Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     décembre 1992, la session de l'examen d'aptitude à la profession     d'administrateur judiciaire pour l'année 1992 est ouverte à Paris aux dates     ci-après:
      - les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 26, 27, 28 et 29     avril 1993;
      - les épreuves orales d'admission auront lieu les 1er, 2, 3 et 4 juin 1993.      Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession     d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats dans les     conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1986, modifié par l'arrêté du 8     octobre 1991, fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à     la profession d'administrateur judiciaire, au plus tard le 26 février 1993.
SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT:
AUPRES DU FONDS NATIONAL D'ASSURANCE FORMATION DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES ASSOCIES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (FAFEA) ET AUPRES DU FONDS NATIONAL D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES,M. SAVY HERVE (DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE),EN REMPLACEMENT DE M. MARX JEAN-MARIE.
AUPRES DU SERVICE DES ECHANGES ET DES STAGES AGRICOLES DANS LE MONDE (SESAME),M. BOURDREUX JACQUES (DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE),EN REMPLACEMENT DE M. MARX JEAN-MARIE.
AUPRES DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE LA COOPERATION AGRICOLE (CFCA),M. JACOTOT ALAIN (DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES),EN REMPLACEMENT DE M. FRADIN GUY.
SONT NOMMES COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT:
AUPRES DU CENTRE NATIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS (CNJA),M. LE JAN ALAIN (DIRECTION DES EXPLOITATIONS,DE LA POLITIQUE SOCIALE ET DE L'EMPLOI),EN REMPLACEMENT DE M. BOUDY JEAN-FRANCOIS.
AUPRES DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL) ET AUPRES DU CENTRE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE (CNIH),M. SIMON (PATRICK) (DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE),EN REMPLACEMENT DE M. LABORDE DANIEL.
AUPRES DE L'INSTITUT TECHNIQUE DES CEREALES ET DES FOURRAGES (ITCF),M. LABORDE DANIEL (DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE),EN REMPLACEMENT DE M. SIMON (PATRICK).
AUPRES DE L'ASSOCIATION DE FORMATION EN MILIEU RURAL (AFMR),M. MONDY ROBERT (SERVICE FORMATION-DEVELOPPEMENT DE LA REGION AQUITAINE).
AUPRES DU MOUVEMENT RURAL DE LA JEUNESSE CHRETIENNE (MRJC),MME. COURTANT MARYVONNE (DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 21 décembre 1992, est approuvée la délibération du     conseil de l'université de Marne-la-Vallée conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Donald E. Knuth, professeur d'informatique à l'université     de Stamford (Etats-Unis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     décembre 1992:
      La société d'huissiers de justice constituée entre MM. Boob (Michel, Louis,     François, Bernard) et Petit (Jean-Claude), huissiers de justice à la     résidence de Metz (Moselle), pour l'exercice en commun de la profession     d'huissier de justice, est agréée.
      Cette société a pour raison sociale: <<Michel Boob et Jean-Claude Petit,
     société civile professionnelle d'huissiers de justice>>.
      MM. Boob (Michel, Louis, François, Bernard) et Petit (Jean-Claude) sont     agréés en qualité d'huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 18 décembre 1992:
      Est nommé président du Conseil de l'observatoire de la vie étudiante:
      M. Borgel (Christophe).
      Sont nommés membres du Conseil de l'observatoire de la vie étudiante:
      a) Au titre des dix représentants désignés par le ministre d'Etat, ministre     de l'éducation nationale et de la culture, sur proposition des organisations     étudiantes représentées soit au conseil d'administration du Centre national     des oeuvres universitaires et scolaires, soit au Conseil national de     l'enseignement supérieur et de la recherche:
PRESIDENT: M. BORGEL CHRISTOPHE.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 29-12-1992.
FIN DE MANDAT: 29-12-1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du     logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le     ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat aux handicapés,      Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes     handicapées, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 70-819 du 9 septembre 1970 modifié relatif à la coordination     en matière d'adaptation et de réadaptation;
      Vu le décret no 84-203 du 22 mars 1984 instituant un Conseil national     consultatif des personnes handicapées,
  Fait à Paris, le 2 décembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    M. THIERRY
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des affaires générales,
     internationales et de la coopération,
     A.-M. LEROY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    B. PECHEUR
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la protection judiciaire     de la jeunesse,
     D. CHARVET
    Le ministre de l'agriculture
    et du développement rural,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du cabinet,
     F. MERCEREAU
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement     du directeur général de la santé:
     Le sous-directeur,
     L. DESSAINT
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la jeunesse
    et de la vie associative,
    G. DOMENACH-CHICH
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur du cabinet,
     B. BEDAS
SONT NOMMES POUR 3 ANS,MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES,LES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES Y VISES.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 ET DU DECRET 84203 DU 22-03-1984.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     septembre 1992:
      L'agrément de M. Ichtertz (Paul) en qualité d'huissier de justice associé,
     membre de la société Paul Ichtertz et Rolly Bernard, société civile     professionnelle d'huissiers de justice à la résidence de Strasbourg     (Bas-Rhin), est retiré sur sa demande.
      Par suite du retrait de M. Ichtertz (Paul), la société Paul Ichtertz et     Rolly Bernard, société civile professionnelle d'huissiers de justice, est     dissoute.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1992, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 septembre 1992 portant que la     présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R.141 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
DEFENSE: ARMEE ACTIVE,GENDARMERIE NATIONALE,AVEC TRAITEMENT ET EFFET DU 20-07-1992: M. KARLESKIND (LUC,ALBERT,FRANCOIS),TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 19-07-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le livre V (nouveau) du code rural, titres Iers relatifs aux chambres     d'agriculture, et notamment ses articles L. 511-2, L. 511-4, R. 511-71 et R.     511-72;
      Vu le décret no 71-403 du 2 juin 1971 relatif à certains prêts non bonifiés     des caisses de crédit agricole mutuel;
      Vu la délibération en date du 22 juin 1992 de la chambre d'agriculture des     Pyrénées-Atlantiques;
      Vu l'accord pour l'octroi d'un prêt à cette compagnie, formulé le 4 août     1992 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel des     Pyrénées-Atlantiques;
      Sur le rapport du directeur des affaires financières et économiques,
  Fait à Paris, le 14 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et économiques,
    M. FERNET
Par décision du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du     ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 7 juillet 1992,
     la société Brezac, route de Mussidan, 24130 Le Fleix, est agréée pour     dispenser la formation nécessaire à l'obtention du certificat de     qualification au tir d'artifices du groupe K4.
      L'agrément est accordé pour une période de deux ans.
LA SOCIETE BREZAC,ROUTE DE MUSSIDAN,24130 LE FLEIX,EST AGREEE POUR DISPENSER LA FORMATION NECESSAIRE A L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION AU TIR D'ARTIFICES DU GROUPE K4.
L'AGREMENT EST ACCORDE POUR UNE PERIODE DE 2 ANS.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 20 mai 1984 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 21 février 1991, portant extension de la convention collective nationale de l’esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, et des textes qui l’ont modifiée et complétée, notamment l’accord du 6 mars 1984, la transformant en convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l’esthétique ;
Vu l’accord n° 2 du 18 septembre 1992 (Définition des emplois et salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 21 novembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1992, M.
     Jean-Claude Raynal, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, est placé en disponibilité auprès du ministère de la coopération et     du développement afin d'exercer les fonctions de président de la commission     de vérification des comptes et de contrôle des entreprises publiques de la     République du Sénégal pour une période maximum de cinq ans à compter du 1er     octobre 1992.
      Dans cette situation, M. Raynal continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur,
      Vu le code général des impôts, et notamment les articles 39 ter et 10 A à 10     C de l'annexe III à ce code,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
LE A DE L'ART. 10-C DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (ART. 4 DU DECRET 53250 DU 14-03-1953 MODIFIE) EST COMPLETE PAR: "... SAUF S'ILS SONT DESTINES A AMELIORER LA RECUPERATION DES HYDROCARBURES DANS CE GISEMENT".
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor ;
      Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996,     et notamment son article 48 ;
      Vu le décret no 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    N. Jachiet
APPLICATION DES ART. 48 DE LA LOI 951346 DU 30-12-1995; 2 ET 3 DU DECRET 964 DU 03-01-1996.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de     bassin;
      Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences     financières de bassin;
      Vu l'arrêté du 26 août 1987 modifié portant nomination des membres du Comité     de bassin Rhône-Méditerranée-Corse;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1987 modifié portant nomination des membres du     conseil d'administration de l'Agence financière de bassin     Rhône-Méditerranée-Corse;
      Vu les désignations effectuées par le ministre de la santé et de l'action     humanitaire,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
NOMINATION DE MEMBRES POUR REPRESENTER LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE,AU TITRE DE LA SANTE:
AU COMITE DE BASSIN: M. L'INGENIEUR REGIONAL DU GENIE SANITAIRE CHARGE DU BASSIN HYDROGRAPHIQUE (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. GUENIFFEY ANTOINE;
M. L'INGENIEUR REGIONAL DU GENIE SANITAIRE DE RHONE-ALPES (SUPPLEANT).
AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE L'EAU: M. L'INGENIEUR REGIONAL DU GENIE SANITAIRE CHARGE DU BASSIN HYDROGRAPHIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. GUENIFFEY ANTOINE.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif aux examens de formation commune     du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1990 fixant les conditions d'obtention de la     formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré,
     option Parapente,
  Fait à Paris, le 4 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le chef de service,
    J. DERSY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ART. 6 ET 10 DE L'ARRETE SONT MODIFIES AINSI QU'IL SUIT:
LE B,UNE EPREUVE D'EVALUATION DES CAPACITES DU CANDIDAT A L'ANIMATION,DE L'ART. 6 EST ABROGE ET REMPLACE.
LE A,EPREUVES TECHNIQUES (COEFFICIENT 4) DE L'ART. 10 EST ABROGE ET REMPLACE,
LES ANNEXES I ET III DE L'ARRETE SONT MODIFIEES AINSI QU'IL SUIT:
A L'ANNEXE I,STAGE ET EXAMEN DE PREFORMATION: L'AL. 1 EST ABROGE ET REMPLACE.
IL EST AJOUTE AU 2 UNE EPREUVE D'EVALUATION DES CAPACITES DU CANDIDAT A L'ANIMATION (COEFFICIENT 1) DU B,EXAMEN DE PREFORMATION,UN AL. 3.
A L'ANNEXE III,ORGANISATION DE L'EXAMEN FINAL,A: EPREUVES TECHNIQUES (COEFFICIENT 4),LE A,EPREUVE PRATIQUE (COEFFICIENT 3),EST ABROGE ET REMPLACE.
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 10 août 1976 portant extension de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants du 7 mai 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-I, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 2 février 1984 portant extension de la convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 19 mai 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et du développement     rural en date du 16 décembre 1992, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au titre de l'année     1993 l'ouverture de concours et examen professionnel pour le recrutement de     techniciens de génie rural (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 15 janvier 1993.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 22 janvier 1993.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et du     développement rural.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le code rural, et notamment son article 1170;
      Vu le décret no 73-598 du 29 juin 1973 modifié fixant les modalités     d'application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre Ier du     titre III du livre VII du code rural, et notamment les articles 49 à 53;
      Vu le décret no 74-102 du 12 février 1974 modifié portant organisation de la     Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS CONCERNEES,MEDECINS,MEMBRES PRESENTES PAR L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE,REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISE ET D'EXPLOITATION AGRICOLE,REPRESENTANTS DES SALARIES AGRICOLES,DES ORGANISMES GESTIONNAIRES DES REGIMES AGRICOLES D'ASSURANCE ACCIDENTS,DE LA FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du     logement et des transports et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu le décret no 77-1352 du 5 décembre 1977 instituant une indemnité en     faveur des personnels de l'aviation civile et de la météorologie en service     dans certains postes isolés de Guyane,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la Météorologie nationale:
    Le sous-directeur,
    L. BARBAROUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des affaires politiques, administratives     et financières de l'outre-mer:
     Le sous-directeur     des affaires administratives et financières,
     J.-P. HUGUES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B: 332FRS;
FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C: 265FRS.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 771352 DU 05-12-1977.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-07-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, et notamment ses articles L.320 à L.324, R.387ter, R.387quater et     R.387quinquies;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions, et notamment son article 79,
  Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
LOUIS MEXANDEAU
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     septembre 1992:
      Le retrait de M. Mas (Yves), huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Michel Lacaze, Claude Rocher, Denis Le     Puil et Yves Mas, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Lacaze,
     Claude Rocher, Denis Le Puil et Yves Mas, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit: <<Jean-Michel Lacaze, Claude Rocher, Denis Le Puil,
     huissiers de justice associés>>.
Paris, le 16 novembre 1992.
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'habitat et de la construction:
    Le sous-directeur,
    A. LECOMTE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de l'habitat et de la construction:
     Le sous-directeur,
     A. LECOMTE
EN APPLICATION DES ART. L441-3,R441-1 (1EREMENT) ET R331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,L'ARRETE DU 29-07-1987,MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ARRETE DU 12-08-1992,FIXE LES PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HLM ET DES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF.
IL PREVOIT LA REVISION ANNUELLE DES CES PLAFONDS,LE 1 JANVIER,EN FONCTION DE LA VARIATION ANNUELLE DE L'INDICE INSEE DU COUT DE LA CONSTRUCTION,LA DATE DE REFERENCE ETANT CELLE DU 2EME TRIMESTRE DE L'ANNEE PRECEDENTE.
LA VALEUR DE CET INDICE EST DE 1002 POUR LE 2EME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1992,CONTRE 992 AU 2EME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1991,CORRESPONDANT A UNE VARIATION ANNUELLE DE 1%.
A COMPTER DU 01-01-1993,LES PLAFONDS DE RESSOURCES SERONT DONC MAJORES DE 1% (CF TABLEAU EN ANNEXE).
EN APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 29-07-1987,LE MONTANT DES RESSOURCES A PRENDRE EN COMPTE POUR APPRECIER LA SITUATION DE CHAQUE MENAGE REQUERANT EST EGAL AU REVENU IMPOSABLE DE CHAQUE PERSONNE COMPOSANT LE MENAGE,FIGURANT SUR LES AVIS D'IMPOSITION ETABLIS AU TITRE DE L'AVANT-DERNIERE ANNEE PRECEDANT CELLE DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION (SOIT,POUR L'ANNEE 1993,L'AVIS D'IMPOSITION ETABLI EN 1992 PAR LES SERVICES FISCAUX AU TITRE DES REVENUS PERCUS EN 1991).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2759-75 du 29 octobre 1975 modifié du Conseil des communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le secteur du porc ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3620-90 du 14 décembre 1990 du Conseil des communautés européennes relatif à la détermination de l’origine des viandes et abats, frais, réfrigérés ou congelés, de certains animaux des espèces domestiques ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2066-92 du 30 juin 1992 du Conseil des communautés européennes, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2069-92 du 30 juin 1992 du Conseil des communautés européennes portant organisation commune des marchés des viandes ovine et caprine ;
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le titre II du livre VIII du code rural ;
Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 modifiée d’orientation agricole ;
Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire de la loi d’orientation agricole ;
Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d’orientation agricole ;
Vu l’avis de la Commission des communautés européennes en date du 23 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI A DATER DU 18-08-1993: ART. 1 A 5 (ANNEXE II)
IL EST INSTITUE,JUSQU'AU 31-12-1995,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES VIANDES DE VEAU,BOEUF,MOUTON,PORC ET ANIMAUX DES ESPECES CHEVALINE ET ASINE ET DE LEURS CROISEMENTS,PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE,POUR ETRE VERSEE AU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.CETTE TAXE N'EST PERCUE QUE SUR LES VIANDES PROVENANT D'ANIMAUX D'ORIGINE FRANCAISE AU SENS DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE 3620-90 DU 14-12-1990.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 2759-75 DU 29-10-1975 MODIFIE,2066-92 ET 2069-92 DU 30-06-1992 ET DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du travail, de l’emploi et de la forma tion professionnelle,
Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, notamment ses articles 76 et 90 ;
Vu l’avis du comité des finances locales du 5 mars 1992 ;
Vu l’avis de l’Assemblée de Corse en date du 25 juin 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
LE PROGRAMME DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA),AUTRES QUE D'INTERET NATIONAL,REALISEES EN CORSE EST PREPARE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF APRES CONSULTATION DE L'ASSOCIATION ET ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE DE CORSE.
A COMPTER DU 01-01-1993,LES CREDITS CONSACRES ANTERIEUREMENT PAR L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES,A CES OPERATIONS EN CORSE SONT INTEGRES DANS LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION.
APPLICATION DES ART. 76 ET 90 DE L LOI 91428 DU 13-05-1991.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable aux transports de passagers assurés par vols non réguliers effectués par les compagnies françaises au moyen d’appareils de plus de six passagers ;
Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et de fret au moyen d’appareils dont la masse totale au décollage est supérieure à 5 700 kilogrammes ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 1992 portant octroi d’autorisation et d’agrément de transports aériens au profit de la société Héli Alpes ;
Vu la demande présentée par la société Héli Alpes ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 30 septembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le chef du service des transports aériens,
D. BÉNADON
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux ;
Vu l’avis du ministre du budget,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
H. HUGUES
LE TAUX HORAIRE MENTIONNE A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 19-08-1975 EST FIXE A 4,85FRS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le décret du 31 mars 1992 déclarant d’utilité publique les travaux relatifs à la rocade Ouest de Nantes, section Le Moulin Neuf (Saint-Herblain) - A 821 (Orvault), conférant le caractère de route express à la voie et portant sur la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune d’Orvault ;
Vu le dossier de demande d’application de la procédure d’urgence ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 14 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
L'ART. 1 DU DECRET DU 31-03-1992 EST COMPLETE PAR UN AL. LIBELLE COMME SUIT:
LA CONSTRUCTION DE CETTE SECTION EST DECLAREE URGENTE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 44 (3o) et 47;
      Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
APPLICATION DES ART. 44 (2EMEMENT) ET 47 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
NOMINATION EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 30-11-1992:
MME. DURAFOUR PAULE; M. CHEVRY BERNARD.
FIN DE MANDAT: 30-11-1995.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget,
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 portant institution d’une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’intérieur pour les fonctionnaires n’appartenant pas aux corps de la police nationale ;
Vu le décret n° 93-731 du 29 mars 1993 complétant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 1991 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des services techniques du matériel,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels de la formation et de l’action sociale,
M. BART
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-12-1991.
ATTRIBUTION DE LA 3EME TRANCHE DE LA NBI.
Le ministre de l’environnement et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
Vu la demande présentée le 23 octobre 1990 et complétée le 4 février 1991 par l’association Etudes et chantiers de Bretagne en vue d’obtenir l’agrément dans le cadre national au titre de l’article 40 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (art. L. 252-1 du code rural) ;
Vu l’avis du procureur général près la cour d’appel de Rennes, du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, respectivement en date des 3 décembre 1990 et 4 janvier 1991 ;
Considérant que l’association Etudes et chantiers de Bretagne, dont le siège social est situé 28, rue Duhamel, 35000 Rennes, ne justifie pas d’un fonctionnement conforme à ses statuts depuis au moins trois ans,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’architecture et de l’urbanisme,
J. FREBAULT
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux     droits des femmes et à la consommation,
      Vu les articles 1er et 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux     actions en justice des associations agréées de consommateurs et à     l'information des consommateurs;
      Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de     la loi no 88-14 du 5 janvier 1988;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1988 portant agrément de l'association Organisation     générale des consommateurs (Orgéco) à compter du 17 mars 1988;
      Vu la demande déposée par l'association,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     VERONIQUE NEIERTZ
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION ORGANISATION GENERALE DES CONSOMMATEURS (ORGECO) POUR EXERCER SUR LE PLAN NATIONAL LES DROITS RECONNUS AUX ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS PAR LA LOI 8814 DU 05-01-1988 EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE  5 ANS A COMPTER DU 17-03-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-209 du 17 mars 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-457 du 26 mai 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire     dans les régions Bourgogne et Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 août 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Dijon;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92-DID-101 présentée     par l'association Foyer socio-éducatif du collège Louis-Pergaud;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Foyer socio-éducatif du collège Louis-Pergaud conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 93-50 du 12 janvier 1993 instituant une indemnité représentative de frais d’expatriation temporaire pour les instituteurs et professeurs des écoles séjournant à l’étranger dans le cadre d’échanges bilatéraux annuels,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances et du contrôle de gestion :
Le chef de service,
M. JOFFRE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYCELLE
LE MONTANT FORFAITAIRE ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 9350 DU 12-01-1993 EST FIXE A 25000FRS.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 91-829 du 22 octobre 1991 portant désignation d’un membre suppléant du comité technique radiophonique de Bourgogne - Franche-Comté ;
Vu la lettre de démission de M. Max Brute en date du 22 novembre 1992 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. MAX BRULE.
ABROGATION DE LA DECISION 91829 DU 22-10-1991,EN TANT QU'ELLE CONCERNE M. MAX BRULE.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Par arrêté du ministre du budget en date du 10 décembre 1992, sont nommés     membres des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par     l'article 62 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 et l'article 3 du décret     no 71-188 du 9 mars 1971:
NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ART. 62 DE LA LOI 70632 DU 15-07-1970 ET PAR L'ART. 3 DU DECRET 71188 DU 09-03-1971.
COMMISSIONS: BORDEAUX,LYON,MONTPELLIER,TOULOUSE ET VERSAILLES (ASSESSEURS TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de     l'ordonnance no 2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de     justice, et notamment son article 6;
      Vu le décret du 2 novembre 1959 portant extension de la compétence     territoriale d'huissiers de justice;
      Vu le décret no 88-275 du 24 mars 1988 portant création d'un tribunal     d'instance à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes);
      Vu le décret no 88-276 du 24 mars 1988 modifiant le tableau annexe du décret     no 59-350 du 27 février 1959 modifié fixant le siège et la circonscription     des greffes des tribunaux d'instance;
      Vu l'avis de la chambre départementale des huissiers de justice des     Alpes-Maritimes en date du 1er mars 1991 et celui de la chambre régionale des     huissiers de justice près la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4     avril 1991,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires civiles et du sceau:
    Le sous-directeur,
    J.-C. VUILLEMIN
LES ACTES PREVUS A L'ART. 6 DU DECRET 56222 DU 29-02-1956 PEUVENT,DANS LES RESSORTS DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE GRASSE,CANNES,ANTIBES ET CAGNES-SUR-MER,DEPENDANT TERRITORIALEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE,ETRE FAITS CONCURREMMENT PAR LES HUISSIERS DE JUSTICE ETABLIS DANS CES RESSORTS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le code civil;
      Vu le code rural;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, ensemble les     textes qui l'ont modifiée, en dernier lieu la loi no 90-85 du 23 janvier     1990, et notamment ses articles 15, 16, 16-1, 17 et 18 relatifs aux sociétés     d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.);
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation     agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée, en dernier lieu la loi no     90-85 du 23 janvier 1990, et notamment son article 7 instituant un droit de     préemption au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement     rural (S.A.F.E.R.);
      Vu le décret no 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement     foncier et d'établissement rural, modifié par le décret no 69-825 du 28 août     1969, le décret no 78-1072 du 8 novembre 1978, le décret no 81-217 du 10 mars     1981, le décret no 89-12 du 9 janvier 1989 et le décret no 91-29 du 9 janvier     1991;
      Vu le décret no 62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui     concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et     d'établissement rural, de l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962     complémentaire à la loi d'orientation agricole, modifié par le décret no     69-618 du 13 juin 1969, le décret no 78-1073 du 8 novembre 1978, le décret no     81-218 du 10 mars 1981, le décret no 89-12 du 9 janvier 1989 et le décret no     91-29 du 9 janvier 1991;
      Vu le décret du 24 décembre 1987 autorisant, pour une période de cinq     années, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural     Rhône-Alpes-Nord à exercer le droit de préemption institué par l'article 7 de     la loi no 62-933 du 8 août 1962 susvisée;
      Vu les propositions des préfets des départements de l'Ain, de la Loire, du     Rhône et de la Haute-Savoie,
  Fait à Paris, le 14 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL RHONE-ALPES-NORD,AGREEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 02-03-1963,MODIFIE PAR ARRETE DU 24-12-1987,EST AUTORISEE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS,A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AIN,DE LA LOIRE,DU RHONE ET DE LA HAUTE-SAVOIE,A L'EXCLUSION:
DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS,
DES ZONES A URBANISER EN PRIORITE,AINSI QUE DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE,LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL NE POURRA EXERCER SON DROIT DE PREEMTION QUE SI LE DROIT DE PREEMPTION PREVU A L'ART. L212-2 DU CODE DE L'URBANISME N'A PAS ETE LUI-MEME EXERCE PAR SON TITULAIRE.
SUPERFICIE MINIMALE,A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL RHONE-ALPES-NORD EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER.
APPLICATION DES ART. 15,16,16-1,17 ET 18 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960.
PRESIDENT: M. BOUCHET PAUL,CONSEILLER D'ETAT.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE:
MAGISTRAT DE LA COUR DE CASSATION OU DES COURS ET TRIBUNAUX: M. TRICOT DANIEL;
DIRECTEURS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE: LE DIRECTEUR DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU ET LE DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES; GREFFIER EN CHEF DES COURS ET TRIBUNAUX,D'AVOCATS,D'ARMEE,NOTAIRE,HUISSIER DE JUSTICE,COMMISSAIRE-PRISEUR,CONSEILLER GENERAL,REPRESENTANT DES USAGERS,REPRESENTANT DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE.
LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES EST DE 3 ANS,SAUF POUR LES DIRECTEURS D'ADMINISTRATION CENTRALE SUSVISES.