Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations, 
  Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 et 7 ;
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, 
 Arrêtent :
 Fait le 9 janvier 2013.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
 et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
 et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
 adjoint à la directrice générale
 des ressources humaines,
P. Santana
La garde des sceaux,
 ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. Vigouroux
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
La ministre des affaires sociales
 et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction
 des ressources humaines,
P. Sanson
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
P. Alloncle
La ministre du commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
La ministre de l'écologie
 du développement durable
 et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement
 et de la mobilité,
T. Bouchaud
Le ministre du travail, de l'emploi
 de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction
 des ressources humaines,
P. Sanson
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le contrôleur général des armées,
directeur des ressources humaines
 du ministère de la défense,
J. Feytis
La ministre de la culture
 et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Collin
La ministre de l'enseignement supérieur
 et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
 adjoint à la directrice générale
 des ressources humaines,
P. Santana
Le ministre de l'agriculture,
 de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
 des ressources humaines,
P. Mérillon
Le directeur de la Caisse des dépôts et consignations,
Pour le directeur et par délégation :
La directrice des ressources humaines
 de l'établissement public,
M. Cornec