Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives     de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes, l'avenant no 49 du 15 mars     1990 à ladite convention, conclu à Valence entre:
      La fédération des coopératives agricoles de fruits et légumes de l'Ardèche,     de la Drôme, de l'Isère et du Rhône et les S.I.C.A. de l'Isère et du Rhône,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
      Ainsi que le Syndicat national des directeurs et sous-directeurs de     coopératives agricoles C.G.A.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er mai     1990, 1er septembre 1990 et 1er mars 1991.
      Le texte de cet accord a été déposé le 31 mars 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Drôme, où il peut être consulté, ainsi que dans les services     départementaux de l'Ardèche, de l'Isère et du Rhône.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 19 juillet 1978 concernant les     exploitations agricoles du département du Gard, l'avenant no 45 du 27 mars     1990 à ladite convention, conclu à Nîmes entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gard,        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - d'abroger l'avenant no 44 du 7 décembre 1989 à la convention susvisée;
      - de modifier ou compléter les articles 29, 30 et 67 de cette même     convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 29 mars 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Gard, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la fort (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par décret en date du 23 février 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Tignes, Tignes-La Tovière, Tignes-La Revirette,
     Bourg-Saint-Maurice, Val-d'Isère-C.D.M., Sainte-Foy-Tarentaise, Bellentre,
     Bourg-Saint-Maurice-Arc 1600, Bourg-Saint-Maurice-Arc 2000,
     Bourg-Saint-Maurice-Arc 1800, Montvalezan et Peisey-Nancroix appartenant au     réseau hertzien de Bourg-Saint-Maurice, ainsi que celles de la zone spéciale     de dégagement instituée partiellement entre les stations de Montvalezan et de     Bourg-Saint-Maurice-Arc 2000.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Savoie sont définies sur ces plans par les tracés en noir.      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 27 novembre 1978 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage     des stations situées sur le parcours du faisceau hertzien     Chambéry-Val-d'Isère (tronçon Albertville-Val-d'Isère) traversant le     département de la Savoie sont, pour ce qui concerne les stations de     Montvalezan et de Val-d'Isère-C.D.M., complétées par les présentes     dispositions.
      Les dispositions du décret du 27 novembre 1978 précité sont, pour ce qui     concerne la station de Bourg-Saint-Maurice, modifiées par les présentes     dispositions.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement (service Groupe études et programmes) de la Savoie.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 14 décembre 1989, Mme Hesse-Germain (Catherine),
     inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales, est nommée dans     l'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la     Seine-Saint-Denis (gr. I) à compter du 15 septembre 1989.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 9 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 mars 1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-03-1989.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 281-5 et R.
     262-9;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1947 modifié fixant le règlement intérieur modèle     provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des     prestations, et notamment l'article 71-1 de ce règlement;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie des travailleurs salariés,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    R. RUELLAN
AU SECOND AL. DE L'ART. 7-1 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19-06-1747 SUSVISE,LES TERMES: "INFERIEUR A 86500FRS" SONT REMPLACES PAR LES TERMES: "INFERIEUR A 88700FRS".
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 21 février 1990, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VI conférant     le titre de docteur honoris causa à M. Alberto M. Marmont, professeur de     médecine à l'université de Gênes, vice-président de la Société italienne     d'hématologie (Italie).
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1990, M.
     Gilles Le Chatelier, Mme Christine Maugue, MM. François Daguet, Frédéric     Scanvic, Hubert Legal, Yves Salesse et Alexandre de Juniac, auditeurs de 2e     classe au Conseil d'Etat, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil     d'Etat à compter du 1er décembre 1989.
NOMINATION D'AUDITEURS DE 1ERE CLASSE A COMPTER DU 01-12-1989: MM. LE-CHATELIER GILLES,DAGUET FRANCOIS,SCANVIC FREDERIC,LEGAL HUBERT,SALESSE YVES,DE JUNIAC ALEXANDRE ET MME. MAUGUE CHRISTINE.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356, complété par     la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions     d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de     sage-femme, et notamment son article 1er (II);
      Vu le décret no 73-642 du 5 juillet 1973, modifié par le décret no 82-1079     du 17 décembre 1982, portant application des dispositions susvisées de     l'article L. 356 du code de la santé publique, et notamment son article 2;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1973, modifié par l'arrêté du 28 septembre 1989,     relatif aux commissions prévues par les dispositions susvisées de l'article     L.356 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif aux commissions prévues par     l'article L. 356 du code de la santé publique pour l'exercice en France des     professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DES COMMISSIONS COMPETENTES POUR L'EXAMEN DES DEMANDES D'EXERCICE EN FRANCE: COMMISSIONS COMPETENTES POUR LES CHIRURGIENS-DENTISTES,LES MEDECINS ET LES SAGES-FEMMES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-04-1984.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit, notamment ses articles 8, 32 et 33;
      Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi     no84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des     établissements de crédit, notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 11 mai 1990.
PIERRE BEREGOVOY
LE REGLEMENT N0 90-05 DU 11-04-1990 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ANNEXE AU PRESENT ARRETE EST HOMOLOGUE ET ETENDU,POUR LES DISPOSITIONS QUI LES CONCERNENT,AUX SEVICES FINANCIERS DE LA POSTE.
NON APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
REGLEMENT ANNEXE: RELATIF AU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS (FICP).
ENTREE EN VIGUEUR: AU 01-01-1990: POUR L'ACCES AUX INFORMATIONS CONCERNANT LES MESURES CONVENTIONNELLES OU JUDICIAIRES VISEES A L'ART. 1 (AL. 2) DU PRESENT REGLEMENT ET AU 01-12-1990: POUR LES AUTRES DISPOSITIONS,SEULS LES INCIDENTS CARACTERISES SURVENUS POSTERIEUREMENT A CETTE DATE DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1990:
      M. Guyot (Régis), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, secrétaire général de la préfecture du Finistère (1re     catégorie), est nommé sous-préfet de Forbach (1re catégorie).
      M. Bresson (Pascal), administrateur civil de 1re classe, est nommé     sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture du Finistère     (1re catégorie).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700kg;
      Vu l'arrêté du 4 août 1988, modifié par arrêtés des 16 novembre 1988, 31     mars 1989, 9 mai 1989, 28 septembre 1989, 24 janvier 1990 et 9 mars 1990,
     portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit     de la société Air Vendée;
      Vu la demande présentée par la société Air Vendée;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 février     1989,
  Fait à Paris, le 6 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 78-437 du 24 mars 1978 portant attribution de l'indemnité     forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels du corps des     restaurateurs spécialistes dépendant de la direction des Archives de France     et du corps de la restauration d'art relevant de la direction des musées de     France,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
APPLIQUE L'ART. 1 DU DECRET 78437 DU 24-03-1978 ET ABROGE L'ARRETE DU 01-04-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code général des impôts;
      Vu l'article 30-I de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre     1989),
  Fait à Paris, le 29 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
La demande de retenue à la source est adressée par le bénéficiaire des salaires, droits d'auteurs ou rémunérations à la personne qui lui verse des revenus.
Versement des sommes retenues à la recette générale des finances de Paris accompagnée d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration et contenu de cette déclaration.
Les sommes versées au Trésor sont considérées, pour leur imputation sur l’impôt sur le revenu, comme des versements effectués au titre de l'article 1664 du code général des impôts.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi du 14 janvier 1939 modifiée portant réorganisation des théâtres     lyriques nationaux;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public et le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983     pris pour son application;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un     objet d'ordre économique et social;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique     et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 62-1567 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils     sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux     à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales, et de certains     organismes publics;
  Fait à Paris, le 2 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ETABLISSEMENT PUBLIC PRECEDEMMENT DENOMME THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS PREND LE NOM D'OPERA DE PARIS.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (15 MEMBRES).
ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR GENERAL (RENFORCEMENT DU ROLE DE CELUI-CI).
NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR GENERAL POUR CHACUNE DES SALLES QUE COMPORTERA L'OPERA.
LE DIRECTEUR GENERAL ET LES ADMINISTRATEURS GENERAUX SONT NOMMES PAR DECRET SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.SEUL LE DIRECTEUR GENERAL EST UN AGENT PUBLIC.
MISSIONS ET ORGANISATION DE L'ECOLE DE DANSE DE L'OPERA DE PARIS QUI EST DOTEE D'UN BUDGET.
MESURES TRANSITOIRES.
ABROGE LES DECRETS 78129 DU 07-02-1978,370 DU 25-02-1943 ET 80779 DU 30-09-1980.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 5 février 1990, M. Dandois (Maurice), ingénieur divisionnaire     des travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 juillet 1990.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 11 juin 1990, lama Sherab Dordje est nommé en qualité de     membre titulaire du conseil d'administration de la caisse mutuelle     d'assurance maladie des cultes, au titre du culte bouddhiste et sur     désignation de l'union bouddhiste de France, en remplacement de lama     Eysseric-François (Denis), démissionnaire.
NOMINATION DU LAMA SHERAB DORDJE EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DU CULTE BOUDDHISTE,EN REMPLACEMENT DU LAMA EYSSERIC-FRANCOIS DENIS.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mars 1990, et pour     compter du 1er avril 1990, le montant maximal de l'avance à consentir au     régisseur de la direction du commissariat de la marine à Papeete (Polynésie     française) est fixé à 23375000 F.
      L'arrêté du 28 mars 1989 fixant en dernier lieu le montant maximal de     l'avance à consentir au régisseur de la direction du commissariat de la     marine à Papeete (Polynésie française) est abrogé.
Par décret en date du 29 mars 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Prades, Campoussy, Sournia (Pyrénées-Orientales), situées sur le     parcours du faisceau hertzien Prades-Sournia, ainsi que celles des zones     spéciales de dégagement entre les stations de Prades et Campoussy, de     Campoussy et Sournia.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département des Pyrénées-Orientales sont définies sur ces plans par les     tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement des Pyrénées-Orientales, 2, rue Jean-Richepin, B.P. 909, 66020     PERPIGNAN CEDEX.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet du Calvados;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 31 octobre 1989,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt du Calvados.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 07-02-1990.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Convention collective nationale du 17 novembre 1989.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      La convention collective nationale s'applique à tout salarié travaillant     soit dans un office notarial ou dans un organisme assimilé, soit à son     domicile, et dont l'activité est directement liée à celle de la profession     notariale.
      Les organismes assimilés sont le Conseil supérieur du notariat, les conseils     régionaux et les chambres de discipline.
        Signataires:
      Conseil supérieur du notariat;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer,
      Vu la loi no83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no84-16 du 11     janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement);
      Vu le décret no 80-1027 du 15 décembre 1980 portant constitution de corps de     fonctionnaires de services extérieurs au ministère de l'environnement et du     cadre de vie;
      Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de     gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du     logement et des transports;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 13 septembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 4 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     des transports et de la mer,
     chargé de la mer,
     JACQUES MELLICK
    Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
    chargé de l'environnement et de la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    BRICE LALONDE
MODIFICATION DE L'ART. 2 ET ADJONCTION D'UN ART. 2-1 APRES L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE:
ELARGISSEMENT DU CHAMP DE LA DECONCENTRATION AUX PROCEDURES DE GESTION DES PERSONNELS DE CATEGORIES C ET D A L'EXCEPTION DES TABLEAUX D'AVANCEMENT AUX GRADES SUPERIEURS,DES LISTES D'APTITUDE DE RECRUTEMENT DANS LES CORPS SUPERIEURS AINSI QUE DE LA PROMOTION AU GROUPE DE REMUNERATIONS IMMEDIATEMENT SUPERIEUR.
LISTE DES CORPS DES SERVICES EXTERIEURS CONCERNES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 15     juin 1990, est autorisée en 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement     de contrôleurs stagiaires des impôts (femmes et hommes).
      818 emplois sont à pourvoir, répartis de la manière suivante:
      a) Application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés:
      - bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes     de guerre: 164 emplois;
      - travailleurs handicapés: 41 emplois.
      b) Concours:
      - concours externe prévu à l'article 4 (1o) du décret no 64-460 du 25 mai     1964 portant statut de ces agents: 237 emplois;
      - concours interne prévu à l'article 4 (2o) du même décret: 226 emplois;
      - concours interne spécial prévu à l'article 4 bis du même décret: 150     emplois.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 16 août 1990 inclus pour     le concours externe, jusqu'au 30 juillet 1990 inclus pour le concours interne     normal et jusqu'au 23 juillet 1990 inclus pour le concours interne spécial,
     termes de rigueur.
      Les emplois destinés aux bénéficiaires de la législation relative aux     emplois réservés et non pourvus par cette voie pourront être ajoutés aux     contingents d'emplois offerts aux concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 30 mai 1990, M. Mahé (Louis),
     directeur de recherche de 1re classe affecté à la station d'économie et de     sociologie rurales du centre de recherches de Rennes, est rayé des cadres de     l'Institut national de la recherche agronomique à compter du 1er janvier     1990.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu le décret no 82-349 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture et de la communication;
      Vu l'arrêté du 2 février 1987 modifié portant création du Conseil supérieur     du mécénat culturel;
      Sur proposition de la déléguée au développement et aux formations,
  Fait à Paris, le 5 juin 1990.
JACK LANG
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR SUSVISE: PRESIDENT ET 2 VICE-PRESIDENTS,21 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 21 mai     1990, M. Chambeu (Robert, Henri, Ernest), ingénieur en chef du génie rural,
     des eaux et des forêts, en fonctions à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt des Landes, est admis, sur sa demande, à valoir     ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1990.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 23     janvier 1990, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Ecole     nationale supérieure de création industrielle pour 1989 sont arrêtées chacune     à la somme de 28112871,12 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 2 février 1990, sont nommés membres du     Conseil national des universités des disciplines médicales;
NOMINATION DE MEMBRES AUX 1ER COLLEGE (PROFESSEURS ET ASSIMILES) ET 2EME COLLEGE (MATIRES DE CONFERENCES ET ASSIMILES).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 1er février 1990, M. Winghart (Jean-Antoine), président de la     Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, est nommé membre du conseil     d'administration de la Caisse nationale des autoroutes pour une durée de     trois ans.
NOMINATION DE M. WINGHART JEAN-ANTOINE EN TANT QUE MEMBRE POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 25 janvier     1990, l'agrément de tourisme no 79110 délivré à Scandinavian Student Travel     Service (S.S.T.S.) chez Mme Uzzan (Méry), 68, avenue Ledru-Rollin, 75012     Paris, par arrêté du 12 novembre 1979 modifié, est retiré en application des     articles 54 et 55 du décret du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 30 mai 1990, les prévisions de recettes et de dépenses de la Caisse     nationale des monuments historiques et des sites pour 1990 sont fixées à la     somme nette de 230335880 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 16     janvier 1990, M. Tilly (Joël), attaché d'administration centrale du ministère     de l'économie, des finances et du budget, est placé en service détaché pour     une durée maximale de trois ans auprès du ministère des affaires étrangères,     en qualité d'expert auprès de la direction générale de l'emploi de la     Commission des communautés européennes.
      Cette décision prend effet à compter du 16 octobre 1989.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 février 1990, M. Nairac     (Olivier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer, est, à compter du 23 décembre 1989, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
       Vu les dossiers de candidatures et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté au Conseil     supérieur de l'audiovisuel, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité     des demandes;
      Après en avoir délibéré,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 16 janvier 1990, M. Cardinale (Armand), inspecteur du Trésor, détaché pour     exercer les fonctions de sous-directeur de la Caisse de crédit municipal de     Toulon (Var) à compter du 16 avril 1987, est maintenu en service détaché pour     exercer les fonctions de directeur de la Caisse de crédit municipal de Toulon     (Var), pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 1989.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du tourisme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le     décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 4 décembre 1989 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 2 avril 1990.
OLIVIER STIRN
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 31-03-1990,AUX FONCTIONS DE M. GALY JEAN-PIERRE,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 04-12-1989.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 26 décembre 1989,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire (femmes     et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 415. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 10 du décret no 83-1033 portant statut     de ces agents: 139 places;
      - concours interne prévu à l'article 10 du même décret: 276 places.
      En outre, 127 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 22 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés pris ultérieurement par     les recteurs d'académie.
      Le registre des inscriptions ne pourra être clos avant le 31 janvier 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de la coopération et du développement et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 22 février 1990, M. Mazeaud (Patrick),
     inspecteur des impôts, détaché dans l'emploi d'inspecteur vérificateur     spécialisé à compter du 1er septembre 1989, est maintenu en service détaché     auprès du ministère de la coopération et du développement pour exercer les     fonctions de conseiller technique du ministre des finances de la République     de Côte-d'Ivoire à compter du 16 décembre 1989, pour une durée maximale de     deux ans.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L.133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 25 août 1969 portant extension de la convention collective de     travail du 30 avril 1968 concernant les champignonnières du département de la     Sarthe et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu l'avenant du 25 octobre 1988 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 29 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'intérieur en date du 15 janvier 1990:
      Sont nommés membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est     requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police     nationale:
      M. Houpert (André), substitut général près la cour d'appel de Paris.
      M. Romanetti (François), substitut général près la cour d'appel de Paris.
      M. Decori (Vincent), substitut général près la cour d'appel de Paris.
      M. Mouton (Jacques), premier substitut près le tribunal de grande instance     de Paris.
      M. Lecompte (Jean), premier substitut près le tribunal de grande instance de     Paris.
      Mme Harran (Martine), substitut près le tribunal de grande instance de     Paris.
      Mme Pajot (Edith), substitut près le tribunal de grande instance de Paris.
      M. Bizeul (André), commissaire divisionnaire à la préfecture de police de     Paris.
      M. Rullier (Jean-François), commissaire divisionnaire à la direction     centrale de la police judiciaire.
      M. Erades (Jean-Claude), commissaire principal, chef de la circonscription     du Vésinet-Chatou.
      M. Sallaz (Jean-Pierre), commissaire principal à la direction centrale des     renseignements généraux.
      Sont nommés membres suppléants de ladite commission:
      M. Moschetti (Louis), substitut général près la cour d'appel de Paris.
      M. Bartoli (Antoine), substitut général près la cour d'appel de Paris.
      M. Safar (Didier), magistrat à l'administration centrale de la justice.
      M. Pernollet (Claude), substitut près le tribunal de grande instance de     Paris.
      Mme Plo (Joëlle), substitut près le tribunal de grande instance de Paris.
      Mme Vieillard (Marie-Jeanne), substitut près le tribunal de grande instance     de Paris.
      Mme Planquelle (Dominique), substitut près le tribunal de grande instance de     Paris.
      M. Pene (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire, secrétaire général à     l'Ecole supérieure des inspecteurs de la police nationale.
      M. Schir (Fernand), commissaire divisionnaire, chef du département de la     police criminelle, professeur à l'Ecole nationale supérieure de la police.
      M. Guerrero (Jean-Pierre), commissaire principal, directeur des études à     l'Ecole supérieure des inspecteurs de la police nationale.
      M. Deutcher (André), commissaire principal, directeur adjoint à l'Ecole     supérieure des officiers de paix.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1990.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     février 1990:
      La démission de M. Herold (Jacques, Gaston, Henri), notaire à la résidence     de Courbevoie (Hauts-de-Seine), est acceptée.
      La société Jean-Michel Perrot et Eric Deleris, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine), en remplacement     de M. Herold (Jacques, Gaston, Henri).
      M. Perrot (Jean-Michel, Daniel) et M. Deleris (Eric, Alain, Michel) sont     nommés notaires associés.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes et des départements;
      Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier;
      Vu la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et     sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu la délibération du conseil général du Doubs du 9 mai 1989 érigeant en     établissement public autonome la maison de retraite de Blamont,
  Fait à Paris, le 13 février 1990.
MICHEL CHARASSE
Un concours sur titres est ouvert en 1990 pour l'accès en cycle préparatoire     à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg     conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 31 mai 1976.
      Les dossiers d'inscription doivent être demandés et renvoyés avant le 15 mai     1990 au directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de     Strasbourg, 24, boulevard de la Victoire, 67084 STRASBOURG CEDEX.
      Les renseignements relatifs aux conditions d'inscription peuvent être     obtenus en s'adressant à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries     de Strasbourg, 24, boulevard de la Victoire, 67084 STRASBOURG CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 16 janvier 1990, Mlle Villemiane,
     inspecteur central du Trésor, en disponibilité, est réintégrée dans son corps     d'origine avec effet du 16 septembre 1989. A compter de la même date, Mlle     Villemiane est placée en service détaché pour exercer des fonctions au     service de dépenses de l'agence comptable principale du Centre national     d'études spatiales pour une durée maximale de cinq ans.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la demande présentée par Radio Campus tendant à être autorisée à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence;
      Vu la lettre du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 octobre 1989     mettant en demeure Radio Campus de lui fournir les éléments nécessaires à la     publication de la décision d'autorisation;
      Considérant que la loi du 30 septembre 1986 susvisée dispose que les     autorisations de diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence sont délivrées à des     associations, des sociétés ou des fondations;
      Considérant que Radio Campus souhaitait revêtir la forme d'une société mais,     malgré la mise en demeure qui lui a été adressée par le Conseil supérieur de     l'audiovisuel le 19 octobre 1989, n'a pas justifié de la constitution de     cette personne morale; que, dans ces conditions, la demande de Radio Campus,     laquelle n'est à ce jour titulaire d'aucune autorisation définitive, ne peut     qu'être rejetée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 28 novembre 1989.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, en date du     15 février 1990, Mme Neumann (Catherine), agent contractuel, est nommée     commissaire du Gouvernement des fonds d'assurance formation cités ci-après:
      Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de l'habillement;      Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers d'art;      Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers de     l'automobile, du motocycle et des activités voisines;
      Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers de la     bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des prothésistes dentaires;      Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et     de l'esthétique;
      Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers de     l'électricité et de l'électronique (F.A.F.-Elec);
      Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de l'artisanat     rural (métiers du machinisme agricole et activités connexes - F.A.F.A.R.);
      Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers de la     viande (Fafovia);
      Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la charcuterie,     traiteur, plats cuisinés, salaison, conserves et comestibles (Faforc);
      Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de l'ameublement,     décoration et bois;
      Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des transports;
      Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers de la     boulangerie et boulangerie-pâtisserie;
      Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers divers     de l'artisanat de production et des services;
      Fonds d'assurance formation des métiers de la pâtisserie, confiserie,
     chocolaterie et des activités annexes et connexes;
      Fonds d'assurance formation des métiers spécialistes en produits de la mer;      Fonds d'assurance formation de l'artisanat du bâtiment (F.A.F.A.B.);
      Fonds d'assurance formation de l'entretien des textiles et services;
      Fonds d'assurance formation des métiers graphiques et photographiques;
      Fonds d'assurance formation des fleuristes (Faflor).