Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1142-10 issu de l'article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
 Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;
 Vu le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 modifié relatif aux experts judiciaires ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 16 avril 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Texte partiellement abrogé : art. 3
Application du code de la santé publique, notamment l'article L. 1142-10 issu de l'article 98 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002. L'article 98 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé insère un nouveau titre IV dans le livre premier de la première partie du code de la santé publique.Les articles L. l142-10 et L. 1142-11 nouveaux de ce code instituent une Commission nationale des accidents médicaux, placée auprès des ministres de la justice et de la santé.Cette commission, composée de professionnels de santé, de représentants d'usagers et de personnes qualifiées et dont le président et les membres sont désignés par les deux ministres, est chargée par la loi:- d'établir la liste nationale des experts en accidents médicaux, c'est-à-dire de prononcer leur inscription, après évaluation de leurs connaissances, et de procéder à leur radiation, soit à leur demande, soit en cas de manquement caractérisé à leurs obligations, de faits contraires à l'honneur ou à la probité, ou lorsqu'ils ne sont plus en mesure d'exercer normalement leurs activités;- de formuler des recommandations sur la conduite des expertises et de veiller à une application homogène de la procédure de règlement amiable par les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées à l'article L. 1142-5 du code de la santé publique;- et, enfin, de remettre un rapport annuel d'évaluation du dispositif au Gouvernement et au Parlement.L'article L. 1142-10 du code de la santé publique prévoit que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixés par décret en Conseil d'Etat. En conséquence, le présent décret a pour objet, d'une part, de déterminer la composition et les règles de fonctionnement de la commission nationale et, d'autre part, de prévoir les modalités d'inscription et de radiation des experts.Les dispositions prévues par le présent décret sont codifiées au livre VIII ( Institutions ) de la deuxième partie du code de la santé publique (décrets en Conseil d'Etat).L'article l insère une section 2 dans le chapitre VIII, relative à la Commission nationale des accidents médicaux, dans le livre VIII précité du code de la santé publique. Cette section 2 comprend les articles R.795-21 à R.795-38.L'article R.795-21 précise la composition de la commission : les professionnels de santé (trois libéraux et deux hospitaliers) sont choisis parmi les experts inscrits sur les listes de la Cour de Cassation et des cours d'appel, puisque l'essentiel du travail de la commission est la tenue des listes d'experts en accidents médicaux, les usagers (au nombre de quatre) sont proposés par des associations agréées à l'échelon national et les seize personnalités qualifiées le sont dans les domaines liés aux attributions de la commission.Elle est pourvue d'un commissaire du Gouvernement, suppléé par un commissaire du gouvernement adjoint, nommés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé.L'article R.795-22 prévoit que le président ainsi que les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés pour une durée de cinq ans, par arrêté conjoint des ministres de la justice et de la santé.Il prévoit également qu'un vice- président est élu par les membres au sein de la commission. Cet article indique enfin les causes et modalités de remplacement des titulaires par leur suppléant.Les articles R.756-23 à R.795-26 précisent les règles de fonctionnement de la commission:- règles relatives aux réunions de la commission et conditions de validité de ses délibérations (article R.795- 23)- règles propres à assurer l'indépendance et l'impartialité des membres, par un renvoi aux obligations prévues à l'article L. 142 1-3-l du même code (article R.795-24);- règlement intérieur de la commission (article R.795- 25);- secrétariat assuré par le ministre chargé de la santé (article R.795- 26).Les articles R.795-27 à R.795-34 déterminent les modalités d'établissement et de mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux.L'article R.795-27 indique la procédure à suivre par une personne qui souhaite être inscrite sur la liste des experts en accidents médicaux et renvoie à un arrêté la composition du dossier de candidature.L'instruction des dossiers de demande d'inscription est précisée dans l'article R.795-28, le délai dont dispose la commission pour répondre étant par ailleurs fixé par l'article R.795-29 à quatre mois :l'expiration de ce délai constitue une décision implicite de rejet.Les articles R.795-30 et R.795-31 détaillent les procédures de radiation des experts, soit lorsqu'ils sont radiés des listes d'experts auprès des tribunaux, soit pour d'autres motifs ; il est en particulier précisé les conditions dans lesquelles les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales proposent une radiation ou donnent leur avis sur une telle radiation.Les articles R.795-32 et R.795-33 indiquent les mesures propres à assurer la publicité des décisions de la commission: notamment information des commissions régionales (article R.796-12) et publication au Journal officiel (article R.795-33).L'article R.795-34 indique que, par dérogation au 40 de l'article R.311-1 du code de justice administrative, les décisions de la commission nationale sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif dans le ressort duquel cette commission aura son siège.Enfin, les articles R.795-35 à R.795-38 sont relatifs au rôle de la commission en ce qui concerne l'évaluation de la conduite des expertises et la mise en oeuvre de la réparation des accidents médicaux par les commissions régionales.L'article R.795-35 précise que la commission nationale formule des recommandations, adressées aux commissions régionales, relatives à la conduite des expertises. L'article R.795-36 ajoute que, à partir de l'analyse des avis rendus par ces commissions régionales, elle leur communique des propositions visant une application homogène du dispositif. Enfin, le rapport annuel prévu à l'article L. 1142-10 porte notamment une appréciation sur le déroulement des procédures d'indemnisation (article R.795-37).Pour l'application de ces dispositions, la commission peut, conformément à l'article R.795-38, demander toutes informations utiles aux commissions et à l'office d'indemnisation.L'article 2 comporte une disposition transitoire permettant au ministre chargé de la santé de désigner directement les représentants des usagers siégeant au conseil d'administration, en l'attente de l'agrément des associations, tel que prévu par l'article L.1114-l du code de la santé publique.L'article 3 précise que le commission nationale dispose d'un délai de 2 ans pour établir la liste nationale des experts en accidents médicaux.L'article 4 prévoit que les procureurs transmettent à la commission nationale les listes d'experts judiciaires ainsi que les décisions de retrait et de radiation intéressant ces experts.Ajout au chap. VIII du livre VIII du code de la santé publique d'une section 2 "Commission nationale des accidents médicaux" (art. R. 795- 21 à R. 795-38).Insertion après l'art. 37 d'un art. 37-1 au décret 74-1184 du 31-12-1974.