Publics concernés : directeurs et directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires, greffiers et greffiers fonctionnels des services judiciaires, fonctionnaires susceptibles d'être détachés sur ces emplois fonctionnels.
    
Objet : adaptation des statuts d'emplois de directeurs fonctionnels et greffiers fonctionnels ainsi que des statuts particuliers de directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception des articles 2 et 6 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le décret tire les conséquences de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance et de la fusion de certains greffes de conseils de prud'hommes en procédant à l'actualisation de la liste des emplois de directeurs fonctionnels des services de greffe et de greffiers fonctionnels et en prévoyant des dispositions transitoires de nomination concernant les agents détachés sur des emplois fonctionnels supprimés. En outre, le texte rend applicables aux agents détachés dans ces deux statuts d'emplois certaines dispositions des statuts particuliers des corps de directeurs des services de greffe judiciaires et de greffiers des services judiciaires quand ces agents n'appartiennent pas à ces corps. Enfin, il procède à l'actualisation de la nouvelle appellation du tribunal de grande instance au sein de ces deux statuts particuliers.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 95 ;
Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;
Vu le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 modifié portant statut d'emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 modifié relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019 913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 13 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt