Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides ;
    Vu le décret no 92-452 du 20 mai 1992 modifié portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides ;
    Sur proposition du directeur de l'Institution nationale des invalides,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
PEUVENT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE LES AGENTS REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES A L'ART. 3 DU DECRET 92452 PRECITE MODIFIE PAR LE DECRET 98927 DU 12-10-1998.
LES EPREUVES D'ADMISSION AU CONCOURS INTERNE PREVU A L'ART. 3 DU DECRET 92452 SUSVISE SONT Y FIXEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-03-1993.
MME. GAELLE MICHELIER-LASNE,EST NOMMEE INSPECTRICE ADJOINTE DE L'ADMINISTRATION A L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,A COMPTER DU 01-04-1998.
MELLE. VIRGINIE CLION,EST NOMMEE INSPECTRICE ADJOINTE DE L'ADMINISTRATION A L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,A COMPTER DU 01-04-1998.
Le directeur de l'Institution nationale des invalides,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-454 du 20 mai 1992 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
J.-C. Cuisinier-Raynal  
PEUVENT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AU CONCOURS PREVU A L'ART. 3 (3°) DU DECRET 92454 SUSVISE,MODIFIE PAR LE DECRET 98929 DU 12-10-1998,LES AGENTS TITULAIRES DES DIPLOMES PREVUS A CET ARTICLE.
COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-03-1993.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 21 mars 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu l'avenant no 12 (Salaires) du 18 juin 1998 à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 août 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 janvier 1998, portant extension de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991 et d'accords la complétant ou modifiant ;
    Vu l'avenant no 16 du 29 avril 1998 (Salaires) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
      Vu la demande présentée par la société d'assurance AIG Europe tendant à     l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de     son portefeuille de contrats souscrits sur le territoire allemand à la     société d'assurance Wurttembergische und Badische     Versicherungs-Aktiengesellschaft ;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 novembre 1995 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES
NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE "5EME QUARTIER".
LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE "5EME QUARTIER" PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE LES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178 ;
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 96-8 D du 6 février 1996 par     laquelle a été constatée la déchéance de plein droit de M. Jean-Luc Gouyon de     sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
      Vu la vacance du siège de député de la 3e circonscription du département de     l'Orne,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN-LOUIS DEBRE
LES ELECTEURS DE LA 3EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DE L'ORNE SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 24-03-1996 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU LUNDI 26-02-1996 ET JUSQU'AU DIMANCHE 03-03-1996 A MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 04-03-1996 A ZERO HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 29-02-1996,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L25,L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR; IL SERA OUVERT A 8H ET CLOS A 18H SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS ALINEAS DE L'ART. R41 DUDIT CODE.
LE 2EME TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 31-03-1996.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39 ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. LESAGE
Texte totalement abrogé à compter du 31-12-2003
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990,DES ART. 10 ET 20 DE L'ARRETE DU 30-11-1992.
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE,OPTION GOLF,CONFERE A SON TITULAIRE LE TITRE DE MONITEUR DE GOLF.IL AUTORISE L'ENSEIGNEMENT CONTRE REMUNERATION DU GOLF ET DES DISCIPLINES ASSOCIEES SOUS TOUTES FORMES: ANIMATION,INITIATION,CONDUITE D'ENTRAINEMENT PREPARATOIRE A LA COMPETITION.
MODALITES D'ACTE DE CANDIDATURE.
CONSTITUTION DE LA PARTIE SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT PRECITE COMPORTANT 3 EPREUVES: EPREUVE GENERALE,EPREUVE PEDAGOGIQUE ET EPREUVE TECHNIQUE.
MODALITES D'ADMISSION ET MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-01-1987 MODIFIE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination de M. Cyrille Van Effenterre en qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt ;
  Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la forêt,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 1998.
Jean Glavany
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 89-880 du 6 décembre 1989 modifié portant création du comité     interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de la     délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 mars 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    JEAN-CLAUDE GAUDIN
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le décret no 95-1274 du 7 décembre 1995 instituant un commissaire à     l'aménagement des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet,
     et notamment son article 4,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de l'environnement,
    CORINNE LEPAGE
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 951274 DU 07-12-1995.
COMPOSITION DU COMITE D'ORIENTATION ET DE COORDINATION SOUS LA PRESIDENCE DU COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DES DOMAINES PRESIDENTIELS DE MARLY-LE-ROI ET DE RAMBOUILLET.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 16 avril 1998 portant nomination du directeur des pêches maritimes et des cultures marines ;
 Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 6 octobre 1997 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des pêches maritimes et des cultures marines,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 1998.
Jean Glavany
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 portant extension de la convention collective     de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du     département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure) et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 18 octobre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 décembre     1995 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
     Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
     Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
     Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
     Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
     Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances ;
     Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au     montant du cautionnement imposé à ces agents,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 5 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. MARIEL
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs ;
      Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse ;
      Vu l'avis de la Banque de France,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
JEAN ARTHUIS
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS JOINTES EN ANNEXE SONT HOMOLOGUEES.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites ;
      Vu le décret no 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du     corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
APPLICATION DU DECRET 96158 DU 29-02-1996.
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES PSYCHOLOGUES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE EST FIXE,A COMPTER DU 01-01-1994,CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences 410-430 MHz ;
    Vu la demande de la RATP reçue le 28 mai 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 10 juin 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 juin 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
M. ROLLET CHRISTIAN,CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES,EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES CONTROLES PORTANT SUR LES ACTIONS FINANCEES PAR LES FONDS STRUCTURELS EUROPEENS,POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 15-06-1998.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lille Métropole en date du 1er décembre 1997 ;
    Vu l'avis du comité no 8 du comité des investissements à caractère économique et social (CIES) en date du 18 octobre 1996 ;
    Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile en date du 6 décembre 1996,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 février 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234 ;
    Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
    Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
    Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 14 janvier 1998 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives et à certaines péirodes de l'année 1998 ;
    Vu la demande présentée le 6 juillet 1998 par l'Automobile-Club de Monaco aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser, du vendredi 11 septembre au samedi 19 septembre 1998, le 11e rallye Monte-Carlo de voitures anciennes ;
    Vu l'attestation d'assurance en date du 31 juillet 1998 souscrite par l'Automobile-Club de Monaco auprès de SAMCAR, Jutheau et Husson Assurances, 24, boulevard Princesse-Charlotte, 98007 Monaco Cedex, police no 306550435885J ;
    Vu l'engagement souscrit le 6 juillet 1998 par lequel, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1959 susvisé, l'Automobile-Club de Monaco déclare assumer les frais éventuels de service d'ordre exceptionnel et de remise en état du domaine public et de ses dépendances survenus à l'occasion de la manifestation considérée ;
    Vu les avis émis par les préfets de l'Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de la Côte-d'Or, de la Drôme, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de Saône-et-Loire, du Var, de Vaucluse et de l'Yonne ;
    Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole ;
    Vu le décret no 82-908 du 19 octobre 1982 modifiant les règles d'avancement et de promotion applicables aux fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole ;
    Vu le décret no 91-589 du 19 juin 1991 relatif au rattachement à l'Etat des corps de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole, pris en application de l'article 10 de la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret no 97-996 du 3 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 3 mars 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU DECRET 941017 DU 18-11-1994,LE CONCOURS INTERNE DU CORPS DES CONTROLEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE,OUVERT DANS LES LIMITES FIXEES PAR LE DECRET DU 19-10-1982 EST RESERVE AUX FONCTIONNAIRES RELEVANT DES CORPS DE CETTE CAISSE A LA DATE DU 01-02-1988.
LES INTERESSES DOIVENT JUSTIFIER DE 4 ANS DE SERVICES PUBLICS AU 1 JANVIER DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE EST ORGANISE LE CONCOURS.
APPLICATION DE L'ART. 10-I DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998.
LES EMPLOIS OFFERTS A LA COUR DES COMPTES,AU TITRE DE L'ANNEE 1998,AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS SONT LES SUIVANTS;
2 EMPLOIS D'AUDITEUR DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES;
2 EMPLOIS DE CONSEILLER DE 2EME CLASSE DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES.
LES EMPLOIS OFFERTS DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,AU TITRE DE L'ANNEE 1998,AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS SONT LES SUIVANTS:
1 EMPLOI D'ADMINISTRATEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES;
2 EMPLOIS D'INSPECTEUR DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS;
2 EMPLOIS D'INSPECTEUR DES SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR;
1 EMPLOI D'INSPECTEUR A LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES;
1 EMPLOI D'ATTACHE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES;
1 EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE (QUALIFICATION ANALYSTE).
LES EMPLOIS OFFERTS DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,AU TITRE DE L'ANNEE 1998,AUX SOUS-OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS SONT LES SUIVANTS:
4 EMPLOIS DE CONTROLEUR DE 2EME CLASSE DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS;
10 EMPLOIS DE CONTROLEUR DE 2EME CLASSE DES SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR;
5 EMPLOIS DE CONTROLEUR DE 2EME CLASSE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS;
3 EMPLOIS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE;
1 EMPLOI DE CONTROLEUR DE 2EME CLASSE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 365-2 et L. 710-7 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 161-29 à L. 161-35 ;
    Vu l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, et notamment l'article 8-I ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mars 1990 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu l'acte de concession de service public du réseau santé social en date du 6 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 août 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
APPLICATION DE L'ART. 8-1 DE L'ORDONNANCE 96345 DU 24-04-1996.
IL EST CONSTITUE AUPRES DES MINISTRES CHARGES DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE UN COMITE CONSULTATIF POUR L'AGREMENT DES APPLICATIONS DU RESEAU SANTE SOCIAL.CE COMITE EST CHARGE DE DONNER UN AVIS PREALABLE A L'AGREMENT MINISTERIEL EXIGE POUR LE RACCORDEMENT AU RESEAU SANTE SOCIAL DES APPLICATIONS PRESENTEES PAR LES FOURNISSEURS DE SERVICES.
IL ETABLIT UN RAPPORT ANNUEL SUR SON ACTIVITE ET FORMULE TOUTE RECOMMANDATION QU'IL JUGE UTILE SUR LE BON FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF ET EN PARTICULIER SUR LES REGLES ET CRITERES DE L'AGREMENT.IL EST TENU INFORME DES DECISIONS D'ACCEPTATION,DE REFUS OU DE RETRAIT D'AGREMENT PRISES PAR LES MINISTRES.
COMPOSITION DU COMITE PRECITE.
LE PRESIDENT ET LES PERSONNES QUALIFIEES SONT DESIGNES POUR 3 ANS PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.LEUR MANDAT EST RENOUVELABLE.
EN CAS DE DECES OU DE DEMISSION DE L'UN DES MEMBRES VISES A L'AL. PRECEDENT,SON REMPLACEMENT S'EFFECTUE DANS LES MEMES CONDITIONS,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5149, R. 5190 et R. 5204 ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé publique ;
    Sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
Bernard Kouchner  
EST CLASSE SUR LA LISTE I DES SUBSTANCES VENENEUSES LE PRODUIT SUIVANT AINSI QUE SES SELS ET SES ESTERS S'ILS PEUVENT EXISTER:
LISTE I: ELTENAC.
M. LHUGUENOT MICHEL EST NOMME PRESIDENT DU JURY DE L'EXAMEN CLOTURANT LE CYCLE DE FORMATION AUX EMPLOIS DE DIRECTION INFORMATIQUE ISSUS DE LA 2EME SECTION DE LA LISTE D'APTITUDE ET POUVANT PERMETTRE D'ATTRIBUER L'ATTESTATION CONDITIONNANT L'INSCRIPTION DANS UNE CLASSE SUPERIEURE DE LA LISTE D'APTITUDE.
SONT NOMMES MEMBRES DU JURY: MM. BOURINET GEORGES,RAYNAUD GUY-FRANCIS.
DANS LE CAS OU M. LHUGUENOT MICHEL SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SA MISSION,LE JURY SERAIT PRESIDE PAR M. SCHOCH CHRISTIAN.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation de la conchyliculture ;
      Vu le décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités     d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la     conchyliculture, et notamment son article 17 ;
      Vu l'arrêté du 6 février 1992 fixant les limites géographiques, le siège, la     composition du bureau des sections régionales de la conchyliculture ainsi que     les circonscriptions électorales qui y sont rattachées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines,
    R. Toussain
APPLICATION DE L'ART. 17 DU DECRET 911276 DU 19-12-1991.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: SECTION REGIONALE: MARENNES-OLERON,CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE LA CHARENTE (RIVE GAUCHE) A LA GIRONDE (RIVE DROITE).
Le ministre de l'intérieur,
      Vu les arrêtés du 21 février 1995 relatifs à la qualification des personnels     permanents des services de sécurité des immeubles de grande hauteur et des     établissements recevant du public ;
      Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de     grande hauteur et de la Commission centrale de sécurité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. Canepa
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR ASSURER LA FORMATION AUX TROIX DEGRES,AUX DEUX PREMIERS DEGRES ET AU TROISIEME DEGRE DE QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DU SERVICE DE SECURITE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EST ACCORDE AUX ORGANISMES Y VISES.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19 ;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1975 no 75-1242 du 27 décembre     1975, et notamment son article 17 modifié ;
      Vu le décret no 76-480 du 24 mai 1976 modifié fixant les modalités     d'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975     no 75-1242 du 27 décembre 1975 relatif aux redevances auxquelles sont     assujetties les installations nucléaires de base ;
      Vu le décret no 93-272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1982 relatif à la répartition des contributions mises     à la charge des exploitants des installations nucléaires de base, et     notamment ses articles 2 et 3,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 février 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    P. Andres
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
POUR 1996,LA PART DES CONTRIBUTIONS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE,AFFECTEE A LA DIRECTION DE LA SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-06-1982,EST FIXEE A 109260000FRS ET RATTACHEE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'INDUSTRIE SELON LES MODALITES SUIVANTES:
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES;
REMUNERATIONS PRINCIPALES;
AUTRES REMUNERATIONS;
PARTICIPATION AUX CHARGES DE PENSION;
COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT;
PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT;
DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES;
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES;
CENTRES DE RESPONSABILITE ET AUTRES SERVICES DECONCENTRES,DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT;
ETUDES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
M. MAURICE QUENET,PROFESSEUR DES UNIVERSITES,EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL,EN REMPLACEMENT DE M. (CLAUDE) LAMBERT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 28 février 1996 modifiant la liste des spécialités     pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur
    général de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
DANS L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "326 020-4 CORBIONAX (AMIODARONE CHLORHYDRATE),COMPRIMES SECABLES,30 COMPRIMES (LABORATOIRES SANOFI WINTHROP)" SONT REMPLACES PAR "326020-4 CORBIONAX SOLUTION INJECTABLE,6 AMPOULES DE 3 ML (LABORATOIRES SANOFI WINTHROP)".
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur
    général de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 5 INSCRIPTIONS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 5 janvier 1996, portant extension de la convention collective     nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de     carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 3 février 1994, portant extension d'un accord interdépartemental et     d'accords régionaux (Bretagne) annexés à la convention collective nationale     de travail du 22 avril 1955 susvisée et à l'accord national de salaires du 21     février 1957 modifié ;
      Vu l'accord régional (Bretagne) du 25 juillet 1995 (industrie du granit)     annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord     national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 septembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que les garanties de rémunération fixées par cet avenant ne     contreviennent à aucune disposition légale ;
      Considérant que le montant de ces garanties de rémunération ainsi que les     conditions de leur attribution relèvent de la liberté contractuelle,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales     et du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 668-1 et le titre     Ier du livre VII ;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984     modifiée sur l'enseignement supérieur ;
      Vu la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel     civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats     étrangers ;
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de     centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement     médical et au développement de la recherche médicale ;
      Vu le décret no 65-801 du 22 septembre 1965 modifié portant création des     écoles nationales de chirurgie dentaire et des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires ;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences ;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime     particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à     certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, modifié par     les décrets no 92-298 du 30 mars 1992 et no 92-1226 du 16 novembre 1992 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
APPLICATION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,NOTAMMENT L'ART. L668-1 ET LE TITRE I DU LIVRE VII.
MODIFIE LES ART. 6 (DERNIER AL. ETANT REMPLACE PAR 2 AL. NOUVEAUX),43 (AL. 2 REMPLACE PAR 2 AL. NOUVEAUX) ET INSERE APRES L'ART. 43 UN ART. 43-1 DU DECRET 9092 DU 24-01-1990.
CONDITIONS REQUISES PERMETTANT L'OBTENTION DU TITRE D'ANCIEN HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES.
PREVOIT LA POSSIBILITE DE DETACHEMENT AUPRES D'UN GIP (EN APPLICATION DES ART. L668-1 (AL. 4,2EMEMENT) ET L713-12 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
PREVOIT LA POSSIBILITE D'UNE MISE A DISPOSITION DANS LES CONDITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES DE STATUT UNIVERSITAIRE.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité ;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1996 fixant les épreuves de l'examen de la partie     spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option     Plongée subaquatique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ART. PRECITE AFIN DE PRECISER QUE LES ANNEXES DE L'ARRETE DU 08-05-1974,AINSI QUE TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES A COMPTER DU 01-07-1996.APPLICATION DU DECRET 91260 DU 07-03-1991.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 fixant les modalités d'organisation du concours     réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement     d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études     économiques,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    J. Deulin
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.MODIFIE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 31-05-1996 SUSVISE.COMPOSITION DU JURY VISE A L'ART. 4 DU DECRET DU 31-05-1996 PRECITE: REMPLACE LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (OU SON REPRESENTANT) PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE (OU SON REPRESENTANT).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1966 portant extension de la convention collective     de travail du 18 juin 1965 concernant les entreprises de battages et de     travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 11 octobre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 février 1996     ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 mars 1996.
Jacques Barrot
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. ANDRE BARBE,A COMPTER DU 01-04-1996.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'article 13 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du     financement de l'apprentissage ;
      Vu le décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement     du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième     partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Vu l'accord du 20 décembre 1994 (Formation professionnelle), modifié par     l'avenant du 8 décembre 1995, conclu dans le cadre de la convention     collective nationale des pompes funèbres adoptée par accord du 6 mai 1993 ;
      Vu l'arrêté du 12 février 1996 portant extension de l'accord modifié     susvisé, publié au Journal officiel du 21 février 1996 ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin