Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2016, Mme BLOYET (Bénédicte, Véronique, Jackie, Géraldine), épouse KHADREJNANE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe et Guillaume COQUELIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Ouistreham (Calvados).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 juin 2016, M. Philippe ZAMORA, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une période de trois ans à compter du 2 juillet 2016.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 1er mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Grille de salaire.
Signataires :
Groupement départemental des maîtres-artisans boulangers et boulangers pâtissier des Bouches-du-Rhône ;
Le nouveau Syndicat des artisans boulangers et boulangers pâtissiers des Bouches-du-Rhône ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe, les dispositions de l'accord du 25 janvier 2016 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3261-2 et suivants du code du travail qui ne posent pas de limite en termes de kilomètres et imposent un remboursement à hauteur de 50 % des titres d'abonnement.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Syndicat national des industriels et professionnels de l'œuf (SNIPO) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT - bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Rhône-Alpes) du 11 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
CAPEB Rhône-Alpes ;
Fédération Rhône-Alpes SCOP BTP ;
Fédération française du bâtiment région Rhône-Alpes ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 14 juin 2016, sont nommés membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils au titre de l'année 2016 :
En qualité de président :
M. Jean-Michel BÉRARD, conseiller d'Etat.
En qualité de représentants de l'administration :
Mme Sophie PRINCE, proposée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
M. Thierry BOSSARD, proposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Magali DEBATTE, proposée par le ministre de l'intérieur.
M. Vincent GRENOUILLEAU, proposé par la direction générale de l'aviation civile.
En qualité de représentants des administrateurs civils :
Mme Hélène BEGON.
Mme Sophie COSTEDOAT.
M. Eloy DORADO.
M. Guillaume LACROIX.
En qualité de personnalités qualifiées :
Mme Monique SCHWARTZ-AUTISSIER.
M. Patrice LEFEBVRE.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société FAMILYPROTECT (SIREN : 528 115 926), dont le siège social est situé à Paris (75008), 21, avenue Matignon, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent aux sociétés suivantes :
- AXA France Vie (SIREN : 310 499 959), dont le siège social est situé à Nanterre (92727 Cedex), 313, terrasses de l'Arche ;
- AXA BELGIUM dont le siège social est situé à Bruxelles (Watermael-Boitsfort, 1170 - Belgique), 25, boulevard du Souverain, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0404 483 367 et agréée par la Banque nationale Belge sous le matricule 0039 ;
- AXA Lebensversicherung, dont le siège social est situé à Cologne (51067 - Allemagne), 10-20, Colonia Allee, enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés de Cologne sous le n° 271 et réglementée par la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht sous le n° 1020 ;
- AXA SEGUROS GENERALES, dont le siège social est situé à Palma de Majorque (07014 - Iles Baléares), 1, Calle Monseñor Palmer, enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés des Baléares sous le n° PM-61041 et réglementée par la Direccion General de Seguros y Fondos de Pensiones sous le n° C-723 ;
- AXA AURORA VIDA, dont le siège social est situé à Bilbao (Vizcaya, 48001 - Espagne), 12, Calle Buenos Aires, enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés de Vizcaya sous le n° BI-640-A et réglementée par la Direccion General de Seguros y Fondos de Pensiones sous le n° C-711 ;
- AXA ASSICURAZIONI S.p.A., dont le siège social est situé à Milan (20154 - Italie), 17, Corso Como, enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Milan sous le n° 1576311 et agréée par l'Istituto per la Vigilanza sulle Assicurazioni sous le matricule 1.00025 ;
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur les projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
ECLI:FR:CECHR:2016:386078.20160615
L'arrêté du 30 octobre 2014 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (NOR : DEVR1425360A) est annulé en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé l'augmentation des tarifs réglementés « bleus résidentiels » et « verts » de l'électricité.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 7 avril 2016 (4 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Indemnité de restauration sur le lieu de travail, rémunérations annuelles garanties (RAG) et valeur du point.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Eure-et-Loir ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
ECLI:FR:CECHR:2016:383722.20160615
L'arrêté du 28 juillet 2014 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, modifiant l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (NOR : DEVR1417458A) est annulé.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 2016, M. Jean-Luc, Roger LESEUR, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2016, Mme Anissia Morel, maître des requêtes au Conseil d'État, est maintenue à disposition du Foreign and Commonwealth office du Royaume-Uni, pour la période du 1er juin 2016 au 30 novembre 2016, au titre de la mobilité, afin de continuer d'exercer les fonctions de conseillère pour les affaires stratégiques.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 2016, M. Jacques, François BOURDREUX, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2016, M. Christian Léonardi, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est réintégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er décembre 2016 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter de la date précitée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2016, Mme BOLLÉE (Constance, Juliette, Emilienne), épouse LUCAS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle DESHAYES et ASSOCIES à la résidence de Caen (Calvados).
Les assistants collaborant aux missions des structures chorus de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, dont les noms suivent en annexe, sont habilités, sous l'autorité hiérarchique du correspondant régional Chorus et, le cas échéant, en son absence, à prescrire les dépenses d'action sociale et de santé et sécurité au travail du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » dans Chorus formulaires.
A cet effet, ils disposent d'une délégation de signature les habilitant à :
- signer tous les actes transmis au centre de service partagé (CSP) dans Chorus, à l'exception de ceux relatifs aux frais de déplacement des correspondants régionaux Chorus sous l'autorité hiérarchique desquels ils sont placés et de leurs propres frais de déplacement ;
- prescrire dans Chorus-formulaire les aides pécuniaires et les prêts sociaux résultant d'une décision signée par une personne habilitée ;
- signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation ;
- constater le service fait pour les dépenses du programme 218, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Hors les dépenses mentionnées ci-dessous quand elles sont prescrites dans Chorus-formulaires, ils ne sont pas habilités à signer les actes relatifs aux dépenses mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2011 portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale) lorsque ces dernières sont payées par le biais d'une régie d'avances de l'action sociale et ils ne sont pas autorisés à signer les bordereaux de reconstitution de régie.
Les conseillers techniques régionaux de service social relevant de l'autorité hiérarchique de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du secrétariat général dont les noms suivent en annexe disposent d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer les décisions d'aides pécuniaires, de prêts sociaux et les décisions relevant du dispositif (aide et prêt) en faveur des agents victimes d'un sinistre immobilier sauf en ce qui concerne les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Cette délégation s'étend aux décisions concernant les régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés, afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.
Après l'article 8 du décret du 12 décembre 2013 susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : 
« Art. 8-1.-Pour l'application à Mayotte du présent décret dans sa version issue du décret n° 2016-828 du 22 juin 2016 : 
« 1° A l'article 1er, on entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction les substances ou mélanges suivants : 
« a) Toute substance ou mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 ; 
« b) Toute substance, tout mélange ou tout procédé défini comme tel par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture ; 
« 2° Au même article 1er, les activités prévues à l'article R. 4412-94 du code du travail s'entendent : 
« a) Des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition ; 
« b) Des interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante ; 
« 3° A l'article 3 : 
« a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : “ avant le 31 janvier 2012 ” sont remplacés par les mots : “ avant le 1er septembre 2016 ” et les mots : “ à partir du 31 janvier 2012 ” sont remplacés par les mots : “ à partir du 1er septembre 2016 ” ; 
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “ mentionné à l'article L. 4161-1 du code du travail ou à la fiche d'exposition à l'amiante mentionné à l'article R. 4412-120 du même code ” sont supprimés ; 
« c) La fiche de prévention des expositions mentionnée au deuxième alinéa indique : 
«-la nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes de travail au cours desquelles il a été exposé et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ; 
«-les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles ; 
«-les procédés de travail utilisés ; 
«-les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle utilisés ; 
« 4° Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : “ dans les conditions définies à l'article R. 4412-55 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ pendant au moins cinquante ans après la fin de la période d'exposition ”. »
Mme Nelly Benoits, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assistante de la délégation départementale de l'action sociale de Paris, et Mme Amélia Boscq, secrétaire administrative de classe normale, assistante de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis, reçoivent habilitation pour signer, dans la limite de leurs attributions, respectivement pour le département de Paris et pour le département de la Seine-Saint-Denis, toute pièce justificative relative aux dépenses et aux opérations de régularisation, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou toute autre document les concernant directement.
M. Lionel Baret, adjoint administratif principal de 1re classe, assistant de la délégation départementale de l'action sociale des Pyrénées-Atlantiques, reçoit habilitation pour signer, dans la limite de ses attributions, pour le département des Pyrénées-Atlantiques, toute pièce justificative relative aux dépenses et aux opérations de régularisation, sauf en ce qui concerne ses propres frais de déplacement ou toute autre document le concernant directement.
La conseillère technique nationale de service social, Mme Fabienne Tomelka, reçoit délégation de signature pour signer les décisions d'aides pécuniaires, de prêts sociaux et les décisions relevant du dispositif (aide et prêt) en faveur des agents victimes d'un sinistre immobilier, à l'exception de celles qui pourraient la concerner directement, en métropole et outre-mer.
Au titre des années 2016 à 2019, les fonctionnaires accédant à l'un des corps régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont les règles statutaires de classement font référence à l'indice détenu dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont classés, lors de leur nomination dans ce corps, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur à la date du 31 décembre 2015.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent conduit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il percevait, dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la date de sa nomination dans le nouveau corps, il conserve à titre personnel le bénéfice de cet indice brut antérieur, jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal. Toutefois, l'indice brut ainsi conservé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du corps considéré.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au classement des fonctionnaires nommés dans un corps par la voie du détachement ou de l'intégration directe ou lors de la réintégration à l'issue d'un détachement.
Pour assurer la continuité de service de la structure Chorus de Provence Alpes-Côte d'Azur, M. Michel Kotlicki, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, délégué départemental de l'action sociale des Bouches du Rhône, est habilité à prescrire les dépenses d'action sociale et de santé et sécurité au travail du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » dans Chorus formulaires.
A cet effet, il dispose d'une délégation de signature l'habilitant à :
- signer tous les actes transmis au centre de service partagé (CSP) dans Chorus, à l'exception de ceux relatifs à ses propres frais de déplacement ;
- prescrire dans Chorus-formulaire les aides pécuniaires et les prêts sociaux résultant d'une décision signée par une personne habilitée ;
- signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation ;
- constater le service fait pour les dépenses du programme 218, sauf en ce qui concerne ses propres frais de déplacement ou les décisions dont il serait le bénéficiaire direct.
Il est également habilité à signer les bordereaux de reconstitution de régie et les actes d'un responsable d'inventaire.
Les délégués départementaux de l'action sociale dont les noms suivent en annexe reçoivent délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, pendant la durée de leur mandat et pour leurs départements de référence, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Les délégués départementaux de l'action sociale, de catégorie A, d'Ile-de-France dont les noms suivent en annexe, reçoivent délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, pendant la durée de leur mandat et pour leurs départements de référence, toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
La faculté pour l'assuré, prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective dès le premier contact de l'assuré avec l'assureur en vue de la déclaration du sinistre.
Si le moyen de communication est oral, un écrit, notamment un message électronique ou un message textuel interpersonnel (SMS) spécifique, confirme dans les plus brefs délais cette information.
Le décret du 12 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour les agents en activité avant le 31 janvier 2012, le bénéfice du suivi médical post-professionnel est subordonné à la délivrance d'une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin du travail, par l'établissement employeur dont les agents relèvent au moment de leur cessation définitive d'activité. L'établissement employeur, en lien avec le médecin du travail, procède, le cas échéant, aux vérifications et contrôles nécessaires pour établir la matérialité de l'exposition. 
« Pour les agents recrutés à partir du 31 janvier 2012, l'attestation mentionnée au premier alinéa est délivrée au vu de la fiche de prévention des expositions mentionnée à l'article L. 4161-1 du code du travail ou à la fiche d'exposition à l'amiante mentionnée à l'article R. 4412-120 du même code. 
« L'attestation, établie par l'employeur conformément au modèle défini par l'arrêté mentionné à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, est délivrée de plein droit à l'intéressé lors de la cessation des fonctions, au vu des fiches mentionnées à l'alinéa précédent. 
« Un bilan annuel de la mise en œuvre du suivi médical post-professionnel est présenté devant le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 4, après les mots : « un dossier individuel », sont insérés les mots : « distinct du dossier médical, » et après les mots : « est transmis », sont insérés les mots : « au service du personnel et » ; 
3° Au début de l'article 7, il est ajouté un premier alinéa ainsi rédigé : 
« La nature et la périodicité des examens médicaux auxquels ouvre droit le suivi médical post-professionnel sont celles définies pour l'application de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale. »
ANNEXE
1. Mme Pascale Blanchon, conseillère technique régionale de service social « Méditerranée ».
2. Mme Magali Bouclet, conseillère technique régionale de service social « Poitou-Charentes-Centre ».
3. M. Patrice Lafolé, conseiller technique régional de service social « Normandie-Ile-de-France ».
4. Mme Bernardette Verin, conseillère technique régionale de service social « Midi-Pyrénées ».
5. Mme Michèle Giresse, conseillère technique régionale de service social « Aquitaine ».
6. Mme Véronique Robert, conseillère technique régionale de service social « Languedoc-Roussillon, DOM - Antilles ».
7. Mme Véronique Lebreton, conseillère technique régionale de service social « Grand Ouest ».
8. Mme Sylvie Chazal, conseillère technique régionale de service social « Alsace - Lorraine - Champagne-Ardennes ».
9. Mme Bariza Zoubir, conseillère technique régionale de service social « Nord Picardie ».
10. Mme Anne Lemaître, conseillère technique régionale de service social « Auvergne - Limousin - DOM-TOM - Océan Indien ».
11. Mme Béatrice Mourlane, conseillère technique régionale de service social « Rhône-Alpes ».
12. Mme Nadine Francfort-Casares, conseillère technique régionale de service social « Ile de France Ouest ».
13. Mme Isabelle Gautrot, conseillère technique régionale de service social « Ile de France Est ».
14. Mme Mireille Dubos, conseillère technique régional de service social « Bourgogne-Franche-Comté ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 juin 2016, l'arrêté du 27 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 24 (dont 4 postes pour l'INI et 20 postes pour le service de santé des armées). »,
Lire : « Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 23 (dont 3 postes pour l'INI et 20 postes pour le service de santé des armées). »
Le poste d'orthoptiste localisé à l'INI Paris (75) et dont le recrutement est organisé par le CMG de Saint-Germain-en-Laye est supprimé.
(Le reste sans changement.)
ANNEXE
I - TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « DÉMÉNAGEMENT » (TITRE IER ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICE(S) CONCERNÉ(S)
CONDITIONS DE VERSEMENT
Unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise espace Saint-Christophe, 21, avenue des Genottes, 95800 Cergy
Déplacement des agents de l'unité éducative de milieu ouvert de Cergy-Pontoise (UEMO) sise 21, avenue des Genottes, 95800 Cergy, vers l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) de Courdimanche, sise 1, allée des verdiers, 95800 Courdimanche, effectué entre le 1er juin 2014 et le 30 septembre 2014
ANNEXE
I - TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « DÉMÉNAGEMENT » (TITRE IER ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICE(S) CONCERNÉ(S)
CONDITIONS DE VERSEMENT
Unité éducative de milieu ouvert (UEMO) de Goussainville, sise 2-4, avenue du 6-Juin-1944, 95190 Goussainville
Déplacement des agents de l'unité éducative de milieu ouvert de Goussainville, sise 2-4, avenue du 6-Juin-1944 95190 Goussainville à l'unité éducative de milieu ouvert de Sarcelles sise 17, avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles effectué entre le 1er juin 2014 et le 30 septembre 2014
A compter de l'année 2016, le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue à l'article R. 127-7 du code du travail applicable à Mayotte susceptible d'être attribuée à une entreprise d'insertion est fixé à 8 984 €.
L'aide est proratisée en fonction de la durée annuelle d'occupation du poste.
Le montant versé mensuellement correspond au douzième du montant total des aides aux postes d'insertion indiqué dans la convention. Le montant versé mensuellement peut être régularisé sur les deux derniers mois de la convention en fonction notamment du niveau réel d'occupation des postes.
Le montant du plafond de l'exonération prévu à l'article D. 731-56 du code rural et de la pêche maritime est fixé à :
2 620 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
2 217 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
1 411 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
1 008 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
605 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 15 %.
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 21 juin 2016, le nombre total de postes à pourvoir aux concours pour le recrutement d'officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au titre de l'année 2016 est modifié. Il est fixé à 36 répartis comme suit :
- concours externe : 24 ;
- concours interne : 12.
A compter de l'année 2016, le montant annuel de l'aide à l'accompagnement prévu à l'article R. 127-35 du code du travail applicable à Mayotte susceptible d'être attribué à un organisme mentionné à l'article L. 127-27 du même code est limité à 15 000 euros par atelier et chantier d'insertion, avec un plafond de 75 000 euros et dans la limite de cinq ateliers et chantiers d'insertion pour un même organisme conventionné par l'Etat.
Le premier versement est effectué à la conclusion de la convention et correspond à 50 % du montant total de l'aide inscrit à l'annexe financière de la convention.
Le versement du solde est effectué après remise du bilan annuel d'activité par la structure porteuse et approbation de celui-ci par l'administration, décliné par ateliers et chantiers d'insertion. Le montant du solde est déterminé par l'administration en fonction du niveau de réalisation de l'action.
A compter de l'année 2016, le montant annuel du financement de l'accompagnement susceptible d'être attribué à une association intermédiaire prévu à l'article R. 127-12 du code du travail applicable à Mayotte est de 30 000 euros maximum. Le montant de l'aide varie en fonction du projet d'accompagnement proposé par l'association intermédiaire.
Le premier versement est effectué à la conclusion de la convention et correspond à 50 % du montant total de l'aide inscrit à l'annexe financière de la convention.
Le versement du solde est effectué après remise du bilan annuel d'activité prévu à l'article R. 127-13 du code du travail applicable à Mayotte par la structure et approbation de celui-ci par l'administration. Le montant du solde est déterminé par l'administration en fonction du niveau de réalisation de l'action.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 21 décembre 2015 dans le cadre du BIVB, portant sur la mise en réserve de crémant de Bourgogne issu de la récolte 2015, sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association chirurgicale pour le développement et l'amélioration des techniques de dépistage et de traitement des maladies cardio-vasculaires (ADETEC) », dont le siège est à Suresnes (92).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé aux organismes suivants :
SOCOTEC France, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78280 Guyancourt :
- pour le contrôle initial des matériels neufs ;
- pour le premier contrôle des matériels existants ;
- pour les contrôles périodiques ;
- pour la vérification des contrôles internes.
L'agrément est valable un an.
Centre de contrôle Troisne pour manège, CCTPM, agence de l'Ouest, lieudit La Réveillère, 49310 Saint-Paul-du-Bois :
- pour le premier contrôle des matériels existants ;
- pour les contrôles périodiques.
L'agrément est valable un an.
VERITAS, 67-71, boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine Cedex :
- pour le premier contrôle des matériels existants ;
- pour les contrôles périodiques.
L'agrément est valable un an.
COIGNOUX Eugène André, lieudit Le Bois Delpy, 19240 Allassac :
- pour le premier contrôle des matériels existants ;
- pour les contrôles périodiques.
L'agrément est valable un an.
CAMPAGNARO Eugène, La Place, 81340 Lédas-et-Penthiès :
- pour le premier contrôle des matériels existants ;
- pour les contrôles périodiques.
L'agrément est valable un an.
CCTPM, agence de l'Est, 1, rue Saint-Jean, 88160 Le Thillot :
- pour le premier contrôle des matériels existants ;
- pour les contrôles périodiques.
L'agrément est valable un an.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-edbd0ccc-5c47-423a-b6af-0568870d1de7 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12, boulevard Bretonnière, BP 150, 21204 Beaune Cedex.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé à l'organisme suivant :
TÜV Nederland QA BV, de Waal 21c, 5684 PH BEST :
- pour le contrôle initial des matériels neufs ;
- pour le premier contrôle des matériels existants ;
- pour les contrôles périodiques ;
- pour la vérification des contrôles internes.
L'agrément est valable un an.
Il est ajouté un article 4 bis rédigé ainsi :
« Art. 4 bis. - Au secrétariat général du comité économique des produits de santé, délégation est donnée à Mme Elisabeth Lajnef à effet de valider les ordres de mission et/ou les états de frais CHORUS DT, en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions du secrétariat général. »
La contribution de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'exercice 2015 est arrêtée à la somme de 32 187 060,24 euros. Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 31 804 882,96 euros, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés reste redevable d'une somme de 382 177,28 euros. Ce solde sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon avec le premier acompte mentionné à l'article 3.
Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'année 2016 calculés sur la base de l'exercice 2015 s'élèvent au quart de 32 187 060,24 euros.
En application de l'article 2, le montant du premier versement est fixé à 8 428 942,34 euros. Le montant des autres acomptes s'élève à 8 046 765,06 euros.
Ces montants seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon l'échéancier suivant : le premier acompte le lendemain de la publication du présent arrêté ou le jour ouvré suivant, le deuxième acompte le 30 juin 2016, le troisième acompte le 30 septembre 2016, le quatrième acompte le 30 novembre 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 juin 2016 :
I. - Le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre de places offertes au titre de l'année 2016 au concours sur titres ouvert aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat prévu à l'article 7 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
II. - La répartition, par filière et par formation, telle que prévue à l'article 4 du décret précité, du nombre de places mentionné au I du présent arrêté est fixée comme suit :
Filière infirmière :
- infirmiers cadres de santé paramédicaux : 6 postes.
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " La Clape " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " La Clape ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " La Clape " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " La Clape " peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, Montpellier, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes ; ou
- par le lien suivant  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2016AOCLaClape.pdf sur le site internet de l'INAO. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " La Clape " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Montpellier, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 7 mars et 18 mai 2016, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX 
      

    de participation
34009 300 332 8 9
AMIKACINE MYLAN 250 mg, poudre pour solution injectable en flacon (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 300 333 0 2
AMIKACINE MYLAN 500 mg, poudre pour solution injectable en flacon (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 300 362 2 8
PARACETAMOL BIOGARAN 1 g, comprimés en flacon (B/8) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 300 406 6 9
PARACETAMOL MYLAN 1 g, comprimés sécables en flacon (B/8) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 300 207 8 4
PARACETAMOL MYLAN 500 mg, comprimés en flacon (B/16) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
ANNEXE 2
UTILISATION DU MODÈLE TECHNICO-ÉCONOMIQUE POUR LA DÉFINITION DES TARIFS SUR LES SITES RÉPUTÉS NON-RÉPLICABLES
Modification de l'annexe 4 à la décision n° 2015-1583
Dans l'annexe 4 à la décision n° 2015-1583, le tableau 4 intitulé « Pentes d'évolution des coûts des différentes prestations sur les sites de TDF réputés non-réplicables en euros constants 2015 » est remplacé par le tableau suivant :
Tableau 4 - Pentes d'évolution des coûts des différentes prestations sur les sites de TDF réputés non-réplicables en euros constants 2015
FINAL
BASE 100 ODR 2015
2016
2017
2018
DiffHF
100
113,2
115,5
116,8
Energie non secourue
100
110,2
109,4
108,7
Energie secourue
100
107,3
107,3
107,4
Hébergement Indoor
100
106,9
108,8
110,0
Hébergement Outdoor
100
137,6
140,1
142,3
Le tableau 5 intitulé « Pentes d'évolution des coûts annuels sous-jacents des différentes prestations sur les sites de TDF réputés non-réplicables en euros constants 2015 » est remplacé par le tableau suivant :
Tableau 5 - Pentes d'évolution des coûts annuels sous-jacents des différentes prestations sur les sites de TDF réputés non-réplicables en euros constants 2015
BASE 100 EN 2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
DiffHF
103,8
111,1
112,8
115,3
116,7
118,4
118,4
118,2
Hébergement indoor
112,0
111,7
110,5
109,8
108,3
108,1
107,7
108,2
Hébergement outdoor
107,3
108,2
107,2
106,8
107,0
107,5
107,9
109,0
Energie secourue
98,6
106,0
107,1
108,2
109,5
110,8
112,1
113,3
Energie non secourue
129,9
134,5
136,9
139,4
141,4
143,6
145,9
147,7
Par décision n° 2016-0674 en date du 17 mai 2016, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. La société NOT COURRIER SERVICE est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
(1) L'annexe est consultable sur le site www.arcep.fr
ANNEXE À LA DÉCISION N° 2016-0579
CONTRIBUTIONS DÉFINITIVES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DE L'ANNÉE 2014
TITULAIRES CRÉDITEURS
MONTANT À RECEVOIR DU FONDS (EN EUROS)
Groupe Orange
9 631 089
Pages Jaunes SA
1 056 859
TITULAIRES DÉBITEURS
MONTANT
      

     à verser au fonds
      

     (en euros)
TITULAIRES DÉBITEURS
MONTANT
      

     à verser au fonds
      

     (en euros)
118000
375
LA POSTE TELECOM
100 717
118218 LE NUMERO
65 208
Lebara France Limited
61 234
ACN COMMUNICATIONS FRANCE
13 885
Level 3 communications France
2 322
Adista
17 435
LTI TELECOM
15 829
Afone
20 161
Lycamobile SARL
112 918
Airbus defence and space SAS
23 191
Mobius
7 753
AKAMAI TECHNOLOGIES
8 328
NC Numericable
203 402
ALSATIS
1 504
Nerim
12 134
AT&amp;T GLOBAL NETWORK SERVICES FRANCE SAS
48 199
NETSIZE
8 651
Bouygues Telecom
2 306 212
Nordnet
12 155
BT France
65 659
OMEA TELECOM
219 423
Budget télécom
2 633
Outremer Telecom
109 654
CANAL+ TELECOM
42 799
OVH
4 662
CELESTE
3 577
OZONE
6 237
Cogent communications France
3 921
Paritel operateur
12 879
Colt technology services
85 261
PRIXTEL
9 998
Completel
189 716
Prosodie
32 792
CORIOLIS TELECOM SAS
48 050
RELIANCE FLAG ATLANTIC FRANCE
37 700
DARTY TELECOM
18 435
SAP France
1 439
Dauphin telecom
2 021
SAS SPM Telecom
94
Digicel Antilles Françaises Guyane
57 792
SFR
4 086 944
Easynet
29 677
SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION - SCT
7 420
Equant France
7 395
Société réunionnaise du radiotéléphone
128 179
Euro-Information telecom
205 509
Sprintlink France SAS
1 183
EUTELSAT SA
2 783
Symacom
7 158
Free
1 369 356
TATA COMMUNICATIONS FRANCE
4 553
Free mobile
678 872
TELEFONICA INTERNATIONAL WHOLESALE SERVICES FRANCE
1 160
Futur telecom
31 901
TRANSACTION NETWORK SERVICES
8 461
HIGH CONNEXION
2 507
T-SYSTEMS FRANCE
23 876
Hipay
3 847
VANCO SAS
9 029
Hub One
37 694
Verizon France
58 561
Intercall
3 764
VIALIS
901
Intercall Europe
2 453
Wibox
2 656
Interoute France SAS
711
WIFIRST
9 136
Iridium Italia SRL.
5 681
Zayo France
1 842
Jaguar network
3 712
Zeop
403
Keyyo
6 223
Zero forfait
2 716
Par décision n° 2016-0718 en date du 31 mai 2016, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société ADREXO est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
(1) L'annexe est consultable sur le site www.arcep.fr.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Jeudi 23 juin 2016
A 9 h 30. − 1re séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (nos 3748, 3833).
Rapport de Mme Geneviève Gaillard, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
A 15 heures. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Dépôt d'un rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur les règles applicables aux exportations et aux importations de bois et de produits fabriqués en bois, en particulier en matière phytosanitaire.
Ce rapport a été transmis à la commission des affaires économiques et à celle de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Commissions mixtes paritaires
Réunions
Mercredi 29 juin 2016
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique :
A 16 h 30 (salle n° 6566) :
1. Nomination du bureau ;
2. Nomination des rapporteurs ;
3. Examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.