Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 282-8, L. 321-7, R. 321-2, R. 321-7, R. 321-9 et R. 321-10,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 février 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la police nationale,
    D. Cultiaux
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la gendarmerie nationale,
    B. Prévost
Texte totalement abrogé
DEFINITION DE CERTAINS TERMES AU VU DU PRESENT ARRETE.
LE CONTROLE DE CONCORDANCE ENTRE L'EXPEDITION ET SON ETAT DESCRIPTIF PEUT RESULTER D'UN EXAMEN VISUEL OU PONDERAL DU COLIS ET DE SON EMBALLAGE,NOTAMMENT AU REGARD DES INDICATIONS EVENTUELLES PORTEES SUR CE DERNIER.LORSQUE L'EXAMEN PRECITE NE SUFFIT PAS POUR S'ASSURER RAISONNABLEMENT DE LA CONCORDANCE ENTRE L'EXPEDITION ET SON ETAT DESCRIPTIF,IL DOIT ETRE PROCEDE A UNE VERIFICATION SPECIALE D'UNE EXPEDITION QUI EST REPUTEE EFFECTUEE LORSQUE L'UN DES CONTROLE FIGURANT AU PRESENT ARRETE,DANS LES CONDITIONS OU SELON LES RESTRICTIONS CI-APRES,A ETE EFFECTUE ET A PERMIS DE S'ASSURER RAISONNABLEMENT QUE L'EXPEDITION NE PRESENTAIT AUCUN RISQUE POUR LA SURETE DES VOLS.DANS LE CAS OU AUCUN DES CONTROLES N'A PU ETRE EFFECTUE OU N'A PERMIS DE S'ASSURER RAISONNABLEMENT QUE L'EXPEDITION NE PRESENTAIT AUCUN RISQUE POUR LA SURETE DES VOLS,LA VERIFICATION SPECIALE DE L'EXPEDITION EST REPUTEE NE PAS AVOIR ETE EFFECTUE; L'"EXPEDITEUR CONNU" DOIT ALORS LE MENTIONNER CLAIREMENT SUR L'EXPEDITION ET SUR LES DOCUMENTS ACCOMPAGNANT CELLE-CI.
POUR CHAQUE "CLIENT CONNU" UN ECHANTILLON DES EXPEDITIONS DONT LE TAUX SERA COMMUNIQUE A L'"EXPEDITEUR CONNU" FERA L'OBJET D'UNE VERIFICATION SPECIALE.L'"EXPEDITEUR CONNU" CONSERVE PENDANT UNE ANNEE AU MOINS UNE PREUVE ECRITE DE CES CONTROLES.
LA VISITE DE SURETE D'UNE EXPEDITION EST REPUTEE EFFECTUEE LORSQUE L'UN DES CONTROLES FIGURANT AU PRESENT ARRETE,DANS LES CONDITIONS OU SELON LES RESTRICTIONS CI-APRES,A ETE EFFECTUE ET A PERMIS DE S'ASSURER RAISONNABLEMENT QUE L'EXPEDITION NE PRESENTAIT AUCUN RISQUE POUR LA SURETE DES VOLS.DANS LES CAS OU AUCUN DES CONTROLES PREVUS A L'AL. PRECEDENT N'A PU ETRE EFFECTUE OU N'A PERMIS DE S'ASSURER RAISONNABLEMENT QUE L'EXPEDITION NE PRESENTAIT AUCUN RISQUE POUR LA SURETE ES VOLS,LA VISITE DE SURETE EST NEANMOINS REPUTEE AVOIR ETE EFFECTUEE SI CETTE EXPEDITION EST STOCKEE PENDANT UN DELAI MINIMUM COURANT A COMPTER DU DEBUT DE LA VISITE DE SURETE.CE DELAI EST DETERMINE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS ET NOTIFIE AUX TRANSPORTEURS AERIENS.
SAUF DEMANDE EXPRESSE DES SERVICES DE L'ETAT,LISTE D'EXEMPTION DE VERIFICATION SPECIALE ET DE VISITE DE SURETE.
LES DISPOSITIFS TECHNIQUES DE CONTROLE DU FRET AYANT CESSE DE FIGURER SUR LA LISTE APPROUVEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS PEUVENT NEANMOINS CONTINUER A ETRE UTILISES PENDANT UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANNEES A COMPTER DE LEUR RADIATION DE LA LISTE PRECITEE,A CONDITION TOUTEFOIS QUE L'ACQUISITION DE CES DISPOSITIFS AIT ETE ANTERIEURE A LA RADIATION DE LA LISTE PRECITEE,LA FACTURE D'ACHAT FAISANT FOI.
A TITRE DE DISPOSITION TRANSITOIRE JUSQU'AU 31-12-1999,LES VERIFICATIONS SPECIALES NECESSAIRES EN VERTU DES DISPOSITIONS DU III DE L'ART. R321-7 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE SONT REPUTEES EFFECTUEES APRES UN CONTROLE D'UN ECHANTILLON DES EXPEDITIONS CONCERNEES.