Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l’énergie,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l’arrêté d’application du même jour ;
Vu la pétition du 16 mars 1990 par laquelle la société Kelt Energie France, dont le siège social est à Paris (16e), 21, avenue Victor-Hugo, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Lons-le-Saunier », portant sur partie des départements du Jura et de Saône-et-Loire ;
Vu la pétition du 10 mai 1990 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A.[P.]), devenue société Elf-Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, La Défense 6, et la société D.S.M. Energie BV, dont le siège social est aux Pays-Bas, Heerlen, Het Overloon 1, 6411 TE, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Vignoble », portant sur partie des départements du Jura et de Saône-et-Loire ;
Vu la pétition du 31 juillet 1990 par laquelle la société Union Texas International Corporation, dont le siège social est aux Etats-Unis, 1209 Orange Street, Wilmington, comté de New Castle (Delaware), sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Lons-le-Saunier », portant sur partie des départements du Jura et de Saône-et-Loire ;
Vu la pétition du 12 décembre 1990 par laquelle la société Agip Exploration et Exploitation (France), dont le siège social est à Paris (8e), 47, rue de Ponthieu, et la société Wascana Oil and Gas, dont le siège social est à Paris (1er), 12, rue Saint-Florentin, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Vignoble », portant sur partie des départements du Jura et de Saône-et-Loire ;
Vu la pétition du 4 janvier 1991 par laquelle la société Pétrole Saint-Honoré, dont le siège social est à Paris (8e), 54, rue du Faubourg-Saint-Honoré, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de la Bresse-Comtoise », portant sur partie des départements du Jura et de Saône-et-Loire ;
Vu la lettre du 12 septembre 1991 par laquelle les sociétés S.N.E.A.(P.), D.S.M. Energie BV, Agip Exploration et Exploitation (France) et Wascana Oil and Gas, précitées, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d’un décret leur octroyant pour une durée de cinq ans, le permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux de Vignoble, portant sur partie des départements du Jura et de Saône-et-Loire et correspondant au périmètre sollicité par la pétition du 10 mai 1990 susvisée ;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l’appui de ces pétitions ;
Vu les pièces de l’enquête publique à laquelle les pétitions concernées ont été soumises du 14 novembre au 13 décembre 1990 inclus ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Franche-Comté en date du 21 juin et 11 juillet 1991 ;
Vu l’avis du préfet de Saône-et-Loire en date du 27 août 1991 ;
Vu l’avis du préfet du Jura centralisateur en date du 28 octobre 1991 ;
Vu l’avis du Conseil général des mines en date du 12 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
.Le ministre délégué à l’énergie,
ANDRÉ BILLARDON
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 07-03-1992.