Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation,
     Vu le code de la sécurité sociale, son livre II, et notamment les articles L.     241-1, L. 241-3 et L. 242-11 ;
     Vu le livre VII du code rural ;
     Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des     assurances sociales agricoles, notamment les articles 2 et 5 ;
     Vu le décret no 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement     et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicable dans     les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment les     articles 5 et 6 ;
     Vu le décret no 73-523 du 8 juin 1973 modifié fixant les modalités de calcul     des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles     contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
     Vu le décret no 73-802 du 9 août 1973 relatif au recouvrement des cotisations     de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les     accidents du travail et les maladies professionnelles ;
     Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement     par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les     salaires ;
     Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés ;
     Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés ;
     Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales ;
     Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
     Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles ;
     Vu l'avis des organisations signataires de la convention collective du 14     mars 1947,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    HERVE GAYMARD
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950; 5 ET 6 DU DECRET 541229 DU 06-12-1954.
LE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE QUI CONSTITUE LA LIMITE SUPERIEURE DES REMUNERATIONS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL D'UNE PARTIE DES COTISATIONS SOCIALES ET DES PRESTATIONS DES DIFFERENTES BRANCHES DE LA SECURITE SOCIALE EST REVALORISE AU 1 JANVIER ET AU 1 JUILLET DE CHAQUE ANNEE.LE MONTANT DU PLAFOND APPLICABLE AU 1 JANVIER EST FIXE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. D242-17 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A PARTIR DU PLAFOND APPLICABLE AU 1 JANVIER DE L'ANNEE PRECEDENTE,COMPTE TENU DE L'EVOLUTION MOYENNE DES SALAIRES.
LE TAUX D'AUGMENTATION DE 3,1% AU 01-01-1996,QUI VOUS EST PROPOSE,CORRESPOND A L'EVOLUTION DE L'INDICE DU SALAIRE MOYEN PAR TETE DES SALARIES DES ENTREPRISES NON FINANCIERES NON AGRICOLES POUR L'ANNEE CIVILE 1995,TELLE QU'ELLE A ETE ESTIMEE PAR LA COMMISSION DES COMPTES DE LA NATION.
CET INDICE A GENERALEMENT ETE RETENU LES ANNEES PRECEDENTES POUR LA REVALORISATION DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE.
LE PLAFOND AU 01-07-1996 EST FIXE,EN APPLICATION DE L'ART. D242-18 DU CODE SUSVISE,EN APPLIQUANT AU PLAFOND EN VIGUEUR AU 01-01-1996 UN TAUX DE REVALORISATION EGAL A LA MOITIE DU TAUX RETENU A CETTE DERNIERE DATE,SOIT 1,55%.
LES NOUVELLES VALEURS DU PLAFOND S'ETABLISSENT DONC POUR LA PERIODE DU 01-01-1996 AU 30-06-1996 A 13330FRS PAR MOIS,ET POUR LA PERIODE DU 01-07-1996 AU 31-12-1996 A 13540FRS PAR MOIS.