Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
    Vu le décret no 68-1236 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de directeur régional des impôts, modifié par le décret no 95-867 du 2 août 1995 ;
    Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié portant fixation du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 31 janvier 1969 portant réorganisation de certaines directions des services déconcentrés de la direction générale des impôts, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 septembre 1996 ;
    Vu l'arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions des services fiscaux et les compétences des agents qui y sont affectés ;
    Vu l'arrêté du 12 septembre 1996 modifié précisant les attributions des directions régionales des impôts, de la délégation régionale pour la région Ile-de-France ainsi que des directions des vérifications de la région Ile-de-France et définissant les compétences des agents qui y sont affectés ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1997 relatif aux modalités d'expérimentation à la direction générale des impôts de nouvelles modalités de fonctionnement des ventes mobilières,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 mars 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
A L'ART. 1 (1ER AL.) DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "PENDANT UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 01-03-1997",SONT REMPLACES PAR LES MOTS "A COMPTER DU 01-03-1997 JUSQU'AU 31-08-1999".
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU DE LOTERIE INSTANTANEE DENOMME "SOLITAIRE",FAIT LE 17-10-1995,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 5 DU JEU "SOLITAIRE',AYANT LE CODE JEU 29875,DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 14-04-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 665-51, R. 665-55, R. 665-56 et R. 665-58,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
LES CHAMPS DE COMPETENCE DES SOUS-COMMISSIONS TECHNIQUES DE LA COMMISSION NATIONALE DE MATERIOVIGILANCE PREVUES A L'ART. R665-55 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SONT REPARTIS CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE: SOUS-COMMISSIONS TECHNIQUES: 1,2,3,4A,4B,5,6,7,8,9,10.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-02-1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique ;
    Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage ;
    Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et du corps des techniciens de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et conducteurs d'automobile, des maîtres ouvriers et chefs de garage et du corps des techniciens de l'éducation nationale du ministère de l'éducation nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 février 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS SUIVANTES: OUVRIERS D'ENTRETIEN ET D'ACCUEIL,OUVRIERS PROFESSIONNELS ET CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE,MAITRES OUVRIERS ET CHEFS DE GARAGE,TECHNICIENS DE L'EDUCATION NATIONALE: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
TOUTEFOIS,DANS LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADEMIQUES,LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DE CHAQUE GRADE EST FIXE EN CONSIDERATION DU NOMBRE DE FONCTIONNAIRES DU GRADE CONSIDERE ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982; LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION EST EGAL AU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu la directive 93/16/CEE du Conseil des Communautés européennes du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, et notamment ses articles 30 et 31 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 359-1 ;
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 46, 51 et 52 ;
    Vu l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, et notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
    Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales, modifié notamment par les décrets no 97-494 du 16 mai 1997 et no 97-1214 du 24 décembre 1997 ;
    Vu le décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, et notamment son article 87 ;
    Vu le décret no 97-495 du 16 mai 1997, modifié par le décret no 97-1213 du 24 décembre 1997, relatif au stage pratique des résidents auprès des praticiens généralistes agréés ;
    Vu l'arrêté du 29 avril 1988 portant organisation du troisième cycle de médecine générale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
APPLICATION DES ART. 30 ET 31 DE LA DIRECTIVE 9316 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 05-04-1993 VISANT A FACILITER LA LIBRE CIRCULATION DES MEDECINS ET LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEURS DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES; 46,51 ET 52 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968; 2 DE L'ORDONNANCE 96345 DU 24-04-1996; 87 DU DECRET 951000 DU 06-09-1995.
MODIFICATION DES ART. 1,4 ET 5 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: DUREE DU 3EME CYCLE DE 2 ANS ET DEMI AU LIEU DE 2 ANS PRECEDEMMENT;
ART. 4: ENSEIGNEMENT THEORIQUE DU 3EME CYCLE DONT LA DUREE EST REPARTIE SUR 2 ANS ET DEMI AU LIEU DE 2 ANS PRECEDEMMENT;
ART. 5 (DERNIERE PHRASE): ILS EFFECTUENT TOUT OU PARTIE DE LEUR STAGE DANS UN CABINET LIBERAL,UN DISPENSAIRE,UN SERVICE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE,UN SERVICE DE SANTE SCOLAIRE,UN CENTRE DE SANTE OU TOUT AUTRE CENTRE AGREE DANS LEQUEL LES MEDECINS GENERALISTES DISPENSENT DES SOINS PRIMAIRES,A L'EXCLUSION DES SERVICES HOSPITALIERS.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT AUX ETUDIANTS VISES A L'ART. 2 DU DECRET DU 16-05-1997 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
    Vu la décision no 88-552 du 20 décembre 1988 modifiant la décision no 87-13 susvisée ;
    Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision le 12 novembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 61-776 du 21 juillet 1961 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports, et notamment son article 21 instituant une commission consultative paritaire ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu l'arrêté du 6 mars 1962 relatif à la commission paritaire consultative en matière d'avancement et de discipline du personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 06-03-1962 (NON PUBLIE) CONCERNANT LA REPRESENTATION SYNDICALE.
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 61776 DU 21-07-1961 MODIFIE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
M. SPITZ BERNARD EST NOMME SECRETAIRE GENERAL.
SONT NOMMES MEMBRES DU SECRETARIAT GENERAL DE LA MISSION:
EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT POUR LES AFFAIRES JURIDIQUES: M. CASTEL PHILIPPE,
EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERALE ADJOINTE POUR LES QUESTIONS DIPLOMATIQUES: MME BOUCHEZ AURELIA,
EN QUALITE DE CONSEILLERE POUR LA CULTURE ET LA COMMUNICATION: MLLE KOPACZYNSKI SOPHIE,
EN QUALITE D'ATTACHEE DE PRESSE: MME ANDRE CHRISTINE.
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
    Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ;
    Vu le décret du 6 mars 1996 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
    Vu le décret du 9 décembre 1996 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret no 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 1998.
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    Le fondé de pouvoir,
    D. Ravon
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 01/04/1998 page 5009
    =============================================
SONT NOMMES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS NON RENOUVELABLE,EN QUALITE DE MEMBRES:
AU TITRE DES MEMBRES DE DROIT,REPRESENTANT LES CONSEILLERS POUR LES ARTS PLASTIQUES: CRESTE CHANTAL,HARDY PHILIPPE;
AU TITRE DES PERSONNALITES EXTERIEURES A L'ADMINISTRATION: JOUANLANNE CHRISTOPHE,ARDENNE PAUL,BESSON CHRISTIAN,BELLOIR DOMINIQUE,DURAND REGIS,BARRE ARLETTE,CLOSKY CLAUDE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 52-826 du 16 juillet 1952 portant création du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur ;
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
    Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort du comité ;
    Vu l'accord du 26 septembre 1996 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur ;
    Vu l'accord du 30 octobre 1997 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu la constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications, et notamment l'article RR 32 du règlement des radiocommunications qui y est annexé ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7-6 ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 novembre 1997 ;
    La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 19 novembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré le 17 décembre 1997,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
LES BANDES DE FREQUENCES ATTRIBUEES PAR L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS POUR LE FONCTIONNEMENT D'INSTALLATIONS DU SERVICE D'AMATEUR ET D'AMATEUR PAR SATELLITE SONT PRECISEES A L'ANNEXE I.
LES RENVOIS MENTIONNES AU TABLEAU PRECISENT LE STATUT DES RADIOAMATEURS AU REGARD DES DISPOSITIONS DU TABLEAU NATIONAL DE REPARTITION DES BANDES DE FREQUENCES ET DU REGLEMENT INTERNATIONAL DES RADIOCOMMUNICATIONS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 13 février 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-175 du 16 mars 1998 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la coopération et à la francophonie ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le livre IX du code du travail ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son titre Ier ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Texte totalement abrogé
Le diplôme supérieur en travail social atteste les compétences acquises dans les domaines de la connaissance et de l'expertise des politiques sociales, de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation de projets d'intervention sociale, de la direction et de la gestion des services et de l'encadrement d'équipes, de la méthodologie de recherche.
La formation au diplôme supérieur en travail social s'effectue dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Ce diplôme est délivré aux candidats ayant réussi les épreuves de l'examen définies par arrêté conjoint du ministre charge des affaires sociales et du ministre charge de l'enseignement supérieur.
Le diplôme supérieur en travail social sanctionne une formation dispensée par des organismes de formation, publics ou prives, agrées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La formation au diplôme supérieur en travail social est organisée dans le cadre d'une convention de coopération entre une université ou un établissement d'enseignement supérieur et un centre de formation des professions sociales.
Les conditions d'agrément des organismes de formation, d’intervention de la convention de coopération, ainsi que d'admission à la formation au diplôme supérieur en travail social, le contenu des études et les modalités de composition et de nomination des jurys sont fixes par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Application du titre I (articles 1 à 11) de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS DU MINISTERE DE LA JUSTICE AU TITRE DE L'ANNEE 1998 EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
1 EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE (IM 343-639);
2 EMPLOIS DE GREFFIER EN CHEF DU 3EME GRADE DES SERVICES JUDICIAIRES (IM 343-639);
1 EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (IM 343-639);
1 EMPLOI D'ATTACHE D'INTENDANCE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (IM 343-639);
1 EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE D'ADMINISTRATION CENTRALE (IM 282-460);
3 EMPLOIS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (IM 282-460);
2 EMPLOIS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (IM 282-460);
15 EMPLOIS DE GREFFIER DU 3EME GRADE DES SERVICES JUDICIAIRES (IM 282-460).
LA SILIC (SOCIETE IMMOBILIERE DE LOCATION POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE) EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT DU SERVICE FIXE A USAGE PRIVE POUR RELIER SES LOCAUX A RUNGIS (VAL-DE-MARNE) ET VILLEBON-SUR-YVETTE (ESSONNE).
La secrétaire d'Etat à la formation professionnelle,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 30 mars 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1998 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 avril 1998.
Nicole Péry
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 44 et 45 ;
    Vu le décret no 92-296 du 27 mars 1992 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, complété par le décret no 92-512 du 11 juin 1992 ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
    Vu le décret no 80-987 du 3 décembre 1980 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement en vue d'analyses de biologie médicale ;
    Vu le décret no 83-1008 du 23 novembre 1983 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement dans les établissements de transfusion sanguine ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1980 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
APRES LE B DE L'ART. 2 SUSVISE,SONT AJOUTES UN C ET UN D:
LES TECHNICIENS DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE DISPENSES,EN VERTU DE L'ART. 26-1 DU DECRET 761004 DU 04-11-1976 MODIFIE DE LA POSSESSION DE L'UN DES TITRES OU DIPLOMES UNIVERSITAIRES A L'ART. 4 DU MEME DECRET,
LES PERSONNES MENTIONNEES A L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET 831008 DU DECRET DU 23-11-1983 MODIFIE DANS LES DELAIS FIXES A CE MEME ALINEA.
SONT APPROUVEES LES ELECTIONS PAR L'ACADEMIE DES SCIENCES DES MEMBRES SUIVANTS:
MATHEMATIQUES: MME MICHELE VERGNE.
BIOLOGIE CELLULAIRE ET MOLECULAIRE: M. PHILIPPE KOURILSKY.
SCIENCES MECANIQUES,INFORMATIQUE: M. GILLES KAHN.
CHIMIE: M. JEAN-YVES LALLEMAND,M. JEAN-PIERRE SAUVAGE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42, modifié par l'article 2 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et l'annexe I b de cette dernière loi ;
    Vu le décret no 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire en date du 26 septembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
Les annexes I,II,IV et V du décret susvisé sont modifiées par les annexes du pressent décret.
Application de l'article 42 de la loi 95-115 modifie par l'article 2 de la loi 96-987 et de l'annexe 1-b de cette dernière loi.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 10 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1997, modifié notamment par l'arrêté du 24 décembre 1997, portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article D. 421-9 ;
    Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 janvier 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    O. Rochereau
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul
LES REGISTRES DESTINES A L'INSCRIPTION DES NAVIGANTS PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE SONT AU NOMBRE DE 10.
LES LETTRES INDICATIVES DE CES REGISTRES CORRESPONDENT A LA DENOMINATION DES SECTIONS ET DES CATEGORIES DANS LESQUELLES SONT CLASSES LES INTERESSES.
PIECE A JOINDRE A LA DEMANDE D'INSCRIPTION ET A ADRESSER AU SERVICE CHARGE DE LA TENUE DES REGISTRES.
APPLICABLE DANS LES TOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-07-1985.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu le décret du 30 juin 1997 modifié portant délégation de signature aux     relations internationales et à la coopération ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
      Vu le décret no 80-118 du 6 février 1980 relatif aux dispositions     statutaires applicables aux fonctionnaires des catégories C et D des services     extérieurs de l'éducation surveillée, modifié par le décret no 85-1177 du 7     novembre 1985 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la     justice en date du 3 décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 2 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte partiellement abrogé : art. 8
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
CHAP. I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
LE CORPS DES AGENTS SPECIALISTES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,CLASSE DANS LA CATEGORIE C PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 27-01-1970 SUSVISE ET A CELLES DU PRESENT DECRET.
COMPETENCES.
LE CORPS DES AGENTS SPECIALISTES REGI PAR LE PRESENT DECRET COMPREND 3 GRADES:
AGENT SPECIALISTE DE 2EME CLASSE,
AGENT SPECIALISTE DE 1ERE CLASSE,
AGENT SPECIALISTE HORS CLASSE.
LE NOMBRE DES EMPLOIS D'AGENT SPECIALISTE DE 1ERE CLASSE NE PEUT EXCEDER 25% DE L'EFFECTIF BUDGETAIRE DES 2 PREMIERS GRADES DU CORPS.
CHAP. II (ART. 4 A 7): RECRUTEMENT.
RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS SUR EPREUVES.
CHAP. III (ART. 8 ET 9): AVANCEMENT.
CHAP. IV (ART. 10 ET 11): DETACHEMENT.
CHAP. V (ART. 12 A 19): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LE GRADE D'AGENT SPECIALISTE DE 2EME CLASSE PREVU A L'ART. 3 DU PRESENT DECRET EST CREE A COMPTER DU 01- 08-1990.
LES GRADES D'AGENT SPECIALISTE DE 1ERE CLASSE ET HORS CLASSE PREVUS A L'ART. 3 DU PRESENT DECRET SONT CREES A COMPTER DU 01-08- 1993.
MODALITES D'INTEGRATION.
ABROGATION DES TITRES I (ART. 1 A 3) ET III (ART. 11 A 14) DU DECRET 80118 DU 06-02-1980,EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS SPECIALISTES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
      Vu le décret no 70-1094 du 30 novembre 1970 fixant les conditions de     nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général     d'université, modifié notamment par le décret no 97-246 du 17 mars 1997 ;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques, modifié notamment par le décret no 97-433 du     24 avril 1997 ;
      Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dipositions     statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et     administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation     nationale, modifié notamment par le décret no 97-415 du 24 avril 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte partiellement abrogé: en tant qu'il concerne les fonctionnaires relevant du décret 20066-1760 (art. 22) dans l'un des corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 10-07-1948 SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT DECRET.
ANNEXE JOINTE: DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE: INDUSTRIE ET RECHERCHE: II-BIS: ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE RECHERCHE:
ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE.
EDUCATION NATIONALE:
III UNIVERSITES DE FRANCE.
A ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS:
ATTACHE PRINCIPAL,
ADMINISTRATION ACADEMIQUE ET UNIVERSITAIRE:
SECRETAIRE GENERAL D'UNIVERSITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu le décret du 30 juin 1997 modifié portant délégation de signature à la     direction générale des enseignements supérieurs ;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition     et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Jean-Jack Queyranne
Modification des articles 1, 2, 3, 6, 8, 9 du décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié.‎
Article 1er (4e tiret): mission de la commission précitée : recenser les textes législatifs et ‎règlementaires applicables dans les territoires d'outre-mer, vérifier le champ d'application ‎des textes à codifier en ce qui concerne ces mêmes territoires et signaler au Premier ministre ‎les domaines pour lesquels il semble souhaitable d'étendre a ces territoires les textes ‎applicables en métropole.‎
Article 2 : modification de la composition : 2 rapporteurs généraux adjoints au lieu d'1.‎
Article ‎ 3 (dernier alinéa) : désignation des rapporteurs généraux adjoints.‎
Article ‎ 8: indemnités allouées aux rapporteurs généraux adjoints.‎
Article ‎ 9 (dernier alinéa): perception des indemnités précitées aux rapporteurs généraux ‎adjoints.‎
Article ‎ 6: ajout d'un alinéa:‎
‎3 au moins des rapporteurs particuliers mentionnés ci-dessus sont chargés spécialement de ‎la codification des textes applicables dans les TOM.‎
Abrogation du décret n° 89-704 du 28 septembre 1989.‎
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,     le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui     l'ont modifié et complété ;
      Vu le décret no 70-1094 du 30 novembre 1970 fixant les conditions de     nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général     d'université, modifié notamment par le décret no 97-246 du 17 mars 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
Texte totalement abrogé
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL D'UNIVERSITE EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-01-1971.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions,
     la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information     statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951     modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de     statistique ;
      Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 modifié portant création au sein du Conseil     national de l'information statistique d'un comité du label des enquêtes     statistiques ;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1996 portant approbation du programme d'enquêtes     statistiques des services publics pour 1997, modifié par l'arrêté du 2 mai     1997 ;
      Vu l'avis du comité du label ;
      Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
     P. Champsaur
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la loi no 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits     chimiques par canalisations, ensemble le décret no 65-881 du 18 octobre 1965     portant application de ladite loi ;
      Vu le décret du 10 novembre 1966 déclarant d'intérêt général les travaux     relatifs à la construction et l'exploitation de canalisations de transport     d'ammoniac anhydre et d'anhydride carbonique ;
      Vu la promesse synallagmatique de vente des canalisations Carling-Besch     (partie française) conclue entre Elf Atochem SA, dont le siège social est 4,     cours Michelet à Puteaux (Hauts-de-Seine), et Gaz de France, établissement     public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est 23, rue     Philibert-Delorme à Paris ;
      Vu la demande du 23 décembre 1996 et ses pièces annexes présentée par la     société anonyme Elf Atochem venue aux droits de la société Ammoniac     Sarro-Lorrain SARL ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 février 1997 ;
      Vu l'avis émis le 11 avril 1997 par le ministre de l'économie et des     finances ;
      Vu l'avis émis le 10 avril 1997 par le ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration ;
      Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Christian Pierret
LA SOCIETE ANONYME ELF ATOCHEM EST AUTORISEE A CEDER A GAZ DE FRANCE LA PLEINE PROPRIETE DES OUVRAGES AYANT ETE DECLARES D'INTERET GENERAL PAR LE DECRET PRECITE ET UNE PARTIE DES DROITS QUI ONT ETE CONFERES PAR LEDIT DECRET.
LES INSTALLATIONS SONT CONSTITUEES PAR:
2 CANALISATIONS D'UNE LONGUEUR DE 46 KM SITUEES ENTRE SAINT-AVOLD (DEPARTEMENT DE LA MOSELLE) ET LA FRONTIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE A MERSCHWEILLER (DEPARTEMENT DE LA MOSELLE);
LES STATIONS DE POMPAGE,LES EQUIPEMENTS ET AGENCEMENTS MIS EN PLACE POUR L'EXPLOITATION DES CANALISATIONS.
LES DROITS CEDES SONT CONSTITUES PAR:
LES DROITS DE SERVITUDE RELATIFS AUX CANALISATIONS;
LES DROITS DE PROPRIETES DES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DES CANALISATIONS ET DES INSTALLATIONS ANNEXES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 6 août 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Quincy >> ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 22 et 23 mai 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
REMPLACEMENT DES ART. 1,3 A 5; AJOUT D'UN ART. 1-BIS AU DECRET DU 06-08-1936.
CONDITIONS REQUISES POUR L'OCTROI DE L'AOC PRECITEE.
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION.
FIXATION DU RENDEMENT DE BASE ET DU RENDEMENT BUTOIR.
PLANTATION ET TAILLE.
VINIFICATION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu décret no 72-1019 du 9 novembre 1972 portant publication de la convention     du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification des     actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par la Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
LE DISPOSITIF ENVISAGE PREVOIT QUE LES ACTES SERONT TRANSMIS DIRECTEMENT ENTRE AUTORITES COMPETENTES DES TRIBUNAUX FRANCAIS ET ESPAGNOLS,QU'ILS SERONT ACCOMPAGNES DE FORMULAIRES BILINGUES SUSCEPTIBLES D'ETRE COMPLETES AISEMENT,LES COMMUNICATIONS COMPLEMENTAIRES POUVANT ETRE EFFECTUEES AU CHOIX EN LANGUE FRANCAISE OU ESPAGNOLE,ET QUE LES AUTORITES INTERESSEES SERONT MUNIES D'ANNUAIRES LEUR PERMETTANT DE DETERMINER SANS DIFFICULTE LE TRIBUNAL DE L'AUTRE ETAT COMPETENT POUR FAIRE PROCEDER A UNE NOTIFICATION.
APPLICATION DES ART. 10 DE LA CONVENTION PUBLIEE PAR LE DECRET 721019 DU 09-11-1972,52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.