L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
    L'Assemblée nationale a adopté,
    Vu la décision du Conseil constitutionnel no 98-406 DC en date du 29 décembre 1998 ;
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
    Première partie
    CONDITIONS GENERALES
    DE L'EQUILIBRE FINANCIER
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
(1) Loi no 98-1267.
    - Directives communautaires :
    - directive 96/23/CE du 29 avril 1996 du Conseil relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 84/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE ;
    - directive 96/43/CE du 26 juin 1996 du Conseil modifiant et codifiant la directive 85/73/CEE pour assurer le financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux et modifiant les directives 90/675/CEE et 91/496/CEE.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 1210 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 1224 ;
    Avis de M. François Lamy, au nom de la commission de la défense, no 1230 ;
    Discussion et adoption le 3 décembre 1998.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 97 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 116 (1998-1999) ;
    Discussion les 14 et 15 décembre et adoption le 15 décembre 1998.
    Assemblée nationale :
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 1274.
    Sénat :
    Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1272 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 1282 ;
    Discussion et adoption le 22 décembre 1998.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 143 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 144 (1998-1999) ;
    Discussion et rejet le 22 décembre 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 1322 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 1323 ;
    Discussion et adoption, en lecture définitive, le 22 décembre 1998.
    - Conseil constitutionnel :
    Décision no 98-406 DC du 29 décembre 1998 publiée au Journal officiel de ce jour.
Texte partiellement abrogé: art. 20 (I)
LA PREMIERE PARTIE CONCERNE LES CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER ET LE TABLEAU DE RECETTES REVISEES.
LA DEUXIEME PARTIE SUR LES MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES COMPREND LES OUVERTURES D'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS SUPPLEMENTAIRES POUR L'ANNEE 1998 ET DES DISPOSITIONS PERMANENTES FISCALES MODIFIANT LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE DES DOUANES.
ART. 12: INSTITUTION D'UNE CONTRIBUTION ANNUELLE REPRESENTATIVE DU DROIT DE BAIL EN REMPLACEMENT DU DROIT DE BAIL.
ART. 13 ET 14: DISPOSITIONS BESSON SE SUBSTITUANT A L'AMORTISSEMENT PERISSOL PERMETTANT UNE REDUCTION D'IMPOT POUR L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT LOCATIF.
ART. 15 A 18: MODIFICATION DES REFERENCES.
ART. 19: EXONERATION DE TAXE FONCIERE.
ART.20: MESURES TRANSITOIRES POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS DE MAYOTTE.
ART. 21: DEROGATIONS ACCORDEES AUX CLUBS SPORTIFS POUR LA VENTE DES BOISSONS ALCOOLISEES.
ART. 22 ET 23: CREATION D'ALLOCATIONS EXONEREES  D'IMPOT POUR LES JOURNALISTES ET ASSIMILES.
ART. 24: TRANSMISSION DE DOCUMENTS FINANCIERS PAR UN MOYEN INFORMATIQUE POUR LE PAIEMENT DES CAPITAUX MOBILIERS.
ART. 27: LES BIC SONT ELARGIS A TOUTES OPERATIONS EFFECTUEES SUR DES MARCHES REGLEMENTES A TITRE PROFESSIONNEL.
ART. 30 A 32: CREATION D'UNE REDEVANCE SANITAIRE SUR LES POISSONS,LA VIANDE ET LEURS PRODUITS DERIVES.ART. 38: MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA TAXE DITE DES 50 PAS GEOMETRIQUES DANS LES DOM.
ART. 41: MISE EN OEUVRE D'UNE PROVISION DESTINEE A LA PERTE GLOBALE DE GESTION DES ENTREPRISES D'ASSURANCES SAUF CONTRATS DOMMAGES.
ART. 44: LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A AGIR AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL (FMI).
ART. 45: INSTITUTION D'UNE DOTATION BUDGETAIRE EN FAVEUR DES REGIONS POUR COMPENSER LA SUPPRESSION DE LA TAXE ADDITIONNELLE REGIONALE AUX DROITS DE MUTATIONS.
ART. 46: MODIFICATION DE LA REPARTITION DES FONDS DEPARTEMENTAUX DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.
ART. 47: MODIFICATION DU CGCT CONCERNANT LES IMPUTATIONS DE DEPENSES.
ART. 46: VALIDATION DES VERSEMENTS DE L'ETAT AU TITRE DU CAPITAL-DECES VERSES AUX AYANTS DROIT DES CONTRACTUELS DU 01-11-1995 AU 05-12-1997.
ART. 49: CESSION DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT.
ART. 50: COUVERTURE DES PERTES PAR L'ETAT.
ART. 51: MODALITES DE PRIVATISATION DE FRANCE TELECOM.
ART. 52: TRANSMISSION DE PROPRIETE DE BARRAGES AU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN.
ART. 53: REMISE DE DETTES AUX REGIONS TOUCHEES PAR LE CYCLONE MITCH.
ART. 54: MAJORATION DE CERTAINES RENTES VIAGERES.
ART. 55: SOUTIEN FINANCIER AU BRESIL.
L'ART. 8 (II ET III) DE LA LOI 981194 EST ABROGE (ART. 40 A 42).
TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET 1998.