Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, notamment son article 8 ;
 Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 19 ;
 Vu l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial, notamment ses articles 16 et 17 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Cette ordonnance est  relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce.Cette ordonnance est prise en application de l'article 19 de la loi  n° 2003-591 du 2 juillet 2003 qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures de nature à simplifier et harmoniser les modalités d'organisation et de contrôle des élections aux chambres de commerce et d'industrie, à adapter la durée des mandats, à modifier la composition du corps électoral des membres des chambres de commerce et d'industrie et à proroger les mandats des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie.Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus aujourd'hui pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans. Le nouveau dispositif prévoit que les membres des chambres de commerce et d'industrie seront élus tous les cinq ans dans le cadre d'un renouvellement complet.L'ordonnance simplifie un dispositif électoral complexe qui induit un taux de participation généralement limité  affaiblissant la représentativité de ces organismes consulaires.Elle vise également à donner aux assemblées des chambres de commerce une meilleure légitimité en permettant l'élection d'équipes dotées d'une véritable dimension collégiale, identifiables par l'électeur et qui auront la durée nécessaire à la mise en uvre d'un programme. Une meilleure représentativité est également assurée en permettant aux chambres de relever, si elles le souhaitent, le nombre de leurs membres, dans les limites fixées par la loi.Pour permettre le renouvellement des responsables de ces établissements consulaires, l'ordonnance limite à trois le nombre de mandats des présidents des chambres de commerce et d'industrie et des chambres régionales de commerce et d'industrie.Par ailleurs, l'ordonnance simplifie et réorganise le corps électoral des chambres. La prépondérance est donnée dans ce corps aux personnes qui ont réellement la responsabilité de la gestion d'une entreprise, afin de renforcer les chambres dans leurs missions de porte- parole des intérêts des acteurs économiques.Afin de ne pas pénaliser les créateurs d'entreprise, la condition de durée d'inscription au registre du commerce et des sociétés pour être électeur et éligible est réduite de cinq à deux ans. L'âge d'éligibilité est ramené de 30 à 18 ans, et les ressortissants de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'Espace économique européen deviennent électeurs et éligibles. Pour réduire les taux d'abstention et renforcer ainsi la représentativité des chambres, l'ordonnance généralise le vote par correspondance et ouvre la possibilité de recourir au vote par voie électronique. Elle précise les conditions de renouvellement des membres en cas de vacance de siège ou de dissolution.Enfin, pour appliquer cette réforme aux prochaines élections aux chambres de commerce, le renouvellement initialement prévu à l'automne 2003 est reporté d'une année ; la durée du mandat des membres actuels, ainsi que la durée du mandat des délégués consulaires, électeurs des juges aux tribunaux de commerce,  sont modifiées en conséquence. Ordonnance ratifiée par l'article 78-IV de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.