Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     défense, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du     ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu le décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre;
      Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps d'officiers navigants de la marine;
      Vu le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de     l'air et des officiers des bases de l'air;
      Vu le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier du corps des officiers de gendarmerie;
      Vu le décret no 75-1210 du 22 décembre 1975 relatif aux dispositions     statutaires applicables au corps des officiers des équipages de la flotte,
     aux corps d'officiers techniciens des armes de l'armée de terre, aux corps     d'officiers techniciens de l'armée de l'air et au corps d'officiers     techniciens de la marine;
      Vu le décret no 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du     corps des commissaires de l'air;
      Vu le décret no 76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du     corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre;
      Vu le décret no 76-1003 du 5 novembre 1976 relatif aux dispositions     statutaires applicables aux ingénieurs du cadre de direction du service du     matériel de l'armée de terre;
      Vu le décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut     particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées;      Vu le décret no 76-1228 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des     officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes;
      Vu le décret no 77-32 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier     du corps des administrateurs des affaires maritimes;
      Vu le décret no 77-33 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier     du corps des professeurs de l'enseignement maritime;
      Vu le décret no 77-178 du 18 février 1977 relatif aux dispositions     statutaires applicables aux corps des officiers techniciens des services de     l'armée de terre et au corps des officiers techniciens du service de santé     des armées;
      Vu le décret no 77-179 du 18 février 1977 relatif aux dispositions     statutaires applicables aux corps des officiers féminins des armées;
      Vu le décret no 77-965 du 17 août 1977 modifié portant statuts particuliers     des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des     forces armées;
      Vu le décret no 78-507 du 29 mars 1978 modifié relatif aux statuts     particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs     de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux     sous-chefs de musique;
      Vu le décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut     particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques;
      Vu le décret no 84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps     des commissaires de l'armée de terre;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8     décembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT