Publics concernés : i) détenteurs et demandeurs d'autorisations de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques et d'adjuvants ; ii) utilisateurs de ces produits.
 Objet : dans un objectif de simplification administrative, cet arrêté définit les modalités de la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques (le catalogue). Ce catalogue est le nouveau référentiel simplifié des usages ; il s'applique : i) aux demandes à venir d'autorisations de mise sur le marché (les AMM) et de permis de commerce parallèle (les permis) des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants (les produits) et ii) aux autorisations et permis déjà existants.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2014.
 Notice : le catalogue est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Il constitue le référentiel national sur la base duquel les demandes d'AMM des produits doivent être déposées à compter du 1er octobre 2014 au plus tard.
 Cet arrêté a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de ce catalogue pour les AMM et permis en vigueur à sa date de publication. Il ne reprend donc pas l'ensemble des usages du catalogue : les usages n'ayant subi aucune modification ne sont donc pas listés dans les annexes.
 i) Pour les AMM et permis en vigueur, la portée de certains usages se trouve élargie, dans le catalogue, à des cultures dites « rattachées », tel qu'indiqué au 1° de l'article 3 et à l'annexe 1 de l'arrêté. Le cas échéant, par souci de simplification administrative, le libellé de l'usage dans le catalogue ne comprend que le nom de la culture dite « de référence ».
 ii) Pour les AMM et permis en vigueur, certains usages du catalogue font l'objet de modifications, comme des changements de libellé ou des regroupements d'usages. Dans ce cas, la correspondance « ancien libellé »/« nouveau libellé » est indiquée au 2° de l'article 3 et à l'annexe 2 de l'arrêté.
 Références : le présent arrêté est pris en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de l'article D. 253-8, paragraphe II, du code rural et de la pêche maritime. Ces textes sont consultables sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE, notamment son article 31 ;
 Vu le règlement (UE) n° 547/2011 du 8 juin 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière d'étiquetage de produits phytopharmaceutiques ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime (partie législative), notamment le chapitre III du titre V du livre II ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), notamment son article D. 253-8 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 29 janvier 2014 ;
 Vu la consultation du public sur le projet d'arrêté mis en ligne le 3 juillet 2013,
 Arrête :
Fait le 26 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
P. Dehaumont