Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date     du 31 juillet 1991, les crédits ouverts au budget de l'Institut national de     la propriété industrielle pour 1991 sont augmentés de 25664586 F (décision     modificative no 1).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date     du 13 août 1991, l'arrêté du 5 juillet 1985 portant approbation du règlement     pédagogique des écoles supérieures de commerce et d'administration des     entreprises est remplacé par les présentes dispositions portant approbation     du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Toulouse     applicable aux élèves recrutés à compter de 1991. Le diplôme délivré à ces     élèves à l'issue de leur scolarité prend le nom de <<diplôme de l'Ecole     supérieure de commerce de Toulouse>> (1).
      A titre transitoire, les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1985     demeurent applicables aux élèves en cours de scolarité à la date de parution     du présent arrêté. Le diplôme délivré à ces élèves est le diplôme d'études     supérieures, commerciales, administratives et financières.
  (1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure     de commerce de Toulouse, 20, boulevard Lascrosses, 31000 TOULOUSE CEDEX.
A TITRE TRANSITOIRE,L'ARRETE DU 05-07-1985 DEMEURE APPLICABLE AUX ELEVES EN COURS DE SCOLARITE AU 20-08-1991; LE DIPLOME DELIVRE A CES ELEVES EST LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES,COMMERCIALES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES.
APPLICABLE AUX ELEVES RECRUTES A COMPTER DE 1991.
Par décret en date du 5 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret(1) fixant les limites de la zone primaire et     de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre     d'émission de Sompuis-La Noue-en-Fosse (Marne) (no C.C.T.: 05108009).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de Sompuis, Coole et     Maisons-en-Champagne (Marne).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, métalliques et non     métalliques, créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes suivantes:      - dans la zone primaire de dégagement: 247 mètres N.G.F.;
      - dans la zone secondaire de dégagement: 252 mètres N.G.F.
      Le point de référence des cotes est à une altitude de 227 mètres N.G.F.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     départementale de l'équipement de la Marne (groupe Etudes et programmes), 40,     boulevard Anatole-France, 51022 CHALONS-SUR-MARNE CEDEX.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route, notamment en ses articles L.5, R. 53 et R. 234;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation des     épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1956 modifié relatif aux polices d'assurances des     épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-136 du     18 octobre 1955 susvisé;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux     épreuves sportives;
      Vu la demande d'organiser du 24 octobre 1991 au 8 mai 1992 un tour de France     par relais pédestre, cycliste et équestre présentée le 4 juillet 1991 par la     direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de     l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 23 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
LA DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET EST AUTORISEE A ORGANISER DU 24-10-1991 AU 08-05-1992 UN TOUR DE FRANCE PAR RELAIS PEDESTRE,CYCLISTE ET EQUESTRE DANS LE CADRE DE L'OPERATION EUROPEA.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Protocole d'accord du 9 juillet 1991 (une annexe).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Réunion.
        Objet:
      Accord portant fixation des salaires.
        Signataires:
      Sypabat, le Sypmer et le S.N.P.M.I.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C., à la                      ......................................................
Par décret en date du 14 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et     de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre     d'émission de Grougis-Marchavenne (Aisne) (no C.C.T.: 00208009).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes ci-après: Grougis, Seboncourt,
     Mennevret, Petit-Verly, Tupigny, Grand-Verly et Vadencourt (Aisne).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones     ne devra pas dépasser les cotes suivantes:
      Dans la zone primaire de dégagement: 195 mètres N.G.F.;
      Dans la zone secondaire de dégagement: 205 mètres N.G.F.
      Le point de référence des cotes est à une altitude de 180 mètres N.G.F.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement de l'Aisne (groupe Etudes et     programmes), 50, boulevard de Lyon, 02011 LAON CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 12 juillet 1991, M. Stéfanini (Patrick),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au     ministère de l'intérieur à compter du 5 mai 1988, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité     d'inspecteur de la ville de Paris pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 1er janvier 1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 7 août 1991, Mlle Coicou (Julienne), adjoint     administratif des services extérieurs, est nommée en qualité de régisseur de     recettes auprès du district aéronautique Guadeloupe, en remplacement de M.
     Laroche (Charles), appelé à d'autresfonctions.
Par décret en date du 5 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et     de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre     d'émission du sémaphore d'Ile-de-Batz (Finistère) (no C.C.T.: 02906038).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Batz (Finistère).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones     ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan:
      - point de référence pris comme origine des cotes: +27 mètres N.G.F.;
      - cotes maximales autorisées dans la zone primaire de dégagement: +42,20     mètres N.G.F.;
      - cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: +42,20     mètres N.G.F.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Brest, château de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Uni Air S.A.;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25     septembre 1991,
  Fait à Paris, le 28 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     octobre 1991:
      Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Lille, un office de     notaire à la résidence de La Madeleine (Nord).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Lille est fixée au 31 décembre 1991.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Lille à     la résidence de La Madeleine sera fixée par un arrêté ultérieur.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1991:
      M. Roudil (Bernard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 2e classe, sous-préfet de Calvi, est nommé secrétaire général de la     préfecture de l'Yonne.
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Dié     exercées par M. Delpierre (Jean-Luc), administrateur civil détaché en qualité     de sous-préfet de 2e classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 7 août 1991, Mme Marcelin (Eliane), adjoint     administratif, est nommée en qualité de régisseur de recettes auprès du     district aéronautique Martinique, en remplacement de M. Pichard (Christian),     admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     juillet 1991:
      M. Pelissero (Robert) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Franck Pittaluga et Vincent Beluffi, huissiers     de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Cuers (Var).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Franck Pittaluga et     Vincent Beluffi, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Franck Pittaluga, Vincent Beluffi et Robert Pelissero, huissiers de justice     associés>>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Quatre accords du 21 juin 1991 annulent et remplacent les articles C13 (1 et     2), A13-2, C24-2 et C38-5.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Châlons-sur-Marne.
        Objet:
      Article C13 (1 et 2) relatif aux autorisations d'absence pour événements     familiaux;
      Article A13-2 relatif aux conflits, contrôle de l'application de la     convention collective et contentieux;
      Article C24-2 (Modalités de calcul de la prime de vacances);
      Article C38-5 (Participation de l'employeur à une allocation destinée à     favoriser le départ en vacances des enfants des salariés).
        Signataires:
      Union des maisons de champagne;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
      Syndicat indépendant de maîtrise, des employés et des cadres du champagne de     Reims et de la région, à l'exception de l'accord qui annule et remplace     l'article C24-2.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu le décret no 67-956 du 27 octobre 1967 relatif à l'ouverture anticipée du     droit à pension de retraite de mineur;
      Vu la convention conclue le 5 mars 1968 entre Charbonnages de France et la     Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines au sujet de     l'application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967     susvisé,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz,
    de l'électricité et du charbon,
    D. MAILLARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le délégué à l'emploi,
     D. BALMARY
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 1ER DU DECRET 67956 DU 27-10-1967 EST RENDUE APPLICABLE,DU 01-06-1991 AU 31-05-1992,AUX OUVRIERS,EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE AFFECTES AUX SERVICES DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL EXCEDENTAIRE DU FOND ET DU JOUR DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS,DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ET DES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE-MIDI.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère dutravail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., N.C.1), 1, place de     Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants nos 7 et 8 du 14 mars 1991 et no 9 du 29 mars 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      L'avenant no 7 est relatif à la modification de la classification (une     annexe);
      L'avenant no 8 est relatif à la définition des salaires;
      L'avenant no 9 est relatif à la fixation de la valeur des salaires (deux     annexes).
        Signataires:
      Chambre syndicale des fabricants de verrerie travaillée au chalumeau;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
     C.G.T. pour l'avenant no 7.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1991, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 14 février 1991, M.     Warin (Daniel), juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Charleville-Mézières, est placé en position de détachement dans le corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en     qualité de conseiller de 2e classe, pour une durée de trois ans à compter du     1er février 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'intérieur, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole     du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,      Vu le code pénal, notamment son article R. 25;
      Vu le code civil local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la     Moselle, notamment ses articles 21 à 79;
      Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association;
      Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile     française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
     notamment son article 2;
      Vu la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles     archéologiques, validée par l'ordonnance no 45-2092 du 13 septembre 1945;
      Vu la loi no 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, dans les     territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la protection des     monuments naturels, des sites et des monuments de caractère historique,
     scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets     historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des     fouilles;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte;
      Vu la loi no 80-532 du 15 juillet 1980 modifiée relative à la protection des     collections publiques contre les actes de malveillance;
      Vu la loi no 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des     détecteurs de métaux;
      Vu le décret no 81-428 du 28 avril 1981 pris pour l'application de l'article     3 de la loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des     collections publiques contre les actes de malveillance;
  Fait à Paris, le 19 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
TITRE I : DE L'AUTORISATION D'UTILISER DES DETECTEURS DE METAUX.
TITRE II : DE LA PROCEDURE D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS.
ETEND L'APPLICATION DU DECRET 81-428 A MAYOTTE.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre délégué au budget et du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, notamment les articles L.19, L.20, L.54 et L.57, modifiés par     l'article 95 de la loi no 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances     pour 1979;
      Vu le décret no 90-425 du 16 mai 1990 fixant à compter du 1er janvier 1990     le montant du salaire prévu aux articles L.19, L.20, L.54 et L.57 du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les     enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     ANDRE MERIC
A COMPTER DU 01-01-1991,LE MONTANT DU SALAIRE PREVU A L'ART. L19 (DERNIER AL.),A L'ART. L20 (AL. 5),A L'ART. L54 (AL. 6) ET A L'ART. L57 (AL. 1) DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE EST FIXE A 4103FRS PAR MOIS,SOIT 49236FRS PAR AN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'environnement et du ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de     l'administration centrale de l'environnement;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret no 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Michel Laverie en     qualité de directeur de la sûreté des installations nucléaires;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 7 août 1991, Mlle Coicou (Julienne), adjoint     administratif des services extérieurs, est nommée en qualité de régisseur     d'avances auprès de la direction régionale de l'aviation civile aux Antilles     et en Guyane, à Pointe-à-Pitre-Le Raizet (Guadeloupe), en remplacement de M.     Laroche (Charles), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 1er août 1991, M. Richard (Marcel), ingénieur principal     des études et de l'exploitation de l'aviation civile, 3e échelon, est placé     en position de détachement auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, pour servir auprès de l'Organisation européenne pour la sécurité     de la navigation aérienne (Agence Eurocontrol), pour une période de cinq ans     à compter du 1er mars 1991, en qualité d'expert en gestion des courants de     trafic aérien à la Banque des données d'Eurocontrol, à Bruxelles (Belgique).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la recherche et de la     technologie,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France;
      Vu la loi no 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au     développement technologique;
      Vu le décret no 89-294 du 9 mai 1989 relatif au Comité national d'évaluation     de la recherche, et notamment ses articles 9, 10 et 11;
      Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination des membres et du     président du Comité national d'évaluation de la recherche;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 8 novembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. GUY PAILLOTIN,
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LES DOMAINES ECONOMIQUE,SOCIAL,CULTUREL,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE: M. CHRISTIAN BECLE.
M. CHRISTIAN BECLE EST NOMME PRESIDENT.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant la Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3     mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire     et à l'action régionale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1991.
EDITH CRESSON
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 6 août 1991, sont déclarés aptes après examen     professionnel au titre de l'année 1991 à l'emploi d'ingénieur du contrôle de     la navigation aérienne les six candidats dont les noms suivent, classés par     ordre de mérite, sous réserve de la vérification ultérieure de leur aptitude     médicale:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 7 août 1991, Mme Marcelin (Eliane), adjoint administratif     des services extérieurs, est nommée en qualité de régisseur d'avances auprès     du district aéronautique Martinique, en remplacement de Mme Pierre-Louis     (Marie-Françoise), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 21 novembre 1991, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre ainsi qu'aux travailleurs handicapés, est autorisée au     titre de l'année 1992 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de     techniciens de laboratoire des établissements scolaires du ministère de     l'éducation nationale (femmes et hommes).
      Le nombre total d'emplois offerts aux concours est fixé à vingt-deux.
      Conformément à l'article 1er du décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif au     nombre des postes susceptibles d'être offerts au titre des concours externe     et interne, ces emplois sont répartis de la manière suivante:
      Concours externe (sept postes):
      - section A (Sciences naturelles): un emploi;
      - section B (Sciences physiques et industrielles): cinq emplois;
      - section C (Biochimie et microbiologie): un emploi.
      Concours interne (quinze postes):
      - section A (Sciences naturelles): trois emplois;
      - section B (Sciences physiques et industrielles): neuf emplois;
      - section C (Biochimie et microbiologie): trois emplois.
      Sept emplois (section B) seront, en outre, offerts aux bénéficiaires du code     des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et un (section     B) aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     postes à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté     ultérieur du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
      La date de clôture du registre des inscriptions est fixée au 19 décembre     1991.
Par décret en date du 22 novembre 1991, Mme Marigeaud (Martine),
     administrateur civil à la direction du budget, est nommée représentant de     l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale immobilière, au     titre du ministère de l'économie, des finances et du budget, en remplacement     de M. Grunberg (Olivier), administrateur civil à la direction du budget.
      Le mandat confié à l'intéressée prendra fin le 21 juin 1994, date     d'expiration du mandat de son prédécesseur.
MME. MARIGEAUD MARTINE,ADMINISTRATEUR CIVIL EST NOMMEE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. GRUNBERG OLIVIER.
FIN DE MANDAT: 21-06-1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment son article 4 in fine;
      Vu l'avis de la commission pédagogique nationale de la spécialité Génie     mécanique et productique;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 juillet 1991,
  Fait à Paris, le 8 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
      (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère en date du 17 octobre 1991, vendu au prix de 12 F, disponible au     Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
     ainsi que dans les centres de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXE LE PROGRAMME DU DUT SUSVISE ET ABROGE L'ARRETE DU 29-10-1986 RELATIF AU MEME SUJET.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 14;
      Vu le décret no 87-37 du 26 janvier 1987 modifié pris pour l'application de     l'article 27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le     régime applicable à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-35 du 24 janvier 1989 pris pour l'application des     articles 27 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant pour certains services de télévision     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable     à la publicité ainsi que le régime de diffusion des oeuvres     cinématographiques et audiovisuelles;
      Vu le décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des missions et des charges de     la société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer;
      Vu le décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et     du cahier des charges de la société d'exploitation de la quatrième chaîne;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 approuvant les cahiers des missions     et charges des sociétés nationales de programme Antenne 2 et France Régions     3;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 approuvant le cahier des missions et des     charges de la société Radio France;
      Vu le décret no 88-66 du 20 janvier 1988 portant approbation du cahier des     missions et des charges de Radio France internationale;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 83-634 du juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 62-1185 du 3 octobre 1962 modifié portant statut particulier     des personnels de l'intendance universitaire;
      Vu le décret no 70-1094 du 30 novembre 1970 modifié relatif aux conditions     de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général     d'université;
      Vu le décret no 70-1095 du 30 novembre 1970 modifié relatif aux conditions     de nomination et d'avancement dans les emplois d'agent comptable     d'université;
      Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts     particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et     dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration     scolaire et universitaire;
      Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 modifié portant déconcentration de     certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de     l'éducation nationale;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions;
      Vu le décret no 86-970 du 10 août 1986 relatif aux dispositions statutaires     applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie;
      Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers     des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de     formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les     dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces     emplois;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux conditions et modalités de     règlement des frais occasionnés par les personnels civils sur le territoire     métropolitain;
      Vu le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des     inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et des inspecteurs     de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en     matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du     ministère de l'éducation nationale;
  Fait à Paris, le 24 juillet 1991.
LIONEL JOSPIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DELEGATION PERMANENTE DE POUVOIRS EST DONNEE AUX RECTEURS D'ACADEMIE POUR PRONONCER A L'EGARD DES PERSONNELS APPARTENANT AUX CORPS DES INSPECTEURS PEDAGOGIQUES REGIONAUX-INSPECTEURS D'ACADEMIE,DES INSPECTEURS DE L'EDUCATION NATIONALE,AUX CORPS DES PERSONNELS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,AU CORPS DE CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET AU CORPS DES INTENDANTS UNIVERSITAIRES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 26 août 1991, est réintégré dans le     patrimoine de l'Etat, affecté à titre définitif au ministère de l'éducation     nationale (direction de la programmation et du développement universitaire)     et attribué à titre de dotation à l'université Paris-VI, établissement public     à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de     l'Institut de physique du globe, un ensemble immobilier situé au Parnasse, à     Saint-Claude (Guadeloupe), cadastré section AM no 76, pour une contenance     totale de 27 a 35 ca, tel, au surplus, que cet ensemble figure, délimité par     un liséré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est et restera inscrit au tableau     général des propriétés de l'Etat sous le numéro 971.00398 à la rubrique     Université Paris-VI.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées sur l'ensemble immobilier précité.
     L'ensemble de ces biens sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la     dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale     (direction de la programmation et du développement universitaire,
     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 1991, M. Ville (Aimé),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est rattaché pour sa     gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace à compter du 3 juin 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération en date du 25 avril 1991 de la chambre de commerce et     d'industrie du Havre;
      Vu l'avis en date du 29 juillet 1991 du préfet de la région Haute-Normandie     et du département de la Seine-Maritime,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des spécialités professionnelles     exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des     administrations de l'Etat,
  Fait à Paris, le 7 août 1991.
JEAN-PIERRE SOISSON
CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS: LES CONCOURS DE RECRUTEMENT D'OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ADMINISTRATION DE L'ETAT SONT OUVERTS DANS CHACUNE DES SPECIALITES PREVUES PAR L'ARRETE DU 07-08-1991.
CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES MAITRES OUVRIERS: LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DE RECRUTEMENT DES MAITRES OUVRIERS SONT OUVERTS DANS CHAQUE SPECIALITE,EN APPLICATION DE L'ARRETE SUSVISE.
DES LISTES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION SONT ETABLIES POUR CHAQUE SPECIALITE.
LA LISTE DES CANDIDATS DECLARES ADMISSIBLES EST ETABLIE PAR UN JURY.
APPLICATION DU DECRET 90714 DU 01-08-1990.
ANNEXE JOINTE. Texte totalement abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 21 octobre 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le     département de la Côte-d'Or, des lignes électriques à un circuit 225 kV     Couchey-Vielmoulin (tronçon Ancey-Vielmoulin) et Champs Regnaud-Vielmoulin-II     (tronçon Ancey-Pouilly) et sont approuvées les nouvelles dispositions des     plans d'occupation des sols des communes de: Ahuy, Ancey, Asnières-lès-Dijon,     Daix, Hauteville-lès-Dijon et Pasques, dont la mise à jour s'effectuera dans     les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 août 1991, considérant     le danger présenté pour la jeunesse par le contenu pornographique de la     publication ci-dessous mentionnée, il est interdit, sous les peines prévues     au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949, de     proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée:
      Espace Défi, Editions Ana.
      Sont interdites, sous les mêmes peines, d'une part, l'exposition de cette     revue et, d'autre part, la publicité faite pour elle par voie d'affiches.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L.123-8;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement;
      Vu le décret no 85-453 du 13 avril 1985 pris pour l'application de la loi du     12 juillet 1983 susvisée;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Carcassonne approuvé le 8     septembre 1983, modifié le 27 avril 1985, le 9 octobre 1986 et le 6 octobre     1987, révisé le 22 mai 1990;
      Vu la délibération du conseil général de l'Aude du 9 novembre 1987     sollicitant l'ouverture d'une enquête publique;
      Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 1990 prescrivant l'ouverture d'une     enquête portant à la fois sur l'utilité publique des travaux d'aménagement de     la R.D. 118 entre les carrefours <<des Pyrénées>> et <<du pont de     l'Hôpital>>, sur le territoire de la commune de Carcassonne, et sur la mise     en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune;
      Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 17 avril au 18 mai     1990 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur;
      Vu la délibération du conseil général de l'Aude du 9 juillet 1990 décidant     la poursuite du projet;
      Vu la délibération du conseil municipal de Carcassonne en date du 8 juillet     1991 sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     JEAN-PIERRE SUEUR
      (1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de l'Aude.
      (2) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture de l'Aude.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 23-11-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août     1991, Mme Courriere (Edith), attachée d'intendance à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines, est     nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en     remplacement de Mme Grangeon (Françoise), à compter du 1er septembre 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août     1991, Mme Barrau (Hélène), attachée d'intendance de 2e classe à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Vosges, est     nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en     remplacement de Mme Fehrenbacher (Frédérique), à compter du 1er septembre     1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat aux     transports routiers et fluviaux en date du 13 novembre 1991, sont nommés, en     qualité de membres français du conseil de surveillance de la Société     internationale de la Moselle, pour la durée allant jusqu'au 12 septembre     1993:
      M. Jachiet (Nicolas), inspecteur des finances à la direction du Trésor, au     titre de représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget;
      M. Masset (Christian), conseiller des affaires étrangères, au titre de     représentant du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères;
      M. Caffet (Marc), directeur régional de l'industrie et de la recherche pour     la Lorraine, au titre de représentant du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur;
      M. Caude (Geoffroy), ingénieur des ponts et chaussées, au titre de     représentant du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux.
NOMINATION DE MEMBRES FRANCAIS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. JACHIET NICOLAS (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),MASSET CHRISTIAN (AFFAIRES ETRANGERES),CAFFET MARC (COMMERCE EXTERIEUR) ET CAUDE GEOFFROY (TRANSPORTS ROUTIERS ET FLUVIAUX).
FIN DE MANDAT: 12-09-1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 12 septembre 1991, est approuvé le plan des servitudes     aéronautiques de l'aérodrome de Vendays-Montalivet (Gironde):
      Plan d'ensemble ES 424 index B.
      Notice explicative.
      Liste des obstacles.
      Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
APPROBATION DU PLAN DES SERVITUDES AERONAUTIQUES DE L'AERODROME DE VENDAYS-MONTALIVET (GIRONDE).
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1991, M.     Schillinger (Philippe), conservateur de 1re classe du patrimoine, spécialité     Archives, est promu au grade de conservateur en chef du patrimoine,
     spécialité Archives, à compter du 1er janvier 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Jet Fret;
      Vu la demande présentée par la société Jet Fret;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25     septembre 1991,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON