Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9-1 et R. 162-42-1-1 ;
 Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2013-12 en date du 26 février 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 2 mars 2013.
La ministre des affaires sociales
 et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
 de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
 de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, 
 Arrête :
 Fait le 1er mars 2013.
J.-B. Mattei
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
 Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 436-65-3 ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
 Vu l'arrêté du 29 octobre 2012 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;
 Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce ;
 Considérant qu'en application de l'article 5 de l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres a été fermée sur l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens » dès qu'il a été constaté que 80 % du quota global était atteint, afin de prévenir tout risque de dépassement de ce quota ;
 Considérant que les prélèvements d'anguilles de moins de 12 centimètres s'élevaient à 1 542 kg (soit 91 % du quota total) lorsque la fermeture de la pêche a pris effet sur l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens » le 24 janvier 2013 ;
 Considérant que le reliquat de quotas permet la réouverture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres sur l'unité de gestion de l'anguille pendant quelques jours, sous réserve de la mise en œuvre d'une limitation individuelle des captures par pêcheur et d'obligations déclaratives renforcées,
 Arrête :
 Fait le 1er mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment le livre VII (Enquête technique relative aux accidents et incidents ― Protection de l'information) et les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
 Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Arrête :
 Fait le 29 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
 de l'aviation civile,
P. Gandil
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et R. 131-25 ;
 Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 6 décembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 8 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
  Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 336-1 à D. 336-22 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en œuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2009 relatif aux voies d'orientation dans l'enseignement agricole ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 modifié relatif à l'organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural en date du 13 mars 2012 ;
 Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public du 29 novembre 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 13 décembre 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 février 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 21 février 2013.
Le ministre de l'agriculture,
 de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche,
M. Riou-Canals
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu les arrêtés du 25 mars 2004, du 3 mars 2006, du 19 février 2007, du 19 février 2008, du 27 février 2009, du 4 mars 2010, du 14 mars 2011, du 18 juin 2012 et du 14 décembre 2012 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves et chicorée industrielle) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section « betteraves et chicorée industrielle », 
 Arrête :
 Fait le 15 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le décret n° 2012-1252 du 12 novembre 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilité, et de résultats des personnels de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, notamment son article 3,
 Arrête :
 Fait le 8 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche,
M. Riou-Canals
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
 Vu le décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 1989 modifié portant application du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif aux produits et substances destinés à l'alimentation animale ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 8 juillet 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 12 février 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La ministre des affaires sociales
 et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
Dr J.-Y. Grall
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
J.-L. Angot
La rapporteure générale,
 Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
 Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
 Décide :
 Fait le 21 février 2013.
V. Beaumeunier
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Bures-sur-Yvette ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2012 portant autorisation de transformation de l'établissement de placement éducatif et d'insertion en un centre éducatif fermé par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Bures-sur-Yvette ;
 Vu la circulaire du ministre de la justice du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire territorial en date du 6 juin 2012 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 28 août 2012,
 Arrête :
 Fait le 20 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu les avis conformes SE2/12/00003 et SE2/12/00026 des 2 et 24 janvier 2013 du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Arrêtent :
 Fait le 18 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources
humaines par intérim,
P. Sanson
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources
humaines par intérim,
P. Sanson
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources
humaines par intérim,
P. Sanson
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2008-598 du 24 juin 2008 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 10 mai 2012 publié au Journal officiel le 22 mai 2012 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Challenge ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment ses articles 29 et 33 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48-1 ;
 Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société Radio France, notamment son article 5 ;
 Vu le compte rendu d'écoute du programme Troisième mi-temps diffusé par la société Radio France sur le service France Bleu Provence le 28 novembre 2012 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société Radio France de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par les principes définis aux articles 1er et 3-1 ;
 Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure » ; que l'injure constitue un délit prévu et réprimé par les dispositions de l'article 33 de la même loi ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 5 de son cahier des missions et des charges la société Radio France « [...] veille au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la protection de l'enfance et de l'adolescence » ;
 Considérant qu'il ressort du compte rendu susvisé qu'au cours de l'émission Troisième mi-temps diffusée le 28 novembre 2012 sur le service France Bleu Provence, un consultant régulier de la station a tenu, à de nombreuses reprises, des propos dénigrants, outrageants et insultants à l'égard d'une personnalité du monde sportif ; que les autres intervenants à l'antenne, loin de s'employer à les modérer, les ont encouragés ; que ces propos, susceptibles d'être considérés comme injurieux, étaient de nature à méconnaître les dispositions susmentionnées des articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; que, portant atteinte au respect de la personne humaine, ils ont par ailleurs constitué un manquement aux dispositions précitées de l'article 5 du cahier des missions et des charges de la société Radio France ;
 Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer à l'encontre de la société Radio France la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2008-594 du 24 juin 2008 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 10 mai 2012 publié au Journal officiel le 22 mai 2012 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Média France ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-596 du 24 juin 2008 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mixx ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 10 mai 2012 publié au Journal officiel le 22 mai 2012 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Leader Médias ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2008-592 du 24 juin 2008 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 10 mai 2012 publié au Journal officiel le 22 mai 2012 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Alouette ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 27 février 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
 Vu le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie ;
 Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie, 
 Arrête :
 Fait le 25 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 27 février 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 27 février 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 632-3 ;
 Vu l'arrêté du 25 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 2011 portant extension de l'accord interprofessionnel du 21 septembre 2010 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) pour réaliser une action exceptionnelle de promotion collective ;
 Vu l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel du 21 septembre 2010 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) pour réaliser une action exceptionnelle de promotion collective, conclu entre les organisations professionnelles qui la constituent le 5 décembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 27 février 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) Le texte peut être consulté au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (bureau du lait, des produits laitiers et de la sélection animale), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou à l'ANICAP, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex.
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur général pour la recherche et l'innovation,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret du 8 mars 2012 portant nomination du directeur général pour la recherche et l'innovation ;
 Vu le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Décident :
 Fait le 24 janvier 2013.
La directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
Le directeur général
pour la recherche et l'innovation,
R. Genet
La directrice des affaires maritimes, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Décide :
 Fait le 1er mars 2013.
R. Bréhier
La ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le décret n° 92-835 du 27 août 1992 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur et de professeur des écoles de musique, de danse et d'art dramatique contrôlées par l'Etat et au diplôme d'Etat de professeur de musique ;
 Vu le décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ;
 Vu le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
 Vu le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
 Vu le décret n° 92-898 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 1992 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique dans les écoles de musique contrôlées par l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2001 relatif aux examens du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires nationaux de région, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de la direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non agréées, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique, 
 Arrête :
 Fait le 27 février 2013.
Aurélie Filippetti
Le secrétaire général,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;
 Vu la décision du 10 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général), 
 Décide :
 Fait le 1er mars 2013.
J.-F. Collin
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 Vu l'arrêté du 17 août 2005 relatif aux examens professionnels de sélection pour l'accès à certains grades des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
 Arrêtent :
 Fait le 15 février 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
C. Gaudy
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des emplois
et des compétences,
D. Champion
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Gravelaine
Publics concernés : fonctionnaires, magistrats et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 Objet : modification de la procédure de liquidation des pensions de retraite.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui sont applicables à compter de la date fixée par arrêtés interministériels.
 Notice : le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 a institué une nouvelle procédure de liquidation des pensions de retraite qui supprime notamment la proposition de pension du ministre employeur. Le présent décret supprime la mention de cette proposition aux articles R. 76 et R. 76 bis du code des pensions de retraite relatifs à la liquidation des pensions des fonctionnaires et militaires en détachement dans la fonction publique de l'Etat ou dans la fonction publique territoriale.
 Par ailleurs, le présent décret reporte au 31 décembre 2014 la date butoir de la nouvelle procédure de liquidation des droits à pension de retraite issue du décret précité qui prévoit la liquidation de la pension à partir non plus d'un dossier de pension préparé par l'administration gestionnaire mais des informations figurant dans un compte individuel de retraite (CIR) créé à cet effet et géré par le service des retraites de l'Etat.
 Références : le code des pensions civiles et militaires de retraite et le texte modifié par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 1er mars 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Modification de l'article 2 du décret n° 2010-981 du 26 août 2010.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 632-3 ;
 Vu l'arrêté du 25 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) ;
 Vu l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2012 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP), conclu entre les organisations professionnelles qui la constituent,
 Arrêtent :
 Fait le 27 février 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) Le texte peut être consulté au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (bureau du lait, des produits laitiers et de la sélection animale), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou à l'ANICAP, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3, R. 436-65-4, R. 436-65-5 et R. 436-68 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
 Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
 Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ;
 Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce du 24 janvier 2013 ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 18 janvier 2013 ;
 Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 24 janvier 2013 ;
 Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 8 janvier 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 1er mars 2013.
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Bigot
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral, notamment son livre V ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;
 Vu la loi organique n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13 et 16 ;
 Vu le décret n° 2013-74 du 24 janvier 2013 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française ;
 Vu la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale ;
 Vu la lettre du 15 février 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel consultant le gouvernement de la Polynésie française ;
 Après en avoir délibéré,
   Adopte la recommandation suivante :
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté le 4 janvier 2011 une délibération applicable aux services de radio et de télévision en période électorale qui s'applique pendant les six semaines précédant le jour du scrutin. La présente recommandation complète cette délibération.
 Elle s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision diffusés en Polynésie française à compter du 11 mars 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 292 ;
 Vu le décret du 8 mai 2009 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 février 2013.
J.-L. Silicani
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 130 à L. 135 et D. 294 ;
 Vu le décret du 8 mai 2009 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
 Vu la décision du 9 décembre 2009 fixant l'organisation des services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
 Vu la décision du 28 février 2013 portant nomination du directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 février 2013.
J.-L. Silicani
Le président de l'Autorité de la concurrence,
 Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-2 ;
 Vu le décret du 14 janvier 2009 portant nomination de M. Bruno Lasserre en qualité de président de l'Autorité de la concurrence ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 mars 2009 relatif à la première réunion de l'Autorité de la concurrence, qui s'est tenue le lundi 2 mars 2009,
 Décide :
 Fait le 26 février 2013.
B. Lasserre
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 et L. 162-17 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique,
 Arrêtent :
 Fait le 14 août 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la santé,
J.-Y. Grall
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Publics concernés : fabricants, organismes de contrôle, exploitants de réseaux de chaleur.
 Objet : réseau de chaleur, canalisation, vapeur, eau surchauffée, pression.
 Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté s'appliquent de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2014 mais peuvent être mises en œuvre de manière facultative avant cette date.
 Notice : cet arrêté fixe les modalités de conception, de construction, de mise en service et d'exploitation des réseaux de chaleur, lorsque les canalisations concernées transportent de l'eau surchauffée ou de la vapeur d'eau.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2013/228/F ;
 Vu le code minier ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à pression de vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, notamment son article 1-4 ;
 Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment le V de son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 1982 relatif à la réglementation technique des canalisations de transport de fluides sous pression autres que les hydrocarbures et le gaz combustible ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 25 juillet 2013 ;
 Vu les avis du 5 octobre 2012 et du 2 avril 2013 de la commission centrale des appareils à pression, 
 Arrête :
 Fait le 8 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Application de l'article 1-4 du décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à pression de vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ; de l'article 2 du décret 99-1046.
L’arrêté du 6 décembre 1982 relatif à la réglementation technique des canalisations de transport de fluides sous pression autres que les hydrocarbures et le gaz combustible est abrogé le 1er janvier 2014. Jusqu’à cette date, l’exploitant peut appliquer les dispositions du présent arrêté ou celles de l’arrêté du 6 décembre 1982 précité.
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4136-2 ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2012 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte,
 Arrête :
 Fait le 16 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur
des personnels militaires
de la gendarmerie nationale,
P. Mazy
La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 19 août 2013.
Fleur Pellerin