Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 mai 2009, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord régional (Bretagne) du 14 décembre 2010 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 11 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/8, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 25 novembre 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mars 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 11 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/8, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 mai 2009, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;
 Vu l'accord régional (Bretagne) du 14 décembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 11 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/8, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord national professionnel de salaires du doublage du 3 août 2006 et de textes qui l'ont modifié et complété ;
 Vu l'avenant n° 3 du 22 décembre 2010 portant modification du titre IV de l'accord national professionnel du 3 août 2006 susvisé relatif aux conditions de rémunération des prestations lyriques ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mars 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 11 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/8, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 97 ;
 Vu la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel complétant la décision de reconduction n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé « Canal+ », notamment son article 2 ;
 Vu la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « TPS Star », notamment son article 2 ;
 Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des éditeurs de services de télévisions autorisés sur ce multiplex, notamment son article 3 ;
 Vu la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 modifiée fixant la date de début des émissions des services de télévision à caractère national diffusées par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « Planète », notamment son article 2 ;
 Vu la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommés « Canal+ Cinéma » et « Canal+ Sport », notamment son article 2 ;
 Vu la décision n° 2010-607 du 20 juillet 2010 modifiée fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées aux services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le multiplex R 3 ;
 Vu la décision n° 2010-939 du 16 novembre 2010 modifiant et complétant la décision n° 2010-607 du 20 juillet 2010 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 mars 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3, paragraphes II, III et V ;
 Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
 Vu l'avis du Conseil constitutionnel en date du 5 avril 2011,
 Décide :
Pour la commission :
Le président,
F. Logerot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article LO 6353-7 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25, 26, 30-2, 30-3, 30-4 et 44 ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2010-10 du 7 janvier 2010 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé Arte dans la collectivité de Saint-Martin ;
 Vu la décision n° 2010-16 du 7 janvier 2010 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 dans la collectivité de Saint-Martin ;
 Vu la décision n° 2010-22 du 7 janvier 2010 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Pays dans la collectivité de Saint-Martin ;
 Vu la décision n° 2010-28 du 7 janvier 2010 portant retrait d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo dans la collectivité de Saint-Martin ;
 Vu la décision n° 2010-634 du 8 juin 2010 complétant la décision de reconduction n° 2009-168 du 24 février 2009 et autorisant la société Productions des îles pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère régional et local dénommé Carrib'INTV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
 Vu la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 autorisant la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la décision n° 2010-750 du 5 octobre 2010 fixant la date de début des émissions des services de télévision diffusés par voie hertzienne en mode numérique sur le Réseau OM 1 ;
 Vu les informations communiquées par la société Réseau France outre-mer 1 ;
 Vu l'avis du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin en date du 16 novembre 2010 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 février 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 mars 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6253-7 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25, 26, 30-2, 30-3, 30-4 et 44 ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2010-09 du 7 janvier 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé Arte dans la collectivité de Saint-Barthélemy ;
 Vu la décision n° 2010-15 du 7 janvier 2010 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 dans la collectivité de Saint-Barthélemy ;
 Vu la décision n° 2010-21 du 7 janvier 2010 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Pays dans la collectivité de Saint-Barthélemy ;
 Vu la décision n° 2010-27 du 7 janvier 2010 portant retrait d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo dans la collectivité de Saint-Barthélemy ;
 Vu la décision n° 2010-634 du 8 juin 2010 complétant la décision de reconduction n° 2009-168 du 24 février 2009 et autorisant la société Productions des îles pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère régional et local dénommé Carrib'INTV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
 Vu la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 autorisant la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la décision n° 2010-750 du 5 octobre 2010 fixant la date de début des émissions des services de télévision diffusés par voie hertzienne en mode numérique sur le réseau OM 1 ;
 Vu les informations communiquées par la société Réseau France outre-mer 1 ;
 Vu l'avis du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy en date du 18 novembre 2010 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 février 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
 Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2006 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 mars 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
 Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la décision n° 90-695 du 20 juillet 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion d'un programme de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la décision n° 90-811 du 30 octobre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion d'un programme de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu les décisions n°s 91-990, 91-992, 91-997, 91-999, 91-1000, 91-1001 et 91-1002 du 24 mai 1991 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion d'un programme de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la décision n° 96-467 du 4 juin 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion d'un programme de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu les avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 mars 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 20 avril 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-424.
Sénat :
 Projet de loi n° 352 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Philippe Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 639 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 641 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption le 1er mars 2011 (TA n° 74, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3196 ;
 Rapport de M. Michel Terrot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3309 ;
 Avis de M. Christophe Guilloteau, au nom de la commission de la défense, n° 3291 ;
 Discussion et adoption le 7 avril 2011 (TA n° 641).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense, signé à Lomé le 13 mars 2009, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 20 avril 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-423.
Sénat :
 Projet de loi n° 351 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Philippe Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 639 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 640 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption le 1er mars 2011 (TA n° 73, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3194 ;
 Rapport de M. Michel Terrot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3308 ;
 Avis de M. Philippe Folliot, au nom de la commission de la défense, n° 3289 ;
 Discussion et adoption le 7 avril 2011 (TA n° 639).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense (ensemble une annexe), signé à Yaoundé le 21 mai 2009, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 20 avril 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-425.
Sénat :
 Projet de loi n° 104 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Philippe Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 245 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 247 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 1er mars 2011 (TA n° 72, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3195 ;
 Rapport de M. Robert Lecou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3286 ;
 Avis de M. Philippe Vitel, au nom de la commission de la défense, n° 3290 ;
 Discussion et adoption le 7 avril 2011 (TA n° 640).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
La présente loi autorise la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise (ensemble une annexe), signé à Libreville le 24 février 2010, et dont le texte y est annexé.
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 modifiée relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
 Vu la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2009 portant création d'un site internet relatif au dispositif de recrutement interministériel et interfonctions publiques des emplois réservés ;
 Vu le récépissé n° 1369823 (version 1) de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 octobre 2010,
 Arrête :
 Fait le 4 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 20 avril 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-426.
Sénat :
 Projet de loi n° 103 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Philippe Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 245 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 246 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 1er mars 2011 (TA n° 71, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3197 ;
 Rapport de M. Michel Terrot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3310 ;
 Avis de Mme Patricia Adam, au nom de la commission de la défense, n° 3292 ;
 Discussion et adoption le 7 avril 2011 (TA n° 642).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense (ensemble une annexe), signé à Bangui le 8 avril 2010, et dont le texte y est annexé.
Le vice-président du Conseil d'Etat,
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 221-4, R. 221-6 et R. 221-8 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 18 janvier 2011,
 Arrête :
 Fait le 4 avril 2011.
J.-M. Sauvé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 3° de son article 3 ;
 Vu les statuts de la société EURENCO,
 Décrète :
 Fait le 19 avril 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Application de l'article 3 (3°) du décret 55-733.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10 ;
 Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, 
 Décrète :
 Fait le 19 avril 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Application de l'article 186 de la loi 2010-788.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code de la route, notamment son article L. 330-5 ;
 Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment le chapitre II de son titre Ier ;
 Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ;
 Vu le décret n° 2010-682 du 22 juin 2010 relatif à la réutilisation des informations contenues dans le « système d'immatriculation des véhicules » ;
 Vu l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules,
 Arrête :
 Fait le 11 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
H.-M. Comet
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2011-147 du 3 février 2011 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble deux annexes), signé à Paris le 30 septembre 2010,
 Décrète :
 Fait le 19 avril 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 décembre 2010.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976 portant publication de l'accord de coopération en matière de défense (ensemble une annexe), signé à Paris le 29 mars 1974,
 Décrète :
 Fait le 19 avril 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, notamment son article 9 ;
 Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion (dispositions réglementaires), 
 Arrête :
 Fait le 15 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'offre de soins :
Le sous-directeur
des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 634-1 ;
 Vu le décret n° 2011-22 du 5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des études odontologiques,
 Arrêtent :
 Fait le 13 avril 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
 de l'offre de soins,
A. Podeur
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la défense, notamment son article R. 3422-23 ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9, 
 Arrêtent :
 Fait le 13 avril 2011.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du chef du service
du contrôle général
économique et financier :
L'adjoint au chef du service,
M. Lehalle
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 72 ;
 Vu le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, 
 Décrète :
 Fait le 19 avril 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Modification de l'article 1 dudit décret.
Le Premier ministre, 
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69 ;
 Vu les arrêtés du 25 juin 2010 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique, 
 Arrête :
 Fait le 19 avril 2011.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Publics concernés : régimes d'assurance maladie.
 Objet : fixation du seuil de déclenchement de l'alerte en cas de risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie.
 Entrée en vigueur : à compter de l'exercice 2011.
 Notice : le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie, lorsqu'il considère qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) dont l'ampleur dépasse un seuil fixé par décret, le notifie au Parlement, au Gouvernement et aux caisses nationales d'assurance maladie afin que des mesures de redressement soient mises en œuvre.
 Conformément aux conclusions du rapport du groupe de travail sur le pilotage des dépenses d'assurance maladie remis en avril 2010, le présent décret abaisse progressivement le seuil d'alerte actuel de 0,75 % à 0,5 %, afin de permettre une prévention plus efficace de ces dépassements.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-4-1 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 janvier 2011 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 janvier 2011 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 janvier 2011,
 Décrète :
 Fait le 19 avril 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé, 
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail, 
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
 Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 90,
 Arrêtent :
 Fait le 11 avril 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
 D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Arrêtent :
 Fait le 4 avril 2011.
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Publics concernés : membres du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 Objet : composition et règles de fonctionnement du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : en application de l'article L. 914-2 du code rural et de la pêche maritime, le présent décret fixe la composition et les règles de fonctionnement du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 Références : le texte du présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 914-2 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
 Décrète :
 Fait le 19 avril 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire, 
Bruno Le Maire
La ministre de l'écologie,
du développement durable, 
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre de l'économie,
 des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche, 
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
 des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Application de l'article 82 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif à l'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités,
 Arrête :
 Fait le 31 mars 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 20 avril 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-422.
Sénat :
 Projet de loi n° 429 (2008-2009) ;
 Rapport de M. Jean-Louis Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 295 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 296 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2010 (TA n° 67, 2009-2010).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2317 ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Kucheida, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3249 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 avril 2011 (TA n° 636).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Paris le 2 octobre 2008, et dont le texte y est annexé.
Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5-1, L. 621-9, L. 621-14 et R. 621-37 ;
 Vu la décision du 4 février 2009 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Thierry Francq secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er mars 2009,
 Décide :
 Fait le 8 avril 2011.
T. Francq
Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5-1 à L. 621-5-4, R. 621-11 et D. 621-27 à D. 621-30 ;
 Vu la décision du 4 février 2009 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Thierry Francq secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er mars 2009,
 Décide :
 Fait le 8 avril 2011.
T. Francq
Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5-1, L. 621-9 à L. 621-9-2 et R. 621-31 à R. 621-36 ;
 Vu la décision du 4 février 2009 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Thierry Francq secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er mars 2009,
 Décide :
 Fait le 8 avril 2011.
T. Francq
Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5-1, L. 621-9 à L. 621-9-2 et R. 621-31  à R. 621-36 ;
 Vu la décision du 4 février 2009 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Thierry Francq secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er mars 2009,
 Décide :
 Fait le 8 avril 2011.
T. Francq
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2008-341 du 15 avril 2008 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,
 Arrêtent :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le décret n° 2010-1372 du 12 novembre 2010 portant création de la délégation générale au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
 Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment ses articles 6 à 9 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 6 octobre 2010 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 octobre 2010 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2010 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 29 octobre 2010, 
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Modification des articles 1 à 4 dudit arrêté.
Publics concernés : les entreprises de navigation aérienne et maritime qui exercent conjointement des activités en France et à l'étranger assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
 Objet : conformément aux dispositions de l'article 1586 ter du code général des impôts, ce décret a pour objet de préciser la manière dont est déterminée la valeur ajoutée pour les entreprises exploitant des navires ou des aéronefs.
 Entrée en vigueur : les dispositions relatives à la CVAE s'appliquent pour la première fois aux impositions établies au titre de 2010.
 Notice : la taxe professionnelle supprimée à compter du 1er janvier 2010 est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les biens passibles de taxes foncières, et la CVAE dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif mis en œuvre sous forme de dégrèvement.
 S'agissant plus particulièrement de la CVAE, l'article 1586 ter du CGI prévoit que la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger n'est pas retenue pour sa part provenant des opérations directement liées à l'exploitation de navires ou d'aéronefs ne correspondant pas à l'activité exercée en France.
 Le présent décret précise les modalités d'application de cette disposition.
 Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent décret pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1586 ter ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 juillet 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2005-1643 du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, 
 Arrêtent :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
 Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses et ses annexes ;
 Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
 Vu l'arrêté du 11 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément du service des essences des armées (SEA) comme organisme de formation, pour la spécialisation citernes, des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté « TMD »), notamment ses articles 19 et 20 et le point 4 de son annexe I ;
 Vu le cahier des charges paru le 10 janvier 2006 fixant les conditions d'agrément des organismes de formation de conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
 Vu la demande, en date du 10 novembre 2010, présentée par le service des essences des armées (SEA) et le dossier joint à celle-ci ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (sous-commission « autorisations, dérogations et accords multilatéraux ») en date du 15 décembre 2010,
 Arrête :
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel