Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 75-678 du 29 juillet 1975 instituant, en son article 15, le     fonds départemental de la taxe professionnelle;
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 1648-A;
      Vu le décret no 88-988 du 17 octobre 1988;
      Considérant que la commission interdépartementale constituée par arrêté     conjoint des présidents des conseils généraux du Cher, du Loiret et de la     Nièvre en date du 3 avril 1989 aux fins de procéder à la répartition des     ressources provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe     professionnelle de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire, au titre de     1987 et 1988, n'est pas parvenue à un accord dans le délai légal qui lui     était imparti à compter de son institution;
      Sur le rapport du préfet du Cher,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    P.-R. LEMAS
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 75678 DU 29-07-1975 ET DE L'ART. 1648-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-342 (59-234) du 24 août 1988 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Cambrésis Nostalgie;
      Vu la demande adressée le 4 janvier 1990 par l'association R.C. 102 Radio     Cambrésis;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment ses articles 11 et 14;
      Après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche du 11 avril 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
EXTENSION DE L'ART. 14 (AL. 5) DE LA LOI SUSVISEE AUX CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 14 DE LA LOI.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et     du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 13 mars 1990, l'immeuble     domanial situé à Lillers (Pas-de-Calais), rue du Docteur-Laversin (auparavant     dénommée rue de Saint-Venant), cadastré section A-B no 809, pour une     superficie totale bâtie et non bâtie de 553 mètres carrés, tel, au surplus,
     qu'il figure délimité par un liséré vert au plan annexé au présent arrêté (1)     et servant jusqu'ici aux besoins de la direction générale des     télécommunications, sera désormais utilisé par la direction générale de la     poste en vue de l'installation d'un centre régional de formation.
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 62001599 à la rubrique P. et T. (services extérieurs     des télécommunications).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie     sous la rubrique P. et T. (services extérieurs postaux et financiers).
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale de la poste du     Nord-Pas-de-Calais, 1, rue d'Inkermann, 59000 Lille.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 28     décembre 1989, sont nommés membres des commissions du contentieux de     l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du 15 juillet     1970 et l'article 3 du décret no 71-188 du 9 mars 1971:
NOMINATION EN TANT QU'ASSESSEURS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DES COMMISSIONS:
D'AMIENS,
DE BORDEAUX,
DE LYON,
DE MARSEILLE,
DE MONTPELLIER,
DE NANCY,
DE NANTES,
DE NICE,
D'ORLEANS,
DE PARIS,
DE TOULOUSE,
DE VERSAILLES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-560 (80-029) du 21 décembre 1988 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Amiens;
      Vu la demande adressée le 15 novembre 1988 par l'Association amiénoise de     diffusion audiovisuelle pour la communication libre et populaire;
      Vu le contrat passé avec la société Propublic daté du 22 novembre 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1989.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 15 mars 1990, la date de l'élection partielle en vue de la     désignation de deux membres titulaires et d'un membre suppléant dans le     département des Vosges pour le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de     Lorraine est fixée au 15 mai 1990. Les mandats des pharmaciens élus au titre     du département des Vosges prendront fin le 30 juin 1991. Il sera tenu compte,     pour l'établissement de la liste électorale, des pharmaciens inscrits au     tableau de l'ordre à la date du 31 mars 1990.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 1990, le     conseil des ministres entendu, M. Michel Goldet, conseiller maître à la Cour     des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 5 avril 1990.
M. MICHEL GOLDET A COMPTER DU 05-04-1990.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 10 avril 1990, le concours pour le recrutement     de secrétaires administratifs d'administration centrale autorisé par l'arrêté     du 2 avril 1990 est fixé aux 31 mai et 1er juin 1990.
      La clôture des inscriptions est fixée au 30 avril 1990.
      Le nombre total des places offertes est fixé à dix, soit:
      - concours externe: cinq;
      - concours interne: cinq.
      Les épreuves écrites et orales se dérouleront à Paris et à Nantes.
Par décret en date du 12 avril 1990, les dispositions du décret du 23     février 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour     des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Strasbourg sont     abrogées pour ce qui concerne les zones spéciales de dégagement établies sur     les tronçons hertziens Dabo-Strasbourg (plan FH 3392) (1) et     Dabo-Hornisgrinde (plan FH 3393) (1).
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Bas-Rhin, 5, rue du Général-Frère, B.P. 1005 F, 67070     STRASBOURG CEDEX.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 février 1990, les     épreuves écrites obligatoires des concours externe et interne de secrétaires     administratifs d'administration centrale, dont l'ouverture a été autorisée     par arrêté du 14 février 1990 auront lieu le 23 avril 1990 à Paris.
      Les épreuves orales et facultatives se dérouleront à Paris à des dates     ultérieures qui seront fixées par le jury de chaque concours.
      Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves.
     Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon     la responsabilité de l'administration.
      Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de     l'ouverture des vacances. Les lauréats de ces concours devront accepter     l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de     leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours     s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au     moment de la notification d'affectation.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire     et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 73-38 du 4 janvier 1973 relatif à l'indemnité spéciale     susceptible d'être allouée aux médecins des écoles des mines relevant du     ministère de l'industrie et de la recherche,
  Fait à Paris, le 8 février 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS;
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE;
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI;
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES.
ABROGE L'ARRETE DU 22-01-1988.
APPLICATION DU DECRET 7338 DU 04-01-1973.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-286 (59-263) du 8 juillet 1988 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Nord Sympa;
      Vu la demande adressée le 2 janvier 1990 par l'association Audiocom;
      Après en avoir délibéré,
Fait à Paris, le 6 février 1990.
     Le président,
     J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-450 (59-146) du 11 novembre 1988 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Tube FM;
      Vu la demande adressée le 14 décembre 1989 par la société B.D.H.P.
     Communication;
      Vu le contrat passé avec la société Performances daté du 22 décembre 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la défense en date du 14 février     1990, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration     centrale en vue de pourvoir des postes implantés à Paris (femmes et hommes).      Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à quinze.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 6 du décret no 55-1649 du 16 décembre     1955 modifié portant statut des secrétaires administratifs d'administration     centrale: sept places;
      - concours interne prévu à l'article 6 du même décret: huit places.
      Quatre places seront, en outre, offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter     aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 23 mars 1990. Il sera     répondu aux demandes de renseignements et de dossiers jusqu'au 15 mars 1990.      Un arrêté du ministre de la défense fixera la date du déroulement des     épreuves.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 77-12 du 4 janvier 1977 modifié instituant un brevet     national de maître-chien d'avalanches;
      Vu l'arrêté du 5 janvier 1988 relatif aux organismes chargés de la formation     des maîtres-chiens d'avalanches;
      Vu l'avis du comité technique réuni le 9 décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 3 (AL. 1) DU DECRET 7712 DU 04-01-1977 MODIFIE POUR ASSURER LA PREPARATION A L'EXAMEN DU BREVET NATIONAL DE MAITRE-CHIEN D'AVALANCHES EST ACCORDE AU CENTRE DE FORMATION SUIVANT:
ASSOCIATION NATIONALE POUR L'ETUDE DE LA NEIGE ET DES AVALANCHES (ANENA),15 RUE ERNEST-CALVAT 38000 GRENOBLE.
LE MEME AGREMENT ACCORDE AU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL SPECIALISE AGREE DE LA SECURITE CIVILE DE HAUTE-SAVOIE PAR L'ARRETE DU 05-01-1988 SUSVISE EST ABROGE.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1990, est     approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Bach     (Jean-François) à la place de membre titulaire vacante dans la IVe section     (sciences biologiques) par suite du décès de M. Giroud (Paul).
M. BACH JEAN-FRANCOIS EST ELU MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. GIROUD PAUL,DECEDE.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret du 17 février 1972 accordant à l'Entreprise de recherches et     d'activités pétrolières (E.R.A.P.) un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Champagne>>, portant sur     partie des départements de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne et de la     Meuse;
      Vu le décret du 4 juillet 1972 accordant à l'Entreprise de recherches et     d'activités pétrolières un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit <<Permis de Sézanne>>, portant sur partie des     départements de l'Aisne, de l'Aube, de la Marne et de Seine-et-Marne;
      Vu le décret du 30 janvier 1974 autorisant la fusion des permis de Champagne     et de Sézanne susmentionnés en un seul permis, dit <<Permis de Sézanne>>;
      Vu le décret du 24 août 1976 autorisant, au profit de la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production), la mutation de ce permis; ensemble le décret du     29 août 1984 autorisant sa mutation au profit de la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production), de la société Esso de recherches et     d'exploitation pétrolières, de la Société française des pétroles BP, de la     Société française de développement pétrolier BP et de la société Pétrorep,
     conjointes et solidaires;
      Vu les décrets du 12 octobre 1978 et du 22 septembre 1983 prolongeant, le     second jusqu'au 1er juin 1987, la validité du permis de Sézanne précité;
      Vu la pétition du 5 mai 1987 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine     (Production) (S.N.E.A.[P.]), dont le siège social est à Courbevoie     (Hauts-de-Seine), tour Elf, la société Esso de recherches et d'exploitation     pétrolières (Esso-R.E.P.), dont le siège social est à Courbevoie     (Hauts-de-Seine), 6, avenue André-Prothin, la société Pétrorep, dont le siège     social est à Paris (16e), 42, avenue Raymond-Poincaré, la société BP France     et la Société française de développement pétrolier BP (S.F.D.P.-BP), dont les     sièges sociaux sont à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 10, quai Paul-Doumer,
     conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq ans, un permis     d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis     d'exploitation de Vert-la-Gravelle>>, portant sur 59,53 kilomètres carrés     environ du département de la Marne;
  Fait à Paris, le 19 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'énergie
    et des matières premières,
    J.-D. LEVI
PERMIS ACCORDE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 25-04-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 10 avril 1990, il est mis fin, à compter du 1er janvier     1988, au détachement auprès du Crédit commercial de France de M. Metz     (Jean-Christian), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'économie, des finances et du budget. A compter de la même     date, M. Metz est placé en disponibilité, au titre de l'article 45 du décret     no 85-986 du 16 septembre 1985, pour une période de trois ans afin d'exercer     les fonctions de chargé de mission auprès du directeur délégué auprès du     Crédit commercial de France.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat     chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu le décret no 77-700 du 27 mai 1977 fixant les statuts particuliers des     personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel du ministère de     la défense le 21 juin 1989;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel du secrétariat     d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre le 15 mars     1989 et le 29 juin 1989;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     25 juillet 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 23 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     ANDRE MERIC
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE:  ART. 1,20,6,16,14,15,21,17, 41,43,53; l'intitulé du titre IV, les dispositions du titre I en tant qu'elles concernent les infirmiers de la branche soins généraux et les disposition du titre II ; art. 1 bis, 3, 7, 9, 10, 12, 13, 16, 19, 22, 23 à 28 hospitaliers ; art. 10, 43, 53 et l'intitulé du titre IV
Titre I (articles 1 à 28) : corps des infirmiers. Différents grades et effectifs ; spécialistes. Recrutement ; avancement et échelons ; détachement et formation professionnelle ; modalités d’intégration.
Titre II (articles 29 à 36) : aides-soignants. Effectif ; mission ; recrutement et diplômes requis ; titularisation et promotion ; détachement ; intégration.
Titre III (articles 37 à 39) : dispositions finales. Abroge les dispositions du décret n° 77-700 du 27 mai 1977 concernant les infirmiers et aides-soignants de l'institution nationale des invalides ; le décret n° 53-231 du 18 mars 1953 modifie.
Texte partiellement abrogé : titre III (articles 37 à 39) (décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009) ; articles 4, 5, 6, 8 et 20 (décret n° 2017-152 du 8 février 2017).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 10 avril 1990, M. Gatin (Patrick), administrateur civil     hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des     finances et du budget, est maintenu en disponibilité, au titre de l'article     45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, afin d'exercer les fonctions de     directeur général de la Fédération nationale du crédit agricole pour la     période du 1er janvier 1989 au 31 mars 1989 inclus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 mars     1990, est homologué, pour une période probatoire de dix-huit mois à compter     de la date de parution au Journal officiel, le label no 40-89 <<viandes de     porc fermier>> détenu par l'association Porc fermier du Sud-Ouest,
     coopérative de Lur Berri, 64120 Saint-Palais.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 2 mars 1990, M. Bahuau (Jacques), ingénieur général de     l'aviation civile, 3e échelon, H.E.C. 3, est admis à faire valoir ses droits     à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 septembre 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).ANNEXES JOINTES.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse, notamment son article 11;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 88-823 du 10 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      Vu l'arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 15 septembre 1989 relatif à     l'enseignement de la danse;
      Vu l'arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 16 mars 1990 portant composition de la     commission no 5 chargée de donner un avis sur les demandes de dispense du     diplôme d'Etat de professeur de danse;
      Vu la proposition du ministre de l'intérieur;
      Vu la désignation des professionnels par leurs organisations     représentatives,
  Fait à Paris, le 24 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    M. SCHNEIDER
MODIFIE L'ARRETE DU 16-03-1990 CONCERNANT LES REPRESENTANTS DES USAGERS.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 88-700 du 9 mai 1988 portant statut particulier des corps de     surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture;
      Vu le décret no 89-770 du 19 octobre 1989 portant attribution d'une     indemnité pour travail dominical permanent aux personnels de surveillance et     de magasinage relevant du ministère de la culture, de la communication, des     grands travaux et du Bicentenaire,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 89770 DU 19-10-1989 CONCERNANT LES CORPS DES AGENTS TECHNIQUES (1ERE ET 2EME CLASSE),AGENTS CHEF DE 1ERE ET 2EME CLASSE,INSPECTEURS DE LA SURVEILLANCE ET DU MAGASINAGE.
FIXATION DU COMPLEMENT D'INDEMNITE PREVU PAR L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE.
MAJORATION DE 66,90FRS SI LE SERVICE COMPREND AU MOINS 15 DIMANCHES COMPRIS DU 1 MAI AU 30 SEPTEMBRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-10-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995(dépenses     ordinaires civiles)    (en francs)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18833  a 18835    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1995
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18833  a 18835    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).ANNEXES JOINTES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 14 novembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée     << Muscadet de Sèvre et Maine >>;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et     organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine du 8 septembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
REMPLACE LES ART. 2 (CEPAGE),3 (CONDITIONS REQUISES POUR LE DROIT A L'APPELLATION),4 (RENDEMENT DES VIGNOBLES),5 (TAILLE ET PLANTATION DE VIGNES),6 (CONDITIONS DE RECOLTE),6-BIS (MISE EN CIRCULATION AVEC LE CERTIFICAT D'AGREMENT DELIVRE PAR L'INAO),6-TER (DECLARATION D'INTENTION DE PRODUCTION DES VIGNES DESTINEES A L'ELABORATION D'AOC ACCOMPAGNEE DE LA MENTION "SUR LIE" ET CONDITIONS REQUISES POUR L'OBTENTION DE CETTE MENTION) DU DECRET DU 14-11-1636.
AJOUT D'UN ART. 6-QUATER AUDIT DECRET: A TITRE TRANSITOIRE,JUSQU'A LA RECOLTE 1997 INCLUSE,LES VINS SUR LEURS LIES FINES DE VINIFICATION POURRONT ETRE TRANSFERES SANS CERTIFICAT D'AGREMENT DE L'EXPLOITATION VERS LES CHAIS DES NEGOCIANTS-ELEVEURS SITUES DANS L'AIRE GEOGRAPHIQUE DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE AVEC LA MENTION "SUR LIE" AVANT LE 1 décembre DE L'ANNEE DE LA RECOLTE.
CES TRANSFERTS DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE FORMULEE AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE AU MOINS 10 JOURS AU PREALABLE.CETTE AUTORISATION NE SERA DELIVREE QU'APRES EXAMEN ANALYTIQUE DES VINS CONCERNES.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et des emplois des personnels civils et militaires de l'Etat     relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont     modifié et complété;
      Vu le décret no 94-464 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps     des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de     l'Institut national des jeunes aveugles,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
APPLICATION DU DECRET 94464 DU 03-06-1994.
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EDUCATEURS SPECIALISES DES INSTITUTS NATIONAUX DES JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES EST FIXE,EN INDICES BRUTS,CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 86-1302 du 16 décembre 1986 relatif à l'attribution d'une     prime de rendement aux fonctionnaires des corps des adjoints et agents     techniques des services extérieurs du ministère de l'agriculture,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    A. BARBAROUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX MOYENS ANNUELS EN APPLICATION DU DECRET 861302 DU 16-12-1986 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES: 2369FRS;
CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE 1ERE CATEGORIE: 2198FRS;
CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE 2EME CATEGORIE: 2086FRS.
L'ARRETE DU 27-01-1988 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 14 novembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée     << Muscadet des Coteaux de la Loire >>;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et     organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine du 8 septembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
REMPLACE LES ART. 2 (CEPAGE),3 (CONDITIONS REQUISES POUR LE DROIT A L'APPELLATION),4 (RENDEMENT DES VIGNOBLES),5 (TAILLE ET PLANTATION DE VIGNES),6 (CONDITIONS DE RECOLTE),6-BIS (MISE EN CIRCULATION AVEC LE CERTIFICAT D'AGREMENT DELIVRE PAR L'INAO),6-TER (DECLARATION D'INTENTION DE PRODUCTION DES VIGNES DESTINEES A L'ELABORATION D'AOC ACCOMPAGNEE DE LA MENTION "SUR LIE" ET CONDITIONS REQUISES POUR L'OBTENTION DE CETTE MENTION) DU DECRET DU 14-11-1636.
AJOUT D'UN ART. 6-QUATER AUDIT DECRET: A TITRE TRANSITOIRE,JUSQU'A LA RECOLTE 1997 INCLUSE,LES VINS SUR LEURS LIES FINES DE VINIFICATION POURRONT ETRE TRANSFERES SANS CERTIFICAT D'AGREMENT DE L'EXPLOITATION VERS LES CHAIS DES NEGOCIANTS-ELEVEURS SITUES DANS L'AIRE GEOGRAPHIQUE DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE AVEC LA MENTION "SUR LIE" AVANT LE 1 décembre DE L'ANNEE DE LA RECOLTE.
CES TRANSFERTS DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE FORMULEE AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE AU MOINS 10 JOURS AU PREALABLE.CETTE AUTORISATION NE SERA DELIVREE QU'APRES EXAMEN ANALYTIQUE DES VINS CONCERNES.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 15 janvier 1990, le     budget pour 1989 de l'école d'architecture de Bordeaux, qui avait été arrêté     en dépenses à 3559276,37 F et en recettes à 3079376,37 F, est fixé en     dépenses à 4140276,37 F et en recettes à 3660376,37 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 479900 F.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 20 février 1990, l'arrêté du 14 août 1989 du préfet de la     région Languedoc-Roussillon rapportant l'autorisation délivrée le 23 juillet     1985 à l'association départementale des pupilles de l'enseignement public du     Gard en vue de la restructuration de la maison d'enfants à caractère     sanitaire spécialisée Les Aigues-Marines sise au Grau-du-Roi est annulé.
     Cette annulation a pour effet de confirmer la capacité de l'établissement à     27 places dont 12 places pour déficients temporaires somato-psychologiques, 6     places d'internat pédo-psychiatrique et 9 places d'hospitalisation de jour.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995(dépenses     ordinaires civiles)    (en francs)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18842  a 18845    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1995
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18842  a 18845    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).ANNEXES JOINTES.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D.70 et D.70-2 tels     qu'ils résultent du décret no 75-402 du 23 mai 1975 et du décret no 85-836 du     6 août 1985,
  Fait à Paris, le 19 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    J.-P. DINTILHAC
LA LISTE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ART. D70 ET D70-2 ET FIGURANT A L'ART. A39 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST MODIFIEE:
A COMPTER DU 15-04-1990,IL EST CREE:
UN CENTRE DE DETENTION A:
VILLENAUXE-LA-GRANDE (AUBE);
ARGENTAN (ORNE).
UNE MAISON CENTRALE A ARLES (BOUCHES-DU-RHONE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-376 (59-258) du 22 septembre 1988 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Neptune;
      Vu le contrat en date du 29 juin 1989 conclu entre l'Association pour     l'animation du troisième âge et la société Propublic S.A.;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 septembre 1989.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 15 février 1990, le     décret du 23 août 1989 portant nomination (enseignements supérieurs) et     modifié ainsi qu'il suit:
      La nomination de M. Coleman (Anthony), de nationalité britannique, à     l'université Paris-XI est retirée.
      En ce qui concerne M. Boerwinkle (Eric), au lieu de: <<pour six mois>>,
     lire: <<pour neuf mois>>.
      En ce qui concerne M. Benita (Simon), au lieu de  <<pour trois mois>>, lire     <<pour six mois>>.
      En ce qui concerne M. Theophanides (Théophile), au lieu de: <<pour six     mois>>, lire: <<pour neuf mois>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995(dépenses     ordinaires civiles)    (en francs)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18830  a 18832    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1995
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18830  a 18832    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).ANNEXES JOINTES.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 février 1990, la demande présentée par l'Association     pour la gestion des alternatives à l'hospitalisation dans le traitement de     l'insuffisance rénale, présidée par M. Pages, en vue de la création d'un     centre d'hémodialyse de huit postes dont un d'entraînement à la dialyse à     domicile dans les locaux de la clinique Les Mimosas sise 63, avenue     Michel-Jourdan, à Cannes-La Bocca (Alpes-Maritimes), est rejetée.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les     exploitations forestières et les scieries agricoles des départements de la     Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la     Vendée, l'avenant no 6 du 6 juillet 1989 à ladite convention, conclu à Angers     entre:
      L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs des Pays     de la Loire,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser:
      Les salaires au temps (annexe I à la convention susvisée) à compter du 1er     juillet 1989;
      Les salaires à tâche (annexe II à cette même convention) à compter du 1er     octobre 1989.
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 janvier 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans     les services départementaux de la Loire-Atlantique, de la Mayenne, de la     Sarthe et de la Vendée.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 12 février 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme     Polyclinique Clairval, représentée par son directeur M. Philippe Maouad, en     vue de l'installation d'un scanographe de marque General Electric, type CT     9800 Quick hi-light, dans les locaux dudit établissement sis 317, boulevard     du Redon, à Marseille (Bouches-du-Rhône). La présente autorisation est     subordonnée à la mise hors service du scanographe C.G.R. CE 12000.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995(dépenses     ordinaires civiles)    (en francs)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18825  a 18830    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1995
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18825  a 18830    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).ANNEXES JOINTES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février     1990:
      M. Rolland (Michel, Serge, Stanislas) est nommé notaire associé, membre de     la société Yves Verignon et Bernard Verignon, notaires associés, titulaire     d'un office de notaires à la résidence d'Hyères (Var).
       La raison sociale de la société Yves Verignon et Bernard Verignon, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Yves Verignon, Bernard Verignon et Michel     Rolland, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES D'OFFICIER ET DE CHEVALIER:
ARMEE DE TERRE,CONTROLE GENERAL DES ARMEES,ARMEE DE L'AIR,GENDARMERIE NATIONALE,MARINE NATIONALE,SERVICE DE SANTE DES ARMEES,DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT (DGA),JUSTICE MILITAIRE;
AU GRADE DE CHEVALIER:
MUTILES DE GUERRE ET DEPORTES-RESISTANTS (ART. R39,R40 ET R42 DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale en date du 21 février 1990, Mme Vienne (Cécile),
     administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur à     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale.
MME. VIENNE CECILE EST NOMMEE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l’arrêté du 14 mars 1986, modifié par l’arrêté du 8 mars 1988, portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
Vu les avis du comité technique paritaire des 9 novembre 1990 et 6 décembre 1990 ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières et du directeur du personnel et des services,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1993.
BERNARD BOSSON
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 3 DE L'ARRETE DU 14-03-1986.