Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29 ;
 Vu la décision n° 2011-748 du 19 juillet 2011 délivrée à la société SARL Zinfos 97.4 pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence d'un service de radio de catégorie B dénommé Zinfosradio ;
 Vu les procès-verbaux de constat de non émission établis les 20 mars, 18 avril, 1er juillet, 2 août, 22 août, 27 août et 18 octobre 2012 par l'agent technique du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la décision du 19 juillet 2011 susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de l'autorisation délivrée par cette décision si l'exploitation effective n'a pas commencé dans un délai de trois mois à compter du 30 novembre 2011 ; que, par décision du conseil en date 31 mai 2012, ce délai a été reporté au 31 juillet 2012 ;
 Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux de constat de non-émission susvisés que la société SARL Zinfos 97.4 n'émet aucun programme sur les fréquences 92,8 MHz à Saint-Denis, 104,6 MHz au Port et 104,4 MHz à Saint-Paul ; qu'en conséquence il y a lieu de constater la caducité de l'autorisation n° 2011-748 du 19 juillet 2011 délivrée à la société SARL Zinfos 97.4 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29 ;
 Vu la décision n° 2011-732 du 19 juillet 2011 délivrée à l'association Radio Case Infos pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence d'un service de radio de catégorie A dénommé Radio Case Infos dans la zone de Saint-Paul ;
 Vu les procès-verbaux de constat de non-émission établis les 18 avril, 2 août, 27 août et 18 octobre 2012 par l'agent technique du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la décision du 19 juillet 2011 susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de l'autorisation délivrée par cette décision si l'exploitation effective n'a pas commencé dans un délai de trois mois à compter du 30 novembre 2011 ; que, par décision du conseil en date 31 mai 2012, ce délai a été reporté au 31 juillet 2012 ;
 Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux de constat de non-émission susvisés que l'association Radio Case Infos n'émet aucun programme sur la fréquence 99,8 MHz à Saint-Paul ; qu'en conséquence il y a lieu de constater la caducité de l'annexe I de l'autorisation n° 2011-732 du 19 juillet 2011 délivrée à l'association Radio Case Infos ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29 ;
 Vu la décision n° 2011-714 du 19 juillet 2011 délivrée à l'association Top FM pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence d'un service de radio de catégorie A dénommé Top FM dans la zone de Saint-Joseph ;
 Vu les procès-verbaux de constat de non-émission établis les 21 mars, 19 avril, 1er août, 30 août et 22 octobre 2012 par l'agent technique du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la décision du 19 juillet 2011 susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de l'autorisation délivrée par cette décision si l'exploitation effective n'a pas commencé dans un délai de trois mois à compter du 30 novembre 2011 ; que, par décision du conseil en date 31 mai 2012, ce délai a été reporté au 31 juillet 2012 ;
 Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux de constat de non-émission susvisés que l'association Top FM n'émet aucun programme sur la fréquence 97,2 MHz dans la zone de Saint-Joseph ; qu'en conséquence il y a lieu de constater la caducité de l'annexe II de l'autorisation n° 2011-714 du 19 juillet 2011 délivrée à l'association Top FM ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29 ;
 Vu la décision n° 2011-753 du 19 juillet 2011 délivrée à l'association Radio Est Réunion pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence d'un service de radio de catégorie B dénommé Radio Est Réunion dans la zone de Salazie ;
 Vu les procès-verbaux de constat de non-émission établis les 21 mars, 2 août, 28 août, 30 août et 22 octobre 2012 par l'agent technique du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la décision du 19 juillet 2011 susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de l'autorisation délivrée par cette décision si l'exploitation effective n'a pas commencé dans un délai de trois mois à compter du 30 novembre 2011 ; que, par décision du conseil en date 31 mai 2012, ce délai a été reporté au 31 juillet 2012 ;
 Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux de constat de non-émission susvisés que l'association Radio Est Réunion n'émet aucun programme sur la fréquence 104,4 MHz à Salazie ; qu'en conséquence il y a lieu de constater la caducité de l'annexe XI de l'autorisation n° 2011-753 du 19 juillet 2011 délivrée à l'association Radio Est Réunion ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29 ;
 Vu la décision n° 2011-733 du 19 juillet 2011 délivrée à l'association Radio Korail océan Indien pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence d'un service de radio de catégorie A dénommé KOI dans la zone de Saint-André ;
 Vu les procès-verbaux de constat de non-émission établis les 20 mars, 18 avril, 1er août, 31 août et 22 octobre 2012 par l'agent technique du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la décision du 19 juillet 2011 susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de l'autorisation délivrée par cette décision si l'exploitation effective n'a pas commencé dans un délai de trois mois à compter du 30 novembre 2011 ; que, par décision du conseil en date 31 mai 2012, ce délai a été reporté au 31 juillet 2012 ;
 Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux de constat de non-émission susvisés que l'association Radio Korail océan Indien n'émet aucun programme sur la fréquence 98,1 MHz à Saint-André ; qu'en conséquence il y a lieu de constater la caducité de l'annexe III de l'autorisation n° 2011-733 du 19 juillet 2011 délivrée à l'association Radio Korail océan Indien ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 23 octobre 2012,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-16 et L. 931-4 ;
 Vu, avec les pièces produites à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par l'institution de prévoyance Novalis Prévoyance ;
 Vu les demandes présentées par les institutions de prévoyance Aprionis Prévoyance et Vauban Humanis Prévoyance tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à l'institution de prévoyance Novalis Prévoyance ;
 Vu les autres pièces du dossier, notamment les traités de fusion et les décisions des assemblées générales des institutions de prévoyance susvisées,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires ;
 Vu la décision du 10 février 2011 modifiée portant création des trésoreries et sous-trésoreries militaires de la gendarmerie nationale,
 Décide :
 Fait le 6 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des soutiens et des finances
de la gendarmerie nationale,
P. Renault
Publics concernés : ministères chargés de l'alimentation, de la santé et de la consommation, Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, Institut national de la recherche agronomique, instituts techniques agricoles et agro-industriels, représentants des secteurs agricoles, agro-alimentaires, du commerce, de la distribution et de la restauration, associations nationales des consommateurs.
 Objet : fonctionnement et composition de l'Observatoire de l'alimentation.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret complète le nom d'une des trois sections constitutives de l'Observatoire de l'alimentation afin de mieux refléter son activité qui porte sur l'offre et les caractéristiques des aliments.
 Il précise que l'Observatoire de l'alimentation peut faire appel aux services et établissements publics compétents pour l'exercice de ses missions et, en particulier, la collecte de données.
 Le suppléant du président initialement prévu est remplacé par un vice-président chargé de remplacer le président absent ou empêché. Le vice-président peut siéger au comité de pilotage et au conseil d'orientation technique dans ce dernier cas sans voix délibérative lorsque le président est présent.
 Le décret réduit le nombre minimal de réunions annuelles du comité de pilotage et du conseil d'orientation technique de l'observatoire.
 Références : les articles D. 230-1 à D. 230-7 du code rural et de la pêche maritime modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-3 et D. 230-1 à D. 230-8,
 Décrète :
 Fait le 14 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le directeur général des finances publiques,
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 S et R.* 135 S-2 ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances,
 Arrête :
 Fait le 12 novembre 2012.
B. Bézard
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 A de son annexe II ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
 Arrête :
 Fait le 7 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 23 juin 2011 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « bâtiment » ;
 Vu l'arrêté du 23 juin 2011 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « travaux publics » ;
 Vu l'arrêté du 23 juin 2011 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conception et réalisation de systèmes automatisés » ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 octobre 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 24 octobre 2012,
 Arrête :
 Fait le 30 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
 Nota. ― Le présent arrêté sera consultable au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 6 décembre 2012 mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr. et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 113-3 ;
 Vu le décret n° 2011-1210 du 29 septembre 2011 relatif au cahier des charges des maisons pour l'autonomie et l'intégration des maladies d'Alzheimer ;
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 15 octobre 2012,
 Arrête :
 Fait le 8 novembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 13 novembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
 Arrêtent :
 Fait le 2 novembre 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur des ressources humaines,
J.-N. Blanc
La ministre du commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur des ressources humaines,
J.-N. Blanc
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
 Arrêtent :
 Fait le 2 novembre 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur des ressources humaines,
J.-N. Blanc
La ministre du commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur des ressources humaines,
J.-N. Blanc
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps de la fonction publique de l'Etat, 
 Arrête :
 Fait le 9 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources
et des compétences de la police nationale,
H. Bouchaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu l'article 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
 Arrête :
 Fait le 13 novembre 2012.
Jérôme Cahuzac
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 modifié relatif au délégué interministériel au développement durable ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 15 novembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 15 novembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 15 novembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
 Décrète :
 Fait le 13 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
 Décrète :
 Fait le 13 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Publics concernés : direction générale et conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), délégués territoriaux de l'agence outre-mer.
 Objet : extension de la compétence de l'ACSé à certains territoires d'outre-mer.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : dans un souci de rationalisation de l'intervention des acteurs de la politique de la ville, le texte procède à un transfert de compétences de gestion jusqu'à présent exercées par le secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé). Le SGCIV conserve les missions de pilotage stratégique et d'évaluation de la politique de la ville cependant que l'ACSé se voit confier la gestion opérationnelle des crédits relevant du volet social de la politique de la ville. Pour mener à bien ce transfert, l'agence s'est vu confier une compétence ultramarine excédant les seuls départements d'outre-mer. Cette évolution nécessite d'adapter les dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles relatives aux règles d'organisation et de fonctionnement de l'agence et d'ajouter, dans le livre V de ce code, des dispositions particulières pour Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs, la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ayant transféré la gestion de ce dispositif de l'ACSé à l'Agence du service civique (ASC), le décret en tire les conséquences sur les attributions du conseil d'administration de l'ACSé.
 Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr )
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
 Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 59-2 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 15 novembre 2011 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 6 février 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 13 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'égalité des territoires
et du logement, chargé de la ville, 
François Lamy
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement, 
Cécile Duflot
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012, 
 Décrète :
 Fait le 13 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
 Vu le décret n° 2012-805 du 9 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, 
 Décide :
 Fait le 14 novembre 2012.
C. Bigot
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 24 598 519,22 € à titre de fonds de concours,
 Arrête :
 Fait le 14 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 9 870 302,24 € à titre d'attributions de produits,
 Arrête :
 Fait le 14 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 16 novembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
 Sur proposition du préfet, directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait le 3 septembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la direction
des ressources et des compétences
de la police nationale :
Le sous-directeur de l'administration
des ressources humaines, 
C. Peyrel
Le directeur central de la police judiciaire, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
 Vu la décision du 6 septembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire), 
 Décide :
 Fait le 15 novembre 2012.
C. Lothion
Le ministre de l'économie et des finances, 
 Vu l'article 87 de la loi de finances pour 1960 ;
 Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social »,
 Arrête :
 Fait le 15 novembre 2012.
Pierre Moscovici
Le directeur général des affaires politiques et de sécurité,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2009 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 20 septembre 2012 portant délégation de signature (direction de la coopération de sécurité et de défense),
 Arrête :
 Fait le 14 novembre 2012.
J. Audibert
Publics concernés : inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires.
 Objet : agrément délivré à un organisme de formation pour assurer la formation initiale statutaire des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière pendant leur année de stage.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, modifié en dernier lieu par le décret n° 2011-564 du 23 mai 2011, stipule à l'article 7 que les inspecteurs stagiaires suivent un stage d'un an au cours duquel ils reçoivent, dans un centre agréé, leur formation professionnelle. Le présent arrêté a pour objet de reconduire, pour trois ans, l'agrément de ce centre intitulé Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR).
 Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, modifié en dernier lieu par le décret n° 2011-564 du 23 mai 2011 ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 1993 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public dénommé « Ecole nationale de sécurité routière et de recherches » ;
 Vu l'arrêté du 21 octobre 2002 fixant les modalités et l'organisation de la formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2010 relatif à l'agrément de l'Institut national de sécurité routière et de recherches pour la formation initiale des inspecteurs stagiaires du permis de conduire et de la sécurité routière ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2012 portant approbation de la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national de sécurité routière et de recherches »,
 Arrête :
 Fait le 2 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routière, 
F. Péchenard
Publics concernés : pédicures-podologues inscrits au tableau de l'ordre ; conseils et chambres disciplinaires de l'ordre des pédicures-podologues.
 Objet : actualisation des dispositions réglementaires du code de la santé publique constituant le code de déontologie des pédicures-podologues.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret procède à l'actualisation des dispositions réglementaires du code de la santé publique constituant le code de déontologie des pédicures-podologues pour tenir compte de l'évolution des pratiques professionnelles et de l'évolution de la réglementation des ordres médicaux et paramédicaux. Les modifications et ajustements portent, notamment, sur les cabinets secondaires, la collaboration libérale, le bail commercial, les supports informatifs, les fraudes et abus de cotation ainsi que la complicité d'exercice illégal de la profession.
 Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4322-14 et L. 4322-16 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu la délibération du Haut Conseil des professions paramédicales du 8 décembre 2011 ;
 Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues du 6 avril 2012 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence du 1er mars 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 16 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Publics concernés : les employeurs de travailleurs relevant de la mention B « techniques, sciences et autres interventions » et réalisant des interventions avec immersion en milieu hyperbare.
 Objet : définir les différentes méthodes et procédures qui peuvent être utilisées par ces travailleurs ainsi que leurs conditions de mise en œuvre.
 Entrée en vigueur : l'arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2013.
 Notice : le présent arrêté vise à préciser les méthodes et procédures utilisées par les travailleurs intervenant en milieu hyperbare et à en renforcer certaines.
 Références : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 4461-6 du code du travail.
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4461-1 et R. 4461-6 ;
 Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 25 octobre 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 octobre 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, 
J.-D. Combrexelle
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour la recherche et l'innovation,
R. Gene
Publics concernés : agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans l'un des corps ou cadres d'emplois d'une des trois fonctions publiques et affiliés au régime spécial de retraite dont relève leur fonction publique d'accueil.
 Objet : modalités de règlement des droits à pension de ces agents dans le cadre d'une pension unique.
 Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux agents susmentionnés à compter du jour de leur affiliation au régime de retraite dont relève leur fonction publique d'intégration ou de titularisation.
 Notice : le texte met en œuvre les dispositions législatives aux termes desquelles les services effectués antérieurement à l'affiliation au régime spécial de retraite et les services effectués postérieurement à cette affiliation sont pris en compte selon les règles propres à chaque régime dans une pension unique. Le présent décret précise notamment : les conditions d'ouverture du droit à pension unique, la procédure de liquidation et de notification à l'agent et au régime spécial d'intégration de la part de pension correspondant aux services effectués antérieurement à l'intégration, le versement par le seul régime d'intégration de la pension unique, les modalités de calcul de la pension unique et les règles de réversion applicables. Enfin, il prévoit les modalités de coordination entre les régimes spéciaux de retraite et la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application du VII et du VIII de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, du ministre des outre-mer, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances, 
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 64-1 ;
 Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
 Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 8 juin 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 13 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2011-1785 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux » ;
 Vu le décret n° 2011-1788 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Limoux » ;
 Vu la proposition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 6 septembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 13 novembre 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
 Le sous-directeur
 des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur des produits alimentaires
et des marchés agricoles et alimentaires,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
 chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
 des droits indirects,
H. Havard
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;
 Vu la décision du 10 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général),
 Décide :
 Fait le 15 novembre 2012.
J.-F. Collin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ;
 Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
 Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;
 Après avis du ministre de l'intérieur ;
 Sur proposition du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain »,
 Arrêtent :
 Fait le 14 novembre 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur
 du développement rural et du cheval,
P. Schwartz
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
G. Gaubert
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 58 ;
 Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 modifié relatif au statut particulier des officiers de port ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis conforme n° B5/11-000309 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 14 mars 2012, 
 Arrête :
 Fait le 7 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des ressources humaines :
L'adjointe au sous-directeur,
B. Thorin
Publics concernés : maîtres d'ouvrage publics et privés, collectivités territoriales, services déconcentrés de l'Etat.
 Objet : modification de la nomenclature et des procédures d'instruction des autorisations et déclarations des opérations soumises au régime de la police de l'eau.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 3 complétant le contenu du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration, qui s'applique à compter du 1er janvier 2013.
 Notice : les installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la police de l'eau le sont sur la base d'une nomenclature fixée par le code de l'environnement. Le décret modifie cette nomenclature ainsi que les règles qui gouvernent la procédure d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration :
 ― il reporte au 1er janvier 2014 l'obligation de soumettre à autorisation ou à déclaration les travaux d'entretien destinés à maintenir ou à rétablir les caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu'ils portent sur des zones d'atterrissement localisées entraînant un risque fort pour la navigation ;
 ― il scinde en deux la rubrique dédiée à la recherche et à l'exploitation des sites de stockage souterrains de déchets radioactifs, pour dissocier recherche (soumise dès lors au régime de la police de l'eau) et exploitation (restant soumise au régime des installations nucléaires de base) ;
 ― il ajoute, comme pièce constitutive du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration, le code SIRET du pétitionnaire (ou, à défaut, sa date de naissance) ;
 ― il supprime l'obligation d'accompagner le dossier de demande d'autorisation de l'avis émis par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement ;
 ― enfin, il limite à trois mois le délai fixé par le préfet au pétitionnaire pour compléter, le cas échéant, son dossier de déclaration.
 Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 214-1 à L. 214-4 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 16 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du Comité national de l'eau du 11 avril 2012 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 juillet 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 16 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho