Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 3 et 5 ;
    Vu le décret no 70-319 du 14 avril 1970 modifié portant organisation générale de l'enseignement militaire supérieur ;
    Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine ;
    Vu le décret no 2000-511 du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6 juin 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des articles 3 et 5 de la loi 72-662.
Le présent décret, qui concerne le corps des officiers navigants de la marine, est pris, dans le cadre de la professionnalisation des armées, pour diversifier et rationaliser les voies de recrutement et de formation des officiers. Il doit prendre effet en 2002.
Modification des articles 4, 6 à 8, 10 à 12, 13-1, 14 à 17, 19, 20, 23, 51 du décret susvisé et insertion des articles 7-1, 7-2, 13-2 et 13-3 y rédigés.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 1997 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 1997 en ce qu'il concerne la fiche d'information thérapeutique GENOTONORM ;
 Après avis de la Commission de la transparence ;
 Après avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service, 
P. Penaud
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juillet 2000, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l'avenant no 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier ;
    Vu l'arrêté du 9 décembre 1999 portant extension de l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 portant renouvellement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle et organisation de la collecte et de l'emploi des contributions de formation conclu dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction ;
    Vu l'avenant no 23 du 6 mars 2001 (reconduction de l'article 12 de l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 susvisé) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juin 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 octobre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 98-151 du 31 mars 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Cocktail Modulation de fréquence Lisieux, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 décembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 20 octobre, 7 novembre, 22 décembre 2000, 30 janvier, 11 et 30 mai, 21 juin et 21 juillet 2001 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 septembre 2001.
Marylise Lebranchu
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 91-579 du 26 juin 1991 reconduite par la décision no 95-1075 du 5 décembre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Média 2, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 décembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques no 71-474 du 22 juin 1971 et no 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment ses articles 5 et 19 ;
    Vu le décret no 2001-823 du 5 septembre 2001 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes ;
    Vu le décret no 2001-824 du 5 septembre 2001 portant assimilation à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 septembre 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment les articles R. 811-145 et R. 811-154 ;
    Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel, et notamment son article 20 ;
    Vu l'arrêté du 18 octobre 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien agricole, option production ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1996 relatif au baccalauréat professionnel des secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 2001 portant création du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 31 mai 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 7 juin 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 septembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    J.-C. Lebossé
A compter du 01-09-2001, la spécialité " élevage canin " du BTA précité, issue de l'arrêté du 18-10-1995, sera supprimée.
La dernière session normale d'examen portant sur cette spécialité aura lieu en juin 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1997 portant désignation du chef du corps de l'inspection générale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 juillet 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 septembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 12/09/2001 page 14538 à 14539
    =============================================
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 44 ;
    Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de La Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
    Vu la demande de La Cinquième en date du 16 mai 2001 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 juin 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le décret no 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juin 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration territoriale
    et des affaires politiques,
    J.-P. Hugues
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur adjoint,
    F. Mion
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
Modification de l'arrêté susvisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 77-1033 du 14 septembre 1977 pris pour l'application de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, relatif aux changements d'armée, de service commun, de corps, d'arme ou de spécialité des militaires de carrière ;
    Vu le décret no 2001-747 du 24 août 2001 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1983 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité, fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 2000 pour l'application des articles 2 et 12 du décret no 2000-383 du 26 avril 2000 portant statuts particuliers des sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, 
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 août 2001.
Alain Richard  
Texte totalement abrogé
Application de l'article 1 du décret 2001-747 du 24 août 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 janvier 2000, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord régional (Aquitaine) du 9 février 2001 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er mars 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 mars 2001, portant extension de la convention collective nationale du camping du 10 décembre 1991 ;
    Vu l'accord-cadre du 10 novembre 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juin 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J.-D. Combrexelle
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
    Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
    Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
    Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
    Vu la demande d'Arte France en date du 18 mai 2001 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 juin 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 98/18/CE du 17 mars 1998 relative aux règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ;
    Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
    Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité prononcé le 4 avril 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer,
    C. Serradji
Texte partiellement abrogé : art. 6
Application de la directive 98/18/CE du 17 mars 1998 relative aux règles et normes de sécurité pour les navires à passagers.
Modification de l'arrêté susvisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment les articles R. 811-37 et suivants ;
    Vu l'arrêté du 7 mars 1994 modifié fixant la liste des options, sections et séries des diplômes permettant d'accéder aux sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 28 mars 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 7 juin 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    J. Reparet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 1er, 4, 5 et 10 ;
 Vu le décret n° 2000-1392 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents du Conseil d'Etat pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 mars 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 avril 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Application des articles 1, 4, 5 et 10 du décret susvisé.
Le Médiateur de la République,
    Vu la loi no 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, complétée par les lois no 76-1211 du 24 décembre 1976 et no 89-18 du 13 janvier 1989 et modifiée par les lois no 92-125 du 6 février 1992 et no 2000-321 du 12 avril 2000 ;
    Vu le décret no 73-254 du 9 mars 1973 relatif à certains collaborateurs du Médiateur de la République ;
    Vu le décret no 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du Médiateur de la République ;
    Vu le décret du 2 avril 1998 portant nomination de M. Bernard Stasi en qualité de Médiateur de la République, à compter du 3 avril 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 octobre 2001.
B. Stasi
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et son article 214 ;
    Vu le décret no 85-403 du 3 avril 1985 approuvant les statuts de l'institut d'émission d'outre-mer, modifié par le décret no 86-892 du 28 juillet 1986 et le décret no 92-760 du 31 juillet 1992 ;
    Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 31 août 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
Abrogation du décret 91-427.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée ;
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et R. 112-1 à R. 112-33 ;
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 23 novembre 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Le présent décret transcrit en droit français la directive 1999/4 CE du Parlement et du Conseil du 22 février 1999 relative aux extraits de café et de chicorée qui a remplacé la directive 77/436 CEE du 27 juin 1977.
Cette nouvelle directive est le fruit de l'opération de simplification, qui a touché également cinq autres directives verticales, opération engagée avec l'objectif de ne maintenir dans les textes communautaires que les exigences essentielles auxquelles doivent répondre les produits afin qu'ils puissent circuler librement clans le marché européen.
Ce texte a reformulé l'ancienne directive en intégrant les dispositions de la directive "étiquetage". La seule modification de fond réside dans la suppression d'un article qui fixait une gamme de poids obligatoire pour ces produits.
Abrogation du décret 81-104 modifié.
La ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques ;
 Vu le décret n° 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 1999 portant habilitation de l'Ecole supérieure d'arts et de céramique de Tarbes à dispenser un enseignement conduisant aux diplômes nationaux ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 1997 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 10 juillet 1997 ;
 Vu l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement artistique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mars 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué aux arts plastiques :
L'administrateur civil,
P. Geffré
Modification de l'art. 1 de l'arrêté susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1981 relatif à l'admission des athlètes de haut niveau dans les écoles de masso-kinésithérapie ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
 Vu l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 1991 relatif aux dispenses accordées à certains candidats en vue de la préparation au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
 Vu l'avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 avril 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
S. Seiller
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la politique des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1613-5 ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 100 ;
 Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 19 et 20 ;
 Vu le décret n° 85-447 du 23 avril 1985 modifié relatif à la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale, en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 avril 2002.
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation,
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur
Application des art. 19 et 20 du décret 85-397 du 03-04-1985. Abrogation de l'arrêté du 27-12-2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juillet 2001, portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord du 13 juillet 2001 (travaux exceptionnels le dimanche et les jours fériés liés au passage à l'euro) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 septembre 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-direction des conventions et accords) rendu en séance du 2 octobre 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 octobre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
    Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret no 76-618 du 7 juillet 1976 relatif à l'exercice des fonctions de président et de membre des conseils d'administration des établissements publics de l'Etat sans caractère industriel ou commercial ;
    Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 8 mars 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    MISSIONS DE L'AGENCE
Fait à Paris, le 31 août 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application des articles 3 et 6 de la loi 85-704. 
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence de l'agence précitée.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement (CE) no 2848/2000 du Conseil du 15 décembre 2000 établissant, pour 2001, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 2001 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2001 ;
    Vu les déclarations de captures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
    J.-M. Aurand
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 18 octobre 2000 portant nomination de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales ;
    Vu l'arrêté du 6 avril 2001 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 227-8 et L. 227-9 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 novembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le présent décret est pris en application du nouvel article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles qui a été introduit dans ce code par l'article 13 de la loi 2001-624 du 17-07-2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Cet article L. 227-9 prévoit que les fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports habilités à cet effet par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et assermentés dans des conditions fixées par décret peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues à l'article L. 227-8 de ce code.
Le dispositif envisagé est le même que celui qui est fixé par l'article 49-1 de la loi 84-610 du 16-07-1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et son décret d'application 93-710 du 27-03-1993.
L'article 1 du présent décret précise la procédure d'habilitation qui doit résulter d'un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
L'article 2 détaille la procédure d'assermentation qui permet à l'habilitation ministérielle de prendre effet.
L'article 3 précise les conséquences de l'habilitation et de l'assermentation sur la constatation des infractions recherchées.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture ;
    Vu le décret no 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 octobre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et de l'aquaculture :
    L'administrateur en chef des affaires maritimes,
    C. Ligeard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    L. Valade
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
Application des articles 2 et 3 du décret susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « comptabilité » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 2 juillet 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation des 5 et 6 juillet 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 septembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 2000-691 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL COMEX pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Drôme ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 11 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 55-1202 du 9 septembre 1955 modifié relatif au prix des pensions des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
    Vu le décret no 62-1472 du 28 septembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1956 relatif au prix de la pension et du trousseau des élèves des maisons d'éducation de la Légion
    d'honneur ;
    Sur le rapport du grand chancelier de la Légion d'honneur,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 novembre 2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement :
    La sous-directrice,
    H. Marsault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    M. Marigeaud
Modification des articles 2 et 3 de l'arrêté du 10 mars 1956.
Le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1131-1 à L. 1131-6, L. 1261-1 à L. 1261-5, L. 2131-1 à L. 2131-5,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 octobre 2001.
Bernard Kouchner
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère sociale ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 août 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'action sociale :
    Le chef de service,
    B. Garro
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-174 du 29 avril 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Te Reo o Tefana pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Te Reo o Tefana ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 11 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 2000-896 du 6 novembre 2000 autorisant l'association Radio Cadence Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cadence Musique ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 5312-1 ;
    Vu les incidents graves survenus en Inde, en mai 2001, sur vingt patients ayant subi une séance d'hémodialyse avec des dialyseurs type Althane A-15 ayant abouti aux rappels de certains lots ;
    Vu les dix incidents mortels survenus en Espagne en août 2001 dans deux centres de dialyse sur des patients ayant subi une séance d'hémodialyse avec des dialyseurs Althane A-18, et la décision de la société Baxter de suspendre la commercialisation des dialyseurs Althane A-18 en France, le 1er septembre 2001 ;
    Vu l'annonce du décès de vingt-trois patients survenus en Croatie dans huit centres d'hémodialyse ayant utilisé des dialyseurs type Althane A, entre le 8 et le 13 octobre 2001 ;
    Vu les compléments d'information transmis par la société Baxter concernant les caractéristiques et les procédés de fabrication des différents dialyseurs à membrane Althane ;
    Vu l'intention de la société Baxter de suspendre la commercialisation et de procéder au retrait des dialyseurs à membrane Althane A et AF mis sur le marché par les sociétés Althin et Baxter ;
    Considérant qu'il n'est pas possible en l'état actuel des connaissances d'identifier les causes des différents incidents survenus lors de séances de dialyse mettant en oeuvre des dialyseurs à membrane Althane ;
    Considérant que l'on ne peut exclure un risque vital pour les patients ;
    Considérant qu'il existe des solutions alternatives à l'utilisation des dialyseurs Althane,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 octobre 2001.
P. Duneton
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 98-609 du 29 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Arago pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arago ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 mars 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2000-441 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 mars 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 2000-767 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Chut FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chut FM Europe 2 ;
    Vu la demande adressée par la SARL Chut FM.
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août 1998, 17 septembre 1998, 18 janvier 2000, 10 mai 2000, 19 octobre 2000, 14 novembre 2000 et 22 juin 2001 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lamiot