Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 231-55 et R. 231-55-1 ;
    Vu le décret no 97-331 du 10 avril 1997 relatif à la protection de certains travailleurs exposés à l'inhalation de poussières siliceuses sur leurs lieux de travail ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1996 modifié relatif au contrôle de qualité auquel doivent satisfaire les organismes sollicitant l'agrément pour le contrôle de certains risques chimiques prévu à l'article R. 231-55 du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 10 avril 1997 relatif au contrôle de l'exposition des travailleurs exposés aux poussières de silice cristalline ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le chef de service,
    F. Brun
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
SONT AGREES JUSQU'AU 31-12-1998 POUR PROCEDER AUX PRELEVEMENTS ET A L'ANALYSE DES POUSSIERES DE SILICE CRISTALLINE,UNIQUEMENT AUX PRELEVEMENTS DES POUSSIERES DE SILICE CRISTALLINE ET UNIQUEMENT A L'ANALYSE DES POUSSIERES DE SILICE CRISTALLINE,LES ORGANISMES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LES AGREMENTS SONT ACCORDES A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 juillet 1997, portant extension de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 50 du 15 octobre 1997 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima et de diverses primes à l'annexe I (Ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 49 du 15 octobre 1997 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima et à diverses primes à l'annexe II (Employés) de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 48 du 15 octobre 1997 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima et de diverses primes à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 45 du 15 octobre 1997 relatif à la majoration de diverses primes à l'annexe IV (Cadres) de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le sous-directeur,
    P. Berg
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 93-444 du 22 juin 1993 modifiée autorisant la SNC Média Stratégie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Métropolys M 40 ;
    Vu la décision no 93-811 du 7 décembre 1993 portant extension à la décision no 93-444 du 22 juin 1993 susvisée ;
    Vu la décision no 95-318 du 6 mars 1995 modifiant la décision no 93-444 du 22 juin 1993 autorisant la SNC Média Stratégie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Métropolys RTL 2 ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 février 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. DELCROS BERNARD,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,RATTACHE POUR SA GESTION AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,EST PLACE EN POSITION HORS CADRES AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE EN QUALITE DE DIRECTEUR DELEGUE AUX AFFAIRES JURIDIQUES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 15-08-1995.
FIN DE MANDAT: 14-08-1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. GILLES D'HUMIERES,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN BRIOTTET.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, dont l'approbation a été autorisée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 janvier 1998 portant le numéro 553349,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des libertés publiques et des affaires juridiques :
    L'administrateur civil,
    P. Builly
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
    Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
MODIFIE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 17-03-1995 RELATIF A LA COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS SUR TITRES.
ABROGE ET REMPLACE LE 3° DE CET ARTICLE:
LE JURY COMPREND NOTAMMENT UN INGENIEUR HOSPITALIER EN FONCTION DANS LA REGION CONCERNEE OU DANS LES REGIONS VOISINE,
CHOISI PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT ORGANISATEUR DU CONCOURS.
LEDIT ARTICLE EST COMPLETE PAR UN 4° PREVOYANT QUE LE JURY COMPREND EGALEMENT UN ADJOINT TECHNIQUE DE CLASSE SUPERIEURE AU MOINS EN FONCTION DANS LE DEPARTEMENT OU LES DEPARTEMENTS VOISINS,CHOISI PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT ORGANISATEUR DU CONCOURS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 66/402/CE du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales, modifiée en dernier lieu par la directive 95/6 du 20 mars 1995 ;
    Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, modifié en dernier lieu par le décret no 94-510 du 23 juin 1994 ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 instituant un règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences et des règlements techniques annexes par espèce, notamment celui applicable aux céréales autogames ;
    Vu l'avis des sections compétentes du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 66402 CE DU 14-06-1966 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 956 DU 20-03-1995.
MODIFICATION DU REGLEMENT TECHNIQUE PRECITE HOMOLOGUE PAR L'ARRETE SUSVISE:
DANS LE CHAP. 1 (CHAMP D'APPLICATION),LISTE DES ESPECES AUXQUELLES S'APPLIQUE LE REGLEMENT TECHNIQUE;
DANS LE CHAP. 5 (CONTROLE DES CULTURES ET DES LOTS);
AU PARAG. 5-12 (NOTATION),PARTIE PURETE VARIETALE,LE TABLEAU EST COMPLETE: A LA LISTE DES ESPECES;
AU MEME PARAG. 5-12 (NOTATION),PARTIE ETAT SANITAIRE,LE PREMIER TIRET;
DANS LE CHAP. 6 (CERTIFICATION),AU PARAG. 6-1 (NORMES ET TOLERANCES),LE TABLEAU EST COMPLETE: A LA LISTE DES ESPECES;
DANS LE MEME CHAP. 6,AU PARAG. 6-2 (POIDS DES LOTS ET DES ECHANTILLONS),LE TABLEAU EST COMPLETE: A LA LISTE DES ESPECES.
M. LE CORNEC FRANCOIS,PRESIDENT DE LA FEDERATION DES COURTIERS D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES,EN TANT QUE REPRESENTANT DES COURTIERS D'ASSURANCES,EN REMPLACEMENT DE M. LUCAS (PATRICK),
M. LE CORNEC FRANCOIS,PRESIDENT DE LA FEDERATION FRANCAISE DES COURTIERS D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES,EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ASSURANCE,EN TANT QUE REPRESENTANT DES COURTIERS D'ASSURANCES,EN REMPLACEMENT DE M. LUCAS (PATRICK).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 décembre 1996, portant extension de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord Salaires du 22 avril 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 août 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que l'établissement de garanties de rémunération effective et de rémunérations minimales hiérarchiques ainsi que la fixation de leur montant et des conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par voie d'accord collectif ;
    Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition légale ;
    Considérant notamment que les garanties prévues par l'accord n'ayant pas pour objet de constituer des rémunérations minimales mensuelles ne peuvent être considérées comme contraires aux dispositions réglementaires relatives à la fixation du salaire minimum de croissance ;
    Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les organisations représentatives signataires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des douanes ;
    Vu l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997),
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
L'EXONERATION DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS PREVUE A L'ART. 6 (I) DE LA LOI DU 29-12-1997 EST ACCORDEE LORS DE LA MISE A LA CONSOMMATION DU FIOUL LOURD.
LES DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION DOIVENT ETRE ACCOMPAGNEES D'UN ENGAGEMENT ECRIT DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DESTINATAIRE DU FIOUL LOURD DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE¿.
LE FIOUL LOURD EXONERE DOIT ETRE LIVRE DIRECTEMENT A L'ETABLISSEMENT DE PRODUCTION D'ALUMINE.
OBLIGATIONS INCOMBANT AU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT.
LORSQUE L'ETABLISSEMENT UTILISE DU FIOUL LOURD A D'AUTRES FINS QUE LA PRODUCTION D'ALUMINE,L'EXONERATION EST SUBORDONNEE A L'INSTALLATION D'UN COMPTEUR MESURANT LES QUANTITES DE FIOUL LOURD CONSOMMEES EN TANT QUE COMBUSTIBLE POUR LA PRODUCTION D'ALUMINE¿.
LE NON RESPECT DE L'OBLIGATION VISEE A L'ART. 4 (I) QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ENTRAINE L'EXIGIBILITE DE LA TAXE POUR LES QUANTITES DE PRODUIT QUI N'ONT PAS RECU LA DESTINATION PRESCRITE.
LE PRODUIT QUI A BENEFICIE DE L'EXONERATION PEUT ETRE RETROCEDE SOUS DOUANE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI VISE A L'ART. 4 (I).
LA DEMANDE DU REMBOURSEMENT PREVUE A L'ART. 6 (II) DE LA LOI SUSVISEE EST TRANSMISE A LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS TERRITORIALEMENT COMPETENTE.
LE REMBOURSEMENT EST ACCORDE SUR PRESENTATION DE JUSTIFICATIFS D'ACHAT ET DE DESTINATION DU PRODUIT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'arrêté du 4 mars 1997 relatif aux conditions d'agrément des appareils de classement des carcasses de l'espèce porcine et aux indications portées sur les tickets de pesée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production et des échanges,
    P.-O. Drège
EST AUTORISEE COMME METHODE DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE PORC LA METHODE D'ESTIMATION DE TENEUR EN VIANDE MAIGRE TELLE QUE DECRITE A L'ANNEXE.
AUCUNE MODIFICATION DE LA METHODE DECRITE EN ANNEXE N'EST AUTORISEE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article R. 232-7-9 du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 23 octobre 1984 relatif aux relevés photométriques sur les lieux de travail et aux conditions d'agrément des personnes et organismes pouvant procéder à ces contrôles ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
L'AGREMENT POUR EFFECTUER DES RELEVES PHOTOMETRIQUES SUR LES LIEUX DE TRAVAIL EST ACCORDE JUSQU'AU 31-12-2000 A L'ORGANISME APAVE PARISIENNE,13 A 17 RUE SALNEUVE,75017 PARIS.
L'AGREMENT EST ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE A TOUT MOMENT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 23-10-1984 FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT.
LES TARIFS DES HONORAIRES DES ORGANISMES MENTIONNES A L'ART. 1 SONT DEPOSES AU MINISTERE CHARGE DU TRAVAIL OU ILS PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE.TOUTE MODIFICATION APPORTEE AU MODE ET AU TARIF DES REMUNERATIONS DOIT ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU MINISTERE CHARGE DU TRAVAIL.
LA MEDAILLE MILITAIRE EST CONCEDEE AUX ETRANGERS AYANT SERVI DANS L'ARMEE FRANCAISE DONT LES SUIVENT:
AMEUR LAHCEN ANCIEN SERGENT D'INFANTERIE,2 CITATIONS,1 BLESSURE DE GUERRE,
RINGELBERG GEORG,ANCIEN LEGIONNAIRE AU 2EME REGIMENT ETRANGER D'INFANTERIE,2 CITATIONS,1 BLESSURE DE GUERRE ET BLESSURES EN SERVICE COMMANDE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27, modifiée par l'article 10 de la loi no 91-1241 du 13 décembre 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
    Vu le décret no 97-120 du 5 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 97-155 du 14 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
APPLICATION DES ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972,27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE: AJOUT D'UN PARAG. V:
LES MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES ATTACHES AUX EMPLOIS CI-DESSOUS ENUMERES ET DEFINIS DANS LE DECRET DU 05-02-1997 SUSVISE BENEFICIENT DE LA NBI DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LEURS HOMOLOGUES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE:
MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES AFFECTES DANS UN SERVICE DE "GRANDS BRULES" PARTICIPANT DIRECTEMENT AUX SOINS DONT CES MALADES BENEFICIENT.
MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES APPARTENANT A LA FILIERE ADMINISTRATIVE ET QUI SONT AFFECTES A TITRE PRINCIPAL DANS UN SERVICE DE "CONSULTATION EXTERNE" EN CONTACT DIRECT AVEC LE PUBLIC,CHARGES D'ETABLIR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET/OU FINANCIERES D'ENCAISSEMENT NECESSAIRES A LA PRISE EN CHARGE DES SOINS DISPENSES AUX PATIENTS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Industries extractives et matériaux de construction du 12 mai 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 mars 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 5 mars 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur adjoint de cabinet,
    J.-R. Cytermann
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LES FINALITES ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISEES CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 04-09-1991 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS GEOLOGIE APPLIQUEE ET LES EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISEES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE SONT PRECISEES EN ANNEXE VI AU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION DU BTS GEOLOGIE APPLIQUEE ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 1999.
LA DERNIERE SESSION DU BTS GEOLOGIE APPLIQUEE ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 04-09-1991 PORTANT SUPPRESSION DU BTS GEOLOGUE-PROSPECTEUR,CREATION ET DEFINITION DU BTS GEOLOGIE APPLIQUEE ET FIXANT LES MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME ET DE L'ARRETE DU 04-09-1991 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS GEOLOGIE APPLIQUEE,AURA LIEU EN 1998.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,LES ARRETES DE 1991 PRECITES SONT ABROGES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1997 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Plantes potagères et maraîchères),
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170 ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 14 mai 1996 autorisant l'Ecole supérieure de commerce de Troyes à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170 ;
    Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Nice ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. FONTENEAU ROBERT,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE A COMPTER DU 18-08-1997,DATE A LAQUELLE L'INTERESSE EST REINTEGRE DANS SON CORPS D'ORIGINE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 97-373 du 18 avril 1997 relatif aux conditions de participation des organismes d'assurance maladie à des actions d'accompagnement de l'informatisation des professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 décembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ART. 8: L'ORDONNANCE 96345 DU 24-04-1996 A PREVU D'AUTORISER LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE A PRENDRE DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT A L'INFORMATISATION POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTE QUI S'ENGAGERAIENT A TELETRANSMETTRE DES FEUILLES DE SOINS JUSQU'AU 31-12-1997.
LE DECRET 97373 DU 18-04-1997 PRECISAIT QUE CES AIDES ETAIENT SOUMISES AUX DECISIONS DU FONDS DE REORIENTATION ET DE MODERNISATION DE LA MEDECINE LIBERALE (FORMMEL) POUR LES MEDECINS ET AUX  NEGOCIATIONS CONVENTIONNELLES POUR LES AUTRES PROFESSIONS DE SANTE.
CE DISPOSITIF A ETE MIS EN PLACE POUR LES MEDECINS PAR LE FORMMEL ET POUR LES LABORATOIRES D'ANALYSES BIOLOGIQUES DANS LE CADRE D'UN AVENANT A LEUR CONVENTION NATIONALE.CONCERNANT LES AUTRES PROFESSIONS DE SANTE,LES NEGOCIATIONS MENEES PAR LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE N'ONT PAS ABOUTI DANS LES DELAIS.
CE DECRET PERMET DE REAMENAGER POUR TOUTES LES PROFESSIONS DE SANTE LES CALENDRIERS D'ENGAGEMENT ET DE VERSEMENT DES AIDES.
CE TEXTE AUTORISE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE,FAUTE D'UN ACCORD AVANT LE 31-12-1997 A FIXER ELLES-MEMES LES MONTANTS DE CES AIDES ET LEURS MODALITES DE VERSEMENT AUX PROFESSIONNELS DE SANTE QUI S'ENGAGERONT A TELETRANSMETTRE DES FEUILLES DE SOINS ELECTRONIQUES DANS LE CADRE DU PROJET SESAM-VITALE.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET PRECITE,COMPLETE L'ART. 4 PAR UN ALINEA.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la directive 93/16/CEE du Conseil des Communautés européennes du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, et notamment ses articles 30 et 31 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 359-1 ;
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 46, 51 et 52 ;
    Vu l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, et notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
    Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales, et notamment son titre II ;
    Vu le décret no 97-495 du 16 mai 1997, modifié par le décret no 97-1213 du 24 décembre 1997, relatif au stage pratique des résidents auprès des praticiens généralistes agréés, et notamment ses articles 1er et 4 ;
    Vu l'arrêté du 29 avril 1988 portant organisation du troisième cycle de médecine générale ;
    Vu l'arrêté du 16 mai 1997 relatif à l'indemnisation des maîtres de stage exerçant leur activité en cabinet libéral conformément aux dispositions du décret no 97-495 du 16 mai 1997, modifié par le décret no 97-1213 du 24 décembre 1997, relatif au stage pratique des résidents auprès des praticiens généralistes agréés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170 ;
    Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Poitiers ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170 ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 1969 modifié autorisant l'Ecole supérieure de commerce de Paris à délivrer un diplôme visé par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 janvier 1998 portant le numéro 554881,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    O. Rochereau
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170 ;
    Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Rouen ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
    Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 21 mars 1996 et 4 février 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170 ;
    Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Toulouse ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
    Vu le décret no 71-62 du 6 janvier 1971 modifié organisant les structures des écoles nationales d'ingénieurs des travaux relevant du ministère de l'agriculture, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie, des écoles nationales féminines d'agronomie, notamment son article 11 ;
    Vu le décret no 84-882 du 4 octobre 1984 modifiant le code rural (livre VIII, titre Ier) et créant l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;
    Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
    Vu la délibération du conseil général de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand en date du 27 juin 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 septembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    J. Reparet
Application de l'article 11 du décret n° 71-62.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;
    Vu le code rural, notamment les chapitres III et IV-2 du titre II du livre VII ;
    Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
    Vu l'arrêté du 27 juillet 1990 relatif aux plafonds de loyer servant au calcul de l'allocation de logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées chez des particuliers ;
    Vu l'arrêté du 28 juin 1999 relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants ;
    Vu l'arrêté du 1er août 2000 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 7 novembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre déléguée à la famille
    et à l'enfance,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification des articles 1 et 2 de l'arrêté du 28 juin 1999 relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants, de l'article 3 de l'arrêté du 1er août 2000 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement et abrogation des articles 1 (I) et 2 (I) ; modification de l'arrêté du 27 juillet 1990 (2ème alinéa remplacé par un alinéa y rédigé) relatif aux plafonds de loyer servant au calcul de l'allocation de logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées chez des particuliers.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom ;
    Vu le décret no 92-935 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 juin 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des postes et télécommunications :
    L'inspecteur général,
    J.-P. Pistolet
A COMPTER DU 01-04-1998,L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE PREPOSE DE LA POSTE EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-09-1992.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 modifiée portant diverses mesures d'ordre social, et notamment le titre III ;
    Vu le décret no 74-431 du 14 mai 1974 abrogeant certaines dispositions du code de la santé publique et fixant les conditions de la coopération du service de santé des armées et du service public ;
    Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées ;
    Vu l'arrêté du 29 avril 1988 modifié relatif à la réglementation et à la liste des capacités de médecine ;
    Vu les avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mars 1996 et du 16 février 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 juin 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur central
    du service de santé des armées,
    P. Metges
APPLICATION DU TITRE III (ART. 56 A 58) DE LA LOI 87588 DU 30-07-1987.
MODIFICATION DES ART. 1 A 6 ET DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE PRECITE.
A L'ART. 1,LES MOTS: CAPACITE D'AIDE MEDICALE URGENTE,
SONT REMPLACES PAR LES MOTS: CAPACITE DE MEDECINE D'URGENCE: 2 ANS.
L'ART. 6 EST COMPLETE PAR L'AL. SUIVANT:
CHAQUE FOIS QUE L'ENSEIGNEMENT D'UNE CAPACITE EST ORGANISE EN LIAISON AVEC LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES,UNE CONVENTION EST ETABLIE ENTRE CE SERVICE ET L'UNIVERSITE.CES CONVENTIONS,D'UNE DUREE INDETERMINEE,PEUVENT ETRE DENONCEES PAR CHAQUE PARTIE DANS LES CONDITIONS QU'ELLES AURONT FIXEES.
L'ANNEXE I RELATIVE A LA CAPACITE D'AIDE MEDICALE URGENTE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE RELATIVE A LA CAPACITE DE MEDECINE D'URGENCE.
IL EST MIS FIN A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1998-1999 AUX ENSEIGNEMENTS DE LA 1ERE ANNEE DE LA CAPACITE D'AIDE MEDICALE URGENTE.
LA FORMATION DE LA 1ERE ANNEE TELLE QUE DEFINIE A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE EST MISE EN PLACE DANS LES UNIVERSITESHABILITEES A CET EFFET A COMPTER DE L'ANNE 1998-1999.LES ETUDIANTS N'AYANT PAS VALIDE LA 1ERE ANNEE S'INSCRIVENT EN 1ERE ANNEE DE LA CAPACITE DE MEDECINE D'URGENCE.
IL EST MIS FIN A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1999-2000 AUX ENSEIGNEMENTS DE LA 2EME ANNEE DE LA CAPACITE D'AIDE MEDICALE URGENTE.
LA 2EME ANNEE TELLE QUE DEFINIE A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE EST MISE EN PLACE A COMPTER DE L'ANNEE 1999-2000 DANS LES UNIVERSITES HABILITEES A CET EFFET.
LES ETUDIANTS N'AYANT PAS VALIDE LA 2EME ANNEE S'INSCRIVENT EN 2EME ANNEE DE LA CAPACITE DE MEDECINE D'URGENCE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-11 ;
    Vu le décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, modifié par le décret no 99-820 du 16 septembre 1999 et par le décret no 2000-1270 du 26 décembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Texte totalement abrogé
Application de l'article 1 du décret précité.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;
    Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs ;
    Vu les arrêtés du 3 novembre 1999 et du 30 novembre 1999 fixant la liste des sportifs de haut niveau au 1er octobre 1999 et au 1er novembre 1999 ;
    Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant les critères de définition et les quotas des différentes catégories de sportifs de haut niveau ;
    Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 septembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des sports :
    Le sous-directeur,
    H. Canneva
Application de l'article 26 de la loi n° 84-610.
Modification des arrêtés des 3 novembre 1999 et 30 novembre 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom ;
    Vu le décret no 92-941 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de France Télécom,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 juin 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des postes et télécommunications :
    L'inspecteur général,
    J.-P. Pistolet
A COMPTER DU 01-04-1998,L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE CONDUCTEUR D'AUTOMOBILE DE 1ERE CATEGORIE DE LA POSTE EST Y FIXE.
APPLICATION DU DECRET 92941 DU 07-09-1992.
ABROGE L'ARRETE DU 11-09-1992.
MME. MORAUX MARIE-FRANCE,ADMINISTRATEUR CIVIL,EN SERVICE DETACHE,RATTACHEE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,EST MAINTENUE EN SERVICE DETACHE,EN QUALITE DE DIRECTRICE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 17-12-1997.
Le ministre délégué à la ville,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 30 mars 1998 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 1998.
Claude Bartolone  
CONSEILLERES TECHNIQUES: MMES. MARIE RAYNAL,VALERIE SAGANT ET DOMINIQUE VERNAUDON.