Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 30 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 septembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 1979 portant extension de la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 21 janvier 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 juin 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mai 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 3 INSCRIPTIONS,1 RADIATION,MODIFICATIFS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord professionnel du 31 octobre 1997 relatif à l'organisation du travail conclu dans le secteur de l'aide à domicile ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1998 portant agrément de l'accord susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants des deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que la loi permet le recours à différentes formes d'organisation du temps de travail, notamment le travail du dimanche et des jours fériés, la modulation du temps de travail et le temps partiel annualisé, à des strictes conditions qu'elle précise ;
    Considérant en outre que la loi entoure ces dispositifs de droits et garanties pour les salariés concernés ;
    Considérant que l'accord susvisé qui développe ces dispositifs compte tenu des besoins de la branche, librement appréciés par les organisations représentatives signataires, respecte, sous les réserves ci-dessous formulées, les exigences légales,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le chef de service,
    F. Brun
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 95-680 du 9 mai 1995, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
    Vu le décret no 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
    Vu le décret no 97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction des affaires maritimes et des gens de mer ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentatives au sein du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes et des gens de mer ;
    Vu les résultats de la consultation du 9 juin 1998 pour la détermination des organisations syndicales aptes à désigner des représentants auprès des organismes consultatifs de la direction des affaires maritimes et des gens de mer,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SONT DECLAREES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE AUPRES DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES ET DES GENS DE MER DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT SELON LES PROPORTIONS Y FIXEES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
    Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics de La Poste et France Télécom,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET SUSVISE EST MODIFIE A COMPTER DU 01-04-1998,CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET:
EMPLOIS COMMUNS AUX 2 EXPLOITANTS PUBLICS LA POSTE ET FRANCE TELECOM:
SERVICES GENERAUX D'EXECUTION: AGENT D'EXPLOITATION; ASSISTANT ADMINISTRATIF:
OUVRIERS D'ETAT: CONTREMAITRE; OUVRIER D'ETAT;
SERVICE DU DESSIN: DESSINATEUR;
SERVICE DES LOCAUX: CHEF SURVEILLANT; AGENT DE SERVICE; AGENT DES SERVICES TECHNIQUES DE 2EME CLASSE;
SERVICE AUTOMOBILE: MECANICIEN DEPANNEUR.
EMPLOIS SPECIFIQUES A L'EXPLOITANT PUBLIC LA POSTE:
SERVICE DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT: AGENT D'EXPLOITATION; PREPOSE;
CONDUCTEUR D'AUTOMOBILE DE 1ERE CATEGORIE.
EMPLOIS SPECIFIQUES A L'EXPLOITANT PUBLIC FRANCE TELECOM:
AGENT D'EXPLOITATION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles R. 65 et D. 20 à D. 26 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu le décret no 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat ;
    Vu le décret no 88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en matière de pensions servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu l'arrêté du 8 août 1997 portant création au service des pensions d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires (CONDOR) ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juin 1998 portant le numéro 585807,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale, du personnel
    et du budget :
    Le chef de service,
    V. Wallon
IL EST CREE AU BUREAU DES PENSIONS ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES,CONDOR,AYANT POUR FINALITES:
LA CONSTITUTION DU DOSSIER D'EXAMEN DES DROITS A PENSION DES FONCTIONNAIRES CIVILS RELEVANT DU MINISTERE;
LA MISE EN FORME DES FICHIERS INFORMATIQUES EN VUE DE LEUR PRISE EN CHARGE PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE LIQUIDATION ET CONCESSION DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE;
L'EDITION DU DOSSIER DE PENSION;
LE CALCUL DU MONTANT REVISABLE DE LA PENSION DE RETRAITE;
LE SUIVI DES PROCEDURES D'INSTRUCTION DU DOSSIER.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES.
SONT DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS:
LE SERVICE DES PENSIONS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE;
LE FUTUR RETRAITE.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU BUREAU DES PENSIONS ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,26 BOULEVARD VINCENT-GACHE,BP 66314,44263 NANTES CEDEX 2 (TELEPHONE: 02-40-99-36-00).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 05-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION ET LA PROMOTION DANS L'INDUSTRIE (AFPI),2,CHEMIN DU VIEUX-CHENE,38240 MEYLAN,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE (OPCAIM),122 BOULEVARD DE COURCELLES,75017 PARIS,PORTANT APRES TRANSFERT DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES FORMATIONS POUR UN MONTANT DE 58 005924,07 F,SUR UNE TRESORERIE DISPONIBLE DE 1 143 600 F ET UN ACTIF DE 506 474,67 F REPRIS AU BILAN ARRETE AU 30-11-1995.
EST ACCEPTEE LA DEVALUATION AU 23-12-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DES EMPLOYEURS OCCUPANT MOINS DE DIX SALARIES DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION ET LA PROMOTION DANS L'INDUSTRIE (AFPI),2 CHEMIN DU VIEUX-CHENE,38240 MEYLAN,AU PROFIT DES ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UNE TRESORERIE NETTE DE 3 266 328 F.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ARTICLE L.991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-6 et L. 36-7 ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 19 novembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré le 30 avril 1998 :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat, complété par les décrets no 93-1026 du 26 août 1993, no 94-453 du 2 juin 1994, no 95-497 du 26 avril 1995, no 97-441 du 25 avril 1997 et no 98-53 du 26 janvier 1998 ;
    Vu le décret no 95-132 du 7 février 1995 modifiant le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 1er mars 1996,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
DANS LA 1ERE PHRASE DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "TRANCHES 1991 ET 1992" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "TRANCHES 1991,1992 ET 1995";
LE TIRET: RESPONSABLE DU SERVICE DACTYLOGRAPHIQUE INFORMATISE DU CONTENTIEUX (SDIC) (3EME TRANCHE EST REMPLACE PAR LE TIRET: ADJOINT DU RESPONSABLE DU SERVICE DACTYLOGRAPHIQUE INFORMATISE DU CONTENTIEUX (SDIC) (6EME TRANCHE).
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
ANNEXE II: LES MOTS "REVALORISATION POUR LES 2EME ET 3EME TRANCHES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "REVALORISATION POUR LES 2EME,3EME ET 6EME TRANCHES";
LES MOTS "RESPONSABLE DU SERVICE DACTYLOGRAPHIQUE INFORMATISE DU CONTENTIEUX (SDIC),1992 (3EME TRANCHE)" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ADJOINT DU RESPONSABLE DU SERVICE DACTYLOGRAPHIQUE INFORMATISE DU CONTENTIEUX (SDIC),1995 (6EME TRANCHE)".
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 novembre 1996, portant extension de la convention collective des cadres des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté du 23 juin 1971 et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'arrêté du 29 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 novembre 1996, portant extension de la convention collective des employés et personnels de maîtrise des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté du 3 juillet 1985 et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord Salaires du 13 novembre 1997 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 avril 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur ;
    Vu les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
    Vu les délibérations du conseil municipal de Dammarie-les-Lys en date du 28 septembre 1994, du 20 juin 1996 et du 27 février 1997 ;
    Vu les délibérations du conseil municipal de La Rochette en date du 13 décembre 1994, du 14 juin 1996 et du 25 février 1998 ;
    Vu l'avis émis par le conseil général de Seine-et-Marne au cours de sa séance du 30 janvier 1997 ;
    Vu le plan des lieux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA ROCHETTE (CANTON DE MELUN-SUD,ARRONDISSEMENT DE MELUN,DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE) D'UNE SUPERFICIE DE 1 HA 22 A,FIGURANT EN TEINTE ORANGE SUR LE PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS (CANTON DE PERTHES,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES 2 COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTION.
CETTE MODIFICATION N'ENTRAINE AUCUN TRANSFERT DE POPULATION.
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS DE PERTHES ET DE MELUN-SUD SONT MODIFIEES EN VOIE DE CONSEQUENCE.
LES MODALITES PARTICULIERES DE CETTE MODIFICATION,NOTAMMENT EN MATIERE FINANCIERE ET PATRIMONIALE,SERONT FIXEES,EN TANT QUE DE BESOIN,PAR ARRETE DU PREFET.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie d'Angers en date du 23 octobre 1997 et du 13 novembre 1997 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Pays de la Loire en date du 10 février 1998 ;
    Vu l'avis du préfet de Maine-et-Loire en date du 17 février 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Alain Richard  
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. MICHEL MORIN.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord départemental Salaires (Dordogne) du 23 avril 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juin 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie d'Angers en date du 23 octobre 1997 et du 13 novembre 1997 ;
    Vu l'avis du préfet de Maine-et-Loire en date du 12 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-247 du 7 mai 1996 autorisant la SARL Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
    Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
    Vu l'arrêté du 22 juillet 1991 modifié portant organisation et attribution du service du haut fonctionnaire de défense ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du secrétariat d'Etat à l'outre-mer du 9 décembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juin 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Texte totalement abrogé
LA DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE L'OUTRE-MER EST CONSTITUEE:
DE LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES,DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES.
LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES,SOCIALES ET CULTURELLES DE L'OUTRE-MER EST CONSTITUEE DES SOUS-DIRECTIONS:
DE L'EMPLOI,DES AFFAIRES SOCIALES,EDUCATIVES ET CULTURELLES;
DES AFFAIRES ECONOMIQUES.
COMPOSITION DESDITES SOUS- DIRECTIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-07-1990.
APPLICATION DU DECRET 89320 DU 18-05-1989.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code de travail ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 1997, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 1 du 29 janvier 1998 (Définition et classification des emplois) à l'accord du 3 juin 1997 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le sous-directeur du travail
    et des affaires sociales,
    P. Berg
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code du travail, notamment l'article L. 953-2 ;
    Vu la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 modifiée relative à la formation professionnelle des artisans, notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982, notamment son article 8 (a) ;
    Vu l'arrêté du 19 février 1998 relatif à l'habilitation des fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de l'artisanat prévue à l'article 4 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée, et notamment son article 2 ;
    Vu le statut et le règlement intérieur du fonds d'assurance formation national du secteur de l'alimentation en détail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 septembre 1998.
Marylise Lebranchu  
APPLICATION DES ART. 8 (A) DU DECRET 83517 DU 24-06-1983 ET 2 DE L'ARRETE DU 19-02-1998.
EN APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 821091 DU 23-09-1982,LE FONDS D'ASSURANCE FORMATION NATIONAL DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION EN DETAIL,CONSTITUE EN ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 01-07-1901 DONT LE SIEGE EST 15 RUE DE ROME 75008 PARIS,EST HABILITE A COMPTER DU 16-09-1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ;
    Vu l'arrêté du 4 juillet 1979 autorisant l'Ecole supérieure de commerce de Lyon à délivrer un diplôme visé du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 12 mai 1992 modifié portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Lyon ;
    Vu l'avis émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE LYON EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-888 du 19 décembre 1995 modifiée autorisant la SA Sodera à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu la décision no 96-557 du 30 juillet 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Pulnoy ;
    Vu la décision no 94-85 du 15 février 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ZAC de la Masserine sur la commune de Pulnoy ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pulnoy en date du 27 janvier 1998 prenant acte de la décision de la société Télédiffusion de France d'arrêter l'exploitation du réseau câblé de la ZAC de la Masserine et autorisant la SEM Câble de l'Est à exploiter ledit réseau dans le cadre de sa décision no 96-557 du 30 juillet 1996 susvisée ;
    Vu la lettre de la société Télédiffusion de France en date du 18 décembre 1997 demandant au Conseil supérieur de l'audiovisuel l'abrogation de la décision no 94-85 du 15 février 1994 susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
A LA COMMISSION DES INFIRMIERS,REMPLACER: MEMBRES APPARTENANT A LA PROFESSION: SUR PROPOSITION DU GROUPEMENT DES INFIRMIERS DU TRAVAIL (GIT): TITULAIRE: MME. BORNARD MARIE-CHRISTINE,SUPPLEANTE: MME. CARILLO MAITE,
PAR: TITULAIRE: MME. FANCHETTE JANINE,SUPPLEANTE: MME. BADE VERONIQUE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 1998 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France, appelée ci-dessous la société ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987 ;
    Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 2 juin 1995 entre les représentants de la commune de Poligny et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 18 juin 1998, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-887 du 19 décembre 1995 autorisant la SA NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ ;
    Vu la décision no 96-15 du 9 janvier 1996 modifiant la décision no 95-887 du 19 décembre 1995 susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 98-423 du 29 mai 1998 portant organisation et fonctionnement du laboratoire central des ponts et chaussées, et notamment son article 6,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la recherche et des affaires
    scientifiques et techniques,
    J.-P. Giblin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d'orientation en faveur des personnes handicapées, notamment son article 27 ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 78-392 du 17 mars 1978 relatif à l'application à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel des dispositions de l'article 27 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, modifié par le décret no 84-204 du 23 mars 1984 ;
    Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires, modifié par les décrets no 89-396 du 14 juin 1989 et no 97-815 du 1er septembre 1997 ;
    Vu le décret no 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 2 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés du 18 février 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Abrogation du décret n° 79-479 du 19 juin 1979.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 98-663 du 27 juillet 1998 relatif au rattachement par voie de fonds de concours du produit de certaines recettes à caractère non fiscal au bénéfice du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LORSQU'ELLES SONT PERCUES EN CONTREPARTIE DE PRESTATIONS DE SERVICES REALISEES PAR LA DIRECTION DE LA PROGRAMMATION ET DU DEVELOPPEMENT,LES RECETTES ASSIMILEES A UN FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC PAR L'ART. 1 DU DECRET 98663 DU 27-07-1998 SONT RATTACHEES AU BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE SELON LA CLE DE REPARTITION SUIVANTE:
DEPENSES D'INFORMATION ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 34-96),
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CENTRAUX (CHAP. 34-98).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-293 du 28 avril 1998 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-538.
    Sénat :
    Projet de loi no 372 (1996-1997) ;
    Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 58 (1997-1998).
    Discussion et adoption le 10 décembre 1997.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 525 ;
    Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission des affaires étrangères, no 875 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 1998.
    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Texte totalement abrogé
OBJET: AUTORISER LA RATIFICATION,PAR LA FRANCE,DE LA CONVENTION DE LONDRES RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE DE 1995.
CETTE CONVENTION CONSTITUE LE 2EME VOLET D'UN ACCORD INTERNATIONAL SUR LES CEREALES SUCCEDANT A L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1986.
IL S'AGIT POUR LES ETATS PARTIES DE PARTICIPER A LA SECURITE ALIMENTAIRE DES PAYS LES PLUS DEMUNIS EN LEUR ASSURANT CHAQUE ANNEE UNE RESSOURCE MINIMALE DE 10 MILLIONS DE TONNES DE CEREALES.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-541.
    Sénat :
    Projet de loi no 398 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Claude Estier, au nom de la commission des affaires étrangères, no 421 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 20 mai 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 919 ;
    Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 989 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 1998.
    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
LA PRESENTE LOI VISE A RATIFIER L'ACCORD DU 26-11-1996 ENTRE LA FRANCE ET LA FEDERATION DE RUSSIE,AFIN DE METTRE A JOUR LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE LA COOPERATION SPATIALE ENTRE LES DEUX PAYS.
LEDIT ACCORD TRADUIT LA PART AUJOURD'HUI PREPONDERANTE DE LA COOPERATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE AU SEIN DE LA COOPERATION SPATIALE FRANCO-RUSSE ET PREND EN COMPTE LE NOUVEAU CONTEXTE POLITIQUE ET FINANCIER LIE A LA DISPARITION DE L'URSS ET DE LA DIMINUTION DE L'EMPRISE DU COMPLEXE MILITARO-INDUSTRIEL.
L'ACCORD DU 26-11-1996 S'INSCRIT SUR LES TRACES DE CELUI DU 28-07-1992 RELATIF A LA COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE.SA RATIFICATION REVET DES ENJEUX COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS IMPORTANTS ET A CE TITRE EST ATTENDU PAR DE NOMBREUSES ENTREPRISES FRANCAISES QUI INTERVIENNENT DANS LA COOPERATION SPATIALE FRANCO-RUSSE PUISQU'ELLE FAIT AINSI BENEFICIER LESDITES SOCIETES D'UN REGIME DOUANIER ET FISCAL AVANTAGEUX.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-294 du 28 avril 1998 autorisant la SA Sodera à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail ;
    Vu le décret no 2000-747 du 1er août 2000 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation ;
    Vu le décret no 94-731 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
    Vu le décret no 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines ;
    Sur proposition du directeur général de l'administration et des finances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances :
    Le sous-directeur,
    A. Igonin
LA LISTE DES DIPLOMES PREVUE A L'ART. 6-1 (AL. 4) DU DECRET SUSVISE EST ETABLIE COMME SUIT:
1°) LES DIPLOMES DE FIN DE 1ER CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR;
2°) LES DIPLOMES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE,LES BREVETS DE TECHNICIENS SUPERIEURS ET LES DIPLOMES D'ETUDES UNIVERSITAIRES PROFESSIONNALISEES DANS LES SPECIALITES FIGURANT AU PRESENT ARRETE;
3°) LES TITRES ET DIPLOMES HOMOLOGUES AU NIVEAU III ET AU-DESSUS SELON LA PROCEDURE DEFINIE PAR LE DECRET DU 08-01-1992,DANS LES DISCIPLINES LISTEES AUX 1° ET 2°;
4°) LES TITRES ET DIPLOMES NATIONAUX OU FORMATIONS CONDUISANT A UN DIPLOME NATIONAL DE NIVEAU SUPERIEUR A CEUX ENUMERES CI-DESSUS,DANS UNE DISCIPLINE SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE DEFINIE AUX 1° ET 2°;
5°) LES TITRES ET DIPLOMES OU FORMATIONS RECONNUS PAR L'ETAT DE NIVEAU SUPERIEUR A CEUX ENUMERES CI-DESSUS,DANS UNE DISCIPLINE SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE DEFINIE AUX 1° ET 2°;
6°) LES DIPLOMES DELIVRES DANS UN DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU DES AUTRESETATS PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN ET DONT L'ASSIMILATION AVEC L'UN DES TITRES OU DIPLOMES PREVUS CI-DESSUS AURA ETE RECONNUE PAR LA COMMISSION INSTITUEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30-08-1994.
M. ROBIN (MICHEL),PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE-LA-GAILLARDE EST ADMIS PAR LIMITE D'AGE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 23-01-1999 ET MAINTENU EN FONCTIONS JUSQU'AU 30-06-1999.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
    Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
    Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
    Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 6 et 13 août 1997 et 16 avril 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges