Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
OUTRE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT DEVOLUES PAR LE DECRET DU 28-06-1991 M. LAURENT CATHALA,SECRETAIRE D'ETAT A LA FAMILLE,AUX PERSONNES AGEES ET AUX RAPATRIES,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION,LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI CONCERNANT LES RAPATRIES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS CONCERNANT LES RAPATRIES,LE SECRETAIRE D'ETAT A LA FAMILLE,AUX PERSONNES AGEES ET AUX RAPATRIES A AUTORITE,AU NOM DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION,SUR LE SERVICE CENTRAL DES RAPATRIES.
IL PEUT FAIRE APPEL AUX AUTRES SERVICES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ET EN OUTRE,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX SERVICES DE TOUS LES DEPARTEMENTS MINISTERIELS CONCERNES.
IL BENEFICIE DU CONCOURS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER.
LE SECRETAIRE D'ETAT A LA FAMILLE,AUX PERSONNES AGEES ET AUX RAPATRIES RECOIT DELEGATION DU MINISTRE POUR SIGNER,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES AU PRESENT DECRET.IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION,LES DECRETS RELEVANT DE CES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
IL EST INSERE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,AU LIVRE VII,TITRE II,CHAP. I,SECTION 2,SOUS-SECTION 4,UN ART. D721-19 AINSI REGIGE:
L'AGE LIMITE PREVU A L'ART. L721-5-1 EST FIXE A 65 ANS.
IL EST INSERE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU LIVRE VII,TITRE II,CHAP. I,UNE SECTION 3 AINSI REDIGEE:
SECTION 3: ASSURANCE INVALIDITE.
ART. D721-20: LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE PREVUE A L'ART. L721-11-1 EST ACCORDEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. R355-1 (AL. 1 ET 3).
LE MONTANT ANNUEL DE LA MAJORATION EST FIXE A 59736,03FRS AU 01-01-1991.CE MONTANT EST REVALORISE CHAQUE ANNEE PAR APPLICATION DES COEFFICIENTS DE REVALORISATION DES PENSIONS DU REGIME GENERAL.
LA MAJORATION POUR AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE EST VERSEE JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS CIVIL SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL L'ASSURE A ETE HOSPITALISE; AU-DELA DE CETTE DATE,SON SERVICE EST SUSPENDU.
APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION,MISSION ET COMPOSITION DUDIT COMITE PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DU PREMIER MINISTRE.LE RAPPORTEUR GENERAL DU COMITE EST NOMME PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
LE COMITE PEUT CREER DES GROUPES DE TRAVAIL SUR LES PROBLEMES DE SA COMPETENCE.
ABROGATION DU DECRET 81258 DU 18-03-1981.
MODALITES A REMPLIR PAR LE CONTRIBUABLE POUR BENEFICIER DE LA REDUCTION D'IMPOT PREVUE A L'ART. 45 DE LA LOI SUSVISEE CONCERNANT SA SOUSCRIPTION AU CAPITAL D'UNE SOCIETE.
OBLIGATION A LA SOCIETE NOUVELLE D'IDENTIFIER ET DE SUIVRE LES TITRES QUI ONT OUVERT DROIT A REDUCTION.
LA SOCIETE DOIT INFORMER LES SERVICES FISCAUX DE CESSIONS INTERVENUES AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'INDISPONIBILITE DES TITRES.
AUTORISATION SUR 1988,DE L'ORDONNANCEMENT SUR LE CHAP. 37-95: DEPENSES ACCIDENTELLES DU BUDGET MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,I: CHARGES COMMUNES AU PROFIT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES.
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU COMPTE D'ALLOCATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET DE CALAMITES.
ORAGES SUR NIMES (03-10-1988).
SECHERESSE DU PRINTEMPS 1987 EN MARTINIQUE.
TEMPETE TROPICALE "GILBERT" 09-09-1988 ET 10-09-1988 (GUADELOUPE).
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 86-1296 du 23 décembre 1986.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1989. La ratification du présent avenant a été autorisée par la loi n° 86-1296 ‎du 23 décembre 1986. ‎
Aux termes de l’article 31-3 ‎de la convention ‎signée à Vienne le 26 mars 1993 (publiée par décret n° 94-‎‎‎1065 du 6 décembre 1994), la convention signée à Vienne le 8 octobre 1959‎ ‎(publiée par décret n° 61-‎‎1109 du 4 octobre 1961)‎ modifiée par les avenants des 30 octobre 1970 (publié par décret ‎n° 72-572 du ‎‎30 juin 1972) et par le présent avenant cessera de s'appliquer aux revenus et à la fortune auxquels les ‎dispositions correspondantes de la présente Convention s'appliqueront, soit au 1er septembre 1994.‎
A LA SECTION 7 DU CHAP. II DU TITRE VI DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,IL EST INSERE UN ARTICLE REDIGE COMME SUIT:
ART. D162-37: LA PARTIE DES COTISATIONS VISEE AU 2EME AL. DE L'ART. L162-32 POUR LA DETERMINATION DE LA SUBVENTION MENTIONNEE A CE MEME ALINEA EST EGALE A LA COTISATION MISE A LA CHARGE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PAR LE 3EME AL. DE L'ART. D722-3.
APPLICATION POUR LES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA PERIODE POSTERIEURE AU 01-07-1991.
LA BANQUE DE FRANCE EST AUTORISEE A CREER UNE SUCCURSALE A MARNE-LA-VALLEE.
LA BANQUE DE FRANCE EST AUTORISEE A SUPPRIMER LES BUREAUX DE COULOMMIERS ET DE PROVINS.
LA BANQUE DE FRANCE EST AUTORISEE A TRANSFORMER EN SUCCURSALES LES BUREAUX DE PARIS-BASTILLE,PARIS-MALESHERBES,PARIS-RASPAIL,LE BUREAU CENTRAL SIS AU SIEGE ET QUI PRENDRA LE NOM DE SUCCURSALE DE PARIS-LOUVRE AINSI QUE LES BUREAUX RATTACHES DE BEAUMONT-SUR-OISE,ETAMPES ET FONTAINEBLEAU.
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 737 DU 03-01-1973.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.CE CORPS COMPREND:
LES AIDES-SOIGNANTS,LES AIDES MEDICO-PSYCHOLOGIQUES ET LES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE.
ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET 701186 DU 17-12-1970 MODIFIE EN TANT QU'IL CONCERNE LES ELEVES AIDES-SOIGNANTS ET LES AIDES-SOIGNANTS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5 ("APRES QU'ELLES AURONT ETE PARAPHEES PAR CELUI QUI LES AURA PRODUITES"), 6 et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
RECT. JO DU 19-08-1962   P8238
Abroge les articles 40 à 45, 47 (alinéas 2 à 4), 57 (alinéas 4 à 8) du code civil, et l'article 79 (alinéas 2 à 5) du code de l'Administration communale.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil).
MME AVICE EDWIGE,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE,ASSISTE LE MINISTRE DE LA DEFENSE,LE REPRESENTE ET CONNAIT TOUTES LES AFFAIRES QU'IL LUI CONFIE.
ELLE EST PLUS PARTICULIEREMENT CHARGEE,EN LIAISON,S'IL Y A LIEU,AVEC LES AUTRES MINISTERES COMPETENTS,DES AFFAIRES CONCERNANT LES LYCEES ET LES ECOLES MILITAIRES DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION,LA PROTECTION DES POPULATIONS CIVILES,LES PERSONNELS DES RESERVES,L'ACTION SOCIALE DES ARMEES,LES SPORTS ET L'INSERTION DES FEMMES DANS LES ARMEES.
LES SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE SONT MIS,EN TANT QUE LE BESOIN,A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE RECOIT DELEGATION PERMANENTE DU MINISTRE DE LA DEFENSE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES.IL EST AUTORISE A DELEGUER SA SIGNATURE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU DECRET DU 23-01-1947 AUTORISANT LES MINISTRES A DELEGUER,PAR ARRETE,LEUR SIGNATURE.
IL CONTRESIGNE DES DECRETS RELATIF A SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Institution auprès du ministre chargé de l'industrie. Président : le président de l'Association ‎française de normalisation (AFNOR). Les membres autres que les membres de droit sont ‎nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Il propose au ministre les ‎orientations générales des travaux de normalisation compte tenu des exigences économiques ‎nationales et internationales, des grands programmes nationaux et des besoins des partenaires ‎économiques et sociaux exprimés notamment dans le plan. Il est consulté sur les programmes ‎généraux annuels des travaux de normalisation.‎
ART. 1 : REPARTITION DU CORPS DES SECRETAIRES DE PARQUET EN 2 CORPS
ART. 2 : EFFECTIFS DE CES CORPS
 ART. 3 A 8 : RECRUTEMENT ET AVANCEMENT DU CORPS DES CHEFS ET CHEFS-ADJOINTS DE SECRETARIAT
ART. 9 A 20 : RECRUTEMENT ET AVANCEMENT DU CORPS DES SECRETAIRES DE PARQUET PRES LES COURS ET LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE
ART. 21 A 27 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX 2 CORPS (SERMENT, PARTICIPATION AUX TRAVAUX D'ORGANISMES OU COMMISSIONS EXTRA-JUDICIAIRES...)
ART. 28 A 33 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (CONSTITUTION INITIALE DES 2 CORPS, INAPPLICABILITE DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE, DANS LES DOM, ET DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS.
Abrogation de toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, et notamment le décret no 62-1382 du 24 novembre 1962. à compter du 1er juin 1968 en ce qui concerne les dispositions du présent décret prenant effet à cette date et à compter du 1er octobre 1963 en ce qui concerne
celles prenant effet à cette seconde date.
RECT.291253        P11670
MODIFICATION DE L'ART. 3 (EFFECTIF DES SECRETAIRES PRINCIPAUX),
 DE L'ART. 11 (EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL DE L'ACADEMIE DE PARIS ET DE L'ACADEMIE D'ALGER, ET DE SECRETAIRES GENERAUX DE L'UNIVERSITE DE PARIS),
 DES ART. 12, 13 ET 14 (ECHELONS DE DIVERS EMPLOIS DE SECRETAIRES GENERAUX),
DE L'ART. 17 (EFFECTIFS DES SECRETAIRES ET REDACTEURS DE L'ADMINISTRATION ACADEMIQUE),
 DES ART. 32 A 34 ET 37 (INTEGRATION DANS CES EMPLOIS)
ET DE L'ART. 40 (AJOUTE DANS LES ABROGATIONS CELLE DU DECRET 47844 DU 13-03-1947 RELATIF AU PERSONNEL DE L'ACADEMIE D'ALGER).
PORTANT MODIFICATION DU D. 56691 DU 13-07-1956 RELATIF A LA REFORME AGRAIRE EN ALGERIE
MODIFICATION DE L'ART. 5 (INDEMNITES A LA CHARGE DE LA CAISSE D'ACCESSION A LA PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION RURALE), DE L'ART. 8 (ACQUISITIONS AMIABLES PAR LADITE CAISSE DES BIENS NECESSAIRES POUR S'ACQUITTER DE SA MISSION) DU D. 56691 PRECITE
 IL EST AJOUTE UN ART. 9 BIS (OBLIGATIONS GARANTIES PAR L'ETAT) AU TITRE 5 (DISPOSITIONS DIVERSES DU D. 56691 PRECITE.
Texte totalement abrogé à à l'exception de l'article 2 (6°)
RECT.070862        P7818
RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CEREALES EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DES REGLEMENTS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
L'ONIC EST CHARGE DE METTRE EN OEUVRE TOUTES MESURES D'ORGANISATION EN L'ESPECE, IL EST L'ORGANISME D'INTERVENTION PREVU AUX DITS REGLEMENTS
MODALITES DE LIVRAISON DE PAIEMENT DES CEREALES
 DELIVRANCE PAR L'ONIC DES CERTIFICATS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION
APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 16 (AL. 1 ET 2) ET 14 BIS (1E) DU DECRET 53975 DU 30-09-1953 (MARCHE DU BLE)
(ART. 7 : DUREE DES ETUDES A L'INSTITUT D'ETUDES SUPERIEURES ISLAMIQUES,
 ART. 8 : MODALITES DE RECRUTEMENT DES ELEVES,
ART. 10 : TROIS OPTIONS AU CHOIX DES ELEVES DE L'INSTITUT,
 ART. 11 : CONDITIONS OBTENTION DU DIPLOME DE L'INSTITUT).
RECT. JO DU 11-09-1982   P8437
ARRETE RELATIF A LA CREATION D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE ENTRETIEN PREVENTIF ET DEPANNAGE DE MATERIEL ELECTRONIQUE GRAND PUBLIC AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES ELECTRONIQUE ET AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ELECTRONICIEN D'EQUIPEMENT.
LES PERSONNES AYANT UN TITRE MENTIONNE AUX ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 16-07-1980 QUI NE PEUVENT FOURNIR L'UNE DES ATTESTATIONS REQUISES PAR CET ARRETE SONT AUTORISEES A SE PRESENTER AU DIPLOME D'ETAT FRANCAIS D'INFIRMIER SOUS RESERVE D'AVOIR ACCOMPLI UN COMPLEMENT DE SCOLARITE,CORRESPONDANT AUX NORMES DE LA DIRECTIVE 77453 CEE DU 27-06-1977 DU CONSEIL DE LA CEE.
LA COMMISSION COMPREND LES MEMBRES DE DROIT ET LES MEMBRES NOMMES, POUR UNE DUREE DE 3 ANS PAR ARRETE MINISTERIEL.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION,UN DES DEUX REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL DES MINES.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE CONJOINTEMENT PAR LA DIRECTION DES HYDROCARBURES ET LA DIRECTION DE LA QUALITE ET DE LA SECURITE INDUSTRIELLES.
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 14-11-1972.
LISTE DES DEPENSES DESTINEES A ECONOMISER L'ENERGIE, A L'UTILISATION DES ENERGIES NOUVELLES, A L'INSTALLATION DE POMPES A CHALEUR, ADMISES EN DEDUCTION DU REVENU IMPOSABLE:
REMPLACEMENT DE CHAUDIERE, MESURE DE REGULARISATION DU CHAUFFAGE, ISOLATION THERMIQUE, LIMITATION DES DEPERDITIONS THERMIQUES PAR RENOUVELLEMENT D'AIR.
DEPENSES RELATIVES A L'UTILISATION DES ENERGIES NOUVELLES, INSTALLATION DE POMPES A CHALEUR, RACCORDEMENT A UN RESEAU DE CHALEUR UTILISANT UNE ENERGIE NOUVELLE, FOURNITURE ET POSE DES EQUIPEMENTS DE CHAUFFAGE UTILISANT PLUSIEURS ENERGIES, DE MICRO CENTRALES HYDRAULIQUES.
LES FRAIS D'ETUDE ET DE DIAGNOSTICS DESTINES A APPRECIER LA NATURE, LA QUANTITE ET L'INTERET ECONOMIQUE DES TRAVAUX DEFINIS PAR LE PRESENT ARRETE SONT ADMIS EN DEDUCTION.
LISTE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET TITRES DONT LA POSSESSION EST NECESSAIRE POUR ATTESTER CETTE CAPACITE.
STAGES DE PREPARATIONS A L'INSTALLATION.
STAGES DE FORMATION COMPLEMENTAIRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-05-1979 ET DE L'ARRETE DU 30-04-1980.
APPLICATION DU DECRET 821125 DU 27-12-1982.
ART. 1: FIXATION DES DOTATIONS POUR 1981 AU FONDS D'INTERVENTION DES PRESTATIONS DE BASE (1% DES RESSOURCES PROVENANT DES COTISATIONS) ET POUR LE FONDS NATIONAL DE GESTION ADMINISTRATIVE (7,335% PROVENANT DES COTISATIONS).
ART. 2: REPARTITION DE LA DOTATION COMMUNE DE GESTION ADMINISTRATIVE ENTRE LA CAISSE NATIONALE (3,44%) ET LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES (96,56%).
ACCORD DU 09-12-1977: AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
AVENANT N0 7 DU 09-12-1977: CONGES SUPPLEMENTAIRES ET EXCEPTIONNELS, PRIME ANNUELLE.
AVENANT N0 8 DU 15-02-1980: CONGES SUPPLEMENTAIRES ET EXCEPTIONNELS.
