Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu les articles 1er et 3 de la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à     la sécurité des consommateurs;
      Vu le décret no 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions     applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi no 83-660 du 21     juillet 1983;
      Considérant que le non-respect des règles techniques d'installation des     foyers fermés ou des inserts de cheminée, et en particulier des règles     d'écart de feu entre le foyer, le conduit d'évacuation des fumées et produits     de la combustion et les éléments combustibles environnants (poutre     décorative, hotte, cloisons, éléments de planchers ou de charpente) est à     l'origine de sinistres dans des bâtiments d'habitation tel celui qui a     provoqué à Marbache, la mort de trois personnes;
      Considérant que la fourniture, par les fabricants ou les responsables de la     première mise sur le marché de ces appareils, des seules notices     d'installation et d'entretien rappelant les règles de sécurité à respecter ne     suffit pas pour éviter les installations incorrectes réalisées par les     acquéreurs eux-mêmes ou par des entreprises non qualifiées;
      Considérant que le non-respect des règles de l'art, fixées par le document     technique unifié 24-2-2 Cheminées équipées d'un foyer fermé ou d'un insert     utilisant exclusivement le bois comme combustible de novembre 1990 constitue     un danger grave,
  Fait à Paris, le 14 novembre 1991.
Le ministre délégué à l'artisanat,
    au commerce et à la consommation,
    FRANCOIS DOUBIN
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
APPLICATION DES ART. 1 ET 3 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983.
SUSPENSION DE LA VENTE DES INSERTS ET DES FOYERS FERMES DE CHEMINEE UTILISANT LE BOIS COMME COMBUSTIBLE,SI ELLE NE COMPREND PAS LEUR POSE PAR LE VENDEUR OU PAR UN PROFESSIONNEL OU SI ELLE N'EST PAS ACCOMPAGNEE D'UN DOCUMENT ECRIT CERTIFIANT QUE L'ACQUEREUR A PRIS CONNAISSANCE DE LA MISE EN GARDE,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 23-12-1991.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant     ses conditions d'application;
      Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers;      Vu l'arrêté du 31 juillet 1991 relatif aux péages autoroutières,
  Fait à Paris, le 30 avril 1992.
MICHEL SAPIN
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 15 juillet 1991, sont renouvelés comme membres du     Conseil supérieur des archives, pour une durée de trois ans, en tant que     représentants des organismes professionnels:
      Sur proposition de la section d'histoire médiévale et de philologie du     comité des travaux historiques et scientifiques: M. Bautier (Robert Henri),
     secrétaire.
      Sur proposition de la section d'histoire moderne et contemporaine du comité     des travaux historiques et scientifiques: M. Delmas (Bruno), membre de la     section.
      Sur proposition de la section d'histoire des sciences et des techniques du     comité des travaux historiques et scientifiques: M. Laissus (Yves),
     président.
      Sur proposition de la société des historiens médiévistes de l'enseignement     supérieur public: Mme Gauvard (Claude), secrétaire générale.
      Sur proposition de l'association des historiens modernistes des universités:     M. Berce (Yves-Marie), président.
      Sur proposition de l'association des historiens contemporanéistes de     l'enseignement supérieur et de la recherche: M. Sirinelli (Jean-François),
     président.
      Sur proposition de l'association des professeurs d'archéologie et d'histoire     de l'art des universités (A.P.A.H.A.U.): M. Thuillier (Jacques), membre de     l'association.
      Sur proposition de l'association des professeurs d'histoire et de     géographie: M. Peyrot (Jean), président.
      Sur proposition de la fédération des sociétés françaises de généalogie,
     d'héraldique et de sigillographie: M. Sagot (Gaston), président.
      Sont renouvelés comme membres du Conseil supérieur des archives, pour une     durée de trois ans, en raison de leur compétence:
      M. Berliet (Paul), président de la fondation Berliet.
      M. Caron (François), professeur à l'université de Paris-Sorbonne.
      M. Guenée (Bernard), membre de l'institut.
      M. Badinter (Robert), président du Conseil constitutionnel, président de     l'association pour l'histoire de la justice.
      M. Tulard (Jean), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
RENOUVELLEMENT DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ORGANISMES PROFESSIONNELS.
RENOUVELLEMENT DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 2 septembre     1991, sont nommés au comité consultatif des centres Information jeunesse:
      Vice-président du comité consultatif des centres Information jeunesse: M.
     Mamère (Noël).
      Membre suppléant au titre de représentant de l'administration: Mme Laridon     (Michèle), directeur régional de la jeunesse et des sports du Limousin, en     remplacement de M. Berche (Gérard), directeur régional de la jeunesse et des     sports de Provence-Alpes.
VICE-PRESIDENT: M. MAMERE NOEL.
MEMBRE SUPPLEANT AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION: MME. LARIDON MICHELE.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des     fonctionnaires affectés au traitement de l'information;
      Vu l'arrêté du 3 janvier 1972 modifié déterminant le programme et la nature     des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de     l'information;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1982 déterminant le programme et la nature des     épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information;      Vu l'arrêté du 28 juillet 1983 fixant la liste des systèmes d'exploitation     et des langages prévus dans les concours et examens portant sur le traitement     de l'information,
  Fait à Paris, le 14 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
ART. 1: AJOUT A LA LISTE DES SYSTEMES D'EXPLOITATION,LE SYSTEME SUIVANT:MS-DOS.
ART. 2: A LA LISTE DES LANGAGES,AJOUT DU LANGAGE SUIVANT: DBASE.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective ainsi que des accords la complétant, ci-après indiqués.      Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la     direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion,     où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS CEDEX 07 SP.
        Convention collective dont l'extension est envisagée:
      Convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Alsace du 19     février 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Bas-Rhin, à     Strasbourg.
        Objet:
      La convention collective a pour objet de régler les rapports entre     employeurs et ouvriers des entreprises de bâtiment de la région Alsace     (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés).
      Elle annule et remplace la convention collective des ouvriers du bâtiment de     la région Alsace du 27 octobre 1983.
        Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment d'Alsace;
      Union départementale des syndicats du bâtiment et des travaux publics du     Haut-Rhin;
      Union patronale du bâtiment et des travaux publics du Bas-Rhin;
      Corporation obligatoire des patrons et entrepreneurs électriciens du     Bas-Rhin;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
      Fédération régionale autonome C.S.L.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     EDWIGE AVICE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     FREDERIQUE BREDIN
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre délégué à la justice,
    MICHEL SAPIN
     JEAN-PIERRE SUEUR
    Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la vie quotidienne,
    VERONIQUE NEIERTZ
     JEAN-NOEL JEANNENEY
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-9.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2214;
      Rapport de M. Guy-Michel Chauveau, au nom de la commission de la défense, no     2241;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 octobre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 3 (1991-1992);
      Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 39 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 23 octobre 1991.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Guy-Michel Chauveau, au nom de la commission mixte paritaire,     no 2307.
     Sénat:
      Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission mixte paritaire, no 63     (1991-1992).
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2296;
      Rapport de M. Guy-Michel Chauveau, au nom de la commission de la défense, no     2356;
      Discussion et adoption le 6 décembre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     nouvelle lecture, no 153 (1991-1992);
      Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 164 (1991-1992);
      Discussion et rejet le 12 décembre 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 2471;
      Rapport de M. Guy-Michel Chauveau, au nom de la commission de la défense, no     2488;
      Discussion et adoption, en lecture définitive, le 19 décembre 1991.
TRADUIT LA REDUCTION DU SERVICE NATIONAL A 10 MOIS POUR LE SERVICE MILITAIRE,LE SERVICE DANS LA POLICE NATIONALE,ET LE SERVICE DE SECURITE CIVILE.
MODIFIE EN CONSEQUENCE LES ART. L1,L2,L3,L5,L5-BID,L6,L9,L10,L12,L13,L23,L25,L26,L31,L51,L62,L89,L94-1,L94-7,L94-9,L94-15,L94-16,L94-17,L94-18,L94-19,,94-20,L96,L98,L109,L110,L111,L112,L116-2,L117,L138,L149-11,L150 DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
ABROGE LES ART. L91 ET L92 DU MEME CODE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu les annexes 1, 6 et 8 de ladite convention;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 330-4 et R.
     330-13;
      Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des     services extérieurs métropolitains de l'aviation civile;
      Vu le décret no 61-447 du 3 mai 1961 fixant compétence et portant     organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans     les territoires d'outre-mer;
      Vu le décret no 62-993 du 18 août 1962 modifié portant organisation des     services extérieurs de l'aviation civile dans les départements du groupe     Antilles-Guyane;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des avions exploités par une entreprise de transports aériens;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1975 modifié relatif aux conditions d'entretien     des aéronefs exploités par les entreprises de transports aériens,
  Fait à Paris, le 16 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS L'ARRETE DU 08-12-1975 REMPLACER LES TERMES: "MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE" PAR: "SERVICES COMPETENTS DE L'AVIATION CIVILE" AUX ENDROITS SUIVANTS:
ART. 8, DEUXIEME PHRASE,
ART. 10,DEUXIEME PHRASE,
ART. 14,
ART. 15,
ART. 16,PREMIER ALINEA.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-023 présentée     par l'association Radio Chantepleure;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Chantepleure conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Dinan.
    Fréquence: 99,9 MHz.
    Site d'émission: lieudit Rochefort, 35270 Trémeheuc.
    Altitude du site: 127 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 169 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 1 kW.
    Contraintes: Néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué au budget,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son     article L.5 (dernier alinéa);
      Vu le décret no 81-513 du 11 mai 1981 relatif à la Réunion des musées     nationaux et à l'Ecole du Louvre, notamment son article 27;
      Vu le décret no 90-1026 du 14 novembre 1990 relatif à la Réunion des musées     nationaux et à l'Ecole du Louvre;
      Vu l'arrêté du 28 octobre 1963 autorisant la validation de services de     non-titulaire accomplis dans les administrations, services et établissements     relevant du ministère de la culture et de la communication,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1991.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LALAUT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AUDIT ARRETE (NON PUBLIE):
DANS LA COLONNE OBSERVATIONS,EN REGARD DES MOTS "REUNION DES MUSEES NATIONAUX":
AJOUTER LES MOTS "JUSQU'AU 31-12-1990";
APRES LES MOTS "A L'EXCEPTION DES SERVICES ACCOMPLIS",AJOUTER LES MOTS "AVANT LE 15-05-1981".
APPLICATION DE L'ART. 27 DU DECRET 81513 DU 11-05-1981.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 avril 1992, le nombre de     postes d'ingénieur de l'armement offerts en 1992 au titre des quatre modes de     recrutement prévus à l'article 5 du décret no 82-1067 du 15 décembre 1982     modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de     l'armement est ainsi fixé:
      1o A la sortie de l'Ecole polytechnique (promotion 1989): cinquante;
      2o Par concours: quatre;
      3o Par examen professionnel: trois;
      4o Sur titres: treize.
      Le nombre des places offertes en 1992 aux concours prévus aux articles 8,
     10, 12 et 14 du décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut     particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques est     ainsi fixé:
      1o Concours sur épreuves prévu à l'article 8 du décret précité pour     l'admission à l'école de formation: quatre-vingt-cinq, dont dix-sept pourront     être pourvues par des candidats du sexe féminin, soit par spécialité:
      Constructions navales: quarante-six;
      Constructions aéronautiques et engins: dix-sept;
      Constructions d'armements terrestres: treize;
      Chimie-poudres: six;
      Hydrographie: trois;
      2o Concours sur titres prévu à l'article 10 du décret précité pour le     recrutement au grade d'ingénieur de 3e classe: huit, dont trois pourront être     pourvues par des candidats du sexe féminin;
      3o Concours sur épreuves prévu à l'article 12 du décret précité pour le     recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe: douze, dont deux pourront être     pourvues par un candidat du sexe féminin;
      4o Concours sur épreuves prévu à l'article 14 du décret précité pour le     recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe: huit, dont une pourra être     pourvue par un candidat du sexe féminin.
      Les places offertes aux candidats du sexe féminin qui ne seraient pas     pourvues dans l'un quelconque de ces concours pourront être reportées sur les     autres concours.
      Le nombre des places offertes en 1992 aux concours prévus aux articles 9 et     10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut     particulier des officiers des corps des officiers des corps techniques et     administratifs des armées pour l'admission à l'école de formation est ainsi     fixé:
      1o Concours sur épreuves prévu à l'article 9-1 du décret précité: onze, dont     cinq pourront être pourvues par des candidats du sexe féminin;
      2o Concours sur épreuves prévu à l'article 9-2 du décret précité: trois,
     dont une pourra être pourvue par un candidat du sexe féminin, à raison d'une     pour le concours Lettres et de deux pour le concours Sciences.
      Les places offertes aux candidats du sexe féminin qui ne seraient pas     pourvues dans l'un ou l'autre de ces concours pourront être reportées sur     l'autre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué au budget,
      Vu l'article 265 A du code des douanes;
      Vu le décret no 90-3 du 2 janvier 1990 relatif à la taxe parafiscale perçue     au profit de l'Institut français du pétrole;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1976 modifié relatif aux caractéristiques des     produits pétroliers,
  Fait à Paris, le 6 janvier 1992.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KHAN
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     20 septembre 1991, est approuvée la délibération du conseil d'administration     de l'université d'Orléans conférant le titre de docteur honoris causa à:
      M. Carl B. Collins, professeur de physique à l'université de Dallas (Texas)     (Etats-Unis).
      M. Harry M. Markowitz, professeur de sciences économiques à l'université de     New York (Etats-Unis).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
NOMINATION DE M. PIERRE-RENE LEMAS EN TANT QUE PREFET DE L'AISNE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué au budget en date du 10 juillet 1991, M.     Henry (Amédée), trésorier principal de 1re classe, est nommé agent comptable     du Musée national Jean-Jacques-Henner, en remplacement de M. Koller, admis à     faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 30 décembre 1991, sont     nommés membres des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées     par l'article 62 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 et l'article 3 du     décret no 71-188 du 9 mars 1971:
NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ART. 62 DE LA LOI 70632 DU 15-07-1970 ET PAR L'ART. 3 DU DECRET 71188 DU 09-03-1971.
COMMISSIONS: AMIENS,LYON,MARSEILLE,NANCY,PARIS,TOULOUSE,VERSAILLES (ASSESSEURS TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre délégué au budget,
      Vu l'article 45 de la loi no 48-23 du 6 janvier 1948 relative à certaines     dispositions d'ordre fiscal;
      Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au     redressement économique et financier et l'ensemble des textes pris pour leur     application, et notamment le décret no 49-492 du 11 avril 1949;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1991.
Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     PIERRE BEREGOVOY
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: SERVICES FINANCIERS,TITRE III: MOYENS DES SERVICES,CHAP. 34-93,34-95 ET 34-98.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 25 juin 1991:
      Sont désignés en qualité de correcteurs pour les première, deuxième,
     troisième, cinquième et sixième épreuves d'admissibilité du concours interne     d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1991:
      M. Chalvidan (Pierre), maître de conférences d'université;
      M. Hamard (Gérard), maître de conférences d'université;
      M. Ortscheid (Pierre), professeur d'université;
      M. Quastana (Jacques), sous-préfet;
      M. Quillet (Nicolas), sous-préfet.
      Sont désignés en qualité de correcteurs pour les première, deuxième,
     troisième, cinquième et sixième épreuves d'admissibilité du concours externe     d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1991:
      M. Béraud (Jean-Marc), professeur d'université;
      M. Florenne (Tristan), inspecteur de l'administration;
      M. Frayssinet (Jean), professeur d'université;
      M. Gibert (Bruno), administrateur civil;
      Mme Manin (Aleth), professeur d'université;
      M. Maurau (Guy), maître de conférences d'université;
      Mme Monchambert (Sabine), conseiller de tribunal administratif;
      M. Piriou (Jean-Paul), maître de conférences d'université;
      Mlle Roger (Christine), secrétaire des affaires étrangères;
      M. Ruffini (Pierre-Bruno), maître de conférences d'université;
      M. Tercinet (Marcel), professeur d'université;
      M. Touret (Denis), maître de conférences d'université;
      M. Vincent (Jean-Philippe), administrateur civil;
      Mme Zaidman (Catherine), chargé de mission au Commissariat général du Plan.
NOMINATION DE CORRECTEURS POUR LES 1ERE,2EME,3EME,5EME ET 6EME EPREUVES D'ADMISSIBILITE DES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE D'ENTREE A L'ENA EN 1991.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 1991, M.
     Sempe (Michel), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     associé des universités, à temps plein, en pédiatrie (disciplines médicales),     sur un emploi du budget de l'Etat, et affecté auprès de l'unité de formation     et de recherche de médecine relevant de l'université Lyon-I à compter du 1er     octobre 1991 et jusqu'au 30 septembre 1992.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor.
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 27 juin 1991.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 18 décembre 1991, est     autorisée l'aliénation d'un ensemble immobilier situé à Saint-Cloud     (Hauts-de-Seine), 11, avenue Pozzo-di-Borgo, dénommé Villa Caudron, cadastré     section AI no 116 pour une superficie totale bâtie et non bâtie de 2974     mètres carrés.
      Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat     sous le numéro 922-00679.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 91-464 du 14 mai 1991 portant modification du décret no     85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles     internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1986 relatif aux diplômes d'ingénieur de     l'université Paris-XIII;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 portant retrait d'habilitation de     l'université Paris-XIII à délivrer un diplôme d'ingénieur et création d'un     diplôme d'ingénieur à l'université Paris-II,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
LE DIPLOME D'INGENIEUR DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET POLYTECHNIQUE DE L'UNIVERSITE DE PARIS-XIII VISE A L'ART. 1 (2EMEMENT) DE L'ARRETE DU 01-12-1986 PREND LA DENOMINATION DE "DIPLOME D'INGENIEUR DE L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET POLYTECHNIQUE DE L'UNIVERSITE PARIS-XIII,DIT INSTITUT GALILEE".
CETTE NOUVELLE DENOMINATION S'APPLIQUE AUX DIPLOMES DELIVRES A COMPTER DE L'ANNEE 1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre de la recherche et de la technologie en date du 5     novembre 1991, M. Perrin (Jean-Paul), conseiller scientifique et technique     auprès du directeur du département du développement de la Régie autonome des     transports parisiens, est nommé membre du conseil scientifique de l'Institut     national de recherche sur les transports et leur sécurité, en remplacement de     M. Faucheux (Pierre).
NOMINATION DE M. PERRIN JEAN-PAUL EN TANT QUE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. FAUCHEUX PIERRE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 juin 1991:
      M. Hubsch (Jacques) est inscrit au tableau d'avancement au grade de     commandant de groupe principal des groupes mobiles de sécurité.
      M. Herve (Marcel) est inscrit au tableau d'avancement au grade de commandant     de groupe de 1re classe des groupes mobiles de sécurité.
      M. Lominet (André) est inscrit au tableau d'avancement au grade de     commandant de groupe de 2e classe des groupes mobiles de sécurité.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu l'arrêté du 19 septembre 1983 portant codification des règles de     conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés à la norme NF S     56-200 sur la prévention des risques d'incendie et d'asphyxie dans les     caravanes et autocaravanes;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1984 modifié portant agrément d'organismes,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 17-12-1984: REMPLACEMENT DE LA DATE DU 01-01-1992 PAR CELLE DU 31-12-1994 ET MODIFICATION DES ADRESSES DE L'AINF,DU BUREAU VERITAS,DU GAPAVE ET DU CPBP.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du     soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression,
     notamment son article 16;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1990 portant agrément d'organismes de contrôle pour     l'application de l'article 16 de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: LA DATE DU 31-12-1991 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31-12-1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     17 juillet 1991, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Aix-Marseille-III conférant le titre de docteur honoris causa à     M. Nabil Antaki, de l'université de Laval, président du Centre international     d'arbitrage du Québec (Canada).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 27 avril 1992, les concours pour le recrutement de     trente-sept contrôleurs des services extérieurs du travail et de la     main-d'oeuvre (femmes et hommes) au titre de l'année 1992 auront lieu les:
      18 juin et 19 juin 1992 pour les régions Nord-Pas-de-Calais et     Champagne-Ardenne;
      24 et 25 juin 1992 pour la région Rhône-Alpes;
      29 et 30 juin 1992 pour la région Ile-de-France.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au:
      18 mai 1992 pour les régions Nord-Pas-de-Calais et Champagne-Ardenne;
      22 mai 1992 pour la région Rhône-Alpes;
      29 mai 1992 pour la région Ile-de-France.
      Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants:
     Châlons-sur-Marne, Lille, Lyon et Paris.
      Les épreuves orales auront lieu à Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     12 juillet 1991, est acceptée la cession, moyennant le franc symbolique, par     la ville de Bobigny à l'Etat (ministère de l'éducation nationale), en vue de     l'extension de l'U.F.R. de médecine de l'université Paris-XIII, d'un terrain     situé à Bobigny (Seine-Saint-Denis), rue Marcel-Cachin et rue de Chablis,
     figurant au cadastre sous le numéro 65 de la section C, pour une superficie     de 3036 mètres carrés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     18 juillet 1991:
      Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de     Cachan, à la suite des épreuves du concours ouvert en 1991, sous réserve     qu'ils aient satisfait à l'examen médical prévu à l'article2 du décret no     78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats au     concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont     les noms suivent:
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
      Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des     tabacs manufacturés;
      Vu le décret no 76-1324 du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique     et fiscal des tabacs manufacturés dans les départements continentaux;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1992 fixant les prix de vente des tabacs en France     continentale,
  Fait à Paris, le 30 avril 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    C. BABUSIAUX
     MICHEL CHARASSE
LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE DES TABACS EN FRANCE CONTINENTALE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-012 présentée     par l'association Parabole Vendée;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Parabole Vendée conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     le ministre délégué au budget,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D.521-1 à     D.521-6;
      Vu l'arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions du titre II     du livre V du code de l'aviation civile (troisième partie: Décrets),
  Fait à Paris, le 19 septembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. BOMMIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFICATION DES ART. 1 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: FIXATION DU MONTANT UNITAIRE DE CHACUNE DE CES BOURSES,PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE;
ART. 3: SUPPRESSION DE LA PHRASE "SON MONTANT UNITAIRE EST FIXE A 1300FRS" (AL. 1) ET DE LA PHRASE "SON MONTANT UNITAIRE EST FIXE A 700FRS" (AL. 3).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     septembre 1991:
      Sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 1er août 1991 par lesquelles     Mme Colette Giorgetti, épouse Montanier, président de chambre à la cour     d'appel de Paris, admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     7 novembre 1991, a été maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 1992.
      Mme Giorgetti, épouse Montanier, président de chambre à la cour d'appel de     Paris, est maintenue en activité, en surnombre, du 7 novembre 1991 au 6     novembre 1994, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7     janvier 1988.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord Salaires du 5 février 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Syndicat des commerçants en quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces     rattachés de la région parisienne et Bourgogne;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 22 octobre 1991, M. Daudet (Henri), ingénieur de l'industrie et des     mines, classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 31 décembre 1991 en application des dispositions du     code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales     et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de l'espace, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat à la     famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat au     logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par     zone géographique;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide     personnalisée au logement;
      Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications     nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son     renouvellement;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 24 septembre 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 2 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     aux personnes âgées et aux rapatriés,
     LAURENT CATHALA
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    MARCEL DEBARGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 (ABATTEMENT FORFAITAIRE),3 (COEFFICIENT MULTIPLICATEUR),4 (LOYERS DE REFERENCE),5 ET 6 (MENSUALITES DE REFERENCE),8 (PROGRESSION ANNUELLE DE LA MENSUALITE DE REFERENCE),9 (MONTANT FORFAITAIRE DES CHARGES),10 (TRANCHES DE RESSOURCES),11-QUATER,11-SEXIES ET 11-OCTIES DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1991.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et le ministre     délégué à l'outre-mer,
     Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 22 à 26 ;
     Vu l'article 20 du décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des     matériels de guerre, armes et munitions ;
     Vu les articles 25 (1o a et d et 2o) et 58 (1o) du décret no 95-589 du 6 mai     1995 relatif à l'application du décret-loi susvisé ;
     Vu le décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de     l'Office national de la chasse, et notamment le titre V (Dispositions     spécifiques aux missions de police),
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
Le ministre de l'environnement,
    CORINNE LEPAGE
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
SONT AUTORISES A ACQUERIR,A DETENIR ET A PORTER,DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,DES ARMES ET MUNITIONS DE 1ERE CATEGORIE (PARAG. 1) OU DE 4EME CATEGORIE LES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC) COMMISSIONNES PAR ARRETE MINISTERIEL AU TITRE DES EAUX ET FORETS ET ASSERMENTES.
LES PERSONNELS AUTORISES A PORTER UNE ARME EN APPLICATION DE L'ART. 1 CI-DESSUS DEVRONT ETRE MUNIS D'UNE ATTESTATION NOMINATIVE DELIVREE PAR LE DIRECTEUR DE L'ONC.
CETTE ATTESTATION SERA VISEE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT OU L'INTERESSE EXERCE SES FONCTIONS.
L'ARRETE DU 26-08-1977 EST ABROGE.
APPLICATION DU TITRE V (ART. 85 A 93) DU DECRET 951272 DU 06-12-1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     6 novembre 1991, l'arrêté du 6 juin 1991 est annulé et remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<M. Marcy (René), professeur des universités (disciplines pharmaceutiques),     classé au 3e échelon de la 1re classe du corps des professeurs des     universités à l'université de Caen, détaché auprès du ministère de la     coopération et du développement, est admis à faire valoir ses droits à     pension de retraite, à compter du 21 juin 1991, en application de la loi no     84-834 du 13 septembre 1984.
      <<M. Marcy (René) sera maintenu en fonctions jusqu'au 30 septembre 1991.>>
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 décembre 1991, M. Bectarte     (Claude), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'industrie et du commerce extérieur, est réintégré dans le     corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la     retraite par limite d'âge à compter du 29 février 1992.
Le ministre de l'environnement,
     Vu les dispositions du titre II du livre II du code rural, et notamment les     articles L. 221-1 à L. 221-7 et R. 221-9 à R. 221-38 ;
     Vu l'arrêté du 27 avril 1972 relatif à la désignation des membres du Conseil     national de la chasse et de la faune sauvage visés à l'article R. 221-2 du     code rural et des membres du conseil d'administration de l'Office national de     la chasse ;
     Vu l'arrêté du 18 septembre 1995 modifié portant statut des fédérations     départementales de la chasse ;
     Sur proposition du directeur de la nature et des paysages,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
Par le ministre et par délégation :
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. SIMON
Texte totalement abrogé
LE TERRITOIRE METROPOLITAIN EST DIVISE EN REGIONS CYNEGETIQUES CORRESPONDANT CHACUNE A UNE REGION ADMINISTRATIVE METROPOLITAINE.
LES CONSEILS REGIONAUX DE LA CHASSE CONSTITUES DANS CHACUNE DES REGIONS ADOPTENT LE STATUT FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 ET AJOUT D'UN ART. 1-BIS A L'ARRETE PRECITE.
ART. 1: LE COLLEGE CONSTITUE PAR LES PRESIDENTS DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS DE CHACUN DES 7 REGROUPEMENTS DEFINIS A L'ART. 1-BIS DES REGIONS CYNEGETIQUES PROPOSE A L'ELECTION PAR LE COLLEGE CONSTITUE PAR LES PRESIDENTS DE TOUTES LES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS LES CANDIDATS QU'IL PRESENTE POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRE ET SUPPLEANT DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE.
LE TERRITOIRE METROPOLITAIN EST DIVISE EN 7 REGROUPEMENTS DE REGIONS CYNEGETIQUES,CONFORMEMENT AU TABLEAU CI-APRES:
REGROUPEMENT NORD-EST: NORD-PAS-DE-CALAIS,PICARDIE,CHAMPAGNE-ARDENNE,LORRAINE,ALSACE,
REGROUPEMENT CENTRE-BASSIN PARISIEN: HAUTE-NORMANDIE,ILE-DE-FRANCE,CENTRE,BOURGOGNE,
REGROUPEMENT OUEST: BASSE-NORMANDIE,BRETAGNE,PAYS DE LA LOIRE,
REGROUPEMENT MASSIF CENTRAL,CENTRE-OUEST: POITOU-CHARENTES,LIMOUSIN,AUVERGNE,
REGROUPEMENT ALPES-JURA: FRANCHE-COMTE,RHONE-ALPES,
REGROUPEMENT MIDI-MEDITERRANEE: LANGUEDOC-ROUSSILLON,PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR,CORSE,
REGROUPEMENT SUD-OUEST: AQUITAINE,MIDI-PYRENEES.
ANNEXE JOINTE: STATUT DES CONSEILS REGIONAUX DE LA CHASSE.
IL EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION (COMPOSITION: ELECTION DU PRESIDENT POUR 3 ANS,COMPETENCES).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-05-1985.