Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
    Vu la loi de finances du 16 avril 1930, et notamment son article 186 ;
    Vu la loi no 47-520 du 21 mars 1947, notamment son article 51, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ;
    Vu la loi no 57-837 du 26 juillet 1957 et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ;
    Vu la loi de finances pour 1965 (no 64-1279 du 23 décembre 1964), et notamment son article 15 modifié par l'article 106 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995), et notamment son article 36 ;
    Vu le décret no 99-139 du 3 mars 1999 modifiant le décret no 78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel ;
    Vu le décret no 97-456 du 7 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
    Vu le décret no 99-140 du 3 mars 1999 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES DU 16-04-1930 (ART. 186); DE LA LOI 47520 DU 21-03-1947 (ART. 51); DE LA LOI DE FINANCES POUR 1965 (641279 DU 23-12- 1964,ART. 15); DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (951347 DU 30- 12-1995,ART. 36).
LE PRESENT DECRET EST PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1965 QUI DONNE AUX SOCIETES DE COURSES LA POSSIBILITE,SOUS RESERVE D'AUTORISATION,D'ORGANISER DE FACON PONCTUELLE DES PARIS A L'ETRANGER SUR LES COURSES FRANCAISES ET EN FRANCE SUR LES COURSES ETRANGERES ET FIXE LES CONDITIONS DE CETTE AUTORISATION.
EN EFFET,COMPTE TENU DES DIFFICULTES RENCONTREES DANS LA MISE EN APPLICATION DE CES TEXTES DANS CERTAINS PAYS ETRANGERS DU FAIT SOIT DE LA COMPLEXITE ET DE LA DIVERSITE DES SYSTEMES ET MODES DE PARIS SOIT DE L'ABSENCE DE PARI MUTUEL,L'INSTITUTION DES COURSES A SOLLICITE UN AMENAGEMENT DE LA LOI QUI VA DANS LE SENS D'UN ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS REQUISES AFIN D'EN ELARGIR SON CHAMP D'APPLICATION.
CET AMENAGEMENT A ETE ADOPTEDANS LA LOI 98546 DU 02-07-1998 (ART. 106); IL AVAIT ETE PREPARE LORS DE PLUSIEURS REUNIONS DE TRAVAIL DES 1996 ET 1997 ENTRE LES SERVICES DU MINISTERE DE TUTELLE (BUDGET,CONTROLE D'ETAT ET AGRICULTURE) ET LES REPRESENTANTS DE L'INSTITUTION DES COURSES.
LES PRINCIPALES MODIFICATIONS PORTENT SUR:
LA POSSIBILITE D'ORGANISER CES OPERATIONS AVEC DES ORGANISMES AUTRES QUE DES ORGANISMES ETRANGERS DE PARI MUTUEL SOUS RESERVE DU RESPECT DU "PRINCIPE DU PARI MUTUEL";
LE FAIT QUE LES PARIS ETRANGERS FAISANT DEJA "MASSE COMMUNE" DE MANIERE PERENNE AVEC LA FRANCE (MONACO,SUISSE) PUISSE ETRE "REGROUPES" POUR CES OPERATIONS,
LA POSSIBILITE DE PRENDRE DES PARIS DE FACON AUTONOME AVEC L'ACCORD DES ORGANISATEURS ETRANGERS.
ABROGATION DU DECRET 96928 DU 17-10-1996.