Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural ;
    Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l'article R. 553-7 ;
    Vu l'article R. 554-2 du code rural ;
    Vu le décret no 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui concerne l'extension des règles édictées par les comités économiques agricoles agréés, du décret no 62-1376 du 22 novembre 1962 ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les pommes de terre de primeur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SUSVISEES,SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les artichauts,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
LES COTISATIONS SUSVISEES,SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-577 du 22 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-120 du 21 mars 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel et     complémentaire dans le département de la Guadeloupe ;
      Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 25     juin 1995 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
      Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 GAA 115,
     présentée par l'association Radio Chaudière Bouillante ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Chaudière Bouillante, conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon pour les salades,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
LES COTISATIONS SUSVISEES,SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 714-9-1,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
LA SECTION I DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (3EME PARTIE: DECRETS) EST MODIFIEE COMME SUIT:
LA SOUS-SECTION 3 "MODALITES DE DELEGATION DE SIGNATURE DES DIRECTEURS" DEVIENT LA SOUS-SECTION 5;
LA SOUS-SECTION 4 "COMPOSITION DES GROUPES FONCTIONNELS" DEVIENT LA SOUS-SECTION 3;
LA SOUS-SECTION 5 "VIREMENTS DE CREDITS" EST SUPPRIMEE.
LA SECTION I DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DUDIT CODE (3EME PARTIE: DECRETS) EST COMPLETEE PAR UNE SOUS-SECTION 4 AINSI REDIGEE:
SOUS-SECTION 4: SEUIL DE MANDATEMENT D'OFFICE DES INTERETS MORATOIRES:
ART. D714-9: LES PROCEDURES DE MANDATEMENT D'OFFICE OU D'INSCRIPTION D'OFFICE PREVUE A L'ART. L714-9¿1 SONT MISES EN OEUVRE LORSQUE LE MONTANT DU MANDAT CORRESPONDANT AU REGLEMENT DU PRINCIPAL EST SUPERIEUR A 50000FRS.
APPLICATION DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994.
LE CONTINGENT DES EMPLOIS OFFERTS AUX SOUS-OFFICIERS SUPERIEURS DANS LES CORPS RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR AU TITRE DE L'ANNEE 1996 EST FIXE COMME SUIT:
CONTROLEUR DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL: 2;
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE (CLASSE NORMALE): 2;
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE (CLASSE NORMALE): 6.
Le ministre de la culture,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, ensemble les textes pris pour son application ;
      Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 modifié relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction du patrimoine ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 7 novembre 1995 portant le numéro 399915,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du patrimoine,
    M. DE SAINT PULGENT
IL EST CREE A LA DIRECTION DU PATRIMOINE,SOUS-DIRECTION DE L'INVENTAIRE GENERAL ET DE LA DOCUMENTATION DU PATRIMOINE,A PARIS,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE RECENSER LE PATRIMOINE MOBILIER (HORS COLLECTION DE MUSEES) ET DE GERER LES OBJETS PROTEGES AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES.
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES SONT LES SUIVANTES: IDENTITE DES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES ABRITANT LES OBJETS LORSQU'ILS S'AGIT DE PERSONNES PUBLIQUES,IDENTITE DU CHERCHEUR AYANT REMPLI LA FICHE,IDENTITE DU COMMANDITAIRE DE L'OEUVRE,IDENTITE DE L'AUTEUR DE L'OEUVRE,IDENTITE DE L'AUTEUR DES MODELES,IDENTITE DU DONATEUR.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1996 portant extension de certaines règles édictées par les comités économiques agricoles Fruits et légumes de Rhône-Alpes et de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les abricots,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
LES COTISATIONS SUSVISEES,SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur     l'enseignement technologique ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     nomenclature des spécialités de formation ;
      Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du     corps des contrôleurs des douanes et droits indirects,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 janvier 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. GRAS
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. GRAS
Texte totalement abrogé
LES CANDIDATS AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CONTROLEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (BRANCHE DU CONTROLE DES OPERATIONS COMMERCIALES ET D'ADMINISTRATION GENERALE) PREVU A L'ART. 8 (1EREMENT) DU DECRET 95380 DU 10-04-1995 DOIVENT JUSTIFIER DE L'UN DES DIPLOMES OU TITRES Y VISES.
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS INSEREES A L'ART. 20 DES STATUTS DU COMITE FRANCAIS D'ORGANISATION DE LA COUPE DU MONDE 1998,AINSI REDIGEES:
L'ASSOCIATION PEUT BENEFICIER DES SERVICES DE PERSONNEL EN DISPONIBILITE,DETACHE OU MIS A DISPOSITION DE L'ETAT,LES COLLECTIVITES ET DES SOCIETES NATIONALES.LE NOMBRE DES EMPLOIS SUSCEPTIBLES D'ETRE POURVUS PAR DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT SERA AU MAXIMUM DE 20,REPARTIS SUIVANT LES CATEGORIES CI-APRES:
EMPLOI DE DIRECTION: 4;
CHEF DE PROJET: 6;
CHARGE DE MISSION: 6;
ASSISTANT: 4.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles R. 238-11 et R. 238-12 du code du travail ;
    Vu les arrêtés des 7 mars 1995 et 31 janvier 1997 relatifs aux conditions d'agrément des organismes de formation de formateurs de coordonnateurs de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil ;
    Vu les arrêtés des 27 mai 1997, 16 juillet 1997, 11 décembre 1997 et 19 mai 1998 portant agrément d'organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 15 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Dedinger
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 27-05-1997,16-07-1997,11-12-1997 ET 19-05-1998,LES ORGANISMES DONT LES NOMS FIGURENT AU PRESENT ARRETE,PAR ORDRE ALPHABETIQUE,VOIENT LEUR AGREMENT RENOUVELE POUR DISPENSER LA FORMATION DE COORDONNATEURS EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE POUR LES OPERATIONS DE BATIMENT OU DE GENIE CIVIL.
L'AGREMENT PEUT ETRE RETIRE A TOUT MOMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 27 DE L'ARRETE DU 07-03-1995.
EN APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ARRETE DU 07-03-1995 SUSVISE,LES ORGANISMES AGREES NE PEUVENT APPORTER DE MODIFICATIONS A LA LISTE DU PERSONNEL QU'ILS EMPLOIENT POUR DISPENSER LES FORMATIONS QU'APRES EN AVOIR AVISE LE MINISTERE CHARGE DU TRAVAIL.
LES TARIFS DES HONORAIRES DES ORGANISMES MENTIONNES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE SONT DEPOSES AU MINISTERE CHARGE DU TRAVAIL,OU ILS PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE.EN APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ARRETE 07-03-1995 SUSVISE,TOUTE MODIFICATION APPORTEE AU MODE ET AU TARIF DESREMUNERATIONS DOIT ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU MINISTERE CHARGE DU TRAVAIL.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des     fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
      Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du     corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié relatif aux programmes et à la nature     des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de     l'information,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 janvier 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. GRAS
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. GRAS
LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CONTROLEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS PREVU A L'ART. 8 DU DECRET 95380 DU 10-04-1995 SONT FIXES SELON LES DISPOSITIONS CI-APRES.
TITRE I: BRANCHE DU CONTROLE DES OPERATIONS COMMERCIALES ET D'ADMINISTRATION GENERALE.
CHAP. I (ART. 2): CONCOURS EXTERNE.
CHAP. II (ART. 3).
TITRE II: BRANCHE DE LA SURVEILLANCE.
CHAP. I (ART. 4): CONCOURS EXTERNE.
CHAP. II (ART. 5 A 8): CONCOURS INTERNE.
ABROGE L'ARRETE DU 28-07-1987.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619     ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er février 1996.
D. TABUTEAU
COMPLETE LA LISTE PAR 4 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 182 du 08/08/1998 page 12158
    =============================================
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1998.
Christian Sautter  
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 182 du 08/08/1998 page 12158 à 12159
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 10 et 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;
    Vu l'avis émis le 18 juin 1998 par le conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juillet 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE EST PORTEE A 2,392 F POUR LA PERIODE DU 01-07-1998 AU 31-12-1998.
APPLICATION DES ART. 10 ET 19 DE L'ARRETE DU 30-12-1998 MODIFIES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE (NON PUBLIE):
SONT DESIGNES EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES: MM. REGNIER ERIC ET LEGALL ERIC,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. MARIN JEAN ET DE MME. DUGUET JEANNE;
SONT DESIGNES EN QUALITE DE MEMBRES SUPPLEANTS: M. BUFFET JEAN ET MME. COUDAMY MARIE-CHRISTINE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. GELINEAU-LARRIVET GERARD ET REGNIER ERIC.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. CALLEWEART JEAN,INGENIEUR DE L'ARMEMENT,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION BASSE-NORMANDIE,A COMPTER DU 01-12-1995.
M. LAGALLE PHILIPPE,INGENIEUR PRINCIPAL DE L'ARMEMENT,EST NOMME EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION BASSE-NORMANDIE,A COMPTER DU 01-01-1996.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20 ;
    Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du 1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages ;
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu le règlement no 2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié par l'Acte d'adhésion du 24 juin 1994 et par le règlement no 535/97 du 17 mars 1997 ;
    Vu le décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
    Vu les délibérations du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 11 décembre 1997 et du 24 mars 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
APPLICATION DU REGLEMENT 2081-92 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 14-07-1992 RELATIF A LA PROTECTION DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES ET DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES PRODUITS AGRICOLES ET DENREES ALIMENTAIRES,MODIFIE PAR L'ACTE D'ADHESION DU 24-06-1994 ET PAR LE REGLEMENT 535-97 DU 17-03-1997.
LE PRESENT DECRET CONCERNE: LE TYPE ET LA DESCRIPTION DU FROMAGE,L'AIRE DE PRODUCTION,LE TROUPEAU,LA RACE ET L'ALIMENTATION,LE LAIT,LA FABRICATION,LE CONTROLE DES PRODUITS,L'ETIQUETAGE ET L'IDENTIFICATION,LA FABRICATION FERMIERE.
APPLICATION DU DECRET 931239 DU 15-11-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 91-48 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991 et reconduite par la décision no 95-658 du 25 juillet 1995, publiée au Journal officiel du 23 janvier 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le jugement du tribunal de grande instance de Digne datant du 1er avril 1998, par lequel l'association Les Amis de Radio Mont d'Or a été déclarée en liquidation judiciaire ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 69/208/CEE du 30 juin     1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et     à fibres, modifiée en dernier lieu par la directive 92/107 du 11 décembre     1992 ;
      Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché de semences,
     graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943 relative     au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences,
     graines et plants ;
      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi no     77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des     organismes professionnels ou interprofessionnels ;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui     concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur     la répression des fraudes, modifié par le décret no 93-46 du 14 janvier 1993,     le décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 et le décret no 94-510 du 23 juin     1994 ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la     certification des semences et portant notamment homologation d'un règlement     technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des     semences de tournesol ;
      Sur proposition du service officiel de contrôle du Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
DANS LE PARAG. 6 (NORMES DE CERTIFICATION) DU REGLEMENT TECHNIQUE ANNEXE DE LA PRODUCTION,DU CONTROLE ET DE LA CERTIFICATION DES SEMENCES DE TOURNESOL HYBRIDE,HOMOLOGUE PAR L'ARRETE DU 04-11-1994,UNE 1ERE PHRASE EST INSEREE EN DEBUT DE PARAG.:
EN CE QUI CONCERNE LE PLASMOPARA HALSTEDII (MILDIOU DU TOURNESOL),LES SEMENCES DES LOTS PRESENTES A LA CERTIFICATION DOIVENT AVOIR FAIT L'OBJET D'UN TRAITEMENT PAR UN PRODUIT SPECIFIQUE HOMOLOGUE,SAUF LORSQU'IL S'AGIT DE VARIETES OFFICIELLEMENT RECONNUES RESISTANTES AUX RACES DE MILDIOU PRESENTES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS PAR LE COMITE TECHNIQUE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES OU PAR LES ORGANISMES EQUIVALENTS DES AUTRES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE A PARTIR D'UN TEST APPROPRIE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 69208 DU 30-06-1969.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-562 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Sud Plus à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sud Plus ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'article L. 122-3 du code du travail précisant les cas où il ne peut     être fait appel aux salariés sous contrat à durée déterminée ;
      Vu l'article L. 124-2-3 du code du travail précisant les cas où il ne peut     être fait appel aux salariés sous contrat de travail temporaire ;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1990 fixant la liste des travaux pour lesquels il     ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée     déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     en date du 6 février 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
LE 4EME TIRET DU PARAG. 2 DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
ACTIVITES DE FABRICATION OU DE TRANSFORMATION DE MATERIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE,OPERATIONS D'ENTRETIEN OU DE MAINTENANCE SUR DES FLOCAGES OU CALORIFUGEAGES CONTENANT DE L'AMIANTE,ACTIVITES DE CONFINEMENT,DE RETRAIT DE L'AMIANTE OU DE DEMOLITION EXPOSANT AUX POUSSIERES D'AMIANTE.
CHARBONNAGES DE FRANCE EST AUTORISE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 99,999% DANS LA SOGINORPA,SOCIETE DE GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DES HOUILLERES DE BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS,CONSTITUEE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 4999643000FRS.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, ensemble les textes qui l'ont     modifié ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents ;
      Vu l'arrêté du 10 août 1994 portant création d'une régie de recettes auprès     de la direction des Monnaies et médailles,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    A. Casanova
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1997 portant extension de la convention collective     de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de     polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et     de viticulture du département de la Charente-Maritime, complétée par son     avenant no 1 ;
      Vu l'avenant no 2 du 23 janvier 1997 ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 mars 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat modifiées     ;
      Vu le décret no 91-565 du 17 juin 1991 portant création et statut du corps     des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès au concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, et notamment son     article 2 ;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 fixant les règles de saisine, de     fonctionnement et de composition des commissions instituées dans chaque     ministère ou établissement public de l'Etat, à La Poste et à France Télécom,     et chargées de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès au     concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans     d'autres Etats membres de la Communauté européenne,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 mars 1997.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
    Pour le directeur général et par délégation :
    Le sous-directeur responsable de la direction    des personnels de l'établissement public,
    J.-M. Rossinot
LA LISTE DES CONCOURS POUR LESQUELS LA COMMISSION EST COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'ASSIMILATION AUX DIPLOMES NATIONAUX DES DIPLOMES DELIVRES DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE EST FIXEE COMME SUIT:
CONCOURS D'ASSISTANT TECHNIQUE;
CONCOURS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE;
CONCOURS DE SECRETAIRE TECHNIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 94741 DU 30-08-1994.
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE: M. MAILLE PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. LAUGA JEAN-MARIE;
SUPPLEANT DU REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME: M. SAUVEZ MARC,EN REMPLACEMENT DE M. BEGAULT PIERRE;
SUPPLEANT DU REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU DOMAINE: M. PERPERE PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. CHARLOT PAUL-CLAUDE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-62 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-241 du 20 juin 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Aquitaine ;
      Vu la décision no 96-315 du 4 juin 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 20 juin 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 BOB 002 présentée     par l'Association radiophonique du Langonnais ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association radiophonique du Langonnais conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-62 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-241 du 20 juin 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Aquitaine ;
      Vu la décision no 96-315 du 4 juin 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 20 juin 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 BOB 009 présentée     par l'association Groupement des radios associatives locales ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Groupement des radios associatives locales conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. ROSON HENRI,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT.
M. TOUTE HENRI,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 17-04-1997.
FIN DE MANDAT: 16-04-2000.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), et     notamment son article 52 ;
      Vu le décret no 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    N. Jachiet
APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme et du ministre délégué au logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le livre III ;
      Vu la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du     pacte de relance pour la ville ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre-André Périssol
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
    Eric Raoult
APPLICATION DE L'ART. 302-5 DU CODE MODIFIE PAR L'ART. 43 DE LA LOI 96987 DU 14-11-1996.
LA SECTION VI DU CHAP. II DU TITRE PRELIMINAIRE DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EST COMPLETEE PAR UN ART. R302-27:
LES LOGEMENTS SOCIAUX EN ACCESSION A LA PROPRIETE PREVUS A L'ART. L302-5 SONT:
LES LOGEMENTS ACHEVES DEPUIS MOINS DE 10 ANS ET OCCUPES PAR LEUR PROPRIETAIRE SI CELUI-CI A FINANCE CE LOGEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. R331-32 A R331-62,SOUS RESERVE QUE LEUR NOMBRE SOIT AU MOINS EGAL A 5 PAR OPERATION A LA DATE DU PERMIS DE CONSTRUIRE;
LES LOGEMENTS AYANT BENEFICIE,DEPUIS MOINS DE 15 ANS,DE L'AVANCE REMBOURSABLE NE PORTANT PAS INTERET PREVUE A L'ART. R317-1 EN COMPLEMENT D'UN PRET GARANTI PAR L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. R312-3-1.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     25 septembre 1996, portant extension de la convention collective des ouvriers     du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28     décembre 1973 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 9 avril 1996 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 décembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et     centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, composée des     dispositions générales et des annexes I (Ouvriers), II (Employés), III     (Maîtrise et techniciens assimilés) et IV (Ingénieurs et cadres) ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 octobre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à     l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
      Vu les avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 8 février     1994 et du 8 septembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    D. Vimont
L'UNIVERSITE TOULOUSE-III EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE ELECTRONIQUE,AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE ET DE LA FORMATION INITIALE PAR APPRENTISSAGE.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR 5 PROMOTIONS D'ETUDIANTS A COMPTER DE LA RENTREE 1994,AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE,ET POUR 5 PROMOTIONS D'ETUDIANTS A COMPTER DE LA RENTREE 1995,AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE PAR APPRENTISSAGE.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR ITII,DIPLOME DE L'UNIVERSITE TOULOUSE-III ET DU CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES INDUSTRIELLES,SPECIALITE ELECTRONIQUE".
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 613-9, D.
     613-10 et D. 613-41,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
LE PRESENT DECRET,DANS SES ART. 2 ET 4,CREE 9 ARTICLES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (D613-9-1 A D613-9-5 ET D613-10-1 A D613-10-4) QUI ONT POUR OBJET DE FIXER LE PRINCIPE DE MISE EN OEUVRE DES DROITS CONSTATES,POUR LES OPERATIONS DE GESTIONS TECHNIQUES,PAIEMENT DES PRESTATIONS,ENCAISSEMENT DES COTISATIONS,EFFECTUEES PAR LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES A COMPTER DU 01-01-1997.IL PRECISE LES REGLES A RESPECTER POUR COMPTABILISER LES OPERATIONS DE REGULARISATION DE FIN D'EXERCICE COMPTABLE.EN OUTRE IL FIXE LES OBLIGATIONS QUI EN DECOULENT PAR LES ORGANISMES NATIONAUX DE CONTROLER CES OPERATIONS DE REGULARISATION AFIN D'EN VERIFIER LE MONTANT ET LA JUSTIFICATION COMPTABLE.
LES ART. 1 ET 3 MODIFIENT LES ART. D613-9 ET D613-10 EN PRECISANT QUE LES RECETTES ET LES DEPENSES DE TOUTE NATURE A L'EXCEPTION DE CELLES CONCERNANT LES COTISATIONS ET LE PAIEMENT DES PRESTATIONS SE RATTACHENT A L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE LIQUIDEES.POUR CES OPERATIONS LE DIRECTEUR DISPOSE D'UN DELAI DE 10 JOURS POUR EMETTRE LES ORDRES DE DEPENSES ET DE RECETTES A LA FIN DE L'EXERCICE COMPTABLE POUR LES OPERATIONS SE RATTACHANT A CET EXERCICE.
L'ART. 5 FIXE LA DATE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 AU 01-01-1997.
CES PRINCIPES ONT DEJA ETE RENDUS APPLICABLES AUX OPERATIONS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DE L'EXERCICE 1996.
REMPLACE L'ART. D613-4 (DERNIER AL.) S'AGISSANT DE L'APPROBATION DES COMPTES DE LA CANAM.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu les articles 5 et 11 de la loi no 93-980 modifiée du 4 août 1993 relative     au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des     établissements de crédit ;
      Vu la délibération du conseil général de la Banque de France du 16 janvier     1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
LE PRESENT DECRET PREVOIT,SUR PROPOSITION DE LA BANQUE DE FRANCE,LA SUPPRESSION DU COURS LEGAL DU BILLET DE 500FRS PASCAL,A DATER DU 01-03-1997.
CETTE SUPPRESSION DU COURS LEGAL EST DE NATURE A ACCELERER L'ECHANGE DES COUPURES DE 500FRS PASCAL (JUSQU'AU 01-03-2007) CONTRE LES BILLETS PIERRE ET MARIE CURIE ET A AMELIORER EN CONSEQUENCE LA QUALITE DE LA CIRCULATION DES BILLETS DE 500FRS.
APPLICATION DES ART. 5 ET 11 DE LA LOI 93980 MODIFIEE DU 04-08-1993.