Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
 Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, et notamment son article 10 ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2001-426 du 11 juin 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
 Vu l'arrêté du 14 septembre 2006 définissant la taille minimale de la coque (Cerastoderma edule) ;
 Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes et de l'aquaculture :
L'ingénieur en chef du génie rural
des eaux et des forêts,
D. Defrance
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 209 B et les articles 102 SA à 102 Z de l'annexe II à ce code ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment le IV de son article 104 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu les articles 21, 23 et 24 du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2005 portant nomination du directeur du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2005 portant organisation du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 portant création d'une commission d'appel d'offres au service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service à compétence nationale
Systèmes d'information budgétaire,
financière et comptable de l'Etat,
B. Limal
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 95-739 du 9 mai 1995, modifié par le décret n° 99-612 du 8 juillet 1999, relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995, modifié par l'arrêté du 8 juillet 1999, fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
 Vu le décret n° 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;
 Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2005 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2005 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
 Vu la décision du 15 mai 2006 modifiée portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles),
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2006.
H. Masse
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
 Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques, modifié par le décret n° 90-775 du 3 septembre 1990 et par le décret n° 92-297 du 30 mars 1992 ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié fixant la liste des sections, des sous-sections et des options, ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2006.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;
 Vu le règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER ;
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 621-33 et R. 621-45 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
 Vu le rapport d'audit du contrôle général économique et financier du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux du ministère de l'agriculture et de la pêche,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale,
J.-M. Aurand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le directeur des ressources humaines,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2002 modifié portant organisation interne de la direction générale de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
 Vu la décision du 3 octobre 2005 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines),
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2006.
B. Schmeltz
Le major général de la marine,
 Vu le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de la marine nationale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2006 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2006 portant organisation en bureaux de l'état-major de la marine,
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 octobre 2006.
P.-F. Forissier
M. MICHEL MASSENET, DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE RECOIT DELEGATION DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE
 M. PIERRE GUILBEAU, CHEF DE SERVICE, MM. JEAN-LOUIS MOREAU ET PIERRE ESCLATINE SOUS-DIRECTEURS SONT HABILITES A SIGNER EN CAS D'ABSENCE.
ADJONCTION D'UN ART. 4 BIS (ACTES MEDICAUX POUVANT ETRE EXECUTES PAR LES DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DE LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES, NON MEDECINS, SUR PRESCRIPTION DU MEDECIN MAIS EN DEHORS DE LA PRESENCE DE CELUI-CI, ET EXCLUSIVEMENT EN VUE DES ANALYSES QUI LEUR SONT CONFIEES)
COMPLETE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 10-01-1964 : LES CANDIDATS RESIDANT SOIT DANS LES DOM-TOM, SOIT A L'ETRANGER, DECLARES ADMISSIBLES ET DONT LE CENTRE D'EXAMENS EST RATTACHE A UNE ACADEMIE DE FRANCE METROPOLITAINE, SONT AUTORISES A CONSERVER LE BENEFICE DE LEUR ADMISSIBILITE SOUS CERTAINES RESERVES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-10-1986
SUPPRESSION DE 3 CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DELIVRES PAR UNE FACULTE DES LETTRES ET VALABLES POUR UNE LICENCE D'ENSEIGNEMENT & DE DEUX DELIVRES PAR UNE FACULTE DES SCIENCES
 MODIFIE LA 3E EPREUVE DE LA PARTIE DU CAPET FIXEE A L'ART. 30 DE L'ARRETE DU 30-09-1959.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TITRE "MINISTRE DE LA SANTE" OU "MINISTERE DE LA SANTE" EST REMPLACE PAR "MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE" OU "MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE" AUX ART. 14,17,18 ET 24 DE L'ARRETE SUSVISE.
LE TITRE "CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE" EST REMPLACE PAR "DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES" OU "CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE" AUX ART. 21 ET 23.
MODIFICATION DES ART.:
5 (CONDITIONS D'AGE DES CANDIDATES A L'EXAME,
6 (PIECES CONSTITUANT LE DOSSIER DE CANDIDATURE AU CERTIFICAT DE TRAVAILLEUSE FAMILIALE),
7 (EPREUVES DE L'EXAMEN; NOTATION),
8 (EXAMEN COMPORTANT 2 SESSIONS ANNUELLES; DATES ET LIEUX DES EPREUVES),
11 (COMPOSITION DU JURY) DUDIT ARRETE.
DESIGNATION DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DES ARMEES, DU MINISTRE DES FINANCES, DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE REPRESENTANTS DU CNRS ET DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE.
 SECRETAIRE PERMANENT : M. PEFFAU, EN REMPLACEMENT DE M. LONG
 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20 NOVEMBRE 1973
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob 
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code du travail, notamment le titre Ier du livre Ier ;
 Vu la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du travail maritime, notamment son article 8 ;
 Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
 Vu le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 modifié relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
 Vu le décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin, modifié par le décret n° 78-388 du 17 mars 1978 ;
 Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime, modifié par le décret n° 97-1199 du 24 décembre 1997 ;
 Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes, modifié par le décret n° 98-356 du 6 mai 1998, par le décret n° 99-489 du 7 juin 1999 et par le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 ;
 Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 12 février 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 9 mai 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 14 décembre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mars 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Application de la loi du 13 décembre 1926 portant code du  travail maritime, notamment son article 8.     Modification de l'article 4 du décret 67-690 du 07-08-1967.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Gilles de Robien
Ministre de l'équipement,
du transport,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer
de la République française
Radnaabazaryn Altangerel
Secrétaire d'Etat
du Ministère
des affaires étrangères
de Mongolie
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 23 septembre 2003 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « systèmes électroniques » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métallurgie » en date du 22 juin 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 décembre 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 décembre 2005, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service,
J.-P. Korolitski
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes I et II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 13 avril 2006, au prix de 2,50 EUR, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Modification des annexes I et IV de l'arrêté du 23-09-2003.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive n° 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets ;
 Vu la directive n° 91/689 du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux ;
 Vu les titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement, notamment son article L. 541-7 ;
 Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
 Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à l'habitabilité à bord des navires ;
 Vu le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets ;
 Vu le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets ;
 Vu le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID ») ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit « arrêté ADNR ») ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 février 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs
T. Trouvé
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,
 Sur le rapport du directeur régional de l'environnement Rhône-Alpes, délégué de bassin Rhône-Méditerranée,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 564-1 à L. 564-3 ;
 Vu le décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues ;
 Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, notamment son article 4 ;
 Vu l'arrêté du 15 février 2005 relatif au schéma directeur de prévision des crues et au règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins et groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
 Vu la circulaire du 9 mars 2005 relative au schéma directeur de prévision des crues, au règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues et à la mise en place des services de prévision des crues dans les bassins Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Seine-Normandie ;
 Vu les avis des collectivités territoriales consultées (du 17 mars 2005 au 17 mai 2005) ;
 Vu l'avis de la commission administrative de bassin du 31 mai 2005 ;
 Vu l'avis du comité de bassin du 1er juillet 2005,
 Arrête :
 Fait à Lyon, le 26 juillet 2005.
Pour le préfet et par délégation :
Le chargé de mission,
J.-G. Texier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 661-1 à L. 661-3 et R. 661-12 à R. 661-23 ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2003 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, et notamment son règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification du tournesol ;
 Vu la demande de création d'une zone protégée pour la production de semences de tournesol à Vix auprès du préfet de la Vendée par l'Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses ;
 Vu les conclusions de l'enquête publique relative à la création d'une zone protégée pour la production de semences de tournesol ouverte par arrêté du préfet de la Vendée du 14 février 2003 ;
 Vu l'avis émis par le préfet de la Vendée,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive n° 99/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 512-10 et L. 512-12 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu le décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif aux substances et préparations dangereuses ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification et l'étiquetage des substances ;
 Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2685 « médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de) à usage humain ou vétérinaire »,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 janvier 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire, modifié par le décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, et notamment son article 10-III,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mars 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Modification des articles 2 et 3, insertion après l'article 5 de l'article 5-1 au décret 96-577 d u27-06-1996 précité.
Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie,
 Sur le rapport du directeur régional de l'environnement, délégué de bassin,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 564-1 à L. 564-3 ;
 Vu le décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues ;
 Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, notamment son article 4 ;
 Vu l'arrêté du 15 février 2005 relatif au schéma directeur de prévision des crues et au règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins et groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
 Vu la circulaire du 9 mars 2005 relative au schéma directeur de prévision des crues, au règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues et à la mise en place des services de prévision des crues dans les bassins Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse et Seine-Normandie ;
 Vu les avis des personnes morales de droit public ayant en charge des dispositifs de surveillance ou de prévision des crues consultées du 1er avril au 15 juin 2005 ;
 Vu les avis des autorités intéressées par ces dispositifs en raison des missions de sécurité publique qui leur incombent, consultées du 1er avril au 15 juin 2005 ;
 Vu l'avis du comité de bassin du 8 juillet 2005 ;
 Vu l'avis de la commission administrative de bassin du 14 novembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Lille, le 11 janvier 2006.
J. Aribaud
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 mars 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
E. Jossa
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi de finances pour 1958 (n° 58-336 du 29 mars 1958), modifiée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, notamment son article 11, ensemble le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 modifié pris pour l'application de cet article et relatif à la construction en métropole des pipelines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
 Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier ;
 Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, notamment ses articles 1er et 9 ;
 Vu le décret n° 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, modifié par le décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003 ;
 Vu le décret du 30 mars 2006 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux à exécuter en vue de la construction et de l'exploitation d'un pipeline d'intérêt général destiné au transport d'hydrocarbures liquides entre Manosque et Fos-sur-Mer, et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de communes des Alpes-de-Haute-Provence, de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône ;
 Vu la demande du 22 novembre 2004 présentée par la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS), dont le siège social est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 212, avenue Paul-Doumer, ensemble les pièces justificatives jointes et les engagements pris par la société, insérée au Journal officiel du 11 décembre 2004 ;
 Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 19 janvier 2005 ;
 Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 2005 ;
 Vu l'avis de la ministre de l'écologie et du développement durable autorisant les travaux d'installation du pipeline dans la réserve naturelle nationale des Coussouls-de-Crau en date du 27 mai 2005 ;
 Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 mars 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les arrêtés des 31 décembre 2004, 6 juillet 2005 et 31 décembre 2005 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration des poussières d'amiante, du plomb, de la concentration en benzène, de l'exposition des travailleurs exposés aux poussières de silice cristalline et du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle des poussières de bois dans l'atmosphère des lieux de travail ;
 Vu la lettre du 31 janvier 2006 de la société « Sechaud environnement » demandant le changement de raison sociale de la société LECES, LECES environnement et LECES Sechaud environnement vers la société Sechaud environnement et faisant état des accréditations correspondantes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 mars 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
NOMBRE DES EMPLOIS QUE LES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT TENUS D'OFFRIR AUX ANCIENS ELEVES DU CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE A L'ISSUE DE LEUR SCOLARITE ET CONDITIONS D'AFFECTATION DE CES AGENTS
 REMPLACE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 25-05-1963.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 2, 4, 5 & 6 DE L'ARRETE DU 22 août 1966 (ART. 2 : ECOLES POUVANT ETRE AGREES
 ART. 4 : PERSONNES AUXQUELLES EST OUVERT L'ENSEIGNEMENT ; DEPOT DES DEMANDES D'ADMISSION ; AVIS CONCERNANT LA FORMATION DONNE PAR LE CONSEIL TECHNIQUE ; COMPOSITION DE CE DERNIER
 ART. 5 : ENSEIGNEMENTS THEORIQUE ET PRATIQUE DES ETUDES.
 ART. 6 : CONDITIONS A REMPLIR POUR ETRE ADMIS A SUBIR LES EPREUVES DE L'EXAMEN SANCTIONNANT LES ETUDES ; EPREUVES DE L'EXAMEN ; COMPOSITION DU JURY)
DELEGATION DU PREMIER MINISTRE DONNEE A M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE RHENTER (ROGER, CHARLES) SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE
 EN CAS D'ABSENCE, DELEGATION DONNEE A M. BLOT (JACQUES, GERARD) CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES, SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE), M. LE GENERAL DE BRIGADE DUHESME (GUY, FRANCOIS, JEAN, MARIE), M. LE COMMISSAIRE COLONEL TEYSSEDRE (JACQUES, PAUL, LEON).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nominations dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret n° 2005-1015 du 24 août 2005 ;
 Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001, modifié par les décrets n° 2003-1020 du 23 octobre 2003 et n° 2005-89 du 4 février 2005, instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DES ART. 17 ET 18 (RELATIFS A L'ENTRETIEN DES AERONEFS) DE L'A. DU 10-11-1967) ET DES ART. 16 ET 17 DE L'ARRETE DU 24-01-1961 (ART. 16 ET 17, RELATIFS A L'ENTRETIEN DES AERONEFS).
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
AGENT HORS CATEGORIE, 1E CATEGORIE, CATEGORIE NORMALE DE TOUS LES SERVICES
INGENIEUR CHEF DE PROJET, INGENIEUR SYSTEME, AGENT CONTRACTUEL ; INGENIEUR EN CHEF, ARCHITECTE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
CONSERVATEUR ADJOINT, CONSEILLER ARTISTIQUE REGIONAL, DELEGATIONS MUSICALES REGIONALES ET ADMINISTRATION REGIONALE
ABROGE L'ARRETE DU 19-05-1952 EN CE QU'IL CONCERNE LES AGENTS CONTRACTUELS 1E CATEGORIE.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
   Le Premier ministre,
   Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
MODIFICATION DES ART. 1ER, 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 17 DE L'ARRETE DU 11-03-1967,
ABROGATION DE SON ART. 16 ET ADJONCTION D'UN ART. 18 BIS : CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE CADRES SUPERIEURS DES ORGANISMES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES ET LISTE DES EMPLOIS OFFERTS PAR LES ORGANISMES.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu l'article 13, alinéa 2, de la Constitution ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6115-1 à L. 6115-10 et R. 710-17-1 à R. 710-17-9 ;
 Vu le décret du 3 août 1999 portant nomination de la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
 Vu le décret du 15 juillet 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 7 et 8 septembre 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
 Vu le décret du 28 mars 1977 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages » ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 7 et 8 septembre 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;
 Vu le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifié concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;
 Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 modifié relatif à l'application des dispositions du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;
 La Commission européenne consultée ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mars 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale ;
 Vu les arrêtés du 22 février et 28 juin 2005, des 31 décembre 2003, 26 février, 23 juin, 23 septembre et 21 décembre 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2005.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 410-1 à L. 410-5 et R. 410-1 à R. 410-3 ;
 Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 1994 fixant les modalités d'homologation des formations d'instructeurs ULM ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant (FCL 4) ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) ;
 Vu la décision ministérielle n° 050658 DG du 18 mars 2005 nommant M. Jean Souquet, ingénieur général des ponts et chaussées, en qualité de directeur de l'aviation civile Sud-Est ;
 Vu le protocole d'accord relatif aux prestations croisées signé le 13 décembre 2005 entre le directeur de l'aviation civile Sud-Est et le chef du SNASSE ;
 Vu le protocole d'accord relatif aux prestations croisées signé le 30 janvier 2006 entre le directeur de l'aviation civile Sud-Est et le chef du SNASE,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 février 2006.
Dominique Perben
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment l'article L. 723-11 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 124-4 ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 4 octobre 2005 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 mars 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires juridiques :
La sous-directrice,
M. Hourt-Schneider
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Abraham
DEROGATION A L'ARRETE DU 23-09-1954 VALABLE UNIQUEMENT SUR LES AUTOROUTES ET VOIES A GRANDE CIRCULATION.
 NE S'APPLIQUE PAS AUX TRANSPORTS DE MATIERES DANGEREUSES.
 DECISION EXPERIMENTALE POUR UNE PERIODE DE NEUF MOIS A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1971.
ART. 1 : COMPLETE LA LISTE DES DIPLOMES PERMETTANT DE SE PRESENTER DIRECTEMENT A L'UN DES CERTIFICATS DU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES ET FIXEE PAR L'ART. 1 (A) DE L'ARRETE DU 10-01-1964.
ART. 2 : COMPLETE LA LISTE DES DIPLOMES ADMIS EN DISPENSE DES CERTIFICATS DU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES FIXEE PAR L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE, EN CE QUI CONCERNE L'ART. 4-1E (DISPENSE DU CERTIFICAT D'ETUDES COMPTABLES).
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le livre II du code de la santé publique, et notamment son article L. 1221-9 ;
 Vu les articles L. 164-1 et R. 164-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu les arrêtés du 15 novembre 1993 et du 23 septembre 1994 modifiés portant homologation de règlements de l'Agence française du sang relatifs aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 2003 portant homologation du règlement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé définissant les principes de bonnes pratiques dont doivent se doter les établissements de transfusion sanguine ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 2003 modifié fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er mars 2006.
Xavier Bertrand