Publics concernés : les organismes certificateurs, les fabricants d'équipements intervenant dans les chaînes homologuées, les sociétés de télépéage proposant à leurs clients ces équipements dans le cadre d'un contrat commercial et le prestataire chargé de la mise en œuvre de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
 Objet : clarification des modalités de calcul du taux d'acquisition des informations de contrôle erronées défini aux articles 82 et 83 de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
 Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'arrêté clarifie les articles 82 et 83 en précisant que le caractère erroné des informations de contrôle de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises est déterminé indépendamment les uns des autres pour chacun des types d'éléments de preuve présents dans les équipements embarqués et les équipements de contrôle. L'article 66 est mis en cohérence avec la nouvelle formulation de l'article 83.
 Références : l'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises est modifié par le présent arrêté. Le texte est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la communauté, notamment son article 4 ;
 Vu la décision 2009/750/CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques ;
 Vu le code des douanes, notamment ses articles 269 à 283 quinquies ;
 Vu le décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ;
 Vu l'avis du ministre chargé du budget du 3 octobre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 11 octobre 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux