Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-09-1999,AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES (IUFM) DE L'ACADEMIE D'AMIENS DE M. VIGNES MICHEL.
MME. CAPLET-BINARD JEANNINE,EST NOMMEE EN QUALITE DE DIRECTRICE DE L'IUFM DE L'ACADEMIE D'AMIENS,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1999.
FIN DE MANDAT: 01-09-2004.
LE COMPLEMENT VISE A L'ART. 1 DU DECRET 55507 DU 10-05-1955 EST SUPPRIME A PARTIR DU 01-10-1955 ET FIXE A 6000 FRS A PARTIR DU 01-01-1955
 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET 511230 DU 31-10-1951 SONT APPLICABLES A CE COMPLEMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FONDS UNIQUE CREE POUR LE FINANCEMENT PROGRAMME D'ACTION REGIONALE ET PROJET DU PLAN DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT.
QUATRE SECTIONS: EQUIPEMENT AGRICOLE,COMMERCIAL ET TOURISTIQUE; PRODUCTIVITE; CONSTRUCTION; ADAPTATION INDUSTRIELLE.
LES REGLES RELATIVES AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR SONT APPLICABLES.
APPLICATION DE LA LOI 462389 DU 28-10-1946. LE COUT DE RECONSTITUTION D'UN IMMEUBLE EST EVALUE FORFAITAIREMENT QUAND SA VALEUR DEPASSE 580000 FRANCS VALEUR 1939.
 L'INDEMNITE NE PEUT ETRE RAMENEE EN DECA DE 580000 FRANCS
 ELLE NE PEUT EXCEDER EN CAS DE DOMMAGE PARTIEL LE MONTANT D'UNE INDEMNITE DE SINISTRE TOTAL.
 L'INDEMNITE CORRESPOND AU COUT D'ARASEMENT DES VESTIGES QUAND LE DOMMAGE A LAISSE UNE PARTIE DU BATIMENT.
APPROBATION ET PUBLICATION DES STATUTS DE L'INSTITUT D'EMISSION
FIXATION DE LA CLOTURE DU 1ER EXERCICE LE 31-12-1956
 L'INSTITUT A LE PRIVILEGE DE L'EMISSION. IL EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI SE REUNIT AU MOINS 4 FOIS PAR AN
 UN COLLEGE DE CENSEURS CONTROLE LES OPERATIONS ET LA COMMISSION DE CONTROLE LES COMPTES.
RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS INTERESSANT LA SECURITE SOCIALE
MODIFIE LES ART. 36 ET 37 DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 NO 452250 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE : CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES
MODIFICATION DES ART. 8, 9, 10, 14, 15 ET 31 DE LA LOI 462339 PORTANT REORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE : COMPOSITION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET POSSIBILITE DE CREATION DE PLUSIEURS SECTIONS AU SEIN DE LA COMMISSION
 MODIFIE L'ART. 57 DE LA LOI 462426 DU 30-10-1956 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES : INCESSIBILITE ET INSAISISSABILITE DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
COMPLETE LA LOI 48101 DU 17-01-1948 (ALLOCATIONS VIEILLESSE) PAR UN ART. 14 BIS : PERCEPTION D'UNE COTISATION DESTINEE A COUVRIR UN REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES
ABROGATION DES ART. 25 PAR. 3, 78 ET 79 DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 (ORGANISANT  LA SECURITE SOCIALE) ET DE L'ART. 23 DE LA LOI 461835 DU 22-08-1946 (FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES)
 MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX DOM.
ANNULATION DU DECRET 86901 DU 30-07-1986 PORTANT RESILITATION DU TRAITE DE CONCESSION CONCLU AVEC LA SOCIETE TV6 POUR L'EXPLOITATION DE LA 6EME CHAINE DE TELEVISION.
MOTIF: MOTIF ILLEGAL POUR RESILIER LE CONTRAT DE CONCESSION AVANT SON TERME,LE GOUVERNEMENT S'EST FONDE SUR L'EXISTENCE D'UN PROJET DE REFORME DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE DONT L'ABOUTISSEMENT,LE CONTENU ET LES CONSEQUENCES NE POUVAIENT ETRE TENUS POUR CERTAINS AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI.
L'ETAT CESSERA DE SE RECONNAITRE APRES LE 31-12-1944, DEBITEUR D'INTERETS COURUS A LA CHARGE DES GROUPEMENTS OU PARTICULIERS BENEFICIAIRES DE L'INSTRUCTION DU 22-11-1940, A RAISON DU FINANCEMENT DES IMPORTATIONS QU'ILS ONT EFFECTUEES SUR L'ORDRE ET POUR LE COMPTE DE L'ETAT, S'ILS N'ONT PAS DEPOSE AVANT CETTE DATE LEUR DOSSIER AUPRES DES SERVICES COMPETENTS.
ADDITIF A L'INSTRUCTION DU 22-11-1940.
CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 661010 DU 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE. FIXE LES TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS
MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944
ANNULATION DES AVIS AUX IMPORTATEURS DU 15-03-1941 ET 13-08-1942)
 ANNEXES : MODELE DU CERTIFICAT D'ORIGINE ET D'INTERET
PERMIS SPECIAL D'IMPORTATION
MODELE D'ENGAGEMENT ET DE DESTINATION FINALE
 CERTIFICAT DE GARANTIE.
MODIFICATION DU DECRET DU 20-09-1920 RELATIF A L'ORGANISATION DE CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
 (MODIFICATION DE L'ART. 4 : CANDIDATS POUVANT ETRE AUTORISES A S'INSCRIRE SANS JUSTIFIER DU CERTIFICAT D'ETUDES LITTERAIRES GENERALES, EN VUE DE LA PREPARATION D'UN SEUL CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES, ELEVES POUVANT ETRE AUTORISES A S'INSCRIRE, SANS JUSTIFIER DU CERTIFICAT D'ETUDES LITTERAIRES GENERALES, EN VUE DE LA PREPARATION DE DEUX CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES PORTANT SUR LA PSYCHOLOGIE ; CANDIDATS POUVANT POURSUIVRE LEURS ETUDES EN VUE DE LA LICENCE ES LETTRES SANS JUSTIFIER DU CERTIFICAT D'ETUDES LITTERAIRES GENERALES).
CREATION DANS LES TOM, AU CAMEROUN ET A MADAGASCAR DE SOCIETES MUTUELLES DE DEVELOPPEMENT RURAL.
 (APPLICATION DE LA LOI 56-619 DU 23-06-1956 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A METTRE EN OEUVRE LES REFORMES ET A PRENDRE LES MESURES PROPRES A ASSURER L'EVOLUTION DES TOM.
Texte totalement abrogé
LE TAUX MOYEN PREVU PAR L'ART. 1 DU DECRET 80115 DU 31-01-1980 MODIFIE EST FIXE A 16% DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT MOYEN DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIES C ET D DES SERVICES JUDICIAIRES.
L'ARRETE DU 08-12-1994 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
LES ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN SONT RECRUTES,EN 1ERE ANNEE,PAR LA VOIE D'UN DES CONCOURS Y CITES.
TITRE II (ART. 3 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION DES CANDIDATS.
LISTE DES TITRES REQUIS POUR L'INSCRIPTION.
L'INSCRIPTION AUX CONCOURS D'ENTREE S'EFFECTUE CHAQUE ANNEE SELON LES MODALITES FIXEES DANS LA NOTICE EMISE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DISPONIBLE DANS LES RECTORATS.
TITRE III (ART. 9 A 23): MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS.
TITRE IV (ART. 24 A 30): DISPOSITIONS RELATIVES AU DEROULEMENT DES EPREUVES ET A LA NOMINATION DES CANDIDATS.
TITRE V (ART. 31 ET 32): DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-10-1996 MODIFIE.
C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE M. ALLAIN N'AVAIT PAS QUALITE POUR CONTESTER DEVANT LUI LA VALIDITE DE LA CANDIDATURE DE M. VALERY GISCARD-D'ESTAING,CAR SEUL LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE POUVAIT SAISIR LE TRIBUNAL D'UNE DECLARATION DE CANDIDATURE (ART. L159 ET LO160 DU CODE ELECTORAL).
L'ART. 57 DE LA CONSTITUTION ETABLIT L'INCOMPATIBILITE DES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL AVEC CELLES DE MEMBRE DU PARLEMENT ET NON PAS L'INEGIBILITE D'UN MEMBRE DU CONSEIL A UN MANDAT PARLEMENTAIRE,CELUI-CI AYANT LA POSSIBILITE DE METTRE FIN A SES FONCTIONS AU SEIN DU CONSEIL.
LA QUALITE DE MEMBRE DE DROIT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL D'UN ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE NE SAURAIT PRIVER CELUI-CI DU DROIT NORMALEMENT RECONNU A TOUT CITOYEN D'ETRE CANDIDAT A TOUT MANDAT ELECTIF; D'AUTRE PART LES MEMBRES DE DROIT DU CONSEIL SONT SOUMIS AUX MEMES OBLIGATIONS QUE LES AUTRES MEMBRES.
L'ELECTION AU PARLEMENT D'UN MEMBRE DE DROIT DU CONSEIL FAIT OBSTACLE A CE QUE CELUI-CI SIEGE AU SEIN DU CONSEIL.
L'ALLEGATION SELON LAQUELLE M. D'ESTAING N'AURAIT PAS DEMANDE SA MISE EN CONGE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN TEMPS UTILE NE SAURAIT ETRE INVOQUE A L'APPUI DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ELECTION.
LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AFFICHAGE ET A LA CAMPAGNE ELECTORALE N'A PU,COMPTE TENU DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS,EXERCER UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LE RESULTAT DE L'ELECTION.
LE 11EME RALLYE MONTE-CARLO DE VOITURES ANCIENNES,ORGANISE PAR L'AUTOMOBILE-CLUB DE MONACO,EST AUTORISE A SE DEROULER DU VENDREDI 11-09-1998 AU SAMEDI 19-09-1998,CONFORMEMENT AUX MODALITES EXPOSEES DANS LA DEMANDE Y VISEE,SUR UN PARCOURS QUI TRAVERSERA LES DEPARTEMENTS DE L'ALLIER,DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,DES HAUTES-ALPES,DES ALPES-MARITIMES,DE L'ARDECHE,DES BOUCHES-DU-RHONE,DE LA COTE-D'OR,DE LA DROME,DE LA LOIRE,DE LA HAUTE-LOIRE,DE LA NIEVRE,DU PUY-DE-DOME,DU RHONE,DE SAONE-ET-LOIRE,DU VAR,DE VAUCLUSE ET DE L'YONNE.
ARRET DU CONSEIL D'ETAT DECLARANT ILLEGAL L'ART. 3 (DERNIER AL.) DU DECRET 71343 DU 29-04-1971 RELATIF AUX FONCTIONS ET AU REGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION,AUX TERMES DUQUEL "LES FONCTIONS D'ANALYSTE NE PEUVENT ETRE CONFIEES A UN FONCTIONNAIRE QU'APRES UN AN DE SERVICE DANS CE CORPS".
CETTE DISPOSITION REPRESENTE UN CARACTERE STATUTAIRE ET NE PEUT ETRE EDICTEE QUE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
REJETANT LA REQUETE DE M. OLIVIER ROUJANSKI TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE MM. ADRIEN ZELLER,EMILE KOEHL,JEAN-MARIE GARO,GERMAIN GENGENWIN,ANDRE DURR,FRANCOIS GRUSSENMEYER,ROBERT SPIELER,JEAN OEHLER ET DE MME. CATHERINE TRAUTMANN,ELUS DEPUTES DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN LE 16-03-1986.
RECT. JO DU 19-06-1986    P7600.
LA REQUETE DE M. BOURRINET TENDANT A PROCLAMER M. LUCIEN DURART DEPUTE DE LA DORDOGNE AUX LIEU ET PLACE DE M. ALAIN BONNET OU A ANNULER LES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 16-03-1986 DANS LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE,EST REJETEE.
EQUIVALENCE RETENUE POUR LE CALCUL DE L'ISM (INDEMNITE SPECIALE MONTAGNE).
 BAREME APPLIQUE PAR UNITE DE GROS BETAIL (UGB).
POSSIBILITE D'INDEMNITE POUR LES ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES.
 INVESTISSEMENTS DE CARACTERE TOURISTIQUE OU ARTISANAL.
BONIFICATIONS D'INTERETS ACCORDES SUR LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE.
M. JOURDAIN JEAN-PIERRE,CONSEILLER HORS CLASSE DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION,EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE NANTES,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-05-1998.
COMPOSITION DE LA COMMISSION SPECIALE D'INTEGRATION PREVUE A L'ART. 9 DU DECRET 98607 DU 16-07-1998 POUR L'ACCES AU CORPS DES AGENTS CIVILS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
COMPETENCES ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PRECITEE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 10 DU DECRET PRECITE.
LE CORPS DES MONITEURS-EDUCATEURS COMPORTE UN GRADE UNIQUE COMPRENANT 13 ECHELONS.
L'ANCIENNETE MOYENNE DONNANT ACCES A L'ECHELON SUPERIEUR EST D'1 AN DANS LE 1ER ECHELON,DE 2 ANS DU 2EME AU 7EME ECHELON ET DE 3 ANS DU 8EME AU 12EME ECHELON.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET,LES MONITEURS-EDUCATEURS SONT RECLASSES DANS LEUR GRADE A IDENTITE D'ECHELON AVEC CONSERVATION DE L'ANCIENNETE ACQUISE,DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE SERVICE EXIGE POUR L'ACCES A L'ECHELON SUPERIEUR.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L'INTERIEUR DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE EST ETABLI PAR L'ART. 48 DU TRAITE CEE.CELUI-CI PREVOIT L'ABOLITION DE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE ENTRE LES TRAVAILLEURS COMMUNAUTAIRES,AU REGARD NOTAMMENT DE L'ACCES AUX EMPLOIS.
EN CONSEQUENCE,L'ART. 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 PROVOYANT QUE LA NATIONALITE FRANCAISE EXIGEE DES FONCTIONNAIRES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE CETTE MEME LOI N'EST PAS OPPOSABLE AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA CE AUTRE QUE LA FRANCE POUR L'ACCES,NOTAMMENT,AUX CORPS DONT LES ATTRIBUTIONS SONT SEPARABLES DE L'EXERCICE DE LA SOUVERAINETE OU NE COMPORTENT AUCUNE PARTICIPATION DIRECTE OU INDIRECTE A L'EXERCICE DES PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE.PARMI LES CORPS DE FONCTIONNAIRES REPONDANT A CES CRITERES D'OUVERTURE FIGURENT NOTAMMENT LES PERSONNELS DE SANTE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
MODIFICATION DU 2EMEMENT DE L'ART. R531-2 ("AGE DE 6 MOIS" EST REMPLACE PAR "SON 1ER ANNIVERSAIRE").
ELARGISSEMENT DE LA POSSIBILITE DU CUMUL D'AJE SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES.
APPLICABLE AUX ALLOCATIONS DUES A COMPTER DU 01-01-1988 (SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DU 29-12-1986).
APPLICATION DE L'ART. L531-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DE L'ART. 2 DE LA LOI 861307 DU 30-12-1986 RELATIVE A LA FAMILLE.
MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES AUDIT DECRET CONFORMEMENT A CELUI Y ANNEXE.
CLASSEMENT HIERARCHIQUE (INDICES BRUTS) POUR LES GRADES ET EMPLOIS SUIVANTS:
DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET DES TRAVAUX,
PROFESSEUR TECHNIQUE CHEF DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET DES TRAVAUX,
PROFESSEUR TECHNIQUE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL.
APPLICATION DU DECRET 961113 DU 19-12-1996.
LES ELECTEURS DE LA 2EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 17-09-1995 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU LUNDI 21-08-1995 ET JUSQU'AU DIMANCHE 27-08-1995 A MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 28-08-1995 A ZERO HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1995,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR,IL SERA OUVERT A 8H ET CLOS A 18H SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS ALINEAS DE L'ART. R41 DUDIT CODE.
LE 2EME TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER AURA LIEU LE DIMANCHE 24-09-1995.
APPLICATION DES ART. 21 A 26 DE LA LOI 95125 DU 08-02-1995.
REMPLACEMENT DES ART. 831,832,833,834 ET 385 DU CHAP. I DU SOUS-TITRE I DU LIVRE II DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,PAR LES DISPOSITIONS DES ART. 831,832,832-1,832-2,832-3,832-4,832-5,832-6,832-7,832-8,832-9,832-10,833,834 ET 835; INSERTION,APRES LE TITRE VI DU LIVRE I DU CODE PRECITE,D'UN ART. VI-BIS "LA MEDIATION" (ART. 131-1,131-2,131-3,131-4,131-5,131-6,131-7,131-8,131-9,131-10,131-11,131-12,131-13,131-14 ET 131-15).
TENTATIVE PREALABLE DE CONCILIATION ET DE LA MEDIATION,QUI,TOUT EN POURSUIVANT LE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES,PRESENTENT DES CARACTERISTIQUES TRES DIFFERENTES.
LE JUGE EST SAISI A SEULE FIN DE RECHERCHER UNE CONCILIATION ET NON POUR VOIR TRANCHER EN DROIT UN LITIGE.
EN REVANCHE,LE JUGE NE PEUT DESIGNER UN MEDIATEUR QUE LORSQU'IL EST SAISI AUX FINS DE JUGEMENT.
DE MANIERE PLUS GENERALE,SI LA CONCILIATION A POUR BUTS PRECIS DE METTRE FIN AU LITIGE,PAR UNE SOLUTION ACCEPTEE PAR LES INTERESSES,LA MEDIATION A UNE FINALITE PLUS AMBITIEUSE EN CHERCHANT A RENOUER LE DIALOGUE ENTRE LES PARTIES AFIN QU'ELLES TROUVENT ELLES-MEMES LA SOLUTION AU CONFLIT QUI LES OPPOSE.
MAIS QUELLE QUE SOIT LA MESURE,LE PRESENT DECRET S'ARTICULE AUTOUR DE DEUX PRINCIPES MAJEURS: L'ACCORD DES PARTIES ET LA DELEGATION A UN TIERS.
IL CONVIENT DE RELEVER,QUE DANS LES DEUX CAS,SI L'INITIATIVE DE LA DELEGATION A UN TIERS APPARTIENT AU JUGE,CELLE-CI EST SUBORDONNEE A L'ACCORD DES PARTIES.
CONDITIONS DE DESIGNATION DU CONCILIATEUR ET DU MEDIATEUR.
TOUTEFOIS,LA DELEGATION N'EMPORTE PAS DESSAISISSEMENT DU JUGE,CHARGE DE VEILLER AUX INTERETS DES PARTIES DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA MESURE.
A CE TITRE,IL EST INFORME DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LE TIERS AU COURS DE L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION,IL S'ASSURE DU RESPECT DE L'OBLIGATION DU SECRET POSEE PAR LA LOI,ET ENFIN,IL DEMEURE COMPETENT,QUELLE QUE SOIT L'ISSUE DE LA MESURE,POUR SE PRONONCER SUR LES SUITES A DONNER A LA PROCEDURE ETANT PRECISE,QU'A LA DEMANDEDES PARTIES IL HOMOLOGUE L'ACCORD QU'ELLES LUI SOUMETTENT.
ENFIN SI LE JUGE FIXE UN DELAI POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION,IL PEUT ETRE MIS FIN DE MANIERE ANTICIPEE A L'UNE OU L'AUTRE DES MESURES,A LA DEMANDE DE L'UNE AU MOINS DES PARTIES,OU DU TIERS DESIGNE,VOIRE D'OFFICE LORSQUE LE BON DEROULEMENT DE LA PROCEDURE EST COMPROMIS.
A COMPTER DU 20-08-1996,L'APPELLATION "CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE-SOIGNANT" EST REMPLACE PAR L'APPELLATION "DIPLOME PROFESSIONNEL D'AIDE-SOIGNANT" ET L'APPELLATION "CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AUXILIAIRE DE PUERICULTURE" PAR L'APPELLATION "DIPLOME PROFESSIONNEL D'AUXILIAIRE DE PUERICULTURE" DANS TOUT ACTE ADMINISTRATIF EN COMPORTANT LA MENTION.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. ODETTE MONTEILLARD EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ELLE A POUR OBJET DE PRECISER CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 06-11-1980 RELATIF AU MANUEL D'EXPLOITATION DES AERONEFS EXPLOITES PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN.ELLE PRECISE LE ROLE,L'UTILISATION,LA PROCEDURE DE DEPOT, LE CONTENU ET LA FORME.
ANNEXES A L'INSTRUCTION (GENERALITES,UTILISATION, LIGNES).
CET ACCORD A ETE CONCLU LE 15-07-1976 ENTRE LE SYNDICAT NATIONAL DES ARMATEURS DE CHALUTIERS DE GRANDE PECHE, LA CGT, CFDT
IL A ETE DEPOSE LE 13-10-1976 AU SECRETARIAT GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE
L'AGREMENT DE CET ACCORD EST RENDU OBLIGATOIRE POUR LES EMPLOYEURS ET SALARIES COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL.
REJET DE LA REQUETE DE M. LAGARDE JEAN-CHRISTOPHE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
N0 124: ENONCIATIONS COMMUNES AUX DIVERS ACTES DE L'ETAT-CIVIL (NATIONALITE).
N0 175: RECTIFICATION DES ACTES ERRONES EFFECTUES SOUS LE CONTROLE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE COMPETENT.
N0 197: REGLES SPECIALES DE REDACTION ET DE DELIVRANCE DES COPIES.
N0 199-1: REGLES SPECIALES DE REDACTION ET DE DELIVRANCE DES EXTRAITS.
N0 220: MENTIONS A OPERER EN MARGE D'ACTES DRESSES EN FRANCE METROPOLITAINE.
N0S 239-1 A 239-3 (SOUS-SECTION III): MENTIONS EN MARGE D'ACTES ADMINISTRATIFS,DECLARATIONS ET DECISIONS JURIDICTIONNELLES RELATIFS A LA NATIONALITE FRANCAISE: DOCUMENTS A MENTIONNER,ENVOI DES AVIS DE MENTION.
N0 255-1: FORMULES DES MENTIONS MARGINALES RELATIVES A LA NATIONALITE.
N0 256: MENTIONS MARGINALES DIVERSES (MENTIONS INDIQUANT LA FRANCISATION).
N0S 513,513-1 A 514-4: INSCRIPTION DE LA NAISSANCE ET DU MARIAGE DES FRANCAIS PAR ACQUISITION OU REINTEGRATION.
N0S 601,603,611-1,617,621,624-1,630,634-1: DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU LIVRET DE FAMILLE:
EXTRAIT D'ACTES,MODALITES DE REDACTION,DELIVRANCE DU LIVRET ET MISE A JOUR,DELIVRANCE D'UN SECOND LIVRET,LIVRET DES PERSONNES QUI ACQUIERENT OU RECOUVRENT LA NATIONALITE FRANCAISE.
N0S 646,648: MODE D'ETABLISSEMENT ET FORCE PROBANTE DE LA FICHE D'ETAT-CIVIL ET DE NATIONALITE FRANCAISE.
N0S 661,664-1: CERTIFICATS DELIVRES AUX REFUGIES ET APATRIDES.
CERTIFICATS DE VIE,DE CELIBAT,DE NON-REMARIAGE,DE NON-DIVORCE,DE NON-SEPARATION DE CORPS,DE DOMICILE ET DE RESIDENCE.
LA LOI DE FINANCES POUR 1980 EST DECLAREE NON CONFORME A LA CONSTITUTION.
NON RESPECT DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE ETABLIE PAR L'ART. 40 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES: "LA SECONDE PARTIE DE LA LOI DE FINANCES DE L'ANNEE NE PEUT ETRE MISE EN DISCUSSION DEVANT UNE ASSEMBLEE AVANT LE VOTE DE LA PREMIERE PARTIE".LA PREMIERE PARTIE,EN L'ABSENCE D'UN VOTE D'ENSEMBLE,DOIT AVOIR ETE ADOPTEE EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI CONSTITUENT SA RAISON D'ETRE ET SONT INDISPENSABLES POUR QU'ELLE PUISSE REMPLIR SON OBJET.IL EN EST AINSI PARTICULIEREMENT DE LA DISPOSITION QUI ARRETE EN RECETTES ET EN DEPENSES LES DONNEES DE L'EQUILIBRE ECONOMIQUE ET FINANCIER.
L'ASSEMBLEE NATIONALE AYANT REJETE L'ART. 25 DU PROJET DE LOI DE FINANCES FIXANT LE PLAFOND DES CHARGES ET ARRETANT LES DONNEES GENERALES DE L'EQUILIBRE ECONOMIQUE ET FINANCIER POUR 1980,LE PREMIER MINISTRE A DEMANDE UNE DEUXIEME DELIBERATION,EN PRECISANT QUE CETTE  DEMANDE CONCERNAIT TOUS LES ARTICLES DE LA PREMIERE PARTIE,PUIS CEUX DE LA DEUXIEME PARTIE ET A ENGAGE LA RESPONSABILITE DU GOUVERNEMENT,CONFORMEMENT A L'ART. 49 (AL. 3) DE LA CONSTITUTION,D'UNE PART SUR LES ART. 1 A 25,PUIS SUR LES ART. 26 ET SUIVANTS,AMENDES DU PROJET DE LOI.
LES MOTIONS DE CENSURE DEPOSEES AYANT ETE REPOUSSEES,LE PROJET DE LOI EST CONSIDERE COMME ADOPTE,MAIS SANS QUE LES DISPOSITIONS DE LA PREMIERE PARTIE DE LA LOI,PUIS CELLES DE LA SECONDE PARTIE AIENT PU L'ETRE D'UNE FACON DISTINCTE ET SUCCESSIVE COMME L'AURAIT EXIGE L'ART. 49 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
SUR LA DEMANDE DES DEPUTES: L'ART. 4 DE LA CONSTITUTION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LOI SUBORDONNE LA RESTITUTION D'UN CAUTIONNEMENT ET LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROPAGANDE A L'OBTENTION D'UN NOMBRE MINIMUM DE SUFFRAGES.
L'ART. 74 DE LA CONSTITUTION PREVOIT QUE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE CHAQUE TOM DOIT ETRE CONSULTEE AVANT L'ADOPTION D'UNE LOI,MAIS CETTE DISPOSITION DOIT ETRE ENTENDUE EN TENANT COMPTE DES REGLES DE LA CONSTITUTION RELATIVE A LA PROCEDURE LEGISLATIVE ET PLUS PRECISEMENT DE CELLES DES ART. 40,41 ET 44 CONCERNANT LE DROIT D'AMENDEMENT.
SUR LES DEMANDES DES SENATEURS LA DISSOLUTION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE ET DU CONSEIL DU GOUVERNEMENT EST PRONONCEE PAR LA LOI ELLE-MEME AU LIEU DE L'ETRE PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES: SI LES DISPOSITIONS AINSI ARRETEES ONT POUR EFFET DE METTRE FIN IMPLICITEMENT POUR L'ASSEMBLEE TERRITORIALE ET EXPLICITEMENT POUR LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT AU MANDAT DES MEMBRES DE CES DEUX INSTITUTIONS,ELLES NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME PRONONCANT UNE DISSOLUTION TANT EN RAISON DES TERMES MEMES DANS LESQUELS ELLES SONT REDIGEES QUE DES REGLES QU'ELLES DEFINISSENT POUR LE RENOUVELLEMENT DE CES DEUX ASSEMBLEES,REGLES QUI DIFFERENT SUR PLUSIEURS POINTS DE CELLES APPLICABLES EN CAS DE DISSOLUTION; QU'ELLES S'ANALYSENT EN DEFINITIVE COMME UNE MESURE D'ABREVIATION DU MANDAT DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE ET DU CONSEIL DU GOUVERNEMENT DONT LA DUREE EST FIXEE PAR LA LOI ET NE PEUT ETRE MODIFIEE QU'EN LA MEME FORME,D'UNE PART; D'AUTRE PART LES DISPOSITIONS DE L'ART. 8-I DE LA LOI N'ETANT PAS DE NATURE REGLEMENTAIRE.
LA LOI AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A CONTINUER A PERCEVOIR EN 1980 LES IMPOTS ET TAXES EXISTANTS EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION.
BIEN QU'ELLE NE SOIT PAS AU NOMBRE DES LOIS MENTIONNEES A L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LES LOIS DE FINANCES,CETTE LOI,TOUT COMME LES LOIS PREVUES A L'ART. 44 (AL. 1 ET 2) DE CETTE ORDONNANCE,DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE LOI DE FINANCES,AU SENS DE L'ART. 47 DE LA CONSTITUTION.
EN CONSEQUENCE,CETTE LOI A PU AUTORISER LA PERCEPTION DES TAXES PARAFISCALES JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980,SANS CONTREVENIR A L'ART. 4 (AL. 2) DE LADITE ORDONNANCE,AUX TERMES DUQUEL "LA PERCEPTION DE CES TAXES AU-DELA DU 31 décembre DE L'ANNEE DE LEUR ETABLISSEMENT DOIT ETRE AUTORISEE CHAQUE ANNEE PAR UNE LOI DE FINANCES".
SUPPRESSION DE LA CONSTITUTION, DE DROIT, D'UNE COMMISSION SPECIALE LORSQUE 2 COMMISSIONS PERMANENTES DEMANDENT A ETRE SAISIES POUR AVIS (ART. 32 ET 87).
TRANSFORMATION AUTOMATIQUE EN QUESTIONS ORALES DES QUESTIONS ECRITES AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU;ALLEGEMENT DES MESURES DE PUBLICITE (ART. 134 ET 139).
REJET DES REQUETES PRESENTEES PAR M. JEAN BOULY ET MME. MARTINE GUEBELS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS LA CIRCONSRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONSIDERE QUE S'AGISSANT DE LA DESIGNATION DES MEMBRES D'UNE JURIDICTION, LA CIRCONSTANCE QUE DES ELECTEURS EMPLOIENT UN NOMBRE DE SALARIES PLUS IMPORTANT QUE D'AUTRES NE JUSTIFIE PAS QUE LEUR SOIT ATTRIBUE UN DROIT DE VOTE PLURAL.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. HUGUETTE CABIROL EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
MODIFIE LE DECRET 58661 DU 31-07-1958 ET NOTAMMENT LES ARTICLES SUIVANTS DUDIT DECRET :
L'ART. 8 : LES DEPENSES RESULTANT DE LA RESORPTION DES QUANTITES COLLECTEES EN SUPPLEMENT ET DEPASSANT 72 MILLIONS DE QUINTAUX SERONT MISES A LA CHARGE DES PRODUCTEURS CONFORMEMENT AU DECRET 5850 DU 22-02-1958
 L'ART. 9 : FIXATION DE LA DENATURATION ET DE LA CIRCULATION DU BLE ET DU SEIGLE DESTINES A L'ALIMENTATION ANIMALE, PAR ARRETE MINISTERIEL
L'ART. 10 AL. 1 : FIXATION DU TAUX SIMPLE DE LA COTISATION DE RESORPTION VISEE PAR L'ART. 13 DU D. 58186 DU 22-02-1958
L'ART. 13 : TAUX DES TAXES PERCUES SUR LES CEREALES RECUES PAR LES ORGANISMES STOCKEURS ET LES ETABLISSEMENTS DE SEMENCES
L'ART. 41 : APPLICATION DES TAXES, REDEVANCES, MAJORATIONS, PRIMES ET MARGES FIXEES POUR LE BLE TENDRE, AU BLE DUR
ABROGE L'ART. 16 ET L'ART. 41 DU DECRET SUSVISE DU 31-07-1958
MODIFIE LE DECRET 501225 DU 21-09-1950 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'ART. 14 DUDIT DECRET (REGIME SOCIAL DES ELEVES DES ETABLISSEMENTS AGRICOLES) ET COMPLETE LE DECRET DU 21-09-1950 SUSVISE D'UN ART. 19 BIS (CONSTATATION DE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE REDUITE D'UN PUPILLE DE L'ETAT).
DETERMINE LES ELEMENTS DE LA MISSION CONFIEE AU FONDS DE GESTION DES EMPRUNTS UNIFIES DES COLLECTIVITES LOCALES.
INSTITUE L'OBLIGATION DE CONCLURE UNE CONVENTION PREALABLE A L'EMISSION D'UN EMPRUNT, ENTRE LE FONDS DE GESTION ET LA COLLECTIVITE EMPRUNTEUSE. FIXE LES CONDITIONS DE FORME DES TITRES REMIS AUX SOUSCRIPTEURS.
DETERMINE LES CONDITIONS DE GROUPEMENT DES EMPRUNTS, AINSI QUE LES DELAIS DE VERSEMENT DE L'ANNUITE NECESSAIRE AU SERVICE DES EMPRUNTS ET LA SANCTION DES RETARDS.
PRECISE LA REPARTITION DES BENEFICES EN CAS D'AMORTISSEMENT PAR RACHATS EN BOURSE.
APPLICATION DU DECRET 53709 DU 09-08-1953.
RECT.240958        P8757
ART. 2 (REPARTITION DES PERSONNELS EN ZONES),
ART. 3 (DUREE LEGALE DU SERVICE, MAINTIEN DE L'INDEMNITE AUX MILITAIRES HOSPITALISES),
ART. 4 (PRIME DE BIVOUAC),
ART. 5 AL. 1 (INDEMNITE DE SEPARATION)
ADJONCTION D'UN ART. 7 BIS (INDEMNITE SPECIALE FORFAITAIRE AUX PERSONNELS MILITAIRES EN SERVICE EN ALGERIE, EN TUNISIE ET AU MAROC)
ABROGATION DE L'ART. 4 DU DECRET 57557 DU 07-05-1957 A COMPTER DU 01-01-1958.
MODIFIANT LE DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT :
L'ART. 11 PAR. 2 : (2EME ALINEA) MODE DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS LOCAUX DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE.
7(NOUVEL AL. : PROPORTION D'EMPLOIS RESERVES DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS)
 8 (SUR LES CONCOURS)
10(RECRUTEMENT AU CHOIX
NOMINATION)
 12 (ACCES A LA 1ERE CLASSE)
24 (DISPONIBILITE ET DETACHEMENT) DU DECRET 50113 DU 20-01-1950
RAP POUR LA FIXATION DU STATUT DES CORPS DES PERSONNELS CIVILS ADMINISTRATIFS DES ARSENAUX, ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE.
NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS CONTENUES DANS L'ART. 393 (AL. 1) DU CODE RURAL ISSU DE L'ART. 14-IV DE LA LOI 681172 DU 27-12-1968 EN TANT QU'IL DESIGNE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE COMME L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR DETERMINER LES ESPECES D'ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES.
LA DISPOSITION DUDIT ARTICLE CONTENUE DANS LES MOTS "LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE" EST DE NATURE REGLEMENTAIRE.
CONSIDERANT QUE DANS SON 2EME AL. L'ART. 28 DISPOSE QUE LES LISTES D'APTITUDE DRESSEES PAR LE JURY,EN VERTU DU 1ER AL. SONT ETABLIES POUR CHAQUE GRADE APRES EXAMEN DU DOSSIER DES CANDIDATS ET AU VU DES RESULTATS D'UNE EPREUVE ORALE CONSTITUEE PAR UN ENTRETIEN AVEC LE JURY DANS DES CONDITIONS DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT; QUE CES DISPOSITIONS,QUI ONT POUR OBJET DE METTRE EN OEUVRE LES REGLES ENONCEES AU 1ER AL. DE L'ART. 28,RESSORTISSENT AU DOMAINE REGLEMENTAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION.
SUITE A LA REQUETE DE M. BAYEURTE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE PRONONCER L'ANNULATION DU DECRET 95741 DU 16-05-1995 AU MOTIF QUE CELUI-CI FAIT COINCIDER LE 1ER TOUR DE SCRUTIN,DESTINE A ELIRE UN DEPUTE AVEC D'AUTRES CONSULTATIONS ELECTORALES,CELLE-CI EST REJETEE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. BERNARD GUEGA,DEMEURANT A TOULOUSE,ENREGISTREE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 04-04-1995 CONTESTANT LA PRESENCE DE CERTAINS NOMS SUR LA LISTE DES CANDIDATS A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE QUI DOIT ETRE ETABLIE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
CONSIDERANT QU'A LA DATE DU 04-04-1995,JOUR DE L'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE DE M. GUEGAN,LA PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS AU 1ER TOUR DE L'ELECTION PRESIDENTIELLE FIXE LE 23-04-1995 N'ETAIT PAS ENCORE INTERVENUE,QUE,DES LORS,LA REQUETE DE M. GUEGAN EST IRRECEVABLE,
LA REQUETE SUSVISEE DE M. BERNARD GUEGAN EST REJETEE.
APPLICATION DES ART. 6,7 ET 58 DE LA CONSTITUTION.
ANNULATION DE L'ARRETE DU 23-10-1969 FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE PARITAIRE UNIQUE DE CES DEUX MINISTERES (SANTE PUBLIQUE ET SECURITE SOCIALE, TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION) AINSI QUE LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A DESIGNER A CE COMITE PAR CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE.
MOTIF : MECONNAISSANCE PAR LES MINISTRES DE L'ART. 38 DU DECRET 59307 DU 14-02-1959, DES LORS LEDIT ARRETE EST EN TACHE D'EXCES DE POUVOIR.
LE RETRAIT DE LA CANDIDATURE DE M. CABOCEL INTERVENU 1/2 HEURE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DU DEPOT DES CANDIDATURES A EU POUR EFFET DE RENDRE CADUC LE RECEPISSE DELIVRE LORS DE L'ENREGISTREMENT DE LA LISTE PRIMITIVE MOSELLE-AVENIR; AU MOMENT DE L'EXPIRATION DU DELAI AUCUN DOCUMENT ECRIT COMPORTANT LE NOM DES 5 EVENTUELS CANDIDATS D'UNE NOUVELLE LISTE N'AVAIT ETE DEPOSE A LA PREFECTURE; IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE ABSENCE DE DOCUMENT SERAIT LA CONSEQUENCE D'UNE MANOEUVRE
LE FAIT QUE LES AFFICHES DU CANDIDAT AIENT ETE BLEU,BLANC ET ROUGE NE CONFERE PAS UN CARACTERE OFFICIEL A SA CANDIDATURE.
L'ENVOI D'UNE LETTRE AUX ELECTEURS S'ETANT ABSTENUS AU 1ER TOUR N'EST PAS DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN.
LA PRISE DE POSITION IRREGULIERE DU MAIRE ET DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LE BULLETIN MUNICIPAL N'EMPECHAIENT PAS M. MANCEL DE REPONDRE AUX ARGUMENTS CONTENUS DANS LES TEXTES PUBLIES.
EN CE QUI CONCERNE LA LISTE D'EMARGEMENT DE LA 5EME SECTION DE VOTE,IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE NOM DU REQUERANT OU CELUI D'AUTRES ELECTEURS AIENT FAIT A TORT L'OBJET D'UN EMARGEMENT.
N'EST PAS RECEVABLE LE GREFFIER SELON LEQUEL UNE ELECTRICE DE LA 5EME SECTION AIT ETE COMPTEE A TORT PARMI LES VOTANTS,CE GRIEF A ETE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS POSTERIEUREMENT AU DELAI DE 10 JOURS OUVERTS PAR L'ART. LO180 DU CODE ELECTORAL.LA LISTE D'EMARGEMENT DE LA 3EME SECTION AYANT DISPARU,LES OPERATIONS DE VOTE DOIVENT ETRE ANNULEES,ET IL CONVIENT DONC DE DIMINUER LE TOTAL DES VOIX RECUEILLIES PAR MM. ALDUY ET MARTI DU NOMBRE DES SUFFRAGES DONT ILS ONT ETE CREDITES DANS CETTE SECTION.
LE CODE ELECTORAL NE PREVOIT A L'OCCASION DU SECOND TOUR DE SCRUTIN,AUCUNE PUBLICATION OFFICIELLE DU MAINTIEN OU DU RETRAIT DES CANDIDATS; DONC L'ABSENCE DE PANNEAUX D'AFFICHAGE A L'INTERIEUR DE LA SALLE DE VOTE NE CONSTITUE PAS UNE IRREGULARITE;
IL APPARTIENT AUX CANDIDATS QUI DESIRENT SE RETIRER OU SE DESISTER,DE FAIRE CONNAITRE LEUR DECISION AUX ELECTEURS PAR LE MOYEN DE LEUR CHOIX ET DE FAIRE ENLEVER DES TABLES LES BULLETINS ETABLIS A LEUR NOM; LE PRESIDENT DU COLLEGE ELECTORAL NE SAURAIT SE SUBSTITUER A EUX.
L'INTERRUPTION DU SCRUTIN PAR LE PRESIDENT DU COLLEGE N'A PAS EU D'EFFET SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN; LES DECLARATIONS PUBLIQUES FAITES ONT EU POUR OBJET DE FAIRE CONNAITRE AUX ELECTEURS LA DECISION DU MAINTIEN OU DE RETRAIT DE CERTAINS CANDIDATS ET NE SONT DONC PAS IRREGULIERES.
LA CONTESTATION EN MATIERE D'AFFICHAGE N'A PU,EU EGARD A SON CARACTERE LIMITE, FAUSSER LE RESULTAT DU SCRUTIN.
LES ELECTEURS DE MEYMAC POUVAIENT SE SAISIR,DES LEUR ENTREE DANS LA SALLE DU SCRUTIN,DES ENVELOPPES DESTINEES A CONTENIR LES BULLETINS DE VOTE,CE QUI AURAIT FAVORISER DES MANOEUVRES OU PRESSIONS:AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE.
IL N'A PAS ETE ETABLI QUE LES PENSIONNAIRES DE LA MAISON DE RETRAITE DE PEYRELEVADE AIENT RECU PAR UN ENVOI NOMINATIF,UN TRACT LES INVITANT A VOTER POUR M. JACQUES CHIRAC.
LE NOMBRE DE VOTE PAR PROCURATION DANS LA COMMUNE DE SARRAN A ETE ANORMALEMENT ELEVE:AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE.
LE FAIT QUE M. JACQUES CHIRAC AURAIT ETE ACCOMPAGNE DE GENDARMES AU COURS D'UN DEPLACEMENT A USSEL,N'A PU EXERCER UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS.
MODIFICATION DU DECRET DU 08-01-1953
SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT :
A LA PRESIDENCE DU CONSEIL, JOANNES DUPRAZ
AUX AFFAIRES ETRANGERES, MAURICE SCHUMANN
A L'INTERIEUR, ANDRE COLIN
AUX BEAUX-ARTS, ANDRE CORNU
A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS, JEAN MASSON
A LA MARINE MARCHANDE, JULES RAMARONY
A L'AGRICULTURE, GUY PETIT
A LA FRANCE D'OUTRE-MER, HENRI CAILLAVET
A LA SANTE PUBLIQUE ET A LA POPULATION, PIERRE COUINAUD.
Article 1 : les dispositions du 1er alinéa de l'article 384 du code rural sont de nature législative en tant qu'elles instituent une police spéciale de la chasse confiée aux autorités administratives de l’État. Lesdites dispositions sont de nature réglementaire en tant qu'elles ont pour effet de designer parmi ces autorités celle qui exerce la police de la chasse.
Article 2 : sont de nature législative les dispositions de l'article 3 2ème alinéa de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 qui font obligation à l’autorité administrative d'informer individuellement de l'annonce de la constitution d'une association communale ou intercommunale de chasse tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse remplissant les conditions prévues pour faire opposition. Sont de nature réglementaire, dans le même texte, les mots "par affichage en mairie et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée" et les mots "par lettre recommandée avec accusé de réception".
Article 3 : les dispositions du 1er alinéa de l'article 6 de la loi n° 64-696 susvisée sont de nature législative en tant qu'elles fixent le délai de constitution des associations communales de chasse. Lesdites dispositions sont de nature réglementaire en tant qu'elles déterminent les autorités administratives chargées d'exercer, au nom de l’État, les attributions prévues par la loi.
Article 4 : les autres dispositions soumises a l'examen du Conseil Constitutionnel sont de nature réglementaire.
LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES MOTS: "TROIS" A L'AL. 2 DE L'ART. 8,"QUINZE" A L'AL. 1 DE L'ART. 140,ET "DEUX" ET "D'UN" A L'AL. 1 DE L'ART. 143 DE LA LOI 8598 SONT DE NATURE REGLEMENTAIRE.
CONSIDERANT QUE LA NATURE JURIDIQUE DES DISPOSITIONS DES ART. 8,140 ET 143 DE LA LOI 8598 SU 25-01-1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES N'EST RECHERCHEE QU'EN CE QUI CONCERNE EXCLUSIVEMENT: LA FIXATION A TROIS MOIS DE LA DUREE INITIALE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DANS LE REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE; LA FIXATION A QUINZE JOURS DE LA PERIODE D'ENQUETE COMPRISE DANS LA PERIODE D'OBSERVATION ET PREVUE EN CAS DE PROCEDURE SIMPLIFIEE; LA FIXATION A DEUX MOIS DE LA DUREE INITIALE DE LA PERIODE D'OBSERVATION APPLICABLE AU TITRE DE CETTE DERNIERE PROCEDURE ET LA FIXATION A UN MOIS DE LA DUREE DE LA PROROGATION EVENTUELLE DE LADITE PERIODE.
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES ART. 37 ET 37 (AL. 1) DE LA CONSTITUTION QUE LES DISPOSITIONS DE LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LES JURIDICTIONS RELEVENT DE LA COMPETENCE REGLEMENTAIRE DES LORS QU'ELLES NE CONCERNENT PAS LA PROCEDURE PENALE ET QU'ELLES NE METTENT EN CAUSE AUCUNE DES REGLES,NI AUCUN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX PLACES PAR LA CONSTITUTION DANS LE DOMAINE DE LA LOI.
CONSIDERANT QUE L'INSTITUTION D'UNE PERIODE D'OBSERVATION CONSECUTIVE A UN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE D'UNE ENTREPRISE TOUCHE,EN RAISON DES CONSEQUENCES QUI EN RESULTENT SUR LE REGLEMENT DES CREANCIERS DE CETTE ENTREPRISE,AU PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES QUI RELEVENT DE LA COMPETENCE DU LEGISLATEUR; QU'EN REVANCHE IL APPARTIENT AU POUVOIR REGLEMENTAIRE DE FIXER LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE MEME QUE CELLE DE LA PERIODE D'ENQUETE,SOUS-RESERVE DE NE PAS DENATURER LA FINALITE ASSIGNEE A DE TELLES PROCEDURES PAR LA LOI.
CONSIDERANT QUE,SOUS CETTE CONDITION,LES DISPOSITIONS SOUMISES AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SONT DE LA COMPETENCE REGLEMENTAIRE.
ART. 1 : LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A LA DATE DU 31-07-1953 CONCERNANT L'AGE D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION DES AGENTS SNCF RESTE APPLICABLE. ART. 2 : ADMISSION A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE.
ART. 3 : ADMISSION D'OFFICE A LA RETRAITE.
Texte totalement abrogé.
ART. 1 : AGENTS DE LA REGIE PRECITEE RESTANT SOUMIS A L'ANCIENNE REGLEMENTATION EN CE QUI CONCERNE L'AGE D'ENTREE EN RETRAITE.
ART. 2 : ADMISSION A LA RETRAITE D'OFFICE.
ART. 3 : CAS D'OUVERTURE DE LA RETRAITE D'OFFICE.
Texte totalement abrogé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 9
PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS
 COMPOSITION, ECHELONS
RECRUTEMENT
 AVANCEMENT
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS STATUTAIRES ANTERIEURES CONTRAIRES ET NOTAMMENT LE DECRET DU 10-05-1939 EN CE QUI CONCERNE LES INSPECTEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS, LES DECRETS 461422 DU 12-06-1946, 4821 DU 03-01-1948, 52518 DU 10-05-1952 ET 52649 DU 06-06-1952.
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1, 1E ALINEA, DE LA LOI 677 DU 03-01-1967, SONT SOUMISES A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, EN TANT SEULEMENT QU'ELLES DESIGNENT, EN LA PERSONNE DU PREMIER MINISTRE, LE MEMBRE DU GOUVERNEMENT SOUS L'AUTORITE DUQUEL ELLES PLACENT LE CNEXO, DECIDE QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE.
Texte totalement abrogé
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE DE FORMATION,EN APPLICATION DE L'ART. 2-1 DU DECRET 61555 DU 31-05-1961,A 340FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-01- 1982.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1986.
SERVICE D'AIDE A DOMICILE (UNASSAD,FNAAFP,FNADAR) RELATIF A LA VALEUR DU POINT AU 01-01-1983 ET 01-04-1983.
CONVENTION COLLECTIVE DE L'UNAF DU 16-11-1971 (AVENANT N0 105 DU 27-01-1983) RELATIF A L'EXTENSION DE L'ART. 52 DE LA CONVENTION AUX SALARIES PARTANT DANS LE CADRE DES CONTRATS DE SOLIDARITE.
ASSOCIATION "ORPHELINAT COSTE" A NIMES (GARD): PROTOCOLE D'ACCORD 1982-01 DU 23-12-1982 RELATIF AUX CONGES ANNUELS SUPPLEMENTAIRES DITS TRIMESTRIELS.
ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE: AVENANT AFP 14 DU 20-10-1982 RELATIF A UNE INDEMNITE DE TRANSPORT.
NE SONT PAS AGREES LES ACCORDS SUIVANTS:
FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES RURALES (COMMISSION PARITAIRE DU 17-11-1982),RELATIVE A LA VALEUR DU POINT,A LA REMUNERATION HORAIRE DES AIDES MENAGERES ET A L'INDEMNITE KILOMETRIQUE.
ASSOCIATION "ORPHELINAT COSTE" A NIMES (GARD): PROTOCOLE D'ACCORD 1982-02 DU 23-12-1982 RELATIF AU REMPLACEMENT DE SALARIE ABSENT,ET 1982-03 DU 23-12-1982 RELATIF A L'HARMONISATION DU REPOS HEBDOMADAIRE AVEC LES CONGES MINISTERIELS.
ECOLE TECHNIQUE DE SURINTENDANTES D'USINES ET DE SERVICES SOCIAUX A PARIS: PROTOCOLE D'ACCORD DU 20-12-1982 RELATIF A L'AUGMENTATION DES SALAIRES DU 01-04-1983 ET DU 01-10-1983.
ECOLE TECHNIQUE PRIVEE SAINT-JACQUES A FOURMES-EN-WEPPE (NORD): PROTOCOLE D'ACCORD DU 10-11-1982 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 27-10-1940.
LA CAISSE EST AUTORISEE A POURSUIVRE JUSQU'AU 30-06-1982,LES OPERATIONS ENGAGEES AU COURS DE L'EXERCICE 1980 ET DES EXERCICES ANTERIEURS. 
LES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES AUXQUELLES DONNE LIEU LA LIQUIDATION DE LA CAISSE SONT PORTEES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR: "LIQUIDATION D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ET ORGANISMES PARA-ADMINISTRATIFS ET PROFESSIONNELS ET LIQUIDATIONS DIVERSES".
APPLICATION DE L'ART. 10 (AL. 3 ET 4) DE LA LOI 76616 DU 09-07-1976.
MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 09-03-1978 RELATIVE AUX MANIFESTATIONS SPORTIVES RESERVEES AUX VEHICULES A MOTEUR A L'OCCASION DESQUELLES LE NOM,LA MARQUE OU L'EMBLEME PUBLICITAIRE D'UN PRODUIT DU TABAC OU LE NOM D'UN PRODUCTEUR PEUT APPARAITRE.
PEUVENT ETRE DISPENSES DE LA QUALITE D'AGRICULTEUR A TITRE PRINCIPAL,LES EMPRUNTEURS SUIVANTS:
AGRICULTEURS QUI CESSENT D'ETRE CONSIDERES COMME AGRICULTEURS A TITRE PRINCIPAL,
FERMIERS NON AGRICULTEURS,A TITRE PRINCIPAL POUR L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION (LA SURFACE DE LEUR EXPLOITATION AGRICOLE DEPASSE LA SURFACE MINIMUM D'INSTALLATION),
JEUNES S'INSTALLANT COMME AGRICULTEURS NE POUVANT ETRE CONSIDERES COMME EXPLOITANT A TITRE PRINCIPAL SOUS RESERVE DE L'AGREMENT D'UN PLAN D'INSTALLATION.
EN OUTRE,CES PERSONNES DEVRONT S'INSTALLER SUR UNE EXPLOITATION COUVRANT AU MOINS UNE ET DEMIE SURFACE MINIMUM D'INSTALLATION ET AYANT CERTAINES CARACTERISTIQUES DE LOCALISATION ET DE SUPERFICIE,ET DISPOSER DE REVENUS NON AGRICOLES DU FOYER FISCAL INFERIEURS A DEUX FOIS LE SALAIR E MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE.
SI LA CONDITION DE SUPERFICIE MINIMALE D'UNE ET DEMIE SURFACE MINIMUM D'INSTALLATION N'EST PAS REMPLIE,ILS PEUVENT BENEFICIER DES PRETS SOUS RESERVE QU'ILS POSSEDENTUNE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE CERTIFIEE.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AUX ARRETES DU 13-11-1980 ET 30-01- 1981.
CES DISPOSITIONS PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1982 POUR LES CLASSES DE 1ERE ANNEE (CLASSE DE 4EME PREPARATOIRE) DE 2EME ANNEE (CLASSE DE 3EME PREPARATOIRE) ET A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1983 POUR LES CLASSES DE 3EME ANNEE (PREPARATION AU CAP).
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18-06-1971 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTIONS DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE,AUTRES QUE CELLES VISEES A L'ART. 1,NOTAMMENT LES ART. 1,2,3,4,5,12,13,14,16 RESTENT APPLICABLES.
MODIFICATION DE L'ART. 3-4 (PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL),DE L'ART. 4 (PRIX DE REFERENCE),SUPPRESSION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 6-1,DE L'ART. 6-4,MODIFICATION DE L'ART. 7 (CHARGE FONCIERE),DE L'ART. 9 (PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL BATIMENT ET HONORAIRE),DU 1ER ALINEA DE L'ART. 10 (PROGRAMME A CARACTERE EXPERIMENTAL OU SOUMIS A CONTRAINTE ARCHITECTURALE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION FAVORABLE DU MINISTRE DU LOGEMENT) ET REMPLACEMENT DE L'ANNEXE VIII-I DE L'ARRETE DU 29-07-1977.
APPLICATION AUX OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DECISION FAVORABLE POSTERIEUREMENT AU 12-01-1983.
EST ANNULE SUR 1986,UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA SANTE,SOLIDARITE NATIONALE,TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE (CHAP. 31-02,34-01,34-02 ET 34-93).
EST OUVERT SUR 1986,UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE III,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,FRAIS DE DEPLACEMENT,MATERIEL ET REMBOURSEMENTS A DIVERSES ADMINISTRATIONS (CHAP. 31-02,34-01,34-02 ET 34-93).
17250FRS POUR UN COUPLE LORSQUE LE CONJOINT A EXERCE UNE ACTIVITE EXCLUSIVEMENT AGRICOLE PENDANT 5 A 15 ANS.
23000FRS POUR UN COUPLE LORSQUE LE CONJOINT A EXERCE UNE ACTIVITE EXCLUSIVEMENT AGRICOLE PENDANT PLUS DE 15 ANS.
11500FRS DANS LES AUTRES CAS.
MONTANT DE L'IVD AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE: 3500FRS SI LE BENEFICIAIRE A CESSE SON ACTIVITE ANTERIEUREMENT A L'AGE DE 63 ANS ET S'IL EST TITULAIRE DE L'INDEMNITE ANNUELLE DE DEPART,2500FRS S'IL N'EST PAS TITULAIRE DE CETTE INDEMNITE,1500FRS S'IL A CESSE SON ACTIVITE ENTRE 63 ET 65 ANS.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-02-1984.
CATEGORIES D'AGENTS AUTORISES: ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES,MAITRE GRAVEUR ET GRAVEUR CHARGES DU TRANSPORT,AUX FINS D'EXPERTISE,DES MONNAIES PRESUMEES FAUSSES.
AUTORITE HABILITEE A DELIVRER L'AUTORISATION NOMINATIVE: DIRECTEUR DES MONNAIES ET MEDAILLES.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 20-03-1968.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION
UTILISATION DE LA METHODE PROPORTIONNELLE POUR LE CALCUL DU TEG DES PRETS.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 79596 DU 13-07-1979 RELATIVE A L'INFORMATION,A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER.
LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE EST CHARGEE DE VERIFIER ET DE CONTROLER LES PROPOSITIONS DE PENSION D'INVALIDITE ET DE PENSION D'AYANT CAUSE QUI LUI SONT SOUMISES.
LA COMMISSION SPECIALE NATIONALE DE REFORME DES DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS ET POLITIQUES RELEVE DU DIRECTEUR DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE.
JUSQU'AU 31-12-1985,LES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS AFFILIES AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT,AGE DE 55 ANS AU MOINS ET QUI NE REUNISSENT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR OBTENIR UNE PENSION A JOUISSANCE IMMEDIATE,PEUVENT ETRE ADMIS,SUR LEUR DEMANDE ET SOUS RESERVE DE L'INTERET DU SERVICE,A EXERCER LEURS FONCTIONS A MI-TEMPS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 84105 DU 13-02-1984.
ILS PERCOIVENT UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE EGALE A 30% DU SALAIRE BRUT,Y COMPRIS LA PRIME D'ANCIENNETE EN PLUS DU SALAIRE ET DES PRIMES OU INDEMNITES ALLOUEES AUX OUVRIERS DE MEME QUALIFICATION ADMIS AU BENEFICE DU TRAVAIL A MI-TEMPS.
LES ART. 4-I (1),5 ET 9 DU DECRET 65836 DU 24-09-1965 SONT APPLICABLES AUX OUVRIERS CONCERNES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
JUSQU'A 12 METRES: 16FRS
DE 12 A 25 METRES: 24FRS
AU-DELA DE 25 METRES: 24FRS
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1981.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 71243 DU 31-03-1971.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DEFINITION D'UNE NOUVELLE PROCEDURE D'INSTRUCTION POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION PREVALANT ACTUELLEMENT EN CETTE MATIERE.
OBLIGATION D'UNE INFORMATION COMPLETE SUR LA SITUATION ET LES PROCEDURES D'ADOPTION ET SUR LA SITUATION DES ENFANTS RELEVANT DES SERVICES DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE.
DROIT D'ACCES A TOUS LES DOSSIERS ET RAPPORTS D'ENQUETES SOCIALES AINSI QUE CELUI D'Y APPORTER LES OBSERVATIONS ET DE DEMANDER DES CONTRE-EXPERTISES CONFIEES A D'AUTRES INTERVENANTS.
PRISE DE DECISION APRES L'AVIS DE PERSONNES QUALIFIEES DU SERVICE ET PAR LESQUELLES LES DEMANDEURS POURRONT ETRE ENTENDUS.
OCTROI D'UN AGREMENT A DUREE LIMITEE POUR EVITER QUE NE S'INSTALLENT DES SITUATIONS D'ATTENTE SANS ISSUE,MAIS QUI POURRA ETRE RENOUVELE.
ABROGATION DU DECRET 6744 DU 12-01-1967.
APPLICATION DE LA LOI 84422 DU 06-06-1984 QUI A MODIFIE L'ART. 63 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
CE GIP A POUR OBJET LA CONSTITUTION D'UN SYSTEME D'OBSERVATION,D'ANALYSE ET D'INTERPRETATION DE LA DYNAMIQUE DES LOCALISATIONS D'ACTIVITES ET D'EQUIPEMENTS DE LA FRANCE ET A L'ETRANGER,AFIN D'ASSURER LA REALISATION D'UN ATLAS DE FRANCE ET D'UNE GEOGRAPHIE UNIVERSELLE POUR 1989.
DUREE: SIX ANNEES.
EST ANNULE SUR 1983 AU TITRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,UN CREDIT APPLICABLE AUX SECTIONS NOUVELLE-CALEDONIE,POLYNESIE FRANCAISE ET GUADELOUPE.
EST OUVERT SUR 1984 AU TITRE DE COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES UN CREDIT APPLICABLE AUX SECTIONS NOUVELLE-CALEDONIE,POLYNESIE FRANCAISE ET GUADELOUPE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TAUX MAXIMUM DES INDEMNITES EST FIXE A 108FRS POUR UN TRAVAIL DE 4 HEURES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1981.
APPLICATION A COMPTER DU 01-01-1984.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 61142 DU 07-02-1961.
M. JEAN-YVES CAULLET,INGENIEUR DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS) POUR UNE DUREE DE TROIS ANS,A TITRE DE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DES DOM ET DES TOM.
FIN DE MANDAT: 12-09-1986.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-11-1979.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 6620 DU 07-01-1966.
ECOLE,COLLEGE FIDELIS,A MONTREUIL (SEINE-SAINT-DENIS).
LYCEE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL (LEP) BEAUSEJOUR A NARBONNE (AUDE).
ECOLE,COLLEGE,LYCEE SAINT-CHARLES,A VIENNE (ISERE).
MODIFICATION DES ART. 7,9,10,11,12,13,14 ET ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 7: SUPPRESSION DES MOTS "DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE";
ART. 9 ET 10: "MINISTRE CHARGE DE LA METEOROLOGIE LEGALE" REMPLACE PAR "COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE";
ART. 11 ET 12: CONDITIONS D'OBTENTION DE L'AGREMENT;
ART. 13: INSTALLATION D'UN APPAREIL AYANT RECU LA MARQUE DE VERIFICATION PRIMITIVE;
ART. 14 ET ANNEXE I: "SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE" REMPLACE PAR "LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE".
LA COMPOSITION CONSULTATIVE,CREE PAR L'ART. 2 DU DECRET 761021 DU 04-11-1976,EST PLACEE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS ET PRESIDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES SPORTS OU SON REPRESENTANT.
COMPOSITION DE LA COMMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-02-1978.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Abrogation des décrets des 27 juillet 1896, 22 mai 1897, 29 août 1901, et toutes autres mesures en ce ‎qu'elles ont de contraire aux dispositions du présent décret.‎
Texte totalement abrogé (article 12 du décret n° 59-729 du 15 juin 1959).‎
ART. 1ER : LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ART. 3 DE LA LOI 65538 DU 07-07-1965 MODIFIANT LE STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES SONT APPLICABLES A LA SELECTION POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADJOINT PRINCIPAL DES AFFAIRES ETRANGERES.
ART. 2 : DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES ET TRANSITOIRES EN CE QUI CONCERNE L'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967, POUR LE GRADE DE SECRETAIRE ADJOINT PRINCIPAL DES AFFAIRES ETRANGERES.