Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 133-2, L. 133-3, paragraphes a, b et c, L. 133-4 et R. 133-16 ;
 Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
 Vu la décision n° 061732/DG du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 3 novembre 2006 nommant M. Bernard Chaffange directeur de l'aviation civile Sud-Est,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2007.
Jean-Louis Borloo
TAUX DES INDEMNITES POUR FRAIS DE MISSIONS, DE TOURNEE ET DE DEPLACEMENT.
MODE D'ATTRIBUTION POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNELS. FRAIS DE TRANSPORT SUIVANT LES MOYENS DE LOCOMOTION UTILISES.
APPLICATION DES ARRETES DU 25-07-1941 ET DU 08-08-1941 RELATIFS AUX INDEMNITES DES FONCTIONNAIRES.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5131-1, L. 5131-4, L. 5131-6, L. 5311-1 (15), L. 5312-1, L. 5312-3, R. 5131-2 et R. 5131-4 ;
 Vu la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 septembre 2006 portant retrait et suspension de la fabrication, du conditionnement, de la distribution et de la mise sur le marché des produits cosmétiques de la société Laboratoire Carole Franck listés en annexe I ;
 Vu la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 novembre 2006 abrogeant partiellement la décision en date du 14 septembre 2006 portant retrait et suspension de la fabrication, du conditionnement, de la distribution et de la mise sur le marché de produits cosmétiques de la société Laboratoire Carole Franck ;
 Vu l'inspection effectuée le 2 février 2007 sur le site de Houilles (Yvelines) de la société Laboratoire Carole Franck ayant pour objet de vérifier la mise en conformité à la réglementation en vigueur de certains produits cosmétiques faisant l'objet de la décision du 14 septembre 2006 précitée ;
 Vu le rapport préliminaire de cette inspection transmis à la société Laboratoire Carole Franck par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé le 13 février 2007 ;
 Vu le dossier de réponse de la société Laboratoire Carole Franck en date du 19 février 2007 à ce rapport préliminaire d'inspection ;
 Considérant que, pour les produits cosmétiques dénommés : « crème teintée visage doré, crème teintée visage bronze et crème teintée visage pêche », identifiés respectivement sous les références 409, 410 et 411 au catalogue des produits de la société Laboratoire Carole Franck, des réponses satisfaisantes ont été fournies à l'ensemble des écarts et des remarques notifiés dans le rapport préliminaire d'inspection transmis le 13 février 2007 à la société Laboratoire Carole Franck par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Considérant que ces produits cosmétiques sont maintenant conformes à la réglementation en vigueur,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 avril 2007.
J. Marimbert
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment le titre III du livre Ier de la quatrième partie ;
 Vu le code de l'éducation, notamment le chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie ;
 Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 2004 portant détermination des interrégions et des subdivisions de l'internat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2007.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement supérieur :
La sous-directrice des formations post-licence,
J. Lemant
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux,
 M. Oberlis
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article R. 314-198 précité, dans sa séance du 20 septembre 2007, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 septembre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
F. Delalande
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
F. Delalande
 Nota. - Le texte des avenants cités à l'article 1er, I à IV, ci-dessus sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités n° 2007/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
 Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;
 Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 12 juin 2007 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne pour les campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
F. Bonnet
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2005 portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2005 relatif à l'organisation du secrétariat général ;
 Vu la décision du 16 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général), 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2007.
D. Sorain
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 512-5 ;
 Vu le décret et l'arrêté du 20 avril 2005 relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
 Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 3 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
de la pollution et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 modifiée et complétée autorisant la Société Opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
 Vu la décision 2005-479 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal + à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré,  Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 28-2, 30-1 et 30-4 ;
 Vu la décision 2003-305 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal + à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé Canal + ;
 Après en avoir délibéré,  Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, 
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1, 30-4, 58 et suivants ;
 Vu la décision n° 2003-304 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2001-577 du 20 novembre 2001 et autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TF 1 ;
 Après en avoir délibéré,  Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2003-306 du 10 juin 2003  autorisant la société Métropole Télévision (M6) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un  service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2003-315 du 10 juin 2003 autorisant la société Eurosport-France à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 ;
 Vu l'accord régional (Alsace) du 11 mai 2007 sur les salaires minima mensuels et les indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 août 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chargé de la sous-direction
travail-emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques actuellement attribuées à la société nationale de programme France 3 mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 mai 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques actuellement attribuées à la société nationale de programme France 2 mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré,
  Décide :
 Fait à Paris, le 30 mai 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestre pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme France 5 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques actuellement attribuées à la société nationale de programme France 5 mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 mai 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2007-1325 du 7 septembre 2007 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national de la cinématographie ;
 Vu l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 septembre 2007.
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation (partie législative), notamment ses articles L. 312-9-1 et D. 336-4 ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 1990 modifié portant règlement d'examen du baccalauréat technologique « hôtellerie » ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 22 mars 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 18 avril 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique ;
 Vu le décret n° 2000-393 du 10 mai 2000 portant création du Conseil d'orientation des retraites ;
 Vu le décret n° 2004-666 du 8 juillet 2004 portant création du Conseil d'analyse de la société ;
 Vu le décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi ;
 Vu le décret n° 2006-260 du 6 mars 2006 portant création du Centre d'analyse stratégique ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 1983 instituant un comité technique paritaire spécial auprès du commissaire au Plan,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2007.
Pour le Premier ministre :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 90-77 du 17 janvier 1990 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires en faveur des personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, modifié par le décret n° 94-683 du 3 août 1994 ;
 Vu le décret n° 94-682 du 3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 2007-96 du 25 janvier 2007 portant majoration à compter du 1er février 2007 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-L. Buër
Le directeur du tourisme,
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 20 mai 2005 portant organisation de la direction du tourisme,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2007.
M. Champon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant extension de la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 2 avril 2007 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 juillet 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 septembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement, et notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat
chargé de la coopération
et de la francophonie,
Jean-Marie Bockel
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 2007 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 2007 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2007),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié par le décret n° 2007-1187 du 3 août 2007, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière modifié ;
 Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. d'Autume
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, modifié par l'arrêté du 22 juillet 2005 et l'arrêté du 14 avril 2006 ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 27 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code civil, notamment ses articles 2422, 2423 et 2428 ;
 Vu le code général des impôts, notamment les articles 287, 293, 294 et 298 de son annexe III ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, notamment son article 59 ;
 Vu la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, notamment son article 10,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le délégué à l'information et à la communication de la défense,
 Vu le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 modifié portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 1998 modifié portant organisation de la délégation à l'information et à la communication de la défense,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2007.
L. Teisseire
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique modifié par l'arrêté du 22 juillet 2005 et l'arrêté du 14 avril 2006 ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 27 juillet 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 173-1 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Rouen en date du 20 mai 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2007.
Michel Barnier
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance en appareils électroménagers ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien de maintenance en appareils électroménagers ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de maintenance en appareils électroménagers ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 23 mars 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
 Par empêchement du délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle :
 Le sous-directeur des politiques
de formation et de contrôle,
J.-R. Louis
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 août 2007.
Christine Lagarde
MODIFICATION DES ART. 4 (MATIERES DE L'EXAMEN PRELIMINAIRE),
 22 (DISPENSES DES CANDIDATS ADMISSIBLES AUX EPREUVES ECRITES ELIMINATOIRES),
30 (COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'ASSISTER LE SOUS-SECRETAIRE D'ETAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE POUR L'EXAMEN DES DOSSIERS) DE L'ARRETE DU 25-05-1927.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5131-1, L. 5131-4, L. 5111-1, L. 5312-1, L. 5112-3 et R. 5131-6 ;
 Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 76/768/CEE du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, notamment son article 12 ;
 Considérant les alertes concernant les risques liés à la présence de diéthylène glycol dans des dentifrices pour des concentrations en diéthylène glycol allant de 2,5 % à 13,7 % et ayant conduit à leur retrait du marché, en provenance des autorités panaméennes le 23 mai 2007, américaines le 14 juin 2007, canadiennes les 29 juin 2007 et 5 juillet 2007, espagnoles le 5 juillet 2007 et anglaises le 12 juillet 2007 ;
 Considérant que la littérature scientifique rapporte des données de toxicité aiguë du diéthylène glycol à un tableau d'intoxication potentiellement sévère, voire fatale, associant acidose métabolique, atteintes rénale et hépatique, troubles neurologiques de type troubles de conscience voire de convulsions, pour des doses à partir de 20 mg/kg chez le jeune enfant ;
 Considérant que la littérature scientifique rapporte des données de toxicité chronique du diéthylène glycol pouvant se manifester essentiellement par une atteinte tubulaire rénale avec la formation d'oxalates de calcium pour des doses supérieures à la dose théorique d'exposition journalière acceptable qui est estimée chez un jeune enfant à 20 mg par jour ;
 Considérant qu'au vu de ce qui précède la quantité de dentifrice pouvant être ingérée par un jeune enfant peut conduire à une intoxication aiguë ou chronique ;
 Considérant que les dentifrices sont destinés à un usage familial et sont susceptibles d'être ingérés par des jeunes enfants ;
 Considérant qu'ainsi l'incorporation, en tant qu'ingrédient, de diéthylène glycol dans un dentifrice est susceptible de conduire à un danger grave pour la santé humaine ;
 Considérant qu'il convient en conséquence d'interdire la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit et l'utilisation de dentifrices auxquels a été incorporé du diéthylène glycol en tant qu'ingrédient,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 août 2007.
Le secrétaire général,
M. Pot
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie,
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-474 du 16 mai 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 juin 2003 portant création du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ;
 Vu l'arrêté du 18 septembre 2003 portant nomination du chef du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 août 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 524-7, paragraphe II ;
 Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, notamment son article 88 ;
 Vu l'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2007 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 6 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'architecture
et du patrimoine,
M. Clement
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu le décret n° 91-1056 du 14 octobre 1991 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant de la rémunération de certains services rendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1993 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifié par les arrêtés des 13 décembre 2001, 23 octobre 2006, 22 février 2007 ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié notamment par l'arrêté du 28 janvier 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er août 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
N. Morin
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
M. Boyon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 avril 2006, portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 35 du 19 janvier 2007, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 22 avril et 19 juillet 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 août 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du travail et de l'emploi, 
M. Quiquere
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 12 août 1997 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Méditerranée (ex-Air Midi Bigorre) ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu la demande présentée par la société Air Méditerranée ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 11 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
F. Théoleyre
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Corsair ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair ;
 Vu la demande présentée par la société Corsair ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande du 6 juin 2007 ;
 Vu la décision d'attribution des nouveaux droits de trafic disponibles entre Paris et Tel-Aviv (Israël) du 27 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
P.-Y. Bissauge
FIXATION DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE A L'HEURE DE VOL POUR LA DELIVRANCE DES BREVETS ET QUALIFICATIONS DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE :
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 07-11-1953 (INDEMNITE DES MEMBRES DU JURY DES EXAMENS PRATIQUES EN VOL).
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu l'arrêté du 23 août 1990 portant création du brevet d'études professionnelles « mise en oeuvre des matériaux », modifié par l'arrêté du 7 août 1991 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie en date du 22 juin 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
 Nota. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 13 septembre 2007. Il sera disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc/.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 14 DE L'ARRETE DU 01-12-1959 PORTANT APPLICATION DU DECRET 551366 DU 18-10-1955 (DISPENSE DE L'EXAMEN PAR LA COMMISSION NATIONALE D'EXAMEN DES CIRCUITS DE VITESSE)
 ABROGE ET REMPLACE L'ART. 17 DUDIT ARRETE (HOMOLOGATION DES CIRCUITS)
MODIFIE L'ART. 24 DUDIT ARRETE (TRANSMISSION DU DOSSIER AU MINISTRE DE L'INTERIEUR LORSQU'IL LUI REVIENT D'ACCORDER L'HOMOLOGATION)
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 67 DUDIT ARRETE (MANIFESTATIONS SPORTIVES SOUMISES A DECLARATION)
ABROGE LES ART. 20, 21 ET 25 DUDIT ARRETE.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUDRES, ARMEE DE TERRE, MARINE
 MODIFIE L'ARRETE DU 10-12-63
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 01-02-1963 (ART. 3 PARAGRAPHE 3 AL. 1 ET 2 : CONDITIONS DANS LESQUELLES A LIEU LE PASSAGE DE L'ECHELLE INFERIEURE DANS L'ECHELLE SUPERIEURE)
MODIFICATION DES ANNEXES I ET II JOINTES A L'ARRETE DU 03-09-1964 (ECHELLES INDICIAIRES)
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATIONS DE MM. GENDROT ET CASSETTE, EN REMPLACEMENT DE MM. OLLIERO ET MASCLE (TRAVAUX ET FOURNITURES)
OCTROI DE LA PERSONNALITE CIVILE A LA SOUS-SECTION LOCALE DES PRODUCTEURS DE CaoûtCHOUC, GOMMES ET RESINES EN INDOCHINE.
 COTISATION SPECIALE PERCUE PAR LA SOUS-SECTION LOCALE SUR SES RESSORTISSANTS (TAUX FIXE PAR TONNE DE CaoûtCHOUC VENDUE SUR PLACE OU EXPORTEE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
ORGANISATION DE LA PROCEDURE EN MATIERE DISCIPLINAIRE DEVANT LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES
APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES A L'ART. 52 DE LA LOI NO 2532 DU 13-06-1941 : AVERTISSEMENT, BLAME, INTERDICTION DE CERTAINES OPERATIONS, SUSPENSION DE DIRIGEANTS, RADIATION DE L'ETABLISSEMENT SUR LES LISTES DES BANQUES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 416-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1999 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique de Mascarin en tant que conservatoire botanique national ;
 Sur proposition de la commission des conservatoires botaniques nationaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature
et des paysages,
J.-M. Michel
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le titre Ier du livre VIII du code de commerce, notamment ses articles L. 811-5 et R. 811-7,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
P. Fombeur
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles R. 231-58 et R. 231-58-1 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 15 juin 2007 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 14 juin 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
Le contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres céramiques réfractaires fixée à l'article R. 231-58 du code du travail est effectué par prélèvement individuel et conformément aux prescriptions de la norme AFNOR XP X 43-269 « Qualité de l'air. - Air des lieux de travail. - Détermination de la concentration en nombre de fibres par microscopie optique en contraste de phase. - Méthode du filtre à membrane » de mars 2002.