Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembvre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, modifiée en dernier lieu par la loi no 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 2 ET 13 DE LA LOI 85893 DU 25-07-1952,ISSUS DES ART. 31 ET 36 DE LA LOI 98439 DU 11-05-1998.
LA DECISION D'ADMISSION D'UN ETRANGER A L'ASILE RELEVE DE LA COMPETENCE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.CELUI-CI PEUT ETRE SAISI DE 2 MANIERES: SOIT PAR L'ETRANGER CONCERNE,SOIT PAR LE DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDE (OFPRA) OU PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES (CRR).
L'ACCUEIL DU DEMANDEUR,L'ENREGISTREMENT ET L'EXAMEN DU DOSSIER INDIVIDUEL,SE FONT EN PREFECTURE.TOUTE AUTRE FORMULE PARAIT INGERABLE POUR UN CHIFFRE DE DEMANDEURS QUE L'ON PEUT ESTIMER A PLUSIEURS MILLIERS PAR AN,SACHANT QUE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR NE DISPOSE D'AUCUN MOYEN EN MATIERE D'ACCUEIL DES ETRANGERS,CETTE FONCTION ETANT ASSUREE PAR LES PREFECTURES.
APRES LA 1ERE PHASE D'INSTRUCTION EN PREFECTURE,LA DEMANDE D'ASILE TERRITORIAL DONNE LIEU A UN EXAMEN APPROFONDI,ET A UNE CONCERTATION ENTRE LES MINISTERES DE L'INTERIEUR ET DES AFFAIRES ETRANGERES.CE DERNIER COMMUNIQUE UN AVIS QUI NE LIE PAS LE MINISTRE DE L'INTERIEUR.
LORSQU'IL Y A CONCOMITANCE TOTALE OU PARTIELLE D'UNE DEMANDE D'ASILE TERRITORIAL ET D'UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DU STATUT DE REFUGIE,L'INSTRUCTION RELATIVE A LA PREMIERE EST,SELON LE CAS,DIFFEREE OU SUSPENDUE JUSQU'A L'INTERVENTION DE LA DECISION DEFINITIVE RELATIVE A LA SECONDE,ET N'EST ENTAMEE OU REPRISE QUE LORSQUE CETTE DERNIERE EST UN REJET.
C'EST POURQUOI,TOUT EN OFFRANT LES GARANTIES MAXIMALES D'UN EXAMEN EQUITABLE DE LEUR DOSSIER AUX DEMANDEURS D'ASILE TERRITORIAL,IL CONVIENT DE CONSERVER UNE PROCEDURE SOUPLE,PRESERVANT LE CARACTERE DISCRETIONNAIRE,VOULU PAR LA LOI,DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
C'EST POURQUOI,IL EST INDISPENSABLE DE METTRE EN PLACE,OUTRE LA PROCEDURE NORMALE,UNE PROCEDURE D'INSTRUCTION ACCELEREE DES DOSSIERS,FONDEE SUR LES MEMES PRINCIPES QUE L'ART. 10 (AL. 2 A 4) DE LA LOI PRECITEE,DESTINEE NOTAMMENT A LUTTER CONTRE LES MANOEUVRES DILATOIRES OU ABUSIVES ET A EVITER UN ENGORGEMENT DU DISPOSITIF PERMETTANT DE TRAITER PLUS RAPIDEMENT LES DEMANDES EMANANT DES RESSORTISSANTS D'UN ETAT RESPECTUEUX DES DROITS DE L'HOMME ET AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE L'OFPRA D'APPLICATION DE LA CLAUSE DE CESSATION DE LA CONVENTION DE GENEVE.
POSSIBILITE,POUR LE MINISTRE,DE METTRE FIN A L'ASILE TERRITORIAL.
PROCEDURE EN CAS DE SAISINE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PAR LE DIRECTEUR DE L'OFPRA OU LE PRESIDENT DE LA CRR.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'ASILE ET LIEN ENTRE LA DEMANDE D'ASILE TERRITORIAL,LA DEMANDE DU TITRE DE SEJOUR CORRESPONDANT ET LE REGIME DE DELIVRANCE DU TITRE DE SEJOUR.