Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques, notamment ses articles 17 et 37 ;
 Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 4 ;
 Vu le décret du 18 mars 1924 modifié pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, notamment son article 21 ;
 Vu le décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure des monuments historiques du 20 novembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
L'art. 17 de la loi du 31-12-1913 sur les monuments historiques prévoit qu'une liste des objets mobiliers classés est établie par département. Les modalités de communication de cette liste sont réglementées par l'art. 21 du décret du 18-03-1924 pris pour l'application de la loi de 1913, modifié en dernier lieu par l'art. 5 du décret du 13-01-1940. Cet art. prévoit que la communication à distance ne peut avoir lieu que sur demande écrite d'une personne justifiant son intérêt de prendre connaissance de la liste. Aujourd'hui, les possibilités de transmission de données ont considérablement changé avec la constitution de bases informatisées accessibles par le réseau internet. A cet égard, le ministère de la culture a depuis 1986 constitué une base dénommée PALISSY pour lister les objets mobiliers classés avec leurs principales caractéristiques. Jusqu'à l'année 2000, cette base ne pouvait être utilisée que par les services de l'administration. Il y a deux ans, elle a été mise en ligne sur internet avec une seule restriction importante : le lieu de dépôt de l'objet n'est accessible ni au niveau de l'immeuble, ni au niveau de la commune mais seulement au niveau du département. Cette restriction a été établie d'une part pour répondre aux craintes que l'indication de localisation trop précise d'un objet classé puisse favoriser le vol, d'autre part pour éviter tout risque juridique puisque les modalités de communication informatique ne pouvaient être prévues dans l'art. 21 du décret de 1924, tel qu'il a été rédigé en 1940. Or cette restriction paraît présenter à l'expérience un grave inconvénient : elle rend la base quasiment inexploitable par les étudiants ou les chercheurs pour des travaux scientifiques. En effet, il est extrêmement difficile ou même impossible de distinguer deux ou plusieurs objets classés présentant des caractéristiques proches lorsque cette distinction ne peut être réalisée par le lieu précis de dépôt. La base est donc peu utilisée et ne répond pas à la demande scientifique, ce qui est regrettable. Par ailleurs, les avis des experts artistiques et des policiers chargés de la répression du trafic des biens culturels convergent aujourd'hui pour estimer que plus les caractéristiques d'un objet, y compris son origine, sont diffusées et connues, plus en cas de vol, cet objet serait difficilement négociable et plus les chances de la police seraient importantes de retrouver sa trace et de le récupérer. On constate ainsi que ce sont les objets d'intérêt artistique mineur, non répertoriés, qui sont les plus souvent volés. En conséquence, il est nécessaire de moderniser les modalités de communication au public des données relatives aux objets mobiliers classés parmi les monuments historiques et donc de modifier les dispositions de l'art. 21 du décret de 1924. La liste des objets classés doit pouvoir être communiquée au public avec leurs principales caractéristiques y compris le lieu précis de dépôt, par une base informatique accessible sur le réseau internet. En outre, les pièces des dossiers sur les objets classés doivent pouvoir être consultées, soit sur place, soit sur demande dans les conditions fixées récemment par le décret 2001-493 du 06-06-2001 relatif aux modalités de communication des documents administratifs. Application des art.  37 de la loi de 1913 susvisée et 4 de la loi 78-753 du 17-07-1978.