Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-191 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-399 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la décision no 97-411 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 LYD 013 présentée par Chérie FM SA ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et Chérie FM SA, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-191 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-399 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la décision no 97-411 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 LYB 015 présentée par la SARL Radio Maurienne ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Maurienne, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. NICOLAS JACQUET,PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,EST NOMME PREFET DE LOT-ET-GARONNE.
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-191 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-399 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la décision no 97-411 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 LYB 011 présentée par la société Publicité audiovisuelle ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Publicité audiovisuelle, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-186 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-396 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Vu la décision no 97-408 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 BOC 002 présentée par la SARL Evencom ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Evencom, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 62-264 du 9 mars 1962 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale à certains agents de service et personnels techniques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 mars 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation ;
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Application de l'article 1 du décret 62-264.
Abrogation de l'arrêté du 19 juin 1996 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale allouée à certains agents de service et personnels techniques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et aux ouvriers professionnels exerçant au sein d'une équipe mobile d'ouvriers professionnels.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-186 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-396 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Vu la décision no 97-408 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 BOC 005 présentée par la SARL Europub ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Europub, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août 1998 et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 1er septembre 1999 portant création du syndicat interhospitalier « Evron - Sillé-le-Guillaume » ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital local d'Evron en date du 4 octobre 1999 ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital local de Sillé-le-Guillaume en date du 14 octobre 1999 ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    J.-B. Gillet
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
    Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civile,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
Transposition de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22-06-1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes etréglementations techniques.
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu la loi no 55-1052 du 10 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;
    Vu le décret no 96-200 du 14 mars 1996 relatif au siège de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises, notamment son article 2,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 mars 2000.
Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Abrogation de l'arrêté du 27 février 1997 à compter du 1er avril 2000.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance no 58-1373 du 31 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;
    Vu la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, et notamment ses articles 60 et 61 ;
    Vu le décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié portant statut du personnel enseignant et universitaire ;
    Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
    Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
    Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aux régimes des congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 1er ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 27 octobre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Abrogation du décret n° 95-568 du 6 mai 1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 46, 48, 49, 49-1 et 49-3 ;
    Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, notamment son article 14 ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-186 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-396 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Vu la décision no 97-408 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 BOA 010 présentée par l'association Accord 16 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Accord 16, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 98-621 du 16 juillet 1998 relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs principaux de l'enseignement agricole,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application de l'article 1 (a, c) du décret 98-621.
Abrogation de l'arrêté du 16 juillet 1998.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture, modifié par le décret no 94-835 du 21 septembre 1994 et par le décret no 98-597 du 13 juillet 1998 ;
    Vu le décret no 93-474 du 23 mars 1993 portant attribution d'une indemnité de responsabilité de direction d'établissement à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Application de l'article 1 du décret 93-474.
Abrogation de l'arrêté du 14 mars 1996 modifié.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, modifié par l'article 36 de la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ;
    Vu le décret no 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 avril 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification du décret susvisé : remplacement de l'article 1 (1er alinéa), insertion après l'article 2 des articles 2-1 à 2-3 (y rédigés).
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment le 1o de son article 49-2 ;
    Vu l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale des concours nationaux d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
LE TITRE DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LE TITRE SUIVANT:
ARRETE RELATIF A L'ORGANISATION GENERALE DU PREMIER CONCOURS D'AGREGATION POUR LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES DES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION.
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES TERMES "DE L'ART. 49-2 DU DECRET DU 06-06-1984 SUSVISE" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "DU 1° DU L'ART. 49-2 DU DECRET DU 06-06-1884 SUSVISE".
REMPLACE L'ART. 19: LE JURY DE CHAQUE CONCOURS EST CONSTITUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 49-2 DU DECRET DU 06-06-1984 SUSVISE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. BERNARD LEMAIRE,PREFET ADJOINT POUR LA SECURITE AUPRES DES PREFETS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE,EST NOMME PREFET DE LA HAUTE-CORSE.
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
LES MOTEURS FUSEES IMPORTES PAR LA SOCIETE AVIOMODELLI-FRANCE SA ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE AVIOMODELLI-FRANCE SA,ZI SUD,BP 27,84101 ORANGE CEDEX.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
IL EST CREE PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) UN SITE D'INFORMATION ACCESSIBLE PAR LE RESEAU INTERNET COMPORTANT DES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LES FINALITES SONT:
L'INFORMATION DU PUBLIC SUR LES MEMBRES ET LES SERVICES DU CSA;
LA MISE A DISPOSITION DES UTILISATEURS DU SITE D'UN ESPACE DE DISCUSSION (FORUM) SUR LES THEMES LIES A LA REGULATION AUDIOVISUELLE;
LA POSSIBILITE OFFERTE AUX UTILISATEURS D'ADRESSER DU COURRIER ELECTRONIQUE AU CSA.
S'AGISSANT DES MEMBRES DU CSA,LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES SONT LES SUIVANTES:
NOM,PRENOM,PHOTOGRAPHIE;
AUTORITE DE NOMINATION ET DATE DE FIN DE MANDAT;
FORMATION,TITRES ET CARRIERE PROFESSIONNELLE.
S'AGISSANT DES AGENTS DU CSA,LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES SUSCEPTIBLES D'ETRE ENREGISTREES POUR LA DIFFUSION D'UN ORGANIGRAMME DES SERVICES SONT LES SUIVANTES: NOM,PRENOM,FONCTION ET,EVENTUELLEMENT,NUMERO DE TELEPHONE.
S'AGISSANT DE LA PARTICIPATION A L'ESPACE DE DISCUSSION ET DE L'ENVOI AU CSA DE COURRIERS ELECTRONIQUES,LES CATEGORIES D'INFORMATION DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT NOMINATIVES ENREGISTREES SONT LES SUIVANTES:
LE CONTENU DES MESSAGES;
LE JOUR ET LES HEURES D'EMISSION ET DE RECEPTION DES MESSAGES ET,DE MANIERE FACULTATIVE,LE NOM ET L'ADRESSE DE L'EMETTEUR,L'ADRESSE DE LA MESSAGERIE INTERNET DE L'EMETTEUR DU MESSAGE.
PEUVENT SEULS ETRE DESTINATAIRES DES INFORMATIONS NOMINATIVES ISSUES DES COURRIERS ELECTRONIQUES LES MEMBRES ET SERVICES CONCERNES DU CSA.LES AUTRES INFORMATIONS SONT D'ACCES LIBRE.
LES UTILISATEURS DU SITE SONT INFORMES DE LEURS DROITS AU MOYEN DES PAGES D'ACCUEIL DES COURRIERS ELECTRONIQUES ET DES ESPACES DE DISCUSSION QUI,EN OUTRE,MENTIONNENT LES RISQUES INHERENTS A INTERNET RELATIFS AU SECRET DE LA CORRESPONDANCE ET A LA SECURITE.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION S'EXERCE POUR TOUTE PERSONNE AUPRES DU SERVICE DE LA DOCUMENTATION ET DES PUBLICATIONS DU CSA,TOUR MIRABEAU,39-43 QUAI ANDRE-CITROEN,75015 PARIS.
LES MEMBRES ET AGENTS DU CSA DISPOSENT D'UN DROIT D'OPPOSITION A LA DIFFUSION SUR LE SITE D'INFORMATIONS LES CONCERNANT.ILS EN SONT INFORMES PAR NOTES DE SERVICE.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur, chargé de mission,
    P. de Guerre
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE PRESIDENT: M. RAPONE DENIS,EN REMPLACEMENT DE MME. DE GUILLENCHMIDT JACQUELINE,ET EN QUALITE DE PRESIDENT SUPPLEANT: M. KELLER REMI,EN REMPLACEMENT DE M. RAPONE DENIS;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MME. PERDRIAL CATHERINE,EN QUALITE DE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. BAMBERGER MANUELL,DESIGNEE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION; M. CONTREPOIS GERALD,EN QUALITE DE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. BRUNAUX DIDIER,DESIGNE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu le procès-verbal de l'assemblée générale d'Air Midi Bigorre du 17 novembre 1997 ;
    Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Méditerranée le 27 août 1998 ;
    Vu l'arrêté du 12 août 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la société Air Midi Bigorre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 février 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE,A L'INTERIEUR DE LA REGION D'INFORMATION DE VOL (FIR) DE CLASSE G,UNE ZONE REGLEMENTEE,IDENTIFIEE LF-R 103 COLMAR-MEYENHEIM,ASSOCIEE A L'AERODROME DE COLMAR-MEYENHEIM (HAUT-RHIN).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-08-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;
    Vu le décret no 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1999.
Jean Glavany  
APPLICATION DE L'ART. 3-1 DU DECRET DU 09-01-1852.
UN CONTINGENT EXPRIME EN PUISSANCE DE PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION DES NAVIRES DE PECHE SUSCEPTIBLES D'ETRE DELIVRES POUR L'ANNEE 1999 EST FIXE A 18015 KILOWATTS.IL EST REPARTI COMME PRECISE A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ANNEXE:
I: NAVIRES DE PECHE DE PLUS DE 25 METRES: 2653 KW;
II: NAVIRES DE PECHE DE 25 METRES AU MOINS: 15362 KW.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE,DANS LA REGION SUD-EST,A L'INTERIEUR DE LA REGION SUPERIEURE DE CONTROLE (UTA) DE CLASSE A ET DE LA REGION SUPERIEURE D'INFORMATION DE VOL (UIR) DE CLASSE G,UNE ZONE DE SEGREGATION TEMPORAIRE (TSA),IDENTIFIEE LF-TSA 42,AU PROFIT DE VOLS D'ENTRAINEMENT AU COMBAT ET D'ACTIVITES SPECIFIQUES DE LA DEFENSE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole ;
    Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, notamment ses articles 11 et 15 ;
    Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, notamment ses articles 2 et 7 ;
    Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
    Vu l'arrêté du 23 août 1989 portant reconnaissance du groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation ;
    Vu l'accord interprofessionnel pour les campagnes 1999-2000 et 2000-2001 relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie conclu par les organisations professionnelles membres du groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation le 12 novembre 1998 et enregistré le 15 décembre 1998 sous le numéro 1579 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
APPLICATION DES ART. 11 ET 15 DE LA LOI 82847,2 ET 7 DE LA LOI 9595.
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE ET DISJONCTION FAITE DE L'ART. 13 ET DE SON APPLICATION DANS L'ART. 14 RELATIVEMENT AUX COTISATIONS PREVUES,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DES CAMPAGNES 1999-2000 ET 2000-2001 RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES D'ACHAT DES POMMES DE TERRE DESTINEES A LA FECULERIE DU 12-11-1998 SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au budget,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
Christian Sautter  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-03-1999,AUX FONCTIONS DE M. MARTIN LE COEUR,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-08-1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 30 avril 1997 portant extension de l'accord du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises du bâtiment occupant dix salariés et plus ;
    Vu l'avenant no 1 du 29 septembre 1998 modifiant l'article 6 de l'accord susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE L'AISNE,DENOMMEE AFIDA,DOMICILIEE RUE DE LA CHAUSSEE-ROMAINE,ZAC LA VALLEE,A SAINT-QUENTIN (AISNE),AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UN ACTIF ET UN PASSIF DE 19890924,25FRS,DONT 11714382,01FRS D'ENGAGEMENTS DE FINANCER DES FORMATIONS,REPRIS DANS LE BILAN ARRETE AU 31-12-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALISEE DU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE,DITE "OBSERVATOIRE ECONOMIQUE DES PRIX DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES",ET DESIGNES COMME SUPPLEANTS DE CES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 02-02-1999:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION AGRICOLE:
MEMBRES: MM. AUBRY JEAN-JACQUES,MANGIN PHILIPPE,MARTEAU DIDIER,MOREAU JEAN-CLAUDE,RAOUL (JEAN-MARIE),
ET LEURS SUPPLEANTS RESPECTIFS: MM. DEMANGE EMMANUEL,BENTOLILA MARC,MME. BERTRAM ASTRID,MM. DUFOUR FRANCOIS,FELLMANN THIERRY;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA TRANSFORMATION AGRICOLE:
MEMBRES: MM. BUDIN GERARD,MANGENOT BENOIT,
ET LEURS SUPPLEANTS RESPECTIFS: MME. LION CATHERINE,M. BOCQUELET HUBERT;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA COMMERCIALISATION AGRICOLE:
MEMBRES: MM. MALATERRE FRANCOIS,PERRIN PIERRE,RICHARD (MARC),
ET LEURS SUPPLEANTS RESPECTIFS: M. ROGGE ALEXANDER,MME. BRICARD ISABELLE,M. LAPORTE RENE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE,DANS LA REGION SUD-EST,A L'INTERIEUR DE LA REGION SUPERIEURE DE CONTROLE (UTA) DE CLASSE A ET DE LA REGION SUPERIEURE D'INFORMATION DE VOL (UIR) DE CLASSE G,UNE ZONE DE SEGREGATION TEMPORAIRE (TSA),IDENTIFIEE LF-TSA 40,AU PROFIT DE VOLS D'ENTRAINEMENT AU COMBAT ET D'ACTIVITES SPECIFIQUES DE LA DEFENSE.