Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment son livre IX;
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée fixant les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
      Vu la loi no 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au     fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance     ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements     d'enseignement;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 60-389 du 22 avril 1960 modifié relatif au contrat     d'association à l'enseignement public passé par les établissements     d'enseignement privés;
      Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 72-1219 du 22 décembre 1972 relatif à la publicité que     peuvent faire les établissements et organismes d'enseignement;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 faisant application aux établissements     d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11 juillet 1975     relative à l'éducation;
      Vu le décret no 77-1247 du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes     écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats     titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics     locaux d'enseignement, modifié par le décret no 90-978 du 31 octobre 1990;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves;
      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Secteur sanitaire et     social du 9 décembre 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 16 décembre 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 19 décembre 1991,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
    LIONEL JOSPIN
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JACQUES GUYARD
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959.
TITRE I (ART. 1 ET 2): DEFINITION DU DIPLOME.
CREATION DU DIPLOME SUSVISE ETANT UN DIPLOME NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,ATTESTANT QUE SES TITULAIRES ONT ACQUIS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET SONT CAPABLES DE MOBILISER LEURS CONNAISSANCES ET LEURS APTITUDES POUR SE PERFECTIONNER ET S'ADAPTER AU COURS DE LEUR VIE PROFESSIONNELLE.
TITRE II (ART. 3 A 6): MODALITES DE PREPARATION DU DIPLOME.
IL EST PREPARE PAR LA VOIE SCOLAIRE,DANS LES LYCEES ET DANS LES ECOLES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVEES,PAR LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LES CENTRES DE FORMATION.
MODALITES D'OUVERTURE DE LA PREPARATION.
TITRE III (ART. 7 A 13): CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME.
MODALITES DE L'ORGANISATION DE L'EXAMEN SOUS LA FORME D'EPREUVES QUI VISENT A VALIDER LES CAPACITES,SAVOIRS ET SAVOIR-FAIRE A ACQUERIR DANS LES DOMAINES CONCOURANT A LA FORMATION SUSVISEE.
TITRE IV (ART. 14 ET 15): CONDITIONS D'ACCES AU DIPLOME.
TITRE V (ART. 16 A 19): ORGANISATION DE LA VALIDATION.
IL EST DELIVRE AU TITRE D'UNE SESSION ANNUELLE,DEFINIE PAR LA PERIODE QUI S'ETEND DE LA DATE FIXEE POUR LA RENTREE SCOLAIRE A LA DATE FIXEE PAR LA RENTREE SCOLAIRE SUIVANTE.
MODE DE NOMINATION DU JURY ET COMPOSITION.
TITRE VI (ART. 20 ET 21): MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS.
APPLICATION DE L'ART. 4 DES L'ANNEE SCOLAIRE 1991-1992 ET DE L'ART. 14 A LA SESSION DE 1994,LES AUTRES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A COMPTER DU 27-02-1992.