Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 5 juillet 1990, est     autorisée, au titre de l'année 1990, l'ouverture de concours externes et de     concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études, d'assistants     ingénieurs, de techniciens, d'adjoints techniques et d'agents techniques de     recherche et de formation dans les branches d'activité professionnelle     Mathématiques, statistiques, informatique, Activités médicales,
     paramédicales, sociales et socioculturelles, Métiers de l'audiovisuel, de     l'imprimerie, de la micrographie, de la reproduction et de l'édition,
     Information, communication et diffusion et Services généraux (hommes et     femmes).
      Est également autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours     externes et de concours internes pour le recrutement d'attachés     d'administration, d'adjoints administratifs et d'agents d'administration de     recherche et de formation.
      Le nombre de postes offerts aux concours de recrutement mentionnés     ci-dessus, dans la branche d'activité professionnelle Mathématiques,
     statistiques, informatique, est fixé à:
      Douze pour le concours externe d'ingénieur d'études analystes;
      Trois pour le concours interne d'ingénieur d'études analystes;
      Trois pour le concours externe d'ingénieur d'études chef d'exploitation;
      Deux pour le concours interne d'ingénieur d'études chef d'exploitation;
      Seize pour le concours externe d'assistant ingénieur en informatique;
      Quatre pour le concours interne d'assistant ingénieur en informatique;
      Huit pour le concours externe de technicien programmeur;
      Deux pour le concours interne de technicien programmeur;
      Seize pour le concours externe de technicien d'exploitation en informatique;      Deux pour le concours interne de technicien d'exploitation en informatique;      Quatorze pour le concours externe d'adjoint technique d'exploitation en     informatique;
      Quatre pour le concours interne d'adjoint technique d'exploitation en     informatique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 6 juin 1990, la date des épreuves écrites est fixée au     mercredi 17 octobre 1990.
      Tous renseignements peuvent être obtenus:
      1. Pour les candidats résidant hors Paris:
      - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de     l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
      2. Pour les candidats résidant à Paris:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer (bureau des examens et concours, D.P./R.F.1), Cedex     04, 92055 Paris-La Défense;
      - soit par téléphone ou visite au bureau des examens et concours     (D.P./R.F.1), 35-37, rue Frémicourt, 75015 Paris (téléphone: [16-1]     45-49-53-21 ou 45-49-53-61).
      Renseignements et demandes d'inscription également par Minitel: au 36-15     code URBA, Un emploi à l'équipement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 avril 1990, sont     inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale     de 2e classe du ministère de l'intérieur les fonctionnaires dont les noms     suivent:
      Mme Hassani (Jacqueline), chef de section de préfecture;
      Mlle Lorrette-Riberolles (Dominique), chef de section de la commune de Paris     (préfecture de police).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17 et 24;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 17 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    C. NOYER
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 22/08/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 22/08/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1989 ET OUVERTURE SUR 1990 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-17: FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 juin 1990, les épreuves     écrites de la sélection professionnelle en vue de l'établissement de la liste     d'aptitude au grade de chef de garage auront lieu le 16 octobre 1990.
      Les emplois à pourvoir sont au nombre de cinq.
      Les épreuves écrites et orales se dérouleront à Paris.
      Les demandes d'admission devront parvenir au plus tard le 17 septembre 1990     inclus, le cachet de la poste faisant foi:
      Pour les candidats résidant à Paris: au ministère de l'intérieur (direction     générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de     l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement, Concours techniques); adresse postale: B.P. 188, 77315     MARNE-LA-VALLEE CEDEX 02;
      Pour les candidats résidant en province: à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août     1990:
      La société Hubert Sigogneau et Christophe Sigogneau, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Pouzauges (Vendée), en     remplacement de M. Sigogneau (Hubert, Clotaire, Denis, Georges),
     démissionnaire.
      M. Sigogneau (Hubert, Clotaire, Denis, Georges) et M. Sigogneau (Christophe,     Jean-Claude, Marie) sont nommés notaires associés.
      La société Hubert Sigogneau et Christophe Sigogneau, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Pouzauges (Vendée), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Saint-Mesmin (Vendée).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce     des semences et plants;
      Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Céréales à paille),
  Fait à Paris, le 5 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
INSCRIPTION DE VARIETES POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 05-06-1990 EN VUE DE LEUR COMMERCIALISATION EN FRANCE (LISTE A),DE LEUR EXPORTATION (LISTE B).
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-12-1989: AJOUT DE VARIETES DE RIZ TROPICAUX.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation des directions de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère des départements et     territoires d'outre-mer en date du 3 mai 1990,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1990.
LOUIS LE PENSEC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DES DIRECTIONS:
DES AFFAIRES POLITIQUES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES;
DES AFFAIRES ECONOMIQUES,SOCIALES ET CULTURELLES DE L'OUTRE-MER.
SONT RATTACHES AU CABINET DU MINISTRE:
LE BUREAU DU CABINET,LE CABINET MILITAIRE,LE SERVICE DE PRESSE ET D'INFORMATION,LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE,LE SECRETARIAT PERMANENT POUR LE PACIFIQUE SUD ET LE CENTRE DE PROSPECTIVE DE L'OUTRE-MER.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août     1990:
      La démission de M. Noury (Guy, Sébastien, Pierre), notaire à la résidence de     Leuc (Aude), est acceptée.
      La société Guy Noury et Patrice Noury, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Leuc (Aude), en remplacement de M. Noury (Guy,
     Sébastien, Pierre).
      M. Noury (Guy, Sébastien, Pierre) et M. Noury (Patrice, Dominique, Guy) sont     nommés notaires associés.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des     inspecteurs de la formation professionnelle, et notamment son article 17,
ORGANISATION DE L'EXAMEN PREVUE A L'ART. 17 DU DECRET 851115 DU 16-10-1985 (EPREUVES ECRITE ET ORALE).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 17 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    C. NOYER
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 22/08/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 22/08/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 22/08/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 22/08/1990    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 27 du 20 février 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Modification de l'annexe VII de la convention (Bulletin de paie).
        Signataires:
      Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et     d'outre-mer;
      Confédération nationale de la coiffure française;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par décision du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 1er mars 1991, la décision du 29 novembre 1990 portant     dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse est modifiée comme     suit:
      Au lieu de  <<M. Aubertin (Jacques). - Classique>>, lire  <<M. Auburtin     (Jacques). - Classique>>.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué à la communication,
      Vu l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant     réglementation des agences de presse;
      Vu les propositions de la commission paritaire des publications et agences     de presse émises dans sa séance du 18 octobre 1990,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1991.
Le ministre délégué à la communication,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du service juridique
    et technique de l'information,
    T. LE ROY
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des télécommunications,
     M. ROULET
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
COMPLEMENT DE LA LISTE PAR LES ORGANISMES SUIVANTS A COMPTER DU 01-10-1990:
AMEDIA,3 ALLEE MONTESQUIEU,77186 NOISIEL;
ONE TV,17 RUE BLANCHE,92120 MONTROUGE;
SUD-ACTUALITES,60 RUE VOLTAIRE,13001 MARSEILLE;
VB PRESSE,15 RUE DU 19-JANVIER,92380 GARCHES.
EST RETIREE DE LA LISTE DES ORGANISMES POUR CESSATION DE L'ACTIVITE D'AGENCE DE PRESSE:
GAMMA TELEVISION.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 10 janvier 1991:
      Est nommé, pour une durée de deux ans, président de la commission chargée de     donner un avis sur l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de     projection supérieure à une heure: M. Claudon (Paul).
NOMINATION DU PRESIDENT ET DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS POUR UNE DUREE DE DEUX ANS AU TITRE DE REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTTION SUPERIEURE A UNE HEURE,EN TANT QUE PERSONNALITES QUALIFIEES,AU TITRE DE REPRESENTANTS DES DISTRIBUTEURS D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES,DES INDUSTRIES TECHNIQUES,DES AUTEURS,DES REALISATEURS,DES DIRECTEURS DE LA PHOTOGRAPHIE,DES DIRECTEURS DE PRODUCTION,DES ACTEURS ET DES SALARIES DE LA PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES.
PRESIDENT: M. CLAUDON PAUL.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 27 février 1991, sont promus au grade d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1990     selon les conditions ci-après:
      Au 3e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 16     septembre 1990: Mme Sportis (Cécile).
      Au 4e échelon, avec une ancienneté conservée de 2 mois et 10 jours dans     l'échelon, à compter du 16 septembre 1990: Mlle Debard (Geneviève).
      Au 3e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er     novembre 1990: M. Capet (Hugues).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 42-1 et 42-7;
      Vu la décision no 87-115 (60-292) du 5 août 1987 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu la lettre du 13 avril 1990 par laquelle le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a mis en demeure l'Association pour l'éducation populaire pour     l'information et la communication (Radio Pic) d'émettre;
      Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désigné par le     vice-président du Conseil d'Etat pour instruire le dossier;
      Vu la lettre du 1er février 1991 par laquelle l'Association pour l'éducation     populaire pour l'information et la communication fait part au Conseil     supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la     fréquence 93,3 MHz qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation     du 5 août 1987;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, le 8 août     1989, d'engager à l'encontre de l'Association pour l'éducation populaire pour     l'information et la communication la procédure de sanction prévue à l'article     42-7 de la loi susvisée pour non-émission;
      Considérant que par lettre du 1er février 1991 l'Association pour     l'éducation populaire pour l'information et la communication a déclaré     renoncer à l'autorisation qui lui avait délivrée; qu'ainsi la décision     d'autorisation du 5 août 1987 susvisée, publiée au Journal officiel du 7 août     1987, peut être abrogée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 27 février 1991, le nombre total de places     offertes au concours pour le recrutement d'urbanistes-élèves de l'Etat est de     dix, qui se répartissent comme suit:
      - huit places en externe;
      - deux places en interne.
      Pour tous renseignements:
      1. Pour les candidats résidant à Paris:
      - soit par téléphone ou visite au bureau des examens et concours du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer     (D.P./R.F.1), 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, bâtiment 6, pièce 12     (téléphone: [16-1] 45-49-53-37 ou 45-49-53-61);
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer (bureau des examens et concours [D.P./R.F.1]), 92055     PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04.
      2. Pour les candidats résidant hors Paris:
      - soit par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale     de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence;
      - soit par Minitel en composant le 36-15, code URBA <<Un emploi à     l'équipement>>.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer en date du 8 février 1991, l'ingénieur     des études et techniques de travaux maritimes Pontillon (Christian),
     titulaire d'un diplôme d'architecture reconnu par l'Etat, est habilité à     exercer pour les travaux de la défense les missions imparties aux architectes     par l'article 3 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audio- visuelle no     12-02 du 28 décembre 1983 portant autorisation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Trénels;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Oya Hélicoptères;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 4 octobre     1989,
  Fait à Paris, le 14 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef du service
    des transports aériens:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 25 septembre 1990 :
      M. Queguiner (Jean, Camille, Louis, Célestin), conservateur en chef du     patrimoine, détaché auprès de la direction des affaires générales     d'Electricité de France et de Gaz de France, est réintégré, pour ordre, dans     son corps d'origine à compter du 1er janvier 1991.
      M. Queguiner est, sur sa demande, radié des cadres de l'administration et     admis à faire valoir ses droits à pension de retraite en qualité de directeur     régional des affaires culturelles à partir du 1er janvier 1991.
Par décret en date du 20 février 1991, est nommé membre du conseil     d'administration de la Régie nationale des usines Renault (S.A.), en qualité     de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, M. Didier Lombard, en remplacement de M.
     Christian Marbach.
M. LOMBARD DIDIER EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EN REMPLACEMENT DE M. MARBACH CHRISTIAN.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 février 1991, M. Travès     (Pierre), ingénieur d'études et de fabrications du service de la surveillance     industrielle de l'armement en fonctions à la direction régionale de l'Ouest à     Nantes, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 juillet     1991 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à     compter du même jour.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt;
      Vu l'article L.101 du code forestier;
      Vu la proposition de la commission régionale de la forêt et des produits     forestiers de la région Centre;
      Vu l'avis du conseil régional en date du 22 octobre 1990,
  Fait à Paris, le 27 décembre 1990.
LOUIS MERMAZ
      (1) Les orientations forestières régionales peuvent être consultées:
      - au ministère de l'agriculture et de la forêt;
      - à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
APPROBATION DESDITES ORIENTATIONS POUR LA REGION CENTRE.ELLES PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR VOIE D'AVENANT SUR PROPOSITIONS DE LA COMMISSION REGIONALE DE LA FORET ET DES PRODUITS FORESTIERS,ACCOMPAGNEES DE L'AVIS DU CONSEIL REGIONAL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association April 58;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association April 58, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire et du ministre délégué au tourisme,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié;
      Vu le décret no 60-1161 du 2 novembre 1960 relatif aux délégués régionaux au     tourisme;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions, notamment son article 12,
  Fait à Paris, le 21 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-MICHEL BAYLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     MICHEL CHARASSE
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LADITE INDEMNITE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT NOMMES EN QUALITE DE DELEGUE REGIONAL DU TOURISME.
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 14 février     1991, M. Vivier (Jean, Denis), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en     fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de     l'Aude, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 24 février 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le plan d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lille approuvé     le 25 juin 1993;
      Vu la délibération du conseil général du Nord du 9 septembre 1991 décidant     de procéder à l'aménagement du carrefour de La Cousinerie, sur le territoire     de la commune de Villeneuve-d'Ascq, avec réalisation des protections     phoniques associées et sollicitant le recours à la procédure d'expropriation;      Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1993 prescrivant l'ouverture d'une     enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet     présenté par le conseil général du Nord;
      Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 28 octobre au 30     novembre 1993, ensemble l'avis du commissaire enquêteur;
      Vu la délibération du conseil général du Nord du 2 mai 1994 décidant la     poursuite du projet;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin     1991, les greffiers en chef dont les noms suivent sont inscrits au tableau     d'avancement établi au titre de l'année 1991 pour l'accès au 2 grade du corps     des greffiers en chef des conseils de prud'hommes:
       Bosc (Christian), conseil de prud'hommes de Marseille.
      Deriot (Annie), conseil de prud'hommes de Longjumeau.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 19 février     1991, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office de     développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, au     titre des personnalités professionnelles siégeant dans les conseils de     direction des offices par produit: MM. Martin (Bernard), Perret du Cray     (Bernard) et Remillet (Jean-Yves).
      Le mandat de ces membres prendra fin en même temps que celui des autres     membres du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie     agricole dans les départements d'outre-mer.
SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE DES PERSONNALITES PROFESSIONNELLES SIEGEANT DANS LES CONSEILS DE DIRECTION DES OFFICES PAR PRODUIT:
MM. MARTIN (BERNARD),PERRET DU CRAY BERNARD ET REMILLET JEAN-YVES.
LE MANDAT DE CES MEMBRES PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE LES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'ODEADOM.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux et du ministre délégué à la communication,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 44, 46 et 47;
      Vu le décret no 82-903 du 20 octobre 1982 modifié portant approbation des     statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de     programme France Régions 3;
      Vu les délibérations des assemblées générales extraordinaires de France     Régions 3 du 19 décembre 1989 et du 28 décembre 1990,
  Fait à Paris, le 25 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CATHERINE TASCA
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JACK LANG
  (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 116, avenue     du Président-Kennedy, Paris (16e).
LES RESOLUTIONS DES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES DU 19-12-1989 ET DU 28-12-1990 DE LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3 RELATIVES A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE SONT APPROUVEES.
A L'ART. 3 DU DECRET DU 20-10-1982 MODIFIE SUSVISE,LE MONTANT 50250000FRS EST REMPLACE PAR 190250000FRS.
LES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ART. 6 DES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE-REGIONS-3 ANNEXEES AU PRESENT DECRET SONT APPROUVEES.
APPLICATION DE LA LOI 66537  ET DES ART. 44,46 ET 47 DE LA LOI 861067 DU 30-07-1986.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 28 janvier 1991, les conservateurs de 2e classe du     patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au     grade de conservateur de 1re classe du patrimoine au titre de l'année 1991:
       1 Baratte (Sophie).
      2 Barbier (Josiane).
      3 Bechu-Benazet (Claire).
      4 Benazeth (Dominique).
       5 Benoit-Cattin-Breton        (Renaud).
      6 Bimbenet-Privat (Michèle).
      7 Bongiu (Aurel).
      8 Bruleaux (Anne-Marie).
      9 Brunterc'h (Jean-Pierre).
     10 Conchon (Michèle).
     11 Conges (Gaëtan).
     12 Cuer (Georges).
     13 D'Anthenaise (Claude).
     14 Defrance (Jean-Pierre).
     15 Descamps (Sophie).
     16 Dherent (Catherine).
     17 Dufour (Annie).
     18 Durand (Jannic).
     19 Fabre (Ghislaine).
     20 Gaultier (Françoise).
     21 Guicharnaud (Hélène).
     22 Habert (Jean).
     23 Heckmann (Thierry).
     24 Hick (Daniel).
     25 Jeune-Pessiot (Marie).
     26 Joannis (Claudette).
     27 Joly (Marie-Hélène).
     28 Le Roc'h Morgere (Louis).
     29 Lefebure (Amaury).
     30 Lequoy (Marie-Clothilde).
     31 Long (Luc).
     32 Luquet (Jean).
     33 Marin (Catherine).
     34 Mathieu (Caroline).
     35 Meslin-Perrier (Chantal).
     36 Michel (Régis).
     37 Morelle (Laurent).
     38 Muel (François).
     39 Nathan (Isabelle).
     40 Notter (Annick).
     41 Nougaret (Roger).
     42 Orgogozo (Chantal).
     43 Pallot-Froissard (Isabelle).
     44 Pierrat (Geneviève).
     45 Plouvier (Martine).
     46 Rambaud-Bonnot (Isabelle).
     47 Reveillon (Elisabeth).
     48 Rezak (Brigitte).
     49 Robineau (Evelyne).
     50 Sauget (Jean-Michel).
     51 Schnitzler (Bernadette).
     52 Tetu (Odile).
     53 Thiebault (Philippe).
     54 Toscer (Catherine).
     55 Tranchard (Denis).
     56 Trochet (Jean-René).
     57 Uzu (Françoise).
     58 Villes (Alain).
     59 Waltisperger (Chantal).
     60 Welfele (Odile).
     61 Zuber (Henri).
     62 Bonnamour (Béatrice).
     63 Brunel (Ghislain).
     64 Cambon (Pierre).
     65 Chabin (Marie-Anne).
     66 Chagny (Anne-Marie).
     67 Clement (Michel).
     68 Cleyet-Merle (Jean-Jacques).
     69 David (Catherine).
     70 Dupuis (Xavier).
     71 Enaux (Anne-Marie).
     72 Geneste (Jean-Michel).
     73 Georgel (Chantal).
     74 Jacquet (Marie-Geneviève).
     75 Jourdan (Geneviève).
     76 Iung (Jean-Eric).
     77 Le Bas (Antoine).
     78 Lesne (Claude.
     79 Martella (Christine).
     80 Mattioli (Mauricette).
     81 Porte (Patrick).
      82 Roger de Gardelle        (A.-Marie).
     83 Willaume (Martine).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9,
     L.133-14, R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1965 portant extension de la convention collective de     travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations     agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles     ainsi que les C.U.M.A du département de Seine-et-Marne et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 27 novembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 21 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 17 février 1981 nommant M. Louis Moissonnier en qualité de     directeur;
      Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attributions de la     direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés des 4 août et     2 décembre 1988;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1991 portant délégation de signature au directeur de     l'administration générale,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 68-67     du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 91-561 du 18 janvier 1991 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 7 juin 1989 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 portant organisation de la direction de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant délégation de signature au directeur de     l'architecture et de l'urbanisme,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. EDOUARD BRAINE,EN REMPLACEMENT DE M. THIERRY REYNARD
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 28 février 1991, M. Ozon (René),
     professeur à l'université Pierre-et-Marie-Curie (Paris-VI), est nommé     directeur général adjoint de l'Institut national de la recherche agronomique,     chargé des questions scientifiques, pour une durée de quatre ans à compter du     1er janvier 1991.
M. OZON RENE EST NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT A L'INRA,CHARGE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES,POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS,A COMPTER DU 01-01-1991.
FIN DE MANDAT: 01-01-1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars     1991, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à     faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et     maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1991:
      M. Graziani (Antoine), président de la chambre d'accusation de la cour     d'appel de Versailles, à compter du 2 janvier 1991.
      M. Nachbaur (Edmond), juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé     du service du tribunal d'instance du 6e arrondissement, à compter du 14     janvier 1991.
      M. Malergue (Henri), vice-président au tribunal de grande instance de Paris,     à compter du 16 janvier 1991.
      M. Léger (Guy), conseiller à la cour d'appel de Versailles, à compter du 21     janvier 1991.
      M. Diet (Robert), président du tribunal de grande instance de Paris, à     compter du 27 janvier 1991.
      M. Gaber (Jean-Baptiste), président de chambre à la cour d'appel de     Versailles, à compter du 7 février 1991.
      M. Sitterle (René), juge du livre foncier au tribunal d'instance de     Mulhouse, à compter du 17 février 1991.
      M. Couturon (André), conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 20     février 1991.
      M. Buchheit (Jean), juge du livre foncier au tribunal d'instance de Boulay,     à compter du 6 mars 1991.
      M. Renauld (Claude), avocat général près la cour d'appel de Nancy, à compter     du 10 avril 1991.
      M. Braudo (Serge), conseiller à la cour d'appel de Versailles, à compter du     18 avril 1991.
      M. Suel (René), vice-président au tribunal de grande instance de Créteil, à     compter du 1er mai 1991.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     l'intérieur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, notamment les articles 1003-7-1, 1003-11, 1063 et 1125;
      Vu le décret no 68-892 du 10 octobre 1968 portant création d'un comité     interdépartemental des prestations sociales agricoles;
      Vu le décret no 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des     organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains     organismes ou commissions;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1991 relatif aux comités départementaux des     prestations sociales agricoles;
      Sur proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le chef de service,
    J. LENOIR
COMPOSITION DU COMITE INTERDEPARTEMENTAL SUSVISE: LES MEMBRES SONT NOMMES POUR CINQ ANS PAR ARRETE PREFECTORAL,LEUR MANDAT EST GRATUIT ET RENOUVELABLE.
IL EST PRESIDE PAR LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS.
APPLICATION DES ART. 5,6 ET 7 DE L'ARRETE DU 08-01-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-10-1969.
Par décision du ministre de la culture et de la communication, porte-parole     du Gouvernement, en date du 21 juin 1991, la décision du 4 octobre 1990     (commission no 6) portant dispense de l'obtention du diplôme de professeur de     danse est, en ce qui concerne Mme Burgos (Véronique), modifiée comme suit:
      Mme Burgos (Véronique). - Contemporaine et jazz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     juillet 1991, sont nommés à l'Ecole nationale de la magistrature:
      Maître de conférences de 1re classe: M. Cousteaux (Gilbert), maître de     conférences de 2e classe.
      Maître de conférences de 2e classe: Mlle Valentini (Anne), maître de     conférences de 3e classe.
MAITRE DE CONFERENCES DE 1ERE CLASSE: M. COUSTEAUX GILBERT,MAITRE DE CONFERENCES DE 2EME CLASSE.
MAITRE DE CONFERENCES DE 2EME CLASSE: MLLE. VALENTINI ANNE,MAITRE DE CONFERENCES DE 3EME CLASSE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 3 décembre 1990, les chefs de section principaux des travaux     publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude     établie au titre de l'année 1990 pour l'accès au grade d'ingénieur des     travaux publics de l'Etat:
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 1991:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture de la Réunion pour les affaires économiques exercées par M. Huchet     (Bernard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e     classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
      M. Montchamp (Didier), administrateur civil de 2e classe, est nommé     sous-préfet de 2e classe, secrétaire général de la préfecture de la Réunion     pour les affaires économiques.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 19 juin 1991.
JACK LANG
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 82-100 du 21 janvier 1982 portant organisation de l'Ecole du     personnel navigant d'essais et de réception;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1978 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile (personnels     d'essais et de réception);
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1982 portant établissement et remboursement des     frais d'enseignement de l'Ecole du personnel navigant d'essais et de     réception, et notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 29 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des constructions aéronautiques,
    J. SANDEAU
FIXATION POUR L'ANNEE 1991 DES MONTANTS DES FRAIS DE FORMATION REMBOURSABLES,ET DES REDEVANCES POUR PASSATION DES TESTS DE CONTROLE EN VOL PREVUS DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DES LICENCES ET QUALIFICATIONS ESSAIS ET RECEPTION ET DE LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS DE VOL SEUL A BORD POUR LES TITULAIRES DE CARTES DE STAGIAIRES,POUR CHAQUE SPECIALITE.
LORSQUE LE VOL EST CONSACRE A UNE AUTRE ACTIVITE ET QUE LA PASSATION DU TEST DE CONTROLE SE DEROULE STRICTEMENT DANS LE CADRE IMPARTI A CE VOL,APPLICATION EST FAITE DU TARIF APPLICABLE LORSQUE L'AERONEF A BORD DUQUEL SE DEROULE L'EXAMEN EST FOURNI PAR LE CANDIDAT.
APPLICATION DU DECRET 82100 DU 21-01-1982.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France, et     notamment son article 21;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les     entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet     d'ordre économique ou social;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt     public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ANDRE ROSSINOT
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre délégué aux affaires européennes,
    ALAIN LAMASSOURE
Texte totalement abrogé.