Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 1997 ouvrant un registre « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Plantes potagères et maraîchères),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 19 juin 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié portant réorganisation de la direction du budget ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du budget ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
NOMINATION,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
AU TITRE D'ELUS TITULAIRES D'UN MANDAT ELECTIF TERRITORIAL OU NATIONAL: MME. FONTANILLES MARTINE,M. LEHMANN YVES-MARIE,MME. PERROL-DUMONT MARIE-FRANCOISE,M. VANNESTE CHRISTIAN;
AU TITRE DES DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES CULTURELLES: MM. BENGIO ABRAHAM ET CLEMENT (MICHEL);
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. BONNAUD JEAN-JACQUES,DUSAPIN PASCAL,RIGAUD JACQUES ET SEIGNEUR FRANCOIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 671-7, L. 671-10     et L. 672-6 ;
      Vu le décret no 78-501 du 31 mars 1978 pris en application de la loi no     76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
INSERE DANS LE CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE VI DUDIT CODE UNE SECTION 3: "DU PRELEVEMENT D'ORGANES SUR UNE PERSONNE DECEDEE".
SOUS-SECTION 1: CONSTAT DE LA MORT PREALABLE AU PRELEVEMENT D'ORGANES A DES FINS THERAPEUTIQUES OU SCIENTIFIQUES.
ART. R671-4-1: SI LA PERSONNE PRESENTE UN ARRET CARDIAQUE ET RESPIRATOIRE PERSISTANT,LE CONSTAT DE LA MORT NE PEUT ETRE ETABLI QUE SI LES  3 CRITERES CLINIQUES Y VISES SONT SIMULTANEMENT PRESENTS.
ART. R671-4-2: SI LA PERSONNE DONT LE DECES EST CONSTATE CLINIQUEMENT EST ASSISTEE PAR VENTILATION MECANIQUE ET CONSERVE UNE FONCTION HEMODYNAMIQUE,L'ABSENCE DE VENTILATION SPONTANEE EST VERIFIEE PAR UNE EPREUVE D'HYPERCAPNIE.
DE PLUS,EN COMPLEMENT DES 3 CRITERES CLINIQUES MENTIONNES A L'ART. R671-4-1 IL DOIT ETRE RECOURU POUR ATTESTER DU CARACTERE IRREVERSIBLE DE LA DESTRUCTION ENCEPHALIQUE.
1) SOIT A 2 ELECTRO-ENCEPHALOGRAMMES NULS ET AREACTIFS,
2) SOIT A UNE ANGIOGRAPHIE OBJECTIVANT L'ARRET DE LA CIRCULATION ENCEPHALIQUE.
ART. R671-4-3: LE PROCES-VERBAL DU CONSTAT DE LA MORT,MENTIONNE A L'ART. L671-7 EST ETABLI SUR UN DOCUMENT DONT LE MODELE EST FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL DU CONSTAT DE LA MORT PAR UN MEDECIN REPONDANT A LA CONDITION MENTIONNEE A L'ART. L671-10.
DOIT ETRE SIGNE CONCOMITAMMENT AU CERTIFICAT DE DECES PREVU PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
ART. R671-4-4: LE OU LES MEDECINS SIGNATAIRES DU PROCES-VERBAL DU CONSTAT DE LA MORT EN CONSERVENT UN EXEMPLAIRE.UN EXEMPLAIRE EST REMIS AU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DE SANTE DANS LEQUEL LE CONSTAT DE LA MORT A ETE ETABLI.L'ORIGINAL EST CONSERVE DANS LE DOSSIER MEDICAL DE LA PERSONNE DECEDEE.
AU LIVRE VI,TITRE III,EST INSERE UN CHAP. II: "DES TISSUS,DES CELLES ET PRODUITS" QUI COMPORTE UNE SECTION 2: "DU PRELEVEMENT DE TISSUS,CELLULES ET DE LA COLLECTE DES PRODUITS DU CORPS HUMAIN".INSERE UNE SOUS-SECTION 1 (ART. R672-6-1): "CONSTAT DE LA MORT PREALABLE AU PRELEVEMENT A DES FINS THERAPEUTIQUES OU SCIENTIFIQUES".
LES PRELEVEMENTS DE TISSUS,DE CELLULES ET LA COLLECTE DES PRODUITS DU CORPS HUMAIN SUR UNE PERSONNE DECEDEE NE PEUVENT ETRE EFFECTUES QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A LA SOUS-SECTION 1 DE LA SECTION 3 DU CHAP. 1 DU PRESENT TITRE.
ABROGE LES ART. 20 ET 21 DU DECRET 78501 DU 31-03-1978.
LE IV DE L'ART. R671-7-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-07-1998.
APPLICATION DES ART. L671-9,L671-10 ET L675-6 DU CODE ISSUS DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 94654 DU 29-07-1994.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 portant statut des centres     techniques industriels ;
      Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu le décret no 95-1307 du 14 décembre 1995 instituant une taxe parafiscale     au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre     de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 juin 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. Guérin
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Laboureix
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
LE TAUX DE LA TAXE DESTINEE AU FINANCEMENT DES ACTIONS DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA GUADELOUPE EST FIXE A 6,81FRS PAR TONNE DE CANNE POUR LA CAMPAGNE 1995-1996.
LA TAXE EST EXIGIBLE DES LA LIVRAISON DES CANNES.LE VERSEMENT AU CENTRE DU PRODUIT DE LA TAXE EST ASSURE PAR LES INDUSTRIELS TRANSFORMATEURS SELON LES MODALITES ARRETEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret du 21 avril 1962 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Coteaux de Saumur >> ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 21 et 22 mai 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Yves Galland
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACE LES ART. 3,4,5 ET 6 DU DECRET DU 21-04-1962 MODIFIE.
APPLICATION DU DECRET 74871 DU 19-10-1974.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES EMPLOIS FONCTIONNELS DE COMMANDANT DE POLICE PREVUS A L'ART. 18 DU DECRET 95656 DU 09-05-1995 SONT Y FIXES A COMPTER DU 01-09-1995.
ABROGATION DES ARRETES DES 07-10-1986,10-11-1989,24-03-1994,05-01-1995,19-03-1996 ET 29-01-1996 (NON PUBLIES).
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2     ;
      Vu la demande présentée par la S.A.R.L. European Broadcasting Services le 20     mars 1996 ;
      Vu le dossier du projet déposé le 18 mars 1996 ainsi que les annexes     déposées les 7 mai et 22 juillet 1996 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
LA SARL EUROPEAN BROADCASTING SERVICES EST AUTORISEE A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT UNIDIRECTIONNEL DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.LE CAHIER DES CHARGES POURRA FAIRE L'OBJET D'UNE REVISION AU PLUS TARD AU 31-12-1997 PAR L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS AFIN DE LE RENDRE CONFORME AUX TEXTES D'APPLICATION DE L'ART. L33-2 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PREVUS PAR LA LOI 96659 DU 26-07-1996 SUR LA REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS.
L'UTILISATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATIONS TERRIENNES RACCORDEES AU RESEAU MENTIONNE A L'ART. 1 EST AUTORISEE POUR TOUT ABONNE A L'UN DES SERVICES SUPPORTES SUR LE RESEAU,DANS LES LIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 A NS A COMPTER DU 26-11-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 22 décembre 1983 et du 23 novembre 1992 portant extension     de l'accord national professionnel du 9 juin 1983 relatif à la formation     professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire et de     textes le modifiant ou le complétant ;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1992 portant extension de l'accord national     professionnel du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle des     salariés des entreprises de travail temporaire ;
      Vu l'avenant du 2 avril 1996 à l'accord national professionnel du 15 octobre     1991 susvisé ;
      Vu l'accord du 30 avril 1996 relatif à la formation des intérimaires au     regard des risques professionnels, conclu dans le cadre de l'accord national     professionnel du 15 octobre 1991 susvisé ;
      Vu l'accord national professionnel du 18 juin 1996 relatif au financement du     fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 24 juillet, 13 août et 23 août     1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 avril 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Les élèves du Lycée français Prinz Henrik de Copenhague ayant obtenu le baccalauréat bilingue franco-danois (DFB) après 2016 sont régis par l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark relatif au baccalauréat franco-danois délivré par le lycée français Prins Henrik de Copenhague (ensemble une annexe), signé à Copenhague le 21 août 2018 et publié par le décret n° 2019-29 du 17 janvier 2019, conformément à l’article 8 de ce dernier accord.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 portant extension de la convention collective     de travail du 14 mars 1995 concernant les entrepreneurs paysagistes     d'intérieur et d'extérieur ainsi que les entreprises d'entretien des espaces     verts, de l'élagage, du reboisement et de l'arrosage intégré de la région     Aquitaine ;
      Vu l'avenant du 22 mars 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 août 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 octobre 1969 portant extension de la convention collective     de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et     les entreprises d'élevage du département des Vosges et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 25 juin 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 septembre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
LE NOMBRE DE POSTES OFFERTS AUX 3 CONCOURS (EXTERNE,INTERNE ET 3EME CONCOURS) D'ACCES AUX IRA EST FIXE COMME SUIT:
CONCOURS EXTERNE: 277 POSTES,
CONCOURS INTERNE: 149 POSTES,
3EME CONCOURS: 23 POSTES.
CES 449 POSTES SONT REPARTIS ENTRE LES DIFFERENTS IRA ET PAR CORPS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-09-1996.
sont nommés membres:
M. Couesnon (Paul), en qualité de représentant du commerce et des industries utilisatrices (au titre de l'industrie de la meunerie), en remplacement de M. Mouchard (Jacques), pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir ;
M. Desprez (François), en qualité de représentant des industries semencières, pour une durée allant jusqu'au 30 juin 2002 ;
M. Dupouy (Thierry), en qualité de représentant des organisations syndicales d'exploitants agricoles, pour une durée allant jusqu'au 30 juin 2002.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés du 5 février 1993 et du 7 janvier 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'administration générale en date du 18 novembre 1998 ;
    Sur proposition du directeur de l'administration générale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Catherine Trautmann  
A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 25-06-1990 SUSVISE,LES MOTS: "LE BUREAU DES AFFAIRES IMMOBILIERES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "LA MISSION DE LA DECONCENTRATION".
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 39 du décret no 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié portant application de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 janvier 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement :
    Le chef de service,
    J.-L. Pérol
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
LE MONTANT HORS TAXES DE LA LETTRE CLE MENTIONNEE A L'ART. 39,AL. 2,DU DECRET 931425 DU 31-12-1993 MODIFIE EST FIXE A 132FRS POUR LES MISSIONS ACHEVEES EN 1999.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
    Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 25 mai 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
    Vu les demandes d'autorisations présentées par la société Télédiffusion de France le 5 décembre 1994, le 20 mars 1995 et le 19 mars 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1981 portant extension de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 14 septembre 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 octobre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu la loi no 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 ;      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de     la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et     no 93-1221 du 8 novembre 1993 ;
      Vu le décret du 13 septembre 1995 portant nomination de M. Alain Bodon en     qualité de délégué interministériel à la sécurité routière ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature au délégué     interministériel à la sécurité routière,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 décembre 1996.
Alain  Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard  Pons
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du     ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15     janvier 1996 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 29 août 1996 modifié portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 décembre 1996.
Jacques Toubon
LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS DE CARRIERE POUR L'ANNEE 1997,DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE,EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
SERVICES DECONCENTRES:
CORPS DES INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS: 4 POSTES,
CORPS DES INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS: 4 POSTES,
CORPS DES ATTACHES DE SERVICE ADMINISTRATIF: 6 POSTES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     16 décembre 1993, portant extension de la convention collective nationale de     l'industrie des pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 96-02 relatif aux salaires du 16 avril 1996 à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 octobre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
    Vu le décret no 86-292 du 28 février 1986 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
    Vu l'arrêté du 28 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour le développement en coopération,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 septembre 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    L'administrateur civil,
    B. Colonna d'Istria
    Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Pinton
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 118-2-2 et L. 118-2-3 ;
    Vu le décret no 98-1217 du 29 décembre 1998 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    La déléguée générale à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    R.-M. Van Lerberghe
LE PRODUIT DES VERSEMENTS EFFECTUES AU TRESOR PUBLIC JUSQU'AU 24-12-1998 AU TITRE DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE (FNPTA) PAR LES REDEVABLES DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ASSISE SUR LES SALAIRES DE 1997 EST REPARTI EN GESTION 1998 ENTRE LES FONDS REGIONAUX DE L'APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES MONTANTS Y FIXES DONNENT LIEU,DANS CHAQUE REGION,A UN VERSEMENT D'ATTRIBUTION UNIQUE PAR ARRETE PREFECTORAL ETABLI PAR LE PREFET DE REGION AU TITRE DE LA GESTION 1998.
LES SOMMES PERCUES PAR LE TRESOR PUBLIC EN GESTION 1998 APRES LA REPARTITION PREVUE A L'ART. 1 FERONT L'OBJET D'UN REPORT S'AJOUTANT AU PRODUIT DU FNPTA A REPARTIR ENTRE LES REGIONS AU TITRE DES SOMMES PERCUES EN 1999.
APPLICATION DU DECRET 981217 DU 29-12-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29-1 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 4 ;
    Vu la lettre du président du comité technique radiophonique de Lille en date du 27 avril 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 mai 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
IL A ETE MIS FIN AUX FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE LILLE PRECEDEMENT EXERCEES PAR M. HENRY PIERRE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
    Vu l'avis du comité du label ;
    Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme et du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre     1989), notamment l'article 57-II, modifié par l'article 94 de la loi de     finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
      Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies     navigables de France ;
      Vu le décret no 90-323 du 9 avril 1990 modifié fixant les conditions     d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds     d'assainissement des transports fluviaux de marchandises,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    Anne-Marie Idrac
PAR LE REGLEMENT CEE N0 1101-89 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 27-04-1989 A ETE INSTITUE UN DISPOSITIF DESTINE A REDUIRE DE FACON COORDONNEE AU PLAN COMMUNAUTAIRE LA SURCAPACITE DE LA CALE OBSERVEE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISES.
EN APPLICATION DE L'ART. 2 (PARAG. 3) DE CE REGLEMENT,LA FRANCE A OBTENU L'ACCORD DE LA COMMISSION EUROPEENNE POUR QUE SES BATEAUX CAPTIFS OU D'UN PORT EN LOURD DE MOINS DE 450 TONNES DE CAPACITE AFFECTES A DES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES GENERALES SOIENT SOUMIS NON PAS AU DISPOSITIF AINSI CREE,MAIS A DES MESURES NATIONALES VOISINES MIEUX ADAPTEES A LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DU SECTEUR.
L'ART. 57-II DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1989 (89936 DU 29-12-1989) A POSE LA BASE LEGISLATIVE NECESSAIRE A LA MISE EN OEUVRE DE CES MESURES NATIONALES.CET ARTICLE A PERMIS LA CREATION ET LA GESTION PAR VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF) D'UN FONDS SPECIFIQUE,AUQUEL COTISENT LES PROPRIETAIRES DES BATEAUX INTERESSES.EN CONTREPARTIE,POUR LES UNITES RETIREES DEFINITIVEMENT DE L'EXPLOITATION,LES PROPRIETAIRES BENEFICIENT DE PRIMES INCITATIVES PRELEVEES SUR LES RESSOURCES DUDIT FONDS.
LE MONTANT DE CES PRIMES A ETE DETERMINE PAR LE DECRET 90323 DU 09-04-1990 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS D'UTILISATION PAR VNF JUSQU'AU 31-12-1995.OR,A LA LUMIERE DES RESULTATS OBTENUS ET EN ACCORD AVEC LES PROFESSIONNELS,IL EST APPARU NECESSAIRE DE RECONDUIRE CES MESURES JUSQU'AU 31-12-1996 ET DE LES ETENDRE AUX BATEAUX CAPTIFS AFFECTES AU TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES LIQUIDES QUI CONNAISSENT AUJOURD'HUI DES PROBLEMES IDENTIQUES A CEUX DES BATEAUX AFFECTES AU TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES GENERALES.L'ART. 94 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951646 DU 30-12-1995) A ETENDU LE DISPOSITIF AUX BATEAUX CITERNES CAPTIFS ET ASSUJETTI LEURS PROPRIETAIRES AU PAIEMENT DE LA TAXE ALIMENTANT LE FONDS AUQUEL ILS ONT AINSI ACCES.
L'ART. 1 DU DECRET FIXE LE MONTANT DES PRIMES DE DECHIRAGE AUQUEL PEUVENT DONC DESORMAIS PRETENDRE LES PROPRIETAIRES DES BATEAUX CONCERNES ET L'ART. 2 PROROGE LES EFFETS DU PLAN JUSQU'AU 31-12-1996.
REMPLACE L'ART. 4 ET MODIFIE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de     la culture,
      Vu la loi no 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres     experts, notamment son article 8-I ;
      Vu le décret no 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de     géomètre expert et code des devoirs professionnels, notamment le c de     l'article 124 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 4     juillet 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1996.
Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
S'ILS NE SONT PAS TITULAIRES D'UN DES DIPLOMES OU CERTIFICATS MENTIONNES AUX A ET B DE L'ART. 124 DU DECRET 96478 DU 31-05-1996,LES GEOMETRES EXPERTS QUI SOLLICITENT L'AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTIVITE DE GESTION ET DE TRANSACTION IMMOBILIERES OU L'UNE DE CES 2 ACTIVITES,DOIVENT SUIVRE UN CYCLE DE FORMATION REPONDANT AUX MODALITES DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE.
LE CONTENU DES ENSEIGNEMENTS DU CYCLE DE FORMATION FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE CYCLE DE FORMATION EST PLACE SOUS LE CONTROLE DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS.LE CONSEIL SUPERIEUR PASSE CONVENTION AVEC LES ORGANISMES DE FORMATION.
APPLICATION DE L'ART. 8-I DE LA LOI 46942 DU 07-05-1946 MODIFIEE.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L.
     33-1 et L. 34-3 ;
      Vu le décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     France Télécom ;
      Vu le décret no 93-44 du 12 janvier 1993 portant modification du code des     postes et télécommunications ;
      Vu la demande d'autorisation de France Télécom en date du 7 mars 1995 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
FRANCE TELECOM EST AUTORISEE A ETABLIR UN RESEAU RADIOELECTRIQUE EN VUE DE LA FOURNITURE AU PUBLIC D'UN SERVICE DE CORRESPONDANCE RADIOMARITIME,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'UTILISATION DE TERMINAUX RADIOELECTRIQUES RACCORDES AU RESEAU MENTIONNE A L'ART. 1 EST AUTORISEE POUR TOUT ABONNE A L'UN DES SERVICES OFFERTS SUR LE RESEAU,DANS LES LIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATION.L'EXPLOITANT DU RESEAU DELIVRE AUX ABONNES LA LICENCE PREVUE PAR LE REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS A COMPTER DU 29-09-1996.
LA PRESENTE AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE TRANSFEREE QU'AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAG. 2 DU CHAP. XI DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.ELLE NE CONFERE AUCUNE EXCLUSIVITE A SON TITULAIRE.
LE TITULAIRE DOIT ASSURER UN ACCES EGAL ETNON DISCRIMINATOIRE AU SERVICE A TOUS LES USAGERS EN SITUATION IDENTIQUE.IL GARANTIT LA CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS CONCERNANT LES ABONNES ET,DANS LA LIMITE DES PRESCRIPTIONS DE LA NORME,CELLE DES MESSAGES TRANSMIS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux bandes élastiques de contention ;
    Vu l'arrêté du 25 septembre 1997 relatif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1997 relatif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge ;
    Vu l'arrêté du 16 février 1998 relatif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),CHAP. 2 (MATERIELS ET APPAREILS DE CONTENTION ET DE MAINTIEN),DANS LA PARTIE NOMENCLATURE ET TARIFS,L'ANNEXE PREVUE AU CODE 102B (BANDES ELASTIQUES DE CONTENTION) EST REMPLACEE ET Y REDIGEE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EST CREE LE MODELE DU FORMULAIRE S 5184 C "DEMANDE D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE",ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA) SOUS LES NUMEROS 11001*01 POUR LE FORMULAIRE ET 50461
01 POUR LA NOTICE EXPLICATIVE.
L'ARRETE DU 27-12-1991 EN TANT QU'IL FIXAIT LE PRECEDENT MODELE (CERFA N0 60-3966) EST ABROGE.
Le vice-président du Conseil d'Etat, président de la Commission pour la     transparence financière de la vie politique,
      Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence     financière de la vie politique, et notamment son article 3 ;
      Vu le décret no 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la Commission pour la     transparence financière de la vie politique ;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 portant nomination du secrétaire général de     la Commission pour la transparence financière de la vie politique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1996.
R. Denoix de Saint Marc
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1988 relatif aux prix et aux marges des produits et aux prix des prestations de services inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 19 mai 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES APPAREILS INSCRITS AU CHAP. I (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX POUR TRAITEMENT A DOMICILE) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS,SOUS LES CODES Y CITES,SONT AUGMENTES DE 1,5%.
LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES APPAREILS Y VISES INSCRITS AU PARAG. 1 (VEHICULES DIVERS) DU TITRE IV (VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES) DU TIPS SONT AUGMENTES DE 1,5%.
LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES APPAREILS INSCRITS AU PARAG. 4 (REPARATIONS) DU TITRE IV (VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES) DU TIPS SONT AUGMENTES DE 1,5%.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
    Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date du 16 avril 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 83 et 207 ;
    Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat ;
    Vu le décret no 53-1221 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 98-1191 du 23 décembre 1998 portant création de l'Etablissement public du musée du quai Branly,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 avril 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 98-1159 du 16 décembre 1998 autorisant la fabrication de pièces d'une valeur faciale en francs égale à 1 euro, 10 euros et 100 euros,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 1999.
Dominique Strauss-Kahn  
LES PIECES DE 655,957 F EN OR,65,5957 F EN OR ET 6,55957 F EN ARGENT DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SERONT FRAPPEES AU MILLESIME 1999 PAR LA DIRECTION DE MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
LEUR COMPOSITION ET LEURS CARACTERISTIQUES DONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
CES PIECES SONT EMISES A L'OCCASION DE LA CREATION DE L'EURO.LEURS VALEURS FACIALES EN FRANCS CORRESPONDENT EXACTEMENT AUX VALEURS DE 1 EURO,10 EUROS ET 100 EUROS,DETERMINEES A PARTIR DU TAUX ADOPTE PAR LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE LE 31-12-1998.
LEUR GRAVURE EST CONFORME AUX MODELES CREES PAR L'ATELIER DE GRAVURE DES MONNAIES ET MEDAILLES.
APPLICATION DU DECRET 981159 DU 16-12-1998.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp en     date du 20 novembre 1995 ;
      Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie et du département de la     Seine-Maritime en date du 5 février 1996 ;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Haute-Normandie en date du 5 février 1996 ;
      Vu l'avis du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 8     mars 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 septembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment son article 9-1 ;
    Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
    Vu la délibération no 95 du 30 décembre 1997 du congrès du territoire relative au budget 1998 du territoire ;
    Vu l'avis émis le 17 juin 1998 par le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article 68 de la loi du 9 novembre 1988 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis du congrès du territoire en date du 28 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date du 19 août 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
EN APPLICATION DE L'ART. 9-1 DE LA LOI 695 DU 03-01-1969 MODIFIE,LA QUOTE-PART DES RECETTES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION POUR LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES EST FIXEE,POUR L'ANNEE 1998, A 429660687,50FRS (7812012500FCFP).
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES A L'AL. 2 DE L'ART. 9-1 DE LA LOI DU 03-01-1969 PRECITEE,CETTE QUOTE-PART SERA,LE CAS ECHEANT,MAJOREE POUR ATTEINDRE LE SEUIL DE 15% DES RECETTES DU BUDGET TERRITORIAL TELLES QU'ELLES SERONT CONSTATEES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1998.