Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 21 février 1973 concernant les     entreprises paysagistes, de reboisement et d'aménagement de terrains de sport     des régions Centre et Limousin et des départements de Maine-et-Loire, de la     Mayenne et de la Sarthe, l'avenant no 43 du 13 décembre 1990 à ladite     convention, conclu à Tours entre:
      Les syndicats des entreprises paysagistes, de reboisement et d'aménagement     de terrains de sport des 2e et 12e régions horticoles,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     décembre 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 28 janvier 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Indre-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que     dans les services départementaux du Cher, d'Eure-et-Loir, du Loiret, de     Loir-et-Cher, de l'Indre, de la Haute-Vienne, de la Creuse, de la Corrèze, de     Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12     juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de     Lot-et-Garonne, l'avenant no 51 du 21 novembre 1990 à ladite convention,
     conclu à Agen entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération départementale des entrepreneurs de travaux agricoles;
      La fédération départementale des C.U.M.A.;
      Le syndicat départemental des horticulteurs et pépiniéristes,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 30-2 (Régime de prévoyance)     de la convention susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 16 janvier 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Lot-et-Garonne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Radio Avallon Force     2;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Avallon Force 2, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu le protocole d'accord conclu le 14 septembre 1990 entre l'association     Radio Avallon Force 2 et l'association Radio Flotteurs;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2     février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace,
     l'avenant no 11 du 12 décembre 1990 à ladite convention, conclu à Strasbourg     entre:
      Les syndicats des pépiniéristes du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 47bis (Prévoyance) de la     convention collective susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 24 janvier 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental du Haut-Rhin.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Adexpra Radio Dijon     Campus;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Adexpra Radio Dijon Campus, conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 février 1991, la     demande présentée par la société civile de moyens Centre de radiologie de     Marne-la-Vallée, représentée par le docteur Bokobza, en vue de l'installation     d'un scanographe de marque General Electric, type CT Sytec 3000, dans les     locaux du centre de diagnostic et d'imagerie médicale à créer, 3bis, rue     Pierre-Mendès-France, à Torcy (Seine-et-Marne), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 janvier 1991, la     demande présentée par la société civile de moyens des docteurs Beddok,
     Bodson, Petit en vue de l'installation d'un scanographe de marque Elscint,
     type Elite, dans les locaux de la clinique des Presles sise 25, rue du     Commandant-Bouchet, à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), est rejetée.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer,
      Vu le code de la route, et notamment les articles R.53-2 et R.232-7,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des libertés publiques     et des affaires juridiques,
     J.-M. SAUVE
LES TRANSPORTS SPECIAUX DE GROUPES D'ENFANTS PAR AUTOCARS SONT INTERDITS SUR L'ENSEMBLE DU RESEAU ROUTIER ET AUTOROUTIER LE SAMEDI 03-08-1991 DE 0 A 24 HEURES.
Le ministre délégué à la communication,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 28 février 1991.
CATHERINE TASCA
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. PIERRE HIVERNAT,ATTACHE PARLEMENTAIRE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 février 1991,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à M. le docteur Bouzigue en vue, d'une part, du transfert de     l'appareil d'angiographie numérisée de marque Siemens, type Angiotron CMP,
     actuellement installé au cabinet 6, rue Mistral, à Alès, dans les locaux de     la clinique Bonnefon sise avenue Carnot, à Alès, d'autre part, du     remplacement de l'appareil Angiotron CMP de marque Siemens par un appareil     d'angiographie numérisée de marque Siemens, type Digitron 3 Vaci, associé à     un arceau isocentrique Angioskop D 40, à une table d'examen Koordinat 3 D et     à un générateur à haute fréquence Polydoros, sous réserve que cet appareil ne     soit pas utilisé pour des actes d'angioplasties coronaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 22 novembre 1990, les officiers contrôleurs en chef de la     circulation aérienne et les officiers contrôleurs de la circulation aérienne     sont intégrés à compter du 11 novembre 1990 dans le corps des ingénieurs du     contrôle de la navigation aérienne ainsi qu'il suit:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
       Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Radio Amitié;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Amitié, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Voix de l'immigré;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Voix de l'immigré, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Loir-et-Cher     en date du 23 novembre 1990;
      Vu l'avis du préfet du département de Loir-et-Cher en date du 26 mars 1991;      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Centre en date du 6 mars 1991,
  Fait à Paris, le 8 avril 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Air Location Express;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 15     novembre 1989,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du chef du service
    des transports aériens :
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Centre Communication     Image et Son;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Centre Communication Image et Son, conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu la lettre SG no 1802 du 2 août 1990 par laquelle le vice-président du     Conseil d'Etat, conformément à l'article 29-1 de la loi susvisée, a désigné     M. Michel Coat comme président;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
NOMINATION DE M. ZIMMERMANN FRANCK.
Par décret en date du 4 mars 1991:
      Sont déclassées de la catégorie des routes express nationales, d'une part,
     la section de la route nouvelle Lempdes-Massiac et, d'autre part, la section     de la route nationale 9 comprise entre Massiac-Nord et Saint-Flour-Sud     (Cantal) d'une longueur de 50,150 km environ telles qu'elles sont indiquées     sur le plan au 1/200000 annexé audit décret (1).
      Est classé dans la catégorie des autoroutes l'itinéraire à deux fois deux     voies entre Pérignat-lès-Sarliève (Puy-de-Dôme) et le diffuseur de     Saint-Flour-Sud (commune de Saint-Georges-Cantal) d'une longueur de 100,400     km environ, conformément au tracé figuré en trait rouge plein et tiretés     routes sur le même plan (1).
  (1) Ce plan peut être consulté aux directions départementales de     l'équipement du Puy-de-Dôme, de la Haute-Loire et du Cantal.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Centre Diocésain     d'Information (C.D.I.);
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Centre Diocésain d'Information (C.D.I.), conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,      Vu le décret no 75-900 du 29 septembre 1975 portant attribution d'une prime     spéciale aux personnels requis pour une opération de neutralisation d'un     engin explosif ne provenant pas des deux dernières guerres mondiales, et     notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 8 février 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. LANNELONGUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE LA PRIME PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 75900 DU 29-09-1975 EST FIXE A 122,40FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-02-1990.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 février 1991,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à M. le docteur Aunis en vue de l'installation d'un accélérateur     de particules SL 25 de marque Philips, en remplacement de l'appareil     Thératron 80, dans les locaux du Centre orléanais de radiothérapie et     oncologie médicale de la clinique des Murlins, 66, rue des Murlins, à Orléans     (Loiret). La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de     l'appareil Thératron 80 mis en service en 1971.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture, de la     communication et des grands travaux en date du 14 décembre 1990, Mme Berge     (Ginette), administrateur civil hors classe, affectée dans les services du     Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est affectée au     ministère de la culture, de la communication et des grands travaux à compter     du 1er novembre 1990, au titre de la mobilité.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 46 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la     révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination     des bases des impôts directs locaux,
  Fait à Paris, le 12 décembre 1990.
MICHEL CHARASSE
LES DECLARATIONS PREVUES A L'ART. 46 DE LA LOI 90669 DU 30-07-1990 RELATIVE A LA REVISION GENERALE DES EVALUATIONS DES IMMEUBLES RETENUS POUR LA DETERMINATION DES BASES DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX SONT PRESENTEES SUR DES IMPRIMES CONFORMES AUX MODELES ETABLIS PAR L'ADMINISTRATION.
ELLES DOIVENT ETRE ADRESSEES AU SERVICE DES IMPOTS DU LIEU DE SITUATION DU BIEN DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DU FORMULAIRE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace en date du 22 mars 1991, Mlle Froucht     (Carole), administrateur des postes et télécommunications, est mise à la     disposition de la direction opérationnelle des télécommunications d'Evry pour     une période de deux ans à compter du 5 novembre 1990, au titre de la     mobilité.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
M. BONNET BERNARD EST NOMME PREFET,ADJOINT POUR LA SECURITE AUPRES DES PREFETS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu le décret no 80-94 du 23 janvier 1980 allouant une indemnité de plongée à     certains gradés et gardiens de la paix de la police nationale, notamment son     article 1er,
  Fait à Paris, le 8 février 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières:
    C. LANNELONGUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DETERMINATION DES TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 8094 DU 23-01-1980 EN FAVEUR DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX AFFECTES A LA BRIGADE FLUVIALE DE LA DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES DE LA PREFECTURE DE POLICE,TITULAIRES DES QUALIFICATIONS DE PLONGEE Y ENUMEREES ET EFFECTUANT AU MINIMUM 40 HEURES D'ENTRAINEMENT ANNUEL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction     d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des     ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne;
      Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des     ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1988 fixant la nature de l'épreuve facultative     portant sur le traitement automatisé de l'information des concours d'accès     aux corps des ingénieurs de l'aviation civile, des ingénieurs des études et     de l'exploitation de l'aviation civile, des officiers contrôleurs de la     circulation aérienne, des électroniciens de la sécurité aérienne, des     techniciens de l'aviation civile et des techniciens d'études et de travaux de     l'aviation civile et de la météorologie,
  Fait à Paris, le 5 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
MODIFICATION DES ART. 4 ET 5 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 4: LES CANDIDATS AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ACCES AUX CORPS DES INGENIEURS DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE PEUVENT DEMANDER LORS DE LEUR INSCRIPTION A SUBIR UNE EPREUVE ECRITE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION.
LE PROGRAMME EST CELUI FIXE EN ANNEXE I AU DECRET 86441 DU 14-03-1986;
ART. 5: LES CANDIDATS AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ACCES AUX CORPS DES INGENIEURS ELECTRONICIENS DES SYSTEMES DE LA SECURITE AERIENNE PEUVENT DEMANDER LORS DE LEUR INSCRIPTION A SUBIR UNE EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION.
LE PROGRAMME EST CELUI FIXE EN ANNEXE I AU DECRET DE 1986 SUSVISE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,      Vu le décret no 76-344 du 13 avril 1976 portant création d'une indemnité     horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels     du service des transmissions du ministère de l'intérieur, et notamment son     article 1er,
  Fait à Paris, le 8 février 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. LANNELONGUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 76344 DU 13-04-1976 EST FIXE A 4,61FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 8 mars 1991, il est donné quitus de sa gestion et il est mis     fin aux fonctions exercées par M. Quennehen (Marcel) en qualité de     liquidateur de la société coopérative de reconstruction de Rouen     Reconstruire, en application des dispositions de l'article 38 (3e alinéa) du     décret no 59-452 du 21 mars 1959 modifié.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 2 janvier 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Loiret, à Orléans.
        Objet:
      Fixation des salaires minima.
        Signataires:
      Chambre patronale de la boulangerie du Loiret;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué au     budget,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 49-932 du 11 juillet 1949 modifié fixant le régime de solde     des militaires à solde spéciale progressive des armées de terre, de mer et de     l'air;
      Vu le décret no 73-1004 du 22 octobre 1973 pris pour l'application des     dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut     général des militaires relatives au grade d'aspirant;
      Vu les décrets no 74-515 du 17 mai 1974 modifié, nos 75-1206, 75-1207,
     75-1208 et 75-1209 du 22 décembre 1975 modifiés, no 76-1227 du 24 décembre     1976 modifié et no 76-1228 du 24 décembre 1976 fixant les statuts     particuliers des différents corps d'officiers;
      Vu le décret no 78-1145 du 7 décembre 1978 modifié fixant le régime de solde     des élèves officiers de carrière,
  Fait à Paris, le 19 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
LA PREMIERE PHRASE DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACEE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
"LES ELEVES OFFICIERS DE CARRIERE DE RECRUTEMENT DIRECT ADMIS DANS UNE ECOLE DE FORMATION D'OFFICIERS PERCOIVENT MENSUELLEMENT AVANT LEUR NOMINATION AU GRADE D'ASPIRANT EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 22-10-1973 SUSVISE AU LIEU ET PLACE DE LA SOLDE SPECIALE UNE SOLDE FORFAITAIRE DONT LE MONTANT EST EGAL A 385 DE LA SOLDE DE BASE BRUTE D'UN ASPIRANT AYANT ACCOMPLI LA DUREE LEGALE DU SERVICE ACTIF ET CLASSE A L'ECHELLE N0 2.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 6 décembre 1990, M. Carmand (Michel), directeur départemental     adjoint, directeur d'établissement principal des postes de 2e classe à     Montpellier-Centre de chèques postaux et de caisse nationale d'épargne, est     nommé à l'emploi de directeur d'établissement principal des postes de 1re     classe à Marseille-Centre de chèques postaux et de caisse nationale d'épargne     à compter du 21 janvier 1991.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 3 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     BRICE LALONDE
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     JEAN-MICHEL BAYLET
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-2.
     Sénat:
      Projet de loi no 218 (1989-1990);
      Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires     économiques, no 432 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 29 juin 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1576;
      Rapport de M. Jean-Pierre Baeumler, au nom de la commission de la     production, no 1591;
      Discussion et adoption le 2 octobre 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 1 (1990-1991);
      Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires     économiques, no 29 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 18 octobre 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, en deuxième lecture, no 1655;
      Rapport de M. Jean-Pierre Baeumler, au nom de la commission de la     production, no 1702;
      Discussion et adoption le 29 novembre 1990.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Jean-Pierre Baeumler, au nom de la commission mixte paritaire,     no 1780;
      Discussion et adoption le 5 décembre 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 114     (1990-1991);
      Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission mixte paritaire, no     120 (1990-1991);
      Discussion et rejet le 11 décembre 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no     1805;
      Rapport de M. Jean-Pierre Baeumler, au nom de la commission de la     production, no 1829;
      Discussion et adoption le 13 décembre 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 176     (1990-1991);
      Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires     économiques, no 187 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 19 décembre 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en nouvelle lecture,
     no 1857;
      Rapport de M. Jean-Pierre Baeumler, au nom de la commission de la     production, no 1858;
      Discussion et adoption le 19 décembre 1990.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 13
MODIFIE LE CODE DES COMMUNES DE MANIERE A LIMITER LES AGRESSIONS FAITES A L'ENVIRONNEMENT PAR LA CIRCULATION DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR HORS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
M. LEBLOND FRANCOIS EST NOMME PREFET D'INDRE-ET-LOIRE.
M. DAUBIGNY JEAN EST NOMME PREFET DU VAUCLUSE.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 17 décembre 1990, M. Vanot (Jean-Philippe), ingénieur en chef des     télécommunications chargé de la direction opérationnelle des     télécommunications de Créteil, est nommé chef de service régional des     télécommunications à compter du 1er décembre 1990.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 16 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 21/04/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 21/04/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 21/04/1991    
                      ......................................................
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille     d'honneur régionale, départementale et communale;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1988 fixant le modèle de l'insigne de la médaille     d'honneur régionale, départementale et communale;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1990.
PIERRE JOXE
REMPLACE LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE (DESCRIPTION DE L'INSIGNE ET DU RUBAN AUQUEL IL EST SUSPENDU).
APPLICATION DU DECRET 87594 DU 22-07-1987.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses     dispositions d'ordre social;
      Vu le décret no 89-684 du 18 septembre 1989 portant création du diplôme     d'Etat de psychologie scolaire, et en particulier son article 5;
      Vu le décret no 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste de diplômes     permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 15 octobre 1990,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1991.
LIONEL JOSPIN
MODALITES D'ACCES AU CYCLE DE FORMATION CONDUISANT A CE DIPLOME,ORGANISE DANS LE CADRE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAITRES AGREES (IUFM) ET PLACE SOUS LA RESPONSABILITE D'UN PROFESSEUR D'UNIVERSITE EN PSYCHOLOGIE.
LE PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS DE LA FORMATION PRECITEE EST FIXE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 89684 DU 18-09-1989,LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DANS LAQUELLE EST IMPLANTEE L'IUFM POUR ORGANISER LE CYCLE DE FORMATION ARRETE LA LISTE DES MEMBRES DU JURY (COMPOSITION).
APPLICATION DES ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989,44 DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985,5 DU DECRET PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: ANNEE UNIVERSITAIRE 1990-1991.
A TITRE TRANSITOIRE,LES MODALITES D'ACCES A LA FORMATION NE SONT PAS APPLICABLES POUR LA RENTREE 1990.