Le Conseil constitutionnel,
      Vu le compte de campagne déposé au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 7 juillet 1995 par M. Jean-Marie Le Pen et publié au     Journal officiel du 19 juillet 1995;
      Vu les pièces jointes à ce compte;
      Vu les questionnaires adressés par les rapporteurs les 17 et 28 juillet, 18     août, 8 et 14 septembre 1995;
      Vu la lettre, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel     le 24 juillet 1995, par laquelle M. Le Pen désigne M. Jean-Pierre Reveau     comme son représentant habilité à répondre aux demandes du conseil;
      Vu les réponses aux questionnaires susvisés enregistrées comme ci-dessus les     24 juillet, 16 août, 31 août, 13 septembre, 19 septembre et 22 septembre     1995;
      Vu la lettre en date du 20 septembre 1995 adressée par les rapporteurs à M.     Le Pen;
      Vu la réponse faite par M. Le Pen, enregistrée comme ci-dessus le 27     septembre 1995;
      Vu les pièces jointes au dossier;
      Vu l'article 58 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée notamment     par les lois organiques no 95-62 du 19 janvier 1995 et no 95-72 du 20 janvier     1995, relative à l'élection du Président de la République au suffrage     universel;
      Vu le code électoral;
      Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la     loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée;
      Vu la déclaration des résultats du premier tour de scrutin en date du 26     avril 1995 et la proclamation des résultats de l'élection du Président de la     République en date du 12 mai 1995;
      Les rapporteurs ayant été entendus;
      Considérant que le compte de M. Le Pen a été déposé conformément aux     prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral,
     dans le délai de deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été     acquise;
      Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code     électoral: << Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au     plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de     campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et,
     selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de     l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son     compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées     faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du     candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui     apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques     qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent     leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les     avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature     dont il a bénéficié... >>;
      Considérant que la rédaction de cet article résulte de la loi ordinaire no     95-65 du 19 janvier 1995 rendue applicable à l'élection présidentielle par la     loi organique no 95-72 du 20 janvier 1995 susvisée; qu'en particulier le     législateur a supprimé la mention selon laquelle l'accord du candidat pouvait     être << même tacite >>; que, dès lors, en l'état de la législation, des     dépenses qui n'ont pas été inscrites au compte de campagne ne peuvent être     prises en compte que s'il ressort des pièces du dossier, éclairées par     l'instruction, soit que le candidat a décidé ou approuvé l'engagement de     telles dépenses, soit qu'il apparaît comme ayant manifesté la volonté de     tirer parti, dans le cadre d'une campagne en vue de l'élection     présidentielle, d'activités ayant donné lieu à des dépenses engagées     directement à son profit;
      Considérant que le compte de campagne du candidat est présenté en équilibre     pour un montant total de recettes et de dépenses de 41 364 293 F;
      Considérant que, si dans le compte déposé, le montant des avantages en     nature s'élève à 2 540 000 F (colonne C du compte de campagne), il résulte de     l'instruction que ces avantages ont été consentis par un parti politique, le     Front national; qu'il y a donc lieu de classer ces dépenses et recettes en     colonne B du compte de campagne;
      Considérant qu'en raison d'un litige opposant le mandataire financier du     candidat et la société Omni Production sur la nature des prestations de     production et de conception audiovisuelles effectivement fournies par cette     société, une partie de la facture émise par la société Omni Production en vue     du règlement de ces prestations n'a pas été inscrite au compte de campagne du     candidat; que toutefois aux termes d'un accord entre les parties en vue du     règlement du litige, la somme restant due a été ramenée à 314 012,40 F, cette     somme devant être réglée par traite consentie par le Front national; que par     suite, la somme de 314 012,40 F doit être ajoutée au compte de campagne du     candidat, en dépenses et en recettes, au titre des dépenses exposées par ce     parti politique pour le compte du candidat (colonne B du compte de campagne);      Considérant que des justificatifs complémentaires de dépenses prises en     charge par le Front national mais omises lors du dépôt du compte de campagne     ont été produits par le candidat pour un montant total de 32 500 F; qu'il y a     lieu par suite d'ajouter ces sommes au titre des dépenses exposées par ce     parti au profit de la campagne du candidat, tant en dépenses qu'en recettes     (colonne B du compte de campagne);
      Considérant qu'en vertu de l'article 3-V de la loi du 6 novembre 1962     susvisée, compte tenu du pourcentage de suffrages exprimés obtenu par M. Le     Pen, le montant maximal du remboursement à la charge de l'Etat est de 32 400     000 F; que ce remboursement ne saurait excéder ni le montant des dépenses     faites sur le compte du mandataire, ni le montant de la contribution     effective du candidat aux dépenses engagées sur ledit compte en vue de     l'élection;
      Considérant que le montant des dépenses engagées par le candidat sur le     compte de son mandataire s'établit à 38 824 293 F et que sa contribution     effective s'élève à 32 690 572 F; qu'il résulte de ce qui précède que le     montant du remboursement forfaitaire s'établit donc à 32 400 000 F dont un     million de francs a déjà été versé,
              Décide:
Le président,
    ROLAND DUMAS
APPLICATION DES ART. 58 DE LA CONSTITUTION ET 3 DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962.