Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 11 avril 2016, M. Patrick AUBERT, administrateur hors classe de l'INSEE, est nommé sous-directeur de l'observation de la solidarité à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour une période d'un an.
A compter du 1er janvier 2017 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
La chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes entre en fonctions à compter du 1er janvier 2017.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes sera fixé par décret, après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées, au plus tard le 30 septembre 2017.
Jusqu'à cette date, le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes est fixé à Bordeaux.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Pierre BERGÈS, directeur du cabinet, nommé le 12 février 2016 ;
M. Emmanuel DURU, directeur adjoint du cabinet, nommé le 18 février 2016 ;
Mme Delphine CERVELLE, cheffe de cabinet, nommée le 1er mars 2016.
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes sera fixé par décret, après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées, au plus tard le 30 septembre 2017.
Jusqu'à cette date, le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes est fixé à Lyon.
La chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes entre en fonctions à compter du 1er janvier 2017.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Fabien Sudry, directeur du cabinet, nommé le 12 février 2016 ;
Mme Marie-Laure Gadrat, cheffe de cabinet, nommée le 12 février 2016 ;
Mme Sophie Duval-Huwart, directrice adjointe du cabinet, nommée le 12 février 2016 ;
M. Pierre Bergès, directeur adjoint du cabinet, nommé le 12 février 2016.
A compter du 1er janvier 2017 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Auvergne et Rhône-Alpes sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Auvergne et Rhône-Alpes sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social du CIFOG, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
ANNEXE
à l'arrêté fixant les taux de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires au titre de l'année 2016
PAYS
VILLE
TARIF 2016 
      

    (en euros)
Afrique du Sud
Prétoria
921
Algérie
Alger
328
Allemagne
Berlin
175
Bonn
Coblence
Cologne
Dresde
Fassberg
Furstenfeldbruck
Geilenkirchen
Glucksburg
Hambourg
Hammelburg
Ingolstadt
Kiel
Laupheim
Leipzig
Munich
Munster
Murwick
Oberammergau
Potsdam
Ramstein
Schleswig
Uedem
Ulm
Wesel
Wilhemshaven
Wunstorf
Arabie saoudite
Djeddah
696
Riyad
Australie
Canberra
1 595
Autriche
Vienne
229
Belgique
Bruxelles
114
Glons
Mons
Casteau
Florennes
Bosnie-Herzégovine
Sarajevo
341
Brésil
São Paulo
1 147
Cameroun
Douala
948
Yaoundé
Canada
Cold Lake (Alberta)
1 113
Halifax
1 960
Ottawa
1 000
Toronto
943
Winnipeg
1 024
Cap Vert
Praia
849
Centrafrique
Bangui
1 541
Chypre
Nicosie
402
Côte d'Ivoire
Abidjan
926
Djibouti
Djibouti
1 050
Egypte
Le Caire
472
Emirats arabes unis
Abu Dhabi
715
Estonie
Tallinn
313
Espagne
Carthagène
203
Gando
Grenade
Hoyo de Manzanares
Madrid
Rota
Séville
Torrejon
Valence
Etats-Unis
Annapolis (Maryland)
1 096
Arlington (Virginie)
1 096
Camp Lejeune (Jacksonville - Caroline du Nord)
1 213
Colorado Springs (Colorado)
1 266
Dyess (Arkansas)
1 266
Falls Church (Virginie)
1 096
Fort Benning (Géorgie)
1 331
Fort Bragg (Fayetteville-Caroline du Nord)
1 213
Fort Eustis (Virginie)
1 096
Fort Gordon (Géorgie)
1 331
Fort Huachuca (Arizona)
1 345
Fort Leavenworth (Kansas)
1 266
Fort Lee (Virginie)
1 096
Fort Leonard Wood (Missouri)
1 266
Fort Rucker (Alabama)
1 331
Fort Sill (Oklahoma)
1 266
Key West (Floride)
1 331
Oklahoma City (Oklahoma)
1 266
Lakehurst (New Jersey)
1 068
Meridian (Mississipi)
1 331
Montgomery (Alabama)
1 331
New York
1 040
Norfolk (Virginie)
1 213
Pensacola (Floride)
1 331
Quantico (Virginie)
1 096
San Antonio (Texas)
1 266
San Diego (Californie)
1 345
Suffolk (Virginie)
1 213
Tampa (Floride)
1 331
Moody (Valdosta - Géorgie)
1 331
Virginia Beach (Virginie)
1 213
Washington D.C
1 096
Ethiopie
Addis Abeba
768
Gabon
Libreville
1 095
Port Gentil
Grèce
Athènes
341
Thessalonique
Inde
Bombay
800
Israël
Jérusalem
517
Tel Aviv
493
Italie
Ferrare
213
Latina
Lecce
Naples
Poggio Renatico
Rome
San Remo
Solbiate Olona
Tarente
Jordanie
Amman
660
Liban
Beyrouth
574
Libye
Tripoli
606
Lituanie
Vilnius
283
Luxembourg
Capellen
136
Madagascar
Antananarivo
1 130
Malaisie
Kuala Lumpur
917
Maroc
Rabat
306
Niger
Niamey
969
Norvège
Oslo
242
Stavanger
Oman
Mascate
750
Ouzbékistan
Tachkent
702
Pakistan
Karachi
856
Pays-Bas
Brunssum
157
Den Helder
Eindhoven
Nieuw Milligen
Pologne
Bydgoszcz
248
Szczecin (Settin)
Varsovie
Portugal
Alverca de Ribatejo
275
Lisbonne
Monsanto
Qatar
Doha
780
Royaume-Uni
Blandford
209
Bristol
Brize Norton
Colchester
Dartmouth
Faslane
High Wycombe
Innsworth
Londres
Marham
Middle Wallop
Molesworth
Northwood
Plymouth
Portsmouth
RAF Valley
Shrivenham
Warminster
Wilton
Yeovilton
York
Russie
Saint-Pétersbourg
595
Sénégal
Dakar
826
Singapour
Singapour
1 047
Suède
Stockholm
245
Suisse
Berne
152
Genève
Tchad
Ndjamena
1 349
Thaïlande
Bangkok
949
Tunisie
Tunis
252
Turquie
Istanbul
323
Izmir
Yémen
Sanaa
738
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre IV, les codes 2445350 (Prothèse de sein, en matériau solide ou de forte viscosité), 2447219 (Prothèse de sein, support double face), 2441375 (Prothèse de sein, liquide), et 2471206 (AMOENA CONTACT, prothèse de sein externe solidaire du corps, AMOENA FRANCE) sont supprimés.
ANNEXE
Modèle de prescription d'une prothèse mammaire externe
Date de la prescription : |__|__| / |__|__| / |__|__|__|__|
Nom et prénom de la patiente : 
Date de naissance : |__|__| / |__|__| / |__|__|__|__|
Poids : |__|__|__| kg
Sein concerné par la prescription (cf. une prescription par prothèse mammaire) :
 sein gauche
 sein droit
Indication
 après une mastectomie totale ou partielle ;
 asymétrie congénitale ou acquise ;
 hypoplasie majeure ou aplasie.
Historique de prescription de prothèse mammaire externe
 1ère prescription de prothèse mammaire externe
 renouvellement de prescription de prothèse mammaire externe (après prothèse transitoire)
 renouvellement de prescription de prothèse mammaire externe (après prothèse en silicone)
En cas de mastectomie :
Date de la mastectomie : |__|__| / |__|__| / |__|__|__|__|
Type de mastectomie
 Mastectomie partielle
 Mastectomie totale
Symptômes présentés par la personne (cochez la case si la personne est concernée)
 la peau est fragilisée par une radiothérapie,
 la cicatrice est hyperesthésique
 la qualité de la cicatrice est irrégulière
 la patiente présente des adhérences cicatricielles
 il y a présence ou risque d'œdème ou de lymphœdème
 la patiente présente des douleurs cervicales ou dorsales
 la patiente est sujette à des bouffées de chaleur ou à une hypersudation
une prothèse mammaire externe est prescrite : Oui Non
[CACHET DU MÉDECIN]
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DELAMOTTE (Julie, Armande, Simone) en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Isabelle MEYER, huissier de justice associé à la résidence de Paris.
Mme DELAMOTTE (Julie, Armande, Simone) est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Isabelle MEYER, huissier de justice associé.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Isabelle MEYER, huissier de justice associé est modifiée comme suit : « Isabelle MEYER et Julie DELAMOTTE ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2016, Mme MINGUEZ (Véra, Line), ayant pour nom d'usage MINGUEZ-MAURIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme CHWARTZ (Céline, Fernande, Marie), épouse LAIR, à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2016, M. MAURETTE (Sébastien, Henri, Charles) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Hubert CHOPARD, notaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Modane (Savoie).
Le retrait de M. CHOPARD (Hubert, Yves, Marie), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Hubert CHOPARD, notaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Hubert CHOPARD, notaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Sébastien MAURETTE, notaire ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2016 :
Le retrait de Mme MINGUEZ (Véra, Line), ayant pour nom d'usage MINGUEZ-MAURIN, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Véra MINGUEZ-MAURIN et Florent PAREILLEUX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpezat-de-Quercy (Tarn-et-Garonne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Véra MINGUEZ-MAURIN et Florent PAREILLEUX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Florent PAREILLEUX, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2016 :
M. RIZZI (Diego, Roberto, Manuel) et M. ZIEGLER (David, Patrice) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Magali ALBERT, Jean-Michel PERSICO, Edith LACROIX, Michel PEROZ, huissiers de justice associés société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura).
Les retraits de Mme ALBERT (Magali, Denise, Lucie), de M. PERSICO (Jean-Michel, Luc) et de Mme LACROIX (Edith, Louise, Mauricette, Suzanne), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Magali ALBERT, Jean-Michel PERSICO, Edith LACROIX, Michel PEROZ, huissiers de justice associés société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Magali ALBERT, Jean-Michel PERSICO, Edith LACROIX, Michel PEROZ, huissiers de justice associés société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « Michel PEROZ, Diego RIZZI, David ZIEGLER, huissiers de justice associés société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 avril 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence :
M. Buren (Daniel), artiste ;
M. Pompidou (Thomas), gérant d'un fonds de capital-investissement à New York ;
Mme Salomon (Myriam), collectionneuse, mécène et membre de la direction d'Art press ;
Mme Taittinger (Brigitte), directrice de la stratégie et du développement de l'Institut d'études politiques de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2016 :
Le retrait de M. MAURETTE (Sébastien, Henri, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle CARPENTIER-GÉRAULT et MAURETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nesle (Somme), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle CARPENTIER-GÉRAULT et MAURETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « CARPENTIER-GERAULT, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2016 :
La démission de M. LECLERC (Philippe, Michel, Edouard), notaire à la résidence de Fénétrange (Moselle), est acceptée.
La démission de Mme ACCOCEBERRY (Anne, Catherine, Odile), épouse FABER, notaire à la résidence de Bouxwiller (Bas-Rhin), est acceptée.
La société civile professionnelle Société civile professionnelle Philippe LECLERC et Anne FABER, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), office vacant.
M. LECLERC (Philippe, Michel, Edouard) et Mme ACCOCEBERRY (Anne, Catherine, Odile), épouse FABER, sont nommés notaires associés.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 11 avril 2016
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2016, de M. Jean Lassalle, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état de la justice.
Cette proposition de résolution, n° 3676, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du mardi 12 avril 2016
Projets de 
loiN° 3669. - Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 3670. - Projet de loi présenté par M. le ministre des affaires étrangères et du développement international autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
Propositions de loiN° 3630. - Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) et plusieurs de ses collègues visant à développer la notoriété de la médiation de l'énergie (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 3631. - Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues portant abrogation de la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées).
N° 3634. - Proposition de loi de MM. Guy Teissier, Philippe Vitel et plusieurs de leurs collègues relative à la reconnaissance de la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre des harkis (renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées).
N° 3674. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre, à titre exceptionnel, de différer d'un an la création d'une nouvelle intercommunalité (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
RapportN° 3667. - Rapport de M. Damien Abad au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Bernard Accoyer et plusieurs de ses collègues visant à mieux définir l'abus de dépendance économique (3571).Annexe 0 : texte de la commission.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Cactus et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 23 février 2016 par M. Olivier Schrameck, président, M. Patrice Gélinet, M. Nicolas About, Mme Francine Mariani-Ducray, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien et Mme Nathalie Sonnac, conseillers.
ANNEXE
Nom du service : France Info.
Zone géographique : Manosque.
Fréquence : 100,0 MHz.
Adresse du site : lieudit mont d'Espels, Manosque (04).
Altitude du site (NGF) : 660 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
4
90
0
180
0
270
6
10
3
100
0
190
1
280
6
20
2
110
0
200
1
290
6
30
2
120
0
210
2
300
7
40
1
130
0
220
2
310
6
50
1
140
0
230
3
320
6
60
0
150
0
240
4
330
6
70
0
160
0
250
5
340
6
80
0
170
0
260
6
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont nommés au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé :
M. Cyrille Canetti, à compter du 1er mars 2016.
Mme Dominique Lodwick et M. Christophe Hanché, à compter du 15 mars 2016.
M. Bruno Rémond et M. Yves Hémery, à compter du 1er mai 2016.
En application des articles L. 161-2, L. 161-3 du code de l'énergie et L. 2261-15 du code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex).
Accord dont l'extension est envisagé :
Accord conclu le 19 février 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Accord relatif au dialogue social dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
Signataires :
Union Française de l'électricité (UFE) ;
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT-FO.
En application des articles L. 161-2, L. 161-3 du code de l'énergie et L. 2261-15 du code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex).
Accord dont l'extension est envisagé :
Accord conclu le 19 février 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Avenant n° 2 à l'accord du 27 novembre 2008, relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des agents des industries électriques et gazières.
Signataires :
Union française de l'électricité (UFE) ;
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT-FO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2016 :
M. PERSICO (Jean-Michel, Luc) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian RENARD - Mathilde RENARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
Le retrait de M. RENARD (Christian, Jean, Eugène), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian RENARD - Mathilde RENARD, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian RENARD - Mathilde RENARD, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Mathilde BLAD-RENARD - Jean-Michel PERSICO, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 avril 2016, M. Didier Janci, conseiller économique hors classe et secrétaire général du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES), est chargé, à compter du 12 avril 2016, d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur général du GENES, en remplacement de M. Antoine Frachot.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2016, Mme Edith, Marie-Thérèse Richard, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale de la protection des populations du Rhône, placée dans la position de temps partiel à 80 % depuis le 1er janvier 1995, est réintégrée pour ordre à temps plein à compter du 1er juin 2016 et admise, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2015 modifié susvisé sont ainsi modifiées :
Est désigné en qualité de représentant titulaire du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale.
Au titre de ALLIANCE Police Nationale, ALLIANCE SNAPATSI, SYNERGIE Officiers, Syndicat indépendant des commissaires de police (SICP), affiliées à Fonctions publiques Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Bérengère MAGUET en remplacement de Mohamed DOUHANE.
Le reste sans changement.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Pyrénées, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfecture des Hautes-Pyrénées et du Gers, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
ANNEXES
ANNEXE I
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU GAZOLE B30
PROPRIÉTÉS
UNITÉ
LIMITES
Min.
Max.
Teneur en esters méthyliques d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)
% (v/v)
24,0
30,0
Indice de cétane
-
51,0
-
Masse volumique (à 15 °C)
kg/m3
825,0
865,0
Point éclair
°C
55,0
-
Viscosité à 40 °C
mm2/s
2,00
4,650
Teneur en soufre
mg/kg
-
10,0
Teneur en manganèse
mg/l
-
2,0
Teneur en hydrocarbures aromatiques polycliques
% (m/m)
-
8,0
Teneur en cendres
% (m/m)
-
0,010
Teneur en eau
mg/kg
-
290,0
Contamination totale
mg/kg
-
24,0
Stabilité à l'oxydation
h
20,0
-
Distillation :
- % (v/v) récupéré à 250 °C
% (v/v)
65,0
- % (v/v) récupéré à 350 °C
% (v/v)
85,0
- 95 % (v/v) récupéré à :
°C
-
360,0
Le gazole B30 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er ci-avant ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
ANNEXE II
CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID
SAISON
DATE
CLASSE
TEMPÉRATURE LIMITE DE FILTRABILITÉ
      

    (°C, MAX)
Eté
1er avril - 31 octobre
B
0 °C
Hiver
1er novembre - 31 mars
E
- 15 °C
Gazole B30 grand froid
1er janvier - 31 décembre
F
- 20 °C
La division 311 « Equipements marins » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
1° Le texte des paragraphes 1,2 et 3 de l'article 311-1.01 « Application » est remplacé comme suit : 
« 1. Sauf dispositions expresses contraires, la présente division s'applique aux équipements marins énumérés à l'annexe 311-1. A. 1, embarqués le 30 avril 2016 ou après cette date. 
2. Les équipements marins énumérés à l'annexe 311-1. A. 1, embarqués avant le 30 avril 2016, sont approuvés conformément à la division 311 en vigueur telle que modifiée par l'arrêté du 20 juillet 2015 paru au JORF du 14 août 2015.
3. Les équipements qualifiés de “ nouvel article “ dans la colonne “ nom de l'article ” de l'annexe 311-1. A. 1 ainsi que les équipements transférés de l'annexe 311-1. A. 2 à l'annexe 311-1. A. 1, qui ont été fabriqués avant le 30 avril 2016, conformément aux procédures d'approbation de type en vigueur avant le 30 avril 2016, peuvent être mis sur le marché et mis à bord de navires dont les certificats ont été délivrés par l'Administration conformément aux conventions internationales, et ce pendant deux ans à compter de cette date. » 
2° Les annexes 311-1. A, 311-1. A. 1 et 311-1. A. 2 existantes sont remplacées par les annexes 311-1. A, 311-1. A. 1 et 311-1. A. 2 incluses dans l'annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Adour (zone spéciale de conservation).
Les onze cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/250 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Adour (zone spéciale de conservation) FR 7300889. L'espace ainsi délimité s'étend :
- dans le département des Hautes-Pyrénées sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Arcizac-Adour, Artagnan, Aureilhan, Aurensan, Bagnères-de-Bigorre, Bazet, Bazillac, Bernac-Debat, Bours, Camalès, Castelnau-Rivière-Basse, Caussade-Rivière, Estirac, Gensac, Hères, Hiis, Horgues, Labatut-Rivière, Lafitole, Marsac, Maubourguet, Momères, Montgaillard, Ordizan, Pouzac, Saint-Martin, Salles-Adour, Sarniguet, Soues, Séméac, Tarbes, Tostat, Trébons, Ugnouas, Vic-en-Bigorre, Villenave-près-Marsac ;
- dans le département du Gers sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Barcelonne-du-Gers, Bernède, Cahuzac-sur-Adour, Corneillan, Galiax, Goux, Gée-Rivière, Izotges, Jû-Belloc, Préchac-sur-Adour, Riscle, Saint-Germé, Saint-Mont, Sarragachies, Tarsac, Tasque, Termes-d'Armagnac, Tieste-Uragnoux.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des Bouches-du-Rhône et du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Est dénommé « gazole B30 » un mélange de gazole ou de gazole grand froid, tel que défini dans l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié susvisé, et d'esters méthyliques d'acides gras, tels que définis dans l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression et répondant aux spécifications reprises en annexe I.
En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de tenue au froid du gazole B30 mis en vente ou vendu sur le territoire national sont conformes aux dispositions détaillées en annexe II du présent arrêté.
Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexes I et II sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Petite Camargue » (zone spéciale de conservation FR 9101406) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les quatorze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département des Bouches-du-Rhône, sur une partie du territoire de la commune suivante : Saintes-Maries-de-la-Mer ;
- dans le département du Gard, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aigues-Mortes, Aimargues, Beauvoisin, Le Cailar, Le Grau-du-Roi, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d'Aigouze, Vauvert.
L'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Art. 1.-Le “ GPL-c ” ne peut être détenu en vue de sa vente ni vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques. »
Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination « gazole B30 » ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur. Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
Il doit être par ailleurs porté de manière claire à la connaissance des bénéficiaires sur les appareils de distribution ou le plus près possible de ceux-ci l'indication suivante : « Le gazole B30 ne doit être utilisé que dans des véhicules spécialement adaptés à son usage » ou autre formule équivalente destinée à mettre en garde les utilisateurs contre les dommages éventuels que peut occasionner, sur certains moteurs, l'utilisation du gazole B30 dès lors que ces moteurs n'ont pas été conçus à l'origine pour être alimentés avec ce type de carburant.
L'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Art. 2.-Est dénommé “ GPL-c ” le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse pour lequel les caractéristiques techniques sont conformes aux exigences minimales définies en annexe du présent arrêté. 
Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexe sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française. »
L'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé est complété par l'annexe suivante : 
ANNEXE 
PROPRIÉTÉS 
UNITÉ 
LIMITES 
Min. 
Max. 
Indice d'octane « moteur », MON
-
89,0
-
Teneur en diènes (y compris le 1,3-butadiène) 
% mole
-
0,5 
Hydrogène sulfuré
-
négatif 
Teneur en soufre total (après odorisation) 
mg/ kg
-
50 
Corrosion à la lame de cuivre (1 heure à 40° C) 
cotation 
classe 1 
Résidu d'évaporation 
mg/ kg
-
60 
Pression de vapeur relative à 40° C 
kPa
-
1550 
Du 1er novembre au 31 mars :
-pression de vapeur relative à-10° C (qualité A) 
kPa 
150
-
Du 1er avril au 31 octobre :
-pression de vapeur relative à 0° C (qualité C) 
kPa 
150
-
Teneur en eau (1), (2)
-
passe 
Odeur (3)
-
Particulière et déplaisante 
à 20 % LII 
(1) Les gaz de pétrole liquéfiés à usage carburant ne doivent pas contenir d'eau libre à 0° C et à la pression de vapeur saturante en inspection visuelle. 
(2) Dans un but opérationnel, il est permis d'ajouter au maximum 2000 mg/ kg de méthanol. Aucun autre antigel ne doit être ajouté. 
(3) L'odeur du gaz doit être caractéristique, c'est-à-dire particulière et déplaisante, et détectable à une concentration du gaz dans l'air de 20 % de la limite inférieure d'inflammabilité (LII).
ANNEXE
ANNEXE 311-1-A 
Remarque générale pour l'annexe A : par règles SOLAS, on entend la convention SOLAS modifiée. 
Remarque générale pour l'annexe A : Sous certains noms d'article, la colonne 5 indique certaines variantes de produits possibles répondant au même nom d'article. Les variantes de produits sont mentionnées de manière indépendante et séparées les unes des autres par une ligne pointillée. Aux fins de certification, seule la variante de produit concernée, le cas échéant, doit être choisie (exemple : A. 1/3.3). 
Sigles et abréviations 
A. 1 : amendement 1 concernant des documents normatifs autres que ceux de l'OMI. 
A. 2 : amendement 2 concernant des documents normatifs autres que ceux de l'OMI. 
AC : amendement rectificatif concernant des documents normatifs autres que ceux de l'OMI. 
CAT : catégorie d'équipement radar au sens du point 1.3 de la norme CEI 62388 (2007). 
Circ. : circulaire. 
COLREG (International Regulations for Preventing Collisions at Sea) : règlement international pour prévenir les abordages en mer. 
COMSAR : sous-comité des radiocommunications et de la recherche et du sauvetage de l'OMI. 
EN : norme européenne. 
ETSI : Institut européen des normes de télécommunications. 
Recueil FSS : recueil international des règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie. 
Recueil FTP : recueil international pour l'application des méthodes d'essai au feu. 
Recueil HSC : recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse. 
Recueil IBC : recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques. 
OACI : Organisation de l'aviation civile internationale. 
CEI : Commission électrotechnique internationale. 
IGC : Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac. 
OMI : Organisation maritime internationale. 
ISO (International Standardisation Organisation) : Organisation internationale de normalisation. 
UIT : Union internationale des télécommunications. 
LSA (Life saving appliance) : engin de sauvetage. 
Marpol : convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires. 
MEPC : comité de la protection du milieu marin. 
MSC : comité de la sécurité maritime. 
NOx : oxydes d'azote. 
Systèmes O2/ HC : systèmes oxygène/ hydrocarbure. 
SOLAS : convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer. 
SOx : oxydes de soufre. 
Règ. : règle. 
Rés. : résolution.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Gabizos (et vallée d'Arrens, versant sud-est du Gabizos) (zone spéciale de conservation).
Les deux cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/50 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Gabizos (et vallée d'Arrens, versant sud-est du Gabizos) (zone spéciale de conservation) FR 7300921. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département des Hautes-Pyrénées sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Arbéost, Arrens-Marsous.
ANNEXE 311-1A. 1 
ÉQUIPEMENTS POUR LESQUELS IL EXISTE DÉJÀ DES NORMES D'ESSAI DÉTAILLÉES DANS LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX 
Notes concernant l'ensemble de l'annexe A. 1 
a) Remarque générale : outre les normes d'essai expressément mentionnées, un certain nombre de dispositions, dont le respect doit être contrôlé au cours de l'examen de type (inclus dans l'approbation de type) prévu dans les modules d'évaluation de la conformité définis dans l'annexe B, figurent dans les règles applicables des conventions internationales et les résolutions et circulaires applicables de l'OMI. 
b) Colonne 1 : l'article 2 de la directive 2013/52/ UE (1) de la Commission peut s'appliquer (9e modification de la directive sur les équipements marins, ou MED, annexe A). 
c) Colonne 1 : l'article 2 de la directive 2014/93/ UE (2) de la Commission peut s'appliquer (10e modification de la directive sur les équipements marins, ou MED, annexe A). 
d) Colonne 5 : lorsqu'il est fait référence aux résolutions de l'OMI, seules sont applicables les normes d'essai contenues dans les parties pertinentes des annexes des résolutions, à l'exclusion des dispositions des résolutions elles-mêmes. 
e) Colonne 5 : les conventions et normes d'essai internationales s'appliquent dans leur version actualisée. Pour permettre de déterminer avec précision les normes applicables, il faut que les rapports d'essai, les certificats de conformité et les déclarations de conformité mentionnent la norme appliquée avec sa version. 
f) Colonne 5 : lorsque deux séries de normes sont séparées par la conjonction « ou », chacune d'elles remplit l'ensemble des exigences d'essai requises pour satisfaire aux normes de fonctionnement des équipements définies par l'OMI ; par conséquent, une seule des deux séries suffit pour apporter la preuve de la conformité avec les exigences des instruments internationaux applicables. En revanche, lorsque d'autres séparateurs (virgule) sont utilisés, toutes les normes mentionnées s'appliquent. 
g) Les exigences figurant dans la présente annexe s'entendent sans préjudice des prescriptions de transport prévues par les conventions internationales. 
(1) JO L 304 du 14.11.2013, p. 1. 
(2) JO L 220 du 25.7.2014, p. 1.
Après l'article 5 de ce même arrêté, il est ajouté un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-« Dans le cadre de l'application des normes de qualité énoncées à la section A-I/8 du code STCW, le directeur général de l'ENSM s'assure que les enseignants, chargés de dispenser les formations requises par la convention STCW susvisée et de les évaluer, possèdent les qualifications et une expérience adaptées aux types et niveaux de formation et d'évaluation des compétences correspondantes, de la manière spécifiée à la règle I/6 et dans la section A-I/6 de la convention STCW et du code STCW respectivement. 
Le directeur général de l'ENSM désigne un superviseur de la formation et s'assure qu'il possède un niveau approprié de qualifications en application de la section A-I/6 du code STCW. »
L'annexe II est ainsi modifiée : 
1° A la note de bas de page (a), les mots : « la banque, de l'établissement financier habilité à donner caution ou de la société de caution mutuelle » sont remplacés par les mots : « l'établissement de crédit, de la société de financement ou de l'entreprise d'assurance » ; 
2° A la note de bas de page (c), les mots : « ou gestion immobilière » sont remplacés par les mots : «, gestion immobilière ou syndic de copropriété ».
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau de Pertusato, Bonifacio et îles Lavezzi » (zone spéciale de conservation FR 9400591) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département de Corse-du-Sud, sur tout ou partie du territoire de la commune suivante : Bonifacio.
Article 1er
Le règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010, le 22 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 25 juillet 2011, le 14 mars 2012, le 12 juin 2012, le 5 mars 2013, le 2 décembre 2013, le 3 avril 2014, le 14 octobre 2014 et le 1er juin 2015 (avec publications au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009, du 8 juin 2010, du 1er décembre 2010, du 28 juin 2011, du 1er septembre 2011, du 16 mars 2012, du 21 juin 2012, du 11 mars 2013, du 6 décembre 2013, le 22 mai 2014, le 16 décembre 2014 et le 21 juillet 2015) et le règlement des jeux Loto Foot fait le 28 juillet 2004 et modifié le 7 mars 2005, le 6 septembre 2005, le 30 juin 2006, le 11 juillet 2007, le 13 juillet 2007, le 24 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 15 juillet 2008, le 30 juillet 2009, le 24 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 3 avril 2014 et le 14 octobre 2014 (avec publications au Journal officiel de la République française du 27 août 2004, du 17 mars 2005, du 14 septembre 2005, du 21 juillet 2006, du 26 juillet 2007, du 31 juillet 2007, du 6 octobre 2007, du 24 novembre 2007, du 24 juillet 2008, du 3 novembre 2009, du 3 décembre 2010, du 28 juin 2011, du 22 mai 2014 et du 16 décembre 2014), sont modifiés comme indiqué ci-dessous à compter de la date de publication de la présente modification au Journal officiel.
Article 2
- Au sous-article 2.2.3 du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, les mots « www.fdj.fr. » sont supprimés, les mots « www.Parionssport.fr » sont remplacés par les mots « www.pointdevente.parionssport.fdj.fr » et les mots « point de vente » sont ajoutés après les mots « application mobile Parionssport ».
- Aux sous-articles 3.1.2 et 3.2 du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, les mots « point de vente » sont ajoutés après le mot « Parionssport ».
- Au sous-article 8.1.1 du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, les mots « www.fdj.fr. » sont supprimés et remplacés par les mots « www.pointdevente.parionssport.fdj.fr ».
- Au sous-article 2.2 du règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto Foot », les mots « www.fdj.fr. » sont remplacés par les mots « www.pointdevente.parionssport.fdj.fr ».
- Aux sous-articles 3.1.5 et 3.3 du règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto Foot », les mots « point de vente » sont ajoutés après le mot « Parionssport ».
- Au sous-article 9.1.1, les mots « ou sur le site www.pointdevente.parionssport.fdj.fr » sont ajoutés après les mots « de La Française des jeux ».
Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Sont approuvés les statuts modifiés de l'association ayant pour titre : « Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de l'Adour et des versants côtiers », précédemment dénommée : « les pêcheurs riverains du bassin de l'Adour et côtiers ».
Ces statuts ont été déposés le 9 mars 2016 à la préfecture du département des Landes.
Il est rappelé que l'agrément de cette association couvre les départements des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mars 2016, est déclarée inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche la parcelle cadastrée section CR numéro 98, d'une superficie de 1 289 mètres carrés, située à Gif-sur-Yvette (Essonne), telle qu'elle figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
La parcelle précitée, dont la désaffectation a été préalablement constatée, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine pour transfert en pleine propriété à l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
(*) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Tarn-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat.