Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE A 6 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du logement,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Le conseil des ministres entendu,
                Décrète :
  Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Louis Besson
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 25 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
IL EST MIS FIN AU FONCTIONS DE MME CATHERINE BERSANI,DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME.
M. PAUL SCHWACH,EST NOMME DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET DE L'URBANISME.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la     convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15     décembre 1992 et des textes la modifiant ou la complétant ;
      Vu l'accord régional (Limousin) du 1er avril 1997 relatif à la fixation des     salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu l'accord régional (Limousin) du 1er avril 1997 relatif à la fixation des     indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE A 32 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des     activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;      Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre     l'administration et les usagers ;
      Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 modifié pris en application de     l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 susvisée, et notamment     son article 2 ;
      Vu le décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification     administrative, et notamment son article 56,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du tourisme :
    L'administrateur civil,
    B. Depresle
Texte totalement abrogé
LES DEMANDES DE LICENCE D'AGENT DE VOYAGES,D'AGREMENT DE TOURISME,D'AUTORISATION OU D'HABILITATION SONT REPUTEES ACCORDEES A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 4 MOIS,A COMPTER DE LA DATE DE LA DECHARGE OU DE L'ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET EMIS PAR L'ADMINISTRATION.
LE DOSSIER EST REPUTE COMPLET LORSQU'IL COMPREND LES PIECES VISEES AUX ART. 6 (AL. 1),37 (AL. 2),53 (AL. 2) ET 69 DU DECRET 94490 DU 15-06-1994.
DANS LE DELAI DE 2 MOIS SUIVANT LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION TACITE,LE PREFET PROCEDE A L'AFFICHAGE DANS LES LOCAUX DE LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT D'UN AVIS INFORMANT LES TIERS DE LA NATURE DE L'AUTORISATION,DE L'IDENTITE DU TITULAIRE ET DE L'ADRESSE DU SIEGE DE L'ENTREPRISE S'IL S'AGIT D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU,S'IL S'AGIT D'UNE PERSONNE MORALE,DE LA DENOMINATION ET DE LA RAISON SOCIALE,DE LA FORME JURIDIQUE ET DE L'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL.
DANS LE MEME DELAI,LE PREFET ADRESSE AU DEMANDEUR UN COURRIER LUI INDIQUANT LE N0 DE LICENCE,D'AGREMENT,D'AUTORISATION OU D'HABILITATION QUI LUI A ETE ACCORDE.
APPLICATION DES ART. 2 DU DECRET PRECITE ET 56 DU DECRET 97503 DU 21-05-1997.
RECT. JO DU 24-01-1998   P.1151
M. CHATELAIN JEAN-PIERRE,AGREE PAR L'ARRETE DU 19-01-1994,EST RENOUVELE DANS SON COMMISSIONNEMENT POUR 1997 JUSQU'AU 01-10-1997 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L231-1 ET SUIVANT DU CODE DE LA CONSOMMATION A L'OCCASION DE SES CONTROLES DEFINIS A L'ARRETE PRECITE.
L'AGENT Y MENTIONNE EXERCE SES CONTROLES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 19-01-1994 COMMISSIONNANT UN AGENT CHARGE DU CONTROLE DE L'APPELLATION D'ORIGINE "REBLOCHON" OU "PETIT REBLOCHON".
RECT. JO DU 24-01-1998   P. 1151
M. CHATELAIN JEAN-PIERRE,AGREE PAR L'ARRETE DU 03-09-1997,EST COMMISSIONNE EN 1997 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L231-1 ET SUIVANT DU CODE DE LA CONSOMMATION A L'OCCASION DE SES CONTROLES DEFINIS A L'ARRETE PRECITE.
L'AGENT Y MENTIONNE EXERCE SES CONTROLES CHEZ LES OPERATEURS QUI FABRIQUENT,AFFINENT LES FROMAGES DENOMMES "REBLOCHON" OU "REBLOCHON DE SAVOIE",QUI PRODUISENT ET LIVRENT LE LAIT EN VUE DE LA FABRICATION DE CES FROMAGES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 96-350 du 24 avril 1996 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 17 juin 1998 portant nomination à la présidence de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
    Vu le décret no 99-668 du 2 août 1999 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ;
    Vu le décret du 26 août 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. SAMUEL LE CARUYER DE BEAUVAIS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat,
     notamment son article 8 ;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du     Conseil d'Etat, notamment son article 9 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,8 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945,9 DU DECRET 63767 DU 30-07-1963.
M. GUY LE NEOUANNIC,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE,A COMPTER DU 06-11-1997.
EST NOMME PRESIDENT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE OU INTERDEPARTEMENTALE DES CHASSEURS:
DE LA CHARENTE-MARITIME: M. CHAUVIN MICHEL,
DE LA CREUSE: M. RUINAUD JEAN-FRANCOIS,
DU GARD: M. BAGNOL GILBERT,
DE LA GIRONDE: M. SABAROT HENRI,
DE L'ESSONNE,DU VAL-D'OISE,DES YVELINES: M. FRANCOIS PATRICK,
DES DEUX-SEVRES: M. GIRAUD YVES,
DE LA VIENNE: M. OTTAVY CHARLES.
CHAQUE PRESIDENT EST DESIGNE PERSONNELLEMENT COMME AUTORITE RESPONSABLE DEVANT LE PREFET DU DEPARTEMENT DES MISSIONS DE SERVICE CONFIEES A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE OU INTERDEPARTEMENTALE DES CHASSEURS ET COMME DELEGUE DEPARTEMENT DE L'ONC,RESPONSABLE DEVANT LE DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT POUR L'EXECUTION DES MISSIONS MENTIONNEES A L'ART. 4 (4EMEMENT) DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 18-09-1975 MODIFIE PORTANT STATUT DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation     nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la     santé,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée de l'enseignement supérieur ;      Vu l'arrêté du 18 mars 1992 modifié relatif à l'organisation du premier     cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 septembre 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
MODIFICATION DES ART. 5,6,12 ET 14 DE L'ARRETE DE 1992 PRECITE ET ABROGATION DE L'ARRETE DE 1995 SUSVISE:
ART. 5: IL EST INSERE,ENTRE LE 2EME ET LE 3EME AL.,UN AL. AINSI REDIGE: LES EPREUVES PORTANT SUR LE MODULE DE SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES DEFINI A L'ART. 12 CI-DESSOUS DOIVENT ETRE DE CARACTERE REDACTIONNEL.TOUTES LES EPREUVES DE CARACTERE REDACTIONNEL DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DOUBLE CORRECTION.L'ACCES DES ETUDIANTS A LEURS COPIES N'EST POSSIBLE QU'UNE FOIS LES NOTES DEFINITIVEMENT ARRETEES PAR LE JURY.
AVANT LE DERNIER AL.,IL EST AJOUTE UN AL. REDIGE COMME SUIT: UNE FOIS LA LISTE DE CLASSEMENT ETABLIE,LES ETUDIANTS CLASSES EN RANG UTILE CHOISISSENT EN FONCTION DE LEUR RANG DE CLASSEMENT LES ETUDES QU'ILS SOUHAITENT POURSUIVRE SOIT EN MEDECINE,SOIT EN ODONTOLOGIE;
ART. 6 COMPLETE PAR L'AL. SUIVANT: LES ETUDIANTS CLASSES EN RANG UTILE,QUI N'ONT PAS OBTENU LE DROIT DE POURSUIVRE LES ETUDES QU'ILS ENVISAGENT A L'ISSUE DE LA 1ERE ANNEE DE 1ER CYCLE DES ETUDES MEDICALES,DOIVENT RENONCER A L'ADMISSION EN MEDECINE OU EN ODONTOLOGIE A LAQUELLE ILS POUVAIENT PRETENDRE S'ILS SE REINSCRIVENT EN 1ERE ANNEE DU 1ER CYCLE DES ETUDES MEDICALES;
ART. 12 (AL. 2): L'ENSEIGNEMENT DE LA 1ERE ANNEE COMPORTE EGALEMENT UN MODULE DE SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES DONT LE CONTENU,ARRETE PAR L'UNIVERSITE,EST PORTE A LA CONNAISSANCE DES ETUDIANTS AU PLUS TARD A LA FIN DU 1ER MOIS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE;
ART. 14 (AL. 2): LE COEFFICIENT DES EPREUVES PORTANT SUR LE MODULE DE SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES DOIT ETRE AU MOINS EGAL A 20% DES COEFFICIENTS.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A TOUS LES ETUDIANTS S'INSCRIVANT EN 1ERE ANNEE DU 1ER CYCLE DES ETUDES MEDICALES A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation     des musées des beaux-arts ;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics ;
      Vu le décret no 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de     l'Etablissement public du musée du Louvre, et notamment son article 12 ;
      Vu le décret no 92-1447 du 31 décembre 1992 modifiant la liste annexée au     décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois     de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 921338 DU 22-12-1992.
M. PIERRE ROSENBERG EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT A COMPTER DU 27-10-1997.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement, modifié par le     décret no 96-638 du 16 juillet 1996 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
      Vu le décret du 11 septembre 1997 portant nomination de Mme Marie Odile Guth     en qualité de directeur de la nature et des paysages ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1997.
Dominique Voynet
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 18 mars modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 février 2000.
Elisabeth Guigou
MELLE. FLOUR YVONNE,EST DESIGNEE EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DU JURY PREVU A L'ART. 49 DU DECRET PRECITE MODIFIE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 16-09-1997.
FIN DE MANDAT: 15-09-2000.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 septembre 1997.
Hubert Védrine
CONSEILLER TECHNIQUE: M. HAROLD VALENTIN.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications et, en particulier, son livre L. 36-7 (6o) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu la demande présentée par la société Ericsson en date du 13 septembre 1999, modifiée par courriers en date du 24 septembre, 28 septembre et 24 novembre 1999 ;
    Vu la note NMR 92819DEF/BMNF/SC1 du ministère de la défense en date du 18 octobre 1999 ;
    Vu la correspondance de la société France Télécom en date du 29 novembre 1999 ;
    Vu le courrier de la société Ericsson en date du 14 décembre 1999 reçu en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 décembre 1999 ;
    La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 10 décembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré le 7 janvier 2000,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 janvier 2000.
Pour le président :
    Le membre du collège de l'Autorité
    de régulation des télécommunications,
    R. Chinaud
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-412 du 11 juin 1996 autorisant l'EURL Mistral Médiacom     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Mistral FM ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences,
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 92-261 du 23 mars 1992 modifié portant création du corps des     techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les     dispositions statutaires applicables à ce corps ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B, et notamment son article 11,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Mariani-Ducray
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A II DE L'ART. 11 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994,EN VUE DE L'AVANCEMENT AU GRADE DE TECHNICIEN D'ART DE CLASSE EXCEPTIONNELLE EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
ABROGE L'ARRETE DU 18-05-1993.
MELLE. SOPHIE LECOINTE,CHARGE DE MISSION ADJOINT AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PREMIER MINISTRE,EN REMPLACEMENT DE M. REMI SERMIER.
LE MANDAT DE MELLE. LECOINTE PRENDRA FIN A LA DATE A LAQUELLE AURAIT EXPIRE CELUI DE SON PREDECESSEUR.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de la recherche et de la technologie,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la     recherche et de la technologie ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Ségolène Royal
MME. DENIS-LINTON,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMMEE DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES,EN REMPLACEMENT DE M. SERGE LASVIGNES.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 octobre 1997.
Catherine Trautmann
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 29 DES STATUTS DE LA SOCIETE CENTRE D'ETUDES ROUTIERES,AINSI REDIGEE:
UN POSTE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT,14 POSTES DE DIRECTEUR,5 POSTES DE CHEF DE PROJETS,4 POSTES D'INGENIEUR PEUVENT ETRE ASSURES PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DETACHE.
VICE-PRESIDENT: M. BRAIBANT GUY.
DESIGNATION DE MEMBRES PERMANENTS.
M. PECHEUR BERNARD,EST DESIGNE EN QUALITE DE RAPPORTEUR GENERAL,M. BONNAL NICOLAS ET M. MARTIN DIDIER SONT DESIGNES EN QUALITE DE RAPPORTEURS GENERAUX ADJOINTS.
MME GOUEFFIC NICOLE EST NOMMEE SECRETAIRE GENERAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du     Trésor ;
      Vu le décret du 4 octobre 1995 portant nomination de M. Jean Lemierre en     qualité de directeur du Trésor ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu les arrêtés du 11 février 1993 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor ;
      Vu les arrêtés des 30 juin 1997 et 2 octobre 1997 portant délégation de     signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-959 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-246 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Regroupement des radios musulmanes de Paris - Ile-de-France pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Orient ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget     et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat,
      Vu le règlement (CEE) no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation     commune du marché viti-vinicole ;
      Vu l'article 422 du code général des impôts ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui     concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur, et     notamment l'article 4 de ce décret,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DU REGLEMENT CE 87-822 DU 16-03-1987 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 72309 DU 21-04-1982.
DANS LES DEPARTEMENTS COMPRIS DANS LA ZONE VITICOLE B AINSI QUE DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
ALLIER,HAUTES-ALPES,CANTAL,CHARENTE-MARITIME,CORREZE,COTE-D'OR,DROME,ISERE,LOIRE,HAUTE-LOIRE,NIEVRE,PUY-DE-DOME,RHONE,SAONE-ET-LOIRE,HAUTE-VIENNE,YONNE,L'ENRICHISSEMENT PAR SUCRAGE A SEC EST AUTORISE POUR LES RAISINS FRAIS ET LES MOUTS DE LA RECOLTE 1997 SOUS RESERVE QUE LES VINS OBTENUS REPONDENT AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS ET SOIENT DESTINES A LA COMMERCIALISATION SOUS LES DENOMINATIONS RESPECTIVEMENT APPLICABLES AUX VINS APPARTENANT A CETTE DERNIERE CATEGORIE.
DANS LES DEPARTEMENTS COMPRIS DANS LA ZONE VITICOLE B AINSI QUE DANS LES DEPARTEMENTS PRECITES,L'ENRICHISSEMENT PAR SUCRAGE A SEC EST AUTORISE POUR LES RAISINS FRAIS ET LES MOUTS DE LA RECOLTE 1997 SOUS RESERVE QUE LES VINS OBTENUS SOIENT UTILISES POUR L'ELABORATION DE VINS MOUSSEUX.
L'ENRICHISSEMENT VISE AU PRESENTTEXTE,PEUT ATTEINDRE LES LIMITES QUI Y SONT ENONCEES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-351 du 23 janvier 1996 autorisant la SARL Vallée de Méribel Communication VMC à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vallée de Méribel/Europe 2 ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code électoral, et notamment son article LO 178 ;
    Vu la démission de M. François Bayrou, député de la 2e circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques, de M. Raymond Douyère, député de la 2e circonscription du département de la Sarthe, et de M. Philippe Vasseur, député de la 3e circonscription du département du Pas-de-Calais, dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte ainsi qu'il ressort des insertions publiées respectivement les 21 décembre 1999 et 1er janvier 2000 au Journal officiel ;
    Vu la vacance des sièges de député de la 2e circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques, de la 2e circonscription du département de la Sarthe et de la 3e circonscription du département du Pas-de-Calais,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 portant extension de la convention     collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et     activités connexes de la région Champagne-Ardenne et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 30 juin 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 septembre     1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord du 23 décembre 1996 (Salaires et pourboires) conclu dans le     secteur des casinos ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de trois organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que dans les établissements commerciaux où existe la pratique     des pourboires, en application des articles L. 147-1 et R. 147-2 du code du     travail, les modalités de répartition des pourboires entre les catégories     professionnelles en contact avec la clientèle sont déterminées par accord     collectif ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat ;
      Considérant que le secteur des casinos n'est pas, en tout état de cause,
     soumis à l'application d'un tel décret ;
      Considérant que l'accord susvisé n'est pas contraire aux dispositions des     articles L. 147-1 et R. 147-2 du code du travail, telles qu'interprétées par     la Cour de cassation, qui ne font pas obstacle à ce que la répartition des     pourboires soit opérée au bénéfice des catégories de salariés autres que ceux     des tables de jeux, pour autant que les catégories concernées remplissent     bien les conditions de fond posées par l'article R. 147-2 du code du travail     ;
      Considérant en outre que l'article 18 de l'arrêté du 23 décembre 1959     relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, duquel il résulte que     les personnes liées à l'établissement par un contrat de travail peuvent     participer à la répartition des pourboires si elles sont en contact direct     avec la clientèle, n'interdit pas davantage la répartition des pourboires     collectés aux tables de jeux entre, d'une part, le personnel des tables de     jeux et, d'autre part, le personnel des services périphériques ;
      Considérant qu'ainsi l'accord ne contrevient à aucune disposition     législative ou réglementaire en vigueur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 162-17, R.
     163-2 et R. 163-5 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Par empêchement    du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel    
ANNEXE JOINTE: 10 RADIATIONS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1972 portant extension de la convention collective de     travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les     pépinières du département de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu les avenants des 24 avril et 22 mai 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 septembre     1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 372, L. 504-13 à     L. 504-16 et L. 510-10 ;
      Vu le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de     personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale     ;
      Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 11 mars 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
Texte totalement abrogé
COMPETENCES DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE.
ACTES TECHNIQUES ET ELARGISSEMENT DE LEUR CHAMP D'INTERVENTION A DES ACTIONS D'EDUCATION,DE RECHERCHE,DE PREVENTION,DE DEPISTAGE,DE FORMATION ET D'ENCADREMENT.
MODIFICATION DU DECRET 84710 DU 17-07-1984:
ABROGATION DES ART. 1,2,3,
MODIFICATION DES ART. 2-1.
LES MOTS: "ENUMERES A L'ART. 1" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "MENTIONNES PAR LE DECRET 971057 DU 19-11- 1997 RELATIF AUX ACTES PROFESSIONNELS ET A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE",LES MOTS: "RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU D'AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN",LES MOTS: "DANS LA COMMUNAUTE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "DANS LA COMMUNAUTE OU DANS UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN",ET LES MOTS: "ETAT MEMBRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "ETAT MEMBRE OU PARTIE".
ART. 2-2 ET 2-3.
LES MOTS: "MENTIONNEE AU D DE L'ART. 2" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "MENTIONNEE AU 4EMEMENT DE L'ART. L504-14 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE" (ART. ISSU DE L'ART. 4 DE LA LOI 96452 DU 28-05-1996).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le code de la voirie routière ;
      Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de     la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures     publiques ;
      Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat     et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la     construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble le     décret du 10 mai 1996 approuvant le premier avenant à cette convention ;
      Vu le décret no 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains     contrats de travaux à des règles de publicité et de mise en concurrence ;
      Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter    
SONT APPROUVES:
LE 2EME AVENANT A LA CONVENTION PASSEE LE 10-01-1992 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION,DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES ET APPROUVEE PAR LE DECRET DU 07-02-1992;
LES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXEES A CET AVENANT.
UN EXEMPLAIRE DE L'AVENANT ET DE LA LISTE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES SERA ANNEXE AU PRESENT DECRET.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ;
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de     programmation pour la recherche et le développement technologique de la     France ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites,     de rémunérations et de fonctions ;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques ;
      Vu le décret no 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers     des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche     agronomique, modifié par les décrets no 90-874 du 27 septembre 1990 et no     92-1083 du 2 octobre 1992 ;
      Vu le décret no 88-303 du 28 mars 1988 instituant une indemnité de départ     volontaire des chargés de recherche et des directeurs de recherche de     l'Institut national de la recherche agronomique régis par le décret no     84-1207 du 28 décembre 1984, modifié par le décret no 96-1243 du 26 décembre     1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Louis Le Pensec
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Christian Sautter
SUPPRIME A L'ART. 2 (2EMEMENT) DU DECRET,LES MOTS "EN VERTU DE L'ART. L24-I,1EREMENT DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES".
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives     vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu les avenants des 28 mai 1997 et 10 juillet 1997 à la convention susvisée     ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis relatifs à l'extension publié au Journal officiel des 26 juin     1997 et 27 août 1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie     et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989, et notamment son article 17 ;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 modifié fixant les règles     d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation     des maîtres ;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1997 fixant les taux des droits de scolarité     dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 7 juillet 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er septembre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES 51598 DU 24-05-1958 ET 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
LE TAUX DU DROIT ANNUEL DE SCOLARITE ACQUITTE PAR LES ETUDIANTS DE 1ERE ANNEE DANS LES IUFM EST FIXE A 774FRS.
LA PART DU DROIT DE SCOLARITE AFFECTEE AU SERVICE DE DOCUMENTATION EST FIXEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT.ELLE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 130FRS.
LA PART DU DROIT DE SCOLARITE RESERVEE AU FINANCEMENT D'ACTIONS D'AMELIORATION DE LA VIE ETUDIANTE EST FIXEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT.ELLE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 49FRS.
LES ETUDIANTS DES IUFM QUI S'INSCRIVENT DANS L'UNE DES UNIVERSITES DE RATTACHEMENT DE CES ETABLISSEMENTS POUR LA PREPARATION D'UN DIPLOME DE MAITRISE ACQUITTENT LE DROIT DE SCOLARITE CORRESPONDANT A CE DIPLOME AU TAUX REDUIT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-09-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998.
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
Florence Parly  
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d’État au budget:
Conseillers : MM. Philippe Grangeon, Marc Schwartz.
Conseillers techniques : MM. Stéphane Austry, Hervé Daudin, Boris Durande, Jean-Luc Fulachier, Serge Guillon, Vincent Lidsky, Philippe Nicolas, Philippe Riquer, Olivier Sivieude.
Attaché parlementaire : M. Jean-Christophe Toulon.