Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-8 et R. 321-1 à R. 321-8 ;
 Vu le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais ;
 Vu l'avis du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais en date du 26 septembre 2005 ;
 Vu l'avis du conseil général du Nord en date du 5 décembre 2005 ;
 Vu l'avis du conseil général du Pas-de-Calais en date du 12 décembre 2005 ;
 Vu l'avis de la communauté de communes de la Terre des Deux Caps en date du 7 septembre 2005 ;
 Vu l'avis de la communauté de communes de la région de Bapaume en date du 8 septembre 2005 ;
 Vu l'avis de la communauté de communes du Pays de Lumbres en date du 12 septembre 2005 ;
 Vu l'avis de la communauté de communes de la Solre, de la Thure et de l'Helpe en date du 20 septembre 2005 ;
 Vu l'avis de la communauté de communes de Noeux et environs en date du 22 septembre 2005 ;
 Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Cambrai en date du 22 septembre 2005 ;
 Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin en date du 23 septembre 2005 ;
 Vu l'avis de la communauté de communes Haute-Sambre - Bois-l'Evêque en date du 26 septembre 2005 ;
 Vu l'avis de la communauté de communes Guide du pays de Trélon en date du 28 septembre 2005 ;
 Vu l'avis de la communauté de communes Artois-Flandres en date du 29 septembre 2005 ;
 Vu l'avis de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut en date du 3 octobre 2005 ;
 Vu l'avis de la communauté de communes Artois-Lys en date du 3 octobre 2005 ;
 Vu l'avis de la communauté de communes du Pays des Géants en date du 3 octobre 2005 ;
 Vu l'avis de la communauté de communes du Pays d'Avesnes en date du 3 octobre 2005 ;
 Vu l'avis de la communauté d'agglomération du Calaisis en date du 4 octobre 2005 ;
 Vu l'avis de la communauté de communes des Weppes en date du 4 octobre 2005 ;
 Vu l'avis de la communauté de communes de l'Hesdinois en date du 6 octobre 2005 ;
 Vu l'avis de la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin en date du 7 octobre 2005 ;
 Vu l'avis de la communauté de communes rurales des Monts de Flandres en date du 10 octobre 2005 ;
 Vu l'avis de la communauté d'agglomération du Boulonnais en date du 10 octobre 2005 ;
 Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Saint-Omer en date du 11 octobre 2005 ;
 Vu l'avis de la communauté de communes des Monts de Flandres - Plaine de la Lys en date du 11 octobre 2005 ;
 Vu l'avis de la communauté de communes du Pays d'Aire en date du 12 octobre 2005 ;
 Vu l'avis de la communauté de communes Flandre-Lys en date du 12 octobre 2005 ;
 Vu l'avis de la communauté urbaine de Dunkerque en date du 13 octobre 2005 ;
 Vu l'avis de la communauté de communes des Trois Pays en date du 13 octobre 2005 ;
 Vu l'avis de la communauté de communes du Sud-Arrageois en date du 13 octobre 2005 ;
 Vu l'avis de la communauté urbaine de Lille en date du 13 octobre 2005 ;
 Vu l'avis de la communauté de communes du canton de Bergues en date du 13 octobre 2005 ;
 Vu l'avis de la communauté de communes de l'Est-Douaisis en date du 19 octobre 2005 ;
 Vu l'avis de la communauté d'agglomération de l'Artois en date du 26 octobre 2005 ;
 Vu l'avis de la communauté de communes de l'Enclave en date du 27 octobre 2005 ;
 Vu l'avis de la communauté de communes rurales de la Vallée de la Scarpe en date du 3 novembre 2005 ;
 Vu l'avis de la communauté de communes des Vertes Vallées en date du 3 novembre 2005 ;
 Vu l'avis de la communauté urbaine d'Arras en date du 7 novembre 2005 ;
 Vu l'avis de la communauté de communes du Pays de Pévèle en date du 7 novembre 2005 ;
 Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Valenciennes en date du 17 novembre 2005 ;
 Vu l'avis de la communauté de communes du canton de Fauquembergues en date du 22 novembre 2005 ;
 Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Maubeuge-Val de Sambre en date du 24 novembre 2005 ;
 Vu l'avis de la communauté de communes du Sud-Pévélois en date du 8 décembre 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération du Douaisis en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du canton de Fruges et environs en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la région d'Audruicq en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Action-Fourmies et Environs-Ruicq en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Cache-Ternoise en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de Carnières-Sud en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de Flandre en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Colme en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Morinie en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la région d'Ardres et de la Vallée de la Hem en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la région de Desvres en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la région de Frévent en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Vacquerie en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Vallée de l'Hogneau en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Vallée de Vinchy en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Voie romaine en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de l'Artois en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de l'Atrébatie en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de l'Auxilois en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de l'Est-Cambrésis en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de l'Houtland en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de l'Ouest-Cambrésis en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de l'Yser en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de Marquion en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de Mormal et de Maroilles en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de Samer et environs en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes des Hauts du Cambrésis en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes des Vallées de l'Aunelle et de la Rhonelle en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes des Villages solidaires en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes d'Orchies - Beuvry-la-Forêt en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Bavaisis en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du canton de Bertincourt en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du canton de Pas-en-Artois en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du canton d'Hucqueliers et environs en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Carembault en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Montreuillois en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Nord-Maubeuge en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Pays de Cassel en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Pays de Matisse en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Pays d'Heuchin en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Pays quercitain en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Pernois en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Saint-Polois en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Solesmois en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Sud-Cambrésis en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Sud-Ouest du Calaisis en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Val de Canche et d'Authie en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Val du Gy en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Espace-en-Pévèle en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Espace Sud-Cambrésis en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Mer-et-Terres d'Opale en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Opale-Sud en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes rurales des Deux-Helpes en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Sambre-Avesnois en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Scarpe-Sensée en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Sensescaut en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté frontalière du Nord-Est avesnois en date du 11 août 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Haute-Deule en date du 11 août 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Modification des articles 2, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 19, 20 du décret 90-1154 du 19-12-1990.