Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
    Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre III, chapitre II ;
    Vu le décret no 86-10 du 3 janvier 1986 fixant les conditions du service en coopération des personnels hospitaliers et universitaires ;
    Vu l'arrêté du 23 mai 1985 modifié fixant la liste des titres admis en équivalence du diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ou du doctorat en biologie humaine pour l'application de l'article 48 du décret no 84-135 du 24 février 1984 ;
    Vu l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles des candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux concours mentionnés aux articles 48 et 61 du décret no 84-135 du 24 février 1984 ;
    Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités - praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 modifié pris en application des articles 48 (2o), 61 et 62 (a) du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu l'arrêté du 26 janvier 1993 modifié fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 52 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 décembre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 juillet 1997, portant extension de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 49 du 12 juin 1997 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima, à l'annexe I (Ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 48 du 12 juin 1997 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima, à l'annexe II (Employés) de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 47 du 12 juin 1997 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima, à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 44 du 12 juin 1997 (barème annexé) relatif à la majoration de salaires minima, à l'annexe IV (Cadres) de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 octobre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er décembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le sous-directeur,
    P. Berg
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 novembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre délégué
    chargé de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Texte totalement abrogé
L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE COMPREND,OUTRE LES INSPECTIONS GENERALES,LE BUREAU DU CABINET ET LES HAUTS FONCTIONNAIRES DE DEFENSE,DIRECTEMENT RATTACHES AU MINISTRE:
LA DIRECTION DE LA TECHNOLOGIE,
LA DIRECTION DE LA RECHERCHE,
LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,
LA DIRECTION DE LA PROGRAMMATION ET DU DEVELOPPEMENT,
LA DIRECTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS,
LA DIRECTION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,TECHNIQUES ET D'ENCADREMENT,
LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES,
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION,
LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES,
LA DELEGATION AUX RELATIONS INTERNATIONALES ET A LA COOPERATION.
COMPETENCES DES DIRECTIONS ET DE LA DELEGATION PRECITEES.
ABROGATION DU DECRET 9616 DU 10-01-1996.
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES,POUR Y REPRESENTER L'ETAT:
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DUMONT BERTRAND,EN QUALITE DE REPRESENTANT TITULAIRE DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE,EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE BRUGNON MICHEL;
M. DUSSOURD JEAN,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,EN REMPLACEMENT DE M. DENIS (JEAN-FRANCOIS).MM. DUMONT ET DUSSOURD SONT NOMMES POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE LEUR PREDECESSEUR.
EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU REPRESENTANT TITULAIRE DE L'ETAT:
M. DOUARD PASCAL,EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. ROUSSEL PIERRE,REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. TONELLI (IGINO).M. DOUARD EST NOMME POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 289 du 13/12/1997 page 18017 à 18018
    =============================================
ANNULATION DE CREDITS SUR 1997 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III:
PERSONNELS D'ADMINISTRATION,REMUNERATION (CHAP. 31-90);
PERSONNELS D'ADMINISTRATION,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-91);
HEURES SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT (CHAP. 31-95).
OUVERTURE DE CREDITS SUR 1997 AUDIT BUDGET,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III:
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE,REMUNERATION (CHAP. 31-92);
PERSONNELS ENSEIGNANTS,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-94);
AUTRES PERSONNELS D'ADMINISTRATION NON TITULAIRES,REMUNERATIONS ET VACATIONS (CHAP. 31-96).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment l'article 18, le chapitre V bis et l'article 42 ;
    Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 juin 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
LA REALISATION D'ETUDES EPIDEMIOLOGIQUES LONGITUDINALES OU ETUDES DE COHORTE S'APPUIE SUR LE SUIVI DANS LE TEMPS DE GROUPES D'INDIVIDUS CHEZ QUI ON RECHERCHE A IDENTIFIER LA SURVENUE D'EVENEMENTS DE SANTE.IL EST INDISPENSABLE DANS CES ETUDES DE REPERER LES INDIVIDUS DECEDES ET DE CONNAITRE LE MOTIF DE LEUR DECES.
LES CHERCHEURS ONT RECOURS,POUR OBTENIR CES RENSEIGNEMENTS,A DIFFERENTES PROCEDURES: COURRIER A LA MAIRIE DE NAISSANCE POUR CONNAITRE LE STATUT VITAL,RECOURS AU FICHIER 7 BIS DE L'INSEE (FICHIER ALIMENTANT LE RNIPP CONSTITUE A PARTIR DES CERTIFICATS DE DECES) AVEC METHODE D'APPARIEMENT,APPARIEMENT AVEC LE FICHIER DES CAUSES DE DECES PAR LE SERVICE COMMUN N0 8 DE L'INSERM,ETC.
LE PRESENT DECRET VISE A AMELIORER LA FAISABILITE ET LA QUALITE DES ENQUETES EPIDEMIOLOGIQUES EN PERMETTANT L'UTILISATION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES QUI SEUL PERMET DE REPERER DE FACON CERTAINE LE DECES DES PERSONNES.
CE DECRET S'APPUIE SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LA LOI 94548 DU 01-07-1994 RELATIVE AU TRAITEMENT DES DONNEES NOMINATIVES AYANT POUR FIN LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE.
SON ELABORATION S'EST APPUYEE SUR UN GROUPE D'EXPERTS DE L'INSERM,DE L'INRS ET DE L'INSEE CHARGES DE FAIRE DES PROPOSITIONS TECHNIQUES.
LES SEULES PERSONNES AUTORISEES A FAIRE UNE DEMANDE D'INFORMATIONS AU TITRE DU PRESENT DECRET SONT LES RESPONSABLES DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE AYANT OBTENU L'AUTORISATION DE LA CNIL.
L'EXISTENCE D'UN INTERMEDIAIRE,L'INSERM,ENTRE LE DEMANDEUR ET L'INSEE PERMET QU'IL Y AIT AUCUN RISQUE DE LEVEE DU SECRET MEDICAL DU FAIT DE LA CONNAISSANTE DE L'INTITULE DE L'ORGANISME DEMANDEUR,PAR L'INSEE.
AUCUN DES INTERMEDIAIRES N'A LA POSSIBILITE DE CONSTITUER UN FICHIER DIRECTEMENT NOMINATIF COMPORTANT DES DONNEES MEDICALES.
APPLICATION DES ART. 18 ET 42 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DE SON CHAP. V-BIS (ART. 40-1 A 40-10) ISSU DE LA LOI 94548 DU 01-07-1994.
A ETE RATIFIEE L'ELECTION DE M. MICHEL THIBIER,DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES (CNEVA),DOCTEUR VETERINAIRE,DOCTEUR ES SCIENCES,PROFESSEUR A L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE PARIS-GRIGNON,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DE L'ACADEMIE VETERINAIRE DE FRANCE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 1997, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant du 4 septembre 1997 à l'accord du 31 mars 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 octobre 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
COMPLETE LA LISTE PAR 10 INSCRIPTIONS.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 84-188 du 15 mars 1984 modifié fixant les attributions de l'inspecteur général de l'armement et des inspecteurs de l'armement ;
    Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. Roussely
Texte totalement abrogé
L'INSPECTEUR DE L'ARMEMENT DESIGNE COMME CONSEILLER DU DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT POUR LA SECURITE NUCLEAIRE PROPOSE A CE DERNIER TOUTE MESURE QU'IL JUGE UTILE EN MATIERE DE SECURITE NUCLEAIRE.
A CE TITRE:
IL ASSISTE LE DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU COMITE DIRECTEUR DE LA COMMISSION MIXTE ARMEES-COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE DE SURETE NUCLEAIRE,
IL VEILLE A LA COHERENCE METHODOLOGIQUE,EN MATIERE DE SECURITE NUCLEAIRE,D'UNE PART,ENTRE LES DIRECTIONS CONCERNEES DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT ET,D'AUTRE PART,ENTRE LES DOMAINES "ARMES" ET "CHAUFFERIES",
IL PROPOSE AUX DIRECTIONS CONCERNEES DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT TOUT PROJET DE TEXTE QU'IL JUGE UTILE EN MATIERE DE SECURITE NUCLEAIRE,IL EST CONSULTE PAR CES DIRECTIONS SUR LES PROJETS DE TEXTE QU'ELLES ELABORENT EN CE DOMAINE,
IL PARTICIPE AVEC LES ARMEES,LES ORGANISMES IMPLIQUES DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT ET CEUX DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A LA REDACTION DES TEXTES RELATIFS AUX PROCEDURES DE QUALIFICATION EN MATIERE DE SECURITE NUCLEAIRE DES MATERIELS DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE LIVRES AUX FORCES,DES INSTALLATIONS DE MISE EN OEUVRE ET DE DEPOT IMPLANTEES DANS LES ENCEINTES MILITAIRES AINSI QUE DES TRANSPORTS ENTRE CES DERNIERES EFFECTUEES SOUS LA RESPONSABILITE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES,IL EST CONSULTE PAR LES ORGANISMES IMPLIQUES DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT SUR LES PROJETS DE TEXTES QUE CEUX-CI PREPARENT DANS CE DOMAINE,
IL EST CONSULTE PAR LES DIRECTIONS DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT POUR L'AFFECTATION ET LA FORMATION DU PERSONNEL DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT SPECIALISE DANS LE DOMAINE NUCLEAIRE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 janvier 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 11 INSCRIPTIONS,1 RADIATION.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. PHILIPPE LEGRIX,PREFET HORS CADRE,EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE,A COMPTER DU 15-01-1998.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu le décret no 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République : 
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
    Vu le décret du 9 mai 1997 portant nomination du directeur du personnel et des services ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature, modifié en dernier lieu par le décret du 25 septembre 1997 ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 octobre 1996 ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature au directeur du personnel et des services,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1997 donnant délégation de signature à Mme Hélène Bernard, directrice de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
SONT NOMMES A COMPTER DU 15-12-1997 POUR UNE PERIODE CORRESPONDANT A 4 SESSIONS,VICE-PRESIDENTS DES 1ER,2EME,4EME COLLEGES.
AU TITRE DU 1ER COLLEGE: MME CAYLA VERONIQUE EN REMPLACEMENT DE M. ROZIER JACQUES,
AU TITRE DU 2EME COLLEGE: M. DE CLERMONT-TONNERE ANTOINE EN REMPLACEMENT DE MME CAYLA VERONIQUE,
AU TITRE DU 4EME COLLEGE: M. CHATEAU DENIS.
SONT NOMMES A COMPTER DU 15-12-1997,POUR UNE PERIODE CORRESPONDANT A 4 SESSIONS,MEMBRES DES 1ER,2EME,4EME COLLEGES.
AU TITRE DU 1ER COLLEGE:
M. NEUHOFF ERIC EN REMPLACEMENT DE M. BOUFFARTIGUE ALAIN,
M. NEVE ERIC EN REMPLACEMENT DE M. BALSAN HUMBERT,
M. ROZIER JACQUES EN REMPLACEMENT DE MME VERNOUX MARION.
AU TITRE DU 2EME COLLEGE:
M. BALSAN HUMBERT EN REMPLACEMENT DE M. DE CLERMONT-TONNERRE ANTOINE,
M. BOUFFARTIGUE ALAIN EN REMPLACEMENT DE M. NEUHOFF ERIC,
M. SALVADORI PIERRE EN REMPLACEMENT DE M. GRANIER-DEFERRE PIERRE.
AU TITRE DU 4EME COLLEGE:
M. FESSLER MICHEL,M. LE GUAY PHILIPPE,M. ROULET DOMINIQUE.
EST NOMMEE A COMPTER DU 15-12-1997POUR UNE PERIODE CORRESPONDANT A 2 SESSIONS,MEMBRE DU 4EME COLLEGE: MME MEHOUEL ALINE EN REMPLACEMENT DE MME HALBERSTADT MICHELE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 14 octobre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),CHAP. 4 (ARTICLES POUR PANSEMENTS),DANS LA RUBRIQUE 104 (ARTICLES POUR PANSEMENTS),PARAG. 104A,DANS LA NOMENCLATURE "104A05 PANSEMENTS BIOCOMPATIBLES ET ANALLERGISANTS STERILES",EST CREE UN CODE 104A05-5: RECOUVREMENT POUR ESCARRE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 8 juin 1999 portant extension de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage ;
    Vu l'accord Salaires (régions Rhône-Alpes et Auvergne) du 20 janvier 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 mai 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et     de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 29 juillet 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 juillet 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP POUR L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES DES COMMUNES DE BEAUCHAMP,BESSANCOURT,BETHEMONT-LA-FORET,CHAUVRY,FREPILLON,MERY-SUR-OISE,MONTLIGNON,SAINT-LEU-LA-FORET,SAINT-PRIX ET TAVERNY ,DENOMME "GIP INSERTION",CONCLUE LE 13-10-1997,DONT UN EXTRAIT FIGURE EN ANNEXE,EST APPROUVEE.
ANNEXE:
DENOMINATION: GIP INSERTION.
OBJET: LES ACTIVITES DU GROUPEMENT CONCOURENT A L'ELABORATION ET A LA MISE EN OEUVRE D'UNE POLITIQUE LOCALE D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES AGES DE 16 A 25 ANS DANS LA ZONE GEOGRAPHIQUE COUVERTE PAR LEDIT GROUPEMENT.
IDENTITE DES MEMBRES FONDATEURS: L'ETAT,LE CONSEIL REGIONAL,LE CONSEIL GENERAL,LES COMMUNES DE BESSANCOURT,BETHEMONT-LA-FORET,FREPILLON,MONTLIGNON,SAINT-LEU-LA-FORET,SAINT-PRIX ET TAVERNY.
SIEGE SOCIAL: MAIRIE DE TAVERNY,174 RUE DE PARIS,95155 TAVERNY.
DUREE DE LA CONVENTION: 5 ANNEES.
DELIMITATION DE LA ZONE GEOGRAPHIQUE: COMMUNES DE BEAUCHAMP,BESSANCOURT,BETHEMONT-LA-FORET,CHAUVRY,FREPILLON,MERY-SUR-OISE,MONTLIGNON,SAINT-LEU-LA-FORET,SAINT-PRIX ET TAVERNY.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances     et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la coopération et à la     francophonie,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment l'article 4 (1, D, a),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    L'administrateur civil,
    J.-B. Pinton
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le secrétaire d'Etat à la coopération
    et à la francophonie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-12-1997,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 4 (1,D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire     d'Etat au budget,
      Vu le décret no 97-1055 du 17 novembre 1997 relatif à la rémunération des     psychologues apportant leur concours aux établissements et services de la     protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 novembre 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 971055 DU 17-11-1997,ET DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,LA REMUNERATION HORAIRE DES PSYCHOLOGUES QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AUX ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE EST CALCULEE COMME SUIT:
NOMBRE DE 1/10000 (DU TRAITEMENT ANNUEL BRUT ET DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE TAUX PARIS AFFERENTS A L'INDICE BRUT 585):
METROPOLE: 4,66;
ANTILLES,GUYANE,REUNION,SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON: 5,12.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 92-1098 du 2 octobre 1992 modifié relatif à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, et notamment son article 1er, paragraphe 2 (art. R. 716-3-10) ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu le décret no 88-125 du 4 février 1988 fixant les conditions de nomination dans les emplois de direction du secrétariat général de la défense nationale ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulations de crédits pour 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    Le fondé de pouvoir,
    D. Ravon
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 1 du 01/01/1998 page 39 à 40
    =============================================
Le Conseil constitutionnel,
    Vu la requête présentée par Mme Lyne Cohen-Solal, demeurant  à Paris  (5e arrondissement),  enregistrée  au  secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 juillet 2000, et tendant à révision de la décision no 97/2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243 du 20 février 1998 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté huit requêtes, dont une présentée par Mme Cohen-Solal, relatives aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997, dans la 2e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, ainsi qu'à la proclamation de la requérante comme élue de la 2e circonscription de Paris en lieu et place de député proclamé élu ;
    Vu la demande d'audition présentée par Mme Cohen-Solal ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la Constitution, notamment ses articles 59 et 62 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu la décision du Conseil constitutionnel no 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243 du 20 février 1998 ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que la requête de Mme Cohen-Solal ne tend pas à la simple correction d'une erreur matérielle, afin de rectifier la décision susvisée du 20 février 1998, mais à la révision de cette décision ;
    Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours » et qu'aucune disposition de la Constitution ne prévoit de recours en révision contre ses décisions ;
    Considérant que la demande de la requérante est par suite contraire aux dispositions précitées du second alinéa de l'article 62 de la Constitution ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée, la requête doit être rejetée comme irrecevable,
    Décide :
Le président,
    Yves Guéna
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 782-4 ;
    Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 juillet 1999, portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, surpermarchés, hypermarchés et de ses avenants et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
    Vu l'avenant no 39 du 10 janvier 2000 susvisé à l'accord collectif national ;
    Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE A COMPTER DU 01-09-1997 AUX FONCTIONS DE MEMBRE DE LA COMMISSION EXERCEES PAR MME GUIDONI MADELEINE,MAGISTRAT.
M. ADRIEN (JEAN-MICHEL) CONSEILLER DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST NOMME POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-09-1997 MEMBRE DE LA MISSION EN REMPLACEMENT DE MME GUIDONI MADELEINE.
FIN DE MANDAT: 31-08-2000.
SONT NOMMES MEMBRES:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR: M. DASSA ELIE;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE: M. COSSET FRANCOIS-LOIC,EN REMPLACEMENT DE M. SAMARUT JACQUES,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 mars 2000, portant extension de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu l'avenant no 80 du 14 avril 2000 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    de l'offre de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thénault en     qualité de directeur général des collectivités locales ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 12 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction générale des collectivités locales ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Michel     Thénault, directeur général des collectivités locales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Jean-Pierre Chevènement
DANS LA LISTE DES AGENTS AGREES DE L'OFFICE NATIONAL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION,IL FAUT LIRE: "LESAFFRE ALAIN" AU LIEU DE "LASSAFRE ALAIN";
NE SONT PLUS AGREES A COMPTER DU 01-01-1998 LES AGENTS DONT LES NOMS SUIVENT: BESANCON PIERRE,EULRY SOPHIE,LE TIRAN JACQUES,PUCHELLE ANTHONY,THOUVENIN RENE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire     d'Etat au budget,
      Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter    
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0272 du 23/11/97   :
                      : Page 16974  a 16982              :
                      :                                  :
                      ....................................
SONT ANNULES SUR 1997 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES A DIVERS BUDGET DONT:
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI,FNADT (CHAP. 65-00);
EDUCATION NATIONALE,III: RECHERCHE,TITRE VI FRT (CHAP. 66-04); CNRS (CHAP. 66-21);
EQUIPEMENT,IV: MER,TITRE IV: GENS DE MER; SUBVENTION A L'ENIM (CHAP. 47-37);
INDUSTRIE,TITRE VI: ANVAR (CHAP. 66-02);
OUTRE-MER,TITRE VI: SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (SECTION GENERALE) (CHAP. 68-90);
SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: SUBVENTION AUX IRA (CHAP. 36-41); ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10); TITRE V: FONDS POUR LA REFORME DE L'ETAT (CHAP. 57-04);
II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02); COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90); MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98);
IV: PLAN,TITRE IV: SUBVENTIONS DIVERSES (CHAP. 44-11);
TRAVAIL,TITRE IV,FNE,READAPTATION ET RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE (CHAP. 44-74);
AU COMPTES SPECIAUX DU TRESOR:
COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE:
FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE (COMPTE N° 902-22): INVESTISSEMENT SUR LE RESEAU ROUTIER NATIONAL EN ILE-DE-FRANCE (CHAP. 05);
COMPTES D'AVANCE DU TRESOR:
AVANCES SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS REVENANT AUX DEPARTEMENTS,COMMUNES,ETABLISSEMENTS ET DIVERS ORGANISMES (COMPTE N° 903-54).
COMPTES DE PRETS: PRETS DU TRESOR A DES ETATS ETRANGERS ET A LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (COMPTE N° 903-07);
PRETS DU TRESOR A DES ETATS ETRANGERS EN VUE DE FACILITER L'ACHAT DE BIENS D'EQUIPEMENT (CHAP. 01).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment son article 24 ;
    Vu la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, et notamment les II et V de son article 57 ;
    Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, alinéa 2 ;
    Vu le décret no 86-955 du 6 août 1986 pris pour l'application de l'article 24 de la loi no 85-595 du 11 juin 1985 ;
    Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 décembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Application des articles 57 (II et V) de la loi 96-609 ; 24 de la loi 85-595 ; 2 (2ème alinéa) du décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets.