Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1992 portant création et définition du brevet de     technicien supérieur Industries graphiques: communication graphique et fixant     les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1992 fixant les conditions de délivrance du     brevet de technicien supérieur Industries graphiques: communication     graphique;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 6 juin 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA DERNIERE REUNION DU JURY CHARGE DE PROPOSER LA DELIVRANCE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1997
A TITRE EXPERIMENTAL,LE BTS INDUSTRIES GRAPHIQUES COMMUNICATION GRAPHIQUE EST DELIVRE SOUS FORME D'UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES AUX CANDIDATS QUI,DANS LE CADRE DE LA FORMATION CONTINUE,ONT SUIVI LA PREPARATION ASSUREE PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DONT LA LISTE EST FIXEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET QUI ONT SUBI AVEC SUCCES LES CONTROLES CORRESPONDANTS AUX UNITES REQUISES POUR L'OBTENTION DU DIPLOME.LE BTS EST SCINDE EN 5 DOMAINES (PROFESSIONNEL,MATHEMATIQUES,SCIENCES PHYSIQUES,EXPRESSION FRANCAISE,LANGUE VIVANTE) CONSTITUE CHACUN D'UNE OU PLUSIEURS UNITES DE CONTROLE TERMINALES CONSTITUTIVES DU DIPLOME POUVANT INCLURE DES UNITES INTERMEDIAIRES (CF. ANNEXE I DU PRESENT ARRETE).POUR CHAQUE UNITE,LE CONTROLE DES CONNAISSANCES ET SAVOIR-FAIRE EST EFFECTUE SOUS FORME D'UN CONTROLE EN COURS DE FORMATION,A L'EXCEPTION DE L'UNITE TERMINALE "UNITE PROFESSIONNELLE DE SYNTHESE" QUI,ELLE,POUR ETRE VALIDEE,DOIT EN PLUS S'ACCOMPAGNER D'UNE EPREUVE PONCTUELLE DE PRESENTATION ET DE SOUTENANCE D'UN PROJET DEVANT UN JURY.POUR SUBIR LE CONTROLE,LES CANDIDATS DOIVENT JUSTIFIER DES CONDITIONS POSEES A L'ART. 22 DU DECRET 86496 DU 14-03-1986 PORTANT REGLEMENT GENERAL DU BTS.L'UNITE TERMINALE UNITE PROFESSIONNELLE DE SYNTHESE NE PEUT ETRE DELIVREE QU'AUX CANDIDATS AYANT CAPITALISE LES UNITES DE CONTROLE TERMINALES "TECHNOLOGIE DES SYSTEMES D'INFORMATION GRAPHIQUE" ET "ORGANISATION ET MISE EN OEUVRE DES PROCESSUS GRAPHIQUES".
AVANT CHAQUE REUNION DE JURY,LES CANDIDATS INDIQUENT,DANS UN DELAI FIXE PAR LE RECTEUR,LA OU LES UNITES INTERMEDIAIRES ET/OU TERMINALES POUR LESQUELLES ILS SOUHAITENT VOIR VALIDER LEURS RESULTATS DU CONTROLE EN COURS DE FORMATION; ILS INDIQUENT EGALEMENT S'ILS SOUHAITENT SUBIR L'EPREUVE VALIDANT L'UNITE DE CONTROLE TERMINALE "UNITE PROFESSIONNELLE DE SYNTHESE".
IL EST DELIVRE DES ATTESTATIONS DE REUSSITE AUX UNITES DE CONTROLE DEJA OBTENUES.LE JURY SE REUNIT 2 FOIS PAR AN POUR VALIDER LES RESULTATS ET PROPOSER LA DELIVRANCE D'UNITE DE CONTROLE ET/OU DU DIPLOME.LE DIPLOME EST DELIVRE AUX CANDIDATS AYANT ACHEVE LA CAPITALISATION DES UNITES DE CONTROLE TERMINALES DEFINIES A L'ANNEXE I.LES CANDIDATS AYANT ECHOUE A L'EXAMEN DU BTS INDUSTRIES GRAPHIQUES: COMMUNICATION GRAPHIQUE ORGANISE CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 18-12-1992 ET QUI ONT ETE ADMIS A SUIVRE LA PREPARATION DUDIT BTS PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES SE VERRONT REMETTRE LES ATTESTATIONS DE REUSSITE D'UNITES DE CONTROLE TERMINALES CORRESPONDANT AUX EPREUVES POUR LESQUELLES ILS ONT OBTENU UNE NOTE AU MOINS EGALE A 10/20 (CF. ANNEXE IV).
UN CANDIDAT ADMIS A PREPARER CE BTS PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES NE PEUT PAS SIMULTANEMENT S'INSCRIRE A L'EXAMEN TERMINAL TRADITIONNEL DUDIT BTS ORGANISE CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 18-12-1992.LES ATTESTATIONS DE REUSSITE SONT VALABLES 5 ANS A COMPTER DE LEUR DATE DE DELIVRANCE.