Publics concernés : lycéens et leurs familles, établissements d'enseignement supérieur agricole privés d'intérêt général sous contrat avec le ministère chargé de l'agriculture, ordre des vétérinaires.
    
Objet : création et modalités de délivrance de l'agrément pour les établissements d'enseignement supérieur agricoles privés d'intérêt général pour une formation préparant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire et adaptation de certaines dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 5° de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er juillet 2022
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Notice : le décret prévoit la création et les modalités de délivrance d'un agrément aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés d'intérêts général sous contrat pour une formation préparant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire et organise les modalités de recrutement, d'évaluation et de diplomation des étudiants. Il modifie les dispositions relatives à la police sanitaire et à l'exercice de la pharmacie dans les écoles vétérinaires ainsi que celles relatives à la procédure de suspension et d'interdiction de l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaire pour les élèves des écoles vétérinaires. Il étend le champ d'application du code de déontologie aux vétérinaires enseignants cliniciens des établissements d'enseignement supérieur vétérinaire privés d'intérêt général. Par ailleurs, il actualise des dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés sous contrat, aux enseignants-chercheurs relevant du ministère chargé de l'agriculture, ainsi qu'à l'usage du titre de vétérinaire spécialiste.
    
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses livres VI et VII ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II et VIII ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (section spécialisée dans le domaine de la santé animale) en date du 23 juin 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des vétérinaires en date du 23 juin 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 1er juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'agriculture en date du 8 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Syndicat national des vétérinaires salariés d'entreprises (SNVSE) en date du 14 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Syndicat des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) en date du 16 juillet 2021 ;
Vu la saisine du Syndicat national des vétérinaires conseils (SNVECO) en date du 10 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 23 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt