Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer,
      Vu le code rural, notamment les chapitres III-2, IV-1 et IV-2 du titre II du     livre VII;
      Vu la loi no 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de     financement de la sécurité sociale;
      Vu la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi,
     l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à     Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment ses articles 3 et 5;
      Vu le décret no 64-906 du 28 août 1964 modifié relatif à l'application du     chapitre IV-1 du titre II du livre VII du code rural portant extension de     l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer, notamment     l'article 4;
      Vu le décret no 70-380 du 4 mai 1970 modifié relatif à l'application de la     loi no 67-558 du 12 juillet 1967 portant extension aux départements     d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants     agricoles et des membres non salariés de leur famille;
      Vu le décret no 70-562 du 26 juin 1970 modifié relatif à l'application de la     loi no 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations     familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et     modifiant les chapitres III-2 et IV-2 du titre II du livre VII du code rural;      Vu le décret no 78-414 du 20 mars 1978 relatif au financement, pour 1978,
     dans les départements d'outre-mer, de l'assurance maladie, invalidité et     maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur     famille et de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles;
      Vu le décret no 85-570 du 4 juin 1985 modifié relatif à l'exonération     partielle des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes     non salariées agricoles par les jeunes agriculteurs;
      Vu le décret no 86-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de     protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour     1986 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent;
      Vu le décret no 87-850 du 9 février 1987 relatif à la périodicité, au     recouvrement des cotisations et aux majorations de retard ainsi qu'à la     modification de certaines dispositions du régime de protection sociale des     personnes non salariées agricoles dans les départements d'outre-mer;
      Vu le décret no 94-715 du 18 août 1994 relatif au financement du régime de     protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour     1994 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
FIXE POUR L'ANNEE 1994 DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES REGLES RELATIVES AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES EXPLOITANTS AGRICOLES.
MISE EN OEUVRE,A COMPTER DU 01-10-1994,DE L'EXONERATION,POUR LES EXPLOITANTS EXERCANT LEUR ACTIVITE SUR DES EXPLOITATIONS DE MOINS DE 20 HECTARES PONDERES,DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE,D'ASSURANCE VIEILLESSE ET DE PRESTATIONS FAMILIALES TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'ART. 3 DE LA LOI 94638 DU 25-07-1994.
LES MONTANTS DE COTISATIONS TECHNIQUES ET COMPLEMENTAIRES DES EXPLOITANTS POUVANT BENEFICIER DE CETTE EXONERATION AINSI CALCULES SUR LA BASE DES 9/12EME DES MONTANTS Y INDIQUES.
LES COTISATIONS TECHNIQUES D'ASSURANCE MALADIE ONT ETE CALCULEES,COMME LES ANNEES PRECEDENTES,SUR LA SUPERFICIE REELLE PONDEREE DE L'EXPLOITATION,SELON UN SYSTEME D'EQUIVALENCE AVEC LE REVENU CADASTRAL RETENU SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN POUR LA BRANCHE DE L'ASSURANCE MALADIE; LE BAREME DES COTISATIONS TECHNIQUES EST ETABLI A PARTIR DE 6 TRANCHES DE COTISATIONS ET,COMPTE NON TENU DE L'EXONERATION INTERVENUE EN COURS D'ANNEE.
LES COTISATIONS TECHNIQUES DE PRESTATIONS FAMILIALES RESTENT FIXEES A UN MONTANT IDENTIQUE A CELUI DE 1993.LES COTISATIONS TECHNIQUES D'ASSURANCE VIEILLESSE AUGMENTENT DE 3,3% ET LES COTISATIONS D'AMEXA,QUELLE QUE SOIT LA BRANCHE CONSIDEREE N'AUGMENTENT PAS DE PLUS DE 1,8%.
LE MONTANT DE LA COTISATION COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE MALADIE EST FIXE A 1176FRS.EN PRESTATIONS FAMILIALES ET EN ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE,LE MONTANT DE LA COTISATION COMPLEMENTAIRE RESTE FIXE A 50% DE LA COTISATION TECHNIQUE CORRESPONDANTE.
L'ABATTEMENT SUR LA COTISATION AMEXA DES PLURIACTIFS EST RECONDUIT A 10% CETTE ANNEE COMME EN METROPOLE.
LE TAUX DE LA COTISATION TECHNIQUE AMEXA DES RETRAITES EST MAINTENU A 2,8% COMME EN 1993.
TOUTEFOIS,AU TOTAL,COMPTE TENU DE L'EXONERATION DES COTISATIONS SOCIALES INTERVENANT AU 01-10-1994,L'EVOLUTION DES COTISATIONS TECHNIQUES ET COMPLEMENTAIRES,TOUTES BRANCHES CONFONDUES,SERA EN MOYENNE DE - 24% POUR LES EXPLOITATIONS D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A 20 HECTARES ET DE + 0,9% POUR LES AUTRES.AINSI,POUR UNE EXPLOITATION DE 6 HECTARES,LES EXPLOITANTS POURRONT BENEFICIER EN 1994 D'UNE COUVERTURE SOCIALE POUR EUX-MEMES ET LEUR FAMILLE EN S'ACQUITTANT DE COTISATIONS D'UN MONTANT DE 3623FRS AU LIEU DE 4737FRS EN 1993,SOIT UNE DIMINUTION GLOBALE DE 23,53%.
L'ART. 7 DU CHAP. II DU DECRET 78414 DU 20-03-1978 ET L'ART. 16 DU DECRET 86596 DU 14-03-1986 DEMEURENT APPLICABLES.
APPLICATION DES ART. 5 DE LA LOI 94638 ET 4 DU DECRET 64906 DU 28-08-1964.