AVENANT N0 10 DU 01-07-1981: SYNDICALISME, SALAIRES, PRIMES.
AVENANT N0 11 DU 01-07-1981: SALAIRES.
AVENANT N0 12 DU 11-08-1981: TRAVAILLEURS INTERMITTENTS.
PORTANT MODIFICATION DU DECRET PORTANT RAP DU 08-06-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ENCAISSEMENT DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE
 MODIFIE L'ART. 92 : OBLIGATION POUR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DE SE FAIRE OUVRIR DES COMPTES DITS DE "FONDS DISPONIBLES" OU DE DISPONIBILITES COURANTES
 MODIFIE L'ART. 153 : FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION DUE PAR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET EMPLOYEURS POUR ASSURER LA COUVERTURE DES PRESTATIONS FAMILIALES
 MODIFICATION DE L'ART. 154 PAR. 1 : CENTRALISATION DES COTISATIONS DANS LES COMPTES COURANTS OUVERTS AU NOM DE CHAQUE CAISSE PRIMAIRE
 MODIFIE L'ART. 156 PAR. 1 (INDICATIONS A FOURNIR A L'APPUI DES VERSEMENTS DES COTISATIONS)
 MODIFIE L'ART. 158 (VERSEMENTS A EFFECTUER PAR LES ENTREPRISES OU PERSONNES ASSUJETTIES A COTISATION)
MODIFIE L'ART. 161 PAR. 1 MONTANT DES COTISATIONS.
DANS LES PORTS SITUES DANS LES TOM ET DANS LES PAYS ETRANGERS OU LE REGIME DES AVANCES CONSULAIRES NE PEUT ETRE MIS EN OEUVRE OU SE REVELE INADOPTE,LES DEPENSES DES BATIMENTS ET AERONEFS DE LA MARINE NATIONALE PEUVENT ETRE ACQUITTES EN TANT QUE DE BESOIN AU MOYEN DE TRAITES DE BORD.
MME. EDWIGE AVICE,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LES ATTRIBUTIONS DE CE DERNIER RELATIVES AUX FRANCAIS A L'ETRANGER,AUX ETRANGERS EN FRANCE ET AUX DROITS DE L'HOMME.
ELLE ASSISTE LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,POUR LE SUIVE DES QUESTIONS RELATIVES A L'AMERIQUE LATINE,AUX CARAIBES,A L'ASIE ET AU PACIFIQUE ET TRAITE DE TOUTES LES AFFAIRES QUE LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LUI CONFIE DANS CES SECTEURS.
ELLE ASSISTE LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,POUR LES QUESTIONS QU'IL LUI CONFIE CONCERNANT LE STATUT,LA FORMATION ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES AGENTS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,AINSI QUE LES PROBLEMES GENERAUX DE L'OUTIL DIPLOMATIQUE.
ELLE CONNAIT DE TOUTES LES AUTRES AFFAIRES QUE LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LUI CONFIE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,ELLE DISPOSEDES SERVICES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
ELLE RECOIT DELEGATION PERMANENTE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,POUR SIGNER,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES DANS LE PRESENT DECRET.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
LE TAUX EST PORTE A 0,121FR PAR KG DE VIANDE NET A DATER DU 01-09-1988.
ABROGE LE DECRET 86373 DU 12-03-1986.
LE DERNIER TAUX A ETE FIXE A 0,115FRS PAR KG PAR LE DECRET 86373 DU 12-03-1986.
M. ALAIN DECAUX,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,CHARGE DE LA FRANCOPHONIE,EXERCE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LES ATTRIBUTIONS RELATIVES A L'USAGE ET A L'ENRICHISSEMENT DE LA LANGUE FRANCAISE.
IL EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LES ATTRIBUTIONS DE CE DERNIER RELATIVES A LA PROMOTION DE LA FRANCOPHONIE DANS LE MONDE ET A LA POLITIQUE DE COOPERATION AVEC LES ORGANISMES INTERNATIONAUX A VOCATION FRANCOPHONE.
EN CE DOMAINE IL PROPOSE TOUTES MESURES,ANIME ET ORIENTE L'ACTION DES ADMINISTRATIONS INTERESSEES.
IL CONTRIBUE A LA DEFINITION DES ACTIONS MENEES PAR L'ETAT ET PAR LES ORGANISMES INTERESSES AU DEVELOPPEMENT DE LA FRANCOPHONIE ET DE LA LANGUE FRANCAISE.
IL EST MEMBRE DU HAUT CONSEIL DE LA FRANCOPHONIE.
IL PEUT PRESIDER,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LE COMITE CONSULTATIF DE LA LANGUE FRANCAISE.
IL ANIME ET COORDONNE L'ACTION DES ADMINISTRATIONS INTERESSEES A LA PREPARATION ET AU SUIVIDES CONFERENCES DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT DES PAYS AYANT EN COMMUN L'USAGE DU FRANCAIS.
IL PRESIDE A CET EFFET UN COMITE NATIONAL DE SUIVI DE CES CONFERENCES.
IL DISPOSE DU SERVICE DES AFFAIRES FRANCOPHONES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE DU COMMISSARIAT GENERAL DE LA LANGUE FRANCAISE.
IL PEUT EGALEMENT DISPOSER DE LA DIRECTION GENERALE DES RELATIONS CULTURELLES,SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES COMME DES AUTRES SERVICES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
DE L'ARRETE DU 13-10-1941 (CONGES PAYES DES OUVRIERS A DOMICILE),
DU DECRET PORTANT RAP DU 21-11-1942 (MESURES D'HYGIENE APPLICABLES AU PERSONNEL TRAVAILLANT D'UNE MANIERE HABITUELLE DANS LES EGOUTS),
 DU DECRET DU 10-08-1943 (PROTECTION ET SALUBRITE APPLICABLES DANS LES CHANTIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS).
NOMINATION DE MEMBRES : AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT : M. JEAN-PIERRE PUYSSOCHET (AFFAIRES ETRANGERES),EN REMPLACEMENT DE M. GILBERT GUILLAUME ET M. MICHEL COMBARNOUS  (EDUCATION NATIONALE,JEUNESSE ET SPORTS),EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES JOUSSOT-DUBIEN.
AU TITRE DE PERSONNALITE QUALIFIEE : M. NOLAIN,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE BOULARD.
LES COMMUNES DE LARCHE,MEYRONNES ET SAINT-PAUL SONT RATTACHEES AU CANTON DE BARCELONNETTE.
LE CANTON DE SAINT-PAUL EST SUPPRIME.
LES COMMUNES DE BLIEUX ET SENEZ SONT RATTACHEES AU CANTON DE BARREME.LA COMMUNE DE MAJASTRES EST RATTACHEE AU CANTON DE MEZEL.
LE CANTON DE SENEZ EST SUPPRIME.
LES LIMITES TERRITORIALES DES ARRONDISSEMENTS DE CASTELLANE ET DIGNE SONT MODIFIEES.
EN APPLICATION DE L'ART. 31 (AL. 3 ET 4) DE LADITE LOI,LA COLLECTE DES DONNEES NOMINATIVES FAISANT APPARAITRE L'ORIGINE ETHNIQUE DES PERSONNES CONCERNEES EST AUTORISEE EN VUE DU TRAITEMENT INFORMATIQUE MIS EN OEUVRE A L'OCCASION DU RECENSEMENT SUSVISE,A LA CONDITION QUE LE TRAITEMENT DE CES DONNEES SOIT EFFECTUE SOUS FORME ANONYME.
APPROBATION DES MODIFICATIONS AUX ART. 2,3,12-1,ET 15 DU REGLEMENT DU REGIME DES RETRAITES DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE ANNEXE AU DECRET 68300 DU 29-03-1968 APPLICABLES AUX COTISATIONS ASSISES SUR LES REMUNERATIONS DUES A COMPTER DU 01-07-1988 POUR LES ART. 2,3 ET 15.
POUR L'ART. 12-1,ELLES PRENNENT EFFET AU PLUS TOT LE 01-12-1982 EN APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982.
DELEGATION AUX PREFETS DES POUVOIRS DE CREER LE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE LOCAL DES SERVICES DE PREFECTURE,DE FIXER LE NOMBRE DES MEMBRES DU COMITE DANS LES LIMITES PREVUES A L'ART. 35 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982,D'ETABLIR LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS LE DEPARTEMENT DES FONCTIONNAIRES DES CORPS DES PERSONNELS DE PREFECTURE HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU SEIN DE CE COMITE,DE FIXER LE NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS A ATTRIBUER A CHACUNE DE CES ORGANISATIONS.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
RECT. JO DU 10-09-1988   P11577
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 84-747.
LE SCHEMA D'AMENAGEMENT REGIONAL SE COMPOSE D'UN RAPPORT ET DE DOCUMENTS GRAPHIQUES.
CONSTITUTION ET INSTALLATION D'UNE COMMISSION FORMEE DE REPRESENTANTS DU CONSEIL REGIONAL, DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 31-08-1988 ,A L'INITIATIVE DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL.
LISTE DES PARTICIPANTS AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION SAISIE DU PROGRAMME D'ETUDES ETABLI PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL.
LE PROJET SCHEMA D'AMENAGEMENT REGIONAL ELABORE PAR LA COMMISSION EST ARRETE PAR LE PRESIDENT QUI LE SOUMET AU PREFET DE LA REGION ET SIMULTANEMENT POUR AVIS, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE L'ENVIRONNEMENT ; CES COMITES DISPOSANT D'UN DELAI DE 3 ANS, POUR RENDRE LEUR AVIS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 26 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 MODIFIE DISPOSE QU'EN VUE DE FAVORISER LA PROMOTION INTERNE LES STATUTS PARTICULIERS FIXENT UNE PROPORTION DE POSTES SUSCEPTIBLES D'ETRE APPOSES AU PERSONNEL APPARTENANT DEJA A L'ADMINISTRATION SUIVANT L'UNE DES MODALITES CI-APRES:
EXAMEN PROFESSIONNEL,
LISTE D'APTITUDE ETABLIE APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE AU CORPS D'ACCUEIL.
D'OU LA CREATION D'UN CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX FORESTIERS DE L'ETAT PAR VOIE D'EXAMEN PROFESSIONNEL.CET ACCES EST RESERVE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DES ADJOINTS ET AGENTS TECHNIQUES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE.
DISPOSITION RELATIVE A LA LISTE COMPLEMENTAIRE CONFORMEMENT A L'ART. 20 DE LA LOI DU 11-01-1984 MODIFIE.
REMPLACE LES ART. 5,6; COMPLETE L'ART. 7 PAR UN ALINEA ET AJOUTE UN ART. 8-1 AUDIT DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
RECT. JO DU 22-10-1988    P13340: A L'ART. 20,AU LIEU DE "ART. 71 ET R75",LIRE "ART. R71 A R75"
CHAPITRE I : COMPETENCE TERRITORIALE DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
ELLE EST D'ORDRE PUBLIC.
CHAPITRE II : CONNEXITE.
CHAPITRE III : PROCEDURE DE REGLEMENT DES QUESTIONS DE COMPETENCE.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. LES ART. R71 A R75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL AINSI QUE L'ART. 54-BIS DU DECRET 63766 DU 30-07-1963 SONT ABROGES A COMPTER DU 01-01-1989.
ENTREE EN VIGUEUR : A COMPTER DU 01-01-1989 POUR LES A RT. 1 A 16 DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987 (ART. 16 A 18).
LES FONCTIONNAIRES NOMMES DANS UN EMPLOI D'INSPECTEUR CIVIL EXERCENT DES FONCTIONS D'INSPECTION DANS LES DOMAINES RELEVANT DE LA COMPETENCE DU SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION SOUS L'AUTORITE DUQUEL ILS SONT PLACES.
CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT.
ABROGATION DU DECRET 81212 DU 05-03-1981.
LE MONTANT DES REMUNERATIONS MENTIONNEES AUX ART. 53 ET 67 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE ET A L'ART. 7 DU DECRET 541080 DU 06-11-1954 EST FIXE AU TITRE DE L'ANNEE 1994 A 11,5 MILLIARDS DE FRANCS.
CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEUR.
INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES.
DATE DU SCRUTIN.
MODIFIE LES ART. R511-9 (AL. 5 ET 6),R511-12 (REMPLACE L'AL. 6),R511-44 (AL. 2),R511-15,R511-17,R511-19,R511-20 ET R511-22 DU CODE RURAL.
IL EST CREE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UN LIVRE I INTITULE "PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE".
EN APPLICATION DES ART. L145-1 A L145-5,CREATION D'UN TITRE IV (ART. R145-1 A R145-7) INTITULE "LUTTE CONTRE LES INTOXICATIONS".
S'INSCRIVENT DANS UN OBJECTIF GLOBAL DE SE DOTER D'OUTILS EFFICACES POUR LUTTER CONTRE LES INTOXICATIONS (SOINS ET PREVENTION) ET VIENNENT COMPLETER L'ART. L626-1 QUI NE PREVOIT LA DECLARATION D'INFORMATIONS QUE POUR LES SUBSTANCES ET PREPARATIONS CLASSEES DANGEREUSES.OR LA MAJORITE DES INTOXICATIONS TRAITEES PAR LES CENTRES ANTIPOISONS ET LES SERVICES D'URGENCES SONT LE FAIT DE PRODUITS NON CLASSES DANGEREUX.
LA DECLARATION EST D'UNE PART LIMITEE AUX SEULS INFORMATIONS INDISPENSABLES (DENOMINATIONS COMMERCIALES,COMPOSITION,TYPE D'USAGE,CONDITIONNEMENTS ET PROPRIETES PHYSIQUES) D'AUTRE PAR ELLE EST FAITE UNIQUEMENT A LA DEMANDE POUR TRAITER UN CAS D'INTOXICATION OU POUR PREVENIR L'APPARITION DE NOUVEAUX CAS.AUCUNE DECLARATION SYSTEMATIQUE N'EST ENVISAGEE.
LES INFORMATIONS NE PEUVENT ETRE RECLAMEES QUE PAR LES CENTRES ANTIPOISONS OU L'ORGANISME AGREE PAR LE MINISTERE DE LA SANTE (L'ORGANISATION EST IDENTIQUE A CELUI PREVU PAR L'ART. L626-1).
LES FOURNISSEURS D'INFORMATIONS ON UN DROIT D'ACCES A LA BASE DE DONNEES ET EVENTUELLEMENT DE RECTIFICATION.ILS PEUVENT CONTESTER LA DEMANDE QUI LEUR EST FAITE.
LES DESTINATAIRES DE L'INFORMATION SONT BIEN IDENTIFIES: MEDECINS DE CENTRES ANTIPOISONS,PERSONNES CHARGEES DE LA PREVENTION EN MILIEU DU TRAVAIL.LES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE ET INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE ONT AUSSI ACCES A CES INFORMATIONS MAIS PAR L'INTERMEDIAIRE DES CENTRES ANTIPOISONS.CES DEUX DERNIERES CATEGORIE D'AGENTS DE L'ETAT PEUVENT AVOIR BESOIN DE CETTE INFORMATION EN CAS D'ACCIDENT COLLECTIF.
L'ART. R145-5 PREVOIT LA DESIGNATION D'UN CENTRE ANTIPOISON QUI SERA CHARGE DE CREER UNE BASE DE DONNEES A L'USAGE DES CENTRES ANTIPOISONS.CETTE BASE DE DONNEES CONTIENDRA LES INFORMATIONS CONCERNANT LES PREPARATIONS AYANT ENTRAINE RECEMMENT UNE INTOXICATION.CETTE BASE DEVRAIT PERMETTRE DE REPONDRE A LA TRES GRANDE MAJORITE DES APPELS ARRIVANT AUX CENTRES ANTIPOISONS.
CE CENTRE ET LES MODALITES TECHNIQUES D'EXECUTION DE SES MISSIONS SERONT DEFINIES PAR UN ARRETE.
SEULES LES PERSONNES DESIGNEES PEUVENT AVOIR ACCES A CES INFORMATIONS.
SONT EXCLUS DUDIT CHAMP D'APPLICATION:
LES PREPARATIONS LORSQU'ELLES ONT DEJA DONNE LIEU A UNE DECLARATION AU TITRE DE L'ART. L626-1;
LES PREPARATIONS AYANT DEJA UN SYSTEME DE DECLARATION (MEDICAMENTS,PRODUITS COSMETIQUES ET D'HYGIENE CORPORELLE,INSECTICIDES ET ACARICIDES A USAGE HUMAIN,PRODUITS DESTINES A L'ENTRETIEN OU L'APPLICATION DES LENTILLES DE CONTACT,PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE);
LES DENREES ALIMENTAIRES ET LES ALIMENTS POUR ANIMAUX;
LES DECHETS.
ART. 1 A 6 : CHAMP D'APPLICATION DU DECRET, FONCTIONNAIRES ASSURANT L'ENSEIGNEMENT
 ART. 7 A 10 : ORGANISATION DU CADRE GENERAL
ART. 11 A 29 : RECRUTEMENT DU PERSONNEL DU CADRE GENERAL
 ART. 30 A 38 : AVANCEMENT DU PERSONNEL DU CADRE GENERAL
ART. 39 A 45 : MESURES DISCIPLINAIRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DU CADRE GENERAL
ART. 46 ET 47 : MISE EN POSITION HORS CADRE
ART. 48 : LIMITE D'AGE
ART. 49 : HONORARIAT
ART. 50 A 53 : INTEGRATION.
MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 69 DE LA LOI DU 15-03-1850 QUI REND OBLIGATOIRE LA CONSULTATION POUR AVIS PREALABLE DES CONSEILS ACADEMIQUES ET DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 25-03-1873 EXIGEANT LA CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE.
ABROGATION DES 2EME ET 3EME SUBDIVISIONS DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 10-03-1948 ET DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 19-05-1950.
ABROGATION SOUS RESERVE DES ART. 3,4,5,6; MODIFICATION DES ART. 1,7,8,9,10 DE LA LOI 866 DU 15-09-1942.
AJOUT DES LANGUES DANOISES ET GREQUE MODERNE DANS LA LISTE DES LANGUES VIVANTES ETRANGERES DES ARRETES DES 15-12-1969 (GENIE CIVIL),16-02-1977 (MUSIQUE),02-10-1981 (TECHNIQUES INFORMATIQUES),12-07-1982 (SCIENCES MEDICO-SOCIALES),05-10-1981 (ARTS APPLIQUES),31-05-1983 (CONSTRUCTION MECANIQUE,ELECTRONIQUE,ELECTROTECHNIQUE,ENERGIE ET EQUIPEMENT,MICROTECHNIQUES),16-06-1983 (PHYSIQUE,CHIMIE,SCIENCES BIOLOGIQUES),06-03-1984 (TECHNIQUES ADMINISTRATIVES,TECHNIQUES QUANTITATIVES DE GESTION,TECHNIQUES COMMERCIALES).
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN 1988.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 29-07-1977: REMPLACEMENT DES FORMULES DONNANT LES MONTANTS DE PRETS.
A COMPTER DU 01-01-1987: LES ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE SE SUBSTITUENT AUX ANNEXES I ET II DE L'ARRETE SUSVISE.
L'EXAMEN PERMETTANT L'OBTENTION DU BREVET DE TECHNICIEN SERA ORGANISE POUR LES SEULES SESSIONS DE 1987,1988,1989,1990 ET 1991.
LA DERNIERE SESSION DU BREVET DE TECHNICIEN EXECUTION DE TRAVAUX AURA LIEU EN 1986,ET ORGANISATION D'UNE SESSION DE RATTRAPAGE EN 1987.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 19-01-1969 PORTANT REGLEMENT D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BREVET DE TECHNICIEN EXECUTION DE TRAVAUX (TEXTE NON PUBLIE).
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: IL EST AJOUTE A L'ENVOI DU MAIRE A CHAQUE ELECTEUR,UNE ENVELOPPE D'ENVOI CONFORME AU MODELE ANNEXE;
ART. 2: REMPLACEMENT DE L'ARTICLE: DEROULEMENT DU VOTE PAR CORRESPONDANCE.
ADJONCTION D'UN ART. 4 BIS (DUREE DES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE DE RELIGIEUSE HOSPITALIERE PRISE EN COMPTE) ET D'UN ART. 28 BIS (BONIFICATION D'ANCIENNETE POUR LE PERSONNEL JUSTIFIANT D'UNE DUREE DE SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE DE RELIGIEUSE HOSPITALIERE)
MODIFICATION, A COMPTER DU 01-10-1977 DES ART. 3, 4 ET 7 DU DECRET 74810 DU 28-09-1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.
DELEGATION PERMANENTE DONNEE A M. FRAGONARD,COMMISSAIRE AU PLAN,POUR SIGNER AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU PLAN,EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT COMMISSAIRE AU PLAN,M. PIERRE MARTEL,SECRETAIRE GENERAL ET M. ALAIN BOROWSKI,CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS SONT AUTORISES A SIGNER EN SON NOM.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
ATTRIBUTION DE BOURSES AUX JEUNES DE MOINS DE 25 ANS POUR LA PRATIQUE DES SPORTS AERIENS AU SEIN DES ASSOCIATIONS AGREEES.
LEUR NOMBRE EST LIMITE A 7 AVEC UN MAXIMUM DE 4 BOURSES EN UNE ANNEE.
LA REPARTITION NOMINATIVE DES BOURSES EST SOUMISE A L'APPROBATION DE L'ADMINISTRATION.
CONTROLE D'UTILISATION DE CES BOURSES DANS LES ASSOCIATIONS EFFECTUE PAR LES DIRECTIONS REGIONALES DE L'AVIATION CIVILE ET AEROPORTS DE PARIS.
CHAQUE ANNEE,TOUTE ASSOCIATION PEUT BENEFICIER DE PRIMES (ATTRIBUTION,CRITERE DE DETERMINATION DES PRIMES).
LES PROPOSITIONS POUR L'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS A L'AVIATION LEGERE SONT SOUMISES A L'EXAMEN D'UNE COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE (COMPOSITION).
ABROGATION DES ARRETES DES 08-11-1982,14-06-1983 ET 12-03-1984.
MODIFIE LES ART. 7, 9, 10, 11 (FONCTIONNEMENT ET CONTROLE DES COMPTES DE TITRES-RESTAURANT), 14 ET 15 (SANCTIONS, COMMISSION CHARGEE DE L'APPLICATION DES TEXTES SUR LES TITRES-RESTAURANTS) ET INSERTION DES ART. 9-1 (POSSIBILITE D'OUVRIR PLUSIEURS COMPTES), 15-1 (COMPOSITION, FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION), ET 15-2 (ETABLISSEMENT PAR LA COMMISSION D'UN RAPPORT ANNUEL ET D'UN ETAT RECAPITULATIF) DU DECRET 671165 DU 22-12-1967.
SSO. MODIFIE LE DECRET 73598 DU 29-06-1973
 COMPLEMENT A L'ART. 2 : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUBSTITUEES PAR L'ART. 44 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 MODIFIE AUX DERNIERS ALINEAS DE L'ART. L435 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
 ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE V A L'ART. 29 DU DECRET 73598 DU 29-06-1973 : MOTIVATION MEDICALE DES DECISIONS PRISES PAR LA CAISSE EN APPLICATION DU IV DE L'ART. 29; NOTIFICATION A LA VICTIME; PROCEDURE.
L'ART. 8 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE (TRAVAIL A MI-TEMPS).
L'ART. 11 (AL. 2) EST REMPLACE (SERVICES EFFECTIFS SPECIAUX).
L'ART. 15 (AL. 2) EST ABROGE.
L'ART. 15 (AL. 3) EST REMPLACE (EMOLUMENTS DE BASE).
L'ART. 17 EST REMPLACE (MINIMUM DE PENSION).
L'ART. 21 (DERNIER AL.) EST REMPLACE (SERVICES A MI-TEMPS).
L'ART. 21 (AL. 4) EST MODIFIE (AGENTS DES RESEAUX SOUTERRAINS IDENTIFICATEURS DE L'INSTITUT MEDICO-LEGAL).
L'ART. 21 (AL. 5) EST ABROGE.
L'ART. 31 (AL. 1) EST COMPLETE (RENTE VIAGERE D'INVALIDITE: BLESSURES OU MALADIES DE SERVICE).
L'ART. 41 EST MODIFIE (DROIT A PENSION DU CONJOINT SEPARE).
L'ART. 42 EST REMPLACE (DROIT A PENSION DES VEUVES).
L'ART. 48 EST MODIFIE (CONTRIBUTIONS RETROACTIVES).
L'ART. 53 EST REMPLACE (AVANTAGES SPECIAUX).
L'ART. 56 (AL. 6) EST REMPLACE (DECHEANCE DE L'AUTORITE PARENTALE).
Texte totalement abrogé
ART. 2, DESIGNATION PAR ARRETE DU PREFET, APRES AVIS CONFORME DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL, DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES POUR LA CURE DE DESINTOXICATION, DES PERSONNES INCULPEES D'INFRACTION AUX ART. L628-2 ET L628-3 DU SPU.
 ART. 4, LISTE DES MEDECINS AGREES EST FIXEE PAR LE PREFET APRES AVIS CONFORME DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL.
ART. 1 A 5 : ELEMENTS ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE LA NOTE CHIFFREE
 ART. 6 A 9 : CALCUL DE LA NOTE CHIFFREE ET DE LA PEREQUATION DES NOTES
ART. 10 A 14 : PRISE EN COMPTE DE LA NOTATION POUR L'AVANCEMENT D'ECHELON.
MODIFICATION DU DECRET 48126 DU 23-01-1948
 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 3 : (RETENUE DE 6 % SUR LES APPOINTEMENTS POUR LA RETRAITE),
 PAR. 1E DE L'ART. 7 : (MONTANT DES PENSIONS D'ANCIENNETE), COMPLEMENT AUDIT ART. 7 PAR UN SIXIEME PARAGRAPHE (DECOMPTE FINAL DES ANNUITES LIQUIDABLES),
 L'ART. 35 EST REMPLACE (REVISION DES PENSIONS (CONCERNEES)
LE CHAP. 7 DUDIT DECRET PRENDRA LE TITRE DE DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET A DATER DU 01-01-1953.
ELECTIONS MUNICIPALES DE MARS 1989.
I: REGLES APPLICABLES PAR LA COMMISSION:
A) SEUIL DE 30000 HABITANTS,
B) TRANSMISSION DE DECLARATIONS AUX ASSEMBLEES,
C) ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI EN CAS DE CUMUL DE MANDATS,
D) FIN DES FONCTIONS ET CONSERVATION DES DECLARATIONS.
II: RESPECT DE LA FORMALITE DU DEPOT:
A) DELAI DE DEPOT DES DECLARATIONS,
B) INFORMATION DES AUTORITES COMPETENTES,C) SANCTION DE NON-RESPECT DE L'OBLIGATION DE DEPOT,
D) PROPOSITION D'ALLONGEMENT DU DELAI DE DEPOT.
III: EXACTITUDE ET SINCERITE DES DECLARATIONS:
A) ELEMENTS DU PATRIMOINE,
B) EVALUATION.
IV: VARIATION DES SITUATIONS PATRIMONIALES.
AFIN D'ASSURER UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE,LA LOI PREVOIT QUE LES DEPUTES SONT TENUS DE DEPOSER SUR LE BUREAU DE L'ASSEMBLEE DANS LES 15 JOURS QUI SUIVENT LEUR ENTREE EN FONCTIONS,PUIS 2 MOIS AU PLUS ET 1 MOIS AU MOINS AVANT LA FIN DE LEUR MANDAT,UNE DECLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE.
DANS LES MEMES CONDITIONS,LE BUREAU RECOIT LES DECLARATIONS DES TITULAIRES DE CERTAINES FONCTIONS ELECTIVES QUI ONT LA QUALITE DE DEPUTE: PRESIDENT DE CONSEIL REGIONAL,PRESIDENT DE CONSEIL GENERAL,MAIRE D'UNE COMMUNE DE PLUS DE 30000 HABITANTS,PRESIDENT D'UNE ASSEMBLEE TERRITORIALE D'OUTRE-MER,PRESIDENT ELU D'UN EXECUTIF DE TERRITOIRE D'OUTRE-MER,PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE CORSE,PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE LA CORSE.
LE BUREAU DE L'ASSEMBLEE EST CHARGE D'APPRECIER LA VARIATION DES SITUATIONS PATRIMONIALES DES DEPUTES TELLE QU'ELLE RESULTE DE CES DECLARATIONS.IL N'EST INVESTI EN LA MATIERE D'AUCUN POUVOIR D'INVESTIGATION NI DE CONTROLE.
CETTE NOUVELLE LEGISLATION EST ENTREE EN VIGUEUR AU DEBUT DE L'ACTUELLE LEGISLATURE.
LE PRESENT RAPPORT,QUI REPOND AUX PRESCRIPTIONS LEGALES,A POUR OBJET,AU TERME DE LA LEGISLATURE,DE RENDRE PUBLIQUES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE NOUVELLE PROCEDURE ET LES REFLEXIONS QU'ELLE A INSPIREES AU BUREAU.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ANNULE,POUR DIVERSES IRREGULARITES:
L'ENSEMBLE DES SUFFRAGES EXPRIMES DES COMMUNES DE RIVIERE-PILOTE ET DE SAINTE-ANNE (MARTINIQUE).
L'ENSEMBLE DES SUFFRAGES EXPRIMES DE LA COMMUNE DE FOLGENSBOURG (HAUT-RHIN).
L'ENSEMBLE DES SUFFRAGES EXPRIMES DANS LES 1ER,2EME,8EME,9EME,10EME ET 11EME BUREAUX DE VOTE DE LA COMMUNE DE GRAULHET (TARN).
LE CONSEIL A CONSIDERE QUE LES IRREGULARITES PRECEDEMMENT RELEVEES SONT SANS INFLUENCE SUR LE SCRUTIN ET EN CONSEQUENCE A PROCLAME LE RESULTAT SUIVANT:
ELECTEURS INSCRITS: 38305534
VOTANTS: 26695951 
SUFFRAGES EXPRIMES: 25786574 
OUI: 13162992 
NON: 12623582.
3EME RAPPORT.
LA COMMISSION A,DEPUIS LE 01-05-1990 ENREGISTRE 82 DECLARATIONS.
ELLE A RECU LES DECLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT SORTANTS ET DES MEMBRES DU NOUVEAU GOUVERNEMENT.
TOUTES LES PERSONNALITES SOUMISES A L'OBLIGATION IMPOSEE PAR LA LOI ONT DEPOSE LA DECLARATION DE LEUR SITUATION PATRIMONIALE.TOUTEFOIS LE DELAI IMPARTI POUR CE DEPOT N'A PAS ETE RESPECTE DANS LA MAJORITE DES CAS.
LA COMMISSION CONSIDERE QUE LE DELAI DE 15 JOURS EST TROP COURT ET PROPOSE L'ALLONGEMENT A 1 MOIS.
EVOLUTION SIGNIFICATIVE DE L'AMELIORATION DES RENSEIGNEMENTS: CEPENDANT L'ABSENCE DE TOUTE MENTION RELATIVE A LA POSSESSION DE BIENS A L'ETRANGER OU DE METAUX PRECIEUX DEMEURE NOTABLE.
MEILLEURE PRECISION DANS L'EVALUATION DES PATRIMOINES MAIS LA COMMISSION INSISTE SUR LA NECESSITE D'UNE PLUS GRANDE PRECISION DANS L'EVALUATION DES BIENS ET SUR LES GARANTIES OFFERTES PAR LE RECOURS A DES PROFESSIONNELS AVERTIS POUR PROCEDER AUX ESTIMATIONS.
DU PREAMBULE, DE L'ART. 1ER (PAR. 3), DE L'ART. 6 (PAR. 1ER) ; DE L'ART. 7 (1ER AL.), ART. 8 (1ER AL., PAR. 3), ART. 9 (2E AL.), ET MODIFICATION DE L'ANNEXE II : INTITULE (QUI DEVIENT : "CONVENTION TYPE ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE OU LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET LES SYNDICATS DES SAGES-FEMMES, POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX"),
 DU PREAMBULE DE L'ART. 7 (1ER AL.) DE L'ART. 8 (1ER AL. ET PAR. 3) ;
 DE L'ART. 9 (2E AL.) ET MODIFICATION DE L'ANNEXE  III : INTITULE, PREAMBULE, ART. 6 (1ER AL.), ART. 7 (1ER AL.) ET ART. 8 (2E AL.) DU DECRET 60892 DU 22-08-1960 FIXANT LES MODELES DES CONVENTIONS PUBLIEES EN ANNEXE.
ART. 1 : ROLE DE L'INSTITUT DE CONJONCTURE CREE PAR LE DECRET DU 12-11-1938 SUR L'AMELIORATION DU RENDEMENT ET DE L'EFFICIENCE DU TRAVAIL, ET RATTACHE A LA DIRECTION DE LA STATISTIQUE GENERALE DE LA FRANCE PAR LA LOI DU 29-10-1940.
ART. 2 : L'INSTITUT DE CONJONCTURE EST PLACE SOUS LES ORDRES DIRECTS D'UN SOUS-DIRECTEUR NOMME SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA STATISTIQUE.
 ART. 3 : FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DROIT D'ENQUETE PREVU A L'ART. 13 DU DECRET DU 12-11-1938.
 ART. 4 : ABROGATION DES ART. 13 ET 16 DU DECRET SUSVISE.
 ART. 5 : COMPOSITION DU PERSONNEL DE L'INSTITUT DE CONJONCTURE
ART. 6 : FONCTIONNAIRES DU CADRE. CREATION D'EMPLOIS DONT LE PERSONNEL POURRA ETRE RECRUTE A 50 % SUR TITRES, JUSQU'AU 06-03-1942
ART. 7 : FONCTIONNAIRES DETACHES MIS TEMPORAIREMENT A LA DISPOSITION DE L'INSTITUT. ILS CONSERVENT TOUS AVANTAGES DE LEUR STATUT ET POURRONT BENEFICIER EVENTUELLEMENT D'INDEMNITES.
ART. 8 : AGENTS CONTRACTUELS.  RECRUTEMENT DE 4 CHARGES DE MISSION SUR CONTRATQUI POURRONT ETRE TITULAIRES DANS DES EMPLOIS VACANTS DE STATISTICIENS ET STATISTICIENS ADJOINTS, DANS UN DELAI D'UN AN
ART. 9 : LES AGENTS PREVUS AUX ART. 5 A 8 DE LA PRESENTE LOI : POURRONT ETRE ENVOYES EN MISSION AVEC INDEMNITES POUR FRAIS DE MISSION ET DE TRANSPORT (ASSIMILATION AUX FONCTIONNAIRES DU GROUPE II)
ART. 10 : EN DEHORS DE CES PERSONNELS, RECRUTEMENT, D'AUXILIAIRES TEMPORAIRES DE BUREAU OU DE SERVICE, RETRIBUES SUR LA BASE DES SALAIRES PREVUS POUR LES AUXILIAIRES TEMPORAIRES DE LA STATISTIQUE GENERALE DE LA FRANCE
ART. 11 : DES TRAVAUX ET ENQUETES POURRONT ETRE CONFIES PAR L'INSTITUT A DES PERSONNES OU DES ORGANISMES QUALIFIES PAR DECISION DU SECRETAIRE GENERAL POUR LES QUESTIONS ECONOMIQUES.
 ART. 12 : OUVERTURE DE CREDITS.
MODIFICATION DES ART. 1, 2, 3, 4 22 ET 23 DU DECRET 581284 DU 22-12-1958 (COMPETENCE D'ATTRIBUTION ET TERRITORIALE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE).
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 32 DU DECRET 581284 (COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE).
 MODIFIE L'ART. 639 (2E ET 3E) DU CODE DE COMMERCE (TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT).
Soumet la déclaration de guerre au vote de l'Assemblée et à l'avis préalable du conseil de la République. Les assemblées se réunissent de plein droit en session annuelle le deuxième mardi de janvier. La durée totale des interruptions ne peut excéder quatre mois. Sont des interruptions les ajournements de séances supérieurs à dix jours. Les bureaux des deux chambres sont élus annuellement au début de chaque session à la représentation proportionnelle de groupe. Lors de la réunion du Parlement pour l'élection du Président de la République, c'est le bureau de l'Assemblée nationale qui devient le bureau du Parlement. Le bureau de l'Assemblée nationale peut convoquer de façon extraordinaire le Parlement à l'occasion du contrôle du cabinet. Il le fait à la demande d’un tiers des députes ou à celle du Président du conseil des ministres. L'initiative des lois appartient au Président du conseil des ministres ainsi qu'aux membres du Parlement. Les projets de loi et propositions de loi émanant de l'Assemblée nationale sont déposés sur le bureau de celle-ci. Les propositions de lois formulées par le conseil de la République sont déposées sur son bureau et transmises sans débat à l'Assemblée. Elles ne sont pas recevables si elles comportent une diminution de recettes ou une création de dépenses.
EN APPLICATION DES LOIS DU 11-03-1988,IL INCOMBE AU BUREAU DE CHAQUE ASSEMBLEE DE RECEVOIR,DE DETENIR ET D'EXAMINER LES DECLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES DEPUTES ET DES SENATEURS TANT POUR LEUR MANDAT NATIONAL QUE POUR LEURS EVENTUELS MANDATS LOCAUX SOUMIS A CETTE OBLIGATION.LE BUREAU APPRECIE LES VARIATIONS DES SITUATIONS PATRIMONIALES TELLES QU'ELLES RESULTENT DES DECLARATIONS.
A LA SUITE DU RENOUVELLEMENT DES CONSEILS GENERAUX DU MOIS DE MARS 1994,LE BUREAU DU SENAT,AU COURS DE SA REUNION DU 17-05-1994,A EXAMINE,SUR COMMUNICATION,DE M. LE PRESIDENT DU SENAT,LES DECLARATIONS D'ENTREE ET DE FIN DE FONCTIONS DE 34 PRESIDENTS DE CONSEIL GENERAL SORTANTS AINSI QUE LES DECLARATIONS DE 3 MAIRES DE VILLES DE PLUS DE 30000 HABITANTS DONT LES FONCTIONS AVAIENT PRIS FIN AU COURS DES DERNIERS MOIS.
LE BUREAU A JUGE OPPORTUN QU'UN 3EME RAPPORT SUIVANT CEUX DES 02-07-1992 ET 12-02-1993 SOIT PUBLIE AU JO AFIN DE RENDRE PUBLIQUES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET LES OBSERVATIONS SUSCITEES PAR L'ETUDE DES DOSSIERS QUI APPELLENT LES REMARQUES DE CARACTERE GENERAL SUIVANTES.
CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LEGISLATION 
1) INFORMATION DU SENAT,
2) RESPECT DE LA FORMALITE DU DEPOT DE DECLARATION,
3) CONTENU DES DECLARATIONS.
VARIATION DES SITUATIONS PATRIMONIALES.
Texte partiellement abrogé :art. 1, 4, 5, 6
ART. 1: IL EST POURVU AUX DEPENSES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET DES BOURSES DE COMMERCE DES DOM AU MOYEN D'UNE IMPOSITION ADDITIONNELLE A LA PATENTE.
ART. 2: MODALITES D'APPROBATION DES COMPTES ET BUDGETS DU SERVICE ADMINISTRATIF DE CES CHAMBRES.
ART. 3: AUTORISATION A CONTRACTER DES EMPRUNTS.
ART. 4: ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES.
ART. 5: LES REGLEMENTS LOCAUX CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 14-01-1933 SONT ABROGES.
ART. 6: LES CIRCONSCRIPTIONS DE SIEGE,ET LE NOMBRE DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE DES DOM SERONT FIXES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 09-04-1898.
Texte totalement abrogé.
EXTENSION DE LA LOI NO 481473 DU 23-09-1948 SUR LA SECURITE SOCIALE AUX ETUDIANTS ALGERIENS, A L'EXCEPTION DE L'ART. 2, ALINEA 1 (FIXATION A 27 ANS, AU LIEU DE 26 ANS PLAFOND DE DROIT COMMUN, L'AGE LIMITE DES BENEFICIAIRES DU REGIME.
LISTE DES ASSOCIATIONS AGREEES AU TITRE DE L'ART. 5 DU DECRET DU 11-05-1990 SUSVISE,DONT L'OBJET EST LA MESURE.DEDUCTION DES DONS ET COTISATIONS DE TOUTE MATURE,VERSES A UNE ASSOCIATION VISEE A L'ART. 1 DU PRODUIT DE LA TAXE DUE,EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE,DANS LA LIMITE DE 25% DANS LA LIMITE DE 50000FRS DANS LE CAS CONTRAIRE DE LA TAXE DUE,SI CELLE-CI EST SUPERIEURE A 2 MILLIONS DE FRANCS.
RECT.240651        P6571
DISPOSITIONS STATUTAIRES
ABROGATION DES DECRETS 471236 ET 471237 DU 07-07-1947 ET DES TEXTES LES AYANT MODIFIES, EXCEPTEES LES DISPOSITIONS DES ART. 19 A 27 ET 35 A 39 DU DECRET 471236 DU 07-07-1947 ET LES ART. 12 A 21 DU DECRET 471837 DU 07-07-1947 QUI SERONT POURSUIVIES JUSQU'A LEUR ACHEVEMENT (DISPOSITIONS TRANSITOIRES).
MODIFIANT LE DECRET 491006 DU 27-07-1949 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 15-06-1945 A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
(COMPLEMENT A L'ART. 1 DUDIT DECRET : "CES DISPOSITIONS CESSERONT D'AVOIR EFFET LE 01-05-1954"
ABROGATION DE L'ART. 3 DUDIT DECRET EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE AU PRESENT TEXTE).
AVENANT N0 23 DU 23-09-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 21-02-1973 CONCERNANT LES PEPINIERES SYLVICOLES: DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL, SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS DE MALADIE PROFESSIONNELLE OU D'ACCIDENT DU TRAVAIL.
AVENANT N0 55 DU 06-10-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 24-05-1967 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE D'ELEVAGE ET DE CULTURES SPECIALISEES: DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL, FORMATION PROFESSIONNELLE, CONTRAT A DUREE DETERMINEE.
RECT. JO NC DU 16-06-1982   P5654
AU TITRE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE LE DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE,LE CHEF DE SERVICE,ADJOINT AU DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE,LE CHEF DE SERVICE D'ETUDES DE STATISTIQUES ET DE SYSTEMES D'INFORMATION OU LEUR REPRESENTANT.
AU TITRE DES PERSONNES CONNUES POUR LEURS TRAVAUX SUR LES QUESTIONS DE PREVOYANCE SOCIALE: M. MIGRAINE,M. CHENU,M. BURNEL.
AU TITRE DE MEMBRE AGREE DE L'INSTITUT DES ACTUAIRES FRANCAIS: M. LAMSON.
REMPLACEMENT DE L'ART 15 PRECISANT LES SOCIETES DANS LESQUELLES L'EXERCICE DE CERTAINES FONCTIONS EST INCOMPATIBLE AVEC LE MANDAT PARLEMENTAIRE
ABROGATION DE L'ALINEA 2 DE L'ART 16 (EXCEPTION AUX INTERDICTIONS),
REMPLACEMENT DES ALINEAS 2,3 ET 4 DE L'ARTICLE 20 (DECLARATION PAR LE PARLEMENTAIRE DE SES ACTIVITES AU BUREAU DE L'ASSEMBLEE).
RECT. JO DU 20-05-1954    P4723.
INTRODUIT REFORME FISCALE EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET D'IMPOTS SUR LE REVENU.
PREND DES MESURES FAVORISANT LA FORMATION DE L'EPARGNE,AINSI QUE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS ET MESURES TENDANT A FACILITER LA RENTREE DES IMPOTS.
INSTITUE UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A UN TAUX ORDINAIRE ET A UN TAUX REDUIT POUR CERTAINES AFFAIRES PORTANT SUR DES PRODUITS CITES.
INSTITUE UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE.
DEFINIT L'AFFAIRE REPUTEE FAITE EN FRANCE.
DETERMINE LES ENTREPRENEURS ASSUJETTIS A LA TVA,AINSI QUE LES OPERATIONS EXONEREES DES TAXES SUSDITES.
ETABLIT LA LISTE DES OPERATIONS DEDUCTIBLES DU MONTANT DE LA TAXE.
COMPLETE L'ART. 158 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) POUR DEFINIR LE REVENU NET.
MODIFIE L'ART. 1977 DU CGI DANS SES DISPOSITIONS SUR LES CHARGES DE FAMILLE DEDUCTIBLES.
ABROGE L'ART. 197-BIS DU CGI.
DETERMINE LE MAXIMUM DE LA DEDUCTION AUTORISEE POUR CHARGES DE FAMILLE ET AUGMENTE LE QUOTIENT FAMILIAL D'UNE PART POUR L'ENFANT INFIRMEMAJEUR.
ELARGIT LA DEFINITION DES PERSONNES A CHARGE.
RELEVE LE TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
PREVOIT CERTAINES DEDUCTIONS POUR LE CALCUL DE L'IRPP ET DE L'IS.
MODIFIE L'ART. 2 DU CGTI DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMPOSITION DES FRANCAIS DOMICILIES A L'ETRANGER.
DECIDE DES MESURES D'ALLEGEMENT FISCAL EN VUE DE FAVORISER LA FORMATION DE L'EPARGNE.DEFINIT L'EPARGNE VISEE PAR LES MESURES SUSDITES.
DECIDE DES MESURES TENDANT A LIMITER LA FRAUDE FISCALE.A CET EFFET PREVOIT LES PEINES MINIMUM ET MAXIMUM APPLICABLES,AINSI QUE LA PUBLICATION DES JUGEMENTS DE CONDAMNATION.
AUTORISE LE GOUVERNEMENT A REDUIRE LES TAUX DE CERTAINES TAXES.
Répression des actes à caractère raciste et des incitations à la haine. Modification des art. 23, 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l'art. 32 (al.2) de la loi du 29 juillet 1881, de l'art. 33 (al. 2 et 3),de l'art. 63, de l'art. 48 et de l'art. 416 du code pénal. Insertion dans la loi du 29 juillet d'un article 48-1, dans le code pénal d'un article 187-1, dans le code de procédure pénale, d'un art. 2-1.
MODIFIE LES ART. 9 (CONDITIONS D'ADMISSION DES TECHNICIENS)
 12 (TITULARISATION)
13, 14 (CONCOURS)
15 (NOMINATION PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE) ET INSERE LES ART. 11-1 (TRAITEMENT DES ELEVES INGENIEURS)
15-1 A 15-7 (CLASSEMENT) ET COMPLETE L'ART. 17 DE CE DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 1 ET 29 DU DECRET 69695 DU 14-06-1969:
ART. 1: LISTE DES PERSONNELS VISES PAR LE DECRET 69695:
ART. 29: LES EMPLOIS CLASSES DANS LES ECHELLES TYPES DES CATEGORIES C ET D SONT SOUMIS AUX REGLES D'AVANCEMENT FIXEES PAR LE DECRET 57175 DU 17-02-1957 MODIFIE.
LES DISPOSITIONS DES ART. 4 A 17 INCLUS,27,28 ET 34 DU DECRET DU 14-06-1969 SONT ABROGEES EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LE PERSONNEL OUVRIER DES ANCIENS HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES,A L'EXCEPTION DES CHEFS DE TRAVAUX.
MODIFICATION DE LA LOI 671253 D'ORIENTATION FONCIERE DU 30-12-1967.
L'ART. 27 EST COMPLETE (INDEMNITE DE DELAISSEMENT DES CREANCIERS D'IMMEUBLES COMPRIS DANS LE PERIMETRE D'UNE ASSOCIATION FONCIERE URBAINE.
MODIFICATION DE L'ART. 28 (OBLIGATIONS ETEINTES PAR L'ARRETE DU PREFET PRONONCANT LES TRANSFERTS ET ATTRIBUTIONS DE PROPRIETE NECESSAIRES AUX TRAVAUX DES ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES, ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 12 DE L'OR. 58997 DU 23-10-1958).
 DE L'ART. 33 (REGIME DES ASSOCIATIONS SYNDICALES).
 ENREGISTREMENTS D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT EFFECTUEES PAR LES ASSOCIATIONS FONCIERES.