Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les     services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-67 du 18 février 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 février 1996, publié au Journal officiel du 23 mars 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. de communication et de publicité Ecopub conformément aux articles 28     et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 août 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code électoral, et notamment son article LO 178 ;
    Vu la démission de Mme Véronique Carrion-Bastok, députée de la 21e circonscription du département de Paris, dont l'Assemblée nationale a pris acte ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée le 21 octobre 1999 au Journal officiel ;
    Vu la vacance du siège de député de la 21e circonscription du département de Paris,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 30 mai 1996, portant extension de la convention collective nationale des     industries de l'habillement du 17 février 1988 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 19 juin 1995, portant extension de la convention collective     nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959 et     des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1964 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     5 août 1983 portant extension de la convention collective nationale de     l'industrie du bouton du 22 mai 1963 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'accord national professionnel du 29 mai 1996 sur la cessation anticipée     d'activité concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la     bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton conclu dans le cadre des     conventions collectives susvisées ;
      Vu l'accord national professionnel du 29 mai 1996 sur les heures     supplémentaires hors modulation ou aménagement du temps de travail concernant     les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture     et l'industrie du bouton conclu dans le cadre des conventions collectives     susvisées ;
      Vu l'accord national professionnel du 29 mai 1996 sur la modulation     programmée des horaires concernant les industries de l'habillement,
     l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton conclu     dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la directive (CEE) no 66/404 du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la directive (CEE) no 90/654 du 4 décembre 1990, relative à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
    Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et règles techniques ;
    Vu le code de la consommation, et notamment son livre II, titre Ier ;
    Vu le code forestier, livre V, titre V, relatif à l'amélioration des essences forestières ;
    Vu le décret no 72-901 du 21 septembre 1972 modifié pris pour l'application de la loi no 71-383 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des essences forestières et de la loi du 1er mars 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des matériels forestiers de reproduction ;
    Vu l'arrêté du 8 juin 1973 relatif aux normes de qualité extérieures des matériels forestiers de reproduction, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 7 octobre 1994 ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base destinés à la production des matériels forestiers de reproduction ;
    Vu l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 21 décembre 1993, relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
    Vu l'arrêté du 28 novembre 1991 relatif au commerce des matériels forestiers de reproduction de certaines essences forestières ;
    Vu l'avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section arbres forestiers ;
    Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 septembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Texte totalement abrogé
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES CE 66404 DU 14-06-1966 ET 9834 DU 22-06- 1998.
APPLICATION DU DECRET 72901 DU 21-09-1972.
COMPLETE L'ANNEXE I (TABLEAU DE L'AL. 1-3) DE L'ARRETE DU 08-06-1973.
COMPLETE L'ANNEXE I (GROUPE I) DE L'ARRETE DU 23-01-1979.
SUPPRIME A L'ARRETE DU 28-11-1991 LES ANNEXES I (TABLEAU A,LIGNE "FRAXINUS EXCELSIOR L... FRENE COMMUN"),II (TABLEAU,LIGNE "FRAXINUS EXCELSIOR L... FRENE COMMUN"),IV (LIGNE "FRAXINUS EXCELSIOR L... FRENE COMMUN").
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09- 1999.
DECLARATION OBLIGATOIRE DES SEMENCES EN STOCK ET DES PLANTS DE FRENE COMMUN PRODUITS PAR VOIE GENERATIVE EN STOCK AU 01-09-1999 A LA DIRECTION REGIONALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 janvier 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. HUBERT FORQUENOT DE LA FORTELLE EST NOMME AMBASSADEUR,REPRESENTANT DE LA FRANCE A LA CONFERENCE DU DESARMEMENT A GENEVE,EN REMPLACEMENT DE MME. JOELLE BOURGOIS.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 mai 1999.
Christian Pierret  
M. JEROME DELPECH,PRECEDEMMENT DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET,EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 30-06-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 1996 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France S.A.
     appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987     ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 17 juillet 1996 entre les représentants de la commune d'Ustaritz et la     société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 21 mai 1996 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
    Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976, modifié par le décret no 93-1014 du 17 août 1993, relatif à l'organisation financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 1er, 2, 15 et 17 ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger dépendant du ministère des affaires étrangères et dotés de l'autonomie financière et montant du cautionnement imposé à ces agents,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 janvier 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Gillet
LE TITRE I DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT: DANS LA RUBRIQUE REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE,SUPPRIMER "CENTRE CULTUREL ET DE COOPERATION LINGUISTIQUE D'ALEXANDRIE"; DANS LA RUBRIQUE REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE,AJOUTER "CENTRE FRANCAIS DE CULTURE ET DE COOPERATION DU CAIRE (Y COMPRIS L'ANTENNE D'ALEXANDRIE)".
L'ENSEMBLE DES BIENS (MOBILIER ET EQUIPEMENTS DIVERS,COLLECTIONS ET OUVRAGES DE LA BIBLIOTHEQUE) DE CET ETABLISSEMENT SUPPRIME EST DEVOLU AU CENTRE FRANCAIS DE CULTURE ET DE COOPERATION DU CAIRE.
LES AVOIRS ET LIQUIDITES (COMPTE TRESORERIE GENERALE POUR L'ETRANGER,COMPTE BANCAIRE ET ESPECES EN CAISSE) SERONT RESERVES AU CENTRE FRANCAIS DE CULTURE ET DE COOPERATION DU CAIRE.
APPLICATION DES ART. 1,2,15 ET 17 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976 MODIFIE PAR LE DECRET 931014 DU 17-08-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 31-12-1998.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1996.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Charles Millon
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE:
L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 12-01-1995 (DIRECTION DES PROGRAMMES D'ARMEMENT): ABROGATION DES ARRETES DES 05-07-1993.
L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 12-01-1995 (DSTI): ABROGE L'ARRETE DU 19-05-1984 MODIFIE (NON PUBLIE) ET LES ARRETES DU 25-03-1992.
L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 12-01-1995 (DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES): ABROGE LES ARRETES DU 15-07-1992.
L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 12-01-1995 (DIRECTION DES MISSILES ET DE L'ESPACE): ABROGATION DES ARRETES DU 16-09-1991.
APPLICATION DU DECRET 9519 DU 09-01-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code civil ;
      Vu la loi du 28 décembre 1880 modifiée relative au Journal officiel et le     décret du 30 décembre 1880 modifié relatif au service financier de     l'exploitation en régie du Journal officiel ;
      Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DU DECRET 951258 A COMPTER DU 01-01-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 95-853 du     24 juillet 1995 ;
      Vu le décret no 96-586 du 25 juin 1996 modifiant le décret no 83-1303 du 3     décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de     l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions     applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et     universitaire ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable     à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 novembre 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Tyvaert
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 1 DUDIT ARRETE:
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI SUSVISE EST FIXE AINSI QU'IL SUIT,A COMPTER DU 01-08-1995,EN INDICES BRUTS:
5EME ECHELON: 1015;
4EME ECHELON: 966;
3EME ECHELON: 901;
2EME ECHELON: 871;
1ER ECHELON: 841.
APPLICATION DU DECRET 96586 DU 25-06-1996.
EST CREE LE MODELE DU FORMULAIRE "DEMANDE DE RETRAITE PERSONNELLE",SALARIE DU REGIME GENERAL,SALARIE ET NON-SALARIE AGRICOLE,ARTISAN (AVA),COMMERCANT (ORGANIC),S5135,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 10916*01 POUR LE FORMULAIRE ET 50438-01 POUR LA NOTICE "BIEN COMPLETER VOTRE DEMANDE POUR SIMPLIFIER VOS DEMARCHES".
L'ARRETE DU 12-08-1994 EN TANT QU'IL FIXAIT LE MODELE "DEMANDE DE RETRAITE PERSONNELLE" S5128A (NUMERO CERFA 60-3958) EST ABROGE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre     délégué à l'outre-mer,
      Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 91-1-1 et L. 91-2     et R. 170-31 et suivants ;
      Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime     législatif et de l'organisation administrative des départements de la     Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
      Vu le décret no 96-954 du 31 octobre 1996 portant création de     l'Etablissement public d'aménagement en Guyane ;
      Après consultation du conseil général de la Guyane en date du 12 décembre     1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Application de l'article 38 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et du décret n° 96-954 du 31 octobre 1996.
Modification du code susvisé conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-930 du 19 août 2014.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article D. 176-2 ;
    Vu le décret no 98-178 du 16 mars 1998 relatif au versement annuel à la branche Maladie, maternité, invalidité, décès par la branche Accidents du travail et maladies professionnelles au titre des affections non prises en charge en application du livre IV (Accidents du travail et maladies professionnelles) et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), notamment l'article 3 ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1998 fixant en application de l'article D. 176-2 du code de la sécurité sociale le montant du versement annuel à la branche Maladie, maternité, invalidité, décès par la branche Accidents du travail et maladies professionnelles pour l'année 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 mars 1999 ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 18 mars 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les     officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes,
     modifié par le décret no 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis     par les notaires ;
      Vu les articles 4 et 5 et 7 à 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux     procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels     ;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais du 28     octobre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires :
    Le directeur adjoint,
    P. Lemaire
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES SUSVISES SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
LES APPAREILS ET FOURNITURES ENUMERES A L'ART. 1 NE PEUVENT ETRE UTILISES QUE SOUS RESERVE,EN CE QUI CONCERNE LES FOURNITURES,D'ETRE REVETUES DE MENTIONS INDELEBILES PRECISANT LA DENOMINATION COMMERCIALE DE L'APPAREIL OU DE LA FOURNITURE AINSI QUE LA DATE DU PRESENT ARRETE D'AGREMENT.
CHAQUE LIVRAISON D'APPAREILS OU DE FOURNITURES DOIT,EN OUTRE,ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE NOTICE DETAILLEE RELATANT LE MODE D'EMPLOI DE L'APPAREIL OU DE LA FOURNITURE.
APPLICATION DES ART. 5,7,8,9 DE L'ARRETE PRECITE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 79-936 du 2 novembre 1979 relatif à l'inspection générale des affaires étrangères, notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. Daniel Jouanneau, est nommé inspecteur général des affaires étrangères, en remplacement de M. Daniel Contenay, appelé à d'autres fonctions.
Application de l'article 5 du decret 79-936 du 2 novembre 1979.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-949     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel ;
      Vu le décret no 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services     généraux), modifié par le décret no 93-524 du 27 mars 1993 relatif aux     fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les     services du Premier ministre (services généraux) ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 juin 1996,              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DES 4EME ET 5EME TRANCHES DU PROTOCOLE DURAFOUR.
L'ANNEXE AU DECRET 911058 DU 14-10-1991 MODIFIE EST MODIFIEE COMME SUIT A COMPTER DU 01-01-1993:
DELEGATION AUX FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX:
SUPPRIMER: ASSISTANT DE DIRECTION,SECRETAIRE TRILINGUE.
SUPPRIMER LA RUBRIQUE.
L'ANNEXE AU DECRET SUSVISE EST Y COMPLETEE EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES CENTRAUX.
LA DIRECTION GENERALE  DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LE SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION.
LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
    Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation de la société Antenne Créole Guyane, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; que, en effet, la société programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société Antenne Créole Guyane des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 2000, les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société Antenne Créole Guyane à l'ensemble du temps de programmation ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 novembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Ministère de la défense
sont élevés au titre de l'article 1er du décret n° 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand'croix
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Oddo (Paul, Jean, Marie), 24 novembre 1917, général de corps d'armée. Grand officier du 1er octobre 1976.
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Santini, née André (Valérie, Marie), 21 avril 1922, médecin général inspecteur. Grand officier du 17 septembre 1981.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996,     et notamment son article 48 ;
      Vu le décret no 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    N. Jachiet
IL EST CREE UNE NOUVELLE LIGNE D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 5,5% AVRIL 2007.
CES OBLIGATIONS ONT UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS.ELLES SONT REMBOURSEES LE 25-04-2007 A UN PRIX EGAL AU PAIR,SOIT 2000FRS.
L'INTERET NOMINAL EST DE 5,50% SOIT 110FRS PAR OBLIGATION.
IL EST PAYABLE A TERME ECHU LE 25 AVRIL DE CHAQUE ANNEE,ET POUR LA 1ERE FOIS LE 25-04-1997.
LES TITRES CESSENT DE PORTER INTERET A PARTIR DU JOUR OU ILS SONT APPELES AU REMBOURSEMENT.
LE PAIEMENT DES INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DE CES TITRES SONT EFFECTUES SOUS LA SEULE DEDUCTION DES IMPOTS QUE LA LOI MET OU POURRAIT METTRE OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DES PORTEURS.
L'ETAT S'INTERDIT DE PROCEDER PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMPRUNT A L'AMORTISSEMENT PAR REMBOURSEMENT ANTICIPE DES OBLIGATIONS,MAIS SE RESERVE LE DROIT DE PROCEDER,SUR LE MARCHE,A DES RACHATS OU DES ECHANGES.
LES VERSEMENTS PREVUS A L'ART. 1 SONT EFFECTUES,SELON LE CAS,PAR L'EMETTEUR OU PAR L'INTERMEDIAIRE GERANT L'INSCRIPTION EN COMPTE.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 951346 DU 30-12-1995 ET DU DECRET 964 DU 03-01-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 51 de la loi de finances no 64-1278 du 23 décembre 1964,
     modifié par l'article 4 de la loi de finances no 69-1160 du 24 décembre 1969,     par l'article 89 de la loi de finances no 70-1199 du 21 décembre 1970 et par     l'article 33 de la loi de finances no 82-1152 du 30 décembre 1982 ;
      Vu le décret no 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de     la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de     l'étranger ;
      Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret     no 79-142 du 19 février 1979 susvisé réunie le 10 octobre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué aux relations internationales
    et à la coopération,
    A. Prevos
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
POURRONT ETRE FINANCEES AU MOYEN D'EMPRUNTS GARANTIS PAR L'ETAT LES OPERATIONS SOUMISES A L'INSTRUCTION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE VISEE A L'ART. 6 DU DECRET 79142 DU 19-02-1979 ET EXAMINEES AU COURS DE SA REUNION DU 10-10-1996:
LE LYCEE FRANCAIS INTERNATIONAL VICTOR-SEGALEN DE HONG-KONG;
L'ECOLE FRANCAISE D'IBIZA.
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI DE FINANCES 641278 DU 23-12-1964,MODIFIE PAR L'ART. 4 DE LA LOI DE FINANCES 691160 DU 24-12-1969,PAR L'ART. 89 DE LA LOI DE FINANCES 701199 DU 2-12-1970 ET PAR L'ART. 33 DE LA LOI DE FINANCES 821152 DU 30-12-1982.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 96-757 du 23 août 1996, modifié en dernier lieu par le décret no 99-613 du 8 juillet 1999, relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
    Vu l'arrêté du 23 août 1996, modifié par l'arrêté du 8 juillet 1999, fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
    Vu l'arrêté du 23 août 1996 fixant pour les militaires en service à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
APPLICATION DU DECRET 96757 DU 23-08-1996 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 99613 DU 08-07-1999.
REMPLACE LE TABLEAU DE L'ARRETE PRECITE PAR LE TABLEAU Y ANNEXE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 24 juillet 1996 portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27     juillet 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant du 8 juillet 1996 (Taux garantis annuels, un barème annexé) à     la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que l'établissement de taux garantis annuels ainsi que la     fixation de leur montant et des conditions de leur attribution peuvent être     librement déterminés par voie d'accord collectif ;
      Considérant que les dispositions de l'avenant susvisé ne contreviennent à     aucune disposition légale ;
      Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet de faire bénéficier     l'ensemble des salariés entrant dans son champ d'application d'une garantie     de rémunération déterminée par les organisations représentatives signataires,              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 26 août 1991, portant extension de la convention collective     nationale des employés des grands magasins du 15 octobre 1982 et des textes     la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'additif du 27 juin 1996 relatif aux appointements minima garantis à la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
      Considérant que l'extension de l'additif susvisé permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives     signataires ;
      Considérant que la fixation d'appointements minima garantis annuels ainsi     que les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminées par     voie d'accord collectif ;
      Considérant que l'accord n'est contraire à aucune disposition législative ou     réglementaire en vigueur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu l'arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des     installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont     raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures     liquéfiés ;
      Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
LES ORGANISMES DE CONTROLE Y VISES SONT AGREES JUSQU'AU 31-12-1998 POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 30-05-1989.
M. EMMERICH MATHIAS,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF),AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES FILIALES ET PARTICIPATIONS ET DE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SNCF.PARTICIPATIONS POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE CINQ ANS A COMPTER DU 15-03-1999.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 juillet 1996, portant extension de l'accord national du 3 décembre 1991     concernant les classifications d'emplois dans les industries de menuiseries,     charpentes et constructions industrialisées et des postes planes et de textes     le complétant ou le modifiant ;
      Vu l'avenant no 10 du 14 octobre 1996 (Salaires minima) à l'accord national     susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 novembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 20 août 1993, portant extension de la convention collective de la     métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 et des     textes qui l'ont modifiée et complétée ;
      Vu l'avenant du 17 avril 1996 (Garanties annuelles de rémunération     effective) à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que l'établissement de garanties annuelles de rémunération     effective ainsi que la fixation de leur montant et des conditions de leur     attribution peuvent être librement déterminés par voie d'accord collectif ;
      Considérant que les dispositions de l'avenant susvisé ne contreviennent à     aucune disposition légale ;
      Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des     salariés entrant dans son champ d'application de bénéficier d'une garantie de     rémunération déterminée par les organisations représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 28 février 1996, portant extension de la convention collective de     travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle     du 4 février 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord Salaires du 23 avril 1996 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que l'établissement de garanties de rémunération effective et de     rémunérations minimales hiérarchiques ainsi que la fixation de leur montant     et des conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par     voie d'accord collectif ;
      Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition légale     ;
      Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Normandie pour les choux-fleurs,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest pour les poires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de     nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de     certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;
      Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des     livres Ier et II du code des juridictions financières ;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;
      Vu l'avis favorable du 9 janvier 1997 du premier président de la Cour des     comptes ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. HENRI CONZE,INGENIEUR GENERAL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE L'ARMEMENT,EST NOMME CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN REMPLACEMENT DE M. LE GALL,RETRAITE (3EME TOUR).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
ANNEXE JOINTE: 17 INSCRIPTIONS.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 53-58 du 3 février 1953 relative aux développements des crédits     affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice     1953 (anciens combattants et victimes de guerre), et notamment son article 3     ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19 ;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif aux     rattachement des crédits de fonds de concours,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1997.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Darcy
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
SONT DESIGNES MEMBRES DU JURY COMMUN AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DES GREFFIERS DES SERVICES JUDICIAIRES:
MM. FONS LUC,LIBRON CHRISTIAN,LORIN MICHEL,GOMINET VINCENT,BRUERE PHILIPPE,PARADOWSKI SERGE; MMES. LIARD THERESE,SAUVADET MARIE,MONAURY BRIGITTE,TCHERKEZIAN ISABELLE.
EST DESIGNE POUR REMPLACER LE PRESIDENT DU JURY EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE CELUI-CI D'ACCOMPLIR SA MISSION: M. LIBRON CHRISTIAN.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones     protégées pour la production de semences ou plants ;
      Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no     72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée ;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la     certification des semences, et notamment son règlement technique annexe pour     les semences de maïs ;
      Vu l'arrêté du 10 août 1981 relatif à la création d'une zone protégée de     production de semences de maïs, dite de Sarron-Projan, dans les départements     du Gers, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ;
      Vu la demande d'extension d'une zone délimitée présentée par le syndicat des     producteurs de semences du Béarn ;
      Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 10 octobre     1996 du préfet du Gers,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
EST ETENDUE DANS LE DEPARTEMENT DU GERS LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS,DITE DE SARRON-PROJAN,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PROJAN.
LES LIMITES DE CETTE ZONE SONT DEFINIES CONFORMEMENT AUX PLANS ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
DANS LA ZONE AINSI DELIMITEE,TOUTE CULTURE DE MAIS AUTRE QUE POUR LA PRODUCTION DES SEMENCES EST INTERDITE.
LA DATE PREVUE PAR L'ART. 12 DU DECRET 73473 DU 14-05-1973 EST FIXEE AU 1 février DE CHAQUE ANNEE POUR LA CAMPAGNE DE PRODUCTION CORRESPONDANTE (DEROGATIONS).
APPLICATION DE L'ARRETE DU 04-11-1994.