Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses     articles L. 11-5 et R. 15-1;
      Vu le code de la route;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 123-8;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi     d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi     d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements     pris pour son application;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu le décret du 27 avril 1988 déclarant d'utilité publique et urgents les     travaux de construction de la section Pont-Royal-Albertville de l'autoroute     A43 et mettant en compatibilité le plan d'occupation des sols de la commune     d'Aiton;
      Vu la décision du président du tribunal administratif de Grenoble en date du     11 septembre 1989 nommant les membres de la commission d'enquête;
      Vu l'arrêté du préfet du département de la Savoie en date du 18 septembre     1989 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique modificative portant à la     fois:
      - sur l'utilité publique des travaux de construction du dispositif de     raccordement modifié de la liaison autoroutière Montmélian-Albertville avec     la R.N. 6;
      - et la mise en compatibilité corrélative des plans d'occupation des sols     des communes d'Aiton et de Chamousset;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le     rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 9 décembre     1989;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune d'Aiton approuvé le 8 juillet     1989;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Chamousset approuvé le 13     février 1989;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 29 janvier 1990 en application de     l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en     compatibilité corrélative des plans d'occupation des sols des communes     précitées;
      Vu les délibérations du conseil municipal d'Aiton en date du 2 février 1990     et du conseil municipal de Chamousset en date du 29 mars 1990;
  Fait à Paris, le 27 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
  (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction     départementale de l'équipement de la Savoie, 681, avenue des Landiers, 73000     Chambéry.
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BOURGNEUF,DE CHAMOUSSET ET D'AITON (SAVOIE),LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU DISPOSITIF DE RACCORDEMENT MODIFIE DE LA LIAISON AUTOROUTIERE MONTMELIAN-ALBERTVILLE AVEC LA RN 6.
REALISATION DES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 29-07-1990.