Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment les chapitres II et III du titre II du livre VI ;
    Vu la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, et notamment son article 18 ;
    Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 septembre 1999 ;
    Vu l'avis de l'Agence française du sang en date du 29 septembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
Texte totalement abrogé
La transformation de l'Agence française du sang (AFS) en opérateur unique de la transfusion sanguine a une répercussion sur l'ensemble des dispositions du titre II du livre VI du code de la santé publique (2ème partie: décrets en conseil d'état).En conséquence, nouvelle rédaction du chapitre II:
L'art. R.667-1 fixe la composition du conseil d'administration (11 représentants de l'état,9 personnalités nommées par décret et 2 représentants élus du personnel ).
Les art. R.667-2 à R.667-5 précisent les conditions de fonctionnement dudit conseil.
L'art. R.667-6 porte sur la compétence générale du conseil concernant les orientations de la politique de l'établissement et énumère les matières sur lesquelles il doit obligatoirement se prononcer. Les décisions relatives aux nominations, aux agréments et aux autorisations qui relèvent du pouvoir propre du président sont prises après avis dudit conseil. Le conseil peut déléguer au président de l'EFS les décisions relatives aux dons et legs et aux acquisitions immobilières.
L'art. R.667-7 précise les délais dans lesquels les délibérations du conseil sont exécutoires. Intégration des dispositions du décret 99-575 du 08-07-1999 concernant l'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'état.
Les art. R.667-8 et R.667-9 traitent du président de l'EFS qui est également le président du conseil d'administration. L'existence des pouvoirs propres qu'il détient de la loi et sa capacité à transiger justifient qu'il informe régulièrement le conseil d'administration des décisions qu'il prend (art. R.667-9).Il peut déléguer sa signature aux directeurs d'ETS et aux cadres exerçant des fonctions de direction au sein de l'établissement.
L'art. R.667-10 concerne le conseil scientifique de l'EFS. le directeur général de la santé et le président du conseil scientifique de l'AFSSAPS peuvent assister aux séances du conseil avec voix consultative.
Les art. R.667-11, R.667-12, R.667-13, R.667-14, R.667-15 et R.667-16 précisent l'organisation budgétaire et comptable de l'établissement. L'EFS est soumis aux règles de la comptabilité publique contenue dans l'instruction comptable M. 9.5 (S/R).En application de l'art. R667-12, des ordonnateurs secondaires et des comptables secondaires sont désignés au sein de chaque ETS.
Des régies de recette et d'avance peuvent être mises en place . Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du budget, pris en application de l'art. R.667-14, précise les modalités d'exercice du contrôle d'état. Les fonds de l'EFS ne sont pas obligatoirement déposés au Trésor, mais peuvent l'être dans un établissement bancaire avec l'autorisation du ministre des finances. Une comptabilité distincte retrace les opérations financières résultant des contentieux transfusionnels repris par l'EFS.
Les art. R.668-1-1, R.668-1- 2, R.668-1-3, R.668-1-4 et R.668-1-5 concernent les modalités et le champ de l'agrément des ETS. L'agrément des activités transfusionnelles est désormais donné par le directeur général de l'AFSSAPS pour une durée de cinq ans. Sur la base d'un dossier dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, le président de l'EFS saisit le directeur général de l'AFSSAPS de la demande d'agrément. Ce dossier comportera notamment l'avis du conseil d'administration de l'EFS. Copie de la notification de la décision d'agrément est adressée au ministre chargé de la santé afin que ce dernier puisse exercer le droit éventuel de suspension prévu à l'art. L.793- 4.
Nouvelle rédaction de la section II (art. R668-2-1, R.668-2-2, R.668-2- 3, R.668-3) du chapitre III du titre II du livre VI du code: adaptation des dispositions du décret 94-1008 du 22-11-1994 relatif aux normes de fonctionnement et d'équipement des ETS afin de prendre en compte les règlements de bonnes pratiques de qualification biologique des dons, de préparation des produits sanguins labiles (PSL) et de distribution, l'évolution de certaines techniques et les nouvelles orientations stratégiques en matière de sécurité transfusionnelle, telle que la mise en place de la biologie moléculaire pour la qualification biologique des dons. L'art. R.668-3 liste les activités non directement transfusionnelles qui peuvent être effectuées par les ETS, établissements locaux de l'EFS. Autorisation à cet établissement public d'avoir d'autres activités que celles pour lesquelles il est mis en place.
Nouvelle rédaction de la section III (art. R.668-4, R.668-4-1) du chapitre III précité: composition et modalités de fonctionnement des conseils d'établissements des ETS mis en place conformément à l'art. L.668-1.
Modification des art. R.668-5-3, R.668-5-4 (al. 3), R.668-5-6 et R.668-5-8 (al. 1) de la section IV dudit chapitre III.
Dans la section V de ce chapitre, remplacer "L.668-9" par "L.667-8".
Des dispositions transitoires permettent d'une part de proroger pendant 12 mois les agréments délivrés en application de la loi 93-5 du 04- 01-1993 et, d'autre part, de permettre la mise en place du conseil d'administration de l'EFS dans l'attente de l'installation des institutions représentatives du personnel.
Application de l'art. 18 de la loi 98-535 du 01-07-1998, de l'art. 19 du décret 78-774 du 17-07-1978.
Modification du décret 99-151 du 04-03-1999..