Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des     fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des     collectivités locales ;
      Vu le décret no 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié relatif à     l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction     des communes et des établissements publics locaux assimilés ;
      Vu le décret no 87-1103 du 30 décembre 1987 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie ;
      Vu le décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier     du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
      Vu le décret no 90-127 du 9 février 1990 modifié portant échelonnement     indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux ;
      Vu le décret no 90-128 du 9 février 1990 modifié portant dispositions     statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des     services techniques des communes ;
      Vu le décret no 90-129 du 9 février 1990 relatif à l'échelonnement     indiciaire applicable aux emplois de directeur général et directeur des     services techniques des communes ;
      Vu le décret no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation     prévues à l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de     retraite des collectivités locales, et notamment son article 15 ;
      Vu le décret no 91-843 du 2 septembre 1991 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du     patrimoine ;
      Vu le décret no 91-844 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire     applicable aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
      Vu le décret no 91-845 du 2 septembre 1991 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ;
      Vu le décret no 91-846 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire     applicable aux bibliothécaires territoriaux ;
      Vu le décret no 91-855 du 2 septembre 1991 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux     d'enseignement artistique ;
      Vu le décret no 91-856 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire     applicable aux directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement     artistique ;
      Vu le décret no 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement     artistique ;
      Vu le décret no 91-858 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire     applicable aux professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
      Vu le décret no 92-853 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des psychologues territoriaux ;
      Vu le décret no 92-854 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire     applicable aux psychologues territoriaux ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 26 juin 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Dominique Perben
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Alain Lamassoure
MESURES D'APPLICATION DU PROTOCOLE DURAFOUR SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS AU 01-08-1996:
REVALORISATION DU GRADE D'INGENIEUR EN CHEF QUI COMPORTERA 9 ECHELONS (IB 541-966);
REVALORISATION DES EMPLOIS FONCTIONNELS TECHNIQUES SUSCEPTIBLES D'ETRE OCCUPES PAR LES INGENIEURS SUBDIVISIONNAIRES ET (OU) LES INGENIEURS EN CHEF SOIT LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES DES VILLES DE 20000 A 40000 HABITANTS ET DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES TECHNIQUES DES VILLES DE 40000 A 80000 HABITANTS DONT LES INDICES BRUTS TERMINAUX SERONT DESORMAIS RESPECTIVEMENT DE 966 ET 1015 AU LIEU DE 772 ET 871;
REVALORISATION DU CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DU CADRE D'EMPLOIS DES BIBLIOTHECAIRES PAR LA SUPPRESSION DU 1ER ECHELON DOTE DE L'INDICE BRUT 340;
REVALORISATION DU CADRE D'EMPLOIS DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PAR LA SUPPRESSION DES ECHELONS EXCEPTIONNELS QUI DEVIENNENT ACCESSIBLES A TOUS LES DIRECTEURS.EN OUTRE,L'INDICE BRUT TERMINAL DU GRADE DE DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS DE 2EME CATEGORIE EST PORTE A 985 AU LIEU DE 950;
REVALORISATION DU GRADE DE PSYCHOLOGUE HORS CLASSE ET DU GRADE DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE HORS CLASSE DOTES D'UN INDICE BRUT TERMINAL EGAL A 966 PAR ALIGNEMENT DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROFESSEURS CERTIFIES.
EN OUTRE,CE DECRET RETABLIT AU 01-08-1995 LA DATE DE MISE EN OEUVRE DE LA REVALORISATION INDICIAIRE DES SECRETAIRES DE MAIRIE EN RETRAITE ET REVALORISE CERTAINS EMPLOIS FONCTIONNELS ADMINISTRATIFS EN COHERENCE AVEC LES REVALORISATIONS ANTERIEURES INTERVENUES LORS DE LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE CARRIERE DES ATTACHES TERRITORIAUX.
MODIFIE L'ART. 1 (TABLEAU) DU DECRET 871102 DU 30-12-1987,L'ART. 28-1 (AL. 1) DU DECRET 871103 DU 30-12-1987.
REMPLACE LES ART. 20 (AL. 2),21 (TABLEAU: GRADE D'INGENIEUR EN CHEF),23 (2EMEMENT: AL. 1); MODIFIE L'ART. 28 (2EMEMENT,3EMEMENT) ET NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 48-1 DU DECRET 90126 DU 09-02-1990.
REMPLACE L'ART. 1 (TABLEAU: GRADE D'INGENIEUR EN CHEF) DU DECRET 90127 DU 09-02-1990.
MODIFIE L'ART. 6,REMPLACE L'ART. 11 ET AJOUTE UNE ANNEXE III AU DECRET 90128 DU 09-02-1990.
MODIFIE L'ART. 1 (TABLEAU) DES DECRETS 90129,91844,91846,91856,91858 ET 92854.
MODIFIE LES ART. 17 (AL. 1),18 (TABLEAU),19 ET 43 (AL. 1) DES DECRETS 91843 ET 91845.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 15 ET 16 ET MODIFICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 91855 DU 02-09-1991.
MODIFIE LES ART. 17 (AL. 2),18 (TABLEAU),19 ET 43 (AL. 1) DU DECRET 91857; LES ART. 14 (AL. 2) ET 15 (TABLEAU) DU DECRET 92853.
APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 90939 DU 17-10-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1996 POUR LES ART. 1 (2EMEMENT),3 A 20.