Le Conseil constitutionnel,
     Saisi le 1er décembre 1995 par le président de l'Assemblée nationale, au nom     du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa     de l'article L.O. 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si     M. René Beaumont, député de Saône-et-Loire, qui envisage d'exercer les     fonctions de membre et de président du conseil d'administration de la société     Sorelif Saône-Rhin, se trouverait dans un cas d'incompatibilité ;
     Vu les observations produites par M. Beaumont, enregis- trées au secrétariat     général du Conseil constitutionnel le 23 décembre 1995 ;
     Vu les observations présentées par le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme, enregistrées le 2 janvier 1996 ;
     Vu les observations présentées par le ministre de l'économie et des finances,     enregistrées le 10 janvier 1996 ;
     Vu les pièces desquelles il résulte que communication des observations     susvisées a été faite à M. Beaumont ;
     Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
     Vu la Constitution ;
     Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
     Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 146, L.O. 147, L.O. 148 et     L.O. 151 ;
     Vu la loi no 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du     Rhône, modifiée par la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour     l'aménagement et le développement du territoire ;
     Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales,
     modifiée notamment par la loi no 94-1 du 3 janvier 1994 ;
     Vu le décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article     36 de la loi du 4 février 1995 susvisée ;
     Le rapporteur ayant été entendu ;
     Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si     M. René Beaumont se trouverait, en raison des fonctions de membre et de     président du conseil d'administration de la société Sorelif Saône-Rhin qu'il     envisage d'exercer, dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code     électoral, et en particulier par ses articles L.O. 146 et L.O. 147 ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 146 du même code : << Sont     incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions... de président de     conseil d'administration... exercées dans :
     << 1o Les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de     garanties d'intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d'avantages     assurés par l'Etat ou par une collectivité publique, sauf dans le cas où ces     avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale     ou d'une réglementation générale... >> ;
     Considérant que la Société pour la réalisation de la liaison fluviale     Saône-Rhin (Sorelif Saône-Rhin), entreprise créée à parité entre Electricité     de France et la Compagnie nationale du Rhône par l'article 36 de la loi du 4     février 1995 susvisée, a pour mission de collecter les sommes nécessaires à     la construction du canal à grand gabarit destiné à relier la Saône au Rhin en     s'assurant de l'équilibre financier de l'opération ; qu'aux termes de cette     disposition, elle est chargée, pour le compte de la Compagnie nationale du     Rhône, d'exercer la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux de construction     de ce canal ; que l'entreprise ainsi créée est habilitée à recevoir, outre le     financement assuré par Electricité de France, << les concours des     collectivités territoriales et établissements publics locaux intéressés,
     ainsi que des fonds nationaux et européens pouvant contribuer à la     réalisation de l'ouvrage >> ; que les avantages financiers ainsi prévus ne     résultent pas de l'application automatique d'une législation ou d'une     réglementation générale ; que, dans ces conditions, la société Sorelif     Saône-Rhin entre dans le champ d'application de l'article L.O. 146 (1o) du     code électoral ;
     Considérant, par ailleurs, que l'article L.O. 148 du code électoral dispose :     << Nonobstant les dispositions des articles L.O. 146 et L.O. 147, les députés     membres d'un conseil général ou d'un conseil municipal peuvent être désignés     par ces conseils pour représenter le département ou la commune dans des     organismes d'intérêt régional ou local à la condition que ces organismes     n'aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des bénéfices et que     les intéressés n'y occupent pas de fonctions rémunérées.
     << En outre, les députés même non membres d'un conseil général ou d'un     conseil municipal, peuvent exercer les fonctions de président du conseil     d'administration, d'administrateur délégué ou de membre du conseil     d'administration des sociétés d'économie mixte d'équipement régional ou local     ou des sociétés ayant un objet exclusivement social lorsque ces fonctions ne     sont pas rémunérées. >>     Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 1er de ses statuts,
     l'entreprise Sorelif Saône-Rhin est une société par actions simplifiée régie     par l'ensemble des dispositions législatives ou réglementaires de droit     commun auxquelles est assujetti ce type de sociétés ; que l'article 27     desdits statuts détermine les modalités de distribution des bénéfices     réalisés ; que, dès lors, en tout état de cause, le premier alinéa de     l'article L.O. 148 n'est pas applicable à cette société ;
     Considérant, d'autre part, que la société Sorelif Saône-Rhin ne constitue     pas, compte tenu de sa composition, de son objet et de son champ d'activité,     une << société d'économie mixte d'équipement régional ou local >> au sens du     deuxième alinéa du même article ;
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la situation de M. Beaumont     n'entre pas dans le champ d'application des exceptions prévues par l'article     L.O. 148 du code électoral ;
     Considérant que, dans ces conditions, les fonctions de président du conseil     d'administration de la société Sorelif Saône-Rhin que M. Beaumont envisage     d'exercer doivent être regardées comme incompatibles avec son mandat de     député ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 147 du code électoral : << Il est     interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre     de conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements,     sociétés ou entreprises visés à l'article L.O. 146 >> ; qu'il suit de là que     les fonctions de membre du conseil d'administration de la société Sorelif     Saône-Rhin que M. Beaumont se propose d'exercer en cours de mandat ne sont     pas non plus compatibles avec son mandat de député,
         Décide :
Le président,
    ROLAND DUMAS
LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SORELIF SAONE-RHIN SONT DECLAREES INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE PAR M. BEAUMONT DE SON MANDAT DE DEPUTE.