Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;
    Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 351-3 et R. 351-8 ;
    Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 modifiée relative à la famille ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 17 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
MODIFICATION DE L'ART. R512-2 (1°) DU CODE PRECITE:
RELEVEMENT DE LA LIMITE D'AGE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES FIXANT CELLES-CI A 19 ANS AU LIEU DE 18 ANS PRECEDEMMENT POUR L'ENFANT INACTIF OU DONT LA REMUNERATION N'EXCEDE PAS 55% DU SMIC.
LES ENFANTS OUVRANT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET SONT CEUX QUI ATTEIGNENT L'AGE DE 18 ANS A COMPTER DU 01-01-1998.
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 23, 24, 61 et 63 ;
    Vu le décret no 92-296 du 27 mars 1992 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, complété par le décret no 92-512 du 11 juin 1992 ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1985 fixant la liste des titres admis en équivalence du doctorat pour l'application de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME PRECITE.
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DE CONTROLE SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-02-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2991/94 du Conseil de l'Union européenne du 5     décembre 1994 établissant des normes pour les matières grasses tartinables ;      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1 et L.
     214-3 ;
      Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984, modifié par le décret no 91-187     du 19 février 1991, portant application de la loi du 1er août 1905 sur les     fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui     concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ;
      Vu le décret no 88-1204 du 30 décembre 1988 réglementant la fabrication et     la vente des beurres et de certaines spécialités laitières ;
      Vu le décret no 88-1205 du 30 décembre 1988 réglementant la fabrication et     la vente de la margarine et des autres mélanges de matières grasses qui ne     sont pas exclusivement d'origine laitière ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
LE PRESENT DECRET EST PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. L214-1 ET L214-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION (ISSUS DE LA LOI 93-949).
IL PERMET DE SANCTIONNER AU MOYEN DE PEINES CONTRAVENTIONNELLES LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE 2991-94 DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE DU 05-12-1994 ETABLISSANT DES NORMES POUR LES MATIERES GRASSES TARTINABLES. CE REGLEMENT ETABLIT UNE CLASSIFICATION ENTRE LES BEURRES ET LES PRODUITS CONCURRENTS NON LAITIERS TELS QUE LA MARGARINE.
IL PREVOIT DES REGLES D'ETIQUETAGE CONCERNANT L'INDICATION DE LA COMPOSITION ET DE LA TENEUR EN MATIERE GRASSE DU PRODUIT FINI.
IL PERMET AINSI D'ASSURER LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS ENTRE LES OPERATEURS DE LA FILIERE AINSI QUE L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS. ABROGATION DES ART. 1 A 8 ET 9 (AL. 1) DU DECRET 88-1205.
ABROGATION DES ART. 1, 4 A 10 DU DECRET 88-1204.
AJOUTE UN AL. APRES LE POINT C DE L'ART. 2 DU DECRET 88-1204 CONCERNANT LA DENOMINATION DU BEURRE PASTEURISE A AU SENS DU DECRET 84-1147.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le code des caisses d'épargne, et notamment ses articles 35-1, 53 et 67 ;      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu le décret no 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses     d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
      Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et     consignations du 17 septembre 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
LE MONTANT DES REMUNERATIONS MENTIONNEES AUX ART. 53 ET 67 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE ET A L'ART. 7 DU DECRET 541080 DU 06-11-1954 EST FIXE AU TITRE DE L'ANNEE 1997 A 10,1 MILLIARDS DE FRANCS.
LE MONTANT DE LA REMUNERATION MENTIONNEE A L'ART. 35-1 DU CODE PRECITE (ISSU DU DECRET 901220 DU 31-12-1990) EST FIXEE AU TITRE DE L'ANNEE 1997 A 4 MILLIARDS DE FRANCS.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALES DANS LES DOMAINES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE RENOUVELEE LE 01-04-1997,DONT UN EXTRAIT FIGURE CI-APRES,EST APPROUVEE.
ANNEXE: L'OBJET DU GIP POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALES DANS LES DOMAINES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST:
DE PREPARER,PAR LA CONCERTATION,L'ECHANGE ET L'INFORMATION RECIPROQUE DE SES MEMBRES,LES ORIENTATIONS QU'ARRETE LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE EN MATIERE D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE COOPERATION INTERNATIONALES DANS LES DOMAINES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE;
D'ASSURER LE SUIVI ET LA MISE EN OEUVRE DE CES ORIENTATIONS EN EXERCANT VIS-A-VIS DE SES MEMBRES,UNE FONCTION D'ORGANISATION,DE COORDINATION,DE CONSEIL,D'EXPERTISE ET DE SOUTIEN LOGISTIQUE.
COMPOSITION.
LE SIEGE DU GROUPEMENT EST FIXE TOUR MARIBEAU,39-43 QUAI ANDRE-CITROEN,75739 PARIS CEDEX 15.
LE GROUPEMENT EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE 5 ANNEES A COMPTER DU 01-04-1997.
LE CONTROLEUR FINANCIER PRES DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE EST CHARGE DES FONCTIONS DE CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DU GIP POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALES DANS LES DOMAINES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 16 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des     agents diplomatiques et consulaires, modifié notamment par le décret no     97-234 en date du 11 mars 1997 ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 modifié fixant la liste des diplômes ou     certificats exigés des candidats aux concours externes d'entrée à l'Ecole     nationale d'administration ;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1997 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des     candidats aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères (cadre     d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général et     cadre d'Orient),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 octobre 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    D. Decherf
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur de l'encadrement    et de la formation,
    C. Nigretto
OUTRE LES CANDIDATS TITULAIRES DES DIPLOMES OU CERTIFICATS VISES AUX ARRETES DES 07-04-1972 ET 05-07-1997,SONT AUTORISES A SE PRESENTER AUX CONCOURS EXTERNES DE SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE D'ORIENT) ET DE SECRETAIRE ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE GENERAL ET CADRE GENERAL D'ORIENT) LES CANDIDATS TITULAIRES D'UN DIPLOME NATIONAL SANCTIONNANT UN 3EME CYCLE D'ETUDES SUPERIEURES.
APPLICATION DU DECRET 69222 DU 06-03-1969 MODIFIE PAR LE DECRET 97234 DU 11-03-1997.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 3,B,E) DE L'ARRETE SUSVISE: NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES:
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT): MEMBRE SUPPLEANT: M. DANILO JOSE,EN REMPLACEMENT DE M. DESPIERRE GERARD;
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT (CFE-CGC): MEMBRE TITULAIRE: M. COMPANIE CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. WALTER (JEAN-LOUIS); MEMBRE SUPPLEANT; M. WALTER (JEAN-LOUIS),EN REMPLACEMENT DE M. COMPANIE CLAUDE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0249 du 25/10/97   :
                      : Page 15548  a 15549              :
                      :                                  :
                      ....................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT: JUSTICE,TITRE III:
CONSEIL D'ETAT,COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-51);
DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 31-05);
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES,FORMATION (CHAP. 34-98);
FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS (CHAP. 97-92).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE III:
CONSEIL D'ETAT,COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-52);
AUTRES REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-96).
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-2, L.
     712-8, L. 712-9, L. 712-15, L. 712-16, R. 712-2, R. 712-39, R. 712-39-1 et D.     712-15 ;
      Vu l'arrêté du 11 février 1993 fixant l'indice de besoins afférent aux     appareils utilisant l'émission de radioéléments artificiels ;
      Vu l'arrêté du 3 août 1995 fixant l'indice de besoins relatif aux activités     d'assistance médicale à la procréation ;
      Vu l'arrêté du 3 août 1995 fixant l'indice des besoins relatifs aux     activités de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire et foetale dans le sang     maternel ;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1993, complété par l'arrêté du 4 octobre 1995,
     fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de     renouvellement d'autorisation et ouvrant chaque année du 1er novembre au 31     décembre une période de réception des demandes d'autorisations relatives aux     appareils utilisant l'émission de radioéléments artificiels, caméras à     scintillation et tomographes à émissions, aux activités biologiques et     cliniques d'assistance médicale à la procréation et aux activités de     diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs     sériques d'origine embryonnaire et foetale dans le sang maternel,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
LE BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS UTILISANT L'EMISSION DE RADIOELEMENTS ARTIFICIELS,CAMERAS A SCINTILLATION ET TOMOGRAPHES A EMISSIONS EST ETABLI COMME IL APPARAIT EN ANNEXE I.
LE BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A PRATIQUER LES ACTIVITES CLINIQUES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION EST ETABLI COMME IL APPARAIT EN ANNEXE II.
LE BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A PRATIQUER LES ACTIVITES BIOLOGIQUES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION EST ETABLI COMME IL APPARAIT EN ANNEXE III.
LE BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A PRATIQUER LES ACTIVITES DE DIAGNOSTIC PRENATAL PAR LES TECHNIQUES DE BIOCHIMIE PORTANT SUR LES MARQUEURS SERIQUES D'ORIGINE EMBRYONNAIRE ET FOETALE DANS LE SANG MATERNEL EST ETABLI COMME IL APPARAIT EN ANNEXE IV.
CONFORMEMENT A L'ART. R712-39-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,CES BILANS SERONT PUBLIES AU JORF.ILS SERONT AFFICHES AU SIEGE DES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION AINSI QUE DANS LES DIRECTIONS REGIONALES ET DANS LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
CET AFFICHAGE SERA MAINTENU JUSQU'AU 31-12-1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en     pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26 ;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non     lucratif participant au service public hospitalier ;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des     internes en odontologie ;
      Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes     médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers     publics ;
      Vu le décret no 97-877 du 25 septembre 1997 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation à compter du 1er octobre 1997 ;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié relatif aux gardes des internes, des     résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement     un poste d'interne ;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 portant application de l'article 11 (2o) du décret     no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux et relatif     aux conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux et les assistants     associés peuvent être indemnisés pour leur collaboration au service de gardes     et d'astreintes, et notamment son article 2 ;
      Vu l'arrêté du 4 août 1994 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées     par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour     occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements     d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    médicaux hospitaliers,
    B. Bouquet
LES INTERNES,LES RESIDENTS EN MEDECINE ET LES FAISANT-FONCTION D'INTERNE PERCOIVENT,AU TITRE DES GARDES QUI PEUVENT DONNER LIEU A INDEMNISATION EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 29-12-1982 MODIFIE,UNE INDEMNITE FINANCEE SUR LE BUDGET DE L'ETABLISSEMENT SUR LA BASE DES TAUX Y CITES.
APPLICATION DES ART. 20 ET 26 DU DECRET 73848 DU 22-08-1973; 2 DE L'ARRETE DU 04-05-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés du 31 août 1998 et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    J.-B. Gillet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, et notamment son article 67 ;
    Vu le décret no 99-1227 du 31 décembre 1999 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    J.-Y. Larrouturou
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
    Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, notamment son article 33 ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1992 relatif à l'examen pour l'obtention du certificat de motoriste à la pêche ;
    Vu l'arrêté du 15 juillet 1999 modifié relatif à la formation et aux conditions d'obtention du diplôme de mécanicien de 750 kW,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
L'examen pour l'obtention du certificat précité est défini par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 15 juillet 1999 et son annexe.
Application des articles 25 du décret 91-1187 et 33 du décret 99-439.
Abrogation de l'arrêté du 20 mai 1992, à compter du 1er août 2000.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28 et 30 ;
      Vu la décision no 93-7 du 5 janvier 1993 modifiée et complétée autorisant la     société Canal Antilles à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un     service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre     dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe ;
      Vu la demande présentée les 4 et 5 août 1997 par la société Canal Antilles ;      Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 27 août 1997     approuvant le projet d'avenant no 3 à la convention du 4 janvier 1993 entre     le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part,     et la société Canal Antilles, d'autre part ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 17 décembre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 30 juillet 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés du 31 août 1998 et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    J.-B. Gillet
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
    Vu le décret no 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, notamment son article 32 ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du brevet de patron de petite navigation ;
    Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 16 juin 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
Les candidats à l'examen précité doivent avoir suivi la formation dont l'organisation et le programme sont fixés par le présent arrêté et son annexe.
Texte totalement abrogé.
L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE,DU GIP DENOMME MAISON DES SCIENCES DE L'HOMME ET DE LA SOCIETE ANGE GUEPIN EST APPROUVE.
L'EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE,PUBLIE EN ANNEXE A L'ARRETE DU 09-07-1993 MODIFIE,EST AINSI MODIFIE:
LA LISTE DES MEMBRES EST AINSI COMPLETEE: "LA POSTE";
LES MOTS "LES DISCUITERIES NANTAISES" SONT SUPPRIMES;
SIEGE SOCIAL: LE SIEGE DU GROUPEMENT EST FIXE 21,BOULEVARD GASTON-DOUMERGUE,IMMEUBLE ATLANTICA II,44262 NANTES CEDEX 2.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
    Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ;
    Vu le décret no 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, notamment son article 33 ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1970 relatif à l'examen tendant à la délivrance du certificat de motoriste à la pêche ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 relatif à la délivrance du permis de conduire les moteurs ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1992 relatif à l'examen pour l'obtention du certificat de motoriste à la pêche ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité ;
    Vu l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif à la formation et aux conditions d'obtention du diplôme de mécanicien de 750 kW ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du certificat de motoriste à la pêche ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du permis de conduire les moteurs marins (250 kW),
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
Modification des articles 1, 2 et 5 de l'arrêté précité.
Application de l'article 33 du décret 99-439.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, modifié par l'arrêté du 24 juin 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 6 juillet 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaim
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'urbanisme,
    de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation,
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des techniques de l'information et des postes,
    J. Seyvet
Modification de la section 4 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés du 31 août 1998 et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 15 juillet 1998 prononçant l'absorption du centre Albert-Calmette de Yerres par le centre hospitalier de Corbeil ;
    Vu la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 2 décembre 1998 prononçant la fusion des centres hospitaliers Gilles-de-Corbeil de Corbeil-Essonnes et Louise-Michel d'Evry ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Corbeil-Essonnes en date du 10 décembre 1998 relative à la désignation du comptable ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier Louise-Michel en date du 9 décembre 1998 relative à la désignation du comptable ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    J.-B. Gillet
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, modifié notamment par le décret no 2000-40 du 17 janvier 2000 ;
    Vu l'arrêté du 19 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, modifié par les arrêtés des 28 janvier 1993, 31 mai 1994, 13 janvier 1997 et 12 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
Modification de l'article 1 dudit décret.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 96-261 du 21 mai 1996 autorisant l'association Free Dom à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dénommé Radio Free Dom ;
      Vu la lettre du 25 avril 1997 par laquelle l'association Free Dom fait part     au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision     d'autorisation publiée le 29 mai 1996 ;
      Considérant que, par lettre, l'association Free Dom a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger     l'annexe I à la décision d'autorisation no 96-261 du 21 mai 1996 susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des communes, notamment ses articles L. 412-49 et L. 412-54 ;
    Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
    Vu le décret no 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, modifié par les décrets no 96-101 du 6 février 1996 et no 97-392 du 22 avril 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Application de l'article 1 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999.
Remplacement des articles 2, 5, 7 et 12 du décret susvisé et insertion d'un article 12-1 y rédigé.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la     solidarité,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs     pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu le décret no 97-719 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat à la santé ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Bernard Kouchner
M. JOEL MENARD EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR JEAN-FRANCOIS GIRARD.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-366 du 4 juin 1996 autorisant la société privée de     radiodiffusion Gibus Bourgogne à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun     Radio Bourgogne ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité, modifié notamment par l'arrêté du 20 novembre 1998 ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur de la réglementation et des affaires internationales :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J. Jans
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;
    Vu le décret no 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 29 juin 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification des articles 2, 3, 4 et 8 du décret précité.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie     et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat ;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant     réglementation générale sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 97-356 du 17 avril 1997 portant création de l'Etablissement     public du campus de Jussieu,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    H. Haugades
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administrateur de l'Institut national    de la statistique et des études économiques,
    C. Lantieri
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMIS L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU CAMPUS DE JUSSIEU EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE FINANCIER.
COMPETENCES ET DOCUMENTS SOUMIS AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR FINANCIER.
Le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes     entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à     l'industrie,
      Vu la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure     d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques,
     notamment la notification no 96/475/F ;
      Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la     normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, le décret     no 91-283 du 19 mars 1991 et le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993 ;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1995 portant mise en application obligatoire de     normes ;
      Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 octobre 1997.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le délégué interministériel aux normes,
    J. Serris
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrie
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83189 CEE DU 28-03-1983 MODIFIEE PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES,NOTAMMENT LA NOTIFICATION N° 96-475-F.
L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE,QUI ENTRERA EN VIGUEUR A COMPTER DU 30-10-1997.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
    Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, et notamment son article 5 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Application de la loi 99-291 ; de l'article 5 du décret 2000-43.
Texte totalement abrogé.
LE CAPITAINE DE FREGATE BALMITGERE DOMINIQUE,EST NOMME POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,AU TITRE DES REPRESENTANTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DU VICE-AMIRAL DE PENFENTENYO FRANCOIS,ET EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DE M. PAUL (HENRI) DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL PRECITE,EN REMPLACEMENT DU CAPITAINE DE VAISSEAU STRAUB MICHEL.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut     particulier des professeurs de sport ;
      Vu le décret no 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut     particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;
      Vu le décret no 97-873 du 22 septembre 1997 portant organisation de concours     de recrutement de professeurs de sport et de conseillers d'éducation     populaire et de jeunesse réservés à certains agents non titulaires au titre     du ministère de la jeunesse et des sports en application de l'article 1er de     la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction     publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
      Vu l'arrêté du 17 février 1986 fixant la liste des spécialités exercées par     les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    Y. Céas
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard    
LES CONCOURS RESERVES PREVUS A L'ART. 1 DU DECRET 97873 DU 22-09-1997 SONT ORGANISES CONFORMEMENT AUX MODALITES DEFINIES DANS LE PRESENT ARRETE.
CHAQUE CONCOURS RESERVE EST CONSTITUE D'UNE EPREUVE ORALE D'ADMISSIBILITE ET D'UNE EPREUVE ORALE D'ADMISSION,FIXEES AINSI QU'IL SUIT:
CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DE SPORTS;
CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE.
COMPOSITION DES JURYS.
MODALITES D'ADMISSION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 96-139 du 21 février 1996 instituant une taxe parafiscale en     vue du développement de la formation professionnelle dans les transports,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
LES MONTANTS DE LA TAXE INSTITUEE PAR LE DECRET 96139 DU 21-02-1996 SONT FIXES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE,A COMPTER DES 29-10-1997 ET 01-06-1998.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
      Vu le décret du 3 septembre 1997 portant convocation du Parlement en session     extraordinaire,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
APPLICATION DES ART. 29 ET 30 DE LA CONSTITUTION.
LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT EST CLOSE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
      Vu la loi no 92-1441 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement     entre les entreprises ;
      Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort     du conseil ;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du conseil     interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;
      Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 25 juin 1996 dans le cadre     du conseil,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD ANNUEL RELATIF AUX DELAIS DE PAIEMENT ET CELLES DE L'AVENANT DE CAMPAGNE CONCERNANT LA FIXATION DES TAUX DE COTISATION INTERPROFESSIONNELLE CONCLUS DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE LA REGION DE BERGERAC ET FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1997-1998:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT LES APPELLATIONS DU RESSORT DU CONSEIL;
AUX NEGOCIANTS EN VINS FRAIS,GROS ET DETAIL ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
DELEGATION EST DONNEE A MME. DENIS-LINTON MARTINE,POUR PRESIDER LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION (CSE) EN CAS D'EMPECHEMENT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ET DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE.
EN CAS D'ABSENCE DE MME. DENIS-LINTON,LA PRESIDENCE DU CSE SERA ASSUREE PAR M. DUHAMEL SERGE.