Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ;
 Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
 Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (UE) n° 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-95 modifié du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales de l'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, notamment ses articles 12 et 13 ;
 Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;
 Vu l'arrêté du 21 septembre 2012 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;
 Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
 Vu les avis des organisations professionnelles concernées, 
 Arrête :
 Fait le 29 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des pêches maritimes et de l'aquaculture :
Le sous-directeur
des ressources halieutiques,
P. de Lambert des Granges
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
 Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
 Vu la demande de la société Fer Alliance en date du 19 septembre 2012, complétée le 11 décembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 5 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la sous-direction
de la sécurité
et de la régulation ferroviaires,
B. Chevalier
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
 Vu les articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10 du code de la consommation relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de défense des consommateurs ;
 Vu l'arrêté du 15 février 2008 portant renouvellement de l'agrément de l'association Conseil national des associations familiales laïques ;
 Vu la demande déposée par l'association,
 Arrêtent :
 Fait le 7 janvier 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Benoît Hamon
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu l'article R. 641-65 du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2007 fixant la liste des certifications de conformité enregistrées au 1er janvier 2007 ;
 Vu les arrêtés du 17 octobre 2007, du 21 novembre 2008, du 14 septembre 2009, du 10 juin 2010, du 28 février 2011, du 30 août 2011, du 23 mars 2012 et du 14 septembre 2012 portant modifications de la liste des certifications de conformité enregistrées,
 Arrête :
 Fait le 5 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 10 mai 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 10 mai 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification.
 Objet : prescriptions techniques relatives aux modalités d'inspection de la carène des navires.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté est pris en application du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution. Il modifie plusieurs divisions du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires afin d'y insérer les prescriptions techniques relatives aux modalités d'inspection de la carène des navires. Les dispositions du présent arrêté traitent notamment à la périodicité et des techniques d'inspection de la carène du navire.
 Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 864e session en date du 9 janvier 2013, 
 Arrête :
 Fait le 22 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 modifié relatif aux conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2011 modifié relatif au cursus de formation permettant d'accéder au brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime ;
 Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 28 février 2013,
 Arrête :
 Fait le 30 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, 
 Décide :
 Fait le 2 mai 2013.
J.-L. Daumas
Publics concernés : magistrats et fonctionnaires des chambres régionales des comptes.
 Objet : élargissement du champ des bénéficiaires d'une délégation de signature en matière de dépenses et de recettes au sein des chambres régionales des comptes.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le texte élargit le champ des bénéficiaires potentiels d'une délégation de signature du président de la chambre régionale des comptes, qui est l'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de la juridiction qu'il préside. Il permet de rendre bénéficiaire d'une délégation de signature, en cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat ou du secrétaire général, tout fonctionnaire, sans condition de grade.
 Références : le code des juridictions financières peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 6 février 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 6 février 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
  Décrète :
 Fait le 10 mai 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le Premier ministre, 
 Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, 
 Arrête :
Fait le 7 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault 
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site de l'ADEME à l'adresse suivante : http://www.ademe.fr.
Le directeur des affaires financières, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Décide :
 Fait le 26 avril 2013.
G. Gaubert
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles D. 313-1 à D. 313-13 ;
 Vu les comités techniques académiques des 7 novembre 2011 et 19 et 26 mars 2012 relatifs à l'évolution de la carte des centres d'information et d'orientation et de leurs emplois,
 Arrête :
 Fait le 18 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
La directrice générale des ressources humaines,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Décide :
 Fait le 10 avril 2013.
C. Gaudy
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'arrêté du 19 novembre 2012 portant création d'une direction locale des finances publiques ;
 Vu l'avis du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, en date du 26 décembre 2012 ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
 Arrête :
 Fait le 26 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du Comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 330-6 ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Transavia France ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France ;
 Vu la demande présentée par la société Transavia France, 
 Arrête :
 Fait le 28 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Théoleyre
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
 Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, notamment ses articles 19 et 20 ;
 Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense, modifié notamment par le décret n° 2009-12 du 5 janvier 2009 ;
 Vu le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense, modifié notamment par le décret n° 2009-13 du 5 janvier 2009 ;
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
 Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ;
 Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration alloués à certains ouvriers du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la modulation du montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains personnels de la gendarmerie nationale ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2012 portant transfert d'unités de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes ;
 Vu la circulaire n° 62612 GEND/OE/SDOE du 6 juillet 2012 relative à la réorganisation des unités de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes ;
 Vu l'avis du comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale en date du 4 décembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 17 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
P. Alloncle
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
 Vu l'arrêté du 6 février 2011 modifié portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ;
 Vu la demande du 28 février 2013 de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France sollicitant la modification de la liste des associations départementales habilitées à mettre en œuvre des dispositifs prévisionnels de secours,
 Arrête :
 Fait le 26 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des services d'incendie
et des acteurs du secours,
E. Tison
Publics concernés : tous publics.
 Objet : modification de l'organisation du Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret modifie la dénomination du comité qui devient « Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage ».
 Il porte à quinze le nombre de personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre qui composent le comité.
 Enfin, il prévoit la participation, à titre consultatif, de représentants des ministres contresignataires du décret du 6 mai 2009 (affaires étrangères, éducation nationale, intérieur, défense, culture et communication, enseignement supérieur et recherche et outre-mer) auxquels sont désormais également associés des représentants des ministres de la justice et chargé de la ville.
 Références : le décret n° 2009-506 du 6 mai 2009 relatif au Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre des outre-mer,
 Vu la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage, modifiée par l'article 4 de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité ;
 Vu le décret n° 2009-506 du 6 mai 2009 relatif au Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 6 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'égalité des territoires
et du logement, chargé de la ville,
François Lamy
Modification des articles 1 à 3 du décret précité.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
 Arrêtent :
 Fait le 2 mai 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Publics concernés : établissements de paiement et établissements de monnaie électronique ayant leur siège social dans un Etat membre ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen fournissant des services de paiement ou de la monnaie électronique via des agents ou des personnes en vue de distribuer pour leur compte de la monnaie électronique (« distributeurs »), établis en France.
 Objet : possibilité d'obliger les établissements de paiement et de monnaie électronique qui distribuent de la monnaie électronique en France à désigner un représentant permanent se consacrant exclusivement à cette fonction.
 Entrée en vigueur : les dispositions entreront en vigueur le jour suivant la publication du décret.
 Notice : l'article 13 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 a institué pour les établissements de paiement et de monnaie électronique ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen un représentant permanent. L'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger de la part des établissements précités, qui souhaitent fournir des services de paiement ou distribuer de la monnaie électronique en France via des agents ou des « distributeurs » de monnaie électronique situés en France, qu'ils désignent un représentant permanent ad hoc. Ce représentant permanent est chargé, pour le compte des établissements concernés, de la bonne application du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en France.
 Le décret a pour objet de définir les conditions et les modalités de la désignation du représentant permanent ad hoc. La désignation d'un représentant permanent ad hoc peut être imposée aux établissements de paiement ou aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement lorsque le volume d'activité annuelle en France est supérieur à 3 millions d'euros ; aux établissements de monnaie électronique lorsque le montant annuel de monnaie électronique mise en circulation en France est supérieur à 5 millions d'euros ; ou, quand ces seuils ne sont pas atteints, lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel constate des insuffisances dans l'application en France du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. L'article D. 563-3-1 du code monétaire et financière, créé par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
 Vu le code monétaire et financier, notamment le VI de son article L. 561-3 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2013,
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La directrice générale de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 2000-695 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains services ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'organisation de la direction générale de la cohésion sociale en services et sous-directions ;
 Vu le décret du 10 février 2011 portant nomination de la directrice générale de la cohésion sociale - Mme Sabine FOURCADE ;
 Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif à l'organisation de la direction générale de la cohésion sociale en bureaux ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 2013 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale), 
 Arrête :
 Fait le 30 avril 2013.
S. Fourcade
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
 Arrêtent :
 Fait le 2 mai 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'économie et des finances, 
 Vu la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 611-1 ;
 Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-03 du 6 septembre 2000 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 avril 2013, 
 Arrête :
 Fait le 10 mai 2013.
Pierre Moscovici  
Transposition complète de la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-9 et R. 234-2 ;
 Vu l'arrêté du 14 octobre 2008 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) utilisés par les forces de l'ordre et à l'agrément des laboratoires habilités à réaliser les essais, examens et contrôles de ces appareils ;
 Vu le certificat d'admission à la marque NF-ETHYLOTEST délivré, en conformité avec la norme NF X 20-702, à la société CONTRALCO pour l'éthylotest chimique dénommé « EGPO. 10 l » pour la période du 1er mars 2013 au 29 février 2016, 
 Arrête :
 Fait le 29 avril 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, 
J.-Y. Grall
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;
 Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
 Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
 Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
 Vu le décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013,
 Arrête :
 Fait le 3 mai 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Publics concernés : personne morale titulaire d'une autorisation de jeux délivrée par le ministre de l'intérieur en vertu d'un cahier des charges conclu avec la commune, en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
 Objet : modification de certaines règles applicables aux jeux de casino.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret introduit la bataille parmi les jeux dits « de contrepartie » pouvant être autorisés dans les casinos. Il prévoit par ailleurs la possibilité pour le ministre de l'intérieur de proroger, pour une période maximale de six mois, les expérimentations de nouveaux jeux ou de nouveaux dispositifs techniques.
 Références : le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre III ;
 Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
B. Cazeneuve
Modification des articles 1 et 1-1 du décret précité.
Publics concernés : police et gendarmerie nationales, pouvoirs publics, particuliers. 
Objet : précisions relatives aux données enregistrées dans un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP) et dans un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et à la prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP). 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : les décrets PASP et GIPASP des 16 octobre 2009 et 29 mars 2011 comportent parmi les données pouvant être enregistrées dans le traitement la notion d'origine géographique qui est destinée à indiquer la provenance des intéressés. 
Le présent décret a pour objet de préciser les éléments constitutifs de cette notion qui ne relève pas des données sensibles mais doit se limiter à l'indication du lieu de naissance, du quartier de résidence et du territoire d'activité, en cohérence avec les directives adressées aux préfets ainsi qu'aux services de la police et de la gendarmerie nationales. 
Références : les décrets n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 et n° 2011-340 du 29 mars 2011 modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8 et 26 (II) ; 
Vu le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique ; 
Vu le décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et à la prévention des atteintes à la sécurité publique ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 22 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait le 7 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
 Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
modification des articles 2 (2°) des décrets précités.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, 
 Vu les articles L. 314-4, L. 345-1 et le 8° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
 Vu le décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, 
 Arrête :
 Fait le 3 mai 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Publics concernés : préfets, candidats au permis de conduire, exploitants et enseignants des établissements de formation à la conduite, associations d'insertion visées à l'article R. 213-7 du code de la route, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
 Objet : modalités de notification des résultats à l'épreuve théorique générale et aux épreuves pratiques en circulation de toutes les catégories des examens du permis de conduire.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur cinq jours après la date de sa publication.
 Notice : le présent arrêté permet l'annonce par voie électronique ou à défaut par voie postale du résultat des épreuves pratiques en circulation des examens du permis de conduire à toutes les catégories de permis ainsi qu'à l'épreuve théorique générale.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la route, notamment ses articles D. 221-3, R. 221-19 et R. 224-20 ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, 
 Arrête :
 Fait le 26 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 4124-1 à R. 4124-14 ;
 Vu le décret n° 2005-506 du 9 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2012 portant délégation de signature (ministre de la défense) ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2012 portant nomination de l'adjoint au secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées,
 Arrête :
 Fait le 2 mai 2013.
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 123-45 à R. 123-47-3 ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole,
 Arrête :
 Fait le 24 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment son l'article 11 ;
 Vu l'arrêté du 8 octobre 2012 fixant les modalités d'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de la direction générale de la sécurité extérieure, 
 Arrête :
 Fait le 29 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration,
P. Pouëssel
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre III ;
 Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, 
 Arrêtent :
 Fait le 7 mai 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances, 
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-4 ;
 Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
 Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ;
 Vu le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 modifié relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ;
 Vu le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, notamment son article 4,
 Arrêtent :
 Fait le 25 avril 2013.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
V. Mazauric
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Machureau
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VII et les articles D. 731-56, D. 731-79, D. 731-93, D. 731-94 et D. 731-97 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 janvier 2013 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 février 2013 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 février 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 26 avril 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
La ministre des affaires sociales
et de la santé, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 21 ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création des comités techniques de base de défense, 
 Arrête :
 Fait le 26 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Feytis
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie.
 Objet : approbation de la méthode de calcul de la réglementation thermique 2012.
 Entrée en vigueur : les dispositions prises par cet arrêté sont applicables à compter du 24 juillet 2013.
 Notice : l'arrêté s'applique aux bâtiments neufs suivants : bâtiments d'habitation, bureaux, bâtiments d'enseignement primaire et secondaire, établissement d'accueil de la petite enfance, bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases et salles de sport y compris les vestiaires, établissements de santé, établissements d'hébergement pour personnes âgées et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, aérogares, tribunaux et palais de justice et bâtiments à usage industriel et artisanal.
 L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
 Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments neufs et des parties nouvelles de bâtiments ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 avril 2013.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général
de l'aménagement, du logement
et de la nature,
J.-M. Michel
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aménagement, du logement
et de la nature,
J.-M. Michel
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
L. Michel
 (1) L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
 Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique relatif à la révision de l'âge de vaccination contre les infections à papillomavirus humains des jeunes filles du 28 septembre 2012 ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 30 avril 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30,
 Arrêtent :
 Fait le 30 avril 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 53 ;
 Vu l'arrêté du 13 juin 1983 portant création de comités techniques paritaires académiques et de comités techniques paritaires spéciaux placés auprès des recteurs d'académie et de comités techniques paritaires départementaux placés auprès des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 19 février 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 20 février 2013.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
C. Gaudy
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts
et de l'encadrement supérieur,
M. Bernard