Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 modifié portant organisation de la direction du     personnel et des services ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation en bureaux des     sous-directions de la direction du personnel et des services ;
      Vu les avis donnés par le comité technique paritaire spécial de la direction     du personnel et des services en date du 19 mai 1994 et du 19 février 1996 ;
      Sur la proposition du directeur du personnel et des services,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 mai 1996.
Bernard Pons
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 2 (IN FINE),A PARTIR DE "BUREAU DES PERSONNELS NON TITULAIRES (GA3)".
REMPLACE LES ART. 3,4,5 ET 6 CONCERNANT LES SOUS-DIRECTIONS: DE LA GESTION DES PERSONNELS TECHNIQUES,ADMINISTRATIFS ET D'EXPLOITATION (DPS/GB); DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES REFORMES STATUTAIRES (DPS/SF); DES SERVICES ET DE LA DECENTRALISATION (DPS/SD).
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0141 du 19/06/96                        Page 9122   a 9123    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-12,FONDS DE SOUTIEN AUX HYDROCARBURES OU ASSIMILES.
ENCOURAGEMENT AU DEVELOPPEMENT DE LA TECHNOLOGIE PETROLIERE,TECHNOLOGIES PETROLIERES ET GAZIERES.GEOLOGIE GEOPHYSIQUE ET TECHNIQUES D'EXPLOITATION DES GISEMENTS D'HYDROCARBURES (CHAPITRE 1).
INCITATION A L'ACCROISSEMENT DE L'EFFORT D'EXPLORATION DANS CERTAINES ZONES ET A L'ADAPTATION DE L'INDUSTRIE PETROLIERE FRANCAISE (CHAPITRE 3).
OUVERTURE SUR 1996 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    François d'Aubert
M. BERNARD BIGOT,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE POTIER.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des     universités, modifié par le décret no 95-489 du 27 avril 1995 ;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1992, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992, fixant     la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des     universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du     Conseil national des universités ;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des groupes et des sections ainsi     que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des     universités,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
LE PRESENT ARRETE ORGANISE,COMPTE TENU DE LA CREATION DES SECTIONS 18,35 ET 36 PAR L'ARRETE DU 02-05-1995,LES MODALITES DE RATTACHEMENT AUX SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES (CNU) POUR LES PROFESSEURS DES UNIVERSITES ET MAITRES DE CONFERENCES ET ENSEIGNANTS-CHERCHEURS ASSIMILES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 15-06-1992 MODIFIE QUI N'ETAIENT PAS INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN VUE DU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CNU AU 01-05-1995,AINSI QUE POUR LES ASSISTANTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
APPLICATION DU DECRET 9270 DU 16-01-1992 MODIFIE PAR LE DECRET 95489 DU 27-04-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de l'économie et des finances,
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel     ;
      Vu la loi de programme no 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel dans sa séance du 26 mars 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
CREATION D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MELUN.
REMPLACE LES ART.:
R4: FIXATION DES SIEGES ET RESSORTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS Y VISES;
R5: LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS Y VISES SONT PRESIDES PAR UN PRESIDENT HORS CLASSE ET COMPOSES DE PLUSIEURS CHAMBRES DONT LE NOMBRE EST Y FIXE;
R6: LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS COMPREND 13 CHAMBRES REPARTIES EN SECTIONS;
R7: FIXANT LES SIEGES ET RESSORTS DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
MODALITES DE TRANSMISSION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN DES REQUETES ENREGISTREES APRES LE 31-05-1995 AUX GREFFES DES TRIBUNAUX DE PARIS OU DE VERSAILLES ET NON INSCRITES A UN ROLE DE CES TRIBUNAUX AVANT LE 01-09-1996.
LES ACTES DE PROCEDURE REGULIERS EFFECTUES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS OU DE VERSAILLES RESTENT VALABLES DEVANT CELUI DE MELUN.
LES ART. 1 A 5 DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-09-1996.
APPLICATION DE LA LOI 959 DU 06-01-1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de la défense,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 95-586 du 5 mai 1995 relatif aux dispositions d'organisation     générale et pédagogique applicables aux établissements d'enseignement placés     à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne, et notamment son     article 5 ;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1995 portant création d'une instance consultative     paritaire centrale compétente à l'égard des personnels d'enseignement,
     d'éducation et de direction détachés auprès du ministre de la défense pour     servir auprès de la direction de l'enseignement des forces françaises     stationnées en Allemagne,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mars 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le secrétaire général pour l'administration,
    F. Roussely
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des affaires générales, internationales    et de la coopération :
    Le chef de service,
    S. Duhamel
L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE PAR L'ADJONCTION D'UN 3EME PARAG. AINSI REDIGE:
LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LESDITES ORGANISATIONS S'EFFECTUE A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE,AVEC APPLICATION DE LA REGLE DE LA PLUS FORTE MOYENNE,AU VU DES RESULTATS OBTENUS AUX ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES CORPS PRESENTS DANS LES ECOLES,ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET SERVICES RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 95586 DU 05-05-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     4 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale des     commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement     ménager du 26 novembre 1992 et des accords qui l'ont modifiée ou complétée ;      Vu l'avenant no 9 du 22 février 1996 (Salaires) à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies ;
      Vu la lettre de démission de M. Patrick Gerard en date du 6 juin 1996 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
MME. NICOLE FERRIER,EST NOMMEE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS,EN REMPLACEMENT DE M. PATRICK GERARD.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Fait à Paris, le 14 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean Arthuis
    Le ministre des relations avec le Parlement,
    Roger Romani
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben    
 (1) Travaux préparatoires : loi no 96-517.
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi no 2108 ;
      Rapport de M. Jean-Pierre Delalande, au nom de la commission spéciale, no     2155 ;
      Discussion et adoption le 18 juillet 1995.
    Sénat :
      Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture,
     no 390 (1994-1995) ;
      Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, no 184     (1995-1996) ;
      Avis de M. Alain Lambert, au nom de la commission des finances, no 186     (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 31 janvier 1996.
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi, modifiée par le Sénat en première lecture, no 2515 ;
      Rapport de M. Jean-Pierre Delalande, au nom de la commission spéciale, no     2574 ;
      Discussion et adoption le 21 février 1996.
    Sénat :
      Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 247 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, no 361     (1995-1996) ;
      Avis de M. Alain Lambert, au nom de la commission des finances (1995-1996) ;      Discussion et adoption le 21 mai 1996.
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, no 2813 ;
      Rapport de M. Jean-Pierre Delalande, au nom de la commission spéciale, no     2831 ;
      Discussion et adoption le 6 juin 1996.
TITRE I: POUVOIRS D'INFORMATION DES COMMISSIONS DU PARLEMENT.ART. 1: INSERE UN ART. 5 BIS DANS L'ORDONNANCE 581100 DU 17-11-1958 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES.RENFORCE LES POUVOIRS D'INFORMATION DES COMMISSIONS DU PARLEMENT EN LEUR PERMETTANT DE CONVOQUER TOUTE PERSONNE DONT ELLE ESTIME L'AUDITION NECESSAIRE. (RESPECT DU SECRET,DE LA SEPARATION DES POUVOIRS).EN CAS DE REFUS D'ETRE AUDITIONNE: 50000F. D'AMENDE.
INSERE UN ART. 5 TER DANS L'ORDONNANCE 581100 PRECITEE.PERMET DANS CERTAINS CAS AUX COMMISSIONS D'AVOIR LES MEMES POUVOIRS QUE LES COMMISSIONS D'ENQUETES.
INSERE UN ART. 6 QUINQUIES DANS L'ORDONNANCE 581100 PRECITEE.INSTITUE UN OFFICE PARLEMENTAIRE D'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES COMPOSE PARITAIREMENT DE MEMBRES DE L'ASSEMBLEE ET DU SENAT,A SAVOIR: PRESIDENTS ET RAPPORTEUR GENERAL DE LA COMMISSION DES FINANCES,AINSI QU'UN MEMBRE DPAR COMMISSION PERMANENTE,MEMBRES DE DROIT.ET DE 8 MEMBRES DESIGNES PAR LES GROUPES POLITIQUES.PRESIDENCE TOURNANTE,POUR UN AN,PAR LES DEUX PRESIDENTS DE LA COMMISSION DES FINANCES.SAISINE DE L'OFFICE PAR LE BUREAU,PAR UN PRESIDENT DE GROUPE,UNE COMMISSION SPECIALE OU PERMANENTE.HABILITATION DE L'OFFICE A RECEVOIR CERTAINS DOCUMENTS.LES TRAVAUX SONT COMMUNIQUES A L'AUTEUR DE LA SAISINE.L'OFFICE ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article L. 632 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel du floc de Gascogne ;
    Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 10 juillet 1996 dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne et étendu par décision tacite parue au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
    Vu l'accord conclu le 9 juillet 1998 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel du floc de Gascogne,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 septembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL CONCLU LE 09-07-1998 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU FLOC DE GASCOGNE,RELATIF AU MONTANT DE LA COTISATION INTERPROFESSIONNELLE ET FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1997-1998:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT DU FLOC DE GASCOGNE,
AUX NEGOCIANTS COMMERCIALISANT CETTE APPELLATION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, et notamment le décret no 98-877 du 29 septembre 1998 ;
    Vu le décret no 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ;
    Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps de fonctionnaires de recherche,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 septembre 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES DISPOSITIONS DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE SONT,A COMPTER DU 01-08-1996,MODIFIEES EN CE QUI CONCERNE LES INGENIEURS D'ETUDES.
Le Premier ministre,
    Vu la Constitution ;
    Vu l'article LO 144 du code électoral,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 septembre 1998.
Lionel Jospin  
M. HENRI NALLET,DEPUTE DE L'YONNE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO 144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973), notamment son article 66 ;
    Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment les articles 1er et 2 ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 juillet 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J. de Zorzi
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Gillet
APPLICATION DES ART. 66 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1974 (731150 DU 27-12-1973); 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
LE TITRE IV RELATIF AUX LYCEES,ECOLES ET BUREAUX D'ACTION LINGUISTIQUE,DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
A LA RUBRIQUE MAROC: "LYCEE LYAUTEY DE CASABLANCA (GROUPES EN GESTION)",SUPPRIMER "ECOLE DAUDET".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 97-856 du 4 novembre 1997 autorisant la SARL Montauban Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Montauban ;
    Vu la lettre du 30 juillet 1998 par laquelle la SARL Montauban Diffusion fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée les 4 et 5 mai 1998 ;
    Considérant que, par lettre, la SARL Montauban Diffusion a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision no 97-856 du 4 novembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 octobre 1997, portant extension de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, mise à jour le 1er avril 1981, et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 97-03 du 2 juillet 1997 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 janvier 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 portant extension de la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 29 mai 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 septembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Dedinger
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique ;
    Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des assistants de service social,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 février 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE:
FIXATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale des huissiers de justice du 11 avril 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 4 du 10 décembre 1997 (Retraite complémentaire) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 10 juillet 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 septembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;
    Vu le décret no 96-749 du 26 août 1996 relatif au Conseil national de la comptabilité ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PRESENT DECRET ENCADRE LE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE.
LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE ISSUS DU CONSEIL D'ETAT, DE LA COUR DES COMPTES ET DE LA COUR DE CASSATION EST DE 3 ANS PAR COHERENCE AVEC LA DUREE ACTUELLE DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE. S'AGISSANT DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE, PRECISE QUE LES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE NOMMES AU COMITE VOIENT LEUR MANDAT DE MEMBRE S'INTERROMPRE EN MEME TEMPS QUE LEUR MANDAT DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE.
FIXATION D'UN QUORUM DE LA MOITIE DE SES MEMBRES POUR LES REUNIONS DU COMITE.
LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE.
CALENDRIER DES SAISINES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE PAR LE COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE.
LE DEFAUT D'AVIS FORMEL DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE DANS UN DELAI FIXE A 6 MOIS VAUDRA ACCORD TACITE SUR LE TEXTE QUI LUI EST SOUMIS PAR LE COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE.
UNE PROCEDURE D'URGENCE PERMETTRA DE REDUIRE A 3 MOIS CE DELAI.
APPLICATION DES ART. 2, 3 ET 10 DE LA LOI 98-261.
Texte totalement abrogé à la date de la 1ère réunion du collège de l'Autorité des normes comptables.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-199 du 6 avril 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Cagnac et ses amis, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 27 et 28 mai 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Texte totalement abrogé
SEULS ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) "BEAUJOLAIS VILLAGES" LES VINS ROUGES ET ROSES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES CI- APRES.
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS AYANT DROIT A L'AOC "BEAUJOLAIS VILLAGES".
CEPAGES,DENSITE DE PLANTATION,RECOLTE,TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE,RENDEMENT DE BASE,PLAN DE DELIMITATION.
MISE EN CIRCULATION APRES DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'AGREMENT PAR L'INAO.
APPLICATION DU DECRET 931067 DU 10-09-1993.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AOC "BEAUJOLAIS VILLAGES" ET "BEAUJOLAIS" SUIVI DU NOM DE LA COMMUNE D'ORIGINE POUR LES VINS ROUGES OU ROSES DANS LE DECRET DU 12-09-1937 RELATIF A L'AOC "BEAUJOLAIS" ET DANS L'ARRETE DU 17-09-1956 PORTANT REGLEMENTATION DE LA TAILLE DES VIGNES PRODUISANT LES VINS A AOC DE LA BOURGOGNE SONT ABROGEES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998, notamment son état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 134 du 12/06/1998 page 8904
    =============================================
ANNULATION DES CREDITS SUR 1997 AUX BUDGETS DE DIFFERENTS MINISTERES DONT CELUI DU TRAVAIL,TITRES III ET IV,FFPPS ET INSERTION DES JEUNES,CHAP. 43-03,FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNED),READAPTATION ET RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE,CHAP. 44-74.
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT CELUI DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,I EMPLOI,TITRES III ET IV,FFPPS ET INSERTION DES JEUNES,CHAP. 43-03.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 134 du 12/06/1998 page 8904
    =============================================
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,III RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,TITRE III,DOTATION D'EMPLOIS D'ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE (EPST) A REPARTIR,CHAP. 37-01.
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DUDIT MINISTERE (INSERM),INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE,CHAP. 36-51.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 29 juin 1990 portant nomination de M. Philippe Cattiaux en     qualité de directeur du commerce intérieur ;
     Vu le décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 22 novembre 1995 portant délégation de signature,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 16 janvier 1996.
JEAN-PIERRE RAFFARIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la Constitution, et notamment son article 76 ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
    Vu le décret no 98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'UN DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Y MENTIONNE PROCEDERA,EN PRESENCE DES REPRESENTANTS DUMENT MANDATES DES PARTIS OU GROUPEMENTS POLITIQUES HABILITES A PARTICIPER A LA CAMPAGNE,AU TIRAGE AU SORT DESTINE A FIXER L'ORDRE DE PASSAGE DES INTERVENTIONS POUR CHACUN DES JOURS DE LA CAMPAGNE.
LE TIRAGE AU SORT AURA LIEU AU PLUS TARD LE 19-10-1998 DANS L'APRES-MIDI AU SIEGE DU HAUT-COMMISSARIAT (SALLE DES ACCORDS DE MATIGNON),A NOUMEA.
LE RESULTAT DU TIRAGE AU SORT EST PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET AU JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.
TITRE I (ART. 1 A 12): INTERVENTIONS.
TITRE II (ART. 13): PRODUCTION.
CHAP. I (ART. 14 A 21): ENREGISTREMENT ET MONTAGE;
CHAP. II (ART. 22 A 30): REALISATION.
TITRE III (ART. 31): PROGRAMMATION.
TITRE IV (ART. 32 ET 33): DIFFUSION.
TITRE V (AT. 34 A 37): DISPOSITIONS DIVERSES.
LA PERMANENCE DU CSA A NOUMEA SE TIENT A RFO NOUVELLE-CALEDONIE.
LES MEMBRES DU CSA DESIGNES SONT MM. BONNEMAIN FRANCOIS ET COTTERET JEAN-MARIE.
L'ENSEMBLE DES OPERATIONS RELATIVES A LA PRODUCTION ET A LA DIFFUSION DES EMISSIONS DESTINEES A LA CAMPAGNE OFFICIELLE RADIOTELEVISEE EST COORDONNEE PAR M. BERGAMO LUCIEN,DIRECTEUR DES OPERATIONS A LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION.
APPLICATION DES ART. 16 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986,76 DE LA CONSTITUTION; DU DECRET 98733 DU 20-08-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du groupe des écoles des télécommunications, et notamment ses articles 34 (1o) et 38 ;
    Sur la proposition de l'administrateur général du groupe des écoles des télécommunications,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 septembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des postes et télécommnunications,
    P. de Guerre
LE MONTANT DES DROITS D'INSCRIPTION AUX DEUX CONCOURS D'ENTREE A L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS EST FIXE A 150FRS.
APPLICATION DES ART. 34 (1EREMENT) ET 38 DU DECRET 961177 DU 27-12-1996.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
    Sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 octobre 1998.
Christian Pierret  
SONT CREES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES DES CYCLES DE FORMATION SPECIALISEE D'UNE DUREE D'UNE ANNEE DANS LES DOMAINES DEFINIS A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
CHAQUE CYCLE DE FORMATION SPECIALISEE EST GERE PAR UN RESPONSABLE D'ENSEIGNEMENT NOMME PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES.
L'ADMISSION DANS LES CYCLES DE FORMATION SPECIALISEE A LIEU SUR TITRES,DANS LA LIMITE DU NOMBRE DES PLACES OFFERTES.PEUVENT SE PRESENTER A L'ADMISSION DES CYCLES DE FORMATION SPECIALISEE 2 CATEGORIES DE CANDIDATS:
DES INGENIEURS DIPLOMES,OU TITULAIRES D'UN DIPLOME D'ETUDES APPROFONDIES OU D'UN DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES SPECIALISEES,OU ISSUS D'UNE FORMATION,FRANCAISE OU ETRANGERE,JUGEE EQUIVALENTE PAR LA COMMISSION D'ADMISSION DU CYCLE DE FORMATION VISEE A L'ART. 5.
PEUVENT EGALEMENT ETRE DECLARES RECEVABLES,DANS CHACUNE DES 2 CATEGORIES,LES DOSSIERS DE CANDIDATS FRANCAIS OU ETRANGERS POSSEDANT UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE JUGEE EQUIVALENTE AUX DIPLOMES PRECITES PAR LA COMMISSION D'ADMISSION DU CYCLE DE FORMATION VISEE A L'ART. 5.
L'ADMISSION DANS CHAQUE CYCLE DE FORMATION SPECIALISEE EST PRONONCEE PAR LA COMMISSION D'ADMISSION DU CYCLE DE FORMATION VISEE A L'ART. 5,QUI DRESSE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS.LES DECISIONS DE LA COMMISSION D'ADMISSION SONT SANS APPEL.
LA COMMISSION D'ADMISSION DE CHAQUE CYCLE DE FORMATION SPECIALISEE EST COMPOSEE DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES,DU RESPONSABLE D'ENSEIGNEMENT ET DE 2 ENSEIGNANTS PERMANENTS DU CYCLE DE LA FORMATION SPECIALISEE DESIGNES PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES.
LES REGLEMENTS PARTICULIERS DES CYCLES DE FORMATION SPECIALISEE SONT ANNEXES AU REGLEMENT DE SCOLARITE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES.
DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE FORMATION SPECIALISEE.
LE DIPLOME DE FORMATION SPECIALISEE ET LE CERTIFICAT DE FORMATION SPECIALISEE,DANS CHACUN DES DOMAINES MENTIONNES A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE,PEUVENT PORTER MENTION D'UNE SPECIALITE.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
    Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier ;
    Vu le décret no 86-435 du 12 mars 1986 relatif aux syndicats interhospitaliers ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 1996 portant création du syndicat interhospitalier du haut Quercy ;
    Vu la délibération du syndicat interhospitalier du haut Quercy en date du 17 juin 1997 proposant la désignation du comptable ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 1998.
Christian Sautter
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué à l'outre-mer,
     Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle, et notamment son article 1er ;
     Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des     organisations interprofessionnelles agricoles ;
     Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie     agricole et alimentaire ;
     Vu les statuts de l'association Conseil interprofessionnel du rhum     traditionnel des D.O.M. (C.I.R.T. D.O.M.),
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. DREGE
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
EST RECONNUE COMME ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ART. 1 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 L'ASSOCIATION CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU RHUM TRADITIONNEL DES DOM (CIRT DOM),DONT LE SIEGE SOCIAL EST 8,RUE DE L'ILLY,75008 PARIS.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, du 26 novembre 1996 portant création de l'établissement public de santé dénommé « hôpitaux du Sud-Charente » ;
    Vu la délibération du conseil d'administration des hôpitaux du Sud-Charente du 2 juillet 1997 proposant la désignation du comptable chargé de sa gestion ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 1998.
Christian Sautter
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 octobre 1994, portant extension de la convention collective nationale     de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu les avenants nos 34 et 35 du 15 novembre 1995 à la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 janvier 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 27 décembre 1995, portant extension de la convention collective     nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y     rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes la complétant ou la     modifiant ;
      Vu l'accord du 12 décembre 1995 (Prévoyance) conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 janvier 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
EST DESIGNE POUR EXERCER JUSQU'AU 31-12-1999,AU TITRE DE LA 2EME LISTE,LES FONCTIONS D'ASSESSEUR DANS LA JURIDICTION CI-DESSOUS:
COUR D'APPEL DE DIJON,TRIBUNAL POUR ENFANTS DE CHAUMONT: ASSESSEUR TITULAIRE: M. ANCELIN JEAN-CLAUDE.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE PIROTECNIA ZARAGOZANA ET MENTIONNES A LA PRESENTE DECISION RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE PIROTECNIA ZARAGOZANA,APARTADO DE CORREOS,50004 ZARAGOZA (ESPAGNE).