Publics concernés : entreprises du secteur des industries électriques et gazières, organismes de sécurité sociale.
    
Objet : transfert du recouvrement des cotisations et contributions sociales de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG).
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2022
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Notice : le décret organise le transfert du recouvrement aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) de la contribution « droits spécifiques passés non régulés » (DSPNR) et de deux cotisations assises sur les salaires - cotisation régime de droit commun et cotisation régime spécial - du régime spécial géré par la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Le transfert concerne l'ensemble des opérations de déclaration, de paiement, de contrôle et de gestion du contentieux. Enfin, le décret modifie le mode de calcul des différents taux, dans un objectif de simplification du processus de recouvrement de ces cotisations.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l'article 27 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Le décret, ainsi que les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 725-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 47 ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son titre IV ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 modifié relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 modifié relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 octobre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 2 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2021,
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski