Publics concernés : l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), habitants des communes concernées, préfet de la Meuse.
Objet : renouvellement de l'autorisation accordée à l'ANDRA d'exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs, l'autorisation actuelle arrivant à échéance au 31 décembre 2011.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012.
Notice : le décret fixe la durée de l'autorisation d'exploitation accordée (dix-huit années) ; il détermine le périmètre de protection prévu à l'article L. 542-9 du code de l'environnement ainsi que l'étendue des pouvoirs de surveillance confiés au préfet de la Meuse ; il précise notamment l'objet des investigations, expérimentations et essais qui y seront menés, les prescriptions auxquelles l'exploitant doit se conformer, les conditions de remise en état du site en cas de cessation définitive d'activité.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). 
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-4 à L. 542-10 et R. 542-20 à R. 542-24 ;
Vu la demande présentée le 17 décembre 2009 par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et le dossier accompagnant cette demande ;
Vu l'avis de l'Autorité environnementale en date du 22 juillet 2010 ;
Vu les conclusions de l'enquête publique effectuée du 26 octobre au 30 novembre 2010 ;
Vu les avis du conseil régional de Champagne-Ardenne et des conseils généraux des départements de la Meuse et de la Haute-Marne ;
Vu les résultats de la consultation des conseils municipaux des communes de Aingoulaincourt, Cirfontaines-en-Ornois, Echenay, Effincourt, Epizon, Germay, Germisay, Gillaumé, Lezéville, Montreuil-sur-Thonnance, Noncourt-sur-le-Rongeant, Osne-le-Val, Pancey, Paroy-sur-Saulx, Poissons, Sailly, Saudron, Thonnance-les-Moulins (Haute-Marne), Abainville, Baudignécourt, Biencourt-sur-Orge, Bonnet, Bure, Chassey-Beaupré, Couvertpuis, Dainville-Bertheléville, Gondrecourt-le-Château, Horville-en-Ornois, Houdelaincourt, Mandres-en-Barrois, Montiers-sur-Saulx, Ribeaucourt et Saint-Joire (Meuse) ;
Vu le compte rendu de la conférence administrative du 12 octobre 2010 ;
Vu l'avis du préfet du département de la Meuse, coordonnateur de l'enquête publique, en date du 7 février 2011 ;
Vu les résultats de la consultation du comité local d'information et de suivi du laboratoire de recherche souterrain de Bure ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
 Fait le 20 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
 Nota. ― Le cahier des charges et les plans annexés au présent décret peuvent être consultés :
 ― à la direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie, sous-direction de l'industrie nucléaire, Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex ;
 ― à la direction générale de la prévention des risques, mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex ;
 ― à la préfecture de la Meuse, 40, rue du Bourg, 55012 Bar-le-Duc Cedex ;
 ― à la préfecture de la Haute-Marne, 86, rue de la Victoire-de-la-Marne, 52011 Chaumont Cedex.