Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade en qualité de directrice du personnel et de l'administration ;
    Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du personnel et de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le directeur général des douanes et droits indirects,
    Vu le code des douanes, et notamment l'article 95 ;
    Vu le code général des impôts, et notamment l'article 24 bis et 24 ter de l'annexe IV,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1998.
P.-M. Duhamel  
CONSTITUTION DU TITRE JUSTIFICATIF PREVU A L'ART. 24-TER DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
MODALITES D'ETABLISSEMENT DU BORDEREAU DE VENTE CONFORME AU MODELE AGREE PAR LE CERFA SOUS LE N0 10096-01 PAR LE VENDEUR EN 4 EXEMPLAIRES (DESCRIPTIF).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-11-1993.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le nouveau code de procédure civile ;
    Vu le code de l'organisation judiciaire ;
    Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 199 et R.* 202-2 à R.* 202-4 ;
    Vu l'article 112 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE TITRE DU C DU II DE LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE III DE LA 2EME PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES EST AINSI REDIGE:
PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LA COUR D'APPEL.
MODIFICATION DES ART. R*202-2 (AL. 1,2,4),R*202-3,R*202-4,APRES L'ART. R*202-4,INSERTION DES ART. R*20-5 ET R*202-6 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
AFIN D'ALIGNER LES REGLES DU CONTENTIEUX FISCAL RELEVANT DU JUGE JUDICIAIRE SUR CELLES DU CONTENTIEUX RELEVANT DU JUGE ADMINISTRATIF,L'ART. 112 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996) OUVRE LA VOIE DE L'APPEL A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE A COMPTER DU 01-03-1998 EN MATIERE DES DROITS D'ENREGISTREMENT,DE DROITS DE TIMBRE,DE PUBLICITE FONCIERE,DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DE TAXES ASSIMILEES.
MODALITES D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION.
ADAPTATION DU TITRE DE LA PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES CONTENANT LE DISPOSITIF DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION.
MODES DE PREUVES UTILISES COMPATIBLES AVEC LE CARACTERE ECRIT DE L'INSTRUCTION,LES AVOUES INTERVENANT EN CAS D'APPEL PEUVENT BENEFICIER DES DELAIS NECESSAIRES POUR PRESENTER LA DEFENSE DES PARTIES.
CONDITIONS DE RECEVABILITE D'UNE DEMANDE D'EXPERTISE DE DROIT DEVANT LA COUR D'APPEL.
PROCEDURE D'EXPERTISE QUI DE CE FAIT EST SIMPLIFIEE.
PROCEDURE APPLICABLE AU CONTENTIEUX FISCAL DEVANT LA COUR D'APPEL QUI DIFFERE EN CERTAINS POINTS DES REGLES DE DROIT COMMUN.
IL EST CONFERE LE CARACTERE EXECUTOIRE A TITRE PROVISOIRE AU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE,TOUT EN RESERVANT CEPENDANT LA POSSIBILITE,EN CAS D'APPEL,D'ARRETER L'EXECUTION SI ELLE RISQUE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES OU DE L'AMENAGER.
REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu les arrêtés du 21 décembre 1984, du 1er juin 1994 et du 16 avril 1997 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de lin et chanvre) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Lin et chanvre),
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en comptes courants les bons du Trésor ;
    Vu la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, et notamment son article 52 ;
    Vu le décret no 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    N. Jachiet
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment son article 5 ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 3 juin 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
LE CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS EST HABILITE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE.
LA FORMATION EST ASSUREE AU CENTRE REGIONAL ASSOCIE D'AMIENS.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998.
LE TITRE D'INGENIEUR Y MENTIONNE PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR DES TECHNIQUES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS,DIPLOME DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS".
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984,1 DE LA LOI DU 10-07-1934.
Fait à Paris, le 2 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    JEAN-JACQUES DE PERETTI    
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-1.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi d'habilitation no 2235 ;
     Rapport de M. Jean-Claude Bonaccorsi, au nom de la commission des lois, no     2362 ;
     Discussion et adoption le 28 novembre 1995.
    Sénat :
     Projet de loi d'habilitation, adopté par l'Assemblée nationale en première     lecture, no 101 (1995-1996) ;
     Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, no 129     (1995-1996) ;
     Discussion et adoption le 21 décembre 1995.
ART. 1: AUTORISE LE GOUVERNEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,A PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES LEGISLATIVES NECESSAIRES POUR RENDRE APPLICABLE DANS LES TOM ET A MAYOTTE:
LE CODE PENAL,LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES TEXTES MENTIONNES PAR CES 2 CODES.
LES TEXTES MENTIONES PAR LA LOI 921336 DU 16-12-1992 RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL ET PAR LA LOI 93-2 DU 04-01-1993 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE.
PAR APPLICATION DE L'ART. 74 DE LA CONSTITUTION,LES PROJETS D'ORDONNANCE SONT SOUMIS POUR AVIS AUX ASSEMBLEES TERRITORIALES INTERESSEES.
ART. 2: LES ORDONNANCES DOIVENT ETRE PRISES AVANT LE 01-05-1996.LE PROJET DE LOI DE RATIFICATION DEVRA ETRE DEPOSE DEVANT LE PARLEMENT AU PLUS TARD LE 01-09-1996.
ART. 3: MODIFICATION DES ART. 373 DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992 ET 48 DE LA LOI 931013 DU 24-08-1993 MODIFIANT LA LOI 932 DU 04-01-1993 PRECITEE.
REPORT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DANS LES TOM ET A MAYOTTE DU NOUVEAU CODE PENAL ET DU CODE DEPROCEDURE PENALE.
REPORT DU 01-03-1996 AU 01-05-1996.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ARRETE DU 02-05-1996 PORTANT NOMINATION D'UN RAPPORTEUR GENERAL ET DE RAPPORTEURS AUPRES DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR LE DECRET 9628 DU 11-01-1996 RELATIF A L'EXERCICE D'ACTIVITES PRIVEES PAR DES MILITAIRES PLACES DANS CERTAINES POSITIONS STATUTAIRES OU AYANT CESSE DEFINITIVEMENT LEURS FONCTIONS EST MODIFIE COMME SUIT:
REMPLACER: LE COLONEL LEWDEN BERNARD DE L'ARMEE DE L'AIR,PAR:
LE COLONEL LANDET BERNARD DE L'ARMEE DE L'AIR,
REMPLACER: LE LIEUTENANT COLONEL AIZIC JEAN-LOUIS DE L'ARMEE DE L'AIR PAR:
LE LIEUTENANT COLONEL MICHAUX BERTRAND DE L'ARMEE DE L'AIR.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 242-7 et L. 422-5 du code de la sécurité sociale ;
     Vu les articles D. 242-6-6, D. 242-6-7, D. 242-6-9, D. 242-31, D. 242-32 et     D. 242-33 du code de la sécurité sociale ;
     Vu l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de     ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires     en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
     Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D.
     242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques     d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et notamment son     article 3 ;
     Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés en date du 15 décembre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. BROCAS
MODIFIE LES ART. 2 (AL. 2),6 (AL. 2,1ERE ET 2EME PHRASES),14,19 (AL. 2),20 (AL. 2),9,10,4,13 DUDIT ARRETE.
ABROGE LES ART. 6 (AL. 1 "AINSI QUE POUR CEUX VISES A L'ART. 3 CI-DESSUS"),5 (AL. 2) ET 23.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 16-10-1995.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôt ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu les décrets du 11 septembre 1936 modifiés relatifs aux appellations d'origine contrôlées « Chénas », « Chiroubles », « Fleurie », « Morgon » et « Moulin-à-Vent » ;
    Vu le décret du 11 mars 1938 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » ;
    Vu les décrets du 19 octobre 1938 modifiés relatifs aux appellations d'origine contrôlées « Brouilly » et « Côte de Brouilly » ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret du 8 février 1946 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour » ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret du 20 décembre 1988 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Régnié » ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 27 et 28 mai 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code du travail, notamment ses articles L. 115-1 et suivants et R. 117-1 et suivants ;
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 1er juillet 1997.
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
L'UNIVERSITE PARIS-VI EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE ELECTRONIQUE,AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE ET DE LA FORMATION INITIALE PAR APPRENTISSAGE.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME Y MENTIONNE PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR DES TECHNIQUES DE L'INDUSTRIE,SPECIALITE ELECTRONIQUE,DIPLOME DE L'UNIVERSITE PARIS-VI".
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984,1 DE LA LOI DU 10-07-1934.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 juillet 1957 ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987, modifié en dernier lieu par le décret no 97-282 du 25 mars 1997, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 16 avril 1998 portant nomination du directeur des pêches maritimes et des cultures marines ;
    Vu l'arrêté du 6 octobre 1997 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des pêches maritimes et des cultures marines,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 1998.
Louis Le Pensec
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu le décret no 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L’échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires techniques de l'administration des monnaies et médaillés régis par le décret susvisé, modifié par le décret n° 98-347 du 6 mai 1998 est y fixe.
Fixe l’échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de chef d'atelier adjoint du 1er août 1996 au 31 juillet 1998.
Abroge l’arrête du 24 juillet 1974 modifié en ce qui concerne les grades y mentionnes. 
Entrée en vigueur :  1er août 1996.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1165 du 9 octobre 2014.
IL EST MIS FIN A LA DELEGATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC) DE RHONE-ALPES DE M. JAIME ANTUNA.
M. GERARD JOUSSERAND,EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CRC DE RHONE-ALPES.
SONT NOMMES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 24-07-1998,AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ARMEMENT:
EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES: MM. CHEVALLIER MARC ET COMBEAU ANDRE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. POIRIER D'ANGE D'ORSAY PHILIPPE ET BOLLORE VINCENT;
EN QUALITE DE MEMBRES SUPPLEANTS: MM. SULPICE GUY ET MASSON JEAN-MICHEL,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. CHEVALLIER MARC (DEVENU TITULAIRE) ET DEMANDOLX-DEDONS PIERRE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 ;
    Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment son article 39 ;
    Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 97-2 du 16 décembre 1997 publié au Journal officiel de la République française le 30 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du Haut Conseil de la population et de la famille en date du 5 janvier 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES DE LA SOCIETE FRANCE 2 ET AU CAHIER DES MISSION ET DES CHARGES DE LA SOCIETE FRANCE 3 QUI FIGURENT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT APPROUVEES.
RAPPORT DE PRESENTATION Y ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 48 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986,39 DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 89552 CEE VISANT A LA COORDINATION DE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'EXERCICE D'ACTIVITES DE RADIODIFFUSION TELEVISUELLE,MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 9736 CE DU 30-06-1997.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 94813 DU 16-09-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 93-836 du 7 décembre 1993 autorisant l'association Jeunesse culturelle de Morne Céron à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Morne Céron ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. DE VILLEROCHE HERVE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE M. VILLAIN CLAUDE A LA DELEGATION FRANCAISE A LA COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE POUR LA PREPARATION DE LA REALISATION D'UNE LIAISON FERROVIAIRE A GRANDE VITESSE ENTRE LYON ET TURIN EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 75-640 du 16 juillet 1975 portant création d'un Conseil supérieur de l'adoption, modifié par les décrets no 83-218 du 22 mars 1983 et no 87-1013 du 17 décembre 1987, notamment son article 4,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 janvier 1998.
Martine Aubry  
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN APPLICATION DU PARAG. III DE L'ART. 4 DU DECRET 75640 DU 16-07-1975:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE: LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE OU SON REPRESENTANT; LE DIRECTEUR DE L'ACTION SOCIALE OU SON REPRESENTANT;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES: MME. BOYER-SCHAEFFER MARIELE; M. LOIRAT JEAN-LOUIS;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ET SUR PROPOSITION DE L'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DE CONSEILS GENERAUX: M. FAREZ JEAN-CLAUDE; MME. GUILLEMET EDITH;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ASSOCIATIONS DE PUPILLES ET ANCIENS PUPILLES DE L'ETAT: M. BENET JEAN;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISMES AUTORISES ET HABILITES COMME INTERMEDIAIRES POUR L'ADOPTION DES ENFANTS: MMES. CHALON SIMONE ET JOB.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'accord collectif de travail du 17 septembre 1997 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'Association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de la Sarthe ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 février 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;
    Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat ;
    Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de la défense nationale en établissement public,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 avril 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    La secrétaire générale de la défense nationale,
    I. Renouard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMIS L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE LA DEFENSE NATIONALE EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
LE CONTROLE FINANCIER PORTE SUR TOUTES LES OPERATIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE REPERCUSSION FINANCIERE POUR L'ETABLISSEMENT.
LE CONTROLEUR FINANCIER ASSISTE,AVEC VOIX CONSULTATIVE,AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET A CELLES DES COMITES OU COMMISSIONS QUI VIENDRAIENT A ETRE CONSTITUES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT.A CET EFFET,TOUS LES DOCUMENTS REMIS AUX MEMBRES DU CONSEIL LUI SONT ADRESSES AU MOINS 15 JOURS AVANT D'ETRE PRESENTES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.LES PROCES-VERBAUX LUI SONT TRANSMIS DES LEUR ETABLISSEMENT.
COMPETENCES.
ACTES ET DOCUMENTS DEVANT ETRE SOUMIS AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR FINANCIER.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 3, modifié par l'article 3 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 ;
    Vu le décret no 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
Application de l'article 3 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 modifié par l'article 3 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; des articles 4 et 8 du décret n° 91-966 du 20 septembre 1991
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-246 du 27 février 2017).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementation des agences de presse ;
    Vu les propositions de la commission paritaire des publications et agences de presse émises dans sa séance du 17 avril 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 octobre 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE EST COMPLETEE A COMPTER DU 01-11-1997:
INFONIE MEDIA,TOUR KUPKA B,92906 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 16;
AGENCE DE PRESSE LATITUDE,6 RUE LANCHY,25000 BESANCON;
CENTRE-FRANCE INFO REGION "BOOSTER",28 RUE MOREL-LADEUIL,63000 CLERMONT-FERRAND;
JURIS PRESSE,38 RUE DUNOIS,75647 PARIS CEDEX 13;
LORPRESSE IMAGE,4 RUE MARCONI,57070 METZ;
NM TV,214 ROUTE DE GRENOBLE,06200 NICE.
Le Premier ministre,
     Vu la directive (CE) 91/67 du Conseil du 28 janvier 1991 modifiée relative     aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux     et de produits d'aquaculture ;
     Vu le code rural, notamment l'article 225 ;
     Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la     santé et de la protection animale),
         Décrète :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE VASSEUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CE DECRET PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 225 DU CODE RURAL ETABLIT LA NOUVELLE LISTE DES MALADIES REPUTEES CONTAGIEUSES DES POISSONS AVEC POUR CHACUNE D'ELLES LA LISTE DES ESPECES SENSIBLES,AINSI QUE LES CRITERES PERMETTANT DE DECLARER OFFICIELLEMENT L'EXISTENCE DE CES MALADIES.
IL AJOUTE LES MALADIES DES ANIMAUX CONTAGIEUSES SUIVANTES:
ANEMIE INFECTIEUSE DU SAUMON (AIS) CHEF LE SAUMON ATLANTIQUE,
SEPTICEMIE HEMORRAGIQUE VIRALE (SHV) CHEZ TOUTES LES ESPECES DE SALMONIDES ET CHEZ LE BROCHET. SALMONIDES,AINSI QUE L'OMBRE,LE COREGONE,LE BROCHET DE LE TURBOT.
LA NECROSE HEMATOPOIETIQUE INFECTIEUSE (NHI) CHEZ TOUTES LES ESPECES DE
CE TEXTE TRANSPOSE LES NOUVELLES EXIGENCES COMMUNAUTAIRES FIXEES PAR LA DIRECTIVE (CE) 93-54 DU CONSEIL DU 24-06-1993 MODIFIANT LA DIRECTIVE (CE) 91-67 DU CONSEIL DU 28-01-1991 RELATIVE AUX CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE REGISSANT LA MISE SUR LE MARCHE D'ANIMAUX ET DE PRODUITS D'AQUACULTURE.
ABROGE LE DECRET 85935 DU 03-09-1985 ET LA DIRECTIVE 9353 CEE DU 24-06-1993 ETABLISSANT DES MESURES COMMUNAUTAIRES MINIMALES,DE LUTTE CONTRE CERTAINES MALADIES DE POISSONS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le     commerce des semences et plants ;
     Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret du 18 mai 1981 susvisé ;
     Vu les arrêtés du 22 décembre 1992 et du 6 mars 1995 portant modification du     Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France     (semences de céréales à paille) ;
     Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Céréales à paille),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 7 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),OU MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 07-12-1995,LES VARIETES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
SONT RADIEES DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),OU MULTIPLIEES EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),A LA DEMANDE DE L'OBTENTEUR,LES VARIETES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
SONT RADIEES DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),OU MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),A ECHEANCE DU 31-12-1995,LES VARIETES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
EST PROLONGEE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1996,L'INSCRIPTION DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTES A ET B) DES VARIETES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
EST PRONONCEE AU 07-12-1995 ET JUSQU'A ECHEANCE D'INSCRIPTION,LE TRANSFERT DE LA LISTE A (VARIETES DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE) A LA LISTE B (VARIETES DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION) DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DES VARIETES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
EST PRONONCE,AU 07-12-1995 ET JUSQU'A ECHEANCE D'INSCRIPTION,LE TRANSFERT DE LA LISTE A (VARIETES DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE) A LA LISTE DE COMPOSANTS D'HYBRIDES DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DE LA VARIETE DESIGNEE AU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 22-12-1992 POUR CE QUI CONCERNE LA VARIETE OLIFANT.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 20 juin 1983 modifié relatif au vitrage des véhicules ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
A L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE,LES MOTS "30 KM/H" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "40 KM/H".
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
     Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
     Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements     publics ;
     Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
     Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
     Vu l'arrêté du 4 mai 1995 portant désignation des personnes responsables des     marchés,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 15 décembre 1995.
BERNARD PONS
Texte totalement abrogé
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE PAR: "LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE DE LA LIAISON FIXE TRANSMANCHE".
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er août 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
EN ANNEXE: 3 RADIATIONS ET DES MODIFICATIFS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (alinéa 2) ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS:
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. CLARY CHRISTIAN,
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. FONDECAVE XAVIER.
FIN DE MANDAT: 23-10-1999.
APPLICATION DE L'ART. 29-1 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 ET DU DECRET 89632 DU 07-09-1989.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 août 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 22-02-1996.
Le secrétaire d'Etat à la recherche,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 novembre 1996.
François d'Aubert
IL EST MIS AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT A LA RECHERCHE EXERCEES PAR M. REMI DAUDIN ET M. XAVIER SAHUT D'IZARN.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 28-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code forestier ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 68-603 du 5 juillet 1968 fixant le statut particulier du     corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts, modifié par     les décrets no 74-999 du 14 novembre 1974 et no 84-265 du 5 avril 1984 ;
      Vu le décret no 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du     corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts,
     modifié par les décrets no 80-309 du 24 avril 1980, no 86-1203 du 19 novembre     1986 et no 95-1087 du 9 octobre 1995 ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 95-1086 du 9 octobre 1995 fixant le statut particulier du     corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des     forêts en date du 30 mai 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte partiellement abrogé : art. 3 (dernier al.), 9 (al. 3)
Le pressent décret à pour objet de transposer au corps des techniciens forestiers de l’Office national des forêts (ONF) les dispositions prévues en faveur des corps de catégorie B par le protocole d'accord du 09 février 1990.
Application du décret 94-1016, de l'article 25 de la loi 94-628, des articles 29 et 32 de la loi 84-16.
Abrogation du décret68-603.
Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-893 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A. Compagnie     luxembourgeoise de télédiffusion à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     R.T.L. ;
      Vu la demande adressée par la S.A. Compagnie luxembourgeoise de     télédiffusion le 31 juillet 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions     d'ordre économique et financier ;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au     fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce     extérieur, modifié par les décrets no 50-1142 du 18 septembre 1950, no     60-1522 du 30 décembre 1960, no 63-252 du 14 mars 1963, no 85-1278 du 5     décembre 1985 et no 92-436 du 18 mai 1992 ;
      Vu le décret no 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des     assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour le compte de     l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. de Lajugie en     qualité de directeur des relations économiques extérieures ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 août 1996.
Jean Arthuis
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 11-10-1996.
M. BRAUN MAURICE,COMME MEMBRE TITULAIRE,REPRESENTANT LES FORCES FRANCAISES COMBATTANTES,EN REMPLACEMENT DE MME DEVILLERS GENEVIEVE,EPOUSE RIVIERE,DECEDEE,
M. BIZEAU JACQUES,COMME MEMBRE TITULAIRE REPRESENTANT LES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR,EN REMPLACEMENT DE M. PLUCHART LUCIEN (DECEDE).
SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS:
M. POIRIER JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. BRAUN MAURICE,NOMME TITULAIRE,
M. MAESTRATI ANTOINE,EN REMPLACEMENT DE M. BIZEAU JACQUES,NOMME TITULAIRE.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu le décret no 93-988 du 2 août 1993 relatif aux conditions de délivrance     de certains titres dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux     ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les     modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE,OPTION KARATE ET ARTS MARTIAUX AFFINITAIRES OU TAEKWONDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES,CONFRERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'INITIATION,L'ANIMATION,L'ENSEIGNEMENT,L'ORGANISATION ET LA PROMOTION DU KARATE,DES ARTS MARTIAUX AFFINITAIRES,DU TAEKWONDO ET DES DISCIPLINES ASSOCIEES.
LE DIPLOME PORTE LA MENTION DE L'OPTION COMPLETEE,LE CAS ECHEANT,PAR LA MENTION DE LA SPECIALITE.
MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-12-1994.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
      Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en     qualité de directeur de la comptabilité publique ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique ;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 août 1996.
Jean Arthuis
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la     culture,
      Vu l'article R. 382-19 du code de la sécurité sociale, modifié par l'article     12 du décret no 94-1147 du 27 décembre 1994,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 août 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    P. Florenson
APPLICATION DE L'ART. R382-19 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR L'ART. 12 DU DECRET 941147 DU 27-12-1994.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2     août 1949, sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
      Vu la loi no 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de     l'électricité dans les départements d'outre-mer ;
      Vu l'ordonnance no 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et     adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses     dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et     commercial ;
      Vu le décret no 56-941 du 18 septembre 1956 relatif à l'application des     mesures de péréquation aux distributions d'électricité ;
      Vu l'arrêté du 5 août 1965, modifié par l'arrêté du 12 mai 1966, relatif aux     dotations et prélèvements du Fonds de péréquation de l'électricité ;
      Vu les propositions du conseil d'administration du Fonds de péréquation du     13 mars 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur du gaz,
    de l'électricité et du charbon,
    J. Batail
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général    des collectivités locales,
    M. Thenault
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
POUR L'ANNEE 1996,LE FONDS DE PEREQUATION DE L'ELECTRICITE CALCULE POUR ELECTRICITE DE FRANCE ET POUR CHAQUE ENTREPRISE DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE LE RESULTAT DE LA FORMULE FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux     premiers secours ;
      Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de     pisteur-secouriste et maître pisteur-secouriste ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers     secours ;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou     d'agrément pour la formation aux premiers secours ;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1993 modifié portant agrément des organismes     chargés d'assurer les formations des pisteurs-secouristes et des maîtres     pisteurs-secouristes ;
      Vu l'arrêté du 18 janvier 1993 relatif à la formation commune des     pisteurs-secouristes, options Ski alpin et Ski nordique ;
      Vu l'arrêté du 1er février 1993 portant agrément pour la formation aux     activités de premiers secours en équipe ;
      Considérant que l'Association nationale des pisteurs-secouristes a été     dissoute et réorganisée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    J.-F. Denis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-1089 du 19 décembre 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la S.A. S.E.R.C. pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Fun Radio ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges