Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut     spécial des personnels de police;
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 65-338 du 14 avril 1965 modifié relatif au statut     particulier des ingénieurs des travaux des services techniques du matériel du     ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 65-340 du 14 avril 1965 modifié relatif au statut     particulier des contrôleurs des services techniques du matériel du ministère     de l'intérieur;
      Vu le décret no 65-629 du 27 juillet 1965 modifié relatif au statut     particulier des contrôleurs divisionnaires des services techniques du     matériel du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police     nationale;
      Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables au corps des conducteurs d'automobiles et de     chefs de garage des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 72-774 du 16 août 1972 modifié relatif au statut particulier     des inspecteurs de la police nationale;
      Vu le décret no 75-888 du 23 septembre 1975 modifié fixant le statut des     corps des contremaîtres des administrations de l'Etat et les dispositions     applicables aux emplois d'agent principal des services techniques;
      Vu le décret no 77-988 du 30 août 1977 modifié relatif au statut particulier     du corps des commissaires de police de la police nationale;
      Vu le décret no 86-1355 du 26 décembre 1986 relatif au statut particulier du     corps des enquêteurs de la police nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 20 octobre 1989;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 novembre     1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    MICHEL CHARASSE
LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR EN FONCTIONS AU 11-07-1990 AU SERVICE DU DEMINAGE DE CE MINISTERE ET APPARTENANT AUX CORPS VISES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET PEUVENT,SUR LEUR DEMANDE,FORMULEE DANS UN DELAI DE 2 ANS A COMPTER DE LA MEME DATE,ETRE DETACHES POUR EXERCER DES FONCTIONS DE DEMINAGE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE.
A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LEUR DETACHEMENT,ILS PEUVENT DEMANDER A ETRE INTEGRES DANS LEUR CORPS DE DETACHEMENT.
ASSIMILATION DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LE CORPS D'ORIGINE POUR L'AVANCEMENT DE GRADE OU POUR LE CHANGEMENT DE CORPS A DES SERVICES EFFECTIFS DANS LE CORPS DE DETACHEMENT.
CREATION,A TITRE TRANSITOIRE,DE 2 ECHELONS A LA BASE DES GRADES DE COMMISSAIRE,D'INSPECTEUR PRINCIPAL,D'ENQUETEUR DE 1ERE CLASSE ET 3 ECHELONS A LA BASE DE GRADES D'INSPECTEUR ET D'ENQUETEUR DE 2EME CLASSE DE LA POLICE NATIONALE,LA DUREE DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DE CES ECHELONS EST D'UN AN.
ANNEXES JOINTES.