Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 15 juillet 2010 sous le numéro 04-38-10, présentée par la société SUFOREM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Agen sous le numéro 340 295 393, dont le siège social est situé zone industrielle du Rooy, 47300 Villeneuve-sur-Lot, représentée par M. Joël DALLA-VERDE, directeur financier.
 La société SUFOREM a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société GrDF, gestionnaire de réseaux publics de distribution de gaz, concernant l'application du contrat relatif aux conditions de livraison du gaz naturel sur le réseau de distribution.
 La société SUFOREM expose que son site, appelé « SUFOREM SCIERIE », a fait l'objet, par arrêté préfectoral du 9 juillet 2002, d'une interdiction de son activité principale de sciage. Cette interdiction a été confirmée par un nouvel arrêté préfectoral intervenu en janvier 2007. La société SUFOREM a donc souhaité diminuer les frais généraux inhérents à ce site en modifiant notamment son contrat de fourniture la liant à la société Gaz de France, devenue GDF Suez.
 La société SUFOREM précise qu'elle a signé auprès de ce fournisseur un nouveau contrat de fourniture le 14 mars 2005 et qu'elle ignorait complètement que ce contrat était assujetti à la signature d'un contrat direct de livraison auprès de GrDF du fait de l'importance du poste de livraison d'un débit de 160 m³/h et fournissant une pression de 1 bar.
 La société SUFOREM indique ne pas avoir signé le contrat direct de livraison en raison du prix annuel demandé de 1 259,27 € HT au titre de la location du poste de comptage alors que la location du comptage intégrée au précédant contrat de fourniture était de 696 € HT.
 Elle estime qu'un tel refus de signer de sa part aurait dû entraîner la mise hors gaz de son site « SUFOREM SCIERIE » et qu'elle ne saurait être redevable des factures relatives à la location annuelle du poste de comptage prévue par le contrat direct de livraison. La société SUFOREM ajoute que la société GrDF, n'ayant pas fait valoir son droit de couper l'alimentation en gaz naturel de son site, a ainsi fait augmenter sa dette. Elle indique par ailleurs que la consommation de gaz sur ce site est « quasi nulle depuis mai 2006 ».
 A la suite de relances de GrDF, la société SUFOREM expose qu'en janvier 2008 elle a pris l'attache de son fournisseur pour trouver une solution moins onéreuse. Elle précise que, dans cet objectif, son fournisseur a effectué auprès de GrDF le 22 janvier 2008 une demande de passage de tarif d'acheminement distribution T3 à T2 et que GrDF a refusé ce changement au motif « qu'il n'est pas possible de passer en T2 un comptage en 1 bar de pression ». Elle ajoute qu'ayant par la suite indiqué qu'une pression de 300 mB serait suffisante dans l'hypothèse d'une reprise de son activité, une nouvelle demande de passage de T3 en T2 a été effectuée en août 2008 et que des travaux de modification du branchement gaz du site « SUFOREM SCIERIE » ont été réalisés par GrDF fin 2009. La société SUFOREM fait valoir que le nouveau comptage fournissant un débit de 10 m³/h et une pression de 300 mB n'a jamais été mis en service et qu'elle a vendu le site « SUFOREM SCIERIE » en juin 2010.
 La société SUFOREM soutient que la société GrDF lui réclame le règlement des engagements financiers prévus par le contrat direct de livraison alors même qu'elle n'a pas signé ce contrat et que les montants demandés sont contradictoires.
 La société SUFOREM demande au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de reconnaître que les stipulations du contrat direct de livraison ne lui sont pas opposables, et notamment celles relatives aux engagements financiers qu'il comporte concernant le prix annuel de la location du poste de comptage.
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 Vu les observations en défense, enregistrées le 13 août 2010, présentées par la société GrDF, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511, dont le siège social est situé 6, rue Condorcet, 75009 Paris, représentée par sa directrice générale, Mme Laurence HEZARD, et ayant pour avocats Me Emmanuel GUILLAUME et Me Ludovic COUDRAY, Cabinet Baker & McKenzie SCP, 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris.
 La société GrDF soutient, à titre principal, que la demande présentée par la société SUFOREM est irrecevable dès lors qu'à la date de la saisine la société SUFOREM n'était pas pour le site « SUFOREM SCIERIE » un utilisateur du réseau public de distribution de gaz naturel, dès lors que ce site a été vendu en juin 2010 et que la demande de la société SUFOREM ne revêt qu'un caractère purement pécuniaire.
 La société GrDF soutient qu'il résulte sans ambiguïté de la jurisprudence que l'absence de signature d'un contrat n'implique pas l'absence de relations contractuelles et qu'ainsi la société SUFOREM, en ne contestant pas le contrat direct de livraison qui lui a été adressé le 28 juin 2007, a accepté tacitement les clauses de ce dispositif contractuel.
 La société GrDF indique avoir exécuté les prestations prévues au contrat direct de livraison depuis le 1er novembre 2006, date d'effet du contrat conformément aux stipulations de son article 2, jusqu'à la mise hors service du point de livraison.
 La société GrDF précise sur ce point avoir « notamment mis à disposition de [la société] SUFOREM les installations de détente et de comptage permettant d'assurer la livraison du gaz naturel. « GrDF ajoute que le fait que cette consommation ait été quasi nulle à partir de mai 2006 est indifférent, sa mission étant d'offrir l'accès au réseau de distribution de gaz naturel aux sociétés qui le sollicitent ».
 Elle indique également que la société SUFOREM, ayant conclu un contrat de fourniture, a bien manifesté sa volonté de conserver un accès au réseau de distribution de gaz naturel en ne suspendant ou ne supprimant pas toute alimentation en gaz de son site. GrDF estime en outre que cette société ne peut invoquer sa faible consommation d'énergie pour se libérer de ses obligations contractuelles. GrDF précise que les relevés indiquent que la société SUFOREM a bien consommé du gaz naturel de mai 2006 à mars 2008, notamment en période hivernale.
 La société GrDF soutient, de plus, que « la fourniture du gaz par GDF Suez était subordonnée à la conclusion d'un contrat direct de livraison entre GrDF et SUFOREM », comme le précisent une disposition usuelle des contrats de fourniture ainsi que l'article 4-1 du contrat d'acheminement conclu entre GrDF et GDF Suez.
 La société GrDF expose qu'elle ne peut être considérée comme responsable de la dette de la société SUFOREM pour ne pas avoir procédé à la suspension de l'accès de cette société au réseau dès lors que l'article 27 du contrat direct de livraison lui permettait, mais ne lui imposait pas, de résilier ledit contrat face aux manquements de la société SUFOREM.
 La société GrDF ajoute que la société SUFOREM feint d'ignorer que ce même article permettait à cette dernière « de résilier de plein droit et sans indemnités avant sa date d'expiration pour un juste motif tel que la cessation définitive d'activité ».
 Elle précise que la différence constatée par la société SUFOREM entre le montant de la redevance de location du poste de comptage facturée dans le cadre du contrat direct de livraison et celle facturée dans le cadre de son précédent contrat intégré de fourniture s'explique par le fait que « ce contrat intégré n'avait pas pris en compte l'existence du convertisseur qui faisait partie du poste de livraison ».
 La société GrDF soutient, enfin, que le montant de la dette de SUFOREM n'est pas contradictoire. Elle indique avoir envoyé à cette dernière cinq factures concernant la location du poste de comptage. Elle précise que :
 ― les factures éditées les 24, 25 et 26 juin 2009 concernent respectivement les périodes du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2007, du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2008 et du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2009, pour un montant total de 4 659,49 € TTC ;
 ― ces factures ont fait l'objet d'une relance le 30 novembre 2009, puis d'une mise en demeure le 14 décembre 2009 ;
 ― une nouvelle facture émise le 2 novembre 2009 concerne la période du 1er novembre 2009 au 31 octobre 2010 pour un montant de 1 661,18 € TTC et porte le total de la dette de SUFOREM à 6 320,67 € TTC ;
 ― la facture émise le 8 janvier 2010, intitulée « facture de résiliation », tient compte de la résiliation du contrat direct de livraison à compter du 4 décembre 2009 et réduit ainsi le montant de la dette due par SUFOREM d'un montant de 1 506,44 € TTC correspondant à la période du 5 décembre 2009 au 31 octobre 2010.
 La société GrDF en conclut que la somme due par SUFOREM s'élève à un montant, non compris les intérêts de retard, de 4 814,23 € TTC, tel que figurant sur la facture de résiliation adressée à SUFOREM le 8 janvier 2010, et demande au comité de règlement des différends et des sanctions de confirmer, à titre reconventionnel, la dette qui lui est due par la société SUFOREM.
 La société GrDF demande au comité de règlement des différends et des sanctions :
 ― de rejeter à titre principal la demande de la société SUFOREM comme irrecevable et ; 
 ― à titre subsidiaire, de rejeter la demande de la société SUFOREM comme non fondée et confirmer la dette qui lui est due par la société SUFOREM.
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 Vu les observations en réplique, enregistrées le 30 août 2010, présentées par la société SUFOREM.
 La société SUFOREM indique que le contrat de fourniture signé en 2005 avec Gaz de France faisant suite sans interruption à un contrat de fourniture dans lequel était intégrée la redevance du compteur, elle pensait de toute bonne foi qu'il n'était pas nécessaire de signer un contrat de livraison avec GrDF.
 La société SUFOREM indique que la société GrDF aurait dû l'informer du fait que la signature d'un nouveau contrat de fourniture rendait nécessaire la signature d'un contrat de livraison du gaz naturel directement entre le consommateur et le gestionnaire du réseau public de distribution.
 La société SUFOREM estime également que le fait que le contrat de livraison ne lui ait été adressé que 14 mois après la date d'entrée en vigueur du contrat de fourniture rendait tout retour en arrière impossible.
 La société SUFOREM persiste, en conséquence, dans ses précédentes conclusions.
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 Vu les observations en duplique, enregistrées le 6 septembre 2010, présentées par la société GrDF.
 La société GrDF soutient que la société SUFOREM n'abordant pas les arguments développés sur l'irrecevabilité de sa demande de règlement de différend, le comité de règlement des différends et des sanctions devra rejeter sa demande.
 La société GrDF fait valoir que le contrat de fourniture signé entre les sociétés GDF Suez et SUFOREM précise explicitement que « le client reconnaît, à la date du présent contrat, avoir signé un contrat de livraison avec l'exploitant distribution ou, le cas échéant, avoir pris connaissance des conditions standards de livraison ci-jointes (...) ».
 Fait à Paris, le 13 septembre 2010.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions : 
Le président,
P.-F. Racine