Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, et du ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique     relative aux lois de finances, notamment ses articles 4, 5 et 19;
      Vu le code général des impôts;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 80;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     sur les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre     économique et social;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et     aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     RENE TEULADE
    Le secrétaire d'Etat à la communication,
    JEAN-NOEL JEANNENEY
     KOFI YAMGNANE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 A 6): DES RESSOURCES DU FONDS DE SOUTIEN.
TAXE CREEE A COMPTER DU 01-10-1992 POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 87826 DU 09-10-1987.
TITRE II (ART. 7 A 23): DE L'ATTRIBUTION DES AIDES.
ATTRIBUTION PAR UNE COMMISSION DE 11 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA COMMUNICATION:
PRESIDENT: UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DE CASSATION OU DE LA COUR DES COMPTES.
MODE DE CALCUL DU MONTANT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT (MAJORATION: 60% AU LIEU DE 30%).
APPLICATION DES ART. 4,5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959; 80 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 80854 DU 30-10-1980 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES,LE DECRET 87826 INSTAURANT LA TAXE PARAFISCALE RENOUVELEE PAR LE PRESENT ARTICLE,NE SERA PLUS APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1992.EN CONSEQUENCE,LE PRESENT TEXTE REMPLACE LE DECRET 87826.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 29 septembre 1992, Mme Vermelin (Geneviève), adjoint     administratif, est nommée au poste de régisseur d'avances auprès du service     des ressortissants résidant à l'étranger de Château-Chinon, à compter du 28     octobre 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la santé et de     l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions     d'ordre social, notamment son article 8;
      Vu le décret no 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers     des aides-soignants et des agents de services hospitaliers de la fonction     publique hospitalière et portant statut particulier des agents des services     hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts     particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts     particuliers des personnels administratifs de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts     particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des     conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la     fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des     personnels techniques de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     des 25 et 26 mai 1992;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
MISE EN OEUVRE POUR LES PERSONNELS SUSVISES DE LA POSSIBILITE D'INTEGRATION,SUR LEUR DEMANDE,DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE SUR LE FONDEMENT DE L'ART. 102 DU TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES.
CONDITIONS D'INTEGRATION,MODALITES DE CLASSEMENT ET DE REMUNERATION DES PERSONNELS NON MEDICAUX "INGENIEURS,TECHNICIENS,ADMINISTRATIFS ET AGENTS DE SERVICES" RELEVANT DE CETTE ASSOCIATION ET DE CE CENTRE.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991 (DMOS).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 12 août 1992, le budget de     l'Institut national de la recherche pédagogique pour l'exercice 1992 est     majoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 4677191F (décision     modificative no 1).
Le premier président de la Cour des comptes,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ;
Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;
Vu l’avis du procureur général près la Cour des comptes ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 24 novembre 1992 portant le numéro 92-134,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 1993.
PIERRE ARPAILLANGE
IL EST CREE A LA COUR DES COMPTES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE SUIVRE LES PROCEDURES DE CONTROLE DE LA COUR.LE TRAITEMENT EST DENOMME ARPEGES (AUTOMATISATION ET RATIONALISATION DES PROGRAMMES,DES GREFFES ET DES SUITES).
CE TRAITEMENT A POUR FINALITE D'ASSURER LE SUIVI DE L'ARRIVEE DES COMPTES,DU DEROULEMENT DES CONTROLES ET DES SUITES QUI Y SONT DONNEES,D'ENREGISTRER LES MOUVEMENTS DE PIECES ET ENFIN D'APPORTER UNE AIDE A L'ELABORATION DU PROGRAMME DE LA COUR AINSI QU'A L'EXECUTION DES PROCEDURES PROPRES AU PARQUET GENERAL.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LES DESTINATAIRES OU CATEGORIES DE DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT:
LE PREMIER PRESIDENT,LES PRESIDENTS DE CHAMBRE,LE SECRETARIAT GENERAL,LES MAGISTRATS DE LA COUR,LES RAPPORTEURS EXTERIEURS,LES ASSISTANTS DE VERIFICATION,LE PERSONNEL DU SERVICE CENTRAL DU GREFFE ET DES ARCHIVES,DES GREFFES DE CHAMBRE ET DU SERVICE DE DOCUMENTATION,
LE PARQUET PRES LA COUR DES COMPTES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL DE LA COUR DES COMPTES.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI SUSVISEE.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur en date du 20juillet 1992, MmeLesage,
     née Goepfer-Bezault (Ginette), attaché d'administration centrale de     1reclasse, 2eéchelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie     et des finances, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 24décembre 1992, en application des dispositions de     l'article1er du décret no53-711 du 9août 1953 et du code des pensions civiles     et militaires de retraite.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret n° 92-243 du 4 mars 1992 ;
Vu le décret n° 93-242 du 23 février 1993 modifiant le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier des agents techniques de l’électronique et des agents des transmissions et de l’électronique du ministère de la défense et complétant le statut des mêmes agents,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J.-P. CHAMPEY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE SUSVISE A COMPTER DES 01-08-1990 ET 01-08-1993.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes ;
Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;
Vu le décret du 12 novembre 1992 portant admission à la retraite d’un président de chambre à la Cour des comptes ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République,
Le Premier ministre,
PIERRE BÊRÉGOVOY
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
M. ROLAND MORIN,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL DUVAL,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIB 015 présentée par l’Association gravelinoise pour l’information et la vie associative (A.G.I.V.A.) ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Association gravelinoise pour l’information et la vie associative (A.G.I.V.A.) conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, et notamment son article 51 ;
Vu ensemble la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 et le décret n° 92-1402 du 30 décembre 1992 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1993 ;
Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l’attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 54-544 du 26 mai 1954 relatif aux bourses d’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 (titre II) relatif à l’attribution de bourses aux élèves fréquentant les classes préparatoires aux grandes écoles,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
FIXATION DU TAUX DES BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A COMPTER DU 01-09-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, et notamment son article 51 ;
Vu ensemble la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 et le décret n° 92-1402 du 30 décembre 1992 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1993 ;
Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l’attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 54-544 du 26 mai 1954 relatif aux bourses d’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 (titre II) relatif à l’attribution de bourses aux élèves fréquentant les classes préparatoires aux grandes écoles,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
LES PLAFONDS DE RESSOURCES RELATIFS A L'ATTRIBUTION DE BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1993,SONT FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU JOINT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-2-1 ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 1993 portant agrément de l’avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage et de l’avenant no 1 au règlement annexé à cette convention ;
Vu l’avenant n° 2 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage ;
Vu l’avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage ;
Vu la demande d’agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l’avis paru au Journal officiel du 9 juillet 1993 ;
Vu l’avis de la commission permanente du Comité supérieur de l’emploi,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué d’l’emploi,
D. BALMARY
RECT. JO DU 19-08-1993   P11775
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 2 A LA CONVENTION DU 01-01-1993 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE.
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 2 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1993 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DES ACCORDS VISES AUX ARTICLES 1ER ET 2 EST DONNE POUR LA VALIDITE DESDITS ACCORDS.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIC 001 présentée par la S.A.R.L. Média Artois ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Média Artois conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92 20° du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIB 001 présentée par l’association Fréquence Somme ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Fréquence Somme conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 87-696 du 26 août 1987 relatif à l’Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
Vu l’arrêté du 29 novembre 1989, modifié par les arrêtés du 6 mars 1990 et 20 juillet 1990, fixant les conditions d’admission à l’Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 1991 fixant le programme des concours d’admission à l’Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche et des études doctorales,
J. GIRAUD
LE PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-SAINT-CLOUD POUR LA SESSION DE 1994 EST FIXE CONFORMEMENT A L'ANNEXE PUBLIEE AU BO DU MINISTERE DU 29-07-1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;
Vu le décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs ;
Vu le décret n° 90-573 du 6 juillet 1990 relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs dans les départements et territoires d’outre-mer ;
Vu l’arrêté du 23 février 1988 relatif à la dotation d’installation des jeunes agriculteurs, modifié par l’arrêté du 19 janvier 1990 ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1991 relatif à la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs dans les départements d’outre-mer,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Le ministre de (agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
Texte totalement abrogé
REMPLACE LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DE 1988 ET L'ART. 1 (I: 2EMEMENT) DE L'ARRETE DU 23-01-1991.
EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PREMIER MINISTRE: MME. LEPLAT MARYSE-DOMINIQUE,CHARGEE DE MISSION AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. MOISSELIN GERARD.
LE MANDAT DE MME. LEPLAT PRENDRA FIN A LA DATE A LAQUELLE AURAIT EXPIRE CELUI DE SON PREDECESSEUR.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIA 053 présentée par l’association Radio Détroit ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio Détroit conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LID 004 présentée par la S.A. Radio Nostalgie ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A. Radio Nostalgie conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré, Décide :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie, notamment son article 4 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
COMPLETE LA LISTE DES DEPARTEMENTS D'IUT AUTORISES A DELIVRER LE DIPLOME SUSVISE. APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102 1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 31 août 1989 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents :
Vu l’avis de la commission susvisée du 8 avril 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 juillet 1993.
Le ministre d’Etat ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
P. GAUTHIER
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur,
J.-L. HUCK
LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE LA PARTIE A DU CHAPITRE III MATERIEL ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS DU TITRE 1ER APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES SONT MODIFIES.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-2 1 ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu l’arrêté du 1er mars 1993 portant agrément de l’accord du 13 janvier 1993 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage ;
Vu l’avenant n° 1 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage ;
Vu la demande d’agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l’avis paru au Journal officiel du 9 juillet 1993 ;
Vu l’avis de la commission permanente du Comité supérieur de l’emploi,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l’emploi,
D. BALMARY
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 1 AUX ANNEXES VIII ET X AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1993 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DES ACCORDS VISES CI-DESSUS EST DONNE POUR LA VALIDITE DESDITS ACCORDS.
REMPLACEMENT DE L'ART. 93 DES ANNEXES VIII ET X ET DE L'ANNEXE I A L'ANNEXE VIII (AL. 1) (EMPLOYEUR DES OUVRIERS ET TECHNICIENS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE AINSI QUE LES DIFFUSEURS DE PROGRAMMES DE TELEVISION).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le décret n° 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l’immatriculation et à l’armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR DECISION 152562 DU 17-01-1996 DU CONSEIL D'ETAT
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE: NE SONT EXCLUS DE L'ACCES AU REGISTRE D'IMMATRICULATION DES TAAF QUE LES NAVIRES FAISANT DES TOUCHEES EXCLUSIVEMENT DANS LES PORTS METROPOLITAINS.
Le ministre de l’environnement,
Vu le code rural, et notamment ses articles R. 236-90 et R. 236-92,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau,
J.-L. LAURENT
CREATION DESDITES RESERVES DANS LES PARTIES DE COURS D'EAU DES DEPARTEMENTS DU JURA ET DE LA HAUTE-MARNE DESIGNEES DANS L'ETAT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIA 023 présentée par l’Association pour le développement de la communication par l’image et le son (A.D.C.I.S.) ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Association pour le développement de la communication par l’image et le son (A.D.C.I.S.) conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jevakhoff directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu l’arrêté du 21 octobre 1992 nommant M. Michel Guillot sous-directeur au ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 24 mai 1993 portant délégation de signature à M. Alexandre Jevakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1993.
CHARLES PASQUA
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juin 1993 nommant M. Jean-Marc Rebière directeur de l’administration territoriale et des affaires politiques ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction générale de l’administration, modifié en dernier lieu par l’arrêté en date du 29 mai 1991 ;
Vu l’arrêté du 14 mai 1993 portant délégation de signature à M. Michel Blangy, directeur général de l’administration ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 août 1993.
CHARLES PASQUA
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIA 027 présentée par l’association Macou information communication ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Macou information communication conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
  Travaux préparatoires: loi no 94-6.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 685;
      Lettre rectificative no 757;
      Rapport de M. Bernard de Froment, au nom de la commission des finances, no     792;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 13 décembre 1993.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence     par l'Assemblée nationale en première lecture, no 175 (1993-1994);
      Rapport de M. René Trégouët, au nom de la commission des finances, no 183     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 17 décembre 1993.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en lecture, no 867;
      Rapport de M. Bernard de Froment, au nom de la commission mixte paritaire,
     no 876;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 décembre 1993.
    Sénat:
      Rapport de M. René Trégouët, au nom de la commission mixte paritaire, no 200     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 22 décembre 1993.
LA PRESENTE LOI ADAPTE LA LEGISLATION RELATIVE AUX METAUX PRECIEUX NOTAMMENT EN RAISON DE LA REMISE EN PLACE DU MARCHE UNIQUE EUROPEEN QUI IMPOSE D'ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES OUVRAGES PROVENANT DES AUTRES ETATS MEMBRES.
TITRE I: ART. 1 A 31.
LE TITRE II RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTROLE DES AGENTS DES DOUANES SUR LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE CERTAINES PERSONNES (ART. 32).CE TITRE II EST ISSU D'UNE LETTRE RECTIFICATIVE ET EST RELATIF A L'ADAPTATION DE LA LEGISLATION DOUANIERE FACE A L'ENTREE EN VIGUEUR DES ACCORDS DE SCHENGEN.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 93-901 du 12 juillet 1993 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Fédération de Russie sur la coopération en matière d’archives publiques, fait à Paris le 12 novembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
ENTREE EN VIGUEUR: 12-11-1992.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
Fait à Paris, le 1er février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    JACQUES TOUBON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ALAIN CARIGNON    
  (1) Loi no 94-88:
    - Travaux préparatoires:
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 700;
      Rapport de M. Michel Pelchat, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 779;
      Discussion les 3 et 4 décembre 1993 et adoption, après déclaration     d'urgence, le 4 décembre 1993.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale     en première lecture, no 143 (1993-1994);
      Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 162 (1993-1994);
      Discussion les 20 et 21 décembre 1993 et adoption le 21 décembre 1993.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 877;
      Rapport de M. Michel Pelchat, au nom de la commission mixte paritaire, no     906;
      Discussion et adoption le 23 décembre 1993.
    Sénat:
      Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission mixte paritaire, no     215 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 23 décembre 1993.
    - Conseil constitutionnel:
      Décision no 93-333 DC du 21 janvier 1994 publiée au Journal officiel du 26     janvier 1994.
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (ART. 1 A ART. 6).ELARGIE LES MISSIONS DU SERVICE PUBLIC EN CHARGEANT UNE NOUVELLE SOCIETE DE DIFFUSER UN PROGRAMME FAVORISANT L'ACCES AU SAVOIR,A LA FORMATION ET A L'EMPLOI ET PREVOIT DIVERSES SANCTIONS QUE PEUT METTRE EN OEUVRE LE CSA VIS-A-VIS DU SECTEUR PUBLIC AUDIOVISUEL.AUTORISE L'ASSEMBLEE ET LE SENAT A DIFFUSER UN PROGRAMME DE PRESENTATION ET DE COMPTE RENDU DE SES TRAVAUX.
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE SOUMIS A AUTORISATION (ART. 7 A 13) OUVRE AUX OPERATEURS PRIVES LA PERSPECTIVE D'UNE CONTINUITE D'EXPLOITATION SUR UNE PERIODE ET DANS DES CONDITIONS COMPATIBLES AVEC LEUR RENTABILITE,QUE CE SOIT EN RADIODIFFUSION SONORE (5 ANS) OU EN TELEVISION (10 ANS),NOTAMMENT PAR UNE ADAPTATION DES PROCEDURES D'AUTORISATION DE SERVICE PAR LE CSA.PREVOIT,DE PLUS,D'IMPOSER UNE DIFFUSION MINIMALE DE CHANSONS EN LANGUE FRANCAISE.
CHAP. III: DISPOSITIONS RELATIVES AU PLURALISME DANS LES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION (ART. 14 A 18).VISE A ALLEGER CERTAINES CONTRAINTES QUI PESENT SUR LA DETENTION DE CAPITAL DES CHAINES DE TELEVISION OU SUR LA CONSTITUTION DE RESEAUX DE RADIODIFFUSION SONORE.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les carottes de primeur,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 60-146 du 13 février 1960 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des conducteurs d’automobile du service central automobile du ministère de l’intérieur, modifié pat, le décret n° 70-915 du 5 octobre 1970,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières,
A. JEVAKHOFF
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT:
LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUS PAR L'ART. 2 DU DECRET 60146 DU 13-02-1960.
LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVU PAR L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE A 2881FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-05-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, Arrête :
Fait à Paris, le 6 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
D. CHARVET
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DES ART. 8,9 ET 12 DU DECRET 92344 DU 27-03-1992.
LA FORMATION DES EDUCATEURS STAGIAIRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE ET DE LA JEUNESSE EST FONDEE SUR L'ARTICULATION D'ENSEIGNEMENTS THEORIQUES ET DE STAGES,SELON LE PRINCIPE DE L'ALTERNANCE.
ELLE COMPORTE EGALEMENT LA MISE EN OEUVRE D'UNE RECHERCHE PERSONNELLE SE TRADUISANT PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE.
MODALITES DE REPARTITION DES ENSEIGNEMENTS THEORIQUES SUR DEUX ANNEES DE FORMATION.
MODALITES DE PRONONCIATION DE LA VALIDATION DE LA FORMATION.
COMPOSITION DU JURY DE VALIDATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-11-1992.
ANNEXES JOINTES.