Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du     ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses     articles 2, 47 et 53;
      Vu le décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement type     déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et monts-de-piété,     modifié par le décret no 89-79 du 8 février 1989, ensemble le règlement     général déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et     monts-de-piété y annexé, modifié en dernier lieu par le décret no 89-79 du 8     février 1989;
      Vu le décret no 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit     municipal, modifié par les articles 77 et 78 de la loi no 83-663 du 22     juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la     répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions     et l'Etat, par les articles 52 et 53 de la loi no 87-529 du 13 juillet 1987     modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale et     la loi no 92-518 du 15 juin 1992 relative aux caisses de crédit municipal;
      Vu le décret no 83-914 du 7 octobre 1983 relatif aux conseils     d'administration des caisses de crédit municipal, modifié par le décret no     84-892 du 8 octobre 1984 portant création de l'Union centrale des caisses de     crédit municipal;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     JEAN-PIERRE SUEUR
RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES OFFICIERS MINISTERIELS,NOMMES ET REVOQUES AUPRES DE CHAQUE CAISSE APRES CONSULTATION PREALABLE DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE,GARANTIE PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE REGIONALE DISPOSANT D'UN DELAI DE 30 JOURS POUR RENDRE SON AVIS (LE SILENCE VALANT APPROBATION APRES CE DELAI).
COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATIONS DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL REBAPTISES CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE: OUTRE LE PRESIDENT,UN MINIMUM DE 6 ET UN MAXIMUM DE 20 MEMBRES.A L'INTERIEUR DE CES LIMITES,LE MAIRE DE LA COMMUNE SIEGE PRECISE CE NOMBRE APRES AVIS DU DIRECTEUR DE LA CAISSE.LE MANDAT DES MEMBRES DESDITS CONSEILS EST DE 3 ANS RENOUVELABLE.
COMPETENCES DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE: LISTE DES CATEGORIES D'OPERATIONS AUTRES QUE LES ACTES DE GESTION COURANTE SOUMISES A L'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL: FONT L'OBJET D'UNE INFORMATION PREALABLE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE SIEGE DE L'ETABLISSEMENT LES ACTES DE DISPOSITIONS AFFECTANT LE PATRIMOINE DE LA CAISSE DONT LE MONTANT ATTEINT 10% DES IMMOBILISATIONS NETTES OU 1% DU TOTAL DU BILAN.
MODIFIE LE REGLEMENT ANNEXE AU DECRET DU 30-12-1936: REMPLACE L'ART. 27 ET LES MOTS "CONSEIL D'ADMINISTRATION" PAR "CONSEIL D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE" AUX ART. 28,29 ET 44.
REMPLACE LES ART. 1,3,10; AUX ART. 2,4,9 ET DANS LE TITRE,LES MOTS "CONSEIL D'ADMINISTRATION" ET "ADMINISTRATEURS" PAR "CONSEIL D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE" ET "MEMBRES DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE",ABROGE L'ART. 12 DU DECRET 83914 DU 07-10-1983 ET SUPPRIME A L'ART. 6 "CHAQUE ANNEE,APRES LE RENOUVELLEMENT PARTIEL DE SES MEMBRES".
ABROGE LES ART. 1 ET 3 DU DECRET 8979 DU 08-02-1989.
LES CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE COMPOSES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 55622 DU 20-05-1955 DANS LA REDACTION ISSUE DE LA LOI 92518 DU 15-06-1992 ENTRERONT EN FONCTIONS AU PLUS TARD 4 MOIS A COMPTER DU 13-12-1992 (14-04-1993).DANS L'ATTENTE DE CETTE DESIGNATION,LES CONSEILS D'ADMINISTRATION ACTUELS CONTINUERONT A EXERCER LEURS FONCTIONS.
APPLICATION DES ART. 2,47 ET 53 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.