Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
    Vu le décret no 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 mars 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ACCORD SALARIAL INTERVENU ENTRE LE GOUVERNEMENT ET 5 ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES LE 10-02-1998 A PREVU UNE SERIE DE DISPOSITIONS VISANT NOTAMMENT A REVALORISER LES BAS TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE.
AINSI,CET ACCORD VISE PLUS PARTICULIEREMENT A CE QU'AUCUN TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT DANS LA FONCTION PUBLIQUE NE SOIT INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE (SMIC) EN PREVOYANT L'ATTRIBUTION DE 1 A 15 POINTS D'INDICE MAJORE AU BENEFICE DES 6 PREMIERS ECHELONS DES ECHELLES 2 A 5 DE REMUNERATION DE LA CATEGORIE C ET UNE REDEFINITION DE L'ECHELLE 1 DE LA CATEGORIE D SUR LA BASE DE 8 ECHELONS AU LIEU DE 11 ET DE 23 ANS DE CARRIERE.
LA DATE D'EFFET DE CES MESURES EST FIXEE PAR CET ACCORD AU 01-04-1998.
DANS CE CADRE,LE PRESENT DECRET MODIFIE LE DECRET 871108 PRECITE QUI DETERMINE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES ECHELLES 2 A 5 DE REMUNERATION DE LA CATEGORIE C DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX.
IL NE PRECISE PAS L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE POUR L'ECHELLE 1 DE REMUNERATION DE LA CATEGORIE D QUI N'EST PLUS APPLICABLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
EN EFFET,L'ABSENCE DE CATEGORIE D A ETE CONSACRE,LEGISLATIVEMENT,PAR LA LOI 961093 DU 16-12-1996 RELATIVE A L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET A DIVERSES MESURES D'ORDRE STATUTAIRE.LA SUPPRESSION DE LA CATEGORIE D,PREVUE DANS LE CADRE DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DANS LES 3 FONCTIONS PUBLIQUES,A DONNE LIEU A L'INTEGRATION DANS LES CADRES D'EMPLOI DE CATEGORIE C,ENTRE LE 01-08-1990 ET LE 30-08-1992,DES AGENTS RELEVANT DE LA CATEGORIE D.
CE TEXTE TRANSPOSE STRICTEMENT LES MESURES PREVUES PAR L'ACCORD SALARIAL DU 10-02-1998.
NOUVELLE REDACTION DU TITRE DU DECRET SUSVISE: FIXANT LES DIFFERENTES ECHELLES DE REMUNERATION POUR LA CATEGORIE C DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX.
REMPLACE L'ART. 1 DUDIT DECRET.
APPLICATION DU DECRET 871107 DU 30-12-1987 MODIFIE PAR LE DECRET 98715 DU 18-08-1998.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1998.