Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du     ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 54-1306 du 31 décembre 1954 relative au développement des     crédits affectés aux dépenses du ministre des finances, des affaires     économiques et du plan pour l'exercice 1955 (II. - Services financiers);
      Vu l'article 60 de la loi no 63-156 du 23 février 1963 modifiée, ensemble     l'article 66 de la loi no 90-1169 du 29 décembre 1990 portant loi de finances     rectificative pour 1990;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte;
      Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
      Vu l'ordonnance no 77-449 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation     de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte;
      Vu l'ordonnance no 77-450 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation     aux communes de Mayotte du code des communes;
      Vu l'ordonnance no 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions     budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de     Mayotte;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la     constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés;      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la     responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
      Vu le décret no 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise     gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de     leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et     militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre, modifié par le décret no 85-52 du 16 janvier 1985;
      Vu le décret no 78-1027 du 19 octobre 1978 portant extension et adaptation à     la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions de nature     réglementaire relatives aux départements;
      Vu le décret no 78-1174 du 22 novembre 1978 portant extension et adaptation     aux communes de Mayotte du code des communes (deuxième partie: Règlements     d'administration publique, Décrets en Conseil d'Etat et Décrets);
      Vu le décret no 86-620 du 14 mars 1986 relatif aux créances de l'Etat     mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et     comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes     et aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la     libération du cautionnement exigé des comptables publics,
  Fait à Paris, le 21 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
Texte partiellement abrogé : art. 2, 3 à 8, 9, 10, 11 à 13
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
EXTENSION DES DECRETS 64685 DU 02-07-1964 ET 871048 DU 24-12-1987.
CREATION DE POSTES COMPTABLES DANS LES MEMES CONDITIONS QU'EN METROPOLE.
TITRE II (ART. 3 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE.
MODALITES D'OCTROI DES GARANTIES D'EMPRUNT PAR LA COLLECTIVITE EN APPLICATION DE L'ART. 12 DE L'ORDONNANCE 91755 DU 22-07-1991.
ADAPTATION DU DECRET 88366 DU 18-04-1988.
TITRE III (ART. 9 A 11): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES DE GESTION.
ETABLISSEMENT DE LA MISE EN ETAT D'EXAMEN DES COMPTES DE GESTION.LA PROCEDURE EST CELLE APPLICABLE EN METROPOLE AVEC LES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LES SPECIFICITES LOCALES.
TITRE IV (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGIES.
FIXATION DES REGLES DE CREATION ET DE FONCTIONNEMENT DES REGIES DES COLLECTIVITES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01- 1992.
APPLICATION DES ART. 60 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963,66 DE LA LOI 901169 DU 29-12-1990.