Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lagnieu (Ain) en date du 30 mai 1995 relative à l'exploitation, par la société Ain Vidéopole appelée ci-après la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de ladite commune ;
    Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision conclue le 1er septembre 1995 entre les représentants de la commune et la société ;
    Vu le dossier présenté au conseil supérieur de l'audiovisuel par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 16 février 1998 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 1er mars 1999 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 26 mai 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 juin 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. Thouvenin
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 71-1030 du 23 décembre 1971 relatif au secrétariat général pour l'administration de la police de Paris ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. JEAN-LOUIS BLANCHOU,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE DETACHE EN QUALITE DE SOUS-PREFET HORS CLASSE,SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE VERSAILLES (1ERE CATEGORIE) EST NOMME PREFET,SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE PARIS.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 27 février 1998 fixant les montants de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juin 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la police nationale :
    Le directeur de l'administration
    de la police nationale,
    J. Laisne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur des statuts
    et des rémunérations,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART.1 DE L'ARRETE DU 27-02-1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 55-1202 du 9 septembre 1955 modifié relatif au prix des pensions des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
    Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1956 relatif au prix de la pension et du trousseau des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
    Sur le rapport du grand chancelier de la Légion d'honneur,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 juin 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de l'équipement :
    La sous-directrice,
    H. Marsault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le minisre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-549.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 1277 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 1603 ;
    Avis de M. François Lamy, au nom de la commission de la défense, no 1685 ;
    Discussion et adoption le 17 juin 1999.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 441 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 442 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 22 juin 1999.
    Nota. - Les tableaux annexés à la présente loi font l'objet d'une pagination spéciale (RDB) annexée au Journal officiel de ce jour.
ART. 1: TABLEAU RECAPITULATIF DES RESULTATS DEFINITIFS DE L'EXECUTION DES LOIS DE FINANCES POUR 1997.
ART. 2: LE MONTANT DEFINIT DES RECETTES DU BUDGET GENERAL DE L'ANNEE 1997 EST ARRETE A 1651805473252,99FRS.UN TABLEAU A ANNEXE A LA PRESENTE LOI RECAPITULE LA REPARTITION DE CETTE SOMME.
ART. 3: TABLEAU RECAPITULATIF DU MONTANT DEFINIT DES DEPENSES ORDINAIRES CIVILES DU BUDGET GENERAL DE 1997.LES CREDITS OUVERTS SONT MODIFIES COMME IL EST DIT AU MEME TABLEAU ET REPARTIS PAR MINISTERE,CONFORMEMENT AU TABLEAU B ANNEXE A LA PRESENTE LOI.
ART. 4: TABLEAU ARRETANT LE MONTANT DES SOMMES DEFINITIVES DES DEPESNES CIVILES EN CAPITAL DU BUDGET.
ART. 5: TABLEAU ARRETANT LE MONTANT DES SOMMES DEFINITIVES DES DEPENSES ORDINAIRES MILITAIRES EN CAPITAL DU BUDGET GENERAL DE 1997.CE TABLEAU PRECISE LES MODIFICATIONS ET LA REPARTITION DE CES CREDITS.
ART. 6: TABLEAU ARRETANT LE MONTANT DES SOMMES DEFINITIVES DES DEPENSES MILITAIRES EN CAPITAL DU BUDGET GENERAL DE 1997.CE TABLEAU PRECISE LES MODIFICATIONS ET LA REPARTITION DE CES CREDITS.
ART. 7: LE RESULTANT DU BUDGET GENERAL DE 1997 EST DEFINITIVEMENT FIXE COMME SUIT:
RECETTES 1651805473252,99FRS,
DEPENSES 1921030936391,68FRS.
EXCEDENT DES DEPENSES SUR LES RECETTES 269225463138,69FRS.
LA REPARTITION DES RECETTES ET DES DEPENSES FAIT L'OBJET DU TABLEAU F ANNEXE A LA PRESENTE LOI.
ART. 8: TABLEAU RECAPITULATIF DES RESULTATS DES BUDGETS ANNEXES.
ART. 9: TABLEAU RECAPITULATIF ARRETE POUR 1997 DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR DONT LES OPERATIONS SE POURSUIVENT.
ART. 10: TABLEAU RECAPITULATIF DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR DEFINITIVEMENT CLOS AU 31-12-1997.
ART. 11: TABLEAU DE REPARTITION DES PERTES ET PROFITS SUR ENGAGEMENTS ET SUR EMPRUNTS DE L'ETAT DONT LE SOLDE DEBITEUR EST ARRETE AU 31-12-1997 A LA SOMME DE 2527087456,80FRS.
ART. 12: RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIFFERENTES DEPENSES COMPRISES DANS LA GESTION DE FAIT DES DENIERS DE L'ETAT.
ART. 13: ENUMERATION DES SOMMES MENTIONNEES AUX ART. 7,9 ET 11 QUI SONT TRANSPORTEES EN AUGMENTATION DES DECOUVERTS DU TRESOR.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par le décret no 91-838 du 30 août 1991 et le décret no 96-411 du 14 mai 1996 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 26 février 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 14 décembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
LES PROFESSEURS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE CONSTITUENT UN CORPS EQUIVALENT A CELUI DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL ET LEUR STATUT EST REGULIEREMENT ALIGNE SUR CELUI DE LEURS HOMOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE (DECRET 6353 DU 12-01-1963).
IL Y A DONC LIEU DE PROCEDER AUX MEMES MODIFICATIONS STATUTAIRES EN LEUR FAVEUR,LESQUELLES CONSISTENT,DANS LE CADRE DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 (PROTOCOLE DURAFOUR),A AMENAGER LE DEROULEMENT DE CARRIERE DU DERNIER GRADE DE TELLE SORTE QU'IL COMPORTE UN ECHELON SUPPLEMENTAIRE ASSORTI DE L'INDICE BRUT 966.
EN APPLICATION DU PROTOCOLE RAPPELE CI-DESSUS,LE DECRET PREND EFFET AU 01-08-1996.LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES CONCERNES PAR CETTE MESURE VERRONT LEUR SITUATION PRISE EN COMPTE A CETTE MEME DATE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de l'enseignement technique ;
    Vu la loi no 53-49 du 3 février 1953 relative aux bourses d'enseignement supérieur ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 51 ;
    Vu ensemble la loi no 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999 et le décret d'application no 98-1282 du 30 décembre 1998 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1999 ;
    Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 47-2404 du 29 décembre 1947 portant application à la Guadeloupe, à la Guyane française, à la Martinique et à la Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales ;
    Vu le décret no 51-445 du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 54-544 du 26 mai 1954 relatif aux bourses d'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 59-38 du 2 janvier 1959 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux élèves fréquentant les classes préparatoires aux grandes écoles ;
    Vu le décret no 75-37 du 22 janvier 1975 relatif à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur aux élèves des centres de formation pédagogique des maîtres de l'enseignement privé du premier degré ;
    Vu le décret no 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 mai 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment les articles 73, 74 et 75 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
LA RECONNAISSANCE DE L'ETAT EST ACCORDEE A L'ECOLE DE COMMERCE EUROPEENNE DE BORDEAUX,SISE 91 QUAI DES CHARTRONS,33300 BORDEAUX,POUR UNE DUREE DE 6 ANS A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1999-2000.
APPLICATION DES ART. 73,74,75 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
SONT NOMMES.
A LA COMMISSION NATIONALE DE 1ERE INSTANCE DE QUALIFICATION EN GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE:
M. LE DOCTEUR CHURLET ALAIN,MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SYNDICAT NATIONAL DES GYNECOLOGIES-OBSTETRICIENS DE FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR BELAICHE RAYMOND.
A LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DE QUALIFICATION EN GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE:
M. LE PROFESSEUR LEROY JEAN-LOUIS,PRESIDENT TITULAIRE,MEMBRE DU CORPS ENSEIGNANT,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR DELECOUR MICHEL,
M. LE PROFESSEUR BLOT PHILIPPE,PRESIDENT SUPPLEANT,MEMBRE DU CORPS ENSEIGNANT,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR MALINAS YVES,
M. LE DOCTEUR BELAICHE RAYMOND,MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SYNDICAT NATIONAL DES GYNECOLOGUES-OBSTETRICIENS DE FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. COUSIN (GUY-MARIE).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 octobre 1998, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse, mise à jour le 10 octobre 1984, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
    Vu l'avenant Rémunérations effectives garanties annuelles du 9 décembre 1998 à l'accord du 8 avril 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mars 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 132-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération en date du 13 novembre 1998 du Syndicat intercommunal des communes à desservir par un réseau de communication (SICODEREC), appelé ci-dessous le syndicat, relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Câble Evasion Côte d'Azur, appelée ci-dessous la société ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 2 décembre 1998 ;
    Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 13 novembre 1998 entre le représentant du syndicat et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 22 février 1999 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
    Vu le décret no 79-631 du 13 juillet 1979 modifié portant création de l'Etablissement public du parc de La Villette, et notamment son article 4 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
M. JEAN-CLAUDE MORENO EST RECONDUIT DANS LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 février 1999, portant extension de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu l'avenant no 75 du 21 décembre 1998 à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'arrêté du 18 février 1999 portant extension de l'avenant no 75 du 21 décembre 1998 à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 76 du 8 mars 1999 modifiant l'avenant no 75 du 21 décembre 1998 à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mars 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 727-3 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 7 mars 1984 portant extension de la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 21 septembre 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 novembre 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 portant extension de la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 13 juin 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 novembre 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le préfet de la région Lorraine,
    préfet de la Moselle,
    B. Malgorn
    Le préfet de Meurthe-et-Moselle,
    J.-F. Denis
    Le préfet des Vosges,
    D. Schmitt
    Le préfet de la Meuse,
    P. Grégoire
    Le médecin-conseil de l'échelon régional
    du contrôle médical de Lorraine,
    représentant le directeur de la Caisse nationale
    d'assurance maladie des travailleurs salariés,
    V. Sciortino
    Le directeur de la caisse régionale
    d'assurance maladie du Nord-Est,
    J.-C. Dehayes
    Le médecin-conseil de l'échelon régional
    du contrôle médical d'Alsace-Moselle,
    représentant le directeur de la Caisse nationale
    d'assurance maladie des travailleurs salariés,
    G. Weill
    Le directeur de la caisse régionale
    d'assurance maladie d'Alsace-Moselle,
    M. Colinet
    Le directeur de la caisse mutuelle régionale
    des travailleurs non salariés de Lorraine,
    R. Mehn
    Le directeur représentant l'Association des caisses
    de mutualité sociale agricole de Lorraine,
    G. Schunk
    Le directeur représentant le régime minier,
    F. Delhoustal
    Le directeur de l'union régionale
    des caisses d'assurance maladie,
    J.-L. Petit
APPLICATION DES ART. 11,12,13,14 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
L'UNION REGIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE EST MEMBRE DE DROIT DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE LORRAINE.
LE DIRECTEUR DE L'UNION REGIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DEVIENT MEMBRE DE LA COMMISSION EXECUTIVE DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE LORRAINE.
LA CONTRIBUTION DE L'UNION REGIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE S'INSCRIT DANS LE CADRE REGLEMENTAIRE,CELUI FIXE PAR LES CONVENTIONS PASSEES AVEC LA CNAMTS ET L'ART. 15 DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE LORRAINE.
LA PARTICIPATION DU DIRECTEUR DE L'URCAM ET DE SES COLLABORATEURS AUX TRAVAUX DE L'AGENCE CONSTITUE LA CONTRIBUTION DE L'UNION REGIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE AUX MOYENS PROPRES DE L'AGENCE ET A SON FONCTIONNEMENT.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 98-1052 du 23 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation des travaux accomplis par les membres du Conseil d'analyse économique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 novembre 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
LE MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 981052 DU 23-11-1998 SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ANALYSE ECONOMIQUE EST FIXE A 10000FRS POUR CHAQUE RAPPORT REMIS ET PUBLIE.
CE MONTANT PEUT ETRE PORTE A 35000FRS EN FONCTION DE LA COMPLEXITE DE L'ETUDE CONFIEE.
CES INDEMNITES SONT PARTAGEES ENTRE LES MEMBRES AYANT PARTICIPE A LA REDACTION D'UN MEME RAPPORT.
ENTREE EN VIGUEUR: 25-07-1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 15 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 6 juillet 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 octobre 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 7 novembre 1978 portant extension de la convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Cantal et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 19 juillet 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 octobre 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu l'article 2 de la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut spécial des personnels de police ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 30 août 1995 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
    Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 novembre 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    de la police nationale,
    J. Laisné
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Modification du tableau figurant au II de l'article 11 de l'arrêté susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971 DU 21-01-1999.
IL EST MIS FIN A L'HOMOLOGATION DES TITRES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 68-616 du 9 juillet 1968 modifié portant création d'un établissement public pour l'organisation du marché du sucre,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ART. 4: LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST COMPOSE D'UN PRESIDENT NOMME PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE L'OUTRE-MER ET DE 20 MEMBRES:
3 REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE;
3 REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET;
2 REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'OUTRE-MER;
10 PERSONNALITES REPRESENTANT LA PRODUCTION ET LA FABRICATION DU SUCRE NOMMES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'OUTRE-MER,SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES;
2 PERSONNALITES REPRESENTANT LA PRODUCTION DE BETTERAVES ET LA FABRICATION D'ALCOOL DE BETTERAVES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
LE PRESIDENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES PRODUCTION SACCHARIFERES SIEGE DE DROIT AU CONSEIL AVEC VOIX CONSULTATIVE.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications et en particulier l'article L. 36-7 (6o) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié autorisant la société Bouygues Télécom à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu la demande de la société Bouygues Télécom en date du 20 mars 2000, complétée par les courriers du 9 mai et du 6 septembre 2000 ;
    Vu l'accord du ministère de la défense sur l'utilisation des fréquences par note référencée NMR 102629/DEF/BMNF/SC1/DBL en date du 6 octobre 2000 ;
    Vu la correspondance de la société Bouygues Télécom en date du 7 novembre 2000, reçue en réponse à la correspondance de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 novembre 2000 ;
    Après en avoir délibéré le 8 novembre 2000,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 novembre 2000.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature, modifié par le décret du 1er septembre 1999 ;
    Vu le décret du 3 mai 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 octobre 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    F. Rivet
Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents techniques des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 89-749 du 18 octobre 1989 modifié relatif au statut des corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
    Vu le décret no 95-693 du 9 mai 1995 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 97-416 du 23 avril 1997 fixant les dispositions applicables au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 98-606 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du service de santé des armées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Texte totalement abrogé
LA COMMISSION INSTITUEE AU SEIN DU MINISTERE DE LA DEFENSE CHARGEE DE SE PRONONCER SUR L'ASSIMILATION AUX DIPLOMES NATIONAUX DES DIPLOMES DELIVRES DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU DANS UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN EST COMPETENTE POUR L'ACCES AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LES CORPS INSCRITS A L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-01-1997.
SONT DESIGNES AU COMITE TECHNIQUE DE L'UTILISATION DES PRODUITS PETROLIERS JUSQU'AU 31-01-2001,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE,EN REMPLACEMENT DES MEMBRES N'EXERCANT PLUS L'ACTIVITE AU TITRE DE LAQUELLE ILS AVAIENT ETE NOMMES,LES MEMBRES SUIVANTS:
REPRESENTANT DE L'INDUSTRIE PETROLIERE: M. BILLEBEAUD DOMINIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPON ANDRE;
REPRESENTANTS DES CONSTRUCTEURS ET INSTALLATEURS: M. SERRE PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. BEHAGHEL MARC ET M. DELARUE CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. HUBLIN MARTIAL;
REPRESENTANT D'ORGANISMES DIVERS: M. MONTAGNE XAVIER,EN REMPLACEMENT DE M. GUIBET JEAN-CLAUDE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 77-1247 du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle ;
    Vu le décret no 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
    Vu l'arrêté du 24 mars 1975 relatif aux conditions exigées pour l'admission des élèves et des auditeurs à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
    Vu l'arrêté du 2 décembre 1977 relatif à l'organisation d'un concours unique pour l'admission à différentes grandes écoles ;
    Vu l'arrêté du 2 mars 1978 pris en application du décret no 77-1247 du 14 novembre 1977 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 26 octobre 1990 modifiant l'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 1977 ;
    Vu l'arrêté du 10 février 1995 fixant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou d'une dispense ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 2000 relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts et manufactures en date du 20 février 1991 et la décision de l'école en date du 23 janvier 1996 ;
    Sur la proposition du directeur du personnel et des services,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussés,
    J.-C. Gazeau
Remplacement de l'article 12 (2ème alinéa), modification des articles 13, 14, 15 (1er alinéa, suppression du dernier alinéa), 17 (1er alinéa) et 23 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de la défense,
    Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 83, 123 et 246 ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1997 modifié portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature en matière de marchés publics ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction du service national ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation du service des moyens généraux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1999.
Alain Richard
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 98-752 du 27 août 1998 instituant un comité des publications auprès du secrétaire général du Gouvernement et abrogeant le décret no 71-570 du 13 juillet 1971 portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 janvier 1999.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et relatif au suffixe de la dénomination de fantaisie des spécialités génériques ;
    Vu la décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 23 juin 1998, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1998, portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 octobre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE.
LES STOCKS DETENUS PAR LES LABORATOIRES,AU 06-11-1998,COMPORTANT DES VIGNETTES ET DES CONDITIONNEMENTS (ETUIS,NOTICES) SANS LA MENTION GE PEUVENT ETRE ECOULES JUSQU'AU 31-12-1998.
ANNEXE JOINTE: 148 MODIFICATIFS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
ANNEXE JOINTE: 14 INSCRIPTIONS.