Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 3 novembre 1993 portant nomination du directeur des affaires     civiles et du sceau au ministère de la justice;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1994 portant nomination de Mme Catherine Chadelat     en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la     justice;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1994 portant nomination de M. Philippe     Ingall-Montagnier en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du     ministère de la justice,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE
M. CLUZEL JEAN-PAUL,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE L'OPERA DE PARIS,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'OPERA NATIONAL DE PARIS,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 11-02-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code pénal, et notamment les articles R. 610-1 et 131-13;
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets     et à la récupération des matériaux, modifiée notamment par la loi no 92-646     du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux     installations classées pour la protection de l'environnement;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement;
      Vu la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 modifiée portant création de     l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie;
      Vu le décret no 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'Agence de     l'environnement et de la maîtrise de l'énergie;
      Vu le décret no 93-169 du 5 février 1993 relatif à la taxe sur le stockage     des déchets;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET PRECITE: PROROGATION DU DELAI DE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LE STOCKAGE DES DECHETS,PORTE DORENAVANT A 2 MOIS.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-12-1992:
COMME MEMBRES APPARTENANT A L'UNE DES PROFESSIONS DU CONSEIL SUSVISE SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC:
REMPLACER "TITULAIRE: M. COTTRET YVES" PAR "TITULAIRE: MME. GIRARDOT-CHALONS ANNE" ET "SUPPLEANT: MME. FEUILLIN MARIE-HELENE" PAR "SUPPLEANT: M. BONTE DANIEL".
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-04-1991:
A LA COMMISSION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES:
COMME MEMBRES APPARTENANT A LA PROFESSION: POUR LA FEDERATION FRANCAISE SANTE ET ACTION SOCIALE CGC:
REMPLACER "SUPPLEANT: M. COTTRET YVES" PAR "SUPPLEANT: M. DINET CHRISTOPHE".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre :
    NICOLAS SARKOZY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 19062  a 19063    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE LA DEFENSE,TITRE V,FABRICATIONS: AIR,TERRE,MER (CHAP. 53-80),AUTRES ETUDES (CHAP. 51-80),SERVICES COMMUNS,GENDARMERIE (CHAP. 53-70).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 25 octobre 1972 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 16 juillet 1993, portant extension de la convention collective     nationale du personnel des huissiers de justice du 3 juin 1971 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 44 du 2 mars 1994 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 mai 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les prunes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1992 modifié instituant des régies et des     sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des     services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale     du commissariat de l'armée de terre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, et notamment les articles 365 à 365 E de son     annexe II;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique     relative aux lois de finances, notamment ses articles 4, 5 et 19;
      Vu le décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une     taxe parafiscale perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression     radiophonique;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DES ART. 4,5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MODIFICATION DE L'ART. 365-B DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS: UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DU BUDGET ET DE LA COMMUNICATION FIXE LE TARIF D'IMPOSITION PAR PALIERS DE RECETTES TRIMESTRIELLES PERCUES PAR LES REGIES ASSUJETTIES DANS LES LIMITES FIXEES AU PRESENT DECRET (PUBLICITE RADIODIFFUSEE,PUBLICITE TELEVISEE).
RELEVEMENT DES PLAFONDS DU TARIF D'IMPOSITION DE LA TAXE PARAFISCALE A COMPTER DU 01-01-1995 AFIN QUE LES FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE DISPOSE DU MEME NIVEAU DE RECETTES QUE POUR LES ANNEES PRECEDENTES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et des télécommunications, et notamment ses articles     L. 33-2, L. 89 et L. 93;
      Vu la demande présentée par la société Telefonica Sistemas de Satélite le 13     juin 1994;
      Vu le dossier du projet déposé le 13 juin 1994, ainsi que ses annexes     déposées le 21 juin 1994;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE TELEFONICA SISTEMAS DE SATELITE EST AUTORISEE A INSTALLER ET EXPLOITER DES STATIONS TERRIENNES POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ON APPELLE STATION TERRIENNE POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES UNE STATION TERRIENNE EMISSION-RECEPTION,UTILISEE A TITRE TREMPORAIRE AUX FINS DE TRANSMISSION D'IMAGES ET DE SONS POUR DIVERSES APPLICATIONS,TELLES QUE LA VIDEOTRANSMISSION OU LA PRODUCTION DE PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST STRICTEMENT PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 20-07-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 18 mai 1992 portant nomination de M. Henry-Hervé Bichat en     qualité de directeur général de l'enseignement et de la recherche;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature à M. Henry-Hervé     Bichat, directeur général de l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1994 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'enseignement et de la recherche,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 3 mars 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE CERTAINS ARTICLES INSCRITS AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),DU CHAP. II (MATERIELS ET APPAREILS DE CONTENTION ET DE MAINTIEN),SU TIPS SONT MODIFIES COME SUIT:
TITRE I: APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT ET ARTICLES POUR PANSEMENTS; CHAP. II: MATERIELS ET APPAREILS DE CONTENTION ET DE MAINTIEN:
NOMENCLATURE ET TARIFS:
LE CODE 102 M 04 "RESINES LIQUIDES OU PATEUSES POLYMERISABLES A TEMPERATURE AMBIANTE" DE LA RUBRIQUE 102 M "MATERIAUX POUR REALISATION D'APPAREILS D'IMMOBILISATION D'APPLICATION IMMEDIATE" DU PARAG. M EST COMPLETE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
EN APPLICATION DES ART. 7 ET 11 DU DECRET 86201 DU 11-02-1986 MODIFIE,M. CHAUSSEBOURG FERNAND,EST NOMME MEMBRE DU BUREAU DU CONSEIL NATIONAL DU TOURISME,AU TITRE DELEGUE DE LA SECTION DE L'ORGANISATION TERRITORIALE DU TOURISME,EN REMPLACEMENT DE M.CASTE POL.
Le ministre de la coopération,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 30 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 12 novembre 1994 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
BERNARD DEBRE
DIRECTEUR ADJOINT: M. CHRISTIAN JOB.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. DANIEL RICHON,POUR LES QUESTIONS POLITIQUES,DE SECURITE ET DE DEFENSE.
CONSEILLERS TECHNIQUES:
M. FRANCOIS GAUTHIER,POUR LES AFFAIRES BUDGETAIRES ET LES RESSOURCES HUMAINES;
M. BERNARD DIGUET,POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES ET LES QUESTIONS MULTILATERALES;
M. PIERRE BUCHAILLARD,POUR L'ENSEMBLE DE L'AIDE PROJET;
M. LE PROFESSEUR PAUL-HENRI CUGNENC,POUR LES AFFAIRES DE SANTE DONT LE MEDICAMENT ET LA RECHERCHE;
M. PHILIPPE ORLIANGE,POUR LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES,LES DROITS DE L'HOMME,LES QUESTIONS DE COOPERATION EN MATIERE AUDIOVISUELLE ET DE FRANCOPHONIE.
CHARGES DE MISSION:
MME. NATHALIE BRIOT,POUR LES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT;
MME. CAROLINE CHAL,POUR LA COMMUNICATION ET LES RELATIONS AVEC LA PRESSE;
M. FREDERIC AUCHER.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l’économie,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l’article 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993 ;
Vu le décret n° 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés ;
Vu le décret n° 93-879 du 2 juillet 1993 portant ouverture et annulation de crédits,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
J.-P. BEAUFRET
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1993 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment les articles L. 141-6, R. 141 3, R. 141-5 et R. 141-6 ;
Vu l’arrêté du 2 mars 1963 modifié par arrêté du 10 avril 1964 portant agrément de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Alpes-Cévennes ;
Vu les avis des chambres d’agriculture des départements de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
Vu les avis des commissions départementales des structures agricoles des départements de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
Vu le traité d’apport-fusion ratifié par les assemblées générales extraordinaires des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural Alpes-Cévennes et Rhône-Alpes-Nord en date du 21 juin 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 août 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
MODIFIE LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 02-03-1963 PORTANT AGREMENT DE LA SAFER ALPES-CEVENNES.
ABROGE L'ARRETE DU 02-03-1963 PORTANT AGREMENT DE LA SAFER RHONE-ALPES-NORD (NON PUBLIE).
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 1er avril 1993 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
Le Président de la République,
      Vu l'article 8 de la Constitution;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Sur la proposition du Premier ministre,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. ALAIN CARIGNON,MINISTRE DE LA COMMUNICATION.
M. NICOLAS SARKOZY,MINISTRE DU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,EST CHARGE A TITRE PROVISOIRE,D'EXERCER LES FONCTIONS DU MINISTRE DE LA COMMUNICATION.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA CONSTITUTION.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET DU 30-03-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 78-855 du 9 août 1978 relatif à l'heure légale française;
      Vu le décret no 79-896 du 17 octobre 1979 fixant l'heure légale française;
      Vu la septième directive no 94/21/C.E. du Parlement européen et du conseil     du 30 mai 1994 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 août 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    BERNARD BOSSON
DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,LA PERIODE D'HEURE D'ETE POUR LES ANNEES 1995 A 1997 COMMENCE A 2 HEURES DU MATIN LE DERNIER DIMANCHE DE MARS,SOIT:
LE 26-03-1995,
LE 31-03-1996,
LE 30-03-1997.
DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,LA PERIODE DE L'HEURE D'ETE POUR LES ANNEES 1995 A 1997 SE TERMINE A 3 HEURES DU MATIN LE DERNIER DIMANCHE DE SEPTEMBRE POUR L'ANNEE 1995 ET A 3 HEURES DU MATIN LE DERNIER DIMANCHE D'OCTOBRE POUR LES ANNEES 1996 ET 1997,SOIT:
LE 24-09-1995,
LE 27-10-1996,
LE 26-10-1997.
APPLICATION DE LA 7EME DIRECTIVE 9421 CE DU 30-05-1994.
Le ministre de l’économie,
Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d’application ;
Vu le décret ace 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
MAJORATION DES TARIFS AUX DIFFERENTS PEAGES AUTOROUTIERS A PARTIR DU 01-09-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son     article L. 5;
      Vu le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du     Centre national d'études vétérinaires et alimentaires,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    P. DE GOUVELLO
    porte-parole du Gouvernement,
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
PEUVENT ETRE VALIDES POUR LA RETRAITE AU TITRE DE L'ART. L5 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE LES SERVICES ACCOMPLIS A TEMPS COMPLET AU CNEVA A COMPTER DU 01-01-1989 EN QUALITE:
D'AGENT CONTRACTUEL;
DE VACATAIRES A CONCURRENCE D'UN MINIMUM MENSUEL DE 150 HEURES.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés, de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 1992 fixant la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires entre les différents comptes ouverts dans les écritures de la caisse,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
L’administrateur civil,
P. GEORGES
LES MONTANTS A PRELEVER EN 1993 SUR LE PRODUIT DES COTISATIONS ENCAISSEES PAR LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES,AU PROFIT DES DEPENSES DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CELLES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE,SONT FIXES RESPECTIVEMENT A 105800000FRS ET 42700000FRS.
APRES DEDUCTION DES SOMMES MENTIONNEES A L'ART. 1,LE PRODUIT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ENCAISSEES EST REPARTI COMME SUIT,ENTRE LES COMPTES GENERAUX OUVERTS DANS LES ECRITURES DE LA CAISSE POUR L'EXERCICE 1993:
SECTION MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES: 30%,
SECTION VIEILLESSE,REVERSION: 70%.
LES REVENUS DES FONDS PLACES ET DES DISPONIBILITES DE LA CAISSE SONT AFFECTES A LA SECTION VIEILLESSE,REVERSION.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
NICOLAS SARKOZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 19064  a 19065    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 15 février 1990, sont approuvées les modifications des     statuts de la Caisse interprofessionnelle de retraite des salariés des     entreprises vosgiennes (C.I.R.S.E.V.), 9, avenue Victor-Hugo, B.P. 139, 88004     EPINAL CEDEX, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre     III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
      Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination de M. Jean Lemierre en     qualité de directeur général des impôts;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de     la direction générale des impôts;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation permanente de signature;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1993 modifié portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIFS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     15 février 1990, sont nommés rapporteurs près la commission des recours     instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides:
      M. Stortz (Jean-Claude), conseiller au tribunal administratif de Paris.
      Mme Allain (Chantal), administrateur civil.
M. STORTZ JEAN-CLAUDE;
MME. ALLAIN CHANTAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des     personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère     personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981;
      Vu le code général des impôts;
      Vu le livre des procédures fiscales;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à     l'entreprise individuelle, notamment ses articles 1er et 4;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi     no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée précitée;
      Vu le décret no 91-1403 du 27 décembre 1991 relatif à la procédure de     transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des     impôts;
      Vu l'avis no 94-087 de la Commission nationale de l'informatique et des     libertés en date du 11 octobre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 1 ET 4 DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1,ABROGATION DE L'ART. 2 ET MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET PRECITE:
ART. 1: LE TRAITEMENT INFORMATISE DE DONNEES NOMINATIVES DENOMME TRANSFERT DES DONNEES FISCALES ET COMPTABLES (TDFC) EST AUTORISE.CE SYSTEME PERMET LA TRANSMISSION,PAR VOIE ELECTRONIQUE,A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,PAR LES CONTRIBUABLES OU PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN RELAIS CHOISI PAR EUX ET HABILITE A AGIR POUR LEUR COMPTE,DES DECLARATIONS DE RESULTAT,DE LEURS ANNEXES ET DE TOUT DOCUMENT LES ACCOMPAGNANT.
LE CHOIX DE LA PROCEDURE TDFC PEUT ETRE REVOQUE CHAQUE ANNEE.IL PREND LA FORME D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC L'ADMINISTRATION,CONFORME A UN MODELE DEFINI PAR ARRETE DU MINISTRE DU BUDGET.
POUR LES CONTRIBUABLES QUI OPTENT POUR LA TRANSMISSION DES SEULES LIASSES FISCALES,L'ADHESION A LA PROCEDURE SE CONCRETISE PAR L'APPLICATION D'UNE MENTION DANS LA DECLARATION DE RESULTAT;
ART. 4: EST RELAIS,AU SENS DE L'ART. 1,TOUTE PERSONNE QUI CONCLUT AVEC LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS UNE CONVENTION CONFORME A UN MODELE DEFINI PAR ARRETE DU MINISTRE DU BUDGET.CETTE CONVENTION PREVOIT:
LES PROCEDURES UTILISEES POUR LES TRANSFERTS;
LES MESURES ET SYSTEMES DESTINES A ASSURER LA SECURITE DES TRANSMISSIONS ET DES TRAITEMENTS.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves, modifié par le décret no 92-169 du 20 février 1992;      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié par le     décret no 92-481 du 27 mai 1992;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la chimie du 19     novembre 1993;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 6 juin 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE RELATIVES A L'ORGANISATION DE LA FORMATION ENTRERONT EN APPLICATION A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995 EN CE QUI CONCERNE LA 1ERE ANNEE DE FORMATION ET A LA RENTREE SCOLAIRE 1995-1996 EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE ANNEE.
L'ARRETE DU 03-08-1972 SERA ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1995 OU A L'ISSUE DE LA SESSION DE RATTRAPAGE ORGANISEE EN 1996.
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu les décrets no 66-912 et no 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux     comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les     recettes et dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités     d'exécution de ces recettes et dépenses, modifiés par le décret no 89-535 du     28 juillet 1989;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 82-762 du 6 septembre 1982 portant création de directions     régionales du commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations économiques extérieures:
    L'administrateur civil,
    Y. CUVIER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le code civil;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France;
      Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un Office     français de protection des réfugiés et apatrides;
      Vu la loi no 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance     no 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers     séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail;
      Vu la loi no 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration     et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France;
      Vu la loi no 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions     relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil;
      Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions     d'entrée et de séjour en France des étrangers;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    DOMINIQUE PERBEN
ABROGATION DE L'ART. 2,MODIFICATION DES ART. 3 (I DE L'AL. 2),4 (AL. 2),5 (AL. 1,3,4,7),7 (3EMEMENT DE L'AL. 2),8 (5EMEMENT DE L'AL. 2),10 (AL. 1),11,12 (AL. 1,AJOUT DE 2 AL.),L'ART. 13 DEVIENT L'ART. 19,NOUVELLE REDACTION DU TITRE III "SEJOUR DES DEMANDEURS D'ASILE (ART. 14 A 18) DU DECRET PRECITE.
FIXATION A MOINS DE 3 ANS,DE LA DUREE DU RECEPISSE DE LA DEMANDE DE CARTE DE SEJOUR QUI EST REMISE A L'ETRANGER SOLLICITANT SON ADMISSION AU SEJOUR,LORSQUE LA PREFECTURE EST EN MESURE D'INSTRUIRE CETTE DEMANDE DANS DES DELAIS TRES COURTS.
APPOSITION D'UNE VIGNETTE SUR LA PASSEPORT DE L'ETRANGER QUI A FAIT L'OBJET D'UNE ADMISSION TEMPORAIRE DE SEJOUR,SUPPRIMANT AINSI LES DELAIS NECESSAIRES A LA FABRICATION DES CARTES DE SEJOUR TEMPORAIRE.
DELAI DANS LEQUEL LES DEMANDEURS D'ASILE DOIVENT PRESENTER A L'OFPRA LEUR DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE REFUGIE ET D'AUTRE PART,LA NATURE ET LA DUREE DE VALIDITE DES DOCUMENTS DE SEJOUR QUI LEUR SONT REMIS.
CONDITIONS DANS LESQUELLES UN TITRE DE SEJOUR DOIT ETRE SOLLICITE.
CAS DANS LESQUELS UN TITRE DE SEJOUR PEUT OU DOIT ETRE RETIRE,LE RETRAIT FACULTATIF OU OBLIGATOIRE D'UN TITRE DE SEJOUR DEVANT ETRE PRECEDE D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE.
ADAPTATION DE LA DELIVRANCE OU DE RENOUVELLEMENT DE LA CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE DANS LE CADRE D'UN REGROUPEMENT FAMILIAL.
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA CARTE DE RESIDENT ET RENOUVELLEMENT.
Le ministre du budget,
      Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des     personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère     personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981;
      Vu le code général des impôts;
      Vu le livre des procédures fiscales;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi     no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée précitée;
      Vu le décret no 91-1403 du 27 décembre 1991 modifié relatif à la procédure     de transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des     impôts;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 11 octobre 1994 portant le numéro 94-087,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mars 1995.
NICOLAS SARKOZY
Texte totalement abrogé
REDACTION DE LA CONVENTION TYPE RELATIVE AUX OPERATIONS DE TRANSFERT DES DONNEES FISCALES ET COMPTABLES (TDFC).
OBJET DE LA CONVENTION.
CARACTERISTIQUES DE LA PROCEDURE.
DUREE DE LA CONVENTION : 1 AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION.
REDACTION DE LA CONVENTION TYPE RELATIVE AUX OPERATIONS DE TRANSFERT DES DONNEES FISCALES ET COMPTABLES (TDFC) PAR LES ORGANISMES RELAIS.
OBJET DE LA CONVENTION.
CONDITIONS D'EXECUTION.
UTILISATION DU N0 D'IDENTIFICATION AU FRP.
UTILISATION DES DONNEES.
DUREE DE LA CONVENTION.
DECLARATION A LA CNIL.
CLAUSE DE RESILIATION.
CLAUSE EXECUTOIRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-02-1992.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L.
     33-1 et L. 34-3;
      Vu l'appel à commentaires paru au Journal officiel du 1er juillet 1993;
      Vu la demande d'autorisation présentée le 17 décembre 1993 par France     Télécom;
      Vu le courrier de France Télécom du 19 décembre 1994;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE FRANCE CABLES ET RADIO EST AUTORISEE A ETABLIR SUR LE TERRITOIRE NATIONAL UN RESEAU RADIOELECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE CORRESPONDANCE PUBLIQUE AERONAUTIQUE PANEUROPEEN TFTS,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE TRANSFEREE QU'AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS.
LE TITULAIRE ASSURE UN ACCES EGAL ET NON DISCRIMINATOIRE AU SERVICE A TOUS LES UTILISATEURS EN SITUATION IDENTIQUE.IL GARANTIT LA CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS CONCERNANT LES ABONNES ET,DANS LA LIMITE DES PRESCRIPTIONS DE LA NORME,CELLE DES COMMUNICATIONS TRANSMISES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.     123-12;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 portant règlement de sécurité pour la     construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les     risques d'incendie et de panique;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions     générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de     panique dans les établissements recevant du public, et notamment ses articles     MS 59 et MS 60;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des     bâtiments d'habitation;
      Vu l'avis de la commission centrale de sécurité en date du 4 juillet 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
LISTE DES ORGANISMES AGREES POUR PROCEDER,PAR EUX-MEMES,AU CONTROLE DE L'APTITUDE A L'EMPLOI DES DISPOSITIFS ACTIONNES DE SECURITE,DES DISPOSITIFS DE COMMANDES ET DE LEURS ALIMENTATIONS,PAR REFERENCE AUX NORMES LES CONCERNANT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-04-1986.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ;
Vu le décret n° 85-527 du 15 mai 1985 relatif aux modalités de participation des fonctionnaires et des agents publics de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer aux instances représentatives du personnel, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 85-1464 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ;
Vu l’arrêté du 7 mars 1986 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission du comité central d’entreprise prévue à l’article 2 du décret n° 85-527 du 15 mai 1985 relatif aux modalités de participation des fonctionnaires et des agents publics de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer aux instances représentatives du personnel,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 août 1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu l'article 49 de la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines     dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail;
      Vu le décret no 79-511 du 25 juin 1979 approuvant le cahier des charges type     des concessions de mines de substances autres que les hydrocarbures liquides     ou gazeux;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 27 avril 1993, par laquelle la Société des mines du     Bourneix, dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 2, rue     Paul-Dautier, a sollicité, pour une durée de vingt-cinq ans, une concession     de mine d'or, argent et substances connexes, dite << Concession de     Chamousseau >>, portant sur partie du territoire des communes de     Coussac-Bonneval, La Roche-l'Abeille, Meuzac, Saint-Priest-Ligoure et     Château-Chervix (Haute-Vienne);
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle cette pétition a été soumise     du 7 juin au 6 juillet 1993 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement du Limousin en date du 16 août 1993;
      Vu l'avis du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, en     date du 10 septembre 1993;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 17 janvier 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
RECT. JO DU 03-12-1994   P17100,AU LIEU DE "M. PIERRE MASSOT",LIRE "M. JEAN MASSOT"
PRESIDENT: M. GEORGES VEDEL.
NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DANS LES GROUPES: HISTOIRE,LE CONSEIL D'ETAT DE NOS JOURS; LE CONSEIL D'ETAT,L'ETRANGER ET LA SOCIETE INTERNATIONALE DONT LES PRESIDENTS SONT RESPECTIVEMENT: MM. LE PROFESSEUR FRANCOIS MONNIER,LE PROFESSEUR DRAGO ET M. GUY BRAIBANT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon     pour les pommes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu l'article no 1844-7 du code civil;
      Vu l'annexe II de la décision no 92-677 du Conseil supérieur de     l'audiovisuel du 21 juillet 1992, publiée au Journal officiel du 8 août 1992,     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Arcachon sur la fréquence     98,9 MHz dénommé Fréquence Océan;
      Vu le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 3 février 1994     prononçant la liquidation de la société Espace Contact;
      Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité     de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater     cette caducité;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 modifié le 16 décembre 1992 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
D. TABUTEAU
LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ABROGEES.
ABROGE ET REMPLACE LE LIBELLE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES VISEES DANS LA DECISION DU 13-05-1994.