Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34;
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République;
      Vu le décret no 64-11 du 3 janvier 1964 modifié relatif à l'organisation des     responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets en matière de défense de caractère non militaire;
      Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation     territoriale de la défense;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu le décret no 94-885 du 14 octobre 1994 portant création à la direction     générale de la police nationale de la direction centrale du contrôle de     l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et modifiant le     décret no 85-2057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 17 janvier 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire des services techniques du matériel     du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 17     janvier 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 18     janvier 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 1994;
      Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en     date du 31 mars 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
Texte totalement abrogé
LES SERVICES DE POLICE DECONCENTRES SUSVISES SONT LES DIRECTIONS INTERREGIONALES,LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES ET LES SERVICES LOCAUX DU CONTROLE DE L'IMMIGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EMPLOI DES CLANDESTINS.
LES COMPETENCES JUDICIAIRES DES FONCTIONNAIRES DE POLICE AFFECTES DANS CES DIRECTIONS ET SERVICES SONT IDENTIQUES A CELLES QU'ILS EXERCAIENT PRECEDEMMENT AU SEIN DU SERVICE CENTRAL DE LA POLICE DE L'AIR ET DES FRONTIERES.
LES DIRECTIONS INTERREGIONALES SONT ORGANISEES AU NIVEAU DES ZONES DE DEFENSE.LEUR SIEGE ET LEUR RESSORT TERRITORIAL SONT FIXES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 91664 DU 14-07-1991 ET PAR DECRET 6411 DU 03-10-1964.
LE DIRECTEUR INTERREGIONAL DES SERVICES DU CONTROLE DE L'IMMIGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EMPLOI DES CLANDESTINS EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PARMI LES CONTROLEURS GENERAUX OU LES COMMISSAIRES DE POLICE.
SOUS L'AUTORITE DES PREFETS DE DEPARTEMENT ET,POUR LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE CELUI-CI,SOUS CELLE DU PREFET DE ZONE,LE DIRECTEUR INTERREGIONAL EXERCE UNE MISSION DE COORDINATION,DE CONCEPTION,D'ORIENTATION ET DE CONTROLE SUR LES SERVICES EXISTANT LOCALEMENT.
A PARIS ET DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-SE- SEINE,DE LA SEINT-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE,LES SERVICES SPECIALISES DE LA PREFECTURE DE POLICE CONSERVENT LEURS COMPETENCES ET LEURS ATTRIBUTIONS SOUS L'AUTORITE DU PREFET DE POLICE.
DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES SONT INSTITUEES DANS LES DEPARTEMENTS OU LES NECESSITES DU CONTROLE DE L'IMMIGRATION ET DES FRONTIERES ET DE LA LUTTE CONTRE L'EMPLOI DES CLANDESTINS LE JUSTIFIENT.
DES SERVICES SPECIALISES OU DES CORRESPONDANTS DEPARTEMENTAUX EN MATIERE DE LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRREGULIERE SONT INSTITUES DANS LES AUTRES DEPARTEMENTS.
LE DIRECTEUR DEPARTMENTAL DU CONTROLE DE L'IMMIGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EMPLOI DES CLANDESTINS EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.IL EXERCE SON AUTORITE SUR LES SERICES DU CONTROLE DE L'IMMIGRATION ET DE LALUTTE CONTRE L'EMPLOI DES CLANDESTINS.
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU CONTROLE ET DE L'IMMIGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EMPLOI DES CLANDESTINS EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU PREFET DONT IL EST LE CONSEILLER EN MATIERE DE CONTROLE DE LA CIRCULATION TRANSFRONTIERE ET DE LUTTE CONTRE TOUTES LES FORMES DE L'IMMIGRATION IRREGULIERE,NOTAMMENT DANS LE CADRE DU PLAN DEPARTEMENTAL DE SECURITE.
DANS LES TOM ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES A STATUT PARTICULIER,DES CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES OU DES SERVICES LOCAUX DU CONTROLE DE L'IMMIGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EMPLOI DES CLANDESTINS SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.