Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles d'architecture ;
    Vu le décret no 97-207 du 10 mars 1997 relatif à la prime de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
PORTE CREATION ET FIXATION D'UN REGIME INDEMNITAIRE POUR LES DIRECTEURS DES ECOLES D'ARCHITECTURE.LES ECOLES D'ARCHITECTURE AU NOMBRE DE 22,SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF REGIS PAR LE DECRET 78266 DU 08-03-1978 QUI FIXE LEUR REGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER.LES ECOLES SONT DIRIGEES PAR DES DIRECTEURS NOMMES PAR DECRET SUR PROPOSITION DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.
DEPUIS LEUR INSTAURATION,EN RAISON DE L'EVOLUTION REGLEMENTAIRE ET DE LA TRANSFORMATION TANT DU CONTENU DES ETUDES QUE DE L'ACCROISSEMENT DE LEURS MISSIONS,LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMPORTE DES RESPONSABILITES ACCRUES.
C'EST AINSI QUE,OUTRE LA MISE EN PLACE DES DIFFERENTES REFORMES DE L'ENSEIGNEMENT,LES ECOLES D'ARCHITECTURE ONT INTEGRE EN LEUR SEIN LES FORMATIONS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE L'ARCHITECTURE,ETABLI DES CONTACTS ETROITS AUX NIVEAUX INTERNATIONAL ET LOCAL,CONTRIBUE A INSERER LES ETUDIANTS DANS LEUR MILIEU PROFESSIONNEL PAR L'ORGANISATION DES STAGES DE MOYENNE ET LONGUE DUREE ET PARTICIPE A LA DIVERSIFICATION DES SAVOIRS PAR L'INTEGRATION DES OUTILS INFORMATIQUES LES PLUS RECENTS.LA MISE EN PLACE D'UN 3EME CYCLE DANS L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE A PARTIR DE 1998 ACCROIT LEUR RESPONSABILITE ET LEUR CHARGE DE TRAVAIL.
PAR AILLEURS,LES DIRECTEURS ON DU FAIRE FACE A UNE AUGMENTATION TRES FORTE DES EFFECTIFS ETUDIANTS ET METTRE EN PLACE DES PROCEDURES DE CONTROLE DES FLUX; DE PLUS EN PLUS,IL SONT ETROITEMENT ASSOCIES AUX RECENTES MESURES CONCERNANT LES ENSEIGNANTS (TITULARISATION ET RECRUTEMENT).
L'INSTAURATION D'UNE PRIME FONCTIONNELLE,DONT LE TAUX MOYEN EST FIXE A 27456FRS,MARQUE RECONNAISSANCE DE L'ACCROISSEMENT DES TACHES DEVOLUES A CES AGENTS.LES PRIMES VERSEES A CHAQUE DIRECTEUR SERONT MODULEES EN FONCTION DES CRITERES OBJECTIFS ET NOTAMMENT DU NOMBRE D'ETUDIANTS DANS L'ETABLISSEMENT,DE SON BUDGET ET AUSSI DE L'EXISTENCE DE FORMATIONS SPECIALISEES.
ENFIN,CE DECRET PERMET AUX ARCHITECTES ET URBANISTES DE L'ETAT QUI ASSURE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE PERCEVOIR CETTE PRIME.
COMPLETE L'ART. 3 DU DECRET 97207 PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.