Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
 Vu le décret n° 68-561 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires de sujétions spéciales allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs ;
 Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990, modifié par le décret n° 97-414 du 25 avril 1997, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990, modifié par le décret n° 98-1156 du 16 décembre 1998, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994, modifié par le décret n° 2001-1239 du 19 décembre 2001, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 96-310 du 10 avril 1996 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
 Vu le décret n° 97-892 du 1er octobre 1997 fixant le statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Office interprofessionnel des céréales reposait jusqu'à présent sur des bases réglementaires différentes selon que les agents étaient affectés au siège de l'établissement ou dans ses services régionaux. Au siège de l'établissement, les agents percevaient (hors indemnisation des heures supplémentaires) une prime de rendement au titre du décret 45-1753 du 06-08-1945, une indemnité complémentaire sur la base du décret 50-196 du 06-02-1950 relatif à certaines indemnités versées dans les administrations centrales, et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires au titre du décret 63- 32 du 19-01-1963. Les agents des services régionaux, quant à eux, bénéficiaient (hors indemnisation des heures supplémentaires) d'une indemnité forfaitaire de responsabilité d'aval versée spécifiquement au personnel titulaire des services extérieurs de l'ONIC au titre du décret 78- 725 du 05-07-1978 et d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires versées sur la base du décret 68-560 du 19-06-1968. Les décrets 2002-61, 2002-62 et 2002-63 du 14-01-2002 relatifs aux régimes indemnitaires des personnels civils de l'Etat ( IAT et IFTS) ayant procédé à la refonte de la réglementation précédemment applicable (et notamment à l'abrogation des décrets 63-32 et 68-560 susvisé) sur la base de laquelle l'ONIC s'appuyait partiellement pour verser les primes et indemnités de ses personnels, une réforme du régime indemnitaire des personnels de l'Office est devenue nécessaire. Dès la fin de l'année 2001, la direction du budget a organisé une concertation tripartite avec le ministère chargé de l'agriculture et la direction générale de l'ONIC pour élaborer le nouveau régime indemnitaire des personnels de l'ONIC qui ne disposait plus, dès lors, d'une base réglementaire suffisante pour asseoir les indemnités perçues par ses agents. Le dispositif proposé, issu de cette concertation, vise à remplacer les différentes indemnités existantes par un régime indemnitaire unifié comportant une indemnité de fonction à laquelle s'adjoint une indemnité de sujétion pour certains personnels. Il comporte donc deux indemnités instituées par un même décret : - une indemnité de fonction dont les taux de référence par grade sont fixés par arrêté et peuvent varier jusqu'au triple. Ce mécanisme est inspiré de celui de l'IAT (décret 2002-61) avec un montant moyen affecté d'un coefficient multiplicateur. Ce plafond est majoré de 20% pour les agents exerçant des responsabilités d'encadrement. La liste des fonctions concernées est fixée par décision du directeur général de l'établissement visée par le contrôleur d'Etat. - une indemnité de sujétion visant les personnels chargés de l'exécution des contrôles de l'Office et ainsi soumis à de fréquents déplacements. Un arrêté fixe le nombre de contrôles de terrain nécessaires pour ouvrir droit à cette indemnité. Une décision du directeur général de l'établissement précise les modalités d'attribution. L'indemnité de fonction et l'indemnité de sujétion sont indexées sur la valeur du point fonction publique. L'indemnité de sujétion répond au souhait de la direction générale de l'ONIC de pouvoir indemniser ses personnels les plus itinérants, incités à multiplier les contrôles sur place, ce qui permettra à l'Office de ne pas recourir à nouveau à des vacataires pour effectuer des contrôles, suivant en cela les préconisations du FEOGA et de la cour des comptes. La date d'effet de ce décret est fixée au 01-01-2002. Enfin, le présent décret abroge le décret 78-725 susvisé.