L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 2 février 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-148.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 3134 ;
 Rapport de M. Jacques-Alain Bénisti, au nom de la commission des lois, n° 3173 ;
 Discussion et adoption le 28 juin 2006.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 440 (2005-2006) ;
 Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission des lois, n° 113 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption le 21 décembre 2006.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 3549 ;
 Rapport de M. Jacques-Alain Bénisti, au nom de la commission des lois, n° 3592 ;
 Discussion et adoption le 23 janvier 2007.
Modification du code du travail, du code du patrimoine, du code pénal, du code de la recherche, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code de justice administrative, du code de la mutualité, du code de l'industrie cinématographique, du code de la santé publique.Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : - Création : de l'article 25, après l'article 22 de l'article 22 bis. - Modification : des articles 21, 22, 14, 9.Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :- Création : après le chapitre IX du chapitre IX bis comprenant l'article 72-1, après l'article 55 de l'article 55 bis. - Modification : des articles 19, 26, 34, 58, 41 à 44 remplacés par les articles 41, 42, 43, 43 bis et 44, des articles 37 bis, 14, 20, 22, 23, 34 bis.- Abrogation : des articles 72, 39.Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :- Création : après l'article 32-2 de l'article 32-3, après l'article 65 de l'article 65-1. - Modification : des articles 29, 35, 41, 69, 48, 49, 50 remplacés par les articles 48, 49, 49-1 49-2 et 50, des articles 7, 21, 46-1, 46, 31, 32, 41-1, 116.- Abrogation : des articles 8, 90.Modification de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale :- Modification : de l'article 14.Modification de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :- Modification : des articles 23, 49.Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes ;- Modification : de l'article 1.Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :- Modification : des articles 61 à 63 remplacés par les articles 61, 61-1, 61- 2, 62 et 63, des articles 30, 60 bis, 60, 44, 57.- Abrogation : de l'article 95.Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques :- Création : de l'article 87.Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité :- Modification : de l'article 156.Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) :- Abrogation : de l'article 66.Modification de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires :- Création : après l'article 50 de l'article 50-1, après l'article  11 de l'article 11-1.- Modification : des articles 46, 54, 90.- Abrogation : de l'article 58.Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire :- Modification : de l'article 24.Modification de la loi n° 2001- 616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte :- Modification : de l'article 64- 1.Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications :- Création : après l'article 29-3 des articles 29-4 et 29-5. - Modification : de l'article 29.Modification de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République :- Modification : de l'article 15.Modification de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) :- Modification : des articles 4, 6, 7.Modification de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale :- Création : après l'article 4-1 de l'article 4- 2.Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative :- Modification : de l'article 20.Abrogation du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.