Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 29;
      Vu la décision no 88-148 du 29 avril 1988 de la Commission nationale de la     communication et des libertés relative à un appel à candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre dans la région Alsace et la région Lorraine;
      Vu la candidature présentée auprès de la Commission nationale de la     communication et des libertés par la société Strasbourg FM S.A. pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre dans les secteurs de Haguenau-Wissembourg, Saverne, Sélestat et     Strasbourg;
      Vu la décision contenue dans la lettre du président de la Commission     nationale de la communication et des libertés en date du 26 janvier 1989     rejetant cette candidature;
      Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 3 juillet 1991     annulant pour défaut de motivation la décision susvisée de la Commission     nationale de la communication et des libertés;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Nancy;
      Considérant que, à la suite de l'annulation pour vice de forme prononcée par     la décision susvisée du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     se trouve saisi à nouveau de la demande de la société;
      Considérant que le nombre des candidatures pour l'exploitation de services     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre enregistrées dans la     région Alsace et la région Lorraine suite à l'appel à candidatures lancé par     la Commission nationale de la communication et des libertés le 29 avril 1988     était supérieur au nombre de fréquences susceptibles d'être attribuées; qu'il     incombait par suite à l'instance de régulation de déterminer quels étaient     les candidats dont les projets répondaient dans les conditions les plus     satisfaisantes aux critères énumérés à l'article 29 de la loi du 30 septembre     1986 susvisée et qu'il incombe aujourd'hui au Conseil supérieur de     l'audiovisuel de se livrer à un examen de même nature;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, lorsqu'il statue à la     suite de l'annulation par le Conseil d'Etat d'une précédente décision, doit     se fonder sur les éléments de fait existant à la date à laquelle il réexamine     le dossier;
      Considérant que la société Strasbourg FM S.A. a présenté des demandes dans     les zones susmentionnées en vue de la diffusion du programme de la société     NRJ, programme à dominante musicale;
      Considérant qu'il incombe à l'instance de régulation de privilégier les     candidatures qui, en raison des caractéristiques de leur projet, de     l'importance de la communauté ou du courant qu'elles visent, dans la zone     faisant l'objet de la demande, sont susceptibles de contribuer le plus     efficacement à la mise en oeuvre d'une expression pluraliste des courants     d'expression socioculturels existant dans la région concernée;
      Considérant que le nombre limité des fréquences, la multitude des     candidatures, la qualité et l'intérêt des différents projets locaux présentés     font obstacle à ce que le conseil puisse satisfaire tous les projets     présentés pour la diffusion d'un programme à vocation nationale;
      Considérant que différents projets pour la diffusion d'un programme à     vocation nationale ont été déposés; que la diffusion de ces programmes a été     autorisée de façon équilibrée en Alsace; qu'ainsi la diffusion du programme     Nostalgie a été autorisée à Strasbourg et à Colmar; que celle du programme     Europe 2 a été autorisée à Strasbourg et à Mulhouse; qu'enfin la diffusion du     programme NRJ a été autorisée à Mulhouse et à Colmar; que chacun de ces     programmes est donc diffusé en deux endroits en Alsace; qu'ainsi le souci     d'assurer une diversification équilibrée des opérateurs et des programmes     fait obstacle à ce que la diffusion du programme NRJ soit autorisée à     Strasbourg;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de la requérante     doit être rejetée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET