Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Abrogation de la directive 2003/9/CE à compter du 21-07-2015. 
La présente directive entre en vigueur le 19-07-2013, les articles 13 et 29 sont applicables à compter du 21-07-2015. 
Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 30-11-2011 et application de ces dispositions à partir du 01-12-2011. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants: Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l’application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ; instruction relative à la mise en œuvre de la réforme de l'asile (non publiée au JO.) ; loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile.
La présente directive entre en vigueur le 19-07-2013, les articles 47 et 48 à compter du 21-07-2013. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 20-07-2015. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l’application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, instruction relative à la réforme du droit d’asile (non publiée au JO).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-13 ;
 Vu l'avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 17 janvier 2013 ;
 Vu l'avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 24 janvier 2013 ;
 Vu l'avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux de vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 14 février 2013 ;
 Vu l'avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'institut national de l'origine et de la qualité du 21 février 2013 ;
 Vu la proposition du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 13 décembre 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 9 août 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le premier conseiller
des tribunaux administratifs
et cours administratives d'appel,
chargé de la 7e sous-direction,
A. Koutchouk
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 à L. 641-7 et R. 641-20-1 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 19 avril 2012 ;
 Vu l'approbation du plan d'inspection en date du 4 avril 2013, 
 Décrète :
 Fait le 16 août 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale
et solidaire et de la consommation,
Benoît Hamon
Abrogation du décret 2009-1268.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 modifié portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'arrêté du 2 janvier 1992 fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière,
 Arrêtent :
 Fait le 14 août 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
 Sur proposition du préfet, directeur général de la police nationale, 
 Arrête :
 Fait le 15 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'administration
des ressources humaines,
N. Honoré
Publics concernés : Etat et établissements publics, collectivités territoriales et groupements, organismes du monde socio-professionnel, associations de protection de la nature, scientifiques.
 Objet : composition et fonctionnement du Conseil national de la transition écologique.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la loi du 27 décembre 2012 a créé le Conseil national de la transition écologique (CNTE), instance consultative présidée par le ministre chargé de l'écologie et destinée à remplacer le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement (CNDDGE). Il comprend cinquante membres. Son avis doit être sollicité sur les projets de loi concernant, à titre principal, l'environnement et l'énergie et sur les stratégies nationales relatives au développement durable, à la biodiversité et au développement de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises. Il apporte en outre son concours à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique nationale en faveur de la transition écologique et du développement durable et est associé au suivi et à l'évaluation des stratégies nationales relatives au développement durable ainsi qu'à la préparation des négociations internationales sur l'environnement et le développement durable.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Le code de l'environnement et les décrets qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-4 ;
 Vu le décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 relatif au délégué interministériel au développement durable ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques de l'environnement et du développement durable,
 Décrète :
 Fait le 16 août 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Publics concernés : magistrats, membres de la Cour nationale du droit d'asile, requérants, avocats.
 Objet : modification de la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile.
 Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles R. 733-6 (modes de dépôt ou de transmission des recours), R. 733-13 (clôture de l'instruction), R. 733-16 (information préalable des parties), R. 733-19 (avis d'audience) et R. 733-25 (lecture du rapport) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction résultant du présent décret qui entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile et au plus tard le 30 avril 2014. Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 733-10 (communication du recours à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides) s'appliquent aux recours inscrits aux audiences convoquées à compter du premier jour du dix-huitième mois suivant celui de la publication du décret, soit le 1er février 2015.
 Notice : le décret, qui révise le titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifie l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile, notamment les modalités de composition des formations de jugement réunies et les fonctions et responsabilités du président de la cour. Le décret précise les modalités de rejet par ordonnance de certains recours, comme ceux ne relevant pas de la compétence de la cour ou entachés d'une irrecevabilité manifeste, ainsi que les règles de présentation des recours, de l'instruction des dossiers et de la convocation à l'audience. Le rapporteur donne lecture de son rapport à l'audience sans prendre parti sur le sens de la décision. Sont prévues également des dispositions nouvelles relatives à la motivation, à la publicité et à la notification des jugements ainsi qu'aux voies de recours et aux demandes d'avis.
 Références : les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
 Vu la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre VII ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu les avis du comité technique spécial de la Cour nationale du droit d'asile en date du 31 octobre 2012, du 4 et du 12 juillet 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 16 août 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Publics concernés : inspecteurs des affaires maritimes exerçant des fonctions de commandement, techniciens supérieurs du développement durable et syndics des gens de mer.
 Objet : création d'une indemnité journalière d'embarquement et de sortie en mer.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret permet le versement d'une indemnité journalière d'embarquement et de sortie en mer aux personnels ci-dessus mentionnés à l'occasion de leur service en mer ou de missions effectuées à bord :
 ― soit des moyens hauturiers du ministère chargé de la mer ;
 ― soit de navires autres que ceux de leur administration pour les missions effectuées dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation de l'Union européenne.
 Les taux de remboursement applicables sont ceux prévus par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes ;
 Vu le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 modifié portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer ;
 Vu le décret n° 2003-757 du 1er août 2003 modifié relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de certains personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable,
 Décrète :
 Fait le 14 août 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Application de l'article 3 du décret 2006-781.
Abrogation du décret 91-76.
Publics concernés : établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, collectivités territoriales et groupements de collectivités responsables.
 Objet : classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : en vertu des dispositions de l'article R. 461-5 du code de l'éducation, la durée du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique devenus conservatoires à rayonnement régional, conservatoires à rayonnement départemental ou conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal est limitée à sept ans. Pour les établissements qui bénéficiaient de ce classement au jour de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, le décret, par dérogation aux dispositions de l'article R. 461-5 précité, prolonge la durée du classement jusqu'au 12 octobre 2015.
 Le décret allonge par ailleurs le délai d'instruction, par le ministère chargé de la culture, de la demande de classement, de renouvellement de classement ou de changement de catégorie de ces établissements, en le portant de neuf à quinze mois.
 Références : le présent décret et les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 216-2 et R. 461-1 à R. 461-7 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 14 août 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 9 ;
 Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 29,
 Arrête :
 Fait le 31 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères
chargés des affaires sociales,
D. Piveteau
Publics concernés : médecins spécialistes en médecine générale, non installés ou installés depuis moins d'un an en cabinet libéral.
 Objet : contenu du contrat de praticien territorial de médecine générale prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique, qui vise à favoriser l'installation de jeunes médecins spécialistes en médecine générale dans des territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante, en leur garantissant un niveau de rémunération.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
 Notice : le décret définit l'objet et la durée du contrat, qui est au maximum de deux ans, ainsi que les principes d'implantation des lieux d'exercice proposés par les agences régionales de santé, dans le cadre des schémas territoriaux d'organisation des soins ; il précise les conditions d'exercice du praticien territorial de médecine générale qui doit être installé en cabinet libéral ou être collaborateur libéral d'un autre médecin ainsi que ses conditions d'inscription à l'ordre, selon les activités exercées et le nombre de sites concernés. Enfin, le décret fixe les modalités de calcul de la rémunération complémentaire, au regard d'un seuil déterminé par rapport à un nombre minimum d'actes et à un plafond d'honoraires ainsi qu'en cas d'incapacité liée à la maladie ou à la maternité. Un contrat type est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.
 Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-4-2 et L. 1435-8 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 613-19 et L. 722-8 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 juillet 2013 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 juillet 2013 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juillet 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 14 août 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Application de l’article 46 (I et III) de la loi 2012-1404.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-4-2, L. 1435-8 et R. 1435-9-1 à R. 1435-9-17 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 613-19 et L. 722-8 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 juillet 2013 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juillet 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 14 août 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-4-2 et R. 1435-9-1 à R. 1435-9-17 ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 fixant le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale au titre de l'année civile 2013,
 Arrête :
 Fait le 14 août 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'offre de soins :
L'adjointe au sous-directeur
des ressources humaines
du système de santé,
C. Gardel
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-4-2 et R. 1435-9-1 à R. 1435-9-17 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 juillet 2013 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juillet 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 14 août 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 123-28 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en date du 13 juin 2013, 
 Arrête :
 Fait le 31 juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
  Vu l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort,
 Arrête :
 Fait le 30 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 1996 fixant la liste des branches d'activité professionnelle des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
 Arrêtent :
 Fait le 2 août 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service
des ressources humaines,
J. Troute
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
L. Gravelaine
Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
 Objet : fixation de l'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux (création d'un grade à accès fonctionnel, d'une classe exceptionnelle et d'un échelon spécial au sein du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2013.
 Notice : le décret traduit sur le plan indiciaire les mesures de revalorisation du statut des administrateurs territoriaux.
 Le nouvel échelon spécial créé au sommet du grade d'administrateur hors classe est doté de la HEB bis.
 Le nouveau grade d'administrateur général, créé au sommet du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et composé de sept échelons et d'un échelon spécial, débute à l'indice 1015 et culmine à la HED.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
 Vu le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 avril 2012 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 mai 2012,
 Décrète :
 Fait le 12 août 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Modification de l'article 1 (tableau) dudit décret.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-9 du 4 janvier 2006 relatif aux emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2007 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement,
 Arrête :
 Fait le 30 juillet 2013.
 Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du chef du service
des ressources humaines :
Le sous-directeur mobilité,
emplois et carrières,
M. Gomez
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ;
 Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
 Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;
 Après avis du ministre de l'intérieur ;
 Sur proposition du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain »,
 Arrêtent :
 Fait le 30 juillet 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'adjoint au sous-directeur
du développement rural
et du cheval,
F. Guhl
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 115-1 et R. 115-2 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 mai 2013, 
 Décide :
 Fait le 5 août 2013.
T. Barrandon
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 755-2 ;
 Vu le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;
 Vu le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 2001 modifié relatif au concours d'admission de l'Ecole polytechnique des élèves étrangers ;
 Vu l'arrêté du 14 mars 2003 modifié relatif aux frais de scolarité des élèves étrangers et auditeurs libres de l'Ecole polytechnique, 
 Arrête :
 Fait le 25 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur des ressources humaines
de la direction générale de l'armement :
Le directeur adjoint,
F.-M. Auzillon
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2009, modifié par l'arrêté du 27 avril 2012, relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2013 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport, 
 Arrête :
 Fait le 8 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 424-1, R. 411-1 à R. 411-5 et R. 424-14 ;
 Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire du département de la Guadeloupe ;
 Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe ;
 Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire du département de la Martinique ;
 Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Martinique ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 24 juin 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 6 juin 2013 ;
 Vu la mise en ligne du projet du présent arrêté réalisée du 3 au 27 juin 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 31 juillet 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le chef du service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
E. Giry
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du Comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2000 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Europe Airpost ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Europe Airpost ;
 Vu la demande présentée par la société Europe Airpost, 
 Arrête :
 Fait le 19 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
 des eaux et des forêts,
F. Théoleyre
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signatures des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 15 mai 2013 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - M. Collin (Jean-François) ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2013 portant nomination d'un haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité - M. Boyer (Jean-Marc) ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2013 portant nomination d'un haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité et d'un fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information - M. Avenier (Philippe), 
 Décrète :
 Fait le 12 août 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
 Vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté, et en particulier ses articles 3 et 6 ;
 Vu la directive 97/78/CEE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ;
 Vu la décision de la Commission 2001/812/CE du 21 novembre 2001 établissant les exigences relatives à l'agrément des postes d'inspection frontaliers chargés des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ;
 Vu la décision de la Commission 2009/821/CE du 28 septembre 2009 modifiée établissant une liste de postes d'inspection frontaliers agréés, fixant certaines règles concernant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définissant les unités vétérinaires du système TRACES ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 236-1 et L. 236-4 ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 24, paragraphe 1 ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 2009 modifié fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire,
 Arrêtent :
 Fait le 27 juin 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint
de l'alimentation,
chef du service de la coordination
des actions sanitaires,
J.-L. Angot
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et de finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes
et droits indirects,
H. Crocquevieille
Publics concernés : agences régionales de santé (ARS), unités de formation et de recherche médicales, personnes poursuivant des études de médecine.
 Objet : évolution du dispositif du contrat d'engagement de service public.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
 Notice : le décret étend les zones dans lesquelles les agences régionales de santé peuvent proposer des lieux d'exercice aux signataires du contrat d'engagement de service public. Par ailleurs, le signataire s'engage à consacrer non pas son exercice professionnel mais son activité de soins dans un ou plusieurs lieux d'exercice déterminés par les ARS afin qu'ils soient libres d'exercer des activités de recherche ou d'enseignement où ils le souhaitent. Il crée également un cas de résiliation du contrat par le signataire sans versement de la pénalité de rupture, lorsque le signataire voit son projet professionnel bouleversé par une modification par l'agence régionale de santé des zones identifiées comme fragiles dans sa région.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-7 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 ;
 Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
 Vu le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 14 août 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Application de l'article 116 de la loi 86-33 ; de l'article 47 de la loi 2012-1404.
Modification des articles 4 à 8 et suppression de l'article 9 du décret 2010-735.
Publics concernés : agences régionales de santé, unités de formation et de recherche en odontologie, personnes poursuivant des études d'odontologie.
 Objet : création du dispositif du contrat d'engagement de service public à destination des étudiants en odontologie.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
 Notice : le décret prévoit la création du dispositif du contrat d'engagement de service public à destination des étudiants en odontologie sur le modèle de ce qui existe pour les étudiants en médecine. La signature de ce contrat durant les études en odontologie ouvre droit au versement d'une allocation mensuelle par le Centre national de gestion, jusqu'à la fin des études. L'entrée dans ce dispositif est offerte aux étudiants de la deuxième année jusqu'à la fin du deuxième cycle.
 En contrepartie, les bénéficiaires s'engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié (avec obligation d'exercer dans le cadre des conventions existantes), dans des zones où la densité médicale n'est pas satisfaisante, notamment dans les zones rurales ou urbaines sensibles.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 634-2 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-7 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 ;
 Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 14 août 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Application de l'article 116 de la loi 86-33 ; de l'article 47 de la loi 2012-1404.
Publics concernés : les exploitants des investissements réalisés outre-mer et ouvrant droit à des réductions d'impôt.
 Objet : contrôle par l'administration fiscale du respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales permet à l'administration fiscale de contrôler sur place le respect des conditions prévues par la loi pour les investissements ayant ouvert un droit au bénéfice des dispositions des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 septvicies, 199 novovicies, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts.
 Ce contrôle peut être mis en œuvre dans les départements d'outre-mer par les agents de la direction des finances publiques. Dans les autres collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ces contrôles sont réalisés par les agents mandatés par le directeur général des finances publiques.
 Le présent décret précise les modalités d'exercice du contrôle.
 Références : la partie réglementaire du livre des procédures fiscales, telle que modifiée par le présent décret, peut être consultée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, 
 Vu la loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 45 F ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 25 mars 2013 ;
 Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 26 mars 2013 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 mars 2013 ;
 Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 mars 2013 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 4 avril 2013 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 25 février 2013 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 22 février 2013 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 25 février 2013 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 25 février 2013 ;
 Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 février 2013 ;
 Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 22 février 2013 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 février 2013 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 février 2013 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 février 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 12 août 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Application de l'article 104 de la loi 2010-1657.
Publics concernés : personnes établies dans un Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France dispose d'un instrument relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 
Objet : modifier le lieu de dépôt des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article 286 et au 1 de l'article 287 du code général des impôts (CGI). 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : afin de mettre en conformité l'article 289 A du CGI avec l'article 204 de la directive TVA n° 2006/112/ CE, l'article 64 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a supprimé l'obligation de désigner un représentant fiscal pour les assujettis non communautaires établis dans un Etat dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget avec lequel la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'échange de renseignements et à l'assistance au recouvrement en matière de TVA. 
La suppression de cette obligation implique de modifier le lieu de dépôt des déclarations de TVA prévu à l'article 95 de l'annexe III au CGI.

Ainsi les assujettis non communautaires qui n'avaient pas désigné de représentant fiscal effectueront les formalités relatives à l'immatriculation à la TVA et déposeront leurs déclarations de TVA, selon les mêmes modalités que les assujettis communautaires, au service des impôts des entreprises étrangères ou au service des impôts des entreprises du lieu de situation de l'immeuble. 
Ceux qui avaient désigné un représentant fiscal et qui sont d'ores et déjà immatriculés auprès du service des impôts dont dépendait leur ancien représentant fiscal continueront de déposer leurs déclarations auprès du service des impôts des entreprises du lieu d'imposition de leur ancien représentant fiscal. 
Références : l'article 95 de l'annexe III au code général des impôts, tel que modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, 
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 286,287,289 A et l'annexe III à ce code, Décrète :
 Fait le 12 août 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Application des articles 65 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 et 9 (I, A, 1°) de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013.