Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-33, R. 312-1 à R. 312-14, R. 313-1 à R. 313-62, R. 317-1 à R. 317-18 et R. 331-1 à R. 331-77 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les chapitres Ier et II du titre IV du livre II ;
    Vu les propositions de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction adoptées par délibérations de son conseil d'administration en date du 21 octobre et du 11 décembre 1997 ;
    Vu l'avis émis par le Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction en date du 27 novembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
Modification du code précité conformément aux dispositions du présent décret.
MME. SOUPISON ODILE,EPOUSE RIBUOT,CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES DE 2EME CLASSE,EST MISE A LA DISPOSITION DU CONSEIL D'ETAT,AU TITRE DE LA MOBILITE,EN QUALITE DE RAPPORTEUR,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-09-1998.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 5 janvier 1976 portant reconnaissance de l'Association     interprofessionnelle des fruits et des légumes frais (Interfel);
      Vu l'accord conclu le 25 janvier 1995 par les organisations professionnelles     membres de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (Interfel),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 mars 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 8 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL,RELATIVES A L'ETABLISSEMENT D'UNE COTISATION INTERPROFESSIONNELLE DESTINEE A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE LA CONSOMMATION PAR DES ACTIONS DE PROMOTION ET D'ETUDES CONCERNANT LES FRUITS ET LEGUMES FRAIS EXPEDIES SUR LES MARCHES EXTERIEURS,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,SONT ETENTUES,A COMPTER DU 01-04-1995 ET JUSQU'AU 31-13-1996,A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION,DISJONCTION FAITE DU MEMBRE DE PHRASE DE L'ART. 8,COMMENCANT PAR "... SAUF ABROGATION..." ET SE TERMINANT PAR "... EXPIRE LE 30-03-1998".
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié notamment par le décret no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 15;
      Vu les articles 226-13 et 226-14 du code pénal sur le secret médical;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-241 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant     organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des     secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 24 février 1995 portant le numéro 363659,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
IL EST CREE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES AU SEIN DE L'UNITE 302 DE L'INSERM,DANS LE CADRE D'UNE RECHERCHE PSYCHOLOPGIQUE REALISEE AUPRES DES AUTEURS DE CRIMES OU DELITS SEXUELS AFIN D'EVALUER LES MOYENS NECESSAIRES A LEUR SUIVI ET A LEUR TRAITEMENT.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES.
LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS SONT LES INVESTIGATEURS,MEMBRES DE L'EQUIPE DES SERVICES MEDICO-PSYCHOLOGIQUES REGIONAUX CONCERNES AINSI QUE L'UNITE 302 DE L'INSERM.LES RESULTATS STATISTIQUES ABREGES SONT COMMUNIQUES AU MINISTERE DE LA SANTE.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'UNITE 302 DE L'INSERM PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI PRECITEE.
LA SOCIETE LAFARGE,USINE DE MARTRES-TOLOSANE,77 AVENUE DES PYRENEES,31220 MARTRES-TOLOSANE,EST AGREEE JUSQU'AU 14-10-1995 POUR L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES NOIRES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 21-11-1979 MODIFIE.
CET AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE CAPACITE ANNUELLE DE TRAITEMENT DE 4000 TONNES D'HUILES USAGEES NOIRES.
Le minisre de l'intérieur,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1956 modifié relatif aux polices d'assurances des     épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé;
      Vu les arrêtés des 26 mars 1980 et 8 décembre 1994 portant interdiction de     certaines routes aux épreuves sportives;
      Vu la demande présentée le 14 mars 1995 par le comité d'organisation du tour     de France en relais pédestre, dont le siège est 42, rue Joséphine, 27008     Evreux, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du dimanche 16 juillet     1995 au dimanche 30 juillet 1995 le 7e tour de France en relais pédestre;
      Vu la police d'assurance en date du 24 mars 1995 souscrite auprès de la     mutuelle d'assurance des professions alimentaires par le syndicat de la     boulangerie, sis 42, rue Joséphine, 27000 Evreux;
      Vu les avis émis par les préfets de:
      Ain, Aude, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Dordogne, Drôme, Eure, Gard, Gers,     Gironde, Haute-Garonne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Landes,
     Loire-Atlantique, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Orne, Hautes-Pyrénées,
     Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Vaucluse;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
LE 7EME TOUR DE FRANCE EN RELAIS PEDESTRE,ORGANISE PAR LE COMITE D'ORGANISATION DU TOUR DE FRANCE EN RELAIS PEDESTRE,EST AUTORISE A SE DEROULER DU 16-07-1995 AU 30-07-1995 CONFORMEMENT AUX MODALITES EXPOSEES DANS LA DEMANDE SUSVISEE,SUR UN PARCOURS QUI TRAVERSERA LES DEPARTEMENTS DE:
AIN,AUDE,CHARENTE-MARITIME,COTE-D'OR,DORDOGNE,DROME,EURE,GARD,GERS,GIRONDE,HAUTE-GARONNE,HERAULT,ILLE-ET-VILAINE,ISERE,LANDES,LOIRE-ATLANTIQUE,LOT-ET-GARONNE,MAINE-ET-LOIRE,ORNE,HAUTES-PYRENEES,HAUTE-SAVOIE,DEUX-SEVRES,TARN,VAUCLUSE.
UN ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE DE CETTE EPREUVE DANS CHAQUE DEPARTEMENT SERA PRIS PAR LES PREFETS RESPECTIVEMENT COMPETENTS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST ACCORDEE SOUS RESERVE QUE LE COMITE D'ORGANISATION DU TOUR DE FRANCE EN RELAIS PEDESTRE PRENNE A SA CHARGE LES FRAIS DU SERVICE D'ORDRE EXCEPTIONNEL MIS EN PLACE A L'OCCASION DU DEROULEMENT DE L'EPERUVE ET ASSURE LA REPARATION DES DOMMAGES,DEGRADATIONS,MODIFICATIONS DE TOUTE SORTE DE LA VOIE PUBLIQUE OU DE SES DEPENDANCES IMPUTABLES AUX CONCURRENTS,AUX ORGANISATEURS OU A LEURS PREPOSES AINSI QU'IL S'Y EST ENGAGE PAR LETTRE DU 26-04-1995.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 951-3, L.
     961-12 et R. 964-1;
      Vu l'article 3 du décret no 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes     collecteurs agréés en application de l'article L. 961-12 du code du travail     et modifiant ledit code;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mars 1995.
MICHEL GIRAUD
SONT AGREES AU TITRE DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION LES ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES FIGURANT SUR LA LISTE CI-ANNEXEE,MENTION ETANT FAITE DU CHAMP D'ACTIVITE POUR LEQUEL LES AGREMENTS SONT DELIVRES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 94936 DU 28-10-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     défense, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu le code du service national, notamment son article L. 2;
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     et notamment son article 19;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
TOUS LES PERSONNELS MILITAIRES APPELES OFFICIERS OU NON OFFICIERS SONT SOUMIS AU REGIME GENERAL DE SOLDE.
LE DECRET DU 10-07-1948 LEUR ATTRIBUE PORTANT ENCORE UN INDICE.
LE PRESENT DECRET MODIFIE DONC LE DECRET SUSVISE (RUBRIQUE C-BIS) AFIN QUE LES MEDECINS,PHARMACIENS CHIMISTES ET VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES PERCOIVENT LA SOLDE SPECIALE ATTRIBUEES AUX OFFICIERS EFFECTUANT LEUR SERVICE MILITAIRE ACTIF.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17 et 24;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    G. DENOYEL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0153 du 02/07/95                        Page 9980   a 9982    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-00: FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU:
VERSEMENT DE SUBVENTIONS EN CAPITAL (CHAP. 2);
FRAIS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 4);
DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (CHAP. 5).
OUVERTURE SUR 1995 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
M. GUYARD MICHEL EST NOMME DIRECTEUR DES TRANSPORTS AERIENS.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'article L. 352-2 du code du travail;
      Vu l'accord du 4 novembre 1982 sur l'indemnisation du chômage partiel dans     la chimie;
      Vu le protocole d'accord du 21 décembre 1994;
      Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi du 27 avril 1995;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 février 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 avril 1995.
      Fait à Puteaux, le 21 décembre 1994.
          Suivent les signataires:
      Fédé-Unie Chimie C.F.D.T.;
      Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques et     connexes C.F.E.-C.G.C.;
      Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C.;
      Fédération nationale des industries chimiques C.G.T.;
      Fédéchimie C.G.T.-F.O.;
      Union des industries chimiques (U.I.C.), syndicat français des enducteurs,
     calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs, chambre syndicale     du papier: 10e comité;
      Fédération des industries de la parfumerie (F.I.P.);
      Fédération nationale des industries des peintures, encres, couleurs, colles     et adhésifs (F.I.P.E.C.);
      Fédération nationale des industries de corps gras (F.N.C.G.);
      Fédération nationale des industries électrométallurgiques électrochimiques     (F.N.I.E.E.C.);
      Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (S.E.T.P.).
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
    PROTOCOLE D'ACCORD
    SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL
PROROGATION DE L'ACCORD DU 04-11-1982 JUSQU'AU 31-12-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 06-05-1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le     ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 635-2, D.
     635-40 à D. 635-48;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1975 portant approbation du règlement du régime     d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions     industrielles et commerciales, ensemble les arrêtés ayant approuvé les     modifications apportées audit règlement;
      Vu l'arrêté du 31 août 1994 portant approbation de modifications apportées     au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non     salariés des professions industrielles et commerciales;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés     des professions industrielles et commerciales,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
SONT APPROUVEES,TELLES QU'ELLES SONT ANNEXEES AU PRESENT ARRETE,LES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES (ART. 6 ET 10).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre de l'environnement,
      Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 12 et 28;
      Vu le code de l'organisation judiciaire;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau, et notamment son     article 19;
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements     publics;
      Vu le décret no 82-627 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3     du décret no 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret no 82-390 du     10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de navigation;      Vu le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux     missions des directions régionales de l'environnement;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 5 octobre     1994;
      Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 octobre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
LE PROJET DE DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES DU COMMISSIONNEMENT,DE LA PRESTATION DE SERMENT DES AGENTS AINSI HABILITES DES SERVICES DE L'ETAT,DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE,DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE ET DES PARCS NATIONAUX.IL CONSTITUE DONC UNE PIECE IMPORTANTE PERMETTANT LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DESTINE A ASSURER LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'EAU.
LES ART. 1 ET 2 PRECISENT QUE LE COMMISSIONNEMENT EST DELIVRE PAR LE PREFET APRES AVIS DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT.S'AGISSANT D'OPERATIONS DE POLICE JUDICIAIRE EXECUTEES SOUS L'AUTORITE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,L'AGREMENT DU PROCUREUR EST REQUIS.
L'ART. 3 FIXE LES REGLES DE PROCEDURE POUR LE RETRAIT D'UN COMMISSIONNEMENT.
L'ART. 4 PRECISE LA FORMULE DE PRESTATION DE SERMENT ET L'ART. 5 PREVOIT LES CONDITIONS DE SON ENREGISTREMENT ET DE CELUI DU COMMISSIONNEMENT.IL DEFINIT EGALEMENT,EN CAS DE CHANGEMENT D'AFFECTATION DES AGENTS,UNE FORMULE SIMPLIFIEE DE VALIDATION DE LEUR SERMENT ET DE LEUR NOUVEAU COMMISSIONNEMENT.
L'ART. 6 PREVOIT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES COMMISSIONNEMENTS ENREGISTRES ANTERIEUREMENT AU 07-05-1995.
L'ART. 7 EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET LES AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE LA DEFENSE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI SUSVISEE,MODIFIE PAR L'ART. 85 DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995. Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie,
      Vu la loi no 54-809 du 14 août 1954 autorisant le Gouvernement à mettre en     oeuvre un programme d'équilibre financier, d'expansion économique et de     progrès social;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
LES COMITES D'EXPANSION ECONOMIQUE PEUVENT ETRE AGREES PAR ARRETE DU PREFET DE REGION.
LE CONSEIL NATIONAL DES ECONOMIES REGIONALES ET DE LA PRODUCTIVITE A VOCATION A FEDERER,AU NIVEAU NATIONAL,LES COMITES D'EXPANSION ECONOMIQUE.
LEDIT CONSEIL EST AGREE PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE,DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTRE DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET AUX COLLECTIVITES LOCALES.
LES COMITES MENTIONNES A L'ART. 1 PEUVENT ETRE CONSULTES SUR LES MESURES DESTINEES A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE GENERALE DU GOUVERNEMENT.
LE RESSORT DES COMITES D'EXPANSION ECONOMIQUE PEUT ETRE REGIONAL OU DEPARTEMENTAL.
LES COMITES D'EXPANSION ECONOMIQUE SONT COMPOSES DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DESIGNES PAR LEURS ASSOCIATIONS,DES UNIVERSITES,DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,DES CHAMBRES DE METIERS,DES CHAMBRES D'AGRICULTURE,DES SECTEURS DE LAPECHE,DES TRANSPORTS ET DE LA BANQUE,DES ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS PATRONAUX,DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES LES PLUS REPRESENTATIVES ET DES COMITES REGIONAUX DES CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DU RESSORT CONSIDERE.
CHAQUE COMITE D'EXPANSION ECONOMIQUE ELIT SON PRESIDENT.
LE PREFET DE REGION OU SON REPRESENTANT PEUT ASSISTER AUX DELIBERATIONS DES COMITES D'EXPANSION ECONOMIQUE QUI ONT POUR RESSORT LE DEPARTEMENT.
L'INSTITUTION DES COMITES D'EXPANSION ECONOMIQUE ET DU CONSEIL NATIONAL DES ECONOMIES REGIONALES ET DE LA PRODUCTIVITE NE DOIT ENTRAINER LA CREATION D'AUCUN ORGANISME ADMINISTRATIF NI D'AUCUN EMPLOI BUDGETAIRE.
ABROGATION DES DECRETS 541231 ET 6172 DES 11-12-1954 ET 21-01-1961.
SONT NOMMES POUR 3 ANS,MEMBRES:
SUR PROPOSITION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT: M. TOUZERY ROBERT,CONSEILLER D'ETAT,EN QUALITE DE PRESIDENT;
APRES DESIGNATION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR DE CASSATION: MM. CARLIOZ CAMILLE,SODONI CHARLES;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: MME. RASSAT MICHELE-LAURE,MM. DANET GUY,ZAMPONI FRANCIS,LEMOINE JEAN-PIERRE,MARCHAND YVES,DENIS (GUY),PIERRON JEAN-CLAUDE,TESSIER FRANCIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le code général des impôts, et notamment les articles 521 à 553 bis ainsi     que les articles 183 à 186 de l'annexe III audit code;
      Vu le décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530     bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du     titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    ANNEXE    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7547    
                      ......................................................
L'ART. 2 DE LA LOI 964 DU 04-01-1994 PORTANT AMENAGEMENT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA GARANTIE DES METAUX PRECIEUX A MODIFIE L'ART. 522 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN INTRODUISANT DE NOUVEAUX TITRES POUR LES OUVRAGES EN ALLIAGE D'OR CONTENANT RESPECTIVEMENT 585 ET 375 MILLIEMES DE METAL PRECIEUX.
CES OUVRAGES RELEVENT DE LA GARANTIE PUBLIQUE ET LEUR TITRE DOIT ETRE ASSURE PAR UN POINCON DE GARANTIE QUI EST APPOSE SOIT PAR UN ORGANISME DE CONTROLE AGREE,SOIT PAR LE FABRICANT LUI-MEME HABILITE PAR UN TEL ORGANISME DANS LE CADRE D'UN SYSTEME INTERNE DE QUALITE.
L'ART. 183 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECISE QUE LES POINCONS DOIVENT ETRE CONFORMES AUX MODELES FIXES PAR DECRET.LES PROFESSIONNELS DE LA BIJOUTERIE,DE L'ORFEVRERIE ET DE L'HORLOGERIE ONT ETE ASSOCIES A L'ELABORATION DE CE DECRET.ILS ONT SOUHAITE AFIN DE FACILITER LES EXPORTATIONS,POUVOIR ADJOINDRE AU POINCON DE TITRE,QUI TRADITIONNELLEMENT EN DROIT FRANCAIS SE PRESENTE SOUS LA FORME D'UN SYMBOLE,UN POINCON INDIQUANT EN CLAIR LA QUANTITE D'OR CONTENU DANS L'ALLIAGE.
LE PRESENT DECRET DEFINIT CES POINCONS ET AUTORISE L'INDICATION DU TITRE EN MILLIEMES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1995 portant organisation de la direction des ports     et de la navigation maritimes;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction des ports et     de la navigation maritimes en date du 8 décembre 1994;
      Sur la proposition du directeur des ports et de la navigation maritimes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
BERNARD BOSSON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS:
DES PORTS ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES (PE),DU LITTORAL ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (LJ),DE LA SECURITE DES NAVIRES (SN),DE LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME (NM).
COMPOSITION DU SERVICE TECHNIQUE CENTRAL DES PORTS MARITIMES ET DES VOIES NAVIGABLES (ST).
MISSION DE LA CELLULE DU PERSONNEL ET DU SERVICE GENERAL (CPG).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-10-1988 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 25-10-1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des anciens     combattants et victimes de guerre et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la Commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 20 décembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES APPAREILS INSCRITS AU CHAP. 7 (ORTHOPROTHESES) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES SONT AUGMENTES A 2% Y COMPRIS LES MOULAGES ET LES REPARATIONS,A COMPTER DU 02-01-1995.
A COMPTER DU 01-01-1995,POUR LES VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES INSCRITS AU TITRE IV DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ET POUR LES FAUTEUILS ROULANTS PREVUS A LA LOCATION,INSCRITS AU PARAG. C,CHAP. I (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUS MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENTS A DOMICILE) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT S ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),LES TARIFS DE RESPONSABILITE SONT AUGMENTES DE 1,8%.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 12/08/95                        Page 12102  a 12103    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur la rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1;
      Vu l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les     conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue     d'assurer la sécurité de la circulation routière;
      Vu le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à     l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine     des transports par route;
      Vu le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifié     concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route;
      Vu le décret no 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif à l'application des     dispositions du règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985     relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans     le domaine des transports par route et du règlement (CEE) no 3821/85 du 20     décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des     transports par route;
      La Commission des Communautés européennes consultée;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
REMPLACEMENT DE L'AL. 2 DE L'ART. 3 DU DECRET PRECITE.
RENFORCEMENT DE L'EFFICACITE DES SANCTIONS EUROPEENNES POUR LES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SOCIALE EUROPEENNE.
SANCTIONNER DORENAVANT PAR UNE CONTRAVENTION DE 5EME CLASSE,PERMETTANT EN OUTRE D'APPLIQUER LA RECIDIVE,LES INFRACTIONS LES PLUS GRAVES: DEPASSEMENTS DES TEMPS DE CONDUITE DE PLUS DE 20%,REPOS JOURNALIERS CONTINUS INFERIEURS A 6H,REPOS HEBDOMADAIRES INFERIEURS A 20H,ABSENCE DE LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT DEVANT SE TROUVER A BORD DE L'APPAREIL DE CONTROLE OU UTILISATION DE PLUSIEURS FEUILLES PAR UN MEME CONDUCTEUR POUR UNE MEME JOURNEE AFIN DE DISSIMULER UNE OU PLUSIEURS INFRACTIONS AUX TEMPS DE CONDUITE ET DE REPOS,UTILISATION D'UNE FEUILLE D'ENREGISTREMENT SUR UNE PERIODE EXCEDANT 24H EMPECHANT TOUTE LECTURE DE CETTE FEUILLE.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié portant statut     particulier des personnels de contrôle de la direction des transports     terrestres,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 23 DU DECRET 95201 DU 24-02-1995 MODIFIANT LE DECRET 761126 DU 09-12-1976 EST OUVERT PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.
LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES,LA DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES AINSI QUE LA COMPOSITION DU JURY SONT FIXEES,POUR CHAQUE EXAMEN PROFESSIONNEL,PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.
CET EXAMEN PROFESSIONNEL FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE AUPRES DES CONTROLEURS REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE.
EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
EST CLASSE PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DU VAR LE SITE DES CAPS MERIDIONAUX DE LA PRESQU'ILE DE SAINT-TROPEZ (CAP LARDIER,CAP TAILLAT OU CARTAYA ET CAP CAMARAT) ET DE LEUR ARRIERE-PAYS SUR LES COMMUNES DE LA CROIX-VALMER ET DE RAMATUELLE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
MME. DUBARRY MARIE-FRANCOISE,INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL-INSPECTEUR D'ACADEMIE,EST NOMMEE INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA SAVOIE,A COMPTER DU 01-06-1995 EN REMPLACEMENT DE M. LARDY CLAUDE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
M. JEAN-RENE GARNIER,PREFET DU MORBIHAN,EST NOMME PREFET DE L'ISERE.
M. JEAN-PIERRE LACROIX,PREFET DE L'AIN,EST NOMME PREFET DU MORBIHAN.
M. PHILIPPE RITTER,PREFET HORS CADRE,EST NOMME PREFET DE L'AIN.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 août 1995.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    A. LEFEBVRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    P. GABRIE
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     fraises,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et l'arrêté du 27 octobre 1993 portant extension     de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15     décembre 1992 et d'un avenant la complétant;
      Vu l'accord paritaire (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) Salaires et     indemnités de petits déplacements du 20 décembre 1994 conclu dans le cadre de     la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 février 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre     des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 71-441 du 11 juin 1971 relatif à l'attribution d'indemnités     aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de     réforme des déportés et internés de la Résistance,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur des ressouces humaines,
    J. TARANGER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PRESIDENT,PRESIDENTS ADJOINTS ET ASSESSEURS DE LA COMMISSION SPECIALE DE REFORME DES DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE NE POURRA DEPASSER LES TAUX SUIVANTS:
PRESIDENT: 728,30FRS;
RESIDENTS ADJOINTS: 609,80FRS;
ASSESSEURS: 490,30FRS.
LE NOMBRE DES PRESIDENTS ADJOINTS EST LIMITE A 3,CELUI DES ASSESSEURS A 4.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-08-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 06/05/95                        Page 7252   a 7253    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de     travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la     région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants     à ladite convention;
      Vu l'avenant du 17 janvier 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 mars 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 20 juillet 1994, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre     1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 21 décembre 1994 (Prime de vacances) conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 février 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'article R. 232-2-4 du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1947 modifié fixant les conditions dans lesquelles     les chefs d'établissement sont tenus de mettre des douches à la disposition     de certaines catégories de personnel;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail
    et de la protection contre les risques du travail,
    M. BOISNEL
COMPLETE L'ARRETE DU 23-07-1947 EN PRECISANT QUE LES CHEFS D'ETABLISSEMENTS OU DES TRAVAUX D'USINAGE METTANT LES SALARIES EN CONTACT PERMANENT AVEC LES FLUIDES DE COUPE SONT REALISES DOIVENT METTRE A LEUR DISPOSITION DES DOUCHES A COMPTER DU 01-01-1996.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural;
      Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l'article R.     553-7;
      Vu l'article R. 554-2 du code rural;
      Vu le décret no 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui     concerne l'extension des règles édictées par les comités économiques     agricoles agréés, du décret no 62-1376 du 22 novembre 1962;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     pommes de terre primeur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment son article R. 234-23;
      Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association;
      Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile     française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les statuts types des associations de     pêche et de pisciculture,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT