Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MODIFICATION DU DECRET DU 30-03-1977:
FERNAND ICART EST NOMME MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EN REMPLACEMENT DE JEAN PIERRE FOURCADE;
ANDRE BORD EST NOMME SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (RELATIONS AVEC LE PARLEMENT),REMPLACANT CHRISTIAN PONCELET;
JEAN-FRANCOIS DENIAU EST NOMME SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,REMPLACANT PIERRE-CHRISTIAN TAITTINGER;
JEAN-JACQUES BEUCLER,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE,EST NOMME SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DISPOSITIONS GENERALES.
ART. 1: INSTITUTION DU PRELEVEMENT CONJONCTUREL.
ART. 2: APPLICATION ET SUPPRESSION DU PRELEVEMENT.ASSIMILATION DES FRACTIONS D'EXERCICES AUX EXERCIES.
ART. 3: VERSEMENT DU PRODUIT DU PRELEVEMENT A UN COMPTE OUVERT A LA BANQUE DE FRANCE.
ART. 4: ENTREPRISES PASSIBLES DU PRELEVEMENT.DEFINITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE RECETTES.
ART. 5: ASSIETTE DU PRELEVEMENT.ELEMENTS DE REFERENCE.
ART. 6: DEFINITION DE LA MARGE,RUBRIQUES SERVANT AU CALCUL DE LA MARGE.
ART. 7: DEFINITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES POUR L'APPLICATION DU PRELEVEMENT CONJONCTUREL A CERTAINES PERSONNES MORALES.CALCUL DE LA MARGE.CONDITIONS DE MAJORATION OU DE REDUCTION DE LA MARGE POUR TENIR COMPTE DE L'INCIDENCE DE L'EVOLUTION DES TAUX DE REFINANCEMENT,ET DES RESERVES SUPPLEMENTAIRES CONSTITUEES AUPRES DE LA BANQUE DE FRANCE.
ART. 8: DEFINITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE LA MARGE POUR L'APPLICATION DU PRELEVEMENT AUX ENTREPRISES D'ASSURANCES,DE CAPITALISATION ET DE REASSURANCES DE TOUTE NATURE.
ART. 9: MARGE DE REFERENCE.BUTS DE LA VARIATION DE LA MARGE ET MODALITES POUR SON CALCUL.
ART. 10: CALCUL DU POURCENTAGE DE VARIATION DES MOYENS DE PRODUCTION,DE VARIATION DE L'EMPLOI ET DE VARIATION DES EQUIPEMENTS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2.
ABROGATION DU DECRET 521194 DU 24-10-1952 PORTANT RAP FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES A LA HORS-CLASSE DES PROFESSEURS DU COLLEGE DE FRANCE ET DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE ET DU DECRET 611005 DU 07-09-1961 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
MODIFIE LES ART. 14 (ACTIVITES INTERDITE AUX NOTAIRES), 15 : (LIMITATION DES FONDS QUE LE NOTAIRE PEUT GARDER DANS SON ETUDE), 17 : (MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LE LIVRE DES ESPECES), 21 ALINEAS 1 A 6 (VERIFICATION DE LA COMPTABILITE), 22 ALINEAS 4 ET 5 (ROLE DES DELEGUES), 23 (ENVOI AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET AU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D'UN RAPPORT CONSTATANT POUR CHAQUE ETUDE LES RESULTATS DE LA VERIFICATION)
 COMPLETE LE DECRET 45117 PAR UN ART. 33 A : (ETABLISSEMENT ANNUEL DE LA LISTE DES DELEGUES CHARGES D'INSPECTER LA COMPTABILITE DES OFFICES) ET PAR SIX ART. 39 A A 39 F SUR LA MISSION D'INSPECTION DES ETUDES DE NOTAIRE.
CETTE LOI A ETE ADOPTEE DEFINITIVEMENT PAR LE PARLEMENT ET TRANSMISE AU GOUVERNEMENT LE 05-07-1983.
LA FRANCE A FAIT CONNAITRE AU BUREAU INTERNATIONAL DES EXPOSITIONS, LE 05-07-1983, QU'ELLE N'ETAIT PLUS CANDIDATE POUR L'ORGANISATION D'UNE EXPOSITION UNIVERSELLE EN 1989. IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE DEMANDER AU PARLEMENT UNE NOUVELLE DELIBERATION DE CETTE LOI.
APPLICATION DE L'ART 10 (ALINEA 2) DE LA CONSTITUTION.
EMPLOIS COMMUNS AUX DIVERSES ADMINISTRATIONS (ADMINISTRATIONS CENTRALES ET SERVICES EXTERIEURS), PERSONNELS SPECIAUX: CONDUCTEUR D'AUTOMOBILE HORS CATEGORIE.
EDUCATION,UNIVERSITES DE FRANCE,ADMINISTRATION ACADEMIQUE ET UNIVERSITAIRE, CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE: ADMINISTRATEUR DELEGUE.
JUSTICE,FONCTIONNAIRES DES COURS ET TRIBUNAUX,FONCTIONNAIRES COMMUNS AUX DIFFERENTES JURIDICTIONS: GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION,DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ET GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NANTERRE, BOBIGNY ET CRETEIL.
TRAVAIL,SANTE ET SECURITE SOCIALE, TRAVAIL,INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE: DESSINATEUR DE 1ERE CATEGORIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN CAS DE RETRAIT D'AUTORISATION D'ACQUISITION OU DE DETENTION D'ARMES,ELLES PEUVENT ETRE TRANSFEREES AU COURS D'UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES.
MODIFICATION DES ART. 38 ET 39 (AL.2) DU DECRET 73364 DU 12-03-1973.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 1 A 4
COEFFICIENT DE MINORATION DES PENSIONS DE VIEILLESSE (DETERMINATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION),COEFFICIENT DE MINORATION DES PENSIONS D'INVALIDITE (1/10 PAR AN JUSQU'A 65 ANS;NON APPLICATION ENTRE 60 ET 65 ANS A CERTAINS ASSURES),DATE DE DEPART DE L'ATTRIBUTION DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE ET SITUATION DE L'ASSURE,CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PENSIONS (DUREE D'ASSURANCE MINIMUM,CAS DES DEMANDEURS D'EMPLOI,CONDITIONS D'INVALIDITE,NON CUMUL DE LA PENSION AVEC L'ALLOCATION CHOMAGE).
REMPLACEMENT DES ART. 3,7 ET ADJONCTION DES ART. 27-BIS ET 27-TER AU DECRET 72849 DU 11-09-1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Parlement a autorisé l'approbation de cette convention par la loi n° 81-357 du 15 avril 1981.‎
Convention intégrée dans le bloc des « huit conventions fondamentales » de l'OIT, également appelées ‎‎« normes fondamentales du travail ». ‎
Application obligatoire pour tous les États membres de l'Organisation, en vertu de la Déclaration ‎relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence ‎internationale du Travail à sa 86ème Session (Genève, 18 juin 1998), selon laquelle les États membres ‎s'engagent au respect et à la promotion des principes et droits fondamentaux au travail, qu'ils aient ou ‎non ratifié les conventions pertinentes de l'OIT.
USAGE D'ADDITIF NE CONSTITUANT NI MANIPULATION ET NI PRATIQUE FRAUDULEUSES (MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE).
DATE LIMITE DE VENTE (MODIFICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE).
DENOMINATION "PETIT-SUISSE" (MODIFICATION DE L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE).
DENOMINATION "BRIE" (MODIFICATION DE LA DERNIERE PHRASE DE L'AL. 1 DE L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE).
DENOMINATION "SAINT MARCELLIN" (MODIFICATION DE L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE).
DENOMINATION "MIMOLETTE" (MODIFICATION DE L'ART. 12 DU DECRET SUSVISE).
EMPLOI D'UNE APPELLATION D'ORIGINE DANS LA VENTE DES FROMAGES FONDUS (INSERTION D'UN ART. 16-BIS AU TITRE IV DU DECRET SUSVISE).
APPLICATION DES ART. II ET II-I DE LA LOI DU 01-08-1905,TELS QU'ILS RESULTENT DES ART. 14 ET 15 DE LA LOI 7823 DU 10-01-1978.
REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR MM. OSCAR TEMARU ET JAMES SALMON TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 12-06-1988 ET 26-06-1988 DANS LES CIRCONSCRIPTIONS SUSVISEES POUR LA DESIGNATION DE 2 DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
RELATIF AUX INDEMNITES DE TRANSPORT ET DE SEJOUR ACCORDEES AUX MAGISTRATS ET AUX GREFFIERS EN MATIERE DE JUSTICE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE POLICE.
MODE DE CALCUL DES INDEMNITES SUR LA BASE DES REGLES PREVUES PAR LE REGLEMENT DES JOURS DE DEPLACEMENT, DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT EN METROPOLE PAR LE DECRET 66-619 DU 10-08-1966.
MODIFICATION DE L'ART R200, ADJONCTION D'UN ART R201 (CALCUL DES INDEMNITES) ET ABROGATION DES ART R203 A R207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE GIMBERT (HENRI,GASTON,ANDRE) EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'ARMEE DE L'AIR,A COMPTER DU 04-10-1983.
M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE FEVRE (NICOLAS,JEAN) EST NOMME COMMANDANT DES ECOLES DE L'ARMEE DE L'AIR,A COMPTER DU 04-10-1983.
M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE GHESQUIERE (MICHEL,HENRI) EST NOMME COMMANDANT DES FORCES AERIENNES STRATEGIQUES,A COMPTER DU 08-10-1983.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE BERTIN (RAPHAEL,GEORGES) EST NOMME DIRECTEUR DE L'INFRASTRUCTURE DE L'AIR,A COMPTER DU 16-10-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR LES CONCOURS INTERNES DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS (AU TITRE DES ANNEES 1983,1984 ET 1985) POURRONT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE,LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES D'UN AUTRE CORPS D'ENSEIGNEMENT ET LES AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTIONS DANS UN DES ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PUBLIC AYANT ACCOMPLI LES UNS ET LES AUTRES AU MOINS 3 ANNEES D'ENSEIGNEMENTS A TEMPS COMPLET OU LEUR EQUIVALENT.
MODIFICATION DE L'ART. 38 DU DECRET 75407 DU 23-05-1975.
DEROGATION A L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE.
REMPLACEMENT DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 8 DU DECRET 67-542 DU 30-06-1967 (LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ELIT PARMI SES MEMBRES UN PRESIDENT, TROIS VICE-PRESIDENTS, UN SECRETAIRE ET UN SECRETAIRE ADJOINT, UN TRESORIER ET UN TRESORIER-ADJOINT QUI CONSTITUENT AVEC LES TROIS PRESIDENTS DE SECTIONS, LE BUREAU).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 ET 5 PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 19-04-1985.
IL SE PRONONCE SUR LES MESURES INDIVIDUELLES INTERVENANT EN 1982-1983 RELATIVES AU RECRUTEMENT ET A LA CARRIERE DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES,DES MAITRES-ASSISTANTS ET DES CHEFS DE TRAVAUX.
ORGANISATION DU CONSEIL EN SECTIONS ET SOUS-SECTION (COMPOSITION,ELECTIONS,DELIBERATIONS,VOTE,ACTIVITES).
ABROGATION DU DECRET 79684 DU 09-08-1979.
SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS,CHIRURGIENS SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS.
DECLARANT ILLEGAL UN  ARRETE DU 20-08-1979 FIXANT LE POURCENTAGE D'AUGMENTATION DES EMOLUMENTS DES PRATICIENS HOSPITALIERS: IL LEUR APPLIQUE UN POURCENTAGE DE MAJORATION INSUFFISANT; EN CONSEQUENCE SONT ILLEGAUX LES ARRETES ULTERIEURS SE REFERANT AUX BASES DE L'ARRETE DU 20-08-1979,MAIS EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE D'UN AUTRE ARRETE QUI SE BORNE A FIXER,A COMPTER DU 01-10-1980,LE POURCENTAGE DE MAJORATION APPLICABLE A CES EMOLUMENTS.
ANNULATION DU 2EME AL. DE L'ART. 2 DU DECRET 81111 DU 28-01-1981 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DES PERSONNELS A STATUT OUVRIER MUTES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER OU DANS CERTAINES BASES FRANCAISES EN TERRITOIRE ETRANGER.(EVOLUTIONS SUCCESSIVES DU COEFFICIENT DE MAJORATION POUR LES PERSONNELS MUTES A LA REUNION).
LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE L'ARRETE DU 29-11-1982 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'AFFECTATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A MAYOTTE DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE.
(ARRETE PRIS PAR DES AUTORITES INCOMPETENTES,IL EST DONC ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR).
REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DIFFERENTS COMITES CREES AUPRES DE CHAQUE DEPARTEMENT MINISTERIEL.
ANNULATION DU DECRET 81187 DU 27-02-1981 MODIFIANT LE DECRET DU 08-11-1971 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE.
L'ART. 46 DU DECRET DU 14-02-1959 PORTANT RAP ET RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE EN VERTU DUQUEL LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES CONNAISSENT NOTAMMENT DES QUESTIONS RELATIVES A L'ELABORATION ET A LA MODIFICATION DES REGLES STATUTAIRES REGISSANT LES PERSONNELS AFFECTES DANS LES SERVICES RELEVANT DE LEUR COMPETENCE A POUR SEUL OBJET DE DEFINIR LES COMPETENCES GENERALES DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES.C'EST L'ART. 47 DU MEME DECRET,QUI,COMPLETE LE CAS ECHEANT PAR LES ARRETES INTERMINISTERIELS PREVUS A L'ART. 30 DE CE DECRET,FIXE LES REGLES SELON LESQUELLES S'ORDONNE LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DIFFERENTS COMITES CREES AUPRES DE CHAQUE DEPARTEMENT MINISTERIEL.EN VERTU DE CET ART.,LE COMITE PARITAIRE CENTRAL INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE EST COMPETENT POUR TOUTES LES QUESTIONS INTERESSANT LE STATUT DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS LORSQUE LE DIRECTEUR DU PERSONNEL EST EGALEMENT CHARGE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE CES PERSONNELS.DES LORS QUE LES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE SONT ADMINISTRES PAR LE DIRECTEUR DU PERSONNEL DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE,LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRALE INSTITUE AUPRES DE CE DIRECTEUR DU PERSONNEL EST SEUL COMPETENT POUR EXAMINER LES QUESTIONS STATUTAIRES CONCERNANT CES AGENTS.
PAR DECISION N0 34046 DU 02-12-1983 LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE LE DERNIER AL. DE L'ART. 3-BIS AJOUTE AU DECRET 806 DU 02-01-1980 PAR L'ART. 3 DU DECRET 81233 DU 09-03-1981 RELATIF AUX COTISATIONS ACQUITTEES AU PROFIT DES INSTITUTIONS GESTIONNAIRES DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES EN FONCTIONS DANS LES CLASSES SOUS CONTRAT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE (TAUX DE COTISATION).
REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. JEAN CHEVAL TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 05-06-1988 DANS LES 2 CIRCONSCRIPTIONS SUSVISEES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE POUR LA DESIGNATION DE 2 DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
ANNULATION DU DECRET 81539 DU 12-05-1981 EN TANT QU'IL A AUTORISE LES INFIRMIERS,PAR SON ART. 3,A PRATIQUER LE CONTROLE DES PARAMETRES URINAIRES COURANTS PAR DES PROCEDES RAPIDES DE DEPISTAGE,ET PAR SON  ART. 4,A PRATIQUER LES INJECTIONS ET SCARIFICATIONS AUTRES QUE CEUX VISES A L'ART. 5 DU DECRET,LES PRELEVEMENTS DE SANG VEINEUX ET CAPILLAIRES,LES SONDAGES VESICAUX,LES INSTALLATIONS INTRA-URETRALES,LES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU NIVEAU DES TEGUMENTS,DES PHANERES ET DES MUQUEUSES DIRECTEMENT ACCESSIBLES,LES TUBAGES GASTRIQUES ET LES TESTS A LA SUEUR.
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ART. L372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 31-05-1978 "LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE S'APPLIQUENT PAS AUX ETUDIANTS EN MEDECINE NI AUX SAGES-FEMMES,NI AUX INFIRMIERS OU GARDES-MALADES QUI AGISSENT COMME AIDE D'UN DOCTEUR EN MEDECINE OU QUE CELUI-CI PLACE AUPRES DE SES MALADES,NI AUX PERSONNES QUI ACCOMPLISSENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRIS APRES AVIS DE L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE DES ACTES PROFESSIONNELS DONT LA LISTE EST ETABLIE PAR CE MEME DECRET"; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA LISTE DES ACTES PROFESSIONNELS SUSCEPTIBLES D'ETRE EXERCES PAR LES INFIRMIERS ET INFIRMIERES,LORSQU'ILS N'AGISSENT PAS EN TANT QU'AIDES D'UN DOCTEUR EN MEDECINE OU EN TANT QUE PERSONNES PLACEES PAR LUI AUPRES DE SES MALADES,NE PEUT ETRE DETERMINEE,NONOBSTANT L'ART. 5 DE LA LOI PRECITEE DU 31-05-1978,QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRIS APRES AVIS DE L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE; QUE DES LORS LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES EST FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE,EN TANT QU'IL AUTORISE LES INFIRMIERS PAR SON ART. 3,A PRATIQUER LE CONTROLE DES PARAMETRES URINAIRES COURANTS PAR DES PROCEDES RAPIDES DE DEPISTAGE ET PAR SON ART. 4,A PRATIQUER LES INJECTIONS ET SCARIFICATIONS AUTRES QUE CEUX VISES A L'ART. 5 DU DECRET,LES PRELEVEMENTS DE SANG VEINEUX ET CAPILLAIRES,DES SONDAGES VESICAUX,LES INSTALLATIONS INTRA-URETRALES,LES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU NIVEAU DES TEGUMENTS,DES PHANERES ET DES MUQUEUSES DIRECTEMENT ACCESSIBLES,LES TUBAGES GASTRIQUES ET LES TESTS A LA SUEUR,ONT ETE PRISES PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE,DES LORS QUE LE DECRET ATTAQUE N'A PAS ETE PRIS EN CONSEIL D'ETAT,ET A EN DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION.
IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE MM. VAXELAIRE GUY ET VALROFF JEAN CONCERNANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 05-06-1988 ET 12-06-1988 DANS LA TROISIEME CIRCONSCRIPTION DES VOSGES POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
EN EDICTANT LES CONDITIONS GENERALES ET LES CONDITIONS TECHNIQUES DANS LESQUELLES LES REJETS D'EFFLUENTS RADIOACTIFS PROVENANT DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES ETAIENT SUSCEPTIBLES,APRES ENQUETE PUBLIQUE,D'ETRE AUTORISES,LES AUTEURS DU DECRET DU 31-12-1974 ET DES ARRETES DU 10-08-1976 N'ONT PAS COMMIS D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 16-12-1984 QUI SUBORDONNENT DE TELS DEVERSEMENTS A LEUR INOCUITE ET A L'ABSENCE DE NUISANCES POUR LA SANTE PUBLIQUE,POUR LA FAUNE ET LA FLORE SOUS-MARINE ET POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE DES REGIONS COTIERES.
LES ART. 35 ET 36 DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS DU 29-06-1980 APPROUVEE PAR L'ARRETE DU 05-06-1980 QUI ONT POUR OBJET DE DISPENSER LES CAISSES DES COTISATIONS MISES A LEUR CHARGES PAR LES ART. L613-10 ET L683 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (VIOLENT CES ARTICLES) (MEDECINS EXERCANT DANS LE CADRE DE LA CONVENTION ET AYANT CHOISI DE PRATIQUER DES TARIFS DIFFERENTS DES TARIFS CONVENTIONNES).
CES ART. 35 ET 36 ETANT INDIVISIBLES DES AUTRES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION,LEUR ILLEGALITE ENTACHE D'ILLEGALITE LADITE CONVENTION ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE ANNULE L'ARRETE QUI L'A APPROUVEE.
REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. LEOPOLD DEHER-LESAINT TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 05-06-1988 ET 12-06-1988 DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
PERMIS DE CONSTRUIRE UNE CENTRALE NUCLEAIRE.
APPLICATION DES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR.
ABSENCE.LES INSTALLATIONS DESTINEES A LA PRODUCTION D'ENERGIE NUCLEAIRE NE SONT PAS,QUELLE QUE SOIT LEUR IMPORTANCE,AU NOMBRE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR DEFINIS A L'ART. R122-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION AUXQUELS SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DES ART. R421-47 ET R421-48 DU CODE DE L'URBANISME.
ART. R111-2 DU CODE DE L'URBANISME.ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.ABSENCE.EN ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE NOGENT-SUR-SEINE.
LE PREFET N'A PAS,COMPTE TENU DES PRESCRIPTIONS SEVERES IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION SPECIFIQUES AUX INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE,COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DES ATTEINTES A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUE QU'AURAIT COMPORTE LE PROJET.
LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE,TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES A L'ART. 2 DU DECRET 631228 DU 11-12-1963 MODIFIE PAR LE DECRET 73405 DU 27-03-1973,PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 02-08-1961 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS ATMOSPHERIQUES ET LES ORDEURS,NE SONT PAS SOUMISES A LA PROCEDURE D'AUTORISATION OU DE DECLARATION CONCERNANT LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE POUR LE PRESIDENT,INDEMNITE PAR SEANCE DES MEMBRES,REMUNERATION PAR DOSSIER DES RAPPORTEURS.
LE MONTANT DE CES INDEMNITES EST FIXE PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE L'ECONOMIE,DU BUDGET ET DE LA CONSOMMATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE LA QUALITE DE LA VIE CHARGE DE DEFINIR,D'ANIMER ET DE COORDONNER LA POLITIQUE CONDUITE PAR LE GOUVERNEMENT EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT ET DE QUALITE DE LA VIE.
COMPOSITION DU COMITE INTERMINISTERIEL PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE OU,PAR DELEGATION DE CELUI-CI PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.
SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT,LE DELEGUE A LA QUALITE DE LA VIE PREPARE LES DELIBERATIONS DU COMITE ET VEILLE A LEUR EXECUTION.IL PARTICIPE AUX SEANCES DU COMITE.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.
EN CONSEQUENCE,ABROGATION DES ART. 1,2,3 ET 4 DU DECRET 78243 DU 06-03-1978.
A COMPTER DU 19-10-1988,NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 1 (AL. 3) DE LA DECISION 88318 DU 27-07-1988.
LE PROGRAMME CINE-CINEMA EST AUTORISE A TITRE EXCEPTIONNEL POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS.
APPLICATION DES ART. 33 ET 34 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Modification de la directive 2006-87 : modification des articles 19, 20 et de l'annexe II.La présente directive entre en vigueur le 30-12-2006. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-12- 2008. Transposition complète par les textes suivants :  décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Modification de la directive 90-395 : modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 9 bis, 10, insertion des articles 10 bis, 10 ter, 10 quater, modification des articles 11, 13, 14, 15, insertion de l'article 15 bis.Modification de la directive 93-42 : modification des articles 1, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, insertion de l'article 12 bis, modification des articles 3, 14, 14 bis, 14 ter, 15, 16, 18, 19, 20, insertion de l'article 20 bis, modification des annexes I à IX.Modification de la directive 98-8 : modification de l'article 1. La présente directive entre en vigueur le 11-10- 2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant le 21-12-2008 et application de ces dispositions à partir du 21-03-2010. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance no 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux ; décret no 2010-270 du 15 mars 2010 relatif à l’évaluation clinique des dispositifs médicaux et à la communication des données d’identification à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; arrêté du 15 mars 2010 modifiant l’arrêté du 20 avril 2006 fixant les règles de classification des dispositifs médicaux, pris en application de l’article R. 5211-7 du code de la santé publique ; arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en oeuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l’article R. 5211-24 du code de la santé publique ; arrêté du 15 mars 2010 fixant les modalités d’application des procédures de certification de la conformité définies aux articles R. 5211-39 à R. 5211-52, pris en application de l’article R. 5211-53 du code de la santé publique.
APPEL AUX CANDIDATURES POUR L'EXPLOITATION DE SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE,DIFFUSES EN CLAIR PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE.
LES SOCIETES,FONDATIONS ET ASSOCIATIONS INTERESSEES PAR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DOIVENT DECLARER LEUR CANDIDATURE AUPRES DU REPRESENTANT DE LA CNCL AVANT LE 01-12-1988.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
APPLICATION DU DECRET 87239 DU 06-04-1987.
APPEL AUX CANDIDATURES POUR L'USAGE DE 2 FREQUENCES EN VUE DE L'EXTENSION DE SERVICES PRIVES DE TELEVISION A VOCATION NATIONALE DIFFUSES EN CLAIR PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE.
DECLARATION DES SOCIETES CANDIDATES A L'EXTENSION DE LEUR SERVICE A LA CNCL AVANT LE 30-09-1988 A 12 HEURES.
ANNEXE A L'APPEL AUX CANDIDATURES CONCERNANT LA STATION DE ROQUEVAIRE.
La présente directive entre en vigueur le 6 février 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 1er janvier 2004. 
La présente directive modifie la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. 
Il s'agit: 
- de dresser une liste des mentions nécessaires en matière de TVA à l'établissement d'une facture, 
- d'inclure dans la directive des prescriptions touchant l'émission et le stockage de factures au format électronique, 
- de prévoir une exception pour la Grèce pour un point particulier.
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "POKER PLUS",FAIT LE 16-05-1994 ET PUBLIE AU JO DU 01-06-1994,MODIFIE LE 23-02-1996 ET PUBLIE AU JO DU 01-03-1996 PUIS MODIFIE LE 30-01-1997 AVEC PUBLICATION DE LA MODIFICATION AU JO DU 02-02-1997,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 5 DU JEU "POKER PLUS",DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 03-02-1997.
LES NORMES DES ENGINS SPECIAUX POUR LE TRANSPORT DES ALIMENTS DESIGNES A L'ART. 17 DE L'ARRETE DU 20-07-1998 FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES ET HYGIENIQUES APPLICABLES AU TRANSPORT DES ALIMENTS SONT,CONFORMEMENT A L'ACCORD  RELATIF AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE DENREES PERISSABLES ET AUX ENGINS SPECIAUX  A UTILISER POUR CES TRANSPORTS (ATP),DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT AVIS.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DE LA CONFORMITE AUX NORMES DES ENGINS  ISOTHERMES,REFRIGERANTS,FRIGORIFIQUES OU CALORIFIQUES FIGURENT EN ANNEXE I,APPENDICE 1.
LES METHODES ET PROCEDURES A UTILISER POUR LA MESURE ET LE CONTROLE DE L'ISOTHERMIE ET L'EFFICACITE DES DISPOSITIFS DE REFROIDISSEMENT OU DE RECHAUFFAGE DES ENGINS SPECIAUX POUR LE TRANSPORT DES DENREES PERISSABLES FIGURENT EN ANNEXE I,APPENDICE 2.
LE MODELE D'ATTESTATION DE CONFORMITE TECHNIQUE DES ENGINS ISOTHERMES,REFRIGERANTS,FRIGORIFIQUES OU CALORIFIQUES (TEL QUE DEFINI A L'ART. 47 DE L'ARRETE PRECITE) FIGURE EN ANNEXE I,APPENDICE 3.
LES MARQUES D'IDENTIFICATION A APPOSER SUR LES ENGINS SPECIAUX FIGURENT EN ANNEXE I,APPENDICE 4.
LE MODELE D'ATTESTATION DE CONFORMITE SANITAIRE DES ENGINS ISOTHERMES,REFRIGERANTS,FRIGORIFIQUES (TEL QUE DEFINI A L'ART. 49 DE L'ARRETE PRECITE) FIGURE EN ANNEXE II.
LE MODELE DE CERTIFICAT SANITAIRE DE TRANSPORT (TEL QUE DEFINI A L'ART. 53 DE L'ARRETE PRECITE) FIGURE EN ANNEXE III.
EN APPLICATION DE L'ART. 36 DE L'ARRETE DU 23-02-1994 FIXANT LES CONDITIONS SANITAIRES DE PREPARATION,DE COMMERCIALISATION ET D'UTILISATION DES VIANDES SEPAREES MECANIQUEMENT (VSM),LA LISTE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES CONFORMEMENT A L'ART. 33 DUDIT ARRETE EST MODIFIE COMME SUIT: AGREMENT,RADIATION.
UNE DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE A ARRETE LES MODIFICATIONS SUIVANTES DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS:
I: ARTICLE 29-1: L'ALINEA 1 EST REMPLACE PAR 1: AUX MEMBRES DES COMMISSIONS PARITAIRES ET DES GROUPES DE TRAVAIL CONSTITUES PAR ELLES,DU CONSEIL DE DISCIPLINE,DE L'OPCA DES CHAMBRES DE METIERS,DU CENTRE DE PROMOTION ET DES JURYS D'EXAMEN D'APTITUDE PREVUS AU PRESENT STATUT.
II: ARTICLE 42-1:
L'ARTICLE 42-1 EST COMPLETE PAR UN DEUXIEME ALINEA REDIGE COMME SUIT:
DES AUTORISATIONS D'ABSENCE NE DEPASSANT PAS LA DEMI-JOURNEE PEUVENT ETRE ACCORDEES POUR SE RENDRE AUX EXAMENS MEDICAUX OBLIGATOIRES PREVUES PAR L'ARTICLE L154 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DANS LE CADRE DE LA SURVEILLANCE MEDICALE DE LA GROSSESSE ET DES SUITES DE L'ACCOUCHEMENT,S'ILS NE PEUVENT AVOIR LIEU EN DEHORS DES HEURES DE SERVICE.CES ABSENCES N'ENTRAINENT AUCUNE DIMINUTION DE TRAITEMENT ET SONT ASSIMILEES A UNE PERIODE DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU CONGE ANNUEL.
III: ARTICLE 11 DE L'ANNEXE VIII RELATIVE AUX CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DU DROIT DE GREVE DANS LES CHAMBRES DE METIERS: LES MOTS "SOUS RESERVE DES NECESSITES DU SERVICE" SONT SUPPRIMES.
ABROGATION DES ART. 2 (1ER AL.) ET 10 (DEUX PREMIERS AL.) DE LA LOI DU 8 MARS 1928 MODIFIANT LA LEGISLATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE EN CAS DE DECES
 ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1950 ET DE L'ART. 1ER DU DECRET 60712 DU 18 JUILLET 1960.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION 98-55 DU 05-09-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-10-1998 DES 6 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET AU 05-10-1998 DES 2 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION 98-53 DU 05-09-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-10-1998 DES 58 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR EFFET AU 05-10-1998 DES 32 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N° 98-48 DU 05-08-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-09-1998 DES 2 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS;
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-09-1998 DES 2 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-58 DU 20-08-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-09-1998 DES 25 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS;
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-09-1998 DE LA NORME FRANCAISE FIGURANT AU PRESENT AVIS.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (OBJET DE LA PRODUCTION) DU DECRET 60474 DU 23-05-1960.
 MODIFICATION DES ART. 1 (PROPRIETAIRES DE POMMIERS A CIDRE ET DE POIRIERS A POIRE),
4 (DEMANDES D'INDEMNISATION),
 7 (AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES) ET INSERTION D'UN ART. 4 BIS (OPERATIONS D'ARRACHAGE),
 ET 7 BIS (VERGERS DE PETITE FORME) AU DECRET 601258 DU 29-11-1960.
ABROGATION DU DECRET 551246 DU 23-09-1955.
ABROGATION DES ART. 2 (FIXATION DES VOLUMES D'ALCOOL DE POMMES, DE POIRE RESERVE A L'ETAT),
 5 (COMMISSION PROPOSANT LA MARGE DE FABRICATION ALLOUEE AUX DISTILLATEURS),
6 (FIXATION DES PRIX), 9 (ACCORDS INTERPROFESSIONNELS),
13, 14, 16 (ALCOOL DE POMMES ET DE POIRES),
19 A 23 (ALCOOL DE CIDRE ET DE POIRE) DU DECRET 60474 DU 23-05-1960.
 ABROGATION DU DECRET 601068 DU 05-10-1960.
 ABROGATION DE L'ALINEA 4 DE L'ART. 1 (BLOCAGE AU COMPTE DE L'INDEMNITE VERSEE) DU DECRET 601258 DU 29-11-1960.
TAUX EFFECTIFS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU COURS DU 3EME TRIMESTRE DE 1998 POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE CREDIT ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES A COMPTER DU 01-10-1998.
PRETS AUX PARTICULIERS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ART. L312-1 A L312-26 DU CODE DE LA CONSOMMATION (PRETS IMMOBILIERS).
PRETS AUX PARTICULIERS N'ENTANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ART. L312-1 A L312-26 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
ART. 1: LES DISPOSITIONS DU DECRET 64916 DU 03-09-1964 RELATIF A L'EXECUTION DES OPERATIONS FINANCIERES FRANCAISES EN BELGIQUE ET EN INDE CESSENT D'ETRE APPLICABLES EN INDE LE 01-01-1968; A PARTIR DE CETTE DATE,LES RECETTES ET LES DEPENSES PUBLIQUES EN INDE SONT EXECUTEES SELON LES DISPOSITIONS DU DECRET 66913 DU 07-12-1966.
ART. 2: LA PAIERIE AUPRES DE L'AMBASSADE DE FRANCE A NEW-DELHI EST SUPPRIMEE A COMPTER DU 31-12-1967.
A COMPTER DU 01-01-1968,LA PAIERIE AUPRES DU CONSULAT GENERAL DE FRANCE A PONDICHERY EST SUBORDONNEE A LA TRESORERIE GENERALE POUR L'ETRANGER,DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. 6 ET 10 DU DECRET 66912 DU 07-12-1966.
(SUSPENSION DU DROIT A L'OBTENTION OU LA JOUISSANCE DE LA PENSION)
ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET 53489 DU 21-05-1953
 (TABLEAUX D'AVANCEMENT OU DE CONCOURS POUR LA LEGION D'HONNEUR, STATUT DES SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER, DISCIPLINE DE L'ARMEE DE MER).
RECT.280368        P3198
ART. 1ER A ART. 23 : DROITS ET OBLIGATIONS DU FONDS DE GARANTIE, DES BENEFICIAIRES ET DU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT - DISPOSITIONS FINANCIERES ORGANISATION FONCTIONNEMENT ET CONTROLE DU FONDS DE GARANTIE CODIFIE PAR L'ARRETE DU 16 JUILLET 1976
REMPLACEMENT DE L'ART 10 (EXAMEN PROFESSIONNEL), MODIFICATION DE L'ART 16 (TABLEAU D'AVANCEMENT), REMPLACEMENT DU TABLEAU FIGURANT A L'ART 17 (DEROULEMENT DE CARRIERE), REMPLACEMENT DE TABLEAU FIGURANT A L'ART 18 (CONCORDANCE POUR LA NOMINATION AU GRADE DE CONDUCTEUR PRINCIPAL) DU DECRET 66-900 DU 18-11-1966.
ART. L426-I DU CODE DE L'AVIATION CIVILE TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI 721090 DU 08-12-1972 (RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL):
LES DISPOSITIONS DU 3EME ALINEA DE CET ART.  RELEVE DE LA LOI EN TANT QU'ELLES SUBORDONNENT L'ACQUISITION DU DROIT A LA RETRAITE A L'EXISTENCE D'UNE CONDITION D'AGE OU QU'ELLES DISPENSENT DE CETTE CONDITION LES PERSONNELS DEVANT CESSER LEUR ACTIVITE DE NAVIGANT A LA SUITE D'UN ACCIDENT OU D'UNE MALADIE CONSECUTIFS A L'EXERCICE DE LA PROFESSION;QU'AU CONTRAIRE,DANS LA MESURE OU ELLES SE BORNENT A FIXER L'AGE DE LA RETRAITE,ELLES ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE: DANS CET ALINEA,LES MOTS "CINQUANTE ANS" SONT DE NATURE REGLEMENTAIRE.
LES DISPOSITIONS DU 4EME ALINEA DE CET ART. RELEVENT DE LA LOI EN TANT QU'ELLES DETERMINENT LES PERSONNES ASSUJETTIES A L'OBLIGATION DE COTISER ET FIXENT LE PARTAGE DE CETTE OBLIGATION ENTRE EMPLOYEUR ET SALARIE;ELLES SONT DE NATURE REGLEMENTAIRE EN TANT QU'ELLES FIXENT LA PART RESPECTIVE DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES DANS LE PAIEMENT DES COTISATIONS,SONT DE NATURE REGLEMENTAIRE DANS CE 4EME ALINEA,LES MOTS "A RAISON DES DEUX TIERS" ET "UN TIERS".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE (A COMPTER DMU 01-08-1996 POUR CE QUI CONCERNE LES SOUS-BRIGADIERS ET LES SOUS-BRIGADIERS DU GRADE PROVISOIRE)
ART. 1 : LE PERSONNEL DE MENAGERIE DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE CONSTITUE LE CORPS DES SOIGNEURS D'ANIMAUX. IL COMPREND 2 GRADES :SOIGNEUR ET SOIGNEUR PRINCIPAL.
ART. 2 : FONCTIONS DES SOIGNEURS ET SOIGNEURS PRINCIPAUX.
ART. 3 A 5 : RECRUTEMENT ET ORGANISATION DU CONCOURS.
ART. 6 ET 7 : AVANCEMENT.
ART. 8 : APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
ART. 9 : ABROGATION DU DECRET 60272 DU 18-03-1960 EN CE QU'IL CONCERNE LE PERSONNEL DE MENAGERIE.
TAUX DE LA REDEVANCE SPECIALE ASSISE SUR LE MONTANT TOTAL DES PRODUITS BRUTS DU TRAVAIL DES DETENUS VERSE PAR LE CONCESSIONNAIRE DE MAIN D'OEUVRE PENALE A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.
(MODIFICATION DES ART 3 (ALINEAS 1 ET 2) ET 4 DU DECRET 57476 DU 09-04-1957, RELATIF A CETTE MEME REDEVANCE SPECIALE).
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DES ART *R212-3 (TAXE SUR LES NAVIRES), *R212-6 (EXONERATION DE LA TAXE SUR LE NAVIRE), *R212-8 (REDUCTION DU TARIF D'ENTREE ET DU TARIF DE SORTIE), *R213-5 (REDEVANCE SUR LES PRODUITS DE LA PECHE), *R214-2 (REDEVANCE D'EQUIPEMENT DES PORTS DE PLAISANCE), MODIFICATION DE L'ART *R212-7 (CAS DE NAVIRES N'EFFECTUANT QUE DES OPERATIONS DE SOUTAGE OU D'AVITAILLEMENT), ABROGATION DES ART *R215-2 ET *R231-7 (SUPPRESSION DU COMPTE D'UTILISATION DES DROITS DE PORT) DU CODE DES PORTS MARITIMES.
ABROGATION DE L'ART 13, REMPLACEMENT DE L'ART 10 DU DECRET 69-112 DU 27-01-1969. (APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX PORTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE).
MODIFICATION DU PARAGRAPHE 1 DE L'ART 5, REMPLACEMENT DES ART 7 ET 11 DU DECRET 69-114 DU 27-01-1969. ABROGATION  DE L'ART 21 DE CE DECRET (SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE CALCULER CES TAXES EN FRANCS ET DECIMES ENTIERS).  APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES A UX PORTS FLUVIAUX OUVERTS AU TRAFIC PAR BATIMENTSDE MER.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS DES ART 2 (1 ET 3 ALINEA 1),3 (1 A 4),6,7,9,11 ET 12 DU REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE CELLES DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES QUI LES MODIFIERAIENT OU QUI SERAIENT PRIS POUR LEUR APPLICATION CONSTITUENT DES MESURES D'EXECUTION PREVUES A L'ART 11 DE LA LOI DU 01-08-1905.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (CATEGORIE III DES PERSONNELS NAVIGANTS),MODIFICATION DE L'ART. 7 (CATEGORIE III DES TITRES EXIGES),REMPLACEMENT DE L'ART. 8 BIS (STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE),REMPLACEMENT DE L'ART. 9 (ENGAGEMENT),REMPLACEMENT DES ART. 11 (TRAITEMENTS),12 (PRIMES,INDEMNITES),19 (FONCTIONS EN DEHORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE) DU DECRET 61776 DU 21-07-1961.
ABROGATION DES DECRETS 76475 DU 19-05-1976 ET 7950 DU 10-01-1979.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 26
RECT. JO DU 21-06-1980   P5366
APPLICATION DES ART. 17,18,19 DE LA LOI 772 DU 03-01-1977.
ART. 1: CHAMP D'APPLICATION DU DECRET.
ART. 2: MISSIONS DE L'ARCHITECTE.
ART. 3 A 32: REGLES PERSONNELLES,DEVOIRS ENVERS LES CLIENTS (PROJET ARCHITECTURAL),LES CONFRERES,AVEC L'ORDRE ET LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES.
ART. 33 A 45: REGLES PARTICULIERES A CHACUN DES MODES D'EXERCICE (EXERCICE LIBERAL OU EN SOCIETE,EXERCICE SALARIAL).
ART. 46 A 47: REGLES RELATIVES A LA REMUNERATION.
ART. 48 ET 49: DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DU DECRET DU 24-09-1941.
INSERTION AU CODE DU TRAVAIL DES ART.
R512-1,R512-18 A R512-35 SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SECRETARIAT-GREFFE.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DES ART. R519-1 ET R519-2 DU CODE DU TRAVAIL (EMOLUMENTS,INDEMNITES ET DROITS ALLOUES AUX HUISSIERS ET TEMOINS).
LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 7881 DU 17-10-1979 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES EST ANNEXE A LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DU TRAVAIL.
MODIFICATION DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: MODIFICATION DES ART. R421-1,R422-1,R831-1,L'INTITULE DU TITRE III DU LIVRE VIII EST LIBELLE COMME SUIT: LE SECRETARIAT-GREFFE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES.
LES ART. R512-18 A R512-35 DU CODE DU TRAVAIL SONT REPRODUITS A L'ART. R831-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE,LE TABLEAU FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES EST EGALEMENT ANNEXE AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 6.
LES ATTRIBUTIONS DE LA MISSION D'INSPECTION DES SECRETARIATS-GREFFES,INSTITUEE PAR L'ART. 20 DU DECRET 671044 DU 30-11-1967 SONT ETENDUES AUX SECRETARIATS-GREFFES DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
LA DENOMINATION DE GREFFIER EN CHEF,DE SECRETAIRE-GREFFIER ET DE SECRETARIAT-GREFFE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES SONT SUBSTITUEES A CELLE DE SECRETAIRE,SECRETAIRE-ADJOINT ET DE SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUDHOMMES.
AUTORISATION SUR 1984 DE L'ORDONNANCEMENT SUR LE CHAPITRE 37-95,DEPENSES ACCIDENTELLES,DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES,D'UN CREDIT AU PROFIT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES.
RECT. JO DU 09-03-1985   P2919
MONTANT FIXE A 12640FRS A COMPTER DU 01-01-1985.
ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES,AUX MERES DE FAMILLE,SECOURS VIAGER,PENSION MINIMUM DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE,PENSION MINIMUM ALLOUEE AU CONJOINT SURVIVANT,MONTANT MINIMUM DE L'ALLOCATION OU DE LA RETRAITE DE VIEILLESSE.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA COTOREP.
NOUVEAUX MEMBRES: 2 REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS DE PERSONNES HANDICAPEES,DE 2 PERSONNALITES QUALIFIEES CHOISIES SUR PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES ET D'UN AGENT DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI.
ELLE A LE POUVOIR DE RECONNAITRE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 ET DU PREMIER AL. DE L'ART. 2 DU DECRET 78392 DU 17-03-1978.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.
Texte totalement abrogé
IL ASSURE LA PARTICIPATION DES PERSONNES HANDICAPEES A L'ELABORATION ET A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE LA SOLIDARITE NATIONALE LES CONCERNANT.
COORDINATION EN MATIERE D'ADAPTATION ET DE READAPTATION.
POSSIBILITE POUR LE CONSEIL DE SE SAISIR LUI-MEME DE TOUTE QUESTION RELATIVE A LA POLITIQUE CONCERNANT LES PERSONNES HANDICAPEES.
ELABORATION D'UN RAPPORT ANNUEL SUR L'APPLICATION DE LA POLITIQUE INTERESSANT LES PERSONNES HANDICAPEES.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.
ABROGATION DU DECRET 75692 DU 30-07-1975.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1994.
RECT. JO DU 31-03-1984    P991.
AUGMENTATION DES MONTANTS DE LA REDEVANCE POUR UNE NOUVELLE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE (DE 2500FRS A 50000FRS),POUR UNE MODIFICATION D'AUTORISATION (DE 400FRS A 10000FRS) ET POUR UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE CORRESPONDANT A DES PREPARATIONS FIGURANT A LA PHARMACOPEE (DE 400FRS A 2000FRS).
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 72642 DU 03-07-1972.
LA NATURE JURIDIQUE DES DISPOSITIONS DE LA 1ERE PHRASE DU 2E DE L'ART. L322-4 DU CODE DU TRAVAIL, QUI SUBORDONNE L'ATTRIBUTION D'ALLOCATIONS SPECIALES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS, A LA CONDITION QUE LES BENEFICIAIRES SOIENT AGES DE PLUS DE SOIXANTE ANS, EST D'ORDRE REGLEMENTAIRE
 ALLOCATIONS ALLOUEES PAR LE FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI AUX PERSONNES QUI NE PEUVENT ETRE RECLASSEES.
Texte partiellement abrogé : art. 1 (abrogation des art. R. 422-7-3 et R. 422-7-4 du code de la construction et de l'habitation)
EXTENSION DES POSSIBILITES D'INTERVENTION DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTION D'HLM.
ORGANISATION DE LA PROCEDURE D'AUTORISATION ET DE RETRAIT D'EXTENSION DE COMPETENCES.
LE PRESENT DECRET PRECISE SUR QUELLES BASES SERA DETERMINEE LA NOTION DE LOGEMENTS CONSTRUITS VISES A L'ART. L422- 3-1.
IL EST AJOUTE AU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,APRES L'ART. R422-7 LES ART. R422-7-1,R422-7-2,R422-7-3 ET R422-7-4.
APPLICATION DES ART. L422-3-1 ET L422-3-2 INTRODUIT DANS LE CODE PAR L'ART. 66 DE LA LOI 83657 DU 20-07-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART. 70-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 (711061 DU 29-12-1971) EST FIXE A 2000FRS.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 72641 DU 03-07-1972.
MODIFICATION DES ART. R341-5,R341-6 (AL. 1),R341-7 (5EMEMENT A 9EMEMENT),R341-7-2 (AL. 2) DU CODE DU TRAVAIL.
CARTE TEMPORAIRE,DITE CARTE A,CARTE ORDINAIRE DITE CARTE B,CONTRATS SAISONNIERS,REFUGIES.
REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. MICHEL CHOUASNE,TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 05-06-1988 ET 12-06-1988 DANS LA 6EME CIRCONSCRIPTION DU VAL-DE-MARNE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
REJET DE LA REQUETE N0 88-1051 PRESENTEE PAR MME. PAULETTE LAVIGNE,TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 05-06-1988 DANS LA 4EME CIRCONSCRIPTION DE LA GIRONDE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
A PARTIR DE JANVIER 1999,L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION EST PUBLIE EN BASE 100 EN 1998.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 99,7 EN JANVIER 1999 (100,0 EN décembre 1998 ET 99,5 EN JANVIER 1998),SUR LA BASE 100 EN 1998.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 99,6 EN JANVIER 1999 (100,0 EN décembre 1998 ET 99,5 EN JANVIER 1998),SUR LA BASE 100 EN 1998.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 99,7 EN JANVIER 1999 (100,1 EN décembre 1998 ET 999,4 EN JANVIER 1998) SUR LA BASE 100 EN 1998.
M. CRETIN MICHEL,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION (SOFIRAD) AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT A COMPTER DU 01-06-1985 ET JUSQU'AU 28-02-1990.
LA CONSERVATION DANS UN LIEU SITUE HORS DE PARIS OU DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES DE CES VALEURS DOIT ETRE CONFIEE A UN AGENT COMPTABLE; CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 3) DU DECRET 70733 DU 05-08-1970.
LE NOMBRE DES EMPLOIS DE VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES A POURVOIR PAR LE CONCOURS OUVERT AUX JEUNES GENS DESIRANT ACCOMPLIR LEURS ETUDES VETERINAIRES EN QUALITE D'ELEVE OFFICIER,AUX CANDIDATS TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR VETERINAIRE OU ACCOMPLISSANT LEUR DERNIERE ANNEE D'ETUDES VETERINAIRES EST FIXE A 75% DES RECRUTEMENTS PORTANT SUR TROIS ANNEES CONSECUTIVES.
PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE,IL EST INSERE APRES LE 1ER AL. DE L'ART. 9 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE,TEL QU'IL A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 31-08-1997,L'AL. SUIVANT: NI LE PRESIDENT NI AUCUN MEMBRE DE LA COMMISSION NE PEUT DELIBERER DANS UNE AFFAIRE DANS LAQUELLE IL A EXERCE LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE LA LOI 77804 DU 19-07-1977 CONCERNANT CERTAINS CONTRATS DE FOURNITURE ET D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE ET RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE AUX TERMES DESQUELS: "L'AGENCE POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL" ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE.
CET ETABLISSEMENT PUBLIC DONT L'ACTIVITE S'EXERCE SOUS LA TUTELLE DE L'ETAT A UN OBJET ANALOGUE A CELUI DE PLUSIEURS AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX QUI ONT POUR MISSION,DANS LEURS DOMAINES RESPECTIFS,DE PROCEDER A DES ACTIONS DE RECHERCHE,DE DOCUMENTATION,D'INFORMATION ET D'INCITATION; CETTE AGENCE NE CONSTITUE PAS,DES LORS,UNE CATEGORIE PARTICULIERE D'ETABLISSEMENTS PUBLICS; QU'EN CONSEQUENCE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 PRECITE N'ENTRENT PAS DANS LE DOMAINE DE LA LOI.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6,7 (2EME PHRASE DE L'AL. 1)
Composition du conseil d'administration : président : un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné par décret.
Les membres du conseil sont nommés pour une durée qui ne peut excéder trois ans.
Le directeur du fonds est nomme par arrête conjoint des ministres de tutelle.
Application des articles 1 à 6 de la loi n° 82-939 susvisée.
Texte totalement abrogé au 1er janvier 2018  (décret n° 2017-1747 du 22 décembre 2017).
LISTE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DONT LA PRESIDENCE EST ASSUREE PAR UN PRESIDENT HORS CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QUI COMPRENNENT UN OU PLUSIEURS VICE-PRESIDENTS.
EN ANNEXE,NOMBRE DES CHAMBRES DE CHACUN DES TRIBUNAUX Y MENTIONNES.
ABROGATION DU DECRET 75165 DU 12-03-1975 RELATIF A CERTAINS TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DU DECRET 79337 DU 23-04-1979 LE MODIFIANT.
ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES MOTS "DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES" AUX ART. 9 (AL. 1) ET 12 DE LA LOI DU 02-05-1930,DANS LEUR REDACTION ISSUE DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI 671174 DU 28-12-1967.
L'ART. 24 SUSVISE A POUR OBJET DE FIXER LE DELAI DURANT LEQUEL LES PERSONNES QUI BENEFICIENT DE L'INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX (APPLICATION DE L'ART. 41 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE) PEUVENT RACHETER LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE VOLONTAIRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE CORRESPONDANT AU SERVICE DE CETTE INDEMNITE.
CES DISPOSITIONS NE METTENT EN CAUSE AUCUN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX NI AUCUNE DES REGLES QUE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION A PLACES DANS LE DOMAINE DE LA LOI; ELLE SONT DE NATURE REGLEMENTAIRE.
La présente directive entre en vigueur le 10 septembre 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 4 septembre 2004. 
La présente directive modifie l'annexe II du chapitre 5 de la directive 97/24/CE pour clarifier des dispositions realtives aux essais issues de la directive 2002/51/CE modifiant la directive 97/24/CE, et l'annexe VII de la directive 2002/24/CE qui remplacera la directive 97/24/CE à compter du 9 novembre 2003.
SONT DE NATURE LEGISLATIVE SOUS LA RESERVE EXPRIMEE A L'ART. 2,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 149 DU CODE DE LA NATIONALITE.
LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA NATIONALITE SOUMISES A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SONT DE NATURE LEGISLATIVE EN TANT QU'ELLES RESERVENT DES COMPETENCES A DES MAGISTRATS OU FONCTIONNAIRES RELEVANT DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET SONT DE NATURE REGLEMENTAIRE EN TANT QU'ELLES DETERMINENT LES COMPETENCES AU SEIN DE CET ORDRE.
L'ART. 149 DU CODE DE LA NATIONALITE EST ISSU DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 ET DE LA LOI 7342 DU 09-01-1973.
MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET DU 19-08-1921:INTERDICTION DE DETENIR,TRANSPORTER,VENDRE SOUS LES DENOMINATIONS FIXEES AUX PRESENTS ARTICLES,DES PRODUITS AUTRES QUE CEUX AYANT UN DROIT EXCLUSIF A CES DENOMINATIONS: EAUX-DE-VIE DE CIDRE OU DE POIRE,DE MARC, KIRSCH,GENIEVRE,RHUM,TAFIA,EAUX-DE-VIE DE FRUITS.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905 MODIFIE PAR L'ART. 14 DE LA LOI 7823 DU 10-01-1978.
L'EFFECTIF DES AGENTS D'ADMINISTRATION PRINCIPAUX NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 25% DE L'EFFECTIF TOTAL.
PEUVENT ETRE NOMMES AGENTS D'ADMINISTRATION PRINCIPAUX, LES AGENTS DANS UN GRADE DOTES DE LA MEME ECHELLE INDICIAIRE QUE LES AGENTS D'ADMINISTRATION POUVANT ETRE NOMMES AGENTS D'ADMINISTRATION PRINCIPAUX. 
CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DANS LES BRANCHES "SERVICE DES LIGNES" ET "SERVICE DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT";SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE DUREE DE SERVICES EFFECTIFS DANS CERTAINS CORPS POUR SE PRESENTER A CES CONCOURS.
MODIFICATION DU 3EME ALINEA DE L'ART. 1ER, DES A ET B DU 2EME DE L'ART. 4,DU 1ER ALINEA DU A DE L'ART 5,DU C DE L'ART 5,DU 3EME ALINEA DE L'ART. 6,L'ART. 10,ABROGATION DE L'ANTEPENULTIEME ALINEA DE L'ART. 4 DU DECRET 72500 DU 23-06-1972.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRES NECESSAIRES A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE CAPITAINE,SECOND CAPITAINE,LIEUTENANT "PONT",CHEF MECANICIEN,SECOND MECANICIEN OU LIEUTENANT MECANICIEN A BORD DES NAVIRES DE PECHE ET DE COMMERCE.
POUR L'EXERCICE DU COMMANDEMENT ET DES FONCTIONS D'OFFICIER,LA NAVIGATION A LA PECHE EST SUBDIVISEE EN: PETITE PECHE,PECHE COTIERE,PECHE AU LARGE,GRANDE PECHE.
ABROGATION DES DECRETS 58756 DU 20-08-1958,66685 DU 13-09-1966 ET 75870 DU 03-09-1975 EN TANT QU'ILS SONT RELATIFS AUX TITRES FIGURANT A L'ANNEXE I AU PRESENT DECRET.
ABROGATION DES DECRETS 67309 DU 31-03-1967,71463 DU 07-06-1971,75758 DU 07-08-1975 ET 771035 DU 06-09-1977 EN TANT QU'IL FIXE LES PREROGATIVES DES CAPITAINES COTIERS.