Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre déléguée à la famille et à l'enfance,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 25 mai 2000 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 janvier 2001.
Ségolène Royal
Le président de la Caisse nationale
    de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    J.-M. Spaeth
    La présidente de la Caisse centrale
    de mutualité sociale agricole,
    J. Gros
    Le président de la Caisse nationale
    d'assurance maladie des professions indépendantes,
    M. Ravoux
    Le président de la Fédération française
    des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs,
    F. Maignien
Le ministre de l'intérieur,
    Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5334-17 et R. 5334-8 à R. 5334-10 ;
    Vu le décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 ;
    Vu le décret no 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999, modifié par le décret no 2000-1021 du 17 octobre 2000 ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 2000 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Bur
Modification de l'arrêté du 25 janvier 2000.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code civil ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 662-1 et L. 662-2 ;
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, complétée par la loi organique no 96-624 du 15 juillet 1996, et notamment ses articles 5, 6, 7, 27 et 32 ;
    Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 21 juin 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
Application des articles 5 à 7, 27 et 32  de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996.
Modification du code de la construction et de l'habitation  conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 93-97 du 20 janvier 1993 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre de la défense ;
    Vu le décret no 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au Conseil général de l'armement, notamment son article 7,
    Arrête :
    Section I
    Le Conseil général de l'armement
Fait à Paris, le 22 septembre 2000.
Alain Richard  
Application de l'article 7 du décret n° 99-937.
Abrogation des arrêtés des 9 mars 1990 et 2 novembre 1992.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. JEAN-DIDIER ROISIN,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE 1ERE CLASSE,EST NOMME DIRECTEUR D'AFRIQUE ET DE L'OCEAN INDIEN A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète : 
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
M. PIERRE JACQUEMOT,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMME DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT ET DE LA COOPERATION TECHNIQUE A LA DIRECTION GENERALE DE LA COOPERATION INTERNATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT,A COMPTER DU 01-01-1999.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment son livre VI ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1998 modifié relatif à la participation du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins à la création et au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 août 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et de l'aquaculture,
    J.-M. Aurand
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 2-3 ;
    Vu le contrat constitutif du groupement d'intérêt économique Maison de la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 septembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 2-3 du décret n° 55-733.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. FRANCOIS NICOULLAUD,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,EST NOMME,A COMPTER DU 01-01-1999,DIRECTEUR GENERAL DE LA COOPERATION INTERNATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Texte partiellement abrogé: options économie et mathématiques
L'EPREUVE ORALE D'ADMISSION N0 1 PREVUE A L'ART. 3-II DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE.
A L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS ""... OPTION M'
LE PARAG. II ""ECONOMIE
APPLICATION DU DECRET 94525 DU 27-06-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment son article 14 complétant le livre II du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 septembre 1998.
Le président,
    H. Bourges
M. LARUE JEAN-CLAUDE,EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES,EN REMPLACEMENT DE M. ROUSSEAU PHILIPPE-OLIVIER,DEMISSIONNAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996 ET DU DECRET 961178 DU 27-12-1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par les décrets no 84-956 du 25 octobre 1984, no 97-693 du 31 mai 1997 et no 97-792 du 18 août 1997, notamment ses articles 8 et 11 ;
    Vu l'arrêté du 27 janvier 1984 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ;
    Vu l'arrêté du 27 janvier 1984 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, du directeur de l'Institut national des jeunes aveugles et de chaque directeur des instituts nationaux de jeunes sourds ;
    Vu l'arrêté du 29 avril 1986 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1984 portant création d'un comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Office national d'immigration ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1998 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 août 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    La sous-directrice,
    D. Rouaud
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef du service,
    P. Laporte
UNE CONSULTATION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SUIVANTS:
CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS;
INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES;
INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS;
OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES;
AGENCE NATIONALE D'ACCREDITATION ET D'EVALUATION EN SANTE,
EST ORGANISEE,EN APPLICATION DE L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,AFIN DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX DE CES ETABLISSEMENTS.
LA DATE DU SCRUTIN EST FIXEE AU JEUDI 19-11-1998.
PEUVENT SE PRESENTER A CHACUN DES SCRUTINS LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES VISEES A L'ART. 14 (AL. 4) DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
SI AUCUNE DE CES ORGANISATIONS SYNDICALES NE PRESENTE DE CANDIDATURE OU SI LE NOMBRE DE VOTANTS CONSTATE POUR LE SCRUTIN PAR LES EMARGEMENTS PORTES SUR LA LISTE ELECTORALE EST INFERIEUR A LA MOITIE DES PERSONNELS APPELES A VOTER,IL EST ORGANISE UN SECOND TOUR AUQUEL TOUTE ORGANISATION SYNDICALE DE FONCTIONNAIRES POURRA PARTICIPER.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET PRECITE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 10 ;
    Vu le décret no 98-738 du 17 août 1998 soumettant les sociétés France Espace, France Espace Développement, Espace 3, France Espace Grand-Ouest, France Espace Grand-Est, France Espace Grand-Sud, France Espace Sud-Est, France Espace Paris - Ile-de-France - Centre, France Espace - Nord - Pas-de-Calais - Picardie et France Télévision Distribution au contrôle économique et financier de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 août 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
SONT SOUMISES AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DES SOCIETES MENTIONNEES A L'ART. 1 DU DECRET 98738 PRECITE TOUTES LES DECISIONS FIXANT OU PORTANT UNE REMUNERATION OU UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT OU DE DEPART A LA RETRAITE A UN NIVEAU SUPERIEUR A UN MONTANT FIXE PAR LE CONTROLEUR D'ETAT.
LORSQUE LE CONTROLEUR D'ETAT REFUSE SON VISA,IL ADRESSE SES OBSERVATIONS PAR ECRIT AU DIRECTEUR DE LA SOCIETE CONCERNEE.DANS LE CAS OU CELUI-CI NE CROIT PAS DEVOIR SUIVRE L'AVIS DU CONTROLEUR,IL L'EN INFORME ET LUI INDIQUE LES MOTIFS DE SA DECISION.
EN CAS DE DESACCORD PERSISTANT,LE CONTROLEUR D'ETAT SAISIT LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET; LE REFUS DE VISA DU CONTROLEUR EST LEVE DE PLEIN DROIT SI,DANS LE MOIS SUIVANT CETTE SAISINE,IL N'A PAS ETE CONFIRME PAR LE MINISTRE.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 septembre 1998.
Emile Zuccarelli  
M. DENIS VIGNOLLES,EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE,A COMPTER DU 01-10-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le décret no 70-931 du 8 octobre 1970 modifié relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, et notamment son article 9 ;
    Vu le décret no 99-1111 du 27 décembre 1999 modifié relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en odontologie, et notamment son article 10,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 janvier 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
Application des articles 9 du décret 70-931 et 10 du décret 99-1111. Entrée en vigueur : 1er octobre 2000.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL DE LOIRE ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 10-07-1995,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 0,016FRS PAR KG DE PRODUIT MIS EN MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE,
UNE COTISATION FIXEE A 0,025FRS PAR KG DE PRODUIT MIS EN MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998 SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 70-931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, modifié par les décrets no 79-910 du 17 octobre 1979 et no 96-994 du 15 novembre 1996 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 2 octobre 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 janvier 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification des articles 1, 9 et 10 du décret 70-931 susvisé.
MME. MALLET FRANCOISE,ADMINISTRATRICE CIVILE,DETACHEE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTRICE RATTACHEE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,EST MAINTENUE EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 27-07-1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. CLAUDE LOSGUARDI EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE EN REMPLACEMENT DE MME. HELENE DUBOIS.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret no 92-12 du 6 janvier 1992 modifiant le décret no 81-778 du 13 août 1981, et notamment l'article 1er,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 février 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    X. Musca
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 9212 DU 06-01-1992.
LA LISTE DES PAYS OU LES DROITS DE VISAS,A L'EXCEPTION DES AUTRES DROITS FIGURANT AU TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES,SERONT PERCUS EN FRANC FRANCAIS OU EN DOLLAR AMERICAIN,AU TAUX DE CHANCELLERIE EN VIGUEUR,A L'EXCLUSION DE TOUT PAIEMENT EN MONNAIE LOCALE,EST MODIFIEE COMME SUIT: AJOUTER OUZBEKISTAN.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 14 novembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet-Coteaux de la Loire » ;
    Vu le décret du 14 novembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet-Sèvre et Maine » ;
    Vu le décret du 23 septembre 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet » ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret du 29 décembre 1994 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet-Côtes de Grandlieu » ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 septembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
MODIFICATION DES ART. 6-TER (AL. 8) ET 6-QUATER (AL. 1) DU DECRET DU 23-09-1937 (MUSCADET); 6-TER (AL. 7) ET 6-QUATER (AL. 1) DU DECRET DU 14-11-1936 (MUSCADET-COTEAUX DE LA LOIRE),6-TER (AL. 7) ET 6-QUATER (AL. 1) (MUSCADET-SEVRE ET MAINE) DU DECET DU 14-11-1936; 10 (AL. 7) ET 11 (AL. 1) DU DECRET DU 29-12-1994 (MUSCADET-COTES DE GRANDLIEU).
EN OUTRE,POUR BENEFICIER DE LA MENTION "SUR LIE",LES VINS DOIVENT ETRE EMBOUTEILLES DANS LES CHAIS DE VINIFICATION ENTRE LE 1 MARS ET LE 30 NOVEMBRE DE L'ANNEE QUI SUIT LA RECOLTE.
A TITRE TRANSITOIRE,JUSQU'A LA RECOLTE 1998 INCLUSE,LES VINS SUR LEURS LIES FINES DE VINIFICATION PEUVENT ETRE TRANSFERES SANS CERTIFICAT D'AGREMENT DE L'EXPLOITATION VER LES CHAIS DES NEGOCIANTS-ELEVEURS SITUES DANS L'AIRE GEOGRAPHIQUE DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MUSCADET" AVEC LA DENOMINATION "VIN APTE AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES" PRECITEES AVEC LA MENTION "SUR LIE" AVANT LE 1 décembre DE L'ANNEE DE LA RECOLTE.
SONT NOMMES:
LOIRE-ATLANTIQUE (NANTES): M. RINGARD JEAN-CHARLES (DEPARTEMENT DE LA MANCHE,A SAINT-LO),EN REMPLACEMENT DE M. BLIER GERARD,APPELE A FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE,A COMPTER DU 01-10-1998;
MANCHE (SAINT-LO): M. CHUDEAU ROGER (DEPARTEMENT DE L'ALLIER,A MOULINS),EN REMPLACEMENT DE M. RINGARD JEAN-CHARLES,MUTE,A COMPTER DU 01-10-1998.
L'INSPECTEUR D'ACADEMIE ADJOINT DONT LE NOM SUIT EST NOMME INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DANS LE DEPARTEMENT DESIGNE CI-DESSOUS:
ALLIER (MOULINS): M. ROBERT (JEAN-LOUIS) (DEPARTEMENT DU NORD,A LILLE),EN REMPLACEMENT DE M. CHUDEAU ROGER,MUTE,A COMPTER DU 01-10-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
    Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation de la société Télé-Toulouse, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société ne diffuse pas sur la totalité de la journée et programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société Télé-Toulouse des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1999, les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société Télé-Toulouse à l'ensemble du temps de programmation ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
EST NOMME MEMBRE AU TITRE DES PERSONNALITES REPRESENTANT LES GRANDS INTERETS:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SENAT:
MEMBRE TITULAIRE: M. VALADE JACQUES EN REMPLACEMENT DE M. CAMOIN JEAN-PIERRE;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE:
MEMBRE SUPPLEANT: M. COHEN JEAN-HERVE EN REMPLACEMENT DE MME. PIEL FREDERIQUE.
EST DESIGNE MEMBRE,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS: M. MAZODIER PASCAL,EN REMPLACEMENT DE M. NEYRET GUY,A COMPTER DU 30-11-1998;
EST DESIGNE MEMBRE,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS (SECOND MANDAT): M. RACINE PIERRE-FRANCOIS,A COMPTER DU 20-12-1998.
FIN DE MANDAT: 30-11-2000 ET 20-12-2000.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 septembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
CONDITIONS REQUISES POUR L'OBTENTION DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE PRECITEE : AIRE DE PRODUCTION ; ENCEPAGEMENT ;T ITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE ; PLANTATION DE LA VIGNE, DENSITE ; TAILLE ; ELABORATION ; MISE EN CIRCULATION APRES L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'AGREMENT.
ABROGATION DU DECRET DU 02-11-1966 MODIFIE.
Texte totalement abrogé.
PAR DECISION N0 189071,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ART. 4,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DU PARAG. I AUX TERMES DESQUELS "DANS CHACUN DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE VISES A L'ART. 1 LE OU LES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES SONT PLACES SOUS LA RESPONSABILITE D'UN PHARMACIEN RESPONSABLE AU SENS DU 3EME AL. DE L'ART. L596 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.CELUI-CI EST CHOISI PARMI LES PHARMACIENS MENTIONNES AU 2° DU 1ER AL. DE L'ART. L714-27 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE" ET L'ART. 5 DU DECRET 97529 DU 26-05-1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 16 juillet 1998 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Plantes potagères et maraîchères),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
M. PUNTOUS RENE,EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION DES AGREMENTS DE LA COMMISSION DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES SUR LA SECURITE ET LA SANTE DANS LES INDUSTRIES EXTRACTIVES.
LE MANDAT DE LA PERSONNE DESIGNEE CI-DESSUS SE TERMINERA EN MEME TEMPS QUE CELUI DES PERSONNES NOMMEES PAR L'ARRETE DU 20-11-1996,A SAVOIR LE 01-11-1999.
M. LE PROFESSEUR GRIMALDI ANDRE,EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES MEMBRES DU CORPS MEDICAL CONNUS POUR LEURS TRAVAUX ET LEURS SERVICES RENDUS DANS LE DOMAINE DE LA MEDECINE SOCIALE ET DE L'ASSURANCE MALADIE,EN REMPLACEMENT DE MME. LE DOCTEUR DE MONTEYNARD MARIE-SOPHIE,DEMISSIONNAIRE.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 76-556 du 17 juin 1976 relatif à l'encadrement et à l'enseignement des sports de montagne ;
    Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
    Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés ;
    Vu l'avis de la section permanente du ski de fond du Conseil supérieur des sports de montagne,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    L'administrateur civil,
    P. Forstmann
LE 1ER DEGRE DE L'OPTION SKI NORDIQUE DE FONDS DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF CONFERE A SON TITULAIRE LE DROIT D'ENCADRER,D'ANIMER,D'ENSEIGNER ET D'ENTRAINER LE SKI NORDIQUE DE FOND SOUS TOUTES LES FORMES DEFINIES A L'ART. 2,DANS TOUTES LEURS APPLICATIONS PEDAGOGIQUES,AINSI QUE DANS TOUTES LES CLASSES DE LA PROGRESSION D'ENSEIGNEMENT DU SKI NORDIQUE DE FOND,Y COMPRIS LA CLASSE COMPETITION,DEFINIE PAR LA COMMISSION DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI DU CONSEIL SUPERIEUR DES SPORTS DE MONTAGNE.SON OBTENTION DONNE LE DROIT DE PORTER LE TITRE DE MONITEUR NATIONAL.CES PREROGATIVES S'APPLIQUENT EGALEMENT AUX AUTRES DISCIPLINES NORDIQUES.
TITRE I (ART. 2 ET 3): CADRE GENERAL.
TITRE II (ART. 4 A 10): LA PREFORMATION.
TITRE III (ART. 11 A 16): LA FORMATION.
TITRE IV (ART. 17 A 21): DISPOSITIONS GENERALES.
LES MODALITES D'INSCRIPTION AUX EXAMENS ET LEUR ORGANISATION SONT FIXEES DANS L'ARRETE DU 30-11-1992 MODIFIE.
DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE QUALIFICATION D'APTITUDE AUX CANDIDATS AYANT ECHOUE A L'EXAMEN FINAL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-12-1994.
APPLICATION DU DECRET 91260 DU 07-03-1991.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    Le chef de service,
    P. Gousset
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 295 du 20/12/1998 page 19304
    =============================================
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 22 novembre 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 13 février 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1998 portant nomination au cabinet du ministre ;
    Vu l'arrêté du 31 août 1998 portant nomination au cabinet du ministre ;
    Vu l'arrêté du 7 septembre 1998 portant nomination au cabinet du ministre ;
    Vu l'arrêté du 27 octobre 1998 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 février 1999.
Charles Josselin  
DIRECTEUR DU CABINET: M. ERIC DANON.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 258 du 06/11/1998 page 16797 à 16798
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
AGRICULTURE ET PECHE,TITRE III:
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,CHAP. 31-02;
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES,CHAP. 34-97;
ENSEIGNEMENT AGRICOLE,CHAP. 36-20;
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT A DIVERS ETABLISSEMENTS PUBLICS,CHAP. 36-22;
DEPENSES DIVERSES NON DECONCENTREES,CHAP. 37-11;
DEPENSES DIVERSES DECONCENTREES,CHAP. 37-12.
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE III:
REMUNERATION DES PERSONNELS,CHAP. 31-90;
AUTRES REMUNERATIONS PRINCIPALES ET VACATIONS,CHAP. 31-96;
COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT,CHAP. 33-90.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de l'organisation judiciaire ;
    Vu le nouveau code de procédure civile ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 26 novembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
MODIFICATION DE L'ART. D517-1 DU CODE DU TRAVAIL.
LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EST DE 22000FRS.
IL EST APPLICABLE UNIQUEMENT AUX INSTANCES INTRODUITES DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES JUSQU'AU 01-01-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu les décrets du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, et notamment son article 19 ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 1995 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général), et notamment son article 5,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 octobre 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    D. Decherf
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969.
LA LISTE DES LANGUES FACULTATIVES ENUMEREES A L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE COMME SUIT:
SUPPRIMER "SOMALI";
AJOUTER: "MACEDONIEN,MANDINGUE,NEPALI,PEUL,SLOVAQUE,SLOVENE,WOLOF,YOROUBA".
MODIFIE L'ARRETE SUSVISE COMME SUIT:
B) 8 MEMBRES TITULAIRES ET 8 SUPPLEANTS,ELUS,REPRESENTANT LES ETUDIANTS: M. PORQUIER GUILLAUME,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE MELLE. HUMBRECHT PEGGY; M. ANNE (ADOULAYE),SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. PORQUIER GUILLAUME;
C) 3 MEMBRES TITULAIRES ET 3 SUPPLEANTS REPRESENTANT LES PERSONNELS DU CENTRE NATIONAL ET DES CENTRES REGIONAUX DESIGNES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU PLAN NATIONAL,A RAISON DE 2 TITULAIRES ET DE 2 SUPPLEANTS CHOISIS PARMI LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS: PERSONNELS OUVRIERS: M. KOCZANSKI STANISLAS,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. GIRAULT MICHEL; M. BOUCHET DOMINIQUE,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. KOCZANSKI STANISLAS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE: 29 MODIFICATIFS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 octobre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET:
MINISTERE DE LA JUSTICE,FONCTIONNAIRE DES SERVICES JUDICIAIRES,CORPS DES GREFFIERS EN CHEF DES SERVICES JUDICIAIRES: GREFFIER EN CHEF DU 1ER GRADE OCCUPANT CERTAINS EMPLOIS DE 1ERE ET 2EME CATEGORIE; GREFFIERS EN CHEF DES 1ER ET 2EME GRADES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu la requête présentée par M. Yves Conroy, demeurant à Papara (Polynésie française), déposée auprès du haut-commissariat de la République en Polynésie française le 7 octobre 1998, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 octobre 1998 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1998 pour la désignation d'un sénateur dans le territoire d'outre-mer de la Polynésie française ;
    Vu les observations présentées par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 22 octobre 1998 ;
    Vu le mémoire en défense présenté par M. Gaston Flosse, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 23 octobre 1998 ;
    Vu l'article 59 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu l'ordonnance no 59-260 du 4 février 1959 modifiée complétant l'ordonnance no 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant en premier lieu que le requérant ne produit aucun élément de preuve à l'appui de ses affirmations selon lesquelles M. Flosse aurait, lors de sa campagne électorale, bénéficié, de la part de collectivités publiques, d'avantages de nature à entraîner une rupture de l'égalité entre candidats et une altération de la sincérité du scrutin sénatorial ; que le grief ainsi rejeté pouvait être utilement invoqué alors même que l'article L. 52-8 du code électoral n'est pas applicable aux élections sénatoriales ;
    Considérant en second lieu qu'il est constant que M. Flosse a tenu une réunion électorale à Arue le 24 septembre 1998, à laquelle étaient présentes trois personnes qui n'étaient pas au nombre de celles qui, en application des dispositions de l'article L. 306 du code électoral, auxquelles renvoient celles de l'article 3 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, peuvent seules assister à de telles réunions ; que, toutefois, cette irrégularité, compte tenu de la circonstance que M. Flosse a obtenu au premier tour de scrutin un nombre de voix très supérieur à la majorité des suffrages exprimés nécessaire à son élection, n'a pas été de nature à modifier les résultats du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Conroy doit être rejetée,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
LA REQUETE DE M. YVES CONROY EST REJETEE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur  de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 et le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1993 modifié instituant une régie d'avances auprès de la direction du personnel et des services généraux ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 octobre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
SONT DESIGNES POUR EXERCER DU 01-01-1999 AU 31-12-2002,AU TITRE DE LA 1ERE LISTE,LES FONCTIONS D'ASSESSEURS DANS LA JURIDICTION CI-DESSOUS:
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION:
TRIBUNAL POUR ENFANTS DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION:
ASSESSEURS SUPPLEANTS: MME. PIERRE (MARIE) (EPOUSE HELD) ET M. BARRAT DOMINIQUE.