Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu le traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, et     notamment ses articles 59 à 66 ;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment ses     articles 43, 47 et 47-1 ;
      Vu le décret no 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de     l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives, et     notamment son titre III ;
      Vu le décret no 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des     établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et     sportives et la sécurité de ces activités ;
      Vu le décret no 96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de     services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de     l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, et     notamment ses articles 3 et 4 ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1986 modifié relatif à la composition et au rôle du     comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique ;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1991 modifié relatif aux garanties de technique     et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et     l'enseignement des activités subaquatiques sportives et de loisir en plongée     autonome à l'air,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    L'inspecteur principal de la jeunesse,
    des sports et des loisirs,
    J. Penot
APPLICATION DES ART. 43,47 ET 47-1 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984,DU TITRE III (ART. 12 A 15) DU DECRET 931035 DU 31-08-1993,DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 961011 DU 25-11-1996.
LES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE (UE) OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (EEE) SOUHAITANT ENSEIGNER,ENCADRER,ENTRAINER OU ANIMER CONTRE REMUNERATION LA PLONGEE SUBAQUATIQUE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A TITRE OCCASIONNEL SANS Y ETRE ETABLIS,PREVUS AUX ART. 3 ET 4 DU DECRET DE 1996 SUSVISE,DOIVENT SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DE 1996 SUSVISE,LES DECLARATIONS SONT ADRESSEES AU PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR (DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS).
MODALITES D'ORGANISATION DES TESTS DANS L'UN DES CENTRES DE PLONGEE DE LA REGION PRECITEE.
CONSTITUTION DU TEST DE CAPACITE.
MODALITES D'ADMISSION.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Provence International ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de la culture,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application ;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 avril 1997.
Philippe Douste-Blazy
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE LA FRANCHISE DU SOUTIEN FINANCIER PREVUE AU 2EMEMENT DU IV DE L'ART. 7 DU DECRET DU 16-09-1959 SUSVISE,A PARTIR DUQUEL L'AIDE SELECTIVE A LA PRODUCTION EST REMBOURSABLE,EST FIXE A 250000FRS.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le règlement (CE) du Conseil no 3381/94 du 19 décembre 1994 modifié     instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à     double usage ;
      Vu la décision du Conseil 94/942/PESC du 19 décembre 1994, modifiée par la     décision 96/613/PESC du 22 octobre 1996 relative à l'action commune, adoptée     par le Conseil sur la base de l'article J. 3 du traité de l'Union européenne,     concernant le contrôle des exportations de biens à double usage ;
      Vu le décret no 95-613 du 5 mai 1995 modifié relatif au contrôle à     l'exportation de biens à double usage ;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays     tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de     biens à double usage ;
      Vu l'arrêté du 8 août 1996 relatif au contrôle à l'exportation des biens à     double usage relevant de la lutte contre la prolifération nucléaire,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation,
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
Texte totalement abrogé
L'ANNEXE A DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE A DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX LICENCES GENERALES DEJA DELIVREES SUR LE FONDEMENT DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 3381-94 DU 19-12-1994 (ART. 18).
APPLICATION DE LA DECISION 94942 PESC DU 19-12-1994 MODIFIEE PAR LA DECISION 96613 PESC DU 22-10-1996 RELATIVE A L'ACTION COMMUNE,ADOPTEE PAR LE CONSEIL SUR LA BASE DE L'ART. J3 DU TRAITE DE L'UNION EUROPEENNE,CONCERNANT LE CONTROLE DES EXPORTATIONS DE BIENS A DOUBLE USAGE.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article     26 ;
      Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et     aux normes des équipements sportifs ;
      Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant     les critères de définition et les quotas des différentes catégories de     sportifs de haut niveau ;
      Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des sports :
    Le sous-directeur,
    B. Blanc
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.
A COMPTER DU 01-01-1997,SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU LES SPORTIFS DONT LES NOMS FIGURENT EN ANNEXE ET RELEVANT DES FEDERATIONS FRANCAISES SPORTIVES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu l'article 42-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à     l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
     modifiée par la loi no 92-652 du 13 juillet 1992 ;
      Vu les articles 10 et 12 du décret no 93-711 du 27 mars 1993 pris pour     l'application de l'article 42-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984     modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques     et sportives,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des sports :
    Le sous-directeur,
    F. Dontenwille
LA COMMISSION NATIONALE DE SECURITE DES ENCEINTES SPORTIVES,INSTITUEE PAR L'ART. 42-1 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 EST PRESIDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES SPORTS OU SON REPRESENTANT.
ELLE COMPREND,OUTRE SON PRESIDENT:
7 REPRESENTANTS DE L'ETAT,MEMBRES DE DROIT;
4 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
APPLICATION DES ART. 10 ET 12 DU DECRET 93711 DU 27-03-1993.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Flandre Air ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1996, modifié par arrêté du 17 octobre 1996, relatif     à l'exploitation de services de transport aérien par la société Flandre Air ;      Vu la demande de la société Flandre Air ;
      Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, le     syndicat mixte Air Dordogne et la société Flandre Air en date du 5 février     1997 concernant la liaison régulière Paris (Orly)-Bergerac ;
      Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, le     syndicat mixte pour l'aérodrome départemental et la société Flandre Air en     date du 14 mars 1997 concernant la liaison régulière Paris (Orly)-Agen ;
      Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la     chambre de commerce et d'industrie du Havre, la chambre de commerce et     d'industrie de Rouen et la société Flandre Air en date du 13 mars 1997     concernant la liaison régulière Le Havre-Rouen-Strasbourg,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le directeur général des impôts,
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux     administratif ;
      Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts     des fonctions de chef du service des domaines ;
      Vu le décret du 6 mars 1961, modifié en dernier lieu par le décret du 21     décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières     entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du     ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations     adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux     tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration     ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et     les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature     à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur     civil de 2e classe ou un grade équivalent ;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination du directeur général des     impôts,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 mai 1997.
A. Barilari
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 25 septembre 1996, portant extension de la convention collective nationale     des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et     de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, ainsi que des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord national Salaires no 42 du 12 février 1997 conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord régional (Ile-de-France) Salaires no 42 du 12 février 1997     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mars 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article     26 ;
      Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et     aux normes des équipements sportifs ;
      Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant     les critères de définition et les quotas des différentes catégories de     sportifs de haut niveau ;
      Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des sports :
    Le sous-directeur,
    B. Blanc
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.
A COMPTER DU 01-01-1997,SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS ESPOIRS LES SPORTIFS DONT LES NOMS FIGURENT EN ANNEXE ET RELEVANT DES FEDERATIONS FRANCAISES SPORTIVES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements     publics ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration ;
      Vu le décret no 97-329 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de     gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements     d'enseignement technique agricole ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 20 septembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE PEUT DELEGUER PAR ARRETE,DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 2 CI-APRES,LES POUVOIRS DE GESTION QU'IL EXERCE SUR LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES DES SERVICES DECONCENTRES AUTRES QUE CEUX QUI SONT CONCERNES PAR LE DECRET 97329 DU 03-04-1997.
LA DELEGATION DE POUVOIRS EST CONSENTIE AU PREFET DE REGION LORSQU'IL S'AGIT DE PERSONNELS AFFECTES DANS UN SERVICE DONT L'ACTIVITE S'EXERCE A L'ECHELON DE LA REGION ET AU PREFET DU DEPARTEMENT LORSQU'IL S'AGIT DE PERSONNELS AFFECTES DANS UN SERVICE DONT L'ACTIVITE S'EXERCE A L'ECHELON DU DEPARTEMENT.
LISTE DES ACTES EXCLUS DE LA DELEGATION DE POUVOIRS.
POUR LES DECISIONS QUI NECESSITENT L'AVIS PREALABLE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES,LA DELEGATION DE POUVOIRS EST SUBORDONNEE A L'INSTITUTION DE CES COMMISSIONS.
Le directeur général des impôts,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination du directeur général des     impôts ;
      Vu le décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des     géomètres du cadastre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 mai 1997.
A. Barilari
LE NOMBRE DE NOMINATIONS DE CONSEILLERS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES AU TITRE DE L'ANNEE 1996,DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. L221-4 A L221-8 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES,EST FIXE A 7.
CES NOMINATIONS SONT REPARTIES PAR GRADE COMME SUIT:
CONSEILLER DE 2EME CLASSE: 1;
CONSEILLER DE 1ERE CLASSE: 2;
CONSEILLER HORS CLASSE: 4.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la loi de finances pour 1968 (67-1114 du 21 décembre 1967), notamment son     article 77 ;
      Vu la loi no 74-1044 du 9 décembre 1974, et notamment son article 7 ;
      Vu le décret no 93-1117 du 16 septembre 1993 relatif aux modalités     d'attribution du titre de reconnaissance de la nation mentionné à l'article     L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes     de la guerre et complétant le code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de la guerre ;
      Vu les arrêtés des 8 septembre 1994 et 14 juin 1996 fixant la liste des     formations ouvrant droit au bénéfice du titre de reconnaissance de la nation     en application de l'article D. 266-2 du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de la guerre ;
      Vu l'article R. 117 du code de la Légion d'honneur et l'avis du grand     chancelier qui en découle,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 avril 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pierre Pasquini
    Charles Millon
APPLICATION DES ART. 77 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1968 (671114 DU 21-12-1967) ET 7 DE LA LOI 741044 DU 09-12-1974.
LE DIPLOME DENOMME TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION,QUI RECONNAIT LES SERVICES RENDUS A LA NATION PAR LES MILITAIRES ET CIVILS AYANT PARTICIPE AUX OPERATIONS D'AFRIQUE DU NORD,DONNE DROIT AU PORT D'UNE MEDAILLE DITE "MEDAILLE D'AFRIQUE DU NORD".
CARACTERISTIQUES DE LA MEDAILLE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Alain Juppé
           Par le Premier ministre :
     Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 07/05/97                        Page 6918   a 6919    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT: CHARGES COMMUNES,TITRE III (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET SUIVANT: EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORTS ET TOURISME,I: URBANISME ET SERVICES COMMUNS,TITRE V: EQUIPEMENT IMMOBILIER DES SERVICES (CHAP. 57-91).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, articles L. 244-1 et 2, R. 244-1 à R. 244-16 ;
      Vu la charte constitutive du parc naturel régional du Verdon ;
      Vu l'avis du ministre de la défense en date du 6 février 1997 ;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 5 février 1997 (direction du tourisme) ;
      Vu l'avis du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 7 février 1997 ;
      Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 février 1997 ;
      Vu l'avis du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration en date du 11 février 1997 (Délégation à l'aménagement du     territoire et à l'action régionale) ;
      Vu l'avis du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation en date du 31 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature lors de sa     séance du 18 décembre 1996 (délibération no 9612CN-03) ;
      Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du     4 février 1997 ;
      Vu la délibération du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du     24 octobre 1996 approuvant la charte du parc naturel régional du Verdon ;
      Vu les délibérations des conseils généraux des Alpes-de-Haute-Provence et du     Var en date du 27 juin 1996 et du 21 juin 1996 approuvant la charte du parc     naturel régional du Verdon ;
      Vu la délibération de la communauté de communes du moyen Verdon en date du     24 juin 1996 approuvant la charte du parc naturel régional du Verdon ;
      Vu les délibérations des communes, prises entre le 26 juin 1996 et le 4     octobre 1996, approuvant la charte constitutive du parc naturel régional du     Verdon,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage    
SONT CLASSES EN PARC NATUREL REGIONAL,POUR UNE DUREE DE 7 ANS,A COMPTER DU 04-03-1997,SOUS LA DENOMINATION DE PARC NATUREL REGIONAL DU VERDON,LES TERRITOIRES DES COMMUNES Y CITES.
LE PARC NATUREL REGIONAL DU VERDON EST REGI PAR LA CHARTE ADOPTEE PAR LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR LE 26-10-1996 ET ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Fait à Paris, le 7 avril 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou    
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-308.
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi no 3083 ;
      Rapport de M. Marcel Porcher, au nom de la commission des lois, no 3242 ;
      Discussion et adoption le 19 décembre 1996.
    Sénat :
      Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 163 (1996-1997) ;      Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, no 176     (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 18 février 1997.
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 3336 ;
      Rapport de M. Marcel Porcher, au nom de la commission des lois, no 3410.
      Discussion et adoption le 25 mars 1997.
Le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée règlemente la consultation en matière juridique et la rédaction d'actes sous seing privé. Il soumet cet exercice du droit à des conditions de compétence -la licence en droit ou un titre ou diplôme équivalent ,de moralité, de respect, par chaque catégorie professionnelle, des limites de la compétence juridique qui lui est reconnu par la loi, etc. Initialement prévue au 1er janvier 1996, l'entrée en vigueur de la compétence a été reportée à deux reprises, le gouvernement ne parvenant pas à définir les titres ou diplômes équivalents de la licence en droit pour les professionnels non titulaires de celle-ci. La présente loi a pour objet de lever les difficultés de mise en œuvre de ce dispositif en remplaçant l'exigence d'un titre ou d'un diplôme équivalent de la licence en droit par celle d'une compétence juridique appropriée à l'activité pour laquelle l'exercice du droit est autorisé. Ainsi les professions juridiques sont réputées posséder cette compétence et les professions règlementées la tiennent des textes les régissant. Pour les autres activités ou organismes autorisés à exercer le droit à titre accessoire, la compétence juridique appropriée résulte, à défaut de licence en droit, de l'agrément donne à chacune d'entre elles par un arrêté pris après avis d'une commission devant être installée au plus tard 6 mois après publication de la présente loi. La loi supprime également les centres et les associations de gestion agrées de la liste des organismes habilites a n'exercer à titre accessoire que la consultation juridique; elle renforce la sécurité juridique du consommateur et conforte la portée du secret professionnel de l'avocat. Modification des articles 54, 63 et 66-5 et abrogation de l'article 62 de la loi n° 71-1130 précitée.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     territoriale, notamment son article 118 ;
      Vu le décret no 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions     statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
      Vu le décret no 97-559 du 28 mai 1997 fixant le statut particulier     applicable au corps des attachés d'administration de la ville de Paris ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 10     septembre 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil de Paris en date du 14 octobre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 118 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
LE CLASSEMENT HIERARCHIQUE DU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA VILLE DE PARIS EST FIXE AINSI QU'IL SUIT,A COMPTER DU 01-08-1995 (EN INDICES BRUTS):
ATTACHE PRINCIPAL:
1ERE CLASSE: 864-996,2EME CLASSE: 504-821,ATTACHE: 379-780.
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
A LA COMMISSION DES INFIRMIER,REMPLACER:
LORSQUE LA COMMISSION DES INFIRMIERS EST CONSULTEE SUR DES QUESTIONS RELATIVES A LA FORMATION DES INFIRMIERS DE BLOC OPERATOIRE:
MELLE. COULON SYLVIE,PAR MELLE. DESALME KARINE.
A LA COMMISSION DES PUERICULTRICES,REMPLACER:
MMES. BONVALET BRIGITTE,BOUKHARY LYSIANE,EGEA MONIQUE,HALBOUT CHRISTINE,MARCHAL JACQUELINE ET MELLES. PACHEVIE VERONIQUE ET PELAYO SYLVIANE,PAR: MELLE. BISON ANNE,MMES. BOUCHER MARIE-CHRISTINE,GAUDET CATHERINE,LAINE MAGALI,LOMBARDI GRACIETTE,PAUMIER FABIENNE ET MELLE. RENARD CELINE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 162-16, L.
     761-14-1 et R. 162-16-1 à R. 162-16-9 ;
      Vu le décret no 96-351 du 19 avril 1996 relatif aux réactifs mentionnés à     l'article L. 761-14-1 du code de la santé publique ;
      Sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Hervé Gaymard
TOUT LABORATOIRE PUBLIC OU PRIVE EFFECTUANT DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE,AU SENS DE L'ART. L753 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,ET AUTORISE EN APPLICATION DES ART. L162-16 ET R162-16-2 DUDIT CODE A EFFECTUER LES ANALYSES DE BIOCHIMIE PORTANT SUR LES MARQUEURS SERIQUES PREDICTIFS DE LA TRISOMIE 21 DANS LE SANG MATERNEL,DOIT UTILISER UN REACTIF ENREGISTRE PAR L'AGENCE DU MEDICAMENT AVEC L'INDICATION "DOSAGE DES MARQUEURS SERIQUES PREDICTIFS DE LA TRISOMIE 21 FOETALE".
LE REACTIF MENTIONNE A L'ART. 1 DOSE AU MOINS:
LA GONADOTROPHINE CHORIONIQUE HUMAINE (HCG) OU LA SOUS-UNITE BHCG LIBRE;
ET L'ALPHA-FOETO-PROTEINE (AFP) OU L'OESTRIOL.
LE DOSSIER D'ENREGISTREMENT D'UN REACTIF DE DOSAGE DES MARQUEURS SERIQUES PREDICTIFS DE LA TRISOMIE 21 DANS LE SANG MATERNEL AU COURS DE LA GROSSESSE DOIT,EN OUTRE,COMPORTER LES INFORMATIONS SUR LE SYSTEME ANALYTIQUE ET SUR LE LOGICIEL D'INTERPRETATION DES RESULTATS.
L'UTILISATION DU REACTIF MENTIONNE A L'ART. 1 DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT COUPLEE A CELLE D'UN SYSTEME ANALYTIQUE ET D'UN LOGICIEL D'INTERPRETATION DES RESULTATS SPECIFIQUEMENT ADAPTES A SON UTILISATION ET CONFORMEMENT AUX DONNEES FIGURANT DANS LE DOSSIER D'ENREGISTREMENT DU REACTIF.
CE REACTIF DOIT ETRE UTILISE ENTRE LA 15EME ET LA 17EME SEMAINE D'AMENORRHEE REVOLUE.
L'INTERPRETATION DU RISQUE CALCULE POUR LA PATIENTE S'EFFECTUE PAR RAPPORT A UN SEUIL DE RISQUE FIXE A 1/250 AU MOMENT DU DOSAGE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 12 de la loi no 52-757 du 30 juin 1952 ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0104 du 04/05/97                        Page 6777   a 6778    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le livre II (nouveau) du code rural, et notamment son article L. 243-1     dans sa rédaction issue de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au     renforcement de la protection de l'environnement ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
     porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de     recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et     des redevances pour les contrôles et les travaux exécutés par les     fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour l'utilisation du     matériel de l'Etat, ensemble le décret no 76-233 du 19 février 1976, modifié     par le décret no 78-874 du 9 août 1978 modifiant le décret du 25 juillet 1961     précité ;
      Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des     instruments de mesure ;
      Vu le décret no 91-330 du 27 mars 1991 modifié relatif aux instruments de     pesage à fonctionnement non automatique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    P. Andres
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 61854 DU 25-07-1961,DES ART. 18 (AL. 4) ET 22 DU DECRET 88682 DU 06-05-1988 MODIFIE.
EN ANNEXE,MONTANT DES REDEVANCES VISEES PAR LE PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-03-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de     l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance des diplômes nationaux de l'enseignement     supérieur ;
      Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant création d'un module de documentation de     niveau licence ;
      Vu l'arrêté du 9 février 1993 relatif au diplôme d'études universitaires     générales Théologie et aux licences et aux maîtrises du secteur Théologie ;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires     générales, à la licence et à la maîtrise ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 22 avril 1997,
              Arrête :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LES DENOMINATIONS NATIONALES DE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (DEUG) THEOLOGIE,DE LICENCES ET DE MAITRISES DU SECTEUR THEOLOGIE SONT ACCORDEES AUX FORMATIONS QUI REPONDENT AUX CRITERES Y FIXES.
ANNEXES JOINTES.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
      Le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie     des travailleurs salariés saisi,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Philippe Vasseur
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
A LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (ACTES MEDICAUX N'UTILISANT PAS LES RADIATIONS IONISANTES),TITRE XV (ACTES DIVERS),CHAP. IV (CURES THERMALES),ART. 4 (STATIONS THERMALES),L'ORIENTATION THERAPEUTIQUE "RHUMATOLOGIE ET SEQUELLES DE TRAUMATISMES OSTEO-ARTICULAIRES" EST AJOUTEE POUR LA STATION DE MOLITG-LES-BAINS,APRES LES ORIENTATIONS THERAPEUTIQUES: "DERMATOLOGIE ET AFFECTION DES MUQUEUSES BUCCO-LINGUALES,A L'EXCLUSION DES PARODONTOPATHIES ISOLEES,TRAITEMENT DES PARODONTOPATHIES EN COMPLEMENT D'UNE ORIENTATION THERAPEUTIQUE AUTRE QUE L'AFFECTION DES MUQUEUSES BUCCO-LINGUALES,VOIES RESPIRATOIRES".
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "BANCO",FAIT LE 23-04-1993,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 49 DU JEU "BANCO),DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 25-08-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un Office     français de protection des réfugiés et apatrides ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation des     agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
      Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 relatif au statut particulier des     corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 25 octobre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Hervé de Charette
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,UNE INDEMNITE DE FONCTION NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION PEUT ETRE ATTRIBUEE,EN FONCTION DE LEUR GRADE,AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES OU STAGIAIRES REMUNERES SUR LE BUDGET DE L'OFPRA.
CETTE INDEMNITE EST EXCLUSIVE DES INDEMNITES VERSEES EN APPLICATION DU DECRET 87921 DU 17-11-1987 MODIFIE RELATIF AUX INDEMNITES DES PERSONNES APPORTANT LEUR COLLABORATION A LA COMMISSION DES RECOURS INSTITUEE AUPRES DE L'OFPRA.
L'INDEMNITE DE FONCTION EST COMPOSEE D'UNE PART FIXE ET D'UNE PART VARIABLE.
LA PART FIXE CORRESPOND A 60% DU MONTANT MOYEN DE L'INDEMNITE DE FONCTION.
LA PART VARIABLE PREND EN COMPTE LA MANIERE DE SERVIR ET LE NIVEAU DE RESPONSABILITE DE L'AGENT.ELLE EST CALCULEE SUR LA BASE DE 40% DU MONTANT MOYEN DE L'INDEMNITE DE FONCTION AFFECTE D'UN COEFFICIENT DE MODULATION.
IL EST EGALEMENT ATTRIBUE UNE INDEMNITE DE DIRECTION NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION AUX AGENTS MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET DONT LES FONCTIONS COMPORTENT L'EXERCICE DE RESPONSABILITES PARTICULIERES DE DIRECTION,DE COORDINATION OU D'ANIMATION.
LES MONTANTS MOYENS ET LES COEFFICIENTS DE MODULATION DE L'INDEMNITE DE FONCTION AINSI QUE LES MONTANTS MOYENS DE L'INDEMNITE DE DIRECTION ET LES POSTES Y OUVRANT DROIT SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE L'INDRE-ET-LOIRE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-23 ;
    Vu le décret no 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums ;
    Vu le décret no 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles 3, 4 et 7 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 17 septembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 16 juin 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
APPLICATION DES ART. 3,4,7 DU DECRET 9521 DU 09-01-1995.
REMPLACEMENT DES ART. 4 (AL. 1),9 (AL. 2),MODIFICATION DES ART. 10 ET 11 DU DECRET PRECITE.
ISOLEMENT ACOUSTIQUE DE LA SALLE DE CEREMONIE ET DE REMISE DE L'URNE FUNERAIRE A LA FAMILLE VIS A VIS DES BRUITS ROUTIERS.
DESCRIPTIF DU LOCAL CONTENANT LE FOUR DE CREMATION ET DE LA SALLE D'INTRODUCTION DU CERCUEIL.
REMPLACEMENT DES MOTS: "ORGANISME DE CERTIFICATION" PAR LES MOTS: "BUREAU DE CONTROLE".
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
    Vu le décret no 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1998.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CHARGES D'ETUDES DOCUMENTAIRES EST Y FIXE,A COMPTER DU 01-08-1996.
APPLICATION DU DECRET 98188 DU 29-03-1998.
Pris en application du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 ce dernier prévoit qu'à compter du 1er janvier 1998, le préfet du département est compétent pour prendre toutes les décisions individuelles entrant dans le champ des compétences des administratives civiles de l'état (à l'exception de celles concernant les agents publics) y compris les décisions à caractère financier.
En revanche, certaines décisions relèvent de l'autorité ministérielle : celles qui excèdent le champ de compétences des autorités territoriales ou nécessitent, du fait de leur enjeu, une appréciation nationale. Certaines décisions relèvent d'autorités déconcentrées de l'état autres que le préfet du département.
PRIS EN APPLICATION DU 2° DE L'ART. 2 DU DECRET 9734 PRECITE.
MODIFIE LES ART. SUIVANTS:
ART. 1 ET 2 DU DECRET 471544 DU 13-08-1947;
ART. 3 (AL. 1,AJOUT D'UN AL.) DU DECRET DU 29-03-1963;
ART. 1 (AL. 2) ET 2 (AJOUT D'UN AL.) DU DECRET 67539 DU 26-06-1967;
ART. 1 ET 2 (AJOUT D'UN AL.) DU DECRET 67540 DU 26-06-1967;
ART. 1 (AL. 2) ET 2 (AJOUT D'UN AL.) DU DECRET 701042 DU 06-11-1970;
ART. 2 ET 4 (AJOUT D'UN AL.) DU DECRET 701043 DU 06-11-1970;
ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AJOUT DE 2 AL.) DU DECRET 71388 DU 21-05-1971;
ART. 1 ET 2 (AJOUT D'UN AL.) DU DECRET 74112 DU 15-02-1974;
ART. 4 (AL. 1,AJOUT DE 2 AL.) DU DECRET 851046 DU 27-09-1985;
ART. 18 DU DECRET 87965 DU 30-11-1987;
ART. 1 (AL. 2),3 DU DECRET 88903 DU 30-08-1988;
ART. 2 (AL. 1,AJOUT D'UN AL.) DU DECRET 911008 DU 02-10-1991;
ART. 1 (AL. 2) DU DECRET 95926 DU 18-08-1995;
ART. 34 (AL. 1 ET 2) DU DECRET 471592 DU 23-08-1947.
PREVOIT LA DELIVRANCE PAR LE PREFET DE REGION DE L'AUTORISATION PREVUE A L'AL. 1 DE L'ART. L672-10 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 2 (1°) DU DECRET 9734 DU 15-01-1997,QUI PREVOIT QU'IL PEUT ETRE DEROGE AU PRINCIPE DE COMPETENCE DE DROIT COMMUN DU PREFET DE DEPARTEMENT.
LE PRESENT DECRET RECENSE LES DECISIONS INDIVIDUELLES QUI NE CONCERNANT QUE LES AGENTS PUBLICS DE FACON INDIRECTE,N'ONT PAS ETE EXCLUE
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique ;
    Après avoir pris l'avis de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique (session de novembre 1997),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 06-07-1971.
LES TITRES ET DIPLOMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
HOMOLOGATION,APRES REVISION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,DES TITRES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 05-02-1998,A L'HOMOLOGATION DES TITRES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
    Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 23 janvier 1996, 24 janvier 1996, 21 mai 1996, 19 septembre 1996, 11 février 1997, 17 février 1997, 24 mars 1997, 22 avril 1997, 18 juin 1997, 24 juin 1997, 11 juillet 1997, 6 août 1997, 15 septembre 1997, 23 septembre 1997, 16 octobre 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges