Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, notamment son article 19-1 (2°),
Vu le décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 8 décembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié, portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, notamment son article 15-1,
Arrêtent :
Fait le 5 décembre 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Publics concernés : professionnels de la navigation maritime.
    
Objet : détermination du contenu de la demande de permis d'armement, de sa forme et de son annexe, la fiche d'effectif minimal.
    
Entrée en vigueur : 1er janvier 2018.
    
Notice : ce texte fixe les dispositions réglementaires relatives au contenu de la demande de permis d'armement. Il détermine la forme du permis d'armement et de son annexe, la fiche d'effectif minimal.
    
Références : le présent arrêté est pris en application des articles R. 5232-4, R. 5232-7, R. 5232-6 et R. 5232-8 du code des transports.
  
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 5231-1, L. 5231-4 et L. 5522-2 ;
Vu le décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement,
Arrête :
Fait le 4 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification.
    
Objet : modification des divisions 110 (Généralités), 130 (Délivrance des titres de sécurité), 140 (Organismes techniques), 150 (Contrôle par l'état du port en France métropolitaine), 160 (Gestion de la sécurité), 213 (Prévention de la pollution), 217 (Dispositions sanitaires et médicales), 218 (Gestion des eaux des ballast), 219 (Radiocommunications), 221 (Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500), 226 (Navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres), 227 (Navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres), 228 (Navires de pêche d'une longueur (L) égale ou supérieure à 24 mètres, y compris les navires effectuant aussi le traitement du produit de leur pêche), 310 (Approbation des équipements hors division 311), 311 (Equipements marins), 361 (Dispositifs de détection et d'alarme d'envahissement) du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le présent arrêté vise à modifier des prescriptions techniques relatives à la sécurité des navires, en conformité avec les avis rendus par la Commission centrale de sécurité.
    
Références : l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date du 6 septembre 2017, du 4 octobre 2017, du 8 novembre 2017 et du 6 décembre 2017,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
Publics concernés : entreprises de transport de marchandises.
    
Objet : interdictions complémentaires de circulation pendant les périodes hivernale et estivale, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté complète pour l'année 2018 le dispositif général d'interdiction de circulation de ces véhicules les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-18 et R. 411-27 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 2,
Arrêtent :
Fait le 14 décembre 2017.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Par empêchement du magistrat, délégué interministériel à la sécurité routière :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
Publics concernés : pilote titulaire d'une qualification ou autorisation additionnelle nationale.
    
Objet : mise en œuvre du règlement communautaire relatif aux exigences techniques et procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
    
Notice : le présent arrêté fixe, les conditions de conversion des qualifications et autorisations additionnelles nationales en qualifications additionnelles conformes au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié, et notamment les alinéas 3°) à 5°) de l'article 4 ;
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avion (FCL 1) et notamment son paragraphe FCL.1017 ;
Vu l'arrêté du 2 février 2004 relatif aux formations de site, aux qualifications montagne et aux équipements requis pour le vol en montagne en avion ;
Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en date du 9 novembre 2017,
Arrête :
Fait le 14 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
Modification de la directive 2009/45/CE : modification des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 ; création de l'article 10 bis ; modification des articles 11, 12, 13, ; abrogation de l'article 14 ; création de l'article 16 bis.
La présente directive entre en vigueur le 20-12-2017. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 21-12-2019 et application de ces dispositions à compter de la même date.
Modification de la directive 2009/16/CE : modification des articles 2, 3, 13 ; création de l'article 14 bis ; modification des articles 15, 16. 
La présente directive entre en vigueur le 20-12-2017. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 21-12-2019 et application de ces dispositions à compter de la même date.
Transposition partielle de la présente directive par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (Article 135-IX-3° créant l'article L. 5241-4-1 dans le code des transports).
Modification de la directive 98/41/CE : modification des articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11 ; création de l'article 11 bis ; modification de l'article 12 ; création de l'article 12 bis ; modification de l'article 13 ; création de l'article 14 bis. 
La présente directive entre en vigueur le 20-12-2017. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 21-12-2019 et application de ces dispositions à compter de la même date.
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, usagers.
    
Objet : mise en œuvre de la procédure permettant aux organisateurs des grands événements de demander l'avis de l'autorité administrative avant d'autoriser l'accès d'une personne à un établissement ou une installation accueillant le sommet international sur le climat du 12 décembre 2017.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret désigne le sommet international sur le climat du 12 décembre 2017, se tenant dans la commune de Boulogne-Billancourt sur le site de l'île Séguin, dans les installations du complexe culturel dénommé « La Seine Musicale », en présence de plus d'une centaine de chefs d'Etat et de gouvernements étrangers, comme un grand évènement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Elle permet à ses organisateurs, jusqu'au 12 décembre 2017 à minuit, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites définis.
    
Références : le décret est pris en application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1, R. 211-32, R. 211-33 et R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
Fait le 29 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-557 du 13 juin 2008 modifié relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 fixant le nombre des emplois de chef de mission des services du Premier ministre,
Arrêtent :
Fait le 22 novembre 2017.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers,
S. Duval
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Le sous-directeur,
F. Desmadryl
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-557 du 13 juin 2008 modifié relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-827 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre,
Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 modifié fixant la nature et la localisation des emplois de chef de mission des services du Premier ministre,
Arrête :
Fait le 22 novembre 2017.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers,
S. Duval
Publics concernés : les employeurs qui font réaliser par leurs salariés des travaux sur les installations électriques dans l'ensemble des domaines concernés : industrie et tertiaire, batteries stationnaires, véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d'énergie électrique embarquée du domaine très basse tension (TBT) et basse tension (BT).
    
Objet : définir les références des normes applicables à cette activité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment l'article R. 4544-3 ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 21 mars 2017,
Arrêtent :
Fait le 20 novembre 2017.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Publics concernés : agents de l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE)
    
Objet : institution d'une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Etablissement public d'insertion de la défense.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le texte a pour objet de permettre la mise en place d'une prime d'intéressement à la performance collective au sein de l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE), en inscrivant l'EPIDE sur la liste de l'annexe du décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 recensant les administrations ou établissements publics de l'Etat au sein desquels une telle prime peut être créée.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de la défense, notamment les articles R. 3414-1 à R. 3414-27 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement public d'insertion de la défense du 7 juin 2017,
Décrète :
Fait le 28 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 26 août 2008 modifié fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population,
Arrêtent :
Fait le 25 novembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vol des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,
Arrêtent :
Fait le 23 novembre 2017.
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux ; conseils départementaux ; agences régionales de santé ; directions départementales de la cohésion sociale.
    
Objet : délais et conditions de caducité des autorisations délivrées aux établissements sociaux et médico-sociaux.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice explicative : le présent décret fixe à quatre ans, à compter de la notification de l'autorisation, le délai à partir duquel l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux est réputée caduque à défaut d'ouverture au public.
    
Un délai plus court peut être fixé par l'arrêté d'autorisation, sauf lorsque le projet de l'établissement ou du service nécessite la construction d'un immeuble bâti ou des travaux sur des constructions existantes soumis à permis de construire.
    
Les autorités compétentes peuvent par ailleurs proroger ce délai notamment lorsque l'autorité, ou conjointement, les autorités compétentes constatent que l'établissement ou le service n'a pu ouvrir au public pour un motif non imputable à l'organisme gestionnaire.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 4 octobre 2017,
Décrète :
Fait le 28 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Publics concernés : agents publics, juridictions.
    
Objet : création de juristes assistants auprès des magistrats de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des tribunaux d'instance ; habilitation des juristes assistants et des assistants spécialisés à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires (Cassiopée).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fait suite à la création des juristes assistants au sein des juridictions par l'article 24 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, tant pour le siège que pour le parquet, compétents dans les matières civile et pénale. Il précise la nature des missions confiées aux juristes assistants ainsi que les incompatibilités. Il prévoit les modalités de recrutement et d'affectation ainsi que la formation des juristes assistants. Il détermine les cas dans lesquels il peut être mis fin avant son terme à leurs fonctions. Il soumet les juristes assistants à l'obligation de prêter serment incluant le respect du secret professionnel. Par ailleurs, il élargit les personnes habilitées à accéder à Cassiopée en donnant cette possibilité aux juristes assistants ainsi qu'aux assistants spécialisés pour l'exercice des seules missions qui leur sont confiées.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le code de l'organisation judiciaire, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 123-4 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 13 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 28 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : exploitants et propriétaires de magasins de vente et de centres commerciaux, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques.
    
Objet : modification d'une disposition concernant le calcul des effectifs des établissements de type M du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
    
Entrée en vigueur : 1er décembre 2017.
    
Notice : Le présent arrêté vise à clarifier le mode de calcul des effectifs dans les magasins de vente comportant des étages.
    
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté dans la rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R. 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1981 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 novembre 2017,
Arrête :
Fait le 15 novembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J.Witkowski
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des sports,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 414-19 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-29 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-2 et R. 331-18 à R. 331-45-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,
Arrêtent :
Fait le 24 novembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
L. Lefevre
Publics concernés : conservatoires régionaux d'espaces naturels.
    
Objet : agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les conditions d'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels afin que puissent être agréés les conservatoires n'ayant comme cadre d'action qu'une partie d'une région.
    
Références : le code de l'environnement peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 414-11 et D. 414-30,
Décrète :
Fait le 28 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :
Fait le 28 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2015-1193 du 28 septembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » ;
Vu la proposition du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 8 juin 2016, 23 novembre 2016 et 3 mai 2017,
Arrêtent :
Fait le 21 novembre 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, 
H. Durand
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Chambu
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :
Fait le 28 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles D. 212-26, D. 212-42 et D. 212-58 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sports et de l'animation en date du 30 mars 2017,
Arrêtent :
Fait le 7 novembre 2017.
La ministre des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des sports,

L. Lefevre
Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

J.-B. Dujol
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
Publics concernés : usagers et agents de la direction générale des finances publiques.
    
Objet : modalités de recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office visant les plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article167 bis du code général des impôts.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 167 bis du code général des impôts prévoit que le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l'importance des participations détenues, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d'imposition (exit tax).
    
Le présent arrêté a pour objet de créer une compétence concurrente du comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) et des comptables de la direction des impôts des non-résidents pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la DNVSF de procédures visant les plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts.
    
Références : les textes mentionnés dans le présent arrêté, modifiés par le présent arrêté, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 et R. 256-8 ;
Vu le décret n° 2011-303 du 21 mars 2011 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2015 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office,
Arrête :
Fait le 29 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ;
Vu la délibération n° 2017-269 du 5 octobre 2017 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Fait le 27 octobre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique,
Arrêtent :
Fait le 27 décembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'action et des comptes publics 
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait le 27 décembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Camiade
Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Publics concernés : collectivité de Corse, agences régionales de santé.
    
Objet : adaptation des dispositions du code de la santé publique à la création de la collectivité de Corse.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
    
Notice explicative : la collectivité de Corse constitue, à compter du 1er janvier 2018, une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Le présent décret a pour objet de tirer les conséquences de ces évolutions institutionnelles en ce qui concerne la composition de la conférence régionale de santé et de l'autonomie et du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé de Corse.
    
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4421-1 et L. 4421-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 21 septembre 2017,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Publics concernés : personnes s'étant vu prescrire ou délivrer du valproate de sodium ou l'un de ses dérivés ou leurs ayants droit.
    
Objet : règles de fonctionnement du comité d'indemnisation des victimes du valproate de sodium.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet de permettre au comité d'indemnisation des victimes du valproate de sodium, au même titre que le collège d'experts, de se réunir pour examiner les dossiers d'indemnisation en l'absence de nomination de certains de ses membres.
    
Références : le décret et les dispositions du décret qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Publics concernés : fonctionnaires relevant des corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière régis par les décrets n° 2002-550 du 19 avril 2002 et n° 2014-8 du 7 janvier 2014.
    
Objet : majoration de la nouvelle bonification indiciaire.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018
      .
    
Notice : le décret porte la nouvelle bonification indiciaire à 40 points majorés pour les directeurs des soins qui bénéficiaient jusqu'alors de 30 points majorés et à 55 points majorés pour les directeurs des soins qui bénéficiaient jusqu'alors de 45 points.
    
Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 modifié relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 94-782 du 1er septembre 1994 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 96-92 du 31 janvier 1996 modifié portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants, R. 421-6 et R. 445-1 à R. 445-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 30 novembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants, R421-6 et R 445-1 à R 445-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 30 novembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire 
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants, R. 421-6 et R. 445-1 à R. 445-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 30 novembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire 
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Publics concernés : collectivité de Corse, services de l'Etat, services d'incendie et de secours.
    
Objet : adaptation de la composition de certaines instances en Corse à la suite de la création de la collectivité de Corse au 1er janvier 2018 et mises en cohérence rédactionnelles.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2018, à l'exception des dispositions relatives aux services départementaux d'incendie et de secours s'appliquant au plan national qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication
      .
    
Notice : la composition de certaines instances en Corse est modifiée pour tenir compte de la suppression des conseils départementaux en raison de la fusion des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud avec la collectivité territoriale de Corse. Des mises en cohérence rédactionnelles sont également apportées pour tenir compte des évolutions législatives relatives à la collectivité de Corse et aux services départementaux d'incendie et de secours.
    
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 107, R. 162 et R. 163 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-11 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 28 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 23 juin 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 14 septembre 2017 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse du 21 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, et notamment son article 8, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret du 10 juillet 2017 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la Convention du 7 avril 2017 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Concours d'innovation ») ;
Vu la Convention du 4 mai 2017 entre l'Etat et l'ADEME relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Concours d'innovation »),
Arrête :
Fait le 4 décembre 2017.
Pour le Premier ministre et par délégation :

Le commissaire général à l'investissement,

L. Schweitzer
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de l'ADEME, de bpifrance et à l'adresse suivante : http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.