Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires administration de transposition avant le 13-05-2000. Les directives du 2 février 1959, la directive du 5 mars 1962, la directive 66/45/Euratom, la directive 76/579/Euratom, la directive 79/343/Euratom, la directive 80/836/Euratom et la directive 84/467/Euratom sont abrogées avec effet au 13-05-2000.1984. Abrogation de la présente directive à compter du 06-02-2018.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA LOI DU 02-06-1891: AUTORISATION PAR LES SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX A RECEVOIR,PAR L'INTERMEDIAIRE DU GIE PARI MUTUEL URBAIN,LES PARIS ENGAGES DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO.
LE GIE EFFECTUE MENSUELLEMENT UN VERSEMENT DU PRODUIT DU DROIT DE TIMBRE,DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE,DES BENEFICES SUR CENTIMES RESULTANT DE L'ARRONDISSEMENT DES RAPPORTS,DES GAINS NON DECLARES,AINSI QUE DE LA MOITIE DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE PROGRESSIF SUR LES GAINS RESULTANT DES PARIS PRIS DANS LA PRINCIPAUTE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1965 (641279 DU 23-12-1964).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Attributions, composition, fonctionnement. Création d'une commission scientifique permanente chargée de préparer les travaux du Conseil en matière de recherche ainsi que d'enseignements et diplômes de troisième cycle. Création d'une section permanente du CNESER, qui exerce en dehors des sessions plénières l'ensemble des attributions dévolues au Conseil. Application de l'article 64 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984. Abrogation du décret n° 71-140 du 19 février 1971.
Texte totalement abrogé
ABROGE LA DIRECTIVE 72280 CEE DU 31-07-1972,AVEC EFFET AU 01-01-1997.
LES REFERENCES FAITES A LA DIRECTIVE 72280 CEE ABROGEES S'ENTENDENT COMME FAITES A LA PRESENTE DIRECTIVE.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AVANT LE 01- 01-1997.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 17-04-1997.
MODIFICATION DES ART. 1,3,5 (AL. 2),9,10,11,12 (4),13,14,17-I,18-I (AL. 2),20 (DERNIER AL.),21 ET INSERTION D'UN ART. 20-BIS AU DECRET SUSVISE: STATUT DE DIRECTEUR D'HOPITAL (RECRUTEMENT,FORMATION,AVANCEMENT).
POUR 5/6 DES POSTES VACANTS,LE RECRUTEMENT SERA ASSURE PAR DEUX CONCOURS DISTINCTS: L'UN OUVERT AUX ETUDIANTS AYANT ATTEINT LE NIVEAU DU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (DEUG) L'AUTRE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES HOPITAUX PUBLICS.
1/6 DES POSTES RESTANTS SERA ATTRIBUE A LA PROMOTION INTERNE.
UNE FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE D'UNE DUREE MAXIMUM D'UN SEMESTRE SERA ASSUREE A L'ISSUE DES CONCOURS A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE DE RENNES.FORMATION COMPLETEE PAR UN STAGE PRATIQUE EN MILIEU HOSPITALIER PENDANT LE SECOND SEMESTRE.
LE FINANCEMENT DE CETTE FORMATION SERA ASSURE PAR LES ETABLISSEMENTS,PAR L'EXTENSION DE LA COTISATION DE FORMATION QUI NE VISE ACTUELLEMENT QUE LES ETABLISSEMENTS DE PLUS DE 200 LITS.
FUSION DES EMPLOIS DE DIRECTEUR DE 4EME CLASSE ET DE 5EME CLASSE EN UNE CLASSE UNIQUE REGROUPANT LES DIRECTEURS DES HOPITAUX DE 40 A 200 LITS.
EN-DECA DE 40 LITS LES EMPLOIS SERONT POURVUS PAR DETACHEMENT DU PERSONNEL D'ENCADREMENT HOSPITALIER (CHEFS DE BUREAU).
CE NOUVEAU CORPS EST ASSIMILE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DE CATEGORIE A.
CONSTITUTION DES COLLEGES ELECTORAUX: FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DE L'IFREMER ET AGENTS PUBLICS DE NIVEAU EQUIVALENT CONSIDERES COMME INGENIEURS CHEFS DE SERVICE ET CADRES,
FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B DE L'IFREMER ET AGENTS PUBLICS DE NIVEAU EQUIVALENT CONSIDERES COMME TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE,
FONCTIONNAIRES DE CATEGORIES C ET D ET AGENTS PUBLICS DE NIVEAU EQUIVALENT CONSIDERES COMME OUVRIERS ET EMPLOYES.
ATTRIBUTIONS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP) (ART. 15 DE LA LOI DU 11-01-1984) RELATIVES AUX REGLES STATUTAIRES ET AUX CRITERES DE REPARTITION DES PRIMES DE RENDEMENT POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS DE L'INSTITUT,EXERCEES PAR UNE COMMISSION DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISES (COMPOSITION: REPRESENTANT DE LA DIRECTION ET DELEGUES).
MODALITES DE FONCTIONNEMENT FIXEES PAR ARRETE.
ATTRIBUTIONS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE RELATIVES AUX PROBLEMES D'HYGIENE ET DE SECURITE EXERCEES POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS PAR LE COMITE D'HYGIENE ET DE LA SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT).
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 84608 DU 16-07-1984.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 01-01-1997.
A COMPTER DU 01-01-1997: AUTORISATION DU COMMERCE ET DE L'UTILISATION DES MATERIAUX ET OBJETS EN PLASTIQUE DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES,CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE.
A PARTIR DU 01-01-1999: INTERDICTION DE LA FABRICATION ET DE L'IMPORTATION DE MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 01-04-1996.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 31-12-1986
LE SERVICE D'OBSERVATION DES PROGRAMMES EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION (SJTI).
LE SERVICE D'OBSERVATION DES PROGRAMMES ANALYSE LES PROGRAMMES ET SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE FOURNIS PAR LES SOCIETES DE PROGRAMMES; IL VERIFIE LE RESPECT PAR LES SOCIETES DU SERVICE PUBLIC ET DE LEURS CAHIERS DES CHARGES.
DANS LE CADRE DU SERVICE,UN SECRETARIAT PERMANENT DU LANGAGE AUDIOVISUEL EST CHARGE DES ANALYSES ET DES OBSERVATIONS RELATIVES A LA QUALITE DU LANGAGE EMPLOYE DANS LES PROGRAMMES DIFFUSES.
MODIFICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 80672 DU 28-08-1980:
"LE CENTRE D'ETUDES D'OPINION (CEO) EST UN SERVICE DU PREMIER MINISTRE,RATTACHE AU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION".
EXTENSION DES COMPETENCES DU SOP.
LE CHEF DU SJTI EST ASSISTE D'UN COMITE D'ORIENTATION QU'IL PRESIDE ET QUI COMPREND:
UN REPRESENTANT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET LE RESPONSABLE DU SOP.
CE COMITE FIXE LE PLAN DE TRAVAIL DU SERVICE ET LE PROGRAMME DES ETUDES.IL EST INFORME DES SUITES DONNEES AUX CONSTATATIONS FAITES OU AUX OBSERVATIONS FORMULEES.
ABROGATION DES ART. 17 ET 19,
MODIFICATION DES ART. 18 ET 21 DU DECRET 80672 SUSVISE.
Texte partiellement abrogé : art. 1 (abrogtion de l'art. R. 950-2 du code du travail) et 7 (abrogation des 2 derniers al. de l'art. R. 950-13 ; de l'art. R. 950-17 dudit code)
APPLICATION DE LA LOI 84130 DU 24-02-1984.
Transposition partielle par les textes suivants : Arrêté du 2 janvier 1990 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, décret n° 2003-1208 du 18 décembre 2003 relatif à la prise en charge des spécialités homéopathiques et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), décret n° 2006-1498 du 29 novembre 2006 déterminant les règles selon lesquelles certaines catégories de préparations magistrales et officinales peuvent être exclues du remboursement et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), arrêté du 20 avril 2007 fixant les catégories de préparations magistrales et officinales mentionnées au II de l'article R. 163-1 du code de la sécurité sociale.
ADMISSION PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR LES DROITS A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN FONCTIONS JUSQU'AU 22-12-1989 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION DE M. ROGER FABRE.
ADMISSION PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE,ET MAINTIEN EN ACTIVITE DE MM. ANDRE PERDRIAU,FRANCOIS BILLY,RENE BONNEAU ET CHARLES PETIT,CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION.
APPLICATION DE LA LOI 861303 DU 23-12-1986.
MODIFICATION DES ART. 3,4,7,11 ET ABROGATION DES ART. 5,8 (AL. 1) ET 9 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DU DECRET 8417 DU 09-01-1984 (ECHELLE UNIQUE DE TRAITEMENT).
SUPPRESSION DU GRADE D'AGENTS NON SPECIALISTES; CES AGENTS SONT GROUPES AVEC LES AGENTS SPECIALISTES DE 3EME CATEGORIE.
DESORMAIS LE CORPS DES AGENTS DE SERVICE COMPREND: DES AGENTS SPECIALISTES DE 3EME CATEGORIE,DE 2EME CATEGORIE,DE 1ERE CATEGORIE ET DES AIDES INFIRMIERS OU INFIRMIERES.
MODIFICATION DES MODALITES D'AVANCEMENT AUX GRADES D'AGENTS SPECIALISTES DE 2EME CATEGORIE,DE 1ERE CATEGORIE.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRE: ASSIMILATION DES RETRAITES AUX AGENTS EN ACTIVITE.
MODIFICATION DES ART. *R7,*R28,*R34,*R35,*R36,*R39,*R56 ET *R57.
ART. *R7 (REPORT D'INSCRIPTION AU PLUS TARD JUSQU'AU 30-11 DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE ILS ATTEIGNENT 22 ANS).
ART. *R28 (RECENSEMENT PENDANT LE PREMIER MOIS QUI SUIT LE TRIMESTRE AU COURS DUQUEL ILS ATTEIGNENT L'AGE DE 17 ANS).
ART. *R34 ET *R35 (LISTES COMMUNALES DE RENCENSEMENT ADRESSEES ET VERIFIEES PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE).
ART. *R 36 (RECENSEMENT DES JEUNES FRANCAIS ETABLIS A L'ETRANGER).
ART. *R39 (DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DOM-TOM).
ART. *R56 (REMPLACEMENT DU 1EREMENT: DISPENSE POUR SOUTIEN DE FAMILLE,ENFANTS,EPOUSE,FRERES ET SOEURS): SUPPRESSION DE L'EXIGENCE D'UNE INAPTITUDE AU TRAVAIL DE L'EPOUSE.
ART. *R57 (CALCUL DU MONTANT DES RESSOURCES DES PERSONNES A LA CHARGE DE L'INTERESSE ET CLASSEMENT DES JEUNES GENS EN DEUX SOUS-CATEGORIES): ETABLISSEMENT DU SEUIL DE RESSOURCES RETENU.
APPLICATION DE LA LOI 83605 DU 08-07-1983.
SOUS RESERVE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE D'ADHESION DE 1994,LES ETATS MEMBRES ARRETENT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CELLE-CI.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENT DIRECTIVE: MEME DATE QUE LE TRAITE D'ADHESION DE 1994.
ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1985 AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,TRAVAIL,SANTE,EMPLOI,SECTION COMMUNE,TITRE III,TRANSFERT DU CHAPITRE 31-01 VERS LE CHAPITRE 31-02; REMUNERATIONS ET INDEMNITES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET INSPECTIONS GENERALES.
AUTORISATION SUR 1985 DE L'ORDONNANCEMENT SUR LE CHAPITRE 37-95 (DEPENSES ACCIDENTELLES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: I: CHARGES COMMUNES) D'UNE SOMME DE 2367150FRS AU PROFIT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES.
OUVERTURE DE CETTE SOMME AU PROFIT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET DE CALAMITES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DE LA DATE D'INSTALLATION DES CONSEILS NATIONAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES,DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE
LE MINISTRE DU TEMPS LIBRE PEUT RECEVOIR DELEGATION POUR EN ASSURER LA PRESIDENCE.
COMPOSITION DU HAUT COMITE: REPRESENTANTS D'ASSOCIATION DE TOURISME, D'EDUCATION POPULAIRE, ORGANISATRICES D'ACTIVITES DE PLEINE NATURE, D'ORGANISATIONS SYNDICALES, FONCTIONNAIRES CHOISIS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET DES MEMBRES DE DROIT.
COMPOSITION DU BUREAU PERMANENT DU HAUT COMITE.
LA PARTICIPATION DE L'ETAT EST BASEE SUR LE COUT NORMAL DE CONSTRUCTION A 80% DE CE COUT, UNE INDEMNITE D'EVICTION EST VERSEE AUX PROPRIETAIRES NE VOULANT PAS RECONSTRUIRE, L'ETAT PARTICIPE A LA RECONSTITUTION DES ELEMENTS D'EXPLOITATION A RAISON DE 70% DU COUT NORMAL DE CETTE RECONSTITUTION, DES ATTRIBUTIONS EN NATURE POURRONT ETRE ACCORDEES AUX EXPLOITATIONS DETRUITES A PLUS DE 75%
 LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE FIXE LE MONTANT DE LA SUBVENTION APRES LA DECLARATION DE SINISTRE FAITE PAR L'INTERESSE ET L'INTERVENTION D'UN EXPERT ET DU DELEGUE DEPARTEMENTAL A LA RECONSTRUCTION.
8240 (PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU BENEFICE D'ENTREPRISES OPERANT UNE FORTE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET FACILITER LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE),8241 (DUREE DU TRAVAIL ET CONGES PAYES) DU 16-01-1982.
82108 (CONTRATS DE SOLIDARITE DES COLLECTIVITES LOCALES),82109 (DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE) DU 30-01-1982.
82130 (CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE),82131 (TRAVAIL TEMPORAIRE) DU 05-02-1982.
82204 DU 01-03-1982:PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DES SECTEURS DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT.
82234 DU 11-03-1982:HABILITANT LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS A CONCLURE AVEC L'ETAT DES CONVENTIONS.
82267 DU 25-03-1982 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL MARITIME.
82270 (ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES),82271 (TRAVAIL A TEMPS PARTIEL),82272 (DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX),82273 (MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE 16 A 18 ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE),82283 (CREATION DES CHEQUES-VACANCES) DU 26-03-1982.
82290 DU 30-03-1982 LIMITANT LES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITE.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF:82296 (TEMPS PARTIEL) ET 82297 (CESSATION D'ACTIVITE) DU 31-03-1982.
82298 DU 31-03-1982:CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE DES AGENTS TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF.
DISCUTE AU PARLEMENT AVEC LES PROJETS 1384 ET 1385 POUR LES ORDONNANCES 82270 DU 26-03-1982, 82290 DU 30-03-1982 ET 82108 DU 30-01-1982 (VOIR LOIS 83430 ET 83431 DU 31-05-1983).
M. GUERIN JACQUES: COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE.
M. SABORIN MAURICE: COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU CANTAL.
M. GEROLAMI ALAIN: COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME ET PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE,EN REMPLACEMENT DE M. BOLOTTE PIERRE.
EN APPLICATION DE L'ART. R763-23 DU CODE DU TRAVAIL,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,RENOUVELLEMENT,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. R763-27 DUDIT CODE,DE LA LICENCE D'AGENCE DE MANNEQUINS A L'AGENCE DE MME. BERTHELOT FREDERIQUE; LICENCE N0 81,AGENCE APPARENCE,7 RUE KLEBER,16160 GOND-PONTOUVRE.
L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION DU 1ER TRIMESTRE 1998,PUBLIE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES,ATTEINT 1058.
CET INDICE EST CALCULE SUR UNE BASE 100 AU 1ER TRIMESTRE 1953.
LA MOYENNE ASSOCIEE DES 4 DERNIERS INDICES CONNUS S'ETABLIT A 1063,25.
DEFINITION DES CONDITIONS NECESSAIRES A LA PRODUCTION DES "COTES-DU-RHONE" ACCOMPAGNES DU NOM D'UNE COMMUNE. FIXATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DE L'ENCEPAGEMENT, DU DEGRE ALCOOLIQUE ET DU RENDEMENT A L'HECTARE
UN CONTROLE DE QUALITE EST EFFECTUE PAR DEGUSTATION.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE DECIDE LA MISE EN VENTE,DE GRE A GRE,DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DETENUE DIRECTEMENT PAR L'ETAT (66,9%) AU CAPITAL DE CESIA.
M. SCHMELTZ GUY,CONSEILLER D'ETAT (H),EST CHARGE D'ETABLIR UN RAPPORT PORTANT SUR LES CONDITIONS ET LE DEROULEMENT DE CETTE OPERATION DE TRANSFERT DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE.CE RAPPORT SERA REMIS AU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ET A LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS.
POUR TOUS RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES,LES INVESTISSEURS DESIREUX D'ACQUERIR LES TITRES DETENUS PAR L'ETAT AU CAPITAL DE CESIA PEUVENT SE RAPPROCHER DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE CONCORDE,98 GIS,BOULEVARD HAUSSMANN,75008 PARIS (MME. MARTINE LIATAUD OU MME. FLORENCE PIERRE,TELEPHONE: 01-44-90-88-00,TELECOPIE: 01-44-90-88-09),CONSEIL DE L'ETAT POUR CETTE OPERATION.
APPLICATION DES ART. 44 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986,1 (2°) DU DECRET 931041 DU 03-09-1993; DU DECRET 98426 DU 02-06-1998.
RECT.271054        P10173
CHAPITRE A : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE B : PRODUITS A IMPORTER (I : PAR GROUPEMENTS OU ORGANISMES ASSIMILES OU SOUS LEUR CONTROLE. II : SUR LICENCES SOUMISES A EXAMEN SIMULTANE)
 ANNEXE : ATTESTATION D'IMPORTATIONS PRODUITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'AVIS AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS DE L'OECE.
PLACANT L'ECOLE PROFESSIONNELLE DE L'AIR EN AFRIQUE DU NORD SOUS L'AUTORITE DE L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL POUR L'ALGERIE.
ABROGE LES DECRETS 461520 DU 21-06-1956 ET 521392 DU 26-12-1952 LE MODIFIANT, FIXANT LE STATUT DE L'ECOLE.
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
EMET UN AVIS FAVORABLE A LA PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE TENDANT A DESIGNER COMME ACQUEREUR DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CIC ET DE L'UNION EUROPEENNE LA BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL.
APPLICATION DES ART. 4 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE,1 DU DECRET 931041 DU 03-09-1993 MODIFIE; DU DECRET 951135 DU 26-10-1995.
EN VUE DE PROCEDER A LA CESSION DE GRE A GRE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT,LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE A CHARGE LAZARD FRERES & CIE,121,BOULEVARD HAUSMANN,PARIS (8E) (TELEPHONE: 01-44-13-07-30,FAX: 01-44-13-06-11),DE RECUEILLIR LES OFFRES D'ACQUISITION DE LA SMC ET DE COORDONNER LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION.
M. MAUGARS MARC,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES HONORAIRE,EST CHARGE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE D'ETABLIR UN RAPPORT PORTANT SUR LES CONDITIONS ET LE DEROULEMENT DE L'OPERATION DE CESSION.CE RAPPORT SERA REMIS AU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ET A LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION.CELLE-CI SERA SAISIE DES OFFRES RECUES.
POUR COMPLETER ET ACTUALISER LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE BULLETIN D'INFORMATION ET DE DOCUMENTATION (BID) N0 7-8 (JUILLET/août 1997) CONSACRE A LA SECURITE DES AIRES COLLECTIVES DE JEUX ET DE LEURS EQUIPEMENTS,LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF) VIENT D'EDITER UN 1ER ADDENDUM.
PAR AILLEURS,LE MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE VIENT DE CONCEVOIR ET DE REALISER UN CD-ROM SUR LE MEME THEME,QUI DECLINE,SELON 8 MODULES,TOUTES LES IMPLICATIONS DE LA REGLEMENTATION: LES DEFINITIONS,LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES EQUIPEMENTS,L'ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE DES SITES ET DES JEUX,LA NATURE DES CONTROLES A OPERER SUR PLACE,LES EXIGENCES ET LES PRESCRIPTIONS DE LA REGLEMENTATION,LE DROIT ET LES PROCEDURES MISES EN OEUVRE PAR LA DGCCRF,LES ACCIDENTS ET LES RISQUES.UN GLOSSAIRE COMPORTE ENFIN,NOTAMMENT,TOUS LES TEXTES UTILES ET DES REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES.
L'ADDENDUM ET LE CD-ROM PEUVENT ETRE COMMANDES AUPRES DU CENTRE NATIONAL DE FORMATION,DE DOCUMENTATION ET DE COOPERATION INTERNATIONALE (CNFDCI),BP 2048,34024 MONTPELLIER CEDEX 1 (TELEPHONE: 04-67-14-71-46; FAX: 04-67-14-71-28).
TOUTES RESTRICTIONS QUANTITATIVES SONT SUPPRIMEES POUR L'IMPORTATION DES PRODUITS DESIGNES AU TABLEAU 1 ANNEXE AU PRESENT AVIS
LES DISPOSITIONS DES AVIS AUX IMPORTATEURS CONCERNANT LES PRODUITS ORIGINAIRES OU EN PROVENANCE DES PAYS DE L'OECE POUR LESQUELS TOUTES RESTRICTIONS QUANTITATIVES SONT SUPPRIMEES A L'IMPORTATION, ET NOTAMMENT CELLES DE L'AVIS DU 18-04-1954, NE SONT PLUS APPLICABLES AUX PRODUITS DESIGNES AU TABLEAU 2 ANNEXE
 MODIFICATION DE L'AVIS AUX IMPORTATEURS DU 26-09-1954 (NUMEROS EX 1512 ET EX 1513 DU TARIF DOUANIER)
L'ARRETE DU 10-01-1955, PRIS EN APPLICATION DU DECRET 54438 DU 17-04-1954
 MODIFIE LA LISTE DES PRODUITS SOUMIS A LA TAXE SPECIALE TEMPORAIRE DE COMPENSATION A VISA TECHNIQUE; PIECES DE RECHANGE, INSTITUEE PAR CE DECRET
NOTES : LICENCES SOUMISES
L'EMISSION N0 49,CODE JEU 12763 DES TICKETS DU JEU "BANCO" EST CLOTUREE LE 19-06-1998.PAR DEROGATION A L'ART. 5 DU REGLEMENT DU JEU SUSVISE FAIT LE 23-04-1993,LE DROIT DE REVENDICATION DES LOTS AU TITRE DE CETTE EMISSION POURRA S'EXERCER JUSQU'A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE 94 JOURS A COMPTER DE LA DATE DE CLOTURE,SOIT JUSQU'AU LUNDI 21-09-1998 INCLUS.
L'EMISSION N0 50,CODE JEU 12764 DES TICKETS DU JEU "BANCO" EST CLOTUREE LE 17-07-1998.
PAR DEROGATION A L'ART. 5 DU REGLEMENT DU JEU SUSVISE FAIT LE 23-04-1993,LE DROIT DE REVENDICATION DES LOTS AU TITRE DE CETTE EMISSION POURRA S'EXERCER JUSQU'A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE 66 JOURS A COMPTER DE LA DATE DE CLOTURE,SOIT JUSQU'AU LUNDI 21-09-1998 INCLUS.L'EMISSION N0 7,CODE JEU 15790 DES TICKETS "BLACK JACK" EST CLOTUREE LE 05-06-1998.PAR DEROGATION A L'ART. 5 DU REGLEMENT DU JEU SUSVISE FAIT LE 26-05-1992,LE DROIT DE REVENDICATION DES LOTS AU TITRE DE CETTE EMISSION POURRA S'EXERCER JUSQU'A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE 108 JOURSA COMPTER DE LA DATE DE CLOTURE,SOIT JUSQU'AU LUNDI 21-09-1998 INCLUS.
LE PRESENT AVIS ANNULE ET REMPLACE CELUI PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 29-05-1998.
L'EMISSION N0 1,CODE JEU 39770 DES TICKETS DU JEU "ASTRO" EST CLOTUREE LE 26-06-1998.PAR DEROGATION A L'ART. 5 DU REGLEMENT DU JEU SUSVISE FAIT LE 28-03-1997,LE DROIT DE REVENDICATION DES LOTS AU TITRE DE CETTE EMISSION POURRA S'EXERCER JUSQU'A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE 87 JOURS A COMPTER DE LA DATE DE CLOTURE,SOIT JUSQU'AU LUNDI 21-09-1998 INCLUS.
L'EMISSION N0 1,CODE JEU 40740 DES TICKETS DU JEU "GOAL" EST CLOTUREE LE 14-08-1998.PAR DEROGATION A L'ART. 5 DU REGLEMENT DU JEU SUSVISE FAIT LE 25-09-1995,LE DROIT DE REVENDICATION DES LOTS DE CETTE EMISSION POURRA S'EXERCER JUSQU'A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE 38 JOURS A COMPTER DE LA DATE DE CLOTURE,SOIT JUSQU'AU LUNDI 21-09-1998 INCLUS.
MODIFICATION DE L'ART. 2 : CONSTITUTION DE CHAQUE COMITE DE COORDINATION
 ADJONCTION D'UN ART. 2 BIS : PROPOSITION DE LA CREATION D'INSTITUTS POUR LA GESTION COMMUNE D'ORGANISMES DE RECHERCHE HAUTEMENT SPECIALISES PAR LES FACULTES INTERESSEES ; LESDITS INSTITUTS SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 31-07-1920
 COMPLEMENT A L'ART. 4 : ATTRIBUTIONS DES COMITES DE COORDINATION PRECISEES, POUR CHAQUE ORDRE DE FACULTES, PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
RELATIF A CERTAINS TRIBUNAUX DES PENSIONS.
 ART. 1 : INSTITUTION A PARTIR DU 01-01-1968 DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX DES PENSIONS PREVUS PAR L'ART. L79 DU CODE DES PENSIONS.
 ART. 2 : REMPLACE L'ART. 4 ALINEA 1 DU DECRET 59327 DU 20-02-1959 : POSSIBILITE DE CREATION DE SECTIONS DES TRIBUNAUX DES PENSIONS PAR DECRET.
 ART. 3 : ABROGE L'ART. R55 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES RELATIF AU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE A PARTIR DU 01-01-1968.
ART. 5 : DESIGNATION DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DES PENSIONS DE LA REGION PARISIENNE.
 ART. 6 : ETABLISSEMENT DES LISTES D'EXPERTS PRES LES NOUVEAUX TRIBUNAUX.
 ART. 7 : INSTRUCTION ET JUGEMENT DES AFFAIRES EN COURS AU 01-01-1968 DEVANT LE TRIBUNAL DE SEINE-ET-OISE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2-2 ET 2-3,ART. 3: ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT
APPLICATION DES ART. 69A A 69H DE L'ANNEXE III AU CGI ET DU DECRET 6792 DU 01-02-1967
CHAMP D'APPLICATION DES DEDUCTIONS ET DATE DE LEUR APPLICATION.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 7,8)
COMMISSAIRES A LA RENOVATION RURALE DANS DES ZONES CARACTERISEES PAR DES CRITERES DEFINIS A L'ART. 21 DE LA LOI 60808 DU 5-8-1960 RELATIVE A L'ORIENTATION AGRICOLE.
ZONES DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES.
 REGIME PREFERENTIEL EN MATIERE D'OCTROI D'AVANTAGES PAR LE FONDS D'ACTION SOCIALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES (FASASA) ET EN PARTICULIER POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART.
REGIME PARTICULIER DE BOURSES AUX ENFANTS D'AGRICULTEURS QUI SUIVENT L'ENSEIGNEMENT GENERAL OU TECHNIQUE.
 MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES A LA RENOVATION RURALE.
 COMITE DE RENOVATION RURALE PLACE AUPRES DU COMMISSAIRE.
 COMITE CENTRAL DE RENOVATION RURALE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
 COMMISSAIRE A LA RENOVATION RURALE EN MONTAGNE.
DIRECTIVES 90385 CEE DU 20-06-1990 ET 9342 CEE DU 14-03-1993 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
LE PRESENT AVIS COMPORTE EN ANNEXE UNE LISTE,ETABLIE A LA DATE DU 30-03-1998,DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES POUR L'APPLICATION DE L'ART. R665-13 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.CETTE LISTE COMPLETE CELLES PARUES AU JOURNAL OFFICIEL DES 23-02-1996,04-02-1997 ET 08-11-1997.ELLE EST SUSCEPTIBLE D'UNE MISE A JOUR.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-13 DU 20-03-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-04-1998 DES 76 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS;
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-04-1998 DES 13 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
LA LISTE DES SALLES D'ABATTAGE CONFORMES AU TITRE IV DE L'ARRETE DU 14-01-1994 FIXANT LES CONDITIONS SANITAIRES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ETABLISSEMENTS D'ABATTAGE DE VOLAILLES,PRIS POUR TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 92116 CEE,ET AGREEES POUR LES PALMIPEDES GRAS,PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 08-05-1997,EST MODIFIEE.
EN APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE RELATIVE AUX MODALITES DES PRIVATISATIONS,EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DE L'OPERATION DE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA MAJORITE DU CAPITAL DE LA SOCIETE THOMSON-CSF,
DE L'ART. 2 DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993 DE PRIVATISATION,LE GOUVERNEMENT A DECIDE DE PROCEDER AU TRANSFERT PAR ETAPES DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE DE LA SOCIETE THOMSON SA,QUI FIGURE SUR LA LISTE ANNEXEE A LADITE LOI,LA 1ERE ETAPE ETANT REALISEE PAR LE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DETENUE PAR THOMSON SA AU CAPITAL DE THOMSON-CSF.DANS SON AVIS N0 360-052 DU 17-12-1996,LE CONSEIL D'ETAT A CONFIRME LE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE THOMSON-CSF QUI RELEVE DU CHAMP D'APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI 86912 SUSVISEE MODIFIEE RELATIVE AUX MODALITES DES PRIVATISATIONS.
LES PARITES STIPULEES DANS L'ACCORD SIGNE LE 14-04-1998 SONT:
LES 26562481 ACTIONS RECUES PAR ALCATEL ALSTHOM REPRESENTENT 16,36% DU NOUVEAU CAPITAL DETHOMSON CSF,AVANT L'OFFRE PUBLIQUE MIXTE AUX ACTIONNAIRES DE DASSAULT ELECTRONIQUE,LES 9740373 ACTIONS RECUES PAR DASSAULT INDUSTRIES REPRESENTENT 6% DE CE CAPITAL,SOIT UNE PARTICIPATION TOTALE POUR LE "PARTENAIRE INDUSTRIEL" DE 22,36%,LES 6493582 ACTIONS ATTRIBUEES A AEROSPATIALE,ENTREPRISE PUBLIQUE,REPRESENTENT 4% DE CE CAPITAL.AEROSPATIALE RECOIT LA SOMME DE 1,25 MILLIARD DE FRANCS EN REMUNERATION DE SES PARTICIPATIONS CEDEES A LA SOCIETE COMMUNE DE SATELLITES,THOMSON-CSF SOUSCRIVANT UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LADITE SOCIETE DU MEME MONTANT.LA SOCIETE COMMUNE SERA CONTROLEE A 51% PAR ALCATEL ALSTHOM,49% PAR THOMSON-CSF,DONT 2,5% DETENUS PAR SEXTANT AVIATION,FILIALE COMMUNE DE THOMSON-CSF ET AEROSPATIALE.ELLE BENEFICIERA DE LA TRESORERIE NETTE "LAISSEE" PAR ALCATEL ALSTHOM.LA PART DU SECTEUR PUBLIC AU CAPITAL DE THOMSON-CSF SERA DE 46,93% A RAISON DE 42,93% POUR THOMSON SA ET 4% POUR AEROSPATIALE.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-35 DU 20-06-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-06-1998 DES 9 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-06-1998 DES 7 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-30 DU 20-05-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-06-1998 DES 7 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
VE PROGRAMME D'INTERVENTION DE L'AGENCE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE (1987-1991).
MODIFICATION DE LA REDEVANCE POUR PRELEVEMENT ET CONSOMMATION NETTE D'EAU A COMPTER DU 01-01-1991.
MODIFICATION DES TAUX DE LA REDEVANCE PREVUS A L'ART. 7 DE LA DELIBERATION 86-20 DU 15-10-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991 ET JUSQU'AU 31-12-1993.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'INSTRUCTION DU 29-12-1972: ART. 38,38-BIS,38-TER (COMMENTAIRE),39,41,43-BIS,44,46,48,52,53,54,55,56,72,73,74,75,76,77,78,79,80,81,82,85,86,90,91,94,94-BIS,94-TER,95,96,97,103,104,106,107,108,109,110,111,112,123,154,171,181,203.
PUBLICATION DES AVIS D'ADJUDICATION,D'APPELS D'OFFRES,D'APPEL DE CANDIDATURES ET DE CONSULTATION COLLECTIVE (MARCHES NEGOCIES,AVIS D'ATTRIBUTION,BOAMP); ACTE D'ENGAGEMENT,PERSONNE RESPONSABLE,CAHIER DES CLAUSES GENERALES (CCAG,CCTG,CCAP,CCTP),CAHIER DES CHARGES ET DOSSIER DE CONSULTATION.
L'ART. 23 (AL. 1) ET LES DISPOSITIONS S'Y RATTACHANT (ART. 1 A 15) PREVOIT QUE LES LISTES DES CANDIDATS REPRESENTANT LES ASSURES SOCIAUX SONT PRESENTEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DES SALARIES.
CE TEXTE NE VIOLE PAS LE PRINCIPE D'EGALITE CAR LE LEGISLATEUR EST LIBRE DE DETERMINER LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SECURITE SOCIALE ET PAR CONSEQUENT DE FIXER LA NATURE,LA COMPOSITION ET LE MODE DE DESIGNATION DES ORGANES CHARGES D'ADMINISTRER LES CAISSES DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE QUI ASSURENT LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC.
AUCUN PRINCIPE OU REGLE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE N'INTERDIT AU LEGISLATEUR,S'AGISSANT D'ELECTIONS DESTINEES A DESIGNER DES ADMINISTRATEURS D'UN SERVICE PUBLIC,DE RESERVER L'INITIATIVE DES CANDIDATURES A CERTAINES ORGANISATIONS EN RAISON DE LEUR NATURE ET DE LEUR REPRESENTATIVITE AU PLAN NATIONAL,NI D'ATTRIBUER AU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE LE POUVOIR DE DESIGNER CERTAINS ADMINISTRATEURS DES CAISSES.
LES ART. 19 ET 20 IMPOSENT AUX EMPLOYEURS,ADMINISTRATIONS, ETABLISSEMENTS ENTREPRISES PUBLICS ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DE COMMUNIQUER AUX ORGANISMES COMPETENTS DES RENSEIGNEMENTS SUR LES SALARIES QU'ILS EMPLOIENT ET CERTAINS DOCUMENTS,POUR L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES.
CES TEXTES NE PORTENT PAS ATTEINTE A LA VIE PRIVEE; EN EFFET LA PUBLICITE DES LISTES ELECTORALES EXISTE EN TOUTE MATIERE; DE PLUS,POUR LES RENSEIGNEMENTS SECRETS COMMUNIQUES AUX ORGANISMES COMPETENTS POUR DRESSER LES LISTES,LE SECRET S'IMPOSE POUR TOUS LES RENSEIGNEMENTS QUI NE DOIVENT PAS FIGURER SUR LA LISTE.
REMPLACE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 12-04-1983.
MODALITES D'APPLICATION DES TEXTES FIXANT LES REGLES IMPOSEES AUX TITULAIRES D'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS (OBLIGATION DE STOCKS DE RESERVE) ET LES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION DES STOCKS DE SECURITE (SAGESS).
L'instruction du 10 novembre 1976, modifiée par les instructions du 7 mars 1980, du 20 janvier 1982 et du 7 mai 1984, est à nouveau modifiée pour tenir compte des modifications introduites depuis lors dans le code des marchés publics, notamment par les décrets n° 85-241 du 18 février 1985 pris pour l'application de l'article L. 706 du code de la santé publique, n° 85-1143 du 30 octobre 1985 relatif aux articles 353 et 355, n° 85-1285 du 3 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée, n° 86-450 du 13 mars 1986 relatif aux articles 250, 259, 272, 283, 287, 308, 310, 319 et 361 et n° 86-453 du 14 mars 1986 relatif aux marchés de maîtrise d’œuvre.
L'ACCORD EUROPEEN FAIT A GENEVE LE 30-09-1957,LE PROTOCOLE DE SIGNATURE AINSI QUE LES ANNEXES A ET B AVEC LES AMENDEMENTS APPORTES JUSQU'AU 01-01-1990 ONT ETE PUBLIES DANS L'EDITION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DU JOURNAL OFFICIEL 7-1991 DU 29-01-1991.
L'ART. 2,AL. 1 RENVOIE A UN DECRET LE SOIN DE FIXER LES LIMITES MAXIMALES D'UN RESEAU CABLE SUPPORT DES SERVICES RADIO-TELEVISES OFFERTS AU PUBLIC DONT L'EXPLOITATION EST AUTORISEE PAR LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE;L.L'AL. 2 SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DELIVREE PAR LE GOUVERNEMENT L'EXPLOITATION DES SERVICES DE MEME NATURE SUR UN RESEAU EXCEDANT CES LIMITES.
LA DESIGNATION D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE DU GOUVERNEMENT POUR EXERCER UNE ATTRIBUTION AUSSI IMPORTANTE,QUE CELLE D'AUTORISER L'EXPLOITATION DU SERVICE DE RADIO-TELEVISION MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC SUR UN RESEAU CABLE CONSTITUE UNE GARANTIE FONDAMENTALE POUR L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE ET RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU LEGISLATEUR QUI A MECONNU SA COMPETENCE EN RENVOYANT AU DECRET LE SOIN DE DEFINIR UN TEL RESEAU POUR LA FIXATION DE SES LIMITES MAXIMALES,ABANDONNANT PAR LA MEME AU POUVOIR REGLEMENTAIRE,LA DETERMINATION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA REGLE QU'ELLE POSE.
QUANT AU RENVOI A DES CAHIERS DES CHARGES POUR L'APPLICATION DE LA LOI,LEUR CONFORMITE A LA CONSTITUTION NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE.
LES AUTRES DISPOSITIONS DE CETTE LOI SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION.
LES ART. 1 ET 3 MODIFIANT LES ART. 10,16 ET 20 DU REGLEMENT RELATIFS A LA NOMINATION ET AUX TRAVAUX DES COMMISSIONS NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION.
L'ART. 4 MODIFIANT L'ART. 39 DU REGLEMENT ET LES ART. 5,6,8,9,10,11,12,13 ET 14 MODIFIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 42,43,44 ET 47-BIS DUDIT REGLEMENT RELATIFS A LA DISCUSSION DES PROJETS ET DES PROPOSITIONS DE LOI NE SONT CONTRAIRES A AUCUNE DISPOSITION DE LA CONSTITUTION.
DE MEME NE SONT CONTRAIRES A AUCUNE REGLE OU PRINCIPE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE LES ART. 15,16 ET 17 MODIFIANT LES ART. 48 ET 49 DU REGLEMENT RELATIFS AUX AMENDEMENTS,LES ART. 18,19,20,21 ET 22 QUI MODIFIENT LES ART. 74,76,78,79 ET 82 DU REGLEMENT RELATIFS AUX QUESTIONS ECRITES ET ORALES,L'ART. 23 MODIFIANT L'ART. 100 DU REGLEMENT,L'ART. 24 QUI MODIFIE L'ART. 108 DU REGLEMENT RELATIF A LA REPRESENTATION DU SENAT AUX ASSEMBLEES EUROPEENNES,AINSI QUE L'ART. 25 QUI AJOUTE AU REGLEMENT UN NOUVEL ART. 110 RELATIF AUX MODALITES DE DESIGNATION A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE DE SENATEURS A DIVERS ORGANISMES.
Texte partiellement abrogé : art 1 incorporé au code de la santé publique
Le présent décret modifie le code de la santé publique notamment les articles L.419, L.452, L.454, L.455.IL s'agit de revoir la composition du conseil national de l'ordre des sages-femmes, de lui fixer des attributions, et de les soumettre à une competence disciplinaire
ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX RECONNUS PAR LES LOIS DE LA REPUBLIQUE ET AU PRINCIPE D'EGALITE:
LE PRINCIPE,CONSTITUTIONNELLEMENT GARANTI,DE LIBERTE D'ASSOCIATION N'INTERDIT PAS AUX ASSOCIATIONS DE SE PROCURER LES RESSOURCES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LEUR BUT,QUI NE PEUT ETRE LE PARTAGE DE BENEFICES ENTRE LEURS MEMBRES PAR L'EXERCICE D'ACTIVITES LUCRATIVES.
L'INTERDICTION FAITE AUX ASSOCIATIONS AUTORISEES DE CUMULER DES RESSOURCES DE PUBLICITE ET DES AIDES PUBLIQUES N'OPERE AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE CES ASSOCIATIONS QUI TOUTES PEUVENT OPTER POUR LES MODALITES DE FINANCEMENT DE LEUR CHOIX.
VIOLATION DE L'ART. 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789: RECONNAISSANCE DES PRINCIPES DE LA LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES ET CELUI DE LA NECESSITE DES PEINES:
LE LEGISLATEUR DOIT DEFINIR LES INFRACTIONS EN TERMES CLAIRS ET PRECIS POUR EXCLURE L'ARBITRAIRE.LES FAITS DEFINIS PAR L'ART. 6 CONSTITUENT DES INFRACTIONS CLAIRES ET CARACTERISEES POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL NE DISPOSE PAS D'UN POUVOIR GENERAL D'APPRECIATION ET DE DECISION IDENTIQUE A CELUI DU PARLEMENT ET NE PEUT SUBSTITUER SA PROPRE APPRECIATION A CELLE DU LEGISLATEUR EN CE QUI CONCERNE LA GRAVITE DES PEINES.AUCUNE DES DISPOSITIONS PENALES DE LA LOI N'EST MANIFESTEMENT CONTRAIRE AU PRINCIPE DE NECESSITE DES PEINES:
VIOLATION DE L'ART. 11 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789: LIBRE COMMUNICATION DES PENSEES ET DES OPINIONS.UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE DE LA LOI POURRAIT PORTER ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL N'EST COMPETENT QUE POUR SE PRONONCER SUR LA CONFORMITE DES LOIS AVANT LEUR PROMULGATION.LA CONFORMITE D'UNE LOI NE SAURAIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DE DECLARATIONS RELATIVES A L'APPLICATION QUI EN SERAIT FAITE.
INCOMPATIBILITE ENTRE LES FONCTIONS DE MEMBRE DU GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE:
ET CELLES DE MEMBRE DE L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.ELLE "INTERESSE L'EXERCICE DES DROITS CIVIQUES","TOUCHE CERTAINS CITOYENS EN FONCTION DE LEURS ATTACHES AVEC UNE PARTIE DETERMINEE DU TERRITOIRE DE LA FRANCE",ELLE EST DONC CONTRAIRE A L'INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE CONSACRE PAR L'ART. 2 DE LA CONSTITUTION.
ET CELLES DE MEMBRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE: NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DE LA CONSTITUTION EN CE QUE LA QUALITE DE MEMBRE DU GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE N'ENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES DE FONCTIONS INCOMPATIBLES ENONCEES A CET ARTICLE.
ET LA QUALITE DE MEMBRE DU PARLEMENT: EN VERTU DE L'ART. 25 (AL. 1) DE LA CONSTITUTION SEULE UNE LOI ORGANIQUE FIXE LE REGIME DES INCOMPATIBILITES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PARLEMENT: DISPOSITIONS NON CONFORMES,LA LOI N'ETANT PAS ORGANIQUE.
ET CELLES DE MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES): DISPOSITIONS EGALEMENT NON CONFORMES,PUISQUE D'APRES L'ART. 71 DE LA CONSTITUTION SEULE UNE LOI ORGANIQUE PEUT FIXER LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CES.
LES AUTRES DISPOSITIONS SONT CONFORMES A LA CONSTITUTION.
IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 66 DE LA CONSTITUTION QUE CELUI-CI CONCERNE LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET NON LE DROIT DE PROPRIETE QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DU ROLE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DANS LA PROTECTION DE CELUI-CI.
LA LIMITATION DE MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE PROPRIETE RESULTANT DE L'OBLIGATION DE DECLARER,A PEINE DE NULLITE,CERTAINES DIVISIONS A L'ADMINISTRATION (QUI PEUT S'Y OPPOSER),N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONSTITUTION,DES LORS QUE L'ADMINISTRATION DOIT FONDER SES DECISIONS SUR DES MOTIFS SE REFERANT A DES FINS D'INTERET GENERAL DEFINIES AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE PAR LA LOI ET QUE SEULS LES ACTES DE DISPOSITION VOLONTAIRE A TITRE ONEREUX SONT SOUMIS A CE REGIME.UNE TELLE REGLEMENTATION NE CREE PAS UN REGIME D'AUTORISATION PREALABLE DISCRETIONNAIRE.
DE TELLES LIMITATIONS NE DENATURENT PAS LE SENS ET LA PORTEE DU DROIT DE PROPRIETE.
NE COMPORTE PAS DE DELEGATION DE LA COMPETENCE LEGISLATIVE LA LOI QUI,AYANT DEFINI DE FACON PRECISE DES LIMITATIONS APPORTEES A L'EXERCICE DU DROIT DE PROPRIETE,RENVOIE AU DECRET LE SOIN DE PRECISER SES CONDITIONS D'APPLICATION.
IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ART. 40C QU'IL FAIT OBSTACLE A TOUTE INITIATIVE SE TRADUISANT PAR L'AGGRAVATION D'UNE CHARGE,FUT-ELLE COMPENSEE PAR LA DIMINUTION D'UNE AUTRE CHARGE OU PAR UNE AUGMENTATION DES RESSOURCES PUBLIQUES.
UN AMENDEMENT AYANT POUR EFFET UNE AUGMENTATION DES CHARGES PUBLIQUES,TELLES QU'ELLES S'ETABLISSAIENT A LA SUITE DES ANNULATIONS DE CREDITS OPERES PAR L'ARRETE DU 27-11-1985 A ETE,A BON DROIT, DECLARE IRRECEVABLE,SANS QU'IL Y EUT A PRENDRE EN COMPTE LES MESURES DE COMPENSATION QU'IL PREVOYAIT.
LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE A FAIT SIENNES LES ANNULATIONS DE CREDITS OPEREES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 27-11-1985.LE FAIT QUE CET ARRETE POURRAIT ETRE ENTACHE D'IRREGULARITE AU REGARD DE L'ART. 13 DE L'ORDONNACE DU 02-01-1959 EST SANS INFLUENCE SUR LA CONFORMITE A LA CONSTITUTION DE LA LOI PRENANT EN COMPTE LES ANNULATIONS DE CREDITS QU'IL A PRONONCEES.
L'ART. 28 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 PREVOIT QUE LES PERSONNELS ENSEIGNANT DANS LES CLASSES BILINGUES DE L'ASSOCIATION "DIWAN" SERONT INTEGRES DANS LE CORPS DES INSTITUTEURS A DES CONDITIONS QUI SERONT PRECISEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 NE COMPORTE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION,NI CREATION D'EMPLOIS,NI OUVERTURE DE CREDITS.UNE TELLE DISPOSITION,QUI N'A PAS DE CARACTERE FINANCIER AU SENS DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE DU 02-01-1959,N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI PEUVENT FIGURER DANS UNE LOI DE FINANCES.
LE LEGISLATEUR DEVAIT POSER LA REGLE QUE LA SERVITUDE DOIT ETRE ETABLIE NON PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC,MAIS PAR UNE AUTORITE DE L'ETAT ET PREVOIR LE PRINCIPE D'UNE PROCEDURE DESTINEE A PERMETTRE AUX INTERESSES D'ETRE INFORMES DES MOTIFS RENDANT NECESSAIRES L'ETABLISSEMENT DE LA SERVITUDE ET DE FAIRE CONNAITRE LEURS OBSERVATIONS.
FAUTE D'AVOIR INSTITUE DES MOYENS DESTINES A ECARTER LE RISQUE D'ARBITRAIRE DANS LA DETERMINATION DES IMMEUBLES DESIGNES POUR SUPPORTER LA SERVITUDE,LES DISPOSITIONS RELATIVES A SON INSTITUTION DOIVENT ETRE DECLAREES NON CONFORMES.
LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE ECARTENT LA REPARATION DE TOUS PREJUDICES AUTRES QUE CEUX STRICTEMENT PRECISES.LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES NE SAURAIT PERMETTRE D'EXCLURE DU DROIT A REPARATION UN ELEMENT QUELCONQUE DE PREJUDICE INDEMNISABLE RESULTANT DES TRAVAUX OU DE L'OUVRAGE PUBLIC.DE PLUS EN FAISANT PARTIR LE DELAI DE PRESCRIPTION DU JOUR OU LES TRAVAUX ONT PRIS FIN,CETTE DISPOSITION INTERDIT LA REPARATION DE PREJUDICES POUVANT SE REVELER TARDIVEMENT ET MECONNAIT AINSI LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES.
RECT. JO DU 26-01-1985  P1137.
DECLARANT NON CONFORMES A LA CONSTITUTION:
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 207 AINSI QUE CELLES RESULTANT DE L'EXPRESSION "SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 207" FIGURANT AUX ART. 41 (AL. 2),151,240 (AL. 3);
LES DISPOSITIONS DU 1ER AL. DE L'ART. 175 AINSI QUE CELLES RESULTANT DE L'EXPRESSION: "OU JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE LA DECISION ATTAQUEE EST CONFIRMEE EN APPLICATION DE L'ART. 175" FIGURANT A L'ART. 177 (AL. 2) DE LA LOI (8598 DU 25-01-1985).
LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION.
L'ART. 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789 ET L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION FONT OBLIGATION AU LEGISLATEUR DE FIXER LES REGLES CONCERNANT LA DETERMINATION DES INFRACTIONS;EN CONSEQUENCE,LE LEGISLATEUR DOIT EN DEFINIR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS EN DES TERMES CLAIRS ET PRECIS.MECONNAIT LE PRINCIPE LA DISPOSITION QUI CREE UN DELIT DE MALVERSATION SANS EN DEFINIR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS.
L'ART. 207 NE DETERMINE PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA MALVERSATION,LA DEFINITION NE RESULTE PAS DE TEXTES ANTERIEURS;AINSI LA LOI QUI N'A PAS DEFINI L'INFRACTION QU'ELLE REPRIME ET A MECONNU L'ART. 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789 ET L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION N'EST PAS CONFORME A LA CONSTITUTION.
L'ART. 40,QUI DONNE PRIORITE AUX CREANCES CREES APRES LE JUGEMENT OUVRANT LA PROCEDURE,N'EMPORTE AUCUN ANEANTISSEMENT DE DROITS REELS;IL MODIFIE L'ORDRE DE PRIORITE DES CREANCES GARANTIES POUR LES PROCEDURES QUI SERONT OUVERTES APRES LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI.LA SITUATION CREE PAR LA LOI,ETRANGERE A LA MATIERE PENALE,N'EST CONTRAIRE A AUCUNE REGLE CONSTITUTIONNELLE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. EDDY-LAURENT AMSALLEM EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 21-03-1993.
LA PRESENTE DIRECTIVE A POUR OBJET, AFIN D'AUGMENTER LA SECURITE, DE PRECISER LES MODALITES DES ESSAIS DES DISPOSITIFS DE PROTECTION EN CAS DE RENVERSEMENT, MONTES A L'AVANT DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES, A VOIE ETROITE EN PRENANT EN COMPTE LA MULTIPLICITE DES EQUIPEMENTS. A CETTE FIN, MODIFIE LA DIRECTIVE 87/402/CEE. 
PRECISE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE LES MESURES DE TRANSPOSITION AVANT LE 30/06/2001. AJOUTE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT COMMUNIQUER A LA COMMISSION LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE DROIT INTERNE ADOPTEES DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE.
LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE  24/05/2000.
La présente directive modifie la directive 93/53/CEE relative à l'élimination des foyers d'anémie infectieuse du saumon.Elle permet notamment la mise en uvre d'un dispositif de vaccination afin de contenir la maladie après son apparition et d'étaler le retrait des poissons infectés dans le temps.La présente directive entre en vigueur dès le 13 mai 2000. Les Etats doivent s'y conformer au plus tard le 31 décembre 2000.
LES ETABLISSEMENTS VISES PAR LE REGLEMENT 86-14 SUSVISE CONSTITUENT DES RESERVES SUR LEURS EXIGIBILITES ET LEURS ENGAGEMENTS HORS BILAN LIBELLES EN FRANCS OU EN DEVISES.
CONSTITUTION ET APPLICATION DES RESERVES SUSMENTIONNEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 16-01-1991.
ABROGATION DES INSTRUCTIONS 1-90 DU 10-01-1990 ET 4-90 DU 19-10-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'INSTRUCTION DU 29-12-1972 EST A NOUVEAU MODIFIEE.
MODIFICATION DES ART. 1,2,34,38,39,41,44,45,47,48,52 A 56,58,60,61 A 65,66,69 A 74,78 A 82,86,90,91,94,94-BIS,97,103,104,105,106 A 111,114 A 116,123,152,178,178-BIS,181,186-BIS,186-TER,187-BIS,188,188-BIS,189,190,191,192,193,194,195,196,203,206 A 221 ET 229.
APPLICATION DES DECRETS 8542 DU 08-01-1985,85212 DU 15-02-1985,851143 DU 30-10-1985,851285 DU 03-12-1985,86450 DU 13-03-1986,86453 DU 14-03-1986.
RELATIVE AUX TAUX DES REDEVANCES SUR LA RESSOURCE POUR L'ANNEE 1991.
FIXATION DES TAUX DES REDEVANCES SUR LA RESSOURCE.
LE SEUIL DE PERCEPTION DEFINI A L'ART. 11 DE LA DELIBERATION 86-23 DU 25-11-1986 EST FIXE A 516FRS POUR LES REDEVANCES DE DERIVATION ET A 826FRS POUR LES AUTRES REDEVANCES SUR LA RESSOURCE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
PROLONGATION JUSQU'AU 23-08-1989 DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE SERVIERES" (CREUSE) ACCORDE PAR DECRET DU 18-08-1980 A LA SOCIETE CENTRALE D'URANIUM ET DES MINERAIS ET METAUX RADIOACTIFS ET MUTATION AU PROFIT DE LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE MINIERE-FRANCE SNC.
CONVOCATION LE DIMANCHE 24-08-1986 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION DE 2 DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
DECLARATION DES CANDIDATURES RECUES A PARTIR DU 28-07-1986 ET JUSQU'AU 03-08-1986 A MINUIT.
OUVERTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE LE 04-08-1986 A ZERO HEURE.
LE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE DE MINES DE "L'ESSART-II" (HAUTE-VIENNE) INSTITUE PAR DECRET DU 09-03-1981 ET PROLONGE PAR DECRET DU 05-10-1984 JUSQU'AU 13-03-1987 EST PROLONGE JUSQU'AU 13-03-1990 (MOYENNANT ENGAGEMENT DE DEPENSES DE 1554000FRS).
LE PERMIS DE RECHERCHES DE MINES DE "BOURDELLE-II" (HAUTE-VIENNE) INSTITUE PAR DECRET DU 09-03-1981 ET PROLONGE PAR DECRET DU 05-10-1984 JUSQU'AU 13-03-1987 EST PROLONGE JUSQU'AU 13-03-1990 (MOYENNANT ENGAGEMENT DE DEPENSES DE 2295000FRS).
FORMALITES D'OCTROI D'AUTORISATIONS DE DEVERSEMENTS,ECOULEMENTS,JETS,DEPOTS DIRECTS OU INDIRECTS D'EAU OU DE MATIERES.
FORMALITES DE MODIFICATION OU DE RETRAIT DES AUTORISATIONS.
MODIFIE LE DECRET 73218 DU 23-12-1973: AJOUTE UN ALINEA A L'ART. 1 ET REMPLACE L'ART. 37.
MODIFIE LE DECRET 75177 DU 12-03-1975: COMPLETE L'ART. 1 PAR UN ALINEA ET ABROGE L'AL. 2 DE L'ART. 9.
MODIFIE LE DECRET 771133 DU 21-09-1977: COMPLETE L'INTITULE,MODIFIE LES ART. 1,3 (4EMEMENT),17 (DERNIER AL.),20 (AL. 3),33,49 (SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET EN PARTICULIER LE DECRET 64603 DU 01-04-1964,L'AL. 2 DE L'ART. 6 ET LES ART. 12,31 DU DECRET DU 23-02-1973,ET MODIFIE L'ART. 7 DU DECRET DU 23-02-1973).
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 76464 CE DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LIBRE PASSAGE DE LA PREMIERE A LA SECONDE ANNEE DE PREPARATION AU BEP (ACCORD DE LA FAMILLE OU DE L'ELEVE MAJEUR POUR LE REDOUBLEMENT).
MODALITES DE L'APPEL DANS LES LYCEES (MAINTIEN DE LA COMMISSION D'APPEL AU NIVEAU DE LA SECONDE ET SUPPRESSION D'APPEL PAR VOIE D'EXAMEN).
REMPLACE LES ART. 1 ET 3 DUDIT DECRET.
Texte totalement abrogé
CONDITIONS D'AGREMENT DE L'ORGANISME GESTIONNAIRE DU COMPTE UNIQUE,CET AGREMENT ENTRAINANT NOMINATION AUPRES DE L'ORGANISME D'UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
RESPECT DE REGLES DE GESTION APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES ORGANISMES PARITAIRES AGREES ET LA PRODUCTION DE COMPTE RENDU ANNUELS D'ACTIVITE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE L'ETAT.
APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI 861318 DU 31-12-1986.
ART. 1: TOUT PRODUCTEUR TEL QU'IL EST DEFINI A L'ART. 12 (AL. 1) DU REGLEMENT CEE N0 857-84 QUI S'ENGAGE A ABANDONNER DE FACON COMPLETE ET DEFINITIVE LA COMMERCIALISATION DE LAIT DE VACHE OU DE PRODUITS LAITIERS PEUT BENEFICIER DES INDEMNITES PREVUES PAR LE TITRE II ET LE TITRE III DU PRESENT DECRET.
TITRE I (ART. 2 A 15): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION.
TITRE II (ART. 16): INDEMNITE CONSTANTE VERSEE PENDANT 7 ANS.CALCUL.
TITRE III (ART. 17 ET 18): INDEMNITE DEGRESSIVE,PAYEE PENDANT 7 ANS.CALCUL DES MODALITES DE VERSEMENT PAR ANNUITE POUR LES CAMPAGNES 1987-1988 ET 1988-1989.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 857-84,8661336,862321.
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL (1/3 DE CHAQUE CATEGORIE DE REPRESENTANTS).
LE PREFET ET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ARRETENT CONJOINTEMENT LE NOMBRE DES MEMBRES DUDIT CONSEIL.MODALITES DE DESIGNATION OU D'ELECTION DES MEMBRES DONT LE MANDAT EXPIRE LE 30-06-1992.
APPLICATION DES ART. 11,12,13 ET 14 DU DECRET 831025 DU 28-11-1983 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'INSERTION SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DU PRESENT DECRET.
LE PROGRAMME DEPARTEMENTAL D'INSERTION PEUT ETRE ETABLI POUR UNE DUREE PLURIANNUELLE OU ANNUELLE.
LE PROGRAMME DE L'ANNEE 1989 DOIT ETRE PROPOSE AVANT LE 30-04-1989.
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI SUSVISEE SI LE NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL N'EST PAS CONNU AVANT LE 01-03-1989 ET SI LE PROGRAMME POUR L'ANNEE 1989 N'EST PAS ARRETE AVANT LE 31-05-1989.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE AUX DOM.
APPLICATION DES ART. 35,38 ET 51 DE LA LOI SUSVISEE.