Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA CREATION DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME: RESEAU NATIONAL DE TELECOMMUNICATIONS POUR LA TECHNOLOGIE,L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE (RENATER),EST APPROUVEE.
LE CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE EST DESIGNE COMME CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DU GROUPEMENT.
ANNEXE JOINTE: EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.
LE GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME: RENATER EST CONSTITUE PAR L'ETAT,REPRESENTE PAR LE MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE,LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE,LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES,LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,ELECTRICITE DE FRANCE ET L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE.
OBJET: ASSURER LA MAITRISE D'OUVRAGE D'UN RESEAU NATIONAL DE TELECOMMUNICATIONS POUR LA RECHERCHE,D'AIDER AU DEVELOPPEMENT DES RESEAUX REGIONAUX A VOCATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,D'ASSURER LES COMMUNICATIONS AVEC LES RESEAUX DES AUTRES PAYS ET PARTICIPER AUX PROJETS DE CONNEXION INTERNATIONAUX.
SIEGE SOCIAL: 4 PLACE JUSSIEU,75005 PARIS.
DUREE: 6 ANS.
RESPONSABILITE DES MEMBRES: DANS LEURS RAPPORTS ENTRE EUX COMME DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES TIERS,LES MEMBRES SONT TENUS DES OBLIGATIONS DU GROUPEMENT A PROPORTION DE LEURS DROITS STATUTAIRES.ILS NE SONT PAS SOLIDAIRES A L'EGARD DES TIERS.
Par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 19 novembre     1992, par application des articles R. 91 (2o), R. 107 et R. 157 du code de la     Légion d'honneur et de la médaille militaire, vu l'avis du conseil de l'ordre     de la Légion d'honneur, est constatée, pour compter du 3 juin 1992, la     radiation de droit des contrôles de la médaille militaire, comportant     privation définitive de l'exercice de tous les droits et prérogatives, dont     le traitement, attachés à cette qualité et du droit de porter les insignes de     toute décoration française et étrangère ressortissant à la grande     chancellerie de la Légion d'honneur de:
      M. Boitelle (Jacques, Louis, Bélisaire, Francis), né le 25 mai 1921, à     Villemomble (Seine-Saint-Denis). Médaillé militaire du 31 décembre 1962.
EST CONSTATEE,POUR COMPTER DU 03-06-1992,LA RADIATION DE DROIT DES CONTROLES DE LA MEDAILLE MILITAIRE,COMPORTANT PRIVATION DEFINITIVE DE L'EXERCICE DE TOUS LES DROITS ET PREROGATIVES,DONT LE TRAITEMENT,ATTACHES A CETTE QUALITE ET DU DROIT DE PORTER LES INSIGNES DE TOUTE DECORATION FRANCAISE ET ETRANGERE RESSORTISSANT A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR DE:
M. BOITELLE (JACQUES,LOUIS,BELISAIRE,FRANCIS) NE LE 25-05-1921,A VILLEMONBLE (SEINE-SAINT-DENIS).MEDAILLE MILITAIRE DU 31-12-1962.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
M. JEAN GIRAUD EST NOMME DIRECTEUR DE LA RECHERCHE ET DES ETUDES DOCTORALES,EN REMPLACEMENT DE M. VINCENT COURTILLOT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Fait à Paris, le 4 février 1994.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 9 INCLUS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "BANCO",FAIT LE 23-04-1993,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 23 DU JEU "BANCO",DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 14-02-1994.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat technologique;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 portant organisation des classes de première     et des classes terminales des lycées d'enseignement général et technologique     et des lycées d'enseignement général et technologique agricole;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à l'organisation et aux horaires     des enseignements des classes de première et terminales des lycées,
     sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries Sciences     médico-sociales (SMS), Sciences et technologies industrielles (STI), Sciences     et technologies de laboratoire (STL), Sciences et technologies tertiaires     (STT);
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat     technologique à compter de la session de 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 février 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 février 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 mars 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6,7,10
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE A COMPTER DE LA SESSION DE 1995 CONCERNANT LES SERIES: SMS,STL,STI,STT.
L'EPREUVE ANTICIPEE D'HISTOIRE-GEOGRAPHIE DES SERIES SMS,STL ET STI SERA ORGANISEE POUR LA 1ERE FOIS EN JUIN 1995 ET LA NOTE OBTENUE SERA PRISE EN COMPTE AVEC L'ENSEMBLE DES AUTRES NOTES DE LA SESSION DE 1996 DU BACCALAUREAT.
A COMPTER DE LA SESSION DE 1997,EVALUATION DES COMPETENCES DE COMPREHENSION DE LA LANGUE PARLEE EN LV1 POUR LES SERIES SMS,STL ET STT.
L'EPREUVE DE LANGUE VIVANTE II DE LA SERIE STT SERA ORGANISEE A COMPTER DE LA SESSION DE 1996.
DISPENSE DE L'EPREUVE DE MATHEMATIQUES POUR LES CANDIDATS DE LA SERIE STT,SPECIALITE ACTION ET COMMUNICATION ADMINISTRATIVES,AYANT ECHOUE A LA SESSION DE 1994.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1995 SAUF LES EXCEPTIONS PREVUES AUX ART. 8 A 11 DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
Vu le décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, notamment son article 27 ;
Vu l’arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l’organisation des examens pour l’obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande ;
Vu l’avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 4 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des gens de mer et de l’administration générale,
A. BOROWSKI
LE PERMIS EST DELIVRE POUR L'EXPLOITATION D'UN NAVIRE DONNE DANS UNE ZONE GEOGRAPHIQUE PRECISE.
EPREUVES DE L'EXAMEN ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE L'EXAMEN.
APPLICATION DES ART. 27 DU DECRET 911187 DU 20-11-1991 ET 46 DE L'ARRETE DU 12-04-1988.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret du 11 mai 1993 portant nomination de M. Marc Mortureux en qualité de délégué interministériel aux normes ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-459     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et     consignations;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 10 novembre 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
L'ANNEXE DU DECRET SUSVISE EST COMPLETE PAR LES FONCTIONS SUIVANTES,OUVRANT DROIT AU VERSEMENT DE LA NBI,A COMPTER DU 01-08-1993: RESPONSABLE D'UNE UNITE ADMINISTRATIVE CHARGE D'UN PROJET INFORMATIQUE POUR LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL); SECRETAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL); RESPONSABLE ADMINISTRATIF DU RESTAURANT D'ARCUEIL; CHARGE DE MOBILITE ET D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE AU NIVEAU FEDERAL; ANALYSTE DE PRESSE; GESTIONNAIRE DU SERVICE INTERIM INTERNE AU NIVEAU FEDERAL; RESPONSABLE DE LA GESTION DE L'ENCOURAGEMENT A LA PREVOYANCE INDIVIDUELLE (EPI) AU NIVEAU FEDERAL; CHARGE DE CLIENTELE EXERCANT DES RESPONSABILITES PARTICULIERES DANS LE DOMAINE COMMERCIAL DE L'IMPRIMERIE DE LA CDC; RESPONSABLE DU GROUPE DE GESTION FONCTIONNEL; RESPONSABLE DU CONTENTIEUX ET DES AFFAIRES GENERALES AU SEIN D'UNE UNITE ADMINISTRATIVE CHARGEE DE LA GESTION D'UN FONDS DE LA BRANCHE CAISSE DE RETRAITES DE BORDEAUX (BCRB).
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
NOMINATION DE MEMBRES:
M. LE COLONEL OSSENT BRUNO,REPRESENTANT LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA DEFENSE,EN REMPLACEMENT DE M. LE COLONEL GARREAU PATRICK;
M. LESAGE GERARD,PERSONNALITE CHOISIE PAR LE MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,EN REMPLACEMENT DE M. LASTENNET JACQUES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 86128 DU 21-01-1986.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 6 et 7 de la loi n° 25 du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économies ;
Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l’Etat sur les syndicats et associations ayant fait appel au concours de l’Etat,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 août 1993.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-L. ZOËL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMISE L'ASSOCIATION DE PREFIGURATION DE LA FONDATION ECRANS DU SUD EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
A LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION DE PREFIGURATION DE LA FONDATION ECRANS DU SUD,UN NOUVEL ARRETE RELATIF AU CONTROLE FINANCIER SERA PRIS POUR LA FONDATION ECRAND DU SUD A LA CREATION DE CELLE-CI.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 août 1993.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges,
M. BRAUNSTEIN
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
MODIFIE L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE RELATIVE A L'EPREUVE PROFESSIONNELLE D'ADMISSION.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu les articles 69 et 266 du code des marchés publics,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 juillet 1991
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’artisanat,
D. PERRIN
AQUITAINE,AUVERGNE,CHAMPAGNE-ARDENE,LIMOUSIN,LORRAINE,MIDI-PYRENEES,HAUTE-NORMANDIE,PAYS DE LA LOIRE,PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR,RHONE-ALPES,GUADELOUPE.
CERTAINES SOCIETES IMPLANTEES DANS CES REGIONS BENEFICIENT DU REGIME PREFERENTIEL PREVU PAR LES ART. 69 ET 266 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
LA VALIDITE DE L'INSCRIPTION DE CES SOCIETES PRENDRA FIN LE 30-06-1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 72-73 du 21 janvier 1972 instituant une indemnité de     formation au profit des ingénieurs-élèves des ponts et chaussées et des     élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 avril 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE DE FORMATION ALLOUEE AUX INGENIEURS-ELEVES DES PONTS ET CHAUSSEES EST FIXE A 376FRS.
LE TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE DE FORMATION ALLOUEE AUX ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT EST FIXE A 289FRS.
L'ARRETE DU 06-01-1992 EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 7273 DU 21-01-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES:
MM. GERARD ABOULKER,CHRISTIAN BYK,JACQUES CAMPET,BRUNO DELETRE; MME. MARIE-FRANCE DESCOMBES; MM. FIRMIN JUPILLE,LUCIEN SCOTTI.
NOMINATION DE MEMBRES SUPPLEANTS:
MM. JEAN-YVES CALAIS,MARC CENAC; MMES. MARIE-FRANCE CHAUCHOY,CHANTAL LANNON,MARIE-ALBERTE PINCON; M. JEAN RECOULES; MELLE. EMMELINE DE SOUDJIAN.
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 87-346 du 21 mai 1987 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents :
Vu l’arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d’un document administratif,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juillet 1993.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
F. MARIANI-DUCRAY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-L. PAIN
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 62 811 du 18 janvier 1962 fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
NOMINATION DE M. HENRI CONZE,EN REMPLACEMENT DE M. YVES SILLARD.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu le décret n° 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d’état-major ;
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE: VICE-PRESIDENT: M. LE GENERAL D'ARMEE MONCHAL (AMEDEE,MARC,YVES).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE L'AIR: VICE-PRESIDENT: M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE LANATA (VINCENT,PAUL,ANDRE).
CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE: VICE-PRESIDENT: M. L'AMIRAL CONATANEA ALAIN.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances, modifié;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu le décret du 11 juin 1992 portant nomination de M. Morel en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du     personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1992 portant délégation permanente de signature;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTIN MALVY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, chef du service de la législation fiscale,
M. TALY
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
M. THENAULT
APPLICATION DE L'ART. 47 DE LA LOI SUSVISEE,PREVOYANT L'IMPOSITION DES INDEMNITES DE FONCTIONS PERCUES A COMPTER DU 01-01-1993 PAR LES ELUS LOCAUX PAR VOIE D'UNE RETENUE A LA SOURCE LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU LIQUIDEE PAR LES ORDONNATEURS ET OPEREE PAR LES COMPTABLES DU TRESOR AU MOMENT DU VERSEMENT DES INDEMNITES.
I: CHAMP D'APPLICATION DE LA RETENUE A LA SOURCE.
PERSONNES ASSUJETTIES,REVENUS ASSUJETTIS.
II: MODALITES D'APPLICATION DE LA RETENUE A LA SOURCE.
DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE LA RETENUE A LA SOURCE,BAREME APPLICABLE,LIQUIDATION ET RECOUVREMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE.
III: OPTION POUR L'IMPOSITION DES INDEMNITES DE FONCTION A L'IMPOT SUR LE REVENU.
ANNEXES JOINTES.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 13 et 19 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-L. PAIN
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81 605 susvisé ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 1992 portant homologation d’un nouveau règlement technique d’inscription de variétés au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France et modification de ce catalogue (semences de plantes fourragères et à gazon) ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Plantes fourragères et à gazon),
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
P.-E. ROSENBERG
LISTES DES VARIETES:
INSCRITES POUR 10 ANS A COMPTER DU 16-04-1993 SUR LES LISTES A (COMMERCIALISATION EN FRANCE) ET B (EXPORTATION);
PROLONGEES POUR 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1993 SUR LES LISTES A ET B;
RADIEES SUR LES LISTES A (COMMERCIALISATION ET MULTIPLICATION EN FRANCE) ET B (MULTIPLICATION EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION);
OUVERTES SUR LES LISTES A ET B: TREFLES INCURNAT,TREFLE HYDRIDE,TREFLE DE PERSE,VESCE VELUE.
Le ministre de l’éducation nationale et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mai 1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. PHILIP
Le ministre de l’éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
G. BOURGEOIS
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-03-1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 susvisé ;
Vu l’arrêté du 19 août 1992 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves et de chicorée industrielle) ;
Sur la proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Betteraves et chicorée industrielle),
Arrêté :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
P.-E. ROSENBERG
LISTE DES VARIETES:
INSCRITES POUR 10 ANS A COMPTER DU 16-04-1993 SUR LES LISTES A (COMMERCIALISATION EN FRANCE) ET B (EXPORTATION);
PROLONGEES POUR 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1993 SUR LES LISTES A ET B;
RADIEES SUR LES LISTES A (COMMERCIALISATION ET MULTIPLICATION EN FRANCE) ET B (MULTIPLICATION EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION).
MODIFIE A COMPTER DU 16-04-1993 L'ARRETE DU 22-07-1969 CONCERNANT L'ESPECE BETTERAVE FOURRAGERE MULTIGERME.
MODIFIE LA LEGENDE DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 19-08-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la Constitution,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
MME. SIMONE VEIL EST CHARGEE DE L'INTERIM DU PREMIER MINISTRE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 93-57 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 93-552 du 20 juillet 1993 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     territoire de la Polynésie française;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 14 novembre 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Polynésie française;
      Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Te Reo O Tefana;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Te Reo O Tefana, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
A COMPTER DU 07-12-1992,SONT NOMMES MEMBRES:
SCIENCES DE LA TERRE: MM. TARDY MARC,NICOUD GERARD,REYNAUD LOUIS,MARNEZY ALAIN,YVRANDE PHILIPPE.
BIOLOGIE: MM. CHARPIN ANDRE,LEBRETON PHILIPPE,DEGRANGE CHARLES,TOURNIER HUBERT,GAUTHIER DOMINIQUE.
SCIENCES HUMAINES: M. PALLUEL-GUILLARD ALAIN; MME. BALLET FRANCOISE; MM. GACHET LOUIS-JEAN,HARDY JEAN-PIERRE,HUDRY MARIUS.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation     et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche     médicale, notamment ses articles 13 et 14;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement des     commissions scientifiques spécialisées et des intercommissions de l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale, notamment son article 2;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1990 fixant la liste des commissions scientifiques     spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 mars 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
LISTE DES 11 COMMISSIONS SCIENTIFIQUES SPECIALISEES CREEES A L'INSERM.
LA PERIODE D'EXERCICE DESDITES COMMISSIONS EST FIXEE DU 01-03-1995 AU 28-02-1999.
APPLICATION DES AT. 13 ET 14 DU DECRET 83975 DU 10-11-1983 ET 2 DE L'ARRETE DU 23-05-1990.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le décret n° 61-447 du 3 mai 1961 fixant la compétence et portant organisation du service d’Etat de l’aviation civile d’intérêt général dans les territoires d’outre-mer, modifié par le décret n°90-1087 du 5 décembre 1990 ;
Vu le décret n° 91-865 du 28 août 1991 portant création du service d’Etat de la météorologie en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 1961 portant organisation du service d’Etat de l’aviation civile d’intérêt général en Nouvelle-Calédonie et dépendances ainsi qu’aux îles Wallis et Futuna,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
MODIFICATION DU TITRE,DES ART. 1,2,5 ET ABROGATION DE L'ARRETE DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE.
TITRE ET ART. 1: LES MOTS "ET DEPENDANCES" SONT SUPPRIMES APRES "NOUVELLE-CALEDONIE".
ART. 2: LE DIRECTEUR DU SERVICE DE L'AVIATION CIVILE DISPOSE D'UN SERVICE ADMINISTRATIF,D'UN SERVICE DE L'INFRASTRUCTURE ET D'UN SERVICE DE LA NAVIGATION AERIENNE,IL CONNAIT DIRECTEMENT DE TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN QUI SONT DE LA COMPETENCE DU SERVICE D'ETAT.
ART. 5: LES MOTS: LE SECRETAIRE GENERAL DE L'AVIATION CIVILE,LE HAUT-COMMISSAIRE DANS LE PACIFIQUE,SONT REMPLACES PAR LES MOTS: LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE,LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-708 du 26 octobre 1993 autorisant l'association Radio     Saint-Barth FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Barth FM;      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’industrie et du commerce extérieur ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
M. ANDRE-CLAUDE LACOSTE EST NOMME DIRECTEUR DE LA SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL LAVERIE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
GENDARMERIE NATIONALE: A COMPTER DU 01-02-1994:
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE SARDET (JEAN-FRANCOIS,CYRILLE) EST NOMME CONSEILLER DU GOUVERNEMENT POUR LA DEFENSE; M. LE GENERAL DE BRIGADE JACQUET (PIERRE,JEAN) EST NOMME MAJOR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
ARMEE DE L'AIR: A COMPTER DU 01-03-1994:
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JEANTET (ALAIN,MAURICE,VICTOR) EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DE L'INFRASTRUCTURE DE L'AIR; M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE PERROLLAZ (ALAIN,RAYMOND,LOUIS,WILLIAM) EST NOMME ADJOINT MILITAIRE AU DIRECTEUR CENTRAL DE L'INFRASTRUCTURE DE L'AIR.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu la loi no 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et     assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide     sociale, le code de la santé publique et le code du travail;
      Vu le décret no 92-1245 du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération et à     la formation des assistants maternels et assistantes maternelles,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    M. THIERRY
    A N N E X E
MODALITES D'OBTENTION D'AGREMENT POUR TOUTE PERSONNE MORALE ENVISAGEANT DE DISPENSER LES FORMATIONS PREVUES AUX ART. 4 ET 5 DU DECRET 921245 DU 27-11-1992.
CONSTITUTION DE LA DEMANDE D'AGREMENT VALABLE 5 ANS,AU-DELA DE CETTE DUREE,IL PEUT ETRE EFFECTUE UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT (CONDITIONS REQUISES).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 18 novembre 1992, est approuvée la concession à la société d'économie     mixte du canal, d'établissement et d'exploitation d'un port de plaisance sur     la rive droite du bief de Bayard du canal du Midi sur le territoire de la     commune de Ramonville-Saint-Agne aux clauses et conditions du cahier des     charges annexé audit arrêté.
      Le texte de cet arrêté de même que le cahier des charges qui y est annexé     feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs du     département; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés au     service de la navigation de Toulouse (2, port Saint-Etienne, à Toulouse) ou     dans les locaux du concessionnaire (20, rue des Frères-Lumière, à     Ramonville-Saint-Agne).
EST APPROUVEE LA CONCESSION A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU CANAL,D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN PORT DE PLAISANCE SUR LA RIVE DROITE DU BIEF DE BAYARD DU CANAL DU MIDI SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RAMONVILLE-SAIN-AGNE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AUDIT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 75-918 du 7 octobre 1975 fixant le statut particulier du     corps des techniciens des services vétérinaires, modifié par les décrets no     81-1100 du 14 décembre 1981 et no 90-523 du 27 juin 1990;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1977 fixant les modalités de l'examen professionnel     ouvert aux techniciens supérieurs des services vétérinaires en vue de leur     inscription au tableau d'avancement au grade de chef technicien,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 mars 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chargé de mission,
    A.-M. BOULENGIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
REMPLACEMENT DE L'ART. 7 DE L'ARRETE PRECITE:
LE JURY ETABLIT,PAR ORDRE ALPHABETIQUE,LA LISTE DES CANDIDATS QUI ONT SATISFAIT AUX EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
CETTE LISTE NE PEUT EXCEDER DE PLUS DE 50% LE NOMBRE D'EMPLOIS A POURVOIR.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     du développement rural,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés,
     notamment en ses articles 11 et 15;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 23 août 1989 portant reconnaissance du groupement national     interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de     transformation;
      Vu l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des     pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour les campagnes     1992-1993, 1993-1994 et 1994-1995, conclu par les organisations     professionnelles membres du Groupement national interprofessionnel de la     pomme de terre industrielle et des industries de transformation le 11 mai     1992 et enregistré le 24 juin 1992 par le secrétariat du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
  Fait à Paris, le 19 octobre 1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le chef de service,
    J.-P. GRILLON
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) L'annexe au présent arrêté (avenant à l'accord interprofessionnel) peut     être consultée soit au siège du Groupement national interprofessionnel de la     pomme de terre industrielle et des industries de transformation, 29, rue du     Général-Foy, 75008 Paris, soit à la direction générale de l'alimentation,
     175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,ET DISJONCTION FAITE DE L'ART. 16 ET DE SON APPLICATION DANS L'ART. 17 RELATIVEMENT AUX COTISATIONS PREVUES,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL PLURIANNUEL RELATIF AUX POMMES DE TERRE DESTINEES A L'INDUSTRIE DE LA FECULERIE SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1992, M.
     Denys Lombard, directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences     sociales, est nommé directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient pour cinq     ans à compter du 8 janvier 1993.
M. DENYS LOMBARD EST NOMME POUR 5 ANS A COMPTER DU 08-01-1993.
FIN DE MANDAT: 08-01-1998.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI DU RENOUVEAU POLITIQUE RPR FINANCEMENT,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 9,RUE MAURICE-LESTAGE,A SAINT-MEDARD-EN JALLES (GIRONDE) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL ET A L'EGARD DES FRANCAIS DE L'ETRANGER;
L'ASSOCIATION FRANCE ECLAIREE FINANCEMENT,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 19,RUE SAINT-JEAN-D'ANGELY,A NICE (ALPES-MARITIMES) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI POLITIQUE FRANCE ECLAIREE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL;
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DU DEPARTEMENT DE L'AUBE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 2,RUE DES QUINZE-VINGTS,A TROYES (AUBE) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER CES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT;
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 13,RUE DE LA MANUTENTION,A BORDEAUX (GIRONDE) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT;
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 20,RUE DU 8-MAI-1945,A VANNES (MORBIHAN) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT;
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 2-BIS,RUE DEMBARRERE,A TARBES (HAUTES-PYRENEES) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
Par décret en date du 20 novembre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéfice du faisceau hertzien sur son parcours entre     le centre de Lopérec-Le Cranou (Finistère), no C.C.T.: 02906014, et la     station terrienne de Lanvéoc-Poulmic (Finistère), no C.C.T.: 02906036.
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.*24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes     de Landévennec, Hôpital-Camfrout, Hanvec et Le Faou.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes indiquées sur le plan.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction des travaux maritimes de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mai 1993.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
D. CHARVET
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 92965 DU 09-09-1992 ET DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS SUSVISES,FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVES D'ADMISSION),COMPOSITION DU JURY ET ADMISSION.
ANNEXE JOINTE.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mai 1993.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
D. CHARVET
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 92965 DU 09-09-1992.
Le Président de la République,
Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de la République,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
LE COLONEL DES TROUPES DE MARINE HENRI BENTEGEAT,EST NOMME A L'ETAT-MAJOR DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,A COMPTER DU 20-05-1993,EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE BRIGADE JEAN-PIERRE HUCHON.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la demande de l’intéressé ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrété :
Fait à Paris, le 26 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
M. MARIUS,CLAUDIUS BROSSE,PREFET,EST ADMIS SUR SA DEMANDE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 01-06-1993.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mai 1993.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
D. CHARVET
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
APPLICATION DE LA LOI 83-634 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 92-345.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973, portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat, et notamment son article 3, paragraphe 3,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 juin 1933.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Texte totalement abrogé
LA SOCIETE FREQUENCE PLUS AIR-FRANCE EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955.
APPLICATION DE L'ART. 3 (PARAG. 3) DU DECRET SUSVISE.