Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 modifié établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ;
 Vu la directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE ;
 Vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE ;
 Vu la directive 2001/82/CE du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, notamment l'article 95 ;
 Vu le code rural, notamment les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-6, L. 234-1 à L. 234-3 et L. 273-2 ;
 Vu le code de la consommation, notamment le livre II ;
 Vu le code de la santé publique, notamment le titre IV du livre Ier de la cinquième partie ;
 Vu le décret n° 65-692 du 13 août 1965 modifié portant application de la loi du 1er août 1965 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des denrées alimentaires d'origine animale, ainsi que certains produits à usage vétérinaire ;
 Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
 Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 modifié pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
 Vu le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 22 mars 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Texte totalement abrogé
Transposition de la directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE ; de la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE. 
Application du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990; de la directive 2001/82/CE du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, notamment l'article 95.
Le présent décret relatif aux substances réglementées administrées aux animaux et aux contrôles des résidus dans les denrées d'origine animale est pris en application des articles L. 231-6 et L. 234-2 du code rural introduits par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999.
Il vise en outre à compléter la transposition des dispositions d'ordre réglementaire en droit interne de la directive n°96/22/0E du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatiques et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales et de la directive 961231CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits.
Les dispositions de nature législative de ces deux directives ont été introduites dans la réglementation nationale via la loi d'orientation agricole 99-574 du 9 juillet 1999 (JORF n°158 du 10 juillet p 10231) et la loi 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural. 
Pour les dispositions de nature réglementaire, l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage (JORF du 25 juin 2000 p 9613) transpose l'article 10 (2eme et 3eme alinéas) de la directive 96/23/0E sur l'enregistrement de l'administration des médicaments vétérinaires aux animaux producteurs d'aliments en vue de prévenir la présence de résidus nuisibles à la santé humaine dans les denrées et produits animaux.
Les autres dispositions réglementaires des directives figurent dans le présent décret.
Le décret relatif aux substances réglementées administrées aux animaux et aux contrôles des résidus dans les denrées d'origine animale comporte quatre chapitres:
Chapitre I : règles générales relatives aux animaux ayant reçu ou absorbé des substances médicamenteuses ou des additifs et aux denrées alimentaires issues de ces animaux :
L'article 1 fixe des restrictions de commercialisation relatives aux animaux et denrées animales porteurs de résidus et transpose de ce fait une partie de l'article 7 de la directive 96/22/CE du Conseil susvisée.
Les articles 2 et 3 précisent, en application de l'article L. 234-2 point V du code rural tel que modifié par l'article 22 de l'ordonnance 2001-313 du 11 avril 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires, les règles relatives aux essais sur les animaux destinés à la consommation humaine ayant reçu ou absorbé des substances médicamenteuses.
Chapitre II : médicaments vétérinaires à base de substances réglementées :
L'article 4 énumère dans un premier paragraphe, les conditions d'administration admises pour les médicaments contenant des substances à activité anabolisante, anticatabolisante ou bêta-agoniste (conformément aux articles 4, 5 et 6 point 2 a et b de la directive 96/221/CE du Conseil susvisée) puis dans un deuxième paragraphe, les restrictions concernant ces médicaments.
L'article 5 précise les modalités d'administration par un vétérinaire ou sous sa responsabilité des médicaments à base de substances réglementées (conformément aux articles 4 et 5 de la directive 96/22/CE du Conseil susvisée).
L'article 6 décrit les possibilités de détention de certaines substances à activité anabolisante, anticatabolisante ou bêta agoniste (conformément à l'article 4 avant-dernier alinéa de la directive 96/22/CE du Conseil susvisée).
Chapitre III : mesures de contrôle
L'article 7 pose le principe de contrôle par les opérateurs de la filière sur les résidus de médicaments vétérinaires ou les contaminants chimiques ou les modalités d'utilisation des médicaments vétérinaires et des additifs destinés à l'alimentation animale (conformément à l'article 9 point B 1er tiret du chapitre III de la directive 96/23/CE du Conseil susvisée).
l'article 8 conforte la procédure de prélèvement d'échantillons pour la recherche de résidus et assure la transposition du 2ème alinéa point 2 de l'article 15 de la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits.
Les article 9 à 11 prévoient la procédure administrative à mettre en oeuvre par les services de l'Etat dans le cadre de contrôle en application de l'article L 234-4 du code rural (modalité des analyses).
L'article 12 concerne les incidences d'une dissimulation d'utilisation de substances interdites sur l'octroi et la demande d'aides communautaires pendant une période de 12 mois (conformément à l'article 28 de la directive 96/23/CE du Conseil susvisée).
Chapitre IV : dispositions diverses
L'article 13 rappelle que les dispositions du règlement n°2377/90/CEE du Conseil du 26 juin 1990 susvisé établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, ainsi que celles des règlements qui le modifient ou les décisions qui sont prises pour son application, constituent une mesure d'exécution du livre Il du code rural. Ce rappel est une faculté offerte par l'article L 231-6 du code rural.
L'article 14 modifie le décret du 13 août 1965 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des denrées alimentaires d'origine animale ainsi que de certains produits à usage vétérinaire, afin de prendre en compte les modifications apportées par le présent décret.
L'article 15 prévoit les conditions de modifications de l'article 4 du présent décret.
L'article 16 est l'article d'exécution.
Modification de l'art. 1 (abrogation de la 2ème phrase de l'al. 1, al. 2), remplacement des art. 3, 4 et 5 par un art. 3, du décret 65-692 du 13-08-1965.