Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1968 portant extension de la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 1er avril 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 juin 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
    Vu le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié par le décret no 97-746 du 1er juillet 1997 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
    Vu le décret no 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, et notamment son article 2,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 75803 DU 26-08-1975.
REMPLACEMENT DES ART. 4,5 (AL. 1) ET 7 DU DECRET DE 1948 PRECITE.
CHAQUE ANNEE,UN DECRET FIXE LES AUGMENTATIONS ANNUELLES DE LOYERS APPLICABLES AUX LOGEMENTS SOUMIS A LA LOI DU 01-09-1948.
A COMPTER DU 01-07-1998,IL EST PROPOSE D'APPLIQUER UNE MAJORATION DE 2% AUX LOGEMENTS DES CATEGORIES II ET III.
LES LOGEMENTS DE LA CATEGORIE IV NE SUBISSENT,COMME LES ANNEES PRECEDENTES,AUCUNE MAJORATION.ON CONSIDERE EN EFFET QUE CES LOGEMENTS,SANS AUCUN CONFORT,DOIVENT SOIT ETRE DETRUITS,SOIT FAIRE L'OBJET DE TRAVAUX D'AMELIORATION QUI DEVRAIENT PERMETTRE LEUR RECLASSEMENT DANS UNE CATEGORIE SUPERIEURE.
FIXATION A COMPTER DU 01-07-1998 DES PRIX DE BASE DE LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE DE CHACUNE DES CATEGORIES PAR APPLICATION DU TAUX DE MAJORATION.
FIXATION A 2% DU TAUX DE MAJORATION DES LOYERS SELON LES SYSTEME DU FORFAIT.
CETTE MAJORATION DES LOYERS REGIS PAR LA LOI DU 01-09-1948 N'AURA QU'UNE FAIBLE INCIDENCE SUR L'AUGMENTATION GENERALEDES LOYERS.EN EFFET,LE PARC DE LA LOI DE 1948 NE REPRESENTE QUE 3% DE LA MASSE DES LOYERS: LA HAUSSE DE 2% DES LOYERS DE CE PARC N'ENTRAINERA QU'UNE HAUSSE DE 0,06% DE LA MASSE TOTALE DES LOYERS.
Le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1998.
Louis Besson  
CONSEILLERE POUR LA PRESSE ET LA COMMUNICATION: MME. ANNE DU BOUCHER.
PRESIDENT DU JURY: M. BONNET JACQUES.
SONT NOMMES MEMBRES DE CE JURY:
MM. BIENAYME ALAIN,BLANCHARD PHILIPPE,BOUVIER MICHEL,CHABANNES JEAN-ANTOINE,DOBELLE JEAN-FRANCOIS; MMES. LIEBERT-CHAMPAGNE MONIQUE,MIGNON EMMANUELLE; MM. MOTTES JEAN-EMILE,MOURRE GILLES,MOUTON JEAN-DENIS,SIROEN JEAN-MARC ET VIGNAL HENRI.
EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. BONNET,LA PRESIDENCE DU JURY SERA EXERCEE PAR M. BIENAYME ALAIN.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mai 1998.
Jean-Claude Gayssot  
CONSEILLER TECHNIQUE: M. YVES MEUSBURGER.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DES STATUTS:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: TITULAIRE: M. CATTA ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. LOTT FRANCIS; SUPPLEANT: M. LAISNE JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. GAUDIN MICHEL.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES RECOURS:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION: TITULAIRE: M. LAISNE JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. GAUDIN MICHEL.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION: TITULAIRE: M. LAISNE JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. GAUDIN MICHEL.
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 59-210 du 3 février 1959 fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
    Vu le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 modifié relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat ;
    Vu l'avis en date du 25 juin 1998, du comité technique paritaire ministériel des services généraux du Premier ministre ;
    Vu l'avis en date du 22 juin 1998 du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
    Sur proposition du directeur général de l'administration et de la fonction publique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 juillet 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
Texte totalement abrogé
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE EST ASSISTE D'UN DIRECTEUR ET D'UN CHEF DE SERVICE.
LE DIRECTEUR,ADJOINT AU DIRECTEUR GENERAL,ASSISTE CELUI-CI POUR L'ENSEMBLE DE SES ATTRIBUTIONS.
LE CHEF DE SERVICE ASSURE UNE MISSION GENERALE DE COORDINATION ADMINISTRATIVE DE LA DIRECTION GENERALE ET DE LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA REFORME DE L'ETAT.
LE DIRECTEUR SUPPLEE LE DIRECTEUR GENERAL EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.LE CHEF DE SERVICE SUPPLEE LE DIRECTEUR DANS LES MEMES CONDITIONS.
LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE COMPREND UNE MISSION ET TROIS SOUS-DIRECTIONS:
LA MISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES;
LA SOUS-DIRECTION DENOMMEE SECRETARIAT GENERAL;
LA SOUS-DIRECTION DES STATUTS ET DES REMUNERATIONS;
LA SOUS-DIRECTION DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES.
COMPETENCES DE LA MISSION ET DES SOUS-DIRECTIONS PRECITEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-03-1990.
M. JACQUES MAGNET,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE PAR LIMITE D'AGE A COMPTER DU 27-04-1998.
M. MAGNET EST SUR SA DEMANDE MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE ET AUX MODALITES DE RECRUTEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 mars 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 19 du 10 février 1997 (Durée et annualisation du temps de travail) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 mars 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;
    Considérant que la loi, dans le souci de favoriser l'adaptation des entreprises aux contraintes économiques, et corrélativement l'emploi, permet la mise en place de différentes formes d'aménagement du temps de travail à de strictes conditions qu'elle précise ;
    Considérant que l'accord susvisé, qui introduit et développe ces dispositifs compte tenu des besoins spécifiques de la branche, librement appréciés par les organisations représentatives signataires, respecte, sous les réserves et exclusions ci-dessous formulées, les exigences légales,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 34 ;
    Vu la loi no 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise ;
    Vu la loi no 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel ;
    Vu la loi no 82-957 du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective et aux règlements des conflits collectifs du travail ;
    Vu la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative à la délégation unique ;
    Vu la loi no 96-985 du 12 novembre 1996 relative au mandatement des salariés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juillet 1998 portant le numéro 588174,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 novembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'animation de la recherche,
    des études et des statistiques,
    M.-C. Seibel
IL EST CREE A LA DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES (DARES) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RENDUES ANONYMES DONT L'OBJET EST,A LA SUITE DES REFORMES APPORTEES PAR LES LOIS SUSVISEES CONCERNANT LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DE LA NEGOCIATION D'ENTREPRISE,ET A LA SUITE DE L'ENQUETE "RELATIONS PROFESSIONNELLES ET NEGOCIATIONS D'ENTREPRISES" REALISEE EN 1993,D'APPROFONDIR LES CONNAISSANCES SUR LA PRATIQUE ET L'EVOLUTION DES RELATIONS PROFESSIONNELLES,SUR LES ENJEUX ET LES MODALITES DE LA NEGOCIATION,TELS QUE LES VOIENT LES ACTEURS EN ENTREPRISE (EMPLOYEURS,REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET SALARIES).
CETTE ENQUETE N'EST PAS OBLIGATOIRE.POUR SA REALISATION,3 FICHIERS SERONT CONSTITUES: UN FICHIER NOMINATIF PROVISOIRE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS,QUI SERA DETRUIT 2 MOIS APRES LA FIN DES VISITES EN ENTREPRISES; UN FICHIER DEFINITIF ANONYME DANS LEQUEL LES ETABLISSEMENTS SERONT IDENTIFIES PAR UN CODE ET UN FICHIER DEFINITIF ANONYME CONCERNANT LES SALARIES AYANT RETOURNE UN QUESTIONNAIRE POSTAL AUTOADMINISTRE ET DANS LEQUEL L'ETABLISSEMENT QUI EMPLOIE LE SALARIE EST IDENTIFIE PAR UN CODE.CES 2 FICHIERS SERONT CONSERVES 3 ANS.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE BVA PENDANT LA PERIODE OU SERA POSSIBLE L'IDENTIFICATION DES QUESTIONNAIRES.AU-DELA D'UN DELAI DE 2 MOIS A PARTIR DE LA PASSATION DES QUESTIONNAIRES,LES INTERESSES NE POURRONT PLUS FAIRE VALOIR CE DROIT AUPRES DE BVA,QUI AURA DETRUIT TOUT FICHIER NOMINATIF AFFERENT A CETTE ENQUETE.
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI SUSVISEE.
A L'ARRETE PRECITE,M. COL PATRICK EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. RICHE PIERRE,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES PERSONNES EXERCANT LES PROFESSIONS INTERESSEES,CONFORMEMENT AU 3° DE L'ART. 3 AINSI QUE CONFORMEMENT AU 2° DE L'ART. 4 DU DECRET 931035 DU 31-08-1993.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 novembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 35 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 MODIFIEE PORTANT LOI ORGANIQUE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE,25 DU DECRET 71257 DU 07-04-1971 MODIFIE.
MEMBRES DE DROIT ET MEMBRES ELUS (TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
ANNEXE PREVUE PAR L'ART. 8 DU DECRET 92513 DU 11-06-1992.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 4 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 1996 relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification, modifié par l'arrêté du 15 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "LE RAPPORTEUR GENERAL ADJOINT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LES RAPPORTEURS GENERAUX ADJOINTS".
ENTREE EN VIGUEUR: 15-07-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1997 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 17 juin 1998 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 17 juin 1998 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 11 et 17 septembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 novembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur,
    P. de Guerre
LA DECISION N0 98-861 DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 23-10-1998 RELATIVE A L'OFFRE TRANSITOIRE D'ACCES A CERTAINS COMMUTATEURS DE RACCORDEMENT D'ABONNES DE FRANCE TELECOM EST HOMOLOGUEE.
LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE SONT AUTORISEES A PRENDRE UNE PARTICIPATION GLOBALE DE 2450 ACTIONS D'UN NOMINAL DE 100FRS,SOIT UN TOTAL DE 245000FRS,DANS LA SOCIETE CHARGEE D'EXPLOITER LE RESEAU DE CHALEUR DE FREYMING MERLEBACH.
A L'ISSUE DE CETTE OPERATION,LA PARTICIPATION DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE DANS LA SOCIETE SERA DE 49%.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz, ensemble le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié pris pour son application ;
    Vu la demande en date du 9 février 1998 par laquelle Gaz de France sollicite une autorisation de recherche de formations souterraines aptes au stockage de gaz combustible sur la structure de Chémery-Ouest ;
    Vu les résultats de l'enquête à laquelle cette demande a été soumise ;
    Vu les rapports du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre en date du 6 mars 1998 et du 7 octobre 1998 ;
    Vu l'avis du préfet de Loir-et-Cher en date du 20 octobre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'énergie
    et des matières premières,
    D. Maillard
IL EST ACCORDE A GAZ DE FRANCE UNE AUTORISATION DE RECHERCHE DE FORMATIONS SOUTERRAINES APTES AU STOCKAGE DE GAZ COMBUSTIBLE A L'INTERIEUR D'UN PERIMETRE DE RECHERCHE DEFINI A L'ART. 2 D'UNE SUPERFICIE DE 68 KILOMETRES CARRES,COU EN TOUT OU PARTIE LES TERRITOIRES DES COMMUNES SUIVANTES DU DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER: CHEMERY,CHOUSSY,CONTRES,COUDDES,FRESNES,OISLY,SAINT-ROMAIN-SUR-CHER ET SASSAY.
LA PRESENTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 10 ANS,A COMPTER DU 27-12-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au bugdet,
    Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 portant statut des centres techniques industriels ;
    Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
    Vu le décret no 95-1307 du 14 décembre 1995 instituant une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion du 13 février 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    C. Delmas-Comolli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
LE TAUX DE LA TAXE DESTINEE AU FINANCEMENT DES ACTIONS DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA REUNION EST FIXE A 7,14FRS PAR TONNE DE CANNE POUR LA CAMPAGNE 1998-1999.
LA TAXE EST EXIGIBLE DES LA LIVRAISON DES CANNES.
LE VERSEMENT AU CENTRE DU PRODUIT DE LA TAXE EST ASSURE PAR LES INDUSTRIELS TRANSFORMATEURS SELON LES MODALITES ARRETEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.  593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
ANNEXE JOINTE: 14 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu la saisine du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en date du 22 mars 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment les articles 19, 32 et 43 ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 77 ;
    Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 mars 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 23 mars 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 77 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
LE FONCTIONNAIRE OU L'AGENT ADMIS AU BENEFICE DU CONGE DE FIN D'ACTIVITE PEUT EXERCER DES ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT ET PARTICIPER A DES JURYS DE CONCOURS,DONT LA REMUNERATION ANNUELLE,SOUS FORME DE VACATIONS,N'EXCEDE PAS LE TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE BRUT 175 OU LE QUART DU REVENU DE REMPLACEMENT SERVI.
L'EMPLOYEUR PUBLIC AYANT PROCEDE AU VERSEMENT DES VACATIONS EST TENU D'INFORMER L'ADMINISTRATION OU L'ETABLISSEMENT DONT RELEVE LE FONCTIONNAIRE OU L'AGENT DU MONTANT DE CELLES-CI.
EN CAS DE DEPASSEMENT DE LA LIMITE PREVU A L'ART. PRECEDENT,IL EST PROPOSE A LA REPETITION DES SOMMES EXCEDENTAIRES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, modifié par les décrets no 89-374 du 9 juin 1989 et no 95-472 du 24 avril 1995 ;
    Vu le décret no 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 mars 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
IL EST INSERE,APRES L'ART. 36 DU DECRET SUSVISE UN ART. 36-1 AINSI REDIGE:
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 2° DE L'ART. 4 DU PRESENT DECRET,PENDANT UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 03-11-1998,LES DEUX TIERS AU PLUS DES POSTES A POURVOIR AUX CONCOURS INTERNES ORGANISES PAR CHAQUE CENTRE DE GESTION SONT RESERVES AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET AUX AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS MENTIONNES A L'ART. 2 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984,EN FONCTIONS OU EN CONGE EN APPLICATION DU DECRET 88145 DU 15-02-1988 ET JUSTIFIANT,AU 1 JANVIER DE L'ANNEE DU CONCOURS,DE 4 ANNEES AU MOINS DE SERVICES PUBLICS EFFECTIFS DANS DES FONCTIONS CORRESPONDANT AUX MISSIONS DEFINIES A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET.
L'ART. 37 DU DECRET PRECITE EST MODIFIE COMME SUIT:
AU 1ER ALINEA,LES MOTS "UN AN" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "6 ANS"; LA 1ERE PHRASE DU 2EME ALINEA EST AINSI REDIGEE: "LES CANDIDATS A L'EXAMEN PROFESSIONNEL DOIVENT ETRE,AU 03-11-1998,EN FONCTIONS OU BENEFICIER D'UN CONGE..." (LE RESTE SANS CHANGEMENT).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 5 janvier 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 février 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement concerné proposant la désignation du comptable chargé de sa gestion ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 mars 1999.
Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, et notamment les articles 38, 38 bis, 161, 204 ter et ter A, 242 sexies, 242 septies, 242 septies D à F, 242 septies L, 267 quinquies, 267 sexies, 267 septies A et B de son annexe II ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article *R. 313-3 ;
    Vu les articles 3, 4 et 5 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Modification de l’annexe II du code général des impôts et de la partie Réglementaire du code de la construction et de l’habitation conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 13/11/1998 page 17089 à 17090
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 13/11/1998 page 17089 à 17090
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SONT ANNULES SUR 1998 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 26530000FRS ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 37560000FRS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,III: RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,TITRE VI: ACTIONS ET INSTITUTIONS DE RECHERCHE BIOLOGIQUE ET MEDICALE (CHAP. 66-51).
SONT OUVERTS SUR 1998 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 26530000FRS ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 37560000FRS APPLICABLES AUDIT BUDGET:
II: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE VI: SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT A LA RECHERCHE UNIVERSITAIRE (CHAP. 66-71);
III: RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,TITRE VI:
INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (CHAP. 61-21),
COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CHAP. 62-00),
CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CHAP. 66-21),
INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (CHAP. 66-50),
CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT (CHAP. 68-43).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jévakhoff directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 3 septembre 1998 chargeant le secrétaire d'Etat à l'outre-mer de l'intérim du ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
    Vu l'arrêté du 25 mars 1993 nommant M. Claude Ballade sous-directeur au ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 15 avril 1996 nommant M. Bertrand Munch sous-directeur au ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Alexandre Jévakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 1997 modifié portant délégation de signature à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de l'intérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE MONTFRAS,CAPTEE A CHAMBON-LA-FORET (LOIRET) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE CRK-01/MOS/98.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 9 novembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sauter
(1) Règlement définitif de 1996.
    - Travaux préparatoires : loi no 98-1010.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 587.
    Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission des finances, no 934 ;
    Avis de M. François Lamy, au nom de la commission de la défense, no 997 ;
    Discussion et adoption le 25 juin 1998 (procédure d'examen simplifiée).
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en troisième lecture, no 528 (1997-1998).
    Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 37 (1998-1999).
    Discussion et adoption le 29 octobre 1998.
    Nota. - Les tableaux annexés à la présente loi font l'objet d'une pagination spéciale (RDB) annexée au Journal officiel de ce jour.
CETTE LOI DONNE LES RESULTATS DEFINITIFS DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996.
ELLE SE COMPOSE DE 13 ARTICLES.
ART. 1: PRECISE LES MONTANTS DES OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF ET TEMPORAIRE.
ART. 2: ARRETE LE MONTANT DEFINITIF DES RECETTES.
ART. 3: FIXE LE MONTANT DEFINITIF DES DEPENSES ORDINAIRES CIVILES REPARTIES EN FONCTION DES MINISTERES.
ART. 4: FIXE LE MONTANT DES DEPENSES CIVILES EN CAPITAL REPARTIES EN FONCTION DES MINISTERES.
ART. 5: ARRETE LE MONTANT DES DEPENSES ORDINAIRES MILITAIRES.
ART. 6: PRECISE LE MONTANT DES DEPENSES MILITAIRES EN CAPITAL.
ART. 7: FIXE LES RESULTATS DU BUDGET EN FIXANT LES RECETTES ET DEPENSES.
ART. 8: ARRETE LES BUDGETS ANNEXES.
ART. 9: FIXE LES RESULTATS DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR ET LES SOLDES DONT LES OPERATIONS SE POURSUIVENT ET SONT ARRETEES.
ART. 10: PRECISE LE SOLDE DEBITEUR DE L'ETAT DES PERTES ET PROFITS SUR LES EMPRUNTS ET ENGAGEMENTS DE L'ETAT.
ART. 11: PRECISE LE MONTANT DE L'OPERATION D'UN AFFECTATION PAR L'ARTICLE DE TRANSPORT AUXDECOUVERTS DU TRESOR.
ART. 12: PRECISE LES DEPENSES RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE SELON LA COUR DES COMPTES.
ART. 13: FIXE LES SOMMES QUI SONT TRANSPORTEES EN AUGMENTATION ET EN ATTENUATION DES DECOUVERTS DU TRESOR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'arrêté du 3 août 1998 relatif à la création et au fonctionnement des régies d'avances de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
M. TREUTENAERE DIDIER,CONSEILLER D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE,PRECEDEMMENT EN POSTE AU RECTORAT DE NICE,EST,A COMPTER DU 07-09-1998,NOMME ET DETACHE DANS L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DE L'ACADEMIE DE LA GUYANE,EN REMPLACEMENT DE MME. BELIN MARIE-JOSEPHE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
    Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
    Vu l'avis émis par le comité technique paritaire du ministère de la justice du 25 mai 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE MONTFRAS,CAPTEE A CHAMBON-LA-FORET (LOIRET) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE INC-C88/MOS/98.
M. MARTINY DOMINIQUE,CONSEILLER D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE,PRECEDEMMENT SECRETAIRE GENERAL DE L'UNIVERSITE DE BOURGOGNE (DIJON),EST,A COMPTER DU 12-09-1998,NOMME ET DETACHE DANS L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DE L'ACADEMIE DE DIJON,EN REMPLACEMENT DE M. GUY (CLAUDE).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 13/11/1998 page 17090
    =============================================
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Le 10 décembre 1948, au sortir de la seconde guerre mondiale, la déclaration universelle des droits de l'homme était adoptée par l'assemblée générale des nations unies, réunie à Paris.
Malgré les tensions politiques très dures des débuts de la guerre froide, aucun des États membres de l'ONU ne devait voter contre ce texte proclamant les droits fondamentaux, inaliénables, de la personne humaine.
Pour la 1ère fois, un texte unique rassemblant des principes partages devenait référence universelle et fixait, selon ses propres termes, "l'idéal commun a atteindre pour tous les peuples et toutes les nations", dans le droit-fil des principes de la charte des nations unies.
La France s'est trouvée intimement associée à cet acte fondateur à l'échelle du monde. Elle le doit a la contribution exceptionnelle de René Cassin au sein de la commission des droits de l'homme des nations unies. Elle le doit aussi à son histoire, puisque la déclaration universelle de 1948 prolonge en esprit la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
L'éducation nationale souhaite prendre une part déterminante aux travaux de la mission pour la célébration du cinquantenaire de la déclaration universelle des droits de l'homme, mise en place par le Premier ministre et présidée par M. Robert Badinter, en partenariat avec la commission nationale consultative des droits de l'homme et les autres ministères concernés, parmi lesquels le ministère de l'emploi et de la solidarité, le ministère de la justice, le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense.
La journée du 10 décembre 1998 doit donner lieu, dans tous les établissements scolaires, a un véritable travail en commun, en prenant largement appui sur les initiatives de la citoyenneté : la journée des droits de l'homme à l'école dans le cadre de l'apprentissage de la citoyenneté ;  la mobilisation des partenaires à l'occasion de la journée du 10 décembre 1998 ;  la contribution des différents partenaires ; autres évènements lies à la célébration du cinquantenaire de la déclaration universelle des droits de l'homme ;  concours René Cassin ; colloques ; expositions.
Le ministre délégué chargé des affaires européennes,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 15 juillet 1997 portant nomination de M. Jean-Claude Nolla au cabinet du ministre délégué ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1997 portant nomination de M. Dominique Merchez au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Pierre Moscovici  
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 27-10-1998,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. JEAN-CLAUDE NOLLA,CONSEILLER DE PRESSE.
M. DOMINIQUE MERCHEZ,PRECEDEMMENT CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DE LA COMMUNICATION,EST NOMME CONSEILLER DU MINISTRE DELEGUE.
SONT NOMMES CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. MICHEL ROSEAU ET DANIEL VASSEUR.
MODIFICATION IMPLICITE DES ARRETES DES 15-07-1997 ET 15-09-1997.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 75-1018 du 17 octobre 1975 autorisant le ministère de l'industrie à percevoir des recettes en contrepartie de l'exécution de certains travaux ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 10 septembre 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 17 octobre 1975 relatif au tarif des remboursements à effectuer en exécution du décret no 75-1018 du 17 octobre 1975,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 octobre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles :
    Le chef du service
    des statistiques industrielles,
    M. Quelennec
LE PRIX DE VENTE DES EDITIONS 1999 DES PUBLICATIONS DU SERVICE DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES (SESSI) EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LE TARIF DES FICHIERS D'ENTREPRISES REALISES PAR LE SESSI EST Y FIXE POUR L'ANNEE 1999.
LE PRIX DE VENTE DES EDITIONS DU SESSI SUR SUPPORTS INFORMATIQUES STANDARDS EST Y FIXE POUR L'ANNEE 1999.
LES BIENS CULTURELS PRETES PAR LA MAISON DE LA PHOTOGRAPHIE DE MOSCOU (FEDERATION DE RUSSIE) SONT INSAISISSABLES PENDANT LA PERIODE DE LEUR PRET A LA FRANCE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 61 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994.
CES OEUVRES SERONT EXPOSEES DANS LE CADRE DE L'EXPOSITION "1917-1991".LA PHOTOGRAPHIE SOVIETIQUE MIROIR DE SON TEMPS",PRESENTEE AU PAVILLON DES ARTS A PARIS,DU 14-11-1998 AU 14-02-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 31/10/1998 page 16456 à 16457
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le livre VI du code de la santé publique, et notamment son article L. 666-9 ;
    Vu les articles L. 164-1 et R. 164-1 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 22 septembre 1993 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de prélèvement ;
    Vu l'arrêté du 27 septembre 1993 modifié portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif à la liste des produits sanguins labiles ;
    Vu les arrêtés du 15 novembre 1993 et du 23 septembre 1994 modifiés portant homologation de règlements de l'Agence française du sang relatifs aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles ;
    Vu l'avis de l'Agence française du sang en date du 24 mars 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual