Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
     Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
     Vu l'arrêté du 25 février 1972 portant extension de la convention collective     de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la     Champagne délimitée et les arrêtés successifs portant extension des avenants     à ladite convention ;
     Vu l'avenant du 26 juin 1995 à la convention susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 août 1995 ;     Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de     la Commission nationale de la négociation collective, et notamment les     oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales     de salariés ;
     Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales ;
     Considérant que, compte tenu de la réserve ci-après, les dispositions du     présent avenant ne sont pas contraires aux dispositions légales, la fixation     des salaires minimaux conventionnels relevant de la liberté contractuelle des     parties signataires,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
       Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps     des conservateurs du patrimoine, notamment son article 6;
       Sur proposition du directeur de l'administration générale,
  Fait à Paris, le 21 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
IL EST CREE,POUR CHAQUE SPECIALITE,UNE COMMISSION D'EVALUATION SCIENTIFIQUE DES CONSERVATEURS DU PATRIMOINE,EN APPLICATION DU DECRET 90404 DU 16-05-1990.
DESIGNATION DE MEMBRES ELUS AUX COMMISSIONS SUIVANTES:
COMMISSION ARCHEOLOGIE,
COMMISSION ARCHIVES,
COMMISSION INVENTAIRE GENERAL,
COMMISSION MONUMENTS HISTORIQUES,
COMMISSION MUSEES.
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et le     ministre délégué au budget,
      Vu le code de l'industrie cinématographique;
      Vu le code général des impôts;
      Vu le décret no 58-441 du 14 avril 1958 pris pour l'application des     dispositions de l'article 18 du code de l'industrie cinématographique;
      Vu l'arrêté du 23 juin 1971 modifié fixant les modalités d'application de     l'article 17-III de la loi no 70-1199 du 21 décembre 1970;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1972 modifié relatif au contrôle des recettes dans     les salles de spectacles cinématographiques,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Le ministre de la culture, de la communication
    et des grands travaux,
    JACK LANG
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AU PREMIER TIRET DE L'ART. 11 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "SANS TENIR COMPTE DE LA TAXE SPECIALE INCLUSE DANS LE PRIX DE CES BILLETS" SONT SUPPRIMES.
IL EST AJOUTE A L'ART. 11 UN DERNIER TIRET: "L'INDICATION DE LA VERSION,ORIGINALE OU DOUBLEE EN LANGUE FRANCAISE,DE L'OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE PRINCIPALE COMPOSANT LE PROGRAMME".
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 30 avril 1991, le nombre     total de places offertes aux concours de recrutement dans le corps des     directeurs de centres d'information et d'orientation et conseillers     d'orientation-psychologues est fixé à 100.
      Ces places sont réparties de la manière suivante, conformément à l'article 5     du décret no 91-290 du 20 mars 1991 portant statut de ces agents:
      - premier concours (externe): 50 places;
      - second concours (interne): 50 places.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-18 du 11 janvier 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville d'Epinay-sur-Orge;
      Vu l'accord donné le 16 février 1991 par le maire d'Epinay-sur-Orge pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 20 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des     matériels de guerre, armes et munitions;
      Vu les articles 17 (1o, b) et 36 (1o) du décret no 73-364 du 12 mars 1973     relatif à l'application du décret-loi susvisé,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
Texte totalement abrogé
PEUVENT ETRE AUTORISES A ACQUERIR,A DETENIR ET A PORTER UNE ARME DE 4EME CATEGORIE,DANS L'EXERCICE DES MISSIONS DE SECURITE QUI LES EXPOSENT A DES RISQUES D'AGRESSION,LES INSPECTEURS CHEFS ET INSPECTEURS DU SERVICE DE SECURITE DE LA VILLE DE PARIS.
LES AGENTS AUTORISES A PORTER UNE ARME EN APPLICATION DE L'ART. 1 DEVRONT ETRE MUNIS D'UNE ATTESTATION NOMINATIVE,SE REFERANT AU PRESENT ARRETE,DELIVREE PAR L'AUTORITE HIERARCHIQUE ET VISEE PAR LE PREFET DE POLICE.
LES ARRETES DES 07-01-1966 ET 20-07-1976 SONT ABROGES.
APPLICATION DES ART. 17 (1EREMENT: B) ET 36 (1EREMENT) DU DECRET 73364 DU 12-03-1973.
La délibération en date du 9 novembre 1990 du Conseil supérieur de     l'audiovisuel qui a défini, conformément à l'article 25 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée et à la résolution 643 du Comité consultatif     international des radiocommunications (C.C.I.R.), les conditions     d'attribution des codes directement liés au programme dans le cas d'un     système destiné à l'accord automatique dans le récepteur de radiodiffusion     MF, publiée au Journal officiel du 21 décembre 1990, est modifiée ainsi qu'il     suit:
      Au chapitre II (Attributions du code PI), dans le deuxième paragraphe     (Affectation du premier caractère), dans le tableau, colonne Code, à la ligne     Clermont-Rennes, lire: <<F et A>>, au lieu de <<10 et A>> et à la ligne En     attente: <<3 et 0>>, au lieu de <<F>>.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié, et     notamment le décret no 87-969 du 30 novembre 1987;
      Vu le décret no 58-989 du 28 août 1958 modifié relatif au statut particulier     des fonctionnaires de l'Ecole nationale d'administration;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1988 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au     grade de secrétaire adjoint à l'Ecole nationale d'administration;
      Vu la circulaire du 13 août 1990 relative à l'amélioration de la situation     de carrière des fonctionnaires appartenant à la catégorie B à compter du 1er     août 1990 (mesures indiciaires),
  Fait à Paris, le 19 juin 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    P. ESCLATINE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le chef de service,
     A. COLLOT
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 09-06-1988,A COMPTER DES 01-08-1990,01-08-1991 ET 01-08-1992.
Par arrté du Premier ministre en date du 25 juillet 1991, M. Gunther     (Jean-Baptiste), chef du département Espace souterrain, sécurité     industrielle, canalisations, à la sous-direction de la sécurité industrielle,     est nommé membre suppléant de la commission interministérielle des     radioéléments artificiels, en qualité de représentant suppléant du ministère     de l'industrie, en remplacement de Mme Beaude (Christine).
M. GUNTHER JEAN-BAPTISTE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LADITE COMMISSION,EN QUALITE DE REPRESENTANTS SUPPLEANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE MME. BEAUDE CHRISTINE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
      Vu les arrêtés du 7 mars 1986 autorisant les sociétés Radio Monte-Carlo et     Sud Radio Service à assurer un service de radiodiffusion sonore destiné au     public en général;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 90-766 du 26 octobre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-189 du 15 février 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Languedoc-Roussillon;
      Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques     d'émission indiquées dans ceux-ci;
      Vu l'avis du 5 avril 1991 du comité technique radiophonique de Toulouse sur     l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête, conformément aux annexes II et IV, la liste des fréquences pouvant     être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 26 octobre 1990     susvisé dans la région Languedoc-Roussillon.
      Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin     1991:
      Le retrait de M. Fleury (Jean-Jacques, Daniel, Alain, Bernard), notaire     associé, membre de la société Maurice Dunand et Jean-Jacques Fleury, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albertville     (Savoie), est accepté.
      La raison sociale de la société Maurice Dunand et Jean-Jacques Fleury,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Maurice Dunand, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs et du ministre délégué au budget     en date du 9 avril 1991, les prévisions de recettes et de dépenses du budget     du Conservatoire botanique national de Porquerolles pour 1991 sont fixées à     la somme de 5399859 F.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Blomard (Allier) entravent l'administration de cette commune;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 23 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 30 avril     1991:
      Sont nommés commissaires du Gouvernement:
      - auprès de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles     (F.N.S.E.A.): M. Gorisse (Emile) (direction générale de l'enseignement et de     la recherche), en remplacement de M. Thoraval (Alfred);
      - auprès du Centre national des jeunes agriculteurs (C.N.J.A.): M. Gambier     (Michel) (conseil général d'agronomie), en remplacement de M. Gorisse     (Emile);
      - auprès de la Confédération paysanne: M. Gotesman (Maxime) (direction     générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de M. Gauter     (Joseph);
      - auprès de la Fédération française de l'agriculture (F.F.A.): M. Balland     (Roger) (conseil général d'agronomie), en remplacement de M. Labey (Daniel);      - auprès de l'Union des groupements pour l'exploitation agricole (U.G.E.A.):     M. Quévremont (Philippe) (direction des exploitations de la politique sociale     et de l'emploi), en remplacement de M. Dusart (Gérard);
      - auprès de la Fédération nationale des associations de salariés de     l'agriculture pour la vulgarisation du progrès agricole (F.N.A.S.A.V.P.A.):
     M. Loupias (Paul) (direction générale de l'enseignement et de la recherche),     en remplacement de M. Gauter (Joseph).
      Sont nommés commissaires adjoints du Gouvernement:
      - auprès de l'Union des groupements pour l'exploitation agricole (U.G.E.A.):     M. Gervaiseau (Patrick) (direction des exploitations de la politique sociale     et de l'emploi);
      - auprès de l'Institut technique de la vigne et du vin (I.T.V.V.): M. Bolio     (Alain) (lycée agricole de Mâcon Davayé), en remplacement de M. Enjuanès     (Pierre);
      - auprès de l'Institut pour le développement forestier (I.D.F.): M. Lescop     (Roger) (lycée agricole professionnel-école de sylviculture), en remplacement     de M. Anjuanès (Pierre).
SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT:
AUPRES DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES (FNSEA): M. GORISSE EMILE EN REMPLACEMENT DE M. THORAVAL ALFRED,
AUPRES DU CENTRE NATIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS (CNJA): M. GAMBIER MICHEL EN REMPLACEMENT DE M. GORISSE EMILE,
AUPRES DE LA CONFEDERATION PAYSANNE: M. GOTESMAN MAXIME EN REMPLACEMENT DE M. GAUTER JOSEPH,
AUPRES DE LA FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE (FFA): M. BALLAND ROGER EN REMPLACEMENT DE M. LABEY DANIEL,
AUPRES DE L'UNION DES GROUPEMENTS POUR L'EXPLOITATION AGRICOLE (UGEA): M. QUEVREMONT PHILIPPE EN REMPLACEMENT DE M. DUSART GERARD,
AUPRES DE LA FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SALARIES DE L'AGRICULTURE POUR LA VULGARISATION DU PROGRES AGRICOLE (FNASAVPA): M. LOUPIAS PAUL EN REMPLACEMENT DE M. GAUTER JOSEPH.
SONT NOMMES COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT:
AUPRES DE L'UNION DES GROUPEMENTS POUR L'EXPLOITATION AGRICOLE (UGEA): M. GERVAISEAU PATRICK,
AUPRES DE L'INSTITUT TECHNIQUE DE LA VIGNE ET DU VIN (ITVV): M. BOLIO ALAIN EN REMPLACEMENT DE M. ENJUANES PIERRE,
AUPRES DE L'INSTITUT POUR LE DEVELOPPEMENT FORESTIER (IDF): M. LESCOP ROGER EN REMPLACEMENT DE M. ANJUANES PIERRE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué au budget en date du 30     avril 1991, M. Naeye (Marcel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat, en service détaché auprès de l'Office public d'aménagement et de     construction (O.P.A.C.) afin d'exercer des fonctions de directeur général     est, à compter du 1er avril 1990, placé en position hors cadres, pour une     période de cinq ans.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu l'arrêté du 11 février 1991 portant définition et composition de la     sous-section Nutrition du Conseil national des universités et précisant les     conditions de rattachement à cette sous-section;
      Vu l'avis émis par la commission prévue à l'article 3 de l'arrêté susvisé,
  Fait à Paris, le 13 mai 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des hôpitaux,
     G. VINCENT
UNE SOUS-SECTION INTITULEE NUTRITION,DE TYPE MIXTE,EST CONSTITUEE AU SEIN DE LA SECTION DE BIOCHIMIE,BIOLOGIE CELLULAIRE ET MOLECULAIRE,PHYSIOLOGIE ET NUTRITION ET MISE EN PLACE LORS DU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES PREVU A L'ART. 16 DU DECRET 8731 DU 20-01-1987.
LISTE DES PERSONNELS RATTACHES POUR LES OPERATIONS ELECTORALES ORGANISEES A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 février 1991 portant extension de la convention collective nationale     des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien,
     réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 23     septembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 10 (Commission nationale de l'emploi et de la formation     professionnelle) du 28 novembre 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 février 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 août 1985 portant extension de l'accord national     professionnel du 16 décembre 1982 relatif à l'indemnisation des délégués de     salariés participant aux réunions de commission mixte de la branche des     entreprises de travail temporaire;
      Vu l'avenant no 2 du 13 mai 1987 à l'accord national susvisé;
      Vu l'accord du 2 janvier 1990 conclu dans le cadre de l'accord national     susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 23 janvier et 13 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions     des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de     consultation du service des domaines;
      Vu le décret du 26 octobre 1988 nommant M. Christophe Lannelongue directeur     de la programmation, des affaires financières et immobilières;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction de la programmation, des affaires financières et immobilières,
     modifié en dernier lieu par l'arrêté en date du 2 octobre 1990,
  Fait à Paris, le 22 mai 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Par décision du ministre de la défense en date du 25 avril 1991, le nombre     maximum d'élèves français à admettre à l'Ecole polytechnique en 1991 est fixé     à 380.
      Ces places sont réparties comme suit:
      1. 280 places au titre de l'option à prépondérance Mathématiques (option MI)     et 90 places au titre de l'option à prépondérance Physique et chimie (option     PI) du concours ouvert en application de l'article 1er (alinéa 1) et des     articles 2 et suivants du titre Ier du décret no 71-708 du 25 août 1971     modifié.
      2. 6 places au titre du concours de recrutement spécial ouvrant accès aux     grandes écoles d'ingénieurs organisé par le ministre de l'éducation nationale     conformément au décret no 59-897 du 30 juillet 1959 (option TI).
      3. 1 place au titre de l'option prévue au concours d'admission à l'Ecole     nationale supérieure des télécommunications organisé par le ministre des     postes, des télécommunications et de l'espace, conformément au décret no     77-1247 du 14 novembre 1977 (option TA).
      4. 3 places au titre du concours réservé aux ingénieurs diplômés de l'Ecole     nationale supérieure des arts et métiers organisé conformément aux     dispositions de l'article 1er (alinéa 2) du décret no 71-708 du 25 août 1971     modifié (voie E.N.S.A.M.).
      Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de     l'option TI, de l'option TA ou de la voie E.N.S.A.M. seront reportées sur     l'option PI, conformément aux dispositions de l'article 1er (alinéa 3) du     décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié.
      Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'une     des options MI ou P' seront reportées sur l'autre option, conformément aux     dispositions de l'article 6 du décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juin 1991, M. Violette     (Daniel, Louis), ingénieur d'études et de fabrications du service de la     surveillance industrielle de l'armement en fonctions à la direction régionale     de Paris, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 24 août     1991 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à     compter du même jour.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation des     épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et l'arrêté du 1er     décembre 1959 pris pour son application;
      Vu l'article 4 de l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation     technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à     deux roues et tricycles à moteur;
      Vu le procès-verbal de la visite des trois circuits Paul Ricard, d'une     longueur respective de 3,300 km, 3,800 km et 5,800 km, effectuée le 18 juin     1991 par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse qui a émis     ce même jour un avis favorable au renouvellement de leur homologation pour     une durée de quatre ans,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction des     libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la     circulation et de la sécurité routières, bureau de la surveillance du réseau     routier), 1bis, place des Saussaies, 75008 Paris.
HOMOLOGATION POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 01-07-1991.
TABLEAU ANNEXE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 1991:
       La date des élections des représentants du personnel au sein de la     commission paritaire compétente à l'égard des personnels navigants     contractuels de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane est fixée     au 5 juin 1991.
      La liste des électeurs est arrêtée conformément à l'article 13 du décret du     25 octobre 1984 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de     la fonction publique de l'Etat.
      Les listes des candidats doivent être déposées par les organisations     syndicales au moins un mois avant la date du scrutin et au plus tard le 4 mai     1991, à vingt-quatre heures. Elles devront porter le nom d'un fonctionnaire     résidant au lieu où s'effectue le dépouillement du scrutin et habilité à les     représenter dans toutes les opérations électorales, et être accompagnées     d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
      Les votes seront adressés exclusivement par correspondance à la préfecture     de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (secrétariat général pour     l'administration de la police de Marseille), direction administrative.
      Seuls seront pris en considération les votes parvenus au bureau de vote au     plus tard le 5 juin 1991, à vingt-quatre heures.
      Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
      Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni     adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des     candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces     conditions.
      Les règles applicables aux opérations d'établissement et de dépôt de listes     de candidats, aux opérations électorales et aux contestations sur leur     validité sont celles fixées aux articles 14 à 17 et 19 à 24 du décret du 25     octobre 1984 précité.
      Les opérations de recensement et de dépouillement des votes et la     proclamation des résultats sont fixées au 11 juin 1991, à neuf heures trente,     et effectuées par un bureau de vote dont la composition sera fixée par arrêté     du préfet.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
     Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
     Vu la décision no 93-59 du 2 mars 1993 portant appel aux candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 93-460 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures susmentionné ;
     Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 10 décembre 1993 ;
     Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions     d'autorisations dans la région concernée ; que ces décisions ont été publiées     au Journal officiel ;
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos     l'appel aux candidatures du 2 mars 1993 ;
     Après avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 7 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
     Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
     Vu l'article 1051 du code rural ;
     Vu l'arrêté du 7 mars 1984 portant extension de la convention collective de     travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du     département de Lot-et-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
     Vu l'avenant du 30 juin 1995 à la convention susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 septembre     1995 ;
     Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de     la Commission nationale de la négociation collective ;
     Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant organisation du service de la     communication,
  Fait à Paris, le 6 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0A002 présentée     par l'Association pour l'information des Chalettois et le développement     (Apicdev);
       Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour l'information des Chalettois et le développement     (Apicdev), conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 1er juillet 1991, l'agrément en qualité de contrôleur     technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R.     111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé     jusqu'au 30 avril 1996 à la société Bureau Alpes Contrôles pour l'intégralité     du domaine couvert par la loi.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
     Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
     Vu l'arrêté du 19 décembre 1966 portant extension de la convention collective     de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations agricoles de     polyculture, de viticulture et d'élevage du département d'Indre-et-Loire et     les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
     Vu l'avenant du 10 mars 1995 à la convention susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 octobre 1995     ;
     Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de     la Commission nationale de la négociation collective ;
     Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret     no 51-1030 du 21 août 1951 ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1995.
BERNARD PONS
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. PHILLIPPE COUVEINHES,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 04-12-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur en date du 20 août 1991, est autorisée dans le courant du     quatrième trimestre 1991 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès     au grade d'attaché principal d'administration centrale.
      Le nombre des postes offerts à cet examen professionnel est fixé à neuf.
      La date de l'épreuve orale de sélection professionnelle sera fixée     ultérieurement et fera l'objet d'un arrêté.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 septembre 1991 inclus,
     date de rigueur.
      Les fonctionnaires en position de détachement devront avant cette date faire     connaître leur décision quant à leur participation à cette épreuve.
      Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de     l'économie, des finances et du budget (industrie et commerce extérieur)     (direction de l'administration générale, bureau de gestion des ressources     humaines, secteur Concours), 66, rue de Bellechasse, 75700 Paris (téléphone:     45-56-38-90, 45-56-38-88 et 45-56-20-70).
Le Président de la République,
      Vu les articles 8 et 9 de la Constitution;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Sur proposition du Premier ministre,
   Fait à Paris, le 22 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
      EDITH CRESSON
M. LAURENT CATHALA,SECRETAIRE D'ETAT A LA FAMILLE ET AUX PERSONNES AGEES,EST NOMME SECRETAIRE D'ETAT A LA FAMILLE,AUX PERSONNES AGEES ET AUX RAPATRIES.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 12 juin 1991.
P. BREUIL
ABROGATION DE TOUS LES TEXTES OU DISPOSITIONS ANTERIEURES PARUS DANS LES PUBLICATIONS DU SERVICE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-188 (69-339) du 27 janvier 1989 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Aventure FM;
      Vu le contrat passé avec la société Pacific FM S.A.R.L. daté du 1er février     1991;
      Vu la demande adressée le 2 juillet 1990 par la S.A.R.L. Citicom;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 mars 1991.
Pour le conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation     provisoire des musées des beaux-arts, ensemble les textes qui l'ont complétée     et modifiée;
      Vu la loi no 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national     d'art et de culture Georges-Pompidou;
      Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de     l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts;      Vu le décret no 76-83 du 27 janvier 1976 portant statut du Centre national     d'art et de culture Georges-Pompidou;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction des musées de France     du 5 avril 1991,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
MODIFIE L'ART. 2 (1EREMENT) ET COMPLETE LA LISTE DES DEPARTEMENTS CITES A L'ART. 2 (AL. 3) PAR UN GRAND DEPARTEMENT DE CONSERVATION:
LE DEPARTEMENT DU XXE SIECLE (MUSEE PICASSO,MUSEE DE L'ORANGERIE A PARIS,MUSEE FERNAND-LEGER A BIOT,MUSEE MESSAGE BIBLIQUE MARC-CHAGALL A NICE); LE MUSEE NATIONAL D'ART MODERNE DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU EST ASSOCIE A LA MISSION SCIENTIFIQUE DE CE DEPARTEMENT.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 juillet 1991,
     dans le ressort du tribunal administratif de Paris, la présidence de la     commission régionale d'agrément est assurée à compter du 1er juillet 1991     ainsi qu'il suit:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS,LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT EST ASSUREE A COMPTER DU 01-07-1991 PAR:
M. DARRAS JEAN-CLAUDE (PRESIDENT TITULAIRE),
M. JEAN-ANTOINE (BERNARD) (PRESIDENT SUPPLEANT).
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité     du travail;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1985 portant création au secrétariat d'Etat auprès     du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer,     d'un comité central d'hygiène et de sécurité du travail,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
JEAN-YVES LE DRIAN
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DISPOSENT D'UN DELAI DE 2 SEMAINES A COMPTER DU 21-11-1991 POUR DESIGNER LEURS REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 62-264 du 9 mars 1962 modifié portant attribution d'une     indemnité spéciale à certains agents de service et personnels techniques des     établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale,    
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et des services extérieurs,
    J.-F. CUBY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 14-12-1991   P16356: A L'ART. 1,LIRE "2618FRS" AU LIEU DE "2168FRS"
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 62264 DU 09-03-1962 A 2168FRS PAR AGENT DE SERVICE OU OUVRIER PROFESSIONNEL AFFECTE A L'INSTITUT SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-06-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1991 portant création d'une zone de contrôle associée     à l'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1991 portant création d'un espace aérien réglementé     dans la région Nord-Est,
  Fait à Paris, le 13 juin 1991.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UN ENSEMBLE DE ZONES REGLEMENTEES AU PROFIT DE L'AERODROME DE METZ-FRESCATY ET DE L'ENTRAINEMENT DES AERONEFS DE LA DEFENSE.
TOUTES DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEUREMENT PRISES SUR LE SUJET ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 75-1137 du 5 décembre 1975 fixant le régime indemnitaire des     professeurs conseillers techniques du service d'accueil aux étudiants     étrangers boursiers du Gouvernement français et des professeurs chargés de     diriger les activités culturelles de la résidence universitaire d'Antony,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la programmation
    et du développement universitaire:
    Le sous-directeur,
    J.-R. CYTERMANN
     Pour le ministre d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 751137 DU 05-12-1975 A 6015FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 1991, M. Libert     (Xavier), conseiller de tribunal administratif, est classé administrateur     civil de 1re classe, 1er échelon (ancienneté dans l'échelon du 16 septembre     1990), et affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget à     compter du 1er septembre 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 3 septembre 1991, sont admis à     suivre un cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole     nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en     1991, les candidats dont les noms suivent:
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le règlement C.E.E. no 3796-81 du conseil du 29 décembre 1981 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche;
      Vu le règlement C.E.E. no 2062-80 de la commission du 31 juillet 1980 fixant     les conditions et la procédure d'octroi et de retrait de la reconnaissance     des organisations de producteurs du secteur des produits de la pêche et de     leurs associations;
      Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 relatif à la reconnaissance et     au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches     maritimes et des cultures marines, et à l'extension aux non-adhérents de     certaines règles de ces organisations,
  Fait à Paris, le 27 juin 1991.
JEAN-YVES LE DRIAN
LA FEDERATION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE LA PECHE ARTISANALE (FEDOPA),ASSOCIATION "LOI DU 01-07-1901" DONT LE SIEGE EST SITUE 24,RUE DU ROCHER,75008 PARIS EST RECONNUE EN QUALITE D'ORGANISATION DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE AU SENS PREVU PAR LES REGLEMENTS SUSVISES.
LA RECONNAISSANCE VISEE EST ACCORDEE POUR LA CIRCONSCRIPTION ECONOMIQUE COUVRANT L'ENSEMBLE DU LITTORAL POUR LEQUEL LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS ADHERENTES DE LA FEDOPA SONT COMPETENTES.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3796-81 DU CONSEIL DU 29-12-1981 ET 2062-80 DE LA COMMISSION DU 31-07-1980.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué à la     santé,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L.233-5 et R.233-83;
      Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des     travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment     l'article 43;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1973 portant mise en application obligatoire de     la norme NFC74-100 Appareils à rayons X. - Construction et essais. - Règles;      Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements     ionisants;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     en date du 19 avril 1991;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 28 juin 1991;
      Sur la proposition du directeur des relations du travail, du directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et du directeur général     de la santé,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    F. BRUN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le sous-directeur de la prévention générale
    et de l'environnement,
    A. GODARD
Application de l'article 43 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 25 juin 1991, M. Rouillon (Jean), ingénieur en chef des     ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement     d'Ille-et-Vilaine, en remplacement de M. Rolland, à compter du 8 juillet     1991.