L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-3 (5o), L. 34-9, L. 36-6, L. 36-7, L. 39-1 et D. 99-4 ;
    Vu la décision no 98-117 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 février 1998 attribuant les fréquences nationales pour le fonctionnement des réseaux de radiomessagerie sur site ;
    La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 19 novembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré le 18 février 1998 :
    Sur le cadre juridique
    Conformément à l'article L. 33-3 (5o) du code des postes et télécommunications, les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement. Leurs conditions d'utilisation sont définies par décision de l'Autorité prise en application de l'article L. 36-6 (4o) du code des postes et télécommunications et publiée au Journal officiel après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
    Les réseaux de radiomessagerie sur site relèvent de ces dispositions et sont constitués de systèmes d'appel de personnes fonctionnant au sein du domaine privé concerné. Leurs conditions d'utilisation sont précisées par la présente décision.
    Sur l'articulation entre les conditions d'utilisation
    et l'attestation de conformité aux exigences essentielles
    Les réseaux de radiomessagerie sur site font l'objet d'une évaluation de conformité aux exigences essentielles conformément aux dispositions de l'article L. 34-9 du code des postes et télécommunications.
    Les installations radioélectriques, dès lors qu'elles sont conformes à la règle technique SP/ART/ST-NRT/03, peuvent être utilisées sans formalité administrative, comme la délivrance d'une licence individuelle, sous réserve que les conditions d'utilisation soient respectées.
    Sur les fréquences
    L'Autorité a attribué, par la décision no 98-117 susvisée, des fréquences nationales pour le fonctionnement des réseaux de radiomessagerie sur site,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 février 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
LES INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES CONSTITUEES DE RESEAUX DE RADIOMESSAGERIE SUR SITE N'UTILISENT PAS DE FREQUENCES SPECIFIQUEMENT ASSIGNEES A LEUR UTILISATEUR.A CE TITRE,ELLES RELEVENT DU 5° DE L'ART. L33-3 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.ELLE SONT DONC ETABLIES LIBREMENT,SOUS RESERVE QUE LEUR UTILISATION SOIT CONFORME AUX CONDITIONS DEFINIES DANS LA PRESENTE DECISION.
LES RESEAUX DE RADIOMESSAGERIE SUR SITE FONCTIONNENT SUR LES FREQUENCES ATTRIBUEES A CET USAGE.LA PUISSANCE D'EMISSION,LE TYPE ET LA HAUTEUR D'ANTENNE DOIVENT ETRE CHOISIS DE MANIERE A NE COUVRIR QUE LA ZONE DE SERVICE LIMITEE AU DOMAINE PRIVE CONCERNE.
LES RESEAUX DE RADIOMESSAGERIE SUR SITE NE DOIVENT PAS PERMETTRE LA CONNEXION DIRECTE A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC; SEULS LES ECHANGES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TYPE AUTOCOMMUTATEUR D'ENTREPRISE SONT ADMIS.LA CONNEXION DE RESEAUX DE RADIOMESSAGERIE A UN AUTRE RESEAU INDEPENDANT DOIT ETRE AUTORISEE AU TITRE DE LA LICENCE DU RESEAU INDEPENDANT CONCERNE.
L'UTILISATEUR NE DOIT PAS MODIFIE LES CARACTERISTIQUES DES INSTALLATIONS.L'ADJONCTION DE TOUT APPAREIL RADIOELECTRIQUE D'EMISSION DESTINE A L'AMPLIFICATION DE LA PUISSANCE APPARENTE RAYONNEE (PAR),FIXEE PAR LA REGLE TECHNIQUE APPLICABLE,EST INTERDITE.
LES RESEAUX DE RADIOMESSAGERIE SUR SITE FONCTIONNENT SUR UNE BASE DE NON-BROUILLAGE ET SANS GARANTIE DE PROTECTION.DE CE FAIT,L'UTILISATEUR NE DOIT PAS OCCASIONNER DE GENES A D'AUTRES UTILISATEURS AUTORISES ET NE BENEFICIE PAS DE LA GARANTIE DE LA DISPONIBILITE D'UNE FREQUENCE.