Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
 Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) ;
 Vu le décret n° 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-952 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ;
 Vu l'arrêté du 26 septembre 2002 portant nomination du chef du service institué par l'article 5 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 modifié relatif aux fonctions hospitalières de étudiants en médecine, notamment son article 1er-1 ;
 Vu le décret du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
 Vu le décret n° 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et des astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
 Vu le décret n° 2002-1295 du 24 octobre 2002 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er décembre 2002 ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
P. Blémont
Application de l'art. 1-1 du décret 70-931 du 08-10-1970. Modification de l'art. 1 (al. 2) de l'arrêté du 09-12-1996. Entrée en vigueur : 01-12- 2002.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6°) ;
 Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la demande présentée par l'institut Eurécom en date du 2 juillet 2002 ;
 Vu la note NMR 200214498/DEF/BMNF/B4 du ministère de la défense en date du 11 juillet 2002 ;
 Vu la correspondance de l'institut Eurécom en date du 18 juillet 2002, reçue en réponse à la correspondance du 12 juillet 2002 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
 La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 16 juillet 2002 ;
 Après en avoir délibéré le 30 juillet 2002,
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2002.
Le président,
J.-M. Hubert
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 15-1 et R. 15-21 ;
 Vu le code des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2214-1 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 1969 portant organisation des services de sécurité publique dans le département d'Indre-et-Loire ;
  Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières et autoroutières,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
M. Gaudin
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 15-1 et R. 15-21 ;
 Vu le code des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2214-1 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 1969 portant organisation des services de sécurité publique dans le département de la Côte-d'Or ;
 Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières et autoroutières,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
M. Gaudin
La ministre déléguée aux affaires européennes,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2002.
Noëlle Lenoir
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 421-1-2 ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 12 juillet 2002 portant transformation de l'office public municipal d'habitations à loyer modéré de Mâcon Habitat en office public d'aménagement et de construction ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public d'aménagement et de construction de la ville de Mâcon du 12 septembre 2002 ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 18 août 2003 portant extension de l'accord régional (Limousin) du 27 janvier 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
 Vu le code de procécure pénale, notamment ses articles 28-1 et R. 15-33-1 à R. 15-33-23 ;
 Vu le décret n° 48-689 du 16 avril 1948 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 9 juillet 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-213 du 4 mars 1992 modifié relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 1992 modifié relatif aux emplois de chef de mission,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
L'administrateur civil,
P. Poncharrau
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
L'administrateur civil,
P. Poncharrau
JO. du 21-12-2002   p.21331
Modification de la liste des emplois des chefs de mission figurant à l'art. 1 de l'arrêté du 21-04-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42-3 ;
 Vu la décision n° 91-284 du 8 mars 1991, publiée au Journal officiel du 3 avril 1991, reconduite par la décision n° 95-650 du 11 juillet 1995, publiée au Journal officiel des 22 et 23 janvier 1996, et par la décision n° 2000-1077 du 16 mai 2000, publiée au Journal officiel du 1er février 2001, autorisant l'association Fréquence Mistral à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Fréquence Mistral sur la fréquence 99,2 MHz à Sisteron (04) ;
 Vu la convention signée entre l'association Fréquence Mistral et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu les procès-verbaux de constats techniques effectués les 28 février, 21 mai, 2 juillet, 24 septembre et 29 octobre 2002 puis les 11 juin, 25 juin, 13 août et 18 août 2003 par un agent assermenté de Télédiffusion de France dûment habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu le courrier du 13 décembre 2002 notifiant à l'association Fréquence Mistral la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prise en assemblée plénière du 3 décembre 2002, engageant une procédure de sanction à son encontre ;
 Vu les observations en défense de l'association Fréquence Mistral reçues le 7 mars 2003 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu le rapport de présentation préparé par la direction juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre de la procédure de sanction engagée à l'encontre de l'association Fréquence Mistral ;
 Après avoir entendu, le 29 avril 2003, M. Emmanuel Boutterin, président de l'association Fréquence Mistral ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut retirer, sans mise en demeure préalable, l'autorisation de l'association Fréquence Mistral en cas de modification substantielle des données au vu desquelles cette autorisation avait été délivrée ;
 Considérant qu'aux termes des articles 1er et 2 de la décision n° 2000-1077 du 16 mai 2000 susvisée l'association Fréquence Mistral est autorisée à utiliser la fréquence 99,2 MHz à Sisteron jusqu'au 6 février 2006 à 24 heures ; qu'elle s'est ainsi engagée à diffuser jusqu'à cette date le programme prévu par sa convention ;
 Considérant qu'il ressort des procès-verbaux de constats techniques susvisés que l'association Fréquence Mistral n'émet aucun programme sur la fréquence 99,2 MHz à Sisteron ;
 Considérant que cette absence de programme constitue une modification substantielle des données au vu desquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a attribué une autorisation d'émettre à l'association Fréquence Mistral,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 septembre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 novembre 2002, portant extension de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 24 octobre 2001 sur la formation des conducteurs des entreprises du rouissage-teillage de lin conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord du 20 décembre 2001 relatif au choix d'un organisme paritaire collecteur agréé de branche pour les salariés et les entreprises relevant de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 19 décembre 2001 et 3 janvier 2002 pour l'accord du 24 octobre 2001 susvisé et des 22 février et 26 mars 2002 pour l'accord du 20 décembre 2001 susvisé ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2002.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2001/49 en date du 5 janvier 2002 (pour l'accord du 24 octobre 2001) et n° 2002/05 en date du 1er mars 2002 (pour l'accord du 20 décembre 2001), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 7,01 EUR et de 7,10 EUR.
Le Premier ministre,
 Vu la Constitution ;
 Vu l'article LO 144 du code électoral ;
 Vu le décret du 21 mai 2003 chargeant un député à l'Assemblée nationale d'une mission temporaire auprès du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
H. Eyssartier
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 1997, modifié par l'arrêté du 23 décembre 1999, par l'arrêté du 6 juillet 1999 et par l'arrêté du 2 mai 2002, fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2002.
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Remplacement des tableaux I et II, ajout d'un tableau IX , modification du tableau VI de l'annexe de l'arrêté du 14-11-1997.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du Trésor ;
 Vu le décret du 24 juin 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 4 octobre 2002 portant délégation de signature à la direction du Trésor ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction du Trésor ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié organisant en bureaux l'administration centrale de la direction du Trésor ;
 Vu l'arrêté du 8 février 2001 portant création d'une agence de la dette,
 Vu les arrêtés du 24 mai 2002 et du 24 septembre 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le Premier ministre et la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
 Vu le décret n° 82-306 du 2 avril 1982 portant création et fixant les attributions de la direction générale de la sécurité extérieure ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par le décret n° 2001-1125 du 29 novembre 2001 et par le décret n° 2002-503 du 10 avril 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2002.
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Texte totalement abrogé.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 137-3 ;
 Vu l'arrêté du 14 mars 1995 modifié portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
 Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2004.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu l'arrêté du 3 mars 1982, modifié par l'arrêté du 30 avril 1999 modifié, fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
M. Monnier
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2000 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société SEBCE ;
 Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société le 31 décembre 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 mai 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
B. Fulda
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le chapitre 1er du titre V du livre VII du code rural ;
 Vu le décret n° 73-598 du 29 juin 1973 fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre 1er du titre III du livre VII du code rural relatives aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
 Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
 Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39, modifié par le décret n° 2002-1346 du 12 novembre 2002 ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 2001 portant règlement du pari mutuel ;
 Après avis du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Sur proposition du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain »,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 juin 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
F. Roche-Bruyn
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. Dubertret
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 442-1 ;
 Vu le décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, et notamment son article 8 ;
 Vu l'avis de la Commission scientifique nationale en date du 11 juin 2004 ;
 Vu l'avis du Haut Conseil des musées de France en date du 15 juin 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2004.
Renaud Donnedieu de Vabres
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines, modifié par le décret n° 2003-527 du 18 juin 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 6 février 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Modification des tableaux annexés au décret 48-1108 du 10-07-1948.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint,
S. Clément
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 71-474 du 22 juin 1971, et la loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment son article 1er ;
 Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), ensemble le décret n° 2002-1583 du 30 décembre 2002 portant répartition des crédits ouverts au ministère de la culture et de la communication ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de l'art. 1 de l'ordonnance 52-9 du 02-01-1959. Depuis 1996, les attributions et les pouvoirs en matière d'architecture sont assurés par le ministre de la culture et de la communication. Afin de permettre au ministre de la culture d'assumer ces nouvelles missions, une direction de l'architecture avait été créée par décret 96-237 du 212-03-1996. Cependant la création d'une direction spécifique de l'architecture déconnectée des problèmes généraux du patrimoine avait très vite montré ses limites et elle avait été fusionnée avec la direction du patrimoine par décret 98-840 du 21- 09-1998 portant création d'une direction de l'architecture et du patrimoine. Il apparaît aujourd'hui que, si les compétences en matière d'architecture doivent rester associées à celles du patrimoine, l'absence d'un directeur, plus spécifiquement chargé des questions d'architecture, manque pour assurer le pilotage dynamique des politiques en faveur de l'architecture. La création d'un emploi de directeur, adjoint au directeur de l'architecture et du patrimoine, chargé de l'architecture, qui intervient à un moment stratégique de l'action de l'Etat dans ce domaine, répond à ce motif Ce directeur aura notamment, parmi ses objectifs prioritaires, celui de coordonner plus étroitement les actions relevant des missions d'enseignement, de formation et de promotion de la qualité architecturale. Il aura également pour mandat de réexaminer les conditions d'une meilleure répartition de ses moyens en ce qui concerne les services d'architecture, les relations avec le ministère de l'équipement à ce sujet et d'arrimer plus étroitement au ministère l'ensemble rattaché en 1996. Le ministère de la culture et de la communication ne dispose pas cependant actuellement d'un emploi de directeur pour accueillir un directeur de l'architecture. En conséquence, le présent décret porte, d'une part, suppression d'un emploi de directeur de projet, d'un emploi d'agent des services techniques de 2ème classe et d'un emploi d'agent contractuel et, d'autre part, création d'un emploi de directeur d'administration centrale (groupes C-E).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 15, 33-1 et 42 ;
 Vu la convention conclue le 20 juin 2001 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Multivision, notamment ses articles 9 et 27 ;
 Vu les enregistrements des programmes diffusés par la société Multivision le 18 avril 2003 ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi susvisée, « le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle. [...] » ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 27 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société Multivision de respecter les obligations qui lui sont imposées par cette même convention ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 9 de la convention susvisée que la société Multivision veille, dans ses programmes, à la protection des enfants et des adolescents et qu'elle est soumise au respect du dispositif de protection de l'enfance et de l'adolescence mis en place par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Considérant qu'il ressort du II de l'article 9 de la convention susvisée que la société Multivision s'est engagée à classifier ses programmes selon cinq degrés d'appréciation de l'acceptabilité des programmes au regard de la protection de l'enfance et de l'adolescence ;
 Considérant qu'il ressort du IV de l'article 9 de la convention susvisée que les programmes de catégorie V réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de dix-huit ans ne peuvent pas être diffusés par la société Multivision entre 5 heures et 24 heures ;
 Considérant qu'il ressort de l'enregistrement des programmes diffusés le 18 avril 2003 que la société Multivision a diffusé le téléfilm French Initiation dès 10 heures ; que ce programme a été diffusé à huit reprises entre 10 heures et 22 h 15 ; que la société Multivision a classifié ce téléfilm en catégorie IV ;
 Considérant qu'il ressort de l'enregistrement susvisé que le téléfilm French Initiation comporte de nombreuses scènes reproduisant des rapports sexuels explicites ; que ce programme est une oeuvre à caractère pornographique, qui doit être classifié en catégorie V ; qu'à ce titre la programmation d'un tel programme réservé à un public adulte averti et susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de dix-huit ans ne peut pas intervenir entre 5 heures et 24 heures,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 mai 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifié en dernier lieu par le décret n° 2002-495 du 8 avril 2002 ;
 Vu le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
 Vu les arrêtés du 28 mars 2002 et du 10 mars 2003 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section tournesol, soja et ricin),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mai 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques
économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le règlement CEE n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 modifié établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ;
 Vu la directive 2003/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifiant la directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales ;
 Vu la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires ;
 Vu le code rural, notamment le titre III du livre II ;
 Vu le code de la consommation, notamment le livre II ;
 Vu le code de la santé publique, notamment le titre IV du livre Ier de la cinquième partie ;
 Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 20 janvier 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Rectificatif au JO du 19-03-2005 page 4684
Modification des art. R. *234-4, R. *234-6 à R. *234-8, R. *237-2 (art. insérés par le décret 2003-768), R. *671-4 à R. *671-6, R. *241-29 (inséré par le décret 2003-768) et R. *242-62 (décret 2003-967).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 121-1, L. 121-5-1, L. 121-9, L. 121-16, L. 121-24 et R.* 121-1 à R.* 121-35 ;
 Vu le code forestier, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-9 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Modification du code rural conformément aux dispositions du présent décret.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2002-237 du 16 avril 2002 autorisant l'association Centre social rural d'Ebreuil à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Coquelicots ;
 Vu la lettre du 13 mars 2003 par laquelle l'association Centre social rural d'Ebreuil fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée au Journal officiel le 22 mai 2002 ;
 Considérant que, par lettre, l'association Centre social rural d'Ebreuil a déclaré renoncer à l'utilisation de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation n° 2002-237 du 16 avril 2002 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 mai 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 70-1043 du 6 novembre 1970 portant création de certificats d'aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice et de sage-femme surveillante, modifié par le décret n° 76-14 du 2 janvier 1976 relatif au certificat cadre sage-femme ;
 Vu le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière, modifié notamment par le décret n° 2002-37 du 8 janvier 2002 ;
 Vu le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
 Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud
Texte partiellement abrogé : art. 21,22
Rect. JO. du 06-09-2003   p.15405
Abrogation de l'arrêté du 06-11-1970 modifié.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juin 2000, portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 11 bis du 12 juillet 2000 sur la durée et l'aménagement du temps de travail à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 octobre 2000 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu les avis motivés de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séances des 6 février et 3 avril 2001 ;
 Considérant que le texte n'est pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à l'exception des réserves formulées ci-après,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2000/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V, VII et VIII ;
 Vu le code rural ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 mars 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué à la famille,
Christian Jacob
L'art. 1 du présent décret supprime le dispositif qui prévoit que l'évaluation forfaitaire des ressources n'est pas applicable aux jeunes de moins de 25 ans ayant un salaire mensuel net imposable inférieur à 1 068 euros pour une personne seule ou à 1 601 euros pour un couple ou exerçant une activité non salariée. Il rétablit, pour le bénéfice des prestations familiales, le dispositif applicable antérieurement, prévu par le décret du 01-08-2000, pour les seules aides au logement, qui adaptait l'évaluation forfaitaire des ressources à l'instabilité et à la variabilité des ressources des jeunes qui se trouvent en situation professionnelle précaire. L'art. 2 clarifie le champ d'application du plancher de ressources des étudiants dont étaient écartés jusqu'à présent les couples dont un seul membre était étudiant et n'était pas le bénéficiaire de l'aide ; il instaure également un plancher de ressources spécifique aux couples composés de deux étudiants. Modification du III des art. R. 531-14 (art. 1, 5 et 6 du décret 87-206 du 27-03-1987) et R. 755-11 (art. 17 du décret 87-206) ; de l'art. R. 831-6 (art. 11 du décret 88-568 du 14-05-1988) du code susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III ;
 Vu le code rural ;
 Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 mai 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juin 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué à la famille,
Christian Jacob
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juin 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 93-398 du 15 juin 1993 reconduite par la décision n° 97-886 du 2 décembre 1997 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 18 juin 2002 publié au Journal officiel du 29 juin 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association roubaisienne de l'audiovisuel et de l'expression libre (ARAVEL), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis