Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société Esprit Telecom France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public ;
    Vu la demande présentée le 30 décembre 1997 par la société Esprit Telecom France, sise Citicenter, 19, Le Parvis, 92073 Paris-La Défense Cedex 37, complétée par les courriers du 3 février et du 10 mars 1998 ;
    Vu la décision no 98-104 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 février 1998 portant réservation du chiffre 6 de sélection du transporteur au bénéfice de la société Esprit Telecom France ;
    Vu la décision no 98-177 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 mars 1998 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Esprit Telecom France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 juillet 1998.
Christian Pierret  
REMPLACE L'ART. 1: LES CHAPITRES I ET IX DU CAHIER DES CHARGES ANNEXES A L'ARRETE PAR LES DISPOSITIONS Y ANNEXEES.
ABROGE L'ART. 2 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART.28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990