Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des     inspecteurs de la formation professionnelle;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel, commun aux ministères     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des affaires     sociales et de la solidarité;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
CONFORMEMENT AU PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 09-02-1990,PRISE EN COMPTE DU STAGE DANS LA LIMITE D'UN AN,POUR L'AVANCEMENT D'ECHELON DANS LE GRADE D'INSPECTEUR,A COMPTER DU 01-08-1990.
POSSIBILITE DE DETACHEMENT ET D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES INSPECTEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS.
INSERTION D'UN AL. ENTRE LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 8 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 22 (AL. 1) ET MODIFICATION DES AL. 3 DES ART. 22 ET 23 DUDIT DECRET.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6146-4, L. 6146-5 et L. 6146-11 ;
 Vu la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 29 ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 72-361 du 20 avril 1972 relatif à la nomination et à l'avancement des pharmaciens résidents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics ;
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Application de l'art. 6 de l'ordonnance 2005-406.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Considérant qu'il y a lieu de procéder au retrait de l'arrêté du 14 février     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Darcy
DANS CHAQUE DEPARTEMENT LE PREFET ASSURE LA REPARTITION ET LE VERSEMENT DES SUBVENTIONS DE L'ETAT PREVUES PAR LE PRESENT ARRETE.
REMUNERATION PAR L'ETAT DES VETERINAIRES SANITAIRES CHARGES DE L'EXECUTION DES MESURES PRESCRITES PAR L'ARRETE DU 07-02-1992 LORS DE LA CONFIRMATION D'UN CAS DE MCE ET ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 20 juin 1990, l'école élémentaire     Voltaire, 1, rue du Docteur-Michel, à Chaumont, est désignée comme école     d'application du département de la Haute-Marne.
      Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 1990.
L'ECOLE ELEMENTAIRE VOLTAIRE,1 RUE DU DOCTEUR-MICHEL A CHAUMONT EST DESIGNEE COMME ECOLE D'APPLICATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu l'article L. 1123-8 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 25 août 2006 fixant le barème et les modalités de recouvrement de la taxe et de la taxe additionnelle prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 23 février 2007 modifié fixant la première répartition pour l'année 2007 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2007 modifié fixant la deuxième répartition pour l'année 2007 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique en vue de reconstituer leurs fonds de roulement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
S.  Delaporte
Le ministre de la culture,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, ensemble les textes pris pour son application ;
      Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 modifié relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction du patrimoine ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 25 janvier 1996 portant le numéro 420186,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du patrimoine,
    M. de Saint-Pulgent
IL EST CREE A LA DIRECTION DU PATRIMOINE,SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DE L'ACTION CULTURELLE,A PARIS,UN TRAITEMENT AUTOMATISE CONCERNANT L'APPLICATION DE PRODUCTION INFORMATISEE DES INDICATEURS DU PATRIMOINE (AGRIPPINE).
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES SONT LES SUIVANTES: INTITULE DE L'ELEMENT PROTEGE ET CODIFICATION SUCCINCTE DES PROPRIETAIRES DE MONUMENTS HISTORIQUES,NATURE DES TRAVAUX PROGRAMMES OU EXECUTES,FINANCEMENT APPORTE PAR L'ETAT ET AUTRES FINANCEMENTS D'INTERVENTIONS.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LE PARLEMENT,LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,LA DIRECTION DU PATRIMOINE AU MINISTERE DE LA CULTURE,LES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES CULTURELLES,LES CONSEILS GENERAUX,LES CONSEILS REGIONAUX,TOUT PARTICULIER SUR DEMANDE.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DE L'ACTION CULTURELLE DU MINISTERE DE LA CULTURE.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 juin 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le secrétaire d'Etat
chargé des relations avec le Parlement,
Roger Karoutchi
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
    Vu le décret du 4 octobre 1995 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale, et notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 4 octobre 1995 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 mai 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 18 du décret 95-656.
Abrogation de l'arrêté du 14 septembre 1999.
Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2007.
Christian Estrosi
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2000-461 du 22 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Télévision du diocèse de Nancy pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jérico Nancy ;
 Vu la demande adressée le 5 juillet 2002 par l'association Radio Télévision du diocèse de Nancy ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 avril 2004.
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles 1031, 1061 et 1157 ;
Vu le code de la famille et de l’aide sociale, notamment les articles 185 et 185-2 ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles ;
Vu l’arrêté du 24 janvier 1980 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l’Etat,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juillet 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
H.-P. CULAUD
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. MORIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DE PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES DUES AU TITRE DES PERSONNES EN DIFFICULTE SOCIALE EXERCANT UNE OU PLUSIEURS ACTIVITES REMUNEREES DANS UN BUT DE REINSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE SONT CALCULEES SUR UNE BASE FORFAITAIRE EGALE,PAR HEURE DE TRAVAIL,A 40% DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE EN VIGUEUR AU 1 JANVIER DE L'ANNEE CIVILE EN COURS.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques paritaires dans les agences financières de bassin ;
 Vu le résultat des élections du 28 mai 2002 au sein de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour le renouvellement des membres de la commission du personnel,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juin 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'eau :
Le sous-directeur,
P. Février
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 98-1074 du 27 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation du président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs
et financiers,
A. Ferragne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
Y. Chevalier
Application de l'art. 1 du décret 98-1074. Abrogation de l'arrêté du 27-11- 1998.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE AUX ELEVES EN COURS DE SCOLARITE ET AUX ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION EN POSITION D'ACTIVITE DANS UN CORPS RECRUTE DIRECTEMENT PAR LA VOIE DE CETTE ECOLE QUI ONT ACCOMPLI HUIT ANS DE SERVICES EN L'UNE OU PLUSIEURS DE CERTAINES QUALITES.
FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE:
LE MONTANT DE L'INDEMNITE EST EGAL A LA VALEUR ANNUELLE BRUTE (INDEMNITE DE RESIDENCE EXCLUE) DES POINTS INDICIAIRES NOUVEAUX ENUMERES:
1ERE ANNEE: 10; 2EME ANNEE: 8,8; 3EME ANNEE: 7,6; 4EME ANNEE: 6,4; 5EME ANNEE: 5,3; 6EME ANNEE: 4,3; 7EME ANNEE: 3,5.
ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE:
ATTRIBUTION LORSQUE LA DUREE DES SERVICES EST INFERIEURE A 8 ANS; EN CE CAS LES MONTANTS SONT REDUITS PROPORTIONNELLEMENT AU TEMPS DE SERVICES.
REMBOURSEMENT DU MONTANT DES SOMMES PERCUES AU COURS DE LA SCOLARITE DANS LE CAS OU LES ELEVES NE TERMINENT PAS LEUR SCOLARITE OU NE SIGNENT PAS L'ENGAGEMENT; LES ELEVES A LA SCOLARITE DESQUELS IL A ETE MIS FIN POUR CAUSE D'INAPTITUDE PHYSIQUE PEUVENT ETRE DISPENSES EN TOUT OU PARTIE DE CETTE OBLIGATION.
POUR LES ELEVES ET ANCIENS ELEVES BENEFICIAIRES D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EN APPLICATION DU DECRET 471457 DU 04-08-1947,LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE EST DIMINUEE DU MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE PREVUE PAR LE PRESENT DECRET.
APPLICATION DU DECRET 66453 DU 18-06-1966 AUX ANCIENS ELEVES DE L'ENA SORTIS DE CETTE ECOLE AVANT LE 01-01-1985.
ABROGATION DE L'ART. 4 DU DECRET 71365 DU 14-05-1971 AINSI QUE LE DECRET DU 17-07-1984 A COMPTER DU 01-01-1986.
REMPLACEMENT DES ART. 9,19,20,21 ET 22 DU DECRET SUSVISE:
ART. 9: REMPLACEMENT DES 2EME ET 3EME ALINEAS: REMPLACEMENT D'UN REPRESENTANT TITULAIRE ET D'UN REPRESENTANT TITULAIRE DANS LE CAS D'UN EMPECHEMENT DEFINITIF NE RESULTANT PAS D'UNE DEMISSION;
ART. 19: DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES;
ART. 20: DETERMINATION DU BUREAU DE VOTE;
ART. 21: REMPLACEMENT DES A (AL. 1),C ET D: DESIGNATION DES REPRESENTANTS TITULAIRES;
ART. 22: ATTRIBUTION A CHAQUE LISTE ET POUR CHAQUE GRADE D'UN NOMBRE DE SIEGES DE REPRESENTANTS SUPPLEANTS.
APPLICATION POUR TOUT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES ELUS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DONT LES MANDATS ARRIVENT A EXPIRATION APRES SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL (JO).
LORSQUE LA PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT AURA DEJA ETE ENGAGEE LORS DE CETTE PUBLICATION,ELLES SERONT APPLICABLES SI LE DELAI DE DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS PREVU PAR LE 2EME AL. DE L'ART. 15 DU DECRET SUSVISE N'EST PAS ARRIVE A LA DATE DE LADITE PUBLICATION.
ADJONCTION D'UN DERNIER AL. A L'ART. D635 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: A TITRE DEROGATOIRE,AFFILIATION DES CHAUFFEURS DE TAXI AYANT COTISE A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE DE BASE DU REGIME GENERAL.
ADJONCTION DE 3 AL. A L'ART. D635-4: REGLES D'ASSIETTE DES COTISATIONS DES CHAUFFEURS DE TAXI AINSI QUE LES CONDITIONS DE RACHAT DES COTISATIONS AU REGIME COMPLEMENTAIRE (RACHAT OBLIGATOIRE POUR LES MOINS DE 65 ANS EN ACTIVITE AU 01-01-1979 ET RACHAT FORFAITAIRE FACULTATIF POUR LES PLUS DE 65 ANS ET AYANT CESSE LEUR ACTIVITE AU 01-01-1979 (ANNEES DE POINTS DE RECONSTITUTION DE CARRIERE AVEC ACTUALISATION PAR LES MEMES COEFFICIENTS DE REVALORISATION QUE LES PERSONNES EN ACTIVITE).
EN CONTREPARTIE DE CES RACHATS,LES CHAUFFEURS DE TAXI OBTIENNENT DES DROITS IDENTIQUES A CEUX DES AUTRES ARTISANS D'OU MODIFICATION DANS LE REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE APPROUVE PAR L'ARRETE DU 15-12-1978.
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982.
MODIFICATION DU DECRET 78351 DU 14-03-1978.
ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-12-1982 POUR LES CHAUFFEURS DE TAXI VISES A L'ART. D635-3 DU CODE SUSVISE.
PREVOYANCE DE L'ART. D225 DU VERSEMENT D'UNE ALLOCATION JOURNALIERE DITE D'ARGENT DE POCHE,EN VUE DE PERMETTRE AUX MALADES,D'EFFECTUER DE MENUS ACHATS.
FIXATION DU TAUX DE CETTE ALLOCATION PAR ANALOGIE AVEC LA SOMME MINIMALE LAISSEE A LA DISPOSITION DES PERSONNES PLACEES DANS UN ETABLISSEMENT AU TITRE DE L'AIDE AUX PERSONNES AGEES,DE L'AIDE AUX INFIRMES,AVEUGLES ET GRANDS INFIRMES.
FIXATION DE LA SOMME MINIMALE MENSUELLE AU 1/100EME DU MONTANT DES PRESTATIONS MINIMALES DE VIEILLESSE PAR LE DECRET 76976 DU 29-10-1976.
ART. D225 (PARAG. 3): QUANT A L'ARGENT DE POCHE UNE ALLOCATION JOURNALIERE EGALE A 1/3000 DU MONTANT ANNUEL DES PRESTATIONS MINIMALES DE VIEILLESSE PRELEVEE SUR LA PENSION,LE SURPLUS DEVANT ETRE UTILISE AU MIEUX DES INTERETS DU PENSIONNE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 01-07-1991.
POUR CE QUI CONCERNE LE GAZ NATUREL,LA PRESENTE DIRECTIVE N'EST MISE EN APPLICATION DANS UN ETAT MEMBRE QUE 5 ANS APRES L'INTRODUCTION DE CETTE ENERGIE SUR LE MARCHE NATIONAL.
MODIFICATION DES ART. 1 (AU DERNIER AL. 4 BRANCHES REMPLACE 5 BRANCHES,SUPPRESSION DES MOTS "ET RECETTES DISTRIBUTION"),2 (AL. 1,2EME TIRET: "RECEVEURS DISTRIBUTEURS" REMPLACES PAR "RECEVEURS RURAUX"; DERNIER TIRET ABROGE),5 (C ABROGE),6 (DERNIER AL. SUPPRESSION DES MOTS "ET AU C" ET "A L'EXCEPTION DES GERANTS D'AGENCE POSTALE VISES AU C DE L'ART. 5"),9 (AL. 1,A ET B DE L'ART. 5 REMPLACE PAR ART. 5).
MODIFICATION CONSECUTIVES DE LA SUPPRESSION,DANS LE CORPS DES AGENTS D'EXPLOITATION DE LA BRANCHE "RECETTES DISTRIBUTION".
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES CHAP.II A IV DU DECRET SUSVISE:CHAP.II:LISTE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION;CHAP.III:ORGANISATION DE LA PROFESSION DE CONSEIL EN BREVETS D'INVENTION;CHAP.IV:DISCIPLINE DE LA PROFESSION DE CONSEIL EN BREVETS D'INVENTION.
MODIFICATIONS:COMPOSITION DE LA LISTE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION (ART.4),CONDITIONS D'INSCRIPTION DES SOCIETES (ART.5 ET 7);APPLICATION AUX SOCIETES DU REGIME DISCIPLINAIRE (ART.20,22 ET 23),DUREE DU STAGE REQUIS DES CANDIDATS AU TITRE DE CONSEIL EN BREVET (ART.6);OBLIGATION D'ASSURANCE (ART.8),SECRET PROFESSIONNEL (ART.12);COTISATIONS PERCUES PAR LA COMPAGNIE NATIONALE REGROUPANT LES CONSEILS EN BREVETS (ART. 13);COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE (ART. 16 A 23):ARTICLES VISES,ISSUS DU DECRET 76671.CHAP.II:ART.10:CREATION AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE EN "COMMISSION NATIONALE DU TITRE" CHARGEE DE FORMULER UN AVIS SUR LES DEMANDES D'INSCRIPTION SUR LA LISTE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION.
COMPOSITION DE LA COMMISSION.
CHAP.V:ASSISTANCE GRATUITE DANS LES PROCEDURES DEVANT L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
FIXATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 70-TER DE LA LOI 681 DU 03-01-1968 TEL QUE MODIFIE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 84500 DU 27-06-84 RELATIVE A L'ASSISTANCE GRATUITE D'UN CONSEIL EN BREVET D'INVENTION DANS LES PROCEDURES DEVANT L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
MODIFICATION DE L'ART 107 DU DECRET 79822 DU 19-09-1979:PRESENTATION PAR ECRIT DE LA DEMANDE DE REDUCTION DE TAXES ET D'ASSISTANCE GRATUITE D'UN CONSEIL EN BREVET D'INVENTION PREVUE PAR L'ART. 70-TER PRECITE.
Texte totalement abrogé par l'ordonnance 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce.
Articles 1 à 9 : de l'exercice de la profession de courtier de marchandises, articles 10 à 20 : de ‎l'indemnité à payer en marchandises actuellement en exercice.‎
Texte totalement abrogé par l’article 4 de l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 ‎‎(codification).‎
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: INSERE AU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,A L'EXCEPTION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART. 13.
COMPOSITION.
CONDITIONS A REMPLIR POUR ETRE NOMME CONSEILLER DE PREFECTURE (PLUS DE 25 ANS; LICENCIE EN DROIT OU 10 ANS DE FONCTIONS RETRIBUEES DANS L'ORDRE ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE OU 10 ANS COMME MEMBRE D'UN CONSEIL GENERAL OU COMME MAIRE).
INCOMPATIBILITE DE CES FONCTIONS AVEC UN AUTRE EMPLOI PUBLIC ET L'EXERCICE D'UNE PROFESSION.
CHAQUE PREFECTURE A UN SECRETAIRE GENERAL TITULAIRE QUI REMPLIT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
AUPRES DE CHAQUE CONSEIL,EST NOMME UN SECRETAIRE GREFFIER PAR LE PREFET ET CHOISI PARMI LES EMPLOYES DE LA PREFECTURE.
LES SEANCES DES CONSEILS DE PREFECTURE STATUANT SUR LES AFFAIRES CONTENTIEUSES SONT PUBLIQUES.
MODALITES DES RECOURS AU CONSEIL D'ETAT.
APPLICATION DE L'ART. 85 ET DES ART. 88 ET SUIVANTS DU TITRE V DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET CELLES DE L'ART. 1036 DU MEME CODE AUX CONSEILS DE PREFECTURE.
ART. 414 : REPRESSION DES VIOLENCES, VOIES DE FAIT, MENACES ET MANOEUVRES FRAUDULEUSES AYANT POUR OBJET LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL.
ART. 415 : UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE : LE PLAN CONCERTE.
ART. 416 : REPRESSION DE L'ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DE L'INDUSTRIE ET DU TRAVAIL PAR LE PRONONCE D'AMENDES, DEFENSES, PRESCRIPTIONS, A LA SUITE D'UN PLAN CONCERTE.
MISE A LA DISPOSITION DU RAVITAILLEMENT GENERAL DE LA TOTALITE DES MOUTS ET VINS.
OBLIGATION DE PRESENTATION DE BONS A L'ACHAT.
CONDITIONS D'ECHELONNEMENT ET DE VENTE.
SANCTIONS ET PEINE EN APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-10-1941 SUR LE RAVITAILLEMENT, DE LA LOI DU 17-09-1940 RELATIVE A LA DISTRIBUTION DES DENREES MODIFIEE PAR LA LOI DU 17-07-1941 ET DE LA LOI DU 15-03-1942 SUR LE RAVITAILLEMENT ET LE MARCHE NOIR.
CONSOMMATIONS FAMILIALES.
 DEFINITION DES CATEGORIES DE VIN CONCERNEES.
L'APPROBATION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE EST OBLIGATOIRE POUR LES ARRETES RELATIFS A LA LOI.
 ABROGATION DE LA LOI DU 13-09-1941 MODIFIEE PAR LA LOI DU 08-01-1942
 ABROGATION DE LA LOI DU 23-10-1941 DANS LA MESURE OU CES LOIS SONT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS PRESENTES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION
L'ANNEXE DU DECRET NO 84934 DU 17 OCTOBRE 1984 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES SCIENTIFIQUES OU TECHNIQUES HABILITES A EFFECTUER LES CONTROLES PREVUS PAR L'ART. 7 DE LA LOI NO 83660 DU 21 JUILLET 1983 EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DU PRESENT DECRET.
APPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE LE 20-10-1989 ENTRE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE D'UNE PART,ET GAZ DE FRANCE,D'AUTRE PART.
ABROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23-07-1964 EN CE QUI CONCERNE LES OUVRAGES INTEGRES DANS LA PRESENTE CONCESSION ANNEXEE.
DROIT POUR LES COMMUNES D'UTILISER, APRES AVOIR ASSURE L'ENTRETIEN DES CHEMINS VICINAUX, L'EXCEDENT DES PRESTATIONS DISPONIBLES, DANS LA LIMITE MAXIMUM DU TIERS DES PRESTATIONS LORSQU'ELLES NE RECOIVENT DE L'ETAT AUCUNE SUBVENTION D'ENTRETIEN DES CHEMINS VICINAUX.
Article 1er : dérogation aux dispositions de l'article 24 de la loi du 13 mars 1804 (22 ventôse ‎‎- 2 germinal  an XII) modifiée relative aux écoles de Droit.‎
Article 2 : dérogation à l’article 1er de la loi du 26 juin 1941 pour les professeurs et agrégés ‎des facultés de droit de l’État.‎
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 9 A 13 DUDIT DECRET
ART. 9 : INSCRIPTION DES AVOUES, HUISSIERS DE JUSTICE, COMMISSAIRES PRISEURS ET GREFFIERS SUR LES LISTES
 ART. 10 : REGLES CONCERNANT LE STATUT, LE CONTROLE DE LA COMPTABILITE, A LA GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE
 ART. 11 : IMPOSSIBILITE POUR LES OFFICIERS MINISTERIELS D'ETRE COMMIS PAR UN TRIBUNAL AUPRES DUQUEL ILS N'EXERCENT PAS LEURS FONCTIONS PRINCIPALES
ART. 12 ET 13 : FONCTIONS DE SYNDICS ET D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES CONFEREES PAR LES TRIBUNAUX PRES LESQUELS N'EXERCENT AUCUN AUXILIAIRE PRINCIPAL
AJOUTE UN ART. 10 BIS : CONSTITUTION DE CAUTIONNEMENT POUR CHAQUE AVOUE, HUISSIER DE JUSTICE, COMMISSAIRE-PRISEUR OU GREFFIER DE JUSTICE DE PAIX.
ART. 1ER : MODIFICATION DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 : ADJONCTION D'UN ART. 45 BIS (RESIDENTS ET INTERNES EN MEDECINE) (NOMBRE D'ETUDIANTS).
ADJONCTION D'UN ART. 45 TER (MEDECINS ETRANGERS, MEDECINS AYANT TERMINE LEURS ETUDES ET ETUDIANTS DE 3EME CYCLE DESIRANT CHANGER D'ORIENTATION)
ADJONCTION D'UN ART. 45 QUATER (INTERNES EN PHARMACIE DES HOPITAUX, LIMITE DE LEUR NOMBRE)
ART. 3 : MODIFICATION DE L'ART. 45 AL. 3 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 (FIXATION CHAQUE ANNEE DU NOMBRE D'ETUDIANTS DE 1ERE ANNEE DU 1ER CYCLE D'ETUDES MEDICALES OU ODONTOLOGIQUES ADMIS A ENTRER EN 2EME ANNEE DU 1ER CYCLE).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART. 13, 14 (AL. 1 ET 2), 15 (AL. 1 ET PARTIE DE L'AL. 2), 23 (AL. 3 ET 4), 27 (AL. 1, 2EME PHRASE, ET 2), 28 (AL. 1, 2 ET 3) ET 29 INSERES AU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE).
RECT. JO DU 22-11-1958   P 10495.
TITRE I (ART. 1 A 6) : DISPOSITIONS GENERALES : DATE D'ELECTION, REPARTITION DES SIEGES, COLLEGES ELECTORAUX.
TITRE II (ART. 7 A 15) : DESIGNATION DES DELEGUES DES CONSEILS MUNICIPAUX.
TITRE III,SECTION I (ART. 16 A 22) : DECLARATIONS DE CANDIDATURES ; SECTION II (ART. 23 ET 24) : PROPAGANDE ELECTORALE ; SECTION III (ART. 25 ET 26) : MODE DE SCRUTIN ; SECTION IV (ART. 27 A 34) : OPERATIONS DE VOTE.
TITRE IV (ART. 35 A 44) : ELECTION DES SENATEURS REPRESENTANT LES DEPARTEMENTS ALGERIENS.
TITRE V (ART. 45 A 48) : ELECTION DES SENATEURS REPRESENTANT LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA.
EN ANNEXE : NOMBRE DE SENATEURS REPRESENTANT LES DEPARTEMENTS ET REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES SERIES.
NOMINATION PAR LE MEDIATEUR,D'UN DELEGUE DANS CHAQUE DEPARTEMENT.
LES PARLEMENTAIRES DEPOSENT LES RECLAMATIONS DONT ILS SAISISSENT LE MEDIATEUR DIRECTEMENT AUPRES DE CES DELEGUES QUI EN ASSURENT LA TRANSMISSION AU MEDIATEUR.
LE MEDIATEUR CONFIE L'EXAMEN DE CERTAINES RECLAMATIONS AUX DELEGUES DEPARTEMENTAUX QUI DOIVENT RENDRE COMPTE DE L'ETAT DES AFFAIRES AFIN DE PERMETTRE AU MEDIATEUR DE LES INSTRUIRE LE CAS ECHEANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 13 DE LA LOI 736 DU 03-01-1973. Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
APPLICATION DU DECRET SUSVISE AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES.
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES PARMI LES AGENTS EN FONCTIONS DANS LE RESSORT DU COMITE.
ROLE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE.
INSTITUTION,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET SUSVISE,D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE,AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DES RELATIONS CULTURELLES,SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES,ET DE 2 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX AUPRES DU DIRECTEUR DES MOYENS DE DEVELOPPEMENT.
SUPPRESSION D'UN EMPLOI DE PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DELEGUE POUR LA POLICE (GROUPE B-E).
CREATION D'UN EMPLOI DE PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DELEGUE AUPRES DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION LORRAINE,CHARGE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL EN LORRAINE (GROUPE B-E).
APPLICATION DES ART. 5 DU DECRET 82389 ET 12 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
RECT. JO DU 05-01-1979    P46.
Modification du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale. 
Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 institution un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : modification des articles 11-1, 11-2. 
Modification de la loi des 27 novembre-1er décembre 1790 portant institution d'un tribunal de cassation et réglant sa composition, son organisation et ses attributions : modification de l'article 3, abrogation de l'article 11.
Modification de l'ordonnance du 15 janvier 1826 portant règlement pour le service de la Cour de  cassation : abrogation de l'article 25.
Modification de la loi n" 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation : modification de l'article 6, abrogation des articles 14 ) à 16.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2121-2, R. 2121-3 et R. 2151-3 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Application de l'art. 4 de la loi 2007-128.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2002-85 du 17 janvier 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 17 janvier 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2007.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
J. Fily
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Bréville
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;
 Vu l'arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2007.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 2000 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Sur la proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 septembre 2007, M. Eric Gaume, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er septembre 2007 au 31 août 2009 auprès du Laboratoire central des ponts et chaussées pour exercer les fonctions d'adjoint du chef de la division eau et environnement à Nantes.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 242 sexies et l'annexe II à ce code ;
 Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée, notamment son article 42 ;
 Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment le II de son article 100 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 et L. 633-1 à L. 633-5 ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 622-1 et suivants ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
La directrice des musées de France,
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 1998, modifié par l'arrêté du 15 juin 2005, érigeant des musées nationaux en services à compétence nationale ;
 Vu la décision du 8 août 2007 portant délégation de signature (direction des musées de France) ;
 Vu la décision du 22 novembre 2007 portant nomination au musée du Moyen Age, thermes et hôtel de Cluny,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2007.
F. Mariani-Ducray
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu les demandes d'agréments présentées par les associations et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de 10 jeunes, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2007.
D. Dubois
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-3 et D. 1411-37, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'art. 2 de la loi 2004-806.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
 Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural, et notamment les articles L. 221-1, L. 223-2, L. 223-6, L. 223-8 et D. 223-21 ; 
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ; 
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 26 octobre 2007 ; 
 Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales du 27 septembre 2007,  Arrête :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu le code de la route, notamment son article R. 323-25 ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
 Vu l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route ;
 Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
C. Petit
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'action régionale,
de la qualité et de la sécurité industrielle,
N. Homobono
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 767-1 et R. 767-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
F. Carayon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection sociale,
J. Perret
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
J.-L. Rey
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
J.-L. Rey
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment ses articles 2 et 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
 Vu la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
 Considérant que, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 1998 modifié relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE » ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 février 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
D. Lamiot
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation de l'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2005 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2007.
B. Parent
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment ses articles 2 et 7 ;
 Vu la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme France 5 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Considérant que, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, notamment ses articles 2 et 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
 Vu la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF 1) ;
 Considérant que, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ;
 Après en avoir délibéré,  Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon