Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats aux places de membre ou membre libre de la section     scientifique de la Casa de Velazquez, pour l'année universitaire 1990-1991,
     devront faire parvenir, dans un délai de trois semaines, à compter de la     présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République     française (le cachet de la poste faisant foi):
      D'une part, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.P.E.S.
     1), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15:
      a) Une demande d'admission (1);
      b) Pour les fonctionnaires, un certificat administratif délivré par     l'autorité hiérarchique indiquant la situation administrative (catégorie,
     échelon);
      c) Pour les non-fonctionnaires, une fiche individuelle d'état civil et de     nationalité, un extrait du casier judiciaire et un certificat médical     constatant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité le     mettant dans l'impossibilité d'occuper la place demandée;
      d) Pour les candidats mariés, une fiche familiale d'état civil;
      e) Une copie certifiée conforme ou une photocopie des diplômes obtenus.
      D'autre part, au directeur de la Casa de Velazquez, Ciudad Universitaria,
     28040 Madrid (Espagne), un dossier comportant les pièces suivantes:
      a) Une demande d'admission (1);
      b) Un curriculum vitae comportant notamment l'indication des études     poursuivies, des diplômes obtenus, des publications ou travaux réalisés et le     programme détaillé des études projetées;
      c) Lorsque le candidat indique qu'il a déposé un sujet de thèse, un     certificat de l'université intéressée et le nom du directeur de thèse.
      Les candidats sont informés qu'à compter de l'année 1990-1991 trois     orientations prioritaires ont été retenues pour la Casa: archéologies     classique et médiévale (en particulier études islamiques), Espagne moderne     (prosopographie), Espagne contemporaine (sciences politiques et économiques).      D'autre part, les candidats seront invités à se présenter devant une     commission d'audition.
  (1) Le présent avis et le formulaire seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale du 11 janvier 1990, vendu au prix de 8 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
Par décret en date du 21 décembre 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de La Gaude-Autocommutateur, Gattières-Passif-La Bessière et     Saint-Laurent-du-Var-Central situées sur le parcours du faisceau hertzien La     Gaude-Saint-Laurent-du-Var.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des     Alpes-Maritimes sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental, B.P. 3,     06028 NICE CEDEX.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     janvier 1991:
      M. Merour (Pierre-Yves, Marie), est nommé notaire associé, membre de la     société Yves Jamault, Philippe Meudic et Yann Jamault, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brest (Finistère).
      Le retrait de M. Meudic (Philippe, André) notaire associé, membre de la     société Yves Jamault, Philippe Meudic et Yann Jamault, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Yves Jamault, Philippe Meudic et Yann     Jamault, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Yves Jamault, Yann Jamault     et Pierre-Yves Merour, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 18 septembre 1990, portant extension de la convention collective     nationale de la fourrure du 29 juin 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 32 du 17 octobre 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 33 (région parisienne) du 17 octobre 1990 à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1991, la démission de M. Pommier (Joseph), stagiaire du cycle     préparatoire (première série) au second concours d'accès à l'Ecole nationale     de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 1991.
      M. Hamon (Pascal), troisième inscrit sur la liste complémentaire, est nommé     stagiaire du cycle péparatoire (première série) au second concours d'accès à     l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 1991, le nombre des     emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale du     secrétariat général du Gouvernement est fixé à trois pour l'année 1991.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 18     décembre 1991. La liste d'inscription des candidatures sera close le 27     novembre 1991. Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant     cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne     leur participation à cette épreuve, soit dans leur corps d'origine, soit dans     leur corps de détachement.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1958 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 13 juillet 1990 portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures     ménagères du 25 mars 1957 et des textes la complétant ou la modifiant,
     notamment le 37e avenant du 10 octobre 1989 la transformant en convention     collective nationale des activités du déchet;
      Vu le 87e avenant du 19 octobre 1990 à l'annexe I Salaires de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 décembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
     des transports et de la mer,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des transports terrestres:
     L'inspecteur général des transports     et des travaux publics,
     R. LEJUEZ
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 janvier 1991, portant extension de la convention collective nationale     pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin     1983 et des textes la modifiant et la complétant;
      Vu l'avenant no 9 du 26 octobre 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     décembre 1990:
      La démission de M. Cremades (Michel, Pierre, Pascal, Philippe), notaire à la     résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), est acceptée.
      La société Michel Cremades et Luc Colson, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), en remplacement de     M. Cremades (Michel, Pierre, Pascal, Philippe).
      M. Cremades (Michel, Pierre, Pascal, Philippe) et M. Colson (Luc, Maurice,
     Georges) sont nommés notaires associés.
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 62-945 du 9 août 1962 modifié relatif à certaines     dispositions statutaires applicables aux agents supérieurs des     administrations centrales de l'Etat;
      Vu le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut     particulier des attachés d'administration centrale;
      Vu le décret no 64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services     de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale;
      Vu le décret no 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions     régionales;
      Vu le décret no 72-555 du 30 juin 1972 modifié relatif à l'emploi des     fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale     d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications;
      Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des     administrateurs civils;
      Vu le décret no 79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de     mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats;
      Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation     professionnelle des fonctionnaires de l'Etat;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 4 novembre 1991.
EDITH CRESSON
L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 31-05-1991 EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BERNARD PECHEUR,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,M. DIDIER BARGAS,CHEF DE SERVICE,M. RAYMOND PIGANIOL,MME. LUCILE MARIOTTE ET MELLE. MARIE-HELENE POINSSOT,SOUS-DIRECTEURS,SONT HABILITES A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE ET DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS,TOUS ARRETES ET CONVENTIONS MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à la mer,
      Vu le décret no 86-890 du 29 juillet 1986 autorisant les sections régionales     de la conchyliculture à percevoir une taxe parafiscale;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JACQUES MELLICK
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
REMPLACE LA DATE DU 31-12-1990 VISEE A L'ART. 1 DU DECRET 86890 DU 29-07-1986 PAR CELLE DU 30-07-1991.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 1991, M.
     Donald Schleich, de nationalité américaine, est nommé en qualité de     professeur des universités associé (disciplines scientifiques), à compter du     1er janvier 1991, pour une période d'un an neuf mois, à l'université de     Nantes.
      Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, fixera ultérieurement la durée des fonctions de cet     enseignant associé ainsi que sa rémunération.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Additif no 7 du 1er mars 1991.
      Avenant régional (région parisienne) du 1er mars 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima annuels garantis des cadres fixés dans     l'annexe I de la convention collective nationale;
      Majoration des salaires minima des cadres pour la région parisienne.
        Signataires:
      Chambre syndicale des magasins populaires;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.E.-C.G.C.
Par décret en date du 21 décembre 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Bairols et de Clans-Venanson situées sur le parcours du faisceau     hertzien Bairols-Saint-Martin-Vésubie.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des     Alpes-Maritimes sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental, B.P. 3,     06028 NICE CEDEX.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 4 juillet 1990 portant extension de l'accord national     professionnel sur les classifications du personnel dans les industries de     l'emballage en bois du 29 juin 1979 et d'accords le modifiant ou le     complétant;
      Vu l'avenant no 9 (deux annexes) du 5 novembre 1990 à l'accord national     professionnel susvisé concernant les activités de l'emballage en bois;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget en date du 3 novembre 1992:
      Mme Le Pennec (Gisèle), agent des douanes détaché dans les services     déconcentrés du Trésor en qualité d'agent de recouvrement, est nommée à     compter du 1er septembre 1992, délégué départemental des services sociaux de     Loir-et-Cher.
      Par même arrêté, Mme Le Pennec (Gisèle) est nommée à cette date régisseur     d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département     d'affectation pour le compte de la direction du personnel et des services     généraux du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget     (services sociaux), en remplacement de M. Lelièvre (Gérard).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES JOURDAIN GUY EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE DE GESTION DE PARTICIPATIONS AERONAUTIQUES.
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE MENTIONNEE CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
IL PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968,IL EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR L'ENTREPRISE AUPRES DE LAQUELLE IL EST DESIGNE.
FIN DE MANDAT: 01-02-1993.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 novembre 1992, les     épreuves des concours ouverts par l'arrêté du 9 novembre 1992 pour le     recrutement d'infirmiers(ères) des services médicaux des administrations     centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des     établissements publics de l'Etat se dérouleront le 11 janvier 1993.
      Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de     l'ouverture des vacances. Les lauréats de ces concours devront accepter     l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de     leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours     s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au     moment de la notification d'affectation.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué au tourisme,
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu la loi n° 87-535 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la protection des risques majeurs ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1993 portant agrément des organismes chargés d’assurer les formations des pisteurs-secouristes et des maîtres pisteurs-secouristes ;
Vu l’arrêté du 18 janvier 1993 relatif à la formation commune des pisteurs-secouristes, options Ski alpin et Ski nordique ;
Vu l’avis du comité technique des pisteurs-secouristes en date du 26 octobre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J. LEBESCHU
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
P. GRAILLOT
Le ministre délégué au tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des industries touristiques,
J.-L. MICHAUD
LA FORMATION SPECIFIQUE DES CANDIDATS AU BREVET NATIONAL DE PISTEUR-SECOURISTE,OPTION SKI NORDIQUE PREMIER DEGRE,EST ASSUREE PAR UNE EQUIPE PEDAGOGIQUE D'UN ORGANISME AGREE PAR L'ARRETE DU 08-01-1993,PLACEE SOUS LA DIRECTION D'UN TITULAIRE DU BREVET NATIONAL DE MAITRE PISTEUR-SECOURISTE,OPTION SKI NORDIQUE.
LE PROGRAMME DE CETTE FORMATION,D'UNE DUREE DE 80 HEURES,REPARTIES EN 2 UNITES DE FORMATION DE 40 HEURES,FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
CONDITIONS REQUISES POUR SUBIR L'EXAMEN PORTANT SUR 2 UNITES DE FORMATION: I SECURITE SECOURS,II AMENAGEMENT ENTRETIEN.
COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN PRESIDE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT.
ANNEXE JOINTE: PROGRAMME DE FORMATION.
EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL DE CAEN: M. TRIAULAIRE JEAN-PIERRE,SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES CETTE COUR,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. CLOUET DANIEL.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     29 juillet 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du     31 décembre 1970 est accordée à M. Vacher, représentant le comité de la     Croix-Rouge française de Rouen, en vue du remplacement de la totalité de     l'équipement de dialyse par 13 générateurs individuels de type Miro Clav, de     marque Baxter, dans les locaux de l'hôpital de Bois-Guillaume, sis chemin de     la Bretèque, à Bois-Guillaume (Seine-Maritime).
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     18 août 1992, la demande de la société anonyme Centre d'hémodialyse de     l'Etang, représentée par M. le docteur Kadji, président-directeur général, en     vue de la création d'un centre d'hémodialyse de 10 postes, dont 2     d'entraînement à la dialyse à domicile dans les locaux de la clinique     générale d'Istres, à Istres (Bouches-du-Rhônes), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 1er juin 1992, M. Lory (René), attaché principal     d'administration centrale de 2e classe, est radié du corps des attachés     d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 26 août     1991, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e     classe.
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu l’arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l’arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique ;
Vu l’arrêté du 5 septembre 1991 modifiant le cahier des charges propre aux fauteuils roulants non pliants à propulsion manuelle ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’avis de la commission du 19 novembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur des statuts des pensions et de la réinsertion sociale,
X. ROUBY
LE MODELE DE FAUTEUIL ROULANT PLIANT A PROPULSION MANUELLE ET LES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE DESIGNES DANS LE TABLEAU Y VISE ONT ETE RECONNUS CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR LES ARRETES DU 06-09-1977 MODIFIE ET DU 05-09-1991 MODIFIE ET AFFECTES DES NUMEROS D'ORDRE FIGURANT DANS LEDIT TABLEAU.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 1992, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Loches exercées par     M. Pouilloux (Didier), commissaire contrôleur des assurances, détaché en     qualité de sous-préfet de 2e classe. L'intéressé sera réintégré dans son     corps d'origine.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des ponts et chaussées et à l’inspection générale de l’équipement et de l’environnement ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l’arrêté du 30 juillet 1985 portant nomination du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 mai 1993.
BERNARD BOSSON
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     20 août 1992, M. Ernaux (Maurice), directeur d'établissement social et     médico-social public, directeur du foyer Leclerc-Chauvin à Angoulême     (Charente), est nommé, à compter du 1er septembre 1990, directeur du centre     départemental de l'enfance Leclerc-Chauvin, résultant de la fusion du centre     départemental de l'enfance de la Charente à Angoulême et du foyer     Leclerc-Chauvin.
NOMINATION DE MEMBRES:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISE: MM. RIGOULOT PIERRE ET COLOMBIER PASCAL,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. MONCHABLON JEAN-LOUIS ET ROUZIERES JEAN.
AU TITRE DES PERSONNALITES PARTICULIEREMENT COMPETENTES: M. FOUILLADE PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. BENETIERE JEAN-JACQUES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     février 1992, les épreuves écrites (obligatoire et facultative) de l'examen     de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau     d'avancement au titre de l'année 1993 pour l'accès au deuxième grade du corps     des greffiers en chef des conseils de prud'hommes sont fixées au 21 septembre     1992.
      Pour l'année 1993, deux emplois de greffier en chef du deuxième grade sont à     pourvoir.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 27 mars 1992 inclus,
     terme de rigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 10 novembre 1988 nommant M. Jacky Richard directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795, du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu l’arrêté du 16 juillet 1992 portant ouverture d’une classe préparatoire expérimentale à l’enseignement supérieur long réservée aux titulaires du brevet de technicien supérieur agricole et de certains brevets de technicien supérieur et diplômes universitaires de technologie,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche,
H.-H. BICHAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: OUVERTURE D'UNE CLASSE PREPARATOIRE EXPERIMENTALE A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LONG DANS LES LYCEES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNOLOGIQUE AGRICOLES FIGURANT AU PRESENT ARRETE;
ART. 2: MODALITES D'OUVERTURE ET DUREE DU CYCLE DE PREPARATION;
ART. 4 (AL. 2): COMPOSITION DE LA COMMISSION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la     justice, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu la Constitution, notamment son article 38;
      Vu le code civil;
      Vu le code pénal;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code des communes;
      Vu le code de justice militaire;
      Vu le code de l'urbanisme applicable dans la collectivité territoriale de     Mayotte;
      Vu la loi no 63-1178 du 28 novembre 1963 modifiée relative au domaine public     maritime;
      Vu la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription     des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements     publics;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée relative à l'organisation     de Mayotte;
      Vu l'ordonnance no 77-449 du 29 avril 1977 modifiée portant extension et     adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de la loi du 10 août     1871 relative aux conseils généraux;
      Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
      Vu la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection     et la mise en valeur du littoral;
      Vu l'ordonnance no 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions     budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de     Mayotte, notamment son article 19;
      Vu la loi no 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à     l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale     de Mayotte;
      Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 14 août 1992;
      Le Conseil d'Etat entendu;
      Le conseil des ministre entendu,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     SEGOLENE ROYAL
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     MARTIN MALVY
ART. 1: CREE UN CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.COMPREND LES ART. L111-1 A L430-1,ARTICLES REGROUPES EN 4 LIVRES.
LIVRE I (ART. L111-1 A L122-11): COMPOSITION DU DOMAINE,
LIVRE II (ART. L211-1 A L231-2): ADMINISTRATION DES BIENS DOMANIAUX.
LIVRE III (ART. L310-1 A L323-1): ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX,
LIVRE IV (ART. L410-1 A L430-1): DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. 2: ABROGE TOUTES LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE,NOTAMMENT CELLES DU DECRET DU 28-09-1926 PORTANT REGLEMENTATION DU DOMAINE A MADAGASCAR,CONTRAIRES A LA PRESENTE ORDONNANCE.
ART. 3: ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE ORDONNANCE: 01-07-1993.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 1992, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au     tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne jusqu'au 31 décembre     1992:
SONT DESIGNES JUSQU'AU 31-12-1992,POUR EXERCER LES FONCTIONS:
D'ASSESSEURS TITULAIRES:
M. MATHIS PASCAL EN REMPLACEMENT DE M. DURAND SERGE PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT.
MME. RIFFEL JACQUELINE,EPOUSE LE DANTEC.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 1er octobre 1992 portant nomination du délégué à l'insertion     professionnelle et sociale des jeunes en difficulté;
      Vu le décret du 16 octobre 1992 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1992 portant nomination de M. Jean-Pierre Pillon     en qualité de délégué adjoint à l'insertion professionnelle et sociale des     jeunes en difficulté,
  Fait à Paris, le 9 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale,
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation, modifiée par la loi n° 91-1285 du 21 décembre 1991, et notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l’éducation, modifié par le décret n° 92-128 du 7 février 1992 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 28 janvier 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
MODIFIE L'ART. 9 (1ERE PHRASE) DU DECRET: "QUI SONT ELUS POUR 1 AN" REMPLACE PAR "QUI SIEGENT JUSQU'A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DE LEUR CATEGORIE,AU TITRE DE L'ANNEE SUIVANTE".
PROROGATION D'UN AN DU MANDAT EN COURS DES MEMBRES ELUS OU NOMMES A L'EXCEPTION DES REPRESENTANTS DES ELEVES DES LYCEES ET DES ETABLISSEMENTS REGIONAUX D'ENSEIGNEMENT ADAPTE FREQUENTANT LES CLASSES DES NIVEAUX CORRESPONDANT A CEUX DES LYCEES.
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre de la défense et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée de l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 85-385 du 29 mars 1985 fixant le statut des étudiants     hospitaliers en pharmacie;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1987 relatif au régime des études en vue du     diplôme d'Etat de docteur en pharmacie;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 mai 1992,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la fonction militaire     et du personnel civil,
     J.-P. CHAMPEY
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le sous-directeur,
    L. DESSAINT
REMPLACE LES ART. 7 (DERNIER AL.),8 (AL. 2),9 (AL. 2),10 (AL. 2: 2EME PHRASE ET AJOUT DE DISPOSITIONS IN FINE),16,18 (AL. 1 ET 2),26.
COMPLETE LES ART. 11 (AL. 3),17; AJOUTE DES DISPOSITIONS AUX ART. 12 (AL. 2 IN FINE) ET 13 (AL. 2 IN FINE); INSERE UN ART. 30-BIS.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE MODIFIANT LES ART. 8 A 13,17 ET 26 DE L'ARRETE DU 17-07-1987 ET L'ART. 30-BIS SONT APPLICABLES A TOUS LES ETUDIANTS S'INSCRIVANT EN 1ERE ANNEE DE 1ER CYCLE DES ETUDES PHARMACEUTIQUES A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1993-1994.SI LES INSTANCES UNIVERSITAIRES COMPETENTES LE DECIDENT,CES DISPOSITIONS PEUVENT S'APPLIQUER A TOUS LES ETUDIANTS S'INSCRIVANT EN 1ERE ANNEE DE 1ER CYCLE DES ETUDES PHARMACEUTIQUES A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1992-1993.
UN COEFFICIENT INFERIEUR A CELUI FIXE PAR L'ART. 16 DE L'ARRETE DE 1987 PEUT S'APPLIQUER UNE ANNEE APRES L'ANNEE UNIVERSITAIRE DE PREMIERE MISE EN APPLICATION DES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 85385 DU 29-03-1985.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     29 mai 1992, sont recrutés au choix en qualité d'élèves commissaires de     police au titre de l'année 1992 et placés en position de détachement de leur     corps d'origine, à compter du 31 août 1992, les inspecteurs divisionnaires et     les commandants de la police nationale dont les noms suivent:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 2 novembre 1992, est classée dans la voirie nationale la route     départementale R.D. 9 entre ses P.R. 0+0 et 0+182 à Frotey-lès-Vesoul     (Haute-Saône).
      Cette section est figurée en tiretés orange sur le plan au 1/2000 annexé     audit arrêté.
      Cette opération de classement prendra effet à compter de la date de     publication dudit arrêté.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 69-233 du 14 mars 1969 relatif à l’organisation du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
M. DANIEL LEQUERTIER,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE 2EME CLASSE,EST NOMME DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD GARCIA.
NOMINATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS.
PRESIDENT: M. ALAIN ROCCA.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU TITRE DE:
REPRESENTANTS DES:
PRODUCTEURS DE FILMS DE LONG METRAGE,DIRECTEURS DE LA PHOTOGRAPHIE,DIRECTEURS DE LA PRODUCTION,ACTEURS,SALARIES DE LA PRODUCTION DE FILMS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 20 septembre 1990 nommant M. Claude Thélot directeur de l’évaluation et de la prospective ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     novembre 1992:
      M. Ducourau (Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Alain Duron, Philippe Labache, Pierre Landais,
     Philippe Mano, Jean-Jacques Pourquet et Vincent Prely, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arcachon (Gironde).
      Le retrait de M. Prely (Vincent), notaire associé, membre de la société     Alain Duron, Philippe Labache, Pierre Landais, Philippe Mano, Jean-Jacques     Pourquet et Vincent Prely, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Alain Duron, Philippe Labache, Pierre     Landais, Philippe Mano, Jean-Jacques Pourquet et Vincent Prely, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Frédéric Ducourau, Alain Duron, Philippe     Labache, Pierre Landais, Philippe Mano et Jean-Jacques Pourquet, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 1992:
      M. Brocart (Benoît), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 2e classe, sous-préfet de Nantua, est nommé secrétaire général de la     préfecture de la Haute-Loire.
