Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de formation professionnelle envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 44S/18 du 10 avril 1991 à l'annexe Loire-Atlantique.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Loire-Atlantique, à     Nantes.
        Objet:
      Majoration des salaires minima;
      Fixation du coût d'un repas et du coût du logement.
        Signataires:
      S.E.P.E.M.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1991 donnant délégation de signature à M. Armand     Fremont, directeur de la programmation et du développement universitaire,
     ainsi qu'à certains personnels de sa direction,
  Fait à Paris, le 17 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances, modifié;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué au budget;
      Vu le décret du 14 mars 1990 portant nomination de M. Muller en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du     personnel et des services généraux;
      Vu les arrêtés des 7 juin 1991 et 12 juin 1991 portant délégation de     signature,
  Fait à Paris, le 17 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 10 novembre 1988 portant nomination du directeur des     personnels administratifs, ouvriers et de service;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-503 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 3 juin 1991.
LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement     supérieur, modifiée par la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux     études médicales et pharmaceutiques;
      Vu le décret no 91-136 du 31 janvier 1991 fixant le rôle, la composition et     les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux articles 57 et 60     de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur,
  Fait à Paris, le 21 mars 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
     de la jeunesse et des sports,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des enseignements supérieurs,
     F. METRAS
NOMINATION DE MEMBRES.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 mai 1991 portant délégation de signature,
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 février 1991,
     considérant que le centre de physiothérapie de l'Ouest, 59, avenue     Victor-Hugo, 75016 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'un     appareil d'électrothérapie Stimelec 2000 faisant état d'une action sur les     douleurs rhumatismales, l'arthrose, le surmenage, les insomnies, la mauvaise     circulation, les migraines, les bourdonnements d'oreilles, la constipation,
     la paresse intestinale, l'arthrose, l'arthrite, la coxarthrose, les     rhumatismes articulaires et musculaires, la goutte, la sciatique, la     paralysie vésicale, les névralgies, les névralgies sciatiques, la paralysie     agitante Parkinson, la poliomyélite, l'atrophie musculaire, la paralysie     faciale, les myalgies, les torticolis, les engelures, l'énurésie, la tension     artérielle, les démangeaisons, les crampes d'estomac, les polyarthrites     évolutives, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à     l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit,
     reprenant pour un appareil d'électrothérapie Stimelec 2000 les propriétés     bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées, est interdite pour le centre de     physiothérapie de l'Ouest, 59, avenue Victor-Hugo, 75016 Paris.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 22 février 1991, sont titularisés en qualité de     secrétaires adjoints des affaires étrangères (Orient) de 2e classe, 1er     échelon, avec une ancienneté conservée dans cet échelon d'un an au titre du     stage réglementaire, et promus, à la même date, au 2e échelon de leur grade,     les secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre d'Orient) stagiaires     dont les noms suivent:
      M. Leroy (Didier), à compter du 28 janvier 1990;
      M. Rousson (Guillaume), à compter du 1er mars 1990;
      M. Marcarian (Arnaud), à compter du 7 mars 1990;
      M. Cerf (Philippe), à compter du 1er mai 1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et de la modernisation de l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     26 février 1991;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 23 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     LOUIS MEXANDEAU
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 10-07-1948 SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CEUX ANNEXES AU PRESENT DECRET.
AFFAIRES ETRANGERES I CORPS DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE.
ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE II INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES.
ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET VII SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET ETABLISSEMENTS PUBLICS.
JUSTICE IX EMPLOIS COMMUNS A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET A L'EDUCATION SURVEILLEE.
TRANSPORTS I AVIATION CIVILE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 88-566 du 5 mai 1988 portant statut de l'Institut français     d'archéologie orientale du Caire,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
FIXATION DE LA COMPOSITION:
MME. L'ADMINISTRATEUR DE L'INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE ORIENTALE DU CAIRE,MM. GUILLAUMONT ANTOINE,LECLANT JEAN,PELLAT CHARLES,VERCOUTTER JEAN,GASCOU JACQUES,GARCIN JEAN-CLAUDE,MME. VALBELLE DOMINIQUE ET M. VIDAL-NAQUET PIERRE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-18 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 88-821 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports;
      Vu le décret no 88-840 du 21 juillet 1988 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    FREDERIQUE BREDIN
LE MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS EXERCE LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES EN MATIERE DE JEUNESSE ET SPORTS AU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,PAR LE DECRET 88821 DU 18-07-1988,
LE MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS A AUTORITE SUR LES SERVICES ET EXERCE LA TUTELLE DES ETABLISSEMENTS QUI RELEVAIENT DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,EN VERTU DU DECRET 88840 DU 21-07-1988.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai     1991:
      M. Delage (Jean-Marc) est nommé huissier de justice associé membre de la     société civile professionnelle François Marcel Penigaud, Françoise Penigaud     et Jean-Claude Lasbugues, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence d'Angoulême (Charente).
