Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la directive 80/778/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 relative à la     qualité des eaux destinées à la consommation humaine;
      Vu le code de la santé publique, notamment les chapitres Ier, III et VI du     titre Ier du livre Ier;
      Vu le code du travail, notamment le titre III du livre II;
      Vu le code rural, notamment l'article 113;
      Vu le code de la construction, notamment l'article R. 111-3;
      Vu le code de l'expropriation;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment ses articles 10 et     13;
      Vu le décret no 73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés     pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec     les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des     animaux;
      Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à     la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles;
      Vu le décret no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets     destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour     l'alimentation de l'homme et des animaux;
      Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation     et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier     1992 sur l'eau;
      Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des     opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de     l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
      Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date des 26     janvier et 15 juin 1993 et des 18 janvier et 5 juillet 1994;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 mars 1993;      Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 24 juin 1993;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    JOSE ROSSI
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    DANIEL HOEFFEL
Texte totalement abrogé
OBLIGATIONS DES RESPONSABLES DE LA DISTRIBUTION D'EAU:
ATTRIBUTION DE LA RESPONSABILITE DE LA MISE EN OEUVRE DES MESURES IMMEDIATES APPROPRIEES POUR ASSURER LA SECURITE DES ABONNES AU MAIRE DE LA COMMUNE OU AU PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL.
CES MESURES SERONT PRISES SUR INJONCTION DU PREFET DE DEPARTEMENT: PROGRAMME D'AMELIORATION DE LA QUALITE DES EAUX DISTRIBUEES.
RAPPROCHEMENT DES PROCREDURES INTRODUITES PAR LA LOI 923 DU 03-01-1992 ET PAR LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LE DECRET 93742 DU 29-03- 1993 A DEFINI LES PROCEDURES D'AUTORISATION ET DE DECLARATION PREVUES A L'ART. 10 DE LA LOI SUR L'EAU.
APPLICABLES A PARTIR DU 04-01-1995,AUX OPERATIONS DE PRELEVEMENT D'EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE,LESQUELLES RESTENT TOUJOURS SOUMISES AUX PROCEDURES EXISTANTES DEFINIES EN APPLICATION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU CODE RURAL.
SIMPLIFICATION DES CONTRAINTES ADMINISTRATIVES IMPOSEES AUX RESPONSABLES DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU DANS LES COMMUNES.
CLARIFICATION DE LA PROCEDURE DE DEFINITION DES PERIMETRES DE PROTECTION DES POINTS DE PRELEVEMENT D'EAU,DEFINIS EN APPLICATION DE L'ART. L20 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; EST AINSI INTRODUITE UNE STRICTE SEPARATION ENTRE L'AVIS SUR LE DOSSIER RENDU PAR LES HYDROGEOLOGUES AGREES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET LES ETUDES PREALABLES DEVANT ETRE REALISEES A LA DEMANDE DE LA COLLECTIVITE.
DEFINITION DES REGLES D'HYGIENE APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION D'EAU:
APPLICATION DE L'ART. L1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LES REGLES SUSVISEES PORTENT SUR LA CONCEPTION ET L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS AFIN DE REDUIRE LES RISQUES D'ALTERATION DE LA QUALITE DES EAUX MISES A DISPOSITION DU CONSOMMATEUR.
LE CADRE REGLEMENTAIRE NATIONAL AINSI CREE PERMETTRA D'INTRODUIRE,SI NECESSAIRE LES FUTURES NORMES EUROPEENNES HARMONISEES ACTUELLEMENT A L'ETUDE AU SEIN DU COMITE EUROPEEN DE NORMALISATION (CEN).
L'AVIS DE LA COMMISSION DE L'UNION EUROPEENNE A ETE SOLLICITE ET OBTENU DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'INFORMATION DEFINIE PAR LA DIRECTIVE 83189 CEE.
CE DECRET PRONONCE DEFINITIVEMENT L'INTERDICTION DE METTRE EN PLACE DES CANALISATIONS EN  PLOMB DANS LES INSTALLATIONS NEUVES.
MODIFIE LES ART. 2 (AL. 2),3 (AL. 3),REMPLACE LES ART. 3 (AL. 2),4,5,12 (AL. 1,2),21 (AL. 4 DEVENU AL. 2: 1ERE PHRASE); INSERE LES ART. 3-1,4-1,AJOUTE UN AL. A L'ART. 10,ABROGE L'ART. 21 (AL. 2,3).
LA SECTION 5 DEVIENT LA SECTION 6 ET LES ART. 26 A 28 DEVIENNENT 36 A 38.
INSERE APRES L'ART. 25 UNE SECTION 5 (ART. 26 A 35),REMPLACE L'ART. 36 DE LA SECTION 6.
MODIFIE L'ANNEXE I-I: AJOUT D'UN 6 AU PARAG. E,MODIFIE LE PARAG. F: A,SUPPRIME "OU DEMINERALISEES" DANS L'INTITULE ET LES 2 AL. DU PARAG. C.
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 93742 DU 29-03-1993: AU II LE K EST ABROGE,AJOUT AU IV D'UN C.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 80778 DU 15-07-1980 ET DES ART. 10 ET 13 DE LA LOI 923 DU 03- 01-1992.