L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'ARCEP »),
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, notamment son article 16 ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE ») et, notamment, son article D. 301 ;
 Vu la décision n° 2009-1106 de l'ARCEP en date du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée ;
 Vu la décision n° 2010-0402 de l'ARCEP en date du 8 avril 2010 portant sur la définition des marchés pertinents des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
 Vu la décision n° 2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;
 Vu la décision n° 2011-0668 de l'ARCEP en date du 14 juin 2011 portant sur la définition du marché de gros pertinent des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ;
 Vu la décision n° 2011-0669 de l'ARCEP en date du 14 juin 2011 portant sur la définition du marché de gros pertinent des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ;
 Vu la décision n° 2011-0986 de l'ARCEP en date du 1er septembre 2011 d'analyse des marchés de gros des services de capacité sur les segments interurbains interterritoriaux relatifs à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy ;
 Vu la consultation publique réalisée du 20 février au 20 mars 2013 ;
 Vu la demande d'avis à l'Autorité de la concurrence en date du 22 février 2013 ;
 Vu les réponses à la consultation publique ;
 Vu l'avis n° 13-A-10 de l'Autorité de la concurrence en date du 28 mars 2013 ;
 Vu la communication à la Commission européenne en date du 19 avril 2013 ;
 Après en avoir délibéré le 21 mai 2013,
1° Marché des services de capacité : délimitation des marchés pertinents
et situation concurrentielle
 Le marché de gros des services de capacité est estimé à 3,5 milliards d'euros en 2011 (1), dont 2,7 milliards d'euros à destination des usages entreprises et 0,8 milliard d'euros à destination des usages opérateurs.
 Le marché des services de capacité (marché 6 au sens de la recommandation de la Commission européenne concernant les marchés pertinents) repose sur deux marchés de gros sous-jacents. Dans la décision n° 2010-0402, ont été déclarés pertinents :
 ― le marché de gros des prestations de segment terminal de services de capacité sur le territoire d'analyse. Il comprend les interfaces classiques et les interfaces alternatives. Il exclut les services support et de transmission, ainsi que les offres d'accès large bande livrées au niveau régional ;
 ― les marchés de gros des prestations de transit interterritorial suivants : le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la métropole et la Guyane, le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la métropole et La Réunion, le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la Martinique et la Guyane. Le circuit interurbain interterritorial exclut les services de transmission de données et les services support.
 France Télécom a été déclarée comme exerçant une influence significative sur l'ensemble de ces marchés pertinents.
 Fait à Paris, le 21 mai 2013.
Le président,
J.-L. Silicani