Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : représentants de l'Etat, exploitants et usagers d'aérodromes civils ouverts à la circulation aérienne publique et d'aérodromes à usage restreint.
 Objet : modification de dispositions relatives au service de prévention du péril animalier sur les aérodromes.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 2 et 4 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
 Notice : l'objectif de ce texte est de compléter et de clarifier le dispositif actuel de prévention du péril animalier.
 En premier lieu, il est instauré un programme de prévention du péril animalier, élaboré, mis en œuvre et tenu à jour par l'exploitant d'aérodrome. Ce programme inclut notamment une évaluation et un suivi du risque animalier sur l'aérodrome et sur les terrains voisins. La future réglementation de sécurité aéroportuaire qui sera publiée par l'Agence européenne de la sécurité aérienne début 2014 prévoit également l'instauration d'un tel programme pour les aérodromes qui seront soumis à la réglementation européenne.
 En second lieu, le texte prévoit une clarification des dispositions relatives au recueil et à la destruction des restes d'animaux, aux aménagements des clôtures, à l'utilisation des effaroucheurs optiques et aux organismes dispensant aux personnels la formation initiale de prévention du péril animalier.
 Enfin, le texte prévoit de supprimer les durées afférentes à la formation initiale de prévention du péril animalier, le contenu du programme à suivre se suffisant à lui-même.
 Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur, 
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-1, L. 6332-2 et L. 6332-3 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1, L. 6351-1, L. 6351-8 et R. 6351-3 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 226-1 à L. 226-9 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-2 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 213-1-14 à D. 213-1-25 ;
 Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 avril 2014.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des libertés publiques et des affaires juridiques :
La sous-directrice
des polices administratives,
C. Minot
Publics concernés : plaisanciers.
 Objet : modifications de la division 240 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : les modifications apportées concernent la définition des engins de plage et les conditions d'utilisation et d'approbation des embarcations mues par l'énergie humaine.
 Il est également apporté une modification concernant les conditions d'utilisation des engins à sustentation hydropropulsées.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance en date du 18 mars 2014, 
 Arrête :
 Fait le 28 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait le 13 février 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 7 décembre 1972 portant extension de la convention collective de travail du 5 mai 1970 concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 22 janvier 2013 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 31 janvier 2014 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 20 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/06, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 16 octobre 1971 portant extension de la convention collective de travail du 27 juin 1969 concernant les exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières du département des Vosges et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant n° 107 bis du 22 janvier 2013 à ladite convention ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 janvier 2014 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 20 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/06, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Pour l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
représentée par son directeur général :
F. Van Roekeghem
Pour le Conseil national
des exploitants thermaux,
représenté par son président :
T. Dubois
 (1) Cf. annexe I.
 (2) L'orientation thérapeutique « PHL » est applicable sous réserve de publication de l'agrément ministériel prenant en compte l'ajout de l'orientation thérapeutique « phlébologie ».
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 41 et 42 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifié, notamment ses articles 86, 87, 87-1, 88 et 89 ;
 Vu le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 72 ;
 Sur le rapport de Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, présidente, après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment son article 13 ;
 Après qu'il a été procédé au vote en présence du commissaire du Gouvernement,
  Constate :
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
Le Premier ministre, 
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de l'Aisne en date du 8 octobre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 28 février 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le vice-président du Conseil d'Etat,
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 221-4, R. 221-6 et R. 221-8 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 21 janvier 2014,
 Arrête :
 Fait le 17 février 2014.
J.-M. Sauvé
Le Premier ministre, 
 Vu le code de la route, notamment son article R. 433-2 ;
 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
 Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
 Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 11 septembre 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Corrèze en date du 12 décembre 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne en date du 4 février 2014, 
 Arrête :
 Fait le 28 février 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2003-592 du 4 novembre 2003 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM ;
 Vu la décision n° 2012-NA-24 du 3 septembre 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société coopérative de production SCOP RVM pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la société coopérative de production SCOP RVM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Nancy, le 3 février 2014.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Nancy :
Le président,
D. Giltard
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant du 10 juillet 2013 à l'accord du 18 mai 2000 relatif au développement de la négociation collective et au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 octobre 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 janvier 2014, 
 Arrête :
 Fait le 25 février 2014.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/40, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 portant extension de la convention collective de travail du 19 juin 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de Meurthe-et-Moselle et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 22 janvier 2013 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 31 janvier 2014 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Arrête :
 Fait le 19 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/06, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant n° 73 bis du 22 janvier 2013 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 31 janvier 2014 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Arrête :
 Fait le 19 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/06, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
 Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-7 et L. 42-1 ;
 Vu la décision n° 05-0681 du 19 juillet 2005 modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorisant la société Outremer Télécom à utiliser des fréquences dans les bandes GSM 900 MHz et GSM 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau GSM dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
 Vu le courrier de la société Outremer Télécom en date du 29 octobre 2013 demandant à restituer les ressources en fréquences qui lui ont été attribuées dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy dans la bande 1 800 MHz ;
    Pour les motifs suivants :
 La présente décision vise, conformément à la demande de la société Outremer Télécom en date du 29 octobre 2013, à procéder à la modification de la décision n° 05-0681 modifiée de l'ARCEP afin de prendre en compte la restitution des ressources en fréquences dans la bande 1 800 MHz qui lui ont été accordées dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
 Il résulte donc de la présente décision qu'à la date du 1er janvier 2014 la société Outremer Télécom ne dispose plus de ressources en fréquences dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
 Après en avoir délibéré le 19 décembre 2013,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2013.
Le président,
J.-L. Silicani
Le chef du département comptable ministériel,
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011 relatifs aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels) ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 2012 portant promotion, intégration, mutation et affectation (administrateurs des finances publiques) ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;
 Vu la décision du 31 décembre 2013 portant délégation de signatures,
 Décide :
 Fait le 26 février 2014.
H. Chalamel
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 27 février 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-13 ;
 Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 65 ;
 Vu la recommandation n° 2013-25 du conseil de l'hospitalisation en date du 12 décembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 24 février 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
 Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment son article 1er ter ;
 Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, notamment ses articles 4 et 5 ;
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Ordonne :
 Fait le 27 février 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice, 
Christiane Taubira
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu l'accord relatif à la modification de l'annexe au statut des écoles européennes et portant règlement du baccalauréat européen, signé à Luxembourg le 11 avril 1984 ;
 Vu la convention portant statut des écoles européennes, faite à Luxembourg le 21 juin 1994, notamment ses articles 4 et 11 ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1115-4 et L. 1115-5 ;
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
 Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 89 ;
 Vu l'avis du comité technique académique du rectorat de Strasbourg en date du 23 janvier 2014 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Ordonne :
 Fait le 27 février 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 27 février 2014.
François Hollande 
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-237. Assemblée nationale : Proposition de loi (n° 1730). Rapport de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1735). Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 février 2014 (TA n° 286). Sénat : Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (n° 332, 2013-2014). Rapport de M. David Assouline, au nom de la commission de la culture (n° 365, 2013-2014). Texte de la commission (n° 366, 2013-2014). Discussion et adoption le 17 février 2014 (TA n° 81, 2013-2014). 
Modification du code général des impôts.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3, L. 174-1-1 et L. 174-5 ;
 Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 65 ;
 Vu la recommandation n° 2013-25 du conseil de l'hospitalisation en date du 12 décembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 24 février 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Marseille ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif d'insertion à Marseille ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 3 avril 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif d'insertion à Marseille ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 3 avril 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif d'insertion à Marseille ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 28 octobre 2009 ;
 Vu l'avis du comité technique territorial des Bouches-du-Rhône en date du 30 novembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 18 février 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection
judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu la décision du 5 septembre 2013, modifiée par la décision du 21 novembre 2013, portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse),
 Décide :
 Fait le 24 février 2014.
C. Sultan
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5, L. 516-1, L. 516-2 et R. 516-2 ;
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu le code civil ;
 Vu le code du commerce ;
 Vu le code des assurances ;
 Vu le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 28 mai 2013 ;
 Vu l'avis du comité consultatif sur la législation et la réglementation financières en date du 28 juin 2013 ;
 Vu l'absence d'observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 3 mai 2013 au 23 mai 2013, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, 
 Arrêtent :
 Fait le 5 février 2014.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
R. Fernandez
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2124-1 et L. 2124-4 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 321-9, L. 422-28, R. 422-95 et D. 422-114 à D. 422-127 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 28 janvier 2014,
 Arrêtent :
 Fait le 24 février 2014.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le directeur de projet,
chef de la mission
chargée de la politique
immobilière de l'Etat,
B. Soulié
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice
des affaires maritimes,
R. Bréhier
Le directeur
des services de transport,
T. Guimbaud
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 422-120 ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 1975 modifié fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 28 janvier 2014,
 Arrête :
 Fait le 24 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission européenne du 16 novembre 2012 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine ;
 Vu la décision de la Commission européenne du 16 novembre 2012 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, 
 Arrêtent :
 Fait le 21 janvier 2014.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire,
du patrimoine et des archives, 
P. Navelot
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
 Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
 Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
 Vu la délibération du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 8 janvier 2014 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 26 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
 Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
 Vu le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 modifié portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics, notamment le A de son article 1er ;
 Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
 Vu la délibération du conseil général de la Haute-Corse en date du 28 janvier 2014 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 26 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
 Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
 Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
 Vu la délibération du conseil général du Gers en date du 25 janvier 2014 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 26 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
 Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
 Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
 Vu la délibération du conseil général de l'Allier en date du 7 février 2014 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 27 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
 Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
 Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
 Vu la délibération du conseil général de la Seine-Maritime en date du 6 février 2014 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 27 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
 Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
 Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
 Vu la délibération du conseil général de la Somme en date du 31 janvier 2014 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 26 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
 Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
 Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
 Vu la délibération du conseil général de la Vienne en date du 24 janvier 2014 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 26 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
 Vu le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
 Vu le décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
 Vu le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
 Vu le décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 fixant les taux des cotisations dues à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens,
 Arrêtent :
 Fait le 19 février 2014.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
La ministre des affaires sociales
et de la santé, 
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale : 
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 3-1 ;
 Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 88 ;
 Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées, notamment son article 43 ;
 Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
 Vu le décret n° 2013-1282 du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études, 
 Arrête :
 Fait le 20 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
Publics concernés : agents de la catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure.
 Objet : création d'un 8e échelon au 4e grade des corps des adjoints administratifs et des agents techniques, et création d'un 8e échelon au 3e grade du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure.
 Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2014.
 Notice : le décret crée dans le corps des adjoints administratifs et du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure un 8e échelon dans le grade le plus élevé. Par ailleurs, il remplace l'échelon spécial par un 8e échelon, accessible à l'ancienneté dans le grade le plus élevé du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure.
 Références : les décrets modifiés par le présent texte peuvent être consultés, dans leur version issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du conseil), notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
 Vu le décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques ;
 Vu le décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur ;
 Vu le décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 26 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 25 février 2014.
Valérie Fourneyron
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord national interbranches du 10 juillet 2013 portant création du Conseil national paritaire du dialogue social, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 octobre 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 janvier 2014, 
 Arrête :
 Fait le 25 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/40, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 26 février 2014.
Marylise Lebranchu
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets, notamment son article 10 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 27 février 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls