Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 351-21, R.
     351-22, R. 352-2, D. 171-1, D. 353-1 et D. 355-1;
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 312-5, 1110, 1120-2, 1121 à     1122-2-3;
      Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, et     notamment son article 71;
      Vu le décret no 52-1166 du 18 octobre 1952 modifié fixant les conditions     d'application de la loi du 10 juillet 1952 relative à l'allocation de     vieillesse agricole, et notamment ses articles 36 et 37;
      Vu le décret no 55-753 du 31 mai 1955 modifié tendant à modifier et à     compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application     de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 9 mars 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    NICOLAS SARKOZY
Texte totalement abrogé
Rectificatif au JO du 25-03-1995 page 4821
ALIGNEMENT DES MODALITES DE CALCUL ET DE CUMUL DES PENSIONS DE REVERSION PRENANT EFFET POSTERIEUREMENT AU 31-12-1994 SUR CELLES EN VIGUEUR DANS LE REGIME GENERAL.AINSI LE TAUX DESDITES PENSIONS EST FIXE A 54% ET LES DISPOSITIONS DE CUMUL FIGURANT AUX ART. D171-1 ET D355-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT DESORMAIS APPLICABLES AUX PENSIONS NOUVELLEMENT SERVIES.TOUTEFOIS,LE DECRET LIMITE LE MONTANT DE LA PENSION DE REVERSION SERVIE ET POUVANT ETRE CUMULEE AVEC UN AVANTAGE PERSONNEL DE VIEILLESSE PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE DE 1995 ET 1996.
CONDITIONS D'APPLICATION DE LA MAJORATION FORFAITAIRE PREVUE.IL PREVOIT AINSI LA DATE D'EFFET DE CETTE MAJORATION,QUI S'APPLIQUE AUX PENSIONS DE REVERSION A EFFET ANTERIEUR AU 01-01-1995,ET SES CONDITIONS DE SUSPENSION.PAR AILLEURS,IL EN FIXE LE MONTANT ANNUEL A 2000FRS AU TITRE DE 1995,4000FRS POUR 1996 ET 6000FRS A PARTIR DE 1997.ENFIN,IL PRECISE LES CONDITIONS DE L'OPTION,PREVUE POUR LES TITULAIRES D'UNE PENSION DE REVERSION AGRICOLE AGES DE MOINS DE 60 ANS AU 01-01-1995.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET RELATIVES A LA REVISION ENTRENT EN VIGUEUR AU 01-01-1995.
S'AGISSANT DE L'ATTRIBUTION DES PENSIONS DE RETRAITE POUR INAPTITUDE,IL EST PROPOSE D'INSERER AU DECRET DU 31-05-1955 2 ART. DESTINES A EN PREVOIR LES NOUVELLES MODALITES.AINSI L'INAPTITUDE AU TRAVAIL S'APPRECIERA ET SA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE S'EFFECTUERA DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES EN VIGUEUR DANS LE REGIME GENERAL.
LES CONDITIONS DE SUSPENSION DE LA RETRAITE ACCORDEE POUR INAPTITUDE,EN CAS DE REPRISE D'ACTIVITE,SONT ALIGNEES SUR CELLES DU REGIME GENERAL,LORSQUE L'ACTIVITE EST SALARIEE OU NON SALARIEE NON AGRICOLE.
FIXE AU 01-03-1995 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INAPTITUDE.
INSERTION AU DECRET DE 1995 DE DIVERSES MESURES DE PRECISION CONCERNANT NOTAMMENT LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DES PENSIONS DE VIEILLESSE AGRICOLE,LES CONDITIONS DE VERSEMENT AUX HERITIERS DES ARRERAGES DUS A L'ASSURE EN CAS DE DECES DE CE DERNIER OU L'AGE DE LA RETRAITE DES PRISONNIERS DE GUERRE.SIMPLIFIE LA REDACTION DE L'ART. 37 DU DECRET 521166 DU 18-10-1952,RELATIF AUX DATES DE VERSEMENT DES ARRERAGES DE VIEILLESSE DANS LE REGIME AGRICOLE DES PERSONNES NON SALARIEES; IL PREVOIT EN OUTRE QUE LES MEMES DATES ET ECHEANCES S'APPLIQUENT AUX MAJORATIONS ET ACCESSOIRES DE LA PENSION.
REMPLACE L'ART. 37 ET ABROGE L'ART. 36 DU DECRET 521166 DU 18- 10-1952.
AJOUTE AU CHAP. I DU TITRE III DU DECRET 55753 DU 31-05-1955,LES ART. 20-1 ET 20-2; INSERE LES ART. 32-1 ET 32-2; MODIFIE LES ART. 29,34-1 (AL. 1),35 (AL. 2 DU II) ET 36-2 (AL. 1 DU I); ABROGE L'ART. 34 (AL. 2) SAUF EN TANT QU'IL CONCERNE LES PENSIONS DE REVERSION AYANT PRIS EFFET ANTERIEUREMENT AU 01-01-1995; SUPRIME L'ART. 35-III ET L'ART. 35-IV DEVIENT L'ART. 35-III.