Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du Il janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l’éducation nationale, notamment l’article 10 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
NOMINATION DE M. GUY POUZARD AU POSTE D'INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE (5EME TOUR).
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
NOMINATION DE M. THIERRY BERT EN TANT QUE CONSEILLER TECHNIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de la jeunesse et des sports     et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée portant organisation et     promotion des activités physiques et sportives, notamment l'article 46;
      Vu le décret no 76-1330 du 31 décembre 1976 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national du sport et de l'éducation physique,
  Fait à Paris, le 24 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     FREDERIQUE BREDIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX ENSEIGNANTS CONTRACTUELS DE L'INSEP.
PRISE EN COMPTE DE LA NOUVELLE HIERARCHIE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR CONTRACTUEL: ADAPTATION DU NIVEAU DES CONTRATS A CELUI DES BESOINS DE RECRUTEMENT.AINSI,LES CONTRATS DE HAUT NIVEAU PERMETTENT LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS AGREGES D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AINSI QUE D'AGENTS TITULAIRES DE DIPLOMES SPECIFIQUES SUPERIEURS,A CARACTERE SPORTIF.
MODALITES D'ATTRIBUTION DES MONTANTS DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS,
ABROGATION DU DECRET DU 06-03-1978,
APPLICATION DE L'ART. 46 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984,
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 9,RUE LOUIS-BARTHOU,BP 1500,64000 PAU CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-10-1988.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 27 avril 1992, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 et des textes qui l’ont modifiée et complétée ;
Vu l’avenant du 18 décembre 1992 (taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques, trois barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1993
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la fixation de rémunérations annuelles garanties et de barèmes de salaires minimaux hiérarchiques, ainsi que leur montant et les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par voie d’accord collectif ;
Considérant que les dispositions de l’avenant susvisé ne sont pas contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment à celles relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
Considérant que si le montant de la rémunération annuelle garantie fixé par l’avenant est établi pour une année de présence continue dans l’entreprise, le versement pro rata temporis de cette somme aux salariés ne remplissant pas cette condition est prévu par la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne en application de laquelle l’avenant est conclu ;
Considérant en outre que les dispositions de cet avenant ne sont pas contraires à l’accord national étendu du 13 juillet 1983 modifié relatif aux rémunérations annuelles garanties et minimales hiérarchiques dans la métallurgie,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 20, 21 et R. 15-17 en ce qui concerne la désignation des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints ;
Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 92-1191 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des gradés et gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l’avis émis le 30 juin 1993 par le comité technique paritaire central de la police nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 août 1993.
CHARLES PASQUA
LA DUREE DE LEUR FORMATION INITIALE EST FIXEE A 12 MOIS.
SECTION 1 (ART. 2 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
SECTION 2 (ART. 5 A 9): REPARTITION ET CONTROLE DES MISSIONS CONFIEES AUX ELEVES.
SECTION 3 (ART. 10 A 18): COORDINATION ENTRE LES SERVICES D'ACCUEIL ET LES ETABLISSEMENTS DE FORMATION.
SECTION 4 (ART. 19 A 26): SUIVI DES SEQUENCES EN SERVICE ACTIF.
SECTION 5 (ART. 27 A 30): CONTROLE ET SANCTION DE LA FORMATION INITIALE.
SECTION 6 (ART. 31 A 37): EXAMEN D'APTITUDE.
SECTION 7 (ART. 35 A 39): DISPOSITIONS ANNEXES.
LE PRESENT ARRETE ABROGE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES PORTANT SUR LA SCOLARITE DES GARDIENS DE LA PAIX.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1993.
APPLICATION DES ART. 20,21 ET R15-17 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LA DESIGNATION DES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE ADJOINTS.
APPLICATION DU DECRET 921191 DU 06-11-1992.
Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d’origine ;
Vu le décret n° 69-335 du 11 avril 1969 portant application de l’article 7-3 de la loi du 6 mai 1919 susvisée ;
Vu le décret du 14 décembre 1981 relatif à l’appellation d’origine « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ;
Vu l’arrêté du 16 novembre 1982 relatif à l’habilitation de laboratoires délivrant des certificats d’analyse physicochimique destinés à l’obtention de l’appellation d’origine « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence »,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 août 1993.
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence. de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural des eaux et des forêts,
P.-E. ROSENBERG
LA LISTE DES LABORATOIRES HABILITES,PUBLIEE EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 16-11-1982 RELATIF A L'HABILITATION DE LABORATOIRES DELIVRANT DES CERTIFICATS D'ANALYSE PHYSICO-CHIMIQUE DESTINES A L'OBTENTION DE L'APPELLATION D'ORIGINE "HUILE ESSENTIELLE DE LAVANDE DE HAUTE-PROVENCE" EST REMPLACEE PAR LA LISTE DE LABORATOIRES FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 1968 portant extension de la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage du département de la Meuse et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 18 février 1993 à la convention susvisée
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1990:
      M. Le Ravallec (Alain), administrateur territorial, est nommé sous-préfet de     1re classe, chargé de mission auprès du préfet du Val-de-Marne.
      M. Geoffroy (Jean-Paul), administrateur territorial, est nommé sous-préfet     de 1re classe, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire.
Par arrêté du Premier minstre en date du 5 avril 1990, M. Cellier     (François), conseiller de chambre régionale des comptes, est classé     administrateur civil hors classe, 6e échelon (ancienneté dans l'échelon du 31     janvier 1988), et affecté au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer à compter du 1er février 1990.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 17 avril 1990, est fixé le modèle du formulaire de la     demande d'attestation de versement de cotisations et de fourniture de     déclarations des entreprises de travail temporaire référencé S2206b (1),
     enregistré au centre d'enregistrement et de révision des formulaires     administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3829.
  (1) Ce formulaire sera disponible auprès des unions de recouvrement des     cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
LE MODELE,REFERENCE S2206 B,EST ENREGISTRE AU CERFA SOUS LE NUMERO 60-3829.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi de finances rectificative no 89-936 du 29 décembre 1989, et     notamment son article 53,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
LE COMITE ASSISTE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DANS LA GESTION DU FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE INSTITUE PAR L'ART. 53 DE LA LOI DE FINANCES RECTIVICATIVE POUR 1989 (89936 DU 29-12-1989).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1987 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle Installations thermiques;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les conditions de délivrance du     certificat d'aptitude professionnelle Installations thermiques;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et de certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 23 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 2003
REMPLACE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 17-04-1987.
ABROGE L'ART. 2 (AL. 2),REMPLACE LES ART. 2 (AL. 3),3,8 ET L'ANNEXE I ; AJOUTE LES ART. 3-BIS,8- BIS ET 9-BIS DE L'ARRETE DU 11-01-1988.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 31 janvier 1990, est accordée l'autorisation d'exploiter,     en tant qu'eau minérale naturelle, le mélange Clairvic situé à Volvic     (Puy-de-Dôme) ainsi qu'après transport à distance les sources Arvic,
     Clarverne et Clairval situées à Volvic (Puy-de-Dôme).
      Cette autorisation est accordée pour trente ans à partir de la date d'effet     du présent arrêté.
AUTORISATION D'EXPLOITER LE MELANGE CLAIRVIC SITUE A VOLVIC (PUY-DE-DOME) AINSI QU'APRES TRANSPORT A DISTANCE LES SOURCES ARVIC,CHARVERNE ET CLAIRVAL SITUEES A VOLVIC.
DUREE DE L'AUTORISATION: 30 ANS A PARTIR DU 31-01-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 5 avril 1990, M. Albertini (Henri), professeur     des universités-praticien hospitalier du centre de soins, d'enseignement et     de recherche dentaire de Marseille, est admis à faire valoir ses droits à     pension de retraite à compter du 20 janvier 1990, date à laquelle il a     atteint la limite d'âge, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre     1984, et bénéficie du maintien en activité en surnombre jusqu'au 30 septembre     1993, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juillet     1990, est homologué, pour une période probatoire de dix-huit mois à compter     de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique du label     no 14-90 <<poulet blanc fermier surgelé>> détenu par le comité Bretagne, B.P.     213, 52, boulevard Waldeck-Rousseau, 22003 Saint-Brieuc.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1989 relatif à l'organisation de la direction de     la musique et de la danse du ministère de la culture, de la communication,
     des grands travaux et du Bicentenaire;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1990 relatif à l'organisation de la recherche au     ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      Vu l'avis du comité technique paritaire commun direction de la musique et de     la danse - direction du théâtre et des spectacles du 6 mars 1990;
      Sur proposition du directeur de la musique et de la danse,
  Fait à Paris, le 15 mars 1990.
JACK LANG
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE DU MINISTERE DE LA CULTURE.
IL EXERCE,DANS LES DOMAINES DE COMPETENCES DE LADITE DIRECTION,LES ATTRIBUTIONS DEFINIES AUX ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 17-01-1990.
IL COMPREND 18 MEMBRES DONT 4 MEMBRES DE DROIT.LE MANDAT DES MEMBRES AUTRES QUE CEUX DE DROIT EST DE 3 ANS RENOUVELABLE UNE FOIS.
LE CONSEIL PEUT CREER DES GROUPES DE TRAVAIL SPECIALISES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Vu la décision no 88-270 du 17 juin 1988 autorisant l'exploitation d'un     service de télévision privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre     dans le département de la Haute-Savoie;
      Vu la décision no 89-279 du 15 décembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation à caractère     local ou régional diffusé par voie hertzienne terrestre dans le département     de la Haute-Savoie;
      Vu la demande d'autorisation présentée le 5 février 1990 par la société     Canal Europe Mont-Blanc et le dossier de candidaturel'accompagnant;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 mars 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer,
      Vu le code des douanes, notamment les articles 284 bis à 284 sexies bis;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 5 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     des transports et de la mer,
     chargé des transports routiers et fluviaux,
     GEORGES SARRE
APPLICATION DE L'ART. 284-SEXIES-BIS DU CODE DES DOUANES.
LE REDEVABLE DE LA TAXE EST LE CONDUCTEUR DE VEHICULE OU DE L'ENSEMBLE DE VEHICULES ROUTIERS.
MODALITES DU DECOMPTE DU NOMBRE DE JOURS TAXABLES.
APPLICATION DE DECRET 88964 DU 12-10-1988 ET DE L'ART. 33 DE LA LOI 851403 DU 30-12-1985 (LOI DE FINANCES POUR 1986).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret du 9 août 1984 portant nomination d'un directeur général à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 5 novembre 1985 modifié portant organisation des services     centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes;
      Vu les arrêtés des 18 juillet 1988 et 5 avril 1990 portant délégation de     signature,
  Fait à Paris, le 11 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 avril 1990, M. Drubigny     (Jean-Loup), sous-préfet hors cadre, est classé administrateur civil de 1re     classe, 4e échelon (ancienneté dans l'échelon du 5 juillet 1988), et affecté     au ministère de l'intérieur à compter du 1er mars 1990.
Par décret en date du 3 avril 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Roura (Guyane).
      La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Guyane est     définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Guyane, rue du Vieux-Port, B.P.338, 97306 CAYENNE CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 5 avril 1990, est autorisé au titre de     l'année 1990 le recrutement, par concours interne, de deux chefs d'atelier de     l'administration des Monnaies et médailles (femmes et hommes).
      Le concours est ouvert:
      - aux chefs d'atelier adjoints âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er     janvier 1990;
      - aux ouvriers de toutes catégories de l'administration des Monnaies et     médailles comptant trois années de services dans cette administration au 1er     janvier 1990 et âgés de quarante-cinq ans au plus à la même date.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 18 mai 1990 inclus,
     terme de rigueur.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du     Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 et le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu le décret no 79-181 du 6 mars 1979 instituant des délégués régionaux à     l'architecture et à l'environnement;
      Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être     effectuées par le ministère de la construction;
      Vu le décret no 81-1222 du 30 décembre 1981 autorisant le rattachement par     voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non     fiscal au budget de l'environnement et du cadre de vie, et notamment son     article 1er (9o);
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1986 fixant les modalités de rattachement par voie     de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement des recettes     provenant de la vente de publications et documents divers;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1986 fixant les modalités de rattachement par voie     de fonds de concours des recettes provenant de la vente de publications et     documents divers édités par le ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1986 relatif aux modalités de comptabilité des     recettes et des dépenses de l'Etat,
  Fait à Paris, le 10 avril 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    L. MOISSONNIER
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
    Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
    chargé de l'environnement et de la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    L. MOISSONNIER
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 6 avril 1990, le concours externe pour le     recrutement de commis des services extérieurs autorisé par l'arrêté du 25     janvier 1990 est fixé au 26 juin 1990 (femmes et hommes).
      La clôture des inscriptions est fixée au 15 mai 1990 inclus, terme de     rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
  (1) Dont 2 pour le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 15 mars 1990, M. Brossier (Christian), ingénieur général des     ponts et chaussées de 1re classe, est nommé président de la 4e section     Affaires économiques du Conseil général des ponts et chaussées, en     remplacement de M. Josse, à compter du 1er avril 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, R.
     321-1 et R. 321-18;
      Vu, avec les pièces à l'appui, les demandes d'agrément présentées par les     sociétés intéressées,
  Fait à Paris, le 28 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des assurances,
    B. JOLIVET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret du 9 août 1984 portant nomination d'un directeur général à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1985 modifié portant organisation des services     centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 5 avril 1990.
PIERRE BEREGOVOY
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 mars 1990, M. Pignoux     (Marcel, Gabriel, Marie), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions     à l'établissement des constructions et armes navales de Ruelle, est admis à     la retraite, sur sa demande, pour compter du 3 août 1990 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 3 juillet 1990, M. Lajaunie (Jean-Pierre), conseiller     hors classe des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, en service détaché au ministère des affaires étrangères, est nommé     sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires     étrangères.
NOMINATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE M. LAJAUNIE JEAN-PIERRE,EN TANT QUE SOUS-DIRECTEUR.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mai 1990, M. Vanicat (Jean),
     secrétaire administratif en chef, est nommé et titularisé en qualité     d'attaché d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, des services du     Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 1er juin     1990, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an 11 mois et 18     jours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 2 février 1990 (une annexe).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie, à     Annecy.
        Objet:
      Majoration des rémunérations minimales hiérarchiques et des taux effectifs     garantis;
      Majoration de l'indemnité de panier.
        Signataires:
      Chambre syndicale de la métallurgie de Haute-Savoie (C.S.M.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 7 avril 1988 par laquelle la Compagnie générale des     matières nucléaires, dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay     (Yvelines), 2, rue Paul-Dautier, et la société Hexamines S.A., dont le siège     social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 10, quai Paul-Doumer, ont     sollicité, conjointement, l'octroi d'un permis exclusif de recherches de     mines d'or, argent, arsenic, antimoine et substances connexes, dit <<Permis     de la Houdinière>>, portant sur partie du territoire du département de la     Mayenne;
      Vu la pétition du 9 août 1988, par laquelle le Bureau de recherches     géologiques et minières (B.R.G.M.), dont le siège social est à Paris (XVe),
     39-43, quai André-Citroën, a sollicité, pour une durée de trois ans, un     permis exclusif de recherches de mines d'or, cuivre, plomb, zinc, argent et     substances connexes, dit <<Permis du Châtelain>>, portant sur partie du     territoire du département de la Mayenne, demande présentée en concurrence     partielle de droit à celle de Cogéma;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition de Cogéma a été     soumise du 23 juin 1988 au 22 juillet 1988, inclus;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du B.R.G.M. a été     soumise du 5 décembre 1988 au 4 janvier 1989, inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche des Pays de la Loire en date des 18 et 19 avril 1989;
      Vu l'avis du préfet de la Mayenne en date du 10 mai 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 9 janvier 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1986 portant extension de la convention collective de     travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la     région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 20 novembre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars     1990:
      La démission de M. Roncin (Michel, Bernard), notaire à la résidence de     Juvigné (Mayenne), est acceptée.
      M. Roncin (Michel, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société     Thierry Guibert et Daniel Decerf, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Ernée     (Mayenne).
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Thierry Guibert,
     Daniel Decerf et Michel Roncin, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>, sise à la résidence d'Ernée     (Mayenne).
      L'office de notaire dont était titulaire M. Roncin (Michel, Bernard) à la     résidence de Juvigné (Mayenne) est supprimé.
      La société Thierry Guibert, Daniel Decerf et Michel Roncin, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence d'Ernée (Mayenne), est désignée en qualité d'attributaire     à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars     1990:
      M. Bordes (Etienne, Michel, François) est nommé notaire associé, membre de     la société Louis Pujol-Capdevielle et Albert Pujol-Capdevielle, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tarbes     (Hautes-Pyrénées).
      La raison sociale de la société Louis Pujol-Capdevielle et Albert     Pujol-Capdevielle, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Louis     Pujol-Capdevielle, Albert Pujol-Capdevielle et Etienne Bordes, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
     la convention collective de travail du 13 octobre 1989 concernant les     exploitations agricoles du département de la Corse-du-Sud, modifiée par ses     avenants no 1 du 27 mars 1990 et no 2 du 19 avril 1990, conclue à Ajaccio     entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le syndicat des pépiniéristes et horticulteurs;
      Le syndicat des producteurs de lait de brebis,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Le texte de ces accords a été déposé au service départemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     la Corse-du-Sud, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 juillet 1990, est autorisé en 1990, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois bénéficiaires du code     des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, le recrutement de deux adjoints administratifs     d'administration centrale à la grande chancellerie.
      Les emplois à pourvoir sont répartis de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 13 du décret no 58-651 du 30 juillet     1958 portant règlement d'administration publique relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de     sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs     et aux corps de secrétaires sténodactylographes et d'adjoints administratifs     des administrations centrales des ministères et administrations assimilées:
     un emploi;
      - concours interne prévu à l'article 13 du même décret: un emploi.
      En outre, un poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés jusqu'au 21 septembre 1990,     terme de rigueur.
      Les dossiers de candidature sont reçus jusqu'au 27 septembre 1990 inclus,
     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
      Pour tous renseignements complémentaires, les candidats sont priés de     s'adresser à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, (bureau du     personnel), 1, rue de Solferino, 75700 Paris.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 9 mars 1990, considérant que la société Berus-U.R.L., 66,     avenue d'Orgemont, 95100 Argenteuil, a fait paraître une publicité:
      Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 9 mars 1990, considérant que le laboratoire C.C.S.,
     service Electrothérapie, Le Vieux Moulin, 58470 Gimouille, a fait paraître     des publicités en faveur d'un appareil d'électrothérapie faisant état d'une     action:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 27 juin 1990, Mme Gougenheim (Isabelle), administrateur civil, détachée     auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, rattachée pour sa gestion au     ministère de l'économie, des finances et du budget, est maintenue en service     détaché auprès de la société nationale de programme France Régions 3, en     qualité de chargé de mission, pour une durée maximale de trois ans à compter     du 13 novembre 1989.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.5 à L.18 et     L.52 à L.54;
      Vu le décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement     sanitaire international (1969) adopté par la vingt-deuxième assemblée     mondiale de la santé en 1969 et modifié par la vingt-sixième assemblée     mondiale de la santé en 1973 et par la trente-quatrième assemblée mondiale de     la santé en 1981;
      Vu le décret no 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le     fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières, et notamment son article     5,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 12 juin 1990, la liste d'aptitude aux fonctions     de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres     hospitaliers et universitaires est établi au 1er janvier 1990 ainsi qu'il     suit:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu les demandes d'autorisation présentées par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 mai 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1990, pris     sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations     du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations     sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le     conseil des ministres entendu, sont promus ou nommés, pour prendre rang à     compter de la date de leur réception dans leur grade:
PORTANT PROMOTION ET NOMINATION: GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR AUX GRADES D'OFFICIER,DE CHEVALIER.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du     26 juin 1990, M. Lamolinerie (Christian), administrateur civil hors classe,
     affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est détaché en qualité de     sous-directeur pour une période de cinq ans à compter du 9 mars 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 12, 24, 112 et 113;
      Vu l'article 33 du décret no 76-88 du 21 janvier 1976 modifiant le code des     marchés publics;
      Vu l'avis de la commission centrale des marchés,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
ANNEXES JOINTES CONCERNANT LA LISTE DES FASCICULES INTERMINISTERIELS APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX DE GENIE CIVIL ET DE BATIMENT.
APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 7688 DU 21-01-1976.
ABROGATION DU DECRET 88534 DU 04-05-1988 AUX DATES D'ENTREES EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET: 01-01-1191 (DATE D'ENGAGEMENT DE CONSULTATION DE MARCHES) ET 01-09-1990 (FASCICULE DTU).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-61 du 28 avril 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville d'Angoulême;
      Vu l'accord donné le 4 mai 1990 par le président du district du Grand     Angoulême pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 juin 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu la loi du 1er mars 1888 modifiée ayant pour objet d'interdire aux navires     étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises;
      Vu la loi no 76-659 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au     large des côtes du territoire de la République;
      Vu le décret no 78-145 du 3 février 1978 portant création, en application de     la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du     territoire de Wallis-et-Futuna;
      Vu le décret no 78-963 du 19 septembre 1978 modifié fixant les conditions     dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de     pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des     territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte;
      Vu l'échange de lettres en date du 10 janvier, ainsi que le procès-verbal     joint, constituant l'accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement     coréen sur la pêche par les navires coréens dans les eaux de la zone     économique française pour la période du 2 janvier 1990 au 19 janvier 1991,
  Fait à Paris, le 20 mai 1990.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    F. THIRIEZ
     des transports et de la mer,
     chargé de la mer,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des pêches maritimes     et des cultures marines,
     J.-Y. HAMON
  (1) Le modèle de licence de pêche annexé peut être consulté au ministère des     départements et territoires d'outre-mer (direction des affaires politiques,
     administratives et financières de l'outre-mer), 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
LISTE DES NAVIRES AUTORISES A PECHER,POUR LA PERIODE DU 20-03-1990 AU 19-06-1991 DANS LA ZONE ECONOMIQUE AU LARGE DES COTES DU TERRITOIRES DE WALLIS-ET-FUTUNA.
DUREE DE VALIDITE DES LICENCES DE PECHE: 1 AN.