Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 à L. 115-20     et L. 212-1 à L. 216-9 ;
      Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par     l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
      Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des     fraudes ;
      Vu le décret no 85-1125 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes au ministère de l'économie et des finances ;
      Vu l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du     marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, notamment     l'article 23 ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 agréant les agents de l'Institut national des     appellations d'origine à rechercher et à constater les infractions prévues     aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation, modifié en     dernier lieu par l'arrêté du 17 août 1995 ;
      Vu les demandes du directeur de l'Institut des appellations d'origine et en     dernier lieu celle du 7 décembre 1995 ;
      Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE MODIFIE INTITULEE "LISTE DES AGENTS DE L'INAO AGREES EN APPLICATION DE L'ART. 1 POUR LES CENTRES SUIVANTS" EST MODIFIEE PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE,QUI S'Y SUBSTITUE POUR LES CENTRES MENTIONNES.
TOUTEFOIS,DANS LA LISTE: "LISTE DES AGENTS DE L'INAO AGREES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE MODIFIE":
A ANGERS,"DROUHIN PASCAL (CONTROLEUR) DOIT ETRE LU "DROUIN PASCAL (CONTROLEUR);
A BORDEAUX,ITHURRARD BERNARD (CONTROLEUR),DOIT ETRE LU "ITHURRART BERNARD (CONTROLEUR);
A NANTES,GUEDAS JOEL (CONTROLEUR),EST DEVENU INSPECTEUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 714-12 ;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du     corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le     décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et     emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article     2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
Texte totalement abrogé
LES PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX RELEVANT DU TITRE I (ART. 1 A 26) DU DECRET 96113 DU 13-02-1996 PEUVENT PERCEVOIR A COMPTER DU 01-08-1995 UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE DONT LES MONTANTS ANNUELS SONT FIXES COMME SUIT EN FONCTION DE LA CLASSE A LAQUELLE APPARTIENT LE BENEFICIAIRE:
L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE AU MONTANT MINIMUM EST ACCORDEE A TOUS LES PERSONNELS DE DIRECTION,SAUF DECISION CONTRAIRE DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES,APRES AVIS DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT.
LES INDEMNITES DE RESPONSABILITES FIXEES AU MONTANT MOYEN ET AU MONTANT MAJORE SONT ACCORDEES INDIVIDUELLEMENT,PAR DECISION DU MINISTRE,APRES AVIS DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT.
EN CAS DE VACANCE D'EMPLOI DE CHEF D'ETABLISSEMENT OU D'ABSENCE DE CHEF D'ETABLISSEMENT POUR UNE DUREE SUPERIEURE A 1 MOIS,L'AGENT CHARGE DE LA DIRECTION PAR INTERIM PEUT PERCEVOIR,PENDANT CETTE PERIODE,L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. 1 ET 2 CI-DESSUS.
LES MONTANTS PREVUS CI-DESSUS PEUVENT ETRE MODIFIES AU 1 JANVIER DE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES,DANS LES MEMES PROPORTIONS QUE L'AUGMENTATION DE LA REMUNERATION (TRAITEMENT BRUT ET INDEMNITE DE RESIDENCE PARIS) AFFERENTE A L'INDICE BRUT 585 INTERVENUE AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE.
LES PERSONNELS DE DIRECTION DE 4EME CLASSE AYANT OPTE POUR L'INTEGRATION DANS LE CORPS DES PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX CONSERVENT,A TITRE PERSONNEL,LE BENEFICE DE LEUR REGIME INDEMNITAIRE.
Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-243.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2293 ;
      Rapport de M. Antoine Joly, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 2411 ;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 14 février 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 219     (1995-1996) ;
      Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 233 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 20 mars 1996.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD PRECITE,SIGNE A PARIS LE 21-03-1995 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     territoriale et la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la     formation des agents de la fonction publique territoriale ;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs ;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours ;
      Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions     communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
      Vu le décret no 90-852 du 25 septembre 1990 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers     professionnels ;
      Vu les décrets no 93-135 du 2 février 1993 et no 95-384 du 12 avril 1995     portant diverses modifications de dispositions relatives aux sapeurs-pompiers     ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1994 relatif aux concours et à l'examen     professionnel d'accès au cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers     professionnels (grade de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers     professionnels),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
MODIFIE L'ART. 5 CONCERNANT LA COMPOSITION DES JURYS.
LES DISPOSITIONS DU POINT 11 DE L'ANNEXE IV (EPREUVES COMPORTANT DES QUESTIONS OUVERTES ET COURTES PERMETTANT D'APPRECIER LES CONNAISSANCES TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES DU CANDIDAT) SONT REMPLACEES.
L'ANNEXE II (EPREUVE DE RAPPORT TECHNIQUE) EST MODIFIEE ET COMPLETEE.
APPLICATION DU DECRET 851229 DU 20-11-1985 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 7-II DU DECRET 951069 DU 02-10-1995,ET DU DECRET 90852 DU 25-09-1990 MODIFIE.
Alain Juppé
La convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, élaborée sous l'égide du Conseil de l'Europe, est entrée en vigueur depuis le 1er mai 1989.
La convention trouve sa source dans l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes duquel "nul ne peut être soumis a la torture ni a des peines ou traitements inhumains ou dégradants". Mais, alors que les organes institues par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (au 1er rang desquels figure la Cour européenne des droit de l'homme) exercent un contrôle a posteriori sur les autorités étatiques, cette convention particulière à pour objet d'instaurer un mécanisme de contrôle à priori du traitement resserve aux personnes privées de liberté.
A cet effet, la convention à crée un comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants  dont le rôle, non judiciaire, est purement préventif.
Habilitation du comité.
Liste des lieux susceptibles d'être visites par le comité.
Composition et fonctionnement du comité.
Aux termes de la convention (article 7), le comité peut effectuer des visites périodiques et des visites ah hoc. Déroulement des visites.
Le ministre de la culture,
     Vu le décret no 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l'Ecole nationale     du patrimoine, notamment ses articles 2, 27 et 28 ;
     Vu l'avis du conseil scientifique de l'Ecole nationale du patrimoine en date     des 28 juin et 18 décembre 1995 ;
     Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale du     patrimoine en date du 22 décembre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 4 janvier 1996.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
A COMPTER DU 01-01-1996,LES CONDITIONS D'ADMISSION A L'INSTITUT DE FORMATION DES RESTAURATEURS D'OEUVRES D'ART ET L'ORGANISATION DES ETUDES ET DES STAGES SONT PREVUES,EN VERTU DES ART. 27 ET 28 DU DECRET 90406 DU 16-05-1990,PAR LE PRESENT ARRETE,DANS LE CADRE DE L'ECOLE NATIONALE DU PATRIMOINE.
LES ELEVES DE L'INSTITUT DE FORMATION DES RESTAURATEURS D'OEUVRES D'ART SONT ADMIS SUR CONCOURS (ORGANISATION).
COMPOSITION DU JURY.
MODALITES D'ORGANISATION DES ETUDES ET DES STAGES DE L'INSTITUT.
UN DIRECTEUR DES ETUDES DE RESTAURATION D'OEUVRES D'ART EST PLACE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ENP.IL EST ASSISTE D'UN COMITE D'ORIENTATION (COMPETENCES ET COMPOSITION).
MODALITES D'ORGANISATION DE LA SCOLARITE SUR 4 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 20 septembre 1995,              Décide:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 12 INSCRIPTIONS.
Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-242.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2292 ;
      Rapport de M. Antoine Joly, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 2410 ;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 14 février 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 220     (1995-1996) ;
      Rapport de M. Jacques Habert, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 234 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 20 mars 1996.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD PRECITE,SIGNE A PARIS LE 06-10-1993,DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article L. 121-1 du code forestier ;
      Vu les articles R. 81 à R. 88 du code du domaine de l'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-directeur,
    G. PICARD
EST ATTRIBUE A TITRE DE DOTATION A L'ONF,ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL,L'ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME REFUGE DE BRAMELOUP OU CAFE VIDAL,SITUE DANS LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON (12),EN FORET DOMANIALE DE L'AUBRAC.SA SUPERFICIE BATIE ET NON BATIE EST DE 166 METRES CARRES.IL EST SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PRADES-D'AUBRAC,LIEUDIT SUC DE BORN,ET CADASTRE SECTION BO N0 16.
LA DODATION SERA REPUTEE REALISEE DEPUIS LE 01-07-1992.
L'IMMEUBLE DESIGNE CI-DESSUS EST INSCRIT AU TABLEAU GENERAL DES PROPRIETES DE L'ETAT SOUS LE N0 1201575.EN CE QUI CONCERNE LEDIT TABLEAU,L'ATTRIBUTION A TITRE DE DOTATION EST ETABLIE AU PROFIT DE L'ONF.
L'IMMEUBLE DESIGNE CI-DESSUS SERA REMIS GRATUITEMENT A L'ETAT QUAND PRENDRA FIN LA DOTATION.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions     communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
      Vu le décret no 90-852 du 25 septembre 1990 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers     professionnels ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1994 relatif aux concours et aux examens     professionnels d'accès au cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers     professionnels (grade de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers     professionnels),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
Texte totalement abrogé
LA LISTE DES DIPLOMES UNIVERSITAIRES ET DES TITRES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE HOMOLOGUES AU MOINS AU NIVEAU 3 PERMETTANT DE SE PRESENTER AU CONCOURS EXTERNE SUR EPREUVES DE LIEUTENANT DE 2EME CLASSE DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS EST Y FIXEE,EN APPLICATION DE L'ART. 4-1 DU DECRET 90852 DU 25-09-1990 MODIFIE.
APPLICATION DU DECRET 851229 DU 20-11-1985 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 7-II DU DECRET 951069 DU 02-10-1995,ET DE L'ARRETE DU 21-11-1994 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 26-01-1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création des     corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie     française, et notamment son article 1er ;
      Vu le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions     d'application de la loi du 11 juillet 1966 précitée, et en particulier son     article 4 ;
      Vu le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des     greffiers des services judiciaires, et notamment son article 7 ;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1992 modifié fixant l'organisation générale, la nature     et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des     services judiciaires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires :
    Le sous-directeur,
    M.-G. BRASIER DE THUY
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI 66496 DU 11-07-1966,4 DU DECRET 6820 DU 05-01-1968,7 DU DECRET 92414 DU 30-04-1992.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-06-1992 SONT APPLICABLES AUX CONCOURS ORGANISES POUR LE RECRUTEMENT DES GREFFIERS DU CORPS DE L'ETAT POUR LA POLYNESIE FRANCAISE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS SUIVANTES.
LES PROGRAMMES DES EPREUVES N02 ET N0 5 PREVUES PAR L'ARRETE SUSVISE SONT FIXES COMME SUIT:
EPREUVES ECRITES OBLIGATOIRES ET EPREUVES ORALES OBLIGATOIRES.
Fait à Paris, le 28 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires :
    Le sous-directeur,
    P. Lemaire
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES FIGURANT AU PRESENT ARRETE SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications,
      Vu le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut     national du personnel des industries électriques et gazières ;
      Vu le décret no 95-928 du 17 août 1995 portant fixation du taux de     cotisation prévu à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du     personnel des industries électriques et gazières ;
      Vu l'avis des directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de     France ;
      Vu l'avis des organisations représentatives des entreprises exclues de la     nationalisation ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE: PROLONGATION DE 6 MOIS,DE LA DUREE DE VALIDITE DU TAUX DE COTISATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (LA DATE DU 31-12-1995 EST REMPLACEE PAR CELLE DU "30-06-1996).
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0062 du 13/03/96                        Page 3878   a 3879    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28 ;
      Vu la décision no 92-522 du 26 mai 1992 publiée au Journal officiel du 24     juin 1992 autorisant l'association Horizon FM à exploiter un service de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Horizon FM ;
      Vu la convention passée entre l'association Horizon FM et le Conseil     supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 21, 22 et 23 ;
      Vu le courrier du comité technique radiophonique de Bordeaux du 17 mai 1995     et le rappel avec accusé de réception du 28 juin 1995 demandant à     l'association de produire ses états financiers et son rapport d'activité pour     1994 ;
      Vu la mise en demeure du 5 septembre 1995 enjoignant l'association Horizon     FM de respecter l'article 21 de la convention passée avec le Conseil     supérieur de l'audiovisuel aux termes duquel le titulaire doit communiquer     chaque année au conseil, par l'intermédiaire du comité technique     radiophonique, un rapport d'activité de ses obligations accompagné des     comptes de bilan et de résultat ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la convention passée entre     l'association Horizon FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce dernier     peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en     demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre     l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à     l'association Horizon FM de se conformer aux conditions figurant à l'article     21 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure du 5 septembre 1995,
     l'association Horizon FM n'a toujours pas fourni les documents demandés ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 55, alinéa 2 ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
APPLICATION DE L'ART. 55 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
UN TEMPS D'ANTENNE GLOBAL DE 5H25 REPARTI ENTRE FRANCE 2 ET FRANCE 3 EST RESERVE AUX FORMATIONS POLITIQUES VISEES EN ANNEXE.
UN TEMPS D'ANTENNE GLOBAL D'1H25 EST RESERVE AUX FORMATIONS POLITIQUES VISEES EN ANNEXE,SUR RADIO FRANCE (FRANCE INTER).
LES EMISSIONS EN RADIO SONT D'UNE DUREE DE 5 MINUTES ET SONT PROGRAMMEES LE SAMEDI VERS 19H50,AVANT LE BULLETIN D'INFORMATION DE 20H.
LES TEMPS D'ANTENNE DEFINIS AUX ART. 2 ET 3 SONT REPARTIS ENTRE LES FORMATIONS POLITIQUES,CONFORMEMENT A L'ANNEXE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 96-158 du 29 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la protection judiciaire de la jeunesse :
    Le sous-directeur,
    C. Petit
LE CADRE DE PRESENTATION DE L'APPRECIATION ANNUELLE PREVUE A L'ART. 17 DU DECRET 96158 DU 29-02-1996 EST CONFORME AU MODELE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-1     ;
      Vu l'arrêté du 29 mars 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau     radioélectrique pour la fourniture au public d'un service mobile de proximité     conforme à la norme européenne DECT, et notamment le deuxième paragraphe du     cahier des charges annexé à l'arrêté ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
Texte totalement abrogé
LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DE RADIOCOMMUNICATIONS DE PROXIMITE EST AUTORISEE EN LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DES EAUX A ETABLIR UN RESEAU RADIOELECTRIQUE POUR LA FOURNITURE AU PUBLIC D'UN SERVICE MOBILE DE PROXIMITE CONFORME A LA NORME DECT SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS L'ARRETE SUSVISE.
DANS L'ART. 1 DUDIT ARRETE,LE NOM DE LA SOCIETE "COMPAGNIE GENERALE DES EAUX" EST REMPLACE PAR "COMPAGNIE GENERALE DE RADIOCOMMUNICATIONS DE PROXIMITE".
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 30 novembre 1995, portant extension de la convention collective     nationale des artisans maîtres de la chaussure du 7 août 1989 et de textes la     complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 7 du 31 octobre 1995 (Prévoyance) à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 décembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'environnement,
      Vu le titre II du livre II du code rural relatif à la protection de la     nature ;
      Vu l'arrêté du 18 septembre 1975 modifié portant statut des fédérations     départementales des chasseurs ;
      Sur proposition du directeur de la nature et des paysages,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. SIMON
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1,4 ET 6 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: A L'ART. 10 (AL. 4) DU STATUT,LES MOTS "DE L'ART. 12" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DE L'ART. 13";
ART. 4 (AL. 1): LES MOTS "LE 9EME AL." SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L'AVANT-DERNIER AL.";
ART. 6 (AL. 2): LE MOT "AVANT-DERNIER" EST REMPLACE PAR LE MOT "DERNIER".
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25 ;
     Vu le décret no 65-383 du 20 mai 1965 modifié fixant les dispositions     statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et     d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements     d'enseignement agricole spécialisés de même niveau ;
     Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
     Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 juin 1995 ;     Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
A COMPTER DU 01- 08-1995,LES CHEFS DE PRATIQUE DES ECOLES REGIONALES D'AGRICULTURE PLACES DANS L'UNE DES POSITIONS PREVUES A L'ART. 32 DE LA LOI 8416 DU 11-01- 1984,SONT NOMMES DANS UN NOUVEAU GRADE CORRESPONDANT A LA CLASSE NORMALE DEFINIE A L'ART. 2 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994.ILS SONT RECLASSES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT DECRET.
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,LES ASSIMILATIONS PREVUES POUR FIXER LES NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENT MENTIONNES A L'ART. L15 DUDIT CODE SERONT FAITES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT DECRET.
LES PENSIONS DES CHEFS DE PRATIQUE DES ECOLES REGIONALES D'AGRICULTURE RETRAITES AVANT LE 01-08-1995,OU CELLES DE LEUR AYANTS CAUSE,SONT REVISEES A COMPTER DE CETTE MEME DATE,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le     décret no 84-955 du 25 octobre 1984, par le décret no 86-247 du 20 février     1986 et par le décret no 95-185 du 14 février 1995 ;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1990 instituant une commission administrative     paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 février 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chargé de mission,
    A.-M. BOULENGIER
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
MODIFIE L'ART. 2 CONCERNANT LA REPRESENTATION SYNDICALE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 105/76 du Conseil du 19 janvier 1976 relatif à la     reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;      Vu le règlement (CE) no 2939/94 de la Commission du 2 décembre 1994 portant     modalités d'application du règlement (CEE) no 105/76 relatif à la     reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;      Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 modifié     portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la     pêche et de l'aquaculture ;
      Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la     reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le     secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux     non-adhérents de certaines règles de ces organisations ;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 portant reconnaissance de l'Association     méditerranéenne des organisations de producteurs,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
REMPLACE L'ART. 1 (RECONNAISSANCE DE L'AMOP) ET L'ART. 2 (CHAMPS D'APPLICATION DE LA RECONNAISSANCE).
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 105-76 DU 19-01-1976,2939-94 DU 02-12-1994 ET 3759-92 DU 17-12-1992.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 portant nomination au cabinet du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 16 janvier 1996.
YVES GALLAND
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme et du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu la loi no 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits     chimiques par canalisations, ensemble le décret no 65-881 du 18 octobre 1965     portant application de ladite loi ;
      Vu la demande du 17 juillet 1995 et ses pièces annexes présentées par le     directeur de l'usine de Rouen de la société anonyme Grande Paroisse S.A.,
     agissant au nom et pour le compte de ladite société ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 août 1995 ;
      Vu l'avis en date du 18 septembre 1995 du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports ;
      Vu l'avis en date du 25 août 1995 du ministre du développement économique et     du Plan ;
      Sur avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    FRANCK BOROTRA
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
SONT DECLARES D'INTERET GENERAL,DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LOI 65498 DU 29-06-1965 AINSI QUE PAR LE PRESENT DECRET,LES TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION D'UNE CANALISATION DESTINEE AU TRANSPORT D'EAU ACIDE ENTRE LE DEPOT DE PHOSPHOGYPSE SITUE A SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY,AU LIEUDIT LA FONTAINE AUX DUCS,ET L'USINE OUEST DE GRANDE PAROISSE AU GRAND-QUEVILLY (SEINE-MARITIME).
LE BENEFICE DE LA PRESENTE DECLARATION D'INTERET GENERAL EST ACCORDE A LA SOCIETE GRANDE PAROISSE SA.
L'OUVRAGE EST CONSTITUE PAR:
UNE CANALISATION D'UNE LONGUEUR DE 8,8 KM ENVIRON ET D'UN DIAMETRE EXTERIEUR DE 170 MILLIMETRES MAXIMUM,QUI RELIERA LE DEPOT DE PHOSPHOGYPSE DE SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY A L'USINE OUEST DE GRANDE PAROISSE AU GRAND-QUEVELLY;
TOUS EQUIPEMENTS ET AGENCEMENTS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DE L'OUVRAGE,CONFORMMENT AUX REGLES DE L'ART ET DE LA SECURITE.
LA CAPACITE MAXIMALE DE TRANSPORT DE L'OUVRAGE EST FIXEE A 350000 M3 D'EAU ACIDE PAR AN.CETTE QUANTITE NE POURRA ETRE DEPASSEE QU'APRES AUTORISATION ACCORDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE LA DECLARATION D'INTERET GENERAL ASSURE LE TRANSPORT D'EAU ACIDE POUR SON PROPRE COMPTE.
ELLE NE PEUT EFFECTUER DE TRANSPORT POUR LE COMPTE D'AUTRES UTILISATEURS OU DE BRANCHEMENT SUR L'OUVRAGE QU'APRES ACCORD DU MINISTRE CHARGE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 3 octobre 1995, portant extension de la convention collective     nationale des mareyeurs-expéditeurs et des textes la complétant ou la     modifiant ;
      Vu l'avenant du 17 novembre 1995 à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 décembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
UNE PARCELLE DE TERRAIN,D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 63380 M2 CADASTREE  SECTION E,N0 182,DEPEDANT DU FORT SURVILLE,TELLE QUE TEINTEE EN JAUNE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GROIX DANS LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN,EST DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE.
LES SERVITUDES INSTITUEES PAR LE DECRET DU 08-02-1973 PORTANT CLASSEMENT DU FORT SURVILLE,ILE DE GROIX (MORBIHAN) EN TANT QUE POSTE MILITAIRE RELATIF A LA DEFENSE DES COTES ET A LA SECURITE DE LA NAVIGATION SONT MAINTENUES INCHANGEES.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable ;
    Vu le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières et au diplôme d'études supérieures comptables et financières et abrogeant le décret no 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures, notamment son article 10 ;
    Vu l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières ;
    Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 avril 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    J.-P. Beaufret
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 8880 DU 22-01-1988.
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 17-04-1989 MODIFIE SUSVISE EST COMPLETE AINSI:
DIPLOMES DELIVRES PAR LES UNIVERSITES.
LA MAITRISE DE SCIENCES ET TECHNIQUES(MST) ECONOMIE D'ENTREPRISE DELIVREE PAR L'UNIVERSITE LILLE I: DISPENSE DE L'EPREUVE DE GESTION FINANCIERE DU DECF ET DE L'EPREUVE DE SOUTENANCE D'UN COMPTE RENDU DU STAGE D'INITIATION DU DECF,SOUS RESERVE POUR CETTE DERNIERE EPREUVE,D'AVOIR EFFECTUE LE STAGE D'INITIATION AUPRES D'UN MEMBRE DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES OU DANS LES SERVICES COMPTABLES OU FINANCIERS D'UNE ENTREPRISE OU D'UN GROUPEMENT DONT LA COMPTABILITE EST CONTROLEE PAR UN MEMBRE DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES OU UN COMMISSAIRE AUX COMPTES.
L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS PREND EFFET A COMPTER DE LA SESSION DE 1998 DES EXAMENS COMPTABLES SUPERIEURS (DIPLOME PREPARATOIRE AUX ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES ET DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES COMPTABLES ET FINANCIERES).
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des ports maritimes, notamment son article R. 113-15 ;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953, modifié par le décret no 78-173 du 16     février 1978, relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques     nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou     social, notamment son article 1er ;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21     mai 1973, portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril     1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier     de l'Etat, notamment son article 11 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1993 désignant M. Jean-Pierre Demumieux, contrôleur     d'Etat, pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé     par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les ports autonomes de Dunkerque,     du Havre, de Rouen, de Nantes - Saint-Nazaire, de Bordeaux, de Marseille et     de la Guadeloupe,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 mars 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Le ministre de l'intérieur,
     Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation     d'instructeur de secourisme ;
     Vu l'arrêté du 14 juin 1994 relatif aux conditions d'habilitation ou     d'agrément pour la formation d'instructeur de secourisme ;
     Vu l'arrêté du 10 février 1995 portant habilitation d'organismes et agrément     d'associations pour la formation au brevet national d'instructeur de     secourisme,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 18 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
LES ORGANISMES PUBLICS DONT LES NOMS SUIVENT SONT HABILITES POUR LA FORMATION AU BREVET NATIONAL D'INSTRUCTEUR DE SECOURISME,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A PARTIR DU 15-12-1995.
APPLICATION DU DECRET 921195 DU 05-11-1992.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions     communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
      Vu le décret no 90-853 du 25 septembre 1990 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants,
     lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
      Vu le décret no 95-384 du 12 août 1995 modifiant certaines dispositions     relatives aux sapeurs-pompiers ;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1995 relatif aux concours et à l'examen     professionnel d'accès au cadre d'emplois des capitaines, commandants,
     lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
LA LISTE DES DIPLOMES UNIVERSITAIRES ET DES TITRES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE HOMOLOGUES AU MOINS AU NIVEAU 2 PERMETTANT DE SE PRESENTER AU CONCOURS EXTERNE SUR EPREUVES DE CAPITAINE DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS EST Y ETABLIE,EN APPLICATION DE L'ART. 4-1 DU DECRET 90853 DU 25-09-1990 MODIFIE.
APPLICATION DU DECRET 851229 DU 20-11-1985 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 7-II DU DECRET 951069 DU 02-10-1995,ET DU DECRET 90853 DU 25-09-1990 MODIFIE.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la     recherche,
     Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale ;
     Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
     Vu les avis des comités techniques paritaires centraux du ministère de     l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche en date des 27 juillet et 6 novembre 1995,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1996.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    JEAN-MARC SAUVE
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    FRANCOIS D'AUBERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION ET MISSIONS DES DIRECTIONS ET DELEGATIONS SUIVANTES:
DIRECTION DES ECOLES;
DIRECTION DES LYCEES ET COLLEGES;
DIRECTION GENERALE DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS;
DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE A LAQUELLE EST RATTACHEE LA DIRECTION DE L'INNOVATION,DE LA TECHNOLOGIE ET DE L'ACTION REGIONALE;
DIRECTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES LYCEES ET COLLEGES;
DIRECTION DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE;
DIRECTION DES PERSONNELS DE L'ENCADREMENT;
DIRECTION GENERALE DES FINANCES ET DU CONTROLE DE GESTION;
DIRECTION DE L'EVALUATION ET DE LA PROSPECTIVE;
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES;
DIRECTION DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE,DES TECHNOLOGIES NOUVELLES ET DES BIBLIOTHEQUES;
DELEGATION AUX RELATIONS INTERNATIONALES ET A LA COOPERATION;
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DU PERSONNEL.
ABROGATION DES ARRETES DES 30-11-1993 ET 12-07-1993.
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996,
     et notamment son article 48 ;
     Vu le décret no 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    N. JACHIET
IL EST CREE UNE LIGNE DE BONS DU TRESOR EN COMPTE COURANT A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS EN ECUS 6% MARS 2001.
CES BONS SONT REMBOURSES AU PAIR LE 16-03-2001.
L'INTERET EST DE 6% DU NOMINAL DES BONS.
IL EST PAYABLE A TERME ECHU LE 16 MARS DE CHAQUE ANNEE.
LES TITRES CESSENT DE PORTER INTERET A PARTIR DU JOUR OU ILS SONT APPELES AU REMBOURSEMENT.
LE PAIEMENT DES INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DE CES TITRES SONT EFFECTUES SOUS LA SEULE DEDUCTION DES IMPOTS QUE LA LOI MET OU POURRAIT METTRE OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DES PORTEURS.
L'ETAT S'INTERDIT DE PROCEDER PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMPRUNT A L'AMORTISSEMENT PAR REMBOURSEMENT ANTICIPE DES BONS,MAIS SE RESERVE LE DROIT DE PROCEDER,SUR LE MARCHE,A DES RACHATS OU DES ECHANGES.
LES VERSEMENTS PREVUS A L'ART. 1 SONT EFFECTUES,SELON LE CAS,PAR L'EMETTEUR OU PAR L'INTERMEDIAIRE GERANT L'INSCRIPTION EN COMPTE.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 951346 DU 30-12-1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le secrétaire d'Etat à la recherche,
     Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale ;
     Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
     Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et la recherche ;
     Vu les avis des comités techniques paritaires centraux du ministère de     l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche en date des 27 juillet et 6 novembre 1995,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
    FRANCOIS D'AUBERT
LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ET LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE POUR LES QUESTIONS DE DEFENSE RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET A LA RECHERCHE SONT DIRECTEMENT RATTACHES AU MINISTRE EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 9616 DU 10-01-1996.LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE EST ASSISTE D'UNE CELLULE DE DEFENSE PLACEE SOUS SON AUTORITE.
APPLICATION DU DECRET PRECITE: MODALITES D'ORGANISATION DES SOUS-DIRECTIONS ET SERVICES MENTIONNEES AU PRESENT ARRETE DES DIRECTIONS SUIVANTES:
DIRECTION DES ECOLES (ART. 1),
DIRECTION DES LYCEES ET COLLEGES (ART. 3),
DIRECTION GENERALE DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS (ART. 5),
DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (ART. 7),
DIRECTION DE L'EVALUATION ET DE LA PROSPECTIVE (ART. 21),
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES (ART. 23),
DIRECTION DE LA COMMUNICATION (ART. 1),
DIRECTION DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE DES TECHNOLOGIES NOUVELLES ET DESBIBLIOTHEQUES (ART. 25),
DELEGATION AUX RELATIONS INTERNATIONALES ET A LA COOPERATION (ART. 27),
MISSION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (ART. 1).
ABROGATION DES ARRETES DES:
30-11-1993 PORTANT ORGANISATION DES SOUS-DIRECTIONS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE;
12-07-1993 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.