Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat affectés dans des emplois chargés de la mise en œuvre de la politique de la ville.
Objet : modification de certains décrets relatifs à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, par substitution des « zones urbaines sensibles » par les « quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
Maintien à titre temporaire du versement de la nouvelle bonification indiciaire aux agents affectés dans les « zones urbaines sensibles ».
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Notice : le titre Ier du décret a pour objet de remplacer le périmètre des « zones urbaines sensibles » par celui des « quartiers prioritaires de la politique de la ville » institué à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dans les décrets relatifs à la nouvelle bonification indiciaire versée au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville.
Le titre II du décret maintient à titre temporaire le versement de la nouvelle bonification indiciaire aux agents continuant à exercer leurs fonctions dans des emplois chargés de la politique de la ville, qui ne pourraient plus en bénéficier à la suite de l'institution des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Références : le présent décret ainsi que les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2001-1092 du 20 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi) ;
Vu le décret n° 2001-1098 du 21 novembre 2001 modifié relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur solidarité) ;
Vu le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 8 juillet 2015,
Décrète :
Fait le 1er octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert