Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur et le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des     matières nucléaires et ses textes d'application;
      Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966, modifié par le décret no 88-521 du     18 avril 1988, relatif aux principes généraux de protection contre les     rayonnements ionisants;
      Vu le décret no 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d'effluents     radioactifs liquides provenant d'installations nucléaires, et notamment ses     articles 7, 9 et 17;
      Vu le décret no 81-558 du 15 mai 1981 sur la protection et le contrôle des     matières nucléaires dans le domaine de la défense;
      Vu l'avis du Conseil d'Etat du 27 janvier 1987 relatif à la réglementation     du rejet des substances chimiques associées aux radioéléments dans les     effluents radioactifs liquides des installations nucléaires de base;
      Vu les arrêtés du 10 août 1976 relatifs aux rejets d'effluents radioactifs     liquides;
      Vu la demande d'autorisation de rejet présentée par le Commissariat à     l'énergie atomique;
      Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'énergie
    et des matières premières,
    C. MANDIL
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. COQUIN
    Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    G. DEFRANCE
LES CONDITIONS DE REJET DES EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES PAR L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS DU CENTRE ET LES MODALITES DE LEUR CONTROLE PAR L'OFFICE DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS (OPRI) SONT CELLES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 10-08-1976 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET DU 31-12-1974 RELATIF AUX REGLES GENERALES APPLICABLES A LA FIXATION DES LIMITES ET MODALITES DE REJET DES EFFULENTS RADIOACTIFS LIQUIDES PROVENANT DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES,CHOIX DES MESURES DE SURVEILLANCE DE LEUR ENVIRONNEMENT ET MODALITES DE LEUR CONTROLE PAR L'OPRI.
LES DOCUMENTS PREVUS AUX ART. 7 ET 8 DE CET ARRETE ET LES DIRECTIVES D'UTILISATION AUXQUELLES L'EXPLOITANT EST TENU DE SE CONFORMER SONT FOURNIS PAR L'OPRI AU PLUS TARD 2 MOIS APRES LE 11-05-1995.
L'EXPLOITANT ADRESSE A L'OPRI UN DESCRIPTIF DETAILLE DES CIRCUITS DE STOCKAGE ET DE REJET DES EFFLUENTS AINSI QUE DES DISPOSITIFS ET MOYENS DE RADIOPROTECTION.
LES CONDITIONS MINIMALES DES CONTROLES SUR LES EFFLUENTS SONT DEFINIS PAR L'OPRI AINSI QUE LES MODALITES DE LA SURVEILLANCE DE L'ENVIRONNEMENT PAR L'EXPLOITANT QUI DISPOSE DE SES PROPRES LABORATOIRES D'ANALYSES.
LE DIRECTEUR DU CENTRE EST LE REPRESENTANT DE L'EXPLOITANT VIS-A-VIS DE L'OPRI.
APPLICATION DES ART. 7,9 ET 17 DU DECRET 741181 DU 31-12-1974.