Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAB-016 présentée     par la S.A.R.L. Marie-Claire Publicité;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Marie-Claire Publicité conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 27 juillet 1992, est nommé membre du conseil scientifique     de l'Ecole française d'Athènes en tant qu'ancien membre de l'Ecole française     d'Athènes ayant quitté l'école depuis moins de cinq ans, M. Alexandre     Farnoux, maître de conférences à l'université Strasbourg-II.
M. ALEXANDRE FARNOUX EST NOMME MEMBRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAB-010 présentée     par la S.A. Canal 9;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Canal 9 conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 27 juillet 1992, sont nommés au titre de l'article 2 (2o,     a) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de     l'éducation, par suite des démissions de Mmes Longueval, Gourjault, Sauzay,
     Haaser et de M. Sauvayre (P.E.E.P.):
      Titulaire: M. Bocquet (Jean-Pierre) (P.E.E.P.);
      Première suppléante: Mme Gourjault (Françoise) (P.E.E.P.);
      Deuxième suppléante: Mme Haaser (Marie-Françoise) (P.E.E.P.).
      Titulaire: Mme Chassefeire (Suzel) (P.E.E.P.);
      Première suppléante: Mme Sauzay (Anne) (P.E.E.P.);
      Deuxième suppléante: Mme Lauga (Isabelle).
SONT NOMMES AU TITRE DE L'ART. 2 (2EMEMENT,A) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990,PAR SUITE DES DEMISSIONS DE MMES. LONGUEVAL,GOURJAULT,SAUZAY,HAASER ET DE M. SAUVAYRE (PEEP):
TITULAIRE: M. BOCQUET JEAN-PIERRE (PEEP);
1ERE SUPPLEANTE: MME. GOURJAULT FRANCOISE (PEEP);
2EME SUPPLEANTE: MME. HAASER MARIE-FRANCOISE (PEEP).
TITULAIRE: MME. CHASSEFEIRE SUZEL (PEEP);
1ERE SUPPLEANTE: MME. SAUZAY ANNE (PEEP);
2EME SUPPLEANTE: MME. LAUGA ISABELLE.
Le ministre du budget, le ministre des postes et télécommunications et le     secrétaire d'Etat à la communication,
      Vu l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant     réglementation des agences de presse;
      Vu les propositions de la commission paritaire des publications et agences     de presse émises dans sa séance du 16 avril 1992,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1992.
Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     EMILE ZUCCARELLI
    Le secrétaire d'Etat à la communication,
    JEAN-NOEL JEANNENEY
COMPLETE LA LISTE: CABLESPACE,15 A 19 RUE COGNACQ-JAY,75007 PARIS,A COMPTER DU 01-04-1992;
PHANIE,74 BOULEVARD DE SEBASTOPOL,75003 PARIS,A COMPTER DU 01-04-1992.
SONT RETIRES DE LA LISTE DES ORGANISMES: CAMELUS INC PRODUCTIONS,23 RUE BENARD,75014 PARIS;
INFO-SON,53 A 57 AVENUE PIERRE CURIE,BP 26,78210 SAINT-CYR-L'ECOLE;
MEDI PRESSE,23 RUE RICHET,75009 PARIS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. MASSE
POUR EXAMINER LES QUESTIONS RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA SECURITE DU TRAVAIL QUI CONCERNENT LES SERVICES PLACES SOUS SA RESPONSABILITE,UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'AVIATION CIVILE EN POLYNESIE FRANCAISE (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL).
Par décret en date du 31 juillet 1992, M. Sylvain Lemoyne de Forges est     nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie financière de C.I.C.     et de l'Union européenne, en qualité de représentant de l'Etat et sur     proposition du ministre de l'économie et des finances, en remplacement de M.     Christian Noyer.
M. SYLVAIN LEMOYNE DE FORGES,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE ET FINANCES),EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN NOYER.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'intérieur     et de la sécurité publique, du ministre de la défense et du ministre du     budget,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 19;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 août 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL CHARASSE
REMPLACE LA RUBRIQUE X (BRIGADE DE SAPEURS-POMPIERS) DES TABLEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE MINISTERE DE L'INTERIEUR AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 PAR CELLE Y VISEE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
REVALORISATION DE LA GRILLE INDICIAIRE POUR,DANS UN PREMIER TEMPS,LA PERIODE DU 01-08-1990 AU 31-07-1992 (PROTOCOLE DURAFOUR).
SONT NOMMES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE:
POUR REPRESENTER LES COLLECTIVITES TERRITORIALES: MME. DUPIEUX NINO-ANNE,EN REMPLACEMENT DE M. DUVAL BRUNO;
POUR REPRESENTER LES USAGERS: M. L'HERMITE ERIC,EN REMPLACEMENT DE M. AUGE JEAN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er;
      Vu le décret du 29 août 1991 nommant Jean-Claude Perrel directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances, et notamment ses articles 1er et 4;
      Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret no 92-449 du 21 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat aux droits des femmes et à la consommation;
      Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l'organisation de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     VERONIQUE NEIERTZ
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et     du secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 78-215 du 2 août 1978 portant création du comité     interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-428 du 11 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat à la mer;
      Vu le décret du 15 juillet 1992 portant nomination du président de la     mission interministérielle de la mer;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1987 relatif à la mission de la recherche du     secrétariat d'Etat à la mer;
      Vu l'arrêté du 19 septembre 1988 portant nomination du sécrétaire général de     la mission interministérielle de la mer,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    CHARLES JOSSELIN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 92-749 du 3 août 1992;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1975 fixant les indices de solde applicables aux     militaires non officiers à solde mensuelle et personnels militaires de rang     correspondant, modifié notamment par les arrêtés du 19 avril et du 23 août     1991,
  Fait à Paris, le 3 août 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
DANS LA COLONNE "01-08-1992" DU TABLEAU II-BIS DE L'ARRETE DU 30-12-1975 MODIFIE LES INDICES BRUTS "472" ET "451" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR "478" ET "457".
LES INDICES BRUTS FIGURANT DANS LES COLONNES "01-08-1992","01-08-1993",ET "01-08-1994" DU TABLEAU III DE L'ARRETE DU 30-12-1975 SONT REMPLACES PAR LES INDICES Y VISES.
APPLICATION DU DECRET 92749 DU 03-08-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves;
      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés     sous-contrat;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 24 mars 1992;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 15 juin 1992;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 juin 1992,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UN BTS METIERS DE L'EAU DONT LA DEFINITION ET LES MODALITES DE LA FORMATION QU'IL SANCTIONNE SONT FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE ET SES ANNEXES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE RELATIVES A L'ORGANISATION DE LA FORMATION ENTRERONT EN APPLICATION A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1993-1994 EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE 1ERE ANNEE,ET A LA RENTREE SCOLAIRE 1994-1995 EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMME DE SECONDE ANNEE.
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés du 10 mai 1994 et du 16 janvier 1995 portant modification du     classement des postes comptables non centralisateurs des services     déconcentrés du Trésor ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1995.
ALAIN LAMASSOURE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le     ministre de la défense et le ministre du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le     décret no 92-748 du 3 août 1992,
  Fait à Paris, le 3 août 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    J. LEBESCHU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: TABLEAU II-BIS (CAPORAL-CHEF A SOLDE MENSUELLE)
FIXANT LES INDICES AFFERENTS AUX DIVERS ECHELONS DES MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA BRIGADE DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS: MAJORS,SOUS-OFFICIERS ET CAPORAUX-CHEFS A SOLDE MENSUELLE,CAPORAUX ET SOLDATS A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-02-1976.
APPLICATION DU DECRET 92748 DU 03-08-1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget en date du 25 juin 1992, l'ensemble immobilier domanial sis 11 et 12 à     22, rue Boulitte, et 7bis, villa Duthy, à Paris (14e), cadastré section CT,
     no 68, pour une superficie totale de 2723 mètres carrés bâtis et non bâtis,
     tel qu'il figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé audit arrêté     (1), actuellement sous la main de la Direction nationale de la statistique et     des études économiques du ministère de l'économie et des finances, sera     désormais utilisé par la direction du personnel et des services généraux, en     vue de la construction de logements sociaux.
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat, sous le numéro 758.01078, à la rubrique Institut national de la     statistique et des études économiques.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie     sous la rubrique Finances (services sociaux).
  (1) Ce plan peut être consulté auprès de la direction du personnel et des     services généraux (bureau S.3), 151, rue Saint-Honoré, Paris (1er).
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le     ministre délégué au logement et au cadre de vie,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prix témoins des     logements à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par     l'Etat;
      Vu l'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux prix témoins des     logements améliorés ou acquis et améliorés à usage locatif bénéficiant de     subventions ou de prêts aidés par l'Etat;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux prix témoins des     logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés     par l'Etat,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    M. DRESCH
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du Trésor,
     J.-C. TRICHET
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
LES VALEURS DES PRIX TEMOINS FIGURANT AUX ART. 1 DES ARRETES DES 24-02-1978 ET 21-03-1978 ET APPLICABLES DU 01-01-1992 AU 30-06-1992 PUIS A PARTIR DU 01-07-1992 SONT DONNEES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l’environnement,
Vu les articles L. 241-5, R. 241-18 et R. 241-19 du code rural ;
Vu le décret n° 73-378 du 27 mars 1973, modifié par les décrets n° 76-1059 du 22 novembre 1976 et n° 91-1074 du 16 octobre 1991, créant le Parc national des Ecrins,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
G. SIMON
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le décret n° 84-630 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil supérieur du travail social,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action sociale,
M. THIERRY
Texte totalement abrogé
OUTRE SON PRESIDENT,LE CONSEIL COMPREND 68 MEMBRES TITULAIRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET REPARTIS COMME SUIT:
19 REPRESENTANTS DES POUVOIRS PUBLICS,DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
19 REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES.
20 PERSONNALITES REPRESENTANT LES ORGANISMES FORMATEURS,LES UTILISATEURS DE TRAVAILLEURS SOCIAUX ET LES USAGERS.
10 PERSONNES QUALIFIEES.
APPLICATION DU DECRET 84630 DU 17-07-1984.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-11-1984.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l’octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 ;
Vu l’avis du comité des finances locales en date du 26 novembre 1992 ;
Après consultation des conseils généraux des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
L'OCTROI DE MER S'APPLIQUERA DESORMAIS,A COMPTER DU 01-01-1993 A L'INTRODUCTION DE MARCHANDISES DANS LES DOM AINSI QU'AUX OPERATIONS DE PRODUCTION ET SUR OPTION,AUX OPERATIONS D'ACHAT EN VUE DE LA REVENTE A DES ASSUJETTIS OU EN VUE DE L'EXPORTATION.
CE DECRET FIXE PRINCIPALEMENT LE CONTENU DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ASSUJETTIS A L'OCTROI DE MER.
LES ART. 1 ET 2 PRECISENT LES MODALITES D'OPTION A L'ASSUJETTISSEMENT DES ENTREPRISES DE PRODUCTION DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST COMPRIS ENTRE 2 ET 3,5 MILLIONS DE FRANCS ET DES ENTREPRISES QUI ACHETENT EN VUE DE LA REVENTE OU DE L'EXPORTATION DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST SUPERIEUR A 1,5 MILLIONS DE FRANCS.
L'ART. 3 DETERMINE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES AUXQUELLES SONT SOUMIS LES ASSUJETTIS A L'OCTROI DE MER.ILS DOIVENT NOTAMMENT FOURNIR UNE DECLARATION DE COMMENCEMENT OU,LE CAS ECHEANT,DE CESSATION D'ACTIVITES AINSI QU'UNE DECLARATION TRIMESTRIELLE DES OPERATIONS SOUMISES A L'OCTROI DE MER.
L'ART. 4 CONCERNE LES DROITS A DEDUCTION ET LES DROITS A REMBOURSEMENT,DONT DISPOSENT LES ASSUJETTIS.
LE MONTANT DES DEDUCTIONS DOIT FIGURER SUR LA DECLARATION TRIMESTRIELLE DES OPERATIONS.
LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE L'OCTROI DE MER QUI A FRAPPE DES BIENS D'INVESTISSEMENT OU DES PRODUITS EXPORTES,DES LORS QUE CETTE TAXE N'A PU ETRE IMPUTEE,SONT EGALEMENT PRECISEES.
LES ART. 5 ET 6 ASSIMILENT A UN FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSE D'INTERET PUBLIC,LE PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT OPERES PAR L'ETAT.
APPLICATION DES ART. 3,6,8 DE LA LOI PRECITE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 2 février 1993.
Le président-directeur général de La Française des jeux,
G. COLÉ
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 12 DU REGLEMENT PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 29-09-1991 S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 4 DU JEU MILLIONNAIRE,DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 15-02-1993.
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 portant nomination au cabinet du ministre     délégué à la coopération et au développement,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
MARCEL DEBARGE
Le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi n° 91-627 du 3 juillet 1991, sur l’exercice de la pêche maritime, et notamment l’article 3-1 ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 4028-86 du conseil relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture, modifié en dernier lieu par le règlement (C.E.E.) n° 3946-92 du 19 décembre 1992 ;
Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche ;
Vu la décision de la commission du 21 décembre 1992 relative à un programme d’orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la France sur la période 1993-1996,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
CHARLES JOSSELIN
LE CONTINGENT EXPRIME EN PUISSANCE DES PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION SUSCEPTIBLES D'ETRE DELIVRES POUR L'ANNEE 1993 EST FIXE A 28000 KILOWATTS (REPARTITION EN ANNEXE DE L'ARRETE).
APPLICATION DE DIFFERENTS REGLEMENTS CEE ET DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 21-12-1992 RELATIVE A UN PROGRAMME D'ORIENTATION PLURIANNUEL DE LA FLOTTE DE PECHE DE LA FRANCE SUR LA PERIODE 1993-1996.
M. MARCHAT PHILIPPE,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,EST ADMIS,PAR LIMITE D'AGE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 13-01-1996,ET MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le ministre de l’environnement,
Vu les articles L. 241-5, R. 241-18 et R. 241-19 du code rural ;
Vu le décret n° 67-265 du 23 mars 1967 créant le Parc national des Pyrénées occidentales, modifié par les décrets n° 76-1059 du 22 novembre 1976, n° 89-102 du 14 février 1989 et n° 91-1072 du 16 octobre 1991,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation
Le directeur de la nature et des paysages,
G. SIMON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A COMPTER DU 01-01-1993,NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DES COMMUNES,DE PERSONNALITES COMPETENTES.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu la demande présentée par la société Hyères Aéro services ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 22 juillet 1992 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Hyères Aéro Services le 12 janvier 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le chef du service des transports aériens,
D. BÉNADON
AUTORISATION DELIVREE ET OCTROI DE LA LICENCE A LA SOCIETE HYERES AERO SERVICES;
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 2407-92 ET 2408-92 DU 23-07-1992.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30 ;
Vu le décret du 14 mars 1986 modifié portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la société d’exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus ;
Vu le décret n° 89-35 du 24 janvier 1989 pris pour l’application des articles 27 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour certains services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité ainsi que le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
Vu la décision n° 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les conditions techniques d’usage de fréquences pour la diffusion pu la voie hertzienne terrestre des services de télévision ;
Vu la décision n° 92-921 du 22 septembre 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’usage de fréquences en vue de l’exploitation d’un ou plusieurs services de télévision privés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ;
Vu la demande d’autorisation présentée le 27 octobre 1992 par la société Canal Antilles, le dossier de candidature l’accompagnant, ainsi que l’ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’occasion de l’audition publique du 4 décembre 1992 ;
Vu l’avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 2 décembre 1992 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 5 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des     entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur     environnement économique, juridique et social, notamment l'article 4;
      Vu le décret no 91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les conditions     d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi no     89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises     commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement     économique, juridique et social,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1992.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    JEAN-MARIE RAUSCH
     MICHEL CHARASSE
LE PLAFOND DES RESSOURCES PREVU A L'ART. 7 DU DECRET 911188 DU 21-11-1991 EST FIXE POUR L'ANNEE 1992 ET LE PREMIER SEMESTRE DE 1993 A 125 MILLIONS DE FRS.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création de la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes ;
      Vu le décret du 5 novembre 1985 portant nomination d'un directeur général à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1985 modifié portant organisation des services     centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
Par décret en date du 15 décembre 1992, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Roudouallec     (Morbihan).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Ces zones intéressent les départements du Morbihan et du Finistère.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de     l'équipement du Morbihan, service d'aménagement territorial Ouest, boulevard     Adolphe-Pierre, B.P. 2137, 56321 Lorient, et du Finistère, cité     administrative Kerfeunteun, B.P. 506, 29325 QUIMPER CEDEX.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la     défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le     ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R.53 et R.232;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale     des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique,
  Fait à Paris, le 26 août 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général     de la gendarmerie nationale,
     J.-P. DINTILHAC
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des sports,
     P. GRAILLOT
LA SIGNALISATION DE LA PRIORITE DE PASSAGE D'UNE COMPETITION OU EPREUVE SPORTIVE AUTORISEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. R53 DU CODE DE LA ROUTE EST ASSUREE SELON LES MODALITES DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE.
LES PERSONNES PROPOSEES PAR LES ORGANISATEURS DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES POUR SIGNALER LA PRIORITE DE PASSAGE PREVU A L'ART. R53 DU CODE SUSVISE SONT AGREEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.ELLES PRENNENT LE NOM DE "SIGNALEUR".
L'ARRETE QUI AUTORISE L'EPREUVE MENTIONNE LES NOMS,ADRESSE ET QUALITE DES SIGNALEURS DESIGNES POUR L'EPREUVE.
LES SIGNALEURS DOIVENT ETRE IDENTIFIABLES PAR LES USAGERS DE LA ROUTE AU MOYEN D'UN BRASSARD MARQUE "COURSE" ET ETRE EN POSSESSION D'UNE COPIE DE L'ARRETE AUTORISANT LA COURSE.
LA SIGNALISATION UTILISEE EST CELLE QUI SERT A REGLER MANUELLEMENT LA CIRCULATION,TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AU LIVRE I,8EME PARTIE,DE L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE RELATIVE A LA SIGNALISATION ROUTIERE: PIQUET MOBILE A DEUX FACES,MODELE K 10 (UN PAR SIGNALEUR).
POURRONT EN OUTRE ETRE UTILISES LES BARRAGES MODELE K 2,PRESIGNALES,SIGNALANT UN OBSTACLE DE CARACTERE TEMPORAIRE ET SUR LESQUELS LE MOT "COURSE" SERA INSCRIT.
LES EQUIPEMENTS PREVUS A L'ART. 4 DOIVENT ETRE FOURNIS PAR L'ORGANISATEUR.
LES SIGNALEURS DEVRONT ETRE PRESENTS ET LES EQUIPEMENTS MIS EN PLACE UN QUART D'HEURE AU MOINS,UNE DEMI-HEURE AU PLUS AVANT LE PASSAGE THEORIQUE DE LA COURSE ET RETIRES UN QUART D'HEURE APRES LE PASSAGE DU VEHICULE ANNONCANT LA FIN DE LA COURSE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
M. LE GENERAL DE BRIGADE DE METZ (JACQUES,FRANCOIS,MARIE) EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE D'ETAT-MAJOR A COMPTER DU 06-01-1993.
M. LE GENERAL DE BRIGADE BRULLARD (JEAN,PIERRE) EST NOMME COMMANDANT LES FORCES FRANCAISES STATIONNEES A BERLIN A COMPTER DU 01-02-1993.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1992, le     décret du 14 octobre 1992 portant placement et maintien de magistrats en     position de disponibilité est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne:
      Mme Pichon, épouse Combrexelle (Nicole), au lieu de: <<à compter du 2     février 1992>>, lire: <<à compter du 22 août 1992>>.
      M. Abrial (Michel), au lieu de  <<à compter du 1er octobre 1991>>, lire  <<à     compter du 1er octobre 1992>>.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 8 février 1991 et 12 février 1991 portant extension des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 1992 portant extension d’un accord concernant les installateurs-électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu l’annexe Monteurs en petits déplacements du 7 avril 1992 à l’accord Salaires n° 2 concernant les installateurs-électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 17 septembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     du développement rural,
      Vu la loi no 75-600 du 30 juillet 1975 modifiée relative à l'interprofession     agricole;
      Vu le décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 modifié relatif à la     commercialisation des vins à appellation d'origine;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la production et des échanges:
     L'ingénieur du génie rural,
     des eaux et des forêts,
     R. TOUSSAIN
A TITRE EXCEPTIONNEL,POUR LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE LA CAMPAGNE 1992 ET POUR LES QUANTITES CORRESPONDANT AU RENDEMENT COMPRIS ENTRE LE RENDEMENT DE BASE ET LE PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT,LES CERTIFICATS D'AGREMENT PREVUS A L'ART. 1 DU DECRET 74871 DU 19-10-1974 SONT DELIVRES A PARTIR DE LA DATE FIXEE PAR DECISION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL CONCERNE SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI 75600 DU 30-07-1975,PAR APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE OU GROUPE D'APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES.EN L'ABSENCE DE COMITE INTERPROFESSIONNEL RECONNU,CETTE DECISION POURRA ETRE PRISE PAR LE SYNDICAT DE DEFENSE INTERESSE.
CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUE PAS AUX VINS DEFINIS A L'ART. 2 DU DECRET 671007 DU 15-11-1967.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission, dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
      Après avis de la commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. MOREL
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 17 INSCRIPTIONS.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 juillet 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Bomag GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par Bomag SAF, Z.A. des Cochets, B.P.34, 91223 BRETIGNY-SUR-ORGE     CEDEX.
      Désignation de l'engin  compacteur automoteur mixte vibrant; marque et type     Bomag, BW130AC.
      Marque et type du moteur  Deutz, F2L511; puissance et régime nominaux  23,50     kW à 2600 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce     extérieur en date du 2 décembre 1992:
      M. Koenig (Jean-Louis), administrateur civil hors classe du ministère de     l'économie et des finances et du ministère du budget, détaché auprès du     service de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller     commercial de 1re classe, est nommé, à compter du 14 septembre 1992,
     directeur régional du commerce extérieur de 2e classe et affecté à la     direction régionale du commerce extérieur de Picardie.
      M. Schweisguth (Jean-Luc), conseiller commercial de 1re classe du service de     l'expansion économique à l'étranger, est nommé, à compter du 14 septembre     1992, directeur régional du commerce extérieur de 1re classe, et affecté à la     direction régionale du commerce extérieur du Nord-Pas-de-Calais.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1992, il est     mis fin, sur sa demande, et à compter du 15 décembre 1992, aux fonctions de     commissaire du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat     exercées par Mme Marie-Dominique Hagelsteen, conseiller d'Etat.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,ET A COMPTER DU 15-12-1992,AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT EXERCEES PAR MME. MARIE-DOMINIQUE HAGELSTEEN,CONSEILLER D'ETAT.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 28 février 1980 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 27 juillet 1992, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant (T.E.G.A.) du 22 avril 1992 (un barème annexé) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 17 septembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la fixation de taux effectifs garantis annuels, ainsi que leurs conditions d’attribution peuvent être librement déterminées par voie d’accord collectif ;
Considérant que les dispositions de l’avenant du 22 avril 1992 ne sont pas contraires aux dispositions légales,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1992, M.
     Claude Jardin, conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est désigné pour exercer     les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal administratif     de Montpellier à compter du 1er janvier 1993.
M. CLAUDE JARDIN,CONSEILLER DE 2EME CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A COMPTER DU 01-01-1993.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 77-949 du 17 août 1977 modifié relatif aux mesures d'hygiène     dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières     d'amiante ;
      Vu l'arrêté du 25 août 1977 modifié relatif au contrôle de l'empoussièrement     dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières     d'amiante ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 janvier 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le chef de service,
    F. BRUN
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 août     1992, M. Cabe (Robert), chef de service régional de 2e échelon des services     déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes dans le département de la Haute-Garonne, est admis, par limite d'âge,     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 décembre 1992, en     application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août     1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.