Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code rural ;
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, modifiée par la loi no     92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi no 95-101 du 2 février 1995 ;
      Vu le décret no 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de     l'article 9 (1o) de la loi sur l'eau relatif à la limitation ou à la     suspension provisoire des usages de l'eau ;
      Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures     d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi sur l'eau     ;
      Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des     opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de     l'article 10 de la loi sur l'eau, modifié par les décrets no 94-1227 du 26     décembre 1994 et no 95-706 du 9 mai 1995 ;
      Vu le décret no 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des     eaux ;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 février     1995 ;
      Vu les avis du Comité national de l'eau en date des 7 mars 1995 et 4 avril     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    PRESENTATION DE LA DEMANDE
  Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
TITRE I (ART. 1 A 4): PRESENTATION DE LA DEMANDE D'AFFECTATION DE DEBIT QUI PEUT ETRE FAITE PAR LE MAITRE D'OUVRAGE D'UN AMENAGEMENT NOUVEAU A REALISER OU D'UN OUVRAGE EXISTANT EXPLOITE REGULIEREMENT.
COMPOSITION DU DOSSIER A PRESENTER A L'APPUI DE LA DEMANDE SELON QUE LES OUVRAGES GENERATEURS DE DEBIT SUPPLEMENTAIRES SONT A REALISER OU AU CONTRAIRE EXISTENT DEJA.ILS DETAILLENT LES RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS SPECIFIQUES AU DEBIT AFFECTE ET A SON TRANSIT A FOURNIR EN COMPLEMENT,LE CAS ECHEANT,DU DOSSIER TYPE PRESCRIT PAR LE CODE DE L'EXPROPRIATION ET LE DECRET 93742 DU 29-03-1993.
TITRE II (ART. 5 ET 6): INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'AFFECTATION DU DEBIT ET DU CONTENU DE LA DECISION.
L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE ET DE L'ENQUETE PREALABLE A L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE SONT CONFORMES AUX REGLES PREVUES PAR LE DECRET PRECITE.S'Y AJOUTE L'OBLIGATION:
DE CONSULTATION DU OU DES CONSEILS GENERAUX INTERESSES;
DE NOTIFICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE AUX PROPRIETAIRES OU EXPLOITANTS D'OUVRAGES DEVANT FAIRE L'OBJET DE MODIFICATIONS POUR GARANTIR LE PASSAGE DU DEBIT AFFECTE.
CONTENU DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT LE DEBIT SUPPLEMENTAIRE.
PARALLELEMENT A LA PROCEDURE DE DUP D'AFFECTATION DE DEBIT,CHAQUE PREFET INTERESSE ENGAGE DANS SA ZONE DE COMPETENCE TERRITORIALE LES PROCEDURES RELATIVES AUX MODIFICATIONS OU PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES DES AUTORISATIONS OU DECLARATIONS DES OUVRAGES EXISTANTS RENDUES NECESSAIRES POUR ASSURER LE TRANSIT DU DEBIT AFFECTE.LES RIVERAINS N'ONT AUCUN DROIT SUR LE DEBIT AFFECTE.
TITRE III (ART. 7 A 10): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODALITES DE GESTION DU DEBIT AFFECTE.
L'ATTRIBUTAIRE DU DEBIT AFFECTE ASSURE LA MAITRISE DE LA GESTION DE CE DEBIT ET DE SA REPARTITION ENTRE LES USAGERS (CONVENTIONS,RAPPORT ANNUEL).
MODALITES DES PRELEVEMENTS EFFECTUES.
APPLICATION DES ART. 25 ET 27 DE LA LOI 923,DU DECRET 93742 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 94354 DU 29-04-1994.
MODIFIE LA NOMENCLATURE ANNEXEE AU DECRET 93743.
Texte totalement abrogé.