Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu l'ordonnance no 59-69 du 7 janvier 1959 portant réorganisation de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
      Vu le décret no 75-390 du 16 mai 1975 modifié relatif au statut particulier     des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre Pasquini
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
UNE INDEMNITE AU TITRE DES CHARGES LIEES A LEUR PARTICIPATION AUX ACTIVITES DE COMMEMORATION NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE DE RETRAITE EST ATTRIBUEE AUX SECRETAIRES GENERAUX DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE. LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE CI-DESSUS EST FIXE PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS. Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret du 2 mai 1951 modifié portant constitution d'une Commission     nationale pour l'éducation, la science et la culture (U.N.E.S.C.O.) ;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
MME. AUGE-LAFON MONIQUE,MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA),EST NOMMEE MEMBRE DE DROIT DE LA COMMISSION SUSVISEE.
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs     manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 56 ;
     Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation     du prix de vente au détail des tabacs manufacturés ;
     Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 portant homologation du prix de vente en     France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié et     complété par les arrêtés du 22 août et du 23 octobre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
JEAN ARTHUIS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/96                        Page 96     a 128    
                      ......................................................
A COMPTER DU 08-01-1996,LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE AU DETAIL DES TABACS EN FRANCE CONTINENTALE EST MODIFIEE ET COMPLETEE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX CI-JOINTS.
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 76448 DU 24-05-1976 ET DU DECRET 95295 DU 10-03-1995.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier     1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1990 portant agrément de l'accord du 12 juin 1990     relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX et XII au règlement annexé     à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage;
      Vu l'avenant no 1 du 20 novembre 1990 à l'annexe IV au règlement annexé à la     convention du 1er janvier 1990;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 23 janvier 1991;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
  Fait à Paris, le 21 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 1 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1990.
ANNEXE JOINTE: AVENANT N0 1 A L'ANNEXE 4 AUDIT REGLEMENT (MODIFICATION DE L'ART. 35: DROIT D'OUVERTURE DU DROIT AUX ALLOCATIONS JOURNALIERES).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports en date du 15     février 1991, les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen     probatoire permettant aux sportifs de haut niveau d'entrer au cycle de     formation préparatoire au concours de sélection sur épreuves pour accéder au     corps de professeur de sport, sous réserve de remplir les conditions     relatives à l'aptitude médicale et sous réserve d'un engagement à suivre dans     sa totalité le cycle de formation:
       1 Simond (Jean-Christophe).
      2 Brouzet (Yves).
      3 Tissier (Arielle).
      4 Mazzella (Alain).
      5 Moisson (Sylvie).
      6 Badiou (Franck).
      7 Canac (Michel).
      8 Lacasa (Laurent).
      9 Deboute (Anne).
     10 Fagot (Jean-Noël).
     11 Leroy (Nathalie).
     12 Buonomo (Eric).
     13 Girardin (Patrice).
     14 Hontas (Marie-José).
     15 Delavenne (Blandine).
     16 Louche (Benjamin).
     17 Boixel (Anne).
     18 Coubat (Emmanuelle).
     19 Loyer (Frédéric).
     20 Bérard (Charles).
     21 Potier (Catherine).
     22 Maaoui (Jamel).
     23 Novack (Cécile).
     24 Hugenschmitt (Nathalie).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des     établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de     l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984;
      Vu le décret no 89-993 du 22 décembre 1989 portant création de     l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 5     juillet 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 18 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROLAND DUMAS
    Le ministre de la culture, de la communication
    et des grands travaux,
    JACK LANG
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux grands travaux,
    EMILE BIASINI
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF FIGURANT EN ANNEXE AU DECRET DU 18-01-1984 SUSVISE,POUR LESQUELS IL EST DEROGE A LA REGLE SELON LAQUELLE LES EMPLOIS PERMANENTS DE CES ETABLISSEMENTS SONT OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES EST COMPLETEE:
"ETABLISSEMENT PUBLIC DU CENTRE DE CONFERENCES INTERNATIONALES DE PARIS: EMPLOIS DES CATEGORIES A,B,C ET D."
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer,
      Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du     contrôle de la navigation aérienne;
      Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des     ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du     11 décembre 1990,
  Fait à Paris, le 26 février 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur des personnels
    et des affaires juridiques,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
APPLICATION DE L'ART. 12 (I,A) DU DECRET 90998 DU 08-11-1990.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 27 février 1991:
      M. Mereur (Jean-Noël), ingénieur en chef des télécommunications à France     Télécom, est promu ingénieur général des télécommunications à compter du 1er     janvier 1991.
      M. Prestat (Alain), ingénieur en chef des télécommunications à France     Télécom, est promu ingénieur général des télécommunications à compter du 1er     janvier 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-12 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982     concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées ainsi que     pour ceux des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales,     de l'Aude et de l'Hérault relevant du même champ d'application professionnel,     l'avenant no 25 du 4 janvier 1991 à ladite convention, conclu à Toulouse     entre:
      L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de     Midi-Pyrénées;
      Le syndicat des travailleurs forestiers de la région Midi-Pyrénées et la     chaîne pyrénéenne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter des     1er janvier 1991 ainsi que de modifier les articles 21 et 28 de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 février 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que     dans les services départementaux de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot,     des Hautes-Pyrénées, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques,
     des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension et de l'élargissement envisagés.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75353 PARIS 07 S.P.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 12 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    M.-T. FUNEL
1. André Gadaud.
      2. Philippe Baude.
      3. Jean Bressot.
      4. Denis Bauchard.
      5. Philippe Bernard.
      6. Louis Dominici.
       7. Michel Lennuyeux-        Comnene.
       8. Gérard Julienne.
      9. Louis Amigues.
     10. Christian Prettre.
     11. Jacques Le Blanc.
     12. François Rey-Coquais.
     13. Francis Beauchataud.
     14. Jean-Pierre Angremy.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 9 septembre 1969 concernant les     exploitations horticoles, maraîchères, les pépinières et serres du     département de la Meuse, l'avenant no 65 du 20 décembre 1990 à ladite     convention, conclu à Bar-le-Duc entre:
      Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Meuse,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier la section II de l'article 29 de la     convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 13 février 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Meuse, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75353 PARIS 07 S.P.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9     décembre 1963 concernant les exploitations agricoles du département du Gard,     l'avenant no 47 du 13 décembre 1990 à ladite convention, conclu à Nîmes     entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gard,        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de créer un nouvel article 36 (Prévoyance) à la     convention susvisée, le précédent article 36 devenant l'article 37.
      Le texte de cet accord a été déposé le 17 décembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Gard, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75353 PARIS 07 S.P.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial défini par les conventions collectives de     retraite complémentaire des 8 décembre 1961 et 24 janvier 1978, l'avenant du     18 octobre 1990 à la convention collective du 28 avril 1978 relative à la     retraite complémentaire, conclu à Paris entre:
      Les organisations professionnelles et syndicales signataires de l'accord du     8 décembre 1961 précité,
        D'une part, et      Les organisations professionnelles et syndicales signataires de l'accord du     24 janvier 1978 précité,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions de l'article 2 de la     convention du 28 avril 1978.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la     politique sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75353 PARIS 07 S.P.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les     exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la     région Centre, l'avenant no 5 du 14 novembre 1990 à ladite convention, conclu     à Blois entre:
      Le syndicat des agriculteurs champignonnistes du Centre-Ouest,
        D'autre part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 15 de la convention précitée     relatif à la garantie de salaire en cas d'arrêt de travail pour cause de     maladie ou d'accident.
      Le texte de cet accord a été déposé le 13 décembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans     les services départementaux du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre,
     d'Indre-et-Loire et du Loiret.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75353 PARIS 07 S.P.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 1991, Mlle Pallez     (Stéphane), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa     gestion au ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à compter     du 31 août 1990, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et     affectée au ministère de l'économie, des finances et du budget.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la recherche et de la technologie;
      Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie;      Vu l'arrêté du 28 septembre 1989 portant organisation de la direction de     l'administration et du financement de la recherche,
  Fait à Paris, le 3 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles     L.33-1 et L. 34-3;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1987 modifié portant autorisation d'établissement     et d'exploitation d'un service de radiotéléphonie publique;
      Vu la demande de la Société française du radiotéléphone en date du 5     décembre 1990;
      Sur proposition du directeur de la réglementation générale;
      Considérant que l'extension, dans la bande des 900 MHz, du réseau de     radiotéléphonie publique exploité par le titulaire de l'autorisation répond à     un besoin d'intérêt général qui ne peut être durablement satisfait, compte     tenu de la rareté des fréquences disponibles dans la bande des 400 MHz et de     la forte croissance de la demande en radiotéléphonie, par les seuls réseaux     analogiques existants; que le nouveau service de radiocommunication publique     numérique, dont l'introduction est prévue de façon coordonnée dans la plupart     des pays européens, permettra de mieux satisfaire ce besoin et d'enrichir les     services offerts aux utilisateurs;
      Considérant que, compte tenu de l'ensemble des prescriptions du cahier des     charges annexé à la présente autorisation, et en particulier de celles     relatives à la connexion au réseau public prévues au chapitre IX, la     fourniture du service proposé est compatible avec le bon accomplissement des     missions de service public confiées à l'exploitant public, et notamment avec     les contraintes tarifaires et de desserte géographique qui en résultent,
  Fait à Paris, le 25 mars 1991.
PAUL QUILES
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (ANNEXES AU CAHIER DES CHARGES),2,6
LA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE EST AUTORISEE A ETENDRE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN,LE RESEAU DE RADIOTELEPHONIE PUBLIQUE QU'ELLE A ETE AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER PAR L'ARRETE DU 16-12-1987 POUR FOURNIR UN SERVICE DE RADIOCOMMUNICATION PUBLIQUE NUMERIQUE PANEUROPEEN FONCTIONNANT SELON LES PRESCRIPTIONS FIGURANT DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION ENTRERA EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE D'APPROBATION DE LA CONVENTION,SIGNE ENTRE LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION D'UNE PART,ET FRANCE TELECOM,D'AUTRE PART,PAR LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     du ministre de la coopération et du développement et du ministre des affaires     sociales et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des     centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement     médical et au développement de la recherche médicale;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement     supérieur modifiée;
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et plus particulièrement ses articles 8 et 32;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie;
      Vu le décret no 83-1247 du 23 décembre 1983 relatif aux concours de     l'internat en pharmacie;
      Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de     l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du     troisième cycle de pharmacie;
      Vu le décret no 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours d'internat en     pharmacie;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 19 octobre 1987;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 22 février 1989;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 20 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROLAND DUMAS
    Le ministre de la coopération et du développement,
    JACQUES PELLETIER
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     BRUNO DURIEUX
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 ("UN PREFET DE REGION DESIGNE PAR")
Application des art. 59 de la loi 68-978 ; 8 ET 32 de la loi 84-52.
Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 29 mars 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
NOMINATION DE M. JACQUES MONESTIER EN TANT QUE PREFET HORS CADRE,HORS CLASSE.
NOMINATION DE M. (PAUL) BERNARD EN TANT QUE PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES,PREFET DU RHONE (HORS CLASSE).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 11 mars 1991, sont retirées les autorisations de création,
     d'agrément à usage restreint et de mise en service de l'aérodrome de     Méry-sur-Oise.
      En conséquence, l'aérodrome de Méry-sur-Oise est fermé définitivement à     toute circulation aérienne et rayé de la liste no 3.
SONT RETIREES LES AUTORISATIONS DE CREATION,D'AGREMENT A USAGE RESTREINT ET DE MISE EN SERVICE DE L'AERODROME DE MERY-SUR-OISE.
EN CONSEQUENCE,L'AERODROME DE MERY-SUR-OISE EST FERME DEFINITIVEMENT A TOUTE CIRCULATION ET RAYE DE LA LISTE N0 3.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué au budget en date du 18 mars 1991, l'arrêté du 19 juillet 1990     portant détachement de M. Allely (Jean), administrateur civil hors classe, en     qualité d'inspecteur du personnel civil du ministère de la défense, à compter     du 1er janvier 1990, est abrogé.
      M. Allely (Jean), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     la défense, est détaché en qualité d'inspecteur du personnel civil du     ministère de la défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     décembre 1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, en date du 31 décembre 1990, le budget primitif de     l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires pour l'exercice 1991 est     arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme de 26932039 F.
Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1988 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à l'action humanitaire,
  Fait à Paris, le 28 mars 1991.
BERNARD KOUCHNER
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION EXERCEES PAR M. MARIO BETTATI,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 11-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 4 avril 1991, il est mis fin, sur sa demande, à     compter du 29 janvier 1991, aux fonctions de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par     M. Roé d'Albert (Yvon), conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EXERCEES PAR M. YVON ROE D'ALBERT,CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES DE 1ERE CLASSE,A COMPTER DU 29-01-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 9 février 1990 portant extension de la convention collective nationale de     la verrerie à la main travaillée au chalumeau du 31 mai 1957 et des textes la     complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant Salaires no 6 du 13 novembre 1990 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 11 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1991, M.
     Christian Graeff, ambassadeur de France, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 1991.
M. CHRISTIAN GRAEFF EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 31-03-1991.
Les élèves de l'Ecole centrale de Lyon dont les noms sont mentionnés     ci-après ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1989:
      Bielher (Dominique).
     Bimbenet (Olivier).
     Carrel (Aubert).
     Claudon (Damien).
     Hourdouillie (Régis).
     Huault (Marc).
     Jacob (Joël).
     Jobin (Valérie).
     Lienhard (Dominique).
     Louvet (Pascal).
     Musy (Olivier).
     Petit (Christophe).
     Tsouli (Karim).
      Zoulim (Delphine),
      épouse Douroux.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1987, modifié par les arrêtés des 30 décembre 1987,     1er avril, 5 mai et 27 juillet 1988, 27 avril et 13 décembre 1989, 28 mars     1990, 22 novembre 1990 et 1er février 1991 portant octroi d'autorisation et     d'agrément de transports aériens au profit de la société Europe Aéro Service;      Vu la demande présentée par la société Europe Aéro Service;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26     février 1991;
      Vu la lettre de la direction générale de l'aviation civile en date du 1er     mars 1991,
  Fait à Paris, le 1er mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 février 1991,
     considérant que les laboratoires Zyma, tour Albert-Ier, 65, avenue de Colmar,     92507 RUEIL-MALMAISON CEDEX, ont fait paraître une brochure publicitaire     relative à la spécialité Importal sous le titre <<Importal, une nouvelle     molécule>>, considérant que les allégations mentionnées dans ce document:
     <<Importal est autorisé chez tous les patients>>; <<... quels que soient leur     âge, leur terrain ou l'ancienneté de leurs troubles>>, ne tiennent pas compte     des rubriques: contre-indications et précautions d'emploi, mentionnées dans     le libellé de l'autorisation de mise sur le marché, considérant qu'il n'est     pas précisé comme le prévoit le libellé de l'autorisation de mise sur le     marché que des troubles gastro-intestinaux peuvent se produire <<chez environ     25 p. 100 des patients>>, la publicité reprenant pour la spécialité Importal     les allégations mentionnées ci-dessus est interdite pour les laboratoires     Zyma.
Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 95-1143 du 25 octobre 1995 portant statut particulier du     corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture ;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1979 fixant les modalités relatives à l'organisation,     à la nature et au programme des épreuves des concours prévus pour le     recrutement des personnels de documentation de la culture et de     l'architecture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 mai 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    R. Klein
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
LES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES DE DOCUMENTATION PREVUS A L'ART. 3 DU DECRET 951143 DU 25-10-1995 SONT ORGANISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
ILS COMPORTENT UNE PHASE D'ADMISSIBILITE ET UNE PHASE D'ADMISSION.
LE TITRE III (ART. 14 A 19) DE L'ARRETE DU 08-06-1979 EST ABROGE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt     et du ministre délégué au budget en date du 11 mars 1991, M. Monge (Patrick),     ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de     détachement auprès de la région Guadeloupe pour une durée de trois ans à     compter du 1er septembre 1989 pour exercer les fonctions de directeur des     services techniques.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 février 1991,
     considérant que les laboratoires Lyocentre, route de Marsat, B.P. 140, 63203     RIOM CEDEX, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Guronsan     sous le titre: <<Guronsan, retrouver ses potentiels>>, considérant que     Guronsan est <<proposé comme traitement symptomatique de l'asthénie     fonctionnelle>> dans son autorisation de mise sur le marché, considérant que     sont attribués à la spécialité Guronsan dans cette brochure d'importants     effets stimulants sur les potentiels physique, intellectuel, sexuel et     d'adaptation ainsi qu'une amélioration notable de la qualité du sommeil et de     l'équilibre émotionnel, qui élargissent le champ thérapeutique défini par son     autorisation de mise sur le marché, la publicité reprenant pour la spécialité     Guronsan les allégations mentionnées ci-dessus est interdite pour les     laboratoires Lyocentre.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 février 1991,
     considérant que les laboratoires Beaufour, 42, rue du Docteur-Blanche, 75016     Paris, ont fait paraître une brochure concernant la spécialité Ginkor Procto     suppositoires, sous le titre: <<Ginkor Procto>>, considérant que les     propriétés pharmacologiques, les indications et la durée de traitement     mentionnées ne correspondent pas à celles figurant dans le libellé de     l'autorisation de mise sur le marché, considérant que la mention: <<constitue     le traitement de choix de la maladie hémorroïdaire>> est une interprétation     excessive de l'indication de l'autorisation de mise sur le marché, limitée à:     <<utilisé dans le traitement des signes fonctionnels liés à la crise     hémorroïdaire>>, considérant que les propriétés anti-inflammatoires citées     dans ce document ne sont pas conformes à l'autorisation de mise sur le     marché, que des posologies et des durées de traitement supérieures à celles     fixées par l'autorisation de mise sur le marché sont à plusieurs reprises     mentionnées, la publicité reprenant pour la spécialité les allégations     mentionnées ci-dessus est interdite pour les laboratoires Beaufour.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 26 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 31/03/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 31/03/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE; TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORT ET DE LA MER; I:  URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS,TITRE IV (CHAP. 46-60).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 75-390 du 16 mai 1975 modifié relatif au statut particulier     des secrétaires généraux de l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre ;
      Vu le décret no 96-617 du 11 juillet 1996 portant attribution aux     secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre d'une indemnité au titre des     charges liées à leur participation aux activités de commémoration,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pierre Pasquini
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
LE MONTANT ANNUEL SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CREDITS POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 96617 DU 11-07-1996 EST FIXE A 7200FRS,A COMPTER DU 01-01-1996.
M. GANIBENQ (MARC,ANDRE),EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. GERAULT JACQUES.
M. PAVER FRANCOIS,EST NOMME DELEGUE SUPPLEANT ET ASSURERA,EN CETTE QUALITE,LE REMPLACEMENT DE M. GANIBENQ EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/96                        Page 7005   a 7006    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION,I: AFFAIRES ETRANGERES,TITRE IV: INTERVENTIONS DE POLITIQUE INTERNATIONALE,CHAP. 42-37.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,CHAP. 46-94,ASSISTANCE AUX FRANCAIS A L'ETRANGER ET AUX REFUGIES ETRANGERS EN FRANCE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par décret en date du 29 mars 1991, sont nommés administrateurs de la     société centrale du groupe d'entreprises nationales d'assurance Union des     assurances de Paris:
NOMINATION D'ADMINISTRATEURS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. JEAN-PASCAL BEUFRET,DIDIER PFEIFFER ET JACQUES GRAINDORGE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MME. ARIANE OBOLENSKY,MM. DENIS KESSLER ET NOEL CHAMBODUC DE SAINT-PULGENT.
FIN DE MANDAT: 26-06-1994.
Par décret en date du 29 mars 1991, M. Paul Champsaur est nommé membre du     conseil d'administration d'Aéroports de Paris, en qualité de représentant de     l'Etat, désigné par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances     et du budget, en remplacement de M. Philippe Nasse, appelé à d'autres     fonctions.
NOMINATION DE M. PAUL CHAMPSAUR,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE NASSE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995     ;
      Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur du personnel et des services ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Gilbert     Santel, directeur du personnel et des services, et, en cas d'absence ou     d'empêchement de celui-ci, à certains de ses collaborateurs,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
BERNARD PONS
Par arrêté du ministre délégué à la mer en date du 26 février 1991, M. le     contre-amiral Le Cicle est nommé, pour une période de trois ans à compter de     la date de publication du présent arrêté, en qualité de membre titulaire du     Conseil supérieur de la marine marchande en continuation de mandat au titre     du ministère de la défense.
M. LE CONTRE-AMIRAL LE CICLE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 23-03-1991.
FIN DE MANDAT: 23-03-1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril     1991:
      M. Fournier (Didier, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société     Jean Caux, Roger Piat et Michel Bouin, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Dunkerque (Nord).
      Le retrait de M. Caux (Jean, Paul, Achille, Fernand), notaire associé,
     membre de la société Jean Caux, Roger Piat et Michel Bouin, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Caux, Roger Piat et Michel Bouin,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: <<Didier Fournier, Roger Piat et Michel Bouin,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées, et notamment son article 11 ;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et le     programme de la classe préparatoire aux écoles nationales vétérinaires ;
      Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 3 mai 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 avril 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 avril 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
François Bayrou
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 941015 DU 23-11-1994.
L'ANNEXE IV DE L'ARRETE SUSVISE PORTANT SUR LES OBJECTIFS DE FORMATION ET LE PROGRAMME DE FRANCAIS ET DE PHILOSOPHIE DE LA CLASSE PREPARATOIRE AUX ECOLES NATIONALES VETERINAIRES EST MODIFIEE,POUR CE QUI CONCERNE LE PROGRAMME,CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.