Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment l'article 84 ;
    Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment l'article 85,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. Roussely
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la nature
    et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    R. Mabit
APPLICATION DES ART. 84 DE LA LOI 96314 DU 12-04-1996 ET 85 DU DECRET 95589 DU 06-05-1995.
LA CARTE EUROPEENNE D'ARMES A FEU PREVUE PAR L'ART. 85 DU DECRET SUSVISE ATTESTE LA QUALITE DE DETENTEUR EN SITUATION REGULIERE DES ARMES QUI Y SONT INSCRITES.FIGURENT SUR CETTE CARTE LES ARMES MENTIONNEES A L'ART. 81 DUDIT DECRET.
LA DEMANDE DE CARTE EUROPEENNE D'ARMES A FEU EST ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE NATIONAL FIGURANT EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.ELLE EST ADRESSEE A LA PREFECTURE OU A LA SOUS-PREFECTURE DU LIEU DE DOMICILE DU DEMANDEUR.ELLE EST ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.ELLE EST DELIVREE PAR LE PREFET DU LIEU DE DOMICILE A TOUT DEMANDEUR DE NATIONALITE FRANCAISE OU RESIDANT EN FRANCE AU SENS DE L'ART. 78 DU DECRET PRECITE,LEGALEMENT DETENTEUR D'ARMES A FEU.SA DELIVRANCE EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION DE L'AUTORISATION D'ACQUISITION OU DE DETENTION,OU DU RECEPISSE DE DECLARATION,SELON QUE LA DEMANDE PORTE SUR DES ARMES CLASSEES SOITEN 1ERE OU EN 4EME CATEGORIE,SOIT EN 5EME OU EN 7EME CATEGORIE SOUMISES A DECLARATION,ET A LA REMISE DU TIMBRE PREVU PAR L'ART. 84 DE LA LOI SUSVISEE.
ELLE EST DELIVREE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,PORTEE A 10 ANS S'IL N'Y FIGURE QUE DES ARMES DE 5EME CATEGORIE NON SOUMISES A DECLARATION.LE RENOUVELLEMENT DE LA CARTE EUROPEENNE D'ARMES A FEU EST DEMANDE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 2,ET SUR PRESENTATION DES PIECES JUSTIFICATIVES,SOIT DE L'AUTORISATION D'ACQUISITION OU DE DETENTION,SOIT DE LA DECLARATION DES ARMES MENTIONNEES A L'ART. 3 (AL. 2).
EN CAS DE CESSION,DE PERTE,DE DESTRUCTION OU DE VOL D'UNE ARME OU EN CAS DE TRANSFORMATION DE CETTE ARME,LE TITULAIRE DE LA CARTE EUROPEENNE D'ARMES A FEU DOIT LA RESTITUER AU PREFET DU LIEU DE DOMICILE OU LA FAIRE METTRE A JOUR PAR CELUI-CI,DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT L'EVENEMENT JUSTIFIANT CETTE RESTITUTION OU CETTE MISE A JOUR.IL EN EST DE MEME LORSQUE LES AUTORISATIONS D'ACQUISITION OU DE DETENTION D'ARMES ARRIVEES A ECHEANCE NE SONT PAS RENOUVELEES.
EN CAS DE PERTE OU DE VOL DE LA CARTE EUROPEENNE D'ARMES A FEU,LE DETENTEUR DOIT EN FAIRE LA DECLARATION AU PREFET DU LIEU DE DOMICILE DANS LE MEME DELAI.