Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : ministère des affaires sociales et de la santé ; ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) ; Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole (MAECOPSA) ; organismes de protection sociale agricole.
 Objet : fusion de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) et de la Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole (MAECOPSA).
 Entrée en vigueur prévue : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 Notice : le décret tire les conséquences de la disparition de la Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole (MAECOPSA) et du transfert de ses compétences à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) pour les missions d'audit, de veille et de tutelle des organismes locaux de protection sociale agricole en complétant les missions de la direction de la sécurité sociale à laquelle la MNC est rattachée.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret n° 2012-769 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministère des affaires sociales et de la santé ;
 Vu le décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale ;
 Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 avril 2012,
 Décrète :
 Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Modification de l'article 6 dudit décret.
Publics concernés : agents relevant du statut des industries électriques et gazières ou affiliés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières en tant que retraités ou invalides.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 Notice : en vertu de l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale, pris sur le fondement de l'article L. 212-1 du même code, les industries électriques et gazières et la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) sont autorisées à verser certaines prestations familiales à leurs agents actifs, retraités ou invalides. Dans un souci de simplification et de bonne administration, il est mis fin à cette dérogation : à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les agents des industries électriques et gazières recevront des caisses d'allocations familiales l'intégralité des prestations familiales auxquelles ils peuvent prétendre.
 Cette réforme concerne l'ensemble des agents qui reçoivent des prestations familiales de la part des industries électriques ou gazières ou de la CNIEG, que ces agents soient actifs ou inactifs, qu'ils résident en métropole, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de La Réunion, ou à l'étranger.
 Références : le code de la sécurité sociale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 212-1 et D. 212-4 ;
 Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes pour le rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale, notamment son article 7 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 4 décembre 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 décembre 2012, 
 Décrète :
 Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée de la famille,
Dominique Bertinotti
Publics concernés : employeurs des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines, des clercs et employés de notaires.
 Objet : modification des modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret précise les modalités d'application de la réduction générale de cotisations patronales aux régimes spéciaux des marins, des mines, des clercs et employés de notaires compte tenu de l'annualisation du calcul introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et de la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de la réduction intervenue en loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
 Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13 et L. 711-13 ;
 Vu le code des transports, notamment son article L. 5553-5 ;
 Vu la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 de finances rectificative pour 1973, notamment son article 11 ;
 Vu la loi n° 77-441 du 27 avril 1977 portant dérogations, en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la Polynésie française, à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938, notamment son article 1er ;
 Vu le décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment son article 8 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2012,
 Décrète :
 Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Application de l'article 3 de la loi 2012-958. Abrogation du décret 2004-821.
Publics concernés : collectivités et établissements employeurs des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
 Objet : relèvement du taux de la contribution employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 Notice : le décret prévoit un relèvement du taux de la contribution employeur prévue à l'article 5 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Pour 2013, celle-ci est portée de 27,4 % à 28,85 % (+ 1,45 %).
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et L. 711-12 ;
 Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 18 décembre 2012, 
 Décrète :
 Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Modification des articles 5 des décrets 91-613 et 2007-173.
Publics concernés : professions libérales affiliées à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et à la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels (CAVOM).
 Objet : modification du nombre de points acquis en contrepartie de chaque classe de cotisation au sein des régimes d'assurance vieillesse complémentaire de la CIPAV et de la CAVOM.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
 Notice : le décret modifie le nombre de points de retraite acquis en contrepartie du versement de la cotisation de chacune des classes de cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des affiliés de la CIPAV et de la CAVOM. Il sera accompagné d'une décision des conseils d'administration des caisses, modifiant la valeur de service du point. Ces modifications, qui visent à améliorer la situation financière des régimes, seront sans impact pour les points attribués au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013 ainsi que pour les personnes dont la pension aura été liquidée au plus tard le 31 décembre 2012.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministère délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, en charge du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 644-1 ;
 Vu le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;
 Vu le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en date du 30 novembre 2012, 
 Décrète :
 Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Modification des articles 2 desdits décrets.
Publics concernés : ministère des affaires sociales et de la santé ; ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) ; Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole (MAECOPSA) ; organismes de protection sociale agricole.
 Objet : fusion de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) et de la Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole (MAECOPSA).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 Notice : le décret tire les conséquences dans les parties réglementaires du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime (partie décret simple) de la disparition de la Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole (MAECOPSA) et du transfert de ses compétences à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) pour les missions d'audit, de veille et de tutelle des organismes locaux de protection sociale agricole prévue par le décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale.
 Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale ;
 Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 mars 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 3 avril 2012 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 avril 2012, 
 Décrète :
 Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 15 novembre 2012,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle interentreprise de Jeumont tendant à l'approbation du transfert par voie de fusion-absorption de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle APREVA ;
 Vu les autres pièces du dossier, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 133 ;
 Vu le décret n° 2005-1559 du 14 décembre 2005 portant dissolution de l'Entreprise minière et chimique, notamment son article 5 ;
 Vu le compte rendu de sa gestion établi par le liquidateur,
 Arrêtent :
 Fait le 28 décembre 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire
aux participations de l'Etat,
O. Bourges
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
P. Faure
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
J. Dubertret
Publics concernés : agents comptables et fondés de pouvoir des organismes de sécurité sociale (organismes locaux du régime général et du régime social des indépendants).
 Objet : modalités de nomination, d'installation et de durée de fonctions de l'agent comptable intérimaire en cas d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent comptable.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le texte précise les règles applicables en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance d'emploi d'agent comptable. Sauf pour les organismes de mutualité sociale agricole, pour lesquels les règles en vigueur ne sont pas modifiées, il confie au directeur de l'organisme national compétent le pouvoir de nommer l'agent comptable intérimaire.
 Références : le code de la sécurité sociale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 122-1, L. 184-1 et L. 283-1 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 8 novembre 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 novembre 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 13 novembre 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 novembre 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 7 décembre 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Publics concernés : artisans, industriels, commerçants et entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.
 Objet : financement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 Notice : le présent décret institue un prélèvement sur le produit des cotisations du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des indépendants afin de financer les prestations de capital-décès des retraités servies par les régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants. Le décret instaure également un prélèvement sur le produit des cotisations des régimes invalidité-décès afin de financer les points gratuits attribués au titre des périodes d'invalidité par le régime complémentaire d'assurance vieillesse. En outre, il autorise le versement d'une soulte par le régime invalidité-décès des artisans au nouveau régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse créé au 1er janvier 2013 pour l'attribution par ce régime de droits gratuits des invalides au titre des périodes d'invalidité antérieures à 2013 non liquidées. Enfin, la date de revalorisation de la valeur du point du régime RCE-BTP géré par le régime social des indépendants est fixée au 1er avril afin de l'aligner sur celle des autres régimes du RSI.
 Références : les dispositions du code de la sécurité sociale et le texte modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 635-1, L. 635-3 et L. 635-6 ;
 Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 57 ;
 Vu le décret n° 50-60 du 11 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 2 octobre 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Modification de l'article 6 bis du décret 50-60. Les dispositions de l'article 3 du présent décret pourront être modifiées par décret.
Publics concernés : les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions.
 Objet : aider pendant une période de trois à cinq ans les collectivités (ou les établissements publics de coopération intercommunale) qui supportent un changement dans la situation des entreprises entraînant une baisse importante de leurs recettes fiscales.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret a pour objet de préciser à quelles conditions et selon quelles modalités les collectivités ou les établissements publics peuvent bénéficier du dispositif de compensation des pertes de bases d'imposition à la contribution économique territoriale et de produits de redevances des mines.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 44 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 modifiant l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 du 30 décembre 2009. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1447-0 et 1519 ;
 Vu la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse ;
 Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010, notamment son article 78 dans sa rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 février 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
La ministre déléguée
auprès de la ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
chargée de la décentralisation,
Anne-Marie Escoffier
Publics concernés : sapeurs-pompiers volontaires.
 Objet : indemnités accordées aux sapeurs-pompiers volontaires.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de la publication de l'arrêté fixant les montants intermédiaires de l'indemnité horaire, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 16 avril 2012.
 Notice : la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités qui remplacent les anciennes vacations.
 Le décret du 16 avril 2012 avait pour objet de préciser les missions qui donnent lieu à indemnité ainsi que les montants et les modalités de calcul de celle-ci. La modification introduite par le présent décret prévoit que les gardes accomplies en salles de gestion opérationnelle sont indemnisées sur la base de l'indemnité horaire de base.
 Références : le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, notamment son article 11 ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012 ;
 Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 12 décembre 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Modification des articles 2 à 4, 6, 10 et 12 dudit décret.
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.
 Objet : définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 Notice : l'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
 Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 442-12, L. 443-1, R. 331-12, R. 331-17, R. 441-1 et R. 443-1 ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 4 décembre 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 28 décembre 2012.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur Bancfin,
C. Bavagnoli
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la cohésion sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de la cohésion sociale,
P. Didier-Courbin
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Publics concernés : les primo-accédants à la propriété et les banques qui distribuent le prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, dénommé également « prêt à taux zéro + » ou « PTZ+ ».
 Objet : définition des justificatifs à fournir pour attester de l'éligibilité au PTZ+.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 Notice : l'article R. 31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation définit le niveau de performance énergétique requis pour respecter la condition de performance énergétique d'éligibilité au PTZ+ pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2013. Le présent arrêté définit les justificatifs à fournir par l'emprunteur pour attester du respect de cette condition de performance énergétique ou de la dérogation au respect de cette condition.
 Références : Les textes visés par cet arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14, L. 222-1, L. 231-1, L. 232-1, R. 111-20, R. 31-10-1 à R. 31-10-12 et R. 331-76-5-1 à R. 331-76-5-4 ;
 Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
 Vu la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 19 ;
 Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ;
 Vu le décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique », notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique rénovation » ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 modifié relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
 Vu l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
 Vu l'arrêté du 5 mars 2012 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, pris en application de l'article 46 AZA octies de l'annexe III à ce code ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 décembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 29 décembre 2012.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 351-3 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 décembre 2012 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 28 décembre 2012.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et de la protection sociale,
E. Tison
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Publics concernés : investisseurs locatifs dans des logements destinés à l'habitation principale des locataires, bénéficiant ou susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement immobilier locatif intermédiaire prévue par l'article 199 novovicies du code général des impôts.
 Objet : définir le classement des communes dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements applicable au dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif intermédiaire.
 Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. En application de l'article 199 novovicies du code général des impôts issu de l'article 80 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, il s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013.
 Notice : le présent arrêté précise que les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts s'entendent de celles classées en zone A et B1 telles que délimitées par l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
 Références : l'annexe IV au code général des impôts modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies, et l'annexe IV à ce code ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 304-1 ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, 
 Arrêtent :
 Fait le 29 décembre 2012.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Publics concernés : opérateurs pétroliers soumis à obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers, comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP), Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS).
 Objet : accompagnement des agents mandatés par la Commission européenne pour effectuer l'évaluation de l'état des stocks et du niveau de préparation aux situations d'urgence de la France.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret modifie le décret n° 93-161 du 3 février 1993 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires désignés par le ministre chargé des hydrocarbures peuvent être habilités et assermentés en application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier afin de transposer les dispositions de la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits, en assignant aux fonctionnaires français habilités et assermentés pour le contrôle de stocks stratégiques la mission d'accompagnement des agents mandatés par la Commission européenne.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret met en œuvre l'article 18 de la directive européenne 2009/119/CE du 14 septembre 2009.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, notamment son article 18 ;
 Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier ;
 Vu le décret n° 93-161 du 3 février 1993 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires désignés par le ministre chargé des hydrocarbures peuvent être habilités et assermentés en application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Modification du décret 93-161 : ajout d'un article 2-1 y rédigé. Transposition complète de la directive 2009/119/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.
Publics concernés : entreprises extrayant de l'or en Guyane.
 Objet : revalorisation annuelle des tarifs de la taxe minière sur l'or extrait en Guyane pour l'année 2012.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté procède à la revalorisation annuelle des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane.
 Cette taxe est due par les entreprises qui ont extrait de l'or en Guyane en 2012.
 Les tarifs de cette taxe correspondent, en fonction du type d'entreprise (« petites et moyennes entreprises » ou « autres entreprises », à 1 % ou 2 % du cours moyen annuel d'un kilogramme d'or constaté sur le marché de l'or de Londres (London Bullion Market) en 2011.
 Cette taxe est affectée à la région de Guyane. Elle sera également affectée pour partie à l'organisme chargé de l'inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversité en Guyane lorsqu'il sera créé.
 Références : les dispositions du code général des impôts modifiées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts.
 Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre du redressement productif, 
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quinquies B ;
 Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies du 10 septembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 29 novembre 2012.
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 23 octobre 2012,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu les demandes présentées par la mutuelle Radiance Nord - Pas-de-Calais et la mutuelle Radiance Picardie tendant à l'approbation des transferts par voie de fusion-absorption de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la Mutuelle familiale Vauban Humanis ;
 Vu les autres pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 juillet 2012 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur les projets de transferts,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 23 octobre 2012,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7, L. 211-8, L. 212-11, L. 212-12, L. 212-14, A. 211-1, A. 211-2 et R. 211-15 ;
 Vu, avec pièces produites à l'appui, la demande d'agrément présentée par la mutuelle Harmonie Mutuelle ;
 Vu les demandes présentées par les mutuelles Harmonie Mutualité, Mutuelle Existence, Prévadiès, Mutuelle Santévie, Mutuelle Santévie MP et Spheria Val de France tendant à l'approbation des transferts par voie de fusion-absorption de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle Harmonie Mutuelle ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 octobre 2012 ;
 Vu les autres pièces du dossier, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées ;
 Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment la déclaration présentée par l'union mutualiste Santévie,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Publics concernés : armateurs à la pêche, services déconcentrés de l'Etat.
 Objet : prolongation, pour l'année de gestion 2013, de la date de dépôt des demandes d'autorisations européennes de pêche relatives à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : afin d'assurer une mise en œuvre harmonisée des plans de gestion pour certaines activités de pêche en Méditerranée, une date unique est fixée pour le dépôt des demandes d'autorisations européennes de pêche relatives à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée pour l'année de gestion 2013. Cette date limite de dépôt des demandes est fixée au 15 mars 2013.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu les recommandations de la CGPM ;
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;
 Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle au gangui en Méditerranée ;
 Vu la participation du public ;
 Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 12 décembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 28 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Bigot
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 28 décembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit, notamment son article 114 ;
 Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 4 juillet 2012 portant approbation du groupement d'intérêt public « Comité national des Jeux mondiaux militaires d'hiver Annecy 2013 » ;
 Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Comité national des Jeux mondiaux militaires d'hiver Annecy 2013 » en date du 5 juin 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 26 novembre 2012.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire ;
 Vu le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale ;
 Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
 Vu le décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées ;
 Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;
 Vu le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers,
 Arrêtent :
 Fait le 20 décembre 2012.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac