Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés,
     notamment en ses articles 11 et 15;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1978 portant reconnaissance de l'Organisation     nationale interprofessionnelle des oléagineux (Onidol);
      Vu l'avenant du 7 juin 1994 à l'accord interprofessionnel sur le financement     du F.E.D.O.P. conclu par les organisations professionnelles membres de     l'Onidol le 29 juin 1993 et enregistré le 9 septembre 1993 par le secrétariat     du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole     et alimentaire sous le numéro 1018,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le chef de service,
    J.-P. GRILLON
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 07-06-1994 A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL PLURIANNUEL RELATIF AU FINANCEMENT DES INTERVENTIONS DU FEDOP SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 15 DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982.
M. LA ROSA GERARD EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE REPRESENTATIVE DU MONDE DU TRAVAIL,DES SECTEURS PRODUCTIFS,SOCIAUX ET CULTURELS ET DES REGIONS,REPRESENTANT LE MONDE ECONOMIQUE,SOCIAL ET CULTUREL,EN REMPLACEMENT DE M. LE FEBVRE DE SAINT-GERMAIN (PAUL-IVAN),DEMISSIONNAIRE,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 25-10-1995 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA MAJORATION ANNUELLE POUR FRAIS DE SCOLARISATION PREVUE AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS EST MODIFIEE COMME IL SUIT: DJIBOUTI,ECOLE DE LA NATIVITE.
SONT NOMMES MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT: 
M. ARCHAMBAULT (JEAN-LUC) EN REMPLACEMENT DE M. SERRES (HENRI);
M. HELMER (JEAN-YVES) EN REMPLACEMENT DE . DENOYEL (GILLES);
M. LARROUTUROU (BERNARD) EN REMPLACEMENT DE M. BENSOUSSAN (ALAIN).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et     médico-sociales;
      Vu la loi no 78-11 du 4 janvier 1978 complétant la loi no 75-535 du 30 juin     1975;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière;
      Vu le décret no 77-1289 du 22 novembre 1977 portant application de l'article     5 de la loi du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 78-478 du 29 mars 1978 relatif à la détermination     forfaitaire des frais de soins dispensés dans les établissements qui assurent     l'hébergement des personnes âgées;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 juillet 1994 portant le numéro 340 814,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
IL EST CREE,SOUS LA RESPONSABILITE DE LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE,1 PLACE DE FONTENOY,A PARIS,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS RENDUES ANONYMES PROVENANT DES 3 REGIONS BRETAGNE,PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR ET MIDI-PYRENEES AINSI QUE DU DEPARTEMENT DES YVELINES,DONT L'OBJET EST:
D'ANALYSER L'ETAT DE SANTE DES PERSONNES ACCUEILLIES ET LEUR DEGRE DE PERTE D'AUTONOMIE;
DE DECRIRE LES MODES DE PRISE EN CHARGE OFFERTS AUX RESIDENTS AINSI QUE LES AIDES RECUES;
DE CONNAITRE LA STRUCTURE DES COUTS TANT AU PLAN HEBERGEMENT,DEPENDANCE,QUE SOINS;
D'OBTENIR DES INDICATIONS DE COUTS PAR GROUPE DE PERTE D'AUTONOMIE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 22 février 1980 créant la régie de l'Institut français du     Royaume-Uni et la régie de la Maison française d'Oxford;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement, dépendant du ministère     des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1984 créant la régie de l'Institut français d'Ecosse;      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires     étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-Y. ROUX
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale;
      Vu l'arrêté en date du 13 août 1993 nommant M. Jean-Louis Ottavi chef du     service de coopération technique internationale de police;
      Vu l'arrêté du 27 août 1993 portant délégation de signature à M. Jean-Louis     Ottavi, chef du service de coopération technique internationale de police;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1994 relatif à l'organisation et aux     attributions du service de coopération technique internationale de police,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1994.
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
      Vu l'arrêté du 14 février 1994 modifiant la Nomenclature générale des actes     professionnels et portant cotation provisoire des actes d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil hors classe,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    C. CHARPY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE L'ARRETE DU 14-02-1994 PAR UN ART. 3.
Le président,
    ROBERT BADINTER
REJET DE LA REQUETE DE M. CHRISTIAN ESTROSI,TENDANT A LA REVISION DE LA DECISION 931213 DU 16-12-1993 LE DECLARANT INELIGIBLE POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993 ET ANNULANT LES OPERATIONS DE VOTE QUI SE SONT DEROULEES DANS LA 2EME CIRCONSCRIPTION DES ALPES-MARITIMES LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la     défense civile;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 7 octobre 1994 portant nomination de M. François Bonnelle,
     préfet, en qualité de haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de     l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du     service du haut fonctionnaire de défense,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 octobre 1994.
CHARLES PASQUA
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-122 du 2 mai 1990 autorisant l'association Radio Maohi     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio Maohi;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu la demande de la société Sud-Ouest Aviation;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 mai     1994;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Sud-Ouest     Aviation le 11 juillet 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés) du 8 octobre 1990;
      Vu les arrêtés du 12 février 1991 et du 15 décembre 1992 portant extension     de la convention collective nationale des ouvriers employés dans les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la modifiant     ou la complétant;
      Vu l'arrêté du 21 juillet 1992 portant extension de l'accord départemental     (Mayenne) du 13 avril 1992, conclu dans le cadre des conventions collectives     nationales susvisées;
      Vu l'accord départemental Salaires (Mayenne) du 11 avril 1994, conclu dans     le cadre des conventions collectives nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 28 mai et 4 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-P. RENAULT
RECT. JO DU 08-10-1994   P14254
M. BERNARD DELCROS,EST NOMME ADMINISTRATEUR,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE-MICHEL BESSE.
APPLICATION DE L'ART. 44 (4EMEMENT) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 février 1994, portant extension de la convention collective nationale     des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de     boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops,     de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre     1971 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 93-2 (Salaires) du 27 octobre 1993 à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 janvier 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code général des impôts, notamment les articles 1518 bis et 1480;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code rural, notamment le livre VII;
      Vu la loi no 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993,     notamment l'article 97;
      Vu le décret no 93-854 du 14 juin 1993 relatif à l'application pour l'année     1993 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des     professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs     locatives cadastrales des propriétés non bâties,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LE COEFFICIENT DE REVALORISATION FORFAITAIRE,FIXE A 1 POUR L'ANNEE 1993 PAR L'ART. 97 DE LA LOI 921376 DU 30-12-1992,EST APPLICABLE AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE PRECITE.
Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
ABROGE ET REMPLACE,A COMPTER DU 19-09-1994,LE REGLEMENT DU JEU DENOMME "BINGO" FAIT LE 25-05-1993 QUI RESTE APPLICABLE AUX EMISSIONS 2,3 ET 4 JUSQU'A LA DATE DE FORCLUSION DESDITES EMISSIONS.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés,
     notamment en ses articles 11 et 15;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1976 portant reconnaissance de l'organisation     nationale interprofessionnelle des protéagineux (U.N.I.P.);
      Vu l'avenant du 15 juin 1994 à l'accord interprofessionnel sur le     financement du F.E.D.O.P., conclu par les organisations professionnelles     membres de l'U.N.I.P. le 25 juin 1993 et enregistré le 29 juillet 1993 par le     secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de     l'économie agricole et alimentaire sous le numéro 1004,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le chef de service,
    J.-P. GRILLON
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 10-07-1994 A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL PLURIANNUEL RELATIF AU FINANCEMENT DES INTERVENTIONS DU FEDOP SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 15 DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-741 du 16 novembre 1993 modifiée autorisant     l'association Saint-Barth Animation à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Transat,
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la coopération,
      Vu le décret du 30 mars 1993 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la coopération;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, modifié par le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992;      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et     dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret no 89-535 du 28     juillet 1989;
      Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution     des recettes et dépenses publiques à l'étranger;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1993 habilitant le ministre de la coopération à     instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services     du ministère de la coopération à l'étranger,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    P. BOBILL
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 31 juillet 1986 et du 30 novembre 1995 portant extension     de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3     septembre 1985 et d'un accord la complétant ;
      Vu l'accord du 24 avril 1996 (Fin de carrière) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 27 juin 1996 portant délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    J. Morel
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE DANS LA REGION DE CHERBOURG UNE ZONE DANGEREUSE,IDENTIFIEE LF-D 82 BAIE-DE-SEINE,AU PROFIT D'ACTIVITES DE TIRS EFFECTUES A PARTIR DES BATIMENTS A LA MER.
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DANGEREUSE SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE,NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM),SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu les articles L. 52 à L. 54 du code de la santé publique;
      Vu le décret no 64-1177 du 23 novembre 1964 portant publication de la     constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946,
     amendée le 28 mai 1959, et notamment les articles 21 et 22 de ladite     constitution;
      Vu le décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement     sanitaire international (1969), adopté par la 22e Assemblée mondiale de la     santé en 1969 et modifié par la 26e Assemblée mondiale de la santé en 1973 et     par la 34e Assemblée mondiale de la santé en 1981,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. COQUIN
LISTE DES ORGANISMES HABILITES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-04-1991 MODIFIE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 30 mars 1993 et 19 juillet 1994 relatifs à la composition     du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 août 1994.
NICOLAS SARKOZY
EST NOMME,A COMPTER DU 01-08-1994,AU CABINET DU MINISTRE DU BUDGET,PORTE- PAROLE DU GOUVERNEMENT,CHARGE PAR LE DECRET DU 19-07-1994 D'EXERCER A TITRE PROVISOIRE LES FONCTIONS DU MINISTRE DE LA COMMUNICATIONS:
CONSEILLER TECHNIQUE (COMMUNICATION): M. CHRISTOPHER BALDELLI.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 27 juin 1996 portant délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    J. Morel
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE DANS LA REGION DE CAZAUX (GIRONDE) UNE ZONE REGLEMENTEE,IDENTIFIEE LF-R 31 CAZAUX,AU PROFIT D'ACTIVITES MILITAIRES.
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE REGLEMENTEE,QUI COMPREND 3 PARTIES,SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-03-1989.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 92-890 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le procès-verbal de constat dressé le 24 novembre 1993 par un agent du     Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu la lettre de mise en demeure adressée le 21 octobre 1993 à Radio     Nostalgie Brioude;
      Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des     fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend     les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux;
      Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;      Considérant qu'en violation de la décision d'autorisation susvisée Radio     Nostalgie n'a pas rejoint son site autorisé, qu'en effet il ressort du     constat effectué que Radio Nostalgie Brioude émet depuis le site de     Bourg-Saint-Hilaire (43390) alors que la décision d'autorisation précitée     fixe le site d'émission au lieudit Chavagnac (43320);
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à Radio     Nostalgie Brioude de se conformer aux conditions techniques d'émission     figurant dans son autorisation; que, malgré la lettre du 21 octobre 1993,
     notifiée le 22 octobre 1993, par laquelle le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a mis en demeure Radio Nostalgie Brioude de respecter ces     conditions, de rejoindre son site autorisé;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la C.N.C.L. no 89-189 (67-088) du 27 janvier 1989 portant     autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio des Alsaciens;
      Vu la demande adressée le 15 octobre 1993 par l'association La Radio des     Alsaciens;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu la Constitution, notamment le deuxième alinéa de son article 37 ;
Vu le code civil ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d’exécution ;
Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d’insertion et à l’allocation de revenu minimum d’insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;
Vu le deuxième alinéa de l’article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
ABROGE L'ART. 90 DE LA LOI DU 01-06-1924.
NOUVELLE REDACTION:
DE L'ART. 29 DU DECRET SUSVISE CONCERNANT LA PROCEDURE D'APPEL;
DES ART. R145-3 (MODE DE CALCUL DE LA SOMME LAISSEE DANS TOUS LES CAS A LA DISPOSITION DU BENEFICIAIRE DE LA REMUNERATION POUR L'APPLICATION DE L'ART. L145-4,AL. 2);
R145-27 (CREANCE EN PRINCIPAL);
AJOUT A L'ART. R145-32 DU CODE DU TRAVAIL,D'UN AL. 2 (MODALITES DE VERSEMENT DES SOMMES DUES AUX CREANCIERS).
REMPLACE L'ART. 299 DU DECRET: L'ART. 196 EST APPLICABLE AUX BAUX EN COURS.
A COMPTER DU 01-08-1993,L'ART. R145-2 EST APPLICABLE AUX PROCEDURES DE SAISIE-ARRET ET CESSION DES REMUNERATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR ENGAGEES AVANT LE 01-01-1993.
APPLICATION DE L'AT. 68 DE LA LOI 91650 DU 09-07-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu l'article 17 du code de l'artisanat;
      Vu le décret du 22 décembre 1938 instituant la chambre de métiers de Pau,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 75-41 du 20 janvier 1975 modifié portant création du Conseil     supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de     la profession (C.S.E.C.A.O.P.);
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1975 relatif aux conditions de fonctionnement du     Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de     l'organisation de la profession (C.S.E.C.A.O.P.);
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
ABROGATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE.
L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE PAR UN ART. 4-1 AINSI REDIGE:
EN CAS D'EMPECHEMENT POUR RAISON DE FORCE MAJEURE D'UN REPRESENTANT ELU PAR LES PROFESSIONNELS DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE,CELUI-CI PEUT:
SOIT DONNER DELEGATION DE VOTE A UN AUTRE REPRESENTANT ELU DE LA PROFESSION APPARTENANT AU MEME COLLEGE QUE LE SIEN;
SOIT SE FAIRE REMPLACER PAR LE 1ER CANDIDAT NON ELU DANS L'ORDRE DE LA LISTE AU NOM DE LAQUELLE IL S'EST PRESENTE.
Le ministre de l’éducation nationale, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 2, deuxième alinéa, ensemble le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l’Etat ;.
Vu le décret n° 82-988 du 22 novembre 1982 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l’arrêté du 22 novembre 1982 portant création d’un comité technique paritaire ministériel auprès du ministre de l’éducation nationale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
      Vu l'article 17 du code de l'artisanat;
      Vu le décret du 22 décembre 1938 instituant la chambre de métiers de Pau;
      Vu le décret du 21 janvier 1994 portant dissolution de la chambre de métiers     des Pyrénées-Atlantiques;
      Vu la proposition du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 12 janvier     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
ALAIN MADELIN
LA COMMISSION CHARGEE D'ADMINISTRER PROVISOIREMENT LA CHAMBRE DE METIERS DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET D'EN EXERCER LES ATTRIBUTIONS CONFORMEMENT A L'ART. 2 DU DECRET DU 21-01-1994 EST COMPOSEE AINSI QU'IL SUIT:
MM. BARRAU ANDRE,CAZAUBE ROBERT,SAINT MARTIN JEAN,SCHNEIDER ROLAND.
LORS DE SA 1ERE REUNION,LA COMMISSION DESIGNERA UN PRESIDENT ET UN TRESORIER.
LES FONCTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION CESSERONT LORS DE L'INSTALLATION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES METIERS QUI FERA SUITE AUX ELECTIONS ORGANISEES EN APPLICATION CONJOINTE DE L'ART. 17 DU CODE DE L'ARTISANAT ET DE L'ART. 3 DU DECRET DU 21-01-1994 PREVOYANT UN RENOUVELLEMENT GENERAL DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES METIERS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme,
      Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation     des transports de défense, notamment son article 3-I;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
NOMINATION DE M. BRUNO GRANGE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARIE MARTIN.
APPLICATION DE L'ART. 3-1 DU DECRET 651103 DU 15-12-1965.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1, L.
     711-12 et R. 112-1;
      Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de     pêche et de plaisance, notamment ses articles L. 41 et L. 43;
      Vu le décret du 17 juin 1938 relatif à l'organisation et à l'unification du     régime d'assurance des marins, modifié notamment par le décret no 87-42 du 28     janvier 1987;
      Vu le décret no 91-403 du 26 avril 1991 fixant le taux des contributions     patronales dues à la caisse de retraites des marins par les marins     bénéficiaires de l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins,              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
Modification de l'article 1 (tableau) du décret n° 91-403 du 26 avril 1991 et de l'article 6-1 (tableau) du décret du 17 juin 1938 tel qu'il résulte des articles 2 et 3 du décret n° 8742 du 28 janvier 1987.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959     modifié;
      Vu le décret no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France     Télécom;
      Vu le décret du 16 décembre 1993 portant nomination au conseil     d'administration de France Télécom;
      Vu la proposition du conseil d'administration;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
M. MARCEL ROULET EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur     et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des     corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les     transports et leur sécurité, modifié par les décrets no 90-878 du 27     septembre 1990 et no 92-1085 du 2 octobre 1992;
      Vu le décret no 86-1240 du 3 décembre 1986 fixant le régime de la prime de     participation à la recherche scientifique de l'Institut national de recherche     sur les transports et leur sécurité;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont     déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des     crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche     scientifique allouée à certains fonctionnaires, modifié par l'arrêté du 16     septembre 1991,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 mars 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J.-F. CERVEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
REMPLACEMENT DES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE.ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 66-753 du 6 octobre 1966, modifié par le décret no 75-449 du     28 mai 1975, relatif au statut particulier des contrôleurs des services     extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, et notamment son article 3;
      Vu l'arrêté du 31 mars 1967 fixant la liste des titres et des diplômes     exigés des candidats au concours externe pour l'emploi de contrôleur des     services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1981, modifié par l'arrêté du 10 juillet 1992,
     fixant les modalités d'organisation des concours de contrôleur des services     extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services:
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J.-C. CUENAT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
LES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE PREVU A L'ART. 3 (1EREMENT) DU DECRET 66753 DU 06-10-1966 DOIVENT JUSTIFIER DE L'UN DES DIPLOMES,CERTIFICATS OU TITRES FIGURANT SUR LA LISTE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-07-1967.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86 et 226;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République de région, à l'action des services et organismes publics de     l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement     public, notamment ses articles 14 et 16;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la     désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (services     économiques et financiers), modifié par l'arrêté du 26 mars 1993 relatif au     même objet,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 mars 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et des services généraux,
    P. PARINI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
APPLICATION DES ART. 64,86,226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 ET DES ART. 14,16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.IL EST AJOUTE A LA LISTE DES PRESIDENTS DE COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAUX FIGURANT EN ANNEXE A L'ARRETE DU 26-03-1993 2 PARAG. AINSI REDIGES: LE CHEF DES SERVICES FISCAUX CHARGE DE LA DIRECTION DES SERVICES GENERAUX ET DE L'INFORMATIQUE,CHEF DU CENTRE REGIONAL INFORMATIQUE DE NEMOURS.LE CHEF DES SERVICES FISCAUX CHARGE DE LA DIRECTION DES SERVICES GENERAUX ET DE L'INFORMATIQUE,CHEF DU CENTRE REGIONAL INFORMATIQUE DE VERSAILLES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Affaires Eja France,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
MINISTERE DE LA DEFENSE: ARMEE ACTIVE,GENDARMERIE NATIONALE,AVEC EFFET DU 02-11-1993:
M. BOUILLON (OLIVIER,PIERRE,ROGER).CITE.GRIEVEMENT BLESSE EN OPERATIONS LE 15-10-1993.
M. GOURGUES PHILIPPE.CITE.GRIEVEMENT BLESSE EN OPERATIONS LE 15-10-1993.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 74-1068 du 13 décembre 1974 portant création d’une indemnité horaire pour le travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 juin 1993.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration pénitentiaire,
J.-C. KARSENTY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction. publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE INSTITUEE PAR LE DECRET 741068 DU 13-12-1974 EST FIXE A 14,62FRS PAR HEURE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-04-1991.
ENTREE EN VIGUER: 01-01-1993.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 25 novembre 1993, portant extension de la convention collective nationale     du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983     et des textes qui l'ont complétée ou modifiée;
      Vu l'avenant no 12 du 13 octobre 1993 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 novembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationle de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN