Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code minier ;
    Vu le décret no 71-360 du 6 mai 1971 modifié portant application de la loi no 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;
    Vu le décret no 80-470 du 18 juin 1980 modifié portant application de la loi no 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain ;
    Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers ;
    Vu le décret no 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines ;
    Vu le décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 9 février 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Remplacement des articles 2 (dernier alinéa), 6 (2ème alinéa), 9 (4ème et 5ème alinéas), 12 (3ème alinéa), 15 (2ème alinéa), 17 (1er alinéa), 31 (3ème alinéa) ; modification des articles 10, 24 (2° et 4° du a), 32 (ajout d'un 4ème alinéa) du décret n° 95-427 du 19 avril -1995.
Modification des articles 5 (1er et 2ème alinéas) et 30 (2ème alinéa) du décret n° 71-360 du 6 mai 1971.
Modification des articles 1 (1er alinéa), 5 (1er alinéa) et 17 (1er alinéa 1) du décret n° 80-470 du 18 juin 1980.
Allègement de la procédure de mutation et d'amodiation prévue par l'article 31 du décret n° 95-427 en supprimant la consultation des services administratifs locaux qui découle du renvoi aux articles 26 et 27 consacrées à la prolongation, qui font eux-mêmes référence aux articles 10 et 18, lesquels imposent ladite consultation. Cette consultation, qui n'existait pas auparavant, à pour effet d'alourdir notablement l'instruction des mutations, particulièrement lorsqu'elles affectent l'intégralité du domaine minier d'un opérateur important.
Parmi les autres dispositions présentant un intérêt pratique, il faut citer l'article 1 relatif à la conférence interministérielle d'examen des titres miniers portant sur la mer. D'une part, deux administrations sont ajoutées sur la liste des participants : le secrétariat général de la mer et, le cas échéant, le secrétariat d’État à l'outre-mer, et, d’autre part, la rédaction de l'article est modifiée afin de permettre la réunion de la conférence directement, sans passer par le préalable de la consultation écrite, cette option, réservée au ministre chargé des mines, étant de nature à réduire les délais d'instruction des demandes. Il convient de citer également l'article 8, destiné à améliorer la rédaction de l'article 24 du décret n° 95-427. L'application actuelle fréquente de cet article n'est pas totalement satisfaisante dans la mesure ou rien n'empêche une société de saisir l'administration sur la base d'une simple lettre en ne mentionnant que le nom du cessionnaire pressenti, dans le cas d'un transfert de parts sur un titre minier par exemple, ce qui peut être tout à fait insuffisant pour fonder l'avis du ministre. La rédaction proposée est plus complète puisqu'elle énumère les pièces à fournir et fixe clairement le point de départ du délai de 2 mois prévu par ledit article 24.