Publics concernés : employeurs et salariés des entreprises disposant d'un accord d'intéressement, de participation et d'un plan d'épargne salariale.
    
Objet : conditions de dépôt des accords, d'adhésion aux accords de branche et de suppression des comptes courants bloqués.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les conditions d'adhésion aux accords de branche d'intéressement, y compris par application directe de l'employeur, et définit les conditions permettant la poursuite des accords d'intéressement en cas de disparition d'une instance représentative du personnel. Il acte les nouvelles modalités de dépôt électronique des accords et adapte en matière d'intéressement la remise sous format électronique de la fiche distincte du bulletin de paie.
    
Il apporte des modifications similaires en matière d'accords de participation s'agissant des conditions d'adhésion aux accords de branche de participation, des modalités de dépôt électronique des accords et de la remise sous format électronique de la fiche distincte du bulletin de paie. Il tire également les conséquences de la loi PACTE s'agissant du nouveau plafond pris en compte pour la répartition proportionnelle aux salaires de la participation et de la suppression des comptes courants bloqués, sauf pour le régime d'autorité et les SCOP.
    
Il prend en compte les nouvelles modalités de dépôt électronique des accords, la modification du cycle électoral et les nouvelles références réglementaires du dépôt électronique des accords et règlements dans les dispositions communes.
    
Références : le décret est pris pour application des dispositions des articles 155 et 158 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article 54 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
    
Le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 155 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, en date du 6 février 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 mars 2020 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mars 2020,
Décrète :
Fait le 26 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud