Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs.
Objet : accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP).
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables le jour suivant sa publication, à l'exception des dispositions qui nécessitent la prise d'un arrêté, qui sont applicables à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté concerné.
Notice : ce décret prévoit, premièrement, l'introduction d'une réglementation spécifique applicable pour la mise en accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public existantes ainsi que lors de la réalisation de travaux dans ces établissements et dans ces installations. Deuxièmement, il apporte des modifications et des précisions à la procédure de dérogation aux règles d'accessibilité pour motif de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences, prévue à l'article L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation, et il introduit un nouveau motif de dérogation pour traiter le cas des établissements situés dans des immeubles d'habitation soumis au régime de la copropriété. Troisièmement, il modifie la procédure d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, pour en réduire le délai et pour préciser, selon les cas, le régime applicable en cas de décision implicite.
Références : ce décret modifie le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, modifié par le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007, et le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, modifiant les articles R. 111-19, R. 111-19-4 à R. 111-19-8, R. 111-19-10, R. 111-19-23 à R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation.
Le code de la construction et de l'habitation qu'il modifie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-3, L. 111-7-5 à L. 111-7-11 et R. 111-19 à R. 111-19-25 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-1, L. 621-5 et L. 642-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-1-5 et L. 313-1 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu la lettre en date du 30 juin 2014 par laquelle le conseil général de Mayotte a été saisi pour avis ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 5 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal