Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 avril 1986 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la régie d'études et de gestion de     Montigny-lès-Metz ;
      Vu la proposition de la commune en date du 25 août 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Lorraine Citévision en lieu et     place de la régie ;
      Vu la proposition de la commune en date du 17 septembre 1996 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société TDF Câble Est en lieu et place     de la société Lorraine Citévision ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société TDF Câble Est en date du 14 septembre 1987 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 4 juillet 1986 entre les représentants de la commune d'Arnaville et la     régie d'études et de gestion de Montigny-lès-Metz ;
      Vu l'avenant no 1 à la convention du 4 juillet 1986 signé entre les     représentants de la commune d'Arnaville, la régie d'études et de gestion de     Montigny-lès-Metz et la société Lorraine Citévision par lequel celle-ci     assure en lieu et place de la régie l'exploitation du réseau câblé ;
      Vu l'extrait de l'assemblée générale du 8 juin 1995 par laquelle la société     Lorraine Citévision a pris la dénomination sociale de TDF Câble Est ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 12 décembre 1996 établie par la société TDF Câble Est conformément à     l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges