Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet     1992:
      La démission de M. Deurbergue (Stéphane, Hippolyte, André, Marie),
     commissaire-priseur à la résidence de Paris, est acceptée.
      La société Stéphane Deurbergue et Jean-Marc Delvaux, commissaires-priseurs,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de     commissaires-priseurs, constituée pour l'exercice en commun par ses membres     de la profession de commissaire-priseur, est nommée commissaire-priseur à la     résidence de Paris.
      M. Deurbergue (Stéphane, Hippolyte, André, Marie) et M. Delvaux (Jean-Marc,     Marie) sont nommés commissaires-priseurs associés.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le livre VII, titre Ier, chapitre Ier, du code de la santé publique,
     notamment son article L. 711-6;
      Vu le décret no 91-1411 du 31 décembre 1991, pris pour l'application de la     loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, relatif à     l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé     publique (troisième partie: Décrets);
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux du 21 octo-bre 1991,
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
Texte totalement abrogé
AU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (TROISIEME PARTIE: DECRETS),SONT CREEES DEUX SECTIONS INTITULEES:
SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES.
SECTION 2: DISPOSITIONS PROPRES AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER.
ART. D711-6-1: FIXATION DE LA LISTE DES CENTRES HOSPITALIERS DENOMMES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX EN APPLICATION DE L'ART. L711-6 DE LA SECTION 2 DU CHAP. I DU TITRE I PRECITE ISSU DE L'AT. 2 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI PRECITEE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 10 juin 1992, est attribué à     titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires     de Nancy-Metz, établissement public à caractère administratif, en vue de     l'extension du périmètre du foyer des intellectuels handicapés physiques, un     terrain cadastré section AO no 451 d'une superficie de 344 mètres carrés,
     situé avenue des Acacias, à Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), tel au     surplus que cet immeuble figure délimité par un liséré rouge sur le plan     annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 540-03632 à la rubrique Enseignement supérieur     (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées sur le terrain susvisé.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand la dotation     prendra fin.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale et de     la culture (direction de la programmation et du développement universitaires,     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du secrétaire     d'Etat à la mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 16 mars 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    JEAN-YVES LE DRIAN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-122 du 18 janvier 1991 autorisant la S.A.R.L. Cirtes à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Radio Montmartre;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 septembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Power Curbers (Etats-Unis), représenté par  Rabaud D.M.T.P.,
     1, rue de l'Epinette, R.N.330, 77165 Saint-Soupplets.
      Désignation de l'engin: machine à coffrage glissant sur chenilles et roue,
     marque et type: Power Curber, type 3500.
      Marque et type du moteur: Hatz, type 2L31C (Silent Pack), puissance et     régime nominaux: 20 kW à 3000 tours par minute.
Par décret en date du 15 juillet 1992, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Saint-Sébastien-de-Morsent, située sur le parcours du faisceau     hertzien Gravigny-Saint-Sébastien-de-Morsent, ainsi que celles de la zone     spéciale de dégagement entre les stations de Gravigny et     Saint-Sébastien-de-Morsent.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de l'Eure sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de l'Eure, hôtel de l'équipement, 1, avenue du Maréchal-Foch, 27022 EVREUX     CEDEX.
Par arrté du ministre de l'environnement en date du 1er octobre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Rigo (Italie), représenté par  Solem, 187, route de Saint-Leu,     93806 Epinay-sur-Seine.
      Désignation de l'engin  grue routière; marque et type  Rigo, type RTT800.
      Marque et type du moteur: Fiat Iveco, type 8061.05, puissance et régime     nominaux: 81 kW à 2200 tours par minute.
Rectificatif au Journal officiel du 12 juillet 1992, page 9393, première     colonne, rétablir l'article 2 ainsi qu'il suit:
      <<Art. 2. - Les médecins ne peuvent pratiquer des honoraires supérieurs à     ceux qui résultent de la Nomenclature générale des actes professionnels et du     tarif des lettres-clés fixé à l'article 3, à l'exception des médecins     suivants:
      <<- les médecins qui, antérieurement au 10 juillet 1992, étaient titulaires     d'un droit permanent à dépassement, ou avaient opté pour la pratique de     tarifs différents des tarifs conventionnels, ou n'étaient pas régis par la     convention nationale du 9 mars 1990;
      <<- les anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et     les anciens assistants des hôpitaux généraux ou des hôpitaux régionaux ne     faisant pas partie de C.H.U. qui s'installent pour la première fois     postérieurement au 10 juillet 1992;
      <<- les praticiens anciens chefs de clinique ou assistants des hôpitaux     militaires, les anciens assistants des hôpitaux spécialisés et les praticiens     hospitaliers à temps plein ayant une activité libérale qui s'installent pour     la première fois postérieurement au 10 juillet 1992.>>
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de     l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de     l'enseignement agricole public;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 90-1100 du 5 décembre 1990 relatif à la rémunération des     personnels de direction des lycées d'enseignement général et technologique     agricoles, des lycées professionnels agricoles et des établissements     d'enseignement agricole spécialisés de même niveau;
      Vu le décret no 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements     publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de     l'agriculture;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat le     4 décembre 1991;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 mars 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL CHARASSE
REMPLACE LES ART:
1: REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES NOMMES DANS UN EMPLOI DE DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE.
6 ET 7: FIXATION DU MONTANT DE LA BONIFICATION INDICIAIRE ATTRIBUEE AUX PROVISEURS ET PROVISEURS ADJOINTS DE LYCEE D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNOLOGIQUE AGRICOLE OU D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SPECIALISE DE MEME NIVEAU,AUX PROVISEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE OU D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SPECIALISE DE MEME NIVEAU.
ABROGE L'ART. 8 DU DECRET PRECITE.
APPLICATION DE L'ART. 26 DU DECRET 91921 DU 12-09-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars     1992:
      M. Bonduelle (Patrice, Pierrre, Marie) est nommé notaire associé, membre de     la société Paul Michelez, Noël Doyon, Jacques Motel et Bernard Molliere,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Paris.
      La raison sociale de la société Paul Michelez, Noël Doyon, Jacques Motel et     Bernard Molliere, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Paul Michelez, Noël     Doyon, Jacques Motel, Bernard Molliere et Patrice Bonduelle, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1992, il est     mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M.
     Jean-Christophe Sciberras, conseiller de 2e classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
      Mme Geneviève Cheynel-Verley, conseiller de 2e classe du corps des membres     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée     commissaire du Gouvernement, en remplacement de M. Jean-Christophe Sciberras,     à compter du 7 avril 1992.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN-CHRISTOPHE SCIBERRAS.
MME. GENEVIEVE CHEYNEL-VERLEY EST NOMMEE EN REMPLACEMENT DE M. SCIBERRAS,A COMPTER DU 07-04-1992.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 1er octobre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Ammann Duomat (R.F.A.), représenté par  Ammann France, Z.I.
     Les Petites-Haies, 31, rue de Valenton, B.P.76, 94002 CRETEIL CEDEX.
      Désignation de l'engin  plaque vibrante; marque et type  Ammann Duomat, type     DVP1240.
      Marque et type du moteur: Yanmar, type L40E-DV; puissance et régime     nominaux: 2,80 kW à 3200 tours par minute.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistiques;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu le décret no 73-1036 du 9 novembre 1973 modifié portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits;
      Vu le décret no 79-1037 du 3 décembre 1979 portant application de la loi du     3 janvier 1979 précitée;
      Vu le décret no 83-831 du 5 septembre 1983 portant approbation de la     nomenclature détaillée de produits (première partie) et modifiant certaines     dispositions du décret no 73-1036 du 9 novembre 1973 relatif aux     nomenclatures d'activités et de produits;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de     l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7     juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière     de statistiques;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration du ministère de l'agriculture;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des affaires financières et économiques,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    L'inspecteur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    A. JEANTET
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'Institut national     de la statistique et des études économiques,
     J.-C. MILLERON
ALLIANCE 7,194 RUE DE RIVOLI,PARIS 1ER EST AGREE.
LES ARRETES DU 25-07-1962 PORTANT AGREMENT DE L'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS ET SYNDICATS DE BISCUITERIE,PRODUITS DE REGIME,ENTREMETS INSTANTANES,EXTRAITS DE MALT INDUSTRIELS ET ALIMENTS SIMILAIRES DE FRANCE ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES NATIONALES DES CHOCOLATIERS-CONFISEURS,FABRICANTS,DETAILLANTS ET ARTISANS DE CHOCOLATERIE ET CONFISERIE,POUR L'EXECUTION D'ENQUETES DE STATISTIQUE INDUSTRIELLE SONT ABROGES (NON PUBLIES).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 1er octobre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Trencor Jetco (Etats-Unis), représenté par  Somico, 21, rue de     Téhéran, 75008 Paris.
      Désignation de l'engin  trancheuse sur chenilles, marque et type  Trencor     Jetco, type 660B.
      Marque et type du moteur: Cummins, type 6CTA-8.3, puissance et régime     nominaux: 184 kW à 2200 tours par minute.
Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'équipement, du logement     et des transports et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en     date du 15 juin 1992, M. Sery (Alix), directeur du travail, est désigné pour     assurer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du conseil     d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel     de l'aéronautique civile.
NOMINATION DE M. SERY ALIX EN TANT QUE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant Salaires du 6 février 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Loiret, à Orléans.
        Objet:
      Fixation des salaires minima des employés, de la maîtrise et des cadres.
        Signataires:
      Syndicat des commerçants en quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces     rattachés à la région d'Orléans;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars     1992, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale     de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Versailles:      M. Schonn (Michel), substitut du procureur général près cette cour,
     titulaire, en remplacement de M. Challe (Bernard);
      Mme Salvat (Michèle), substitut du procureur général près cette cour,
     suppléant, en remplacement de M. Schonn (Michel).
NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES: M. SCHONN MICHEL (TITULAIRE) ET MME. SALVAT MICHELE (SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. CHALLE BERNARD ET SCHONN MICHEL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Vieux-Thann (Haut-Rhin) entravent l'administration de cette commune;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 3 mars 1992:
      Les candidats dont les noms suivent, admis à la suite des épreuves des     concours de 1990 et libérés de leurs obligations du service national, sont     nommés élèves à l'Ecole nationale d'administration et rattachés à la     promotion 1992-1994 à compter du 1er janvier 1992:
NOMINATION D'ELEVES RATTACHES A LA PROMOTION 1992-1994 A COMPTER DU 01-01-1992.
Le ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie;      Vu le décret du 8 novembre 1991 portant nomination de M. Bernard Decomps en     qualité de directeur général de la recherche et de la technologie;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-392 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la recherche et de l'espace,
  Fait à Paris, le 17 avril 1992.
HUBERT CURIEN
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 15 juillet 1992, M. Parini (Philippe),
     administrateur civil hors classe, directeur adjoint, est nommé chef de     service à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances et du ministère du budget.
M. PARINI PHILIPPE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DIRECTEUR ADJOINT,EST NOMME CHEF DE SERVICE.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 1er octobre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Bartell (Canada), représenté par  France Matériel, 60, route     de Thionville, 57140 Woippy.
      Désignation de l'engin  talocheuse mécanique double, marque et type     Bartell, type BTR88.
      Marque et type du moteur  Kohler, type M20QS, puissance et régime nominaux     14,90 kW à 2600 tours par minute.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment l'article 4 (1, D, a),
  Fait à Paris, le 28 février 1992.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-03-1992,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 4 (1,D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril     1992:
      La démission de M. Loy (Charles, Julien, Marie), notaire à la résidence de     Merville (Nord), est acceptée.
      La démission de M. Bailly (Jean, Aimable, Pierre), notaire à la résidence de     Merville (Nord), est acceptée.
      La société Jean Aimable Bailly et Charles Loy, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Merville (Nord), en remplacement de M.
     Bailly (Jean).
      M. Loy (Charles, Julien, Marie) et M. Bailly (Jean, Aimable, Pierre) sont     nommés notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Loy (Charles, Julien, Marie) à     la résidence de Merville (Nord) est supprimé.
      La société Jean Aimable Bailly et Charles Loy, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Merville (Nord), est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      M. Declerck (Olivier, François, Cornil) est nommé notaire associé, membre de     la société Jean Aimable Bailly et Charles Loy, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Merville (Nord).
      Le retrait de M. Loy (Charles, Julien, Marie), notaire associé, membre de la     société Jean Aimable Bailly et Charles Loy, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Aimable Bailly et Charles Loy, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Jean Aimable Bailly et Olivier Declerck,
     notaires associés>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-563 du 26 juin 1991 autorisant la S.A. R.T.V.S. à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé R.V.S.;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     24 mars 1992, l'Ecole supérieure de commerce de La Rochelle est autorisée à     délivrer un diplôme visé par le ministre de l'éducation nationale,
     conformément aux dispositions fixées par le règlement pédagogique joint au     présent arrêté. Ces dispositions s'appliquent aux élèves recrutés à compter     de 1992(1).
  (1) Le règlement pédagogique peut être consulté au siège de l'Ecole     supérieure de commerce de La Rochelle, 102, rue de Coureilles, 17024 LA     ROCHELLE CEDEX.
L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE LA ROCHELLE EST AUTORISEE A DELIVRER UN DIPLOME VISE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE JOINT AU PRESENT ARRETE.
CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX ELEVES RECRUTES A COMPTER DE 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 88-473 du 7 novembre 1988 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du     programme Radio France Savoie de la Société nationale de programme Radio     France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué au budget en date du 20 février 1992, Mlle     Guyenot (Geneviève), inspecteur du Trésor, est placée à compter du 1er     janvier 1992 en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole     nationale d'administration.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 2 décembre 1991, est attribué à titre     de dotation à l'université de Besançon, établissement public national à     caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de     l'institut des sciences naturelles, un ensemble immobilier situé place du     Maréchal-Leclerc et avenue de la Paix, à Besançon (Doubs), cadastré section     BD, no 2, et section BC, no 5, pour une superficie totale de 19882 mètres     carrés tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré rose     sur les plans annexés audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 250-00266 à la rubrique Enseignement supérieur     (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université de Besançon.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées, conformément à l'article 3 de la     convention de servitude pour passage de canalisation d'eau potable, sur le     terrain susvisé.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale     (direction de la programmation et du développement universitaire,
     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril     1992:
      M. Delesalle (Benoît, Léon, Marie-Joseph) et M. Delesalle (Thierry, Jacques,     Marie-Joseph) sont nommés notaires associés membres de la société Léon     Delesalle, Axel Depondt et Jean-Paul Arsouze, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Paris.
      Le retrait de M. Delesalle (Léon, Pierre, Arthur, Marie-Joseph), notaire     associé, membre de la société Léon Delesalle, Axel Depondt et Jean-Paul     Arsouze, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Léon Delesalle, Axel Depondt et Jean-Paul     Arsouze, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Benoît Delesalle, Axel     Depondt, Jean-Paul Arsouze et Thierry Delesalle, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 novembre 1991, Mme     Calais (Denise), attaché de préfecture de 1re classe, 1er échelon, détachée     en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 6e     échelon, est réintégrée pour ordre dans son corps d'origine pour être radiée     afin d'être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension     de retraite pour compter du 8 février 1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 décembre 1991, M. Caire     (Jean-Etienne), administrateur civil, affecté au ministère de la culture et     de la communication, est affecté au ministère des affaires sociales et de     l'intégration et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle à compter du 1er novembre 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la recherche et de la technologie;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la recherche et de la technologie;
      Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie;      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 mars 1992;      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A L'ART. 1 (1EREMENT) DUDIT DECRET,LA DELEGATION AU DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,A L'INNOVATION ET A L'ACTION REGIONALE EST REMPLACEE PAR LA DIRECTION DE L'INNOVATION,DE LA TECHNOLOGIE ET DE L'ACTION REGIONALE.
REMPLACE L'ART. 3 :COMPETENCES DE LA DIRECTION PRECITEE.
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
  Fait à Paris, le 5 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MELLE. MARIE-CLAIRE PAPEGAY AU SECRETARIAT PARTICULIER DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 25-05-1981.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 décembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Charles Machine Works (Etats-Unis), représenté en France par     Société méridionale de matériel, 1970, avenue Pierre-Mendès-France, B.P.4032,     30001 Nîmes.
      Désignation de l'engin  trancheuse sur pneumatiques, marque et type  Ditch     Witch, type 4500.
      Marque et type du moteur: Deutz, type F4L1011E, puissance et régime     nominaux: 34,30 kW à 2500 tours par minute.
Par décret en date du 6 décembre 1991, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Langogne-Central, Langogne-Nirgoult, Chaudeyrac, Badaroux-Lou     Chaousse et Mende-CA (anciennement dénommée Mende-Centre d'Amplification),
     situées sur le parcours du faisceau hertzien Langogne-Mende III, ainsi que     celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de     Langogne-Nirgoult et Chaudeyrac, de Chaudeyrac et Badaroux-Lou Chaousse.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de la Lozère sont définies sur ces plans, respectivement, par les     tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 6 juillet 1976 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage     des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Mende-Langogne,
     Mende-Florac (tronçon Mont-Aigoual-Bassurels-Florac), Mende-Marvejols     (tronçon Truc-du-Midi-Marvejols) et Mende-Saint-Chély-d'Apcher (tronçon     Truc-de-Fortunio-Saint-Chély-d'Apcher) et du décret du 29 novembre 1979     fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les     obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des     liaisons hertziennes Mende-Saint-Amans, Mende-Châteauneuf-de-Randon, Mende-Le     Massegros et Mende-Sainte-Enimie traversant le département de la Lozère sont,     en ce qui concerne la station de Mende-CA, complétées par les présentes     dispositions.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Lozère, 4, avenue de la Gare, 48005 MENDE CEDEX.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 91-96 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé F.P.M. Métropolys;
      Vu la lettre du 30 janvier 1992 par laquelle l'association Fréquence     Pass'Montagne fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de     modifier le nom de son service de radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Marseille;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 6 décembre 1991, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Saint-Yorre, Saint-Clément-ACR et Gannat situées sur le parcours     des faisceaux hertziens Saint-Yorre-Vichy, Saint-Clément-Vichy (tronçon     Saint-Clément-ACR-Saint-Clément) et Gannat-Vichy (tronçon Gannat-Le Vernet)     ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de     Saint-Clément-ACR et de Saint-Clément, d'une part, et entre celles de Gannat     et du Vernet, d'autre part.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de l'Allier sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de l'Allier (service de l'aménagement Ouest), 14, place     Jean-Jaurès, 03100 Montluçon.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1988 portant extension de la convention     collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel     d'encadrement des entreprises paysagistes et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 2 avril 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 1991, M.
     Corvol (Pierre), professeur des universités- praticien hospitalier au centre     hospitalier et universitaire de Paris-VI-Broussais-Hôtel-Dieu, est radié de     ce corps à compter du 12 juillet 1990, compte tenu de sa titularisation en     qualité de professeur de médecine expérimentale au Collège de France.
      Il conserve ses fonctions hospitalières avec les droits et devoirs qui y     étaient attachés à la date de sa radiation du corps des professeurs des     universités-praticiens hospitaliers.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
     Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
     Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
     Vu la décision no 94-632 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 95-127 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel susvisé ;     Vu l'avis du 6 octobre 1995 du comité technique radiophonique de Poitiers sur     l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
     Après en avoir délibéré,
     Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être     attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 22 décembre 1994     susvisé.
     Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178;
      Vu le décès de M. Jacques Houssin, député de la 4e circonscription du     département du Nord, survenu le 14 novembre 1991;
      Vu la vacance du siège de député de la 4e circonscription du département du     Nord,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
LES ELECTEURS DE LA 4EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DU NORD SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 26-01-1992 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU 30-12-1991 ET JUSQU'AU 05-02-1992,A MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE 06-01-1992,A 0 HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1991,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR: IL SERA OUVERT A 8 HEURES ET CLOS A 18 HEURES,SOUS-RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES DEUX DERNIERS ALINEAS DE L'ART. R41 DU CODE ELECTORAL.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 02-02-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie et le     ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, notamment son article 20;
      Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires     pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs     titulaires des services extérieurs, et notamment son article 3;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1968 portant application du décret no 68-560 du 19     juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires     allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1985 portant application du décret no 68-560 du 19     juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires     allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs, modifié     par l'arrêté du 26 juillet 1991,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1992.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 1-1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES BENEFICIAIRES DES INDEMNITES FORFAITAIRES PREVUES A L'ART. 1 CI-DESSUS SONT REPARTIS AINSI QU'IL SUIT DANS LES 3 CATEGORIES PREVUES A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 21-06-1968:
1ERE CATEGORIE: CHARGES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE,ATTACHES PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE.
2EME CATEGORIE: ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE DE 1ERE ET 2EME CLASSE,SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE DE 1ERE ET 2EME CLASSE;
3EME CATEGORIE: SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE DE 3EME CLASSE.
APPLICATION DES ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET 3 DU DECRET 68530 DU 19-06-1968.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, en date du 30 juillet 1991, Mlle Tordjman (Florence),     inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché principal     d'administration centrale au titre de l'année 1991, est promue attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, avec 1 mois     d'ancienneté conservée, à compter du 1er janvier 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     décembre 1991:
      M. Saladini (Marc, René, Emile, Augustin) est nommé notaire associé, membre     de la société Yvan Bongendre, Jean Breton, Henri Vidal et Monique Toos,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Sète (Hérault).
      Le retrait de M. Vidal (Henri, Jean-Marie, Etienne), notaire associé, membre     de la société Yvan Bongendre, Jean Breton, Henri Vidal et Monique Toos,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est accepté.
      La raison sociale de la société Yvan Bongendre, Jean Breton, Henri Vidal et     Monique Toos, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Yvan Bongendre, Jean     Breton, Monique Toos et Marc Saladini, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 1991, Mme Fleury     (Brigitte), secrétaire administratif chef de section, est nommée régisseur     d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat de la marine,     à Cherbourg, en remplacement de M. Lemarinel (Daniel), à compter du 1er     décembre 1991.
      Mme Fleury (Brigitte) est assujettie à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux     dispositions de l'arrêté du 14 août 1990 relatif au taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes et aux     régisseurs d'avances relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,
     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment ses articles 5 et 43;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971; 5 ET 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
L'UNIVERSITE DE DIJON EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE MECANIQUE.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME CREE PREND LA DENOMINATION INGENIEUR ITTI DIPLOME DE L'UNIVERSITE DE DIJON,SPECIALITE MECANIQUE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 2     janvier 1992, M. Rigaudeau (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, 4e échelon, en service détaché auprès de la Société     d'économie mixte de Paris-La Villette (SEMVI) afin d'exercer les fonctions de     directeur général adjoint, est placé en position hors cadres pour une période     de cinq ans à compter du 1er janvier 1990.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. PHILIPPE DUTRONC,SOUS-DIRECTEUR A LA DOCUMENTATION FRANCAISE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE ET DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE:
LES FICHES D'ENGAGEMENT DE DEPENSES,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES AINSI QUE LES FRAIS DE PERSONNEL A REMBOURSER AU BUDGET GENERAL,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES ET,D'UNE FACON GENERALE,TOUS ARRETES ET TOUTES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU A LA GESTION ADMINISTRATIVES DU COMPTE DE COMMERCE DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE,A L'EXCLUSION DES ACTES ET DECISIONS CONCERNANT LE RECRUTEMENT,LA GESTION ET LA CESSATION DE FONCTIONS DES PERSONNELS,
TOUS LES MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS PASSES AU TITRE DES OPERATIONS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE ET DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 2000000FRS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PHILIPPE DUTRONC,MME. CAROLINE LABOURDETTE,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,EST AUTORISEE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES FICHES D'ENGAGEMENT DE DEPENSES,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES DU COMPTE DE COMMERCE DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.