Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'environnement,
     Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement ;
     Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
     Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment son article 11 ;
     Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la     protection de l'environnement ;
     Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application     de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement ;
     Vu le décret no 94-484 du 9 juin 1994 modifiant le décret no 77-1133 du 21     septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976     relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et     du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à     la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le     livre IV du code de l'urbanisme, notamment son article 41 ;
     Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 28 mars     1995 ;
     Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 20 septembre 1995 ;
     Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
         Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS MODIFIANT
    LE DECRET No 77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977
  Fait à Paris, le 5 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    CORINNE LEPAGE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    FRANCK BOROTRA
    PHILIPPE VASSEUR
TITRE I (ART. 1 A 16): DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET 771133.
REMPLACE L'ART. 1 DUDIT DECRET.
APPLICATION DES ART. 10 ET 11 DE LA LOI 923 DU 03- 01-1992 TELS QUE MODIFIES PAR L'ART. 69 DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995 METTANT FIN AU DOUBLE REGIME D'AUTORISATION ET DE DECLARATION.
CLARIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENU DE L'ETUDE D'IMPACT.
MODIFIE L'ART. 3 (3EMEMENT,4EMEMENT: B ET C REMPLACES; LES D A G DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES C,D,E ET F; AJOUTE UN 7EMEMENT,MODIFIE LE DERNIER AL.).
REMPLACE LES ART. 6-BIS (AL. 1,2 ET 3 DU III),17 (AVANT-DERNIER AL.: DEBUT DE LA 1ERE PHRASE),29 (AL. 1).
MODIFIE LES ART. 9,17 (AL. 2) ET 43 (8EMEMENT).
ABROGE LES ART. 9-1,10 (DERNIER AL.),17 (DERNIER AL.),18 (DERNIERE PHRASE),20 (DERNIER AL.),23-3 (AVANT- DERNIER AL.: 3EMEMENT,C),24-6 (AL. 1 ET 2),24-7 (DERNIER AL.).
AJOUTE UN AL. APRES L'AL. 2 DE L'ART. 23-3; COMPLETE L'ART. 23-3 (AVANT-DERNIER AL.,3EMEMENT: A); INSERE LES ART. 23-8 ET 42-1.
MISE EN FACTEUR COMMUN DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CARRIERES,A CELLE DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
TITRE II (ART. 17 A 20): AUTRES DISPOSITIONS.
ABROGE L'ART. 41 DU DECRET 94484.
LES OPERATIONS DE REMISE EN ETAT DU SITE APRES EXPLOITATION NE SERONT PLUS PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES EXIGIBLES DES EXPLOITANTS D'INSTALLATION A RISQUES.
MODALITES D'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES DISPOSITIONS DU DECRET 771133.
LES ART. 2,5,7-II,8,9 ET 11 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX DEMANDES PRESENTEES APRES LE 11-01-1996.