Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ;
Vu le dossier de demande d'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables de l'appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie et de la cétonémie FREESTYLE OPTIUM NEO et de demande de radiation de l'appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie et de la cétonémie FREESTYLE OPTIUM déposé le 20 février 2013 auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Arrêtent :
Fait le 16 octobre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait le 16 octobre 2014.
V. Beaumeunier
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 1er septembre 2014.
Geneviève Fioraso
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'éducation nationale d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « Livret scolaire du lycée » (LSL) pour le baccalauréat série sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) en classe de première pour l'année scolaire 2013-2014 et en classe de terminale pour l'année scolaire 2014-2015,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes â l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 336-3 et D. 336-10 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n°2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R1 ;
Vu les informations communiquées par la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la lettre du 24 avril 2014 par laquelle la société TF6 fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée par la décision n° 2003-320 du 10 juin 2003 modifiée ;
Considérant, d'une part, qu'aucun motif d'intérêt général ne fait obstacle à ce que soit abrogée l'autorisation accordée à la société TF6 d'utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service « TF6 » sur la télévision hertzienne terrestre et que, d'autre part, l'abrogation sollicitée n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers ; qu'ainsi, il y a lieu d'abroger la décision n° 2003-320 du 10 juin 2003 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 24 septembre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n°2003-548 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;
Vu les informations communiquées par la société SMR6 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « logiciel d'uniformisation des procédures d'identification » (LUPIN),
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 311-1 à 311-13 et 322-5 à 322-22-1 ; 
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-I (2°) et 26-IV ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 30-2 ;
Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;
Vu la décision n° 2014-481 du 4 septembre 2014 abrogeant la décision n° 2003-320 du 10 juin 2003 autorisant la société TF6 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 24 septembre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;
Vu l'arrêté du 2 août 2013 fixant les taux des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2013 fixant les taux des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré,
Arrêtent :
Fait le 23 octobre 2014.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
G. Gaubert
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Jullian
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Jullian
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87-IV ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2011-1864 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents contractuels relevant des décrets n° 49-1378 du 3 octobre 1949 et n° 2001-822 du 5 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire du ministère de la défense des agents contractuels recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2009 modifié fixant les compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale en matière de gestion des personnels de l'administration centrale et modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2011 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents contractuels relevant des décrets n° 49-1378 du 3 octobre 1949 et n° 2001-822 du 5 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire du ministère de la défense des agents contractuels recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,
Arrête :
Fait le 21 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
J. Feytis
Publics concernés : organismes paritaires agréés pour la collecte et la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue (OPCA).
Objet : modalités de financement de la formation professionnelle continue et de fonctionnement des organismes paritaires agréés.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret maintient, en premier lieu, le seuil de collecte de 100 millions d'euros permettant aux organismes collecteurs d'être valablement agréés, tout en prévoyant un suivi comptable organisé sous la forme de sections financières. En outre, la répartition de la contribution unique est précisée, notamment, en ce qui concerne les entreprises de moins de dix salariés s'agissant de la professionnalisation et du plan de formation.
Le décret organise, en deuxième lieu, de nouvelles modalités de fonctionnement des sections paritaires professionnelles, qui peuvent être créées au sein des OPCA, en vue de proposer à leur conseil d'administration les orientations et priorités de formation de la branche professionnelle qu'elles représentent.
En troisième lieu, le décret précise les nouvelles règles applicables aux disponibilités comptables des OPCA au titre des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation. En cas de dépassement, les fonds ainsi conservés sont reversés au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
En quatrième lieu, les conventions d'objectifs et de moyens entre l'Etat et les OPCA font l'objet d'une simplification, s'agissant des frais d'information et de gestion, et des frais de mission, tout comme les règles de fonctionnement des OPCA en ce qui concerne la prise en charge des formations organisées dans le cadre du plan de formation, des actions de professionnalisation, du compte personnel de formation et du congé individuel de formation.
Références : le présent décret a pour objet de préciser les dispositions relatives aux organismes paritaires agréés pour la collecte et la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue, issues des articles 10 et 11 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ; le code du travail modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1, L. 6332-6, L. 6333-1 et L. 6333-2 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et au dialogue social, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 11 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 24 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 12 529 790,42 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 23 octobre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 8 649 239,69 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 23 octobre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le directeur des affaires financières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 portant organisation de la direction des affaires financières,
Décide :
Fait le 24 octobre 2014.
H. Bied-Charreton
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant le règlement des frais de voyage et de transport de mobilier ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 24 avril 1972 modifié portant application aux agents contractuels du ministère en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique ;
Sur proposition du directeur général du Trésor,
Arrêtent :
Fait le 23 octobre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,
Michèle Féjoz
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,
Michèle Féjoz
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 fixant le statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 31 août 2011 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Sur les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent :
Fait le 21 octobre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,
M. Féjoz
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,
M. Féjoz
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 avril 2014 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 18 septembre 2014,
Vu l'accord du 19 décembre 2013 relatif aux classifications professionnelles (5 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires, 
Arrête :
Fait le 2 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord du 30 juin 2014, relatif au temps partiel, conclu dans le secteur des sociétés coopératives d'HLM ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 septembre 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 18 septembre 2014,
Arrête :
Fait le 2 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/30, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2009 portant extension de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu l'accord régional (Bourgogne - Franche-Comté) du 14 avril 2014 relatif aux salaires minimaux, aux conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juillet 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 2 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/26, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 17 mars 2014, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juillet 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 2 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/26, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
Objet : interdiction de vente des logements sociaux collectifs dont la consommation énergétique dépasse un certain seuil.
Entrée en vigueur : le présent décret s'applique à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, il ne s'applique pas aux logements pour lesquels l'un des agréments d'aliénation prévus à l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation a été délivré avant le 1er janvier 2015.
Notice : dans un contexte de lutte contre la précarité énergétique des propriétaires du parc résidentiel privé, ce décret impose le respect de normes minimales de performance énergétique des logements sociaux faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré.
Références : les textes créés ou modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 443-7, L. 443-11 et son article L. 134-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2014,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Application de l'article 114 (v) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.
Publics concernés : particuliers, syndicats de copropriétaires et copropriétaires réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements, syndics, professionnels du bâtiment, établissements bancaires distribuant l'éco-prêt à taux zéro, services fiscaux.
Objet : modification de l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Entrée en vigueur : les modifications introduites par le présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.
Notice : le présent arrêté modifie les niveaux d'exigence requis pour l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte suite à des modifications introduites dans la loi de finances pour 2015. Le présent arrêté vise à conserver un alignement des exigences techniques entre les deux dispositifs que sont le crédit d'impôt transition énergétique et l'éco-prêt à taux zéro, en rendant les fenêtres et le raccordement aux réseaux de froid - éligibles au CITE - éligibles à l'éco-PTZ.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer,
Vu la directive européenne 92/42/CE ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 200 quater et l'article 18 bis de son annexe IV ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R. 319-17 ;
Vu le décret du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2014.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général du Trésor :
Le chef de service,
D. d'Amarzit
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
T. Degos
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Publics concernés : fonctionnaires, agents non titulaires de droit public, personnels à statut ouvrier des administrations et des établissements publics administratifs de l'Etat, organisations syndicales de fonctionnaires.
Objet : composition et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE) ; amélioration de son fonctionnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la liste des instances dont les élections professionnelles sont prises en compte pour la détermination de la composition du CSFPE est actualisée afin d'y inclure les comités techniques de l'Institut de France, de ses académies, et de l'Académie nationale de médecine qui sont des personnes morales de droit public à statut particulier ainsi que le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et le comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
Des améliorations sont également apportées au fonctionnement du CSFPE, visant à recentrer la compétence de son assemblée plénière sur les textes transversaux. En outre, les amendements ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés en commission statutaire, et non plus la majorité des membres présents, seront examinés par l'assemblée plénière. Enfin, il est prévu qu'un projet de texte faisant l'objet d'un vote défavorable unanime en commission statutaire siégeant en section consultative puisse être, sur décision du Président du CSFPE, directement examiné en assemblée plénière, sans nécessiter de consulter une nouvelle fois la commission statutaire.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 914-1-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 813-8-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 20 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 311-8 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée,
Arrêtent :
Fait le 19 décembre 2014.
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga
Publics concernés : société nationale de programme France Télévisions ; représentants des producteurs audiovisuels ; téléspectateurs.
Objet : modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie, pour les œuvres d'animation, l'annexe relative à l'étendue des droits cédés pour tenir compte du dernier accord professionnel intervenu en la matière entre France Télévisions et les représentants des producteurs d'animation.
Il permet en outre l'adaptation des horaires de programmation des premières parties de soirée prévus à l'article 19 en supprimant la référence au début de soirée vers 20 h 35.
Il modifie enfin l'article 36 relatif au dispositif de protection du jeune public afin de le mettre en conformité avec la recommandation du CSA du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes.
Références : le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 48 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 17 septembre 2014,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Publics concernés : fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
Objet : classement des fonctionnaires relevant d'un grade doté de l'échelle 6 de rémunération.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et celles de l'article 2 prennent effet le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret modifie le II de l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 en instaurant un tableau de classement pour les agents promus dans un grade doté de l'échelle 6 de rémunération. Il prévoit également le reclassement des agents qui ont été reclassés au 3e échelon d'un grade doté de l'échelle 6 de rémunération en application des dispositions du décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
Références : le présent décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans la rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
Vu le décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 132-17-8 ;
Vu l'accord du 1er décembre 2014 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition sur le contrat d'édition dans le secteur du livre,
Arrête :
Fait le 10 décembre 2014.
Fleur Pellerin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son article 4-1,
Arrêtent :
Fait le 24 décembre 2014.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 1803-1 à L. 1803-9 et D. 1803-1 à D. 1803-18 ;
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 6-1 et 194 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale,
Arrêtent :
Fait le 24 décembre 2014.
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 222-1, L. 653-5 et R. 653-97 à R. 653-105 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique ;
Vu l'avis d'appel à candidatures publié au Journal officiel de l'Union européenne en date du 19 juillet 2014 (avis n° 2014/S 137-246335) et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics en date du 18 juillet 2014 (BOAMP n° 14-109810) ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 15 décembre 2014 ;
Sur proposition de la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
Arrête :
Fait le 24 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
H. Durand
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI et, en particulier, ses articles L. 653-10 et R. 653-63 à R. 653-74 ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2014 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants ;
Vu l'avis d'appel public à candidatures publié au Journal officiel de l'Union européenne en date du 15 octobre 2014 (avis n° 2014/S198-350153) et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics le 15 octobre 2014 (BOAMP n° 198B, avis n° 457) ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique,
Arrête :
Fait le 24 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, chef de service de la production agricole,
H. Durand
Publics concernés : banques distribuant l'éco-prêt à taux zéro ; société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété.
Objet : modification des conventions bipartites conclues entre l'Etat, la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété et les établissements de crédit pour permettre la distribution de l'éco-prêt à taux zéro « copropriétés » (éco-PTZ copropriétés).
Entrée en vigueur : L'arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : la distribution effective l'éco-PTZ copropriétés nécessite une modification des conventions bipartites conclues entre l'Etat, la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété et les établissements de crédit par des avenants spécifiques, approuvés par le présent arrêté.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S, 220 Z, 223 O et 244 quater U ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 à R. 319-34 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 100 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2014.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur Bancfin,
C. Bavagnoli
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D.723-229 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 37 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard