Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Offices et délégations
1. Réunions
Mardi 14 juin 2016
A 9 heures à l'Assemblée nationale (salle Lamartine, 101, rue de l'Université, 75007 Paris) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « Le brouillage des communications électroniques : enjeux, limites et solutions ».
2. Ordre du jour prévisionnel
Mardi 28 juin 2016
A 18 heures, grande salle Delavigne (Sénat) :
- réunion avec les membres du conseil scientifique de l'OPECST, suivie d'un dîner.
Jeudi 30 juin 2016
A 9 heures, salle Lamartine (Assemblée nationale) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « La valorisation de la recherche ».
Commissions mixtes paritaires
Mardi 14 juin 2016
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias :
A12 h 30 (Sénat, 15, rue Vaugirard, Paris 6e, salle n° 245) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
Mercredi 15 juin 2016
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine :
A 16 h 30 (salle 6238, affaires culturelles) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Proposition de résolution européenne considérée comme adoptée par une commission au fond
(Application de l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du règlement)
Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 4, du règlement, la proposition de résolution européenne n° 608 (2015-2016), présentée par MM. Louis NÈGRE et Simon SUTOUR, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur le volet méditerranéen de la politique de voisinage de l'Union européenne révisée, a été considérée comme adoptée par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le 13 juin 2016.
Cette adoption constitue, conformément à l'alinéa 5 de l'article précité, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le lundi 13 juin 2016
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 679 (2015-2016). - Proposition de loi de Mme Catherine DI FOLCO tendant au renforcement des droits des victimes d'infractions, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents mis en distribution le mardi 14 juin 2016
N° 666. - Proposition de loi présentée par M. Henri de RAINCOURT et plusieurs de ses collègues, prévoyant un délai réaliste d'élaboration du projet d'aménagement et de développement durable, envoyée à la commission des affaires économiques.
N° 669. - Rapport de M. Joël GUERRIAU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure.
N° 670. - Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure.
N° 671. - Rapport de M. Daniel REINER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense.
N° 672. - Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense.
N° 673. - Rapport de Mme Gisèle JOURDA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part.
N° 674. - Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 14 juin 2016
A 14 h 30 :
Rapport annuel sur l'état de la France en 2016 « Croire toujours en la France ». - Projet de rapport présenté par M. Pierre-Antoine GAILLY, rapporteur et M. Benedict DONNELLY, corapporteur, au nom de la section de l'économie et des finances présidée par Mme Hélène FAUVEL.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société NOVO NORDISK, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 300 185 1 4
XULTOPHY 100 unités/ml + 3,6 mg/ml (insuline dégludec, liraglutide), solution injectable en stylo prérempli (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK)
160,89 €
192,40 €
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 mars 2016, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX 
      

    de participation
34009 300 185 1 4
XULTOPHY 100 unités/ml + 3,6 mg/ml (insuline dégludec, liraglutide), solution injectable en stylo prérempli (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK)
35 %
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service comptable de l'Etat
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JOnº 0137 du 14/06/2016, texte nº 92

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JOnº 0137 du 14/06/2016, texte nº 92

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JOnº 0137 du 14/06/2016, texte nº 92
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 16 février 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Contribution conventionnelle exceptionnelle.
Signataires :
Fédération des enseignes de la chaussure (FEC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé, les obligations de certification pesant sur le titulaire de l'agrément en vertu de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée :
« II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement du support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
III. ― Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle ».
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Giffre.
Zone d'implantation de l'émetteur : Samoëns.
Fréquence : 100,9 MHz.
Adresse du site : route de la Gare, Samoëns (74).
Altitude du site (NGF) : 694 mètres.
Hauteur d'antenne : 13 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
3
90
7
180
3
270
0
10
3
100
7
190
2
280
0
20
4
110
7
200
1
290
0
30
5
120
6
210
1
300
0
40
5
130
6
220
1
310
0
50
6
140
5
230
0
320
1
60
6
150
5
240
0
330
1
70
7
160
4
250
0
340
1
80
7
170
3
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Le bureau du Sénat se réunira le jeudi 23 juin 2016 à 8 h 30 (salons de Boffrand) avec l'ordre du jour suivant :
I. - Communication de MM. Roger Karoutchi et Alain Richard sur leur mission d'évaluation de la réforme des méthodes de travail du Sénat.
II. - Communication de M. Jean-Léonce Dupont, questeur, sur la mise en œuvre des conclusions du groupe de travail sur la gouvernance du Sénat, point d'étape sur les travaux relatifs au régime indemnitaire des parlementaires.
III. - Communication de M. Bernard Saugey, questeur délégué, sur les conditions d'aménagement des bureaux de sénateurs.
IV. - Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires.
V. - Activités internationales.
Communication sur la coopération technique interparlementaire en 2016.
VI. - Budget du Sénat.
Présentation des propositions des questeurs pour le budget du Sénat pour 2017.
Adoption par le bureau du projet de budget du Sénat pour 2017.
VII. - Nomination à des emplois d'encadrement de l'administration du Sénat.
VIII. - Questions diverses.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Fontaine.
Zone d'implantation de l'émetteur : Grenoble.
Fréquence : 88,6 MHz.
Adresse du site : 12, rue Aristide Briand, Fontaine (38).
Altitude du site (NGF) : 210 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (db) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
3
90
0
180
2
270
6
10
3
100
0
190
3
280
6
20
2
110
0
200
3
290
6
30
1
120
0
210
4
300
6
40
1
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
5
320
6
60
0
150
0
240
6
330
5
70
0
160
1
250
6
340
5
80
0
170
1
260
6
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Fontaine.
Zone d'implantation de l'émetteur : Pontcharra.
Fréquence : 107,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Fontaines, Moretel-de-Mailles (38).
Altitude du site (NGF) : 462 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
4
10
0
100
1
190
6
280
3
20
0
110
1
200
6
290
2
30
0
120
2
210
6
300
2
40
0
130
2
220
6
310
1
50
0
140
3
230
6
320
1
60
0
150
4
240
6
330
0
70
0
160
5
250
5
340
0
80
0
170
5
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Mardi 14 juin 2016
A 9 h 30. − 1re séance publique :
Questions orales sans débat.
A 15 heures. − 2e séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 3623).
3. Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (n° 3770).
(Ces deux textes faisant l'objet d'explications de vote communes).
4. Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale (n° 2885 et n° 3799).
Rapport de M. Michel Ménard, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
5. Discussion de la proposition de loi de MM. Michel Lesage, Jean Glavany, Jean-Paul Chanteguet, Mme Marie-George Buffet, MM. François-Michel Lambert, Bertrand Pancher, Stéphane Saint-André et Mme Martine Lignières-Cassou visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement (n° 2715 rectifié et n° 3199).
Rapport de M. Michel Lesage, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Mardi 14 juin 2016
A 14 h 30 :
1. Suite du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (n° 610, 2015-2016).
Rapport de MM. Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Marc GABOUTY et Michel FORISSIER, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 661, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 662, 2015-2016).
A 16 h 45 :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
A 17 h 45 et le soir :
3. Suite du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (n° 610, 2015-2016).
Rapport de MM. Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Marc GABOUTY et Michel FORISSIER, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 661, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 662, 2015-2016).
Délai limite
Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin.
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 20 juin 2016, à 17 heures.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Proclamation d'une députée
Par une communication du 13 juin 2016 du ministre de l'intérieur faite en application de l'article LO 179 du code électoral, le président de l'Assemblée nationale a été informé que, le 12 juin 2016, Mme Stéphanie PERNOD BEAUDON a été élue députée de la 3e circonscription de l'Ain.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015.
L'annexe de la présente décision entre en vigueur à compter de sa parution au Journal officiel de la République française.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015.
L'annexe de la présente décision entre en vigueur à compter de sa parution au Journal officiel de la République française.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015.
L'annexe de la présente décision entre en vigueur à compter de sa parution au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX
      

    et caractéristiques techniques autorisés
PARTIE B : PROCHAINS CANAUX
      

    à mettre en service
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude
      

    maximale 
      

    de 
      

    l'antenne (mètres) [a]
PAR 
      

    maximale 
      

    et PAR 
      

    minimale
      

    [b]
Canal
      

    et
      

    polarisation [c]
Date de mise
      

    en service
Altitude
      

    maximale de 
      

    l'antenne (mètres) [a]
PAR 
      

    maximale 
      

    et PAR 
      

    minimale
      

    [b]
Canal
      

    et
      

    polarisation [c]
ODEREN
Thalhorn
731
3 W (1)
23 H
[f]
[f]
[f]
[f]
RANSPACH
Au N.O. de Mitzach
498
600 mW (2)
23 H
[f]
[f]
[f]
[f]
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[f] Sans objet.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (db) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (db) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (db) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (db) (1)
0
6
90
1
180
7
270
18
10
4
100
1
190
10
280
20
20
2
110
2
200
15
290
20
30
1
120
1
210
19
300
20
40
0
130
0
220
20
310
20
50
1
140
0
230
20
320
19
60
2
150
1
240
20
330
18
70
2
160
2
250
20
340
12
80
1
170
4
260
20
350
9
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(2) Limitation du rayonnement :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (db) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (db) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (db) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (db) (1)
0
1
90
19
180
4
270
19
10
0
100
20
190
3
280
20
20
0
110
20
200
3
290
20
30
1
120
18
210
4
300
17
40
3
130
17
220
6
310
14
50
5
140
15
230
9
320
10
60
9
150
12
240
13
330
8
70
13
160
9
250
17
340
5
80
17
170
5
260
18
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
A l'article 6, le 1° est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le d est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) Est chargée des affaires relatives à la protection des installations, des moyens et des activités du service ; » ; 
2° Il est ajouté un e ainsi rédigé : 
« e) Assure des missions d'expertise dans le domaine de la politique énergétique en relation avec la direction générale des relations internationales et de la stratégie. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 6 juin 2016, sont nommés membres du comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Communes de montagne
M. Alain MARNEZY, en remplacement de M. François CHEMIN.
Représentants des usagers
Associations agréées de protection de la nature compétente dans le domaine littoral ou des milieux marins
M. Benjamin VAN HOOREBEKE, en remplacement de M. Marc VALMASSONI.
Associations agréées de défense des consommateurs
M. Nicolas FORESTIER, en remplacement de M. Jacky BESSIERES.
L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au d du 1°, les mots : « et complémentaires » sont remplacés par les mots : «, biens et services complémentaires » ; 
2° Au b du 2°, après les mots : « la loi du 29 décembre 1984 susvisée », sont ajoutés les mots : « et élabore le projet et le rapport annuels de performance afférents ; » ; 
3° Le c du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Coordonne les prévisions pluriannuelles ; » ; 
4° Au e du 2°, le mot : « Etablit » est remplacé par les mots : « Met en œuvre ».
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au c, après les mots : « D'un chargé de mission », sont ajoutés les mots : « en charge du contrôle technique des oléoducs intéressant ou relevant du ministère de la défense » ; 
2° Il est ajouté un g ainsi rédigé : 
« g) D'un délégué pour la défense et la sécurité, prévu à l'article R. 1332-5 du code de la défense. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 juin 2016, Mme Pascale BURONFOSSE-BJAI, administratrice supérieure des douanes et droits indirects à la direction régionale garde-côtes de Nantes (Nantes DRGC), est nommée, à compter du 1er août 2016, dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects à Rennes, pour exercer les fonctions de directrice régionale des douanes de Bretagne, en remplacement de M. Eric CRIGNON.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2016 :
Le retrait de M. KLEIN (Philippe, Jean, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe KLEIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Flèche (Sarthe), est accepté.
Par suite du retrait de M. KLEIN (Philippe, Jean, Gabriel), la société civile professionnelle Philippe KLEIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Audrey CHANTEUX, notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Flèche (Sarthe), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe KLEIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme LESPRIT (Audrey, Marjorie), épouse CHANTEAUX, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 juin 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. GOMIS (Antoine, Joachim), né le 3 mai 1974 à Alcoy-Alicante (Espagne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2016, Mme OHNET (Anaïs, Marie) et M. SCHOTT (Yannick, Bruno, Pierre) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marie OHNET et Valentin SCHOTT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2016 :
Mme MARTINEZ (Charlène, Magdalena), épouse FRION, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Me Jean-Philippe ROUX, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Jean-Philippe ROUX, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Maître Jean-Philippe ROUX & Maître Charlène FRION-MARTINEZ, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 juin 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
Mme RIVAS SZUST (Paula Valéria), née le 29 avril 1971 à Buenos Aires (Argentine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2016, Mme VEXLIARD (Claire, Hélène), épouse THIBAULT, est nommée avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude VINCENT et Claude-Nicole BOUVIER-OHL, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le retrait de M. VINCENT (Jean-Claude, Jules), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude VINCENT et Claude-Nicole BOUVIER-OHL, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude VINCENT et Claude-Nicole BOUVIER-OHL, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Claude-Nicole OHL et Claire VEXLIARD ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2016 :
M. MAGGIA (Guillaume, Marc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert KLIFA, Jean-Pierre LAGOUCHE et Céline PINOLI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nîmes (Gard).
Le retrait de M. LAGOUCHE (Jean-Pierre, Maurice, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert KLIFA, Jean-Pierre LAGOUCHE et Céline PINOLI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Robert KLIFA, Jean-Pierre LAGOUCHE et Céline PINOLI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Robert KLIFA, Céline PINOLI et Guillaume MAGGIA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 6 juin 2016, sont nommés membres du comité de bassin Artois-Picardie en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils départementaux
Pas-de-Calais
 Mme Evelyne NACHEL en remplacement de M. Alain LEFEBVRE.
Aisne
Mme Bernadette VANNOBEL en remplacement de M. Thomas DUDEBOUT.
Représentants des usagers
Batellerie
M. Christophe LEPERCQ en remplacement de Mme Annie CAILLIEZ
Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
M. Daniel SKIERSKI en remplacement de M. Jean-Marie BARAS.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 juin 2016, M. Denis GILIGNY, administrateur des douanes et droits indirects à Mayotte (direction régionale des douanes de Mayotte), est nommé, à compter du 1er août 2016, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à l'inspection des services à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil, pour exercer les fonctions de chargé de mission.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2016 :
M. VALDELIEVRE (Guillaume, Christophe, Marie) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Société Olivier MATUCHANSKY, Claire VEXLIARD et Loïc POUPOT, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le retrait de Mme VEXLIARD (Claire, Hélène), épouse THIBAULT, avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle « Société Olivier MATUCHANSKY, Claire VEXLIARD et Loïc POUPOT », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société Olivier MATUCHANSKY, Claire VEXLIARD et Loïc POUPOT est ainsi modifiée : « Société Olivier MATUCHANSKY, Loïc POUPOT et Guillaume VALDELIÈVRE ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 juin 2016, M. Philippe Muller Feuga, attaché principal d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 septembre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 6 juin 2016, sont nommés membres du comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils départementaux
Indre-et-Loire
M. Fabrice BOIGARD, en remplacement de M. Jean-Pierre GASCHET.
Représentants des usagers
Associations agréées de protection de la nature
Mme Eliane AUBERGER, en remplacement de M. Pierre MOSSANT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2016, Mme LALLIER (Anne-Sophie, Emilie, Dalila) et M. RUFFENACH (Eric, Pierre, Arthur) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian GRIENEISEN, Edmond GRESSER et Stéphane GLOCK notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Wantzenau (Bas-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de M. ROBIN (Nicolas, Marie), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent ROBIN, Delphine BONNET-LAFARGUE, Marcel RIBETON et Alain LABORDE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Hagetmau (Landes).
M. ROBIN (Nicolas, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Laurent ROBIN, Delphine BONNET-LAFARGUE, Marcel RIBETON et Alain LABORDE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de Mme BONNET (Delphine), épouse LAFARGUE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Laurent ROBIN, Delphine BONNET-LAFARGUE, Marcel RIBETON et Alain LABORDE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Laurent ROBIN, Delphine BONNET-LAFARGUE, Marcel RIBETON et Alain LABORDE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Societé civile professionnelle Laurent ROBIN, Marcel RIBETON, Alain LABORDE et Nicolas ROBIN notaires associés, société titulaire d'un office notarial dont le siège est à Hagetmau (Landes), 105, avenue du Docteur-Castéra, avec bureaux annexes à Montfort-en-Chalosse, Mugron, Pomarez et Amou ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 juin 2016, M. François FAYOLLET, administrateur des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand (direction régionale des douanes d'Auvergne), est nommé, à compter du 1er août 2016, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Nantes, pour exercer les fonctions de directeur régional de la direction régionale garde-côtes de Nantes, en remplacement de Mme Pascale BURONFOSSE-BJAI.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 juin 2016, M. Luc COPER, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à l'inspection des services à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes de Paris), est nommé, à compter du 1er août 2016, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand, pour exercer les fonctions de directeur régional de la direction régionale des douanes d'Auvergne, en remplacement de M. François FAYOLLET.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2016, Mme CHASSANG (Sophie, Pascale) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Colette LAVAYSSIERE, Félix FALCH et Jacques THOUMAZET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Figeac (Lot).
Le retrait de M. THOUMAZET (Jacques, André, Marius, Alfred), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Colette LAVAYSSIERE, Félix FALCH et Jacques THOUMAZET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Colette LAVAYSSIERE, Félix FALCH et Jacques THOUMAZET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Colette LAVAYSSIERE - Félix FALCH - Sophie CHASSANG, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 13 juin 2016, Mme Christine BOUCHET, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice des infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de SNCF Réseau, en remplacement de M. Christophe SAINTILLAN.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2016 :
Mme BONNET (Delphine), épouse LAFARGUE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François BROUSSE et Jean-Michel CROUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Sever (Landes).
Le retrait de M. BROUSSE (François, Marie, Joseph, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François BROUSSE et Jean-Michel CROUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François BROUSSE et Jean-Michel CROUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Jean-Michel CROUX et Delphine BONNET LAFARGUE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial dont le siège est à Saint-Sever (40500), 3, boulevard de l'Espérance ».
L'autorité qualifiée est responsable de la sécurité des systèmes d'information au sein de sa direction. Sa responsabilité ne peut être déléguée.
En liaison avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics et le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) qui lui est rattaché, l'autorité qualifiée est notamment chargée :
- de s'assurer que les dispositions réglementaires et, le cas échéant, contractuelles sur la sécurité des systèmes d'information sont appliquées, notamment celles relatives à la sécurité des systèmes traitant d'informations classifiées ;
- de faire appliquer les consignes et les directives internes ;
- de s'assurer que des contrôles internes de sécurité sont régulièrement effectués ;
- d'organiser la sensibilisation et la formation du personnel aux questions de sécurité, en particulier en matière de systèmes d'information ;
- de s'assurer de la mise en œuvre des procédures réglementaires prescrites pour l'homologation des systèmes, pour l'agrément des dispositifs de sécurité et pour la gestion des articles contrôlés de la sécurité des systèmes d'information (ACSSI) ;
- de désigner les autorités d'homologation des systèmes relevant de sa responsabilité.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 6 juin 2016, est nommé membre du comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils régionaux
Auvergne - Rhône-Alpes :
M. Emmanuel FERRAND, en remplacement de M. Daniel DUGLERY.
Il est institué un Observatoire des délais de paiement dont l'objet est de réaliser, à la demande des pouvoirs publics et des commissions ou organismes publics compétents en matière de modalités de paiement des entreprises, des analyses et études économiques fondées sur des observations statistiques des comportements des entreprises en la matière. L'Observatoire peut aussi être consulté par le ministre chargé de l'économie sur toutes questions économiques concernant les délais de paiement.
Sont membres de l'Observatoire des délais de paiement :
Un président, désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;
Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
Un représentant de l'Union professionnelle artisanale ;
Un représentant du Groupe des fédérations industrielles ;
Un représentant du Conseil national du commerce ;
Un représentant de la Confédération française du commerce interentreprises ;
Un représentant de l'Association des régions de France ;
Un représentant de l'Association des départements de France ;
Un représentant de l'Association des maires de France ;
Un représentant de la Fédération hospitalière de France ;
Un représentant de la Fédération bancaire française ;
Un représentant de l'Association des sociétés financières ;
Trois personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie en raison de leurs compétences dans les domaines des relations interentreprises ;
Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
Le directeur général de la sécurité sociale ou son représentant ;
Le directeur général des activités fiduciaires et de place à la Banque de France ou son représentant.
ANNEXE
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement du diabète de type 2 de l'adulte pour améliorer le contrôle glycémique, chez les patients dont le traitement par trithérapie metformine + insuline basale + liraglutide sous forme d'association libre est optimisé.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 185 1 4
XULTOPHY 100 unités/ml + 3,6 mg/ml (insuline dégludec, liraglutide), solution injectable en stylo prérempli (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK)
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du 2e alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances chargées d'examiner les projets de marchés et d'accords-cadres. Le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un compte rendu intermédiaire de gestion arrêté au 30 juin est transmis au contrôleur budgétaire avant le 31 juillet, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Il comprend :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation de consommation des autorisations d'engagement ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- le cas échéant, l'état détaillé de notification et de consommation des subventions accordées à l'organisme ;
- une note de synthèse analysant la situation financière de l'établissement et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle, après en avoir avisé le directeur général.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'organisme, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers, et notamment le programme pluriannuel d'intervention mentionné à l'article L. 321-5 du code de l'urbanisme ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'organisme ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les informations relatives aux projets de création de filiales ;
- les rapports d'inspection, les rapports des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
L'arrêté du 7 août 2008 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme est abrogé en tant qu'il porte sur les établissements publics fonciers.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 juin 2016, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial sis allée Louis-Philibert, lieudit l'Eglise, au Tholonet (13), cadastré section C n° 180 et n° 225, d'une superficie totale de 4 730 m2.
Cet immeuble est immatriculé sous le numéro Chorus 126576/176054.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les acquisitions et aliénations immobilières autres que celles relevant des missions prévues à l'article L. 321-1 du code l'urbanisme ;
- les baux autres que les baux domaniaux et que les baux relevant des missions prévus à l'article L. 321-1 du code l'urbanisme ;
Sont soumis à avis préalable :
- les acquisitions et aliénations immobilières relevant des missions prévues à l'article L. 321-1 du code l'urbanisme ;
- les baux domaniaux et les baux relevant des missions prévus à l'article L. 321-1 du code l'urbanisme ;
- les contrats de recrutement à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée ;
- les ruptures conventionnelles de contrat
- les indemnités de départ ;
- les accords-cadres ;
- les marchés ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les entrées de personnels par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les emprunts et les attributions de garanties.
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
- les prêts et subventions à tous organismes privés et publics ;
- les conventions relevant des missions prévues à l'article L. 321-1 du code l'urbanisme ;
- les conventions autres que les contrats de recrutement et que les conventions prévues à l'alinéa précédent.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'organisme remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
Pour l'application du décret du 20 mai 2014 susvisé dans les services et établissements relevant des ministres sociaux, sont assimilés :
1° A des services d'administration centrale les services à compétence nationale et établissements publics figurant à l'annexe 1 du présent arrêté ;
2° A des services déconcentrés les services à compétence nationale et établissements publics figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.