Le Conseil d'Etat (section du contentieux),
      Sur le rapport de la 1re sous-section de la section du contentieux,
      Vu, enregistré le 7 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil     d'Etat, l'arrêt du 4 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de     Paris, avant de statuer sur la requête de la commune de Triel-sur-Seine     tendant à l'annulation du jugement du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal     administratif de Versailles a annulé l'arrêté de son maire en date du 12 mars     1994 accordant à la société Horde-Bâtisseurs S.A. un permis de construire un     bâtiment à usage d'habitation collective et au rejet de la demande présentée     devant ce tribunal par M. Bourse, M. Salmon, M. et Mme Gelot, M. et Mme     Fraboulet, Mme Destrez, Mme Z et M. Mordec, et, sur la requête de la société     Horde-Bâtisseurs S.A. tendant aux mêmes fins, a décidé, par application des     dispositions de l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant     réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de ces     requêtes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir     :
      1o Quels sont les requérants tenus en appel à l'accomplissement des     formalités prévues à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et y a-t-il     lieu de faire une distinction selon que l'appelant était défendeur ou     demandeur en première instance et selon que le tribunal administratif a     rejeté la demande ou annulé la décision attaquée ;
      2o Dans les cas où les appelants sont tenus de notifier leurs requêtes,
     quelle est l'étendue de cette obligation, notamment en ce qui concerne les     destinataires de la notification ;
                      ......................................................
      Vu les autres pièces du dossier ;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 600-3 ;
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives    d'appel, notamment son article R. 102 ;
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12 ;
      Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret no 63-766 du 30 juillet    1963, modifié par le décret no 88-905 du 2 septembre 1988 ;
      Vu le décret no 65-29 du 11 janvier 1965 modifié ;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30    septembre 1953 ;
      Après avoir entendu en audience publique :
      - le rapport de Mlle Fombeur, auditeur ;
      - les conclusions de M. Bonichot, commissaire du Gouvernement,
              Rend l'avis suivant :
      Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 600-3 du code de    l'urbanisme, issu de la loi du 9 février 1994 portant diverses dispositions    en matière d'urbanisme et de construction :
      < En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un    document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou    l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du    recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à    l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation.
    Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions    en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision    juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative    à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif    est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours    contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du    recours administratif.
      < La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre    recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à    compter du dépôt du déféré ou du recours. >      Il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de    la loi, que le législateur, conformément à l'objectif de sécurité juridique    poursuivi par la loi, a entendu prolonger l'obligation faite à l'auteur d'un    recours contentieux dirigé contre un document d'urbanisme ou une décision    valant autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le code    de l'urbanisme de notifier ce recours à l'auteur de la décision et, s'il y a    lieu, au titulaire de l'autorisation par une obligation similaire lorsque,
    le recours ayant été en tout ou en partie rejeté, son auteur ou, le cas    échéant, un intervenant en demande ayant qualité de partie à l'instance    décide d'interjeter appel du jugement de première instance. L'appel doit    être notifié, de la même façon que le recours introduit devant les premiers    juges, à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de    l'autorisation.
      En revanche, l'article L. 600-3 précité du code de l'urbanisme n'impose    pas à l'auteur de la décision litigieuse ou au bénéficiaire de    l'autorisation, ni d'ailleurs à aucune autre personne ayant qualité pour    faire appel d'un jugement annulant, au moins partiellement, un document    d'urbanisme ou une décision valant autorisation d'occupation ou    d'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme, de notifier l'appel    dirigé contre un tel jugement.
      Le présent avis sera notifié au président de la cour administrative    d'appel de Paris, à la commune de Triel-sur-Seine, à la société    Horde-Bâtisseurs S.A., à M. Bourse, à M. Salmon, à M. et Mme Gelot, à M. et    Mme Fraboulet, à Mme Destrez, Mme Z et M. Mordec et au ministre de    l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
      Il sera également publié au Journal officiel de la République française.
LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS EN APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127:
AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA COMMUNE DE TRIEL-SUR-SEINE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22-11-1994 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DE SON MAIRE EN DATE DU 12-03-1994 ACCORDANT A LA SOCIETE HORDE-BATISSEURS SA UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT A USAGE D'HABITATION COLLECTIVE ET AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT CE TRIBUNAL PAR MM. BOURSE,SALMON,M. ET MME. GELOT,M. ET MME. FRABOULET,MME. DESTREZ,MME. Z ET M. MORDEC,ET SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE HORDE-BATISSEURS SA TENDANT AUX MEMES FINS,EN SOUMETTANT A SON EXAMEN LA QUESTION DE SAVOIR:
1) QUELS SONT LES REQUERANTS TENUS EN APPEL A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES A L'ART. L600-3 DU CODE DE L'URBANISME ET Y A-T-IL LIEU DE FAIRE UNE DISTINCTION SELON QUE L'APPELANT ETAIT DEFENDEUR OU DEMANDEUR EN 1ERE INSTANCE ET SELON QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE OU ANNULE LA DECISION ATTAQUEE;
2) DANS LES CAS OU LES APPELANTS SONT TENUS DE NOTIFIER LEURS REQUETES,QUELLE EST L'ETENDUE DE CETTE OBLIGATION,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DESTINATAIRES DE LA NOTIFICATION;
AUX TERMES L'ART. L600-3 (AL. 1,2),ISSU DE LA LOI DU 09-01-1994:
EN CAS DE DEFERE DU PREFET OU DE RECOURS CONTENTIEUX A L'ENCONTRE DU DOCUMENT OU DE LA DECISION REGIE PAR LE PRESENT CODE,LE PREFET OU L'AUTEUR DU RECOURS EST TENU,A PEINE D'IRRECEVABILITE,DE NOTIFIER SON RECOURS A L'AUTEUR DE LA DECISION ET,S'IL Y A LIEU,AU TITULAIRE DE L'AUTORISATION.CETTE NOTIFICATION DOIT EGALEMENT ETRE EFFECTUEE DANS LES MEMES CONDITIONS EN CAS DE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION OU A LA REFORMATION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE CONCERNANT CE DOCUMENT OU CETTE DECISION.L'AUTEUR D'UN RECOURS ADMINISTRATIF EST EGALEMENT TENU DE LE NOTIFIER A PEINE D'IRRECEVABILITE DU RECOURS CONTENTIEUX QU'IL POURRAIT INTENTER ULTERIEUREMENT EN CAS DE REJET DU RECOURS ADMINISTRATIF.
LE LEGISLATEUR A ENTENDU PROLONGER L'OBLIGATION FAITE A L'AUTEUR D'UN RECOURS CONTENTIEUX DIRIGE CONTRE UN DOCUMENT OU UNE DECISION DE NOTIFIER CE RECOURS A L'AUTEUR DE LA DECISION ET,S'IL Y A LIEU,AU TITULAIRE DE L'AUTORISATION PAR UNE OBLIGATION SIMILAIRE LORSQUE,LE RECOURS AYANT ETE EN TOUT OU PARTIE REJETE,SON AUTEUR OU,LE CAS ECHANT,UN INTERVENANT EN DEMANDE AYANT QUALITE DE PARTIE A L'INSTANCE DECIDE D'INTERJETER APPEL DU JUGEMENT DE 1ERE INSTANCE.L'APPEL DOIT ETRE NOTIFIE,DE LA MEME FACON QUE LE RECOURS INTRODUIT DEVANT LES 1ERS JUGES,A L'AUTEUR DE LA DECISION ET,S'IL Y A LIEU,AU TITULAIRE DE L'AUTORISATION.
L'ART. L600-3 N'IMPOSE PAS A L'AUTEUR DE LA DECISION LITIGIEUSE OU AU BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION,NI D'AILLEURS A AUCUNE AUTRE PERSONNE AYANT QUALITE POUR LE FAIRE,DE NOTIFIER L'APPEL DIRIGE CONTRE UN TEL JUGEMENT.