Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 79 et 80 ;
    Vu le décret no 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale ;
    Vu le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, modifié par le décret no 98-10 du 7 janvier 1998 ;
    Vu le décret no 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires ;
    Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes aux attachés d'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-416 du 23 avril 1997 fixant les dispositions applicables au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'avis de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 mars 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LA LOI 8416 DU 11-01-1984,PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,A PREVU NOTAMMENT AUX ART. 73 ET SUIVANTS,L'INTEGRATION D'AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT.
LE MINISTERE DE LA DEFENSE EMPLOI UN CERTAIN NOMBRE D'AGENTS SUR CONTRAT DU NIVEAU DE LA CATEGORIE A DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT QUI ONT DONC VOCATION A ETRE TITULARISES.
IL EST PROPOSE DE TITULARISER CES AGENTS QUI OCCUPENT UN EMPLOI PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES DEFINIES A L'ART. 3 DE LA LOI DU 13-07-1983 MODIFIEE PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ET QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS ENUMEREES A L'ART. 73 DE LA LOI 8416 PRECITEE,DANS LES CORPS CORRESPONDANT A LEURS FONCTIONS ET DONT L'INDICE BRUT TERMINAL NE DEPASSE PAS L'INDICE BRUT 966,A SAVOIR LE CORPS D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE,LE CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR ET LE CORPS DES INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS POUR CE QUI CONCERNE LES CORPS DU MINISTERE DE LA DEFENSE OU LE CORPS DES TRADUCTEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,LE CORPS DES BIBLIOTHECAIRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA TITULARISATION SERA PRONONCEE SUR LA DEMANDE DE L'AGENT CONCERNE ET SUBORDONNEE A LA REUSSITE AUX EPREUVES D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL.
APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 8416 SUSVISEE.