Le Conseil constitutionnel,
      Vu le compte de campagne déposé au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 7 juillet 1995 par M. Jacques Cheminade et publié au     Journal officiel du 19 juillet 1995;
      Vu les pièces jointes à ce compte;
      Vu le questionnaire du 27 juillet 1995 adressé par les rapporteurs à M.
     Cheminade;
      Vu la réponse de M. Cheminade enregistrée au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 18 août 1995;
      Vu la lettre du 15 septembre 1995 adressée par les rapporteurs à M.
     Cheminade;
      Vu la réponse de M. Cheminade enregistrée comme ci-dessus le 25 septembre     1995;
      Vu les pièces jointes au dossier;
      Vu l'article 58 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée notamment     par les lois organiques no 95-62 du 19 janvier 1995 et no 95-72 du 20 janvier     1995, relative à l'élection du Président de la République au suffrage     universel;
      Vu le code électoral;
      Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la     loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée;
      Vu la déclaration des résultats du premier tour de scrutin en date du 26     avril 1995 et la proclamation des résultats de l'élection du Président de la     République en date du 12 mai 1995;
      Les rapporteurs ayant été entendus;
      Considérant que le compte de campagne du candidat a été déposé conformément     aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral,     dans un délai de deux mois suivant le tour du scrutin où l'élection a été     acquise;
      Considérant que le compte de campagne du candidat est présenté avec un     montant total de recettes de 4 718 040 F, en léger excédent sur le total des     dépenses qui s'élève à 4 718 008 F;
      Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.
     52-4 du code électoral: << Pendant l'année précédant le premier jour du mois     d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été     acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en     vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire     nommément désigné par lui... >>; qu'il est spécifié au troisième alinéa de     l'article L. 52-5 du même code qu'une association de financement électorale     << ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue à l'article L.
     52-4 >>; que les mêmes prescriptions s'imposent à un mandataire financier en     vertu du troisième alinéa de l'article L. 52-6; qu'enfin l'article L. 52-8     dispose dans son premier alinéa que << les dons consentis par une personne     physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou     plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 30 000 F >>;      Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 52-4,
     L. 52-5, L. 52-6 et L. 52-8 précités, rendus applicables à l'élection du     Président de la République par l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962     susvisée, que les candidats à l'élection présidentielle qui s'est déroulée     les 23 avril et 7 mai 1995 ne pouvaient recueillir de fonds en vue du     financement de leur campagne électorale que jusqu'au 7 mai 1995, date du tour     de scrutin où l'élection a été acquise; que si les dispositions des articles     précités, en raison de la finalité qu'elles poursuivent, ne font pas obstacle     à ce que figurent dans le compte de campagne des recettes correspondant à des     versements postérieurs à l'élection, c'est à la condition que ces versements     aient fait l'objet d'engagements souscrits antérieurement à l'élection;
      Considérant, d'autre part, que l'article L. 52-17 du code électoral     applicable lorsque le Conseil constitutionnel, dans l'exercice des pouvoirs     qui lui sont conférés par l'alinéa 3 de l'article 3-II de la loi du 6     novembre 1962 modifiée, inscrit d'office dans un compte de campagne une somme     représentative d'une insuffisance de prix, d'un avantage direct ou indirect,     d'une prestation de services ou d'un don en nature dont a bénéficié le     candidat, prévoit que << la somme ainsi inscrite est réputée constituer un     don, au sens de l'article L. 52-8, effectué par la ou les personnes physiques     concernées >>; qu'en assimilant à des dons les sommes réintégrées dans le     compte, le législateur a entendu soumettre celles-ci aux règles concernant     les dons aux candidats, qui sont édictées en vue de sauvegarder l'égalité     entre les candidats et d'assurer la transparence financière de la vie     politique; que notamment leur sont applicables les limitations prévues par     les articles L. 52-4, L. 52-5, L. 52-6 et L. 52-8 du code électoral;
      Considérant qu'il ressort de l'examen du compte de campagne déposé par le     candidat que celui-ci a bénéficié de sommes d'un montant total de 2 340 990     F, déclarées comme étant des prêts consentis à titre gratuit par des     personnes physiques; qu'il résulte de l'instruction que cette source de     financement, à concurrence de 1 711 450 F, soit plus du tiers de l'ensemble     des recettes déclarées, provient de vingt et un contrats conclus     postérieurement au 7 mai 1995; que, compte tenu de l'importance de ces     ressources dans le financement de la campagne, l'absence de stipulation     d'intérêts a, en l'espèce, constitué au profit du candidat un avantage qui     doit être assimilé à un don en vertu de l'article L. 52-17 du code électoral;     qu'eu égard à la date des conventions dont il s'agit, à l'importance et au     caractère systématique des avantages ainsi consentis, le compte de campagne     doit être regardé comme ayant été établi en méconnaissance des articles L.
     52-4, L. 52-5, L. 52-6 et L. 52-8 du code électoral et doit par suite être     rejeté,
              Décide:
Le président,
    ROLAND DUMAS
APPLICATION DES ART. 58 DE LA CONSTITUTION ET 3 DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962.