Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre     délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué     à l'outre-mer,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, notamment les articles L. 79 et L. 137 ;
      Vu le décret no 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions     des pensions ;
      Vu l'avis émis le 19 mars 1996 par le comité consultatif de     Nouvelle-Calédonie informé en application de l'article 68 de la loi no     88-1028 du 9 novembre 1988 ;
      Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du     24 juin 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre Pasquini
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Charles Millon
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET:
D'UNE PART,D'ALLONGER LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU TRIBUNAL SUSVISE;
D'AUTRE PART,DE DECONCENTRER LA DECISION D'APPEL DEVANT LA COUR REGIONALE DES PENSIONS POUR LA QUASI-TOTALITE DES INSTANCES AUXQUELLES LE MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EST PARTIE.
CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES TANT EN METROPOLE ET DANS LES DOM QUE DANS LES TOM.
LA DUREE DU MANDAT DU MEDECIN ASSESSEUR ET DE L'ASSESSEUR PENSIONNE PORTEE A 3 ANS,TEND A PERMETTRE AUX MEMBRES DES TRIBUNAUX D'ACQUERIR UNE FORMATION ET UNE EXPERIENCE SUFFISANTE POUR CONTRIBUER PLUS EFFICACEMENT,SOUS LA PRESIDENCE D'UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE,A L'EXAMEN DES AFFAIRES.
EN OUTRE,CETTE REDUCTION DE MANDAT ALLEGERA LE TRAVAIL DES ASSOCIATIONS LOCALES D'ANCIENS COMBATTANTS QUI DOIVENT EN EFFET ELIRE CHAQUE ANNEE EN LEUR SEIN DES DELEGUES PARMI LESQUELS LE PRESIDENT DU TRIBUNAL TIRE AU SORT LES JUGES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,A PARTIR D'UNE LISTE ARRETEE PAR LE PREFET.
CETTE MESURE EST SANS INCIDENCE SUR LA DUREE DE LA DESIGNATION DES MAGISTRATS EN ACTIVITE OU HONORAIRES CHARGES,EN CAS DE BESOIN,D'EXERCER DES FONCTIONS DE PRESIDENT DU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS.LA DECONCENTRATION AU NIVEAU REGIONAL OU TERRITORIAL DE LA DECISION D'APPEL CONCERNENT LES JUGEMENTS DEFAVORABLES A L'ETAT RENDUS PAR LESDITS TRIBUNAUX.
MODIFICATION:
DE L'ART. 11 (AL. 1 ET 2) DU DECRET 59327 PRECITE MODIFIE RELATIF AUX JURIDICTIONS DES PENSIONS,APPLICABLES AUX DOM EN VERTU DE L'ART. 18 DU MEME DECRET;
DES DISPOSITIONS SPECIALES AUX TERRITOIRES ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER CONCERNANT LES VOIES DE RECOURS,QUI FIGURENT AU TITRE VIII DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
INSERTION D'UN ART. R124-1 AVANT L'ART. R125 DU PARAG. 2 DE LA SECTION III DU CHAP. II DU TITRE VIII.
CETTE MESURE,QUI ACCELERERA LE DEROULEMENT DES PROCEDURES,EST LIMITEE AUX RESSORTISSANTS DU MINISTERE PRECITE.LE MINISTERE DE LA DEFENSE CONSERVE EN EFFET SES ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE VERIFICATION ET D'ACCEPTATION DES JUGEMENTS RENDUS A L'EGARD DE SES PROPRES RESSORTISSANTS.
DECONCENTRATION DE LA DECISION D'APPEL EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 92604.
DEROGATION A LA REGLE SUIVANT LAQUELLE LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF APPARTIENT AU REPRESENTANT DE L'ETAT,ET,PAR DELEGATION,AUX CHEFS DES SERVICES DECONCENTRES DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT.
IL INCOMBERA DESORMAIS AU REPRESENTANT DE L'ETAT D'APPRECIER LA LEGALITE ET LE BIEN-FONDE DES JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX LORSQUE LESDITS JUGEMENT SONT,EN TOTALITE OU EN PARTIE,DEFAVORABLES A L'ETAT.
MODIFIE LES AL. 1 DES ART. R44,R45,R52,LES ART. R50 ET R53,R122 ET R123 DU CODE.
APPLICATION DE L'ART. 68 DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988.