Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : fonctionnaires des cadres d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, des animateurs territoriaux et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
    
Objet : création d'une spécialité pour le recrutement par la voie du concours interne dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux et création d'un concours interne spécial d'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux, pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture des concours et des examens professionnels organisés à compter de l'année 2018.
    
Notice : dans le cadre du concours interne d'accès au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, le décret prend en compte la spécialité « hygiène et accueil des enfants des écoles maternelles ou des classes enfantines ». Il précise les modalités du concours interne spécial d'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux pour ces mêmes agents.
    
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
Vu le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux ;
Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2011-559 du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2018,
Décrète :
Fait le 1er mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 174-2 et R. 174-1 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté modifié du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, notamment son article 3,
Arrêtent :
Fait le 6 février 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,
E. Lematte
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins à la direction générale de l'offre de soins,
M.-A. Jacquet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des collectivités locales à la direction générale des finances publiques,
N. Biquard
Publics concernés : fonctionnaires des cadres d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, des animateurs territoriaux et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
    
Objet : modification du statut des agents relevant des cadres d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des agents de maîtrise territoriaux et des animateurs territoriaux.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret élargit les missions des agents de maitrise territoriaux à la coordination des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles qui accèdent à ce cadre d'emplois par concours ou promotion interne. Il crée un concours interne spécial pour leur accès au cadre d'emplois d'animateur.
    
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 1er mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 2 mars 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-148.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 11 ;
Rapport de M. Jean-Marc Zulesi, au nom de la commission du développement durable, n° 91 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 juillet 2017 (TA n° 4).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 666 (2016-2017) ;
Rapport de M. Alain Fouché, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 8 (2017-2018) ;
Texte de la commission, n° 9 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 10 octobre 2017 (TA n° 1, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Jean-Marc Zulesi, au nom de la commission mixte paritaire, n° 526 ;
Discussion et adoption le 7 février 2018 (TA n° 82).
Sénat :
Rapport de M. Alain Fouché, au nom de la commission mixte paritaire, n° 198 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 199 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 15 février 2018 (TA n° 65, 2017-2018).
Ratification , par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. 
Modification du code de l'environnement ; du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques. 
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 30.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 2 mars 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-151.
        Assemblée nationale :
        Projet de loi n° 270 ;
        Rapport de M. Christophe Di Pompeo, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 415 ;
        Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 18 décembre 2017 (TA n° 55).
        Sénat :
        Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 186 (2017-2018) ;
        Rapport de M. Hugues Saury, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 279 (2017-2018) ;
        Texte de la commission n° 280 (2017-2018) ;
        Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 15 février 2018 (TA n° 61, 2017-2018).
        (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
      
La présente loi autorise l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre ‎‎1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016.‎
Le protocole de Montréal ‎a été publié par le décret n° 89-112 du 21 février 1989.‎
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 2 mars 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-149.
        Assemblée nationale :
        Projet de loi n° 13 ;
        Rapport de M. Michel Fanget, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 414 ;
        Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 décembre 2017 (TA n° 58).
        Sénat :
        Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 188 (2017-2018) ;
        Rapport de M. Alain Cazabonne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 285 (2017-2018) ;
        Texte de la commission n° 286 (2017-2018) ;
        Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 15 février 2018 (TA n° 64, 2017-2018).
        (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
      
La présente loi autorise  l'approbation du protocole annexe à la convention générale, publié par décret n° 82-166 du 10 février 1982, relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, signé à Alger le 10 avril 2016.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 2 mars 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-150.
        Assemblée nationale :
        Projet de loi n° 152 ;
        Rapport de M. Guy Teissier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 242 ;
        Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 décembre 2017 (TA n° 57).
        Sénat :
        Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 187 (2017-2018) ;
        Rapport de M. Pascal Allizard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 283 (2017-2018) ;
        Texte de la commission n° 284 (2017-2018) ;
        Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 15 février 2018 (TA n° 63, 2017-2018).
        (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
      
La présente loi autorise la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre ‎l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part ‎‎(ensemble sept annexes et un protocole), signé à Astana le 21 décembre 2015.‎
Dès son entrée en vigueur, le présent accord abrogera l’ancien accord de partenariat et de coopération ‎entré en vigueur le 1er juillet 1999 et publié par décret n° 2001-402 du 2 mai 2001. Pendant la période ‎d’application provisoire, les dispositions de l’ancien accord continuent d’être appliquées dans la mesure ‎où elles ne sont pas concernées par l’application provisoire du présent accord (article 281, paragraphe ‎‎7).‎
Publics concernés : employeurs des industries électriques et gazières et agents de direction de la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
    
Objet : règles relatives aux prestations gérées par la Caisse nationale des industries électriques et gazières ainsi qu'au fonctionnement et au financement de la caisse.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 1er qui entre en vigueur le 1er avril 2018
      .
    
Notice : la Caisse nationale des industries électriques et gazières est chargée de gérer, outre le régime obligatoire de sécurité sociale, des prestations supplémentaires de solidarité intraprofessionnelle, organisées entre employeurs relevant du statut national des personnels des industries électriques et gazières, à destination des plus petites entreprises de la branche (« pool statutaire »). Le décret a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement de ce dispositif.
    
Par ailleurs, le décret modifie les règles relatives au fonctionnement et aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Il modifie la composition de son conseil d'administration, harmonise les règles de consultation obligatoire de ce conseil et procède à une mise en cohérence des dispositions relatives aux plafonds d'emprunt de la caisse.
    
Références : le décret du 10 octobre 2004 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment l'article 22 de son annexe ;
Vu le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date des 30 novembre 2017 et 11 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 28 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 22 décembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 21 février 2018.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
P. Reutter
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Publics concernés : assurés sociaux ; organismes obligatoires de la sécurité sociale ; caisses assurant les congés payés ; Pôle emploi ; administrations de l'Etat.
    
Objet : traitement de données visant la création d'un répertoire de gestion des carrières unique pour l'établissement des droits à retraite des assurés.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU), géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, est un outil inter-régimes ayant vocation à rassembler les données relatives à la carrière de chaque assuré social, utiles au calcul de sa pension.
    
Le décret a pour objet d'autoriser la création du traitement de données nécessaire à la mise en œuvre du RGCU.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17-1-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4163-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 8 mars 2017 ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 septembre 2016 et du 23 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 1er mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : titulaires de permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen, services d'instruction des demandes de permis de conduire, forces de l'ordre.
    
Objet : modifier les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
    
Notice : le dépôt de l'original du permis de conduire étranger auprès du service chargé du recueil du dossier de demande d'échange ou, à sa demande, auprès du service chargé de l'instruction du dossier, donne lieu actuellement à la délivrance, au titulaire du permis de conduire étranger, d'une attestation de dépôt sécurisée initiale valable quatre mois. Le présent arrêté modifiant les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012 ouvre la possibilité de délivrer l'attestation initiale pour une durée de huit mois et de renouveler une fois les attestations délivrées pour une durée inférieure pour porter la durée totale à huit mois. L'attestation de dépôt sécurisée délivrée dans le cadre d'une demande de rétablissement des droits à conduire peut également être délivrée ou renouvelée selon les mêmes règles. Par ailleurs, il est rappelé que la vérification des droits à conduire doit être justifiée par un doute après vérification de l'authenticité du titre.
    
Références : le texte que modifie le présent arrêté peut être consulté, dans sa version modifiée, sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 modifié autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire,
Arrête :
Fait le 26 février 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière,
A. Rochatte
Publics concernés : électeurs ; candidats ; administrations déconcentrées de l'Etat ; communes.
    
Objet : convocation des électeurs en vue de l'élection d'un député dans la circonscription des îles Wallis et Futuna, à la suite de l'annulation des opérations électorales par le Conseil constitutionnel.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le Conseil constitutionnel ayant annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 2017 dans la circonscription des îles Wallis et Futuna, il convient de convoquer les électeurs afin de remplacer le siège de député devenu vacant. L'article 1er du décret convoque ainsi les électeurs le dimanche 15 avril 2018 en vue de pourvoir au siège vacant de cette circonscription. Le second tour de scrutin aura lieu le 22 avril 2018 s'il y a lieu d'y procéder. Le présent décret définit également le corps électoral convoqué pour cette élection partielle et prévoit les horaires d'ouverture du scrutin.
    
Références : ce décret est pris pour l'application du code électoral, notamment son article LO 178. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer,
Vu le code électoral, notamment son article LO 178 ;
Vu la décision n° 2017-5162 AN du Conseil constitutionnel en date du 2 février 2018 ;
Vu la vacance du siège de député de la circonscription des îles Wallis et Futuna,
Décrète :
Fait le 1er mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : les personnels affectés en administration centrale, à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur, et les délégués et inspecteurs au permis de conduire et à la sécurité routière affectés en services déconcentrés.
    
Objet : attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant certaines fonctions au sein de la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur, ainsi qu'aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière en fonction dans les services déconcentrés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit les fonctions ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ainsi que les conditions de mise en œuvre. La définition des emplois, le nombre d'emplois et le nombre de points par emploi sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. La localisation des emplois est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 7 décembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale en date du 12 septembre 2017,
Décrète :
Fait le 28 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2018-144 du 28 février 2018 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, affectés en services déconcentrés,
Arrêtent :
Fait le 28 février 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2018-144 du 28 février 2018 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur, et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés,
Arrête :
Fait le 28 février 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métallurgie » du 15 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 janvier 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 25 janvier 2018,
Arrête :
Fait le 19 février 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :
La chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,
R.-M. Pradeilles-Duval
Publics concernés : résidents ultramarins ; bénéficiaires des aides relevant de la politique nationale de continuité territoriale.
    
Objet : fixation des conditions d'application et des règles d'éligibilité des aides relevant de la politique nationale de continuité territoriale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les conditions d'application et les règles d'éligibilité des mesures de continuité territoriale issues de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, qui a modifié les articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports : l'aide à la continuité territoriale adaptée aux besoins des résidents métropolitains devant se rendre aux obsèques d'un proche parent, l'aide au transport de corps, les mesures en faveur des personnes en formation ou en stage professionnel en mobilité. Enfin, il abaisse la condition d'âge pour l'éligibilité au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, permettant ainsi aux apprentis mineurs d'en bénéficier.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 à L. 1803-9 et D. 1803-1 à D. 1803-35 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 mai 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 17 mai 2017 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 12 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 avril 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 mai 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 mai 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 3 mai 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 mai 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 mai 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 3 mai 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 mai 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 12 mai 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 16 mai 2017,
Décrète :
Fait le 1er mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac.
    
Objet : Constatation pour 2018 des départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent arrêté constate pour 2018 la liste des départements en difficulté, permettant de définir les débits de tabac éligibles à certaines aides à l'activité en faveur des débitants de tabac (remise compensatoire, indemnités de fin d'activité, prime de diversification d'activité).
    
Référence : le présent arrêté abroge l'arrêté du 19 avril 2017 fixant pour 2017 les départements frontaliers ou en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac.
  
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 fixant pour 2017 les départements frontaliers ou en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac,
Arrête :
Fait le 23 février 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2015 modifié, fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique ;
Sur proposition de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
Arrête :
Fait le 27 février 2018.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
A. Darpeix
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « maïs et sorgho »,
Arrête :
Fait le 27 février 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 à L. 1803-18 et D. 1803-1 à D. 1803-35 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale,
Arrêtent :
Fait le 1er mars 2018.
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : salariés et employeurs des industries électriques et gazières ; Caisse nationale des industries électriques et gazières.
    
Objet : composition du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, afin de tirer les conséquences des résultats des élections professionnelles qui ont eu lieu dans la branche des industries électriques, ainsi que de la modification des règles relatives à la composition du conseil d'administration fixées à l'article 4 du décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004.
    
Références : le décret du 10 décembre 2004 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-1355 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières modifié,
Décrète :
Fait le 3 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 93-920 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans le partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe, un règlement d'application et une déclaration), signé à Paris le 29 juillet 1991,
Décrète :
Fait le 2 mars 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Entrée en vigueur : 1er janvier 2018
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 2 mars 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Entrée en vigueur : 6 décembre 2017
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-1, L. 6161-2-2 et D. 6111-23 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37, L. 162-23-15 et R. 162-36,
Arrêtent :
Fait le 28 février 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2132-1 et L. 3111-5 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 18 juillet 2016 relatif aux recommandations d'actualisation du carnet de santé de l'enfant,
Arrête :
Fait le 28 février 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2132-2, R. 2132-2 et R. 2132-3 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 18 juillet 2016 relatif aux recommandations d'actualisation du carnet de santé de l'enfant,
Arrête :
Fait le 28 février 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La ministre du travail et la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 231-6 et R. 231-1 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 8 décembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 8 janvier 2018.
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
L. Lefèvre
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2016 portant constitution d'une commission temporaire d'information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d'enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l'exode rural ;
Vu le récépissé n° 2133837 de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 décembre 2017,
Arrête :
Fait le 4 janvier 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Publics concernés : justiciables, auxiliaires de justice, greffiers, magistrats.
    
Objet : rattachement de la commune nouvelle de La Devise à un seul ressort judiciaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux instances introduites après cette date, conformément aux articles R. 211-2 et R. 221-2 du code de l'organisation judiciaire.
    
Notice : les territoires qui composent la commune nouvelle de La Devise, créée au 1er janvier 2018, ressortissent actuellement à la compétence du tribunal de grande instance de La Rochelle et du tribunal d'instance de Rochefort ainsi que du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Saintes. Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, de faciliter l'accès à la justice et de garantir une bonne administration de la justice, le décret rattache cette commune nouvelle au ressort judiciaire du tribunal de grande instance de La Rochelle et du tribunal d'instance de Rochefort.
    
Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le tableau IV qui lui est annexé ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2017 portant création de la commune nouvelle de La Devise,
Décrète :
Fait le 16 janvier 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 17 juillet 2017 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 novembre 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 décembre 2017,
Arrête :
Fait le 11 janvier 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/37, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord-cadre n° 01-17 du 8 mars 2017 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 août 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 21 décembre 2017,
Arrête :
Fait le 11 janvier 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/23, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1 à l'accord collectif du 9 décembre 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 septembre 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 décembre 2017,
Arrête :
Fait le 11 janvier 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/32, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.