Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 modifié     établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des     produits laitiers;
      Vu le règlement (CEE) no 536/93 de la Commission du 9 mars 1993 modifié     fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le     secteur du lait et des produits laitiers;
      Vu le code rural, notamment les articles L. 141-1 à L. 142-8, L. 323-12, L.     411-32, L. 411-37, L. 411-57, L. 411-58 et L. 411-59;
      Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, et     notamment ses articles 10 et 15;
      Vu le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 modifié relatif à l'amélioration     matérielle de l'exploitation agricole, et notamment son article 20;
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à     l'installation des jeunes agriculteurs;
      Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la     production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement     supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache,     modifié notamment par le décret no 94-53 du 20 janvier 1994;
      Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du     lait et des produits laitiers (Onilait) en date du 2 février 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    EDMOND ALPHANDERY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3950-92,536-93 DES 28-12-1992 ET 09-03-1993,DES ART. 10 ET 15 DE LA LOI 9595 DU 01-02-1995,20 DU DECRET 851144 DU 30-10-1985.
LA POLITIQUE DE MAITRISE DE LA PRODUCTION LAITIERE QUI S'EST TRADUITE DEPUIS 1984 PAR LA MISE EN PLACE D'UN REGIME DE QUOTAS LAITIERS,IMPLIQUE QUE CES QUOTAS PUISSENT ETRE TRANSFERES LORSQUE LEUR TITULAIRE CESSE OU REDUIT SONT ACTIVITE.
ETABLIS PAR REFERENCE A LA PRODUCTION ANTERIEURE ET ATTACHES AU FONCIER DES L'ORIGINE DU DISPOSITIF DE 1984,ILS DOIVENT DONC POUVOIR ETRE TRANSFERES EN MEME TEMPS QUE LES TERRES.
INSTITUE POUR UNE 1ERE PERIODE QUI S'EST ACHEVEE LE 31-03-1993,LE REGIME DES QUOTAS LAITIERS A ETE RECONDUIT A PARTIR DU 01-04-1993 ET SA REGLEMENTATION A FAIT L'OBJET,A CETTE OCCASION,D'UNE CODIFICATION DANS LE CADRE DU REGLEMENT CEE SUSVISE DE 1992 QUI CONFIRME NOTAMMENT LE PRINCIPE D'UN LIEN DU QUOTA AU FONCIER,TOUT EN ACCORDANT AUX ETATS-MEMBRES UNE PLUS GRANDE LIBERTE DE REGLEMENTATION.
LES DISPOSITIONS DU DECRET87608 RESTENT DONC COHERENTES DANS LEUR PRINCIPE AVEC LA NOUVELLE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE.TOUTEFOIS,PRIS DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE DES STRUCTURES AGRICOLES VISANT A PRIVILEGIER LES EXPLOITATIONS DE CARACTERE FAMILIAL,LE DECRET DE 1987 PREVOYAIT UN REGIME DE PRELEVEMENTS SUR LES REFERENCES TRANSFEREES AFIN DE CONTROLER LA CROISSANCE DES EXPLOITATIONS EXISTANTES TOUT EN LIBERANT LES LITRAGES POUR ALIMENTER UNE RESERVE DEPARTEMENTALE.SEULES LES TRANSMISSIONS A L'IDENTIQUE POUR L'INSTALLATION D'UN JEUNE AGRICULTEUR NE SUBISSAIENT AUCUN PRELEVEMENT.DANS LES AUTRES CAS,2 TYPES DE PRELEVEMENTS INTERVENNAIENT,LE 1ER PORTANT SUR LA TOTALITE DE LA REFERENCE LORSQUE LA SURFACE TRANSMISE ETAIT INFERIEURE A 20 HECTARES,LE 2EME PORTANT SUR 50% DE LA REFERENCE TRANSFEREE LORSQUE L'EXPLOITATION DU CESSIONNAIRE BENEFICIAIT DEJA D'UNE REFERENCE SUPERIEURE A 200000 LITRES.
COMPTE TENU DES PRINCICPES DE GESTION ETABLIS PAR L'ART. 15 DE LA LOI SUSVISEE,CES PRELEVEMENTS NE SONT PLUS ADAPTES A LA REALITE DE CES EXPLOITATIONS.C'EST POURQUOI IL EST PROPOSE DE SUPPRIMER LE PRELEVEMENT SUR LES SURFACES DE MOINS DE 20 HECTARES ET DE REVOIR LES AUTRES PRELEVEMENTS.IL EST PROPOSE AINSI D'INSTITUER UN PRELEVEMENT LINEAIRE DE 10% SUR TOUS LES TRANSFERTS ET UN PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LA PARTIE RESTANT A TRANSFERER SI LE QUOTA DE L'EXPLOITATION APRES TRANSFERT SITUE AU-DELA D'UN SEUIL FIXE PAR DEPARTEMENT ENTRE 200000 ET 300000 LITRES.
IL EST PREVU EGALEMENT LE RETOUR A LA RESERVE DES QUANTITES DE REFERENCE SUPPLEMENTAIRES ATTRIBUEES AUX CEDANTS PAR LA PUISSANCE PUBLIQUE DANS LE CADRE DES PROGRAMMES DE CESSATION D'ACTIVITE LAITIERE MIS EN PLACE CHAQUE ANNEE DEPUIS 1984.
MODIFICATION DES ART. 1-BIS,5 (AL. 2),6,10 (AL. 3) ET 16 DU DECRET 91157.
LES ART. 1 A 5 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A TOUS LES TRANSFERTS DONT LE FAIT GENERATEUR EST POSTERIEUR A SON ENTREE EN VIGUEUR.