Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 10 mai 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de     dégagement instituée autour de la radio-balise de Villacoublay-Thiais     (Val-de-Marne) (no C.C.T.: 09452005).
      La zone primaire de dégagement est définie par le tracé en rouge.
      Les servitudes applicables dans ce secteur sont définies par l'article R. 24     du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine (département du     Val-de-Marne).
      Dans la zone primaire de dégagement, il est interdit de créer ou de     conserver des obstacles métalliques ou non, fixes ou mobiles, vus en hauteur     au-dessus du niveau de référence et à partir des limites du centre sous un     angle supérieur à dix degrés.
      La cote indiquée par le plan annexé au présent décret fixe la limite     supérieure admissible pour les obstacles dans la zone primaire de dégagement,     compte tenu de la cote de référence du centre.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès du     service spécial des bases aériennes de l'Ile-de-France, 82, rue des Pyrénées,     75970 PARIS CEDEX 20.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et     du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 19;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 70-1295 du 23 décembre 1970 portant réaménagement des taxes     des services postaux et financiers,
  Fait à Paris, le 16 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
LE PRODUIT DES RECETTES PROVENANT DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS POSTCONTACT ET CORRESPONDANT AUX REMISES ALLOUEES AU PERSONNEL DE LA POSTE EST ASSIMILE A UN FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 01-01-1959.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 31 août 1990, considérant que les laboratoires Glaxo, 43,     rue Vineuse, 75116 Paris, ont fait paraître deux brochures concernant     Ventodisks 200 mcg destinées respectivement aux médecins et aux pharmaciens     d'officine, considérant que l'accroche principale: <<Enfants asthmatiques,
     sujets âgés asthmatiques>>, la conclusion du sommaire et de la brochure     destinée aux pharmaciens, le paragraphe <<Intérêt thérapeutique>> de la     brochure destinée aux médecins, la présentation des restrictions     d'utilisation introduisant l'idée d'une mauvaise coordination systématique     chez l'enfant et le sujet âgé, ou dissociant le jeune enfant, le sujet âgé et     celui présentant un défaut de synchronisation, élargissent la population de     patients à laquelle l'autorisation de mise sur le marché réserve l'usage de     cette spécialité, toute publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant     pour la spécialité Ventodisks la présentation et les allégations mentionnées     ci-dessus, est interdite pour les laboratoires Glaxo.
      Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 26 janvier 1990, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, bénéficiant     d'une cessation d'activité, sont admis, sur leur demande, à faire valoir     leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de     Basse-Normandie pour les choux-fleurs d'automne et de printemps,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: CAMPAGNE 1990-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     13 avril 1990, Mme Vidron (Françoise), veuve Péquin, conservateur d'archives     en chef, 5e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par     limite d'âge, à compter du 29 juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'arrêté du 5 mai 1964 modifié fixant les modalités de rémunération des     personnels participant en qualité d'auteur aux émissions de la     radio-télévision universitaire,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la programmation
    et du développement universitaire:
    Le chef de service,
    M.-F. MORAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 05-05-1964 (NON PUBLIE AU JO).
ABROGE L'ARRETE DU 15-02-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 7 mai 1990, M. Pierrot (André) est nommé membre suppléant     de la Commission de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, en qualité de     représentant des fédérations départementales des associations agréées de     pêche et de pisciculture, en remplacement de M. Mathey (Gilbert).
NOMINATION DE M. PIERROT ANDRE,EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE,EN REMPLACEMENT DE M. MATHEY GILBERT.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1966 portant extension de la convention collective     de travail du 9 novembre 1965 concernant les exploitations forestières du     département de la Somme et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 18 janvier 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 7 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-316 du 26 juillet 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire des villes d'Epinal, Golbey et Chantraine;
      Vu les statuts de l'Association pour la création, le développement et la     promotion d'un canal local dans le territoire des villes d'Epinal, Golbey et     Chantraine, appelée ci-dessous l'association;
      Vu l'accord donné le 17 mars 1990 par le maire d'Epinal et le 19 mars 1990     par les maires de Golbey et Chantraine pour la modification du plan de     service;
      Après en avoir délibéré,
Fait à Paris, le 13 avril 1990.
     Le président,
     J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de     la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le titre II de la loi no 88-16 du 6 janvier 1988 relative à la sécurité     sociale;
      Vu le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un     régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des     agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du     régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le     décret du 23 décembre 1970 modifié;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institution de retraite     complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités     publiques (Ircantec),
  Fait à Paris, le 24 septembre 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    E. MARIE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique;
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des collectivités locales:
    Le sous-directeur des élus locaux
    et de la fonction publique territoriale,
    G. PAQUIER
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
COMPLETE LES ART. 14 (PAR UN AL. 2) ET 16 ( PAR UN PARAGRAPHE 3) DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DU TITRE II (ART. 2) DE LA LOI 8816 DU 06-01-1988.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 18 juin 1990, les élèves des instituts régionaux     d'administration (I.R.A.) dont les noms suivent, aptes à être titularisés,
     sont, à compter du 1er avril 1990, nommés et titularisés attachés     d'administration centrale de 2e classe au ministère de la justice:
Par décret en date du 26 septembre 1990, sont approuvés le plan et le     mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone     primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour du centre     d'émission du sémaphore de Chassiron (Charente-Maritime) (no C.C.T.:
     01706008).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge     et la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Saint-Denis-d'Oléron     (département de la Charente-Maritime).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones     ne devra pas dépasser les cotes ci-après:
      - point de référence pris comme origine des cotes: 10,80 mètres N.G.F.;
      - cotes maximales autorisées dans la zone primaire de dégagement: 35,80     mètres N.G.F.;
      - cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: 35     mètres N.G.F.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Lorient, Enclos de la Marine, cale à Ory, 56998     LORIENT NAVAL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 25 septembre 1990, sont nommées membres du     Conseil scientifique de la Casa de Velazquez, pour une durée de trois ans à     compter de la date de parution du présent arrêté, les personnalités dont les     noms suivent:
      M. Fontaine (Jacques), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres;
      M. Mousnier (Roland), membre de l'Académie des sciences morales et     politiques;
      M. Tchernia (André), directeur chargé des sciences de l'homme et de la     société au Centre national de la recherche scientifique;
      M. Vincent (Bernard), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales;
      M. Monfrin (Jacques), professeur à l'Ecole nationale des chartes;
      M. Boisvert (Georges), professeur à l'université Paris-III;
      M. Roudie (Philippe), professeur à l'université Bordeaux-III;
      M. Ferras (Robert), professeur à l'université Montpellier-III;
      Mlle Ezquerro (Milagros), professeur à l'université Toulouse-II;
      M. Broder (Albert), professeur à l'université de Poitiers;
      M. Canavaggio (Jean), professeur à l'université de Caen;
      M. Hermann (Christian), professeur à l'université de Nantes;
      M. Lavroff (Dmitri G.), professeur à l'université Bordeaux-I;
      M. Alexandropoulos (Jacques), maître de conférences à l'université     Toulouse-II.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 02-10-1990.
FIN DE MANDAT: 02-10-1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Office national des     forêts en date du 14 mai 1990, indépendamment des dispositions législatives     et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code     des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement d'agents techniques forestiers de     l'Office national des forêts (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 109. Ces places     sont réparties de la façon suivante:
      Concours externe prévu à l'article 8 (1o) du décret no 74-1001 du 14     novembre 1974 portant statut de ces agents et ouvert uniquement aux     titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles, option Sylviculture     et travaux forestiers: soixante-cinq places.
      Concours interne prévu à l'article 8 (2o) du même décret: quarante-quatre     places.
      En outre, trente et une places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajoutent aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      L'attention des candidats est appelée sur le fait que les postes offerts     sont à pourvoir dans le quart Nord-Est de la France.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 27 août 1990, délai de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office     national des forêts.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 31 août 1990, considérant que les laboratoires Smith,
     Kline and French, 12, place de la Défense, 92090 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 26,
     ont fait paraître une annonce presse concernant la spécialité Tagamet 800     effervescent sous le titre: <<Toujours suivi, jamais dépassé>>, considérant     que les mentions légales figurant sur cette publicité sont illisibles, toute     publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité Tagamet 800     effervescent dont les mentions légales sont illisibles est interdite pour les     laboratoires Smith, Kline and French.
      Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu les articles 1er et 3 de la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à     la sécurité des consommateurs;
      Vu le décret no 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions     applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi no 83-660 du 21     juillet 1983 susvisée;
      Considérant que sont présents sur le marché français des sièges pour enfants     destinés à être fixés sur une bicyclette ou un véhicule deux-roues à moteur     dont la conception est telle que les enfants sont susceptibles d'introduire     un pied entre les rayons de la roue;
      Considérant que trois accidents mettant en cause un tel siège pour     bicyclette ont été portés à la connaissance de la direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
      Considérant que le 28 décembre 1989 une fillette de deux ans placée dans un     siège enfant fixé sur une bicyclette a été victime d'une double fracture     tibia-péroné après avoir introduit sa cheville dans les rayons de la roue;
      Considérant que ce type de siège est souvent fixé sur des bicyclettes qui     font l'objet de location;
      Considérant que ce type de siège ne présente pas la sécurité à laquelle on     peut légitimement s'attendre dans des conditions normales d'utilisation et     qu'il en résulte un danger grave et immédiat,
  Fait à Paris, le 22 mai 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'industrie,
     C. MARBACH
SUSPENSION POUR UNE DUREE D'UN AN.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse     et des sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
      Vu le décret no 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des     conseillers d'éducation populaire et de jeunesse;
      Vu le décret no 90-695 du 24 juillet 1990 portant diverses mesures     statutaires relatives aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1987 portant création de la commission     administrative paritaire des conseillers d'éducation populaire et de     jeunesse,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    L. MARIOTTE
     ministre de l'éducation nationale,
     de la jeunesse et des sports,
     chargé de la jeunesse et des sports,
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur de l'administration     et des services extérieurs:
     L'administrateur civil,
     M. DELLACASAGRANDE
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
ENTREE EN VIGUEUR: A L'EXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES DE LA CAP EN ACTIVITE AU 29-09-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet de la Seine-Saint-Denis;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 28 février 1990,
  Fait à Paris, le 27 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Seine-Saint-Denis.
APPLICATION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 11-05-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 2 mai 1990, est autorisée au cours du second semestre de 1990     l'ouverture d'un concours pour le recrutement de dix attachés de recherches     (femmes et hommes) au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires     (C.N.E.V.A.).
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 1er juin     1990.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 18 juin     1990 (le cachet de la poste faisant foi).
      Les épreuves du concours, qui porteront sur le groupe de disciplines     <<Pathologie infectieuse et parasitaire vétérinaire-Hygiène des denrées     d'origine animale>>, se dérouleront le 2 juillet 1990 et les jours suivants     au C.N.E.V.A., 22, rue Pierre-Curie, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire     pour les pommes de table,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: CAMPAGNE 1990-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des     comptes, modifié par le décret no 85-199 du 11 février 1985;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
      Vu le décret no 89-57 du 31 janvier 1989 fixant le statut particulier du     corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres     régionales des comptes;
      Sur proposition du premier président de la Cour des comptes,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services généraux:
    Le sous-directeur,
    P. PARINI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
APPLICATION DU DECRET 8957 DU 31-01-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le livre V,
  Fait à Paris, le 22 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE ARPAILLANGE
MODIFICATION DU TABLEAU III ANNEXE AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
APPLICATION DE L'ART. L522-1 DU CODE SUSVISE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 23 décembre 1989, M. Grosser (Alfred),
     professeur des universités (science politique) auprès de l'Institut d'études     politiques de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 2 février 1991.
      M. Grosser est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1993-1994.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu la loi du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression;
      Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à     pression de vapeur;
      Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils     à pression de gaz;
      Vu l'arrêté du 19 février 1974 modifié relatif à la commission centrale des     appareils à pression;
      Sur la proposition du directeur général de l'industrie,
  Fait à Paris, le 29 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    A.-C. LACOSTE
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 1 (PARAG. 2 ET 3: MEMBRES DE DROIT ET MEMBRES NOMMES PAR ARRETE) ET MODIFIE LES ART. 4,5 ET 7 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la     France pour les pommes,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: CAMPAGNE 1990-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu les articles 11 (1o) et 25 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959     portant loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989,
  Fait à Paris, le 23 décembre 1989.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
EST AUTORISEE SUR 1989 L'ORDONNANCEMENT SUR LE CHAP. 37-95: DEPENSES ACCIDENTELLES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES,AU PROFIT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES.
EST OUVERT SUR 1989 AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES UN CREDIT DE 22000000FRS.
EST ANNULE SUR 1989 UN CREDIT DE 28000000FRS AU CHAP. 37-95: DEPENSES ACCIDENTELLES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES.
EST OUVERT SUR 1989 UN CREDIT DE 28000000FRS EN AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT AU CHAP. 53-91: MATERIEL DU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE (SECTION GENDARMERIE).
APPLICATION DES ART. 11 (1EREMENT) ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 7 février 1990, la demande présentée par la société     anonyme Tomodoc en vue du maintien en service pour une durée de deux ans de     l'appareil Technicare2060 qui a fait l'objet d'un remplacement autorisé le 13     janvier 1989 par un scanographe de marque General Electric, type1800 Quick,
     dans les locaux de la clinique Rech sise 9, avenue Charles-Flahault, à     Montpellier (Hérault), est rejetée.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet du Val-d'Oise;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 24 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 27 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt du Val-d'Oise.
APPLICATION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 11-05-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 26 avril 1990, l'oeuvre <<Le Trait d'union familial>> reçoit     l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le     placement en vue d'adoption des enfants mineurs originaires de l'Inde.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics     et ministériels des procédés de reproduction des actes;
      Vu l'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de     reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais le 20     février 1990,
  Fait à Paris, le 2 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    L.-M. RAINGEARD
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 26 avril 1990, l'oeuvre de l'adoption <<Enfants espoir du monde>>     reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption     ou le placement en vue d'adoption des enfants mineurs originaires de l'Inde.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 89-675 du 13 septembre 1989;
      Vu le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut     particulier des professeurs de lycée professionnel,
  Fait à Paris, le 30 mai 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
Texte totalement abrogé
ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 2EME GRADE; DU 2EME GRADE,CLASSE NORMALE; DU 1ER GRADE.
ANNEXES JOINTES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-10-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09- 1989.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-281 du 22 mars 1988 portant organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre,
     chargé de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 88-821 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports;
      Vu le décret no 88-840 du 21 juillet 1988 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports;      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er février 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     ministre de l'éducation nationale,
     de la jeunesse et des sports,
     chargé de la jeunesse et des sports,
     ROGER BAMBUCK
MME. RICHARD MARIE,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMMEE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du:
      12 septembre 1989. - Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite:
      M. Charrel (Georges), attaché de 1re classe, 4e échelon (Isère), à compter     du 11 février 1990;
      M. Marquet (Michel), chef de service administratif, 3e échelon     (Haute-Vienne), à compter du 5 février 1990.
      10 octobre 1989. - Est admis à faire valoir ses droits à la retraite: M.
     Charles-Sainte-Claire (Romuald), directeur de classe exceptionnelle, 2e     échelon (Martinique), à compter du 2 février 1990.
      31 octobre 1989. - Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite:
      M. Georges (André), attaché de 1re classe, 1er échelon (Pas-de-Calais), à     compter du 5 mars 1990;
      M. Hoffmann (Eugène), chef de service administratif, 5e échelon (Doubs), à     compter du 4 mars 1990;
      Mlle Casanova (Catherine), attaché de 1re classe, 5e échelon (Corse-du-Sud),     à compter du 25 mars 1990.
      4 décembre 1989. - Est admise à faire valoir ses droits à la retraite: Mme     Horemans (Claudine), attaché de 1re classe, 4e échelon (Val-de-Marne), à     compter du 5 mars 1990.
      14 décembre 1989. - Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite:
      M. Gaude (René), directeur de classe exceptionnelle, 2e échelon (Rhône), à     compter du 2 février 1990;
      M. Amourette (Henri), attaché de 1re classe, 2e échelon (Manche), à compter     du 21 mars 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 21 septembre 1990, est autorisée au titre     de l'année 1990 l'ouverture de concours externe, interne et d'un examen     professionnel pour le recrutement de techniciens d'études et de travaux au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer     (direction générale de l'aviation civile et direction de la Météorologie     nationale) (femmes et hommes), indépendamment des dispositions législatives     et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code     des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés.
      Le nombre total des places offertes aux concours et à l'examen professionnel     est fixé à vingt et un.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 4 (1o) du décret no 82-46 du 18 janvier     1982 portant statut de ces agents: sept places réparties de la manière     suivante:
      - branche Moyens généraux (niveau bac G2): deux places;
      - branche Electronique électrotechnique (niveau bac F3 ou F5): cinq places.      Concours interne prévu à l'article 4 (2o) du même décret: sept places     réparties de la manière suivante:
      - branche Moyens généraux: une place;
      - branche Electronique électrotechnique: deux places;
      - branche Etudes et dessin: quatre places.
      Examen professionnel prévu à l'article 4-3o du même décret: sept places     réparties de la manière suivante:
      - branche Etudes et dessin: six places;
      - branche Sécurité, incendies, sauvetage: une place.
      En outre cinq places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre réparties de la manière     suivante:
      - branche Moyens généraux: deux places;
      - branche Electronique électrotechnique: une place;
      - branche Sécurité, incendies, sauvetage: deux places.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les dossiers d'inscription pour le concours externe pourront être retirés     jusqu'au 5 octobre 1990.
      La date de limite de dépôt des dossiers d'inscription pour les concours et     l'examen professionnel est fixée au 12 octobre 1990.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0226 du 29/09/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0226 du 29/09/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,TITRE IV (CHAP. 47-16).
OUVERTURE SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,TITRE VI: FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (CHAP. 66-04),AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT,ACTIONS DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CHAP. 34-98 ET 37-08) ET AUTRES MINISTERES.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 29 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Haute-Loire.
APPLICATION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 07-02-1990.
LES REFERENCES ET NORMES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES TELLES QU'ELLES ONT ETE AGREEES PAR L'ARRETE DU 17-11-1988 SONT RECONDUITES.
Par décret en date du 23 août 1990:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite     Fondation Jeunesse, avenir, entreprise, dont le siège est à Lyon (Rhône), 10,     rue Boileau.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
  (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
RECONNAISSANCE ET APPROBATION DES STATUTS DE LA FONDATION JEUNESSE,AVENIR,ENTREPRISE DONT LE SIEGE EST A LYON.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu les articles 6 et 7 de la loi du 14 janvier 1943 relative au contrôle des     dépenses et à la réalisation des économies;
      Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les     syndicats et associations ayant fait appel au concours financier de l'Etat,
Fait à Paris, le 21 mai 1990.
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de l'action sociale:
    Le chef de service,
    C. FONROJET
APPLICATION DU DECRET DU 30-10-1935.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 9 novembre 1989, le     budget pour 1989 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord qui     avait été arrêté en recettes et en dépenses à 1726021 F est fixé à 2845084,57     F en dépenses et à 2431236,89 F en recettes.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 413847,68 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 21 mai 1990, M. Villiers (Raymond),
     président-directeur de Kone France, est nommé membre du conseil     d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon, au titre     des personnalités qualifiées et jusqu'à la date du 5 mai 1991, en     remplacement de M. Pangaud (Maurice).
NOMINATION DE M. VILLIERS RAYMOND EN TANT QUE MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES ET JUSQU'AU 05-05-1991,EN REMPLACEMENT DE M. PANGAUD MAURICE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et     réception);
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes     d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant le programme et le régime des     examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant     Avion;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
  Fait à Paris, le 16 mai 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    D. TENENBAUM
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     G. GARONNE
MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE (AJOUTE UN ALINEA: DISPENSE D'EPREUVE COMPLEMENTAIRE D'ANGLAIS POUR LES TITULAIRES DE LA QUALIFICATION DE RADIOTELEPHONIE INTERNATIONALE.
La circulaire du 7 mai 1971 prise pour l'application de l'arrêté du 2 avril     1971 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à     une procédure spéciale d'exportation et les dérogations à cette procédure est     modifiée ainsi qu'il suit:
  Fait à Paris, le  1er février 1990.
Le Premier ministre,
    MICHEL ROCARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du cabinet civil et militaire,
     D. MANDELKERN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du cabinet,
     B. KESSEDJIAN     D. MANDELKERN
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
MODIFIE LE PARAG. I ET REMPLACE LE PARAG. II DE LA CIRCULAIRE SUSVISEE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er février 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
M. GAYRAUD MICHEL (NANTES),EN REMPLACEMENT DE M. QUENET MAURICE.
M. CHAPUISAT JEROME (AMIENS),EN REMPLACEMENT DE M. BRIDOUX EDOUARD.