Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’économie, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992, notamment son article 91 ;
Vu le décret n° 59-771 du 26 juin 1959, modifié en dernier lieu par le décret n° 81-115 du 5 février 1981 ;
Vu les statuts de la Compagnie nationale du Rhône annexés au décret du 5 juin 1934 et dont les modifications ont été approuvées par divers décrets, le dernier en date du 8 août 1986 ;
Vu la convention de concession générale du 20 décembre 1933 passée entre l’Etat et la Compagnie nationale du Rhône, ladite convention approuvée par décret du 5 janvier 1934 et modifiée respectivement par six avenants des 4 novembre 1937, 2 mars 1959, 15 septembre 1967, 5 janvier 1970, 28 avril 1981 et 4 septembre 1989, approuvés par décrets des 9 mars 1938, 31 juillet 1959, 7 octobre 1968, 2 octobre 1970, 12 mai 1981 et du 27 novembre 1989 ;
Vu la convention du 13 janvier 1993 portant septième avenant à la convention de concession générale du 20 décembre 1933 susvisée passée entre le ministre de l’économie et des finances, agissant au nom de l’Etat, d’une part, et la Compagnie nationale du Rhône, d’autre part, représentée par son président agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d’administration en date du 18 avril 1991 ;
Vu les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Compagnie nationale du Rhône en date du 27 juin 1991 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 11 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
APPLICATION DES ART. 37 DE LA CONSTITUTION ET 91 DE LA LOI 921476 DU 31-12-1992.
AU 4EME AL. DE L'ART. 3 DE LA LOI DE 1921 SUSVISEE,LES MOTS "... L'INTERET AUGMENTE DE 2 POINTS RESULTANT DU COURS MOYEN DE LA RENTE 5% PERPETUELLE,DURANT L'EXERCICE CONSIDERE,RESERVE FAITE DES CONVERSIONS POSSIBLES DE CE TYPE DE RENTE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "EGAL AU TAUX DE RENDEMENT DES EMPRUNTS DE L'ETAT A LONG TERME TEL QUE CONSTATE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE".
EST APPROUVEE LA MODIFICATION CI-ANNEXEE APPORTEE AUX STATUTS DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE (CNR) TELLE QU'ELLE A ETE ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA COMPAGNIE EN DATE DU 27-06-1991.
EST APPROUVE L'AVENANT SUSVISE A LA CONVENTION DE CONCESSION GENERALE DU 20-12-1933 ANNEXE AU DECRET DU 05-06-1934 ET PASSE LE 13-01-1993 ENTRE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,AGISSANT AU NOM DE L'ETAT,D'UNE PART,ET LA CNR,D'AUTRE PART.CET AVENANT RESTERA ANNEXE AU PRESENT DECRET.