Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de la route;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation     agricole, notamment son article 10, modifié par la loi no 80-502 du 4 juillet     1980, ensemble les décrets pris pour son application;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs, notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17     juillet 1984 pris pour son application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Ruynes-en-Margeride     approuvé le 11 septembre 1986;
      Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du Cantal et de la Lozère en date     du 28 novembre 1988 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à     la fois sur l'utilité publique des travaux de la section Saint-Flour Sud     (Cantal) (P.R. 36,800) et La Garde (Lozère) (P.R. 56,1220), l'attribution du     statut autoroutier à ladite section et la mise en compatibilité du plan     d'occupation des sols de la commune de Ruynes-en-Margeride;
      Vu les lettres en date du 24 octobre 1988 par lesquelles les présidents du     conseil régional d'Auvergne, du conseil général du Cantal, de la chambre de     commerce et d'industrie, de la chambre d'agriculture, de la chambre des     métiers ainsi que le maire de la commune de Ruynes-en-Margeride ont été     informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L.
     123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en     compatibilité du plan d'occupation des sols de ladite commune;
      Vu les avis émis respectivement les 24 et 27 octobre 1988 par les chambres     d'agriculture du Cantal et de la Lozère;
      Vu les avis émis respectivement les 12 et 27 octobre 1988 par les     commissions départementales des structures agricoles du Cantal et de la     Lozère;
      Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet;
      Vu l'avis du commissaire-enquêteur en date du 2 mars 1989;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 24 avril 1989, en application de     l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en     compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de     Ruynes-en-Margeride;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Ruynes-en-Margeride     en date du 27 avril 1989 sur la mise en compatibilité de son plan     d'occupation des sols;
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
  (1). Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction     départementale de l'équipement du Cantal, B.P. 539, 15005 AURILLAC CEDEX.
LES EXPROPRIATIONS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 19-01-1990.