Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VALIDE LA LOI ET LE DECRET DU 21-02-1942 PORTANT EXTENSION A L'AFRIQUE DU NORD DES OPERATIONS RELATIVES AUX LETTRES D'AGREMENT AINSI QUE L'ACTE DIT LOI DU 18-08-1942 SUR LE FINANCEMENT DES PRODUITS NECESSAIRES AUX BESOINS DU PAYS.
MODIFIE L'ART. 1 DE LA LOI DU 21-02-1942.
ANNULATION DE CREDIT AU BUDGET DU MINISTERE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, I - COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN, TITRE III, CHAPITRE 34-04 (TRAVAUX ET ENQUETES) ET OUVERTURE DE CREDIT AU BUDGET DU MEME MINISTERE, II - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, TITRE III, CHAPITRES 34-01 ET 34-02 (FRAIS DE DEPLACEMENT, MATERIELS)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MANDAT DES 5 MEMBRES EST DE 3 ANS ET EST RENOUVELABLE; ILS SONT NOMMES PAR DECRET SUR PROPOSITION RESPECTIVEMENT DU MINISTRE CHARGE DU PLAN, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET, DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU MINISTRE DU TRAVAIL.
APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI DE NATIONALISATION DU 11-02-1982 (N0 82155).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DETERMINATION DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES DISPENSANT AUX OFFICIERS UN ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL, MILITAIRE ET ADMINISTRATIF DANS LES ECOLES D'APPLICATION DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES ET A L'INSTITUT DE MEDECINE TROPICALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 75397 DU 13-05-1975.
ABROGATION DES DECRETS 68149 DU 12-02-1968 (VETERINAIRE) ET 751046 DU 31-10-1975.
1EREMENT : PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE: M. HUART MARCEL (3 ANS),MME. COTTA MICHELE (6 ANS) ET M. GUIMARD PAUL (9 ANS).
2EMEMENT : PAR LE PRESIDENT DU SENAT : M. GANDREY-RETY BERNARD (3 ANS),M. DE-BROGLIE GABRIEL (6 ANS) ET M. AUTIN JEAN (9 ANS).
3EMEMENT : PAR LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE: M. HESSEL STEPHANE (3 ANS),M. KARLIN DANIEL (6 ANS) ET M. PAILLET MARC (9 ANS).
MME. COTTA MICHELE EST NOMMEE PRESIDENTE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
APRES UNE PERIODE DE CONGE, DE LONGUE MALADIE OU DE LONGUE DUREE, UN OUVRIER PEUT EXERCER UN TRAVAIL A MI-TEMPS AFIN DE FAVORISER L'AMELIORATION DE SON ETAT OU SA REEDUCATION OU SA READAPTATION PROFESSIONNELLE APRES AVIS FAVORABLE D'UNE COMMISSION DE REFORME COMPETENTE; LE TRAVAIL A MI-TEMPS EST EXERCE POUR UNE PERIODE DE 3 MOIS RENOUVELABLE UNE FOIS, AVEC PLEIN TRAITEMENT.
CETTE POSSIBILITE DE TRAVAIL A MI-TEMPS NE PEUT ETRE DONNEE QUE POUR UNE DUREE TOTALE D'UN AN SUR L'ENSEMBLE DE LA CARRIERE, PAR MALADIE AYANT OUVERT LE DROIT DE CONGE DE LONGUE DUREE OU DE LONGUE MALADIE.
ADJONCTION D'UN ART. 3 BIS AU DECRET 72154 DU 24-02-1972.
Texte partiellement abrogé: article 5-4.
Application de l’article 38 de la Constitution et de la loi n° 82-3 du 6 janvier 1982. ‎
Loi temporaire applicable jusqu'au 31-12-1983‎. ‎
Ordonnance ratifiée par l’article 1er de la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984.‎
Application prorogée jusqu’au 31-12-1984 par l’article 2 de la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984.‎
Abrogation de la présente ordonnance ‎(article 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant ‎réforme des retraites).‎
EN CONSEQUENCE,LES DISPOSITIONS DES DECRETS 501475 DU 28-11-1950,61467 DU 10-05-1961 ET 76208 DU 24-02-1976 LEUR SONT APPLICABLES.
LES DISPOSITIONS DES DECRETS 521339 DU 12-12-1952,DU 02-02-1971 (NON PUBLIE) ET DU 15-03-1974 (NON PUBLIE) SONT ABROGEES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1993: SAUF POUR LES REGLES TECHNIQUES ET LES PROCEDURES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-07-1981;TOUTEFOIS L'ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 18 ET 23 EST DIFFEREE PENDANT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE D'UN AN.
ART. 3 A 9:PRIX ET TARIFS DES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS PAR CHEMIN DE FER FUNICULAIRE OU A CREMAILLERE,TELEPHERIQUE,REMONTE-PENTE OU TOUT AUTRE ENGIN UTILISANT DES CABLES PORTEURS OU TRACTEURS.
CREATION D'UN COMITE DES PRIX DES REMONTEES MECANIQUES (REPRESENTANTS DES USAGERS).
APPLICATION DES ART. 7,10 ET 13 DE LA LOI 79475 DU 19-06-1979.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DES ADJOINTS TECHNIQUES CHEFS, DES ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAUX, DES ADJOINTS TECHNIQUES, DES DESSINATEURS CHEFS DE GROUPE ET DES DESSINATEURS.
MODE DE RECRUTEMENT DE CES PERSONNELS QUI NE SONT PAS SOUMIS A L'OBLIGATION DE STAGE.
LES CHEFS DE SECTION PRINCIPAUX ET LES CHEFS DE SECTION EN FONCTION A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET SERONT INTEGRES DANS L'EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE CHEF.
MODIFICATION DES ART. 1 (4EMEMENT), 5 (3EMEMENT), 8, 9, 10, 11 (3EMEMENT), 13, 14, 16 (1ER ALINEA, 3EME PHRASE), 19 (DERNIER ALINEA) ET ADJONCTION D'UN ART. 14-BIS AU DECRET 73317 DU 06-03-1973.
ART. 1: LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART. 26 SUSVISE EST,POUR CE QUI CONCERNE LES TABACS,REPORTEE DU 01-04-1983 AU 01-07-1983.
ART. 2: MONTANT DE LA COTISATION EN CE QUI CONCERNE LES TABACS:
5% DU PRIX DE L'UNITE DE CONDITIONNEMENT AVANT LA COTISATION,AU 01-07-1983.10% AU 01-01-1984.
15% AU 01-07-1984.
20% AU 01-01-1985.
25% AU 01-07-1985.
POUR LES CIGARETTES,IL S'Y AJOUTE UNE PART SPECIFIQUE EGALE A CINQ QUATRE-VINGT QUINZIEMES DU MONTANT RESULTANT DE L'APPLICATION,A CHACUNE DE CES DATES DES TAUX CI-DESSUS A LA CIGARETTE DE LA CLASSE DE PRIX LA PLUS DEMANDEE.
MODIFICATION DU 1ER AL.,DU 2EME AL. DU IV DE L'ART. 26 DE LA LOI SUSVISEE.
APPLICATION DE LA LOI 83332 DU 22-04-1983.
Texte partiellement abrogé: article 3-4.
Application de l’article 38 de la Constitution et de la loi n° 82-3 du 6 janvier 1982. ‎
Loi temporaire applicable jusqu'au 31-12-1983‎. Jusqu'à cette date, les agents âgés au moins de 55 ans ‎qui ne réunissent pas les conditions d'obtention d'une pension à jouissance immédiate, peuvent être ‎autorisés à exercer leur fonction à mi-temps. Ce choix est définitif. En plus des rémunérations ‎afférentes à leur emploi, les intéressés perçoivent une indemnité exceptionnelle égale à 30 % du ‎traitement indiciaire à temps plein correspondant (soit 80 % de leur précédant traitement). Les agents ‎concernés sont mis à la retraite dès qu'ils réunissent les conditions pour bénéficier d'une pension à ‎jouissance immédiate.‎
Ordonnance ratifiée par l’article 4 de la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984.‎
Application prorogée jusqu’au 31-12-1984 par l’article 5 de la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984.‎. ‎
Abrogation de la présente ordonnance (article 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant ‎réforme des retraites).‎
RECT.240146        P642     RECT.240546        P4540
LES INTITULES DES PAR. 2 (ART. 47 A 60) ET PAR. 3 (ART. 63 A 65) DU CHAPITRE V (DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION) DE LA LOI DU 29-07-1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE SONT MODIFIES.
 (PAR. 2 : ART. 47 A 60 : DE LA PROCEDURE ; ART. 61 ET 62 PAR. 3 : PEINES COMPLEMENTAIRES, RECIDIVE, CIRCONSTANCES ATTENUANTES, PRESCRIPTION).
ABROGE LES ART. 10 A 14 DE L'ORDONNANCE DU 06-05-1944 RELATIVE A LA REPRESSION DES DELITS DE PRESSE ET LA LOI DU 08-02-1911 AJOUTANT UN ART. A LA LOI DU 29-07-1881.
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET 66594 DU 27-07-1966: LES GENERAUX COMMANDANTS DE REGION MILITAIRE PEUVENT SUBDELEGUER TOUT OU PARTIE DES POUVOIRS RECUS AUX DIRECTEURS LOCAUX DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE (CONSEQUENCE DE LA TRANSFORMATION DU SERVICE DE L'INTENDANCE MILITAIRE DE L'ARMEE DE TERRE EN COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE PAR DECRET 831251 DU 29-12-1983).
ILS PEUVENT SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE MOBILITE DANS UNE ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ETAT,PAR VOIE DE DETACHEMENT DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 2 ANS: LEUR DETACHEMENT NE PEUT ETRE PRONONCE QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE 4 ANS AU MOINS DE SERVICES EFFECTIFS DANS LEUR CORPS.
ADJONCTION D'UN DERNIER AL. A L'ART. 13 DU DECRET 77188 DU 01-03-1977.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
COMPOSITION DE LA CONFERENCE DEPARTEMENTALE DIFFERENTES SUIVANTS LES DOM.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 83-8 DU 07-01-1983.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 83346 DU 22-04-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 180,50,51,22,28 ET 32 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946,DES ART. 96,145,173 ET 196-TER DU DECRET 472100 DU 22-10-1947.
TRANSFERT DE LA TUTELLE DES DIRECTEURS REGIONAUX DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,A L'EXCEPTION DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES.
DANS LES DECRETS 462769 DU 27-11-1946,DU 02-05-1947,472100 DU 22-10-1947,AINSI QUE DANS TOUTE LA REGLEMENTATION SUBSEQUENTE,LA MENTION DE L'INGENIEUR OU DES INGENIEURS EN CHEF DES MINES EST REMPLACEE PAR CELLE DU DIRECTEUR REGIONAL OU DES DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET LA MENTION DES INGENIEURS DES MINES EST REMPLACEE PAR CELLE DES AGENTS DES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: CONCERNANT L'ART. D512 (AL. 1),SUPPRESSION DE "CELUI DU CHEQUE POSTAL DELIVRE SOUS FORME DE LETTRE-CHEQUE EST FIXE A 2 MOIS"
DELIVRANCE DE LA CARTE DE PAIEMENT AUX TITULAIRES DE COMPTES COURANTS POSTAUX ET INSCRIPTION AU CREDIT ET AU DEBIT DES CCP DES MONTANTS DES OPERATIONS EFFECTUEES AU MOYEN DE CES CARTES; LE DELAI DE VALIDITE DES CHEQUES POSTAUX EST FIXE A UN AN (2 MOIS QUAND IL EST DELIVRE SOUS LA FORME DE LETTRE-CHEQUE).
APPLICATION DE L'ART. L107-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS INSERE DANS LE CODE PAR L'ART. 105 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1983 (821126 DU 29-12-1982).
ADJONCTION D'UN ART. 17-BIS AU DECRET 691265 DU 31-12-1969.
LES CONSERVATEURS DES BIBLIOTHEQUES DE LA VILLE DE PARIS PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT PEUVENT ETRE AFFECTES DANS LE CORPS DES CONSERVATEURS DE BIBLIOTHEQUES APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES.
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 1),7 (AL. 1),16,17,19,22,25 (AL. 1),34,24,30,32,38,40 (AL. 3 ET 4) A 43,7 (DERNIER AL.),8 DU DECRET 67797 DU 20-09-1967,ET ADJONCTION DES ART. 19-BIS ET 24-BIS.
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
L'EMC A POUR OBJET D'EFFECTUER LES OPERATIONS CONCERNANT LA RECHERCHE,LA PRODUCTION,LA TRANSFORMATION,LA DISTRIBUTION ET LA COMMERCIALISATION DE LA POTASSE,DES ENGRAIS ET AUTRES PRODUITS CHIMIQUES NECESSAIRES A L'ALIMENTATION ANIMALE.
LES MEMBRES DU DIRECTOIRE SONT NOMMES POUR 3 ANS HORS DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET SUR PROPOSITION DE CELUI-CI,PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
LE CONSEIL DE SURVEILLANCE COMPREND 12 MEMBRES:
4 REPRESENTANTS DE L'ETAT NOMMES PAR DECRET SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
4 PERSONNALITES QUALIFIEES.
4 REPRESENTANTS DES SALARIES ELUS.
DUREE DU MANDAT: 5 ANS.LES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE NE PEUVENT EXERCER PLUS DE TROIS MANDATS CONSECUTIFS.
LE PRESIDENT DUCONSEIL EST NOMME POUR LA DUREE DE SON MANDAT DE MEMBRE DU CONSEIL ET SUR PROPOSITION DE CE DERNIER PAR DECRET PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
UN VICE-PRESIDENT PEUT ETRE DESIGNE.
LES MEMBRES DU CONSEIL APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PERSONNALITES COMPETENTES PEUVENT RECEVOIR DES JETONS DE PRESENCE,LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT PEUVENT RECEVOIR UNE REMUNERATION.
ENTREE EN VIGUEUR A LA DATE FIXEE PAR LE CONSEIL DE SURVEILLANCE.
LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE,DU VICE-PRESIDENT ET DU PRESIDENT PRENDRA FIN A CETTE MEME DATE.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES AGENCES DE PRESSE AU SEIN DE LA FORMATION AGENCES DE PRESSE DE LA COMMISSION SUSVISEE:
TITULAIRES: BURTON MICHEL,DALLE BRUNO,DESAUNOIS JEAN,GROSSET MARK,LEBLANC MICHEL,NOUAILLAS MICHEL,PAULY JEAN-CLAUDE,THOMAS (HERVE).
SUPPLEANTS: REYNAUD ODILE,DENAUD PATRICK,GUICHARD JEAN,RENCKER EDOUARD,MORANDAT JACQUES,FOGEL DANIEL,TIXIER BERNARD,HEBEL FRANCOIS.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE A COMPTER DU 27-08-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DU DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DU LOT-ET-GARONNE EST INTERDITE A COMPTER DU 27-08-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-07-1985 POUR LES MESURES CONCERNANT LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE.
Texte totalement abrogé
IL EST CREE UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE,OPTION TRAVAUX FORESTIERS,SPECIALITE BUCHERONNAGE.
LE REFERENTIEL PROFESSIONNEL CORRESPONDANT A CETTE OPTION FIGURE EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE CERTIFICAT SUSVISE PEUT ETRE OBTENU PAR UNITES CAPITALISABLES.
LES EPREUVES D'EVALUATION SONT DEFINIES DANS L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1992.
LES ANNEXES PEUVENT ETRE CONSULTEES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,DE MEMBRE DE L'ACADEMIE VETERINAIRE DE FRANCE,DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (JUSTICE,INTERIEUR,ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET,EQUIPEMENT,CONSOMMATION) DE REPRESENTANT DE L'INRA,DE REPRESENTANT DE L'INSERM,DE MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT VETERINAIRE ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1996.
L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE PEUT ETRE OBTENU SUIVANT DEUX MODALITES:
EN ASSOCIATION AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES,OPTION EXPLOITATION,SPECIALITE CULTURES SOUS ABRI,POUR LES CANDIDATS AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES;
PAR UNITES CAPITALISABLES; LES EPREUVES D'EVALUATION DES UNITES CAPITALISABLES SONT DEFINIES DANS L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. L577 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DISPOSANT D'UNE PHARMACIE LEGALEMENT OUVERTE ET GEREE PAR UN PHRAMACIEN REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. L514 DU MEME CODE.
SECTION 1 (ART. 2 A 5): PRESCRIPTIONS DES MEDICAMENTS CONTENANT DES SUBSTANCES VENENEUSES.
SECTION 2 (ART. 6 A 9): DISPENSATION ET ADMINISTRATION DES MEDICAMENTS CONTENANT DES SUBSTANCES VENENEUSES.
SECTION 3 (ART. 10 A 18): DETENTION ET ETIQUETAGE DES MEDICAMENTS CONTENANT DES SUBSTANCES VENENEUSES.
SECTION 4 (ART. 19 A 24): DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES MEDICAMENTS CLASSES COMME STUPEFIANTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1996.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE COMME SUIT:
LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE PEUT ETRE OBTENU SUIVANT DEUX MODALITES:
EN ASSOCIATION AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES,OPTION EXPLOITATION,SPECIALITE CULTURES PERENNES,POUR LES CANDIDATS AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES;
PAR UNITES CAPITALISABLES;LES EPREUVES D'EVALUATION DES UNITES CAPITALISABLES SONT DEFINIES DANS L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990).
COMPOSITION ET CARACTERISTIQUES:
AVERS: UNE REPRESENTATION DE PIERRE DE COUBERTIN,A L'ARRIERE-PLAN DE SON PORTRAIT,UNE COLONNE ET LES GRADINS D'UN STAGE EVOQUANT LA GRECE ANTIQUE; EN LEGENDE,L'INSCRIPTION "PIERRE DE COUBERTIN" ET LES DATES "1863-1937".
REVERS: VALEUR FACIALE "500FRS" ET LE MILLESIME 1991,LE LOGOTYPE DES XVIEMES JEUX OLYMPIQUES D'HIVER ET L'INSCRIPTION "XVIEMES JEUX OLYMPIQUES D'HIVERS".
L'EMISSION DE PIECE EST LIMITEE A 125000 EXEMPLAIRES.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE,A COMPTER DU 27-08-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'INDRE-ET-LOIRE EST INTERDITE A COMPTER DU 27-08-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-07-1989.
APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET 9182 DU 14-01-1991.
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE ET FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVES ORALES D'ADMISSION).
MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-01-1991.
DECRET FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 18-12-1944 RELATIVE AU COMITE PROVISOIRE DE CONTROLE ET D'EXPLOITATION DES COMPAGNIES DE NAVIGATION SUBVENTIONNEES
TITRE 1 : FONCTIONNEMENT ET REGIME FINANCIER DU COMITE (ART. 1 A 8)
TITRE II : EXPLOITATION DES LIGNES MARITIMES CONTRACTUELLES ET D'INTERET GENERAL (ART. 12 A 15)
 TITRE III : CONTROLE DES COMPAGNIES DE NAVIGATION SUBVENTIONNEES (ART. 16 A 19).
A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DES TUTELLES ET DE TOUT CONTROLE A PRIORI SUR LES ACTES DES AUTORITES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,DE NOUVELLES REGLES DE CONTROLE ONT ETE CREEES (ACTES EXECUTOIRES DE PLEIN DROIT,SEUL CONTROLE DE LA LEGALITE).
I: CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ACTES SONT EXECUTOIRES (NOTION D'ACTE ADMINISTRATIF,PUBLICATION,NOTIFICATION,TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L'ETAT,DATE D'EXECUTION).
II: ROLE DU REPRESENTANT DE L'ETAT (NATURE DE L'APPRECIATION A PORTER,INFORMATIONS DES AUTORITES LOCALES D'UN NON RECOURS).
III: SAISINE DU JUGE ADMINISTRATIF (PROCEDURES NORMALE ET PARTICULIERE POUR LES ACTES QUI SONT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE,DEMANDE D'UNE PERSONNE LESEE),DELAI DE RECOURS,SURSIS A EXECUTION,APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE  AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS (DECENTRALISATION): ART. 3,4,17,21,22 (COMMUNES),46,47,58 (DEPARTEMENTS) ET 69,70 (REGIONS).
MODIFICATION DE L'ART. 1 (LA SAFER RHONE ET LOIRE DEVIENT LA SAFER RHONE-ALPES-NORD) ET REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 02-03-1963.
REMPLACE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 02-03-1963 PORTANT AGREMENT DE LA SAFER BOURGOGNE.
LA CONVENTION DETERMINANT LES CONSEQUENCES (FINANCIERES) LIEES AUX NOUVELLES ZONES D'ACTION RESPECTIVEMENT DEFINIES PAR LA SAFER RHONE-ALPES-NORD ET LA SAFER BOURGOGNE EST APPROUVEE PAR LE PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-04-1964.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA PRISE D'EFFET DE LA CONVENTION SUSVISEE.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 8241 DU 26-01-1982.
I: DUREE DU TRAVAIL: 39 HEURES.
MODALITES D'APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS.
HEURES SUPPLEMENTAIRES, CONTINGENT, REPOS COMPENSATEUR.
HORAIRES INDIVIDUALISES, MODULATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL.
TRAVAIL DE NUIT DES FEMMES.
COMPENSATION SALARIALE DE LA 40EME HEURE POUR LES SALARIES AU SMIC.
REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS EN CONTINU;OBJECTIF: 35 HEURES AU 31-12-1982 ET GENERALISATION DE LA 5EME EQUIPE.
II- CONGES PAYES.
DUREE: 5 SEMAINES (DES 1982),FRACTIONNEMENT.
INDEMNITES (CAS PARTICULIER: FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT POUR UNE DUREE SUPERIEURE A CELLE DU CONGE LEGAL PRINCIPAL).
CAISSE DE CONGES PAYES.
III: CONDITIONS D'ENTREE EN VIGUEUR DES ACCORDS D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT.
SUSPENSION DE L'APPLICATION DE CERTAINES AUTORISATIONS GENERALES DE TRANSFERT.
SOUMISSION A AUTORISATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,OU,PAR DELEGATION,DE LA BANQUE DE FRANCE,OU DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE,EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER:
AUX TRANSFERTS A L'ETRANGER DES DEVISES DETENUES EN FRANCE PAR DES RESSORTISSANTS FRANCAIS QUI ACQUIERENT LA QUALITE DE NON-RESIDENT.
AUX DONATIONS CONSENTIES PAR DES RESIDENTS A DES NON-RESIDENTS.
L'ACQUISITION D'IMMEUBLES A L'ETRANGER.
ABROGATION DU PARAGRAPHE II-A-2-S,II-B-A,II-B-D DE LA CIRCULAIRE DU 09-08-1973 RELATIVE A L'EXECUTION DES TRANSFERTS A DESTINATION DE L'ETRANGER BENEFICIANT D'UNE AUTORISATION GENERALE.
VU L'URGENCE,LA PRESENTE CIRCULAIRE ENTRE IMMEDIATEMENT EN VIGUEUR.
POSSIBILITE DE RECOURS AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE;CONDITION DE FORME.
SITUATION DU SALARIE SOUS CONTRAT A DUREE DETERMINEE.
CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES.
SUCCESSION DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE.
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX APPRENTIS, TRAVAILLEURS A DOMICILE,VRP.
CONDITIONS D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE 82130 DU 05-02-1982.
CEPAGES "CHENIN BLANC" OU "PINEAU DE LA LOIRE".
LES MOUTS DEVRONT CONTENIR 204 G DE SUCRE NATUREL PAR LITRE PRESENTANT 12 DEGRES D'ALCOOL AU MINIMUM.
LE RENDEMENT DOIT ETRE AU MAXIMUM DE 30 HECTOLITRES PAR HECTARE.
LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENT.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
CLASSEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI EN 5 CATEGORIES.
APPLICATION DES ART. L311-2,L311-5 (ISSUS DE L'ART. 64 DE LA LOI 87588 DU 30-07-1987) ET R311-3-1 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DU DECRET 87442 DU 24-06-1987).
LES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHE DE MINE D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS D'ISSERPENT" ET "PERMIS DE SAINT-PRIX" (ALLIER) ACCORDES A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) PAR DECRETS DU 17-05-1978 SONT PROROGES JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LA DEMANDE EN CONCESSION DE MINES DE MEMES SUBSTANCES DITE "CONCESSION DU CHAMP GRENIER".
L'EXAMEN COMPORTE DEUX EPREUVES ECRITES:
EPREUVE N0 1: REDACTION D'UNE LETTRE ADMINISTRATIVE COURANTE (DUREE 1H30);
EPREUVE N0 2: RESOLUTION D'UN CAS PRATIQUE PORTANT SUR UN PROBLEME D'ORGANISATION DE TACHES OU DE PRESENTATION DES DONNEES A CARACTERE ADMINISTRATIF (DUREE: 1H30).
ATTRIBUTION A CHAQUE EPREUVE D'UNE NOTE DE 0 A 20.
TOUTE NOTE INFERIEURE A 6 EST ELIMINATOIRE.
LA VALIDITE DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE CHAUMOTTES" (NIEVRE),ACCORDE A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES PAR ARRETE DU 07-05-1982,EST PROLONGEE JUSQU'AU 25-05-1992.
ELLE A POUR OBJET DE PRECISER LES PRINCIPES GENERAUX QUI DOIVENT REGIR CES MISES A LA DISPOSITION LORSQU'ELLES INTERVIENNENT AU PROFIT DES DEPARTEMENTS;ELLE INDIQUE LES SERVICES CONCERNES AINSI QUE LEURS CONDITIONS DE DESIGNATION;ELLE CONTIENT EGALEMENT TOUTES INSTRUCTIONS SUR LES CONVENTIONS QUI REGLERONT AU CAS PAR CAS LES MODALITES DE CES MISES A DISPOSITION.
LA PRISE EN LOCATION-GERANCE DU FONDS DE COMMERCE D'UNE SOCIETE FRANCAISE SOUS CONTROLE ETRANGER EST CONSIDEREE COMME UNE NOUVELLE CATEGORIE D'OPERATIONS AYANT LE CARACTERE D'INVESTISSEMENT DIRECT ETRANGER EN FRANCE.
LES INVESTISSEMENTS METTANT EN CAUSE LA SANTE PUBLIQUE NE PEUVENT BENEFICIER DE LA DISPENSE D'AUTORISATION PREALABLE.
MODIFICATION DES PARAGRAPHES 111, 112, 143, 3113-2 ET 3114 DE LA CIRCULAIRE DU 06-08-1980.
M. LAUMONIER FRANCOIS,EST,SUR SA DEMANDE,PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE,AU TITRE DE LA MOBILITE,AUPRES DE L'AGENCE POUR LA COOPERATION TECHNIQUE,INDUSTRIELLE ET ECONOMIQUE,POUR UNE DUREE DE DEUX ANS A COMPTER DU 10-01-1991,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU SEIN DE LA SECTION PERMANENTE AU TITRE DE L'AL. 2 (1EREMENT) DE L'ART. 8 DU DECRET 86148 DU 29-01-1986.
