Le Conseil supérieur audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 29;
      Vu la décision no 87-51 du 26 juin 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés relative à un appel à candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de     l'Aisne;
      Vu la candidature présentée le 31 juillet 1987 auprès de la Commission     nationale de la communication et des libertés par l'association pour le     développement de la communication régionale;
      Vu la décision contenue dans la lettre du président de la Commission     nationale de la communication et des libertés en date du 11 mai 1988 rejetant     cette candidature;
      Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 20 juin 1990     annulant pour défaut de motivation la décision susvisée de la Commission     nationale de la communication et des libertés;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique d'Ile-de-France;
      Considérant qu'à la suite de l'annulation pour vice de forme prononcée par     la décision susvisée du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     se trouve saisi à nouveau de la demande de l'association;
      Considérant que le nombre des candidatures pour l'exploitation de services     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre enregistrées dans les     départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de l'Aisne suite à     l'appel à candidatures lancé par la Commission nationale de la communication     et des libertés le 26 juin 1987 était supérieur au nombre de fréquences     susceptibles d'être attribuées; qu'il incombait par suite à l'instance de     régulation de déterminer quels étaient les candidats dont les projets     répondaient dans les conditions les plus satisfaisantes aux critères énumérés     à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, et qu'il incombe     aujourd'hui au Conseil supérieur de l'audiovisuel de se livrer à un examen de     même nature;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, lorsqu'il statue à la     suite de l'annulation par le Conseil d'Etat d'une précédente décision, doit     se fonder sur les éléments de fait existant à la date à laquelle il réexamine     le dossier;
      Considérant en premier lieu que certaines des demandes présentées par     l'association à la suite de l'appel à candidatures lancé par la Commission     nationale de la communication et des libertés le 26 juin 1987 ont été     accueillies favorablement et que, dans sa séance plénière du 9 mars 1988, la     commission a accordé à l'association des autorisations d'exploiter un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre à Lille, Maubeuge,
     Dunkerque, Arras, Béthune;
      Considérant que la demande de la requérante consiste en l'usage d'une     fréquence sur le site d'Ablain-Saint-Nazaire dit Bouvigny dans le     Pas-de-Calais, site qui permet notamment de couvrir la zone d'Arras et de     Béthune; que la Commission nationale de la communication et des libertés,
     dans sa séance plénière du 9 mars 1988, a notamment autorisé l'association à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre à     Béthune et Arras; qu'ainsi le requérant émet dans la zone pour laquelle il a     présenté une demande;
      Considérant que dans ces conditions, l'impératif de diversité des opérateurs     et des programmes conduit à privilégier d'autres projets dans la zone     concernée;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de la requérante     doit être rejetée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET