Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REMPLACEMENT DES ART. 3,4,5,7 ET ABROGATION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE:
ART. 3: EN VUE DU RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES INGENIEURS DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE,LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION ETABLIE PAR LE CONCOURS PREVU AU A (CONCOURS EXTERNE) NE PEUT EXCEDER 100% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CE CONCOURS ET DU B (CONCOURS INTERNE) NE PEUT EXCEDER 50% DUNOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE CE CE CONCOURS,DE L'ART. 12 DU DECRET 90998 DU 08-11-1990;
ART. 4: EN VUE DU RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES INGENIEURS ELECTRONICIENS DES SYSTEMES DE LA SECURITE AERIENNE,LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DES CANDIDATS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION ETABLIE POUR LE CONCOURS PREVU AU A (CONCOURS EXTERNE) NE PEUT EXCEDER 100% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CE CONCOURS,ET AU B (CONCOURS INTERNE) NE PEUT EXCEDER 50% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CE CONCOURS,DE L'ART. 6 DU DECRET 9156 DU 16-01-1991;
ART. 5: EN VUE DU RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES TECHNICIENS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE,LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION ETABLIE POUR LE CONCOURS PREVU AU 1EREMENT DE L'ART. 4 (CONCOURS EXTERNE) NE PEUT EXCEDER 100% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS A CE CONCOURS ET AU 2EMEMENT DE L'ART. 4 (CONCOURS INTERNE) NE PEUT EXCEDER 50% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CE CONCOURS,DU DECRET 93622 DU 27-03-1993;
ART. 7: LORSQUE LES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION SONT UTILISEES AFIN DE POURVOIR DES EMPLOIS D'INGENIEUR DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE,D'INGENIEUR DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE,D'INGENIEUR DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE,D'INGENIEUR ELECTRONICIEN DES SYSTEMES DE LA SECURITE AERIENNE,DE TECHNICIEN DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE,LES NOMINATIONS DE CANDIDATS INSCRITS SUR LES LISTES COMPLEMENTAIRES AFFERENTES A L'UN ET A L'AUTRE DES CONCOURS SONT PRONONCEES DANS LE RESPECT DE LA PROPORTION ENTRE LES NOMINATIONS CORRESPONDANT A CHACUN DE CES CONCOURS.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL (SERVICES COMMUNS),TITRE III: ADMINISTRATION CENTRALE ET INSPECTION GENERALE,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-01).
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,TITRE III: ADMINISTRATION CENTRALE ET INSPECTION GENERALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 10
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 4 A 10): DES AGENTS TECHNIQUES D'EDUCATION.
TITRE III (ART. 11 A 14): DES AGENTS DE SERVICE.
TITRE IV (ART. 15 A 24): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGE LE DECRET 60835 DU 06-08-1960.
ART. 1 A 3 : ORGANISATION GENERALE (PAR REGION SANITAIRE) :
ART. 4 : CERTIFICAT D'EXAMEN MEDICAL AVANT MARIAGE.
ART. 5 ET 6 : PROTECTION DES MERES (EXAMENS MEDICAUX, PROTECTION SOCIALE (ASSISTANTE SOCIALE).
ART. 7 A 19 : PROTECTION DES ENFANTS.
(DISPOSITIONS GENERALES (PROTECTION MEDICO-SOCIALE A DOMICILE JUSQU'A L'AGE DE 6 ANS, CONSULTATIONS DE NOURRISSONS, INTERVENTION MEDICALE, SURVEILLANCE MEDICALE CHEZ LES NOURRICES, CARNET DE SANTE),
FORMALITES SPECIALES AUX ENFANTS PLACES EN NOURRICE OU EN GARDE, AUX NOURRICES AU SEIN ET AUX DONNEUSES DE LAIT (DECLARATION, CERTIFICATS EXIGES).
ART. 20 ET 21 : ETABLISSEMENTS CONCOURANT A LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE.
 ART. 22 A 30 : AIDE AUX MERES DE FAMILLE, ALLOCATIONS JOURNALIERES AUX FEMMES EN COUCHES.
 ART. 31 A 36 : DISPOSITIONS FINANCIERES.
ART. 37 A 41 : DISPOSITIONS DIVERSES.
VALIDEE PAR ORDONNANCE DU 01-10-1945.
ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 02-11-1945.
MARCHANDISES PROHIBEES A L'EXPORTATION
 MODIFICATION DE L'AVIS DU 12 MARS 1950 (ADJONCTIONS DE MARCHANDISES QUI SONT A NOUVEAU SOUMISES A LA FORMALITE DE LA LICENCE D'EXPORTATION)
 MODIFICATION APPORTEE A L'AVIS AUX EXPORTATEURS PUBLIE AU JO DU 24-08-1950.
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CREDIT LYONNAIS INTERNATIONAL SERVICES SA (CLIS) FILIALE A 100% DU CREDIT LYONNAIS,DETIENT 100% DU CAPITAL DE LA SOCIETE ANGLAISE BEARSPHERE LIMITED,HOLDING DES ACTIVITES DE PROJECTION DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES ET ACTIVITES CONNEXES DE MGM AU ROYAUME-UNI ET EN IRLANDE (MGM UK),EXPLOITANT 120 SALLES DE CINEMA,QUE,DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'ENSEMBLE DE REDRESSEMENT DE LA SITUATION DU CREDIT LYONNAIS,CLIS,ENTEND CEDER BEARSPHERE LIMITED,QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE CETTE SOCIETE S'EST ELEVE EN 1994 A LA CONTRE-VALEUR DE 862 MILLIONS DE FRANCS ET QUE SES EFFECTIFS TOTAUX,QUE LE FAIT QUE SES EFFECTIFS AIENT DEPASSE 2500 PERSONNES SUFFIT A FAIRE ENTRE L'OPERATION DE CESSION PROJETEE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 20 DE LA LOI 86912 DU 02-07-1986 MODIFIEE.
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CELLES DES DISPOSITIONS DE L'ART. 20 DE LA LOI SUSVISEE,APPLICABLES A LA CESSION DE LA PARTICIPATION DE CLIS DE BEARSPHERE LIMITED QUE CETTE OPERATION NE PEUT ETRE AUTORISEE SI LE PRIX DE CESSION EST INFERIEUR A CELUI FIXE PAR LA COMMISSION OU SI LES INTERETS NATIONAUX NE SONT PAS PRESERVES.
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES AL. 3 ET 4 DE L'ART. 20 PRECITE,IL DOIT ETRE PROCEDE A L'EVALUATION DE L'ENTREPRISE SUIVANT DES MODALITES SEMBLABLES A CELLES DEFINIES A L'ART. 3 DE LA MEME LOI COMPTE TENU DE L'INCIDENCE DES CHARGES QUI,LE CAS ECHEANT,DEMEURENT POUR LE SECTEUR PUBLIC APRES LA CESSION.
CONSIDERANT QUE BEARSPHERE LIMITED PEUT SE PREVALOIR D'UNE POSITION EMINENTE SUR LE MARCHE DE LA PRESENTATION DE FILMS AU ROYAUME-UNI,MARCHE LUI-MEME EN EXPANSION,QUE SON EXPLOITATION DEGAGE DES LIQUIDITES ABONDANTES ET QUE LES MARGES SONT ELEVEES,QU'ELLE A IDENTIFIE PLUSIEURS SITES ADAPTES A L'OUVERTURE DE NOUVELLES SALLES,NOTAMMENT DE TYPE "MUTLIPLEX",QU'EN SENS INVERSE L'ENTREPRISE DEPEND D'UN SEUL PRODUIT ET D'UN SEUL PARCHE SOUMIS A UNE VIVE COMPETITION,NOTAMMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES IMPLANTATIONS,QUE LA PERFORMANCE OPERATIONNELLE EST FONCTION DE LA QUALITE DES FILMS ET DE LA CONCURRENCE DE NOUVEAUX LOISIRS POPULAIRES,DONNEES EXTERIEURES A L'ENTREPRISE,QU'EN L'ABSENCE DE COTATION EN BOURSE D'ENTEPRISES ANGLAISES DIRECTEMENT COMPARABLES A BEARSPHERE LIMITED LES CRITERES D'EVALUATION APPLICABLES SONT LES RATIOS D'ENTREPRISES COTEES EN BOURSE COMME LES SALLES DE CINEMA AUX ETATS-UNIS,CEUX D'ENTREPRISES D'UN SECTEUR VOISIN COMME L'INDUSTRIE DES LOISIRS AU ROYAUME-UNI,LA VALEUR DES IMMOBILISATIONS DE L'ENTREPRISE,SES PERSPECTIVES EN AMTEIRE DE MARGE D'AUTOFINANCEMENT,QU'IL RESSORT DES DONNEES DONT A PU DISPOSER LA COMMISSION QUE LA VALEUR ACTUELLE DE L'ENTREPRISE EST DE 195 MILLIONS DE LIVRES 
,A LAQUELLE CORRESPOND LE PRIX FIXE PAR LES PARTIES.
MARCHANDISES PROHIBEES A L'EXPORTATION
 MODIFICATION DE L'AVIS DU 12 MARS 1950 : ADJONCTIONS ET SUPPRESSIONS DE MARCHANDISES
MODIFICATIONS APPORTEES A LA LISTE DES MARCHANDISES DEMEURANT FRAPPEES DE PROHIBITIONS DE SORTIE DES AVIS PUBLIES AUX 02-06-1951, 09-06-1951 ET 17-06-1951.
FIXATION DU CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX MILITAIRES AU TITRE DE L'ANNEE 1991 PAR:
LA VILLE DE LAON: 1 EMPLOI DE TECHNICIEN TERRITORIAL.
LE CONSEIL GENERAL DE LA CORSE-DU-SUD: 1 EMPLOI DE TECHNICIEN CHEF TERRITORIAL AU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CORSE-DU-SUD.
FIXATION AU DEBIT ET AU CREDIT DU CONTENU DU COMPTE OUVERT POUR CHAQUE IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET DE TRAVAUX N'AYANT PAS SUBI DE DOMMAGES DE GUERRE.
 FIXATION DU COMPTE POUR LES IMMEUBLES AYANT SUBI DES DOMMAGES OUVRANT DROIT A INDEMNITE POUR DOMMAGE DE GUERRE.
CHAP. 1ER : DISPOSITIONS GENERALES (ORGANISATION DES RETRAITES, DE LA CAISSE, DU COMITE DE GESTION, DES FONDS DE RESERVES, PAIEMENT DES COTISATIONS) : ART. 1 A 16
 CHAP. 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHACUNE DES SECTIONS PROFESSIONNELLES DES NOTAIRES, DES AVOUES ET DES HUISSIERS DE JUSTICE : ART. 17 A 20
CHAP. 3 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES : ART. 21 A 27.
MODIFIE LES ART. 1 ET 5 DU DECRET 531019 DU 16-10-1953 : HIERARCHIE ET GRADES DE LA HIERARCHIE.
MODIFIE L'ART. 25 ALINEAS 1, 2, 4, 7 ET 8 DE LA LOI DU 12-07-1905 INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT.
MODIFIE L'ART. 2 ALINEA 1 DE LA LOI DU 30-07-1947 : FONCTIONS DE DEBUT DE LA MAGISTRATURE CANTONALE.
COMPLETE L'ART. 8 (3E) DU DECRET 531019 : MINIMUM D'ANCIENNETE EXIGE POUR LES JUGES DE PAIX, DE 3E CLASSE.
ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 21-11-1930, MODIFIE FIXANT LA PROPORTION DE JUGES DE PAIX A INSCRIRE AU TABLEAU D'AVANCEMENT, L'ART. 11 DU DECRET DU 04-07-1936 SUR L'EXAMEN PROFESSIONNEL DES JUGES DE PAIX, L'ART. 3 DE LA LOI DU 30-07-1947 MODIFIE PAR LE DECRET 531019.
CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT TITRE (ART. 666 A 734 : HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS) DETERMINEES PAR UN OU PLUSIEURS RAP PRIS APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DES HOPITAUX SUR LE RAPPORT DES MINISTRES DE L'INTERIEUR, DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
ART. 1 : MODIFICATION DES ART. 1, 2 (ALINEA 1), 4 (ALINEA 1), 7, 9, 17, 18 (ALINEA 1), ET 19 (ALINEA 1) DUDIT DECRET (HIERARCHIE DU TABLEAU D'AVANCEMENT, CONDITIONS D'INSCRIPTION, DE PROMOTION...)
ART. 2 A 8 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AVANCEMENT DES MAGISTRATS SELON LES NOUVEAUX GRADES
ART. 9 : ABROGE LES DISPOSITIONS DES ART. 3 (ALINEA 4), 4 (ALINEA 4), 5 ET 24 DU DECRET DU 21-07-1927.
ART. 23 (ATTRIBUTIONS DES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES),
ART. 33 (ATTRIBUTIONS DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE),
ART. 46 (TAUX DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS)
 ET ART. 96 (CONTROLE MEDICAL) DUDIT DECRET.
COMPOSITION DU COMITE NATIONAL DES PRIX
 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 DU DECRET 471880 DU 24-09-1947
COMPLEMENT APPORTE A L'ARTICLE 3 DU DECRET 471880 DU 24-09-1947, PROCEDURE
 ABROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 481545 DU 01-10-1948.
MODIFICATION DE LA LOI DU 09-04-1935 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DESDITS CADRES (MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES)
MODIFICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE DU 19-07-1943 (MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES)
MODIFICATION DU DECRET 53442 DU 15-05-1953 (ART. 2 : RELATIF A LA DELIVRANCE DES BREVETS D'OFFICIER DE TRANSMISSIONS ET DU CHIFFRE, D'OFFICIER DE LA SECURITE AERIENNE ET DE LA METEOROLOGIE ET D'OFFICIER CONTROLEUR D'OPERATIONS AERIENNES)
MODIFICATION DU DECRET 63792 DU 31-07-1963
(MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES).
MARCHANDISES PROHIBEES A L'EXPORTATION
 MODIFICATION DE L'AVIS DU 12 MARS 1950 (SUPPRESSIONS ET ADJONCTIONS DE MARCHANDISES)
 MODIFICATION APPORTEE A L'AVIS AUX EXPORTATEURS PUBLIE AU JO DU 10-09-1952
EXTENSION DE LA PROHIBITION DE SORTIE
MODIFICATIONS APPORTEES AUX AVIS AUX EXPORTATEURS PUBLIES AUX JO DES 24-08-1950, 29-07-1951 ET 02-06-1951.
EN APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 772 DU 03-01-1977 SUR L'ARCHITECTURE ET DE L'ART. 52 DU DECRET 771481 DU 28-12-1977 SUR L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE,M. GOURNAY BERNARD,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST DESIGNE POUR SIEGER EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES ARCHITECTES,EN REMPLACEMENT DE M. PALLOT CHRISTIAN.
MARCHANDISES PROHIBEES A L'EXPORTATION
 MODIFICATION DE L'AVIS DU 12 MARS 1950 : MODIFICATION DE LA LISTE DES MARCHANDISES DEMEURANT FRAPPEES DE PROHIBITION DE SORTIE
ADJONCTION DE MARCHANDISES DONT L'EXPORTATION RESTE SUBORDONNEE A LA PRODUCTION EN DOUANE D'UNE LICENCE 02
 ADJONCTION A LA LISTE DE L'AVIS DU 12-03-1950 DE MARCHANDISES POUR LESQUELLES LES LICENCES D'EXPORTATION SONT DELIVREES PAR L'OFFICE DES CHANGES SANS CONSULTATION PREALABLE DU MINISTERE TECHNIQUE.
RECT. JO DU 21-01-1989    P928
"CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ART. 74 DE LA CONSTITUTION "LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA REPUBLIQUE ONT UNE ORGANISATION PARTICULIERE TENANT COMPTE DE LEURS INTERETS PROPRES DANS L'ENSEMBLE DES INTERETS DE LA REPUBLIQUE.CETTE ORGANISATION EST DEFINIE ET MODIFIEE PAR LA LOI APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE INTERESSEE";
SUR LE DEFAUT DE MENTION DANS LA LOI DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER:
CONSIDERANT QUE LE CHAMP D'APPLICATION TERRITORIALE D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE EST DETERMINE PAR SES STIPULATIONS OU PAR LES REGLES STATUTAIRES DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE SOUS L'EGIDE DE LAQUELLE ELLE A ETE CONCLUE; QUE LA DETERMINATION DE CE CHAMP D'APPLICATION NE RELEVE DONC PAS DE LA LOI QUI EN AUTORISE LA RATIFICATION;
SUR LE DEFAUT DE CONSULTATION DES ASSEMBLEES TERRITORIALES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER:
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ART. 74 DE LA CONSTITUTION QUE LA CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE D'UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER SUR UN PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE N'EST EXIGEE QU'A LA CONDITION QUE CETTE CONVENTION AIT VOCATION A S'APPLIQUER AU TERRITOIRE CONSIDERE ET QU'EN OUTRE SON CONTENU IMPLIQUE UNE MODIFICATION DU STATUT PARTICULIER DE CE TERRITOIRE TEL QU'IL EST DEFINI PAR LA LOI".
L'ART. 92 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 (LOI 871060 DU 30-12-1987) EST DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
ART. 92 SUSVISE (AMENDEMENT CANARD ENCHAINE) SUR LA REPRESSION DE LA DIVULGATION DU REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL INDIQUE:"CONSIDERANT QUE L'ART. 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DISPOSE NOTAMMENT QUE:"LA LOI NE DOIT ETABLIR QUE DES PEINES PRONONCEES PAR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES MAIS S'ETEND A TOUTE SANCTION AYANT LE CARACTERE D'UNE PUNITION MEME SI LE LEGISLATEUR A LAISSE LE SOIN DE LA PRONONCER A UNE AUTORITE DE NATURE NON JUDICIAIRE;
CONSIDERANT QU'EN PRESCRIVANT QUE L'AMENDE FISCALE ENCOURUE EN CAS DE DIVULGATION DU MONTANT DU REVENU D'UNE PERSONNE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. LIII DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES SERA,EN TOUTE HYPOTHESE,EGALE AU MONTANT DES REVENUS DIVULGUES,LEDIT ART. 92 EDICTE UNE SANCTION QUI POURRAIT,DANS NOMBRE DE CAS,REVETIR UN CARACTERE MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNE;CONSIDERANT QUE,SANS MEME QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LES DEPUTES AUTEURS DE LA SAISINE,L'ART. 92 DOIT,EN TOUT ETAT DE CAUSE,ETRE DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION".LES ART. 16 ET 68 FAISANT L'OBJET D'UNE SAISINE DES DEPUTES SOCIALISTES ET 100 DES SENATEURS SOCIALISTES,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL NE LES A PAS JUGES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION,AUTORISANT PAR LA MEME LA PROMULGATION DE LADITE LOI DE FINANCES AVEC CES ARTICLES QUI CONCERNAIENT LA COMPENSATION PAR L'ETAT DE PERTES DE RECETTES FISCALES COMMUNALES (ART. 16),LA FISCALITE DES GROUPES DE SOCIETES (ART. 68) ET L'INDEMNISATION DES RAPATRIES DES NOUVELLES-HEBRIDES (ART. 100).
LA LOI SUSVISEE EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION.
CONSIDERANT QUE LA LOI ORGANIQUE DONT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL EST SAISI AUX FINS D'APPRECIATION DE SA CONFORMITE A LA CONSTITUTION REPREND EN PREMIER LIEU LES DISPOSITIONS ISSUES DE LA LOI ORGANIQUE 76528 DU 18-06-1976; QUE CELLES-CI FIXENT A 500 LE NOMBRE DE PRESENTATIONS REQUISES POUR LA VALIDITE DES CANDIDATURES A L'ELECTION PRESIDENTIELLES,ENUMERENT LES CATEGORIES DE CITOYENS HABILITES A PRESENTER UN CANDIDAT ET DETERMINENT LE NOMBRE DES DEPARTEMENTS OU TERRITOIRES D'OUTRE-MER DONT LES SIGNATAIRES DOIVENT ETRE ELUS,SANS QUE PLUS D'UN DIXIEME D'ENTRE EUX PUISSENT ETRE LES ELUS D'UN MEME DEPARTEMENT OU TERRITOIRE D'OUTRE-MER.
CONSIDERANT QU'EN SE BORNANT A REPRENDRE LES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE 76528 DU 18-06-1976 MALGRE LES MODIFICATIONS APPORTEES AU STATUT DE MAYOTTE PAR LA LOI 761212 DU 24-12-1976 ET A CELUI DE L'ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON PAR LA LOI 85595 DU 11-06-1985,LA LOI ORGANIQUE PRESENTEMENT EXAMINEE N'A PAS ENTENDU PRIVER LES CITOYENS HABILITES TITULAIRES DE MANDATS ELECTIFS AU SEIN DE CES COLLECTIVITES TERRITORIALES DU DROIT DE PRESENTATION DES CANDIDATS A L'ELECTION PRESIDENTIELLE,CE QUI D'AILLEURS EUT ETE CONTRAIRE AU PRINCIPE D'EGALITE.
CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE LA LOI ORGANIQUE PRESENTEMENT EXAMINEE A POUR OBJET D'ETENDRE LE DROIT DE PRESENTATION DES CANDIDATS A L'ELECTION PRESIDENTIELLE AUX CONSEILLERS REGIONAUX.
Chapitre Ier : conditions de fonctionnement de la commission. Séances de la commission, organisation, incompatibilité et empêchements, rapport annuel et régime financier et comptable. Chapitre II : services de la commission. Chapitre III : règles de procédures, formalités préalables à la mise en œuvre des traitements automatisés d'informations nominatives, demandes de conseil, réclamation, pétition, plaintes et mission d'investigation, de contrôle et de vérification sur place.
LA LOI SUSVISEE N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
CONSIDERANT,D'UNE PART,QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DEFEREE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,CONJUGUEES AVEC CELLES DE LA LOI 83466 DU 10-06-1983 QUI DEMEURENT EN VIGUEUR,NE SONT PAS,SOUS LES CONDITIONS DE FORME ET DE FOND ENONCEES PAR CES DEUX TEXTES,ET COMPTE TENU EN PARTICULIER DU ROLE CONFIE A L'AUTORITE JUDICIAIRE,CONTRAIRES A LA CONCILIATION QUI DOIT ETRE OPEREE ENTRE L'EXERCICE DES LIBERTES CONSTITUTIONNELLEMENT RECONNUES ET LES BESOINS DE LA RECHERCHE DES AUTEURS D'INFRACTIONS ET DE LA PREVENTION D'ATTEINTES A L'ORDRE PUBLIC,NECESSAIRES,L'UNE ET L'AUTRE,A LA SAUVEGARDE DES DROITS DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE;
CONSIDERANT,D'AUTRE PART,QU'IL APPARTIENT AUX AUTORITES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES DE VEILLER AU RESPECT INTEGRAL DES REGLES ET GARANTIES PREVUES PAR LE LEGISLATEUR,AINSI QU'AUX JURIDICTIONS COMPETENTES DE CENSURER ET DE REPRIMER,LE CAS ECHEANT,LES ILLEGALITES QUI SERAIENT COMMISES ET DE POURVOIR EVENTUELLEMENT A LA REPARATION DE LEURS CONSEQUENCES DOMMAGEABLES;
CONSIDERANT,DANS CES CONDITIONS,QUE LA LOI SOUMISE A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
L'ART. 3 DE LA LOI SUSVISEE EST DECLARE NON CONFORME.IL A POUR OBJET DE COMPLETER L'ART. 15 (PARAG. II,AL. 1) DE LA LOI 88828 DU 20-07-1988 EN LAISSANT SUBSISTER LE DROIT A REINTEGRATION EN CAS DE FAUTE LOURDE SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LE CAS OU LES VICTIMES DE FAUTES LOURDES SERAIENT DES MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE (REPRESENTANTS DU PERSONNEL OU REPRESENTANTS SYNDICAUX).
LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI NE SONT PAS CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
APPLICATION DE L'ART. 61 (AL. 3) DE LA CONSTITUTION.
APPLICATION DU CHAP. IV (ART. 19 A 28) DE LA LOI 88828 CONCERNANT LES EFFETS DE L'AMNISTIE.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-22 DU 20-03-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-04-1998 DES 14 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS;
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-04-1998 DES 4 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DES ART. 29 DE LA LOI 772 DU 03-01-1977 ET 52 DU DECRET 771481 DU 28-12-1977,SONT DESIGNES,POUR SIEGER A COMPTER DU 01-01-1998,A LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES ARCHITECTES:
M. CHABANOL DANIEL,PRESIDENT;
M. GOURNAY BERNARD;
SUPPLEANTE: MME. VERGNET SYLVIE;
M. DELANNE ANDRE;
SUPPLEANT: M. BERNHEIM JEAN.
FIN DE MANDAT: 31-12-1997.
DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION.
CONSIDERANT QUE LA LOI ORGANIQUE DONT LE TEXTE EST,AVANT SA PROMULGATION,SOUMIS AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR EXAMEN DE SA CONFORMITE A LA CONSTITUTION,PERMET AUX MAGISTRATS HORS HIERARCHIE DU SIEGE ET DU PARQUET DE LA COUR DE CASSATION,QUI ATTEIGNENT LA LIMITE D'AGE FIXEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 76 DE L'ORDONNANCE DU 22-12-1958 SUSVISEE ET PAR CELLES DE L'ART. 2 DE LA LOI ORGANIQUE NO 84833 DU 13-09-1984,D'ETRE,SUR LEUR DEMANDE,MAINTENUS EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,JUSQU'A LA LIMITE D'AGE QUI ETAIT EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT A LA LOI ORGANIQUE NO 84833 DU 13-09-1984 PREICTEE,POUR EXERCER RESPECTIVEMENT LES FONCTIONS DE CONSEILLER ET D'AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION;QU'ENFIN,LA LOI ORGANIQUE POSE LES REGLES DE REMUNERATION ET DE PENSION APPLICABLES AUX MAGISTRATS AINSI MAINTENUS EN ACTIVITE.
La présente directive inscrit une substance active, le bentazone, à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Une substance active doit en effet être inscrite à cette annexe s'il est escompté que ni l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active, ni leurs résidus n'auront d'effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ni d'influence inacceptable sur l'environnement. Les Etats membres se conforment à ses dispositions le 31 janvier 2002 au plus tard. La présente directive entre en vigueur le 1er août 2001.
La présente directive modifie la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer. La directive 96/49/CE prévoit en effet des dispositions transitoires valables jusqu'au 1er janvier 1999, afin de permettre la finalisation de certains travaux de normalisation du Comité européen de normalisation (CEN) concernant les récipients et les citernes. En raison de leur non-aboutissement, la fin de la période transitoire est reportée au 1er juillet 2001. La présente directive permet également aux Etats membres d'autoriser l'utilisation, sur leur territoire national, des wagons construits avant le 1er janvier 1997 et qui ne sont pas conformes à la présente directive, mais dont la fabrication répond aux dispositions nationales en vigueur au 31 décembre 1996, sous réserve qu'ils soient maintenus aux niveaux de sécurité exigés. Les Etats membres peuvent, sous conditions de notification réalisée dans certains délais, établir des dispositions moins strictes pour les transports limités à leur seul territoire et portant sur de petites quantités de certaines marchandises dangereuses, à l'exception des matières moyennement et hautement radioactives. Les Etats membres se conforment à ces dispositions avant le 1er mai 2001. La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au JOCE, soit le 1er novembre 2000.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT
PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 55568 DU 20-05-1955 MODIFIANT L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLE AUX ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
MODIFIE LE DECRET 450179 DU 29-12-1945 PORTANT RAP DE L'ORDONNANCE PRECITEE ET NOTAMMENT LES ARTICLES SUIVANTS :
ART. 14 (AL. 1 ET DERNIER): INDEMNITES JOURNALIERES;
ART. 16 (AL. 2);
ART. 23 ET 25: CONTROLE MEDICAL;
ART. 27: SOINS DENTAIRES;
ART. 28: CALCUL DES PRESTATIONS;
ART. 37: AFFECTIONS DE LONGUE MALADIE;
ART. 38: TRAITEMENTS OU THERAPEUTIQUES COUTEUX;
ART. 39: EXAMEN SPECIAL DES ASSURES ATTEINTS D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE;
ART. 40: PARTICIPATION DE L'ASSURE;
ART. 41: MONTANT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE;
ART. 46 (PARAG. 2): TAUX DES INDEMNITES JOURNALIERES DE REPOS ET DES ALLOCATIONS;
ART. 48 ET 49: CAS DE GROSSESSE PATHOLOGIQUE;
ART. 53, 54, 56, 67, 69, 113 SUPPRESSION DE TERMES;
ART. 77: PENSION VIEILLESSE;
ART. 85, 85-A, 85-E ET 85-Y: ASSURANCE  DECES ET ASSURANCE LONGUE MALADIE;
ART. 96: CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS AUX ASSURANCES;
ART. 97 (COMPLETE): MODALITES RELATIVES AU BENEFICE DES PRESTATIONS;
ART. 97-BIS (AJOUTE): REMBOURSEMENT DES SOINS DISPENSES HORS DE FRANCE APRES AVIS FAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL;
ART. 114 (AL. 2) ABROGE;
ART. 9-BIS AJOUTE: CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 SUS-INDIQUEE.
La présente directive inscrit une substance active, le prohexadione-calcium, à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant les produits qui n'ont pas d'effets nuisibles sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ni d'incidence inacceptable sur l'environnement. La directive entre en vigueur le 1er octobre 2000. Les Etats membres doivent s'y conformer au plus tard le 1er janvier 2001.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. ANNE-MARIE BRACCO EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
La présente directive entre en vigueur le 19-07-2000. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 19-07-2003. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;  loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations ; loi n°  2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; décret n° 2008-799 du 20 août 2008 relatif à l'exercice par des associations d'actions en justice nées de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. MARIE-JOELLE COYCAUT EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
Sera publiée aux Journaux officiels des territoires d'outre-mer et des territoires sous tutelle relevant du ministère de la France d'outre-mer, en vue de son application dans lesdits territoires, la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, signée à New-York le 11 septembre 1952, telle qu'elle figure au décret susvisé du 14 octobre 1954.
(ART. 4 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
 ART. 5 : NOMINATION, ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR
 ART. 6 : RECRUTEMENT DU PERSONNEL
 ART. 7 : NOMINATION DE L'AGENT COMPTABLE
 ART. 8 : VERIFICATIONS DE L'INSPECTION DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 15 DE L'ANNEXE VIII,ART. 21 ET 32 DE L'ANNEXE IX,21 ET 30 DE L'ANNEXE X,28 DE L'ANNEXE XI ET 16 DE L'ANNEXE XII,ART. 31 (AL. 1,2) DE L'ANNEXE XIII,ART. 16 DE L'ANNEXE XVIII
La présente directive modifie la directive 70/156/CEE et y introduit les mesures du règlement UN/ECE n° 93 concernant les protections avant contre l'encastrement destinées aux véhicules utilitaires d'une masse supérieure à 3,5 tonnes. Cette modification améliore la protection contre les blessures des occupants des voitures particulières et des fourgonnettes en cas de collision avec la partie avant des poids lourds, et permet aux constructeurs des dispositifs en question et des véhicules qui en sont équipés d'obtenir la réception CE si les exigences techniques prévues par le règlement sont respectées. La présente directive réalise le rapprochement des législations nationales en la matière. Elle entre en vigueur le 10 août 2000. Les Etats membres sont tenus de s'y conformer avant le 10 août 2001, sauf en cas de retard dans le délai de publication du règlement UN/ECE au JOCE.
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU COURS DU 3EME TRIMESTRE 1995 POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE CREDIT ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES A COMPTER DU 01-10-1995.
PRETS AUX PARTICULIERS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ART. L312-1 A L312-36 DU CODE DE LA CONSOMMATION (PRETS IMMMOBILIERS),N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP DES ARTICLES PRECITES,PRETS AUX ENTREPRISES.
L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION DU 4EME TRIMESTRE DE 1997,PUBLIE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES,ATTEINT 1068.
CET INDICE EST CALCULE SUR UNE BASE 100 AU 4EME TRIMESTRE DE 1953.
LA MOYENNE ASSOCIEE DES 4 DERNIERS INDICES CONNUS S'ETABLIT A 1060,50.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 111,3 EN JUILLET 1995,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 110,6 EN JUILLET 1995,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 110,6 EN JUILLET 1995,SUR LA BASE 100 EN 1990.
SONT DECLARES CONFORMES A LA CONSTITUTION,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE (CONSTITUTION DES GROUPES,ABAISSEMENT DU NOMBRE MINIMUM DE DEPUTES DE 30 A 20) DANS LA REDACTION QUI LEUR A ETE DONNEE PAR LA RESOLUTION ADOPTEE PAR CETTE ASSEMBLEE LE 01-07-1988.
SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE,DANS LA REDACTION QUI LEUR A ETE DONNEE PAR LA RESOLUTION ADOPTEE PAR CETTE ASSEMBLEE LE 11-10-1988.
CONSIDERANT QUE LA MODIFICATION APPORTEE AU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE PAR LA RESOLUTION SOUMISE A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL A POUR OBJET DE PERMETTRE,DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR CE REGLEMENT,LA PUBLICITE DE TOUT OU PARTIE DES AUDITIONS DES COMMISSIONS SPECIALES CREEES EN APPLICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 43 DE LA CONSTITUTION OU DES COMMISSIONS PERMANENTES MENTIONNEES AU SECOND AL. DU MEME ARTICLE: QU'UNE TELLE MODIFICATION N'EST CONTRAIRE A AUCUNE DISPOSITION DE LA CONSTITUTION.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 89-435 du 30 juin 1989.‎
La France est liée depuis le 01-07-2018 par la convention sur la répression des actes illicites ‎dirigés ‎contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, signée par la France le ‎‎15 avril ‎‎2011, qui a été publiée par le décret n° 2018-949 du 30 octobre 2018. Depuis ‎01-07-2018, ‎cette ‎convention l’emporte, conformément à son article 24, sur le protocole pour la répression des ‎actes illicites de violence dans les aéroports servant ‎à l'aviation civile internationale publié par le décret ‎n° 89-815 du 2 novembre 1989 entre les Etats qui ‎sont parties à la convention de Pékin et au protocole. ‎Les ‎listes des Etats parties à la convention de Pékin et au ‎protocole peuvent être consultées sur le site ‎internet de l’Organisation de l’aviation civile ‎internationale (OACI)‎.
L'ART. 95 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995) A AUGMENTE LES TAUX APPLICABLES POUR LES CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITES LOCALES,SECTIONS DE COMMUNES,ETABLISSEMENTS PUBLICS,ETABLISSEMENTS D'UTILITE PUBLIQUE,SOCIETES MUTUALISTES ET CAISSES D'EPARGNE AUX FRAIS DE GARDERIE ET D'ADMINISTRATION DE LEURS FORETS SOUMISES AU REGIME FORESTIER,PREVUES PAR L'ART. L147-1 DU CODE FORESTIER.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE:
PRECISE LES PRODUITS ENTRANT DANS LE CHAMP DE L'ASSIETTE;
EXPLICITE LES MONTANTS PRIS EN COMPTE (CHARGES OU PRODUITS) HORS TAXE,AFIN D'HARMONISER LES SITUATIONS DES PROPRIETAIRES EN PARTICULIER AU REGARD DE LA TVA;
RAPPELLE QUE LORSQUE DES RISTOURNES POUR PAIEMENT COMPTANT SONT CONSENTIES AUX ACHETEURS,CONFORMEMENT AU CAHIER DES CLAUSES GENERALES DES VENTES DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS,LE MONTANT PRIS EN COMPTE POUR L'ASSIETTE DES FRAIS DE GARDERIE EST LE MONTANT DIMINUE DE CES RISTOURNES.
A L'OCCASION DE CES MODIFICATIONS,IL EST AUSSI PROPOSE DE "RAJEUNIR" LES MODALITES D'APPLICATION POUR L'ESTIMATION DES PRODUITS DELIVRES EN NATURE SANS CHANGER LE FOND.
LA REDACTION PROPOSEE ESSAIE DE TRADUIRE AU MIEUX,EN SIMPLIFIANT LES PROCEDURES,LA PRATIQUE ELABOREE PAR CONSENSUS SUR LE TERRAIN ENTRE LES DIFFERENTS PARTENAIRES CONCERNES: SERVICES LOCAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS,PROPRIETAIRES (COLLECTIVITES LOCALES SURTOUT) ET PREFETS.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET PRECITE.
ART. 1: COMPLETE PAR:
46) INFIRMIERES ASSURANT LA DIRECTION DE SERVICES DE SOINS A DOMICILE: 20 POINTS MAJORES.
47) PUERICULTRICES ASSURANT LA DIRECTION D'ECOLE DEPARTEMENTALE DE PUERICULTURE: 20 POINTS MAJORES.
48) ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET AGENTS ADMINISTRATIFS EXERCANT,A TITRE PRINCIPAL DES FONCTIONS D'ACCUEIL DU PUBLIC AU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,DANS LES DELEGATIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES DU CNFPT: 10 POINTS MAJORES.
49) AGENTS APPARTENANT AU CADRE D'EMPLOIS DES POLICIERS MUNICIPAUX,RESPONSABLES D'UN SERVICE MUNICIPAL DE POLICE,DANS LA LIMITE D'UN AGENT RESPONSABLE PAR COMMUNE:
AGENT AYANT SOUS SES ORDRES MOINS DE 5 AGENTS: 10 POINTS MAJORES,
AGENT AYANT SOUS SES ORDRES ENTRE 5 ET 25 AGENTS: 15 POINTS MAJORES,AGENT AYANT SOUS SES ORDRES PLUS DE 25 AGENTS: 18 POINTS MAJORES.
50) AGENTS DE SALUBRITE EXERCANT,A TITRE EXCLUSIF,LES FONCTIONS DE FOSSOYEUR DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 2000 HABITANTS: 10 POINTS MAJORES.
A COMPTER DU 01-08-1995:
AU 3EMEMENT,LES MOTS: LABORATINS ET TECHNICIENS DE LABORATOIRE,MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE SONT REMPLACES PAR: ASSISTANTS QUALIFIES DE LABORATOIRE EXERCANT LES FONCTIONS DE TECHNICIENS QUALIFIES DE LABORATOIRE OU DE MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE.
AU 18EMEMENT,LES MOTS: 10000 HABITANTS,SONT REMPLACES PAR: 5000 HABITANTS.
AU 38EMEMENT,LES MOTS: 15 POINTS MAJORES SONT REMPLACES PAR LES MOTS: 20 POINTS MAJORES.
AU 45EMEMENT-F,LES MOTS: SECRETAIRES MEDICO-SOCIALES,SONT REMPLACES PAR: REDACTEURS EXERCANT DES FONCTIONS DANS LE SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL.
ART. 2: G) DU 01-08-1995 POUR LES FONCTIONNAIRES MENTIONNES DU 46EMEMENT AU 50EMEMENT DUDIT ARTICLE.
L'ART. 2 DU DECRET DU 16-11-1995 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. ALAIN BODON,DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE,LA DELEGATION PREVUE AL 'ART. 1 EST DEVOLUE,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES,A MME. ANNE BERNARD GELY,INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES,A M. ALAIN IVALDY,ADMINISTRATEUR CIVIL,A M. OLIVIER NOEL,ADMINISTRATEUR CIVIL,A M. BERNARD BEAUCOURT,CONSEILLER D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE,ET A M. MICHEL LEDRU,AGENT CONTRACTUEL.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1 ET 5),3 (AL. 2 ET 4),4 (AL. 1) ET 5 DU DECRET SUSVISE.
LE MONTANT DE LA MAJORATION DES LOYERS EST FIXE A 80% DE LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DE LA CONSOMMATION D'ENERGIE AVANT TRAVAUX ET LA VALEUR DU MAXIMUM GARANTIE DE CONSOMMATION D'ENERGIE APRES TRAVAUX; DISPOSITIFS PERMANENTS DE VERIFICATION DES CONSOMMATIONS,MODALITES D'APPLICATION DE LA MAJORATION DE LOYER,CHARGES RECUPERABLES.
SUPPRESSION DE LA LIMITE DE MAJORATION DU LOYER A 20% DU COUT DES TRAVAUX POUR INCITER LA REALISATION DE TRAVAUX DONT LE COUT EST ASSORTI RAPIDEMENT DU FAIT DES ECONOMIES REALISEES.
SIMPLIFICATION DES CONDITIONS DE REALISATION DE TRAVAUX (NON OBLIGATION DU MECANISME D'INSCRIPTION SUR LES LISTES DEPARTEMENTALES; MAINTIEN DE LA DEFINITION DU MAXIMUM DE CONSOMMATION D'ENERGIE GARANTI APRES TRAVAUX ET DES DISPOSITIFS PERMANENTS DE VERIFICATION DES CONSOMMATIONS; REDUCTION DU MONTANT DE LA PROVISION SUR LES CHARGES RECUPERABLES EGALE A CELUI DE L'ECONOMIE D'ENERGIE GARANTIE; INFORMATION DU LOCATAIRE SUR LA NATURE DE LA GARANTIE DONT BENEFICIE LE BAILLEUR; PROTECTION DU LOCATAIRE SI L'ECONOMIE D'ENERGIE GARANTIE N'EST PAS ATTEINTE: REDUCTION DE LA MAJORATION DU LOYER).
ABROGATION DE L'ART. 8 (AL. 1,2,3 ET 4) DU DECRET 83584 DU 04-07-1983 RELATIF AU DELAI DE RACHAT.
INSERTION APRES L'ART. D742-30 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE 2 ART. 742-30-1 ET 742-30-2 (CONDITIONS DE RACHAT):
ART. 742-30-1: POSSIBILITE AUX CONJOINTS COLLABORATEURS DE RACHETER EN TOTALITE OU EN PARTIE LES ANNEES COMPRISES ENTRE LE 01-01-1978 ET LE 31-12-1985.
A COMPTER DU 01-01-1986,POSSIBILITE AUX CONJOINTS,DE DEMANDER LE RACHAT DE PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LA LIMITE DE 2 ANNEES PRECEDANT LA DATE DE LEUR AFFILIATION,AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES;
ART. 742-30-2: FIXATION DES DIFFERENTES OPTIONS EN MATIERE D'ASSIETTE DE RACHAT DES COTISATIONS:
LE CONJOINT MENTIONNE LORS DE LA PERIODE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE SUR LAQUELLE PORTE LE RACHAT PEUT COTISER SUR UNE ASSIETTE FIXEE SOIT AU TIERS DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE,SOIT AU TIERS DES REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARIES DU CHEF D'ENTREPRISE.
LE CONJOINT NON MENTIONNE LORS DE CETTE PERIODE NE PEUT COTISER QUE SUR UNE BASE FORFAITAIRE EGALE AU TIERS DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE OU SUR LE REVENU DU CHEF D'ENTREPRISE SI CELUI-CI EST INFERIEUR AU TIERS DE CE PLAFOND.
VERSEMENT PAR L'ETAT D'UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AUX ENTREPRISES QUI REALISENT UNE CREATION NETTE D'EMPLOIS,DANS CERTAINES COMMUNES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,ENUMERES EN ANNEXE AU DECRET.
CONDITIONS D'OBTENTION DE CETTE CONTRIBUTION.
DISPOSITIONS PERMETTANT DE VERIFIER L'EXACTITUDE DES DECLARATIONS FOURNIES PAR L'EMPLOYEUR ET D'OBTENIR LE CAS ECHEANT LE REVERSEMENT DES SOMMES INDUMENT PERCUES.
REMPLACEMENT DE L'ART. D424-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE:
ART. D424-3: COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (19 MEMBRES).
PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT AINSI QUE MEMBRES NOMMES POUR TROIS ANS PAR MANDATS RENOUVELABLES,PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE.
REMPLACEMENT DU MEMBRE DU CONSEIL DONT LE MANDAT EST INTERROMPU JUSQU'A EXPIRATION DUDIT MANDAT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LE 2EME ALINEA DES ART. 1 ET 3 DU DECRET 87270 DU 15-04-1987: SUPPRESSION DE LA DEDUCTION DE L'ALLOCATION SPECIALE OU DE LA RESSOURCE GARANTIE D'UNE PARTIE DU MONTANT DES AVANTAGES VIEILLESSE A CARACTERE VIAGER.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1: CREATION DE LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
ART. 2: AUTORITE DU PREMIER MINISTRE SUR LA DELEGATION,COMPOSITION.
DELEGUE NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES.
ART. 3: MISSION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
LA DELEGATION ASSURE LE SECRETARIAT DU DIRECTOIRE.
ART. 4: LIAISON ENTRE LE DELEGUE ET LES HAUTS FONCTIONNAIRES DE DEFENSE.
MISSION DU DELEGUE.
ART. 5: LE DELEGUE DISPOSE DU SERVICE CENTRAL DES SYSTEMES D'INFORMATION.
ART. 6: LE DELEGUE PRESIDE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
ART. 7: RAPPORT ANNUEL DU DELEGUE AU PREMIER MINISTRE.
ART. 8: RATTACHEMENT ADMINISTRATIF ET BUDGETAIRE DE LA DELEGATION AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (LES CORPS ACADEMIQUES DE PEGC SE SUBSTITUENT AU CORPS NATIONAL DE PEGC),DE L'ART. 2 (LES CORPS DE PEGC COMPRENNENT UN SEUL GRADE,DIVISE EN 11 ECHELONS); MODIFICATION DES ART. 13,16,20 ET 22 (SUPPRESSION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE),DE L'AL. 1 DE L'ART. 17; REMPLACEMENT DE L'ART. 23 (DETACHEMENT ET INTEGRATION),DE L'AL. 1 DE L'ART. 26 (INTEGRATION DE PERSONNELS REGIS PAR DES DISPOSITIONS ANTERIEURES) ET DE L'AL. 2 DE L'ART. 24 (LES CORPS DE PEGC SONT AFFECTES AU COEFFICIENT 105).
ABROGATION DES ART. 3,15,18 ET 21,DE L'AL. 1 DE L'ART. 28 ET MODIFICATION DE L'AL. 2 DE CE MEME ART. 28.
Texte partiellement abrogé : art. 3 à 8
CHAPITRE I: DISPOSITIONS COMMUNES:
CREATION D'UN CORPS DE CATEGORIE A A VOCATION INTERMINISTERIELLE PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET REPARTI EN UNE CLASSE FONCTIONNELLE COMPORTANT UN ECHELON UNIQUE ET UNE CLASSE NORMALE DE 12 ECHELONS.
CHAPITRE II: RECRUTEMENT:
LE RECRUTEMENT DES INTERPRETES S'EFFECTUE PAR VOIE DE CONCOURS,EXTERNE ET INTERNE AINSI QUE PAR PROMOTION INTERNE.
CHAPITRE III: AVANCEMENT:
FIXATION DE LA DUREE MOYENNE ET DE LA DUREE MINIMALE DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS DES CLASSES DU CORPS D'INTERPRETE.
CHAPITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
INTEGRATION DANS LE CORPS,DES AGENTS RECRUTES PAR CONTRAT,QUI EXERCENT,A LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET,LES FONCTIONS D'INTERPRETES OFFICIELS.(TITULARISATION).
Texte totalement abrogé
Titre Ier (articles 1 à 4) : champ d'application, valeurs limites ; titre II (articles 5 à 10) : contrôle de ‎l'exposition des travailleurs aux vapeurs de benzène ; titre III (articles 11 à 13) : prévention technique ‎collective et individuelle ; titre IV (articles 14 à 16) : dispositions administratives ; titre V (articles 17 à ‎‎22) : surveillance médicale ; titre VI (articles 23 à 25) : dispositions finales.‎
Abrogation des décrets des 16-10-1939, n° 47-1620 du 23 août 1947 (pour les mesures particulières ‎applicables dans les établissements dont le personnel est expose à l'intoxication benzolique) et 69-646 ‎du 14 juin 1969. Entrée en vigueur : 01-09-1986.‎
L'ECOLE SUPERIEURE DU CUIR ET DES PEINTURES,ENCRES ET ADHESIFS (ESCEPEA) PREND LE NOM D'INSTITUT TEXTILE ET CHIMIQUE DE LYON (ITECH).
LA RECONNAISSANCE PAR L'ETAT EST ACCORDEE A L'INSTITUT TEXTILE ET CHIMIQUE DE LYON,ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUPERIEUR.
REMPLACE L'ART. 10 (AL. 1): RENOUVELLEMENT INTEGRAL DE LADITE CHAMBRE AVANT LE 30-09-1986,A UNE DATE FIXEE PAR ARRETE DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 851184 DU 13-11-1985.
TITRE I: DISPOSITIONS COMMUNES:
LES AGENTS RECRUTES PAR LA CAISSE SONT REGIS PAR LE CODE DU TRAVAIL ET PAR LE PRESENT DECRET,ET SONT DESIGNES SOUS LA DENOMINATION D'AGENTS STATUTAIRES.
AFFILIATION DES AGENTS STATUTAIRES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES EN APPLICATION DES ART. 1024 ET 1144 (7EME AL. DU CODE RURAL).
TITRE II: DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL:
ART. 9: CREATION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CNCA D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DU PERSONNEL POUR L'ENSEMBLE DES CATEGORIES.
TITRE III: RECRUTEMENT:
CONDITIONS.
TITRE IV: POSITIONS ET CONGES.
TITRE V: CLASSIFICATION ET REMUNERATIONS (PROGRESSION IDENTIQUE A CELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE,UN QUART DES EFFECTIFS ETANT DES FONCTIONNAIRES).
TITRE VI: DUREE DU TRAVAIL ET DISCIPLINE.
TITRE VII: CESSATION DE FONCTIONS.
TITRE VIII: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
APPLICATION DE PLEIN DROIT DU STATUT,AUX AGENTS STATUTAIRES DE LA CNCA A COMPTER DU 28-02-1986.
ANNEXES JOINTES:
ANNEXE I: TABLEAU DES CLASSIFICATIONS ET DEFINITION DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES ET DES GROUPES PREVUS A L'ART. 25 DU PRESENT DECRET;
ANNEXE II: GRILLE DES ECHELLES DES ECHELONS ET DES INDICES PREVUS A L'ART. 25 DU PRESENT DECRET.
EN MATIERE DES CONGES ANNUELS OU EXCEPTIONNELS,ET DE PROTECTION SOCIALE,AVANTAGES SIMILAIRES A CEUX DES SALARIES DU SECTEUR BANCAIRE.
MODIFICATION DES ARTICLES 1072 (AL.1),1078,1080,(AL.1),1115,1181,1182,1185 (AL.1),1186,1207,1084,1999,1122,1187,1188,1190,1191,1192, 11183,1184,1189 ET 1208 DU CODE SUSVISE.MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SOUS-SECTION 4 DE LA SECTION I DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE SUSVISE: "L'ENQUETE SOCIALE ET LES DECISIONS RELATIVES A L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE".
INSERTION DANS LA SECTION I DU CHAP.IX DU TITRE I DU LIVRE III DU NOUVEAU CODE SUSVISE DES ARTICLES 1180-1 ET 1180-2.
ABROGATION DE L'ART.1180 (AL.2).
AMENAGEMENT DES ARTICLES DU CODE SUSVISE POUR TENIR COMPTE DE LA PARUTION DE LA LOI SUR L'EXERCICE DE  L'AUTORITE PARENTALE,SUPPRESSION DE LA NOTION DE GARDE COMME CRITERE D'ATTRIBUTION DE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE SOUS RESERVE DE L'ART. 18 DU DECRET 95149 DU 06-02-1995
MODIFICATION DES ART. 4,7,8,9,ADJONCTION D'UN ART.19-1 ET REMPLACEMENT DE L'ANNEXE I DU DECRET SUSVISE.
ART.4 (AL.2): REMPLACEMENT DU TAUX DE 20% PAR  50%.
ART.7: FIXATION DES OPERATIONS POUVANT BENEFICIER DE LA PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
ART.8: ATTRIBUTION DU MONTANT DE LA PRIME.
ART.9: ATTRIBUTION DE LA PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
ART.19-1: LE PRESENT DECRET NE PEUT ETRE MODIFIE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ANNEXE JOINTE: ANNEXE I ZONES CLASSEES POUR LES POUR LES PROJETS INDUSTRIELS.
REMPLACE LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. R331-54 DU CODE: PRINCIPE DES PRETS A TAUX FIXES A ANNUITES CONSTANTES POUVANT ETRE PRECEDES D'UNE PERIODE D'ANTICIPATION OU A ANNUITES PROGRESSIVES.
MAINTIEN DU PRINCIPE D'UN DIFFERE D'AMORTISSEMENT DE 2 ANS SI LE BENEFICIAIRE OPTE POUR DES PRETS A TAUX FIXES (PAP) OU A TAUX VARIABLES (PAJ) CONSENTIS A ANNUITES PROGRESSIVES.
MODIFIE L'ART. R331-54-1 (4EMEMENT) DU CODE: FOURCHETTES DES ANNUITES DES PRETS A TAUX REVISABLE (PAJ).
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 8510 DU 03-02-1985.
LES DISPOSITIONS DES ART. R961-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL,RELATIVES AU MONTANT DE LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SONT APPLICABLES AUX STAGIAIRES QUI BENEFICIENT D'UN PLAN D'INSERTION PROFESSIONNEL TEL QUE PREVU A L'ART. L980-13 DU CODE DU TRAVAIL.
INSERTION ENTRE LES ART. 66 ET 67 D'UN ART. 66-1 (1: MODIFICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 16 (2EME ALINEA) DU DECRET 831260 DU 30-12-1983 POUR TOUS LES CONCOURS D'ACCES AUX CORPS CHARGES DE RECHERCHE ET DE DIRECTEURS DE RECHERCHE DU CNRS OUVERT AU TITRE DE L'ANNEE 1987 (REPARTITION DES POSTES AUX CONCOURS ARRETEE SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL DU CNRS).2: NON APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 40 (1) ET 41,DERNIER ALINEA DU DECRET 831260 DU 30-12-1983 AU CONCOURS OUVERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1987.NON APPLICATION DES DEROGATIONS NORMALEMENT REQUISES POUR ETRE ADMIS A CONCOURIR AU BENEFICE DES CHARGES DE RECHERCHE DE 2EME CLASSE ET DE CERTAINS FONCTIONNAIRES EN CE QUI CONCERNE LES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE DIRECTEURS DE RECHERCHE.  DE 2EME CLASSE ET DE DIRECTEURS DE RECHERCHE DE 1ERE CLASSE OUVERTS AU TITRE DE 1987. 
MODIFICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 841185 DU 27-12-1984 POUR TOUS LES CONCOURS D'ACCES AU CORPS DE DIRECTEURS DE RECHERCHE OUVERT AU TITRE DE 1987 (PERSONNALITES SCIENTIFIQUES DU JURY D'ADMISSION NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE PARMI LES MEMBRES DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT DE 1300000FRS APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE (RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR) CHAP. 34-11.
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU MEME BUDGET,CHAP. 34-12 : ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS-MATERIELS.
NOMINATION DE M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE LE MOUEL CLAUDE,EN TANT QUE DIRECTEUR DE L'ECOLE D'APPLICATION DU SERVICE DE SANTE POUR LA MARINE ET DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOPHYSIOLOGIQUES APPLIQUEES A LA MARINE,A COMPTER DU 05-04-1989.
M. LE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR,MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE KERMAREC (JEAN,CHARLES) EST NOMME INSPECTEUR TECHNIQUE DES SERVICES MEDICAUX,DE L'HYGIENE ET DE L'EPIDEMIOLOGIE DANS LES ARMEES,A COMPTER DU 01-04-1989.
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE CRISTAU (PIERRE,MARIE,JEAN,LEON) EST NOMME MEDECIN-CHEF DE L'HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES DU VAL-DE-GRACE,A COMPTER DU 01-04-1989.
RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA REPARTITION ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS INDISPENSABLES A L'AGRICULTURE
 CREATION DE GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS DEPARTEMENTAUX DE REPARTITION, DE COMITES DE GESTION ET D'UN COMITE CENTRAL DE CES GROUPEMENTS
 TITRE 1, ART. 1 A 6, SUR LES GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS DEPARTEMENTAUX CHARGES DE L'ORGANISATION ET DU CONTROLE DE LA REPARTITION ET DISTRIBUTION DES PRODUITS INDISPENSABLES A LA PRODUCTION AGRICOLE
 SUR LA GESTION DU GROUPEMENT PAR UN COMITE
 SUR LE ROLE DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE REPARTITION DES PRODUITS INDISPENSABLES A L'AGRICULTURE (RECENSEMENT DES BESOINS, ET CONTROLE DES RESSOURCES, REPARTITION DES CONTINGENTS DE CHAQUE PRODUIT ET CONTROLE DE SA DISTRIBUTION DANS LE DEPARTEMENT, ORGANISATION DES TRANSPORTS, CONTROLE DE L'EXECUTION DES DECISIONS DU BUREAU NATIONAL DES ALIMENTS DU BETAIL ET CONTROLE DE L'APPLICATION  DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA REPARTITION ET A LA DISTRIBUTION DESPRODUITS INDISPENSABLES A LA PRODUCTION AGRICOLE, CONTROLE DE L'APPLICATION DES PRIX)
SANCTIONS PREVUES EN CAS D'INFRACTION A CES DISPOSITIONS
TITRE 2 CONCERNANT LE COMITE CENTRAL (COMPOSITION, MISSION : PROPOSE AU MINISTRE SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE ET AU RAVITAILLEMENT TOUTES MESURES RELATIVES A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS ADMINISTRATIFS DES COMITES DE GESTION).
ABROGATION DE LA LOI DU 18-09-1940 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS INDISPENSABLES A LA PRODUCTION AGRICOLE,
DE LA LOI DU 30-11-1940 RELATIVE AUX COMITES DE GESTION DE CES GROUPEMENTS,
DE LA LOI DU 02-02-1941 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 30-11-1940 CONCERNANT LES COMITES DE GESTION,
ET DE LA LOI DU 11-06-1941 CREANT UN COMITE CENTRAL DES GROUPEMENTS.
MODIFICATION DU CODE DES LOIS SUR LE REGIME SPECIAL DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS ET ASSIMILES,DE LEURS VEUVES ET ORPHELINS EN DATE DU 02-03-1937 (DECRET) MODIFIE.
MODIFICATION DES ARTICLES:
17 (AJOUT D'UN AL. RELATIF AUX MODALITES DU RELEVEMENT),
18 (LE CHIFFRE 30000 EST REMPLACE PAR CELUI DE 36000),
24 (AJOUT D'UN AL. RELATIF A LA VALIDATION DES SERVICES EFFECTUES A TITRE MILITAIRE),
29,30,31,32 (SUBSTITUTION DE CHIFFRES),
40 (SUPPRESSION DES MOTS "ET LES ALLOCATIONS VISEES A L'ART. 47"),
44 (AJOUT D'UN AL. RELATIF AU CUMUL DE PENSIONS),
44-BIS (SUBSTITUTION DE POURCENTAGES),
ART. 46 ET 47 (ANNULES ET REMPLACES),
48-BIS ET 56-TER (SUBSTITUTION DE CHIFFRES) DE CE DECRET.