Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger, modifié par le décret n° 98-291 du 9 avril 1998 et par le décret n° 2000-100 du 2 février 2000,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le décret 98-291 du 9 avril 1998 a instauré, à titre expérimental, un contrôle financier des dépenses déconcentrées à l'étranger, cette expérimentation ayant été prolongée jusqu'au 31 décembre 2001 par décret 2000-100 du 2 février 2000.
Cette réforme a été décidée par le comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger (CIMEE) qui a entériné, le 14 novembre 1996, les propositions d'un rapport pour la réforme du système comptable à l'étranger et notamment celles relatives à la mise en place d'un contrôle préalable des engagements de dépenses. Ce rapport préconisait une expérimentation de la réforme dès 1997 pour une durée maximale de cinq ans avant son extension à l'ensemble des pays concernés.
La réforme d'ensemble a été mise en oeuvre à titre expérimental par une circulaire interministérielle du 27 décembre 1996 selon les principes suivants :
- les ambassadeurs deviennent ordonnateurs secondaires uniques pour l'ensemble des ministères dans leur pays de résidence ;
- le trésorier-payeur général pour l'étranger est désigné comme comptable principal unique pour l'étranger, les dépenses mandatées par les ambassadeurs ou les ordonnateurs secondaires délégués étant payées, soit par un comptable secondaire dans les pays où le montant des dépenses le justifie, soit par un régisseur ;
- les dépenses du fonds de solidarité prioritaire (ex-fonds d'aide et de coopération) sont intégrées dans le circuit du trésor public ;
- pour accompagner la déconcentration croissante des crédits des ministères à l'étranger, un contrôle financier sur ces dépenses est mis en place dans les pays dotés d'un comptable secondaire.
Les modalités de contrôle financier des dépenses déconcentrées à l'étranger sont proches de celles du contrôle financier des dépenses déconcentrées mis en place sur le territoire national par le décret 96-629 du 16 juillet 1996. Ce contrôle comportant un visa potentiellement bloquant, il était apparu indispensable de donner un cadre juridique à cette réforme.
Le décret de 1998 précité a donc été pris pour autoriser l'expérimentation du nouveau dispositif de contrôle financier en insérant un article spécifique dans le décret du 18 novembre 1939, décret complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger. Ce décret prévoit que, dans les pays désignés par arrêté, les fonctionnaires désignés pour exercer le contrôle peuvent déléguer leur signature aux comptables secondaires ; ces fonctionnaires disposent d'un délai de quinze jours pour donner leur visa. Il peut être passé outre au refus de visa par décision motivée prise sur autorisation du ministre chargé du budget, saisi par le ministre concerné.
L'arrêté du 9 avril 1998 a désigné le trésorier-payeur général pour l'étranger pour exercer le contrôle financier déconcentré. Les arrêtés des 9 avril et 22 décembre 1998 , 2 février et 20 décembre 2000 ont désigné dix pays, l'Allemagne, le Burkina Faso, la Chine, le Congo, le Maroc, le Sénégal, l'Italie et le Saint-Siège, la Tunisie, les Etats-Unis et l'Espagne. L'arrêté du 3 mars 2000 a soumis à cette expérimentation les dépenses du fonds de solidarité prioritaire (ex-fonds d'aide et de coopération).
Compte tenu des adaptations liées à la mise en place de la réforme d'ensemble, dont l'aboutissement est prévu d'ici au 31 décembre 2003, la généralisation du contrôle financier déconcentré ne peut intervenir le 1er janvier 2002. Il est donc proposé de prolonger d'une ultime année, à compter de cette date, l'expérimentation de ce contrôle.
Onze nouveaux pays devraient être désignés par voie d'arrêté au début de l'année 2002 : le Cameroun, la Centrafique, la Côte d'Ivoire, Djibouti, La Guinée, Madagascar, Le Mali, le Gabon, le Niger, le Tchad et la République démocratique du Congo, les derniers pays concernés. L'Algérie et la Grande-Bretagne, devraient l'être fin 2002.
Si les conclusions de l'expérimentation conduisaient à une généralisation, il conviendrait alors de prévoir un décret pour rendre le cadre juridique définitif dans la même forme que celui du contrôle financier déconcentré en France.
Modification de l'article 2 quater (al. 1) du décret du 18 novembre 1939 susvisé.