Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 9 mars 1998 portant extension de la convention collective de travail du 18 novembre 1997 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 septembre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 2 août 1999 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 août 1999.
François Huwart
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des douanes, et notamment son article 444 ;
    Vu le décret no 89-315 du 11 mai 1989 fixant les modalités d'établissement des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière ;
    Vu l'arrêté du 20 décembre 1982 fixant la liste des organismes habilités à proposer des candidatures aux fonctions d'assesseur de la commission de conciliation et d'expertise douanière, complété par les arrêtés du 21 mars 1984 et du 20 janvier 1986,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    F. Auvigne
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation ;
    La directrice générale de l'industrie
    des technologies de l'information et des postes,
    J. Seyvet
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 20-12-1982 (NON PUBLIE).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 6 octobre 1999 portant extension de la convention collective de travail du 30 octobre 1998 concernant les exploitations conchylicoles du bassin de Marennes-Oléron (Charente-Maritime), complétée par son avenant no 2 ;
    Vu l'annexe Cadres du 30 octobre 1998 à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel  du 4 février 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
RECT. JO DU 23-10-1999   P15872
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 23, 24, 61 et 63 ;
    Vu le décret no 92-296 du 27 mars 1992 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, complété par le décret no 92-512 du 11 juin 1992 ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1985 fixant la liste des titres admis en équivalence du doctorat pour l'application de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES REFERENCES PROFESSIONNELLES DES CANDIDATS A LA QUALIFICATION D'ARCHITECTE,AU TITRE DE L'ART. 10 (2EMEMENT) DE LA LOI 772 DU 03-01-1977 MODIFIEE SUR L'ARCHITECTURE:
EN QUALITE DE REPRESENTANTES DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT: MMES. MARQUES RUTH (TITULAIRE) ET PERROD GISELE (SUPPLEANTE).
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'article 6 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 mars 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Bâtiments et travaux publics du 30 mars 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
LA 1ERE SESSION DU BREVET PROFESSIONNEL (BP) EQUIPEMENTS SANITAIRES ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 2001.
LA DERNIERE SESSION DU BP PLOMBIER ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 07-07-1998 AURA LIEU EN 2000.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,L'ARRETE PRECITE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 95664 DU 09-05-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 portant extension de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants du 23 avril 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 septembre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-11 du 6 janvier 1995 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    Vu le décret no 99-787 du 13 septembre 1999 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail ;
    Vu le décret no 99-788 du 13 septembre 1999 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 septembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 85-1115 du 16 octobre 1985 modifié portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte partiellement abrogé: art. 3
DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,UNE PRIME D'ACTIVITE NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE DE RETRAITE PEUT ETRE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
LES MONTANTS MOYENS ANNUELS PAR GRADE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CREDITS POUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME PREVUE A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
LE MONTANT DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES EST VARIABLE EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES SUJETIONS DE TOUTE NATURE QU'ILS SONT APPELES A RENCONTRER DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET DE LEUR MANIERE DE SERVIR APPRECIEE NOTAMMENT AU REGARD DE LA QUALITE DU TRAVAIL FOURNI.SAUF DEROGATION PREVUE PAR UN ARRETE PRIS DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES AU 1ER AL.,IL NE PEUT EXCEDER LE DOUBLE DU MONTANT MOYEN ANNUEL.
LA PRIME D'ACTIVITE EST EXCLUSIVE DE TOUTE INDEMNITE HORAIRE OU FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES OU SUJETIONS SPECIALES.
ABROGATION DU DECRET 87749 DU 08-09-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 portant extension de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants du 23 avril 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 septembre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Métallurgie du 31 mars 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 1er juillet 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 5 juillet 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
LA DERNIERE SESSION ORGANISEE PAR L'ARRETE DU 03-09-1997 AURA LIEU EN 2000.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,L'ARRETE PRECITE EST ABROGE.
LA 1ERE SESSION DE LA SPECIALITE Y DEFINIE AURA LIEU EN 2001.
APPLICATION DU DECRET 95663 DU 09-05-1995.
La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 27 novembre 1998 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 octobre 1999.
Ségolène Royal  
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 27-11-1998.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. JEROME CHAPUISAT,CONSEILLER TECHNIQUE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 97-722 du 16 juin 1997 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au logement ;
    Vu le décret du 12 mars 1998 portant nomination à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 17 mars 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation et attributions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 octobre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 relatif aux appareils pour lecture automatique de la glycémie ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1999 relatif à la liste des appareils pour lecture automatique de la glycémie pris en charge ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1999 relatif à la liste des appareils pour lecture automatique de la glycémie pris en charge ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1999 relatif à la liste des appareils pour lecture automatique de la glycémie pris en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 septembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'Etablissement public Les Haras nationaux, et notamment son article 5 ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1999 fixant les modalités de la consultation des personnels en vue de la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de l'Etablissement public Les Haras nationaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
    Vu le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps d'attachés d'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ;
    Vu le décret no 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
    Vu le décret no 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires ;
    Vu le décret no 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A ;
    Vu le décret no 99-121 du 15 février 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans des corps de fonctionnaires de catégorie A,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 septembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Texte totalement abrogé
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du logement, notamment l'article 6-1 ;
    Vu le décret no 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement, notamment les articles 29 et 41,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 octobre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales, et notamment son article 16 ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives de travail et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET 771113 PRECITE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE COMPLETER CES DISPOSITIONS EN OUVRANT LA POSSIBILITE AU MINISTRE CONCERNE,ET POUR DES RAISONS EXCEPTIONNELLES,DE PROROGER LE DELAI D'AGREMENT JUSQU'A 6 MOIS,DELAI QUI RESTE RAISONNABLE DANS LE CADRE DE DECISIONS AYANT DES INCIDENCES SUR LES FINANCES PUBLIQUES.
LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CETTE FACULTE POURRAIT ETRE MISE EN OEUVRE SERONT APPRECIEES PAR LA MINISTRE,SOUS LE CONTROLE DU JUGE,ET FERONT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION MOTIVEE.
LES CIRCONSTANCES AINSI ENVISAGEES SONT PRINCIPALEMENT SOIT L'HYPOTHESE D'UNE MODIFICATION EN PROFONDEUR OU PARTICULIEREMENT COMPLEXE DE CONVENTIONS OU ACCORDS NATIONAUX,CE QUI S'EST RECEMMENT PRODUIT A L'OCCASION DE LA REFONTE COMPLETE DE LA CONVENTION REGISSANT LES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER,SOIT LE CAS D'UNE MODIFICATION,IMPORTANTE OU NON,D'UN GRAND NOMBRE D'ACCORDS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE SUR LES FINANCES PUBLIQUES,CE QUI EST LE CASDES NOMBREUX ACCORDS DEPOSES DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 13-06-1998 RELATIVE A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL.
QU'IL S'AGISSE DE LA REFONTE TOTALE D'UNE CONVENTION OU DE LA MULTIPLICATION,AU COURS D'UNE PERIODE RESTREINTE,D'ACCORDS SOUMIS A L'AGREMENT,LA PROROGATION DU DELAI D'INSTRUCTION TROUVE SA JUSTIFICATION DANS LA COMPLEXITE DE LA MATIERE,QUI SUPPOSE DE NOMBREUSES EXPERTISES,AINSI QUE DANS LA NECESSAIRE CONSULTATION DES MULTIPLES FINANCEURS PUBLICS LOCAUX INTERVENANT DANS CE SECTEUR DECENTRALISE.
LORS DE LA SURVENANCE DE TELLES CIRCONSTANCES,QUI EN TOUT ETAT DE CAUSE DOIVENT RESTER LIMITEES,L'ALLONGEMENT A 6 MOIS DU DELAI D'AGREMENT PREVU A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE,APPARAIT COMME UNE MESURE DE BONNE ADMINISTRATION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et son article 1er, deuxième alinéa ;
    Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
    Vu le décret no 87-654 du 11 août 1987 relatif au prix des cantines scolaires et de la demi-pension pour les élèves de l'enseignement public,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
APPLICATION DES ART. 1 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 ET 1 DU DECRET 87654 DU 11-08-1987.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 14-10-1999,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES (IUFM) DE L'ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS DE M. GRAMAIN ANDRE.
M. DURAND JACQUES,EST NOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'IUFM DE L'ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 14-10-1999.FIN DE MANDAT: 13-10-2004.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-3 et L. 641-6 ;
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu les délibérations du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 23 juin 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1145 du 7 octobre 2014.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code de l'enseignement technique ;
    Vu la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique ;
    Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
    Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no 85-97 du 25 janvier 1985 ;
    Vu la loi de programme no 85-1371 du 25 décembre 1985 relative à l'enseignement technologique et professionnel ;
    Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur l'éducation ;
    Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959, modifié notamment par les décrets no 65-438 du 10 juin 1965 et no 68-639 du 9 juillet 1968, portant réforme de l'enseignement public ;
    Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 modifié portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
    Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985, modifié par le décret no 90-978 du 31 octobre 1990, relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
    Vu le décret no 90-822 du 10 septembre 1990 fixant le règlement général du baccalauréat technologique ;
    Vu l'arrêté du 14 février 1992 portant création du baccalauréat technologique Hôtellerie ;
    Vu l'arrêté du 8 décembre 1992 modifié complétant l'arrêté du 10 septembre 1990 modifié portant règlement d'examen du baccalauréat technologique Hôtellerie ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Tourisme-hôtellerie-loisirs du 19 novembre 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 1er juillet 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 5 juillet 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
MODIFIE L'ANNEXE DUDIT ARRETE PAR CELLE Y ANNEXEE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 2001.
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ; 
    Vu l'arrêté du 15 juin 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer ; 
    Vu l'avis du comité technique paritaire du secrétariat d'Etat à l'outre-mer du 21 avril 1999,
    Arrêtent : 
Fait à Paris, le 29 juillet 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Force de vente ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de commercialisation du 12 janvier 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1er juillet 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-directeur chargé du service
    des contrats et des formations,
    J.-P. Korolitski
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2005
MODIFICATION DE L'ANNEXE V DE L'ARRETE PRECITE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 714-36 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-38 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 avril 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
L'ART. 1-1 A POUR OBJET DE REGULARISER LE REGIME DES REDEVANCES VERSEES PAR LES MEDECINS ET SAGES-FEMMES LIBERAUX AUTORISES A INTERVENIR DANS LES STRUCTURES D'HOSPITALISATION DES CENTRES HOSPITALIERS PREVUES A L'ART. L714-36 (EX-CLINIQUES OUVERTES).NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R714-37 DU CODE DE LA SANTE PUBLQUE.
PAR UN ARRET DU 01-08-1998,LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE LE 2EME AL. DE L'ART. R714-37 DUDIT CODE DANS SA REDACTION ISSUE DU DECRET 97371 DU 18-07-1997 AU MOTIF QUE LA FIXATION DU MONTANT DES REDEVANCES FAISANT L'OBJET DUDIT ART. EST INTERVENUE EN MECONNAISSANCES DES REGLES DE COMPETENCES DETERMINEES PAR L'ART. L162-38 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,QUI EXIGEAIENT QUE LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE SOIT COSIGNATAIRE DU DECRET PRECITE DE 1997.
LE TEXTE DE L'ART. R714-37 ANNULE PAR L'ARRET SUSMENTIONNE A ETE REMPLACE AVANT CETTE ANNULATION PAR LES DISPSOITIONS DE L'ART. 9 DU DECRET 9863 DU 02-02-1998,LEQUEL N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS CONTENTIEUX MAIS EST ENTACHE DE LAMEME ILLEGALITE,FAUTE D'ETRE REVETU DE LA SIGNATURE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE.TOUTE PERSONNE AYANT UN INTERET A AGIR POURRAIT DONC SAISIR LE GOUVERNEMENT D'UNE DEMANDE D'ABROGATION DE CETTE DISPOSITION ET ATTAQUER PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR UN EVENTUEL REFUS EXPRESS OU TACITE.
COMPTE TENU DES MOTIFS DE L'ANNULATION,IL PARAIT APPROPRIE DE PRENDRE UNE NOUVELLE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRE,DE REDACTION IDENTIQUE A L'ACTUELLE VERSION DE L'ART. R714-37,MAIS CONTRESIGNEE PAR TOUS LES MINISTRES COMPETENTS.LE FAIT QUE L'ART. L162-38 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RENVOIE A UN ARRETE INTERMINISTERIEL NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LA MESURE CONSIDEREE SOIT PRISE PAR DECRET.EN EFFET,COMME L'INDIQUE LE CONSEIL D'ETAT DANS SON ARRET SUSVISE "LORSQU'IL EST PREVU PAR LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR QU'UN ACTE ADMINISTRATIF DOIT ETRE PRIS PAR ARRETE MINISTERIEL OU INTERMINISTERIEL,IL EST SATISFAIT A CETTE EXIGENCE LORSQUE CETTE MESURE EST PRISE PAR UN DECRET CONTRESIGNE PAR LE OU LES MINISTRES INTERESSES".
LE II DU MEME ART. MODIFIE L'ART. R714-3-10 (DERNIER AL.) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR TENIR COMPTE DE LA DISPOSITION DE L'APPELLATION "CLINIQUES OUVERTES" DANS LES NOUVEAUX TEXTES.
APPLICATION DE L'ART. 49 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu les règlements (CEE) nos 2392/89 du 24 juillet 1989 et 3201/90 du 16 octobre 1990 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 septembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 septembre 1999.
Le ministre de l'agriculture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601 et L. 625 ;
    Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
    Vu l'arrêté du 5 février 1997 relatif à l'inscription de la spécialité Saizen sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ;
    Vu l'avis de la Commission de la transparence ;
    Vu l'avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale,
    Arrête : 
Fait à Paris, le 29 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 98-1266 du 30 décembre 1998 relative à la loi de finances pour 1999 ;
    Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces de 100 F ;
    Vu le décret no 74-798 du 23 septembre 1974 autorisant la fabrication de nouvelles pièces de 10 F,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Dominique Strauss-Kahn
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 31 ;
    Vu l'avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 avril 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DES CULTES (CAMAC) ET LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CULTES (CAMAVIC),POUR LES BESOINS DE GESTION DES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCES MALADIE ET VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET DES MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES,SONT AMENEES A TRAITER DES DONNEES NOMINATIVES FAISANT APPARAITRE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES OPINIONS RELIGIEUSES DE LEURS MEMBRES.
LA LOI 7817 DU 06-01-1978 DISPOSE EN SON ART. 31:
"IL EST INTERDIT DE METTRE OU CONSERVER EN MEMOIRE INFORMATISEE,SAUF ACCORD DE L'INTERESSE,DES DONNEES NOMINATIVES QUI,DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT,FONT APPARAITRE LES ORIGINES RACIALES OU LES OPINIONS POLITIQUES,PHILOSOPHIQUES OU RELIGIEUSES OU LES APPARTENANCES SYNDICALES DES PERSONNES.TOUTEFOIS LES EGLISES ET LES GROUPEMENTS A CARACTERE RELIGIEUX,PHILOSOPHIQUE,POLITIQUE OU SYNDICAL PEUVENT TENIR REGISTRE DE LEURS MEMBRES OU DE LEURS CORRESPONDANTS SOUS FORME AUTOMATISEE.AUCUN CONTROLE NE PEUT ETRE EXERCE,DE CE CHEF A LEUR ENCONTRE.POUR DES MOTIFS D'INTERET PUBLIC,IL PEUT AUSSI ETRE FAIT EXCEPTION A L'INTERDICTION Y VISEE SUR PROPOSITION OU AVIS CONFORME DE LA COMMISSION PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT".
L'OBJET DU DECRET EST DE METTRE EN OEUVRE LA CLAUSE D'EXCEPTION A CETTE INTERDICTION,POUR LES CAMAC ET LES CAMAVIC,ET POUR CE QUI CONCERNE LES DONNEES DE RATTACHEMENT DE LA PERSONNE A UN CULTE RELIGIEUX.
COMPLETE LES ART. R381-57 ET R72-26 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances ;
    Vu le code de la mutualité ;
    Vu la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, et notamment son article 55 ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du V de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "DONT L'ACTIVITE EST LIMITEE AUX OPERATIONS VISEES AU 3EMEMENT DE L'ART. R321-1 DU CODE DE LA MUTUALITE,A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AUTORISEES A PRATIQUER LES OPERATIONS VISEES AUX 3EMEMENT ET 4EMEMENT DE L'ART. R321-1 DU CODE PRECITE".
Le ministre de la défense,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret no 99-16 du 8 janvier 1999 portant réglementation de la circulation aérienne militaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation
    aérienne militaire,
    L. Robin
LES INCIDENTS DE CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE FONT L'OBJET DE COMPTES RENDUS DE PROXIMITE D'AERONEFS (AIRPROX),D'INSTRUCTION OU DE RECLAMATION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 9916 DU 08-01-1999.
LES PROCEDURES RELATIVES AUX INCIDENTS DE CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE SONT DEFINIES DANS UNE INSTRUCTION PRISE PAR LE DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE,EN ACCORD AVEC LE DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT,LES CHEFS D'ETATS-MAJORS D'ARMEES ET LE DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 72-148 du 23 février 1972 relatif à l'indemnité de fonctions des commissaires du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 novembre 2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Application du décret 72-148.
Abrogation de l'arrêté du 17 décembre 1999.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 septembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifié par le règlement no 3318/94 du 22 décembre 1994, et notamment ses articles 4, 5 et 6 ;
    Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, et notamment ses articles 13, 14 et 15 ;
    Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations, modifié par le décret no 94-178 du 28 février 1994, notamment ses articles 6, 7 et 8 ;
    Vu les demandes présentées par l'Association nationale des organisations de producteurs (ANOP) et la Fédération des organisations de producteurs de pêche artisanale (FEDOPA) en date du 16 décembre 1998 et du 5 janvier 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 janvier 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    J.-M. Aurand
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
APPLICATION DES ART. 4,5 ET 6 DU REGLEMENT CEE 3759-92 DU 17-12-1992; 13,14 ET 15 DE LA LOI 91411 DU 02-05-1991; 6,7 ET 8 DU DECRET 861282 DU 16-12-1986.
A COMPTER DU 01-01-1999 ET JUSQU'AU 30-04-1999 INCLUS,LE DEBARQUEMENT DE BAR PAR LES CHALUTIERS EST LIMITE A 5 TONNES HEBDOMADAIRES PAR NAVIRE.
EST PUNI DE L'AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE TOUT PRODUCTEUR NON ADHERENT QUI AURA MECONNU LES REGLES RESULTANT DE CET ARRETE.
EN CAS DE RECIDIVE,L'AMENDE ENCOURUE EST CELLE PREVUE POUR LA RECIDIVE DES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 24 octobre 2000 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 septembre 2001.
Marylise Lebranchu
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 27 octobre 2000 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 octobre 2000 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu