Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 novembre 1996 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Sogire appelée ci-dessous la     société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 1er juin 1992 ;
      Vu le contrat d'exploitation du réseau câblé conclu le 20 février 1997 entre     les syndicats des copropriétaires des résidences Canadiana-I et Canadiana-II,     représentés par le cabinet Delahousse agissant en qualité de syndic et la     société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 10 octobre 1996 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des ressources humaines,
    L.-A. Roche
L'arrêté du 23 septembre 1996 modifié fixe les conditions relatives au concours d'admission à l'Ecole polytechnique dans les filières MP et PC. La présente circulaire a pour but, en application de l'article 1er de l'arrêté précité, de compléter ses dispositions en ce qui concerne le concours de l'année 2000.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     des affaires étrangères ;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1997 portant délégation de signature du directeur de     la presse, de l'information et de la communication du ministère des affaires     étrangères,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Hubert Védrine
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-705 du 25 juillet 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Europe 1 ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 à L. 7 ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'avis rendu par le comité technique paritaire du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile le 14 juin 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    F. Morisseau
Application du décret 86-83 du 17 janvier 1986  pris pour l'application de l'article 7 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984. 
Il est institué à la direction générale de l'aviation civile une commission consultative paritaire compétente pour les agents non titulaires régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Chapitre I (art. 2) :
Organisation
Chapitre II (art. 3 à 15) :
Composition
Dispositions générales, désignation des représentants du personnel et des représentants de l'administration. 
Chapitre III (art. 16) :
Attributions
Chapitre IV (art. 17 à 28) :
Fonctionnement
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un     statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de     commerce et des chambres de métiers ;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1953 relatif à la composition, au fonctionnement et     aux attributions de la commission paritaire chargée d'établir le statut du     personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1973 relatif au statut du personnel administratif     de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des     chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu l'arrêté du 3 janvier 1990 portant homologation des modifications     apportées au statut du personnel administratif des chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1991 portant approbation des modifications apportées     par la commission paritaire nationale au statut du personnel administratif     des chambres de commerce et d'industrie ;
      Vu la délibération du 5 mars 1997 de la commission paritaire nationale des     chambres de commerce et d'industrie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1997.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Christian Pierret    
SONT APPROUVES LES TITRES I,III,IV ET V ET LEURS ANNEXES DU STATUT DU PERSONNEL DE L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,DES CHAMBRES REGIONALES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES GROUPEMENTS INTERCONSULAIRES,OBJETS DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DU 05-03-1997.
CE STATUT,AINSI MODIFIE,EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0161 du 12/07/97                        Page 10593  a 10596    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1996 APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-15: COMPTE D'EMPLOI DE LA TAXE PARAFISCALE:
PRODUIT DE LA REDEVANCE (LIGNE 1).
OUVERTURE SUR 1996 DES CREDITS DE PAIEMENTS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE: COMPTE D'EMPLOI DE LA TAXE PARAFISCALE:
VERSEMENTS AUX ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION SONORE ET DE LA TELEVISION (CHAP. 1);
RESTITUTIONS DES SOMMES INDUMENT PERCUES (CHAP. 3)
ANNULATION SUR 1996 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE: COMPTE D'EMPLOI DE LA TAXE PARAFISCALE:
VERSEMENTS AUX ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION SONORE ET DE LA TELEVISION (CHAP. 1).
OUVERTURE SUR 1997 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE: COMPTE D'EMPLOI DE LA TAXE PARAFISCALE:
VERSEMENTS AUX ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC DE LARADIODIFFUSION SONORE ET DE LA TELEVISION (CHAP. 1).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0161 du 12/07/97                        Page 10596  a 10598    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-24: COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE CESSIONS DE TITRES DU SECTEUR PUBLIC AUX DOTATIONS EN CAPITAL ET AVANCES D'ACTIONNAIRES AUX ENTREPRISES PUBLIQUES:
DOTATIONS EN CAPITAL,AVANCES D'ACTIONNAIRES ET AUTRES APPORTS AUX ENTREPRISES PUBLIQUES (CHAP. 1).
OUVERTURE SUR 1997 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 99-889 du 21 octobre 1999 transférant aux trésoriers-payeurs généraux le pouvoir de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables du Trésor et supprimant la limitation de compétence des chefs de services déconcentrés des administrations financières pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances fiscales irrécouvrables, et notamment son article 3,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 novembre 1999.
Christian Sautter  
Application de l'art.  3 du décret 99-889 du 21-10-1999.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     La Baleine (Manche) entravent l'administration de cette commune ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA BALEINE (MANCHE) EST DISSOUS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 96-886 du 3 septembre 1996 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à l'association Radio Marseillette pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Marseillette ;
      Vu la demande adressée par l'association Radio Marseillette le 11 mars 1997     ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 22 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la Compagnie aérienne Corse Méditerranée ;
      Vu l'arrêté du 16 février 1996 modifié relatif à l'exploitation de services     de transport aérien par la Compagnie aérienne Corse Méditerranée ;
      Vu la demande de la Compagnie aérienne Corse Méditerranée ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 avril     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
    Vu le décret no 81-934 du 14 octobre 1981 relatif à la commercialisation des graines et oléagineux ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juillet 1999 portant le numéro 653629,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    F. Auvigne
Il est créé à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) un traitement automatisé contenant des informations nominatives dénommé Management automatisé des travaux horaires indemnités et écritures des unités (MATHIEU). Ce traitement a pour objet la gestion des unités de surveillance. Il permet la tenue d'un certain nombre d'indicateurs de charge de travail, d'activité et de moyens ainsi que celle des ordres et rapports de service.
Les informations nominatives traitées sont les noms et prénoms des agents, leur identifiant interne, le code de leur grade et celui d'autorisation au mémento.
Les destinataires de ces informations sont les agents d'encadrement et les services gestionnaires des directions régionales.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales des douanes et droits indirects.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 93-252 du 27 avril 1993 autorisant la SARL Garonne FM à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Lazer ;
      Vu la décision no 97-197 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 16 mai 1997 par laquelle la SARL Garonne FM fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation     publiée le 7 mai 1993 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL Garonne FM a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 93-252 du 27 avril 1993 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail ;
      Vu le décret du 22 juin 1995 nommant M. Jean Marimbert directeur des     relations du travail ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu le décret du 19 juin 1997 portant délégation de signature au titre de la     direction des relations du travail ;
      Vu l'arrêté du 18 août 1982 relatif à l'organisation de la direction des     relations du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean     Marimbert, directeur des relations du travail,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Le chef-lieu du territoire des îles Wallis-et-Futuna est fixé à Mata-Utu, dans l'île de Wallis.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense ;
      Vu le décret du 20 octobre 1993 portant nomination de M. Yves Dupont de     Dinechin en qualité de haut fonctionnaire de défense ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation permanente de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Dominique Strauss-Kahn
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-751 du 25 août 1992 autorisant la SARL YFM à exploiter     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé YFM ;
      Vu la décision no 92-1126 du 8 décembre 1992 portant extension à la décision     no 96-751 du 25 août 1992 susvisée ;
      Vu la demande adressée par la SARL YFM le 28 avril 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
NOMINATION DE PRESIDENTS A COMPTER DU 01-07-1997.
CHAQUE PRESIDENT EST DESIGNE PERSONNELLEMENT COMME AUTORITE RESPONSABLE DEVANT LE PREFET DU DEPARTEMENT DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC CONFIEES A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS ET COMME DELEGUE DEPARTEMENTAL DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE,RESPONSABLE DEVANT LE DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT,POUR L'EXECUTION DES MISSIONS MENTIONNEES A L'ART. 4 (4EMEMENT) DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 18-09-1975 MODIFIE PORTANT STATUT DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS.
LE MANDAT DU PRESIDENT EXPIRERA LE 30-06-2000.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie,
     des finances et de l'industrie,
      Vu le code du travail, et notamment le titre Ier du livre V ;
      Vu le décret no 87-352 du 26 mai 1987 relatif à certains frais d'élections     prud'homales ;
      Vu le décret no 87-452 du 29 juin 1987 modifiant le titre Ier du livre V du     code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux     conseils de prud'hommes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 juillet 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
MODE DE CALCUL DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE REMBOURSES SUR LA BASE D'UN CREDIT FORFAITAIRE GLOBAL DELEGUE AUX PREFETS.
APPLICATION DU DECRET 87352 DU 26-05-1987.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, et notamment l'article L. 411-11 ;
      Vu la loi no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
      Vu le décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et     de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural, et     notamment les articles R. 411-9-1 à R. 411-9-3 ;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1995 constatant la liste des denrées ne pouvant pas     entrer dans la composition de l'indice des fermages et les arrêtés     modificatifs des 19 février 1996 et 31 juillet 1996 ;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1995 définissant les critères de classification des     exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique et     établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des     fermages ;
      Vu l'examen par la commission des comptes de l'agriculture de la nation le     18 juin 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
L'INDICE DU RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION NATIONAL A L'HECTARE,CITE A L'ART. R411-9-1 DU CODE RURAL S'ETABLIT POUR 1997 A LA VALEUR 102,1 (INDICE EN BASE 100 POUR 1994).
LES INDICES DU RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION NATIONAL A L'HECTARE DES CATEGORIES D'EXPLOITATION,CITES A L'ART. R411-9-2 DU CODE RURAL,S'ETABLISSENT POUR 1997 AUX VALEURS FOURNIES EN ANNEXE I.
LES INDICES DU RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION DEPARTEMENTAL A L'HECTARE CITES A L'ART. R411-9-3 DU CODE RURAL S'ETABLISSENT POUR 1997 AUX VALEURS FOURNIES EN ANNEXE II.
ANNEXE I: INDICE DU RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION NATIONAL A L'HECTARE DES CATEGORIES D'EXPLOITATION POUVANT CONTRIBUER A L'INDICE DES FERMAGES.
ANNEXE II: INDICES DU RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION DEPARTEMENTAL A L'HECTARE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatif au même objet ;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1961 portant organisation du service d'Etat de     l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie, modifié en dernier lieu par l'arrêté     du 26 janvier 1993 ;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, modifié notamment par l'arrêté du 14     septembre 1992, relatif à la création de comités techniques paritaires     spéciaux ou locaux,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard
MODIFIE L'ART. 2 (3EMEMENT) DUDIT ARRETE CONCERNANT LA REPRESENTATION SYNDICALE DU CTPS PLACE AUPRES DU DIRECTEUR DU SERVICE D'ETAT A L'AVIATION CIVILE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET AUX ILES WALLIS-ET-FUTUNA.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0161 du 12/07/97                        Page 10593  a 10596    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1996 APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-28: FONDS POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE:
PRODUIT DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DES ORGANISMES COLLECTEURS DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE LA CONSTRUCTION (LIGNE 1).
OUVERTURE SUR 1996 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENTS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE: FONDS POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE:
PRETS SANS INTERET POUR L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT EN ACCESSION A LA PROPRIETE (CHAP. 1).
ANNULATION SUR 1996 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE: FONDS POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE:
PRETS SANS INTERET POUR L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT EN ACCESSION A LA PROPRIETE (CHAP. 1).
OUVERTURE SUR 1997 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE: FONDS POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE:
PRETS SANS INTERET POUR L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT EN ACCESSION A LA PROPRIETE (CHAP. 1).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
      Vu l'accord conclu le 12 novembre 1996 par les organisations     professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et     légumes frais (INTERFEL),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot    
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 8 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL) RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UNE COTISATION INTERPROFESSIONNELLE DESTINEE A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE LA CONSOMMATION PAR DES ACTIONS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHES ET A ASSURER L'AMELIORATION ET LE CONTROLE DE LA QUALITE DES PRODUITS,FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES JUSQU'AU 31-12-1997,A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment ses articles 3 et 8 ;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1985 fixant le programme du diplôme universitaire     de technologie de la spécialité Informatique ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
Texte totalement abrogé
UNE OPTION IMAGERIE EST MISE EN PLACE A TITRE EXPERIMENTAL AU SEIN DU DEPARTEMENT INFORMATIQUE DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE CLERMONT-FERRAND.
UN PREMIER BILAN SERA DRESSE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1998-1999.IL SERA SUIVI D'UN SECOND BILAN A L'ISSUE DE LA TROISIEME ANNEE.
APPLICATION DES ART. 3 ET 8 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 92-154 du 18 février 1992, reconduite par la décision no     96-955 du 3 septembre 1996, autorisant la SARL Cirtes à exploiter un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Montmartre FM ;
      Vu la décision no 97-196 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 2 juillet 1997 par laquelle la SARL Cirtes fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation     publiée le 6 mars 1992 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL Cirtes a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 92-154 du 18 février 1992, reconduite par la     décision no 96-955 du 3 septembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu les décisions no 92-79 du 18 février 1992 et no 93-513 du 6 juin 1993     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Golfe Programme     Chérie FM et reconduites par décision no 96-797 du 23 juillet 1996 ;
      Vu la demande adressée par la SARL Radio Golfe au Conseil supérieur de     l'audiovisuel le 2 mai 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 19 juin 1995 portant nomination de M. Christophe     Blanchard-Dignac en qualité de directeur du budget ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu les arrêtés du 25 février 1992 portant réorganisation de la direction du     budget ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1997 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Jacques Bidalou, demeurant à Maisons-Laffitte     (Yvelines), enregistrée le 9 juin 1997 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales     auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 5e     circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée     nationale ;
      Vu les observations complémentaires présentées par M. Bidalou enregistrées     comme ci-dessus le 3 juillet 1997;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection dans la 5e     circonscription des Yvelines, M. Bidalou se borne à des allégations d'ordre     général et ne soulève aucun grief pouvant être utilement invoqué pour     contester la régularité de l'élection ; que, par suite, les conclusions de sa     requête tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été     procédé dans cette circonscription ne sont pas recevables,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. JACQUES BIDALOU TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de     la communication ;
      Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination de M. Moulin en qualité     de directeur de la communication ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la     communication ;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 4 décembre     1992 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière     auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le Président de la République              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 juillet 1997.
Jacques Chirac
EST NOMME A L'ETAT-MAJOR DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE,A COMPTER DU 21-07-1997: M. LE CHEF D'ESCADRON DE L'ARME BLINDEE ET CAVALERIE GAULTIER D'ANDLAU,EN REMPLACEMENT DE M. LE COLONEL DES TROUPES DE MARINE PEER DE JONG.
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES,SIEGEANT EN SEANCE PLENIERE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES: M. SEDES MAURICE,M. CONTE PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. SELLERON CLAUDE.
EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE D'INFORMATION,DE FORMATION ET D'ORGANISATION DE LA PREVENTION,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES: M. CONTE PIERRE.
EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSIONS SPECIALISEE EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES CHIMIQUES,BIOLOGIQUES ET DE CEUX RESULTANT DES AMBIANCES PHYSIQUES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES: M. LE DOCTEUR CABASSON BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. MAUGIN CLAUDE.
SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS DU CONSEIL SUSVISE,MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES CHIMIQUES,BIOLOGIQUES ET DE CEUX RESULTANT DES AMBIANCES PHYSIQUES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES: MM. TEISSIER JEAN-PAUL ET MONNIER JEAN.
EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE PREVENTIONDES RISQUES PHYSIQUES,MECANIQUES ET ELECTRIQUES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES: M. SEDES MAURICE,EN REMPLACEMENT DE M. POINTILLON GERARD.
EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL SUSVISE,MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES PHYSIQUES,MECANIQUES ET ELECTRIQUES DU CONSEIL,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES: M. CADEVILLE RENE.
EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL SUSVISE,MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE MALADIES PROFESSIONNELLES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES: M. LAURENT (PASCAL).
EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE MEDECINE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES: M. CONTE PIERRE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE G 273 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Michel Brun, demeurant à Mandelieu-La Napoule     (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 6 juin 1997 et protestant contre certaines des opérations     électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la     8e circonscription des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à     l'Assemblée nationale ;
      Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus     le 9 juillet 1997 ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance     du 7 novembre 1958 susvisée : << L'élection d'un député ou d'un sénateur peut     être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui     suivent la proclamation des résultats du scrutin >> ;
      Considérant que la requête de M. Brun se borne à critiquer le refus que lui     a opposé la commission de propagande de diffuser en tant que bulletins de     vote, en raison de leur format non conforme à la réglementation, les     professions de foi qu'il avait confectionnées en vue du scrutin du 25 mai     1997 ; qu'elle ne conteste pas l'élection du candidat proclamé élu ; que, par     suite, elle est irrecevable,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. MICHEL BRUN TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 25-05-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES SPECIFIQUES AUX SECTEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU CONSEIL PRECITE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS: M. TRAMOUNTANIS NICOLAS,EN REMPLACEMENT DE M. TERDIJMAN JEAN-LOUIS.
EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL PRECITE,MEMBRE TITULAIRE DES COMMISSIONS SPECIALISEES EN MATIERE D'INFORMATION,DE FORMATION ET D'ORGANISATION DE LA PREVENTION,DE LA PREVENTION DES RISQUES SPECIFIQUES AUX SECTEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU CONSEIL PRECITE,ET MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION PERMANENTE AINSI QUE DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES MECANIQUES ET ELECTRIQUES DU CONSEIL PRECITE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS: M. BOURGEOIS JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. HELMI PHILIPPE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 91-1026 du 2 octobre 1991 portant publication de l'accord     sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à     l'ouverture par chacun des deux Etats d'un nouveau consulat général sur le     territoire de l'autre Etat, signé à Pékin le 29 avril 1991,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 21-03-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et     du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement, modifié en dernier     lieu par le décret no 96-638 du 16 juillet 1996 ;
      Vu le décret du 18 octobre 1995 nommant M. Philippe Cèbe directeur des     affaires financières et de l'administration générale au ministère de     l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des     affaires financières et de l'administration générale au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de     la direction des affaires financières et de l'administration générale en     bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot