Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
      Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 48;      Vu le code de la santé publique, notamment le livre IV;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5 et 5 bis, ensemble     la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 21 janvier 1993;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé à compter du 15-08-2007
LORSQUE LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS OU D'EXAMEN DANS UN CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE EST SUBORDONNE,EN APPLICATION DU STATUT PARTICULIER DE CE CORPS,A LA POSSESSION DE CERTAINS TITRES OU DIPLOMES NATIONAUX,LES TITRES OU DIPLOMES DE NIVEAU AU MOINS EQUIVALENT DELIVRES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE SONT ASSIMILES AUX TITRES OU DIPLOMES NATIONAUX DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET.
LES CANDIDATS AUX CONCOURS OU EXAMENS DEFINIS CI-DESSUS PRESENTENT LEUR DEMANDE D'ASSIMILATION A UNE COMMISSION QUI EST INSTITUEE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE CONSEILLER D'ETAT,PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (COMPOSITION).
LA COMMISSION APPRECIE LE DEGRE DES CONNAISSANCES ET DES QUALIFICATIONS QUE LE TITRE OU DIPLOME PRESENTE PERMET DE PRESUMER CHEZ SON TITULAIRE EN FONCTION DE LA NATURE ET DE LA DUREE DES ETUDES NECESSAIRES,AINSI QUE,LE CAS ECHEANT,DES FORMATIONS PRATIQUES DONT L'ACCOMPLISSEMENT ETAIT EXIGE POUR L'OBTENIR.
LE CANDIDAT EST TENU DE FOURNIR A LA COMMISSION TOUS LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'EXAMEN DE SA DEMANDE.
LA COMMISSION SE PRONONCE PAR UNE DECISION MOTIVEE,COMMUNIQUEE AU CANDIDAT,A CHARGE POUR LUI DE LA TRANSMETTRE A L'AUTORITE COMPETENTE POUR L'ADMETTRE A CONCOURIR.
LA DECISION DE LA COMMISSION,LORSQU'ELLE EST FAVORABLE,VAUT POUR TOUTES LES DEMANDES D'INSCRIPTION DU CANDIDAT AUX MEMES CONCOURS QUE CELUI OU CEUX POUR LESQUELS CETTE DECISION A ETE RENDUE,SOUS RESERVE QUE NE SOIT INTERVENUE AUCUNE MODIFICATION DES TITRES OU DIPLOMES NATIONAUX EXIGES PAR LES STATUTS PARTICULIERS POUR L'ADMISSION A CONCOURIR QUI SERAIT DE NATURE A REMETTRE EN CAUSE LES ASSIMILATIONS ADMISES PAR LA COMMISSION.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX CONCOURS DONT LES AVIS D'OUVERTURE SERONT PUBLIES APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DU 23-07-1994.
ELLES NE SONT PAS APPLICABLES AUX CONCOURS OU EXAMENS DONNANT ACCES A DES EMPLOIS DONT L'EXERCICE EST SUBORDONNE A LA POSSESSION D'UN TITRE OU DIPLOME FAISANT L'OBJET,EN VERTU DE DIRECTIVES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,DE MESURES SPECIFIQUES DE RECONNAISSANCE TRANSPOSEES EN DROIT INTERNE,AINSI QU'AUX CONCOURS OU EXAMENS POUR LESQUELS UNE PROCEDURE SPECIFIQUE D'ASSIMILATION DES TITRES OU DIPLOMES EST FIXEE PAR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU PAR LES STATUTS PARTICULIERS DES CORPS CONCERNES.