Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique ;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 fixant les attributions, la     composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information     statistique ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1954 portant agrément de groupements d'entreprises     de travaux publics et de bâtiment pour l'exécution d'enquêtes statistiques ;      Vu l'arrêté du 8 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction     des affaires économiques et internationales ;
      Sur la proposition du directeur des affaires économiques et internationales,              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1996.
Bernard Pons
IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME UN COMITE DE COORDINATION STATISTIQUE CHARGE DE COORDONNER,DANS LE DOMAINE DE L'URBANISME,DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,LES ACTIONS STATISTIQUES DES SERVICES DU MINISTERE ET DES ORGANISMES PLACES SOUS LEUR TUTELLE EN MATIERE DE STATISTIQUES PUBLIQUES.LE COMITE PROPOSE AU MINISTRE,POUR APPROBATION,UN PROGRAMME NATIONAL ANNUEL D'INFORMATION STATISTIQUE ET EN SUIT L'EXECUTION.
LE COMITE DE COORDINATION STATISTIQUE ORGANISE LA MOBILISATION DES INFORMATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A L'EXERCICE DE SES MISSIONS ET VEILLE A CE QUE L'ELABORATION OU LA MODIFICATION DES PROCEDURES ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS SUR LESQUELS S'APPUIENT LES SYSTEMES D'INFORMATION TIENNE COMPTE DES NECESSITES DE L'INFORMATION STATISTIQUE.
IL S'ASSURE QUE LE PROGRAMME NATIONAL ANNUEL D'INFORMATION STATISTIQUE S'INSCRIT DANS LE PROGRAMME STATISTIQUE A MOYEN TERME DEFINI PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE ET QU'IL EST CONFORME AUX OBLIGATIONS RESULTANT DU PROGRAMME STATISTIQUE COMMUNAUTAIRE APPROUVE PAR LE COMITE DU PROGRAMME STATISTIQUE DE L'UNION EUROPEENNE.IL VERIFIE QUE LE PROGRAMME NATIONAL ANNUEL D'INFORMATION STATISTIQUE TIENT COMPTE DES BESOINS EXPRIMES TANT A L'ECHELON NATIONAL QU'AUX ECHELONS REGIONAL ET DEPARTEMENTAL PAR LES INSTANCES ADMINISTRATIVES,LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET LES DIFFERENTS PARTENAIRES ECONOMIQUES ET SOCIAUX.
LE PROGRAMME NATIONAL ANNUEL D'INFORMATION STATISTIQUE AINSI DEFINI EST PRIORITAIRE.SON EXECUTION RELEVE DE L'AUTORITE DU DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES (SERVICE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE) ET ENGAGE LES DIRECTEURS ET CHEFS DE SERVICES RESPONSABLES D'UNE PARTIE DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT D'INFORMATIONS STATISTIQUES.PEUVENT S'Y ADJOINDRE,LE COMITE ETANT TENU INFORME,DES ENQUETES ET ETUDES PLUS PARTICULIERES PLACEES SOUS LA RESPONSABILITE DES SERVICES ADMINISTRATIFS CONCERNES.
LE COMITE DE COORDINATION STATISTIQUE EST COMPOSE DE REPRESENTANTS DES DIRECTIONS ET SERVICES CONCERNES PAR L'ELABORATION DE STATISTIQUES.IL PEUT COMPRENDRE EGALEMENT DES PERSONNALITES QUALIFIEES CHOISIES POUR LEUR INTERET OU LEURS COMPETENCES DANS LE DOMAINE DE LA STATISTIQUE.
IL PEUT SE REUNIR SOIT EN FORMATION PLENIERE,SOIT DANS DES FORMATIONS SPECIALISEES,EN PARTICULIER POUR L'EXAMEN DES PROJETS DE PROGRAMMES STATISTIQUES.
LES RAPPORTEURS AUPRES DU COMITE DE COORDINATION STATISTIQUE SONT CHOISIS AU SEIN DU SERVICE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-10-1985.