      Le retrait de M. Penigaud (François, Louis, Marcel), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle François Marcel     Penigaud, Françoise Penigaud et Jean-Claude Lasbugues, huissiers de justice     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société François Marcel Penigaud, Françoise     Penigaud, Jean-Claude Lasbugues, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: <<Françoise Penigaud, Jean-Claude Lasbugues et Jean-Marc Delage,     huissiers de justice associés>>.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 19 juin 1986 portant nomination du directeur des Français à     l'étranger et des étrangers en France;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 28 mai 1991.
ROLAND DUMAS
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et     du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27;
      Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de     l'équipement);
      Vu le décret no 76-213 du 26 février 1976 modifié relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement;
      Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993, relatif aux conditions de mise en     oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de     l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 mai 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
Texte totalement abrogé
LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 A PREVU UNE REVALORISATION INDICIAIRE DE L'EMPLOI DE CHEF D'ARRONDISSEMENT.CETTE MESURE EST ACCOMPAGNEE DE L'ATTRIBUTION A TOUS LES CHEFS D'ARRONDISSEMENT D'UNE BONIFICATION INDICIAIRE DONT LE MONTANT S'ELEVE A 40 POINTS D'INDICE NOUVEAU MAJORE VERSE MENSUELLEMENT.
COMPTE TENU DE LA NATURE DES FONCTIONS PARTICULIEREMENT LOURDES OCCUPEES PAR CERTAINS CHEFS D'ARRONDISSEMENT LE MONTANT DE CETTE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EST PORTE A 60 POINTS D'INDICE NOUVEAU MAJORE DANS LA LIMITE DE L'ENVELOPPE TOTALE DE 110 EMPLOIS,A COMPTER DU 01- 08-1995 ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DES PENSIONS DE RETRAITE.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants no 13 et no 14 du 22 janvier 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant no 13 relatif à l'aménagement du temps de travail;
      Avenant no 14 relatif aux classifications.
        Signataires:
      Institut français des experts-comptables, Union nationale des commissaires     aux comptes;
      Fédération nationale des experts-comptables de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1991 donnant délégation de signature à M. Claude     Thelot, directeur de l'évaluation et de la prospective, et à M. Yvon Hetet,
     sous-directeur,
  Fait à Paris, le 17 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 26 février 1991, sont titularisés en qualité de     secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) de 2e classe,
     1er échelon, avec une ancienneté conservée dans cet échelon d'un an, au titre     du stage réglementaire, et promus à la même date au 2e échelon de leur grade     les secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) stagiaires     dont les noms suivent:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 3 mai 1991, l'épreuve d'admissibilité du     concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au     deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, section Génie     électrique, option Electrotechnique, qui s'est déroulée le 18 mars 1991, de 9     heures à 15 heures, est annulée.
      Cette épreuve sera recommencée le jeudi 30 mai 1991, de 9 heures à 15     heures, et se déroulera conformément aux dispositions précédemment arrêtées     pour son organisation.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Champagne-Ardenne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 31 octobre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et     Champagne-Ardenne;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAE-001 présentée     par la société Europe 1 Communication;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société Europe 1 Communication conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du     ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-935 du 19 octobre 1990 relatif aux attributions du     ministre délégué à la santé;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 20 avril 1989 portant nomination de M. Gérard Vincent en     qualité de directeur des hôpitaux;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;      Vu le décret du 8 novembre 1990 portant délégation de signature au titre de     la direction des hôpitaux;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1985 fixant l'organisation et les attributions de     la direction des hôpitaux;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1990 portant délégation de signature au titre de     la direction des hôpitaux,
  Fait à Paris, le 8 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     BRUNO DURIEUX
    Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    CLAUDE EVIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Champagne-Ardenne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 31 octobre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et     Champagne-Ardenne;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAA-009 présentée     par l'association M.J.C. Le Phare;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'assocation M.J.C. Le Phare, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
  Fait à Paris, le 7 mai 1991.
MICHEL ROCARD
M. ROGER LERON,DEPUTE,EST DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CONSOMMATION.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 18 décembre 1990 à l'accord professionnel du 16 novembre 1982.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord permettant l'indemnisation des délégués des syndicats de salariés     participant à des groupes de travail créés par la commission mixte.
        Signataires:
      U.N.E.T.T.;
      P.R.O.M.A.T.T.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 9 février 1990, portant extension de la convention collective de la     métallurgie du Loiret du 12 mars 1954, mise à jour en 1979, et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 9 janvier 1991 (Classifications) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 février 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1991, MM.
     Dominique Lapierre et Christophe Lecourtier, anciens élèves de l'Ecole     nationale d'administration, sont nommés et titularisés à compter du 1er     février 1991 dans le corps de l'expansion économique à l'étranger en qualité     d'attaché commercial de 3e échelon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 26 février 1991, M. Gellet (Franck), secrétaire     adjoint des affaires étrangères (cadre général) stagiaire, est titularisé, à     compter du 28 avril 1990, en qualité de secrétaire adjoint des affaires     étrangères de 2e classe, 1er échelon, avec une ancienneté conservée dans cet     échelon d'un an, au titre du stage réglementaire, et est promu au 2e échelon     de son grade à compter de la même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     13 juin 1991, M. Eicher (Jean-Claude), professeur d'université, est nommé     directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie     de Dijon à compter du 1er septembre 1991.
M. EICHER JEAN-CLAUDE,EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE DIJON,A COMPTER DU 01-09-1991.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction     publique,
      Vu le décret no 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des     ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements     d'enseignement agricole publics;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant la liste des spécialités professionnelles     exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des     établissements d'enseignement agricole publics,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    J.-C. BOULUD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
RECT. JO DU 08-07-1995   P10243
APPLICATION DES ART. 37 ET 38 DU DECRET 94955 DU 03-11-1994.
MODALITES DE RECRUTEMENT DANS LA SPECIALITE SUSVISEE.
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE COMPORTANT 2 EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET 2 EPREUVES D'ADMISSION.
FIXATION DU PROGRAMME FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
COMPOSITION DU JURY NATIONAL CHARGE D'APPRECIER L'APTITUDE DES CANDIDATS A L'EMPLOI PRECITE.
MODALITES D'ADMISSION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     13 juin 1991, M. Goeldel (Denis), professeur d'université, est nommé     directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie     de Strasbourg à compter du 1er septembre 1991.
M. GOELDEL DENIS,EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG,A COMPTER DU 01-09-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0E001 présentée     par la S.A. Europe1communication;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Europe1 communication, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178;
      Vu la démission de M. Jacques Cyprès, député de la 6e circonscription du     département de la Loire, dont il a été pris acte aussitôt, ainsi qu'il     résulte de l'insertion publiée au Journal officiel du 19 mai 1995;
      Vu la vacance du siège de député de la 6e circonscription du département de     la Loire,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 mai 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
LES ELECTEURS DE LA 6EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 18-06-1995 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU LUNDI 22-05-1995 ET JUSQU'AU DIMANCHE 28-05-1995,A MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 29-05-1995,A ZERO HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1995,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR; IL SERA OUVERT A 8H ET CLOS A 18H,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS AL. DE L'ART. R41 DUDIT CODE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai     1991:
      La démission de M. Chatellin (Pierre, Jules), notaire à la résidence de     Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime), est acceptée.
      La société Pierre Chatellin et Gérard Morvan, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime), en     remplacement de M. Chatellin (Pierre, Jules).
      M. Chatellin (Pierre, Jules) et M. Morvan (Gérard, André) sont nommés     notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 1991, sont     nommés et titularisés dans le corps des administrateurs civils, en qualité     d'administrateur civil de 2e classe, 3e échelon, à compter du 1er février     1991, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration dont les noms     suivent:
NOMINATION ET TITULARISATION EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 2EME CLASSE,3EME ECHELON,A COMPTER DU 01-02-1991,DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars     1991, M. Pierre Guirriec, président hors-classe de tribunal administratif,
     président de section au tribunal administratif de Paris, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 mai 1991 et     maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0B003 présentée     par la S.A.R.L. C.R.T. Sud Touraine;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. C.R.T. Sud Touraine, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     13 juin 1991, Mme Battesti (Françoise), maître de conférences, est nommée     directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie     de Corse à compter du 1er septembre 1991.
MME. BATTESTI FRANCOISE,EST NOMMEE DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE CORSE,A COMPTER DU 01-09-1991.
Par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre     délégué au budget en date du 7 mars 1991, la convention constitutive modifiée     du groupement d'intérêt public dénommé <<Mutations industrielles>> est     approuvée.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de la recherche et de la technologie.     Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en     application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.
APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE DU GIP DENOMME "MUTATIONS INDUSTRIELLES".
EN ANNEXE,EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE:
MEMBRES: LISTE DES PERSONNES MORALES LA COMPOSANT.
OBJET: REALISATION DES PROJETS DE RECHERCHE PORTANT SUR LES NOUVELLES DETERMINATIONS DE LA PRODUCTION ET SUR L'EVOLUTION POSSIBLE DES RELATIONS INDUSTRIELLES.
LE GIP EST PROROGE POUR UNE DUREE DE 5 ANS A DATER DU 15-03-1990.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 25-11-1985.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     13 juin 1991, M. Fontaine (Jean-Claude), maître de conférences, est nommé     directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie     de Besançon à compter du 1er septembre 1991.
M. FONTAINE JEAN-CLAUDE,EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE BESANCON,A COMPTER DU 01-09-1991.
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE POUR SA COMPETENCE ECONOMIQUE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORT: M. MORELON;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES PRINCIPALES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES: MME. DE CASTELNAU;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU PLAN NATIONAL DES SALARIES DANS LE SECTEUR DE TRANSPORTS: MME. FERRI,M. JUNKER;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES: M. HASCOET.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation     et de la citoyenneté,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi     no 94-1134 du 27 décembre 1994;
      Vu le décret no 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques     paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements     publics;
      Vu le décret no 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs     établissements publics;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 13 avril 1995;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Dispositions relatives aux comités techniques paritaires
  Fait à Paris, le 14 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
    NICOLE AMELINE
L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION STATUTAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET LES PROCHAINES ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NECESSITENT D'ACTUALISER LE DECRET 89230 DU 17-04-1989 FIXANT LA REPARTITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX EN GROUPES HIERARCHIQUES EN APPLICATION DE L'ART. 90 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
LE DECRET PROPOSE LA REPARTITION SUIVANTE:
EN CATEGORIE C,LE GROUPE HIERARCHIQUE 1 CORRESPOND AUX GRADES RELEVANT DES ECHELLES 2 OU 3 DE REMUNERATION.LES AUTRES GRADES DE CATEGORIE C RELEVENT DU GROUPE 2.
EN CATEGORIE B,LE GROUPE 3 CORRESPOND PRINCIPALEMENT AUX 2 PREMIERS GRADES DU B-TYPE.LE GROUPE 4 CORRESPOND ESSENTIELLEMENT AU 3EME GRADE DU B-TYPE ET A CEUX RELEVANT DU CLASSEMENT INDICIAIRE INTERMEDIAIRE (CII).
EN CATEGORIE A,LE GROUPE 5 COMPREND LES GRADES CLASSES DANS CETTE CATEGORIE JUSQU'AU NIVEAU DE CELUI DES ATTACHES PRINCIPAUX.LES AUTRES GRADES DE LA CATEGORIE RELEVENT DU GROUPE 6.
CHAP. I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES.
MODIFIE L'ART. 10 (AL. 1),ABROGE L'ART. 33 DU DECRET 85565.
NOUVELLE REDACTION DE SON ART. 32.
CHAP. II (ART. 4 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 2,14 (AL. 1: DERNIERE PHRASE),
REMPLACE LES ART. 12 (AL. 2 ET 3),23 (INTITULE DU B),
SUPPRIME L'ART. 17 (AL. 2: DERNIERE PHRASE),
COMPLETE L'ART. 23 PAR UN D ET INSERE UN ART. 40-1 APRES L'ART. 40 AU DECRET DE 1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai     1991:
      La démission de M. Beon (Michel, Pol, Christian), notaire à la résidence de     Fougères (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
      La société Michel Beon et Jean-Louis Gautier, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine), en remplacement     de M. Beon (Michel, Pol, Christian).
      M. Beon (Michel, Pol, Christian) et M. Gautier (Jean, Louis, Francis,
     Pierre) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     13 juin 1991, Mme Dubarry (Marie-Françoise), inspecteur pédagogique     régional-inspecteur d'académie, est nommée directeur de l'institut     universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours à     compter du 1er septembre 1991.
MME. DUBARRY MARIE-FRANCOISE,EST NOMMEE DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS,A COMPTER DU 01-09-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 77-782 du 12 juillet 1977;
      Vu le décret no 62-1004 du 24 août 1962 relatif au statut particulier des     attachés d'administration centrale, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Vu l'arrêté du 16 août 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux     attachés d'administration centrale,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    D. BARGAS
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.