Public : entreprises concernées.
 Objet : installations classées, liquides inflammables, chargement, déchargement, risques.
 Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur partiellement à compter du 1er janvier 2012 pour les installations dont la demande d'autorisation a été effectuée avant le 1er juillet 2012. L'article 1er du présent arrêté précise les dispositions pour lesquelles est prévue une entrée en vigueur ultérieure. Pour les installations dont la demande a été déposée à partir du 1er juillet 2012, le présent arrêté entre en vigueur en son entier, à l'exception des articles 4-1, alinéa 3, 4-2, 6 et 48-1, à compter du 1er juillet 2012.
 Notice : le présent arrêté s'inscrit dans une vaste refonte de l'ensemble des textes réglementaires qui concernent les installations de stockage de liquides inflammables soumises à autorisation ainsi que les installations de chargement ou de déchargement associées à ces stockages. Cette démarche a conduit à l'élaboration de deux textes concernant respectivement les deux types d'installations suscités. L'arrêté du 3 octobre 2010 relatif aux installations de stockage a été publié au Journal officiel le 16 novembre 2010.
 Le présent texte vise principalement les installations permettant le chargement d'engins de transport (camion, train, bateau de navigation intérieure ou navire) à partir du stockage de liquides inflammables et les installations permettant le déchargement des engins de transport venant alimenter ce stockage.
 Les enjeux principaux liés à ces installations de chargement ou de déchargement sont de deux ordres :
 ― accidentels, en raison des risques liés à la manipulation de liquides inflammables ;
 ― chroniques, les opérations de chargement étant susceptibles de dégager des composés organiques volatils (COV), notamment pour les produits à volatilité élevée (ceux susceptibles de générer le plus de vapeurs dans lesquelles sont présents ces composés).
 Sur les aspects accidentels, le présent texte prévoit notamment des dispositions en matière de prévention et de détection des fuites, de rétention, de maintenance des équipements, de dispositifs de sécurité pour la manipulation des équipements et de formation des intervenants. Il actualise, en particulier, les dispositions déjà applicables aux installations de chargement ou de déchargement de produits pétroliers et les étend aux installations de chargement ou de déchargement de liquides inflammables non pétroliers.
 Sur les aspects chroniques, le texte prévoit des dispositions en matière de récupération et de traitement des COV générés lors des opérations de chargement de liquides inflammables présentant une volatilité élevée, dès lors que le chargement est effectué par voie terrestre (routier, ferroviaire ou fluvial) et que les quantités chargées sont supérieures à des seuils définis dans l'arrêté. Ainsi, le texte reprend les dispositions déjà applicables aux installations de chargement ou de déchargement d'essence, en application d'une directive du 20 décembre 1994, retranscrite par arrêté ministériel du 8 décembre 1995. Pour les installations de chargement de liquides inflammables autres que l'essence, le texte adapte les prescriptions génériques applicables à l'ensemble des installations soumises à autorisation au titre de la législation des installations classées, fixées par l'arrêté ministériel du 2 février 1998, en se calquant sur les dispositions applicables aux installations de chargement d'essence.
 Textes de référence : directive n° 94/63/CEE du 20 décembre 1994, directive n° 2008/50/CE du 21 mai 2008, arrêté du 4 septembre 1967 (déjà abrogé), arrêté du 9 novembre 1972 (déjà abrogé), arrêté du 8 décembre 1995, arrêté du 2 février 1998.
 La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 modifié relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service ;
 Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2006 modifié portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les installations classées pour la protection de l'environnement et aux normes de référence ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement ;
 Vu l'avis des organismes professionnels concernés ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 22 février 2011,
 Arrête :
 Fait le 12 octobre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel