Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code du service national, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-3 ;
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 69 (a), 83, 92 et 107 ;
 Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;
 Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés, notamment ses articles 21 (2°) et 22 ;
 Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière, notamment son article 40 ;
 Vu le décret n° 77-789 du 1er juillet 1977 relatif aux militaires servant à titre étranger, modifié par le décret n° 80-425 du 11 juin 1980 et par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996, notamment ses articles 7 (1°) et 22 (1°) ;
 Vu le décret n° 78-817 du 28 juillet 1978 relatif aux officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique, modifié par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées, modifié par le décret n° 99-23 du 12 janvier 1999 et par le décret n° 2000-1253 du 20 décembre 2000, notamment son article 13 ;
 Vu le décret n° 2000-511 du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat, notamment son article 7 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 juin 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 février 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Texte totalement abrogé
Application des art. 69 (a), 83, 92 et 107 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ; 21 (2°) et 22 du décret 73-1219 du 20 décembre 1973 ; 40 du décret 74-338 du 22 avril 1974 ; 7 (1°) et 22 (1°) du décret 77-789 du 1er juillet 1977 ; 10 du décret 78-817 du 28 juillet 1978 ; 13 du décret 98-782 du 1er septembre 1998 ; 7 du décret 2000-511 du 8 juin 2000. Le présent décret abroge le décret 78-1096 du 20 novembre 1978 fixant la composition et les attributions de la commission de réforme chargée de donner un avis sur l'inaptitude au service des militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat. Cette commission n'était, jusqu'à présent, que la transposition de la commission de réforme du service national, laquelle va être amenée à disparaître en raison de la suspension de la conscription. En effet, l'art. L. 61 du code du service national sert actuellement de fondement légal à la commission de réforme et d'aptitude. Cet art. fait partie du livre II du code du service national qui sera suspendu au 1er janvier 2003. Il ne pourra donc plus servir de fondement juridique et fonctionnel aux commissions de réforme et d'aptitude. Le présent décret vise également à élargir la compétence des commissions de réforme et d'aptitude aux réservistes.