Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
  Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 421-2-1, L. 520-1 à L. 520-11 et R. 520-1 à R. 520-12 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 25 septembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
L'article R.424-1 du code de l'urbanisme permet au préfet de confier au maire, sur sa demande ou avec son accord, le pouvoir de procéder à la liquidation des impositions dont le permis de construire constitue le fait générateur.
En application de ce texte, un arrêté du préfet de Paris, en date du 30 mars 1984, a déconcentré au maire de Paris le pouvoir de procéder à l'assiette et à la liquidation des taxes mentionnées à l'article A. 424-1 du code précité.
Cet arrêté a donc emporté transfert de compétence pour l'assiette et la liquidation de la redevance pour création de locaux de bureau ou de recherche prévue à l'article L.520-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Cela étant, une jurisprudence récente de la Cour administrative d'appel de Paris (six arrêts en date du 16 mars 2000, sur les requêtes respectives des sociétés CISE, COFIPAP, COPRA, SOVA, ELVINGER et AGIRP) annule, pour incompétence de l'auteur de l'acte, les décisions d'assujettissement à la redevance prises par le maire de Paris à la suite de la délivrance de permis de construire.
Selon la Cour, l'article A.424-1 est entaché d'illégalité en ce qu'il vise la redevance instituée à l'article L. 520-1. Au sens des articles L. 520-5 et R. 520-6, le préfet serait seul compétent pour signer les décisions portant assujettissement à la redevance ; cette autorité ne serait pas par ailleurs expressément autorisée à déléguer sa compétence.
Compte tenu des incertitudes juridiques résultant de ces arrêts et des enjeux financiers en cause, le présent décret a pour objet de lever toute ambiguïté en matière de compétence pour déterminer l'assiette et liquider la redevance pour création de bureaux.
Le nouveau régime d'exigibilité de la redevance sera identique à celui déjà organisé par l'article L.225-A du livre des procédures fiscales pour toutes les autres taxes d'urbanisme. La compétence d'assiette et de liquidation est exclusivement attribuée au directeur départemental de l'équipement, qui est autorisé à déconcentrer cette compétence, dans les conditions prévues pour l'application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, aux maires compétents pour délivrer les permis de construire au nom de leur commune.
Le présent décret ne modifie pas le dispositif de recouvrement de la redevance qui relève de la compétence des services de la direction générale des impôts.
Les articles A.520-4, A.520-5 et A.520-9, en ce qu'ils visent actuellement &quot; le délégué &quot; du ministre chargé de l'urbanisme, seront mis en conformité avec la nouvelle rédaction de l'article R.520-6, par un arrêté concomitant à la publication du décret.
Remplacement des art. R. 520-6 (al. 1) et R. 520-11 du code de l'urbanisme.
Abrogation du décret 68-193 du 23-02-1968.