Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de la culture, de la communication, des     grands travaux et du Bicentenaire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une     épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information     dans les concours de la fonction publique;
      Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps     des conservateurs du patrimoine, et notamment l'article 11-2;
      Vu le décret no 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l'Ecole nationale     du patrimoine;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1990 fixant les modalités des concours d'accès au     corps de la conservation du patrimoine,
  Fait à Paris, le 21 juin 1990.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     de la jeunesse et des sports,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur,
     J. GASOL
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    B. PECHEUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ORGANISATION DU CONCOURS SELON LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
EPREUVE UNIQUE D'ADMISSION.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DU CONCOURS QUI SERA ORGANISE A L'AUTOMNE 1991.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 88-805 du 12 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget;
      Vu le décret du 9 janvier 1986 portant nomination de M. Barberye en qualité     de directeur de la comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 21 juillet 1988 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     3 juillet 1990:
       La démission de M. Pouilloux (Jean) des fonctions de secrétaire général de     la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger est     acceptée à compter du 3 juillet 1990.
      M. Vallet (Georges) est nommé, à compter de la même date, secrétaire général     de la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger.
LA DEMISSION DE M. POUILLOUX JEAN DES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL EST ACCEPTEE A COMPTER DU 03-07-1990.NOMINATION DE M. VALLET GEORGES A COMPTER DE CETTE MEME DATE,EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 25 février 1972 portant extension de la convention collective     de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la     Champagne délimitée et les arrêtés successifs portant extension des avenants     à ladite convention;
      Vu l'avenant du 7 novembre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 13     février 1990, l'ingénieur en chef de l'armement Dages (Michel, Jean, Gabriel)     est placé, sur sa demande, en service détaché auprès du Premier ministre     (secrétariat général de la défense nationale), pour une période de cinq ans à     compter du 1er mai 1989, pour y exercer les fonctions de son grade en qualité     de chef du service central de la sécurité des systèmes d'information.
M. DAGES (MICHEL,JEAN,GABRIEL) EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU PREMIER MINISTRE (SGDN) POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-05-1989 POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 modifiée relative aux attributions     des ministres et à l'organisation des ministères;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions     de la direction de la programmation, des affaires financières et     immobilières;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 5 avril 1990;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 mai 1990;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration et du directeur     de la programmation, des affaires financières et immobilières,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1990.
PIERRE JOXE
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 4 (AL. 4) DE L'ARRETE SUSVISE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 25 juin 1990, Mme     Fabienne Keller-Griesmar, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de     2e classe, est placée en position de détachement auprès du Crédit industriel     d'Alsace et de Lorraine, pour une période de cinq ans à compter du 1er     octobre 1989, pour exercer les fonctions de gestionnaire obligataire, fondée     de pouvoirs principale à la direction de la gestion privée.
Par arrêté du garde de sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril     1990, M. Jarrige (Antoine), attaché d'administration centrale de 2e classe au     Conseil d'Etat, est nommé rapporteur près la commission spéciale de cassation     des pensions à compter du 1er janvier 1990.
M. ANTOINE JARRIGE EST NOMME RAPPORTEUR.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 14 février 1990, M. Guillabert (Pierre) est nommé     commissaire du Gouvernement auprès de la Société pour le financement de     l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica Investimage 3).
M. GUILLABERT PIERRE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE SOFICA INVESTIMAGE 3.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 11 juillet 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction d'une     canalisation de transport de gaz destinée à l'alimentation d'un client     industriel sur le territoire de la commune ci-après désignée du département     du Pas-de-Calais: Ardres.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975, modifiée par la loi no 88-1261 du 30     décembre 1988, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des     matériaux, notamment son article 9;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement, ensemble le décret no 77-1133 du 21     septembre 1977 pris pour son application;
      Vu le décret no 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à     l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et     polychloroterphényles;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1989 portant agrément pour l'exercice de l'activité de     traitement de déchets contenant des polychlorobiphényles et     polychloroterphényles, modifié par l'arrêté du 20 septembre 1989, délivré à     la société PEC-Engineering,
  Fait à Paris, le 12 juin 1990
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'eau et de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    M. MOUSEL
REMPLACEMENT DU PARAG. 6-2 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE: MODALITES D'ACCEPTATION DE L'IMPORTATION DANS L'INSTALLATION DE DECHETS CONTENANT DES PCB-PCT.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 75633 DU 15-07-1975.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 23 avril 1990, portant extension de la convention collective nationale     pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin     1983 et des textes la modifiant et la complétant;
      Vu l'avenant no 7 du 3 avril 1990, complété par une annexe no 1 du 20 avril     1990, à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juillet 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 22 janvier 1990, sont nommés au Comité de bassin     Artois-Picardie, pour représenter les usagers, au titre de l'agriculture:
      Titulaire:M. Bocquet (Emile);
      Suppléant:M. Ficheux (Michel).
      Titulaire:M. Collache (Guy);
      Suppléant:M. Outtier (Pierre).
      Titulaire:M. Leclercq (Robert);
      Suppléant:M. Pavie (Hugues).
POUR REPRESENTER LES USAGERS,AU TITRE DE L'AGRICULTURE:
TITULAIRE: M. BOCQUET EMILE,
SUPPLEANT: M. FICHEUX MICHEL.
TITULAIRE: M. COLLACHE GUY,
SUPPLEANT: M. OUTTIER PIERRE.
TITULAIRE: M. LECLERCQ ROBERT,
SUPPLEANT: M. PAVIE HUGUES.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 23 février 1990, les administrateurs de 1re classe des postes et     télécommunications dont les noms suivent sont inscrits au tableau     d'avancement de 1989 pour l'accès au grade d'administrateur hors classe:
      MM. Lessertois (Michel), Theil (Georges), Rouxeville (Bernard), Esnol     (Léonce), Mme Marty (Simone), MM. Chassetuillier (Jean-Pierre), Guillot     (Michel), Bernheim (Philippe), Thoumelou (Marc), Jouannin (Jean), Baroin     (Alain), Bienaime (Jean-Pierre), Moutel (Gilles), De Loynes de Fumichon     (François), Haffner (Gilbert), Marchal (Bernard), Jaureguiberry (Gérard),
     Lehmann (François-Xavier), Olive (René), Raguenaud (Alain), Mlle Delpuech     (Geneviève), MM. Zabern (Jean-Pierre), Condat (Bernard), Vial (Martin),
     Bonneton (Bernard), Bertinotti (Pierre), Waxweiler (Denis), Dousseaud     (Patrick).
Par décision no 75232 du 12 mai 1989, le Conseil d'Etat, statuant au     contentieux, a annulé l'article 24 du décret no 72-1079 du 6 décembre 1972     dans la rédaction que lui donne l'article 15 du décret no 85-1302 du 6     décembre 1985 en tant qu'il régit la composition de la commission médicale     consultative pour les questions relatives aux praticiens hospitaliers dans     les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et     universitaires à l'exception de ceux de Pointe-à-Pitre et Fort-de-France.
PAR DECISION NO 75232 DU 12-06-1989,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ART. 24 DU DECRET 721079 DU 06-12-1972 DANS LA REDACTION QUE LUI DONNE L'ART. 15 DU DECRET 851302 DU 06-12-1985 EN TANT QU'IL REGIT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE POUR LES QUESTIONS RELATIVES AUX PRATICIENS HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES A L'EXCEPTION DE CEUX DE POINTE-A-PITRE ET FORT-DE-FRANCE.
MOTIF: ILLEGALITE DE L'EXCLUSION DES PRATICIENS HOSPITALIERS DE LA COMMISSION POUR L'EXAMEN DES QUESTIONS INDIVIDUELLES LES CONCERNANT.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 26 juillet 1990.
MICHEL CHARASSE
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 08/08/1990    
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                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 08/08/1990    
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Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 16 janvier 1990, sont nommés au Comité de bassin     Rhône-Méditerranée-Corse, pour représenter les usagers, au titre des     producteurs autonomes d'électricité:
      Titulaire: M. Rives (Jean-Pierre), en remplacement de M. Cayrol (Jean).
      Suppléant: M. Cayrol (Jean), en remplacement de M. Rives (Jean-Pierre).
POUR REPRESENTER LES USAGERS,AU TITRE DES PRODUCTEUR AUTONOMES D'ELECTRICITE:
TITULAIRE: M. RIVES JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. CAYROL JEAN;
SUPPLEANT: M. CAYROL JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. RIVES JEAN-PIERRE.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-P. DURANTHON
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 08/08/1990    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 08/08/1990    
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     juillet 1990, les épreuves du concours de sténodactylographes pour le     recrutement de vingt sténodactylographes des services extérieurs de la     protection judiciaire de la jeunesse dont l'ouverture a été autorisée par     l'arrêté du 31 juillet 1990 se dérouleront le 31 octobre 1990.
      Le nombre de places offertes est réparti de la façon suivante:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la directive no 87-344 C.E.E. du 22 juin 1987 portant coordination des     dispositions législatives réglementaires et administratives concernant     l'assurance de protection juridique;
      Vu le code des assurances;
      Vu l'article 60 de la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation     du code des assurances à l'ouverture du marché européen;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
INSERTION D'UN CHAP. VII AU SEIN DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (ART. R127-1,R127-2 ET R127-3) PAR LEQUEL L'ENTREPRISE D'ASSURANCE SE VOIT CONTRAINTE D'INFORMER L'ASSURE:
DE L'ADRESSE DES SERVICES ASSURANT SA PROTECTION JURIDIQUE OU DE L'ENTREPRISE DISTINCTE GERANT CETTE PROTECTION,AINSI QUE DE LA FACULTE QUI LUI EST RESERVEE DE CONFIER SA PROTECTION JURIDIQUE A TOUT AUTRE PERSONNE (TIERS PAYANT).
INSERTION D'UNE SECTION VII AU SEIN DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (ART. R321-22,R321-23 ET R321-24): DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT LES ENTREPRISES D'ASSURANCE PRATIQUANT L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE: OBLIGATION D'INFORMATION DE L'AUTORITE DE CONTROLE FRANCAISE SUR LES MODALITES DE GESTION DES SINISTRES CHOISIES ET SUR TOUT CHANGEMENT DANS CES MODALITES,ET LORSQUE LA GESTION DES SINISTRES EST CONFIEE A UNE ENTREPRISE JURIDIQUEMENT DISTINCTE.
APPLICABILITE DU PRESENT DECRET DANS LES TOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
APPLICATION DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989 ET NOTAMMENT SES ART. 6 ET 60 ET DE LA DIRECTIVE 87344 CEE DU 22-06-1987.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant     ses conditions d'application;
      Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers;      Vu les arrêtés des 1er, 9 et 13 juin 1994 relatifs aux péages autoroutiers,     modifiés et complétés par les textes subséquents,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
LES PEAGES FIXES EN APPLICATION DES ARRETES DES 01-06-1994,09-06-1994 ET 13-06-1994 SONT COMPLETES AFIN DE TENIR COMPTE DE L'OUVERTURE DES SECTIONS LA FRANCILIENNE-SAINT-GERMAIN-LAXIS ET SENS-TROYES SUR L'AUTOROUTE A3.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
       Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat     (commission des statuts) en date du 2 juillet 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
REMPLACE LES ART. 1 ET 2 ET ABROGE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE.
SUPPRESSION DU CHEVRONNEMENT POUR LE GROUPE III DE REMUNERATION ET CREATION D'UNE ECHELLE (E2) QUI COUVRE L'ESPACE INDICIAIRE DES GROUPES III ET III- BIS.
MODALITES DE RECLASSEMENT DANS LA NOUVELLE ECHELLE 2 DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN GRADE CLASSE DANS LE GROUPE III.
CREATION DANS CHACUNE DES ECHELLES DE REMUNERATION D'UN ONZIEME ECHELON ACCESSIBLE APRES 4 ANS D'ANCIENNETE DANS LE 10EME ECHELON.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant     lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des     corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de     l'éducation nationale;
      Vu le décret no 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des     conseillers d'éducation populaire et de jeunesse;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 novembre     1989;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     21 février 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     ministre de l'éducation nationale,
     de la jeunesse et des sports,
     chargé de la jeunesse et des sports,
     ROGER BAMBUCK
Création d'une hors classe comprenant 6 échelons.
Conditions de détachement des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales appartenant à un corps de catégorie A dans le corps des professeurs de sport.
Modalités exceptionnelles de recrutement par voie d'inscription sur liste d'aptitude.
Modification du des articles 2, 8, 9 et 13 du décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 et insertion des articles 13-1 à 13-3.
Dérogation au décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951.
Entrée en vigueur : 1er septembre 1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique,
      Vu le titre II du code de l'artisanat relatif aux chambres de métiers;
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et     organisation des régions;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Vu le décret no 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     des entreprises et du développement économique, chargé des petites et     moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat;
      Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en     date du 20 septembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
ABROGATION DU DECRET 83-824.
Texte totalement abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 6 août 1990, l'oeuvre d'adoption <<Les Enfants de reine de     miséricorde>> reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire     pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption des enfants mineurs     originaires de l'Ethiopie.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 10 janvier 1990, Mlle Troleze (Gisèle), attaché     d'administration centrale de 1re classe du ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale, est radiée des cadres, sur sa demande, et     admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 avril 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le secrétaire     d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,
      Vu les articles 1er et 3 de la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à     la sécurité des consommateurs;
      Vu le décret no 84-672 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions     applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi no 83-660     susvisée;
      Considérant l'accident survenu sur l'étang de Ploërmel (Morbihan) le 15     juillet 1990 où une embarcation légère de plaisance de type pédalo, mue     exclusivement par l'énergie humaine, renversée involontairement par ses trois     occupants, s'est enfoncée dans l'eau très rapidement, concourant à la mort     par noyade de l'un d'entre eux;
      Considérant que l'engin concerné avait été livré le 12 juillet 1990 par son     fabricant, les Etablissements Plisson, 20, rue du Général-de-Gaulle, 45130     Meung-sur-Loire;
      Considérant que le procès-verbal de la gendarmerie nationale de Ploërmel du     18 juillet 1990 fait ressortir que le loueur avait acquis deux engins     communément appelés pédalos, dont le descriptif affirmait le caractère     insubmersible;
      Considérant que, à l'occasion de l'enquête effectuée le 19 juillet 1990 au     siège de la société anonyme Plisson et de l'audition du directeur général,
     aucun document ou résultat d'essais justifiant l'insubmersibilité des engins     commercialisés n'a pu être fourni;
  Fait à Paris, le 6 août 1990.
Le ministre d'Etat , ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     général de l'industrie:
     L'ingénieur général des mines,
     A.-C. LACOSTE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    chargé de la jeunesse et des sports,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GRAILLOT
APPLICATION DES ART. 1 ET 3 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     juillet 1990:
      M. Thiriez (Frédéric, François, Serge) est nommé avocat au Conseil d'Etat et     à la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Arnaud     Lyon-Caen, Françoise Fabiani et Louis Liard, avocats associés auprès du     Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
      Par suite du décès de M. Liard (Louis, Pierre, Henri) et de la nomination de     M. Thiriez (Frédéric), la raison sociale de ladite société est modifiée ainsi     qu'il suit: <<Arnaud Lyon-Caen, Françoise Fabiani et Frédéric Thiriez,
     avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation>>.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 70-78 du 27 janvier 1970 modifié instituant différentes     échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu l'arrêté du 27 janvier 1970 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des     grades et emplois des catégories C et D,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    B. PECHEUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFIE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ECHELLES 1,2,3,4,5 DE REMUNERATION DES CATEGORIES C ET D INSTITUEES PAR L'ART. 1 DU DECRET 7078 DU 27-01-1970.
INDICES BRUTS APPLICABLES A COMPTER DU 01-08-1990 ET DU 01-08-1991.
Les élèves de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest dont les noms sont     mentionnés ci-après ont obtenu le diplôme de cet établissement en 1989:
       1 Siohan (Olivier).
      2 Girard (Fabrice).
      3 Grincourt (Christophe).
      4 Briand (Pascal).
      5 Jouffroy (Jérôme).
      6 Ayzac (Philippe).
      7 Arnaud (Rémi).
      8 Zannin (François).
      9 Audinot (Pascal).
     10 Doche (Francis).
     11 Renaud (Eric).
     12 Ducloz (Eric).
     13 Chatelier (Dominique).
     14 Belluard (Hervé).
     14 Nourry (Jean-Pierre).
     16 Gierlasinski (Franck).
     17 Guignard (Thierry).
     18 Schmitt (Michel).
     19 Magnin (Thierry).
     19 Rabot (Olivier).
     19 Taszarek (Richard).
     22 Goujon (Jean-Marc).
     23 Bouju (Pascal).
     24 Gourronc (François).
     25 Baverel (Joseph).
     25 Hudym (Olivier).
     27 De Boulard (Thierry).
     27 Gauthier (Laurent).
     29 Becq (Dominique).
     30 Gourmelon (Denis).
     30 Schiavon (Eric).
     32 Le Meur (Ronan).
     33 Casier (Philippe).
     34 Goepfert (Thomas).
     34 Mitanchez (Philippe).
     34 Petit (Emmanuel).
     37 Leynaud (Laurent).
     38 Cardoso (Antonio).
     39 Le Thuaut (Vincent).
     40 Lantoine (Eric).
     41 De Fromont        (François-Xavier).
     42 Quatrehomme (Luc).
     43 Ogis (Joël).
     44 Rubio (Pascal).
     45 Manzoni (David).
     46 Beal (Frédéric).
     46 Fillon (Didier).
     48 Tulliez (Jean).
     49 Dauplait (Marc).
     50 Jacquot (Benoît).
     51 Laurencin (Thierry).
     52 Aquatias (Yannick).
     52 Bury (Patrick).
     52 Pecquet (Laurent).
     52 Rousseau (Franck).
     56 Poulain (Christophe).
     56 Simonin (Thierry).
     58 Damay (Mathieu).
     59 Jouachim (Manuel).
     60 Franceschini (Eric).
     60 Leclerc (Lionel).
     62 Reverdy (Philippe).
     63 Grandjean (Stéphane).
     63 Kara (Karim).
     65 Chauveau (Xavier).
     66 Marc (Olivier).
     67 Proffit (Frédéric).
     68 Lenain (Jérôme).
     69 Bourguignon (Philippe).
     70 Berthet (Laurent).
     71 Le Duff (Alain).
     72 Lhuillier (Christophe).
     73 Germain (Philippe).
     74 Caubit (Frédéric).
     75 Vannelli (Vincent).
     76 Gaston (Laurent).
     77 Vieu (Philippe).
     78 Mezou (Frédéric).
Par décret du Président de la République en date du 4 août 1990, M. Roger     Cayrel, astronome à l'Observatoire de Paris, est nommé, à compter du 12 juin     1990, membre titulaire du Bureau des longitudes, en remplacement de M.
     l'amiral Max Douguet, décédé.
NOMINATION DE M. ROGER CAYREL,ASTRONOME A L'OBSERVATOIRE DE PARIS,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DU BUREAU DES LONGITUDES,A COMPTER DU 12-06-1990,EN REMPLACEMENT DE L'AMIRAL MAX DOUGUET.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 75-888 du 23 septembre 1975 fixant le statut des corps de     contremaîtres des administrations de l'Etat et les dispositions applicables     aux emplois d'agent principal des services techniques, modifié par les     décrets no 87-419 du 12 juin 1987 et no 89-643 du 5 septembre 1989;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission     des statuts) en date du 2 juillet 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
REMPLACE L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE A COMPTER DU 01-08-1990: SUBSTITUTION DES MENTIONS DES NOUVEAUX GRADES "MAITRES OUVRIERS" ET "MAITRES OUVRIERS PRINCIPAUX" AUX MENTIONS "CONTREMAITRES" ET "CONTREMAITRES PRINCIPAUX": CONSEQUENCE DE LA RESTRUCTURATION DE LA FILIERE OUVRIERE DE CATEGORIE C.
Par décret en date du 18 juillet 1990:
      Mme Odile de Bethmann est nommée présidente du conseil d'administration de     l'Institut de l'enfance et de la famille.
      M. Jacques Commaille est nommé vice-président du conseil d'administration de     l'Institut de l'enfance et de la famille.
NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION:
PRESIDENTE: MME. DE BATHMANN ODILE.
VICE-PRESIDENT: M. COMMAILLE JACQUES.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 1990, M.     Holleaux (André), conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de section     de la commission des recours des réfugiés, constituée par la loi du 25     juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés     et apatrides.
PRESIDENT DE SECTION: M. HOLLEAUX ANDRE.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les arrêtés du 4 juillet 1988 et du 19 août 1988 portant nomination au     cabinet du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 16 février 1990.
MICHEL ROCARD
RECT. JO DU 24-02-1990 PAGE 2398.
M. PHILIPPE PETIT,CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES,CONSEILLER TECHNIQUE,EST NOMME CONSEILLER DIPLOMATIQUE AU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
MME. BERENGERE QUINCY ET M. JEAN-MAURICE RIPERT,CONSEILLERS DES AFFAIRES ETRANGERES,CHARGES DE MISSION,SONT NOMMES CONSEILLERS TECHNIQUES AU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la     formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de     fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique;
      Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions     d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité,
     notamment son article 47, 1o;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 5 avril 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
NOMINATION DE M. METRAS FRANCK.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment son article 19;
       Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat     (commission des statuts) en date du 2 juillet 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     JACQUES PELLETIER
    Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    JACK LANG
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     HUBERT CURIEN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     des transports et de la mer,
     chargé de la mer,
     JACQUES MELLICK
    Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants
    et des victimes de guerre,
    ANDRE MERIC
     ministre de l'éducation nationale,
     de la jeunesse et des sports,
     chargé de la jeunesse et des sports,
     ROGER BAMBUCK
APPLICABLE AUX CONCOURS OUVERTS A COMPTER DU 01-08-1990.
UNE RESTRICTION:
LA LIMITE D'AGE PEUT ETRE OPPOSEE AUX CANDIDATS DANS LE CAS DES CONCOURS QUI CONDUISENT A UNE PERIODE DE SCOLARITE OBLIGATOIRE PREALABLE A LA TITULARISATION ASSORTIE D'UN ENGAGEMENT A RESTER AU SERVICE DE L'ETAT,LES CANDIDATS DOIVENT ETRE EN MESURE D'ACCOMPLIR LA DUREE MINIMUM DES SERVICES EXIGEE AVANT D'AVOIR ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 19 mars 1990, M. Gissler (Eric),
     inspecteur des finances, est nommé représentant suppléant de l'administration     au comité interministériel consultatif des services sociaux des     administrations de l'Etat, en remplacement de M. Farras (Daniel).
NOMINATION DE M. GISSLER ERIC,EN TANT QUE REPRESENTANT SUPPLEANT DE L'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT DE M. FARRAS DANIEL.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation     administrative et financière des établissements d'enseignement français     implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale     d'Allemagne, et notamment son article 31,
  Fait à Paris, le 20 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
LE TAUX DE PARTICIPATION DU SERVICE D'HEBERGEMENT AUX CHARGES GENERALES PEUT VARIER DE 30% A 45% DU TARIF DE DEMI-PENSION DES ELEVES OU DU TARIF APPLIQUE AUX COMMENSAUX ET HOTES ET DE 46% ET 52% DU TARIF DE PENSION.
APPLICATION DE L'ART. 31 DU DECRET 90133 DU 12-02-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-475 du 10 novembre 1988 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des     programmes de la Société nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 mai 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 17 juillet 1990, M. François (Maurice), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, 5e échelon, en service détaché auprès de la     Société centrale pour l'équipement du territoire (S.C.E.T.) afin d'exercer     les fonctions de sous-directeur, est, à compter du 1er octobre 1988, placé en     position hors cadres pour une période de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 23 avril 1990, M. Robert (Marc), substitut à     l'administration centrale du ministère de la justice, second grade, second     groupe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de     la justice.
M. ROBERT (MARC) EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Par décret en date du 19 avril 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Condat-en-Combraille, située sur le parcours du faisceau hertzien     Aubière-Condat-en-Combraille (tronçon Condat-en-Combraille-Puy-de-Dôme),
     ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement établie partiellement     entre les stations de Condat-en-Combraille et de Puy-de-Dôme.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département du Puy-de-Dôme sont définies sur ce plan par les tracés en noir.      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Puy-de-Dôme, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après désigné.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 4 du 25 juin 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux     anciens et modernes;
      Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion;
      Comité professionnel des galeries d'art;
      Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau;
      Syndicat national des détaillants en arts de la table et cadeaux;  Chambre     syndicale nationale des détaillants en coutellerie et arts de la table;
      Fédération nationale des syndicats de droguistes marchands de couleurs au     détail de France;
      Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces     ménagers;
      Chambre syndicale nationale interprofessionnelle des commerçants détaillants     en jeux, jouets, modélisme et puérinatalité;
      Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 5 juillet 1990, M. Guillermoz (Edouard), administrateur civil hors classe,     affecté au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, est     placé en service détaché auprès de Gaz de France, pour exercer les fonctions     de chargé de mission pour les relations internationales auprès de la     direction générale, pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre     1989.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale en date du 19 décembre 1989, Mme Audi (Michèle),
     inspecteur des affaires sanitaires et sociales, et Mme Chappelon-Briancon     (Ségolène), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales, sont     placées en position de détachement sur des postes d'attaché d'administration     centrale de 1re classe, pour une période maximum de cinq ans, à compter du     1er juillet 1988.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du ministre     délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et la     mer, chargé du logement, en date du 8 mars 1990, les prévisions de recettes     de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1990 sont fixées     à la somme de 2003850038 F et les crédits ouverts au budget de l'Agence     nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1990 sont fixés à la somme de     2003850038 F.