Le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu le décret du 11 mars 1994 portant nomination de M. Henri Paul en qualité     de directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de     l'outre-mer;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions     au Premier ministre;
      Vu le décret no 95-1230 du 17 novembre 1995 portant attributions du ministre     délégué à l'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions     de l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation centrale du     ministère des départements et territoires d'outre-mer,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 novembre 1995.
JEAN-JACQUES DE PERETTI
DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. HENRI PAUL,DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES,SOCIALES ET CULTURELLES DE L'OUTRE-MER,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE DE L'OUTRE-MER,TOUS ACTES,ARRETES,DECISIONS ET PIECES COMPTABLES,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. HENRI PAUL A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER,LES DECISIONS RELATIVES A L'EXECUTION DES DEPENSES D'INTERVENTION DU FONDS POUR L'EMPLOI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LES DECISIONS RELATIVES A L'EXECUTION DES DEPENSES EN CAPITAL DES BUDGETS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,Y COMPRIS LE FONDS D'INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LE FONDS D'INVESTISSEMENT DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. MARIE-LAURE MICOUD,SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DES SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER,TOUS ACTES,ARRETES,DECISIONS ET MARCHES,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. HENRI PAUL ET DE MME. MARIE-LAURE MICOUD,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE PAR L'ART. 2 EST DONNEE DANS LA LIMITE DES SES ATTRIBUTIONS A MME. NATHALIE MARTIENS,ADMINISTRATEUR CIVIL,CHEF DU DEPARTEMENT DES FINANCEMENTS PUBLIQUES ET DE LA PROGRAMMATION,M. FRANCIS LACHAUD,ADMINISTRATEUR CIVIL,CHEF DU DEPARTEMENT DES AFFAIRES ECONOMIQUES,M. FRANCIS LEFEVRE,INGENIEUR DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS,CHEF DU DEPARTEMENT DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,MME. CATHERINE MARQUE,INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT,CHEF DU DEPARTEMENT DES INFRASTRUCTURES,DES TRANSPORTS,DE L'ENVIRONNEMENT,DE L'ENERGIE ET DU TOURISME,ET A M. FREDERIC VEAU,ADMINISTRATEUR CIVIL,CHEF DU DEPARTEMENT DES AFFAIRES EUROPEENNES.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. MICHEL CHATOT,SOUS-DIRECTEUR DE L'EMPLOI,DES AFFAIRES SOCIALES,EDUCATIVES ET CULTURELLES,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER,TOUS ACTES,ARRETES,DECISIONS ET MARCHES,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. HENRI PAUL ET DE M. MICHEL CHATOT,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 4 EST DONNEE DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS,A MME. CLAUDIE QUILLIEN,ADMINISTRATEUR CIVIL,CHEF DU DEPARTEMENT DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET DU LOGEMENT,M. NICOLAS BARRET,DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL,CHEF DU DEPARTEMENT DE L'EMPLOI,DE LA FORMATION ET DE L'INSERTION,ET A MME. CHRISTINE CHARMEUX,ADMINISTRATEUR CIVIL,CHEF DU DEPARTEMENT DE L'EDUCATION,DE LA RECHERCHE ET DES ACTIONS CULTURELLES ET SPORTIVES.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.