Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 février 1999, portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant Salaires no 80 du 8 juillet 1999 (une annexe) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 octobre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le directeur général des impôts,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des     contrôleurs des impôts ;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination du directeur général des     impôts,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1997.
A. Barilari
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 76-1 du 2 janvier 1976 portant publication de l'accord sur     le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des     objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, fait à Londres, Moscou et     Washington le 22 avril 1968, et de la convention sur la responsabilité     internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à     Londres, Moscou et Washington le 29 mars 1972 ;
      Vu le décret no 77-1462 du 19 décembre 1977 portant publication de la     convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace     extra-atmosphérique, ouverte à la signature à New York le 14 janvier 1975,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 22-04-1985.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1985 portant extension de la convention collective de travail du 18 octobre 1984 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres et les arrêtés successifs portant extension des avenants de ladite convention ;
    Vu les avenants no 22 du 7 juillet 1999 et nos 23 et 24 du 6 octobre 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 février 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le secrétaire d'Etat à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627, L.
     754, L. 761-14-1 et R. 5151 ;
      Vu l'article 19 de la loi 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en     matière de transfusion sanguine et de médicament ;
      Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 5182 du code de la     santé publique ;
      Sur la proposition du directeur général de l'Agence du médicament en date du     4 avril 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1997.
Bernard Kouchner
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 935 DU 04-01-1993.
NE SONT PAS SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES STUPEFIANTS LES REACTIFS DESTINES AUX ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE RENFERMANT DES SUBSTANCES STUPEFIANTES SOUS LES FORMES DESIGNEES ET A DES DOSES INFERIEURES OU EGALES,TELLES QUE MENTIONNEES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
NE SONT PAS SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES PSYCHOTROPES LES REACTIFS DESTINES AUX ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE RENFERMANT DES SUBSTANCES PSYCHOTROPES PRESENTES EN COFFRETS OU BANDELETTES,A L'EXCEPTION DE CEUX CONTENTANT DE LA BUPRENORPHINE A DES DOSES SUPERIEURES A 50 NANOGRAMMES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités     financières, notamment ses articles 32 et 106 ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1997 portant homologation de dispositions du     règlement général du Conseil des marchés financiers,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Villeroy de Galhau
APPLICATION DES ART. 32 ET 106 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996.
MODIFICATION DU TITRE ET DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
TITRE: LES MOTS "DISPOSITIONS DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MODIFICATION ET ABROGATION PAR LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS DE DISPOSITIONS DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS";
A L'ART. 1 ET DANS LE TITRE DE L'ANNEXE,LES MOTS "CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS".
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 3 ;
    Vu la demande présentée le 28 avril 1999 par la société COLT Télécommunications France SAS, sise au 25, rue de Chazelles, 75017 Paris, et complétée par courriers en date des 7 juin, 29 juin et 30 juillet 1999 ;
    Vu la décision no 99-801 en date du 24 septembre 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société COLT Télécommunications France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 décembre 1999.
Christian Pierret  
L'article 1er de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
La société COLT Télécommunications France SAS est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse- Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône- Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. &quot;Le cahier des charges annexé à l'arrêté susvisé est modifié conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0168 du 22/07/97                        Page 10962  a 10963    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 17,24,25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1996 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE DANS LE TABLEAU A ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-19.
FONDS NATIONAL DES HARAS ET DES ACTIVITES HIPPIQUES.
PRODUIT DU PRELEVEMENT ELEVAGE SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL URBAIN (LIGNE 2),
PRODUIT DES SERVICES RENDUS PAR LES HARAS NATIONAUX (LIGNE 3),
PRODUIT DES VENTES D'ANIMAUX,SOUS-PRODUITS ET MATERIELS (LIGNE 4),
RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (LIGNE 5).
OUVERTURE SUR 1996 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE ET AUX CHAP. MENTIONNES DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-19.
FONDS NATIONAL DES HARAS ET DES ACTIVITES HIPPIQUES.
MATERIEL ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET ACHAT DE CHEVAUX DE SELLE (CHAP. 3),
FONDS COMMUN DE L'ELEVAGE ET DES COURSES (CHAP. 6).
ANNULATION SUR 1996 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE MENTIONNES AU TABLEAU C ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-19.
FONDS NATIONAL DES HARAS ET DES ACTIVITES HIPPIQUES.
INVESTISSEMENTS EXECUTES PAR L'ETAT (CHAP. 1),
SUBVENTIONS EN CAPITAL (CHAP. 2),
MATERIEL ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET ACHAT DE CHEVAUX DE SELLE (CHAP. 3),
ACQUISITION ET RENOUVELLEMENT D'ETALONS (CHAP. 4),
INTERVENTIONS EN FAVEUR DE L'ELEVAGE ET DE L'EQUITATION (CHAP. 5),
FONDS COMMUN DE L'ELEVAGE ET DES COURSES (CHAP. 6),
DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (CHAP. 7).
OUVERTURE SUR 1997 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE MENTIONNES DANS LE TABLEAU D ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-19.
FONDS NATIONAL DES HARAS ET DES ACTIVITES HIPPIQUES.
INVESTISSEMENTS EXECUTES PAR L'ETAT (CHAP. 1),
SUBVENTIONS EN CAPITAL (CHAP. 2),
MATERIEL ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET ACHAT DE CHEVAUX DE SELLE (CHAP. 3),
ACQUISITION ET RENOUVELLEMENT D'ETALONS (CHAP. 4),
INTERVENTIONS EN FAVEUR DE L'ELEVAGE ET DE L'EQUITATION (CHAP. 5),
FONDS COMMUN DE L'ELEVAGE ET DES COURSES (CHAP. 6),
DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (CHAP. 7).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28 ;
      Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
      Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 17 juin 1997     approuvant le projet d'avenant no 1 à la convention du 31 juillet 1996     portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole     Télévision ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 95-428 du 12 septembre 1995 autorisant la SARL Alsace Euro     Médias à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Couleur Alsace ;
      Vu la décision no 97-194 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 15 mai 1997 par laquelle la SARL Alsace Euro Médias fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision     d'autorisation publiée le 25 septembre 1995 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL Alsace Euro Médias a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 95-428 du 12 septembre 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1 ;
    Vu le décret no 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets, et notamment son article 14 ;
    Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des installations de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets ;
    Vu l'arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret no 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
L'agrément prévu à l'article 14 du décret precite est retiré, sur leur demande, aux organismes spécialisés de contrôle technique y vises.
L'agrément prévu à l'article 14 dudit decret est accordé à l'organisme spécialisé de contrôle technique y annexe.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 92-126 du 18 février 1992 autorisant la SARL Loisirs     Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Carcassonne,
     reconduite par la décision no 96-928 du 3 septembre 1996 ;
      Vu la décision no 97-196 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 20 juin 1997 par laquelle la SARL Loisirs Communication fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision     d'autorisation publiée le 6 mars 1992 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL Loisirs Communication a déclaré     renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu     d'abroger la décision d'autorisation no 92-126 du 18 février 1992, reconduite     par la décision no 96-928 du 3 septembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Dominique Voynet
CONSEILLER TECHNIQUE: M. JEAN-PIERRE RAFFIN.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu le code des juridictions financières ;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des     comptes ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. ROGER COMBEL,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. CANOSCI,RETRAITE (4EME TOUR).
M. JEAN-BENOIT FRECHES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR),EN CETTE QUALITE,IL EST MAINTENU EN DETACHEMENT.
M. MICHEL RITZ,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. BENOIST,RETRAITE (5EME TOUR).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 95-175 du 27 mai 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de Paris, ainsi que l'avis du comité sur la     recevabilité des demandes ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'arrêté du 16 juillet 1998 portant création et fixant les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur agricole option services en espace rural, et notamment son article 1er ;
    Vu l'arrêté du 16 juillet 1998 établissant la liste des établissements autorisés à dispenser la formation conduisant à l'obtention à titre expérimental du brevet de technicien supérieur agricole option services en espace rural ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 8 décembre 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 16 décembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    J.-C. Lebosse
La liste des établissements figurant à l'article 1 de l'arrêté du 16 juillet 1998 est y complétée.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue     française ;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil     supérieur de la langue française et une Délégation générale à la langue     française ;
      Vu le décret n 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la     langue française ;
      Après avis du délégué général à la langue française,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 août 1997.
Christian Pierret
IL EST INSTITUE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE UNE COMMISSION SPECIALISEE DE TERMINOLOGIE ET DE NEOLOGIE DE LA CHIMIE ET DES MATERIAUX.
MISSION DE LA COMMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-12-1992.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-984.
    Sénat :
    Projet de loi no 537 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 26 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 22 décembre 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1318 ;
    Rapport de M. Joseph Tyrode, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1938 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à Berne le 28 octobre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés, notamment son article 15, alinéa 3 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;      Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
      Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 22 juillet 1997 portant le numéro 106566,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    Y. Céas
APPLICATION DES ART. 15 (AL. 3) ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA GESTION DES RESULTATS DES EXAMENS POUR L'OBTENTION ET DIPLOMES DELIVRES PAR LE MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 16 avril 1994 portant nomination de M. Bernard Scemama en     qualité de directeur de l'artisanat ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat ;
      Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation permanente de signature,              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PRESENT REGLEMENT PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 22-07-1933 RELATIF A LA LOTERIE NATIONALE S'APPLIQUE AU JEU DE LA LOTERIE INSTANTANEE DENOMME "MILLIONNAIRE" DONT LA PARTIE JEU DES TICKETS EST GRATTABLE ET REPRESENTE UNE IMAGE STYLISEE D'UN POSTE DE TELEVISION.IL ABROGE ET REMPLACE,A COMPTER DU 01-09-1997,LE REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DENOMME "MILLIONNAIRE" FAIT LE 22-02-1996,MODIFIE LE 30-01-1997 PUIS MODIFIE LE 24-07-1997.
LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CI-DESSUS RESTENT APPLICABLES AUX EMISSIONS ACTUELLES N0 1 (CODE JEU 25630) ET N0 2 (CODE JEU 25730) JUSQU'A LA DATE DE FORCLUSION PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC PAR UN AVIS AU JO.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 29 novembre 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 30 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 décembre 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le directeur des services administratifs
    et financiers,
    P. Pierrard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Chinon >> ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 22 et 23 mai 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
REMPLACEMENT DES ART. 4 ET 5 DU DECRET DU 31-07-1937.
CONDITIONS REQUISES POUR L'OCTROI DE L'AOC PRECITEE.
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION.
FIXATION DU RENDEMENT DE BASE ET DU RENDEMENT BUTOIR.
PLANTATION ET TAILLE.
VINIFICATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-04-1950.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Sur le rapport du directeur des relations du travail,
    Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (4o) ;
    Vu le décret no 85-682 du 4 juillet 1985, modifié notamment par le décret no 99-884 du 18 octobre 1999, relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
    Après avis du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Application de l'art. 18 du décret 85-682 du 04-07-1985 modifié par le décret 99-884 du 18-10-1999.
Abrogation de l'arrêté du 04-07-1985 modifié.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 37 à 40 bis ;
    Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice à temps partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 6 avril 1998 fixant la liste des chambres régionales des comptes au sein desquelles s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des chambres régionales et territoriales des comptes en date du 17 juin 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 décembre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le directeur et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
L'annexe de l'arrêté susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
&quot; Alsace ;
&quot; Basse-Normandie ;
&quot; Pays de la Loire ;
&quot; Ile-de-France. &quot;Application des art. 37,38,39,40 et 40 bis de la loi 84-16 du 11-01-1984;des décrets 95-133 et 95-134 du 07-02-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999), notamment son article 47 ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 2000.
Martine Aubry  
Texte partiellement abrogé : art. 4 (al. 2)
Nomination de membres en application du décret 90-437.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-189 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-392 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon ;
    Vu la décision no 97-404 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 DIB 002, présentée par la SARL Fréquence Plus ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Fréquence Plus, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
M. FREDERIC SCANVIC EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,EN REMPLACEMENT DE MME. FRANCINE MARIANI-DUCRAY.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-189 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-392 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon ;
    Vu la décision no 97-404 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 DIC 001, présentée par la SARL Agora Communication ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Agora Communication conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1964 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et des textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant no 57 du 26 septembre 1997 (Salaires) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 novembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 février 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    F. Morisseau
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-189 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-392 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon ;
    Vu la décision no 97-404 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 DIE 001, présentée par la SA Europe 1 Communication ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Europe 1 Communication, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 29 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud en date du 12 février 1998 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la Corse en date du 17 décembre 1997,
    Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile en date du 22 janvier 1998 et du 4 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 mars 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Brest en date du 10 décembre 1996 ;
    Vu l'avis du préfet du département du Finistère en date du 6 mars 1998 ;
    Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile (service des bases aériennes) en date du 27 février 1998 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne en date du 28 octobre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 mars 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-189 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-392 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon ;
    Vu la décision no 97-404 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 DID 001, présentée par la SA Performances ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Performances, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges