Publics concernés : conducteurs routiers de véhicules poids lourds.
Objet : modification des règles de temps de conduite et de repos dans les transports par route.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la réglementation européenne relative aux obligations de temps de conduite et de repos des conducteurs routiers de véhicules poids lourds, issue du règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006, prévoit des exemptions, directement applicables dans l'Union européenne ainsi que des dérogations, laissées à libre appréciation des Etats membres sur leur territoire. Cette réglementation a été modifiée par le règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014. Le présent décret en tire les conséquences en droit interne. Il retire de la liste des dérogations nationales celle concernant les conducteurs de véhicules de moins de 7,5 tonnes utilisés pour le transport de matériel, d'équipement ou de machines destinés au conducteur dans l'exercice de son activité professionnelle : cette dérogation est en effet devenue une exemption par l'effet du règlement du 4 février 2014, directement applicable dans tous les Etats membres. Il étend par ailleurs de 50 à 100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise la limite géographique des dérogations applicables aux véhicules de moins de 7,5 tonnes utilisés par les prestataires de services postaux, aux véhicules de moins de 7,5 tonnes utilisés pour le transport de marchandises et propulsés au gaz naturel, au gaz liquéfié ou à l'électricité ainsi qu'aux véhicules transportant des animaux vivants des fermes jusqu'aux marchés locaux ou aux abattoirs.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, notamment ses articles 1er et 13.1 ;
Vu le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) ° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, notamment ses articles 45 et 48 ;
Vu le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route,
Décrète :
Fait le 16 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies