Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables     aux agents contractuels de l'administration centrale et des services     déconcentrés du ministère du travail et du ministère de la santé et de la     sécurité sociale ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982, modifié notamment par le décret no     95-680 du 9 mai 1995, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi     qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment ses     articles 5 et 5-1 ;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris en application de     l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1992 relatif à l'organisation de l'inspection     générale des affaires sociales ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun en date du 3     décembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
LES FONCTIONNAIRES CHARGES D'ASSURER LES FONCTIONS D'INSPECTION EN MATIERE D'HYGIENE ET DE SECURITE MENTIONNES A L'ART. 5 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982 MODIFIE SONT RATTACHES,POUR LES SERVICES RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES MENTIONNES A L'ART. 2 DU DECRET 951219 DU 15-11-1995,AU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES.
LES ETABLISSEMENTS PUBLICS MENTIONNES A L'ART. 1 DU DECRET DE 1995 PRECITE ENTRANT DANS LE CHAMP DU PRESENT ARRETE SONT CEUX PLACES SOUS L'AUTORITE OU LA TUTELLE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 951214 DU 15-11-1995,ET DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION,CONFORMEMENT A CELLES DE L'ART. 1 (3EMEMENT) DU DECRET 951219 SUSVISE.
LORSQUE LES ORGANES DE LIBERANTS DE CES ETABLISSEMENTS ONT PROPOSE LE RATTACHEMENT,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 5-1 DU DECRET DE 1982 MODIFIE SUSVISE,LES AGENTS CONCERNES SONT MIS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ET NOMMES DANS CES FONCTIONS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES.
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS MENTIONNES AUX AL. 1 ET 3 DU PRESENT ART. RESTENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES QUI LES REGISSENT.LEUR GESTION DEMEURE DE LA COMPETENCE DE LEUR SERVICE OU ETABLISSEMENT.