs équipements.
2. La transmission électronique des données doit être sécurisée pour assurer l'authenticité des données transmises et leur intégrité.
3. Les opérateurs désignés doivent sécuriser les transactions, conformément aux normes internationales.
Article 14
Suivi et localisation
1. Les systèmes utilisés par les opérateurs désignés doivent permettre le suivi du traitement de l'ordre postal de paiement et sa révocabilité par l'expéditeur, jusqu'au moment où le montant correspondant est payé au destinataire ou porté au crédit de son compte, ou, le cas échéant, remboursé à l'expéditeur.
RÈGLEMENT GÉNÉRAL
REFONDU DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE, ADOPTÉ À DOHA LE 11 OCTOBRE 2012
Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays membres de l'Union, vu l'article 22.2 de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25.4 de ladite Constitution, arrêté, dans le présent Règlement général, les dispositions suivantes assurant l'application de la Constitution et le fonctionnement de l'Union.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (n° 184), les dispositions de :
- l'accord paritaire portant sur le dialogue social et la revitalisation des bassins graphiques, conclu le 23 novembre 2015 (BOCC 2015/52), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 (n° 1396), les dispositions de :
- l'avenant n° 102 relatif à la portabilité des garanties complémentaires de prévoyance, conclu le 16 juin 2015 (BOCC 2015/41), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (n° 3043), les dispositions de :
- l'avenant n° 8 relatif à la structure du financement du régime de frais de santé, conclu le 7 octobre 2015 (BOCC 2015/46), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (n° 1516), les dispositions de :
- l'accord relatif à la création du CQP « assistant(e) de formation », conclu le 15 juin 2015 (BOCC 2016/2), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637), les dispositions de :
- l'accord portant modification de l'article 67 bis, conclu le 21 mai 2015 (BOCC 2015/31), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n° 2336), les dispositions de :
- l'accord n° 15 relatif au fond social au sein de la branche, conclu le 9 septembre 2015 (BOCC 2015/43), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, les dispositions de l'accord du 7 juillet 2015 relatif à la grille de salaire de branche et au travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-25 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, les dispositions de l'accord du 5 octobre 2015 relatif à la remise en place d'un régime professionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 5 de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
L'annexe 1 relative aux garanties du régime socle obligatoire est étendue sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale.
La garantie optique prévue à l'annexe 1 est étendue sous réserve de l'application de l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
-l'accord régional (Limousin) du 26 novembre 2015 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
-l'accord régional (Limousin) du 26 novembre 2015 relatif aux primes conventionnelles et à la prime d'outillage, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
-l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 30 novembre 2015 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire ;
-l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 30 novembre 2015 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 16 février 2015 relatif à la promotion de l'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La dernière phrase du premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 8 est étendue sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article R 6323-10 du code du travail.
L'alinéa 5 de l'article 12 est étendu sous réserve que l'avis de la commission n'ait qu'une portée interprétative conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 4 février 2015, n° 14-13149, 12 juin 2014, n° 13-15.416).
ANNEXE
Article 1er : convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 (n° 1261).
Article 2 : convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518).
Article 3 : convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090).
Article 4 : convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 (n° 44).
Article 5 : convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (n° 787).
Article 6 : convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (n° 1516).
Article 7 : convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n° 2336).
Article 8 : convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (n° 184).
Article 9 : convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 (n° 1671).
Article 10 : convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 (n° 1396).
Article 11 : convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (n° 3043).
Article 12 : convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637).
Article 13 : convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511).
Article 14 : convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 (n° 18).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511), les dispositions de :
- l'avenant n° 105 portant sur l'annexe 1 relative aux CQP (CQP « Cartographe de carte de course d'orientation »), conclu le 6 novembre 2015 (BOCC 2016/1), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 104 portant sur l'annexe 1 relative aux CQP (CQP d'« animateur des activités gymniques »), conclu le 6 novembre 2015 (BOCC 2016/1), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 (n° 1671), les dispositions de :
- l'avenant n° 57 relatif à la dérogation à la durée minimale légale de travail pour les salariés à temps partiel, conclu le 7 juillet 2015 (BOCC 2015/37), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 (n° 18), les dispositions de :
- l'avenant à l'accord national de branche du 19 décembre 2013 relatif aux classifications, conclu le 15 octobre 2015 (BOCC 2015/48), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 11 bis du 17 septembre 2015 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
L'arrêté du 28 novembre 1989 relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur l'Agence de services et de paiement et l'arrêté du 18 mars 2002 fixant le montant des conventions soumises à l'approbation du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles sont abrogés.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Massif de l'Aigoual et du Lingas » (zone spéciale de conservation FR 9101371) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département du Gard, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Alzon, Arphy, Arrigas, Aumessas, Bréau-et-Salagosse, Dourbies, Lanuéjols, Saint-Sauveur-Camprieu, Trèves, Valleraugue.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'Agence de services et de paiement remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
ANNEXE
           SOMMAIRE
           1. Pièces communes
           1.1 Qualité de l'ordonnateur
           1.2 Acquit libératoire du créancier
           1.3 Paiement à des représentants qualifiés
           1.4 Moyens de règlement
           1.5 Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers
           1.6 Paiement après réquisition de l'agent comptable
           2. Administration générale
           2.1 Exécution d'une décision de justice
           2.2 Frais d'actes et de contentieux
           2.3 Admission en non-valeur ou remise gracieuse d'une créance détenue par l'organisme public
           2.4 Relevé de prescription
           2.5 Impôts et taxes
           2.6 Frais financiers
           2.7 Dépenses liées au parc automobile de l'organisme
           2.8 Placements des fonds
           2.9 Frais de représentation et de réception
           3. Dépenses de personnel et frais de déplacement
           3.1 Prise en charge du dossier
           3.2 Traitements, salaires
           3.3 Changement de situation
           3.4 Fin de paiement et opérations diverses
           3.5 Accessoires du traitement
           3.6 Indemnités
           3.7 Prestations sociales diverses
           3.8 Frais de déplacement temporaires
           3.9 Frais de changement de résidence en France et Outre-mer
           3.10 Frais de changement de résidence en France et à l'étranger
           3.11 Participation de l'employeur au financement de la formation professionnelle
           3.12 Action de formation faisant appel à un organisme extérieur
           3.13 Contribution patronale à l'effort de construction
           3.14 Prestations à caractère social
           3.15 Secours et subventions
           3.16 Prêts au personnel
           4. Commande publique
           4.1 Code des marchés publics
           4.2 Contrats soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

           4.3 Contrats de partenariat
           4.4 Délégations de service public (concession, affermage, régies intéressées…)
           5. Acquisitions et gestion immobilières, terrains et constructions
           5.1 Acquisitions amiables d'immeuble
           5.2 Acquisitions d'immeubles par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique
           5.3 Frais d'acquisition de biens immobiliers
           5.4 Prises à bail et conventions assimilées
           6. Dépenses d'intervention
           6.1 Subventions accordées
           6.2 Prêts et avances remboursables accordés
           6.3 Dépenses d'intervention liées à la mise en œuvre du fonds d'intervention régional
                        Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
             nº 0095 du 22/04/2016, texte nº 17
L'instance nationale d'accréditation informe le ministre chargé des transports dans un délai de trente jours de toutes mesures d'octroi, de suspension ou de retrait d'accréditation d'un organisme d'inspection.
Les références des organismes d'inspection accrédités sont disponibles sur le site internet de l'instance nationale d'accréditation.
Le STRMTG ou tout exploitant peut formuler une plainte à l'encontre d'un organisme d'inspection accrédité auprès de l'instance nationale d'accréditation, conformément au règlement (CE) n° 765/2008 susvisé.
Le dossier mentionné à l'article 11 du présent arrêté comprend :
1° Si le demandeur est une personne morale :
- un document indiquant le nom, le prénom, accompagné du curriculum vitae du responsable de l'organisme ;
- les références dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants ;
- un document indiquant le nom, le prénom, la formation du ou des dirigeants responsables (DR), accompagné de son ou leur curriculum vitae ;
- un document indiquant l'expérience professionnelle du ou des DR dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants, qui ne peut être inférieure à cinq années dans les dix années précédant la demande d'agrément ;
- un document indiquant la formation professionnelle aux techniques d'audits et l'expérience dans le domaine des audits du ou des DR ;
- le statut juridique de l'organisme, copie de l'extrait K bis ou d'un document équivalent pour une entreprise basée à l'étranger ;
- une attestation d'assurance permettant une couverture financière suffisante des risques découlant des missions et de leurs conséquences ;
- le bulletin n° 3 du casier judiciaire du ou des dirigeants responsables ;
- un engagement sur l'honneur d'indépendance fonctionnelle et d'impartialité eu égard aux exploitants contrôlés ;
- un engagement sur l'honneur à respecter le principe de confidentialité des données ;
- la description de l'organisation et de la méthodologie que le demandeur envisage de mettre en œuvre pour assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions d'inspection.
2° Si le demandeur est une personne physique :
- un document indiquant le nom, le prénom et la formation professionnelle, accompagné du curriculum vitae ;
- un document indiquant l'expérience professionnelle dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants qui ne peut être inférieure à cinq années dans les dix années précédant la demande d'agrément dans les remontées mécaniques ou des tapis roulants ;
- un document indiquant la formation professionnelle aux techniques d'audits et l'expérience dans le domaine des audits ;
- une attestation d'assurance permettant une couverture financière suffisante des risques découlant des missions et de leurs conséquences ;
- le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
- un engagement sur l'honneur d'indépendance fonctionnelle et d'impartialité eu égard aux exploitants contrôlés ;
- un engagement sur l'honneur à respecter le principe de confidentialité des données ;
- la description de l'organisation et de la méthodologie que le demandeur envisage de mettre en œuvre pour assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions d'inspection.
Le STRMTG accuse réception des dossiers de demandes d'agrément qui lui sont adressés. La demande d'agrément est rejetée d'office dès lors que les pièces complémentaires sollicitées, le cas échéant, ne sont pas produites dans le délai imparti.
En cours d'instruction, le STRMTG peut solliciter auprès du demandeur toutes précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles.
Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction de deux mois qui court à compter de la date d'envoi par le STRMTG de l'accusé de réception du dossier.
Lorsque le rapport de contrôle mentionné à l'article précédent fait apparaître des non-conformités ou identifie des pistes d'amélioration, l'exploitant adresse au service de contrôle mentionné à l'article R. 342-8 du code du tourisme, par écrit ou par voie électronique et dans les deux mois qui suivent la réception du rapport, un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour remédier aux non-conformités afin de garantir le respect de l'objectif de sécurité et la réponse qu'il entend donner aux éventuelles pistes d'amélioration.
Lorsque l'organisme ou l'auditeur mentionné précédemment constate un manquement grave à la réglementation ou un risque grave pour la sécurité, il en avise immédiatement le service de contrôle mentionné à l'article R. 342-8 du code du tourisme.
Le préfet peut interdire, restreindre ou suspendre l'exploitation conformément à l'article R. 342-18 du code du tourisme.