Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 et 7 ;
 Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 modifié portant notamment statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2013-719 du 2 août 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur, 
 Arrêtent :
 Fait le 24 décembre 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la gestion des personnels
et des parcours professionnels,
P. Lafay
La ministre du commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la gestion des personnels
et des parcours professionnels,
P. Lafay
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la gestion des personnels
et des parcours professionnels,
P. Lafay
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des politiques
de recrutement, de la formation
et de la professionnalisation,
A. Baron
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la gestion des personnels
et des parcours professionnels,
P. Lafay
Le ministre de l'économie et des finances, 
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 132-23, tel qu'il résulte de l'article 50 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 24 décembre 2013.
Pierre Moscovici
La directrice des affaires criminelles et des grâces, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces, 
 Décide :
 Fait le 27 décembre 2013.
M.-S. Le Quéau
Le ministre de l'économie et des finances, 
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique de réseau de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 28 novembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 9 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant du 8 octobre 2013, relatif à la révision des titres Ier et II et de l'annexe III du titre II, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 décembre 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 décembre 2013 ;
 Vu le courrier daté du 10 octobre 2013 de l'AFPF, l'APC, l'API, du SPI et de l'UPF à la CGT SFA, précisant que l'article 1er, paragraphe 3 de l'avenant du 8 octobre 2013 susvisé, portant sur les dispositions du régime spécifique pour les films dits « difficiles et à petit budget », « doit s'entendre comme excluant le titre III de la convention collective de la production cinématographique (titre III. ― Salariés de l'équipe artistique) » ;
 Considérant que le premier alinéa de l'article VII de l'annexe III du titre II (art. 3 de l'avenant du 8 octobre 2013 susvisé) doit être lu comme : « Le présent accord annexé à la convention collective nationale de la production cinématographique est conclu pour une durée de cinq ans sans clause de tacite reconduction après son extension et sa publication au Journal officiel »,
 Arrête :
 Fait le 24 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/45, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la lettre du ministre de la culture et de la communication relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France dans la zone de Toulouse pour la diffusion du programme FIP ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-3, L. 226-1 et suivants et R. 226-2-2 et suivants ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 25-I-7 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger ;
 Après avoir entendu Mme Laurence DUMONT, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations, 
 Constate :
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
 Saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des agents de la préfecture de police relevant du budget spécial ;
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I (1°) ;
 Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié par le décret n° 2012-1229 du 5 novembre 2012, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la délibération n° 2012-405 du 15 novembre 2012 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
 Emet l'avis suivant :
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
E. de Givry
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
 Saisie par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt d'une demande d'avis concernant un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs à la mise en œuvre d'un système de vote électronique pour les élections des conseil régionaux et supérieur de l'ordre des vétérinaires,
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 242-7 et suivants ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
 Sur la proposition de M. Didier GASSE, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
 Emet l'avis suivant :
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
E. de Givry
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 18 juin 2013, relatif au contrat de génération, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 novembre 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 décembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 19 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/42, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 47 du 16 juillet 2013, relatif au contrat de génération, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 décembre 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 23 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Considérant que les autorisations de mise sur le marché des spécialités relevant du présent arrêté ont été abrogées,
 Arrêtent :
 Fait le 30 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
de la politique des produits
de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
P. de Bruyn
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : agents de la préfecture de police relevant du budget spécial. 
Objet : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information ressources humaines » (SIRH) relatif à la gestion des agents de la préfecture de police relevant du budget spécial. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret a pour objet d'autoriser le traitement automatisé permettant la gestion administrative, financière et opérationnelle des agents de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes et ceux régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié ainsi que des collaborateurs occasionnels du service public relevant de la préfecture de police. 
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ; 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 118 et 136 ; 
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; 
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, notamment son article 31 ; 
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 19 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
Décrète :
 Fait le 31 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Application de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 .
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Considérant que les autorisations de mise sur le marché des spécialités relevant du présent arrêté ont été abrogées, 
 Arrêtent :
 Fait le 26 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence ;
 Vu les demandes de radiation formulées par les laboratoires ;
 Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation des entreprises, 
 Arrêtent :
 Fait le 26 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 24 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
de la politique des produits
de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
P. de Bruyn
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-7 ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence ;
 Vu les demandes de radiation formulées par les laboratoires ;
 Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation des entreprises,
 Arrêtent :
 Fait le 26 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17 ;
 Considérant que les autorisations de mise sur le marché des spécialités relevant du présent arrêté ont été abrogées, 
 Arrêtent :
 Fait le 26 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5143-6, L. 5144-1 et R. 5143-6 ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2011, modifié par l'arrêté du 6 juin 2012, fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 5 novembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 30 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint
de l'alimentation,
J.-L. Angot
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17 ;
 Considérant que les autorisations de mise sur le marché des spécialités relevant du présent arrêté ont été abrogées,
 Arrêtent :
 Fait le 30 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
de la politique des produits
de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
P. de Bruyn
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 1609 vicies ;
 Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment l'article 53 ;
 Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), notamment l'article 40,
 Arrête :
 Fait le 31 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
Le chef du département comptable ministériel,
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011 relatifs aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels) ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 2012 portant promotion, intégration, mutation et affectation (administrateurs des finances publiques) ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;
 Vu la décision du 29 août 2013 portant délégation de signature, 
 Décide :
 Fait le 31 décembre 2013.
H. Chalamel
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu la décision du 1er avril 2011 modifiée portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques),
 Décide :
 Fait le 23 décembre 2013.
C. Ligeard
Publics concernés : opérateurs de communications électroniques et consommateurs.
 Objet : renforcer l'information tarifaire relative aux cartes prépayées ou aux forfaits bloqués.
 Notice : prévoir que les tarifs des services principaux (appels, messages textuels et internet en national) apparaissent sur les publicités et imposer la mise en place d'une disposition de suivi en temps réel du crédit de communication.
 Références : ce texte est pris sur la base de l'article L. 113-3 du code de la consommation.
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
 Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;
 Le Conseil national de la consommation consulté,
 Arrête :
 Fait le 31 décembre 2013.
Benoît Hamon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981, relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 150 230,00 € à titre de fonds de concours,
 Arrête :
 Fait le 31 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 19 188 210,26 € à titre de fonds de concours,
 Arrête :
 Fait le 31 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 269 162,57 € à titre d'attributions de produits,
 Arrête :
 Fait le 31 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et utilisateurs.
 Objet : communications électroniques, obligations de service universel pesant sur les opérateurs, réduction sociale tarifaire.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret vise à permettre que la réduction tarifaire téléphonique accordée aux personnes à faible revenu s'applique à l'ensemble des éléments de la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, à savoir à la fourniture de la prestation de raccordement au réseau téléphonique et de la prestation de service téléphonique (communications).
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du redressement productif, 
 Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 35-1, R. 20-30-1 et R. 20-34 ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 3 avril 2013 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 avril 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 31 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre déléguée
auprès du ministre du redressement productif,
chargée des petites et moyennes entreprises,
de l'innovation et de l'économie numérique,
Fleur Pellerin
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Modification du code des postes et des communications électroniques conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 6 076 821,22 € à titre d'attributions de produits,
 Arrête :
 Fait le 31 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu la décision du 26 janvier 2009 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général),
 Décide :
 Fait le 23 décembre 2013.
J.-M. Aurand
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu la décision du 26 janvier 2009 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général),
 Décide :
 Fait le 23 décembre 2013.
J.-M. Aurand
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Centre) du 11 septembre 2013 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 novembre 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 18 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/44, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 15 octobre 1993 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord du 2 juin 1993 portant adoption d'une convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 7 du 8 février 2013, relatif au régime de prévoyance complémentaire, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 décembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 17 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/15, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 5 du 23 novembre 2012 à l'accord du 19 mars 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mai 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 18 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 1977 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 21 mai 2013 relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 octobre 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 décembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 18 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/39, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 30 du 27 mai 2013, relatif à la modification du champ d'application géographique, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 septembre 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 octobre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 17 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/31, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 28 du 28 juin 2013, relatif à la refonte des minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 octobre 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 décembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 18 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/38, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 2 janvier 2014.
Fleur Pellerin
Publics concernés : vétérinaires exerçant la médecine et la chirurgie des animaux. 
Objet : modalités de vote pour les élections des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret fixe les règles relatives à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires. Il prévoit que le vote a lieu par voie électronique par internet et il en détermine les modalités. 
Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre II ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; 
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait le 31 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Modification du code rural et de la pêche maritime conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 242-7 à R. 242-30 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2013, 
 Arrête :
 Fait le 31 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
chef du service de la coordination
des actions sanitaires - CVO,
J.-L. Angot
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
 Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment le deuxième alinéa du III de son article 11 ;
 Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 mars 2013, conformément aux dispositions des articles R. 2122-3 et D. 2122-6 du code du travail ;
 Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 27 novembre 2013, en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 24 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
 Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment le deuxième alinéa du III de son article 11 ;
 Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 mars 2013, conformément aux dispositions des articles R. 2122-3 et D. 2122-6 du code du travail ;
 Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 20 décembre 2013, en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 24 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
 Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment le deuxième alinéa du III de son article 11 ;
 Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 mars 2013, conformément aux dispositions des articles R. 2122-3 et D. 2122-6 du code du travail ;
 Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 30 août 2013, en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 24 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle