Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2009-744 du 20 octobre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération du conseil en date du 16 octobre 2013 publiée au Journal officiel le 30 octobre 2013 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Radio Monte-Carlo ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2009-735 du 20 octobre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération du conseil en date du 16 octobre 2013 publiée au Journal officiel le 30 octobre 2013 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Vortex ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2009-734 du 20 octobre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération du conseil en date du 16 octobre 2013 publiée au Journal officiel le 30 octobre 2013 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Europe 2 Entreprises ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, 
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de la directrice de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest,
 Décide :
 Fait le 20 décembre 2013.
F. Rousse
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de négociateur(trice) technico-commercial(e) ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de négociateur(trice) technico-commercial(e) ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de négociateur(trice) technico-commercial(e) ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du commerce et distribution du 4 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 23 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1 et L. 6332-7 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 16 décembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 27 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail ;
 Vu les articles R. 4614-6 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés des 23 décembre 2011, 29 juin 2012, 31 décembre 2012 et 1er juillet 2013 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel ;
 Vu l'avis de la commission spécialisée n° 5 du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 11 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 7 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3422-3 et R. 3422-7 ;
 Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ;
 Vu l'arrêté du 10 février 2011 relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense, modifié par l'arrêté du 8 juillet 2011 ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux comités sociaux du ministère de la défense ;
 Vu l'avis du Conseil central de l'action sociale du 5 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 7 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
pour l'administration,
J.-P. Bodin
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 19 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de manager d'univers marchand ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de manager d'univers marchand ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de manager d'univers marchand ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du commerce et distribution du 4 décembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 23 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
 Vu le règlement (UE) n° 979/2010 de la Commission du 29 octobre 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées (Porc de Franche-Comté [IGP]) ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-2 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge ;
 Vu la proposition de la commission permanente des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties du 11 septembre 2013 par délégation du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité,
 Arrêtent :
 Fait le 17 décembre 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ;
 Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
 Vu l'arrêté du 10 février 2011 modifié relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense ;
 Vu l'avis du Conseil central de l'action sociale en date du 13 septembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 7 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
pour l'administration,
J.-P. Bodin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
 Vu le règlement (CE) n° 964/2009 de la Commission du 15 octobre 2009 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées (Raviole du Dauphiné [IGP]) ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-2 ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge ;
 Vu la proposition de la commission permanente des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties du 24 avril 2013 par délégation du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité,
 Arrêtent :
 Fait le 13 décembre 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
 Vu le règlement (UE) n° 751/2010 de la Commission du 20 août 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées (Saucisse de Morteau ou Jésus de Morteau [IGP]) ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-2 ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge ;
 Vu la proposition de la commission permanente des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties du 11 septembre 2013 par délégation du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité,
 Arrêtent :
 Fait le 16 décembre 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le directeur central du renseignement intérieur,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant sur l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu la décision du 10 janvier 2013 portant délégation de signature (direction centrale du renseignement intérieur),
 Décide :
 Fait le 13 janvier 2014.
P. Calvar
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-1 à L. 245-14, L. 313-1-1, L. 313-11, R. 245-1 à R. 245-72 et R. 314-130 à R. 314-136 ;
 Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 150, 
 Vu l'arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
 Vu la délibération n° 01 263 de la Commission nationale d'évaluation des normes du 5 décembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 6 janvier 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
des collectivités locales,
S. Bourron
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur
de la 6e sous-direction du budget,
G. Bailly
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
 Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
 Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu le décret du 1er mai 2012 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. Maraninchi (Dominique) ;
 Vu la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 modifiée portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Décide :
 Fait le 2 janvier 2014.
D. Maraninchi
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 modifié portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur, 
 Arrêtent :
 Fait le 14 janvier 2014.
Le Premier ministre, 
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard  Cazeneuve
Le ministre du redressement productif et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;
 Vu le règlement (CE) n° 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 521-55 à R. 521-68 ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des solvants ;
 Vu la demande d'agrément déposée par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) le 28 octobre 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 31 décembre 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
de l'industrie,
C. Lerouge
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1, L. 713-9 et D. 643-60 ;
 Vu l'avis des commissions prévues à l'article D. 643-60 du code de l'éducation ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 18 décembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle :
Le chef du service de la stratégie
de l'enseignement supérieur
et de l'insertion professionnelle,
J.-M. Jolion
 Nota. ― Le présent arrêté sera consultable au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 30 janvier 2014 mis en ligne sur le site www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
 Vu la proposition du directeur général de l'Ecole polytechnique en date du 10 décembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 14 janvier 2014.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Feytis
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Coural
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
 Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
 Vu l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression, notamment ses articles 16 et 17 bis, paragraphe 2 ;
 Vu les demandes présentées par les organismes ASAP, APAVE et Bureau Veritas respectivement en date des 23 septembre 2013, 2 décembre 2013 et 16 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 2 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la prévention des risques :
Le chef du service
des risques technologiques,
J. Goellner
Le ministre de l'écologie du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la directive 2003/87/CE modifiée du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, notamment son article 27 ;
 Vu le règlement n° 601/2012 du 21 juin 2012 de la Commission relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu l'avis du secrétariat général du Gouvernement, simplification en date du 2 juillet 2013, 
 Arrête :
 Fait le 31 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
 Décide :
 Fait le 13 janvier 2014.
P.-A. Molina
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2003, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
 Vu le décret n° 2013-1276 du 27 décembre 2013 fixant pour l'année 2013 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2013 ;
 Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 11 décembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 9 janvier 2014.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des entreprises agricoles,
C. Blanc
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances,
T. Groh
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2012 portant extension d'un accord du 1er février 2011 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport,
 Arrêtent :
 Fait le 7 janvier 2014.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et des affaires sociales,
J.-P. Briard
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/17, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978, ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille et les amendements à l'annexe adoptés à Londres le 7 juillet 1995 et à Manille le 24 juin 2010 ;
 Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;
 Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
 Vu le livre III du code de l'éducation, notamment l'article R. 342-2 ;
 Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 modifié relatif aux conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2008 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire,
 Arrête :
 Fait le 24 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice
des affaires maritimes,
R. Bréhier
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre,
  Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
  Vu l'arrêté du 9 juillet 2013 portant affectation de Mme Catherine Champon-Kucklick, contrôleur général économique et financier ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 2014 portant nomination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre,
 Décide :
 Fait le 13 janvier 2014.
D. Litvan
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale ;
 Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 portant organisation de la direction générale de la cohésion sociale en services, en sous-directions et en bureaux ;
 Vu l'avis du comité technique d'administration centrale en date du 7 novembre 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 28 novembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes âgées
et de l'autonomie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes handicapées
et de la lutte contre l'exclusion,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Publics concernés : médecins et professionnels de santé impliqués dans les diagnostics anténataux, femmes enceintes et couples ayant un projet parental.
 Objet : règles applicables aux diagnostics prénatal et préimplantatoire.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a modifié les dispositions relatives aux diagnostics anténataux dans l'objectif de garantir une meilleure information et un meilleur accompagnement des femmes enceintes et des couples. Par ailleurs, l'échographie obstétricale et fœtale est dorénavant expressément mentionnée dans les pratiques médicales de diagnostic prénatal.
 Le présent décret tire les conséquences de ces dispositions. Il définit l'échographie obstétricale et fœtale, met à jour la liste des examens de biologie médicale et d'imagerie appartenant aux explorations pratiquées pendant la grossesse, décrit plus précisément les modalités d'information et de consentement de la femme enceinte et précise la nature des règles de bonnes pratiques qui devront être établies. Enfin, il complète la composition des équipes pluridisciplinaires qui se prononcent sur l'interruption de grossesse au motif que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme.
 Références : le présent décret est pris pour l'application des titres III et IV de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Le code de la santé publique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2131-1, L. 2131-5 et L. 2213-3 ;
 Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 24 octobre 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 14 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-3, R. 6145-12 et R. 6145-15 ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 2007 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
 Vu l'avis préalable du Conseil de normalisation des comptes publics en date du 13 avril 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 31 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le collège de l'Autorité des marchés financiers,
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-2 (I et III), L. 621-5, L. 621-15-I et R. 621-3 ;
 Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination de M. Gérard Rameix, président de l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu l'avis du 20 décembre 2013 relatif à la composition du collège de l'Autorité des marchés financiers,
 Décide :
 Fait le 9 janvier 2014.
Pour le collège :
Le président,
G. Rameix
Le collège de l'Autorité des marchés financiers,
 Vu la Constitution, notamment son article 73 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5 (1°), L. 621-5-1 et R. 621-9 ;
 Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 30 modifié ;
 Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 modifié ;
 Vu le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 33 ;
 Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, notamment son article 48 ;
 Vu le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie, notamment son titre Ier ;
 Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu l'avis relatif à la composition du collège de l'Autorité des marchés financiers publié au Journal officiel du 20 décembre 2013,
 Décide :
 Fait le 9 janvier 2014.
Pour le collège :
Le président,
G. Rameix
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 332-6 ;
 Vu le décret n° 2014-29 du 14 janvier 2014 relatif à la suppression de la note de vie scolaire ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 14 janvier 2014.
Vincent Peillon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2013-1201 du 23 décembre 2013 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 76-917 du 24 septembre 1976 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 2 mai 1975 ;
 Vu le décret n° 88-967 du 11 octobre 1988 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa le 16 janvier 1987 ;
 Vu le décret n° 98-823 du 9 septembre 1998 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987, signé à Ottawa le 30 novembre 1995,
 Décrète :
 Fait le 13 janvier 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française :
Philippe Gomès,
Président du Gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie
Pour le Gouvernement
du Canada :
Marc Lortie,
Ambassadeur du Canada
en France
 (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 27 décembre 2013.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2013-1201 du 23 décembre 2013.
Le présent avenant est entré en vigueur le 27 décembre 2013.
Le présent Avenant demeure en vigueur aussi longtemps que la Convention demeure en vigueur.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 13 janvier 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française :
Le président du Conseil régional
de La Réunion,
D. Robert
Pour l'Organisation mondiale
du tourisme :
Le secrétaire général,
T. Rifaï
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 9 septembre 2013.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 9 septembre 2013.
Publics concernés : usagers et personnels des collèges publics et privés sous contrat relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole.
 Objet : suppression de la note de vie scolaire.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret supprime la note de vie scolaire comme note attribuée aux élèves durant leur scolarité de la classe de sixième à la classe de troisième du collège et comme composante des conditions de délivrance du diplôme national du brevet.
 Références : la partie réglementaire du code de l'éducation modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 332-6 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 12 décembre 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 décembre 2013,
 Décrète :
 Fait le 14 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
 Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 2008 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « interventions sur le patrimoine bâti » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment, travaux publics, matériaux de construction » en date du 3 juillet 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 14 novembre 2013,
 Arrête :
Fait le 20 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes II b, II c, IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 23 janvier 2014 sur le site http://www.education.gouv.fr. 
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 1996 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « maintenance et hygiène des locaux » ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2003, modifié par l'arrêté du 8 janvier 2010, fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « chimie, bio-industrie, environnement » en date du 9 décembre 2013,
 Arrête :
Fait le 23 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes III b, III c et III d seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 23 janvier 2014 sur le site http://www.education.gouv.fr. 
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 332-6, D. 332-17 et D. 341-42 ;
 Vu l'arrêté du 18 août 1999 modifié relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 14 janvier 2014.
Vincent Peillon
Publics concernés : administrations, personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
 Objet : prolongation en 2014 de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret proroge en 2014 l'application de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2014. Il fixe également la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 5 décembre 2013,
 Décrète :
 Fait le 14 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la défense (partie législative et partie réglementaire), notamment son article R. 4124-2,
 Arrête :
 Fait le 7 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep