Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
APPLICATION DES ART. L980-1,L980-2,L980-3,L980-4,L980-5,L980-6,L980-7,L980-8,L980-9,L980-10,L980-11,L980-12 DU CODE DU TRAVAIL.
I: EVOLUTION DU DISPOSITIF DE FORMATION ET D'AIDE A L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES.
1-1: LE DISPOSITIF ACTUEL: LES STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE,
LES CONTRATS EMPLOI-FORMATION,
LES AUTRES ELEMENTS DU DISPOSITIF.
1-2: LES NOUVELLES POSSIBILITES: LE CONTRAT DE QUALIFICATION,
LE CONTRAT D'ADAPTATION A L'EMPLOI,
LE STAGE D'INITIATION A LA VIE PROFESSIONNELLE (PAIO: PERMANENCE D'ACCUEIL D'INFORMATION ET D'ORIENTATION 16-18).
II: CONDITIONS ET MODALITES DE FINANCEMENT DES NOUVELLES FORMULES: DEFISCALISATION DU 0,1% ET DU 0,2%.
CAS DE L'ENTREPRISE LIEE PAR UN ACCORD CONCLU ENTRE LES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS ET DE SALARIES,PREVOYANT LE VERSEMENT DES FONDS A UN ORGANISME COLLECTEUR.
CAS DE L'ENTREPRISE QUI CHOISIT EN L'ABSENCE D'OBLIGATIONS NEES D'UN ACCORD DE VERSER TOUT OU PARTIE DES FONDS A UN ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE AGREE.
CAS DE L'ENTREPRISE QUI,EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES CONTRAIRES,ENGAGE ELLE-MEME DES DEPENSES LIEES A LA FORMATION DES JEUNES.
(EN ANNEXE,TABLEAU RECAPITULATIF DES DIFFERENTES FORMULES EVOQUEES).
III: ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS NOUVELLES:
ELLES SONT APPLICABLES AUX VERSEMENTS AU TRESOR QUE LES ENTREPRISES DEVRAIENT EFFECTUER AU TITRE DU 0,1% AVANT LE 06-04-1985,AU TITRE DU 0,2% AVANT LE 16-09-1985.AFIN DE PERMETTRE LE FINANCEMENT DES ACTIONS DE LA CAMPAGNE 1984-1985,SERONT DEDUCTIBLES DE CES VERSEMENTS LES DEPENSES ENGAGEES A COMPTER DU 01-10-1984.
IV: CONTROLE.
V: SUIVI DU DISPOSITIF:
UN COMPTE RENDU DE L'ETAT D'EXECUTION DE CE DISPOSITIF,AINSI QUE L'EXAMEN DES ORIENTATIONS,DES PROBLEMES RENCONTRES,SERA FAIT SEMESTRIELLEMENT AU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI ET AU COMITE REGIONAL AUXQUELS SERONT ASSOCIES,LE CAS ECHEANT,DES REPRESENTANTS DES MISSIONS LOCALES EXISTANTES.PAR AILLEURS,UN BILAN NATIONAL DE LA MISE EN OEUVRE DE CES DISPOSITIONS DEVRA ETRE FAIT DEUX FOIS PAR AN AU SEIN DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI.
I: PRINCIPES GENERAUX.
II: REPARATION DU PARTAGE (MISE EN PLACE D'UNE COMMISSION TRIPARTITE,CADRE DE LA NEGOCIATION).
III: CONTENU DE LA CONVENTION (RECENSEMENT DES SERVICES,REPARTITION DES AGENTS).
IV: MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU PARTAGE.
APPLICATION DU DECRET 84931 DU 19-10-1984.
DELEGATION EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE OPPENEAU,AGENT CONTRACTUEL AU SERVICE DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DU TRAITEMENT DE L'INFORMATION SUR L'ENVIRONNEMENT,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE A L'ENVIRONNEMENT ET A LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS ET DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,TOUS ACTES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-CLAUDE OPPENEAU,DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A M. ALEXANDRE-MARC AVIAM,AGENT CONTRACTUEL,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE A L'ENVIRONNEMENT ET A LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS,ET DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,TOUS ACTES ET DECISIONS A L'EXCLUSION DES DECRETS.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
1: CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION (MATIERES SUSCEPTIBLES D'ETRE TRAITEES,PROFESSIONS ET ACTIVITES VISEES).
2: DISPOSITIONS DE PORTEE GENERALE (DISTINCTION CONVENTION-ACCORD,ORGANISATIONS HABILITEES A NEGOCIER,DEFINITION DU CHAMP D'APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS,DENONCIATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS A DUREE INDETERMINEE,EFFETS JURIDIQUES DE LA DENONCIATION,MAINTIEN DES AVANTAGES INDIVIDUELS ACQUIS,CAS DES TRANSFERTS D'ENTREPRISE OU CHANGEMENT D'ACTIVITE,ADHESION,DEPOT LEGAL ET INFORMATION).
3: LES DEUX NIVEAUX DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE (NEGOCIATION DE BRANCHE,NEGOCIATION D'ENTREPRISE).
4: PORTEE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES.
5: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXTENSION ET A L'ELARGISSEMENT.
6: INSTANCES CONSULTATIVES NATIONALES (COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE,SOUS-COMMISSION).
7: APPLICATION DES TEXTES CONVENTIONNELS.
(MESURES D'INFORMATION INCOMBANT A L'EMPLOYEUR,SANCTIONS POUR NON APPLICATION DES TEXTES CONVENTIONNELS (ACTION CIVILE,ACTIONS PENALES,POUVOIRS DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL)).
MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 05-05-1983 ET ABROGATION:
CIRCULAIRE DU 21-02-1967 RELATIVE A LA SIMPLLIFICATION DES CORRESPONDANCES ADMINISTRATIVES A L'OCCASION DES PROCEDURES D'EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL.
CIRCULAIRE DU 06-11-1968 RELATIVE A L'INSTRUCTION PREALABLE DES DOSSIERS D'EXTENSION TRANSMIS A L'ADMINISTRATION CENTRALE (PARUE AU JOURNAL OFFICIEL DU 15-12-1968).
LETTRE-CIRCULAIRE DU 01-06-1978 RELATIVE AUX ENQUETES SUR LES CONDITIONS DE NEGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET ACCORDS SOUMIS A LA PROCEDURE D'EXTENSION.
APPLICATION DE LA LOI 82957 DU 13-11-1982.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS DES ART. 3,8,9,15,18,28,33 ET 38 DES STATUTS DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS TELLES QU'ELLES FIGURENT DANS LES ACTES PASSES LES 22-06-1987,20-07-1988 ET 19-10-1988,16-06-1989 ET 27-09-1989,DEVANT MAITRES N. THIBIERGE,G.DAUBLON,A.PONE ET P.PECHETEAU,NOTAIRES ASSOCIES A PARIS,DONT L'EXPEDITION EST ANNEXEE AUDIT DECRET.
CREATION D'UN CANTON DE SAINT-ISMIER COMPRENANT LES COMMUNES DE BERNIN,BIVIERS,SAINT-ISMIER,MONTBONNOT-SAINT-MARTIN,SAINT-NAZAIRE-LES-RYMES.
LE CHEF LIEU DE CANTON EST FIXE A SAINT-ISMIER.
MODIFICATION DU CANTON DE MEYLAN.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1988.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: FONCTIONNAIRES TECHNIQUES DE L'IMPRIMERIE NATIONALE,FONCTIONNAIRES TECHNIQUES DES MONNAIES ET MEDAILLES,GEOMETRES ET GEOMETRE PRINCIPAL DU CADASTRE
MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES AUX ARRETES DES 12-04-1974 ET 24-07-1974 RELATIFS AU MEME SUJET.
EST PRONONCEE,LE 10-05-1991,L'OUVERTURE AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE D'UNE LISTE DES VARIETES NON INDEMNES D'ONION YELLOW DWARF VIRUS (OYDV) ET DES VARIETES INDEMNES D'ONION YELLOW DWARF VIRUS (OYDV),REPONDANT AUX CRITERES DE DISTINCTION,D'HOMOGENEITE ET DE STABILITE POUR L'ESPECE SUIVANTE:
AIL (ALLIUM SATIVUM L).
SONT HOMOLOGUES:
LE NOUVEAU REGLEMENT TECHNIQUE D'INSCRIPTION DES VARIETES DE LEGUMES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE;
LE REGLEMENT TECHNIQUE PARTICULIER D'INSCRIPTION DES VARIETES D'AIL AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES CULTIVEES EN FRANCE,
ANNEXES AU PRESENT ARRETE,PRECISANT NOTAMMENT LES MODALITES DU JUGEMENT DE LEUR NOUVEAUTE,HOMOGENEITE ET STABILITE.
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE SOIT CERTIFIEES EN TANT QUE "SEMENCES DE BASE" OU "SEMENCES CERTIFIEES",SOIT CONTROLEES EN TANT QUE "SEMENCES STANDARD",RUBRIQUES A,B (STANDARD),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 10-05-1991,LES VARIETES DE PLANTES POTAGERES Y DESIGNEES.
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE SOIT CERTIFIEES EN TANT QUE "SEMENCES DE BASE" OU "SEMENCES CERTIFIEES",SOIT CONTROLEES EN TANT QUE "SEMENCES STANDARD",RUBRIQUES A ET B (STANDARD) A LA SUITE DU CONTROLE EFFECTUE DANS LE CADRE DU CATALOGUE EUROPEEN,POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 10-05-1991,LES VARIETES DE PLANTES POTAGERES Y DESIGNEES.
NOMINATION DE:
MEMBRES EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ASSURES SOCIAUX ET DES EMPLOYEURS.
PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE:
LA CNAF: MM. BOISARD ET DELATTRE.
LA CNAMTS: .MM. DERLIN ET BOURSIER.
LA CNAVTS: M. MEUDEC ET MME. BAFFOY.
L'ACOSS: M. SCHOPFLIN (PRESIDENT).
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE,A COMPTER DU 20-08-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE EST INTERDITE A COMPTER DU 20-08-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
A TITRE EXPERIMENTAL ET PAR DEROGATION AUX ART. 2 A 7 ET 9 DE L'ARRETE DU 23-12-1987 LE JURY PREVU A L'ART. 8 DE CET ARRETE ADMET EN 1ERE ANNEE D'ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHOMOTRICIEN AU CENTRE DE FORMATION DE BORDEAUX LES ELEVES FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR LES TROIS UNITES DE FORMATION ET DE RECHERCHE MEDICALES DE BORDEAUX-II.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1991-1992.L'EXPERIENCE EST LIMITEE A TROIS ANNEES UNIVERSITAIRES ET FAIT L'OBJET D'UN BILAN ANNUEL PRESENTE A LA COMMISSION DES PSYCHOMOTRICIENS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES.
APPLICATION DU DECRET 86487 DU 14-03-1986.
L'ARRETE DU 09-09-1981 ET L'ARRETE DU 07-06-1983 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 27-06-1984 DEMEURENT EN VIGUEUR POUR LE CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ELEVES INSTITUTEURS ORGANISE EN APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET DU 14-03-1986.
ABROGE L'ARRETE DU 23-08-1982.
LE PRESENT ARRETE N'EST PAS APPLICABLE AUX CONCOURS DES ELEVES INSTITUTEURS DE LA POLYNESIE FRANCAISE QUI DEMEURENT REGIS PAR L'ARRETE DU 08-08-1983.
EN ANNEXE:
I: TITRES,DIPLOMES ET QUALIFICATIONS REQUIS DES CANDIDATS;
II: ORGANISATION DE L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE.
M. PERGET JACQUES EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,EN REMPLACEMENT DE M. MORIN ROLAND,ANCIEN DIRECTEUR DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.LA NOMINATION DE M. PERGET EST PRONONCEE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
MODIFICATION DES ART. *R23,*R24 (1EREMENT ET 2EMEMENT),*R25,*R26 ET *R27 (AL. 1 ET DERNIER).
CONDITIONS D'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS LEGALES DU SERVICE NATIONAL ACTIF: COOPERATION,AIDE TECHNIQUE,SERVICE DES SCIENTIFIQUES.
LE ROLE DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. L9 DU CODE DU SERVICE NATIONAL EST LIMITE A L'EXAMEN DES CANDIDATURES LIEES A L'OCTROI D'UN REPORT D'INCORPORATION (SURSIS).
APPLICATION DE L'ART. L9 DU CODE DU SERVICE NATIONAL TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ART. 1 DE LA LOI 83605 DU 08-07-1983.
DANS L'INTITULE ET LES ART. 1 ET 3 DE L'ARRETE DU 10-07-1985 ET DANS L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 04-09-1985,LES TERMES "LA PERIODE ALLANT DU 01-04-1985 AU 31-03-1986" SONT REMPLACES PAR "LA PERIODE DE 52 SEMAINES ALLANT DU 01-04-1985 AU 30-03-1986".
APPLICATION DU DECRET 84661 DU 17-07-1984.
FIN DE FONCTION DE M. CABANA CAMILLE EN QUALITE DE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DE LA PRIVATISATION ET NOMINATION EN TANT QUE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE.
FIN DE FONCTION DE M. BOSSON BERNARD EN QUALITE DE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES,NOMINATION EN TANT QUE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES.
M. GALLAND YVES EST NOMME MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES.
M. LONGUET GERARD EST NOMME MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME,CHARGE DES P ET T.
M. BOYON JACQUES EST NOMME SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
MODIFICATION DU DECRET DU 20-03-1986.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
MODIFICATION DES DISPOSITIONS PERMETTANT LA MISE EN OEUVRE DES CONGES DE CONVERSION AU NIVEAU DES BRANCHES (SIDERURGIE,CHANTIER NAVAL ET REPARATION NAVALE).
LE MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI PEUT,PAR VOIE DE CONVENTION,AIDER LES ENTREPRISES QUI METTENT EN PLACE UN CONGE DE CONVERSION,DES LORS QUE CE CONGE A UNE DUREE D'AU MOINS 4 MOIS ET QUE LE MONTANT DE L'ALLOCATION DE CONVERSION EST AU MOINS EGAL A 65% DE LA REMUNERATION ANTERIEURE DES INTERESSES ET A 85% DU SMIC.
L'ART. 8 (CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE) DU DECRET 50444 EST MODIFIE: SUPPRESSION DES AL. 3,4 ET 5,ADJONCTION D'UN ART. 8-1 ET D'UN ART. 8-2.
LES ART. 22 ET 36 (PARAG. III ET VII: INDEMNITE JOURNALIERE) DU DECRET 501225 SONT MODIFIES.
LE GAIN JOURNALIER EST DETERMINE EN RECONSTITUANT LE SALAIRE A PARTIR DE CELUI PRECEDANT L'ARRET DE TRAVAIL.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 621529 DU 22-12-1962.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 6,8,10 ET ABROGATION DE L'ART. 21 DU DECRET 781177 DU 22-11-1978: LE CORPS DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE,DES AIDES DE LABORATOIRE ET DES AGENTS DE LABORATOIRE COMPRENNENT CHACUN UN GRADE UNIQUE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1983.
SUPPRESSION DE LA DISTINCTION ENTRE LES GRADES D'AGENT DE LABORATOIRE DE 1ERE ET 2EME CATEGORIES,ET CREATION D'UN GRADE UNIQUE D'AGENT DE LABORATOIRE.
ASSIMILATION DES RETRAITES SUR LA BASE DU RECLASSEMENT PREVU POUR LES ACTIFS (APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE).
POSSIBILITE DE REPORT DES EMPLOIS NON POURVUS ENTRE LES EMPLOIS D'AIDES TECHNIQUES ET LES AIDES DE LABORATOIRES.
APPLICATION DES DECRET 8418 DU 09-01-1984 ET 84196 DU 19-03-1984.
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. R351-12 (CAS OU IL N'EST PAS TENU COMPTE DES RESSOURCES DU CONJOINT DU BENEFICIAIRE),DE L'ART. R351-13 (AL. 1) (MESURE D'ABATTEMENT DE 30% EN CAS DE CHOMAGE DU BENEFICIAIRE OU DU CONJOINT),DE L'ART. R351-14 (AL. 1) (CAS DE CESSATION D'INDEMNISATION EN CAS DE CHOMAGE ET D'ADMISSION A L'ALLOCATION DE FIN DE DROITS OU IL N'EST PAS TENU COMPTE DES REVENUS PERCUS AU COURS DE L'ANNEE CIVILE DE REFERENCE),DE L'ART. R351-7 (AL. 1) (MODIFICATION DE L'EVALUATION FORFAITAIRE DES RESSOURCES DE PERSONNES N'AYANT PAS DISPOSE DE REVENUS IMPOSABLES PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE).
MODIFICATION DE L'ART. R351-16-BIS (AL. 2) (LE MONTANT DE L'AIDE PERSONNALISEE EST RECALCULE LORS DE REVISION DE REDEVANCE OU DE CHARGE DE REMBOURSEMENT).
MODIFICATION DE L'ART. R351-10 (AL. 1) (L'ABATTEMENT PREVU DANS LE CAS DE CESSATION D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE S'APPLIQUE AUX INDEMNITES DE CHOMAGE).
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. R351-19 (INTRODUCTION DANS LA FORMULE DU COEFFICIENT DE PRISE EN CHARGE D'UNE REDUCTION DU REVENU PRIS EN COMPTE),DE L'ART. R351-21 (MAJORATION DU LOYER MINIMUM D'UN MONTANT FIXE EN FONCTION DU NOMBRE DE PERSONNES A CHARGES MAIS EGAL QUEL QUE SOIT LE NIVEAU DE REVENU),DE L'ART. R351-62 (IDEM) ET DE L'ART. R351-61 (INTRODUCTION DANS LA FORMULE DU COEFFICIENT DE PRISE EN CHARGE D'UNE REDUCTION DU REVENU PRIS EN COMPTE).
INSERTION D'UN ART. R351-15 (MONTANT DE L'AIDE REVISE EN CAS DE NOTIFICATION D'UN NOUVEAU LOYER) ET D'UN ALINEA ENTRE LE 2EME ET LE 3EME AL. DE L'ART. R351-5 (PRISE EN COMPTE DES DERNIERS REVENUS NETS IMPOSABLES CONNUS LORSQUE LE DEMANDEUR DISPOSE DE REVENUS PROVENANT D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET QU'ILS NE SONT PAS CONNUS DE L'ORGANISME PAYEUR).
ABROGATION DE L'ART. R351-6 (AL. 1).
MODIFICATION DE L'ART. R351-2-1 (AL. 1) (APL ACCORDEE AU LOCATAIRE ACCEDANT LORSQUE L'OPERATION EST FINANCEE EN PRET CONVENTIONNE).
MODIFIE L'ART. 5 DU DECRET DU 11-07-1942 MODIFIANT LE DECRET DU 14-06-1941 RELATIF AU STATUT DES MEMBRES DU CORPS CIVIL DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE (RECRUTEMENT SUR TITRE DES CONTROLEURS DE 1ERE CLASSE).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5 (a du 4, c du 4),ART. 18 (AL. 2) ANNULE PAR CONSEIL D'ETAT (11-03-1994)
Application des articles 7, 27, 29 et 30 de la loi n° 82-1153 du 30 octobre 1982.
Modification des décrets n° 63-528 du 25 mai 1963 et n° 49-1473 du 14 octobre 1949 conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé, à l'exception des 8ème et 12ème alinéas de l'article 5 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: REGLEMENT 86-12,REGLEMENT 86-13 (ART. 5 ET 6)
HOMOLOGATION DES REGLEMENTS 86-11,86-12 ET 86-13 QUI EST ETENDU POUR LES DISPOSITIONS QUI LE CONCERNENT,AUX SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE,A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET AUX COMPTABLES DU TRESOR ASSURANT UN SERVICE DE DEPOT DE FONDS DE PARTICULIERS.
A COMPTER DU 01-06-1986,LE REGLEMENT 86-11 MODIFIE L'AL. 1 DE L'ART. 2 DU REGLEMENT 85-06 DU 01-03-1985 ET CELUI DU REGLEMENT 85-18 DU 17-12-1985.
A COMPTER DU 16-05-1986,LE REGLEMENT 86-13 ABROGE LE REGLEMENT 85-11 DU 28-06-1985.
MODIFICATION DES ART. 7,9 (3EMEMENT ET 4EMEMENT) DU DECRET SUSVISE: REMPLACER LES MOTS: "PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE" PAR LES MOTS: "VICE-PRESIDENT...".
L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS COMPREND 22 MEMBRES REPRESENTANT L'ETAT AU LIEU DE 21.
INSTITUTION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INSTITUTEUR MAITRE FORMATEUR (CAIMF) QUI EST EXIGE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS COMPORTANT DES ACTIVITES D'ANIMATION,DE RECHERCHE ET DE FORMATION DANS LE CADRE DE LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE DES INSTITUTEURS.
LE CAIMF SE SUBSTITUE AU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES ECOLES ANNEXES ET CLASSES D'APPLICATION (CAEAA).
ABROGATION DES ART. 5,5-BIS,6 ET 6-BIS DU DECRET 481825 DU 29-11-1948 ET DU DECRET 62791 DU 10-07-1962.
MODIFICATION DES ART. R211-14 (AL. 1,4),R211-16,R211-17 (AL. 2 ET 3 NOUVEAUX ET DERNIER AL.),INSERTION DES ART. R211-21-1,R211-21-2,R211-21-3,R211-21-4,R211-21-5 ET R211-25-6 DANS LE CODE DES ASSURANCES.
TOUT CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DOIT POUVOIR PRESENTER UN DOCUMENT ATTESTANT QU'IL EST ASSURE (PRESOMPTIONS,SANCTIONS); OBLIGATION D'APPOSER SUR LA VOITURE LE CERTIFICAT D'ASSURANCE (VIGNETTE).
ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 4,5,7 DU PRESENT DECRET ET DE L'ART. R211-21-5 DUDIT CODE LE 01-07-1986.
DIRECTEUR DU CABINET: M. MARC SADAOUI.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE DELEGUE: M. JEAN-PIERRE BLOCH.
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE DELEGUE: M. ERIC LOMBARD.
CHEF DE CABINET: MME. ANNE-MARIE HELLEISEN.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. ANDRE CHAPELLE,CHRISTOPHE CEVASCO,PHILIPPE BAILLY.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TITRES,DIPLOMES OU QUALIFICATIONS FRANCAIS ET ETRANGERS CITES EN ANNEXE SONT JUGES EQUIVALENTS AUX TITRES,DIPLOMES OU QUALITES,MENTIONNES A L'ANNEXE IV (1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT) DU DECRET 88922 DU 14-09-1988 ET EXIGES DES ENSEIGNANTS ET FORMATEURS INTERVENANT DANS LES FORMATIONS SOUS CONTRAT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES.
LISTE DES DIPLOMES ADMIS EN EQUIVALENCE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
EST AGREEE,AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT:
LA CLASSE PREPARATOIRE AU BREVET D'EDUCATEUR SPORTIF 1ER DEGRE DU CENTRE EQUESTRE DE LA RAMEE,LA RAMEE,61220,MENIL-DE-BRIOUGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. JEAN-CHRISTOPHE CHOUVET.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. RAYMOND LLANES.
CHEF DE CABINET: M. MICHEL AMIEL.
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. FABRICE BREGIER,M. (SERGE) PERRINE.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
IL EST CREE AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES UN GROUPE INTERMINISTERIEL DE COORDINATION DES ENQUETES DE COUTS.
COMPOSITION DU GROUPE DONT LE PRESIDENT EST LE SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION SUSVISEE OU SON REPRESENTANT ET MISSIONS.
ABROGATION DES ARRETES DES 25-09-1970,28-12-1970 ET 04-02-1981.
M. PEYROT JEAN EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT,ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955,EN REMPLACEMENT DE M. LARDI,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,SUR LES ORGANISMES SUIVANTS:
COMPAGNIE NATIONALE AIR AIR FRANCE,
FILIALES: SOCIETE AIR INTER,UTA,SOCIETE DES HOTELS MERIDIEN,AIR CHARTER INTERNATIONAL (ACI),SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DU TRANSPORT AERIEN DE MARCHANDISES (SODETAIR),COMPAGNIE D'EXPLOITATION DES SERVICES AUXILIAIRES AERIENS (SERVAIR),SOCIETE DE TOURISME AERIEN INTERNATIONAL (SOTAIR),SOCIETE IMMOBILIERE AEROPORTUAIRE (SIA),SOCIETE DE TOURISME FRANCE INTERNATIONAL (STFI),SOCIETE AEROPORTUAIRE DE RESTAURATION,DE SERVICES ET DE COMMERCE (SARESCO),SOCIETE AIR FRANCE FINANCE,SODEXI.
PRESIDENT DU CTPS: M. MARROU JEAN.
SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE SCIENTIFIQUE DU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES (CTPS):
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET:
MME. DATTEE YVETTE,M. CHARRIER ANDRE,M. DOUSSINAULT GERARD,M. SCHWEISGUTH BERTRAND.
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT DEPENDANT DE MINISTERES AUTRES QUE CELUI DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET:
M. DELSENY MICHEL,M. DUMAS CHRISTIAN,M. PRIOUL JEAN-LOUIS,M. DE VIENNE DOMINIQUE.
RECHERCHE ET EXPERIMENTATION DEPENDANT D'ENTREPRISES DE CREATION VARIETALE,D'ENTREPRISES DE PRODUCTION DE SEMENCES OU DE PLANTS OU D'INSTITUTS TECHNIQUES:
M. BOUCHET YVES,M. CHONE EMILE,M. DESPREZ MICHEL,M. LE BUANEC BERNARD.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-03-1947: 
L'ART. 15 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ART. 15: IL EST INSTITUE UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE DITE "MOSELLE-EST" REGROUPANT LES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE SARRE ET MOSELLLE,DE PETITE-ROSSELLE ET DE FAULQUEMONT.
SONT COMPRIS DANS LA CIRCONSCRIPTION DE CET ORGANISME TOUS LES SIEGES,ETABLISSEMENTS ET SERVICES DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ET DE LA SOCIETE ATOCHEM-CARLING AINSI QUE DE LEURS ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ANNEXES QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'ASSIMILATION.
LES ART. 16 ET 17 DE CE MEME ARRETE SONT ABROGES.
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 91767 DU 07-08-1991 SUSVISE,LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE MOSELLE-EST EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE DIX-HUIT MEMBRES DONT DOUZE ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES SALARIES ET SIX ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES EMPLOYEURS.
LES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES SALARIES SONT DESIGNES A RAISON DE TROIS PAR LA CFTC,TROIS PAR LA CFDT,DEUX PAR LA CGT,UN PAR LA CGT-FO,UN PAR LA CFE-CGC,UN PAR LA FEDERATION REGIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DES HOUILLERRES DU BASSIN DE LORRAINE ET UN PAR L'UNION NATIONALE DES INVALIDES ET ACCIDENTES DU TRAVAIL.
REGLEMENT 91-05 RELATIF AU RATIO DE SOLVABILITE.
REGLEMENT 91-06 MODIFIANT LES REGLEMENTS 89-03 (ART. 7,9),89-04 (ART. 9,11) ET 89-05 (ART. 7,8 (AL. 2,3) RELATIFS AUX CERTIFICATS DE DEPOT,AUX BONS DES INSTITUTIONS ET DES SOCIETES FINANCIERES ET AUX BILLETS DE TRESORERIE.
REGLEMENT 91-07 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS.
APPLICATION DES ART. 8,32 ET 33 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 84708 DU 24-07-1984.
DIRECTEUR DU CABINET: M. MICHEL CRETIN.
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. GHISLAIN ACHARD.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. PATRICK FRYDMAN.
CHEF DE CABINET: MELLE. VALERIE MICHEL.
CONSEILLER TECHNIQUE,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: MME. DANIELE FRAGER.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
SONT AGREES,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES,A COMPTER DE LA DATE PREVUE DANS LE TEXTE OU A DEFAUT A LA DATE DE LEUR SIGNATURE,LES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL SUIVANTS:
CONVENTION COLLECTIVE DU 31-10-1951:
AVENANT N0 91-04 DU 18-02-1991 RELATIF A LA SITUATION DES SECRETAIRES MEDICLAES,DES ADJOINTS DES SERVICES ECONOMIQUES,DES REDACTEURS,DES COMPTABLES,DES SECRETAIRES EN CHEF DE DIRECTION ET DES CHEFS DE BUREAU;
AVENANT N0 91-06 DU 20-03-1991 RELATIF A LA TRANSPOSITION DES MESURES INTERVENUES DANS LA FONCTION PUBLIQUE AU TITRE DU PROTOCOLE DURAFOUR EN MATIERE DE MAJORATION INDICIAIRE ET DE BONIFICATION INDICIAIRE A CERTAINS EMPLOIS (INFIRMIERS,REEDUCATEURS ET DIVERS TECHNICIENS) DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31-10-1951.
CONVENTION COLLECTIVE DE LA MGEN:
PROTOCOLE D'ACCORD DU 12-04-1991 PORTANT REVALORISATION INDICIAIRE DES PSYCHOLOGUES;
PROTOCOLE D'ACCORD DU 12-04-1991 PORTANT REVALORISATION INDICIAIRE DES PSYCHOLOGUES;
PROTOCOLE D'ACCORD DU 12-04-1991 PORTANT REVALORISATION INDICIAIRE DE CERTAINS CORPS (PUERICULTRICES,MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,ERGOTHERAPEUTES,PSYCHOMOTRICIENS,TECHNICIENS DE LABORATOIRE,MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE).
CONVENTION COLLECTIVE DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE:
AVENANT N0 91-08 DU 21-03-1991 MODIFIANT LA GRILLE DE CLASSIFICATION DES TECHNICIENS-CHEFS,RESPONSABLES D'UN DEPARTEMENT DANS UN LABORATOIRE;
AVENANT N0 91-09 DU 08-04-1991 MODIFIANT LA GRILLE DE CLASSIFICATION DES MONITEURS CADRES-FORMATEURS DE MASSO-KINESITHERAPIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DE LA COMMISSION D'INTEGRATION VISEE A L'ART. 24 (AL. 1) DU DECRET DU 30-10-1990 SUSVISE.
NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES REPRESENTANT LES PERSONNELS INTEGRABLES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET.
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 19-09-1988 RELATIF AUX ANNEXES I,II,III,IV,V,VI,VII,IX,XI ET XII AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 06-07-1988 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE.
ANNEXES JOINTES.
M. GONON PATRICE, INSPECTEUR DES IMPOTS, EN SERVICE DETACHE EST REINTEGRE DANS SON CORPS D'ORIGINE AVEC EFFET DU 01-03-1988.
A COMPTER DE CETTE DATE M. GONON PATRICE EST PLACE DANS LA POSITION HORS CADRES AUPRES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE D'EVRY EN QUALITE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS.
EXEMPTION DE LA TAXE POUR LES OPERATIONS DU DEFRICHEMENT EFFECTUEES EN VUE DE REALISER DES EQUIPEMENTS D'INTERET PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DESDITES COMMUNES DONT LE TAUX DE BOISEMENT EST SUPERIEUR A 70% ET DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT DES TAXES PREVUES A L'ART. 2 DU DECRET 81599 DU 15-05-1981.
LA REDUCTION DES TAXES PREVUE A L'ART. 107 DU DECRET 79822 DU 19-09-1979 EST FIXE A 60%.
DETERMINATION DES DATES AUXQUELLES LES TAXES PREVUES PAR LE DECRET SUSVISE SONT CONSIDEREES COMME REGULIEREMENT ACQUITTEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-12-1986.
LES TAUX PREVUS PAR CET ARRETE RESTANT APPLICABLES SI DES AVERTISSEMENTS OU NOTIFICATIONS ONT DEJA ETE ADRESSES.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 51444 DU 09-04-1951,DE L'ART. 46 DE LA LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 1951 (LOI 51598 DU 24-05-1951),DES ART. 94,95,96,97,98,99,100,101,102,103,104,105,106 ET 107 DE LA LOI 681 DU 02-01-1968.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
TABLEAU DES TAXES A PERCEVOIR Y ANNEXE.
ANNULE ET REMPLACE LE REGLEMENT TECHNIQUE D'INSCRIPTION HOMOLOGUE PAR ARRETE DU 21-04-1982 AINSI QUE TOUS LES REGLEMENTS TECHNIQUES PAR ESPECE COMPLEMENTS ET MISES A JOUR ET MODIFICATIONS DU REGLEMENT TECHNIQUE HOMOLOGUES DEPUIS LE 21-04-1982 ET JUSQU'AU PRESENT ARRETE.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1987 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE N0 902-10,SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS.
OUVERTURE SUR 1987 ET 1988 DE CREDITS DE PAIEMENT AUDIT BUDGET.
ANNULATION SUR 1987 DE CREDITS DE PAIEMENT AUDIT BUDGET.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE IV PLAN TITRE III FRAIS DE DEPLACEMENT (CHAP. 34-02). 
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS TITRE III FRAIS DE DEPLACEMENT (CHAP. 34-90).
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. THIERRY LE ROY,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DE M. THIERRY LE ROY,M. DIDIER SAPAUT ET M. MICHEL SUVEG,SOUS-DIRECTEURS,SONT HABILITES A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES ARRETES ET DECISIONS MENTIONNES A L'ART. 1.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 25-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES SOMMES A PARVENIR DE TOUTES OPERATIONS D'APPAREILLAGE DE DAKAR,N'DJAMENA,OUAGADOUGOU ET ABIDJAN,EXCEPTE CELLES RATTACHEES AU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS,SERONT RATTACHEES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE LA COOPERATION,CHAP. 42-21 (ACTIONS DE COOPERATION CULTURELLE ET SOCIALE).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3,4-TER
SONT INTERDITS SUR TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL ET EN TOUT TEMPS, ANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE DECRET 77-1295, LA DESTRUCTION OU L'ENLEVEMENT DES OEUFS ET DES NIDS, LA DESTRUCTION, LA MUTILATION, LA CAPTURE OU L'ENLEVEMENT, LA NATURALISATION DES OISEAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES SUIVANTES OU QU'ILS SOIENT VIVANTS OU MORTS, LEUR TRANSPORT, LEUR COLPORTAGE, LEUR UTILISATION, LEUR MISE EN VENTE, LEUR VENTE OU LEUR ACHAT.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 77-1295.
Texte totalement abrogé.
L'EPREUVE FACULTATIVE EST ECRITE EN CE QUI CONCERNE LES CONCOURS POUR L'ACCES AUX EMPLOIS D'ELEVE ADMINISTRATEUR,ELEVE ATTACHE ET CONTROLEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES.
EPREUVE FACULTATIVE EN CE QUI CONCERNE LE CONCOURS UNIQUE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE STENODACTYLOGRAPHE ET LE CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE COMMIS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE).
LES INFORMATIONS SONT SAISIES PAR LES EDUCATEURS A PARTIR DU DOSSIER DU JUGE DES ENFANTS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 EST OUVERT AUX REPRESENTANTS LEGAUX DES MINEURS ET AUX JEUNES MAJEURS PROTEGES ET S'EXERCE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT.
CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS,COULEES DE BOUE,GLISSEMENTS DE TERRAIN ET AVALANCHES SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
AIN,AISNE,ALLIER,HAUTES-ALPES,CANTAL,CHARENTE,COTE-D'OR,COTES-DU-NORD,DORDOGNE,DOUBS,DROME,GERS,GIRONDE,ISERE,HAUTE-LOIRE,HAUTE-MARNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,MEUSE,NORD,PAS-DE-CALAIS,HAUTES-PYRENEES,PYRENEES-ATLANTIQUES,BAS-RHIN,HAUT-RHIN,RHONE,HAUTE-SAONE,SAVOIE,HAUTE-SAVOIE,HAUTE-VIENNE,YONNE,SEINE-ET-MARNE,ESSONNE,SEINE-SAINT-DENIS ET VAL-DE-MARNE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
NOMINATION DE MEMBRES: M. CRUETTE JACQUES (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. AUBRY MICHEL ET M. DROIN JEAN-CLAUDE (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. HENRY (MICHEL).
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU 02-07-1985.
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2007
LA PREMIERE SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 1989.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-03-1963 PORTANT CREATION D'UN CAP DE MECANICIEN EN PETITE MECANIQUE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1991.
CREATION A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME GIDE (GESTION INFORMATISEE DU DEMANDEUR D'EMPLOI).
OBJET DE LA GESTION.
APPLICATION DU DECRET 871025 DU 17-12-1987 ET DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
AFIN DE PREVENIR LA DISPARITION D'ESPECES VEGETALES MENACEES ET DE PERMETTRE LA CONSERVATION DES BIOTOPES CORRESPONDANTS SONT INTERDITS:
LA DESTRUCTION,LA COUPE,LA MUTILATION,L'ARRACHAGE,LA CUEILLETTE OU L'ENLEVEMENT,LE COLPORTAGE,L'UTILISATION,LA MISE EN VENTE,LA VENTE OU L'ACHAT DE TOUT OU PARTIE DES SPECIMENS SAUVAGES DES ESPECES CI-APRES ENUMEREES.
TOUTEFOIS,LES INTERDICTIONS DE DESTRUCTION,DE COUPE,DE MUTILATION ET D'ARRACHAGE NE SONT PAS APPLICABLES AUX OPERATIONS D'EXPLOITATION COURANTE DES FONDS RURAUX SUR LES PARCELLES HABITUELLEMENT CULTIVEES.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE RURAL RELATIF A LA PROTECTION DE LA NATURE (ART. L211-1 ET L211-2).
M. CAMPAGNOLO JEAN-CLAUDE EST NOMME ASSESSEUR AUPRES DE LA COMMISSION MENTIONNEE A L'ART. L143-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LORSQU'ELLE STATUE SUR LES CONTESTATIONS CONCERNANT LES RESSORTISSANTS DU REGIME SPECIAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES.
SONT DESIGNES POUR ASSISTER A TITRE CONSULTATIF AUX SEANCES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES,A TITRE DE REPRESENTANTS DES ORGANISMES REGIS PAR LE DECRET DU 14-06-1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION ET TENDANT A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DES ASSURANCES ET GROUPEMENTS REGIONAUX DE SOCIETES D'ASSURANCES:
CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE BOURGOGNE: TITULAIRE: M. ABRAHAM (ANDRE),EN REMPLACEMENT DE M. PINARD ROBERT.
CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE PARIS-COMMERCANTS: TITULAIRE: M. ARCAMONE PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. LUCMALLE DANIEL.
CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE PICARDIE: TITULAIRE: M. PELOSI PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. ROBINET BERNARD.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DUREE DE LA FORMATION D'ADAPTATION A L'EMPLOI DES DIRECTEURS DES ECOLES PARAMEDICALES PREVUES A L'ART. 5 DU DECRET DU 18-10-1989 EST FIXEE A 75 JOURS.
LA FORMATION EST DISPENSEE PENDANT L'ANNEE DE STAGE DANS LES CENTRES DE FORMATION AGREES PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.ELLE ALTERNE AVEC LE STAGE PRATIQUE EFFECTUE DANS L'ETABLISSEMENT D'AFFECTATION.
L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE ASSURE LA SUPERVISION PEDAGOGIQUE DES FORMATIONS.
LA FORMATION COMPREND QUATRE MODULES:
STRATEGIE ET COMMUNICATION;
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES;
REGLEMENTATION ET GESTION ADMINISTRATIVE;
GESTION ECONOMIQUE ET FINANCIERE.
UNE COMMISSION PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE OU PAR SON REPRESENTANT ET COMPOSEE DU DIRECTEUR DU CENTRE DE FORMATION CONCERNE OU DE SON REPRESENTANT ET DES RESPONSABLES DE LA FORMATION POUR LES DIFFERENTS MODULES PEUT DISPENSER DU SUIVE D'UN MODULE.CETTE DISPENSE EST ACCORDEE A LA DEMANDE DU STAGIAIRE,AU VU D'UN DOSSIER JUSTIFICATIF FAISANT APPARAITRE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE AINSI QUE SES TITRES ET DIPLOMES.
UNE ATTESTATION DE FORMATION EST DELIVREE EN FIN DE STAGE,CONJOINTEMENT PAR L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE ET PAR LE CENTRE DE FORMATION AU VUE DE L'APPRECIATION FOURNIE PAR LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 5.
CES INFORMATIONS SONT TRANSMISES AU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT D'AFFECTATION AVANT LA FIN DU STAGE PREVUE A L'ART. 5.
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DEUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DE CATEGORIES C ET D DU SERVICE  CENTRAL DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,DESIGNEES CI-APRES:
N0 1: ADJOINTS ADMINISTRATIFS;
N0 2: AGENTS ADMINISTRATIFS,INSPECTEUR DE SERVICE INTERIEUR ET DU MATERIEL DE 1ERE CLASSE,CHEF SURVEILLANT,AGENTS DE SERVICE,CONDUCTEUR AUTOMOBILE.
COMPOSITION DES COMMISSIONS SUSVISEES (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-06-1986.
TOUTEFOIS LES CAP CONSTITUEES DEMEURENT EN FONCTIONS JUSQU'A LA DATE D'INSTALLATION DES CAP INSTITUEES PAR LE PRESENT ARRETE.
LA DECLARATION D'INTENTION POUR TOUTE RECHERCHE AUTRE QUE CELLES PORTANT SUR DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS OU APPAREILS SOUMIS A HOMOLOGATION,PREVUE A L'ART. 209-12 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DOIT ETRE ETABLIE PAR LES PROMOTEURS DE RECHERCHES BIOMEDICALES CONFORMEMENT AU FORMULAIRE TYPE FIGURANT EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE ET ENREGISTRE AU CERFA SOUS LE NUMERO 65-0042.
LA DECLARATION D'INTENTION COMPLEMENTAIRE PREVUE A L'ART. R2037 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DOIT ETRE ETABLIE PAR LES PROMOTEURS DE RECHERCHES BIOMEDICALES CONFORMEMENT AU FORMULAIRE TYPE FIGURANT EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE ET ENREGISTRE AU CERFA SOUS LE NUMERO 65-0043.
LES FORMULAIRES MENTIONNES DANS LES DEUX ARTICLES PRECEDENTS PEUVENT ETRE OBTENUS EN FRANCE METROPOLITAINE AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER AUPRES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SUIVANTS:
MAITRES OUVRIERS,
OUVRIERS PROFESSIONNELS.
COMPOSITION DES CAP SUSVISEES (REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-09-1967 A LA DATE D'INSTALLATION DES CAP EN TANT QU'IL CONCERNE LA CAP COMPETENTE A L'EGARD DES CORPS DES CONTREMAITRES ET DES OUVRIERS PROFESSIONNELS.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS CE DEPARTEMENT A COMPTER DU 31-10-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DE CE DEPARTEMENT SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DU CALVADOS EST INTERDITE A COMPTER DU 31-10-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DU CALVADOS QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LESMODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
ABROGATION DES ARRETES DES 30-01-1981 ET 05-01-1982.
APPLICATION DES ART. 1 A 6 DE L'ARRETE DU 06-07-1990.
LES ATTRIBUTIONS EXERCEES JUSQU'ICI PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS SONT CONFIEES AU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS TERRITORIALEMENT COMPETENT EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU SEIN DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONCILIATION.
MODIFICATION DE L'ART. 349 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
MODIFICATION DU DECRET 451508 DU 07-07-1945 : (ART. 1 : PERSONNEL AUQUEL IL PEUT ETRE FAIT APPEL POUR LES BESOINS DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES ET DES ETABLISSEMENTS QUI RELEVENT DE CETTE DIRECTION
ART. 2 AL. 1 : SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ENGAGEMENT
ART. 5 : PRONONCIATION DE LA REPRIMANDE, DU BLAME AVEC INSCRIPTION AU DOSSIER, DE LA RETENUE DU SALAIRE ET DU LICENCIEMENT AVEC PREAVIS
 ART. 6 : FIXATION DES REMUNERATIONS ANNUELLES MAXIMA DU PERSONNEL CONTRACTUEL).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 2 DUDIT ARRETE:
465,60FRS PAR JOURNEE DE REMPLACEMENT A PLEIN TEMPS;
58,20FRS PAR HEURE DE REMPLACEMENT LORSQUE CELUI-CI EST EFFECTUE PENDANT MOINS DE 8 HEURES DANS UNE JOURNEE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 77663 DU 27-06-1977 MODIFIE.
MODIFICATION DE L'ART. *R247-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI): LIVRE DES PROCEDURES FISCALES;
PARAGRAPHE A: LA LIMITE DE COMPETENCE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LA TAXE PROFESSIONNELLE EST PORTEE A 1250000FRS;
PARAGRAPHE C: LA LIMITE DE COMPETENCES DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS EST PORTEE A 2000000FRS.
ANNULATION SUR 1985 D'UN CREDIT DE 73127738FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRES III ET IV,CHAPITRES 33-92,43-01 ET 43-71 ET OUVERTURE SUR 1985 D'UN CREDIT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III,CHAPITRE 34-93,TITRE IV,CHAPITRE 43-03 ET II: ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE,TITRE IV,CHAPITRE 43-71.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 861046 DU 15-09-1986.
LA LISTE DES SPECIALITES PROFESSIONNELLES EXERCEES PAR LES EXPERTS TECHNIQUES DES SERVICES TECHNIQUES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS EST FIXEE COMME SUIT:
BETON ET OUVRAGE D'ART;
SOLS ET CHAUSSEES;
SONDAGE-FORAGE;
ANALYSES CHIMIQUES;
ANALYSES ET MESURES PHYSIQUES.
CREATION DU COMITE AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.
IL EST CHARGE DE CENTRALISER LES INFORMATIONS ET LES RAPPORTS DEMANDES PAR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES S'INTERESSANT A SON OBJET ET PARTICULIEREMENT L'ORGANISATION DES NATIONS-UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE ET DE FAIRE EFFECTUER PAR LES DIVERS SERVICES INTERESSES LES ETUDES ET LES ENQUETES NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DESDITS RAPPORTS.
COMPOSITION DU COMITE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE L'ART. 2 EN CE QUI CONCERNE LES EPREUVES ORALES D'ADMISSION (EPREUVE FACULTATIVE);
REMPLACE LES ART. 3,5 (AL. 3) ET 14 (AL. 2) DUDIT ARRETE: SUJETS DES EPREUVES ECRITES N0 2,ORALE N0 3 FACULTATIVE; DEMANDE DE CANDIDATURE,NOTATION DES EPREUVES FACULTATIVES D'ADMISSION.
LE RECOUVREMENT DE LA TAXE SUR LA DIFFUSION DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS PAR CABLE OU PAR VOIE HERTZIENNE EST ASSURE POUR LE COMPTE DE L'ETAT PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE (CNC).
MODALITES SELON LESQUELLES LES REDEVABLES SE LIBERERONT DE LEURS OBLIGATIONS FISCALES EN CE DOMAINE: IDENTIFICATION DES REDEVABLES,DELAIS DE VERSEMENT.
PROCEDURE QUI DEVRONT ETRE OBSERVEES DANS LES RELATIONS ENTRE LE TRESOR ET LE CNC EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE LA TAXE.
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 3 DUDIT ARRETE:
ART. 3: LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION EST L'ORDONNATEUR SECONDAIRE UNIQUE DES TRAITEMENTS POUR LES PERSONNELS PAYES SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE:
AU CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL AINSI QU'AUX SOUS-DIRECTEURS PLACES SOUS SON AUTORITE;
AU SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES GENERALES AINSI QU'AU CHEF DU BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET DE LA GESTION FINANCIERE,PLACE SOUS SON AUTORITE.
APPLICATION DES ART. 64 ET 266 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE,A COMPTER DU 24-07-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE EST INTERDITE A COMPTER DU 24-07-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
LA DECISION DE LA SNCF DE CEDER SA PARTICIPATION FINANCIERE DE 1,72% DANS LE CAPITAL DU CNIT SOIT 1000 ACTIONS D'UN NOMINAL DE 500FRS AINSI QUE 1000 PARTS DE SURFACE QU'ELLE Y DETIENT,EST APPROUVEE POUR UN MONTANT TOTAL DE 1,7 MILLIONS DE FRANCS.
LE PRESENT ARRETE MODIFIE L'ARRETE DU 08-12-1990 CONCERNANT LA MODIFICATION DE L'ART. 1 (2EMEMENT) DE LA SECTION II DU CHAP. VII DU TITRE III DE LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS: EXTRACTION DENTAIRE SOUS ANESTHESIE GENERALE SANS DEMANDE PREALABLE ET COTISATION.
LES MODIFICATIONS SONT AFFERENTES AUX CONDITIONS DE L'EXTRACTION DENTAIRE (DENT DE SAGESSE).
M. COUTURE PIERRE-FRANCOIS,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE AUPRES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EN QUALITE DE DIRECTEUR DU GAZ,DE L'ELECTRICITE ET DU CHARBON,DEPUIS LE 30-03-1984,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE,EN QUALITE DE DIRECTEUR DU SERVICE PUBLIC,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1991.
LA LISTE DES DIPLOMES ENUMEREE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-04-1990 EST COMPLETEE PAR LES DIPLOMES SUIVANTS:
CERTIFICAT DE MONITEUR D'ATELIER,DIPLOME D'ETAT D'EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS,BTS D'ECONOMIE SOCIALE FAMILIALE,DIPLOME D'ETAT DE CONSEILLER EN ECONOMIE SOCIALE FAMILIALE,DIPLOME SUPERIEUR EN TRAVAIL SOCIAL.
COMPTE TENU DE L'INTERVENTION DES DECRETS D'APPLICATION,DE LA LOI DU 22-07-1983 AINSI QUE DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 02-11-1983,IL EST APPARU NECESSAIRE DE MODIFIER LA CIRCULAIRE DU 08-04-1983 COMMENTANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31-12-1982 RELATIVE A PARIS,MARSEILLE,LYON ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE.
AVIS EN MATIERE D'URBANISME,ATTRIBUTION DE PLEIN DROIT EN MATIERE D'EQUIPEMENT,ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE SOCIAL,ANIMATION DE L'ARRONDISSEMENT OU DU GROUPE D'ARRONDISSEMENT ET VIE ASSOCIATIVE,AUTRES ATTRIBUTIONS,AFFECTATION D'AGENTS DE LA COMMUNE AUPRES DU MAIRE D'ARRONDISSEMENT,MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE LA COMMUNE,MOYENS FINANCIERS.ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE A PARIS.CONDITIONS D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI RELATIVE A PARIS,LYON ET MARSEILLE.DISPOSITIONS PARTICULIERES PROPRES A CES COMMUNES ASSOCIEES,CONSEQUENCES DU TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS.
SUPPRESSION DU CARNET DE CHANGE:
UNE SOMME DE 5000FRS PEUT ETRE EMPORTEE PAR PERSONNE ET PAR VOYAGE.
POUR LES VOYAGES D'AFFAIRES,UNE SOMME DE 1000FRS PAR PERSONNE ET PAR JOUR PEUT ETRE EMPORTEE A TITRE COMPLEMENTAIRE.
L'UTILISATION DE CARTES DE CREDIT A L'ETRANGER DEMEURE INTERDITE,SAUF POUR LES VOYAGES D'AFFAIRE.
ENTREE EN VIGUEUR: 20-12-1983.
MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 09-08-1973: REMPLACEMENT DU PARAGRAPHE I: VOYAGEURS RESIDENTS,1EREMENT TRANSFERTS,2EMEMENT ALLOCATIONS FORFAITAIRES EN FRANCS ET EN DEVISES,3EMEMENT CONTROLE DOUANIER DES MOYENS DE PAIEMENT TRANSPORTES PAR LES VOYAGEURS,4EMEMENT CARTES DE CREDIT.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 07-12-1983.
CHAMP D'APPLICATION (ACTIVITES ASSUJETTIES).
CAS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS (EPIC-EPAD).
UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE).
CONDITIONS A REMPLIR POUR LA CREATION.
SUPPRESSION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.
ELECTION: REPRESENTATIVITE,INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL,DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES,MECANISMES DE REMPLACEMENT,ELECTIONS PARTIELLES,ELECTIONS PARTIELLES AU COMITE D'ENTREPRISE,CONTENTIEUX DE LA DESIGNATION ET DE L'ELECTION.
DELEGUES SYNDICAUX,DELEGUES DU PERSONNEL,MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE,REPRESENTANTS SYNDICAUX.
CREDIT D'HEURES ET LIBERTE DE CIRCULATION.
EXTENSION DE LA PROTECTION A DE NOUVELLES CATEGORIES DE SALARIES,DROIT A REINTEGRATION,INDEMNISATION.
SUSPENSION POUR LA DUREE DU MOIS DE février 1992 DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AIN,DE LA HAUTE-SAVOIE,DE L'ISERE ET DE LA SAVOIE DE L'ATTRIBUTION AU SERVICE AMATEUR DE BANDES DE FREQUENCES AFIN D'ASSURER LA SECURITE DES LIAISONS RADIOELECTRIQUES UTILES A L'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES D'HIVER D'ALBERTVILLE EN 1992.
APPLICATION DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PREVUES AU CHAP. IV DE L'ARRETE DU 01-12-1983 SANS CONSULTATION PREALABLE DES ASSOCIATIONS,EN CAS D'INFRACTION,SANS PREJUDICE DES SANCTIONS PENALES ENCOURUES.
MODIFIE LES ART. 1 ET 2 DUDIT ARRETE: CREATION ET COMPOSITION AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMMUNE COMPETENTE A L'EGARD DES CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET DES CHEFS DE CONTROLE DE L'ACTION SOCIALE.
LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES PAR LES ARRETES DES 28-10-1965 ET 12-02-1980 SONT COMPETENTES JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT ACTUEL DES MEMBRES.