Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 22 juin 1990, M. Keller (Gabriel), conseiller des     affaires étrangères de 2e classe, est nommé sous-directeur à l'administration     centrale du ministère des affaires étrangères.
M. KELLER GABRIEL EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre de la défense, du ministre de l'industrie     et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace en date du 25 mai 1990, le nombre maximum de places offertes     en 1990 au concours spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs est     fixé, pour chacun des établissements ci-après énumérés, comme suit:
                      ......................................................
    5
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 29 mai 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      L'accord est une annexe au chapitre VIII et porte création d'une commission     paritaire nationale emploi-formation des centres sociaux et socioculturels.
        Signataires:
      S.N.A.E.C.S.O.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,     à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 5     septembre 1990, M. Merle (Roger, Yves, René), ingénieur divisionnaire des     travaux agricoles, en fonctions à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône, est admis, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 14 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0115 du 18/05/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0115 du 18/05/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 15 juin 1990, l'arrêté du 5 octobre 1987     portant nomination au comité technique paritaire des personnels enseignants     titulaires et stagiaires de statut universitaire est modifié ainsi qu'il     suit:
      M. Simon (Jacky), directeur des personnels d'inspection et de direction, est     nommé représentant titulaire de l'administration, en remplacement de M.
     Septours (Georges);
      M. Chapuisat (Jérome), recteur de l'académie d'Amiens, est nommé     représentant titulaire de l'administration, en remplacement de M. Bridoux     (Edouard);
      M. Heritier (Serge), sous-directeur, est nommé représentant titulaire de     l'administration, en remplacement de Mlle Bernard (Hélène).
      M. Fournier (Gilles), administrateur civil, est nommé représentant suppléant     de l'administration, en remplacement de M. Heritier (Serge).
NOMINATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE STATUT UNIVERSITAIRE EN QUALITE DE REPRESENTANTS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION:
M. SIMON (JACKY),EN REMPLACEMENT DE M. SEPTOURS GEORGES.
M. CHAPUISAT JEROME,EN REMPLACEMENT DE M. BRIDOUX EDOUARD.
M. HERITIER SERGE,EN REMPLACEMENT DE MELLE BERNARD (HELENE).
M. FOURNIER GILLES EST NOMME REPRESENTANT SUPPLEANT DE L'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT DE M. HERITIER SERGE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 89-675 du 13 septembre 1989;
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés,
  Fait à Paris, le 30 mai 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS CERTIFIES HORS CLASSE,AUX PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS HORS-CLASSE ET CHEFS DE TRAVAUX PRATIQUES HORS-CLASSE DU CADRE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS ET CHEFS DE TRAVAUX HORS-CLASSE DE L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES,AUX PROFESSEURS DE CLASSE NORMALE BI-ADMISSIBLES A L'AGREGATION,AUX PROFESSEURS CERTIFIES DE CLASSE NORMALE,AUX PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE CLASSE NORMALE ET CHEFS DE TRAVAUX PRATIQUES DE CLASSE NORMALE DU CADRE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS ET CHEFS DE TRAVAUX DE CLASSE NORMALE DE L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES.
ABROGATION DES ARRETES DES 01-03-1976 ET 31-05-1976 MODIFIES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, notamment le décret no 89-675 du 13 septembre 1989;
      Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier     des professeurs d'éducation physique et sportive,
  Fait à Paris, le 30 mai 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE HORS-CLASSE ET DE CLASSE NORMALE.
ANNEXES JOINTES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-03-1977 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1989.
Par décret en date du 23 mai 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Plouhinec-Central située sur le parcours du faisceau hertzien     Beuzec-Cap-Sizun-Plouhinec-Central ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre les stations de Beuzec-Cap-Sizun et de Plouhinec-Central.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département du Finistère sont définies sur ce plan respectivement par le     tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Finistère (centre administratif Kerfeunteun), B.P.506, 29325 QUIMPER     CEDEX.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 13 juin     1990, M. Vallat (Francis) est nommé, pour une période de trois ans à compter     de la date de publication, membre suppléant du Conseil supérieur de la marine     marchande en continuation de mandat, en tant que représentant du comité     central des armateurs de France.
NOMINATION DE M. VALLAT FRANCIS,EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 26-06-1990,EN TANT QUE REPRESENTANT DU COMITE CENTRAL DES ARMATEURS DE FRANCE.
FIN DE MANDAT: 26-06-1993.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 29 juin 1988 portant nomination au cabinet du ministre de     l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1989.
HENRI NALLET
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE PAR M. ALAIN BERGER.
NOMINATION DE M. GILLES PELSY EN TANT QUE CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 29-06-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 portant attributions du ministre     de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire;
      Vu le décret du 22 juillet 1988 portant délégation de signature à la     direction de l'administration générale et de l'environnement culturel;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 portant délégation de signature à la     direction de l'administration générale et de l'environnement culturel;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1988 portant délégation de signature à la     direction de l'administration générale et de l'environnement culturel,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 19     décembre 1989, M. Alain Berger, chargé de recherches de 1re classe à     l'Institut national de la recherche agronomique, est nommé directeur de     l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, en     remplacement de M. Pierre Marquet, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Cette nomination prend effet à dater du 1er janvier 1990.
M. ALAIN BERGER EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE MARQUET,A COMPTER DU 01-01-1990.
Les élèves de l'Institut supérieur des affaires (I.S.A.) dont les noms     suivent ont obtenu le diplôme de cet établissement en 1989:
      Abed (Karim).
     Avèque (Bruno).
     Batou (Dominique).
     Belloir (Jérôme).
     Ben Ghanem (Sophie) (Mme).
     Benhamou (Patrick).
     Bernier (Laurent).
     Berthoud (Mathieu).
     Beudard (Ghislaine) (Mlle).
     Blanche (Antoine).
     Bogenmann (Jean-Marc).
     Boucher (Jean-Marie).
     Bourlon (Emmanuel).
     Bouteloup (Patrick).
     Brunenkant (Denis).
     Butler (Patricia) (Mme).
     Calvet (Hélène) (Mlle).
     Calvet (Rémi).
     Camboly (Brigitte) (Mlle).
     Cetto (Marc).
     Cheng (Chang Qing).
     Chevrier (Sandrine) (Mlle).
     Choquet (Philippe).
     Ciboit (Hervé).
     Cornuel (Eric).
     Crochet (Emmanuel).
     Delahaye (Claire) (Mme).
     Dequet-Wong (Eliza) (Mme).
     D'Hau Decuypère (Bernard).
     Drougard (Laurent).
     Duizabo (Olivier).
     Dumont (Philippe).
     Duprat (Philippe).
     Fares (Alhan).
     Fosseux (de) (Ludovic).
     Fouquoire (Dominique).
     Fraysse (Bertrand).
     Gautier (Jean-Pierre).
     Gazet (Hubert).
     Gordon-Holladay (Charles).
     Grall (Catherine) (Mlle).
     He (Alexandre).
     Hélie (Jean-Marc).
     Hu (Chang Sheng).
     Janvier (Eric).
     Khoury-Aramouni (Michel).
     Ladevèze (Nicole) (Mlle).
     Léandri (Jean-François).
     Le Part (Jean).
     Marret (Christophe).
     Médus (Jean-Louis).
     Méric (Christian).
     Moheng (Jean-Charles).
     Montaut (Charles-Henri).
     Mutricy (Alain).
     Naouri (Nancy) (Mlle).
     Parisot (Jean-Yves).
     Pradère (Laurent).
     Puig Pereira (Victor).
     Ribains (de) (Marc).
     Roch (Pierre).
     Rossignol (Lucien).
     Samijn (Peter).
     Saunal (Gérard).
     Savant-Ros (Eric).
     Scellier (Pierre).
     Schtraouss (Laurent).
      Thermed (Marie-      Béatrice) (Mlle).
      Thiolat (Philippe).
     Torcat (Gilles).
     Tremblay (Joëlle) (Mme).
     Triboulet (Francis).
     Ulmer (Bruno).
     Vaillaud (Marc).
     Zakhia Douaihy (Naaman).
     Zhang (Ruo Mei) (Mme).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 janvier 1990 et pour     compter du 1er février 1990, l'article 1er de l'arrêté du 18 mai 1977     instituant des régies d'avances auprès des directions régionales et districts     de l'action sociale des armées est modifié comme suit:
      <<Le montant de l'avance consentie au régisseur placé auprès de la direction     régionale (terre) de l'action sociale des armées à Saint-Germain-en-Laye     (Yvelines) est fixé à 530000 F.>>      Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1984 portant fixation du montant     maximal de l'avance à consentir aux régisseurs d'une direction régionale et     d'un district social de l'action sociale des armées sont abrogées en ce qui     concerne la direction régionale de l'action sociale des armées à     Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 12 mai 1987 et 9 février 1989 portant extension de la     convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de     voyageurs du 11 avril 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée;
      Vu l'avenant no 4 du 15 février 1990 à l'annexe VI à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 24 juillet 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
     des transports et de la mer,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des transports terrestres:
     L'inspecteur général des transports     et des travaux publics,
     R. LE JUEZ
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et     financière aux Terres australes et antarctiques françaises;
      Vu le décret no 56-32 du 13 janvier 1956 fixant le régime financier du     territoire des Terres australes et antarctiques françaises;
      Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires     d'outre-mer et tous les textes subséquents qui l'ont modifié;
      Vu le décret du 25 mars 1988 approuvant le budget des Terres australes et     antarctiques françaises pour l'exercice 1988,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
APPROBATION DES ARRETES SUIVANTS DE L'ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES TAAF:
N0 15 DU 28-06-1988,N0 40 DU 22-11-1988.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code des douanes;
      Vu la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des     consommateurs, et notamment ses articles 1er et 3;
      Vu le décret no 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions     applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi no 83-660     susvisée;
      Considérant que les produits comportant comme ingrédient unique ou     majoritaire du L. tryptophane ont fait l'objet de mesures de retrait du     marché aux Etats-Unis et au Royaume-Uni au motif qu'un lien avait été mis en     évidence entre la consommation de ces produits et le développement d'un     syndrome d'éosinophiliemyalgie pouvant conduire dans les cas les plus graves     au décès des individus;
      Considérant que de tels produits sont commercialisés sur le territoire     national;
      Considérant que les effets néfastes pour la santé observés n'ont concerné     que des produits contenant du L. tryptophane comme ingrédient unique ou     majoritaire et non des produits contenant du L. tryptophane comme ingrédient     minoritaire en mélange avec plusieurs autres ingrédients;
      Considérant que, pour ces raisons, les mesures de suspension et de retrait     ne doivent pas concerner les aliments destinés à une alimentation     particulière pouvant être additionnés de L. tryptophane en conformité avec la     réglementation;
      Considérant qu'il existe une réglementation spécifique aux médicaments, les     spécialités pharmaceutiques contenant du L. tryptophane en vente en pharmacie     ne sont pas visées par ces mesures de suspension et de retrait;
      Considérant que les produits contenant comme ingrédient unique ou     majoritaire du L. tryptophane ne répondent pas à l'obligation générale de     sécurité prévue par la loi du 21 juillet 1983 et présentent un danger grave     et immédiat pour les consommateurs,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du cabinet,
     J.-R. BRUNETIERE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-D. COMOLLI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 1 ET 3 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983.
SUSPENSION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 05-01-1990.
Rectificatif au Journal officiel, édition des Documents administratifs no     123, du 27 décembre 1989:
      Tableau de référence au tableau AE1 à compter du 1er janvier 1990 servant à     la détermination des codes M.C.M. à l'expédition vers les Etats membres dans     lesquels demeurent en vigueur les M.C.M., page 19:
                      ......................................................
     7542 et 7543; 2309.10.53.10.7541, après les tirets, supprimer le membre de     phrase: <<Importés et>>.
      2. Pour les codes P.A.C. 2309.10.19.10.7554, 7555, 7556, 7557 et 7558,
     dernière ligne de la désignation des marchandises, supprimer la phrase:
     <<produits expédiés vers l'Italie conformément au règlement C.E.E. no     1624-76>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin     1990, les greffiers en chef du troisième grade dont le nom suit sont inscrits     au titre de l'année 1990 au tableau d'avancement complémentaire pour l'accès     au deuxième grade du corps des greffiers en chef des cours et tribunaux:
      Mme Mery (Françoise), épouse Dujardin, greffe du tribunal de grande instance     de Paris;
      M. Nadeau (Michel), parquet de la cour d'appel de Paris;
      Mme Perrier (Renée), épouse Timar, cour d'appel de Toulouse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 17 mai 1990, par dérogation à l'article     2 de l'arrêté du 15 avril 1983 habilitant le garde des sceaux, ministre de la     justice, à instituer des régies d'avances et de recettes, le montant de     l'avance mise à la disposition du régisseur de direction départementale de la     protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde est fixé à 260000 F.
       L'arrêté du 10 août 1983 est abrogé en ce qui concerne la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde.
Le règlement C.E.E. no 3899-89 du Conseil des communautés européennes     prévoit, pour certaines viandes de volaille, une réduction de 50 p. 100 du     montant du prélèvement pour les produits originaires de pays ou territoires     bénéficiant du <<Système de préférences généralisées>> de la Communauté en     1990, et dans les limites de montants fixes. La liste des produits et des     montants fixes est jointe en annexe.
      Conformément aux dispositions du règlement de la Commission des communautés     européennes C.E.E. no 3920-89:
      1. Le volume des montants fixes est échelonné dans l'année comme suit:
      Pour les produits visés au numéro d'ordre 51.00.20:
      15 p. 100 pendant la période allant du 1er janvier au 31 mars 1990;
      15 p. 100 pendant la période allant du 1er avril au 30 juin 1990;
      20 p. 100 pendant la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1990;
      50 p. 100 pendant la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1990;
      Pour les produits visés au numéro d'ordre 51.00.30:
      10 p. 100 pendant la période allant du 1er janvier au 31 mars 1990;
      10 p. 100 pendant la période allant du 1er avril au 30 juin 1990;
      20 p. 100 pendant la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1990;
      60 p. 100 pendant la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1990.
      2. Pour bénéficier de la réduction de prélèvement, les opérateurs doivent     présenter, dans les dix premiers jours de chaque trimestre, une demande de     certificat d'importation mentionnant:
      - dans la case no 8, le pays d'origine;
      - dans la case no 20, <<Produit SPG/règlement C.E.E. no 3899-89>>;
      - dans la case no 24, <<Prélèvement réduit de 50 p. 100>>.
      Par ailleurs, toute demande doit être accompagnée par une déclaration écrite     stipulant que le demandeur, pour le trimestre en cours, n'a pas déposé et     s'engage à ne pas déposer d'autres demandes concernant les produits du même     numéro d'ordre dans l'Etat membre dans lequel la demande est déposée, ni dans     d'autres Etats membres.
      Enfin, le demandeur doit, au moment de la présentation de la demande,
     pouvoir prouver qu'il exerce depuis au moins les douze derniers mois une     activité dans le secteur de la viande de volaille.
      3. Les demandes de certificats d'importation sont assorties de la     constitution d'une garantie de 15 ECU par 100 kilogrammes.
      Après avoir déposé la caution correspondante à l'Ofival, tour     Maine-Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75755 PARIS CEDEX 15, les opérateurs     doivent présenter leur demande de certificat à l'importation, accompagnée des     justificatifs et pièces prévus ci-dessus, au bureau des relations     méditerranéennes et autorisations commerciales, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007     Paris (téléphone: 49-55-46-43).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, R.
     321-1 et R. 321-18;
      Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément     présentées par les sociétés intéressées,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des assurances,
    B. JOLIVET
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer en date du 21 février 1990, l'agrément en qualité de contrôleur     technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R.     111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé     jusqu'au 15 novembre 1994 à la société Contrôle et Prévention, 34, rue     Rennequin, 75017 Paris, pour l'intégralité du domaine couvert par la loi.
Le règlement C.E.E. no 3899-89 du Conseil des communautés européenne     prévoit, pour certaines viandes de porc, une réduction de 50 p. 100 du     montant du prélèvement pour les produits originaires de pays ou territoires     bénéficiant du <<Système de préférences généralisées>> de la Communauté en     1990 et dans les limites de montants fixes. La liste des produits et des     montants fixes est jointe en annexe.
      Conformément aux dispositions du règlement de la Commission des communautés     européennes C.E.E. no 3919-89:
      1. Le volume des montants fixes est échelonné dans l'année comme suit:
      25 p. 100 pendant la période allant du 1er janvier au 31 mars 1990;
      25 p. 100 pendant la période allant du 1er avril au 30 juin 1990;
      25 p. 100 pendant la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1990;
      25 p. 100 pendant la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1990.
      2. Pour bénéficier de la réduction de prélèvement, les opérateurs doivent     présenter, dans les dix premiers jours de chaque trimestre, une demande de     certificat d'importation mentionnant:
      - dans la case no 8, le pays d'origine;
      - dans la case no 20, <<Produit S.P.G./règlement C.E.E. no 3899-89>>;
      - dans la case no 24, <<Prélèvement réduit de 50 p. 100>>.
      Par ailleurs, toute demande doit être accompagnée par une déclaration écrite     stipulant que le demandeur, pour le trimestre en cours, n'a pas déposé et     s'engage à ne pas déposer d'autres demandes concernant les produits du même     numéro d'ordre dans l'Etat membre dans lequel la demande est déposée ni dans     d'autres Etats membres.
      Enfin, le demandeur doit, au moment de la présentation de la demande,
     pouvoir prouver qu'il exerce depuis au moins les douze derniers mois une     activité dans le secteur de la viande de porc.
      3. Les demandes de certificat d'importation sont assorties de la     constitution d'une garantie de 15 ECU par 100 kilogrammes.
      Après avoir déposé la caution correspondante à l'Ofival, tour     Maine-Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75755 PARIS CEDEX 15, les opérateurs     doivent présenter leur demande de certificat d'importation, accompagnée des     justificatifs et pièces prévus ci-dessus, au bureau des relations     méditerranéennes et autorisations commerciales, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007     Paris (téléphone: 49-55-46-43).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 22 juin 1990, délégation permanente est     donnée à M. Simon (Jacky), directeur des personnels d'inspection et de     direction, pour représenter le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, en qualité de président du Conseil     supérieur de l'éducation.
      Le ministre peut toutefois donner délégation, par arrêté, pour une séance     déterminée au directeur ou au directeur adjoint de son cabinet ou à un autre     directeur d'administration centrale.
NOMINATION DE M. SIMON (JACKY).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 26 avril 1993 donnant délégation de signature, notamment à M. Claude Edelbloute, sous-directeur ;
Décrète :
Fait à Paris, le 29 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, ministre de la défense, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, et notamment le décret n° 92-749 du 3 août 1992 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ministre de la défense,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LES INDICES FIGURANT DANS LES COLONNES "01-08-1992","01-08-1993" ET "01-08-1994" DE LA LIGNE GENDARME DE LA RUBRIQUE F DES TABLEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES AU DECRET DU 10-07-1948 SONT MODIFIES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l’article 1er;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l’article 5 ;
Vu le décret n° 81-618 du 18 mai 1981 portant modification du décret n° 78-636 du 12 juin 1978 susvisé ;
Vu le décret du 11 juin 1992 portant nomination de M. Déniel en qualité de directeur de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 2 février 1993 nommant M. Didier Maupas chef de service à l’administration centrale du ministère du budget ;
Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1993.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1975 portant extension de la convention collective     de travail du 25 avril 1974 concernant les exploitations maraîchères du     département de la Sarthe et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 8 janvier 1991 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, et notamment son article 125 relatif au budget annexe de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de signature susceptibles d’être conférées à certains fonctionnaires de l’administration centrale de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992, fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 25 juillet 1990 portant nomination du directeur général de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 1978 fixant l’organisation et les attributions de l’administration centrale de la direction générale de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 1985 relatif à la gestion financière et budgétaire du budget annexe de la navigation aérienne ;
Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 1993.
BERNARD BOSSON
NOMINATION AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE:
POUR REPRESENTER LA REGION PICARDIE:
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. DESESSART GUY EN REMPLACEMENT DE M. GONNOT FRANCOIS-MICHEL,
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. GONNOT FRANCOIS-MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. TOUTAIN GEORGES.
POUR REPRESENTER LES MILIEUX SOCIOPROFESSIONNELS DE LA REGION PICARDIE,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. HERVE ANDRE,EN REMPLACEMENT DE M. LEMOINE MAURICE.
Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, et notamment le décret n° 93-379 du 18 mars 1993 ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 1975 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers à solde mensuelle et personnels militaires de rang correspondant, modifié notamment par les arrêtés du 19 avril 1991, du 23 août 1991 et du 3 août 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Pour le Premier ministre :
Le ministre de la défense, et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J.-P. CHAMPEY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
DANS LES COLONNES "01-08-1992" ET "01-08-1993" DU TABLEAU II-BIS DE L'ARRETE SUSVISE LES INDICES BRUTS "478" ET "479" SONT REMPLACES PAR "480".
LES INDICES BRUTS FIGURANT DANS LES COLONNES "01-08-1992","01-08-1993" ET "01-08-1994" DU TABLEAU III DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACES PAR LES INDICES Y VISES.
APPLICATION DU DECRET 93379 DU 18-03-1993.
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE:
POUR REPRESENTER LA REGION ALSACE,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. HEIDER,EN REMPLACEMENT DE M. MEYER GILBERT,
POUR REPRESENTER LES USAGERS:
AU TITRE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. CHEVIGNARD HERVE,EN REMPLACEMENT DE M. GROSJEAN MICHEL,
AU TITRE DES INDUSTRIES MECANIQUES OU DE TRAITEMENT DE SURFACE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. TOFFOLINI,EN REMPLACEMENT DE M. RENAUX JEAN-MICHEL.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Arrête :
Fait à Paris, le 26 avril 1993.
BERNARD BOSSON
Le Premier ministre ;
Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 86-413 du 13 mars 1986 relatif à l’industrialisation et au développement économique du LanguedocRoussillon, de l’Ouest-Atlantique, de la Normandie et du Massif central ;
Vu le décret du 9 juillet 1987 relatif aux attributions du commissaire et du commissaire adjoint à l’aménagement et au développement économique du Massif central ;
Vu l’avis du comité interministériel de l’administration territoriale en date du 1er février 1993 ;
Décrète :
Fait à Paris, le 25 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur ;
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire ;
ANDRE LAIGNEL
COMPLETE L'ART. 3 DU DECRET DU 09-07-1987 PAR UN AL.:
"TOUTEFOIS,POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES A L'ART. 4,LA ZONE D'INTERVENTION DU COMMISSAIRE ADJOINT A L'AMENAGEMENT ET AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU MASSIF CENTRAL EST ETENDUE AUX DEPARTEMENTS DU CHER ET DE L'INDRE ET AUX COMMUNES NON CLASSEES EN ZONE DE MONTAGNE DES DEPARTEMENTS DU TARN ET DE L'ARDECHE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l’aviation civile, notamment les articles L. 252-1 et R. 252-16 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat ;
Vu le décret n° 76-1229 du 28 décembre 1976 portant modification du code de l’aviation civile et relatif à Aéroports de Paris, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
Vu l’avis du président du conseil d’administration d’Aéroports de Paris ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
M. JEAN-CLAUDE ALBOUY.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de     l'économie et des finances et le ministre du budget,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS DESIGNES EN ANNEXE:
ARDECHE,AUDE,CORREZE,DROME,PYRENEES-ORIENTALES ET VAUCLUSE.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et l’arrêté du 1er décembre 1959 pris pour son application ;
Vu le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et l’arrêté du 17 février 1961 pris pour son application ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur :
Vu le procès-verbal de la visite du circuit de Montlhéry (Essonne) effectuée le 19 novembre 1992 par la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse, comportant avis favorable à la réhomologation dudit circuit pour une durée de quatre ans, sous réserve de la réalisation préalable de certains travaux de réfection et d’amélioration ;
Vu le procès-verbal de récolement conforme établi le 1er avril 1993 par la délégation de la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse ;
Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
J.-M. SAUVÉ
HOMOLOGATION POUR 4 ANS A COMPTER DU 02-05-1993 POUR LES COMPETITIONS AUTOMOBILES (SAUF F1 ET F3000).
L'AUTORISATION DES COURSES MOTOCYCLISTES EST SUBORDONNEE A L'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF AMORTISSEUR SUR LA BORDURE EXTERIEURE DU VIRAGE DU FAYE.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du     commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le     ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la directive (C.E.E.) no 89-109 du Conseil des communautés européennes du     21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres     concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des     denrées alimentaires;
      Vu la directive (C.E.E.) no 90-128 de la Commission des communautés     européennes du 23 février 1990 concernant les matériaux et objets en matière     plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires;
      Vu la directive (C.E.E.) no 92-39 de la Commission des communautés     européennes du 14 mai 1992 modifiant la directive (C.E.E.) no 90-128     concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en     contact avec les denrées alimentaires;
      Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de     produits ou de services, modifée notamment par la loi no 78-23 du 10 janvier     1978 et la loi no 83-660 du 21 juillet 1983;
      Vu le décret no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets     destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour     l'alimentation de l'homme ou des animaux;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1986 modifié relatif aux matériaux et objets en     pellicule de cellulose régénérée mis ou destinés à être mis au contact des     denrées, produits et boissons alimentaires;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1988 relatif aux règles de base nécessaires à la     vérification de la migration des constituants de matériaux et objets en     matière plastique au contact des denrées, produits et boissons alimentaires     et fixant la liste des simulateurs à utiliser pour vérifier cette migration,    
  Fait à Paris, le 14 septembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des stratégies industrielles,
     D. LOMBARD
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    L'ingénieur général d'agronomie,
    J. THIAULT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 89109 DU 21-12-1988,90128 DU 23-02-1990 ET 9239 DU 14-05-1992.
APPLICATION AUX MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE AINSI QU'AUX PARTIES DES OBJETS DONT LA CONSTITUTION EST FIXEE AU PRESENT ARRETE.
DEFINITION DU TERME "MATIERES PLASTIQUES".
MODALITES D'UTILISATION POUR LA FABRICATION DES MATIERES PLASTIQUES ET OBJETS EN MATIERES PLASTIQUES.
MODALITES DE CONTROLE DES LIMITES DE MIGRATION.
ANNEXE JOINTE: LISTE DES MONOMERES ET AUTRES SUBSTANCES DE DEPART QUI PEUVENT ETRE UTILISEES POUR LA FABRICATION DES MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980, modifié par le décret n° 86-488 du 14 mars 1986, relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
Vu le décret du 2 mars 1993 portant nomination du haut fonctionnaire de défense au ministère de la justice ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
PIERRE MÉHAIGNERIE