Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 51-457 du 19 avril 1951 portant publication de la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, signée à Paris le 5 janvier 1950 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 65-228 du 23 mars 1965 portant publication de l'accord culturel entre la France et la Yougoslavie du 19 juin 1964 et de l'échange de lettres complémentaires du 8 février 1965 ;
 Vu le décret n° 65-931 du 3 novembre 1965 portant publication de l'accord entre la France et la Yougoslavie relatif aux transports internationaux par route du 17 octobre 1964 ;
 Vu le décret n° 66-522 du 13 juillet 1966 portant publication de la convention vétérinaire, du protocole et des annexes entre la France et la Yougoslavie du 17 mars 1965 ;
 Vu le décret n° 67-125 du 1er février 1967 portant publication de l'avenant, de l'échange de lettres et du protocole du 8 février 1966 portant modification à la convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Yougoslavie du 5 janvier 1950 ;
 Vu le décret n° 67-301 du 22 mars 1967 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technique entre la France et la Yougoslavie du 27 juin 1966 ;
 Vu le décret n° 67-852 du 13 septembre 1967 portant publication de l'accord relatif aux transports aériens entre la France et la Yougoslavie et de son annexe du 23 mars 1967 ;
 Vu le décret n° 70-1007 du 23 octobre 1970 portant publication de la convention entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de la légalisation, signée à Bruxelles le 29 octobre 1969 ;
 Vu le décret n° 70-1088 du 24 novembre 1970 portant publication de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Belgrade le 29 octobre 1969 ;
 Vu le décret n° 70-1334 du 23 décembre 1970 portant publication de l'accord entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie en vue de faciliter l'application de la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, signé à Belgrade le 29 octobre 1969 ;
 Vu le décret n° 71-195 du 10 mars 1971 portant publication de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale, signée le 5 janvier 1950, entre la France et la Yougoslavie, complétée et modifiée par l'avenant du 8 février 1966, et concernant la détermination des droits à l'indemnisation en matière de maladies professionnelles, signé à Belgrade le 13 février 1969 ;
 Vu le décret n° 71-315 du 20 avril 1971 portant publication de l'avenant à l'accord entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux transports internationaux par route, signé à Paris le 21 décembre 1970 ;
 Vu le décret n° 71-1010 du 20 décembre 1971 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Paris le 23 septembre 1970 ;
 Vu le décret n° 72-140 du 11 février 1972 portant publication de l'accord sur l'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la Réublique française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 28 avril 1971 ;
 Vu le décret n° 72-181 du 6 mars 1972 portant publication de la convention  entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Paris le 18 mai 1971 ;
 Vu le décret n° 73-153 du 12 février 1973 portant publication de l'échange de lettres des 20 juillet et 9 octobre 1972 modifiant l'accord relatif aux transports aériens entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 23 mars 1967 ;
 Vu le décret n° 73-492 du 13 mai 1973 portant publication de la convention  entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la loi applicable et à la compétence en matière de droit des personnes et de la famille, signée à Paris le 18 mai 1971 ;
 Vu le décret n° 74-685 du 29 juillet 1974  portant publication de l'avenant à la convention générale  entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signée le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966 et 13 février 1969, signé à Belgrade le 31 janvier 1973 ;
 Vu le décret n° 75-339 du 2 mai 1975 portant publication de la convention  entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur la protection des investissements, signée à Paris le 28 mars 1974 ;
 Vu le décret n° 75-849 du 5 septembre 1975 portant publication de la convention  entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 28 mars 1974 ;
 Vu le décret n° 76-930 du 11 octobre 1976 portant publication de l'avenant modifiant la convention générale sur la sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966, 13 février 1969 et 31 janvier 1973, signé à Paris le 30 octobre 1974 ;
 Vu le décret n° 77-973 du 2 août 1977 portant publication de l'accord sur les relations cinématographiques  entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Belgrade le 27 octobre 1975 ;
 Vu le décret n° 79-289 du 30 mars 1979  portant publication de l'échange de lettres franco-yougoslave des 20 juin et 11 octobre 1976 modifiant l'article 26 de la convention générale de sécurité sociale  entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie du 5 janvier 1950 ;
 Vu le décret n° 84-987 du 6 novembre 1984  portant publication de l'accord  entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux privilèges et immunités des représentants de la République socialiste fédérative de Yougoslavie auprès de l'Organisation de coopération et de développement économique en France (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 24 juillet 1979 ;
 Vu le décret n° 91-50 du 11 janvier 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres  entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie portant modification de l'accord du 23 mars 1967 relatif aux transports aériens, tel que modifié, signé à Belgrade le 18 juillet 1990,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 mai 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.