Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la     défense, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, du dialogue     social et de la participation, le ministre de la culture, le ministre de la     fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le     ministre de l'industrie, le ministre de l'outre-mer, le ministre des anciens     combattants et victimes de guerre, le ministre délégué à la coopération et le     directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    JEAN-MARC SAUVE
    JEAN PUECH
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
    CHARLES MILLON
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    JACQUES BARROT
    Le ministre de la culture,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    YVES GALLAND
    Le ministre de l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    PIERRE PASQUINI
    Le ministre délégué à la coopération,
    JACQUES GODFRAIN
    P. LAGAYETTE    
RECT. JO DU 14-10-1995   P14993: DANS L'ANNEXE II (A-2)
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DE RECRUTEMENT DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DONT LA LISTE EST FIXEE A L'ART. 1 DU DECRET 941017 DU 18-11-1994 A L'EXCEPTION DU CORPS DES SECRETAIRES DE CHANCELLERIE;
LES CONCOURS PREVUS AUX I ET II DE L'ART. 5 DU DECRET PRECITE COMPORTENT LES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET ORALES D'ADMISSION DONT LE PROGRAMME EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ADMISSION.
APPLICABLE AU CONCOURS DONT LA PREMIERE EPREUVE SE DEROULERA A COMPTER DU 01-08-1995.
ABROGATION,A LA MEME DATE DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE NOTAMMENT CELLES RELATIVES AUX MODALITES D'ORGANISATION,A LA NATURE ET AU PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS SUSVISES DE RECRUTEMENT DANS LES CORPS MENTIONNES A L'ART. 1 DU DECRET PRECITE,A L'EXCEPTION DU CORPS DES SECRETAIRES DE CHANCELLERIE.