Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment son article 5;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié     portant règlement général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 84-131 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux conditions et modalités de     règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements nationaux à caractère administratif et     de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des     universités;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 28 février 1994,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 22 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
LE PRESENT DECRET PREVOIT LA CREATION A OYONNAX D'UNE ECOLE SUPERIEURE DE PLASTURGIE (ESP) DOTEE DU STATUT D'ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF (EPA).
L'ECOLE SUPERIEURE DE PLASTURGIE AURA NOTAMMENT POUR OBJET D'ASSURER LA FORMATION INITIALE D'INGENIEURS PLASTURGISTES HAUTEMENT QUALIFIES PAR UN ENSEIGNEMENT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ASSOCIANT ETROITEMENT LES SCIENCES FONDAMENTALES (CHIMIE,PHYSIQUE,MATHEMATIQUES,MECANIQUE,INFORMATIQUE) ET LA TECHNOLOGIE AVANCEE DANS LES DOMAINES DE TRANSFORMATION DES POLYMERES ET DE TRAITEMENT DES SURFACES DES OBJETS.
CETTE FORMATION SPECIFIQUE D'INGENIEURS REPOND A UN BESOIN EXPRIME PAR LES PROFESSIONNELS DE LA PLASTURGIE QUI NE TROUVENT PAS ACTUELLEMENT SUFFISAMMENT D'INGENIEURS A LA FOIS GENERALISTES ET SPECIALISTES,CAPABLES DE REPONDRE AUX BESOINS D'UNE INDUSTRIE QUI SE DEVELOPPE,QUI EST A LA BASE DE NOMBREUX OBJETS UTILISES DANS LA PLUPART DES SECTEURS ECONOMIQUES ET QUI INTEGRE AUSSI LE RECYCLAGE DES MATERIAUX CORRESPONDANTS.
L'ECOLE AURA POUR MISSION LE DEVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE APPLIQUEE ET FONDAMENTALE DANS LE GENIE DES PROCEDES DE TRANSFORMATION DE LA MATIERE PAR VOIE THERMOMECANIQUE ET DANS LES TECHNOLOGIES DE TRAITEMENT DES SURFACES (COLLAGES,VERNIS,PEINTURE).EN EFFET LES UTILISATEURS (NOTAMMENT CONSTRUCTEURS AUTOMOBILES,AERONAUTIQUE,BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS,EMBALLAGE,ELECTROMENAGER) EXIGENT DES COMPOSITES DE PLUS EN PLUS PERFORMANTS ET DE QUALITE QUI REQUIERENT UNE MAITRISE PARFAITE DES PROCESSUS EN CAUSE.
LE RECRUTEMENT DES ELEVES INGENIEURS S'EFFECTUE PAR CONCOURS,ET LE CURSUS SE DEROULE SUR 4 ANS.L'EFFECTIF DES ELEVES EST DE 92 POUR L'ANNEE 1993-1994.IL DEVRAIT ETRE DE 150 EN 1994-1995.
"LE POLE EUROPEEN PLASTURGIE" QUI REGROUPE UNE CENTAINE D'ENTREPRISES (EX: GROSFILEX,PLASTIC OMNIUM,SOMMER ALIBERT) ET QUI FONCTIONNE COMME UN CENTRE DE RESSOURCES TECHNOLOGIQUES CONTINUERA D'APPORTER SON SOUTIEN A L'ECOLE DEVENUE ETABLISSEMENT PUBLIC.
EN OUTRE LES COLLECTIVITES LOCALES SE SONT IMPLIQUEES DANS CE PROJET,EN PARTICULIER LE CONSEIL GENERAL DE L'AIN,ET LE DISTRICT URBAIN D'OYONNAX.
TITRE I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 6 A 14): ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
COMPOSITION ET COMPETENCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU CONSEIL SCIENTIFIQUE.
MODE DE NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE,DU SECRETAIRE GENERAL.
TITRE III (ART. 15 A 18): REPARTITION DES COMPETENCES.
TITRE IV (ART. 19 A 26): REGIME FINANCIER.
TITRE V (ART. 27 A 29): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
JUSQU'A LA MISE EN PLACE DES ORGANES STATUTAIRES DE L'ETABLISSEMENT DANS LES CONDITIONS Y PREVUES,L'ECOLE EST DIRIGEE PAR UN ADMINISTRATEUR (MODE DE NOMINATION) ET UN CONSEIL PROVISOIRE (COMPOSITION).
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 8452 DU 26-01- 1984.