DESIGNATION COMME PERSONNES QUALIFIEES AU TITRE DE L'AL. 2 (2EMEMENT) DE L'ART. 8 DUDIT DECRET.
DESIGNATION AU TITRE DE L'AL. 2 (3EMEMENT) DE L'ART. 8 COMME REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS ORGANISATRICES DE CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS,SUR PROPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE.
M. LAROSIERE DE CHAMPREU JACQUES,DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 16-01-1987.
LES TETINES DE BIBERON ET LES SUCETTES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE LEWIS WOOLF GRIPTIGHT LTD,144 OAKFIELD ROAD,SELLY OAK,BIRMINGHAM (GRANDE-BRETAGNE),SONT AUTORISEES D'EMPLOI A COMPTER DU 16-05-1992.
CES TETINES DE BIBERON ET CES SUCETTES SONT HOMOLOGUEES SOUS LE N0 92-1.
OUTRE LES MENTIONS PREVUES A L'ART. R5265 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LES TETINES DE BIBERON ET LES SUCETTES DOIVENT PORTER UN NUMERO DE LOT.
A DEFAUT DE MENTION SUR L'OBJET,LE NUMERO PRECITE DOIT FIGURER SUR L'ETIQUETAGE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PRESENT ARRETE FIXE LES CONDITIONS D'OBTENTION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES (BEPA) PAR UN CANDIDAT DEJA TITULAIRE DE CE DIPLOME DANS UNE AUTRE OPTION OU SPECIALITE.
LE TITULAIRE DU BEPA PEUT PREPARER LE MEME DIPLOME DANS UNE AUTRE OPTION OU SPECIALITE:
EN FORMATION SCOLAIRE DANS LES CLASSES PREPARATOIRES OUVERTES A CET EFFET; DANS LE CADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE; PAR VOIE D'APPRENTISSAGE; PAR VOIE D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE.
LE CANDIDAT TITULAIRE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OBTENU SOUS LE REGIME DU DECRET 8951 DU 27-01-1989 PEUT,A SA DEMANDE,CONSERVER LE BENEFICE DES NOTES ACQUISES A UNE OU PLUSIEURS EPREUVES PASSEES LORS DE L'EXAMEN PRECEDENT,CONFORMEMENT A LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE,AINSI QUE CELLES ACQUISES AU MODULE D'INITIATIVE LOCALE.
LE CANDIDAT AYANT OBTENU LE BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU DECRET DU 27-01-1989 EST DISPENSE DES SEULES EPREUVES CORRESPONDANT A CELLES FIGURANT SUR LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
LE JURY,POUR L'ATTRIBUTION DU DIPLOME,NE PREND EN COMPTE QUE LES EPREUVES EFFECTIVEMENT PASSEES.LE NOMBRE DE COEFFICIENTS EST REDUIT EN CONSEQUENCE.
EN ANNEXE: LISTE DES EPREUVES.
MODIFICATION DU DECRET 45-0179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT :
 L'ART. 74-VII DUDIT DECRET (DETERMINATION DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION D'ASSURANCE VIEILLESSE),
L'ART. 74-VIII CALCUL DES PRESTATIONS DE LADITE ASSURANCE)
L'ART. 59 : MONTANT DE LA PENSION D'INVALIDITE, DETERMINATION DU SALAIRE PRIS EN COMPTE).
 ABROGATION DE L'ART. L343 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1973.
MODIFICATION DU DECRET DU 19-05-1969
 (ART. 2 : CREATION DES UER D'ASTRONOMIE ET DE GEOPHYSIQUE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; STATUTS APPROUVES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE APRES AVIS DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE
ART. 5 : PERSONNELS ENSEIGNANTS, CHERCHEURS DE CERTAINS COLLEGES DEFINIS A L'ART. 1 DU DECRET 70203 DU 14-03-1970 REPRESENTANT AU MOINS 50 % DE L'ENSEMBLE DES MEMBRES DU CONSEIL AUTRES QUE LES PERSONNALITES EXTERIEURES).
Texte totalement abrogé
MODIFIE LES ART. 9 (NOMINATION, RECRUTEMENT DES INGENIEURS),
10, 11, 12 (RECRUTEMENT DES INGENIEURS ELEVES),
14 (INGENIEURS ELEVES),
15, 16 ET 19 (SELECTION PROFESSIONNELLE) DU DECRET 631376 DU 24-12-1963 ;
 ABROGE LES DISPOSITIONS DES ART. 17 ET 18 DU DECRET 631376 DU 24-12-1963.
TOUTE PERSONNE SE TROUVANT A BORD D'UN AERONEF EN VOL QUI,PAR VIOLENCE OU MENACE DE VIOLENCE,S'EMPARE DE CET AERONEF OU EN EXERCE LE CONTROLE SERA PUNIE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE 5 A 10 ANS.
S'IL EST RESULTE DE CES FAITS DES BLESSURES OU MALADIE,LA PEINE SERA CELLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE 10 A 20 ANS.
S'IL EN RESULTE LA MORT D'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES,LA PEINE SERA CELLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE.
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE AUX TOM SOUS RESERVE DE REMPLACER LES MOTS: "DE LA RECLUSION CRIMINELLE" PAR LES MOTS "TRAVAUX FORCES".
PARTIE I (ART. 1 A 19): DE LA LIBERTE ET DE LA DETENTION AU COURS DE L'INSTRUCTION.
PARTIE II (ART. 20 ET 21): REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT.
PARTIE III (ART. 22 ET 23): PROTECTION DE LA VIE PRIVEE.
PARTIE IV (ART. 24 A 32): EXECUTION DES PEINES.
PARTIE V (ART. 33 A 45): SUPPRESSION DE LA RELEGATION ET INSTITUTION DE LA TUTELLE PENALE.
PARTIE VI (ART. 46 A 55): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1971 POUR LES MESURES RELATIVES AU CONTROLE JUDICIAIRE ET A LA DETENTION PROVISOIRE.
POUR L'APPLICATION DES ART. 148 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE,EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES OU LA DECISION DE NON LIEU,DE RELAXE OU D'ACQUITTEMENT EST DEVENUE DEFINITIVE ENTRE LE 01-01-1969 ET LE 01-01-1971 LA COMMISSION POURRA ETRE SAISIE JUSQU'AU 01-07-1971.
ART. 1 A 5 : ADMINISTRATION, GESTION ET DEPENSES DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES
 ART. 6 A 27 : FRAIS DE JUSTICE
 ART. 28 A 33 : DELIVRANCE DES EXPEDITIONS EXTRAITS ET COPIES DE PIECES DE PROCEDURE NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE SECRET
ABROGE LES DECRETS 51524 DU 05-05-1951 PORTANT FIXATION DES DEPENSES DES TRIBUNAUX MILITAIRES ET 58459 DU 22-04-1958 PORTANT RELEVEMENT DES TAUX DES FRAIS DE JUSTICE ET DE PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES SIEGEANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER. Texte totalement abrogé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (AL. 1: "A L'EXCEPTION DE LA CONCENTRATION QUI EST INTERDITE")
FIXATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS, DU DEGRE ALCOOLIQUE ET DU RENDEMENT A L'HECTARE.
METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION.
LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE.
SANCTIONS EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
APPLICATION DES ARRETES DU 15-03-1944 RELATIFS AUX APPELLATIONS "POUILLY-FUISSE", "POUILLY-VINZELLES" ET "POUILLY-LOCHE".
Texte totalement abrogé.
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 9): FORMATION DE LA PERSONNE COMPETENTE A LA RADIOPROTECTION.
TITRE II (ART. 10 A 17): CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES HABILITES A DISPENSER LA FORMATION A LA RADIOPROTECTION DE LA PERSONNE COMPETENTE.
ANNEXES JOINTES (PROGRAMME DE FORMATION,LISTE DES DIPLOMES).
LISTE DES EMPLOIS PREVUE A L'ART. 10 DU DECRET 8730 DU 20-01-1987: INSPECTEUR PRINCIPAL CHARGE DE LA COORDINATION DES ACTIVITES DES INSPECTEURS CONCERNANT LA VALIDATION DES FORMATIONS,LES EXAMENS,LES RELATIONS AVEC LES JURYS.
INSPECTEUR PRINCIPAL CHARGE DE LA COORDINATION DES ACTIVITES DES INSPECTEURS EN MATIERE DE PROJETS PEDAGOGIQUES DES ETABLISSEMENTS.
LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1987 SONT MAJOREES DE 8228324FRS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE N0 902-01: FONDS FORESTIER NATIONAL (TABLEAU A ANNEXE).
OUVERTURE SUR 1987 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU MEME COMPTE,CHAP. 3 ET 8 (TABLEAU B ANNEXE).
ANNULATION SUR 1987 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU MEME COMPTE,CHAP. 1 A 6 (TABLEAU C ANNEXE).
OUVERTURE SUR 1988 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU MEME COMPTE,CHAP. 1 A 6 (TABLEAU D ANNEXE).
EXEMPTION DE LA TAXE POUR LES OPERATIONS DE DEFRICHEMENT EFFECTUEES EN VUE DE REALISER DES EQUIPEMENTS D'INTERET PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DESDITES COMMUNES DONT LE TAUX DE BOISEMENT EST SUPERIEUR A 70% ET DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1988.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE DIRECTEUR DU CABINET,PAR M. DUTAILLY JEAN-CLAUDE.
NOMINATION DE M. KIRSCH (ALAIN,ROLAND) EN TANT QUE DIRECTEUR DE CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 02-04-1986.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX MOYEN BUDGETAIRE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIFIQUE,INSTITUEE PAR LE DECRET 741060 DU 06-12-1974:
PROFESSEURS DE 1ERE ET 2EME CATEGORIES: 4134FRS;
MAITRES ASSISTANTS: 3307FRS;
ASSISTANTS: 2894FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-03-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
MODIFICATION DE L'ART. 12 DES DISPOSITIONS GENERALES (DECLARATION DE CHARGEMENT) ET DE L'APPENDICE N0 1 (ETIQUETAGE) DU REGLEMENT DU 15-04-1945 (MATIERES DANGEREUSES 1986,N0 2).
COMPLETE L'AVANT-DERNIER AL. DU PARAG. I DE L'ART. 951; SUPPRIME SES PARAG. 7 ET 8 (AL. 1); LES PARAG. 8,10 ET 11 DEVIENNENT RESPECTIVIEMENT LES PARAG. 7,8 ET 9; LE PARAG. C DE L'ART. 12 (DIVISION D: DEROGATION) EST ABROGE ET RECOIT LA NOUVELLE TENEUR (DECLARATION DE CHARGEMENT SIMPLIFIEE); LE PARAG. D EST COMPLETE PAR UN 3.
ENTREE EN VIGUEUR: 06-02-1987.
FIXATION DES TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUS A L'ART. 1 DU DECRET 74334 DU 22-04-1974:
TAUX MOYEN: 2961FRS;
TAUX MAXIMAL MENSUEL: 3948FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-03-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE DE TECHNICITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 75953 DU 15-10-1975 A 107FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 72452 DU 31-05-1972 A 373FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-02-1984.
ENTREE EN VIGIEUR: 01-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 4,14 ET 25 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 4 (A): INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES;
ART. 14 (A): AUTORISATION POUR LA PREPARATION DES VIANDES DECOUPEES DE VOLAILLE;
ART. 25: MARQUAGE DE SALUBRITE EN VUE DE L'EXPORTATION VERS LA FRANCE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-11-1988
MODIFICATION DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 29-10-1982: A PARTIR DU 04-11-1986: SUCCES AUX EPREUVES DE SELECTION POUR ACCEDER AU STAGE FINAL ET ORGANISATION DES EPREUVES A L'ECHELON REGIONAL.
APPLICATION AUX CANDIDATS ENTRES EN FORMATION AU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE DE L'OPTION SKI ALPIN AVANT LE 04-11-1986,DU PROGRAMME DU STAGE FINAL ET DES EPREUVES DE L'EXAMEN FINAL,DEFINIS AUX ART. 2 ET 6 DE L'ARRETE DU 18-10-1984.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
FIXATION DES TAUX MOYENS DE L'INDEMNITE SPECIALE DE SECURITE ALLOUEE AUX PERSONNELS VISES A L'ART. 1 DU DECRET 851310 DU 10-12-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 78791 DU 26-07-1978:
FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE B: 259FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-02-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 6 (C) DU DECRET 86567 DU 14-03-1986.
L'ATTESTATION EST DELIVREE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION QUI PEUT SOUMETTRE LES DOSSIERS QUI LUI SONT ADRESSES A L'AVIS D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE REGIONALE; COMPOSITION DE CETTE COMMISSION.
M. DELQUIGNIES JEAN-MARIE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES,AU TITRE DE REPRESENTANT DES ENTREPRISES CONCOURANT AU TRANSPORT,EN REMPLACEMENT DE M. DELSAUX;
IL EST AFFECTE EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE A LA SECTION TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES DE LADITE COMMISSION.
M. DIEU JACKY EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LADITE COMMISSION AU TITRE DE REPRESENTANT D'UN SYNDICAT REPRESENTATIF AU PLAN NATIONAL DES SALARIES DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS (TRANSPORT FLUVIAL),EN REMPLACEMENT DE M. LECLERCQ GERARD;
IL EST AFFECTE EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT A LA SECTION TRANSPORT FLUVIAL DE LADITE COMMISSION.
APPROBATION DE L'ART. 11-BIS DES STATUTS DE L'INSTITUT.
APPLICATION DE L'ART. 14-5 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985: 3 EMPLOIS D'INSTITUTEURS PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME,INDUSTRIE,TITRE IV,FONDS D'INDUSTRIALISATION DE LA LORRAINE,CHAP. 44-75.
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT DE PAIEMENT AUDIT BUDGET,CHAP. 34-90,34-92,34-93,34-95,34-98,44-76 ET 44-81.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE MENSUELLE PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 79158 DU 16-02-1979: 77FRS POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS EXERCANT D'UNE FACON PERMANENTE LES FONCTIONS PERMANENTES PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE ET 17FRS POUR CEUX EXERCANT OCCASIONNELLEMENT CES MEMES FONCTIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-02-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE POUR TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FERIES PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 54772 DU 28-07-1972: 17,40FRS PAR HEURE DE SERVICE EFFECTIF.
FIXATION DU TAUX MAXIMAL DE L'INDEMNITE POUR TRAVAIL MATINAL,PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 76138 DU 02-02-1976: 6,66FRS PAR JOUR.
ABROGATION DES ARRETES DES 31-12-1982 ET 24-04-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
M. TAURAN JEAN-LOUIS,EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES,EST PLACE,SUR SA DEMANDE,DANS LA POSITION HORS CADRES,A COMPTER DU 14-05-1986,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS.
COMPLEMENT DE L'ART. 15 DE LA CIRCULAIRE SUSVISEE: IV: CAS PARTICULIER DES VOITURES PARTICULIERES USAGEES TRANSFORMEES EN CAMIONNETTES ET DES CAMIONNETTES USAGEES TRANSFORMEES EN VOITURES PARTICULIERES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1987 EN CE QUI CONCERNE LA TRANSFORMATION DE CAMIONNETTES USAGEES EN VOITURES PARTICULIERES.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (1ERE PHRASE) DE L'ARRETE SUSVISE: LA PREPARATION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (OPTION INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES) EST ASSUREE EN FORMATION INITIALE ET EN FORMATION CONTINUE.
MODIFICATION DE LA DESIGNATION EFFECTUEE AU 10EME TIRET DU A DE L'ART. SUSVISE: ECOLE D'INDUSTRIE LAITIERE (EIL) ET LE CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION AGRICOLES (CFPPA) DE SURGERES.
DES ART. 4, 7 (AL. 1), 10 RELATIFS AU SURSIS DE VERSEMENT,
14 (AL. 1) RELATIF A L'INSTRUCTION DES RECOURS CONTRE LES DECISIONS PREFECTORALES REJETANT LES DEMANDES DE SURSIS DE VERSEMENT OU DE DECHARGE DE RESPONSABILITE ET 17 (AL. 1, SUPPRESSION DE LA REFERENCE A L'ART. 5).
ABROGATION DE L'ART. 5.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
ANNEXE I: NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE DES BUDGETS ANNEXES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS.
ANNEXE II: LISTE DES COMPTES A OUVRIR A LA BALANCE DES COMPTES DU GRAND-LIVRE DES BUDGETS ANNEXES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS.
LE MONTANT DE LA PRIME EST FIXE DANS LA LIMITE DES EFFECTIFS PRESENTS DANS CHAQUE EXPLOITATION,A:
191,62FRS POUR CHACUNE DES 40 PREMIERES VACHES ALLAITANTES;
37,62FRS POUR CHACUNE DES VACHES SUIVANTES.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE AU TITRE DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1988-1989.
M. FEUGA RAYMOND AU TITRE DE REPRESENTANT DES PERSONNES ASSUJETTIES A LADITE TAXE PARAFISCALE,EN REMPLACEMENT DE M. TRIPLET JACQUES.
MME. LARIVAILLE PIERRETTE,AU TITRE DE REPRESENTANT DES PERSONNES ASSUJETTIES A LADITE TAXE PARAFISCALITE,EN REMPLACEMENT DE M. LECLERCQ JACQUES.
M. HUE GERARD AU TITRE DE REPRESENTANT DES CONSTRUCTEURS DE MATERIEL DE PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. VIDAL JEAN.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RELATIF AU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES ET A L'INSPECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT
COMPETENCE DU CONSEIL, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
ROLE, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT
ABROGE LE DECRET 6143 DU 12-01-1961 MODIFIE PAR LE DECRET 61286 DU 27-03-1961 ET DECRET 65467 DU 18-06-1965 AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
RECT. JO DU 09-05-1946   P3919
ARTICLES 1 A 13: NATIONALISATION DE CERTAINES SOCIETES.
ARTICLES 14 A 23: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ASSURANCES,CREATION DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES.
ARTICLES 24 A 32: CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE,ATTRIBUTIONS.
ARTICLES 33 A 38: DISPOSITIONS TRANSITOIRES,MESURES DIVERSES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1984<BR>TOUTEFOIS LA COMMISSION INSTITUEE A L'ART 5 DU PRESENT DECRET RESTE EN FONCTIONS JUSQU'A L'INSTALLATION DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART 5 DU DECRET 8429 DU 11-01-1984.
INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE EN VUE D'ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-EN-FRANCE.
ART. 1: INSTITUTION.
ART. 2: TAUX DE LA TAXE PAR PASSAGER.
ART. 3: OUVERTURE D'UN COMPTE HORS BUDGET DANS LA COMPTABILITE DE L'AEROPORT DE PARIS.
ART. 4: REGLES DE REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE.
ART. 5: INSTITUTION DE LA COMMISSION.
ART. 6: RECOUVREMENT DU PRODUIT DE LA TAXE.
ART. 7: MODALITES D'APPLICATION.
CHAP. I (ART. 1 ET 2): ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT (AJE).
CHAP. II (ART. 3): ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION.
CHAP. III (ART. 4 ET 5): ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE.
CHAP. IV (ART. 6): EXAMENS MEDICAUX DE LA MERE ET DE L'ENFANT.
CHAP. V (ART. 7): DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRESTATIONS FAMILIALES.
CHAP. VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Texte totalement abrogé à l'exception des articles 8 et 15
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI ET NOTAMMENT:
EN TANT QU'ILS ONT ETE RENDUS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE PAR L'ART. 2 MODIFIE DU DECRET DU 20-05-1890 INSTITUANT DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE UNE COMMUNE AYANT POUR CHEF-LIEU PAPEETE,LES ART. 16,47,48,78 ET 79 DU DECRET MODIFIE DU 08-03-1879;
EN TANT QU'ILS ONT ETE ETENDUS A LA POLYNESIE FRANCAISE PAR LE DECRET DU 20-05-1890 RENDANT APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI MUNICIPALE DU 05-04-1884,LES ART. 2 A 6,10,14 (DEUX 1ERS ET DERNIER AL.),15,16,20,24,28,30 (A L'EXCEPTION DE LA DERNIERE PHRASE),31,32,35,37 (AL. 1 ET 3),38 (AL.1),40 (AL. 1,7 ET 8),41 A 47,74 (DERNIERE PHRASE),76,86 ET 169 A 179 DE LA LOI MUNICIPALE MODIFIEE DU 05-04-1884;
LES ART. 49 (PARAG. D ET E),57 ET 58 (AL. 1) DU DECRET 57812 DU 22-07-1957 PORTANT INSTITUTION D'UN CONSEIL DE GOUVERNEMENT ET EXTENSION DES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE;
ET L'ART. 21 (PARAG. G ET H) DE L'ORDONNANCE 581337 DU 23-12-1958 RELATIVE AU CONSEIL DE GOUVERNEMENT ET A L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. L25 DU CODE DE LA ROUTE : ENUMERATION DES CAS OU UN VEHICULE PEUT ETRE MIS EN FOURRIERE, ET LE CAS ECHEANT, ALIENES OU LIVRES A LA DESTRUCTION
AJOUTE AU CODE LES ARTICLES SUIVANTS.
ART. L25-1 POSSIBILITE, POUR LES FONCTIONNAIRES DE POLICE EN TENUE ET MILITAIRES DE LA GENDARMERIE HABILITES A CONSTATER LES CONTRAVENTIONS, D'OUVRIR ET MANOEUVRER LES VEHICULES POUR LES CONDUIRE A LA FOURRIERE
ART. L25-2 LES VEHICULES DONT L'ETAT NE PERMET PAS LA CIRCULATION NORMALE NE PEUVENT ETRE RETIRES DE LA FOURRIERE QUE PAR UN REPARATEUR
ART. L25-3 SONT REPUTES ABANDONNES LES VEHICULES LAISSES EN FOURRIERE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 45 JOURS NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE REDUCTION DU DELAI
ART. L25-4 LES VEHICULES ABANDONNES AU SENS DE L'ART. L25-3 SONT REMIS AU SERVICE DES DOMAINES EN VUE DE LEUR ALIENATION
ART. L25-5 LES FRAIS RELATIFS A LA FOURRIERE SONT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE - PRODUIT DE LA VENTE
 ART.  L25-6 IRRESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE POUR LES DOMMAGES SUBIS PAR LES VEHICULES VISES A L'ART. L25-3 (4E ALINEA) PLACES DANS UNE FOURRIERE NON GARDEE ET NON CLOTUREE
ART. L25-7 LES CONDITIONS ET DATES D'APPLICATION DES ART. L25 A L25-5 SERONT DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ART. 16 : LES ASSOCIATIONS AGRICOLES QUI PEUVENT ETRE AFFILIEES AUX CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SONT ELARGIES AUX SOCIETES CIVILES DE PERSONNES AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION AGRICOLE OU FORESTIERE
ART. 55 ET 149 : EXTENSION DES DISPOSITIONS DE CES ARTICLES AUX SOCIETES D'EXPLOITATION RURALE (ET LEUR MEMBRES) MENTIONNEES A L'ART. 16.
INSERE L'ART. 7-BIS A LA LOI 51711 DU 07-06-1951 SUR L'OBLIGATION,LA COORDINATION ET LE SECRET EN MATIERE DE STATISTIQUES.
CONDITIONS DE TRANSMISSION A L'INSEE OU AUX SERVICES STATISTIQUES MINISTERIELS D'INFORMATIONS CONCERNANT LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES.
APPLICATION AUX CESSIONS PORTANT SUR DES INFORMATIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION DE PERSONNES PHYSIQUES (DEFINIES A L'ART. 4 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978).
LES MODALITES DE LA TRANSMISSION,LA FINALITE DU TRAITEMENT ET LE SORT DES INFORMATIONS SONT PREVUES PAR ACTE REGLEMENTAIRE OU CONVENTIONS.
AUTORISATION DES CESSIONS PORTANT SUR DES INFORMATIONS CONCERNANT DES PERSONNES MORALES.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ART. 777-3 ET 40,97 ET 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES INFORMATIONS SONT SOUMISES AU SECRET.SANCTIONS EN APPLICATION DE L'ART. 378 DU CODE PENAL.
TITRE I (ART. 1,2): DISPOSITIONS RELATIVES AUX UNIONS D'ECONOMIE SOCIALES (UES).
COMPLETE PAR UN TITRE II-BIS (ART. 19-BIS A 19-QUATER) LA LOI 471775 DU 10-09-1947.
ABROGATION DES ART. 67 ET 68 DE LA LOI 83657 DU 20- 07-1983.
TITRE II (ART. 3 A 5): DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS.
TITRE III (ART. 6 A 7): DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA),AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET A LEURS UNIONS.
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION (SCOP).
TITRE V (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIVES MARITIMES ET AUX SOCIETES COOPERATIVES D'INTERET MARITIME.
TITRE VI (ART. 14 A 16): DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES D'ASSURANCE A LA FORME MUTUELLE ET AUX SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCE.
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES COOPERATIVES ARTISANALES.
TITRE VIII (ART. 19): MODALITES D'APPLICATION.
Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code du travail maritime. 
Modification de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement : modification de l'article 2.
PORTANT STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 1 A 10 : CATEGORIES DE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ART. 11 A 16 : DE L'EQUIPAGE ET DU COMMANDANT DE BORD
ART. 17 A 51 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNEL
ART. 17 A 22 : CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL
ART. 23 A 34 : INCAPACITE TEMPORAIRE ET PERMANENTE; RETRAITE, DECES
ART. 35 ET 36 : LITIGES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 37 A 45 : ENQUETE ET CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 46 A 51 : DISPOSITIONS DIVERSES : MODALITES D'APPLICATION, AMENDES, COTISATIONS
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DE LA PRESENTE LOI, ET NOTAMMENT LES LOIS DES 25-03-1936, 22-02-1941, 11-08-1943 AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 30-03-1928 EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BIENS DONT DISPOSE ACTUELLEMENT LE "FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE" SERONT DEVOLUS, EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, A LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL NAVIGANT.
Texte partiellement abrogé :art. 16, 20, 21, 22, 24, 25, 26 (EN TANT QU'IL CONCERNE L'ART. 25)
Modification du code de la santé publique. Modification de la loi n° 67-1172 du 22 décembre 1967 : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant les allocations de logement : modification de l'article 10. Abrogation de la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964, sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi. Abrogation du titre II (articles 13 à 21) de la présente loi par l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
1) DES ACTES SIGNES A LISBONNE LE 31-10-1958, EN VUE DE MODIFIER : LA CONVENTION D'UNION DE PARIS DU 20-03-1883 RELATIVE A LA PROTECTION INTERNATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, L'ARRANGEMENT DE MADRID DU 14-04-1891 CONCERNANT LA REPRESSION DES FAUSSES INDICATIONS DE PROVENANCE ;
2) DE L'ARRANGEMENT SIGNE A LISBONNE LE 31-10-1958 CONCERNANT LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET LEUR ENREGISTREMENT INTERNATIONAL.