Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
    Vu le code du travail ;
    Vu le code pénal ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de l'environnement ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, notamment son article 16 ;
    Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917, notamment son article 8 ;
    Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 modifiée sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ;
    Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
    Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
    Vu le décret du 22 janvier 1970 relatif à l'inspection des armements nucléaires ;
    Vu le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
    Vu le décret no 80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
    Vu le décret no 81-512 du 12 mai 1981 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ;
    Vu le décret no 81-558 du 15 mai 1981 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense ;
    Vu le décret no 94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale, modifié par le décret no 95-540 du 4 mai 1995 ;
    Vu le décret no 96-520 du 12 juin 1996 portant détermination des responsabilités concernant les forces nucléaires ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu, 
    Décrète :
    Section 1
    Sûreté nucléaire et radioprotection
Fait à Paris, le 5 juillet 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte totalement abrogé
Application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 ; de l'article 8 de la loi n° 61-842 du 2 aout 1961.
Remplacement de l'article 17 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963.
Abrogation du décret n° 99-873 du 11 octobre 1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
    Vu le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié par le décret no 2000-709 du 27 juillet 2000, déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
    Vu le décret no 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, et notamment son article 2,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au logement,
    Marie-Noëlle Lienemann
Remplacement des articles 4, 5 (1er alinéa) et 7 dudit décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 07/07/2001 page 10842 à 10843
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Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1968 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire » ;
    Vu l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire » et fixant le montant des avances à accorder à certains de ces régisseurs ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux régies d'avances de la direction des constructions navales ;
    Vu l'arrêté du 21 janvier 1997 modifié portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 2000 portant organisation en divisions et en établissements de DCN ;
    Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement à la date du 23 mars 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation des affaires internationales :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J. Jans
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 mai 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    J.-P. Weiss
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
    Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juillet 2000 portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l'avenant no 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier ;
    Vu l'avenant no 20 du 29 novembre 2000 (aménagement et réduction du temps de travail) à la convention collective susvisée ;
    Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant extension de l'avenant no 20 susvisé à la convention collective susvisée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 septembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 22 octobre 1999 portant nomination ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 5 janvier 2001 relatif à l'organisation et aux attributions du service de coopération technique internationale de police ;
    Vu l'arrêté du 1er février 2001 relatif à l'organisation du service de coopération technique internationale de police,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 septembre 2001.
Daniel Vaillant
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu le décret no 2001-440 du 23 mai 2001 portant création de la conférence permanente du tourisme en espace rural,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 mai 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Michelle Demessine
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 94-37 du 12 janvier 1994 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement dans les régions d'outre-mer ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 juin 2001.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    des finances et des affaires internationales,
    T. Wahl
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ;
    Vu le règlement (CE) no 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juin 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M. Guittard
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement no 1924/2000 de la Commission du 11 septembre 2000 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de la reconnaissance spécifique aux organisations de producteurs du secteur de la pêche pour l'amélioration de la qualité de leur production ;
    Vu le règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et de l'aquaculture,
    J.-M. Aurand
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu l'article L. 425-4 du code de l'environnement ;
    Vu la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000), et notamment son article 62,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juin 2001.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice de la nature
    et des paysages :
    L'administratrice civile,
    C. Caro
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
Application de l'article 62 de la loi de finances pour 2001 (2000-1352 du 30 décembre 2000).
Abrogation de l'arrêté du 17 mai 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
    Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun du ministère de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000,
    Arrête :
    Section 1
    Organisation
Fait à Paris, le 6 septembre 2001.
Elisabeth Guigou  
Abrogation de l'arrêté du 6 novembre 1987 en ce qu'il concerne les personnels non titulaires de la délégation à la formation professionnelle.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil des Communautés européennes du 28 décembre 1992 modifié établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
    Vu le règlement (CEE) no 536/93 de la Commission des Communautés européennes du 9 mars 1993 modifié fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'article 108 de la loi de finances no 81-1160 du 30 décembre 1981 ;
    Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991 modifié relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 2000 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 1999 au 31 mars 2000 ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 2000 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2000 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2000 au 31 mars 2001 ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 21 juin 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juillet 2001.
Jean Glavany
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles R. 123-45 et R. 123-46 du code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 85-192 du 11 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole ;
    Vu le décret no 2000-814 du 28 août 2000 pris pour l'application de l'article 1002-3 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à la santé,
    Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre III, chapitre II ;
    Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, et notamment ses articles 11 à 13 ;
    Vu l'arrêté du 19 décembre 2000 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers universitaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2001 et fixant les modalités de candidature ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 2001 fixant la liste d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers universitaires au titre de l'année 2001 ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 2001 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers universitaires offerts au concours au titre de l'année 2001 (1er tour),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 septembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins,
    E. Couty
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins,
    E. Couty
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 avril 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Les tableaux annexés au décret 48-1108 sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-3 ;
    Vu le code rural, notamment ses articles R. 252-1 et suivants ;
    Vu la demande présentée le 23 février 2001 par l'association ASBL Symbiose en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre géographique dépassant les limites d'une région ;
    Vu les avis du préfet des Ardennes, du préfet de l'Aisne, du préfet du Nord, du directeur régional de l'environnement de Champagne-Ardenne, de la cour d'appel de Douai, de la cour d'appel de Reims, respectivement en date des 15 mai, 3 mai, 21 mai, 9 mai et 27 avril 2001 ;
    Considérant que l'association ASBL Symbiose, dont le siège social est situé à La Grande Cense, Les Hauts Buttés, 08800 Monthermé, remplit les conditions mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement pour le seul département des Ardennes. Dans les départements du Nord et de l'Aisne, au vu des pièces du dossier, ses activités trop réduites ne permettent pas de la considérer comme oeuvrant principalement et de façon effective pour la protection de l'environnement, ainsi que l'exigent les articles L. 141-1 du code de l'environnement et R. 252-2 du code rural,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    des finances et des affaires internationales,
    T. Wahl
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
    Vu le décret no 85-1464 du 30 décembre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
    Vu l'arrêté du 26 mars 1993 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
    Vu l'avis émis par la commission mixte du comité central d'entreprise dans sa séance du 20 septembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 septembre 2001.
