Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué à la coopération et au développement,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le     décret no 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret no 86-247 du 20 février     1986;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels et aux corps des     maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 26 août 1986 portant création de commissions administratives     paritaires au ministère de la coopération;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1990 modifiant l'arrêté du 26 août 1986 instituant des     commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ouvriers     professionnels, des agents de service et des agents de bureau,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J. NEMO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
Texte totalement abrogé
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,D'UNE CAP COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS SUSVISE ET COMPOSITION (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION).
ABROGATION DES ARRETES DES 26-08-1986 ET 03-05-1990 CONCERNANT CE CORPS.TOUTEFOIS LA CAP DEMEURE EN FONCTIONS JUSQU'A LA DATE D'INSTALLATION DE CELLE Y CREEE.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 juillet 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Imer International S.p.A. (Italie), représenté en France par     Imer France, zone industrielle, B.P.34, 38450 Vif.
      Désignation de l'engin  truelle mécanique; marque et type  Imer, DELTA90.
      Marque et type du moteur  Honda, GXV160; puissance et régime nominaux  4 kW     à 3600 tours par minute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     juillet 1991:
      M. Armanet (Jean-Pierre, Maurice, René) est nommé notaire associé, membre de     la société Marc Imbert et Michel Regaldo, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Champagne-au-Mont-d'Or (Rhône).
      Le retrait de M. Imbert (Marc, Marie, Antoine), notaire associé, membre de     la société Marc Imbert et Michel Regaldo, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Marc Imbert et Michel Regaldo, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Michel Regaldo et Jean-Pierre Armanet,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 2 mai 1991, sont nommés, jusqu'au 31 janvier 1992, membres     de la commission chargée de donner un avis pour l'octroi d'aide aux     coproductions d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection     supérieure à une heure avec les pays d'Europe de l'Est:
        Président:
       M. Bourgois (Christian).
PRESIDENT: M. BOURGOIS CHRISTIAN.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
FIN DE MANDAT: 31-01-1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 25 octobre 1991, M. Dutreil (Renaud), auditeur au Conseil     d'Etat, est nommé rapporteur au Conseil supérieur de l'aviation marchande, en     remplacement de M. de Montgolfier (Cyrille).
M. DUTREIL RENAUD,AUDITEUR AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME RAPPORTEUR AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE,EN REMPLACEMENT DE M. DE MONTGOLFIER CYRILLE.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 25 octobre 1991, la pétition du 12 avril 1985, complétée le 30 avril     1985, présentée par la société Windsor France S.A., est rejetée pour ce qui     concerne les surfaces extérieures aux périmètres des permis de Decize-Acolin,     Blanzy-Le Creusot, Lyon-Bas-Dauphine et Rodez, accordés par décrets du 7     octobre 1991, publiés au Journal officiel du 10 octobre 1991.
LA PETITION DU 12-04-1985,COMPLETEE LE 30-04-1985,PRESENTEE PAR LA SOCIETE WINDSOR FRANCE SA,EST REJETEE POUR CE QUI CONCERNE LES SURFACES EXTERIEURES AUX PERIMETRES DES PERMIS DE DECIZE-ACOLIN,BLANZY-LE-CREUSOT,LYON-BAS-DAUPHINE ET RODEZ,ACCORDEES PAR DECRETS DU 07-10-1991.
Par décret du Président de République en date du 30 septembre 1991, M.
     Michel Mosser, préfet en congé spécial, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 1er octobre 1991.
M. MICHEL MOSSER,PREFET EN CONGE SPECIAL,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 01-10-1991.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord de salaires du 1er octobre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima des ouvriers, agents de maîtrise,
     techniciens, employés administratifs et commerciaux de l'industrie de la     brosserie.
        Signataires:
      Fédération française de la brosserie.
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-98 (74-010) du 20 janvier 1989 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Les Gets Nostalgie;
      Vu le contrat passé avec la société Pacific FM daté du 1er juin 1990;
      Vu la demande adressée le 6 février 1990 par la radio Les Gets;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 janvier 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juillet 1991 et pour     compter du 1er août 1991, le montant maximal de l'avance à consentir au     régisseur de la direction régionale du Sud-Est du service de la surveillance     industrielle de l'armement, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est fixé à 340000     F.
      L'arrêté du 13 septembre 1985 fixant en dernier lieu le montant maximal de     l'avance à consentir au régisseur de la direction régionale du Sud-Est du     service de la surveillance industrielle de l'armement, à Marseille     (Bouches-du-Rhône), est abrogé.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 24 septembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Modalités de dérogation de repos hebdomadaire pour les fêtes de fin d'année.        Signataires:
      Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et     d'outre-mer;
      Confédération nationale de la coiffure-union syndicale.
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-47 du 14 janvier 1991 instituant une taxe parafiscale en     vue du développement de la formation professionnelle dans les transports;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1991 fixant les montants de la taxe parafiscale     pour 1991,
  Fait à Paris, le 22 juillet 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI.
L'ARRETE DU 14-01-1991 EST COMPLETE COMME SUIT:
"VEHICULES AUTOMOBILES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DONT LE PTAC EST INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES: 95FRS".
APPLICATION DU DECRET 9147 DU 14-01-1991.
Par délibération en date du 12 juillet 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: Vacances FM, à Landunvez (29);
      Fréquence: 92 MHz.
Par délibération en date du 12 juillet 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: Nostalgie, à Puygouzon (81);
      Fréquence: 100 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Par délibération en date du 8 octobre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Maritima FM Gardanne (13).
      Fréquence: 93,8 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-85 du 18 janvier 1991 publiée au Journal     officiel du 5 février 1991.
      Motif de la mise en demeure: site non conforme.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 octobre 1991, sont nommés     membres du haut conseil scientifique de l'Office national d'études et de     recherches aérospatiales: MM. Bensoussan (Alain), Castaing (Raimond), Calmon     (Jean), Lena (Pierre), Picinbono (Bernard), Raviart (Pierre-Arnaud), Rousset     (André).
      M. Castaing (Raimond) est reconduit dans ses fonctions de président du haut     conseil scientifique de l'Office national d'études et de recherches     aérospatiales.
SONT NOMMES MEMBRES:
MM. BEENSOUSSAN ALAIN,CASTAING RAIMOND,CALMOND JEAN,LENA PIERRE,PICINBONO BERNARD,RAVIART PIERRE-ARNAUD,ROUSSET ANDRE.
M. CASTAING RAIMOND EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU HAUT CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES.
Par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre     délégué à la santé en date du 31 octobre 1991, est nommé membre du Comité     consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé:
      Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence     et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique:
      Sur désignation du ministre chargé de la recherche:
      M. Caillavet (Henri), en remplacement de M. Leray (Roger).
NOMINATION D'UN MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE ET DE LEUR INTERET POUR LES PROBLEMES D'ETHIQUE SUR DESIGNATION DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE:
M. CAILLAVET HENRI,EN REMPLACEMENT DE M. LERAY ROGER.
Par délibération en date du 8 octobre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Galère (13).
      Fréquence: 88,4 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-45 du 18 janvier 1991 publiée au Journal     officiel du 5 février 1991.
      Motif de la mise en demeure: site non conforme.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     81-07 du 4 mai 1984 modifiée portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radio Albiges;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-547 du 15 décembre 1988 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Nostalgie Annonay;
      Vu la demande adressée le 28 avril 1991 par la S.A.R.L. Communication et     Publicité Ardèche Nord;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 28 juillet 1988 portant nomination du directeur des     personnels enseignants des lycées et collèges;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-503 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 3 juin 1991.
LIONEL JOSPIN
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-635.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1900;
      Rapport de M. Raymond Douyère, au nom de la commission des finances, no     1957;
      Discussion les 16 avril et 6 mai 1991 et adoption, après déclaration     d'urgence, le 6 mai 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 316 (1990-1991);
      Rapport de M. Roger Chinaud, rapporteur général, au nom de la commission des     finances, no 326 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 28 mai 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le sénat, no 2066;
      Rapport de M. Raymond Douyère, au nom de la commission mixte paritaire, no     2124;
      Discussion et adoption le 18 juin 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale.
      Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission mixte paritaire, no 386     (1990-1991);
      Discussion et adoption le 26 juin 1991.
CHAPITRE I: ORGANISATION DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 1 A 7),
CHAPITRE II: ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 8 A 15),
CHAPITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES ET MESURES D'ORDRES (ART. 16 A 20).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai     1991:
      Le retrait de M. Granier (Jacques, Pascal, Louis), notaire associé, membre     de la société Danièle Davoust-Michotey et Jacques Granier, notaires associés,     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ménerbes (Vaucluse), est     accepté.
      La raison sociale de la société Danièle Davoust-Michotey et Jacques Granier,     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Danièle Davoust-Michotey, notaire,
     associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 2 mai 1990 portant nomination du directeur des écoles;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-503 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 3 juin 1991.
LIONEL JOSPIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai     1991, les épreuves écrites (obligatoire et facultative) de l'examen de     sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement     de l'année 1992 pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef     des cours et tribunaux sont fixées au 12 septembre 1991.
      Le nombre des emplois de greffiers en chef du deuxième grade à pourvoir est     fixé à quarante-trois au titre de l'année 1992.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 25 juin 1991 inclus,
     terme de rigueur.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 90-4 du 12 janvier 1990 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Pontivy;
      Vu l'accord donné le 7 juin 1991 par la commune de Pontivy pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 12     août 1991, M. Habib (François), ingénieur des ponts et chaussées de 1re     classe, 1er échelon, en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et     consignations afin d'y exercer ses fonctions sur un emploi d'agent     contractuel à la direction du développement local, est, à titre de     régularisation, placé en position hors cadres pour la période du 1er décembre     1989 au 16 février 1991.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 29 avril     1991, l'arrêté du 5 avril 1990 portant nomination au conseil     interprofessionnel du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles     est modifié ainsi qu'il suit:
      Au 3o: Représentants des utilisateurs de fruits à cidre, ajouter à la     sous-rubrique Fabricants d'eaux-de-vie:
      <<M. Gilbert (René), Etablissements Gilbert, 50600 Milly.>>
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE: AU 3EMEMENT: REPRESENTANTS DES UTILISATEURS DES FRUITS A CIDRE,AJOUTER A LA SOUS-RUBRIQUE FABRICANTS D'EAUX-DE-VIE: M. GILBERT (RENE),ETABLISSEMENTS GILBERT,50600 MILLY.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août     1991, Mme Senat (Françoise), sous-directrice, est nommée sous-régisseur     d'avances et de recettes auprès de l'institution spéciale de la protection     judiciaire de la jeunesse de Malakoff, 4, avenue Anatole-France, en     remplacement de M. Guyon (Michel), à compter du 15 août 1991.
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 15 mars 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Grove Coles (Grande-Bretagne), représenté par Grove Coles     France, 16, chaussée Jules-César, B.P. 203, 95523 CERGY-PONTOISE CEDEX.
      Désignation de l'engin  grue routière, marque et type  Grove TM 750 E.
      Marque et type du moteur: Deutz, type BF6 L 913, puissance et régime     nominaux: 110,00 kW à 2250 tours par minute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août     1991:
      M. Loze (Dominique, Gaston, Georges) est nommé notaire associé, membre de la     société Jacques Fontaine, Brigitte Preschez-Gorre et Guy Chauvin, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Havre     (Seine-Maritime).
      Le retrait de Mme Preschez (Brigitte, Marie, Jacqueline), notaire associé,
     membre de la société Jacques Fontaine, Brigitte Preschez-Gorre et Guy     Chauvin, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Fontaine, Brigitte Preschez-Gorre et     Guy Chauvin, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jacques Fontaine, Guy     Chauvin et Dominique Loze, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 55-586 du 20 mai 1955 portant réforme du régime des     substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de     la Martinique et de la Réunion;
      Vu le décret no 56-1039 du 5 octobre 1956 fixant les conditions     d'application du décret du 20 mai 1955 précité;
      Vu les arrêtés du 29 octobre 1956 du préfet de la Guyane fixant, d'une part,     l'échelle des extraits de carte à annexer aux demandes de permis de     recherches minières, de permis d'exploitation de mines ou de concessions de     mines et, d'autre part, la longueur du côté du carré formé par les permis de     recherches de type B;
      Vu l'arrêté du 11 septembre 1987 du préfet de la Guyane accordant une     autorisation personnelle minière pour or, métaux précieux et substances     connexes à M. Jean-Michel Asselin, ensemble l'arrêté du 29 octobre 1987     portant approbation de cet arrêté;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1988 du préfet de la Guyane accordant sous le     numéro 20-88 un permis de recherches de type B pour or, métaux précieux et     substances connexes à M. Jean-Michel Asselin, ensemble l'arrêté du 31 octobre     1990 portant renouvellement dudit permis;
      Vu la pétition du 6 août 1990 par laquelle M. Jean-Michel Asselin, résidant     à Cayenne (Guyane), 38, rue du Docteur-Devèze, sollicite la transformation du     permis de recherches susvisé en permis d'exploitation de mines d'or, métaux     précieux et substances connexes;
      Vu les mémoire, plans et autres documents produits à l'appel de cette     pétition;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Guadeloupe-Guyane-Martinique en date du 18 février 1991;
      Vu l'avis du préfet de la région Guyane en date du 18 mars 1991;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 11 juin 1991;
      Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,    
  Fait à Paris, le 12 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'énergie
    et des matières premières,
    C. MANDIL
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1984 définissant les procédures de radiotéléphonie     à l'usage de la circulation aérienne générale;
      Vu la décision du 10 septembre 1984 relative à la phraséologie à l'usage de     la circulation aérienne générale, modifiée par la décision du 31 décembre     1986,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J. HOUDAILLE
  (1) L'annexe de la présente décision sera reproduite dans une brochure, qui     peut être consultée ou obtenue auprès du service de l'information     aéronautique, rue de Champagne, Athis-Mons; adresse postale: 91205 ATHIS-MONS     CEDEX.
LE TEXTE DE L'ANNEXE A LA DECISION DU 10-09-1984 EST MODIFIE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE A LA PRESENTE DECISION.
L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION SERA REPRODUITE DANS UNE BROCHURE POUVANT ETRE CONSULTEE OU OBTENUE AUPRES DU SERVICE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE,RUE CHAMPAGNE,91205 ATHIS-MONS CEDEX.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 14 septembre 1988 portant nomination du directeur des     affaires générales, internationales et de la coopération;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-503 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 3 juin 1991.
LIONEL JOSPIN
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des     départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre délégué au budget en date du 12 avril 1991, le deuxième rectificatif     à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office de     développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour 1990     est approuvé.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et de la modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 74-763 du 3 septembre 1974 portant aménagement du statut     scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré des     départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle;
      Vu le décret no 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires;
      Vu le décret no 91-41 du 14 janvier 1991 relatif au service hebdomadaire des     personnels enseignants du premier degré;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 3 DU DECRET SUSVISE.
ART. 1: LA DUREE HEBDOMADAIRE DE LA SCOLARITE DES ELEVES DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE EST FIXEE A 26 HEURES ET COMPREND OBLIGATOIREMENT UNE HEURE DRE D'ENSEIGNEMENT RELIGIEUX.
POUR LES TROIS DERNIERES  ANNEES DE L'ECOLE ELEMENTAIRE,L'HORAIRE PEUT ETRE PORTE PAR DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE A 27 HEURES,COMPRENANT DEUX HEURES D'ENSEIGNEMENT RELIGIEUX,LORSQUE SERONT REMPLIES LES CONDITIONS NECESSAIRES EN CE QUI CONCERNE LES EFFECTIFS ET LES ENSEIGNANTS.
ART. 2: AU TERME "INSTITUTEURS" EST SUBSTITUE CELUI DE "PERSONNELS ENSEIGNANTS DU PREMIER DEGRE".
ART. 3: LE MEMBRE DE PHRASE: "LES HEURES D'ENSEIGNEMENT RELLIGIEUX ASSUREES PAR LES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU PREMIER DEGRE AU-DELA DU TEMPS DE SERVICE HEBDOMADAIRE DEFINI AUX ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 14-01-1991 SUSVISE RELATIF AU SERVICE HEBDOMADAIRE DES ENSEIGNANTS DU PREMIER DEGRE".
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN A LA RENTREE SCOLAIRE 1990 ET DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE A LA RENTREE SCOLAIRE 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai     1991, les épreuves du concours (spécialité Brocheur, assembleur) pour le     recrutement d'un ouvrier professionnel à l'Ecole nationale de la magistrature     se dérouleront le 20 juin 1991 à Bordeaux.
      Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves.
     Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon     la responsabilité de l'administration.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     1r juillet 1991, est acceptée la cession gratuite, à titre de fonds de     concours, à l'Etat (ministère de l'éducation nationale) par la ville de Metz,     en vue de l'implantation du département Mesures physiques de l'institut     universitaire de technologie, de deux parcelles de terrain situées à     Metz-Borny, angle de l'avenue de Strasbourg et de la rue de Linières,
     figurant au cadastre sous les numéros 54-20 et 55-20 de la section CM, pour     une superficie respective de 386 mètres carrés et de 37 mètres carrés.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-2 du 3 janvier 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Reims;
      Vu l'accord donné le 27 mars 1991 par le maire de Reims pour la modification     du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 17 avril 1991, M. Bernardeau (Maurice), ingénieur     divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 5e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23     septembre 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 3 mai 1991, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture     de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services     extérieurs (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 5 juillet 1991.
      Date limite de retrait des dossiers: 21 juin 1991.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     forêt.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987, pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-191 du 3 octobre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Saint-Etienne;
      Vu l'accord donné le 27 mars 1991 par le maire de Saint-Etienne pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     20 septembre 1991, sont nommées, pour une période de trois ans, membres du     conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Cachan, les     personnalités dont les noms suivent:
      M. Aspect (Alain), sous-directeur de laboratoire au Collège de France;
      M. Bardos (Claude), professeur à l'université Paris-VII;
      M. Charles (Bernard), directeur général technique de la société Dassault     Systèmes;
      M. Charpentier (Jean-Claude), directeur du département des sciences pour     l'ingénieur au Centre national de la recherche scientifique;
      M. Cohen (Edouard), professeur à l'université Paris-IX;
      M. Gazier (Bernard), professeur à l'université Paris-I;
      M. Jamet (Jean), directeur scientifique de la société Aérospatiale;
      M. Pierrard (Jean-Marie), directeur du centre technique du papier     (Grenoble);
      Mme Quarante (Danielle), professeur à l'université de technologie de     Compiègne;
      M. Remondière (André), directeur du centre spatial guyanais;
      M. Rigny (Paul), directeur du département des sciences chimiques au Centre     national de la recherche scientifique;
      M. Thomas (Daniel), directeur du département Biotechnologie de l'université     de technologie de Compiègne;
      M. Vairon (Jean-Pierre), professeur à l'université Paris-VI.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
MM. ASPECT ALAIN,BARDOS CLAUDE,CHARLES (BERNARD),CHARPENTIER JEAN-CLAUDE,COHEN EDOUARD,GAZIER BERNARD,JAMET JEAN,PIERRARD JEAN-MARIE,REMONDIERE ANDRE,RIGNY PAUL,THOMAS (DANIEL),VAIRON JEAN-PIERRE ET MME. QUARANTE DANIELLE.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 18 septembre 1991, M. Schneider-Maunoury (Michel), ingénieur en chef     des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, avec jouissance     immédiate de pension, en application des articles L.4 (1o) et L.24 (1o) du     code des pensions civiles et militaires de retraite à compter du 26 mai 1991.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 février 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant délégation de signature à M. Jean-Marc     Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
  Fait à Paris, le 28 mai 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
LE GENERAL DE DIVISION AUMONIER (PIERRE,YVES,MICHEL) EST NOMME MAJOR REGIONAL DE LA 1ERE REGION MILITAIRE A COMPTER DU 06-06-1991.
M. LE GENERAL DE BRIGADE DE METZ (JACQUES,FRANCOIS,MARIE) EST NOMME ADJOINT AU GENERAL GOUVERNEUR MILITAIRE DE PARIS,COMMANDANT LA 1ERE REGION MILITAIRE,A COMPTER DU 01-06-1991.
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE NICOLLE (RENE,JEAN-MARIE) EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE DU 2EME CORPS D'ARMEE ET DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE A COMPTER DU 09-08-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-5 du 4 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Nevers;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 1991, les     quinze personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées     professeurs des universités (disciplines pharmaceutiques) auprès des     établissements ci-après désignés à compter du 1er octobre 1991:
      Université Aix-Marseille-II: M. Portugal (Henri);
      Université Clermont-I: M. Cynober (Luc);
      Université de Dijon: M. Belon (Jean-Paul);
      Université Lille-II: Mme Vaucelle/Duriez (Thérèse);
      Université de Limoges: Mme Foucher/Bosgiraud (Claudine);
      Université Montpellier-I: Mme Javel/Mallie (Michèle, Suzanne);
      Université Montpellier-I: Mme Reboul/Picot (Bernadette);
      Université Montpellier-I: M. Roussel (Jean-Louis);
      Université de Nantes: M. Truchaud (Alain);
      Université Paris-XI: M. Couarraze (Guy);
      Université Paris-XI: M. D'Angelo (Jean);
      Université de Reims: Mlle Vaution (Catherine);
      Université de Reims: M. Vistelle (Richard);
      Université Rennes-I: Mme Treupel (Liliane);
      Université Toulouse-III: M. Salles (Bernard).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 88-805 du 12 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 4 février 1991 portant nomination de Mme Bouillot en qualité     de directeur du budget;
      Vu les arrêtés du 20 juillet 1989 portant réorganisation de la direction du     budget;
      Vu les arrêtés du 7 février 1991 et du 21 février 1991 portant délégation de     signature,
  Fait à Paris, le 13 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 19 septembre 1991, est autorisée en 1991 au titre de     l'année 1992, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés,
     l'organisation de concours pour le recrutement de trois secrétaires     administratifs d'administration centrale à la grande chancellerie de la     Légion d'honneur (femmes et hommes).
      Les emplois à pourvoir sont répartis de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 5 (2o) du décret no 55-1649 du 16     décembre 1955: un emploi;
      - concours interne prévu à l'article 5 (3o) du même décret: deux emplois.
      En outre, un emploi est offert aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ce poste, s'il n'est pas     pourvu par cette catégorie de candidats, pourra s'ajouter aux emplois à     pourvoir par voie de concours.
      Les dossiers de candidature sont reçus jusqu'au 15 novembre 1991 inclus,
     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
      Pour tous renseignements, les candidats sont priés de s'adresser à la grande     chancellerie de la Légion d'honneur (bureau du personnel), 1, rue de     Solferino, 75700 Paris (téléphone: [1] 45-55-95-16, poste 359).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu la loi de finances du 23 février 1963, et notamment son article 60;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la     réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à     caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962     portant règlement général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et de     dépenses des organismes publics;
      Vu le décret no 69-444 du 14 mai 1969 modifié portant statut particulier des     personnels enseignants des écoles supérieures des mines relevant du ministre     de l'industrie;
      Vu le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des     établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévu au 2o de     l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements de personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 90-1046 du 22 novembre 1990 portant attribution de primes de     participation à la recherche scientifique aux personnels techniques     contractuels, affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales     supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au     Bureau national de métrologie;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 6 février 1991;
       Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 mars 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     HUBERT CURIEN
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Titre I (ART. 1 A 5) :  dispositions générales.
Titre II (ART. 6 A 15) : organisation administrative.
Titre III (ART. 16 A 19) : compétences des organes de direction et d'administration.
Titre IV (ART. 20 A 25) : organisation financière.
Application des décrets 53-1227 ET 62-1587 ; de l'art. 60 de la loi de finances 63-156.
Titre V (ART. 26 A 28) : dispositions transitoires et finales.
Application des décrets 69-444, 70-663, 71-999 ET 90-1046.
Abrogation des décrets 66-611 et 76-269 modifiés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 3 avril 1991, M. Prébolin (Sylvain), attaché administratif des     services extérieurs de 2e classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 18 septembre 1991, au titre des     articles L.4 (1o) et L.24 (I, 1o) du code des pensions.