Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 89-740 du 12 octobre 1989 instituant des redevances pour certains services rendus et pour la cession de certains documents par le ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et par le ministère de la solidarité et de la protection sociale ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
Vu l’arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d’un document administratif ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 juillet 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le chef de service,
J. VERBIÉ
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 767-2 et D. 767-1 à D. 767-16,
Décrète :
Fait à Paris. le 1er mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS SUPPORTEES PAR LES DIVERS REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES ET AFFECTEES EN RECETTES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES EST FIXE POUR L'ANNEE 1993 A 1174650000FRS.
CE MONTANT SERA REPARTI COMME SUIT ENTRE LES ORGANISMES CHARGES DU SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DES DIVERS REGIMES:
CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES: 1127664000FRS;
CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES MUTUELLES AGRICOLES: 46986000FRS.
LES CONTRIBUTIONS DEFINIES A L'ART. 1 SONT VERSEES PAR DIXIEME.
LES VERSEMENTS INTERVIENNENT SUR DEMANDE DU DIRECTEUR DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES DES QUE LE MONTANT DES DISPONIBILITES DE L'ETABLISSEMENT DEVIENT INFERIEUR AU DIXIEME DES DEPENSES DE L'ANNEE 1992.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75.60° du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l’enseignement public, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié par le décret n° 87-829 du 9 octobre 1987 ;
Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l’orientation et à l’affectation des élèves, modifié par le décret n° 92-169 du 20 février 1992 ;
Vu le décret n° 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l’orientation des élèves dans les établissements d’enseignement privés sous contrat, modifié par le décret n° 92-481 du 27 mai 1992 ;
Vu l’arrêté du 19 août 1993 portant définition du brevet de technicien supérieur Travaux publics ;
Vu l’avis de la commission consultative du 29 mars 1993 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 29 juin 1993 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 1er juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées ci collèges,
C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS SUSVISE DEFINI PAR L'ARRETE DU 19-08-1993 SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 86496 DU 14-03-1986  MODIFIE ET DES ANNEXES I (REGLEMENT D'EXAMEN) ET II (DEFINITION DES EPREUVES) DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-05-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1995.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, et notamment son article 15, modifié par la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux ;
Sur la proposition du conseil économique et social régional de la région Centre émise par délibération en date du 9 juillet 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
Texte totalement abrogé
CREATION AU CESR DE LA REGION CENTRE,D'UNE SECTION CHARGEE DE LA PROSPECTIVE.
COMPOSITION: 30 MEMBRES.
EXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU BUREAU DU CESR.
MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DE LA SECTION.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’assistants de service social des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d’intégration des personnels non titulaires du ministère de l’éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service :
Le chef de service,
A. ROT
L'EXAMEN PROFESSIONNEL INSTITUE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE POUR L'ACCES AU CORPS DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL EST ORGANISE PAR LE RECTEUR DE CHAQUE ACADEMIE,QUI EN FIXE LA DATE.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 65-109 du 12 février 1965, modifié par le décret n° 76-1166 du 11 décembre 1976, fixant le statut particulier du corps technique du contrôle des établissements de pêche maritime, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 78-527 du 3 avril 1978 relatif à l’habillement des personnels des services extérieurs de la marine marchande ;
Vu le décret n° 79-97 du 25 janvier 1979 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 84-694 du 17 juillet 1984 relatif au statut particulier du corps des syndics des gens de mer, et notamment son article 16 ;
Vu la circulaire du 16 novembre 1955 relative à l’habillement du personnel de la marine marchande,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des gens de mer et de l’administration générale,
A. BOROWSKI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Sur la proposition du conseil économique et social régional de la région d’Ile-de-France, émise par délibération en date du 1er juillet 1992 ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, et notamment son article 15, modifié par la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux ;
Vu la délibération du conseil économique et social régional de la région d’lle-de-France, émise par délibération en date du 1er juillet 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
Texte totalement abrogé
CREATION DE LA SECTION SUSVISEE,CHARGEE DE LA PROSPECTIVE ET DE LA PLANIFICATION.
COMPOSITION: 32 MEMBRES.
EXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU BUREAU DU CESR.
MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DE LA SECTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de     l'intérieur,
      Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2;
      Vu le code des communes;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat     modifiée;
      Vu le décret no 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux     administratif modifié;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 pris pour l'application du     décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif     modifié;
      Le Conseil d'Etat entendu,
  Fait à Paris, le 26 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     MICHEL SAPIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
EN PREMIERE INSTANCE,PROCEDURE ADMINISTRATIVE ENGAGEE PAR LE CONTRIBUABLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.AU STADE DE L'APPEL,RECOURS DIRECT AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX.
ABROGE L'ART. L316-7 DU CODE DES COMMUNES ET REMPLACE L'ART. R316-3 (AL. 2).
AJOUTE AUX ART. 2 (AL. 1) DES DECRETS 53934 DU 30-09-1953 ET 531169 DU 28-11-1953,RESPECTIVEMENT,UN 7EMEMENT ET UN 10EMEMENT: POURVOIS DIRIGES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN APPLICATION DE L'ART. L316-5.
LES POURVOIS INTRODUITS EN APPLICATION DE L'ART. L316-7 DU CODE DES COMMUNES SUR LESQUELS IL N'A PAS ENCORE ETE STATUE AU 26-02-1992 SERONT JUGES PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DANS  UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DE LEUR TRANSMISSION AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUI INTERVIENDRA DES LE 27-02-1992.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUER: 02-06-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     février 1992, M. Dujon (Jean-Marc) est nommé notaire à la résidence de     Cruseilles (Haute-Savoie), en remplacement de M. Barral (Michel, François,
     Joseph), dont la démission a été acceptée par arrêté du 21 mars 1989.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 20,RUE THIAC,BP 942,33000 BORDEAUX CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-10-1988.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 23 novembre 1992, M. Lemaignen     (Charles-Eric), attaché principal d'administration centrale, en     disponibilité, est réintégré dans les cadres de la Caisse des dépôts et     consignations à compter du 1er avril 1991.
      La démission présentée par M. Lemaignen, attaché principal d'administration     centrale de la Caisse des dépôts et consignations, est acceptée à compter du     1er avril 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-73 du 19 janvier 1989 modifiée autorisant la S.A.R.L. Publirad     Télécommunications à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Thollon;
      Vu la demande adressée le 1er octobre 1992 par la S.A.R.L. Publirad     Télécommunications;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 3 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et du développement en date du 18 novembre 1992, est homologué     l'avenant no 1 au règlement technique du label no 31-89 <<salades prêtes à     l'emploi>> détenu par le Centre de promotion des produits alimentaires de     qualité supérieure, 9, avenue George-V, 75008 Paris, portant modification du     règlement technique.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et du développement rural.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 23 novembre 1992, M. de Savigny     (Jean), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur des services centraux à l'administration générale de     l'Assistance publique à Paris à compter du 17 décembre 1981, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est maintenu     en service détaché en qualité de directeur des affaires médicales à     l'Assistance publique à Paris pour une durée maximale de cinq ans à compter     du 1er janvier 1989.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-147 du 18 février 1992 autorisant la S.A.R.L. Cévennes     Communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cévennes FM;
      Vu la demande adressée par la S.A.R.L. Cévennes Communication le 11 mars     1992;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 88-505 du 29 novembre 1988 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Passion ;
Vu la demande adressée le 7 février 1993 par l’association Radio Passion ;
Vu l’avis du comité technique radiophonique de Lyon du 25 mars 1993 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 12, publiée au Journal officiel du 10 octobre 1989,
     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la lettre du 20 septembre 1992 par laquelle l'association Radio Vie fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision du     10 octobre 1989;
      Considérant que par lettre du 20 septembre 1992, l'association Radio Vie a     déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'ainsi il y a     lieu d'abroger la décision no 12 publiée au Journal officiel du 10 octobre     1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 octobre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 1er avril 1994 nommant Mme Claire Bazy-Malaurie en qualité     de directeur des affaires financières et de l'administration générale du     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des     affaires financières et de l'administration générale au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de     la direction des affaires financières et de l'administration générale en     bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 portant délégation de signature du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de ville (direction de     l'administration générale, du personnel et du budget);
      Vu l'arrêté du 12 avril 1994 portant délégation de signature du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme (direction des affaires     financières et de l'administration générale),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
SONT NOMMES MEMBRES,JUSQU'AU 01-10-1996,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME):
TITULAIRES: MM. GRUSOL HENRI ET PLANCHON ROBERT;
SUPPLEANTS: MM. COTTIN CHARLES-HENRY ET PLANCHON JEAN-GUY.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété ;
Vu le décret n° 87-240 du 6 avril 1987 fixant les conditions de nomination et d’avancement applicables aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 87-551 du 17 juillet 1987 fixant le régime de rémunération applicable aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 9 juillet 1993 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de la jeunesse et des sports,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
MODIFICATION DU 2EME AL. DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’avis de la commission susvisée du 17 décembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mai 1993.
Le ministre d’Etat ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur du système de santé et de la qualité des soins,
H. KHODOSS
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK
LES TARIFS DE RESPONSABILITE DE CERTAINS ARTICLES INSCRITS A LA SECTION 2: APPAREILLAGE DU MEMBRE INFERIEUR DU CHAP. VII: ORTHOPROTHESES DU TITRE II: ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES PAR ARRETE DU 02-11-1992 SONT MODIFIES COMME SUIT:
CHAP. I: PROTHESES EXOSGUELETTIQUES DE BASE.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133 8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 15 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d’élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d’Armor et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 1er février 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 8 novembre 1991 portant nomination de M. Bernard Decomps en     qualité de directeur général de la recherche et de la technologie;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret du 21 septembre 1993 portant délégation de signature à la     direction générale de la recherche et de la technologie;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1993 donnant délégation de signature à M. Bernard     Decomps, directeur général de la recherche et de la technologie;
      Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 donnant délégation de signature à M. Serge     Héritier, chef de service,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre     social, notamment son article 44;
      Vu le décret no 81-243 du 12 mars 1981 modifié relatif au statut particulier     des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse;
      Vu le décret no 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de     l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses     dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage     du titre de psychologue,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 février 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur,
    C. RENOU-FAGES
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la santé:
    Le sous-directeur    des professions de santé,
    F. VAREILLE
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs:
    Le sous-directeur,
    S. FRANCOIS
CONFORMEMENT A L'ART. 44 DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985,LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AU CORPS DES PSYCHOLOGUES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ET LES PSYCHOLOGUES CONTRACTUELS EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ET DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 90259 DU 22-03-1990 ET CEUX QUI ONT ETE RECRUTES AVANT LA DATE DU 01-01-1993 SONT AUTORISES A FAIRE USAGE PROFESSIONNEL DU TITRE DE PSYCHOLOGUE DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DESDITES FONCTIONS.
NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DU COMITE COMME REPRESENTANTS:
DES COMITES REGIONAUX NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE,HAUTE-NORMANDIE,BASSE-NORMANDIE,BRETAGNE,PAYS DE LA LOIRE,POITOU-CHARENTES,AQUITAINE,LANGUEDOC-ROUSSILLON,PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR ET CORSE;
DES EQUIPAGES ET SALARIES DES ENTREPRISES DE PECHE MARITIME ET DES ELEVAGES MARINS;
DES CHEFS D'ENTREPRISE;
DES COOPERATIVES MARITIMES;
DES ENTREPRISES DU MAREYAGE,DE LA CONSERVE,DE LA SURGELATION ET DE LA CONGELATION.
LES PRESENTS REPRESENTANTS NE PEUVENT SE FAIRE REMPLACER QUE PAR LEUR SUPPLEANT.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 53-2;
      Vu l'arrêté du 18 janvier 1994 relatif aux interdictions complémentaires de     circulation pour 1994 des véhicules de transport de marchandises et de     transport de matières dangereuses,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 mai 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. DURET
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
MODIFIE L'ART. 1 (3: 16 HEURES AU LIEU DE 8 HEURES) DE L'ARRETE SUSVISE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 25 novembre 1993 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile;
      Vu le décret du 2 décembre 1993 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     la direction générale de l'aviation civile;
      Vu les arrêtés du 30 novembre 1993 portant délégation de signature à     certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 46,RUE VICTOR-HUGO,40000 MONT-DE-MARSAN,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-10-1988.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 16 mars 1994,
              Décide:
  Fait à Paris, le 12 avril 1994.
D. TABUTEAU
MODIFIE LA LISTE: 3 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 56-210 du 27 février 1956 modifiée portant création du conseil     interprofessionnel des vins de Fitou, Corbières et Minervois;
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     constituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
      Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine contrôlée du     ressort du conseil interprofessionnel des vins de Fitou, Corbières et     Minervois;
      Vu l'accord conclu par les organisations interprofessionnelles, membres du     conseil interprofessionnel des vins de Fitou, Corbières et Minervois,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
LES DISPOSITIONS DES 3 AVENANTS A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 14-12-1993 DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE FITOU,CORBIERES ET MINERVOIS,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES,POUR LA CAMPAGNE 1993-1994,DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE "FITOU","CORBIERES" ET "MINERVOIS":
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DE CES APPELLATIONS;
AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à     la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R.162-38, R.
     163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exer cice de la pharmacie;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 17 août 1989 et du 8 janvier 1991 nommant les membres de     la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de     la sécurité sociale;
      Vu l'avis de la Commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 21 février 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    J. DANGOUMAU
EN ANNEXE: 2 INSCRIPTIONS DONT LE TAUX DE PARTICIPATION EST DE 30%.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX
Le ministre de l’économie,
Vu le décret n° 75-1288 du 30 décembre 1975 autorisant l’émission de bons du Trésor à intérêt progressif ;
Vu l’arrêté du 27 juin 1986 modifiant le taux de rendement des bons du Trésor à intérêt progressif émis à compter du 1er juillet 1986,
Arrête :
Fait à Paris. le 7 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
LES TAUX DE RENDEMENT ACTUARIEL BRUT DES BONS A INTERET PROGRESSIF EMIS A COMPTER DU 15-07-1993 SONT DE:
4% POUR UN BON D'UN AN D'ECHEANCE;
4,5% POUR UN BON DE 2 ANS D'ECHEANCE;
5% POUR UN BON DE 3 ANS D'ECHEANCE;
5,5% POUR UN BON DE 4 ANS D'ECHEANCE;
6% POUR UN BON DE 5 ANS D'ECHEANCE.
FIXATION DES PRIX DE REMBOURSEMENT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget en date du 23 novembre 1992, M. Mellinger (Pierre), administrateur     civil hors classe de l'administration centrale du ministère de l'économie et     des finances et du ministère du budget, en disponibilité, est réintégré dans     son corps d'origine avec effet du 1er septembre 1992.
      A compter de la même date, M. Mellinger (Pierre) est détaché auprès du     ministère des affaires étrangères en qualité de Senior Banker auprès de la     Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour une durée     maximale de cinq ans.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 81-605 modifié du 18 mai 1981 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l’arrêté du 16 avril 1993 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon) et ouverture de listes de variétés pour plusieurs espèces de trèfle et la vesce velue ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Plantes fourragères et à gazon),
Arrête :
Fait à Paris, le 18 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
P.-E. ROSENBERG
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 18-06-1993,LES VARIETES DESIGNEES CI-APRES:
FOURRAGERES PERENNES: TREFLE HYBRIDE,TREFLE INCARNAT,TREFLE DE PERSE;
FOURRAGERES ANNUELLES: VESCE VELUE.
Le ministre de l’économie,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes ponant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
P. DURAND
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1992 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-22.
OUVERTURE SUR 1992 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-22.
ANNULATION SUR 1992 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-22.
OUVERTURE SUR 1993 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-22.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé,
Vu le décret n° 92-1077 du 1er octobre 1992 modifié portant attribution d’une indemnité de technicité allouée aux pharmaciens inspecteurs de santé publique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juillet 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le chef de service,
J. VERBIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le chef de service,
J. VERBIE
LES TAUX MOYENS ANNUELS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CREDITS POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE TECHNICITE MENTIONNEE A L'ART. 1 DU DECRET 921077 DU 01-10-1992 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
PHARMACIEN INSPECTEUR EN CHEF DE SANTE PUBLIQUE: 33700FRS;
PHARMACIEN INSPECTEUR PRINCIPAL: 28200FRS;
PHARMACIEN INSPECTEUR DE SANTE PUBLIQUE: 23600FRS;
PHARMACIEN GENERAL DE SANTE PUBLIQUE: 43200FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-10-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993. Texte totalement abrogé.
Par délibération en date du 3 novembre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: Radio Sensation (35).
      Fréquence: 95 MHz.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 26 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 27/02/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 27/02/1992    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET; I: CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'INTERIEUR,TITRE VI: SUVVENTIONS POUR TRAVAUX DIVERS D'INTERET LOCAL (CHAP. 67-51).