Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 15 octobre 1975 portant extension de la convention collective de travail du 31 mai 1974 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Sarthe et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 17 novembre 2004 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er avril 2005 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/10 en date du 9 avril 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves ou de cantonnements pour la pêche côtière maritime ;
 Vu l'arrêté du 8 septembre 1998 portant création d'un cantonnement pour semis de coquilles Saint-Jacques sur le littoral du département d'Ille-et-Vilaine ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 2005 portant création d'un cantonnement situé sur le littoral de La Londe-les-Maures (département du Var) ;
 Sur proposition du directeur régional des affaires maritimes à Marseille,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes et de l'aquaculture :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ;
 Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 811-1 à L. 811-9 ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Texte totalement abrogé
Application de l'article 44 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003.
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1418-1-7 ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 1996, modifié par les arrêtés du 30 août 2002 et du 2 juin 2004, portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes ;
 Vu l'avis de l'Agence de la biomédecine en date du 24 juin 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
 Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 septembre 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 813-9 et R.* 813-46, R.* 813-47, R.* 813-48 et R.* 813-49,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement et de la recherche :
L'ingénieur général du génie rural,
des eaux et des forêts,
J.-J. Michel
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 et les arrêtés successifs, notamment celui du 4 juin 2004, portant extension de la conventioncollective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, complétée par cinq annexes ;
 Vu l'avenant n° 19 du 6 avril 2004 relatif à la gestion du paritarisme à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 juin 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 11 octobre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 23 août 2001 instituant une régie de recettes auprès du centre de renseignements statistiques ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
La sous-directrice,
M. Orange-Louboutin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances et de recettes auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (END de Neuilly), de l'Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle et de l'Ecole nationale des douanes de Rouen ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
La sous-directrice,
M. Orange-Louboutin
La secrétaire d'Etat aux droits des victimes,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés des 14 avril 2004 et 20 octobre 2004 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2004.
Nicole Guedj
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu le décret du 28 février 2003 portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 24 mai 2004 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 mai 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
R. Rosso
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J. Cazarré
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 68-140 du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Modification de l'art. 1 du décret susvisé.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2003-141 du 21 février 2003 portant création de services interministériels pour la réforme de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-321 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-347 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
MODIFICATION DES ARTICLES 2, 4, 5, 6, 7, 10, 16, 17, 18, 20, 21 BIS, 25, 28, 29, DE LA CLASSE IV B (ARTICLES 790 A 799 ET ANNEXES I, II, III), 951, 952, 955, 963, 964 BIS ET ADJONCTION DE L'ARTICLE 964 TER AU REGLEMENT DU 15 AVRIL 1945 ET MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE ALPHABETIQUE FIGURANT A LA FIN DUDIT REGLEMENT
 MODIFICATION DES ARTICLES 5, 11, 31 ET ADJONCTION DU CHAPITRE VIII B (ARTICLES 361 A 368 NOUVEAUX) DU REGLEMENT APPROUVE PAR L'ARRETE DU 27 JUIN 1951 RELATIF A LA REGLEMENTATION DU TRANSPORT DE LA MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES OU INFECTES DANS LES PORTS MARITIMES
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret du 4 novembre 2004 portant nomination du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2004.
Gilles de Robien
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'accord du 25 juin 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans les exploitations forestières et les scieries agricoles ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 septembre 2004 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/38 en date du 16 octobre 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu le décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives ;
 Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 10 novembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés des 7 avril 2004, 10 mai 2004 et 21 juillet 2004 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, Arrête :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2004.
Dominique Perben
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 2004 portant extension de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ;
 Vu l'avenant du 16 juin 2004 relatif à la rémunération des temps de préparation des poignées à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juillet 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 11 octobre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code rural, notamment les articles L. 812-1 et L. 812-3 ;
 Vu le décret n° 78-117 du 27 janvier 1978 relatif aux structures des écoles nationales vétérinaires, modifié par le décret n° 2004-242 du 17 mars 2004 ;
 Vu les propositions présentées par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
M. Thibier
Le collège de l'Autorité des marchés financiers,
 Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 621-5 ;
 Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, notamment le I de l'article 6 ;
 Vu le décret du 21 novembre 2003 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2004.
Le président,
M. Prada
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R. 411-32 ;
 Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
 Vu le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
 Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 28 janvier 2004 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
 Vu la demande présentée le 29 mars 2004 par le comité d'organisation de La France en courant sis 27, côte Henri-Moncuit, 27000 Evreux, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser, du samedi 17 juillet 2003 au samedi 31 juillet 2004, l'épreuve dénommée « La France en courant », 16e édition, de Josselin (Morbihan) à Bernay (Eure) ;
 Vu l'attestation d'assurance n° 1540339/5004 du 24 décembre 2003, souscrite auprès de la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires par le syndicat de la boulangerie sis 42, rue Joséphine, 27000 Evreux ;
 Vu les avis émis par les préfets de : Allier, Ariège, Aude, Charente-Maritime, Cher, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Landes, Loir-et-Cher, Haute-Loire, LoireAtlantique, Loiret, Lozère, Morbihan, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Deux-Sèvres, Vendée ;
 Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5144-3, deuxième alinéa ;
 Vu le code rural ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 20 novembre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 juin 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef du service des politiques de santé
et de la qualité du système de santé,
D. Eyssartier
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'alimentation :
La chef de service,
I. Chmitelin
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le décret n° 90-544 du 2 juillet 1990 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) ;
 Vu le décret n° 2004-323 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2004.
Jean-François Lamour
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi n° 95-125 du 8 février 1995) ;
 Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret n° 95-932 du 17 août 1995, modifié par le décret n° 2002-223 du 20 février 2002) ;
 Vu la demande présentée par l'association dénommée « Association des familles endeuillées AZF Toulouse », dont le siège social est sis chez M. Ratier (Gérard), 28, rue de l'Eglise, 31150 Fenouillet ;
 Vu le récépissé de demande délivré le 4 juin 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'accès au droit
et à la justice et de la politique de la ville,
M.-C. Leroy
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10 décembre 1963.
Le  ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le décret n° 70-240 du 9 mars 1970 modifié instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 fixant les modalités de sélection et de formation des moniteurs-éducateurs, d'organisation des examens pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur, les conditions d'agrément des centres de formation et les conditions d'agrément des directeurs,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 juin 2004.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J.-F. du Theil
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
La sous-directrice,
C. Lescoffit
Le ministre de la jeunesse,
des sports et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi et aux formations,
H. Savy
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS;
OMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE);
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX.
M. LE CONTROLEUR BLANDIN EST NOMME RAPPORTEUR DE LA COMMISSION DES MARCHES DE TRAVAUX,EN REMPLACEMENT DE M. LE CONTROLEUR VENDEUVRE.
M. LE CONTROLEUR VENDEUVRE EST NOMME RAPPORTEUR DE LA COMMISSION DES MARCHES D'ARMEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. LE CONTROLEUR BOURDIN.
PAR COMPLEMENT A L'ARRETE DU 27-12 -1963 M. LE CONTROLEUR MOTAIS-DE-NARBONNE EST NOMME RAPPORTEUR DE LA COMMISSION DES MARCHES D'ELECTRONIQUE ET M. LE CONTROLEUR BOURDIN EST NOMME RAPPORTEUR DE LA COMMISSION DES MARCHES D'ENGINS SPECIAUX ET MATERIELS AERONAUTIQUES.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10 décembre 1963.
 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES.
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, et notamment ses articles 5 et 20 ;
 Vu l'arrêté du 1er mars 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de la défense,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2004.
Michèle Alliot-Marie
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATION DE M. LE COMMANDANT PAGEOT EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS, EN REMPLACEMENT DE M. LE CHEF DE BATAILLON THIERRY-MIEG.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATION DE M. BABILLON MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. BOURDIN CONTROLEUR DE L'ARMEE A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE DE TRANSMISSIONS
Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
 Vu le décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 modifié concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine, et notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2003 portant nomination des membres du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
 Sur proposition de l'Assemblée nationale, transmise par le secrétaire général du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2004.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'Etablissement national
des invalides de la marine,
B. Scemama
CREATION DE DEUX COMMISSIONS (NO 20 & 22), COMPETENTES A L'EGARD DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT) ET DU CORPS LATERAL DES ASSISTANTS TECHNIQUES DES PONTS ET CHAUSSEES ; ET A L'EGARD DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET CHEFS DE SECTIONS PRINCIPAUX DES SERVICES EXTERIEURS.
ABROGE LES ARRETES DU 27-03-1961 ET LE TABLEAU VII (EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BREVET DE CAPITAINE COTIER) FIGURANT A L'ANNEXE XII DE L'ARRETE DU 01-03-1962 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE.
PORTANT AGREMENT ET CONFIRMATION D'AGREMENT DE COMITES REGIONAUX D'EXPANSION ECONOMIQUE ET APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS D'UN DE CES COMITES (ALSACE,AUVERGNE,FRANCHE-COMTE,LORRAINE,NORD,RHONE-ALPES,ORLEANS,CHALONS-SUR-MARNE,MONTPELLIER,ROUEN,AMIENS,MIDI-PYRENEES).
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le décret n° 96-1177 du 26 décembre 1996 portant création du groupe des écoles des télécommunications ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2003 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et de spécialisation de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications ;
 Vu la délibération du conseil d'école de l'Institut national des télécommunications du 4 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'industrie,
des technologies de l'information
et des postes,
J.-P. Falque-Pierrotin
Modification de l'art. 6 de l'arrêté du 17-04-2003.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le code du travail, et notamment son article L. 341-9 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 29 ;
 Vu le décret n° 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales, modifié par les arrêtés des 21 mai 1997, 2 juillet 1998, 8 janvier 1999, 12 avril 1999 et 14 décembre 1999, 24 septembre 2001, 7 novembre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 juin 2004.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
J. Gaeremynck
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci
Modification de l'art. 1 de l'arrêté du 07-11-1994.
Le ministre délégué au tourisme et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 janvier 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué au tourisme,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 juin 2004.
Le ministre délégué au tourisme,
Léon Bertrand
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, et notamment son article 19 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 1er mars 2004 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 24 juin 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de  la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, et notamment son article 19. Modification du code du travail.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 110-1 et R. 317-8, R. 322-12-1 et R. 322-12-2 ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mai 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
 Vu le décret du 28 février 2003 portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 19 avril 2004 portant délégation de signature,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 mai 2004.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarré
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
R. Rosso
MODIFIE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE NO 24349 DU 14 NOVEMBRE 1959 : CESSENT D'ETRE APPLICABLES LES TERMES : LA SEINE, ET LA SEINE ET OISE, FIGURANT A L'ART. 15 DE L'ARRETE DU 28-08-1954.
LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE NO 23639 DU 30-12-1957 ET L'ARRETE NO 23949 DU 31-03-1958.
La ministre de la famille et de l'enfance,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 2004 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juin 2004.
Marie-Josée Roig
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29, cinquième alinéa ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2004-65 du 10 février 2004 relative à un appel aux candidatures à temps partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans les bandes de fréquences 25,67 - 26,0 MHz et 65 - 68 MHz ;
 Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de Paris - Ile-de-France, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er juin 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999, modifié par le décret n° 2003-238, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination de la directrice des affaires financières ;
 Vu le décret du 23 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des affaires financières ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 ;
 Vu le décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Application de l'art. 19 de la loi 72-662. Modification de l'art. 1 (al. 2) du décret susvisé. Entrée en vigueur : 01-01-2004.
Le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de la famille et de l'enfance,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 721-2, R. 111-1, R. 123-45 et R. 224-6 ;
 Vu l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 mai 2004.
Le ministre de la santé,
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
La ministre de la famille et de l'enfance,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 441-1 à L. 441-10 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 25 mars 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 8 avril 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Modification de l'art. R. 334-13 issu du décret 76-667 du 16-07-1976, de L'art. R. 441-5, remplacement de l'art. R. 441-7, après l'art. R. 441-7 insertion des art. R. 441-7-1 à R. 441-7-3, remplacement de l'art. R. 441- 12, modification des art. R. 441-17, R. 441-19, R. 441-21, remplacement de l'art. R. 441-28, abrogation des art. R. 441-2, R. 441-6, R. 441-20, R. 441- 22, R. 441-23 et R. 411-25 du code des assurances, issus du décret 76-666 du 16-07-1976.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2, 5, 8 et 11 ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié fixant les conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2002 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 mai 2004.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le ministre plénipotentiaire,
J.-F. Desmazières
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky