Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration, modifié par les décrets no 87-209 du 27 mars 1987, no 88-377 du 28 mars 1988 et no 92-638 du 6 juillet 1992 ;
    Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 avril 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
CHAP. I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
LES DIRECTEURS,DELEGUES PRINCIPAUX ET DELEGUES DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PRECITEE CONSTITUENT UN CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE A PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01- 1984.
COMPETENCES ET CONSTITUTION DU CORPS PRECITE:
DIRECTEUR: 7 ECHELONS;
LE GRADE DE DELEGUE PRINCIPAL,COMPORTE UNE 1ERE CLASSE DIVISEE EN 4 ECHELONS ET UNE 2EME CLASSE DIVISEE EN 6 ECHELONS: L'EFFECTIF DE LA 1ERE CLASSE NE PEUT EXCEDER 35% DE L'EFFECTIF DU GRADE DE DELEGUE PRINCIPAL;
LE GRADE DE DELEGUE,COMPORTE 12 ECHELONS ET 1 ECHELON DE STAGE.
CHAP. II (ART. 4 A 9): RECRUTEMENT.
MODALITES DE RECRUTEMENT DES DELEGUES PAR LA VOIE DES IRA,PAR VOIE DE CONCOURS EXTERNE ET INTERNE,AU CHOIX.
CHAP. III (ART. 10 A 16): DISPOSITIONS RELATIVES AU CLASSEMENT;
CHAP. IV (ART. 17 A 25): AVANCEMENT.
FIXATION DE LA DUREE MOYENNE ET DE LA DUREE MINIMUM DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS DES GRADESET CLASSES FIGURANT AU PRESENT DECRET.
CHAP. V (ART. 26 ET 27): DETACHEMENT.
CHAP. VI (ART. 28 A 37): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DU DECRET 731237 DU 28-12-1973.
LES ART. 3,10 A 16,19,24,25,28 A 33 DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET AU 01-08-1995.