Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de     l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat assujettis au contrôle     financier;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant     règlement général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée de la marine,
     modifié par le décret no 78-286 du 9 mars 1978 et par le décret no 80-610 du     28 juillet 1980;
      Vu le décret no 81-169 du 20 février 1981 relatif à la fixation des tarifs     dans les musées, monuments et collections appartenant à l'Etat;
      Vu le décret no 85-557 du 21 mai 1985 complétant le décret no 84-38 du 18     janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère     administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier     1984;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du musée de la marine en date du 7     avril 1994;
      Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    BERNARD BOSSON
    Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    ANDRE ROSSINOT
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    MICHELE ALLIOT-MARIE
LA MISSION DE CONSERVATION DU MUSEE DE LA MARINE,ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTERE DE LA DEFENSE,EST PROLONGEE PAR UNE MISSION D'ANIMATION DESTINEE A FACILITER L'ACCES DU PUBLIC A SES COLLECTIONS.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR Y INCLURE UN REPRESENTANT DE L'AUTORITE DE TUTELLE ET UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
SIMPLIFICATION ET ACTUALISATION DES REGLES DE NOMINATION DES DIRIGEANTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU DIRECTEUR DU MUSEE (PAR DECRET) AINSI QUE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL.
MODALITES SELON LESQUELLES LES PRETS ET LES DEPOTS DES COLLECTIONS DU MUSEE PEUVENT ETRE EFFECTUES.
COMPLETE LES ART. 1 (PAR UN AL.),8 (1EREMENT).
REMPLACE LES ART. 2 (DERNIER AL.),6,7,8 (2EMEMENT; 3EMEMENT: 7EME,8EME ET 9EME TIRETS),12 (AL. 1 ET 2) ET 13.
INSERE LES ART. 5-1,5-2 ET 5-3 APRES L'ART. 5.
ABROGE LES ART. 14 (AL. 1 ET 2),15 ET 20.
L'ART. 6 (3EMEMENT) DU DECRET DE 1971 DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ART. 4 DU PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR A LA DATE D'EXPIRATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI SONT EN FONCTION AU 19-01-1995.