Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de la formation et de l'action sociale,
    G. Moisselin
Texte totalement abrogé
LE CONCOURS PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 941016 DU 18-11- 1994,POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE PREFECTURE,EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-541 du 18 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ Paris pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ ;
    Vu la demande adressée par la SA NRJ Paris le 16 juin 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-542 du 18 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Gilda pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM ;
    Vu la demande adressée par la SARL Gilda le 16 juin 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 décembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi numéro 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 mars 1999 portant le numéro 57-1025,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mai 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévision,
    J.-P. Cotis
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    J.-P. Beaufret
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée pour les pêches, nectarines, brugnons,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée pour les poires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux transports,
      Vu le code de la route, et notamment les articles R. 53-2 et R. 232-7,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 janvier 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Breuil
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    O. Grunberg
LES TRANSPORTS SPECIAUX DE GROUPES D'ENFANTS PAR AUTOCAR SONT INTERDITS SUR L'ENSEMBLE DU RESEAU ROUTIER ET AUTOROUTIER LE SAMEDI 02-08-1997,DE 0 HEURE A 24 HEURES.
CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE AUX GROUPES DE PLUS DE 15 ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS TRANSPORTES PAR AUTOCAR HORS DE LA ZONE CONSTITUEE PAR LE DEPARTEMENT DE DEPART ET LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES.
LA VILLE DE PARIS,LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE SONT CONSIDERES COMME UN SEUL DEPART POUR L'APPLICATION DE CET ARRETE.
DE PLUS,POUR L'APPLICATION DE CET ARRETE,L'AEROPORT DE ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE EST CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE DES 3 DEPARTEMENTS SUIVANTS: VAL-D'OISE,SEINE-SAINT-DENIS ET SEINE-ET-MARNE.
DE MEME,POUR L'APPLICATION DE CET ARRETE,L'AEROPORT D'ORLY EST CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE DES 2 DEPARTEMENTS SUIVANTS: VAL-DE-MARNE ET ESSONNE.
POUR LES CARS VENANT DE L'ETRANGER,SERA CONSIDERE COMME DEPARTEMENT DE DEPART LE DEPARTEMENT FRONTIERE D'ENTREE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre ;
      Vu le décret du 4 mars 1992 nommant M. Xavier Rouby directeur des statuts,
     des pensions et de la réinsertion sociale ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions     au Premier ministre ;
      Vu le décret no 95-1229 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre ;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1996 portant admission à la retraite, à compter     du 10 janvier 1997, de M. Jean-Louis Huck, directeur adjoint à la direction     des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre Pasquini
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu les décisions no 90-62 du 13 février 1990, no 92-659 du 21 juillet 1992,     no 92-1132 du 22 décembre 1992, no 94-137 du 1er mars 1994 et no 94-349 du 25     mai 1994 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 1 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 19 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Radio 1, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 69-422 du 6 mai 1969 relatif à l'identification des animaux     et aux enregistrements zootechniques ;
      Vu le décret no 69-666 du 14 juin 1969 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des établissements de l'élevage ;
      Vu le décret no 95-276 du 9 mars 1995 relatif à l'identification permanente     et généralisée du cheptel bovin, et notamment son article 7,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mars 1997.
Philippe Vasseur
A COMPTER DU 30-06-1997,EN APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE,TOUT DETENTEUR-NAISSEUR DE BOVINS DOIT FAIRE CONNAITRE AU MAITRE D'OEUVRE DEPARTEMENTAL DE L'IDENTIFICATION,DANS LES 2 JOURS OUVRABLES QUI SUIVENT LA NAISSANCE DE TOUT BOVIN,LES INFORMATIONS Y VISEES POUR CHAQUE ANIMAL.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée pour les salades,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 27 juin 1996, modifié par l'arrêté du 30 août 1996, portant     délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE REGLEMENTEE,IDENTIFIEE LF-R-93 ETAIN-ROUVRES,ASSOCIEE A L'AERODROME D'ETAIN-ROUVRES (MEUSE),AU PROFIT DE L'ENTRAINEMENT DES AERONEFS DE L'AVIATION LEGERE DE L'ARMEE DE TERRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-08-1990.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 avril 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 PRECITE CONFORMEMENT A CEUX ANNEXES AU PRESENT DECRET.CHANGEMENT D'APPELLATION DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT) DEVENANT LE CORPS DES TECHNICIENS SUPERIEURS DE L'EQUIPEMENT.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant la Commission des     opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs     mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Jean  Arthuis
LE REGLEMENT N0 96-02 DU 24-12-1996 DE LA COB ANNEXE AU PRESENT ARRETE EST HOMOLOGUE.
REGLEMENT SUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT EFFECTUANT UNE ACTIVITE DE GESTION DE PORTEFEUILLE POUR LE COMPTE DE TIERS.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 936 DU 15-03-1993.
APPLICATION DES ART. 8,11,12,15,19,55,57,58,60,64,54,74,75,81 ET 91 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996; 11 ET 12 DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 MODIFIEE; DU DECRET 96880 DU 08-10-1996.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
    Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu le décret no 95-204 du 24 février 1995 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 mars 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DE L'INTITULE,DES ART. 1 ET 5 (2EMEMENT),REMPLACEMENT DE L'ART. 3,LE DERNIER AL. DE L'ART. 21 DEVIENT LE DERNIER AL. DE L'ART. 14 DU DECRET 70903 SUSVISE; MODIFICATION DES DECRETS 71345 DU 05-05-1971 ET 95204 DU 24-02-1995.
INTITULE: RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS SUPERIEURES DE L'EQUIPEMENT.
LA MODIFICATION DU DECRET STATUTAIRE PREND EN COMPTE LE NOUVEL INTITULE DU CORPS (TECHNICIEN SUPERIEUR DE L'EQUIPEMENT) ET LES NOUVEAUX GRADES: TECHNICIEN SUPERIEUR,TECHNICIEN SUPERIEUR PRINCIPAL ET TECHNICIEN SUPERIEUR EN CHEF.
LES MISSIONS DEVOLUES AU CORPS DES TECHNICIENS SUPERIEURS ONT ETE REVUES AFIN DE MIEUX PRENDRE EN COMPTE LEUR EVOLUTION.
LA LISTE DES CORPS AYANT ACCES A L'EXAMEN PROFESSIONNEL A ETE AUSSI REVUE POUR TENIR COMPTE DES EVOLUTIONS STATUTAIRES: SUPPRESSION DU CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES SERVICES TECHNIQUES QUI ONT ETE INTEGRES DANS LE CORPS DES EXPERTS TECHNIQUES DES SERVICES TECHNIQUES ET SUPPRESSION DES CORPS DES ELECTROMECANICIENS DE PHARE ET DES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT INTEGRES DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT.
DISPOSITION COMMUNE AUX CORPS DE CATEGORIE B.TRANSFERT DE LA MENTION DE LA DATE D'EFFET DE L'ART. 14 ET MAINTIEN EN FONCTION DE LA CAP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée pour les pommes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    Vu le décret du 25 janvier 1993 portant nomination du directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 22 septembre 1997 relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 22 septembre 1997 relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en bureaux ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 93-1240 du 17 novembre 1993, modifié par le décret no 95-1175 du 7 novembre 1995, portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps ;
    Vu le décret no 95-154 du 15 février 1995 fixant le régime indemnitaire des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 août 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    C. Vallet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    S.-A. Mahieux
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-08-1996.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1999.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 21 mars 1978 portant extension de la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 7 décembre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 juin 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 162-12-16 et L. 315-3 du code de la sécurité sociale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
LE DELAI PREVU A L'ART. L162-12-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXE A 2 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA SAISINE EFFECTUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DU COMITE MEDICAL PARITAIRE LOCAL PAR LE SERVICE DU CONTROLE MEDICAL OU A COMPTER DE LA DATE DU RECEPISSE DELIVRE PAR LE SECRETARIAT DU COMITE MEDICAL PARITAIRE LOCAL LORS DU DEPOT DU DOSSIER PAR LE SERVICE DU CONTROLE MEDICAL.
LES DOSSIERS DONT LE COMITE MEDICAL PARITAIRE LOCAL SE TROUVE SAISI AU 14-03-1997 SONT TRANSMIS AU COMITE MEDICAL REGIONAL,MENTIONNE A L'ART. L315-3 DU CODE PRECITE,S'ILS N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN AVIS DANS LES 2 MOIS QUI SUIVENT LA PARUTION DUDIT ARRETE.
L'INGENIEUR EN CHEF DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT ALLAIN JEAN-PIERRE,EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. L'INGENIEUR DE 1ERE CLASSE DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT MICHAUD JACQUES.
Fait à Eugénie-les-Bains, le 27 décembre 1996. Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
  (1) Loi no 96-1160.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 3014 ;
      Rapport de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 3053 ;
      Avis de M. Charles de Courson, au nom de la commission des finances, no 3064     ;
      Discussion les 29, 30 et 31 octobre 1996 et adoption le 31 octobre 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, no 61     (1996-1997) ;
      Rapport de MM. Charles Descours, Jacques Machet et Alain Vasselle, au nom de     la commission des affaires sociales, no 66 (1996-1997) ;
      Avis de M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, no 68     (1996-1997) ;
      Discussion les 12, 13 et 14 novembre 1996 et adoption le 14 novembre 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi modifié par le Sénat, no 3145 ;
      Rapport de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission mixte paritaire, no     3149 ;
      Discussion et adoption le 28 novembre 1996.
    Sénat :
      Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission mixte paritaire, no     92 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 28 novembre 1996.
    - Conseil constitutionnel :
      Décision no 96-384 DC en date du 19 décembre 1996 publiée au Journal     officiel du 29 décembre 1996.
TITRE I: ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE (ART. 1 A 3): APPROBATION DU RAPPORT ANNEXE ET CONTROLE DU RESPECT DES OBJECTIFS.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 4 A 8).
PREVISIONS DES RECETTES,OBJECTIFS DE DEPENSES PAR BRANCHE,OBJECTIF NATIONAL DE DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE,PLAFONDS D'AVANCES DE TRESORERIE.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
SECTION 1: EXTENSION DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (ART. 9 A 16): MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
SECTION 2: SUBSTITUTION DE LA CSG A LA COTISATION MALADIE (ART. 17 A 26): MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU CODE RURAL.
TITRE IV: AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES.
CHAP. 1: BRANCHE MALADIE (ART. 27 A 34): MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
CHAP. 2: TOUTES BRANCHES (ART. 35 ET 36): MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
CHAP. 3: AUTRES MESURES (ART. 37 A 41): MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET MODIFICATION DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 28 septembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale :
    Le sous-directeur du travail social
    et des institutions sociales,
    B. Garro
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la     convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15     décembre 1992 et d'un avenant la complétant ;
      Vu l'accord régional (Auvergne) du 16 décembre 1996 (Indemnité de petits     déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 janvier 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Par empêchement du directeur général    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel    
LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES MODIFIEES.
MODIFIE LES DECISION DES 04-09-1995 ET 20-03-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Par empêchement du directeur général    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 235 du code général des impôts ;
      Vu le décret no 91-633 du 4 juillet 1991 pris pour l'application de     l'article 235 du code général des impôts ;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1992 relatif au classement de services     d'informations ou interactifs à caractère pornographique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 janvier 1997.
Alain Lamassoure
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-540 du 18 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA RC FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons ;
    Vu la demande adressée par la SA RC FM le 16 juin 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la délégation expresse de signature de l'acte d'engagement PSPH du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie au directeur du centre de réadaptation fonctionnelle en date du 31 mars 1998 ;
    Vu la demande du directeur du centre de réadaptation fonctionnelle Saint-Lazare en date du 31 mars 1998 ;
    Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale le 19 avril 1999 ;
    Vu l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie du 11 mai 1999 ;
    Vu la lettre du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 13 juillet 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 octobre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
LE CONTINGENT DES EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS AU TITRE DE L'ANNEE 1997 DANS LES CORPS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE EST FIXE COMME SUIT:
OFFICIERS:
CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE: 2 EMPLOIS;
CORPS DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE: 1 EMPLOI;
CORPS DES INGENIEURS DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE: 2 EMPLOIS;
CORPS DES INGENIEURS ELECTRONICIEN DES SYSTEMES DE LA SECURITE AERIENNE: 1 EMPLOI.
SOUS-OFFICIER:
CORPS DES TECHNICIENS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE: 3 EMPLOIS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 279 du 02/12/1999 page 17943
    =============================================
Application de l'art. 14 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    François Huwart
M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives au commerce extérieur.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur dispose de la direction des relations économiques extérieures ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures, des directions régionales du commerce extérieur et du réseau des postes de l'expansion économique à l'étranger.
PAR DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUE EN DATE DU 17-01-1997:
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE GUADELOUPE UNIE SOCIALISME ET REALITES (AFGU),DONT LE SIEGE SOCIAL EST 15,RUE ALEXANDRE-ISAAC,A POINTE-A-PITRE (GUADELOUPE),EST AGREEE A LA DEMANDE DU PRESIDENT DE LA GUADELOUPE UNIE SOCIALISME ET REALITES EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS;
L'ASSOCIATION NATIONALE DE FINANCEMENT D'INITIATIVE REPUBLICAINE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 27,RUE DE LA REUNION,A PARIS (20E),EST AGREEE A LA DEMANDE DU PRESIDENT D'INITIATIVE REPUBLICAINE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-837 du 5 septembre 1997 portant création du corps des techniciens de la météorologie et fixant les conditions d'intégration dans ce corps des agents non titulaires de Météo-France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 janvier 1999.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques :
    Le chef de service,
    M. Benoist
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
IL EST INSTITUE AUPRES DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC METEO-FRANCE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE.
LA COMPOSITION DE CETTE COMMISSION EST FIXEE COMME SUIT:
TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE:
TECHNICIEN DE CLASSE EXCEPTIONNELLE;
TECHNICIEN DE CLASSE SUPERIEURE;
TECHNICIEN DE CLASSE NORMALE;
REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour application ;
    Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
    Vu l'avis émis le 20 octobre 1997 par la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ;
    Vu l'avis émis le 28 novembre 1997 par la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Alpes-Maritimes ;
    Vu l'avis émis le 9 septembre 1997 par le directeur du Parc national du Mercantour ;
    Vu la décision du président du tribunal administratif de Nice (Alpes-Maritimes) en date du 30 septembre 1997 désignant le commissaire enquêteur ;
    Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 7 novembre 1997 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique des travaux du projet d'aménagement de la RN 204 dans les gorges de Saorge ;
    Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 février 1998 ;
    Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local en date du 25 février 1994 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Application de l'article 2 de la loi 76-629.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CE) no 1191/69 du Conseil en date du 26 juin 1969 relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, modifié par le règlement (CE) no 1893/91 du Conseil en date du 20 juin 1991 ;
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 235-3 et suivants et les articles R. 237-1 et suivants ;
    Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, et notamment son article 24 ;
    Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée, et notamment son article 67 ;
    Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
    Vu le décret no 83-109 du 18 février 1983 modifié relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français ;
    Vu le décret no 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français ;
    Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
    Vu le décret no 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social ;
    Vu le décret no 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 12 ;
    Vu le décret no 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91/440 du 29 juillet 1991, 95/18 et 95/19 du 19 juin 1995 ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en date du 21 octobre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Application du règlement (CE) no 1191/69 du Conseil en date du 26 juin 1969 relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, modifié par le règlement (CE) no 1893/91 du Conseil en date du 20 juin 1991.
Application de l'article 67 de la loi 95-115.
Modification de l'article 12 du décret 97-944.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 3 DU REGLEMENT DU 26-05-1992.
LES DISPOSITIONS ACTUELLES DE CET ART. RESTENT APPLICABLES AUX EMISSIONS N0S 5 ET 6 JUSQU'A LA DATE DE FORCLUSION DESDITES EMISSIONS.