Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la directive C.E.E. no 1-62 du conseil du 23 juillet 1962 relative à     l'établissement de certaines règles communes pour les transports routiers     internationaux de marchandises;
      Vu le règlement C.E.E. no 4060-89 du conseil du 21 décembre 1989 concernant     l'élimination de contrôles aux frontières des Etats membres dans le domaine     des transports par route et par voies navigables;
      Vu le règlement C.E.E. no 1053-90 du conseil du 25 avril 1990 modifiant le     règlement C.E.E. no 3164-76 relatif à l'accès au marché des transports     internationaux de marchandises par route;
      Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la     coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers, et     notamment son article 41;
      Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports     routiers de marchandises,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
  (1) Le modèle des autorisations de transport intérieur d'encadrement est     publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer.
ABROGE LES ARRETES DE 14-08-1974 ET 19-03-1975 MODIFIE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE DU 23-07-1962,DES REGLEMENTS CEE 4060-89 DU 21-12-1989 ET 1053-90 DU 25-04-1990; DE L'ART. 41 DU DECRET 491473 DU 14-11-1949.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 6 juillet 1990, M. Balta (Gilbert),
     conseiller d'administration scolaire et universitaire, est reconduit dans     l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et     scolaires de Poitiers, à compter du 1er septembre 1990, pour une nouvelle     période de trois ans.
M. BALTA GILBERT EST RECONDUIT DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU CROUS DE POITIERS,A COMPTER DU 01-09-1990,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS.
FIN DE MANDAT: 01-07-1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des     reconversions, en date du 6 juillet 1990, M. Duport (Jean-Pierre),
     administrateur civil hors classe détaché en qualité de président du conseil     d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne à     compter du 8 février 1987, rattaché pour sa gestion au ministère de     l'intérieur, est maintenu en service détaché, en qualité de délégué à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 4 octobre 1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 24 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de     signature susceptibles d'être conférées à certains fonctionnaires de     l'administration centrale de l'aviation civile;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 14 mars 1989 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant délégation de signature au directeur     général de l'aviation civile,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
Par décret en date du 18 juillet 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Rivesaltes, Tautavel-T.D.F., Tautavel-Autocommutateur     (Pyrénées-Orientales), Gignac, Olmet-et-Villecun et Lodève (Hérault), situées     sur le parcours des faisceaux hertziens Rivesaltes-Tautavel et Gignac-Lodève,     ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de     Rivesaltes et de Tautavel-T.D.F., de Gignac et d'Olmet-et-Villecun.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant les     départements des Pyrénées-Orientales et de l'Hérault sont définies sur ces     plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 1er août 1985 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Gignac-Montpellier et     Pézenas-Montpellier traversant le département de l'Hérault sont, en ce qui     concerne la station de Gignac, complétées par les présentes dispositions.
  (1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales     de l'équipement des Pyrénées-Orientales, 2, rue Jean-Richepin, B.P. 909,
     66020 PERPIGNAN CEDEX, et de l'Hérault, 520, allée Henri-II-de-Montmorency,
     34064 MONTPELLIER CEDEX.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 10 mai 1990, M. Tixier (Jean), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite au titre des articles L.4 (1o) et L.24 (I, 1o) du code     des pensions à compter du 15 octobre 1990.
Par décret en date du 18 juillet 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement entre les     stations de Marcilly-le-Hayer et de Romilly-sur-Seine.
      La zone spéciale de dégagement intéressant le département de l'Aube est     définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de l'Aube, 1, boulevard Jules-Guesde, B.P. 769, 10026 TROYES CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 1990, M. Lanxade     (André), conseiller de chambre régionale des comptes, est classé     administrateur civil de 1re classe, 2e échelon (ancienneté dans l'échelon du     7 octobre 1988), et affecté au ministère de l'économie, des finances et du     budget à compter du 1er juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce     et de l'artisanat,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement C.E.E. no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement C.E.E. no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989;
      Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation     des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités     économiques;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1990 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées pour les     prunes,
  Fait à Paris, le 22 juin 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    chargé du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du commerce intérieur,
    B. CANDIARD
MODELE ET APPOSITION DE L'ESTAMPILLE DELIVREE GRATUITEMENT PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES MIDI-PYRENEES (PRUNES).
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1035-72 DU 18-05-1972,3285-83 DU 14-11-1983 MODIFIE PAR LE REGLEMENT 1011-89 DU 17-04-1989.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 1er octobre 1989 portant nomination au cabinet du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1990.
JEAN-PIERRE SOISSON
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET PAR M. MARIMBERT JEAN.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 28-09-1989.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce     et de l'artisanat,
      Vu l'article 52 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du     commerce et de l'artisanat;
      Vu le décret no 74-64 du 28 janvier 1974 relatif à l'aide aux commerçants et     artisans prévue par l'article 52 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973;
      Vu les arrêtés des 28 février 1975, 4 décembre 1975, 15 novembre 1977, 18     avril 1979, 26 février 1981, 10 février 1983, 27 avril 1984 et 18 septembre     1985 relatifs à la liste des opérations d'équipement collectif retenues pour     l'application de l'article 52 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973,
  Fait à Paris, le 30 mai 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    chargé du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du commerce intérieur,
    B. CANDIARD
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT    
ANNEXE JOINTE.
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 11     avril 1990, la licence d'agent de voyages no 113092 délivrée à la S.A.R.L.
     Vitrolles Voyages, bâtiment A, Le Liourat, 13127 Vitrolles, par arrêté du 25     février 1988, est retirée en application de l'article 34, quatrième alinéa,
     du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août     1990:
      M. Retel (Vincent, Marie, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la     société Dominique Wargny, Yves Dobrowolski et Jacques Lelong, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Colombes     (Hauts-de-Seine).
      La raison sociale de la société Dominique Wargny, Yves Dobrowolski et     Jacques Lelong, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Dominique Wargny,
     Yves Dobrowolski, Jacques Lelong et Vincent Retel, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 25 mai     1990, la décision modificative no 1 au budget 1990 fixant le montant des     recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 6469109523,73     F est approuvée.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 20 avril 1990,     la licence d'agent de voyages n 480 délivrée à la S.A. Compagnie des     croisières Paquet, 5, boulevard Malesherbes, 75008 Paris, représentée par son     président-directeur général M. Bonnet de Paillerets (Bruno), par arrêté du 25     janvier 1972, est retirée en application des articles 34 et 35, alinéa 1er,
     du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1989 portant extension de la convention collective de     travail du 23 septembre 1988 concernant les exploitations maraîchères du     département du Loiret;
      Vu l'avenant du 29 septembre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1988 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1990 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BERNARD RAFFRAY,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,ET DE M. CHRISTOPHE LUCIANI,SOUS-DIRECTEUR,M. CLAUDE LE MEUR,ADMINISTRATEUR CIVIL,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIE B,C ET D ET DES AUXILIAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DES SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,A L'EXCLUSION DES ARRETES ET DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT DE CES AGENTS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     6 mars 1990, portant extension de la convention collective nationale de la     meunerie du 23 décembre 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
     notamment l'accord de mise à jour de la convention du 27 octobre 1986;
      Vu l'avenant no 60 du 28 mars 1990 (une annexe) à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 juin 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
  (1) Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère,
     fascicule Conventions collectives no 90-22 en date du 3 juillet 1990,
     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS     CEDEX 15, au prix de 21 F.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code général des impôts et ses annexes, notamment ses articles 697,
     721, 1465, 1466, 1649 nonies et 1756, les articles 310 HB bis à 310 HB     septies de son annexe II, les articles 322 G à 322 L de son annexe III, les     articles 121 quinquies DB bis à 121 quinquies DB septies, 155 N, 170     quinquies et 170 octies de son annexe IV;
      Vu le décret no 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du     territoire, modifié par le décret no 87-580 du 22 juillet 1987;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1982 portant création d'un comité interministériel     des aides à la localisation des activités;
      Vu l'avis rendu par le comité interministériel des aides à la localisation     des activités en date du 27 avril 1990,
  Fait à Paris, le 30 mai 1990.
MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DE L'ANNEXE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 155N,121 QUINQUIES DB QUATER ET 170 QUINQUIES 1EREMENT C ET D.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 17 avril 1990,     la licence d'agent de voyages no 175338 délivrée à la S.A.R.L. Tristar, 9,
     boulevard Montmartre, 75002 Paris, représentée par son gérant, M. Yoghos     (Georges), par arrêté du 6 octobre 1989, est retirée en application de     l'article 34, alinéa 2 (1o), du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 relatif à l'homologation des produits et     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation (séance du 4 mai 1990),    
  Fait à Paris, le 25 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
  (1) Cet arrêté accompagné des annexes paraîtra dans le Bulletin officiel     S.P.S. no 90-37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 24 F.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (AL. 5)
FIXE LES CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES APPAREILS ELECTRONIQUES CORRECTEURS DE SURDITE.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE DANS UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DE SA PUBLICATION,SOIT LE 14-02-1991.
LES ARRETES DES 15-04-1970 ET 21-04-1981 SONT ABROGES.
LES ANNEXES SERONT PUBLIEES DANS LE BULLETIN OFFICIEL DE LA SANTE N0 9037 (BO SPS).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la culture, de     la communication et des grands travaux,
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du     7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,     les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 60-1;
      Vu le décret no 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du     transfert de compétences dans le domaine de la culture;
      Vu le décret no 86-278 du 26 février 1986 relatif au programme d'équipement     des bibliothèques centrales de prêt;
      Vu l'avis du comité des finances locales,
  Fait à Paris, le 17 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     PHILIPPE MARCHAND
MODIFICATION,POUR LE DEPARTEMENT DE L'AUDE DE LA LISTE DETERMINANT LA LOCALISATION,LA NATURE ET LA SUPERFICIE DES OPERATIONS ACHEVEES PAR L'ETAT DANS LE CADRE DE CE PROGRAMME (LOCALISATION A CARCASSONNE AU LIEU DE TREBES).
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 1990:
      M. Tixier (Joël), administratreur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer (1re catégorie), est nommé     secrétaire général de la préfecture de la Loire (1re catégorie).
      M. Mehnert (Jean-Michel), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs (1re     catégorie), est nommé sous-préfet de Boulogne-sur-Mer (1re catégorie).
      Mme Pichon (Janine), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, est nommée     secrétaire général de la préfecture du Doubs (1re catégorie).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 24 avril 1990, M. Ouardes (Patrick), élève de l'institut     régional d'administration de Lyon, est, à compter du 1er avril 1990,
     titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil     d'Etat et classé au 1er échelon de la 2e classe, avec une ancienneté dans     l'échelon d'un an.
      L'intéressé est, à la même date, compte tenu d'une ancienneté conservée d'un     an, promu au 2e échelon de son grade.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer en date du 11 octobre 1990, Mme Vassel (Michèle),     attaché administratif des services extérieurs, est intégrée dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer, à compter du 1er mars 1990, en qualité d'attaché     d'administration centrale, 2e classe, 6e échelon, avec une ancienneté du 5     septembre 1988.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 portant extension de la convention collective     nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides,     gazeux et produits pétroliers et des textes qui l'ont complétée ou modifiée;      Vu l'accord du 9 janvier 1990 sur la durée et l'aménagement du temps de     travail, modifié par un avenant du 2 mai 1990, conclus dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que les dispositions de l'accord national du 9 janvier 1990, tel     que modifié par l'avenant du 2 mai 1990, ne sont pas contraires aux     dispositions légales, et notamment aux articles L.212-4-8 et suivants du code     du travail sur le travail intermittent et aux articles L.212-8 et suivants     sur la modulation,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des relations du travail,
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 72-904 du 2 octobre 1972 relatif aux contrats de     décentralisation dramatique, et notamment son article 2,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 février 1995.
JACQUES TOUBON
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 72904 DU 02-10-1972.
LE CONTRAT TYPE ANNEXE AU PRESENT ARRETE DEFINIT LES STIPULATIONS PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET DE 1972 SUSVISE.
L'ARRETE DU 09-07-1992 RELATIF AU CONTRAT TYPE DE DECENTRALISATION DRAMATIQUE EST ABROGE.
ANNEXE JOINTE: CONTRAT DE DECENTRALISATION DRAMATIQUE.
PREAMBULE.
MISSION D'INTERET PUBLIC.
PROJET ARTISTIQUE.
FONCTIONNEMENT.
SUBVENTIONNEMENT.
TERME DU CONTRAT
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1986 portant extension de la convention collective     de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et     scieries agricoles de la région Bretagne et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 18 décembre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 1990, les     épreuves écrites du concours d'accès à l'emploi de contrôleur des     transmissions autorisé par l'arrêté du 3 juillet 1990 auront lieu les 12 et     13 septembre 1990.
      Le nombre total des places offertes est fixé à trente-quatre. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: onze places;
      Concours interne: douze places.
      Sont en outre offertes onze places aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les trente-quatre places mises au concours se répartissent comme suit:
      Exploitant: sept places;
      Exploitant, option Exploitation de centre de commutation électronique: deux     places;
      Technicien: vingt-quatre places;
        Dont:
      - technicien radio: sept places;
      - technicien téléphone: quatre places;
      - technicien télégraphie-téléinformatique: treize places;
      Gestionnaire du matériel: une place.
      Les demandes de participation devront parvenir au plus tard le 6 août 1990     inclus, le cachet de la poste faisant foi:
      Pour les candidats résidant à Paris, au ministère de l'intérieur (direction     générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de     l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement), B.P. 188, 77315 MARNE-LA-VALLEE CEDEX02;
      Pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
      Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,
     Marseille, Metz, Rennes, Toulouse et Tours.
      Toutefois, certains centres d'examen pourront être supprimés si le nombre de     candidats s'avère insuffisant.
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle en date du 1er août 1990, indépendamment de     l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au cours de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le     recrutement de chefs de centre des services extérieurs du travail et de la     main-d'oeuvre (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à     quatre-vingt-cinq.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 21 septembre 1990, terme     de rigueur.
Par décret en date du 24 avril 1990, la partie de territoire de la commune     de Voisins-le-Bretonneux (canton de Chevreuse, arrondissement de Rambouillet,     département des Yvelines), d'une superficie de 4 hectares 26 centiares     figurant en teinte bleue sur le plan annexé audit décret (1), est rattachée à     la commune de Montigny-le-Bretonneux (canton de Versailles-Ouest,
     arrondissement de Versailles, même département).
      Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres     qui peuvent avoir été acquis.
      Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
      Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
      Les limites territoriales des cantons de Versailles-Ouest et de Chevreuse     ainsi que celles des arrondissements de Versailles et de Rambouillet sont     modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.      Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière     financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté     du préfet.
  (1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture des Yvelines.
LA PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VOISINS-LE-BRETONNEUX (CANTON DE CHEVREUSE,ARRONDISSEMENT DE RAMBOUILLET,DEPARTEMENT DES YVELINES),EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (CANTON DE VERSAILLES-OUEST,ARRONDISSEMENT DE VERSAILLES,MEME DEPARTEMENT).
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES DEUX COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTIONS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 711-1, R.
     711-1 (9o) et R. 711-2;
      Vu le décret no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de     divers régimes spéciaux de sécurité sociale, notamment le I de l'article 13;      Vu l'arrêté du 4 novembre 1992 portant approbation des statuts de la caisse     de prévoyance maladie de la Banque de France,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 91613 DU 28-06-1991.
LES COTISATIONS DUES A LA CAISSE DE PREVOYANCE MALADIE DE LA BANQUE DE FRANCE (BDF) SUR LES APPOINTEMENTS SONT VERSEES PAR LA BDF DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. R243-6.
LES DISPOSITIONS DES 1ER ET 3EMES AL. DE L'ART. R243-13 AINSI QUE CELLES DES ART. R243-15,R243-16 ET R243-18 A R243-20 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT APPLICABLES AU CONTROLE ET AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS MENTIONNEES A L'ART. 1.
LES COTISATIONS DUES A LA CAISSE DE PREVOYANCE MALADIE DE LA BDF POUR LES PENSIONS SONT VERSEES PAR LA BDF DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. R243-29.
LES DISPOSITIONS DES 1ER ET 3EME AL. DE L'ART. R243-30 AINSI QUE CELLES DES ART. R243-31 A R243-33 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT APPLICABLES AU CONTROLE ET AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS MENTIONNEES A L'ART. 3.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 23 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 2002
EN ANNEXES,REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET PROGRAMME DUDIT CAP; LISTE DES DOMAINES PERMETTANT D'EVALUER LES COMPETENCES DES CANDIDATS.
APPLICATION A LA SESSION D'EXAMEN DE 1992 A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES QUI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE DES LE 31-08-1990.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE II SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 18-10-1990.
APPLICATION DU DECRET 87852 DU 19-10-1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août     1990:
      La composition du jury national des examens de contrôle des connaissances     prévu par l'article 6 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 est fixée ainsi     qu'il suit:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
TITULAIRES: MM. FONTANA,HOUIN-SAINT-ALARY,PICARD,BROSSIER,RICHARD,TEISSIER.
SUPPLEANTS: MM. PEDEBERNARD,REMY,BECQUE,CORPECHOT,LETROSNE,RONCO.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R.162-18;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la nomenclature des actes de     biologie médicale,
  Fait à Paris, le 5 juillet 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.R. BRUNETIERE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le sous-directeur,
     I. TREPONT
MODIFICATION DU LIBELLE DE L'INSCRIPTION N0 13 DU CHAPITRE A DE LA 2EME PARTIE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu l'arrêté du 8 août 1973 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet de technicien supérieur Industries du bois;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur Technico-commercial;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des techniques de     commercialisation du 21 mai 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 18 juillet 1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 23 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 23 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges:
    Le chef de service,
    P. BENOIST
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
LA DERNIERE SESSION DU BTS INDUSTRIES DU BOIS,OPTION TECHNICO-COMMERCIALE,ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 08-08-1973,AURA LIEU EN 1991.
A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1991,OU DE LA SESSION DE RATTRAPAGE DE 1992,LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 08-08-1973,RELATIVES A L'OPTION TECHNICO-COMMERCIALE SERONT ABROGEES.
LA DERNIERE SESSION DU BTS TECHNICO-COMMERCIALE ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 17-06-1988 AURA LIEU EN 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     juillet 1990:
      La démission de M. Mazzucco (Jean, Toussaint), huissier de justice à la     résidence de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jean Mazzucco et Philippe Calvin,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes), en remplacement     de M. Mazzucco (Jean, Toussaint).
      MM. Mazzucco (Jean, Toussaint) et Calvin (Philippe, Joseph, Jacques) sont     nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 29 août 1990, MM. Deblock (Pierre) et Parent (Bruno), administrateurs     civils hors classe, sont nommés sous-directeurs à l'administration centrale     du ministère de l'économie, des finances et du budget.
NOMINATION DE MM. DEBLOCK PIERRE ET PARENT BRUNO.
Par décret en date du 27 août 1990, est classé parmi les sites du     département de la Charente-Maritime l'ensemble formé par le site des franges     côtières et des espaces naturels de la partie Sud-Est de l'île de Ré (1).
  (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture de la Charente-Maritime et dans les mairies de     Bois-Plage-en-Ré, La Flotte, Rivedoux-Plage, Sainte-Marie-de-Ré et     Saint-Martin-de-Ré.
EST CLASSE PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DES FRANGES COTIERES ET DES ESPACES NATURELS DE LA PARTIE SUD-EST DE L'ILE DE RE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la     coopération et du développement et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,    
  Fait à Paris, le 23 août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     M. ANDRE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du bubget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
FIXE LA REPARTITION DES PERSONNELS EXPATRIES SUR LES GROUPES D'INDEMNITE D'EXPATRIATION COMME SUIT:
GROUPE 5: CHARGE DE MISSION DE 1ERE CATEGORIE,INDICE SUPERIEUR A 650;
GROUPE 6: CHARGE DE MISSION DE 2EME CATEGORIE,INDICE SUPERIEUR A 525 ET INFERIEUR OU EGAL A 650;
GROUPE 7: CHARGE DE MISSION DE 3EME CATEGORIE,INDICE SUPERIEUR A 450 ET INFERIEUR OU EGAL A 525;
GROUPE 8: CHARGE DE MISSION DE 4EME CATEGORIE,INDICE INFERIEUR OU EGAL A 450.
APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre de la coopération et du développement en date du 21 août     1990, M. Baudoin (Jean), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé     directeur général de l'Office français de coopération pour les chemins de fer     et les matériels d'équipement à compter du 1er septembre 1990, en     remplacement de M. Marec (Michel), appelé à d'autres fonctions.
M. BAUDOIN EST NOMME DIRECTEUR GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. MAREC A COMPTER DU 01-09-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 9 juillet 1990, l'Ecole universitaire     d'ingénieurs de Lille (E.U.D.I.L.) de l'université Lille-I est autorisée à     délivrer son diplôme d'ingénieur par la voie de la formation continue.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    M.-T. FUNEL
EN ANNEXE: 12 INSCRIPTIONS,MODIFICATIFS.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de     mesure;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités d'application de certaines     dispositions du décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des     instruments de mesure, pris pour son application,
  Fait à Paris, le 8 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    A.-C. LACOSTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPROBATION DES MODELES REPONDANT A LA NORME NF-C-74-315.
MODALITES DE CONTROLE ET DE VERIFICATION DES APPAREILS; DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE ET L'IMPORTATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du     tourisme;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 6 janvier 1989 portant nomination de M. Jean-Daniel Lévi en     qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières;
      Vu l'arrêté du 9 janvier 1989 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 8 mars 1990, est nommé membre de la Commission nationale     de médecine et de biologie de la reproduction, au titre de la section du     diagnostic prénatal, comme médecin expérimenté en échographie, M. le docteur     Bessis (Roger), centre d'échographie de l'Odéon, en remplacement de Mme le     docteur Aubry (Marie-Cécile), démissionnaire.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION ECHOGRAPHIE,M. LE DOCTEUR BESSIS ROGER,CENTRE D'ECHOGRAPHIE DE L'ODEON,EN REMPLACEMENT DE MME. LE DOCTEUR AUBRY MARIE-CECILE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. JEAN-PAUL SCHRICKE,EN REMPLACEMENT DE M. RENE BUCCO-RIBOULAT.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 5 juillet 1990, sont nommés membres du comité des sciences de la     terre du Bureau de recherches géologiques et minières:
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES OU REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
FIN DE MANDAT: 16-09-1991.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 1 du 12 janvier 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Modification partielle de l'article 26 de la Convention (rémunération).
        Signataires:
      Chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation automobile;
      Union intersyndicale des écoles de conduite;
      Association de défense de l'enseignement de la conduite automobile;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O., le syndicat     national de l'enseignement de la conduite et de l'éducation routière     S.N.E.C.E.R.-F.E.N. et le syndicat national des enseignants salariés de la     conduite.