Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 4 mars 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le présent décret tend à définir les attributions de la ministre déléguée à l'industrie. Il reprend les compétences antérieurement attribuées au secrétaire d'Etat à l'industrie tant dans le domaine de l'énergie et des matières premières que dans celui des postes et télécommunications. Il met à la disposition de la ministre déléguée les directions et services énumérés par l'article 1 du décret 93-1272 du 01-12-1993 relatif à l'organisation centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur. Il tient compte des récentes réformes apportées à l'organisation du ministère de l'économie des finances et de l'industrie avec notamment la création d'une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, conjointement placée sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret du 25 mai 2000 portant nomination du directeur de l'espace rural et de la forêt ;
 Vu le décret du 23 mai 2002 portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la forêt ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction de l'espace rural et de la forêt ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision n° 97-34 du 14 janvier 1997, publiée au Journal officiel du 14 mars 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 1 ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 4 avril 2001, publié au Journal officiel du 16 mai 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio 1, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 novembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 2002-35 du 7 janvier 2002 ;
 Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination du secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par l'arrêté du 7 janvier 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mai 2002.
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2002-504 du 10 avril 2002 portant création du service de la poste interarmées ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2002.
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 76-990 du 2 novembre 1976 fixant les attributions du secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 2002-35 du 7 janvier 2002 ;
 Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination du secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par l'arrêté du 7 janvier 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mai 2002.
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 juin 2002.
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'avis de conformité du comité du label du Conseil national de l'information statistique n° 42/D 131 du 25 juin 2001 ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juin 2001 portant le numéro 757418,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des affaires financières :
L'ingénieur général du génie rural,
des eaux et des forêts,
J. Rey
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 11 octobre 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 février 2000, portant extension de l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 (formation professionnelle) concernant la pâtisserie, la confiserie, la chocolaterie et la glacerie (détaillants et détaillants-fabricants) ;
 Vu l'avenant n° 2 du 8 octobre 2001 à l'accord national interprofessionnel susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/11 en date du 13 avril 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 février 2002, portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée et/ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 12 du 25 février 2002 à l'accord du 3 octobre 1997 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 avril 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/12-13 en date du 27 avril 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret du 31 juillet 2001 portant nomination du directeur du transport maritime, des ports et du littoral ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2002-984 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, chargé des transports et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 1997 modifié portant organisation de la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 1997 modifié fixant l'organisation des sous-directions en bureaux de la direction du transport maritime, des ports et du littoral,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'avis de conformité du comité du label du Conseil national de l'information statistique n° 62/D131 du 15 octobre 2001 ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 janvier 2002 portant le numéro 787154,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des affaires financières :
L'ingénieur général du génie rural,
des eaux et des forêts,
J. Rey
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'agrément du trésorier-payeur général pour l'étranger en date du 19 juin 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2003.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
G. Boivineau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 février 2002, portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée et/ou complétée ;
 Vu l'avis d'interprétation n° 5 du 25 février 2002 de l'article 4-3 de la convention collective nationale susvisée portant sur l'absence pour maladie d'une durée discontinue ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 avril 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avis d'interprétation susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/12-13 en date du 27 avril 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
S. Seiller
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
La ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
 Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 8 juillet 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont
Le ministre des sports,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment les articles 32, dernier alinéa, 33 et 34 ;
 Vu le décret n° 2001-1368 du 28 décembre 2001 portant création du Laboratoire national de dépistage du dopage ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 2002 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur du  Laboratoire national de dépistage du dopage ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports du 13 mars 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel
et de l'administration,
P. Forstmann
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2000-1308 du 6 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio diocésaine du Havre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Le Havre Arc-en-Ciel ;
 Vu la demande adressée par l'association Radio diocésaine du Havre le 3 mai 2002 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 juin 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2000-1065 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espérance ;
 Vu la demande adressée par l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France le 6 mai 2002 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 juin 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 91-105 du 16 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, reconduite par la décision n° 95-659 du 25 juillet 1995, publiée au Journal officiel des 22 et 23 janvier 1996, et par la décision n° 2000-1084 du 2 mai 2000, publiée au Journal officiel du 1er février 2001, autorisant l'association Radio CGT 06 à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé TSF Côte d'Azur ;
 Vu la convention signée entre l'association Radio CGT 06 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 3, 4, 21 et son annexe II ;
 Vu le compte rendu d'écoutes réalisées le 25 avril 2002 par le comité technique radiophonique de Marseille ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention susvisée, l'association Radio CGT 06 s'est engagée à diffuser le programme d'intérêt local décrit à l'annexe II de cette même convention ;
 Considérant qu'aux termes de l'annexe II de la convention susvisée, l'association Radio CGT 06 s'est engagée à diffuser un programme composé d'émissions de service, d'émissions consacrées à l'expression ou à l'animation locale ainsi que des émissions éducatives, culturelles et d'information ;
 Considérant qu'il ressort du compte rendu d'écoute susvisé que TSF Côte d'Azur diffuse essentiellement un programme musical sans les émissions d'intérêt local prévues par l'annexe II de sa convention,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 juin 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code du travail ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 Vu le décret n° 97-1141 du 11 décembre 1997 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le présent décret transpose aux ouvriers mentionnés à l'art. 4 du de la loi du 93-1419 susvisée relative à l'imprimerie nationale te dispositif de cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) prévu par le décret 2000-105 du 09-02-2000. Depuis l'accord paritaire du 18-06-2001 les salariés de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques peuvent en effet bénéficier d'une cessation anticipée d'activité à partir de 55 ans ou de 57 ans dans le cadre du dispositif CATS. Les salariés de droit privé de l'imprimerie nationale sont d'ores et déjà concernés par cette mesure. En revanche, les ouvriers sous décret (OSD) en raison de leur affiliation au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) ne peuvent bénéficier du dispositif CATS, l'accord paritaire prévoyant notamment une durée minimum de 140 trimestres de cotisations au régime général d'assurance vieillesse. Afin de prendre en compte la situation particulière des OSD en matière de retraite, il est nécessaire de transposer le dispositif CATS dans un texte spécifique qui soit compatible avec leur affiliation au régime des pensions des ouvriers de l'Etat définis par les décrets 65-836 du 24-09-1965 (décret en Conseil d'Etat) et 67-711 du 18-08-1967 (décret simple). Le présent décret prévoit de ce fait deux types de dispositions : - d'une part il reprend les principales conditions d'accès du CATS à savoir : une condition d'âge minimum (55 ans), de durée de cotisations (35 ans à un ou plusieurs régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse dont au moins 15 ans au FSPOEIE) et d'exercice des fonctions (15 ans de travail à la chaîne, en équipes successives ou de nuit) ; - d'autre part, il comporte des dispositions spécifiques concernant les droits à pension au titre du FSPOEIE. Pour que la période de cessation anticipée d'activité soit prise en compte dans le calcul de la pension, il convient en effet qu'elle soit assimilée à des services effectifs et que les cotisations et les retenues correspondant aux émoluments de base soient versées au FSPOEIE. Comme pour les salariés de droit de privé, le dispositif de cessation anticipée d'activité des OSD prendrait fin au 21-06-2006.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 60 ;
 Vu le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al Qaïda et aux taliban ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-1 et L. 151-2 ;
 Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
 Vu le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger ;
 Vu le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Application du règlement CE 881/2002 du Conseil du 27-05-2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al Qaïda et aux taliban. Les américains conjointement avec les italiens ont déposé une liste au comité des sanctions des Nations Unies dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, et plus particulièrement d'Al Qaïda, conformément à la résolution 1390 du conseil de sécurité des Nations Unies. Considérant que l'Allemagne et le Royaume-Uni ont adopté ou sont sur le point d'adopter des mesures nationales et que la commission n'est pas en mesure de sortir très rapidement un nouveau règlement communautaire, la France a souhaité recourir à un nouveau décret permettant de rendre effectif sans délai le gel des avoirs financiers contre les nouvelles personnes physiques et morales proposées par les américains et les italiens, notamment dans le contexte du premier anniversaire des attentats de New York du 11 septembre. Le règlement de la Commission sera néanmoins adopté d'ici quelques jours. Modification du 1 de l'annexe du décret susvisé conformément à l'annexe du présent décret.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-953 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre délégué au commerce extérieur,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
au commerce extérieur,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, et notamment ses articles 156 à 158 ;
 Vu les nouveaux états de la population dressés par l'Institut national de la statistique et des études économiques en exécution du décret n° 2002-1405 du 2 décembre 2002 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de la Polynésie française ;
 Vu l'avis émis le 19 juin 2003 par le conseil des ministres de la Polynésie française,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Rectificatif au JO du 25-10-2003 page 18188
Au recensement de 2002, la population de la Polynésie française atteint 245000 habitants. Au 07-11-2002, date de référence du recensement général de la population 2002 de la Polynésie française, la population égale du territoire est de 245205 habitants. Ce chiffre traduit une augmentation de 26000 habitants en 6 ans, soit un accroissement annuel de 18 %. Le rythme de croissance de la population est donc assez voisin de celui de la période précédente, 1988-1996. Il est très supérieur à celui de la France métropolitaine (0,4 % par an). Avec 184000 habitants, Tahiti et l'ensemble des Iles du Vent rassemblent les 3/4 de la population de la Polynésie française. Le reste de la population vit pour moitié dans les Iles Sous le Vent. Au cours des 6 dernières années, la population de ces 2 subdivisions a augmenté un peu plus vite que dans le reste du territoire. En particulier, la population des Australes a légèrement baissé. 8 communes de Polynésie française, dont 7 à Tahiti, comptent 10000 habitants ou plus. Les plus importantes, Faaa, Papeete et Punaauia, constituent l'ossature de l'agglomération de Papeete. Comme c'est le cas souvent dans d'autres agglomérations, Papeete n'enregistre qu'une faible croissance : 0,4 % par an entre 1996 et 2002. La croissance de l'agglomération se porte surtout sur les communes voisines, celle de Funaauia en particulier, avec 3,2 % de plus par an. La population de l'Ile de Moorea augmente également à un rythme rapide. Application des art. 156 à 158 de la loi 2002-276 du 27-02-2002.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 4 avril 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel hors série du ministère de l'éducation nationale du 25 septembre 2003.
 Il sera disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 Il est diffusé en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
La dernière session d'examen aura lieu en 2003. A l'issue de cette session abrogation de l'arrêté du 18-09-1987 modifié.
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 24-1 ;
 Vu le décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bonchamp-lès-Laval en date du 22 janvier 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 juin 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeport et de visa ;
 Vu le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le passeport actuellement délivré par les préfets, dit passeport DELPHINE (délivrance de passeports à haute intégrité de sécurité), comporte des éléments de sécurité qui empêchent sa falsification. Sa mise au point par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, s'inscrit dans une démarche à caractère international de lutte contre la fraude documentaire et les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dont elle est le vecteur. Les passeports sécurisés seront, de plus en plus, les seuls titres de voyage admis pour l'accès à des pays étrangers sans formalité particulière. Ainsi, les Etats-Unis d'Amérique ont officiellement informé les autorités françaises, le 20-06-2003, de leur décision de ne plus dispenser de visa les porteurs de passeports non sécurisés, à dater du 01-10-2003. Leurs caractéristiques ne permettant pas leur établissement à l'étranger, les passeports DELPHINE devront être fabriqués à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères. Cependant, les demandes de passeports continueront à être reçues et instruites par les chefs de poste consulaire compétents. Lorsqu'ils décideront de délivrer le titre de voyage demandé, les données permettant son établissement matériel seront adressées au centre de fabrication centralisée. Or, si le procédé de fabrication fait largement appel à des techniques informatiques, la signature de l'autorité administrative est apposée de façon manuscrite sur la page comportant l'identité et la photo du titulaire, avant collage à chaud de la pellicule de protection. Il convient donc de donner une base légale à la signature du passeport par une autorité différente de celle qui a décidé de son établissement. L'art. 6 bis du décret 47-77 du susvisé permet déjà au ministre des affaires étrangères de confier tout ou partie de la procédure de délivrance des passeports au directeur des français à l'étranger et des étrangers en France en cas de circonstances exceptionnelles. La modification projetée permettrait de lui déléguer cette compétence en dehors de tout contexte de circonstances exceptionnelles. D'ici 2 ans, les passeports devraient être fabriqués à partir de données numérisées acheminées depuis les postes par télétransmission. La signature numérisée du chef de poste compétent pourra alors figurer à nouveau sur le passeport.
Le Premier ministre et la ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 13 août 1999 portant organisation du service du commissariat de l'air,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 66-614 du 10 août 1966 modifié relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région d'Ile-de-France ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
 Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
 Vu l'arrêté du 13 mai 1997 portant organisation de la préfecture de la région Ile-de-France ;
 Vu l'arrêté du 13 mai 1997 relatif à la réorganisation de la préfecture de Paris ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er août 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs, et notamment son article 6 ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture ;
 Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central des préfectures le 12 juillet 2002 ;
 Sur proposition du directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2002.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels,
de la formation et de l'action sociale,
M. Lalande
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat,
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur,
F. Mion
 Nota. - Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant, à compter de sa notification.
Modification des art. 5, 10, 12, 26 de l'arrêté du 12-10-1998.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 422-3 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Franche-Comté en date du 30 avril 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 26 juin 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 2002 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
 Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment celui du 2 mai 2003, portant extension de la conventioncollective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la modifiant ou complétant ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 et les arrêtés successifs, notamment celui du 7 octobre 2002, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la modifiant ou la complétant aux institutions de prévoyance ;
 Vu l'accord du 31 janvier 2003 portant sur la valeur du point, la rémunération minimale mensuelle et la garantie individuelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 2 mai 2003 publié au Journal officiel du 14 mai 2003 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juin 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er juillet 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8, R. 381-15 et R. 381-33 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 juin 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juin 2002 ;
 Les associations d'étudiants consultées,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur,
F. Demichel
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le directeur adjoint,
D. Banquy
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la santé publique, notamment en ses articles L. 6132-3 et L. 6145-8 ;
 Vu le décret n° 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
 Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 27 février 2003 portant création du syndicat interhospitalier « Dailly » ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot