Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi de finances rectificative no 81-1050 du 27 novembre 1981     autorisant la conversion en actions des prêts consentis par le Fonds de     développement économique et social (F.D.E.S.) aux sociétés Sacilor et Usinor;      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993),
     et notamment son article 9;
      Vu la loi no 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de     l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation     dudit accord;
      Vu le décret du 10 décembre 1987 autorisant l'acquisition par l'Etat et la     cession par Usinor de la société Usinor-Sacilor;
      Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines     cessions de titres d'entreprises publiques;
      Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la     loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations;
      Vu le décret no 95-748 du 31 mai 1995 pris pour l'application de la loi no     93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Vu la lettre du Crédit lyonnais Industries (Clindus) au ministre de     l'économie et des finances en date du 12 juin 1995 donnant mandat à l'Etat     pour procéder à la vente de ses titres;
      Vu, conformément à l'article 3, alinéa 8, de la loi no 86-912 du 6 août 1986     modifiée, l'avis de la Commission de la privatisation en date du 22 juin 1995     (1);
      La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme     recueilli en vertu des dispositions de l'article 4, alinéa 2, de la loi no     86-912 du 6 août 1986 modifiée et de l'article 1er (2o) du décret no 93-1041     du 3 septembre 1993 susvisé,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 juin 1995.
ALAIN MADELIN
APPLICATION DES ART. 9 (AL. 5) DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993); 11,3 (AL. 8),4 (AL. 2) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986; 1 (2EMEMENT) DU DECRET 931041 DU 03-09-1993.
LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE D'USINOR-SACILOR AU SECTEUR PRIVE S'EFFECTUERA SELON LES MODALITES FIXEES DANS LES ART. 2 A 5 ET 7,PAR LA CESSION DE 122648646 ACTIONS DE L'ENTREPRISE DETENUES PAR L'ETAT ET 23575117 ACTIONS DETENUES PAR CLINDUS AINSI QUE PAR UNE AUGMENTATION DE CAPITAL REALISEE PAR EMISSION DE 56179775 ACTIONS NOUVELLES.LE NOMBRE D'ACTIONS CEDEES PAR L'ETAT ET PAR CLINDUS POURRA ETRE AUGMENTE RESPECTIVEMENT D'UN NOMBRE MAXIMUM DE 7168930 ET 6452037 ACTIONS,SELON LES MODALITES VISEES A L'ART. 6.
34883721 ACTIONS SERONT CEDEES PAR L'ETAT PAR PROCEDURE D'OPV AU PRIX DE 86FRS PAR ACTION.
DANS LA LIMITE DES TITRES DISPONIBLES,LES DEMANDES DES PERSONNES PHYSIQUES DE NATIONALITE FRANCAISE ET RESIDENTES SERONT SERVIES INTEGRALEMENT:
JUSQU'A CONCURRENCE DE 150 ACTIONS,QUEL QUE SOIT LE MODE DE PAIEMENT UTILISE;
JUSQU'A CONCURRENCE DE 150 ACTIONS PAYEES PAR REMISE D'OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT D'ETAT 6% JUILLET 1997,AU TITRE DE LA PRIORITE.
CES 2 PRIORITES SONT CUMULABLES.
9352175 ACTIONS CEDEES PAR L'ETAT SONT RESERVEES A LA SOUSCRIPTION DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES D'USINOR-SACILOR ET DE SES FILIALES.
LES ACTIONS AINSI RESERVEES SERONT CEDEES AU PRIX DE L'OPV OU AVEC UN RABAIS DE 20% SUR CE PRIX,SOIT AU PRIX DE 68,80FRS PAR ACTION.LES ACTIONS ACQUISES AVEC UN RABAIS DE 20% NE POURRONT ETRE CEDEES PENDANT 2 ANS.
LE CALCUL DU NOMBRE D'ACTIONS GRATUITES DONT CHAQUE PERSONNE POURRA BENEFICIER DANS LA LIMITE DU PLAFOND INDIQUE CI-DESSUS S'EFFECTUERA SUR LA BASE DU PRIX D'ACQUISITION DES TITRES EN PRENANT D'ABORD EN COMPTE,LE CAS ECHEANT,LES ACTIONS ACQUISES AU PRIX DE L'OPV.
49285850 ACTIONS DETENUES PAR L'ETAT,23575117 ACTIONS DETENUES PAR CLINDUS ET 56179775 ACTIONS RESULTANT DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL MENTIONNE A L'ART. 1 FERONT L'OBJET D'UN PLACEMENT,EN FRANCE ET SUR LE MARCHE FINANCIER INTERNATIONAL GARANTI PAR UN SYNDICAT BANCAIRE AU PRIX DE 89FRS PAR ACTION.
UN PRELEVEMENT MAXIMUM DE 12904704 ACTIONS POURRA ETRE EFFECTUE AU PROFIT DE L'OPV SUR LE NOMBRE D'ACTIONS CEDEES PAR L'ETAT MENTIONNE A L'ART. 4.
LE NOMBRE TOTAL D'ACTIONS FAISANT L'OBJET DU PLACEMENT VISE A L'ART. 4 POURRA ETRE AUGMENTE D'UN MAXIMUM DE 12904074 ACTIONS,PAR PRETS D'ACTIONS ACCORDES PAR L'ETAT OU CLINDUS AU SYNDICAT BANCAIRE,OU PAR EXERCICE D'UNE OPTION D'ACHAT CONSENTIE PAR EUX AUDIT SYNDICAT,A HAUTEUR POUR CHACUN DE 6452037 ACTIONS.
29126900 ACTIONS D'USINOR-SACILOR DETENUES PAR L'ETAT SERONT CEDEES DE GRE A GRE,AUX INVESTISSEURS DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
CES ACTIONS SERONT CEDEES A UN PRIX UNITAIRE QUI SERA EGAL A 102% DU PRIX DES ACTIONS VISEES A L'ART. 4,SOIT AU PRIX DE 90,78FRS PAR ACTION.