      M. Destouches (Jacques), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet de l'Eure, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région     Champagne-Ardenne, préfet de la Marne.
      M. Papaud (Michel), sous-préfet de 2e classe, chef adjoint du cabinet du     préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommé directeur du     cabinet du préfet de l'Eure.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie;
      Vu le décret no 84-586 du 9 juillet 1984 relatif à l'organisation à titre     transitoire du troisième cycle des études médicales;
      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales;
      Vu le décret no 88-996 du 19 octobre 1988 modifié relatif aux études     spécialisées du troisième cycle de pharmacie;
      Vu le décret no 90-810 du 10 septembre 1990 fixant la réglementation du     diplôme d'études spécialisées de biologie médicale;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1984 fixant la réglementation des diplômes     d'études spécialisées complémentaires de médecine;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1985 relatif à la formation des étrangers dans le     cadre des diplômes interuniversitaires de spécialisation de pharmacie;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1987 relatif à la formation des médecins étrangers     dans le cadre des diplômes interuniversitaires de spécialisation et des     diplômes interuniversitaires de spécialisation complémentaire en médecine;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié relatif au régime des études en vue     du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1988 fixant la réglementation et la liste des     diplômes d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 modifié fixant la réglementation des diplômes     d'études spécialisées complémentaires de médecine;
      Vu l'arrêté du 1er août 1991 relatif aux diplômes interuniversitaires de     spécialisation;
      Vu l'arrêté du 1er août 1991 relatif aux attestations de formation     spécialisée et aux attestations de formation spécialisée approfondie     délivrées aux médecins et aux pharmaciens étrangers,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur,
    L. DESSAINT
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des enseignements supérieurs,
     D. BLOCH
LISTE DES DIPLOMES AUXQUELS DOIVENT ETRE INSCRITS LES MEDECINS OU PHARMACIENS TITULAIRES D'UN DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE OU EN PHARMACIE PERMETTANT L'EXERCICE DANS LE PAYS D'OBTENTION OU D'ORIGINE,VISES AU 1EREMENT DE L'ART. 33-2 DU DECRET SUSVISE,POUR POUVOIR ETRE DESIGNES EN TANT QUE FAISANT FONCTION D'INTERNE.
CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES ETUDIANTS VISES AU 2EMEMENT DE L'ART. 33-2 DU DECRET POUR POUVOIR ETRE DESIGNES EN TANT QUE FAISANT FONCTION D'INTERNE.
MODALITES D'AFFECTATION DES ETUDIANTS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attribution de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 donnant délégation de signature à M. Jérôme     Chapuisat, directeur de l'information et de la communication,
  Fait à Paris, le 5 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 1992, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Durand (Serge), juge au     tribunal de grande instance de Strasbourg, est placé en position de     détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir auprès de     l'autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge en qualité de directeur     de la sécurité intérieure pour la période du 24 avril 1992 au 21 octobre     1992.
M. DURAND SERGE,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR SERVIR AUPRES DE L'AUTORITE PROVISOIRE DES NATIONS-UNIES AU CAMBODGE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA SECURITE INTERIEURE POUR LA PERIODE DU 24-04-1992 AU 21-10-1992.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l’enseignement agricole,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration :
L’ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
P. DEGOUVELLO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
D. BARGAS
EN APPLICATION DE L'ART. 26 DU DECRET 92778 DU 03-08-1992 SUSVISE,LA LISTE DES LICENCES,DES DIPLOMES D'INGENIEUR ET TITRES EQUIVALENTS REQUIS POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE LISTE D'APTITUDE DES PROFESSEURS CERTIFIES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE EST FIXEE COMME SUIT,PAR SECTIONS,CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-07-1990.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     25 août 1992, la demande du groupement d'intérêt économique Euroscan     Port-Marly, représenté par M. le docteur Leblanc, en vue de l'installation     d'un scanographe dans les locaux du centre médico-chirurgical de l'Europe.
     sis 9 bis, rue Saint-Germain, à Port-Marly (Yvelines), est rejetée.