Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 136-3, L.
     136-5, L. 242-11, R. 241-2 et R. 243-25 ;
      Vu l'arrêté du 9 août 1974 modifié relatif aux cotisations d'allocations     familiales des employeurs et travailleurs indépendants ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 3 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
REMPLACEMENT DE L'ART. 1,MODIFICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE DUES SUR LES REVENUS NON SALARIES NON AGRICOLES,LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SONT TENUS DE DECLARER AVANT LE 1 SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE A L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT DONT ILS RELEVENT:
LE MONTANT DU REVENU PROFESSIONNEL NON SALARIE NON AGRICOLE DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE TEL QUE DEFINI PAR L'ART. L242-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
LE MONTANT DES COTISATIONS PERSONNELLES DE SECURITE SOCIALE QUI DOIVENT ETRE AJOUTEES A CE REVENU EN APPLICATION DE L'ART. L136-3 (AL. 2) DE CE MEME CODE.
CETTE DECLARATION DOIT ETRE ETABLIE,EN DOUBLE EXEMPLAIRE,SUR UN FORMULAIRE CONFORME A UN MODELE FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL;
ART. 11: LES MOTS "A L'ART. 153-1 (1EREMENT) DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 MODIFIE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AUX ART. L242-11 ET R242-15 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE";
ART. 12 (AL. 1): LES MOTS "A L'ART. 153 (PARAG. 1) DU DECRET 461378 DU 08-06-1946" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AU 2EME AL. DE L'ART. R241-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE";
ART. 12 (AL. 2): LES MOTS "DU PARAG. 2 DE L'ART. 153 DU DECRET SUSVISE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AU 4EME AL. DE L'ART. R241-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE".
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 115-1 et suivants et R.
     117-1 et suivants ;
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à     l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'UNIVERSITE DE DIJON EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE MECANIQUE,AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE PAR APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION CONTINUE.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR 2 PROMOTIONS D'ETUDIANTS A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1995-1996.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME MENTIONNE A L'ART. 1 CI-DESSUS PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR ITII,DIPLOME DE L'UNIVERSITE DE DIJON,SPECIALITE MECANIQUE".
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971 ET 5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu la directive du conseil C.E.E. no 93/68 du 22 juillet 1993 modifiant la     directive no 91/263/C.E.E.;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
     20-13 et R. 20-14;
      Vu l'arrêté du 25 mai 1994 relatif au marquage des équipements terminaux de     télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MARQUAGE CE VISE AU 1EREMENT DE L'ART. R20-13 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST CONFORME AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE I CI-DESSOUS.SON APPOSITION EST OBLIGATOIRE SUR TOUT EQUIPEMENT AGREE SUR LA BASE DE REGLEMENTATIONS TECHNIQUES COMMUNES APRES LE 01-01-1995.
POUR LES EQUIPEMENTS AGREES SUR LA BASE DE REGLEMENTATIONS TECHNIQUES COMMUNES AVANT LE 01-01-1995,IL EST PREVU UNE PERIODE TRANSITOIRE JUSQU'AU 01-01-1997 PENDANT LAQUELLE LE FABRICANT OU SON MANDATAIRE PEUT APPOSER LE MARQUAGE NATIONAL OU LE MARQUAGE CE.
S'IL CHOISIT D'APPOSER LE MARQUAGE CE,LE FABRICANT OU SON MANDATAIRE INDIQUE SUR LA NOTICE D'UTILISATION DE L'EQUIPEMENT LES REFERENCES DE LA DIRECTIVE 91263 CEE.
A LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE,L'APPOSITION DU MARQUAGE CE EST OBLIGATOIRE.
LE MARQUAGE VISE A L'ART. R20-14 DU CODE PRECITE EST CONFORME AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE II CI-DESSOUS.CETTE ANNEXE ANNULE ET REMPLACE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 25-05-1994.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 9368 DU 22-07-1993.
DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY,LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT EST ASSUREE AINSI QU'IL SUIT:
PRESIDENT TITULAIRE: M. LIBES MICHEL;
PRESIDENT SUPPLEANT: M. DEWULF ROBERT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-06-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu la loi du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance officielle dans     le statut viticole des vins délimités de qualité supérieure, complétée par la     loi du 24 mai 1951;
      Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de     qualité supérieure;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 23 et 24 juin 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
REMPLACEMENT DE L'ART. 5 (AL. 3 ET 4) DU DECRET 601284 DU 30-11-1960:
EN AUCUN CAS,LES DEROGATIONS INDIVIDUELLES NE DOIVENT AVOIR POUR EFFET D'ACCORDER LE LABEL,POUR LA RECOLTE D'UNE ANNEE DETERMINEE,A UNE QUANTITE DE VIN SUPERIEURE A 80 HECTOLITRES POUR LES VINS BLANCS ET ROSES ET 72 HECTOLITRES POUR LES VINS ROUGES PAR HECTARE DE VIGNE EN PRODUCTION.
POUR CHAQUE APPELLATION,LE SYNDICAT DE DEFENSE FIXE LE VOLUME MAXIMUM SUSCEPTIBLE D'ETRE LABELLISE POUR UNE RECOLTE CONSIDEREE; IL DOIT NOTIFIER CE VOLUME AU COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE AVANT LES VENDANGES.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1994 portant institution de régies de recettes     et de régies d'avances auprès d'un établissement et de directions régionales     du service des essences des armées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu le décret no 84-31 du 11 janvier 1984 pris pour l'application de la loi     no 46-895 du 3 mai 1946 modifiée et relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales;      Vu le décret du 20 avril 1991 portant nomination du président du conseil     d'administration de l'Office national d'études et de recherches     aérospatiales;
      Vu le décret du 15 juillet 1992 portant reconduction du président du conseil     d'administration de l'Office national d'études et de recherches     aérospatiales;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et des entreprises du secteur public;
      Vu le décret du 15 juillet 1994 portant nomination au conseil     d'administration de l'Office national d'études et de recherches     aérospatiales;
      Vu la proposition du conseil d'administration de l'Office national d'études     et de recherches aérospatiales;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
M. BENICHOU MARCEL,EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ONERA.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,      Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 600-3;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Le Conseil d'Etat entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
L'INTITULE DU LIVRE VI DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME EST AINSI REDIGEE:
LIVRE VI: "DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'URBANISME ET DISPOSITIONS DIVERSES".
IL EST INSERE AU LIVRE VI DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE SUSVISE,AVANT LE TITRE I DE CE LIVRE,2 ARTICLES AINSI REDIGES:
ART. R600-1: LES DISPOSITIONS DE L'ART. L600-3 ISSU DE L'ART. 3 DE LA LOI 94112 DU 09-02-1994 S'APPLIQUENT AUX DEFERES DU PREFET ET AUX RECOURS CONTENTIEUX ENREGISTRES A COMPTER DU 01-10-1994.ELLES S'APPLIQUENT AUX RECOURS ADMINISTRATIFS PARVENUS A LIEU DESTINATAIRE A COMPTER DE CETTE MEME DATE;
ART. R600-2: LA NOTIFICATION DU RECOURS A L'AUTEUR DE LA DECISION ET,S'IL Y A LIEU,AU TITULAIRE DE L'AUTORISATION EST REPUTEE ACCOMPLIE A LA DATE D'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION.CETTE DATE EST ETABLIE PAR LE CERTIFICAT DE DEPOT DE LA LETTRE RECOMMANDEE AUPRES DES SERVICES POSTAUX.
LE DERNIER AL. DES ART. R130-5 (ART. 7 DU DECRET 86984 DU 19-08-1986),R315-42,R421-39,R430-18 ET R442-8 ET L'AVANT-DERNIER AL. DE L'ART. R422-10 (ISSUS DU DECRET 88471 DU 28-04-1988) SONT REMPLACES PAR UN ALINEA AINSI REDIGE:
"UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME REGLE LE CONTENU ET LES FORMES DE L'AFFICHAGE ET FIXE LA LISTE DES PIECES DU DOSSIER DONT TOUT INTERESSE PEUT PRENDRE CONNAISSANCE".
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, article 1er, ensemble la loi no 84-52     du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, articles 5 et 43;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 octobre 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs:
    Le chef de service,
    G. ROYER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et des finances:
    Le sous-directeur,
    D. VIEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ECOLE CENTRALE DE LYON ET L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PETROLE ET DES MOTEURS SONT HABILITEES CONJOINTEMENT A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE MAINTENANCE INDUSTRIELLE.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME CREE A L'ART. 1,PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR ITII,DIPLOME DE L'ECOLE CENTRALE DE LYON ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PETROLE ET DES MOTEURS DE RUEIL-MALMAISON,SPECIALITE MAINTENANCE INDUSTRIELLE".
APPLICATION DES ART. 5 ET 43 DE LA LOI DU 10-07-1934.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3760/92 du conseil du 20 décembre 1992     instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2241/87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié     établissant certaines mesures à l'égard des activités de pêche, et notamment     son article 11;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3676/93 du conseil du 21 décembre 1993 fixant,
     pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles     des captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent     être pêchés;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion;
      Vu les statistiques des captures effectuées par les navires français sur le     quota de langoustine (Nephrops norvegicus) en zone C.I.E.M. VIII c,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3760-92 DU 20-12-1992,2241-87 (ART. 11) DU 23-07-1987 ET 3676-93 DU 21-12-1993.
LE QUOTA DE LANGOUSTINE (NEPHROPS NORVEGICUS) DONT DISPOSE LA FRANCE DANS LA ZONE CIEM VIII-C EST REPUTE EPUISE.
LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES DANS LA ZONE PRECITEE.
FIXATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PRECITEES POUR LA PERIODE TRIENNALE COURANT A COMPTER DU 01-07-1994.
COMMISSION SUPERIEURE:
PRESIDENT TITULAIRE: M. GERAUD ANDRE; PRESIDENT SUPPLEANT: M. MORRELLI PIERRE.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AINSI QU'A LA COMMISSION DU PREMIER DEGRE.
FIN DE MANDAT: 01-07-1997.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu, enregistrée sous le numéro 94-2049 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel, le 24 août 1994, la lettre du président de la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle     celui-ci communique la décision en date du 25 juillet 1994 de la commission     de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de     M. José-Philippe Marquis, candidat lors de l'élection législative qui a eu     lieu les 30 janvier et 6 février 1994 dans la 19e circonscription de Paris;
      Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la     saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques a été donnée à M. Marquis, lequel n'a pas produit     d'observations;
      Vu la Constitution, notamment son article 59;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu le code électoral;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code     électoral << Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection     a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier     tour dépose à la préfecture son compte de campagne... >>; que ce délai qui     doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;
      Considérant que l'élection à laquelle M. Marquis s'est présenté dans la 19e     circonscription de Paris a été acquise le 6 février 1994; qu'il est constant     que le 6 avril 1994 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à     l'article L. 52-12 du code électoral, M. Marquis n'avait pas fait parvenir de     compte de campagne à la préfecture;
      Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code     électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection     celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions     prescrites par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de     l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des     comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil     constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les     dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au     Conseil constitutionnel de constater que M. Marquis est inéligible, dans les     conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée     d'un an à compter du 6 février 1994,
              Décide:
Le président,
    ROBERT BADINTER
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. JOSE-PHILIPPE MARQUIS EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 06-02-1994.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN QUALITE DE PARLEMENTAIRE MEMBRE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DU SERVICE PUBLIC,DE REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS NATIONALES D'USAGERS,DE REPRESENTANTS DES EXPLOITANTS DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS,DE REPRESENTANTS DE L'ASSOCIATION DE MAIRES DE FRANCE ET DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES.
L'ARRETE DU 13-06-1990 EST MODIFIE COMME SUIT:
M. CYTERMANN JEAN-RICHARD,EST NOMME REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE A LA COMMISSION DES MARCHES DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL;
M. FOURLON JEAN-CLAUDE,EST NOMME REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE A LA COMMISSION DES MARCHES DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL.
M. DECOSSE MICHEL-HENRI ET PUJOL ANDRE SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS,EN QUALITE D'ODONTOLOGISTES ASSURANT L'ENSEIGNEMENT DE L'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE DANS UNE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHES D'ODONTOLOGIE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. LE PROFESSEUR VAUGEOIS MICHEL ET DE M. LE PROFESSEUR GANDET JEAN.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public;
      Vu le décret du 21 juillet 1994 portant nomination au conseil     d'administration de la société Pechiney;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la société Pechiney en     date du 26 juillet 1994;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE RODIER.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu le décret no 84-332 du 3 mai 1984 fixant la composition du conseil     d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de     moteurs d'aviation (S.N.E.C.M.A.);
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et des entreprises du secteur public;
      Vu le décret du 12 juillet 1994 portant reconduction du président du conseil     d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de     moteurs d'aviation (S.N.E.C.M.A.);
      Vu le décret du 30 septembre 1994 portant nomination au conseil     d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de     moteurs d'aviation (S.N.E.C.M.A.);
      Vu la proposition du conseil d'administration de la Société nationale     d'étude et de construction de moteurs d'aviation (S.N.E.C.M.A.);
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
NOMINATION DE M. DUFOUR BERNARD.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le livre V (nouveau) du code rural, et notamment son article R. 511-47;
      Vu l'arrêté du 25 novembre 1982 relatif aux conditions de vote par     correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture;
      Sur proposition du directeur des affaires financières etéconomiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1994.
JEAN PUECH
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 4) DE L'ARRETE PRECITE:
ATTESTATION D'UNE DECLARATION ADRESSEE AU MAIRE DE LA COMMUNE SUR LA LISTE DE LAQUELLE IL EST INSCRIT,DEVANT ETRE PARVENUE AU 15EME JOUR,ET NON PLUS AU 30EME JOUR PRECEDEMMENT,PRECEDANT LA DATE DE SCRUTIN,EN VUE D'UN VOTE PAR CORRESPONDANCE; NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION SI ELLE EST POSTERIEURE A CE DELAI.
Le président du Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;
      En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 11     octobre 1994,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
ROBERT BADINTER
DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER,M. CANOVAS GERARD,CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL,EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT SUPPLEANT DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT,EN REMPLACEMENT DE M. VEYER JEAN-BERNARD.
ABROGE L'ARRETE DU 16-09-1992.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 24 août 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     6 mars 1996, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la     Haute-Savoie du 16 février 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée     ;
      Vu l'accord du 22 mars 1996 relatif aux rémunérations minimales     hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels (barèmes annexés),
     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que la fixation de taux effectifs garantis annuels et de     rémunérations minimales hiérarchiques ainsi que les conditions de leur     attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif ;      Considérant que le présent accord n'est contraire à aucune disposition     légale ;
      Considérant, enfin, que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble     des salariés concernés de bénéficier, en fonction de leur classification,
     d'une garantie de rémunération déterminée par les organisations     représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
SONT MAINTENUS DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRES,A COMPTER DU 10-07-1994:
M. YVAN COMOLLI,PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE SOCIETE.GRAND'CROIX DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE;
M. FERNAND SASTRE,PRESIDENT D'HONNEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL.COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE;
M. ANDRE MIQUEL,PROFESSEUR AU COLLEGE DE FRANCE,ANCIEN ADMINISTRATEUR GENERAL DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE.OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 août 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     24 novembre 1992, portant extension de la convention collective des commerces     de quincaillerie de la Gironde, de Lot-et-Garonne, des Landes et des     Pyrénées-Atlantiques du 22 avril 1986 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'accord du 26 mai 1994 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 août 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
EN APPLICATION DE L'ART. 2 (4EMEMENT) DE L'ARRETE DU 05-03-1993,SONT NOMMES EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES,POUR CHACUN DES DOMAINES CI-APRES INDIQUES:
PRODUCTION ANIMALES: M. ALNO JEAN-PIERRE AYANT POUR SUPPLEANT M. CARRARD CHRISTIAN;
ANIMAUX DE COMPAGNIE ET DE LOISIR: M. DRAPE JACQUES AYANT POUR SUPPLEANT M. CORDE RICHARD;
BIOLOGIE MEDICALE: M. MATHOULIN RENE AYANT POUR SUPPLEANT M. PORTEJOIE YVES;
HYGIENE ALIMENTAIRE ET INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES: M. PAQUIN JACQUES AYANT POUR SUPPLEANT M. LINDER THEODORE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     28 janvier 1994, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des     Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;      Vu l'accord du 21 février 1994 de revalorisation des taux effectifs garantis     annuels (un barème annexe) conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Vu l'accord du 22 février 1994 de revalorisation des rémunérations minimales     hiérarchiques (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mai 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés concernant     l'accord du 21 février 1994;
      Considérant que la fixation des rémunérations annuelles garanties peut être     librement déterminée par voie d'accord collectif;
      Considérant qu'en application de l'accord national du 17 janvier 1991, les     majorations de 5 et 7 p. 100 prévues pour les ouvriers et les agents de     maîtrise d'atelier ne concernent que les rémunérations minimales     hiérarchiques;
      Considérant que les dispositions de l'accord du 21 février 1994 ne     contreviennent à aucune disposition légale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social     des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret no 62-1004     du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté en date du 18 mai 1989 fixant la composition de la commission     administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents supérieurs     et des attachés d'administration centrale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    R. KLEIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL (COMPOSITION).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 27 octobre 1989 et du 8 janvier 1990 portant extension de     la convention collective du commerce de détail non alimentaire de Toulouse du     19 décembre 1988 et son annexe I (Classifications des emplois), et de     l'annexe II (Salaires);
      Vu l'avenant no 3 (Salaires) du 30 juin 1994 à l'annexe II de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 septembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
LES SPORTIFS DONT LES NOMS FIGURENT EN ANNEXE SONT INSCRITS AU MEME TITRE QUE CEUX INSCRITS A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 28-01-1994 SUR LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU A COMPTER DU 01-12-1993 ET JUSQU'AU 31-12-1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-9;
      Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes consulté,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil hors classe,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
EST APPROUVEE LA CONVENTION NATIONALE CI-ANNEXEE CONCLUE ENTRE,D'UNE PART LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES.
SONT APPROUVEES EGALEMENT LES ANNEXES I A VII A CETTE CONVENTION AINSI QUE L'AVENANT N0 1 QUI L'A COMPLETEE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur des affaires financières
    et de la logistique,
    C. VALLEIX
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
RECT. JO DU 24-12-1994   P18349: A L'ART. 1 (TABLEAU),LA MENTION "100%" DE LA SOUS-COLONNE RELIQUAT DOIT ETRE INSCRITE SUR LA MEME LIGNE QUE LE NUMERO 43-02
LES VERSEMENTS RECUS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU TITRE DU FINANCEMENT DU PROGRAMME NOW (NEW OPPORTUNITIES FOR WOMEN) SONT RATTACHES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE (I: AFFAIRES SOCIALES ET SANTE) SELON LES MODALITES FIGURANT AU PRESENT ARRETE:
DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES;
ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES COMMUNS,MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES;
PROMOTION,FORMATION ET INFORMATION RELATIVES AUX DROITS DES FEMMES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 30 mars 1993 et 17 octobre 1994 relatifs à la composition     du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1994.
JOSE ROSSI
SONT NOMMES:
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. JEAN-BERNARD LEVY;
DIRECTEUR DU CABINET: M. JEROME GALLOT;
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. PHILIPPE ANDRES;
CONSEILLER CHARGE DES AFFAIRES INTERNATIONALES: M. FRANCOIS ASSELINEAU;
CHEF DE CABINET: M. OLIVIER VASSEROT;
CONSEILLER: MME. CLARISSE REILLE;
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. JEAN-LUC ARCHAMBAULT,ANTOINE BLANC,STANISLAS CHAPRON,MME. LAURENCE DUBOIS-DESTRIZAIS,MM. ANTOINE GUEROULT,JEAN-BAPTISTE MAIN DE BOISSIERE,MARC MORTUREUX,FRANCOIS VALERIAN.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
            Cite à l'ordre de la Nation:
      Le sapeur-pompier volontaire Alain Marolleau, du centre de première     intervention.
      Sapeur-pompier volontaire d'un dévouement exemplaire et d'une grande     conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
  Fait à Paris, le 28 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre     d'emplois des agents de police municipale, et notamment son article 5;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 juillet 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
LA FORMATION INITIALE D'APPLICATION DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE STAGIAIRES PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 94732 DU 24-08-1994 EST ORGANISEE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SELON LES MODALITES Y PREVUES.
EN APPLICATION DES ART. 11,13 ET 14 DE LA LOI 8453 DU 12-07-1984,LE CONTENU DE LA FORMATION EST ARRETE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,AU VU DES EMPLOIS ET FONCTIONS MENTIONNEES AU TITRE I (ART. 1 ET 2) DUDIT DECRET.
LISTE DES DOMAINES DANS LESQUELLES EST ORGANISEE CETTE FORMATION ET MODALITES DE CETTE FORMATION.
LE CNFPT DEFINIT LE CALENDRIER DE LA FORMATION QU'IL NOTIFIE AUX AUTORITES TERRITORIALES ET AUX STAGIAIRES.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du     22 juin 1993),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1994.
EDMOND ALPHANDERY
LES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 6% JUILLET 1997 SONT ADMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT CEDEES PAR L'ETAT PAR L'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DEBUTANT LE 03-11-1994.
LA DATE DE L'ECHANGE DES TITRES REMIS EN PAIEMENT EST FIXEE AU 23-11-1994.
LES TITRES REMIS EN PAIEMENT SERONT REPARTIS A LA DATE DE L'ECHANGE POUR LA VALEUR DE 102,14FRS,Y COMPRIS LE COUPON COURU.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993).
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE SPECIALISEE (S/CTA),DE CLASSE D,DANS LA REGION DE BORDEAUX (GIRONDE),POUR LES BESOINS DE LA CIRCULATION D'ESSAIS ET DE RECEPTION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-03-1992.
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 octobre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
EST NOMME A L'ETAT-MAJOR PARTICULIER DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,A COMPTER DU 25-10-1994: M. LE LIEUTENANT-COLONEL DE L'ARMEE DE L'AIR XAVIER LAURE,AIDE DE CAMP DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. LE CAPITAINE DE FREGATE YANN TAINGUY.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1993 portant délégation de signature;
      Sur proposition du directeur de l'administration générale de l'équipement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment     l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne;
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment     l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et     comptable du budget annexe de la navigation aérienne;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense du cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 février 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-M. BOUR
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction     publique et le ministre de la coopération,
      Vu le décret no 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers     des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour le     développement en coopération, modifié par les décrets no 90-69 du 17 janvier     1990, no 90-877 du 27 septembre 1990 et no 92-1084 du 2 octobre 1992;
      Vu le décret no 86-292 du 28 février 1986 fixant le régime de la prime de     participation à la recherche scientifique des ingénieurs et des personnels     techniques de l'Institut français de recherche pour le développement en     coopération;
      Vu l'arrêté du 28 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont     déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des     crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche     scientifique allouée à certains fonctionnaires, modifié par l'arrêté du 16     septembre 1991,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 mars 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J.-F. CERVEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J. NEMO
REMPLACEMENT DES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE.ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment     l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne;
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment     l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et     comptable du budget annexe de la navigation aérienne;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 février 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-M. BOUR
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
M. DURANTHON JEAN-PHILIPPE EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES CIVILS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 19-11-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0054 du 05/03/94                        Page 3593   a 3594    
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