Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, modifiée par l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 et par la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
 Vu l'avis émis par le comité technique paritaire du ministère de la justice en date du 5 mars 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le personnel de direction des  services     pénitentiaires a bénéficié d'une réforme en 1998 visant notamment à créer un statut d'emploi accessible aux fonctionnaires du corps des directeurs des services pénitentiaires.La présente réforme statutaire du corps des directeurs des services pénitentiaires a pour objectif de reconnaître les missions d'encadrement supérieur de l'Etat, missions de sécurité publique et de garantie de l'Etat de droit, que ces fonctionnaires assument quotidiennement.Or le personnel de direction de l'administration pénitentiaire ne dispose pas d'un statut qui permette une reconnaissance des responsabilités assumées à l'égal des responsables locaux d'autres administrations avec lesquels il est amené à travailler. Il ne dispose pas de réelles perspectives de carrière compte- tenu du faible nombre d'emplois de débouchés dans le statut d'emploi de directeur régional. Leurs rémunérations en qualité de directeur des services pénitentiaires n'apparaissent pas équivalente à celles d'autres fonctionnaires locaux de l'Etat.Outre une revalorisation indiciaire par le biais de la suppression d'un échelon par grade, la réforme proposée prévoit un nouveau pyramidage des trois grades dont les effectifs sont portés de 18 à 22% pour le grade de directeur hors classe et de 24 à 30% pour le grade de directeur de première classe. Ces fonctionnaires disposent désormais d'un débouché en hors échelle A sous la forme d'un échelon fonctionnel contingenté dans le grade de directeur hors classe.Concernant la notation des fonctionnaires de ce corps , le décret présenté prévoit un système particulier fondé sur l'évaluation périodique des directeurs des services pénitentiaires qui doivent rendre compte de la réalisation d'objectifs préalablement fixés.Enfin cette modification du statut est l'occasion d'introduire une obligation de mobilité dont l'inscription dans le statut de fonctionnaire d'encadrement supérieur apparaît aujourd'hui indispensable. Remplacement des art. 3, 18 (tableau), 19, insertion après l'art. 19 d'un art. 19-1, remplacement de l'art. 20 (tableaux), la section IV "Avancement" devient la section IV bis, après la section IV bis, insertion de la section IV ter : "Mutation" (art. 20-1 et 20-2) du décret 98-655 du 29-07-1998.