Le ministre de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des personnels enseignants :
    La sous-directrice,
    J. Collet-Sassère
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques :
    Le sous-directeur,
    D. Thurière
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et de l'aquaculture :
    L'administrateur en chef des affaires maritimes,
    B. Boyer
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Modification du tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le décret du 31 mai 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 février 2001, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
    Vu l'arrêté du 22 février 2001 portant extension de l'avenant no 33 du 16 novembre 2000 relatif au redéploiement de la protection sociale complémentaire à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 2 du 15 mars 2001 (prévoyance) à l'avenant no 33 du 16 novembre 2000 susvisé à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 avril 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1997 portant extension de l'accord national professionnel du 26 juin 1997 (négociation d'une nouvelle convention collective nationale) concernant le secteur des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances ;
    Vu l'avenant du 6 mars 2001 (forfait horaire utilisable dans le cadre de l'activité syndicale) à l'accord national professionnel susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 avril 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 91-610 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1092 du 19 décembre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et NRJ SA, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 octobre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 10 juin 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 janvier 1999, portant extension de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord salaires (barèmes annexés) du 3 mai 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 juin 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 novembre 2000, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 novembre 2000, portant extension de l'accord national du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
    Vu l'avenant no 6 du 26 janvier 2001 relatif à la formation modifiant l'accord national du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 avril 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 juillet 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    L'administrateur civil hors classe,
    J. Perret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 184 du 10/08/2001 page 12975 à 12976
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 184 du 10/08/2001 page 12975 à 12976
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La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5121-13 et L. 5123-1 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 juin 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    P. Ricordeau
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte-Marie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu les décisions no 91-611 du 26 juin 1991 et no 93-793 du 25 novembre 1993 reconduites par décision no 95-1093 du 19 décembre 1995  et portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Performances, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 octobre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 modifié relatif à l'organisation du service de la communication ;
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 juin 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le Premier ministre,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 11 ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 40 ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié instituant un comité technique paritaire auprès du directeur de la Documentation française ;
    Vu l'arrêté du 23 juin 1983 créant un comité technique paritaire ministériel auprès du Premier ministre ;
    Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 modifié instituant un comité technique paritaire spécial auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
    Vu l'arrêté du 30 septembre 1983 créant un comité technique paritaire spécial auprès du commissaire au Plan ;
    Vu l'arrêté du 30 septembre 1983 créant un comité technique paritaire spécial auprès du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    Vu l'arrêté du 20 juin 1986 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel placé auprès du Premier ministre ;
    Vu l'arrêté du 3 août 1987 portant création d'un comité technique paritaire spécial au service d'information du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 14 avril 1989 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre ;
    Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant création d'un comité technique paritaire spécial au centre interministériel de renseignements administratifs ;
    Vu l'arrêté du 30 avril 1998 portant création d'un comité technique paritaire spécial à la direction du développement des médias,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juillet 2001.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 août 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 202 du 01/09/2001 page 14024 à 14025
    =============================================
Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 août 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 2000-723 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre pour le développement de la communication populaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Méga ;
    Vu la demande adressée par l'association Centre pour le développement de la communication populaire le 19 juin 2001 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-6 et R. 5208 ;
    Vu l'avis de la commission prévue à l'article R. 5140 du code de la santé publique ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
    Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaïm
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 10 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1881 portant règlement des services administratifs et financiers de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
    Vu l'arrêté du 29 novembre 1966 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, modifié par les arrêtés du 8 juin 1976, du 6 janvier 1983 et du 13 mars 1991 ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux et des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Sur le rapport du grand chancelier de la Légion d'honneur,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juillet 2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    C. Devys
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    L'inspecteur des finances,
    J.-L. Rouquette
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 10 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1881 portant règlement des services administratifs et financiers de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1992 instituant une régie d'avances à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux et des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Sur le rapport du grand chancelier de la Légion d'honneur,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juillet 2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    C. Devys
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    L'inspecteur des finances,
    J.-L. Rouquette
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 octobre 2000, portant extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 et d'accords qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 23 du 8 février 2001 (calcul de l'ancienneté) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 87-325 du 12 mai 1987 modifié érigeant le Centre international d'études pédagogiques en établissement public national à caractère administratif ;
    Vu le décret no 93-375 du 17 mars 1993, modifié par le décret no 98-114 du 26 février 1998, instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1993, modifié par l'arrêté du 26 février 1998, fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au Centre international d'études pédagogiques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 juillet 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Remplacement du tableau en annexe de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'avenant no 2 du 26 avril 2000 à l'accord-cadre national du 18 novembre 1998 sur l'aménagement/réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990 ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 publié au Journal officiel du 25 août 2000 portant extension de l'avenant susvisé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin